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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 429
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 429
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L'hon. Filomena Tassi (au nom du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur)
propose que le projet de loi soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, le vote est reporté au lundi 10 juin, juste après la période réservée aux questions orales.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre passe à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre:
accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l'amendement 1 apporté par le Sénat puisque l'objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d'une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu'il présente au ministre ses raisons d'autoriser ou de rejeter une demande d'autorisation de renseignement étranger;
rejette respectueusement l'amendement 2 apporté par le Sénat puisqu'il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l'article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.
— Madame la Présidente, comme l'ont affirmé de nombreux experts externes, le projet de loi C-59, dont la Chambre est de nouveau saisie, revêt une importance exceptionnelle pour le Canada et les organismes de sécurité et de renseignement qui s'efforcent au quotidien d'assurer la sécurité des Canadiens.
Pendant la campagne électorale de 2015, nous avons promis de corriger certains éléments qui posaient problème dans la mesure législative sur la sécurité nationale adoptée par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51. Nous avons dit qu'un gouvernement devait pouvoir protéger les droits individuels tout en assurant la sécurité des Canadiens. Il ne s'agit pas d'en sacrifier un au profit de l'autre; il s'agit de protéger les deux en même temps.
Nous avons commencé à travailler à cette mesure législative très peu de temps après notre assermentation à la fin de 2015. Le temps et le travail qui ont été consacrés au projet de loi C-59 pour en faire la mesure législative que nous avons aujourd'hui font en sorte que c'est le bon projet de loi au bon moment pour le Canada.
Nous avons commencé par étudier des décisions historiques de tribunaux, comme celles rendues par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que des rapports antérieurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Sénat et de la Chambre des communes. Nous avons voulu appliquer leurs conseils et leurs décisions.
Nous avons ensuite examiné les autorisations et les pouvoirs légaux dont disposent nos organismes de sécurité et de renseignement du point de vue de la technologie moderne.
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada fait partie du ministère de la Défense nationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ses autorisations étant enchâssées dans la Loi sur la défense nationale. Il est devenu un organisme indépendant en 2011, mais, encore à ce jour, il ne dispose pas de sa propre loi habilitante assortie d'autorisations et de pouvoirs clairs et bien définis reflétant les capacités nécessaires en matière de renseignement électromagnétique moderne. Le projet de loi C-59 remédierait à cela.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été rédigée en 1984 dans la foulée du rapport de la Commission Macdonald et n'a pour ainsi dire pas été modifiée depuis. Pour mettre les choses en perspective, c'est en 1984 que l'ordinateur Macintosh est arrivé sur le marché. Si on avait un PC au lieu d'un Mac, celui-ci fonctionnait sur DOS, car Bill Gates n'avait pas encore commercialisé la première version de Windows. En 1984, si on voulait être parmi les premiers à avoir un téléphone cellulaire, il fallait être prêt à débourser environ 10 000 $, en dollars d'aujourd'hui. Si on voulait aller en ligne, il fallait utiliser un modem commuté afin d'avoir accès à un système de babillard électronique, car Internet et les navigateurs ne seraient pas démocratisés avant une décennie.
En 2016, le juge Noël, de la Cour fédérale, a écrit ceci: « [L]a loi sur le SCRS accuse son âge. » Il va sans dire qu'en examinant les lois habilitantes de nos organismes de sécurité et de renseignement, nous avons constaté qu'elles avaient besoin d'une bonne remise à niveau simplement pour rattraper le retard technologique.
En septembre 2016, après des travaux préparatoires, nous avons publié un livre vert sur la sécurité publique décrivant les défis et les possibilités tout en demandant aux Canadiens de nous faire part de leurs opinions. Ils ont été très nombreux à nous répondre. Nous avons en effet reçu plus de 75 000 mémoires, qui sont maintenant tous résumés de façon ouverte et transparente sur le site Web de Sécurité publique Canada. Pendant ce processus, nous avons organisé des assemblées publiques et des consultations d'un bout à l'autre du pays. Le comité de la sécurité publique de la Chambre des communes a également entrepris une étude et présenté ses recommandations au gouvernement.
[Français]
Puis, le 20 juin 2017, après avoir analysé tous ces commentaires, nous avons déposé le projet de loi C-59 au Parlement.
Nous l'avons mis dans le domaine public avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, afin que les députés et le public puissent vraiment digérer le contenu du projet de loi avant le début du débat, plus tard, cet automne-là.
[Traduction]
Puis, lorsque la Chambre a repris ses travaux cet automne, le projet de loi a été renvoyé au comité de la sécurité publique avant l'étape de la deuxième lecture. Cela donnait plus de latitude au comité pour y apporter des amendements. Le comité a effectué de nombreux changements qui ont amélioré le projet de loi, incluant une nouvelle exigence de directives ministérielles publiques concernant l'utilisation de renseignements vraisemblablement soutirée sous la torture. La Chambre a adopté le projet de loi C-59 le 19 juin 2018, avant de le renvoyer au Sénat, où il a fait l'objet d'un examen plus approfondi et de plusieurs amendements.
Le Sénat a entre autres amendé le projet de loi pour prévoir l'examen parlementaire de la loi trois ans après la sanction royale, au lieu des cinq ans proposés à l'origine. L'objectif initial de cet examen après cinq ans était de prendre en considération le fait que certaines dispositions du projet de loi C-59 pourraient entrer en vigueur après un certain temps, et ne seraient ainsi peut-être pas prêtes à être soumises à un examen approfondi après seulement trois ans. Toutefois, comme je l'ai dit au début, il s'agit d'un projet de loi d'une importance capitale. Comme la plupart de ses dispositions vont entrer pleinement en vigueur à court terme, un examen dans trois ans, tel que proposé par le Sénat, me convient parfaitement. En outre, la tenue d'un examen aussi rapidement va faire en sorte que tout changement requis pourra se concrétiser plus tôt.
Le Sénat a également amélioré la partie 1.1 du projet de loi, qui édicte la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Le projet de loi désigne déjà cinq organismes auxquels la nouvelle loi s'appliquera, mais le Sénat a ajouté une nouvelle annexe au texte afin que, si besoin est, le gouverneur en conseil puisse y inscrire de nouveaux ministères ou organismes. Il pourra s'agir autant de ministères existants qui ne s'occupaient pas jusque-là de sécurité nationale ou d'organismes créés de toutes pièces.
Je signale en outre que le Sénat a formulé huit observations au sujet du projet de loi C-59. Il va sans dire que nous les étudierons soigneusement. J'aime particulièrement l'idée que le Sénat entreprenne, comme il le propose, une étude sur la conversion du renseignement en preuves admissibles en cour. Cet élément embête les législateurs, les procureurs de la Couronne et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement depuis des années, alors nous gagnerions certainement à ce que le Sénat s'y intéresse de plus près.
[Français]
Le Sénat a également modifié la partie 2 du projet de loi, qui créait le nouveau poste de commissaire au renseignement. Je remercie le Sénat d'avoir examiné cette partie, mais je demanderais à mes collègues de la Chambre de décliner respectueusement cet amendement.
[Traduction]
Une fois le projet de loi en vigueur, le commissaire au renseignement aura un rôle crucial à jouer, car ce sera lui qui devra déterminer si les conclusions sur lesquelles repose l'autorisation de renseignement étranger sont raisonnables. Ce ne sera toutefois pas à lui de dire ce qui doit être fait pour que ce critère soit rempli. Si jamais il existe plusieurs moyens d'arriver au but recherché, ce sera au ministre de choisir celui qui lui convient le mieux. C'est une question de reddition de comptes: c'est le ministre de la Défense nationale qui autorisera la tenue d'une opération de renseignement étranger, alors c'est lui qui doit en rendre compte.
Mes collaborateurs ont pris soin de consulter le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui deviendra le commissaire au renseignement une fois le projet de loi C-59 en vigueur, pour avoir son avis sur cette modification. Il a répondu qu'il préfère nettement la manière dont l'article 20 de la future Loi sur le commissaire au renseignement est présentement rédigé.
Le comité de la sécurité publique de la Chambre a amendé l'article 20 en exigeant que le commissaire fournisse les raisons qui l'ont amené à approuver ou à rejeter une autorisation. C'est la bonne formule. Le ministre de la Défense nationale examinera ces raisons lorsqu'il préparera une nouvelle demande d'autorisation. Cette approche permet au nouveau commissionnaire d'exprimer très clairement son point de vue et au ministre de la Défense nationale de conserver les pouvoirs et la responsabilité nécessaires.
Dans l'avenir, advenant qu'une autorisation fasse l'objet d'une contestation judiciaire, c'est le ministre de la Défense nationale, et non le commissaire au renseignement, qui devra rendre des comptes devant le tribunal. Le ministre ne devra pas invoquer comme argument que l'autorisation correspond précisément à la demande explicite du commissaire au renseignement pour que le CST entreprenne une activité importante. Autrement dit, il ne faut pas imputer la responsabilité au commissaire au renseignement. Le ministre de la Défense nationale demeure responsable, et c'est à lui qu'il incombe de rendre des comptes.
En ce qui concerne l'amendement au Code criminel proposé par le Sénat, je comprends très bien ce que les sénateurs ont tenté de faire. L'argument qu'ils essaient de faire valoir est très clair, et nous l'avons entendu de la part d'un certain nombre d'autres intervenants qui ont soulevé des questions et des préoccupations semblables.
Toutefois, voici l'argument que je retiens. Les tribunaux ont établi des critères très exigeants pour qu'on puisse déclarer une personne coupable d'avoir conseillé la commission d'infractions, et c'est pourquoi le libellé du Code criminel doit être clair et cohérent. Il doit être aussi clair pour l'article 83, qui porte sur les infractions de terrorisme, que pour l'article 22 et l'article 464, qui portent sur l'acte de conseiller la commission d'autres infractions au Code criminel. Cette cohérence aidera les procureurs à déterminer s'ils ont une chance raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité avant de passer à l'étape du procès.
Hélas, les modifications apportées au moyen du projet de loi C-51 du gouvernement précédent, qui a été adopté en 2015, ont tellement embrouillé les dispositions sur l'incitation à commettre un acte de terrorisme qu'elles n'ont jamais été utilisées. Lorsque le projet de loi C-59 a été déposé, on voulait calquer l'article 83, qui porte sur l'acte de conseiller la commission d'infractions de terrorisme, sur les articles interdisant l'incitation à commettre d'autres infractions prévues au Code criminel, articles qui ont été souvent utilisés avec succès et qui sont très bien connus des policiers, des procureurs et des juges.
Les tribunaux ont déjà conclu que les dispositions du Code criminel relatives au fait de conseiller à « une autre personne » de commettre un acte terroriste ne signifient pas que l'accusé doit avoir encouragé quelqu'un en particulier, ni même quelqu'un qu'il connaît. En pratique, ce principe de portée générale s'appliquera aussi à l'article 83.
Si le Parlement devait adopter le libellé proposé par le Sénat concernant le fait de conseiller à quelqu'un de commettre un acte terroriste, cela pourrait avoir des conséquences inattendues sur les autres dispositions du Code criminel en la matière, par exemple celles qui concernent l'incitation à commettre un crime haineux. Une échappatoire pourrait ainsi être créée involontairement et être exploitée à fond par l'avocat d'une personne accusée d'une infraction visée à l'article 464, par exemple.
De plus, le choix de l'expression « activité terroriste » retenue dans l'amendement, plutôt qu'« infraction de terrorisme » réduit en fait la portée de ce qui est illégal en vertu des dispositions relatives au fait de conseiller la perpétration d'actes terroristes. L'activité terroriste est définie dans le chapitre de la partie II.1 du Code criminel portant sur l'interprétation. Cette définition ne comprend pas toutes les infractions de terrorisme.
Par exemple, le fait de quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste est une infraction au titre du Code criminel, mais cela n'est pas impliqué dans la définition de l'activité terroriste. Ainsi, aux termes de l'amendement proposé, ce serait légal de conseiller à quelqu'un de partir en Syrie pour se joindre à Daech. Je suis certain que ce n'est pas l'intention de l'amendement proposé, mais cela en serait la conséquence, conséquence que nous devons éviter.
Comme je l'ai mentionné, je comprends l'esprit de l'amendement, à l'instar d'autres intervenants. Cependant, certains procureurs m'ont clairement dit que si l'objectif du gouvernement est de faire en sorte que les dispositions sur le fait de conseiller la perpétration d'infractions de terrorisme soient utilisées aussi fréquemment et efficacement que possible, la meilleure façon de procéder est de reprendre la formulation utilisée dans les autres dispositions du Code criminel où le fait de conseiller à « une autre personne » de commettre certains actes implique déjà de conseiller de tels actes à une personne inconnue.
Je rappelle à l'ensemble de mes collègues ce que le Parlement est globalement tenu d'approuver dans le projet de loi C-59. Le gouvernement cherche à créer un organisme de surveillance en matière de sécurité nationale ayant un mandat pangouvernemental, ce qui permettrait de suivre une piste d'un organisme à un autre, par exemple du SCRS à la GRC. Les experts, les universitaires et les comités parlementaires recommandent depuis longtemps la création d'un tel organisme. Certains qualifient de « super CSARS » cette nouvelle agence que créerait le projet de loi C-59.
Nous édictons une nouvelle loi pour régir le Centre de la sécurité des télécommunications, qui prévoit pour la toute première fois un régime d’autorisation de ses activités. Nous créons une liste fermée des activités de réduction de la menace que le Service canadien du renseignement de sécurité peut entreprendre afin que ce dernier obtienne des directives claires du Parlement et qu'il sache ce qu’il peut et ne peut pas faire et où se situent les limites. Nous créons un régime de justification qui fournira au SCRS l'autorité légitime dont il a besoin pour exécuter les activités nécessaires en vue d'enquêter sur les menaces et d'assurer la sécurité des Canadiens. Le même concept existe depuis des années dans le Code criminel pour les policiers.
Nous créons aussi un régime qui permettra au Service de recueillir, de conserver et d’interroger des ensembles de données soumis à des mesures de protection rigoureuses. Nous corrigeons les lacunes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada pour veiller à ce qu'elle ne sape pas la légitimité des activités de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord. La Loi prévoira aussi des mesures de protection grandement améliorées pour garantir que les ministères fédéraux transmettent des renseignements sur la sécurité nationale uniquement lorsque c'est nécessaire, en suivant les procédures appropriées et en tenant des registres adéquats.
Ensuite, il y a la liste d'interdiction de vol, et je sais que nous avons tous fait l'objet de lobbying à ce sujet. Le projet de loi C-59 permettra la création d'un mécanisme de recours pour les gens dont le nom correspond ou ressemble par pure coïncidence à celui d'une personne inscrite sur la liste du Programme de protection des passagers du Canada. Il s'agit du fameux problème des faux positifs, qui touche parfois de jeunes enfants.
Je tiens à remercier le groupe des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol, qui, grâce à sa ténacité, a su maintenir cette question parmi les priorités de nombreux parlementaires. Le projet de loi C-59 fait partie de la solution.
Je peux assurer à mes collègues que les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique ont comprimé les délais autant que cela est humainement et physiquement possible. Les présentations au Conseil du Trésor et les autres décrets nécessaires après que le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale auront lieu aussi rapidement que possible pour que soit mis en oeuvre le système de recours destiné à résoudre le problème des enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol.
Ce résumé n'englobe pas tout ce que renferme le projet de loi C-59. Toutefois, comme mes collègues peuvent le constater, il s'agit d'un projet de loi très complet qui renforcerait et moderniserait l'appareil et l'architecture de sécurité nationale du Canada.
Je tiens à remercier tous les fonctionnaires de plusieurs ministères qui ont travaillé à ce dossier et qui ont comparu devant de nombreux comités pour fournir des réponses techniques aux parlementaires. Je remercie aussi les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé à la consultation sur le livre vert et les nombreuses personnes qui continuent de nous donner leur avis alors que les travaux sur le projet de loi C-59 se poursuivent.
Par-dessus tout, je tiens à remercier mes collègues parlementaires qui ont, comme il se doit, examiné ce projet de loi en profondeur, y compris le sénateur Gold et ses collègues de l'autre endroit. Ils nous ont envoyé le rapport dont nous sommes saisis en ce moment et auquel nous répondons.
Ce projet de loi exhaustif nous permet en fait de respecter l'objectif et l'obligation que nous avions au départ et qui consistent à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés ainsi que les précieuses qualités et valeurs démocratiques qui font du Canada le pays qu'il est.
[Français]
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses paroles à la présidence et non au ministre.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre de ses explications.
Le projet de loi C-59 comporte 260 pages. Beaucoup de parties sont très administratives et concernent des changements liés à la structure. J'en parlerai plus tard.
Tout le monde a confirmé que la façon de faire du gouvernement était fausse. Les experts en matière de sécurité nationale l'ont fait. Nous, les conservateurs, l'avons fait au moyen de nos amendements. Enfin, le Sénat, au moyen de son amendement, a confirmé que la façon de faire du gouvernement n'était pas bonne. Pourtant, le ministre s'entête à dire qu'il a la meilleure solution.
Le gouvernement tient-il tête à tout le monde simplement afin de respecter son engagement électoral de changer à tout prix le projet de loi C-51?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-59 comporte trois volets.
Deuxièmement, le projet de loi C-59 prévoit un large éventail de nouveaux mécanismes de reddition de compte en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le poste de commissaire au renseignement et un certain nombre d'autres procédures définies dans le projet de loi C-59 afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes dans l'ensemble de l'architecture de sécurité nationale.
Troisièmement, le projet de loi vise à clarifier et à confirmer les pouvoirs juridiques et constitutionnels afin que les organismes de sécurité et de renseignements qui s'occupent des questions relatives à la sécurité nationale et au renseignement sachent exactement à quoi s'en tenir: les pouvoirs qui leur sont conférés, les limites à ne pas franchir et ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire. On peut penser, entre autres, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications, à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à tout autre organisme au sein du gouvernement du Canada qui s'occupe de ce genre de questions.
Le projet de loi compte toute une gamme de mesures pour atteindre ces trois objectifs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours.
J'ai deux questions à lui poser. La première concerne les amendements du Sénat, que nous étudions présentement. Peut-être qu'on trouvera que je m'attarde sur un élément qui est un détail du projet de loi omnibus, mais j'aimerais simplement déterminer l'approche du gouvernement et revenir un peu à ce qui a été mentionné par mon collègue.
C'est un processus qui ne devrait pas être partisan. Or il y a une certaine partisanerie en ce qui concerne l'amendement visant à faire passer la période d'examen de la législation de cinq ans à trois ans. J'ai présenté cet amendement en comité et il a été rejeté. Maintenant que c'est le Sénat qui le présente, le gouvernement l'appuie.
Le ministre pourrait-il m'expliquer pourquoi le gouvernement a changé d'avis sur un détail aussi banal, qui nous a pourtant été conseillé par les personnes qui ont témoigné devant le comité?
Ma deuxième question concerne l'Agence des services frontaliers du Canada. Le ministre a dit, presque dès son entrée en poste, qu'il allait mettre en place un comité d'examen pour l'Agence des services frontaliers. Maintenant, on a enfin un projet de loi pour le faire. À minuit moins dix, alors que cela n'a même pas été renvoyé en comité, il y a peu de chances que cela soit adopté.
Tant qu'à déposer un projet de loi omnibus, pourquoi n'a-t-on pas inclus ce qu'on voit maintenant dans le projet de loi C-98, pour que les personnes dont les droits sont brimés à la frontière aient au moins un certain recours?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui a trait à la période d'examen, je dirais qu'il est crucial d'inclure le principe dans le projet de loi. Toute l'architecture de la sécurité nationale et du renseignement du gouvernement du Canada doit être revue d'un bout à l'autre dans une certaine période suivant l'adoption du projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi sans précédent qui apporte plus de changements au système de la sécurité et du renseignement que jamais auparavant dans l'histoire. Il importe que l'ensemble des décisions que nous prenons dans le projet de loi C-59 soient revues périodiquement afin qu'on s'assure d'être sur la bonne voie.
Dans sa proposition initiale, le gouvernement avait prévu de faire l'examen après cinq ans. Le comité a discuté de la possibilité de le faire après trois ans, ce qui représente un échéancier serré, mais faisable. Toutefois, le gouvernement est resté d'avis qu'il était préférable d'effectuer l'examen après cinq ans. Le Sénat a soulevé cette question aussi et, à l'instar du député, a estimé qu'il était préférable de fixer l'échéance à trois ans. Je suis prêt à...
Je dois interrompre le ministre. Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions. Le ministre pourra peut-être fournir plus de détails dans sa prochaine réponse.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député d'Oshawa a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses éclaircissements, mais il y a une chose qu'il n'a pas vraiment clarifiée. Mon collègue a posé une question au sujet de la partie 7. J'ai une question au sujet de la perturbation des menaces. La partie 7 hausse le seuil pour les engagements, dont les engagements de ne pas troubler l'ordre public, ce qui fait qu'il serait plus difficile pour les forces de l'ordre de perturber les menaces à temps.
Cette disposition propose de modifier la version anglaise du Code criminel qui, au lieu de dire « the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is likely to prevent a terrorist activity », dira « the peace officer suspects on reasonable grounds that the detention of the person in custody is necessary to prevent a terrorist activity ».
C'est un critère très strict lorsque le temps presse. Le projet de loi C-51 des conservateurs s'alignait sur les lois de nos alliés, y compris des pays comme la Norvège et la Finlande. Pourquoi le ministre rend-il l'échange d'information plus difficile et retire-t-il une façon de faire pleine de bons sens et conforme à celle de nos alliés?
Madame la Présidente, je pense que le député constatera que la tendance générale de nos modifications aux dispositions législatives sur la sécurité nationale depuis trois ans et demi vise, en réalité, à nous aligner davantage sur nos alliés et non le contraire.
Par exemple, nos alliés ont, depuis des années, une sorte de mécanisme parlementaire pour réévaluer les activités se rapportant à la sécurité et au renseignement. Le Canada n'en a jamais eu jusqu'à ce que la Chambre adopte le projet de loi C-22 et crée le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Tous nos alliés en avaient un. Nous avons modifié la loi et, maintenant, cette disposition existe.
Je n'avais pas terminé mon commentaire à propos de la question précédente. Je voulais souligner que c'est mon collègue, le député de Beloeil—Chambly, qui a fait la proposition des trois ans. Maintenant qu'elle sera inscrite dans la loi, je pense que nous pouvons lui en attribuer le mérite.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de cette reconnaissance. J'aimerais cependant revenir à la deuxième question, au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada, que je lui ai posée pendant ma première série de questions.
Comme les députés le savent, l'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme de sécurité nationale à ne pas avoir son propre organisme d'examen ou de surveillance. Le ministre en propose un dans le projet de loi C-98, mais j'aimerais savoir pourquoi il n'a pas fait la même chose dans le projet de loi actuellement à l'étude, alors qu'il a promis de le faire il y a plusieurs années. Le fait est que le projet de loi C-98 n'a même pas été renvoyé à un comité encore, sans parler de son renvoi au Sénat. Par conséquent, son adoption semble de moins en moins probable, même si nous savons que c'est un mécanisme important.
Madame la Présidente, c'est parce que l'objet est différent. En fait, toutes les activités de sécurité ou de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada pourront être examinées par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et au titre des dispositions du projet de loi C-59. Ce qu'il reste à faire, et c'est l'objet du projet de loi C-98, c'est de mettre en place un mécanisme d'examen pour les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada qui ne relèvent pas de la sécurité nationale et du renseignement. Voilà l'objet du projet de loi C-98. Les activités de renseignement et de sécurité de l'Agence des services frontaliers du Canada sont visées par le projet de loi C-59 et par le projet de loi C-22, adopté précédemment.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que pour les questions et observations, il vaut mieux s'en tenir à une minute au plus. Je devrais pouvoir laisser cinq questions être posées. Je demanderais donc que les préambules et les explications soient inclus dans cette minute, car beaucoup de députés veulent poser des questions. Je demande que les questions et observations respectent cette limite de temps, autrement je vais devoir interrompre la personne qui parle pour permettre un débat sain.
[Français]
Madame la Présidente, je suis ici ce matin pour parler du projet de loi C-59, un projet de loi omnibus de plus de 260 pages qui comprend neuf parties importantes. J’ai écouté le discours du ministre, qui commentait les amendements du Sénat, mais j’aimerais d'abord me concentrer sur le projet de loi C-59.
Comme je le dis depuis le début, le problème, c'est que la plupart des parties du projet de loi C-59 sont de nature administrative. On transforme les différentes agences de renseignement et de communications. C'est correct, mais le but premier du projet de loi C-59 était de répondre au projet de loi C-51 mis en place par les conservateurs à la suite des attentats qui ont lieu ici, à Ottawa. Celui-ci visait spécifiquement à contrer le terrorisme et à veiller à ce que les citoyens qui avaient envie de commettre des actes terroristes au Canada soient interceptés afin que le pire soit évité.
Dans l'ensemble, le projet de loi omnibus contient des parties correctes. Ce sont des modifications qu’on doit faire de temps en temps. Cependant, certaines parties sont très lourdes sur le plan administratif et vont engendrer de grandes dépenses de fonds publics. À la base, c’est un projet de loi sur la sécurité nationale. Le public s’attend à ce que le gouvernement protège les citoyens de façon efficace et s’assure que les délinquants et les terroristes en devenir de ce monde sont interceptés.
À cet égard, malgré ce que dit le ministre, nous considérons que le projet de loi C-59 limite la capacité du SCRS de réduire les menaces terroristes. Il limite également la capacité des ministères de partager les données afin de protéger la sécurité nationale. En outre, il supprime l’infraction consistant à préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions terroristes en général et relève le seuil d’obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme et d’un engagement assorti de conditions.
En fin de compte, le projet de loi C-59 va compliquer la vie aux agents du SCRS et aux gens des services de télécommunications. On complique l’échange d’informations. On va engorger encore une fois un système qui est déjà lourd. Les gens qui travaillent tous les jours sur le terrain pour assurer la sécurité du Canada se verront imposer encore plus de restrictions, ce qui va les empêcher de travailler.
Voici un aperçu des neuf parties. Tout d'abord, la partie 1 constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Ensuite, la partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement. Elle touche tout ce qui concerne le commissaire et les différentes tâches qu’il va avoir, mais surtout, elle abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et prévoit que ce dernier devienne le commissaire au renseignement. Elle transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. En d'autres mots, c'est du brassage.
Puis, la partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Le nouveau mandat du CST comprend la capacité de mener des attaques préventives contre les menaces, en plus de son rôle en matière de renseignement électromagnétique et de cyberdéfense. Cela ne nous pose pas trop de problèmes, tant et aussi longtemps que cela demeure efficace. C’est une nuance importante.
Par ailleurs, la partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elle change les pouvoirs de réduction des menaces en les limitant à sept types d’actes, dont un soulève la question de savoir si les actes non invasifs nécessitent un mandat. Cet acte est décrit comme le fait d’entraver les déplacements de toute personne. Cela pourrait signifier qu’un agent du SCRS ait besoin d’un mandat pour donner de mauvaises informations à quelqu’un qui va rencontrer des conspirateurs.
Lors d'opérations, les agents vont parfois se servir de personnes en leur donnant de fausses informations afin que celles-ci se rendent à des gens qui organisent des complots terroristes ou autres. Cela fait partie des façons de travailler sur le terrain. Dorénavant, cela va prendre des mandats et ce sera plus compliqué. Les agents devront passer plus de temps dans un bureau pour remplir de la paperasse et faire des demandes, plutôt que de participer à des opérations.
La partie 5 modifie la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, qui a été édictée par le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur. Des particuliers et des groupes de protection de la vie privée étaient mécontents que des institutions gouvernementales puissent, de leur propre initiative ou à la demande d'une autre institution, partager de l'information sur les activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada. On reprochait au projet de loi C-51 de permettre que les renseignements personnels des citoyens circulent.
Bien que le projet de loi C-59 maintienne une part de la capacité des ministères de partager l'information, il le fait d'une manière beaucoup plus restrictive. Cela fait en sorte qu'ils travaillent en vase clos, ce qui a été vivement critiqué par les témoins experts en matière de sécurité nationale.
La partie 6 est la partie la plus positive, et nous l'appuyons pleinement. Elle concerne la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et les problèmes liés à la liste d'interdiction de vol. Lorsque le nom d'une personne correspond au nom d'un terroriste, cela crée de sérieux problèmes, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant et qu'on l'empêche de voyager. Cette partie va aider à régler ce problème, et nous l'appuyons pleinement.
La partie 7 modifie le Code criminel en supprimant l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général et la remplace par l’infraction de conseiller la commission d'infractions de terrorisme, qui s'accompagne d'une peine maximale exécutoire de cinq ans. De plus, elle relève le seuil relatif aux ordonnances et aux engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Voici la prochaine partie, qui ne pose aucun problème:
La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.
Finalement, voici la dernière partie:
La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du présent texte soit fait au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 168 [...]
Ce sont d'autres mesures administratives.
Bref, parmi les neuf parties du projet de loi C-59, nous appuyons pleinement la partie 6 sur la liste d'interdiction de vol. En ce qui concerne les autres parties, il y a beaucoup de dispositions administratives qui alourdissent le système. La partie 7 est la partie la plus problématique.
Nous considérons que le premier ministre et le ministre affaiblissent les agences de sécurité nationale du Canada et leur capacité à assurer la sécurité des Canadiens. Avec cette mesure législative, il sera plus difficile pour les forces de l'ordre et les agences de sécurité de prévenir les attaques en sol canadien, parce qu'elles perdront leur pouvoir de déjouer les menaces. Les silos d'information que ce projet de loi créera au sein de nos agences fédérales sont dangereux et insensés. Au lieu de lutter contre la radicalisation, les libéraux créent des lacunes qui pourront être exploitées par ceux qui veulent radicaliser nos jeunes.
Les conservateurs prennent la sécurité des Canadiens au sérieux. C'est pourquoi le gouvernement précédent a fait entrer les lois canadiennes sur la sécurité nationale dans le XXIe siècle et les a alignées sur celles de nos alliés. Alors que tous les alliés du Groupe des cinq prennent des mesures pour renforcer la sécurité nationale, cette mesure législative élimine la capacité de notre service de renseignement à réduire les menaces terroristes. L'approche irresponsable des libéraux mettra la sécurité des Canadiens en péril.
J'étais heureux de voir les quatre amendements proposés par les sénateurs, qui ont aussi pris le temps de travailler sur le projet de loi C-59 et d'écouter les témoins. Nous savons que le Sénat a une majorité de libéraux indépendants, alors normalement, on ne s'attend pas à voir des amendements qui correspondent à ce que les conservateurs pensent. Cependant, cette fois-ci, il y a quatre amendements que nous trouvons tous excellents et que nous appuyons. Nous avons attendu la réponse du gouvernement à ce sujet.
Deux de ces amendements avaient été proposés mes collègues conservateurs et moi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais ils avaient été refusés par les libéraux. L'un deux visait à clarifier la définition des termes « conseiller la commission d'infractions de terrorisme ». Ces quelques mots sont l'essence même du problème que nous relevons dans le projet de loi C-59. Pour le bien des téléspectateurs, j'aimerais citer les mots précis.
Le projet de loi cherche à modifier le Code criminel en changeant la définition suivante, celle qui existe:
Est coupable [...] quiconque [...] sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction [terroriste]
Le changement proposé est le suivant:
Est coupable [...] quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme [...]
Quel est vraiment le but, si ce n'est de simplement biffer le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur et de pouvoir dire qu'ils ont apporté un changement?
Ont-ils apporté ce changement dans un but d'amélioration? Non. Même les sénateurs ont proposé au gouvernement de garder l'essence de la définition apparaissant dans le projet de loi C-51 des conservateurs.
Le ministre dit que, en 2015, quand le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur est arrivé, il aucune accusation n'a été portée. S'il n'y a eu aucune accusation, ne serait-ce pas parce que des gens ont justement eu peur et qu'ils se sont dit qu'ils ne courraient pas de risque, étant donné la loi et les ressources en place, de même que la capacité d'intervenir?
C'est peut-être pour cette raison qu'il ne s'est rien passé. Est-ce que le fait d'affaiblir et de changer cela...
Une voix: Oh! Oh!
[Traduction]
Je tiens à rappeler au ministre qu'il aura l'occasion de poser des questions et de faire des observations. Je lui demanderais d'attendre son tour et de prendre des notes mentales; ainsi, il pourra formuler l'ensemble de ses commentaires d'un coup au député lorsque son tour viendra.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais poursuivre mon discours sur ce sujet très sérieux.
Cette semaine, les libéraux ont présenté une motion dans laquelle ils déclarent qu'ils n'acceptent que deux des quatre amendements proposés par le Sénat et qu'ils refusent cet important amendement sur le terrorisme. Les deux amendements qu'ils soutiennent sont de nature administrative.
Par ailleurs, nous n'avons pas appuyé ce projet de loi, car il est plus difficile pour les organismes d'application de la loi et de la sécurité d'empêcher les attaques en sol canadien puisqu'ils sont privés de leurs pouvoirs de toute perturbation des menaces. De plus, il établit des cloisonnements de l'information problématiques entre nos agences. Je l'ai dit et je le redis: l'échange d'informations est la base.
Le premier amendement proposé par les sénateurs vise la partie 2 du projet de loi, qui traite du commissaire au renseignement. Il ajoute un nouvel article sous la rubrique « Autorisation de renseignement étranger ». Ce nouvel article permettrait au commissaire au renseignement, quand il détermine que les conclusions du ministre ne sont pas raisonnables, de renvoyer la question au ministre avec des conditions précisant ce qui rendrait la conclusion raisonnable. Cet amendement toucherait les fonctions du Centre de la sécurité des télécommunications, en particulier, et il a été recommandé par le commissaire.
Nous sommes en faveur de cet amendement, car il améliore le projet de loi en permettant une communication et une rétroaction accrues entre le commissaire au renseignement et le ministre, réduisant ainsi les formalités administratives. Nous avions également proposé cet amendement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Malheureusement, le gouvernement l'a rejeté.
Le deuxième amendement concerne le fait de conseiller la commission d'une infraction de terrorisme — j'en reparle et on en reparlera toujours —, sous la rubrique Code criminel. Ces quelques mots font toute la différence dans les 260 pages. Cet amendement vise à élargir légèrement le libellé, car certains de nos témoins estimaient que le terme « conseiller » était trop limité. Nous sommes en faveur de cet amendement, car il s'agit d'une amélioration significative du libellé, qui assure une plus grande certitude quant à la façon dont le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme devrait être interprété. Pour qu'une infraction prévue soit commise, il n'est pas nécessaire que:
c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne à qui il conseille de se livrer à l’activité terroriste;
d) que la personne à qui l’accusé conseille de se livrer à l’activité terroriste sache que celle-ci est une activité terroriste.
Cet amendement porte sur des préoccupations spécifiques à la propagande terroriste en ligne. Nous ne savons pas pourquoi le gouvernement a refusé cet amendement proposé par les sénateurs, qui sont majoritairement des libéraux indépendants.
Malgré deux amendements positifs, cette mesure législative reste déficiente. Mis à part notre soutien inconditionnel à la partie 6, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-59.
En terminant, je vais mentionner quelques exemples de lacunes importantes.
La partie 4 du projet de loi modifie les pouvoirs de réduction de la menace en limitant les pouvoirs garantis à sept types d'actes, dont l'un soulève la question à savoir si des actes non invasifs nécessitent un mandat. Cette action est décrite comme le fait d'entraver le mouvement de toute personne. Cela signifie qu'un agent du SCRS sur le terrain aurait besoin d'un mandat pour donner de fausses informations à quelqu'un qui pourrait l'aider à rencontrer des conspirateurs. De plus, cela empêcherait les agents du SCRS de prévenir les parents d'un enfant en processus de radicalisation s'ils n'ont pas de mandat. Ces changements ajoutent aussi un fardeau administratif aux agences, qui, sans financement additionnel, devront retirer certains agents du terrain pour qu'ils puissent s'occuper de la paperasserie.
Le cloisonnement de l'information est un autre problème. La partie 5 a été créée en réaction aux groupes de protection de la vie privée qui étaient mécontents du fait que les institutions gouvernementales puissent partager, de leur propre initiative ou à la demande d'une autre institution, des informations sur les activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada. Cela crée l'approche du cloisonnement, qui a été vivement critiquée par les experts en matière de sécurité nationale.
Quand les citoyens regardent le gouvernement, ils trouvent cela compliqué. Il y a plusieurs fonctionnaires et plusieurs ministères. Ils disent souvent que les gens ne se parlent pas. La partie 5 crée encore plus de complications sur le plan de l'échange d'informations, qui constitue la base de la protection de la sécurité nationale. Il faut être en mesure de communiquer. Le cloisonnement de l'information représente une entrave à la bonne communication. Les grands conseillers du domaine de la sécurité nationale ont exprimé leurs inquiétudes, mais le gouvernement n'a pas voulu changer sa façon de faire.
Le troisième élément important concerne la neutralisation des menaces. Dans la partie 7, on relève le seuil des ordonnances d'engagement et des engagements à ne pas troubler l'ordre public, ce qui rend plus difficile la tâche des forces de l'ordre de surveiller les individus problématiques et de neutraliser les menaces avant qu'elles se produisent.
Cet article propose de remplacer les mots suivants du Code criminel « il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise » par « il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d’un engagement assorti de conditions à une personne ou son arrestation est nécessaire pour empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise »
Il est donc question de deux mots: « vraisemblablement » est remplacé par « nécessaire. »
Au lieu d’avoir des doutes sérieux ou des informations selon lesquelles il y aura vraisemblablement une activité terroriste, on doit maintenant être sûr que l’arrestation est nécessaire. Cela complique les choses. Dans le doute, on doit s’abstenir. En matière de terrorisme, tout peut aller très vite. Des gens qui fomentent des attaques peuvent prendre des mois pour y penser et pour les préparer, alors que d’autres peuvent décider rapidement qu’ils ont le goût de faire quelque chose dimanche, par exemple. Quand on obtient rapidement une information, on doit être en mesure de poser rapidement des gestes. Le projet de loi C-59 alourdit le processus.
Les pouvoirs prévus dans le projet de loi conservateur C-51 étaient alignés sur ceux de nos alliés, notamment la Norvège et la Finlande. Nous avions pris pour exemple d’autres démocraties qui associent liberté et sécurité.
En résumé, le projet de loi C-59 est un gros outil administratif qui ne vise pas à assurer la sécurité publique, mais qui sert surtout à défaire ce que le gouvernement conservateur avait mis en place afin d’assurer la sécurité des Canadiens.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Que l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit révoqué et le projet de loi retiré. »
L'amendement est recevable. Nous passons maintenant aux questions et commentaires.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me rappelle quand le Parti conservateur était au pouvoir et qu'il a adopté le projet de loi C-51. Les juristes ont beaucoup critiqué le fait que la définition de l'acte de conseiller la perpétration d'une infraction de terrorisme était trop large et qu'elle ouvrait la porte à de nombreuses pratiques douteuses. Puis, voilà que le Parti conservateur diffuse des images d'une organisation terroriste pour promouvoir son point de vue. À l'époque, beaucoup de juristes ont dit que, paradoxalement, le gouvernement conservateur bafouait sa propre loi.
J'aimerais poser deux questions à mon collègue. Premièrement, pense-t-il qu'il est sage de citer une organisation terroriste dans une publicité? Deuxièmement, est-il d'accord avec moi pour dire qu'il est préférable d'avoir une définition plus claire ?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de sa question.
Il m'a demandé si c'était raisonnable de citer une organisation terroriste. Je crois que oui. C’est d'ailleurs pour cette raison que c’est important également d’inscrire les noms des organisations terroristes dans le Code criminel. Il faut dire les vraies choses et il faut utiliser les bons mots.
Pour ce qui est de la définition de commettre l’acte terroriste, l’objectif premier devrait toujours être de rechercher l’efficacité et de s’assurer d’arrêter les gens qui veulent commettre un acte terroriste.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, je remercie les électeurs de Nanaimo-Ladysmith de me faire confiance. C'est un honneur pour moi d'être ici, et je m'engage à travailler dur et à faire tout mon possible pour représenter les habitants de ma circonscription. J'aimerais également remercier mon personnel de campagne et les bénévoles, qui ont travaillé d'arrache-pied pour m'aider à me faire élire, ainsi que ma famille de leur soutien et de leurs conseils, et d'avoir été une source d'inspiration pour moi.
Il y a de nombreux problèmes à Nanaimo—Ladysmith, mais de nombreuses possibilités s'offrent à nous pour y bâtir la collectivité et le monde que nous voulons laisser à nos enfants et petits-enfants. En tant que société, nous sommes capables de mieux nous occuper des personnes les plus vulnérables. Dans notre collectivité, les gens sont attentifs aux autres, mais ce dont nous avons besoin, c'est d'un soutien accru de la part du gouvernement.
Les changements climatiques représentent une grande menace pour la sécurité et l'économie. Les habitants de Nanaimo-Ladysmith font ce qu'ils peuvent, mais c'est au gouvernement de faire preuve de courage politique, d'établir des objectifs plus ambitieux en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'assurer la transition vers une économie axée sur l'énergie propre. Ensemble, nous pouvons y arriver.
[Français]
Le Café liberté 50 de Saint-Philippe
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de vous faire part aujourd'hui de l'existence d'un organisme dont l'objectif est d'améliorer la qualité de vie des personnes de 50 ans et plus. Il s'agit du Café liberté 50 de Saint-Philippe, qui fête cette année ses 10 ans d'existence.
Fondé en 2009 par MM. Maurice Bisson et Gilles Tardif, le Café liberté 50 a débuté bien modestement, avec une vingtaine de membres. La vocation de l'organisme se résumait essentiellement à divertir les aînés par différentes activités et sorties tout au long de l'année. Aujourd'hui, 10 ans plus tard, force est de constater que l'organisme a pris de l'expansion, puisqu'il compte aujourd'hui plus de 200 membres.
Je suis heureux de soutenir les organismes tels que le Café liberté 50. J'en profite pour faire la promotion du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, dont le but est justement d'aider nos aînés à mieux s'épanouir dans leur quotidien.
J'invite donc les personnes âgées de 50 ans et plus, comme celles du Café liberté 50, qui désirent briser l'isolement à souscrire immédiatement à ce programme. Soyons fiers de nos aînés.
Félicitations à Café liberté 50 pour ses 10 ans d'existence!
[Traduction]
L'équipe de hockey les Bandits de Brooks
Madame la Présidente, les partisans des Bandits de Brooks savent que leur équipe est la meilleure de la ligue de hockey junior de l'Alberta. Les Bandits ont gagné le championnat national en 2013 et se sont qualifiés pour le championnat en 2015 et en 2017. Au cours des dernières années, ils ont remporté quatre fois le titre de champions de la ligue de hockey junior de l'Alberta. Cette année, nous étions les hôtes du championnat national, et les partisans avaient des attentes élevées.
Contrairement au premier ministre, les Bandits ont livré la marchandise. Ils ont fracassé de multiples records cette saison. Leur fiche est de 57 victoires et 3 défaites, ils ont été invaincus en 30 matchs à domicile, ce qui est sans précédent, et ont enregistré 33 victoires consécutives. Ils ont établi un nouveau record de points accumulés en une saison, ont amassé un nombre record de victoires, toutes catégories, en plus d'afficher le plus grand nombre de buts marqués par une équipe en une saison dans cette ligue depuis des décennies. Ils ont rempli leurs promesses en décrochant leur cinquième titre de la ligue de hockey junior de l'Alberta en huit ans, et, pour couronner le tout, ils ont gagné le championnat national junior A, qui se déroulait dans leur ville, Brooks. Ce championnat sportif, où 133 équipes s'affrontent, est le plus difficile à remporter. Les partisans des Bandits de Brooks ne s'attendaient à rien de moins.
Contrairement au premier ministre, les Bandits de Brooks sont, eux, aussi bons que ce que l'on prétendait.
Le régiment North Shore
Madame la Présidente, hier, c'était le 75e anniversaire du jour J, la plus importante invasion maritime de l'histoire.
Ce jour-là, les hommes du régiment North Shore ont débarqué sur les plages de la Normandie. Malheureusement, beaucoup d'entre eux ne sont pas rentrés chez eux, au Nouveau-Brunswick. Ce fut le cas notamment du major Archie MacNaughton, un agriculteur de Black River Bridge. M. MacNaughton s'était enrôlé lors de la Première Guerre mondiale et n'avait pas hésité à le faire de nouveau lors de la Seconde Guerre mondiale. Son histoire a inspiré une nouvelle Minute du patrimoine, une capsule qui honore les contributions en temps de guerre du légendaire régiment North Shore du Nouveau-Brunswick.
[Français]
C'est justement cette histoire qui a inspiré plus de 200 étudiants et enseignants de ma circonscription, accompagnés par le lieutenant-colonel Dufour du présent North Shore Regiment, à participer à une tournée commémorant le jour J. Comme tous les gens de Miramichi—Grand Lake, je suis très reconnaissant envers ces braves jeunes hommes qui, il y a plus de 75 ans, ont fait le sacrifice ultime pour que nous puissions vivre en toute liberté et dans la prospérité. Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, deux bons amis, John Forde et Jennifer Steven, ont aperçu un bébé épaulard à proximité de Tofino. Je ne peux pas imaginer une meilleure façon de souligner la Journée mondiale des océans que de féliciter l'ensemble du troupeau et de célébrer ce signe d'espoir et de renouveau pour les océans.
En revanche, environ la moitiée seulement des épaulards nouveau-nés survivront à leur première année. Engageons-nous aujourd'hui, en cette Journée mondiale des océans, peu importe nos allégeances politiques, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement sain pour cet épaulard nouveau-né. Faisons en sorte d'éliminer les déchets plastiques dans les eaux et protégeons les espèces interdépendantes nécessaires à la survie des épaulards. Il est vrai que c'est une entreprise majeure et complexe. Or, il ne faudra rien de moins pour donner tout son sens à la Journée mondiale des océans et pour avoir la chance de célébrer de futures naissances.
Les réalisations à Nepean
Madame la Présidente, je félicite le rabbin Howard Finkelstein, qui a oeuvré à la synagogue Beit Tikvah, à Nepean, pendant les 28 dernières années. Je souhaite au rabbin Howard Finkelstein et à sa conjointe Rivka une retraite des plus heureuses.
Je félicite également Ted Bransfield, membre de la légion Bells Corners. Récemment, M. Bransfield a reçu le titre de légionnaire de l'année. Il a rencontré 387 vétérans pour les aider à obtenir leurs prestations et à présenter leurs demandes. Il s'implique aussi activement au Centre de soins de santé des anciens combattants Perley-Rideau.
Enfin, je salue les quatre congrégations de Nepean qui ont participé à la vente-débarras le Grand Partage cette année: l'église Bibleway Ministries, l'église pentecôtiste Woodvale, l'église Good Shepherd Barrhaven et l'église Metropolitan Bible. Cette activité annuelle soutient les moins fortunés en remettant gratuitement tous les objets donnés.
Le festival ukrainien de Calgary
Madame la Présidente, la fin de semaine dernière, ma famille et moi avons eu le plaisir de participer à la 10e édition du festival ukrainien de Calgary, qui a lieu dans ma circonscription, Calgary Midnapore.
Comme mon mari et ma mère sont d'origine ukrainienne, nous attendons ce festival avec impatience chaque année. Ce festival annuel de deux jours est l'occasion de mettre en valeur la cuisine, la culture et les arts de la communauté ukrainienne, en plus de voir des spectacles et de goûter à l'hospitalité authentique, chaleureuse et énergique de ce peuple.
Nous, les Albertains, savons à quel point les Ukrainiens ont contribué à notre province et à notre pays. Ce sont des gens travaillants, fidèles et gentils.
Nous, les députés conservateurs, avons toujours appuyé l'Ukraine. Le gouvernement conservateur précédent est l'une des premières voix sur la scène internationale à avoir expressément offert du soutien au peuple ukrainien dans sa lutte pour rétablir la démocratie, la liberté et la primauté du droit. De plus, le chef de l’opposition a affirmé qu'il s'engageait à offrir encore plus de soutien à ce pays sous le prochain gouvernement conservateur.
Je tiens à remercier tous les organisateurs, notamment Chris, Lysia et Mike de nous avoir accueillis si chaleureusement, ma famille et moi, la fin de semaine dernière. Je les félicite également des efforts qu'ils déploient depuis dix ans pour honorer la culture ukrainienne.
Les progrès réalisés dans Spadina—Fort York
Madame la Présidente, en tant que député de Spadina—Fort York, je suis fier d'avoir travaillé, durant la présente législature, afin d'obtenir le financement nécessaire pour contribuer à l'édification d'une ville plus créative, plus belle et plus abordable où vivre, travailler et se divertir.
Parlons d'abord des fonds pour le logement: 1,3 milliard de dollars pour réparer et construire de nouveaux logements sociaux, y compris de nouveaux fonds pour un immeuble de 80 logements dans le secteur riverain de ma circonscription. Quant au transport en commun, la Toronto Transit Commission a reçu 4,9 milliards de dollars, ce qui lui a permis de construire une nouvelle ligne de tramway entre les rues Cherry et Dufferin, dans ma circonscription, de financer le projet pilote de la rue King et de prolonger le programme de vélos partagés de Toronto.
La beauté naturelle de notre circonscription est rehaussée par les investissements de près de 1 milliard de dollars visant à restituer le caractère naturel de l'embouchure de la rivière Don, à créer de nouveaux parcs et à protéger contre les inondations des parties de ma circonscription, surtout au centre-ville de Toronto.
À titre de député, j'ai également obtenu des millions de dollars en nouveaux fonds pour le centre Harbourfront, l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario, le Collège George Brown et de nombreux autres établissements, y compris Artscape.
Toutefois, ce qui me fait le plus plaisir, en tant que député de Spadina—Fort York, ce sont les progrès que nous avons réalisés dans la lutte contre la pauvreté. Depuis notre élection, le pourcentage de mères seules vivant dans la pauvreté à Toronto a diminué de presque 50 %. Voilà ce qu'on appelle du vrai changement. Un monde meilleur est possible.
Le Mois du patrimoine philippin
Madame la Présidente, comme c'est le mois du juin, c'est pour moi un grand plaisir et une grande fierté de prendre la parole pour souligner le tout premier Mois du patrimoine philippin au Canada.
Il s'agit d'une reconnaissance attendue depuis trop longtemps de la communauté qui, depuis plusieurs années, connaît la croissance la plus rapide au Canada. Le festival Taste of Manila, le festival du Philippine Independence Day Council et le festival Mabuhi sont de merveilleux événements qui mettent en valeur la contribution des Philippins en matière de musique, de nourriture, d'entrepreneuriat et de culture. Des entreprises comme Proudly Pinoy et Pinoy Radio, et d'autres comme FE Foods, Tabilon et Cuisina Lounge enrichissent grandement le tissu social du Canada.
Je m'en voudrais de ne pas souligner également la perte d'une grande dirigeante de la communauté philippine, la consule générale Prospero, avec qui j'ai eu l'honneur de servir à Toronto. Elle a non seulement servi le kababayan, mais elle était aussi une grande amie du Canada. Par votre entremise, madame la Présidente, et par l'entremise de l'ambassadeur des Philippines au Canada, nous exprimons nos sincères condoléances.
Nous voulons célébrer la culture philippine. Mabuhay.
Kim Simard
Madame la Présidente, je prends la parole pour honorer la vie et la passion de Kim Simard, emportée par le cancer après un combat courageux mené dans la foi.
Kim et moi nous sommes rencontrées il y a environ 20 ans, lorsque nous allions à l'église avec d'autres enfants de notre âge. Ce qui a fini par vraiment nous unir, c'est notre objectif politique commun de vaincre les libéraux. Kim aimait la politique et, ensemble, nous avons fait beaucoup de porte-à-porte, d'appels téléphoniques et de campagnes de financement dans la circonscription de Saint-Boniface en vue de faire élire les conservateurs.
Kim avait beaucoup d'autres passions que la politique. Elle aimait Dieu, elle adorait sa famille, y compris sa famille de l'église Springs Church, mais, surtout, elle aimait son mari, Pat, et ses enfants, Josh, Jordanna et Jamie.
Kim arborait toujours un magnifique sourire, sa voix était rieuse et ses yeux étaient brillants, même lors de ses batailles les plus dures avec la maladie. Sa luminosité et son sourire nous manqueront terriblement. Je t'aime, Kim, et je penserai à toi pendant la prochaine campagne électorale en octobre, car, s'il y a des débats politiques au paradis, je suis certaine que tu mènes la charge pour les conservateurs et que tu nous encourageras du début à la fin.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Madame la Présidente, le mois de juin est le Mois national de l'histoire autochtone. J'invite tous les Canadiens, autochtones et non autochtones, à se joindre à moi pour célébrer la culture, le patrimoine et les contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada.
La célébration du Mois national de l'histoire autochtone est le moment d'honorer et de reconnaître le patrimoine et la diversité culturelle riches des peuples autochtones et d'y réfléchir. C'est aussi l'occasion de favoriser le respect, la compréhension et l'appréciation au pays.
Le 21 juin, de nombreuses activités au pays souligneront la Journée nationale des peuples autochtones. J'invite tous les Canadiens à prendre part aux célébrations dans leur région.
Enfin, j'invite tout le monde à participer au pow-wow des Mohawks de la baie de Quinte, qui aura lieu les 10 et 11 août.
[Français]
Le 50e anniversaire du Club Optimiste de Hull
Madame la Présidente, cette année, l'une des organisations clés de ma circonscription, le Club Optimiste de Hull, célèbre ses 50 ans d'existence.
Bien des choses ont vu le jour il y a 50 ans: Internet, les guichets automatiques, l'album Abbey Road des Beatles et même un certain député de Hull—Aylmer.
Il est bien clair que, 50 ans, cela se fête. Je remercie donc cette équipe provenant de divers milieux socioculturels de son travail pour le développement personnel de la jeunesse de Hull. Elle offre de l'aide aux jeunes Hullois en offrant des bourses, en leur offrant du mentorat et en participant à leur développement physique et social.
Je remercie le Club Optimiste de Hull pour ses 50 ans. Vive le Club optimiste!
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, récemment, j'ai préparé un bulletin au sujet de mes quatre années en tant que député que j'ai distribué à mes concitoyens. Alors que je faisais cela, je me suis demandé à quoi ressemblerait le bulletin du premier ministre. Je tiens à dire aux députés qu'il s'agit de quatre années ponctuées par les échecs, car le premier ministre a présenté quatre budgets déficitaires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vais demander au député de recommencer son intervention.
Je prierais les députés d'attendre que leur collègue ait terminé sa déclaration avant d'applaudir ou de manifester leur enthousiasme.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Madame la Présidente, je vais reprendre depuis le début.
Comme je le disais, j'ai passé un peu de temps à préparer un bulletin destiné à mes concitoyens au sujet de mes quatre années en tant que député. Alors que je faisais cela, je me suis demandé à quoi ressemblerait le bulletin du premier ministre. Jetons donc un coup d'oeil sur le bilan des quatre dernières années du premier ministre.
Le premier ministre a accumulé d'énormes déficits budgétaires, alors qu'il avait promis d'équilibrer le budget en 2019. Il y a eu quatre réprimandes de la part du commissaire à l'éthique, dont une envers le ministre des Finances parce qu'il avait oublié l'existence de sa villa en France. Trois femmes ont été expulsées du caucus libéral pour avoir tenu tête au premier ministre. Puis, le premier ministre a rencontré le premier ministre du Japon ou de la Chine, on ne sait pas trop. Le bulletin du premier ministre contient un E, pour échec. Le premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
Le développement international
Madame la Présidente, ensemble, le gouvernement et ses partenaires tant internationaux que locaux ont réalisé d'énormes progrès au chapitre de l'amélioration de la santé, de l'alimentation et des droits des plus démunis ainsi que des plus vulnérables partout dans le monde.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement a annoncé qu'il consacrera annuellement 1,4 milliard de dollars à la santé et aux droits des femmes, des adolescents et des enfants, dont 700 millions de dollars seront dédiés aux droits à la santé sexuelle et à la santé génésique. Cet investissement reflète la détermination du Canada à atteindre les objectifs de développement durable d'ici 2030. Nous croyons fermement que l'unique façon d'y arriver est en faisant avancer le dossier de l'égalité des genres. Il faut éliminer les obstacles sociaux, culturels et structurels qui freinent les femmes et les filles et limitent les choix et les possibilités qui s'offrent à elles. Ensemble, nous allons nous assurer que les femmes et les filles ont les ressources, les possibilités et les outils nécessaires pour atteindre leur plein potentiel et réussir.
Le député de Port Moody—Coquitlam
Madame la Présidente, ce fut un honneur de servir. Ma carrière politique a commencé bien avant que je sois élu pour la première fois.
En 1995, j'ai fait à la nage les 1 400 kilomètres du fleuve Fraser pour sensibiliser la population aux problèmes qui se répercutaient sur la santé du bassin. Cette initiative a changé ma vie et m'a lancé sur le chemin qui m'a amené ici.
En 2002, j'ai été élu au conseil municipal de Coquitlam.
En 2009, grâce au chef du NPD Jack Layton, j'ai été élu député.
À présent, je retourne au travail qui m'a amené ici. L'initiative du bassin du Fraser est une campagne sur plusieurs années qui vise à remettre en état et à protéger tout le bassin — un quart de la Colombie-Britannique. Elle demandera la collaboration de différentes entités, dont les Premières Nations, les gouvernements locaux et des ONG.
Même si je me réjouis de reprendre ce travail, je ne peux quitter cet endroit sans remercier mes collègues néo-démocrates, mes amis, mon équipe, les bénévoles, ma famille et, surtout, Lynda, mon épouse.
Je remercie les députés de tous les partis avec lesquels j'ai travaillé, ainsi que les agents de sécurité, les greffiers et tout le personnel de la Colline.
Je tiens également à remercier les gens de Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra. Ce fut un véritable honneur de servir.
Les politiques du gouvernement
Madame la Présidente, j'aimerais présenter aux députés le chef libéral tel qu'il était en 2015.
À l'époque, il promettait de s'en tenir à de modestes déficits, de soustraire les logements sociaux à la TPS, de respecter le Parlement, de libérer les comités de l'emprise de l'exécutif, de rendre l'appareil gouvernemental ouvert et transparent, de prendre les changements climatiques au sérieux, de faire du Sénat une institution non partisane et d'abandonner les scrutins uninominaux majoritaires à un tour. Pour couronner le tout, il a promis des voies ensoleillées.
Il a manqué à toutes ces promesses et à bien d'autres encore.
Le chef libéral est devenu premier ministre en 2015 parce qu'il a raconté un paquet d'histoires aux Canadiens, mais ils ne se feront pas prendre deux fois. Le chef libéral n'a pas encore compris tout le tort que ses politiques bancales ont pu causer aux familles du pays.
Les Canadiens ont compris que le premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
Les familles des députés
Madame la Présidente, la Chambre compte 338 députés. C'est donc dire qu'il y a 338 familles qui doivent s'adapter à la vie parlementaire.
Je suis particulièrement chanceux. J'ai eu le bonheur de marier une femme magnifique, intelligente, travaillante, aimante et indépendante. Lynn est la femme de ma vie. Nos trois fils — Mitch, Scott et Brad — sont maintenant de jeunes hommes et nous en sommes immensément fiers. Nous avons pu compter sur le soutien indéfectible de mes parents, de ceux de Lynn et de nos frères, sœurs et amis proches. Cela ne change toutefois rien au fait que Lynn a pour ainsi dire élevé nos trois enfants toute seule.
Après 19 ans au Parlement, j'ai envie de lancer un défi aux députés qui reviendront, quel que soit leur parti. Pour faciliter la conciliation travail-famille, je leur demande de laisser tomber la mesquinerie et la partisanerie. Qu'ils s'emploient à faire du Parlement un milieu de travail accueillant pour les familles au lieu de chercher à tout prix à marquer des points. Je suis convaincu que même les députés qui en sont à leur premier mandat ont constaté que certaines pratiques laissent à désirer et remarqué le temps et les ressources qui peuvent être gaspillés.
Même si le travail de député est un honneur sans pareil, je crois que la priorité de tous les députés devrait aller à leur famille. Faisons en sorte que la vie parlementaire ne pénalise plus nos familles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, cela ne fait pas longtemps que le premier ministre Kenney, un premier ministre conservateur nouvellement élu, est entré en fonction. Pourtant, il tient déjà ses promesses.
L'élimination de la taxe sur le carbone a entraîné l'un des prix de l'essence les plus bas de tout le Canada. Au même moment, dans la province voisine de la Colombie-Britannique, qui a le modèle de taxe sur le carbone que le premier ministre cherche à reproduire partout, le prix de l'essence atteint presque 1,80 $ le litre, ce qui est, selon le premier ministre, « exactement ce que nous voulons ».
J'ai une question précise qui appelle une réponse précise. Quelle sera l'augmentation totale et définitive des prix de l'essence lorsque la taxe du gouvernement libéral sur le carbone augmentera?
Madame la Présidente, encore une fois, le député induit les Canadiens en erreur à propos de la portée du plan destiné à mettre un prix sur la pollution. Je l'invite à jeter un coup d'œil au rapport d'aujourd'hui sur l'emploi, qui fait état de 27 000 emplois supplémentaires dans l'économie canadienne, portant ainsi le chômage au niveau le plus bas jamais enregistré au Canada.
Je note que la province de la Saskatchewan a commandé un rapport qu'elle a aussitôt enterré quand elle s'est rendu compte, en le lisant, que notre plan destiné à mettre un prix sur la pollution ne serait pas un frein pour l'économie. À en juger par les chiffres des deux premiers mois d'application du plan, nous savons que nous pouvons réduire nos émissions et en même temps créer des emplois et rendre le coût de la vie moins cher pour les familles.
Madame la Présidente, les libéraux ne veulent pas répondre à la question, car ils ne veulent pas que les Canadiens sachent à quel point la vie deviendra coûteuse une fois que la taxe sur le carbone sera appliquée en totalité. D'ailleurs, le prix total n'est même pas connu pour 2023, soit dans à peine quatre ans.
Nous savons déjà que les prix de l'essence en Alberta ont chuté et sont maintenant parmi les plus bas au Canada et que les régions où la taxe sur le carbone est le plus élevée paient davantage à la pompe. La famille canadienne moyenne est à 200 $ de l'insolvabilité. Ils n'ont pas les moyens de payer 2 $ le litre d'essence.
Est-ce le prix que l'essence atteindra lorsque le plan libéral sera totalement mis en oeuvre?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, si le député examine les faits, il constatera que notre plan prend effet et qu'il rend la vie plus abordable pour les familles. Lorsque j'examine le rapport du directeur parlementaire du budget, je constate qu'il confirme que huit familles sur dix dans la province du député se porteraient mieux grâce à notre plan.
J'invite également le député à consulter des rapports récents qui montrent que le plan adopté par Doug Ford, en Ontario, pour lutter contre les changements climatiques est moins efficace et deux fois plus coûteux pour les ménages canadiens.
Nous avons trouvé un moyen de réduire les émissions, de créer un nombre incroyable d'emplois, comme nous l'avons constaté en Colombie-Britannique le mois dernier, et de rendre la vie plus abordable pour nos concitoyens.
Madame la Présidente, il n'y a qu'un libéral pour s'imaginer que la hausse des prix de l'essence peut rendre le coût de la vie plus abordable. En fait, c'est pourtant bien ce que le premier ministre a dit. Quand on lui a demandé son avis sur le prix de l'essence en Colombie-Britannique, qui a oscillé autour de 1,70 $ le littre, il a répondu que c'est « exactement ce que nous voulons ».
Les Canadiens qui ne possèdent pas de fonds en fiducie savent que la hausse des prix de l'essence nuit à leur situation financière. C'est ce qui explique pourquoi les familles ne sont en moyenne qu'à 200 $ de l'insolvabilité.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de répondre à cette question? Il s'agit d'une question simple et factuelle. Quel sera le prix complet et définitif de l'essence lorsque la taxe libérale sur le carbone sera pleinement instaurée?
Madame la Présidente, le député sait que le prix va atteindre 50 $ la tonne d'ici 2022. La tarification figure sur notre site Web, et je lui en ai parlé à plusieurs reprises.
La vie va devenir plus abordable grâce au lancement de l'Incitatif à agir pour le climat, qui laissera 307 $ dans les poches d'une famille moyenne de quatre personnes, dans certaines provinces.
Je suis curieux de savoir s'il a parlé à son chef, qui aurait apparemment choisi de produire sa déclaration de revenus en Saskatchewan pour pouvoir bénéficier de l'Incitatif à agir pour le climat.
Le député est convaincu que d'induire les Canadiens en erreur constitue une stratégie gagnante. Pour ma part, je trouve que l'honnêteté donne de meilleurs résultats.
Nous pouvons à la fois réduire nos émissions et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, comment le gouvernement peut-il être heureux d'appauvrir les contribuables canadiens?
Les honnêtes travailleurs ont en moyenne 800 $ de moins dans leurs poches, et les libéraux se réjouissent de cela. Des millions de Canadiens ne gagnent pas assez d'argent pour payer leurs factures et leurs dettes. Pire encore, le gouvernement a hypothéqué l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants en laissant un déficit de plus de 80 milliards de dollars.
Est-ce que les libéraux vont arrêter de gaspiller l'argent des Canadiens et des Canadiennes?
Madame la Présidente, sauf le respect que j'ai pour mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, il doit savoir que c'est le contraire. Depuis que nous sommes au pouvoir, une famille canadienne typique de quatre personnes a 2 000 $ de plus dans ses poches qu'elle en avait sous le gouvernement Harper.
Pourquoi? C'est parce que nous avons arrêté de donner des cadeaux aux mieux nantis. Nous avons arrêté d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires. Nous avons adopté une approche nettement plus progressive et nettement plus inclusive. Cela fait que, dans sa circonscription — il a voté contre, c'est important de le savoir —, c'est 12 780 familles et 23 640 enfants qui reçoivent en moyenne, chaque année, 5 760 $ libres d'impôt. Cela est énorme.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue de Louis-Hébert, mais je me dois de parler de l'hypocrisie des libéraux.
Les libéraux étouffent les familles canadiennes et ont coupé les crédits d'impôt aux jeunes qui font du sport et à ceux qui développent des talents artistiques. Ils prennent les Canadiens pour des valises. Ils leur envoient de l'argent d'un bord et en prennent encore plus de l'autre. Les familles canadiennes ont 800 $ de moins dans leur budget. C'est irresponsable et malhonnête envers les familles canadiennes.
Quand vont-ils arrêter de gaspiller l'argent des travailleurs canadiens?
Madame la Présidente, ce qui est malhonnête, c'est de citer une étude de l'Institut Fraser qui a été démentie de tous bords tous côtés, parce qu'elle ne prend pas en compte l'Allocation canadienne pour enfants. Pour les familles des 23 500 enfants de sa circonscription qui la reçoivent, cela fait une différence majeure dans leur vie. C'est insultant de voir que l'on n'a pas pris en compte l'Allocation canadienne pour enfants.
Il a aussi parlé du crédit d'impôt pour le transport en commun, ce que les députés d'en face font depuis des mois. Quel était le crédit d'impôt pour le transport en commun? C'était 15 % au maximum. À Québec, pour un laissez-passer du Réseau de transport de la Capitale, cela revenait à 13 $ par mois, à la fin de l'année, au moment de remplir la déclaration de revenus. Cela n'a rien à voir avec l'Allocation canadienne pour enfants.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, les clients de KPMG accusés d'avoir voulu contourner nos lois fiscales s'en tirent grâce à un passe-droit. Une fois de plus, le gouvernement libéral leur a accordé l'amnistie. Les privilégiés sont bien servis par le gouvernement. Une entente à l'amiable n'est jamais très loin quand on sait à quelle porte cogner.
Les libéraux vont-ils cesser ce traitement préférentiel et enfin appliquer nos lois fiscales de façon équitable?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est bien déterminé à lutter contre ceux qui pratiquent l'évasion fiscale. Les règlements extrajudiciaires sont conclus dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada en collaboration avec le ministère de la Justice dans le but de garantir l'intégrité de notre régime fiscal.
Bien que nous comprenions qu'il est approprié de recourir à des règlements en certaines circonstances, la ministre a demandé à l'ARC de revoir ses processus pour qu'il y ait plus de transparence quant aux raisons qui motivent les règlements.
L'équité fiscale est un pilier de notre régime. Les Canadiens ont vu, lors de la dernière période de production des déclarations de revenus, des améliorations qui les aident à obtenir les avantages et les crédits auxquels ils ont droit. Nous réalisons...
Madame la Présidente, partout au pays, des familles tentent simplement de joindre les deux bouts à cause de la flambée des prix des logements, des soins de santé qu'ils doivent payer de leur poche, des frais de garderie et du prix des denrées de base. Au lieu de leur venir en aide, la ministre accorde l'amnistie aux clients de KPMG accusés d'avoir évité de payer leur juste part d'impôts. Quand tout cela va-t-il finir?
Le gouvernement accorde manifestement la priorité à ses riches amis plutôt qu'aux travailleurs du pays. Quand le gouvernement libéral répondra-t-il de ses actes et prendra-t-il soin de ceux qui travaillent si fort pour notre pays?
Madame la Présidente, je tiens à rappeler aux Canadiens que le gouvernement est fermement résolu à les aider et à veiller à ce qu'ils reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Voilà les améliorations que nous avons apportées à l'Agence du revenu du Canada.
Je tiens également à rappeler à la députée la baisse de 1,5 % du taux d'imposition fédéral, qui bénéficie à la majorité des Canadiens, ainsi que l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt et qui aide 9 familles sur 10.
Les améliorations que nous apportons pour les Canadiens leur sont bénéfiques. La majorité des familles ont maintenant 2 000 $ de plus que sous le gouvernement précédent.
Les aînés
Madame la Présidente, nous discutons d'évasion fiscale et de la vraie question sous-jacente, qui est de savoir qui les libéraux vont protéger, les plus riches ou les plus vulnérables.
Cela m'amène à parler de Service Canada qui, faute d'un effectif suffisant à l'heure actuelle, accuse un retard de plusieurs années dans le traitement des demandes de certains aînés.
Une dame de ma circonscription m'a fait part de son expérience après s'être inscrite à la Sécurité de la vieillesse et avoir demandé des prestations de survivant il y a plus de deux ans. Elle a communiqué à plusieurs reprises avec Service Canada pour savoir où en était le traitement de son dossier, mais 944 jours après avoir présenté sa demande, rien n'avait encore été fait. Tant que Service Canada n'aura pas suffisamment de ressources humaines, les aînés continueront d'être pénalisés.
La ministre pourrait-elle expliquer aux aînés du Canada pourquoi ce problème n'est toujours pas réglé?
Madame la Présidente, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler des mesures substantielles que le gouvernement a prises pour soutenir les aînés.
La députée a fait mention de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Je souligne que nous avons ramené l'âge d'admissibilité à ces programmes de 67 à 65 ans. Cette mesure a permis d'éviter que 100 000 aînés ne se retrouvent dans la pauvreté. De plus, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour soutenir les aînés célibataires vulnérables. Cette bonification a bénéficié à 900 000 aînés et a permis de faire sortir 57 000 d'entre eux de la pauvreté.
Par ailleurs, nous avons investi 55 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement et 6 milliards de dollars au titre des soins à domicile et des soins palliatifs. Nous savons que les aînés souhaitent vieillir chez eux. Nous continuons de travailler fort pour soutenir les Canadiens du troisième âge.
[Français]
Madame la Présidente, l'âge d'admissibilité a peu d'importance quand les gens doivent attendre presque deux ans, dans certains cas, ou six mois, dans d'autres cas. C'est une question de dignité pour nos aînés, et la réalité est claire: Service Canada ne dispose pas des ressources nécessaires pour permettre aux aînés d'obtenir le Supplément de revenu garanti ou la Sécurité de la vieillesse qui leur reviennent.
Alors, je pose à nouveau la question à la ministre: est-ce que les libéraux vont enfin mettre de côté ces éléments de discussion et réaliser que, ce qui est important pour que les aînés puissent réellement bénéficier de ces choses et avoir leur dignité, c'est que Service Canada ait les ressources nécessaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous efforçons de faire en sorte que Service Canada réponde plus rapidement et plus adéquatement aux demandes de renseignements. En fait, nous avons amélioré les délais de réponse, mais il reste encore beaucoup de travail à faire et le récent rapport de la vérificatrice générale nous indique la bonne direction.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, nous avons pris des mesures pour faire en sorte que les aînés soient automatiquement inscrits par l'intermédiaire du régime fiscal, afin qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit et prennent leur retraite dans la dignité. Nous avons également fait des investissements massifs dans le cadre de la réforme du Régime de pensions du Canada et de la modification du Supplément de revenu garanti pour que les aînés reçoivent plus d'argent en étant inscrits automatiquement. Nous nous engageons à veiller à ce qu'on prenne soin des aînés convenablement.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, les relations entre le Canada et la Chine n'ont jamais été aussi tendues depuis qu'Ottawa a établi des relations diplomatiques avec la Chine communiste en 1970. Le président chinois refuse de répondre aux appels du premier ministre, tandis que les tentatives de communication de la ministre des Affaires étrangères avec son homologue chinois se sont soldées par un échec. Pendant ce temps, des Canadiens sont détenus illégalement, et la Chine continue à punir les agriculteurs et les producteurs canadiens. Le premier ministre dit maintenant espérer rencontrer le président chinois dans trois semaines. C'est ce qu'il aurait dû faire il y a six mois.
Étant donné que le premier ministre s'est placé dans une telle position de faiblesse, nous dira-t-il comment il espère obtenir une rencontre avec le président chinois?
Madame la Présidente, ne nous méprenons pas: le Canada a fait connaître très clairement sa position au peuple et au gouvernement chinois. Le gouvernement profite de chaque occasion pour défendre les Canadiens, leurs intérêts et, surtout, les détenus canadiens.
Il y a deux semaines, une délégation parlementaire s'est rendue en Chine. Nous avons soulevé la question des détenus canadiens. Je faisais partie de cette délégation. Malheureusement, les conservateurs et les néo-démocrates n'ont envoyé personne. Nous avons soulevé la question des détenus canadiens et des droits de la personne. Nous avons soulevé la question du canola et du porc. Nous allons faire notre travail. Nous allons protéger les Canadiens et leurs intérêts.
Le commerce international
Madame la Présidente, depuis la visite des libéraux en Chine, la situation s'est envenimée.
Les agriculteurs et les transformateurs de ma circonscription font les frais des ratages du gouvernement libéral. La Chine continue à s'en prendre injustement au Canada et a maintenant nos producteurs de porc dans sa mire. Voilà que le premier ministre déclare qu'il parlera peut-être au président chinois dans trois semaines. La crise dure depuis six mois. Quand le premier ministre défendra-t-il enfin nos éleveurs et nos agriculteurs, et appuiera-t-il l'industrie agricole canadienne?
[Français]
Madame la Présidente, je peux vous assurer que nous sommes avec nos producteurs de canola et nos producteurs de porc depuis le tout début. Nous intervenons sur différents fronts et nous le faisons en collaboration avec l'industrie, avec les fermiers, avec nos collègues des provinces aussi.
Évidemment, en tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, je défends la qualité de nos produits et je défends notre système d'inspection, auquel on peut se fier. Le ministre de la Diversification du commerce international est actuellement en mission commerciale et nous appuyons nos fermiers.
[Traduction]
Madame la Présidente, le premier ministre a terriblement mal géré notre relation avec la Chine. Nous avons appris que les producteurs de viande seront la prochaine cible de la Chine. Les revenus des producteurs ont baissé de 45 % en 2018, et de 68 % en Alberta. Les habitants de la circonscription de Bow River souffrent des conséquences. La crise dure depuis six mois et le premier ministre envisage de, peut-être, rencontrer le président de la Chine dans trois semaines. Merci beaucoup! Qu'attend le premier ministre pour passer à l'action et aider véritablement les producteurs agricoles de ma circonscription?
[Français]
Madame la Présidente, nous prenons de vraies mesures pour nos fermiers, et ce, depuis le début et de façon soutenue. J'ai été heureuse de rencontrer mon homologue chinois et d'avoir une discussion avec lui lorsque j'étais au Japon. D'ailleurs, pas plus tard qu'il y a deux jours, un suivi a été fait. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a discuté du dossier du canola avec les scientifiques chinois. Nous avançons dans ce dossier. Nous avons aussi augmenté notre appui aux producteurs au moyen du Programme de paiements anticipés, et ce, de façon significative.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, ces mesures n'ont produit aucun résultat. Cela fait six mois que les relations du Canada avec la Chine se dégradent, qu'il n'y a pas d'ambassadeur du Canada en Chine et que deux Canadiens sont détenus. Maintenant, le gouvernement de la Chine en rajoute en ciblant le canola, les pois, le soya et la viande du Canada. Nous avons réclamé une intervention du premier ministre à maintes reprises. Hier, il a dit qu'il pourrait organiser une rencontre dans trois semaines. Dans trois semaines, vraiment?
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas intervenir maintenant pour protéger les Canadiens?
Madame la Présidente, les dossiers de Michael Kovrig et de Michael Spavor sont une priorité pour le gouvernement. Les parlementaires de cette assemblée ont comme fière tradition d'unir leurs efforts lorsque des Canadiens sont détenus à l'étranger et que nous avons des rapports difficiles avec un autre pays.
J'implore l'opposition de bien réfléchir à ce qu'elle fait. Nous avons rallié un nombre sans précédent de partenaires mondiaux qui appuient la position du Canada. Des députés libéraux sont allés en Chine. Aucun député conservateur ou néo-démocrate n'est venu.
Nous invitons nos collègues à se montrer solidaires et à appuyer les Canadiens dans ce dossier très important.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait six mois que nos relations avec la Chine se sont détériorées, cela fait six mois que le Canada n'a pas d'ambassadeur en Chine, cela fait six mois que les deux Canadiens sont détenus en Chine. Maintenant, la Chine impose des sanctions contre nos produits agricoles.
Nous avons demandé à plusieurs reprises au premier ministre d'agir. Il a annoncé qu'il pourrait organiser une réunion dans trois semaines. Toutefois, avant de le faire, il va regarder « si ce sera approprié ou désirable », comme il l'a dit hier.
Si le premier ministre a peur de faire son travail, peut-il demander à quelqu'un d'autre de le faire pour lui?
Madame la Présidente, les cas de Michael Kovrig et de Michael Spavor sont une priorité de notre gouvernement et, je l'espère, des autres aussi.
Nous avons mobilisé un nombre sans précédent de partenaires pour appuyer la position du Canada. Des députés libéraux, moi y compris, étaient en Chine, il y a deux semaines, pour soulever ces cas. Toutefois, les conservateurs et le NPD ont refusé d'envoyer qui que ce soit.
Nous sommes toujours prêts à parler avec la Chine et à soulever ces enjeux.
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'y a pas de progrès. Le premier ministre continue à démolir la relation du Canada avec la Chine alors que les tensions ne cessent de monter. Les agriculteurs canadiens sont en difficulté parce que la Chine a suspendu les importations de canola en plus de limiter les expéditions de soya et de porc. Deux Canadiens souffrent dans une prison chinoise et un troisième risque la peine de mort. En ce moment, le premier ministre se contente d'envisager de communiquer directement avec la Chine dans trois semaines, à la condition que les Chinois le veuillent bien.
Pourquoi le premier ministre fait-il preuve d'une telle faiblesse face à la Chine?
Madame la Présidente, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères prennent ces cas et toutes ces questions extrêmement au sérieux. Nous continuons notre travail dans un contexte extrêmement complexe et difficile avec intégrité, détermination et dignité.
Il y a deux semaines, alors que j'étais en Chine, j'ai discuté des préoccupations mêmes que la députée vient de soulever. Nous avons rallié à notre cause un nombre record de partenaires dans le monde, qui appuient la position du Canada dans ce dossier. La semaine dernière, le Canada et les États-Unis ont publié une déclaration commune condamnant fermement les détentions injustifiées et réclamant la libération immédiate de Michael Kovrig et Michael Spavor. Nous continuons de soulever ces cas et toutes ces...
[Français]
Les transports
Madame la Présidente, de plus en plus de gens enfourchent leur vélo pour aller au travail ou pour simplement se déplacer en ville.
Hier, l'arrondissement de Rosemont—La Petite-Patrie a dévoilé un plan ambitieux pour refaire notre réseau cyclable, sécuriser des intersections et créer de nouvelles pistes cyclables protégées. Pendant que les élus municipaux agissent, les libéraux traînent les pieds. Depuis des mois, le rapport sur la sécurité des cyclistes croupit dans le bureau du ministre des Transports. Tout ce qu'on nous dit, c'est qu'il y aura des projets pilotes. Les solutions existent.
Quand les libéraux vont-ils agir pour protéger les piétons et les cyclistes?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a agi il y a un an.
C'est moi qui ai réuni les provinces et les territoires pour parler de cet enjeu très sérieux concernant les piétons et les cyclistes qui sont vulnérables. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous prenons des initiatives fédérales, incluant des projets pilotes, pour augmenter la visibilité des camionneurs et des gros véhicules quand ils circulent dans les rues de nos villes.
Je félicite Rosemont—La Petite-Patrie de son initiative. Nous voulons que d'autres municipalités fassent la même chose, ainsi que les provinces.
[Traduction]
La garde d'enfants
Madame la Présidente, Amanda, de Penticton, a constaté que l'argent qu'elle reçoit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants ne lui sert à rien puisqu'il n'y a pas de places en garderie pour sa fille. Elle ne peut donc pas retourner au travail. Amanda a créé un groupe en ligne appelé « Waitlisted Project » pour documenter les difficultés éprouvées par les parents en quête d'une place en garderie. Les membres du groupe ont conclu que l'allocation est nettement insuffisante pour couvrir les frais de garde et ne permet pas de créer de nouvelles places en garderie. C'est inacceptable.
Les libéraux agiront-ils immédiatement pour créer plus de places en garderie afin que des parents comme Amanda puissent retourner travailler?
Madame la Présidente, l'atténuation de la pauvreté chez les enfants a été l'une des principales priorités du gouvernement au cours de ses quatre premières années au pouvoir, et il a pris plusieurs mesures à cette fin. L'Allocation canadienne pour enfants, que nous avons bonifiée considérablement et rendue non imposable, fait bien sûr partie de ces mesures; notons que le NPD a voté contre celle-ci.
Nous avons aussi investi 7,5 milliards de dollars, par l'entremise des provinces, pour créer de nouvelles places en garderie, offrir de nouvelles subventions pour services de garde et financer, au moyen du programme d'infrastructure, la construction de nouvelles garderies.
Le gouvernement tient à trouver la solution au problème. Pour y parvenir, il travaille avec ses partenaires, y compris ses partenaires autochtones, dans le cadre du tout premier programme fondé sur les distinctions.
[Français]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, l'hôpital pour anciens combattants de Sainte-Anne-de-Bellevue, au Québec, a été transféré du gouvernement fédéral au gouvernement du Québec, en 2016.
Malheureusement, sous ce gouvernement libéral, les soins se sont dégradés, ce qui force des vétérans très âgés à aller devant un tribunal pour se battre afin d'obtenir des services qui ont été promis à Sainte-Anne-de-Bellevue.
Pourquoi les libéraux laissent-ils encore tomber nos anciens combattants?
Madame la Présidente, je me dois de féliciter mon collègue pour son excellent français.
Nous sommes résolus à soutenir les anciens combattants dans des établissements de soins de longue durée, et ce, partout au Canada, en les gardant près de chez eux et de leurs proches.
Nous sommes fiers d'offrir un soutien financier à plus de 5 000 anciens combattants qui reçoivent présentement des soins dans l'un des 1 300 établissements provinciaux dont nous sommes partenaires.
Puisque cette affaire est actuellement devant les tribunaux, il serait inapproprié pour moi de faire davantage de commentaires sur ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est inapproprié, c'est l'insouciance du gouvernement libéral à l'égard des anciens combattants un jour après que nous ayons célébré leur victoire contre la tyrannie à la Seconde Guerre mondiale, des anciens combattants tels que Wolf Solkin, porte-parole des anciens combattants de l'Hôpital Sainte-Anne, à Sainte-Anne-de-Bellevue. C'est grâce à lui et à ses confrères que nous pouvons jouir d'une telle démocratie aujourd'hui. M. Solkin défend les intérêts des anciens combattants à l'Hôpital Sainte-Anne afin qu'ils bénéficient de services et de traitements de même niveau et de même qualité qu'avant le transfert de 2016. Nous pouvons célébrer les anciens combattants. Tous les partis respectent cela. Toutefois, seuls les conservateurs leur rendront leur dû.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à régler la situation à l'Hôpital Sainte-Anne?
[Français]
Madame la Présidente, tel que je l'ai dit, comme cette affaire est devant les tribunaux, il serait inapproprié que je commente davantage ce sujet.
Ce qui me fait beaucoup de peine, c'est d'entendre un député conservateur dire qu'on ne prend pas soin de nos vétérans, alors que les conservateurs ont fait des coupes de milliards de dollars dans les ministères des Anciens Combattants et de la Défense nationale, fermé des bureaux d'Anciens Combattants Canada et mis à pied des employés qui traitaient des demandes.
Nous avons investi plus de 10 milliards de dollars pour les anciens combattants. Nous serons toujours là pour nos anciens combattants, pour les soutenir et leur offrir les soins appropriés dont ils ont besoin.
[Traduction]
L'industrie forestière
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement ne se soucie pas des plus de 200 000 Canadiens qui travaillent dans le domaine de la foresterie, ni des 9 500 emplois en foresterie dans les collectivités autochtones partout au pays, ni des centaines de collectivités rurales au Canada qui dépendent de l'industrie forestière pour au moins la moitié de leur revenu de base.
Les libéraux avaient l'occasion de mettre fin à l'interminable différend sur le bois d'œuvre en négociant un nouvel ALENA. Une telle chance ne se présente qu'une fois par génération. Or, les libéraux ne l'ont pas saisie. Pourquoi?
Madame la Présidente, nous prenons des mesures pour que le secteur forestier demeure une source de bons emplois pour la classe moyenne partout au pays. Si l'on compte les nouveaux investissements prévus dans le budget de 2019, notre appui s'élève à plus de 1 milliard de dollars. Notre Plan d'action sur le bois d'œuvre appuie activement les travailleurs dans les collectivités. De plus, l'automne dernier, nous avons annoncé du financement spécialement destiné au secteur forestier par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation.
Faisant fond sur nos efforts à ce jour, le budget de 2019 comprend des investissements supplémentaires pour aider ce secteur à innover, à se diversifier et à prendre de l'expansion. Nous défendrons toujours les intérêts des travailleurs du secteur forestier.
Madame la Présidente, des milliers d'emplois sont menacés en ce moment. Au cours des dernières semaines, dans ma seule province, des centaines d'emplois ont été perdus. Où le gouvernement défend-il les intérêts de ces travailleurs? Au bureau de l'assurance-emploi? La réponse de la secrétaire parlementaire est honteuse.
Les libéraux ont admis que l'industrie forestière n'a pas été une priorité pour eux. Ils préfèrent se disputer plutôt que de négocier. Au cours des quatre dernières années, ils n'ont pas su se défendre les familles des travailleurs de l'industrie forestière. Que feront-ils pour les milliers de travailleurs canadiens de cette industrie qui ont reçu leur avis de licenciement en raison de la fermeture de leur scierie et les autres emplois perdus?
Madame la Présidente, nous sommes de tout cœur avec les travailleurs, leur famille et leur collectivité. Il faut quand même souligner que les chiffres de l'emploi sont très bons. Au cours du dernier mois seulement, nous avons créé 27 000 emplois, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans.
Nous continuons à prendre des mesures pour renforcer la compétitivité et la durabilité de cette industrie aux prises avec des difficultés relatives à l'approvisionnement en grumes et aux conditions du marché. Des feux de forêt aux espèces envahissantes, nos forêts se ressentent des effets des changements climatiques. Si l'on prend en compte les nouveaux investissements prévus dans le budget de 2019, notre aide aux travailleurs du secteur forestier se chiffrera à plus de 1 milliard de dollars...
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, en 2015, les libéraux ont promis aux habitants d'Hamilton qu'ils prendraient des mesures pour améliorer leur qualité de vie. Or, les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts et doivent payer des sommes exorbitantes pour leur logement, leurs soins médicaux, les services de garde d'enfants et les soins aux aînés.
Quand de grandes entreprises quittent nos collectivités, ce sont les Canadiens qui écopent puisqu'ils perdent à la fois leur emploi et leur moyen de subsistance. Au lieu de défendre les travailleurs, le gouvernement libéral a accordé l'amnistie aux riches clients de KPMG qui tentent d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Les libéraux peuvent-ils expliquer aux gens d'Hamilton en quoi cela est juste?
Madame la Présidente, contrairement au gouvernement précédent, combattre l'évasion fiscale et rendre le système fiscal plus équitable sont des priorités absolues pour nous.
Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, à savoir au cours des trois dernières années, l'Agence du revenu du Canada a réalisé deux fois plus de vérifications à l’étranger qu'au cours des 10 années de règne des conservateurs. L'ARC a ouvert 50 enquêtes criminelles pour évasion fiscale. Grâce à des investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars, le gouvernement fournit à l'ARC les outils dont elle a besoin pour faire son travail, et cela commence à porter fruit.
Le gouvernement est déterminé à assurer l'équité fiscale, et il obtient des résultats.
Les pensions
Madame la Présidente, en 2015, les libéraux avaient promis à tous les travailleurs des changements qui amélioreraient leur vie. Or, les travailleurs et les retraités de Windsor—Tecumseh et du reste du comté d'Essex risquent toujours de perdre leur pension, leurs gains différés, parce que les libéraux ont brisé cette promesse. Ces derniers n'ont pas corrigé la législation en matière de faillites qui favorise leurs riches amis au détriment des vaillants travailleurs canadiens.
Les néo-démocrates savent que les gens se fient à leur pension pour vivre leur retraite dans la dignité et prendre soin de leurs proches. Les libéraux peuvent-ils nous dire ce qu'ils font pour protéger les pensions?
Madame la Présidente, après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens méritent d'avoir l'esprit en paix quant à la sécurité de leur retraite. Dans ce dossier, notre approche est pangouvernementale et fondée sur les données probantes. Le gouvernement a tenu des consultations nationales auxquelles ont participé des pensionnés, des travailleurs, des institutions financières et des entreprises. Dans le budget de 2019 se trouvent des mesures importantes visant à rendre le processus de faillite plus juste et plus transparent, notamment grâce à une meilleure surveillance du comportement des entreprises.
Contrairement à l'opposition, nous savons qu'il est possible d'assurer la sécurité de la retraite des Canadiens sans compromettre la capacité des entreprises à investir, à s'agrandir et à créer de l'emploi.
Le développement international
Madame la Présidente, mes collègues à la Chambre m'ont déjà entendu parler de l'importance d'une saine alimentation. Nous croyons tous, j'en suis convaincue, que, pour prospérer et être productifs plus tard dans la vie, les enfants doivent avoir accès à des aliments sains et acquérir de bonnes habitudes alimentaires. Les enfants du Canada et de partout ailleurs dans le monde méritent d'avoir accès à des aliments sains.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le Canada pour veiller à ce que, partout dans le monde, les enfants aient accès à une bonne alimentation?
Madame la Présidente, on se rapproche un peu plus de l'égalité des sexes lorsqu'on travaille ensemble pour promouvoir une approche globale en matière d'alimentation, ainsi que l'autonomisation des femmes et des filles. J'aimerais citer en exemple l'organisme Nutrition International, un partenaire important qui aide près de 500 millions d'enfants par année et qui est l'un des principaux commanditaires de la conférence Women Deliver, qui vient de se terminer à Vancouver. Le slogan de cet organisme, « Avec une bonne nutrition, l'avenir lui appartient », montre que les femmes peuvent améliorer les choses lorsqu'on réduit les disparités entre les sexes et qu'on permet aux femmes et aux filles d'exploiter leur plein potentiel. Nous allons faire en sorte que cette idée se concrétise tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
Le vérificateur général du Canada
Madame la Présidente, le vérificateur général a maintenant de nombreuses nouvelles responsabilités, y compris la vérification de la malavisée Banque de l'infrastructure du Canada et de la nouvelle société d'État Trans Mountain Corporation, créée après que le gouvernement eut chassé Kinder Morgan du Canada. L'été dernier, le vérificateur général a déclaré qu'il lui faudrait plus d'argent pour pouvoir poursuivre ses vérifications de gestion. Le mois dernier, il a déclaré au comité des comptes publics qu'il avait dû annuler des vérifications, notamment dans le domaine de la cybersécurité, par manque de financement.
Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher au vérificateur général?
Madame la Présidente, même si je suis heureux de répondre à la question, je dois admettre que c'est avec une certaine inquiétude que je constate que les conservateurs de Harper s'intéressent autant au vérificateur général. La dernière fois qu'ils s'en sont préoccupés, ils ont amputé son budget de 6,4 millions de dollars, ils ont congédié des vérificateurs, ils ont forcé le directeur parlementaire du budget à les traîner devant les tribunaux et ils ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement. J'espère que l'intérêt qu'ils lui portent maintenant n'ira pas plus loin.
Madame la Présidente, s'il y a bien une chose qu'on n'a jamais vue pendant que le gouvernement précédent était au pouvoir, c'est un vérificateur général qui vient dire au comité des comptes publics qu'il n'a pas assez d'argent pour faire son travail. Jamais cela ne s'est produit. Le 14 mai, le représentant du Bureau du vérificateur général a dit au comité des comptes publics que « si nous avions reçu les 10,8 millions de dollars [...] [n]ous aurions été en mesure de faire le travail qui était attendu de nous ». J'ai ensuite dit: « [...] vous n'êtes pas adéquatement financés en ce moment. » On m'a répondu: « C'est exact. »
Quelle partie de ce témoignage le secrétaire parlementaire ne comprend-il pas? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il...
Je dirai seulement, madame la Présidente, que la raison pour laquelle le vérificateur général se sent à l'aise de donner des conseils à l'actuel gouvernement sans crainte et en toute liberté, c'est parce que l'actuel gouvernement l'écoute pour vrai.
Parlons un peu de la manie des conservateurs de faire taire, de critiquer ou de carrément congédier les fonctionnaires qui osent s'exprimer. Je n'ai qu'à mentionner Kevin Page, et pourquoi pas Richard Colvin, ou Linda Keen, ou encore Pat Stogran. Je suis vraiment content que les titulaires de charges publiques sachent qu'ils peuvent nous parler.
Les transports
Madame la Présidente, le port d'Oshawa est l'un des joyaux de ma circonscription. Cette semaine, le ministre des Transports a annoncé la fusion des administrations portuaires d'Oshawa et d'Hamilton, qui entrera en vigueur le 18 juin, c'est-à-dire dans à peine 11 jours. Cette décision a été prise sans aucune consultation sérieuse auprès de l'autorité portuaire d'Oshawa, des gouvernements régionaux, des administrations municipales, des utilisateurs du port, des clients, des exploitants locataires, des groupes syndicaux ou du public. Bien que le gouvernement ait déjà promis de faire preuve de transparence, il n'agit pas comme il a prétendu qu'il le ferait.
Quand le ministre présentera-t-il l'analyse de rentabilisation de la fusion des administrations portuaires à la Chambre?
Madame la Présidente, je suis déçu d'entendre mon collègue dire cela, car je peux vous dire personnellement que j'ai parlé au maire d'Oshawa à plusieurs reprises ainsi qu'à ses conseillers municipaux. J'ai également parlé plusieurs fois au maire d'Hamilton. Nous avons parlé aux autorités portuaires. Il y a eu énormément de consultations. Nous avons même prolongé la période de consultation au-delà de ce qui avait été prévu. Ce changement sera bon pour le Sud de l'Ontario, et nous avons tenu toutes les consultations nécessaires.
Le commerce international
Madame la Présidente, les droits de douane qu'a imposés le premier ministre en représailles à ceux des États-Unis ont paralysé les fabricants d'acier et d'aluminium de ma circonscription, Yorkton—Melville. Les PME ont investi tout ce qu'elles pouvaient pour garder leurs employés. Le gouvernement libéral leur avait promis qu'elles pourraient compter sur lui, mais il n'a jamais donné suite à cette promesse. Il est clair que l'aide provenant de la manne de 2 milliards de dollars tirée des droits de douane ne leur a jamais été destinée.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître que l'aide qu'il a promise au secteur de l'acier n'est pas ce qu'il avait prétendu?
Madame la Présidente, nous défendrons toujours les travailleurs canadiens et les intérêts canadiens. Afin d'appuyer le secteur et les travailleurs de l'acier et de l'aluminium, nous avons prévu un montant pouvant atteindre 1,7 milliard de dollars, versés par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada, pour aider les entreprises à poursuivre leurs activités, 250 millions de dollars en fonds nouveaux dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation pour favoriser la compétitivité des fabricants canadiens, et 100 millions de dollars en soutien aux PME dans le cadre d'un programme mis en oeuvre par les agences de développement régional.
Comme vous le savez, madame la Présidente, nous avons pris des mesures pour défendre les travailleurs de l'industrie contre les droits de douane inacceptables imposés par les Américains.
La garde d'enfants
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, il y a quatre parcs nationaux, et j'ai le plaisir de compter nombre d'employés de Parcs Canada parmi mes concitoyens. Beaucoup d'employés travaillent selon un horaire atypique et ils ont du mal à trouver des services de garde d'enfants abordables et accessibles.
La convention collective des employés de Parcs Canada est échue depuis août dernier, et, dans le cadre des négociations collectives, le syndicat demande la création d'un comité mixte sur la garde d'enfants pour évaluer les besoins des employés, cibler les difficultés et recommander des solutions.
Le gouvernement fera-t-il preuve d'initiative et collaborera-t-il avec les employés de Parcs Canada pour résoudre la crise de la garde d'enfants?
Madame la Présidente, étant donné que je représente la ministre de l'Environnement, je souligne qu'il est important de reconnaître que nous avons une obligation envers les employés qui travaillent pour les différents ministères et organismes, y compris Parcs Canada.
Bien sûr, après la période des questions d'aujourd'hui, je serais prêt à discuter plus en détail de la question avec le député afin que nous puissions trouver des moyens de répondre aux besoins des employés de Parcs Canada.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, en 2012, les conservateurs n'ont pas songé une seconde aux vies humaines avant de mettre fin au programme de surveillance pour surfeurs de la plage Long, dans la réserve de parc national Pacific Rim. Ce programme, qui existait depuis près de 40 ans, a permis de sauver des dizaines, voire des centaines de vies.
Dernièrement, on a dû dépêcher un hélicoptère de la base de Comox et un navire de la Garde côtière pour venir en aide à une personne en détresse. Deux personnes sont mortes au même endroit l'année dernière. Après cet incident, les autorités et les familles de la région se demandent une chose: combien de morts et d'opérations de sauvetage faudra-t-il pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et ressuscite ce programme absolument essentiel?
Madame la Présidente, aucun gouvernement n'a investi autant que le gouvernement libéral dans le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.
Notre plan permettra tout à la fois de fournir à la Garde côtière l'équipement dont elle a besoin, de stimuler l'économie et de créer des emplois bien rémunérés partout au pays. La flotte de la Garde côtière doit être renouvelée, car la moyenne d'âge de ses grands bâtiments est de 38 ans. Ils approchent donc de la fin de leur vie utile.
Le gouvernement réinvestit dans la Garde côtière afin de protéger les Canadiens qui gagnent leur vie sur l'eau ainsi que les localités où ils habitent.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, on sait que les libéraux dépensent 600 millions de dollars et qu'ils se servent d'Unifor pour piper les dés en leur faveur en cette année électorale. Maintenant, ils forcent Élections Canada à embaucher des influenceurs des médias sociaux pour inciter les gens à aller voter. Je croyais pourtant que le Parlement s'employait à éliminer toute influence du processus électoral.
Les Libéraux peuvent-ils garantir que ces influenceurs seront non partisans, ou n'est-ce qu'une autre manœuvre pour truquer les prochaines élections?
Madame la Présidente, il y a un seul parti à la Chambre qui veut empêcher les Canadiens de voter: c'est le Parti conservateur du Canada. C'est même prouvé. Dans le passé, les conservateurs ont indiqué à certains électeurs le mauvais bureau de scrutin. Ils ont tenté de contourner les règles concernant le financement des partis. En fait, un de leurs députés a même fait de la prison pour avoir violé les lois qui régissent les élections. Par surcroît, les conservateurs ont été réprimandés pour avoir amalgamé publicité gouvernementale et partisanerie.
Il y a un parti qui s'emploie sans relâche à miner le processus électoral: c'est le Parti conservateur du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons appris qu'Élections Canada allait dépenser 650 000 $ pour engager des influenceurs sur les médias sociaux. Élections Canada devrait se concentrer sur la tenue d'élections libres et justes, et non être forcée par ce gouvernement libéral de mettre en œuvre une autre tentative de truquer les élections.
Quand est-ce que le premier ministre va cesser de manipuler chaque aspect de nos institutions démocratiques pour changer les règles en sa faveur?
Madame la Présidente, les conservateurs jouent un jeu dangereux.
[Traduction]
Ils cherchent constamment à miner le processus électoral et les institutions démocratiques.
Je mets les députés d'en face au défi, en 2019, de ne pas violer les lois qui régissent les élections. Ce serait une première pour les conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, le seul jeu dangereux serait de truquer des élections.
[Traduction]
Élections Canada garde secrets le nom de ses influenceurs sur les médias sociaux: des musiciens, des célébrités, des athlètes et des producteurs de contenu sur YouTube. Cependant, que le premier ministre exige que ces influenceurs mettent leurs opinions et leurs expériences personnelles de côté pour rester impartiaux serait injuste et irréaliste.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas simplement que cette combine — sa dernière en date — est pour lui le moyen d'utiliser son autorité et son influence pour piper les dés en vue des prochaines élections?
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs posent des questions, il faut toujours s'attendre à ce qu'ils ne se bâdrent pas des faits.
Récapitulons. Il y a un parti qui enfreint constamment les lois qui régissent les élections, qui a d'ailleurs été condamné pour l'avoir fait et dont un député a même fait de la prison pour cette raison. En fait, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont présenté un projet de loi concernant les élections qui allait rendre l'exercice du droit de vote plus difficile pour les Canadiens, qui allait limiter le droit de vote des Canadiens vivant à l'étranger et qui allait même empêcher le directeur général des élections d'informer la population quant à la façon de participer au scrutin.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs et nous nous en tiendrons toujours aux faits.
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, il n'y a rien de surprenant à ce que le chef de l'opposition dénigre les points de vue économiques des autres pour faire valoir ses propres opinions sociales.
Il affirmait récemment que ce n'était pas le rôle du gouvernement de sortir les gens de la pauvreté. Si ce point de vue explique le piètre bilan des conservateurs dans ce dossier, il ne tient pas compte du fait que le gouvernement libéral a contribué à sortir plus de 820 000 Canadiens de la pauvreté, qui est à son niveau le plus bas jamais enregistré dans l'histoire du Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il rappeler à la Chambre comment le gouvernement aide les Canadiens qui travaillent fort à se joindre à la classe moyenne?
Madame la Présidente, il y a un an, les électeurs ontariens ont choisi un gouvernement conservateur.
Alors que le chef conservateur affirme que ce n'est pas le rôle des gouvernements de sortir les gens de la pauvreté, de leur côté, les conservateurs ontariens, sous la gouverne de Doug Ford, semblent penser qu'ils ont un rôle à jouer pour plonger les gens dans la pauvreté. Voyons un peu certaines des compressions qu'ils ont faites. Ils ont refusé de hausser le salaire minimum, ce qui se répercute sur les jeunes. Ils ont sabré dans l'aide sociale offerte aux personnes handicapées. Ils ont réduit les services de soutien en santé. Ils ont réduit le financement des refuges pour sans-abri. Ils ont même réduit les mesures de soutien pour les aînés extrêmement âgés, qui ont davantage besoin d'aide que les autres.
En fait, un député conservateur a encore déclaré cette semaine à la Chambre: « Si nous voulons savoir ce que Dieu pense de l'argent, nous devons regarder les gens à qui il l'a donné ». Si nous voulons savoir ce que les conservateurs pensent de la pauvreté, nous devons regarder…
Les télécommunications
Madame la Présidente, le Réseau régional de l'Est de l'Ontario a un plan pour aider les gens à obtenir les connexions aux services Internet à large bande et aux services de téléphonie cellulaire dont ils ont besoin.
Dans près de 20 % de l'Est de l'Ontario, il n'y a pas de service cellulaire, ce qui met la vie d'Ontariens en péril. Le projet devrait créer jusqu'à 3 000 emplois en 10 ans et générer des revenus potentiels de 420 millions de dollars. Les municipalités, les partenaires du secteur privé et la province se sont tous engagés dans le projet.
Quand le premier ministre commencera-t-il à prendre la question de la connectivité au sérieux? Quand s'engagera-t-il à financer ce projet essentiel?
Madame la Présidente, le gouvernement a réalisé des progrès extraordinaires sur le plan des infrastructures partout au pays et il a approuvé 4 800 projets jusqu'à maintenant.
Nous attendons patiemment que le gouvernement Ford agisse et qu'il donne la priorité aux projets de cette nature, ce qu'il n'a pas su faire rapidement et dans un esprit de collaboration, même après que nous avons repoussé les échéances.
Nous nous réjouissons de l'intérêt du gouvernement, attendu depuis longtemps, pour les infrastructures; nous discutons des propositions avec lui et nous les évaluons comme il se doit. Plutôt que de jouer à des jeux politiques avec ces projets grandement nécessaires, nous devons unir nos efforts pour répondre aux besoins se la population et permettre que les projets aillent de l'avant.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le gouvernement sait qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle qu'il a bâtie avec les peuples autochtones, et, contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à investir dans la réconciliation.
Supprimer les obstacles et travailler avec les communautés autochtones pour faciliter la participation à des activités sportives est un objectif que le gouvernement a très à cœur.
La ministre des Sciences et des Sports pourrait-elle parler à la Chambre de l'important investissement que le gouvernement engage pour favoriser l'accès des Autochtones aux activités sportives?
Madame la Présidente, le sport renforce l'estime de soi et l'esprit d'initiative et il a le pouvoir de transformer des vies.
Nous prêtons une oreille attentive à la Commission de vérité et réconciliation, aux communautés autochtones et aux grandes figures du milieu sportif autochtone, car nous savons qu'aucune relation n'est plus importante.
La semaine dernière, j'ai annoncé un investissement de 48 millions de dollars dans un nouveau programme de sport et d'activité physique dans des communautés autochtones afin d'améliorer la vie des peuples autochtones et d'édifier pour tous des communautés plus fortes et en meilleure santé. Tout le monde mérite de pouvoir faire du sport.
Les télécommunications
Madame la Présidente, nous avons entendu la même réponse de la part des libéraux au sujet du projet de Réseau régional de l'Est de l'Ontario et de son inaction après quatre semaines de faux-fuyants. La province s'est déjà engagée à investir 71 millions de dollars pour le financer.
Ce projet sauvera des vies en permettant aux premiers intervenants d'accéder à un réseau qui leur est réservé. Les municipalités de la province ont fait passer la sécurité des gens en premier et se sont engagées à faire leur part. Les municipalités et le gouvernement de l'Ontario sont intervenus.
Quand le gouvernement libéral et le premier ministre vont-ils enfin prioriser la sécurité des habitants de l'Est de l'Ontario et financer ce projet?
Madame la Présidente, c'est toujours amusant d'entendre les conservateurs parler d'infrastructure alors que de ce côté-ci de la Chambre, les faits parlent d'eux-mêmes.
Sous l'actuel gouvernement, nous avons approuvé 4 800 projets. C'est quatre fois plus que le dernier gouvernement conservateur. La grande majorité de ceux-ci ont été approuvés au cours des trois premières années: 651 projets de transport en commun en Ontario, 1 353 projets écologiques, 39 projets d'infrastructures de loisirs communautaires et culturelles et 82 projets dans la circonscription du député.
Combien y en a-t-il sous le premier ministre Ford? Zéro.
[Français]
Le développement économique régional
Madame la Présidente, il y a plus de 40 ans, le gouvernement a mis en place un crédit d'impôt pour stimuler l'investissement dans la région de l'Atlantique. Or il couvre les Maritimes, la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent jusqu'à La Pocatière, mais pas la Côte-Nord, qui a aussi besoin de diversifier son économie.
C'est beau, les mines, mais c'est cyclique. J'ai écrit au ministre des Finances, mais il n'a rien fait.
Pourquoi le gouvernement tient-il tant à nuire aux investissements de la Côte-Nord?
Madame la Présidente, notre gouvernement prend très au sérieux les investissements d'un bout à l'autre du pays et dans toutes les régions du Québec. C'est pourquoi, dans les derniers budgets, nous avons augmenté le financement des agences de développement économique régional — dans le cas du Québec, c'est Développement économique Canada pour les régions du Québec. Nous avons fait ces investissements pour avoir un impact majeur d'un bout à l'autre du pays, et nous avons fait la même chose dans les SADC.
Une annonce importante sera faite aujourd'hui relativement à l'investissement des Sociétés d'aide au développement des collectivités, les SADC, pour nous assurer que des investissements sont faits d'un bout à l'autre du pays et dans toutes les régions du Québec, y compris la Côte-Nord.
L'industrie forestière
Madame la Présidente, parlons d'un autre dossier où le gouvernement néglige les régions du Québec: la tordeuse des bourgeons de l'épinette qui ravage nos forêts.
La zone infestée est plus grande que le Nouveau-Brunswick au complet. Pourtant, le gouvernement a débloqué 75 millions de dollars pour le Nouveau-Brunswick, mais rien, pas une cenne, pour le Québec. Surprise: les Irving possèdent une partie de la forêt du Nouveau-Brunswick et ont des droits de coupe sur le reste. Ce sont eux qui empochent, comme toujours.
Le gouvernement admet-il qu'en engraissant ses amis les Irving, c'est le Québec qu'il dépouille?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre priorité est de nous assurer que l'industrie forestière demeure une source d'emplois bien rémunérés et de prospérité. Nous comprenons l'importance de la prise de décisions fondées sur des données probantes et sur la science, c'est pourquoi nous investissons dans l'intervention précoce et nous versons jusqu'à 74 millions de dollars sur cinq ans pour prévenir la propagation de la tordeuse des bourgeons de l'épinette dans le Canada atlantique. Nous tentons également de trouver une stratégie d'intervention en amont pour ralentir la propagation de ces parasites et minimiser les dommages.
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, la suppression de 68 postes à TVA prouve que tous les médias sont en danger, même les plus populaires. Pendant ce temps, Facebook, Netflix et d'autres compagnies ne paient pas leur part d'impôt, ne perçoivent pas les taxes, ne contribuent pas à la production de contenu québécois et n'ont pas un seul journaliste dans leur masse salariale. Il faut un nouveau fonds, financé par les géants du Web, pour la télévision d'ici.
Est-ce que le gouvernement va enfin les forcer à payer leur part?
[Traduction]
Madame la Présidente, nos pensées accompagnent les travailleurs qui ont perdu leur emploi ainsi que leur famille.
Les médias canadiens traversent une crise. Les lois visant à protéger la culture canadienne ont été promulguées bien avant l'arrivée d'Internet. L'Europe s'affaire à moderniser ses lois depuis plus de 10 ans. Le Canada a commencé à en faire autant en 2015 seulement, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir.
Les Européens participent à un marathon visant à obliger les géants du Web à contribuer à leur culture, nous, les députés canadiens, devons piquer un sprint en raison de l'inaction des conservateurs. Nous veillerons à ce que les géants du Web contribuent à notre culture comme le font toutes les entreprises canadiennes. Il n'y aura pas de passe-droits.
L'environnement
Madame la Présidente, des provinces et des territoires qui représentent 85 % de la population canadienne ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de 15 % depuis 2005, ce qui est presque assez pour atteindre les cibles que le Canada a adoptées pour 2020, à Copenhague. Cependant, nous n'atteindrons jamais l'objectif parce que deux provinces, l'Alberta et la Saskatchewan, ont augmenté leurs émissions du même pourcentage et produisent maintenant 50 % des émissions du pays.
Qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour réduire les émissions de l'industrie pétrolière et gazière canadienne afin que nous puissions remplir nos obligations internationales?
Madame la Présidente, étant donné que je réponds pour la première fois à une question du député, je tiens à profiter de l'occasion pour le féliciter d'avoir remporté la récente élection partielle et lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.
Il a souligné des faits qui montrent que notre plan fonctionne dans différentes provinces et divers secteurs. Cependant, il reste encore du travail à faire.
Nous avons travaillé avec le secteur pétrolier et gazier canadien afin de l'aider à réduire ses émissions de différentes façons. Nous avons pris un certain nombre de mesures, notamment pour éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Nous avons déjà décidé d'éliminer progressivement huit subventions fiscales aux combustibles fossiles qui sont inefficaces. Nous avons mis en place un nouveau cadre de réglementation qui, à court terme, permettra de réduire les émissions de méthane de 45 %. De plus, nous investissons dans la recherche et le développement afin d'aider le secteur à réduire ses émissions tout en stimulant l'économie.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Le canari dans la mine de charbon: réactions aux violations de la liberté de la presse au Venezuela et au Myanmar ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les témoins, en particulier les journalistes qui ont témoigné — certains au péril de leur vie — devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne, de même que les journalistes qui, un peu partout dans le monde, s'exposent à de graves dangers pour nous révéler la vérité.
[Français]
Agriculture et agroalimentaire
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire au sujet des crédits du Budget principal des dépenses 2019-2020 qui ont été renvoyés au Comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Nonobstant l'article 108(1)b) du Règlement, relativement au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et pour le reste de la 42e législature, les opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires à des rapports de comité, autres que des rapports sur un projet de loi ou un budget des dépenses, peuvent être soumises par des membres du comité, sans l’approbation du comité, pourvu que lesdites opinions ou recommandations, émanant de membres du comité appartenant à un parti reconnu, ne dépassent pas 16 pages ou la longueur totale du rapport original si celle-ci est plus courte, et qu’elles soient soumises dans les délais fixés par le comité. Ces opinions ou recommandations sont jointes en appendice au rapport à la suite de la signature du président du comité.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Brampton-Ouest, King—Vaughan et Richmond Hill.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.
Le traitement du trouble de stress post-traumatique
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par 100 habitants de Calgary, qui pressent le gouvernement de revenir sur sa décision de modifier le questionnaire médical qui fait en sorte qu'il est désormais plus difficile pour les anciens combattants de se faire traiter pour le trouble de stress post-traumatique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir à l'ancien formulaire ou de modifier le formulaire actuel, parce que le changement apporté a fait en sorte qu'il est plus difficile pour les anciens combattants d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par des habitants de l'avenue Manor, dans ma circonscription, qui sont insatisfaits de l'emplacement de leur boîte postale communautaire. Ils le trouvent fort peu commode et même dangereux.
Les pétitionnaires aimeraient signaler au gouvernement que les négociations qu'ils ont tenté d'entreprendre avec Postes Canada n'ont pas porté fruit. Ils sont disposés à discuter pour arriver à une solution d'un commun accord.
Madame la Présidente, je veux présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, qui vivent au coeur de l'écosystème d'eau douce des Grands Lacs et sont donc extrêmement inquiets du fait que le gouvernement n'a pas encore produit un plan global ou un calendrier pour respecter ses propres cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement, y compris tous les ministères, à présenter un plan d'action d'ici le prochain budget afin de lui permettre de respecter ses cibles de réduction des émissions d'ici 2030, ainsi qu'un plan d'action prévoyant les mesures nécessaires pour respecter l'engagement de limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius que le Canada a pris dans le cadre de l'Accord de Paris.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition est aussi signée par des habitants de Windsor—Tecumseh. Ils sont très sensibilisés à la crise des opioïdes. Ils comprennent que, pour que des ressources soient accessibles à l'échelle nationale et pour qu'on puisse adopter une approche visant à réduire, voire à éliminer, les décès évitables, il faut que soit déclarée une urgence de santé publique aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence, et c'est ce qu'ils nous exhortent à faire.
[Français]
L'Ordre des sages-femmes de l'Ontario
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd’hui. La première est principalement appuyée par des citoyens et des citoyennes de l’Ontario, mais il y a aussi des signataires d’un peu partout dans le pays.
[Traduction]
Les 2 065 signataires prient le gouvernement de dénoncer la décision du ministère de la Santé de l'Ontario de ne plus accorder de subventions de fonctionnement à l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario ainsi que de souligner à quel point ces compressions rétroactives sont nuisibles. Les pétitionnaires croient fermement que les services de sages-femmes sont des services de santé essentiels et que l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario est une institution fondamentale qui mérite d'être financée.
Les Ontariens comprennent qu'effectuer des compressions dans les services est dangereux et irresponsable. C'est pourquoi ils demandent au premier ministre de l'Ontario d'annuler ces compressions.
[Français]
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par 768 citoyens en faveur des mesures de protection latérale visant à prévenir les tragédies causées par les véhicules lourds.
[Traduction]
Ces signataires prient le ministre des Transports de veiller à ce que la prochaine version de la Loi sur la sécurité automobile prévoie une mise à jour de la réglementation pour que tous les camions construits au Canada ou qui y sont importés soient obligatoirement équipés de dispositifs de protection latérale d’ici 2025. Ils prient aussi le ministre de voir à ce que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour installer des protections latérales sur tous les véhicules du gouvernement fédéral qui en auraient besoin.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter des pétitions au nom des habitants de Cumberland, de Courtenay, de Qualicum Beach, de Parksville et de Nanoose Bay.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments. Les pétitionnaires mentionnent qu'une personne sur cinq n'achète pas les médicaments qui lui sont prescrits pour des raisons financières, ce qui ne devrait pas être le cas. Ils ajoutent que le Canada est le seul pays au monde doté d'un régime universel d'assurance-maladie qui ne comprend pas les médicaments sur ordonnance. Ils demandent au gouvernement de faire baisser le coût des médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens et de travailler avec les provinces à la mise en œuvre d'un régime universel d'assurance-médicaments intégré au système de santé public.
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au gouvernement de veiller à ce que, lorsqu'une personne atteint l'âge de 64 ans, elle obtienne automatiquement l'accès au Supplément de revenu garanti. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que tous ceux qui ont un faible revenu et qui sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse puissent compter sur celle-ci et que le programme s'enclenche automatiquement.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition de gens de ma circonscription qui appuient la nécessité des super visas, que peuvent utiliser des personnes qui viennent au Canada pour demeurer au pays pendant une période prolongée pouvant atteindre deux ans. Ils veulent avoir l'assurance que les personnes qui obtiennent un super visa pourront rester pendant les deux années complètes.
Questions au feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, ainsi que de l'amendement.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a huit minutes trente secondes pour les questions et commentaires.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui poser une question.
Il ne sera pas étonné que je lui rappelle qu'il y a un désaccord entre le NPD et les conservateurs sur l'approche à prendre relativement à certaines questions soulevées par le projet de loi C-59. Par contre, je pense que nous sommes d'accord sur un aspect, soit la façon dont on a traité l'étude du projet de loi. On l'a envoyé en comité avant l'étape de la deuxième lecture, afin de permettre un plus grand éventail d'amendements, d'entendre les témoins et de faire une étude plus robuste. Je ne me souviens pas du nombre exact de rencontres que nous avons eues, mais nous en avons eu plus pour l'étude article par article que pour l'étude en tant que telle.
Mon collègue est-il d'accord avec moi sur le fait qu'on aurait dû accorder plus de temps à l'étude de cet important projet de loi? On aurait pu en faire l'étude plus en profondeur, surtout si l'on considère le temps que le Sénat a consacré à l'étude du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD.
Effectivement, nous avons des visions souvent très différentes. Par contre, l'objectif commun est de réussir à améliorer la situation. Le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus de 260 pages comportant plus de 9 parties. Au début, le NPD a proposé que l'on scinde le projet de loi, afin d'y travailler de façon différente. Tout a été refusé. C'était l'idéologie du gouvernement. Les libéraux avaient vraiment décidé de s'attaquer au projet de loi C-51 nonobstant tout le reste. Oui, je suis d'accord avec mon collègue du NPD, nos visions étaient différentes, mais nous avions le même objectif. Malheureusement, les libéraux n'ont pas voulu écouter.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais ici lorsque le ministre a fait sa déclaration relativement à la nécessité de ce projet de loi et qu'il a si bien expliqué pourquoi nous en sommes à cette étape-ci.
Ma question porte sur la situation dans son ensemble. Le député a mentionné le projet de loi C-51. Une série de changements s'imposaient. Une partie de ces changements ont été intégrés au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Toutefois, ce n'est pas tout. Le projet de loi remédie également à l'une des plus grosses lacunes du projet de loi C-51, le comité de surveillance parlementaire, ce qui nous place sur un pied d'égalité par rapport aux autres pays du Groupe des cinq. J'estime qu'il s'agit d'un bon projet de loi substantiel qui est dans l'intérêt des Canadiens, tant sur le plan de la sécurité que du point de vue de la protection de la vie privée, car il traite des deux.
Le député ne convient-il pas qu'il est temps d'adopter le projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus. Ce sera facile pour le gouvernement de dire que les conservateurs ont voté contre le projet de loi dans son ensemble, alors que cela est totalement faux. Je l'ai dit clairement dans mon discours. Par exemple, nous sommes d'accord sur la partie 6, qui concerne les changements relatifs au transport aérien en vue de régler les problèmes de la liste d'interdiction de vol. Il y a également d'autres parties dont certains éléments ont été modifiés. Il n'en reste pas moins que, d'un point de vue global, le projet de loi C-59 est un travail politique visant à s'attaquer au projet de loi C-51. Selon nous, l'objectif principal de régler ce qui était problématique, selon les libéraux ou selon d'autres personnes, n'a pas été atteint, ou a été atteint de façon à faire plaisir à une clientèle.
En matière de sécurité, on vient de compliquer le travail des agences, et surtout celui du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. C'est faux de dire que nous nous opposons globalement au projet de loi C-59, mais nous ne pouvons pas l'appuyer, parce que c'est un projet de loi omnibus et que les dispositions problématiques sont tout simplement inadmissibles.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
Je demande à la Chambre d'être indulgente et j'espère que personne n'invoquera le Règlement, car je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée de prononcer ce discours un jour particulier pour saluer deux de mes plus ferventes partisanes.
La première est mon épouse Chantale, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui. Je veux lui souhaiter un joyeux anniversaire. Fait encore plus important, nous attendons un bébé à la fin de juillet. Je tiens à rendre hommage à mon épouse, car elle ne ménage aucun effort dans son travail à elle, qui est manifestement épuisant. Je tiens à la remercier de la grande patience dont elle fait preuve à mon égard quand je suis fatigué, même si ma fatigue n'est assurément pas comparable à la sienne. Je tiens à lui dire que je l'aime beaucoup.
Comme je ne voudrais pas susciter la jalousie dans notre foyer, je salue également notre fille, Lydia, qui est aussi une de mes grandes partisanes. Nous formons un trio et, comme je l'ai dit lors de notre mariage l'an dernier, j'ai eu la chance de tomber amoureux à deux reprises. Comme j'ignore si l'occasion se représentera avant les élections, je voulais en profiter pour les saluer et leur dire combien je les aime.
Je remercie les députés des bonnes pensées dont ils m'ont fait part.
[Français]
Sur une note plus sérieuse, j'aimerais parler des amendements du Sénat au projet de loi C-59. J'aimerais plus précisément parler du processus en tant que tel et revenir ensuite sur certains aspects du projet de loi C-59, notamment en ce qui concerne des questions que j'ai soulevées auprès du ministre, des questions qui demeurent sans réponse ou, à tout le moins, sans réponse adéquate.
J'aimerais commencer par aborder une question plus actuelle concernant un projet de loi devant la Chambre au moment où on se parle. Il s'agit du projet de loi C-98, un projet de loi qui va donner plus de pouvoirs à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour qu'elle couvre également l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est important parce qu'on parle depuis longtemps du fait que l'Agence des services frontaliers du Canada, seule agence ayant un rôle à jouer dans notre sécurité nationale, demeure sans comité qui aurait pour unique fonction l'examen de ses activités.
Bien sûr, il y a le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été créé par le projet de loi C-22, et il y aura bientôt un comité créé par le projet de loi C-59, qui va toucher à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais seulement pour les activités concernant la sécurité nationale.
Or, j'aborde ici la question d'un comité qui serait consacré strictement à l'examen des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais également au traitement des plaintes à l'interne, par exemple les différentes allégations sur le harcèlement, qu'on a vues dans les médias au cours des dernières années, ou les plaintes que pourraient formuler des citoyens d'origine musulmane relativement au profilage.
Le fait qu'il existe une surveillance ou un examen plus approfondi est très important. Je peux dire que, chaque fois qu'un article est publié, que ce soit sur une situation problématique à la frontière, sur le syndicat qui se plaint du mauvais traitement de ses travailleurs ou des situations problématiques liées à l'Agence, le ministre sort en grande pompe pour rappeler que c'était une promesse profonde et un engagement important de sa part d'avoir un appareil qui ferait en sorte de traiter ces plaintes de façon adéquate et qu'il y aurait donc une surveillance ou un examen de l'Agence.
Or que s'est-il passé en quatre ans? Il ne s'est rien passé.
Chaque fois qu'il y a un reportage dans les médias, ou un article traitant des différentes allégations problématiques, j'en suis rendu à faire un copier-coller du dernier gazouillis que j'ai publié, et ce, depuis plusieurs années. En effet, la situation se répète, sans aucun geste de la part de ce gouvernement.
Si cette situation est problématique, c'est que le ministre dépose un projet de loi à minuit moins dix, qu'il reste peu de temps au Parlement actuel et que le projet de loi n'est même pas encore à l'étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
J'ai du mal à croire que nous pourrons adopter le projet de loi à la Chambre, et je doute encore plus qu'il chemine au Sénat.
Cela est important, parce que le ministre lui-même a fait allusion, dans son discours, au fait que, à l'automne 2016, lorsque le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, auquel je siège, a voyagé d'un bout à l'autre du pays pour étudier la question et formuler des recommandations en vue du dépôt du projet de loi C-59, la recommandation de créer un comité qui soit attitré à l'examen précis des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada était l'une des plus importantes. Or, comme on le voit dans le projet de loi C-98, on n'a pas profité de cette occasion pour poser des gestes en ce sens.
[Traduction]
Il y a de quoi s'inquiéter, car le projet de loi C-59 est une mesure législative omnibus. J'ai plaidé auprès de la Chambre, du ministre et même du Sénat, quand le projet de loi est arrivé au Sénat, en me servant de divers mécanismes de procédure, pour qu'on étudie certaines parties du projet de loi séparément parce que, comme l'a indiqué à juste titre le ministre, il est question d'un énorme remaniement de l'appareil de sécurité nationale. Ce n'est pas seulement qu'il faille prendre le temps de bien étudier la question, mais aussi que certains éléments, sur lesquels je reviendrai dans un instant, ne faisaient même pas partie des sujets examinés dans le cadre des consultations sur la sécurité nationale menées par le ministère ainsi que lors de l'étude faite par le comité.
Plus particulièrement, pour conclure au sujet du projet de loi C-98, le ministre ne semble pas avoir agi rapidement compte tenu des engagements qu'il avait pris quant à la surveillance ou l'examen des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. En réponse à la question que je lui ai posée après son discours, il a dit que cela dépassait la portée du projet de loi. Voilà qui est intéressant parce qu'il s'agit d'une mesure législative omnibus et parce que le gouvernement l'a renvoyée au comité avant l'étape de la deuxième lecture expressément dans le but de permettre des amendements dépassant la portée du projet de loi puisqu'on visait un important remaniement.
J'ai du mal à comprendre pourquoi il n'était pas possible d'intégrer ce genre de mécanisme au projet de loi actuel, puisque tout indiquait qu'on voulait un vaste projet de loi et qu'on envisageait même d'en élargir la portée. Nous nous retrouvons plutôt avec le projet de loi C-98, qui a été présenté à la dernière minute et qui ne pourra pas être adopté par le Parlement avant les prochaines élections.
[Français]
J'ai parlé de la nature omnibus du projet de loi. Plusieurs aspects sont inquiétants à cet égard. J'ai écrit une lettre à des sénateurs au sujet des enfants dont le nom est sur la liste d'interdiction de vol et du groupe EnfantsInterditDeVol, dont le ministre a parlé. Je connais très bien ce groupe. J'aimerais féliciter les parents pour leurs efforts acharnés en ce qui concerne le dossier de leurs enfants.
Dans certains cas, ces enfants sont sur la liste simplement parce que cette liste est raciste. À la base, le fait que des noms se répètent est, en quelque sorte, une forme de profilage. Bien entendu, on pourrait tenir un débat sur l'efficacité de cette liste. Or elle est tout à fait désuète et défectueuse à cause de la similarité des noms qui se répètent. C'est effronté de prétendre qu'aucun élément de cette liste ne permettait, à une compagnie aérienne et aux agents qui géraient la liste et appliquaient les règles avant que ce projet de loi ne soit adopté, de faire la distinction entre une menace terroriste et un très jeune enfant.
Encore une fois, je félicite les parents pour leurs efforts acharnés et le travail qu'ils ont fait dans un esprit non partisan. Ils ne sont pas partisans, mais, moi, par contre, je le suis. Je profite donc de ma tribune pour dire que je trouve inadmissible la façon dont on a pris en otage ces familles et ces enfants pour faire adopter un projet de loi omnibus.
En effet, le ministre a dit que les changements apportés à la liste d'interdiction de vol allaient avoir des répercussions sur un système de redressement, qui permettrait à ces enfants de voyager sans se faire harceler à l'aéroport. Cette partie du projet de loi à elle seule comportait plusieurs centaines de pages.
J'ai demandé au gouvernement, s'il croyait réellement que cette partie du projet de loi rendrait justice à ces familles et à ces enfants, pourquoi il ne scindait pas le projet de loi et il ne l'adoptait pas plus rapidement. Nous nous opposons à plusieurs volets, à plusieurs aspects de la liste. Nous sommes même disposés à débattre de l'utilité de la liste et des défaillances qui peuvent exister. S'il y a des objectifs louables, nous sommes prêts à les considérer. Cependant, encore une fois, nous avons eu les mains liées par le mécanisme d'un projet de loi omnibus. Les libéraux nous avaient promis en campagne électorale que ce serait chose du passé.
Je sais que les parents ne diront pas cela, et je ne m'attends pas à ce qu'ils le fassent. Je les salue encore une fois pour leur esprit non partisan. Cependant, je trouve honteux et inadmissible qu'on les ait tenus en otage.
Par ailleurs, il y a aussi le projet de loi C-21.
J'ouvre ici une parenthèse. Le projet de loiC-21, auquel nous nous sommes opposés, était un projet de loi extrêmement inquiétant qui portait sur le partage d'informations à la frontière avec les Américains, entre autres. Il était donc question d'informations sur les citoyens qui se déplacent entre le Canada et les États-Unis. Le projet de loi C-59 a été retardé au Sénat, tout comme le projet de loi C-21.
Au fur et à mesure que l'attaché de presse du ministre de la Sécurité publique répondait aux doléances des parents ayant des enfants sur la liste d'interdiction de vol, il parlait soudainement du projet de loi C-21 comme d'une solution de mise en œuvre du système de recours pour les personnes voulant déposer une plainte ou ne voulant pas être retardées à l'aéroport pour un nom sur la liste, alors qu'il ne s'agit pas de l'individu identifié. Je trouve absolument effrayant qu'on utilise ces familles comme monnaie d'échange pour faire cheminer un projet de loi qui touche beaucoup d'éléments qui ne les regardent pas et qui méritent une étude plus approfondie. Selon moi, ces éléments n'ont pas encore été suffisamment examinés pour faire avancer le projet de loi.
Je remercie le ministre de la Sécurité publique d'avoir reconnu le travail que j'ai fait au comité, même s'il lui a fallu deux tentatives lorsqu'il répondait à mes questions plus tôt aujourd'hui. En comité, j'ai présenté près de 200 amendements, dont très peu ont été acceptés, ce qui ne fut pas une surprise.
J'aimerais aborder plus particulièrement un des amendements du Sénat qui a été accepté par le gouvernement. Cet amendement est important et bien simple, pour ne pas dire banal. Il propose d'ajouter une disposition à la loi afin que nous puissions réexaminer le projet de loi après trois ans, plutôt que cinq, et lui apporter des modifications si cela est nécessaire. C'est important puisque nous proposons des changements importants et profonds à notre système de sécurité nationale. Ce que je trouve fascinant, c'est que j'ai proposé le même amendement en comité, que j'ai justifié à l'aide des témoignages des experts, et les libéraux ont rejeté mon amendement. Or, tout à coup, le Sénat propose le même amendement et le gouvernement l'accepte dans la motion que nous débattons aujourd'hui.
J'ai demandé au ministre de la Sécurité publique pourquoi les libéraux n'étaient pas prêts à mettre la partisanerie de côté dans un comité parlementaire et à accepter un amendement de l'opposition qui proposait une mesure bien simple, alors qu'ils l'acceptent aujourd'hui. Il m'a répondu qu'ils avaient pris le temps de réfléchir et qu'ils avaient changé d'avis lorsque le projet de loi était au Sénat. Je ne m'attarderai pas trop là-dessus puisque mon temps est précieux, mais j'ai un peu de mal à accepter cela puisque rien n'a changé. Les experts sont venus témoigner au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et c'était très clair, simple et raisonnable. Cela dit, je remercie le ministre d'avoir enfin reconnu, ce matin, que j'ai participé à ce processus.
[Traduction]
J'aimerais également parler de certaines de nos préoccupations concernant le projet de loi. Deux dispositions du projet de loi actuel ayant trait au projet de loi C-51 du précédent gouvernement nous préoccupent, voire nous consternent, ainsi que quelques dispositions propres au projet de loi actuel.
Deux dispositions du projet de loi C-51 ont suscité plus de préoccupations que les autres lors du débat qui a eu lieu à la dernière législature. Ce sont elles qui préoccupaient le plus la population canadienne également, et c'est pourquoi des manifestations ont eu lieu à l'extérieur de la salle d'audience du comité dans les cinq grandes villes canadiennes qu'il a visitées en cinq jours, au cours du mois d'octobre 2016. La première disposition avait trait à la perturbation des menaces et la deuxième concernait le régime de communication d'information qui a été créé par le projet de loi C-51. Ces deux dispositions sont préoccupantes pour des raisons différentes.
Les pouvoirs de perturbation des menaces accordés au SCRS sont préoccupants, car le SCRS a initialement été créé parce qu'un consensus avait émergé au Canada autour de la nécessité de séparer le rôle d'application de la loi de la GRC, c'est-à-dire procéder à des arrestations et effectuer le travail qui s'y rapporte, de son rôle de collecte de renseignements, qui incombe désormais au SCRS. Les deux rôles ont donc été séparés.
Toutefois, en revenant à des dispositions où la distinction entre les pouvoirs n'est plus aussi nette en ce qui a trait à la perturbation de la menace, la question de la constitutionnalité se pose. D'ailleurs, les experts qui ont comparu devant le comité ont indiqué que, bien que le projet de loi C-59 soit moins inconstitutionnel que celui qui a été présenté par les conservateurs à la législature précédente, il fallait encore le soumettre à l'épreuve des tribunaux et il restait encore une certaine incertitude à son sujet.
Nous croyons toujours qu'il n'est pas nécessaire que le SCRS ait ces pouvoirs. Il demeure important de distinguer les deux rôles compte tenu des événements qui ont mené à leur séparation, c'est-à-dire les granges incendiées, la Commission Macdonald et tous les autres événements dont les gens qui ont suivi ce débat sont bien au courant, mais dont nous n'avons pas le temps de discuter aujourd'hui.
[Français]
L’autre élément, c’est le partage d’information, que nous connaissons très bien. Nous avons ouvert la porte à un partage d’information libéral, pour ne pas faire un mauvais jeu de mots, entre les différents ministères du gouvernement. C'est inquiétant. Au Canada, parmi les cas les plus médiatisés de violation des droits de la personne, il y a la situation que Maher Arar a vécue à l'étranger et qui a mené à la mise sur pied de la Commission Arar. Dans de tels cas, on sait que le partage d'information avec d'autres administrations est l'un des facteurs qui ont mené à la violation des droits de la personne ou à la torture. Il s'agit d'endroits dans le monde où les droits de la personne sont presque ou complètement inexistants. On constate que le partage d’information entre les ministères du Canada peut exacerber de telles situations, notamment lorsque cet échange a lieu entre la police ou le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère des Afffaires étrangères.
Il y a un citoyen qui a été torturé à l'étranger et qui poursuit actuellement le gouvernement. Son nom m'échappe, j'espère qu'il me pardonnera. Affaires mondiales Canada a tenté de lui procurer un passeport afin de le rapatrier, peu importe la véracité des accusations qui pesaient contre lui, car il demeurait un citoyen canadien. Cependant, des preuves accablantes nous portent à croire que le SCRS et la GRC auraient travaillé ensemble et avec les autorités étrangères pour le maintenir à l’étranger.
Un plus grand partage d’information peut exacerber ce genre de problème, car au gouvernement, la main gauche ne sait pas toujours ce que fait la main droite. Certaines informations peuvent tomber entre les mauvaises mains. Si le ministère des Affaires étrangères tente de procurer un passeport à un individu et qu'il est obligé par la loi de partager l’information avec le SCRS, qui a un intérêt tout autre que celui de nos diplomates, cela peut nous amener sur une pente glissante.
Avec le projet de loi C-59, le régime de partage d’information qui a été dénoncé par plusieurs demeure donc en place. Je n’ai pas le temps de faire la liste exhaustive des experts et des groupes de la société civile qui ont critiqué cette réalité, mais je mentionnerai Amnistie internationale, qu'on connaît bien de réputation, qui fait un excellent travail. Ce groupe figure parmi ceux qui dénoncent le maintien de ce partage d’information, avec toutes les conséquences qu'il peut avoir pour les droits de la personne, surtout à l’étranger.
Comme le projet de loi a été renvoyé au comité avant la deuxième lecture, cela nous a conféré l’avantage de pouvoir proposer des amendements qui vont au-delà de sa portée. Nous avons constaté qu'une occasion a été ratée. Cette situation s'est déroulée en deux temps. J’invite les gens qui nous écoutent et ceux qui s’intéressent aux débats à aller voir comment cela s'est passé. Il y avait plusieurs votes et nous avons demandé un vote par appel nominal. En comité, les votes sont parfois plus rapides, mais cette fois-ci, nous avons pris le temps de faire un vote par appel nominal.
Il y avait deux propositions. D'une part, les libéraux proposaient un changement à la loi. Nous étions heureux de l'appuyer, car il était plus que temps que la loi contienne un énoncé disant que nous ne cautionnons pas la torture à l’étranger causée par les gestes de nos agences de sécurité nationale ou de nos forces policières ici. Néanmoins, comme ce changement à la loi repose toujours sur les directives ministérielles, la loi est bien loin d’être parfaite.
D'autre part, j’ai proposé des amendements visant à rendre illégal tout partage d’information qui mènerait à la torture à l’étranger. Ils ont été rejetés.
J'invite mes collègues à en prendre connaissance, car je suis à court de temps. Comme on peut le voir, 20 minutes, ce n'est pas suffisant, mais je serai heureux de répondre à des questions et des commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question au sujet de la modification apportée par le projet de loi C-59 à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Le député pourrait-il nous dire à quel point cette modification est efficace et comment elle permettra d'assurer plus efficacement la sécurité de la population canadienne? J'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet.
Madame la Présidente, je dois dire que nous ne sommes pas d'accord sur l'échange de renseignements. Le projet de loi C-51 et le projet de loi dont nous sommes saisis actuellement, qui a été légèrement remanié ou qui a tout au plus subi des changements superficiels, ne vont pas nécessairement accroître la sécurité publique, mais ils nous obligent assurément à prendre le risque de nous retrouver dans une situation de violation possible des droits de la personne.
Revenons à l'exemple que j'ai donné dans mon discours. À première vue, les Canadiens qui nous regardent croient peut-être qu'il est sensé d'échanger des renseignements entre les organismes. Toutefois, lors du débat sur le projet de loi C-51, nous avons dit que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et tout autre organisme au Canada assurant la sécurité publique avaient besoin de plus de ressources en vue d'accomplir leur travail efficacement pour assurer notre sécurité.
Le projet de loi a des conséquences imprévues. Par exemple, si la Direction générale des affaires consulaires doit communiquer de l'information au SCRS et que les activités ou les objectifs de cet organisme sont différents, nous savons que c'est à ce moment-là que peuvent survenir des situations comme celle vécue par Maher Arar, qui a été détenu à l'étranger et torturé, à l'instar de nombreuses autres personnes, ce qui est tragique et troublant. C'est là où nous ne sommes pas d'accord.
Les règles régissant la communication d'information convenaient tout à fait telles qu'elles étaient avant le projet de loi C-51, c'est-à-dire selon la mesure législative adoptée par les conservateurs pendant la dernière législature. Je le répète, la voie à suivre aurait dû être d'accorder davantage de ressources à ces organismes. C'est ce que nous avons dit à ce moment-là et c'est ce que nous continuons à dire aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de son discours, mais également pour le travail acharné et très rigoureux qu'il fait dans ce dossier depuis des mois.
À la fin de son discours, mon collègue a souligné quelque chose que je trouve primordial et qui m'intrigue. À cause du manque de temps, je n'ai pas pu avoir les détails que je voulais. Il a dit qu'en comité, il avait déposé un amendement visant à modifier la loi de telle sorte que les agences canadiennes ou les ministères canadiens ne puissent pas transférer une information qui mènerait, directement ou indirectement, à la torture de citoyens canadiens. Cet amendement a été rejeté.
Quels étaient les motifs qui avaient été exprimés par les autres membres du comité pour refuser un amendement qui, ma foi, me semble extrêmement raisonnable et compatible avec nos valeurs?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et ses bons mots.
Effectivement, c'est quelque chose de très important dans ce dossier. Les libéraux ont proposé un amendement et nous l'avons appuyé. En fait, c'est une toute nouvelle loi qui a été créée par cet amendement. La procédure nous permet de le faire.
Encore une fois, il est tout à fait louable de modifier la loi afin d'énoncer que le Canada condamne la torture et interdit tout partage d'information ou geste de la part de nos agences qui mènerait à la torture de citoyens canadiens. Par contre, la loi disait aussi que les sous-ministres et les directeurs d'agence étaient dans l'obligation de suivre les directives ministérielles, alors qu'on sait que des directives ministérielles empêchant le partage d'information pouvant mener à la torture existent déjà et qu'elles sont carrément inadéquates.
Je me demande si on a décidé de ne pas donner force de loi à cette interdiction de crainte que des gens puissent poursuivre le gouvernement et avoir gain de cause. Dans plusieurs cas d'ententes à l'amiable, on donne de l'argent à des individus qui ont été victimes de torture à l'étranger à cause du comportement du gouvernement du Canada. Je ne crois pas que cela dérange le gouvernement que ces personnes obtiennent gain de cause; je crois simplement qu'il ne veut pas être humilié en cour par des informations dévoilées au public concernant les mauvais agissements de nos agences.
Je pense donc que le gouvernement voulait simplement se protéger. Moi, ce que je veux surtout, c'est que la loi protège les citoyens ici et à l'étranger. Malheureusement, on n'a pas voulu aller aussi loin que ce qu'auraient souhaité les experts, des groupes comme Amnistie internationale et, évidemment, le NPD. C'est encore une demi-mesure. Nous ne dirons pas non, mais on peut en faire beaucoup plus. Les droits de la personne ne demandent rien de moins qu'une protection absolue.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-59 est très important parce que c'est un projet de loi omnibus qui porte sur les mesures de sécurité et de renseignement. J'en ai parlé à plusieurs reprises à la Chambre. Il est essentiel.
Il est crucial que les parlementaires comprennent et entendent la discussion sur ce projet de loi avant de l'adopter. Par conséquent, madame la Présidente, j'aimerais vous demander si la Chambre a le quorum pour mon discours sur le projet de loi C-59.
Après le compte:
Je vous remercie, madame la Présidente, d'avoir sorti les députés ministériels de leur somnolence. Comme la plupart des Canadiens le savent, ils ont été...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné que le gouvernement compte six fois plus de députés que le Parti conservateur, s'il y en a qui somnolent, à mon avis, ce sont les conservateurs.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Tout le monde devrait savoir que le quorum, à la Chambre, est fixé à 20. J'aurais tendance à penser qu'on veuille s'assurer qu'il y ait 20 personnes ici, et nous savons à qui revient cette responsabilité.
Nous reprenons le débat. Le député de Durham a la parole.
Madame la Présidente, pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent, je précise qu'un député ne peut pas souligner l'absence d'un autre député de la Chambre ou sa présence dans celle-ci. Je n'ai visé aucun député en particulier. Comme la plupart des députés libéraux étaient absents, je n'ai certainement pas souligné l'absence d'un d'entre eux en particulier.
Le projet de loi C-59 étant l'un des nombreux projets de loi omnibus présentés au cours de la présente législature, je vais parler de trois aspects particuliers de cette mesure législative. Je dois rappeler aux Canadiens et au leader parlementaire adjoint des libéraux que le Parti libéral avait promis aux Canadiens qu'il ne présenterait jamais de projet de loi omnibus à la Chambre. Or, je ne sais plus trop combien de projets de loi omnibus le gouvernement a présentés au cours de la présente législature. Le député libéral de Winnipeg a déjà qualifié ces mesures législatives d'attaques contre la démocratie. Durant la présente législature, les libéraux attaquent donc régulièrement la démocratie. Comme il ratisse large, le projet de loi C-59 constitue une autre mesure législative omnibus. Il touche le Code criminel, le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité. Il vise à modifier de nombreuses lois. Sa portée est très vaste.
Les conservateurs ont bien tenté de collaborer avec le gouvernement dans ce dossier. Le projet de loi C-59 soulève deux grandes préoccupations, et c'est pourquoi les conservateurs, moi y compris, ne peuvent pas l'appuyer, malgré l'excellent travail des députés de l'opposition et du Sénat. D'ailleurs, l'autre endroit soutient la plus grande partie de ce que je vais dire.
Je vais parler de deux aspects cruciaux du projet de loi C-59 où le gouvernement n'est pas à la hauteur en ce qui concerne la sécurité publique. Je vais ensuite parler de l'excellent travail de sensibilisation de l'organisme Enfants interdits de vol, de gens comme Sulemaan Ahmed et des familles touchées. Depuis les six ans que je siège au Parlement, j'ai rarement vu des militants aussi sincères, informés et créatifs qui cherchent à améliorer la politique publique. Je vais leur faire une promesse dès le début de mon discours. Les conservateurs vont régler les problèmes de la liste d'interdiction de vol. Nous allons tout faire pour mettre en place un système de recours en cas de faux positifs, et nous le ferons dans les deux premières années de notre mandat. Nous disposerons d'un processus pour régler cette question.
Le gouvernement l'ajoute sans discernement dans un projet de loi omnibus et prétend que cela va coûter beaucoup moins cher. Il nous faut un système de recours semblable à celui en vigueur aux États-Unis.
Lorsque le gouvernement conservateur a créé la liste d'interdiction de vol — je ne vais pas prétendre qu'il ne s'agissait pas du gouvernement conservateur —, personne n'imaginait qu'il y aurait autant de faux positifs. De nombreuses familles ont un enfant qui porte le même nom qu'une personne interdite de vol et elles n'ont aucun moyen pour tirer le vrai du faux, pour faire corriger la situation, et c'est injuste. Cette situation a affecté de nombreuses familles partout au pays.
Je tiens à remercier les enfants qui sont interdits de vol et leur famille, et je leur fais une promesse. Je l'ai déjà dit maintes fois à la Chambre et au comité: si nous remportons les élections cet automne, ce que nous prévoyons faire afin de remettre le Canada sur les rails, nous nous engageons à régler ce problème très rapidement, plus rapidement que l'actuel gouvernement, qui n'a toujours pas réparé le système de paie Phénix dans les derniers mois de son mandat.
Voici les mesures concrètes que nous ne pouvons pas appuyer dans le projet de loi C-59. La liste d'interdiction de vol fait partie de cet imposant projet de loi omnibus.
Les conservateurs ne peuvent l'appuyer pour des raisons de sécurité publique. Je le déclare à titre de vétéran des Forces armées canadiennes, d'ancien ministre de la Couronne et d'ancien ministre du cabinet fantôme en matière de sécurité publique. J'ai examiné ce projet de loi et les enjeux avec minutie.
Le premier enjeu est le seuil de perturbation des menaces. Le changement proposé par le gouvernement représente un risque pour la sécurité publique. Je n'exagère jamais les risques. Il n'y a pas de bonhomme Sept-Heures à tous les coins de rue. Toutefois, lorsqu'on modifie le seuil pour les agents de la paix, les organismes d'application de la loi et notre système de justice en remplaçant « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher » par « est nécessaire pour empêcher » que l'activité terroriste ne soit entreprise, on crée un seuil qui rendra perplexes les services de police partout au pays et qui fera en sorte qu'il leur sera plus difficile de détenir des individus qui posent un risque pour la sécurité publique.
Pourquoi est-ce important? Parce que, lorsque nous avons modifié ce pouvoir à la suite de l'attaque contre le Parlement et de l'assassinat de l'adjudant Patrice Vincent, le premier ministre, qui était alors député de Papineau et chef du troisième parti lors de la précédente législature, avait fait l'éloge de cette mesure préventive. Il avait affirmé en effet: « Nous sommes favorables aux mesures du projet de loi […] qui visent à renforcer les pouvoirs en matière d'arrestation préventive [...] » Or, les libéraux changent d'avis, à l'encontre des conseils donnés par les responsables de l'application de la loi et de la sécurité.
J'invite les députés libéraux qui n'étaient pas là lors de la dernière législature à lire les transcriptions des comités et le témoignage de la sœur de Patrice Vincent. M. Vincent était un adjudant qui a servi avec distinction au Québec et qui a été heurté en voiture et assassiné par un Canadien radicalisé parce qu'il portait l'uniforme. Voilà. Il a été ciblé. La police savait que le jeune homme du Québec présentait un risque, mais elle n'a pas pu procéder à son arrestation préventive parce qu'elle ne pouvait pas prouver qu'il pouvait commettre une infraction de terrorisme.
En choisissant le libellé « nécessaire pour empêcher », on place la barre très haut. En tant qu'avocat, cela m'inquiète. L'expression « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher » la perpétration d'une infraction ne veut pas dire que les agents d'application de la loi pourraient procéder à des arrestations préventives à tort et à travers. C'est le seuil qui convient. Changer cela est très regrettable et, je le dis bien franchement, aboutirait à une politique publique dangereuse. Voilà pourquoi nous avons demandé cet amendement, de même que de nombreux Canadiens et de nombreux experts en matière d'application de la loi.
Au caucus conservateur, nous avons confiance dans les agents d'application de la loi. Chaque fois que quelqu'un est surpris en train de s'apprêter à commettre une infraction, leur tâche est difficile, comme on l'a constaté dans le Sud-Ouest de l'Ontario avec M. Driver. Les agents d'application de la loi s'interrogent. On l'a échappé belle, disent-ils. Ces dernières années, nous avons dû nous fier à deux ou trois reprises à l'information fournie par le FBI pour faire cesser des menaces qui pesaient sur notre pays. C'est bien la preuve que le projet de loi C-59 comporte une grave lacune.
Le deuxième aspect problématique est l'expression « conseiller la commission d'infractions de terrorisme » et le seuil à partir duquel il y a infraction au sens du Code criminel. De nombreux groupes entendus par le comité estiment que cette disposition ne peut tolérer la moindre ambiguïté. Auparavant, la loi sanctionnait « quiconque, sciemment [...] préconise ou fomente la perpétration d'infractions de terrorisme », alors il y avait déjà un certain seuil à atteindre pour qu'il y ait infraction. Ce que ces gens proposent n'a rien de draconien. Il doit y avoir un seuil à franchir. Cela dit, quand il est trop élevé ou trop ambigu, il y a un risque inutile. Le Sénat est d'ailleurs du même avis. Le verbe « conseiller » est trop vague, trop flou.
De nos jours, bon nombre de menaces viennent d'Internet, alors nous devrions nous en tenir à quiconque préconise, fomente ou encourage la commission d'un acte violent si nous voulons éviter que la Colline soit le théâtre d'un nouvel attentat et que le pays revive un drame comme celui qui a secoué la Grande Mosquée de Québec. Le tueur a pénétré dans la mosquée, et si les policiers avaient constaté qu'il préconisait ou fomentait sciemment la commission d'un acte de violence contre un groupe identifiable, cela aurait été suffisant pour qu'ils agissent. En fait, on aurait même pu dire qu'ils auraient pu agir dès qu'ils avaient la conviction que leur intervention aurait vraisemblablement eu pour effet d'empêcher le tueur de passer à l'acte. Cette disposition aurait très bien pu s'appliquer dans ce cas précis.
Aucune communauté faisant l'objet de menaces ou de propos haineux en ligne — je pense entre autres aux communautés religieuses, comme les musulmans et les juifs —, ne souhaite que ces éléments du projet de loi C-59 soient adoptés, et c'est pourquoi les conservateurs n'ont pas cessé de réclamer qu'ils soient rejetés, dans l'intérêt de la sécurité publique et de l'ensemble de la population canadienne. Le Sénat est du même avis. La plupart des groupes de pression estiment eux aussi que l'expression « conseiller la commission d'infractions » est trop ambiguë. N'oublions pas que, qui dit menaces en ligne dit aussi très souvent radicalisation en ligne.
Je me souviens que l'un des premiers votes auxquels j'ai participé, au cours de la dernière législature, portait sur la proposition d'ériger en infraction dans le Code criminel Ie fait de se rendre à l'étranger pour recevoir une formation auprès d'une organisation terroriste. Aujourd'hui, à l'ère des médias sociaux, de la technologie et de YouTube, il n'est plus nécessaire de se déplacer pour cela. Quiconque le souhaite peut aller en ligne pour se faire radicaliser, promouvoir la haine et la violence et inciter à s'en prendre à un groupe identifiable.
Nous devons donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour faire des arrestations préventives. Nous devons également considérer comme criminelles certaines activités terroristes à la source, et faire confiance aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux. L'arrestation préventive n'entraîne ni un procès ni une condamnation. Les organismes d'application de la loi, souvent en collaboration avec l'État, signalent l'existence d'une menace grave à la sécurité publique — visant les citoyens canadiens, les résidants du Canada et les visiteurs au Canada — et affirment qu'une arrestation préventive peut vraisemblablement prévenir ce risque. C'est une norme raisonnable. En fait, il s'agit de l'ancienne norme.
Si on la modifie pour dire que l'arrestation préventive d'une personne est nécessaire pour empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise, le seuil sera trop élevé. Les organismes d'application de la loi pourraient passer trois semaines de plus à enquêter sur un suspect. Voilà ce qui est ressorti des témoignages présentés au comité, notamment en ce qui concerne l'adjudant Patrice Vincent. J'invite les Canadiens à prendre connaissance du compte rendu des délibérations du comité. Je publierai plus tard sur Twitter le témoignage de la soeur de M. Vincent. Les forces policières du Québec connaissaient le jeune qui l'a abattu. Je ne me souviens pas de son nom pour l'instant. C'était un jeune Québécois radicalisé, et la police savait qu'il présentait un risque.
Voilà les deux raisons pour lesquelles les conservateurs ne peuvent appuyer le projet de loi C-59. Il est mauvais pour la sécurité publique. Le projet de loi comporte d'autres éléments que nous aimons. Toutefois, comme mon collègue de Winnipeg avait l'habitude de dire, un projet de loi omnibus est une attaque contre la démocratie. Dans mon discours, j'ai tenté de m'en tenir à deux principales raisons qui font que le projet de loi laisse à désirer.
Je ne saurais exprimer à quel point je suis impressionné par le message réfléchi et informé véhiculé par les personnes et les organismes qui défendent les intérêts des enfants qui figurent sur la liste d'interdiction de vol. Je sais que les députés de tous les partis ont entendu ces gens et ont vu leurs observations.
Comme je suis un partisan des Maple Leafs de Toronto, mon ami Sulemaan rira lorsqu'il entendra que je défends des gens qui veulent assister à une partie des Canadiens de Montréal, mais je le fais. Lorsqu'on empêche des jeunes d'assister à un match de hockey des Canadiens de Montréal parce qu'ils ont le même nom qu'une personne qui constitue une menace, c'est une injustice. Cela montre que notre liste d'interdiction de vol, c'est de la foutaise. Dans le domaine de la sécurité publique, c'est inacceptable. Si les résultats comprennent des dizaines, voire des centaines ou des milliers de faux positifs, peut-on vraiment appeler cela une mesure de sécurité?
C'est un engagement du chef de mon parti et de mon caucus. Nous tenons à remercier le groupe des personnes dont le nom se trouve sur la liste d'interdiction de vol et leur famille pour les efforts qu'ils ont déployés auprès de tous les députés afin que ces derniers s'engagent à agir dans ce dossier. Nous sommes le parti qui obtient des résultats. Nous ne nous amusons pas sur les médias sociaux et nous ne nous prêtons pas à d'innombrables séances de photos. Nous sommes le parti qui tiendra parole. Nous nous engageons à faire de ce dossier une priorité dès que nous arriverons au pouvoir.
Il existe une solution. J'ai souvent dit que la question n'est pas aussi compliquée que ce que laisse entendre le ministre. Je ne crois même pas qu'il soit exact de dire que de régler le problème coûtera 80 millions de dollars.
Les États-Unis disposent d'un système de recours. Le problème que nous avons est un problème de données; il faut constamment réviser la liste d'interdiction de vol. Si la liste d'interdiction de vol est bourrée de noms de personnes qui ne représentent pas une menace et ne contient qu'un ou deux noms de personnes qui présentent un risque, le système ne fonctionne pas. Je pense que tous les Canadiens seront d'accord avec l'engagement que nous avons pris à cet égard.
J'ai félicité le gouvernement lorsqu'il a enfin trouvé une solution au problème, après qu'il ait écouté les familles des enfants qui se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Cependant, comme il s'agit d'un projet de loi omnibus, l'effet ne sera pas immédiat. Je ne veux pas dire que le gouvernement a agi de mauvaise foi. Je pense qu'il a choisi cette solution parce que c'était, selon lui, la façon la plus appropriée de répondre. Toutefois, je ne crois pas qu'une mesure législative était nécessaire. Le problème aurait pu être réglé à l'aide d'une directive ministérielle. La plupart des noms se trouvant sur la liste d'interdiction de vol sont des faux positifs.
Je me souviens de l'époque où le sénateur à la retraite David Smith figurait sur cette liste. Il était un important sénateur libéral, ou peu importe comment on les appelle ces jours-ci. Je ne sais plus trop. Combien y a-t-il de David Smith au Canada? À peu près 1 000. La liste ne vaut donc rien.
Par ailleurs, de nombreux jeunes canadiens étaient sur la liste parce qu'ils avaient un nom commun dans certaines collectivités. Comment pouvons-nous corriger la situation pour les centaines de personnes qui portent le même nom, mais de qui nous n’avons recueilli aucun renseignement biométrique? Comment pouvons-nous retirer les nouveau-nés de la liste? Le ministre pourrait résoudre ce problème de son propre chef. Comme je l'ai dit, si cela avait été fait, le gouvernement jouirait d'un appui sans réserve pour son projet de loi.
J'ai admis que personne n'avait prévu cette situation de faux positifs au moment de l'adoption de cette mesure législative, avant même que je sois élu au Parlement. Je crois que nous avons beaucoup à apprendre du système de recours des États-Unis. Si nous constatons que leur liste d'interdiction de vol comporte des lacunes, nous pourrions éviter de répéter les mêmes erreurs et ainsi créer une liste de classe mondiale. Voilà l'engagement que nous voulons prendre dans le cadre du débat sur le projet de loi C-59.
Nous appuyons les autres éléments du projet de loi de manière générale, à savoir ceux concernant la surveillance des activités de renseignement et de sécurité, et nous nous efforçons de participer aux travaux dans ce dossier. À divers moments pendant qu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont parlé de la création d'un « super CSARS » et de la nécessité d'avoir plus de coordination et de surveillance relativement aux organismes qui recueillent des données. Toutefois, l'un des défis auxquels les gouvernements minoritaires étaient confrontés, c'est qu'il était très difficile de former un comité de parlementaires complètement apolitique. Jusqu'à maintenant, d'après ce que j'ai pu voir, même si le comité n'a pas encore produit beaucoup de rapports, la politique ne semble pas nuire au processus. C'est une bonne nouvelle.
Nous sommes favorables à certains aspects du projet de loi C-59. Cependant, comme il s'agit d'un projet de loi omnibus, nous devons soupeser les aspects liés au renseignement auxquels nous sommes favorables, comme le système de recours pour les personnes qui se retrouvent par inadvertance sur la liste d'interdiction de vol, et les aspects que nous n'approuvons pas. Dans mon discours, je me suis efforcé de soulever deux aspects très importants. Je ne saurais trop insister sur le fait que la détention préventive représente un pouvoir très rarement exercé par les forces de l'ordre, mais qu'il existe parce que nous vivons dans un monde incertain et dangereux. Nombre d'entre nous se souviendront du jour où Nathan Cirillo a été tué et que le tireur est entré dans l'ancien édifice, de Patrice Vincent, de la tuerie à la mosquée de Québec, et du cas d'Aaron Driver, intercepté par les forces de l'ordre dans le Sud-Ouest de l'Ontario alors qu'il était sur le point de perpétrer une attaque terroriste. Nous ne pouvons pas demander à nos agents de la paix de débattre de la légitimité de la détention préventive pendant des semaines s'ils savent qu'un individu risque de causer un préjudice à la population canadienne.
L'un de nos devoirs fondamentaux, en tant que parlementaires, est de mettre en place un système sécuritaire et fondé sur des règles qui respecte la diversité et les droits de la personne. Les agents de la paix ont une tâche difficile à accomplir, et c'est pourquoi d'ici la fin de la présente législature, on ne devrait pas appuyer un projet de loi qui leur compliquerait encore plus la tâche.
Madame la Présidente, j'étais ici lorsque Stephen Harper a présenté le projet de loi C-51. Nous l'avions alors appuyé, même si nous étions conscients qu'il devait être sérieusement modifié, et la présente mesure législative apporte certaines de ces modifications. Nous avons déjà présenté une mesure législative pour régler une grande lacune dans le projet de loi C-51, à savoir l'absence d'un comité de surveillance parlementaire. Le présent gouvernement a corrigé ce problème. Nous nous étions engagés envers les Canadiens à le faire.
La différence entre nous et les conservateurs est que nous considérons les droits individuels et les droits protégés par la Charte, de même que la protection de la vie privée, comme étant aussi importants que la sécurité et nous croyons que les deux peuvent être compatibles. Cette mesure législative en est un bon exemple.
Lorsque mon collègue a parlé de la liste d'interdiction de vol, il a sous-entendu que les conservateurs savaient ce qu'il fallait faire, alors que, dans les faits, c'est le projet de loi C-51 qui a créé le cadre qui a fait en sorte que de nombreux enfants se sont retrouvés sur la liste d'interdiction de vol. C'est Stephen Harper qui a compliqué les choses et les a rendues plus difficiles, de sorte que plus d'enfants ont été inscrits sur cette liste.
Est-ce que, dans l'avenir, certains des changements proposés par mes collègues vont permettre de corriger les problèmes créés par Stephen Harper, problèmes que la présente mesure législative et la précédente ont déjà en grande partie réglés?
Madame la Présidente, j'écoute toujours avec plaisir les interventions de mon collègue de Winnipeg-Nord. Je sais qu'il aime en particulier que j'utilise sa citation sur les attaques contre la démocratie quand nous étudions des projets de loi omnibus. Les libéraux ont tellement eu recours à l'attribution de temps et à la clôture au cours de ces dernières semaines de la législature qu'ils arriveraient à faire rougir Peter Van Loan. Il devrait relire certains des discours indignés qu'il a prononcés lors de la législature précédente.
J'aimerais répondre aux doutes du député. Comme je le lui ai rappelé quand il s'est plaint du projet de loi C-51, il a voté en sa faveur. Le premier ministre, qui était alors le chef du troisième parti, avait fait l'éloge des mesures d'arrestation préventive. Maintenant, les libéraux les jettent aux orties. La mesure, comme tout le reste avec le premier ministre actuel, n'est pas telle qu'on la prétendait. Ce n'est pas la première fois que j'entends ça.
Nous sommes généralement en faveur de la surveillance des services de renseignement, comme le député le remarquera à travers mes observations. C'était parfois difficile à faire dans un gouvernement minoritaire. Sous le gouvernement majoritaire, ce n'est pas quelque chose qui a été examiné, mais il nous est arrivé de nous prononcer en sa faveur. J'en ai parlé et, en fait, Peter MacKay s'est prononcé en faveur d'une telle action aux environs de 2006.
La dernière chose que le député a dite à propos des droits est essentielle. Assurer la sécurité publique, c'est trouver le juste équilibre entre nos droits et libertés, qui sont importants, et la sécurité publique. Il faut certainement faire preuve d'une grande prudence. Néanmoins, comme je l'ai dit, il y a des critères juridiques minimaux à respecter avant d'autoriser une arrestation préventive: il faut avoir des éléments de preuve, respecter un seuil et avoir confiance que les forces de l'ordre agiront de concert avec la Couronne.
Nous avons le meilleur système juridique au monde. Nous avons les meilleures forces de police au monde. On peut toujours faire mieux et nous pouvons les améliorer, mais nous ne pouvons pas lier les mains des forces de police. Si un croyant dans une mosquée ou un soldat qui monte la garde devant la Tombe du soldat inconnu sont tués, leurs droits disparaissent. Ne lions donc pas les mains des agents de police, qui font un travail difficile pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est pour cela que nous n'appuyons pas la disposition du projet de loi C-59.
Madame la Présidente, lors de la campagne électorale de 2015, le projet de loi C-51 était au coeur des débats dans ma circonscription. Partout dans la région, il y avait des manifestations contre ce projet de loi. Les gens en voulaient aux conservateurs de l'avoir présenté. Ils en voulaient presque autant aux libéraux de l'avoir appuyé.
En ce qui a trait au projet de loi à l'étude, le projet de loi C-59, je voudrais citer Cara Zwibel, avocate générale intérimaire de l'Association canadienne des libertés civiles. Voici ce qu'elle a écrit:
Toutes les lois canadiennes doivent être conformes à la Charte. Le projet de loi C-59 fait mieux que son prédécesseur, mais ne parvient pas à réparer certains éléments anticonstitutionnels [...]dénoncés dans [le] projet de loi C-51. De manière inquiétante, C-59 permet également aux agences de renseignement de s’engager dans des comportements qui menacent la liberté d’expression, la liberté d’association, la vie privée et la sécurité publique. Le gouvernement a franchi une première étape, mais il doit faire beaucoup plus. Le Canada doit le faire correctement sur la sécurité nationale.
J'aimerais que mon collègue commente cette affirmation quant à la menace que le projet de loi C-59 continue de faire peser contre la liberté d'expression, la liberté d'association, la vie privée et la sécurité publique.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la vie privée, je renvoie le député au témoignage du commissaire à la protection de la vie privée, qui a dit exactement le contraire de ce qu'affirme le député. Au moins le discours du NPD au sujet du projet de loi C-51 est resté cohérent. Quant aux libéraux, ils ont appuyé ce projet de loi, mais ils font maintenant marche arrière. Les libéraux ont salué certaines mesures sur les arrestations préventives, mais ils décident maintenant de les abandonner. Je crois que leur position est surtout électoraliste.
J'encourage le député de Kootenay—Columbia et tous les gens qui protestent dans sa circonscription à lire le témoignage de Louise Vincent, la sœur de Patrice Vincent, qui a dit ceci, en mars 2015:
[La GRC] aurait probablement pu préparer encore plus de matériel pour le procureur général qui, avec un fardeau de la preuve moins élevé, aurait accepté d'accorder un mandat. Le 20 octobre dernier, Martin Couture-Rouleau aurait fort probablement été en prison et mon frère ne serait pas mort.
Les autorités savaient que ce jeune homme, M. Rouleau, représentait une menace. Elles ont discuté avec la Couronne afin de déterminer si on pouvait constituer une preuve suffisante pour procéder à une arrestation préventive.
Nous ne demandons pas l'élimination du fardeau de la preuve, mais nous ne voulons pas non plus que les autorités soient obligées de s'adresser aux tribunaux lorsqu'il y a un risque imminent pour la sécurité du public. Patrice Vincent n'avait rien fait à M. Rouleau. Il est mort parce qu'il portait un uniforme, et les autorités n'ont rien pu faire pour le protéger. C'est pourquoi nos lois doivent refléter le monde dans lequel nous vivons plutôt qu'un monde parfait ou idéal. Nous devons assurer un équilibre entre la sécurité publique et les droits et libertés.
L'imposition d'un seuil trop élevé expose les Canadiens à des risques. C'est pour cela que nous avons toujours maintenu notre position à cet égard, contrairement aux libéraux. Au moins la position de ce député est restée cohérente, et je respecte cela. Cependant, lorsque nous formerons le prochain gouvernement, nous allons faire ce qu'il faut pour démontrer aux Canadiens que leur sécurité sera toujours notre priorité.
Madame la Présidente, le député de Durham a mentionné son ami Sulemaan Ahmed, qui, fait intéressant, est aussi mon ami. Je sais à quel point lui et les autres parents ayant des enfants sur la liste d'interdiction de vol ont travaillé fort afin que ce projet de loi devienne une réalité pour faire retirer, comme il se doit, le nom de leurs enfants de cette liste. Je pense que Sulemaan serait étonné que son ami de Durham n'appuie plus cette mesure.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi il fait cela à son bon ami Sulemaan?
Madame la Présidente, Sulemaan ne sera pas surpris parce que, par courtoisie, je lui ai parlé de ma décision il y a environ 30 minutes. C'est un Canadien remarquable, tout comme les autres parents ayant des enfants sur la liste d'interdiction de vol. Je lui ai expliqué que le Parti conservateur s'était engagé, s'il est élu à l'automne, à mettre en place le système de recours plus rapidement et efficacement que le gouvernement actuel, qui l'a intégré dans un projet de loi omnibus.
Je lui ai aussi expliqué que, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus, nous devons examiner tous les éléments afin de déterminer lesquels nous appuierons. C'est pourquoi le député de Winnipeg-Nord s'insurgeait contre les projets de loi omnibus quand il siégeait de ce côté-ci de la Chambre, où il retournera bientôt.
Toutefois, je tiens à remercier la député de sa question parce que, abstraction faite de la partisanerie, nous devrions remercier des familles comme la famille Ahmed pour leur militantisme réfléchi. Ces familles ont travaillé avec les deux côtés de la Chambre, comparu devant le comité et mené une campagne dans les médias sociaux si innovatrice que je pense qu'une analyse a été effectuée sur l'efficacité de leurs efforts de sensibilisation.
Le député et moi pouvons dire à Sulemaan qu'il s'agit d'une faille du système. Les libéraux ont prévu une mesure à cet égard dans le projet de loi. Si nous formons le gouvernement, nous nous engageons à traiter cette question en priorité. Les députés de part et d'autre de la Chambre sont déterminés à remédier à cette faille de la liste d'interdiction de vol.
En définitive, nous devrions remercier les Canadiens de faire part de leur point de vue aux parlementaires. Après tout, nous représentons la population. Nous ne sommes pas parfaits et les projets de loi ne le sont pas non plus. Cependant, le dialogue contribue à des changements positifs. Je remercie encore une fois les Canadiens de leur participation.
Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, le député de Durham a dit clairement que si les mesures proposées ne sont pas toujours parfaites, il est néanmoins important de les faire avancer.
Voilà pourquoi je voudrais signaler qu'il a été impossible d'arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de certains amendements au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant un certain nombre de jours ou d'heures pour étudier lesdits amendements et en disposer.
Le Tarif des douanes
Projet de loi C-101 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, pendant que j'ai la parole, s'il n'est pas possible d'arriver à un accord, je donne avis que, en ce qui concerne l'étude des amendements que le Sénat propose d'apporter au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Le Tarif des douanes
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Espérons que nous pourrons trouver une meilleure façon de procéder.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet d'un projet de loi aussi important.
Hier, c'était le 75e anniversaire du jour J, qui fut un tournant très important dans la Deuxième Guerre mondiale. Le Canada y a contribué de manière extraordinaire et a fait avancer la cause de la paix et de la sécurité dans le monde.
Pourquoi aborder ce sujet? Parce que le projet de loi à l'étude porte sur des questions de sécurité nationale et doit être pris très au sérieux, étant donné la nature des menaces qui planent à l'heure actuelle, non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.
Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous assistons à la montée de grands pouvoirs. Notre pays doit faire face à un nombre croissant de menaces. Il ne s'agit pas seulement de troupes sur le terrain ou de coups de feu, mais de menaces qu'on appelle non traditionnelles ou asymétriques. De chez nous, à la maison, nous constatons que la manipulation de l'information, les cybermenaces et l'incitation à la violence menée en ligne ont une influence considérable sur des gens qui voudraient passer à l'acte.
Il faut être vigilants. La démocratie est une chose fragile. Ces hommes qui ont sacrifié leur vie il y a 70 ans pour que nous puissions jouir de ce que nous avons aujourd'hui doivent être honorés. Comment pouvons-nous les honorer? Oui, nous nous souvenons de l'incroyable sacrifice qu'ils ont fait. Toutefois, on nous a également confié la responsabilité de préserver la sécurité et les valeurs que défend notre pays.
Quelles sont ces valeurs? Ces valeurs sont la protection des libertés individuelles, des principes de la démocratie et de la primauté du droit. Chaque fois que l'on porte atteinte à l'une d'elles, on doit pouvoir compter sur nous pour honorer la mémoire de ces hommes et nous souvenir exactement de ce pour quoi ils se sont battus, car nous devons poursuivre ce combat.
Que ferait réellement le projet de loi C-59? Le projet de loi C-59 vise à donner l'impression que le gouvernement libéral prend au sérieux les menaces à la sécurité nationale. Dans un monde où les menaces se multiplient, le gouvernement veut montrer qu'il ne reste pas les bras croisés. Malheureusement, ce n'est que de la poudre aux yeux.
Des portions considérables du projet de loi modifient les lois en vigueur et brouillent les cartes. Elles affaiblissent les lois en vigueur. Elles en modifient le libellé de sorte qu'il soit plus difficile à mettre à exécution. Au lieu d'octroyer des fonds aux secteurs qui contribueront aux efforts de sécurité nationale dans le feu de l'action, le gouvernement investit dans la bureaucratie et les formalités administratives de sorte que rien de concret ne se fasse.
Cette situation est très déconcertante. Si les Canadiens ne comprennent pas les menaces qui pèsent sur eux, et si nos organismes de sécurité nationale et d'application de la loi ont moins d'outils, parce qu'il y a moins de lois, que celles-ci sont plus faibles et prêtent à confusion, et qu'ils doivent composer avec un fardeau administratif plus lourd pour assurer notre sécurité, qu'essayons-nous d'accomplir exactement?
C'est l'une des raisons les plus fondamentales pour lesquelles les députés conservateurs ne peuvent appuyer le projet de loi. Il alourdit la bureaucratie. Les libéraux ne font que jeter de la poudre aux yeux. Ils tentent de nous faire croire qu'ils prennent la sécurité nationale au sérieux, alors qu'en fait, ils aggravent le problème et embrouillent les choses.
Les libéraux ont tout regroupé en une seule organisation, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et nous ne sommes pas en mesure de savoir ce qu'il va faire et quel sera son mandat.
Malheureusement, nous devons mettre fin au débat pour l'instant, mais la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill disposera de 15 minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
propose que le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies concernant les régimes de pension et régimes d’assurance collective, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, le 17 octobre 2017, au moment où Sears Canada annonçait sa faillite, je déposais le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les 20 000 drames qui s'amorçaient alors faisaient tristement écho aux 1 000 drames qu'avait connus Manicouagan en 2015 et rappelaient durement mais clairement la pertinence de mon projet de loi.
En janvier 2015, Cliffs Natural Resources, une compagnie américaine installée à Fermont et à Sept-Îles, au Québec, et à Wabush s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, communément appelée la LACC.
Du jour au lendemain, quelque 1 000 retraités ont perdu près du quart de leurs pensions ainsi que leurs assurances collectives. Ces travailleurs avaient accepté, par l'entremise d'une entente négociée, une convention collective, de se priver pendant des années d'une part de leur salaire, de le différer pour se constituer un fonds de pension. Lors de la faillite de Cliffs, on leur a volé ce salaire. Des drames, parfois même des tragédies, c'est ce que nous avons connu chez moi sur la Côte-Nord.
Les drames sont humains. Ils ont des visages et des noms. Je pense à M. Bertrand Thériault de Sept-Îles, qui a travaillé pendant 30 ans à l'usine de bouletage de Cliffs. Pendant 30 ans, il a rempli sa part du contrat, dans la poussière. Après 30 ans, il ne récolte que des poussières, et mord même la poussière. Monsieur Thériault et son épouse ont en effet été obligés de vendre leur maison. Pour survivre, M. Thériault a dû sortir de sa retraite et commencer à réparer des vélos chez Canadian Tire.
Je pense à Mme Dolorès Chevarie et à son époux, atteint d'un cancer. À la suite de la fermeture de Cliffs, le couple s'est trouvé dans une situation extrêmement précaire, à cause de la perte de leurs assurances-médicaments. Pour ce couple d'aînés, les factures ont atteint plusieurs milliers de dollars. Il s'agit de se soigner. Ils n'avaient pas cet argent. Alors, qu'est-ce qu'on leur demande? Si, paradoxalement, la multinationale a continué de faire faire des profits à ses actionnaires pendant le processus de faillite, et même ensuite, c'est au détriment des Bertrand Thériault et des Dolores Chevarie. Nos lois cautionnent ces drames, il est vrai, mais nous, les législateurs, avons le pouvoir de les changer. Si les politiciens sont souvent perçus comme impuissants, c'est simplement parce qu'ils font le choix d'être impuissants. Aujourd'hui, je nous invite à faire la démonstration de ce que peut la politique à l'aide d'une seule chose qui nous est à tous accessible, la volonté.
Ce que je propose avec le projet de loi C-372, c'est de changer essentiellement la façon dont nos lois conçoivent les fonds de pension des travailleurs et des retraités. À l'heure actuelle, elles définissent le passif non capitalisé des caisses de retraite comme une créance ordinaire, au même titre qu'une facture de téléphone ou qu'une dette de carte de crédit. Il en va de même en ce qui concerne la somme visant à indemniser les travailleurs de la perte de leurs assurances collectives.
Tout au long de leur carrière, des travailleurs s'engagent à se priver dans l'immédiat d'une part importante de leur salaire afin de cotiser à un fonds de pension parce qu'ils savent que leurs efforts leur permettront de vivre lorsqu'ils prendront leur retraite. En contrepartie, lorsque l'employeur accepte de participer à un fonds de pension, il s'engage, en vertu de la convention collective, qui est un contrat, à ce que les travailleurs bénéficient de leur dû une fois que ceux-ci auront terminé leurs années de service. Le salaire des travailleurs appartient aux travailleurs. Le salaire différé des travailleurs appartient également aux travailleurs. Nul ne peut le nier.
Si nos lois accordent, avec raison, une priorité très élevée aux salaires impayés en tant que créance, elles n'accordent pas cette priorité au déficit actuariel des fonds de retraite. Ainsi, les lois sont incohérentes, car elles créent deux catégories de salaire. Il faut corriger cette aberration. Il faut que le principe du salaire différé s'incarne dans la loi de façon juste. Je le réitère, un fonds de pension est constitué de salaire différé. Il revient donc de droit intégralement aux travailleurs et aux retraités. Cela devrait être inaliénable.
On conviendra qu'il s'agit là d'une grave injustice. Lorsque ce fait sera reconnu par le Parlement, les législateurs que nous sommes agiront pour corriger cette injustice. Ce que je propose, au moyen du projet de loi C-372, c'est de reconnaître le problème, d'agir et de tendre toujours vers plus de justice. Mon projet de loi est très simple. En cinq articles, il modifie deux lois. Les articles 1 à 4 modifient la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et l'article 5 modifie la LACC.
D'abord, mon projet de loi fait en sorte que, en cas de faillite, pour que tribunal homologue une proposition faite au créancier, celle-ci doit prévoir le paiement total des coûts spéciaux lorsque l'employeur participe à un régime de pension, et ce, peu importe sa nature. Concrètement, cela signifie que les travailleurs ne verront plus leur pension amputée en cas de faillite ou de restructuration, comme cela a été le cas à de trop nombreuses reprises.
L'article 2 du projet de loi fait de ce passif non capitalisé une créance garantie sur les éléments d'actif de l'employeur. Les pourfendeurs de cette idée prétextent qu'une telle mesure entraînerait une augmentation du coût du crédit pour les entreprises et qu'elle pourrait inciter les banques à ne plus accorder de prêts. Je me permets ici de citer une analyste financière indépendante, Diane Urquhart, qui, en 2010, devant le Comité permanent des finances, affirmait:
[...] pour les sociétés dont la cote de solvabilité est élevée, mais qui ont des caisses de pension déficitaires [...] l'augmentation du coût du capital [serait de] 0,16 p. 100. C'est une somme qu'il est facile d'absorber, et elle devrait l'être, quand on la compare au coût social qu'il faut assumer quand ces sociétés [...] cherchent à déclarer faillite dans le seul but de jouer sur les deux tableaux et de réaliser des bénéfices.
La faillite d'une compagnie ne mettra pas les grandes banques à la rue, mais l'incohérence de nos lois peut, elle, y jeter nos retraités.
L'article 3 du projet de loi fait en sorte qu'en cas de mise sous séquestre, les paiements spéciaux seraient également garantis sur les biens du failli.
L'article 4 innove en introduisant la protection des assurances collectives en tant que créance privilégiée. Je pense qu'il est nécessaire d'accorder un rang de priorité plus élevé aux assurances collectives puisqu'il s'agit d'un avantage qui est acquis par le travail et qui mériterait une plus grande protection puisque, encore une fois, il s'agit d'une forme de rémunération. Au-delà de cela, en niant ce fait, ce sont des droits pour lesquels les travailleurs se sont battus et la sécurité des aînés elle-même que nous mettons sciemment en danger.
Enfin, l'article 5 du projet de loi vite à modifier la LACC pour que, en cas de restructuration, le tribunal ne puisse pas homologuer une proposition qui ampute les travailleurs d'une partie de leur pension ou qui ne les indemnise pas pour la perte de leurs assurances collectives.
S'il était adopté, le projet de loi C-372 réglerait une injustice, le vol éhonté des fonds de pension; il protégerait ce salaire des retraités pour que plus jamais, non, plus jamais personne n'éprouve le calvaire qu'ont vécu les retraités, mes retraités de Cliffs.
En terminant, je dois dire que je sais que le membre du gouvernement le plus sollicité par les lobbyistes est le ministre responsable de la LACC. Je sais que tous les partis fédéralistes ont appuyé le rapport du précédent gouvernement, qui proposait le statu quo relativement à la LACC.
Je sais que mon projet de loi ne plaira pas aux banques. Je sais qu'elles peuvent s'acheter beaucoup de lobbyistes. Je sais qu'elles ne veulent pas du projet de loi C-372 et qu'elles feront tout en leur pouvoir pour faire avorter ce projet de loi. Je sais tout cela. Je sais malheureusement aussi que, dans un avenir qui n'est peut-être pas si loin, d'autres entreprises feront faillite, car les crises sont inhérentes au système capitaliste. Je sais aussi que, si mon projet de loi n'est pas adopté, d'autres familles vivront des drames comme ceux que les miens ont vécu. Ce que nous avons, avec mon projet de loi, ce n'est pas la chance ou le privilège de changer les choses pour le mieux, mais le devoir de changer ces choses.
Lorsque je voterai pour ce projet de loi, je penserai aux retraités de Cliffs, mais aussi à ceux de Nortel, de Sears, de Mabe, de Stelco et à bien d'autres, avec le sentiment d'accomplir ce qui est juste en mon âme et conscience. J'espère que tous les parlementaires y penseront aussi lorsque viendra le temps de voter.
J'espère que la conscience de tous mes collègues sera en adéquation parfaite avec leurs principes moraux, parce que, après tout, nous sommes élus pour représenter les nôtres. Il ne faut jamais l'oublier. Je ne l'oublie pas. Je n'oublierai jamais, et je les représenterai dignement et fièrement, toujours.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si la députée de Manicouagan croit que son projet de loi va solutionner tous les problèmes qu'on a vécus.
Le budget de 2019 a mis cela sur la table, et il va régler en partie les problèmes.
Madame la Présidente, je crois que ma collègue n'a pas compris l'intention de mon projet de loi.
On parle ici d'une mesure législative. Au risque de clarifier le propre budget du gouvernement, il n'y a absolument aucune mesure qui vient en aide aux personnes dont j'ai parlé. Il n'y a pas de volonté, non plus, de le faire sur le plan législatif. Sinon, je m'imagine que cela aurait été fait au cours des quatre dernières années.
Je l'ai mentionné tout à l'heure, cela aurait pu être fait, particulièrement au moment où les partis pouvaient se prononcer sur le rapport qui a été fait relativement à la LACC, au moment de la révision. On aurait pu voter, non pas en faveur du statu quo comme cela a été le cas, mais pour qu'il y ait des changements en faveur des retraités.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son discours, la députée a notamment parlé de Sears, de Nortel, de Cliffs et de la mine de Wabush. Considère-t-elle que ces entreprises abusent de la loi actuelle pour se décharger de leurs responsabilités envers les travailleurs?
[Français]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, mon collègue me demande s'il y a une façon d'abuser de la loi.
Il existe un cas de figure que je trouve particulièrement intéressant. On parle ici d'une multinationale, Cliffs, qui a décidé de mettre un terme à ses activités au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. En 2015, elle a fait faillite, mais elle existe encore. Elle a fait 199 millions de dollars de profits en 2016, 371 millions de dollars en 2017 et 1,1 milliard de dollars l'année passée.
Selon moi, il est évident que les compagnies sont en mesure de payer aux retraités et aux travailleurs leur dû. Il faut qu'il y ait des projets de loi qui les y obligent, sinon elles font des profits sur le dos des travailleurs, comme elles le font actuellement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son projet de loi et de ce qu'elle a proposé tantôt. Je vais l'inviter à écouter mes propos visant à clarifier la position et les endroits où la loi sera modifiée.
Tantôt, elle parlait des gens de Sears. Je suis très sensible aux retraités de Sears, car un magasin Sears situé dans ma circonscription a fermé ses portes. C'est quelque chose qui touche tous les députés. Tout le monde ici est très sensible à cet enjeu.
Tous les Canadiens méritent d'avoir l'esprit en paix en ce qui a trait à la sécurité de leur retraite. Notre gouvernement reconnaît cette réalité et a ainsi pris un certain nombre de mesures importantes durant son mandat pour améliorer le système de revenu de retraite du Canada, notamment des améliorations apportées au programme de la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada.
En même temps, notre gouvernement reconnaît que les récents cas d'entreprises en insolvabilité, comme discuté précédemment, ont causé des difficultés aux travailleurs, aux pensionnés, et même aux petites et moyennes entreprises, comme les entrepreneurs et les fournisseurs. Pour cette raison, notre gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2018, à adopter une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes pour améliorer la sécurité de la retraite.
En 2018, notre gouvernement a tenu des consultations nationales pour obtenir des commentaires détaillés sur les façons d'améliorer la sécurité de la retraite. Nous nous sommes entretenus avec des groupes de travailleurs, des groupes de pensionnés, des entreprises, des bailleurs de fonds, des experts et j'en passe. Nous avons également reçu des mémoires formels de nombreux intervenants. Le grand public a également fait valoir ses opinions sur ces importants enjeux. En effet, le grand public a soumis, en ligne, plus de 4 400 commentaires. Ces gens ont aussi rejoint leur député, dont moi-même.
Après avoir écouté les Canadiens, notre gouvernement a proposé une trousse complète visant à améliorer la sécurité de la retraite dans son projet de loi budgétaire de 2019.
Par contre, le projet de loi C-372 affiche une portée moins ambitieuse. Il propose trois modifications aux lois canadiennes sur l'insolvabilité qui pourraient avoir des conséquences désastreuses et négatives sur le marché canadien et la compétitivité de nos entreprises.
Parlons des lois canadiennes sur l'insolvabilité. Il est important de commencer par décrire le système canadien de l'insolvabilité, lequel se veut efficace. Le Canada dispose de deux principales lois sur l'insolvabilité, soit la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui régit les faillites et les restructurations pour les petites entreprises, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, qui régit la restructuration de plus grandes entreprises cumulant des dettes de plus de 5 millions de dollars.
Ces deux lois comprennent des règles claires et prévisibles quant à l'ordre de paiement des créanciers lors de la liquidation d'une entreprise et à la négociation des créances dans le cadre de discussions liées à la restructuration des entreprises. Ces règles ont été conçues expressément pour appuyer les objectifs fondamentaux du régime canadien de l'insolvabilité, lesquels comprennent notamment la prévention d'une ruée vers les tribunaux et la promotion de la restructuration des entreprises viables en difficulté financière, dans la mesure du possible, le tout dans le but ultime de préserver les bons emplois et la valeur économique au Canada.
Dans le cadre du régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, par exemple, de nombreuses entreprises insolvables ont pu éviter la liquidation qui aurait occasionné des pertes sur le plan des régimes de retraite et d'avantages sociaux sous-financés et éliminé des bons emplois bien rémunérés. Ces entreprises ont pu poursuivre leurs activités, préserver de bons emplois pour la classe moyenne et continuer de financer les régimes de retraite et d'avantages sociaux.
De plus, notre système d'insolvabilité prévoit certains automatismes régulateurs pour protéger les pensions. Premièrement, les cotisations de retraite sont détenues en fiducie pour le bénéfice exclusif des pensionnés. Deuxièmement, les cotisations passées impayées à un régime de retraite sont versées avant les créances garanties. Troisièmement, toutes les ententes de restructuration requièrent l'accord du créancier et l'approbation des tribunaux pour assurer l'équité. Enfin, les tribunaux ordonnent souvent à l'entreprise débitrice de fournir, à ses frais, une représentation juridique pour les pensionnés et les employés touchés par les procédures d'insolvabilité.
Le projet de loi C-372 propose de changer ces lois de trois façons qui pourraient nuire aux objectifs fondamentaux du système et avoir des conséquences économiques négatives.
En premier lieu, il propose de modifier la LFI et la LACC pour accorder une superpriorité aux engagements de retraite non capitalisés et aux versements spéciaux non versés. Cela signifie que ces créances seraient payées avant la presque totalité de toutes les autres créances dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
Un engagement de retraite non capitalisé constitue la différence entre les actifs à court terme d'une caisse de retraite et les passifs futurs. Les versements spéciaux sont des contributions additionnelles des employeurs, parfois établis par les organismes de réglementation des régimes de retraite, pour rembourser les déficits d'une caisse au fil du temps.
En deuxième lieu, le projet de loi donne lieu à une créance prioritaire dans les cas de faillite pour indemniser les pertes essuyées par les employés relativement aux régimes de prestations d'assurance collective, dont l'assurance-vie, l'assurance-invalidité, les soins de santé et les soins dentaires, de sorte que ces prestations soient versées avant celles des créanciers non garantis, mais après celles des créanciers garantis. Le projet de loi exige également que ces versements soient faits dans leur intégralité pour les plans de restructuration prévus à la LACC.
En troisième lieu, le projet de loi prévoit une créance prioritaire pour les indemnités de départ non payées et les indemnités de licenciement. Je vais maintenant présenter mes principales préoccupations.
Les propositions du projet de loi pourraient réduire la capacité des entreprises à se restructurer. Les déficits de caisse de retraite peuvent être très élevés. Dans certains cas, ils peuvent se chiffrer en milliards de dollars.
L'indemnisation d'un régime d'avantages sociaux des employés peut aussi s'avérer colossale. La mise en place d'une superpriorité qui accorderait une préséance à ces créances sur toute autre créance et l'obligation d'indemniser complètement les employés pour leurs pertes de prestations liées aux plans prévus à la LACC viendraient réduire la motivation à appuyer une entente de restructuration de la part de tous les autres créanciers. Il serait alors extrêmement improbable qu'une telle entreprise trouve un acheteur. Les entreprises pourraient également perdre accès à du financement provisoire, ce qui est souvent essentiel pour mener à une restructuration.
Au lieu d'appuyer une entente de restructuration qui pourrait sauver l'entreprise, les créanciers garantis confrontés à une superpriorité accordée aux pensions pourraient agir de manière stratégique en réduisant le risque associé à leur participation à ces entreprises, c'est-à-dire en exigeant qu'elles remboursent leurs dettes avant le début de la procédure d'insolvabilité. D'ailleurs, si les mesures de ce projet de loi avaient été en vigueur par le passé, de nombreuses restructurations réalisées dans le cadre du système d'insolvabilité du Canada n'auraient probablement pas eu lieu, ce qui aurait donné lieu à des pertes d'emplois et à plus de pertes liées aux régimes de retraite.
Par ailleurs, les entreprises disposant de régimes de pensions à prestations définies ou de prestations d'assurance collective pourraient voir une augmentation des coûts, une diminution la disponibilité du crédit et une réduction de leur compétitivité.
J'en avais beaucoup plus à dire, mais mon temps de parole s'écoule rapidement. En conclusion, le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui ne représente pas une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes pour améliorer la sécurité de la retraite. Il affaiblirait la capacité des entreprises à se restructurer pour préserver les emplois et les prestations de retraite. Par ailleurs, il nuirait à la compétitivité et ne serait pas toujours bénéfique pour les travailleurs et les pensionnés.
Cependant, je suis heureuse que les mesures proposées par notre gouvernement viennent protéger les pensions et les travailleurs, tout en appuyant les principaux objectifs des lois canadiennes efficaces qui régissent les marchés. Nous nous assurons ainsi que les sociétés demeurent concurrentielles et qu'elles continuent à employer des travailleurs canadiens partout au pays.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prononcer un discours sur ce projet de loi. J'aimerais aussi remercier la députée de Manicouagan de son projet de loi sur un enjeu très important.
La question de la sécurité des retraites est très importante. La sécurité financière globale de nos aînés est un enjeu encore plus important pour les conservateurs.
Je suis d'accord qu'il y a un problème du côté de nos pensions, en ce moment, mais je ne suis pas d'accord sur la solution proposée dans ce projet de loi.
Le projet de loi va créer davantage de problèmes pour les entreprises en crise sur le plan financier, et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord sur ce projet de loi.
L'an dernier, j'ai présenté le projet de loi C-405, qui traite de cette question. Le Bloc québécois et les autres partis n'avaient pas appuyé ce projet de loi. C'est dommage, car ce projet de loi était exempt de problèmes liés aux petites entreprises.
[Traduction]
Le projet de loi C-405, que j'ai présenté, contenait moins de problèmes. En effet, même si nous pouvons convenir que les régimes de retraite sous-capitalisés — je parle ici des régimes à prestations déterminées et non pas des régimes à cotisations déterminées — sont un problème, la situation est d'autant plus grave lorsqu'une entreprise doit déclarer faillite.
Si on modifie les lois sur la faillite au point où plus d'entreprises à risque deviennent insolvables et sont obligées de liquider leurs actifs, la solution que propose le Bloc aggraverait la situation qu'il essaie de régler, même si nous sommes d'accord.
Le projet de loi que j'ai présenté visait à régler le problème des régimes de retraite sous-capitalisés sans les conséquences qu'entraînerait le fait de modifier les lois canadiennes sur la faillite et les lois sur l'insolvabilité de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
[Français]
Mon projet de loi aurait mis fin à l'iniquité des versements excessifs qui aggravent les pénuries de pensions. Il aurait aidé à protéger les retraités voulant prendre leur retraite en offrant aux administrateurs des options pour préserver et améliorer les fonds de pension.
De plus, mon projet de loi aurait renforcé la transparence et la responsabilisation en améliorant les rapports nationaux sur la santé des régimes de retraite. Bref, il proposait beaucoup de solutions, sans les problèmes causés par ce projet de loi C-372.
[Traduction]
Il existe une façon de s'attaquer aux problèmes de politique publique qui découlent des régimes de retraite à cotisation déterminée sous-capitalisés sans causer de torts aux entreprises en difficultés financières, qui ne seront pas capables de recevoir de financement si leur régime de retraite est sous-capitalisé, étant donné que les créanciers ne leur prêteront pas d'argent. Je suis conscient du problème de politique publique soulevé par la députée, mais nous devons trouver une solution qui ne cause pas de perturbations dans sa province, dans ma province et dans l'ensemble du pays.
Ce que la députée ignore peut-être, c'est que l'Ontario dispose du Fonds de garantie des prestations de retraite. Nous avons beaucoup parlé des employés de Sears. Certains de ces employés, du moins en Ontario, obtiendront du soutien du Fonds de garantie des prestations de retraite. Les autres provinces ne disposent pas d'un tel fonds, alors il serait injuste pour l'Ontario, qui finance et soutient le Fonds de garantie des prestations de retraite, de modifier la loi nationale sur l'insolvabilité.
J'ai travaillé comme avocat sur le dossier d'insolvabilité et de protection contre les créanciers d'Air Canada, dont le siège social est situé à Montréal — je sais que la députée a une haute opinion du transporteur national. Je travaillais pour le cabinet d'avocats Stikeman Elliott, qui a représenté Air Canada au cours de sa restructuration. La restructuration s'est faite avec succès, comme de nombreux députés le constateront lorsqu'ils prendront un vol d'Air Canada pour retourner dans leur province plus tard aujourd'hui.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies met l'accent sur la restructuration, et non sur la liquidation. La restructuration d'une entreprise permet de sauver tous les emplois, de sauver le régime de pension en assurant la continuité de l'exploitation, de payer ou d'essayer de payer tous les fournisseurs, dans la plupart des cas, et de maintenir cette entreprise en activité. Dans le cas d'Air Canada, la restructuration lui a permis de garder ses portes ouvertes et de fournir un service important que beaucoup de Canadiens utilisent. Par conséquent, lorsque des entreprises sont en difficulté, notre objectif doit être d'aider l'entreprise à survivre.
Si l'entreprise survit, le fonds de pension tient bon. Par contre, si l'entreprise ne survit pas, sa liquidation est inévitable. Même si nous accordons une superpriorité à ces fonds de pension, pour la plupart des entreprises, cela ne représentera guère plus que quelques cents par dollar, ou une réduction considérable des pensions. Mon projet de loi, le projet de loi C-405, vise à permettre aux administrateurs de pension de placer un fonds de pension dans un autre fond. De cette manière, les pensionnés dont les fonds ont été bloqués pourront bénéficier d'un fonds existant grâce à la mise en commun des ressources, avec possibilité d'augmentation des revenus.
En cas d'insolvabilité, l'administrateur de pension doit se résoudre à acheter une rente. Par conséquent, ces pensionnés risquent de se retrouver prisonniers d'un paiement de rente beaucoup plus bas, car la rente devra être achetée pendant une période où les marchés seront tout probablement faibles, et cela se traduira par un piètre revenu pour eux.
Quelle est la solution? Assurer la survie des entreprises. L'objectif de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est de maintenir en activité ces entreprises, et de faire en sorte que les employés conservent leur poste et leur pension.
Éliminons une partie des abus. Le projet de loi C-405 proposait de mettre fin aux abus qui découlent des primes de fidélisation des employés qui occupent des postes névralgiques. Je parle des cas où les entreprises versent d'importantes sommes aux membres de la direction, ce qui semble drainer leurs ressources alors que le régime de pension est sous-financé. Le projet de loi C-405 prévoyait aussi une collaboration avec les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour assurer la présentation d'un rapport national sur la solvabilité des régimes de pension chaque année. Le fédéral prépare déjà un tel rapport, mais il ne le fait pas en collaboration avec les provinces, et la plupart des régimes relèvent de celles-ci. Le gouvernement fédéral peut changer la loi sur l'insolvabilité, mais il faut tenir compte du fait que, dans de nombreux cas, il s'agit de fonds de pension provinciaux.
Sears Canada a été dépouillée de ses actifs par son principal actionnaire aux États-Unis, ce qui a épuisé les ressources qui auraient pu servir à financer le régime de pension. Dans les cas comme celui de Sears, il serait possible de prévenir certains des actes commis au moyen de lois et de règlements sur les valeurs mobilières. Je proposais donc de prévoir également un rapport où tous les ordres de gouvernement et toutes les commissions des valeurs mobilières auraient cherché à trouver des moyens d'empêcher l'épuisement des ressources.
Beaucoup de gens, y compris de brillants représentants de la Fédération canadienne des retraités, de l'Association canadienne des individus retraités et d'autres organismes, voient la modification des lois sur la faillite et l'insolvabilité comme une solution miracle. Ce n'est pas le cas. Je ne crois pas que quiconque souhaite que plus d'entreprises soient obligées de déposer leur bilan. Nous voulons qu'elles survivent. Comment donc pouvons-nous protéger les paiements pour les bénéficiaires?
Je pense qu'il y a une façon d'y arriver sans les répercussions négatives d'une superpriorité, comme on l'appelle. Comment puis-je savoir que cette approche est préférable? De nombreux gouvernements de multiples niveaux n'ont jamais accordé la superpriorité aux régimes de pension. Même ici, les projets de loi à ce sujet sont présentés en fin de session. C'est parce que les études indiquent que plus d'entreprises fermeraient leurs portes si une telle approche était adoptée. Nous voulons que les entreprises survivent afin de protéger les emplois et les pensions, et c'est l'objectif de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la loi qui régit les restructurations.
Je remercie la députée de son projet de loi. Je lui suis reconnaissant d'avoir pu parler des éléments qui méritent aussi à mon avis de retenir l'attention des autorités.
Madame la Présidente, je sais que mon petit-fils et ma petite-fille nous regardent, et j'aimerais les saluer pendant que j'en ai l'occasion. Bonjour Oliver, bonjour Lena.
J'aimerais parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relativement aux régimes de pension et aux régimes d'assurance collective, qui a été présenté par la députée de Manicouagan.
J'aimerais tout d'abord remercier la députée d'avoir saisi la Chambre de ce projet de loi. Comme celui que j'ai moi-même présenté, le projet de loi C-384, et celui du sénateur Eggleton, le projet de loi S-253, cette mesure législative apporterait une série de changements à des lois afin de protéger le bien-être économique des travailleurs canadiens et de leur famille.
Comme les députés le savent sans doute, je réclame depuis très longtemps qu'on protège mieux les régimes de pension et les avantages sociaux des travailleurs. Depuis plus de trois ans, je presse le gouvernement de légiférer en ce sens, mais non, il a trop peur d'offenser ses petits amis de la grande entreprise. Il brandit toutes sortes de belles expressions, comme « conséquences imprévues », et il se réfugie derrière des consultations qui n'ont de consultations que le nom. Le gouvernement a très bien fait connaître sa position dans ce dossier, et ce n'est pas du côté des travailleurs, des retraités et de leurs proches.
J'ai été membre du Syndicat des Métallos pendant 35 ans, dont 25 ans dans l'atelier de Stelco, à Hamilton, et 10 ans à titre de président de ma section locale à l'usine Stelwire, une filiale de Stelco.
En 2004, j'ai fait partie de l'équipe de négociation qui a passé deux ans à naviguer à travers les restrictions en matière de faillite de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il y a deux ans, j'ai suivi mon ancien syndicat alors qu'il complétait la deuxième ronde de négociations en lien avec la restructuration aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Comme les députés peuvent l'imaginer, je m'intéresse particulièrement aux iniquités et aux difficultés causées par l'inefficacité des lois canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité. J'ai constaté les dommages causés par ces lois inadéquates et je suis déterminé à ce que celles-ci soient modifiées. Le droit des travailleurs à une pension juste et stable et à des prestations assurées a été pour moi un cheval de bataille pendant toute ma carrière.
Voilà pourquoi je suis si heureux de voir enfin une mesure législative qui vise à assurer le versement des pensions et des prestations des travailleurs présentée à la Chambre des communes. Il est évident que j'aurais préféré que mon propre projet de loi, le C-384, soit débattu en premier, mais il y a suffisamment d'éléments en commun entre ces deux projets de loi pour que mes collègues néo-démocrates et moi l'appuyions.
Je salue ma collègue de Manicouagan d'avoir présenté un projet de loi qui protégera les travailleurs, les retraités et les familles du pays et je l'en remercie du fond du cœur.
De nombreuses entreprises canadiennes se servent des lois canadiennes sur la faillite pour obtenir des concessions de la part de leurs employés et se soustraire à leurs responsabilités à l'égard de déficits souvent énormes dans les fonds de pension qu'elles ont elles-mêmes créés. Les travailleurs risquent alors de voir baisser leur pension de retraite et leurs prestations pour soins de santé.
Les grandes multinationales profitent elles aussi des lacunes des lois canadiennes en matière de faillite pour s'emparer de l'argent destiné aux pensions des travailleurs et s'en servir pour rembourser leurs créances garanties, souvent détenues par leur société mère. C'est du vol organisé, car les pensions sont en fait simplement des salaires reportés. Utiliser ces fonds à d'autres fins, les retenir ou les saisir devrait être illégal. Les lois inadéquates du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité doivent être modifiées; c'est une question d'équité envers les travailleurs.
Je pense qu'il est important de souligner que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale d'accroître la sécurité du revenu de retraite de tous les aînés canadiens, mais qu'ils ont refusé de prendre la moindre mesure concrète. Les changements proposés dans les récentes lois budgétaires encourageant les parties à agir de bonne foi et apportant des précisions sur le pouvoir discrétionnaire des juges dans les instances liées à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne font rien de concret pour protéger les pensions et les avantages sociaux des travailleurs.
Parlant des dispositions relatives aux pensions dans la loi d'exécution du budget du gouvernement, Chris Roberts, directeur des politiques au Congrès du travail du Canada, a dit que les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par le projet de loi C-97 ainsi qu'à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies « sont inadéquats et traduisent une occasion manquée d'empêcher » les adhérents à un régime à prestations déterminées et les retraités de subir l'injustice que représente la suppression de leurs prestations lorsque les entreprises deviennent insolvables.
Encore plus décourageant: le gouvernement a refusé de même reconnaître l'avenir difficile qui attendait les travailleurs et les retraités touchés par de récentes faillites comme celles de Sears, de Stelco, de Wabush et de Cliffs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de manière à obliger les entreprises à capitaliser entièrement leur caisse de retraite avant de rembourser tout créancier garanti. Il apporterait aussi des modifications pour exiger que les entreprises versent les indemnités de départ ou de préavis dues avant de rembourser tout créancier garanti.
Ces modifications apporteraient un peu d'équité et de protection dans un processus dans lequel les intérêts des travailleurs, des retraités et de leur famille sont placés en dernier lors d'une faillite, d'une liquidation ou d'une restructuration.
La récente faillite de Sears Canada a fait ressortir le caractère injuste des lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité. Ces changements contribueraient à corriger ces déséquilibres et à offrir aux travailleurs, aux retraités et aux familles canadiennes la protection à laquelle ils s'attendent et qu'ils méritent.
Nos lois actuelles sur la faillite donnent la priorité aux investisseurs, aux banques et aux sociétés mères, au détriment des retraites et des prestations des travailleurs. L'application de ces lois aboutit la plupart du temps à ce que les intérêts des ouvriers passent après ceux des riches investisseurs et des banquiers. Les travailleurs y perdent souvent leurs prestations de départ, de retraite et de santé, alors que les membres de la haute direction agissent comme des bandits en s'accordant des primes faramineuses et en supprimant les avantages des travailleurs et des retraités.
C'est une question de justice. À un moment où 82 % de la richesse de ce pays sont dans les mains de 1 % de la population, où l'on a vu des dirigeants de Sears s'accorder une prime de plus de 6,5 millions de dollars pendant que les travailleurs se voient refuser les primes de départ ou de cessation d'emploi et voient leurs prestations supprimées et leur retraite amputée, il faut regarder la réalité en face et travailler à éliminer le fossé grandissant qui sépare les riches et les pauvres de ce pays. C'est une question de décence élémentaire et de droits de la personne. Chaque Canadien mérite au moins cela.
Il importe de souligner une différence considérable entre mon projet de loi, le C-384, et le projet de loi actuellement à l'étude. D'ailleurs, j'ose espérer qu'on pourra remédier à cette lacune au comité au moyen de ce que j'appellerais un amendement favorable. Mon projet de loi d'initiative parlementaire comprend une disposition pour empêcher une entreprise de mettre fin au paiement des prestations de retraite pendant la tenue de toute procédure au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. C'est une pratique assez courante qui cause bien des ennuis aux travailleurs et aux retraités. Le fait qu'il n'y ait rien ici qui traite de ce problème est la seule différence substantielle que je vois entre mon projet de loi et celui que nous étudions aujourd'hui.
Ces modifications législatives rendraient plus équitables des processus de faillite, de liquidation ou de restructuration qui font souvent passer les intérêts des travailleurs, des retraités et de leurs familles après tous les autres. Les Canadiens savent qu'il est inacceptable d'autoriser le vol de pensions et de prestations. Ils exigent que nos lois inadéquates en matière de faillite et d'insolvabilité soient modifiées afin de protéger les travailleurs, les retraités et leurs familles.
J'ai assisté à de nombreuses assemblées publiques dans tout le pays pour écouter des gens inquiets. Beaucoup de gens ne savent pas que, selon nos lois sur la faillite, leur pension peut être réduite. Ils pensent que c'est honteux. Ils ont peine à croire que cela arrive dans notre pays.
Ce que j'essaie de dire, c'est que les gens veulent un changement et ils envoient un message fort. À Hamilton, en 2015, j'ai pris cet engagement envers les électeurs d'Hamilton Mountain et tous les Hamiltoniens. Lorsque j'ai traversé le pays, je m'y suis aussi engagé envers les Canadiens. J'ai promis que je me battrais à la Chambre pour faire cesser les pertes. C'est notre argent. Ce sont des salaires différés. Je sais que, lorsque j'ai pris cet engagement, bien d'autres ont pris cet engagement et fait cette promesse, plus précisément tous les députés d'Hamilton. Je vais tenir ma promesse et appuyer ce projet de loi. Je m'attends à ce que les autres députés d'Hamilton appuient ce projet de loi et tiennent aussi la promesse qu'ils ont faite aux Hamiltoniens.
En terminant, je veux remercier la marraine de ce projet de loi. J'estime qu'un changement est dans l'ordre des chose. Nous devons mettre fin aux campagnes de peur des grandes entreprises qui disent qu'elles n'obtiendront pas d'investissements. C'est simplement faux. Nous devons renverser la vapeur pour nous assurer que les retraités et les travailleurs touchent l'argent qu'ils ont négocié tout au long de leur vie et que cet argent ne soit pas volé par les entreprises qui veulent de se décharger de passifs parce qu'elles ont pris de mauvaises décisions de gestion.
Je remercie les députés du temps qu'ils m'ont accordé. J'espère qu'il appuieront tous cette mesure. Nous avons fait des promesses. Veillons à les tenir.
Madame la Présidente, la question des pensions m'a toujours grandement intéressé, depuis l'époque où j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba. Comme on l'a déjà dit, il n'y a pas que le gouvernement national qui a un rôle crucial à jouer sur cette question; les gouvernements des provinces aussi en ont un.
J'aime le fait que le terme « pension » veule dire gains différés. Lorsqu'on travaille huit heures par jour, ou peu importe le nombre d'heures, les avantages auxquels on a droit et qui s'ajoutent à notre salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel comptent pour beaucoup. La pension est un gain différé.
Il est donc important de garder en tête que des sacrifices ont dû être faits. Qu'il s'agisse de régimes de pension privés ou publics, les montants en question font partie des revenus d'une personne. Plutôt que de recevoir immédiatement ces montants, la personne veut les recevoir à sa retraite. On peut donc comprendre l'impact que la disparition ou la mise en péril d'une pension peut avoir sur une personne, surtout si elle a travaillé pendant de nombreuses années et qu'elle a consacré de nombreuses heures à accumuler ces montants pour sa retraite.
Je me revois, au début des années 1990, en train de marcher le long d'un piquet de grève au sein duquel se trouvaient beaucoup de gens de ma circonscription. J'ai été très surpris et choqué d'apprendre que de nombreuses entreprises privées offraient, dans le meilleur des cas, des pensions marginales. L'entreprise dont les employés faisaient la grève était d'assez grande taille. J'ai écouté les travailleurs m'expliquer leurs revendications, et l'une d'entre elles était leur pension. Ils voulaient s'assurer de recevoir une pension raisonnable au moment de prendre leur retraite. Ils travaillaient plus de 30 ans, qui plus est en tant que simples employés, et recevaient seulement 400 $ par mois après avoir cotisé à un régime de pension pendant toutes ces années. C'est cette grève et les discussions que j'ai eues avec les travailleurs qui m'ont fait comprendre l'importance réelle des pensions.
Bien que cela se soit produit au début des années 1990, mon intérêt pour les pensions n'a jamais diminué. Toutefois, je sais que la question des pensions ne relève pas de la seule responsabilité du gouvernement fédéral. Les provinces jouent aussi un rôle crucial. Ce que je peux dire néanmoins, c'est qu'il s'agit d'un sujet qui transcende les divisions entre les partis politiques. Pour que des mesures progressistes soient prises, il faut souvent qu'émergent des chefs de file dans chaque parti.
Je mets donc au défi les députés qui croient parfois qu'un parti est meilleur qu'un autre. Je pense à mes collègues néo-démocrates. L'une des politiques qui ont été mises en œuvre par le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario portait sur les pensions. Le député qui avait la parole tout juste avant moi s'en souvient peut-être. Les néo-démocrates se souviendront sans doute de la politique qui consistait à procéder au sauvetage d'entreprises considérées comme trop importantes pour qu'on les laisse faire faillite. On leur permettait d'avoir recours aux fonds de pension pour assurer leur expansion et leur survie. Les membres du Cabinet du NPD étaient présents à la table des négociations et ont autorisé une telle mesure.
Cela a considérablement miné la sécurité des pensions. Je sais que nous aimons pointer du doigt le secteur privé ou les autres partis, mais je pense qu'il est important de reconnaître que le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario est responsable de l'un des plus grands échecs en matière de politique gouvernementale. Il en a résulté un changement marqué qui a eu des répercussions extrêmement néfastes sur les pensions. Je crois que nous avons besoin d'approches proactives de la part de tous les ordres de gouvernement pour accroître la sécurité des pensions.
Examinons le tout dernier budget du gouvernement, qui comprend une politique visant à restreindre la rémunération déraisonnable des cadres supérieurs d'entreprise en obligeant les sociétés cotées en bourse à tenir des votes non exécutoires donnant à leurs actionnaires un droit de regard sur cette rémunération. La politique vise aussi à permettre aux tribunaux d'examiner la rémunération des cadres supérieurs et, s'ils le jugent approprié, de tenir le conseil d'administration de l'entreprise responsable d'avoir versé des sommes déraisonnables aux cadres supérieurs au cours de la période précédant la faillite.
Il n'y a rien de plus frustrant pour un travailleur que de voir une entreprise ayant des problèmes financiers faire faillite, puis d'apprendre qu'elle a versé des sommes de plusieurs millions de dollars à des membres du conseil d'administration ou à des cadres supérieurs avant de fermer ses portes. À mes yeux, cette rétribution se fait au détriment des fonds de pension.
Hier, nous parlions du projet de loi d'exécution du budget. Ce budget permettrait de prendre des mesures tangibles qui assureraient une sécurité supplémentaire pour les fonds de pension. Je pense que c'est une bonne chose pour de nombreux travailleurs qui se sentent parfois menacés par ce qui se passe dans les entreprises. Grâce à ce budget, nous aurions maintenant un processus judiciaire pour surveiller indirectement les sommes versées aux dirigeants et aux administrateurs. Bon nombre d'entre eux touchent des millions de dollars aux dépens des personnes qui travaillent dans les usines, dans les points de vente au détail ou ailleurs.
Quand je pense aux pensions et à la question de l'insolvabilité et de la faillite, je me dis qu'il y a des choses que le gouvernement peut faire tant sur le plan fédéral que provincial. Je suis heureux que nous ayons fait du chemin dans ce dossier. Toutes les occasions sont bonnes pour chercher des moyens de l'améliorer. J'espère être en mesure, au cours des prochaines années, d'approfondir cette question.
Le gouvernement collabore avec des parties intéressées afin de prendre des mesures qui profiteront aux travailleurs et à l'économie. Les pensions sont importantes. C'est pourquoi nous avons déployé autant d'efforts pour conclure une entente sur le Régime de pensions du Canada avec les différentes provinces. Pour la première fois en une quinzaine d'années, les provinces et le gouvernement fédéral en sont arrivés à une entente sur les cotisations à ce régime afin que les travailleurs reçoivent plus d'argent au moment de la retraite. C'est aussi pourquoi nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement est conscient de la valeur des pensions pour les aînés et les travailleurs. C'est pour cette raison que nous avons pris cette mesure. Il y a aussi énormément de choses que nous pouvons faire et que nous ferons à l'avenir.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler de ce dossier, et voici pourquoi.
Tout d'abord, c'est évidemment un dossier important. Les gens travaillent pour s'assurer la sécurité de leur revenu à la retraite. Cependant, ils n'y réfléchissent pas vraiment avant que la retraite devienne un concept plus clair, dans les dernières années de travail.
Lorsque les pensions étaient sûres, la société n'accordait pas vraiment beaucoup d'attention aux risques potentiels qui pouvaient se concrétiser si l'économie changeait, par exemple si le rendement des investissements diminuait ou si les entreprises, en raison de nouveaux concurrents, étaient confrontées à des difficultés financières et parfois même à l'insolvabilité et la faillite.
Avant, lorsque la population était un peu plus jeune et que les données démographiques étaient différentes, les gens cotisaient simplement à un régime de retraite d'entreprise et ne pensaient pas vraiment à la possibilité qu'un jour, cet argent ne soit plus là ou que le montant soit moins élevé que prévu.
J'ai commencé à m'intéresser à cette question peu après mon élection en 2004, parce que beaucoup d'électeurs de ma circonscription travaillaient pour des entreprises qui ne leur ont rien versé à cause d'une faillite.
Il y a beaucoup d'anciens employés de Nortel dans la circonscription de Lac-Saint-Louis. Il y avait autrefois un grand édifice de Nortel situé à peu de distance de ma circonscription. Beaucoup d'habitants de ma circonscription y ont eu de bonnes carrières, puis ont découvert que leurs prestations de pension allaient être beaucoup moins élevées qu'ils l'anticipaient.
Il y a aussi beaucoup d'employés d'Air Canada dans la circonscription de Lac-Saint-Louis. À l'heure actuelle, la compagnie se porte très bien, mais il fut un temps où on ignorait si sa situation demeurerait préoccupante et où le régime de pension était même déficitaire. Je ne sais pas au juste où les choses en sont actuellement en ce qui concerne le régime de pension, mais il est en bien meilleure posture qu'il y a 10 ou 15 ans.
Au fil des ans, j'ai rencontré divers groupes de personnes concernées, y compris les retraités de Nortel et Air Canada Pionairs, qui représente les retraités d'Air Canada. Il y a beaucoup d'employés d'Air Canada dans ma circonscription, comme je l'ai mentionné, parce que celle-ci est située à proximité de l'aéroport.
Jusqu'à récemment, il y avait dans ma circonscription une usine de l'entreprise Indalex, dont le régime de pension a fait les manchettes. Cette affaire maintenant bien connue a été instruite par la Cour supérieure de l'Ontario.
Le gouvernement est aussi intervenu dans ce dossier. Des groupes comme l'Association canadienne des individus retraités et d'autres intervenants ont communiqué avec le gouvernement pour réclamer de meilleures protections pour les pensionnés, et le gouvernement a écouté. Il n'a peut-être pas encore trouvé toutes les solutions, mais il en proposera éventuellement d'autres, étant donné qu'il s'agit d'un problème extrêmement complexe.
La question des pensions est importante et elle concerne de plus en plus de gens qui y portent une attention particulière, mais il s'agit aussi de l'une des questions les plus complexes qui soient. Il s'agit d'une question financière. Elle repose sur les marchés. Toute question qui implique des actuaires est, par définition, complexe, et il peut être un peu difficile d'en comprendre tous les aspects.
Le gouvernement a pris la question au sérieux. Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à consulter des intervenants et les Canadiens en général sur les mesures à prendre pour améliorer la situation au-delà de ce que de nombreux groupes ont demandé, et j'entends par là la proposition d'accorder la priorité absolue aux pensionnés touchés par des procédures de faillite.
Cela dit, bien qu'il ne soit pas allé jusque là, du moins pour l'instant, le gouvernement prend bel et bien la question au sérieux et a chargé le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique d'entreprendre des consultations. Ces consultations ont été entreprises, et une partie des résultats se reflètent dans le budget de 2019.
Malheureusement, l'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. Par conséquent, il restera trois minutes et demie au député lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
[Français]
La période réservée à l’étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. Je souhaite à tous une excellente fin de semaine.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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