Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 069
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 069
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire au lobbying
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, je dois présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Le Comité de mise en oeuvre du Nunavut
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
Les comités de la Chambre
[Français]
Industrie, sciences et technologie
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
C'est l'histoire de Natalie Thomas, de Coquitlam, qui a inspiré ce projet de loi. Le cas de cette survivante du cancer a mis en évidence les changements à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi. En convalescence à la suite d'une opération pour un cancer du sein, Natalie a été contrainte de retourner au travail parce que ses prestations d'assurance-emploi étaient épuisées.
Les personnes qui, comme Natalie, ont subi une maladie grave ne devraient pas être obligées de reprendre le travail trop tôt. Elles devraient pouvoir se concentrer sur leur guérison sans risquer de voir leur santé compromise par...
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes
demande à présenter le projet de loi C-289, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes .
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir me lever aujourd'hui pour demander à la Chambre de créer la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes, qui serait soulignée le premier jeudi du mois de février. Ce mouvement compte près de 600 clubs, partout au pays, depuis 1924, et qui aide environ 80 jeunes dans chacune des localités. Ce mouvement aide nos jeunes à s'épanouir et fait en sorte qu'on pousse leur talent et qu'on reconnaisse leur développement. J'espère que plusieurs Canadiens se joindront au mouvement et que cette journée sera créée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La prolongation des séances
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à partir du lundi 13 juin 2016 jusqu'au jeudi 23 juin 2016, un ministre de la Couronne puisse proposer, sans avis, une motion « Que l’heure d’ajournement pour la présente séance soit minuit », qui sera réputée adoptée, sous réserve que: a) la motion ne soit ni proposée après 16 h 30, ni un vendredi; b) l’Ordre du jour dont l’appel sera fait pour la période au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit une motion portant prise en considération des amendements du Sénat sous les Ordres émanant du gouvernement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des habitants de la Saskatchewan et de l'Ontario, tandis que la deuxième est signée par près de 400 personnes qui habitent en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rédiger un projet de loi comportant des mesures de protection adéquates pour les personnes vulnérables, en particulier celles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, préservant la liberté de conscience des travailleurs de la santé et des établissements de soins et mettant les jeunes de moins de 18 ans à l'abri du suicide assisté par un médecin.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des gens qui habitent à Slave Lake, une ville de ma circonscription.
Au cours des législatures précédentes, les députés ont fermement rejeté le suicide assisté, mais ils ont appuyé de meilleurs soins palliatifs.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter un projet de loi aussi rigoureux que possible pour que le suicide assisté et l'euthanasie ne soient pas légalisés et d'établir plutôt une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
La première porte sur un enjeu lié aux droits de la personne et aux libertés civiles au pays, en l'occurrence l'utilisation des certificats de sécurité.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir le processus des certificats de sécurité. De plus, en ce qui concerne les personnes qui sont en ce moment détenues en vertu de certificats de sécurité, les pétitionnaires demandent que ces certificats soient éliminés, que les détenus puissent avoir le droit de se défendre dans le cadre de procès ouverts, justes et indépendants, et qu'ils ne soient pas expulsés du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions portant sur une représentation électorale juste. Environ 140 résidants de ma circonscription et de la région de Waterloo ont signé ces pétitions. Ils demandent à la Chambre des communes d'entreprendre immédiatement des consultations publiques à la grandeur du pays pour modifier la Loi électorale du Canada. Je suis ravie de travailler aux côtés de la ministre des Institutions démocratiques, qui fait preuve de leadership pour faire en sorte que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays soient consultés.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le groupe État islamique
Que la Chambre convienne que le groupe armé État islamique: a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Irak; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour parler de la motion conservatrice demandant à la Chambre de reconnaître les actions du groupe État islamique comme étant un génocide.
[Traduction]
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Thornhill, un défenseur des droits de la personne depuis de nombreuses années.
Comme nous le savons tous, lundi dernier était le 72e anniversaire du jour J et du débarquement des alliés en Normandie. Chaque année, le 6 juin, nous prenons un instant pour réfléchir aux sacrifices des militaires canadiens des générations passées dans le but de mettre fin à un régime tyrannique et sanguinaire.
La Seconde Guerre mondiale a vu l'ascension du fascisme et de l'antisémitisme dans la plus grande partie du monde occidental. Nos militaires ont combattu vaillamment pour le Canada, mais ils ont également combattu pour mettre un terme aux horreurs infligées partout en Europe par le régime nazi au moyen de l'Holocauste.
C'était une campagne de génocide et on le reconnaît comme tel avec raison. Depuis ce temps, le Canada et ses alliés ont fait la promesse solennelle de ne jamais oublier, et nous renouvelons cette promesse chaque année.
[Français]
L'engagement à se souvenir nécessite aussi l'engagement à agir. Ne nous leurrons pas; il faut agir de nouveau aujourd'hui. Le groupe État islamique terroriste continue sa destruction au Moyen-Orient, une région déjà instable, et des milliers de vies innocentes en paient le prix.
[Traduction]
On oublie facilement à quel point la menace du groupe État islamique est réelle puisqu'ici, au Canada, nous vivons dans la paix et la prospérité.
Or, au moment où l'on se parle, le régime terroriste djihadiste brutal connu sous le nom de groupe État islamique extermine de façon systématique les chrétiens, les Assyriens, les Yazidis, les musulmans chiites et de nombreuses autres minorités religieuses en Syrie et en Irak. Ses membres ont torturé et décapité des enfants. Ils ont violé des femmes et les ont vendues à titre d'esclaves sexuelles.
Il y a un mot pour décrire ce massacré délibéré de certains groupes de personnes innocentes: c'est un génocide.
Cette campagne de génocide est menée contre les peuples les plus anciens et les plus respectables du monde, et les origines de nombre d'entre eux remontent à l'Antiquité.
Depuis des années — des siècles, en fait —, ils vivent en petites communautés minoritaires et sans défense. Ils ont déjà fait face aux préjugés et à la persécution par le passé, mais grâce à la force de leurs religions et de leurs communautés, ils sont restés unis sur leurs terres natales historiques. Toutefois, en raison des attaques sauvages du groupe État islamique, ils doivent quitter leurs terres ou faire face à l'esclavage et à une mort certaine.
Les histoires provenant de l'Irak sont terrifiantes. Le groupe État islamique a établi des marchés d'esclaves sexuelles où l'on examine les dents des filles avant de les vendre. Cette semaine seulement, 19 autres filles yézidies ont été brûlées vivantes parce qu'elles refusaient d'être des esclaves sexuelles.
[Français]
Les filles sont régulièrement battues, fouettées, brûlées et violées. C'est à la fois troublant et déchirant. En 2016, cela ne peut pas être toléré.
[Traduction]
En plus de commettre des crimes innommables contre l'humanité, le groupe État islamique a volontairement détruit des dizaines d'églises, de mosquées, de temples et de monastères anciens, après en avoir pillé les artéfacts pour les revendre sur le marché noir.
Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO, a qualifié ce vandalisme abject « d'épuration culturelle ». On tente d'effacer les traces laissées au cours de l'histoire par les communautés agressées, en démolissant les symboles de leur passé qui leur sont les plus chers.
Le groupe État islamique a un objectif simple: créer une nouvelle réalité à son image dans tout le Moyen-Orient et faire la guerre contre l'Occident, y compris le Canada. Pourtant, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, le Canada n'a pris que des demi-mesures.
Le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel prenait part à un effort de ses alliés pour combattre le groupe État islamique au moyen d'une campagne de frappes aériennes efficaces et vigoureuses, qui ont fait cesser sa progression et ont sérieusement amoindri ses ressources. Malheureusement, le gouvernement actuel a choisi de ne plus participer à cet effort. Les Canadiens cherchent encore une explication à cette décision.
[Français]
Nous pouvons renforcer la réponse du Canada à cette terrible menace pour d'innocents hommes, femmes et enfants en qualifiant les actions du groupe État islamique de ce qu'ils sont vraiment: un acte de génocide.
[Traduction]
Le ministre des Affaires étrangères du Canada a évité de qualifier ces actes de génocide. Il a déclaré à la Chambre des communes qu'il souhaitait faire enquête pour savoir si un génocide avait eu lieu. Je ne sais pas ce qu'il veut voir de plus.
Pendant que le ministre fait du surplace, nos alliés avancent.
Aux États-Unis, le secrétaire d'État, John Kerry, a déclaré clairement que le groupe État islamique était responsable d'un génocide contre des groupes habitant les zones sous son emprise. Le 15 mars, la Chambre des représentants des États-Unis a déclaré à l'unanimité que le groupe État islamique était en train de commettre un génocide en Irak et en Syrie.
La Chambre des communes du Royaume-Uni a fait de même en adoptant à l'unanimité une motion qui déclare que le groupe État islamique est en train de commettre un génocide en Irak et en Syrie contre les chrétiens, les yézidis et d'autres minorités ethniques et religieuses.
L'Union européenne a aussi déclaré qu'il s'agissait d'un génocide.
Même les Nations unies ont fait entendre leur voix. Des enquêteurs des Nations unies ont accusé le groupe État islamique d'être en train de commettre un génocide. Les données qu'ils ont recueillies indiquent clairement que le groupe État islamique a l'intention d'éliminer les yézidis en tant que groupe.
Par exemple, les Nations unies ont découvert que les combattants du groupe État islamique avaient rassemblé des centaines d'hommes yézidis âgés de plus de 14 ans et les avaient exécutés sommairement.
[Français]
Le gouvernement conservateur précédent avait aussi reconnu les actions du groupe État islamique comme un génocide.
[Traduction]
Soyons bien clairs: la réputation du Canada est entachée par l'incapacité du premier ministre et de son gouvernement de trouver le courage moral de condamner le groupe qui a chassé des familles de leur foyer, vendu des femmes et des jeunes filles comme esclaves sexuelles, lorsqu'il ne les a pas tout simplement assassinées, et qui a forcé de milliers de personnes innocentes à fuir dans des camps de réfugiés.
Les députés d'en face restent silencieux à l'égard de cette situation, notamment en ce qui concerne la persécution de jeunes filles yézidies qui ont fait l'objet d'horribles campagnes d'abus et d'esclavage sexuels. Le gouvernement tient des séances de photos et des conférences de presse, mais il oublie de mentionner que les dossiers de seulement neuf familles yézidies ont été traités depuis la mise en place du plan d'accueil de réfugiés au Canada. Seuls ces quelques yézidis ont trouvé asile chez nous alors que des milliers d'entre eux demeurent à la merci de la brutalité du groupe État islamique. Le silence des libéraux est déconcertant pour les Canadiens et la décision injustifiée du premier ministre de retirer les avions de combat du Canada de la campagne aérienne constitue une insulte pour nos alliés.
À défaut d'explication, force est de conclure que l'inaction du premier ministre n'est pas fondée sur des principes, mais constitue plutôt une manoeuvre politique.
Il faut parfois appeler les choses par leur nom. Aujourd'hui, nous sommes témoins d'une campagne acharnée pour faire disparaître d'anciennes nations de la face de la Terre. Le terme « génocide » est le plus approprié pour qualifier les actes terribles qui sont commis.
Comme suite à cette déclaration, j'invite tous mes collègues de la Chambre à réfléchir à ce qui doit être fait pour mettre un terme à ce génocide et à se demander si le Canada fait tout ce qu'il peut dans ce dossier.
[Français]
Il est temps que les 338 députés de la Chambre des communes prennent position, y compris les députés d'en face.
[Traduction]
Je demande à mes collègues de faire ce qui s'impose en votant pour cette motion et en déclarant que ces crimes constituent un génocide.
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'excellente description qu'elle a faite des actes d'horreur auxquels le groupe État islamique se livre actuellement. À son avis, quelle responsabilité incombe à la Cour pénale internationale dans ce dossier?
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le Canada soit maintenant l'un des seuls pays occidentaux à ne pas reconnaître ce génocide. La députée commence d'ailleurs à employer un jargon juridique. Il s'agit d'une question morale, qui fait appel au courage moral, et voilà ce que nous répondent les libéraux. C'est incroyable.
La députée a l'occasion de se ranger du côté de tous les députés de la Chambre des communes du Royaume-Uni, de la Chambre des représentants des États-Unis et du Parlement de l'Union européenne. Qu'est-ce qui empêche le gouvernement de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide? Que faut-il de plus aux libéraux?
Ce qui est désolant, c'est que le groupe État islamique n'agit même pas en secret. Il ne se cache pas. Au contraire, il diffuse ses actes sur YouTube. Le monde entier peut voir ce qui se passe, mais le gouvernement ferme les yeux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu étonnée d'entendre parler de « legalese » comme si ce n'était pas important.
On se souviendra que l'ancien premier ministre avait dit qu'on n'avait pas besoin de se préoccuper du droit international, parce que le groupe armé État islamique n'avait pas d'avocat. Or le droit international est notre plus grande garantie de sécurité.
À ce titre, j'aimerais demander à l'honorable chef de l'opposition, qui a mentionné entre autres la motion du Parlement britannique, si elle n'est pas d'accord qu'ils auraient dû aussi inclure dans leur motion une référence au Conseil de sécurité ou au Tribunal pénal international. Cela n'aurait-il pas amélioré la motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, les jeunes yézidies ne peuvent pas présenter de pétition ni retenir les services d'un avocat pour se défendre.
Les élus des Parlements occidentaux ont l'occasion d'adopter une position morale et de se ranger du côté des députés de la Chambre des communes du Royaume-Uni, de la Chambre des représentants des États-Unis et du Parlement de l'Union européenne. Le Canada s'est toujours fait un devoir d'être parmi les premiers à intervenir. Les gens se demandent pourquoi il est presque le dernier pays occidental à ne pas avoir reconnu le génocide.
Oui, il faudra débattre des obligations du Canada s'il reconnaît qu'il s'agit d'un génocide, mais qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'adopter cette position morale? Où est la rigueur morale des libéraux sur cette question? Qu'attendent-ils donc? Quels autres actes faut-il aux libéraux pour qu'ils reconnaissent ce génocide?
Monsieur le Président, nous avons retiré les CF-18. Nous préférons laisser le gros travail à nos alliés. J'aimerais que notre chef parle de la façon dont nous avons retiré les CF-18.
Monsieur le Président, une des choses qui m'ont traversé l'esprit est que le gouvernement est mal à l'aise de dire que c'est un génocide, car il devrait alors expliquer pourquoi il n'en a pas fait plus. Les libéraux n'en font pas plus, même qu'ils en font moins. Ils ont retiré les CF-18. Ils ne participent pas à la mission de bombardement visant à affaiblir et à détruire le groupe État islamique, cette secte génocidaire qui tue des gens par milliers, décapite des enfants et réduit des femmes et des filles en esclavage. Nous venons d'apprendre que, la semaine dernière, quelque 19 filles ont été brûlées vives parce qu'elles refusaient d'être des esclaves sexuelles. Je ne sais pas ce qu'il faudrait de plus aux libéraux.
Si la Chambre déclare que c'est un génocide, oui, il pourrait y avoir des conséquences et, oui, le Canada pourrait devoir en faire plus. Toutefois, quel est le problème? N'est-ce pas ce que nous voulons faire?
Votons tous en faveur de la motion, puis débattons de ce que le Canada fera ensuite. Qu'allons-nous faire maintenant pour changer les choses?
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole pour appuyer la motion de ma collègue de Sturgeon River—Parkland.
Il est aussi incroyable que tragique de constater qu’en 2016, le ministre d’un pays qui se considère comme démocratique, qui est attaché à la primauté du droit et qui adhère à la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide refuse de prononcer le mot définissant précisément et avec puissance ce qui se passe au vu et au su de tous et qui est documenté dans toute son horreur en Syrie et en Irak depuis des années. Je parle de la persécution brutale de toute personne qui refuse de se convertir à l’interprétation perverse que fait de l’islam le groupe État islamique, des enlèvements, de l’esclavage sexuel, du viol, de la torture et des meurtres collectifs. Existe-t-il un autre mot que « génocide » pour décrire tout cela?
Aujourd’hui, nous avons entendu — et je soupçonne que ce n’est pas la dernière fois — les formulations alambiquées provenant d'en face pour tenter d’empêcher les ministres libéraux de prononcer ce mot. Plus de sept décennies après que ce néologisme a été forgé à partir de la racine grecque genos, « race », « tribu », et du suffixe latin -cide , « tuer », les terminologues, diplomates, politiciens et les gens ordinaires ont ergoté et se sont disputés longtemps pour donner au terme une définition et une application contextuelle précises.
Pas plus tard que l’année passée, la Chambre a unanimement adopté une motion présentée par l’ancien député conservateur Brad Butt, qui réaffirmait la reconnaissance de quatre génocides au XXe siècle: l’Holocauste, le génocide arménien, l’Holodomor ukrainien et le génocide rwandais. Cependant, plusieurs d’entre nous trouvaient que la motion omettait de reconnaître les autres génocides du XXe siècle: la Grande famine en Chine, les champs de la mort des Khmers rouges au Cambodge, le génocide de Srebrenica et le génocide au Darfour, qui font tous partie des nombreux génocides non encore officiellement reconnus. Et maintenant, il y a la Syrie, l’Irak et le groupe qui s'est autoproclamé État islamique.
Les faits sont écrasants. Le cas le plus clairement défini est celui des atrocités massives commises contre les minorités de la province de Ninewa dans le Nord de l’Irak. Avant juin 2014, Ninewa était la province irakienne la plus diversifiée. Les minorités ethniques et religieuses qui y vivaient comprenaient les yézidis, les chrétiens assyriens et chaldéens, les mandéens sabéens, les shabaks chiites, les Turkmènes et les kaka'i. Plus de 800 000 hommes, femmes et enfants ont été contraints de quitter leur foyer et leur localité. Les églises, les temples et les sanctuaires ont été systématiquement détruits. En trois mois à peine, plusieurs milliers de personnes ont été tuées, et le massacre n’a jamais cessé depuis.
En septembre dernier, pendant la campagne électorale canadienne, le Centre Simon-Skjodt pour la prévention des génocides a mené une expédition visant à témoigner de ce qui se passait en Irak. Le groupe a recensé des cas de déplacements forcés et brutaux, de conversions religieuses forcées, de viols, de tortures, d’enlèvements et de meurtres. À titre d’information pour la Chambre, le Centre Simon-Skjodt mène des travaux sur les génocides et autres crimes contre l’humanité pour le compte du musée commémoratif de l’holocauste, aux États-Unis. Le Centre Simon-Skjodt a pour vocation de stimuler la prise de mesures coordonnées à l’échelle mondiale afin de prévenir les risques de génocide et, comme il l’énonce lui-même, « catalyser une réponse internationale là où ce risque existe ».
En août 2014, un rapport montre que plus de 200 000 yézidis ont été encerclés sur le mont Sinjar, sans eau et sans vivres. Un autre groupe de 50 000 yézidis a été isolé et capturé par des terroristes du groupe État islamique. Seuls le parachutage de colis d’aide humanitaire et les frappes aériennes des États-Unis ont pu créer un corridor de fuite sécuritaire et mettre fin au siège du mont Sinjar.
Des témoignages détaillés, qui ont été fournis par des réfugiés qui se trouvaient dans les camps pour les personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak et par des gens de l'ensemble de la région, ont été recueillis par ceux qui ont participé à l'expédition relative au génocide.
Le témoignage d'un homme, qui est cité dans le rapport de l'expédition, caractérise bien, selon moi, la campagne menée par le groupe État islamique, qui force les gens à s'exiler et vise même l'extinction de certains peuples. Il a déclaré: « Nous n'avons pas d'avenir. Notre génération n'existe plus. »
Le rapport sur le génocide qui a été rédigé par le Centre Simon-Skjodt — j'invite d'ailleurs tous les députés à le lire, car il explique de façon fort détaillée la violence commise par le groupe État islamique — se termine comme suit:
[...] nous estimons que [le groupe État islamique] a commis un génocide envers le peuple yézidi.
Je sais que nous débattrons de la prochaine phrase tout au long de la journée aujourd'hui, mais c'est une phrase que le gouvernement libéral invoque comme excuse. La voici:
C'est un tribunal qui devra déterminer si un génocide a bel et bien été commis, après avoir examiné attentivement les preuves.
Or, c'est précisément ce qui n'a pas été fait. Aucune mesure en ce sens n'a été prise, car le groupe État islamique commet un génocide et des crimes contre l'humanité depuis ce temps, et c'est ce qu'il fait encore aujourd'hui.
La Cour pénale internationale n'entreprendra pas de son propre chef des procédures pour étudier la situation et déclarer le groupe État islamique coupable de génocide. C'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui doit demander à la Cour pénale internationale d'agir. Puisqu'il y a des problèmes liés au droit de veto au sein du Conseil de sécurité et que la Russie et la Chine ne cessent de s'opposer aux résolutions relatives au génocide et aux crimes contre l'humanité, aucune des démocraties qui siègent au Conseil de sécurité n'a pris la peine de présenter une motion sur le groupe État islamique.
Soit dit en passant, c'est une autre excellente raison de faire bouger les choses, de remanier les Nations unies et de réinventer cette organisation pour qu'elle redevienne l'institution internationale qu'elle devait être au départ, lorsqu'elle a été créée, car elle ne s'acquitte pas souvent du rôle qui devrait lui incomber à l'heure actuelle.
Cela dit, et c'est un aspect que nous ferons valoir tout au long de la journée aujourd'hui, ce n'est pas parce que les Nations unies sont incapables d'ordonner à la Cour pénale internationale d'agir que les démocraties souveraines, comme le Canada, devraient profiter de l'occasion pour ne pas respecter leurs responsabilités individuelles, éviter de prononcer tout haut le mot qui commence par « g » et ne pas prendre les mesures nécessaires, comme les autres pays qui partagent leurs vues.
Nous avons la liste de ceux qui se sont exprimés et nous avons entendu le chef de l'opposition. La Chambre des communes britannique, le modèle de notre Parlement, a, par un vote unanime, défini l'action de l'État islamique comme un génocide. Le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, le Vatican, la Chambre des représentants des États-Unis, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale, le secrétaire d'État américain, le conseil des évêques en Europe et bien d'autres encore, mois après mois, ont osé prononcer le mot que le gouvernement libéral se refuse à proférer.
En conclusion, je demande à tous mes collègues, quelle que soit leur affiliation, d’appuyer la motion de la députée de Sturgeon River—Parkland demandant que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.
Monsieur le Président, je pense qu'il incombe à chacun d'entre nous à la Chambre de rappeler que nous reconnaissons tous les horribles atrocités commises par Daech dans la région. Nous comprenons tous cela et nous le prenons à cœur. Le Canada tient à exprimer son appui aux personnes qui souffrent et aux innocentes victimes des horreurs de Daech.
Cependant, il importe également de se rappeler que le Canada ne fonctionne pas en vase clos. Nous menons nos activités au sein d'une communauté internationale. Il y a le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour pénale internationale, institutions mises en place précisément à cause d'un génocide en 1939-1945.
En tant que membre responsable de la communauté internationale, le Canada a, en effet, par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, écrit au Président du Conseil de sécurité des Nations unies pour demander la tenue d'une enquête. Je crois que les députés d’en face devraient prendre cela très au sérieux et comprendre que le Canada participe et que nous travaillons ensemble afin de…
Monsieur le Président, nous nous attendions à ce que cet argument soit invoqué aujourd'hui, et je suis sûr que nous allons l’entendre à plusieurs reprises durant la journée.
En réalité, le Conseil de sécurité des Nations unies est dysfonctionnel et impuissant face à la crise actuelle. Ces lois ont été écrites au milieu du siècle dernier, et c’est un système qui doit être respecté. Cependant, comme nous l'avons vu, le système des Nations unies est maintenant dysfonctionnel, tout comme le Conseil de sécurité en ce qui concerne les droits de veto de la Russie et la Chine.
Le chef de l'opposition officielle a fait remarquer que les jeunes yézidies qui souffrent aujourd'hui ne peuvent pas écrire de lettres au secrétaire général des Nations unies.
Écrire des lettres, consulter, et ne pas dire un mot est tout simplement inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, un peu plus tôt, mon honorable collègue a mentionné que le Tribunal pénal international ne pouvait pas investiguer cela à cause du veto du Conseil de sécurité des Nations unies.
Mon collègue réalise-t-il que cela n'a pas forcément besoin de passer par le Conseil de sécurité? Un pays peut simplement référer le dossier au Tribunal pénal international, et ce dernier peut alors agir. En ce sens, une des avenues possibles serait non seulement d'inciter à agir le Tribunal pénal, qui se penche déjà sur le dossier, mais aussi de faire en sorte que le Canada offre son aide pour investiguer les crimes commis sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte l'intuition de ma collègue et son expertise dans ce domaine, mais la réalité est que la Cour pénale internationale ne lancera tout simplement pas d’enquête approfondie afin de définir dans les moindres détails ce que nous savons qui se passe et dont nous avons de nombreuses illustrations sur YouTube, dans les médias sociaux, et dont le groupe armé État islamique se vante régulièrement. La Cour pénale internationale ne fera rien sans instruction du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela ne se produira tout simplement pas.
Le Canada devrait faire davantage.
Le rapport Simon-Skjodt est un rapport méritoire et significatif. Les preuves contenues dans le rapport lui-même sont plus que suffisantes pour que les ministres de ce côté-là de la Chambre se lèvent et disent, à l’instar des ministres dans les démocraties du monde entier, que ce que ce groupe a fait et continue de faire est un génocide.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, le Canada a réagi à la situation actuelle en Syrie et en Irak et aux actes horribles de l'État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL, en mettant en œuvre une stratégie globale.
Les habitants de la Syrie et de l'Irak, qui ne croient pas dans les méthodes tordues de l’EIIL, sont ciblés et ont subi d’horribles pertes. Les personnes appartenant à des communautés minoritaires, y compris les groupes religieux et ethniques, ont été particulièrement touchées par le conflit dans la région et par la barbarie de l’EIIL.
Notre stratégie vise à affaiblir et à vaincre l’EIIL, et surtout, à rendre son retour impossible.
[Français]
L'instabilité provoquée par les crises en Irak et en Syrie et engendrée par le soi-disant État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL, est ressentie dans la région. Les minorités religieuses, ethniques et autres figurent parmi les groupes les plus vulnérables, et elles ont déjà beaucoup souffert.
Nous condamnons les actes terroristes commis par l'EIIL et nous appuyons activement les efforts pour déterminer si certains actes de l'EIIL constituent un génocide.
[Traduction]
Personne ne conteste que l’EIIL ait commis de nombreuses violations des conventions internationales des droits de la personne et du droit humanitaire international. La motion présentée à la Chambre, cependant, ne reflète pas la nécessité de réaliser une enquête indépendante sur les faits en cours de documentation concernant les crimes de l’EIIL et de soumettre ensuite ces faits à une juridiction compétente.
Personne n'emploie le mot génocide à la légère. Voilà pourquoi le Canada a appuyé les efforts des Nations unies et des organisations de la société civile afin d'enquêter sur les crimes commis dans les zones touchées par l’EIIL et de les documenter. Le Canada et ses partenaires doivent poursuivre leurs efforts en la matière sur plusieurs fronts, rassembler des preuves et apporter leur appui aux processus judiciaires, tout en s’efforçant de réduire les souffrances et de mettre un terme à cet horrible conflit. C’est la voie à suivre pour obliger l’EIIL à rendre compte de ses actes.
Notre stratégie vise à mettre un terme à la brutalité de l’EIIL pour faire face à la crise humanitaire terrible et contribuer à l’élaboration de solutions politiques et à la stabilité dans la région.
Le Canada investit 1,6 milliard de dollars sur trois ans pour répondre aux crises en Irak et en Syrie et à leurs incidences sur le Liban, la Jordanie et la région. La mise en oeuvre de la stratégie est en cours au Canada et à l'étranger. Nous allons bien au-delà de celle de l'ancien gouvernement.
Nous estimons que cette stratégie assure également un appui solide aux courageux hommes et femmes qui sont engagés dans la lutte contre le groupe État islamique. Nos efforts dans la région renforcent la résilience des populations locales, des institutions et des acteurs légitimes en matière de gouvernance, car ce sont eux qui ont à relever les défis associés à l'extrémisme et aux conflits. Voilà comment nos efforts porteront leurs fruits.
La prévention et la résolution de conflits dépendent de nombreux facteurs, les principaux étant la promotion et la protection des droits de la personne. Le 17 mai dernier, nous avons annoncé la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Le nouveau bureau élargit la portée du travail entrepris par l'ancien bureau de la liberté de religion. C'est un autre exemple qui montre que le gouvernement est proactif sur le plan de l'inclusion de tous les droits de la personne. L'intégration de la liberté de religion ou de croyance à un cadre élargi de protection des droits de la personne donne au Canada d'autres moyens de défendre tous les droits et toutes les libertés.
L'extrémisme se développe dans des milieux non inclusifs, sans respect pour la diversité, la différence et les droits de la personne. Grâce à notre nouveau cadre international des droits de la personne, nous poursuivons notre travail en matière de politiques, de défense et de programmes afin de promouvoir la liberté de religion ou de croyance en Irak, en Syrie, et ailleurs dans le monde.
Le budget consacré à la promotion des droits de la personne est de 15 millions de dollars. C'est trois fois plus que le montant investi au départ pour l'ancien bureau de la liberté de religion.
[Français]
Les mesures prises par le Canada pour contrer l'EIIL et le fléau de l'extrémisme sont concrètes. Dans le domaine militaire, le Canada continue de fournir un appui aérien et des capacités de collecte de renseignements inestimables aux opérations militaires de la coalition, grâce à ses aéronefs de ravitaillement et de surveillance.
De plus, le Canada et d'autres membres de la coalition offrent des formations stratégiques aux forces de sécurité irakiennes, afin de les aider à planifier et à mener leurs opérations contre l'EIIL.
Le Canada est en train de tripler le personnel consacré à sa mission de formation, de conseils et d'assistance auprès des forces de sécurité kurdes dans le Nord de l'Irak. Les efforts visant à renforcer les capacités des forces de sécurité locales permettent d'accroître leur efficacité face à l'EIIL et d'offrir une sécurité durable au peuple irakien.
Il convient également de souligner que le Canada est l'un des quelques membres de la coalition qui contribuent à tous les objectifs, c'est-à-dire endiguer le flot de combattants étrangers, empêcher l'EIIL d'accéder à du financement, lutter contre la propagande véhiculée par cette organisation et contribuer aux efforts en matière de sécurité et de stabilisation dans la région.
[Traduction]
Le Canada est favorable à la tenue d'une enquête judiciaire exhaustive sur les crimes commis par le groupe État islamique et joint sa voix à ceux qui exhortent le Conseil de sécurité des Nations unies à renvoyer ces affaires criminelles à la Cour pénale internationale. C'est pourquoi le Canada a enjoint le Conseil de sécurité des Nations unies à établir une procédure afin de faire enquête sur les violations du droit international commises par le groupe État islamique en Irak et en Syrie en vue de déterminer si elles constituent des actes génocidaires ou d'autres crimes graves punis par le droit international, d'identifier les auteurs de ces crimes, et de prendre des mesures permettant de tenir ces personnes responsables de leurs gestes, y compris le renvoi à la Cour pénale internationale.
Il y a une semaine, le 30 mai, le ministre des Affaires étrangères a écrit une lettre au président du Conseil de sécurité des Nations unies qui dit ceci:
En mars 2015, le Haut-Commissariat des Nations [u]nies aux droits de l’homme a publié un rapport selon lequel tout porte à croire que l’EIIL a commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide en Ira[k]. On y recommandait qu’une enquête indépendante soit effectuée et que le Conseil de sécurité de l’ONU envisage de saisir la Cour pénale internationale de la situation. Le gouvernement du Canada est d’accord avec ces recommandations [...] Par conséquent, nous demandons au Conseil de sécurité d’agir conformément à sa principale responsabilité, qui consiste à maintenir la paix et la sécurité à l’échelon international, et d’établir un mécanisme permettant d’enquêter sur les allégations de violations du droit international commises par l’EIIL en Ira[k] et en Syrie [...]
Le Canada déploie également des ressources diplomatiques supplémentaires dans la région. Nous avons pris une position ferme, en février dernier, devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève, à propos de la situation des populations en Syrie qui sont touchées par le conflit, notamment les femmes. Nous avons affirmé notre appui aux efforts consentis pour que le point de vue des femmes soit adéquatement représenté dans les pourparlers de paix en Syrie et dans les négociations à haut niveau avec l’opposition syrienne. Nous avons été présents aux trois dernières rondes des pourparlers de paix qui sont organisés entre les Syriens, sous la houlette de l’ONU.
Il est important que je remette les pendules à l’heure, car l’opposition n’a pas brossé un tableau exact de la situation. Le vote qui a eu lieu aux États-Unis a eu lieu au Congrès et il n’a pas été plus loin. Quant au vote en Grande-Bretagne, il s’est déroulé alors qu’aucun membre du Cabinet n’était présent. À l’Union européenne, le vote a porté sur une motion, et les gouvernements ne se sont pas engagés dans des actions précises. Nous poursuivons nos efforts, comme l’indique la lettre de notre ministre des Affaires étrangères.
Les populations civiles sont les premières victimes de ces conflits et du véritable fléau que représente l'EIIL. Le Canada compte parmi les grands fournisseurs d’aide humanitaire dans la région du Moyen-Orient, et nous continuons de satisfaire le plus rapidement possible les besoins essentiels des populations civiles affectées par ce fléau.
Le 12 septembre 2015, le gouvernement du Canada a créé le Fonds de secours d’urgence pour la Syrie, afin de renforcer l’aide humanitaire dans ce pays. Depuis cette date, le gouvernement investit un dollar et même plus dans le fond pour chaque dollar versé par un Canadien. Les plus grands bénéficiaires de ce fonds sont les personnes qui sont les plus touchées par la crise, notamment les femmes et les enfants.
Il ne faut pas oublier non plus les efforts incroyables que le Canada et les Canadiens ont consentis pour faciliter la réinstallation de réfugiés syriens au Canada. En collaboration avec des particuliers, des commanditaires privés, des organisations non-gouvernementales, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales, le gouvernement du Canada a accueilli plus de 25 000 réfugiés syriens depuis novembre 2015.
Étant donné que l’initiative comprenait au départ des réfugiés parrainés à titre privé, le Canada accueillera d’autres réfugiés soutenus par le gouvernement afin d’atteindre l’objectif de 25 000 réfugiés soutenus par le gouvernement.
Notre programme d’aide à l’établissement des réfugiés permet d’offrir aux gouvernements, aux collectivités et aux familles qui les accueillent les services appropriés et l’aide nécessaire à la reconstruction des infrastructures. Il contribue à créer des emplois pour les parents et à faciliter la scolarisation des enfants. Nous déterminons les enfants qui ne vont pas à l'école et nous les aidons tout au long du processus.
Pour pouvoir satisfaire les besoins essentiels à court terme des victimes du conflit, surtout les groupes minoritaires les plus vulnérables, nous devons accompagner les collectivités qui accueillent des réfugiés et des personnes déplacées. Depuis trois ans, plus de 600 000 Syriens ont fui vers la Jordanie, et plus de 1,2 million vers le Liban. Nous savons que la Jordanie et le Liban ont énormément de difficultés à accueillir tous ces réfugiés, sans parler des infrastructures et des services qui sont largement insuffisants. Il faut absolument éviter que les populations d’accueil et les personnes déplacées se disputent les ressources existantes.
Parmi les personnes ciblées, il y a bien sûr les femmes, les filles et les minorités de genre. On est de plus en plus conscient de la nécessité d’inclure le point de vue des femmes et des minorités de genre dans les actions visant à contrer cette menace immédiate. L’inclusion des femmes à toutes les étapes du règlement des conflits et de la consolidation de la paix est une méthode jusqu’à présent insuffisamment utilisée mais pourtant terriblement efficace pour réduire le radicalisme et l’extrémisme violent.
L’inclusion des femmes doit faire partie intégrante de notre propre stratégie globale, laquelle doit reconnaître que les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables face aux atrocités commises par le groupe État islamique. Nous savons que les femmes sont de plus en plus victimisées dans ce conflit.
En Jordanie, par exemple, notre programme d’aide au développement permettra de venir en aide aux femmes et aux jeunes personnes vulnérables, en leur donnant les moyens de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille, ainsi que les capacités de travailler. Pas plus tard que le mois dernier, j’ai assisté au sommet du Forum mondial des femmes parlementaires, à Amman, en Jordanie, où j’ai annoncé, au nom de la ministre du Développement international et de La Francophonie, un projet de 16 millions de dollars pour donner aux femmes les moyens de participer davantage aux décisions, dans la région du Moyen-Orient. Le Canada a une réputation de chef de file à cet égard.
Les preuves sont là. L’inclusion des femmes conduit à une paix plus durable et à de plus grands efforts de prévention. Avec un financement adéquat, une volonté politique pérenne, et des plans et processus qui prennent en compte les droits de la personne et l’égalité des genres, il est possible d’obtenir des résultats concrets au niveau de la sécurité et de la stabilité.
Nous savons que la violence sexuelle joue un rôle déterminant dans le climat d’insécurité que le groupe État islamique fait régner. Le rapport d’avril 2016 du Secrétaire général de l’ONU, qui porte sur la violence sexuelle liée aux conflits, illustre avec de nombreuses preuves à l’appui les violences sexuelles auxquelles se livre le groupe État islamique contre les femmes yézidies, entre autres, dans les zones qu’il contrôle. Nous avons les témoignages de femmes qui ont survécu au viol, à la torture sexuelle et au harcèlement sexuel.
Au fur et à mesure que des territoires sont repris au groupe État islamique, on trouve d’autres preuves de ces horribles crimes. Le représentant spécial pour l’Irak du Secrétaire général de l’ONU a déclaré au Conseil de sécurité la semaine dernière que plus de 50 charniers avaient été découverts jusqu’à présent dans plusieurs régions de l’Irak. C’est précisément pour cette raison que le Canada appuie les organisations qui font des enquêtes et rassemblent des preuves sur les crimes sexuels violents et autres abus commis par le groupe État islamique.
Ces organisations jouent un rôle primordial, car elles vont nous donner les moyens d’obliger les responsables de ces violences à rendre des comptes.
[Français]
En réponse à la demande de ses partenaires de la coalition, le Canada agit également comme coordinateur des efforts de stabilisation liés aux questions d'égalité entre les sexes. Nous collaborons avec nos partenaires de la coalition, y compris le gouvernement de l'Irak et le Programme des Nations Unies pour le développement, afin de veiller à ce que les efforts de stabilisation de la coalition tiennent compte des entrées des femmes et des considérations liées à l'égalité entre les sexes.
À cette fin, le Canada appuie entre autres l'élimination des débris de guerre explosifs pour permettre aux collectivités de reprendre le cours de leur vie. De plus, le Canada fournit un soutien technique aux autorités locales pour restaurer la primauté du droit. Afin d'aider à atténuer le risque que l'EIIL et les autres groupes extrémistes se procurent et utilisent des armes chimiques et biologiques, le Canada aide l'Irak à accroître sa capacité de lutter contre ce type d'armes.
[Traduction]
L’aide que nous accordons à la Jordanie va lui permettre de lutter contre des groupes terroristes comme le groupe État islamique, tout en intégrant le respect des droits de la personne et des normes de l'État de droit dans ses méthodes d’enquête et d’exécution de la loi. En collaboration avec les responsables jordaniens, nous essayons de renforcer la résilience de la population contre la radicalisation.
Dans le cadre de notre stratégie, le gouvernement a annoncé, le 5 mai dernier, la signature d’un nouveau protocole de collaboration avec la Jordanie en matière de sécurité et de stabilisation. Le protocole d’entente définit un cadre de collaboration dans lequel les deux pays acceptent de collaborer pour mieux relever les défis qui se posent à la Jordanie. Nous en faisons davantage.
S’agissant de la Syrie, le Canada saisit toutes les occasions pour trouver une solution politique au conflit et contribue aux efforts déployés pour lutter contre la rhétorique du groupe État islamique dans les territoires contrôlés par celui-ci. Dans le cadre du Programme de partenariat mondial, le Canada a récemment versé plus de 6 millions de dollars à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, pour l’aider à faire enquête en cas d’utilisation d’armes chimiques, et à vérifier, surveiller et détruire des armes chimiques.
En aidant les responsables de la gouvernance locale en Irak et en Syrie à rétablir les services essentiels, notre stratégie contribue à aider les civils à retourner dans les territoires qui ont été libérés par le groupe État islamique. Nous essayons d’empêcher des organisations extrémistes violentes d’occuper le vide politique laissé par les autorités locales qui sont incapables d’offrir des services essentiels à la population.
[Français]
La programmation stratégique du Canada contribue grandement aux efforts de la coalition en vue d'affaiblir l'EIIL, de restaurer la stabilité et de favoriser la sécurité régionale.
[Traduction]
Le Canada contribue de façon soutenue et responsable à la sécurité dans la région. Le Canada contribue de façon soutenue et responsable aux efforts visant à obliger le groupe État islamique à rendre des comptes pour les crimes contre l’humanité qu’il a commis. La tâche est énorme, mais nous poursuivons notre travail sans relâche. Nous n’employons pas des termes à la légère. Nous sommes convaincus que la communauté internationale finira par obliger le groupe État islamique à rendre des comptes.
Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de me rendre à la plage Juno il y a environ sept ans et en Arménie à plusieurs reprises. Je sais que mon collègue de Cambridge vient de rentrer d’Arménie, où nous avons été à même de constater les effets d’un génocide. Malheureusement, le gouvernement actuel a trop tardé à reconnaître que ce qui s’est passé en Arménie était un véritable génocide.
On nous a dit aujourd’hui que le gouvernement avait adopté une position ferme et qu’il avait envoyé des lettres non moins fermes, mais j’aimerais poser la question suivante : allons-nous devoir attendre encore 50 ans pour reconnaître ce qui se passe en ce moment en Irak et en Syrie ? Ou au contraire allons-nous avoir le courage d’appeler les choses par leur nom, de reconnaître que c’est un génocide et, ce faisant, de prendre des mesures en faveur des civils innocents qui sont violés et massacrés et dont les photos sont affichées sur YouTube ? Comment pouvons-nous, en tant que Canadiens, regarder tout cela sans rien faire ?
Monsieur le Président, d’autres gouvernements n’ont pas reconnu qu’un génocide avait été perpétré, contrairement à ce que prétend la motion conservatrice, contre les chrétiens et les musulmans chiites.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui, qui porte sur des crimes atroces commis, est très inquiétant, puisque les conservateurs et les libéraux semblent vouloir entretenir la fiction que les autorités locales syriennes sont incapables d’assurer la sécurité de la population, comme l'a souligné le ministre. On n'a pas du tout parlé toutefois du régime cruel de Bachar al-Assad, de la torture et du massacre de milliers de Syriens sous sa direction et du fait que le régime a utilisé des barils explosifs contre des civils. On ne parle d’armes chimiques que dans le contexte du groupe État islamique, qui est, je le reconnais, un regroupement de brutes barbares, mais on a pourtant la preuve que Bachar al-Assad en a utilisé.
J’aimerais poser la question suivante à la députée. Au Conseil de sécurité, la Russie et la Chine ont empêché la tenue d’une enquête internationale sur les crimes commis par le régime de Bachar al-Assad, dont l’objectif était de faire en sorte que tous les auteurs des atrocités qui sont actuellement commises en Syrie soient tenus de rendre des comptes. Qu’attend le gouvernement actuel pour dire publiquement que tous ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité seront tenus responsables, y compris le régime de Bachar al-Assad, qui gouverne actuellement la Syrie?
Monsieur le Président, mon collègue n’a peut-être pas prêté une oreille attentive. Le Canada finance des groupes sur le terrain qui sont en train de rassembler des preuves sur les atrocités commises, afin que les auteurs de ces atrocités puissent être tenus responsables.
Monsieur le Président, j’ai écouté les interventions des députés d’en face, en particulier du Parti conservateur, et, à les entendre, on croirait qu’un mot suffit à sauver des vies, à transformer soudain ce qui se passe sur le terrain, et qu’il suffit de parler au lieu d’agir directement en accueillant plus de réfugiés, en fournissant plus de matériel sur le terrain pour combattre le groupe État islamique, en faisant en sorte d’agir légalement par les voies internationales voulues. C’est aussi absurde que de se contenter de dire qu’en survolant une région, les CF-18 arrêteront quelque chose.
Pourquoi la députée pense-t-elle que l’autre côté préfère un seul mot à l’action concrète qui est bel et bien efficace et que réclament les partenaires qui font face à cette terrible situation?
Monsieur le Président, j’écoutais parce que je pensais qu’il s’agissait d’une description très juste de la complexité du problème et, par conséquent, de la complexité du plan du gouvernement du Canada pour y faire face. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement précédent n’a pas tout simplement parlé de génocide dans cette situation. Il prétend l’avoir fait, mais il n’en est rien. Les députés savent-ils pourquoi? Parce que les conservateurs ne pouvaient pas s’attaquer au problème comme nous le faisons. Nous sommes sur place. Nous appuyons le renseignement. Nous aidons la population. C’est en partie de cette manière que nous recueillons ce dont nous avons besoin pour demander des comptes au groupe État islamique.
Monsieur le Président, la seule chose qui soit pire qu'utiliser le jargon juridique pour couvrir la lâcheté morale, c'est utiliser un jargon juridique inexact et mal fondé pour couvrir la lâcheté morale.
La députée parle de la Cour pénale internationale. Elle sait pertinemment que tous les pays membres de l’Union européenne sont également signataires du Statut de Rome de la Cour internationale. La députée le sait. Il s’agit d’efforts transparents visant à créer des normes juridiques qui n’existent pas. C’est tout à fait notre droit. Il est de notre responsabilité morale de qualifier ce qui se passe de génocide. Toutes les preuves sont claires.
La députée voudra-t-elle bien au moins, si elle souhaite s’opposer à la motion, en donner les vraies raisons au lieu de se cacher derrière ces propos insensés qui ne dépeignent pas du tout ses obligations juridiques internationales de façon réaliste?
Monsieur le Président, il est scandaleux de dire que ces propos sont insensés. Le Canada est reconnu et respecté en tant que chef de file dans la lutte contre le groupe État islamique, dans l’aide aux collectivités locales, aux femmes et aux enfants, et dans la réinstallation de réfugiés syriens, ainsi que pour les mesures appropriées qu’il prend pour faire en sorte que le groupe État islamique rende compte de ses crimes contre l’humanité.
[Français]
Monsieur le Président, en mai 2015, le gouvernement a annoncé que le Canada offrirait 1,2 million de dollars sur un an pour soutenir des activités de justice transitionnelle et d'établissement des responsabilités.
La période d'un an étant maintenant terminée, quel financement le gouvernement du Canada offrira-t-il pour investiguer ce qui se passe sur le terrain en Syrie et en Irak et recueillir des preuves?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous consacrons plusieurs millions de dollars à cet effort. C'est important. Alors qu’on trouve ces charniers — et on en trouve de plus en plus chaque jour —, notre présence là-bas importe. Nous ne nous dérobons pas à cette responsabilité. En fait, nous nous imposons une norme élevée dont les Canadiens peuvent être fiers et dont la députée d’en face peut être fière. Je sais qu’elle apportera son aide à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ce qu’elle vient de dire sur la position du gouvernement du Canada dans ce dossier.
Je trouve notamment intéressantes ses observations qui concernent le type de soutien apporté à la motion présentée aujourd’hui par les conservateurs. Généralement, les conservateurs ont tendance à vouloir donner l’impression, par exemple, que ce sont les États-Unis qui insistent pour qu’on parle ici de génocide. Or, à ce que je sache, le président Obama n’utilise pas ici le mot de génocide.
Les conservateurs étaient au gouvernement il n’y a pas si longtemps. Je me demande pourquoi ils n’ont pas présenté alors de résolution pour qu’on qualifie la situation de génocide.
Monsieur le Président, l’opposition parle de décisions prises par des États comme s’il s’agissait de faits. J’aimerais faire une mise au point.
Au Royaume-Uni, le vote a eu lieu en l’absence du moindre ministre; le gouvernement a donc demandé une enquête. Le Canada agit de concert avec son allié. Aux États-Unis, le Congrès a voté, mais le gouvernement américain n’a pas reconnu ce vote. Dans l’Union européenne, il y a eu une motion, mais les gouvernements ne l’ont pas reconnue. À l’ONU, le conseiller spécial pour la prévention du génocide a déclaré qu’il est essentiel de tenir une enquête.
Monsieur le Président, je souhaite faire une mise au point. Je n’avancerais certainement pas des faits qui ne peuvent être corroborés.
Je pense en particulier au jour où l’ancien premier ministre, l’actuel député de Calgary Heritage, a déclaré: « [...] nous avons déployé des forces au Nord de l’Irak afin d'aider les minorités à résister au génocide. » Il aussi parlé d'« attaques, aussi bien le génocide de vastes populations de la région que des attaques en règle contre notre pays ». Il a employé le mot « génocide » à trois reprises, et ce, au cours d’une seule période des questions. Je pourrais encore chercher et trouver d’autres exemples. Le fait est qu’il a parlé de génocide. Il n’a pas attendu que la Chambre lui impose de parler de génocide; il a parlé de génocide.
Passons aux États-Unis. Il n'y a pas seulement la Chambre des représentants. Il y a aussi le secrétaire d’État John Kerry, s’exprimant au nom du président, qui a parlé de génocide. Les seules personnes qui ont peur de parler de génocide, ce sont les libéraux à la Chambre.
Voici ce que je demanderai à la secrétaire parlementaire. S’il ne s’agit que de mots symboliques qui ne veulent rien dire, elle devrait se prononcer en faveur de la motion. Qu’y a-t-il de mal à voter pour la motion si ses mots sont purement symboliques? En revanche, si, comme je le soupçonne, qualifier la situation de génocide entraînerait des conséquences concrètes, quelles conséquences redoute-t-elle?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler des conséquences. C’est pourquoi nous ne parlons pas à tort et à travers.
Cinq génocides ont déjà été reconnus par notre Parlement et qualifiés de génocides par des ministres: premièrement, la résolution sur la reconnaissance du génocide arménien en avril 2004, deuxièmement, la résolution sur le génocide rwandais en avril 2008, troisièmement, la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens, quatrièmement, la reconnaissance de l'Holocauste et cinquièmement, le génocide de Srebrenica.
Nous passons par un processus. Nous pensons que c'est un processus important. Il se fait de concert avec nos alliés et c’est tout à fait différent que de parler à tort et à travers.
[Français]
Monsieur le Président, nous nous entendons tous sur le fait que ce que fait le groupe armé État islamique en Syrie et en Irak est absolument horrible.
Voici quelques données. La violence du groupe armé État islamique a provoqué le déplacement de 2,5 millions de civils en Irak seulement et a laissé 5,2 millions d'autres personnes dans le besoin d'une assistance humanitaire. Plus de 5 000 personnes ont été assassinées par le groupe armé État islamique. En mai, 50 fosses communes contenant les corps de civils assassinés par le groupe armé ont été découvertes en Irak.
L'ONU a aussi souligné de graves violations des droits de la personne, dont des attaques qui visent directement la population et l'infrastructure civiles, des exécutions et autres meurtres visant les civils, des enlèvements, des viols et d'autres formes de violence sexuelle et physique.
Un rapport de mars 2015 rédigé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a signalé certaines atrocités envers la communauté yézidie: l'assassinat brutal et ciblé de centaines d'hommes et de garçons dans la province de Ninive, au nord-ouest de Bagdad, en août 2014; le viol de filles âgées d'aussi peu que six ans; l'enlèvement de femmes comme prises de guerre; la division forcée des familles, où des garçons âgés d'aussi peu que huit ans sont enlevés et forcés de devenir des enfants-soldats. Ce ne sont que quelques exemples des horreurs perpétrées par le groupe armé État islamique.
Dans ce contexte, nous n'avons pas d'objection à ce que nous unissions nos voix à celles du Congrès américain, de l'administration Obama, par l'entremise de son secrétaire d'État, et à celles du Parlement européen, du Conseil de l'Europe et du Parlement britannique, dont on a beaucoup parlé, pour dire que, notamment en ce qui a trait aux yézidis, tout indique qu'il y a effectivement génocide.
Toutefois, le simple fait de dire cela à la Chambre n'a que très peu d'effet. Évidemment, la motion du Parlement a un pouvoir moral, mais n'implique aucune obligation de la part du gouvernement.
On a fait faire une analyse afin de déterminer ce qui arriverait si jamais le gouvernement le disait qu'il y avait génocide à tel ou tel endroit, de manière générale. On en a conclu que cela ouvrirait la porte à l'imposition de restrictions en matière d'importations ou d'exportations, à la diminution ou au retrait de l'aide au développement international, ainsi qu'à l'expulsion de diplomates ou la suppression de relations diplomatiques. Telle est la liste.
Alors, on voit que cela n'a pas d'effet sur un acteur non étatique. Pour qu'il y ait un effet tangible, il faut que cela passe par les Nations unies et par la Cour pénale internationale. Nous avons beaucoup de partenaires dans le monde qui ont adopté ce type de motion. J'espère que ces motions permettront de maintenir la pression sur les institutions comme le Conseil de sécurité de l'ONU et la Cour pénale internationale, afin qu'on aille au fond des choses.
D'ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le souligner un peu plus tôt, je suis un peu surprise que la motion ne propose pas de transmettre la question à ces instances internationales et de continuer à travailler avec elles pour faire progresser les enquêtes.
La motion a surtout et malheureusement un impact moral, mais les mots ne suffisent pas, comme disait un de mes collègues. Il y a des actions très concrètes qui doivent être entreprises.
Par exemple, il faut d'abord et avant tout investiguer les crimes de guerre et contre l'humanité qui ont cours en Syrie et en Irak. Ce sont évidemment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par le groupe armé État islamique, mais il ne faut pas oublier ceux commis par le régime de Bachar al-Assad lui-même. Je ne sais pas pourquoi on n'en parle pas davantage. Il y a également ceux commis par des groupes armés, y compris les groupes de l'opposition au régime de Bachar al-Assad, qui sont eux aussi loin d'être blancs comme neige. On admettra que cela est une autre faille de cette motion.
Je pense que si nous avions rédigé la motion, elle aurait été probablement mieux faite. Mais bon, que veut-on? C'est la vie.
Il faut absolument investiguer ce qui se passe sur le terrain. Naomi Kikoler, directrice adjointe du Simon-Skjodt Center for the Prevention of Genocide du United States Holocaust Memorial Museum, a dit:
Pratiquement nul effort n'a été mis en oeuvre pour systématiquement documenter les crimes qui ont été perpétrés, préserver les preuves, protéger et conserver les preuves médico-légales, garantir la protection des fosses communes pour nous permettre d'intenter des poursuites efficaces à l'avenir. Le Canada peut jouer un rôle essentiel en soutenant financièrement ces activités, mais aussi en envoyant des experts dans les régions libérées du joug islamique.
C'est vraiment essentiel. Le Canada a une grande expertise dans ce domaine. Nous demandons un engagement depuis des années. Un peu d'argent voté l'année dernière est arrivé à échéance. Nous aimerions avoir plus de détails concrets sur ce que le gouvernement du Canada entend faire en ce sens.
Il est essentiel d'investiguer les crimes afin de pouvoir poursuivre plus tard, mais on doit aussi agir maintenant. Agir maintenant, c'est aider les gens sur le terrain, aider les réfugiés, fournir de l'aide humanitaire dans les camps, continuer à recevoir des réfugiés au Canada, leur offrir une aide adéquate à leur arrivée, s'assurer qu'ils peuvent s'intégrer dans la société, et s'assurer notamment qu'ils peuvent apprendre l'anglais ou le français. Il faut aussi aider énormément les pays voisins. C'est un aspect de l'action du gouvernement que je salue. L'aide à la Jordanie et au Liban est absolument essentielle, notamment pour éviter que l'instabilité ne s'étende.
Il faut aussi assurer l'accès à l'aide humanitaire dans toutes les régions de la Syrie. Il y a un travail diplomatique énorme à faire à cet égard. C'est un travail sur lequel le Canada doit mettre beaucoup d'efforts. Cela ne suffit pas évidemment. Il faut s'attaquer au groupe armé État islamique lui-même. Nous avons toujours dit qu'il fallait lui couper les vivres, d'abord et avant tout. Il faut lui couper l'accès à l'argent.
On sait que le groupe armé État islamique se finance en partie par des extorsions en Irak et en Syrie, mais il continue aussi de faire du commerce, le trafic du pétrole et autres. Il faut vraiment que la communauté internationale mette un grand accent sur cela. Il y a l'expression qu'on connaît tous: « l'argent est le nerf de la guerre ». Si on réussit à couper le financement au groupe armé État islamique, on aura fait d'énormes progrès. Il faut aussi lui couper l'approvisionnement en armes.
Là encore, je le répète et j'insiste pour que le gouvernement canadien procède très rapidement à accéder au Traité sur le commerce des armes. C'est absolument essentiel et cela va nous aider à convaincre d'autres pays à travailler en ce sens. Cette circulation mondiale d'armes est l'une de nos plus grandes menaces. Il faut aussi, évidemment, empêcher le groupe armé État islamique de recruter plus de militants. Je n'entrerai pas dans les détails parce que nous en avons parlé très souvent, mais il y a un problème ici, car certaines des mesures prises par divers pays semblent fournir au groupe armé État islamique encore plus d'occasions d'attirer des militants.
Ces éléments font aussi partie du mandat qui nous a été confié par les Nations unies. Il est essentiel de mettre l'accent là-dessus. Il est aussi essentiel de travailler à la déradicalisation ici, au Canada. Il ne faut pas oublier que la radicalisation n'est pas seulement islamiste. Il y a aussi la radicalisation de droite et différents mouvements de radicalisation. Il est essentiel d'en faire plus dans ce domaine.
Finalement, par-dessus tout, il faut trouver une solution de paix dans la région. J'étais heureuse de voir que maintenant, le Canada est invité enfin aux grandes réunions internationales pour essayer de trouver une solution diplomatique durable et commencer à penser, on l'espère, à la reconstruction et à l'avenir.
Le général Dallaire, pour lequel, je pense, tout le monde ici à la Chambre a une admiration sans borne, disait récemment en entrevue que le génocide rwandais était en train de se répéter en Syrie. Il faut donc trouver une entente. Il faut trouver une solution.
J'ajouterai qu'il faut aussi travailler à la prévention. En effet, comme le disait un de mes collègues que j'admire beaucoup, le problème de ces groupes terroristes, en ce moment, c'est que c'est comme l'hydre de la mythologie grecque: on coupe une tête et deux têtes repoussent. Il y a quelques années, nous étions préoccupés par Al-Qaïda. Ensuite, nous l'étions par Al-Qaïda au Maghreb, puis par le groupe armé État islamique. Il faut absolument faire de la prévention. La prévention n'est pas simple. Ce n'est pas facile et cela prend du temps, mais c'est essentiel. La prévention passe par la bonne gouvernance. Pour prévenir les conflits, il faut s'assurer que, dans tous les pays, justice est faite. Par ailleurs, s'assurer que justice est faite implique qu'elle le soit aussi quand des crimes contre l'humanité ont été perpétrés.
[Traduction]
Nous convenons tous que les atrocités commises par le groupe État islamique en Syrie et en Irak sont horribles. Je ne vais pas entrer dans tous les détails, mais nous parlons de 5 000 personnes tuées par ce groupe, par exemple. Nous parlons également du viol utilisé comme arme de guerre. Nous parlons de jeunes enfants enlevés à leurs familles pour devenir des enfants soldats. Nous avons tous vu les images, comme les décapitations, qui sont affreuses, mais ce sont des atrocités qui sont commises jour après jour.
À cet égard, nous n’avons aucune objection à ajouter nos voix à celles du Congrès américain, de l'administration Obama, par l’intermédiaire du secrétaire d'État, à celles aussi du Parlement européen, du Conseil européen ou du Parlement britannique pour dire qu’en ce qui concerne les yézidis, les faits montrent clairement que selon toute vraisemblance, il y a eu génocide.
Mais les mots ne suffisent pas. La motion d'aujourd'hui est sans conséquence juridique pour le gouvernement. Même si le gouvernement déclare que c’est un génocide, il n'y aura aucune conséquence juridique puisque nous avons affaire à un acteur non étatique. S’il s’agissait d’un pays, nous pourrions rompre les liens diplomatiques ou rappeler nos diplomates ou d’autres mesures de ce genre. Mais dans ce cas-ci, c'est inapplicable.
Nous devons agir et le Canada dispose de nombreuses voies. Nous pourrions enquêter sur les crimes de guerre non seulement du groupe État islamique, mais sur les crimes du régime de Bachar al-Assad, qui a fait des choses terribles, et sur les crimes de guerre de certains groupes d'opposants qui ont également commis des atrocités et des crimes contre l'humanité. Le Canada peut jouer un rôle clé à cet égard. Nous pouvons fournir de l'argent et une expertise pour recueillir des preuves et les examiner comme il convient.
Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement précédent a annoncé 1,2 million de dollars. J’aimerais obtenir plus de détails sur ce que le gouvernement actuel prévoit de faire et savoir s’il va se lancer rapidement dans une enquête sur ces atrocités et ces crimes de guerre. C’est absolument essentiel.
Nous devons aussi poursuivre notre lutte contre le groupe État islamique. Nous devons le priver de son argent. Nous devons travailler avec la communauté internationale pour que ce groupe ne puisse plus vendre d’autres artéfacts ou du pétrole et qu'il perde toutes ses sources de revenus, car, comme on dit, l'argent est le nerf de la guerre. Nous devons priver le groupe État islamique de ses armes. À cet égard, j’espère que le gouvernement va adhérer au Traité sur le commerce des armes le plus tôt possible pour que nous fassions notre part. Nous devons encourager d’autres pays à contrôler la circulation des armes.
Nous devons priver le groupe État islamique de ses militants, des djihadistes. Nous pouvons le faire en empêchant les gens d'aller à l'étranger et en adoptant des politiques précises, des politiques qui mettent l'accent sur l'aide humanitaire pour que les gens de la région voient que nous sommes avec eux et non contre eux. Cela contribuerait à empêcher le groupe État islamique de recruter de nouveaux militants.
Nous devons aider les gens sur place et leur fournir de l'aide humanitaire. Nous devons soutenir les pays qui, comme la Jordanie, le Liban et la Turquie, se retrouvent dans une situation difficile. Nous devons accueillir les réfugiés qui viennent de cette région.
Nous devons aussi contribuer au processus de paix. Je me réjouis de voir que le Canada y prend maintenant part. C'est une bonne nouvelle. D'après le lieutenant-général Roméo Dallaire, aujourd'hui à la retraite, le génocide rwandais est en train de se répéter en Syrie. Il y aurait moyen d'y mettre un terme, à condition que nous trouvions une solution politique.
Nous devons miser sur la prévention et être actifs dans le monde entier afin d'éviter que de nouveaux groupes ne fassent leur apparition. C'est comme l'hydre proverbiale: aussitôt qu'on tranche une tête, deux autres apparaissent. Nous devons favoriser les droits de la personne et la saine gouvernance. Pour prévenir les conflits, il faut que, partout dans le monde, l'appareil judiciaire soit efficace.
Monsieur le Président, à bien des égards, ma collègue a réussi à saisir le message que la secrétaire parlementaire voulait transmettre dans son allocution.
J'aimerais toutefois revenir sur certains points.
Primo, comme chacun le sait, le ministre a écrit aux autorités concernées — aux alentours du 30 mai, si ma mémoire est bonne — afin que la question puisse être étudiée, puis idéalement réglée, par les instances internationales appropriées. Ma collègue a aussi dit qu'il s'agissait « selon toute vraisemblance » d'un génocide. C'est très important, comme nuance. Selon moi, le gouvernement, le Parlement ne peut pas prendre des décisions sur le fondement de choses qui sont « selon toute vraisemblance » véridiques. Il existe des instances appropriées où ces discussions doivent avoir lieu, et le ministre s'est justement adressé aux autorités concernées pour qu'elles aient lieu.
Secundo, ma collègue a aussi parlé du travail sur le terrain, dans les villes, les villages, les régions touchées. Pourrait-elle nous expliquer plus en détail pourquoi il est si important que nous poursuivions nos efforts sur place, en collaboration avec nos alliés?
[Français]
Monsieur le Président, dans de nombreux cas, les preuves sont irréfutables. À mon avis, on doit collectivement maintenir la pression, afin de s'assurer que les instances appropriées continuent d'investiguer ces crimes contre l'humanité. Il y a des rapports importants à ce sujet. Toutefois, il faut travailler sur le terrain.
Personnellement, j'aimerais entendre le gouvernement au sujet de ce qu'il fait présentement pour investiguer plus en détail ces crimes. Il faut travailler tous ensemble, avec nos partenaires, pour avoir tous les détails permettant d'identifier des individus spécifiques. Évidemment, ce sont des choses que l'on ne peut pas faire ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente d’entendre la députée dire qu’il s’agit d’un génocide. En 2003, il y avait 1,5 million de chrétiens en Irak; aujourd’hui, ils sont moins de 200 000. Plus d’un million de personnes ont été tuées. Assurément, il s’agit d’un génocide à tous les points de vue. On pourrait dire la même chose à propos des yézidis.
Je suis déçue du manque d’efforts déployés par le gouvernement pour accueillir des réfugiés au pays. Pendant le discours de la chef de l’opposition officielle, nous avons entendu que peu de yézidis et de chrétiens avaient été accueillis en tant que réfugiés par le Canada. Est-ce que la députée partage ma déception à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il ne faut pas se leurrer, le groupe armé État islamique tue aussi des musulmans. L'étendue des horreurs est sans fin. La communauté LGBT est particulièrement touchée par le groupe armé État islamique. Les besoins sont énormes.
Le processus normal, auquel j'adhère, c'est d'amener les gens à travailler sur la base des besoins des gens. Une situation particulière sévit là-bas. Normalement, la situation particulière des yézidis devait faire en sorte que les besoins de cette communauté sont particulièrement énormes, et cela devrait se répercuter sur la façon dont on les reçoit. La clé, c'est de toujours y aller selon les besoins et de travailler pour les gens qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu’il s’agit là d’un débat très important, qui rappelle à la Chambre et à tous les députés des principes importants de la discussion sur la politique étrangère et les droits de l’homme, ainsi que la relation entre les deux, puisque cette Chambre fait de la politique étrangère partout dans le monde.
Je remarque que cette résolution traite spécifiquement du ciblage des gais et des lesbiennes, lesquels sont torturés et assassinés, et qu’elle affirme que la Chambre condamne fermement ces atrocités. Je pense que tout le monde à la Chambre doit sûrement considérer le ciblage des gais et des lesbiennes et leur condamnation à mort comme autant d’atrocités. Je ne pense pas non plus qu'il soit exagéré de dire que l’adoption par un État d’une politique officielle qui préconise la mise à mort des gais et des lesbiennes en raison de leur identité constitue à tout le moins une atrocité, et peut-être même un génocide.
Et pourtant, la Chambre inclut Brunei dans l’Accord de partenariat transpacifique, malgré la politique officielle du gouvernement de ce pays préconisant la lapidation à mort des gais et des lesbiennes. Et pourtant, les conservateurs comme les libéraux envisagent tout de même une politique commerciale qui aurait des retombées économiques bénéfiques pour Brunei.
Je voudrais donc demander à ma collègue de me donner ses impressions à ce propos, et lui demander s'il n'y a pas une certaine contradiction entre, d'une part, le fait que la Chambre condamne un pays qui cible les gais et lesbiennes et les assassine et, d’autre part, négocie à une table avec un autre pays, dans le but de lui offrir des avantages économiques, alors que cet État possède une politique officielle qui consiste à mettre à mort des personnes pour la seule raison de leur orientation sexuelle.
Monsieur le Président, en effet, il s’agit d’un grave problème. Cela dénote un flagrant manque de cohérence, parce que mon collègue a cité Brunei, pays auquel nous offrons des avantages économiques, alors même qu’il entérine des politiques atroces concernant la communauté LGBT.
Un autre exemple nous vient en tête, celui de l’Arabie saoudite, qui applique des politiques semblables. En fait, l’Arabie saoudite prescrit la décapitation. Si nous dressions la liste des crimes commis sous le joug du groupe État islamique et de ses punitions pour la comparer avec ce qui se passe en Arabie saoudite, nous constaterions qu’il s’agit de la même chose. Pourtant, nous continuons de vendre des armes à l’Arabie saoudite.
Je suis désolée, mais je n’arrive pas à comprendre cela.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée d'en face, qui a une grande expérience en tant que diplomate. Je sais qu'elle a à coeur d'amener les partis à collaborer à la résolution de cette question épineuse.
La députée a mentionné la Convention sur le génocide, selon laquelle les États ont l'obligation de prendre des mesures pour punir les actes de génocide. La motion doit absolument prévoir une reddition de comptes pour les crimes graves. La députée y a fait allusion pendant son discours. Pourrait-elle nous en dire davantage?
Monsieur le Président, j'espère avoir expliqué clairement que la motion à l'étude est un outil de persuasion morale. Nous convenons tous, je crois, qu'elle ne créerait pas automatiquement de conséquences juridiques. Les choses sont différentes si, dans le cadre de la Convention sur le génocide, un organisme international déclare qu'il y a génocide; il y a alors des conséquences, qui peuvent toutefois varier. On ne mène pas automatiquement d'intervention militaire, contrairement à ce que certains députés d'en face pourraient souhaiter. Les interventions peuvent prendre toutes sortes de formes.
Je ne vois aucun problème à soutenir la motion et, par le fait même, à unir notre voix à celle de nombreux Parlements du monde entier. Ma préoccupation tient au fait qu'il faut aller au-delà des paroles et des déclarations, car elles ne suffisent pas. Nous nous entendons sur ce point, je crois. Il faut envoyer une aide humanitaire; priver le groupe État islamique de financement, d'armes, de militants et de djihadistes; et mener des enquêtes à propos des crimes commis sur le terrain, non seulement par le groupe État islamique, mais aussi par le régime al-Assad et d'autres groupes de la région.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Je désire parler aujourd’hui d’une motion que j’appuie et qui demande au gouvernement libéral de convenir que le groupe armé État islamique a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Irak; se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; cible les gais et les lesbiennes, qui ont été torturés et assassinés; et que, par conséquent, la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.
À mon avis, tous les partis à la Chambre devraient appuyer cette motion. Le gouvernement libéral ne peut pas et ne doit pas fermer les yeux sur cette situation.
Au cours des derniers jours, comme d'autres l'ont dit aujourd'hui, 19 jeunes filles yézidies, qui avaient refusé de se livrer à des activités sexuelles avec leurs geôliers, ont été enfermées dans des cages de fer et brûlées vives. Ján Kubiš, représentant spécial de l’ONU pour l’Irak, a indiqué au Conseil de sécurité de l’ONU qu’on avait découvert jusqu’ici 50 fosses communes dans plusieurs régions de l’Irak et que l’État islamique continuait à commettre ses atrocités contre des femmes et des enfants.
Selon un rapport des Nations Unies, on entraîne les garçons yézidis âgés de 8 à 15 ans comme enfants soldats et on les force à assister à des décapitations.
De plus, l’ONU estime que plus de 3 500 femmes et filles yézidies sont gardées captives; un grand nombre d’entre elles servent d’esclaves sexuelles et d’autres sont vendues. En fait, le groupe État islamique a non seulement organisé des ventes aux enchères d’esclaves sur la place du marché, mais il lance des ventes aux enchères numériques dans les médias sociaux. La semaine dernière, l’horrible sort d’une petite fille de 11 ans a été diffusé à profusion dans les médias lorsque sa vente a été conclue pour 9 000 $.
On a aussi appris que plus de 5 300 yézidis ont été enlevés et que plus de 3 000 hommes ont été assassinés. L’ONU estime que l’État islamique a aussi tué 5 000 yézidis dans le Nord de l’Irak.
Le recours systématique au viol et à la violence sexuelle en tant qu’armes de guerre contre les femmes et les filles, certaines n’ayant que six ans, sont des atrocités absolument inconcevables. L’État islamique se sert aussi de ces actes pour recruter les hommes dans son armée en leur faisant valoir qu’ils auront des femmes et du sexe à volonté.
Le Parlement européen reconnaît que ces atrocités constituent un génocide. Les députés du Parlement britannique reconnaissent que ces atrocités constituent un génocide. La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale reconnaît que ces atrocités constituent un génocide. Le Vatican reconnaît que ces atrocités constituent un génocide. Aux États-Unis, la Chambre des représentants a voté à l’unanimité pour reconnaître que les atrocités commises par le groupe État islamique constituent un génocide. Le représentant spécial de l’ONU pour l’Irak a déclaré que les actes de violence commis par l'État islamique — assassinats, enlèvements, viols, torture — sont des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, et qu’ils constituent même un génocide.
Le Canada a signé un accord international, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée et qui indique que les parties contractantes s’engagent à « prévenir et à punir » les actes de génocide, qu’ils soient perpétrés en temps de guerre ou en temps de paix.
À l'article II de la Convention, on définit le génocide comme suit:
[...] l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Chacun de ces points a été transgressé. Pourquoi les libéraux n'arrivent-ils pas à constater ce que tout le monde voit? Combien d'autres charniers faudra-t-il découvrir? Combien d'autres jeunes filles devront être vendues et violées? Combien d'autres victimes devront être brûlées vives, décapitées, torturées ou mises à mort? Combien d'autres familles devront être détruites?
À l'heure actuelle, 10 millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire. Le Canada doit faire preuve de leadership et agir concrètement. Nous pouvons faire en sorte que les auteurs de ces actes de violence ignobles en soient tenus responsables. Nous devons protéger les personnes qui continuent de souffrir, c'est-à-dire les femmes, les jeunes filles, les garçons et les hommes qui ont perdu leurs épouses et leurs filles. Nous devons montrer que nous nous soucions du sort des personnes dont la dépouille repose dans l'un des cinquante et quelques charniers découverts. Il faut montrer qu'elles comptent et que nous ne les avons pas oubliées. La première chose à faire consiste à accueillir des femmes et des enfants yézidis au Canada. Il est honteux que seulement neuf familles aient été amenées au pays et que le gouvernement libéral ait annulé le programme pour les Irakiens.
Selon les Nations Unies, les yézidis ne sont pas des réfugiés, mais des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Faire un premier pas à cet égard changerait les choses. Il s'agit d'une mesure concrète que l'actuel gouvernement pourrait prendre dès maintenant.
Monsieur le Président, le pape est assez mesuré dans ses paroles. Le Vatican a demandé aux États du monde d’en faire plus pour empêcher un nouveau génocide possible en Syrie et en Irak.
La première mesure a été prise, et il s’agit de la lettre que le ministre des Affaires étrangères a écrite la semaine dernière. Par conséquent, je demande à la députée d’en face si elle souhaite commenter ce que le Vatican a réellement déclaré.
Monsieur le Président, je suis absolument ravie que le gouvernement ait envoyé une lettre comme première mesure. C'est formidable.
Si tout ce qui ressort de tout ce que j’ai dit au sujet des atrocités commises et de l’obligation du Canada en tant que signataire de la Convention sur le génocide, c’est que je dois clarifier un terme et jouer sur les mots du Vatican, je suis profondément offusquée. Je pense qu’il y a des problèmes graves à régler. Nous devons veiller à prendre soin de ces personnes et faire en sorte que d’autres filles ne soient pas violées et utilisées comme armes de guerre. C’est abominable.
Monsieur le Président, j’ai écouté ma collègue avec grand intérêt. Je pense que c’est le rôle de la Chambre des communes d’examiner ces questions. L’inaction devant les atrocités commises en Syrie et en Irak est une honte pour le monde entier.
Ce qui me préoccupe, ce n’est pas qu’on joue sur les mots d’un côté ou de l’autre, mais ce qu’il faut faire devant l’échec global du droit international et ce qui se passe, en particulier en ce moment même. Il ne s’agit pas seulement du groupe État islamique et de ses activités brutales et honteuses, mais aussi de ce que nous voyons de la part du régime de Bachar al-Assad et des photos de 11 000 victimes de torture et de meurtre, des attaques dans la Ghouta, de l’utilisation d’armes chimiques qui ne donnent lieu à aucune sanction, des civils pris délibérément pour cibles dans le largage de barils d’explosifs et dans les attaques contre des hôpitaux. Nous avons affaire à une violation massive du droit international à laquelle il faut réagir. Il entre, à mon sens, dans le rôle du Parlement d’en discuter.
J’aimerais demander à ma collègue si elle pense qu’il est nécessaire de regarder la situation plus globalement, c’est-à-dire une situation où le groupe État islamique joue un rôle très destructeur parmi un certain nombre d’acteurs, y compris un gouvernement prétendument légitime que soutiennent différents alliés occidentaux.
Monsieur le Président, je suis totalement d’accord avec mon collègue. Il faut s’opposer aux atrocités commises en ce moment même par le groupe État islamique. Nous devons agir, faire tout ce qui est en notre pouvoir, mais il se passe également d’autres choses, comme l’a si bien souligné le député.
Des gouvernements larguent des barils d’explosifs sur leur population. C’est inacceptable. Regardez la Libye et ce qui se passe avec Boko Haram. Il y a une situation d’ensemble à laquelle il faut absolument faire face et nous devons avoir un plan concret en place pour définir ce que nous allons faire, les partenaires que nous pourrons mobiliser sur la scène internationale et la façon dont nous allons nous y prendre. Il s’agit d’un ensemble et, à l’heure actuelle, nous nous occupons de la situation des yézidis et de ce qui se passe en Irak, mais ces autres choses devraient absolument être sur la table et nous devrions aussi nous en préoccuper.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié cette définition du terme génocide. Elle nous est très utile. Ma collègue pourrait-elle revenir sur cela pour nous donner quelques exemples montrant qu’un génocide a vraiment eu lieu?
Monsieur le Président, selon moi, personne ne peut avoir un doute à ce sujet. Des représentants spéciaux de l’ONU sont sur le terrain, en Irak. Ils ont découvert plus de 50 fosses communes. Ils examinent soigneusement les lieux. Ils ont constaté de visu ce qui s’est passé, ont pris des photos et ont documenté un grand nombre d’atrocités qui se sont produites là-bas. Ils ont produit les photos de 19 jeunes filles en train de brûler vives dans une cage. Elles ont été photographiées. L’EI n’hésite pas à afficher ce genre de photos dans les médias sociaux. Comme je le disais, les équipes de l’ONU sont sur le terrain.
Je n’insisterai jamais assez sur le fait que nous sommes signataires d’ententes qui ont été enfreintes à tous les égards. Nous sommes investis d’une responsabilité, nous devons faire notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Surrey-Sud—White Rock.
Tout d'abord, je tiens à souligner l'excellent travail fait sur cette question fait par mon collègue de Parry Sound—Muskoka et par le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Il est important de préciser ce dont il est question ici: on parle de la reconnaissance d'un génocide. Une de mes collègues m'en demandait la définition, alors voici celle du Larousse:
Crime contre l'humanité tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Sont qualifiés de génocide les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d'existence mettant en péril la vie du groupe, les entraves aux naissances et les transferts forcés d'enfants qui visent à un tel but.
On parle ici d'un sujet lourd mais important qui a marqué l'imaginaire collectif pour les mauvaises raisons. Tout le monde sait de quoi on parle lorsqu'on nomme la solution finale, qui a fait 6 millions de victimes, le génocide du Rwanda, qui a fait entre 500 000 et 1 million de victimes, celui de l'Arménie, qui a fait 1,8 million de victimes, ou celui de Srebrenica, qui a fait plus de 7 000 victimes.
On parle d'un drame humain démesuré et d'un système mis en place pour éliminer systématiquement une tranche de la population. Cela démontre tout ce qu'il y a de plus mauvais chez l'humain.
C'est un sujet qui nous touche particulièrement au Canada, car le Canada est une mosaïque du monde. On y retrouve des gens de partout sur la planète, de toutes les confessions religieuses ou croyances. Lorsqu'un nettoyage ethnique se produit ailleurs sur la planète, c'est bien souvent la famille éloignée d'un voisin, d'un collègue ou d'un ami qui est décimée. L'inquiétude est donc aussi vécue ici, au Canada.
C'est en partie pour cette raison que je suis heureux de prendre la parole sur une question si importante, mais aussi extrêmement déçu d'avoir à le faire. Si le gouvernement avait eu le courage d'appeler un chat un chat, nous ne serions pas ici aujourd'hui à débattre cette motion.
Cette semaine, pour citer un exemple parmi de trop nombreux cas, les médias rapportent que 19 femmes yézidies ont été brûlées vives pour avoir refusé d'avoir des relations sexuelles avec leurs ravisseurs du groupe État islamique. On rapporte qu'elles ont été brûlées vives sur la place publique, enfermées dans une cage, devant une foule de plusieurs centaines de personnes à Mossoul. Les jeunes femmes yézidies sont capturées, violées et vendues comme esclaves sexuelles par les islamistes du groupe État islamique en Irak.
Les djihadistes exigent que les membres de la minorité religieuse yézidie se convertissent à l'islam. Après avoir séparé les hommes des femmes, ils dépouillent les villageois de leurs bijoux, argent et téléphones portables.
Un rapport des Nations unies décrit que le groupe État islamique réunit tous les hommes de plus de 10 ans, les emmène hors des villages dans des camions et les tue par balle, comme c'est arrivé dans le cadre d'autres génocides. Les islamistes conduisent ensuite les femmes yézidies sur les marchés de Mossoul et de Raqqa, en Syrie, pour les vendre. Elles portent même des étiquettes avec un prix, comme au magasin.
J'inviterais mes collègues libéraux, qui aiment les consultations, à demander aux Canadiens des quatre coins du pays s'ils croient que le groupe État islamique commet un génocide dans les territoires qu'ils occupent en ciblant les minorités religieuses, par exemple, les chrétiens, les yézidis et les chiites, ainsi que d'autres minorités religieuses, et en vendant les représentants de ces groupes comme des esclaves.
Les cruautés de l'EIIL ne se limitent pas uniquement à ceux qui ont une orientation religieuse différente. Les homosexuels, les gais et lesbiennes, sont aussi ciblés par les griffes des tortionnaires du groupe État islamique. Dans ce monde, l'être humain n'a plus aucune valeur. Les Canadiens le moindrement informés le savent. Ils savent que les territoires contrôlés par le groupe État islamique vivent dans un régime de terreur, un régime des plus archaïques et brutaux de l'histoire humaine, un monde qui fait paraître le Moyen Âge très civilisé.
Tout ce que l'on voit à la télévision et les informations rapportées des zones sous le contrôle du groupe État islamique indiquent qu'il s'agit bien d'un génocide. Toutefois, les tortionnaires des minorités peuvent dormir en paix, car ici, notre gouvernement n'aime pas déranger les régimes totalitaires qui mettent la vie de milliers d'individus en danger. Il ne faut pas les déranger.
C'est un monde à des années-lumière de la société que nous avons construit ici, au Canada, une société ouverte où on peut avoir l'orientation qu'on veut et prier le dieu qu'on veut sans avoir à craindre pour sa survie.
Le ministre des Affaires étrangères nous a donné sa position sur la question le 28 avril 2016. Eh bien, franchement, c'est désolant. En réponse à la chef de l'opposition, il a dit:
[...] la reconnaissance officielle des génocides est une chose si grave qu'elle ne devrait avoir lieu qu'à la suite d'une enquête internationale en bonne et due forme. C'est ce que nous demandons, et cela correspond à ce que font nos alliés.
Il faut croire que c'est cela, la conviction responsable.
Venant d'un individu qui nous a si brillamment expliqué qu'il est difficile d'établir des priorités, ce n'est pas surprenant. Donc, en bon universitaire qu'il est, le ministre des Affaires étrangères préfère attendre que tout soit terminé, afin de compter le nombre de morts avant de décider s'il s'agit bien d'un génocide ou non.
Effectivement, cela doit être encore cela la conviction responsable: prétendre quelque chose, dire Canada is back, et finalement ne rien faire de concret pour aider ceux qui sont la cible de ces atrocités. Le ministre des Affaires étrangères dit aussi que sa position correspond à ce que font nos alliés. On ne doit pas avoir la même conception de ce qu'est un allié. Le secrétaire d'État américain, M. John Kerry, tenait des propos fort différents de ceux de notre ministre des Affaires étrangères. Je vais citer une déclaration de M. Kerry:
Daech est responsable du génocide contre les populations vivant sur les territoires qu'il contrôle. Il s'agit des yézidis, des chrétiens et des musulmans chiites. Daech affirme lui-même qu'il est responsable de génocides. Il est coupable de génocide par ses actions et par son idéologie. Daech est aussi responsable de crimes contre l'humanité, contre ces mêmes populations et parfois également contre des musulmans sunnites, contre des kurdes et d'autres minorités encore. [...]
Je vais être clair [...] tôt ou tard, tous ces crimes seront révélés au grand jour par une enquête indépendante et dans le cadre d'une procédure légale menée par une cour ou un tribunal. Les États-Unis vont tout faire pour aider à rassembler les documents nécessaires et analyser les preuves des atrocités. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les responsables de ces crimes rendent des comptes.
Que les responsables de ces crimes admettent leur culpabilité ne semble pas être suffisant pour le ministre des Affaires étrangères. Vraiment, quand il vient le temps de protéger les victimes, autant ici au pays qu'ailleurs, les libéraux ne sont pas là. Le gouvernement américain, notre plus grand partenaire et allié, reconnaît qu'il s'agit d'un génocide. Dans ce pays, c'est le Congrès et l'administration Obama qui ont affirmé qu'EIIL procédait à un génocide dans les territoires qu'il occupe.
Le Parlement britannique a voté unanimement pour reconnaître que les atrocités commises par le groupe armé État islamique sont bien un génocide. Il demande aussi au gouvernement de demander au Tribunal pénal international d'intervenir et de faire enquête afin que les coupables soient arrêtés et jugés. J'aimerais aussi souligner que tous ceux qui ont reconnu qu'EIIL commettait un génocide dans les territoires qu'ils occupent en font beaucoup plus que le Canada dans la lutte pour éradiquer le groupe terroriste.
Avant de conclure, j'aimerais revenir à la définition de génocide. Un génocide est un crime contre l'humanité tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, radical ou religieux. C'est pas mal ce qui se passe actuellement dans les régions sous contrôle du groupe armé État islamique. Ce sont des groupes religieux et ethniques qui sont la cible des atrocités de l'EIIL. Les exécutions de masse sont monnaie courante.
Un génocide, c'est des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique, ainsi que la soumission à des conditions d'existence mettant en péril la vie du groupe. Lorsque les gens n'ont qu'un choix, et qu'ils doivent se convertir ou être exécutés, c'est assez près de la définition du Larousse. C'est en considérant tous ces faits qu'on se demande ce que cela prend au gouvernement et au ministre des Affaires étrangères, leader mondial dans l'établissement de priorités et maître de la conviction responsable, pour appliquer le mot « génocide » aux atrocités commises par l'EIIL dans ses territoires occupés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions voir le gouvernement en faire plus contre l'EIIL pour mettre fin aux massacres de minorités religieuses et de groupes aux vues différentes des terroristes qui cherchent à imposer leur califat. Reconnaître qu'il est question ici d'un génocide sera un pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire pour mettre fin au génocide commis actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté le discours du député que j’ai jugé plutôt bon dans l’ensemble, et je me ferai l’écho du député de Timmins—Baie James pour dire que la Chambre des communes est le lieu idéal pour parler de ce genre de questions.
Comme les députés le savent, ce débat s’inscrit dans la foulée de la lettre du ministre des Affaires étrangères, lettre dans laquelle il se dit atterré par ce qui semble être des crimes de guerre avérés commis par l’EI, des crimes contre l’humanité ainsi qu’un génocide perpétré en Irak et en Syrie. Pour le ministre, ces activités doivent faire l’objet d’une enquête. Dans la même lettre, il lance un appel officiel au Conseil de sécurité afin que celui-ci détermine si ces violations constituent des actes génocidaires ou d’autres crimes graves contre la communauté internationale, et qu’il identifie les auteurs de ces crimes.
J’ai deux questions à poser au député.
Cette lettre est datée du 30 mai 2016. Étant donné que ces faits sont connus depuis au moins cinq ans, n’aurait-il pas été mieux que la date de cette lettre soit plus proche du 30 mai 2015 ou 2014 et que ce fût le gouvernement précédent qui réclame l’officialisation du processus?
Ensuite, comme le gouvernement précédent n’a pas réclamé l’officialisation du processus, le député est-il prêt à appuyer le ministre dans ses efforts visant à obtenir une déclaration officielle de génocide, après une enquête dûment menée par le Conseil de sécurité de l’ONU?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Présentement, il ne s'agit pas de débattre de ce qui n'a pas été fait avant. Un génocide est une action qui commence à un certain moment, qui se perpétue et qui doit être arrêtée.
La motion d'aujourd'hui demande simplement à la Chambre d'admettre qu'il s'agit d'un génocide. Bien entendu, par la suite, nous pourrons appuyer le gouvernement dans ses efforts auprès de l'ONU concernant toute action future. Toutefois, pour l'instant, nous voulons simplement que la Chambre admette qu'il s'agit d'un génocide.
[Traduction]
Voici ce qui m'inquiète, monsieur le Président: je ne cesse d'affirmer que, lorsqu'on constate la brutalité de l'EIIS et son acharnement sur les minorités ethniques et religieuses, on peut certainement dire que l'organisation se livre à un génocide. Cependant, de façon plus générale, elle prend d'assaut le principe même du droit international, comme d'autres organisations ou groupes criminels qui commettent des crimes de guerre, notamment le gouvernement de Bachar al-Assad, qui a contribué bien plus que tous les autres aux bouleversements qui causent la crise des réfugiés. Bachar al-Assad s'en prend à son propre peuple, ce qui répondrait à la définition d'un crime de guerre plutôt qu'à celle d'un génocide.
Mon souci, c'est que nous avons demandé au Conseil de sécurité de définir la situation et faire enquête. Je suis favorable à l'intervention des Nations unies, mais, comme nous le savons bien, à cause de ses alliés que sont la Chine et la Russie, le Conseil de sécurité s'assurera que Bachar al-Assad n'est jamais traduit en justice.
J'aimerais poser la question suivante au député. Comment peut-on faire en sorte que tous les auteurs sont tenus responsables de l'ensemble des agressions commises contre les civils dans la région tout en veillant à ce que l'EIIS soit tenu responsable pour avoir délibérément ciblé certains groupes? Il faut s'assurer que nous avons les dispositions nécessaires en droit international pour pouvoir sanctionner les atrocités et les violations des droits de la personne qui ont été commises.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
L'ensemble des problèmes de l'humanité doivent être réglés le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Aujourd'hui, la Chambre est saisie d'une motion concernant un problème particulier, soit celui des gestes perpétrés par le groupe État islamique contre les minorités — les yézidis, entre autres — en Irak et en Syrie.
Un autre jour, mes collègues de la Chambre pourront parler des autres situations problématiques qui ont cours sur notre planète, mais aujourd'hui, nous demandons simplement à la Chambre d'admettre qu'il s'agit d'un génocide commis par le groupe État islamique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood.
Je veux remercier la chef de l’opposition et députée de Sturgeon River—Parkland, qui a présenté cette motion et initié le débat d’aujourd’hui.
D’entrée de jeu, je crois pouvoir dire sans me tromper que tous les députés dans cette Chambre sont outrés de la violence implacable et continuelle qui marque le conflit en Syrie et en Irak. Le gouvernement est indigné que des établissements de santé soient délibérément ciblés, comme nous l’avons vu à Alep et dans le camp de Kamounia, près de la frontière turque.
Le Canada déplore que des civils soient délibérément pris pour cible et que le droit international humanitaire soit continuellement ignoré. Le coût humain de ces attaques pour ces hommes, ces femmes et ces enfants innocents est inacceptable et confirme à l’évidence qu’il faut de toute urgence mettre un frein à cette violence. Les actes de violence répugnants posés par les membres de Daech ont entraîné la mort de milliers de personnes de toutes les confessions en Irak et en Syrie. Les atrocités et la violence généralisée de Daech contre les communautés religieuses et ethniques, y compris les yézidis, les chrétiens, les chiites et les sunnites, sont un affront à la dignité humaine et aux valeurs canadiennes de pluralisme pacifique et de respect de la diversité.
La liberté de religion et de croyance et la capacité de pratiquer son culte dans la paix et la sécurité est un droit humain universel. Les droits humains sont universels, indivisibles, interdépendants et interreliés et tous doivent pouvoir les exercer sans discrimination ni distinctions de quelque type que ce soit. Le Canada est solidaire de ceux qui sont opprimés en raison de leurs convictions religieuses.
Je suis outrée, et les Canadiens sont outrés, du recours au viol et à la violence sexuelle comme armes de guerre. La violence sexuelle utilisée comme tactique spécifique, tout comme l’asservissement des femmes et des filles, n’est pas propre aux conflits qui font rage en Irak et en Syrie. Toutefois, son utilisation systématique par Daech en Syrie et en Irak doit être reconnue, et ses auteurs devront en rendre compte.
Nous sommes également indignés par les actes de violence dirigés contre certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En février, la commission d’enquête de l’ONU sur la Syrie a révélé que Daech continuait d’exécuter des membres de minorités sexuelles. Le rapport contient des exemples terribles de l’intolérance et de la brutalité de Daech. On y trouve notamment une vidéo montrant deux hommes que l’on jette au bas d’un édifice. Pourquoi? Parce qu’ils avaient été accusés d’actes homosexuels. Le gouvernement déplore cette violence et toute forme de discrimination ou d’intolérance fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Permettez-moi de répéter que le gouvernement condamne vivement les actes terroristes commis par Daech, et nous appuyons sans réserve les enquêtes sur les crimes de cette organisation et les poursuites contre leurs auteurs. Toutefois, malgré tout le respect que nous inspire l’émotion sous-jacente à cette motion — et comment pourrait-on ne pas être émus —, les gouvernements démocratiques ne peuvent malheureusement pas se laisser guider uniquement par leurs émotions.
Je comprends que les députés d’en face sont opposés à l’approche que nous avons adoptée, soit de parvenir à une détermination juridique et non pas à une détermination simplement politique ou émotive. Pourquoi les déterminations juridiques sont-elles si importantes? C’est parce qu’ainsi nous ne risquons pas d’agir dans le sens contraire de nos intentions.
Dans le contexte de son engagement élargi au Moyen-Orient, le Canada prend des mesures importantes et concrètes qui contribuent à empêcher Daech de commettre des crimes de guerre et peut-être même un génocide.
Notre participation aux efforts de la coalition internationale, nos mesures d’aide humanitaire, d’aide au développement et d’appui à la sécurité et à la stabilisation ainsi que notre engagement sur le plan diplomatique contribuent tous à protéger les populations vulnérables.
À cette fin, le 8 février, le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international et de la Francophonie ont fait connaître l’engagement du Canada relativement à l’exécution d’une réponse pluridimensionnelle aux crises que traversent la Syrie et l’Irak et aux répercussions de ces crises sur la région environnante. Cet engagement comprend un budget de 1,1 milliard de dollars sur trois ans au titre de l’aide humanitaire et de l’aide au développement.
De cette somme, 840 millions de dollars seront alloués à une aide humanitaire essentielle, notamment de la nourriture, des services de santé urgents, de l’eau, des abris, des services d’éducation et de la protection, y compris contre la violence sexuelle, pour les personnes les plus vulnérables touchées par les conflits au Moyen-Orient.
Le 13 avril, la ministre du Développement international et de la Francophonie a fait un premier pas pour remplir cet engagement et annoncé un financement de 100 millions de dollars pour l’aide humanitaire à l’appui des interventions dans les conflits en Irak et en Syrie.
Cette annonce comprenait un montant de 31,8 millions de dollars destiné à l’UNICEF, pour doubler les dons généreux des Canadiens à des organisations caritatives qui œuvrent dans la région. Ce financement facilitera l’accès à l’éducation, la prestation de services de protection de l’enfance en Syrie et en Jordanie, et un appui aux efforts d’immunisation des enfants en Syrie, pour répondre à des besoins critiques et accroître la résistance des communautés touchées par les conflits.
Le financement annoncé appuie également nos partenaires du secteur de l’aide humanitaire, pour dispenser des services de réadaptation physique et fonctionnelle d’urgence aux personnes blessées en raison des violences en Syrie et en Irak, des services de soutien psychosocial pour les personnes traumatisées par la violence, ainsi que de l’eau propre, de la nourriture, des abris et des soins de santé primaires pour les personnes qui ont fui la violence en Syrie.
Par ailleurs, le gouvernement appuie la prestation d’une aide médicale confidentielle ainsi que de services de gestion de cas et d'aiguillage pour les survivants de la violence sexuelle et fondée sur le genre.
Les partenaires humanitaires du Canada œuvrent dans certains des contextes les plus dangereux et les plus pénibles qui soient. Tous les jours, les travailleurs humanitaires, dont de nombreux Canadiens, risquent leur vie pour s’assurer que les civils vulnérables touchés par les conflits dans le monde entier, y compris en Syrie et en Irak, reçoivent l’aide dont ils ont besoin. Le prix qu’ils continuent de payer pour ce dévouement à leur mission est tragique. Depuis le début du conflit en Syrie, plus de 87 travailleurs humanitaires ont été tués.
Il n’est pas nécessaire de s’éloigner beaucoup de la Chambre des communes pour apprécier le dévouement de la communauté des travailleurs humanitaires du Canada.
Vu les défis inhérents à la prestation d’aide humanitaire, le Canada a depuis longtemps pour politique de remettre le financement humanitaire canadien à des partenaires d’expérience dans ce secteur, afin de répondre aux besoins vitaux des civils touchés par les conflits.
Avec leurs décennies d’expérience, nos partenaires humanitaires ont mis au point des pratiques et des méthodes qui garantissent l’intégrité de l’aide qu’ils dispensent. Les partenaires humanitaires du Canada adhèrent au principe d’humanité, c’est-à-dire que toutes les victimes de conflit ou les civils touchés par les conflits méritent protection et assistance, où qu’ils se trouvent.
Afin d’atteindre ce but, nos partenaires appliquent également les principes d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, pour pouvoir travailler partout où ces besoins se présentent. Cela est essentiel. La capacité des travailleurs humanitaires de rejoindre les personnes dans le besoin est fonction de leur neutralité. Cela signifie que l’aide est fournie sans objectif militaire ni politique et que le seul objectif consiste à sauver des vies et à soulager les souffrances.
Dans bien des contextes, la sécurité des travailleurs humanitaires est liée à leur capacité de prouver qu’ils n’ont d’autre motif que de dispenser de l’aide aux personnes dans le besoin. Les principes humanitaires demeurent le fondement de cette confiance, et nous devons protéger soigneusement leur intégrité.
Le Canada s’est engagé à promouvoir et à améliorer le respect des principes humanitaires, du droit international humanitaire et de la protection des civils.
Nous devons respecter l'esprit et la lettre de la loi, améliorer la conformité avec celle-ci et tenir les contrevenants responsables de leurs actes. C'est pourquoi le gouvernement du Canada et ses partenaires humanitaires veillent à ce que l'aide humanitaire soit fournie en conformité totale avec les principes humanitaires et les Conventions de Genève.
Le mois dernier, j'ai participé au Sommet humanitaire mondial, qui s'est tenu à Istanbul, en Turquie. J'ai représenté le Canada lors d'une activité intitulée « Appel à l'action pour la protection contre la violence basée sur le genre dans les situations d'urgence », car nous continuons d'être préoccupés par l'incidence élevée de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le sexe pendant une crise humanitaire. Les femmes et les jeunes filles, tout particulièrement, continuent de faire face à des risques accrus pour leur protection, notamment sur les plans de la violence, de la traite de personnes et des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, au cours des situations de crise.
Je tiens à réitérer l'engagement du gouvernement à venir en aide aux personnes les plus vulnérables et à le faire de manière conforme aux principes humanitaires.
Je suis consciente que des députés d'en face ne sont pas d'accord avec l'approche que nous suivons, qui consiste à nous conformer à des principes qui répondent aux intérêts du Canada depuis des décennies, peu importe l'allégeance du gouvernement au pouvoir, plutôt que de nous laisser emporter par l'émotion ou la partisanerie.
Nous abhorrons tous les actes commis par Daech. Nous souhaitons tous y mettre un terme et obliger les responsables à rendre des comptes. Pour ce faire, nous devons collaborer avec nos alliés au moyen du processus judiciaire international. Le fait d'agir autrement aurait pour effet d'interpréter la structure de Daech comme s'il s'agissait d'un gouvernement — ce qu'elle n'est pas — et pourrait inciter le Canada à condamner ce groupe d'une manière qui n'est pas conforme à la façon dont notre pays fait face à de tels actes. Nous suivons le processus approprié, de concert avec nos alliés et les organismes internationaux qui sont responsables de cette évaluation.
Le gouvernement se joint aux Nations unies et à ses partenaires internationaux pour réclamer la tenue d'une enquête judiciaire et la fin de l'impunité à l'égard des auteurs de crimes graves à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, la question que j’aimerais poser à la députée est simple.
Peut-elle fournir un argument fondé sur des faits et des données probantes pour expliquer pourquoi le massacre de plus d’un million de chrétiens en Syrie et en Irak ne constitue pas un génocide?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question, mais c’est exactement ce que le gouvernement exige en ce moment: des faits et des données probantes solides pour justifier cette décision et définir ce qui se passe actuellement en Syrie et en Irak.
C’est exactement la raison pour laquelle nous avons pris la position que nous avons prise, parce que, comme le gouvernement le dit depuis le début, nos décisions s’appuient sur des faits et des données probantes.
Monsieur le Président, encore une fois, je serais plus enclin à adhérer à la position du gouvernement s’il voulait bien parler des atrocités monumentales commises par Bachar al-Assad.
Nous pouvons parler du groupe État islamique parce que sa brutalité est tellement flagrante et qu’il agit de façon si effrontée, mais nous voyons des actes de brutalité semblables être commis par un régime qui a des alliés très forts au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous nous attendons à ce que le Conseil de sécurité de l’ONU lance une enquête, mais il ne le fera pas contre un de ses principaux alliés, et c’est ce qu’est le régime de Bachar al-Assad.
La députée peut-elle me dire quand le Canada va se dresser contre le problème global des violations des droits de la personne, des crimes contre l’humanité et du génocide qui est en train de se produire dans toute cette région, des actes qui sont commis non seulement par cette secte sanguinaire qu'est le groupe État islamique, mais aussi par un gouvernement qui bénéficie de l’appui de certains de nos alliés?
Monsieur le Président, j’invite le député à examiner les appels qu’a effectués la ministre du Développement international et de la Francophonie et le ministre des Affaires étrangères précisément au sujet des actes répréhensibles qui ont été commis contre des civils innocents dans la région. J’invite aussi le député à examiner les demandes adressées au Conseil de sécurité des Nations unies et les appels au respect des principes humanitaires et du droit humanitaire international.
Le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international et de la Francophonie ne ménagent pas leurs efforts dans ce dossier. Quand la ministre et moi avons assisté au Sommet humanitaire mondial, nous avons dit clairement qu’il est crucial que toutes les parties concernées par ces crises internationales respectent les principes humanitaires et le droit humanitaire international et que nous sommes résolus à assurer le respect de ces principes.
Monsieur le Président, la députée a mentionné à quel point il est important que la raison triomphe dans le cadre de ce débat. La députée pourrait-elle fournir plus d’explications sur la nécessité que la raison l'emporte sur l’émotion? J’aimerais beaucoup entendre ce qu’elle a à dire là-dessus.
Monsieur le Président, c'est quand on voit les vidéos et les reportages accablants qu'on veut nommer ce qui se passe.
En tout cas, ce que nous savons, c'est qu'il s'agit d'atrocités de masse, qu'une histoire judiciaire importante et une jurisprudence abondante reposent sur cette expression et que, comme pays, nous avons l'obligation de faire partie de la communauté internationale et de prendre part au processus judiciaire international.
Nous devons nous assurer de participer au débat la tête froide, quelles que soient les émotions que suscitent les horreurs commises.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat.
Comme je l'ai dit plus tôt, à mon avis, le député de Timmins—James Bay avait tout à fait raison d'affirmer qu'il s'agit là de choses importantes, qui doivent être débattues ici, à la Chambre des communes.
Le gouvernement et les citoyens canadiens sont solidaires des victimes des atrocités commises par l'EIIL. Le ministre de la Défense nationale et moi partageons la détermination du ministre des Affaires étrangères face à l'éradication de cette menace, et notre gouvernement prend des mesures concrètes et substantielles pour la réduire et, ultimement, aider les forces de sécurité irakiennes à vaincre par elles-mêmes cette ignoble peste.
Chaque député croit sûrement que le carnage et les massacres perpétrés par l'EIIL contre les groupes et collectivités minoritaires sont le fruit d'intentions incontestablement malveillantes. À cet égard, je pense que la formulation de la plus grande partie de la motion est tout à fait juste.
Tous les Canadiens sont consternés devant les actes meurtriers commis par l'EIIL, qui envahissent nos fils de nouvelles quasi quotidiennement. Peu importe comment nous les qualifions, aucun mot n'est assez fort pour exprimer notre opposition aux actes de l'EIIL.
En février dernier, tous les députés ont participé à un débat sur l'intervention du Canada pour dénouer la crise en Irak et en Syrie. Au total, 98 députés ont pris la parole, ce que je considère comme un taux de participation extraordinaire. Le vote a eu lieu le 8 mars et, d'une seule voix, les députés ont dit haut et fort que l'EIIL devait être arrêté.
Malgré les bonnes intentions qui ont pu pousser l'opposition à proposer cette motion, trouver les bons mots pour exprimer notre indignation et condamner les agissements de l'EIIL ne sera pas suffisant. L'EIIL est une organisation aussi complexe, aux multiples facettes, qui exige une intervention tout aussi complexe et vaste. Elle peut en effet compter sur des milliers de combattants, une redoutable stratégie de propagande sur les réseaux sociaux et le soutien de réseaux criminels tentaculaires et adaptables et sans contraintes géographiques.
Les forces de la coalition ont déjà réussi à considérablement affaiblir l'EIIL, mais elles peuvent encore lui causer du tort. Les obstacles à surmonter pour vaincre cette organisation sont apparus dans toute leur ampleur lorsque le chef d'état-major de la Défense s'est rendu dans le Nord de l'Irak, à la fin avril. Le général Jonathan Vance a en effet visité les forces spéciales qui forment, conseillent et aident les forces locales dans le cadre de la lutte contre l'EIIL. Il a constaté de visu le soutien crucial que les Forces armées canadiennes fourniront aux forces de sécurité irakiennes dans leur combat pour reprendre Mossoul et Falloujah — je rappelle que Mossoul est la principale ville stratégique irakienne encore aux mains des extrémistes.
Ce dont le général Vance a été témoin correspond à peu de chose près à ce qu'a pu voir le ministre de la Défense nationale lorsqu'il s'est lui-même rendu dans la région. Il ressort clairement de leur expérience que la nouvelle stratégie triennale que nous avons adoptée pour dénouer la crise qui secoue l'Irak, la Syrie et les environs est la bonne.
Comme les députés le savent déjà, après avoir consulté ses alliés et ses partenaires de la coalition et mené un examen global de la situation en collaboration avec les Forces armées canadiennes ici au pays, le Canada a modifié le rôle qu'il jouait au sein de la coalition de lutte contre l'EIIL. Nos efforts ciblent désormais les pays les plus touchés par la crise: la Syrie, l'Irak, la Jordanie et le Liban. Notre nouvel engagement reflète les besoins et les demandes qui nous ont été exprimés, tout en optimisant notre contribution et en tirant le maximum de notre expertise à valeur ajoutée.
Cette stratégie pangouvernementale nous permettra de rendre la région plus sûre et plus stable, de fournir de l'aide humanitaire et d'aider nos partenaires à fournir des services sociaux, à rebâtir leurs infrastructures et à voir à la bonne marche de leur pays. Conformément à cette nouvelle stratégie, le Canada a prolongé sa mission militaire en Irak et en Syrie jusqu'au 31 mars 2017.
Le Canada augmente aussi son apport en personnel à environ 830 militaires, et accroît le soutien assuré aux forces de la coalition et aux forces de sécurité irakiennes pour la planification et l'exécution des opérations militaires — notamment en ce qui a trait à la planification, au ciblage et au renseignement. Nous triplons le nombre de militaires affectés à notre mission de formation, de prestation de conseils et d'assistance auprès des forces locales en Irak. Le mois dernier, nous avons aussi ajouté trois hélicoptères Griffon à la mission afin d'améliorer le transport tactique sur le théâtre, y compris les évacuations médicales.
Du côté du renseignement, un centre de renseignement de toutes sources est entré en fonction sur le théâtre à la fin du mois d'avril. Ce centre est responsable de la collecte, de la synthèse et de l'analyse d'informations provenant de sources variées. Ce renseignement est par la suite utilisé pour la planification opérationnelle et contribue ultimement à la protection des forces de la coalition et au déroulement de ses opérations. Comme nous l'avons annoncé, nous augmentons considérablement nos capacités en matière de renseignement, car nous savons qu'une interaction de forces complexes sous-tend l'environnement du conflit en Irak et en Syrie. Nous devons nous représenter plus clairement comment toutes les pièces du puzzle s'agencent afin de mieux anticiper les répercussions de nos actions. Notre contribution améliorée sur le plan du renseignement sera inestimable à cet égard.
Le brigadier-général David Anderson, directeur de l'équipe de liaison ministérielle de la coalition internationale, ainsi que d'autres membres des Forces armées canadiennes faisant partie de l'équipe multinationale, sont maintenant en Irak afin de jeter les bases sur lesquelles l'équipe s'appuiera pour assurer un soutien stratégique militaire aux ministères irakiens de la Défense et de l'Intérieur. On ne peut sous-estimer le rôle joué par le brigadier-général David Anderson. Il est extrêmement important qu'il coordonne les forces de la coalition et, en bout de ligne, les ministres irakiens qui seront responsables de cette lutte directe contre le groupe État islamique. L'équipe de liaison ministérielle travaillera avec le gouvernement irakien pour synchroniser davantage les efforts de la coalition visant à éliminer le groupe État islamique en Irak.
Les députés ont déjà entendu parler des diverses contributions de divers montants d'argent destinés à l'aide humanitaire. Tout cela a été mis en oeuvre et est prévu dans le budget de 2016. Cette approche renouvelée est tout à fait logique.
Lorsque le Canada a amorcé sa mission à l'automne 2014, c'était en réaction à une crise immédiate et émergente. Depuis, la réalité sur le terrain a radicalement changé. Le groupe État islamique a perdu du terrain et ne peut plus se déplacer aussi librement. Il a perdu plus de 45 % des zones dont il avait auparavant le contrôle en Irak. Son leadership et sa capacité organisationnelle sont pris pour cibles. Nous pouvons tracer d'un point à l'autre la façon dont le renseignement permet aux forces de la coalition de cibler le coeur même du groupe État islamique. Maintenant que nous avons grandement affaibli celui-ci, la coalition se concentre sur le démantèlement de cette menace extrémiste et violente.
Une solution durable repose sur les épaules des forces de sécurité locales, les forces de sécurité irakiennes, que nous entraînons actuellement. Elles ont maintenant la capacité de mener des opérations offensives et de récupérer des parties de leur territoire jadis occupées par le groupe État islamique. Grâce à l'entraînement et aux conseils que nous leur offrons, les forces locales sont en mesure d'établir les conditions de sécurité nécessaires pour le retour des personnes déplacées dont nous parlons ici aujourd'hui et pour mener les activités de stabilisation subséquentes.
Je suis extrêmement fier du service extraordinaire de nos militaires dans l'opération Impact et je sais que tous les députés le sont aussi.
Monsieur le Président, mon collègue et la députée du Parti libéral qui a pris la parole juste avant lui ont utilisé des mots importants, des mots comme « abhorrons », « outré », « déplore », « actes de violence répugnants », « condamne vivement », « carnage », « massacres », « consternés » et je pourrais continuer. Ces mots ont également été utilisés en rapport avec des génocides survenus dans notre histoire.
Le génocide arménien a été commis en 1915. Je suis fier du fait que notre gouvernement a reconnu cet événement comme un génocide. Malheureusement, cette reconnaissance a eu peu d’effet et n’a pas contribué à soutenir le peuple arménien pendant qu’il vivait cette tragédie.
Le député pourrait-il me dire pourquoi nous attendrions 50 ou 100 ans pour qualifier cet événement de génocide alors que nous avons la possibilité de le faire aujourd’hui? Je conviens que le simple fait de lui coller l’étiquette de « génocide » ne va rien changer à moins que le gouvernement libéral ne soit prêt à joindre le geste à la parole et à prendre des mesures concrètes.
Le gouvernement libéral ne nous a pas encore donné une seule bonne raison pour expliquer le retrait des CF-18 des missions en Irak et en Syrie. Si le député peut me donner une seule bonne raison pourquoi nous avons fait cela, je serais satisfait.
Monsieur le Président, le député sait que les mots comptent. Dans l’exemple même qu’il vient de donner, le génocide arménien a été reconnu comme un génocide seulement après une enquête approfondie. Il me paraît évident que le député appuiera l’intervention du ministre des Affaires étrangères, à savoir demander au Conseil de sécurité des Nations unies d’ouvrir une enquête pour établir si ce dont nous parlons est un génocide.
Quant à l’autre point qu’il a soulevé, je ne sais pas si le député reconnaît que nous faisons partie d’une coalition. Par définition, une coalition signifie que diverses personnes et entités font des choses différentes. Nous avions plus de 200 avions dans les zones de conflit. C’est dans les missions de renseignement, de soutien et de conseil que nous accusions des lacunes. Le Canada a déclaré qu’il arrêterait de fournir les avions, mais nous intensifierons nos efforts dans les missions de renseignement, de soutien et de conseil.
Nous devons nous demander ce qui serait le plus efficace: ce qui préoccupe le plus le député, c'est-à-dire ces atrocités, ou avoir de réelles capacités de renseignement qui permettraient aux forces militaires locales qui doivent mener le combat d’éradiquer ce fléau.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons d'atrocités, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Irak et en Syrie, et nous voulons travailler pour que cela cesse. Le gouvernement fédéral avait annoncé 1,2 million de dollars sur un an pour enquêter sur de telles activités et rétablir une certaine justice.
Étant donné que cet investissement est arrivé à échéance, qu'est-ce que le gouvernement fédéral libéral actuel prévoit faire pour continuer à investiguer ces crimes de guerre et ces crimes contre l'humanité et pour que, éventuellement, il puisse y avoir des procédures judiciaires au niveau international?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l’esprit d’un bon débat, je devrais fournir une réponse plus étoffée à une question précise concernant le maintien de ces sommes. J'ose croire que c'est ce que nous avons fait, que nous avons contribué à l’enquête en cours, car, comme je l’ai dit dans ma réponse à la question précédente, les mots comptent, tout comme les enquêtes et les preuves.
En ce qui concerne la guerre des Balkans, on a mené beaucoup d’enquêtes. De nombreux corps ont été exhumés et de nombreuses preuves ont été recueillies avant qu’une procédure soit lancée en vertu des dispositions législatives sur les crimes contre l’humanité. Les mots comptent et les preuves comptent. Ma réponse, que je viens de vous expliquer de façon plus détaillée, est donc que nous continuerons à contribuer à cette enquête.
Avant que nous reprenions le débat, je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement aux députés en face d'eux.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lethbridge.
Il existe une tension théorique entre la paix et la justice. La quête de la paix peut, selon les points de vue et en certaines circonstances, exiger que nous laissions passer des choses que nous préférerions régler, que nous passions outre à des situations que nous préférerions confronter, mais dont la confrontation se ferait au prix de la paix.
En revanche, la quête de justice peut nous mettre en conflit avec d'autres, avec les auteurs d'injustices et avec ceux qui, tout en voulant une certaine justice, en ont une conception différente de la nôtre. Lorsqu'on accorde plus d'importance à la paix qu'à la justice, nous sommes enclins à ne pas nous occuper des injustices. Lorsqu'on accorde plus de valeur à la justice qu'à la paix, il y a risque de conflits répétés, même entre des parties dont les intentions sont bonnes, du simple fait qu'elles ont des conceptions opposées de la justice.
Je ne parle pas uniquement des conflits militaires dans le sens où la paix est compromise. Je parle aussi de conflit dans le sens où il y a perte de considération et de bonne volonté et, peut-être, dans le sens où nos ambitions nous opposent. La quête de justice a toujours pour effet de troubler la tranquillité — dans le cas présent, la tranquillité potentielle relative des relations diplomatiques du Canada à l'étranger.
Sous la direction du gouvernement conservateur, le Canada a régulièrement favorisé la poursuite de la justice plutôt que de maintenir le statu quo pour ne pas troubler la tranquillité des relations internationales. Comme il se doit, il n'a pas hésité à défendre de justes causes, notamment les droits de certaines minorités religieuses, ethniques et linguistiques. Nous avons également fait valoir le droit à l'autodétermination de tous les peuples pacifiques, le droit du peuple juif de vivre en sécurité sur son territoire national, le droit du peuple russe de savoir que leurs concitoyens qui violent les droits de la personne ne pourront se rendre dans les pays occidentaux et y investir. Nous avons également défendu la cause des ouïgours de la Chine, des sikhs de l'Afghanistan, des Tatars de la Crimée et, bien sûr, des yézidis, des chrétiens, des Kurdes, des Turkmènes, des chiites et d'autres groupes mis à mal par Daech.
Nous étions prêts à intervenir et à troubler la tranquillité du monde au besoin. Nous étions conscients qu'un pays en quête de justice risque d'avoir un prix à payer pour ses positions, mais qu'il fallait assumer les conséquences de nos actes.
Le gouvernement actuel a adopté une approche fondamentalement différente en matière d'affaires étrangères. Le Parti conservateur croit fermement dans la quête de la justice alors que le gouvernement actuellement au pouvoir préconise la paix et la tranquillité au détriment de la justice. Les libéraux ne sont pas disposés à condamner clairement les violations des droits de la personne sur la scène internationale. Leur refus de dénoncer les injustices affaiblit nos capacités à cet égard. Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, ils refusent de qualifier de génocide des actes qui ne peuvent porter d'autre nom.
Mes collègues sont nombreux à avoir fait valoir avec éloquence les raisons pour lesquelles il n'est pas uniquement justifié, mais également nécessaire de qualifier de génocide les actes de Daech contre les yézidis et les chrétiens en Syrie et en Irak.
La Convention de l'ONU pour la prévention et la répression du crime de génocide en donne la définition suivante:
[...] l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Il suffit que l'un de ces actes soit commis pour qu'il soit justifié de qualifier la situation de génocide; or, selon des preuves flagrantes et dûment documentées, Daech a commis ces cinq actes. C'est pourquoi le gouvernement des États-Unis, le Congrès des États-Unis, le Parlement britannique et le Parlement européen ont tous déclaré qu'il s'agissait d'un génocide. Devons-nous sérieusement croire que le ministre des Affaires étrangères possède une sagesse ou des connaissances que ces augustes organes étatiques n'ont pas?
Le meilleur argument que les libéraux puissent faire valoir pour s'opposer à cette motion, c'est celui de l'adhésion du Canada à la Cour pénale internationale, qui nous empêcherait pour une raison ou pour une autre de qualifier les actes commis de génocide.
La seule chose qui soit pire qu'utiliser le jargon juridique pour couvrir la lâcheté morale, c'est utiliser un jargon juridique inexact, mal fondé et inventé pour couvrir la lâcheté morale. Tous les pays de l'Union européenne sont membres de la Cour pénale internationale. Ils ont tous reconnu le génocide par une motion très semblable à celle-ci. La secrétaire parlementaire a dit qu'il s'agissait strictement d'une motion liée au contexte européen. En l'occurrence, il s'agit aussi d'une motion, et la reconnaissance du génocide n'a pas à être freinée par un veto du Conseil de sécurité.
Ces arguments ne sont évidemment pas pertinents. Les faits sont clairs et le droit international est clair en ce qui concerne la définition d'un génocide. Nous savons que c'est clair, ils savent que c'est clair, et nous savons qu'ils savent que c'est clair. Pourtant, ils refusent toujours d'utiliser le mot « génocide », de toute évidence parce que le fait de ne pas prendre position et de retarder l'appel à la justice leur procure une certaine sécurité, un certain réconfort, une certaine tranquillité, et parce que l'utilisation du mot « génocide » nuit à la paix. C'est un mot qui dérange, car il cristallise et clarifie la nature véritablement malveillante de Daech et notre obligation morale et légale d'intervenir de manière vigoureuse. Le gouvernement préfère utiliser des mots semblables, mais suffisamment vagues, de façon à paraître à peu près du même avis sans pour autant nuire à la priorité qu'accordent les libéraux à une politique étrangère axée sur la paix et la tranquillité plutôt que sur la quête de la justice.
Pourquoi est-il nécessaire de dire les vraies choses dans ce dossier? Pourquoi est-il nécessaire d'appeler un génocide, un génocide? Pourquoi prenons-nous tant au sérieux le refus de reconnaître les génocides, passés ou présents? J'ai déjà parlé à la Chambre de l'histoire de ma grand-mère, une survivante de l'Holocauste qui, comme des millions de juifs européens, a souffert à cause des efforts d'Hitler visant à les exterminer.
Durant la réunion d'Obersalzberg, tenue le 22 août 1939, environ une semaine avant l'invasion de la Pologne, Hitler a exposé à ses commandants en chef ses intentions génocidaires envers les Polonais. Pour bien comprendre l'histoire et ce qui mène à des génocides, il importe de savoir ce qu'il a dit:
[...] le but de la guerre n’est pas d’atteindre certains objectifs, mais réside en l’anéantissement physique de l’adversaire. J’ai donc [...] préparé mes commandos de la mort avec l’ordre d’envoyer sans pitié et sans merci les hommes, femmes et enfants d’origine et de langue polonaises à la mort. C’est uniquement ainsi que nous gagnerons l’espace vital dont nous avons besoin. Après tout, qui parle encore aujourd’hui de l’extermination des Arméniens?
Dans cette allocution majeure à l'intention de ses commandants, Hitler avait jugé important de rappeler le peu de considération qu'avait accordée le monde au génocide arménien. Ce n'était pas la première fois qu'Hitler tirait un parallèle entre le génocide des Arméniens et ses propres plans. Il se basait sur l'expérience des Arméniens pour faire valoir que personne ne s'en soucierait s'il massacrait les Juifs.
Quand nous prenons la parole à la Chambre pour nous souvenir de l’Holocauste, du génocide arménien, de l’Holodomor et d’autres événements comme ceux-là, nous ne faisons pas que participer à un exercice collectif de rappel historique. Nous nous souvenons, tous ensemble, des douloureuses réalités du passé pour condamner à répétition et avec le plus de fermeté possible les actes de violence qui sont perpétrés contre des innocents, car c'est une façon pour nous de veiller à retenir enfin les leçons de l’histoire. Même si le fait de dénoncer le mal — passé ou présent — de temps en temps peut troubler notre quiétude, c’est un exercice auquel nous devons nous livrer. À quoi bon se rappeler le passé si l'on s'en tient à des génocides qui remontent à des décennies? C’est précisément à cause de notre échec à confronter le mal aujourd'hui que les tyrans de demain en viendront à conclure que leurs contemporains resteront eux aussi indifférents. Dénoncer le mal, dire la vérité au sujet des droits de la personne dans le monde, faire tout cela de façon claire et précise peut certes nous coûter des amis et entacher un peu notre réputation, et peut-être plus encore. Toutefois, c’est la seule chose qui pourra nous éviter que des tyrans en herbe croient pouvoir agir impunément.
Force est de constater l’existence d’une tension théorique entre la paix et la justice, mais il existe aussi un lien essentiel entre ces deux pôles. Les individus qui violent les droits fondamentaux et la dignité de leurs propres concitoyens deviennent invariablement une menace pour leurs voisins et pour le monde civilisé. C'est déjà le cas de Daech. Il n’est pas dans la nature des tyrans de piétiner les principes de l’État de droit de leur pays et de respecter en même temps le droit international. Il est indéniable que ceux qui constituent une menace à la justice sur leur propre territoire deviendront une menace à la paix, si ce n’est dans l’immédiat, du moins à un moment donné. Ne serait-ce qu’au nom des conséquences possibles, dans le premier cas, il est tout à fait logique de se porter à la défense de la justice, mais, surtout, nous ne pouvons pas nous targuer d'être une société juste si nous refusons de nous exprimer clairement sur les questions de justice sur la scène internationale.
J’invoque la justice au nom de la paix et même la justice qui trouble la paix, car les 19 jeunes yézidies qui ont été brûlées vives dans une cage cette semaine sont des êtres humains au même titre que les députés, que ma fille ou encore que leurs filles. Les députés parleraient de génocide s'il s'agissait d'eux ou du groupe auquel ils appartiennent? Alors ils doivent faire la même chose lorsqu'il s'agit d’autres groupes et d’autres personnes.
Monsieur le Président, en écoutant les conservateurs parler de cette question, je me demande s’ils ne sont pas en train de nous faire la leçon sur les mesures que notre gouvernement devrait prendre. La secrétaire parlementaire a bien expliqué la position du Canada. Je recommande au député de lire la déclaration de la secrétaire parlementaire, qui était très bien raisonnée.
Si le député et ses collègues montrent autant de ferveur à ce sujet aujourd’hui, pourquoi l’ancien premier ministre conservateur n’a-t-il pas réclamé une quelconque motion ou n’a-t-il pas pondu de déclaration officielle du gouvernement du Canada il y a neuf mois, quand il occupait encore cette fonction? La lourde insistance des conservateurs dans ce dossier m’étonne.
Très loin de moi l'idée de minimiser l’horreur des actes commis par le groupe État islamique. Je suis sûr que cette horreur est ressentie universellement, partout au Canada. Tous les Canadiens reconnaissent à quel point ces actes sont horribles. Nous sommes en train d’élaborer un processus qui, à terme, ressemblera beaucoup, pour ne pas dire exactement, à ce que l’opposition réclame. Il demeure toutefois que nous nous devons de suivre le processus établi.
Quand l'ancien chef du parti du député était premier ministre, ce processus lui allait très bien. Qu’est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je lui dois, une très grande partie de ce qu’a dit le député est simplement fausse. J’ai écouté l’allocution de la secrétaire parlementaire, à qui j’ai même posé une question. Son argument s’appuie sur le soi-disant processus de la CPI, sans tenir compte du fait que tous les pays membres de l’Union européenne sont également signataires du statut fondateur de la Cour pénale internationale et qu'ils n'ont eu aucune difficulté à s’entendre, au Parlement européen, pour reconnaître qu’il s’agit d’un génocide. Aucun autre pays ne semble convaincu que ce processus doive absolument être suivi avant de pouvoir déclarer qu’il y a génocide. C’est un processus que le gouvernement libéral a créé comme excuse, parce que, pour une raison quelconque, il ne veut pas parler de génocide.
Le premier ministre précédent a bel et bien parlé de génocide. Il n’avait pas été nécessaire de recourir à une motion à la Chambre, parce que le gouvernement canadien comprenait très bien la situation et il l’avait clairement indiqué à de nombreuses reprises. Quand nous étions au pouvoir, je me souviens d’avoir posé plusieurs questions à des députés ministériels pour savoir si le gouvernement reconnaissait qu’il s’agissait d’un génocide. Je l’ai fait dans le cadre du débat sur la participation du Canada à la lutte contre Daech. Nous avons récemment cherché à obtenir le consentement unanime de la Chambre pour faire adopter une motion à cet égard et, aujourd’hui, à l’occasion de la journée de l’opposition, nous présentons la motion dont la Chambre est saisie.
Nous avons soulevé la question à maintes reprises lorsque nous étions au pouvoir, et maintenant nous le faisons dans le cadre de la présente législature; je pense que notre intérêt est indéniable. Pourquoi insistons-nous autant? Quelle importance a cette question? Est-ce que les mots sont si importants? Oui, les mots sont importants. C’est pour cela que nous prenons tellement au sérieux le déni de génocide dans d’autres cas, parce que la reconnaissance de la réalité du génocide est ce qui nous permet d’y réagir. C’est la première étape pour y réagir. C’est pour cette raison qu’il est si important pour la communauté yézidie que nous reconnaissions qu’elle est victime de génocide, parce que nous comprenons que c’est une étape nécessaire de la condamnation du génocide dans ce cas comme dans tous les autres. C’est un élément nécessaire de la réponse, nous devons utiliser les mots justes.
Avant de demander s’il y a de nouvelles questions, je veux rappeler aux députés que, pendant qu’ils présentent leur réponse ou même quand ils posent une question, ils devraient lever les yeux vers la présidence de temps à autre. S'ils me voient leur faire un signe, ils doivent conclure rapidement votre intervention. Les réponses et les questions sont de plus en plus longues, et nous voulons que le plus grand nombre de députés possible puissent intervenir dans le débat. Nous parlons d’équité aujourd’hui, et c’est une modeste façon de la promouvoir.
Nous poursuivons avec les questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J’aimerais m’attarder plus particulièrement sur la partie c) de la motion, où l’on dit: « cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités […] » Cette motion met en lumière une chose que je déplore, à savoir le fait que l'indignation du Parlement est à géométrie variable.
Compte tenu du libellé précis de la motion, je voudrais attirer l’attention du député sur le fait que le Partenariat transpacifique, que les conservateurs appuient massivement, inclut le sultanat de Brunei. Or, en 2014, le Brunei a adopté une loi préconisant la lapidation des gais et des lesbiennes.
J’aimerais que le député me dise ce qu’il en pense, dans le contexte de cette motion. Ne devrions-nous pas faire preuve d’un peu plus de cohérence lorsque nous exprimons notre indignation? Pourquoi devrions-nous récompenser ce pays en l’autorisant à faire du commerce avec le Canada?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député, notamment en ce qui concerne les droits de la personne au Brunei. C’est un pays qui pratique la discrimination à l’égard des gais et des lesbiennes et qui ne respecte pas la liberté de religion.
La façon dont nous pouvons amener un pays à mieux respecter les droits de la personne en signant un accord commercial avec lui est un autre sujet. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec le NPD à propos des retombées positives potentielles de certains types d’interventions en matière des droits de la personne. Toutefois, il est important que nous ayons une position claire et cohérente dans toutes nos communications au sujet des droits de la personne. Nous devons le faire dans le cas du Brunei et dans celui de bien d’autres pays.
Je remercie le député d’avoir soulevé la question du Brunei, car c’est un pays qui ne fait pas beaucoup parler de lui. Et pourtant, il y a beaucoup de violations des droits de la personne...
Monsieur le Président, c’est avec un sentiment d’extrême urgence, associé à un certain degré de perplexité, que je prends la parole aujourd’hui pour demander au gouvernement d’afficher une position ferme en faveur des droits de la personne.
Le sentiment d’urgence que j’éprouve vient de la compassion que j’ai pour ces dizaines de milliers d’innocents, notamment des yézidis, des chrétiens et des musulmans chiites de Syrie et d’Irak, qui sont enlevés, torturés, violés et réduits en esclavage ou massacrés par le groupe État islamique.
La perplexité dans laquelle je me trouve est causée par le refus apparent du gouvernement de désigner ces crimes par le nom qui leur convient. Les atrocités commises par l’État islamique constituent un génocide. Nous invitons le gouvernement à emboîter le pas aux États-Unis et à nos alliés britanniques et à reconnaître que ces crimes constituent véritablement un génocide.
Les députés qui siègent à la Chambre sont libres. La Chambre compte 338 hommes et femmes remarquables de tous les horizons. Nombre d'entre eux ont dû surmonter des situations difficiles. D'autres ont eu plus de chance. Toutefois, nous incarnons tous une histoire, celle de la préservation de notre liberté, une liberté dont nous jouissons uniquement parce que nous sommes nés au Canada ou sommes devenus citoyens canadiens, la liberté de rêver et de croire en un brillant avenir, la liberté de fréquenter l'école, de s'instruire et d'acquérir une formation, la liberté de gagner notre vie, la liberté de faire des achats, la liberté d'avoir des loisirs, la liberté de culte, la liberté de parler de nos croyances et de nos valeurs, la liberté de nous déplacer d'une province ou d'un territoire à l'autre et la liberté de nous porter candidats à une charge publique, pour devenir députés du Parlement et siéger à la Chambre. À titre de résidants du Canada et de députés de la Chambre, nous sommes très chanceux. Nous sommes parmi les peuples les plus privilégiés du monde.
Je suis convaincue que tous mes collègues se sont comme moi portés candidats parce qu'ils croyaient pouvoir changer les choses, parce qu'ils voulaient contribuer à rendre le Canada meilleur, à l'échelle nationale et internationale. Toutefois, je trouve que les murs de la Chambre ont parfois un effet néfaste sur nous. Depuis le peu de temps que je siège à la Chambre, je constate de plus en plus l'amnésie qui s'installe lorsque nous oublions d'aller au-delà de nos idéaux et de la théorie, au-delà de ces murs dans ce qu'on appelle la réalité.
Au-delà de ces murs et de l'autre côté de l'océan, la réalité est tout autre pour des dizaines de milliers de yézidis, de chrétiens et d'autres groupes ethniques et religieux minoritaires. Dans leur monde, il n'y a pas de chaises vertes luxueuses, de plateaux de fromages ou d'eau minérale. Pour ce groupe, la réalité consiste à vivre dans la peur et à se battre pour survivre. Des gens sont enlevés, des hommes sont tués devant leurs proches, des femmes et des filles sont capturées, torturées, violées et vendues en esclavage. Dans leur monde, ces personnes ne sont rien de plus qu'un bien sur le marché noir.
De jeunes vierges, dont certaines n'ont que neuf ans, sont considérées comme des biens précieux et vendues pour un prix bien plus élevé que le prix moyen déterminé par les forces en cause dans ce lucratif marché criminel. Quant aux femmes enceintes, elles seront tuées ou forcées de subir un avortement barbare et extrêmement douloureux.
Ce n'est qu'un aperçu de la véritable situation à laquelle doivent faire face des dizaines de milliers d'hommes et de femmes innocents qui se retrouvent à la merci du groupe État islamique en Syrie et en Irak. Le viol est employé comme arme de guerre. Les actes de torture sont monnaie courante. Évidemment, la mort est la seule issue envisageable.
Pendant ce temps, l'actuel gouvernement du Canada semble imperturbable et se contente de rester les bras croisés et de ne rien faire de particulièrement utile.
Il y a quelques jours seulement, à Mossoul, 19 filles yézidies ont été traînées sur la place publique, enfermées dans une cage de fer et brûlées vives pour avoir refusé d'avoir des relations sexuelles avec les soldats du groupe État islamique. Des centaines de personnes ont été témoins de cette horrible violation des droits de la personne. Personne n'a pu y faire quoi que ce soit.
Voilà ce qui se passe réellement à l'extérieur de cette enceinte et de l'autre côté de l'océan, dans des pays pas si lointains qu'on appelle l'Irak et la Syrie. Voilà la réalité que nous enjoignons le gouvernement du Canada à appeler un génocide.
Je demande au gouvernement d'agir ainsi parce que les pratiques répréhensibles dont nous sommes témoins correspondent à la définition d'un génocide. Les crimes en question sont des crimes contre l'humanité qui ont pour objectif d'éliminer un groupe de personnes.
Mme Widad Akreyi, de l'organisme Defend International, exhorte la communauté internationale à donner à ces atrocités les noms qu'elles méritent, par exemple crimes contre l'humanité, crimes contre le patrimoine culturel de la région ou nettoyage ethnique.
Un survivant a déclaré, lors d'une entrevue: « Si on nous laisse sans protection, nous aurons bientôt complètement disparu du pays, de notre pays... »
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 9 décembre 1948, définit le génocide comme suit:
[...] le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Je m'appuie sur cette convention, dûment signée par le Canada, pour demander au gouvernement du Canada de déclarer que les actes violents commis par le groupe État islamique constituent un génocide.
Depuis plus de deux ans maintenant, la persécution de groupes minoritaires, comme les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites, retient l'attention de la communauté internationale; c'est d'ailleurs pour cette raison que les États-Unis ont commencé à bombarder l'EIIS. L'Iran n'était pas bien loin. Peu de temps après, 14 pays — dont le Canada — se sont joints à la coalition dirigée par les Américains et ont commencé eux aussi à mener des frappes aériennes contre l'EIIS en Irak et en Syrie.
Lorsque le nouveau gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, les efforts du Canada ont été sérieusement compromis. Depuis ce jour, en effet, le Canada a pour ainsi dire tourné le dos à ceux qui se font persécuter par l'EIIS. Je n'arrive pas à concevoir que notre premier ministre puisse ainsi refuser de faire comme l'Union européenne et les États-Unis et de reconnaître ces agissements pour ce qu'ils sont.
Ce n'est pas pour rien qu'en 1948, nous nous sommes joints à nos alliés pour définir ce qui constitue un génocide. C'est parce que nous voulions avoir les moyens d'agir, de défendre la liberté et de reconnaître la valeur de la vie humaine. Personnellement, j'ai l'impression que le gouvernement refuse de reconnaître ces terribles violations des droits de la personne comme un génocide parce qu'il serait alors dans l'obligation d'agir. Au lieu de considérer cette décision comme une occasion de voler au secours des personnes les plus vulnérables de la planète et de défendre les droits de la personne, il y a vu une obligation dont il ne voulait pas s'encombrer.
Le sujet que nous abordons aujourd'hui n'est pas à prendre à la légère. En Syrie et en Irak, des dizaines de milliers de chrétiens, de yézidis et de membres d'autres groupes ethniques et religieux vivent dans un climat de peur indicible. Et encore, ces gens-là sont ceux qui ont eu de la chance: les autres ont été soit massacrés, soit enlevés, torturés et violés.
Il s'agit bel et bien de crimes contre l'humanité qui ont été commis par les combattants de l'EIIS dans une optique de nettoyage ethnique. Les actes de barbarie auxquels se livre l'EIIS ciblent délibérément et froidement certains groupes minoritaires et religieux bien précis.
Si on se fie à la définition établie en 1948 dans la Convention de l'ONU pour la prévention et la répression du crime de génocide, la réalité que j'ai décrite aujourd'hui n'est rien d'autre qu'un génocide. Je presse donc le gouvernement de faire comme nos alliés, de reconnaître les atrocités commises par l'EIIS comme un génocide et de faire le nécessaire pour sanctionner les responsables.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, surtout son résumé initial des agissements de ce groupe terroriste — qu'on l'appelle l'EIIS, l'EIIL, Daech ou quoi que ce soit d'autre —, agissements que tous les députés à la Chambre considèrent comme absolument odieux.
Elle a dit qu'il fallait appeler la chose par son nom afin de pouvoir passer à l'action, mais, pour ma part, j'estime que nous posons déjà des gestes significatifs au sein de la coalition internationale, qui fait du très bon travail à l'étranger.
La députée ne reconnaît-elle pas la valeur d'une approche axée sur le droit international qui consiste à s'en tenir à la définition juridique du génocide acceptée par la communauté internationale et à coopérer avec des groupes comme les Nations unies et la Cour pénale internationale afin de décider quelles options juridiques et militaires s'offrent à nous?
La députée ne reconnaît-elle pas l'avantage de travailler à l'intérieur du cadre juridique international afin d'arriver à une résolution?
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis du député au sujet des gestes posés par le gouvernement libéral. En réalité, le gouvernement n'a pris aucune mesure. Il a même retiré nos forces de combat de l'Irak et de la Syrie, minant ainsi notre efficacité et notre capacité dans le combat pour la protection des droits de la personne qui nous tiennent tant à coeur.
De plus, en ce qui concerne la CPI, j'encourage le député d'en face à réfléchir au fait que tous les pays de l'Union européenne ont reconnu qu'il s'agissait d'un génocide. Les États-Unis d'Amérique ont déclaré que c'était un génocide. Il n'y a absolument aucune raison pour que le Canada n'adopte pas un rôle de premier plan sur la scène internationale en leur emboîtant le pas.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que tous les députés de cette assemblée conviendront que Daech a atteint des sommets dans la barbarie époustouflante et dans la mise en scène de l'horreur qui touche — oui, la motion conservatrice a raison — des minorités religieuses: les yézidis, les chrétiens de Syrie, beaucoup de chrétiens syriens d'origine arménienne qui sont eux-mêmes les enfants et les petits-enfants des gens qui ont eu subi un autre génocide, mais également des musulmans et des musulmanes qui souffrent, qui sont victimes et qui sont également tués par les massacres de Daech.
Par contre, selon lui, la motion conservatrice n'aurait-elle pas été de plus grande qualité si elle avait également reconnu les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime criminel de Bachar al-Assad?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que, partout dans le monde, de nombreux êtres humains sont victimes d'atrocités et qu'il est important de reconnaître chacune de ces situations.
Aujourd'hui, à la Chambre, nous souhaitons attirer l'attention sur les victimes du groupe État islamique en Irak et en Syrie. Nous prenons la défense des membres de groupes qui sont minoritaires en raison de leurs origines ethniques et religieuses, ainsi que du mode de vie qu'ils ont choisi. Nous prenons leur défense à la Chambre aujourd'hui en demandant au gouvernement de reconnaître que les actes commis contre ces personnes tiennent du génocide. Nous utilisons le mot « génocide » en conformité avec la définition qui figure dans la déclaration des Nations unies que le Canada a signée en 1948.
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le dire, le Canada fait partie des pays signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ce document stipule très clairement que nous devons prévenir et réprimer les actes de génocide. Je saurais gré à ma collègue de parler de notre obligation et de notre devoir de protéger les victimes de génocide.
Monsieur le Président, en fait, le Canada a signé cette convention en 1948. Par conséquent, nous avons l'obligation de la respecter. Il me semble donc raisonnable que nous prenions la défense des victimes de ces crimes, tout d'abord pour en prévenir la perpétration, puis pour sanctionner les individus qui les commettent.
En ce qui concerne la prévention, il faut avant tout définir ces actes pour ce qu'ils sont, et, de nouveau, c'est ce que nous demandons à la Chambre de faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pierrefonds—Dollard.
Tout comme l'opposition, le gouvernement exprime son indignation à l'égard des atrocités commises par le groupe qui se fait appeler État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL.
L'EIIL continue de violer les droits de la personne de façon généralisée et de contrevenir au droit humanitaire international en Irak et en Syrie, notamment en commettant des tueries aveugles, en ciblant délibérément les civils, en persécutant les gens en fonction de leur origine ethnique, de leur religion, de leurs croyances, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, en détruisant des sites culturels et religieux, en commettant des enlèvements, en obligeant des communautés à se déplacer et en perpétrant des viols et d'autres violences sexuelles. Ces actes épouvantables visent bien souvent les personnes les plus vulnérables.
La motion présentée aujourd'hui par l'opposition dresse la liste de certains actes déplorables commis par l'EIIL. Certaines de ces atrocités peuvent être considérées comme des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide, et le gouvernement estime qu'elles doivent faire l'objet d'une enquête indépendante et que ceux qui les commettent doivent être tenus responsables de leurs actes. Les victimes méritent au moins cela.
Le sentiment exprimé dans la motion de l'opposition est louable, mais ce n'est pas suffisant. En effet, les déclarations politiques ne permettent pas de rendre justice à ceux qui ont été victimes d'atrocités. Il faut qu'un tribunal compétent rende une décision impartiale et indépendante. C'est pour cette raison que le Canada a appuyé les efforts visant à recueillir des preuves sur les crimes commis par l'EIIL et à enquêter sur ceux-ci.
Le Canada a demandé au Conseil de sécurité des Nations unies d’établir un mécanisme d’enquête ayant pour mandat de faire enquête sur les allégations de violations du droit international par l’EIIL en Syrie et en Irak et de déterminer si ces violations constituent des actes de génocide ou d’autres crimes internationaux plus graves, d’identifier les auteurs de ces violations et de prendre des mesures pour les forcer à répondre de leurs actes.
Le Canada a prêté main-forte à ses partenaires des Nations unies et aux autorités nationales afin de documenter les atrocités perpétrées dans les régions occupées par l’EIIL, de faire enquête sur ces crimes et de mettre fin à l’impunité en s’assurant que les auteurs soient tenus responsables de ces crimes haineux. Le Canada a également fourni des fonds au Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour documenter les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits, et il soutient également les efforts locaux déployés pour recueillir des preuves et enquêter sur les crimes internationaux les plus graves.
L’approche adoptée par le gouvernement témoigne du leadership que nous souhaitons exercer, elle est conforme à l’ensemble des traités internationaux qui définissent ces crimes internationaux graves, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
Des enquêteurs, des procureurs et des juges canadiens ont collaboré et continuent de collaborer inlassablement avec les tribunaux pénaux internationaux et autres tribunaux du monde entier, du Cambodge à la Sierra Leone, pour enquêter sur les atrocités et poursuivre leurs auteurs, tout cela pour que justice soit enfin faite aux victimes. Le Canada est fier de sa contribution de longue date au système de justice pénale internationale.
Le crime de génocide est l’un des crimes internationaux les plus graves et le critère juridique à respecter est énoncé dans la Convention pour la prévention du crime de génocide. À l’instar des Nations unies, des États-Unis et d’autres instances, notre gouvernement est d’avis qu’une enquête indépendante sur les crimes commis par l’EIIL s’impose. Nous ne servons toutefois pas la justice en prétendant préjuger du résultat des éventuels processus d’enquête et de poursuite.
Notre gouvernement est outré par les actes de violence perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le gouvernement est également résolu à contribuer davantage à la promotion et à la protection des droits de la personne dans le monde.
Dans le cadre de cet engagement, le 17 mai dernier, le gouvernement a annoncé la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Ce nouveau bureau élargit le travail effectué par l’ancien Bureau de la liberté de religion et regroupera nos efforts dans une vision exhaustive incluant l’ensemble des droits de la personne, et non plus seulement une partie. Nous redoublerons d’efforts pour promouvoir la liberté de religion ou de croyance en Irak et en Syrie, en fait partout dans le monde, et nous nous engageons à consolider l’architecture mondiale des droits de la personne.
L’EIIL menace non seulement la stabilité de l’Irak, de la Syrie et du Moyen-Orient dans son ensemble, mais également la paix et la sécurité dans le monde. Le groupe a recruté des milliers de combattants terroristes étrangers qui convergent de partout dans le monde vers l’Irak et la Syrie pour participer à sa campagne de violence et de terreur. Pour faire cesser ces actes horribles de violence et d’oppression perpétrés par EIIL, il s’impose de contribuer énergiquement à la sécurité par des moyens militaires et civils.
Le Conseil de sécurité de l’ONU a reconnu la nécessité d’adopter une approche soutenue et globale pour vaincre l'EIIL et fait observer, dans sa résolution 2170, que la participation et la collaboration de tous les États étaient requises pour contrer la menace terroriste posée par l'EIIL.
Le Canada répond à cet appel. Soixante-six pays et organisations ont joint leurs forces au sein de la coalition internationale contre l'EIIL et se sont engagés à participer à une vaste coalition internationale afin d’éliminer la menace posée par ce groupe. Le Canada s’est engagé à collaborer avec les autres membres de la coalition et avec le gouvernement irakien pour affaiblir et ultimement vaincre l’EIIL.
Comme l’a affirmé avec raison le Conseil de sécurité des Nations unies, il est nécessaire d’adopter une approche globale pour contrer l’EIIL. La nouvelle stratégie du Canada prévoit une solide contribution à tous les efforts déployés par la coalition.
Nous renforçons de manière importante notre mission de formation militaire, de prestation de conseils et d’assistance auprès des forces irakiennes présentes sur la ligne de front dans la lutte contre l’EIIL.
Nous triplons le nombre de membres des Forces armées canadiennes chargés d’aider les forces irakiennes.
Nous aidons ces forces à perfectionner leurs compétences de combat afin qu’elles puissent maintenir sous leur contrôle les zones qui ont été libérées du joug de l’EIIL.
Les Forces armées canadiennes participent également à la surveillance aérienne et au ravitaillement de l’équipement dans la lutte de la coalition contre l’EIIL.
La stratégie canadienne d’engagement en Irak, en Syrie et au Liban prévoit un financement de 1,9 milliard de dollars, à compter de 2016, au titre de l’assistance humanitaire et du développement, dans le cadre d’une approche et d’une intervention intégrées au Moyen-Orient. Le 13 avril, la ministre du Développement international et de la Francophonie a fait un premier geste dans le cadre de cet engagement en annonçant un financement de 100 millions de dollars destiné à l’aide humanitaire en appui à l’intervention dans les conflits en Irak et en Syrie.
L’aide bilatérale au développement du Canada est programmée dans une optique qui respecte l’égalité entre les sexes et tient compte des défis particuliers que doivent relever les femmes et les filles touchées par un conflit. Le Canada poursuit son engagement à l’égard de l’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion des droits fondamentaux des femmes et des filles dans des situations de conflit armé.
Les terribles agressions contre des femmes et des filles perpétrées par l’EIIL sont notoires. Nous condamnons ce groupe avec la plus grande fermeté pour tous ces crimes et nous collaborons avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits, ainsi qu’avec d’autres instances, afin de faire cesser les violences sexuelles dans la région.
Nous ne devons pas perdre de vue ce qui est le plus important: les familles qui ont perdu des proches, les communautés qui ont été forcées d’évacuer leurs domiciles et les personnes qui continuent d’être victimes d’atrocités et d’oppression aux mains de l’EIIL.
C’est pour ces personnes que le Canada travaille avec ses alliés et ses partenaires de la coalition, y compris le gouvernement de l’Irak, pour mettre fin à cette violence insensée.
Je dirais pour terminer que, bien que nous respections pleinement la motion de l’opposition, elle met la charrue avant les bœufs et n’indique pas comment punir les auteurs de ces actes.
Ce n’est pas aux députés qu’il revient de déterminer s’il y a eu génocide ou non. Cette décision relève d’un tribunal juridique compétent, et non d’une instance politique.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord féliciter le député pour son élection à la Chambre. Je le connais depuis de nombreuses années et c’est la première fois que j’ai l’occasion de l’entendre prendre la parole à la Chambre.
Je ne doute aucunement de la sincérité du député, mais je ne suis pas du tout d’accord avec les opinions qu’il vient d’exprimer. Il a conclu ses propos en disant que nous ne devons pas mettre la charrue avant les bœufs et qu’il n’appartient pas à la Chambre de déterminer s’il y a eu génocide. Cela est entièrement contraire aux pratiques de la Chambre, qui a reconnu le génocide arménien comme tel dans une motion que j’ai coparrainée, non pas à la suite d’une décision d’un tribunal, mais sur la base de faits historiques largement reconnus. Cette assemblée a reconnu la nature génocidaire de l’Holocauste en proclamant un Jour commémoratif de l’Holocauste. Elle a reconnu le génocide rwandais avant même qu’un tribunal multilatéral ne le fasse, et elle a reconnu l’Holodomor comme un génocide, même si Vladimir Poutine et ses propagandistes continuent de prétendre le contraire. La Chambre des communes a toujours lu l’histoire avec objectivité, au lieu d’attendre que des groupes putatifs d’avocats nous disent ce que l’histoire signifie et ce qui constitue un génocide.
Je trouve que les tergiversations de ce gouvernement sur ce point sont non seulement regrettables, mais honteuses, et ce n’est pas sans raison. Le Parti libéral, qui s'est fait un point d’honneur de prôner la notion de responsabilité de protéger devant l’ONU, s’oppose à ce qu’on reconnaisse le génocide perpétré par l’EIIL pour la seule et unique raison que cette reconnaissance mènerait à l’inévitable conclusion que nous devons le combattre.
Le député a dit que nous participons à toutes les dimensions du plan de lutte contre l’EIIL. Malheureusement, ce n’est pas vrai. Nous ne participons pas à la plus importante dimension du plan de lutte, à savoir le combat, parce que nous avons mis fin à nos frappes aériennes contre l’EIIL. Comment le député peut-il justifier de mettre fin au combat contre des terroristes en train de perpétrer un génocide?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de ses bonnes paroles.
J’aimerais lui dire que notre réponse a été globale. Non seulement nous avons triplé le nombre d’heures de formation que nous dispensons sur le terrain, mais nous intégrons également davantage d’officiers dans l’armée irakienne, afin d’aider celle-ci à conserver les territoires repris à l’État islamique.
Nous savons toutefois que le problème ne se limite pas à l’Irak et à la Syrie. Nous devons mieux aider les pays du Moyen-Orient à accroître leur résilience face à cette menace, afin d’acquérir plus de stabilité. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a, de façon proactive, offert à la Jordanie et au Liban une aide supplémentaire, pour les aider à accroître leur résilience. Cela montre bien que nous ne reculons pas face à ce combat, et qu’en fait, nous aidons ceux qui sont sur la ligne de front.
Nous allons continuer d’afficher une position ferme et globale, et nous allons continuer de venir en aide aux pays voisins.
Monsieur le Président, Ján Kubiš, le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU pour l’Irak, a dit au Conseil de sécurité de l’ONU qu’on avait découvert jusqu’à présent plus de 50 charniers dans différentes régions de l’Irak, et que le groupe État islamique continuait de commettre des atrocités contre les femmes et les enfants. Je me réjouis que le Canada ait réclamé une enquête. L’autre député a dit que le gouvernement avait envoyé une lettre pour réclamer cette enquête. Je crois savoir que celle-ci est en cours.
Je crois savoir également que le groupe État islamique répond, en tous points, à la définition de génocide qui figure à l’article II de la Convention sur le génocide, dont le Canada est signataire. J’aimerais demander au député s’il en est conscient.
Monsieur le Président, la Convention sur le génocide définit les critères qui permettent de déterminer qu’un génocide a bien été perpétré. Pour notre gouvernement, le crime de génocide est l’un des crimes internationaux les plus graves qui soient, mais il est défini par des critères juridiques. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement estime que ces critères doivent être déterminés et analysés par une autorité compétente, dans un tribunal, et pas à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la motion présentée aujourd’hui par la chef de l’opposition décrit les crimes et les atrocités commis par l’EIIL. La motion demande que ces actes soient reconnus officiellement comme un génocide.
Qu’est-ce qu’un génocide? La définition des Nations unies figure dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, en particulier dans l’article II, qui décrit les actes qui constituent un génocide.
Il ne fait aucun doute que les actes commis par ces groupes terroristes sont odieux et représentent une menace pour la région et le monde. Cependant, il y a tout un processus à suivre pour déterminer si un génocide a été commis ou non. La motion devance ce processus.
Il existe deux tribunaux qui déterminent l’état de génocide: la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale.
La Cour internationale de justice est le principal organe judiciaire des Nations unies. Ce tribunal peut être saisi de deux types de cas: d’une part, les cas litigieux entre deux États; d’autre part, des demandes d’avis consultatifs présentées par les Nations unies et ses institutions spécialisées.
La Cour pénale internationale, par ailleurs, est un tribunal permanent indépendant habilité à enquêter et à poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves tels que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Que ces actes commis par ce groupe terroriste soient qualifiés ou non de génocide n’est pas du ressort des députés. Cette décision est purement juridique et doit être prise par un tribunal compétent reconnu par la communauté internationale. Cela ne doit pas être une décision politique.
Les actes et les crimes commis par ce groupe suscitent indéniablement de vives émotions parmi nous. Ils sont odieux, méprisables et inhumains. Cependant, en tant que législateurs, nous devons nous assurer que nos initiatives s’appuient sur un cadre juridique. C’est pourquoi, le 30 mai, le ministre des Affaires étrangères a demandé officiellement que le Conseil de sécurité des Nations unies mette en place un mécanisme pour enquêter sur les violations des lois internationales commises par l’EIIL en Irak et en Syrie. Il a demandé une enquête approfondie pour déterminer si ces violations constituent des actes de génocide.
Nous condamnons ces atrocités perpétrées à grande échelle par ce groupe terroriste. Ces actes possèdent les caractéristiques d’un génocide, mais nous ne devons pas porter de jugement hâtif, comme la motion nous demande de le faire. Nous devons suivre un processus judiciaire rigoureux, et c’est exactement ce que nous faisons sous la direction du ministre des Affaires étrangères.
J’aimerais également souligner que la motion d’aujourd’hui ne propose aucune solution concrète. Par contre, notre gouvernement est un membre actif de la coalition contre l’EIIL. Le nouveau rôle qu’exerce le Canada dans la coalition mondiale a permis de changer la dynamique de la lutte contre ce groupe terroriste. Le Canada est en Irak à la demande du gouvernement irakien, et nous sommes fiers de fournir cette aide lorsqu’un partenaire dans le besoin nous le demande.
[Français]
Lorsque notre gouvernement a pris la relève dans le combat contre l'EIIL, en novembre dernier, ce groupe contrôlait une grande partie de l'Irak et de la Syrie. Cette organisation terroriste était en mesure de projeter une image de force, d'attirer des combattants de partout au monde et de générer d'importants revenus de la vente illégale de pétrole et d'autres activités criminelles.
[Traduction]
Six mois plus tard, l’EIIL n’est plus la même organisation. Les efforts de la coalition sont parvenus à freiner l’expansion du groupe et à limiter sa présence à un petit nombre de régions.
La nouvelle stratégie globale, intégrée et durable du Canada fait partie de ce changement—
Aujourd’hui, monsieur le Président, j’ai l’honneur de parler de la nouvelle contribution du Canada à la coalition...
...et de faire remarquer que le Canada est fier d’avoir réussi à entraver la capacité de financement du groupe État islamique...
Je tiens à rappeler aux députés qu’il y a une procédure à suivre, qui interdit les interpellations de toutes parts. Je ne le nommerai pas, mais il y a un député qui a décidé d’appliquer le règlement à sa façon. C’est un rappel que je tenais à faire aux députés. Je sais que, parfois, on se laisse entraîner et on perd le contrôle de ses émotions. Je vous rappelle donc tout simplement qu’il y a des règles à respecter. Merci.
Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur aujourd’hui de parler de la nouvelle contribution du Canada à la coalition, et de faire remarquer que le Canada est fier d’avoir réussi à entraver la capacité de financement du groupe État islamique ainsi que sa capacité d’attirer des combattants étrangers, dont le nombre est passé de 2 000 à 200 par mois. Qui plus est, nous avons pu permettre à des Irakiens de retourner dans leur collectivité pour y recommencer leur vie.
Sur le plan de la sécurité, la défaite de l’État islamique est la première priorité de la coalition. Une fois qu’il aura été chassé de l’Irak, il faudra, pour garantir la stabilité du pays, que les Irakiens soient en mesure d’assurer leur propre sécurité. C’est la raison pour laquelle la nouvelle stratégie du Canada fait fond sur la capacité de l’armée irakienne à renforcer son efficacité contre l’État islamique.
Sur le plan de la capacité militaire, l’État islamique n’est plus la force militaire qu’il était lorsque la campagne de la coalition a commencé. Ce qui est important, à ce stade de la campagne, c’est d’avoir la capacité de confronter l’État islamique sur le terrain, ce qui n’est possible qu’avec une campagne menée par l’Irak. Notre gouvernement a à coeur d'assurer l'entraînement des forces locales. C’est la clé du succès.
Cela dit, le Canada a triplé le nombre de militaires canadiens qui conseillent et aident les forces irakiennes appelées à mener des batailles cruciales contre l’État islamique. Le Canada a par ailleurs établi de bonnes relations avec les forces irakiennes kurdes, dans le Nord de l’Irak, et, grâce aux efforts de la coalition, ces forces ont développé leurs capacités de combat et leur cohésion.
En plus de sa contribution militaire, le Canada joue un rôle crucial pour assurer la stabilité des territoires libérés. Nous allons aider les populations déplacées qui rentrent dans leurs foyers, participer aux efforts de déminage, contribuer à rétablir la sécurité, et aider au rétablissement des services essentiels comme l’eau, l’électricité et les écoles. La coalition est la démonstration que la communauté internationale peut réussir à s’entendre pour résoudre, d’une façon constructive, une crise dangereuse et complexe, qui dure depuis longtemps. C’est la raison pour laquelle il fallait, lorsque le Canada a réorienté sa stratégie, que celle-ci soit globale, intégrée et soutenue.
[Français]
Comme je l'ai déjà souligné, la contribution du Canada est très importante. Cependant, celle-ci serait incomplète si notre engagement envers elle n'était pas à long terme. Cette crise complexe ne nécessite pas seulement des efforts d'ordre militaire pour affaiblir et vaincre Daech. Elle nécessite aussi des efforts en vue de prévenir I'émergence d'autres crises de ce genre.
[Traduction]
Nous devons donc maintenir notre soutien si nous voulons atteindre notre objectif, et les Irakiens doivent savoir qu'ils peuvent compter sur le Canada à long terme.
[Français]
La probabilité que Daech crée un califat est plus faible aujourd'hui qu'il y a six mois. Toutefois, il est important de ne pas réduire la pression exercée sur Daech. La coalition doit encore surmonter de nombreux défis.
[Traduction]
Nous devons continuer d’appuyer le gouvernement irakien pour que les plus vulnérables reçoivent l’aide financière dont ils ont besoin et que l’Irak puisse poursuivre son développement à long terme. La solution à cette crise n’est pas simple.
La motion qui a été présentée aujourd’hui ne propose aucune mesure concrète. Pour sa part, notre gouvernement n’a pas hésité à saisir les instances responsables de la question. C’est la façon correcte de procéder. En attendant, nous participons activement à la coalition contre l’État islamique et, tous ensemble, nous obtenons des résultats là où ça compte.
[Français]
Monsieur le Président, combien faudra-t-il de morts, d'atrocités, de viols et de femmes brûlées avant que le gouvernement reconnaisse le génocide perpétré par Daech? Combien de gens devront encore souffrir? En ce moment, le gouvernement fait preuve d'un manque d'humanité. C'est sidérant de voir que l'on use de partisanerie devant des gestes aussi violents commis envers une population. Je n'en reviens pas!
Ce que nous demandons, c'est qu'on reconnaisse une fois pour toutes que des choses affreuses ont lieu dans ces pays. Nous devrions tous nous tenir debout devant les atrocités et les viols ainsi que devant les jeunes et les femmes qui sont violentés jour après jour.
Monsieur le Président, la députée a soulevé une excellente question en parlant des atrocités inconcevables dont nous sommes témoins.
C'est la raison pour laquelle j'ai passé plus de la moitié de mon discours à parler de véritables solutions et du travail que nous faisons et à encourager les députés de l'opposition à offrir d'autres solutions.
Sur le plan législatif, il est inutile de débattre toute la journée ici de la nature de la question. On devrait débattre davantage des choses importantes, c'est-à-dire les mesures concrètes. C'est là où le gouvernement a une réelle influence.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a demandé combien d'atrocités il faudra avant que le gouvernement reconnaisse que les actes perpétrés par Daech constituent un génocide. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que le gouvernement estime carrément inadmissible ne serait-ce qu'un seul viol ou un seul acte criminel envers un enfant.
Le ministre des Affaires étrangères a amorcé le processus qui vise à reconnaître que les actes perpétrés par l'EIIS, ou Daech, ont toutes les caractéristiques d'un génocide et il a commencé à en saisir par écrit les organismes internationaux compétents. D'après mon collègue, quelles conséquences aurait le fait de déroger au processus international établi? Il va sans dire que nous reconnaissons tous que l'EIIS se livre à des atrocités, mais quelles seraient les conséquences de ne pas se conformer au processus établi?
Monsieur le Président, je déplore fortement cette tentative de banaliser une question importante...
Des voix: Oh, oh!
Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'ils doivent se conformer aux règles et que les cris n'ont pas leur place à la Chambre.
Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis que vous ayez soulevé ce point parce qu'il illustre exactement ce dont il est question maintenant. Chaque fois que nous suivons un processus auquel les députés d'en face ne souscrivent pas, ils refusent de collaborer. Nous venons d'en avoir plusieurs exemples très éloquents pendant mon intervention.
Je maintiens que cette question ne devrait pas être banalisée. Si les députés se préoccupent vraiment de ce dossier, ils devraient plutôt proposer des interventions et des mesures concrètes qui pourraient être prises dès aujourd'hui et qui auraient une incidence sur le terrain.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Je fréquente cet endroit depuis 19 ans, et j’ai rarement été aussi troublé que par ce que les députés ministériels ont dit dans le cadre de ce débat aujourd’hui.
Notre motion vise tout simplement à reconnaître la réalité du génocide dont continuent d’être victimes les minorités indigènes ethniques et religieuses de la Mésopotamie aux mains d’une organisation terroriste barbare.
Ce n’est pas une question qui mérite vraiment d’être débattue, parce que l’organisation en question, Daech, que l’on appelle aussi l’État islamique en Irak et au Levant, ne s’en cache absolument pas, elle déclare avec fierté qu’elle se livre à un génocide. Une partie de sa doctrine réclame la destruction de ceux qu’elle juge être des apostats dans les régions qu’elle contrôle, dans son soi-disant califat.
Depuis quand mettons-nous en doute la réalité d’un génocide lorsque même ses auteurs l’admettent? C’est presque une redondance.
C’est la doctrine de Daech, qui veut créer un califat sur la base d’une interprétation particulièrement violente de la charia qui remonte au VIIe siècle, pour imposer cette loi coranique cruelle à tous ceux qui se trouvent sur le territoire souverain de ce pseudo califat. Ceux qui sont considérés comme apostats, par exemple le peuple yézidi, sont condamnés à la mort, à la torture ou à l’esclavage. S’ils sont considérés simplement comme des kafirs ou des infidèles, ils sont condamnés à la dhimmitude, ce qui, dans la version particulièrement cruelle de la charia que Daech a adoptée, signifie concrètement l’esclavage. Les femmes et les filles qui tombent sous la coupe de Daech ne sont pas considérées comme des êtres humains. Elles sont considérées comme des possessions que l’on peut acheter ou vendre, échanger et violer.
Les faits sont incontestables.
[Français]
Presque tous les organismes et les spécialistes du génocide ont déclaré que ce qui se déroule en Irak et en Syrie, actuellement aux mains de Daech, constitue un génocide. Le père jésuite Patrick Desbois, un grand spécialiste français qui a découvert des milliers de tombeaux cachés du génocide juif en Europe de l'Est et l'a écrit dans son livre The Holocaust by Bullets, est en Irak en ce moment pour faire des recherches, et il a déclaré qu'il ne fait aucun doute qu'un génocide a lieu là-bas actuellement.
[Traduction]
Nous avons entendu des députés libéraux répéter un bobard. Certains termes sont indignes d’un parlementaire et je ne peux pas les utiliser pour caractériser leur position. Il est parfaitement trompeur, il est spécieux d’affirmer qu’il existe une quelconque procédure juridique internationale en vertu de laquelle des comités se réunissent pour déterminer s’il y a bel et bien génocide. Il n’existe aucune procédure de ce genre.
Je demande aux députés libéraux qui lisent les discours préparés à l’avance par le personnel politique du ministre des Affaires étrangères de nous dire exactement de quelle procédure il est question. Cette procédure n’existe pas.
J’ai sous les yeux la convention de 1948 sur le génocide. Il n’y est pas fait mention d’un tel processus. Ce document, rédigé par Raphael Lemkin, définit ainsi le génocide: la perpétration de « […] l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel […] »
J’ai coparrainé une motion ici même en 2004 pour reconnaître la réalité historique du génocide arménien, que la très grande majorité des spécialistes du génocide reconnaissent et qui est, bien sûr, avéré par les faits. La question de ce génocide n’a jamais été soumise à un quelconque tribunal international.
Vous me permettrez toutefois de rappeler aux libéraux un autre geste honteux qui a terni à jamais l’image du Parti libéral. Je veux parler de la position du gouvernement Martin en 2004, quand le Cabinet du gouvernement libéral de l’époque a voté contre la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Les libéraux ont nié la réalité du premier génocide du XXe siècle, comme ils le font pour celui dont il est question aujourd'hui.
[Français]
J'accuse ce gouvernement de nier les faits essentiels pour une raison claire: il ne veut pas combattre les génocidaires. C'est la raison de sa négation de l'histoire. Franchement, en 2004, la raison pour laquelle le gouvernement libéral a nié le génocide arménien, c'est qu'il ne voulait pas perturber les diplomates turcs.
Or, quand il s'agit de génocides, il ne faut pas se laisser détourner par des considérations diplomatiques ou politiques. Il faut suivre et reconnaître la vérité.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir ici, à Ottawa, des membres de la communauté yézidie, des amis à moi, et des membres de la communauté assyrienne, de la communauté chaldéenne et de la communauté arménienne. Ils demandent instamment aux députés de reconnaître ce génocide. Ils savent ce qui se passe et ils s'attendent à ce que le Canada dise la vérité.
Non seulement le présent gouvernement invente-t-il des choses de toute pièce à propos d'un prétendu processus international de reconnaissance des génocides, dont le Parlement n'a jamais fait mention lorsqu'il a reconnu cinq génocides par le passé, mais le ministre des Affaires étrangères invente la notion selon laquelle le secrétaire d'État américain John Kerry n'a pas reconnu le génocide. Le ministre a dit, ici, que le secrétaire Kerry avait déclaré que la question devait être étudiée plus en profondeur.
J'ai sous les yeux la déclaration du 16 mars du secrétaire d'État américain John Kerry, qui répondait à un vote unanime à la Chambre des représentants à cet égard, lorsqu'il a dit, au nom du gouvernement des États-Unis:
Mon propos d'aujourd'hui vient confirmer mon premier jugement, Daech est responsable d'un génocide dans certaines zones incluant les yézidis, les chrétiens et les musulmans chiites. Daech affirme lui-même qu'il commet des génocides, des faits confirmés par son idéologie et par ses actions.
Nous demandons au gouvernement du Canada de faire comme le gouvernement des États-Unis en reconnaissant ce génocide, car nous parlons des plus vulnérables.
Les yézidis, les Assyriens, les Chaldéens et les Arméniens sont des peuples autochtones. Le gouvernement actuel vient de signer une convention sur les droits des peuples autochtones. Ce sont des peuples autochtones qui étaient là bien avant l'arrivée de l'islam, bien avant n'importe quel soi-disant califat. Bien avant qu'on parle l'arabe dans cette région, ils parlaient leur propre langue et pratiquaient leur propre religion. Ce n'est pas la première fois qu'ils sont confrontés à un génocide. Les yézidis et les Assyriens ont été confrontés à un génocide en 1915 et avant.
Soyons clairs. Il n'y a qu'une seule raison pour laquelle le parti actuellement au pouvoir rejette la motion, comme il l'a fait pour la reconnaissance du génocide arménien en 2004. C'est parce que cette reconnaissance obligerait le gouvernement à s'acquitter de son devoir moral de participer à la mission de combat internationale visant à affaiblir et détruire le groupe État islamique.
J'ai déjà parlé du père Patrick Desbois, la principale sommité mondiale en matière de génocide. J'aimerais conclure en citant ce qu'il a répondu lorsque CBS lui a demandé comment mettre fin à ce fléau. Il a répondu qu'on ne peut l'arrêter que par une intervention militaire, comme on l'a fait pour stopper Hitler. CBS a ajouté qu'il fallait le vaincre sur le champ de bataille. Le père Desbois a alors répondu qu'il faut le faire d'une manière ou d'une autre, que l'on doit tuer l'idée du génocide et ceux qui la transmettent.
C'est ce que nous faisions lorsque nous étions au pouvoir en participant à la mission de combat. Adoptons la motion et appuyons les peuples autochtones de la Mésopotamie afin de les protéger contre ce génocide.
Monsieur le Président, encore une fois, j'insiste sur le fait que le gouvernement est tout à fait solidaire des peuples qui souffrent depuis longtemps sous le joug de Daech et du groupe État islamique. Personne ne conteste cela de ce côté-ci de la Chambre.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi les conservateurs n'ont pas désigné cette situation comme un génocide il y a neuf mois, alors qu'ils étaient au pouvoir.
Nous l'avons fait, monsieur le Président. Si la députée fait une recherche par index dans le hansard, elle verra que j'ai désigné cette situation comme un génocide à 24 reprises au cours de la dernière session de la Chambre. Cela figure au compte rendu. Le premier ministre du Canada de l'époque a reconnu ici même qu'il s'agit d'un génocide, tout comme l'ont fait ceux qui étaient alors ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense nationale.
L'actuel gouvernement défend donc une position diamétralement opposée à celle que le Canada prônait l'année dernière. Pourquoi? C'est parce que les libéraux ont mis fin à la mission de combat visant à stopper le génocide, et ils en ont honte.
Monsieur le Président, dans son discours passionné, le député a dénoncé l'appui offert par le Canada à un pays qui impose à tous, selon ses propres mots, une forme barbare de charia sur son territoire.
Le sultanat de Brunei a appliqué de plus en plus sévèrement la charia selon trois étapes successives: premièrement, il a imposé des amendes et des peines d'emprisonnement aux femmes enceintes non mariées et aux personnes qui propagent une religion autre que l'islam ou qui ne participent pas aux prières du vendredi; deuxièmement, il a imposé la flagellation et l'amputation aux personnes ayant commis des infractions contre la propriété; troisièmement, il fait lapider depuis cette année les personnes ayant blasphémé ou commis des actes homosexuels.
Rappelons que le député et son parti voulaient négocier un traitement économique préférentiel avec ce pays dans le cadre du Partenariat transpacifique. Les conservateurs n'ont jamais hésité à conclure un accord avec un pays qui exécute ses citoyens en raison de leur orientation sexuelle.
Je demande donc au député, qui prétend se porter à la défense des droits de la personne, d'expliquer à la Chambre pourquoi il accuse un pays de ne pas les respecter tout en voulant accorder un traitement économique préférentiel à un autre pays qui impose la peine de mort à des gens à cause de ce qu'ils sont.
Monsieur le Président, premièrement, je trouve regrettable que le député cherche à se faire du capital politique en parlant d'accords commerciaux qui n'ont rien à voir avec la motion au lieu de se concentrer sur la question dont la Chambre est saisie, le génocide. Deuxièmement, mon parti n'est pas au pouvoir en ce moment. Troisièmement, le député exprime, à l'égard des pratiques barbares comme la lapidation des homosexuels, des préoccupations tout à fait légitimes que je partage entièrement.
Le député a soulevé un point important, mais, en passant, Daech n'est pas un pays. Grâce au ciel, l'organisme qui s'appelle État islamique n'est pas un État. C'est un similicalifat, qui n'est pas reconnu.
Il y a ici une constante: la menace à la dignité humaine que représentent les formes les plus extrêmes de la doctrine salafiste qui guide beaucoup de membres de ce gouvernement ainsi que Daech. J'estime que la cause profonde du mal est une doctrine de la haine qu'il faut appeler par son nom et combattre.
Avant que nous reprenions le débat, je crois que le whip de l'opposition veut faire un rappel au Règlement ou présenter une demande.
Monsieur le Président, je pense que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la chef de l'opposition officielle, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary Midnapore pour le discours qu'il vient de prononcer avec beaucoup de passion afin de faire valoir le caractère essentiel du présent débat et d'exprimer sa grande déception de voir le Parti libéral et le gouvernement libéral refuser d'appuyer la motion.
Les libéraux ne semblent pas pouvoir se défaire de l'idée que ce qui se passe actuellement en Irak et en Syrie et qui est perpétré par Daech, l'État islamique en Syrie et en Irak, n'est pas un génocide. Je ne saurais être plus profondément en désaccord avec le gouvernement.
Je voudrais prendre quelques minutes pour expliquer aux libéraux ce qu'est un génocide. Comme mon collègue l'a indiqué tout à l'heure, il a présenté une motion à la Chambre au sujet du génocide des Arméniens, et les libéraux ont voté contre. Je suis fier d'avoir pu, lorsque mon parti formait le gouvernement, présenter une motion reconnaissant le génocide ukrainien, l'Holodomor, en 1932 et 1933. Cette motion a été appuyée et adoptée.
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948, après avoir été rédigée et promue par Raphael Lemkin, définit bien ce qu'est un génocide. L'auteur ayant été témoin des génocides du XXe siècle, soit le génocide des Arméniens, l'Holocauste et l'Holodomor, il a pu se servir de sa grande expérience pour formuler la définition du crime de génocide, qui a été acceptée par le monde.
Je veux simplement rappeler à tous les députés comment l'article II de la Convention définit le génocide. Il dit:
[...] de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
À l'article III, on dit que les actes suivants seront punis aux termes de la Convention:
a) Le génocide;
b) L'entente en vue de commettre le génocide;
c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide;
d) La tentative de génocide;
e) La complicité dans le génocide.
Si l'on songe à ce que fait le groupe État islamique en Irak et en Syrie, à la façon dont il tente d'incarner ses tendances génocidaires dans le monde, on peut dire que chacun des critères énoncés dans ces articles de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide sont remplis. Personne ne nie les atrocités perpétrées par le groupe État islamique, le fait qu'il se vante de commettre un génocide, qu'il cible des groupes en particulier et qu'il encourage les crimes haineux contre les minorités ethniques et religieuses de toute la région dans l'espoir d'établir son califat.
J'abonde sans réserve dans le même sens que les membres du Congrès américain, le secrétaire d'État américain, John Kerry, les députés de la Chambre des communes du Royaume-Uni et tout le Parlement britannique, ainsi que les députés du Parlement de l'Union européenne. Ils ont tous déclaré que le groupe État islamique commet un génocide. Ils ont adopté des motions et des résolutions, et ils condamnent les gestes du groupe État islamique en les qualifiant de génocide.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'en fait-il pas autant? Pourquoi notre Parlement n'est-il pas solidaire de ses plus fidèles alliés?
Le gouvernement continue de répéter qu'il faut suivre un processus par l'entremise des Nations unies, ce qui exige une résolution du Conseil de sécurité. Notons toutefois que certains des États qui siègent au Conseil de sécurité et y ont un droit de veto contreviennent aux droits de la personne. Étant donné le fonctionnement boiteux du Conseil de sécurité, nous ne pourrons jamais convaincre les Nations unies de dénoncer le génocide que commet actuellement le groupe État islamique.
Sans le leadership des Nations unies, il revient au Parlement du Canada, au gouvernement du Canada, de donner aux atrocités du groupe État islamique le nom qu'elles méritent: génocide.
Nous n'entrerons pas dans les détails des atrocités commises. Mon collègue, le député de Calgary Midnapore, vient de décrire avec quel acharnement le groupe État islamique cible les yézidis, les chaldéens, les chrétiens et les chiites. Il exécute systématiquement tous ceux qu'il considère comme des apostats et qui refusent de se convertir à son idéologie démente et à sa conception tordue de la religion.
Nous avons entendu parler, cette semaine, de 19 jeunes filles yézidies qui avaient refusé de se convertir aux idées du groupe État islamique et à sa vision de l'Islam, et de servir d'esclaves sexuelles aux terroristes du groupe État islamique. Elles ont été enfermées dans une cage et brûlées vives.
Nous avons vu les yézidis coincés sur le mont Sinjar, et nous savons que les personnes capturées ont été exécutées. Nous avons aussi vu le groupe État islamique s'en prendre aux chrétiens et aux Turkmènes. Il continue d'isoler et d'exterminer ceux qui sont différents de lui. Un tel racisme poussé jusqu'au génocide ne devrait jamais être toléré.
Je suis sûr que tout le monde se demande pourquoi les libéraux refusent de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide. Même s'ils parlent souvent de la responsabilité de protéger qui a été instaurée par les Nations unies, ils refusent de l'assumer.
J'en veux pour preuve l'une des premières mesures que le gouvernement a prises une fois au pouvoir: il s'est retiré de la mission de combat contre l'EIIS. Au lieu de se tenir aux côtés de nos partenaires de la coalition et d'envoyer nos chasseurs bombarder et affaiblir l'EIIS, ils ont décidé de se retirer du volet combat de la mission et de laisser les autres faire la sale besogne.
Comme nous l'avons entendu ici même et comme nous l'avons vu à la télévision aujourd'hui, seuls les combats et les bombardements intensifs que mènent nos partenaires de la coalition permettront d'affaiblir l'EIIS et d'espérer un jour le vaincre. Les efforts supplémentaires que les autres pays membres de la coalition ont dû déployer parce que le Canada avait rappelé ses CF-18 en disent long sur ce que le gouvernement libéral pense vraiment de la responsabilité de protéger et montre qu'il n'a nullement l'intention de protéger les victimes de la haine que professe l'EIIS, qui se font tuer, éliminer et déplacer à cause des tendances génocidaires de l'EIIS.
Nous devons affirmer nos croyances morales et éthiques et nous tenir debout pour les mots prononcés par tous les députés de la Chambre.
Raphael Lemkin a dit: « Quand vous agissez au nom de la conscience, vous êtes plus fort qu'aucun gouvernement. » Le gouvernement du Canada a fait preuve d'une grande conscience lors de la Première Guerre mondiale, lorsqu'il a mis fin au génocide de l'Empire ottoman. Les Canadiens qui se sont enrôlés dans les Forces armées canadiennes pour mettre fin à l'Holocauste d'Hitler lors de la Deuxième Guerre mondiale ont fait preuve d'une grande force et d'une grande conscience.
Ce sont les Canadiens qui ont lutté contre le génocide au Rwanda et en Bosnie. Ils n'ont été efficaces que lorsqu'ils ont pu se battre, pas en veillant au maintien de la paix, mais bien en combattant.
La seule façon de mettre fin à ce qui se passe en Irak et en Syrie est de se battre. Je demande au gouvernement de faire la bonne chose, d'admettre que ce qui se passe aujourd'hui en Irak et en Syrie est un génocide. Je demande au gouvernement de faire la bonne chose et de renvoyer nos avions au combat, pour mettre fin à ces atrocités.
Il restera cinq minutes au député de Selkirk—Interlake—Eastman lorsque la période des questions sera terminée.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La marche «Walking the Line» de 2016 pour la guérison du diabète
Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer les efforts de Jennifer Miller, une mère déterminée et passionnée de London. Les deux filles de Jennifer, Haylee et Lilee, ont reçu un diagnostic de diabète de type 1 avant d'atteindre l'âge de 10 ans.
Jennifer a lancé le projet de la marche « Walking the Line » de 2016 pour sensibiliser les gens par rapport au diabète et changer l'avenir de tous les diabétiques du Canada. Le trajet s'étend du seuil de la maison Banting de London, lieu de la découverte de l'insuline, jusqu'à la Colline du Parlement. Le 6 juin, Jennifer Miller a atteint son objectif : parcourir à pied 1 000 kilomètres à travers l'Ontario.
Les Canadiens comme Jennifer Miller ont le pouvoir de dissiper le défaitisme chez les gens touchés par l'épidémie de diabète et de leur donner le sentiment de pouvoir agir. Je félicite Jennifer. Les gens de London, de même que tous les Canadiens, l'accompagnent.
Le défilé du Stampede de Calgary
Monsieur le Président, le 8 juillet, le défilé du Stampede de Calgary donnera le coup d'envoi au plus grand spectacle en plein air au monde.
Ayant déjà été membre du conseil d'administration du Stampede de Calgary, je suis heureux que Jann Arden, auteure-interprète gagnante de nombreux prix, et Paul Brandt, grande vedette canadienne de la musique country, conduisent le défilé. Ces deux grands Calgariens, tous deux lauréats de huit prix Juno, dirigeront plus de 150 participants, dont 30 fanfares, 40 chars allégoriques et 750 chevaux, le tout devant un public de 250 000 personnes. Ce n'est pas seulement un défilé, mais bien une célébration de la tradition, de l'histoire et de la culture locales de Calgary.
Bien que nos racines soient bien ancrées dans l'Ouest, le défilé est un événement multiculturel; des gens du monde entier viendront en grand nombre y assister et y participer. J'invite tous les Canadiens à visiter Calgary en juillet.
Le festival multiculturel de Guelph
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le festival multiculturel de Guelph. Cette année est la 30e édition du festival, et je suis fier de dire que notre diversité n'a fait qu'augmenter depuis ses débuts.
Les résidants de Guelph de tous les horizons et de partout dans le monde se rassembleront pour partager nourriture, musique, tendances mode et bonne compagnie. Ce sont des activités interculturelles telles que celles-ci qui montrent non seulement à quel point la communauté est diversifiée, mais aussi à quel point Guelph honore les valeurs canadiennes telles que la tolérance, la compréhension et l'ouverture à l'autre.
J'aimerais remercier Delfino Callegari ainsi que tous les bénévoles qui travaillent inlassablement pour faire de ce festival une immense réussite depuis 30 ans.
L'itinérance
Monsieur le Président, la Ville de Vancouver a publié les résultats de son 10e recensement des sans-abri, et les résultats sont bouleversants.
Au cours d'une période de 24 heures en mars, le personnel et des centaines de bénévoles ont recensé un nombre record de 1 847 sans-abri à Vancouver, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à 2015. De plus, 38 % des sans-abri sont des Autochtones, alors qu'ils ne représentent que 2,5 % de la population de la ville. D'après le recensement, le nombre de personnes handicapées ou qui ont un revenu d'emploi a également augmenté.
L'itinérance prend de l'ampleur et, pour comble de malheur, le Canada risque de perdre 21 000 logements coopératifs à loyer modique, dont 4 000 en Colombie-Britannique seulement.
Le Canada doit se doter d'un programme national de logement abordable à long terme et non seulement d'une initiative biennale à court terme. Il faut passer à l'action. Il faut s'éloigner des solutions temporaires et cesser de chercher des excuses. Le vrai changement passe par un vrai programme, un programme national de logement abordable à long terme.
[Français]
Le Club de soccer Fabrose
Monsieur le Président, les jeunes familles et sportifs de Laval comptent sur le Club de soccer Fabrose depuis 1974 pour procurer différents services aux joueurs, aux entraîneurs, aux arbitres et aux autres bénévoles. En tant que président d'honneur de la grande finale Fabrose 2016, je me lève pour souligner la contribution des bénévoles à notre communauté.
Alors que l'été est à nos portes, j'invite les citoyens de Marc-Aurèle-Fortin et leurs familles à venir assister en grand nombre au tournoi récréatif de soccer des Minotaures, qui aura lieu en fin de semaine.
Ce festival local est axé sur la participation, l'esprit sportif et le dynamisme. Les encouragements positifs des parents et les valeurs sportives seront à l'honneur au parc Marc-Aurèle-Fortin de Fabreville.
À tous les bénévoles qui appuient les équipes sportives d'un océan à l'autre, je dis merci et bravo!
[Traduction]
Les Argonauts de Toronto
Monsieur le Président, cette année marque un nouveau départ pour les Argonauts de Toronto, qui constituent la plus grande équipe de sport professionnel du Canada. Ils reviennent sur les rives du lac Ontario pour commencer une nouvelle saison à leur nouveau domicile, le stade BMO.
Au sein de l'organisation des Argonauts de Toronto, la fière tradition s'allie à l'innovation. Le nouveau président de l'équipe, Michael Copeland, assure à l'équipe une direction éclairée. Quant à la directrice de l'exploitation, Sara Moore, elle dirigera les célébrations de la Coupe Grey, qui auront lieu à Toronto cette année. Enfin, Michael « Pinball » Clemons, qui figure au Temple de la renommée de la Ligue canadienne de football, continue de jouer un important rôle dans l'organisation des Argonauts, puisqu'il en est le vice-président et qu'il se consacre sans relâche à des oeuvres caritatives ainsi qu'à des écoles et à des groupes communautaires.
Le football canadien est un sport unique qui fait partie de l'identité canadienne. Bref, il contribue à définir les Canadiens. L'histoire de ce sport s'inscrit dans le droit fil de l'histoire du Canada. Parmi ceux qui ajoutent de nouvelles pages aux 143 années d'existence des Argonauts, qui ont remporté la Coupe Grey à 16 reprises, mentionnons le joueur de ligne offensive Corey Watman, qui habite à Queensville, dans la circonscription d'York—Simcoe. La réorganisation de la ligne défensive et le retour du quart-arrière Ricky Ray ont vraiment de quoi réjouir les partisans des Argonauts, qui espèrent que leur équipe remportera la Coupe Grey cette année.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, le 12 juin, partout au pays, les Canadiens d'origine philippine vont célébrer la Fête de l'indépendance des Philippines, qui marquera le 118e anniversaire de l'indépendance de ce pays. En tant que membre de l'exécutif du Groupe interparlementaire Canada-Philippines, j'ai eu le privilège tout à l'heure de hisser le drapeau des Philippines sur la Colline du Parlement en compagnie de l'ambassadeur de ce pays.
D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens d'origine philippine apportent de grandes contributions. Leur travail acharné, leur rôle actif dans la société et leur esprit d'ouverture enrichissent notre pays pour notre bien commun. Aujourd'hui, le Canada est fier de compter l'une des communautés philippines les plus nombreuses et connaissant la croissance la plus rapide au monde. Bon nombre de ces personnes vivent dans ma circonscription, York-Centre. En effet, la « Petite Manille » de Toronto est située au coeur de ma circonscription et, le week-end prochain, je vais souligner les nombreuses contributions qu'apporte la communauté philippine au Canada.
Au nom des résidants de ma circonscription, je dis mabuhay à tous les députés.
[Français]
Le jour du Portugal
Monsieur le Président, le 10 juin, partout au monde, la diaspora portugaise célèbre le jour du Portugal. Parmi les nombreuses raisons qui animent ces festivités, la culture et la langue qui nous ont façonnés sont des éléments qui nous rejoignent tous.
J'aimerais toutefois prendre un moment pour rendre hommage aux quelques millions de Portugais qui se sont installés dans tous les coins de la planète et qui ont apporté dans leurs bagages beaucoup plus que du vin et du chorizo.
Plus que tout, un Portugais qui s'exile est un Portugais qui exporte une façon d'être dans et avec le monde qui lui est bien propre. Les contributions des personnes d'origine portugaise aux pays qui les accueillent sont bien connues et généralement très appréciées.
C'est donc avec cette grande famille de la diaspora que je m'associe pour nous souhaiter à tous un bon Dia de Portugal.
Le Grenier de Lévis
Monsieur le Président, le comptoir le Grenier de Lévis célèbre cette année son 25e anniversaire.
L'an dernier, près de 5 800 paniers d'épicerie ont été distribués pour dépanner de nombreuses personnes et familles vivant une situation précaire à Lévis. Depuis 25 ans, 73 000 paniers d'épicerie et 140 000 repas ont été servis.
Je voudrais rendre hommage aux bénévoles et aux artisans de ce comptoir pour ce succès et pour le travail important qu'ils font pour aider les personnes les plus démunies de notre société, et plus particulièrement de son président, le sympathique Yvon Gosselin, qui a reçu la Médaille de l'Assemblée nationale pour sa contribution à la communauté lévisienne.
C'est pour sauver la soupe populaire que je traverserai le fleuve Saint-Laurent à la nage, le 3 juillet, en compagnie de 20 intrépides nageuses, nageurs et kayakistes.
Donnons le prix d'un repas à traverseestlaurent.ca.
Félicitations à Yvon Gosselin et à toute son équipe et longue vie au comptoir alimentaire le Grenier de Lévis!
[Traduction]
La Semaine de sensibilisation à l'aphasie
Monsieur le Président, la première semaine de juin est la Semaine de sensibilisation à l'aphasie. Le tiers des Canadiens qui ont un accident vasculaire cérébral développeront une aphasie, un trouble de l'expression qui rend très difficile, voire impossible, la communication verbale. Ces gens ont encore toute leur intelligence et leurs facultés, mais ils doivent trouver de nouvelles façons de communiquer leurs pensées et leurs sentiments. L'aphasie a une incidence sur la vie quotidienne et les relations avec les autres. Les personnes aphasiques ne peuvent plus converser, lire un livre ou envoyer des courriels comme auparavant et ils risquent de perdre leur emploi.
La Semaine de sensibilisation à l'aphasie permet de nous intéresser à ce trouble souvent incompris et de féliciter les professionnels de la santé, les chercheurs et les milliers de proches et de bénévoles qui soignent les personnes aphasiques, les rééduquent et leur redonnent de l'espoir. Je remercie plus particulièrement l'Aphasia Institute, à North York; les professionnels compétents et les bénévoles extraordinaires qui y travaillent ne manquent jamais de courage ni de compassion.
J'invite les députés à souligner comme moi la Semaine de sensibilisation à l'aphasie.
L'entreprise Watch Me Grow in Style
Monsieur le Président, le 29 novembre 2014, Tammy Penner a subi une perte majeure quand l'immeuble du centre-ville de New Liskeard qui abritait sa petite entreprise a été rasé par les flammes. Elle a tout perdu. Cependant, devant l'adversité, Tammy s'est retroussé les manches, déterminée à rebâtir. Je suis heureux d'informer la Chambre que Watch Me Grow in Style célèbre aujourd'hui sa réouverture officielle à son nouvel emplacement, au 27, rue Armstrong Sud, à New Liskeard.
La force et la persévérance de Tammy devant l'adversité témoignent éloquemment de la résilience caractéristique des gens du Nord de l'Ontario. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Tammy à l'occasion de la réouverture officielle de Watch Me Grow in Style.
La circonscription Selkirk—Interlake—Eastman
Monsieur le Président, l'été est une magnifique saison dans la province accueillante du Manitoba. C'est plus particulièrement le cas dans ma circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, où nous pouvons profiter de certaines des plus belles plages du lac Winnipeg et du lac Manitoba ou des foires et des festivals qui se succèdent tout au long de l'été.
Cette fin de semaine-ci marquera vraiment le début de l'été dans ma circonscription avec la Foire agricole de Lundar et bien d'autres activités. Cette année marque le 50e anniversaire du Selkirk Highland Gathering et des Heavy Games, qui soulignent la culture et le patrimoine écossais hauts en couleur. À Gimli, nous pourrons fêter le Festival islandais du Manitoba, le lslendingadagurinn ou aller au Festival du film de réputation mondiale qui s'y tient. Pour une activité qui a un peu plus de punch, nous devrons aller à l'un des rodéos accrédités par la Manitoba Rodeo Cowboys Association à Selkirk, Beausejour, Arborg ou Ashern.
Pour les mordus d'histoire, nous avons le site historique national de Lower Fort Garry, où nous pouvons en apprendre plus sur la traite de la fourrure. Il y a aussi les Jours métis, les Journées de la promenade de Winnipeg Beach, le Fire and Water Music Festival de Lac-du-Bonnet et les Creamery Days, pour ne nommer que quelques-uns des festivals, étant donné le temps qui m'est alloué. J'invite les Canadiens d'un océan à l'autre à venir à Selkirk—Interlake—Eastman pour sa population accueillante, sa riche culture et sa beauté naturelle.
La Semaine canadienne de l'environnement
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que nous célébrons présentement la Semaine canadienne de l'environnement. Le thème de cette année est « En quoi la lutte contre les changements climatiques vous concerne-t-elle? ».
[Français]
Les effets des changements climatiques se font déjà sentir partout dans le monde et ici au Canada, avec un impact sur nos conditions météorologiques, nos espèces sauvages, la qualité de l'air, nos océans et surtout nos peuples autochtones.
[Traduction]
Le gouvernement ne ménage aucun effort pour mettre en oeuvre les solutions que les Canadiens recherchent afin de lutter contre les changements climatiques et de faire croître notre économie. Nous invitons les députés et tous les autres Canadiens, y compris les peuples autochtones, à prendre part à l'édition 2016 de la semaine de l'environnement en soumettant leurs idées pour lutter contre les changements climatiques à l'adresse parlonsactionpourleclimat.ca. Je suis enchantée de voir que nous allons protéger l'écosystème du parc urbain national de la Rouge. Tâchons de réfléchir, de discuter et de formuler des propositions sur ce que nous pouvons faire, individuellement et collectivement, pour protéger notre environnement et favoriser une économie verte...
Cowichan—Malahat—Langford
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux femmes et aux hommes vaillants du secteur agricole dans ma circonscription, qui jouent un rôle important pour assurer la sécurité alimentaire locale.
Comme elle est le seul endroit Canada à jouir d'un climat maritime de type méditerranéen, la région de Cowichan a la réputation bien méritée de pouvoir produire une vaste gamme de produits agricoles frais et de grande qualité, d'aliments artisanaux et de boissons. Qu'il s'agisse des produits biologiques de nos nombreux programmes agricoles communautaires, des excellents vins de nos nombreux vignobles primés ou encore du porc, du boeuf, de l'agneau, du poulet, de la dinde et des oeufs délicieux que nous offrent nos éleveurs, les fermes de notre région ont tout ce qu'il faut pour que les visiteurs puissent déguster et se régaler au passage, dans une magnifique ambiance estivale.
Comme je suis moi-même un petit producteur agricole, je suis fier de pouvoir souligner, dans cette enceinte, le travail des producteurs d'aliments et de boissons grâce auxquels notre région est une destination incontournable pour les milliers de visiteurs qui se rendent à l'île de Vancouver chaque année.
Les Six Nations
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité à l'égard du peuple des Six Nations. La semaine dernière, à la suite d'un acte de violence insensé commis sur le territoire des Six Nations, trois personnes ont été blessées, dont Ashton VanEvery, 16 ans, qui est décédé par la suite à un bien trop jeune âge. Ashton étudiait au Brantford Collegiate Institute; ses amis et sa famille disent de lui qu'il avait du jugement et qu'il était toujours souriant.
La bande des Six Nations de la rivière Grand, la plus grande communauté autochtone du Canada, est une collectivité résiliente qui compte sur un solide leadership. Je sais qu'elle se mobilisera pour soutenir tous ceux qui sont touchés par cette épreuve, afin de rétablir la paix dans la collectivité.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour exprimer leur solidarité et leur soutien aux victimes, à leur famille et à leurs amis, ainsi qu'à toute la communauté des Six Nations. Nous offrons nos plus sincères condoléances aux membres de la famille d'Ashton. Nos pensées et nos prières leur sont dédiées.
Le Prix du mérite humanitaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à attirer l'attention sur une personne extraordinaire de ma circonscription. Il s'agit de Marjorie Brewster, une dame de 86 ans qui fait du bénévolat à la clinique d'oncologie pédiatrique du Centre de santé régional de Southlake depuis 27 ans, quatre jours par semaine. Marjorie a perdu son propre fils, qui est mort des suites d'une leucémie alors qu'il n'avait que neuf ans. Marjorie traite les enfants de la clinique comme s'ils étaient les siens. Elle utilise son propre argent pour acheter des jouets aux enfants qui suivent des traitements contre le cancer et elle leur apporte du bonheur à eux et aux membres de leur famille. Elle est un véritable phare pour ces familles pendant cette période difficile.
Marjorie a reçu le prestigieux Prix du mérite humanitaire, qui est décerné par Action Cancer Ontario. Ce prix vise à célébrer les héros qui travaillent dans l'ombre en première ligne, dans les réseaux de cancérologie. Marjorie est un véritable modèle, car elle a prouvé que le bénévolat peut avoir une véritable incidence positive dans la collectivité. Tous les jours, Marjorie joue un rôle utile dans notre collectivité.
Je tiens à remercier tout particulièrement Marjorie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le groupe armé État islamique a commis des crimes contre l'humanité à l'endroit des chrétiens ainsi que d'autres minorités religieuses et ethniques.
Les États-Unis ont déclaré qu'il s'agissait d'un génocide. Le Royaume-Uni en a fait autant.
Le premier ministre peut-il enfin se rallier aux pays alliés du Canada et dire que les crimes perpétrés par le groupe État islamique sont un génocide?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada condamne vivement les atrocités et les violations flagrantes des droits de la personne commises contre les communautés ethniques et religieuses par le groupe qui se fait appeler État islamique. Ce n'est pas à nous de décider si les crimes commis par le groupe État islamique constituent un génocide. Ce n'est pas une décision qui doit être prise par les politiciens; elle doit être prise par les tribunaux.
C'est pour cette raison que nous sommes du même avis que les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni et le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide. Cette situation doit faire l'objet d'une enquête indépendante, qui sera menée par une cour ou un tribunal compétent.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous le savons, le Canada a besoin de nouveaux avions de chasse. Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à avoir un processus transparent et compétitif pour l'achat de la flotte d'avions.
Le premier ministre peut-il s'engager à se comporter comme un homme d'État en écoutant ce que les spécialistes ont à dire sur le sujet et en faisant ce qu'il a dit, soit une étude très ouverte pour s'assurer que les hommes et les femmes en uniforme auront le meilleur équipement disponible pour bien servir notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, je trouve que le député a du culot de parler d'un appel d'offres ouvert, étant donné que les conservateurs ne voulaient se procurer que des F-35. Actuellement, nous sommes en train d'exercer la diligence requise en veillant à ce que nous obtenions l'information nécessaire, mais aucune décision n'a été prise. Nous avons cependant l'intention de remplacer les avions de chasse.
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui ont signé l'entente pour l'acquisition des F-35. Quoi qu'il en soit, le Canada a besoin de nouveaux avions de chasse. Peu importe la position qu'il a défendue lors de sa campagne électorale et dans son programme électoral, le premier ministre doit maintenant agir comme un homme d'État. Le premier ministre s'engagera-t-il à fournir aux militaires l'équipement le mieux adapté à ses besoins dans le cadre d'un processus transparent et concurrentiel?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à fournir le bon équipement aux militaires, et c'est l'approche que nous allons maintenir à l'égard de tous nos services.
Monsieur le Président, les vaillants militaires des Forces armées canadiennes ne demandent pas grand-chose. Ils se rendent où on les envoie, ils suivent les ordres consciencieusement, ils accomplissent leur travail. Nous devrions, à tout le moins, voir à leur protection comme ils voient à la nôtre, mais on assiste plutôt à un triplé des libéraux: ils mettent fin à la mission des avions canadiens et laissent nos militaires en position vulnérable; quand il s'agit d'acheter du matériel, ils fondent leurs décisions sur leurs promesses électorales plutôt que sur l'avis d'experts militaires; et contrairement à leur promesse, ils n'ont pas recours à un processus ouvert et concurrentiel.
Pourquoi le ministre fait-il passer les jeux politiques avant la sécurité des militaires canadiens?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le secrétaire d'État américain a déclaré que le groupe État islamique « tue des chrétiens parce que ce sont des chrétiens, tue des yézidis parce que ce sont des yézidis et tue des chiites parce que ce sont des chiites ».
L'administration Obama a très clairement qualifié les atrocités commises par le groupe État islamique contre ces minorités vulnérables de crimes contre l'humanité constituant un génocide. Pourtant, le gouvernement libéral a le culot de dire qu'il n'existe pas assez de preuves à cet effet et qu'une enquête approfondie s'impose.
Y a-t-il des députés libéraux gênés de constater que le premier ministre a peur d'adopter une position morale et de qualifier de génocide le meurtre de personnes innocentes?
Monsieur le Président, je tiens à préciser les propos du secrétaire d'État, M. Kerry, car les conservateurs n'ont pas jugé bon citer le reste de ses commentaires, que voici:
Je tiens à être clair. Je ne suis pas juge, procureur, ni membre d'un jury devant se pencher sur les allégations de génocide, de crimes contre l'humanité et de nettoyage ethnique perpétrés par certaines personnes. Au bout du compte, il faut réaliser une enquête indépendante pour faire la lumière sur tous les faits [...]
C'est la position du gouvernement et c'est pourquoi, dans sa réponse à notre lettre, l'ambassadeur de l'Irak nous a remerciés de notre position ferme contre le groupe État islamique.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, en 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique et unanime. Elle a reconnu un droit constitutionnel à l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances.
Au lieu de faire les choses correctement, les libéraux ont choisi de faire de la politique avec cette question de droit. Les libéraux ont refusé l'avis des experts et ils ont rejeté tour à tour tous les amendements substantiels de l'opposition.
Comment vont-ils réparer un projet de loi qui ne respecte même pas les droits des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-14, que nous avons présenté afin de mettre en place un cadre national régissant l'aide médicale à mourir au Canada. Ce cadre national établirait un juste équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables. Il s'agit d'un grand pas en avant pour notre pays. Manifestement, il respecte les droits, il assure un juste équilibre entre ceux-ci et il est justifié et responsable, compte tenu du délai dont nous disposions pour le mettre en place.
Monsieur le Président, selon la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour supérieure de l'Ontario, ce que vient de dire la ministre de la Justice est faux, et nous nous fions à ces deux tribunaux.
Les libéraux ont mal géré le dossier de l'aide médicale à mourir. Ils auraient dû l'aborder sans parti pris, en se basant sur des données probantes, au lieu de quoi ils ont choisi de rendre la chose politique. Ils ont fait approuver un projet de loi inconstitutionnel à la Chambre sans tenir compte de l'opposition. Et voilà que le Sénat refuse d'adopter les amendements sans les changements que nous avions proposés.
Les libéraux savent pertinemment que le projet de loi ne résistera pas à une contestation judiciaire. Admettront-ils enfin qu'il faut le corriger et le feront-ils?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à la prémisse de la question. Je précise que les décisions des tribunaux de l'Alberta et de l'Ontario portaient sur des amendements spécifiques mis en oeuvre avant le 6 juin. Ces jugements ne portaient pas sur le projet de loi C-14 que nous avons présenté.
La Cour suprême du Canada a jugé nécessaire de confier au Parlement la tâche de mettre en oeuvre un régime équilibré en matière d'aide médicale à mourir, et nous remplissons cette mission avec le projet C-14.
Monsieur le Président, les libéraux ont eux-mêmes créé le pétrin dans lequel ils se sont fichés. Au comité, le NPD a pourtant essayé de rallier tous les partis. Nous avons essayé de remédier aux lacunes du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et encore à l'étape du rapport. À toutes les étapes, nous avons proposé des solutions inspirées des recommandations que les témoins nous ont faites, mais les libéraux les ont rejetées les unes après les autres. Les libéraux vont-ils enfin admettre qu'ils se sont trompés et vont-ils amender le projet de loi de manière à respecter les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le souligner, nous avons donné suite à la décision de la Cour suprême et rédigé une mesure législative offrant aux Canadiens la latitude voulue pour requérir l'aide d'un médecin pour mourir, tout en protégeant les personnes vulnérables. Nous espérons sincèrement que le Sénat terminera sans tarder l'étude du projet de loi afin que nous puissions autoriser le plus rapidement possible les Canadiens qui le souhaitent à se prévaloir de l'aide médicale à mourir. Cela dit, nous voulons aussi protéger les personnes vulnérables, et nous ferons le nécessaire pour qu'il en soit ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit arrêter de donner de la fausse information.
On peut très bien protéger les personnes vulnérables et respecter les droits des Canadiens. Toutes les propositions de l'opposition pour rendre le projet de loi C-14 conforme à la Charte et à l'arrêt dans la cause Carter ont été rejetées par ce gouvernement. Le Sénat fait donc les mêmes propositions. Si le projet de loi n'est pas amendé, il sera contesté.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier de forcer les personnes malades et vulnérables à aller devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits?
[Traduction]
C'est le contraire, monsieur le Président: grâce à la mesure législative que nous avons présentée — et qui, dans l'idéal, entrera bientôt en vigueur —, les gens qui veulent écouler leurs derniers dans la dignité pourront le faire. Pour le moment, il n'existe malheureusement aucune loi, qu'une myriade de processus réglementaires qui varient d'une région à l'autre du pays et qui n'offrent pas les mesures de sauvegarde adéquates pour bien protéger les gens. Nous espérons que nos collègues décideront de travailler avec nous et feront en sorte que cette mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, sur la sellette pour avoir fermé les yeux sur le sort des yézidis, le ministre a dit: « Nous acceptons des réfugiés en fonction de leur vulnérabilité ».
Des centaines de milliers de yézidis ont été assassinés, torturés, violés, réduits à l'esclavage sexuel et chassés de chez eux par l'EIIS. Ce sont les personnes les plus vulnérables du monde. L'EIIS se livre à un génocide et à des crimes de guerre contre des groupes ethniques et religieux au pays, dont les yézidis. Pourquoi le ministre ne ressent-il pas le besoin de venir en aide à ces gens de toute urgence?
Monsieur le Président, il va sans dire que la situation des yézidis est déplorable, mais nous accueillons depuis le début des réfugiés vulnérables, selon la définition des Nations unies, et ce, sans égard à leur religion. Nous accueillons également des réfugiés venant d'autres pays, dont des yézidis. Nous sommes très fiers d'avoir admis pratiquement quatre fois plus de réfugiés que les conservateurs.
Monsieur le Président, le 12 mai, des employés du ministère ont reconnu avoir traité neuf dossiers de yézidis parmi les dizaines de milliers de personnes accueillies au Canada dans le cadre de l'initiative du gouvernement pour les réfugiés syriens.
Puis, nous avons appris qu'on avait proposé au ministre il y a plusieurs mois d'accueillir 400 yézidies au Canada. Il affirme ne jamais avoir eu d'information en ce sens. La synagogue Shaarey Zedek, à Winnipeg, recueille des fonds afin d'accueillir des yézidis au Canada.
Étant donné que les Canadiens attendent en grand nombre que le gouvernement se mette à l'action, pourquoi le ministre ferme-t-il autant les yeux sur le sort de ces jeunes filles?
Monsieur le Président, la députée se fourvoie lorsqu'elle affirme que neuf dossiers ont été traités. Le ministère n'enregistre ni la nationalité ni la religion des réfugiés.
J'ai parlé aux membres de la synagogue qu'évoque la députée. Nous avons eu un échange intéressant. Nous nous employons activement à faire venir ces réfugiés au Canada le plus rapidement possible. La députée est mal informée.
Nous travaillons d'arrache-pied pour accueillir toutes sortes de réfugiés, dont des yézidis.
[Français]
Monsieur le Président, à Saint-Ubalde, dans ma circonscription, des gens se sont mobilisés et ont amassé 25 000 $ pour subvenir pendant un an aux frais inhérents d'une famille de réfugiés.
Ils ont loué la maison et fait tous les aménagements. J'ai visité la maison, et il y a même les photos de la famille sur le réfrigérateur. Celle-ci est toujours en attente d'une date d'arrivée. Il y avait urgence lors de la campagne des libéraux.
Le ministre peut-il accélérer le processus, respecter les gens des régions et leur permettre d'accueillir cette famille cet été?
Monsieur le Président, nous avons déjà accéléré le processus. Il y a quelques semaines, j'ai dit que les gens qui avaient fait une demande avant le 31 mars arriveraient au Canada avant la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.
Notre défi, c'est que les Canadiens sont tellement généreux qu'il est difficile d'admettre les réfugiés à la vitesse requise. Toutefois, nous faisons de notre mieux et nous avons accéléré le processus. C'est une bonne nouvelle d'apprendre que les Canadiens sont si généreux.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà cinq mois que ma circonscription attend l'arrivée de familles de réfugiés syriens. Des groupes locaux ont amassé des fonds et paient le loyer de leur logement.
L'inaction des libéraux a déjà coûté plus de 10 000 $ aux citoyens de ma circonscription, et ceux-ci sont excédés. Tandis que, dans d'autres circonscriptions, de nombreux réfugiés parrainés par le gouvernement ont du mal à joindre les deux bouts, les fonds amassés dans la mienne pour subvenir aux besoins de familles de réfugiés sont gaspillés.
Pourquoi le ministre laisse-t-il tomber ces familles de réfugiés?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de ce que le gouvernement fait pour les réfugiés et je suis encore plus fier que la générosité des innombrables Canadiens qui souhaitent accueillir des réfugiés soit si extraordinaire que nous avons du mal à fournir à la demande.
C'est remarquable. Nous sommes si accueillants. C'est une situation unique au monde, je dirais. Nous accélérons le processus afin de faire venir ces réfugiés aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, comme d'autres Canadiens charitables, l'église unitarienne de Calgary a amassé des fonds, elle a recueilli les dons d'articles ménagers et elle a rempli les formulaires voulus pour parrainer à titre privé une famille de réfugiés syriens qui fuit l'Irak.
Or, après tout ce travail, les libéraux ont déclaré sa demande nulle en modifiant la formule pour admettre plus de réfugiés parrainés par le gouvernement et moins de réfugiés parrainés à titre privé.
Le ministre peut-il expliquer à quoi il a pensé en frustrant des Canadiens généreux qui donnent temps et argent pour aider les réfugiés?
Monsieur le Président, je crois avoir répondu à la question.
Il est plus qu'étrange que ces mêmes conservateurs qui voulaient que nous ralentissions la cadence nous disent maintenant de l'accélérer. Ces mêmes personnes ont fait venir environ le quart seulement du nombre de réfugiés que nous avons admis. Elles ont privé les réfugiés des soins de santé de base, ce qui était inconstitutionnel. Je ne crois pas que les conservateurs aient le droit de nous critiquer par rapport aux réfugiés.
Monsieur le Président, le comité de l'immigration a entendu le témoignage de réfugiés syriens. Ils sont coincés dans des appartements infestés d'insectes. Ils sont isolés, ils n'ont pas accès à des services de formation linguistique et ils sont coupés du marché du travail.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quand il donnera aux réfugiés les outils dont ils ont besoin pour prospérer au Canada?
Monsieur le Président, nous leur offrons déjà des outils, dans la mesure où 99 % d'entre eux ont un logement permanent, et nous faisons de grands progrès dans le dossier de l'emploi et de la formation linguistique.
Selon ce que j'ai entendu aujourd'hui, le gouvernement libéral est extrêmement efficace. Au comité, aujourd'hui, j'ai présenté certains chiffres. Alors que nous avions prévu 455 millions de dollars au budget pour l'aide aux réfugiés, nous avons dépensé 136 millions de dollars de moins que cela. Nous avons donc économisé l'argent des contribuables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a cinq mois, le premier ministre est venu à La Loche et il a promis que le gouvernement serait là pour aider la collectivité au cours des semaines, des mois et des années à venir. Or, depuis la fusillade, les services dont La Loche a grandement besoin sont fragmentaires et inadéquats, et le gouvernement fédéral n'est pas là.
Le gouvernement va-t-il respecter sa promesse et veiller à ce que le village de La Loche reçoive les services de santé mentale appropriés sur le plan culturel dont il a besoin?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent toujours la collectivité et les survivants de la terrible tragédie qui s'est déroulée à La Loche. Comme le sait la députée, nous nous sommes engagés à accompagner La Loche et la région à long terme en vue de bâtir une collectivité plus forte, plus sûre et plus saine.
Nous poursuivons notre travail en collaboration avec la Province de la Saskatchewan, le village et la communauté des Premières Nations adjacente en vue d'offrir un soutien en santé, d'assurer la sécurité dans les écoles, à l'hôpital et dans la collectivité dans son ensemble, et d'offrir de meilleures perspectives aux jeunes, notamment grâce au retour de Project Venture.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de la Santé de m'avoir accompagné à Kashechewan et à Attawapiskat la semaine dernière. Il s'agit des communautés les plus plus durement touchées par la crise sanitaire qui afflige les Autochtones.
La ministre a rencontré des gens qui ont perdu des êtres chers en raison de l'absence de médecins. Des enfants ont aussi succombé à des maladies respiratoires parce que le Tylenol est le seul médicament disponible. Pourtant, le budget ne prévoit aucune somme pour combler les lacunes, et la ministre n'a annoncé aucun engagement nouveau en ce qui concerne les services de santé destinés à la région.
Ma question est simple. Des jeunes et des dirigeants autochtones se rendront à Ottawa la semaine prochaine. La ministre est-elle prête à débloquer les fonds nécessaires pour que nous puissions mettre fin à ces conditions sanitaires discriminatoires, qui sont dignes du tiers monde?
Monsieur le Président, le député et moi avons fait une visite très importante à Attawapiskat et à Kashechewan la semaine dernière. Je sais que des jeunes d'Attawapiskat viendront à Ottawa la semaine prochaine.
Je tiens à ce que le député sache que, hier, j'ai eu une rencontre très fructueuse avec le Conseil national des jeunes de l'Assemblée des Premières Nations. Nous avons discuté de ces problèmes ainsi que de stratégies en matière de santé mentale. Nous avons aussi parlé des programmes qui connaissent du succès. Nous allons travailler avec ces jeunes pour mettre en oeuvre les programmes les plus efficaces.
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux gardent intentionnellement au sol les avions de combat du Canada. Le gouvernement conservateur avait annoncé un projet de 400 millions de dollars visant à prolonger la durée de vie des CF-18 jusqu'en 2025, mais les libéraux n'ont pas investi un seul dollar ou accordé un seul contrat pour que notre flotte de CF-18 demeure opérationnelle. Ils ont intentionnellement créé un déficit de capacité, uniquement pour des motifs politiques.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale laisse-t-il le premier ministre faire des manoeuvres politiques en ce qui concerne le remplacement des CF-18?
Monsieur le Président, je tiens à rectifier les faits. Si le gouvernement précédent n'avait pas mal géré le programme d'acquisition militaire, il n'aurait pas été obligé de prolonger la durée de vie des CF-18. Le gouvernement aurait dû acheter de nouveaux appareils, ce qui aurait évité le déficit de capacité auquel nous sommes actuellement confrontés.
Toutefois, je précise qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, monsieur le Président, car notre gouvernement s'est engagé à remplacer les CF-18 et il s'emploie avec diligence à atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, les occupants des banquettes ministérielles sont les auteurs de ce déficit de crédibilité qui est par ailleurs la seule raison pour laquelle les forces aériennes canadiennes sont aux prises avec un déficit de capacité.
Les libéraux ne tiennent compte ni de l'Aviation royale canadienne, ni de l'industrie, ni des spécialistes du milieu universitaire. Qui plus est, ils refusent maintenant de poursuivre le projet de prolongation de la durée de vie des CF-18. Or, cette décision met en péril la vie des pilotes de chasse canadiens.
Le ministre de la Défense nationale demandera-t-il au premier ministre de cesser ses manoeuvres politiques et de revenir sur cette décision qui compromet la sécurité des militaires canadiens et du Canada?
Monsieur le Président, à cause de la mauvaise gestion du gouvernement précédent, nous sommes forcés de prolonger la durée de vie des CF-18 jusqu'en 2025 et nous faisons le nécessaire à cet égard. Néanmoins, le déficit de capacité demeure et nous prenons les mesures qui s'imposent pour assurer le remplacement des CF-18. Nous ne ménageons pas nos efforts pour atteindre cet objectif parce que les militaires canadiens méritent d'avoir à leur disposition le meilleur équipement qui soit pour s'acquitter de leurs missions.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, tous les rapports confirment que le gouvernement a déjà fait son choix pour acheter le Super Hornet. Il ne restera qu'à trouver un lipstick rouge à mettre sur le cochon pour qu'il soit présentable; une opération très libérale.
Le ministre dit qu'aucune décision n'a encore été prise et que l'étude se poursuit dans l'intérêt supérieur des Forces canadiennes.
Si c'est le cas, le ministre peut-il nous dire avec qui il est en contact dans l'industrie, autre que Boeing, pour remplacer nos CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons beaucoup d'information, il va sans dire, puisque nous avons participé au programme des F-35. Nos fonctionnaires rassemblent l'information en ce moment. Aucune décision n'a encore été prise. Lorsque nous aurons l'information pertinente, nous en ferons part aux Canadiens et à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, plus le temps passe et plus la décision d'acquérir des Super Hornet n'a pas de sens. Le colonel à la retraite George Petrolekas ne voit pas la pertinence d'acquérir les Super Hornet comme mesure intérimaire. Cela prendra deux ou trois ans avant d'avoir les avions.
Tant qu'à faire, pourquoi ne pas lancer immédiatement le processus ouvert et transparent pour trouver le remplaçant des CF-18? Si c'est si pressant, pourquoi faire affaire seulement avec Boeing et créer des emplois aux États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, aucune décision n'a encore été prise. Nous y travaillons.
Comme je l'ai déclaré, nous avons l'intention de remplacer les CF-18 et nos fonctionnaires travaillent diligemment au dossier pour s'assurer que nous achèterons l'appareil qui répondra aux besoins des Forces armées canadiennes.
[Français]
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, Mme Hoodfar, une anthropologue qui enseigne à l'Université Concordia se trouve maintenant dans la prison d'Evin, où les prisonniers politiques sont détenus. Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'elle a besoin de médicaments pour sa santé et qu'on ne sait pas si elle y a accès.
Le ministre peut-il nous dire exactement ce que son ministère fait pour avoir la libération immédiate de Mme Hoodfar?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est très préoccupé par la détention de la professeure Hoodfar en Iran. Nous demeurons en contact avec sa famille. En fait, le ministre des Affaires étrangères et moi avons rencontré sa famille. Nos agents consulaires sont en communication permanente avec sa famille. Nous avons parlé de son cas à des pays aux vues similaires aux nôtres, qui nous aideront dans notre intervention.
Même si le fait que nous n'avons pas de présence diplomatique en Iran rend les choses plus difficiles, nous allons faire tout notre possible pour que la professeure Hoodfar soit libérée.
Monsieur le Président, après avoir été interrogée par les Gardiens de la révolution, Mme Homa Hoodfar, qui est professeure dans une université canadienne, a été appréhendée; elle est incarcérée depuis lundi dans la tristement célèbre prison d'Evin. Les membres de sa famille sont morts d'inquiétude et craignent avec raison pour sa santé et sa sécurité. Il ne faut pas oublier qu'une autre Canadienne a été tuée en 2003 dans cette prison.
Que fait le gouvernement pour faire libérer immédiatement Homa Hoodfar?
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question. C'est un dossier très important. Nous nous inquiétons beaucoup du bien-être de la professeure Hoodfar. Compte tenu de la situation sur le terrain, nous avons fait appel aux partenaires du Canada qui partagent ses idéaux. Je ne peux pas en dire plus long sur ce dossier en raison de considérations liées à la protection des renseignements personnels.
Je peux toutefois garantir à la députée et à l'ensemble des députés que nous prenons cette question très au sérieux.
L'environnement
Monsieur le Président, nous devons le parc urbain national de la Rouge au travail acharné de nombreuses personnes de ma circonscription. Je tiens d'ailleurs à les remercier de la détermination dont elles ont fait preuve pour concrétiser ce projet. Pendant 40 ans, elles ont dû faire affaire avec les différents ordres de gouvernement et surmonter de nombreux obstacles. Le gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à réaliser le plein potentiel de ce parc.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'elle fera pour protéger l'environnement dans le plus grand parc urbain d'Amérique du Nord?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Scarborough—Rouge Park, les autres députés de la région du Grand Toronto et les nombreux citoyens et intervenants qui ont défendu avec acharnement le projet de parc urbain national de la Rouge, le premier parc national du Canada situé en milieu urbain, qui se trouve à moins d'une heure d'une agglomération de 7 millions de Canadiens.
Je me réjouis que nous prenions les mesures législatives nécessaires pour accroître la protection environnementale de la rivière Rouge tout en respectant le dynamisme des agriculteurs dont les terres sont situées à l'intérieur du parc et en défendant leurs intérêts.
Nous sommes persuadés que le projet de loi permettra, en étroite collaboration avec le gouvernement de l'Ontario, de porter la superficie du parc à près de 80 kilomètres carrés. Quel beau présent à offrir au Canada à l'occasion de son 150e anniversaire!
La réforme démocratique
Monsieur le Président, dans le passé, les libéraux ont consulté Emmett Macfarlane à titre d'expert constitutionnel. Ils devraient peut-être le consulter encore, cette fois au sujet de la réforme électorale. Voici ce qu'il dit: « Je ne peux voir une seule bonne raison pour laquelle les électeurs canadiens ne seraient pas consultés afin de savoir s'ils préfèrent le nouveau système proposé au statu quo. » Le professeur Macfarlane dit encore ceci: « Il serait à coup sûr tristement ironique que l'on crée un système électoral que la majorité des Canadiens aurait pu rejeter dans le cadre d'un scrutin populaire. »
Le professeur Macfarlane n'a-t-il pas raison? Ne serait-il pas nécessaire de tenir un référendum national avant de changer notre manière d'élire les députés des Communes?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et je rappelle à tous les députés que le comité spécial multipartite que nous avons convenu de former consultera des experts, des universitaires et d'autres Canadiens, qui représenteront toutes les couches de la société.
De plus, nous prendrons notre décision à la lumière du travail de consultation fait par les 338 députés fédéraux, qui, au cours du dialogue entourant ce projet, nous transmettront les espoirs et les aspirations des gens de leur circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, les lumières rouges continuent de s'allumer partout et la ministre ne semble même pas s'en rendre compte.
Une analyste réputée du Toronto Star confirme que la position des libéraux sur le référendum n'est pas en symbiose avec la population canadienne.
Dans le cas d'une journaliste du Devoir, elle écrit: « Les citoyens n'auront pas le dernier mot non plus puisque le gouvernement écarte l'idée d'un référendum. »
La ministre va-t-elle finir par comprendre qu'on ne peut pas changer le mode de scrutin sans passer par un référendum? Il me semble que tout le monde le dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué dans cette enceinte, j'ai beaucoup de respect pour le principe d'une presse libre et indépendante. Je ne vois rien de plus important dans une démocratie qu'un électorat bien informé. Je crois aussi que, dans notre étude des possibilités et des options qui s'offrent à nous pour moderniser notre système électoral, nous devrons sonder l'opinion des Canadiens qui n'ont pas la capacité de se faire entendre aussi facilement que beaucoup de gens parmi nous.
Engager le dialogue avec ces Canadiens est une priorité pour moi, et j'espère bien que les députés des 338 circonscriptions sauront apporter au comité des arguments et des points de vue qui alimenteront sa réflexion et dont il pourra tenir compte dans son rapport.
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment dit au Toronto Star que ce n'est pas à une seule personne, y compris le premier ministre, de déterminer quel est exactement le système qui convient le mieux. Or, comme d'habitude, ses gestes ne s'accordent pas avec ses paroles.
S'il croit vraiment que les politiciens ne devraient pas imposer le système qu'ils préfèrent, alors il devrait écouter tous les Canadiens, car les trois quarts de la population canadienne réclament la tenue d'un référendum avant toute modification du mode de scrutin.
Si le premier ministre est vraiment prêt à écouter les Canadiens, comme il le prétend, tiendra-t-il un référendum pour que les Canadiens aient le dernier mot, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre, comme nous tous, a entendu le message très clair des Canadiens lorsque plus de 60 % d'entre eux ont voté en faveur de la réforme électorale. La meilleure approche n'est pas de prendre la décision à leur place, mais de les consulter afin de savoir comment ils aimeraient procéder. C'est pourquoi, nous avons pris l'engagement de mettre sur pied un comité spécial multipartite chargé d'étudier les options disponibles.
J'ai hâte de voir comment les 338 députés contribueront au succès des travaux de ce comité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je veux revenir sur le fait que le gouvernement a induit la Chambre en erreur au sujet du génocide commis par le groupe État islamique.
Le gouvernement nie la reconnaissance du génocide par les États-Unis, même si le secrétaire d'État américain, John Kerry, a déclaré que « Daech est responsable du génocide [...] [et] génocidaire par autoproclamation ».
Le gouvernement affirme aussi qu'il faut un tribunal international d'avocats pour déclarer qu'il y a un génocide. Pourtant, la Chambre a reconnu le génocide arménien en 2004 sans qu'il y ait de processus judiciaire international. Il est vrai que le gouvernement libéral a voté contre cette reconnaissance.
Les libéraux prétendent-ils maintenant que le génocide arménien n'a pas eu lieu parce qu'il n'a pas été reconnu par un tribunal international?
Monsieur le Président, il faut reconnaître le génocide arménien, mais il faut aussi souligner que la reconnaissance est venue 100 ans après les faits, ce qui en fait une circonstance spéciale, extraordinaire.
Le Canada continue de se tenir aux côtés de ses alliés, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne et les Nations unies. Nous ferons tout ce que nous pourrons pour obliger les auteurs de ces atrocités à rendre des comptes.
Le ministre des Affaires étrangères a présenté une demande officielle aux Nations unies. L'ambassadeur de l'Irak l'a remercié ainsi que le premier ministre et le Canada d'avoir fermement pris position contre le groupe État islamique en Irak.
La détermination d'un génocide devrait relever...
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, ce matin, au Comité permanent des finances, nous avons reçu le directeur parlementaire du budget.
Cela a été une bonne occasion de rappeler que les libéraux avaient suivi l'exemple du NPD durant la campagne, en promettant de renforcer le rôle du directeur parlementaire du budget, afin qu'il soit réellement indépendant, et de lui donner les ressources essentielles pour qu'il puisse faire bien son travail.
Cependant, sept mois après l'élection, rien n'a changé et rien ne bouge. Le temps file. Il ne faudrait que des changements simples à la Loi sur le Parlement du Canada afin de pouvoir procéder à cette indépendance. On pourrait simplement reprendre le projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Outremont déposé lors de la dernière législature.
Qu'attendent les libéraux pour faire du bureau du directeur parlementaire du budget un organisme indépendant et bien financé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un immense respect pour le travail accompli par le directeur parlementaire du budget et nous l'appuyons sans réserve. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec le personnel de son bureau.
Nous aimerions aussi attirer l'attention du député sur les propos tenus récemment par le directeur parlementaire du budget, qui a parlé des mesures que le gouvernement a prises pour améliorer la transparence et l'ouverture en ce qui concerne le budget et le processus des prévisions budgétaires. Le travail qu'il accomplit demeurera important pour nous, et nous prendrons les mesures nécessaires pour améliorer la transparence et l'ouverture au sein du gouvernement et dans le cadre du processus des prévisions budgétaires, dans l'intérêt des Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Programme de pâturages communautaires du gouvernement fédéral a contribué à réhabiliter et à protéger des millions d'acres de prairies herbeuses, que ce soit à des fins agricoles ou de conservation, jusqu'à ce que ce programme efficace soit aboli par les conservateurs. La gestion de ces pâturages est maintenant transférée aux provinces, qui n'ont aucune obligation, pas même celle d'effectuer une évaluation environnementale, et certaines de ces terres publiques sont maintenant vendues au secteur privé.
Les prairies herbeuses de la Saskatchewan font partie des 10 lieux les plus menacés au Canada. Le gouvernement va-t-il mettre un frein aux transferts et rétablir le Programme de pâturages communautaires?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait fort bien, le gouvernement précédent a entrepris le transfert de ces pâturages il y a plusieurs années. Cela dit, de concert avec les fonctionnaires de mon ministère, je poursuivrai les discussions avec les provinces sur le processus de transfert des pâturages communautaires.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a trois mois, nous avons demandé aux libéraux à quel moment ils recommenceraient à financer le programme de cénotaphes. Le ministre des Anciens Combattants a déclaré avoir les choses en main, mais nous n'avons eu aucune nouvelle depuis. Les libéraux ne sont pas amateurs de symboles militaires et, de toute évidence, l'idée de rendre hommage aux anciens combattants ne fait plus partie de leurs priorités.
Quand le ministre rétablira-t-il le financement du programme de cénotaphes, conformément à sa promesse?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons à coeur d'honorer ceux et celles qui ont bravement servi notre merveilleux pays au sein des Forces armées canadiennes, qu'ils aient servi à la plage de Juno, dans les missions de paix en Afghanistan ou ailleurs.
Nous continuerons dans la même voie. Le budget de 2016 contient un financement destiné au programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre, ainsi qu'à des activités communautaires.
[Français]
Il y a plus, monsieur le Président.
Avec les compressions budgétaires faites au programme des cénotaphes, est venue l'annulation d'un monument dédié aux 40 000 militaires qui ont servi honorablement en Afghanistan ainsi qu'aux 158 qui y ont malheureusement péri. Il est honteux que le gouvernement ne puisse pas payer le petit prix pour le grand prix que ces militaires ont payé.
Comment et quand les libéraux vont-ils honorer nos vétérans de l'Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Les conservateurs avaient une approche fragmentée, et ils devaient renouveler et rétablir certains éléments à l'occasion. Les mesures qu'ils avaient prévues ont maintenant pris fin.
Le gouvernement libéral est résolu à rendre hommage aux militaires qui servent notre merveilleux pays, à tel point qu'il a engagé des sommes à cette fin dans l'ensemble de ses cycles budgétaires. Nous pourrons ainsi rendre régulièrement hommage aux militaires. Voilà la voie que suivra le gouvernement.
Monsieur le Président, entre 2001 et 2014, 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont servi en Afghanistan; de ce nombre, 158 ont consenti le sacrifice ultime. Ces femmes et ces hommes courageux méritent notre reconnaissance, et pourtant le ministre des Anciens Combattants n'a pas confirmé la construction du monument national de commémoration de la mission du Canada en Afghanistan, ni le moment de la construction.
Puisque le ministre affirme traiter les anciens combattants avec égards, compassion et respect, pourquoi refuse-t-il de leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député: nous devons honorer les hommes et les femmes qui ont servi courageusement et honorablement notre pays durant la mission en Afghanistan. Nous le ferons dans le cadre de la collaboration de mon ministère avec Patrimoine canadien et avec les militaires qui ont servi durant cette mission.
Je tiens à rappeler à ce parti qu'il a annoncé le projet à deux occasions, mais qu'il ne l'a pas mis en oeuvre lorsqu'il était au pouvoir. Nous le ferons et nous continuerons d'honorer les hommes et les femmes qui ont servi courageusement notre grand pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, les échanges commerciaux avec les pays de l'Alliance du Pacifique, soit le Chili, la Colombie, le Pérou et le Mexique, ont totalisé 46,2 milliards de dollars en 2015. D'ailleurs, ces quatre pays représentent plus de 70 % du commerce bilatéral du Canada dans toute la région de l'Amérique latine.
La ministre du Commerce international pourrait-elle informer la Chambre de ce qu'elle fait pour resserrer les liens économiques et renforcer les relations de peuple à peuple dans cette région importante?
Monsieur le Président, à Mexico, j'ai eu l'honneur de signer une déclaration commune qui fait du Canada le premier pays à conclure un partenariat stratégique avec l'Alliance du Pacifique, l'un des blocs économiques les plus importants des Amériques.
Voilà un autre exemple de l'approche progressiste qu'a adoptée le gouvernement pour favoriser les échanges commerciaux avec les marchés mondiaux en forte croissance et les investissements dans ces marchés. Cette initiative nous permettra de diversifier nos partenariats commerciaux et de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
La petite entreprise
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis de maintenir les allégements fiscaux pour les petites entreprises qu'avaient instaurés les conservateurs. Une fois au pouvoir, ils ont brisé leur promesse et haussé les impôts des petites entreprises.
En fait, pas plus tard qu'hier soir, les libéraux ont voté contre une motion qui leur aurait permis de donner suite à leur engagement.
Pourquoi les libéraux ont-ils trahi leur promesse et laissé tomber les créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, le budget de 2016 met l'accent sur la croissance économique pour tous les Canadiens. Nous comprenons qu'une économie en santé crée un climat d'affaires favorable aux petites et moyennes entreprises, et aux entreprises canadiennes en général. Nous savons que les entreprises profiteront de l'aide que nous apportons aux familles et aux consommateurs canadiens, leurs clients, qui seront ainsi mieux en mesure d'acheter leurs produits et services.
En améliorant l'économie pour tous les Canadiens et en augmentant les revenus des entreprises, on vient en aide à tout le monde et on renforce l'économie canadienne. Voilà le bon travail que nous accomplissons.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question liée au dossier de la surtaxe imposée par les Américains sur l'exportation du papier surcalandré. On m'a répondu qu'on a demandé la création d'un comité binational.
Depuis des mois, je demande au gouvernement d'agir et de former un comité spécial. Décidément, le gouvernement traîne les pieds. Même le premier ministre du Québec ne fait aucunement confiance à la mesure et n'est vraiment pas rassuré. Ce sont 184 employés de l'usine Résolu de Kénogami qui seront sans travail pendant 11 jours, et ce n'est qu'un début.
Le premier ministre va-t-il arrêter de prétendre travailler au dossier et décrocher son téléphone?
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par les agissements des États-Unis dans ce dossier. Nous sommes régulièrement en contact avec les intervenants concernés, dont l'usine Résolu. Mon équipe est également en contact avec le bureau du ministre provincial de la forêt et de l'économie.
Nous avons demandé la création d'un groupe spécial binational sur le chapitre 19 de l'ALENA. Aujourd'hui, nous poursuivons les démarches formelles en vue de l'établissement d'un groupe de discussion de l'OMC. Nous défendrons les intérêts du Canada.
Le travail
Monsieur le Président, la Convention sur l'âge minimum, qui remonte à 1973, est l'une des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, et elle est au coeur de la promotion du travail décent. Les normes internationales du travail influent sur les lois et les pratiques en matière de travail et contribuent aussi à améliorer les conditions de travail partout dans le monde.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail peut-il informer la Chambre des initiatives du gouvernement quant aux conditions de travail aux quatre coins du monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, à Genève, la ministre a annoncé que le gouvernement du Canada avait ratifié la Convention sur l’âge minimum de l’Organisation internationale du travail. Tout État membre qui ratifie la Convention doit fixer à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et interdire le travail dangereux aux jeunes travailleurs. Cette ratification communique clairement les valeurs canadiennes et montre aux enfants que le respect de leurs droits constitue une obligation non seulement morale, mais aussi légale.
Nous nous joignons ainsi à d'autres pays qui dénoncent l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et les mauvais traitements dont elle fait l'objet. Nous poursuivons nos efforts en vue de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs à l'échelle internationale.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur le génocide me fait penser que les libéraux ne s'intéressent pas tellement à la défense des droits de la personne dans le monde. On s'en rend parfaitement compte quand on découvre un autre de leurs miroirs aux alouettes. Le nouveau bureau de n'importe quoi que les libéraux ont créé pour remplacer le Bureau de la liberté de religion n'est pas du tout indépendant. C'est simplement une branche sans ambassadeur du ministère des Affaires étrangères.
Pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas en place un vrai bureau, avec un vrai ambassadeur, un vrai mandat et de vraies responsabilités?
Monsieur le Président, pourquoi pas un vrai bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion? Le nouveau bureau élargit le travail de l'ancien et adopte une vision globale pour améliorer tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion, bien entendu.
Pour soutenir cette approche, nous avons triplé dans le budget la somme affectée à la promotion des droits de la personne. Les Canadiens sont plus forts non pas en dépit de leurs différences, mais grâce à elles. La promotion de l'acceptation et la protection des différences qui nous rendent uniques vont de pair. Elles sont universelles, indivisibles et interdépendantes.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, tout comme le demandait le Barreau du Québec, les avocats de la famille Carter, l'éminent constitutionnaliste Peter Hogg, le Bloc québécois et le NPD, le Sénat vient d'amender le projet de loi C-14 en supprimant le critère de mort vraisemblablement prévisible, afin de permettre aux personnes les plus vulnérables d'avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Pourquoi la ministre de la Justice s'entête-t-elle à retirer le droit à l'autodétermination des personnes les plus vulnérables de notre société, précisément celles qui sont atteintes d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et irrémédiable qui les fait souffrir de manière intolérable?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'amendement sur lequel le Sénat s'est prononcé hier soir reflète et met en avant un amendement de fond au projet de loi C-14. Nous avons voulu réfléchir sérieusement à cette question complexe afin de respecter les droits de tous les Canadiens et nous avons tenu compte de ces droits en établissant un équilibre entre l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables.
Nous nous apprêtons à apporter un changement crucial à ce qui se fait au pays en matière d'aide médicale à mourir. Nous devons adopter une approche responsable et raisonnable, et c'est ce que nous trouvons dans le projet de loi C-14.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre évite de répondre à cette question de fond, que je vais poser autrement.
Étant donné que l'aide médicale à mourir ne peut s'exercer qu'à partir d'une demande libre et éclairée et faite de manière strictement volontaire, au nom de quoi la ministre s'autorise-t-elle à contrer la volonté, l'autodétermination des personnes les plus vulnérables de notre société, soit celles qui sont aux prises avec des souffrances intolérables, sachant qu'elle leur impose le fardeau inhumain de la grève de la faim, ou de devoir avoir gain de cause devant les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà fait remarquer à la Chambre, la Cour suprême du Canada n'a pas le monopole de la promotion ou de la protection des droits de la personne. Le Parlement a lui aussi un rôle à jouer dans la protection des personnes vulnérables.
Nous avons, après une réflexion approfondie, rédigé un projet de loi qui, à nos yeux, fournira un cadre national à l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas parce que la constitutionnalité d'une disposition bien précise est incertaine que le projet de loi au complet est inconstitutionnel.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler la présence à la tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle. Des Prix de la réalisation artistique ont été remis à Susan Aglukark, Marie Chouinard, Ben Heppner, Robert Lantos et Suzanne Lebeau, et le Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts du spectacle a été remis à John D McKellar.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: J'invite tous les députés à venir rencontrer les lauréats lors de la réception qui aura lieu dans la salle 216 Nord après la période des questions.
J'aimerais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune du ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick, des Affaires autochtones et de la Société d'inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick, l'honorable Ed Doherty.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, y aurait-il quelqu'un, parmi les ministériels, qui puisse informer la Chambre des sujets qui seront débattus d'ici la fin de la semaine et la semaine prochaine, lorsque nous reviendrons de nos circonscriptions?
Monsieur le Président, ce sera un plaisir pour moi d'informer la Chambre de ce qui l'attend.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition proposée par les conservateurs.
Demain, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-15, qui met en oeuvre le budget. Nous en avons discuté avec nos collègues de l'opposition, et si tout va bien, l'étape de la troisième lecture devrait se conclure demain en fin de journée.
Lundi et mardi seront des jours désignés.
Mercredi, nous débattrons de l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui porte sur le transport du grain, après quoi nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C-13, sur la mise en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce.
Jeudi, nous reprendrons l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur la citoyenneté.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion voulant que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque sera proposé l'ordre portant étude à l'étape du rapport ou de la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), si le député d'Ottawa—Vanier n'est pas à la Chambre pour proposer l'adoption à l'étape du rapport ou les motions portant troisième lecture, le député d'Orléans puisse le faire en son nom.
Recours au Règlement
La Charte des droits du contribuable — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 18 avril 2016 par le député de New Westminster—Burnaby concernant la recevabilité de la motion M-43 inscrite au nom de l'honorable député de Calgary Rocky Ridge.
[Français]
Je remercie l'honorable député de New Westminster—Burnaby d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle et le député de Calgary Rocky Ridge pour leurs interventions.
Le député de New Westminster—Burnaby a fait valoir que la motion M-43 contrevient au paragraphe 68(4) du Règlement, qui donne aux ministres de la Couronne le pouvoir de présenter des motions tendant à charger un comité de se pencher sur une question et de déposer un projet de loi fondé sur ses conclusions. Puisque le Règlement ne permet pas expressément au député de faire de même et que les rares précédents ne sont guère éclairants, le député estime que la motion est irrecevable.
[Traduction]
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre ainsi que le député de Calgary Rocky Ridge conviennent que le Règlement n'accorde ce pouvoir qu’aux ministres, mais ils soutiennent qu’on ne peut uniquement se fonder sur cette règle pour en venir à la conclusion qu’il n’existe aucun autre moyen de fournir pareilles instructions au comité.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la motion parrainée par le député de Calgary Rocky Ridge prévoit un ordre spécial qui laisse le soin à la Chambre de décider de quelle façon elle souhaite procéder. Selon le leader de l’opposition à la Chambre, cette façon de faire respecte la pratique selon laquelle la Chambre peut adopter des motions pour régir ses travaux ou pour avoir recours à des mécanismes qui ne se trouvent pas dans le Règlement.
Par conséquent, en l’espèce, il ne s’agit pas de savoir si les députés peuvent présenter, en vertu du paragraphe 68(4) du Règlement, une motion tendant à charger un comité de déposer un projet de loi, car il y a consensus: cela leur est interdit. Seuls les ministres peuvent désormais invoquer cette disposition.
Voici plutôt la question qu’il faut trancher: le Règlement ou les pratiques de la Chambre autorisent-ils la présentation d’une pareille motion?
[Français]
Depuis la Confédération, les règles de la Chambre des communes prévoient que les projets de loi d'intérêt public peuvent être présentés de deux façons à la Chambre: soit un député demande l'autorisation de présenter un projet de loi, soit un comité présente un rapport après avoir été chargé par la Chambre d'élaborer et de déposer un projet de loi. La dernière méthode est rarement employée.
[Traduction]
Les modifications apportées au Règlement, et en particulier l’article 68 du Règlement, en février 1994 prévoyaient que seuls les ministres pouvaient présenter pareille motion sous les ordres émanant du gouvernement, alors que les députés, au titre du nouvel alinéa (4)b), devait le faire sous les affaires émanant des députés.
Puis, en mars 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes a recommandé, dans son troisième rapport, plusieurs modifications au Règlement visant les affaires émanant des députés, notamment la suspension des alinéas 68(4)b) et 7b)
Par conséquent, depuis que la Chambre a adopté ce rapport le 17 mars 2003, les députés n’ont plus le droit de charger un comité d’élaborer et de déposer un projet de loi au titre de l’article 68 du Règlement. Cette règle fait partie intégrante du Règlement depuis que la Chambre a adopté, le 11 mai 2005, le trente-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Fait à souligner, pendant que l'application de l'alinéa 68(4)b) du Règlement était suspendue, il avait été donné avis d'une motion d'initiative parlementaire donnant à un comité la directive de déposer un projet de loi en vertu précisément de cette disposition. Le 22 mars 2004, la présidente suppléante a déclaré à la Chambre que, en raison d'une erreur, la motion M-479 était irrecevable, et elle a alors donné au greffier l'instruction de modifier le libellé de la motion afin qu'elle soit formulée comme une résolution plutôt que comme une instruction.
[Traduction]
Cependant, bien que le Règlement prévoie le processus encadrant les affaires émanant des députés, il ne fixe pas de façon précise les limites applicables à la recevabilité d’une motion d’initiative parlementaire, sauf pour ce qui est de la prérogative financière de la Couronne et des limites énoncées au paragraphe 68(4) du Règlement.
[Français]
On trouve d'autres principes directeurs à la page 1119 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on décrit de manière générale les types de motions que les députés peuvent présenter, et je cite:
Les motions émanant des députés sont utilisées pour soulever une vaste gamme de questions et sont rédigées sous forme d'ordres ou de résolutions, selon leur objectif. Les motions visant à exprimer une opinion ou un objectif sans ordonner ou exiger la prise d'une mesure particulière sont considérées comme des résolutions. [...] Le gouvernement n'est pas tenu d'adopter une politique précise ou de prendre des mesures particulières à la suite de l'adoption de ce genre de résolution puisque la Chambre ne fait qu'exprimer une opinion ou déclarer une intention. Ces motions tranchent avec celles qui visent à donner des directives à des comités, à des députés ou à des officiels de la Chambre, ou encore à régir les travaux de la Chambre, qui se transforment en ordres une fois adoptées par la Chambre.
[Traduction]
Par le passé, les députés souhaitant donner de tels ordres n’avaient habituellement pas recours à une directive chargeant le comité de déposer un projet de loi. Bien qu’on semble avoir trouvé deux exceptions à cette règle dans les motions M-411 et M-541 présentées respectivement en 2003 et en 2004, comme l’a fait remarquer le député de New Westminster—Burnaby, leur recevabilité n’a jamais été mise en question, car elles n’ont jamais été inscrites à la liste de priorité et elles n’ont jamais été présentées ni débattues. Par conséquent, on ne peut les considérer comme des précédents dans un sens comme dans l’autre.
Compte tenu de la preuve, la présidence ne peut déclarer catégoriquement que la motion M-43, dans sa forme actuelle, contrevient aux dispositions et aux limites du paragraphe 68(4) du Règlement. Le libellé de la motion n’est pas assez direct pour que la présidence tire une conclusion nette. Au contraire, son libellé est tel qu’elle pourrait en fait être considérée comme une approche parallèle au paragraphe 68(4) du Règlement, comme l’ont tous deux affirmé le leader de l’opposition officielle à la Chambre et le député de Calgary Rocky Ridge. Ils ont fait valoir que, même si la motion propose bel et bien de donner une directive au Comité permanent des finances, elle prend la forme d’un ordre spécial qui permettrait à la Chambre, si elle le désire, de procéder d’une façon que ses règles n’ont pas prévue.
Le principe voulant qu’il revienne en fin de compte à la Chambre de décider d’adopter ou non la proposition dont elle est saisie est étayé par l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 528, et je cite:
Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité de certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse, ou exprime une opinion à propos d’une affaire quelconque. Une motion amorce une discussion et fournit la question sur laquelle devra se prononcer la Chambre.
Par conséquent, je suis prêt à autoriser la poursuite du débat sur la motion inscrite au nom du député de Calgary Rocky Ridge afin de donner à la Chambre l’occasion de décider si elle souhaite ou non procéder de la manière proposée dans la motion du député. La motion conservera donc sa position dans la liste de priorité et pourra aller de l’avant dans sa forme actuelle.
[Français]
Cela dit, la présidence demeure consciente des différents points de vue exprimés sur l'approche de toute évidence inhabituelle proposée dans la motion M-43. Il pourrait être souhaitable, afin que la Chambre et la présidence y voient plus clair et se trouvent en terrain plus ferme, que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question plus en détail afin de réviser les lignes directrices concernant la recevabilité sur le plan procédural des motions d'initiative parlementaire et afin de faire rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations éventuelles.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le groupe État islamique
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste cinq minutes à la période des questions et des observations faisant suite au discours du député de Selkirk—Interlake—Eastman.
La secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. De nouveau, je crois qu'il constatera que les députés sont unanimes pour dire que les atrocités commises par le groupe État islamique contre des populations vulnérables sont déplorables.
J'ai posé cette question plus tôt aujourd'hui. J'ai vu que, quand il a eu l'occasion de le faire, l'ancien gouvernement a proposé des motions concernant le groupe État islamique. Or, quand il a parlé de la menace que faisait planer le groupe État islamique sur les populations vulnérables et des actes barbares qu'il commettait, le gouvernement n'a pas cru bon ajouter le mot « génocide ». Le député pourrait-il me dire pourquoi l'ancien gouvernement n'a pas parlé de génocide quand il a eu la possibilité de le faire?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit clairement ici, des députés du gouvernement conservateur précédent ont affirmé sans équivoque qu'il s'agissait d'un génocide. Nous n'avons pas eu besoin d'une motion pour en parler puisque le gouvernement avait déjà prononcé le mot « génocide ».
J'ai été extrêmement fier du fait que, à l'époque, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale sont intervenus à la Chambre pour dire que Daech était en train de commettre un génocide contre les minorités religieuses et ethniques vulnérables en Syrie et en Irak. Je souhaite que le gouvernement actuel fasse de même, qu'il exerce un leadership, qu'il se tienne debout, qu'il dénonce le groupe État islamique et qu'il soit solidaire de nos alliés au lieu de s'en tenir aux décisions du Conseil de sécurité de l'ONU, qui est divisé à cause du droit de veto de la Chine et de la Russie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail dans ce dossier et de son éloquent discours.
J'ai suivi les interventions pendant la plus grande partie de la journée, notamment à la période des questions, et je trouve décourageant qu'on puisse prétendre que l'envoi d'une lettre peut en quelque sorte résoudre les problèmes que cause l'EIIS au Moyen-Orient, particulièrement celui des jeunes filles yézidies qui sont réduites à l'esclavage sexuel. Il y a quelques jours, nous avons appris que 19 d'entre elles ont été brûlées vives.
Au cours de la période des questions d'aujourd'hui, nous avons également entendu un ministériel affirmer que le survol du territoire visé par nos CF-18 remédiera instantanément à certains problèmes. Je me permets de signaler que les CF-18 canadiens avaient auparavant un impact nettement supérieur sur la situation là-bas.
Quel lien mon collègue voit-il dans l'incapacité du gouvernement de reconnaître la réalité d'un génocide et le sort qui a été réservé aux CF-18?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue albertain des observations qu'il a faites tout au long du débat d'aujourd'hui. À la période des questions, j'ai vraiment été déçu d'entendre les libéraux soutenir ne rien pouvoir faire de mieux que d'envoyer une lettre alors qu'ils sont généralement les premiers à prêcher la responsabilité de protéger.
Il devient de plus en plus urgent de respecter le principe de la responsabilité de protéger et de combattre l'EIIS, ce groupe génocidaire auteur d'innombrables atrocités. En termes concrets cela signifie que les CF-18 canadiens doivent larguer des bombes sur les positions de l'EIIS et qu'il faut ouvrir une brèche dans leur territoire pour permettre aux minorités religieuses et ethniques de fuir. Bref, cela signifie que l'aviation canadienne doit fournir un soutien aérien aux troupes sur le terrain pour qu'elles puissent poursuivre la lutte contre l'EIIS.
Une nouvelle offensive est en cours en ce moment même à Falloujah et à Kirkouk et aux environs de Mossoul. Le gouvernement régional du Kurdistan continue de réclamer davantage de soutien aérien. Les CF-18 auraient dû continuer de participer à cette opération de soutien.
Je demande au gouvernement de faire ce qui s'impose. Pour vaincre ce groupe génocidaire et mettre fin au génocide qui se déroule actuellement, il faut faire ce que nous avons fait pour mettre fin au génocide arménien durant la Première Guerre mondiale et à l'Holocauste durant la Seconde Guerre mondiale. Il faut être présents sur les lieux — au front — pour soutenir nos alliés et mettre fin au massacre d'enfants, de femmes et d'hommes innocents qui sont membres de minorités ethniques et religieuses.
Monsieur le Président, la Chambre est solidaire des victimes des atrocités commises par le groupe État islamique. C'est pour cette raison que le gouvernement a renforcé les mesures d'intervention du Canada au Moyen-Orient et sa participation au combat mené contre le groupe État islamique.
Nous nous efforçons d'éradiquer le groupe État islamique et de prévenir son éventuel retour. Toutefois, le débat d'aujourd'hui à propos de la motion des conservateurs ne porte pas sur les mesures de combat à proprement parler, mais plutôt sur la question de savoir si les atrocités commises constituent un génocide.
Le gouvernement condamne vivement les actes terroristes que commet le groupe État islamique et il appuie énergiquement les poursuites intentées contre les criminels ainsi que les enquêtes visant à déterminer si les crimes commis par ce groupe constituent un génocide. Nous respectons entièrement la motion des conservateurs, mais elle est prématurée par rapport à ces enquêtes.
De plus, la motion dont nous sommes saisis ne va pas assez loin en ce qui concerne les sanctions à imposer aux auteurs des crimes commis.
[Français]
Le 11 mai, il a été dit à plusieurs reprises par nos amis conservateurs que plusieurs Parlements avaient reconnu le génocide. J'aimerais dire les choses telles qu'elles sont. Aucun Parlement national n'a suivi l'avis du Parlement européen sur cette question, sauf le Parlement britannique, dont l'avis a été désavoué par le gouvernement britannique.
Aux États-Unis, le secrétaire Kerry a dit parler en son nom et que cela ne liait pas le gouvernement américain. Je vais donner la citation qui le confirme tout à l'heure. Aujourd'hui même, nous devons prendre en note que, le 11 mai dernier, le Parlement suédois a rejeté des motions similaires à celle qui nous a été soumise aujourd'hui.
J'invite donc tous mes collègues à avoir la même sagesse que nos collègues suédois, car si nous devions voter en faveur de cette motion, nous créerions un précédent déplorable.
[Traduction]
Pour la première fois, la Chambre des communes du Canada qualifierait des crimes de génocide sans examiner la question avec la rigueur absolue qui a caractérisé les décisions passées.
Pour éviter cette erreur, nous devons voter contre cette motion. Nous devrions nous garder d'instrumentaliser cette question pour des motifs politiques.
Le gouvernement a fait tout son possible pour éviter que les députés se divisent sur cette question. Malheureusement, nos collègues conservateurs nous ont répondu bien clairement que les amendements ne les intéressaient pas.
La Chambre peut s'enorgueillir de son bilan en matière de reconnaissance des génocides. Nous nous sommes toujours prononcés en nous fondant sur des preuves irréfutables et en nous laissant guider par de solides convictions, par notre connaissance de l'histoire et par nos responsabilités morales.
Les atrocités commises par le groupe État islamique ne se sont pas produites il y a des décennies. On s'emploie à recueillir des preuves actuellement. Le Canada participe à cette collecte d'information.
Certains de ces crimes pourraient effectivement correspondre à la définition du génocide, mais, pour que cette caractérisation puisse être maintenue, elle doit reposer sur un jugement rendu à l'issue d'une procédure judiciaire indépendante reconnue par la communauté internationale.
Il ne nous appartient ni à moi ni aux honnêtes députés qui s'inquiètent de ce qui se passe et qui participent au débat d'aujourd'hui de déterminer si les crimes commis aujourd'hui doivent être considérés comme un génocide.
Il revient à un tribunal compétent de déterminer si c'est bien le cas dans une décision judiciaire, et non une décision politique.
[Français]
Considérons dans l'ordre les questions pertinentes. Qu'est-ce qu'un génocide? Certains crimes de l'EIIL pourraient-ils être un génocide? Par quel processus cela devrait-il être déterminé? Quels efforts le Canada déploie-t-il pour que ce processus ait lieu?
Commençons par la première question: qu'est-ce qu'un génocide? La motion conservatrice nous invite à considérer comme un génocide indistinctement toutes les atrocités perpétrées par l'EIIL. Or un crime, si atroce soit-il, n'est pas forcément un génocide.
[Traduction]
Pour que l'on puisse déclarer que des crimes constituent un génocide, la convention sur le crime de génocide et le Statut de Rome exigent tous les deux que l'on fasse la preuve de l'intention de cibler et de détruire un groupe identifiable en totalité ou en partie.
Il ne suffit pas d'établir que des civils ont été tués, qu'ils ont été maltraités, qu'ils ont subi des violences sexuelles ou qu'ils ont été chassés de chez eux en très grand nombre et de manière ignoble et criminelle. Il faut prouver au-delà de tout doute raisonnable que de telles atrocités ont été commises dans le cadre d'une campagne visant à éliminer totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux. En l'absence d'une intention de commettre un génocide, de tels crimes devraient être considérés comme des crimes de guerre.
Selon l'interprétation faite par la Cour pénale internationale, l'obligation de prévenir le génocide ne comprend pas l'obligation d'intervenir militairement. La Cour est d'avis que les moyens déployés par un État pour intervenir ou pour prévenir doivent être proportionnels à sa capacité d'influer sur la situation.
[Français]
En soi, que les atrocités commises par l'EIIL soient des crimes de guerre ou un génocide, cela ne change en rien notre détermination à y mettre fin. Notre engagement militaire en tant que membre de la coalition internationale pour lutter contre l'EIIL cherche à éradiquer ce groupe terroriste. Notre soutien aux forces irakiennes vise à renforcer leur capacité à combattre l'EIIL.
Passons à la deuxième question. Certains crimes de l'EIIL pourraient-ils être un génocide?
[Traduction]
L'EIIL a commis de nombreux crimes, de nombreuses atrocités contre les communautés religieuses et ethniques en Irak et en Syrie, surtout les yézidis, les chrétiens, les chiites et aussi les sunnites.
Les organismes des Nations unies et les ONG font état de meurtres, de viols et d'esclavage sexuel, de conversions religieuses forcées et du recrutement d'enfants soldats.
D'après un rapport de mars 2015 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, certains faits établis portent à croire que l'EIIL s'est livré à un génocide.
Des enquêteurs des Nations unies ont déterminé que l'EIIL aurait commis des actes de génocide contre les yézidis en Irak à l'été 2014. Jusqu'à présent, il n'a pas encore été établi que des actes de génocide ont été commis en Syrie ou que des groupes autres que les yézidis ont été la cible d'un génocide. Il y a lieu d'approfondir l'enquête indépendante. Les preuves s'accumulent.
À mesure que nous obligeons l'EIIL à reculer, nous découvrirons de nouveaux éléments de preuve démontrant les crimes odieux commis par le groupe.
Le mois dernier, le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU a dit au Conseil de sécurité que plus de 50 fosses communes ont été découvertes jusqu'à présent dans plusieurs régions de l'Irak.
[Français]
Cela nous amène à la question suivante: quel processus faut-il suivre? Précisément parce que le mot « génocide » doit être réservé aux pires crimes qui soient, il faut se montrer extrêmement exigeant quant à la procédure qui puisse mener à la reconnaissance officielle qu'un génocide a été perpétré.
[Traduction]
Les tribunaux internationaux peuvent déterminer si un génocide a eu lieu quand ils examinent la conduite et évaluent la responsabilité d'une personne. Ainsi, la Cour pénale internationale a accusé de génocide le président du Soudan Omar el-Béchir.
Dans le cas de l'ancienne Yougoslavie et du Rwanda, les tribunaux spéciaux constitués par le Conseil de sécurité de l'ONU pour juger des particuliers ayant participé à des atrocités ont conclu que les personnes en question s'étaient effectivement rendues coupables de génocide.
L'Irak et la Syrie n'ont pas signé le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale, mais le Conseil de sécurité pourrait renvoyer au tribunal les crimes commis par le groupe État islamique dans ces pays.
Le gouvernement est d'avis que, même si nous sommes indignés par les actes de violence horribles commis par le groupe État islamique, une détermination judiciaire appropriée nécessite des enquêtes de la part des autorités compétentes. Nous ne sommes vraiment pas seuls dans cette évaluation.
Comme l'a déclaré le sous-secrétaire parlementaire d'État du Royaume-Uni aux Affaires étrangères et du Commonwealth le 20 avril:
[...] la reconnaissance d'un génocide est davantage une question d'ordre juridique qu'une opinion politique. Le gouvernement n'est ni le procureur, ni le juge, ni le jury [...]. Il est essentiel que ces décisions soient fondées sur un processus judiciaire crédible [... ]. En fin de compte, c'est aux tribunaux qu'il appartient de décider;
En outre, Adama Dieng, conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention des génocides, est, lui aussi, d'avis qu'une enquête indépendante est nécessaire pour déterminer si certaines des atrocités commises par le groupe État islamique peuvent être qualifiées de génocide.
Quant au secrétaire d'État américain, John Kerry, il a dit ceci:
Je ne suis ni juge, ni procureur, ni jury en ce qui concerne les allégations de génocide [...] et de nettoyage ethnique visant certaines personnes. Au bout du compte, pour que tous les faits puissent être révélés, il faudra tenir une enquête indépendante et demander à un tribunal compétent de rendre une décision judiciaire. Cela dit, les États-Unis appuieront sans réserve les efforts visant à recueillir, à consigner, à conserver et à analyser des preuves montrant que des atrocités ont été commises, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les responsables répondent de leurs actes.
J'approuve tous les propos du secrétaire Kerry. Le Canada joue et continuera de jouer un rôle actif afin que l'on puisse mener d'autres enquêtes indépendantes et engager des poursuites judiciaires pour les atrocités commises par le groupe État islamique.
[Français]
Nous en arrivons à la dernière question: quels efforts le Canada déploie-t-il pour que le processus soit déclenché?
[Traduction]
Les Nations unies, le Canada et plusieurs de nos alliés ont demandé à ce que l'affaire soit renvoyée aux tribunaux.
La semaine dernière, j'ai écrit une lettre au président du Conseil de sécurité des Nations unies afin de lui demander de mettre en place une procédure pour déterminer si les violations commises par le groupe État islamique constituent des actes génocidaires. J'ai également demandé à ce que le Conseil de sécurité identifie les auteurs de ces violations et prenne des mesures, y compris, au besoin, des mises en accusation devant la Cour pénale internationale, afin que ces personnes soient tenues responsables de leurs crimes.
Le Canada offre une aide financière considérable à des organismes des Nations unies et de la société civile afin que les crimes commis par le groupe État islamique soient documentés et fassent l'objet d'une enquête. Ce soutien de la part du Canada permet d'offrir une formation sur la façon de recueillir et d'analyser des éléments de preuve afin qu'ils puissent servir à établir l'existence d'un génocide et à engager des poursuites judiciaires à l'échelle nationale ou internationale.
Le Canada continuera d'appuyer des initiatives pour que les atrocités soient documentées et fassent l'objet d'une enquête, notamment par l'entremise du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. Le gouvernement de la France a récemment réclamé une réforme de la façon dont les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies votent sur les questions concernant des atrocités de masse. La France a enjoint les membres permanents à s'engager volontairement et collectivement à ne pas recourir à leur droit de veto lorsqu'une atrocité de masse a été confirmée. C'est une initiative fondamentale que notre gouvernement appuiera sans réserve et que j'annoncerai demain, à New York, lors d'une assemblée du Conseil de sécurité des Nations unies.
[Français]
En conclusion, il est très important que la reconnaissance d'un génocide émane d'une évaluation juridique tout à fait indépendante et menée avec la plus grande rigueur.
La reconnaissance d'un génocide ne doit pas être confondue avec une sorte de baromètre de notre indignation morale face à des atrocités. Si révulsés soyons-nous devant des massacres, cela ne suffit pas pour les qualifier de « génocide ».
J'invite également tous mes collègues de la Chambre à résister à cette forme de pression politique qui nous pousserait à scander le mot « génocide » pour prouver notre détermination à combattre les groupes terroristes.
Le recours à l'appellation « génocide » et la volonté de combattre sont deux choses différentes.
[Traduction]
Toute la Chambre ressent la même indignation devant les atrocités commises par le groupe État islamique en Syrie et en Irak. Le groupe État islamique a commis des atrocités pouvant constituer un génocide. Le présent gouvernement appuie les Nations unies et ses partenaires étrangers afin de demander une enquête judiciaire sur cette question et de mettre fin à l'impunité des auteurs de graves crimes internationaux.
Nous invitons nos collègues conservateurs à amender leur motion pour refléter l'approche adoptée par le gouvernement du Canada et par la communauté internationale pour demander aux Nations Unies de lancer une enquête internationale responsable.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai jamais vu un exemple plus clair de la façon dont le relativisme moral peut paralyser un gouvernement national.
Je me demande si le député d'en face pourrait commenter cette déclaration:
Mon propos d'aujourd'hui vient confirmer mon premier jugement, l'État islamique est responsable d'un génocide dans certaines zones incluant les yazidis, les chrétiens et les musulmans chiites. L'EI affirme lui-même qu'il commet des génocides, des faits confirmés par son idéologie et par ses actions...
Qu'est-ce qu'il y a dans cette déclaration que le député d'en face ne comprend pas? C'est une déclaration faite par John Kerry exprimant la position des États-Unis sur la nature de Daech et la nature du génocide. Il a déclaré que c'était un génocide. Je peux lui lire une citation du représentant de la Chambre des représentants qui a présenté la motion. Il a déclaré que cela allait mettre fin au débat visant à déterminer s'il s'agissait ou non d'un génocide.
Pour être franc, le député d'en face induit la Chambre en erreur lorsqu'il cite sélectivement des commentaires de John Kerry en omettant le passage que je viens de lui lire.
Monsieur le Président, j'ai mentionné que le secrétaire Kerry a donné son opinion, mais ce n'est qu'une opinion. Il a lui-même dit que le gouvernement des États-Unis ne reconnaît pas officiellement qu'il s'agit d'un génocide.
Qui est sélectif, ici? C'est le député qui n'a pas lu le paragraphe suivant. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi veut-il induire la Chambre en erreur?
Le paragraphe suivant est celui que j'ai lu dans mon discours, mais je vais le relire pour le député, s'il veut bien m'écouter. Voici ce qu'a dit le secrétaire Kerry:
Je tiens à être clair. Je ne suis pas juge, ni procureur, ni membre d'un jury devant se pencher sur les allégations de génocide, de crimes contre l'humanité et de nettoyage ethnique perpétrés par certaines personnes. Au bout du compte, pour que tous les faits puissent être révélés, il faudra tenir une enquête indépendante et demander à un tribunal compétent de rendre une décision judiciaire.
Pourriez-vous cesser de faire de la politique? C'est un sujet trop sérieux.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente allocution.
Pourrait-il commenter l'aspect politique joué par les conservateurs et la question de la responsabilité qui incombe à des parlementaires lorsqu'il est question d'utiliser des mots si importants? Peut-il parler du jeu politique des conservateurs qui agissent sans égard aux faits et aux processus normaux déjà en place pour dire de tels mots? Quelle responsabilité ou irresponsabilité, selon son opinion, trouve-t-il de la part des conservateurs aujourd'hui à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui montre un grand sens de responsabilité.
En politique, il faut parfois faire des choix un peu difficiles. Une pression politique nous vient malheureusement de l'ancien gouvernement. Les conservateurs ne semblent pas avoir compris pourquoi ils sont allés dans l'opposition. Cette pression politique consiste à nous faire croire que si nous voulons garder au mot « génocide » sa détermination fondamentale, quelque part, cela veut dire que nous ne sommes pas déterminés à combattre le terrorisme, que nous ne sommes pas émus, par la plus grande émotion qui soit, face aux atrocités qui sont commises.
Il faut résister à cette pression, car il faut garder au mot « génocide » sa détermination précise. Les atrocités, les horreurs et les massacres ne sont pas forcément des génocides. Nous ne devons pas réagir par émotion. Cette Chambre n'a jamais fait cela pour la reconnaissance d'aucun génocide. Nous avons toujours été très sérieux, très responsables et nous sommes réputés dans le monde pour cela.
J'ai beaucoup de honte pour mes collègues conservateurs aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tous les députés s'entendent pour dire qu'ils sont horrifiés par ce qu'ils apprennent au sujet des atrocités commises par le groupe État islamique.
J'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi il est si important qu'un organisme indépendant détermine si les crimes commis par le groupe État islamique sont en fait un génocide.
Monsieur le Président, c’est une question qui relève de la primauté du droit. C’est un crime commis avec l’intention d’annihiler un groupe parce que c’est un certain groupe. Ce crime n’est pas nécessairement commis dans le seul but de tuer des gens. Il est commis dans une intention bien particulière. C’est cela, un génocide.
Ce n’est pas nécessairement la même chose que les massacres ou autres atrocités. Cela va plus loin et nous devons le reconnaître comme tel afin de nous assurer que les gens qui commettent de tels actes intentionnellement, qui exterminent un groupe simplement parce que c’est un groupe religieux ou ethnique, seront accusés de génocide.
Nous devons distinguer cela des autres crimes. Nous avons donc besoin d’une enquête indépendante et très professionnelle et non de basse politique comme le souhaite l’opposition officielle.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et moi avons beaucoup discuté à la Chambre de la question de l’EIIL et de l’engagement du Canada quand il était dans l’opposition et que j’étais de l’autre côté. Il n’a donc aucune raison de se lever maintenant et de se mettre en colère. Il ne devrait pas se mettre en colère.
Cependant, le fait est que, pendant que nous débattions de la question de l’EIIL à la Chambre, nous pouvions suivre les mouvements de l’EIIL. Chaque jour, on entendait parler de plus en plus d’incidents impliquant l’EIIL, pas seulement des massacres, comme l’a mentionné le ministre, mais de nombreux massacres qui ont atteint un niveau tel que tout le monde est unanime: il s’agit d’un génocide.
Maintenant, si le ministre dit aujourd’hui qu’il s’agit d’un génocide et arrête de se cacher derrière la loi, cela ne change pas le fait que ceux qui ont perpétré ce crime doivent être traduits en justice, que ce soit devant la Cour pénale internationale ou une autre instance judiciaire internationale.
Je ne comprends donc toujours pas pourquoi le ministre refuse simplement de l’admettre au lieu de se cacher derrière la loi.
Monsieur le Président, le gouvernement ne se cachera jamais derrière la loi. Le gouvernement respecte la loi et le droit international. Cependant, nos collègues conservateurs peuvent bien dire vouloir tenir un débat sur la manière de veiller à ce que ceux qui commettent ces actes paient pour leurs crimes, mais pourquoi n'ont-ils pas agi en ce sens? Il n’y a pas un seul mot dans la motion à ce sujet. S’ils voulaient tenir un débat sur la manière d’annihiler l’EIIL et de veiller à ce qu’un autre groupe terroriste ne prenne pas sa place, pourquoi ne l’ont-ils pas fait? Ils ont plutôt choisi de faire de la petite politique avec le terme « génocide ». Ils doivent être tenus responsables des mots qu'ils emploient, parce que ce qu'ils font relève de la basse politique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue de son discours.
Peut-il éclairer les députés de la Chambre sur la valeur du mot « génocide » et sur les conséquences liées à la reconnaissance d'un génocide par une cour internationale ou une organisation internationale?
Monsieur le Président, cela ne change rien à la détermination et à la grande vigueur avec lesquelles le gouvernement et la Chambre, j'en suis certain, veulent combattre le groupe terroriste EIIL et tous les auteurs de ce genre de crimes.
Cependant, certaines conséquences juridiques s'imposent à ceux qui commettent ces crimes. Ils peuvent notamment être condamnés par un tribunal pour génocide. On espère aussi que cela a un effet dissuasif sur tout autre groupe ou État qui voudrait un jour en détruire un autre.
C'est pourquoi on doit préserver la définition de « génocide » et éviter de l'identifier à notre indignation morale face aux crimes, aux meurtres et aux horreurs. Je demande à la Chambre de préserver cette définition, car s'il y a une institution qui a toujours agi de façon responsable en ce qui a trait à la détermination des génocides, c'est bien la Chambre des communes du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la Chambre a entendu le ministre dire qu'il était important de procéder sous la rubrique de la primauté du droit. Il s'agit d'une question de procédure de droit public international. Je crois qu'il a également fait allusion au fait qu'il est important de poursuivre cela parce que les preuves recueillies dans le cadre de ces enquêtes sont des preuves très importantes pour l'éventuelle poursuite en justice de ceux qui commettent ce genre d'atrocités, des génocides.
Le ministre pourrait-il en dire davantage sur cela pour que les Canadiens comprennent comment les preuves recueillies dans le cadre de ce processus sont indispensables pour une poursuite fructueuse à la fin du processus?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a répondu à sa question. Il est très clair que, si nous commençons à faire de la politique avec la définition de ce qui constitue un génocide, nous sommes en dehors de la primauté du droit. Comment pouvons-nous avoir l'application régulière de la loi pour nous assurer que les auteurs paient à juste titre pour leurs crimes si nous associons le génocide à tous les massacres et les horreurs du monde? Nous devons être très précis.
Je veux mentionner que, dans la motion de ma collègue conservatrice, tous les actes du groupe État islamique sont considérés comme relevant du génocide. Comme nous l'avons dit à la conférence de presse, il ne s'agit pas seulement des yézidis. La motion applique le génocide à tout ce que fait le groupe État islamique. Or, il est impensable que nous puissions dire que c'est l'application régulière de la loi, que c'est la façon de procéder, ou que cela respecte la définition même de cet acte terrible qu'est le génocide.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la formidable députée de Calgary Nose Hill.
Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion demandant au gouvernement libéral de reconnaître les atrocités commises par le groupe État islamique comme constituant un génocide parce que c’est exactement ce qu’est le massacre délibéré de certains groupes de personnes innocentes. Il s’agit d’un génocide.
Cette organisation barbare et sans pitié est responsable de crimes innommables et de violations des droits de la personne contre les yézidis, les chrétiens, les Assyriens, les chiites et d’autres encore dans le territoire qu’il contrôle. Le groupe État islamique massacre des minorités ethniques et religieuses innocentes, et il capture des prisonniers et des civils dont les seuls crimes sont d’être ou de penser autrement que ces terroristes. Le groupe État islamique torture et décapite des enfants. Ces sauvages utilisent le viol et la violence sexuelle comme armes de guerre et ils réduisent en esclavage des femmes, des filles et des garçons innocents pour semer la peur et perpétuer le règne de la terreur. Ils prennent cruellement pour cibles les gais et les lesbiennes, les torturent et les assassinent de manières inimaginables, uniquement à cause de leur orientation sexuelle.
Nous devons le reconnaître explicitement à la Chambre en appui aux milliers de victimes et au nom de tous les Canadiens. Ces barbares sont impitoyables. Ce sont des meurtriers et des violeurs. Ce sont des terroristes.
Je veux parler des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants innocents sur qui s’est abattue la colère d’une des organisations terroristes les plus abominables du monde.
Samia est une jeune yézidie de 15 ans qui a été faite prisonnière avec sa famille par le groupe État islamique et gardée captive pendant six mois. Les hommes et les femmes ont été séparés, leurs possessions confisquées, et des filles à peine âgées de 7 ans ont été violées. Jugées indignes d’être gardées comme esclaves sexuelles, les femmes âgées ont été tuées.
Le Parlement britannique a entendu parler récemment de la jeune fille de 16 ans qui avait été témoin d’une violence et d’une brutalité indescriptibles. Son père et son frère ont été exécutés sous ses yeux. Elle a assisté au viol répété d’une innocente fillette de 9 ans, un viol si brutal que la fillette en est morte. Elle a entendu impuissante les hurlements désespérés de ses amies qui étaient violées et torturées. Elle a aussi vu les barbares du groupe État islamique forcer une mère à manger le cadavre haché de son enfant.
Dans la chaleur du mois d’août à Raqqa, une fillette de 2 ans a été placée dans une boîte en fer au milieu d’une cour pendant sept jours. Ils ont dit à sa mère désespérée que, si elle essayait de secourir cette pauvre petite innocente, ses deux autres enfants mourraient. La mère, qui avait vu des soldats du groupe État islamique exécuter sauvagement son mari et son père, savait qu’ils tiendraient parole. Après avoir été battue, la fillette est morte.
En août 2014, le groupe État islamique a attaqué la ville de Sinjar et des dizaines de milliers de yézidis ont fui dans les montagnes. Piégés, sans nourriture et sans eau, des milliers ont été massacrés sur les pentes ensanglantées du mont Sinjar.
Il y aurait eu des milliers d'autres victimes s’il n'y avait pas eu une attaque aérienne américaine ciblant les véhicules de combat blindés du groupe État islamique. La frappe aérienne américaine est la seule raison pour laquelle les yézidis de la région n’ont pas été complètement exterminés.
Après avoir capturé la ville antique de Palmyre, en mai 2015, le groupe État islamique a massacré plus de 400 personnes. Elles ont été décapitées et leurs corps mutilés. Pourquoi? Parce qu'elles avaient coopéré avec le gouvernement et n'avaient pas suivi les ordres du groupe État islamique.
Les extrémistes du groupe État islamique ont été chassés de Sinjar en novembre 2015, après une opération de deux jours dirigée par les forces kurdes et soutenue par les frappes aériennes américaines. Après l'expulsion, les forces kurdes ont découvert deux fosses communes où se trouvaient les corps d'hommes, de femmes et d'enfants. Au moins 50 de ces fosses communes ont été trouvées dans la région.
Ceux qui commettent ces atrocités ne se comportent pas comme des êtres humains. Ils n’ont pas de conscience. Ils ne croient pas que ce qu'ils font est mal. Ils ne sont pas guidés par la règle de droit ou la diligence raisonnable ou des règles. Ce sont des monstres.
Les victimes du groupe État islamique méritent qu’on reconnaisse qu’un génocide se déroule au Moyen-Orient, et ces mots sont importants. Notre gouvernement ne serait pas le premier à le reconnaître sans une soi-disant enquête longue et inutile. Le Parlement européen a adopté une résolution reconnaissant le meurtre systématique et la persécution des minorités religieuses au Moyen-Orient par le groupe État islamique comme un génocide. Le Congrès des États-Unis et le secrétaire d'État américain, John Kerry, ont déclaré que le groupe État islamique est en train de commettre un génocide contre les minorités religieuses en Syrie et en Irak. La Chambre des communes britannique a adopté à l'unanimité une motion déclarant que les chrétiens, les yézidis et d'autres minorités ethniques et religieuses en Irak et en Syrie subissent un génocide aux mains du groupe État islamique. Le gouvernement conservateur canadien précédent avait également reconnu que les actions de ce groupe constituaient un génocide.
En 2014, le député de Calgary Heritage a dit que le groupe État islamique « commettait un génocide contre les personnes qu'ils jugent différentes », comme l'a fait l'ancien ministre des Affaires étrangères, le député de Niagara Falls.
Que veulent de plus les libéraux pour appeler ces atrocités par leur nom? Le monde entier peut voir ce qui se passe sans enquête, à l'exception du gouvernement libéral. En déclarant que les crimes du groupe État islamique sont un génocide, nous n'excluons aucune des autres mesures prises pour dénigrer et détruire cette organisation terroriste.
Nos alliés sont en train de faire plus, pas moins, pour vaincre le groupe État islamique, y compris déclarer ses actions comme un génocide. Qualifier ce qu'ils font de « génocide » motive leurs actions. Nos alliés luttent contre ce mal avec toutes leurs forces.
La destruction et le ciblage spécifique des minorités ont été les raisons ainsi que les menaces contre notre propre sécurité, pour laquelle le gouvernement précédent est entré en guerre avec nos alliés contre le groupe État islamique. C’est la raison pour laquelle nous continuons à appeler à une pleine participation du Canada, contrairement au gouvernement libéral actuel, qui a récemment retiré nos avions de combat CF-18 de la mission. Il continue de l'appeler une mission de formation et semble croire qu’un long processus bureaucratique fournira plus d’informations que nous n’en avons déjà pour dire simplement la vérité.
Les libéraux n’ont toujours pas fourni une seule raison logique expliquant qu’on a mis fin à notre mission de combat aérien contre ces terroristes génocidaires et barbares, même après les nombreuses attaques perpétrées par le groupe État islamique un peu partout dans le monde. Au lieu de retirer nos CF-18 et de proposer toutes sortes de processus inutiles, nous devons appuyer explicitement nos alliés, dire ouvertement ce qui se passe là-bas et participer pleinement à la mission de combat contre ce fléau. N’oublions pas que le Canada n’est pas à l’abri du groupe État islamique. Nous participons à la mission, et les Canadiens sont tout aussi vulnérables aux attaques que le sont nos alliés.
Tandis que le gouvernement libéral s’est affairé à respecter sa promesse électorale d’accueillir 25 000 réfugiés au Canada, l’organisme de défense de la liberté de religion, One Free World International, affirme que le gouvernement tourne le dos à 400 femmes yézidies et à leurs familles qui pourraient demander l’asile au Canada pour fuir le groupe État islamique. Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de cette proposition, alors que des fillettes sont vendues comme des marchandises, torturées, violées et tuées? Pendant que notre gouvernement tergiverse, des populations se font exterminer.
Un peu plus tôt, le député de Spadina—Fort York a minimisé l’importance d’un certain mot. Je ne crois pas que les personnes dont les vies ont été bouleversées par le groupe État islamique et sa barbarie génocidaire seraient d’accord avec lui. Le terme « génocide » est très lourd de sens, en particulier pour les victimes.
Il est important que la Chambre adopte la motion, non seulement pour nous liguer avec nos alliés, mais aussi pour des raisons d’ordre moral. Le génocide est le crime le plus méprisable et le plus odieux qu’on puisse imaginer. En reconnaissant officiellement que les actes du groupe État islamique constituent un génocide, nous montrons aux victimes de ces atrocités que nous respectons leurs droits fondamentaux et inaliénables à la dignité, ainsi que l’inviolabilité de la vie. Cela leur envoie un message clair de solidarité et de soutien pendant ces moments dramatiques et sombres.
L’opposition officielle n’a jamais cessé de demander au gouvernement libéral de faire front avec nos alliés et de condamner fermement les atrocités commises par le groupe État islamique. C’est l’occasion de le faire. J’exhorte mes collègues de tous les partis, qui représentent les Canadiens de tous les coins du pays, d’appuyer la motion que nous présentons aujourd’hui. Le Canada doit se joindre à ses alliés de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis et reconnaître dans le groupe État islamique une entité génocidaire responsable de terribles crimes contre l’humanité.
Au fil des ans, chaque fois que l’humanité, n’importe où dans le monde, est frappée par des abominations comme celles-là, chaque gouvernement, dans chaque pays développé, a juré de ne jamais plus laisser de telles atrocités se reproduire, mais elles se reproduisent bel et bien. Nous savons qu’en ce moment même des crimes contre l’humanité sont systématiquement commis par le groupe État islamique. Cette motion est notre occasion de dire « plus jamais ». Il nous incombe à tous, ici et maintenant, de nous tenir debout pour dénoncer le groupe État islamique et reconnaître ses atrocités pour ce qu’elles sont: un génocide.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle commenter ce qui suit. Nous disposons de certains moyens pour paralyser le groupe État islamique. Qui fournit des armes et des munitions à ce groupe? Qui le finance? Qui laisse le groupe État islamique faire la contrebande de pétrole brut pour le vendre? Pourquoi les autres pays laissent-ils des combattants de partout dans le monde venir grossir les rangs du groupe État islamique en Syrie et en Irak? Si l’on empêchait que tout cela se produise, le groupe État islamique serait paralysé. J’aimerais savoir ce qu’en pense la députée.
Monsieur le Président, je pense que l'aspect le plus troublant du débat d'aujourd'hui est le fait que les députés libéraux ne cessent de refuser de parler des choses qui doivent être dites et nommées. Les actes commis par l'EIIS sont un génocide. Par conséquent, je vais lire la définition du terme « génocide » qui figure dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948. L'article II de la convention définit le génocide comme suit:
[...] l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Quant à l'article III, il définit les crimes qui seront punis aux termes de la convention. Ces crimes sont le génocide, l'entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide.
L'EIIS commet un génocide et le gouvernement canadien doit le dire, au nom de tous les Canadiens qui savent que c'est la réalité.
Monsieur le Président, mardi, un témoin de One Free World International a comparu devant notre comité. Dans ses observations, il a laissé entendre que 400 jeunes filles yézidies avaient été rescapées mais que, malheureusement, elles n’ont pas trouvé le moyen de venir au Canada comme réfugiées. Je crois que le comité des affaires étrangères a entendu cette même allocution.
Qu’en pense ma collègue? Est-elle d’avis que le gouvernement devrait faire tout son possible pour accueillir ces filles ici comme réfugiées au nom de l’humanité et de la compassion du Canada? De fait, si nous apprenions que ces choses se passaient ailleurs dans le monde, le Canada, qui tient à ce qu’on le reconnaisse comme un pays humanitaire et compatissant en aidant les réfugiés, ferait tout son possible pour s’attaquer à la violence sexuelle que subissent les jeunes filles.
Monsieur le Président, je crois que tous mes collègues savent, sans peut-être vouloir l’admettre, que le gouvernement conservateur précédent ciblait en priorité les minorités religieuses et ethniques, les groupes les plus vulnérables que visait le génocide perpétré par le groupe État islamique. Il comptait accélérer l’accueil de ces groupes particuliers comme réfugiés tout en veillant à la sécurité des Canadiens.
Je suis tout à fait d’accord pour que l’on offre le plus rapidement possible un refuge aux 400 femmes et filles yézidies qui risquent d'être victimes des efforts d’extermination systématique déployés par le groupe État islamique. Le Canada devrait leur accorder le statut de réfugiées en priorité. C’est ainsi que nous démontrerons la compassion des Canadiens et leur désir d’offrir un refuge aux innocents que ces terroristes massacrent dans cette région.
Monsieur le Président, les législateurs et les dirigeants des pays occidentaux se dirigent toujours plus sûrement vers un rare consensus en reconnaissant que les atrocités que commet le groupe État islamique contre les minorités qu’il contrôle constituent un génocide.
Le Congrès américain, le Parlement britannique, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale, le musée américain de l'holocauste et l’Association internationale des spécialistes du génocide ont pris cette décision avant nous. Tout comme John Kerry, Hillary Clinton et le pape François, ces institutions et ces personnes désignent ces crimes par le nom qu’ils méritent, le génocide.
Que devrait faire le Canada? Les faits exigent que nous reconnaissions ce génocide. De par nos obligations en vertu de la Convention sur le génocide, nous nous devons de reconnaître ce génocide. En fait, si nous ne le faisons pas, nous trahirons non seulement les victimes de ces atrocités et la cause de la justice, mais également les Canadiens, qui s’attendent à ce que nous, leurs députés, agissions mieux que nos prédécesseurs qui occupaient ces mêmes sièges, en luttant contre ces actes que Winston Churchill a très justement décrits comme le crime des crimes.
Je ne crois pas être la seule à la Chambre à éprouver un sentiment de honte en pensant au fait que, trop souvent par le passé, le monde occidental et la Chambre ont regardé en silence des génocides se dérouler sous leurs yeux. Par conséquent, je suis en désaccord avec ceux qui laissent entendre que la présente motion, comme celles qui ont été adoptées aux États-Unis et en Europe, ne relève pas de la compétence du Parlement, et que la reconnaissance d'un génocide pour ce qu'il est est strictement une décision judiciaire qui ne peut être rendue que par un tribunal.
Aujourd'hui, la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et le ministre des Affaires étrangères ont dit que ce n'est pas à nous qu'il revient de déterminer s'il s'agit d'un génocide. Ils ont tous deux tort.
Il est vrai qu'une personne accusée de ce crime ne peut être reconnue coupable que par un tribunal. Toutefois, l'obligation de punir l'auteur d'un génocide que nous avons, en tant que parlementaires et en tant que Canadiens, en vertu de la Convention sur le génocide, n'a jamais eu pour but de remplacer ni d'amoindrir notre obligation concomitante de prévenir le génocide. L'obligation de prévenir et de protéger exige que les Parlements comme le nôtre prennent position, qu'ils portent en quelque sorte une accusation, à partir de laquelle ils fonderont leurs politiques.
Le député de Spadina—Fort York a dit aujourd'hui: « on croirait qu’un mot suffit à sauver des vies, à transformer soudain ce qui se passe sur le terrain. » Pour sa part, la députée de Burlington a déclaré: « c'est quand on voit les vidéos et les reportages accablants qu'on veut nommer ce qui se passe. » Ils ont ensuite expliqué pourquoi ce n'est pas la voie à suivre.
On sait qu'il est impossible de prévenir ce qu'on ne peut pas nommer. Leurs commentaires sont donc lâches et déplorables. Si on attend une décision judiciaire qui pourrait prendre des années, voire une éternité, avant de faire entendre la voix du Canada, on ajoute encore à l'histoire honteuse de la réticence à l'égard du génocide, véritable fléau des 100 dernières années.
Comme l'a souligné Diane Orentlicher, experte en génocides et professeure au Washington College of Law de l'American University:
L'une des erreurs que nous commettons ces derniers temps, c'est de faire des pirouettes juridiques pour éviter l'emploi du terme « génocide » pour décrire les atrocités dont nous sommes témoins [...] Cette réticence va à l'encontre de la Convention [internationale] sur le génocide puisque, si on attend d'avoir la certitude juridique qu'un génocide a bel et bien eu lieu, il sera trop tard pour le prévenir. »
La définition de génocide repose sur des critères juridiques très précis, différents de ceux qui servent à déterminer si une atrocité est un crime contre l'humanité ou un crime de guerre. Par le passé, il a parfois été difficile de prouver que ces critères juridiques étaient remplis. Les choses sont toutefois différentes maintenant que nous avons des téléphones cellulaires, des caméras vidéo, des nouvelles en continu, les médias sociaux, YouTube, Periscope et une multitude d'autres façons de transmettre de l'information. Le groupe État islamique utilise d'ailleurs ces méthodes pour servir son ignoble cause.
Ses actions génocidaires ont été largement documentées et diffusées. Ces actions génocidaires sont indéniables. Le groupe État islamique se livre à des actes génocidaires sans état d’âme, ouvertement et sans culpabilité. Il les avoue et il les diffuse dans plusieurs publications, dont Dabiq, son magazine officiel.
Des fosses communes ont été découvertes. Des documentaires montrant des femmes réduites à l’esclavage sexuel ont été produits. Des yézidies sont vendues sur Internet. Ces preuves ne sont-elles pas suffisantes pour le gouvernement? En outre, pour le groupe État islamique, le génocide n’est ni un crime ni même une tactique, mais plutôt un idéal et une valeur en soi que ce groupe a faits siens.
Le secrétaire d’État John Kerry l’a décrit en termes succincts et justes: « [L’EIIS] affirme lui-même qu'il est responsable de génocides. Il est coupable de génocide par ses actions et par son idéologie. » Il a raison. Les preuves dépassent de loin le seuil de la cause probable et du quotient d’atrocité requis pour qualifier ces actes de génocide.
La première question posée aujourd’hui à la chef de l’opposition, la marraine de cette motion, l’a été, encore une fois, par la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. J’en ai été soufflée. La première question visait à savoir, aux yeux de la chef de l'opposition, quelle responsabilité incombait à la Cour pénale internationale. J’aimerais lui demander, ainsi qu’à mes collègues ici présents, est-ce que ce devrait être là notre préoccupation première? Sommes-nous déjà si loin sur la voie du relativisme moral que nous ne puissions pas admettre que notre responsabilité première devrait être de sauver les femmes qui, à cet instant même, pendant que nous sommes en train d’ergoter sur les mots, se font violer et torturer par le groupe État islamique?
Notre responsabilité première devrait être à l’égard des dizaines de milliers de personnes qui ont été piégées sur le mont Sinjar et qui ont souffert de la faim et de la déshydratation. Elle devrait être envers les personnes qui ne peuvent pas aller dans des camps de réfugiés parce qu’elles y seront persécutées de plus belle. Elle devrait être envers les gens qui n’ont nulle part où aller et personne vers qui se tourner. Si ce n’est pas là notre responsabilité première et notre préoccupation première, quel genre de pays sommes-nous alors?
J’aimerais parler de deux yézidies qui ont communiqué avec moi à Calgary. Après avoir vécu tellement d’horreurs, elles ne comprennent pas pourquoi le gouvernement ne s’acquitte pas de ses obligations aux termes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Voici ce qu’elles m’ont dit. Elles m’ont raconté que, pour échapper à leurs ravisseurs, des filles s’étaient jetées en bas du deuxième étage et qu'elles s’étaient brisé le dos. Beaucoup d’autres ont été tuées en essayant de s’enfuir. Les yézidis ont tous été piégés au sommet de la montagne. Bon nombre d’entre eux, trahis par leurs voisins, ont été capturés ou tués. Tous les hommes ont été exécutés à l’exception des garçons, qui subissent ensuite un lavage de cerveau et sont incités à devenir des bombes humaines et à aller détruire leur ancienne communauté. Une femme a refusé de lâcher son bébé pendant qu’elle se faisait brutalement violer, ils ont donc tué son bébé sous ses yeux, puis ils ont continué à la violer. Une fois secourues, les femmes sont incapables de se réintégrer à la société parce qu’elles sont considérées comme des biens endommagés. Récemment, leur chef a publiquement dit que les communautés devaient accueillir ces femmes, mais celles-ci ne sont toujours pas les bienvenues. Cent cinquante femmes ont été enfermées dans une chambre obscure pendant des jours, sans eau ni lumière; elles ont été autorisées à sortir en petits groupes pour de courtes périodes, seulement pour être violées et agressées par leurs ravisseurs. Il y a 272 enfants yézidis qui ne reviendront jamais à la maison parce que le groupe État islamique leur a fait subir un lavage de cerveau pour les envoyer en mission suicide.
J’en suis hélas arrivée à la conclusion que, jusqu’à maintenant, les atrocités perpétrées contre ces minorités n’ont pas été adéquatement reconnues dans les politiques du bloc occidental, et seule une infime fraction de ces communautés est parvenue sur les rives occidentales. C’est pourquoi nous devons redécouvrir notre sentiment d’urgence en commençant par qualifier ces crimes de génocide. C’est un mot qui évoque le mal absolu, la préméditation, la monstruosité, et il ne faudrait jamais l’utiliser à la légère, mais il ne faut pas non plus l’écarter simplement en raison de ses terribles connotations.
Le fait de désigner ces actes comme un génocide n’établit pas une hiérarchie de la souffrance entre les atrocités du monde, mais nous reconnaissons ainsi une hiérarchie du mal tel qu'il est défini dans nos lois et nos valeurs les plus fondamentales, une hiérarchie qui devrait constituer un élément essentiel pour déterminer nos priorités stratégiques. Nous ne devrions pas nous inquiéter des mesures que nous devrons prendre après avoir appliqué à cette situation le terme de génocide. Nous devrions utiliser le terme de génocide et commencer à agir.
Le ministre des Affaires étrangères vient de dire à la Chambre qu’un appui à cette motion est un geste partisan qui constituerait un dangereux précédent. Je soutiens plutôt que c’est précisément ce que feront les députés ministériels s’ils votent contre la motion.
L'ancien président Clinton a publiquement exprimé à maintes occasions son profond regret de ne pas avoir déclaré que les massacres au Rwanda constituaient un génocide, et il serait terrible que nous répétions cette erreur. Nous ne pourrons jamais prononcer suffisamment d’excuses ou d’éloges funèbres ni mener à bien suffisamment de poursuites judiciaires pour nous faire pardonner cette faute par omission.
Le Canada ne devrait pas rester en marge de l’extraordinaire consensus qui se dessine face à un mal extrême. Je presse mes collègues de revoir leur position, de sonder leurs cœurs et de déterminer ce qu’il convient de faire, puis de décider de leur vote en fonction de ces faits et indépendamment de toute considération stratégique. Je presse mes collègues de s’interroger sur les raisons de leur présence ici. Ils sont ici pour protéger la population et pour défendre ce qui est juste. Je presse mes collègues de sauver de nombreuses vies et d’appuyer la motion.
Monsieur le Président, les députés d’en face semblent croire que, s’ils prononcent le mot génocide à trois reprises, tournent sur eux-mêmes et agitent une baguette magique, la situation va s’améliorer. C’est un assortiment de formules creuses, comme s’il suffisait de dire « Sortez de l’Ukraine » pour régler la crise dans cette région du monde.
Margaret Thatcher a déclaré un jour que si l’on voulait que quelque chose soit dit, il fallait le demander à un homme, mais si l’on voulait que quelque chose soit fait, il fallait le demander à une femme.
Au Parlement, il semble que si l’on veut que quelque chose soit dit, il faut choisir l’opposition; si l’on veut que quelque chose soit fait, il faut choisir le gouvernement libéral. Actuellement, nous jetons les bases sur lesquelles nous nous appuierons pour mener des poursuites et mettre fin aux atrocités. Ces atrocités nous répugnent tout autant qu’elles répugnent à tous nos collègues à la Chambre.
Ce que nous essayons de faire, et nous aimerions que l’opposition nous appuie, c’est de faire en sorte que cette situation soit déclarée légalement un génocide en vertu des conventions des Nations unies. Par ailleurs, nous n’attendrons pas que cette initiative aboutisse. Nous prenons des mesures précises sur le terrain en apportant un soutien accru à ceux qui se battent pour mettre un terme aux atrocités.
Les députés conviendront-ils avec moi que les mesures visant à mettre un terme à ces atrocités sont plus importantes que tous les mots que l’on peut prononcer pour les condamner? Nous aussi, nous les dénonçons, ces atrocités.
Monsieur le Président, dans 50 ans, lorsqu'un futur gouvernement présentera des excuses au reste du monde pour l'inaction du Canada dans ce dossier, j'espère qu'on se souviendra de la désinvolture du député de Spadina—Fort York, qui dit qu'il ne suffit pas de désigner la situation comme étant un génocide et de claquer ses talons. J'espère que les habitants de sa circonscription n'oublieront pas son ignoble banalisation des meurtres et des viols de centaines de milliers de personnes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary Nose Hill de toute la vigueur de sa conviction. Elle défend fréquemment des valeurs, et je ne peux m'empêcher de bien comprendre son intention.
Je comprends très bien à quel point la réceptivité est différente lorsque cela émane d'elle, entre autres de ma part. Le messager et les mots choisis font toute la différence. Quand elle évoque le fait que dans 50 ans, on se souviendra de tel ou tel propos tenu à la Chambre, elle évoque un genre de consensus, une conscience mondiale.
Pourquoi la motion ne fait-elle pas allusion au Conseil de sécurité des Nations unies? Personnellement, je ne suis pas un spécialiste de la politique internationale. Par contre, quand je constate que les Nations unies bouge dans une direction, cela me rassure qu'on fait la bonne chose, qu'on tourne la bonne page dans l'histoire.
J'aimerais qu'elle me fasse part de ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, en mai 2015, les Nations unies ont publié un rapport sur la question qui démontre irréfutablement que des génocides ont été commis par le groupe État islamique et beaucoup d'autres groupes.
Comme je l'ai dit durant mon allocution, nous assistons à l'émergence d'un consensus de plus en plus marqué entre des groupes aux opinions habituellement divergentes, ce qui est rare. Pour parvenir à stopper le massacre, il faut désigner la situation comme étant un génocide et axer nos politiques étrangères et notre aide en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici depuis ce matin, et je suis étonnée de voir à quel point la Chambre fait preuve de peu d'humanité.
J'aimerais poser une question à ma consoeur: trouve-t-elle que les députés de l'autre côté de la Chambre se mettent la tête dans le sable en ne voulant pas appeler un génocide par son nom?
Ici, personne ne propose de ne pas agir. Il faut appeler un cheval, un cheval et un génocide, un génocide. Des millions de femmes et d'enfants, d'êtres humains, se font violer ou brûler. Que faudra-t-il pour que tous les députés de la Chambre se lèvent debout pour dire que cela suffit?
Ma consoeur peut-elle répondre à mes questions? Un génocide est-il un génocide?
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis maintenant cinq ans. À mes collègues fraichement élus, et aux députés ministériels en particulier, je signale qu'ils se sentiront souvent impuissants ou incapables de changer les choses. Cependant, il y a parfois des moments où leurs actions, leurs paroles ou leurs votes à la Chambre touchent concrètement des centaines de milliers de vies. C'est ce qui se produit en ce moment.
Il faut que le caucus et le cabinet libéral se réunissent à nouveau et se rendent compte qu'ils doivent faire ce qui est juste. Il leur faut défendre la bonne cause. Il ne s'agit pas de partisanerie, mais bien d'humanité. À mes yeux, c'est pourquoi cette motion doit être appuyée.
Monsieur le Président, nul n'est besoin de rappeler la destruction que sème sur son passage l'ignoble groupe Daech, ou EIIL. De nombreux intervenants en ont parlé en termes très descriptifs aujourd'hui.
Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a rapporté en 2015 que l'EIIL a commis les atrocités suivantes contre la communauté yézidie: enlèvement et viol de femmes et de jeunes filles d'à peine six ans parfois et de garçons d'à peine huit ans dans certains cas qui sont forcés de combattre comme soldats. Ces crimes visaient directement le peuple yézidi. Par surcroît, nous savons pertinemment que l'EIIL s'en prend également aux chrétiens, aux chiites et aux membres de la communauté LGBTQ.
Il s'agit à tous égards d'un génocide. Aujourd'hui, nous voyons comment ces atrocités incitent à utiliser ce terme à des fins de persuasion morale. J'utilise moi-même le terme « génocide », mais je rappelle à mes collègues qu'il s'agit d'un vocable qui émane du jargon juridique.
Lorsque j'ai siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne, j'ai mieux compris pourquoi le Canada doit impérativement jouer un rôle de chef de file dans l'élaboration des politiques internationales. Le Canada peut compter au nombre de ses alliés ceux qui ont déjà qualifié de génocide les atrocités actuellement commises par l'EIIL. Au-delà de cette condamnation, il incombe également au Canada d'agir lorsque des preuves de génocide sont clairement établies. Par conséquent, qu'on me permette d'exprimer certaines réserves pratiques à l'égard de cette motion.
Tout d’abord, je ne veux pas accorder davantage de reconnaissance aux actes commis par ce groupe au nom de son projet dément d'État imaginaire, mais en même temps, je souhaite reconnaître la persécution de populations ciblées ayant subi des atrocités. J’admets, j’espère, qu’il est extrêmement important pour ces populations de savoir que le Canada reconnaît leurs souffrances et s’engage à prendre des mesures concrètes.
Il ne suffira pas de simplement qualifier cette situation de génocide. Je comprends que c’est sur ce sujet que nous devons trouver un consensus à la Chambre pour pouvoir progresser. Le Canada exerce une grande influence dans le monde, mais cette influence est la plus utile lorsqu'elle s'inscrit dans un contexte de coopération internationale. Nous devrions aller plus loin et ne pas nous contenter de simplement qualifier cette situation de génocide. Nous devrions concentrer notre attention sur la manière responsable de procéder et renvoyer cette question au Conseil de sécurité de l’ONU, ce qui placerait le Canada en meilleure position pour user de son influence en vue d'aider les populations persécutées par le groupe État islamique. Telle doit être notre priorité.
De plus, je suis déçue que la motion des conservateurs porte seulement sur les atrocités commises par le groupe État islamique. Nous pensons, au NPD, qu’il est important de reconnaître toutes les atrocités commises dans la région, pas seulement par le groupe État islamique, mais aussi par les forces du président syrien al-Assad et par les milices de l’opposition. Nous ne pouvons oublier que de nombreux acteurs commettent des crimes de guerre dans la région et que les actes du groupe État islamique font partie d’un problème régional complexe caractérisé par le dysfonctionnement et le désespoir.
Les néo-démocrates estiment que le Canada a un rôle important à jouer pour ce qui est de contrer la menace que représente le groupe État islamique pour la communauté mondiale et de soulager les souffrances des civils pris dans le conflit.
Nous disons depuis longtemps qu’il faut insister davantage sur les éléments qui permettent au groupe État islamique de continuer à exister. Le Canada devrait chercher avant tout à enrayer le flux d’armes, de fonds et de combattants étrangers, y compris en luttant mieux contre la radicalisation. Il est impératif d’augmenter maintenant l’aide humanitaire dans les régions où elle aura pour effet immédiat de sauver des vies. Nous lutterons contre la radicalisation en construisant des camps de réfugiés adaptés aux conditions hivernales, avec un accès à l’eau, des installations sanitaires, des mesures d’hygiène ainsi que des services de santé et d’éducation pour les personnes déplacées. C’est en apportant un soutien dans les domaines d'expertise du Canada que nous pourrons accomplir beaucoup plus, combattre la violence sexuelle, aider les survivants, protéger les minorités et fournir une assistance pour ce qui est d'enquêter et de poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre.
Le Canada devrait apporter une aide très importante aux populations vulnérables d’Irak et de Syrie. Cela doit s’entendre d’une aide humanitaire, mais aussi d’un appui dans la durée, comme le soutien psychologique dont il a été question plus tôt et dont auront besoin les groupes concernés pour pouvoir retourner dans leur collectivité et la reconstruire. Aux côtés de la communauté internationale, le Canada devrait contribuer à la reconstruction à long terme de l’Irak et de la Syrie, ce qui nécessitera des décennies.
Le Canada devrait demander au Conseil de sécurité de l’ONU d’ordonner la tenue d'enquêtes internationales indépendantes et de renvoyer les affaires devant les tribunaux compétents. Le Canada devrait immédiatement consentir un financement pour ces enquêtes et pour la collecte des preuves. Nous devons faire jouer au maximum nos compétences en la matière. Si le mot « génocide » doit revêtir un sens quelconque dans le jargon juridique qui sera utilisé plus tard, alors nous devons veiller à ce que les preuves soient recueillies de façon professionnelle et appropriée, parce que c’est ce qu’exige la Cour pénale internationale.
Naomi Kikoler est la directrice adjointe du Centre de prévention du génocide et, lors de son passage au musée commémoratif de l'Holocauste, aux États-Unis, en novembre dernier, elle a déclaré que presque rien n’avait été fait pour documenter de façon systématique les crimes commis, pour préserver les preuves, pour obtenir et pour protéger les preuves médico-légales et pour assurer la protection des fosses communes, tout cela en vue de favoriser l’aboutissement des poursuites dans l’avenir.
Voilà un domaine dans lequel le Canada peut jouer un rôle fondamental. Il peut apporter un appui financier et intellectuel en envoyant des experts dans les zones reprises au groupe État islamique. Ce genre de mesures s’impose si nous prenons au sérieux le terme « génocide ».
Pour reprendre le thème qu’affectionne le premier ministre, celui d’un gouvernement plus axé sur l’aide humanitaire, nous pourrions faire beaucoup plus pour aider les survivants des crimes commis par le groupe État islamique. Je pense surtout aux femmes, aux enfants et aux hommes qui, après avoir été kidnappés, ont été libérés ou ont réussi à s’arracher des griffes de ce groupe terroriste. Ils auront tous besoin d’un soutien psychologique considérable afin de pouvoir réintégrer leur collectivité et parvenir à se reconstruire.
Il est un aspect, encore non réglé, à propos duquel le Canada pourrait aider activement des personnes qui sont persécutées par le groupe État islamique; je veux parler des jeunes femmes yézidies dont il a été plusieurs fois question aujourd’hui. J’ai récemment rencontré le révérend Majed el Shafie, qui est président de One Free World International, un organisme de défense des droits de la personne qui s’intéresse aux minorités religieuses. One Free World International s’est proposé de parrainer 400 jeunes yézidies avec leur famille et de les accueillir au Canada afin qu’elles puissent s’y épanouir jusqu’à constituer la prochaine génération de décideurs, à prendre les rênes en main comme savent le faire ceux qui sont comblés par leur communauté et qui ressentent la compassion plutôt que la peur et la soumission.
Nous devons être en mesure de prendre soin de ces jeunes, de favoriser et d’entretenir leur développement, afin qu'ils puissent assumer le rôle que les députés que nous sommes occupons pour eux. Nous devons les aider à prendre leur place dans le monde et, surtout, nous devons reconnaître qu’il est impératif de le faire dès maintenant. Mettons-nous à l’oeuvre.
Le NPD appuie sans réserve cette proposition, et je suis extrêmement déçue d'apprendre que celle-ci est restée sur le bureau du ministre de l’Immigration pendant des mois. Je trouve cette situation particulièrement décourageante, surtout quand on sait que nous pourrions avoir un réel effet à la suite de ces atrocités que nous dénonçons comme étant un génocide.
Cependant, même quand elles sont adoptées par la Chambre, les motions de l’opposition, comme celle-ci, n’ont aucun effet contraignant sur la branche exécutive. Par le passé, la reconnaissance du génocide par le pouvoir exécutif a pris la forme de déclarations par le premier ministre et par le ministre des Affaires étrangères.
Nous savons que, dans le jargon juridique dont nous avons parlé plus tôt, le concept de génocide est clairement défini. Je l'ai entendu décrit ici, tel qu’il est défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Le Canada est l’un des signataires de cette convention sur le génocide.
Si le gouvernement devait reconnaître les actions d'un État souverain comme étant un génocide, les conséquences pourraient inclure des sanctions, lesquelles seraient difficilement applicables à des acteurs non étatiques, même si eux se considèrent comme un État. C'est là que se trouve la véritable problématique.
Cependant, si nous mettions aujourd’hui nos compétences au service de la preuve, dans l’avenir, nous n’aurions aucune difficulté à faire pression pour que la Cour pénale internationale intervienne dans le cas de ces mêmes acteurs. En effet, aussi percutantes et émouvantes que peuvent être les preuves empiriques trouvées sur YouTube et montrant des décapitations, ainsi que certains reportages, nous ne pouvons pas nier l’existence de la Cour pénale internationale.
Plus tôt aujourd'hui, quelqu’un d’en face a décrit le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour pénale internationale comme étant des institutions dysfonctionnelles et impuissantes. Inutile de dire que, si c’est vraiment le cas, nous avons tous besoin de réfléchir sur le mécanisme volontaire qu’est l’Organisation des Nations unies pris en tant que gouvernement mondial. L’ONU ne sera forte et puissante que dans la mesure où les États membres lui permettront de l’être.
Nous sommes un État souverain. Il ne faut pas l’oublier. Le groupe État islamique n’est pas un État souverain. Il y a des choses que nous pourrons faire dans l’avenir pour neutraliser ce groupe, plutôt que de porter atteinte à notre organisation internationale que nous voulons porter plus loin, que nous voulons au coeur de la communauté mondiale avec pour vision la sécurité et la paix pour tous. Nous pouvons y parvenir, mais nous allons devoir reconnaître que le groupe État islamique ne résistera que dans la mesure où nous le lui permettrons de le faire.
Le Canada se doit de fournir une aide considérable aux populations vulnérables en Irak et en Syrie. Nous savons que l’aide humanitaire de base permet non seulement aux communautés de prospérer et de bâtir de solides États souverains, mais qu’elle contribue aussi à atténuer voire à éliminer la radicalisation.
Si, en tant que pays, nous décidons d'employer le terme « génocide », j'approuve cela. Les néo-démocrates continuent d'exhorter le gouvernement d'augmenter l'aide humanitaire et d'intenter des poursuites pour les crimes de guerre allégués. Pour ce faire, nous devons accepter notre rôle dans la communauté internationale. Si tout ce qu'il faut pour donner un élan à des initiatives très importantes pour l'humanité, c'est employer le mot « génocide », je ne vais certainement pas m'y opposer.
Répondons à l'appel urgent des personnes touchées par ce génocide et faisons-le maintenant.
Monsieur le Président, la députée a mentionné dans son discours l'arrêt du flux d'armes et des efforts de radicalisation. Or, cela ne peut se faire que par la collaboration avec la communauté internationale et les pays voisins du Moyen-Orient.
On ne peut tarir le flux de radicalisation que par la croissance de la prospérité économique. Il n'y a pas d'emplois là-bas, alors les jeunes se joignent évidemment à des groupes radicalisés parce qu'il n'y a pas de prospérité économique.
Le gouvernement précédent n'a ni affaibli le groupe État islamique ni apporté la stabilité dans la région. Le gouvernement actuel s'est engagé à entraîner les militaires locaux sur le terrain pour livrer directement combat au groupe État islamique.
À l'instar de mon collègue de Laval—Les Îles, je demanderais qui fournit fonds et armement au groupe État islamique? C'est la question que nous devons poser, car c'est la clé de l'affaiblissement du groupe État islamique. Si nous pouvons tarir le flux d'armes et de ressources, nous pouvons affaiblir le groupe État islamique.
Ma collègue ne convient-elle pas que c'est là la façon d'affaiblir le groupe État islamique?
Monsieur le Président, je comprends l'intention de mon collègue. Toutefois — et c'est là que ce serait problématique —, si nous parlons d'un génocide, il faudrait parvenir à un consensus. Je crois que chaque état souverain insufflera volontairement une force aux mesures que prendra la communauté internationale. Par conséquent, je n'accepte pas la prémisse voulant que la stabilité économique l'emporte sur les droits de la personne.
Nous devons faire certaines actions en tandem, mais il est inacceptable d'entretenir des relations commerciales alors que nous savons que les droits de la personne sont bafoués de manière flagrante. Nous en avons discuté en ce qui a trait au commerce avec l'Arabie saoudite. Nous en avons parlé en ce qui a trait aux pays qui entretiennent des relations diplomatiques et un dialogue avec des pays qui respectent les droits de la personne. En fait, un éminent pays avec lequel tout le monde se réjouit de faire des affaires nous a apparemment avertis publiquement de ne plus lui parler de droits de la personne si nous voulons commercer avec lui. C'était à la Une d'un journal national.
En présentant cette motion, le parti de l'opposition nous dit qu'il faudrait parler d'un génocide et faire preuve d'intégrité. Cela signifie...
À l'ordre s'il vous plaît.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires très pertinents. La députée a parlé de divers recours juridiques. Est-elle d'avis que le Canada doit demander au Conseil de sécurité des Nations unies de mandater des enquêtes internationales indépendantes sur les atrocités qui ont été perpétrées? De façon précise, le Canada devrait-il prendre certaines mesures — par exemple, offrir un financement immédiat pour faciliter l'enquête et la collecte d'éléments de preuve — de sorte que l'on puisse traiter ces questions de manière efficace, nous l'espérons, par l'entremise du système judiciaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette question judicieuse parce que c'est très important. Si nous devons employer un mot tel que génocide, il faudra joindre le geste à la parole. C’est ce à quoi je faisais allusion plus tôt. Notre expertise sera nécessaire sur la scène internationale quant au rôle que la Cour pénale internationale devra jouer à l’avenir si nous qualifions cela de génocide.
Pour épouser cette cause, nous devons endosser toute la responsabilité qu’elle engage, ce qui signifie, en effet, qu’il faudra mettre la main à la poche et soutenir une enquête. Nous allons devoir financer une enquête exhaustive qui produira également un plan de reconstruction à long terme. L’effet d’entraînement va exiger énormément de notre part. Que nous parlions de génocide n’est que la première étape.
J’espère que cet élan nous permettra d’aller de l’avant et qu'il motivera des actions réelles et concrètes qui tiennent compte du rôle de premier plan des Nations unies. Autrement, nous serons aussi impuissants que le sont les Nations unies aux yeux du député.
Monsieur le Président, il a été question de ce que les Canadiens penseront de nos actions actuelles dans 50 ans. Or, en remontant 52 ans en arrière, ils pourraient voir Irwin Cotler, l'une des voix les plus fortes et les plus distinctes dans le monde en matière de droits de la personne et l'un des pères de l'obligation de diligence aux Nations unies.
C’est lui qui, le premier, a soulevé la question de la crise des réfugiés syriens à la Chambre. Sa motion d’accueil de réfugiés a d'ailleurs été rejetée par le gouvernement précédent. Je pourrais ajouter que l’opposition a tenté de retarder l’arrivée des réfugiés, qu’elle a essayé d’arrêter l’entrée de réfugiés et qu’elle s’est battue bec et ongles contre le processus d’accueil des réfugiés, allant jusqu’à adopter la pratique la plus insolite qui soit, celle de refuser la prestation de soins médicaux aux réfugiés, un geste que la Cour suprême a qualifié de traitement cruel et inusité. Quand il est question d’amener des Syriens dans notre pays, un parti a ouvert les bras et l’autre les a croisés obstinément. Qu’on nous fasse maintenant la leçon sur les valeurs humanitaires est, ma foi, tout simplement incroyable.
Ce que je veux dire à ma collègue d’en face, c’est qu’il n’est pas simplement question de nommer les choses en espérant qu’elles disparaissent. La prévention de telles atrocités dépasse de loin en importance tout ce que nous pouvons faire en qualité de gouvernement. La députée d’en face discuterait-elle du rôle préventif que le développement international pourrait jouer en vue de mettre un terme à ces atrocités? Qu'en pense-t-elle? Quel que soit le nom qu'on leur donne, elles n'existeraient tout simplement plus.
Monsieur le Président, la consolidation de la paix et le développement démocratique sont extrêmement importants, et nous savons que le gouvernement précédent a grandement réduit notre contribution financière dans ces deux domaines.
Je suis nouvelle en politique et un peu naïve. Je ne suis pas une politicienne aguerrie en ces lieux. Je sais que d’autres députés éprouvent la même chose que moi, à savoir que nous allons accorder beaucoup de poids aux paroles, puis, le moment venu, nous n’aurons pas vraiment l’élan nécessaire pour aller de l’avant. Peu importe le passé, il y a beaucoup à faire maintenant.
Nous devons adopter une approche holistique. Nous avons parlé de stopper le financement destiné à des organisations telles que l’EIIL. Nous avons parlé de stopper non seulement les mouvements d’argent, mais également les mouvements d’armes et de combattants.
Tout revient à une question d’argent. Avec des citoyens bien informés, on ne saurait sous-estimer la valeur de ces programmes de consolidation de la paix et de développement de la démocratie. C’est là que se fait le véritable travail. Cela n’a pas l'effet d’une scène émouvante et troublante qu’on nous montre à l’écran et cela ne marque pas l’imagination comme une frappe aérienne. On se sent bien, j’en conviens. Toutefois, je tiens à dire que nous ne devons pas confondre vengeance et justice; il faut de véritables mesures préventives.
Ces gestes ont leur place et leur mérite. C’est pour cette raison que j’ai affirmé plus tôt que le fait de tous déclarer que nous voulons appeler cela un génocide ne règle en rien la question. Nous devons nous demander comment nous allons procéder et comment amorcer une grande réflexion sur la prochaine étape. Nous devons vraiment établir un consensus.
C’est très frustrant pour quelqu’un de nouveau comme moi de voir des personnes en haute estime qui sont parvenues à siéger en cette Chambre ne pas réussir à dégager un consensus sur une question aussi fondamentale que celle-là par orgueil.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Regina—Lewvan, La défense nationale; la députée de Calgary Nose Hill, L’industrie vinicole; la députée de Nanaimo—Ladysmith, La justice.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m’est alloué avec mon estimé collègue, le député de Calgary Forest Lawn.
J’ai trouvé intéressants les débats de cet après-midi. J’ai été fasciné d’apprendre que, pour ma collègue du NPD, l’EIIS a bel et bien commis des génocides, mais qu’il ne faudrait pas pour autant en parler en ces termes. Ce qui m’inquiète encore plus, c’est la position adoptée par les libéraux cet après-midi. Nous avons entendu le député de Spadina—Fort York utiliser des propos outranciers à notre endroit. Je suppose qu’il ne comprend pas que nous avons accueilli un nombre record d’immigrants au pays pendant notre mandat, donc je ne sais trop ce qu’il essayait d’insinuer.
L'une des choses qui m’ont vraiment perturbé cet après-midi a été de constater l’intérêt manifesté par les libéraux d’utiliser la déclaration de John Kerry pour justifier leur position. Je vais prendre quelques minutes pour parler de cette déclaration avant de prononcer mon allocution.
M. Kerry est très clair. Il dit qu'il a pour objectif de déterminer que Daech, selon lui, est responsable du génocide de certains groupes. Il parle de l'exécution par Daech de chrétiens uniquement en raison de leur foi. Il dit que Daech a massacré des centaines de Turkmènes et de shabaks chiites à Tal Afar et à Mossoul uniquement à cause de qui ils étaient. Nous savons que Daech, dans les régions qu'il contrôle, s'est employé à détruire systématiquement le patrimoine culturel de communautés anciennes. M. Kerry souligne également que l'intention de détruire en tout ou en partie un groupe ethnique ou religieux est un élément du génocide. C'est la définition que le ministre des Affaires étrangères a citée ici même il y a une heure. Il est intéressant que M. Kerry souligne cela. Il soutient qu'il sait que Daech a donné à ses victimes le choix de renoncer à leur foi ou de se faire tuer. Manifestement, il affirme qu'il s'agit d'un génocide.
Vers la fin de sa déclaration, il rappelle qu'il n'est ni juge ni procureur. Les libéraux aiment bien citer ce passage. Toutefois, il dit cela en ayant établi auparavant que nous savons qu'il s'agit d'un génocide. Maintenant, nous devons trouver les responsables et les déclarer coupables de ces actes. J'aimerais que les libéraux arrêtent de mal utiliser cette citation. Tous ceux qui sont au courant de la situation savent que cela leur fait perdre toute crédibilité.
Revenons sur les événements qui nous ont menés jusqu'ici. Le groupe État islamique s'est formé à partir d'Al-Qaïda vers la fin des années 1990 et s'est manifesté dans les environs de l'Irak. En 2011, le groupe, alors dirigé par Abu Bakr al-Baghdadi, a entrepris son invasion de la Syrie, où les hostilités prenaient de l'ampleur. En 2013, le groupe s'est séparé ou a été chassé d'Al-Qaïda. On l'a appelé depuis État islamique en Irak et en Syrie, État islamique en Irak et au Levant ou Daech.
Il s'agit d'un groupe djihadiste sunnite qui souhaite faire la guerre dans la région. Fait intéressant, selon certaines statistiques, de 27 000 à 31 000 personnes de différents pays se seraient rendues en Irak et en Syrie pour se joindre au groupe État islamique. On a parlé un peu plus tôt de la difficulté de trouver du travail pour les jeunes. Pour d'étranges raisons, les gens se déplacent depuis l'étranger pour se joindre à ce groupe.
L'État islamique a su profiter de certaines circonstances, notamment la détérioration de la sécurité en Irak, où le gouvernement a hésité à admettre qu'il perdait le contrôle du pays et n'est pas intervenu à temps pour calmer la révolte. Une fois en place, le gouvernement était censé se montrer inclusif, en rassemblant les groupes minoritaires afin que sunnites et chiites collaborent. Le gouvernement a plutôt choisi d'isoler les communautés sunnites, ce qui a donné lieu à un certain désenchantement politique et facilité les activités de recrutement du groupe État islamique.
Bien qu'en 2014, le reste du monde ait été plutôt étonné de voir apparaître l'État islamique comme de nulle part, celui-ci était actif depuis des années. Comme il a été très sous-estimé, son expansion n'a pas suscité une intervention appropriée de la part des autorités, qui auraient pu stopper sa lancée au début. L'autorité provisoire en Irak n'a pas été particulièrement efficace, car l'attitude et les dispositions qu'elle avait adoptées lui ont fait perdre l'appui de la population.
Ces dernières années, l'État islamique a eu accès à d'importantes ressources financières grâce à la levée d'impôts dans les régions environnantes, à la vente illicite de pétrole, aux rançons, à l'extorsion et à la contrebande.
On nous a parlé un peu plus tôt aujourd'hui de certaines des conséquences de ce qu'a fait le groupe État islamique. Je veux essayer de mettre un visage humain sur l'histoire. Certains groupes ont été visés plus précisément par le groupe État islamique, et je pense que nous devons aborder la question si nous parlons de génocide. L'un des principaux critères pour la reconnaissance d'un génocide, c'est que le groupe doit être visé nommément. Il est certain que ce critère s’applique dans le cas des yézidis et des chrétiens assyriens.
En 2014, on a assisté à une expansion très rapide du groupe État islamique. En août 2014, le groupe a commencé à entrer dans le district de Sinjar, dans la province de Ninive, un territoire que les yézidis occupent depuis longtemps et qui est leur terre sacrée.
C’est alors, en août 2014, que le massacre du peuple yézidi et que les pressions exercées sur ce peuple ont commencé.
Au début du mois, 5 000 hommes yézidis ont été tués, et 4 000 ont été portés disparus. Des femmes ont ensuite été enlevées, ainsi que des enfants. Des gens ont été tués, violés et enlevés, et de 40 000 à 50 000 yézidis se sont retrouvés coincés dans les monts Sinjar. Comme mon collègue l’a fait valoir, s’il n’y avait pas eu d’intervention internationale, ces gens auraient probablement tous été massacrés, simplement parce qu'ils étaient yézidis. Une coalition menée par les États-Unis a lancé des frappes aériennes dès le début d’août. Grâce à ces frappes et à l'aide des autorités kurdes de la région, un corridor a été sécurisé, et 35 000 des 50 000 yézidis ont pu s'enfuir en empruntant ce corridor. Malheureusement, ils ont dû quitter leur pays, mais ce corridor leur a évité d’être exterminés. Le massacre aurait été horrible s’ils étaient restés dans la région. Pour ceux qui y sont restés, la vie est devenue un enfer.
Notre ministre a dit aujourd'hui que le génocide se définissait par l’intention d’annihiler un groupe parce que c’est un certain groupe.
Je crois qu'il nous faut conclure que les jeunes hommes qui ont été capturés, puis endoctrinés dans l'idéologie du groupe État islamique, les jeunes filles qui ont été prises comme épouses, vendues et prises comme épouses par quelqu'un d'autre, violées à maintes reprises, et les femmes qui ont été capturées et vendues dans des marchés d'esclaves ont été particulièrement ciblés parce qu'ils faisaient partie de ce groupe. Il n'y a nul doute que la haine du groupe État islamique à l'égard de ce groupe est la raison pour laquelle ce dernier a été ciblé. Cela constitue, selon moi, la principale raison pour laquelle on qualifierait la situation de « génocide ».
Le territoire des chrétiens assyriens, qui ont été le premier peuple au monde à se convertir au christianisme, a été morcelé après la Première Guerre mondiale, et les chrétiens assyriens se sont éparpillés dans trois ou quatre pays au cours des 100 dernières années. Il va sans dire que la région des plaines de Ninive est leur patrie, mais ils ont de nouveau été chassés de leur territoire et de leurs villes. Environ 500 000 réfugiés ont dû fuir la région. En juin 2014, lorsque Mossoul est tombée, les demeures des chrétiens ont été ciblées.
Nous commençons encore une fois à entendre certaines des raisons pour lesquelles on pourrait qualifier la situation de génocide. Des gens ont été ciblés en raison de leur origine, en raison du groupe auquel ils appartenaient. Toutes les 45 églises chrétiennes à Mossoul ont été détruites. Elles ont été ciblées tout particulièrement parce qu'elles étaient des églises chrétiennes.
Il y a eu des décapitations. Il y a eu des viols. Et curieusement, il y a eu des crucifixions. Si les gens ne voulaient pas se convertir, ils étaient crucifiés.
En 2003, il y avait 1 million de chrétiens en Irak. Aujourd'hui, il en reste environ 150 000. On peut dire, il me semble, que les gens sont ciblés.
Le problème touche tous les yézidis et toute la communauté assyrienne chrétienne. Aucune famille n'a été épargnée. Dans certaines familles, et j'en ai rencontré, plus d'une douzaine de personnes ont été tuées ou enlevées à cause de ce conflit. Il ne s'agit pas d'un problème lointain pour ces gens. Ils sont touchés de près.
Nous pouvons discuter aujourd'hui de crimes contre l'humanité, mais quand on connaît des gens dans ces communautés, on est toujours touché de plus près. Je pense qu'il est honteux, de la part du gouvernement, de dire que ce n'est pas à nous de décider. Le ministre nous dit avoir écrit une lettre. Ce sera la réponse des libéraux.
Ils savent que, lorsque des communautés ethniques sont ciblées pour être anéanties, c'est un génocide. Le gouvernement ne fait rien pour protéger ces gens. Tenter de plaire à tout le monde, comme il le fait encore avec le nouveau bureau de n'importe quoi, c'est s'assurer de ne rien faire d'important pour personne.
Un génocide implique le ciblage de groupes précis. Le refus des libéraux de même reconnaître qu'il existe des groupes qui méritent une protection signifie que le gouvernement canadien ne fera à peu près rien, à l'avenir, lorsque se produiront des conflits de ce genre. C'est une bien triste situation, et c'est la conséquence d'un gouvernement qui ignore tout de l'équivalence morale.
Monsieur le Président, je me demande comment mon collègue peut concilier ce qu'il vient d'affirmer avec l'engagement complet que nous avons pris de nous joindre à 60 pays pour combattre l'EIIL dans le cadre d'une coalition, à laquelle nous consacrons 1,6 milliard de dollars.
Monsieur le Président, j'aurais espéré que la députée ait la sagesse de poser une question différente.
La contribution actuelle du Canada est malheureusement bien inférieure à celle du précédent gouvernement. Les libéraux ont retiré nos chasseurs. Ils n'offrent aucun soutien aérien. Ils affirment ne pas participer au combat, mais nous avons appris qu'ils ont envoyé nos soldats se battre sans aucune protection aérienne. Quel dommage qu'ils disent une chose et en fassent une autre.
Ces derniers jours, il a été question de nos avions de chasse et des libéraux qui jouent aux fous avec nos CF-18. Nous devrions les déployer au Moyen-Orient, mais ils les ont retirés. Ils refusent d'utiliser le matériel que nous avons. Puis, ils ont tenté d'inventer ce qu'ils appellent un « déficit de capacité » pour convaincre les Canadiens de la nécessité d'acheter du nouvel équipement afin de pouvoir tenir une promesse électorale. Voilà pourquoi j'estime qu'ils n'ont aucune leçon à nous faire au sujet du financement ou des engagements qu'ils ont pris envers les Forces canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cypress Hills—Grasslands.
Quand j'examine la motion présentée, je vois différents éléments. Je pense que la Chambre est en accord avec la plupart des éléments et qu'elle reconnaît que le groupe État islamique, Daech, a commis des crimes contre l'humanité à l'endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites, ainsi que d'autres minorités religieuses et ethniques.
C'est effectivement le cas et on reconnaît qu'ils se servent du viol et de violences sexuelles comme d'une arme de guerre et réduisent les femmes et les filles à l'esclavage. Je pense qu'il n'y a pas de débat sur cette question. Que Daech cible les gais et lesbiennes qui ont été torturés et assassinés, il n'y a pas nécessairement d'argument par rapport à cela. En outre, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités, il n'y a pas là de débat non plus.
Maintenant, on parle du dernier élément de la motion qui déclare que ces crimes constituent un génocide. Si l'on prend la déclaration de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, on constate que les génocides sont des actes commis dans l'intention de détruire en tout et en partie un groupe national ethnique, racial ou religieux. Je pense que cela peut se conformer, pour la plupart des gens, à cette définition.
Alors, ne peut-on pas être d'accord sur cette motion en donnant comme direction au gouvernement d'agir selon le point de vue des Nations unies pour la reconnaissance de ce crime comme un génocide, et que le gouvernement puisse agir en conséquence aux Nations unies?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'entends les néo-démocrates dire qu'ils approuvent entièrement la motion, mais à condition que le gouvernement agisse autrement. Je les encourage donc à appuyer la motion. Ils peuvent l'appuyer notamment pour encourager le gouvernement à faire quelque chose de plus. S'ils le veulent, ils peuvent très bien proposer qu'on fasse appel, plus tard, aux Nations unies pour résoudre certains problèmes dans ce dossier. Il n'en demeure pas moins qu'ils approuvent la motion. Nous sommes en train de parler de crimes contre l'humanité, de viol et de violence sexuelle ainsi que de crimes qui ciblent les gais et les lesbiennes. Nous exhortons la Chambre à condamner sans réserve ces atrocités. Je pense qu'il ne fait aucun doute pour n'importe qui à la Chambre que le gouvernement devrait pouvoir faire cela.
La réalité, c'est que nos alliés, le Royaume-Uni, l'Union européenne, le département d'État américain et la Chambre des représentants des États-Unis ont désigné cette situation comme un génocide. Il n'est pas déraisonnable que la Chambre décide d'envoyer clairement le même message.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon ami de Cypress Hills—Grasslands pour son discours d'aujourd'hui et pour les efforts de défense des minorités qu'il a faits au fil du temps dans cette enceinte.
Ce qui m'inquiète grandement dans le débat actuel, ce sont en particulier les propos plutôt irresponsables tenus depuis les banquettes ministérielles, au sujet de la question morale qui se pose et de la décision que pourrait prendre le Parlement d'exprimer son indignation devant les crimes horribles de génocide perpétrés à l'autre bout du monde. Le gouvernement et même le NPD semblent paralysés à l'idée de prendre une décision reflétant une prise de position claire sur le plan moral. Les choix du Parlement ne nous empêchent aucunement d'être un pays qui privilégie le multilatéralisme et qui collabore avec la Cour pénale internationale. Cependant, nous partons de la prémisse que le Parlement ne peut pas demeurer silencieux lorsque des crimes odieux contre l'humanité ont lieu. Nous avons été élus pour représenter les gens de nos circonscriptions et pour exprimer l'indignation de la nation, et non pour déléguer notre autorité morale à un tribunal d'avocats. Nous pouvons participer sur ce plan aussi, mais il nous incombe de prendre nos responsabilités.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du devoir du Parlement de dénoncer les crimes de ce genre lorsqu'ils sont commis?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Je pense qu'il fait valoir un argument très important parce que la position du gouvernement semble lui être dictée par un certain relativisme moral et la recherche de certaines équivalences morales, ce qui l'empêche de se prononcer clairement sur quoi que ce soit. Nous savons ce qui s'est passé. Des collectivités entières ont été détruites. Des hommes et des garçons ont été massacrés. Des femmes ont été enlevées, violées et vendues. Les victimes ont subi un pareil sort en raison de leur appartenance à un groupe de personnes venant d'un endroit particulier. Voilà qui est conforme à la définition du crime de génocide, de l'aveu même du ministre des Affaires étrangères, qui a dit tout à l'heure qu'un génocide est commis lorsqu'on a l'intention de tuer les membres d'un groupe parce qu'ils appartiennent à ce groupe. Les crimes commis correspondent certainement à cette définition.
Le gouvernement doit prendre la décision morale qui s'impose, c'est-à-dire appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'interviens une fois de plus à la Chambre pour débattre de ce sujet. J'ignore à combien de reprises je me suis déjà exprimé dans ce dossier, que ce soit lorsque je faisais partie du gouvernement ou au cours de la législature actuelle.
Sous le gouvernement conservateur, à l'avènement du groupe État islamique, nous avons adhéré à la coalition en raison des crimes odieux qui ont commencé à être commis. Au long des débats sur la prolongation de la mission et d'autres sujets, il est devenu évident que nous n'avions encore jamais dû faire face à un groupe tel que celui-là. Il manifestait une cruauté extrême. Tous les députés, même les ministériels, ont très bien rapporté les actes que ce groupe a commis.
À ce stade-ci, la question n'est plus de savoir si nous participerons au combat contre le groupe État islamique. Nous le faisons déjà. Cependant, les conservateurs ont adopté une approche diamétralement opposée à celle du gouvernement actuel. Nous avons adopté une approche très ferme avec notamment des frappes aériennes. Le gouvernement adopte une autre approche pour lutter contre le groupe État islamique, une approche qui nous apparaît plutôt frileuse.
Bref, nous avons fait intervenir la Cour pénale internationale. Nous redoutions que les auteurs des horribles crimes contre l'humanité perpétrés dans le monde entier échappent à tout châtiment, alors nous avons fait intervenir la Cour pénale internationale. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda avait son siège dans ma ville natale, Arusha; j'ai déjà pu voir des criminels de cet acabit se faire traduire en justice.
La situation se répète. Des crimes ont été commis, et tout le monde en parle. En fait, tout le monde parle de préserver les preuves. Les preuves existent déjà. Des gens meurent. Pourquoi préservons-nous les preuves? Nous devons reconnaître ce que fait dans cette région le groupe non étatique le plus violent qui ait jamais existé.
Les crimes horribles que nous avons vus heurtent les consciences. Ils scandalisent absolument tout le monde. C'est pourquoi nous avons raison de dire ce qu'il en est exactement. Il s'agit d'un génocide. Un génocide est perpétré dans cette partie du monde. Dire que c'est à l'ONU ou à un groupe d'avocats de le dénoncer, c'est pratiquer la politique de l'autruche et refuser de reconnaître ce qui se passe. Je ne sais pas si la comparaison est appropriée, mais pour moi qui viens de l'Afrique, cette attitude me fait penser à l'autruche qui se cache la tête dans le sable pour échapper à la réalité.
Qu'est-ce que cela change? Le ministre des Affaires étrangères a tendance à se fâcher et à dire que c'est de la partisanerie politique. Il avoue qu'il a toujours fait preuve de partisanerie, même quand il était de l'autre côté. Qu'est-ce que cela change? Il n'y a rien de partisan là-dedans. Les conservateurs essaient d'attirer l'attention sur une situation sur laquelle nous croyons absolument nécessaire de se pencher. Nous voulons mettre le problème en évidence et dire exactement ce qui se passe. Nous ne pouvons pas fermer les yeux.
Si je ne m'abuse, c'est un gouvernement libéral qui a proposé aux Nations unies le principe du droit d'ingérence humanitaire. Quelle est l'origine de ce droit? Le principe du droit d'ingérence a été avancé pour permettre à des États étrangers d'intervenir pour prévenir les génocides et les massacres si le gouvernement du pays concerné n'agit pas. Dans le cas qui nous occupe ici, étant donné que ni le gouvernement de la Syrie ni celui de l'Irak n'avaient la capacité d'agir, le Canada est intervenu dans le cadre d'une coalition.
Cela change-t-il le fait que ce groupe a commis un génocide, des crimes horribles, et qu'il doit rendre compte de ses actes devant un tribunal? Il y a eu un procès à la suite du génocide au Rwanda. Il y a eu les procès de Nuremberg. Le Canada peut intervenir dès maintenant et affirmer qu'il s'agit d'un génocide.
Aujourd'hui, les Canadiens ont du mal à suivre le débat. Ils se demandent pourquoi nous débattons de cette question alors que le groupe État islamique continue de commettre des crimes ignobles. Nous discutons du terme « génocide » et nous nous demandons si des juristes devraient décider si la situation actuelle correspond effectivement à un génocide. J'affirme qu'il s'agit bel et bien d'un génocide. Le groupe État islamique commet actuellement des crimes contre l'humanité. Il faut dénoncer ces crimes sur la place publique. Le terme génocide est fort, j'en conviens. Néanmoins, seul un vocable fort peut qualifier les atrocités auxquelles se livre actuellement ce groupe.
L'EIIL commet des crimes horribles, alors pourquoi ne pourrions-nous pas déclarer que ce groupe commet des crimes? Nous ne changeons rien en lui disant qu’il commet un génocide. C’est exactement ce qu’il fait. Il a fallu le génocide des Arméniens et d’autres génocides pour qu’on les reconnaisse, et aujourd’hui, cent ans plus tard, tous les pays du monde savent ce qu’est un génocide. Que gagnons-nous à le reconnaître cent ans plus tard? Nous voulons le reconnaître maintenant pour pouvoir lancer le processus d’établissement d’un tribunal sous les auspices des Nations unies afin que justice soit faite.
Le ministre des Affaires étrangères a dit qu’il appuierait notre motion si elle contenait l’engagement de coopérer avec les Nations unies pour établir un tribunal. Si les libéraux approuvent notre motion et qu’ils sont au pouvoir, ils devraient entamer le processus. Les libéraux devraient s’adresser aux Nations unies. L’opposition ne peut pas le faire, mais eux le peuvent. Ils peuvent établir immédiatement le tribunal et exhorter les autres pays à établir des tribunaux. Nous discutons de ce qu’a dit un parlementaire britannique ou de ce qu’a dit John Kerry. Agissons et condamnons les gens qui ont commis cette horrible tragédie pour qu’ils ne s’en tirent pas en toute impunité. Un grand nombre d’entre eux essaient de s’enfuir pour éviter d’être condamnés pour crimes contre l’humanité.
C’est ridicule. Au Canada, nous avons des lois qui les empêcheraient de le faire, mais rien n’a changé. En réalité, les libéraux veulent fermer les yeux et ne rien faire. Un génocide est en cours. Il faut que nous y allions et que nous amenions les gens qui ont commis des crimes devant les tribunaux.
Roméo Dallaire est très clair quand il parle du génocide qui a eu lieu au Rwanda. Il y a eu un massacre au Rwanda, et à l’époque, personne n’a réagi. Je suis allé moi-même au Burundi et j’ai parlé à un enfant soldat. C’était un enfant de 13 ans qui avait déjà tué 20 personnes, sans émotion aucune. C’était un enfant soldat.
Je ne parle pas d’enfants soldats, mais de gens qui sont responsables et qui devraient être traduits en justice. Nous sommes en situation de guerre. Bon nombre d’entre eux ont été éliminés pendant des attaques, ce qui est bien, parce que nous devons arrêter ce groupe. Mais en même temps, nous devrions entamer le processus juridique afin de reconnaître ce qui se passe là-bas. Nous ne pouvons pas attendre 50 ou 100 ans que d’autres parlementaires réclament à la Chambre un consensus unanime affirmant que ce qui s’est passé en Syrie et en Irak constitue un génocide. Faisons-le immédiatement.
Voici l'occasion de le faire. Je crois que nous devrions ensuite nous pencher sur ce dont a parlé le ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement peut commencer par s'adresser aux Nations unies afin qu'un tribunal soit mis sur pied dès maintenant. Nous n'avons pas à attendre que le groupe État islamique soit vaincu. Établissons le tribunal dès maintenant, et nous pourrons traduire ces personnes en justice. C'est ce qu'a fait la Cour pénale internationale.
Certains ont dit qu'il y a en Afrique des leaders africains qui sont mécontents envers la Cour pénale internationale. Il n'en demeure pas moins que nous devons traduire en justice ceux qui commettent des crimes. Savoir s'il s'agit ou nom d'un génocide n'a pas d'importance. Nous devons faire face à cette situation, alors préparons-nous à le faire. Donnons au ministre des Affaires étrangères et au gouvernement libéral le mandat clair de s'adresser aux Nations unies afin d'établir un tribunal chargé de traduire ces personnes en justice. Peu importe la façon dont on veut en parler, il s'agit d'un génocide.
Monsieur le Président, je sais que le député a beaucoup d'expérience. Pourquoi les députés de son côté de la Chambre se concentrent-ils sur les avions de chasse et sur l'emploi de ce terme alors que nous sommes rendus bien au-delà de ces considérations? Nos partenaires étaient on ne peut plus disposés à remplacer nos avions de chasse et à en faire encore davantage lorsqu'ils ont vu notre détermination à apporter notre contribution pour ce qui est de l'entraînement militaire, de l'aide humanitaire, de la diplomatie active à l'échelle locale et des efforts de stabilisation en Syrie et en Irak.
Deuxièmement, nous collaborons déjà avec les Nations unies, et nous allons poursuivre ces efforts. Qu'est-ce qui porte le député d'en face à croire que nous ne sommes pas proactifs?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a envoyé une force militaire solide pour combattre le groupe État islamique, et les frappes aériennes étaient l'un des moyens les plus efficaces de le combattre. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons envoyé des formateurs là-bas. Nous croyons encore fermement que les frappes aériennes étaient le moyen le plus efficace d'affaiblir le groupe État islamique.
La députée a affirmé qu'un autre pays est allé nous remplacer; c'est une autre chose qui nous préoccupe beaucoup. Pourquoi un autre pays irait-il nous remplacer? C'est notre responsabilité de combattre le groupe État islamique. Pourquoi devons-nous attendre qu'un autre pays déploie des chasseurs, alors que les nôtres sont parfaitement efficaces?
La députée pourrait-elle me donner une seule raison qui justifie que le gouvernement ait mis fin aux frappes aériennes? Pourquoi les frappes n'étaient-elles pas efficaces? Elle veut nous dire que c'est parce que le ministre a dit que le comité s'est penché sur la question. Nous avons aussi une solide démocratie. Je peux affirmer clairement que ce qu'elle croit être un engagement clair n'en est pas un de notre point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Sur un sujet aussi important que celui-ci, nous pourrions nous entendre pour dire que ce genre de geste de politique internationale a beaucoup d'importance. Dans ce cas-ci, il serait plus rassembleur si la motion proposait de transmettre la question au Conseil de sécurité des Nations unies. En ne l'évoquant pas, je crois sincèrement qu'on ne cherche pas à rassembler les gens et à obtenir une unanimité facile sur un tel sujet.
Pourquoi ne pas construire des ponts et s'assurer que tout le monde travaille dans la même direction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD n'a pas de mal à présenter des amendements pour n'importe quelle motion. Je ne vois pas pourquoi ce parti ne pourrait pas présenter un amendement à cette motion et dire qu'il approuve la motion. Je suis persuadé que tous les députés l'appuieraient. Si le député estimait qu'il y avait un manque à cet égard et qu'il ne pouvait pas appuyer la motion en raison de cet amendement, alors il aurait dû demander un amendement, comme il l'a déjà fait.
Nous devons tous travailler ensemble. Le fait est que nous devons aller de l'avant. Appelons cela un génocide. Laissons le gouvernement retourner devant les Nations unies et traduisons en justice les personnes qui commettent ces crimes.
Monsieur le Président, c'est en tant que président des Parlementaires amis des Kurdes de la Colline du Parlement que je prends aujourd'hui la parole.
J'aimerais donner un nom aux groupes dont parle la motion — les yézidis, les chrétiens chaldéens assyriens, les mandéens sabéens, les Shabaks, les Turkmènes, les kakaïs — qui ont été pris pour cible par l'EIIS, ou Daech.
Le député pourrait-il nous dire quel message le gouvernement souhaite envoyer à ces groupes et aux yézidis du village de Kocho, qui ont été exterminés jusqu'au dernier? Quel message le gouvernement croit-il qu'il envoie lorsqu'il refuse d'appeler ce génocide un génocide?
Monsieur le Président, je remercie le député de travailler avec les Kurdes de sa circonscription et de faire partie de l'association parlementaire. Je compte beaucoup de Kurdes parmi mes amis.
C'est terrible. Nous devons envoyer le message le plus fort possible, non seulement à ces groupes, mais aussi aux auteurs de ces crimes. Nous accomplirions deux choses en reconnaissant que nous avons ici affaire à un génocide, à commencer par envoyer un message aux auteurs de ces crimes et à leurs victimes. Il s'agit d'une démarche très importante.
Le NPD aurait dû proposer un amendement. Tout aurait été accepté.
Nous devons envoyer le message le plus fort possible; or, ce message, c'est que l'EIIS se livre à un génocide et qu'il devra en payer le prix.
Avant de poursuivre le débat et d'accorder la parole au député de Willowdale, je lui signale qu'il reste environ cinq minutes au débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui. Je lui ferai signe, comme d'habitude, avant de l'interrompre, vers 17 h 15.
Le député de Willowdale a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'interviens à la Chambre pour m'opposer vivement à cette motion irréfléchie et prématurée portant sur la question du génocide.
Tout d'abord, je tiens à rappeler aux députés que le mouvement en faveur des droits de la personne et de la dignité dans le monde entier est l'une des plus grandes réussites, bien qu'inachevée, des sept dernières décennies. Les progrès réalisés jusqu'ici tiennent en grande partie à l'inscription du génocide dans le droit humanitaire international en tant que principe fondamental.
En effet, le gouvernement du Canada a toujours été fier de faire avancer la cause des droits de la personne et de la sécurité humaine sur la scène internationale. Des sanctions imposées au régime de l'apartheid en Afrique du Sud aux gestes courageux posés par le lieutenant-général Roméo Dallaire au Rwanda, en passant par un leadership international dans des dossiers comme celui des mines terrestres antipersonnel, notre grand pays a toujours milité pour la protection des populations vulnérables partout dans le monde.
Le Canada et le Parti libéral ont toujours été à l'avant-garde de la révolution dans le domaine des droits, que ce soit en protégeant et en inscrivant dans la loi les droits de la personne au Canada ou en promouvant et en défendant les droits de la personne et la sécurité humaine à l'étranger.
Outre les mesures prises par les gouvernements canadiens qui se sont succédé, de grands Canadiens des temps modernes ont transformé en valeur canadienne la protection des droits de la personne. Le professeur John Humphrey est à l'origine de la première ébauche de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Autre exemple, Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, est universellement reconnue comme l'une des plus grandes spécialistes des droits de la personne à l'échelle internationale. Évidemment, il faut aussi parler d'autres personnes, comme M. Philippe Kirsch, qui a été le premier président de la Cour pénale internationale, ainsi que de l'une des plus éminentes juristes canadiennes, Mme Jennifer Welsh, qui est conseillère spéciale du secrétaire général de l'ONU sur les questions de génocide et de droits de la personne.
Malgré la contribution remarquable de notre pays et de nombreux grands Canadiens à l'élaboration du droit international, je crains que la motion proposée par le Parti conservateur aujourd'hui soit totalement dépourvue d'une approche fondée sur des principes en matière de droit international et qu'elle s'éloigne de l'approche privilégiée par nos plus proches alliés.
Je suis contre la motion des conservateurs pour quatre raisons. Premièrement, il existe une définition juridique précise du mot « génocide » et cette précision manque dans la motion d'aujourd'hui. Deuxièmement, le Canada ne peut pas simplement décider à lui seul de qualifier des actes de génocide. Il doit plutôt agir de concert avec ses alliés et les institutions internationales. Troisièmement, la gravité de la situation nous oblige à agir d'une manière précise, mesurée et réfléchie. Quatrièmement, cela minerait grandement notre crédibilité nouvellement acquise comme pays qui agit de manière efficace et responsable sur la scène internationale si nous adoptions la motion des conservateurs.
Je vais d'abord parler de ma première objection, qui porte sur la définition de « génocide ».
Bien que le terme « génocide » évoque des images effrayantes, nous ne devons pas oublier que ce terme a une définition juridique précise. Cette précision est nécessaire parce que ce terme est incorporé par renvoi dans diverses lois, que ce soit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Statut du Tribunal international pour le Rwanda ou, bien entendu, le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Or, curieusement, il n'est nullement fait mention de lois et de précédents internationaux entourant un génocide dans la motion présentée aujourd'hui par les conservateurs. La motion est formulée indépendamment des structures juridiques bien établies et, par conséquent, fait peu pour rendre justice aux victimes de la brutalité de Daech. C'est une question qu'il est préférable de laisser à des juristes internationaux indépendants plutôt qu'à des politiciens partisans.
Il existe aussi d'autres exigences juridiques qui sont passées sous silence dans la motion des conservateurs. Je pense par exemple au fait que la convention de 1948 est sans doute fondée sur le principe que seuls les États peuvent commettre le crime de génocide. Bien entendu, c'est un aspect qui n'est pas abordé dans la motion.
Il y a également une autre exigence juridique qui est passée sous silence dans la motion des conservateurs. C'est le fait que la convention sur le génocide indique clairement que nous devons prendre des mesures collectives pour lutter contre le génocide. Après tout, le traité de 1948 a été signé par 148 pays et il prévoit expressément que les signataires doivent travailler en collaboration, car il est entendu que la coopération internationale est nécessaire pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux, comme on peut le lire dans le préambule de la convention.
Dans le deuxième cas, je m'oppose parce que j'estime que nous devons travailler de concert avec nos alliés au sein des institutions internationales. Par définition, le génocide est un enjeu qui relève du droit international, et le gouvernement a décidé, à juste titre d'ailleurs, que nous ne pouvons prendre une décision sur la nature des violations commises par Daech que si nous agissons de concert avec nos alliés et que nous collaborons par l'entremise des organismes et des mécanismes internationaux.
Nous savons que le gouvernement précédent s’est fait une fierté de refuser de se montrer accommodant pour éviter de faire des vagues et qu’il se plaisait à critiquer l’ONU parce que, selon lui, elle passait trop de temps à s’occuper d’elle-même. Cette aversion pour le multilatéralisme a fait en sorte que pendant près d'une décennie, le Canada n'est pas parvenu à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Enfin, compte tenu de la gravité de la situation, il nous incombe d'agir de façon réfléchie, en faisant preuve de jugement, et c'est précisément que le ministre des Affaires étrangères a indiqué dans la lettre qu'il a fait parvenir aux Nations unies.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, depuis des années, c'est toujours avec un grand plaisir que je sors ma baguette magique pour vous demander de faire comme si votre montre marquait 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion portant que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-226. Je veux remercier mon collègue, ami et voisin de banquette, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, de porter cette cause comme il le fait. Le projet de loi C-226 concerne la conduite avec facultés affaiblies et représente, au Canada, une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau qui engendre son lot de problèmes sociaux et de tragédies d'un bout à l'autre du pays.
À titre de député et de père de famille du Sud de l'Ontario, j'aimerais commencer par citer quelques noms pour montrer qu'il ne s'agit pas d'un débat théorique et que le problème dont est saisie la Chambre a des répercussions dans la vie des Canadiens.
Daniel Neville-Lake, âgé de 9 ans, Harrison Neville-Lake, âgé de 5 ans, Milagros Neville-Lake, âgé de 2 ans, et leur grand-père, Gary Neville, sont morts tragiquement l'année dernière dans un accident qui s'est produit dans le Sud de l'Ontario. Les Canadiens de partout au pays ont appris avec consternation le drame d'une jeune famille éprouvée par le comportement sans coeur d'un de leurs compatriotes, qui aurait pu facilement éviter la situation dont ont été victimes ces jeunes enfants et leur grand-père. Les députés et les autres Canadiens qui ont assisté au procès ayant eu lieu à la suite de ce drame ont pu lire l'angoisse sur le visage des parents, en particulier sur celui de la mère des enfants Neville-Lake, et ont pu ressentir ce que cette épreuve leur faisait subir.
Il faut garder à l'esprit que les mesures législatives comme le projet de loi d'initiative parlementaire C-226 peuvent avoir un effet réel. On peut, par la suite, regarder en arrière et voir qu'un projet de loi a marqué un tournant, que la tragédie d'une famille a mené à une meilleure politique, à de meilleures lois et à une meilleure façon de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada. J'espère que la Chambre adoptera le projet de loi C-226 et j'implore le gouvernement de voir à ce qu'il soit renvoyé au comité. Les membres de la famille trouveront un certain réconfort à l'idée que leur tragédie servira à protéger d'autres familles.
J'ai lu quatre noms à la Chambre des communes, mais des milliers de personnes et de familles ont subi les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies depuis que je suis né. À titre de député de Durham, je suis renversé par une statistique provenant du Service de police de la Région de Durham: dans mon coin de pays, l'alcool joue un rôle dans 42 % des accidents de la circulation. D'après les estimations, ces accidents — ainsi que les décès, les maladies et les hospitalisations qui y sont associés — représentent un coût social de 4,5 milliards de dollars, alors qu'il s'agit pourtant de crimes faciles à éviter. Je peux l'affirmer parce qu'à notre époque, la conduite avec facultés affaiblies est socialement inacceptable. C'était déjà le cas quand j'ai obtenu mon permis de conduire, à 16 ans.
À l'époque où je fréquentais l'École secondaire de Port Perry, une voiture accidentée avait été placée sur le terrain de l'établissement par l'organisme Mothers Against Drunk Driving, qui avait récemment pris naissance au Canada. L'objectif était de conscientiser les jeunes au danger de conduire après avoir consommé de l'alcool. Les gens de ma génération et la plupart des députés considèrent ce comportement comme inacceptable et, pourtant, le problème existe toujours.
Par ailleurs, nous vivons à une époque où, grâce aux innovations technologiques, il est plus facile de faire les bons choix en matière de conduite avec facultés affaiblies. Aujourd'hui, en plus du taxi traditionnel, d'un chauffeur désigné, de maman, de papa ou d'un ami, il y a Uber, le covoiturage et des services de raccompagnement expressément axés sur la lutte contre l'alcool au volant comme Nez Rouge, où la personne se fait reconduire dans son propre véhicule. Ces options n'existaient pas il y a 30 ou 40 ans. De nos jours, il n'existe absolument aucune raison de prendre le volant avec les facultés affaiblies.
Étant donné la responsabilité de l'hôte privé, que la Cour suprême du Canada a reconnue, on applique une tolérance zéro au pays en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Pourtant, nous sommes encore témoins d'horribles accidents et des tragédies qu'ils causent pour les familles comme les Neville-Lake. Il incombe au Parlement d'agir et de moderniser les lois.
En fait, l'an dernier, le gouvernement conservateur avait l'intention de moderniser les lois concernées afin d'indiquer que le Parlement ne tolère nullement la conduite avec facultés affaiblies. Je suis donc très fier de voir le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis présenter une mesure à laquelle, il le savait, l'ancien gouvernement a consacré des efforts.
Que propose le projet de loi? Sa mesure la plus importante et la plus controversée concerne la détection obligatoire. Pourquoi est-ce la chose responsable? C'est parce que les pays qui ont déjà rendu la détection obligatoire, comme la France et l'Australie, ont constaté une réduction supplémentaire de 20 % du nombre de conducteurs aux facultés affaiblies, réduction attribuable à la crainte d'être intercepté dans le cadre d'un programme comme celui que nous connaissons en Ontario, le programme RIDE, pour Reduce Impaired Driving Everywhere. Sous un régime où la détection est obligatoire, l'agent n'a pas besoin de noter la présence de signes de facultés affaiblies, comme une haleine qui sent l'alcool, les yeux vitreux, ce genre de chose. Je sais que le député ministériel qui prendra la parole après moi a porté l'uniforme pendant de longues années; il en saura peut-être plus que moi sur la procédure, mais il en demeure que la police aurait le pouvoir d'effectuer des détections obligatoires, car conduire n'est pas un droit, c'est en fait une responsabilité. On demande déjà aux conducteurs de passer un examen de conduite, un examen de la vue. S'ils veulent avoir le droit de conduire, il est de leur devoir de ne pas avoir les facultés affaiblies.
Pourquoi ne pas adopter la mesure à l'étude si elle peut éventuellement réduire le nombre de personnes qui conduisent en état d'ébriété, ainsi que le nombre d'accidents et de tragédies, surtout quand une politique semblable a connu tant de succès dans des pays comme l'Australie et la France?
Il ne s'agit pas le moins du monde d'une atteinte à la vie privée. Actuellement, les personnes qui circulent trop rapidement sur les routes peuvent être arrêtées. Les policiers peuvent arrêter des conducteurs, pour des raisons de sécurité, si la vignette de leur véhicule n'est pas à jour ou si leur automobile n'est pas en bon état. Ils devraient avoir les mêmes droits lorsque le conducteur n'est pas en état de conduire, et les contrôles obligatoires permettraient de savoir si les facultés d'une personne sont affaiblies et que celle-ci n'est pas en mesure de conduire. La politique de tolérance zéro s'appliquerait.
Le projet de loi C-226 imposerait des peines plus sévères, surtout aux récidivistes. L'alcoolisme est une maladie, et les gens peuvent obtenir de l'aide. Comme cette maladie peut être traitée, les alcooliques ne devraient pas être tolérés sur la route, surtout s'ils n'en sont pas à leur première infraction.
Il faut faire comprendre aux contrevenants que la société ne tolère pas ce comportement en leur imposant des peines plus sévères. Les tribunaux pourraient ainsi leur imposer des peines de 10 à 14 ans d'emprisonnement, et même des peines plus longues dans le cas d'infractions à répétition ayant causé des lésions corporelles. C'est ce que veulent les Canadiens.
Pensons à la décision du tribunal dans l'affaire Neville-Lake. Nos tribunaux doivent pouvoir faire la même chose. Nous devons également accélérer le processus et réduire le traumatisme des victimes en interdisant les revendications frivoles relatives à la consommation excessive d'alcool avant de prendre le volant ou après un accident, des défenses inacceptables de nos jours pour une telle infraction. Il ne faut pas laisser ces fausses défenses encombrer et retarder le travail de nos tribunaux.
Comme je l'ai dit, j'ai 43 ans et j'ai grandi dans un milieu où il n'y avait aucune tolérance à l'égard de l'alcool au volant et de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons un gouvernement qui légalise la marijuana, ce qui pourrait accroître les risques de conduite avec facultés affaiblies pour les jeunes et les gens de tous âges. Il revient au gouvernement — au prochain intervenant, en fait — de montrer que notre société modernise aussi ses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies pour réitérer notre engagement à l'égard de la tolérance zéro.
Dans la région de Durham, le programme MADD a vu le jour lorsque j'étais au secondaire. Des personnes comme Michelle Crabb, dont la famille a été touchée, et Dave Pereira font un travail bénévole de première ligne depuis 40 ans. Il faut leur donner de nouveaux outils pour veiller à ce qu'aucune autre famille ne vive une tragédie comme celle vécue par la famille Neville-Lake en raison d'un conducteur aux facultés affaiblies.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-226, qui a été présenté par le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Je suis convaincu que tous les partis voient d'un bon oeil tout effort visant à réduire les dommages dévastateurs que causent trop souvent les conducteurs en état d'ébriété, sans pour autant bafouer les droits que la Charte garantit à tous les Canadiens.
Comme les députés le savent sans aucun doute déjà, en moyenne, près de quatre Canadiens perdent la vie chaque jour parce que certaines personnes ont décidé de prendre le volant même si elles étaient ivres. Des milliers et des milliers d'autres sont blessées ou touchées d'une quelconque façon par ce crime immonde. Voilà pourquoi j'estime que le projet de loi C-226 devrait être lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, qui pourrait alors l'étudier plus attentivement et peut-être aussi l'amender. Ce projet de loi réformerait de fond en comble les dispositions du Code criminel sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies et le transport en général. La nouvelle partie que le projet de loi C-266 ajouterait au Code criminel est rédigée avec des mots simples, ce qui rendrait la loi plus facile à comprendre et à appliquer, et le gouvernement appuie ce principe.
Les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur les infractions relatives aux moyens de transport, en particulier celles ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies, sont complexes et souvent difficiles à appliquer. Cette situation est due en partie à une série de réformes à la pièce qui ont eu lieu au fil de nombreuses années. Comme ces dispositions ont été largement interprétées par les tribunaux, il est difficile de comprendre comment elles s'appliquent simplement en les lisant. Cette situation nuit à l'efficacité et à l'efficience des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans ces cas importants. Par conséquent, les réformes proposées dans le projet de loi C-226 pourraient améliorer les dispositions.
Aujourd'hui, je vais me contenter de parler de certains des principaux éléments du projet de loi. Tout d'abord, le projet de loi prévoit des peines maximales uniformes plus lourdes pour toutes les infractions relatives aux moyens de transport sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et par mise en accusation. La proposition visant à imposer une peine maximale de 10 ans dans le cas d'infractions simples sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, au lieu de la peine actuelle de 5 ans, habiliterait la Couronne à demander qu'un récidiviste coupable de conduite avec facultés affaiblies soit déclaré délinquant dangereux ou à contrôler. Le Code criminel prévoit actuellement qu'une personne doit être déclarée coupable d'une infraction passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus avant qu'une telle demande puisse être faite. À l'heure actuelle, une personne ne peut pas être déclarée délinquant dangereux ou à contrôler même si elle a commis de nombreuses infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies.
Le gouvernement appuie donc la peine maximale de 10 ans proposée dans le cas d'infractions simples, une peine de 14 ans dans le cas d'infractions causant des lésions corporelles et une peine d'emprisonnement à perpétuité dans le cas de toutes les infractions causant la mort.
Le projet de loi vise à faire en sorte que les infractions relatives aux moyens de transport et causant des lésions corporelles deviennent des infractions mixtes, ce qui permettrait à la Couronne d'intenter une poursuite sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu'il s'agit de lésions corporelles mineures ou par voie de mise en accusation lorsqu'il s'agit de lésions corporelles graves. À l'heure actuelle, la Couronne ne peut procéder que par voie de mise en accusation. Le gouvernement appuie donc la modification.
Le projet de loi C-226 prévoit un grand nombre de nouvelles peines minimales obligatoires plus sévères. Nous pensons qu'il n'est pas souhaitable d'imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires plus sévères. Je signale à la Chambre que la ministre de la Justice entreprendra l'examen du processus de détermination de la peine qui englobera toutes les peines minimales obligatoires. Il importe de souligner que la peine minimale d'emprisonnement de cinq ans prévue dans le projet de loi en cas de mort et la disposition prévoyant des peines consécutives pour chaque décès causé suscitent de sérieuses préoccupations du point de vue de la Charte. J'invite par conséquent les membres du comité qui recevra le projet de loi à en retirer toutes les peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
Le gouvernement est cependant disposé à appuyer l'imposition d'amendes minimales obligatoires plus fortes aux contrevenants coupables d'une première infraction dont l'alcoolémie est élevée ou qui refusent de fournir un échantillon d'haleine. Nous savons que plus l'alcoolémie est élevée, plus le risque d'accident est grand. C'est pour mettre en évidence le danger accru que l'amende minimale passe de 1 000 $ à 1 500 $ pour une personne dont l'alcoolémie est de 120 milligrammes d'alcool sur 100 millilitres de sang et à 2 000 $ si elle est de 160 milligrammes sur 100 millilitres de sang.
Pour que les contrevenants qui refusent de fournir un échantillon d'haleine ne soient pas avantagés par rapport à ceux qui se soumettent, l'amende de 2 000 $ s'applique également au refus d'obtempérer. Je signale qu'une alcoolémie de 120 constituerait un facteur aggravant pour la personne reconnue coupable d'une infraction subséquente de conduite avec facultés affaiblies.
Le projet de loi propose la détection obligatoire de la présence d'alcool, connue sous le nom de contrôle aléatoire de l'alcoolémie par alcootest. Il ne faut pas oublier que conduire est un privilège assujetti à de nombreuses conditions. Surtout, la police a déjà le pouvoir d'arrêter aléatoirement n'importe quel conducteur pour vérifier s'il a un permis valide et si le véhicule qu'il conduit est immatriculé et assuré.
En effet, les tribunaux ont confirmé que les policiers ont le pouvoir d'arrêter des conducteurs au hasard pour vérifier s'ils sont bien sobres. Les policiers vérifient l'état des conducteurs en essayant de détecter une odeur d'alcool, en leur demandant s'ils ont bu, en regardant leurs yeux pour voir s'ils sont rouges ou injectés de sang, en leur demandant de produire divers documents et en observant leur degré de coordination.
Les recherches nous ont aussi appris que, bien trop souvent, les conducteurs qui dépassent la limite réussissent malheureusement à franchir le contrôle policier sans avoir été détectés.
Le contrôle obligatoire de l'alcoolémie des conducteurs, que ce soit dans le cadre d'un contrôle routier aléatoire ou parce qu'un aspect de leur conduite inspire des doutes, permettra de pincer beaucoup plus de gens qui choisissent de prendre le volant avec des facultés affaiblies. Il s'agit d'un moyen rapide et scientifique de détecter si un conducteur a consommé de l'alcool et si son alcoolémie dépasse la limite permise.
L'impossibilité d'éviter le test d'alcoolémie s'ils se font arrêter aura un effet très dissuasif sur les gens qui choisissent de conduire en état d'ébriété. Je rappelle à la Chambre que cet effet dissuasif a été démontré à maintes reprises dans de nombreux autres pays.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans son rapport de 2009, a souligné que les alcootests aléatoires ont permis de réduire de 23 % le nombre de décès sur les routes irlandaises. En Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, il y a eu une diminution de 36 % du nombre de conducteurs blessés mortellement dont l'alcoolémie était supérieure à la limite légale.
En 2010, le ministère de la Justice a préparé un document de travail dans lequel il soulignait ce qui suit:
Ils ont donné des résultats si remarquables qu'en 2004, l'Union européenne a recommandé qu'ils fassent partie des mesures de sécurité routière de tous les pays membres de l'Union. Selon le Conseil européen pour la sécurité des transports, les THA sont maintenant en usage dans 22 pays européens.
Le fait que les alcootests aléatoires sont utilisés dans d'autres pays, qu'ils ont sauvé des milliers de vies et qu'ils ont évité de nombreuses blessures est un élément de preuve très favorable.
Le gouvernement appuie donc ce que recommande le projet de loi, soit les contrôles obligatoires de l'alcoolémie et les alcootests aléatoires.
Le projet de loi propose également de faciliter la façon dont on prouve le taux d'alcoolémie au tribunal. Il prévoit que le taux d'alcoolémie est présumé correspondre de façon concluante au résultat de l'analyse si deux échantillons sont prélevés au moyen d'un éthylomètre approuvé à un intervalle de 15 minutes, précédés dans chaque cas d'un échantillon témoin et d'un contrôle d'étalonnage, et qu'ils produisent des résultats variant d'au plus 20 milligrammes.
À l'heure actuelle, selon la loi, le taux d'alcoolémie au moment du test est jugé être égal à ce qu'il était au moment de l'infraction présumée si ce test a lieu dans les deux heures suivant celle-ci. Si le test est effectué après plus de deux heures, il faut avoir recours à un toxicologue, qui déterminera ce qu'aurait été le taux d'alcoolémie de l'individu au moment de l'infraction présumée si la preuve de consommation est jugée recevable.
Le projet de loi C-226 prévoit une formule législative pour calculer le taux d'alcoolémie au-delà de deux heures, ce qui simplifierait énormément les procès. Le projet de loi prévoit aussi éliminer la possibilité d'invoquer la défense dite du dernier verre, et limiter le recours à la défense du verre d'après en érigeant en infraction le fait d'avoir un taux d'alcoolémie de 80 milligrammes dans les deux heures suivant l'infraction présumée, sous réserve d'un moyen de défense limité pour avoir bu après avoir conduit.
La défense dite du dernier verre est invoquée lorsque le conducteur prétend avoir consommé une grande quantité d'alcool juste avant de prendre le volant, de telle sorte que, même si son taux d'alcoolémie était supérieur à 80 milligrammes au moment du test, son corps était toujours en train d'absorber cet alcool pendant qu'il conduisait. Cette défense avantage ceux qui consomment de grandes quantités d'alcool juste avant de prendre le volant, ce qui, nous en conviendrons tous, est un comportement qu'il faudrait décourager.
Le projet de loi C-226 prévoit deux autres modifications d'importance liées à la détermination de la preuve en matière de dépistage et d'évaluation des drogues. Tout d'abord, la loi serait clarifiée afin que la preuve recueillie par un agent évaluateur ayant procédé au dépistage et à l'évaluation des drogues soit admise sans qu'il soit nécessaire que l'agent évaluateur soit considéré comme un expert. En effet, plusieurs tribunaux de première instance ont refusé d'entendre le témoignage d'agents évaluateurs ayant procédé au dépistage et à l'évaluation des drogues dans des affaires de capacité de conduite affaiblie par l’effet d’une drogue sous prétexte qu'ils ne les considéraient pas comme des experts.
Le gouvernement appuie ces améliorations au programme de dépistage et d'évaluation des drogues. Il cherchera également à présenter quelques amendements de forme à l'étape du comité. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, je suis persuadé que nous pouvons tous appuyer l'objectif de ce projet de loi, qui consiste à rendre nos rues et nos routes plus sûres pour l'ensemble des Canadiens.
J'invite donc tous les députés à voter en faveur de cet important projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité, où il pourra être examiné plus à fond.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-226 proposé par mon collègue le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Comme il a été mentionné à quelques reprises à la Chambre, le projet de loi C-226 vise à limiter ou à rendre plus difficiles les conditions permettant de conduire en état d'ébriété, ce problème qui extrêmement flagrant. Je peux dire que j'ai vécu personnellement ce problème de près. Il y a à peine un an et demi, j'ai failli avoir une collision avec quelqu'un qui était en état d'ébriété, pendant que je circulais dans ma circonscription. Certains députés de la Chambre se rappelleront que, en mars 2015, l'ex-député provincial de Gaspé, Georges Mamelonet, est décédé dans une collision frontale impliquant un conducteur en état d'ébriété, tout près de Rimouski d'ailleurs.
Donc, c'est une question extrêmement importante et personne dans cette Chambre ne nie l'importance de la traiter adéquatement.
Le projet de loi lui-même comporte trois éléments particuliers. Le premier vise à alourdir les peines en établissant des sentences minimales pour des cas où la conduite avec facultés affaiblies entraîne la mort. Le deuxième élément de ce projet de loi vise à restreindre les moyens de défense en droit, à éliminer des possibilités de se défendre du point de vue juridique et d'utiliser certaines défenses qui sont contestables et dommageables relativement à la lutte que nous devons mener contre la conduite avec facultés affaiblies. Le troisième élément vise à instaurer le contrôle aléatoire pour effectuer des tests aléatoires contre l'alcoolémie au volant.
Je peux dire que je n'ai pas de problème en ce qui a trait à l'élimination de certains moyens de défense plus contestables. Il y a probablement eu un abus de l'utilisation d'échappatoires au point de vue juridique pour justement échapper à ses responsabilités lorsque l'on fait le choix de conduire avec les facultés affaiblies.
Concernant les tests aléatoires, je suis ouvert à cette possibilité. Évidemment, cela soulève certaines questions au point de vue de la vie privée et des libertés individuelles. Toutefois, dans certains cas, il faut regarder également le bien commun, en général. En ce sens, je ne suis pas à 100 % convaincu, mais je tendrais à aller dans cette direction.
En ce qui concerne les peines minimales, on voit ici, malheureusement, le réflexe habituel des conservateurs d'opter pour ces peines pour à peu près toutes les sentences. Ce qui est intéressant, c'est que les conservateurs, dans un précédent gouvernement — on parle ici de 2008 —, avaient rendu plus sévères certaines dispositions juridiques par rapport à la conduite avec facultés affaiblies. Dans le cadre de cette réforme et de ces modifications, on avait fait passer les amendes pour une première infraction pour conduite avec facultés affaiblies de 600 $ à 1 000 $. Pour les récidivistes, ceux qui sont donc passibles à une peine d'emprisonnement, on avait augmenté la peine de 14 à 30 jours.
Or, si l'on pensait dissuader la conduite avec facultés affaiblies, on a vu l'effet contraire finalement. Les tests concluant à la conduite avec facultés affaiblies n'ont pas diminué, bien au contraire. Cela démontre les limitations d'utiliser la voie des sentences comme mécanisme de dissuasion. On a souvent clamé cela à la Chambre. Il n'y a aucune preuve que des peines, qu'elles soient minimales ou simplement plus sévères, entraînent un changement comportemental suffisant pour vraiment correspondre aux intentions de la Chambre, aux intentions du législateur et surtout à l'intention que nous devrions avoir par l'entremise des mesures législatives en ce qui concerne le bien public.
Alors je peux dire que, d'ores et déjà, je suis opposé aux dispositions relatives aux peines minimales. Je ne suis pas le seul dans cette situation puisque MADD — Mothers Against Drunk Driving —, est également opposé à l'imposition de peines minimales, et dans ce cas-ci, une peine minimale de cinq ans. Cela ne veut pas dire que nous sommes en faveur de sentences plus légères, bien au contraire. Or le fait de donner cette discrétion aux juges, de permettre au système juridique de s'exprimer en tenant compte du contexte, va, selon nous, être tout à fait satisfaisant et va sans aucun doute mener à des peines plus sévères et à une acceptation plus large de ce pouvoir juridique.
Bien souvent, les juges prennent leur décision en se basant sur un contexte social où la conduite avec facultés affaiblies est de moins en moins tolérée. En effet, ce n'est plus un comportement qui est socialement acceptable. Bien au contraire, il est socialement et universellement dénoncé. Mon collègue de Durham l'a bien exprimé. En ce sens, cela entraîne souvent des conséquences juridiques plus graves, malheureusement. Je pense notamment aux peines minimales.
Alors, laissons aux juges le soin de faire leur travail et faisons le nôtre en tant que législateurs. J'étais un peu déçu de ce projet de loi, car si on voulait s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies, on aurait pu y inclure d'autres éléments. On parle beaucoup de peines et de répression du crime, mais on parle très peu de prévention.
Si l'intention était vraiment de décourager l'utilisation d'un véhicule avec facultés affaiblies, il aurait été très pertinent d'inclure dans un tel projet de loi des éléments comme l'obligation d'avoir un antidémarreur muni d'un dispositif de détection des vapeurs d'alcool dans sa voiture, ce qui pourrait éventuellement empêcher automatiquement un conducteur ou une conductrice aux facultés affaiblies d'utiliser sa voiture.
Il aurait aussi été intéressant que le projet de loi fasse mention d'un problème qui va probablement prendre de l'importance à l'avenir, soit celui de la conduite avec facultés affaiblies liée à la consommation de drogues. Puisqu'on parle de légaliser la marijuana, je dois mentionner que, dans certains États des États-Unis où la marijuana a été décriminalisée ou légalisée, des problèmes de conduite avec facultés affaiblies sont apparus. Or on ne parle ici que de tests d'alcoolémie pour déceler les cas de conduite avec facultés affaiblies liés à la consommation d'alcool.
Si on veut être conséquent, il faudra éventuellement aborder cette question. J'encourage le gouvernement libéral, lors de la rédaction de l'éventuelle loi qui va légaliser la marijuana — si on peut se rendre jusque là —, à y inclure des dispositions afin de protéger la population par rapport à cet élément. Nos lois actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont de plus en plus sévères.
Comme je l'ai mentionné, je vais voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture, mais en demandant une étude approfondie en comité, parce que ce n'est pas garanti que je voterai de la même façon en troisième lecture. S'il y a toujours cet élément de peine minimale dans le projet de loi, il y a fort à parier que je devrai voter contre et que nous devrons trouver d'autres façon, en tant que législateurs, d'aborder la question de la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
La Chambre prend cet enjeu au sérieux, et les partis politiques ont probablement des philosophies différentes lorsque vient le temps d'aborder cette question, mais nous devons le faire d'une manière qui fonctionne et non d'une manière politiquement vendable.
J'aimerais que l'on démontre en comité que les tests aléatoires sont efficaces, et ce, en se basant des faits et des preuves. D'ailleurs, je sais que 31 pays de l'OCDE sur 34 les utilisent, le Canada étant l'une des exceptions. Je n'ai aucun doute que des études sur ces expériences dans les autres pays seront faites.
En ce qui concerne la question de la défense des droits, démontrons à quel point on en a abusé pour tenter d'éviter des sanctions aux conducteurs ou aux conductrices qui en auraient autrement mérité. Il en va de la sécurité de notre famille, de nos voisins et de nos communautés, ainsi que du bien commun.
En ce sens, j'encourage chacun et chacune des députés présents à la Chambre à considérer avec attention les différentes mesures qui pourraient être offertes pour assurer une lutte efficace. Si le projet de loi présente trois angles d'attaque par rapport à cette mesure, nous devrions pouvoir en présenter d'autres et, surtout, retenir ce qui fonctionne et non ce qui a été proposé par ceux qui sont politiquement de notre côté.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis pour cet excellent projet de loi.
[Traduction]
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi.
Je suis content d'avoir pu entendre le point de vue des députés qui se sont exprimés jusqu'à maintenant au sujet de ce projet de loi. Un consensus plutôt solide semble se dessiner aux Communes pour renvoyer ce projet de loi à un comité. J'ai hâte de poursuivre le débat à cette étape de l'étude.
De nombreuses dispositions du projet de loi visent à résoudre le sérieux problème de la conduite avec facultés affaiblies au pays. Je voudrais, dans mon intervention d'aujourd'hui, me pencher en particulier sur l'une de ces dispositions. Il s'agit de la disposition qui, selon moi, aura les effets bénéfiques les plus importants, c'est-à-dire l'obligation de se soumettre à un alcootest.
J'ai eu des échanges à bâton rompu avec des députés, sur les incidences de cette disposition en matière de sécurité publique et de respect des libertés civiles. Selon moi, l'obligation de se soumettre à un alcootest ne viole pas les libertés civiles. Et franchement, même si c'était une violation des libertés civiles, je pense qu'elle serait justifiable, compte tenu des vies qui pourraient ainsi être sauvées.
Pour résumer brièvement ce qui est prévu dans le projet de loi, disons qu'un policier pourrait ordonner à un conducteur d'arrêter son véhicule, lui demander s'il a bu et l'obliger à se soumettre à un alcootest s'il a des raisons de croire que le conducteur a bu ou que ses facultés sont affaiblies.
Certains ont exprimé des préoccupations quant au fait qu'il doit y avoir certains indices montrant que la personne est en état d'ébriété pour que l'on puisse prélever des échantillons, en affirmant que cela réduit l'effet dissuasif et la possibilité qu'une personne se fasse prendre. Plusieurs projets de loi ont été présentés pour tenter d'aborder cet enjeu. Le Parlement est en ce moment saisi d'une mesure législative qui, à mon avis, est aussi fort intéressante, et je suis disposé à l'appuyer si on coupe la poire en deux, autrement dit, si on autorise l'utilisation d'un détecteur passif pour déterminer s'il y a bel et bien de l'alcool dans la voiture et qu'en fonction du résultat obtenu on procède à un alcootest.
Cela dit, il existe une façon extrêmement simple de dissuader le plus de gens possible de conduire en état d'ébriété et de repérer les automobilistes qui ont les facultés affaiblies. Il s'agit de rendre les contrôles obligatoires. Ainsi, toute personne qui est interceptée par un policier pourrait être tenue de se soumettre à un alcootest, ce qui permettrait de déterminer si, oui ou non, elle est en état d'ébriété.
C'est une mesure claire et simple, mais oui, elle soulève des questions en ce qui concerne les libertés civiles. D'ailleurs, j'aimerais parler des libertés civiles dans le contexte des contrôles obligatoires et, plus précisément, présenter trois arguments distincts à l'appui des contrôles obligatoires.
Tout d'abord, je tiens à signaler que la conduite d'un véhicule automobile n'est pas un droit. J'ai trouvé une définition du terme « libertés civiles » sur Internet, et je crois qu'elle est plutôt juste. La définition que j'ai trouvée est la suivante:
Pouvoir d'exercer ses droits coutumiers, comme la liberté d'expression ou d'association, sans interférence indue ou arbitraire de l'État.
Les libertés civiles s'appliquent strictement à ce qu'une personne a fondamentalement le droit de faire.
Pour qu'un contrôle obligatoire porte atteinte aux libertés civiles, de quelque façon que ce soit, il faudrait d'abord que la conduite automobile constitue un droit, ce qui n'est bien sûr pas le cas. Je pense que d'autres députés ont déjà fait valoir que la conduite d'un véhicule suppose d'emblée de nombreuses obligations, ce qui ne serait pas justifiable si, pour une raison ou pour une autre, conduire était un droit.
Invoquer l'argument des libertés civiles dans ce débat suppose que conduire est un droit, ce qui aurait toutefois des conséquences gravissimes sur divers autres aspects du régime de sécurité publique en ce qui concerne la conduite d'un véhicule.
Conduire n'est pas un droit. Postuler le droit de conduire engendre des problèmes. Or, si conduire n'est pas un droit, il est alors raisonnable d'imposer une condition: quiconque prend le volant doit fournir volontiers un échantillon d'haleine. Je répète que ce n'est pas une atteinte aux libertés civiles, puisque conduire n'est pas un droit.
L'autre point que je veux faire valoir, c'est que le système actuel risque davantage de causer des désagréments aux automobilistes qu'un contrôle obligatoire.
Un contrôle obligatoire, c'est limpide. C'est très prévisible. Tout le monde sait qu'il peut falloir fournir un échantillon d'haleine et qu'il faudra probablement en fournir un s'il y a un barrage routier. C'est rapide, c'est clair et c'est prévisible.
Le système actuel est plus imprévisible: le policier pose d'abord des questions au conducteur et se fonde sur ses impressions générales. Bien que certaines personnes n'aiment pas souffler dans l'appareil de détection, l'aspect obligatoire des contrôles les rend moins désagréables, selon moi, puisqu'ils sont alors certains et prévisibles et que tout le monde connaît le processus en place. L'effet dissuasif s'en trouve d'ailleurs optimisé: personne ne pensera pouvoir s'en tirer à force de beaux discours ou éviter un contrôle, puisque le contrôle est inévitable. L'effet dissuasif s'en trouve optimisé, tout comme la sécurité publique.
Troisièmement, je tiens à rappeler qu'on parle ici de questions de vie et de mort. Pendant la dernière législature, quand le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes s'est penché sur cet enjeu, il a recommandé des contrôles obligatoires. Sa recommandation s'appuyait, en grande partie, sur le fait qu'on constate une baisse considérable du nombre de décès sur les routes dans les pays où des contrôles obligatoires ont été instaurés. C'est un point particulièrement important, puisque la conduite avec facultés affaiblies est, en fait, la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada.
Il est question ici de sauver des vies et d'éviter des souffrances. J'ai voulu intervenir dans l'actuel débat en raison d'une conversation que j'ai eue en faisant du porte-à-porte dans ma circonscription. En effet, je me suis entretenu avec des parents dont la fille est devenue handicapée à cause d'un conducteur ivre. Bien sûr, nous savons tous que ce genre de choses arrivent, mais avoir l'occasion d'en parler avec des gens qui ont vécu l'expérience nous en fait prendre conscience d'une manière particulière.
Le fait que des contrôles obligatoires pourraient empêcher ce genre de souffrances — pas complètement, bien sûr, mais les éviter à quelques familles — me convainc de l'importance d'un tel système. Entre les considérations théoriques concernant les libertés civiles, qui ne sont pas de véritables préoccupations, et l'idée concrète d'une vie humaine et du bonheur en jeu, nous devrions choisir de protéger la vie et de réduire les souffrances au lieu de nous soucier d'un argument fallacieux au sujet des libertés civiles.
Généralement, quand on pense à la protection de la vie humaine et de la société en ce qui concerne les droits, il faut penser à l'origine des droits. Je dirais que les droits peuvent avoir deux origines: la nature et les coutumes. Certains droits sont issus de notre nature profonde, alors que d'autres sont le résultat de coutumes et de conventions sociales. Nous accordons des droits à certaines personnes parce que ces droits favorisent le bonheur général et le bon fonctionnement de la société. Dans la plupart des cas, mais pas tous, nos libertés civiles entrent dans la catégorie des droits qui sont issus des coutumes, et non de notre nature.
Nous pouvons définir et baliser ces droits coutumiers. Selon moi, élargir la portée des droits coutumiers ne devrait pas mener à une augmentation de la souffrance humaine. Les droits qui participent de nos coutumes davantage que de notre nature devraient avoir pour objectif le bien de la société, le bonheur de chacun et l'épanouissement des êtres humains. Ce serait une perversion que d'établir un régime de droits qui engendrait à dessein de la souffrance et des pertes de vie, puisque les droits devraient exister pour favoriser l'épanouissement des êtres humains.
Ce sont, selon moi, les arguments de fond en faveur des contrôles obligatoires. Le droit de conduire un véhicule n'existe pas. Qui plus est, la création d'un tel droit constituerait une menace supplémentaire pour la vie et le bien-être des êtres humains. Un système de contrôles obligatoires serait en outre plus pratique et plus prévisible pour les automobilistes. N'oublions pas qu'à la base, il y a des vies en jeu. En reconnaissant que les contrôles obligatoires n'entrent pas en conflit avec les libertés civiles, le Parlement ferait en sorte que le nombre de décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies diminue considérablement.
Car c'est là notre travail, d'abord et avant tout. Nous devons songer aux façons dont nous pouvons sauver et protéger des vies et ainsi préserver le bonheur et le bien-être des Canadiens.
Je félicite mon collègue de cet excellent projet de loi. Je suis impatient de l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter et remercier le député de son engagement à faire en sorte que les Canadiens soient en sécurité et dissuadés de conduire après avoir consommé de l'alcool.
Je crois moi aussi que nous devons continuer de faire en sorte que les Canadiens ne conduisent pas en état d'ébriété tout en leur évitant de devoir vivre le drame d'être blessés ou de voir leurs proches tués par un conducteur en état d'ébriété.
Je suis moi aussi une victime de l'ivresse au volant. Je sympathise avec les autres Canadiens qui ont perdu un membre de leur famille ou un être cher en raison de l'alcool au volant. En 1972, mon père et quatre parents et amis ont été tués par un conducteur ivre en Inde. Mon père était un jeune homme d'affaires prospère dont on se souvient encore partout au pays. Lorsqu'il a été tué, l'avenir de notre famille a été projeté dans l'incertitude. Notre chagrin était parfois insupportable. Je venais de perdre l'une des personnes les plus importantes dans ma vie. Je ne souhaite à nul Canadien de vivre l'expérience d'une telle perte et d'une telle douleur. Toutefois, le projet de loi ne fait pas grand-chose pour remédier à mes préoccupations.
Je conviens que la législation doit être appliquée de façon plus stratégique et qu'il doit y avoir davantage de campagnes de sensibilisation pour protéger les Canadiens, leur famille et leurs amis. Cependant, notre approche doit être fondée sur des données probantes, sans quoi nous aurons fait bien peu pour prévenir les souffrances futures. Je suis certain que le projet de loi accomplira une chose: mettre trop de Canadiens en prison.
Je reconnais que le projet de loi donne à certaines victimes l'espoir qu'il préviendra la conduite avec facultés affaiblies. D'après ce que je sais, l'espoir est la seule chose qu'apportera le projet de loi. Il aura peu d'incidence sur la prévention de la conduite avec facultés affaiblies.
En vertu du projet de loi, l'accusé recevrait une peine minimale obligatoire automatique de 30 jours d'emprisonnement pour une première infraction, de 120 jours pour une deuxième infraction, d'un an pour une troisième infraction et de deux ans pour chaque infraction subséquente. Le projet de loi prévoit que ces peines s'appliqueraient à quiconque est déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule alors que sa capacité de conduire est affaiblie de quelque façon que ce soit par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. La décision relative à la condamnation dépend de la capacité de prouver que l'alcoolémie est égale ou supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.
Je vais d'abord expliquer pourquoi le projet de loi n'est pas la solution dont nous avons besoin pour protéger les Canadiens contre les conséquences tragiques pouvant découler de la conduite avec facultés affaiblies.
Premièrement, le projet de loi propose de poursuivre en justice les personnes soupçonnées de conduite avec facultés affaiblies et de leur imposer des peines minimales obligatoires. Il ne faut pas oublier qu'il est clairement indiqué à l'alinéa 11d) de la Charte, sous le titre « Affaires criminelles et pénales », que:
Tout inculpé a le droit:
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Les peines minimales obligatoires qu'instaurerait le projet de loi C-226 retireraient aux juges la responsabilité d'assurer aux accusés un procès juste et public devant un tribunal indépendant. Ce ne serait plus à eux d'évaluer si la preuve est concluante, et toutes les pièces à conviction seraient remplacées par les résultats à un alcootest et le témoignage de l'agent de la paix ou du technicien qui en avait la responsabilité.
Il a été prouvé que les alcootests ne sont pas totalement fiables. Selon une étude menée en 2011 en Colombie-Britannique, sur 174 résultats d'alcootests routiers ayant mené à la suspension du permis de conduire, 14 étaient erronés. Autrement dit, si le projet de loi était adopté, les 14 personnes touchées auraient très peu de recours, puisque le résultat obtenu à l'alcootest serait la seule preuve concluante admise. Elles seraient donc instantanément reconnues coupables.
Le projet de loi va aussi à l'encontre des droits que la Charte garantit aux Canadiens. La Cour suprême a déjà conclu que les peines minimales obligatoires comme celles qui sont proposées ici sont inconstitutionnelles et mettent le système de justice en péril.
Selon la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur, le 14 avril 2015, les peines minimales obligatoires contreviennent à l'article 12 de la Charte, qui dit que:
Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
Le recours à des peines minimales obligatoires créerait un précédent pour les applications raisonnablement prévisibles de ces dispositions dans d’autres cas n’ayant aucun rapport avec la conduite avec facultés affaiblies, ce qui entraînerait une peine cruelle et inusitée.
Nous devrions nous montrer prudents à l'égard des peines minimales obligatoires, car, comme l'a déclarée la Cour suprême: « Imposer une telle peine “miner[ait] les attentes de la société sur le plan de l’équité en matière d’administration de la justice”. »
Le ministère de la Justice du Canada en donne d'ailleurs d'autres preuves dans son étude intitulée « Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire », qui montre que les peines minimales obligatoires sont particulièrement inefficaces comme moyen de dissuasion, surtout pour contrer la conduite en état d'ivresse. »
Le rapport indique que:
Dans l'ensemble, les faits constatés dans ce domaine laissent espérer plus de la vigueur des mesures policières et de la certitude de la sanction que de la sévérité des peines. Les études montrent que l'infliction de [peines minimales obligatoires] et l'accroissement de la rigueur des sanctions ne réduisent pas les taux de récidive pour ce qui concerne les accidents liés à l'alcool.
L'utilisation des peines minimales obligatoires proposée dans le projet de loi est une solution de fortune qui ne tient pas compte du contexte global. Au lieu d'aider les Canadiens, la mesure porterait atteinte aux droits fondamentaux de tous sans prévenir d'autres cas de conduite avec facultés affaiblies ou de récidive. Nous devrions nous efforcer de traduire en justice les conducteurs aux facultés affaiblies en exerçant une surveillance plus serrée et en utilisant les méthodes les plus éprouvées.
Il est possible de continuer de sauver des vies et de préserver la justice en poursuivant l'évaluation des approches juridiques et sociales, et en menant des campagnes de sensibilisation pour prévenir la conduite avec des facultés affaiblies.
J'interviens à la Chambre pour m'assurer que nous faisons le maximum pour le Canada et sa population. Malheureusement, le projet de loi est loin du compte. Je demande à mes collègues de la Chambre de continuer à collaborer pour élaborer des lois fondées sur des données probantes qui permettront de traduire en justice les conducteurs aux facultés affaiblies et d'assurer à tous les Canadiens un avenir plus sûr.
Depuis la tragédie qui a frappé notre famille en 1972, je n'ai jamais cessé de m'interroger sur ce qui pousse une personne à prendre le volant après avoir bu, quitte à causer une peine immense à la famille et aux amis de victimes innocentes. Je suis solidaire des autres Canadiens qui ont vécu pareille douleur. Je pourrais toutefois appuyer le projet de loi s'il était amendé.
[Français]
J'invite l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis à prendre la parole pour son droit de réplique. L'honorable député aura jusqu'à cinq minutes pour son commentaire.
Monsieur le Président, les gens qui ont écouté le débat au cours de la dernière heure seront sûrement surpris, j'oserais dire, de son ton constructif et consensuel. J'aimerais continuer dans le même sens, en remerciant mes collègues des différentes formations politiques qui ont pris la parole.
On sait que j'ai eu la chance de côtoyer mon collègue de Durham dans sa circonscription. Il nous a livré un témoignage émouvant, et il a aussi reconnu — on le voit d'ailleurs aujourd'hui — qu'il est devenu socialement inacceptable d'être en état d'ébriété et de prendre la route et qu'il est important que le Parlement prenne des mesures.
[Traduction]
Je tiens à remercier l'ancien chef de police de Toronto, le député de Scarborough-Sud-Ouest, d'avoir parlé aussi brillamment du projet de loi. C'est très inspirant de constater qu'un ancien chef de police compétent et réputé d'un corps de police aussi important appuie le projet de loi. Je tiens à en remercier le député.
[Français]
Également, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques nous a carrément dit qu'une personne en état d'ébriété a failli le heurter. Cela montre l'importance d'améliorer l'efficacité des barrages routiers. C'est d'ailleurs une des trois mesures que le projet de loi propose. Il s'agit d'améliorer les barrages routiers par le dépistage systématique, désengorger les tribunaux et mettre en place des peines minimales qui visent à réduire l'incidence des accidents qui surviennent à cause de la conduite avec facultés affaiblies.
Mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait la démonstration éloquente que les gens qui ont de fortes convictions qu'on peut qualifier de libertariennes peuvent appuyer le projet de loi, puisque le respect des droits est assuré. Il y a l'avis constitutionnel du juge Hogg, mais au-delà de cela, comme l'a dit mon collègue, conduire est un privilège assorti de responsabilités. C'est ce que le projet de loi veille à assurer.
Je remercie le député de Richmond Hill, qui a témoigné du fait que son père a perdu la vie à cause d'un accident relié à un chauffeur ivre. Le besoin existe donc.
Je pense qu'aujourd'hui nous avons démontré que nous pouvons travailler ensemble. Il y a encore du travail à faire sur le projet de loi, j'en suis conscient. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le projet de loi se rende en comité pour une revue exhaustive des articles et que nous puissions échanger de manière constructive. Une suggestion a été faite par rapport à l'antidémarreur éthylométrique obligatoire. C'est pour aider les gens qui ont certaines dépendances à se protéger eux-mêmes. Ce sont des choses que nous pourrons étudier en comité.
Je rappellerai à mon collègue québécois de Rimouski qu'il y a déjà un projet de loi à la Chambre au sujet des détecteurs d'alcool. Évidemment, d'autres suggestions ont été faites, mais il faut se rappeler que c'est un projet de loi émanant d'un député dont la couverture est déjà très large.
Je voudrais simplement dire aux députés du Parlement que je leur suis reconnaissant qu'ils acceptent de l'examiner davantage en comité. Je remercie également les gens qui m'ont aidé à préparer ce projet de loi: le ministre MacKay à l'époque, le député de Langley—Aldergrove, les gens de la sécurité routière au Québec et ailleurs, les Mères contre l'alcool au volant, l'organisme Families for justice, ainsi que les gens de ma circonscription qui ont mis des initiatives sur pied.
Je remercie les députés de leurs témoignages, et j'espère que nous pourrons continuer à avancer de manière constructive, pour mettre en place une loi qui va sauver des vies au pays.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la question initiale qui a donné lieu à ce débat d'ajournement portait sur l'acquisition d'appareils F-35. Je pense qu'il vaut la peine de rappeler que, lors de la dernière législature, c'est le NPD qui a soulevé de sérieuses questions sur la pertinence du choix de cet appareil pour le Canada. Par conséquent, nous avons proposé la tenue d'un appel d'offres ouvert, au cours duquel il serait possible de comparer divers avions de chasse.
Lors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a suivi notre exemple et s'est engagé à ne pas faire l'acquisition de F-35, mais, du même souffle, il a promis de lancer un appel d'offres ouvert. De toute évidence, il s'agissait d'un discours politique très efficace, même s'il était un peu contradictoire de promettre de lancer un appel d'offres ouvert en excluant d'office un des principaux fournisseurs.
Après les élections, le nouveau gouvernement a déboursé des millions de dollars pour que le Canada puisse continuer de faire partie du consortium des F-35. J'ai demandé au gouvernement pourquoi il avait pris cette décision s'il n'avait pas l'intention de faire l'acquisition de F-35. Depuis, la politique des libéraux a pris plus de virages prononcés que la prochaine génération d'avions de chasse.
Il y a seulement quelques jours, on a signalé que le gouvernement a manqué un paiement au consortium des F-35. Il dit qu'il va continuer de payer le consortium, supposément pour bénéficier de retombées industrielles, bien qu'il importe de souligner que le consortium ne garantit aucune retombée industrielle ni aucun emploi au Canada. Nous faisons simplement partie des pays qui pourraient bénéficier de telles retombées. Par conséquent, c'est loin d'être aussi efficace que de négocier des avantages précis et concrets dans le cadre d'un véritable contrat.
Le virage plus prononcé qui a été pris est ce qui apparaît comme la décision d'acquérir le Super Hornet dans le cadre d'un contrat avec un seul fournisseur. Je reviens d'une réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qui a conclu, il y a moins d'une heure, alors que des fonctionnaires nous ont dit qu'aucune décision n'avait été prise, que le gouvernement n'avait même pas fourni de paramètres pour l'achat du nouvel avion et qu'en fait il n'a pas de processus en place pour remplacer le CF-18.
Peu importe qui l'on croit, il est évident que les libéraux ne respectent pas la promesse qu'ils ont faite de lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent pour l'achat de ces appareils. S'ils décidaient d'acheter des Super Hornet dans le cadre d'un marché à fournisseur unique, ce ne serait évidemment pas un processus ouvert. Si, depuis sept mois, c'est-à-dire depuis les élections, ils n'ont toujours pas lancé d'appel d'offres ou de processus concurrentiel, c'est aussi le signe d'un manquement manifeste.
Je conclus en répétant ce que je disais au début, à savoir qu'il faut lancer un processus concurrentiel ouvert qui permette de choisir l'appareil qui répondra le mieux à nos besoins en matière de défense tout en optimisant les ressources des contribuables.
Tout ce qui touche l'approvisionnement militaire est tenu secret. Divers dépassements de coûts sont associés aux marchés à fournisseur unique, et il est bien évident que la seule façon de savoir si nous faisons le meilleur marché et de bien évaluer les différentes options qui s'offrent à nous, c'est de lancer un appel d'offres ouvert qui nous permette d'étudier ces options de façon cohérente.
Je remercie la Chambre du temps qui m'a été accordé et je suis impatient d'entendre la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député du temps et de l'attention qu'il a consacrés à une autre intervention portant sur remplacement des chasseurs. Il semble que ce soit le sujet à la mode par les temps qui courent.
J'aimerais remercier le député de sa question. Le programme auquel il a fait allusion remonte à 1997. Il a 19 ans. Depuis, le gouvernement du Canada — tous les gouvernements élus depuis 1997 — a investi environ 309 millions de dollars. J'exhorte mon collègue à ne pas attacher une trop grande importance au paiement qui est en souffrance depuis un jour ou deux; le versement sera fait. Notre investissement dans ce programme représente environ 2 % des coûts non récurrents, mais il nous permet de continuer de participer à l'ensemble du processus industriel entourant le développement et la forme finale du F-35.
Comme le sait le député, dans le cadre d'un approvisionnement, nous poursuivons trois objectifs. Le député parle de celui qui consiste à tirer parti des retombées économiques, industrielles et technologiques. Jusqu'ici, l'investissement de 300 millions de dollars a généré environ 743 millions de dollars de retombées industrielles pour différentes entreprises qui ont acquis une expertise au cours des 19 dernières années. Le Canada continuera de s'acquitter de ses obligations aux termes du protocole d'entente.
Je tiens toutefois à rappeler au député que notre participation continue au partenariat ne signifie pas que nous nous engageons à acheter des F-35. Ce sont deux choses différentes. Nous pouvons participer au programme sans avoir à acheter le chasseur. Le débat a souvent porté sur le remplacement des CF-18, plutôt que sur la marque à privilégier. Quoi qu'il en soit, le gouvernement libéral est résolu à remplacer les appareils.
Fait intéressant, les premiers CF-18 ont été livrés au Canada en 1982, soit l'année où le député est né, ce qui l'intéressera sûrement. C'est donc dire que, depuis sa naissance, le ministère de la Défense nationale n'a pas eu d'autres avions que les CF-18. D'après les normes de l'industrie, on aurait dû les retirer du service en 2003, mais on a plutôt procédé à d'importantes réparations structurelles. Je doute que le député ait lui-même besoin d'importantes réparations structurelles, contrairement aux avions. Selon les prévisions, ceux-ci arriveront au terme de leur vie d'ici 2025.
Le ministre a parlé du déficit de capacité prévu. Pendant que le programme suivra son cours, il pourrait être nécessaire de mettre au rancart certains des 77 appareils. De plus, le programme pourrait prendre du retard. Il est donc possible qu'à un certain moment, le nombre d'appareils encore disponibles suffise tout juste à répondre aux besoins du NORAD, de l'OTAN ou des opérations expéditionnaires. Il ne faudrait pas arriver à un point où le manque d'appareils crée un déficit de capacité. C'est un facteur que le député et chacun d'entre nous doivent garder à l'esprit.
Aucune décision n'a été prise. Les personnes qui affirment le contraire colportent des rumeurs. Quand une décision aura été prise, le gouvernement en informera tout le monde et il fournira des précisions sur le remplacement de l'appareil.
Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood a parlé de beaucoup de choses. Il a tenté de deviner en quelle année je suis né. Il y a quelques éléments importants, toutefois, dont il ne nous a pas parlé.
Il a mentionné que le fait de continuer à faire partie du consortium n'oblige pas le Canada à acheter des F-35. Il n'a cependant pas dit que le gouvernement n'achèterait pas de F-35 de toute façon, même s'il s'agissait bien sûr d'une promesse électorale du Parti libéral. Il a laissé entendre qu'aucune décision n'avait été prise à propos du choix de l'avion à acquérir, mais il n'a fourni aucune explication sur la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas encore lancé un processus d'appel d'offres afin de déterminer quel avion il achètera. Si nous voulons que le processus d'appel d'offres soit efficace, nous devrions prévoir le plus de temps possible, ce qui signifie qu'il faudrait commencer le plus vite possible.
Le député de Scarborough—Guildwood a aussi dit qu'il pensait que les CF-18 seraient fonctionnels jusqu'en 2025, mais cette idée va un peu à l'encontre de ce que prétend le gouvernement, soit qu'il y a un déficit de capacité qu'il faut corriger de toute urgence en faisant l'acquisition du Super Hornet dès maintenant. Je me pose plus de questions que j'obtiens de réponses.
Monsieur le Président, on dirait que le député n'a pas tout à fait compris ce que j'ai dit. Je vais donc profiter de l'occasion pour répéter mes propos.
Nous pouvons continuer de participer au programme, quel que soit le choix que nous ferons en ce qui concerne les avions chasseurs de remplacement. Le député a tout à fait tort et il fait des suppositions non fondées lorsqu'il mentionne qu'aucun travail n'a encore été accompli en ce qui concerne le processus de remplacement ou les appareils qui pourraient être choisis à l'issue de ce processus.
Cela dit, j'espère que nous convenons tous les deux que nos appareils doivent être remplacés. Les CF-18 doivent être remplacés afin qu'il n'y ait pas de déficit de capacité.
Si le député ne comprend pas que les 77 appareils que nous possédons en ce moment ne pourront bientôt plus voler, je ne vois pas ce que je pourrais lui dire de plus. Nous nous exposons à un déficit de capacité et nous devons nous attaquer à ce problème.
Monsieur le Président, comme il est 18 h 20, le moment est bien choisi pour parler des vins canadiens.
Bon nombre des personnes qui nous écoutent ce soir à la tribune ignorent peut-être que, s'ils achètent une bouteille de vin dont l'étiquette indique qu'il s'agit d'un vin assemblé ou élaboré au Canada, il se peut que le contenu de la bouteille ne soit pas entièrement canadien.
Beaucoup de producteurs de vin canadiens sont mécontents de cette norme d'étiquetage. Elle a été conçue comme une mesure provisoire en 1994, à l'époque où l'industrie vinicole du Canada commençait à se démarquer.
L'Accord de libre-échange nord-américain venait d'être signé. De nombreuses mesures ont été prises pour que nos producteurs puissent remplacer les vieilles vignes de l'espèce labrusca par des vignes de l’espèce vinifera. À l'époque, des producteurs ont dit qu'ils allaient connaître une rupture de stock pendant un certain temps. Comme ils voulaient continuer de soutenir la concurrence, ils ont demandé une norme provisoire pour l'étiquetage indiquant le pays d'origine afin qu'ils puissent se procurer des vins d'autres régions et y appliquer cet étiquetage jusqu'à ce que leurs vignes deviennent plus productives.
Nous voilà 22 ans plus tard, je crois, et cette mesure provisoire est toujours en place. Elle est une grande source de préoccupation pour divers producteurs de vin. L'industrie vinicole au Canada représente plus de 6 milliards de dollars. Elle a des répercussions économiques énormes. Les producteurs canadiens ne produisent pas seulement une grande quantité de vins, mais ils produisent aussi des vins qui remportent des prix à l'étranger.
Ce que j'entendais lorsque j'étais ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest et ce que j'entends encore aujourd'hui, c'est que les gens estiment que cette désignation provisoire n'est pas juste. Ils sont d'avis que cela devrait changer. L'industrie est très divisée à cet égard.
Lorsque j'étais ministre, j'ai financé un projet qui avait pour objet d'examiner la concurrence et de trouver des façons de rendre l'industrie en Colombie-Britannique plus concurrentielle. L'une des recommandations découlant du projet portait justement sur cette désignation.
Certains petits producteurs au Canada affirment que les grands groupes de pression de l'industrie vinicole ne préconisent pas un changement à cet égard. Les grands producteurs génèrent des revenus importants en raison de cette désignation, et il y a sans aucun doute une demande pour des vins moins coûteux composés de mélanges provenant de l'étranger. Cela ne fait aucun doute.
Cependant, les petits producteurs croient qu'on ne devrait plus utiliser cette désignation, et les grands producteurs, eux, disent qu'elle devrait être adoptée de façon permanente.
J'aimerais qu'un comité parlementaire se penche sur ce dossier, que je ne considère pas être de nature partisane. Je ne crois pas que ce dossier ait fait l'objet d'une étude suffisamment approfondie par l'appareil gouvernemental. Je sais que le ministre est très ouvert à l'idée d'une étude parlementaire.
Ma question à l'intention de mon collègue est toute simple. Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire à ce sujet? Je sais que certains intervenants de l'industrie préféreraient balayer ce sujet sous le tapis. L'idée d'un comité parlementaire ne les enchante pas. Je crois au contraire que c'est important, car l'industrie réclame autre chose, comme une exemption d'impôt pour les investissements en biens d'équipement pour les vignobles. À mon avis, il est impossible d'aborder ce dossier tant qu'on n'aura pas réglé celui de la mention « élaboré au Canada ».
Ma question est très simple. Le gouvernement va-t-il s'engager à entreprendre une étude parlementaire sur cette désignation, et peut-il nous dire s'il envisage d'inscrire cette mesure provisoire dans la loi? Je crois que bon nombre de producteurs canadiens ne verraient pas cela d'un bon oeil.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question, mais je vais quand même lui donner un peu plus de détail.
L'étiquette d'un aliment est l'une des façons les plus importantes et les plus directes pour les consommateurs d'obtenir des renseignements sur un produit. Les étiquettes d'aliments aident les consommateurs à faire la différence entre les divers aliments et les diverses marques, afin de faire des choix éclairés.
L'étiquette et les publicités de tous les aliments vendus au Canada, y compris le vin, ne doivent pas être fausses ni trompeuses. Les exigences relatives au pays d'origine s'appliquent à de nombreux produits au Canada, notamment les fruits en conserve, les viandes, les fromages et les vins importés.
Le pays d'origine doit être clairement indiqué sur tous les contenants de vin normalisés vendus au Canada. Cette exigence vise le vin produit au pays ou entièrement importé. Les renseignements concernant le pays d'origine doivent apparaître en français et en anglais. Le pays d'origine doit apparaître sur la partie principale de l'étiquette. Dans le cas du vin, il s'agit d'une zone sur la bouteille qu'on peut voir sans tourner le contenant.
Pour ce qui est des vins qui sont un mélange de vins d'origines différentes, la déclaration du pays d'origine reconnaît la contribution du Canada comme « élaboré au » ou « mélangé au » et indique que le vin contient des ingrédients importés. Par exemple, il pourrait être indiqué sur l'étiquette que le vin a été élaboré au Canada à partir de cépages importés et canadiens.
Pour ce qui est des vins mélangés au Canada à partir d'ingrédients provenant d'un seul pays, l'énoncé relatif au pays d'origine pourrait également être présenté de diverses façons. Par exemple, l'allégation « mélangé au Canada à partir de cépages italiens » pourrait être utilisée si tous les cépages proviennent de l'Italie. On peut également utiliser d'autres énoncés particuliers sur l'étiquette comme « élaboré au », afin d'indiquer la valeur ajoutée canadienne.
Cette approche en matière d'étiquetage est conforme aux lignes directrices actuelles sur l'allégation « produit au Canada ». Les entreprises peuvent apposer l'allégation « fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif sur un produit alimentaire lorsque la dernière transformation importante du produit a été faite au Canada, même si certains ingrédients proviennent d'autres pays. Si l'allégation « fabriqué au Canada » est utilisée, elle doit aussi être accompagnée d'un énoncé descriptif indiquant que le produit alimentaire est fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ou à partir d'ingrédients canadiens.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le pays d'origine doit être indiqué sur l'étiquette de certains produits, notamment le vin. En ce qui concerne les produits qui n'ont pas besoin d'un tel étiquetage, les entreprises peuvent choisir de faire une allégation volontaire sur l'origine d'un produit ou d'un ingrédient utilisé dans la fabrication d'un produit ou la valeur ajoutée canadienne. Encore une fois, les renseignements fournis sur l'étiquette doivent être véridiques et non trompeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour que mon collègue le sache, c'est ce qui se produit au Canada en ce moment. Essentiellement, si une personne achète une bouteille d'un vin canadien et que l'étiquette dit « élaboré au Canada », c'est comme acheter une cannette de Coke remplie d'une boisson gazeuse générique. C'est ce qui se produit lorsque nous étiquetons des vins comme étant canadiens alors qu'ils ne le sont pas. La Colombie-Britannique n'exige pas le moindre contenu canadien pour qu'un vin porte la mention « élaboré au Canada ». C'est fou.
Cet été, les vignobles de partout au pays vont placer des pétitions dans leur salle de dégustation, que des milliers de Canadiens et de touristes pourront signer pour demander le retrait de cette désignation. C'est déjà amorcé.
Je demanderais à mon collègue d'en face de mettre de côté ses notes préparées par des fonctionnaires et d'admettre le fait que cette désignation sur les étiquettes n'est pas une désignation normale de pays d'origine. C'est une mesure provisoire mise en place il y a plus de 22 ans lorsque l'industrie du vin en était à ses premiers balbutiements.
Nous produisons maintenant des vins prisés. Or, nous mettons toujours le sceau canadien sur des vins qui n'ont aucun contenu canadien. De nombreux producteurs canadiens, qui investissent tant de temps et d'efforts dans cette production, n'obtiennent pas leur dû.
Le gouvernement considérera-t-il de faire une étude parlementaire de cette mesure « provisoire » désuète qui date de 22 ans? De nombreux vignerons sont à l'écoute ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement se penche sur la réglementation liée à l'étiquetage des aliments, y compris la mention du pays d'origine sur les étiquettes des vins, dans le cadre de l'Initiative de la modernisation de l'étiquetage des aliments.
L'objectif de l'initiative est de mettre en place un système d'étiquetage des aliments plus moderne et novateur qui permet d'établir un équilibre entre les attentes des consommateurs et les besoins de l'industrie.
L'initiative portera sur les changements à apporter pour que l'industrie puisse efficacement commercialiser ses produits sur le marché, tout en renseignant les consommateurs au moyen des étiquettes. À mesure que nous irons de l'avant avec la modernisation de l'étiquetage des aliments, nous continuerons de mobiliser les intervenants.
Les Canadiens veulent se renseigner sur les produits qu'ils achètent pour eux et leur famille. Nous nous engageons à moderniser l'étiquetage des aliments afin de leur fournir les renseignements dont ils ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur une conversation que nous avons eue il y a quelques mois. De nombreux électeurs sont déroutés par les messages du gouvernement au sujet de la réglementation de la marijuana, tout comme les juges.
Le juge Selkirk de la Cour de justice de l'Ontario a reconnu un homme coupable de plusieurs infractions, mais a refusé qu'il plaide coupable à des accusations de possession de marijuana. Le juge a dit qu'il ne savait pas quoi faire au sujet de la possession de marijuana, puis a ajouté:
Je me rappelle distinctement avoir entendu le premier ministre dire à la Chambre des communes que la marijuana serait légalisée. Je ne serai certainement pas le dernier juge du pays à reconnaître quelqu'un coupable de possession simple de marijuana [...] On ne peut pas poursuivre les gens pour un délit qui, aux dires du premier ministre, sera légalisé. C'est impossible. Nous sommes dans une situation ridicule. Ridicule.
Je veux passer en revue une liste en huit points des personnes de ma circonscription qui sont touchées par l'incertitude de la réglementation sur la marijuana.
Premièrement, il y a les milliers de personnes, principalement des jeunes, qui auront un casier judiciaire pour le reste de leur vie pour avoir eu en leur possession une drogue qu'ils pensaient voir légalisée après les élections. Si le premier ministre avait respecté sa promesse, ils ne se seraient peut-être pas fait prendre dans une telle situation.
Deuxièmement, il y a les contribuables. Ceux-ci seront touchés parce que le gouvernement consacre de 3 à 4 millions de dollars par année aux poursuites pour possession simple. De nombreux néo-démocrates trouvent irresponsable de permettre que les ressources policières et judiciaires soient ainsi gaspillées et que des casiers judiciaires soient créés pour possession d'une substance que le gouvernement compte légaliser sous peu.
Troisièmement, il y a les producteurs commerciaux, et ma circonscription en compte un gros. Ces gens mènent leurs activités aux termes du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, le RMFM. Ils doivent se plier aux règlements les plus sévères qui les obligent à se soumettre aux vérifications des inspecteurs de Santé Canada et de la GRC, à embaucher un personnel ayant une cote de sécurité, à tenir un registre de toutes leurs activités et de leur inventaire, à prendre des mesures de sécurité physique et à faire de bonne foi d'importants investissements de capitaux. Comme le gouvernement n'a pas annoncé ses intentions, ils se trouvent maintenant à devoir travailler dans un climat plutôt incertain. Il est impossible pour eux de savoir s'ils devraient prendre de l'expansion ou investir davantage.
Quatrièmement, il y a les détenteurs de licences de production à des fins personnelles. Ces personnes ont le droit de cultiver de la marijuana à des fins médicales en vertu du même règlement sur l'accès à la marihuana, le RMFM. Elles aussi se trouvent dans le même vide juridique. Les tribunaux ont beau avoir exigé que toute personne autorisée par un médecin à consommer de la marijuana à des fins médicales bénéficie d'un accès raisonnable à une source légale de marijuana, le gouvernement fédéral ne nous a toujours pas clairement indiqué s'il a l'intention d'autoriser ces deux catégories-là, soit la production industrielle et la culture à petite échelle. Encore une fois, les détenteurs de licences ne savent pas s'ils devraient investir davantage et ignorent quel est leur statut.
Il y a un autre groupe touché par les dispensaires illégaux qui n'ont pas été sanctionnés par les autorités locales. Les administrations municipales tentent tant bien que mal de combler le vide juridique creusé par le manque d'initiative du gouvernement fédéral. Quelques autres groupes sont dans la même catégorie.
Nous espérons que le gouvernement est en mesure de révéler, à la Chambre comme aux nombreux Canadiens plongés dans l'incertitude par le vide réglementaire, le calendrier de ses activités dans le dossier. Avec qui travaille le gouvernement? Qui sera nommé au groupe d'experts chargé de dissiper la confusion qui règne encore au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de sa question et de l'occasion qu'elle m'offre de fournir certains éclaircissements sur quelques-unes des questions qu'elle a soulevées.
Je tiens d'abord à dire une chose absolument importante. Il est irresponsable de laisser entendre que la loi a changé parce que les libéraux en ont fait la promesse avant les élections ou que le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de présenter une loi.
Les dispositions de la loi sur la marijuana ne sont pas en suspens. Elles sont actuellement en vigueur. Il s'agit d'une drogue désignée dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J'ai clairement dit à la Chambre, à maintes reprises, que la loi est toujours en vigueur. La loi doit être observée, elle doit être respectée et elle doit être appliquée. J'espère que c'est clair. Je presse tous les Canadiens d'obéir à la loi afin d'éviter des ennuis juridiques.
Je tiens aussi à énoncer très clairement l'intention du gouvernement en ce qui concerne la marijuana. Nous avons dit très clairement à la population canadienne, par l'entremise du Parlement, que nous entendions légaliser, réglementer et limiter la consommation de marijuana. Nous travaillons en ce sens avec diligence, et je vais préciser certaines des mesures que nous prendrons à cet égard.
Je tiens aussi à dire sans équivoque que la marijuana n'est pas une substance inoffensive. Elle présente un risque considérable pour certaines tranches de la population, tout particulièrement les enfants. Par conséquent, notre priorité absolue en matière d'intérêt public, c'est la protection des enfants canadiens.
À l'heure actuelle, le Canada présente l'un des taux les plus élevés de consommation de marijuana parmi les pays développés du monde. Nos efforts visent donc à empêcher que les enfants aient accès à la marijuana, substance qui présente pour eux des dangers. De nombreuses données scientifiques révèlent que la marijuana présente un risque important pour le développement du cerveau. Par conséquent, nous devons mieux protéger nos enfants.
Je sais, en raison de mon expérience du crime organisé, que le trafic de la drogue génère des milliards de dollars au Canada, mais que la marijuana représente la plus grande part de ce trafic. C'est pourquoi le gouvernement a un autre objectif très important lié à la légalisation et à la réglementation de la marijuana, c'est d’enlever cette importante source de profits au crime organisé et aux gangs de rue, qui peuvent victimiser, violenter et terroriser des collectivités entières.
Nous croyons qu’il est possible de faire beaucoup mieux, dans le contexte de la législation actuelle, pour contrôler la production, la distribution et la consommation de marijuana, mais c'est une tâche complexe. Il y a beaucoup de travail à faire et il faut trouver la réponse à d’importantes questions.
Pour ce faire, le gouvernement est en voie de mettre sur pied un groupe de travail qui consultera des spécialistes du domaine de la santé et des milieux scientifiques, juridiques et policiers, et consultera des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de concevoir un système qui sera, selon nous, capable de contrôler globalement la production, la distribution et la consommation de produits du cannabis d’un bout à l’autre du pays.
Le gouvernement a été très explicite, et les ministères de la Justice, de la Santé et de la Sécurité publique ont travaillé en étroite collaboration pour concevoir un cadre de réglementation que les travaux de notre groupe de travail permettront de documenter.
Je suppose que, dans un avenir rapproché, la ministre — car ce n'est pas moi, le secrétaire parlementaire, qui doit faire cette annonce, mais bien la ministre — fournira des renseignements à la Chambre et aux Canadiens au sujet de la composition de ce groupe de travail. Je tiens aussi à dire aux députés que le groupe de travail sera composé de spécialistes reconnus dans les milieux de la science, de la santé, de la justice et de l'application de la loi.
Grâce à ces vastes consultations, qui sont très importantes, et à la collaboration entre les trois ministères, nous sommes persuadés que nous pourrons proposer un régime réglementaire qui protégera nos enfants, garantira la sécurité de nos collectivités et protégera tous les Canadiens contre la menace du crime organisé et la violence et la victimisation qu'il perpétue dans nos collectivités, tout en montrant à l'ensemble des Canadiens notre engagement à l'égard de leur santé.
Ce ne sera pas une tâche facile. Nous sommes déterminés à aller de l'avant, mais nous sommes aussi résolus à bien faire les choses. Nous travaillons le plus rapidement possible et nous prenons des mesures aussi vite que nous le pouvons, mais nous sommes déterminés à aborder tous ces aspects importants de la politique publique.
Monsieur le Président, j’apprécie la réponse du député. Toutefois, je n'ai certainement pas dit que les règles ont changé en raison d’une promesse électorale. Cependant, j’imagine que le député conviendra que les attentes sont énormes et qu’il y a beaucoup de confusion. Tout le monde n’est pas conscient de la lenteur des choses.
De plus en plus de gens sont inquiets et ont peur. Nous avons des clients qui croient dépendre de l’approvisionnement illégal d’un dispensaire. C'est la panique chaque fois qu’il y a une descente de police et ils craignent que leur approvisionnement en cannabis médical se tarisse. D’un autre côté, les entreprises locales, et c’est ce que me disent les représentants de la chambre de commerce de ma région, se demandent qui a bien pu permettre à ce genre d’activité de s’installer dans le coin. Il y a toute une clientèle différente qui fume dehors. Honnêtement, c’est n'importe quoi.
Dans ma région, il y a un employeur fantastique, Tilray, qui emploie 140 personnes avec des retombées d’exploitation dans ma région qui devraient passer de 13 millions à 88 millions de dollars. Si cette entreprise savait à quoi s’attendre, elle pourrait se tourner vers l’avenir avec confiance. J’aimerais donc beaucoup que le député d’en face nous parle d’échéances. Quand peut-on s’attendre à ce que les choses se précisent?
Le problème, c’est que le gouvernement a annoncé au pays l’orientation que nous allions prendre, mais il n’a pas dit à quelle vitesse nous allions progresser ni comment nous allions y parvenir. J’aimerais obtenir plus de détails.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de jeter un peu de lumière sur ce dossier.
Je rappellerais simplement à la députée d’en face que, le 20 avril de cette année, lors de la séance spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, la ministre de la Santé a annoncé l’intention du gouvernement d’adopter, au printemps 2017, une réglementation pour encadrer et limiter la production, la distribution et la consommation de produits du cannabis au Canada.
Nous avons donc l’intention, comme nous en avons pris l’engagement, de donner suite à la promesse de la ministre de la Santé de présenter cette réglementation à la Chambre. Nous espérons et nous avons même la certitude que tous les députés s’engageront à étudier cette question à fond parce que le texte envisagé constituera une mesure législative publique importante. Nous voulons donner cette occasion à la Chambre.
Comme je l’ai dit, le groupe de travail sera très bientôt mis sur pied. Une tâche incroyablement importante va lui incomber. Nous avons déjà établi certains échéanciers afin que nous puissions recevoir un rapport dans des délais appropriés de sorte que la nouvelle réglementation soit présentée à la Chambre au printemps 2017.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication