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42e LÉGISLATURE , 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 090
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 octobre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 090
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 octobre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Nous reprenons le débat.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 17 octobre 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit différé à nouveau jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crains que nous n'ayons pas le consentement unanime.
Nous allons donc poser de nouveau la question. Je pense que certains députés ont changé d'avis.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crois que nous avons le consentement unanime.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
La Loi sur les traitements
L'hon. Stéphane Dion (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, au nom de la leader du gouvernement à la Chambre, j'interviens aujourd'hui pour entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, qui vise à modifier la Loi sur les traitements et à officialiser l'égalité de tous les ministres afin de refléter plus fidèlement la réalité opérationnelle du Cabinet depuis l'assermentation de ses membres, en novembre dernier. Ce projet de loi permettrait donc d'officialiser cette situation.
Les changements proposés à la Loi sur les traitements permettront de remplir l'engagement pris par le premier ministre en novembre dernier, lorsqu'il a annoncé son intention de présenter un projet de loi visant à officialiser la parité au sein de son équipe ministérielle. Dès son arrivée au pouvoir, le premier ministre a composé un Cabinet au sein duquel tous les ministres se trouvent sur un pied d'égalité. Ils ont tous la même capacité d'assumer leurs fonctions et ils assument tous des rôles de premier plan pour donner suite aux priorités importantes du gouvernement. Les ministres doivent également tous rendre des comptes, individuellement et collectivement, au premier ministre et au Parlement pour ce qui est de l'exécution de leurs fonctions.
Les ministres reçoivent aussi le même salaire depuis leur entrée en fonction. Or, si la Loi n'est pas modifiée, cette équité salariale entre les ministres se traduit mal dans les faits parce que, dans la Loi, la liste des postes ministériels est établie et immuable. Cette liste convenait peut-être tout à fait aux anciennes administrations, mais il faut la mettre à jour pour qu'elle corresponde aux priorités du gouvernement actuel. Il faut la moderniser afin d'en faire un instrument souple et adaptable à la réalité des prochains portefeuilles. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. En effet, la Loi sur les traitements a été modifiée en 2005, 2012 et 2013 afin de mieux correspondre à la réalité des ministères d'alors. Avec le temps, les réalités changent et de nouvelles priorités se dessinent. Le gouvernement doit se donner les moyens de s'adapter comme il se doit.
Rappelons aux députés que la Loi sur les traitements autorise le paiement, sur le Trésor, d'un traitement ministériel aux personnes nommées aux postes ministériels qui figurent dans la Loi. Le Cabinet compte actuellement 30 ministres, dont le premier ministre. Toutefois, cinq postes ministériels ne figurent pas dans la Loi sur les traitements: ceux de la ministre du Développement international et de la Francophonie, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de la ministre des Sports et des Personnes handicapées et de la ministre de la Condition féminine.
Comme la Loi sur les traitements ne pouvait pas répondre à ces importantes priorités du gouvernement, les cinq ministres en question ont dû être nommés en vertu de la Loi sur les départements et ministres d'État et avoir, sur le plan juridique, le titre de ministres d'État. De nombreux observateurs ont cru que le premier ministre avait créé un Cabinet à deux paliers composé de ministres de premier plan et de ministres de second plan. Je tiens à assurer aux députés que l'actuelle leader du gouvernement à la Chambre, qui, à titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, fait partie de ces ministres d'État, est depuis le début membre à part entière du Cabinet du premier ministre et a les mêmes pouvoirs que tous les autres ministres. L'esprit et l'intention de même que la formulation du serment d'office que prêtent tous les ministres assurent la parité de l'équipe ministérielle. Même si certains postes ne figurent pas dans la Loi sur les traitements, les membres de l'équipe sont tous égaux. Tous les membres du Cabinet ont bien compris que le recours aux dispositions concernant les ministres d'État était temporaire et que la situation allait être corrigée par une mesure législative. C'est de cette mesure législative que nous sommes saisis aujourd'hui.
Avant de parler des importantes modifications proposées dans le projet de loi C-24, je tiens à préciser que cette mesure législative ne change rien à la Loi sur les départements et ministres d'État. Le premier ministre pourra toujours nommer des ministres d'État s'il le désire.
Je vais maintenant donner à la Chambre un aperçu du projet de loi. Celui-ci comporte essentiellement deux volets: la correction de la liste des postes ministériels figurant dans la Loi sur les traitements et la mise en place d'un cadre visant à fournir un soutien à certains ministres pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent.
Commençons par la liste. Le projet de loi C-24 la modifie de trois façons. Premièrement, huit postes ministériels y sont ajoutés. Cinq d'entre eux sont déjà pourvus par des ministres et remplaceront les nominations à titre de ministres d'État.
Encore une fois, les cinq postes en question sont les suivants: ministre du Développement international et de la Francophonie, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sports et des Personnes handicapées et ministre de la Condition féminine.
Les trois autres postes n'ont pas de titre et ils ne sont pas occupés pour le moment. Ces postes flexibles pourraient être pourvus et se voir attribuer un titre par un premier ministre, à sa discrétion, en fonction des futures priorités et des nouveaux défis et possibilités. Ainsi, le projet de loi ne modifie pas seulement la loi pour refléter la composition du Cabinet actuelle, mais aussi sa future composition. Les premiers ministres pourront adapter le Cabinet aux priorités de leur temps.
Je souligne que l'augmentation possible du nombre de postes de ministre dans ce projet de loi ne signifie pas que le Cabinet prendrait de l'expansion. Le Cabinet compte actuellement 30 ministres en titre, dont le premier ministre, même si la Loi sur les traitements permet jusqu'à 35 ministres. Deuxièmement, le projet de loi retire de la Loi sur les traitements les titres de six postes liés au développement régional.
Je tiens à dire que cela n'aurait aucune incidence sur les organismes de développement régional et ne les soustrairait pas aux exigences en matière de surveillance ministérielle, bien au contraire. Ce serait encore un ministre qui serait responsable des organismes de développement régional et qui s'acquitterait des responsabilités législatives relatives à ces organismes. Par exemple, on pourrait nommer conjointement à ces postes des ministres visés par la Loi sur les traitements.
Mon collègue, le député de Mississauga—Malton, qui occupe le poste de ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, est le ministre responsable de l'ensemble des organismes de développement régional. Le gouvernement continue de faire du développement régional l'une des plus grandes priorités afin de favoriser la croissance économique, de soutenir la classe moyenne et d'aider ceux qui travaillent très fort pour en faire partie.
Pour récapituler, le projet de loi C-24 créerait cinq postes avec titre, qui sont déjà occupés par des personnes qui reçoivent un traitement ministériel. Il créerait trois postes sans titre et supprimerait six postes. Le nombre de postes ministériels pouvant faire l'objet d'un traitement imputé au Trésor serait plafonné à 37, y compris le poste de premier ministre. Cela représente deux postes de plus que le nombre actuel fixé à 35.
La dernière modification à la liste des ministres est d'ordre administratif. En vertu du projet de loi, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales portera désormais le nom de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. Ce ministre n'a aucune responsabilité en matière de relations fédérales-provinciales-territoriales. C'est le premier ministre qui s'occupe du dossier des affaires intergouvernementales. Cette modification au titre du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités reflète mieux les responsabilités du poste et évite toute confusion. Voilà les modifications que le projet de loi C-24 apporterait à la liste des ministres.
Je vais maintenant expliquer brièvement le cadre que le projet de loi C-24 ajouterait à la Loi sur les traitements afin de soutenir les ministres nommés à l'un ou l'autre des nouveaux postes.
Le projet de loi autoriserait le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour aider les nouveaux ministres énumérés dans la Loi sur les traitements à s'acquitter de leurs tâches. Le gouverneur en conseil aurait la souplesse de désigner un ministère pour aider un ministre à s'acquitter d'une partie ou de la totalité de ses tâches.
Le gouverneur en conseil pourrait également désigner plus d'un ministère pour appuyer un ministre tout en précisant quel ministère appuie quel ministre dans quel domaine. Le projet de loi autoriserait les ministres à utiliser les services, les installations et les employés du ou des ministères désignés pour les appuyer.
Ce cadre fait en sorte qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux ministères pour appuyer ces ministres. Le soutien fourni par les ministères est un élément important du projet de loi. J'aimerais expliquer pourquoi en donnant un exemple concret, soit celui de la leader à la Chambre.
À titre de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, elle est nommée conformément à la Loi sur les départements et ministres d'État. La Loi l'autorise à utiliser les services, les installations et les employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le portefeuille auquel son poste est rattaché, lorsqu'elle s'acquitte de ses fonctions liées à la petite entreprise et au tourisme.
Une fois que le poste sera assujetti à la Loi sur les traitements, il n'y aura plus de lien automatique avec le ministère, comme le prévoit la Loi sur les départements et ministres d'État. Essentiellement, le projet de loi C-24 autoriserait le gouverneur en conseil à rétablir ce lien.
La députée occupe à la fois le poste de leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui est assujetti à la Loi sur les traitements, et le poste de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme. Le projet de loi C-24 autorise le gouverneur en conseil à désigner le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique comme étant celui qui continuera de lui offrir un soutien dans l'exercice de ses fonctions de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme. Comme c'est le cas en ce moment, elle pourrait compter sur l'appui d'autres fonctionnaires lorsqu'elle s'acquitte de ses tâches de leader du gouvernement à la Chambre.
Le projet de loi modifie la Loi sur les traitements en vue d'autoriser un ministre dont le ministère a été désigné pour soutenir un nouveau poste à déléguer des pouvoirs financiers et des pouvoirs d'achat au nouveau ministre qui occupe le poste, pour que celui-ci les exerce et rende des comptes par rapport à ses sphères de responsabilités. J'insiste sur le fait que le projet de loi propose que les nouveaux postes de ministres qui sont occupés soient soutenus par un ministère existant et ne prévoit nullement la création de nouveaux ministères.
Enfin, j'aimerais aborder la question des coûts associés au projet de loi C-24. Signalons que les coûts du Cabinet demeureront les mêmes. Les cinq ministres actuellement nommés à titre de ministres d'État touchent le même traitement que les autres ministres du Cabinet et ont droit à un budget de bureau correspondant à leurs responsabilités. Le projet de loi à l'étude ne change rien à cet égard, mais vient simplement enchâsser dans la loi des pratiques en cours au Cabinet.
Pour conclure, je dirai que depuis l'assermentation du Cabinet en novembre dernier, tous les ministres sont traités sur le même pied. Il est malheureux que les distinctions entre la Loi sur les traitements et la Loi sur les départements et ministres d’État créent l'impression qu'il existe un groupe de ministres de seconde zone.
En soumettant la totalité du Cabinet à la Loi sur les traitements, nous indiquons très clairement qu'il n'y a pas de ministre de second rang au sein du gouvernement actuel. La voix de chaque ministre est entendue. Ils ont un pouvoir égal, et l'égalité qui est ressentie au sein du Cabinet doit être incarnée dans la loi, ce qui est le but de ce projet de loi d'une grande simplicité, mais aussi d'une grande signification.
Du point de vue de la Chambre, il s'agit d'un simple projet de loi d'ordre administratif. Néanmoins, il porte sur une question qui nécessite notre attention. J'espère que mes collègues d'en face seront d'accord avec moi pour dire que nous devrions procéder de manière expéditive. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi destiné à combler les écarts entre les dispositions législatives et la réalité actuelle, tout en prévoyant assez de souplesse pour qu'on puisse s'adapter à l'évolution future des choses.
La leader du gouvernement à la Chambre serait sans doute heureuse d'avoir l'occasion d'exprimer sa gratitude envers tous ceux qui l'ont aidée à préparer le projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui. Je voudrais également remercier les représentants conservateurs et néo-démocrates qui ont participé aux séances d'information. J'ai trouvé leur apport passablement informatif, et j'apprécie l'intérêt avec lequel ils ont écouté les explications techniques fournies par le ministère.
Je termine en disant que je suis heureux d'avoir pu présenter ce projet de loi.
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit différé à nouveau jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je comprends qu'il y a eu une certaine confusion auparavant relativement à cette motion qui demande le consentement unanime, mais je crains qu'un dangereux précédent n'ait été établi, puisqu'il y a eu un « non » distinct provenant de ce côté-ci de la Chambre au sujet de cette motion. La motion a été adoptée, la présidence l'ayant annoncé. Je crois qu'à l'avenir il faudra veiller attentivement à ce qu'une motion ne soit approuvée que s'il y a consentement unanime de la Chambre des communes.
Je remercie le whip de l'opposition officielle de son rappel au Règlement. Il arrive parfois qu'il y ait des discussions, que certains éléments ne soient pas clairs, et il semble que bien des choses n'étaient pas claires d'un côté comme de l'autre, mais nous voulions nous assurer de prendre la bonne décision. Je suis heureux que nous soyons revenus là-dessus. La présidence en prend bonne note, et nous poursuivrons à partir de là.
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire concernant le projet de loi C-24. Le gouvernement et lui sont demeurés plutôt vagues quant au pourquoi et au comment des trois nouveaux postes. Nous avons compris qu'au bout du compte, il y aura deux nouveaux postes, mais on ne nous a jamais vraiment expliqué pourquoi le gouvernement croit nécessaire de créer deux postes qu'il laissera vacants. Un de ces jours, n'importe quand, si le premier ministre juge que le Cabinet a besoin d'un, deux ou plusieurs ministres de plus, il aura toute liberté pour les nommer et créer officiellement leurs postes.
On ne nous a rien expliqué, alors nous avons un peu de mal à suivre. Nous avons d'énormes réserves au sujet du projet de loi — j'en parlerai plus en détail dans un instant —, mais pour le moment, j'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi on crée trois postes vacants sans donner plus d'explications et sans rendre de comptes à qui que ce soit.
Monsieur le Président, le Cabinet n'a pas grossi. Si le premier ministre avait voulu nommer plus de ministres, il aurait pu, mais il a choisi d'en nommer 30, lui compris.
Avec ces changements, nous ne voulons pas changer quoi que ce soit à la situation actuelle: nous voulons voir venir et rendre le cadre un peu moins rigide. Quant à savoir pourquoi nous avons créé trois postes sans titre, c'est pour donner de la marge de manoeuvre au premier ministre — celui-ci ou ceux qui le suivront —, qui pourra adapter le Cabinet en fonction des priorités du gouvernement. Il s'agit du meilleur moyen de présenter la mesure législative.
Monsieur le Président, je vais faire suite à la question de ma collègue conservatrice et parler du manque de clarté du projet de loi dont nous parlons aujourd'hui et qui sera mis aux voix à une date ultérieure, ainsi que de certaines des questions que j'ai encore à cet égard, même après le discours du député d'en face.
Premièrement, quelle est la différence entre un ministre auquel on a confié un ministère et un ministre pour qui un ministère est désigné, ce que nous appelions avant un ministre d'État?
Est-ce que les ministres d'État actuels, qui sont toutes des femmes, ont plus de responsabilités que les ministres d'État sous les gouvernements précédents?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous voulions présenter cette mesure législative aussi rapidement. Les ministres d'État avaient l'impression d'être des ministres de second rang. Lors de l'annonce du Cabinet, le premier ministre s'est engagé à mettre tous les ministres sur un pied d'égalité et à veiller à ce que les ministres d'État ne soient pas tenus en moindre estime. En présentant cette mesure législative, nous réaffirmons l'engagement pris par le premier ministre durant l'annonce du Cabinet. C'est essentiellement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir compris les remarques sur l'égalité que le député a faites plus tôt. Puis-je supposer que ces nouveaux ministres d'État, ou quel que soit le nom qu'on leur donne maintenant, auraient droit aux mêmes budgets de bureau et pourraient employer le même nombre de personnes qu'un ministre? Je sais, par exemple, que le ministre des Finances peut avoir à son emploi jusqu'à 20 personnes. Accorderons-nous le même budget aux ministres d'État en vue de promouvoir leur égalité?
Monsieur le Président, d'un ministère à l'autre, les différents ministres auront des effectifs différents qui dépendront du budget du ministère et de ce qu'ils ont la responsabilité d'administrer. Ce dont il est question, c'est du sentiment d'égalité autour de la table et de la manière dont le personnel ministériel peut être transféré à un ou à deux ministres différents. Comme je l'ai indiqué, le nombre de ministères reste le même. La mesure vise strictement à faire en sorte que nous ayons un seul niveau de ministres.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris et déçu. J'espère que nous ne passerons pas beaucoup de temps là-dessus. J'appuie entièrement le projet de loi.
J'ai siégé sous quatre premiers ministres, et je supposais que le premier ministre choisissait son Cabinet et le salaire de ses ministres, quels que soient les montants, et que le public exigeait ensuite des comptes du gouvernement à ce sujet. Je suis convaincu que les députés ont tous des questions urgentes dans leur circonscription dont ils préféreraient discuter. J'espère qu'à l'avenir les hautes instances envisageront de structurer cela de manière à ce que nous n'ayons pas besoin que la Chambre entière débatte de telles modifications techniques.
Monsieur le Président, l'un des moyens de mettre en lumière ce que nous faisons est de prendre l'exemple de la ministre responsable de la Condition féminine. Le gouvernement, et particulièrement le premier ministre, pense que la responsable de la Condition féminine n'aurait pas dû être désignée ministre d'État. Nous disons qu'au sein du Cabinet, cette ministre est l'égale du ministre des Finances et que tous les ministres exercent la même influence. Un ministre et un ministre d'État sont des égaux.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je trouve plutôt décevant dans le discours et dans les réponses que le député d'en face est en train de nous offrir, c'est que toutes les informations qu'on essaie d'obtenir sur les responsabilités des ministres d'État et des ministres, ainsi que sur les ressources qui seraient allouées aux ministres d'État en vertu de ce nouveau projet de loi sur les traitements, sont vagues et chaotiques.
Si le premier ministre avait voulu que les femmes aient accès à des postes aussi importants que les hommes, pourquoi n'a-t-il pas nommé dès le départ autant de femmes que d'hommes ministres au Cabinet? Pourquoi a-t-il nommé que des femmes à des postes de ministres d'État et pas autant de femmes ministres, au départ?
Si on veut l'équité salariale pour toutes les Canadiennes partout au pays, pourquoi parle-t-on de remettre le projet de loi sur l'équité salariale à 2018, alors qu'un rapport a déjà été déposé, il y a 12 ans? Pourquoi doit-on faire des consultations? Si l'équité salariale est vraiment importante pour les libéraux, pourquoi n'a-t-on pas l'équité salariale pour toutes les Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée reprend essentiellement l'un des exemples que j'ai fournis, à savoir celui de la ministre responsable de la Condition féminine. Cette ministre a un rôle de premier plan à jouer dans ce dossier.
Lorsque notre chef est devenu premier ministre et qu'il a annoncé la composition du Cabinet, il a clairement indiqué à tous les Canadiens qu'il ne fait pas de distinction entre deux catégories de ministres. Pour lui, il n'y en a qu'une. Ce projet de loi concrétise l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens lorsqu'il a nommé autant d'hommes que de femmes au Cabinet.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Je parlerai brièvement des effets apparents du projet de loi, puis je m'attarderai sur ses réelles conséquences.
Comme le dit le député d'en face, le projet de loi vise l'égalité de tous les ministres du Cabinet. Il permettrait également de créer trois nouveaux postes au Cabinet, sans toutefois préciser en quoi ceux-ci consisteraient. Enfin, il élimine tous les postes de ministres responsables des agences régionales de développement économique. Voilà les trois grands objectifs du projet de loi, qui aborde également les questions de régie interne liées aux implications financières des changements proposés.
Je parlerai brièvement de ces trois aspects, qui n'ont pas tous la même importance. Je commencerai par la question de l'équivalence de tous les ministres.
Certains pourraient prétendre que les gouvernements antérieurs, y compris le gouvernement conservateur précédent, ont établi un système qui fonctionnait assez bien. Ce système prévoyait la présence de ministres d'État, qui étaient responsables de portefeuilles plus modestes et à portée réduite, qui n'avaient peut-être pas la même incidence sur le pays ou le même statut que les portefeuilles d'autres ministres. Par exemple, le ministre des Sports, qui, même s'il était chargé d'un excellent ministère, était considéré comme un ministre d'État parce que ses responsabilités n'avaient probablement pas autant d'incidence sur le pays que, disons, celles incombant au ministre de la Défense nationale.
Comme j'ai été ministre d'État, je peux parler à la Chambre de mon expérience dans ces fonctions. J'ai été ministre d'État au Développement social. Lorsque je prenais part aux réunions du Cabinet en compagnie des ministres des Affaires étrangères, de la Santé et des Finances, mon opinion avait autant de poids que celle de mes collègues. Je disposais d'autant de temps qu'eux pour discuter avec le premier ministre. Mon point de vue avait autant de poids que celui de mes collègues. Ce fut une expérience formidable.
Cela dit, à titre de ministre d'État, j'étais responsable d'un portefeuille différent. C'était un portefeuille important, mais qui ne se comparait pas à celui de la Défense, par exemple. Certains diront qu'il est important de reconnaître cette distinction. Quoi qu'il en soit, les libéraux ont exprimé la volonté de traiter de manière égale tous les responsables d'un portefeuille ministériel. Ils ont fait cette proposition parce qu'ils se retrouvent dans une situation un peu difficile. Ils ont en effet essuyé des critiques pour avoir confié de nombreux postes de ministres d'État et ils tentent maintenant de rectifier le tir.
Je ne vais pas m'étendre longtemps sur la question. À mon avis, c'est un tour de passe-passe. À vrai dire, j'aurais été terriblement insultée qu'on m'offre un tel portefeuille, que j'aurais d'ailleurs refusé. Je n'aurais pas voulu être du nombre de ces ministres que le gouvernement utilise comme pions et à qui il dit maintenant « Désolé, nous ne vous avons pas confié le bon poste, mais ne vous inquiétez pas, vous allez recevoir le même traitement que les autres ministres, mais vous aurez des responsabilités de moindre portée et vous n'aurez pas de sous-ministre. Mais ne vous préoccupez pas, parce que vous toucherez un salaire égal ».
Cela fait partie des tours de passe-passe auxquels les libéraux se livrent constamment. Ce fut le cas avec le projet de loi C-22, qui vise à créer un mécanisme pour surveiller le SCRS. Ils se livrent à des tours de passe-passe. On le voit dans leurs consultations avec les provinces. C'est un tour de passe-passe, de la poudre aux yeux.
Cette partie du projet de loi n'est que de la poudre aux yeux. C'est une insulte aux personnes qui sont en ce moment ministres d'État et qui seront bientôt ministres à part entière. Franchement, c'est aussi une insulte aux Canadiens, mais ce n'est pas étonnant.
Passons à autre chose. Je veux parler d'autres aspects dont l'incidence sur le pays est plus grave.
La deuxième partie du projet de loi qui me préoccupe, c'est la création de trois postes ministériels sans nom, dont tout le monde ignore à quoi ils serviront. Le projet de loi a été présenté il y a une dizaine de jours, de sorte que j'ai eu un peu de temps pour l'étudier. Quand je l'ai lu, je me suis dit que les libéraux avaient peut-être des amis à des postes élevés pour lesquels ils avaient besoin de portefeuilles ministériels.
Ils en ont peut-être besoin pour Gerald Butts. Les libéraux ont peut-être besoin d'un ministre des Coûts de déménagement ou d'une ministre de l'Augmentation des taxes et des impôts. Mais j'oubliais: tous les ministres libéraux sont des ministres de l'Augmentation des taxes et des impôts. Ils ont peut-être besoin d'un ministre des Séances de photo. Je plaisante, évidemment, mais il reste que nous ne savons pas ce à quoi ces fauteuils ministériels pourraient servir, et je dois dire que la réponse que le secrétaire parlementaire m'a donnée n'est pas satisfaisante. En fait, il répondait à sa propre question.
Le premier ministre n'a même pas eu recours à tous les fauteuils ministériels à sa disposition. Rien ne justifie la création de ces trois fauteuils ministériels vides. Il faut se demander à quel jeu joue le gouvernement. Quel est son plan? Nous n'avons pas eu de réponse. Nous ne savons pas à quoi serviront ces fauteuils vides.
La troisième raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi, et la plus importante, c'est qu'il abolirait tous les ministres responsables des agences de développement économique régional.
Voici quelles seraient les conséquences. Le projet de loi ne ferait pas disparaître les agences elles-mêmes. Énumérons-les. Il y a actuellement six agences de développement économique régional. Lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, et auparavant, un ministre était nommé pour chacune des régions couvertes par ces agences.
Par exemple, le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest existe encore. Sous l'ancien gouvernement, c'est une personne venant de l'Ouest du Canada qui était responsable de ce portefeuille, une personne qui comprenait et qui représentait la région, qui pouvait obtenir la rétroaction des gens de l'Ouest canadien. À l'heure actuelle, aux termes de la mesure législative, ce poste de ministre n'existerait plus.
Quant à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, elle a toujours relevé d'un ministre venant du Québec. Étant donné qu'il y a énormément de députés libéraux venant du Québec, il est insultant qu'aucun d'entre eux ne puisse maintenant être choisi pour s'occuper de ce portefeuille. Je viens du Manitoba. Je ne peux donc pas dire aux Québécois ce qui pourrait être avantageux pour eux et ce qu'il leur faut pour stimuler le développement économique, mais c'est une insulte pour tous les Québécois de dire qu'ils n'auront plus de ministre régional.
Pour ce qui est de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, qu'on appelle FedNor, comme je viens du Manitoba, je comprends la réalité du Nord de l'Ontario. Je suis désolée, mais certains députés viennent de Toronto, et certains députés d'en face viennent du Nord de l'Ontario. À certains égards, la réalité du Nord de l'Ontario ressemble un peu à celle du Manitoba. Nous avons beaucoup de choses en commun. Ce n'est pas du tout comme à Toronto ou encore comme à Mississauga.
Puis, il y a l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Je veux bien. Il y en a une pour Toronto et c'est normal.
Pour ce qui est de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, je mentionne que mon collègue de la circonscription de Yukon vient de dire que nous devrions accélérer l'étude de ce projet de loi. Se rend-il compte que, sans ministre originaire du Nord pour s'en occuper et pour rendre des comptes et écouter les habitants de sa région, le travail ne pourra se faire correctement? Qu'importe, on a un ministre de Toronto.
Puis, nous avons l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, et c'est la même histoire. Il y a 32 députés compétents du Canada atlantique. N'aurait-il pas été possible de nommer l'un d'eux ministre responsable de l'APECA? Le gouvernement a plutôt centralisé les pouvoirs, qu'il a confiés à un seul député et c'est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, de Mississauga.
On fait fi des intérêts régionaux et de l'obligation que ces agences rendent des comptes. Beaucoup d'argent passe par ces agences. Ce n'est pas pour rien qu'il fallait un ministre pour s'occuper de chacune de ces régions. Ce n'est pas pour rien qu'un ministre garde un oeil sur l'argent qui passe par l'agence et sur sa destination. Il n'y a maintenant qu'un seul ministre qui, en plus, est responsable du portefeuille de l'Innovation. C'est un très bon portefeuille, mais ce ministre est aussi en charge de chacune de ces agences de développement économique.
Les régions sont laissées pour compte, il n'y a pas de reddition de comptes, et on constatait déjà une inquiétante tendance à éliminer les postes de ministres régionaux avant même cette mesure législative. Sous le gouvernement précédent et les gouvernements libéraux avant lui, il y avait toujours un ministre régional pour chaque province.
Par exemple, au Manitoba, il y a eu quelques excellents ministres régionaux, l'un d'entre eux étant l'ancien député et ministre Vic Toews, maintenant le juge Toews. Il a été ministre régional responsable du Manitoba pendant quelques années. Il y a eu des ministres régionaux responsables de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec.
Toutefois, maintenant que ces postes ministériels ont été éliminés, les provinces n'ont plus personne vers qui se tourner lorsqu'elles ont un problème; un ministre régional leur permettait de transmettre plus rapidement leurs doléances à Ottawa. Les municipalités n'ont personne vers qui se tourner.
C'est ce qu'on entend constamment au Manitoba. Les municipalités nous demandent qui est le ministre régional responsable du Manitoba. Elles se demandent s'il s'agit du ministre des Ressources naturelles, qui affirme une chose, alors que la ministre du Travail en affirme une autre. Il n'y a pas non plus de ministre régional responsable du Québec. C'est ce que me disent mes collègues du Québec. Les municipalités et les provinces ne savent plus à quelle porte frapper. L'aspirateur géant de la centralisation des pouvoirs est en marche.
Lundi dernier, les ministres de l'Environnement des provinces ont rencontré la ministre fédérale. Il y a de quoi frémir quand on sait que le gouvernement fédéral est capable de dire aux provinces: « Ou bien vous vous ralliez à nous au sujet du RPC, de la taxe sur le carbone et de la santé, ou bien on retranche le financement que nous vous avions promis pour les infrastructures; et ne comptez pas sur le ministre responsable de votre région pour dire quoi que ce soit, il n'y en a pas. Toutes les décisions seront prises par un type à Toronto et un autre à Edmonton, point final. »
Il y a de quoi frémir, parce que ce sont le premier ministre et ses petits copains qui vont prendre toutes les décisions. Cela ne devrait surprendre personne, au fond, vu la manière dont le gouvernement a levé le nez sur les régions, que ce soit en faisant fi de la convention relative à la nomination de juges de l'Atlantique à la Cour suprême du Canada, en omettant de consulter les provinces avant d'imposer une taxe sur le carbone ou en négligeant l'Alberta et le Nouveau-Brunswick en les privant des emplois que créerait le projet Énergie Est, qu'il refuse de défendre. Le gouvernement fédéral manque énormément de respect aux régions en niant leur droit d'être représentées.
Nous venons de voir ce qui se passe lorsqu'on souhaite imposer une taxe sur le carbone aux provinces. Certaines disent qu'elles n'en veulent pas, et d'autres disent qu'elles veulent lutter contre les changements climatiques, mais qu'elles ne veulent pas que le gouvernement fédéral leur dise comment s'y prendre, parce que le gouvernement fédéral ne comprend pas toujours ce qui se passe, par exemple, dans les régions nordiques ou rurales du Manitoba.
Je crois que les paroles de Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, en disent long:
Je n'en reviens pas de voir que le premier ministre a annoncé unilatéralement une taxe sur le carbone à la Chambre des communes au moment même où les ministres de l'Environnement du pays se réunissaient pour discuter d'un plan prétendument collaboratif de lutte contre les changements climatiques [...] Il est renversant de constater que le premier ministre et son gouvernement peuvent afficher un tel manque de respect.
Je crois que le projet de loi qui nous est soumis s'inspire du même manque de respect. Il manque de respect envers les personnes qui sont censées occuper un poste de ministre en bonne et due forme, mais qui n'auront pas de sous-ministre et dont les responsabilités ne seront pas aussi étendues. Par exemple, la ministre des Sciences ne sera pas l'égale du ministre de la Défense nationale. Elle n'aura ni le même budget, ni le même personnel, ni les mêmes pouvoirs. Quelle mascarade et quel manque de respect flagrant pour cette femme!
Le manque de respect se manifeste aussi envers les régions: « La région de l'Atlantique, le Québec et l'Ouest canadien perdent des emplois, mais n'ont pas besoin chacun de leur ministre de la diversification économique. Ils n'ont pas besoin chacun d'un ministre chargé de voir à l'essor de leur économie. Nous allons confier ce dossier à Toronto et au premier ministre, et tout ira bien. »
Enfin, le premier ministre demande carte blanche au peuple canadien, sans détour, afin de pouvoir nommer autant de ministres qu'il le souhaite. Il veut trois postes de ministre dont il déterminera les responsabilités plus tard. Je n'ai encore jamais vu une chose pareille.
Si le premier ministre veut nommer plus de ministres, il peut prendre cette décision...
Une voix: Il a déjà des postes à pourvoir.
L'hon. Candice Bergen: Monsieur le Président, certains disent qu'il a déjà des postes à pourvoir au Cabinet. Je ne ferai aucun commentaire à ce sujet. Ce sera peut-être un point à aborder pendant la période des questions et observations.
On manque de respect aux Canadiens en refusant de préciser qui sont ces ministres. Le premier ministre pourrait tout simplement nommer qui il veut. S'il veut nommer plus de ministres, il peut le faire. Il n'a qu'à s'adresser au gouverneur général, faire assermenter les ministres, annoncer leur nomination aux Canadiens, et c'est tout. Les libéraux n'ont pas justifié leur décision de créer trois postes à pourvoir, mais ils vont encore tenter de duper les Canadiens.
Dans l'ensemble, le projet de loi est irrespectueux pour certains ministres, pour les régions du Canada et pour les Canadiens. Cette supercherie profondément irrespectueuse est extrêmement décevante.
Pour ces raisons, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que » de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il:
a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres;
b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. »
L'amendement est recevable.
Le député de Fleetwood—Port Kells a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, j'ai entendu au cours des derniers jours certaines préoccupations quant à la présentation d'une loi sur l'équité salariale et de l'échéancier pour ce faire. Tous les députés et tous les Canadiens savent maintenant combien de temps il aurait fallu attendre pour que soit mise en place l'équité salariale pour les femmes si les conservateurs étaient toujours au pouvoir. Cela ne se serait tout simplement jamais produit.
Contrairement à l'opposition, les libéraux sont d'avis que les femmes, les sciences, les petites entreprises, le tourisme, le sport, les personnes handicapées et les francophones méritent tous une place à la table. Toutes les voix doivent être égales. Les efforts déployés sont égaux, l'importance du travail est égale et la rémunération devrait aussi être égale.
Nous estimons que le Cabinet devrait être représentatif de l'ensemble des Canadiens, et nous avons fait en sorte que le nôtre le soit. Pourquoi la leader à la Chambre de l'opposition officielle y voit-elle un inconvénient?
Monsieur le Président, je ne parle pas des femmes. Il est question des ministres de second plan. S'ils veulent que les ministres de second plan soient égaux, alors qu'ils leur accordent l'égalité. Qu'on leur accorde des sous-ministres et un poste de ministre principal.
Quant à la question de leur accorder la pleine égalité au Cabinet, il n'y a qu'une seule personne qui peut leur accorder la pleine égalité, et c'est le premier ministre. Si le fait d'accorder la pleine égalité aux femmes au Cabinet lui cause un problème, c'est son problème à lui. La mesure législative proposée n'accorderait pas l'égalité aux femmes. Elle n'est qu'une insulte. Les conservateurs n'appuient pas une telle mesure.
Les conservateurs s'opposent surtout au fait d'éliminer les ministres responsables du développement économique de chaque région. C'est ce que le gouvernement tente de faire discrètement au moyen du projet de loi. Il essaie d'en faire un enjeu politique. Le gouvernement peut faire ce qu'il veut, utiliser des tours de passe-passe pour offrir à des femmes des postes de ministre de second plan, puis donner l'impression que ce n'est pas le cas. Franchement, les libéraux devraient se regarder dans le miroir tous les soirs, et les femmes ministres devraient aussi se regarder dans le miroir et comprendre que leur nomination est purement symbolique.
Ce que les conservateurs ne feront pas, c'est permettre qu'on enlève au Québec, au Canada atlantique et à l'Ouest du Canada le ministre responsable du développement régional qui leur est assigné. Cela nous paraît inadmissible et c'est essentiellement pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le 50e anniversaire de la bibliothèque publique de Carlingwood
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu la plaisir de participer aux festivités visant à souligner le 50e anniversaire de la bibliothèque publique de Carlingwood. Les bibliothèques changent des vies et ouvrent de nouveaux horizons.
À 12 ans, j'ai commencé à travailler à la bibliothèque près de chez moi, et cette exposition aux livres et à la connaissance a fait que je suis ici aujourd'hui.
[Traduction]
Pour réagir au taux de décrochage observé dans les écoles locales, la bibliothèque publique de Carlingwood et le centre de santé communautaire Carlingwood se sont concertés pour créer le programme « La réussite pour tous », afin de renforcer l'alphabétisme et d'améliorer l'engagement communautaire dans les bibliothèques. Le programme, qui s'adresse à des adolescents vulnérables de la neuvième à la onzième année, connaît un taux de succès de 95 %.
Je félicite toutes les personnes engagées dans ce projet et je souhaite encore une fois un joyeux 50e anniversaire à la bibliothèque publique de Carlingwood.
Les foires automnales
Monsieur le Président, partout dans notre magnifique pays, les feuilles des arbres prennent une couleur éclatante, on moissonne les champs et les citrouilles sont prêtes à être sculptées. Pas de doute: c'est la saison des foires automnales.
En automne, les jeunes et les moins jeunes fréquentent en famille les foires locales pour les concours de pâtisserie, les manèges, la confection de courtepointes, les expositions de bétail, les étalages de produits agricoles et, ce que je préfère le plus, les barres de chocolat Mars frites. Ce qui compte, c'est le temps passé en famille. Partout au Canada, des bénévoles préparent ces foires durant toute l'année pour que les familles puissent jouir des arômes, des sons et des saveurs qu'on retrouve dans chacune d'elles.
Certaines des foires organisées un peu partout dans Elgin—Middlesex—London ont lieu depuis bien avant la création du Canada. Cette semaine, je vais conclure ma tournée des foires automnales à Dorchester. J'ai eu le plaisir de visiter les foires tenues dans de nombreuses localités, dont Shedden, Rodney, Wallacetown, Thorndale et Aylmer.
J'invite tout le monde à prendre le temps de découvrir les foires automnales avec leur famille. Tous en garderont un souvenir impérissable. Je souhaite à tous une joyeuse fête de l'Action de grâces.
Les drapeaux du Souvenir
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un moment de grande fierté qui a eu lieu au Cap-Breton la fin de semaine dernière.
À 15 heures, de nombreux Cap-Bretonnais se sont rassemblés au parc Open Hearth, à Sydney, en compagnie d'habitants de neuf autres collectivités canadiennes, pour déployer 128 drapeaux représentant les 128 000 courageux soldats canadiens qui ont sacrifié leur vie pour défendre la paix et la démocratie partout dans le monde.
Les élèves de l'école élémentaire Brookland ont ouvert la cérémonie en chantant l'Ô Canada. Étaient aussi présents la famille et la mère de la Croix d'argent d'un soldat de Glace Bay, le sergent Jimmy MacNeil, qui a été tué en Afghanistan il y a deux ans. Chaque drapeau a été donné par des citoyens et des entreprises de l'île.
Cette merveilleuse cérémonie n'aurait pas été possible sans Neeta Kumar Britten, Allan Cameron et les membres de leur équipe, qui ont travaillé sans relâche à son organisation.
Les drapeaux demeureront déployés jusqu'au 12 novembre, le lendemain du jour du Souvenir, et cette cérémonie deviendra un événement annuel. J'encourage toutes les collectivités canadiennes à faire flotter les drapeaux du Souvenir et à rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant consenti le sacrifice ultime.
La mosquée Ibrahim Jame
Monsieur le Président, le mois dernier, dans la circonscription de Hamilton-Centre, que je représente, une tragédie a été évitée grâce à l'intervention rapide de nouveaux résidants de la ville.
Dans la soirée du 14 septembre, un homme s'est approché de l'entrée de la mosquée Ibrahim Jame et y a mis le feu. Alors qu'il prenait la fuite, plusieurs passants, dont des réfugiés syriens qui venaient d'arriver au Canada, sont parvenus à éteindre le feu et ont aidé la police à identifier le suspect. Grâce à ces interventions rapides, les dommages ont été minimes et un présumé pyromane a été arrêté.
Comme le disait mon cher ami Jack Layton dans sa dernière lettre aux Canadiens, l'amour est cent fois meilleur que la haine. Le genre de haine qui pousse quelqu'un à incendier une mosquée n'a pas sa place à Hamilton et nous devons tout faire pour combattre l'islamophobie sous toutes ses formes. Je trouve encourageant l'appui massif que la population de Hamilton a manifesté en faveur de la mosquée Ibrahim Jame. J'espère sincèrement que cet événement ne fera que resserrer les liens communautaires et amènera les gens à respecter toutes les croyances et toutes les origines.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, pour célébrer le Mois de l'histoire des femmes, j'ai entrepris de mettre en valeur une Canadienne. Toutefois, en faisant mes recherches, j'ai constaté que la liste des femmes éminentes au Canada est peut-être plus courte qu'elle ne devrait l'être.
Il ne fait aucun doute que, tout au long de l'histoire du Canada, de nombreuses femmes ont accompli des choses incroyables. Les Canadiennes se sont battues pour être entendues. Elles ont tenu bon, au prix de grands sacrifices personnels, ont triomphé face à l'adversité, et ont ainsi façonné l'essence même de notre nation.
[Français]
Or beaucoup de ces femmes restent sans nom, et leurs histoires, indicibles.
[Traduction]
En ce Mois de l'histoire des femmes, je vous lance à tous le défi de regarder autour de vous et de raconter l'histoire d'une grande femme qui se cache parmi nous.
[Français]
Il faut célébrer la contribution qu'elle a faite. Il faut encourager les femmes canadiennes à faire une différence et inspirer les filles à suivre leur chemin.
[Traduction]
L'histoire a les yeux rivés sur nous. Faisons en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiennes...
Donald Green
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour honorer la mémoire de Don Green, de Brockville, en Ontario, décédé le 29 septembre à l'âge de 86 ans. Né à Toronto, ce diplômé du Collège militaire royal a aidé son beau-père, Harrison Russell, à faire de United Maple Products l'un des plus importants producteurs de sirop d'érable au Canada. En partenariat avec Robert Bras, il a fait de Menu Foods le plus important producteur privé de nourriture humide pour animaux de compagnie au monde.
Se comptant chanceux dans sa prospérité, il a fait bénéficier des gens de partout dans le monde de ses entreprises philanthropiques: investissements locaux, notamment pour la piscine du YMCA de Brockville, nombreux projets à l'hôpital régional, dons à SOS Villages d'enfants, en Namibie, ses contributions pourraient remplir un livre. La Don and Shirley Green Family Charitable Foundation, nommée ainsi en l'honneur de son épouse avec qui il a passé 60 ans de sa vie, va perpétuer son oeuvre de bienfaisance.
On se souviendra de M. Green comme d'un homme humble et reconnaissant, ami de tous. Au nom de toutes les personnes qu'il a touchées, j'exprime mes condoléances à son épouse, Shirley, à ses enfants, à ses petits-enfants et à ses beaux-petits-enfants.
[Français]
Miguel Coocoo-Chachai et Brad Firth
Monsieur le Président, un jeune Atikamekw de la communauté de Wemotaci, en Haute-Mauricie, a récemment posé un geste noble et courageux, qui mérite grandement d'être souligné et applaudi.
Miguel Coocoo-Chachai a couru d'Odanak à Québec pour sensibiliser la population à la question des femmes autochtones disparues ou assassinées. Du 20 au 23 septembre, il a parcouru plus de 170 kilomètres. Cent soixante-dix kilomètres, c'est plus de 42 kilomètres par jour, soit l'équivalent d'un marathon chaque jour.
Miguel a pris le relais de Brad Firth, surnommé « Jambes de caribou », qui a dû soigner une blessure durant sa course d'un océan à l'autre du Canada pour cette cause qui nous tient tous à coeur. Parti de Vancouver en mai, il est aujourd'hui au Nouveau-Brunswick, et son arrivée est prévue en novembre à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.
En terminant, comme je le disais, ce sont des gestes qui méritent grandement d'être applaudis.
[Traduction]
L'engagement des jeunes
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui les jeunes et les enseignants de la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, et de tout le Canada, qui ont repris le chemin de l'école le mois dernier. J'ai eu de nombreuses occasions de rencontrer des élèves depuis les élections et j'ai été inspiré par leur intérêt à participer à la vie politique.
Il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur de participer à une table ronde des jeunes avec des élèves, dont le jeune Robbie Parsons, et la ministre des Institutions démocratiques. Les participants ont posé des questions percutantes et ont exprimé le souhait de vivre dans un Canada juste et inclusif. Je tiens à remercier ces élèves — notamment Carter — de nous pousser à être meilleurs, de faire part de leur point de vue et de nous rappeler que nous avons tous un important travail à faire.
J'invite les jeunes de ma circonscription, comme ceux avec lesquels je me suis entretenu la semaine dernière à l'école secondaire de Rainy River, et leurs pairs à l'échelle du pays, à se joindre aux conseils régionaux des jeunes. Je suis enthousiaste à la perspective de collaborer avec eux dans l'avenir.
Merci. Meegwetch.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, cette semaine, les libéraux ont montré leurs véritables couleurs.
Finies les agences régionales de développement économique! Exit, les ministres régionaux! Les libéraux ont mis une croix sur les régions du Canada. Le résultat est que ce gouvernement abandonne les emplois en région, particulièrement dans le secteur du bois d'oeuvre, parce que plus personne dans ce gouvernement n'est conscient que des dizaines de milliers de travailleurs risquent de perdre leur emploi.
Le temps presse. Il ne reste que cinq jours avant que l'entente ne soit échue, et tout ce que la ministre trouve à dire, c'est que l'entente est échue depuis un an. Un an, c'est 365 jours, 8 760 heures, 725 000 minutes de temps perdu par ce gouvernement, qui souhaite plaire aux États-Unis plutôt que de travailler pour les travailleurs forestiers canadiens.
Au nom des familles du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, de la Côte-Nord, de Chaudière-Appalaches, de l'Abitibi, de Caribou—Prince George et de toutes les régions du Canada, j'implore la ministre du Commerce international de se mettre au travail dès maintenant pour protéger les emplois, les familles, les emplois et les communautés en région qui, elles, s'attendent à beaucoup plus de ce gouvernement libéral.
[Traduction]
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, je suis très heureux de faire partie du Comité permanent de la condition féminine et j'invite tous les Canadiens à célébrer la Journée internationale des filles, qui aura lieu le 11 octobre. Chaque année, à l'occasion de cette journée spéciale, nous soulignons l'espoir et la source d'inspiration que représentent les filles et les jeunes femmes pour leur famille, leur collectivité et leur pays.
[Français]
Cette journée se veut aussi un moyen d'attirer l'attention sur les besoins des filles de partout au monde, souvent aux prises avec la violence et la pauvreté ou privées d'un accès adéquat à l'éducation et aux soins de santé.
Faisons de la Journée internationale de la fille une journée d'action, chez nous et dans le monde entier, afin d'éliminer les inégalités qui persistent entre les filles et les garçons dans tous les domaines de leur vie. Le 11 octobre, j'encourage tous les Canadiens et les Canadiennes à trouver des moyens de soutenir et de célébrer les filles et les jeunes femmes.
[Traduction]
La ville d'Edmonton
Monsieur le Président, malgré le contexte économique difficile, ma ville, Edmonton, continue de profiter d'une modeste croissance. Les gens d'Edmonton sont résilients. Qu'il s'agisse du Festival international des amuseurs publics, du Festival de jazz, du Works Art and Design Festival ou de l'époustouflant Tour de l'Alberta, mes concitoyens savent fêter.
Edmonton est l'endroit rêvé pour les gens qui osent prendre des risques, qu'il s'agisse de se draper d'arcs-en-ciel à l'occasion du défilé de la fierté, d'arborer fièrement une coiffure lors de la marche sikhe du Vaisakhi ou de déguster des mets des quatre coins du monde au festival du patrimoine multiculturel.
Edmonton renaît grâce aux investissements qui la transforment, notamment la nouvelle ligne Valley du réseau de train léger, l'ultramoderne Musée royal de l'Alberta et l'aréna Rogers Place, le nouveau toit des Oilers d'Edmonton.
Située sur le territoire du Traité no 6, Edmonton, qui compte l'une des plus importantes populations d'Autochtones du Canada, met beaucoup l'accent sur la réconciliation.
J'invite tous les députés et les Canadiens à venir constater la revitalisation de la capitale de l'Alberta.
Je souhaite à tous une belle fête de l'Action de grâces.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, 60 % des surfaces de cette enceinte historique sont faites de bois issu de forêts canadiennes. Qu'on parle de nos livres, de nos maisons ou même de l'air que nous respirons, les forêts du Canada constituent une ressource renouvelable importante pour tout le monde.
Les travailleurs du secteur forestier sont profondément enracinés dans notre économie: 400 000 emplois dans les régions rurales du Canada génèrent 21 milliards de dollars. Toutefois, les engorgements de nature politique, comme l'accord sur le bois d'oeuvre, continuent d'inhiber la croissance économique dans ma circonscription et dans le reste du Canada. Il serait temps que les libéraux arrêtent de se traîner les bottines et qu'ils prennent les mesures qui s'imposent dans ce dossier.
La nouvelle taxe sur le carbone des libéraux n'a pas la cote non plus auprès des Canadiens des régions rurales. Cette taxe va élaguer le chèque de paye de tous les Canadiens des régions rurales, qui se retrouveront à souhaiter une éclaircie. Le gouvernement devrait cultiver la création d'emplois plutôt que d'imposer une nouvelle taxe.
Au risque de me planter, je demande aux libéraux: si un arbre tombe dans la forêt sans que personne l'entende, vont-ils trouver moyen de le taxer, lui aussi?
Le multiculturalisme au Canada
Monsieur le Président, depuis près de 150 ans, l'immigration fait partie de l'histoire du Canada. Comme des millions de Canadiens de tous les coins du pays, je ne suis pas né ici. Je suis un réfugié. J'ai fui mon pays d'origine, l'Ouganda, parce que ma famille et moi y étions persécutés simplement à cause de nos origines ethniques et ancestrales.
Aujourd'hui, je suis fier et, oui, reconnaissant que mon nouveau pays, le Canada, mon pays d'adoption, soit respecté pour son multiculturalisme, son accueil des nouveaux arrivants et son ouverture au monde.
La force du Canada repose sur la diversité de ses habitants, peu importe la couleur de leur peau, leur identité de genre, leur orientation sexuelle, la religion qu'ils pratiquent ou le lieu où ils sont nés.
[Français]
La semaine prochaine sera la Semaine de la citoyenneté au Canada. Célébrons l'identité canadienne. J'encourage tous les Canadiens à participer à une cérémonie de citoyenneté pour réaffirmer leur citoyenneté et pour partager l'expérience sur les médias sociaux en utilisant le #mycitizenship ou le #citizenshipweek.
[Traduction]
Continuons d'écrire ensemble l'histoire du Canada pendant les 150 prochaines années.
[Français]
L'Agence de la santé publique du Canada
Monsieur le Président, 67 % des utilisateurs de drogues injectables et inhalables à Montréal sont touchés par l'hépatite C, et le taux de VIH est loin de diminuer.
L'organisme Dopamine est l'un des seuls groupes qui interviennent auprès des utilisateurs de drogues dans ma circonscription, Hochelaga. Pour avoir travaillé avec les gens de cet organisme pendant des années, je peux témoigner du fait que leur professionnalisme et leur importance dans notre communauté sont indiscutables.
Toutefois, cette semaine, j'ai appris que l'Agence de la santé publique du Canada venait de sabrer 200 000 $ dans leur budget, argent qui leur permettait de mobiliser les personnes les plus marginalisées de ma circonscription pour lutter contre le VIH et l'hépatite C. Dopamine recevait un financement de l'Agence depuis 2009, et ce n'est pas le seul organisme à avoir subi des coupes.
Cette décision aura certainement un impact majeur sur une situation déjà critique. Il faudra peut-être que les experts qui prennent ces décisions à l'Agence sortent un peu de leur bureau et mettent les pieds dans Hochelaga.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, que fera la nouvelle taxe sur le carbone pour combler l'écart entre les riches et les pauvres? Qui paiera et qui récoltera l'argent?
La taxe sur le carbone s'appliquera au chauffage, à l'essence et à l'épicerie. Les ménages pauvres consacrent une proportion de leur revenu supérieure d'un tiers à celle des ménages riches, alors les ménages qui gagnent le moins d'argent sont ceux qui paieront le plus de taxe, toutes proportions gardées.
Où ira l'argent? Le premier ministre dit que la taxe servira à financer les programmes provinciaux d'énergie verte. En Ontario, les millionnaires faisant partie des initiés du monde de l'énergie verte ont fait payer 37 milliards de dollars de trop aux consommateurs d'électricité, ce qui en a obligé beaucoup à avoir recours aux banques alimentaires. Jamais un programme n'a réussi à prendre de l'argent dans les poches d'autant de monde pour le redonner à si peu de gens.
Dans le même ordre d'idée, un reportage du réseau anglais de Radio-Canada nous apprend que « le gouvernement de l'Ontario a subventionné cinq millionnaires avec l'argent des contribuables pour qu'ils s'achètent une automobile parmi les plus chères jamais produites, la Porsche 918 Spyder. » Voilà qui n'a rien de surprenant. Les grosses machines gouvernementales sont toujours au service des gens qui ont de bons avocats, de bonnes entrées partout et de bons comptes en banque.
La meilleure façon de s'attaquer à la pauvreté, c'est d'élire un gouvernement qui cesse de s'attaquer aux pauvres.
[Français]
L'ouragan Matthew et Haïti
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de peine que je souligne ce matin la dernière catastrophe naturelle qui a frappé Haïti, y faisant au moins 478 morts.
Toutes mes pensées vont à mes frères et soeurs haïtiens touchés par l'ouragan et à leurs familles vivant tant au Canada qu'en Haïti.
Il est vrai que l'ouragan Matthew a frappé plusieurs pays des Caraïbes, mais la situation en Haïti est catastrophique. Nous déplorons plus d'un million de personnes touchées, en plus des dommages importants causés aux maisons et aux infrastructures déjà fragilisées.
Le gouvernement canadien a réagi en offrant une aide humanitaire d'urgence et il a déployé son équipe d'évaluation des catastrophes dans la région. Restons mobilisés, car Haïti a besoin de nous.
[Le député s'exprime en créole ainsi qu'il suit:]
Avew Map Maché.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, hier, Alison Azer était à Ottawa. Elle se bat depuis 14 mois pour ramener à la maison ses enfants, qui ont été enlevés et emmenés en Iran. Or, de façon tout à fait scandaleuse, lorsque le député de St. Albert—Edmonton a soulevé la question, le ministre des Affaires étrangères a posé des gestes inappropriés et non parlementaires.
Le ministre présentera-t-il ses excuses? Mme Azer le réclame. Plus important encore, quand les libéraux vont-ils avoir le courage de faire le nécessaire pour ramener ces enfants à la maison?
Monsieur le Président, je suis désolé que certains aient cru que mes gestes s'adressaient à Mme Azer. Ce n'était évidemment pas le cas. Je n'ai que de la compassion pour Mme Azer et je ne peux m'imaginer l'angoisse qu'elle doit ressentir.
Je suis déçu que l'opposition se serve de cette situation bouleversante pour se faire du capital politique. Cela n'aide en rien Mme Azer et ses enfants. Il faut plutôt que nous travaillions tous ensemble — je dis bien tous — pour ramener ses enfants à la maison. Je suis toujours prêt à travailler dans un esprit de consultation afin d'y arriver.
La fiscalité
Monsieur le Président, même si nous apprécions ces excuses, les libéraux semblent avoir pris l'habitude de faire fi des préoccupations et des critiques légitimes.
Cette tendance nous inquiète. On la constate dans des dossiers comme celui de la taxe sur le carbone. Des Canadiens sont extrêmement préoccupés par ces taxes additionnelles et le fardeau qu'elles constitueront pour eux. Nous savons que le prix de l'essence va exploser. Nous savons que le prix des aliments va exploser, et les Canadiens s'en inquiètent. Ils ont vu ce qui s'est produit en Ontario. Ils voient ce qui se passe en Alberta, et plutôt que de tenir compte de leurs préoccupations, les libéraux en font fi. Quand les libéraux vont-ils...
Monsieur le Président, si le parti d'en face est si préoccupé par le sort de la classe moyenne, je me demande pourquoi il n'a pas appuyé notre baisse d'impôt pour la classe moyenne, ou encore la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants dont bénéficieront neuf familles canadiennes sur dix.
Mettons les choses au clair au sujet de la tarification de la pollution par le carbone. La Colombie-Britannique a remis sa taxe sur le carbone aux particuliers, aux familles et aux petites entreprises sous la forme d'allégements fiscaux. C'est aux provinces de décider quoi faire.
Nous allons prendre des mesures qui démontreront qu'on peut stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les libéraux n'ont pas l'ombre d'une donnée indiquant que leur taxe sur le carbone va faire quoi que ce soit pour réduire les émissions du Canada et encore moins du monde. Pourquoi les libéraux n'admettent-ils tout simplement pas que leur mesure n'a rien à voir avec les changements climatiques et vise plutôt à regarnir les coffres de l'État afin de pouvoir financer leurs dépenses effrénées?
S'ils ont la preuve qu'une telle taxe ferait diminuer les émissions du Canada ou du reste de la planète, nous voulons la connaître.
Monsieur le Président, je suis extrêmement attristée que le parti d'en face refuse d'admettre que nous devons nous attaquer aux changements climatiques. Ils ont voté contre l'Accord de Paris, alors que leur porte-parole était à mes côtés là-bas.
La voici, la preuve que c'est efficace: la Colombie-Britannique a mis un prix sur la pollution, et que s'est-il passé? Les émissions de la province ont baissé pendant que son économie continuait de croître. C'est d'ailleurs pour cette raison que le porte-parole conservateur avait applaudi la décision de la Colombie-Britannique.
[Français]
Monsieur le Président, en mai 2015, le gouvernement conservateur avait établi des cibles pour combattre les gaz à effet de serre. Voilà que ces cibles sont exactement les mêmes que celles de l'Accord de Paris. C'est pourquoi nous sommes en faveur de l'Accord de Paris, mais nous sommes contre l'approche libérale qui est d'inventer, de créer et d'imposer, c'est le verbe employé par le premier ministre, une nouvelle taxe. Ce n'est pas la bonne façon de faire.
Voilà que la Fédération canadienne des contribuables affirme que cela va coûter des milliers de dollars de plus à chaque famille canadienne.
La question est simple: le gouvernement a-t-il les chiffres? Sait-il combien d'argent de plus va coûter la création et l'imposition de cette nouvelle taxe aux familles?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a dit qu'il appuyait l'Accord de Paris. Or il y a quelques jours, on a vu qu'il n'avait pas appuyé l'Accord de Paris. Il n'a pas voté en faveur de l'Accord de Paris.
C'est certain que les conservateurs n'avaient pas de plan. Ils avaient des cibles, mais pas de plan. Nous avons un plan qui va s'attaquer aux changements climatiques et qui va faire croître notre économie, parce que nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Avant de passer à la prochaine question, je signale aux députés que j'ai du mal à entendre ce qui se dit. Comme il vaut mieux ne jamais se mettre la présidence à dos, je leur conseille de baisser le ton. Si vous souhaitez poser une question ou revenir sur un point, sortez de la salle. Entretemps, je prierais les députés de ne pas crier d'un bord à l'autre du parquet, parce que cela n'améliorera pas les choses.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec vous, mais encore faut-il que ce qui est dit à la Chambre soit juste.
Nous sommes en faveur de l'Accord de Paris, mais contre la façon de faire libérale, contrairement à ce que vient de dire la ministre.
Il y a une réalité: ce gouvernement impose un prix plancher de 10 $ la tonne. Nous savons ce que veut dire un prix plancher: le plancher est en béton, mais il n'y a pas de plafond. The sky is the limit. La taxe va augmenter, c'est cela la réalité.
Je repose ma question et je souhaite avoir une réponse: combien l'imposition de la taxe libérale sur le carbone va-t-elle coûter de plus aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, je suis vraiment confuse. Je ne comprends pas comment mon vis-à-vis peut dire que le Parti conservateur appuie l'Accord de Paris, alors qu'il a voté contre.
Nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est pourquoi nous mettons un prix sur le carbone. D'ailleurs, 80 % des Canadiens sont déjà assujettis à un prix sur le carbone, incluant les Québécois. Le premier ministre du Québec appuie notre position. Nous travaillons ensemble avec les provinces et territoires pour être sérieux, pour faire croître notre économie, une économie propre, et aussi pour...
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le programme libéral, il était écrit noir sur blanc: « Nous mettrons fin à la mission de combat du Canada en Irak. » On a dit aux Canadiens que nos troupes ne feraient qu'offrir de la formation aux troupes locales. Hier, toutefois, le brigadier-général Dawe a déclaré que le besoin de formation était moins grand et que les troupes se rendaient de plus en plus sur la ligne de front et affrontaient directement l'ennemi.
On avait dit aux Canadiens qu'il s'agissait d'une mission de formation. La mission a-t-elle changé?
Monsieur le Président, depuis le début, la mission en Irak consiste à fournir des conseils et de l'assistance. Compte tenu de l'évolution de la situation et du fait que nous travaillons de concert avec les forces locales, celles-ci sont en mesure de se battre contre Daech. C'est exactement ce que nous faisons. Nos troupes font de l'excellent travail.
Je viens tout juste de rencontrer l'envoyé spécial pour les États-Unis dans la lutte contre Daech, et celui-ci nous a félicités de notre travail. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires de la coalition dans le cadre de la lutte contre Daech.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant, mais cela ne répond pas à ma question.
Le brigadier-général vient tout juste de révéler que la mission avait évolué depuis le printemps. On nous dit que la mission, à l'origine défensive, est maintenant offensive. Malgré leur promesse de transparence accrue, les libéraux ne disent pas combien de fois les troupes canadiennes ont essuyé des tirs ni combien d'entre elles se trouvent sur le terrain en Irak.
Le ministre ne convient-il pas que les Canadiens ont le droit d'être informés quant au risque accru qui menace leurs soldats en Irak?
Monsieur le Président, la situation est appelée à changer lorsqu'il s'agit d'un conflit et d'un ennemi comme ceux auxquels nous avons affaire. Nous corrigeons le tir pour assurer que nous participons efficacement à la mission de la coalition.
En ce qui concerne la transparence, je dirai que nous nous sommes montrés extrêmement ouverts dans ce dossier. La preuve: la séance d'information technique que nous avons tenue. Qui de mieux que des généraux pour nous informer du déroulement de la mission? J'ai toujours fait montre d'ouverture pour ce qui est des informations transmises aux Canadiens et je vais poursuivre dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, le brigadier-général a affirmé que les troupes canadiennes échangeaient des coups de feu avec des combattants de Daech, mais il ne veut pas nous dire à quelle fréquence. Nos forces armées continuent de participer aux frappes aériennes, mais nous ignorons à quelle fréquence.
On nous a dit que la situation aujourd'hui était plus dangereuse et plus compliquée et qu'il faudrait des années pour vaincre Daech.
Pendant combien de temps les libéraux prévoient-ils maintenir nos forces engagées dans cette nouvelle mission à risque plus élevé et qui se déroule au front?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne ferons pas de comptes rendus réguliers en ce qui concerne la fréquence des attaques, car cela pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité des opérations. Lorsque nous commençons à fournir certaines données à l'ennemi, celui-ci peut dégager des tendances. Or, la protection de nos militaires est notre priorité absolue.
Cela dit, nous avons informé les Canadiens au sujet de l'évolution de la mission. J'ai toujours dit que nous dresserons tous les ans le bilan de la mission et que nous ferons des ajustements pour que nos efforts continuent de produire les résultats escomptés, et nos efforts ont un effet considérable. C'est exactement ce que le gouvernement a promis, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'être informés. On a dit aux Canadiens que le risque pour nos troupes s'était accru, car contrairement à ce que les libéraux ont promis pendant les élections, nos soldats passent de moins en moins de temps en classe et de plus en plus de temps au front.
Le gouvernement refuse-t-il de divulguer cette information parce qu'il tente de cacher le fait que les Forces canadiennes participent de plus en plus aux combats?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été clair dès le départ et dit que des conflits comme celui-ci sont très complexes. Pour que nous puissions offrir des conseils et de l'aide, nous devons être efficaces sur le terrain et pouvoir offrir un entraînement aux gens là-bas, les encadrer et les aider à mener à bien les opérations. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous allons adapter la mission en conséquence pour veiller à ce que nos efforts continuent de produire les résultats escomptés. J'ai toujours dit que nous devons offrir un entraînement à un nombre suffisant de militaires sur le terrain pour combattre Daech. C'est exactement ce que nous avons accompli, et nos efforts ont un effet considérable. Les efforts que nous avons déployés pour lutter contre l'EIIL ont été salués par l'envoyé spécial des États-Unis, et nous continuerons de faire front commun avec lui.
La fiscalité
Monsieur le Président, d'après Statistique Canada, les ménages pauvres dépensent un tiers de plus de leurs revenus pour payer le chauffage, l'essence et l'épicerie que les ménages riches. L'imposition d'une taxe sur le carbone ferait grimper le prix de ces choses, ce qui grugerait davantage le budget des ménages pauvres que celui des ménages riches. Il s'agit de la définition même d'une « taxe régressive ».
Pourquoi le premier ministre impose-t-il une taxe régressive qui nuirait surtout aux plus démunis?
Monsieur le Président, si le député d'en face et son parti s'inquiètent tellement pour la classe moyenne, je me demande pourquoi ils n'ont pas appuyé la baisse d'impôt pour la classe moyenne que nous avons instaurée et l'Allocation canadienne pour enfants, qui bonifie les prestations, aide neuf familles canadiennes sur dix et sort plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
Soyons clairs au sujet de la tarification de la pollution. Toute recette tirée de la tarification restera dans la province. Les provinces pourraient suivre l'exemple de la Colombie-Britannique, qui a fait croître son économie, tout en remettant les recettes aux petites entreprises et aux familles sous la forme d'allégements fiscaux.
C'est de cette façon que nous allons stimuler l'économie canadienne et protéger l'environnement. J'espère que l'autre parti se joindra à nous.
La ministre a raison, monsieur le Président, il reviendra aux gouvernements provinciaux de financer les soi-disant programmes verts. En Ontario par exemple, des initiés millionnaires dans le secteur des énergies vertes ont surfacturé les clients d'Hydro de 37 milliards de dollars, obligeant nombre d'entre eux à recourir aux banques alimentaires. La CBC rapportait à ce sujet:
Le gouvernement de l'Ontario a offert des remises fiscales à cinq millionnaires pour qu'ils puissent s'acheter l'une des voitures les plus chères au monde, la Porsche 918 Spyder.
Désormais, le travailleur qui fait le plein de sa Ford Focus paiera une taxe de 11 ¢ le litre pour financer les cadeaux offerts à des millionnaires qui conduisent une Porsche. Pourquoi?
Monsieur le Président, je suis toujours surprise d'entendre le parti d'en face s'opposer à une mesure économique appuyée par le monde des affaires dans tout le Canada.
Soyons clairs. Nous avons aujourd'hui des entreprises canadiennes créatrices d'emplois, comme Suncor et Shell, qui sont en faveur de la tarification de la pollution…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
La ministre apprécie certainement les encouragements qui lui viennent des députés d'en face, mais nous avons beaucoup de mal à entendre. Je vous serais donc reconnaissant de garder le silence pendant que les gens répondent.
La parole est à la ministre.
Soyons clairs, monsieur le Président. Le député d'en face critique des entreprises qui sont en fait favorables à la tarification de la pollution. Ces entreprises ont créé 900 000 emplois et ont des recettes de 400 milliards de dollars, et elles comprennent l'enjeu dont il s'agit. L'environnement et l'économie vont de pair. Nous devons réduire les émissions pendant la transition vers une économie axée sur une croissance propre.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que nouveau grand-père, depuis quelques heures, je comprends plus que jamais l'inquiétude que vivent des milliers de familles canadiennes face aux conséquences néfastes qu'aura la taxe sur le carbone sur le panier de consommation et sur tous les biens. Je pense au prix de la nourriture, du transport, du chauffage et de tout le reste qui augmentera.
Le gouvernement libéral est-il conscient des conséquences néfastes de la taxe sur le carbone pour les jeunes familles canadiennes de la classe moyenne?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon vis-à-vis d'être grand-père.
En tant que mère de trois enfants, je sais que l'on doit faire croître notre économie de manière plus propre. On doit aussi s'assurer de s'attaquer aux changements climatiques. C'est ce que nous faisons. Nous mettons un prix sur le carbone, parce que c'est une solution qui utilise le marché pour réduire les émissions et pour faire croître une économie plus propre. Nous le faisons pour ses petits-enfants et pour mes enfants.
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral pige à deux mains dans le portefeuille des jeunes familles, au moyen de l'implantation de la taxe libérale sur le carbone. Cette nouvelle taxe, imposée cette semaine de façon cavalière, annule toute la marge de manoeuvre financière de notre avenir, c'est-à-dire nos enfants et nos petits-enfants.
Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre que sa taxe sur le carbone, imposée idéologiquement, n'aura aucune conséquence sur la prospérité économique des générations futures?
Monsieur le Président, dans le cadre de mon portefeuille, je pense toujours aux générations futures. C'est pourquoi nous devons nous assurer d'avoir une économie plus propre. Nous avons besoin de bons emplois et nous devons protéger notre environnement. C'est ce que nous faisons.
Je vais citer le premier ministre du Québec: « Nous croyons que c'est une bonne chose [de mettre un prix sur le carbone]. Cela ne va pas affecter le fonctionnement de notre système [...] Et cela met tout le monde dans la même direction, dans une position forte pour combattre les changements climatiques. »
J'espère que le parti de l'autre côté va nous...
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la semaine, les libéraux ont essayé de se dépeindre comme le Robin des Bois de leur propre forêt de taxe sur le carbone, alors que, tout ce temps, ils agissent comme le shérif de Nottingham, soutirant de l'argent aux Canadiens pour bâtir leur propre royaume.
Ce n'est pas une invention: les projets du premier ministre feront augmenter tous les prix à la consommation. Que ce soit pour faire la navette entre Kitchener-Waterloo et la région du Grand Toronto, prendre un vol à l'aéroport d'Hamilton ou simplement mettre de l'essence dans un tracteur, les citoyens de ma circonscription devront payer plus cher.
Quand les libéraux admettront-ils leurs intentions aux Canadiens? Même le frère Tuck et Marianne veulent le savoir.
Monsieur le Président, comme je suis née à Hamilton, je connais bien la région.
Je tiens à préciser que nos intentions sont de faire croître l'économie et de protéger l'environnement. Malheureusement, le parti d'en face ne comprend pas que nous devons aller dans cette direction. Les provinces ont le droit de déterminer quel système fonctionne pour elles et que faire avec les revenus.
Nous avons l'appui des entreprises, les créateurs d'emploi, parce qu'elles comprennent que c'est ainsi que nous ferons croître l'économie, que nous créerons de bons emplois, que nous créerons des possibilités d'exportation pour les entreprises canadiennes et que nous créerons plus de richesse pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, selon un récent rapport, les Canadiens consacrent maintenant plus d'argent à l'impôt et aux taxes qu'à la nourriture, aux vêtements et au logement mis ensemble.
Je suis inquiet pour les aînés de ma circonscription qui ont un revenu fixe, qu'ils habitent à Brandon, à Melita ou à Pilot Mound. Ces gens n'ont pas les moyens de payer une taxe supplémentaire. Ils ne peuvent pas composer avec une hausse du prix des aliments ou de l'essence.
Les libéraux vont-ils nous garantir aujourd'hui que leur taxe sur le carbone ne coûtera pas un sou de plus aux personnes âgées qui disposent d'un revenu fixe?
Monsieur le Président, si le député d'en face se préoccupe autant qu'il le dit du sort des aînés ayant un revenu fixe, il aurait dû être d'accord pour qu'on ramène l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
Nous avons aussi réduit l'impôt de la classe moyenne. Nous avons instauré l'Allocation canadienne aux enfants, un programme de prestations amélioré.
Soyons clairs: les revenus tirés de la tarification de la pollution seront remis aux provinces. Celles-ci pourront suivre l'exemple de la Colombie-Britannique et accorder des allégements fiscaux aux familles ou encore redonner de l'argent aux petites entreprises.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, nous commettons tous des erreurs. Néanmoins, l'attitude responsable à adopter consiste à présenter des excuses et à passer à autre chose.
L'intention du ministre des Affaires étrangères importe peu; ce qui importe, c'est que son geste a offensé Mme Alison Azer.
J'aimerais poser deux questions au ministre. Premièrement, présentera-t-il des excuses claires à Mme Azer? Deuxièmement, informera-t-il la Chambre des efforts que déploie le gouvernement pour que les quatre enfants Azer reviennent au pays sains et saufs?
Monsieur le Président, je regrette vraiment qu'on ait interprété le geste que j'ai fait hier comme s'il s'adressait à Mme Azer parce que, de toute évidence, ce n'était pas le cas.
J'invite tous mes collègues à ne pas politiser ce dossier vraiment très délicat et à collaborer avec nous pour trouver une formule et des propositions constructives afin de ramener les enfants auprès de leur mère.
Voilà le seul objectif que le premier ministre, l'ensemble des ministériels et moi-même nous sommes fixé. J'ose espérer que tous les députés collaboreront pour résoudre le problème.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce gouvernement s'était engagé à faire de l'éducation des enfants des Premières Nations une priorité. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord avait même présenté un plan à la ministre pour que son gouvernement puisse respecter ses engagements, mais elle a choisi d'ignorer la recommandation. J'ai demandé à la ministre de justifier sa décision, mais je n'ai obtenu aucune réponse.
Alors, j'essaie encore une fois: est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle a choisi d'ignorer ce plan?
Pourquoi continue-t-elle de dire une chose ici et autre chose à l'extérieur?
Monsieur le Président, les enfants des Premières Nations méritent le meilleur départ possible dans la vie, et cela débute par le financement adéquat de l'éducation.
Le budget de 2016 prévoit 3,7 milliards de dollars sur cinq ans pour l'éducation de la maternelle à la douzième année, dont 824,1 millions de dollars pour mettre en oeuvre la réforme de l'éducation des Premières Nations.
La fiscalité
Monsieur le Président, en campagne électorale, le premier ministre avait dit que cela n'avait aucun sens d'imposer aux provinces des plans pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, et que c'était à elles de trouver une solution qui répondait aux problèmes de leurs provinces. Voilà que les libéraux imposent une taxe sur le carbone qui va coûter plus cher aux familles de la classe moyenne.
Pourquoi les libéraux veulent-ils piger de plus en plus dans le portefeuille des familles canadiennes de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je vais le dire en français. Je suis surprise de constater que le parti de l'opposition a des préoccupations concernant la classe moyenne, puisque c'est ce parti qui n'a pas appuyé nos réductions d'impôt pour la classe moyenne.
Nous travaillons avec les provinces et les territoires. Je vais citer à nouveau le premier ministre du Québec, Philippe Couillard:
Nous croyons que c’est une bonne chose [le prix sur le carbone]. Cela ne va pas affecter le fonctionnement de notre système d’échange. Et cela met tout le monde dans la même direction, dans une position forte pour combattre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de réduire les émissions de gaz à effet de serre en alourdissant le fardeau fiscal des Canadiens. Cette décision fera augmenter le prix de l'essence à la pompe de 11 ¢ le litre et elle coûtera chaque année des milliers de dollars aux familles canadiennes.
La ministre de l'Environnement pourrait-elle dire à la Chambre quand son ministère a calculé exactement combien d'emplois disparaîtraient à cause du plan des libéraux d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de fixer un prix sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la pollution parce qu'il souhaite faire croître l'économie. Des créateurs d'emploi, de grandes compagnies du secteur de l'énergie, les cinq grandes banques et des fabricants de produits de consommation courante appuient cette initiative parce qu'ils estiment qu'elle aidera à réduire les émissions polluantes et à stimuler l'innovation. L'innovation est souhaitable. J'espère que le député d'en face le croit, car elle est nécessaire pour que le Canada se positionne bien sur le marché grâce à des solutions énergétiques propres qu'il sera possible d'exporter et qui feront croître l'économie canadienne.
L'éthique
Monsieur le Président, mercredi dernier, le président du Conseil du Trésor a prétendu qu'il n'avait pas fait l'objet de lobbying de la part de la famille McCain. Or, nous savons maintenant que ce n'est pas vrai. En fait, le ministre a rencontré Michael McCain en mars dernier, et cette réunion a été inscrite auprès de la commissaire au lobbying. Pourquoi le ministre libéral a-t-il induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, dans les dossiers de ce genre, le gouvernement écoute les conseils que lui fournissent la commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying. Le président du Conseil du Trésor a de lui-même communiqué avec les commissaires pour leur divulguer les détails de sa situation et de ses avoirs, qui ont été placés dans une fiducie sans droit de regard.
Il incombe à la commissaire de décider s'il est nécessaire de vérifier les possibilités de conflit d'intérêts. Compte tenu des faits et de la situation du président du Conseil du Trésor, elle a décidé qu'une telle vérification n'était pas nécessaire.
Monsieur le Président, les commissaires ont pris leur décision en fonction des renseignements qui leur ont été transmis. Je tiens à le souligner. Il s'agit simplement d'un autre libéral aux prises avec un problème d'éthique. S'il s'agissait d'une rencontre avec un ami intime — une simple rencontre sociale, selon le ministre —, pourquoi a-t-elle été inscrite auprès de la commissaire au lobbying? Quand le ministre libéral va-t-il cesser d'induire les Canadiens en erreur et admettre l'existence d'un problème d'éthique?
Monsieur le Président, le gouvernement écoute les conseils des commissaires au lobbying et à l'éthique, pas ceux du Parti conservateur du Canada.
Le président du Conseil du Trésor a communiqué de lui-même avec la commissaire pour lui faire part de la situation, puis il a suivi ses conseils. Tous ses avoirs ont été placés dans une fiducie sans droit de regard, et la commissaire a décidé que, en l'occurrence, il n'était pas nécessaire de vérifier les possibilités de conflit d'intérêts. Je tiens à souligner que la personne en cause a dit publiquement qu'elle n'avait pas fait de lobbying au cours de la rencontre.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, depuis que les libéraux sont au pouvoir, ils ne font rien de constructif dans le dossier du lait diafiltré.
De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a reconnu que la stratégie des ingrédients entre les producteurs et l'industrie n'était pas suffisante. Après avoir consulté les producteurs et toutes les parties prenantes de l'industrie depuis plus d'un an, le ministre est toujours à la recherche d'une solution. C'est absolument scandaleux.
Voici une question simple: le gouvernement fera-t-il respecter les normes de composition fromagère dès maintenant, oui ou non?
Monsieur le Président, en tant que producteur laitier, je suis fier que le Canada puisse compter sur un secteur laitier aussi fort et dynamique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous l'avons toujours dit et nous le répéterons: la gestion de l'offre est un pilier important de notre agriculture. Contrairement à d'autres qui souhaitent l'abolir, nous la soutenons, notre gestion de l'offre canadienne. Nous soutenons nos producteurs laitiers et leurs familles, ainsi que l'ensemble de l'industrie laitière canadienne.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, dans moins d'une semaine, la période de grâce de l'accord sur le bois d'oeuvre viendra à échéance. Les droits d'exportation du bois d'oeuvre pourraient donc grimper de 25 à 30 %. Si nous ne concluons pas de nouvel accord, la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada pourraient perdre 22 000 emplois. Or, la ministre a refusé de nous donner la moindre garantie cette semaine.
À quelques jours de la date butoir, que fait le gouvernement pour protéger les emplois du secteur forestier de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Nous consacrons beaucoup d'énergie à ce dossier. Nos négociateurs travaillent fort. Mardi, la ministre a participé, à Toronto, à une discussion productive avec le représentant du département américain du Commerce, Michael Froman, et des représentants de l'industrie de la Colombie-Britannique et de partout au pays. Pour faire avancer les choses, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les producteurs de bois d'oeuvre, les travailleurs, les provinces et les territoires.
Quelle qu'en soit la teneur, l'accord devra refléter la réalité de toutes les régions du Canada. Nous cherchons donc à conclure une entente, mais pas n'importe laquelle.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, l'ouragan Matthew est le plus puissant ouragan qui ait touché les Caraïbes depuis des décennies.
Cette catastrophe naturelle a fait plus de 500 victimes en Haïti. Des villes ont été complètement détruites et on ne connaît pas encore le sort des résidants de ces nombreuses communautés toujours isolées.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale peut informer la Chambre des efforts consentis par le Canada pour venir en aide rapidement aux victimes de l'ouragan Matthew en Haïti et ailleurs dans la région?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Les dégâts causés par l'ouragan et les pertes subies par nos amis d'Haïti et des autres pays de la région consternent les Canadiens. Le gouvernement du Canada a dépêché une équipe d'évaluation des catastrophes à Haïti. Cette équipe, composée de trois experts d'Affaires mondiales Canada et de trois officiers des Forces armées canadiennes, évaluera rapidement la situation. Entretemps, nous avons affecté 3 millions de dollars aux premières mesures d'aide humanitaire.
La ministre du Développement international et moi-même nous tenons prêts à intervenir pour aider rapidement et efficacement les gens qui ont besoin de secours immédiat.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que la mission des Forces canadiennes en Irak était très différente de celle décrite par le gouvernement. Nos troupes ne font plus d'entraînement. Elles participent directement au front, aux combats avec les Kurdes.
Hier, le général Dawe a même confirmé qu'il y avait eu plusieurs échanges de tirs entre les troupes canadiennes et le groupe État islamique.
Nous appuyons nos troupes en Irak. Par contre, nous voulons savoir pourquoi le ministre de la Défense a caché aux Canadiens que la mission avait changé.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose qui a changé dans la mission, c'est que nous sommes bien plus efficaces. Grâce aux modifications que nous avons apportées à la mission, tout ce qui a été fait l'a été en vertu du mandat de conseils et d'assistance.
Pour protéger nos soldats, nous avons fourni les règles d'engagement et le matériel qui convenaient. C'est une situation dangereuse. Lorsque nos soldats sont en danger, ils doivent riposter pour se protéger et pour protéger leurs collègues et les personnes avec qui ils travaillent.
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est que nous entendons une nouvelle expression accrocheuse du ministre de la Défense nationale, soit « conseils et assistance ». Est-ce que cela veut dire « combat »? Oui ou non?
Hier, nous avons entendu de hauts gradés confirmer que les soldats canadiens passent plus de temps sur les lignes de front et participent à plus d'échanges de coups de feu avec le groupe État islamique, mais de cela, les libéraux n'ont rien dit.
Les conservateurs reconnaîtront toujours le droit de nos soldats de se défendre. Cela étant dit, les conservateurs tenaient régulièrement des séances d'information techniques et informaient la Chambre des actions de nos soldats, mais il n'y a rien de cela avec les libéraux.
Les libéraux vont-ils enfin admettre qu'ils cachent de l'information parce que ce qui se passe en Irak est contraire à leur programme de maintien de la paix?
Monsieur le Président, les séances d'information du gouvernement précédent faisaient partie de manoeuvres politiques. Ce n'était que cela.
J'ai été extrêmement transparent en donnant de l'information. J'ai régulièrement tenu des séances d'information pour mes homologues, même avant que nous annoncions des mesures. Je ne donnerai pas d'information qui pourrait servir à l'ennemi.
J'ai été très ouvert comme en témoignent nos séances d'information. Pour ce qui est des futures modifications à la mission, je serai heureux d'en dire plus à ce sujet et je me mets à la disposition de mes collègues pour répondre à leurs questions.
Les affaires consulaires
Hier, monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a tourné les pouces vers le bas lorsque j'ai demandé au gouvernement de faire du retour des enfants Azer une priorité. Le ministre a failli présenter des excuses aujourd'hui, mais hier il en a rajouté en envoyant un proche des libéraux dénigrer Alison Azer pour avoir eu le front de demander le retour de ses enfants.
Le ministre va-t-il présenter des excuses sincères à Alison Azer, puis s'excuser d'avoir envoyé un proche des libéraux critiquer les efforts d'Alison Azer?
Monsieur le Président, il est impératif que tous les députés de la Chambre collaborent afin de résoudre des affaires aussi bouleversantes que celle de cette famille. L'opposition a plutôt choisi de politiser ce dossier, comme mon collègue l'a fait hier, ce qui n'aide pas les choses.
Maintenant que les députés savent ce que je pense de la politisation néfaste, je vais revenir à mon irréprochable comportement parlementaire habituel et répéter que la porte de mon bureau est ouverte. Travaillons ensemble afin de réunir cette famille.
Monsieur le Président, il est vraiment intéressant d'entendre le ministre tenir ces propos, car ce n'était certainement pas l'approche des libéraux dans l'affaire Mohammed Famhy. Il va sans dire que le ministre des Affaires étrangères n'a pas répondu lorsque le député de Courtenay—Alberni lui a demandé de faire le point sur le dossier des enfants Azer. Va-t-il le faire maintenant?
Monsieur le Président, je ne vais certainement pas révéler de renseignements qui pourraient nuire à cette affaire. Mon seul objectif consiste à ramener ces enfants chez eux, auprès de leur mère.
Je dis seulement que, pour réussir, nous devons tous travailler ensemble et éviter de politiser ce dossier.
Si l'opposition a des suggestions concrètes et constructives à présenter sur la façon de faire sortir ces enfants de l'Iran, la porte de mon bureau est ouverte, tout comme celle de mon secrétaire parlementaire.
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement considère que l'équité salariale fait partie des droits fondamentaux de la personne, alors pourquoi demande-t-il aux femmes canadiennes d'attendre encore deux ans? Nous en avons assez.
En 2005, le gouvernement libéral précédent a relégué aux oubliettes le dossier de l'équité salariale. Les femmes ne devraient pas être obligées d'attendre jusqu'en 2018 pour que le gouvernement libéral fasse son devoir. Les libéraux ont tout ce qu'il faut pour présenter dès maintenant un projet de loi sur l'équité salariale. Qu'est-ce qu'ils attendent?
Monsieur le Président, je suis fière d'informer la Chambre que le gouvernement fera adopter une loi proactive sur l'équité salariale, contrairement au gouvernement précédent et contrairement à l'opposition, qui doit se contenter d'avoir de bonnes intentions.
Le gouvernement actuel est celui qui le fera pour vrai.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, dans une vidéo qui fait le tour du monde, la petite Brooke Blair, cinq ans, se fâche carrément contre la première ministre britannique, parce qu'elle ne comprend pas que des gens vivent dans la rue et qu'on ne fasse rien.
Dans son cri du coeur, elle a dit:
[Traduction]
« Ils devraient être là en train de construire des maisons. »
[Français]
Même une enfant de cinq ans est capable de comprendre que si on construit plus de maisons, on va avoir moins de gens dans la rue. Le meilleur investissement, c'est le logement social.
Qu'attend le ministre pour annoncer qu'il va financer à long terme le logement social?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de me donner la possibilité de dire que tout juste ce matin, il y a à peine quelques heures, j'ai eu une rencontre très fructueuse avec les acteurs et les partenaires les plus importants de la communauté du secteur social, dans le domaine du logement.
Nous avons eu une discussion très fructueuse qui s'ajoute aux nombreuses discussions auxquelles j'ai eu le privilège de participer au cours des derniers mois. Nous avons hâte de travailler avec la communauté pour faire en sorte que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent profiter d'un logement décent et abordable.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, la mairesse de Hudson Bay, Elvina Rumak, dit que la fermeture imminente de l'usine de bois d'oeuvre à The Pas aura des répercussions sur les sous-traitants de la Saskatchewan qui récoltent du bois de résineux pour Carrot River et du bois franc pour Hudson Bay.
Mel Cadrain, directeur général de Hudson Bay Timberlands, dit que, si l'usine ferme à The Pas, son entreprise devra utiliser du bois de résineux de faible diamètre, ce qui augmentera le coût de la matière première et réduira la productivité.
Par conséquent, des emplois seront perdus. Pourquoi le gouvernement libéral actuel prend-il tout ce temps à conclure l'accord dont les gens ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de ma collègue au sujet de l'industrie du bois d'oeuvre dans le Nord de la Saskatchewan et dans le reste du pays.
Nous connaissons l'importance de cette industrie pour l'ensemble du pays. Nous en comprenons la complexité. Nous tenons compte de tout cela pour définir notre position dans le cadre des négociations. Nous ne ménageons aucun effort, de concert avec tous les acteurs de l'industrie. Nous travaillons sans relâche avec nos amis des États-Unis pour tâcher de trouver une solution à ce problème qui sera avantageuse pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre...
Monsieur le Président, le temps presse. En Alberta, 19 000 personnes travaillent dans le secteur forestier et la majorité d'entre elles habitent dans ma circonscription, Yellowhead. Ces travailleurs et l'industrie forestière méritent de savoir ce que l'avenir leur réserve. Les Albertains ne pourraient encaisser un autre coup dur. Il n'y a pas de temps à perdre, car trop d'emplois sont en jeu.
Pourquoi la ministre ne fait-elle pas son devoir en rendant les choses plus stables et prévisibles pour les travailleurs canadiens du secteur forestier?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. Depuis son entrée en poste, la ministre travaille d'arrache-pied pour régler cette question. En fait, Christy Clark, la première ministre de la Colombie-Britannique, a déclaré: « Je dois le reconnaître, elle a travaillé jour et nuit pour régler ce dossier. Elle axe ses efforts là-dessus depuis plusieurs mois. »
Personne ne déploie autant d'efforts que la ministre du Commerce international dans ce dossier. Nos négociateurs travaillent fort. Nous comprenons la gravité de la situation et nous ferons le maximum pour conclure un bon accord.
Monsieur le Président, regardez qui vient de se réveiller.
En 2006, le gouvernement conservateur a donné confiance et apporté une certaine stabilité à un secteur forestier divisé. Grâce à des pourparlers permanents avec nos homologues et les intervenants du secteur, nous avons préparé le terrain pour la signature d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre par les libéraux. Malheureusement, la ministre du Commerce vient de se rendre compte que les accords commerciaux ne se négocient pas tout seuls, comme par magie.
Quand la ministre du Commerce dira-t-elle aux près de 400 000 travailleurs forestiers que leur emploi est en jeu parce qu'elle a mal géré le dossier dès le début?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député ce qu'il a lui-même dit le 18 août. Je le cite: « Je suis reconnaissant envers Affaires mondiales Canada et sa ministre de l'impressionnant travail accompli à l'heure actuelle. » Il avait raison. La ministre travaille très fort à ce dossier depuis le début.
Nous comprenons l'importance de ce dossier pour la Colombie-Britannique et la circonscription du député, comme, du reste, pour d'autres circonscriptions du Canada. Nous allons conclure une entente qui sera dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, les congés parentaux et de maternité sont essentiels pour les familles canadiennes, mais notre gouvernement peut faire mieux pour s'adapter aux nouvelles réalités auxquelles les familles font face.
Est-ce que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut dire à la Chambre ce qu'il fait pour faire avancer cet important dossier?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Kingston et les Îles pour son excellent français et le remercier de l'excellent travail qu'il fait pour sa circonscription et pour améliorer la souplesse et l'accessibilité des prestations de maternité.
Notre gouvernement s'est engagé à appuyer les parents et les proches aidants par l'entremise d'un programme de prestations plus souple et plus inclusif. Hier, mon collègue et moi avons eu le privilège d'annoncer le début de consultations à cet égard.
Nous avons hâte d'entendre le point de vue de toutes les familles canadiennes, afin que l'appui du programme d'assurance-emploi leur soit utile quand elles en ont le plus besoin.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, parmi les quelque 150 personnes qui ont participé au sommet des vétérans, cette semaine, un quart n'avaient jamais été dans les Forces armées canadiennes et près de la moitié n'étaient même pas des bénéficiaires de programmes ou de services du ministère des Anciens Combattants du Canada.
Dois-je rappeler au ministre que ce type de sommet a pour objectif d'améliorer les prestations de son ministère et non de servir les objectifs du gouvernement libéral?
Le ministre a dit aux vétérans d'être patients, car il ne pouvait pas encore convenablement cibler les problématiques les plus pressantes.
Alors, pourquoi ne consulte-t-il pas les vétérans qui sont les plus touchés par son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que je suis entré en fonction, le 4 novembre, nous avons tenu trois sommets des intervenants. Plus de 150 personnes ont participé à chacun d'entre eux. Des anciens combattants de tous les groupes et de tous les horizons ont apporté une contribution significative à l'élaboration de politiques concernant la sécurité économique des familles, la santé mentale et le bien-être physique. Les sommets des intervenants se passent bien, et nous allons continuer à consulter et à mobiliser les anciens combattants de tous les coins du pays.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, alors que l'espèce a déjà été considérée comme préoccupante, la population de bar rayé atteint désormais des sommets inégalés dans le bassin de la Miramichi. Le bar rayé est un prédateur pour le saumon et diverses autres espèces, et il n'y a jamais eu aussi peu de saumons dans la rivière.
[Français]
Ma question est la suivante: le ministre pourrait-il dire à la Chambre si pour la prochaine saison, le plan de gestion du bar rayé va, premièrement, comprendre des augmentations d'allocation aux Premières Nations pour contribuer à leurs besoins alimentaires et cérémoniaux, et deuxièmement, augmenter la pêche récréative publique, puisque les gens ne peuvent plus garder de saumon?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Miramichi—Grand Lake pour cette excellente question, mais surtout, pour l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier d'une importance capitale pour sa circonscription.
Je partage ses inquiétudes par rapport à l'augmentation des populations de bar rayé. J'ai demandé au ministère des Pêches et des Océans de mettre ses données scientifiques à jour. J'espère être en mesure, l'an prochain, d'élargir les mesures de gestion de cette espèce afin que les gens puissent en pêcher davantage. Nous savons à quel point c'est important pour la population de saumon de l'Atlantique. Je sais que je pourrai compter sur la collaboration du député et de ses collègues dans ce dossier.
La justice
Monsieur le Président, chaque jour, des adultes et des enfants sont vendus sur le site backpage.com à des fins sexuelles. En juin, j'ai attiré l'attention de la Chambre sur cette terrible situation et j'ai écrit directement à la ministre de la Justice, mais elle ne m'a jamais répondu.
Hier, le président de Backpage a été arrêté aux États-Unis et accusé de traite de personnes à des fins sexuelles.
Quand les libéraux vont-ils enfin faire le nécessaire pour faire supprimer du site backpage.com les annonces permettant d'acheter des personnes à des fins sexuelles au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir abordé ce grave problème. Le gouvernement prend très au sérieux le problème que constitue la traite de personnes à des fins sexuelles au Canada. Nous collaborons de très près avec les provinces, les territoires et les forces de l'ordre de partout au pays afin de mettre un terme à ce fléau. Les ONG ont elles aussi un rôle important à jouer, et nous sommes là pour les aider. Nous gardons un oeil très attentif sur le problème soulevé par le député.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, l'Organisation de l'aviation civile internationale a conclu hier, à Montréal, un accord pour une aviation plus propre.
En même temps, le fédéral refuse toujours de soutenir le développement de l'avion le plus propre sur le marché, soit la C Series de Bombardier. Les libéraux parlent encore des deux côtés de la bouche lorsqu'il est question d'environnement, comme lorsqu'ils prétendent soutenir l'économie du Québec.
Quand le fédéral cessera-t-il de nuire à l'économie québécoise et quand pourra-t-on investir notre argent dans Bombardier?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Le gouvernement canadien est certainement un grand supporteur, et nous appuyons l'industrie aérospatiale. Cette industrie génère beaucoup de richesse au Canada, soit 28 milliards de dollars et plus de 200 000 emplois. Nous continuerons certainement nos discussions avec Bombardier, car nous voulons en arriver à une entente. Il faut travailler pour s'assurer que nous allons maintenir les emplois et la recherche-développement à Montréal.
La santé
Monsieur le Président, le fédéral coupe la moitié de la hausse des transferts en santé.
La ministre nous dit qu'il est inutile d'investir plus d'argent dans le système de santé. Je ne pense pas qu'elle soit allée visiter les salles d'attente des hôpitaux au Québec, parce qu'on lui aurait montré qu'au Québec, cela ne passe pas du tout. Les libéraux reprennent les coupes des conservateurs, des milliards de dollars, avec en prime les normes du NPD.
La ministre peut-elle expliquer aux Québécois ce qu'ils y gagnent?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public et ils s'attendent à ce que leurs gouvernements veillent à ce que ce système soit toujours disponible.
L'an prochain, le Transfert canadien en matière de santé sera bonifié de plus de 1 milliard de dollars, ce qui signifie qu'il passera donc à plus de 37 milliards de dollars.
La ministre de la Santé se réunira avec ses homologues provinciaux et territoriaux au cours des prochaines semaines. Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre les discussions sur la façon de créer un système de santé dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, il n'y a toujours rien pour le bois d'oeuvre, toujours rien pour Mégantic, toujours rien pour le lait diafiltré, toujours rien pour Bombardier. Il n'y a rien pour les gens de chez-nous. En santé, les libéraux adoptent les coupes du gouvernement Harper et en environnement, ils adoptent les cibles du gouvernement Harper. Pour le Québec, c'est évident: le gouvernement a raté sa rentrée.
Les 40 députés libéraux québécois essaient-ils de nous prouver encore une fois que, peu importe qui gouverne à Ottawa, les intérêts du Québec passent toujours en dernier?
Monsieur le Président, notre gouvernement est certainement composé d'une forte députation du Québec, avec 40 députés qui sont là pour travailler pour innover au pays et pour assurer la prospérité des Québécois et de tous les Canadiens. Je suis fier de faire partie de ce caucus du Québec.
Nous n'avons rien à apprendre du Bloc Québécois sur la façon de nous assurer que le Québec va prendre sa place au Canada et prospérer.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'ombudsman des contribuables
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, conformément à l'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015-2016 des activités de Construction de Défense Canada, ainsi que le rapport annuel de 2015-2016 des activités de la Société immobilière du Canada limitée.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des Canadiens pour présenter deux pétitions concernant la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Les Canadiens réclament des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-226, Loi sur la conduite avec facultés affaiblies.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Smithers, en Colombie-Britannique, et du Sud de l'Ontario.
Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accessibilité du contenu à caractère sexuel, violent et dégradant qui est offert en ligne ainsi que par les effets qu'il peut avoir sur la santé publique, en particulier sur le bien-être des femmes et des filles. Par conséquent, ces pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter la motion M-47, que je parraine.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition très volumineuse sur les violations des droits de la personne en Chine.
Cette pétition vise notamment à attirer l'attention sur la situation du Falun Gong, l'un des nombreux groupes faisant l'objet d'une horrible persécution de la part du gouvernement de la Chine. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prendre des mesures contre le prélèvement forcé d'organes, à réclamer publiquement que cesse la persécution du Falun Gong et à tenter d'en faire davantage pour mettre fin au meurtre et au harcèlement systématiques commis à l'égard des adeptes du Falun Gong en vue de prélever leurs organes.
Je soumets à la Chambre cette pétition très importante sur les droits de la personne en Chine.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-389, signée par des centaines de Canadiens.
Les pétitionnaires exhortent les députés à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-241, dont la deuxième lecture aura lieu le lundi 17 octobre, et qui vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de faire passer à 100 % le remboursement de la taxe sur les produits et services auquel ont droit les administrations scolaires du Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 295 Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le Somaliland comme pays indépendant.
Le Somaliland est un ancien protectorat britannique qui a obtenu son indépendance en 1960. Après l'échec de son union avec la Somalie, le Somaliland a déclaré son indépendance en 1991. Au cours des 25 dernières années, le Somaliland a adopté une nouvelle Constitution, a adopté sa propre monnaie et a créé une banque centrale. De plus, il a supervisé le processus de rétablissement de la paix, institué une magistrature indépendante et établi une démocratie multipartite stable.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom de 500 de mes concitoyens de London-Ouest afin de présenter une pétition visant à interdire l'importation de trophées de chasse, montés ou non. On peut trouver la pétition en ligne. Il s'agit de la pétition e-229.
J'ai décidé de présenter cette pétition en raison d'une histoire dont j'ai entendu parler à London, en Ontario. Un père et son fils ont payé 150 000 $ pour participer à une expédition de chasse au gibier trophée en Afrique de l'Est, où ils ont abattu deux éléphants. Ils voulaient ramener au Canada les défenses, les oreilles et la peau des animaux, mais les défenses ont été retardées aux douanes canadiennes à cause d'un problème administratif.
J'ai reçu de nombreux messages à propos de cette affaire de la part de Canadiens troublés d'apprendre qu'il était encore permis d'importer de l'ivoire et d'autres trophées d'animaux exotiques au Canada. Puisque les animaux dont il est question dans cette pétition font partie d'une espèce menacée et en péril, bon nombre de Canadiens jugent qu'il est inacceptable de les tuer à des fins sportives. Mes concitoyens de London-Ouest, de même que les habitants d'autres circonscriptions canadiennes, croient que ce problème doit être réglé. C'est pourquoi les pétitionnaires se sont tournés vers le gouvernement.
Monsieur le Président, au nom de très nombreux signataires, je suis heureux de présenter la pétition au sujet du Falun Gong, une discipline spirituelle chinoise traditionnelle axée sur la méditation, l'exercice et les enseignements moraux. Elle s'appuie sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance.
En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne de persécution nationale afin d'éradiquer le Falun Gong. Des millions d'adeptes ont été arrêtés et détenus, et bon nombre d'entre eux ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans. La torture et les mauvais traitements étant courants dans les prisons, on craint que des dizaines de milliers d'entre eux aient perdu la vie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire ce qu'il peut pour condamner de telles actions.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Nous en étions, je crois, aux questions pour la députée de Portage—Lisgar.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours d'aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle. Elle a mentionné à maintes reprises, comme je le fais fréquemment à la Chambre, qu'il y a ici un tour de passe-passe des libéraux.
En effet, lorsqu'il a présenté le projet de loi, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'il n'y aura pas de hausse des coûts. D'ailleurs, il a dit qu'aucun coût n'est associé à la mise en oeuvre du projet de loi. Or, celui-ci contient une recommandation royale, ce qui en fait une mesure financière. Une recommandation royale est une procédure faisant appel au gouverneur général qui précède l'affectation de toute partie du revenu public ou l'instauration de toute forme d'impôt.
J'aimerais demander à la leader parlementaire de l'opposition si, selon son expérience ici, elle estime que le projet de loi, du fait qu'il comporte une recommandation royale, entraînera l'affectation de crédits.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui me donne l'occasion de parler d'une chose sur laquelle le gouvernement a gardé le silence. En effet, il a passé sous silence cet aspect lorsqu'il a présenté le projet de loi et qu'il en a parlé. Il s'agit du fait que les mesures prévues dans le projet de loi vont entraîner des coûts supplémentaires.
De ce côté-ci de la Chambre, ce qui nous exaspère le plus, c'est de constater à quel point les libéraux excellent dans l'art de dépenser les fonds publics. Il n'y a aucun doute là-dessus. Ils aiment dépenser et instaurer des taxes et des impôts. Il n'est donc guère étonnant que le projet de loi contienne des mesures qui occasionneront des dépenses supplémentaires.
Toutefois, ce qui nous inquiète le plus, c'est que le gouvernement a décidé de supprimer la représentation régionale. En effet, il supprimera les postes des ministres régionaux, qui sont responsables des agences de développement économique régional.
Les libéraux parlent très peu de cela. Ils ne sont pas non plus très loquaces au sujet des nouveaux postes de ministre qu'ils vont créer. Ils ne parlent pas des coûts supplémentaires pour le Trésor qui en résulteront. Il est intéressant de constater qu'ils évitent toute discussion là-dessus. Toutefois, ces questions nous préoccupent, et nous allons continuer d'en parler.
Monsieur le Président, à tire de porte-parole du NPD dans le dossier de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, je partage les préoccupations de la députée au sujet des répercussions de cette mesure législative sur l'efficience des organismes voués au développement et à la diversification de l'économie.
Cet été, j'ai eu l'occasion de voyager pendant deux semaines au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Pendant mon séjour, j'ai rencontré des employés de l'APECA, qui m'ont fait part de leurs inquiétudes au sujet des effets de ce changement sur le mécanisme actuel de diversification de l'économie.
Jusqu'ici, le gouvernement a privilégié une approche ascendante: le personnel des agences comprenait les besoins des régions et il en faisait part au ministre responsable en vue de l'élaboration de solutions. Ces employés craignent maintenant que la nouvelle structure centralisée adopte plutôt une approche descendante, où ce seront le ministre et les fonctionnaires qui décideront de ce qui se fera dans les régions. Ainsi, au niveau local, les employés deviendront des agents chargés de mettre en oeuvre les décisions prises en haut lieu. Voilà ce qui pointe à l'horizon.
Quelles sont les observations de la députée à l'égard des préoccupations du personnel de l'APECA?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de s'acquitter de sa tâche qui consiste notamment à faire état de ces préoccupations. Je souligne que nous avons exactement les mêmes inquiétudes non seulement en ce qui concerne l'APECA, mais aussi les agences pour la diversification économique de l'Ouest, du Québec et du Nord du pays. Six agences de développement régional seront touchées si le projet de loi est adopté. Ce sera la fin de la représentation régionale. Un ministre de la région de Toronto rendra directement des comptes au premier ministre. Le ministre ne connaît pas les régions et leurs besoins particuliers; il ne comprend pas ce qui se passe sur le terrain. Il a peut-être les meilleures intentions du monde, mais c'est une erreur de procéder de cette façon. Force est de se demander quelle sera la prochaine mesure. Les libéraux envisagent-ils de faire disparaître ces agences? S'agit-il d'une première étape, où on remercie certains ministres avant d'éliminer les agences?
Le mépris envers la région de l'Atlantique devient une habitude chez les libéraux. Pas moins de 32 députés libéraux viennent de l'Atlantique. Le Parti libéral a remporté l'ensemble des sièges de la région, mais il néglige l'Atlantique dans le dossier de la nomination des juges à la Cour suprême. Ce parti envoie paître cette région. On craint beaucoup que les libéraux se débarrassent ensuite des ministres eux-mêmes, ce qu'ils essaient actuellement de faire en douce. Les libéraux se gardent bien d'en parler dans leurs allocutions. Nous savons que c'est ce qu'ils feront. La prochaine étape sera-t-elle d'abolir les organismes importants que sont les agences de développement économique? Les conservateurs se battront farouchement pour qu'une telle chose n'arrive pas aux gens de l'Atlantique, du Québec, du Nord et de l'Ouest. Les libéraux évitent le sujet.
Monsieur le Président, la députée n'aura pas à se battre farouchement parce que Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et les autres agences de développement économique régional existeront encore longtemps. Le premier ministre l'a clairement promis.
Quelques autres points méritent d'être soulignés. Les sommes globales consacrées aux salaires des ministres n'augmenteront pas. Les ministres qui sont actuellement ministres d'État sont payés le même salaire que leurs collègues et le budget alloué à leur bureau est proportionnel à leurs responsabilités. La mesure législative ne changera rien à tout cela.
Parlons aussi de la taille du Cabinet. Les députés doivent comprendre qu'à l'époque de Stephen Harper, comme la députée devrait pourtant le savoir, le Cabinet était plus gros. Nous ne sommes pas en train de dire que le Cabinet comptera plus de ministres. Je l'ai d'ailleurs dit dans l'allocution que j'ai faite tout à l'heure au nom de la leader du gouvernement à la Chambre.
Mes propos rassurent-ils suffisamment la députée pour la convaincre d'appuyer la mesure législative?
Monsieur le Président, la réponse à la question de mon collègue est non.
Quant à savoir si ce projet de loi nécessite la sanction royale, au fur et à mesure du débat, nous démontrerons clairement que des fonds supplémentaires seront nécessaires. Est-ce là la principale raison pour laquelle nous nous opposons à ce projet de loi? Non. Il est clair que les libéraux aiment dépenser, et c'est ce qu'ils vont faire dans ce cas-ci.
Le député a beau affirmer que le gouvernement n'éliminera pas les agences de développement économique régionales, cela ne me rassure en rien. C'est ce même gouvernement qui a affirmé qu'il n'y aurait pas de hausse de taxes. C'est ce même gouvernement qui a déclaré que le déficit ne s'élèverait qu'à 10 milliards de dollars. C'est ce même gouvernement qui a changé d'avis, et pas qu'une fois. Il a dit qu'il collaborerait avec les provinces au sujet de la taxe sur le carbone. Maintenant, il dit qu'il va l'imposer.
Les régions du Canada atlantique qui en sont venues à compter sur l'APECA et les régions de l'Ouest et du Nord qui comptent sur leurs agences respectives devraient être aux aguets, car les libéraux vont d'abord supprimer les postes de leurs ministres régionaux pour transférer leurs fonctions à un seul ministre, puis au premier ministre. Ils pourraient fort bien, par la suite, supprimer les agences de développement économique. Cela ne nous rassure donc pas, et nous maintenons notre position.
Monsieur le Président, le projet de loi C-24 est intéressant. Manifestement, il vise à régler l'écart salarial entre les sexes au Cabinet de deux façons, tout d'abord en changeant ou en restreignant les titres actuels de « ministre d'État » en titres de « ministre », puis en versant le même traitement à tous les ministres. Il prévoit aussi la création de trois postes de ministres supplémentaires qui seront déterminés et pourvus à la discrétion du premier ministre.
Ce projet de loi prévoit également retirer les responsables des agences de développement économique régionales de la Loi sur les traitements, ce qui signifie que, même si des ministres pourraient toujours diriger ces agences, les dirigeants de ces agences ne seraient plus nécessairement appelés des ministres.
À première vue, ce projet de loi semble inoffensif, voire même louable. Toutefois, après examen, il soulève d'importantes questions, questions auxquelles les néo-démocrates aimeraient que le gouvernement réponde. La première question est la suivante: pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire?
Il existe actuellement deux rangs de ministres. Il y a les ministres à part entière, qui sont les chefs de leur ministère respectif. Je pense ici, entre autres, au ministre des Finances, au ministre de la Défense nationale et au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui, incidemment, sont tous des hommes. Il y a ensuite les ministres de second rang, qu'on appelait auparavant les « ministres d'État ». Ils portent le titre de ministre, mais leurs responsabilités n'ont pas changé. Nous avons le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, la ministre de la Condition féminine et la ministre du Sport et des Personnes handicapées, des femmes, comme par hasard.
Même si ces derniers ministères sont importants, ils n'ont jamais été considérés sur le même pied et n'ont jamais eu les mêmes responsabilités ni un mandat de même envergure que les ministères des Finances, de la Défense et de l'Immigration. En fait, la désignation de ministre d'État a été vue dans une large mesure comme un titre de ministre de second rang.
Je me permets de donner une définition à mes collègues. Un ministre d'État est un ministre de moindre importance au sein du Cabinet canadien auquel sont généralement confiées des responsabilités particulières auprès d'un ministre de premier rang dans un domaine précis. C'est fort louable de vouloir établir la parité hommes-femmes au Cabinet, comme partout ailleurs; encore faut-il que ce soit fait de façon juste, équitable, défendable et transparente.
Lorsque les ministres nouvellement nommés ont prêté serment, l'année dernière, l'événement a été annoncé et accueilli avec beaucoup d'enthousiasme. Les félicitations ont fusé, puis les médias ont révélé que, sur les 15 hommes et 15 femmes dans le nouveau Cabinet, cinq femmes allaient être ministre d'État, mais aucun des hommes. Ces cinq ministres sont la ministre des Sciences, qui relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique; la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, qui relève aussi du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, la ministre de la Condition féminine, qui relève de la ministre du Patrimoine canadien, la ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui relève aussi de la ministre du Patrimoine canadien, et la ministre du Développement international et de la Francophonie, déléguée au ministre des Affaires étrangères.
Une porte-parole de haut niveau du gouvernement a précisé que ces ministres d'État étaient déjà considérées comme des ministres de premier rang et qu'il ne restait au gouvernement qu'à modifier la loi du Conseil du Trésor pour refléter ce changement. Toutefois, elle a ajouté:
[...] que ces femmes deviennent ministres de premier rang ne signifie pas que leur portefeuille sera équivalent à celui d'un véritable ministère. Ce sont des ministères desservis par d'autres ministères, comme cela a toujours été le cas. Ces femmes sont des ministres à part entière et ont autant de pouvoir que n'importe quel autre ministre.
Je crois que le Cabinet devrait être le reflet de la société canadienne. C'est très bien que 50 % des ministres soient des femmes. Cependant, si cinq de ces femmes ministres occupent des fonctions de second rang consistant à aider des ministres à part entière, peut-on vraiment dire qu'il y a égalité au sein du Cabinet? Trois des cinq ministres de second rang seraient chargées d'aider un ministre de sexe masculin.
Ce projet de loi vise en outre à hausser les salaires des ministres de second rang pour qu'ils soient égaux à ceux des ministres à part entière, même si les ministres de second rang ne sont pas à la tête d'un ministère en bonne et due forme et que leurs responsabilités ne sont pas aussi étendues que celles d'un ministre à part entière. Est-ce vraiment équitable? Est-il équitable d'accorder un salaire égal pour un travail et des responsabilités de moindre portée? Est-ce vraiment un cas où il y a iniquité dans les salaires ou s'agit-il d'un projet de loi qui permet au gouvernement de bien paraître lorsqu'il dit vouloir assurer une représentation égale des hommes et des femmes au sein du Cabinet?
Il ne faut pas pour autant en conclure qu'il n'est pas souhaitable de hausser la rémunération des femmes pour qu'elle soit équitable. En fait, le NPD lutte pour l'équité salariale depuis des dizaines d'années. Les femmes canadiennes luttent pour l'équité salariale et l'attendent depuis très longtemps.
Comme mes collègues le savent, l'équité salariale est considérée officiellement comme un droit fondamental de la personne depuis 1977. Toutefois, depuis cette année-là, les femmes canadiennes qui sont sur le marché du travail ont un accès inégal à une rémunération équitable.
Certaines provinces se sont dotées d'une commission de l'équité salariale, et les femmes de ces provinces jouissent d'une certaine forme d'égalité avec leurs collègues masculins pour ce qui est du principe du salaire égal pour des fonctions équivalentes. Je suis désolée de devoir dire cependant qu'un trop grand nombre de femmes qui sont sur le marché du travail attendent encore aujourd'hui que ce principe soit appliqué à leurs cas.
Mercredi, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité spécial sur l'équité salariale. Il a alors annoncé qu'il considérait l'équité salariale comme un droit de la personne. Le rapport s'intitule « Il est temps d'agir », mais il est clair que le gouvernement ne croit pas qu'il est temps d'agir. Il a annoncé que, même si l'équité salariale est un droit de la personne, les femmes canadiennes seraient obligées d'attendre encore deux ans avant que le gouvernement ne présente un projet de loi, sans compter le temps qu'il faudra pour mettre celui-ci en oeuvre.
J'ai eu le privilège de faire partie de ce comité spécial, et je puis assurer aux députés que les experts qui ont témoigné ont dit qu'il n'y avait aucune raison d'attendre. Tous les témoins étaient d'avis que l'équité salariale est un droit de la personne qui ne devrait pas faire l'objet d'une négociation collective. Ils ont également convenu que le processus actuel fondé sur les plaintes n'est pas accessible à tous, qu'il est long et coûteux pour les personnes qui y ont accès et que, dans les faits, il n'est pas juste et équitable en raison des délais qui peuvent s'étendre sur des décennies. Les gens savent qu'il y a des femmes qui sont mortes avant même de pouvoir obtenir leur règlement en matière d'équité salariale.
Les Canadiennes attendent depuis beaucoup trop longtemps qu'on leur accorde le droit à l'équité salariale, et elles ne devraient pas avoir à attendre encore plus longtemps. Il nous faut une loi proactive pour atteindre l'équité salariale, et le rapport publié en 2004 par le groupe de travail fournit un excellent cadre pour cette loi.
Certains de mes collègues de la Chambre se rappelleront que le groupe de travail sur l'équité salariale mis sur pied en 2004 a mené une étude détaillée sur cette question, et que son rapport a été reconnu à l'échelle internationale comme l'un des principaux documents qui font autorité dans ce domaine. Le groupe de travail a mené une vaste consultation et a présenté un ensemble de recommandations qui sont encore pertinentes et légitimes.
En 2005, le Comité permanent de la condition féminine a étudié ce rapport et a demandé au gouvernement libéral de l'époque de présenter immédiatement une mesure législative. Malheureusement, il ne l'a pas fait, et ce qui est regrettable, c'est que le gouvernement en poste aujourd'hui a lui aussi décidé d'ignorer cet enjeu pour l'instant.
Je suis extrêmement déçue — c'est le moins qu'on puisse dire — que le gouvernement en poste et ses ministres aient fait preuve d'un tel cynisme dans leur réponse au rapport du Comité. Il est inadmissible de demander aux femmes canadiennes d'attendre encore deux ans, et le fait de s'engager à présenter une mesure législative en 2018, juste avant les élections, est une tactique déplorable, qui revient à prendre les droits des travailleuses en otage. C'est comme si le gouvernement disait que, même s'il reconnaît que les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail égal et que cet aspect n'a pas été pris en compte par le passé, et même s'il a le pouvoir de remédier immédiatement à cette injustice, ce n'est pas ce qu'il fera. Non, il déclarera plutôt, de façon prétentieuse, qu'il est un gouvernement féministe, et il promettra de présenter une mesure législative dans quelques années, juste avant les élections, pour que les femmes soient disposées à voter encore une fois pour lui afin qu'il prenne les mesures qu'il pourrait et devrait prendre dès maintenant.
Le gouvernement demande aux femmes d'accepter pendant encore deux ans d'être payées environ 70 cents pour chaque dollar gagné par leurs homologues masculins. Le pouvoir d'achat des femmes est donc inférieur de 30 %, et cet argent qu'elles n'ont pas ne peut pas être investi dans l'économie. Avec un salaire inférieur de 30 %, elles ont moins d'argent à consacrer au loyer, à la nourriture, aux services de garde, à l'éducation et à leur retraite. La situation est encore pire pour les femmes autochtones ou de minorités visibles et les femmes handicapées. Cette inégalité fait en sorte que le niveau de vie des femmes est beaucoup moins élevé, et les effets de cette situation se font sentir sur la prochaine génération.
Comme Kate McInturff, une éminente spécialiste qui a témoigné devant le Comité, l'a déclaré:
De nos jours, au Canada, nos filles sont [aussi] susceptibles de fréquenter l'université que nos fils, mais, à moins d'agir maintenant, nous risquons de ne pas pouvoir leur offrir les avantages attendus de l'éducation, parce que ces jeunes femmes grandiront et obtiendront leur diplôme dans un monde où l'écart salarial subsiste. Le destin ne suffit pas. Rester inactifs et laisser les forces du marché dicter les salaires nous mène à la situation qu'on voit aujourd'hui: un écart grandissant entre le taux de rémunération des hommes et celui des femmes.
J'ai demandé à Mme McInturff si elle était d'accord qu'une loi sur l'équité salariale constitue une étape importante pour ce qui est d'éliminer l'écart salarial entre les hommes et les femmes, que nous ne devrions pas attendre d'avoir tout bon et que, si nous disposions à tout le moins d'une loi sur l'équité salariale, cela pourrait avoir dès maintenant une incidence sur la vie des femmes. Elle a répondu ce qui suit:
Eh bien, oui, de toute évidence, je pense que nous devons agir le plus tôt possible.
[…] Mais, en réalité, lorsque nous parlons de répercussions profondes sur la qualité de vie, nous devons songer aux femmes qui représentent les deux tiers des travailleurs qui touchent le salaire minimum. Pour une vendeuse au détail, qui gagne entre 12 000 $ et 13 000 $ par année, un écart salarial peut influer sur sa capacité de se nourrir et de se loger. C'est pourquoi j'exhorte le Comité à agir dans ce dossier, car la résolution de ce problème a des répercussions vraiment importantes sur la qualité de vie des femmes qui gagnent le moins au pays.
Quand on sait que le projet de loi C-24 haussera de 20 000 $ le salaire de certaines des femmes les mieux rémunérées du pays, je m'interroge sérieusement sur les priorités du gouvernement. Ce projet de loi ajusterait le salaire de cinq des femmes les mieux payées du Canada et inscrirait le tout dans la loi. Cette mesure a été rédigée à la hâte, et on voudrait maintenant que la Chambre l'adopte en quatrième vitesse. Or, pendant ce temps-là, des millions de Canadiennes qui gagnent pas mal moins d'argent se font dire qu'elles devront patienter avant que leur salaire à elles ne soit ajusté. Où est la justice là-dedans?
Le projet de loi C-24 est une fausse solution à un problème que le premier ministre a lui-même créé. Les libéraux ont vanté leur Cabinet réellement paritaire sur toutes les tribunes, mais quand on leur a fait remarquer que certaines des ministres — toutes des femmes — grâce à qui cet exploit avait été rendu possible étaient en fait des ministres de second rang, avec un salaire à l'avenant, le gouvernement a dû faire quelque chose pour limiter les dégâts, d'où le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
Malheureusement, ce dernier ne tient aucunement compte de la nette différence entre les responsabilités confiées par le premier ministre aux femmes de son Cabinet. Si le premier ministre croit vraiment à l'égalité hommes-femmes et qu'il souhaite que tous les ministres soient sur le même pied — ce que le projet de loi est censé accomplir —, il lui suffit de nommer un nombre égal d'hommes et de femmes ministres tout court et un nombre égal d'hommes et de femmes ministres d'État. C'est assez simple, il me semble. Pas besoin de jouer avec les traitements de tout un chacun ou de gonfler artificiellement celui des ministres de second rang en leur donnant un titre de ministre de premier rang.
Je constate avec beaucoup d'intérêt, toutefois, que les cinq ministres d'État qui verront leur salaire grimper de 20 000 $ une fois le projet de loi adopté sont des femmes. C'est comme si les postes de ministres d'État n'étaient pas assez bons pour les hommes.
La solution préconisée par les libéraux pour régler un problème qu'ils ont eux-mêmes créé est contre-productive parce qu'elle va à l'encontre des principes de l'équité salariale: à travail d'égale valeur, salaire égal et chances égales d'assumer des responsabilités accrues.
Pour que le Cabinet soit vraiment paritaire, il aurait fallu nommer un nombre égal d'hommes et de femmes à la tête des ministères, donc en faire des ministres de premier rang. En gommant la distinction entre les ministres d'État et les ministres tout court, le premier ministre fausse la parité qu'il dit avoir atteinte, puisqu'il favorise l'égalité salariale au détriment de l'égalité des responsabilités.
À mon humble avis, observer les principes de parité salariale et d'égalité des chances constitue la voie à suivre pour faire disparaître l'écart de rémunération entre les sexes qui existe actuellement au Cabinet.
Le deuxième sujet de préoccupation est le fait qu'on retire de la Loi sur les traitements les postes de dirigeants des agences de développement économique régional. Ainsi, différents ministres pourraient toujours diriger les différentes agences, mais nul ne pourrait être ministre simplement parce qu'il est à la tête d'une agence de développement économique régional. Encore une fois, si la chose peut sembler anodine, il reste qu'elle réduit à l'impuissance les agences concernées.
Les Canadiens reconnaissent la contribution de ces agences à leur développement économique. Une région est mieux servie lorsque son agence est dirigée par une personne qui la connaît à fond. Le projet de loi C-24 réduit l'influence des ministres responsables du développement économique régional au sein du Cabinet, car il les place sous l'autorité du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. En quoi est-ce logique de regrouper sous la gouverne d'un seul ministre six portefeuilles de développement économique de six régions différentes?
Voici ce que l'on peut lire dans le site Web du gouvernement fédéral pour les agences de développement économique dans tout le Canada:
Les agences de développement régional dans tout le Canada aident à relever les défis économiques importants en offrant des programmes et des services adaptés à chaque région ainsi que des sources de connaissances et de savoir-faire pour:
renforcer les avantages et les forces économiques des régions et des localités;
soutenir la croissance, la productivité et l'innovation des entreprises;
aider les petites et moyennes entreprises à se montrer concurrentielles sur les marchés mondiaux;
fournir une aide à l'adaptation en périodes de ralentissement et de crise économique;
soutenir les collectivités.
Chaque agence de développement régional apporte une perspective régionale stratégique à l'appui des priorités nationales en fournissant des renseignements sur l'économie d'une région afin d'étayer les prises de décision à l'échelle nationale. Chaque agence de développement régional contribue aux efforts de coordination et de coopération du gouvernement fédéral dans le cadre de ses relations avec les autres ordres de gouvernement, les institutions communautaires et de recherche et autres intervenants et soutient les politiques prioritaires nationales, au niveau régional.
En ne confiant plus la surveillance de ces agences de développement économique à un ministre de la région et en éliminant leur autonomie, le gouvernement impose de nouveau des décisions venant d'en haut. À moins qu'il ne s'agisse d'une autre étape vers la suppression de ces agences. Par le passé, ces agences relevaient de ministres de premier rang ou de ministres d'État, et parfois le portefeuille de celles-ci était confié à un ministre de la région ayant d'autres responsabilités au sein du Cabinet.
Les agences fédérales versent et administrent des centaines de millions de dollars pour stimuler le développement économique régional. Par exemple, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou l'APECA, la première agence créée par le gouvernement fédéral, avait un budget l'année dernière de 298,6 millions de dollars. L'ancien président de l'APECA a laissé entendre publiquement que « l'avenir de ces agences pourrait être en péril si leur responsabilité n'est pas confiée à un ministre à temps plein ». Il a aussi dit qu'« en nommant un ministre à temps plein, les agences ne seraient pas des proies aussi faciles. En effet, c'est plus difficile d'abolir une agence qui a un ministre, particulièrement si le ministre n'a pas d'autres responsabilités, que d'abolir une agence composée essentiellement de fonctionnaires. »
Je me demande quelles sont les véritables intentions du gouvernement à l'égard des agences de développement régional. Serait-il utile pour les députés et les habitants de ces régions d'apprendre quel est le plan du gouvernement pour l'avenir du développement économique là-bas?
Enfin, le troisième point qui m'inquiète au sujet du projet de loi C-24, c'est qu'il autorise le premier ministre à créer, à sa discrétion, trois nouveaux postes de ministre, sans avoir à préciser quels pourraient être ces postes ou qui pourrait les occuper. En dépit des promesses de transparence et d'ouverture, voilà un autre exemple de moyen que prend le gouvernement pour faire exactement ce qu'il veut, sans surveillance adéquate, voire aucune. Par souci de transparence et d'imputabilité, j'invite le gouvernement à dire précisément à la Chambre quels pourraient être ces postes. Les députés pourraient alors prendre une décision éclairée.
Bref, le projet de loi C-24 suscite plus de questions qu'il n'apporte de réponses. J'espère que le gouvernement jugera bon de se montrer plus ouvert au cours des prochains jours en fournissant des détails et en expliquant les conséquences prévues du projet de loi.
Monsieur le Président, je voulais simplement faire un commentaire sur un discours précédent, plutôt que sur l'intervention actuelle de la députée. Je veux parler des agences de développement régional, particulièrement dans le Nord. J'ai probablement plus d'expérience dans ce domaine que n'importe quel autre député, car, avant d'être élu, je travaillais sur les dossiers de développement économique régional pour le ministère dont ces agences relèvent.
Sans entrer dans des considérations philosophiques, et pour parler simplement de ce qui se passe sur le terrain, je peux dire que, dans ce cas particulier, nous n'avons jamais eu un ministre et une relation aussi efficaces. Au contraire de ce que la députée laisse entendre, à savoir que cela porte atteinte à la relation, cette dernière a été en fait considérablement renforcée.
Nous avons mené de magnifiques projets dans lesquels le ministre s'est mis à notre entière disposition. Il y a quelques jours encore, j'ai demandé des informations que j'ai obtenues en deux jours. Un éminent groupe de gens du Nord sont venus nous rendre visite et le ministre les a rencontrés à court préavis. Au plan pratique et fonctionnel, la relation a été excellente. C'est peut-être une question de personnalité, mais la relation est certainement bien meilleure qu'avant.
Sur le plan philosophique ou technique, il y a peut-être un avantage à confier le portefeuille de l'innovation à un ministre de premier plan qui possède de vastes connaissances et qui a ses entrées dans d'autres domaines du développement économique pour les diverses régions, quelqu'un qui peut voir les pratiques exemplaires de toutes les agences à la fois. Ce peut être un avantage de réunir tout cela sous un même toit.
Monsieur le Président, certaines observations de mon collègue confirment ce que je disais.
Pour que les choses se poursuivent ainsi et pour que les agences de développement économique continuent d'être prises en compte dans les politiques et le budget du gouvernement, chacune des régions en question a besoin d'une voix, d'un porte-parole bien au fait de ce qui se passe sur le terrain et qui veille à ce que le gouvernement prenne des décisions judicieuses en fonction des différences régionales. Ce que je vois dans le projet de loi, et j'aimerais qu'on m'aide à comprendre, c'est que de tout confier à un même ministre n'est pas une bonne façon de maintenir ces voix distinctes autour de la table, en particulier quand il y a de grandes différences entre les régions sur le plan de l'économie et du développement économique.
Il faut des voix distinctes à la table, et je crains que le projet de loi réduise l'influence des régions au sein du Cabinet. Bien sûr, selon ce que nous avons entendu, certains croient que les agences vont carrément disparaître et être simplement absorbées par un grand ministère. Venant de Saskatoon, je peux dire que nous tenons vraiment à ce qu'il y ait à la table du gouvernement une voix en mesure de s'exprimer au nom de l'Ouest, notamment en ce qui concerne la diversification de l'économie. Nous en avons toujours été fiers. Nous avons ainsi le sentiment que quelqu'un défend nos intérêts.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de son excellente allocution, qui a couvert tous les aspects du sujet, et de la réponse qu'elle vient de fournir au député d'en face.
J'aimerais revenir sur l'égalité hommes-femmes. Je sais que la députée défend avec acharnement ce dossier. J'ai entendu les questions qu'elle pose à la Chambre. Elle réclame haut et fort l'égalité hommes-femmes. Je l'en remercie, d'ailleurs. Selon elle, il y a toutefois un problème.
Je sais qu'on dira bientôt que les conservateurs votent encore une fois contre l'égalité hommes-femmes. La députée affirme pourtant qu'il n'y a pas vraiment d'équité salariale parce que le principe « À travail égal, salaire égal » n'est pas respecté. J'aimerais que la députée nous en dise davantage parce que je considère qu'elle défend bien les intérêts des femmes. Pourrait-elle nous en dire plus?
Monsieur le Président, je n'interviendrai jamais pour dire qu'il est répréhensible d'accorder à une personne un salaire juste et équitable en fonction des efforts qu'elle doit déployer ainsi que de la portée des responsabilités qu'elle doit assumer.
Je sais pertinemment que des femmes gagnent un salaire inférieur à celui d'hommes qui assument les mêmes responsabilités qu'elles et qui occupent un emploi équivalant au leur. C'est de la discrimination. Il s'agit d'un enjeu touchant les droits de la personne. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui porte atteinte à certains des principes fondamentaux liés au concept d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Mercredi, le gouvernement a dit que, même si nous sommes en 2016 et que des gens ont le droit de toucher un salaire égal pour un travail de valeur égale, il va les faire attendre deux autres années. Pourtant, aucun témoin n'a dit que nous devions attendre encore deux ans. Mercredi, nous avons attendu. Comme je l'ai dit, les travailleuses éprouvent beaucoup de difficulté parce qu'elles ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le gouvernement n'a pas hésité à affirmer que les ministres en question porteront le même titre. Il va leur donner le même titre, mais il ne modifiera pas la moindre de leurs responsabilités ni la portée de leur poste. Il va leur accorder un salaire supérieur et changer leur titre. Je me sens vraiment insultée. Je ne veux pas qu'il donne l'impression de respecter le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, puisque ce n'est pas le cas. Il ne le respecte pas.
Il rend un très mauvais service aux innombrables femmes qui, depuis longtemps, luttent avec acharnement pour faire respecter leurs droits. Certaines ont intenté des poursuites judiciaires interminables, tandis que d'autres sont décédées avant d'obtenir un dédommagement. La députée et moi avons peut-être des vues divergentes là-dessus, mais je peux dire que le gouvernement se fourvoie dans ses priorités.
[Français]
Monsieur le Président, une loi sur l'équité salariale existe au Québec depuis environ 20 ans. Il y a donc des femmes au Québec qui profitent de ce genre de loi. Le gouvernement fédéral vient de nous annoncer qu'il a l'intention de repousser cela pendant encore deux ans. Il nous présente le projet de loi C-24 en nous disant que c'est cela, l'équité.
J'aimerais demander à ma collègue si elle pense que c'est tout simplement un subterfuge de la part des libéraux, qui veulent nous faire croire qu'ils croient vraiment à l'équité salariale, alors qu'ils n'y croient pas vraiment. Ce n'est pas un vrai projet d'équité salariale.
Par ailleurs, j'ai cru entendre de la part des libéraux que cela prendrait deux ans parce qu'il faut faire des consultations et parce que des coûts sont associés à cela. Ce qu'ils oublient, c'est que cela fait des dizaines d'années que des femmes font les frais de l'iniquité salariale et n'ont pas un salaire juste. Cela, ils ne le prennent pas en considération.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a souligné que les deux plus grandes provinces ont mis en application le principe de l'équité salariale. C'est d'ailleurs ce que leurs représentants ont confirmé au comité. Il ne faut pas deux ans pour rédiger un projet de loi sur l'équité salariale. Nous possédons énormément d'expérience dans ce domaine.
Comme ma collègue l'a mentionné, nous sommes plus que déçus à l'idée que le gouvernement ait décidé de faire attendre plus longtemps les femmes qui ont été lésées et qu'il ait présenté un projet de loi qui ne fait que prétendre assurer l'équité salariale. En fait, nous sommes déconcertés et loin d'être satisfaits.
Le gouvernement avait une occasion de bien faire les choses. Un comité spécial s'est penché sur la question. Il a notamment examiné ce que le groupe de travail avait fait en 2004. Les témoins ont affirmé les uns après les autres que le rapport du comité était le meilleur qu'on ait pu espérer. Nous disposons d'un gabarit. Le gouvernement aurait pu aller de l'avant. Je suis très déçue que le gouvernement n'ait pas fait preuve de leadership dans ce dossier.
Par surcroît, juste après avoir affirmé qu'il faudra attendre encore deux ans, le gouvernement présente ce projet de loi dans le but de montrer qu'il agit pour rétablir l'équité salariale et assurer un traitement égal à tous. C'est vraiment très décevant. J'aimerais que le gouvernement reconsidère sa position et qu'il prenne une mesure pour assurer l'équité salariale aux Canadiens de la classe moyenne, dont il prétend être le défenseur. J'aimerais qu'il présente dans les meilleurs délais — certainement avant 2018 — une mesure législative pour assurer l'équité salariale aux femmes qui ont été lésées à cet égard.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-24.
L'approche du gouvernement est particulièrement étrange. J'aimerais pouvoir dire qu'elle est inhabituelle, mais en tout cas, elle est certainement étrange.
Nous voilà en train de débattre d'une augmentation de salaire pour des ministres un vendredi après-midi, alors que de nombreux ministériels sont d'avis, il me semble, que les députés ne devraient pas travailler ce jour-là. Les libéraux ont présenté un projet de loi visant à augmenter le salaire de certains membres du Cabinet. Je suis convaincu qu'ils cherchaient comment justifier leur désir d'être payés davantage. Pour le justifier, ils ont parlé d'égalité des sexes. C'est un argument qui ne sert pas du tout la cause dans les cas où il y a réellement un problème. L'objet de la mesure législative est très clairement exposé: il s'agit de hausser le salaire de certains postes au sein du Cabinet.
C'est malheureux. J'ai eu l'occasion d'agir à titre de remplaçant au sein du comité de la condition féminine à quelques reprises ces deux dernières semaines, et j'ai constaté le travail important qu'on y fait, ainsi que les enjeux cruciaux qui existent au pays en matière de condition féminine et d'égalité des sexes. Ce n'est pas le genre d'argument qu'il faut utiliser à tort et à travers. Dans les faits, des individus tentent de satisfaire des intérêts politiques personnels qui n'ont aucun lien avec des questions de fond comme l'égalité des sexes.
Ce genre de stratégie est fréquente de la part des libéraux. Ils invoquent des groupes défavorisés, alors qu'en réalité ils visent manifestement et de toute évidence leurs propres intérêts. Cela à un moment où de nombreux Canadiens perdent leur emploi, en particulier dans ma province, l'Alberta, et où il est difficile de justifier pourquoi des personnes qui gagnent déjà un bon salaire — des ministres — obtiendraient la hausse de salaire qui est proposée dans le projet de loi C-24.
Voilà le contexte. Cette mesure législative, qui se résume en une hausse de salaire pour les ministres, est selon moi un malheureux tour de passe-passe.
Nous avons entendu un seul discours du gouvernement et, déjà, les libéraux ont renoncé à un créneau de parole. Je crains donc que non seulement cette mesure législative soit défendue de manière trompeuse et inexacte, mais que de nombreux députés n'aient même pas le coeur de prendre la parole pour la défendre.
Pour ceux qui nous écoutent, je vais résumer un peu la situation en décrivant le contexte de la présentation de ce projet de loi. Les députés reçoivent un salaire de base, mais certaines fonctions donnent droit à un supplément pour tenir compte des responsabilités accrues qu'elles comportent. Ces fonctions comprennent la vôtre, monsieur le Président, et, bien entendu, celle du premier ministre, au sommet de la hiérarchie.
Les ministres reçoivent un certain supplément salarial et les ministres d'État sont à un échelon différent. Pour expliquer la différence, il y a une distinction importante dans notre système entre les fonctions d'un ministre et celles d'un ministre d'État. Bien que, de manière générale, ils soient tous considérés comme des membres du Cabinet — ils prêtent le même serment, ils reçoivent le titre honorifique d'« honorable » et ils font partie du Conseil privé —, leurs fonctions sont nettement différentes.
Dans le système canadien inspiré du modèle de Westminster, un ministre de premier rang est responsable de tout un ministère, tandis qu'un ministre d'État a plutôt des domaines de responsabilité et a comme fonction d'aider le ministre chargé d'administrer le ministère. Il est très clair qu'il existe deux genres de ministres. Les deux sont importants. Les deux font partie du Cabinet et reçoivent un supplément de rémunération, mais ce supplément est différent dans les deux cas.
Le système se caractérise par une certaine hiérarchie. Au sommet se trouve le premier ministre, puis, en descendant les échelons, on trouve les ministres de premier rang, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires et les présidents des comités. Ces deux dernières catégories reçoivent un supplément de rémunération, qui n'est cependant pas aussi élevé que le supplément de rémunération des ministres d'État. Il existe aussi d'autres postes à la Chambre où une ou deux personnes reçoivent aussi un supplément de rémunération. Donc, lorsqu'on regarde l'ensemble du système, on peut évidemment dire que les députés sont d'une certaine manière tous égaux. Cependant, pour les besoins de notre débat dans cette enceinte, nous n'avons pas tous un pouvoir et des responsabilités égaux.
Il va sans dire que certains d'entre nous assument différentes responsabilités administratives au sein du gouvernement. Leur revenu est donc ajusté en fonction de leurs rôles et de leurs responsabilités supplémentaires.
Certains députés, notamment la motionnaire du projet de loi et d'autres ministériels, ont dit que tous les ministres sont égaux au sein du Cabinet libéral. C'est un beau principe qui ne veut cependant rien dire sur le plan administratif. Si on prétend que tous les ministères ont la même importance dans la vie des Canadiens, que tous les ministres ont le même degré de responsabilités administratives et que tous les ministères sont d'importance égale, je dirai, sans vouloir manquer de respect à certains ministères, bien sûr, qu'il ne fait aucun doute que certains ministères sont plus importants que d'autres.
Soulignons d'abord que, dans la plupart des cas, les ministres doivent s'assurer de pouvoir obtenir du financement auprès du ministre des Finances pour presque toutes les initiatives qu'ils souhaitent mettre en oeuvre. Par conséquent, il y a certainement une forme de hiérarchie, qu'elle soit officielle ou non, au sein de tout Cabinet. C'est particulièrement évident dans la distinction établie entre les ministres et les ministres d'État. Je tiens à souligner que cette hiérarchie est encore bien présente au sein du Cabinet actuel.
J'ai eu l'honneur de faire partie du personnel du gouvernement précédent, et donc, je comprends un peu comment cela fonctionne sur le plan administratif. Cela dit, le gouvernement ne peut pas prétendre que son Cabinet est différent. En fait, j'ai en main les décrets du 4 novembre, qui ont créé les postes des ministres. Au sein du gouvernement, il y a cinq ministres d'État. Aucun d'eux n'est appelé ministre d'État. Le Règlement indique qu'ils doivent porter un autre titre; autrement dit, la façon de nommer ces ministres est différente. On peut y lire que les ministres en question sont des ministres d'État, mais on y mentionne aussi qu'ils ont entre autres la responsabilité d'aider les ministres de premier rang responsables de chaque ministère.
C'est le rôle que jouent les ministres d'État. Ils n'ont pas leur propre ministère, mais ont plutôt des responsabilités bien précises. Ils doivent aider les ministres qui ont l'entière responsabilité de leurs portefeuilles respectifs. Je ne peux pas nommer les ministres d'État, mais il y en a cinq.
Voici ce qu'on peut lire dans le décret: « ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités ». De toute évidence, le décret prévoit qu'elle doit aider le ministre des Affaires étrangères, un ministre de premier rang, à s'acquitter de ses responsabilités.
Le décret suivant énonce ceci: « ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Condition féminine, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités ». Manifestement, dans les décrets, ce poste de ministre n'est pas équivalent à un poste de ministre de premier rang, comme je l'ai expliqué.
Il y a ensuite la « ministre d’État devant porter le titre de ministre des Sports et des Personnes handicapées, auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin qu’elle leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités ».
Puis, il y a la « ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités ».
Enfin, il y a la « ministre d’État devant porter le titre de ministre des Sciences, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités ».
Ce sont des membres du Cabinet actuel, qui a été formé le 4 novembre. Après les élections, ces cinq ministres ont été nommées. Elles ne portent pas le titre de ministre d'État, mais sont effectivement, selon les décrets, des ministres d'État dont les responsabilités sont différentes de celles des ministres de premier rang. Il est clairement indiqué dans les décrets de quels ministres elles relèvent, soit du ministre des Affaires étrangères, de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et, dans deux cas, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Il est on ne peut plus clair que nous avons ce que nous avons toujours eu et que nous aurons peut-être toujours dans notre système, des ministres de niveaux différents. Cependant, je tiens à dire ceci au gouvernement. Si celui-ci était réellement déterminé à réduire l'écart de salaire entre les ministres, pourquoi n'a-t-il pas réduit le salaire des ministres de premier rang afin qu'il soit équivalent à celui des ministres d'État? Il aurait aussi pu établir un salaire se situant entre les deux.
Je vois des députés d'en face hocher de la tête. Il est évidemment scandaleux d'envisager de baisser les salaires des ministres et ce n'est pas ce que je propose. Je voulais simplement dire que si le gouvernement visait l'équité salariale, il a trouvé un curieux moyen d'y parvenir en donnant une augmentation à tout le monde.
Je crains que ce soit ensuite au tour des secrétaires parlementaires d'intervenir en disant: « Ne sommes-nous pas égaux, nous aussi? Ne devrions-nous pas être au même niveau que les ministres? »
Là est le problème. Nous parlons de niveaux d'emploi totalement différents, en partant d'un principe d'égalité totalement erroné visant à assurer une rémunération égale pour des fonctions qui sont en fait nettement différentes et qui supposent des niveaux de responsabilité différents.
L'équité salariale offre au gouvernement un prétexte idéal pour proposer, un vendredi après-midi, dois-je le rappeler, et défendre — ou, s'il continue à ne pas faire intervenir ses députés, ne pas défendre — une mesure législative destinée à augmenter la rémunération des ministres.
J'en reviens encore à la tactique que suit le gouvernement pour défendre cette approche plutôt absurde. Les libéraux essaient d'en faire un enjeu d'égalité entre les sexes, au mépris des vrais problèmes d'égalité entre les hommes et les femmes qui existent au Canada et auxquels nous devrions nous attaquer dès maintenant. Ils cherchent plutôt à augmenter la rémunération de certains ministres sous couvert de la parité. Voilà les faits, s'agissant d'égalité des sexes au sein du Cabinet actuel.
Lorsque le premier ministre a nommé son Cabinet, on a fait grand cas de son engagement à la parité entre hommes et femmes. Le Cabinet comptait alors 15 femmes et 16 hommes, y compris le premier ministre. D'entrée de jeu, je dirai d'abord que la parité n'est pas vraiment atteinte avec 15 femmes et 16 hommes, car le premier ministre est un membre du Cabinet à part entière. Évidemment, il est le chef et a de plus grandes responsabilités, mais il siège comme un membre du Cabinet. Ainsi, la parité entre les sexes n'a jamais été établie au Cabinet.
Par ailleurs, les décrets indiquent clairement que, comme c'est toujours le cas, le Cabinet compte des ministres d'État. Cinq de ces postes sont occupés par des femmes. C'est le premier ministre qui a constitué le Cabinet, et on peut présumer qu'il savait ce qu'il faisait. Non seulement il était conscient qu'il n'y avait pas parité hommes-femmes parmi les 31 ministres, mais aussi que cinq femmes parmi eux occuperaient un rang inférieur. Il aurait dû savoir les différences que comportent la nature et les fonctions de ces postes.
Si on exclut les ministres d'État, le Cabinet libéral comptait au départ 16 hommes et 10 femmes, ce qui veut dire que 38 % des ministres à part entière étaient des femmes. Autrement dit, 38 % du Cabinet est composé de femmes, alors que la proportion était de 30 % à la fin du mandat des conservateurs. C'est une hausse, mais on est encore loin de la parité, comme l'ont crié sur tous les toits le premier ministre et le reste de son équipe.
Nul besoin de rappeler que le gouvernement a aussi été critiqué parce que ses ministres disaient une chose et en faisaient une autre. Cette critique-là — le gouvernement actuel fait une chose et en dit une autre — revient d'ailleurs très souvent, et on vient d'en avoir une preuve éclatante.
Pour corriger la situation, les libéraux veulent maintenant prétendre que les ministres d'État sont en fait des ministres de premier rang, alors qu'il n'en est rien. Comme je l'ai expliqué très clairement, et les décrets qui ont été pris le confirment, dans un gouvernement, les ministres d'État ne dirigent pas de ministère et leur rôle consiste à aider le ou la ministre en titre à exercer ses fonctions.
Le projet de loi n'y changerait rien. Le fait qu'il instaure une hausse salariale pour ces ministres ne change en rien le fonctionnement de notre système. Même si les libéraux ont tenté de régler ce problème, l'écart entre leur prétendue parité hommes-femmes et la réalité de leur Cabinet signifie qu'ils ne l'ont en fait aucunement réglé.
Selon moi, ils auraient pu procéder de façon beaucoup plus claire et beaucoup plus simple. S'ils souhaitaient la pleine égalité, ils auraient pu remanier le Cabinet. Ils auraient pu nommer ministres de premier rang un nombre égal d'hommes et de femmes, et nommer ministres d'État un nombre égal d'hommes et de femmes. Je le répète, personne d'autre que le premier ministre nomme le Cabinet. C'était son choix de déclarer qu'il avait atteint la parité hommes-femmes, d'une part, mais de nommer toutes les femmes au sein de ce Cabinet à un niveau clairement inférieur, d'autre part.
Donner un autre titre aux ministres et augmenter leur salaire ne change pas le fait qu'ils ont moins de responsabilités administratives et qu'ils doivent encore rendre des comptes à un autre ministre dans le cadre de leurs fonctions. Telle est la réalité. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui, sous le couvert de l'égalité, vise en fait à augmenter le salaire de certains ministres.
Je veux maintenant parler d'autres éléments du projet de loi, pendant le temps qu'il me reste, plus particulièrement de ceux qui visent à modifier le travail des ministres régionaux et l'administration des agences de développement économique régional.
Le projet de loi changerait officiellement la façon de procéder du gouvernement. Auparavant, y compris lorsque j'étais attaché politique, des ministres de chaque région se voyaient confier, en plus de certaines fonctions gouvernementales, la responsabilité particulière d'une région donnée. Ils jouaient un rôle clé dans le Cabinet en défendant les points de vue exprimés par les habitants de leur région, ce qui était évidemment important.
Malgré toutes les bonnes intentions du monde, il est difficile de comprendre totalement les défis qui peuvent exister dans une province donnée, par exemple en Alberta, si on ne vit pas dans cette province, si on n'est pas originaire de celle-ci ou si on n'y entretient pas des liens personnels. C'est la réalité. Rien ne garantit qu'une personne originaire de cette région va bel et bien défendre ses intérêts, comme nous avons pu le constater lorsque les députés albertains d'en face ont voté contre de grands projets d'infrastructure énergétique.
En général, il est cependant toujours important de pouvoir compter sur ce type de représentation régionale, tout comme il est essentiel que chacune des agences de développement économique régional soit administrée par un ministre originaire de la région en question. Ce ministre doit comprendre les réalités et les circonstances propres à la région et être bien conscient de ses besoins en matière de développement économique. Cette représentation régionale, non seulement à la Chambre des communes, mais aussi au Cabinet, ainsi que son officialisation par la nomination de ministres non seulement issus de différentes régions, mais aussi chargés de responsabilités régionales précises, y compris le développement économique, font partie des efforts déployés depuis longtemps pour tenter de structurer les choses au moyen des institutions en place, afin que le pays puisse se mobiliser et que chacune de ses régions puisse se faire entendre à la table. Ces ministres possèdent des connaissances extrêmement importantes au sujet de leur région respective.
Malheureusement, l'expertise régionale sera perdue à cause de ces modifications dans la structure du Cabinet. Comme d'autres députés l'ont signalé à maintes reprises, ce sera le ministre, qui représente une circonscription dans la région de Mississauga, qui aura la responsabilité de toutes les agences de développement économique à l'échelle du Canada. Je ne remets absolument pas en question ses compétences, mais je trouve carrément irréaliste de s'attendre à ce qu'une seule personne cerne parfaitement les besoins de toutes les régions canadiennes en matière de développement économique alors qu'elle ne vit pas dans ces régions et qu'elle ne les représente pas. Par surcroît, cette décision fait en sorte que les régions ne seront pas véritablement représentées au Cabinet.
C'est d'ailleurs ce qui se passe à l'égard de nombreux enjeux dont le gouvernement fait abstraction, comme les besoins de l'Alberta. Le gouvernement ne tient pas non plus compte des prérogatives historiques du Canada atlantique pour ce qui est de la représentation à la Cour suprême. Nous voyons les conséquences de cette absence de représentation régionale au sein même du gouvernement.
Je me permets d'ajouter que les ministres responsables du développement économique régional jouent un important rôle au chapitre de la reddition de comptes. En pratique, cela signifie que les gens qui ont des préoccupations ou des suggestions concernant les activités des agences de développement économique régional — qui sont fort importantes pour les régions concernées, du moins aux yeux des gens de la région — peuvent s'adresser au ministre responsable de l'agence régionale pour aborder et défendre certains enjeux et lui demander de rendre des comptes s'ils ont l'impression qu'il ne défend pas véritablement les intérêts de la région.
À défaut de la présence d'un ministre responsable au niveau régional, la responsabilité de l'administration locale ne relèvera plus d'un ministre mais de fonctionnaires. Il va sans dire que les fonctionnaires possèdent une grande expertise, mais ils ne sont pas tenus de rendre des comptes aux Canadiens au même titre que les ministres.
Cette mesure législative ferait également perdre cette dimension régionale, ce qui est regrettable.
Je m'oppose fermement à ce projet de loi parce que j'estime, particulièrement dans la conjoncture économique actuelle, qu'il n'y a pas de justification pour augmenter le traitement des ministres. En augmentant le salaire de certains, le gouvernement tente de contourner un problème politique que le premier ministre a lui-même créé.
Comme je l'ai déjà dit, s'il veut vraiment que son Cabinet soit paritaire, il n'a qu'à le remanier. Il a plutôt choisi de nous faire avaler cette augmentation de salaire en nous jetant de la poudre aux yeux. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. C'est trop coûteux pour les Canadiens. Voilà pourquoi je m'oppose au projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai bien souvent du plaisir à écouter les allocutions du ministre -- ou plutôt du député. On voit qu'il comprend bien les différents enjeux. Sauf dans ce cas-ci, parce que, selon moi, il fait fausse route.
Il prétend que la question peut se régler par un simple remaniement ministériel. Deux excellents ministres proviennent de la Colombie-Britannique: la ministre des Sports et des Personnes handicapées et le ministre de la Défense nationale. Je ne voudrais pas qu'ils s'occupent du portefeuille de l'autre. En fait, nous comptons sur leur savoir-faire et leur intelligence pour faire précisément ce qui doit être fait dans leur portefeuille.
Voici en fait ce qu'il faut se demander, et j'aimerais que le député me réponde: pourquoi le gouvernement ne devrait-il pas juger que les objectifs de ces deux ministres sont tout aussi importants?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir commencé par me promouvoir au rang de ministre dans sa question. Cela fait peut-être ressortir la différence entre les rôles. Sérieusement, je suis sensible aux paroles aimables du député.
Il n'est pas question de ministres particuliers. Je suis certain que le gouvernement est content jusqu'ici du travail des ministres que le député a mentionnés. Il est clair qu'ils font tous les deux profiter de connaissances particulières les portefeuilles qui leur sont confiés.
Par ailleurs, ce n'est faire insulte ni à l'un ni à l'autre que de laisser entendre que leurs fonctions ne sont pas de même nature. Ce n'est pas non plus amoindrir l'importance de l'un ou de l'autre ministère que de dire que leurs structures administratives diffèrent.
Le député a mentionné, par exemple, la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Comme je l'ai dit, conformément aux décrets, cette ministre a sûrement des responsabilités qui lui demandent d'aider la ministre du Patrimoine canadien et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail dans leurs tâches ministérielles. La façon dont elle gère ses domaines de responsabilité diffère de celle dont le ministre de la Défense nationale gère les siens. Les décrets concernant le ministre de la Défense n'indiquent pas que celui-ci doit aider qui que ce soit. Le ministre de la Défense est entièrement responsable de la gestion des activités de son ministère.
Ces différences sont claires. Je signale aux ministériels qu'on ne rabaisse personne ici en disant qu'il existe différents niveaux de responsabilité et d'influence. C'est tout simplement la réalité. Prétendre que tous les ministres du Cabinet, qu'ils soient ministres d'État ou ministres de premier rang, font la même chose et ont les mêmes pouvoirs ne reflète pas le fonctionnement de notre régime gouvernemental.
Monsieur le Président, je suis né et j'ai grandi en Ontario, mais mon père est né en Saskatchewan. Je me sentirai toujours des affinités pour la Saskatchewan.
Je dirai, comme mon collègue, qu'après un certain temps ici, une des choses que nous faisons au début d'une législature est de jeter un coup d'oeil autour en tentant de détecter les étoiles montantes. Je ne doute pas que le député gravira les échelons très rapidement. Je m'attends à ce qu'il ait une brillante carrière.
Dans le registre de l'insolite, je me demande s'il serait possible que le député et moi soyons d'accord sur quelque chose, parce que je pense que c'est le cas. Je vais formuler un argument très brièvement, puis voir si le député pense que nous voyons les choses de la même façon. Dans la négative, il pourra me montrer en quoi nos opinions divergent.
En ce qui concerne les ministres d'État, si nous avions des ministres masculins et féminins qui recevaient deux salaires différents, et qu'on voulait y remédier, ce serait une question d'équité salariale. Toutefois, nous parlons ici d'un ministre en titre — et je l'ai été au provincial — qui a la responsabilité de tout un ministère, contrairement à un ministre d'État, qui est, en quelque sorte, un ministre délégué.
La vérité, c'est que le gouvernement tente de régler un problème qu'il a lui-même créé en se vantant du nombre de femmes nommées au Cabinet, mais en nommant celles-ci à des postes inférieurs. Quand on le lui a souligné, c'est la solution qu'il a trouvée.
Est-ce que notre analyse de la situation est la même?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de ses bons mots. Je ne prévoyais pas faire de don à sa campagne à la direction, mais maintenant je vais peut-être y songer.
Il est très clair qu'il ne s'agit pas d'une question d'équité salariale lorsqu'il existe deux salaires pour des fonctions essentiellement différentes. Le salaire du premier ministre est supérieur à celui de ses ministres d'État. Personne n'a prétendu qu'il s'agit là d'un problème d'équité salariale. Le poste de premier ministre est manifestement différent de celui de ministre d'État. Ce que j'ai dit, c'est qu'il existe une différence similaire sur le plan de la réalité administrative entre les postes de ministre et de ministre d'État.
Le député a une fois de plus raison de dire que ce n'est pas une question d'équité salariale. Le gouvernement tente de nous faire croire que les ministres ont tous des fonctions identiques afin de régler un problème politique qu'il a lui-même créé. Il existe un moyen plus simple de régler ce problème. Enfin, il pourrait être plus simple à certains égards seulement. Le gouvernement n'aurait qu'à remanier le Cabinet, si l'équité salariale est réellement ce qu'il vise.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré que tous les ministres sont maintenant payés au même taux, mais le projet de loi n'a pas encore été adopté par le Parlement. Sur quelle base juridique s'appuie-t-on pour accorder ces augmentations? Cela en dit long sur le respect que le gouvernement voue à la loi au Parlement.
Monsieur le Président, j'espère que nous finirons par obtenir une réponse à la question de la part du gouvernement.
Comme l'un de mes collègues l'a mentionné, il importe de souligner que, même si le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi n'entraînerait pas de coûts supplémentaires, il faut obtenir une recommandation royale, ce qui indique précisément qu'il y a des dépenses associées à cette mesure législative. Ce ne peut pas être vrai dans les deux cas. Si une recommandation royale est associée au projet de loi, cela veut dire que le gouvernement s'attend à ce qu'il y ait des coûts. De toute évidence, quelque chose cloche ici. Le gouvernement devra clarifier cela et nous dire ce que le projet de loi ferait en réalité.
Monsieur le Président, je suis souvent ravi d'entendre les interventions du député de la Saskatchewan, mais aujourd'hui dans une réponse à une question, il a dit qu'il ne voulait pas en faire une affaire personnelle, pour ensuite passer une bonne partie de son intervention à parler du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et à se demander comment celui-ci pouvait prétendre représenter toutes les régions du pays ou faire du bon travail en tant que ministre régional alors qu'il ne vient pas de la région concernée.
À mon sens, cela ressemble à une attaque personnelle, car il n'a pas posé la même question, par exemple, à la ministre de l'Environnement, qui est responsable d'autres dossiers comme celui des parcs nationaux, même s'il n'y a pas de parc national dans sa circonscription, ni au ministre des Finances, qui établit le cadre financier du gouvernement et qui est bien au fait des budgets des divers ministères même s'il ne vient pas de toutes les régions du pays.
Je ne suis pas sûr de savoir où le député veut en venir. Il dit ne pas vouloir en faire une affaire personnelle, mais ses arguments montrent le contraire.
Monsieur le Président, permettez-moi d'être très clair encore une fois. Mon argument porte strictement sur l'importance de la représentation régionale en ce qui a trait aux agences de développement économique.
J'ai soulevé la question du ministre de l'Innovation parce que c'est lui qui est présentement responsable d'administrer toutes les agences de développement économique, ce qui est malheureux selon moi. Je ne suis pas en train de critiquer le travail qu'il fait, je suis plutôt en train de dire qu'il n'est ni de l'Ouest canadien ni de la région de l'Atlantique. Il représente une circonscription de Mississauga. Je ne crois pas qu'en soulignant cette réalité, je sois en train d'insulter personnellement le ministre.
Comme je représente une circonscription de l'Alberta, je ne ferais pas un très bon ministre régional pour les provinces de l'Atlantique. Ce n'est pas une insulte personnelle que de souligner l'importance de la représentation régionale au Cabinet, dans l'optique du développement économique et de la reddition de comptes par les élus. Il s'agit de constater la réalité. Il vaudrait mieux que les députés ministériels répondent à cet argument et s'efforcent de nous expliquer pourquoi la représentation régionale n'est pas importante. Mais ils ne nous parlent même pas de ce volet du projet de loi. Nous n'en avons pas entendu un seul admettre cette situation ou faire valoir des arguments qui nous montreraient pourquoi il est acceptable qu'il n'y ait pas de représentation régionale dans ces mécanismes.
Espérons que, plutôt que de s'insurger contre les insultes personnelles, les députés ministériels nous feront entendre des arguments nous permettant de comprendre pourquoi une personne qui n'est ni de l'Ouest canadien, ni des provinces de l'Atlantique, ni du Nord du pays devrait administrer les agences de développement économique de l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'excellent travail de mon collègue qui vient de faire une présentation tout à fait correcte, juste et très factuelle du projet de loi devant nous. Dans son discours, je n'ai senti à aucun moment une attaque personnelle contre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Bien au contraire, dans son discours, il a salué le travail du ministre, mais il s'est plutôt interrogé sur le temps que le ministre va pouvoir accorder au développement régional de chacun des territoires du pays. C'était plutôt cela. Je n'ai vu aucune attaque personnelle dans cet excellent discours. Encore une fois, je reconnais moi aussi les grandes qualités de mon collègue.
Comme on le sait, nous allons nous opposer avec force et avec véhémence au projet de loi devant nous, et ce, pour plusieurs raisons. En fait, le gouvernement nous présente un projet de loi « mystère », où il nous demande d'approuver la nomination éventuelle, peut-être, de trois ministres. Or on ne sait pas pourquoi et dans quel but. On ne sait pas quelle en est l'origine ou ce qu'il y a derrière ce projet de loi qui prévoit la création de trois nouveaux postes ministériels.
Les libéraux devraient être transparents et dire aux Canadiens qui ils prévoient nommer, qui sont les amis. Il y a eu plusieurs suggestions depuis ce matin. Depuis qu'on a déposé le projet de loi, on a dit qu'on voulait peut-être créer un ministre de la taxation universelle, ou un ministre des nominations partisanes, ou encore un ministre de l'aplaventrisme pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, pour être certains de ne pas déplaire à l'Iran, à la Russie, à la Chine, aux États-Unis ou à d'autres pays. On ne le sait pas. Pourquoi ne le savons-nous pas? Pourquoi les gens, de ce côté-ci, et les citoyens se posent-ils la question? Quels genres de ministres aura-t-on? Pourquoi fait-on toutes sortes de suppositions comme celles que je viens de faire? C'est parce que le gouvernement manque de transparence.
Le gouvernement ne nous dit pas où il veut en venir avec la création de ces trois postes de ministre. Peut-être, ultimement, souhaite-t-on créer trois postes de ministres des voies ensoleillées pour éviter que les ministres ne s'occupent des vrais problèmes des régions du Canada? On ne le sait pas, et c'est ce que je déplore du projet de loi dont on parle aujourd'hui. Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher? Quel est l'ordre du jour secret de ce gouvernement? Par un projet de loi, notre premier ministre tente-t-il de créer une justification pour la nomination éventuelle de trois nouveaux ministres? Donc maintenant qu'il a une justification légale pour créer trois nouveaux postes de ministre, pourquoi ne pas le faire? Tout est ouvert, tout est sur la table, parce qu'on ne sait pas où veut en venir ce gouvernement.
Une chose m'interpelle plus particulièrement, et c'est la volonté de ce projet de loi de faire disparaître les postes de ministre de l'Agence de développement économique du Canada. J'aimerais instruire mes collègues libéraux concernant le rôle de l'Agence. D'ailleurs, ce n'est pas compliqué, tous les Canadiens peuvent avoir accès au rôle de l'Agence et à celui des différentes agences régionales de Développement économique Canada sur son site. Je trouvais que nos collègues n'ont peut-être pas suffisamment consulté ce que le site dit au sujet du rôle de l'Agence, et surtout ils ne savent pas vraiment ce que l'Agence doit jouer comme rôle.
Je veux soulever quelques points. Les agences de développement économique régionales servent à relever les défis économiques importants pour offrir des programmes et des services adaptés à chaque région et des sources de connaissances pour pouvoir faire face aux crises. On veut être capable d'aider les petites et moyennes entreprises à se montrer concurrentielles sur les marchés mondiaux, soutenir la croissance, la productivité, l'innovation des entreprises, et surtout fournir une aide à l'adaptation en période de ralentissement et de crise économique.
Il n'y a pas de ministre régional en ce moment, et à quoi assiste-t-on? Dans le dossier du lait diafiltré, on n'a aucune décision, parce qu'il n'y a personne au Cabinet qui défend ces régions, qui défend les régions rurales. Personne ne se lève au Cabinet pour dire qu'il faut régler cet enjeu, car des emplois sont en jeu au Québec.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone, il n'y a pas de ministre qui s'est levé pour défendre les différentes régions du Québec, et aussi particulièrement l'Alberta et toutes ces régions qui ont besoin d'avoir des gens qui se lèvent de temps en temps pour défendre les dossiers régionaux. Il y a aussi le dossier du bois d'oeuvre, encore une fois, on comprend pourquoi cela a pris un an avant que le gouvernement essaie de régler quelque chose et il n'en est même pas capable. Il reste cinq jours avant la fin de l'entente.
Cela touche des millions d'emplois dans toutes les régions du Canada, mais cela ne semble pas préoccuper le gouvernement, puisqu'aucun ministre n'est en contact direct avec les citoyens de chacune de ces régions pour parler spécifiquement de développement économique.
Chaque agence de développement régional, c'est-à-dire chaque ministre, avait le mandat d'apporter une perspective régionale stratégique pour appuyer les stratégies nationales. Cependant, quand il n'y a pas de stratégie nationale, on n'a pas besoin de ministres régionaux. Peut-être que c'est une raison, mais on délaisse quand même les régions du Québec, de l'Ontario, de l'Atlantique, de l'Ouest, de la Colombie-Britannique et du Nord. On délaisse tout le monde, encore une fois, pour une raison que nous ignorons. Quel est le plan de match secret du gouvernement? Encore une fois, ce projet de loi mystère ne nous dit absolument rien.
Ayant été maire de Thetford Mines pendant sept ans, j'ai eu l'occasion de faire affaire avec le gouvernement fédéral à quelques reprises. C'était facile, car j'avais la chance d'être représenté par un excellent ministre, Christian Paradis, qui avait le rôle de soutenir son comté, comme c'est celui de chacun et chacune des députés ici présents à la Chambre.
Quand nous avions un problème, en tant que membres de l'Union des municipalités du Québec, et que nous voulions discuter avec les représentants du gouvernement fédéral, nous n'avions pas besoin de tenir 22 rencontres. Il suffisait de rencontrer le ministre affecté à notre région, qui se chargeait de passer le message au gouvernement.
Quand on est maire, on doit être ministre d'à peu près tout, mais il arrive qu'on ne puisse pas tout régler seul. Alors, s'il faut mettre 22 rencontres à notre agenda pour régler un seul dossier parce qu'il n'y a plus de ministre qui s'occupe de notre région, je pense sincèrement que le gouvernement fait fausse route. Nous avons besoin des agences de développement régional.
Comme le gouvernement n'a pas de stratégie économique nationale, il n'a pas besoin des ministres de développement régional. Cependant, les crises dans nos régions sont bien réelles et il faut que des ministres régionaux y répondent.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux, aujourd'hui, d'avoir l'occasion de parler de l'excellente initiative de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, à savoir l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Le projet de loi arrive à un moment où les Canadiennes et les Canadiens sont nombreux à être très attentifs à ce qu'ils peuvent faire pour réduire leur consommation d'électricité. Nous recherchons tous des solutions de rechange respectueuses de l'environnement aux produits que nous employons à la maison.
Les lampes écoénergétiques telles que les ampoules fluorescentes compactes, dont plusieurs d'entre nous se servent chez eux, j'en suis sûr, sont un moyen simple et utile de réduire notre consommation d'électricité.
Selon un rapport publié en 2014 par Statistique Canada, en 2011, dans les dix plus grandes agglomérations urbaines canadiennes, neuf ménages sur dix avaient au moins un type d'ampoule à haut rendement énergétique, et les trois quarts d'entre eux avaient au moins une ampoule fluorescente compacte, ou AFC.
Les Canadiennes et les Canadiens veulent faire ce qui est pour bon pour l'environnement. C'est pourquoi nous sommes nombreux à acheter des lampes écoénergétiques, mais il est possible que celles qui contiennent du mercure exigent une manutention adéquate une fois grillées. Sinon, les lampes plus âgées peuvent rejeter des substances toxiques dans l'environnement.
Dans le projet de loi de mon collègue, on emploie le terme « lampe ». C'est ce terme que je vais employer aujourd'hui, mais je dois préciser que je fais allusion à diverses ampoules AFC qui contiennent du mercure, comme les tubes fluorescents et les ampoules AFC, comme je l'ai déjà dit. Ces lampes que l'on retrouve couramment à la maison et au bureau contiennent du mercure toxique.
Le mercure, au cas où on ne le saurait pas, est employé dans divers produits de consommation et commerciaux, parce que c'est une substance très utile. Il conduit bien l'électricité et réagit de manière précise aux variations de température et de pression.
Dans les lampes, l'électricité vaporise le mercure, produisant des rayons ultraviolets qui font en sorte que le revêtement de phosphore à l'intérieur de la lampe brille et émet de la lumière visible. Malheureusement, lorsque des produits contenant du mercure se cassent ou lorsqu'on les élimine dans des sites d'enfouissement, le mercure peut se répandre dans l'environnement, et sa toxicité nuit aux écosystèmes terrestres et aquatiques.
Les produits les plus fragiles, comme les lampes fluorescentes, peuvent également se casser pendant le transport et rejeter du mercure dans l'air. L'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'EPA, a estimé que 3 % de tout le mercure contenu dans les lampes jetées se déverse dans l'atmosphère au cours du transport à une installation d'élimination. Pour d'autres chercheurs, c'est plutôt 17 %.
Si un produit contenant du mercure aboutit dans un site d'enfouissement, le mercure peut s'infiltrer dans le sol environnant ou être rejeté dans l'atmosphère. Si les déchets contenant du mercure sont incinérés, la quantité de mercure rejetée dans l'atmosphère peut être plus grande.
Sans mesure de lutte contre la pollution, presque tout le mercure contenu dans les déchets qui entrent dans un incinérateur sera rejeté dans l'air. Le meilleur moyen d'empêcher les rejets de mercure dans l'environnement consiste à recycler correctement les lampes au lieu de les jeter aux ordures.
Lorsqu'on les envoie au recyclage, il vaut mieux protéger ces lampes fragiles en les remettant dans leur emballage d'origine ou en les emballant avant de les recycler. Cela va contribuer à réduire toute exposition au mercure susceptible de se produire si les lampes se cassent.
Il est extrêmement important de rendre le public plus conscient de la nécessité d'éliminer et de recycler les lampes de manière sécuritaire.
La population canadienne veut savoir quelle est la meilleure manière de gérer ces produits et les mesures que son gouvernement prend pour réduire les risques. De nombreuses municipalités ont des programmes qui acceptent les produits d'entretien domestique contenant du mercure. Certaines ont mis en place des programmes de collecte spécifiquement destinés aux lampes fluorescentes, et d'autres en font la collecte dans le cadre de leurs programmes visant les déchets domestiques dangereux. En outre, certains grands détaillants adoptent un rôle de leadership dans le recyclage des lampes en offrant des programmes de reprise, un moyen de s'assurer que les lampes contenant du mercure sont éliminées de manière sûre et adéquate.
Toutefois, beaucoup de gens continuent à jeter leurs lampes contenant du mercure aux ordures, parce qu'ils ignorent qu'il faut les recycler ou parce qu'ils n'ont pas un accès facile à des solutions de recyclage écologique. C'est là que le projet de loi intervient. Il appelle la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à collaborer avec les partenaires et les parties prenantes à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. La stratégie va favoriser une action concertée du gouvernement fédéral, des autres paliers de gouvernement et des parties prenantes, dans le but de diffuser l'information sur cet enjeu important, de sensibiliser davantage le public et d'aboutir à des mesures visant à réduire les risques de rejet du mercure contenu dans les lampes.
La ministre ne peut pas mettre en oeuvre seule cette stratégie nationale. Les provinces, les territoires et les municipalités ont tous un rôle à jouer, et la ministre aura besoin de travailler avec eux et de consulter les autres parties intéressées sans se limiter à celles qui sont mentionnées dans le projet de loi. En plus des groupes environnementaux et des groupes de l'industrie qui sont nommément désignés dans le projet de loi, la ministre devra également s'adresser aux groupes autochtones, afin de comprendre leurs besoins particuliers et d'en tenir compte.
Une étude approfondie des dispositions des projets de loi va permettre de s'assurer que la stratégie nationale tire parti, sans le reproduire, du travail déjà en cours dans certaines provinces et certains territoires, où des progrès ont été faits pour éviter que ces lampes ne se retrouvent dans les sites d'enfouissement. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement, par exemple, a dirigé l'élaboration d'un plan d'action pancanadien sous les responsabilités élargies des producteurs en 2009. C'est une approche stratégique environnementale dans laquelle on étend les obligations du producteur à l'égard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation. Le plan d'action pancanadien avait plusieurs objectifs. Il engageait les instances membres, soit les provinces et les territoires, et le gouvernement fédéral à travailler en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. De plus, il fournissait des directives sur la manière d'en renforcer l'utilisation.
Le projet de loi que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour propose va donner la possibilité à toutes les instances et à toutes les parties intéressées de collaborer à l'élaboration d'une stratégie nationale à l'appui d'une gestion de ces lampes au terme de leur cycle de vie. Une gestion adéquate à ce stade nous permettra de profiter de leurs qualités écoénergétiques sans compromettre l'environnement.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vais appuyer ce projet de loi, et je demanderais au comité d'en examiner soigneusement les dispositions afin de s'assurer que nous pouvons travailler avec tous les partenaires et toutes les parties intéressées à l'élaboration d'une stratégie nationale efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, présenté par le député de Dartmouth—Cole Harbour.
J'ai été heureux d'écouter le député de Hull—Aylmer. J'ai eu l'occasion de discuter avec lui à de nombreuses reprises. Il est revenu sur certains éléments dont je me souviens au moment où nous avons commencé à discuter de ces lampes et sur le fait qu'à un moment donné, de jeunes enfants essayaient de vendre ces lampes à leurs parents dans le cadre de collectes de fonds ayant pour but la protection de l'environnement.
Bien sûr, il y a parfois des conséquences imprévues, et c'est certainement le cas cette fois-ci. Nous sommes maintenant conscients de ce que le métal de base dont ces lampes sont constituées peut faire. Il y a tellement d'autres questions liées aux métaux des terres rares, ces métaux dont nous avons besoin pour les piles, les éoliennes et les appareils qui fonctionnent à l'énergie solaire. Je le répète, il y a des conséquences imprévues, mais nous devons nous assurer de comprendre quelle sera l'incidence de leur utilisation.
Je suis ravi que le député ait présenté un projet de loi qui fait fond sur des mesures précédentes prises par le gouvernement conservateur afin de réduire la présence de mercure dans l'environnement. Je tiens également à saluer mon collègue d'Abbotsford, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement, pour son travail dans le dossier de l'environnement. Le projet de loi C-238 donnera aux députés l'occasion de travailler ensemble de façon non partisane, non seulement en vue de l'adoption du projet de loi, mais aussi en vue de lancer le processus de sensibilisation et d'éducation des Canadiens relativement à l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
La plupart des Canadiens sont conscients des risques que pose l'absence d'une procédure d'élimination appropriée pour les substances hautement toxiques comme le mercure. En 2010, le gouvernement conservateur a présenté une stratégie pour l'élimination adéquate du mercure et, en 2013, il a pris part aux négociations de la Convention de Minamata sur le mercure, un pacte international qui vise essentiellement la mise en oeuvre de mesures rigoureuses pour réduire les émissions de mercure.
Le projet de loi C-238 concorde avec l'approche de l'ancien gouvernement pour le contrôle des substances toxiques qui présentent un danger pour la santé des êtres humains. C'est cette même approche que les conservateurs ont fièrement défendue en adoptant en 2010 la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui interdit l'utilisation du bisphénol A dans la fabrication de biberons. J'insiste sur l'importance de ces mesures.
Dans le projet de loi à l'étude, il est question des effets du mercure, qui a la propriété de se répandre dans l'eau, l'air et le sol. La contamination au mercure pourrait avoir des répercussions dévastatrices sur l'environnement et la santé de tous les Canadiens. La toxicité du mercure est bien connue et associée à divers problèmes de santé, y compris des malformations congénitales, des éruptions cutanées et même la mort. L'accumulation de mercure, même en petite quantité, représente un danger considérable pour les plus vulnérables.
Les produits contenant du mercure finissent actuellement au dépotoir. Or, nous savons qu'avec cette méthode d'élimination, le mercure risque de contaminer le sol et les sources d'eau. La plupart des Canadiens s'entendent pour dire qu'il faut agir.
Les parlementaires doivent se donner les moyens de protéger l'environnement pour les générations de demain, car nous voulons que l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants soit prometteur et prospère.
Le projet de loi exige que le ministre de l'Environnement mette en oeuvre un plan ou une stratégie sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. Je suis convaincu que les électeurs de la circonscription que je représente, Red Deer—Mountain View, et l'ensemble des Canadiens verront d'un bon oeil que nous tentions de réduire au minimum la présence de mercure dans leur environnement immédiat et d'éliminer les risques pour la santé que représente ce métal.
Le projet de loi C-238 est articulé autour de trois grands objectifs: l'élaboration de normes nationales pour l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, l'élaboration de lignes directrices concernant les installations qui procèdent à l'élimination sécuritaire de ces mêmes lampes et la création d'un plan visant à sensibiliser le public à l'importance de leur élimination sécuritaire.
Le texte du projet de loi précise que la stratégie prévue devra être déposée au Parlement dans les deux ans suivant la sanction royale et qu'elle devra faire l'objet d'un examen et d'une évaluation tous les cinq ans par la suite. Le gouvernement libéral pourrait réaliser les trois objectifs énoncés dans le projet de loi C-238 n'importe quand. Il lui suffirait d'élaborer une politique, de prendre un règlement et de collaborer avec les provinces. Il y a moyen de faire les choses plus efficacement, mais avec un gouvernement libéral aux commandes, les Canadiens ne doivent pas s'étonner s'ils n'obtiennent rien d'autre que des atermoiements et des coûts inutiles.
Mon collègue d'Abbotsford a déjà vu des projets de loi semblables à celui-ci être présentés à la Chambre. En effet, deux autres textes législatifs alourdissant le fardeau administratif ont été présentés. Le premier, la motion M-45, prévoyait que, avant de prendre une décision sur des propositions de financement destinées à des infrastructures au niveau municipal, dans le cas d'un investissement de plus de 500 000 $, le gouvernement devait veiller à analyser les effets, en amont comme en aval, que cela aurait sur le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Le deuxième, le projet de loi C-227, imposerait des conditions aux promoteurs de projets relevant du fédéral.
Le parrain du projet de loi C-227 a laissé entendre que les projets proposés au niveau municipal dans le but de répondre aux besoins des municipalités et des provinces seraient évalués en fonction de leur impact sur le changement climatique. Cela se traduira par des coûts supplémentaires pour les administrations locales, de la paperasserie supplémentaire et des retards. Par exemple, si un entrepreneur voulait présenter une soumission pour un projet de construction fédéral, sa proposition devrait être assujettie à une analyse des retombées locales, ce qui ne manquerait pas d'ajouter encore des coûts supplémentaires, de la paperasserie, et d'autres dépenses qui devront être incluses dans la soumission. Par ailleurs, cela compliquerait le processus d'appel d'offres au niveau fédéral, puisqu'on augmente les tracasseries administratives, alors que, en fait, les soumissions devraient être axées sur l'optimisation des deniers publics, autrement dit, sur le meilleur rapport qualité-prix.
D'une certaine manière, je suis en quelque sorte sceptique à propos du projet de loi C-238. Serait-ce un autre exemple d'intervention exagérée des libéraux qui, au bout du compte, entraînera des coûts supplémentaires pour les contribuables? Aussi nobles que soient les intentions derrière ces démarches, il reste qu'elles sont redondantes et imposeraient un fardeau réglementaire supplémentaire aux Canadiens. C'est ce que je crains à l'égard de ce projet de loi, comme à l'égard de pratiquement toute la stratégie libérale.
Le député aurait pu simplement demander au gouvernement de prendre les règlements nécessaires au terme d'une consultation rigoureuse des provinces et des municipalités pour établir les politiques appropriées de recyclage et d'élimination partout au pays. Pour une raison que j'ignore, le député n'a pas fait cela. Nous pouvons nous occuper des déchets toxiques dangereux tels que le mercure à l'heure actuelle. Cette tâche essentielle est une chose que le gouvernement peut faire à l'heure actuelle même sans le présent projet de loi. Le gouvernement libéral peut prendre dès maintenant un règlement établissant les normes et les lignes directrices pour l'élimination sécuritaire de ces lampes et a la capacité d'en informer le public.
Si nous avons des réserves à l'égard du projet de loi, c'est parce que nous craignons qu'il mène les libéraux à réclamer une stratégie nationale, laquelle prendrait beaucoup trop de temps à lancer et créerait des initiatives supplémentaires qui entraîneraient d'autres coûts, d'autres taxes et d'autres formalités administratives. De nombreuses provinces ont des programmes en place. En collaborant simplement avec elles, nous pourrions atteindre d'excellents résultats sans ajouter de tracasseries administratives inutiles.
Lorsqu'on en vient à de graves questions comme les cibles d'émission, les investissements dans la recherche-développement, les infrastructures et l'augmentation du financement des soins de santé, les libéraux sont tout heureux de reprendre les politiques fondées sur des données probantes de l'ancien gouvernement conservateur. On s'attend certes à ce que l'on donne à ces initiatives un vernis libéral. Malheureusement, le programme global des libéraux s'accompagne d'un endettement massif dont pâtiront les générations futures.
Dans le cas des lampes contenant du mercure, tout le monde devrait s'entendre sur la nécessité de les éliminer de façon sécuritaire. Toutefois, nous devons bien faire les choses en nous assurant que les solutions proposées sont efficientes et, surtout, efficaces.
J'appuie l'idée de renvoyer le dossier à un comité dans l'espoir qu'il établira des normes nationales pour l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure et des lignes directrices sur les centres d'élimination, et qu'il proposera un plan de sensibilisation du public à cet enjeu. Je souhaite que le processus soit d'un bon rapport qualité-prix et n'impose pas de fardeau supplémentaire aux contribuables ou d'autres formalités bureaucratiques aux entreprises, aux provinces et aux municipalités.
Monsieur le Président, le projet de loi C-238, présenté par le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui siège comme moi au comité de l'environnement, propose une stratégie concernant le mercure provenant des lampes. Trois mesures sont proposées à cet effet: des « normes » nationales, dont je parlerai ultérieurement; des lignes directrices concernant les installations qui procèdent à l'élimination de ces lampes, lignes directrices obligatoires aux termes de la Convention de Bâle et attendues depuis longtemps, et un plan de sensibilisation du public à l'importance de cet enjeu.
Pour vous donner le contexte, en novembre 2014, le précédent gouvernement avait promulgué un règlement sur l'élimination des produits contenant du mercure, mais qui ne s'appliquait pas aux lampes et à leur élimination. Parallèlement, il y avait le standard pancanadien élaboré par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement, que l'on semble avoir oublié. Le gouvernement avait en outre annoncé son intention de proposer un code de pratique et, au printemps 2016, sous l'actuel gouvernement, on a affiché aux fins de consultation publique un projet de code de pratique pour l'élimination sécuritaire de ces lampes. Pourtant, le problème remonte à bien plus longtemps.
Pour mettre les choses en contexte, j'ai participé, de 2001 à 2008, je crois, à deux processus, soit le processus de l'Alberta et celui de la Stratégie de réduction des émissions de polluants multiples, qui visent à éliminer la présence de mercure dans l'environnement. Pourquoi je vous dis cela? Parce que le Conseil canadien des ministres de l'Environnement avait publié la liste des substances à éliminer en priorité et que le mercure, une neurotoxine ayant des conséquences graves, surtout chez les enfants, figurait en tête de liste. Le mercure présent dans l'environnement ne provient pas surtout des luminaires, des interrupteurs automatiques ou d'autres produits, mais bien des centrales au charbon et des cimenteries. Hélas, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire laisse entendre dans son allocution, le gouvernement fédéral n'a pas encore réglementé l'une ou l'autre de ces sources importantes.
Le gouvernement de l'Alberta — il faut le reconnaître — a donné suite, en 2005, au cadre stratégique multilatéral élaboré par la Clean Air Strategic Alliance en adoptant des règlements obligeant les centrales au charbon à capter leurs émissions de mercure. Il faut aussi reconnaître que l'Alberta a pris des mesures, l'an dernier, pour accélérer la fermeture de centrales au charbon pour des raisons sanitaires.
Chose intéressante, en 2007, le gouvernement fédéral a lancé une consultation publique sur l'adoption de solutions de rechange qui permettraient de réduire la contamination causée par des produits contenant du mercure. Les ampoules fluorescentes compactes figuraient au nombre des solutions de rechange. Étonnamment, cette ampoule, bien que plus éconergétique, contenait la neurotoxine dangereuse en question, à savoir le mercure. J'ai eu le privilège de participer à la consultation menée par Environnement Canada à Vancouver l'an dernier. Lors de cette réunion, j'ai fait part de mes préoccupations au sujet des possibilités de contamination au mercure et de l'absence d'une stratégie en matière de cycle de vie. Partout au pays, des gens se sont dits fortement inquiets du fait que le gouvernement fédéral se contentait de transférer aux municipalités les coûts liés au recyclage, à la récupération et à l'élimination du mercure. Comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement exige une réponse sur la durée de vie complète des propositions présentées, le ministère n'a pas respecté cette partie de son mandat.
Nombreux étaient ceux qui convenaient de la nécessité d'une stratégie de conformité dès le départ pour pouvoir évaluer l'efficacité de l'approche visant à limiter les effets nocifs de ces lampes pour la santé et l'environnement en exigeant que le mercure soit capté des ampoules lorsqu'elles sont éliminées. L'idée était aussi très répandue en Amérique du Nord que, sans réglementation exigeant le captage du mercure, la recherche d'une technologie plus propre présenterait peu d'intérêt.
Certaines provinces et certaines municipalités ont, entretemps, mis en place des programmes de récupération des ampoules contenant du mercure alors que d'autres ne l'ont pas fait. Certaines entreprises ont pris cette initiative et d'autres ont reculé. La récupération dépend surtout de la volonté des propriétaires de maisons et des entreprises d'apporter leurs ampoules à un écocentre. Le plus souvent, le coût de la manipulation, du transport et du recyclage est refilé aux municipalités. Selon Environnement Canada, environ 10 % à 15 % de ces ampoules vendues au Canada sont recyclées. Les autres se retrouvent dans les sites d'enfouissement. Ces piètres résultats montrent à quel point la population est peu au fait du problème, d'où le projet de loi du député.
Revenons au projet de loi C-238. La première mesure consiste en une proposition de normes nationales. Il faut en effet agir, mais on ne comprend pas bien quel mécanisme au juste le député propose dans le projet de loi. Est-ce simplement une norme canadienne de plus qui n'est pas juridiquement contraignante? Est-ce un code de bonne pratique, qui n'est pas non plus juridiquement contraignant?
Les deux options pourraient être contraignantes si elles étaient adoptées sous la forme de permis ou de règlements émis par les provinces. Si une norme était contraignante, les provinces et les territoires pourraient l'appliquer et revendiquer l'équivalence une fois leurs lois adoptées. En fait, le gouvernement pourrait émettre un code de bonne pratique ou une ligne directrice si, selon l'entente avec les provinces et les territoires, c'étaient ces derniers qui devaient les concrétiser.
Je signale que le gouvernement a déjà publié une note selon laquelle il publiera et mettra en oeuvre un code de bonne pratique d'ici la fin de l'année. Je note que le député propose une stratégie, mais qu'elle ne doit entrer en vigueur que dans deux ans, et on ne sait pas trop laquelle des trois mesures il réalisera en premier. Comme le gouvernement a fait preuve d'initiative, peut-être qu'au moins l'une d'elles verra le jour plus rapidement.
La deuxième mesure proposée consiste en des lignes directrices concernant les installations d'élimination. Il n'est pas clair s'il doit s'agir d'un code de conduite ou d'une ligne directrice. Dans ce cas-ci également, la mesure ne serait pas contraignante à moins d'être mise en oeuvre sous forme de permis par une province ou un territoire. Elle deviendrait alors contraignante pour les installations qui éliminent des produits contenant du mercure.
Troisièmement, le député propose un plan de sensibilisation du public. Effectivement, beaucoup de gens pensent qu'il faut faire des efforts concrets de sensibilisation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, seulement de 10 à 15 % des ampoules de ce type sont rapportées à un endroit où elles sont éliminées ou recyclées comme il se doit, alors il faudrait sensibiliser le public. Toutefois, des gens pensent aussi que la sensibilisation à elle seule ne nous permettra pas d'obtenir des résultats suffisants et que nous devons prendre d'autres mesures, par exemple, aider l'usine de recyclage Dan-X, qui se trouve dans la circonscription du député et qui recycle le mercure.
L'expérience que nous avons acquise avec les entreprises du genre nous montre que, si les gens ne sont pas obligés d'apporter les objets à recycler au bon endroit, rien ne garantit qu'ils le feront bel et bien. Effectivement, il nous faut sensibiliser le public, mais les deux premières mesures sont encore plus importantes.
L'autre point, c'est que le code de pratique mis en oeuvre par le gouvernement comprend de la formation pour les employés. Or, ce sont surtout des propriétaires de maison qui apportent les ampoules dans les centres de recyclage, et ces personnes ne recevront pas de formation.
Bref, je suis très heureux que le député ait pris cette initiative. Elle est importante, mais j'espère qu'il appuiera aussi la mienne, qui concerne la plus grande source de mercure, c'est-à-dire les centrales au charbon. Il me tarde de le voir entreprendre la même démarche dans sa province, la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire à quel point je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-238, que mon collègue et ami, le député de Dartmouth—Cole Harbour, a décrit comme une idée lumineuse de son cru.
Le projet de loi est important parce qu'il vise à promouvoir à la fois un environnement sain et une économie forte grâce à la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Je tiens d'abord à remercier le député de son leadership dans les dossiers liés à l'environnement. Il défend la cause de la protection de l'environnement, que ce soit au sein de notre caucus de la Nouvelle-Écosse, au Canada atlantique, dans l'ensemble de sa collectivité et, bien sûr, par l'entremise du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Comme le savent déjà bon nombre de députés à la Chambre, le député a déjà été conseiller municipal et maire adjoint de la municipalité régionale d'Halifax. Pendant ce mandat, ce chef de file en matière d'environnement a laissé un héritage qui dure encore aujourd'hui. Je le remercie de son leadership constant dans ces dossiers. Il a même pris le temps de rencontrer des résidants de ma circonscription qui tentent de faire la promotion de produits écologiques et de stimuler l'économie. Ces initiatives ne viennent pas de la municipalité régionale d'Halifax, mais le député sait qu'elles seront bénéfiques pour l'ensemble de notre région, le Canada atlantique.
Les Canadiens de toutes les régions du pays, que ce soient mes amis de Joe Batt's Arm, sur l'île Fogo, de Tuktoyaktuk ou de l'île de Vancouver, essaient généralement de créer un environnement plus sain afin de lutter contre les changements climatiques. L'un des moyens de le faire, qui est aussi l'un des plus simples, consiste à remplacer certains produits d'usage domestique par des produits plus éconergétiques.
Nous savons depuis un certain temps que les ampoules fluocompactes éconergétiques permettent de diminuer facilement et pendant longtemps la quantité d'énergie que nous utilisons tous les jours à la maison. C'est pour cette raison que nous sommes nombreux à utiliser ces ampoules depuis quelques années. À l'heure actuelle, dans les grandes villes, 75 % des Canadiens ont au moins une ampoule de ce type chez eux.
Les Canadiens savent qu'il est important de protéger l'environnement pour garantir notre santé et notre sécurité, et les nouveaux parents, dont je fais partie, savent aussi qu'il est important de le faire pour garantir la santé et la sécurité de leurs enfants et de leurs petits-enfants. C'est un facteur de motivation important. Lorsque les Canadiens achètent des lampes éconergétiques, ils contribuent de façon modeste à améliorer l'avenir des prochaines générations.
Les gens ne savent peut-être pas comment éliminer adéquatement les produits écologiques qu'ils achètent. Or, c'est très important, parce que, s'ils ne sont pas éliminés correctement, ces produits peuvent rejeter dans l'environnement des substances toxiques, en l'occurrence, du mercure, comme de nombreux députés l'ont déjà fait remarquer dans leurs interventions.
Le mercure est très utile. Il entre dans la composition de nombreux produits commerciaux et de consommation. C'est un excellent conducteur d'électricité. Comme il réagit aux changements de température et de pression, tous les thermomètres en contiennent. Cependant, quand les produits contenant du mercure sont brisés ou envoyés à la décharge, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, le mercure peut se retrouver dans l'environnement et perturber nos écosystèmes parce qu'il est hautement toxique.
[Français]
Les produits les plus fragiles, comme les lampes fluorescentes, peuvent casser pendant le transport et rejeter du mercure dans l'air. L'EPA, aux États-Unis, estime que 3 % de tout le mercure contenu dans les lampes fluorescentes jetées se retrouve dans l'atmosphère à la suite du transport vers un site d'élimination.
Si un produit qui contient du mercure finit dans un site d'élimination, le mercure peut s'infiltrer dans le sol autour ou être rejeté dans l'atmosphère. Si les déchets qui contiennent du mercure sont incinérés, la quantité du mercure rejetée dans l'atmosphère peut être pire encore. Sans mesures de lutte contre la pollution, presque tout le mercure contenu dans les déchets qui entrent dans un incinérateur sera rejeté dans l'air.
Le meilleur moyen d'empêcher les rejets de mercure dans l'environnement est de recycler correctement les lampes au lieu de les jeter aux ordures.
[Traduction]
Il est très important de faire comprendre au public que les lampes usagées doivent être éliminées sécuritairement et recyclées. Les Canadiens veulent savoir comment se débarrasser de ces produits, et ils veulent avoir l'assurance que leur gouvernement fait le nécessaire pour réduire au minimum les risques qu'ils posent.
Comme ma collègue néo-démocrate l'a fait remarquer, nous ne le faisons pas toujours parce que nous ne savons pas comment et parce que ce n'est pas obligatoire, mais diverses municipalités et industries n'ont pas attendu pour agir. Bon nombre de villes se sont par exemple déjà dotées de programmes de collecte des lampes contenant du mercure, alors que d'autres leur ont fait une place dans leurs programmes de gestion des déchets dangereux.
En Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard, les fabricants et les importateurs sont visés par des dispositions réglementaires sur la responsabilité élargie des producteurs et doivent se doter d'un programme de collecte et de recyclage des lampes contenant du mercure qui sont à la fin de leur vie utile ou se joindre à un programme existant. En Ontario, les fabricants et les importateurs participent à des programmes de retour volontaire des lampes contenant du mercure.
Cela dit, trop de Canadiens jettent encore ces lampes à la poubelle parce qu'ils ne savent pas qu'elles contiennent cette substance nocive ou qu'ils ne comprennent pas à quel point l'élimination sécuritaire de ces produits est importante. En outre, de nombreuses solutions de recyclage écologique ne sont pas encore facilement accessibles.
C'est précisément l'objectif du projet de loi. Il invite la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à collaborer avec les partenaires et les parties prenantes à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure. La stratégie favoriserait une action concertée du gouvernement fédéral, des autres ordres de gouvernement et des parties intéressées, dans le but de faire la lumière sur cet enjeu important.
La sensibilisation de la population à ce problème peut mener à la prise de mesures qui réduiront les effets néfastes du rejet de mercure dans l'atmosphère. La ministre ne pourra pas y parvenir sans aide. Nous avons besoin de la collaboration des provinces, des territoires, des administrations municipales et des collectivités si nous voulons régler ce problème.
Outre les groupes environnementaux et l'industrie, qui sont précisés dans le projet de loi, nous devons également collaborer avec les collectivités autochtones à l'élimination sécuritaire du mercure. Une étude minutieuse des dispositions du projet de loi ferait en sorte qu'au lieu de réinventer la roue, la stratégie nationale renforcerait le travail déjà fait dans certaines provinces et certains territoires, où des progrès ont été accomplis pour éviter que cette substance toxique ne se retrouve dans les sites d'enfouissement.
Le projet de loi donnerait l'occasion à toutes les provinces et à toutes les parties intéressées de travailler ensemble à l'élaboration de cette stratégie nationale visant la gestion adéquate et sécuritaire de ces lampes à la fin de leur vie utile. Nous pourrions ainsi profiter de leurs qualités d'efficacité énergétique sans compromettre l'environnement.
En outre, les répercussions économiques sont considérables. Je sais que quelques députés ont mentionné l'entreprise Dan-X, située dans la circonscription du député de Dartmouth—Cole Harbour. Il s'agit là d'un parfait exemple de la façon dont l'environnement et l'économie peuvent aller de pair et se favoriser mutuellement.
En cas de problèmes environnementaux, comme la présence dangereuse du mercure dans les dépotoirs, des entreprises créeront des emplois pour transformer en produit à valeur ajoutée des matériaux qui sont actuellement traités comme des déchets, ce qui contribuera à l'économie. Il s'agit d'une source de profits inexploitée qui est littéralement jetée à la poubelle, alors qu'elle pourrait entraîner la création d'emplois dans Nova-Centre, Dartmouth—Cole Harbour et dans toutes les circonscriptions du pays, si nous instaurons une stratégie nationale appropriée.
Voilà pourquoi j'appuie fièrement la brillante idée du député. Je prie le comité d'étudier attentivement les dispositions du projet de loi en collaboration avec tous les intervenants concernés afin d'établir une stratégie nationale qui produit les effets escomptés. Un environnement plus sain, une meilleure santé publique et plus d'emplois profiteront certainement aux habitants de ma circonscription et de ma région.
Nous faisons tous de notre mieux pour protéger la beauté naturelle de notre merveilleux pays, notamment pour les générations futures. Le projet de loi à l'étude contribuera, dans une faible mesure du moins, à faire une différence pour l'environnement chez nous.
Monsieur le Président, je suis heureux et, en fait, reconnaissant de pouvoir parler de mon projet de loi, le projet de loi C-238, Loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure.
Le mercure étant toxique, nous devons éviter qu'il se retrouve dans les cours d'eau et sur la terre ferme. J'aimerais prendre quelques instants pour remercier les bonnes gens de la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour, ainsi que les intervenants locaux et nationaux qui m'ont fait part de leurs observations et qui appuient le projet de loi. Je ferai toujours mon possible pour que leur voix soit entendue à Ottawa. Je suis également très reconnaissant à mes collègues, tous partis confondus, qui m'ont appuyé. Je suis enchanté d'avoir pu travailler avec eux sur ce projet de loi.
Voilà ce que nous sommes censés faire en tant que représentants fédéraux: il faut prendre les bonnes idées de notre coin, les amener à Ottawa et apporter des changements. Nous espérons changer et améliorer les lois, et en faire de nouvelles. La brillante idée qui est au centre du projet de loi C-238 m'est venue lors d'une visite de l'entreprise Dan-X Recycling, lorsque j'étais conseiller municipal de Dartmouth — ma ville natale —, en Nouvelle-Écosse.
Les représentants de cette entreprise m'ont informé du danger que présente le mercure dans les ampoules fluorescentes et ils m'ont montré que leur usine peut recycler tout le mercure qui se trouve dans une ampoule. Cette entreprise emploie des Canadiens de toute la région et elle fournit par surcroît un service environnemental très important et nécessaire. Voilà un exemple formidable de ce qu'il est possible d'accomplir dans le contexte d'une économie propre.
Certaines provinces et municipalités à l'échelle du Canada font preuve d'un véritable leadership sur le plan environnemental en recyclant ces ampoules. Dans ma circonscription, sous la direction du maire Mike Savage et du conseil municipal, la municipalité régionale d'Halifax a pris d'elle-même l'initiative de recycler toutes les ampoules fluorescentes usagées qui se trouvent dans les édifices municipaux. Pourquoi? Parce que c'est la bonne chose à faire. Nous devons nous assurer que les ampoules fluorescentes, puisqu'elles sont recyclables, ne se retrouvent pas dans les sites d'enfouissement un peu partout au Canada. Il s'agit d'une décision judicieuse sur les plans économique et environnemental.
Le projet de loi exige de la collaboration. Il exige notamment que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique amorce un dialogue et qu'elle collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie nationale robuste visant à assurer l'élimination sécuritaire et le recyclage des ampoules contenant du mercure.
J'estime que les bons résultats enregistrés dans certaines provinces à ce chapitre contribueront à faire avancer les discussions vers une solution qui sera applicable à l'échelle nationale. Il est extrêmement important de mettre en place une stratégie nationale pour l'élimination sécuritaire de ces ampoules au mercure, parce qu'une approche à la pièce nuit à d'autres régions du pays.
On nous a dit aujourd'hui que le mercure toxique pouvait franchir de grandes distances. Théoriquement, du mercure se trouvant dans une décharge d'Halifax pourrait se redéposer dans une localité située dans le Nord du pays ou dans une autre région éloignée. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de refiler la responsabilité à quelqu'un d'autre. Il nous incombe de prendre l'initiative, de faire preuve d'un véritable leadership en matière d'environnement et de protéger les Canadiens.
Je suis reconnaissant aux députés, qui, jusqu'ici, ont dit appuyer le projet de loi C-238. Je les exhorte à se joindre à moi pour encourager le gouvernement fédéral à entamer un dialogue ouvert avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer une stratégie nationale solide visant l'élimination sécuritaire des ampoules contenant du mercure.
Il est temps d'assumer nos responsabilités et de protéger les Canadiens contre cette pollution évitable. Ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pourrons protéger nos concitoyens et notre pays contre le mercure toxique. C'est en travaillant ensemble que nous pourrons faire du monde un endroit meilleur pour les générations futures. Je prie donc les députés d'appuyer mon idée lumineuse, le projet de loi C-238.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 10, la Chambre s'ajourne au lundi 17 octobre 2016, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 10.)
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