La ministre fait une déclaration et répond aux questions.

Michael Kram donne avis de la motion suivante :

Que, dans le cadre de l’étude par le Comité du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains et conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, la vice-première ministre soit priée de fournir au Comité l’analyse économique de l’entente préparée par l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada; que le Comité invite l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, Marie-France Paquet, à comparaître devant le Comité pour témoigner et répondre à des questions sur l’analyse économique de l’Accord.

À 12 h 31, la réunion est suspendue.

À 12 h 38, la réunion reprend.

Rachel Bendayan donne avis de la motion suivante :

Que : a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents ci-dessous pour les inviter à étudier l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, et les impacts de ces provisions qui touchent leurs mandats respectifs :

(i) le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire : articles 44, 46, 53 et 59;

(ii) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie : articles 22 à 38, et 108 à 113;

(iii) le Comité permanent des ressources naturelles : articles 207 à 212;

b) pour chacun des comités permanents nommés en a),

(i) si un comité permanent nommé en a) décide de ne pas étudier l’objet de ces dispositions, qu’il avise le président du Comité permanent du commerce international par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 21 février 2020;

(ii) que le comité permanent soit prié de transmettre les recommandations, incluant toute proposition d’amendement, dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent du commerce international au plus tard à 16 heures le mardi 25 février 2020;

(iii) que tout amendement soumis au titre du paragraphe b)(ii) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi C-4, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent du commerce international, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe b)(ii);

c) que les amendements au projet de loi soient soumis au greffier du Comité dans les deux langues officielles au plus tard à 12 h le mardi 25 février 2020;

(d) que le Comité procède à l’examen article par article du projet de loi C-4 au plus tard le vendredi 28 février 2020, attendu que le président puisse limiter le débat sur chaque article à cinq minutes par parti, avant que la disposition soit mise aux voix;

(e) que si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-4 d’ici 23 h 59 le vendredi 28 février 2020, le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

Carlo Dade, Brian Kingston et Sujata Dey par vidéoconférence de Guadalajara (Mexique) font des déclarations et répondent aux questions.

À 13 h 34, la réunion est suspendue.

À 13 h 35, la réunion reprend.

Colin Carrie propose, — Que : a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents ci-dessous pour inviter ces comités à étudier la teneur des dispositions du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, et les impacts de ces provisions qui touchent leurs mandats respectifs:

(i) le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;

(ii) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie;

(iii) le Comité permanent des ressources naturelles;

(iv) le Comité permanent des ressources humaines, des compétences et du développement social et de la condition des personnes handicapées;

(v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;

(vi) le Comité permanent des finances;

b) pour chacun des comités permanents nommés en a),

(i) les recommandations, incluant toute proposition d’amendement, soient soumises dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent du commerce international au plus tard le jeudi 2 avril 2020, à 16 heures;

(ii) tout amendement soumis au titre du paragraphe b)(i) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi C-4, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent du commerce international, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe b)(i);

(iii) si un comité permanent nommé en a) décide de ne pas étudier l’objet des dispositions, qu’il avise le président du Comité permanent du commerce international par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le jeudi 27 février 2020.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Sur motion de Michael Kram, il est convenu, — Que, dans le cadre de l’étude par le Comité du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains et conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, la vice-première ministre soit priée de fournir au Comité l’analyse économique de l’entente préparée par l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada et que le Comité invite l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, Marie-France Paquet, à comparaître devant le Comité pour témoigner et répondre à des questions sur l’analyse économique de l’Accord.

Rachel Bendayan propose, — Que : a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents ci-dessous pour les inviter à étudier l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, et les impacts de ces provisions qui touchent leurs mandats respectifs :

(i) le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire : articles 44, 46, 53 et 59;

(ii) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie : articles 22 à 38, et 108 à 113;

(iii) le Comité permanent des ressources naturelles : articles 207 à 212;

b) pour chacun des comités permanents nommés en a),

(i) si un comité permanent nommé en a) décide de ne pas étudier l’objet de ces dispositions, qu’il avise le président du Comité permanent du commerce international par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 21 février 2020;

(ii) que le comité permanent soit prié de transmettre les recommandations, incluant toute proposition d’amendement, dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent du commerce international au plus tard à 16 heures le mardi 25 février 2020;

(iii) que tout amendement soumis au titre du paragraphe b)(ii) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi C-4, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent du commerce international, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe b)(ii);

c) que les amendements au projet de loi soient soumis au greffier du Comité dans les deux langues officielles au plus tard à 12 h le mardi 25 février 2020;

(d) que le Comité procède à l’examen article par article du projet de loi C-4 au plus tard le vendredi 28 février 2020, attendu que le président puisse limiter le débat sur chaque article à cinq minutes par parti, avant que la disposition soit mise aux voix;

(e) que si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-4 d’ici 23 h 59 le vendredi 28 février 2020, le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.