CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Sur motion de Rachel Bendayan, il est convenu, — Que le Comité charge les analystes de préparer une lettre du Comité à l’intention de la vice-première ministre à lui faire parvenir après la sanction royale du projet de loi C-4; et que la lettre contienne le résumé des témoignages et des recommandations présentées par les témoins, pour examen par la vice-première ministre.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
Article 2,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit :« peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;
CONTRE : Chandra Arya, Rachel Bendayan, Sukh Dhaliwal, Randeep Sarai, Terry Sheehan — 5.
L'article 2 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 3 à 5 inclusivement sont adoptés individuellement.
Du consentement unanime, les articles 6 à 212 inclusivement sont adoptés individuellement.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 29 janvier 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 85, du nouvel article suivant :
« PART 2.1
Examen
212.1 (1) Dans les deux ans suivant la date de l’entrée en vigueur du présent article et tous les deux ans par la suite, un examen des incidences socioéconomiques de l’Accord sur les Canadiens et l’économie canadienne, ventilées par secteur d’activités, est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour l’examen.
(2) Le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant toute conclusion ou recommandation qu’il estime indiquée. »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;
CONTRE : Chandra Arya, Rachel Bendayan, Sukh Dhaliwal, Randeep Sarai, Terry Sheehan — 5.
L'article 213 est adopté.
L'annexe 1 est adoptée.
L'annexe 2 est adoptée.
L'annexe 3 est adoptée.
Du consentement unanime, les annexes 4 et 5 sont adoptées individuellement.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 9 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,