Stephen R. Nagy fait une déclaration et répond aux questions.

Kelly Block propose, — Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production des documents suivants par le gouvernement avant le vendredi 26 juin 2020 :

1. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels se rapportant aux contrats finaux conclus par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du gouvernement avec des fournisseurs d’équipement de protection individuelle entre le dimanche 1^er mars et le dimanche 15 mai 2020, y compris les notes d’information et notes de service se rapportant à chaque contrat;

2. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels se rapportant au paiement anticipé de chaque contrat conclu par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du gouvernement avec des fournisseurs d’équipement de protection individuelle entre le dimanche 1er mars et le dimanche 15 mai 2020;

3. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels se rapportant au contrat final conclu par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du gouvernement avec Deloitte pour des services liés à la gestion de la logistique et de l’approvisionnement en lien avec l’acquisition d’équipement de protection individuelle pour le gouvernement fédéral dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

4. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels se rapportant au contrat final conclu par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du gouvernement avec Amazon pour des services liés au rôle d’Amazon dans la distribution d’équipements de protection individuelle dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

5. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait à l’arrêté d’urgence pris le mercredi 18 mars 2020 par la ministre de la Santé intitulé Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19;

6. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait à l’arrêté d’urgence pris le lundi 30 mars 2020 par la ministre de la Santé intitulé Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19;

7. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait à l’octroi de licences d’établissement pour les instruments médicaux (LEIM) entre le dimanche 1^er mars et le mercredi 11 mai 2020;

8. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait à l’octroi de licences pour instruments médicaux (LIM) entre le dimanche 1^er mars et le mercredi 11 mai 2020;

9. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait au rappel de masques N95/KN95, y compris les documents se rapportant au Bulletin LEIM diffusé le mercredi 11 mai 2020 par le Programme de conformité des matériels médicaux;

10. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait aux résultats et à la méthodologie des tests des équipements de protection individuelle au Canada, y compris aux qualifications de la ou des personnes, de l’entreprise ou des entreprises ou de l’organisme ou des organismes chargés d’effectuer ces tests;

11. Tous les documents, notes d’information, notes de service et courriels adressés à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et au Bureau du Conseil privé, reçus de ces entités et échangés entre elles, ayant trait à l’état de préparation de la Réserve nationale stratégique d’urgence entre le mardi 1^er janvier 2019 et le vendredi 1^er mai 2020.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est proposé : — Que la motion au nom de Mme Block et l'amendement au nom de M. Drouin soient retirés.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Kelly Block, Francis Drouin, Garnett Genuis, Matthew Green, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Steven MacKinnon, Kelly McCauley, Julie Vignola, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : — 0.