SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 mars 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs. Je constate que nous avons le quorum et que nos témoins sont en place, de sorte que nous allons commencer.
Avant de laisser la parole aux témoins, j'aimerais toutefois préciser que plusieurs enquêtes sont en cours, dont une enquête criminelle. Je serais très inquiet que nous disions quoi que ce soit, dans les questions ou les réponses, qui puisse compromettre toute enquête. Malgré cette réserve, je vais maintenant m'adresser aux témoins.
Nous recevons d'abord Jennifer Oades, qui représente la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je vais vous demander de présenter vos collègues.
Nous avons aussi Anne Kelly, de Service correctionnel du Canada, à qui je vais aussi demander de présenter ses collègues.
J'ai l'intention de consacrer la première heure aux questions, après quoi nous verrons si nous avons besoin d'une pause-santé. Nous poursuivrons ensuite avec la deuxième heure de questions.
J'invite maintenant Jennifer Oades, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à présenter son exposé.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
[Français]
Je suis accompagnée aujourd'hui de Sylvie Blanchet, la première vice-présidente, et de Martin van Ginhoven, le directeur général régional du bureau du Québec.
J'aimerais d'abord exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Ce qui s'est passé à Québec le 22 janvier est une véritable tragédie et une chose qui ne devrait jamais arriver.
[Traduction]
Nous comprenons tous pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, et je voudrais prendre quelques minutes pour mettre cela en perspective.
Le 19 septembre 2019, une audience de libération conditionnelle a été tenue pour le délinquant en question. Deux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ont examiné son cas afin de décider de poursuivre ou non sa semi-liberté. Durant l'audience, l'agent de libération conditionnelle a présenté aux commissaires un plan de libération incluant un élément qui aurait permis à ce délinquant de solliciter des femmes à des fins sexuelles. Les commissaires ont rejeté catégoriquement cette partie du plan. Je veux que ce soit bien clair. Ils ont ordonné au délinquant et à son agent de libération conditionnelle de mettre fin à cette activité.
Le délinquant a compris cette condition de façon claire, ce qui est confirmé dans la déclaration judiciaire récente. Le reste du plan a été approuvé, et la décision de poursuivre la semi-liberté a été prise avec un certain nombre de conditions, notamment de signaler toute relation avec des femmes, qu'elles soient sexuelles ou non sexuelles.
Le 22 janvier, nous avons été informés que ce délinquant avait été accusé du meurtre de Mme Lévesque. Par la suite, il y a eu beaucoup de déclarations erronées et de malentendus à propos du système de libération conditionnelle, de sorte que j'aimerais éclaircir certaines choses.
Premièrement, la Commission des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant, ce qui veut dire que notre processus décisionnel n'est pas soumis à une influence extérieure ou à une ingérence politique. Cette indépendance garantit que les décisions des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles sont prises uniquement conformément à la loi et aux renseignements dont ils disposent.
Deuxièmement, la protection de la société est la considération primordiale dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles. C'est la loi.
Troisièmement, la Commission ne prépare pas les délinquants pour leur mise en liberté. Elle ne gère ni n'assure la surveillance des délinquants en liberté. C'est la responsabilité de Service correctionnel Canada. La Commission est un organe décisionnel. Nous examinons environ 16 000 cas annuellement, ce qui correspond à environ 23 000 décisions. Les délinquants que la Commission a libérés dans la collectivité et qui récidivent de façon violente sont extrêmement rares. Il y a 99,9 % de tous les délinquants en semi-liberté qui n'ont pas récidivé de façon violente. Et ces chiffres ont été constants au cours de la dernière décennie.
Toutefois, lorsqu'un incident comme celui-ci se produit dans la collectivité, nous le prenons très au sérieux. Une commission d'enquête est en cours, conformément à la pratique habituelle à la suite de ce genre d'incident. Elle est coprésidée par deux personnes indépendantes et externes qui sont des criminologues. La Commission s'engage pleinement à découvrir ce qui s'est passé dans ce cas, pour vérifier s'il y a des choses que nous pouvons améliorer.
[Français]
La motion présentée à la Chambre souligne également une préoccupation à propos du processus de nomination des commissaires de la Commission.
Le processus pour devenir un commissaire de la Commission des libérations conditionnelles est ouvert à tous les Canadiens. Il est fondé sur le mérite. Il y a un processus de sélection, un examen écrit, des entrevues et des vérifications des références.
[Traduction]
Je peux dire avec certitude que les noms que je transmets au ministre aux fins d'examen sont tous hautement qualifiés pour devenir d'excellents commissaires de la Commission des libérations conditionnelles.
La Commission des libérations conditionnelles a un caractère « communautaire ». Selon la loi, nous devons être représentatifs de la diversité de la société canadienne. Les commissaires ont des bagages variés: ils ont de l'expérience en criminologie, en droit, en services correctionnels, en éducation, en psychologie, en travail social et dans le secteur privé, pour n'en nommer que quelques-uns.
Nous avons actuellement 78 commissaires de la Commission des libérations conditionnelles, dont 39 à temps partiel et 39 à temps plein. Les premiers sont nommés pour trois ans, comme le prévoit la loi, et les seconds sont actuellement nommés pour cinq ans, même si la loi permet des nominations allant jusqu'à 10 ans.
Ces dernières années, la Commission des libérations conditionnelles a apporté des changements à ses effectifs pour mieux refléter la diversité de la population canadienne: 53 % de ses employés sont des femmes, 7 % sont issus de minorités visibles et 12 % sont des Autochtones. Quelque 95 % des commissaires détiennent un diplôme universitaire, 64 % ont une expérience directe dans le domaine de la justice pénale, et 32 % ont une expérience directe dans le domaine des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition.
[Français]
Après avoir été nommés, tous les commissaires suivent une formation intensive de six semaines. En gros, ils reçoivent de la formation portant sur les lois, les politiques et l'évaluation des risques applicables à divers types de délinquants, comme les femmes, les Autochtones, les condamnés à perpétuité, les délinquants sexuels, etc.
[Traduction]
Ensuite, leurs vice-présidents régionaux respectifs, d'autres commissaires expérimentés de la Commission des libérations conditionnelles et des formateurs font du mentorat auprès d'eux, et les encadrent. Absolument aucun commissaire ne se voit confier de responsabilités décisionnelles avant d'avoir terminé sa formation et d'avoir la pleine confiance de son vice-président régional. Si le Comité souhaite obtenir des renseignements supplémentaires sur ce programme de formation, je me ferai un plaisir de les lui fournir.
La formation se poursuit sur une base régulière pendant toute la durée du mandat du commissaire. Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles sont également appuyés par divers fonctionnaires hautement qualifiés. Il s'agit notamment de greffiers d'audience, d'agents d'examen des cas, de formateurs et de notre Secrétariat des commissaires. La loi et les décisions de la Commission des libérations conditionnelles sont fondées sur des recherches qui démontrent clairement que les libérations graduelles, gérées et supervisées offrent la meilleure protection pour la société. Le cadre d'évaluation des risques de la Commission est fondé sur des données probantes et a été adopté par un certain nombre d'instances.
Ces 30 dernières années, les résultats que la Commission a obtenus en matière de sécurité publique n'ont cessé de s'améliorer, ce qui est réalisé en partenariat avec beaucoup d'autres intervenants, y compris le Service correctionnel du Canada, ou SCC, et de nombreux partenaires locaux. Voilà qui témoigne des progrès constants réalisés dans la recherche sur l'évaluation des risques et la gestion des risques. En fait, lorsque l'ancien président de la Commission des libérations conditionnelles, Fred Gibson, a comparu devant votre comité en 1990, le taux de réussite des délinquants libérés par la Commission qui ont purgé leur peine sans encourir de nouvelles accusations était aux alentours de 70 %. Ce taux est aujourd'hui supérieur à 98 %.
Mais même si nous visons l'excellence dans notre prise de décisions, prédire le comportement humain n'est malheureusement pas une science exacte et ne le sera probablement jamais. Dans de très rares cas comme celui-ci où un délinquant récidive violemment, c'est dévastateur pour moi, nos commissaires de la Commission des libérations conditionnelles et notre personnel.
[Français]
En conclusion, je tiens à offrir une fois de plus mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque.
[Traduction]
Je tiens à leur mentionner encore, ainsi qu'aux membres du Comité et au public canadien, que nous prenons ces incidents très au sérieux, et que j'examinerai toutes les recommandations qui pourraient nous aider à continuer d'améliorer le processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je suis accompagnée aujourd'hui du sous-commissaire principal, M. Alain Tousignant, et du commissaire adjoint aux Politiques, M. Larry Motiuk.
D'abord, je souhaite offrir mes condoléances les plus sincères à la famille et aux amis de Marylène Levesque, qui a perdu la vie lors de l'horrible tragédie qui est survenue à Québec, le 22 janvier. Personne ne souhaite qu'un tel dénouement survienne. Nous sommes résolus à obtenir des réponses pour toutes les personnes qui sont touchées par cette situation.
Comme vous le savez, deux enquêtes sont en cours. La première est une enquête criminelle menée par le Service de police de la Ville de Québec, et la seconde est une enquête menée conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
[Traduction]
Étant donné les divers aspects de cette affaire et l'intervention de deux organisations distinctes, cette enquête conjointe est la clé de voûte qui permettra d'obtenir un compte rendu exhaustif de ce qui s'est passé. Les cinq membres du comité d'enquête possèdent les compétences et l'expérience requises, et apportent divers points de vue à ce processus. Le comité est coprésidé par deux membres de la collectivité, qui sont également criminologues, ce qui accroît l'ouverture et la transparence du processus d'enquête. Nous sommes déterminés à communiquer les résultats de cette enquête au Comité permanent et aux Canadiens et Canadiennes dès qu'elle sera terminée.
[Français]
Je vais être très claire: le Service n'approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels, et je suis grandement préoccupée par les événements qui se sont produits. J'en suis à ma 37e année au Service, et je peux affirmer avec certitude que ce n'est pas une pratique que nous appuyons, en tant qu'organisation, en ce qui a trait à la façon dont nous gérons les délinquants.
[Traduction]
Je vais être très claire: le SCC n'approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels. Je suis vivement préoccupée par ce qui s'est passé. J'en suis à ma 37e année au SCC, et je peux affirmer avec certitude que ce n'est pas une pratique que nous appuyons, en tant qu'organisation, en ce qui a trait à la façon dont nous gérons les délinquants. J'ai été très claire à ce sujet auprès de tous les membres de l'organisation, et j'ai ordonné un examen de toutes les stratégies communautaires partout au pays, en guise de mesure supplémentaire.
Comme les enquêtes sont en cours, je ne peux formuler de commentaires sur les détails de l'affaire, mais je peux vous fournir des précisions sur la gestion des cas et le processus de mise en liberté sous condition.
L'approche utilisée par le SCC est régie par un texte législatif très complet, appelé la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La sécurité publique est le facteur le plus important qui est à la base de tout ce que nous faisons. Pendant la période d'incarcération, la sécurité publique est maintenue en veillant à la garde sécuritaire du délinquant et au maintien d'un milieu sûr pour le personnel et les délinquants. Mais l'incarcération n'est qu'une solution temporaire, puisque la grande majorité des délinquants finiront par être mis en liberté dans la collectivité et deviendront nos voisins. Par conséquent, le SCC a un autre travail tout aussi important: préparer les délinquants à réussir leur réinsertion sociale sécuritaire en tant que citoyens respectueux des lois.
[Français]
Dès que le délinquant est condamné, le Service entame le processus visant à l'aider à devenir un citoyen respectueux des lois. Chaque délinquant a son propre plan correctionnel, qui cible des facteurs précis relatifs à son comportement criminel. Tous les programmes que devra suivre le délinquant et toutes les interventions auxquelles il devra participer pour régler les problèmes à l'origine de son incarcération sont décrits dans le plan correctionnel. Il sert d'étalon pour mesurer les progrès accomplis par le délinquant durant sa peine.
Les progrès réalisés par le délinquant à l'égard des exigences de son plan correctionnel sont l'un des éléments importants pris en considération dans toute décision liée à son cas, la sécurité publique étant la priorité absolue.
Tous les délinquants sont admissibles, à un moment ou à un autre, à un examen en vue de l'octroi d'une forme de mise en liberté sous condition. La loi fédérale sur le système correctionnel prévoit divers types de mise en liberté sous condition, qui donnent aux délinquants une liberté et permettent de leur accorder une confiance graduelle, contribuant ainsi à une transition plus sûre.
[Traduction]
Toutefois, la mise en liberté sous condition ne constitue pas la fin de la peine. Pas du tout. La mise en liberté sous condition signifie que le délinquant purge cette partie de sa peine dans la collectivité, qu'il est placé sous surveillance et qu'il doit respecter des conditions strictes. La surveillance dans la collectivité fait partie intégrante de notre travail, puisque les recherches montrent constamment qu'un processus de mise en liberté graduelle, structurée et surveillée constitue un moyen efficace de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie.
L'évaluation du risque que présente le délinquant est le fondement de toute décision concernant sa mise en liberté sous condition rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le SCC fournit de l'information à la Commission sur les antécédents criminels du délinquant, sa participation aux programmes et aux interventions, son plan de mise en liberté et son degré de préparation en vue de la mise en liberté, et formule en définitive une recommandation à l'intention de la Commission, y compris concernant les conditions de mise en liberté. En outre, des organismes communautaires, la police, les victimes et d'autres groupes et particuliers sont appelés à donner leur avis sur la capacité du délinquant à réintégrer avec succès la collectivité. Ce sont des renseignements qui aident la Commission à décider si un délinquant devrait être mis en liberté, et à quelles conditions il doit être assujetti.
Lorsque les délinquants sont libérés dans la collectivité, la surveillance est effectuée par les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, qui surveillent le comportement du délinquant et le respect des conditions de mise en liberté. Dans le cadre de cette surveillance, l'agent de libération conditionnelle maintient une communication régulière avec le délinquant ainsi qu'avec la police, les employeurs, les professionnels de la santé mentale, la famille du délinquant et toute autre personne qui fait partie de la vie du délinquant. Cette évaluation continue par l'agent de libération conditionnelle permet à ce dernier d'évaluer en continu le risque de récidive du délinquant. Si l'agent de libération conditionnelle a des préoccupations au sujet du risque que représente le délinquant pour la collectivité, il est possible que le délinquant soit réincarcéré.
[Français]
En plus de contrôler, d'encadrer et de surveiller les délinquants, une partie importante du travail d'un agent de libération conditionnelle consiste à faire en sorte que les délinquants aient accès aux services, aux bénévoles et aux programmes dans la collectivité qui peuvent faciliter leur réinsertion sociale. De façon générale, plus les délinquants ont de liens avec la collectivité, plus ils sont susceptibles de réussir leur transition.
Rendre les collectivités plus sécuritaires est un processus complexe, et le Service ne peut s'acquitter seul de cette tâche. Le Service n'est qu'une composante du système de justice pénale parmi d'autres. Non seulement il travaille en étroite collaboration avec les partenaires traditionnels du système, mais il compte également sur la participation et le soutien de la collectivité.
Les collectivités fournissent des services aux délinquants et à leur famille, lesquels constituent un élément indispensable de leur réinsertion sociale en toute sécurité. Nos partenaires dans la collectivité comprennent des bénévoles et des organisations communautaires, comme la Société St-Léonard du Canada et l'Armée du Salut.
[Traduction]
Les délinquants sont issus de la collectivité et la grande majorité d'entre eux y retourneront. La contribution la plus importante que le SCC puisse apporter pour rendre les collectivités plus sûres est d'aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Ayant débuté ma carrière dans un poste d'agente de libération conditionnelle, je suis pleinement consciente du travail accompli par le personnel de première ligne. Il s'agit d'un travail important, et le personnel joue un rôle essentiel en ce qui a trait à la sécurité publique. C'est pourquoi, au début du mois de février, j'ai rencontré non seulement le chef du Service de police de la Ville de Québec, mais également les employés de la région de Québec, qui ressentent un profond désarroi à la suite de cet incident tragique, et ce, afin de mettre l'accent sur le fait qu'ils doivent poursuivre leur travail essentiel de surveillance des délinquants dans la collectivité.
Bien que l'évaluation des risques ne soit pas une science exacte, nous gérons le risque à l'aide d'un cadre robuste de prise de décisions fondées sur des éléments probants en utilisant la meilleure information accessible et en recourant aux meilleurs outils à notre disposition. Bien que je ne veuille aucunement minimiser la gravité de l'incident qui s'est produit, il est important de rappeler que ce genre d'incident est extrêmement rare, ce que l'enquêteur correctionnel a également souligné lorsqu'il s'est adressé au Comité permanent le 25 février dernier. Il a en effet précisé qu'il s'agit d'un « cas exceptionnel ».
[Français]
En fait, nous savons qu'en 2018-2019, 99,9 % des délinquants ont terminé leur période de surveillance en semi-liberté sans commettre de nouvelle infraction avec violence. Par ailleurs, selon nos résultats, les délinquants ont été plus nombreux à réussir leur transition vers la collectivité en toute sécurité.
Par exemple, comparativement aux résultats obtenus il y a cinq ans, un plus grand nombre de délinquants mis en liberté sous condition ont atteint la fin de leur peine sans être réincarcérés.
[Traduction]
Je sais que l'enquêteur correctionnel a récemment laissé entendre que le SCC est réticent au changement. J'aimerais profiter de l'occasion pour mettre les pendules à l'heure.
Nous faisons preuve d'une grande ouverture et d'une profonde détermination à améliorer positivement le système correctionnel fédéral. Des changements sans précédent et favorisant la transformation se sont produits au cours des dernières années. En novembre dernier, nous avons éliminé l'isolement préventif et mis en place des unités d'intervention structurée. Nos programmes correctionnels donnent constamment des résultats positifs en matière de réduction de la récidive, et nous continuons à nous concentrer sur l'amélioration de notre culture.
Il faut un engagement soutenu, des efforts constants et un dévouement inlassable pour offrir des services correctionnels de qualité. Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, et nous demeurons déterminés à l'égard de l'autoréflexion et de l'amélioration continues. La sécurité publique est au cœur de tout ce que nous faisons. Il s'agit d'une lourde responsabilité et d'une condition préalable à la réussite de la transition des délinquants vers la collectivité.
Lorsque des événements tragiques se produisent, nous avons le devoir d'examiner de près nos activités pour voir ce que nous pouvons faire de mieux pour servir et protéger des Canadiens.
[Français]
En terminant, je tiens encore une fois à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Madame la commissaire Kelly, je vous remercie.
Pour le premier tour, les intervenants auront six minutes. Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous invite à me regarder de temps en temps; je vous indiquerai le temps qu'il vous reste afin de ne pas devoir vous interrompre au milieu d'une question.
[Français]
Monsieur Paul-Hus, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Premièrement, je voudrais féliciter les personnes qui ont écrit vos discours parce que, à vous entendre, il n'y a aucune responsabilité d'un côté ou de l'autre. C'est un peu décevant de constater cela ce matin.
Je commencerai par vous, madame Oades.
Vous savez que nous sommes ici parce que la Chambre des communes a voté à l'unanimité — cela inclut le premier ministre et tous les députés présents autour de la table — en faveur d'une motion condamnant la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui a mené à la mort d'une jeune femme par un détenu alors qu'il était en semi-liberté.
À ce moment-là, vous, avez-vous senti une responsabilité? Avez-vous même pensé à démissionner?
[Traduction]
[Français]
Lorsque la Chambre des communes a voté la motion condamnant la décision de votre organisation, est-ce que vous avez senti que vous aviez une responsabilité? Avez-vous pensé à démissionner à ce moment-là?
[Traduction]
Non. Je n'ai pas trouvé que je devais démissionner. Je crois qu'il convient de préciser certaines choses. Les journalistes et les députés de la Chambre ont commis des erreurs et véhiculé de la fausse information à cause de leur mauvaise compréhension de la façon dont notre système fonctionne. Cependant, pour la suite des choses, je suis très convaincue que nous allons pouvoir cerner les choses que nous pouvons améliorer.
[Français]
Je comprends. Je dois vous couper la parole parce que notre temps est très limité.
Ce que je comprends, c'est que les députés et les membres de la presse sont ignorants du fonctionnement du système. Toutefois, de notre côté, de nombreuses personnes nous parlent, des gens qui ont travaillé au sein du système, qui sont vraiment déçus de la manière dont les choses se passent, des décisions prises et de la manière dont le travail s'effectue.
Selon vous, actuellement, votre organisation est donc parfaite et vous n'avez aucune responsabilité dans le meurtre de Marylène Levesque.
[Traduction]
Je ne dirais pas que nous faisons tout parfaitement, mais nous respectons la Loi.
La Loi est très normative. La Loi prévoit que les délinquants peuvent demander la libération conditionnelle à un moment donné au cours de leur peine. La Loi détermine le moment où ils peuvent demander la libération conditionnelle. La Loi fournit un cadre aux décisions des commissaires. Nous utilisons ensuite nos propres outils d'évaluation des risques, lesquels n'ont pas été conçus par nous, mais par des experts de partout dans le monde.
[Français]
Parlons de l'évaluation du risque.
Vous avez mentionné que vos deux commissaires, M. Joseph Lainé et Mme Janie Fortin, avaient inscrit au rapport que M. Gallese devait arrêter d'avoir des relations payées avec les femmes.
Dans l'évaluation du risque, il était donc indiqué qu'il y avait un problème. Pourquoi ces deux commissaires n'ont-ils pas procédé à la réincarcération de M. Gallese, sachant qu'il y avait un problème? D'abord, le problème résidait dans ce qui avait été offert, soit de pouvoir rencontrer des femmes pour avoir des relations sexuelles. Ensuite, on savait que l'individu avait un problème psychologique, psychiatrique, et il n'y avait pas de rapport à jour. Des rapports avaient été faits il y a deux ans. Rien ne fonctionnait dans son dossier. C'était un cas patent d'individu à risque.
Est-ce par manque d'expérience, est-ce par manque de compétence que ces deux commissaires n'ont pas demandé un retour immédiat de l'homme en prison?
[Traduction]
Je ne vais pas parler de cette décision en particulier pour deux raisons. Premièrement, ce sont des décisions indépendantes. Deuxièmement, il y a deux enquêtes en cours. Je peux dire qu'au moment de prendre une décision, les commissaires prennent toute l'information qu'ils ont à leur disposition et rendent une décision tout en veillant à ce que la protection de la société demeure le critère prépondérant.
[Français]
D'accord.
Parlons maintenant d'indépendance. Vous me parlez de l'indépendance des commissaires. L'ancien ministre de la Sécurité publique, M. Goodale, a rencontré des commissaires à deux reprises, lors de réunions annuelles, et il leur a demandé d'accélérer le processus de libération des criminels.
J'aimerais déposer auprès du Comité le compte rendu de ces deux rencontres et les dates auxquelles ces rencontres ont eu lieu.
Pourriez-vous me dire si les libéraux vous ont demandé d'augmenter le nombre de libérations et d'accélérer leur rythme?
[Traduction]
Absolument pas. Nous ne pouvons pas accélérer le processus. La Loi prévoit le moment où les gens peuvent demander la libération. En fait, 60 % des mises en liberté dans la collectivité ne sont pas accordées par la Commission des libérations conditionnelles. Dans 60 % des cas, les délinquants qui reviennent dans la collectivité ont bénéficié d'une libération d'office. Cela signifie qu'ils sont libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine en prison. Dans ces cas, ce que la Commission fait, c'est confirmer les décisions.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Il n'y a donc pas d'obligation de libération au deux tiers de la peine si les individus ne sont pas jugés aptes à retourner en collectivité.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Soixante pour cent des délinquants sont libérés aux deux tiers de leur peine d'emprisonnement. C'est une libération d'office prévu par la Loi, et la Commission n'a rien à voir avec ces décisions. Ce sont 60 % des délinquants qui sont libérés de cette façon. Quarante pour cent des libérations sont décidées par la Commission. Il peut s'agir d'une mise en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale. Ces périodes sont prescrites par la Loi.
[Français]
Avez-vous été mise au courant de la lettre qui a été envoyée par les anciens commissaires au premier ministre, en novembre 2017?
[Traduction]
J'étais au courant, mais je n'occupais pas mon poste à ce moment-là. Je suis entrée en fonction en janvier 2018, mais j'avais été mise au courant. Je n'ai pas vu la lettre.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
D'abord, j'aimerais offrir mes sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque.
Je sais que l'événement tragique qui a eu lieu le 22 janvier dernier a été très médiatisé au Québec. Cependant, j'aimerais rappeler que, selon un rapport de recherche de 2019 réalisé par le Service correctionnel du Canada, la province de Québec est l'une des provinces où le taux de récidive avec violence et le taux de récidive plus général sont les plus bas au Canada.
Ma première question s'adresse à Mme Kelly.
En 2004, M. Gallese avait déjà été condamné à une lourde peine après avoir assassiné sa conjointe, et il était connu des autorités pour son caractère très jaloux et obsessionnel avec sa conjointe et les femmes en général.
Ne croyez-vous pas qu'il était très imprudent de l'autoriser à fréquenter des salons de massage érotique, et ce, de manière fréquente, auprès d'un personnel très jeune et féminin?
Premièrement, comme je le disais dans mes remarques préliminaires, je tiens à préciser que le Service n'appuie pas la sollicitation de services sexuels par les délinquants.
Encore là, en ce qui a trait au processus, dans le cas de personnes qui ont été condamnées à vie, ces personnes ont des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle. Pendant leur incarcération, nous offrons un plan correctionnel dans le cadre duquel elles doivent subir certaines interventions et suivre différents programmes. Si le risque est réduit, il y a une discussion avec l'équipe de gestion de cas. Si l'équipe appuie une libération, nous demandons une stratégie communautaire. Ensuite, le délinquant doit comparaître devant la Commission, qui va octroyer ou refuser la libération.
Je vous remercie.
Madame Kelly, un document du Service correctionnel du Canada affirme qu'entre 2008 et 2018, le taux de réussite chez les détenus mis en liberté conditionnelle a augmenté, passant de 48 %, en 2008, à 61 % en 2018, malgré quelques cas tragiques, comme celui de Marylène Levesque.
Pourriez-vous quand même nous parler des travaux entrepris par le Service correctionnel du Canada, au cours des dernières années, et qui ont contribué à cette diminution?
Oui, absolument.
Premièrement, au Service correctionnel du Canada, il y a toujours des progrès à faire. Naturellement, nous regardons souvent nos politiques pour voir si nous devons les ajuster. Une grande partie de cette diminution est attribuable à nos programmes. Nous avons des programmes correctionnels qui visent notamment l'abus de substances, la violence conjugale et la violence. Ces programmes sont très efficaces. M. Motiuk pourra certainement en parler, mais nous observons une nette réduction du taux de récidive chez les délinquants qui suivent ces programmes.
Lorsqu'il y a des vérifications ou des rapports, nous prenons les recommandations au sérieux et nous apportons des changements à nos politiques. C'est pourquoi, au cours des années, le taux de réussite a augmenté. En ce qui concerne la semi-liberté, il y a cinq ans, le taux de réussite était de 89,3 %, et il est maintenant à 92,2 %. Quant à la libération conditionnelle totale, il y a cinq ans, le taux de réussite était de 85 %, et il est maintenant de 90,5 %.
Je vous remercie.
Madame Oades, pouvez-vous m'indiquer si la santé mentale et psychologique des détenus est prise en compte lors de l'évaluation de leur potentielle admissibilité à la semi-liberté?
[Traduction]
Au moment de la comparution d'un délinquant devant la Commission des libérations conditionnelles, les commissaires examinent toute l'information qui est mise à leur disposition. Cela inclut les commentaires formulés par le juge, les commentaires de l'État et les commentaires du service de police. Cela inclut également les évaluations psychologiques et les évaluations psychiatriques. Tout ce que la Commission juge pertinent et fiable est inclus de sorte que les commissaires puissent prendre une décision dans l'ensemble raisonnable. Donc, oui, ils tiennent compte de…
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'ai une dernière question à poser.
Pourrions-nous attribuer cette récidive violente à un manque de personnel à la Commission des libérations conditionnelles du Canada?
Sinon, de manière générale, pouvez-vous nous donner quelques idées de changements afin de diminuer le taux de récidive violente?
[Traduction]
Non. Nous ne manquons pas de personnel à la Commission des libérations conditionnelles.
En ce qui concerne la nomination de commissaires, il y a toujours un roulement. Ce que nous souhaiterions, c'est avoir environ 90 commissaires, dont certains à temps partiel, et d'autres à temps plein. Nous en avons en ce moment 78, dont certains sont actifs et d'autres inactifs.
Merci, monsieur le président.
Mesdames, je vous remercie de vos témoignages.
J'aimerais aussi commencer par offrir mes condoléances aux proches de Mme Levesque. C'est un peu pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes ici à sa mémoire et pour nous assurer que de tels cas n'arrivent plus.
Dans chacun de vos témoignages, il y avait plusieurs éléments importants. Notamment, vous avez dit qu'un plan de libération avait été proposé et que celui-ci incluait un élément qui permettrait aux délinquants de solliciter des femmes à des fins sexuelles. Vous dites que la Commission a rejeté cela catégoriquement. Par contre, cela s'est passé quand même. Est-ce l'agent de libération conditionnelle qui a décidé de suivre ce plan quand même?
Au moment de l'audience, je crois que la présidente a dit qu'il y avait des inquiétudes. La semi-liberté a été prolongée de six mois. Cependant, cela a été mis au clair que ce type d'activité ne devait plus se poursuivre. Nous n'appuyons pas cela du tout.
Même si vous avez rejeté cela et que vous ne l'appuyez pas, l'agent a donc décidé de suivre son plan et de permettre à M. Gallese de solliciter des services sexuels quand même.
Non. Le comité d'enquête va se pencher sur ce qui s'est passé après l'audience de la Commission des libérations conditionnelles.
En ce moment, on ne peut donc pas savoir si la Commission était au courant que M. Gallese se rendait dans les salons de massage.
[Traduction]
Oui. Ils en ont été informés. Ils ont dit que cela ne devait absolument pas se produire, qu'il fallait immédiatement mettre fin à cette activité et qu'il fallait inclure dans les conditions de sa mise en liberté qu'il devait signaler à son agent de libération conditionnelle tout type de relations avec des femmes, que ces relations soient sexuelles ou non.
Nous espérons que la Commission d'enquête va faire la lumière sur ce qui s'est passé entre la période où l'agent a reçu la directive de veiller à ce que cela ne se produise plus jamais et le meurtre de Marylène Levesque.
[Français]
C'est à ce moment-là qu'on a mis en place la condition selon laquelle il devait rapporter toute relation, sexuelle ou non, avec des femmes. Sa relation avec Mme Levesque a-t-elle été rapportée à ce moment-là?
La fréquence est établie au moment dit « prélibératoire ». Ensuite, c'est confirmé durant la première rencontre avec le délinquant.
Encore une fois, je ne peux pas parler de ce cas précis, mais je peux expliquer qu'il y a plusieurs niveaux de fréquences de contact. Il y a le niveau intensif, où le délinquant doit être vu en face à face huit fois par mois. Il y a aussi les niveaux A, B et C, où le délinquant doit être vu soit deux ou quatre fois par mois. Tout cela est basé sur le risque que le délinquant présente et sur ses besoins.
Le niveau d'intervention peut être revu à certains moments, une fois qu'il y a eu une certaine stabilité dans la communauté. Puis, une conférence de cas a lieu entre l'agent de libération conditionnelle et le superviseur.
D'accord.
On sait que M. Gallese avait des antécédents de violence envers les femmes. En ce qui concerne le meurtre de sa conjointe, il était devenu assez agressif et il avait des comportements jaloux. Dans certains médias, j'ai pu lire qu'il commençait à développer une relation avec Mme Levesque et que son comportement tendait peut-être à changer vers la jalousie.
Son agent pouvait-il rapporter cela à la Commission?
Encore une fois, je ne peux pas parler de ce cas précis.
Toutefois, lorsqu'on est agent de libération conditionnelle dans la communauté et qu'on supervise les délinquants, il y a naturellement des facteurs dynamiques que sont l'emploi, les relations émotionnelles et personnelles et la famille. On considérerait assurément de tels facteurs, surtout qu'on examine l'histoire criminelle du délinquant et le cycle de délits. Effectivement, on se pencherait là-dessus.
Certaines procédures et certaines mesures sont établies, dont celle de la prise en compte des faits et des déclarations du délinquant. Par exemple, il disait lui-même ne pas être prêt à rencontrer des femmes.
Comment explique-t-on que, dans son plan de libération, on lui ait permis de rencontrer des femmes non seulement pour des relations émotionnelles, mais aussi sexuelles?
[Traduction]
[Français]
Je répète que, comme organisation, le Service n'appuie pas la sollicitation de services sexuels, mais c'est un aspect que le comité d'enquête va étudier.
Si vous me le permettez, je vais poursuivre dans la même veine. Vous avez dit que le Service correctionnel n'appuie pas la pratique voulant qu'on recommande, dans le cadre d'un projet de réinsertion d'un délinquant toujours sous le coup de sa peine, de payer des femmes pour obtenir des services sexuels. Quand cette politique a-t-elle été présentée? Est-ce que cela fait l'objet d'une politique?
En fait, notre travail est d'aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. C'est la raison pour laquelle nous créons des plans correctionnels, dans lesquels nous établissons des objectifs que le délinquant doit atteindre en matière de programmes et d'intervention. Nous ne tolérons pas…
D'accord. C'est une violation de la loi, et vous ne tolérez pas les infractions. Cependant, dans cette situation particulière, le délinquant était en libération conditionnelle depuis mars, et c'était une de ses conditions à ce moment-là.
Est-ce que vous étiez au courant de cela?
Est-ce que vous saviez que son plan correctionnel, son plan de réadaptation, comportait cette condition depuis mars 2019?
Non. Je ne le savais pas. Dès que je l'ai appris, j'ai manifestement été très préoccupée par cela. C'est une chose que notre organisation ne tolère pas.
Non. Vous avez dit cela plusieurs fois.
Vous avez dit, dans votre déclaration, qu'à l'audience de libération conditionnelle, le 22 septembre, les commissaires avaient catégoriquement rejeté cet aspect du plan. Ce que vous avez dit ensuite, c'est qu'ils n'appuyaient pas cela. C'est un énoncé beaucoup plus ambigu. Cet énoncé ambigu a été présenté à la Chambre des communes. Selon la citation de la Commission, ils n'ont pas approuvé cela de nouveau et s'attendaient à une meilleure recommandation à l'avenir. Cela me semble un peu nuancé.
Ma question est la suivante. Quand l'audience de libération conditionnelle a eu lieu et que la décision a été prise, avez-vous été informée que vos agents correctionnels recommandaient l'intégration de cela dans le plan de réadaptation? Est-ce que vous l'avez appris à ce moment-là?
D'accord. C'est donc subséquent à cela. Personne n'a jugé important de vous informer de cela, du fait qu'il était inacceptable qu'on suggère à M. Gallese de commettre des infractions dans le cadre de son plan correctionnel. Personne n'a porté cela à votre attention.
D'accord.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé du rôle de supervision des délinquants mis en liberté dans la collectivité que jouent les agents de libération conditionnelle dans la collectivité.
Pouvez-vous me dire s'il y avait effectivement des agents de libération conditionnelle du SCC dans la collectivité qui rencontraient M. Gallese pendant qu'il était en libération conditionnelle, ou s'il y avait quelqu'un d'autre?
Donc, des employés du SCC, peut-être des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, ont rencontré M. Gallese en personne, de deux à quatre fois par mois, à partir du moment où il a été libéré.
Des employés s'en occupaient. Est-ce qu'ils le supervisaient directement? Est-ce qu'ils le rencontraient en personne? Est-ce que c'était plutôt une tierce partie?
La supervision directe incombait à un superviseur clinique de l'un des centres résidentiels communautaires, ou CRC. Le fonctionnement est le suivant: le superviseur clinique travaille avec un agent de liaison, qui est un agent de libération conditionnelle du SCC, ainsi qu'avec un surveillant de liberté conditionnelle du SCC.
Cependant, le surveillant de liberté conditionnelle et l'agent de liaison ne seraient pas les personnes chargées de superviser cet individu directement.
C'est contraire à votre témoignage, en passant, car vous avez dit que lorsque les délinquants sont libérés dans la collectivité, « la surveillance est effectuée par les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, qui surveillent le comportement du délinquant et le respect des conditions de mise en liberté ». Ce n'était pas le cas dans cette situation en particulier, n'est-ce pas?
Vous avez des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Vous avez mentionné le rôle qu'ils jouent et la façon dont ils fonctionnent. C'est à eux que l'on confie la tâche de…
Je crois que c'est dans les notes fournies par la Bibliothèque du Parlement qu'on peut lire que leur rôle est très précis et que ce sont eux qui réalisent l'évaluation du risque. Ce sont eux qui rendent compte des réponses concernant la surveillance, le soutien et la gestion des délinquants dans la collectivité. Ils informent les agents des programmes et des services qui peuvent permettre la réinsertion des délinquants en toute sécurité, et ils font des recommandations sur les conditions spéciales. Ils rencontrent leurs clients dans la collectivité — au domicile du délinquant, dans un établissement résidentiel communautaire ou dans un centre correctionnel communautaire, ou CCC.
Cependant, dans ce cas, ce ne sont pas des agents de libération correctionnelle du SCC qui le font, n'est-ce pas?
Ce sont les superviseurs cliniques à l'établissement résidentiel communautaire qui le font, mais il y a de façon continue des conférences de cas avec l'agent de libération conditionnelle de SCC. M. Tousignant a travaillé dans la région du Québec. Il pourra sans doute ajouter à ce que je viens de dire.
Non. Mais je vais vous demander une chose. C'est très important, parce que vous parlez d'un centre correctionnel communautaire. Ce centre ne serait pas géré par le Service correctionnel du Canada, mais plutôt par une tierce partie du secteur privé. C'est bien le cas? De plus, nous parlons d'un délinquant qui est toujours sous sentence, et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui sont employés par le SCC, ceux-là mêmes qui sont formés pour faire ce travail, ne traitent pas directement, en personne, avec des gens comme M. Gallese, malgré le risque élevé de récidive, comme le démontre clairement ce qui s'est produit le 22 janvier. Est-ce juste?
Encore une fois, M. Harris a posé une importante question. Malheureusement, il ne vous laisse pas assez de temps pour y répondre. Je suis sûr que nous aurons le temps d'y revenir et d'entendre votre réponse.
Sur ce, monsieur Morrison, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Les commissaires ont écrit dans la décision qu'ils ont rendue le 19 septembre au sujet du dossier Gallese, et je cite: « La Commission prolonge votre libération conditionnelle pour une période de six mois puisqu'elle est d'avis qu'une récidive avant l'expiration légale de votre peine ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de la société… »
J'ai une question pour la présidente de la Commission des libérations conditionnelles.
Trouvez-vous inquiétant qu'un commissaire écrive qu'une récidive avant l'expiration légale de la peine de Gallese ne présentait pas un risque inacceptable pour la société?
Non, parce qu'en fait, c'est dans la Loi, à l'article 102. Deux éléments entrent en jeu dans la façon dont les commissaires rendent leur décision. L'une est que le délinquant, en cas de récidive, ne va pas présenter un risque inacceptable pour la société. C'est dans un tel cas que cela s'applique, et c'est conforme à la Loi.
Je vais m'abstenir de répondre à cela. Les décisions de chaque commissaire sont indépendantes, ce qui fait que la question n'est vraiment pas pertinente.
Eh bien, certains commissaires ont parlé aux médias et ont dit qu'ils n'auraient pas fait cela. C'est la raison pour laquelle j'ai posé cette question.
Le quotidien La Presse a rapporté que les deux commissaires ont suspendu l'audience du 19 septembre quand ils ont appris que Gallese rencontrait des femmes. Ils sont allés demander l'opinion d'une superviseure, la vice-présidente par intérim, Mme Francine Cantin.
Est-ce que cela pourrait indiquer un manque d'expérience?
Absolument pas. En réalité, nous encourageons nos commissaires à suspendre une audience pour poser des questions sur la politique, et il n'est pas rare que cela se produise. Ils peuvent avoir une question de droit à examiner. Ils peuvent s'adresser à leur propre personnel, dans la région. De temps en temps, ils s'adressent à notre personnel juridique du bureau national afin d'obtenir des éclaircissements. Ce n'est pas rare du tout. Nous les encourageons à suspendre l'audience au besoin afin d'obtenir une deuxième opinion sur une politique ou sur les dispositions législatives avant de prendre une décision.
J'ai une autre question à ce sujet. Pourquoi ni les commissaires ni la vice-présidente par intérim n'ont-ils pas compris que Gallese enfreignait à répétition le Code criminel du Canada en achetant des services sexuels? Ils auraient au moins pu suspendre sa semi-liberté, n'est-ce pas?
J'ai une question un peu différente. À quelle date le SCC a-t-il indiqué pour la première fois à la Commission des libérations conditionnelles qu'il existait une stratégie permettant à Gallese d'avoir des relations sexuelles avec des femmes?
Je n'ai pas la date exacte, mais je suis convaincue qu'elle a été présentée avec le plan de libération lors de l'audience du 19 septembre.
J'ai remarqué dans un des rapports qui nous ont été remis, de la commissaire je crois, qu'il y a un examen indépendant en ce moment. Je me demande simplement pour qui travaillent les deux membres externes du comité qui sont issus de la collectivité.
Ils ne travaillent pas pour la Commission des libérations conditionnelles. À ma connaissance, ils ne travaillent pas pour le Service correctionnel du Canada. Ce sont deux professeurs. J'ai leurs CV.
Je crois qu'ils sont tous les deux professeurs de criminologie dans deux écoles différentes au Québec.
Merci, Monsieur le président.
À la lecture du rapport du Service correctionnel du Canada, j'ai vu que pour le taux de récidive en Allemagne, on parle précisément d'agressions sexuelles, alors qu'ici, nous parlons souvent de crimes violents. J'aimerais éclaircir quelque chose. Quand nous parlons de crimes violents, est-ce que cela inclut les agressions sexuelles?
Je veux parler du document qui fait la ventilation des taux de récidive du SCC des 30 dernières années. Je veux comparer 2008 à 2018. En 2008, le taux de réadmission des délinquants en liberté conditionnelle qui avaient atteint la date d'expiration de leur mandat était de 48 %. C'est moins de la moitié. Cependant, en 2017-2018, ce taux avait augmenté à 61 %, ce qui est vraiment tragique.
Pouvez-vous nous parler du travail entrepris ces dernières années par le SCC pour réduire ce taux?
C'est un peu ce que j'ai dit précédemment. En 2010, nous avons adopté le Modèle de programme correctionnel intégré. Il a été mis en œuvre à l'échelle du pays. Nous en avons terminé la mise en œuvre en 2017. Nous avons en fait obtenu de très bons résultats, et je les ai ici avec moi. Ce programme contribue très certainement à réduire le risque qu'un délinquant présente.
En ce qui concerne les délinquants autochtones, nous avons créé, dans nos établissements, des centres d'intervention pour Autochtones, où ceux-ci peuvent avoir accès à des programmes plus rapidement. Nous travaillons avec eux. Nous avons des cheminements. Un certain nombre de choses ont été faites pour augmenter également les taux de succès des délinquants autochtones.
Quant aux délinquantes, nous avons le programme du cercle de soins. C'est un programme qui prévoit un continuum de soins. Au fil des années, diverses choses ont été faites pour réduire le risque de récidive. Nous avons aussi créé des outils actuariels. Par exemple, l'index de risque criminel qui détermine le niveau de risque que présente un délinquant ainsi que l'intensité du programme auquel le délinquant devrait participer est un outil relativement nouveau qui a été conçu. Cela est aussi très utile aux agents de libération conditionnelle.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie tous de votre présence.
Je vais faire écho aux sentiments qui ont été exprimés en offrant mes condoléances à la famille. Comme l'a mentionné ma collègue du Bloc québécois, nous nous devons, en mémoire de Mme Marylène Levesque, de faire toute la lumière sur cette tragédie. Visiblement, comme celle-ci s'est produite, certaines étapes du processus doivent être évaluées, et nous devons nous assurer que là où il y a eu des erreurs, elles ne se reproduisent plus.
Madame Kelly, j'ai été content de vous entendre mentionner dans vos remarques que vous avez demandé une révision des procédures communautaires dans l'ensemble du pays. À l'instar de millions de Canadiens, et de Québécois tout particulièrement, j'ai été choqué d'apprendre que des agents pouvaient inclure dans le plan de réinsertion d'un délinquant la possibilité d'avoir recours à des services sexuels.
J'aimerais savoir où vous en êtes dans cette révision. Si cette pratique avait cours à d'autres endroits, êtes-vous certaine qu'elle a été arrêtée complètement?
Premièrement, la révision est en cours. Nous avons beaucoup de stratégies communautaires à réviser, mais j'ai été extrêmement claire. Aussitôt que j'ai eu connaissance de cette tragédie, j'ai communiqué avec les sous-commissaires régionaux pour leur demander de faire un examen de toutes les stratégies communautaires.
J'ai aussi demandé que les agents de libération conditionnelle et les superviseurs soient rencontrés individuellement pour parler des pratiques de gestion de cas qui doivent être robustes, ainsi que de l'importance du contrôle de la qualité des documents. Nous avons immédiatement fait certaines choses, dès que j'ai su que cette tragédie s'était produite.
Merci, monsieur le président.
Mes questions s'adressent à Mme Oades.
Les deux commissaires avaient le pouvoir d'agir, quand ils ont appris que M. Gallese, qui avait été condamné à perpétuité, violait depuis des mois le Code criminel en rencontrant des femmes.
Pourquoi les commissaires n'ont-ils pas immédiatement suspendu la semi-liberté de M. Gallese?
[Traduction]
Je crois que la Commission d'enquête va probablement se pencher là-dessus. Au bout du compte, c'est une décision indépendante. Ils ont pris toute l'information qu'ils avaient et ont rendu leur décision.
Je ne suis pas ici pour la justifier ni pour la condamner. La décision de chaque commissaire est une décision en soi. Avec toute l'information qu'ils ont et toute l'information sur laquelle ils se sont appuyés, je crois qu'ils ont pensé que le délinquant pouvait fonctionner avec succès dans la collectivité sous réserve des diverses conditions auxquelles il avait soumis sa libération.
[Français]
Merci.
Même si la Commission avait le pouvoir de le faire, elle n'a pas demandé une nouvelle évaluation du risque. C'était sa décision, et vous en êtes satisfaite.
[Traduction]
Non, je dis que je vais attendre le rapport du comité d'enquête et voir ensuite si des mesures auraient pu être prises ou devraient l'être et comment nous pouvons mieux faire à l'avenir.
[Français]
Lors de l'émission J.E., de TVA, Ariane Garneau, une amie de Marylène, a déclaré ceci: « J'en veux à cette personne-là spécifiquement, mais j'en veux encore plus aux personnes qui ont pris la décision de le faire. »
Réalisez-vous que les victimes d'actes criminels n'auront plus confiance en l'organisme que vous dirigez?
[Traduction]
Il a été libéré en mars. Il a retrouvé la liberté en mars, plus tôt. C'était une deuxième... En vertu de la loi, nous devons examiner le dossier des personnes en semi-liberté tous les six mois. Il a été libéré en mars. C'était une deuxième libération.
Je dirais à toutes les personnes déçues que je crois que nous le sommes tous. Nous sommes sous le choc. Nous sommes tous, je dirais, dévastés par ce qui est arrivé.
Je sais que cela semble inexact, mais notre taux de mise en semi-liberté sans récidive violente est de 99,9 %.
Nous faisons de notre mieux dans la prise de décisions. Nous utilisons les meilleurs outils à notre disposition. Nous prenons toute l'information disponible, mais il arrive peut-être, dans certains cas, que l'information ne soit pas toute là.
[Français]
Merci.
Vous êtes consciente que cette triste affaire a détruit la crédibilité de la Commission des libérations conditionnelles et la confiance des Canadiens à son égard. Vous en êtes consciente, n'est-ce pas?
[Traduction]
Je suis consciente du risque. Je ne pense toutefois pas que, dans les faits, cette affaire ait entièrement sapé la confiance des Canadiens, mais je suis certainement consciente du risque.
Je vais également dire au Comité que la Commission des libérations conditionnelles figure parmi les organismes les moins bien compris — je dirais qu'il est terriblement mal compris — du système de justice pénale.
[Français]
Madame Oades, dans le rapport de la Commission de septembre 2019, on peut lire « en l'absence de préoccupation relative à la sécurité publique ». Est-ce normal que les commissaires informés de ces rencontres avec des femmes n'expriment aucune préoccupation relative à la sécurité?
[Traduction]
Désolée, mais je crois qu'ils ont exprimé une vive inquiétude. Ils ont dit que c'était inacceptable et que cela ne devait pas se produire.
[Français]
Je parle de ce qui a été dit avant la décision.
Est-ce qu'un commissaire expérimenté aurait écrit cela?
[Traduction]
Je ne pense pas qu'ils étaient au courant avant l'audience, mais le comité d'enquête pourrait révéler autre chose.
[Français]
J'aimerais que vous nous parliez de l'enquête conjointe, du comité d'enquête qui a été mis sur pied et de son processus. Pourriez-vous donner aux membres du Comité des explications à ce sujet?
Corrigez-moi si je me trompe, mais, en 2014, Christopher Falconer a été trouvé coupable de meurtre alors qu'il en avait déjà commis un lorsqu'il était en semi-liberté.
En 2014, pendant que le gouvernement précédent était au pouvoir, ce même genre de comité d'enquête avait été mis sur pied. Est-ce exact? Aviez-vous été satisfaite, à l'époque, des recommandations soumises ou de la lumière faite sur le cas en question?
En effet, un comité d'enquête avait été constitué, et il avait fait des recommandations ainsi que des suivis. Dans ce cas-ci également, c'est une enquête menée conjointement par la Commission et le Service correctionnel du Canada. Les cinq membres de ce comité vont recueillir toute l'information et parler aux personnes à qui ils doivent parler.
Sur la base de ce qu'ils auront recueilli, ils feront des recommandations, que le Service va prendre très au sérieux. Pour nous, au Service, la sécurité publique est la priorité absolue. Nous voulons donc savoir ce qui s'est passé dans ce cas-ci pour que cela ne se reproduise pas.
On peut s'attendre à ce que chacune des décisions, à chaque étape, qui ont mené à cette tragédie seront évaluées et soupesées, et à ce que des recommandations seront émises.
Parfait.
Cela a été abordé par mes collègues conservateurs à maintes reprises, mais j'aimerais quand même vous parler de l'expérience des commissaires en question. Je n'avais pas l'intention de faire de la partisanerie, mais M. Paul-Hus nous a amenés là assez rapidement. Il est clair que la Commission des libérations conditionnelles... On connaît les propos de M. Blackburn, l'ancien commissaire. Il a été candidat conservateur dans le Pontiac en 2019, et six des neuf commissaires qui étaient là en 2015 avaient donné de larges sommes au Parti conservateur, faut-il le rappeler.
Quand on compare l'expérience des deux commissaires qui ont pris la décision dans ce cas-ci avec celle, par exemple, de...
[Traduction]
Monsieur Lightbound, je pense que j'aurais peut-être dû interrompre M. Paul-Hus plus tôt lorsque nous nous sommes égarés dans des questions partisanes.
Je ne sais pas à quel point il est pertinent de savoir qui fait les nominations, quel gouvernement s'en occupe. Nous nous penchons sur...
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'accepte votre jugement, mais c'est que l'une des critiques les plus virulentes dans ce cas-ci est venue non seulement du député Paul-Hus, mais aussi de M. Blackburn.
J'aimerais simplement vous entendre sur l'expérience des commissaires en question. Pouvons-nous avoir un peu plus d'information? Selon vous, avaient-ils l'expérience nécessaire pour prendre cette décision?
Madame Oades, vous pouvez répondre.
[Traduction]
[Français]
En effet, les commissaires qui ont pris cette décision avaient de l'expérience parce qu'ils étaient des commissaires à temps plein. Il faut comprendre qu'il y a un peu de différence entre un commissaire à temps partiel et un commissaire à temps plein. Un commissaire à temps partiel travaille de cinq à dix jours par mois, alors qu'un commissaire à temps plein va voter tous les jours.
Dans le cas qui nous occupe, les commissaires avaient peut-être moins d'années d'expérience, mais, pour ce qui est de la prise de décisions, ils en avaient plus ou autant que des commissaires à temps partiel. Je ne peux pas vous donner de noms en particulier parce que je n'ai pas cette information, mais il est certain que les commissaires qui ont pris les décisions avaient l'expérience nécessaire.
Parfait.
Sauf erreur, on parle d'une ancienne commissaire provinciale et d'un ancien agent de libération conditionnelle.
Tous les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles sont supervisés par le vice-président régional, dans ce cas-ci M. Bouchard. Est-ce exact? Quelle forme cette supervision prend-elle dans le quotidien des commissaires?
[Traduction]
M. Bouchard avait pris un congé personnel, et un autre commissaire a donc assumé les fonctions administratives du vice-président pour la région du Québec.
Essentiellement, aux termes de la loi, les vice-présidents doivent veiller à ce que les commissaires dans leur région soient bien formés et respectent le code de conduite de la Commission. Ils sont responsables de leur mentorat et de leur encadrement afin de garantir qu'ils prennent toutes les décisions nécessaires. Ils sont responsables de l'évaluation annuelle que nous faisons de tous les commissaires. Les vice-présidents peuvent observer ou au moins écouter certaines audiences. La première vice-présidente et moi recevons toutes les deux ces évaluations pour les examiner.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme nous ne pouvons pas avoir de détails précis sur le cas actuel, j'aimerais savoir si, à votre connaissance, il y a eu des cas similaires par le passé. J'entends par cas similaires ceux où un délinquant a eu recours à des services sexuels. Est-ce un cas vraiment isolé et qu'on n'avait jamais vu avant?
À ma connaissance, c'est un cas isolé. Cela fait 37 ans que je suis au Service, et je n'avais jamais vu cela.
Cependant, c'est aussi pour cette raison que j'ai demandé que l'on fasse une revue complète des stratégies communautaires pour s'assurer que cela n'existe pas. Nous avons très clairement établi, avec les sous-commissaires régionaux, que le Service n'approuve pas cette pratique.
D'accord. Dans votre présentation, vous disiez que vous pourriez nous transmettre les résultats de l'enquête.
Combien de temps prend ce genre d'enquête, habituellement?
Une enquête comme celle-là prend quand même pas mal de temps. Il faut recueillir toute l'information et faire des entrevues. Cependant, nous nous sommes engagés à faire l'enquête en deux mois environ. Il y a aussi une enquête criminelle en cours.
D'accord.
Si l'enquête criminelle n'est pas terminée, pourrons-nous quand même avoir les résultats de votre enquête? Je parle de l'enquête interne.
La raison pour laquelle j'ai rencontré le chef du Service de police de la Ville de Montréal, c'est justement pour m'assurer qu'on garde les lignes ouvertes et
[Traduction]
que nous n'avons pas fait obstacle à nos enquêtes respectives.
[Français]
Peut-être M. Tousignant pourrait-il en dire plus là-dessus. Il a aussi parlé au chef du Service de police de la Ville de Montréal.
J'aimerais renchérir là-dessus. Il est important que notre enquête n'ait aucun effet sur l'enquête criminelle. Nous travaillons donc de concert avec le Service de police de la Ville de Québec pour nous assurer que l'une n'empiète pas sur l'autre. Il est possible que cela occasionne certains retards de notre côté, car nous devons attendre que ses enquêteurs nous donnent le feu vert pour continuer nos enquêtes et interviewer les personnes que nous voulons interviewer.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Afin que ce soit clair pour nous tous, où en est l'enquête policière? Ce n'est pas clair, du moins pour moi, et cela a une incidence sur les questions que les députés peuvent poser.
J'ai parlé hier aux policiers de Québec. Leur enquête se poursuit. Ils doivent encore rencontrer des témoins et des suspects dans les prochains jours. Leur enquête se poursuit donc.
Merci.
Tout d'abord, je ne l'ai pas fait à ma première intervention, mais permettez-moi d'exprimer mes sincères condoléances par rapport au drame dont a été victime Marylène Levesque. Sa famille a droit à nos sincères condoléances. C'est un drame terrible qui ne doit jamais se reproduire.
Je veux revenir à la situation, car il y a une certaine confusion concernant la libération d'office, entre autres choses. Je veux citer pour le compte rendu de l'information de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada. Il est question des peines d'emprisonnement à perpétuité.
Une peine d'emprisonnement à perpétuité dure toute la vie. Les condamnés à perpétuité ne pourront jamais jouir d'une liberté totale.
[...] le condamné à l'emprisonnement à perpétuité n'a pas droit à la libération d'office.
Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle. Certains ne l'obtiendront jamais à cause du risque élevé de récidive qu'ils continuent de présenter.
La peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 15 ans de M. Gallese signifiait qu'il n'avait pas droit à la libération conditionnelle à moins d'établir qu'il n'est pas dangereux. Cela n'a rien à voir avec la libération d'office, qui permet de sortir après avoir servi les deux tiers de sa peine. Comme vous l'avez souligné, c'est ainsi dans 60 % des cas.
Il s'agit ici du cas spécial d'une personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité à cause du meurtre de sa femme ou de sa partenaire et à qui l'on accorde une libération conditionnelle. Par conséquent, il faut faire très attention avant de décider de libérer cette personne, qui purge encore une peine d'emprisonnement à perpétuité, dans la collectivité, n'est-ce pas?
Ma question s'adresse à la présidente de la Commission des libérations conditionnelles.
Oui, et je veux juste préciser que les condamnés à perpétuité ne sont libérés qu'à la suite d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles, car ils n'ont pas droit à la libération d'office. Cependant, le tribunal ou le juge établit le moment où...
Oui, nous le comprenons.
Mme Jennifer Oades: Bien.
M. Jack Harris: C'est le nombre d'années pendant lesquelles on n'a pas droit à la libération conditionnelle.
En fait, les condamnés à perpétuité, mis en liberté dans la collectivité, sont demeurés incarcérés pendant, en moyenne, sept années après leur date d'admissibilité à la libération.
Oui, il a été libéré — je n'ai pas l'information ici —, mais le juge a-t-il prononcé une peine de 10 ans de... et il a été libéré trois ans après.
De toute façon, nous pouvons regarder, mais il a été libéré trois ans après sa date d'admissibilité.
Monsieur Harris, vous n'avez malheureusement plus de temps.
Chers collègues, nous nous penchons là-dessus depuis une heure et quart. Nous pourrions faire une pause. Il nous reste encore 45 minutes, ou nous pouvons continuer. Je m'en remets à mes collègues pour savoir si nous continuerons, et aussi aux témoins s'il est urgent de faire une pause santé.
Monsieur le président, je crois que la présidente de la Commission des libérations conditionnelles aimerait corriger l'information donnée sur la peine de M. Gallese et le moment de sa mise en semi-liberté, ainsi que sur la période qui devait s'écouler avant qu'il soit admissible à la libération conditionnelle.
Oui, monsieur le président, pour le compte rendu.
C'était une peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent présenter une demande de semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Il est devenu admissible à la semi-liberté en 2016. On lui a accordé la semi-liberté en 2019.
Merci de cette précision. Merci, monsieur Harris. Le recours au Règlement était vraiment justifié.
Monsieur Shipley, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Ma question est pour Mme Kelly.
Nous sommes ici aujourd'hui à cause du décès tragique d'une jeune femme de 22 ans. Nous sommes ici pour faire toute la lumière sur ce qui s'est produit et tenter de faire en sorte que cela ne se reproduise jamais, de toute évidence.
Je vais citer une partie de la déclaration liminaire de Mme Oades pour être certain de ne pas me tromper. Cette mort tragique a entre autres eu lieu parce que, pendant l'audience, « l'agent de libération conditionnelle a présenté, aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles, un plan de libération qui incluait un élément qui permettrait à ce délinquant de solliciter des femmes à des fins sexuelles. »
Nous n'en avons pas entendu parler. J'ai besoin de savoir, et je suis certain que la famille a besoin de savoir, ce qui est advenu de l'agent de libération conditionnelle. Est-il toujours employé?
Les agents de libération conditionnelle qui ont pris part à ce dossier ne supervisent actuellement pas de délinquants.
Nous attendons que le comité d'enquête termine son travail. Une fois que ce sera fait et que nous aurons tous les faits, si nous devons entreprendre une autre enquête, c'est ce que nous ferons.
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est l'agente Sophie Grégoire qui a fait le rapport de la stratégie. Pourriez-vous me dire quel superviseur a autorisé cette stratégie?
Merci.
En 2018, le vérificateur général a fait une étude sur le Service correctionnel du Canada. Il a détecté plusieurs lacunes, notamment dans le cas de l'analyse du risque. Il a souligné des lacunes concernant l'expertise des gens qui évaluaient le risque.
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
On disait qu'il y avait des lacunes en matière d'expertise. Les agents de libération conditionnelle font toujours une évaluation du risque. Dans le cas des délinquants, cette évaluation est continue.
La compétence des personnes qui font ce travail a été mise en cause par le vérificateur général.
Êtes-vous d'accord sur ses conclusions?
C'était en 2018.
Vous n'avez pas l'information sous la main. Comme le temps nous manque, je vais vous poser une autre question.
En effet, je n'ai pas cette information. Par contre, je peux vous dire que nos agents de libération conditionnelle reçoivent une formation de 4,5 semaines. De plus, nous leur offrons chaque année cinq jours de développement professionnel continu et nous insistons beaucoup sur l'évaluation du risque.
Très bien.
Vous étiez présente lorsque nous nous sommes penchés sur le rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Nous avons parlé de la répartition des ressources.
On dit que 6 % du budget du Service correctionnel est alloué aux services dans la collectivité, alors que 40 % des détenus sont en semi-liberté. Que peut-on faire? Ce n'est pas une question d'argent, mais de répartition des ressources. On libère de plus en plus de détenus alors qu'il y a un problème de suivi sur le terrain.
Je vais tenter de vous expliquer cela. Lorsque j'ai comparu devant vous, j'ai dit qu'il s'agissait de 6,43 %. C'est ce qui est alloué à l'infrastructure dans la communauté et qui inclut nos centres résidentiels communautaires et les services de santé. Cependant, le pourcentage que je vous ai indiqué n'incluait pas les agents de libération conditionnelle dans la communauté, qui sont affectés à la gestion de cas. Quand nous les incluons, le pourcentage est de 11,3 %.
Comme je l'ai expliqué à Mme Michaud, il y a une formule de ressourcement pour les agents de libération conditionnelle. Cette formule tient compte du temps pendant lequel ils sont disponibles pour travailler. Elle comprend les congés de maladie, les jours fériés, le temps requis pour rédiger des rapports, le temps nécessaire pour s'acquitter des activités de surveillance et le temps requis pour se rendre là où le délinquant doit être surveillé. La formule nous indique le nombre d'agents de libération conditionnelle dont nous avons besoin dans la communauté. Une fois par année, nous révisons cette formule. Or nous constatons que, cette année, si des agents de libération conditionnelle prennent plus de congés de maladie que prévu, nous devons réajuster la formule.
[Traduction]
Le facteur ayant la plus grande...
[Français]
Bien que la formule soit aussi basée sur le nombre de délinquants dans la communauté, le facteur ayant la plus grande incidence est le niveau de surveillance des délinquants, c'est-à-dire s'ils doivent être vus huit fois, quatre fois ou une fois par mois, par exemple.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais moi aussi commencer par présenter mes condoléances à la famille de Mme Lévesque et par reconnaître que c'est un drame, mais aussi un drame extrêmement rare. Je pense que tout le monde en convient. C'est notamment ce qu'a dit l'enquêteur correctionnel lors de sa comparution ici.
Je veux aussi commencer par souligner le bon travail que les agents de libération conditionnelle font dans la collectivité.
Madame Kelly, je sais que vous serez d'accord avec moi quand je dis qu'ils font un travail remarquable pour assurer notre sécurité à tous.
Je veux parler des compressions effectuées dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit sous le gouvernement précédent. Le Centre canadien de politiques alternatives a produit un rapport en 2015. Il s'intitule The Impact of the Harper Government’s 'Tough on Crime' Strategy. Le rapport conclut que, selon les travailleurs de première ligne, la stratégie du gouvernement Harper qui consistait à sévir contre la criminalité, d'être « tough on crime », et ses mesures budgétaires restrictives ont nui à la sécurité publique.
On a effectué des compressions de plus de 200 millions de dollars. J'ai vu l'effet à Winnipeg où on a amputé les services offerts par les agents de liaison de la police. On a aussi réduit la fréquence des rencontres entre les délinquants et les agents de libération conditionnelle. Il y a eu une pénurie de programmes communautaires. Même le programme pour contrer la violence familiale a été touché.
Madame Kelly, je ne pose pas la question pour éclabousser le travail accompli dans le milieu correctionnel, mais des agents de première ligne et des personnes rencontrées lorsque j'ai visité des établissements ont dit que le plan d'action pour la réduction du déficit, comme on l'appelait, a grandement nui à la prestation de programmes. Pouvez-vous en parler?
Nous avons tenté de réinvestir dans les services correctionnels. Je pense qu'on a accordé 343 millions de dollars dans le dernier budget. Le rattrapage est difficile quand nous avons pris un si grand retard.
De toute évidence, on a grandement réduit le financement dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit. Nous nous sommes évidemment penchés sur ce que nous devions faire. Le commissaire à l'époque a clairement dit que s'il y avait une chose qu'il ne fallait pas toucher, c'était le financement des services de première ligne étant donné qu'ils sont déterminants pour assurer la sécurité dans notre collectivité.
Je sais qu'il n'y a plus d'agents de liaison avec les services correctionnels communautaires, mais nous avons par ailleurs affecté dans la collectivité des agents du renseignement de sécurité, ce que nous n'avions pas avant.
Avec tout le respect, je me suis rendue au bureau de libération conditionnelle de Winnipeg, et un commissaire assurait la sécurité. Ce n'était qu'une personne âgée, à la retraite... Il est sans aucun doute aimable, mais j'aurais préféré voir un policier dans l'établissement plutôt qu'un commissaire assis sur sa chaise.
Je ne pense pas qu'avec les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires, un policier aurait été sur place plutôt qu'un commissaire.
Il ne fait aucun doute qu'au Service correctionnel du Canada, nous devons composer avec notre budget. Nous devons établir des priorités. Certains de nos syndiqués sont présents aujourd'hui. Nous discutons régulièrement avec eux.
J'ai aussi une question pour Mme Oades.
Ce rapport dit qu'en 2015, il n'y avait pas de commissaires autochtones à la Commission des libérations conditionnelles. Je sais que le processus de nomination a changé sous notre gouvernement. Au Québec, sous le gouvernement précédent, huit personnes nommées sur neuf étaient des hommes, et six sur neuf étaient membres du Parti conservateur.
Pouvez-vous parler de la diversité au sein de la Commission ainsi que des nominations fondées sur le mérite contrairement à ce qui se faisait dans le processus de nomination précédent?
Je ne savais pas comment le processus précédent fonctionnait, mais je peux dire qu'on a déployé beaucoup d'efforts, qu'on s'est beaucoup concentré sur une meilleure représentation de la population canadienne. Comme je l'ai dit, à l'heure actuelle, 53 % de nos commissaires sont des femmes; 7 % appartiennent à des minorités visibles; et 12 % sont des Autochtones. Les choses se sont améliorées au fil des ans.
Êtes-vous certaine qu'ils sont expérimentés et qualifiés, et qu'ils prennent les bonnes décisions dans ces dossiers?
C'est le genre de réponse brève que nous aimons.
Monsieur Paul-Hus, je suis certain que vous serez également bref. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
M. Lightbound a parlé plus tôt de partisanerie crasse, et Mme Damoff vient d'en faire preuve en parlant de compressions budgétaires de 2008. Nous parlons ici de problèmes qui ont eu lieu pendant le mandat des libéraux à cause de décisions prises par des commissaires qu'ils ont nommés. Je rappelle que cela fait cinq ans qu'ils sont au pouvoir.
Je vais revenir sur le processus de nomination, parce qu'il y a là un vrai problème. En 2017, il y a eu une purge, mais cela avait commencé en décembre 2015, lorsque le ministre LeBlanc avait envoyé une lettre à 33 vice-présidents de différentes commissions au Canada leur demandant de démissionner. Maintenant, c'est le vice-président pour la région du Québec qui reçoit une lettre lui demandant de s'en aller. Cela fait partie des pressions indues sur des agents indépendants. Normalement, ils sont indépendants, mais on exerce une pression politique sur eux afin qu'ils démissionnent.
La purge de 2017 consistait à ne renouveler aucun des mandats des commissaires qui étaient en place, notamment au Québec, où est survenue la situation qui nous occupe actuellement. Tout cela avait été fait parce que les libéraux voulaient s'assurer qu'il n'y avait plus aucun conservateur en place. En passant, Dave Blackburn a été candidat après avoir été commissaire. Avant cela, il n'avait jamais été en politique avec nous.
Il faut comprendre que les propos que Mme Damoff vient de tenir s'inscrivent dans une idéologie qui vise à faire un changement pour amener une diversité, par exemple, en incluant des femmes autochtones. Les libéraux ont écarté les personnes qui avaient l'expérience et l'expertise nécessaires pour prendre des décisions concernant des prisonniers et des meurtriers comme M. Gallese en fonction de cette idéologie.
Alors, qu'est-ce qui prime?
[Traduction]
Je suis désolée; j'invoque le Règlement, monsieur le président.
Lorsqu'on dit que les femmes ne sont pas qualifiées...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je n'ai jamais dit que les femmes n'étaient pas qualifiées. J'ai dit qu'une décision politique avait été prise par le gouvernement libéral afin de ne pas renouveler le contrat de gens d'expérience parce qu'on les associait aux conservateurs. Les commissaires pourront venir témoigner bientôt.
Vous avez décidé d'implanter une diversité sur la base de l'idéologie. Je ne dis pas que c'est mal qu'il y ait de la diversité, mais le problème majeur, c'est qu'on a perdu l'expertise des commissaires en place. Les deux commissaires qui ont pris cette décision n'avaient pas l'expérience requise pour faire un bon travail. Si Mme Fortin et M. Lainé avaient eu l'expérience requise, ils auraient renvoyé immédiatement M. Gallese en prison.
Êtes-vous d'accord, madame Oades?
[Traduction]
Non, je ne suis pas du tout d'accord.
Je tiens à dire que nous nous sommes un peu penchés sur la façon dont les commissaires ont changé au cours des 20 dernières années. Je vais dire au Comité, à chacun de vous, qu'à chaque changement de gouvernement, la composition de la Commission des libérations conditionnelles change beaucoup.
Pour ce qui est de l'expérience, il y a un roulement régulier. C'est en partie parce que la loi prévoit des nominations de trois ans. Il faut près de six mois à une année avant qu'un commissaire soit tout à fait prêt à se prononcer dans l'ensemble des dossiers. Il y en a de toutes les sortes.
Il est vraiment exceptionnel qu'une personne possède 10 ans d'expérience en tant que commissaire. Ce n'est pas une carrière. Ce sont des nominations de trois à cinq ans, et il y a donc un roulement constant. J'ai 21 nominations qui prendront fin cette année. Certaines personnes voudront reconduire la leur, et d'autres, non, et je vais recruter de nouveaux commissaires.
[Français]
Je comprends, mais la perte d'expérience et d'expertise de 2017 a été catastrophique. C'est pourquoi huit anciens commissaires — dont des libéraux, d'ailleurs, car ce n'étaient pas seulement des conservateurs — ont écrit une lettre à Justin Trudeau pour lui mentionner spécifiquement ceci: « Notre mandat premier est la protection du public et nous craignons que ce mandat soit actuellement en péril. » Le premier ministre ne leur a jamais répondu.
Vous avez mentionné que vous étiez au courant de l'existence de cette lettre, mais que vous ne l'aviez pas vue. En tant que présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, considérez-vous qu'il est inadmissible d'avoir perdu cette expertise, ou que cela n'a aucune importance?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
En passant, le vice-président Jacques Bouchard a été tabletté. M. Bouchard n'a pas pris de congé par lui-même, en passant.
[Traduction]
Il y a encore beaucoup de commissaires qui ont déjà assumé ces fonctions, qui ont beaucoup d'expertise et que le gouvernement actuel a renommés. Je mentionne également, et je crois que ma collègue ici l'a en quelque sorte laissé entendre, que ce n'est pas tant les années d'expérience qui comptent, mais plutôt le nombre de décisions rendues. Je vous signale qu'une des personnes s'étant exprimées le plus ouvertement à ce sujet a rendu moins de décisions en l'espace de trois ans que les deux commissaires ayant pris celle-ci. C'est cela l'expérience.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je tiens aussi à présenter mes sincères condoléances à la famille de Marylène Lévesque. Nous savons que nous devons mieux travailler en tant que comité et députés pour faire en sorte que ce genre de situation ne se reproduise plus.
Je veux parler de la Commission des libérations conditionnelles.
Tout d'abord, il y a les agents de libération conditionnelle. Comme on l'a mentionné, les médias et certains députés ont fait circuler beaucoup de renseignements erronés.
Madame Oades, pouvez-vous parler de la différence entre les commissaires et les agents de libération conditionnelle? Je pense que les gens ne comprennent pas, pour tout dire. Pouvez-vous expliquer que les agents de libération conditionnelle relèvent du Service correctionnel du Canada, pas de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?
Oui, je peux clarifier cela.
Permettez-moi de revenir un moment dans le passé et sur le rapport MacGuigan. Dans les années 1970, nous étions le Service national de libération conditionnelle et tous les agents de libération conditionnelle dans la collectivité se rapportaient à la Commission des libérations conditionnelles. Le rapport MacGuigan disait que cela n'était pas particulièrement approprié et qu'il fallait que ça change, si bien qu'en 1979, le Service pénitentiaire est devenu le Service correctionnel du Canada, et il a pris en charge toute la responsabilité des agents de libération conditionnelle.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada — c'est comme cela qu'on l'a appelée à partir de ce moment-là — est devenue un organe uniquement décisionnel. On cherchait en cela à mettre fin à ce qui pouvait être considéré comme un conflit d'intérêts. Chacun des membres de la Commission des libérations conditionnelles est nommé par le gouverneur en conseil, et ce, pour un mandat de trois à cinq ans. Les agents de libération conditionnelle relèvent de Service correctionnel du Canada et ils sont responsables de la surveillance quotidienne des libérés conditionnels dans la collectivité.
Je vous remercie de cette précision. Je sais que même dans ce comité, lorsque les membres posent des questions, certains s'adressent aux mauvais témoins.
Pourriez-vous parler davantage du programme de formation des membres de la Commission des libérations conditionnelles dont vous avez parlé dans votre exposé? À quoi ressemble-t-il en réalité? S'agit-il d'une formation continue? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
Absolument.
Je vais demander à ma collègue de répondre à cette question, car elle est responsable du Secrétariat des commissaires.
Quiconque est nommé à la Commission, que nous venions de... Je dis « nous » parce que je viens du milieu correctionnel. Je suis maintenant membre de la Commission. J'ai dû suivre le processus de formation.
Les commissaires passent tous quelques semaines dans la région pour comprendre ce que sera leur travail. Ils observent les audiences. Ils rencontrent les autres membres de la Commission et le personnel. Ils viennent au bureau national. Nous y faisons venir des experts sur les délinquantes, les condamnés à perpétuité, les délinquants sexuels, les délinquants violents et nous leur présentons notre cadre d'évaluation des risques. Ils apprennent comment fonctionne l'évaluation des risques. Ils retournent dans les bureaux communautaires à travers le pays et y poursuivent leur formation.
Une fois cette formation initiale de cinq à six semaines terminée, le vice-président détermine s'ils peuvent ou non commencer à voter sur des cas spécifiques. Au début, on peut leur confier des cas de semi-liberté, mais pas de cas plus difficiles. C'est un processus progressif. Ils sont jumelés au vice-président ou à un autre commissaire qui a de l'expérience.
En dehors de cela, nous avons une formation continue. Des aînés nous donnent une formation intensive axée sur les Autochtones. Habituellement, pour les commissaires francophones, cela se fait à Montréal, et dans l'Ouest pour les autres. Pendant trois jours, avec les communautés autochtones, les commissaires apprennent à connaître la notion des déplacements, les répercussions qu'ont sur la communauté ces déplacements et les arrêtés importants, comme ceux de Gladue et de Twins, en fonction desquels ils seront appelés à prendre des décisions.
Ensuite, il y a une formation régionale continue. Martin est le directeur général régional et son bureau est responsable de cela, avec la vice-présidence.
Il arrive que des membres du personnel de Service correctionnel du Canada viennent nous parler des programmes. Nous visitons des maisons de transition. Nous rencontrons des membres de la Société John Howard. Nous avons aussi notre formation annuelle, qui consiste en une semaine intensive sur l'évaluation des risques à l'intention des commissaires. La formation est continuelle.
Si, à un moment donné, un vice-président nous dit qu'un commissaire a des préoccupations concernant un autre type de délinquant ou qu'il y a de la difficulté à prendre une décision, nous nous réunissons avec l'équipe et nous le faisons venir.
Ce n'est pas comme si tout le monde ne recevait pas la même chose. Il y a la base, et puis il y a... J'ai 28 ans d'expérience. J'en ai probablement un peu moins que quelqu'un qui viendrait d'un milieu différent. Nous avons tous les mêmes six premières semaines et ensuite, nous construisons sur cette base.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir brièvement sur l'enquête. Il était question tout à l'heure de deux mois et de deux enquêtes indépendantes, dont celle menée par le Service de police de la Ville de Québec. Tant que cette enquête ne sera pas terminée, nous ne pourrons pas avoir les conclusions de votre enquête. Ai-je bien compris ou les aurons-nous d'ici deux mois?
Pas nécessairement. Il faut travailler étroitement avec le chef de police de la Ville de Québec pour nous assurer que nous ne nuisons pas à nos enquêtes respectives. De notre côté, nous nous sommes engagés à le faire d'ici à peu près deux mois.
Je ne veux pointer personne du doigt, mais il y a une réponse qui semble assez claire en ce moment, d'où notre appui à la motion des conservateurs de tenir des audiences publiques pour faire la lumière sur l'affaire. Comme on ne peut pas parler du cas précis, il faut attendre les résultats de votre enquête.
J'ai bien l'impression que le système ne se dénoncera pas lui-même non plus. J'aimerais donc savoir comment, selon vous, cette affaire va se terminer. Où pensez-vous que le système a failli? Il a failli quelque part. On dit que la Commission rejetait catégoriquement ce plan de libération avec les conditions de fréquentation de femmes pour services sexuels. On attribue donc le blâme à l'agent. C'est mon impression, du moins.
Qu'en pensez-vous personnellement?
Premièrement, il faut attendre que l'enquête soit terminée. Ce que je peux dire, c'est que nous n'appuyons pas l'idée que les délinquants sollicitent des services sexuels. Je l'ai fait savoir clairement à toute l'organisation.
Nous ne voulons pas qu'une tragédie semblable se reproduise. Quand nous recevrons les recommandations du comité d'enquête, nous allons les étudier de près pour nous assurer de mettre en place, si c'est nécessaire, des mesures pour prévenir une telle tragédie.
Merci.
Madame la commissaire, en 2018, le vérificateur général a constaté que les agents de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada ne rencontraient pas toujours les délinquants aussi souvent que nécessaire pour gérer les risques qu'ils posent pour la société. Il s'est également aperçu qu'ils ne contrôlaient pas toujours la conformité des délinquants aux conditions spéciales imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nous savons qu'à cet égard, les agents de libération conditionnelle ne faisaient pas du tout de surveillance en personne. Je note également que dans une enquête réalisée par le syndicat, enquête qui nous a été rapportée par la Bibliothèque du Parlement, les deux tiers des agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui ont été interrogés étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire qu'avec la charge de travail qu'ils avaient à ce moment-là, ils craignaient de ne pas pouvoir protéger le public de manière adéquate.
À la lumière de ces deux déclarations de sources différentes, pensez-vous qu'il est temps de réaffecter certaines ressources à Service correctionnel du Canada afin d'assurer un soutien accru à la surveillance communautaire, comme le recommande le Bureau de l'enquêteur correctionnel?
Tout d'abord, en ce qui concerne le suivi des conditions spéciales, nous avons pris à cœur les recommandations du Bureau du vérificateur général et nous avons mis en place certaines mesures. Nous avons modifié la politique pour que, chaque mois, les directeurs de district veillent à ce que les conditions spéciales soient contrôlées et à ce que la norme relative à la fréquence des contacts soit respectée.
Comme je l'ai expliqué, nous avons une formule d'affectation des ressources pour les agents de libération conditionnelle dans la collectivité...
Ces deux déclarations n'ont donc aucun rapport avec la réalité, telle que vous la voyez, à savoir que les possibilités de supervision sont insuffisantes et que les agents de libération conditionnelle s'inquiètent du fait qu'ils ne sont pas en mesure de trouver le temps requis pour superviser, pour surveiller les risques. Il n'y a aucun rapport avec ces...
Eh bien, laissez-moi continuer.
On vient de souligner que lorsque vous êtes condamné à la prison à vie, en particulier pour un crime violent, vous êtes toujours sous la surveillance du SCC. Comment expliquez-vous le fait que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour garantir que le contrôle du risque est toujours présent? Il semblerait que le pourcentage que vous consacrez à la libération dans la collectivité manque de cohérence. En effet, selon l'enquêteur correctionnel du Canada, 40 % des délinquants font l'objet d'une mise en liberté dans la collectivité plutôt que d'une peine en prison.
Oui. Vous avez assurément établi une routine, monsieur Harris, celle de poser des questions et de ne pas laisser de temps pour les réponses.
Je vous remercie.
J'ai examiné vos rapports de rendement annuels depuis 2015. Je remarque qu'il n'y a tout simplement aucune référence aux ententes de rendement, aux évaluations de rendement des employés et aux recommandations. Je me pose des questions sur votre hiérarchie en ce qui concerne la supervision de votre personnel.
Dans ce cas-ci, qui est le surveillant des agents de libération conditionnelle concernés? Y a-t-il un superviseur qui surveille vos employés? Y a-t-il des évaluations de rendement, non pas sur les résultats concernant les personnes libérées, mais sur les membres du personnel proprement dits? Par exemple, est-on en mesure de dire s'ils ont besoin d'une formation accrue?
Absolument. Oui, les agents de libération conditionnelle sont supervisés par un surveillant de liberté conditionnelle. J'ai été surveillante de liberté conditionnelle. Chaque employé a une entente de rendement avec certains objectifs qui doivent être atteints. Plus d'une fois par an, il doit y avoir une réunion avec le surveillant de liberté conditionnelle, réunion au cours de laquelle on discute de rendement. S'il y a un besoin de formation supplémentaire dans un certain domaine ou s'il est nécessaire de suivre certains cours, on en parle avec l'employé.
Je sais donc, par l'intermédiaire du comité d'enquête, que tout cela sera révélé si des évaluations de rendement ont été effectuées sur les personnes qui... que ce soit le surveillant ou la personne dont il relève. Il y a une sorte de chaîne de commandement.
Oui. Il y a l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité, le surveillant de liberté conditionnelle, le directeur de secteur et le directeur de district.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. van Ginhoven.
Selon d'anciens commissaires, le manque de commissaires a alourdi le fardeau de travail des greffiers. Il y a eu des cas d'épuisement professionnel et un départ massif des greffiers. Le bureau de Montréal a dû embaucher un médiateur pour résoudre les conflits entre les greffiers et vous, le directeur général.
Combien de greffiers ont quitté leur emploi après votre arrivée en poste au bureau de Montréal? Combien y a-t-il eu de cas d'épuisement professionnel? Avez-vous ces chiffres?
Malheureusement, je n'ai pas ces chiffres. D'après ce que j'en sais, je pense que deux greffières ont pris leur retraite depuis que je suis en poste, soit depuis 2014.
Merci.
Nous demandons que le rapport du médiateur soit déposé devant le comité.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Oades.
Admettez-vous que la stratégie permettant de rencontrer des femmes à des fins strictement sexuelles constituait un facteur de risque important et inquiétant?
[Traduction]
[Français]
Alors, si cette stratégie constituait un facteur de risque important et inquiétant, pourquoi ne pas avoir mis fin à la semi-liberté de M. Gallese?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, nos décisions sont prises de manière indépendante. Ils auront évalué cela en fonction de tout ce qu'ils avaient constaté en matière de comportement passé, du risque qu'ils pensaient qu'il allait représenter pour la collectivité et en tenant compte des mesures mises en place pour gérer ce risque. À la fin, les gens disent oui ou non. Dans ce cas, ils ont pris la décision de poursuivre la semi-liberté.
[Français]
J'ai une autre question à poser.
Quand les proches de M. Gallese l'ont rencontré, à Noël 2019, ils ont constaté qu'il était complètement désorganisé.
Comment se fait-il que les agents de libération conditionnelle n'aient pas remarqué ni signalé que M. Gallese était dans un état de désorganisation, qu'il était totalement confus?
N'y avait-il pas obligation de la part des agents de signaler cela?
Cela revient à l'agent de libération conditionnelle.
Encore une fois, je ne peux pas parler de cas spécifique, mais, quand on fait la surveillance de délinquants en communauté, on doit établir des liens avec ceux qui font partie de la vie du délinquant pour pouvoir, justement, vérifier certaines informations. S'il y a de l'information selon laquelle la personne est désorganisée, l'agent de libération conditionnelle doit alors prendre des mesures.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Oades, de nos jours, la population de délinquants présente-t-elle des cas de plus en plus complexes? Si c'est le cas, les membres et les commissaires aux libérations conditionnelles reçoivent-ils de la formation plus adaptée vis-à-vis ces cas complexes?
[Traduction]
Oui, et je voudrais revenir sur ces cas complexes.
Au fil des ans, la population des condamnés à perpétuité, des personnes purgeant des peines de durée indéterminée, a crû de façon continue. Maintenant, lorsque les membres de la Commission des libérations conditionnelles examinent ces dossiers, le travail est colossal. Très franchement, j'aimerais qu'ils aient plus de temps pour étudier.
Je vais vous décrire la journée d'un membre de la Commission des libérations conditionnelles. Lundi, ils étudient pour trois ou quatre audiences qui auront lieu mardi. Puis le mercredi, ils étudient à nouveau pour trois ou quatre audiences qui auront lieu le jeudi. Le vendredi, ils ont généralement six votes sur papier. C'est une charge de travail complète et, compte tenu de la complexité et du volume des dossiers pour un nombre croissant de condamnés à perpétuité, il serait bon qu'ils aient plus de temps pour étudier.
[Français]
Merci, madame Oades.
Tout à l'heure, vous avez parlé de l'expérience, du nombre d'années d'expérience, du nombre d'années au travail, ainsi que du nombre de décisions. Vous avez dit que ce n'était pas une question du nombre d'années, mais plutôt du nombre de décisions prises.
Pouvez-vous préciser ce que vous voulez dire?
[Traduction]
Lorsque vous êtes membre à temps partiel de la Commission des libérations conditionnelles, on s'attend à ce que vous travailliez cinq à dix jours par mois pour appuyer les prises de décisions de la commission. Au cours de cette période de trois ans, ils auront moins d'audiences et de décisions que pour quelqu'un qui travaille à plein temps et qui, essentiellement, se retrouve à voter à temps complet.
[Français]
Merci, monsieur Iacono.
Merci, monsieur le président.
Madame Oades, quels critères légaux guident les commissaires lorsqu'ils doivent prendre la décision de remettre ou non un délinquant en semi-liberté?
[Traduction]
Premièrement, la protection du public est la considération primordiale. Deuxièmement, le délinquant ne présentera pas, en récidivant, un risque inacceptable pour la société avant l'expiration de sa peine et — pas un « ou », mais bien un « et » — la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en facilitant sa réintégration en tant que citoyen respectueux des lois.
[Français]
Je comprends que vous ne puissiez pas commenter la façon dont ces critères ont pu être évalués par les commissaires. C'est pour cela qu'on fonde aussi beaucoup d'espoir sur l'enquête conjointe menée par vos deux bureaux pour déterminer si la décision dans ce dossier a été bien réfléchie.
Cependant, ces critères légaux ont-ils changé au cours des dernières années?
[Traduction]
Non, ces critères sont restés en place depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Outre la protection de la société comme considération primordiale, depuis 1992, ces critères ont toujours été là. On leur a cependant fait monter des échelons sur l'échelle des principes, par souci de clarté. À part cela, ils n'ont pas changé.
[Français]
[Traduction]
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