Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 042
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 juillet 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 149
No 042
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 juillet 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à midi.
Prière
[Traduction]
Rappel de la Chambre des Communes
[Chambre des communes]
Je tiens à informer la Chambre que, conformément à l'article 28(3) du Règlement, j'ai envoyé un avis de convocation de la Chambre pour aujourd'hui et je dépose maintenant sur le bureau cet avis de convocation.
[Français]
De plus, le samedi 18 juillet, j'ai envoyé à chaque député un message expliquant les raisons du rappel de la Chambre. Je tiens également à informer la Chambre que, conformément à la démarche faite par le gouvernement en vertu de l'article 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton et Feuilleton des avis spécial donnant avis d'un projet de loi du gouvernement et d'une motion émanant du gouvernement. Je souhaite également déposer sur le bureau une lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes datant du 18 juillet.
Avant que nous commencions les délibérations, j'aimerais dire quelques mots.
[Traduction]
Comme pour les rappels précédents de la Chambre, je pense qu'il y aura de nouveau consentement pour suspendre l'application de l'article 17 du Règlement pendant la durée de la séance afin de permettre aux députés de respecter les consignes de distanciation physique. J'encourage tous les députés à suivre ces directives ainsi que les autres pratiques exemplaires au cours du débat d'aujourd'hui.
[Français]
En conséquence, tout député qui désire obtenir la parole ou s'adresser à la présidence peut se lever de n'importe quel siège de la Chambre.
[Traduction]
Enfin, je demande à tous les députés qui déposent un document ou qui présentent une motion de signer le document et de l'apporter eux-mêmes au bureau.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de cette motion.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) un projet de loi au nom du ministre des Finances intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l'étude à l'étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd'hui et au mardi 21 juillet 2020;
b) à 15 h le mardi 21 juillet 2020 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence interrompe les délibérations et mette aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) lorsque le projet de loi a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s'ajourne jusqu'au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
[Traduction]
e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes soient ajoutés à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;
f) l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue jusqu’au lundi 21 septembre 2020.
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le chef de l'opposition a la parole.
Privilège
La réponse du premier ministre
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant un incident qui s'est produit en comité plénier le 8 juillet. Je sais que vous êtes conscient de l'incident, car je vous ai présenté des arguments il y a deux semaines et vous êtes revenu à la Chambre et avez cerné les circonstances particulières. Maintenant que la Chambre siège, j'ai pensé que je pourrais ajouter à mes observations de ce jour-là.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire valoir que, dans ce cas particulier, la présidence a le pouvoir et le devoir de rendre une décision sur la question soulevée en comité plénier. Comme vous l'avez vous-même souligné le 8 juillet:
[...] ce qui est particulier dans [ce] cas [...] c'est que la question de privilège a été soulevée en comité plénier, et que la procédure à suivre à cet égard y est bien différente de celle de la Chambre.
Pour ajouter à la complexité de la situation, les travaux du comité plénier aujourd'hui et prévus plus tard cet été sont strictement régis par un ordre de la Chambre qui limite ses délibérations et fait en sorte qu'il doit maintenant lever sa séance.
La situation est plus que particulièrement complexe. Il semble que l'ordre de la Chambre adopté le 26 mai soit contraire à certains des plus importants principes de notre démocratie parlementaire, notamment le pouvoir du Parlement de défendre les privilèges des députés ou de prendre des mesures pour exiger que le pouvoir exécutif rende des comptes. Les libéraux, avec l'appui des néo-démocrates, nous ont donné l'occasion de discuter en comité plénier, mais ils nous ont empêchés d'agir.
Monsieur le Président, voilà l'argument central sur lequel repose la requête que je vous présente aujourd'hui et qui explique pourquoi je crois que vous devriez intervenir sur cette question de privilège soulevée en comité plénier le 8 juillet.
À la page 156 de la troisième édition de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, on explique la procédure suivie lorsqu'un député soulève une question de privilège en comité plénier:
[...] le président du comité l'entendra. Comme dans un comité permanent, spécial ou législatif, il incombe alors au président de déterminer si la question soulevée peut vraiment être considérée comme une question de privilège. [...] Si la question soulevée par le député a trait à un privilège et à des faits survenus au comité plénier, le président du comité accueillera une motion portant qu'il soit fait rapport de ces faits à la Chambre.
Or, étant donné que le libellé de l'ordre du 26 mai ne prévoit pas la présentation d'une motion, ma question de privilège ne peut faire l'objet d'un rapport à la Chambre.
Aux pages 152 et 153 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement de la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
Les circonstances extrêmement graves mentionnées dans ce passage remontent à 1992, où le Président Fraser avait conclu à une atteinte au privilège de prime abord relativement à des menaces proférées à l'endroit d'un témoin qui avait comparu à un sous-comité, et ce, sans attendre le dépôt d'un rapport. Cette décision, qu'on peut lire à la page 14631 du hansard du 4 décembre 1992, fait valoir qu'il n'est parfois pas approprié d'attendre le rapport du comité pour s'occuper d'une grave atteinte au privilège. À cette occasion, le Président Fraser était confronté à la possibilité d'une attente de plusieurs mois avant que le sous-comité puisse discuter de la question.
Dans le cas présent, le problème est beaucoup plus important qu'une simple question de délai. Il semble que le comité plénier créé par le gouvernement soit incapable d'agir, si ce n'est pour siéger, comme vous l'avez expliqué le 8 juillet, monsieur le Président.
En ce qui concerne ma question de privilège, monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention une question soulevée le 3 novembre 1978 par le député de Northumberland—Durham. Selon ce député, un ancien solliciteur général l'avait délibérément induit en erreur. En 1973, ce député avait écrit une lettre au solliciteur général, qui lui avait assuré que la GRC n'avait pas comme habitude d'intercepter le courrier des Canadiens. Le 1er novembre 1978, l'ancien commissaire de la GRC a déclaré devant la Commission McDonald que la GRC interceptait effectivement le courrier dans des cas très précis. Le 6 décembre 1978, le Président a jugé qu'il y avait à première vue matière à question de privilège.
La question que j'ai soulevée le 8 juillet est semblable en ce sens qu'un mandataire de la Chambre, le commissaire à l'éthique, a présenté des preuves qui contredisent celles que le premier ministre a données au comité en réponse à ma question concernant la coopération que son bureau doit offrir — ou pas — au commissaire à l'éthique. En parlant du scandale de SNC-Lavalin, le premier ministre a déclaré qu'il avait pris des mesures sans précédent afin que le commissaire à l'éthique puisse « faire toute la lumière sur cette affaire ».
Le 8 juillet, j'ai mentionné trois points soulevés par le commissaire à l'éthique dans le « Rapport Trudeau II ». Ils contredisent totalement le premier ministre.
Tout d'abord, le commissaire a dit ceci:
Cependant, en raison de mon incapacité à accéder à tous les renseignements confidentiels du Cabinet liés à cette étude, je dois signaler que je n'ai pu m'acquitter des obligations d'enquête qui me sont imparties par la Loi.
Il a ensuite dit ceci:
Puisque le Commissariat s'est vu refuser le plein accès aux renseignements confidentiels du Cabinet, les témoins ont été limités dans leur capacité à fournir tous les éléments de preuve en leur possession. Par conséquent, je n'ai pu étudier la totalité des éléments de preuve ni en évaluer la pertinence. Les décisions qui ont un impact sur ma compétence aux termes de la Loi, en fixant les paramètres qui régissent ma capacité de recevoir des éléments de preuve, devraient être prises de manière transparente et démocratique par le Parlement, et non par les mêmes titulaires de charge publique qui sont assujettis au régime que j'applique.
Il a aussi dit ceci:
Au cours de mon étude, neuf témoins ont avisé le Commissariat qu'ils détenaient des renseignements qu'ils estimaient pertinents, mais qu'ils ne pouvaient divulguer, car, selon eux, ces renseignements dévoilaient d'autres renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine non visés par le décret 2019-0105.
Ce sont des observations très importantes puisque, comme on peut le constater, le premier ministre se trouve de nouveau dans une situation très semblable. Il dit aux députés et aux Canadiens qu'il coopérera pleinement, comme il l'avait affirmé pendant la dernière enquête, mais nous savons maintenant que c'était faux.
Le 1er février 2002, le Président Milliken a rendu une décision sur une affaire concernant l'ancien ministre de la Défense nationale. À l'époque, l'ancien député de Portage—Lisgar avait allégué que l'ancien ministre de la Défense avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il a appris que les combattants fait prisonniers en Afghanistan par les troupes canadiennes de la Deuxième Force opérationnelle interarmées (FOI 2) avaient été remis aux Américains. Pour soutenir ses dires, il a cité les réponses qu'a données le ministre lors de la période des questions pendant deux journées consécutives. Le Président a examiné la question et a constaté qu'à première vue, la question de privilège était fondée. Il a déclaré ceci: « Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre. » Les ouvrages auxquels le Président faisait allusion sont, notamment, La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ce qui suit à la page 115: « Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. »
En 2002, le Président a cru le ministre lorsqu'il disait qu'il n'avait jamais eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, mais il avait ajouté ceci: « Néanmoins la situation demeure difficile. » Voici ce qu'il avait ensuite déclaré:
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. J'invite par conséquent l'honorable député de Portage—Lisgar à présenter sa motion.
Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que, cette fois-ci encore, deux versions des faits ont été présentées à la Chambre: celle du premier ministre, qui prétend avoir offert son entière collaboration, et celle du commissaire à l'éthique, dont le rapport dit exactement le contraire.
Le 25 février 2014, celui qui était alors leader parlementaire de l'opposition officielle a soulevé la question de privilège relativement aux propos tenus à la Chambre par l'ex-député de Mississauga—Streetsville. Il estimait en effet que ce dernier avait délibérément induit la Chambre en erreur pendant le débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, en prétendant qu'il avait été directement témoin de fraude électorale. Le leader parlementaire de l'époque estimait en outre que, même si le député de Mississauga—Streetsville avait déclaré les 24 et 25 février que, contrairement à ce qu'il avait d'abord prétendu, il n'avait pas vraiment vu ce qu'il avait d'abord juré avoir vu, le dossier n'était toujours pas clos. Selon lui, il ne s'agissait pas d'un simple lapsus. Il était au contraire convaincu que le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément choisi de se prétendre le témoin oculaire d'un événement qu'il savait être inventé et que ce comportement était tellement répréhensible qu'il équivalait à un outrage.
Dans une décision rendue le 3 mars 2014, la présidence a cité en exemple la situation à laquelle le Président Milliken avait dû faire face en février 2002, lorsque le ministre de la Défense nationale de l'époque, Art Eggleton, avait présenté des renseignements contradictoires à la Chambre. Dans sa décision du 1er février 2002 sur la question de privilège qui avait été soulevée à l'égard de cette contradiction, le Président Milliken a affirmé ceci, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l'être, à accepter l'affirmation du ministre portant qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur. »
Le Président a ensuite conclu ceci:
Conformément à ce précédent, je suis prêt à faire preuve d'une égale obligeance envers le député de Mississauga—Streetsville.
Cependant, la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l'intégrité des renseignements qu'on leur fournit dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
En conséquence, conformément au précédent que j'ai invoqué tout à l'heure, où le Président Milliken avait indiqué que l'affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair », je suis disposé, pour la même raison, à soumettre l'affaire à la Chambre.
Comme vous le savez, monsieur le Président, lorsque la présidence doit rendre une décision sur ces questions, elle doit prendre trois critères en considération. Le premier consiste à établir si la déclaration a induit la Chambre en erreur.
[Français]
Il est clair que c'est le cas. Nous avons une version des événements de la part du premier ministre qui est évidemment fausse.
[Traduction]
Le deuxième consiste à établir si le député savait au moment de faire sa déclaration que celle-ci était fausse. Il ne fait aucun doute que le premier ministre devait savoir que c'était faux. Le rapport s'intitulait « Rapport Trudeau II » parce que c'était la deuxième fois que le premier ministre était reconnu coupable de manquements à l'éthique. De surcroît, il savait que c'est faux parce que, lors de la dernière législature, je l'ai régulièrement questionné sur son obstruction à l'enquête.
Le troisième critère consiste à établir si le député qui a fait la déclaration avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Je crois que le cas qui nous occupe répond aux trois critères, monsieur le Président.
Pour en revenir au commentaire que vous avez fait devant le comité le 8 juillet dernier sur la complexité de cette affaire, je vous renvoie à la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, à la page 237:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante: L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Dans une décision du 24 octobre 1966, à la page 9005 des Débats de la Chambre des communes, le Président a dit:
Considérant cette question, je me demande quel est le devoir de l'Orateur en cas de doute. Nous devons nous rappeler que l'Orateur n'a pas à décider actuellement si l'article en litige constitue une atteinte aux privilèges [...] L'Orateur est le gardien du Règlement, des droits et des privilèges de la Chambre et des députés, et il ne peut pas les priver de ces privilèges en cas de doute [...] Au stade préliminaire où en sont les choses, je crois donc que mon incertitude devrait être interprétée en faveur du député.
Monsieur le Président, vous avez clairement énoncé que nous sommes en terrain inconnu. Il est fort probable qu'il y ait très peu de précédents pour orienter votre décision quant aux mesures adéquates à prendre, et ce, parce que c'est la première fois que notre système parlementaire se retrouve dans cette situation. C'est pourquoi j'estime que vous devriez laisser la Chambre trancher la question. Si, de prime abord, vous jugez qu'il y a matière à question de privilège, je suis prêt à proposer la motion appropriée.
Je crois que le député de Winnipeg-Nord souhaite invoquer le Règlement ou qu'il veut dire quelques mots sur cette question de privilège.
Monsieur le Président, nous aimerions examiner les propos dont il est question ainsi que la préoccupation soulevée par le chef de l'opposition officielle. Nous ferons part de nos conclusions à la Chambre le plus rapidement possible.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant à l'étude du projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
[Traduction]
L'hon. Mona Fortier (pour le ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter à la Chambre le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
La COVID-19 a profondément secoué l'économie canadienne et elle a grandement changé nos habitudes quotidiennes. Les Canadiens ont uni leurs efforts pour aplatir la courbe. Les provinces commencent graduellement et de façon sécuritaire à rouvrir certains secteurs de leurs économies. Face à la crise de la COVID-19, le gouvernement a dû faire preuve de leadership et agir rapidement et de manière décisive pour stabiliser l'économie, protéger les emplois, veiller à ce que les travailleurs puissent nourrir leur famille et éviter des séquelles économiques à long terme. Il n'a ménagé aucun effort pour s'attaquer à la crise.
[Français]
La protection des emplois canadiens constitue une priorité pour nous depuis le début de la pandémie. Notre gouvernement reconnaît l'importance de protéger le lien entre les travailleurs et leurs employeurs. Les entreprises prospèrent grâce au travail en équipe des propriétaires et des travailleurs. Nous savons que, pour permettre aux entreprises de demeurer prêtes à rebondir, il est d'une importance cruciale qu'elles maintiennent ce lien avec les travailleurs qu'ils ont formés, qui ont gagné la confiance des clients, et qu'ils côtoient au travail depuis des années.
[Traduction]
Nous avons lancé la Subvention salariale d'urgence du Canada pour aider les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance à garder leurs employés ou à les réembaucher. Jusqu'à maintenant, le programme a contribué au maintien d'environ trois millions d'emplois. Des millions de familles ont donc pu compter sur des chèques de paie pendant cette période difficile.
Le programme est offert aux employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs à l'échelle du Canada. Grâce à lui et malgré l'incertitude sans précédent qu'engendre cette crise, les employeurs savent qu'ils peuvent payer leurs employés.
Le programme de subvention salariale est un élément important de notre plan d'intervention économique et il soutient un grand nombre d'entreprises. Il a eu des retombées considérables: en mai, un employé du secteur privé sur quatre profitait de la subvention salariale.
[Français]
Cette pandémie est sans précédent par nature, et la situation continue d'évoluer. Nous nous assurons que nos programmes évoluent également.
Aujourd'hui, nous déposons un projet de loi qui rendra la subvention salariale plus efficace, plus souple et mieux adaptée. Ces changements permettront de donner aux entreprises une piste de décollage plus longue vers la reprise, d'élargir l'admissibilité du programme pour inclure un plus grand nombre de lieux de travail, d'offrir un soutien mieux ciblé aux entreprises les plus durement touchées et, par conséquent, de protéger un plus grand nombre d'emplois canadiens.
[Traduction]
Au printemps, nous avons entamé des consultations auprès de représentants des travailleurs et des propriétaires pour déterminer les ajustements que nous pouvions apporter au programme afin d'aider plus de Canadiens à retrouver leur emploi et de favoriser la croissance des entreprises. Pendant ces consultations, bon nombre d'employeurs ont affirmé que la subvention salariale leur fournit une aide inestimable pour garder leurs employés et réintégrer ceux qui avaient été mis à pied. Cependant, les employeurs, comme tous les Canadiens, comprennent que la relance économique sera graduelle.
Parmi les personnes que nous avons consultées, beaucoup étaient d'avis que la subvention devait être reconduite au-delà de la prolongation initiale de 12 semaines. Elles s'entendaient aussi sur un bon nombre des ajustements à apporter au programme pour soutenir les employeurs et les employés au moment où l'activité économique reprend et où les entreprises remontent la pente. Elles s'inquiétaient notamment des répercussions que pourrait avoir sur le versement des salaires la coupure soudaine de la subvention que prévoit le programme lorsqu'une entreprise qui se relève lentement passe sous le seuil des pertes de revenus de 30 %.
[Français]
Aucune entreprise ne devrait avoir l'impression d'avoir à choisir entre la reprise, la croissance, l'embauche ou l'obtention du soutien nécessaire.
Beaucoup de gens à qui nous avons parlé ont également affirmé que les entreprises souhaitaient une réduction progressive du taux de la subvention salariale à mesure que les revenus augmentent, afin de fournir un soutien stable durant la reprise.
Tous les Canadiens savent que la reprise sera un processus graduel, étant donné que nous l'effectuons de façon sécuritaire. À notre avis, les entreprises ne devraient pas être pénalisées pour avoir fait la bonne chose, pour avoir pris les précautions nécessaires en vue de protéger leur communauté.
[Traduction]
Qu'il s'agisse de restaurants qui choisissent de ne pas fonctionner à plein rendement afin de conserver une distance sécuritaire entre leurs clients, ou d'organismes de bienfaisance offrant des services de première ligne qui veillent à ce que tous leurs employés aient l'équipement de protection individuelle et la formation nécessaires avant de reprendre le travail, ou encore de commerces qui ont modifié leurs heures d'ouverture pour procéder au nettoyage nécessaire, nous constatons que les entreprises ne ménagent aucun effort pour trouver un moyen de mener leurs opérations de façon sécuritaire alors que tout le pays s'adapte aux changements quotidiens entraînés par la COVID-19.
D'autres Canadiens nous ont dit que le critère actuel de baisse des revenus de 30 % empêchait de nombreuses entreprises canadiennes touchées par la pandémie d'obtenir le soutien dont elles ont grandement besoin. Ils proposent la mise en œuvre d'une aide à niveaux multiples pour soutenir les entreprises qui souffrent des conséquences de la pandémie, mais qui n'ont pas subi une réduction totale de 30 % de leurs revenus.
Dans l'ensemble, les entreprises sont convaincues que la reprise sera graduelle et incertaine. Les employeurs veulent avoir l'assurance qu'ils auront du soutien financier après l'été afin de pouvoir rester solides face aux défis à relever.
[Français]
Ces renseignements obtenus sur le terrain, sur l'utilité des programmes et la façon de les rendre encore plus utiles, sont inestimables. Munis de cette information, nous proposons des changements à la subvention salariale qui serviront d'incitatifs afin que les employeurs reprennent leurs activités et continuent à embaucher les Canadiens à mesure que l'économie rouvre. Le projet de loi que nous proposons viendrait concrétiser ces changements.
[Traduction]
Aux termes du projet de loi C-20, nous proposons de prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'au 21 novembre 2020, ce qui nous permettra de fournir une aide supplémentaire jusqu'au 19 décembre 2020.
Le projet de loi contribuerait aussi à élargir les critères d'admissibilité, rendant ainsi la subvention accessible à un plus grand nombre d'employeurs et à protéger un plus grand nombre de travailleurs. Les modifications apportées par ce projet de loi favoriseraient également la croissance alors que l'économie se remet peu à peu du choc provoqué par la pandémie.
À compter du 5 juillet 2020, la Subvention salariale d'urgence du Canada serait composée de deux parties: d'une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une baisse de leurs revenus, le montant de cette subvention variant selon l'ampleur de la baisse, et d'une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % pour les employeurs les plus touchés par la crise de la COVID-19.
Le taux maximum de la subvention de base serait accordé aux employeurs subissant une baisse de revenus de 50 % ou plus, ce taux diminuant parallèlement à la baisse de ces revenus — de 49 à 0 % — chez les employeurs concernés. Cela permettrait d'étendre l'accès à la subvention à un plus grand nombre d'employeurs. Les organisations qui ont connu des difficultés, mais dont la baisse de revenus était inférieure à 30 % pourraient avoir accès à la subvention salariale pour la première fois. Le programme serait ainsi ouvert à un tout nouvel éventail d'employeurs, ce qui permettrait d'aider des employés en poste et de protéger un plus grand nombre d'emplois sur lesquels les Canadiens comptent.
[Français]
Pour les employeurs qui ont été profondément touchés, ceux dont les revenus ont chuté de plus de 50 % sur trois mois en moyenne, nous offrirons une subvention complémentaire pour leurs travailleurs jusqu'à concurrence de 25 % de leur rémunération. Cette mesure sera particulièrement utile pour les employés qui travaillent dans des secteurs où la reprise a lieu plus lentement. Comme je l'ai déjà dit, notre plan consiste à bâtir un pont vers un lieu plus sûr pour les Canadiens durant cette situation d'urgence.
[Traduction]
Enfin, nous voulons nous assurer que le programme n'entrave aucunement la croissance. En éliminant le critère de baisse des revenus de 30 %, les employeurs déjà inscrits au programme n'auront plus à craindre de perdre le soutien dont ils ont encore besoin pour assurer leur croissance. Nous continuerons à leur offrir de l'aide tandis que leur entreprise cherche à se redresser et à recommencer à croître.
Nous savons que la nouvelle Subvention salariale d’urgence du Canada sera la bienvenue. Nous savons aussi que de nombreuses entreprises ont fait des plans basés sur la subvention salariale actuelle pour les deux prochaines périodes d'admissibilité, qui s'étendent du 5 juillet au 29 août. Nous créons une règle d’exonération afin de garantir que pendant ces périodes, les entreprises auront droit au moins au même soutien qu'elles auraient reçu dans le cadre de la subvention salariale précédente.
[Français]
Grâce à cette nouvelle conception plus efficace, la Subvention salariale d'urgence aidera un plus grand nombre d'employeurs qui sont tous à des stades différents de la reprise. S'ils ont subi une perte de revenus plus élevée, ils recevront une subvention plus élevée.
La réduction graduelle de l'aide accordée aux entreprises qui connaissent une bonne reprise leur assurera un taux stable et prévisible de soutien à mesure que les activités reprennent. Ces changements rendront les entreprises plus concurrentielles et permettront d'augmenter le nombre d'employés qui retournent au travail grâce à la Subvention salariale d'urgence.
[Traduction]
Les modifications proposées garantiraient que le programme continue de répondre aux besoins immédiats des entreprises, tout en leur permettant de connaître une reprise vigoureuse.
Le gouvernement croit que les Canadiens sont résilients et que les entreprises du pays peuvent trouver des solutions novatrices pour survivre et sortir grandies de cette crise. Cependant, en ces temps extraordinaires, les entreprises ont encore besoin d'aide pour y parvenir.
[Français]
Notre plan consiste à aider les Canadiens à demeurer forts tout au long de cette tempête. Il vise à assurer la protection de la santé des Canadiens et à faire en sorte que nous ayons les meilleurs outils et systèmes pour contrôler le virus. Il vise à assurer le soutien financier nécessaire aux Canadiens en situation de handicap. Il vise aussi à aider les mères et les pères à nourrir leur famille, à permettre aux jeunes de poursuivre leurs rêves et à faire que personne ne soit laissé pour compte.
[Traduction]
L'idée est d'aider nos collectivités à demeurer fortes, d'offrir aux magasins et aux restaurants qui définissent nos quartiers le soutien dont ils ont besoin et de s'assurer que les centres de ressources et les organismes communautaires peuvent continuer de soutenir les membres les plus vulnérables de la société.
La COVID-19 a eu une incidence sur tous les aspects de la qualité de vie des Canadiens, depuis leur santé jusqu'à leur gagne-pain. Nous créons des programmes pour aider les étudiants, les aînés, les familles et les travailleurs afin que ceux-ci n'aient pas à choisir entre payer leurs factures et mettre de la nourriture sur la table. Il est maintenant crucial que nous visions une croissance inclusive et que nous continuions de soutenir les personnes vulnérables. Voilà pourquoi je travaille à incorporer l'indice de la qualité de vie dans notre prise de décisions, y compris dans nos décisions relatives au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
[Français]
Outre le soutien offert par l'entremise de la Subvention salariale d'urgence, plus de huit millions de Canadiens ont reçu la Prestation canadienne d'urgence, ce qui leur a permis d'acheter de la nourriture et de payer le loyer ou des médicaments d'ordonnance. Nous avons aussi fourni un soutien financier à des millions de Canadiens vulnérables par l'intermédiaire de programmes existants, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse ainsi que le Supplément de revenu garanti.
[Traduction]
Les Canadiens ayant un handicap sont également aux prises avec une hausse de coûts et ont besoin d'aide. On estime que, grâce au présent projet de loi, 1,7 million de Canadiens vivant avec un handicap seraient admissibles à un paiement spécial pouvant atteindre 600 $ afin d'accéder à l'aide dont ils ont besoin.
En outre, nous travaillons à faire en sorte que les entreprises puissent obtenir les liquidités dont elles ont besoin. Depuis le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes jusqu'au Programme de crédit aux entreprises en passant par le Crédit d'urgence pour les grands employeurs, nous offrons aux employeurs de toutes les tailles ainsi qu'aux travailleurs partout au pays un soutien sur mesure de sorte que, quel que soit l'endroit où les gens travaillent, leur employeur ait accès à du soutien.
[Français]
Nous veillons à ce qu'aucune entreprise ne soit laissée pour compte laissée pour compte. Le Fonds d'aide et de relance régionale du gouvernement prévoit 962 millions de dollars, administrés par les six agences de développement régional du Canada, afin de soutenir les entreprises touchées qui sont essentielles à l'économie régionale et locale, y compris dans les communautés rurales. Ces entreprises génèrent de bons emplois locaux et soutiennent les familles et les communautés qu'elles servent.
Nous investissons également dans les entreprises autochtones, en offrant près de 307 millions de dollars en financement aux PME autochtones et 133 millions de dollars pour appuyer les entreprises autochtones durant la reprise, notamment les microentreprises qui ne sont pas admissibles à d'autres programmes de soutien.
[Traduction]
Nous offrons également de l'aide aux femmes entrepreneurs qui éprouvent des difficultés pendant la pandémie en fournissant 15 millions de dollars de nouveaux fonds à l'aide de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Les mesures prises collectivement par les Canadiens aident à contrôler la propagation du virus au pays. Les Canadiens veulent retourner au travail, mais ont besoin de savoir qu'ils peuvent le faire en toute sécurité. Partout au Canada, l'activité économique reprend et les rues s'animent à nouveau. Toutefois, les choses ne sont pas tout à fait comme avant, ce qui est positif. Nous devons veiller avant tout à notre santé et à notre sécurité.
[Français]
La COVID-19 est toujours parmi nous. Nous devons prendre des mesures pour nous protéger et pour protéger nos voisins contre une autre éclosion non maîtrisée. Tous les employeurs doivent s'assurer de suivre strictement les plus récentes directives de la santé publique, afin de protéger leurs clients, leurs travailleurs et leurs collectivités.
[Traduction]
Il faut toujours se rappeler que la réussite économique collective est fondamentalement liée aux résultats en matière de santé publique. L'entente de relance sécuritaire de 19 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a conclue la semaine dernière avec les provinces et les territoires contribue à assurer la sécurité et la santé des Canadiens et à faire en sorte qu'ils soient plus résilients advenant de nouvelles flambées de la maladie. Ce financement renforcera la capacité de dépistage, de retraçage des contacts et de gestion des données.
[Français]
Ces fonds aideront à obtenir des sources fiables d'équipement de protection individuelle, ce qui aidera à protéger nos travailleurs de première ligne et de soins de santé. De plus, ils permettront aux provinces et aux territoires de mettre en place un soutien au revenu temporaire, de sorte que les travailleurs qui n'ont pas droit aux congés de maladie payés pourront bénéficier de 10 jours de congé payé lié à la COVID-19.
Le financement aidera de plusieurs autres manières, notamment afin qu'un nombre suffisant de places en garderies sécuritaires soit à la disposition des parents, de manière à ce que ces derniers puissent retourner au travail.
[Traduction]
Le gouvernement continuera d'aider les Canadiens à relever les défis découlant de la COVID-19. Nous sommes prêts à prendre des mesures additionnelles, au besoin, pour stabiliser l'économie ainsi que pour protéger les Canadiens et les placer dans une position permettant une reprise vigoureuse une fois la crise terminée. En reconnaissant les enjeux auxquels sont confrontés les employeurs et en leur offrant le soutien dont ils ont besoin pour redémarrer, la bonification de la Subvention salariale d'urgence du Canada proposée dans le projet de loi C-20 constitue un autre élément important de notre plan pour accroître la résilience des Canadiens et les aider à sortir de la crise.
Il incombe à l'ensemble des députés qui siègent à la Chambre de s'assurer que nous continuons de nous concentrer sur la crise en cours et traitions en priorité les besoins des Canadiens. Nos concitoyens ont montré qu'ils sont capables de mettre de côté les vieilles habitudes et de faire preuve de solidarité pour le bien commun. J'invite les députés à faire de même pour que les Canadiens obtiennent sans délai l'appui qu'ils sont en droit de recevoir.
[Français]
Je demande à tous les honorables députés de la Chambre de bien vouloir accorder leur soutien à l'adoption rapide du projet de loi C-20 afin que nous puissions protéger les emplois au pays et remettre les Canadiens au travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, il a déjà été question de la subvention salariale d'urgence à maintes reprises. Des améliorations y ont été apportées grâce au travail de l'opposition et au fait que le gouvernement a écouté la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada, mais une lacune demeure dans l'annonce actuelle.
J'aimerais lire à la ministre un courriel provenant d'un franchisé dans Barrie—Innisfil. Il m'a écrit ceci hier:
[N]ous croyons que le gouvernement doit rendre ces changements rétroactifs à la quatrième période (du 7 juin au 4 juillet). Notre chiffre d'affaires a baissé de 27,5 % en mai et de 21 % en juin, mais nous n'avons pas droit à la SSUC pour ces quatre semaines? Nous avons reçu la SSUC pendant les trois premières périodes et, selon le calculateur, il semble que nous devrions avoir droit à une certaine aide jusqu'en décembre. Nous avons toutefois un manque à gagner pour le mois de juin, et je suis certain qu'il en sera de même pour de nombreux autres employeurs qui commençaient à se remettre de leurs ventes perdues et d'une chute de 30 % de leurs revenus. Le 15 mai, [le premier ministre et le ministre des Finances] ont tous les deux promis d'apporter des changements à la SSUC qui corrigeraient cet effet de falaise. Nous les avons crus, et il a fallu deux mois pour que cela se concrétise. À notre avis, pour être juste, le gouvernement devrait rendre les changements rétroactifs au 7 juin et non au 5 juillet.
Qu'est-ce que la ministre a à répondre à cela?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir démontré que nous avons tous travaillé ensemble pour faire en sorte que la subvention salariale soit un mécanisme utile aux entreprises. Au cours de ces consultations, nous avons parcouru le pays et travaillé avec des députés, et même des sénateurs, pour mieux comprendre comment ce programme pourrait mieux fonctionner pour les employeurs, et aussi pour que les travailleurs soient protégés et puissent réintégrer leur emploi.
Pendant que nous tenions ces consultations avec les représentants du monde des affaires et des syndicats pour nous assurer que toute modification apportée à la SSUC répondrait à leurs besoins, nous avons appris que la SSUC était indispensable pour garder les employés et les rappeler au travail. De nombreuses idées ont été échangées sur la façon dont la subvention pourrait être améliorée et mieux adaptée.
On nous a dit que le critère des 30 % de recettes était trop strict et pouvait nuire à la croissance, et que les secteurs les plus touchés avaient besoin de plus d'aide. Enfin, des employeurs nous ont dit qu'ils continuaient à avoir besoin de soutien et que la prolongation prévue jusqu'au 29 août ne suffirait pas pour que certains d'entre eux se remettent en selle.
Nous avons pris la décision de prolonger encore la SSUC jusqu'en décembre et de nous assurer de prévoir différentes périodes pour aider les entreprises à accéder aux nouvelles mesures proposées. Nous espérons le soutien de l'ensemble des députés.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma distinguée collègue pour son discours et à l'en remercier. Je remercie également le gouvernement de présenter ce projet de loi, qui vient en aide aux entreprises, qui en ont bien besoin. La reprise économique aura besoin d'un bon coup de main, c'est vrai, mais encore faut-il que les employés aient envie de retourner travailler. Présentement, plusieurs des employés qui sont convoités par les entreprises se sentent bien dans le confort de la PCU.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pensé que ce serait un bon moment pour apporter des incitatifs au retour au travail en modulant la PCU, en pensant justement à la reprise économique?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue d'avoir démontré que nous avons considéré comment la PCU et la subvention salariale pouvaient fonctionner ensemble afin que nos énergies aident davantage les travailleurs à réintégrer différents postes.
C'est pour cela que nous proposons une nouvelle approche. Celle-ci va encourager les entrepreneurs et les employeurs à aller chercher les travailleurs. La PCU sera maintenue jusqu'à la fin d'août, et nous savons que beaucoup de familles ont encore besoin de soutien parce qu'elles n'ont pas encore tous les outils nécessaires pour retourner au travail.
Nous allons donc faire cette transition et nous assurer que les deux programmes peuvent fonctionner de pair afin que, à partir de la fin d'août, on puisse mettre davantage d'énergie sur la subvention salariale.
Encore une fois, je remercie mon honorable collègue d'avoir démontré cette situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a livré un discours très convaincant. Cela dit, je tiens à souligner que les effets de la COVID ne se limitent pas aux personnes qu'elle infecte. Un grand nombre de personnes handicapées sont toujours laissées pour compte. C'est le cas dans ma propre circonscription, Hamilton-Centre, par exemple. Le programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées proposé par les libéraux n'aidera toujours en rien la vaste majorité des gens de ma province qui ont du mal à joindre les deux bouts.
J'ai une question pour la députée. Que pense-t-elle du fait que le premier ministre était prêt à accorder 900 millions de dollars à ses amis d'UNIS alors que les personnes handicapées sont contraintes d'attendre encore une aide?
Madame la Présidente, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à ce sujet et de sa question. Je pense qu'aujourd'hui est un jour très important. Nous ajoutons à la mesure législative une prestation d'un montant pouvant aller jusqu'à 600 $ pour les personnes handicapées. Nous savons qu'elles ont besoin d'une aide additionnelle. C'est pour cette raison que nous proposons cette mesure législative aujourd'hui, pour fournir l'aide nécessaire. J'espère que tous les députés vont appuyer cette mesure.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours et souligner le fait que le projet de loi que nous voyons aujourd'hui répond vraiment à plusieurs besoins que j'ai observés dans ma circonscription.
D'ailleurs, les gens ayant un handicap et les parents de jeunes adultes handicapés étaient très déçus de voir que la Chambre n'était pas en mesure de légiférer pour aider ces gens.
J'aimerais que Mme la ministre nous dise quels sont les problèmes qu'elle a vus pour pouvoir accorder ce paiement et comment ils sont résolus.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de tout le travail qu'elle a accompli depuis le début de cette crise.
Nous savons à quel point les députés ont vraiment apporté leur contribution en écoutant ce qui se passait dans leur communauté. C'est exactement pourquoi, aujourd'hui, nous mettons en avant ce projet de loi afin de soutenir les personnes ayant un handicap. Nous savons qu'elles ont besoin de plus d'appui.
Par suite des consultations que nous avons menées ces derniers temps d'un bout à l'autre du pays pour voir comment faire pour nous assurer de soutenir les personnes en situation de vulnérabilité, nous savons que la mesure que nous prenons aujourd'hui nous permettra de soutenir les personnes handicapées.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé entendre mon collègue de Barrie—Innisfil parler du cas d'un franchisé de sa circonscription. Je me demande si la ministre de la Prospérité de la classe moyenne connaît cette règle qui faisait partie de la Subvention salariale d'urgence du Canada d'origine: si les gens sont admissibles à une aide pour un mois, mais que le mois suivant, ils dépassent le montant qui les rend admissibles, ils obtiennent tout de même l'aide financière pour cet autre mois. C'est bel et bien la règle qui a été appliquée.
La députée peut-elle nous en parler davantage aujourd'hui? J'aimerais savoir si la règle s'appliquera à l'avenir, avec les modifications apportées à la Subvention salariale d'urgence du Canada, et si ceux qui n'ont pas réalisé que cette règle était en vigueur peuvent la demander de façon rétroactive, étant donné qu'ils ont raté l'occasion de le faire.
Madame la Présidente, je tiens à souligner à nouveau le fait que le gouvernement a agi rapidement. Lorsque nous avons proposé la première partie du projet de loi concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada, nous savions que nous aidions les entreprises et que nous étions en mesure de soutenir plus de trois millions de travailleurs dans l'ensemble du pays. Cependant, en menant des consultations, nous avons également compris que nous devions modifier la subvention salariale pour répondre aux besoins des entreprises dans tout le pays. C'est ce que nous faisons avec la mesure législative proposée.
Madame la Présidente, lorsque le gouvernement a lancé les programmes d'aide en réponse à la fermeture de l'économie pour lutter contre la COVID-19, les mesures reposaient sur le bon vieux principe que les bonnes actions sont toujours punies. Le gouvernement a créé un programme de soutien au revenu à l'intention des travailleurs. Cependant, cette mesure d'aide leur a été enlevée dès que leurs revenus ont dépassé 1 000 $, punissant ainsi leurs bonnes actions consistant à travailler avec ardeur et à toucher des revenus. Le gouvernement a créé la subvention salariale, mais l'a ensuite retirée dès que les entreprises ont été en mesure de recouvrer plus de 70 % des recettes qu'elles généraient avant la pandémie, là encore, punissant les entreprises pour avoir osé récupérer des revenus et rebâtir l'économie.
Nous avions dès le départ exprimé nos réserves sur l'effet dissuasif de ces mesures anti-travail et anti-revenus, car elles pénaliseraient les personnes qui déploient de grands efforts pour remettre notre économie sur pied après la période de confinement. Le gouvernement n'a pas tenu compte de nos préoccupations et a agi à retardement. Entretemps, d'innombrables travailleurs et propriétaires d'entreprises se sont retrouvés face au douloureux dilemme de revenir ou non à leurs revenus d'avant la pandémie.
Avant de juger les personnes qui sont aux prises avec ce dilemme, je demande aux députés de penser, par exemple, à une serveuse dont l’employeur risque de faire faillite à cause de l’énorme perte de revenus subie durant le confinement. Si elle retourne au travail pour un salaire de 1 200 $ et que son employeur fait faillite, elle perdra son emploi et elle aura en plus perdu sa Prestation canadienne d'urgence. Autrement dit, elle n’aura plus aucun revenu, et le gouvernement lui aura imposé cette pénalité pour avoir trop travaillé, pour avoir fourni trop d’efforts pour rebâtir ses finances et avoir soutenu son employeur et sa collectivité.
Les entreprises qui ont eu le malheur d’essayer de récupérer les revenus perdus ont le même problème. Si leurs revenus ont baissé de moins de 30 %, c’est-à-dire s’ils ont récupéré plus de 70 % des revenus qu’ils gagnaient avant la COVID, ils perdront la subvention salariale. Pour bon nombre d’entre eux, ce supplément de revenu était inférieur à la subvention salariale. La seule décision logique et, dans bien des cas, nécessaire à prendre était de renoncer à leurs revenus afin d’être admissibles à l’aide qui leur permettrait de survivre et de réembaucher leurs employés.
Enfin, le gouvernement a présenté une proposition visant à atténuer l’effet dissuasif de la subvention salariale. Malheureusement, cette proposition est d'une complexité labyrinthique. Je vais expliquer à quel point elle sera complexe et déroutante pour les propriétaires d’entreprise qui essaient de s’y retrouver dans tout cela.
Premièrement, il ne reste plus que quatre périodes d’ici la fin du versement de cette subvention. Pour chacune de ces périodes, le montant de la subvention varie. Ensuite, trois scénarios s’appliquent à ces quatre périodes. Le premier concerne les entreprises qui ont perdu moins de 50 % de leurs revenus, et qui sont donc admissibles à la subvention de base. Le deuxième scénario concerne les entreprises qui ont perdu plus de 50 % de leurs revenus, et qui sont donc admissibles à la subvention de base et au supplément. Le troisième scénario concerne les entreprises qui ont des employés en chômage provisoire ou « en congé » et qui sont admissibles à la subvention selon un taux d’indemnisation différent. Je ne parle même pas des entreprises qui ont à la fois des employés en chômage provisoire et d’autres qui ne le sont pas.
Prenons seulement les permutations et les combinaisons de base dont je viens de parler. Au cours des quatre prochains mois, les entreprises pourraient avoir à jongler avec 15, 20 ou 30 taux différents de subvention salariale. Pour s’y retrouver, elles devront se payer les services onéreux de comptables et de consultants si elles veulent aller de l’avant et prendre des décisions d’affaires. Il est certain que cette complexité imposera des coûts énormes et une bonne dose d’imprévisibilité et d’incertitude aux entreprises qui ont déjà de la difficulté à rouvrir leurs portes. Elles doivent déjà se plier à toute une série de règles de sécurité publique imposées par les municipalités, des règles déjà difficiles à suivre, lourdes et coûteuses à mettre en œuvre. Les entreprises devront désormais naviguer à travers un système d’imposition déjà complexe pour arriver à comprendre un système de subventions qui l’est encore plus.
Lors de nombreuses discussions avec le ministre, nous avons fait des propositions qui auraient pu simplifier les choses. Pourquoi le gouvernement n’aurait il pas pu, par exemple, augmenter le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes afin de leur accorder un prêt correspondant à la perte de revenu du mois précédent et ensuite annuler le remboursement de 75 % de la somme versée en salaires à même l'argent du prêt? Voilà ce qui pourrait être une subvention salariale sans complications et qui n'aurait pas un effet dissuasif. Elle serait adaptée à la perte de revenu, facile à administrer et disponible à la banque locale.
Bien sûr, ce n’est pas l’option que le gouvernement a choisie. Non, il a plutôt inventé le système le plus compliqué possible. Les deux seuls secteurs qui profiteront de cette complexité sont les comptables et les avocats fiscalistes qui seront payés pour appliquer et démêler tout cela. Je soupçonne que bon nombre d’entre eux devront embaucher un docteur en astrophysique pour comprendre certains petits détails de cette proposition particulière.
Les propositions plus simples sont préférables et la simplification devrait toujours être l’objectif de la politique gouvernementale pour que nous sachions exactement ce que nous cherchons à accomplir et pour que les bénéficiaires sachent comment s’y prendre. Par conséquent, nous, les conservateurs, demandons au gouvernement de trouver un moyen de simplifier la mise en œuvre de cette mesure.
Nous demandons également au gouvernement de dire à l’Agence du revenu du Canada d’être aussi raisonnable que possible dans l’application de la loi et dans l'éventualité d’erreurs accidentelles ou fortuites qui résulteront inévitablement du fait que des petites entreprises tomberont dans bon nombre des pièges que recèle cette proposition complexe.
Cela dit, nous pouvons à tout le moins féliciter le gouvernement d’avoir compris enfin la nécessité d’éliminer les pénalités imposées aux entreprises qui recouvrent leur revenu tout en essayant de faire travailler leurs employés.
Parlons maintenant de ces travailleurs. En vertu de l’actuelle Prestation canadienne d’urgence, les travailleurs qui gagnent 999 $ peuvent conserver la PCU de 2 000 $, mais dès lors qu’ils gagnent 1 001 $, ils perdent cette prestation. Autrement dit, ils font un pas en avant pour se faire refouler de deux pas. Personne ne prendrait la décision de gagner 1 000 $ afin d’en perdre 2 000. Le taux d’imposition effectif de cette personne serait de 200 %. C’est une pénalité importante et inacceptable pour avoir travaillé. C’est aussi un problème dont la solution saute aux yeux.
Je vois ici la députée de Haldimand—Norfolk, qui a déjà été ministre de l’Emploi et qui a aidé à trouver une solution au même problème dans le cadre du régime d’assurance-emploi. Dans le précédent gouvernement Harper, elle a contribué à permettre le travail pendant la période de prestations en permettant que les prestataires de l’assurance-emploi qui se trouvaient un emploi ne perdent que 50 cents de leur prestation d’assurance-emploi pour chaque dollar gagné, ce qui signifiait qu'ils auraient toujours 50 cents de plus pour chaque dollar gagné. Cela devrait être le principe de base de notre système d’impôt et de transfert. Les gens devraient être toujours en meilleure posture lorsqu’ils travaillent plus, gagnent plus ou prennent un quart de travail de plus.
Notre parti a préparé très méticuleusement une proposition au gouvernement qui réglerait ce problème anti-travail et donnerait aux travailleurs les récompenses qu’ils méritent pour retourner au travail et assumer le plus grand nombre de quarts de travail possibles. Notre proposition est simple. La voici: pour ceux qui gagnent moins de 1 000 $, rien ne changerait. Ils toucheraient encore leur PCU de 2 000 $. Cependant, ceux qui gagnent plus de 1 000 $ ne perdraient que 50 cents de leur PCU pour chaque dollar gagné en sus de 1 000 $.
Bien sûr, on peut régler tout cela au moment de produire sa déclaration de revenus. Le gouvernement possède déjà un registre des gains des travailleurs, puisque les employeurs lui versent des retenues sur la paie. Il sait donc exactement ce que les gens gagnent et à quel moment ils le gagnent. Il serait facile d'utiliser le logiciel très perfectionné de l'Agence du revenu du Canada pour calculer le tout automatiquement. Ainsi, le montant de la prestation versée aux travailleurs serait rajusté lorsqu'ils rempliraient leurs déclarations de revenus.
Donc, nous avons présenté cette proposition, qui permettrait aux travailleurs de mieux s'en sortir lorsqu'ils retournent sur le marché du travail pour gagner de l'argent. Cette façon de faire permettrait aux gens de ne perdre qu'une partie de leur Prestation canadienne d'urgence lorsqu'ils gagnent entre 1 000 $ et 6 000 $. Ainsi, chaque jour, les travailleurs seraient récompensés lorsqu'ils aident de tant de façons les employeurs à relancer leurs entreprises, à servir leurs clients, à payer des impôts et à faire rouler l'économie.
Le directeur parlementaire du budget dit que notre proposition serait abordable. Elle ne coûterait pas cher. J'ai l'intime conviction que, vu les changements de comportement qui en résulteraient, le gouvernement serait gagnant s'il récompensait le travail au lieu de le punir.
C’est évidemment un problème auquel sont confrontés la plupart des gouvernements de gauche. Ils ne croient pas qu’il y a une limite au niveau d’imposition des contribuables. Ils ne comprennent pas l’impact des incitatifs sur le comportement humain et économique. C’est pourquoi nous voyons des taux d’imposition de plus en plus élevés, qui punissent les gens qui s'efforcent d'apporter une contribution à leur employeur et qui privent de revenus les preneurs de risques, les entrepreneurs et les travailleurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu’il faut rétablir la valeur du travail et récompenser l’effort, parce que le travail est le seul élément productif de notre pays. Nous savons que, peu importe les programmes gouvernementaux que nous créons, nous ne pouvons pas nous substituer à la productivité prodigieuse des 20 millions de travailleurs canadiens et du 1,2 million d’entreprises qui les emploient. Aucun programme gouvernemental ne peut faire cela. La seule façon de relancer notre économie et de reconstituer notre richesse, après les sommes énormes que nous avons engagées et les dettes que nous avons accumulées, c’est de faire en sorte que nos travailleurs et nos entreprises recommencent à fonctionner à plein régime.
En plus de régler les problèmes et la question des pénalités dans le cadre de ces programmes, nous devons aussi libérer le pouvoir de la libre entreprise dans l’ensemble de notre économie. Il y a des secteurs de l’économie que le gouvernement a commencé à fermer des années avant la COVID-19. Le secteur de l’énergie en est un exemple. Le gouvernement a imposé la fermeture du secteur de l’énergie en bloquant trois projets de pipeline et un important projet de mine dans le Nord de l’Alberta, bien avant l’apparition de la pandémie de COVID-19. Il est maintenant temps pour lui de commencer à renverser ces politiques anti-développement.
Il peut, par exemple, examiner l’inventaire des projets d’exploitation de ressources totalisant 20 milliards de dollars qui attendent l’approbation du gouvernement fédéral, et il peut accélérer les décisions à leur égard dès maintenant, afin que des milliards de dollars de projets économiques financés par le secteur privé puissent être entrepris sans qu’il en coûte quoi que ce soit aux contribuables canadiens. Cela comprend un énorme pipeline de 14 milliards de dollars et une usine de gaz naturel liquéfié dans la région du Saguenay, au Québec. Il s’agit aussi de projets de pipelines plus petits et de mines partout au pays. Ces projets ont déjà été retardés trop longtemps. Si le gouvernement veut vraiment un plan de relance, un plan de relance fondé sur le libre marché et financé par le secteur privé qui réduirait la dette au lieu de l’alourdir, il serait temps d'accélérer ces projets.
Il est temps de commencer à tracer les lignes d’un futur corridor énergétique reliant les raffineries de la côte Est et le pétrole de l’Ouest, et d’ouvrir ainsi la porte à la vente et au transport de l’électricité des prodigieux barrages hydroélectriques du Québec dans toutes les provinces, vers des collectivités où l’énergie se fait rare.
Il est temps de mettre fin à la folie qui consiste à vendre notre énergie, non seulement du pétrole et du gaz, mais aussi de l’hydroélectricité, à des prix très bas à nos voisins du Sud, alors que nous payons des primes pour cette même énergie ici même, dans notre propre pays.
Il est temps de réviser de fond en comble notre régime fiscal et de commencer à éliminer toutes les pénalités que nous imposons aux entreprises qui produisent de la richesse et aux travailleurs qui contribuent à la générer.
Il est temps d'éliminer les énormes retards avec lesquels il faut composer dès qu'on veut bâtir quelque chose dans ce pays. Il faut trois fois plus de temps au Canada pour faire approuver la construction d'un entrepôt qu'il n'en faut aux États-Unis.
Ce n'est qu'une des raisons pour lesquelles les capitaux ont autant déserté le Canada au profit de nos voisins du Sud et de nombreux autres pays.
Le Canada était déjà affaibli quand la crise a frappé. Le taux de chômage était de 0,3 %. En fait, il était le plus élevé de tous les pays du G7, sauf en France et en Italie, et le gouvernement actuel a tout fait pour reproduire les politiques socialistes de ces deux pays. Au début de la crise, la croissance canadienne était grosso modo moitié moins vigoureuse qu'aux États-Unis, et la moitié de la population était à 200 $ de l'insolvabilité. Les faillites ont d'ailleurs bondi en flèche dans les derniers mois de 2019.
Avant même que le premier cas de COVID-19 ne soit diagnostiqué, le Canada affichait déjà un déficit de 29 milliards de dollars. Si l'on conjugue la dette publique et la dette privée, nous étions au deuxième rang du G7 pour l'importance de la dette. En 2018, seul le Japon, dont la dette privée et publique combinée atteignait 356 % du PIB, nous dépassait, mais les chiffres n'ont pas cessé d'augmenter depuis.
Nous avons maintenant un gouvernement qui ajoute une dette de 343 milliards de dollars cette année, de l’argent qui apparaîtra comme par magie, grâce à quelques saisies informatiques de la Banque du Canada. La Banque du Canada a créé un demi-billion de dollars depuis mars et a utilisé cet argent pour acheter des obligations, surtout des obligations d’État. Autrement dit, nos gouvernements partout au pays sont actuellement financés par une fausse monnaie qui sort littéralement de nulle part. Le premier ministre pense que cela peut durer éternellement, comme s’il avait inventé l’idée de mettre en marche les presses à imprimer pour financer un gouvernement.
Nous savons que, depuis des milliers d’années, les empereurs, les rois et d’autres ont essayé de payer leurs factures en créant une monnaie à partir de rien. Qu’ils aient rogné des pièces pour que l’or qu’elles contenaient leur permette d’en faire un peu plus, qu’ils aient pris des drachmes et écrit « 2 » là où il y avait jadis « 1 », qu’ils aient plus récemment sorti les presses à imprimer et produit de l’argent jusqu’à ce que l’inflation monte en flèche, le résultat à long terme est toujours le même: quand on crée de l’argent à partir de rien, cet argent finit par ne rien valoir.
Nous n’en sommes pas encore là, mais nous devons prévoir le jour où, tôt ou tard, il y aura trop d’argent pour trop peu de marchandises. Lorsque cela se produira, le dollar sera dévalué. Ce sera une excellente nouvelle pour les très riches, bien sûr, parce que leurs actifs augmenteront en valeur et qu’ils s’enrichiront encore plus. Cependant, ce sera une terrible nouvelle pour les cols bleus de partout au pays qui gagnent leur vie et dont le salaire sera dévalué, qui gagneront moins d’argent pour chaque heure de travail.
Cela nous ramène à mon tout premier point, à savoir que nous devrions toujours récompenser le travail et ne jamais le punir, que nous devrions permettre aux travailleurs et aux entrepreneurs d’unir leurs forces pour produire de la richesse, financer le mode de vie et l’économie que notre pays mérite pour financer nos programmes nationaux, notre défense nationale, notre filet de sécurité sociale et une qualité de vie à laquelle nous, dans un pays comme le Canada, nous sommes habitués et que nous ne pouvons qu'augmenter davantage à l'avenir.
Je suis heureux d’avoir l’occasion d’aborder cette question. Nous sommes prêts à travailler avec les libéraux pour améliorer ces politiques, pour corriger leurs façons de faire erronées et pour améliorer encore plus notre pays.
Madame la Présidente, il était difficile d'écouter le député d'en face. J'imagine l'Institut Fraser en train de s'unir au Parti conservateur.
D'abord, le député a expliqué pourquoi le gouvernement devait en faire plus pour les entreprises et les particuliers. De nos jours, la plus grande dépense du gouvernement est liée au soutien des Canadiens d'un océan à l'autre, en partie grâce à des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, dont le député a parlé, et au soutien des entreprises à l'aide de subventions salariales. Comme le député le sait très bien, toutes ces mesures coûteront sans aucun doute très cher. Ensuite, il a conclu ses observations en parlant de craintes entourant la dette.
Le député appuie-t-il la décision du gouvernement de soutenir les petites entreprises et de dépenser les fonds nécessaires pour aider les Canadiens au moyen de programmes comme la Prestation canadienne d'urgence?
Madame la Présidente, bien sûr, nous pensons que le gouvernement devrait compenser les entreprises et les travailleurs qu'il a empêchés de travailler. Quand on empêche les gens de toucher un revenu, on doit remplacer ce revenu d'une manière ou d'une autre, et c'est ce que les gouvernements ont dû faire un peu partout dans le monde.
Malheureusement, le gouvernement libéral est responsable du taux de chômage le plus élevé du G7. Pourquoi? Parce que les programmes qu'il a créés ont été conçus pour punir les personnes qui travaillent et les entreprises qui fonctionnent, même celles qui avaient obtenu l'accord des pouvoirs publics aux échelons inférieurs pour rouvrir en toute sécurité pendant la période de la COVID-19. Il a puni les personnes qui gagnaient plus de 1 000 dollars. Il a puni les entreprises qui étaient parvenues à ravoir des revenus correspondant à plus de 70 % de leurs revenus d'avant la COVID. Il n'est donc pas surprenant que notre taux de chômage soit le plus élevé du G7. Le gouvernement a conçu des programmes exprès pour cela. C'est comme s'il voulait détruire l'économie, punir les entrepreneurs et les travailleurs, et il a atteint tous ces objectifs.
Les députés de notre parti avaient des objectifs différents, à savoir libérer la puissance des travailleurs et des entrepreneurs afin de redonner vie à l'économie du pays. C'est ce que nous continuerons à défendre, de ce côté-ci de la Chambre, jusqu'à ce que nous siégions de l'autre côté et que nous mettions cela en œuvre.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Carleton, car il a vraiment brossé un tableau clair afin que les Canadiens comprennent bien la situation.
La première ministre Margaret Thatcher a déjà déclaré que le problème avec le socialisme est que vous finissez un jour par avoir dépensé tout l'argent des autres. Le député a exprimé ses préoccupations au sujet de l'argent.
Au cours du week-end, nous avons entendu parler d'un stratagème en cours d'élaboration, qui est étudié et appuyé par la SCHL — supposément à l'appui du gouvernement —, à propos d'une taxe pour les Canadiens sur la valeur nette de leurs maisons. Le député peut-il nous en dire davantage à ce sujet ainsi que sur les préoccupations que les Canadiens devraient avoir par rapport à cette taxe et ses conséquences financières pour eux?
Madame la Présidente, voilà un parti politique qui tente sans cesse de convaincre les Canadiens qu'il peut dépenser sans limites, sans que personne n'ait jamais à en payer la note, et c'est ce qu'il fait maintenant. Les libéraux prétendent que l'argent tombe du ciel, et ils préfèrent dépenser de l'argent qui n'existe pas que payer leurs factures, comme doivent le faire les gouvernements partout dans le monde. Nous savons que l'argent ne tombe pas du ciel, et ils le savent eux aussi. C'est pourquoi ils commencent à élaborer des combines pour ramasser de l'argent.
En fin de semaine, des journalistes intrépides de Blacklock's nous ont appris que le gouvernement se penchait maintenant, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, sur la possibilité d'une taxe sur la valeur nette du logement. Ce serait un moyen pour le gouvernement de se servir de cette valeur, c'est-à-dire de l'épargne que des millions de Canadiens ont placée dans leur domicile et dont ils dépendent pour leur retraite, afin de pouvoir constamment accroître ses dépenses; autrement dit, enrichir la cabale gouvernementale contrôlée par les libéraux aux dépens des propriétaires canadiens.
Je veux assurer à ces personnes que les conservateurs feront ce qu'ils ont toujours fait, à savoir se battre bec et ongles contre cette nouvelle taxe domiciliaire prévue par les libéraux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue terminer son intervention en disant qu'il était prêt à collaborer avec l'ensemble des parlementaires pour bonifier les programmes du gouvernement.
Concernant la PCU, je dois avouer que j'ai été un peu étonné. En effet, à la fin du mois de mars, nous avions déjà proposé des mesures incitatives, qui ont été accueillies par un silence radio de la part de nos amis conservateurs. Ces derniers ont plutôt allumé à la fin du mois de juin.
Je me demande donc ce qui a fait cheminer la pensée de mon collègue de mars à juin.
Je pense que nos souvenirs diffèrent d'un parti à l'autre. À ce que je sache, c'est le chef du Bloc qui a été inspiré par l'idée conservatrice de permettre aux gens de gagner davantage d'argent et d'être récompensés pour cela. Je dois donc féliciter le chef et les membres du Bloc d'avoir été inspirés par leurs amis conservateurs. Nous serons toujours prêts à les inspirer.
[Traduction]
Madame la Présidente, les rires que j'ai entendus aujourd'hui me rendent heureux d'être de retour à la Chambre. Bien honnêtement, je ris chaque fois que quelqu'un traite les libéraux de socialistes, car nous avons affaire à un parti corporatiste qui continue d'offrir des échappatoires fiscales aux personnes ultra-riches. Les conservateurs, eux, se plaignent de la dette qui se dessine et de la confusion quant à savoir qui crée de la richesse au pays et qui l'accapare.
Si les conservateurs se préoccupent tant de la dette, appuieront-ils la proposition des néo-démocrates d'imposer une taxe sur la richesse visant les gens très fortunés? Une telle mesure permettrait d'encaisser 6 milliards de dollars par année en recettes fiscales et de percevoir auprès des entreprises approximativement 25 milliards de dollars qui s'envolent chaque année vers des paradis fiscaux.
Si la loi et l'ordre sont des priorités pour le Parti conservateur, ce dernier appuiera-t-il les mesures visant à maintenir la loi et l'ordre au sein du régime fiscal?
Madame la Présidente, bien sûr que nous appuyons les mesures visant à maintenir la loi et l'ordre au sein du régime fiscal. Tout le monde doit payer son dû, et les entreprises aussi.
Toutefois, la prémisse de la question du député n'est pas tout à fait exacte. Il parle comme si le socialisme et le corporatisme étaient opposés. En réalité, il s'agit des deux sombres côtés d'une idéologie économique.
Le programme corporatiste du Parti libéral est tout à fait compatible avec le programme socialiste du NPD. Les deux reposent sur l'intervention massive du gouvernement pour priver les travailleurs du fruit de leur labeur et pour enlever de la bouche du travailleur le pain qu'il a gagné afin de le donner à ceux qui ont des accointances politiques.
Dans les économies socialistes, où le gouvernement intervient massivement, nous savons que les riches se portent bien parce que ce sont eux qui ont le plus de pouvoir politique, et ils transforment ce pouvoir en richesse, qu'ils gardent pour eux-mêmes.
Nous croyons à la libre entreprise, qui récompense le mérite et le bon travail, soit une économie ascendante. Voilà le type d'économie pour lequel le Parti conservateur se bat.
Madame la Présidente, des propriétaires d'entreprise de ma circonscription, Thornhill, conviendraient amèrement que le député a raison en ce qui concerne le retard des mesures correctives à l'étude à la Chambre et toute la complexité qu'ils découvrent aujourd'hui à la lecture du projet de loi.
Ces propriétaires d'entreprise, qui emploient des milliers de travailleurs, versent des chèques de paie totalisant des millions de dollars et s'appuient sur des partenariats et une structure d'entreprise établis depuis un quart de siècle, ont jusqu'à maintenant essuyé un refus de la part de l'Agence du revenu du Canada.
Le député a parlé du coût des enchevêtrements de règles complexes. Après avoir lu le projet de loi, pourrait-il dire à la Chambre si les demandes qui ont été injustement refusées pourront bénéficier de corrections rétroactives?
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, il existe une certaine rétroactivité pour certains critères d'admissibilité administratifs, mais pas pour les nouveaux seuils ni la formule qui sert à déterminer l'admissibilité et les sommes qui seraient versées en vertu de la subvention salariale. Une séance d'information technique renseignerait davantage le député et les gens de sa circonscription que je ne peux le faire moi-même.
Les nouveaux taux et la suppression de la limite de 30 % s'appliqueront à l'avenir. Certaines des règles d'admissibilité administratives sont rétroactives.
[Français]
Madame la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec l'honorable député de La Prairie.
Madame la Présidente, n'eût été les différences idéologiques considérables, et parfois les différences de tactique, je prendrais un énorme plaisir à écouter mon estimé collègue. Toutefois, il y a des différences considérables.
Notre certitude quant à la nécessité de moduler la Prestation canadienne d'urgence ne tire pas son origine du Bloc québécois, elle vient des Québécois. Elle vient des milieux économiques québécois. Elle vient des entreprises du Québec qui ont exprimé leur inquiétude que cette mesure, dans la forme où elle existe aujourd'hui, soit une désincitation au retour au travail; or, le retour au travail est essentiel pour la relance de l'économie. Tout le mérite de cette réflexion leur revient ainsi qu'au gouvernement du Québec. Nous les saluons humblement.
Dans le projet de loi C-20, il y a de bonnes choses. En soi, il n'y a pas dans le projet de loi C-20 de mauvaises choses. Ce ne sont pas nécessairement beaucoup de choses et il n'y a pas tout ce qu'on aurait voulu y voir, mais il y a là d'assez bonnes choses. Cela m'a suscité une réflexion.
Ce serait bien que par moments on ne confonde pas les citoyens et les électeurs. Un citoyen n'est pas qu'un électeur. Un citoyen n'est pas seulement quelqu'un dont on espère qu'il va mettre sa croix à côté du nom de la bonne personne et du bon parti, une fois tous les x nombre d'années. Un citoyen, c'est beaucoup plus que cela. Dans cet esprit-là, ce serait bon, indépendamment d'autres enjeux dont nous débattons à la Chambre, que nous fassions le travail dans le but de toujours offrir aux gens le meilleur, y compris les meilleurs partis, les meilleures candidatures, et non pas les moins mauvais.
Nous avons là la mesure législative la moins mauvaise possible dans les circonstances, mais il manque des bouts. Soyons tout de même positifs.
D'abord, il y a un seul critère pour le Bloc québécois: est-ce que le projet de loi C-20 sert le Québec? Est-ce qu'il sert les intérêts du Québec? Sincèrement, la réponse est oui, et de plusieurs façons.
Il y a eu une espèce d'imbroglio propre aux intrigues parlementaires lors du premier dépôt d'un projet de loi qui incluait de l'aide pour les personnes vivant avec un handicap. Cet imbroglio ne s'est pas bien terminé. Cela fait quand même un certain nombre de semaines et cela a créé un délai. Aujourd'hui, nous pouvons mettre un terme au délai et faire en sorte que même...
À l'ordre. Je demande aux gens qui sont à l'extérieur de la Chambre d'arrêter de parler, parce que cela dérange l'écoute. Je suis désolée d'interrompre le député, mais je voudrais que nous ayons le silence à l'extérieur de la Chambre.
La parole est à l'honorable député de Beloeil—Chambly.
Madame la Présidente, c'est l'antichambre des libéraux; nous savons comment ils sont. Je pense que c'est le député de Saint-Maurice—Champlain qui a causé des ennuis. Soyons sérieux en ce début des vacances de la construction.
Pour les personnes qui vivent avec un handicap, il y a une amélioration par rapport à ce que c'était. Nous sommes donc en faveur. Il y a des mesures relatives aux délais de justice; personne n'est contre cela. Nous sommes en faveur de cela.
Il y a une amélioration relativement au programme de subvention salariale. Cela le rend accessible. Comme je l'ai dit ce matin, lors d'un point de presse, il s'agit d'une bonne nouvelle. Le programme est accessible à beaucoup d'entreprises saisonnières qui, jusqu'à maintenant, n'avaient rien en matière de soutien. C'est important, en particulier dans les régions du Québec et en particulier dans l'Est du Québec. C'est une bonne nouvelle.
On comprend tous qu'il faudra que ces programmes s'estompent un jour ou l'autre. La dette créée par la crise et par le gouvernement fédéral et ses décisions est énorme. Il y a des éléments pertinents, et d'autres qui le sont peut-être moins. Dans cette mesure, il y a quelque chose qui semble intéressant. La modulation des montants accessibles sur la base des pertes réelles est, en soi, une amélioration.
Par contre, les partis politiques se donnent toujours le droit — au premier chef, le Parti libéral du Canada — de percevoir la subvention salariale.
J'ai cru comprendre que, dans la courte liste de partis que l'on reconnaît comme sérieux — il en reste un autre —, les conservateurs considèrent renoncer à la subvention salariale. Cela dépendra de la personne qui prendra la direction du parti. Selon moi, une formation politique ne doit pas creuser un peu plus loin le déficit de l'État canadien dans les circonstances actuelles. Cela me semble insensé. Cela aurait été une belle occasion de corriger le tir.
J'ai l'impression que, si le gouvernement libéral avait la sagesse de renoncer à la subvention salariale par simple reconnaissance, certains de ses propres membres lui donneraient peut-être un peu plus d'argent. J'imagine que le donateur libéral moyen a un certain jugement, tout comme le donateur conservateur moyen ou le donateur bloquiste moyen. À sa place, je l'aurais considéré.
Comme on l'a dit plus tôt, la Prestation canadienne d'urgence est un programme qui a été créé dans l'urgence. C'est une mesure qui aurait pu prendre différentes formes. Dans cette forme, la mesure était correcte et intéressante. Comme chacun le sait, un programme créé dans l'urgence risque de contenir des éléments momentanément incertains. C'est correct, on vivait avec cela.
Des mois plus tard, il y a lieu de l'améliorer. Il y a toujours un énorme problème d'incitation au travail. Cela a été soulevé, mentionné et répété, notamment par le gouvernement du Québec et par les milieux économiques. Ce programme pose un risque en matière de retour au travail. On l'a beaucoup dit dans le cas des étudiants, mais, puisqu'il reste assez peu de semaines, il ne faudrait pas se faire d'illusions.
Dans le cas de la Prestation canadienne d'urgence normale, il faut faire quelque chose. Faut-il modifier le programme? Faut-il le remplacer par autre chose? Faut-il l'intégrer au programme d'assurance-emploi? Tout cela est possible, et nous sommes ouverts à toutes les suggestions constructives qui serviront le bien commun, l'économie et les intérêts du Québec.
L'enjeu de la fraude semblait très grave la dernière fois que nous avons parlé de la Prestation canadienne d'urgence à la Chambre. Soudainement, ce n'est plus grave et on en parle plus. Pourtant, l'occasion était belle. Je pense que tous les députés de la Chambre qui sont raisonnables — je présume que c'est presque tout le monde — sont favorables à la lutte contre la fraude, évidemment.
La Prestation canadienne d'urgence, dans sa forme actuelle, laisse sur le banc les artistes, en général. Que les grands événements aient été protégés est une fort bonne chose, mais l'âme des grands événements, ce sont les artistes et les artisans qui leur donnent un contenu. Ces gens sont toujours sans aucune forme d'aide de la part de l'État canadien. Il fallait donc faire quelque chose.
S'il y a un enjeu pour lequel notre philosophie se rapproche de celle du gouvernement libéral, c'est bien celui de l'accueil généreux des gens. Il y a l'enjeu des anges gardiens au Québec. Nous voulons les accueillir. Nous voulons accélérer le traitement de leur dossier pour qu'ils soient reçus de manière prioritaire, parce qu'ils sont venus en aide au Québec durant une période extrêmement difficile.
Je ne peux imaginer que le Parti libéral ne soit pas favorable à ce principe. Il faudrait en parler avec nos collègues du Parti conservateur. Nous sommes très à l'aise avec cela et nous le défendons depuis longtemps. Il s'agit d'une belle occasion ratée.
Je recevais il y a quelques minutes à peine un message de Louis Sansfaçon, le père d'Émilie Sansfaçon. Pourquoi n'est-on pas en train de traiter la demande — la nécessité — d'accorder 50 semaines de prestations d'assurance-emploi aux victimes de maladies graves, qui n'ont actuellement droit qu'à 15 semaines? Le gouvernement a dit que ce serait 26 semaines, mais ce n'est pas encore le cas puisqu'on en est toujours à 15 semaines. Pourquoi ne profite-t-on pas de l'occasion pour régler ce dossier et faire preuve de jugement et de compassion?
Ce sont les choses qui auraient dû être faites autrement. Ce sont les choses qui nous apparaissent nécessaires. On aurait dû saisir l'occasion pour aider davantage de Québécois et, grand bien leur fasse, davantage de Canadiens. C'est un progrès que nous soutenons. Prenons-y goût et amenons d'autres progrès.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le chef du Bloc québécois de ses observations. J'aimerais revenir brièvement sur le programme de subvention salariale. Il a été extrêmement bénéfique pour les travailleurs, non seulement au Québec, mais partout au Canada. Je crois que ce programme a permis de sauver bien plus de deux millions d'emplois.
Je me demande si le député conviendrait qu'il était important, à ce moment-là, de lancer un programme le plus rapidement possible tout en admettant que des modifications seraient nécessaires. Lorsqu'on crée un nouveau programme en partant de presque rien, il faut apporter des changements par la suite. En fait, en ce qui concerne le programme de subvention salariale, ce projet de loi reflète essentiellement la nécessité de travailler avec les députés de l'opposition, dont le chef du Bloc québécois, ainsi qu'avec l'ensemble des Canadiens. Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu beaucoup de questions de mon estimé collègue, dont il aimerait que je répète les phrases, préférablement en français, je suppose. Cela me semble un petit peu tenir de la pensée magique.
Oui, il y a des choses pertinentes dans ce qui a été fait. D'un autre côté, on ne peut pas dire que les choses aient été bien équilibrées dans la formulation originale et la coexistence entre la Subvention salariale d'urgence et la Prestation canadienne d'urgence, la PCU.
Le grave insuccès initial de la Subvention salariale d'urgence résultait du fait que la PCU n'était pas assortie d'une incitation à retourner au travail. Cela gardait des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers de personnes un peu en retrait du marché du travail.
Certains employeurs préféraient envoyer leurs employés vers la PCU plutôt que de profiter de la Subvention salariale d'urgence. Il est encore temps d'améliorer cela et de faire épargner ce faisant quelques milliards de dollars à l'État canadien.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et je ferai deux observations.
Je trouve un peu ironique que le Bloc québécois dise que la PCU incite les gens à ne pas retourner au travail. Ces gens gagnent à peu près l'équivalent de 13 $ ou de 14 $ l'heure en restant chez eux tout en recevant la PCU. Je pensais que le Bloc québécois était favorable à un salaire minimum de 15 $ l'heure. Si l'on gagne plus d'argent en restant à la maison et en recevant la PCU, c'est peut-être parce que l'emploi en question n'est pas tellement attrayant. Il faudrait donc plutôt regarder du côté des conditions de travail.
Toujours en lien avec la PCU, le chef du Bloc québécois a abordé la question des arts et de la culture, domaine qu'il connaît évidemment fort bien. On a aidé les grands festivals, mais que va-t-il arriver aux artistes et aux artisans à la fin du mois d'août quand la PCU viendra à échéance? Ces gens vont possiblement se retrouver les poches vides, mais avec beaucoup d'incertitudes.
J'aimerais avoir la position du chef du Bloc. Comment devrait-on continuer à soutenir nos artistes et nos artisans, au Québec et partout au Canada?
Madame la Présidente, je me force, je me pince et je me ferai violence. J'ai assez peu envie de répondre aux questions de qui que ce soit se revendiquant du NPD. Par respect pour l'institution, cependant, je vais répondre.
Dans un premier temps, le Bloc québécois est favorable à un salaire minimum plus élevé, assorti de modalités qui en feraient autre chose qu'un simple chiffre faisant davantage figure de slogan que de calcul.
Dans un deuxième temps, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui l'avait sûrement bien apprise puisque cela fait longtemps que nous la véhiculons, a bien résumé la position du Bloc québécois quant à l'aide accordée aux artistes.
J'ai effectivement une connaissance pas si mauvaise de la réalité des gens du milieu des arts et de la culture, avec lesquels nous sommes très régulièrement en contact. Qu'il s'agisse de la PCU, d'un nouveau programme, d'un ajustement ou d'un dérivé de l'assurance-emploi, nous sommes ouverts à tout. Il est cependant hors de question que nous tolérions que les dizaines de milliers d'artistes et d'artisans du Québec et du Canada ne reçoivent aucune aide spécifique alors qu'ils sont d'une grande vulnérabilité. Ces gens pourraient ne plus avoir le choix et devoir abandonner les arts ou leur travail d'artisan pour prendre un emploi normal. Il faudrait alors reconstruire ce véhicule de notre âme et de notre culture.
Madame la Présidente, le Bloc québécois a vu d'un bon œil le projet de loi qui est déposé aujourd'hui à la Chambre des communes. Nous sommes d'ailleurs le premier parti à avoir signifié notre accord à ce projet de loi.
Ce projet de loi n'est pas parfait et il ne comblera pas toutes nos attentes. Cependant, nous trouvons qu'il représente vraiment un pas en avant, dans la bonne direction.
Comme nous l'avons présenté il y a environ un mois, nous trouvons important que les délais de justice soient organisés pour qu'on ne souffre pas trop de la pandémie et que le système de justice puisse continuer à fonctionner correctement.
En ce qui concerne l'aide aux personnes qui ont un handicap, nous étions d'accord dès le départ sur ce point aussi. Nous avions même exercé des pressions auprès des autres partis, pour accélérer le processus, sachant que ces gens attendaient cette aide. Or je dois reconnaître qu'il y a même une amélioration dans ce que propose maintenant le Parti libéral pour soutenir les personnes qui vivent avec un handicap. Nous saluons donc également cette proposition du Parti libéral.
Enfin, sans dire que nous trouvons cela original, nous ne nous attendions pas à une subvention salariale modulée. Le Bloc, depuis trois mois, au grand désespoir des conservateurs qui changent l'histoire un peu à la va-vite, avait insisté pour que ce soit la PCU qui soit modulée afin de pouvoir s'adapter à la reprise et que la PCU n'y soit pas une entrave. Le chef du Bloc a dit, avec raison, que nous avons été le porte-voix des Québécois et du gouvernement québécois, qui ont sonné l'alarme il y a déjà très longtemps.
Que la modulation s'applique à la subvention salariale est une bonne nouvelle. Je le répète, nous aurions aussi aimé qu'on parle de la PCU et de la modulation. Or, en ce qui a trait à la modulation de la subvention salariale, la bonne nouvelle est qu'elle va s'ajuster à la situation des entreprises qui, au départ, n'auraient pas eu accès à cette subvention. Elle va donc en élargir l'accès, permettant à de nouvelles entreprises d'en profiter, ce qui va évidemment toucher les emplois saisonniers. Le Bloc défend depuis longtemps le travail saisonnier. Nous sommes donc contents de voir que cette modulation et cette prolongation permettront à des gens en détresse financière de trouver un peu de réconfort. Nous saluons donc cette position.
Par ailleurs, nous ne savons pas s'il y aura une deuxième vague. Cette modulation et cette prolongation nous permettent alors de voir, avec un peu moins de craintes sur le plan financier, l'arrivée d'une possible deuxième vague. Nous trouvons que cet outil a son utilité, surtout quand on considère l'incertitude de ce qui nous attend.
Évidemment, les gens qui ont analysé le projet de loi, dont je suis, trouvent cela compliqué. Ce n'est pas toujours évident de tout comprendre. J'en ai parlé au leader du gouvernement à la Chambre des communes et lui ai fait part de nos commentaires.
Les petites entreprises, devant ce monstre bureaucratique, arriveront-elles à repérer les possibilités qui s'offrent à elles?
Le leader du gouvernement m'a rassuré. Il m'a dit que le gouvernement utilisera une façon pédagogique, simplifiée, qui en facilitera l'accès pour les petites entreprises. Cela est très important pour les Québécois. Évidemment, on ne retrouve pas tout. Par exemple, les demandes traditionnelles du Bloc québécois en matière de subvention salariale n'ont pas toutes été comblées.
Je le répète et ne surprendrai personne: que le gouvernement libéral construise un programme d'aide aux entreprises en difficulté et qu'il l'utilise à ses fins électorales, on ne peut pas accepter que ce vice se poursuive. C'est un problème d'éthique, et, quand on voit le Parti libéral déposer ce projet de loi, on peut se demander pourquoi le Parti libéral le fait.
Est-il en faveur de cela pour l'ensemble des Canadiens ou pour le Parti libéral?
Les conservateurs mériteraient un astérisque dans le livre Guinness des records, un peu comme Roger Maris. En effet, ils ont reculé et ils ont fini par dire qu'ils allaient vérifier cela parce que, oui, ils avaient touché à la Subvention salariale d'urgence et que ce n'était peut-être pas une bonne idée. Nous allons donc leur accorder le bénéfice du doute.
Je parle ici des deux partis les plus importants à la Chambre, avec le Bloc québécois évidemment.
Si d'autres partis ont touché à cela, il faudra se poser la question. Grâce à ce projet de loi, les autres partis qui bénéficient de la Subvention salariale d'urgence se trouvent à se mettre plus d'argent dans les poches, lequel servira de butin électoral. Ces gens sont-ils en faveur de ce projet de loi parce qu'il améliore le sort des Québécois et des Canadiens ou parce qu'il profite à leur parti? Le doute est là et il subsiste.
Je tiens à le redire: le Bloc québécois n'a pas touché à la Subvention salariale d'urgence et n'y touchera pas. Sommes-nous riches? Non, puisque nous ne crachons pas des « 30 sous » quand nous éternuons. Nous ne toucherons pas à la Subvention par principe.
Puisque nous sommes d'accord sur un projet de loi comme celui-ci, nous pouvons affirmer sans aucun doute que c'est parce que nous considérons qu'il est bon pour les Québécois. Nous sommes à la Chambre pour une raison: l'intérêt des Québécois. Nous en faisons encore la preuve en donnant notre appui à ce projet de loi.
Il y a une autre chose dont nous parlons depuis longtemps: les paradis fiscaux. Comment se fait-il qu'on veuille aider les entreprises avec l'argent des contribuables alors que certaines d'entre elles ne paient pas un sou d'impôt? Comment se fait-il qu'on ne fasse pas le ménage et qu'on n’oblige pas les entreprises qui ont de l'argent à payer leurs impôts? Pourquoi ces entreprises bénéficieraient-elles de l'aide financée par l'argent des contribuables?
Encore une fois, c'est le silence radio de la part du gouvernement libéral. Il y a quelques mois, il y avait eu un certain progrès, alors que le gouvernement disait que cela allait peut-être se faire. Or, j'imagine que les libéraux ont reçu un appel de Bay Street et que certains amis leur ont demandé si c'était une blague et leur ont dit qu'ils devaient reculer et que cela pressait. Ces entreprises veulent en effet avoir le beurre, l'argent du beurre, le lait, la fermière et la ferme. C'est probablement pour cette raison qu'on ne retrouve pas dans ce projet de loi de dispositions privant d'aide les entreprises qui n'ont pas payé un sou d'impôt.
Pour revenir à la PCU, on le sait, c'est connu, les libéraux ont été rapides à dépenser. Oui, la situation l'exigeait. Oui, il y a une pandémie. Oui, on était en train de construire l'avion pendant qu'on volait. Je comprends tout cela.
Cependant, il y a eu des écarts, des erreurs, et des abus. Il y a un mois, nous avons proposé de créer un système pour prévenir la fraude et rattraper les erreurs commises en retrouvant les gens qui avaient profité de la situation pour s'en mettre plein les poches. Pourtant, nous ne voyons pas cela aujourd'hui dans le projet de loi. Cela a été quelque peu ignoré lors de l'analyse financière du gouvernement, qui a beaucoup dépensé durant la pandémie.
Je dois terminer mon discours. Je tiens tout simplement à dire que le Bloc québécois n'a pas touché et ne touchera pas à la Subvention salariale d'urgence. Nous sommes très fiers de cela. Que le prochain qui fera de même se lève et nous allons l'applaudir! Par ce geste-là, il aura fait preuve de respect envers les contribuables québécois et canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours et de son analyse du projet de loi que nous débattons aujourd'hui. J'aime bien ce qu'il a dit. Nous sommes sur la même longueur d'onde concernant la Subvention salariale d'urgence et la manière dont nous allons pouvoir venir en aide encore davantage aux Canadiens et aux Québécois.
Il a dit qu'il n'était pas sur la même longueur d'onde que ses collègues conservateurs. J'aimerais lui offrir la chance d'expliquer les différences entre le Bloc québécois et le Parti conservateur en ce qui concerne ces modifications que nous sommes en train de proposer aujourd'hui. J'aimerais qu'il explique comment le Parti conservateur n'est pas sur la même longueur d'onde que les Québécois et les Canadiens qui sont représentés par les autres partis canadiens.
Madame la Présidente, je ne commencerai pas à commenter ce que les conservateurs considèrent comme étant juste ou pas juste dans le cas de la subvention salariale. Quand ils ont des propos qui sont brillants, c'est parce qu'ils s'approchent du Bloc. Ils ont vu la lumière quelques fois, c'est arrivé. Cela a pris du temps, mais nous les saluons. Nous faisons confiance à la nature humaine.
Quand j'ai lu le projet de loi, j'avoue que j'étais un peu surpris, parce que je ne m'attendais pas à cette modulation. Je trouve que c'est une bonne idée.
Le rôle de l'opposition n'est pas de s'opposer tout le temps. Il ne s'agit pas de dire que ce que le gouvernement dit ou fait n'a jamais de bon sens. Non, il y a bien des fois où cela a du bon sens et où nous sommes d'accord avec le gouvernement. Dans notre grille d'analyse, nous pensons aux citoyens québécois et je pense que le gouvernement a fait un bon geste. Nous ne pouvons que le saluer à cet égard.
Est-ce que cela aurait pu être mieux? Oui, cela aurait pu être mieux. Si le gouvernement nous avait écoutés, son projet de loi aurait pu s'approcher de la perfection. Toutefois, nous ne nous décourageons pas, nous continuons à prêcher pour améliorer le sort de la communauté dont nous avons la charge.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Parti conservateur appuie toujours les PME et toutes les entreprises, car elles sont le moteur de notre économie et de notre pays. Le projet de loi à l'étude, le projet de loi C-20, est très compliqué. Si je ne m'abuse, le Bloc l'appuie.
J'aimerais donner au député du Bloc québécois l'occasion de nous éclairer un peu sur l'application du projet de loi dans un scénario donné. Par exemple, si une entreprise subit une perte de revenu moyenne de 60 %, quelle aide obtiendra-t-elle pour demeurer en activité?
Je répète: quelle subvention salariale est prévue dans le projet de loi pour une entreprise dont les pertes de revenu s'élèvent à 60 %?
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est prévu dans la modulation est nouveau. Auparavant, dès que la perte descendait en bas de 30 % du chiffre d'affaires, le traitement était le même pour tout le monde. À la seconde où on perdait moins de 30 % du chiffre d'affaires, pour les mois concernés, on n'avait plus d'aide du tout.
Grâce à cette modulation, les gens dont les revenus ont baissé de moins de 30 % auront une subvention salariale qui sera justement modulée en fonction de cette perte de revenus un peu moins significative. En revanche, s'il y a une augmentation des pertes de plus de 30 %, la modulation aura pour effet que l'argent destiné à ces entreprises sera ajusté en conséquence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je brosserai d'abord un portrait de la réponse à la COVID-19. Jusqu'à maintenant, le gouvernement libéral a constamment tenté de faire le minimum. Les libéraux ont essayé d'en faire le moins possible, et nous avons toujours réclamé plus de soutien pour les gens. Il en est ainsi depuis l'arrivée de la COVID-19. Nous nous battons bec et ongles pour que le gouvernement aide davantage la population.
Chaque fois, l'histoire se répète. Dès le début, le gouvernement a fait valoir que l'assurance-emploi serait suffisante pour aider les Canadiens. Nous avons répondu que ce n'était pas le cas, que ce programme n'allait pas couvrir tous les Canadiens qui avaient besoin d'aide. Nous avons insisté pour obtenir la PCU. Initialement, les libéraux prévoyaient verser 1 000 $ aux Canadiens, et nous avons dû livrer bataille à ce sujet. Nous avons dû réclamer davantage, négocier et faire pression pour obtenir une prestation de 2 000 $. Les libéraux n'allaient tout simplement pas accorder cette aide. Ils se contentaient du strict minimum, et nous avons dû lutter sans relâche.
Les libéraux étaient prêts à mettre fin à la PCU dès juillet. Ils s'apprêtaient à cesser de la verser sans avoir mis en place des mesures pour aider des millions de Canadiens dans l'impossibilité de retourner au travail. Nous, néo-démocrates, étions prêts à faire tout en notre pouvoir pour que la PCU soit prolongée pour les Canadiens qui en avaient besoin.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui prévoit certaines mesures de soutien. Je répète néanmoins qu'il s'agit de mesures que nous avons réclamées haut et fort pendant toute la pandémie.
Depuis le début de la pandémie, les Canadiens handicapés ont été carrément laissés pour compte. Le gouvernement libéral n'a fait aucun cas de certaines personnes extrêmement désespérées qui vivent dans de terribles conditions. Nous, néo-démocrates, avons dû nous battre pour dire que les Canadiens ayant des handicaps avaient besoin d'aide dans les plus brefs délais. Nous avons forcé le gouvernement à promettre d'accorder de l'aide. Deux mois plus tard, l'aide ne s'était toujours pas matérialisée. Aujourd'hui, enfin, le gouvernement a présenté une mesure législative qui prévoit de l'aide pour les Canadiens qui vivent avec un handicap, mais cette mesure ne s'appliquera pas à tous. C'est un problème et nous allons continuer de réclamer de l'aide pour tous, notamment pour nos concitoyens handicapés.
Nous avons aussi lutté pour qu'on améliore la subvention salariale. Nous savions que les entreprises avaient besoin d'aide et qu'il fallait connecter les travailleurs à ces entreprises. Nous nous sommes donc battus pour l'amélioration de la subvention salariale afin d'aider les travailleurs et de remettre les gens au travail. Nous en sommes fiers.
[Français]
À chaque étape, le gouvernement libéral a voulu ne faire que le minimum pour aider les gens. C'est nous qui avons poussé le gouvernement à augmenter l'aide offerte aux gens.
En ce qui a trait au projet de loi proposé par le gouvernement, c'est nous qui l'avons poussé à soutenir les personnes vivant avec un handicap. C'est avec fierté que nous avons obtenu ce résultat.
Toutefois, encore là, le gouvernement libéral n'aide pas tous les gens vivant avec un handicap. Nous allons continuer de lutter et de nous battre pour eux, afin de nous assurer que tout le monde qui vit avec un handicap reçoit de l'aide.
Nous avons aussi amené le gouvernement à s'assurer que la subvention salariale s'adresse à plus d'entreprises. Nous voulons nous assurer que plus de gens ont accès à ce programme et que tout le monde a accès au travail.
[Traduction]
Ce n'est toutefois pas suffisant. Il reste encore tant à faire. Le gouvernement libéral a une mauvaise habitude: il fait beaucoup de promesses, mais les tient rarement. Les Canadiens sont donc encore confrontés à une triste réalité: la PCU cessera d'être versée à la fin du mois d'août. Cette situation effraie des millions de Canadiens qu'aucun emploi n'attend. Ils sont inquiets et ont peur.
Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement d'apporter un changement permanent au régime d'assurance-emploi. Le régime d'assurance-emploi actuel ne permet pas d'aider l'ensemble des Canadiens, mais seulement environ 40 % d'entre eux. Nous devons modifier ce régime de telle sorte qu'il permette d'aider tous ceux qui en ont besoin. Voilà ce pour quoi nous allons lutter.
[Français]
La PCU ne sera plus offerte à la fin du mois d'août. Cela veut dire que plusieurs personnes vont être dans une situation précaire. Ils ne savent pas ce qui va arriver. C'est la raison pour laquelle il faut améliorer l'assurance-emploi pour s'assurer que tout le monde qui en a besoin peut avoir accès à cette aide.
[Traduction]
Qui plus est, quand on y regarde de plus près, on constate que la pandémie a eu des conséquences négatives particulièrement marquées chez les femmes. Ce sont elles qui ont été les plus durement touchées. Les chiffres sont frappants. À l'heure actuelle, le taux de participation des femmes au marché du travail est à son plus bas en 30 ans. Cette statistique donne froid dans le dos et est des plus inquiétantes.
Si la COVID-19 a eu un effet disproportionné sur les femmes, nous devons nous assurer d'avoir une solution qui tient compte de cette situation. C'est pour cette raison que nous estimons que la relance après la COVID-19 passe par les services de garde d'enfants, que la relance ne peut se faire si les inégalités subies par les femmes ne sont pas prises en compte.
En plus de la nécessité d'offrir des services de garde, il faut aussi penser aux effets de la COVID-19 sur les écoles. L'éducation doit être vue comme un droit de la personne. Il y a, bien sûr, des questions de compétences, mais le gouvernement fédéral doit accorder des fonds, du financement, afin que l'on puisse fournir des services de garde d'enfants suffisants à prix abordables et que tout le monde au pays ait accès à l'école et à l'éducation.
Il ne suffit pas de dire que le gouvernement libéral est un gouvernement féministe ou que le premier ministre est un premier ministre féministe. Si on ne prend pas des mesures qui tiennent compte du fait que les femmes ont été touchées de façon plus marquée par la COVID-19, ce ne sont que des paroles creuses. Il faut établir un plan précis pour régler la question du manque de services de garde d'enfants et les problèmes auxquels les écoles font face. Le gouvernement fédéral doit accorder des fonds pour financer ces deux choses.
[Français]
Il est clair que les répercussions de la COVID-19 ont touché davantage les femmes. Si les répercussions affectent les femmes, il faut une réponse à ce problème. Ce qu'on a vu jusqu'à maintenant, c'est que la participation des femmes dans les milieux de travail est la pire en 30 ans. Cela est inacceptable. C'est pourquoi il faut financer et aider les provinces, afin que tout le monde ait accès aux services de garde. Les services de garde sont essentiels pour passer au travers de cette crise. C'est essentiel, c'est primordial. Or c'est exactement ce que nous allons faire. Nous allons obliger ce gouvernement à tenir ses promesses afin que tout le monde ait accès aux services de garde.
[Traduction]
Je voudrais maintenant que nous nous penchions sur le scandale actuel auquel nous sommes confrontés. En plein milieu de la pandémie de COVID-19, le gouvernement est embourbé dans un autre scandale, qui implique cette fois-ci l'organisme UNIS.
Je veux qu'une chose soit bien claire. Le gouvernement prétend qu'il essayait d'aider les étudiants. Je rejette cette prétention et précise qu'il n'a jamais été question d'aider les étudiants. Il s'agissait de tirer d'affaire des amis proches du gouvernement et du premier ministre. Si le gouvernement tient vraiment à aider les étudiants, il y a de nombreux programmes actuels qu'il pourrait immédiatement améliorer. Il pourrait immédiatement se servir de programmes existants, comme Emplois d'été Canada. Il pourrait immédiatement faciliter l'accès des étudiants aux universités en réduisant leurs frais de scolarité, en augmentant leurs bourses ou en réduisant leur dette.
Il y a tant de mesures que le gouvernement pourrait prendre s'il voulait vraiment aider les étudiants en ce moment. Prétendre qu'il s'agissait de les aider est une farce. Il s'agissait clairement de verser une aide financière d'un milliard de dollars aux amis proches du gouvernement et du premier ministre. Voilà l'objet du scandale; ce n'était pas une question d'aider les étudiants.
Je lance un défi au gouvernement: s'il tient vraiment à aider les étudiants, qu'il leur verse immédiatement un milliard de dollars pour réduire leur dette et leurs frais de scolarité ou pour financer des programmes conçus à leur intention ou Emplois d'été Canada. Qu'il le fasse!
En réalité, le gouvernement ne cherche pas à aider les étudiants, mais plutôt à tirer d'affaire ses amis.
[Français]
Dans le scandale du mouvement UNIS, on ne cherchait pas à aider les étudiants, on cherchait à aider les amis proches du gouvernement libéral et du premier ministre.
[Traduction]
Nous avons critiqué les gestes futiles et l'inertie du gouvernement lors de la pandémie de la COVID-19. Au cours de cette crise, notre parti a proposé plusieurs mesures d'aide dont la population canadienne a besoin en ce moment. Nous avons dénoncé le fait que le gouvernement a décidé d'un plan de sauvetage d'un milliard de dollars en faveur de ses amis, tout en faisant attendre les Canadiens qui vivent avec un handicap. Le gouvernement a également choisi de faire attendre les Canadiens qui dépendent de la PCU jusqu'au dernier moment avant que nous le forcions à prolonger ce programme, mais il s'est précipité pour aider ses amis en leur accordant un renflouement d'un milliard de dollars.
Voilà donc les choix que le gouvernement a faits. Il continue à prioriser encore et encore ses amis, mais à faire attendre les gens qui souhaitent obtenir de l'aide. Telle est la réalité de cette crise. Au début de la pandémie, le gouvernement s'est empressé d'aider les banques en leur octroyant des milliards de dollars, mais encore une fois...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Palestine
Madame la Présidente, je tiens à souligner un problème qui préoccupe de nombreux Canadiens, notamment tous les Canadiens d'origine palestinienne. Israël a indiqué qu'il se préparait à annexer de grands territoires palestiniens en Cisjordanie.
Cette mesure portera un coup terrible aux droits des Palestiniens. L'annexion unilatérale de territoires nuira aux négociations de paix et portera atteinte au droit international. Nous craignons aussi que cette mesure aggrave l'insécurité pour les Israéliens et les Palestiniens, alors qu'il est actuellement difficile d'assurer la paix et la stabilité dans la région. Nous soutenons depuis longtemps que la paix n'est possible qu'au moyen de négociations directes entre les parties.
Je demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes et décisives pour remplir l'engagement que nous avons pris en vue d'instaurer une paix globale, juste et durable, tant pour Israël que pour la Palestine.
Le financement de l'organisme UNIS
Madame la Présidente, « après trois prises, le joueur est retiré ». C'est ce que les électeurs de ma circonscription pensent du premier ministre le plus corrompu de l'histoire du Canada et du dernier manquement à l'éthique des libéraux: le scandale impliquant l'organisme UNIS et la famille Trudeau.
La décision du gouvernement de verser des millions de dollars de fonds publics à l'organisme UNIS...
Madame la Présidente, la décision du gouvernement de verser des millions de dollars de fonds publics à UNIS, un organisme qui a rempli les poches des députés du Parti libéral à hauteur de centaines de milliers de dollars, est plus que dégoûtante. Utiliser une crise nationale comme une pandémie pour remplir les poches des membres de la famille libérale est moralement répréhensible.
La triste réalité est que cette mauvaise utilisation de la charité signifie que les personnes les plus touchées sont parmi les plus pauvres de la planète. Contrairement à ce qui s'est passé lorsqu'il s'est peint le visage en noir ou qu'il a tripoté une journaliste, cette fois-ci, le premier ministre ne va pas s'en tirer en prenant des vacances sur une île de rêve ou en évitant le processus démocratique en fermant...
[Français]
Yvon Lamarre
Madame la Présidente, le 2 juin dernier, le Québec a perdu un visionnaire bien connu des Montréalais. Élu en 1966, Yvon Lamarre a siégé comme président du comité exécutif de la Ville de Montréal auprès du maire Jean Drapeau.
Nous lui devons le parc du Canal-de-Lachine, l'Opération 20 000 logements, l'accessibilité universelle aux personnes à mobilité réduite et le premier transport adapté au Canada. Grand philanthrope québécois, il a lancé en 1986 la Fondation Yvon Lamarre. Aujourd'hui, ce sont plus de 30 résidences adaptées qui offrent un service essentiel de répit aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle avec ou sans trouble du spectre de l'autisme et avec ou sans handicap physique.
Monsieur Lamarre, votre fondation améliore la vie des gens, notamment celle de ma famille. Tout comme vous, notre gouvernement a à cœur les millions de Canadiens et de Canadiennes en situation de handicap et a l'intention de proposer une mesure qui élargira l'accès à un soutien financier supplémentaire pour faire face à ces temps difficiles.
Monsieur Lamarre, au nom de ma famille et de nombreuses familles canadiennes, je vous remercie de tout cœur.
Le transport aérien régional
Madame la Présidente, le 1er juillet dernier, Air Canada annonçait sa décision d'abandonner 30 lignes aériennes régionales et de fermer 8 escales d'aéroports régionaux, dont plusieurs dans l'Est du Québec. Ce fut un dur coup pour l'ensemble de ma région et pour l'aéroport de Mont-Joli qui, sans le comptoir d'Air Canada, perd plus de 30 % de sa part de revenus.
Rapidement, les acteurs locaux se sont mobilisés pour réfléchir à un nouveau modèle de desserte aérienne régionale fiable et durable. Les porteurs de différents projets ont vu cette nouvelle comme l'occasion de transformer le modèle de transport régional en proposant une solution de rechange aux compagnies privées, puisqu'on parle de l'offre d'un service, et non d'un produit. Le transport aérien est un service qui doit servir à revitaliser le territoire.
Le gouvernement fédéral doit s'engager à soutenir toute initiative québécoise au lieu de s'entêter à subventionner des transporteurs privés qui abandonnent les régions du Québec du jour au lendemain. Le gouvernement doit s'ouvrir les yeux et reconnaître que le modèle de transport aérien doit servir les intérêts des citoyens, et non ceux des actionnaires d'entreprises privées.
[Traduction]
La vie des Noirs compte
Monsieur le Président, depuis la mort tragique de George Floyd le 25 mai dernier à Minneapolis, le thème « la vie des Noirs compte elle aussi » a mobilisé les Américains, mais aussi des millions de personnes en quête de justice dans le monde et ici, au Canada. La ville où je réside, Châteauguay, a tenu sa première manifestation dans le cadre du mouvement Black Lives Matter, et des centaines de citoyens de tous âges et de toutes origines ethniques et culturelles y ont pris part, y compris nos voisins de Kahnawake.
[Français]
Les manifestations doivent devenir des mesures. Il ne suffit pas de marcher et de manifester. Il faut travailler à faire changer les choses.
C'est ainsi que j'ai réuni, virtuellement bien sûr, une vingtaine de citoyens issus de la communauté noire et des jeunes leaders, afin d'échanger sur la question de racisme systémique et de voir comment, ensemble, on pourra changer les choses chez nous, dans Châteauguay—Lacolle. Un comité de suivi est né de cette initiative et je ne doute pas que des mesures concrètes suivront prochainement.
[Traduction]
Je remercie le député de Hull—Aylmer, qui agit également comme président du Caucus des parlementaires noirs, d'avoir participé à notre première rencontre et pour le leadership dont il fait preuve depuis tant d'années pour défendre les intérêts des Canadiens de race noire.
La pandémie de la COVID-19
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la résilience de deux collectivités du Nord-Ouest de la Saskatchewan. Le 15 avril, le premier cas de COVID-19 a été confirmé dans la petite ville de La Loche. Très rapidement, le nombre de cas a grimpé à 220, et 62 autres cas ont été confirmés tout près, dans la nation dénée de la rivière Clearwater. La Loche et Clearwater étaient alors considérées comme les points chauds de la contagion des communautés autochtones canadiennes. Sur les 15 personnes qui sont mortes de la COVID-19 en Saskatchewan, cinq habitaient à La Loche, ce qui a aggravé la mauvaise fortune d'une population déjà aux prises avec une situation difficile.
Je suis heureux d'annoncer qu'en date de mercredi dernier, La Loche et la nation dénée de la rivière Clearwater n'ont plus aucun cas actif. Le maire Robert St. Pierre et le chef Teddy Clark ont fait preuve d'un leadership exceptionnel pour aider leurs communautés à surmonter cette crise très réelle. La direction de la santé publique de la Saskatchewan et la Northern Inter-Tribal Health Authority ont lancé une campagne de porte-à-porte sans précédent pour tester les résidants et pour retracer les contacts, campagne qui a grandement contribué à la victoire remportée contre cette éclosion. Les gens du Nord de la Saskatchewan nous ont donné un très bel exemple de collaboration dans l'intérêt général.
[Français]
Argenteuil—La Petite-Nation
Monsieur le Président, comme vous le savez, la possibilité de voyager à l'extérieur du Canada est limitée durant cette pandémie.
Pour plusieurs personnes, les mois de juillet et août sont synonymes de vacances. J'aimerais donc prendre ce moment pour inviter nos concitoyens à visiter notre Québec, nos régions et nos petites municipalités.
Dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, plus de 41 municipalités regorgent de paysages magnifiques, de cours d'eau navigables dans lesquels on peut se baigner, mais également de gens accueillants et chaleureux. Que ce soit pour les chutes de Plaisance, pour naviguer sur l'un des 85 lacs de Saint-Adolphe-d'Howard, pour profiter de nos lieux patrimoniaux ainsi que de nos attraits touristiques, aujourd'hui, plus que jamais, l'industrie touristique dépend de nous.
Soyons touristes de nos villes, de nos régions, de notre circonscription. Encourageons notre économie locale.
Je souhaite à tous un bel été en toute sécurité.
Marcel D'Amour
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je me lève pour souligner le décès de l'ancien maire de Hull, M. Marcel D'Amour, à l'âge vénérable de 97 ans.
Souvent, on se sert des mots « bâtisseur » ou « infatiguable », mais je peux assurer que ces mots décrivent parfaitement M. D'Amour.
Grâce à son esprit indomptable, l'Outaouais fait partie du succès économique de la région de la Capitale nationale. Maire pendant trois mandats consécutifs, M. D'Amour a tenté de convaincre sans succès de faire déménager des ministères fédéraux du côté québécois, mais il n'abandonnait pas. Après l'élection de Pierre Trudeau, il a convaincu ce nouveau premier ministre du bien-fondé de son idée. Cinquante ans plus tard, au moins 25 % des postes de la fonction publique dans la région se trouvent dans l'Outaouais.
J'ai eu le privilège de visiter M. D'Amour chez lui à trois reprises. Nous avons discuté des enjeux du passé et de l'heure actuelle. Bâtisseur un jour, bâtisseur toujours, il a appuyé la récente initiative de construire un tramway à Gatineau pour joindre les deux bords de la rivière des Outaouais.
Au nom de tous les résidants de Hull—Aylmer, j'offre toutes mes condoléances à sa famille et la remercie de nous avoir prêté ce grand homme politique.
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, des propriétaires de petites et moyennes entreprises du Canada ont pris les devants pour venir en aide à leur collectivité. Bon nombre d'entre eux ont dû fermer leur commerce subitement, sans savoir quand ils pourront les rouvrir. L'incertitude est l'un des facteurs qui peuvent venir à bout d'une entreprise. Les PME sont depuis longtemps le moteur économique du pays et maintenant, elles ont plus que jamais besoin de leur pays. Elles ont besoin de clarté à propos de tous les programmes gouvernementaux comme la subvention salariale et l'aide pour le loyer.
Pendant combien de temps pourront-elles poursuivre leurs activités? Y a-t-il plus d'aide à l'horizon? Ces questions demeurent. J'ai parlé aux propriétaires de diverses petites entreprises de ma circonscription, et ils me disent qu'ils souhaitent avoir des réponses du gouvernement. Chaque fois qu'une petite entreprise disparaît, c'est un morceau de notre communauté qui risque aussi de disparaître. Faisons le nécessaire pour aider les petites entreprises. Elles ont besoin de nous.
L'accident d'autocar dans le parc national Jasper
Monsieur le Président, 2020 est une année éprouvante pour l'ensemble de la planète, et le Canada ne fait pas exception. Bon nombre de nos concitoyens sont déjà éplorés par la perte d'un être cher, mais voilà qu'un accident survenu dans le parc national Jasper en fin de semaine dernière a encore semé la mort, la souffrance et le désarroi.
Je m'estime chanceuse d'être Canadienne, car je sais que la plupart de mes concitoyens réagissent avec compassion, empathie et sollicitude à la peine et à la douleur. Nous avons compris que c'est ensemble que nous réussirons à surmonter la souffrance qui pourrait nous accabler. Tant que nous pourrons compter les uns sur les autres, tant que nous serons là pour partager le chagrin et le malheur de notre prochain, nous pourrons surmonter tous les obstacles qui se dresseront sur notre chemin.
[Français]
Nous vous accompagnons.
[Traduction]
Les victimes sont bien présentes dans notre cœur, et je remercie tous ceux et celles, amis ou étrangers, qui ont offert leur aide, car ils sont une véritable source d'inspiration.
La fibrose kystique
Monsieur le Président, plus de 4 000 personnes sont atteintes de fibrose kystique au Canada. J'ai rencontré quelques-unes d'entre elles, et elles m'ont raconté leur histoire.
La fibrose kystique, une maladie génétique qui touche les poumons, entraîne de l'essoufflement, un risque accru d'infection et une destruction du poumon qui cause une perte des fonctions pulmonaires. La majorité des personnes atteintes en mourront, mais nous pouvons agir. Par exemple, Santé Canada pourrait créer un programme spécial pour faciliter l'accès au Trikafta, un nouveau médicament qui aiderait à traiter la fibrose kystique et à améliorer la qualité de vie de 90 % des Canadiens atteints de cette maladie. Il est urgent que les traitements contre les maladies rares soient admis au Canada avant qu'il ne soit trop tard pour les personnes dont la vie pourrait être sauvée grâce à ces médicaments.
J'exhorte le gouvernement à revoir les modifications réglementaires qui sont proposées, qui sont maintenant reportées au mois de janvier, et qui rendraient le marché canadien moins attrayant pour les sociétés pharmaceutiques qui voudraient proposer de nouveaux produits, y compris des traitements contre les maladies rares comme la fibrose kystique.
[Français]
Norah et Romy Carpentier
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cet instant pour rendre hommage à deux jeunes filles, Norah et Romy Carpentier, qui nous ont quittés trop vite dans des circonstances tragiques, laissant nos cœurs meurtris, sans mots assez puissants pour exprimer toute notre tristesse collective.
Je veux aussi rendre hommage au courage indéfectible dont fait preuve leur maman, Mme Amélie Lemieux, qui nous transmet un modèle de résilience et de force face aux épreuves de la vie qu'on n'a pas choisies.
En ma qualité de député de Lévis—Lotbinière, de père de famille et de grand-père, je souhaite du plus profond de mon cœur que votre souhait se réalise, madame Lemieux, et que vos deux étoiles, vos deux princesses, Norah et Romy, vous guident dans les instants à venir.
[Traduction]
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, les répercussions de la COVID-19 se feront sentir pendant longtemps, et il ne fait aucun doute que les jeunes Canadiens sont durement touchés. Les perturbations causées par la pandémie, tant sur le plan des études que des possibilités d'emploi, auront des conséquences sur leur vie et sur le Canada pendant plusieurs années.
Au lieu d'utiliser des programmes existants pour aider les étudiants, les libéraux leur ont demandé de se fier à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, un programme qui est maintenant au point mort. Le premier ministre et le gouvernement libéral font l'objet d'une enquête, et ce programme est suspendu. Les étudiants se retrouvent coincés au milieu d'un autre scandale des libéraux. Ils ne devraient pas avoir à attendre que le gouvernement retrouve son sens moral. Ils ont besoin d'un travail et d'une aide financière dès maintenant.
Le gouvernement doit annuler ce programme compliqué et transférer les fonds au programme Emplois d'été Canada ou octroyer des subventions directement au secteur bénévole. Ainsi, les étudiants qui ont besoin d'aide maintenant auraient accès à des emplois. Il est temps que le gouvernement libéral cesse d'accorder la priorité à ses amis bien placés et aux grandes sociétés pour enfin aider les étudiants au Canada.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, le Bloc québécois déplore depuis déjà longtemps les délais de traitement en matière d'immigration. Ce qui était déjà un enjeu a maintenant des conséquences majeures sur le plan humain, surtout dans le contexte de la crise.
Présentement, des médecins et des infirmiers sont incapables de travailler et de prêter main-forte, parce que leur demande de permis de travail — si elle a été faite en version papier — est impossible à trouver dans la pile pour être traitée. Plusieurs familles continuent à être séparées, parce que leur demande de parrainage traîne depuis trois ans, cinq ans et parfois huit ans. Des gens qui devraient être ici depuis déjà belle lurette sont privés du soutien des leurs par la seule faute du ministère de l'Immigration et de son inefficacité légendaire. Le dossier des anges gardiens, malgré les belles promesses, piétine encore.
Pourtant, le gouvernement n'a besoin de l'autorisation de personne pour donner priorité à ces dossiers. Qu'attend-il?
Il faut mettre les bouchés doubles; c'est une quetion d'humanité. Il est grand temps que le ministère de l'Immigration fasse deux choses: qu'il se greffe un peu de cœur et de volonté et que, technologiquement, il arrive au XXIe siècle.
[Traduction]
Haldimand—Norfolk
Monsieur le Président, la COVID-19 a eu des conséquences désastreuses sur la santé, la sécurité et la prospérité des Canadiens. Dans ma circonscription, Haldimand—Norfolk, trop de gens ont été durement touchés par cette pandémie, mais savez-vous quoi, monsieur le Président? Il a été fort réconfortant de voir la force et la gentillesse dont ont fait preuve mes concitoyens tout au long de cette période difficile.
Nous tenons à remercier de tout cœur les nombreux travailleurs des services d'urgence et travailleurs de la santé de première ligne qui risquent leur vie chaque jour pour nous protéger, les agriculteurs et les travailleurs agricoles qui déploient tant d'efforts pour que l'approvisionnement alimentaire soit à la fois sécuritaire et suffisant, les personnes qui gardent les tablettes d'épicerie et de pharmacie bien garnies, les propriétaires d'entreprises ayant modifié les produits et les services qu'ils offraient pour contribuer à la lutte contre la COVID-19, ainsi que tous ceux qui ont fait leur part en ces temps difficiles. Nous leur sommes extrêmement reconnaissants.
Nous les remercions, et nous leur souhaitons de bien se porter.
John Robert Lewis
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire du membre du Congrès John Robert Lewis, une icône des droits civils qui a servi le peuple américain avec honneur et distinction. Il a été un guerrier courageux qui s'est battu contre le racisme et pour l'égalité sous toutes ses formes.
Il a été inspiré par la lutte non violente professée par Martin Luther King en faveur de l'égalité raciale et a participé à des moments marquants du mouvement pour les droits civils. Il a été l'un des premiers Freedom Riders ou voyageurs de la liberté. En 1965, il a participé à la marche organisée lors du « Dimanche sanglant » à Selma, en Alabama, où il a été battu par des agents de la police d'État. Il a aidé à organiser la Marche sur Washington.
Le travail qu'il a commencé il y a près de soixante ans reste inachevé. L'une de ses dernières apparitions publiques a été pour protester contre le meurtre de George Floyd aux mains de la police de Minneapolis.
Nous pleurons avec nos frères et sœurs américains la disparition de la conscience de leur nation. Alors qu'il passe le flambeau à une autre génération de leaders des droits civils, honorons-le en redoublant d'efforts pour combattre le racisme et atteindre une véritable égalité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la dernière fois que la Chambre des communes a été saisie de la mesure législative pour laquelle nous avons été convoqués aujourd'hui remonte au 10 juin. Entretemps, le premier ministre a été éclaboussé par un scandale de 900 millions de dollars parce qu'il a accordé un contrat à fournisseur unique à un organisme qui a versé des centaines de milliers de dollars aux membres de sa famille immédiate.
Le premier ministre aurait pu choisir n'importe quel autre jour pour convoquer les députés à la Chambre, mais il a décidé, comme on peut le lire sur son site Web, de prendre un congé personnel. J'imagine qu'il avait besoin d'une autre longue fin de semaine.
Pourquoi le premier ministre prend-il un congé personnel? La vice-première ministre peut-elle me dire si tout va bien?
Monsieur le Président, à titre de vice-première ministre, une partie de mon travail consiste à rendre des comptes à la Chambre des communes lorsque le premier ministre est absent. C'est un privilège pour moi de répondre aux questions des députés d'en face au nom du gouvernement, et je suis très heureuse de répondre à toutes les questions de l'opposition aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, on va voir.
Chaque jour, on apprend de nouveaux détails troublants concernant le scandale UNIS. Cette fin de semaine, Charity Intelligence, un chien de garde indépendant, a affirmé avoir de sérieuses préoccupations concernant UNIS. Cela inclut d'énormes dettes, des états financiers opaques et des démissions au conseil d'administration.
Le premier ministre était-il au courant de ces enjeux lorsque le Cabinet a choisi d'accorder le contrat à ses amis d'UNIS?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La fonction publique, non partisane, a recommandé cette structure comme le seul moyen de livrer le programme dans les délais requis.
De toute évidence, la façon dont cela s'est déroulé est regrettable, et c'est pourquoi l'organisme de bienfaisance ne gère plus le projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, un groupe de personnes a créé un organisme dont la division caritative reçoit des fonds des contribuables. Ce même organisme établit une société à but lucratif qui impose des frais de service à la division caritative. Parallèlement, la division caritative et la société à but lucratif engloutissent des dizaines de millions de dollars dans des biens immobiliers de premier ordre à Toronto, tout en fournissant une tribune et un appui aux politiciens qui ont approuvé les subventions en premier lieu.
Ce n'est pas le script d'un épisode des Sopranos; c'est le scandale de l'heure impliquant le premier ministre. Par conséquent, le premier ministre comparaîtra-t-il devant le comité?
Monsieur le Président, la fonction publique, qui est non partisane, a indiqué que cette structure était la seule en mesure d'assurer la prestation du programme dans les délais requis. Manifestement, la manière dont les choses se sont déroulées est regrettable. Voilà pourquoi l'organisme de bienfaisance n'administre plus le projet. En ce qui a trait au comité, nous coopérons avec lui, comme il se doit.
Monsieur le Président, il est plutôt étonnant que des fonctionnaires aient proposé cette idée de leur propre chef. Kate Bahen, directrice générale de Charity Intelligence, groupe dont le rôle consiste à surveiller les organismes de bienfaisance du pays, affirme qu'UNIS ne possède aucune expérience dans la prestation de ce genre de programme. Elle a indiqué ne pas savoir exactement comment évaluer la feuille de route d'UNIS ou sa capacité d'assurer la prestation du programme étant donné que l'organisme n'a jamais fait ce genre de travail auparavant.
Les libéraux soutiennent que ce sont des fonctionnaires qui ont recommandé l'organisme UNIS. Or, l'organisme lui-même a envoyé directement à Rachel Wernick une proposition pour gérer le programme, le jour même où le premier ministre a fait l'annonce du programme.
Qui, au Cabinet du premier ministre, a préparé les représentants de l'organisme UNIS en vue de cette annonce?
Monsieur le Président, comme on l'a clairement dit la semaine dernière au comité, des fonctionnaires non partisans ont recommandé cet organisme comme étant le seul capable d'assurer la prestation du programme dans les délais requis.
Je tiens également à préciser aux Canadiens que les choses se sont malheureusement déroulées de façon regrettable et que l'organisme en question n'administrera plus le projet.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre la vice-première ministre, car rien de clair n'est ressorti du témoignage devant le comité. En fait, les membres libéraux du comité de l'éthique ont délibérément fait traîner les choses afin qu'ils n'aient pas à répondre à des questions de ce genre, ce qui est honteux. Prendre la parole pour donner une réponse à la Chambre des communes, ce n'est pas du tout comme répondre à des questions très précises en comité.
Une représentante de Charity Intelligence a ajouté qu'en 2018, le vérificateur avait signalé pour la première fois qu'UNIS ne respectait pas ses engagements bancaires. C'est un très très gros signal d'alarme.
Soit les libéraux étaient au courant de ces problèmes et ils ont quand même approuvé la décision, soit ils étaient incompétents. Il s'agit soit de corruption, soit d'incompétence. Quelle option est la bonne?
Aucune, monsieur le Président. Que ce soit bien clair. Comme nos excellents fonctionnaires fédéraux l'ont indiqué la semaine dernière, notre fonction publique non partisane a recommandé cette structure comme le seul moyen de livrer le programme dans les délais requis. De toute évidence, la façon dont cela s'est déroulé est regrettable, et c'est pourquoi il est important que j'assure aux Canadiens que l'organisme de bienfaisance n'administre plus le projet.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a environ une heure — le moment n'est pas très important —, j'ai reçu un message de Louis Sansfaçon, qui avait accompagné au Parlement sa fille Émilie Sansfaçon il y a quelques mois déjà, et qui avait rencontré le premier ministre.
Lors de cette rencontre, le premier ministre avait dit qu'il avait bien l'intention de considérer la demande faite par les gens qui paient les mêmes taxes et les mêmes impôts, et dont les familles paient les mêmes taxes et les mêmes impôts que tout le monde, d'augmenter les prestations d'assurance-emploi à 50 semaines pour les victimes de maladie grave.
La vice-première ministre va-t-elle le considérer maintenant?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux souligner à quel point il est important pour notre gouvernement d'appuyer les Canadiens dans ce moment de grave crise économique.
Nous comprenons l'importance d'appuyer les Canadiens et les Canadiennes. Nous le faisons maintenant, et je veux assurer à la Chambre que nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, je comprends que les questions ne sont pas toujours envoyées à l'avance, mais il n'y a pas là l'ombre du début d'une réponse.
La vice-première ministre peut-elle nous dire qu'elle considérera cette demande et que je pourrai poser une question sur ce sujet et recevoir une réponse plus élaborée — ils auront eu le temps d'y penser — sur ce sujet précis pour les gens qui sont victimes de maladie grave et qui reçoivent de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je veux vous assurer et assurer à tous les députés de la Chambre et à tous les Canadiens et Canadiennes que notre gouvernement comprend l'importance d'appuyer tous les Canadiens et les Canadiennes dans cette situation de crise économique très grave, et que nous comprenons l'importance d'appuyer ceux qui ont une maladie grave.
Nous y travaillons et nous allons continuer de faire cet important travail.
L'éthique
Monsieur le Président, le scandale UNIS est un autre exemple du gouvernement libéral qui prononce de belles paroles en public, mais qui travaille pour ses amis proches derrière les portes closes.
Si le gouvernement libéral voulait vraiment aider les étudiants, il pouvait utiliser les programmes existants.
Le gouvernement admet-il aujourd'hui que l'objet de ce scandale ne cherchait pas à aider les étudiants, mais qu'il visait à aider ses amis proches?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce que notre gouvernement comprend, c'est l'importance d'aider les jeunes Canadiens et Canadiennes aujourd'hui. L'histoire économique montre que les récessions représentent une menace particulière pour les jeunes, et, pour cette raison, notre gouvernement est là pour cette génération.
C'est une promesse de la part de notre gouvernement à tous les jeunes Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y avait bien des manières d'aider les étudiants, mais les libéraux n'ont pas choisi la bonne. Il s'agissait plutôt de renflouer à hauteur d'un milliard de dollars des amis proches du Parti libéral et du premier ministre lui-même. Les personnes handicapées se sont fait dire de patienter encore des mois avant de pouvoir obtenir de l'aide. Les gens pour qui la PCU touchait à sa fin se sont également fait dire à maintes reprises par le gouvernement d'attendre. Néanmoins, lorsque de bons amis du gouvernement libéral et du premier ministre ont eu besoin d'aide, le gouvernement s'est empressé de leur apporter une aide financière de près d'un milliard de dollars.
Les libéraux vont-ils admettre que leur objectif prioritaire n'était pas d'aider les étudiants, mais bien leurs amis proches?
Monsieur le Président, je vais vous dire en quoi ce gouvernement croit. Nous comprenons que les récessions et les dépressions économiques constituent une menace particulière pour les jeunes, et c'est pourquoi nous avons agi rapidement pour soutenir les jeunes Canadiens. J'aimerais dire à tous les jeunes Canadiens que nous ne permettrons pas qu'ils soient laissés pour compte. Nous ne permettrons pas qu'ils deviennent une génération sacrifiée.
Monsieur le Président, lors d'une réunion du comité de l'éthique tenue la semaine dernière, les députés libéraux ont fait de l'obstruction dans le but d'entraver l'examen approfondi du rôle du premier ministre dans l'attribution d'un marché à fournisseur unique à ses copains dans l'organisme UNIS. Cela fait suite à la décision des libéraux d'empêcher le commissaire à l'éthique de témoigner devant le comité au sujet du « Rapport Trudeau II », dans lequel il a été conclu que le premier ministre avait enfreint les dispositions législatives sur l'éthique une deuxième fois.
Où est l'engagement du premier ministre à être transparent et ouvert lorsqu'il envoie des députés au comité pour faire son sale boulot?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les comités sont indépendants et prennent leurs propres décisions. Les différents députés qui siègent à ces comités agissent en fonction de leurs priorités et de leur connaissance des dossiers. Ils posent de bonnes questions et ont de bons débats.
Le gouvernement ne dirigera jamais le travail des députés parce qu'il comprend l'indépendance des comités et qu'elle est trop importante pour ne pas la respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar du premier ministre, le ministre des Finances a des parents proches qui entretiennent des liens financiers avec l'organisme UNIS. Or, en dépit de ces liens et de ses précédents manquements à l'éthique, le ministre des Finances ne s'est récusé ni des discussions ni de la décision sur l'octroi de la somme astronomique de 43 millions de dollars de fonds publics pour renflouer l'organisme UNIS, qui n'honore pas ses engagements bancaires et dont le conseil d'administration est en ruine.
Quand le ministre a approuvé le plan d'une valeur de 912 millions de dollars, puisés à même les fonds publics, savait-il dans quel état se trouvait l'organisme UNIS?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi avons été clairs: la santé et la sécurité de tous les Canadiens demeurent notre priorité. Le comité des finances m'a demandé de comparaître. Je l'ai fait. Le comité a demandé à des fonctionnaires de comparaître. Des fonctionnaires sont allés témoigner. Ce qui est ressorti clairement, comme il a été annoncé publiquement, c'est que des fonctionnaires professionnels et impartiaux ont formulé une recommandation, une recommandation que nous avons acceptée.
Notre objectif demeure de faire en sorte que les étudiants aient de l'aide supplémentaire en cette période très difficile et sans précédent. L'accord de contribution est le fruit de négociations entre la fonction publique et le mouvement UNIS. J'ai effectivement approuvé la recommandation. C'est la seule que les fonctionnaires avaient formulée, et je suis certaine qu'ils ont fait de l'excellent travail, avec toute la diligence voulue.
[Français]
Monsieur le Président, le vendredi 17 juillet 2020, les libéraux en avaient long à dire pendant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et bloquaient systématiquement son fonctionnement. Pendant ce temps, les Canadiens ont de sérieuses questions sur les rapports étroits entre le premier ministre et l'organisme UNIS.
Le gouvernement libéral continuera-t-il ses manœuvres pour étouffer ce nouveau scandale au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les députés agissent de façon indépendante dans les comités. Loin de nous l'idée de vouloir guider le travail des comités.
Peut-être que les conservateurs aiment bien dire à leurs députés quoi faire, mais, du côté du gouvernement, nous nous assurons de l'indépendance des comités, parce c'est absolument fondamental pour le bon fonctionnement de la Chambre que les députés soient indépendants, et il en sera toujours ainsi.
Monsieur le Président, pour savoir toute la vérité sur ce nouveau scandale, la transparence est importante en ce qui concerne les délibérations du Cabinet du premier ministre.
Cette fois-ci, est-ce que le premier ministre va lever le voile, renoncer au secret du Cabinet et nous dire enfin toute la vérité?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le but de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant a toujours été de mettre en relation les étudiants de niveau postsecondaire et les récents diplômés qui veulent aider leurs communautés à répondre à la COVID-19.
Comme je l'ai dit, nous allons toujours travailler avec le commissaire à l'éthique. Le Comité permanent des finances m'a demandé de venir témoigner et j'y suis allée. Nous avons répondu à toutes les questions. La fonction publique a fait des recommandations et j'ai accepté ces recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre de la Diversité dit qu'elle-même et le gouvernement ont exercé une diligence raisonnable avant d'accorder cet accord de contribution de 912 millions de dollars au mouvement UNIS. Cette diligence raisonnable a-t-elle permis d'établir, grâce à des sources publiques, que le mouvement UNIS était parvenu à se bâtir un portefeuille immobilier d'une valeur de plus de 40 millions de dollars?
Monsieur le Président, au comité des finances, des députés de tous les partis ont adopté une motion afin que je puisse témoigner pour répondre à ce genre de question. Ils avaient aussi demandé la présence de fonctionnaires, et des fonctionnaires ont comparu jeudi dernier; ils ont fourni l'information de façon publique pour qu'elle soit à la disposition du public. Comme je l'ai expliqué au comité et comme je continue de le dire, la fonction publique fédérale, qui est non partisane, a fait une recommandation. Je suis convaincue que les fonctionnaires ont exercé une diligence raisonnable. J'ai communiqué au comité tous les renseignements que les fonctionnaires m'avaient donnés, afin que les Canadiens et les députés les aient aussi. Cet accord de contribution a été signé parce que nous pensions avant tout aux étudiants et aux organismes à but non lucratif en cette période très difficile.
[Français]
Monsieur le Président, la question visait à savoir si, oui ou non, la fonction publique ou le gouvernement savait que l'organisme avait reçu plus de 40 millions de dollars en biens immobiliers. On le saura peut-être un jour.
Je vais poser une autre question. Est-ce que le gouvernement dit vrai en disant qu'il respecte le Comité? Le Comité a invité le premier ministre à venir témoigner. Est-ce que, oui ou non, le premier ministre va témoigner?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, ce qui s'est passé est très regrettable. D'ailleurs, le premier ministre a reconnu qu'il aurait dû se récuser. Nous savons que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique mène une enquête. Nous avons indiqué que nous accéderions à ses demandes.
En ce qui concerne la première question du député, j'ai mis à la disposition des membres du comité toutes les informations qui m'ont été communiquées, et c'est leur recommandation que j'ai acceptée, car l'objectif du gouvernement a toujours été de servir les Canadiens et de fournir un soutien supplémentaire aux étudiants. Nous reconnaissons que les organismes à but non lucratif sont aussi confrontés à de très grandes difficultés actuellement. C'était donc une occasion de mettre en place un programme qui aiderait les gens de manière très positive.
[Français]
Monsieur le Président, en pleine pandémie, le gouvernement crée un programme de 900 millions de dollars, et sans même faire d'appel d'offres, il en vient à la conclusion que seuls ceux qui engagent la famille Trudeau sont en mesure de l'administrer. Est-ce que c'est juste moi ou on dirait que le premier ministre a créé de toutes pièces un programme de fidélité pour sa famille et les amis de sa famille?
Y a-t-il un seul membre du Conseil des ministres qui pourrait nous expliquer comment ils en sont venus à la conclusion que WE Charity était le seul organisme en mesure d'administrer ce programme?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué devant le Comité permanent des finances, nous voulions créer un autre programme pour les étudiants et les OBNL. Nous avons demandé à la fonction publique de nous donner des idées. Je suis sûre qu'elle a fait son travail. Elle a fait une recommandation. J'ai posé plusieurs questions et elle a fait une recommandation, que j'ai acceptée. C'est ainsi que nous sommes arrivés à cette décision.
Monsieur le Président, cela n'a pas de bon sens. Nous sommes en pleine pandémie. Alors que nous devons avoir la certitude que notre gouvernement travaille pour le bien commun, alors que nous devons avoir la certitude que seul l'intérêt public compte, le premier ministre pense d'abord à sa famille et à ses chums. Il fait un cadeau de plus de 40 millions de dollars avec l'argent des contribuables à un organisme ami qui embauche sa famille. Manifestement, nous ne pouvons pas lui faire confiance.
Le premier ministre va-t-il faire la seule chose qui pourrait donner une apparence de sincérité à ses excuses et céder son poste le temps de l'enquête du commissaire à l'éthique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la période actuelle est sans précédent et très difficile et que les Canadiens souffrent. Nous reconnaissons que la COVID-19 a des répercussions sur tous les Canadiens et que ce sont les plus vulnérables qui sont les plus touchés. Les étudiants ne font pas exception.
Le programme que nous avions mis en place pour les étudiants était assorti d'un budget de 9 milliards de dollars répartis dans diverses mesures d'aide, y compris la création de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Nous avons doublé les bourses aux étudiants à temps plein et à temps partiel. Nous avons suspendu pendant six mois le remboursement des prêts des étudiants canadiens et des intérêts applicables. Nous avons accru le financement pour les étudiants membres des Premières Nations, inuits et métis qui poursuivent des études postsecondaires. Nous avons annoncé la création de 10 000 emplois additionnels dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, un nouvel investissement de...
C'est vrai. Nous avons fait tout cela.
[Français]
Monsieur le Président, cela n'a pas de bon sens. Cela ne répond pas à ma question. Le problème, c'est que le premier ministre ne s'est pas récusé au moment de prendre la décision. Il ne se récuse pas avant et il s'excuse après. Il s'est excusé parce qu'il s'est fait prendre la main dans le sac, encore une fois.
Pourquoi le premier ministre a-t-il gardé le silence sur le fait que sa mère et son frère sont payés par WE Charity? Avait-il oublié ce détail ou espérait-il que cela ne sorte pas? Pourquoi avoir essayé de cacher la vérité, sinon parce qu'il savait que sa décision était indéfendable sur le plan de l'éthique?
Monsieur le Président, au contraire, le premier ministre a dit qu'il n'aurait pas dû être là quand la décision a été prise. Il a accepté la responsabilité. Notre gouvernement va continuer à s'assurer qu'il y a des programmes pour les étudiants et pour les OBNL. Nous allons aussi nous assurer que les Canadiens ont les ressources dont ils ont besoin maintenant. Nous savons que les jeunes ne sont pas seulement les leaders de demain, mais qu'ils sont aussi les leaders d'aujourd'hui. Depuis le début de cette pandémie, nous avons dit que nous serions là pour tous les Canadiens et nous allons continuer à travailler pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le scandale UNIS continue à prendre de l'ampleur, et de nouveaux détails choquants sont découverts chaque jour. À voir la manière dont les libéraux ont fait obstruction aux travaux du comité de l'éthique la semaine dernière, on dirait vraiment qu'ils ont quelque chose à cacher. Tous les ministres devraient être interrogés sur leurs liens avec UNIS. Le ministre des Transports, la ministre de l’Emploi et le ministre des Affaires étrangères ont clairement dit qu'ils ignoraient tout du conflit d'intérêts dans lequel le premier ministre s'était placé. Le reste du Cabinet doit maintenant jouer cartes sur table.
La ministre peut-elle nous dire si elle était au courant que le premier ministre s'était placé dans un conflit d'intérêts aussi grossier?
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que ma priorité, depuis que je suis ministre de la Jeunesse, consiste à offrir aux jeunes le soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. Le député pose de bonnes questions, et c'est précisément pourquoi je me suis présentée devant le comité des finances lorsque la motion qui demandait aux ministres de comparaître a reçu l'appui des députés de tous les partis. J'ai comparu aussitôt que l'occasion s'est présentée et j'y suis allée accompagnée de tous mes collaborateurs afin qu'ils puissent eux aussi répondre aux questions.
S'il y a une chose que l'on sait, c'est que les fonctionnaires m'ont transmis leur recommandation, et je l'ai acceptée, parce que mon but, c'est que les jeunes obtiennent le soutien dont ils ont besoin. J'ai déjà transmis toute cette information à qui de droit, et elle est du domaine public.
Monsieur le Président, le premier ministre croit que les règles ne s'appliquent pas à lui. Il a confié près d'un milliard de dollars provenant des contribuables à un organisme ayant des liens étroits non seulement avec son parti, mais aussi avec sa famille. C'est très inquiétant. On dirait que les règles ne sont pas les mêmes pour les libéraux et pour les autres. Nous avons constaté aujourd'hui à la Chambre que les libéraux refusent de répondre à nos questions qui touchent le scandale.
Quand le premier ministre acceptera-t-il de comparaître devant le comité?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens constituent une responsabilité partagée. C'est pourquoi nous continuons de travailler, jour après jour, pour que le soutien nécessaire soit disponible. Quel que soit leur parti, les membres du comité des finances m'ont tous demandé de comparaître, alors j'ai comparu, ainsi que les fonctionnaires. Les fonctionnaires ont réitéré qu'ils avaient formulé une recommandation basée sur la capacité de l'organisme à administrer le programme, qui est d'une ampleur considérable, dans les délais prescrits.
Nous avons répondu à ces questions et nous continuerons d'assurer aux Canadiens que nous serons là pour les soutenir. Les conservateurs continueront d'appliquer leurs tactiques, mais nous allons rester concentrés sur les Canadiens.
Monsieur le Président, après que le premier ministre a été surpris à accorder 1 milliard de dollars en fonds publics à UNIS, un organisme qui a aidé le premier ministre sur le plan politique et social et qui a enrichi sa famille, les Canadiens méritent des réponses.
Selon une déclaration célèbre du premier ministre, la lumière du jour est le meilleur des désinfectants. Le premier ministre va-t-il s'exposer à la lumière du jour en témoignant devant le comité des finances pour répondre à des questions sur cette sordide affaire ou va-t-il plutôt rester dans l'ombre?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de rendre compte de ce qu'il s'est réellement passé. Une enveloppe budgétaire considérable, 912 millions de dollars, avait été réservée à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. La plus grande partie de cette enveloppe devait servir à offrir des subventions pour bien récompenser les étudiants, qui travaillent fort pour aider leur collectivité à se rétablir, et soutenir des organismes sans but lucratif pendant cette période très difficile. Selon l'accord de contribution qui avait été conclu, l'organisme aurait pu recevoir un maximum de 43,5 millions de dollars, mais nous savons que cela n'arrivera pas, puisque le mouvement UNIS ne participe plus à la mise en œuvre de ce programme.
Par ailleurs, il est important de préciser que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait enquête, et nous allons...
Monsieur le Président, après avoir offert un contrat de près de 1 milliard de dollars à leurs amis de l'organisme UNIS, les libéraux se retrouvent encore une fois dans l'eau chaude. Pendant ce temps, les étudiants doivent attendre avant d'être rémunérés pour le temps qu'ils ont déjà consacré à travailler dans leur collectivité, du temps qu'ils y ont consacré de bonne foi.
Pendant la crise de la COVID-19, les étudiants doivent composer avec les perturbations à leurs études et le manque de débouchés. Leur avenir est en jeu, mais les libéraux préfèrent enrichir leurs riches amis plutôt que d'aider les étudiants à joindre les deux bouts.
Quand les libéraux feront-ils passer l'avenir des étudiants avant l'intérêt de leurs amis et des gens influents?
Monsieur le Président, j'aimerais préciser un point parce que la députée n'est de toute évidence pas au fait du programme d'aide aux étudiants de 9 milliards de dollars que nous avons proposé. Nous avons annoncé une aide de 9 milliards de dollars, ce qui inclut la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Nous avons doublé les bourses canadiennes d'études pour les étudiants à temps plein et à temps partiel. Nous avons instauré un moratoire de six mois sur le remboursement des prêts d'études. Nous avons augmenté le financement des études postsecondaires pour les étudiants inuits, métis et des Premières Nations en cette période très difficile. Nous avons créé 10 000 emplois supplémentaires par l'entremise du programme Emplois d'été Canada.
La liste est longue parce que nous tenons à ce qu'une série de programmes soutienne les étudiants en cette période très difficile. Nous continuerons de veiller à ce que les étudiants aient accès à ces mesures de soutien.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que présenter des excuses et assumer ses responsabilités sont deux choses très différentes, et pourtant, les libéraux refusent toujours d'assumer leurs responsabilités par rapport à leur propension inquiétante à effectuer des transactions intéressées, avec maintenant pour conséquence la tenue d'une enquête du commissaire à l'éthique à l'égard du premier ministre et du ministre des Finances. On dirait que les libéraux croient qu'ils sont au-dessus des lois, qu'ils peuvent accorder des faveurs aux membres de leur famille et à leurs riches amis de l'élite, et s'en tirer en prononçant les mots magiques: « Je m'excuse. » Or, ce n'est pas assez.
Le premier ministre assumera-t-il enfin ses responsabilités en acceptant de lever le secret du Cabinet, de participer aux réunions du comité de l'éthique et de collaborer pleinement avec le commissaire à l'éthique dans le cadre de son enquête sur le scandale du Mouvement UNIS?
Monsieur le Président, nous avons indiqué clairement que nous nous conformerons à la décision du commissaire à l'éthique, comme nous l'avons toujours fait. Nous respectons au plus haut point les mandataires du Parlement. Nous savons qu'ils font un travail crucial, et c'est pourquoi nous devons laisser le commissaire accomplir son important travail.
Il importe également de souligner que nous nous préoccupons avant tout des Canadiens et de la mise en place de programmes pour eux. C'est pourquoi nous avons instauré la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants et mis sur pied le programme Emplois d'été Canada. Nous avons apporté les modifications nécessaires à ces programmes pour les adapter au contexte de la COVID-19. Nous voulons assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, y compris les étudiants. Oui, nous continuerons à nous battre pour les étudiants.
Je sais que nous avons été absents de la Chambre pendant un certain temps. Je veux donc rappeler aux députés comment les choses fonctionnent dans cette enceinte. Nous posons des questions, puis nous obtenons des réponses. Aucun autre député, peu importe son affiliation, ne devrait apporter son aide, que ce soit durant la question ou durant la réponse. Je tenais à le préciser.
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
La santé
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Lac-Saint-Louis, et les Canadiens de partout au pays sont très désireux de savoir quand nous pourrons reprendre une vie normale. Dans ma circonscription, les familles ont dû apporter des changements à leur vie, allant de devoir rester à la maison à devoir porter un masque pour assurer leur propre sécurité et celle de la collectivité.
Nous avons récemment appris que Medicago, une entreprise québécoise, avait reçu le feu vert de Santé Canada pour lancer des essais cliniques sur un vaccin contre la COVID-19. Le ministre pourrait-il nous dire où l'on en est dans ces travaux de recherche?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Louis de sa question et de son travail.
Nous savions qu'il était essentiel d'investir dans la recherche, afin que les meilleurs et les plus brillants puissent trouver des thérapies, des traitements, ainsi qu'un éventuel vaccin contre la COVID-19.
[Traduction]
Le 9 juillet, Santé Canada a approuvé l'essai clinique au Canada du vaccin contre la COVID-19 mis au point par Medicago. Il s'agit du premier vaccin développé par une entreprise canadienne à faire l'objet d'essais sur des sujets humains, et nous sommes heureux de soutenir des recherches aussi importantes au Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous y voici encore une fois. La SCHL a versé 250 000 $ à un groupe désignant les propriétaires de logement comme des gagnants à la loterie pour évaluer de quelle façon on pourrait leur faire payer plus d'impôts. Le ministre prétend que les libéraux n'envisagent pas d'impôt sur les gains en capital. Or, on se souviendra que, avant la dernière élection, dans un document énonçant les priorités du caucus de l'Ontario pour la plateforme de 2019, cette option fiscale était envisagée par nul autre que le secrétaire parlementaire actuel de ce même ministre. L'étude de la SCHL porte sur l'imposition de la valeur nette du logement.
Le gouvernement mettra-t-il fin à cette mascarade et promettra-t-il de n'imposer aucune nouvelle forme d'impôt ni aucune hausse d'impôt sur la résidence principale des propriétaires de logement?
Monsieur le Président, je serai très clair. Le gouvernement n'envisage rien de tel. Nous ne songeons aucunement à modifier l'impôt sur la résidence principale, ni pour le moment, ni plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, la SCHL a dépensé 250 000 $ pour étudier comment le gouvernement pourrait imposer davantage les propriétaires de maisons.
Le gouvernement peut-il promettre qu'il mettra fin à cette pratique et à cette volonté de toujours taxer plus, et plus encore les honnêtes travailleurs canadiens, et peut-il s'engager maintenant à ne pas les punir et à renoncer à cette taxe sur les résidences principales des propriétaires?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de volailles et d'œufs du Canada sont à bout de patience. Alors que le gouvernement a promis des mesures de soutien pour atténuer les pertes dues au Partenariat transpacifique, ces compensations n'ont toujours pas été versées. Alors que l'ACEUM est maintenant en vigueur, ce qui signifie d'autres pertes pour eux, ces agriculteurs doivent encore attendre. Les éleveurs ont été assez patients.
La ministre peut-elle donner la date du versement des compensations? On veut une date. Le secteur agricole est à l'écoute.
Monsieur le Président, bien entendu, il va de soi que le secteur agricole est extrêmement important.
Nous croyons dans la production agricole et nos agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons dit que nous serions là pour les aider au moyen de compensations. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a de bonnes conversations avec le milieu agricole dans la circonscription de mon collègue, mais également partout au pays.
Nous serons toujours là pour défendre leur réalité, particulièrement pendant cette pandémie et cette crise économique, mais aussi étant donné que nous avons signé un partenariat avec l'Europe en matière de libre-échange.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 15 juin, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants s'il savait que les dossiers des vétérans faisaient l'objet d'un marquage. Il a répondu: « je ne suis pas au courant de cette pratique ». Or, le 2 juin, il a signé une lettre remerciant le vétéran Shane Jones de ses courriels qui avaient été acheminés à son cabinet par le bureau du premier ministre. Ces courriels contenaient des renseignements relatifs à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels confirmant que les problèmes de M. Jones avec Anciens Combattants Canada avaient pour cause le marquage de son dossier.
Je pose la question de nouveau. Le ministre des Anciens Combattants était-il au courant de ce marquage des dossiers des vétérans?
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il y eu les cas de l'Aga Khan, de Wealth One, des compagnies de marijuana libérales et maintenant du mouvement UNIS: un ami, c'est un ami.
On ne peut pas dire que le scandale éthique respecte la distanciation sociale, avec le premier ministre. C'est difficile d'être plus collé que cela.
On est en pleine pandémie, la Chambre ne siège pas et le gouvernement ne rend de comptes à personne. Il faut que tout le monde puisse lui faire confiance. Le premier ministre a fait clairement, à plusieurs reprises, la démonstration qu'on ne peut plus lui faire confiance.
Va-t-il céder sa place à la vice-première ministre?
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait de la place pour ce type de partisanerie aujourd'hui.
Malgré tout le respect que j'ai pour mon collègue, je lui rappellerai, puisqu'il vient de dire que la Chambre ne siégeait pas, que nous sommes en train de siéger. La dernière fois que j'ai regardé mon calendrier, j'ai vu qu'on était au mois de juillet. Normalement, la Chambre ne siège pas en ce moment, mais nous sommes et serons ici aujourd'hui, demain et après-demain.
Nous sommes contents de répondre à ses questions.
Monsieur le Président, s'il n'y avait pas de partisanerie, ces gens-là riraient-ils, trouveraient-ils cela drôle et appuieraient-ils encore le premier ministre?
C'est assez clair qu'il y en a là de leur côté.
Le premier ministre devrait prendre un abonnement au bureau du commissariat à l'éthique. C'est la troisième fois qu'il s'y retrouve. La première fois, c'était pour l'affaire de l'Aga Khan: première prise. La deuxième fois, c'était pour l'affaire SNC-Lavalin: deuxième prise. Là, il vient de s'élancer, et la balle est dans la mitaine du receveur.
Qu'attendent les libéraux pour retirer le premier ministre et mettre la vice-première ministre à sa place?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur des programmes qui sont fondamentaux pour les Canadiens, comme la PCU ou la subvention salariale, par exemple.
La raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, c'est l'aide aux personnes vivant avec un handicap. C'est là-dessus qu'on se concentre, tout comme sur les priorités réelles de l'ensemble des Québécois et l'ensemble des Canadiens. C'est notre responsabilité de faire cela, c'est la responsabilité du gouvernement.
Le Bloc québécois peut bien faire un petit show de boucane, mais, la réalité, c'est que le gouvernement se concentre sur ce qu'il doit faire, c'est-à-dire aider l'ensemble des Québécois et des Canadiens. Cette partisanerie ne changera absolument rien.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement libéral semble avoir des œillères lorsqu'il s'agit d'enjeux concernant la Chine. Le Canada n'a pas bronché lorsque le régime communiste chinois s'en est systématiquement pris aux Ouïghours. Le Canada est le seul membre du Groupe des cinq à ne pas avoir exclu Huawei. Par surcroît, le Canada accorde maintenant à une société d'État chinoise un contrat de 6,8 millions de dollars pour fournir de l'équipement de sécurité à nos ambassades.
Pour que le mal triomphe, il suffit que les gens honnêtes ferment les yeux. Quand le premier ministre cessera-t-il de faire de l'à-plat-ventrisme et s'affirmera-t-il devant la Chine?
Monsieur le Président, je tiens à faire savoir très clairement aux Canadiens qu'aucun contrat n'a été accordé à Nuctech pour le moment. J'ai donné des directives très claires au ministère et j'ai notamment demandé qu'on me fasse part des faits et des chiffres liés à ce contrat. J'ai également demandé qu'on examine les pratiques d'achat concernant l'équipement de sécurité. J'ai enjoint au ministère de poursuivre l'examen des aspects liés à la sécurité dans toutes les missions canadiennes dans le monde.
J'affirme très clairement aux Canadiens qu'aucun achat n'a été fait dans le cadre de ce contrat.
Monsieur le Président, les Canadiens sont très préoccupés de voir le gouvernement aussi réfractaire à l'idée de les protéger des menaces étrangères. Le gouvernement a clairement dit vouloir utiliser de la technologie provenant d'une société d'État chinoise pour protéger nos ambassades. C'est comme si on demandait à Gerry Butts d'être le commissaire à l'éthique.
Nuctech travaille avec des entités visées par des sanctions des États-Unis et fournit de l'équipement utilisé en ce moment même pour le génocide des Ouïghours.
Faire un autre examen est tout simplement insuffisant. Le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui même à dire non à Nuctech parce que cette société est impliquée au Xinjiang et qu'elle représente une menace pour la sécurité du Canada?
Monsieur le Président, je pensais avoir été très clair à l'intention des Canadiens. Je vais être très clair à l'intention du député. Aucun achat n'a été effectué dans le cadre de ce contrat. C'est un fait. N'induisons pas en erreur les Canadiens qui nous regardent.
Le député a demandé si nous faisions preuve de leadership. Nous avons été les premiers à suspendre le traité d'extradition entre le Canada et Hong Kong. J'ai été le premier à dire que nous allions cesser l'exportation d'articles de nature délicate vers Hong Kong. Nous avons été les premiers, avec les États-Unis, à mettre à jour les avis aux voyageurs.
Nous sommes en première ligne lorsqu'il s'agit de défendre le Canada et les droits de la personne partout dans le monde.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les ministres libéraux ont dit, comme ils se devaient de le faire, que tous les citoyens canadiens qui résident à Hong Kong — quelque 300 000 personnes — seront les bienvenus s'ils veulent rentrer au Canada maintenant que le gouvernement communiste chinois a imposé de nouvelles lois répressives en matière de sécurité. Or, contrairement à un grand nombre de ses alliés démocratiques, le gouvernement est resté muet sur les questions plus générales de la prolongation des visas ou de l'asile pour les nombreux autres Hongkongais qui pourraient vouloir trouver refuge au Canada.
Qu'a-t-il prévu pour la vague de demandeurs d'asile que l'on attend?
Monsieur le Président, je tiens à être tout à fait clair. Le Canada est solidaire de Hong Kong et, comme le reste de la communauté internationale, est très préoccupé par la loi sur la sécurité nationale adoptée par la Chine continentale.
Comme l'a dit le premier ministre, nous allons continuer de renforcer les nombreux liens tissés entre le Canada et Hong Kong, tout en étant solidaires de ses citoyens. En plus des mesures annoncées, le Canada étudie d'autres possibilités en matière d'immigration, et donnera plus de détails en temps voulu.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, notre gouvernement a travaillé d'arrache-pied afin de fournir les outils aux jeunes entrepreneurs lavallois.
La ministre peut-elle nous donner plus de détails sur l'investissement de plus de 3,1 millions de dollars que son ministère a fait pour multiplier les occasions d'affaires, créer des emplois pour les jeunes partout au Québec et ainsi renforcer l'économie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin, à Laval, de son excellente question.
Il va de soi que l'avenir de notre économie repose sur le talent de nos jeunes. C’est pourquoi, dans le cadre de la Journée mondiale des compétences des jeunes, nous avons voulu investir 3,1 millions de dollars dans 14 projets qui visent à soutenir l'entrepreneuriat chez les jeunes.
Je félicite les jeunes de Laval. Nous croyons en leur talent et en celui de notre jeunesse pour créer de bons emplois et de nouvelles entreprises.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, avec des retombées économiques annuelles de plus de 5,5 milliards de dollars et plus de 37 000 emplois à l'échelle nationale, le secteur des guides et des pourvoyeurs est essentiel pour les collectivités rurales et éloignées du Canada. Ce secteur accueille habituellement plus de 300 000 clients venus de l'étranger — des États-Unis, en grande majorité — pour pratiquer la chasse et la pêche au Canada.
La frontière étant désormais fermée au moins jusqu'au 21 août, une saison entière a été perdue et de nombreux pourvoyeurs ont du mal à maintenir leurs activités à flot. Les pourvoyeurs avec lesquels j'ai parlé me rapportent que les subventions salariales ne sont pas suffisantes. Que fait le gouvernement pour assurer la survie de nos pourvoiries de chasse et de pêche?
Monsieur le Président, j'abonde évidemment dans le sens du député. De nombreux pourvoyeurs et exploitants d'entreprises touristiques sont profondément touchés par la pandémie, de même que par la crise économique. C'est pourquoi nous avons décidé de créer un nouveau fonds pour les aider, le Fonds d'aide et de relance régionale. Nous avons en effet soutenu de nombreux pourvoyeurs qui opèrent dans le Nord de l'Ontario, dans le Canada atlantique et dans l'Ouest.
Si le député a un cas précis en tête, je lui demanderais de bien vouloir venir me voir et nous pourrons certainement l'examiner. Nous continuerons à aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'énergie a été dévasté par le gouvernement libéral bien avant l'apparition de la COVID-19.
Depuis 2015, l'économie de l'Alberta a été durement éprouvée par les politiques anti-énergie des libéraux qui sont néfastes pour l'emploi. C'est pourquoi il est décevant et honteux, mais pas surprenant, que le secteur de l'énergie ait attendu 118 jours pour obtenir l'aide dont il avait besoin, malgré les assurances du ministre des Finances selon lequel elle serait offerte d'ici quelques heures ou quelques jours.
Sans les recettes provenant d'un secteur énergétique fort, comment le premier ministre prévoit-il trouver les fonds publics nécessaires pour financer illégalement ses amis?
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie et ses travailleurs continuent d'être touchés par la COVID-19 et la hausse de l'offre de pétrole à l'échelle mondiale. Nous avons pris des mesures pour créer des emplois au moyen d'un programme d'assainissement des puits inactifs et abandonnés, qui a fait l'objet de dizaines de milliers de demandes en Alberta et en Saskatchewan. Nous soutenons également le secteur en accordant une subvention salariale de 75 % afin que les Canadiens puissent continuer à travailler.
Depuis le début, notre gouvernement soutient fermement les vaillants travailleurs et travailleuses du secteur de l'énergie.
L'Éthique
Monsieur le Président, il est difficile de ne pas être déçu par le gouvernement libéral, qui est chaque jour mis en cause dans un nouveau scandale. Le premier ministre a déjà enfreint les lois sur l'éthique, non pas une, mais deux fois, et il fait une fois de plus l'objet d'une enquête sur les conflits d'intérêts.
Vous souvenez-vous de 2017? C'est l'année où le gouvernement libéral a versé plus de 1 million de dollars à l'organisme UNIS pour une activité qui a eu lieu ici même, sur la Colline du Parlement, et qui mettait en vedette la mère du premier ministre. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre si sa mère a été payée pour participer à cette activité?
Monsieur le Président, l'organisme UNIS est l'un des nombreux organismes qui ont soumis une proposition au ministère du Patrimoine canadien pour le 150e anniversaire du Canada. Sa proposition a été retenue. Les deux accords de contribution relatifs au 150e anniversaire du Canada conclus entre l'organisme UNIS et le ministère du Patrimoine canadien ont été approuvés par la ministre responsable à l'époque sur la recommandation de fonctionnaires du ministère. Le Cabinet n'a pas participé au processus d'approbation de ces accords de contribution.
L'infrastructure
Monsieur le Président, Investir dans le Canada est un programme sans précédent de 180 milliards de dollars visant à améliorer les infrastructures partout au pays. Ce plan représente le plus important investissement du genre dans l'économie et l'environnement du pays. En effet, il fait plus que doubler le financement actuel. Maintenant plus que jamais, cet investissement peut stimuler l'économie, condition nécessaire à la reprise économique du Canada après la crise de la COVID.
La ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-elle nous parler des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce plan?
Monsieur le Président, le gouvernement a affecté 7,5 milliards de dollars dans le cadre du plan Investir dans le Canada, pour la réalisation de projets au Québec. Les investissements portent notamment sur les transports en commun, l'eau potable, l'énergie propre et le transport sain et actif.
Nous allons continuer à travailler avec le gouvernement du Québec et les municipalités de toute la province pour réaliser de bons projets qui permettront de bâtir un avenir plus propre, plus fort et plus prospère.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, cela est du jamais-vu dans notre histoire.
Pour la troisième fois, le premier ministre fait l'objet d'une enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
C'est la troisième fois. Il faut le faire.
En contournant la fonction publique, il a accordé un contrat sans appel d'offres de près de 1 milliard de dollars à un organisme avec lequel il a tellement de liens que cela ressemble à une grosse toile d'araignée. Comme ils ont l'impression que tout leur est dû, les libéraux sont aveugles quand vient le temps de donner des contrats aux petits copains.
Comment se fait-il que ce soit les jeunes et les étudiants qui doivent payer le prix de l'irrésistible envie des libéraux de donner des cadeaux à leurs petits amis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs au sujet de l'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui est en cours: nous allons collaborer avec son équipe.
Pour ce qui est des mesures d'aide destinées aux étudiants, la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant se voulait un appui additionnel pour eux.
Nous avons déjà mis en œuvre la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons déjà ajouté 10 000 emplois au programme Emplois d'été Canada. Nous avons instauré un moratoire sur le remboursement des intérêts associés aux prêts étudiants, et ce programme ira de l'avant. Nous travaillons jour et nuit pour faire en sorte qu'il le soit, parce que nous voulons offrir aux étudiants et aux organismes sans but lucratif le soutien dont ils ont besoin à l'heure actuelle. Nos efforts continuent d'être axés sur cet objectif.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, alors qu'il sait que les recours au Règlement ne s'appliquent pas pendant les déclarations de députés, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est objecté au fait que j'aie mentionné des paiements que la famille Trudeau a reçus de l'organisme UNIS. S'il insiste pour dire que j'ai mentionné que le premier ministre aurait reçu des fonds destinés à des activités caritatives, il faudra une enquête plus approfondie pour que les Canadiens puissent savoir combien d'argent le premier ministre a reçu.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi sur les réseaux de cartes de paiement
demande à présenter le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit).
— Monsieur le Président, pour qui travaillons-nous? La réponse est simple, c'est pour les citoyennes et les citoyens, dont ceux qui exploitent une entreprise. Je le souligne, car les PME dépendent plus que jamais des compagnies de carte de crédit — surtout en temps de COVID — sans pouvoir y faire quoi que ce soit. J'invite tous mes honorables collègues à unir leur voix à la mienne pour que l'on donne durablement une chance aux entrepreneurs du Québec et des provinces. Ce projet de loi a pour objectif de réglementer les frais d'interchange, qui sont négociés depuis trop longtemps derrière les portes closes des banques.
Mes honorables collègues doivent se demander pour qui ils travaillent. En répondant à cette question, ils concluront que ce projet de loi est juste et qu'il servira les citoyennes et les citoyens qui nous ont confié leur voix.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente la pétition e-2414, de mes concitoyens de l'Outaouais, qui concerne la protection du parc de la Gatineau.
Comme je peux en témoigner, le parc de la Gatineau est l'un des parcs les plus visités au Canada. Presque 3 millions de personnes visitent le parc de la Gatineau chaque année.
[Traduction]
Contrairement à d’autres parcs au Canada et à beaucoup de parcs provinciaux, le parc de la Gatineau n’est pas protégé par une loi qui exige qu'il soit géré de façon à garantir son intégrité écologique. Voilà pourquoi près de 3 000 personnes ont signé cette pétition électronique qui demande au Parlement de protéger le parc de la Gatineau.
Je suis très heureux de présenter cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Les adeptes du Falun Gong soulignent aujourd'hui le 21e anniversaire du début de la persécution horrible dont ils sont victimes en Chine. Cette pétition vise à souligner cette persécution et à exhorter le gouvernement du Canada à s'y opposer vigoureusement et à défendre les droits de la personne dans le cadre de ses rapports avec la Chine et avec tous les pays du monde.
Monsieur le Président, la seconde pétition est similaire à certains égards. Elle traite également de la question des droits de l'homme en Chine.
Elle demande à la Chambre d'adopter le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction pénale le fait de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe sans le consentement de la personne dont l'organe a été prélevé. Elle traite de l'horrible pratique qu'est le prélèvement forcé d'organes et du trafic d'organes, qui touchent la communauté des adeptes du Falun Gong. Au sous-comité des droits de la personne, on nous a aussi parlé de l'effet que le prélèvement d'organes a sur les Ouïghours. En Chine, les Ouïghours sont victimes d'un génocide et le prélèvement d'organes fait partie des persécutions auxquelles ils sont soumis.
Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi S-204 soit adopté rapidement afin que le Canada réponde de manière énergique à ces fléaux que sont le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'organes.
La Chambre devrait se pencher sur ces deux pétitions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des personnes qui appuient le projet de loi S-204. Les pétitionnaires s'inquiètent grandement du trafic d'organes humains et du prélèvement forcé d'organes à l'échelle internationale. Ils demandent l'adoption rapide d'un projet de loi qui modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Code criminel afin qu'il soit illégal pour les Canadiens de se rendre à l'étranger pour prendre part à de telles pratiques.
Comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l'a souligné à la Chambre, les Ouïghours et les adeptes du Falun Gong souffrent grandement de ces pratiques. Au nom des pétitionnaires, je demande donc à la Chambre d'adopter le projet de loi S-204.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord qui veulent que la Chambre des communes accorde une attention particulière aux aînés du pays, surtout les plus pauvres. On s'y est d'ailleurs employé dans les derniers mois, puisque la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ont été bonifiés. Cependant, ces pétitionnaires veulent seulement que les députés soutiennent les aînés dans toutes les régions du pays.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 425 à 471 et 475 à 484 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi): a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence: a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020: quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province du Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19: a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la COVID-19: a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle: a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage: a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien: a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question: a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus: a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par: a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service: a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes: a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quels sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington: a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000: a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à « rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable » des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS): a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000: a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité: a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada »: a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020: a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1er mars 2016: a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong: a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018: a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés: a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC): a) quelle plate forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne: a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers: a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale: a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’année d’imposition 2020: a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur: quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021: quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec: a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique: a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19: a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19): Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020;
w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la valeur, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?
(Le document est déposé.)
En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19: a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes (i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, (ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, (iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, (iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, (v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été (i) mise en œuvre, (ii) modifiée, (iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) la date du déplacement, (ii) la destination, (iii) la raison, (iv) le nombre de passagers dans le véhicule, (v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, (vi) les mesures de protection précises mises en place?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme: a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?
(Le document est déposé.)
En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat;
m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice: a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9: a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatives aux grains tenues pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentionnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je demande votre autorisation pour la tenue d'un débat d'urgence ce soir.
Les récentes révélations selon lesquelles plusieurs membres de la famille immédiate du premier ministre ont reçu près de 300 000 $ de l'organisme UNIS soulèvent de graves questions quant à la décision du gouvernement de conclure une entente de 900 millions de dollars avec ce même organisme. À cela s'est ajoutée la révélation de liens supplémentaires entre le premier ministre, le ministre des Finances et cet organisme.
J'estime évident que la question justifie la tenue d'un débat d'urgence.
Le premier ministre et le ministre des Finances admettent qu'ils ont eu tort de ne pas se récuser de la décision du Cabinet à l'égard de ce marché. Les députés conservateurs ont écrit à la GRC pour demander la tenue d'une enquête criminelle. De plus, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a amorcé une enquête afin de déterminer si le premier ministre et le ministre des Finances ont enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
De plus en plus de détails font surface concernant la relation entre les diverses entités chapeautées par l'organisme UNIS, notamment les échanges de fonds entre la division caritative et la société lucrative. Cet organisme fournit une tribune et un appui aux politiciens libéraux, ces mêmes politiciens qui prennent ensuite les décisions à savoir si un marché à fournisseur unique sera octroyé à cet organisme, ce qui, selon moi, relève du rôle administratif du gouvernement.
De plus, lorsqu'elle étudie une demande de débat d'urgence, la présidence tient généralement compte des autres possibilités qu'auront les partis de l'opposition d'aborder le sujet en question. Je tiens à souligner qu'on empêche la Chambre des communes de siéger depuis la mi-mars. Nous n'avons pas de journées de l'opposition. Nous n'avons pas la possibilité d'inscrire des questions au Feuilleton. La motion du gouvernement visant en réalité à mettre de côté le Parlement a privé ce dernier d'un grand nombre des outils dont il dispose normalement.
Il n'y aura pas de journées de l'opposition prochainement. Il s'agit clairement d'une question d'intérêt public. Nous espérions avoir la possibilité de poser des questions au premier ministre à ce sujet aujourd'hui. La semaine dernière, il a indiqué qu'il serait à la Chambre pour répondre aux questions aujourd'hui, mais il a pris un congé personnel.
J'espère que cette demande sera approuvée pour permettre aux députés et au gouvernement de creuser cette affaire sordide dans laquelle se retrouve le premier ministre.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai souligné que, pendant la pandémie, on a vu se dessiner une certaine tendance.
Dans le cas des gens dans le besoin, quelle a été la réponse du gouvernement? Quand les gens ont besoin d'un coup de main, le gouvernement leur dit d'attendre. Dès le début de la pandémie, les Canadiens handicapés se sont fait dire d'attendre. Les Canadiens qui étaient sur le point de ne plus toucher la PCU à la fin juillet se sont aussi fait dire d'attendre et, maintenant, encore une fois, les Canadiens ne savent pas ce qui arrivera à la fin août.
Nos concitoyens qui sont dans l'impossibilité de retourner au travail ne toucheront plus la PCU, mais le gouvernement leur dit tout simplement d'attendre. En revanche, lorsque des proches et des amis bien branchés du gouvernement libéral et du premier ministre appellent à l'aide, le gouvernement se précipite à leur secours avec un plan de sauvetage de près de 1 milliard de dollars.
Disons les choses comme elles sont. Le plan de sauvetage de près de 1 milliard de dollars d'UNIS ne visait pas à aider les étudiants mais plutôt à venir à la rescousse d'amis bien nantis et bien branchés du gouvernement libéral.
[Français]
Le scandale concernant UNIS n'était aucunement à propos des étudiants ou de l'aide pour les étudiants. C'était à propos de l'aide pour les amis proches du gouvernement libéral et du premier ministre.
[Traduction]
Le gouvernement a aussi tendance à prononcer de bien belles paroles, mais ce sont des paroles creuses et des gestes symboliques. Il agit de la même façon au sujet du racisme systémique.
Nul doute que le gouvernement a prononcé de belles paroles à ce sujet, mais ce sont des paroles creuses car elles ne s'accompagnent d'aucune mesure concrète. Le premier ministre s'est tenu debout. En fait, il ne s'est pas vraiment tenu debout, il s'est agenouillé. Mais il lui reste à prendre position pour vraiment s'attaquer au racisme systémique.
Je demande aux Canadiens de songer à 2015. Est-ce que la vie des gens a vraiment changé entre 2015 et 2020 en ce qui concerne le racisme systémique? Quelle mesure concrète le gouvernement libéral a-t-il prise pour vraiment changer les choses? Qu'est-ce que le premier ministre a fait?
Après la publication d'images de lui en « blackface », le premier ministre Trudeau nous a demandé de le juger en fonction des gestes qu'il pose. Quels gestes le premier ministre a-t-il posés?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle au député de Burnaby-Sud qu'il faut désigner les députés en utilisant le nom de leur circonscription.
En effet, le député de Hull—Aylmer a raison.
Je demanderais au député de Burnaby-Sud d'éviter d'appeler les députés par leur nom. Les titres et les noms de circonscription suffisent amplement.
Lorsque des images du premier ministre arborant le « blackface » ont fait surface, on nous a dit de juger ce dernier en fonction de ses gestes. Quels ont été ces gestes? Au moment où un mouvement citoyen exige des mesures concrètes pour lutter contre le racisme systémique, le premier ministre a demandé à ses ministres de présenter une stratégie en vue d'un plan d'intervention. Ce n'est pas vraiment une mesure concrète.
Qu'a fait le premier ministre pour répondre immédiatement aux demandes d'action visant à lutter contre le racisme systémique dans les services de police? En ce qui concerne la GRC, le premier ministre a-t-il pris des mesures concrètes pour lutter contre le racisme systémique au sein de ce corps de police? Nous avons vu des images d'Autochtones et de personnes racisées malmenés par des policiers. Qu'a fait le premier ministre depuis pour faire preuve de leadership? En réalité, il n'a rien fait.
Le sort des Autochtones, des Noirs et des personnes racisées ne s'est pas amélioré en 2020 par rapport à 2015. Le premier ministre n'a rien fait pour améliorer la vie de ces groupes pour ce qui est du racisme systémique présent au sein des forces policières. Il aurait pu mettre fin immédiatement au profilage racial qui existe au sein des forces de maintien de l'ordre, car cela relève du gouvernement fédéral.
Le premier ministre pourrait immédiatement examiner le recours à la force et dire que nous devons repenser complètement cette façon de faire. Le premier ministre, s’il le voulait, pourrait dire qu’il faut mettre l’accent sur la désescalade des conflits. Le premier ministre pourrait revoir le budget, afin que plus d’argent soit consacré aux soins de santé et aux interventions en cas de crise de santé publique qu’à la police. Toutes ces choses sont possibles, mais le premier ministre n’en fait aucune.
[Français]
Quand je parle de racisme systémique, quelle est la différence entre la situation qui prévalait en 2015, alors que le gouvernement a commencé son mandat, et celle de maintenant, en 2020? Je dis qu'il n'y en a aucune.
Le premier ministre a effectivement prononcé de belles paroles, il a posé des gestes symboliques, mais il n'a entrepris aucune action concrète pour changer la vie des gens.
Dans le contexte de tout ce mouvement, alors que les gens demandent des actions concrètes et que des milliers de personnes manifestent dans les rues pour exiger des gestes concrets pour contrer le racisme systémique, dont celui des policiers, qu'a fait le gouvernement fédéral libéral? Rien.
Les libéraux en ont pourtant eu l'occasion et ils ont maintenant la possibilité d'évaluer le recours à la violence. Le gouvernement libéral a le pouvoir d'apporter des changements pour favoriser la réduction des tensions dans les conflits avec les policiers. Le gouvernement libéral a le pouvoir de changer ses priorités en matière de financement pour donner plus d'argent aux travailleurs du secteur de la santé qu'aux policiers.
Tout cela est possible à condition que le gouvernement veuille agir. Cependant, il est clair que le gouvernement libéral et le premier ministre veulent poser des gestes symboliques et prononcer de belles paroles, mais ne veulent pas agir concrètement pour améliorer la vie des gens.
[Traduction]
Je le répète: nous constatons une tendance au sein du gouvernement. Le gouvernement voulait faire le minimum pour aider les gens durant cette crise, mais nous l’avons forcé à agir différemment. Nous avons insisté et nous avons exigé qu'il en fasse plus pour les gens.
En ce qui concerne le racisme systémique, à un moment où un puissant mouvement réclame des changements, le gouvernement ne fait rien pour améliorer la vie des gens. Les gens ne sont pas dans une meilleure situation en 2020 qu'ils ne l'étaient en 2015. Lorsque le premier ministre a posé un genou à terre, contre qui protestait-il? Qui le premier ministre visait-il dans sa protestation, puisque c’est lui qui gouverne?
Le premier ministre a le pouvoir de changer les choses maintenant, mais il ne fait rien. Il ne remet pas en question le statu quo. Il ne change rien à la GRC. Il ne présente pas de nouvelles lois pour améliorer les conditions de vie des gens. Il ne prend aucune mesure pour changer le fait que si une personne est noire, autochtone ou racialisée, elle est plus susceptible d’être brutalisée par la police et plus susceptible d’être tuée par la police, mais moins susceptible de trouver un emploi ou un logement. Voilà les véritables problèmes du racisme systémique, et le gouvernement ne fait rien pour les régler.
Je demande aux habitants de notre grand pays de se pencher sur le bilan du premier ministre et du gouvernement libéral afin de réaliser qu'ils ont cherché à faire le minimum. Ils nous ont servi de belles paroles creuses, mais ils n'ont rien fait de concret.
Nous continuerons de lutter pour les Canadiens. Ils peuvent compter sur nous pour défendre leurs intérêts. Nous sommes là pour exiger bien plus et bien mieux. C'est ce qui nous définit. C'est ce que nous faisons et c'est ce que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis déçu que le chef du quatrième parti ne reconnaisse pas le travail accompli par le gouvernement pour les communautés noires au Canada ni le leadership du présent premier ministre.
Très sérieusement et sans faire de partisanerie, nous pouvons certainement dire que nous avons accompli beaucoup de choses depuis 2015. La première chose que le premier ministre a faite a été d’annuler la décision du gouvernement précédent, le gouvernement conservateur Harper, qui n’a pas permis au groupe d’experts des Nations unies d’entreprendre une étude au Canada visant à souligner la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Nous avons accueilli ce groupe.
Le groupe a publié son rapport environ un an et demi plus tard et, après quelques mois, qu’a fait le premier ministre? Il a d’abord fait un changement symbolique. Nous avons choisi une femme noire, Viola Desmond, pour figurer sur un billet de banque canadien. Il s’agit de la toute première Canadienne à être représentée sur un billet de banque. C’était là un geste symbolique de grande importance.
J’aimerais ensuite dire que le premier ministre a reconnu le racisme envers les Noirs et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine décrétée par les Nations Unies. Il a également présenté, pour la première fois dans l’histoire du Canada, deux budgets consécutifs comportant des mesures favorables aux Canadiens de race noire, notamment dans les domaines de la santé mentale, des données désagrégées et du soutien communautaire.
Oui, il reste encore beaucoup de travail à faire, mais il ne sert à rien d’exagérer les points de vue, comme le chef du NPD l’a honteusement fait ici, en ne reconnaissant pas le travail que nous faisons pour les Canadiens de race noire...
Dans la déclaration du député, à qui on a demandé d'énumérer les actions entreprises par les libéraux depuis 2015, il a dit qu'ils avaient permis à quelqu'un de venir faire un rapport et, qu'ensuite, un changement que le député a lui-même qualifié de symbolique avait été apporté.
Qu'a fait le gouvernement pour améliorer la vie des citoyens et mettre un terme à la brutalité policière? Qu'a-t-il fait pour que cesse le profilage racial, qu'il pouvait arrêter immédiatement? On parle de santé mentale. Le budget de la GRC s'élève à 10 millions de dollars par jour, ce qui est plus pour une journée que ce que le gouvernement s'est engagé à investir pour une année entière dans les mesures axées sur la santé mentale des Noirs. N'est-ce pas honteux?
Les exemples énoncés par le député ne font que souligner l'inaction du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'espère que le député de Hull—Aylmer ainsi que tous les députés appuieront le député de Calgary Shepard, qui exerce des pressions pour que Tommy Prince, un héros de guerre autochtone, figure sur les billets de cinq dollars, parce que j'estime que c'est une noble cause.
Ma question porte sur l'organisme UNIS. Le chef du NPD a passé beaucoup de temps à parler de cet organisme. Le chiffre était de 912 millions de dollars. C'est beaucoup de zéros. De surcroît, il y a quelques semaines, nous avons appris grâce au portrait budgétaire que le déficit s'élève à 343 milliards de dollars et la dette, à 1,2 billion de dollars.
Ma question pour le député est la suivante: selon lui, si nous examinons minutieusement ces chiffres, combien trouverons-nous d'autres cas de copinage libéral et de corruption libérale semblables à celui de l'organisme UNIS?
Monsieur le Président, ce que nous avons vu dans ce scandale est un exemple clair des belles paroles libérales: il y a ce que disent les députés en public afin d'expliquer pour qui ils travaillent, et il y a ce qui se dit derrière les portes closes. En public, le gouvernement libéral a certainement dit beaucoup de belles paroles très positives, mais derrière les portes closes, il s'avère qu'il travaille en fait pour aider ses amis proches.
Dans le scandale lié à l'organisme UNIS, il est évident qu'il n'a jamais été question d'aider les étudiants. Le gouvernement a eu amplement l'occasion d'étendre le programme Emplois d'été Canada et d'aider les étudiants aux prises avec des dettes d'études universitaires ou d'aider les étudiants à accéder à l'enseignement supérieur et de réduire les obstacles en leur accordant des bourses supplémentaires.
Le gouvernement aurait tellement pu aider les étudiants canadiens, mais au lieu de le faire, il s'est empressé d'aider des amis bien placés du Parti libéral et du premier ministre en leur accordant un contrat de près de 1 milliard de dollars. C'est une preuve flagrante de la grande volonté du gouvernement libéral de travailler pour ses amis proches, de la rapidité avec laquelle il agit pour eux, et du fait qu'il n'hésite pas à dire aux Canadiens en difficulté qu'ils doivent encore attendre.
Voilà la différence, et je pense que c'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, j'ai siégé dans l'opposition pendant 20 ans. C'est un fait que je rappelle souvent à la Chambre. Les déclarations faites par le chef du Nouveau Parti démocratique et par certains conservateurs sont pour moi des balivernes, car elles sont absolument sans fondement. Le programme était complètement axé sur les étudiants. Le premier ministre, la vice-première ministre et d'autres personnes disent qu'il y a eu une malheureuse erreur qu'on est en train de corriger.
Les députés ont tout à fait tort de donner la fausse impression que le programme n'était pas complètement axé sur les étudiants. Dès le début, le gouvernement était présent pour aider les Canadiens de toutes les régions du pays grâce à la Prestation canadienne d'urgence, au programme de subvention salariale ou aux nombreux autres programmes très réels et très tangibles que nous avons offerts aux Canadiens.
Le député ne convient-il pas que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à améliorer des programmes que nous avons présentés et qui continueront d'aider les Canadiens partout au pays?
Monsieur le Président, si ce projet de loi est présenté aujourd'hui, c'est parce que les néo-démocrates se sont battus pour les Canadiens vivant avec un handicap, qu'ils ont poussé le gouvernement à les aider et qu'ils ont insisté. Ce projet de loi est décidément un pas dans la bonne direction. C'est un point positif que nous nous soyons battus et que nous ayons insisté pour que le programme de subvention salariale soit modifié afin d'aider plus de travailleurs.
Je tiens à dire clairement qu'à aucun moment le gouvernement libéral n'est venu nous voir en disant: « Voici une idée. Que diriez-vous d'y travailler ensemble? » Il a plutôt eu une idée qui correspondait au strict minimum, et nous avons dû insister pour obtenir davantage. Nous avons dû nous battre avec le gouvernement pour qu'il offre davantage aux gens. Depuis le début, le gouvernement libéral cherche à faire le strict minimum et nous avons dû nous battre pour qu'il en fasse davantage pour les gens. Voilà comment les choses se sont passées.
Nous continuerons de nous battre pour les gens, car c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'apprécie grandement le leadership dont fait preuve le député en mettant à l'avant-scène l'importance de maintenir l'accent sur le racisme anti-Noirs. Je suis honoré et très fier d'avoir collaboré avec des députés d'en face, y compris le précédent Président, à la rédaction d'un document convainquant sur la façon de mettre un terme au racisme anti-Noirs, tout en mettant un visage sur un billet de banque ou en accordant une valeur symbolique au fait de mettre un genou à terre.
Quelle serait la priorité du député, en tenant compte de toutes les recommandations qui ont été suggérées pour lutter contre le racisme anti-Noirs, afin de mettre en œuvre des mesures immédiates pour garantir l'égalité des chances pour les Canadiens de race noire au Canada?
Il s'agit d'une question difficile, monsieur le Président, car il y a tant à faire. Je ne veux pas avoir l'air de détenir toutes les réponses, mais j'en connais quand même quelques-unes, qui m'ont été inspirées par mes concitoyens et par les spécialistes de la question.
Pour commencer, nous devons mettre fin immédiatement au racisme systémique et au racisme anti-Noirs qui gangrène la police. Pour ce faire, nous devons mettre fin au profilage racial et au fichage sous toutes ses formes et nous devons investir dans les moyens qui permettent d'influer sur les déterminants de la santé, comme les logements et les soins de santé abordables. Nous devons décriminaliser la possession personnelle de substances illicites, car la solution à ce problème est médicale et non pénale. Nous devons aussi mettre un terme aux peines minimales obligatoires, qui touchent les Noirs et les Autochtones de manière disproportionnée.
Voilà ce que nous pouvons faire. Loin des simples gestes symboliques, il s'agit de moyens concrets, réels, tangibles et législatifs de changer la vie des gens. Voilà ce que nous nous engageons à faire.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de me joindre à mes collègues aujourd'hui afin de participer à ce débat important sur le projet de loi C-20, qui propose une modification administrative afin que l'on puisse mieux aider les Canadiens handicapés pendant cette pandémie.
Cela semble remonter à très longtemps, mais la Loi canadienne sur l'accessibilité n'a été promulguée qu'il y a un peu plus d'un an. Cette loi a été appuyée à l'unanimité tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Dans ce même esprit, j'espère que tous les partis appuieront ce projet de loi important afin que l'on puisse offrir l'aide financière d'urgence essentielle qu'il prévoit aux Canadiens handicapés.
Nous savons que cette pandémie a profondément touché la vie et la santé de l'ensemble des Canadiens, mais elle a touché de façon disproportionnée les Canadiens handicapés. Les personnes handicapées ont dû assumer des coûts importants pour se procurer en toute sûreté des aliments, des médicaments et d'autres articles de première nécessité. Nous savons aussi qu'il y a des coûts supplémentaires associés aux services de livraison et aux moyens de transport privés.
[Français]
Il se peut aussi que les travailleurs de soutien pour les personnes en situation de handicap ne soient pas disponibles et qu'ils doivent être payés en privé en raison d'une baisse de services bénévoles et subventionnés.
[Traduction]
Alors que nous unissons nos efforts pour favoriser la reprise économique, nous devons continuer de protéger la santé et la sécurité des personnes handicapées et conserver une approche inclusive dès sa conception. Pour y arriver, nous avons travaillé avec des organismes et des personnes handicapées de partout au pays. Nous avons adopté l'optique des personnes handicapées pour élaborer un plan de soutien qui répond à leurs besoins en cette période difficile. C'est ainsi qu'ont été établis les principaux aspects de la réponse actuelle, y compris un soutien financier direct sous la forme d'un paiement unique, de l'aide à l'emploi et des mesures sur l'accessibilité des communications.
Je parlerai d'abord du paiement unique: un montant non imposable de 600 $ versé aux Canadiens handicapés. Récemment, nous avons annoncé que nous allions proposer une mesure législative qui élargirait l'admissibilité à cette prestation à un plus grand nombre de personnes pour inclure environ 1,7 million de Canadiens handicapés qui détiennent un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui reçoivent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, ou qui reçoivent des prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada. Ce paiement aidera à couvrir des dépenses comme l'achat d'équipement de protection individuelle, l'embauche de personnel de soutien ou l'utilisation accrue de taxis et de services de livraison à domicile pour l'épicerie et le transport.
[Français]
Les aînés qui sont titulaires d'un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse recevront un paiement de 300 $ en plus du paiement spécial lié à la COVID-19, un paiement unique de 300 $ aux personnes âgées.
[Traduction]
Les Canadiens qui sont titulaires d'un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et sont admissibles au Supplément de revenu garanti recevront un paiement de 100 $ en sus du paiement ponctuel spécial de 500 $ destiné aux personnes âgées dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Grâce à cette nouvelle aide et aux paiements spéciaux annoncés le mois dernier, toutes les personnes âgées titulaires du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, tous les bénéficiaires des prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec ainsi que les bénéficiaires des mesures de soutien aux personnes handicapées d'ACC recevront un total de 600 $.
Comme je l'ai déjà mentionné, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait d'assurer le versement de ce paiement unique. En tant que ministre, j'ai le pouvoir d'autoriser ce type de paiement en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, mais de nouveaux pouvoirs législatifs sont nécessaires pour que l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Anciens Combattants puissent transmettre à mon ministère les informations concernant les personnes admissibles à ce paiement unique. Il s'agit d'une mesure administrative, mais elle est importante, car elle vise à protéger les informations personnelles des Canadiens et à ne les communiquer que dans le but de créer et de verser cette prestation ponctuelle.
En outre, les Canadiens handicapés qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées mais qui n'en ont pas encore fait la demande disposeront d'un délai de 60 jours pour le faire après que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
D'après les témoignages que nous avons reçus au cours du mois dernier, il est évident que de nombreux Canadiens handicapés, bien qu'ils soient admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, n'ont pas présenté de demande pour diverses raisons valables. Le délai de 60 jours pour présenter une demande pourrait augmenter considérablement le nombre de Canadiens recevant le paiement d'urgence pour personnes handicapées. Nous allons travailler en étroite collaboration avec la communauté des personnes handicapées pour nous assurer que celles qui veulent faire une demande y aient accès et reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour la faire.
[Français]
Nous voulons nous assurer que les bonnes aides sont en place pour tous les Canadiens. Ce paiement unique est un complément aux autres aides d'urgence offertes par notre gouvernement.
[Traduction]
Par exemple, les personnes handicapées à faible revenu ont bénéficié du paiement spécial ponctuel au titre du crédit pour TPS accordé en avril aux Canadiens à faible revenu ou à revenu modeste. Les familles d'enfants handicapés ont aussi reçu l'Allocation canadienne pour enfants. Les travailleurs handicapés ont droit à la Prestation canadienne d'urgence alors que les étudiants handicapés ont droit à la prestation pour les étudiants, y compris un montant supplémentaire de 750 $ par mois.
Les aînés handicapés ont reçu le paiement pour aînés. Les personnes handicapées bénéficieront également de l'investissement de 350 millions de dollars que nous avons fait dans les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif pour qu'ils puissent offrir des services essentiels dans des collectivités partout au Canada.
Toutefois, ces mesures ne tenaient pas suffisamment compte des coûts supplémentaires que doivent assumer les Canadiens handicapés. Comme je l'ai déjà mentionné, ces coûts supplémentaires incluent l'acquisition d'équipement de protection individuelle qui peut sauver la vie de nombreux Canadiens handicapés et des préposés aux services de soutien à la personne qui les aident, l'embauche de ces préposés ou de personnes fournissant une aide générale à domicile, l'achat de nourriture et la hausse du prix de tous les produits, les frais d'Internet supplémentaires associés à la distanciation physique, les coûts supplémentaires attribuables à la perte de services en nature et de soutien communautaire, comme des services de transport et de livraison de repas auparavant assurés par des bénévoles ou la famille élargie, ainsi que le recours à des services thérapeutiques supplémentaires, notamment en santé mentale et en physiothérapie. Je dirais que l'absence de ces services menace l'indépendance d'un très grand nombre de nos concitoyens.
Je veux prendre un instant pour saluer les membres du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap. Ce groupe a été créé en avril pour fournir des conseils sur les expériences vécues par les personnes en situation de handicap pendant la crise. Ses conseils ont contribué à façonner la réponse du gouvernement à la pandémie.
Plusieurs ministères et organismes fédéraux, dont l'Agence de la santé publique du Canada, le ministère de la Santé, le ministère des Services aux Autochtones et celui de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ont aussi pu profiter des bons conseils du groupe. Il nous a aussi aidés à collaborer avec les provinces à l'égard des questions de compétence provinciale, comme les centres de soins de longue durée, la présence des visiteurs dans les hôpitaux et la distribution d'équipement de protection individuelle aux préposés aux bénéficiaires.
Le groupe a directement contribué à façonner la stratégie de riposte du gouvernement à la pandémie, car il était là pour nous en rappeler les enjeux. Je remercie les membres de leurs excellents conseils et de leur travail assidu.
Les Canadiens qui faisaient partie du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap m'ont bien fait comprendre qu'il est crucial d'offrir un soutien à l'emploi aux personnes handicapées pendant et après la pandémie si on ne veut pas qu'elles soient indûment pénalisées.
[Français]
Nous reconnaissons que les personnes handicapées courent un risque plus élevé de perdre leur emploi en période de ralentissement économique.
[Traduction]
De nombreuses personnes handicapées travaillent dans des secteurs très durement touchés par la pandémie, notamment l'industrie touristique et le secteur des services. C'est pourquoi nous avons créé le Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Grâce à cette initiative, nous serons en mesure d'offrir une enveloppe budgétaire additionnelle de 15 millions de dollars, pour 2020 et 2021, afin de venir en aide aux personnes handicapées et d'aider leurs employeurs à améliorer l'accessibilité au milieu de travail et l'accès aux emplois.
Ce financement appuiera notamment la mise en place de mesures de télétravail accessibles et efficaces, la multiplication des possibilités de formation en ligne, la création de milieux de travail inclusifs — qu'ils soient virtuels ou non —, le jumelage d'employés avec d'éventuels employeurs, la mise en place de programmes de formation pour les emplois en demande et, au besoin, la création de subventions salariales.
Nous avons également lancé un appel de propositions important dans le cadre du programme de financement pour les projets de petite envergure du Fonds pour l'accessibilité, visant les projets de construction, de rénovation ou de réaménagement à petite échelle. Les employeurs auront la priorité pour ce financement pouvant atteindre 100 000 $.
Grâce au volet Innovation jeunesse du Fonds pour l'accessibilité, les jeunes Canadiens peuvent faire part de leur intérêt à collaborer avec des organismes de leur collectivité à la gestion d'un projet d'accessibilité d'une valeur maximale de 10 000 $.
[Français]
Un autre soutien important pour les personnes handicapées pendant la pandémie concerne l'accessibilité des communications. L'importance des communications accessibles et la nécessité de s'engager auprès des personnes handicapées lors de toute crise de santé publique sont essentielles.
[Traduction]
Cette question a été soulevée comme un enjeu clé par les représentants des personnes handicapées et par le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi, le samedi 6 juin, j'ai annoncé une contribution de 1,1 million de dollars pour permettre aux organismes nationaux de personnes handicapées d'améliorer leurs communications et leurs activités de mobilisation.
L'argent sera distribué par l'entremise du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social. Ce financement permettra aux organismes d'atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur clientèle. Cette contribution leur permettra aussi d'éliminer les obstacles et d'offrir des services multilingues aux personnes handicapées pour qu'elles reçoivent l'information accessible et pertinente dont elles ont besoin en cette période difficile.
Le gouvernement du Canada participe aussi aux efforts pour que les Canadiens, y compris les Canadiens handicapés, reçoivent rapidement de l'information claire et accessible, durant la pandémie.
Parmi d'autres exemples de soutien, mentionnons la prestation continue de services d’interprétation en LSQ et en ASL pendant les conférences de presse nationales afin que les Canadiens sourds et malentendants puissent avoir accès en temps réel à des renseignements essentiels. Je m’attends à ce que l'interprétation en LSQ et en ASL se poursuive. Lorsque la crise de la COVID sera réglée, cela demeurera un vestige important du travail que les Canadiens ayant un handicap et leurs défenseurs ont accompli pendant si longtemps. L’accessibilité aura été laissée en héritage.
Je suis convaincue que ces mesures de soutien profiteront grandement à tous les Canadiens ayant un handicap. Nos actions sont fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés et sur les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, y compris celles qui découlent de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous sommes également guidés par la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a été adoptée en juin 2019. La Loi canadienne sur l’accessibilité éclaire activement tout ce que nous faisons à l’égard des personnes ayant un handicap.
Je crois que, dans notre réaction à la pandémie, nous avons adopté une approche inclusive par rapport aux personnes ayant un handicap, mais je crois aussi que le retard dans le versement de l'argent aux Canadiens handicapés, en cette période de crise, a mis en lumière des lacunes et des obstacles dans les programmes et les services du gouvernement du Canada qui leur sont destinés, et il faut y remédier.
Le fait de compter sur un crédit d’impôt pour encadrer l’accès aux programmes et aux services fédéraux est un moyen extrêmement inefficace de servir un groupe considérable de citoyens très important. Je pense que nous pouvons faire mieux. L’engagement à examiner les programmes et les services du gouvernement afin d’en arriver à une définition et à une approche uniformes du handicap que le premier ministre a inclus dans ma lettre de mandat sera essentiel pour qu’aucun gouvernement ne se retrouve plus jamais à devoir faire preuve de créativité pour trouver une façon d’accorder de l’argent à des gens qui en ont désespérément besoin.
Nous avons dû recourir au régime fiscal et au régime de pensions, et c’est ce que nous faisons. Nous livrerons la marchandise, mais ce n’est pas l’idéal. Il est facile de trouver des excuses ou des raisons, mais il n’y en a pas. Je m’engage donc aujourd’hui à faire en sorte que nos concitoyens ne se retrouvent plus dans cette situation à l’avenir et à travailler fort, main dans la main avec les personnes ayant un handicap, pour que cela ne se reproduise plus.
Ce paiement unique constitue une initiative très importante, mais il n'est qu'une des très nombreuses mesures qui doivent être prises pour assurer un accès de qualité et des perspectives égales aux personnes handicapées au Canada. J'estime que nous réussirons et que nous prospérerons uniquement lorsque tous les Canadiens pourront jouer un rôle égal dans la société. J'en ai la conviction. Alors que nous ne ménageons pas les efforts pour faire redémarrer l'économie et nous remettre des répercussions de la COVID-19, personne ne doit être laissé pour compte. Il va sans dire que nous ne pouvons pas faire abstraction de nos concitoyens handicapés, qui sont des plus novateurs et créatifs en matière de résolution de problèmes.
Monsieur le Président, les députés se rappellent sans doute que la première fois que les libéraux ont proposé de verser un paiement unique aux personnes handicapées nous, conservateurs, avons suggéré de rappeler le Parlement pour débattre de la question et peut-être améliorer la mesure législative initiale. Les libéraux ont décidé de faire des manœuvres politiques, et voici que, quelques semaines plus tard, après un délai inutile, la Chambre est de retour au travail. Le Parlement a été rappelé, et nous débattons actuellement une version améliorée de la mesure législative. Cependant, l'imposition de ce délai inutile, qui a par ailleurs pénalisé bien des gens, contraste de façon frappante avec la réaction du gouvernement d'accorder du jour au lendemain un contrat de près de 1 milliard de dollars à un organisme caritatif. Aux yeux de nombreux Canadiens, cette façon de procéder donne fortement l'impression d'une faveur politique. L'organisme UNIS ne se limite pas à servir les Canadiens, il est également là pour servir le premier ministre et sa famille.
La mesure législative améliorée dont nous sommes saisis, qui se faisait attendre depuis trop longtemps déjà, est encore fort complexe, et de nombreuses personnes handicapées estimeront que le simple fait de remplir une demande pose un défi. Que fera la ministre pour assurer le versement rapide des paiements?
Monsieur le Président, je crois que le compte rendu montrera que, lorsque nous leur avons donné l'occasion de traiter séparément le volet destiné aux personnes handicapées — car, bien franchement, je pensais que nous nous entendions tous à ce sujet la dernière fois —, certains partis ont choisi de ne pas le faire. Nous aurions pu agir à ce chapitre il y a un mois déjà.
Cela dit, je conviens que le projet de loi a été amélioré, en ce sens qu'il aidera plus de gens. Comme je l'ai dit dans mon discours, on ne peut échapper au fait que l'appareil fédéral n'est pas doté d'un système de prestation directe d'aide aux citoyens handicapés. Nous en avons un pour les aînés et un autre pour les familles et les enfants, mais nous devons en créer un pour les personnes handicapées.
Oui, en fin de compte, ce sera hyper compliqué, mais les personnes handicapées n'ont pas à présenter la moindre demande pour se prévaloir de cette aide. En réalité, si elles ne possèdent pas de certificat valide au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées, on leur donnera la possibilité d'en obtenir un ou d'en faire la demande, de sorte qu'elles puissent toucher la prestation. Nous ferons le gros du travail. Ce sera hyper compliqué sur le plan administratif, mais nous faisons du mieux que nous pouvons pour offrir de l'aide au moyen d'un système qui ne fonctionne pas vraiment en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de Mme la ministre. Je comprends toute sa sensibilité et toute l'importance qu'elle accorde à la condition de vie des personnes qui vivent avec un handicap.
Il aurait été intéressant que le projet de loi puisse être adopté au début du mois de juillet. Ainsi, peut-être que des personnes vivant avec un handicap auraient accès aujourd'hui à cet argent pour faire face aux difficultés qu'elles vivent.
Maintenant, comme je vois que la ministre est sensible à la condition des plus vulnérables et de ceux qui ont de la difficulté, je vais lui poser cette question.
Le projet de loi dont je porte la responsabilité prévoit de faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines pour le versement des prestations de l'assurance-emploi pour ceux qui combattent une maladie grave et qui auraient besoin de ne pas avoir, en plus, à se battre pour payer leur loyer et boucler leurs fins de mois.
La ministre va-t-elle transposer sa sensibilité pour les personnes qui vivent un handicap si, demain, je lui demande son consentement pour faire adopter mon projet de loi sur les prestations de l'assurance-emploi en cas de maladie?
Monsieur le Président, je peux absolument vous assurer que nous avons décidé de faire passer de 15 à 26 semaines le versement des prestations pour les personnes qui reçoivent de l'assurance-emploi en cas de maladie. C'est vraiment important. On a vu avec la PCU qu'il était nécessaire de soutenir les personnes qui sont malades afin qu'elles puissent plus facilement prendre les décisions pour leur santé et pour leur famille, mais également pour la santé de nos communautés.
Je suis absolument résolue à changer la Loi et à faire passer le nombre de semaines de 15 à 26. Je m'engage à faire cet effort.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
J'ai parfois de la difficulté à suivre la capacité de réaction du gouvernement libéral. Quand vient le temps de donner de l'oxygène aux grandes banques pour leur permettre de faire plus de prêts, cela se fait instantanément. Quand on dit qu'on va arrêter de verser de l'aide publique aux compagnies qui mettent leur argent dans les paradis fiscaux, cela prend 24 heures, puis on recule parce qu'il ne faut pas toucher à cela. Quand vient le temps de donner un contrat de 1 milliard de dollars, on le fait sans appel d'offres à un organisme qui est ami avec le premier ministre, dont la mère et le frère sont sur liste de paie. Or, quand vient le temps d'aider les personnes en situation de handicap, on est rendus au 20 juillet.
Comment cela se fait-il qu'ils ne sont pas capables de se tourner de bord et d'aider les personnes en situation de handicap, tandis que, lorsque vient le temps d'aider les plus riches, les plus fortunés, les banques et les amis du parti libéral, ils se retournent comme sur un dix cents?
C'est bizarre, non?
Monsieur le Président, nous soutenons les personnes en situation de handicap depuis le début de cette pandémie.
Les familles qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants la reçoivent pour leurs enfants handicapés. Les étudiants qui reçoivent la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants reçoivent en plus 750 $ par mois s'ils ont un handicap. Nous savons que c'est plus difficile de trouver un emploi et qu'on a plus de dépenses en situation de handicap. Les personnes âgées ayant un handicap ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous voulions nous assurer de joindre le groupe de personnes qui n'avait pas reçu ces autres prestations. Nous voulions nous assurer d'aider les personnes les plus vulnérables qui n'avaient pas été incluses dans les autres mesures.
Même si le système est difficile, j'avais aussi pour but d'éviter de payer certaines personnes deux fois, et d'autres, pas du tout. Nous voulions donc être certains de donner de l'argent aux personnes qui en ont le plus besoin dans la réalité du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire à quel point je suis impressionnée par tout le travail que fait la ministre pour débroussailler cet enchevêtrement, ce fouillis de prestations et de services offerts aux personnes handicapées de ce pays.
Dans ma circonscription, c'est une des surprises qu'ont les gens chaque fois que je leur parle. J'étais éducatrice en matière de finances. J'ai souvent parlé aux gens du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et ils ont été nombreux à être très surpris d'apprendre que ce crédit pouvait s'appliquer autant à des personnes à mobilité réduite qu'à des personnes ayant un trouble cognitif. Bien entendu, les familles et les patients avaient beaucoup de difficulté à s'y retrouver et à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les critères ont été élargis afin que les ergothérapeutes et les physiothérapeutes, et maintenant les infirmiers praticiens, puissent signer le certificat.
Est-ce que la ministre peut dire à la Chambre comment les députés peuvent contribuer davantage à ce travail si important?
Monsieur le Président, pendant les 60 prochains jours — ou devrais-je plutôt dire pendant les 60 jours qui suivront celui où le projet de loi recevra la sanction royale —, les députés auront la chance d'aider un grand nombre de leurs concitoyens à se prévaloir du crédit d'impôt pour personnes handicapées, que ce soit directement ou par l'entremise d'organismes.
Nous serons là pour épauler les députés et nous serons là aussi pour guider les organismes qui souhaitent aider leurs membres à obtenir ce crédit d'impôt. Les personnes admissibles auront immédiatement droit à un versement de 600 $, mais elles auront aussi accès à une myriade d'autres services du gouvernement fédéral pour lesquels il faut avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Voici un exemple: les parents qui touchent l'Allocation canadienne pour enfants ont droit à un montant supplémentaire chaque mois si leur enfant est handicapé, mais il faut pour cela qu'il soit admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je ne veux offenser personne, mais c'est complètement insensé. Que fait-on des parents dont l'enfant est né avec un handicap grave? Ils devront s'adresser au fisc pour que leur enfant obtienne une prestation à laquelle il a droit.
C'est loin d'être parfait, mais grâce à ces 60 jours, nous pourrons aider un maximum de gens pendant que nous nous affairons à trouver une solution aux plus gros problèmes.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Je suis très heureux, tout comme mes collègues de l’opposition officielle, que le ministre des Finances ait finalement annoncé, dans le projet de loi C-20, ces mesures attendues depuis longtemps, mais il convient de préciser qu'elles arrivent un moment très opportun pour le premier ministre et le ministre des Finances.
Le comité de l’éthique allait se réunir et commencer à examiner en profondeur le troisième scandale éthique auquel font face le premier ministre et son gouvernement. En suivant un procédé classique, le ministre des Finances, qui fait également l'objet d'une enquête et qui a déjà été déclaré coupable d’avoir enfreint les dispositions juridiques relatives à l’éthique, a essayé de détourner l’attention des Canadiens avec un projet de loi où le gouvernement distribue beaucoup d'argent et prévoit tardivement une aide qu’il aurait pu fournir aux gens bien avant.
Le premier ministre promet depuis longtemps un gouvernement ouvert, responsable et transparent. Il nous dit que le soleil est le meilleur désinfectant; il s’est même engagé à faire de la politique différemment, mais voilà qu’il fait l’objet d’une enquête par le commissaire à l’éthique pour la troisième fois, cette fois-ci pour son implication dans le scandale mettant en cause l’organisation UNIS. Comme il a déjà été déclaré coupable deux fois d’avoir enfreint les dispositions juridiques relatives à l’éthique, ce n’est pas d’un rapport dont nous avons besoin, mais d’un premier ministre qui fasse montre d’intégrité.
À l’évidence, les considérations éthiques sont souvent balayées du revers de la main au Cabinet du premier ministre. C'est vraiment un thème récurrent depuis qu’il est arrivé au pouvoir. Il y a eu tout d’abord son voyage illégal sur l’île d’un milliardaire, voyage qui a valu au premier ministre d'être déclaré coupable d’avoir enfreint les articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il a accepté l’hospitalité de l’Aga Khan et a profité de son île privée. On a donc jugé qu'il avait accepté des cadeaux ayant pu l’influencer. De plus, il est établi qu’il a contrevenu à la loi lorsqu’il ne s’est pas retiré de certaines discussions où il a pu favoriser indûment ses intérêts personnels.
Il y a eu ensuite, naturellement, le scandale de SNC–Lavalin, dans lequel le premier ministre a été déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’article 9 de la Loi sur les conflits d’intérêts. L’article 9 interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Ce n’est pas la première fois que les amis et les parents du premier ministre sont en cause dans les conflits d’intérêts et les activités le concernant. Dans ce cas, il y a eu violation claire de la loi parce que le premier ministre a mené une campagne pour influencer la procureure générale et s'ingérer dans une poursuite criminelle afin de tirer d’affaire ses amis de SNC-Lavalin.
Maintenant, le premier ministre fait l’objet d’une enquête pour le rôle qu’il a joué dans l’attribution d’un contrat à fournisseur unique de près d’un milliard de dollars à une organisation qui a des liens étroits avec le Parti libéral du Canada ainsi qu’avec le premier ministre lui-même et sa famille. L’attribution du contrat fait maintenant l’objet d’un examen par plusieurs comités de la Chambre des communes et elle a également amené le commissaire à l’éthique à entreprendre deux enquêtes. Le commissaire a annoncé qu’il examinerait le rôle joué par le premier ministre dans l'attribution du contrat en vue de déterminer si celui-ci a enfreint encore une fois la loi en ne s'abstenant pas de participer à la décision malgré ses liens étroits avec l’organisation.
Le commissaire à l'éthique a également annoncé qu'il fait enquête sur le rôle du ministre des Finances dans l'attribution du contrat et le fait que ce dernier ne se soit pas récusé malgré ses liens étroits avec l'organisme.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce n'est pas la première fois que le commissaire à l'éthique enquête sur le ministre des Finances, ce dernier ayant déjà été jugé coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique parce qu'il avait oublié qu'il possédait une villa et une société en France. Le genre de chose que tout Canadien peut comprendre bien sûr. Cela peut arriver à tout le monde. Or, même si le ministre des Finances a une...
Une voix: Cela peut arriver au commun des mortels.
Michael Barrett: Il va sans dire.
Une de ses filles travaillait pour UNIS et sa famille a fait un voyage en Équateur commandité par UNIS. Malgré cela, le ministre des Finances ne s'est pas récusé.
Quand il y a manquement à l'éthique de la part du premier ministre et du ministre des Finances, les choses se déroulent toujours de la même façon. Le premier ministre commence par dire qu'il n'a rien fait de mal; il essaie ensuite de refiler la responsabilité; il finit par présenter des excuses avant de laisser aux autres libéraux le soin de le protéger.
Il se dit désolé, mais nous savons qu’il l’est seulement parce qu’il s’est fait prendre. S’il était désolé, il aurait accepté l’invitation à comparaître devant un comité. S’il était désolé, il aurait levé le secret du Cabinet. S’il était vraiment désolé, n’aurait-il pas pu écrire simplement une lettre aux présidents de ces comités pour leur dire qu’il aurait été désireux de comparaître devant eux à la lumière des révélations très publiques concernant le fait qu’il ne s’est pas retiré des délibérations et des discussions sur l’attribution d’un contrat à fournisseur unique de près d’un milliard de dollars à une organisation avec laquelle il a des liens directs? Le premier ministre n’aurait-il pas ainsi fait montre de la transparence dont il se réclame?
Nous savons que lorsque le premier ministre dit qu’il est désolé, il est « désolé, mais pas trop ». C’est pourquoi il a fait obstruction à l’enquête sur le scandale de SNC-Lavalin. Le « Rapport Trudeau II » nous a appris que le premier ministre avait enfreint la loi pour une deuxième fois, que c’était la deuxième fois qu’il avait l’honneur d’être le premier premier ministre du Canada à être trouvé coupable d’avoir enfreint les lois relatives à l’éthique. Le rapport nous a appris que neuf personnes voulaient témoigner devant le commissaire pendant cette enquête, mais qu’elles n’ont pas pu le faire. Pourquoi? La réponse était toujours la même: c’est parce que leur témoignage aurait révélé un secret du Conseil privé de la Reine.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les témoins ont été muselés par le secret du Cabinet. Cela veut dire qu'ils n'étaient pas autorisés à témoigner. Il leur était interdit d'écouter leur conscience. Comment est-ce possible? Nous avons entendu ici même que les libéraux coopèrent toujours pleinement avec les mandataires du Parlement et le commissaire à l'éthique.
La leader du gouvernement à la Chambre de l'époque a parlé de la levée sans précédent du secret du Cabinet. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ce qui s'est passé.
Le premier ministre s'en est tiré. Il a entravé impunément l'enquête. Le premier ministre n'avait pas suffisamment d'incitatifs à suivre les règles.
Voilà maintenant que le premier ministre, fidèle à lui-même, fait de nouveau l'objet d'une enquête.
Étant donné le scandale concernant l'organisme UNIS et en dépit de tous les efforts du premier ministre, il est important d'établir les faits tels que nous les connaissons. Nous savons que la situation n'a pas commencé en juin lorsque le gouvernement a choisi au hasard l'organisme UNIS pour gérer un programme destiné aux jeunes. En effet, nous avons découvert qu'UNIS avait demandé au gouvernement de gérer le programme à la mi-avril, c'est-à-dire avant même que le programme soit annoncé. Nous savons que l'organisme a acheminé une proposition à plusieurs ministres à la mi-avril.
Le 19 avril, lors d'une réunion avec des fonctionnaires du ministère des Finances et d'Emploi et Développement social Canada, une fonctionnaire du ministère des Finances a dit à la sous-ministre adjointe principale à Emploi et Développement social Canada, Mme Wernick, qui a témoigné devant le comité des finances, que c'était elle qui avait communiqué avec l'organisme UNIS.
C’est intéressant qu’une fonctionnaire de niveau intermédiaire ait pris le téléphone, joint le fondateur de cette organisation, qui, nous le savons, possède, entre autres choses, des biens immobiliers valant des dizaines de millions de dollars au centre-ville de Toronto, et dise: « Bonjour, c'est moi. Suis-je bien chez UNIS? Excellent! », et que le fondateur de l’organisation soit prêt à prendre lui-même l’appel. Je me demande bien dans quelle mesure les gens chez UNIS étaient étonnés d’être choisis pour administrer près d’un milliard de dollars de fonds des contribuables.
Nous avons également appris à cette réunion que l’organisation allait facturer près de 43 millions de dollars de frais administratifs. Nous avons entendu aujourd’hui un des ministres déclarer qu’il s’agissait seulement de 43 millions de dollars. En effet, qu’est-ce que 43 millions de dollars entre amis?
Fait intéressant, le 22 avril, le premier ministre a annoncé que le gouvernement allait mettre en œuvre des mesures pour aider les jeunes économiquement pendant la crise et que les détails allaient suivre plus tard, mais, pendant que le premier ministre faisait cette annonce, l’organisme UNIS soumettait une nouvelle proposition au gouvernement en s’adressant par courriel à la fonctionnaire qui avait appelé à son bureau seulement quelques jours auparavant.
Nous savons que, quelques jours plus tard, Bénévoles Canada, un organisme national de coordination pour le secteur bénévole, a offert au gouvernement de l’aider à mettre en place un programme de bénévolat destiné aux jeunes. Toutefois, le gouvernement a transmis peu d’informations à cet organisme, qui attendait l’approbation de son programme. Le gouvernement n’était pas intéressé par l’expertise de Bénévoles Canada, ni par l’aide ainsi offerte. La suite des choses est très intéressante.
L’organisme UNIS, qui n’avait pas encore reçu le contrat, a communiqué avec Bénévoles Canada, dont le gouvernement avait refusé l’aide, et lui a demandé de l’aider à administrer un programme vraiment gros, qui valait environ 912 millions de dollars. C’est intéressant. Je pensais que le gouvernement n’avait pas besoin de Bénévoles Canada. C’est très intéressant, et il est intéressant, en fait, que l’organisation UNIS ait déjà appelé des gens, sachant que, pour eux, c’était dans le sac.
Les deux groupes ont tenu des réunions entre le 20 mai et le 5 juin, et le 5 juin, Bénévoles Canada a déclaré à UNIS qu’il ne participerait pas au projet, citant divers problèmes soulevés par le programme, y compris le fait que les étudiants allaient être payés en deçà du salaire minimum dans toutes les provinces. Cela ne ressemble pas vraiment à de l’aide pour les étudiants.
C’est très étrange, parce que l’opposition officielle, le Parti conservateur, a demandé au gouvernement d’augmenter le financement du programme Emplois d’été Canada pour cette année. Je peux vous dire que, dans ma circonscription, des employeurs avaient été approuvés par le gouvernement et que ces employeurs avaient informé mon bureau que des étudiants avaient présenté une demande d’emploi chez eux, mais que les fonds ont manqué.
Il y avait beaucoup de possibilités d’emploi. Il y avait déjà une structure en place que le gouvernement du Canada était prêt à administrer, mais soudainement, ce nouveau programme de 912 millions de dollars est apparu. Il sortait de nulle part et de façon presque inexplicable, il devait rapporter 43 millions de dollars à ses administrateurs alors que les participants gagneraient moins que le salaire minimum.
Je crois que les préoccupations de Bénévoles Canada portaient directement sur l’argent. La consultation, que le gouvernement a eue gratuitement, a mis en lumière toutes sortes de problèmes, mais le gouvernement a continué sur sa lancée, et le 25 juin, le premier ministre a annoncé la mise en œuvre du programme, et plus tard ce même jour-là, il a déclaré que l’organisme UNIS l’administrerait.
Le gouvernement a écarté du revers de la main les questions de conflit d’intérêts dans l’attribution du contrat. Le Cabinet du premier ministre et l’organisme UNIS ont déclaré à plusieurs organes de presse que la famille du premier ministre n'était pas payée pour prendre la parole aux événements organisés par UNIS. Plus tard, le 3 juillet, l’organisme UNIS a annoncé qu’il n’allait pas administrer le programme. Le même jour, en réponse à ma lettre, le commissaire à l’éthique a annoncé qu’il allait mener une enquête sur le premier ministre.
Le 9 juillet, nous avons appris que des membres de la famille du premier ministre avaient été payés par l’organisme UNIS.
Le 15 juillet, l’organisme UNIS a publié une déclaration selon laquelle il retournait à ses racines et allait examiner sa structure et ses activités. Alors qu’il s’apprêtait à émettre un chèque d’environ 912 millions de dollars, pour agir avec diligence, le gouvernement aurait dû examiner la structure et les activités de l'organisme UNIS: un comité de direction en pagaille et un accord bancaire non respecté.
Le gouvernement aurait dû examiner la structure et les activités de l’organisme UNIS avant d’offrir à ses amis de la direction un plan de sauvetage de 43 millions de dollars. C’est une façon de faire pour le moins inhabituelle, mais ces manquements à l’éthique de la part du premier ministre ressemblent certainement à ceux dont j’ai parlé plus tôt.
Les députés se rappelleront que lorsque le scandale de SNC-Lavalin a éclaté, la première réaction du premier ministre a été de dire que les allégations du Globe and Mail étaient fausses. Toutefois, nous savons maintenant qu’elles ne l’étaient pas. Nous savons que le contraire a été démontré. Nous en avons eu la preuve lorsqu’il a été établi qu’il avait enfreint la loi. Le premier ministre libéral a enfreint la loi. Ses déclarations étaient fausses.
Les liens du premier ministre à cet organisme, les liens du ministre des Finances à cet organisme et les liens du Parti libéral à cet organisme sont profonds et nombreux.
Il est difficile de croire que personne au Cabinet et personne en première ligne n’a vu le conflit d’intérêts se profiler à l’horizon. Est-ce parce que tout le monde sait ce qui arrive lorsque quelqu’un s’oppose au premier ministre? Nous savons ce qui est arrivé à la députée de Vancouver Granville, l’ancienne procureure générale. Nous savons ce qui est arrivé à la docteure Jane Philpott, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor. Elle s’est opposée au premier ministre. Qu’est-il arrivé à la docteure Philpott? Qu’est-il arrivé à la première Autochtone nommée procureure générale? Le premier ministre les a congédiées, et les députés libéraux sont restés assis silencieusement lorsque cela est arrivé. Ils ont été complices de ce camouflage et ils sont complices de celui-ci.
Les libéraux ont fait de l’obstruction à la réunion du comité de l’éthique vendredi en parlant sans arrêt. Ils ont parlé de façon à peu près ininterrompue pendant des heures de toutes sortes de sujets non reliés à la question faisant l’objet de la réunion et ont fait montre d’incompréhension dans certains cas et d’hypocrisie dans d’autres. J’ai pris la parole pour les encourager à voter selon leurs convictions. S’ils devaient voter contre, ils devaient laisser les choses suivre leur cours. Parfois on gagne, parfois on perd. Toutefois, ils ont choisi de mettre fin à la réunion. Ils n’ont pas eu le courage de leurs convictions. Ils ont voulu continuer leur manœuvre de camouflage.
Par conséquent, les libéraux ont annoncé ce projet de loi. Le premier ministre a dit qu'il vise à aider les gens. Lorsque le scandale de l'organisme UNIS a éclaté, le premier ministre a déclaré que le programme ne visait qu'à aider les enfants. Selon moi, il vise à aider les amis, la famille et les donateurs du premier ministre. Les Canadiens méritent mieux. Le premier ministre doit permettre au commissaire à l'éthique de faire son travail librement et avec transparence, étant donné que le meilleur désinfectant, c'est la lumière du soleil. Il doit lever le secret du Cabinet. Qu'a-t-il à cacher?
Je demande à tous les libéraux d'avoir le courage de leurs convictions, de faire appel à ce qu'il y a de mieux chez eux et de faire savoir au premier ministre que ce qu'il représente n'est pas ce que les Canadiens méritent.
Les Canadiens méritent mieux. Ils ont élu 338 députés. Ils ont élu un caucus libéral, dont les membres peuvent dire à leur chef que son comportement est inacceptable. S'ils ne lui demandent pas de démissionner, pourquoi ne lui disent-ils pas au moins qu'il doit comparaître au comité, lever le secret du Cabinet et assumer la responsabilité de ce scandale?
Monsieur le Président, le député d'en face incarne l'approche adoptée par les conservateurs en tant qu'opposition officielle au cours des dernières années, c'est-à-dire détruire la réputation du premier ministre, ou du ministre des Finances ou d'autres personnes. C'est très clair. N'importe qui peut le constater en passant en revue ce qui s'est passé au cours des dernières années. Bien que les conservateurs soient très déterminés à détruire des réputations, le gouvernement continuera de déployer des efforts jour après jour pour servir les Canadiens dans toutes les régions de notre pays.
Les délibérations d'aujourd'hui portent sur le projet de loi C-20. Le but est d'aider les personnes handicapées en apportant des modifications au Programme de subventions salariales. Les Canadiens s'attendent à ce que la Chambre s'occupe de ces enjeux. Le député peut-il émettre des commentaires sur le projet de loi C-20, dont les Canadiens souhaitent l'adoption?
Monsieur le Président, il est difficile de savoir par où commencer après la déclaration exagérée du député. Il dit que nous étions déterminés à détruire des réputations. Pourtant, il faut qu'il y ait une réputation à détruire, et ce n'est pas le cas ici.
Cela fait des mois que nous demandons les mesures qui ont été proposées aujourd'hui, mais les libéraux ont tout fait pour éviter le sujet. Maintenant, ils veulent en parler à cause d'un autre scandale concernant le premier ministre. Ce dernier a mis notre pays dans l'embarras sur la scène mondiale. Les médias du monde entier en parlent. C'est sa marque de commerce. Quand il dit que le Canada est de retour, le Canada est de retour à la une des journaux pour de très mauvaises raisons à cause du premier ministre, à cause du premier ministre du député.
Les libéraux devraient avoir honte d'avoir fait obstruction au comité la semaine dernière. Ils devraient avoir honte d'avoir attendu si longtemps pour présenter à la Chambre des mesures visant à aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir formulé ces observations très réfléchies à propos du scandale qui secoue actuellement le Canada. Il est pratique courante d'exercer une diligence raisonnable quand on conclut un contrat, mais cela n'a pas été le cas ici: le premier ministre s'est contenté de donner un beau gros contrat de 912 millions de dollars à l'organisme d'un ami.
Quelle diligence a été exercée, selon le député? Selon lui, s'il y avait eu diligence raisonnable, en quoi la situation actuelle serait-elle différente?
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, nous avons entendu la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse dire qu'elle croyait que les fonctionnaires avaient exercé une diligence raisonnable. La fonction publique professionnelle du Canada est effectivement reconnue pour son professionnalisme. Il semble toutefois que la diligence ait manqué autour de la table du Cabinet. En effet, celui-ci n'a pas examiné les conflits potentiels, qui étaient nombreux. Il n'a pas examiné les renseignements publics qui montraient que le conseil d'administration de cet organisme était sens dessus dessous. Malgré les multiples rumeurs et l'existence de liens étroits, il n'y a eu ni commentaire ni inquiétude à propos des difficultés financières de l'organisme.
Une diligence raisonnable aurait sûrement permis d'éviter au pays, et au gouvernement, beaucoup d'embarras. La prudence financière ne fait pas partie des caractéristiques du gouvernement. Nous aimerions que les libéraux pensent un peu à l'image de marque du Canada, pour une fois.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège d'assister à la réunion du comité de l'éthique et je sais que le député a entendu de longues histoires. Nous avons entendu des histoires en latin. Nous avons entendu des biographies. Nous avons entendu toutes sortes de choses du camp libéral, mais rien qui ait quelque chose à voir avec une reddition de comptes de la part du gouvernement. Il semblait avoir été entendu que le premier ministre serait invité à comparaître devant ce comité pour rendre des comptes dans ce dossier.
Compte tenu de son expérience au sein du comité de l'éthique, que pense le député de la tradition de longue date voulant que les premiers ministres se soustraient à leur responsabilité de rendre des comptes au comité? Est-il d'avis que le premier ministre a le devoir de se présenter devant le comité de l'éthique pour permettre à ce dernier de s'acquitter de son mandat, soit de demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, lors de mon intervention, j'ai dit que si le premier ministre était véritablement désolé, il n'attendrait pas d'être invité à comparaître devant le comité de l'éthique ou d'être forcé de le faire ou d'être mis dans l'embarras aux termes d'un ordre adopté par la Chambre. Il proposerait plutôt lui-même de se présenter devant le comité. Sachant que le comité de l'éthique est en train d'entreprendre ces travaux, le premier ministre devrait écrire au président pour lui proposer de venir témoigner. C'est précisément ce qu'avait fait une députée très intègre, la députée de Vancouver Granville. Elle avait en effet proposé de comparaître devant le comité de la justice. Elle avait déclaré qu'elle était disponible, à la demande du président, pour se présenter devant le comité. Voilà un exemple d'intégrité. C'est ce à quoi on s'attend de la part d'un parlementaire.
Le premier ministre, pour sa part, a préféré avoir recours au secret du Cabinet pour empêcher la divulgation de certains renseignements qui lui ont été demandés. Dans le présent cas, le premier ministre a déclaré être désolé. Il doit déclarer publiquement que ce n'est pas ce que nous verrons dans le rapport du commissaire à l'éthique, qu'il n'y a pas eu d'obstruction. On ne peut pas avoir confiance dans les institutions publiques lorsque le premier ministre fait de l'obstruction chaque fois qu'il est visé par une enquête sur ses manquements à l'éthique et ses infractions à la loi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir expliqué cette situation aux Canadiens. Je lui rappelle également que ce n'est pas que le commissaire à l'éthique qui lance une enquête. Il se pourrait que la commissaire au lobbying se penche sur une violation des règles en matière de lobbying de la part de l'organisme UNIS, et que la GRC fasse enquête. La situation comporte de nombreux aspects.
J'aimerais surtout me concentrer sur la période dont le député a parlé, soit celle du 19 au 22 avril. C'est pendant cette période qu'il y a eu les appels téléphoniques et les courriels suite auxquels le premier ministre a annoncé, le 25 juin, que l'organisme UNIS serait le groupe ou le partenaire responsable de la mise en œuvre du programme de bourses d'été pour les étudiants. Étrangement, le 11 juillet, après que le scandale a éclaté, 450 personnes qui avaient été embauchées pour administrer ce programme ont été mises à pied par l'organisme UNIS. Étant donné que des personnes avaient déjà été embauchées, il est évident qu'on s'était arrangé pour faire appel à l'organisme UNIS bien avant l'annonce du premier ministre.
Je me demande si le député pourrait en dire davantage sur cette question et sur le fait que les modalités d'exécution de ce programme étaient établies d'avance.
Monsieur le Président, cette chronologie est troublante, et les 20 minutes dont je disposais étaient insuffisantes pour présenter aux Canadiens et à la Chambre un portrait complet des événements qui ont eu lieu.
À maintes reprises tout au long du processus, on a pu voir que l'organisme UNIS était convaincu qu'il allait administrer le programme. D'où tirait-il une telle certitude? Pourquoi le premier ministre a-t-il annoncé le programme à peine quelques jours après le premier contact avec l'organisme? Pourquoi a-t-il annoncé le programme alors même qu'il acceptait la proposition de l'organisme?
De nombreuses questions demeurent sans réponse. Il n'y a toutefois aucun doute que les dés étaient pipés dès le début.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue parler de probité et d'éthique. Mon père m'a souvent dit que charité bien ordonnée commence par soi-même.
Je me demande si mon collègue trouve qu'il est éthique pour un parti politique de demander la Subvention salariale d'urgence. Est-ce qu'il n'y aurait pas là matière à confier au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le mandat d'étudier si un parti politique peut légitimement recourir à un programme comme la Subvention salariale d'urgence?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les discussions sur le scandale qui nous occupe, il est important de ne pas se laisser distraire par les miroirs aux alouettes. Je ne doute pas que les libéraux apprécient les questions oiseuses du Bloc québécois. Le premier ministre s'en réjouit, mais le député compare ici des pommes et des oranges.
Il devait s'agir d'un programme de bénévolat administré par un organisme de bienfaisance. La réalité était bien différente. Le programme payait les étudiants à un taux inférieur au salaire minimum. C'était plutôt un plan de sauvetage de 43 millions de dollars pour les amis du premier ministre et des libéraux. Ne confondons pas les choses et ne nous laissons pas distraire. On parle ici du premier ministre qui récompense ses amis, punit ses ennemis et laisse toujours tomber les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Kanata—Carleton.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui. Ce projet de loi qui a été déposé à la Chambre témoigne de l’importance de la Subvention salariale d’urgence du Canada, ainsi que des ajustements à la subvention proposés par le gouvernement. Ces changements permettront de mieux soutenir les travailleurs et les employeurs du pays.
Je pense que la plupart des députés de cette Chambre — sinon tous — vont s’entendre pour dire que la pandémie de la COVID-19 est la crise la plus importante que notre génération ait connue. Les répercussions de cette pandémie sur l’ensemble de l’économie représentent la contraction économique la plus forte et la plus soudaine depuis la Grande Dépression survenue il y a près de 90 ans. Heureusement, le gouvernement canadien a rapidement fait preuve de leadership pour aider à protéger les emplois et à stabiliser l’économie.
Le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 représente près de 14 % du produit intérieur brut du pays. Cela inclut 230 milliards de dollars en mesures directes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens et offrir un soutien aux Canadiens, aux entreprises, et aux autres employeurs. Cela inclut aussi 85 milliards de dollars en report de versements de taxes, d’impôts et de droits de douane afin de répondre aux besoins en liquidités des entreprises et des familles canadiennes. Nous avons mis ce plan sur pied pour soutenir les Canadiens, protéger les emplois, épauler les employeurs, et nous assurer que le Canada sera en meilleure position pour rebondir dans la reprise post-pandémique.
Depuis le début de la crise, nous n’avons pas hésité à intervenir et à améliorer les programmes d’aide quand cela était nécessaire. C’est justement ce que le ministre des Finances a fait vendredi dernier en annonçant les ajustements proposés à la Subvention salariale d’urgence du Canada. Je vais y revenir dans un instant, mais je me permets d’abord un petit rappel.
La Subvention salariale d’urgence du Canada est un élément important de notre plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. Cette subvention correspond à 75 % du salaire versé aux travailleurs par les employeurs admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La subvention s’applique depuis le 15 mars et elle est offerte aux employeurs admissibles qui sont aux prises avec une diminution de revenus de 30 % ou plus, sauf pour le mois de mars, où ce seuil était de 15 %.
En mai dernier, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait la subvention de 12 semaines, jusqu’au 29 août. Nous avons également étendu l'admissibilité à la subvention à plusieurs types d’employeurs, dont les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone et exploitées par ce dernier, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur, ainsi que les collèges et les écoles non publiques.
Depuis son lancement, la Subvention salariale d’urgence du Canada a soutenu environ 3 millions d’emplois. Ce sont 3 millions de Canadiens qui ont pu conserver ou retrouver leur emploi malgré la pandémie. Cela veut dire aussi que des millions d’enfants, d'époux, d'épouses et de parents ont bénéficié de ce gagne-pain retrouvé ou conservé.
Jetons maintenant un petit coup d'œil sur les changements annoncés la semaine dernière par le ministre des Finances et dont nous allons débattre cette semaine.
Premièrement, le gouvernement propose une nouvelle prolongation de la Subvention salariale d'urgence en présentant les détails du programme jusqu'au 21 novembre 2020. Il a l'intention d'offrir davantage de soutien jusqu'au 19 décembre 2020.
Deuxièmement, nous proposons d'offrir la subvention salariale aux employeurs qui ont connu une baisse de revenu inférieure à 30 %.
Troisièmement, la subvention salariale serait désormais composée de deux volets, soit une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles avec une baisse de revenu, et une subvention supplémentaire pour les employeurs qui sont les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Ces changements permettraient de rendre la subvention salariale plus efficace et feraient en sorte qu’elle corresponde mieux aux besoins des employeurs. Les employeurs qui ont subi une perte de revenus plus importante pourraient obtenir une subvention plus généreuse. Les employeurs qui se redressent plus rapidement auraient droit à une subvention qui diminuerait progressivement à mesure que les affaires reprendront.
Je prends soin de préciser qu'une structure différente de la subvention salariale s’appliquerait aux employés mis à pied temporairement. Dans leur cas, le montant de la subvention qui serait octroyée resterait le même jusqu'au 29 août, c'est-à-dire un taux de subvention de 75 % du salaire ou de la rémunération de l'employé. Notre intention est d’ajuster, au fil du temps, la subvention salariale pour les employés mis à pied temporairement afin de s’aligner sur le niveau de soutien offert par la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, ou sur celui offert par l’assurance-emploi. Cela permettrait un traitement plus équitable et faciliterait la transition des employés mis à pied de la PCU vers la Subvention salariale d’urgence du Canada pour qu’ils soient reconnectés à leur employeur. Les modifications qui sont proposées et dont nous allons parler cette semaine font suite à des consultations menées auprès de représentants du monde des affaires et du milieu syndical au sujet des rajustements pouvant être apportés pour continuer de protéger les emplois et pour s’assurer de stimuler la croissance économique.
Nous avons entendu plusieurs choses, mais trois d'entre elles sortaient du lot. Premièrement, le critère des 30 % de baisse du revenu est trop strict, et cela peut décourager la croissance. Deuxièmement, les secteurs les plus touchés ont besoin d'un soutien accru. Troisièmement, la prolongation jusqu’au 29 août, qui était prévue jusqu'ici, ne suffira pas à certains employeurs qui doivent se remettre sur pied.
En conclusion, les changements proposés répondent à des préoccupations. Les rajustements aideraient les employeurs à créer et à maintenir de bons emplois. Cela contribuerait aussi à augmenter le nombre de personnes réembauchées, et ce, dans tous les secteurs et chez plus d’employeurs. Cela dit, nous comprenons que la situation continue d’évoluer rapidement. Nous allons continuer de surveiller attentivement la situation et apporterons de nouvelles modifications au besoin. La mouture actuelle du programme serait en place jusqu'au 21 novembre et nous avons l'intention de continuer à fournir du soutien jusqu'au 19 décembre.
Nous avons déjà fait connaître ce projet de loi aux partis de l'opposition. Ils connaissent donc bien nos intentions. J'ai hâte d'entendre les débats de cette semaine et j'espère que tous les députés de la Chambre appuieront la démarche du gouvernement pour aider les entreprises canadiennes en cette période si difficile.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de ses remarques.
J'ai quelques questions à lui poser.
[Traduction]
Combien d'appels le député a-t-il reçus à son bureau de circonscription de la part de personnes furieuses qui se plaignent des retards relatifs aux corrections nécessaires pour combler les lacunes dans la Subvention salariale d'urgence du Canada? Combien d'appels mon collègue a-t-il reçus de citoyens en colère parce qu'il y a un retard dans la prestation du paiement unique pour personnes handicapées? Enfin, la question qui est sûrement la plus pertinente: combien d'appels le député a-t-il reçus de gens mécontents au sujet du scandale d'un milliard de dollars impliquant l'organisme UNIS?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons reçu quelques appels, mais nous en avons reçu très peu, et ce, dans tous les domaines que mon collègue vient de mentionner.
Chez nous, dans la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin, nous avons répondu à plus de 1 500 courriels personnels et à 2 000 ou 2 100 appels téléphoniques. Je peux affirmer que les gens sont très polis et très conscients du fait que si le fédéral n'avait pas été là pour venir en aide aux travailleurs et aux gens qui étaient dans le besoin, nous n'en serions pas là.
Je pense que, demain et mercredi, nous aurons le temps de revoir tout cela avec chacun de mes collègues. J'espère qu'ils se demanderont ce qu'ils auraient fait à la place du gouvernement actuel.
La meilleure réponse serait certainement de dire que c'est la même chose que ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, je pense que, du côté du Bloc québécois, nous étions tous disposés à bondir pour défendre les intérêts des gens de chez nous.
Cette subvention salariale a d'ailleurs été l'idée du Bloc québécois, qui croyait à l'importance de garder le lien d'emploi entre employeurs et employés. Nous l'avons même fait passer de 10 à 75 %, en nous inspirant de ce qui se faisait ailleurs.
Chez nous, la subvention salariale a été utilisée à 62 %. Ce sont 62 % des entreprises du quartier industriel de Granby qui l'ont utilisée parce qu'elles étaient en difficulté.
Je remercie mon cher collègue de son discours, et j'aimerais savoir s'il considère que le Parti libéral du Canada a connu les mêmes difficultés que les entreprises de ma circonscription, Shefford, qui ont fait une demande pour obtenir la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et je peux affirmer que oui, comme partout ailleurs au Canada. Or ce n'est pas si terrible quand on arrive avec des solutions.
Les solutions, ma collègue les connaît aussi bien que moi. D'ailleurs, j'aimerais que chacun des députés de la Chambre puisse se prononcer demain ou après-demain. Le vote viendra, et j'espère que nos collègues vont nous appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
J'aimerais également en profiter pour lui poser une question.
Selon lui, pourquoi le gouvernement libéral a-t-il accordé l'administration d'un programme gouvernemental d'aide aux étudiants à un organisme de charité qui n'avait aucune expérience pour le faire, un contrat de près de 1 milliard de dollars sans appel d'offres?
Selon lui, est-ce une bonne manière d'utiliser les fonds publics que de ne pas faire confiance à la fonction publique, de ne pas faire d'appel d'offres et de donner un contrat à des amis de la famille du premier ministre?
Monsieur le Président, je vais remercier mon collègue parce que je suis poli.
Nous n'allons pas recommencer tout le débat à ce sujet. Nous avons dit tout ce qu'il y avait à dire sur cette chose, et je pense qu'il faut se mettre à la place des jeunes qui attendaient cette subvention. Je pense qu'elle a été très bien distribuée partout au Canada, pas seulement au Parti libéral, mais entre tous les partis.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, L'éthique; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires consulaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi C-20. Il s'agit d'une mesure législative majeure qui tient compte de l'importance de relancer l'économie nationale, de soutenir les travailleurs du pays et d'aider les entreprises canadiennes à relever les défis liés à la COVID-19.
Ma circonscription, Kanata—Carleton, compte un grand nombre d'entrepreneurs, des gens qui créent des entreprises et des débouchés. J'éprouve une grande reconnaissance à leur égard, mais ils ont besoin de notre aide. Ce sont des personnes qui travaillent fort. Ce sont des propriétaires d'entreprises qui tentent d'aider notre pays à aller de l'avant. Ils créent des possibilités d'emploi qui renforcent ma collectivité et toutes les collectivités canadiennes. Ils favorisent aussi la croissance de la classe moyenne.
Le gouvernement a constaté à quel point les entreprises, la main-d'œuvre et les familles du pays ont été durement touchées par la COVID-19. La pandémie a été particulièrement éprouvante pour elles, et elles continuent à connaître des difficultés économiques et à vivre dans l'incertitude économique.
[Français]
D'un bout à l'autre du pays, des entreprises de toutes tailles ont dû réduire leurs opérations ou fermer leurs portes temporairement afin de contribuer à ralentir la propagation du virus.
[Traduction]
Depuis le début, nous avons travaillé fort pour protéger les emplois, et nous ne ménageons aucun effort pour protéger encore plus d'emplois et encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs qui avaient été mis à pied à cause de la COVID-19. Nous savons à quel point c'est important pour favoriser la reprise économique et aider les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance du pays à reprendre plus facilement leurs activités normales après la crise.
[Français]
Alors que nous relançons progressivement l'économie et que nous prenons des mesures initiales pour nous remettre des répercussions de la COVID-19, nous savons qu'il faudra du temps avant que les choses reviennent à la normale. Tous les secteurs de l'économie canadienne subissent les répercussions de cette pandémie. Un jour, cette crise sera derrière nous, mais nous ne sommes pas encore rendus à cette étape. D'ici là, notre gouvernement continuera de veiller à ce que les employeurs reçoivent le soutien nécessaire pendant ces moments difficiles.
Depuis le début de la crise, notre gouvernement continue d'évaluer les répercussions de la COVID-19 afin de bien y répondre. Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, nous avons instauré la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui aide les employeurs de toutes tailles à continuer de verser des salaires à leurs employés.
[Traduction]
La Subvention salariale d'urgence du Canada a été créée pour aider les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés à rémunérer leurs employés et à surmonter les nombreuses difficultés auxquelles ils se heurtent pendant la pandémie. Cela veut dire que les employeurs sont en mesure de garder leurs employés et de réembaucher ceux qu'ils avaient mis à pied même si leur entreprise enregistre une baisse de revenus en raison de la crise. La Subvention salariale d'urgence du Canada est le genre de soutien qui allège le fardeau des propriétaires d'entreprises en cette période d'incertitude sans précédent.
Au mois de mai dernier, afin de veiller à ce que les travailleurs canadiens continuent d'obtenir le soutien dont ils ont besoin en ces temps incertains, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait l'intention de prolonger la subvention salariale d'urgence jusqu'au 29 août 2020, soit 12 semaines supplémentaires. Il a également étendu l'admissibilité à la subvention salariale d'urgence à plus d'employeurs afin aider plus de travailleurs canadiens. À ce jour, la subvention a permis à environ trois millions de Canadiens de conserver leur emploi et d'avoir un moyen de subsistance pendant la crise, et ce chiffre ne cesse d'augmenter.
[Français]
Puisque la crise continue d'évoluer, la Subvention salariale d'urgence du Canada doit évoluer elle aussi.
[Traduction]
Nous avons consulté des entreprises et des organisations syndicales afin d’entendre directement ce que les Canadiens avaient à dire sur l’aide apportée par le programme aux travailleurs et aux entreprises partout au pays et sur les ajustements qui pouvaient être faits pour appuyer davantage les entreprises dans le cadre de la réouverture sécuritaire et graduelle de l’économie. Nous les avons entendues et, grâce aux précieux commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations, nous proposons d’autres changements à la conception de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
Les modifications proposées à la Subvention salariale d’urgence du Canada permettraient au programme de soutenir un plus grand nombre de travailleurs et d’entreprises, de mieux protéger les emplois et de favoriser la croissance, ainsi que d’être là pour les Canadiens tout au long de la réouverture de l’économie. Cette souplesse ferait en sorte que la subvention salariale réponde aux divers besoins de nos entreprises pour l’avenir. Dans le cas des entreprises qui continuent de faire face à des défis de taille, nous offririons un soutien important pour les aider à conserver leur main-d’œuvre. Celles qui connaissent une reprise soutenue pourront compter sur un soutien prévisible, grâce auquel elles pourront se permettre de garder et de réembaucher des travailleurs.
Tout d’abord, nous proposons de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’au 21 novembre 2020, avec l'intention d’offrir un soutien supplémentaire jusqu’en décembre.
[Français]
Ensuite, nous proposons d'étendre l'admissibilité au programme pour inclure les employeurs qui ont subi une baisse de revenus de moins de 30 %. La subvention de base pour les employeurs admissibles serait réduite progressivement à mesure que leurs revenus augmentent. Pour aider les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, nous proposons également d'instaurer une subvention complémentaire au taux maximal de 25 %.
[Traduction]
En général, la subvention complémentaire versée à un employeur admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada serait déterminée en fonction de la perte de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année d'avant.
[Français]
Seuls les employeurs qui ont subi une diminution moyenne de leurs revenus de plus de 50 % au cours des trois derniers mois peuvent obtenir cette subvention complémentaire.
[Traduction]
De plus, il y aurait une règle d’exonération pour que, jusqu’au 29 août, les employeurs aient accès à un taux de Subvention salariale d’urgence du Canada au moins aussi généreux que celui dont ils auraient profité en vertu de la structure initiale. Cela signifie qu’en juillet et août, un employeur admissible dont le revenu a diminué de 30 % ou plus profiterait d’un taux de subvention salariale d’urgence d’au moins 75 %.
Grâce aux changements proposés, la Subvention salariale d’urgence du Canada continuerait d’offrir un soutien important aux employeurs et aux employés canadiens qui sont les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement continue d’évaluer les répercussions de la COVID-19. Comme nous l’avons dit depuis le tout début de cette crise, nous sommes prêts à prendre des mesures supplémentaires au besoin.
[Français]
Au moyen de programmes tels que la Subvention salariale d'urgence du Canada et l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises, nous aidons les entreprises du pays à garder leurs portes ouvertes et à continuer à offrir les services dont les Canadiens ont besoin. Ensemble, nous traverserons cette épreuve. C'est en nous serrant les coudes que nous y arriverons.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'encourage tous les députés à faire passer les besoins immédiats des Canadiens en premier, à apporter leur soutien et à voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue est au courant de l'existence de la règle d'application réputée, qui a été ajoutée aux règles régissant la Subvention salariale d'urgence au tout début. Il y a eu des entreprises qui ont fait une demande le premier mois, puis le montant a été porté à 30 %. Comme certaines entreprises n'étaient alors plus admissibles, elles n'ont pas fait de demande. Pourtant, il y avait une règle selon laquelle, apparemment, une entreprise qui était admissible le premier mois l'était aussi le mois suivant, même si elle ne répondait plus à ce critère d'admissibilité. Un certain nombre d'entreprises de ma circonscription ne savaient pas cela et n'ont pas fait de demande.
La députée sait-elle si cette règle est toujours en place pour que ces entreprises soient en mesure d'obtenir rétroactivement l'aide dont elles ont désespérément besoin? Dans cette nouvelle configuration, sera-t-elle toujours incluse pour elles à l'avenir?
Monsieur le Président, je ne suis pas très au courant de cet aspect particulier du projet de loi. Je crois savoir qu'il y a eu des discussions sur la rétroactivité et sur les façons de faire en sorte que la prestation d'aide soit plus équitable. Je n'ai pas de réponse pour la députée en ce moment, mais je peux certainement me renseigner pour elle si elle le veut.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Depuis le début de la journée, on entend des discours sur le contenu de ce projet de loi. C'est très bien. Il y a beaucoup de bonnes choses là-dedans. Par contre, il manque des éléments. Il y a toujours quelque chose qui aurait pu être mieux fait. Je me demande pourquoi ce gouvernement n'en profite pas, tant qu'à rappeler la Chambre, pour présenter un projet de loi qui contient tout ce qui est demandé, ou du moins le plus de choses possible pour aider le plus de gens possible.
En parlant de cela, je pense aux artistes qui, pendant la saison estivale, travaillent normalement dans des festivals ou font des tournées et des spectacles un peu partout. Or, la plupart de ces activités ont été annulées cet été.
La PCU peut évidemment leur donner un coup de main pendant la période estivale. Cependant, la PCU va se terminer à la fin août. Ces gens, qui gagnent habituellement pendant l'été d'importants revenus leur permettant de tenir jusqu'à la prochaine saison estivale et les prochains festivals, n'auront donc plus de revenus pour le reste de l'année puisqu'ils ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d'urgence.
Ces artistes et ces artisans vont probablement devoir se trouver un autre emploi et changer de domaine, ce qui va affaiblir la culture locale, la culture régionale, la culture québécoise et la culture francophone en particulier.
Je demande à ma collègue pourquoi le gouvernement n'a pas profité de ce projet de loi pour annoncer quelque chose venant en aide aux travailleurs saisonniers, notamment aux artistes. Ces derniers sont de toute évidence pénalisés et, l'automne arrivé, vont se trouver dans une situation intenable.
Je pourrais continuer, mais je vais laisser ma collègue conférer avec le ministre du Patrimoine canadien, que j'estime beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut, lui aussi, conférer avec l'expert. Je suis une passionnée des arts, de la culture et de la musique, et j'ai vraiment travaillé avec le ministre. Je tiens à ce que cet aspect de notre société survive à cette situation. Je sais que nous avons réservé environ 3 milliards de dollars pour l'industrie canadienne du tourisme, qui est un autre secteur où l'on gagne son argent en été.
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, qui est absolument essentielle. Je vais travailler avec le ministre pour faire en sorte que les arts et la culture fassent partie de ce train de mesures d'aide.
Monsieur le Président, pour poursuivre sur le sujet des personnes qui seront laissées à elles-mêmes lorsque la Prestation canadienne d'urgence cessera à la fin du mois d'août, il n'y a pas seulement les artistes, mais beaucoup d'autres personnes aussi. La COVID a mis en évidence les nombreuses failles dans nos systèmes sociaux et les programmes connexes. Malheureusement, nombre de ces programmes ont été réduits d'un gouvernement à l'autre, coup après coup. Je pense, entre autres, au programme d'assurance-emploi et au fait que, durant les années 1990, le gouvernement libéral a volé environ 50 milliards de dollars. Puis, en 2015, les conservateurs ont volé 54 milliards de dollars de notre programme d'assurance-emploi.
Puisque la députée d'en face a parlé de tous ces beaux programmes qui ont été créés, j'aimerais que nous parlions des programmes qui existaient auparavant et de la manière dont le gouvernement s'y prendra pour respecter son engagement renouvelé de les bonifier, d'élargir leur portée et de veiller à ce qu'ils continuent de soutenir la population après la COVID.
Monsieur le Président, nous avons dû présenter des solutions à court terme à l'improviste, car la situation était vraiment sans précédent. Toutefois, j'ai bon espoir que cela nous amènera à réévaluer l'ensemble de nos réseaux de sécurité sociale. Comment pouvons-nous mieux soutenir les Canadiens? Ces discussions sont déjà amorcées aujourd'hui, et je suis impatiente d'y participer. Nous pouvons prendre la situation urgente actuelle, cette crise que nous vivons, et en faire un tremplin pour servir encore mieux les Canadiens dans l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d'Haldimand—Norfolk. Je suis heureux d'avoir cette occasion de m'adresser à la Chambre.
Je tiens d'abord à rendre hommage aux hommes et aux femmes, aux entreprises, aux entrepreneurs, aux vaillants travailleurs et aux travailleurs essentiels de première ligne de ma circonscription, Red Deer—Lacombe, qui ont fait un travail extraordinaire pendant cette période très difficile de notre histoire. Les gens du centre de l'Alberta ont été très courageux et ont su faire face à la COVID-19 avec compétence. La province a eu très peu de cas et j'espère qu'il en restera ainsi.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi. Mon discours portera sur les nombreuses occasions manquées: les occasions manquées dans cette mesure législative et les occasions manquées pour le Parlement de faire son travail. Je ne veux pas revenir sans cesse là-dessus, mais nous avons essentiellement été mis de côté, fonctionnant avec un comité très accessoire. Il y a un parti à la Chambre qui regrette probablement l'alliance qu'il a acceptée il y a quelque temps. Je pourrais parler du fait que certaines personnes n'ont même pas pu venir travailler aujourd'hui, d'autres occasions manquées, mais je vais m'en abstenir. Je vais m'en tenir aux occasions manquées dans cette mesure législative.
Commençons par la Prestation canadienne d'urgence et les occasions que manque le projet de loi à l'étude. Bon nombre de députés ici présents sont sans doute au courant, parce qu'ils en auront entendu parler par les gens de leur circonscription, que le gouvernement a commencé à récupérer l'argent qu'il a distribué. Au début, quand la Prestation canadienne d'urgence a été créée, le gouvernement la versait à quiconque en faisait la demande, et certains en ont peut-être reçu plus qu'ils auraient dû, par exemple parce qu'ils ont touché une avance qui ne correspondait pas au nombre d'heures travaillées ou à leur période de paie. Or, voilà aujourd'hui que le gouvernement veut ravoir son argent. Pour ce faire, il arrête net de verser leur prestation à des gens qui continuent pourtant d'en avoir besoin. Nous savons que le gouvernement entend garder le cap, puisqu'il a déjà annoncé à plusieurs reprises qu'il va prolonger la Prestation canadienne d'urgence. Pourquoi, dans ce cas, n'a-t-il pas pris la peine d'informer les gens qu'ils ne recevraient rien pendant deux semaines? Il me semble que ce serait la chose polie à faire. De nombreux Canadiens sont dans cette situation. Les libéraux auraient aussi pu étaler le remboursement et le repousser à la prochaine période de prestations, celle qui sera prolongée. De cette façon, ils n'auraient pas eu besoin de pénaliser des familles qui ont déjà du mal à arriver en leur laissant à peine 25 % de ce qu'elles gagnent normalement. Mais non, ce n'est pas ainsi que fonctionne le gouvernement. C'est sincèrement dommage, et les libéraux n'ont pas su profiter de l'occasion que leur offrait le projet de loi pour se racheter.
Un montant de 252 millions de dollars a été annoncé de nouveau pour le secteur agricole, mais cette aide était déjà prévue avant la crise de la COVID-19. Les outils de gestion des risques de l’entreprise ne sont pas suffisants pour nos agriculteurs. Il y a une perte d’accès au marché en raison de la fermeture des frontières et des restrictions liées à la COVID-19. Rien dans ce projet de loi ne va répondre aux besoins des agriculteurs canadiens qui non seulement nous nourrissent, mais nourrissent aussi parfois le monde entier. Nous sommes l’un des rares pays du monde à être un exportateur net de produits alimentaires. Nous devons appuyer notre secteur agricole, mais nous avons raté l’occasion de le faire dans ce projet de loi. Il en résultera un nouveau recul pour le secteur agricole. Cependant, dans l’ensemble, les agriculteurs ne votent pas pour les libéraux. Nous ne devrions donc pas être surpris du tout de constater qu’il n’y a aucune mesure pour eux dans cette troisième ou quatrième série de mesures législatives, peu importe le chiffre exact de la série de mesures à laquelle nous sommes maintenant rendus au fil de ces périodes de séance d’une journée seulement.
Pendant la période des questions, j’ai parlé du secteur pétrolier et gazier. Je suis un ancien travailleur d’installation de forage. Je suis fier de dire que j’ai été un ouvrier de chantier dans ma jeunesse et que j’ai toujours accompli mon travail avec fierté. J’ai encore ma combinaison, mon casque de sécurité et tout mon équipement de protection individuelle de l’époque. Que fait actuellement le gouvernement du Canada? Favorise-t-il les intérêts du secteur pétrolier et gazier et le positionne-t-il de façon à ce qu’il puisse prospérer une fois que l’économie mondiale reprendra de la vigueur, afin que nous puissions profiter d’une conjoncture favorable pour nous remettre sur la bonne voie? Qui sait, même le secteur pétrolier et gazier pourrait peut-être générer des revenus qui nous ramèneraient à un semblant d’équilibre budgétaire, mais rien dans ce projet de loi ne laisse présager cela. Où est l’argent pour le secteur pétrolier et gazier? Il y a bien un peu d’argent pour quelques puits orphelins, les politiques libérales ayant été si coûteuses qu’un certain nombre d’entreprises ont fait faillite et ont dû abandonner certains de leurs puits. Les libéraux disent qu’ils vont leur donner de l’argent maintenant pour qu’elles nettoient ces puits abandonnés. Il s’agit essentiellement d’une mesure pour faciliter la fin de vie d’une industrie qui agonise. Voilà ce qu’offrent les libéraux.
C’est cette industrie qui produit l’énergie que nous utilisons tous, nous les Canadiens, pour chauffer nos maisons, alimenter notre économie, amener nos enfants à l’école et à leurs activités sportives, et nous rendre nous-mêmes au travail, mais elle n’importe pas au gouvernement libéral. Pourquoi? Sans doute parce qu’il n’y a pas beaucoup de travailleurs d’installations de forage qui votent pour le Parti libéral du Canada.
Les petites entreprises de la circonscription que je représente ont reçu un million de dollars du Fonds d’aide et de relance régionale des Sociétés d’aide au développement des collectivités. Ce montant a été absorbé instantanément. Cela devait être une occasion pour les propriétaires de petites entreprises de s’adresser à leur Société d’aide au développement des collectivités locale en Alberta, ou à une autre selon la province où ils se trouvent, mais il devait s’agir d’un effort de dernier recours. Il y a eu un engouement instantané parce que, malgré tous les effets des fermetures qu’ont faites les libéraux, tous les Canadiens ont été touchés par la COVID, mais le gouvernement a choisi de faire des gagnants et des perdants dans ses programmes. Beaucoup de gens non admissibles aux autres programmes ont tenté de recourir au Fonds d’aide et de relance régionale, mais cela n’a pas fonctionné. Le nombre d’inscriptions a dépassé la capacité. Encore une fois, il a fallu dire aux gens de la circonscription que je représente que le gouvernement n’est pas là pour les aider, ce qui pose un problème.
Le secteur de l'accueil et du tourisme est probablement le plus touché de l'économie. Je sais que les restaurants et les cafés-restaurants traversent une période très difficile. Ceux qui étaient admissibles ont utilisé certains des programmes comme la subvention salariale par exemple. Cependant, il n'y a pas que ces gens. Il y a tout un secteur de l'économie, et le député de la Colombie-Britannique en a parlé lors de la période des questions aujourd'hui. Il y a les guides et les pourvoyeurs. Je vais en parler parce que j'ai déjà été guide au Grand lac de l'Ours.
Lors de mes études universitaires, je n'ai pas attendu que le gouvernement me remette un chèque. J'ai trouvé un emploi de guide de pêche sur le Grand lac de l'Ours et j'ai trimé du matin au soir, ce qui équivaut à toute la journée dans le Nord. C'est ce que j'ai fait et j'en étais fier. Il s'agissait d'un travail difficile dans un environnement difficile. Je me faisais piquer par des moustiques, des mouches noires, entre autres. J'affrontais des vagues de six ou sept pieds sur un lac glacial tout en essayant d'attraper du poisson pour des gens qui, pour le jeune homme de 19 ans que j'étais, payaient une somme d'argent impressionnante pour pêcher. À ma connaissance, aucune pourvoirie de pêche sur le Grand lac de l'Ours n'est ouverte et aucun des programmes mis en place ne leur offre de l'aide. Comment ces pourvoiries peuvent-elles démontrer une perte de revenus en mars, avril ou mai lorsque leurs clients ne se présentent pas avant juin, juillet, août et septembre?
Les services de guides de pêche de l'île de Vancouver, déjà écrasés par les règlements du ministère des Pêches et des Océans depuis quelques années, sont maintenant écrasés par les règlements relatifs à la COVID. Si 80 % de leurs clients viennent de l'extérieur du Canada, comment le gouvernement les aide-t-il? Eh bien, le gouvernement ne fait rien du tout, parce qu'une bonne partie des gens qui ont des armes à feu et qui vont à la chasse et à la pêche ne votent probablement pas pour le Parti libéral du Canada. Où est l'aide pour soutenir ces services? Ils sont dans la même situation que le secteur pétrolier et gazier et les agriculteurs: ils n'auront aucune aide, rien du tout.
Les libéraux ont eu une autre occasion de changer les choses. À ses débuts, en 2015-2016, le gouvernement a eu un problème avec ce qu'on a appelé les « activités de financement donnant un accès privilégié ». Ces activités ont provoqué un scandale. C'était assez grave parce que le scandale a mis au jour les rapports étroits entre le gouvernement et de nombreux proches du Parti libéral, qui obtenaient des contreparties en échange de dons au parti. Le premier ministre a déclaré que ces gens ne pouvaient pas être le problème et que ce dernier devait résider dans les règles. Conséquemment, il a modifié les règles entourant les activités de financement. Il a modifié la Loi électorale du Canada parce qu'il devait rejeter le blâme sur les règles, peu importe les problèmes d'ordre éthique que l'ancienne commissaire à l'éthique avait soulevés. Voilà ce que le premier ministre et le gouvernement libéral de l'époque ont fait. Ils ont modifié la loi.
Ils auraient pu modifier la loi aujourd'hui pour mettre fin au scandale de l'organisme UNIS. Les libéraux auraient pu modifier les lois sur l'éthique pour créer une désignation de récidiviste, étant donné qu'il semble y en avoir quelques-uns au sein du gouvernement. Nous savons tous que l'approche des libéraux à l'égard de la justice pénale est de taper sur les doigts des gens, puis de les remettre en liberté, alors pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne les modifications apportées aux lois sur l'éthique? Quoiqu'il en soit, les libéraux auraient pu changer les choses.
En fait, les libéraux auraient pu prévoir des amendes minimales obligatoires de plus en plus lourdes pour les récidivistes, et nous savons que le gouvernement est favorable aux registres. Ils auraient pu créer un registre des récidivistes en matière d'éthique pour leur propre gouvernement. Pensons aux emplois qui auraient été créés au Commissariat à l'éthique si seulement le gouvernement avait vraiment voulu faire quelque chose de positif pour les Canadiens.
Il y a eu bien des occasions manquées, et je pense que nous pouvons convenir que le gouvernement actuel n'a pas les intérêts des Canadiens à cœur.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue.
Il a commencé son discours en disant qu'il n'y avait absolument rien dans le projet de loi pour soutenir nos agriculteurs. Cela tombe bien, parce que, pendant les deux dernières semaines, j'ai rencontré les producteurs agricoles de ma circonscription, et tous s'entendent pour dire que la meilleure solution, c'est qu'il n'y ait plus jamais de brèche dans la gestion de l'offre.
Ma formation politique a justement proposé un projet de loi qui, dans la même veine que l'exception culturelle, propose qu'il y ait une exception dans la gestion de l'offre en ce qui concerne les négociations avec les partenaires économiques.
Je ne sais pas si mon collègue est d'accord pour appliquer le même type de système et s'il est prêt à soutenir une particularité pour la gestion de l'offre, puisque son parti ne s'est jamais prononcé à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue serait intéressé d'apprendre que le plus grand groupe d'agriculteurs albertains assujettis à la gestion de l'offre se trouve probablement dans ma circonscription, soit dans les comtés de Lacombe et de Ponoka. Le Parti conservateur du Canada s'est toujours porté à la défense du secteur soumis à la gestion de l'offre. D'ailleurs, la Chambre s'est réunie plus tôt pour étudier des mesures législatives d'urgence visant à accroître le crédit offert à ce secteur.
S'il fallait en faire plus — mon collègue le député de Beauce en a parlé plus tôt aujourd'hui —, alors nous serions toujours prêts à adopter des mesures raisonnables pour soutenir tout aspect du secteur agricole.
Madame la Présidente, mon collègue de Red Deer—Lacombe a beaucoup parlé d'occasions manquées, et je sais que le projet de loi à l'étude contient une lacune qui le rendra inaccessible à de nombreux employeurs, plus particulièrement durant la quatrième semaine de la subvention salariale. De surcroît, ce projet de loi est complexe, et le député de Carleton a dit plus tôt qu'il faudrait pratiquement être astrophysicien ou détenir un diplôme en mathématiques pour s'y retrouver.
Cette mesure coûtera énormément d'argent aux entreprises, car elles devront embaucher des comptables et des consultants pour comprendre ce qu'elle propose. Je veux donc demander à mon collègue ce qu'il pense de ce projet de loi et ce que, d'après lui, seront ses répercussions sur la subvention salariale versée aux entreprises qui connaissent encore des difficultés dans sa circonscription et ailleurs au pays.
Madame la Présidente, j'ai parlé à de nombreux entrepreneurs de ma circonscription au cours des derniers mois. Beaucoup de ces propriétaires et exploitants m'ont appelé, du désespoir dans la voix, pour me parler de leur frustration face aux programmes actuels offerts par le gouvernement, soit parce qu'ils n'y étaient pas admissibles ou parce que les seuils semblaient changer. Je me rappelle, au tout début, quand les programmes ont été annoncés, les gens devaient faire attention, car chaque jour, il semblait que les rubriques de tous les programmes étaient sur le point de changer. Il n'en reste pas moins que la frustration n'a pas disparu. Mon collègue a tout à fait raison.
Je vais simplement répéter ce que mon collègue de Carleton a dit plus tôt aujourd'hui: s'il est plus facile, pour une personne, de gagner de l'argent en restant chez elle, en recevant une prestation du gouvernement, rien ne l'incitera à aller travailler. Rien n'incitera les entreprises à même demander à bénéficier de ces programmes ou à essayer d'obtenir l'aide dont elles ont besoin si cela doit en fin de compte leur coûter plus cher, étant donné qu'elles devraient se doter des compétences nécessaires pour le faire.
Fidèle à son habitude, le gouvernement libéral se livre à un tour de passe-passe, où l'annonce est plus importante que les véritables retombées pour les Canadiens. La complexité et la lourdeur des programmes seront telles que des gens seront exclus simplement parce qu'ils n'ont pas le temps nécessaire. Ils sont trop occupés à éviter la fermeture, à trouver des façons de payer leurs employés et à repousser les agents qui les talonnent au sujet de leurs finances personnelles en plus de celles de leur entreprise. Ils ne peuvent pas se permettre de prendre le temps de décoder un diagramme bureaucratique pour tenter d'obtenir un peu plus d'argent du gouvernement. Si on tient compte des problèmes de certaines entreprises en ce moment et de certaines des annonces, en particulier sur la récupération de sommes versées dans le cadre de la PCU, on peut se demander si le jeu en vaut vraiment la chandelle. Je laisserai aux entreprises de ma circonscription le soin de trancher cette question, mais je peux dire que c'est une autre occasion ratée.
Nous devrions simplifier les choses, créer des programmes qui sont avantageux pour les Canadiens et toujours encourager les gens à travailler et à gagner leur vie. Le gouvernement devrait toujours chercher à favoriser la dignité que confère un emploi ou le fait d'être à la tête d'une entreprise qui est rentable.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais remercier le député de Red Deer—Lacombe de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
La COVID-19 a frappé de plein fouet le monde que nous connaissions. La pandémie a fait de nombreuses victimes, et je souhaite exprimer mes plus sincères condoléances aux familles qui ont perdu un être cher à cause de la COVID-19, notamment dans ma circonscription, Haldimand—Norfolk. Mes prières les accompagnent tous.
D'un bout à l'autre du Canada, nous avons pu constater les effets de la pandémie non seulement sur notre santé, mais aussi sur l'économie. Les entreprises survivent de peine et de misère, et diverses industries se sont vues dans l'obligation de réduire leurs activités. En conséquence, de nombreuses personnes ont malheureusement perdu leur emploi. Ma circonscription, Haldimand-Norfolk, n'a pas échappé à ces répercussions. Toutefois, ce n'est pas la première fois que cette région que l'on appelle le jardin de l'Ontario traverse des temps difficiles. Nous savons comment retrousser nos manches, mettre les bouchées doubles et nous adapter aux changements lorsque c'est nécessaire.
J'aimerais en donner quelques exemples. Comme c'est le cas pour de nombreuses entreprises dans l'ensemble du pays, celles de Haldimand—Norfolk ont fait le nécessaire non seulement pour survivre, mais aussi pour contribuer à la lutte contre la COVID-19.
Le premier exemple est une société appelée Battlefield International, située à Cayuga. Dès le début de la pandémie, cette entreprise, qui conçoit normalement des produits pour les secteurs de l'aérospatiale et de la défense, a commencé à mettre au point son propre module d'automatisation de la ventilation manuelle, destiné à l'usage du milieu de la santé. Autre exemple: une entreprise appelée Hometown Brewing Company a commencé à fabriquer du désinfectant pour les mains et en a même fait don à des organismes communautaires dans le besoin. De tels gestes sont comme un rayon d'espoir en ces temps sombres.
Même si beaucoup d'entreprises et de personnes dans la circonscription d'Haldimand—Norfolk ont fait preuve de résilience en ces temps difficiles, elles continuent à avoir besoin de notre aide. Elles ont besoin de soutien, et les conservateurs sont là pour les aider.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui vise à prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada et à modifier ses critères d'admissibilité. Ce projet de loi prévoit également le versement aux Canadiens ayant un handicap d'une indemnité unique et non imposable pouvant aller jusqu'à 600 $.
Depuis le début de la pandémie, les conservateurs appuient la subvention salariale. Toutefois, depuis le début, nous réclamons des changements pour mieux appuyer les entreprises et les travailleurs. Nous réclamons notamment une échelle mobile qui permettrait aux entreprises ayant subi une perte de revenus inférieure à 30 % de recevoir la subvention salariale. Ainsi, à mesure que l'activité économique reprend, les entreprises pourraient continuer de recevoir l'aide dont elles ont tant besoin pour se rétablir. D'ailleurs, des représentants d'un concessionnaire automobile de ma circonscription ont récemment communiqué avec moi pour exprimer leur crainte que le critère de la perte de revenus de 30 % soit tout simplement trop strict, surtout au moment où l'activité économique commence à reprendre.
Comme nous le faisons valoir depuis un bon bout de temps, le critère d'admissibilité doit être flexible. Bien que cela aurait dû être fait bien avant, je suis heureux de voir que les libéraux nous ont enfin écoutés. Une fois que le projet de loi sera adopté, toute entreprise en mesure de prouver une perte de revenus pourra présenter une demande de subvention salariale. La somme que touchera l'employeur dépendra des revenus perdus, en pourcentage, comparativement à une période donnée.
Tout cela peut paraître simple, mais, malheureusement, la formule présentée par les libéraux est tout sauf simple, comme l'a si bien montré aujourd'hui le député de Carleton. Ce programme risque avant tout de semer la confusion dans les petites entreprises ainsi que d'augmenter la paperasserie et le recours à des consultants. Je me suis entretenue avec un homme d'affaires, le week-end dernier, qui m'a dit qu'il ne se donnerait même pas la peine de remplir une demande, car il avait réalisé que les honoraires de son comptable lui coûteraient plus cher que ce qu'il obtiendrait dans le cadre du programme. Dans un contexte où les gens essaient de se remettre sur pied, les formalités administratives et les politiques gouvernementales trop complexes sont bien les dernières choses dont les propriétaires de petites entreprises comme lui ont besoin.
Cela dit, je soutiens la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada ainsi que les modifications qui ont été apportées, mais j'espère que les libéraux vont écouter les réserves qu'expriment les conservateurs et simplifier ce programme.
Je vais également appuyer, pour les personnes handicapées, le versement unique et non imposable d'une somme pouvant atteindre 600 $. Il est dommage néanmoins qu'une telle mesure n'ait pas été présentée plus tôt.
Après avoir attendu des mois avant d'annoncer une aide aux personnes handicapées, les libéraux ont fini par proposer en juin un plan de financement. Or, beaucoup trop de gens n'y étaient pas admissibles parce qu'il était réservé aux personnes qui demandaient déjà le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Un grand nombre de personnes ne demandent pas ce crédit pour diverses raisons, soit que leur revenu imposable n'est pas assez élevé ou que, dans ce cas aussi, le processus de demande est trop lourd. Le programme ne s'appliquant pas de façon universelle, bien des personnes handicapées qui en auraient grandement besoin sont laissées pour compte.
La proposition d'aujourd'hui, qui élargit l'admissibilité aux personnes qui touchent la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada et aux anciens combattants qui reçoivent l'allocation d'invalidité, constitue une nette amélioration. Je m'en félicite, mais j'aurais souhaité qu'on le fasse le mois dernier, quand l'occasion s'est présentée.
Voilà des mois que les conservateurs soulignent les défauts des programmes et proposent des solutions pour les mettre en œuvre. Si le Parlement avait repris ses travaux, nous aurions pu avoir un débat sérieux sur la question et apporter des modifications qui auraient déjà permis aux Canadiens handicapés de recevoir de l'aide. Franchement, je trouve honteux que le premier ministre et son parti continuent de bloquer la reprise des travaux parlementaires. Il y a encore trop de gens qui sont laissés pour compte et qui ont besoin de notre soutien et qui le méritent.
En privant les députés de l'opposition des outils dont ils disposent pour faire valoir leurs préoccupations, de nombreux Canadiens ne se font pas entendre ou se font entendre bien plus tard qu'ils le devraient. Le Parlement doit reprendre ses travaux non seulement pour que les problèmes que comportent les programmes des libéraux puissent être réglés rapidement, mais aussi pour que les Canadiens puissent découvrir les raisons pour lesquelles le premier ministre et son Cabinet ont décidé d'accorder un contrat à fournisseur unique de 900 millions de dollars à l'organisme UNIS.
Depuis que nous avons appris que des membres de la famille du premier ministre avaient reçu près de 300 000 $ pour prendre la parole lors d'activités organisées par l'organisme UNIS, nous avons aussi découvert que des membres de la famille du ministre des Finances ont également des liens directs avec l'organisme. Ni le premier ministre ni le ministre des Finances n'ont jugé contraire à l'éthique de prendre part à un processus décisionnel visant à accorder un contrat à un organisme qui verse de l'argent à des membres de leur famille. Madame la Présidente, j'espère que vous conviendrez avec moi que cela pose un problème grave lorsque des personnes qui exercent ces fonctions sont incapables de reconnaître le conflit d'intérêts dans lequel elles se trouvent.
Même si les libéraux croient que le simple fait de s'excuser arrangera tout et désamorcera la situation, le problème, c'est qu'ils continuent à devoir s'excuser. Ils n'auraient pas dû avoir à le faire au départ et ils n'auraient pas eu à le faire s'ils avaient agi correctement. Les Canadiens méritent des réponses, et les conservateurs continueront à demander des comptes au premier ministre et au gouvernement.
J'aimerais soulever un dernier point avant de terminer. Il s'agit de quelque chose qui, je le regrette, m'a échappé dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Depuis le début de la pandémie, les conservateurs proposent des solutions constructives pour aider les Canadiens. À mesure que les provinces redémarrent leur économie, les gens envisagent l'avenir avec optimisme et ont hâte de retourner au travail. Toutefois, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de nombreux employeurs éprouvent d'importants problèmes de recrutement, et ce, même si le taux de chômage est plus élevé que jamais au pays. Les Canadiens veulent travailler et les entreprises ont besoin d'employés, mais la PCU pénalise les travailleurs qui acceptent des quarts de travail.
J'ai entendu beaucoup trop d'histoires en ce sens à mon bureau de circonscription. En ce moment, les Canadiens qui gagnent ne serait-ce qu'un dollar de plus que la limite de 1 000 $ imposée dans le cadre de la PCU perdent la totalité de la prestation. Je connais une femme qui, malgré un emploi jugé essentiel, ne peut travailler le cinquième dimanche du mois parce que si elle le fait, elle dépassera de deux dollars la limite permise et perdra toute sa prestation. C'est injuste.
Selon la proposition des conservateurs, les travailleurs qui gagnent entre 1 000 $ et 5 000 $ de plus que la limite seraient admissibles à la prime de retour au travail. Ainsi, peu importe le travail accompli, plus on travaille, plus cela vaut la peine de travailler. Les travailleurs recevraient une prime qui serait graduellement réduite de 50 ¢ pour chaque dollar. On ne devrait jamais perdre à travailler. Nous croyons donc que cela aurait dû faire partie du programme. Nous invitons tous les députés à réclamer cette amélioration au projet de loi.
Madame la Présidente, vers la fin de son discours, la députée a parlé de l'emploi. Je ne peux m'empêcher de rappeler la bonne tenue de l'économie canadienne avant la pandémie. En cinq ans, nous avons créé bien au-delà d'un million d'emplois. Si l'on compare cela au mandat du gouvernement Harper, durant lequel la députée d'en face occupait un poste de ministre au moins une partie du temps, on constate que nous avons créé deux fois plus d'emplois que le gouvernement précédent, en proportion de la population et du nombre d'années.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement actuel est beaucoup mieux placé pour régler le problème du chômage que l'était le gouvernement conservateur? Je pense que l'histoire montrera que nous avons été beaucoup plus efficaces en ce qui a trait à la réduction du chômage.
Madame la Présidente, le rappel historique du député est très divertissant. En effet, il a omis le fait que les chiffres auxquels il fait référence ont mené à la plus grande débâcle économique que le monde ait connue en plus de 50 ans, à la fin des années 1920.
Dans ce siècle-ci, je pense que nous sommes dans une situation qu'aucun pays industrialisé n'a jamais eu à vivre. Les taux de chômage battent des records, et pourtant les pénuries de main-d'œuvre n'ont jamais été aussi grandes. Les employeurs n'arrivent pas à trouver les employés dont ils ont besoin, même ceux qu'ils avaient embauchés auparavant, parce que ces derniers sont payés à rester à la maison. J'entends même des histoires à propos d'enseignants qui avaient été mis à pied pour l'été et qui allaient toucher les prestations mensuelles d'assurance-emploi habituelles de 1 200 $ ou 1 500 $, mais qui reçoivent maintenant 500 $ de plus par mois. Ils disent qu'ils ne veulent pas retourner enseigner avant le mois de janvier parce que ce n'est pas payant pour eux. C'est plus avantageux de rester à la maison.
C'est inacceptable. Ce n'est pas la bonne manière de gérer notre économie. Nous avons besoin de travailleurs talentueux. Les travailleurs compétents doivent être sur le marché du travail. Nos enfants ont besoin d'être éduqués et nous devons garantir qu'il est plus avantageux pour les personnes d'aller travailler que de ne pas le faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu ma collègue mentionner qu'il y avait une bonification du soutien aux personnes handicapées, ce dont elle se réjouit.
Par exemple, des gens invalides, entre autres pour des pensions d'anciens combattants, peuvent recevoir la subvention, même s'ils n'ont pas demandé le crédit d'impôt. Elle a aussi mentionné qu'elle aurait aimé voir ce genre de modification dans la dernière mouture du projet de loi C-17, qui avait été présenté au mois de juin.
Je suis d'accord avec elle, c'était urgent, et il est aujourd'hui encore plus urgent d'aider les personnes handicapées. Ma question est simple.
S'il y avait eu ces modifications dans la dernière mouture du projet de loi, ma collègue aurait-elle accepté de donner son accord au consentement unanime pour faire adopter plus rapidement le projet de loi à l'époque?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons un processus en place pour traiter ce projet de loi. Tous les partis l'ont accepté à l'unanimité ce matin.
Ma grande préoccupation, c'est que le soutien qu'on offre maintenant aux personnes handicapées aurait dû leur être offert il y a un mois. Ainsi, on peut raisonnablement imaginer que les personnes qui avaient besoin de cet argent auraient déjà commencé à le recevoir. C'est une somme non imposable. Les gens en ont besoin. Ils ont dû composer avec des dépenses et tenter de les régler depuis le début du confinement, il y a quatre mois.
Le gouvernement libéral aurait pu agir.
[Français]
Ils auraient pu le faire il y a au moins un mois. Qu'est-ce qui prend autant de temps?
Ils n'avaient pas fait la bonne chose, ils la font enfin. C'est beau.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a dit que l'économie se portait très bien sous les libéraux avant la pandémie de COVID-19. J'aimerais lui rappeler la réalité actuelle.
Je signale aux Canadiens qui nous regardent aujourd'hui que la dette du pays a augmenté du tiers en quatre mois, et ce, pendant une période où le secteur des ressources naturelles est durement éprouvé, comme mon collègue le député de Red Deer—Lacombe l'a souligné, et où il subit de surcroît les attaques du gouvernement actuel. Il faut assurer un bel avenir aux travailleurs du secteur de l'énergie afin qu'ils puissent se remettre au travail et que le secteur des ressources naturelles puisse contribuer à rembourser la dette.
La députée croit-elle que l'économie se porte mieux aujourd'hui ou qu'elle se portait mieux auparavant?
Madame la Présidente, l'économie se porte-t-elle mieux aujourd'hui qu'auparavant? Il y a certes des millions de personnes de plus qui ne travaillent pas et beaucoup plus de gens qu'on incite à ne pas travailler dans les emplois pour lesquels ils sont qualifiés, des emplois occupant une place unique dans notre société. C'est notamment le cas des enseignants, dont je viens de parler.
Il y a des tâches qui doivent être effectuées mais, dans sa forme actuelle, le système dissuade trop de gens de travailler. Il est vrai que bien des personnes ayant besoin d'aide en reçoivent, et c'est une bonne chose, mais il faudrait gérer la situation de manière à ce qu'à mesure que l'économie rouvre...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine a la parole.
Madame la Présidente, je pourrais parler de bien des choses. Il sera difficile de m'en tenir à 20 minutes, mais je ferai de mon mieux.
Une certaine désinformation est survenue au cours des dernières heures de débat. Je tiens à corriger un fait en particulier que vient de mentionner la députée d'en face, à savoir quand nous aurions pu offrir l'aide aux personnes handicapées au Canada. Dans le simple intérêt de corriger le compte rendu et, surtout, dans l'intérêt de la députée d'en face et de mes collègues conservateurs, je précise que nous avons eu l'occasion d'adopter cette mesure d'aide il y a de cela des semaines. Le gouvernement, les néo-démocrates, le Parti vert et le Bloc étaient tous prêts à adopter le projet de loi. Une seule entité politique à la Chambre des communes a refusé: le Parti conservateur.
Je sais que les conservateurs aiment parfois réécrire l'histoire, mais cela s'est produit il n'y a pas si longtemps. Quand je songe aux personnes handicapées et à l'importance de cette mesure d'aide, je suis très heureux que les conservateurs se rallient enfin à nous pour faire franchir les étapes du processus législatif à ce projet de loi, de sorte que les personnes handicapées puissent recevoir l'aide si nécessaire que nous voulions leur offrir.
Quand je dis « nous », je parle des députés de part et d'autre de la Chambre...
Une voix: Quel parfait exemple de manipulation des faits! C'est une tactique que nous voyons couramment ces temps-ci.
Je suis désolée. Nous avons tous fait preuve de courtoisie en permettant à tout le monde de s'exprimer. Pouvons-nous en faire autant pour le secrétaire parlementaire?
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il ne s'agit là que d'une seule observation. Mon autre commentaire porte sur une question que j'ai posée, et que les conservateurs ont posée également, au sujet de la situation économique d'aujourd'hui par rapport à ce qu'elle était avant la pandémie. C'est une question légitime.
Nous pouvons nous pencher sur la situation économique avant la pandémie causée par le coronavirus. Cette pandémie a eu de profondes répercussions non seulement sur l'économie du Canada, mais aussi sur l'économie mondiale. Elle touche tous les pays, mais certains d'entre eux parviennent plus efficacement à gérer la crise et à aider leurs citoyens que d'autres. De manière générale, l'économie du Canada se portait à merveille avant la pandémie. Si les députés la comparaient à celle de l'époque de Stephen Harper, ils constateraient qu'elle se portait particulièrement bien, surtout au chapitre de la création d'emplois.
Il y aura toujours une différence entre l'approche conservatrice et l'approche libérale. Un gouvernement libéral comprend et reconnaît qu'un gouvernement national peut jouer un rôle déterminant en prenant les mesures incitatives nécessaires pour soutenir l'économie, créer des emplois et des possibilités et susciter l'espoir chez les Canadiens. Grâce aux incitatifs fiscaux et aux subventions ciblées, nous permettons à des gens qui ont peu d'améliorer grandement leur situation. Nous l'avons montré très clairement.
Voici ce que je veux dire aux Canadiens aujourd'hui. Au début de la pandémie, lorsqu'il est devenu clair pour le gouvernement qu'il devait intervenir, il n'a pas hésité une seconde à dire aux Canadiens qu'ils ne devaient pas s'inquiéter au sujet du paiement de leurs factures. Nous voulions que les Canadiens sachent que nous allions être là pour eux de façon tangible et concrète.
Un député conservateur a critiqué les dépenses des libéraux. Nous avons effectivement beaucoup dépensé, mais je crois que nous l'avons fait judicieusement. Quand on écoute les conservateurs, pas un seul ne dit qu'il faudrait sabrer dans les programmes que nous avons créés. Les conservateurs admettent que des programmes comme celui de la PCU aident plus de huit millions de personnes. Plus de huit millions de personnes reçoivent cette aide.
Il ne faut pas oublier que la PCU a été créée de toutes pièces. Elle n'existait pas auparavant. Elle a été créée à cause du coronavirus. Il s'est écoulé relativement peu de temps entre le moment de sa création et celui où les Canadiens ont commencé à recevoir de l'argent. Ce programme n'était pas très compliqué. Il était plus important de faire parvenir de l'argent aux Canadiens afin qu'ils puissent faire leur épicerie, payer leurs factures et conserver leur logement. C'était la priorité du gouvernement, et cela a donné des résultats.
Les répercussions du coronavirus sont presque sans précédent. Il faudrait remonter des générations et des générations pour trouver des exemples de répercussions économiques et sociales d'une telle ampleur. Bon nombre de nos concitoyens ont dû traverser de grandes difficultés. J'offre mes condoléances aux familles et aux amis de ceux qui sont décédés à cause du coronavirus, et je compatis avec les personnes qui ont été infectées et celles qui traversent des moments très difficiles.
J'apprécie et je respecte le travail des travailleurs essentiels. Nous louangeons souvent les travailleurs de la santé et les premiers intervenants, comme il se doit, et nous reconnaissons le rôle important qu'ils jouent. Mais qu'en est-il des conducteurs de camion sur long parcours qui veillent à ce que les denrées alimentaires arrivent dans les supermarchés dont nous dépendons tellement? Qu'en est-il des chauffeurs de taxi qui conduisent les gens vers les établissements de soins de santé?
Beaucoup de travailleurs essentiels n'ont pas ménagé leurs efforts pour veiller à ce que nous puissions bénéficier de la qualité de services qui sont absolument vitaux dans notre société. Je tiens à exprimer, en mon nom et au nom du gouvernement, toute notre gratitude à chacune de ces personnes qui continuent de faire leur travail pour réellement sauver la vie d'autrui.
Il est approprié à ce moment-ci de reconnaître que ce ne sont pas seulement les ministres du Cabinet qui sont présents à la table. Le chef du Nouveau Parti démocratique a déclaré que son parti avait forcé les libéraux à faire ceci ou cela. À écouter le chef du NPD, tout ce que nous avons toujours fait, c'est grâce au NPD, qui nous a forcés à agir. En réalité, le gouvernement écoute ce que les Canadiens ont à dire. Nous avons mis en place de nouveaux programmes. J'ai participé à des téléconférences chaque jour pour faire part de mes commentaires au Cabinet à distance, tout comme l'ont fait nombre de mes collègues. Il y a eu des séances d'information techniques à l'intention de tous les députés, peu importe leur affiliation politique.
En ce qui a trait au coronavirus, le premier ministre nous a demandé de consulter les électeurs, de travailler avec eux et de lui signaler ce dont on avait besoin pour que le Canada parvienne à s'en sortir avec un minimum de répercussions. Quand on crée des programmes d'aide complètement nouveaux, personne ne devrait s'étonner qu'il faille les modifier. On devrait s'y attendre.
J'ai parlé du montant de 2 000 $ prévu pour la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons choisi une formule très simple pour pouvoir mettre de l'argent dans les poches des Canadiens aussi rapidement que possible. L'ancien leader du gouvernement disait que les petites entreprises étaient le moteur de l'économie canadienne. D'autres députés ont affirmé la même chose. Nous comprenons que si nous voulons stimuler l'économie ou réduire au minimum les répercussions qu'elle subit, nous devons tenir compte du rôle important que jouent les petites entreprises et nous devons les soutenir. C'est exactement ce que fait le gouvernement actuel.
On le voit par les prêts, dans les échanges avec les institutions financières sur leurs obligations importantes envers les entreprises et par les fonds versés dans le cadre du programme de subventions salariales. Voilà où intervient cette mesure législative. Elle tient compte des nombreux changements qui sont nécessaires. On parle de choses qui ont vraiment un effet. Ce ne sont pas nécessairement toutes des idées qui viennent du chef du Nouveau Parti démocratique. Elles viennent des circonscriptions et de Canadiens des quatre coins du pays. Le gouvernement libéral a à cœur de travailler avec les autres ordres de gouvernement. C'est fantastique. Nous venons d'engager 19 milliards de dollars pour relancer l'économie en collaboration avec les provinces.
Dès le début, nous avons compris l'importance de travailler avec les différents paliers de gouvernement parce que nous avons tous un rôle très important à jouer au service des habitants de nos circonscriptions et des Canadiens. La ministre de l’Emploi a formulé une grande partie de ce que beaucoup d'entre nous espèrent pouvoir réaliser, et elle en a parlé dans certains de ses commentaires, directement et indirectement. Je vais être un peu plus direct. Le dossier des personnes avec un handicap lui tient vraiment à cœur. On l'a constaté avec l'historique mesure législative sur l'accessibilité que nous avons présentée l'année dernière. C'était quelque chose. Je me sentais heureux non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour la ministre, pour qui cet enjeu était si important et qui a pu voir cette mesure législative être adoptée.
Aujourd'hui, elle a parlé de l'importance de corriger d'une manière ou d'une autre le régime d'invalidité et la répartition des fonds, qu'il s'agisse de crédits d'impôt ou de fonds en espèces. Je suis rassuré par le fait que nous avons de tels ministres, c'est-à-dire des ministres qui sont vraiment déterminés à essayer de changer les choses, qui partagent cette histoire personnelle et qui sont prêts à lutter pour les personnes handicapées. Il s'agit de personnes comme elle; et elle n'est pas seule parce que beaucoup de députés, voire tous les députés, tentent à leur manière d'influencer, directement ou indirectement, les politiques gouvernementales.
Pour ma part, je peux penser à un large éventail de mesures que j'aimerais gentiment proposer au gouvernement. Il n'y a pas de limite à ce que j'aimerais voir se réaliser, mais je reconnais que cela prend du temps. Parmi les changements qui découleront du coronavirus, je pense qu'il y en aura à des programmes dans l'intérêt à long terme d'un grand nombre de personnes. J'ai hâte de voir de tels changements dans les années à venir.
Je tiens à parler des répercussions locales de la pandémie et de ce qui arrive à l'échelle locale aujourd'hui par rapport à janvier ou au début février. Par exemple, bon nombre de mes concitoyens sont partis en vacances en Inde, particulièrement dans le Penjab, et aux Philippines. Ils profitaient de leurs vacances, mais, malheureusement, à cause du coronavirus, de la fermeture des aéroports et de toutes sortes de problèmes, des milliers de personnes ont été bloquées à l'étranger, dont des centaines de ma circonscription. Pour beaucoup d'entre elles, il a fallu des semaines, voire des mois, pour pouvoir rentrer au pays, mais on n'entend pas vraiment parler de ces cas.
Les histoires qu'on entend sont habituellement celles des petites entreprises qui ont du mal à rester ouvertes, ce qui leur cause des problèmes de trésorerie. Quand on examine le programme de subventions salariales, on constate qu'il aurait permis de subventionner près de 2,5 millions d'emplois à ce jour. Je crois que c'est le minimum. Le chiffre est probablement beaucoup plus élevé, mais je n'en suis pas tout à fait sûr. Je peux dire aux députés que, sans le programme de subventions salariales, bon nombre de ces emplois auraient complètement disparu. Le programme a offert une autre option aux employeurs qui, autrement, auraient simplement mis à pied indéfiniment des employés. Grâce à ce programme, de deux à trois millions de Canadiens ont pu garder leur emploi.
J'ai mentionné les huit millions de personnes qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence. J'aimerais beaucoup savoir combien en ont bénéficié dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, mais je sais déjà qu'elles sont des dizaines de milliers au Manitoba, ma province. Je n'ose pas imaginer le cauchemar financier que ces personnes auraient vécu si elles n'avaient pas reçu la Prestation canadienne d'urgence. Un membre de ma famille comptait sur ce programme. Nous avons tous des amis et des connaissances qui avaient besoin d'un programme général comme celui-là pour les soutenir. C'est un programme dont je suis très fier.
Pour ce qui est des autres façons de soutenir les Canadiens, rappelons que l'Allocation canadienne pour enfants permet de verser de l'argent directement dans le compte bancaire des familles. Certaines de ces familles traversent des moments particulièrement difficiles à cause de la COVID-19. Le gouvernement a donc augmenté l'un des versements de l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a aidé des milliers de personnes dans pratiquement toutes les provinces du pays. Je parle souvent de l'Allocation canadienne pour enfants, je le sais. En temps normal, la circonscription de Winnipeg-Nord reçoit un peu plus de 9 millions de dollars par mois à ce titre. Le gouvernement a augmenté cette somme parce que c'était une bonne façon de verser de l'argent aux Canadiens.
Par ailleurs, la TPS touche tout le monde. Environ 12 millions de personnes ont profité du versement unique de TPS.
S'il y a une chose dont je suis fier, c'est que nous soyons aussi nombreux à attendre depuis longtemps l'occasion de pouvoir aider les aînés. J'ai d'ailleurs présenté une pétition, plus tôt aujourd'hui, sur les moyens qui permettent d'aider les aînés. Je suis très reconnaissant à la ministre des Aînés d'avoir répondu par courriel qu'elle serait ravie de prendre la parole devant le comité d'aide aux aînés dont je fais partie. Quelle belle initiative! Nous avons tous le sort des aînés à cœur, alors je dois dire que j'étais très heureux d'apprendre que ceux qui touchent le Supplément de revenu garanti auront droit à un paiement ponctuel supplémentaire. Nous avons aussi bonifié le montant versé aux aînés les plus pauvres du Canada. Au total, les personnes qui ont droit au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse auront droit à environ 500 $.
L'idée, c'est de prendre conscience que le coronavirus a bouleversé notre vie du tout au tout. Le gouvernement a tendu la main à toutes les parties intéressées afin d'offrir aux Canadiens les programmes dont ils avaient besoin pour survivre à la pandémie et être en bonne posture lorsque surviendra la reprise. Nous commençons d'ailleurs à en percevoir les effets aujourd'hui. Nous sommes en effet mieux préparés à une éventuelle seconde vague grâce à l'excellent travail des législateurs de la Chambre des communes et à celui des provinces, des conseils municipaux, des organismes à but non lucratif et de M. et Mme Tout-le-Monde.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, le député d'en face nous a bien divertis aujourd'hui par des discours où il a abordé librement toute une variété de sujets. Il a sauté de l'un à l'autre comme on change de chaîne à la télé. C'est typique d'une personne qui a l'habitude des commandes à distance. Seulement, il n'a pas arrêté à la chaîne UNIS. Il n'a pas dit un mot à ce sujet.
Pourquoi ne nous parle-t-il pas du contrat scandaleux du premier ministre avec la fondation UNIS, au profit du premier ministre, de son cabinet et de ses amis?
Madame la Présidente, certains aiment varier les sujets, mais d'autres sont toujours bloqués sur la même chaîne, celle de la diffamation. Peu importent les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens, les conservateurs s'en moquent et préfèrent s'investir dans la diffamation.
Je n'ai pas parlé de la fondation UNIS parce que nous avons dépensé des milliards de dollars. Nous avons créé de nouveaux programmes. Nous essayons de réduire au minimum les répercussions néfastes du coronavirus sur l'ensemble des Canadiens. Nous tâchons de placer le Canada dans une situation qui nous permettra d'être plus résilients et en meilleure santé à l'avenir. Nous demeurons concentrés sur le travail que nous faisons pour les Canadiens. C'est notre priorité.
Nous allons laisser les conservateurs se complaire dans leurs réflexions de bas étage sur la crise ou sur la prochaine personne qu'ils comptent prendre pour cible.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé la séance de bombage de torse de mon collègue en ce qui a trait à la croissance économique, pour savoir qui, des libéraux ou des conservateurs, était allé le plus loin.
Or, comme je veux les réconcilier, je pourrais simplement indiquer à mon collègue qu'ils se ressemblent beaucoup en temps de crise parce que les libéraux et les conservateurs ont les mêmes réflexes.
J'entends par là que les libéraux ont rapidement soutenu l'industrie des hydrocarbures. Un chiffre me vient d'ailleurs en tête: 500 millions de dollars ont été accordés à Coastal GasLink. Ces mêmes 500 millions de dollars, venant de la Banque de développement du Canada, la BDC, c'était l'ensemble de la stratégie forestière au Québec de 2017 à 2020. Il y a 500 millions de dollars pour un projet par rapport à 500 millions de dollars pour l'ensemble de l'industrie forestière sur trois ans.
Ils se sont réconciliés, mais mon collègue peut-il m'expliquer ces deux poids, deux mesures pour l'industrie forestière et l'industrie pétrolière en temps de crise?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n'est pas de la réconciliation. Selon les conservateurs, nous avons mis fin à l'industrie pétrolière. Le député d'en face vient de dire que nous avons ouvert un tout nouveau secteur. Je suppose que la différence entre les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates et peut-être même le Bloc québécois, c'est que les libéraux reconnaissent que l'environnement et l'économie peuvent vraiment aller de pair.
Si on prend les bonnes mesures environnementales, en consultation avec les différents ordres de gouvernement, les Autochtones et les intervenants, alors on peut développer l'économie tout en protégeant l'environnement. Je suppose que c'est à cet égard que l'approche libérale diffère de ce que j'appelle l'alliance contre nature entre les conservateurs et les néo-démocrates. Je vais épargner le Bloc québécois pour l'instant.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour entendre ceux qui reconnaissent la contribution de notre parti lorsqu'il s'agit de pousser le gouvernement libéral à prendre la bonne décision. Malheureusement, ceux qui viennent de commencer à nous écouter pourraient croire que le député de Winnipeg-Nord est le seul député du Parti libéral qui a la chance de parler à la Chambre.
La question est simple, et il nous faut la réponse dès maintenant. J'aimerais entendre l'avis du député à ce sujet. Lorsque les libéraux ont proposé pour la première fois un programme pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont du mal à joindre les deux bouts, ils ont exclu 60 % des personnes handicapées. Selon la deuxième proposition qu'ils ont faite aujourd'hui, 40 % des personnes handicapées seraient exclues.
Le député va-t-il reconnaître que ce programme pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées exclut toute personne admissible au programme provincial de soutien aux personnes handicapées offert en Ontario?
Madame la Présidente, je ne voudrais surtout pas donner l'impression que je sais tout.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Je ne connais pas les détails auxquels le député fait allusion, mais ce que je peux dire à la Chambre, c'est qu'en tant que gouvernement, nous avons élaboré des programmes qui ont profité à l'ensemble des Canadiens. Nous avons ciblé tout particulièrement les personnes âgées, et maintenant les personnes handicapées.
Il y a sans doute d'autres possibilités d'apporter des modifications, comme le montre le projet de loi dont nous sommes saisis. Des discussions sont en cours avec les provinces. J'ai signalé d'ailleurs le programme de relance de 19 milliards de dollars qui intègre le volet santé. Je n'en connais pas tous les détails, mais lorsqu'il est utile d'apporter certains changements ou de s'assurer d'avoir le soutien nécessaire pour le faire, je suis heureux que nous ayons à Ottawa un gouvernement réceptif.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre les propos du député. Je suis heureux qu'il ait reconnu ne pas tout savoir. Je le remercie pour ce moment de transparence.
Avant de poser une question fort simple, je vais parler brièvement d'une certaine réécriture de l'histoire. Juste avant de revenir à la Chambre, je discutais avec un collègue. Nous nous disions qu'il était incroyable que l'année ait commencé par ce qui aurait bien pu être la question de l'année, c'est-à-dire le blocage des voies ferrées. Lorsque le député avance que l'économie était sur la bonne voie avant la COVID-19, il se livre à une réécriture épique de l'histoire. J'encourage donc le député à examiner avec attention le bilan du gouvernement dans ce dossier.
Au sujet de certains programmes, y compris la subvention salariale, beaucoup de gens de ma circonscription m'ont dit qu'ils s'inquiètent de la complexité des demandes et des tâches de comptabilité. Pour les grandes sociétés dotées de services de comptabilité, d'équipes juridiques et autres ressources, le processus est plutôt simple: elles envoient la demande au service concerné et le tour est joué. Cependant, pour une petite entreprise, un commerce familial ou une petite entité qui a besoin d'aide, je ne pense pas que de rendre la subvention salariale encore plus complexe était la voie à suivre. J'aimerais certainement savoir comment le député d'en face peut justifier la complexification du programme.
Au lieu de rendre le processus plus complexe, n'aurait-il pas fallu simplifier l'accès à ces demandes, surtout pour les petites et moyennes entreprises, afin de remettre l'économie sur les rails?
Madame la Présidente, d'abord, en ce qui a trait au dossier des Autochtones et aux barrages, comme chaque année, de nombreuses questions ont fait les manchettes à l'échelle nationale. Je sais qu'un avion a tragiquement été abattu, un dossier auquel les députés ont attaché beaucoup d'importance, du moins de ce côté-ci de la Chambre, mais j'ose croire que c'est le cas pour tous les députés. D'autres questions ont fait les manchettes.
J'étais ici pendant une partie des années où Stephen Harper était premier ministre. Si l'on fait la comparaison entre le gouvernement actuel et celui de M. Harper, on constate que, au chapitre du rendement économique, notre bilan est deux fois supérieur, notamment en matière d'emplois. Voilà le genre de fait historique qui est immuable. C'est ce dont je parlais.
Madame la Présidente, je félicite mon bon ami de Winnipeg-Nord de son discours empreint de passion.
J'aimerais parler des grandes villes. En tant que député représentant une partie de la ville de Toronto, je reçois beaucoup de rétroaction de la part du maire et des conseillers municipaux, dont celle qui représente ma circonscription, Jennifer McKelvie, concernant la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d'appuyer la relance sécuritaire dans les villes. Une somme de 19 milliards de dollars y a été allouée. De plus, le gouvernement a conclu un accord avec les provinces en vue d'investir dans les villes afin d'appuyer la relance sécuritaire. Mon collègue pourrait-il nous dire quelle sera l'incidence de cette mesure dans sa province, le Manitoba, et quel genre d'aide directe la ville de Winnipeg obtiendra grâce à cet accord?
Madame la Présidente, il importe de reconnaître que, de façon générale, les municipalités, qu'il s'agisse de petites municipalités rurales ou de grands centres urbains, ont plus de difficulté à générer les revenus dont elles ont besoin pour s'acquitter de toutes leurs responsabilités. Le transport en commun serait un bon exemple ou même, dans une certaine mesure, les services de garderies dans les provinces. Le programme fédéral de relance contribue grandement à aider les municipalités et à encourager les provinces à veiller à ce que nous ayons des choses comme des services de garde d'enfants, qui permettent...
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Skyview.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je me réjouis de cette rare occasion de participer à un débat parlementaire depuis que le couperet du gouvernement s'est abattu sur la démocratie. La mesure législative à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-20, consiste en une série de prestations aléatoires et d'autres changements qui visent à faire diversion, et qu'il aurait mieux valu soumettre à un examen approfondi en comité parlementaire avant de les adopter.
Je suis d'accord pour qu'on aide les Canadiens qui sont aux prises avec les événements sans précédent que nous vivons actuellement, comme la pandémie de COVID-19. Cependant, je ne suis pas favorable au transfert de sommes astronomiques de deniers publics à des organismes qui profitent personnellement à des proches de députés libéraux. La décision d'accepter une proposition non confirmée et non sollicitée d'un lobbyiste non enregistré représentant un organisme qui compte des membres de la famille du premier ministre, et peut-être d'autres personnes étroitement associées au Parti libéral, sur sa feuille de paie — pour un montant atteignant des centaines de milliers de dollars —, représente un niveau de corruption qui dépasse l'entendement de la plupart des Canadiens.
Lorsque la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant a été annoncée, l'organisme UNIS n'a pas été mentionné. Même après la révélation de détails sordides concernant son manquement à l'éthique, le premier ministre a réagi de la même manière que lorsqu'il a tripoté une journaliste et qu'il s'est peint le visage en noir. Chaque fois, il a menti en niant les faits. Il a pu s'en tirer dans un environnement neutralisé, mais à la Chambre des communes, il en va autrement.
La somme en cause dans le scandale concernant l'organisme UNIS est énorme: près de 1 milliard de dollars. Ce que les Canadiens raisonnables craignent, c'est que cette révélation concernant des versements à des personnes directement associées au Parti libéral ne soit que la pointe de l'iceberg. Il y a une raison pour laquelle le premier ministre évite les Canadiens en ne se présentant pas au Parlement, ayant dit prendre, comme par hasard, un soi-disant jour de vacances, un jour pour sa famille « unie ». Le premier ministre aime ses apparitions quotidiennes, toujours à la même heure. Elles lui permettent d'éviter les vraies questions. L'attribution d'un contrat non sollicité, sans processus d'appel d'offres juste et concurrentiel, devrait entraîner des démissions. Le fait que le contrat ait été attribué à un organisme pour lequel des membres de la famille de libéraux travaillent est indéfendable.
Nous voulons savoir où allaient les millions de dollars de frais d'administration avant que quelqu'un n'interrompe les versements en attendant que les choses se calment. Il y a des gens qui disent que l'organisme UNIS fonctionne comme une secte. Tout d'abord, nous avons entendu parler de son stratagème qui consistait à rémunérer le travail bénévole, ensuite de celui qui voulait accorder aux étudiants un salaire inférieur au salaire minimum pour leur travail bénévole. Cette proposition a fait sourciller, mais nous savons maintenant que l'organisme UNIS emploie la même tactique pour toutes ses entreprises: en accordant un salaire à de jeunes employés naïfs et idéalistes, puis en les obligeant à travailler de 60 à 70 heures par semaine. L'organisme établit le salaire en fonction d'une semaine de travail normale de 37,5 heures, trouvant ainsi une échappatoire pour contourner les lois provinciales sur le salaire minimum.
L'organisme UNIS, qui jouit de l'appui du gouvernement fédéral, a trouvé une autre manière de contourner les lois sur le salaire minimum. Si les jeunes portent plainte, on leur rappelle qu'ils devraient avoir honte de se plaindre de leurs conditions de travail, car les jeunes écoliers qui ont donné tous leurs sous à l'organisme s'attendent à ce que leur argent soit remis à des enfants défavorisés en Afrique. Ces jeunes écoliers étaient loin de se douter que leurs sous servaient à acheter de l'immobilier commercial dans le centre-ville de Toronto et à payer les honoraires exorbitants des membres de la famille de députés libéraux. C'est ce qui arrive lorsque l'on ferme le Parlement et que l'on cède les rênes à des gens sans scrupules et dénués d'éthique. Nous avons affaire à une absence totale de reddition de comptes.
Regardons de plus près le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Parmi toutes les dispositions du projet de loi C-20, je m'intéresse particulièrement à celles qui visent à soutenir les Canadiens handicapés. Le projet de loi C-20 prévoit le versement d'un paiement unique aux personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Il y a sept ans, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-462, afin de limiter les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées. J'avais un but très clair quand j'ai présenté cette mesure au Parlement: protéger davantage les Canadiens handicapés contre les pratiques abusives de certains prédateurs qui se disent « promoteurs du crédit d'impôt » et qui voient dans ce crédit d'impôt une occasion de profiter de la situation difficile d'une autre personne.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable qui réduit l'impôt que les personnes handicapées ou les personnes qui en ont la charge doivent payer. Le Parlement a voté en faveur de l'établissement de ce crédit d'impôt en reconnaissance des difficultés financières auxquelles les Canadiens handicapés doivent faire face. Le projet de loi C-20 propose de verser aux Canadiens handicapés un paiement pouvant atteindre 600 $.
Mes concitoyens se demandent si le paiement unique prévu par le projet de loi C-20 part de bonnes intentions ou si c'est une façon de distraire les Canadiens pour leur faire oublier la scandaleuse affaire de corruption autour de l'organisme UNIS.
Quand j'ai découvert que certaines personnes se voyaient imposer des frais correspondant à 20 %, 30 % ou même 40 % du crédit d'impôt, je croyais que les députés libéraux trouvaient ces frais injustes, eux aussi. C'est particulièrement dérangeant quand on considère que cet allégement d'impôt a été conçu pour aider les Canadiens qui ont un handicap grave.
En tant que députée de la circonscription qui comprend la garnison de Petawawa, je suis très au fait du nombre de Canadiens handicapés qui vivent dans ma circonscription. Les soldats et les anciens combattants de ma collectivité risquent davantage de souffrir de certains handicaps en raison des sacrifices qu'ils ont faits pour le pays. Le crédit d'impôt est particulièrement important pour eux.
En présentant le projet de loi C-462, je voulais également que les gens de ma circonscription et tous les autres Canadiens sachent qu'ils pouvaient s'adresser au député de leur circonscription pour s'informer au sujet de tout crédit d'impôt, et ce, sans avoir à payer un pourcentage du crédit d'impôt. Il y a sept ans, mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à aider les Canadiens handicapés a joui d'un appui unanime lors de cette législature. Même l'actuel premier ministre, qui était alors député de l'opposition et conférencier pour l'organisme UNIS, a appuyé mon projet de loi.
Que s'est-il passé? Il y a eu un malheureux changement de gouvernement. Les Canadiens attendent toujours l'adoption d'un cadre de réglementation pour cette loi.
Pourquoi a-t-on tardé ainsi? Avec le changement de gouvernement sont arrivés ceux qui gravitent habituellement autour des libéraux, soit les lobbyistes qui cherchent des façons de profiter du système aux dépens des autres Canadiens. Les lobbyistes libéraux ont fait échouer des mesures de protection pour les Canadiens handicapés, avec l'appui total du premier ministre et de son parti.
Les Canadiens handicapés font partie des personnes les plus vulnérables de notre société. Malgré tout l'argent que le gouvernement fédéral distribue à tout vent — que l'on pense au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ou au scandale de l'organisme UNIS —, sans un examen en bonne et due forme du Parlement, les fonds destinés à aider les Canadiens vont ailleurs.
Le lancement de la Prestation canadienne d'urgence a été vu comme une occasion en or pour ces mêmes conseillers en fiscalité pour personnes handicapées. Un de ces bureaux de conseillers fiscaux offre un nouveau service: il aide les clients à remplir la demande de PCU pour 160 $. Voici ce qu'on peut lire sur son site Web: « Nous ne facturons aucuns frais anticipés. Vous nous payez seulement lorsque vous recevez la PCU. En cette période difficile, Canada Tax Reviews a réduit ses tarifs, qui sont passés de 33 à 8 % pour ce programme. » Toutes les quatre semaines, les personnes qui n'ont pas trouvé d'emploi doivent présenter une nouvelle demande de PCU. Chaque fois qu'une personne a recours à ce service, comme les frais varient, on lui facture 160 $. Ce bureau de conseillers tire donc un revenu de près de 1 000 $ d'une personne qui reçoit le maximum de la PCU. Cette personne aurait pu se servir de l'argent pour payer le loyer ou l'épicerie.
Si, lors d'une vérification, le gouvernement constate qu'un contribuable n'était pas admissible à la PCU, celui-ci devra rembourser le montant complet, y compris les frais payés à des conseillers fiscaux. Si le gouvernement s'était plié à la volonté du Parlement en faisant adopter le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, alors il n'y aurait pas eu d'abus comme nous en voyons aujourd'hui.
Le projet de loi C-20 doit être étudié par un comité parlementaire, tout comme on aurait dû soumettre à un examen l'entente de faveur de 912 millions de dollars conclue avec un proche du Parti libéral à l'égard de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Les Canadiens ne méritent rien de moins. La dernière fois que j'ai vérifié, le Canada était encore une démocratie. Il est temps qu'il commence à agir en conséquence.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir exposé avec franchise ce qui se passe. Il y a un aspect dont elle n'a pas parlé. Selon elle, dans quelle mesure Gerald Butts joue-t-il un rôle dans tout ce qui arrive actuellement?
Madame la Présidente, ce scandale ressemble à bien d'autres dont nous avons été témoins de la part de gouvernements auxquels Gerald Butts avait participé avant celui-ci, comme les gouvernements Wynne et McGuinty. Ce sont toujours les mêmes types de scandales qui reviennent. Ils ont versé de grosses sommes d'argent aux proches des libéraux pour obtenir des contrats. En Ontario, ce sont les clients des compagnies d'électricité qui se sont retrouvés à payer des tarifs gonflés. Puis, cet argent est passé directement des poches des contribuables aux principaux sympathisants des libéraux, qui ont obtenu les contrats des éoliennes et des centrales solaires. Nous voyons les empreintes de Gerald Butts dans tous les scandales d'aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention.
Elle a beaucoup parlé des personnes ayant un handicap. Ce sujet lui semble très cher. Il est aussi important pour le Bloc québécois. D'ailleurs, le mois dernier, nous avions proposé de scinder le projet de loi C-17 pour permettre aux personnes ayant un handicap d'avoir un soutien financier pour faire face à la pandémie comme beaucoup d'autres groupes. Le mois dernier, les personnes ayant un handicap avaient encore été oubliées par le gouvernement.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue. Trouve-t-elle dommage que, à cause de la position des conservateurs, ces gens-là aient dû attendre un mois supplémentaire pour recevoir une aide qui leur est due depuis déjà bien longtemps, depuis même le début de la pandémie?
[Traduction]
En fait, madame la Présidente, si ce n'était des libéraux qui tentent de faire adopter à toute vapeur un projet de loi associé à de grandes sommes d'argent, sans présenter dès le début un projet de loi distinct pour aider les personnes handicapées, nous n'aurions pas cette discussion en ce moment.
Madame la Présidente, la députée a longuement parlé du processus parlementaire. Au cours des derniers mois, nous avons constaté, entre autres, qu'il y a plus de questions qu'auparavant. D'ailleurs, nous siégeons aujourd'hui en été. Il y a eu quatre jours de séances régulières pour les parlementaires. Nous avons eu des périodes prolongées de questions et réponses.
Il me semble que, à l'exception des journées de l'opposition et des affaires émanant des députés, nous avons probablement vu une bien plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement actuel que de l'ancien en ce qui concerne les questions et réponses. Je rappelle à la députée qu'elle faisait partie du gouvernement précédent, qui a prorogé le Parlement.
Madame la Présidente, je profite de ce moment pour continuer la déclaration que j'avais commencée pendant la période consacrée aux déclarations des députés. J'avais alors été interrompue par le leader adjoint du gouvernement, qui sait très bien qu'on ne peut pas invoquer le Règlement pendant ces déclarations, et mon intervention a été écourtée de façon cavalière.
Voici la partie que les gens n'ont pas pu entendre. Le plus malheureux dans cette histoire d'abus autour d'activités caritatives, c'est qu'elle implique un organisme qui est censé aider les personnes démunies qui vivent dans des régions sous-développées de la planète. Les personnes les plus touchées par le scandale autour de l'organisme UNIS figurent donc parmi les plus pauvres de la planète.
Contrairement à ce qui s'est passé quand il a été rapporté que le premier ministre s'était déguisé en « blackface » ou qu'il avait tripoté une journaliste, il ne pourra pas aller se cacher sur une île paradisiaque ni éviter les critiques en arrêtant les travaux parlementaires. Nous ferons le nécessaire pour que tous les éléments de ce scandale soient révélés au grand jour, sans exception, afin que les Canadiens soient bien informés.
Madame la Présidente, nous l'avons entendu à d'innombrables reprises, la COVID-19 a eu des répercussions sur tous les aspects de notre vie, mais je n'ai pas eu la chance de prononcer un discours à la Chambre depuis le début de la pandémie. La situation est loin d'être idéale, mais nous sommes là, et je sens le besoin de prendre officiellement la parole pour mes concitoyens.
La pandémie a eu un coût non seulement économique, mais aussi humain, et je ne parle pas uniquement des pertes de vie. Je suis de tout cœur avec ceux qui ont vécu un deuil, ainsi qu'avec les familles qui ont été séparées à cause des mesures frontalières et des mesures de quarantaine. Beaucoup de mes concitoyens m'ont dit qu'ils sont encore coincés à l'étranger et qu'ils tentent désespérément de rentrer chez eux pour retrouver leur famille. J'ai fait des pieds et des mains pour réunir les familles, dans la mesure du possible. C'est une période stressante pour tout le monde, et ne pas pouvoir être aux côtés de ses proches ne fait qu'empirer la situation. J'ai dû m'isoler de ma famille, ce qui a été très difficile à faire, alors je compatis avec tous ceux qui traversent cette épreuve.
Il faudra évaluer les conséquences émotionnelles de cette crise pendant des années. Il faudra aussi se pencher sur les répercussions qu'elle a eues sur le ministère de l'Immigration et ses délais d'intervention. L'arriéré au sein du ministère est sans précédent.
Je sais bien que nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-20, mais je m'en voudrais de ne pas remercier les habitants de ma circonscription des efforts qu'ils ont déployés durant cette période vraiment difficile. Des organismes de bienfaisance et des entreprises sont intervenus pour subvenir aux besoins de nos concitoyens lors des moments les plus durs. On a préparé et distribué des repas, et on a livré du désinfectant pour les mains et des masques. Les travailleurs de première ligne ont été exceptionnels. Je suis très fière de la façon dont nous nous sommes serré les coudes.
Je sens également le besoin de m'adresser aux personnes qui ont été directement touchées par la tempête de grêle qui a ravagé ma circonscription le 13 juin. Bon nombre de logements, de véhicules et de biens ont été endommagés, ce qui a causé un stress supplémentaire aux victimes de cette tempête. Je souhaite remercier mes homologues provinciaux et municipaux de tous leurs efforts pour fournir une aide d'urgence à mes concitoyens. Je continuerai de collaborer avec tous les ordres de gouvernement à cet égard.
En ce qui concerne le projet de loi C-20, bien que je sois en faveur d'aider les Canadiens qui éprouvent des difficultés, je ne rendrais pas service aux habitants de ma circonscription si je ne prenais pas le temps de parler du moment choisi pour apporter cette aide. Je suis très mécontente du fait que la Chambre ait été suspendue et je n'ai pas hésité à le dire. Si je suis heureuse qu'elle siège aujourd'hui, il me semble que le moment ait été bien choisi. Certains résidants de ma circonscription ont communiqué avec moi pour exprimer leurs préoccupations à l'égard du comportement de membres du gouvernement dans les dernières semaines relativement à l'organisme UNIS. À mes yeux, ce qui est arrivé est inadmissible. C'est extrêmement préoccupant. Je suis heureuse que le commissaire à l'éthique mène une enquête, la troisième enquête visant ce premier ministre.
J'ai regardé les séances du comité des finances et du comité de l'éthique. Je dois dire qu'elles sont peu satisfaisantes compte tenu de la qualité des réponses du gouvernement. Même aux questions les plus simples, il est impossible d'obtenir une réponse. Certains organismes caritatifs sont sortis publiquement pour dire qu'ils n'avaient pas osé dire quoi que ce soit sur UNIS par le passé en raison de ses liens avec le gouvernement. Il y en a un dans ma circonscription qui dit être prêt à contribuer et avoir toutes les structures nécessaires en place pour le faire. Il veut savoir quand il aura des nouvelles sur ce programme qui a échoué, ce qui nous amène à aujourd'hui.
Le Parlement est fermé depuis le mois de mars. Pourtant, le gouvernement vient de décider cette semaine qu'il était temps de siéger à nouveau, ce qui n'est pas qu'un heureux hasard. Ce que je peux dire aux députés, c'est que, malgré les efforts du gouvernement pour détourner l'attention du scandale entourant l'organisme UNIS, les conservateurs continueront d'examiner ses actions et de lui demander des comptes puisqu'il a prouvé qu'on ne peut pas lui faire confiance pour gérer l'argent des contribuables ni pour prendre des décisions éthiques.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le projet de loi C-20 vise à prolonger la subvention salariale, élargir ses critères d'admissibilité, et mettre en place un versement unique de 600 dollars pour les personnes handicapées. La mesure vise aussi à prolonger ou à suspendre certains délais législatifs et judiciaires. Les députés de l'opposition officielle proposent depuis le mois d'avril des solutions pour corriger le programme de subventions salariales. Nous sommes maintenant à la mi-juillet, et au lieu de mettre en œuvre les changements que nous avons proposés pour aider les entreprises et les travailleurs, le gouvernement aggrave la situation en la compliquant à l'extrême. Nous savons que la subvention initiale qui a été annoncée a laissé en plan les entreprises, le programme n'ayant été utilisé qu'à moins d'un quart de ce qu'il pouvait offrir. Des entreprises de ma circonscription m'ont contacté pour m'indiquer qu'elles n'étaient pas admissibles à ce programme, et nous avons évoqué des exemples avec le gouvernement, mais aucune mesure n'a été prise.
La nouvelle subvention salariale qu'on nous propose aujourd'hui est inutilement complexe et elle est assortie de règles et de contraintes qui feront crouler les entreprises sous la paperasse et les frais comptables. Sans compter qu'elles auront plus de mal à obtenir l'aide dont elles ont besoin — pour ne pas dire dont elles avaient besoin dès le mois d'avril.
Quand le gouvernement en arrive à pondre une politique en deux coups de cuillère à pot, sans écouter les propositions des autres, c'est la preuve qu'il n'a pas de véritable plan pour ramener les Canadiens au travail et relancer l'économie. Depuis le début de la pandémie, soit il tarde à agir, soit il prend la mauvaise décision. Or, son incurie coûte cher aux Canadiens.
Les libéraux ont tardé à fermer les frontières, ce qui a compliqué la vie des Canadiens pris à l'étranger, qui se demandaient s'ils devaient rentrer ou non. Ils ont mal évalué les besoins en équipement de protection individuelle et ils ont négligé de remplacer les fournitures médicales qu'ils ont envoyées à l'étranger en février. Ils ont pris du temps avant de renforcer les contrôles dans les aéroports, ce qui a permis au virus de se propager. Ils ont aussi tardé à créer des programmes pour venir en aide aux personnes dans le besoin. Ils ont eu tort de ne pas exiger d'analyses comparatives entre les sexes, ce qui leur aurait permis de mieux adapter leurs programmes et d'éviter que de nombreux Canadiens, surtout des femmes, ne se retrouvent les mains vides. Les libéraux ont eu le culot de laisser tomber les petites entreprises, ce qui a obligé bon nombre d'entre elles à fermer définitivement leurs portes. Pourtant, tout le monde sait que les petites entreprises sont le véritable moteur de l'économie. Les libéraux ont fait l'erreur d'augmenter les impôts avec leur taxe sur le carbone, alors que les Canadiens ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Ils ont eu tort d'abandonner le secteur gazier et pétrolier comme ils l'ont fait, c'est-à-dire en l'ignorant complètement après lui avoir fait miroiter de l'aide quelques heures ou jours après le début de la crise. Je dois d'ailleurs dire que les gens de ma circonscription l'ont encore sur le cœur, celle-là. Les libéraux ont aussi pris la regrettable décision de ne pas financer entièrement le Bureau du vérificateur général afin que les Canadiens puissent savoir comment leur argent est dépensé. Ils ont fait l'erreur de fermer le Parlement et d'empêcher les députés de faire leur travail essentiel de surveillance.
J'espère que le gouvernement écoutera nos suggestions. Notre proposition vise en partie à mettre en œuvre la prime de retour au travail. Notre plan consiste à rendre la Prestation canadienne d'urgence plus souple et plus généreuse afin de permettre aux travailleurs de gagner des salaires plus élevés lorsque les entreprises commenceront à rouvrir leurs portes. Dans le cadre de notre plan, les Canadiens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté pendant la pandémie continueront à recevoir le montant intégral de la PCU de 2 000 $. De plus, au fur et à mesure que les entreprises rouvriront leurs portes, les travailleurs qui gagnent entre 1 000 $ et 5 000 $ par mois seront admissibles à la prime de retour au travail. Cette somme complémentaire à la PCU sera progressivement réduite à raison de 50 cents pour chaque dollar gagné au-delà de 1 000 $.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis en faveur d'aider ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts. Un paiement unique, comme celui qui est proposé dans le projet de loi C-20, est le fruit des efforts de l'opposition pour mieux servir les intérêts des personnes handicapées. Nous étions prêts et nous avons proposé de rappeler la Chambre pour débattre de cette mesure. Malheureusement, cela ne s'est pas produit, ce qui a encore retardé ce paiement. J'espère que ceux qui seront admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées prévu dans le projet de loi C-20 et qui en feront la demande pourront l'obtenir rapidement.
Les dispositions sur les instances contenues dans le projet de loi ne traitent pas du désengorgement des tribunaux, notamment du système de justice pénale. Les droits des victimes et de leurs familles doivent être au cœur des mesures prises à l'avenir. Le gouvernement doit veiller à ce que les victimes obtiennent justice dans les meilleurs délais. C'est primordial.
Enfin, depuis le début de la pandémie, l'opposition officielle a proposé des solutions constructives pour aider les Canadiens. Notre but a été et continue d'être d'aider les travailleurs et les petites entreprises à se remettre sur pied aussi rapidement que possible. Nous savons que la reprise économique sera propulsée par les efforts soutenus des Canadiens ainsi que par leurs innovations et leur bon moral. Nous savons que pour être concurrentiels, nous devons mobiliser les forces du secteur privé et permettre aux Canadiens de retourner au travail.
Nous devons soutenir les petites entreprises. Nous devons réduire l'impôt. Nous devons réduire les formalités administratives et faire de nouveau du Canada un endroit attrayant pour les affaires. Voilà comment nous trouvons des solutions constructives. Nous continuerons de lutter pour que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin et continuerons de faire pression auprès du gouvernement afin qu'il présente un plan transparent pour guider le rétablissement du Canada. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, ma collègue de Calgary Skyview a parlé de bien des choses. Toutefois, elle n'a pas parlé du secteur de l'énergie et de l'incidence considérable de la pandémie de COVID-19 sur ce secteur, déjà aux prises avec toutes les mauvaises politiques émanant du gouvernement.
En mars, le ministre des Finances a déclaré qu'une aide serait annoncée d'ici quelques heures ou quelques jours. Cent dix-huit jours sont passés sans aucune aide en vue. Certains soupçonnent qu'il ne s'agit pas d'une coïncidence, mais plutôt d'un plan délibéré de la part du gouvernement pour porter le coup de grâce au secteur de l'énergie.
Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, il semble que le secteur de l'énergie pourrait devoir attendre des années, plutôt que des heures ou des semaines, avant de recevoir l'aide promise. En effet, aucune attention n'a été accordée à ce secteur, ce qui fait souffrir bon nombre de mes concitoyens. La situation était mauvaise avant l'éclosion de la COVID-19, et elle n'a fait qu'empirer depuis. Nous sommes très déçus par la façon dont le gouvernement agit dans ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu ma collègue parler entre autres de l'immigration et de la lenteur à traiter ces dossiers. D'ailleurs, le Bloc avait demandé le consentement unanime pour proposer une motion voulant qu'on accélère le traitement des dossiers des « anges gardiens » demandeurs d'asile qui travaillent dans les CHSLD et dans le milieu de la santé. Cette proposition a été refusée par les conservateurs.
Quelle est l'opinion de ma collègue sur ce genre de demande de hiérarchisation et d'accélération du traitement de certains dossiers?
[Traduction]
Madame la Présidente, quand j'ai parlé des délais d'intervention du ministère de l'Immigration, je faisais référence aux Canadiens qui sont coincés à l'extérieur du pays et aux mesures pour les rapatrier. Je suis favorable à toute initiative aidant les Canadiens à faire face à la pandémie.
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné un certain nombre de sphères où le gouvernement a échoué pendant cette période. Je pense à un autre dossier en particulier, à savoir le programme Emplois d'été Canada. Les libéraux ont décidé de prolonger la durée du programme, ils ont augmenté les salaires au salaire minimum, ils ont créé des postes à temps partiel, ils ont offert aux entreprises plus de possibilités de présenter une demande, et pourtant, ils n'ont pas accordé davantage de financement au programme.
Tout était en place. Les employés dévoués et professionnels de la fonction publique étaient prêts à administrer le programme, mais les libéraux ont décidé de prendre un risque. Le résultat? Une violation du code d'éthique.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance du programme et des raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas réussi à le mettre en œuvre?
Madame la Présidente, avant de venir à la Chambre, je devais appeler des personnes qui ont reçu des fonds, mais beaucoup ont présenté des demandes qui ont été refusées. Certains de ces organismes offraient des services essentiels, surtout pendant la pandémie. Il était très important que le gouvernement prévoie des fonds pour ces personnes qui ont présenté des demandes et qui faisaient partie de la catégorie des services essentiels.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé d'un certain nombre d'enjeux très importants.
Ces derniers jours, nous avons entendu des rumeurs sur une éventuelle taxe sur la valeur nette des propriétés, comme c'était aussi le cas pendant la dernière campagne électorale. Comme le dit le proverbe — et j'ai été pompier volontaire pendant plusieurs années —, il n'y a pas de fumée sans feu. Si on voit de la fumée à plusieurs reprises, il faut en conclure qu'il y a un feu.
Ma collègue pourrait-elle parler des effets dévastateurs qu'une taxe sur la valeur nette des propriétés aurait pour les contribuables canadiens?
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, il m'arrive souvent de poser des questions au gouvernement sur son approche en matière d'éthique, et le moment est on ne peut mieux choisi pour interroger le gouvernement sur ces questions, étant donné le scandale auquel le Cabinet du premier ministre doit actuellement faire face.
Pour la troisième fois, le premier ministre fait l'objet d'une enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, lequel a conclu, à deux reprises, que le premier ministre avait enfreint la loi. Au cœur du plus récent scandale impliquant l'organisme UNIS et le premier ministre, il y a un autre ministre qui a été déclaré coupable d'avoir enfreint les lois en matière d'éthique: le ministre des Finances, qui avait oublié sa villa en France.
Le ministre des Finances et le premier ministre ne cessent de dire qu'ils sont désolés. Ils sont plutôt désolés de s'être fait prendre, car à chaque occasion, ils s'empressent de dire qu'il n'y a pas de problème.
On se rappelle que, lors du scandale impliquant SNC-Lavalin, la toute première réaction du premier ministre a été de dire que les renseignements contenus dans l'article du Globe and Mail étaient faux. Depuis ce temps, le commissaire à l'éthique a fait enquête. Dans le « Rapport Trudeau II », le commissaire a conclu que le premier ministre avait effectivement contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les renseignements contenus dans l'article du Globe and Mail étaient donc vrais.
Nous savons que lorsque ce dossier était au Cabinet et que des membres du Cabinet ont dénoncé le manque d'intégrité et d'éthique à la table, la députée de Vancouver Granville, alors ministre de la Justice et procureure générale, a été congédiée. La première femme et première Autochtone à devenir procureure générale a été congédiée.
Nous savons que lorsqu'une autre membre du Cabinet, la Dre Jane Philpott, personne intègre et ancienne présidente du Conseil du Trésor, a soulevé ce même problème, elle a été chassée du caucus, comme la députée de Vancouver Granville.
Nous savons aussi, grâce au « Rapport Trudeau » et au « Rapport Trudeau II », que le premier ministre aime récompenser ses amis. Nous savons aussi qu'il punit ses ennemis, comme le montre l'expulsion de la députée de Vancouver Granville et de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, la Dre Philpott.
La reddition de comptes brille par son absence à l'heure actuelle au Cabinet du premier ministre. Nous nous tournons donc vers les banquettes ministérielles pour demander aux députés libéraux s'ils ont le courage de leurs convictions et s'ils ont assez de cran pour exiger mieux de la part du premier ministre.
Madame la Présidente, je me demande parfois si, au moment d'aller au lit, le député tente d'influencer ses rêves afin de trouver des moyens de faire mal paraître le gouvernement. J'ai examiné la question que le député a posée et qui a mené au discours que nous venons d'entendre. La question était la suivante: Pourquoi le Bloc québécois a-t-il fait front avec le gouvernement pour nous empêcher de nous pencher sur une question dont la Chambre était saisie avant les dernières élections? Il était fâché contre le Bloc parce que ce parti avait appuyé le gouvernement, mais le Bloc a convenu que le dossier concernait la législature précédente et qu'il était inutile de revenir sur le sujet.
Si nous revenions sur les élections précédentes, je suis certain que nous pourrions trouver des scandales intéressants impliquant les conservateurs. Les députés se souviennent-ils du scandale au Sénat? Peut-être pourrions-nous ressusciter un scandale du genre et le soumettre au comité de l'éthique.
Quand on regarde bien les choses, il y en a eu, de la transparence et de la reddition de comptes, et pas juste un peu. C'est même le premier ministre qui a eu l'idée de la divulgation proactive, à l'époque où il était dans l'opposition. Il n'a jamais hésité à admettre ses erreurs quand il en faisait. Chaque fois, il s'est excusé et il a fait le nécessaire pour corriger la situation.
Maintenant, je crois sincèrement que nous devons regarder devant nous. Le rapport dont parle le député, soit le deuxième dont le premier ministre a fait l'objet, a été étudié par la Chambre. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul parti à en convenir. J'aimerais que le député s'intéresse davantage aux choses positives. Peut-être qu'il devrait consacrer moins de ses rêves à trouver des moyens de créer des crises de toutes pièces et s'employer plutôt à trouver des façons d'améliorer le système. Je suis loin de dire qu'il ne peut pas être amélioré; il peut l'être.
Des erreurs, il y en aura toujours. Les ministres conservateurs en ont fait et ils ont dû en répondre devant le commissaire. Je rappelle à mes collègues que le poste de commissaire est relativement nouveau. Il a été créé en 2008, c'est donc dire qu'il a eu à scruter les actions de seulement deux premiers ministres et deux gouvernements. Nous ne cessons jamais d'apprendre, et le premier ministre en est tout à fait conscient. Quand il fait des erreurs, il est très franc et il collabore avec le commissaire à l'éthique.
Selon moi, c'est positif. Je considère que ce sont des choses positives. Si seulement les députés conservateurs de l'opposition pouvaient accorder une certaine attention non seulement au côté négatif de la vie, mais aussi au côté positif. Peut-être pourraient-ils proposer des idées afin que nous puissions garantir une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence.
Je suis très ouvert d'esprit, et je suis prêt à entendre la réfutation du député sous la forme d'une question, mais j'aimerais que nous avancions. Je suis curieux de voir si nous pouvons offrir des suggestions positives afin de changer le système et, éventuellement, d'y apporter des améliorations. Je sais que le député est capable de formuler des recommandations positives. Je l'implore d'en suggérer une ou deux.
Madame la Présidente, le député d'en face parle de choses dont je rêve la nuit alors que, dans les faits, les scandales sur le plan éthique impliquant le Cabinet du premier ministre donnent des cauchemars aux Canadiens.
La question que j'avais posée initialement et sur laquelle on me permet de revenir dans le cadre du présent débat d'ajournement portait sur la collaboration entre les libéraux et le Bloc, un parti séparatiste, en vue d'empêcher le commissaire à l'éthique de présenter son rapport au comité de l'éthique. Voilà qui montre l'absence de reddition de comptes des libéraux. C'est en lien avec ce même rapport que le premier ministre a refusé à neuf personnes de témoigner ou de fournir des preuves au commissaire.
J'ai une première recommandation positive à formuler au député d'en face: que le premier ministre offre volontairement de comparaître devant tout comité permanent de la Chambre. Deuxième recommandation: que le premier ministre accepte de lever entièrement le secret du Cabinet cette fois, et pas seulement pour les renseignements déjà divulgués par l'entremise de diverses sources.
Voilà des recommandations que le député d'en face et le caucus libéral devraient encourager le premier ministre à suivre, car si ce dernier ne les suit pas, les Canadiens perdront confiance en leurs institutions et aux titulaires de charge publique. Honnêtement, les Canadiens méritent mieux que cela.
Madame la Présidente, il faut souligner que le député d'en face cherche uniquement à reprocher au Bloc d'avoir voté du côté des libéraux afin d'empêcher qu'un comité permanent de la Chambre des communes ne soit saisi d'une situation survenue lors de précédentes élections. Je parle ici du même Bloc qui vote souvent avec le Parti conservateur pour s'opposer au gouvernement. Je pense que le député prête des intentions au parti qui ne sont pas nécessairement justifiées, et c'est le moins que je puisse dire.
J'essaie de me souvenir si Stephen Harper a déjà comparu devant un comité permanent. Je me demande si le député sait que, même si le Bureau du commissaire à l'éthique n'existe que depuis 2008, il y a eu un certain nombre de conservateurs...
Madame la Présidente, je sors à l'instant d'une réunion du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Toute la journée, nous avons entendu des témoignages éloquents sur le génocide qui est commis au Turkestan oriental ou dans la région du Xinjiang, en Chine. Les musulmans ouïghours y subissent toutes sortes d'horribles violations des droits de la personne uniquement en raison de leurs convictions religieuses et de leur origine ethnique. Un consensus clair se dégageait parmi les témoins: un génocide est bel et bien perpétré au Xinjiang. Les témoins ont demandé la prise de mesures décisives au Canada en réponse à ce génocide. Ils nous ont en effet appelés à nous montrer dignes de nos engagements historiques à ne « plus jamais » permettre à un groupe d'éradiquer ou de tenter d'éradiquer une population de cette façon. Adrian Zenz, un chercheur émérite, a décrit la situation au Xinjiang comme la plus grande incarcération de masse d'une minorité depuis l'Holocauste.
Dans les appels à l'action, on recommandait notamment au Canada d'imposer des sanctions Magnitski à ceux qui commettent ces violations flagrantes des droits de la personne. On a aussi demandé une réponse qui se pencherait sur le recours au travail forcé des Ouïghours dans nos chaînes d'approvisionnement: des lois plus sévères devraient empêcher les produits issus du travail forcé de se retrouver dans nos chaînes d'approvisionnement. Il a également été question de mesures plus rigoureuses pour empêcher la coopération avec l'État, comme nous l'avons vu dans le cas de Nuctech et des entreprises de sécurité qui sont aussi impliquées dans des violations flagrantes des droits de la personne dans le Turkestan oriental.
C'est le dernier panel de l'audience d'aujourd'hui qui m'amène à poser ma question. Nous avons pu entendre Kamila Telendibaeva, épouse de Huseyin Celil. M. Celil, un citoyen canadien d'origine ouïghoure, est actuellement emprisonné en Chine. Il est emprisonné depuis plus d'une décennie et n'a pas accès aux services consulaires. C'est une situation horrible. Il est père de quatre enfants mais n'a jamais rencontré le plus jeune, puisque son épouse était enceinte quand il a été capturé. Notons qu'il n'a pas été arrêté en Chine. Il voyageait avec son passeport canadien et s'était rendu en Ouzbékistan, où il a été arrêté avant d'être transféré en Chine. Il a une épouse et quatre enfants au Canada, et il n'a jamais rencontré son plus jeune fils.
Cette situation épouvantable du génocide des Ouïghours, en particulier la détention de ce Canadien ouïghour, devrait retenir l'attention des Canadiens et du gouvernement. J'ai soulevé la question auprès de notre ambassadeur le 5 février, lors d'une séance du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Malheureusement, au départ, il ne semblait pas être au courant de l'affaire, puis il a dit que M. Celil n'avait pas la citoyenneté canadienne. Je souligne que le ministre des Affaires étrangères a depuis lors apporté les rectifications nécessaires, mais il reste qu'on parle régulièrement — à juste titre, d'ailleurs — d'autres Canadiens qui sont détenus par la Chine, alors qu'on n'accorde pas autant d'attention aux affaires qui concernent des citoyens canadiens d'origine étrangère. Les dossiers de personnes comme M. Celil et Fan Wei occupent tout simplement moins de place dans les déclarations de notre ambassadeur que les dossiers des personnes nées au Canada. C'est très décevant, car même si, selon moi, nous devrions tous adhérer au principe qu'un Canadien reste un Canadien, la réaction n'a pas été assez vigoureuse jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui, pendant les témoignages, les témoins ont demandé au gouvernement non seulement de corriger les erreurs commises jusqu'à maintenant, mais aussi de prendre d'autres mesures, comme nommer un envoyé spécial pour examiner cette affaire. J'aimerais connaître la réponse du gouvernement à ces appels à l'action et…
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les membres du comité permanent et les personnes qui ont pris le temps de donner leur point de vue sur cette question très importante.
Huseyin Celil est un citoyen canadien. Comme le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères l'ont indiqué à maintes reprises, le gouvernement, à tous les niveaux, est saisi des cas des Canadiens détenus en Chine, y compris du cas de M. Celil, qui est détenu au Xinjiang depuis 2006.
La prestation de services consulaires aux Canadiens qui résident en Chine est régie par un accord bilatéral qui détaille les obligations et les droits consulaires de nos deux pays afin de faciliter la protection des droits et des intérêts de nos citoyens. Elle est également régie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le Canada s'attend à ce que la Chine respecte ses obligations en vertu de ces accords.
Dans le cas de M. Celil, malgré de nombreuses tentatives infructueuses, les représentants du Canada n'ont jamais pu avoir accès à lui. Le gouvernement s'inquiète sérieusement du sort qui est réservé à M. Celil et il continuera d'aborder le cas de celui-ci auprès des plus hauts échelons chaque fois qu'il en aura l'occasion. Les représentants canadiens continueront de défendre M. Celil et de demander que le personnel consulaire puisse le visiter afin de vérifier son état de santé et de bien-être, ainsi que pour lui offrir de l'aide.
M. Celil est d'origine ouïghoure, et le Canada demeure profondément préoccupé par la détention massive des Ouïghours dans la province du Xinjiang en raison de leur ethnicité et de leur religion, sous prétexte de lutter contre l'extrémisme. Nous sommes conscients de la souffrance et des difficultés vécues par la famille de M. Celil en raison de sa détention. Les agents consulaires communiquent avec les proches de M. Celil et continueront à leur offrir du soutien jusqu'à ce qu'ils soient réunis avec lui.
Les Ouïghours disparaissent dans les centres de détention en Chine, et il est extrêmement difficile d'obtenir des renseignements sur l'endroit où ils se trouvent. En public et en privé, dans les forums multilatéraux et lors de conversations bilatérales, le Canada exhorte continuellement le gouvernement chinois à remédier à la situation. Le Canada a demandé au gouvernement chinois d'accorder immédiatement aux représentants du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et aux rapporteurs des procédures spéciales des Nations unies un accès libre et véritable à la province du Xinjiang.
Le gouvernement défendra toujours les Canadiens qui ont besoin d'aide à l'étranger. Nous reconnaissons et affirmons que M. Celil est un Canadien. Nous continuerons à défendre sa cause et à tout faire pour que des agents consulaires puissent le visiter.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parlé du fond du cœur.
J'aimerais revenir sur certains des témoignages que nous avons entendus. Le gouvernement a tenu des propos sur la question, mais nous avons besoin de prendre des mesures énergiques.
Irwin Cotler, un ancien ministre libéral de la Justice, a dit qu'il s'agit d'un génocide, ce qui nous oblige à réagir conformément à nos obligations internationales aux termes de la Convention sur le génocide. Nous devons le reconnaître et y donner suite. Nous devons d'abord reconnaître que nous avons une responsabilité en matière de protection et ensuite déployer une série de mesures de protection et faire tout ce que nous pouvons, qu'il s'agisse d'imposer des sanctions Magnitski ou de prendre d'autres mesures. Nous devons aussi nous assurer de l'absence de main-d'œuvre esclave dans nos chaînes d'approvisionnement. C'est un problème, à l'heure actuelle, et nous avons besoin d'une loi plus sévère sur le sujet, surtout pour les produits en provenance du Xinjiang.
Je me demande si le député serait prêt à reconnaître en particulier que la Chine a manqué à ses obligations internationales en matière d'accès consulaire et s'il voudrait commenter la suggestion selon laquelle nous devrions avoir un envoyé spécial pour s'occuper de cette affaire.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada reste profondément préoccupé par la détention de M. Celil, qui perdure.
Comme dans tous les cas de citoyens canadiens détenus à l'étranger, les fonctionnaires ont réclamé à de nombreuses reprises un accès consulaire afin de juger du bien-être de M. Celil. Bien que le Canada ait présenté de nombreuses demandes officielles et qu'il soit intervenu aux plus hauts échelons dans cette affaire, la Chine n'a pas autorisé les fonctionnaires canadiens à voir à M. Celil.
Le Canada est profondément préoccupé par les détentions massives, fondées sur l'ethnicité et la religion, qui sont imposées sous prétexte de lutter contre l'extrémisme. Nous continuerons à plaider en faveur de M. Celil et à demander à la Chine d'autoriser les agents des services consulaires à aller le voir.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication