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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 011
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 011
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Alfred-Pellan
Monsieur le Président, dans Alfred-Pellan, de nombreux anges gardiens ont fait une différence lors de la première vague. Ils ont fait face à la nouvelle réalité avec courage, détermination et résilience afin de soutenir les plus vulnérables de notre communauté.
Aujourd'hui, je veux souligner les heures de cuisine que nos popotes roulantes ont accumulées, dont le Service bénévole d'entraide de Vimont-Auteuil, Bonjour Aujourd'hui et Après et la Popote roulante de Saint-Noël-Chabanel. Des services de traiteur à coût abordable ont été offerts par le Centre d'entraide du Marigot pour aider nos aînés, des services de dépannage alimentaire ont été mis sur pied par le Relais du quartier Saint-Vincent-de-Paul et par la Maison de la Famille de Saint-François. Laval a démarré son défi « 28 jours pour aplatir la courbe ».
Enfin, je veux remercier tous les organismes d'Alfred-Pellan qui tiennent bon et continuent de soutenir notre communauté. Elles font un travail colossal et je les en remercie infiniment. Bravo!
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à partir de Williams Lake, en Colombie-Britannique, la ville où j'habite. C'est aussi l'endroit où a lieu le Stampede de Williams Lake, le plus grand rodéo sur « terre ».
Depuis cinq ans, les politiques désastreuses des libéraux montrent bien qu'ils ne respectent pas ou ne comprennent pas les Canadiens de l'Ouest ou des régions rurales. Le discours du Trône ne contient pas un mot sur la hausse de la criminalité en milieu rural ni sur la crise des opioïdes. Il ne prévoit absolument rien pour remédier à la crise d'unité nationale qui prend de l'ampleur dans l'Ouest canadien.
Les petites entreprises sont l'épine dorsale du Canada, et le gouvernement les a presque totalement oubliées. Les collectivités de ma circonscription dépendent des retombées économiques de grands événements, comme le Stampede de Williams Lake, le festival Billy Barker Days, la fête aérienne Vanderhoof International Airshow et la British Columbia Northern Exhibition. Tous ces événements ont été annulés en 2020 à cause de la COVID-19.
Pour cette raison, des entreprises et membres importants de la collectivité comme C+ Rodeos, Central Display, Judy Russell's Enchainement Dance Centre, Blake Productions et des milliers d'autres ont subi d'énormes pertes cette année. Malheureusement, le gouvernement les a tous laissés tomber. Ils méritent mieux.
Nous avons peut-être trébuché, mais, dans la plus pure tradition de Cariboo, nous nous relèverons et remonterons en selle. Yee-haw.
La pandémie de la COVID-19
Monsieur le Président, Etobicoke-Nord est une collectivité attentionnée, forte et soudée. Je remercie les infatigables travailleurs de la santé de première ligne de notre centre hospitalier, le William Osler Health System, pour leur travail vital, ainsi que le centre de santé communautaire de Rexdale pour la prestation de soins de santé communautaires importants pendant la pandémie de la COVID-19.
Je remercie nos formidables organisations communautaires que sont les Albion Neighbourhood Services d'avoir fourni des services aux jeunes, le Sikh Spiritual Centre Toronto pour avoir fourni des repas aux familles, l'International Muslim Organization et le Club Lions pour avoir fourni de la nourriture et des fournitures essentielles, ainsi que Trust 15 pour avoir continué d'inspirer et d'encadrer notre jeunesse extraordinaire. Je remercie nos églises, nos mandirs, nos bénévoles et nos fantastiques familles. Je leur suis reconnaissante de leurs soins, de leur amour et de leur manière de nous remonter le moral.
La pandémie de la COVID-19 n'est pas terminée, et nous allons devoir travailler tous ensemble pour assurer la sécurité de notre collectivité très spéciale.
[Français]
L'organisme Minta Saint-Bruno
Monsieur le Président, il y a 50 ans, un organisme de la paroisse de Saint-Bruno finançait un projet de développement dans le village de Minta, au Cameroun. Durant un demi-siècle, cet organisme, qui en a adopté le nom, s'est investi dans des projets d'aide humanitaire visant l'amélioration des conditions de vie dans des communautés moins favorisées de la planète.
Depuis 1970, c'est plus de 233 projets dans 43 pays et 4 continents qui ont été réalisés par Minta. Cela dit, des célébrations entourant ces cinq décennies d'existence, dont la grande marche de solidarité du mois de mai, ont dû être annulées. Qu'à cela ne tienne, nous comptons fêter doublement. D'ailleurs, malgré les contraintes liées à la présente crise sanitaire, une magnifique œuvre d'art sous forme de globe terrestre a été inaugurée devant l'église de Saint-Bruno le 14 septembre dernier.
La solidarité internationale est toujours très importante et elle l'est tout particulièrement en période de pandémie. Il ne faut donc pas hésiter à soutenir de remarquables organisations comme Minta Saint-Bruno, qui a fait rayonner le Québec et notre région, tissé des liens durables et fait une différence dans la vie de gens de partout dans le monde.
Je souhaite un bon 50e anniversaire à Minta Saint-Bruno.
[Traduction]
Éduc'alcool
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la veille du 30e anniversaire d'Éduc'alcool pour souligner son travail remarquable. L'organisation a eu des débuts modestes: elle aidait d'autres organisations à réparer les dégâts causés par l'abus d'alcool en prenant des mesures contre la consommation excessive d'alcool.
Au fil du temps et de son expansion, elle s'est attaquée au défi de la prévention. Son slogan, « La modération a bien meilleur goût », et son approche marketing astucieuse ont connu un succès incroyable, et elle est reconnue pour ses programmes éducatifs et son approche fondée sur le bon sens. Éduc'alcool est une voix aimée et respectée sur la question des dangers liés à la consommation excessive d'alcool et sur les politiques en matière d'alcool.
Ce mois d'octobre, Éduc'alcool lance un concours à l'échelle du Québec intitulé « En octobre, on compte ses verres ». J'encourage tous les Québécois à y participer et à compter leurs verres en octobre. La modération est toujours de bon goût.
Éduc'alcool mérite notre reconnaissance pour avoir rendu les Québécois plus responsables et plus conscients des méfaits de la consommation excessive d'alcool. Je remercie cette organisation pour tout ce qu'elle fait.
Bob Clark
Monsieur le Président, en 1960, un jeune homme qui avait grandi sur une ferme et qui venait tout juste d'entreprendre une carrière en enseignement a été pressenti pour se lancer en politique.
À 23 ans, Bob Clark est devenu le plus jeune représentant élu au sein du Commonwealth. Il a ensuite occupé les fonctions de ministre de la Jeunesse, de ministre de l'Éducation et, finalement, de chef de l'opposition officielle en Alberta.
Après avoir quitté la politique, il a occupé le poste de commissaire à l'éthique de l'Alberta et, plus récemment, de président du conseil d'administration du collège d'Olds. Pionnier de longue date dans le domaine du sport — pensons notamment à l'équipe de hockey des Grizzlys d'Olds —, Bob a en outre été intronisé au Temple de la renommée des sports de l'Alberta. Il s'agit là seulement de quelques-uns des moments forts de sa riche carrière.
Au début des années 1970, Bob m'a encouragé à m'engager en politique. Alors que j'accompagnais Bob dans ses déplacements, j'ai pu observer les qualités qui font l'essence même d'un politicien: une personne qui prête une oreille compatissante, qui résout les problèmes et qui consacre sa vie à servir la population. J'éprouvais un attachement profond pour celui que je considérais comme mon mentor et ami.
Bob nous a quittés le 10 juillet dernier, sa tendre épouse Norma et ses enfants Dean et Donna à ses côtés. Il nous manque tous terriblement.
Le Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, les PME du Nord de l'Ontario demeurent durement touchées par la COVID-19. Le Fonds d'aide et de relance régionale mis en place par FedNor s'est avéré une véritable bouée de sauvetage, permettant en effet de préserver plus de 3 300 emplois dans le Nord de l'Ontario seulement.
Le 2 octobre, un montant supplémentaire de 22,3 millions de dollars a été annoncé pour FedNor, et une somme de 6 millions de dollars sera versée aux Sociétés d'aide au développement des collectivités. Ces fonds s'ajoutent aux 43,8 millions de dollars déjà annoncés le printemps dernier.
J'aimerais remercier la ministre pour le rôle qu'elle a joué dans le soutien aux emplois locaux dans le Nord de l'Ontario. Nous avons envoyé un message clair aux entreprises locales: nous sommes là pour elles, et nous allons sortir de cette crise ensemble. Nous travaillons avec elles pour soutenir les bons emplois à l'échelle locale, et pour favoriser la relance économique.
[Français]
Ces entreprises sont l'épine dorsale de notre économie et une source importante d'emplois locaux. Nous fournissons aux petites entreprises les moyens et les outils nécessaires dont elles ont besoin pour se rétablir et prospérer.
[Traduction]
L'égalité des genres
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Je prends la parole pour rappeler à la Chambre qu'il reste encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité des femmes et que nos droits sont toujours menacés.
Ainsi, le chef de l’opposition dit qu'il s'est lancé en politique pour défendre les droits des Canadiens. Il a pourtant demandé aux conservateurs sociaux de lui accorder leur vote alors que ces derniers ont tenté d'enlever aux femmes leur droit de choisir. Il soutient le député d'Hastings—Lennox and Addington, qui a comparé les arguments en faveur du droit de choisir des femmes à ceux en faveur de l'esclavage.
De son côté, notre premier ministre a nommé le premier Cabinet paritaire au Canada. Il a également dit qu'il n'appartenait pas à un groupe de législateurs comptant surtout des hommes de retirer ces droits aux femmes.
Je sais que le chef de l’opposition dit qu'il est la personne compétente pour diriger le Canada, mais il est évident qu'il ne comprend pas comment bâtir un pays plus équitable. De ce côté-ci de la Chambre, le premier ministre et les députés libéraux sont des leaders. Nous n'avons pas peur de dénoncer ceux qui cherchent à faire reculer les droits des femmes.
Marietta Lola Doreen Roberts
Monsieur le Président, pour un grand nombre de personnes, Marietta Lola Doreen Roberts était une politicienne, une avocate et une juge en Ontario. Elle a été la première femme à être élue comme députée à l'assemblée législative provinciale, dans ma circonscription.
Pour moi, Marietta était la voisine qui habitait la maison à côté de notre ferme familiale à Sparta, en Ontario. La relation entre la famille Roberts et la famille Martyn s'est échelonnée sur de multiples générations. Pour ma tante Marjory, Marietta était une amie d'enfance et une confidente loyale. Marjory disait de Marietta qu'elle était de cette catégorie de personnes qui sont dévouées à leur famille. Que ce soit dans sa vie personnelle ou professionnelle, Marietta a cultivé beaucoup d'amitiés et elle traitait les gens de façon équitable.
Pendant plus de 65 ans, Marietta a été une tante pour les membres de ma famille, une tante qui n'oubliait aucun anniversaire de naissance et qui, chaque année, célébrait la veille de Noël avec nous. Pour moi, Marietta était la preuve vivante que si vous êtes originaire de Sparta, il n'y a aucune limite à ce que vous pouvez accomplir. Steve Peters, un ancien Président de l'Assemblée législative de l'Ontario, m'a déjà confié qu'il doit y avoir un petit quelque chose dans l'eau.
J'offre mes plus sincères condoléances à la famille Roberts. Marietta laisse un héritage inestimable à sa communauté et à tous les Canadiens.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, dans le contexte de la COVID-19, les Canadiens ont pu voir les gouvernements fédéral et provinciaux travailler exceptionnellement bien ensemble dans le but de protéger le système de soins de santé et de fournir aux Canadiens les soins auxquels ils s'attendent.
Au cours des dernières années, j'ai présenté plusieurs pétitions signées par les résidants de Winnipeg-Nord qui demandaient au gouvernement fédéral de mettre en place un régime national d'assurance-médicaments. Comme l'indique le discours du Trône, le gouvernement compte instaurer un régime d'assurance-médicaments vraiment national, d'un océan à l'autre, pour les provinces qui sont prêtes à collaborer avec lui en vue de changer les choses et de mettre en place le programme que désirent les Canadiens de toutes les régions du pays. Ceux-ci souhaitent un programme d'assurance-médicaments vraiment national.
La fête de Souccot
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine juive célèbrent depuis vendredi dernier la fête de Souccot.
C'est l'occasion de célébrer la récolte et de commémorer les 40 ans pendant lesquels les anciens Israélites ont erré dans le désert après avoir quitté l'Égypte. Pendant huit jours, les juifs se rassemblent dans le sukkah, une hutte qui représente les abris temporaires utilisés après le départ d'Égypte. On y partage des repas et des prières dans une ambiance joyeuse et festive.
Pendant cette célébration, un faisceau de végétaux, qu'on appelle les quatre espèces, est balancé dans différentes directions. Il symbolise l'unité juive, notamment l'unité entre les différents niveaux de connaissances et de pratiques religieuses.
Aux membres de la communauté juive de partout au Canada qui célèbrent Souccot, je souhaite Chag Sameach!.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, hier, l'Alberta a annoncé qu'elle établirait d'ici 2030 un centre d'excellence pour le réacheminement et le recyclage des matières plastiques, dans le cadre de son plan visant à redonner du travail aux Albertains. Le plan pourrait générer des retombées économiques de l'ordre de 1,4 milliard de dollars et contribuer à la création de plus de 13 000 emplois, tout en diminuant les effets des déchets plastiques.
Comme les libéraux ne cessent de répéter que l'économie et l'environnement vont de pair, on aurait pu croire que ce plan serait bien accueilli. Cependant, moins de 24 heures après l'annonce, ils ont clairement indiqué qu'ils mettraient des bâtons dans les roues à l'Alberta encore une fois, en déclarant les plastiques toxiques et en interdisant les plastiques à usage unique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Désormais, les plastiques seront considérés comme aussi toxiques que d'autres substances comme le mercure et l'amiante. Voilà qu'en pleine pandémie, les travailleurs du secteur de la fabrication de plastique pourraient eux aussi se trouver au chômage.
De toute évidence, les libéraux font fi du sort des Albertains. Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas que ce sont leurs politiques qui sont toxiques?
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, le 11 octobre est la Journée internationale de la fille, ainsi désigné pour reconnaître les droits des filles et les difficultés uniques qu'elles vivent dans le monde.
Selon les Nations unies, la Terre compte plus de 1,1 milliard de filles âgées de moins de 18 ans. Ces filles sont sur le point de devenir la plus importante génération de femmes dirigeantes, entrepreneures et agentes de changement que le monde n'ait jamais connue. Toutefois, un problème se pose. Non seulement la pandémie de la COVID-19 met en lumière les inégalités avec lesquelles les filles doivent composer, elle les exacerbe. Des décennies de progrès vers l'égalité des sexes disparaîtront devant nos yeux si nous n'intervenons pas maintenant.
D'abord, le Canada doit investir 1 % de ce qu'il consacre aux mesures prises en réponse à la COVID-19 dans des solutions mondiales visant à protéger les droits des filles partout sur la planète. Nous devons lutter pour l'égalité hommes-femmes à l'étranger en faisant valoir les droits de la personne, la sécurité, l'accès à l'éducation et la protection de la santé, tout en veillant à ce que les femmes et les filles participent à la prise des décisions.
[Français]
Alexis Lafrenière
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté, à titre de partisan depuis la première heure de l'Océanic de Rimouski, que je souligne à tous mes collègues la sélection, hier, du joueur étoile de notre club, Alexis Lafrenière, au tout premier rang du repêchage de la Ligue nationale de hockey.
Sélectionné par les Rangers de New York, il aura autant de succès à électriser le Madison Square Garden qu'il l'a fait au Colisée de Rimouski en dominant indiscutablement la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Il est le huitième Québécois depuis 50 ans à mériter cet honneur, rejoignant des figures historiques comme Mario Lemieux et Guy Lafleur.
L'Océanic de Rimouski a une longue tradition d'excellence puisqu'il s'agit de la troisième fois qu'un joueur de notre équipe est consacré, après Sidney Crosby et Vincent Lecavalier. L'Océanic de Rimouski est la fierté d'une région, Alexis est la fierté d'une nation.
À n'en point douter, Alexis Lafrenière s'illustrera comme une véritable légende du hockey.
Bravo, Alexis!
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la liste des lois enfreintes par les libéraux et les proches de leur parti s'allonge de jour en jour. Les médias continuent sans cesse de faire état de nouveaux cas où des libéraux sont impliqués dans des affaires de crime organisé, de fraude ou d'agression. Par dessus le marché, dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, les libéraux enfreignent les lois sur l'éthique. Depuis des années maintenant, ils enfreignent les lois sur l'éthique, se font prendre, puis tentent de tout camoufler.
Le scandale entourant l'organisme UNIS ne fait pas exception. Quand plusieurs comités avaient axé leurs travaux sur la corruption impliquant des membres du Cabinet, le premier ministre a prorogé le Parlement et mis fin aux travaux des comités. Au beau milieu d'une pandémie, le premier ministre fait passer son opération de camouflage avant les besoins des Canadiens.
Maintenant que le Parlement a repris ses travaux, les libéraux ont clairement signalé leur intention de continuer de camoufler leur corruption en votant pour bloquer la publication de documents entourant l'affaire UNIS au comité. À cause du gouvernement libéral, la confiance des Canadiens dans les institutions publiques continue à s'effriter. Les Canadiens veulent la vérité et ils méritent des réponses.
Il est temps que les députés libéraux fassent un choix. Feront-ils la lumière sur cette affaire, ou se feront-ils complices de la corruption et des opérations de camouflage qui nuisent à notre démocratie?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons un rôle à jouer sur la scène internationale, maintenant plus que jamais. Depuis des années, la Chine multiplie les détentions arbitraires de membres de la communauté musulmane ouïghoure: des rapports d'internement, de travail forcé, de stérilisations et d'autres violations des droits de la personne sont extrêmement préoccupants. Ce n'est pas tout.
[Traduction]
Tandis que les mesures de répression contre les musulmans ouïghours se poursuivent, les autorités chinoises poursuivent leurs attaques contre les libertés des habitants de Hong Kong. La nouvelle loi sur la sécurité nationale entraîne l'arrestation et la détention de militants des droits démocratiques. C'est pourquoi le Canada a été le premier pays à suspendre son traité d'extradition avec Hong Kong.
Nous adoptons une position de chef de file auprès de nos alliés. Nous demeurons fermement résolus à poursuivre les négociations pour la libération immédiate des deux Canadiens détenus arbitrairement, mais cela ne signifie pas que nous cesserons de tenir tête à la Chine, car le Canada défendra toujours ce qui est juste.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, pendant deux décennies, le gouvernement a pu compter sur le Réseau mondial de renseignement de santé publique pour prédire les pandémies. Or, en 2018, le gouvernement libéral a changé sa mission. Il faisait plus confiance à des données officielles de pays comme la Chine. Le résultat est que le Canada n'a eu aucune préparation pour la COVID-19.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fermé la première ligne de défense de notre pays?
Monsieur le Président, au fil des années, le Canada a continué de jouer un rôle important, pas seulement au pays, mais partout dans le monde, pour lutter contre les maladies infectieuses et travailler avec nos partenaires du monde entier. Nous avons continué de le faire.
Nous avons tiré énormément de leçons de l'épisode de SRAS à Toronto en 2003. Nous avons pu appliquer ces leçons quand cette pandémie nous a frappés ici.
Au début janvier, la Dre Tam avait déjà convoqué des rencontres avec ses homologues des provinces. Nous avons continué de travailler avec les experts pour lutter contre cette pandémie, ici, au Canada.
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Le premier ministre a annulé notre système d'alerte de pandémie. Il préférait les informations officielles du gouvernement chinois plutôt que celles des analystes canadiens. Le Canada avait un système d'alerte de pandémie avant-gardiste, mais il ne l'a plus maintenant.
Pourquoi le premier ministre valorise-t-il les communiqués de Pékin avant nos professionnels canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas le cas. Nous avons des experts extraordinaires partout au Canada, qui nous donnent constamment des recommandations. Effectivement, nous travaillons aussi dans un système multilatéral qui reconnaît le travail fait par nos alliés dans le monde et par l'Organisation mondiale de la santé.
Nous allons continuer de travailler en nous basant sur les meilleures données possible pour tout faire pour protéger les Canadiens. C'est ce que nous avons fait depuis le début de cette pandémie et c'est ce que nous allons continuer de faire tout au long de cette pandémie. Contrairement aux autres partis, nous allons être là pour appuyer les Canadiens à chaque étape, en nous basant sur la science.
[Traduction]
Monsieur le Président, il préfère croire les informations provenant de Pékin à celles des organismes de renseignement canadiens. Depuis 2018, des experts prévenaient que le gouvernement les empêchait de signaler des problèmes sanitaires d'envergure internationale, ce qui mettait les Canadiens en danger. La dernière mise en garde sans interférence gouvernementale a été diffusée en mai 2019. Sept mois plus tard, des médecins de Wuhan ont commencé à tirer la sonnette d'alarme au sujet d'une pandémie.
Pourquoi le premier ministre a-t-il mis fin à la première ligne de défense du pays contre la COVID-19?
Monsieur le Président, les conservateurs brandissent encore une fois des arguments alarmistes pour gagner du capital politique. Les choses ne se sont tout simplement pas passées ainsi. Nous nous penchons sur le dossier depuis janvier, moment auquel la Dre Tam a communiqué avec ses homologues à l'échelle du pays pour parler des préoccupations liées à ce virus et de la menace qu'il pouvait présenter. Nous avons eu des séances d'information pendant tout le mois de janvier et nous avons continué à travailler sur le dossier en tenant compte des judicieux conseils des scientifiques et intervenants de la santé les plus éminents non seulement du Canada mais aussi du monde entier, notamment de l'OMS.
Monsieur le Président, ce qui est alarmant c'est l'article paru dans le journal aujourd'hui dans lequel il est dit que de hauts fonctionnaires de Santé Canada ont affirmé que le gouvernement avait occulté de l'information concernant les éclosions.
Les scientifiques ont affirmé que le gouvernement avait accordé davantage d'importance à de l'information de source ouverte en provenance de Chine plutôt qu'à celle recueillie par les agents des services canadiens du renseignement. Avant que le premier ministre ne réduise au silence le système d'alerte en cas de pandémie, ce système faisait figure de chef de file mondial dans la détection des éclosions.
Pourquoi le premier ministre a-t-il mis la santé des Canadiens à risque en mettant fin au système d'alerte en cas de pandémie?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens et surtout les scientifiques d'un bout à l'autre du pays savent que nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui a trait au soutien de la science et des scientifiques au Canada.
Pendant 10 ans, sous la direction de Stephen Harper, les conservateurs ont sabré les budgets des sciences et ont limité la capacité des scientifiques à faire leur travail. Contrairement aux conservateurs, nous avons investi des sommes sans précédent pour soutenir les scientifiques partout au pays afin que la science puisse jouer un rôle de premier plan dans nos décisions. En tant que pays, nous continuerons à respecter les décisions responsables et importantes prises par les scientifiques et à donner suite à celles-ci.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la sénatrice Salma Ataullahjan s'est portée candidate à la présidence de l'Union interparlementaire. Elle serait la première Canadienne, de surcroît la première Canadienne musulmane, à voir sa candidature proposée par le Canada pour un poste si prestigieux.
Le premier ministre se joindra-t-il à moi aujourd'hui pour appuyer officiellement la candidature de la sénatrice Ataullahjan à la présidence de l'Union interparlementaire?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne l'égalité des sexes ou la diversité. Nous reconnaissons que la sénatrice Salma Ataullahjan fait un travail important sur les questions des droits de la personne. La semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères a eu une conversation très intéressante avec elle au sujet de sa campagne…
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le très honorable premier ministre.
J'ai de la difficulté à entendre. Nous ne sommes pas nombreux à la Chambre, compte tenu de la COVID-19, mais il commence à y avoir passablement de bruit, et ce, malgré le petit nombre de personnes présentes.
Maintenant que le calme est revenu, je vais m'asseoir pour que le très honorable premier ministre puisse reprendre la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu avec la sénatrice Salma Ataullahjan la semaine dernière au sujet de sa campagne. Nous en reparlerons avec elle à un autre moment.
Comme c'est le cas depuis longtemps, le gouvernement n'appuie pas la candidature des parlementaires dans les organisations interparlementaires comme l'Union interparlementaire. C'est aux députés et aux Parlements du monde d'en décider. Nous souhaitons bonne chance à la sénatrice pour la campagne.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la relation du Canada avec les premiers peuples en est une de nation à nation. Elle relève donc des premiers ministres.
Les racines du drame de Joliette sont liées aux problèmes sociaux que vivent les communautés autochtones. C'est de là que viennent les préjugés et le racisme.
Le premier ministre a-t-il parlé au conjoint de Mme Joyce Echaquan, au chef Paul-Émile Ottawa et au chef Constant Awashish pour s'engager à s'attaquer aux problèmes sociaux qui sont l'héritage direct de la honteuse Loi sur les Indiens, un des pires exemples de racisme systémique de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, toutes nos condoléances vont à la famille de Joyce Echaquan et à toute la communauté, qui a subi cette terrible perte.
Les gens de partout au pays ont été choqués par cette vidéo. Je dois dire que les Autochtones à qui j'ai parlé étaient choqués, mais pas surpris. C'est une réalité vécue par bien trop de gens racisés ou autochtones partout au pays.
C'est pour cela que, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que le racisme systémique existe. C'est pourquoi nous allons continuer à travailler avec toutes les communautés afin d'éliminer le racisme systémique.
Monsieur le Président, manifestement, nous le reconnaissons aussi. Cependant, ce n'est pas au Parlement qu'il fallait que le premier ministre le dise, mais bien au conjoint de Mme Echaquan ou aux chefs atikamekw.
Est-ce qu'il se rend compte que c'est le gouvernement de la nation québécoise qui a pris contact avec la famille et la communauté, a rencontré les chefs atikamekw, a mis en place une enquête publique et s'est engagé à activer les recommandations du rapport Viens?
Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'au-delà des mots et parfois des larmes, il n'est pas à la hauteur de ses prétentions dans sa relation avec les peuples autochtones et que c'est Québec qui agit en ami des nations autochtones?
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le chef du Bloc québécois car je crois l'avoir entendu reconnaître l'existence du racisme systémique. Je pense qu'il était temps. C'est important qu'on soit là pour lutter tous les jours contre ce racisme systémique.
Je peux souligner que le ministre des Affaires étrangères était aux funérailles de Joyce Echaquan hier. La ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Services aux Autochtones sont engagés avec la communauté et avec la famille. Nous allons continuer de travailler main dans la main pour lutter contre le racisme systémique et avancer dans la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones de ce pays.
La santé
Monsieur le Président, on est manifestement dans la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19. Les gens sont inquiets, ils ont peur pour l'avenir. Pour donner confiance aux gens, est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à garantir que, lorsqu'un vaccin sera prêt, il sera gratuit pour tout le monde?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, notre gouvernement fait tout pour appuyer les Canadiens, pour les rassurer dans cette situation qui produit effectivement énormément d'anxiété. Nous avons été là pour aider les provinces avec leur système de santé, nous avons été là pour aider les travailleurs, les familles et les petites entreprises. Nous allons continuer de l'être.
Par rapport au vaccin, nous avons mis sur pied un comité d'experts pour nous donner des recommandations sur la meilleure façon d'assurer qu'on distribue le vaccin gratuitement et de la meilleure façon et c'est exactement ce qu'on va faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs sur cette question. Les gens sont inquiets. Ils sont profondément inquiets, et un engagement clair du gouvernement — parce ce n'était pas clair hier — aiderait les Canadiens en ce moment.
Je vais le demander une autre fois, sans détour. Le premier ministre s'engagera-t-il de manière claire à ce que le vaccin, lorsqu'il sera prêt, soit disponible gratuitement pour tous les Canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons beaucoup au système de santé universel, ce qui signifie que les Canadiens peuvent obtenir gratuitement des vaccins qui les protègent contre des maladies mortelles.
En effet, nous avons mis en place un comité d'experts indépendants chargé de conseiller le gouvernement sur la meilleure façon de garantir que les vaccins seront distribués de manière juste et équitable, en tenant compte des priorités afin que les Canadiens puissent être protégés autant que possible lorsque les vaccins seront découverts. Je peux toutefois souligner le travail extraordinaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui fait le nécessaire pour que nous ayons facilement accès aux vaccins du monde entier dès qu'ils seront disponibles.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget mentionnait que l'Initiative des supergrappes d'innovation du gouvernement fédéral a peu de chance d'atteindre ses objectifs. Ma mère me répétait souvent: « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». L'industrie aérospatiale au Canada est en perte de vitesse. Ce sont des milliers d'emplois que nous avons maintenant et qui sont en péril.
Comment le gouvernement explique-t-il qu'il est en train de faire écraser ce fleuron québécois en plein vol?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que cette pandémie frappe plusieurs secteurs plus fort que d'autres: l'industrie touristique, l'industrie aérospatiale et du transport aérien, entre autres, et l'industrie pétrolière.
Nous sommes là pour aider les travailleurs partout au pays dans toutes les industries à traverser cette crise. Nous l'avons fait avec la PCU et la Subvention salariale d'urgence du Canada. Nous allons continuer de travailler avec les compagnies innovantes de notre industrie aéronautique pour aller de l'avant et les protéger.
Monsieur le Président, si notre industrie aérospatiale perd encore des plumes, c'est la crédibilité et l'influence du Canada à l'international qui en perd aussi. L'industrie aérospatiale du Canada, c'est Magellan Aerospace à Winnipeg, Pratt & Whitney à Longueuil et CAE à Bagotville. L'industrie aérospatiale est porteuse d'emplois et de développement économique pour les régions du Québec, et pas juste Montréal.
Pourquoi le gouvernement fédéral concentre-t-il tous ses efforts dans la stratégie des supergrappes qui bat de l'aile?
Monsieur le Président, nous sommes en train d'investir partout au pays pour aider les industries innovatrices qui vont préparer l'avenir et les emplois de l'avenir. C'est pour cela que nous investissons autant dans l'industrie aérospatiale et dans les supergrappes parce que nous avons confiance en l'innovation et en l'avenir que les Canadiens bâtissent tous les jours. Nous allons continuer d'être là pour appuyer les travailleurs dans les industries partout au pays comme nous l'avons toujours fait et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, quand le premier ministre, qui prétend avoir été mis au courant à la fin janvier, a annulé le système d'alerte rapide en cas de pandémie, il s'est fondé sur les données recueillies par l'Organisation mondiale de la santé auprès de la Chine. Or, ces données étaient considérées comme opaques et peu transparentes — et je suis généreuse — par les autres pays. Les libéraux ont ensuite tergiversé pendant des semaines, affirmant que les masques n'étaient d'aucune utilité et que le virus ne se transmettait pas d'humain à humain. Le pays avançait à tâtons. Aujourd'hui, à quelques jours de l'Action de grâce, le premier ministre est dans l'obligation de demander aux Canadiens d'annuler leurs fêtes de famille parce qu'il a failli à la tâche.
En deux mots, le premier ministre présentera-t-il des excuses aux Canadiens pour cet échec monumental?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs sont prêts à tout pour marquer quelques points faciles, de ce côté-ci de la Chambre, notre premier souci demeure les Canadiens.
La pandémie actuelle est d'une ampleur inédite, et plusieurs pays ont été durement éprouvés. Nous avons su rassembler les différents ordres de gouvernement et mettre la partisanerie de côté afin d'instaurer les mesures sanitaires dont les Canadiens ont besoin pour rester en santé et de déployer tout un éventail de mécanismes de soutien, dont la Prestation canadienne d'urgence et la subvention salariale, grâce auxquels les Canadiens ont pu garder confiance et attendre le retour de jours meilleurs.
Nous serons toujours là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la vérité qui dérange le premier ministre, c'est que les choses n'ont commencé à bouger sur des questions comme les tests de dépistage rapide qu'après le retour du Parlement, qui avait été fermé selon la volonté du premier ministre. Nous ne savons cependant toujours pas quand le Canada recevra ces tests. La réponse qu'on nous a donnée était vraiment vague et vide de substance; s'il se souciait vraiment du sort des Canadiens, il s'arrangerait pour que le pays ait accès au dépistage rapide, il tenterait de corriger des choses comme la fermeture du système d'alerte rapide, il ferait ce qui s'impose et il assumerait la responsabilité de son inaction et de son incapacité à protéger les Canadiens.
Ma question est bien simple: combien de tests de dépistage le Canada recevra-t-il et quand les recevra-t-il?
Monsieur le Président, il y a un point sur lequel je suis entièrement en désaccord avec la députée de Calgary Nose Hill, et c'est que je crois qu'absolument tous les députés dans cette enceinte se soucient profondément du sort des Canadiens. Même si j'ai des positions à l'opposé de celles de la députée de Calgary Nose Hill sur bien des sujets, je sais qu'elle se soucie du sort des Canadiens et je pense qu'elle devrait présumer que c'est la même chose pour tous les députés, parce que nous nous sommes serré les coudes pour répondre aux besoins des Canadiens pendant la pandémie. Santé Canada a retroussé ses manches, les Canadiens ont retroussé leurs manches, les provinces ont retroussé leurs manches, et le gouvernement fédéral, lui aussi, a retroussé ses manches et il ne relâche pas ses efforts.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, lorsque l'ancien combattant Sean Bruyea a osé dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir en soulignant que les anciens combattants recevraient moins d'argent dans le cadre du soi-disant régime de pension à vie des libéraux, le ministre des Anciens Combattants de l'époque s'en est pris publiquement à lui en écrivant que les personnes comme Sean Bruyea énoncent des contre-vérités à propos du régime de pension à vie pour servir leurs propres intérêts.
M. Bruyea a intenté une poursuite en dommages de 25 000 $ contre le ministre pour diffamation. Les libéraux ont alors utilisé tout le poids du gouvernement pour défendre le ministre contre l'ancien combattant, qui avait raison, s'est-il avéré, et ils ont dépensé des centaines de milliers de dollars en frais juridiques.
Je demande au premier ministre de justifier cette attitude auprès des Canadiens.
Monsieur le Président, comme le député le sait, ce dossier s'est conclu par une entente, qui nous empêche de faire d'autres commentaires à ce sujet.
Cependant, je souligne que les services et le soutien qui sont fournis aux anciens combattants et à leur famille constituent une priorité depuis le début. Depuis 2016, nous avons investi près de 10,5 milliards de dollars d'argent frais pour les anciens combattants et leur famille. Cet argent a été investi dans de nouveaux centres d'excellence sur les douleurs chroniques et le trouble de stress post-traumatique, et il comprend des compensations financières, entre autres, ce qui tranche nettement avec l'approche conservatrice, notamment celle du chef de l'opposition actuel, qui consiste à fermer des bureaux, à congédier du personnel et à sabrer dans le budget du ministère des Anciens Combattants.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agissait de se défendre en cour contre Omar Khadr, un homme reconnu coupable de terrorisme, le premier ministre a bien vite capitulé et accepté de lui verser 10,5 millions de dollars, mais en ce qui concerne ceux qui ont servi et défendu ce pays, comme M. Bruyea — et j'ajouterais l'amiral Mark Norman —, après avoir attaqué leur intégrité et leur honneur, le premier ministre et le ministre ont dépensé des millions en frais juridiques pour se défendre.
Étant donné que le premier ministre ne pouvait pas simplement expulser M. Bruyea du Cabinet ni du caucus comme il l'a fait avec Jane, Celina et l'ancienne procureure générale, qui ont toutes dit leurs vérités à ceux qui sont au pouvoir, va-t-il au moins présenter ses excuses à M. Bruyea, et à l'amiral Norman par la même occasion, pour avoir porté atteinte à leur réputation?
Monsieur le Président, encore une fois, nous voyons à quel point les conservateurs aiment vanter leur patriotisme, alors qu'ils sont connus pour avoir été chiches avec les anciens combattants en réduisant leurs services, en limitant les possibilités pour leurs familles et en fermant neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants dans l'ensemble du pays quand les anciens combattants avaient besoin d'une aide adéquate.
C'est ce que nous nous sommes employé à corriger dans les dernières années en investissant 10,5 milliards de dollars dans les services aux anciens combattants, alors que les conservateurs n'ont rien fait pour eux pendant 10 longues années.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier soir, la police de Toronto a procédé à l'arrestation d'un entrepreneur qui tenait un casino clandestin à l'intérieur de sa résidence. Une mitraillette et 1 million de dollars ont été saisis. Le nom de l'entrepreneur est M. Wei Wei.
Fait à noter: c'est un fidèle et généreux donateur du Parti libéral du Canada. Entre autres, il a donné 1 200 $, en 2014, en plus de participer à un cocktail pour privilégiés, en 2016, avec le premier ministre lui-même, qu'il a rencontré à au moins deux occasions.
Ma question est simple: le premier ministre connaît-il M. Wei Wei?
Monsieur le Président, dans notre système fédéral, nous avons des règles qui sont parmi les plus rigides en ce qui a trait aux donateurs politiques. Or, le Parti libéral est allé encore plus loin que cela et nous sommes en train de faire nos activités de financement seulement en public et nous invitons les journalistes. Les autres partis devraient peut-être faire de même et ouvrir leurs activités de financement aux journalistes et inviter les Canadiens à savoir de qui ils sont en train de collecter leurs fonds, plutôt que de le faire en cachette et en secret, comme continuent de le faire le Bloc, le Parti conservateur et les autres partis.
Monsieur le Président, il prendra exemple sur le Bloc québécois. Il a beaucoup de choses à apprendre là-dessus.
Le 16 mai 2016, le premier ministre tenait un lucratif cocktail de financement avec des riches notables de la communauté chinoise de Toronto. Quelques jours plus tard, bizarrement, la Fondation Trudeau recevait 1 million de dollars. Ce n'est pas fini. Quelques semaines plus tard, la banque chinoise Wealth One recevait sa charte canadienne, et, en même temps, la circonscription du premier ministre recevait 80 %, soit 70 000 $ de financement. M. Wei Wei était présent au souper intime du 16 mai 2016. Donc, le premier ministre le connaît.
Lui a-t-il promis quoi que ce soit?
Monsieur le Président, tous les partis politiques dans ce pays suivent les règles d'Élections Canada et le Parti libéral a toujours suivi les règles quand vient le temps de faire des collectes de fonds. Nous avons choisi d'aller au-delà de cela en ouvrant complètement toutes nos activités de financement, en invitant les médias à en faire partie. J'encouragerais tous les partis de la Chambre à faire de même et à arrêter de tenir des collectes de fonds en secret et d'être ouverts sur qui est en train de faire des dons aux partis politiques.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon ont déjà dit que Huawei ne peut pas être accepté dans leur système 5G. Le Royaume-Uni a annoncé une faille de sécurité dans le système 5G de Huawei. Notre premier ministre a peur de se tenir debout face de la Chine. Il préfère le statu quo qui met notre sécurité à risque.
Quand le premier ministre prendra-t-il une décision ferme sur Huawei?
Monsieur le Président, des décisions en matière de sécurité sont prises de façon informée par nos services de renseignement, par nos experts en sécurité, et non pour des raisons politiques. En matière de politiques, nous nous sommes toujours tenus debout contre la Chine pour ramener les deux Michael, pour condamner le traitement des Ouïghours, pour offrir de l'aide à Hong Kong, pour être très fermes sur le respect des droits internationaux et de tout ce qu'on a à faire ensemble en tant que monde multinational qui reconnaît les valeurs et les droits que nous avons tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos alliés se sont rendu compte qu'ils devaient exclure Huawei de leurs futurs réseaux 5G. Le gouvernement avait promis qu'une décision serait rendue à ce sujet avant les dernières élections. Cette semaine, la Grande-Bretagne a annoncé qu'elle avait repéré des lacunes graves dans l'infrastructure 5G de Huawei. La semaine dernière, l'Allemagne a resserré les restrictions entourant Huawei. Le premier ministre prétend que, sous son règne, le Canada est de retour. En réalité, il hésite à agir alors que tous ses alliés, eux, font ce qui s'impose.
Le premier ministre adoptera-t-il enfin aujourd'hui une ligne dure à l'égard de Huawei en bannissant cette société des réseaux 5G canadiens?
Monsieur le Président, le Canada fera toujours passer en premier la sécurité de la population et des infrastructures. C'est ce que nous avons toujours fait.
Nous respectons profondément le travail de nos experts et des services de renseignements. Nous collaborons avec eux afin de prendre la décision appropriée. Avant d'aller de l'avant, nous écouterons leurs recommandations. Nous examinons attentivement ce que font nos alliés. Parallèlement, nous avons constamment défendu les valeurs et les intérêts canadiens sur la scène internationale, y compris contre la Chine.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre se plaît à dire qu'il est féministe, mais aujourd'hui il s'est bien gardé d'appuyer la campagne d'une femme qui cherche à devenir présidente de l'Union interparlementaire.
En juillet, lorsque des groupes de défense des droits des femmes d'un bout à l'autre du Canada ont demandé au ministre de la Sécurité publique de tenir une enquête publique sur la plus importante tuerie de l'histoire du pays, il les a ignorés. C'est seulement quand l'entièreté de la province de la Nouvelle-Écosse s'est révoltée qu'il est revenu sur sa décision.
Le premier ministre doit parfois se tromper une fois pour ensuite prendre la bonne décision, donc je lui pose la question de nouveau: le premier ministre appuiera-t-il la sénatrice Ataullahjan dans sa campagne en vue de devenir la présidente non partisane de l'Union interparlementaire?
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir du Parti conservateur au sujet de l'égalité des sexes ou de la diversité. Comme c'est le cas depuis longtemps, le gouvernement n'appuie pas les candidats qui tentent de décrocher un poste au sein d'une organisation parlementaire comme l'Union interparlementaire. Ce genre de décision relève des députés et des Parlements du monde. Cela dit, je souhaite à la sénatrice Ataullahjan la meilleure des chances pour sa campagne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au sujet de l'horrible massacre survenu en Nouvelle-Écosse, nous savons que d'affreux signes avant-coureurs, notamment des incidents de violence familiale, ont précédé cette terrible attaque. Voilà pourquoi des dizaines d'organisations féminines au pays réclament une enquête publique. Les Canadiens veulent savoir combien de signes avant-coureurs il y a eu afin que nous puissions éviter de telles tragédies à l'avenir. Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à la Chambre à relancer cette enquête pour le bien de la Nouvelle-Écosse et des Canadiennes?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à faire toute la lumière sur ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse lors de cette terrible tragédie. Pour ce faire, nous examinerons le dossier sous les différents angles de la violence familiale. Je suis très heureux que les conservateurs se préoccupent de la violence fondée sur le sexe, car nous présentons de nombreuses initiatives pour lutter contre cette violence. Nous espérons pouvoir compter sur leur appui sur certaines questions fondamentales qu'ils n'ont pas toujours été enclins à appuyer par le passé. J'espère bien que nous aurons cet appui à l'avenir.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, des dizaines de milliers de propriétaires d'entreprise sont au bord du précipice et contraints de s'endetter. Le programme bancal d'aide d'urgence créé par les libéraux pour le loyer commercial ne répond pas à leurs besoins, au détriment des collectivités qu'ils servent. Avant de lancer un autre plan voué à l'échec, les libéraux confirmeront-ils que, cette fois-ci, l'aide sera axée sur les locataires et assujettie aux mêmes critères de diminution du chiffre d'affaires que la subvention salariale et qu'elle sera rétroactive, de sorte que ceux qui ont été laissés pour compte par les libéraux la dernière fois puissent, cette fois-ci, obtenir l'aide dont ils ont si désespérément besoin pour maintenir leur entreprise à flot?
Monsieur le Président, dès les premiers instants de la pandémie, nous avons promis aux Canadiens que nous serions là pour eux et nous l'avons été. Nous avons été là pour tous les Canadiens quand nous avons mis en place la Prestation canadienne d'urgence, puis nous avons ensuite été là pour les travailleurs et les petites entreprises quand nous avons instauré la subvention salariale. Nous avons également créé le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, mais nous avons constaté que les entreprises et les travailleurs canadiens éprouvaient encore des difficultés, alors nous avons collaboré avec les provinces pour créer le programme d'aide aux loyers commerciaux, qui est venu en aide à 120 000 propriétaires de petites entreprises au pays. Nous sommes conscients qu'il existe de meilleures solutions, et c'est pour cette raison que nous travaillons fort pour être en mesure de faire bientôt une annonce concernant un programme d'aide relatif aux frais fixes des propriétaires d'entreprises qui sera plus simple.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants semble n'avoir aucun problème à dire à 45 000 vétérans canadiens qu'ils peuvent attendre encore deux ans et demi avant que leur demande de prestation d'invalidité ne soit traitée. La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a présenté un plan pour que ce soit possible de le faire en un an et pour éviter que les vétérans ne subissent de nouveau le même sort. Plutôt que de travailler à les aider, les libéraux ont dépensé 200 000 $ en frais d'avocats pour défendre un ministre libéral et s'en prendre à un vétéran. Quand le gouvernement prendra-t-il la défense des vétérans et commencera-t-il à dépenser les deniers publics pour les gens qui se sont battus pour défendre ce pays?
Monsieur le Président, nous avons toujours eu comme priorité de soutenir les vétérans et leurs proches et de leur offrir les services dont ils ont besoin. Depuis 2016, nous avons investi près de 10,5 milliards de dollars d'argent frais pour les vétérans et leur famille. Cet argent a servi à ouvrir de nouveaux centres d'excellence sur la douleur chronique et sur le trouble de stress post-traumatique, à bonifier les indemnités et j'en passe. C'est nous qui avons respecté le pacte sacré qui nous lie aux vétérans et c'est nous qui avons débloqué l'argent nécessaire pour améliorer les mécanismes de soutien qui leur sont destinés. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous allons continuer d'aider les vétérans, comme nous l'avons toujours fait.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Saint-Laurent, et partout au Québec, la pandémie a montré l'importance d'avoir un endroit sûr et abordable pour se sentir chez soi.
C'est un moment difficile pour beaucoup de Québécois et de Québécoises, mais nous avons fait du progrès avec le lancement de la Stratégie nationale sur le logement. Hier, nous avons annoncé une entente avec Québec sur des investissements importants en logement social et communautaire.
Le premier ministre peut-il nous dire ce que cette entente veut dire pour les familles québécoises?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent de son importante question et de son travail acharné dans sa circonscription.
Nous sommes fiers d'avoir conclu un accord bilatéral dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement avec le Québec. Cette entente de 10 ans, de près de 3,7 milliards de dollars, permettra de protéger, de renouveler et d'élargir le logement au Québec.
Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires, y compris avec le Québec, pour mettre fin à l'itinérance chronique. Nous nous devons de faire mieux pour ceux qui ont besoin d'un logement, et nous ferons mieux partout au pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, lundi, j'ai interrogé le gouvernement sur les liens entre plusieurs libéraux de haut rang, dont Joe Peschisolido et Raymond Chan, et les proches du Parti communiste chinois impliqués dans une affaire de fusillade. Nous avons appris depuis que le premier ministre a rencontré par deux fois un homme qui tenait un casino illégal dans une maison de Markham transformée en forteresse et qui, ô surprise, a aussi des liens avec le Parti communiste chinois.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Sa proximité avec les élites du Parti communiste chinois empêche-t-elle le premier ministre de bien protéger les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons toujours respecté toutes les règles régissant les activités de financement et nous continuerons à le faire. Nous sommes même allés plus loin en organisant toutes les activités de financement dans des espaces publics, en invitant les médias et en publiant la liste des participants. Nous encourageons le Parti conservateur du Canada à faire exactement la même chose.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de recueillir des fonds en secret et commencer plutôt à être ouverts au sujet de leurs activités de financement, à inviter les médias à y assister et à démontrer enfin qu'ils peuvent faire confiance aux Canadiens tout comme ils leur demandent de leur faire confiance?
Monsieur le Président, il faut espérer que les Canadiens ne jugent pas le premier ministre sur ses fréquentations. Il n'est que le dernier d'une série de libéraux à avoir des liens inquiétants avec le Parti communiste chinois: MM. Chan, Peschisolido, Barton et McCallum.
Les tout derniers malfrats exploitant leur casino illégal à Markham, tout comme ceux arrêtés la fin de semaine dernière en Colombie-Britannique, aident le gouvernement chinois à arrêter les manifestants à Hong Kong, mais pas d'inquiétude, ils ont donné des millions de dollars à la Fondation Trudeau.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à ce gouvernement libéral déficient qui n'en a que pour la Chine?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Encore une fois, on voit que les conservateurs cherchent à tout prix à gagner du capital politique alors que les Canadiens s'attendent à ce que les élus unissent leurs efforts pour les aider à traverser la crise de la COVID.
Pour notre part, nous continuerons à soutenir les Canadiens pendant cette seconde vague de la pandémie. Nous appuierons les familles, les travailleurs et les petites entreprises. Nous serons là pour aider les industries, partout au pays, qui doivent composer avec cette pandémie sans précédent.
Nous nous sommes engagés à soutenir les Canadiens et c'est précisément ce que nous faisons. Peu importe ce sur quoi les conservateurs souhaitent se concentrer, nous continuerons à nous occuper des Canadiens pendant cette pandémie.
Je rappelle aux députés la façon de procéder: quand un député pose une question, il obtient ensuite une réponse. Les députés ne peuvent poser des questions à répétition sans attendre de réponse. Il serait alors difficile pour tout le monde d'entendre la réponse et les questions suivantes. Je suis persuadé que tout rentrera dans l'ordre au fur et à mesure que nous poursuivrons la séance.
Le député de Carleton a la parole.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, qui parierait son propre argent sur Gateway Casinos? Personne évidemment, puisque l'entreprise vient d'être déclassée à la cote la plus basse et que sa compagnie-mère a perdu 95 % de sa valeur avant d'être carrément rayée de la bourse. En fait, les spécialistes financiers à Toronto estiment que la société surévalue énormément ses actifs. Pourtant, quelqu'un est prêt à investir l'argent des autres dans cette entreprise. En effet, le casino vient de remporter le gros lot puisque le gouvernement vient d'y investir 200 millions de dollars. Le génie en finances assis en face qui a investi 200 millions de dollars de l'argent des contribuables dans cette société de casino au bord du gouffre aurait-il l'obligeance de se lever?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs s'adonnent à leurs stupides petits jeux politiques, nous reconnaissons la situation extraordinaire à laquelle les Canadiens sont confrontés. Nous sommes à quelques jours de l'Action de grâces, et les gens se demandent avec inquiétude s'ils pourront voir leurs proches, comment ils vont passer à travers cette pandémie, ou encore s'ils pourront se réunir à Noël. C'est sur ces questions que se concentrent le pays et le gouvernement à l'heure actuelle. Nous travaillons avec nos partenaires d'un bout à l'autre du pays, avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux et tous les ordres de gouvernement afin de soutenir les Canadiens dans cette pandémie. Que les conservateurs poursuivent leurs petits jeux. Nous restons concentrés sur les Canadiens.
Monsieur le Président, il faut savoir bien jouer ses cartes, savoir quand les garder, quand s'en départir, quand quitter le jeu, et quand escroquer un premier ministre naïf de 200 millions de dollars de l'argent des contribuables. C'est exactement ce que la société de casinos Gateway vient de faire. Elle est incapable d'obtenir de l'argent de qui que ce soit. En fait, cela fait 10 ans que le propriétaire tente de vendre l'entreprise, mais personne n'en veut. Alors qu'on vient d'annoncer la perte de 2 000 autres emplois dans le secteur de l'énergie dans l'Ouest et de 500 dans l'Est, que 1 million de Canadiens sont sans emploi depuis le début de la pandémie, pourquoi le premier ministre gaspille-t-il notre argent dans cette manne pour les proches de ces casinos?
Monsieur le Président, nous savons que cette pandémie a entraîné une situation difficile pour de nombreux Canadiens partout au pays. Nous avons mis en place divers mécanismes pour les aider, dont la Prestation canadienne d'urgence, la subvention salariale et un programme d'aide aux grands employeurs, le Crédit d'urgence pour les grands employeurs. Nous avons veillé à ce que les fonds soient versés aux entités admissibles de manière indépendante, et il s'agit d'un prêt plutôt que d'une subvention. Voilà certaines des choses que nous avons faites pour nous assurer que notre économie pourra revenir en force. Nous allons continuer de nous concentrer sur ce que nous pouvons faire pour aider les Canadiens à traverser cette pandémie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le fédéral lançait sa Stratégie nationale de construction navale pour remplacer ses brise-glaces désuets, et il l'a fait en écartant complètement le chantier Davie.
Dix ans plus tard, il vient d'allumer. Les brise-glaces sont bons pour la ferraille. En snobant le plus grand chantier de construction navale au Canada, on n'a pas pu les remplacer. Le gouvernement se tourne vers l'étranger pour acheter un navire d'occasion alors qu'on aurait pu en construire un neuf à Lévis.
Est-ce que le gouvernement admet qu'il aurait été plus simple de confier au chantier Davie sa juste part des contrats?
Monsieur le Président, la Stratégie nationale de construction navale a été établie il y a bien des années, et c'est notre gouvernement qui a créé de la place pour le chantier Davie dans cette stratégie.
Même si le chantier Davie a eu des difficultés dans les années passées, nous reconnaissons à quel point la qualité de son travail, de ses travailleurs et de son innovation a toujours été exceptionnelle, et nous sommes très fiers d'avoir pu inclure le chantier Davie dans notre stratégie nationale pour créer une flotte navale et des bateaux pour la Garde côtière.
Nous allons continuer de travailler avec nos excellents travailleurs de l'industrie maritime partout au Canada.
Monsieur le Président, j'ai une chanson de Dalida qui me vient en tête actuellement, mais je ne la chanterai pas. Je vais épargner vos oreilles.
Le manque de planification et l'entêtement enfantin du gouvernement à mettre de côté le chantier Davie et à le bouder font en sorte que, pour une deuxième fois en quelques semaines, le gouvernement a investi à l'étranger pour un bateau d'occasion au lieu d'investir ici. En effet, le gouvernement veut acheter un brise-glace ayant une durée de vie maximale de 10 à 15 ans au lieu d'en acheter un qui est neuf, fait ici, et qui, de plus, aurait coûté sensiblement la même chose.
Quand est-ce que le gouvernement va agir pour favoriser l'économie d'ici, investir ici, pour les gens et les entreprises d'ici?
Monsieur le Président, depuis le début, nous investissons dans les travailleurs du pays au moyen d'une stratégie qui inclut le chantier Davie, afin de créer les navires dont on a besoin.
On a vu beaucoup d'emplois créés partout au pays. Nous sommes très fiers du travail de nos travailleurs de l'industrie maritime. Nous allons continuer à chercher des occasions d'investir, afin de créer plus d'emplois et plus de valeur pour nos industries maritimes, que ce soit notre Garde côtière, nos traversiers ou nos militaires.
Nous allons être là et nous allons continuer à investir.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les libéraux franchissent une autre étape vers l'anéantissement du secteur pétrolier et gazier au Canada. Le premier ministre veut désigner le plastique comme une substance toxique. À l'heure actuelle, l'industrie des plastiques représente 5 000 emplois en Alberta, 23 000 au Québec, et plus de 40 000 en Ontario.
Alors que le Canada abandonne peu à peu les plastiques à usage unique et que deux millions de personnes ont déjà perdu leur emploi au pays, qu'entend faire le premier ministre pour atténuer les pertes d'emploi?
Monsieur le Président, les Canadiens sont bien placés pour comprendre les répercussions néfastes des produits de plastique à usage unique sur l'environnement. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à les interdire en 2021. C'est ce que la population canadienne attend du présent gouvernement, et c'est ce que nous allons faire.
Malheureusement, les conservateurs continuent de se livrer à des manœuvres politiques, et ne se soucient pas de la protection de l'environnement. Nous avons indiqué très clairement que les mesures visant à interdire les plastiques à usage unique ne concerneront pas les fournitures médicales, qui sont évidemment essentielles en temps de pandémie. Nous continuerons de stimuler le secteur industriel tout en faisant des progrès par rapport à l'enjeu du plastique.
Monsieur le Président, pendant que les libéraux s'adonnent aux manigances politiques, des emplois disparaissent partout au pays.
La population canadienne ressent les effets de la crise actuelle; les gens ont du mal à payer leurs factures et à s'occuper de leur famille. On parle de deux millions d'emplois qui ont déjà été perdus au Canada, alors que des dizaines de milliers d'emplois sont également en jeu.
Ma question est fort simple. Nous sommes en pleine crise économique, alors qu'attend le premier ministre pour présenter une stratégie visant à protéger les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs disent que les changements climatiques constituent un problème, mais ils veulent donner carte blanche aux pollueurs en espérant que tout ira pour le mieux. Ils prétendent vouloir stimuler l'économie et appuyer la classe moyenne, mais ils ont fait campagne en promettant de réduire de plusieurs milliards de dollars les projets qui améliorent la vie des Canadiens. Ils disent être contre la pollution par le plastique, mais ne veulent pas prendre de mesures concrètes pour y remédier.
Nous savons que pour garantir des emplois pour l'avenir et assurer un meilleur avenir à nos enfants, nous devons prendre des mesures dès maintenant pour soutenir les industries et avancer dans la bonne direction. C'est exactement ce que fait le gouvernement. Malheureusement, les conservateurs n'y croient pas.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, lundi, des proches et des amis des victimes du vol 752 se sont réunis ici, à Ottawa, et ailleurs au pays. Il s'est écoulé neuf mois depuis l'événement. Les proches des victimes réclament encore que justice soit faite pour les 55 Canadiens et 30 résidents permanents qui ont perdu la vie.
Le gouvernement va-t-il écouter les familles et imposer des sanctions Magnitski aux responsables?
Monsieur le Président, j'ai eu la triste tâche de m'asseoir avec ces familles qui ont perdu des êtres chers dans cette tragédie.
Comme je l'ai dit, nous allons toujours être là pour les appuyer pendant qu'elles attendent que justice soit rendue pour les membres de leur famille qui leur sont chers, mais aussi pendant qu'elles attendent une compensation. L'Iran doit prendre des mesures immédiates pour assurer une enquête complète et transparente. Il faut que les familles reçoivent une indemnisation.
L'Iran a partagé le rapport de l'enregistreur de vol, mais il ne contenait que des informations que nous connaissions déjà. Nous nous devons d'avoir des réponses, et nous allons continuer de travailler en ce sens.
La santé
Monsieur le Président, la COVID-19 continue de faire des ravages chez nous, au Québec. Avec plus de 80 000 cas confirmés et presque 6 000 décès jusqu'à présent, des millions de Québécois se retrouvent maintenant en zone rouge. Je suis heureuse que le gouvernement du Québec ait fait le choix d'adopter l'application fédérale Alerte COVID.
Le premier ministre peut-il donner à la Chambre une mise à jour sur cette application et nous dire comment cet outil peut aider les Québécois à se protéger davantage?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de sa question et de son travail.
Depuis le début de la pandémie, nous avons été là pour protéger la santé des Québécois et des Québécoises. Depuis vendredi, l'application Alerte COVID est disponible au Québec, et j'invite tout le monde à la télécharger. Plus de 3 millions de personnes l'utilisent partout au Canada. L'application est sécuritaire et respecte la vie privée des gens.
Faisons-le pour nous, pour nos proches et pour ceux et celles que nous aimons. Il faut télécharger l'application Alerte COVID aujourd'hui.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Iran est l'un des régimes les plus oppressifs au monde et il le devient de plus en plus, comme le montre l'emprisonnement de l'avocate spécialisée dans les droits de la personne Nasrin Sotoudeh, l'exécution du lutteur Navid Afkari, le meurtre brutal de la Canadienne Zahra Kazemi en 2003 et le décès de 55 Canadiens en janvier dernier. Quand le gouvernement réalisera-t-il que le régime ne répond pas au dialogue?
Quand le Corps des Gardiens de la révolution islamique sera-t-il inscrit sur la liste des organisations terroristes, une mesure que la Chambre des communes a demandée il y a plus de deux ans et en faveur de laquelle le premier ministre a voté?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur non seulement avec les 55 Canadiens qui ont perdu la vie sur le vol PS752, mais aussi avec les 138 personnes qui se rendaient au Canada pour retrouver des membres de leur famille, des proches ou des amis.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et c'est pourquoi nous continuons à collaborer avec la communauté internationale pour exiger que l'Iran rende des comptes. Nous nous attendons à ce que l'Iran réponde à de graves questions, notamment celle de savoir pourquoi les missiles ont été lancés en premier lieu et pourquoi l'espace aérien était encore ouvert. Nous continuerons à collaborer avec des partenaires pour assurer la transparence, la reddition de comptes et la justice, et notamment pour obtenir réparation pour les familles des victimes.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, en période de pandémie, ce dont les Canadiens ont besoin, ce sont des réponses honnêtes et précises.
La semaine dernière, j'ai demandé à la ministre de l’Emploi de nous expliquer pourquoi plus de 154 travailleurs de Mégantic—L'Érable, dont l'employeur a choisi d'avoir recours au programme fédéral Travail partagé, étaient privés de la moitié de leur salaire depuis cinq mois. On a eu droit à des généralités, mais à aucune réponse. Je le demande aujourd'hui au premier ministre.
Trouve-t-il normal que des Canadiens qui ont choisi de retourner au travail plutôt que de bénéficier de la PCU soient pénalisés en ne recevant pas ce que leur gouvernement leur doit?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons été là pour les Canadiens, avec la PCU, avec la subvention salariale et avec des mesures ciblées pour aider ceux qui en avaient besoin. Je ne connais pas les détails de la situation dont me parle mon collègue, mais je m'engage à m'en informer afin de revenir avec une bonne réponse à cela dans l'avenir.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Quel est le message qu'on envoie aux Canadiens qui veulent travailler quand on ne leur répond pas et qu'on ne l'a pas fait la semaine dernière?
Quel est le message qu'on envoie aux entreprises de Thetford Mines et de Trois-Rivières qui ont répondu à l'appel du premier ministre de ne pas congédier leurs travailleurs?
Le message qu'ils entendent, malheureusement, c'est « restez chez vous ». Ce n'est pas bon pour leur santé, ce n'est pas bon pour l'économie et c'est mauvais pour le pays.
Quand le premier ministre va-t-il donner une réponse claire, nette et précise à tous ces travailleurs qui ne reçoivent pas la moitié de leur salaire parce qu'ils ont fait confiance à son appel de retourner au travail?
Monsieur le Président, la PCU, la subvention salariale, l'aide aux étudiants, l'aide aux aînés et les différentes mesures que nous avons mises en place ont toutes été là pour aider les Canadiens pendant la pandémie, pour aider les travailleurs, pour aider les petites entreprises, et j'en passe.
Nous allons continuer d'être là pendant la deuxième vague pour appuyer les travailleurs, les entreprises et notre économie. Nous savons qu'une des meilleures choses pour protéger l'économie et assurer un rebondissement en santé est de nous assurer que l’on contrôle le virus maintenant.
Nous demandons à tout le monde de contribuer à cet effort et nous continuerons de le faire afin d'aider les travailleurs.
Le logement
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent un chez-soi sûr et abordable, particulièrement pendant une pandémie mondiale. C'est une grande priorité pour ma circonscription, Ottawa-Sud.
À l'approche de la saison de la grippe, une aide urgente est nécessaire pour permettre la création rapide de nouveaux logements abordables.
Le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour aider un plus grand nombre de Canadiens à avoir un chez-soi?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud de sa question et de son travail acharné.
Cette crise a mis au clair que notre relance économique devra inclure plus de logements abordables. C'est pourquoi nous sommes fiers d'annoncer une initiative de logements rapides d'une valeur de 1 milliard de dollars pour aider à répondre aux besoins en matière de logement pour les Canadiens les plus vulnérables. Cette initiative créera 3 000 nouveaux logements abordables permanents partout au Canada et aidera à atteindre notre objectif d'éliminer l'itinérance chronique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après une autre nuit de bombardements intensifs sur Stepanakert, la capitale du Haut-Karabakh, on se demande bien comment le gouvernement fédéral a pu vendre des technologies militaires à la Turquie. Ces technologies sont aujourd'hui utilisées contre des populations civiles arméniennes. Cela va à l'encontre de nos obligations selon le Traité sur le commerce des armes des Nations unies, tout comme les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite.
Là, le ministre des Affaires étrangères s'en va en Europe. On ne veut pas juste des séances photo. Il y a des gens qui meurent.
Quelles pressions seront mises en œuvre pour rétablir une situation pacifique au Haut-Karabakh?
Monsieur le Président, nous sommes au courant des allégations selon lesquelles une technologie canadienne serait utilisée dans ce conflit. Le ministre a immédiatement demandé aux fonctionnaires d'enquêter sur ces allégations.
Nous avons suspendu les licences d'exportation pertinentes vers la Turquie afin de mieux évaluer la situation.
Nous demandons que des mesures soient prises immédiatement pour stabiliser la situation sur le terrain. Nous demandons une solution pacifique et négociée à ce conflit.
C'est tout le temps que nous avons pour les questions aujourd'hui.
[Traduction]
Avant de poursuivre et puisque j'ai l'attention de tout le monde, je rappelle aux députés qu'il leur incombe de porter les casques d'écoute fournis par la Chambre. Tout le monde à la Chambre leur en est reconnaissant, mais surtout les interprètes.
[Français]
C'est très important pour la santé de ces derniers.
[Traduction]
Veuillez faire preuve de considération à leur égard, ainsi qu'à l'égard de vos collègues.
À ce sujet, les députés qui posent une question ou qui s'attendent à répondre à une question doivent également s'assurer de se trouver dans un endroit qui dispose d'une bonne connexion. Ils doivent s'assurer que leur connexion est forte et qu'elle fonctionne bien. Je le répète, ils doivent penser à leurs collègues à la Chambre et en ligne, ainsi qu'aux interprètes, qui travaillent avec beaucoup de diligence dans les coulisses pour faire en sorte que le message passe.
Par ailleurs, quelqu'un a crié: « Le temps est écoulé. » Je le remercie du coup de main. Je comprends que le député ait tenté de m'aider, mais j'ai une minuterie sous les yeux. Pour que tout le monde comprenne bien, quand un député pose une question ou donne une réponse et qu'il constate que le Président se penche lentement vers l'avant, c'est qu'il reste cinq secondes. Quand il a fini de se lever, c'est que les cinq secondes sont écoulées.
J'en profite pour signaler que le nombre de personnes autorisées dans l'enceinte est restreint afin d'éviter que la COVID-19 se répande davantage parmi les députés. De plus, il y a eu un trop-plein et des députés se sont rendus à la tribune. Je les prie de ne pas crier, vociférer ou applaudir. C'est déjà assez difficile de suivre ce qui se passe sur le parquet, a fortiori à la tribune, et nous n'avons pas d'agents pour les expulser. Nous leur saurions gré de faire le moins de bruit possible.
Continuons maintenant.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à ce sujet. Je sais que l'on s'est préoccupé du fait que des ministériels se seraient rendus à la tribune du public et qu'ils auraient émis des commentaires. En cas de trop-plein, ne serait-il pas préférable que les députés aillent s'asseoir de leur côté de la salle ou, comme vous le proposez, qu'ils demeurent silencieux s'ils sont dans la tribune publique, afin que les gens sur le parquet de la Chambre puissent se concentrer?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la Section canadienne de ParlAmericas.
[Traduction]
Le premier rapport porte sur la quatrième rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas, qui s'est déroulée à Paramaribo, au Suriname, au mois d'août 2019.
Le deuxième rapport porte sur la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, COP 25, qui s'est déroulée à Madrid, en Espagne, du 1er au 3 décembre 2019.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, la mesure proposée est appuyée par des députés de tous les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement désigne le mois de septembre comme étant le mois de sensibilisation à l'affranchissement de la dépendance à une substance, pour soutenir les Canadiens qui sont en rétablissement et mettre en évidence le fait qu'il est possible de s'affranchir d'une dépendance de façon durable.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole au nom des citoyens de ma circonscription.
La première pétition que je présente est, encore fois, une pétition sur la péréquation. Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du gouvernement du Canada afin qu'il collabore immédiatement avec le gouvernement de l'Alberta pour corriger le traitement inéquitable du programme de péréquation à l'égard de l'Alberta et garantir une entente juste pour les Albertains au sein de la Confédération.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été lancée par des électeurs de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de mettre immédiatement en œuvre la motion conservatrice adoptée par le Parlement en 2018 en vue d'inscrire les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, d'exiger que le gouvernement de l'Iran verse une juste indemnité aux familles et que le Canada rapatrie les dépouilles.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Champre pour présenter de nouveau une pétition signée par des jeunes de ma circonscription, Okanagan-Sud-Kootenay-Ouest, et de la circonscription voisine, Kootenay-Columbia.
Ils sont très inquiets de l'accélération des répercussions des changements climatiques et ils se demandent s'ils vont pouvoir grandir, survivre et s'épanouir alors que l'avenir semble si incertain. Ils estiment que les cibles du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques sont tout à fait inadéquates et que nous allons dans la mauvaise direction en continuant de subventionner le secteur des combustibles fossiles. Les pétitionnaires demandent des cibles importantes fixées par la loi, une taxe sur le carbone effective et l'utilisation des fonds qui servent à subventionner le secteur des combustibles fossiles pour la création d'emplois et la formation dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du transport à faibles émissions de carbone.
Monsieur le Président, les pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement de s'attaquer au problème de l'avortement sélectif. L’avortement sélectif est contraire à notre volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Une enquête menée en 2019 par DART et Maru/Blue pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si la famille refuse l’enfant en raison de son sexe.
Des organismes internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance, constatent que les rapports de masculinité des naissances sont un problème croissant. Les professionnels de la santé du Canada reconnaissent, eux aussi, que la présélection du sexe est un problème. Par conséquent, les pétitionnaires de ma circonscription prient le gouvernement du Canada et la Chambre des communes d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des gens de partout au pays, et pas uniquement de ma circonscription. Ils souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le trafic international d'organes humains, qui les préoccupe de plus en plus. Nous savons que c'est une pratique ayant cours à l'échelle mondiale. C'est une belle occasion pour le gouvernement du Canada d'adopter une position ferme. En effet, durant la période des questions, nous avons entendu dire à maintes reprises que le gouvernement adopte une position ferme sur les enjeux mondiaux.
Les pétitionnaires veulent s'assurer que le Parlement du Canada adoptera rapidement les mesures législatives proposées pour modifier le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens d'aller à l'étranger pour se procurer des organes humains prélevés sans le consentement de leur propriétaire ou obtenus à la suite d'une transaction financière et d'interdire de territoire au Canada tous les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont participé à ces actes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition de citoyens canadiens qui désirent porter à l'attention de la Chambre des communes leur intérêt pour la santé physique de plusieurs Canadiens, étant donné que plusieurs Canadiens ont recours à des services d'autosoins, des produits qui sont en vente libre, et que ces Canadiens désirent obtenir plus d'informations sur les possibilités et les restrictions qui sont imposées en matière d'autosoins. Ils demandent au Parlement de demander au Comité permanent de la santé d'entreprendre une étude approfondie de l'impact des autosoins non assurés, et surtout de faire l'évaluation des obstacles réglementaires qui existent pour ceux qui souhaitent y avoir accès.
Je dépose donc cette pétition au nom de ces citoyens.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Laurent.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Même si, à deux reprises, le projet de loi a eu l'appui de tous les partis représentés à la Chambre, il n'a pas encore été adopté à toutes les étapes. En écoutant le débat, vendredi dernier, il m'est apparu évident que le projet de loi demeure un exemple de la collaboration entre parlementaires qui se poursuit et dont nous pouvons tous être fiers.
J'aimerais commencer en nommant Rona Ambrose et en la remerciant de son initiative sur cette question cruciale. Son projet de loi est le premier qu'a étudié le Comité permanent de la condition féminine. Le travail de collaboration que nous avons accompli, au sein du Comité, a renforcé le projet de loi. Je suis ravie de voir que le gouvernement a retenu, dans ce projet de loi, des amendements issus de l'étude faite par le Comité.
Au moment où Mme Ambrose a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, plusieurs décisions très médiatisées ont démontré aux Canadiens que certains juges ne comprenaient pas le droit relatif aux agressions sexuelles et fondaient leurs décisions sur des mythes et des stéréotypes.
Les députés se rappelleront que l'ancien juge albertain de la Cour fédérale Robin Camp avait demandé à une plaignante dans une affaire d'agression sexuelle « pourquoi [elle] n'a pas simplement serré les genoux » durant le viol présumé. En raison de ses commentaires, le Conseil canadien de la magistrature a entrepris un examen de la conduite du juge Camp et a conclu que celui-ci avait « agi d'une manière qui a gravement ébranlé la confiance du public envers la magistrature ». Le juge Camp a ensuite remis sa démission.
Essentiellement, le projet de loi C-3 vise à assurer aux Canadiens que les juges qui sont promus à des postes fédéraux veulent comprendre les mythes et les stéréotypes qui circulent dans la société canadienne depuis beaucoup trop longtemps. Le gouvernement fédéral devrait nommer des juges qui reconnaissent que l'apprentissage dure toute une vie et qui accordent de l'importance à la formation continue. La création du présent projet de loi a pour but de veiller à ce qu'aucune autre plaignante dans une affaire d'agression sexuelle ne subisse la condescendance, l'humiliation et le manque de respect d'un juge fédéral.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges afin d'exiger que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social puissent obtenir un poste de juge nommé par le gouvernement fédéral. Le projet de loi exigerait aussi du Conseil canadien de la magistrature de s'assurer que la formation dans ce domaine soit élaborée après consultation avec des experts du domaine ou d'autres groupes ou personnes qu'il estime indiqués, notamment des organismes qui appuient les personnes ayant survécu à une agression sexuelle.
Ces modifications visent à ce que les juges récemment nommés à une juridiction supérieure soient bien informés des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Signalons que cette mesure est rendue possible grâce à l'excellent travail que l'Institut national de la magistrature, qui a la responsabilité de voir à la formation des juges au Canada, a déjà accompli, avec le soutien d'investissements fédéraux, en vue d'élaborer une formation continue complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social.
Enfin, le projet de loi modifierait le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions par écrit ou à porter les motifs de la décision dans le procès-verbal des débats lors des procès pour agression sexuelle.
J'ai déjà parlé du contexte social relatif aux agressions sexuelles, et j'aimerais apporter des précisions à ce sujet.
Le contexte social se rapporte tout simplement au fait que l'environnement social ou physique immédiat d'une personne a une incidence sur sa façon de voir le monde. Ainsi, l'expérience d'une femme bien nantie qui a survécu à la violence sexuelle sera différente de celle d'une itinérante. L'expérience d'une femme trans blanche sera différente de celle d'une Autochtone cisgenre. L'expérience d'un homme gai de Toronto sera différente de celle d'une femme hétérosexuelle qui vit avec un handicap à Amherst, en Nouvelle-Écosse. De la même façon, l'expérience d'un juge qui a reçu une formation sur les mythes et les stéréotypes entourant l'agression sexuelle sera différente de celle d'un juge qui n'a jamais reçu ce genre de formation.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi, il est important de tenir compte de l'incidence du contexte social sur la façon dont différentes personnes perçoivent le système de justice pénale et sont perçues par ce système. C'est pourquoi j'espère que l'étude au comité permettra d'élargir la portée du projet de loi afin d'établir clairement la nécessité d'offrir une formation non seulement sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles, mais aussi sur la lutte contre le racisme.
L'été dernier, le Canada a pris conscience de l'existence du racisme systémique dans toutes ses institutions. En 2017, au début du mouvement #MoiAussi, le pays a aussi pris conscience de l'existence du sexisme systémique dans l'ensemble de ses institutions.
Jennifer Koshan, professeure de droit à l'Université de Calgary, a clairement affirmé lors de son témoignage devant le Comité permanent de la condition féminine que « non seulement la loi change, mais que le contexte social peut également changer ». Voilà pourquoi il est extrêmement important d'exiger qu'un candidat à un poste de juge nommé par le gouvernement fédéral s'engage à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social.
Le projet de loi C-3 s'attaque à un problème de longue date: l'influence des mythes et des stéréotypes sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Même s'il est difficile de le concevoir aujourd'hui, avant les réformes qui ont commencé en 1983, un homme ne pouvait pas être accusé d'avoir agressé sexuellement son épouse. Les condamnations pour agression sexuelle nécessitaient le témoignage d'une autre personne que la victime. Les victimes devaient pousser des cris avant l'agression et la signaler peu de temps après; sinon, on ne les croyait pas. La réputation et le comportement sexuel antérieur des victimes pouvaient être utilisés pour attaquer leur crédibilité.
Des réformes ont été mises en œuvre pour corriger ces points et d'autres règles de preuve dans les années 1980 et 1990. Par exemple, pour répondre aux préoccupations soulevées par les survivants et les organisations de femmes, des dispositions sur la protection des victimes de viol, qui encadrent l'admissibilité en preuve du comportement sexuel antérieur, ont été adoptées en 1983, puis modifiées en 1992. Ces dispositions visent à protéger les survivants en empêchant que des preuves relatives à leur comportement sexuel antérieur ne soient utilisées pour étayer une conclusion qu'ils étaient plus susceptibles d'avoir consenti à l'activité sexuelle à l'origine de l'accusation ou qu'ils sont moins dignes de foi. Les dispositions limitent également l'utilisation d'éléments de preuve sur les antécédents sexuels à d'autres fins, à moins que des critères précis soient respectés.
De même, en 1992, une définition claire du consentement dans le contexte des activités sexuelles a été ajoutée au Code criminel et des limites à l'égard de la possibilité pour un accusé d'invoquer la défense de croyance erronée au consentement ont été adoptées. La Cour suprême du Canada a fourni des directives sur l'application des dispositions sur les agressions sexuelles en précisant que le consentement doit être manifesté de façon explicite par les paroles ou le comportement et qu'il ne peut pas être sous-entendu par la soumission, la passivité ou l'absence de protestation.
Néanmoins, en dépit des mesures législatives musclées qui sont en vigueur et des décisions claires rendues par le plus haut tribunal, des mythes et des stéréotypes à propos des survivants d'agression sexuelle persistent encore dans les tribunaux et dans les décisions judiciaires. Notre gouvernement s'est donné comme priorité de trouver des solutions à ces difficultés constantes, qui sont devenues une grande source de préoccupation au pays.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-51 en 2018. Avec son adoption, les changements apportés ont permis de clarifier un certain nombre de principes déjà contenus dans la loi, notamment qu'une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle; qu'un accusé ne peut pas compter sur une défense de croyance erronée au consentement lorsque celle-ci est fondée sur une erreur de droit, tel qu'un consentement obtenu par la force; que les antécédents sexuels ne doivent jamais servir à conclure à un consentement; et que l'admissibilité en preuve des communications privées d'une victime tenues à des fins sexuelles doit être établie selon les dispositions sur la protection des victimes de viol.
En outre, le projet de loi C-51 prévoit que lors de procédures sur la protection des victimes de viol, notamment lors de la présentation de preuves relatives à son comportement sexuel antérieur, la victime peut faire des représentations et a le droit de le faire par l'entremise d'un avocat, et que l'admissibilité de son dossier personnel qui est en possession de l'accusé doit être établie dans le cadre d'un processus similaire à celui utilisé dans les procédures sur la protection des victimes de viol et celles sur les dossiers détenus par des tiers.
Le gouvernement a également modernisé le processus de nomination des juges pour assurer une plus grande diversité au sein de la magistrature. Lors de son témoignage en 2017 devant le comité de la condition féminine, la professeure Carissima Mathen a déclaré: « Ce sujet a soulevé une onde de choc plutôt méconnue dans l'univers du processus de nomination des juges [...] Les innovations qui touchent le processus de nomination des juges [...] sont dignes de mention. »
Le Canada...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé, mais je suis certaine qu'elle pourra en dire davantage pendant la période réservée aux questions et observations.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé siéger au comité de la condition féminine avec ma collègue, notamment lors de l'étude de cette mesure législative et d'autres enjeux comme la violence faite aux femmes et aux jeunes filles au Canada.
Il est troublant de voir la lenteur des progrès dans ce dossier. J'aimerais que la députée explique pourquoi il faut tant de temps pour mettre en œuvre des mesures pour éliminer ce genre de violence.
Madame la Présidente, moi aussi j'ai bien aimé travailler avec la députée au comité de la condition féminine.
Malheureusement, ce projet de loi a été retenu au Sénat la première fois par un groupe de sénateurs conservateurs qui ne voulaient pas qu'il soit adopté. Tous les efforts de Rona Ambrose n'ont pas réussi à les faire changer d'avis. Ils ont refusé d'adopter le projet de loi.
Il reste toujours du travail à faire, et j'ai hâte de travailler avec la députée dans le but d'accomplir de réels progrès pour les survivantes d'agression sexuelle et d'actes de violence fondés sur le sexe.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais entendre ma collègue au sujet de l'importance d'appuyer rapidement ce projet de loi, même si nous n'avons pas la solution parfaite, puisque nous devons aller de l'avant.
Pouvons-nous l'adopter rapidement, puisque nous sommes d'accord sur celui-ci?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec la députée. Tout comme la fois précédente, ce projet de loi jouit de l'appui de tous les partis à la Chambre, qui ont convenu de l'adopter rapidement. Il a même été renvoyé au comité de la justice lors de la dernière session.
Il est plus que temps qu'on adopte ce projet de loi. Même s'il reste encore du travail à faire, je crois qu'il est très important que nous agissions rapidement.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord souligner le travail réalisé par l'ancienne chef de l'opposition officielle, Rona Ambrose, qui avait présenté ce très important projet de loi à l'origine. J'aimerais aussi remercier la députée d'Oakville-Nord—Burlington pour son incroyable présentation sur l'important contexte social entourant le racisme systémique et le sexisme systémique dans le système judiciaire.
J'aimerais revenir sur les commentaires du député de Cowichan—Malahat—Langford, notre porte-parole adjoint en matière de justice. Il a porté à mon attention une des lacunes de ce projet de loi: comprendre le seul remède relevant de notre pouvoir législatif tout en respectant la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.
Que pense la députée du fait que la grande majorité des juges siègent à des cours provinciales? Y a-t-il eu des discussions au sujet de la façon d'inciter les juges en poste à participer à cette initiative des plus importantes?
Madame la Présidente, ce que dit le député est tout à fait juste. C'est un point qui a été souligné quand nous avons étudié le projet de loi au comité de la situation de la femme. La majorité des affaires d'agression sexuelle sont entendues par les tribunaux provinciaux.
Cela dit, je pense que la formation des juges de nomination fédérale contribuera de façon importante à donner un bon exemple aux tribunaux provinciaux. En ce qui concerne la modification de la loi, exiger cette formation ne relève pas du tout du gouvernement fédéral.
Je pense que la deuxième partie de la question du député portait sur les juges en exercice à l'heure actuelle. Je sais que le juge Kent est bien déterminé à veiller à ce que la formation proposée pour les nouveaux juges et les juges en exercice soit bien pensée, car il reconnaît qu'il doit y avoir une séparation entre nous et le pouvoir judiciaire.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir en faveur du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Ce projet de loi extrêmement important pourrait contribuer à faire du Canada un pays plus sûr pour les femmes et les filles, peu importe la région où elles habitent.
J'aimerais d'abord remercier Rona Ambrose d'avoir placé cette question à l'avant-plan.
Ce projet de loi me tient particulièrement à cœur, car je suis une femme qui a grandi dans ce qu'on pourrait considérer comme un quartier dur. J'ai passé les 28 premières années de ma vie dans le quartier Chameran de ma circonscription, Saint-Laurent. J'ai souvent vu des gens se livrer à des actes de violence dans le parc en face de chez moi.
[Français]
Quand j'étais petite, et plus tard lorsque j'étais adolescente et jeune femme, je me sentais toujours en danger lorsque je rentrais seule à la maison après la tombée de la nuit.
Je prenais le transport en commun, et l'arrêt d'autobus le plus proche était environ à cinq minutes à pied de ma maison. Souvent, je courais à la maison le plus rapidement possible, de peur qu'à tout moment, quelqu'un puisse me faire mal.
Si nous vivions dans un monde où les crimes n'étaient pas commis contre les femmes, où les femmes n'étaient pas victimes aussi souvent que cela, je n'aurais pas eu à ressentir quotidiennement ce niveau d'anxiété dès un si jeune âge. Tant de filles et moi avons peur de marcher seules et de prendre le transport en commun la nuit.
[Traduction]
Le pire dans tout cela, c'est sans doute qu'on nous apprend dès notre plus jeune âge à faire preuve de prudence et à ne pas parler aux étrangers, présentés comme des kidnappeurs et autres malfaiteurs en puissance. On nous apprend ainsi à nous protéger du monde extérieur, alors que nous savons pourtant — si nous prenons la peine d'examiner les données relatives aux agressions sexuelles — que, dans plus de la moitié des cas d'agression sexuelle, l'agresseur est connu de la victime. En effet, l'agresseur est souvent un membre de sa famille, un ami, un proche, un voisin ou une connaissance. Lorsqu'une agression sexuelle survient aux mains d'une personne connue de la victime, cette dernière se retrouve démunie; elle ne sait pas comment réagir ni vers qui se tourner.
Nous évoluons au sein d'une culture du viol où des délinquants sexuels s'en sortent, soit parce que les victimes ne dénoncent jamais ces actes criminels lorsqu'ils surviennent, soit parce qu'un très faible pourcentage des cas signalés aboutissent à une condamnation. Selon l'Enquête sociale générale de 2014, une étude annuelle qui suit l'évolution de tendances dans la société canadienne et fournit des renseignements sur des enjeux politiques spécifiques d'intérêt actuel ou en émergence, seulement 5 % des agressions sexuelles ont été rapportées cette année-là. Il importe d'examiner les raisons pour lesquelles les victimes d'agression sexuelle choisissent de garder le silence. En effet, il faut faire en sorte que davantage de victimes se manifestent; c'est la seule manière d'amener des changements sociaux qui se refléteront dans les prochaines enquêtes concernant la dénonciation d'agressions sexuelles, et leur condamnation.
[Français]
Les principales raisons pour lesquelles des personnes décident de ne pas témoigner sont, entre autres, un manque de confiance dans le système de justice criminel. Elles pensent que leur histoire ne sera pas crue par la cour, elles se sentent honteuses ou embarrassées, ou elles croient qu'il n'y a pas assez de preuves de ce qui leur est arrivé. Dans certains cas, parce que l'agresseur est peut-être un proche de la victime, elles ressentent de la peur ou même de la sympathie pour leur agresseur. Plusieurs victimes ont mentionné que chercher de l'aide auprès des autorités était une expérience aussi traumatisante que leur agression.
Sans oublier que plus de la moitié des victimes qui choisissent de témoigner perdent leur cause en cour. En effet, durant l'exercice financier 2016-2017, seulement 42 % des décisions rendues par la cour dans des cas d'agression sexuelle impliquant des adultes comportaient un verdict de culpabilité.
[Traduction]
C'est un cercle vicieux. D'un côté, si au moins 95 % des agressions ne sont pas dénoncées, cela veut dire que 95 % des personnes qui commettent ces crimes n'ont pas à assumer les conséquences de leurs actes, alors elles continuent. De l'autre, dans la mesure où très peu d'agressions sont signalées — environ 5 % — et où seulement une fraction — environ 2 % — de celles qui le sont entraînent un verdict de culpabilité, les femmes ne voient pas pourquoi elles s'exposeraient.
Les agressions sexuelles touchent surtout les femmes. En fait, elles sont quatre fois plus susceptibles d'être agressées sexuellement que les hommes. À en croire Statistique Canada, 30 % des femmes du pays, mais seulement 8 % des hommes, ont été agressés sexuellement au moins une fois après l'âge de 15 ans. Si on fait le calcul, ce sont 4,7 millions de femmes et 1,2 million d'hommes qui ont été victimes de ce type de violence. Les personnes âgées de 15 à 24 ans sont les plus susceptibles d'être agressées sexuellement.
[Français]
Dans trois études réalisées par Justice Canada auprès de victimes d'agression sexuelle, on a demandé aux participants d'évaluer à quel point ils faisaient confiance à la police, au processus judiciaire et au système de justice pénale en général. Les deux tiers ont déclaré qu'ils ne faisaient pas confiance au système. Ceux qui habitent dans les provinces font plus confiance à la police que ceux qui habitent dans les territoires.
Nous devons faire mieux. Il y a un problème majeur lorsque les victimes craignent de signaler les crimes commis contre elles, surtout lorsque ces crimes ont des effets à long terme. Les victimes d'agression sexuelle peuvent souvent avoir des répercussions physiques, émotionnelles, psychologiques et sexuelles uniques chez les victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Les survivants doivent être traités avec le respect et la dignité auxquels ils ont droit, et c'est ce que vise le gouvernement avec le projet de loi C-3. Cette mesure législative resserrera en effet les exigences que les nouveaux juges doivent remplir en leur permettant de mieux explorer les mythes et les stéréotypes qui sont trop souvent associés aux agressions sexuelles. Il obligera notamment les juges à suivre de la formation générale sur le contexte social entourant les agressions sexuelles, y compris sur les facteurs sociaux ou culturels qui peuvent influer sur la relation entre une personne et l'appareil de justice. Afin de ne pas compromettre l'indépendance des juges, toutes les formations seront offertes par l'Institut national de la magistrature.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à verser 2,7 millions de dollars sur cinq ans, et un demi-million par année les années suivantes, au Conseil canadien de la magistrature afin qu'un nombre accru de juges puissent suivre des cours de perfectionnement professionnel, notamment sur la réalité des femmes et sur les sensibilités culturelles. Dans le budget de 2018, le gouvernement a aussi annoncé une série d'investissements ciblés ayant pour but d'éliminer la violence contre les femmes et le harcèlement tout en mettant l'accent sur la sécurité de la personne et l'accès à la justice. Il a notamment débloqué une somme de 25,4 millions de dollars sur cinq ans afin de bonifier le financement destiné aux services d'aide juridique du pays, entre autres pour les victimes de harcèlement sexuel au travail.
Ces changements visent à renforcer les droits des plaignants en matière d'égalité, de vie privée et de sécurité de la personne en contrant les mythes et les stéréotypes qui persistent dans le système de justice pénale, tout en tenant compte des droits des accusés, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour suprême du Canada. Ces mythes comprennent d'intimes convictions concernant la réaction des « vraies victimes » aux agressions sexuelles et des mythes sur la fiabilité du témoignage des femmes lorsqu'elles portent plainte pour agression sexuelle.
[Français]
En juin 2017, le gouvernement a lancé son plan d'action pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, intitulé « Il est temps: la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ».
Cette stratégie multisectorielle coordonnée repose sur trois piliers, soit la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille ainsi que la promotion d'un système juridique et judiciaire adapté. Le gouvernement a investi des sommes substantielles pour appuyer la mise en œuvre de cette initiative pangouvernementale qui a pour objectif de lutter contre la violence fondée sur le sexe, de coordonner des programmes existants et de jeter les bases d'un terrain de mesures de plus grande envergure.
[Traduction]
Bref, le gouvernement vise à mettre fin à la violence fondée sur le sexe et a déployé des efforts constants en ce sens. J'encourage fortement tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-3, car il contribue à donner une voix aux survivants d'agressions et de harcèlement sexuels et nous aide à rendre le monde meilleur pour les Canadiens.
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue a dit que le nombre de cas d'agression sexuelle signalés est très faible. Quel est, à son avis, le meilleur mécanisme pour encourager le signalement d'un plus grand nombre de cas?
Madame la Présidente, à mon avis, si on croyait un plus grand nombre des victimes d'agressions sexuelles qui se manifestent lorsqu'elles plaident leur cause, cela encouragerait plus de femmes à porter plainte. Comme je l'ai indiqué, les terribles statistiques relatives aux agressions sexuelles et aux résultats des procès sont l'une des principales raisons pour lesquelles les femmes ne se manifestent pas. Si les juges étaient mieux formés et savaient comment reconnaître une victime d'agression ou s'ils étaient davantage sensibilisés sur le plan culturel à ces questions, je pense que plus de femmes porteraient plainte et que les gens feraient davantage confiance au système.
[Français]
Madame la Présidente, je salue le discours de notre collègue. Je l'ai trouvé très senti, très profond et très personnel, chose que l'on voit peu souvent à la Chambre. Je lui présente donc toutes mes félicitations.
Je crois que le projet de loi rejoint à peu près tout le monde à la Chambre, mais j'aimerais quand même lui poser une brève question. Selon elle, est-ce que le projet de loi va suffisamment loin?
Madame la Présidente, il est certain qu'on peut toujours faire plus. C'est un bon point de départ, mais j'aimerais évidemment que cela aille encore plus loin dans l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée du courage dont elle a fait preuve en racontant son histoire. De toute évidence, les néo-démocrates appuient sans réserve le projet de loi. Je tiens à dire officiellement que, en tant qu'homme, je ne crains jamais de me promener tard le soir et d'être victime d'une agression sexuelle.
Je voudrais poser une question à la députée. L'approche du gouvernement visant à éradiquer la culture du viol repose sur trois piliers, notamment celui de la prévention, et j'aimerais connaître certaines des idées et des priorités de la députée pour aller au fond du problème et empêcher la propagation de la culture du viol, viol que les hommes commettent sur les femmes.
Madame la Présidente, pour contrer cette culture, il faut vraiment sensibiliser les filles et les garçons dès la petite enfance. Nos idées et nos croyances à propos des femmes et des hommes et de la façon dont il faut se traiter mutuellement proviennent de la façon dont nous avons été élevés à la maison et de ce qu'on nous a appris en grandissant. Selon moi, pour prévenir ce problème, il faut éventuellement s'y attaquer en bas âge et trouver des façons d'intégrer les mesures de prévention dans le système d'éducation ou de les mettre en œuvre le plus rapidement possible afin que les jeunes garçons et les jeunes filles comprennent les conséquences de tels actes à tous les égards.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saint-Laurent de son courage, son honnêteté et sa franchise.
La députée a abordé l'idée du contrôle qu'ont les victimes, c'est-à-dire que les femmes ont la responsabilité de prévenir la violence sexuelle à leur égard notamment par leur comportement, leurs actions et leur façon de s'habiller. Peut-elle parler de ce genre de mythes et de stéréotypes et de la manière dont le projet de loi vise à faire changer les choses en sensibilisant les juges pour briser les mythes et les stéréotypes en question?
Madame la Présidente, je pense qu'il y a des gens qui ont un point de vue très traditionnel sur la manière dont les femmes devraient agir. Malheureusement, c'est une façon de penser révolue qui n'a plus sa place dans le monde d'aujourd'hui; les femmes devraient être indépendantes et capables de faire ce qu'elles veulent. Les hommes devraient être responsables de leurs actes. Les femmes ne devraient pas être responsables des comportements des hommes lorsque ces derniers outrepassent certaines limites. J'espère vraiment que le projet de loi nous aidera à former les juges pour que ce genre de situation n'arrive plus et que les femmes soient crues et traitées comme des êtres humains ayant les mêmes droits que les hommes.
Il y a eu des problèmes de son encore une fois, à la fin. Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'assurer, lorsqu'ils participent aux débats à distance, d'utiliser le casque d'écoute fourni par la Chambre des communes parce que cela aide les interprètes à faire en sorte que tous les participants entendent la totalité de ce qui est dit.
Nous reprenons le débat. La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Madame la Présidente, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Premièrement, je suis honorée de participer au débat sur le projet de loi C-3. Il s'agit d'un projet de loi qui prescrit aux juges nommés à une juridiction supérieure de suivre une formation pour les sensibiliser au droit relatif aux agressions sexuelles. Bien que je me réjouisse que le projet de loi soit présenté à nouveau, je dois admettre que je suis en même temps déçue qu'il doive repasser par la totalité du processus législatif.
C'est la troisième fois que ce projet de loi est présenté, et la plus récente reprise résulte, ni plus ni moins, de la décision du premier ministre de proroger le Parlement dans le but de se sauver de ses propres scandales d'éthique. Ce projet de loi fondamental est une mesure parmi tant d'autres qui ont été reléguées à l'arrière-plan et déclassées de l'ordre des priorités parce que le premier ministre a agi dans son propre intérêt.
Avant de poursuivre, je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter l'honorable Rona Ambrose, auteure du projet de loi à l'origine, qui l'a présenté à la Chambre en 2017. Cette mesure s'appuie sur son travail acharné en vue de soutenir les femmes du Canada et de partout sur la planète. Je la remercie non seulement d'avoir présenté cette mesure législative, mais aussi d'avoir continué à la promouvoir sans relâche afin qu'elle soit adoptée.
Tous les Canadiens devraient avoir confiance en nos institutions publiques mais malheureusement, de nombreux survivants de violences sexuelles se sentent démunis devant le système de justice. À titre de législateurs, nous avons le devoir de régler ce problème. Les statistiques à propos des violences sexuelles commises au Canada sont accablantes et déchirantes. Elles montrent que ce projet de loi arrive à point nommé et même, en fait, qu'il a déjà trop tardé.
Au Canada, un homme sur six subira de la violence sexuelle au cours de sa vie. Chez les femmes, cette proportion est beaucoup plus élevée: une femme sur trois subira de la violence sexuelle pendant sa vie, et ce risque grimpe considérablement pour les femmes et les jeunes filles autochtones. Soulignons toutefois que seulement 5 % de ces incidents sont signalés à la police, un pourcentage qui devrait être beaucoup plus élevé. C'est donc dire que la majorité des personnes qui survivent à des violences sexuelles choisissent de ne pas les signaler aux autorités. Il est donc essentiel de se demander pourquoi. Pourquoi les survivants de violences sexuelles et d'agressions sexuelles au Canada choisissent-ils de ne pas les signaler à la police?
Dans le cadre d'une étude du ministère de la Justice fondée sur des données autodéclarées, les deux tiers des participants ont dit ne pas faire confiance à la police, au processus judiciaire ou au système de justice pénale en général. Voilà pourquoi le projet de loi à l'étude est crucial.
Il est certes encourageant qu'au cours des dernières années, des conversations sur les agressions sexuelles et les violences sexuelles aient retenu l'attention, et qu'il y ait eu des discussions sur le consentement et les relations saines. Ces discussions favorisent la compréhension et aident à déboulonner les mythes, à dénoncer le fait de blâmer les victimes, à réduire la honte qu'elles vivent et à leur redonner une voix, autant d'éléments qui peuvent redonner du pouvoir aux victimes de violences sexuelles.
Ce serait naïf de penser qu'il n'y a qu'une seule raison qui empêche les victimes de se manifester. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas ignorer le nombre écrasant de victimes de violence sexuelle qui ont affirmé ne pas avoir confiance en notre système judiciaire. Grâce au projet de loi, nous pouvons faire mieux pour les victimes, et nous devrions faire mieux pour elles.
Les survivants des actes criminels devraient toujours être au cœur de notre système de justice pénale. En définissant et en annonçant des mesures qui accroîtront la confiance en nos tribunaux et en notre système judiciaire, nous pouvons faire en sorte que notre système de justice pénale soit axé sur les victimes et nous pouvons prendre des mesures concrètes pour rétablir la confiance à son égard. Il faut du courage aux personnes qui ont survécu à une agression sexuelle pour se manifester. Ce projet de loi est un moyen concret de les appuyer et de les encourager à le faire.
Comme nous le savons, le projet de loi exigerait que les avocats qui veulent être nommés juges à une cour supérieure suivent une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et une formation sur le contexte social. Ces formations contribueront à ce que les juges des cours supérieures possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour garantir que les victimes d'agression sexuelle soient traitées avec dignité et respect.
Le nombre de causes des dernières années où les juges ont humilié la victime d'une agression sexuelle et lui ont reproché d'être responsable de son malheur souligne l'importance du projet de loi. Voici des exemples de propos tenus par des juges: « Pourquoi n'avez-vous pas simplement serré les genoux? » ou « Il est clair qu'une personne en état d'ébriété peut donner son consentement. » Ce sont des paroles inappropriées et irréfléchies qui ont fait les manchettes dans tout le pays et qui ont sans doute amené le public à douter de la capacité des juges à présider de façon équitable et impartiale les procès pour agression sexuelle.
De la même façon, ces commentaires pourraient dissuader une survivante de se manifester. Comme je l'ai mentionné, il faut du courage pour faire une dénonciation, et les raisons d'hésiter à le faire sont nombreuses. Durant le procès, la victime peut se retrouver face à face avec son agresseur. Elle peut avoir à raconter ou à revivre l'expérience. Elle peut craindre que le procès n'aboutisse pas à une condamnation; que, durant le procès, elle soit victimisée de nouveau; que l'affaire ne soit pas présidée de manière impartiale ou uniquement sur le fondement du droit et des éléments de preuve; ou qu'elle soit blâmée publiquement. Les raisons ne manquent pas. Il n'est donc pas difficile d'imaginer pourquoi les victimes tendent à éviter de signaler les cas de violence sexuelle.
Bien entendu, en présentant le projet de loi, on ne cherche pas à mettre tous les juges et les avocats dans le même panier. Il n'a pas été rédigé avec l'unique intention de blâmer la magistrature ou d'empiéter sur l'indépendance judiciaire. En rendant obligatoires les cours de sensibilisation sur les agressions sexuelles, non seulement on fait en sorte que les juges présidant des affaires d'agressions sexuelles comprennent bien le droit relatif à celles-ci, mais aussi que les survivantes soient traitées avec respect et de façon juste. Nous pouvons voir à ce que les préjugés personnels ou sociétaux n'influencent pas la décision des juges, et à ce que ceux-ci aient la formation et le savoir-faire pour choisir plus consciencieusement leurs mots lorsqu'ils président ce genre d'affaires.
En exigeant que les juges présentent par écrit le raisonnement qui sous-tend leur décision dans les affaires d'agressions sexuelles, le projet de loi contribue à améliorer la reddition de comptes de la part des juges. Je souligne également qu'en laissant l'élaboration et la prestation du programme de formation et d'éducation entre les mains du Conseil canadien de la magistrature, le projet de loi respecte la séparation des pouvoirs. Il est du ressort du Parlement de mettre en œuvre des mécanismes visant à raffermir et à encourager la confiance de la population envers les institutions publiques.
L’adoption de ce projet de loi est un bon départ pour appuyer les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle. Ces personnes ne devraient jamais être victimisées de nouveau, quel que soit le crime. Les interactions avec elles doivent être définies par une approche centrée sur l’intérêt de la victime, et ce, pas seulement dans les cours supérieures. Les défenseurs des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle sont sans équivoque: les mythes et les attitudes tendant à blâmer la victime existent à toutes les étapes du processus. De plus, de nombreux facteurs dissuadent les victimes de signaler un incident. Voilà pourquoi, quelles que soient les circonstances, l’objectif doit être d’éliminer les mythes entourant le viol et les attitudes tendant à blâmer la victime.
Au besoin, nous devrions également envisager d’améliorer la formation et la reddition de comptes au sein d’autres institutions publiques. Cela dit, aujourd’hui, nous étudions des mesures visant à améliorer la confiance du public envers notre système de justice. Puisque le projet de loi nous donnerait l’occasion d’intervenir de façon proactive pour soutenir les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle, nous devrions l’adopter. Si nous avons le pouvoir d’aider ces personnes et que nous ne le faisons pas, alors nous manquons à notre devoir envers elles. Voilà pourquoi je suis très heureuse que nous débattions du projet de loi aujourd’hui et que nous envisagions de prendre des mesures réelles et tangibles pour améliorer la reddition de comptes ainsi que la confiance envers notre système de justice.
Ces discussions sont très importantes. J’espère que le présent débat demeurera axé sur l’intérêt des victimes et que le traitement juste des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle dans le système de justice demeurera notre priorité. Nous avons tous le devoir de faire en sorte que les victimes d’acte criminel soient au cœur de notre système de justice pénale. Le projet de loi nous permettra de donner aux personnes qui ont survécu à une agression sexuelle une confiance accrue envers notre système de justice, et cette confiance accrue est nécessaire pour changer les choses.
Nous ne pouvons plus accepter que la majorité des agressions sexuelles ne soient jamais signalées. Nous pouvons faire mieux.
Madame la Présidente, je sais gré à la députée de Battlefords—Lloydminster d'avoir souligné l'importance de ce projet de loi, et je suis tout à fait d'accord avec elle.
Je me demande si elle pourrait nous parler des retards dans l'adoption de ce projet de loi causés par des sénateurs conservateurs lors de la dernière législature et même, en fait, par le député de St. Albert—Edmonton, qui a refusé le consentement unanime qui aurait permis à ce projet de loi d'être adopté en deuxième lecture et renvoyé à un comité, vendredi dernier.
Madame la Présidente, j'ai deux choses à dire. D'abord, je ne pense pas qu'on puisse trop parler de violence et de harcèlement sexuels. Plus nous en parlerons, moins il y aura de stigmatisation. C'est une question d'éducation aussi.
Ensuite, le Parlement a été prorogé pendant six semaines. C'est la troisième fois que cette mesure législative est présentée. Cela n'aurait pas été le cas si le premier ministre et les libéraux n'avaient pas décidé de proroger. Avant de blâmer qui que ce soit pour le retard dans l'adoption de ce projet de loi, certains députés devraient peut-être se regarder dans le miroir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je suis bien contente qu'on s'entende pour dire qu'il est plus que temps d'agir concernant le projet de loi C-3.
Je l'ai entendue dénoncer la prorogation des libéraux, ce qui a effectivement retardé l'adoption de ce projet de loi. Nous n'aurions pas eu à attendre la fameuse troisième lecture, qui a été retardée par la prorogation des libéraux, si les conservateurs avaient accepté unanimement la demande pour que ce projet de loi aille directement au Sénat. On n'en serait pas rendu là, et peut-être que le projet de loi serait déjà adopté.
J'aimerais entendre la députée à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, d'après ce que je crois comprendre, même si ce projet de loi était adopté aujourd'hui et envoyé au Sénat, il serait toujours bloqué, parce que le Sénat ne siégera pas avant le 27 octobre. Il ne serait pas nécessairement bloqué à la Chambre des communes, mais à l'autre endroit. Très franchement, je pense que le Parlement n'aurait tout simplement pas dû être prorogé. S'il n'avait pas été prorogé, nous n'aurions même pas cette conversation.
Madame la Présidente, je suis heureuse que nous ayons enfin trouvé un terrain d'entente à la Chambre. Je ne m'emporterai pas trop, car je sais que les conservateurs ont l'habitude de réduire le financement accordé aux lobbys de femmes, aux organismes de défense des droits des femmes et aux groupes d'étude sur les femmes. Or, nous savons que ces mêmes groupes concentrent leurs efforts sur l'équité entre les sexes et les questions liées aux droits des femmes et qu'ils prennent le temps de comprendre l'incidence des agressions sexuelles et de la violence fondée sur le sexe dans leurs collectivités.
La députée est-elle d'accord pour dire que des consultations doivent être surtout menées auprès de groupes de femmes et de la communauté LGBTQ+ pour orienter l'élaboration du programme de formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social?
Madame la Présidente, cela nous ramène à la réponse que j'ai donnée à l'une des premières questions qui m'ont été posées. Je pense que nous ne pouvons jamais trop parler du harcèlement sexuel et de la violence sexuelle.
Ces actes sont commis dans toutes les collectivités, sont perpétrés sur des personnes de toutes les tranches d'âge et surviennent dans presque tous les genres de milieux de travail. La violence sexuelle n'est pas uniquement commise à des endroits particuliers. Plus nous avons de conversations sur ce problème et plus nous nous concentrons sur la sensibilisation de la population, mieux c'est. Les gens doivent bien sûr être prêts à parler de leur expérience et à se rendre vulnérables, mais les personnes qui les écoutent doivent aussi faire preuve de respect et d'empathie.
Madame la Présidente, si cette question était si importante, et si la prorogation était une si mauvaise chose, alors pourquoi la députée a-t-elle voté contre le discours du Trône? Si nous parlons de ce sujet aujourd'hui, c'est grâce aux néo-démocrates.
Madame la Présidente, je viens de la Saskatchewan. Je représente des travailleurs des secteurs de l'agriculture et de l'énergie et ils ont été laissés pour compte; on les a volontairement exclus du discours du Trône. C'est l'une des raisons pour lesquelles je n'ai pas appuyé ce discours.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour poursuivre le débat au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Je vais reprendre là où la députée de Battlefords—Lloydminster s'est arrêtée. Elle a parlé de cette question de façon fort éloquente. Cependant, les questions qui ont ensuite été posées par le gouvernement ne portaient ni sur l'importance de la discussion concernant la violence sexuelle ni sur les agressions sexuelles ni même sur le contenu du projet de loi. Les questions portaient sur le discours du Trône et sur les raisons qui ont poussé l'opposition officielle à ne pas l'appuyer.
Il est important de souligner en premier lieu que l'opposition officielle de Sa Majesté n'a pas l'obligation d'appuyer le gouvernement. Notre rôle en est un de contrepoids dans la balance du pouvoir. Il est également important de noter que nous nous trouvons ici à débattre d'un projet de loi qui a dû être présenté de nouveau parce que le premier ministre a prorogé le Parlement. Pour lui, il était plus important d'étouffer les scandales de corruption mettant en cause son gouvernement que de régler d'importants dossiers législatifs comme celui qui nous occupe aujourd'hui.
Une version de ce projet de loi a été présentée pour la première fois en 2017 par l'ancienne chef des conservateurs, l'honorable Rona Ambrose. C'était le projet de loi C-337 ou Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. Pour revenir à 2017, en ce qui concerne ce projet de loi, je voudrais commencer par remercier Mme Ambrose pour son leadership et pour avoir soulevé cette importante question. Au cours des dernières années, elle a beaucoup contribué à mettre en lumière cet important dossier. Elle a été une porte-parole forte pour les survivantes d'agressions sexuelles. Ce projet de loi initial avait reçu un large soutien, de la part de tous les partis et intervenants, tout comme le projet de loi C-3 aujourd'hui.
Il est important que nous débattions de ce projet de loi et que nous ayons cette discussion. C'est pourquoi j'ai demandé à prendre la parole sur ce projet de loi. Je suis père de famille. J'ai quatre enfants et un cinquième en route, et deux de mes enfants sont des petites filles. Bien sûr, je m'inquiète, je réfléchis et j'ai beaucoup d'espoir pour le monde dans lequel ils vont grandir.
Tout ce qui tourne autour du projet de loi C-3, les débats à son sujet et la nécessité qu'il y a de présenter cette mesure législative font que je m'inquiète du monde dans lequel mes petites filles vivent. Je m'inquiète du monde dans lequel ma femme, mes sœurs et ma mère ont grandi, ainsi que mes amies et mes collègues dans cette enceinte. Certaines de ces femmes ont vécu dans un monde où il était incroyablement difficile de surmonter les expériences d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel.
La députée de Saint-Laurent nous a parlé de la peur qu'elle a vécue et qu'elle vit toujours. Ce n'est pas un Canada à la hauteur de nos aspirations. Aucun d'entre nous ne veut vivre dans un tel Canada. Faire de ce pays un meilleur endroit où vivre pour tous les Canadiens et, en tant que père, pour mes petites filles me tient énormément à cœur.
Il est encourageant que tous les partis s'entendent pour faire avancer ce projet de loi. C'est important parce que nous avons l'obligation, en tant que législateurs, de concrétiser ces bonnes intentions et de les enchâsser dans la loi.
Ce projet de loi a déjà récolté des appuis à l'échelle du pays, ce qui témoigne de sa nécessité. En 2018, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une mesure législative très semblable. Elle a été présentée par le député provincial conservateur Jamie Fox. Il l'a fait après avoir consulté Mme Ambrose.
À la législature précédente, les conservateurs du Canada ont fièrement soutenu la loi juste. Dans notre plateforme électorale de 2019, nous avons été heureux d'inclure l'appui pour cette mesure législative.
Il faut continuer de reconnaître et de respecter les expériences des victimes d'agression sexuelle, et il faut admettre que le système de justice canadien les laisse souvent tomber.
Le projet de loi C-3 contribuerait à améliorer la confiance que les Canadiens ont dans le système judiciaire, surtout pour les victimes d'agression sexuelle. Elles doivent se sentir en confiance et en sécurité lorsqu'elles dénoncent ce qu'elles ont vécu. S'il y a un endroit où une victime ne devrait pas être victimisée à nouveau ni sentir qu'on ne la croira pas, c'est bien devant un juge.
Nous avons tous vu dans les manchettes des propos incroyablement insensibles, inappropriés et, honnêtement, dégoûtants que certains juges ont tenus devant des victimes. Ce mot est tellement important: « victimes ». Souvent, on entend des observations sur les conditions qui en ont fait des victimes. Ce n'est certainement pas qu'elles le souhaitaient. Elles ont pris la décision de porter plainte et de s'en remettre à la primauté du droit, à la police, aux procureurs de la Couronne et au système judiciaire.
Il va sans dire que le moins que l'on puisse faire est de veiller à ce que le juge qui entend l'affaire en comprenne les éléments fondamentaux et ce qui motive la victime. Pour y arriver, la transparence s'impose au sein des tribunaux. Ainsi, les juges devraient motiver leurs décisions et rendre des comptes au besoin.
Cette mesure législative contribuerait grandement à l'atteinte de cet objectif. Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges pour limiter l'admissibilité des personnes pouvant être nommées à la Cour supérieure. Il exigerait que les juges s'engagent à suivre une formation continue sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, et participent à des colloques. Cette exigence ne vise pas uniquement les juges déjà en fonction; toute personne désireuse d'accéder à la magistrature devrait suivre cette formation.
Cette formation ne devrait pas être limitée à la magistrature. En fait, quiconque aspire à servir la collectivité devrait suivre cette formation pour favoriser la compréhension et faire en sorte que davantage de femmes se sentent en sécurité et dénoncent leurs agresseurs. Les juges doivent posséder une solide compréhension de la loi qui doit être appliquée aux faits dans chaque cas qu'ils entendent.
Le projet de loi C-3 exigerait également que le Conseil canadien de la magistrature recueille des données et présente un rapport annuel au Parlement pour rendre compte de l'organisation des colloques d'information qu'il conçoit sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que de la participation à ces colloques.
Enfin, le projet de loi C-3 modifierait le Code criminel afin d'exiger des juges nommés qu'ils motivent par écrit leurs décisions de façon à accroître la transparence et la responsabilité, comme je l'ai expliqué. D'autres intervenants ont parlé de la prévalence des agressions sexuelles, notamment parmi les femmes de 15 à 24 ans, et du très faible taux de signalement, 83 % des cas n'étant pas rapportés à la police. La nécessité de cette formation est donc évidente.
Je suis fier de prendre la parole afin d'appuyer ce projet de loi. J'espère que les législateurs fédéraux profiteront de cette occasion pour trouver des façons de faire passer les besoins des victimes en premier, pour que cela se reflète dans la détermination de la peine des délinquants et pour faire en sorte que la législation canadienne serve toujours à protéger les plus vulnérables, dans le cas qui nous occupe, les femmes et les filles.
Madame la Présidente, il s'agit d'un bon projet de loi pour plusieurs raisons. Certains ont parlé de la durée des débats à son sujet. Je crois que tous les députés, mis à part les conservateurs, étaient prêts à l'adopter vendredi dernier, alors que c'était pourtant un projet de loi venant à l'origine de l'ancienne chef conservatrice.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire traîner l'adoption de ce projet de loi? S'ils le voulaient, ils pourraient forcer la discussion à s'étirer jusqu'en décembre. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs veulent repousser l'adoption de cette importante mesure législative?
Madame la Présidente, il est franchement décevant d'entendre ces propos de la part du député. Quiconque a déjà passé du temps à la Chambre sait que le député est constamment présent à la Chambre. J'aurais pensé qu'il comprendrait l'importance du débat, de discuter des questions à l'étude et d'entendre les différents points de vue.
Le Canada est composé de 338 circonscriptions, et pas seulement de circonscriptions représentées par un libéral. Les députés de partout au pays apportent un point de vue différent, comme on l'a vu au cours du débat d'aujourd'hui lorsque la députée de Saint-Laurent, une députée libérale, a fait part de détails personnels et importants.
Le débat est important, tout comme l'étude en comité, le travail de la Chambre et le Parlement. Voilà pourquoi nous débattons du projet de loi aujourd'hui et voilà pourquoi je l'appuie. J'espère que, en dépit de sa tentative de bas étage de marquer des points, le député appuiera lui aussi le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. On sait que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes aime bien parler. Il l'a fait au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique...
On ne comprend pas ce que vous dites. Trop de gens parlent d'un côté à l'autre de la Chambre.
Je demanderais aux députés, lorsque quelqu'un d'autre a la parole, de s'assurer de lui donner le respect qu'il mérite.
L'honorable député de Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, on sait effectivement que mon collègue aime bien parler. Moi aussi, j'aime bien parler, mais j'aime bien agir aussi.
Le passé est garant du futur. En 2017, comme mon collègue l'a mentionné, le projet de loi C-337, déposé par l'ancienne députée conservatrice Mme Rona Ambrose, avait obtenu un consentement unanime à la Chambre. Il s'agit pratiquement du même texte qui reprend intégralement la même chose.
Je reconnais, comme mon collègue, qu'il est important de débattre aujourd'hui du projet de loi C-3, mais il est important aussi d'agir, de passer à l'action. Débattre de choses sur lesquelles on s'est déjà entendus est inutile. Cela fait perdre du temps et de l'argent aux gens.
J'aimerais que mon collègue m'explique aussi ce qu'il pense du Sénat, de cette institution archaïque qui fait perdre du temps et qui est très coûteuse.
En effet, en 2017, ce n'était pas les conservateurs qui avaient bloqué la procédure législative. Ce sont les députés conservateurs qui n'avaient pas décidé de donner priorité à l'étude de ce projet de loi. C'est donc la raison pour laquelle nous sommes obligés, en 2020, de débattre de nouveau de la même chose sur laquelle il y avait consentement unanime.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis content de savoir que le député admire mon travail. Je l'invite à consulter sur ParlVU ou dans le hansard les débats auxquels j'ai participé par le passé et qu'il n'a pas eu le plaisir d'entendre.
Je n'étais pas ici en 2017, mais je le suis maintenant. Depuis mon élection en 2018 et ma réélection en 2019, je participe à la protection et à l'avancement de cette institution démocratique ainsi que de la démocratie. Le consentement unanime n'est pas le mode de fonctionnement prévu de cet endroit.
Le Bloc peut être d'avis qu'il faut abolir le Sénat. Pour ma part, je ne cherche pas à diviser le pays, quoique je doute que ce soit pertinent dans le présent débat. Aujourd'hui, je suis ici pour parler de l'importance du projet de loi C-3. Nous tenons un dialogue sur l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel et la violence contre les femmes et les filles. Le député d'en face a beau prêcher dans le désert qu'il faut diviser le pays ou abolir le Sénat, les conservateurs sont ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, que je suis fier d'appuyer.
Malheureusement, en raison de l'intervention que j'ai été obligée de faire, il ne reste plus de temps pour les questions et observations sur l'intervention de ce député.
[Français]
Cependant, puisque l'honorable députée de Shefford a beaucoup de choses à dire, je lui donne la parole.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable députée de Laurentides—Labelle.
Cette semaine, j'ai eu la chance de voir la comédie La bonne épouse. Cela m'a permis de constater que, il n'y a pas si longtemps, les femmes ne pouvaient pas porter le pantalon ou s'habiller comme elles le souhaitaient. Pour comprendre où je veux en venir, il faut patienter; il y a un lien. Elles étaient vues comme des créatures dont le devoir conjugal devenait une soumission et une obligation envers l'homme. Bien entendu, la société a évolué. Une femme qui porte une jupe plus courte ou un décolleté ou qui prend un verre ne devrait ni être vue comme un vulgaire morceau de viande ni être perçue comme envoyant le signal qu'elle souhaite être violée.
Ayant déjà travaillé auprès de groupes de femmes, je suis particulièrement touchée de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Tout comme la tarte aux pommes, le projet de loi semble faire l'unanimité.
Je vais diviser mon exposé en trois parties. Tout d'abord, je vais replacer le projet de loi dans le contexte du Comité permanent de la condition féminine. Puis, je vais glisser un mot sur son contexte bien québécois. Enfin, je terminerai par quelques souhaits pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
Le projet de loi C-337, qui modifie la Loi sur les juges et le Code criminel relativement aux cas d'agression sexuelle, a été déposé à la Chambre des communes le 23 février 2017 par l'honorable Rona Ambrose. Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes l'a ensuite étudié avant de recommander, dans son rapport, l'amendement de trois articles et l'abrogation d'un autre. La Chambre des communes a adopté le projet de loi avec les amendements du Comité le 15 mai 2017. Cela fait donc plus de deux ans. Après avoir franchi l'étape de la première lecture au Sénat, le 16 mai 2017, le projet de loi C-337 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 31 mai 2018. Malheureusement, je n'étais pas encore membre du Comité permanent de la condition féminine à cette époque.
Le projet de loi C-337, dont le titre abrégé est Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, comporte trois grands éléments.
Premièrement, il ajoute une nouvelle condition d'admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juges d'une cour supérieure d'une province: ils doivent avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social.
Deuxièmement, il impose au Conseil canadien de la magistrature, au CCM, de remettre au Parlement, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu'il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles ainsi que le taux de participation à ces colloques.
Troisièmement, il exige, dans les affaires d'agression sexuelle, de porter les motifs dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, de les donner par écrit.
Bien entendu, le projet de loi, considéré comme l'ancêtre du projet de loi actuel, a connu des améliorations. Or il faut rappeler dans quel contexte médiatique il a été proposé et à quels problèmes il tentait de répondre.
Le traitement judiciaire de cas d'agressions sexuelles faisait souvent la manchette. Dans son témoignage devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, l'honorable Rona Ambrose a expliqué qu'elle avait décidé de déposer le projet de loi après avoir remarqué qu'un nombre troublant d'agressions sexuelles avait ébranlé la confiance du public envers notre système de justice.
Il s'agissait d'affaires au cours desquelles des juges avaient fait, à l'issue d'un procès pour agression sexuelle, des déclarations devant les tribunaux ou dans leurs décisions. Selon certains, ces commentaires s'appuyaient sur des stéréotypes discrédités au sujet des victimes d'agressions sexuelles. Dans un des cas, le juge a démissionné après que le CCM a recommandé sa révocation après qu'il ait tenu des propos ou posé des questions qui démontraient de l'aversion pour les lois visant à protéger les témoins vulnérables, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à assurer l'intégrité des procès pour agression sexuelle.
Dans une affaire datant de 2016, un nouveau procès avait été ordonné en appel, après que le juge a été déclaré coupable d'avoir invoqué dans ses motifs d'acquittement des mythes sur le comportement attendu d'une victime d'agression sexuelle. En 2017, un autre juge a été vertement critiqué pour son langage insultant à l'égard d'une femme qui était en état d'ébriété au moment de l'agression sexuelle alléguée. On a déjà entendu des phrases comme « Elle avait un joli visage », « Elle devrait se sentir flattée d'avoir attiré l'attention d'un homme mûr », « Comment étiez-vous vêtue? », « Vous n'aviez qu'à serrer les genoux », « Ce n'était qu'un enfant » ou « Elle en a oublié des bouts, son témoignage n'est donc pas crédible ». En 2020, on ne devrait plus entendre des juges prononcer de telles phrases lors d'un procès pour agression sexuelle.
La sénatrice Raynell Andreychuk, qui parrainait le projet de loi C-337 au Sénat, avait expliqué que ces cas s'ajoutaient aux facteurs qui dissuadent les victimes de signaler une agression sexuelle.
Elle avait souligné que le projet de loi C-337 visait à prévenir d'autres décisions judiciaires fondées sur des stéréotypes concernant les victimes d'agressions sexuelles et à rétablir la confiance de ces dernières à l'égard du processus judiciaire. Voici d'ailleurs quelques extraits de la lettre envoyée par le Comité permanent de la condition féminine en 2017.
Compte tenu des témoignages entendus au cours de l’étude du projet de loi, le Comité encourage la ministre de la Justice et procureure générale du Canada à souligner aux gouvernements provinciaux et territoriaux la nécessité d’offrir la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles et de contexte social à davantage d’intervenants. Plusieurs témoins ont décrit l’importance d’une telle formation pour toutes les personnes qui jouent un rôle dans l’administration de la justice pénale [...].
En outre, le Comité souhaite que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada encourage fortement ses homologues provinciaux et territoriaux à rendre accessibles électroniquement les transcriptions des audiences concernant une agression sexuelle pour tous les tribunaux relevant de leur compétence dans une base de données interrogeable [...]
Le Comité cherchait vraiment à rendre cela plus transparent.
Elaine Craig, professeure associée à la Faculté de droit, Dalhousie University, a indiqué lors de son témoignage devant le Comité « qu'il est indéniable que des décisions écrites procurent un niveau de transparence et de reddition de comptes au public, ce que l'on n'a pas dans le cas des décisions rendues de vive voix ». Le Comité demande que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada l’informe à la première occasion des résultats de ces discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
Les extraits que je viens de lire datent de 2017. Déjà en 2017, le Comité permanent de la condition féminine faisait parvenir une lettre demandant à la ministre de la Justice d'agir. Ensuite, il y a eu le projet de loi C-5 et la prorogation. Aujourd'hui, nous sommes encore là pour en débattre.
Je vais maintenant parler du Québec.
Depuis ce temps, un groupe de femmes parlementaires de tous les partis à l'Assemblée nationale se penche sur la question de la violence à l'égard des femmes. Récemment, j'ai demandé à l'une de ces membres à quel point le projet de loi actuel est important pour venir en aide aux femmes victimes d'agressions et elle m'a répondu qu'il était très important.
Le projet de loi est très important. Ayant déjà parlé de cet enjeu avec des CALACS, je sais que les femmes hésitent à porter plainte parce qu'elles ne veulent pas revivre les douloureux souvenirs d'une agression dans le cadre d'un procès qui les force à revivre ces moments devant un juge qui manque de compassion ou qui fait des commentaires désobligeants et inappropriés devant elles.
Que l'on me comprenne bien: ici, il n'est pas question de faire une généralisation ou d'envoyer le message que tous les juges ne sont pas sensibles aux cas d'agression sexuelle. La plupart écrivent déjà très bien leurs jugements. Ce n'est pas cela, je ne fais pas de généralisation.
Je pense qu'il est plus que temps que ce projet de loi soit voté et étudié en comité, surtout que le contexte de la pandémie a exacerbé le problème de la violence à l'égard des femmes.
Durant la pandémie, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec une personne du consulat australien concernant l'important enjeu de la formation des juges dans des cas d'agression sexuelle. C'est une question de dignité pour les victimes, car il est important de bien saisir les sensibilités de ces causes d'agression sexuelle. Il est important de les replacer dans leurs contextes sociaux et familiaux.
Pendant la pandémie, j'ai également parlé à plusieurs reprises avec une survivante québécoise. Elle m'expliquait recevoir sur son blogue plusieurs mots de femmes qui, comme elle, ont vécu des expériences difficiles au tribunal. Voici quelques exemples de commentaires: « ils ne peuvent pas juger quelque chose qu'ils ne comprennent pas », « ils ne comprennent pas l'état émotionnel dû au stress post-traumatique de la victime », « avec une mémoire qui se fragmente, on ne peut pas se rappeler avec précision l'ordre des choses et les souvenirs nous reviennent par bribe. C'est non volontaire, c'est la façon dont le cerveau se met en mode survie », « il faut que les juges puissent s'adapter à l'état de la victime, et non l'inverse ».
Elles sont souvent encore en état de choc, elles ne peuvent pas être solides. C'est pourtant ce que la justice attend d'elles. Ce n'est pas réaliste de s'attendre à ce qu'elles témoignent en donnant tous les détails sur un ton calme. C'est impossible pour une victime d'agression sexuelle.
Je ne peux donc que souhaiter que, dans un futur rapproché, le projet de loi soit adopté et appliqué le plus rapidement possible. Nous devons laisser de côté la partisanerie et adopter dès maintenant ce projet de loi afin de lutter contre les mythes et les stéréotypes associés aux trop nombreuses agressions sexuelles.
Il y a 600 000 agressions sexuelles par année au Canada. En moyenne, une femme sur deux sera agressée au moins une fois dans sa vie. Ce taux est encore plus élevé pour les femmes ayant un handicap, sans oublier le dossier des femmes et des filles autochtones.
Il y a beaucoup trop d'agressions. En 2020, la culture du viol n'a plus sa place. Nous devons agir.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours.
J'aimerais lui poser une question relative à la situation au Québec. Est-ce que le gouvernement a mis en place des lois pour prévenir la violence sexuelle? A-t-il des outils de formation pour les intervenants en justice?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Au Québec, on se penche sur la question de l'éducation et de la formation des juges en ce qui a trait aux cas d'agression sexuelle. Ces discussions sont en cours.
J'en profite pour élargir le sujet. Il y a la question des tribunaux civils, qui pourraient être une autre façon d'accompagner les victimes d'agression sexuelle. Il y a d'autres choses qui sont encore sur la glace.
Il faudra que les deux paliers de gouvernement se parlent et s'entendent.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'entendre ma collègue du Bloc appuyer les mesures incluses dans ce projet de loi. Étant donné que ce dernier est déjà passé par le comité et étant donné l'urgence de mettre en place les mesures qui sont comprises dans ce projet de loi, j'espère pouvoir compter sur l'appui de nos amis du Bloc afin d'adopter cette mesure législative rapidement.
Ma collègue aurait-elle des changements à proposer au projet de loi qui est devant nous, que nous pourrions apporter dès maintenant?
Madame la Présidente, ce que je sais, c'est que le projet de loi peut être adopté et que ce sera entre autres au comité d'étudier toute la question de la protection des juges. On le sait, certaines personnes au Barreau du Québec ont émis des réserves. Il y a eu une évolution dans le projet de loi.
Il faut simplement s'assurer que la question de l'intégrité des juges sera étudiée en comité. Je pense que ce sera le meilleur endroit pour faire des recommandations.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l'apathie des services de police témoigne de la pérennité du racisme et du sexisme, qui a pour effet de victimiser de nouveau les femmes et les filles.
Je pense que la députée en a parlé brièvement. Mon français n'est pas aussi bon qu'il devrait l'être. Si, en effet, elle en a parlé, peut-elle nous dire si elle est favorable à l'idée de modifier le projet de loi de façon à y inclure la formation des services de police?
[Français]
Madame la Présidente, en fait, d'autres comités doivent déjà étudier la possibilité d'élargir cette question à d'autres paliers du système de justice. J'aimerais rappeler que le projet de loi C-3 vise particulièrement la formation des juges. D'autres travaux en cours permettront de déterminer comment élargir ce qui doit l'être en lien avec notre système de justice.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours et son activisme sur cette question importante. Je pense que la discussion sur les stéréotypes, en particulier, est très importante et très utile. Évidemment, le problème des stéréotypes ne touche pas seulement les juges.
Nous avons étudié le cas tragique d'Eustachio Gallese au Québec et la question de la formation des membres de la Commision des libérations conditionnelles du Canada. Dans ce cas, une personne a été libérée sur la foi de mauvaises instructions. Nous avons demandé que le gouvernement et les comités fassent enquête.
Je voudrais savoir si ma collègue a une opinion sur la formation des membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur leur évaluation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je m'étais exprimée lors de la précédente session sur le cas de Marylène Levesque.
Je pense qu'on peut marcher et mâcher de la gomme en même temps. On peut adopter ce projet de loi et d'autres comités pourront se pencher sur la question des autres niveaux. On sait que certains ont déclaré vouloir élargir cette empreinte et il y aura d'autres endroits où étudier cela.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, Les mesures d'urgence visant la COVID-19; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Les mesures d'urgence visant la COVID-19; l'honorable député de Red Deer—Lacombe, Les mesures d'urgence visant la COVID-19.
Madame la Présidente, cela fait du bien de se revoir en personne. Je salue aussi mes collègues qui sont en visioconférence.
Comme nous sommes le 7 octobre, j'aimerais avoir une pensée pour mon papa, qui est décédé de la sclérose latérale amyotrophique il y a déjà trois ans et dont c'est l'anniversaire aujourd'hui. Je lui rends hommage. Je dis cela parce qu'on parle beaucoup de ces questions et de la façon d'accompagner un proche aidant.
Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-3. On en a déjà beaucoup parlé, depuis longtemps, mais on arrive au bout. C'est rassurant, puisque nous allons pouvoir avancer. En effet, il y a d'autres étapes à venir.
Ici, personne ne sera surpris d'apprendre que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi. À l'époque, notre parti avait appuyé la mouture du projet de loi qu'avait déposé l'ex-chef intérimaire du Parti conservateur, Mme Ambrose. Mon collègue de Rivière-du-Nord s'était d'ailleurs empressé de l'appuyer et de solliciter le consentement de la Chambre pour une motion demandant au Sénat d'accélérer son adoption du projet de loi, puisqu'on approchait de la fin de la session parlementaire.
Malheureusement, ce que nous craignions est arrivé. Le projet de loi de notre collègue est mort au Feuilleton. Ce n'est pas la première fois. J'ai vécu cela alors que j'étais attachée politique, il y a une dizaine d'années. Nous espérions que le projet de loi C-5 ne subirait pas ce sort. J'ose espérer que nous allons y arriver dans cette session parlementaire avec le projet de loi C-3 et qu'après deux échecs, la troisième fois sera la bonne. Je nous le dis, je nous le souhaite et je l'espère. Alors, dépêchons-nous de l'appuyer.
Le projet de loi C-3 est important. C'est un court projet de loi, d'à peine quelques pages, et sur lequel nous semblons tous être d'accord. Malgré sa simplicité apparente, ce projet de loi est d'une importance capitale, puisqu'il est ici question de la confiance que l'ensemble de la population accorde au système judiciaire. Je n'apprendrai rien à personne en disant que le système judiciaire est la colonne vertébrale d'une société. Si les gens ne peuvent plus faire confiance au système judiciaire, que vont-ils faire? Les débordements que nous constatons à l'occasion — comme ces temps-ci — et qui nous révoltent ne pourront alors que se multiplier. C'est pourquoi il faut agir.
En tant que législateurs ou législatrices, chevronnés ou nouvellement élus, il nous incombe de nous assurer que le système judiciaire en place est crédible et qu'il a l'approbation et l'appui de l'ensemble ou de la majorité de la population.
Dans l'intérêt de la justice, des justiciables et de l'état de droit que nous sommes chargés de protéger, il nous faut, selon moi, adopter le plus tôt possible ce projet de loi. Quels en sont les effets? La réponse est simple. On parle ici de la formation de juges. La question à laquelle le projet de loi C-3 s'attaque, ce sont les agressions sexuelles, face auxquelles nous sommes particulièrement mal outillés et mal informés et notre jugement souffre souvent d’un parti pris.
C'est donc à nous, législateurs, qu'il incombe de renforcer cette confiance en corrigeant le tir. Il faut nous assurer de donner à nos juges le plus d'outils possible, pour qu'ils fassent leur travail avec tout le professionnalisme qu'ils y mettent déjà et qu'ils veulent continuer d'y mettre.
Dans presque tous les dossiers, un juge doit évaluer la crédibilité des témoins, c'est-à-dire celle de la victime et celle de l'accusé. C'est souvent à ce chapitre que l'évaluation du juge peut être influencée par des partis pris qui sont le fruit, non pas de la méchanceté, mais de l'ensemble de notre vécu et de notre culture.
Le projet de loi C-3 vise précisément à régler cette situation en formant mieux les juges et en sensibilisant tout le monde, y compris les législateurs, à la réalité d'une agression sexuelle. Il faut comprendre comment une victime peut réagir dans une situation donnée et pourquoi les événements entourant l'agression sexuelle peuvent échapper à sa mémoire. C'est ce qu'on entend pratiquement à chaque discours.
Si on veut que le système judiciaire fonctionne, il faut s'assurer que les tribunaux maîtrisent bien ces questions. Lorsqu'un juge est appelé à évaluer la crédibilité d'un témoin, il faut qu'il puisse le faire avec une connaissance académique et pratique suffisante pour rendre un jugement efficace et, surtout, un jugement auquel l'ensemble de la population pourra faire confiance.
D'une certaine façon, j'espère que le projet de loi C-3 ouvrira la porte à la possibilité d'une composante plus réparatrice en matière d'agression sexuelle et caractéristique des tribunaux civils du Québec et des provinces. Il faudra que toute la confiance que l'on souhaite restaurer envers les tribunaux ne se limite pas uniquement aux tribunaux criminels. Qu'un jugement soit infirmé, c'est normal. Tous les jours, les tribunaux rendent des décisions; tous les jours la Cour d'appel en infirme. Parfois, ils sont deux contre un, car les bancs ne sont pas unanimes. Cela peut se rendre à la Cour suprême, qui elle aussi infirme souvent les décisions des cours d'appel. Là encore, on n'est pas toujours unanime.
De plus, on entend dire que le Québec souhaite mettre sur pied des tribunaux spécialisés dans les cas d'agression sexuelle. Puisque les juges de n'importe quel tribunal recevront cette formation, peut-être souhaiteront-ils donner un coup de pouce de leur propre chef à ces recours. Dans certains cas, cela pourrait se faire en bonifiant l'aide juridique pour que les personnes qui la réclament puissent aller chercher réparation auprès des tribunaux civils.
Voilà pourquoi ce projet de loi doit être adopté rapidement. La formation est un vecteur de transformation, car elle vise une meilleure connaissance de la situation et à ce que les réels besoins soient pris en compte pour que le travail soit bien fait. Nous souhaitons que personne n'ait à vivre l'expérience d'une agression sexuelle pour apprendre à avoir de l'empathie envers les victimes.
Cette formation est essentielle pour notre système de droit actuel. Pour toutes ces raisons et celles évoquées par tous mes collègues depuis déjà plusieurs heures, nous allons voter en faveur du projet de loi C-3. Je le redis pour la quatrième fois, j'espère qu'il sera adopté très rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque des projets de loi sont présentés à la Chambre, c'est encourageant de constater qu'ils jouissent de l'appui de députés de toutes les allégeances. Comme la députée l'a dit, ce projet de loi n'appartient pas à un seul parti. D'ailleurs, l'ancienne chef du Parti conservateur a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet. Il a été adopté à la Chambre et a ensuite été renvoyé au Sénat. Il a fait l'objet d'un long processus.
Je ne veux pas sous-estimer l'enthousiasme qui caractérise le débat ni l'importance de la question qui nous occupe, mais la députée ne convient-elle pas qu'il est grand temps d'adopter le projet de loi? La Chambre est saisie de cette question depuis un bon moment déjà, d'une manière ou d'une autre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Si j'ai bien compris — avec l'aide de l'interprétation —, mon collègue voudrait savoir si nous sommes d'accord pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Nous parlions tantôt du processus. Ce dont je conviens, en tant que nouvelle députée, c'est qu'il y a un protocole et des règles à respecter, auxquels nous devons nous conformer. Nous sommes en présence de défis qui sont extrêmement criants, notamment des gens qui sont dans la rue et qui s'inquiètent de la santé de leurs proches.
Cela dit, lorsque nous sommes unanimes et que nous respectons le processus d'adoption d'une loi, je pense que nous pouvons non seulement démontrer que nous faisons confiance à notre système judiciaire, mais aussi augmenter la confiance que nos concitoyens ont en nous, comme élus.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Nous reconnaissons que plus de 8 millions de Canadiennes ont été victimes d'agression sexuelle et que seulement 5 % d'entre elles ont porté plainte à la police. Cela reflète le doute des victimes quant au fait qu'elles obtiendront justice.
Que pouvons-nous faire pour assurer aux victimes que, si elles portent plainte à la police, justice leur sera rendue?
Madame la Présidente, j'apprécie la question parce que j'ai déjà été impliquée dans de tels dossiers dans mon parcours professionnel, alors que je travaillais avec des organismes communautaires.
Des gens venaient me rencontrer, me demandaient si l'on allait les croire et comment on allait agir en fonction des éléments disponibles. Ces gens me disaient qu'ils avaient peur. Ils se demandaient s'ils pouvaient avoir confiance, mais ils n'en étaient pas sûrs.
Des gens quittent leur maison pour s'en aller en maison d'hébergement — je salue ici les organismes de ma circonscription —, dont le personnel les accompagne et tente de les aider du mieux qu'il le peut. Grâce à ce projet de loi, qui va nous permettre d'augmenter le niveau de confiance de ces gens, le personnel va pouvoir leur dire qu'ils sont respectés.
Je pense que nous pourrions déjà donner l'exemple en disant que nous privilégions ce projet de loi et que nous allons l'adopter le plus rapidement possible.
Je vous remercie de votre plaidoyer, ma très chère collègue.
J'aimerais vous offrir une bonne pensée pour votre père, car je sais qu'il vous était très...
Madame la Présidente, ma question est très simple: compte tenu de l'importance de ce projet de loi et du fait que tous les partis semblent relativement en faveur de celui-ci, ma très chère collègue croit-elle qu'il serait important et pertinent que le vote d'adoption en soit unanime ou, à tout le moins, fort?
Madame la Présidente, la réponse est oui.
Dans la situation difficile que nous vivons, pouvons-nous faire un geste? Je ne connais pas bien toutes les règles, mais, avec l'expertise que nous avons ici, je pense que nous sommes capables de trouver une façon rapide de démontrer à quel point nous avons la capacité de nous serrer les coudes quand il le faut.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Comme j'ai beaucoup à dire au sujet de ce projet de loi, j'espère que je ne manquerai pas de temps.
J'aimerais tout d'abord remercier mon amie, Rona Ambrose. J'étais à ses côtés dès la présentation initiale de ce projet de loi. Elle m'a fait l'honneur de me nommer présidente du comité de la condition féminine. J'ai beaucoup appris en la regardant piloter ce projet de loi à la Chambre. Nous savons que c'est une femme d'affaires et une politicienne accomplie. Elle a également été ministre, et notre chef par intérim. J'ai entendu dire qu'elle rédige un livre, alors j'ai hâte à sa parution. J'aimerais une fois de plus la remercier d'avoir admis l'importance de ce dossier et d'avoir agi en conséquence.
J'aimerais parler un peu de l'historique de ce projet de loi. Certains discours nous ont appris que c'est la troisième fois que la Chambre en est saisie. Il a obtenu le consentement unanime alors que j'étais à la Chambre, et il a été renvoyé au Sénat. Même si je ne peux expliquer ce qui s'est passé là-bas, on m'a dit que le gouvernement s'est réveillé au dernier moment et a réalisé qu'il n'avait fait adopter aucune mesure législative. Il s'est donc empressé de présenter toute une série de projets de loi gouvernementaux. Je crois que cela explique en partie cet échec.
Il y a eu ensuite le projet de loi C-5. La mesure a donc de nouveau été présentée, ce dont je m'étais réjouie. Puis, le gouvernement a décidé de ne pas siéger de l'été, une occasion manquée, avant de proroger le Parlement et de tout retarder de six semaines de plus. Cela nous obligeait à tout reprendre depuis le début. C'est reparti, encore une fois.
Les statistiques que nous avons entendues sont troublantes. De nombreuses personnes les ont déjà citées, mais j'aimerais y revenir. C'est incroyable de penser que 83 % des femmes victimes d'une agression sexuelle ne dénoncent pas. Ce n'est que la partie visible de l'iceberg.
Le comité de la condition féminine a entendu des témoignages. Nous menions une étude sur la violence envers les femmes et les filles au moment où ce projet de loi a été présenté. Le Service de police d'Ottawa a indiqué que, sur le nombre de femmes qui se présentent au poste de police en affirmant avoir subi une agression sexuelle, aucun rapport n'est rédigé par la police dans 40 % des cas. Pensons à l'humiliation que ressentent les femmes qui ont été victimes d'une agression sexuelle et ont le courage de s'adresser à la police sachant que seulement un cas sur cinq est pris au sérieux et peut aboutir devant la justice, sans compter que le pourcentage qui mène à une déclaration de culpabilité est très faible.
Lorsqu'un verdict de culpabilité est rendu, il est effarant de constater les peines légères qu'encourent les agresseurs sexuels dans ce pays. Sur papier, nous pouvons constater que les peines minimales pour ce type d'infractions sont censées s'élever à 10 ou 14 ans selon le cas, mais la réalité est que la décision revient au juge saisi de l'affaire d'imposer une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une ordonnance de probation ou une amende. En fait, dans de nombreux cas de culpabilité — dont le pourcentage est d'ailleurs très faible —, les peines pour avoir agressé sexuellement une femme vont de quelques mois d'emprisonnement seulement à une période de probation, voire à une simple amende.
Lorsque l'on pense qu'une femme sur trois dans ce pays sera victime d'une agression sexuelle dans sa vie, c'est absolument inacceptable. Nous savons, et cela a été souligné, que les femmes autochtones et les membres de la communauté LGBTQ courent un risque encore plus grand de subir de la violence sexuelle. Cela justifie d'autant plus la nécessité de mettre en place une formation qui saura régler le problème en partie.
J'ai apprécié nombre des recommandations que j'ai entendues aujourd'hui selon lesquelles la formation des juges fédéraux relève de la Chambre. Toutefois, ce n'est pas tout; pensons aussi au cas des juges provinciaux. Le projet de loi dont il est question a été présenté et discuté par l'ensemble des provinces. Le rapport sur la violence auprès des femmes et des filles au Canada, qui contient 45 recommandations spécifiques pour traiter cet enjeu, a également été transmis à toutes les provinces. Je suis triste de constater que ce rapport semble avoir eu peu de répercussions. Par contre, j'ai été encouragée d'entendre mes collègues du Québec me dire qu'ils commencent à s'attaquer à cet enjeu important, ce qui augure bien.
La conscientisation des forces policières figure parmi les enjeux de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que dans les 40 autres rapports qui ont été présentés dans des termes semblables.
Nous avons également entendu des témoignages selon lesquels une formation est nécessaire dans ce domaine, mais la réalité est que nous n'avons qu'une influence limitée. Ce projet de loi portera sur la formation des avocats qui veulent devenir juges. Nous souhaitions sincèrement qu'il s'adresse à tous les juges qui allaient entendre des affaires d'agression sexuelle, mais malheureusement, cela n'a pas été possible.
La juge Kent, qui a témoigné devant le comité, s'est montrée très enthousiaste dès que Rona a déposé ce projet de loi, et elle a instauré un programme de formation pour les avocats qui veulent être juges dans le système judiciaire fédéral. Elle a également recommandé à tous les juges déjà en poste de suivre eux aussi une formation. Elle n'a pas pu les forcer à le faire, mais au moins, des mesures ont été prises immédiatement. Alors que l'on se lamentait sur le temps nécessaire pour adopter ce projet de loi dans son intégralité, les gens se sont mis au travail et ont pu répondre à certains besoins avant d'attendre l'adoption officielle dudit projet de loi.
Certaines des statistiques que je trouve vraiment troublantes portent sur les jeunes. Les jeunes de 15 à 24 ans sont deux fois plus susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels 30 % des femmes qui fréquentent les universités canadiennes seraient agressées sexuellement au cours des huit premières semaines. C'est inacceptable et incroyable. Imaginons ces jeunes filles traumatisées qui ne comprennent pas le système judiciaire et qui ne reçoivent pas le moindre conseil pour les aider à faire face à la police et, bien sûr, à la pression des pairs qui existe sur le campus. On peut voir pourquoi il faut vraiment faire preuve de sensibilité.
L'étude que nous avons réalisée a donné lieu à de nombreuses recommandations, et je suis déçue de voir que le gouvernement n'a pas fait grand-chose avec celles-ci. Si on se penche sur l'importance que le gouvernement accorde à cette question, on constate qu'il a investi 100 millions de dollars dans l'un des budgets pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. Si on pense aux quelque quatre millions de femmes qui ont été victimes d'agression sexuelle, cela revient à 25 $ pour chacune d'entre elles. C'est bien peu lorsqu'on compare, par exemple, cet investissement à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID, où quelque 240 milliards de dollars ont été distribués à ce jour pour environ 106 000 cas. Cela représente 2,2 millions de dollars par cas de COVID comparativement à 25 $ par cas d'agression sexuelle. Je voulais simplement mettre cela en perspective. Parfois, les chiffres nous en disent long.
Bien sûr, à l'aide de cette mesure législative, nous tentons d'agir à l'égard de certaines observations absolument scandaleuses faites par des juges lors de procès pour agression sexuelle. Nous connaissons la plus infâme, soit celle de Robin Camp, qui a demandé à une survivante pourquoi elle n'avait pas simplement serré les genoux. C'était tout à fait inacceptable. Nous savons qu'il y a eu un autre cas dans les provinces de l'Atlantique. Une femme qui avait bu a été victime d'une agression, et le juge a indiqué que c'était à cause de sa consommation d'alcool, comme si le fait qu'elle ait bu de l'alcool justifiait en quelque sorte qu'elle se fasse agresser sexuellement. À mon avis, l'observation la plus scandaleuse est probablement celle concernant Cindy Gladue, qui a été agressée sexuellement et tuée. Le juge l'appelait continuellement la prostituée autochtone, alors qu'elle n'était même pas là pour se défendre. C'était profondément inacceptable. Il faut absolument que les choses changent.
J'ai souligné pourquoi le projet de loi est nécessaire. Je tiens à prendre quelques minutes pour parler de l'objet du projet de loi et de certains des changements qui ont été apportés au fil de l'évolution de ce dernier. Le projet de loi vise à améliorer les interactions entre les victimes d'agression sexuelle et le système de justice, particulièrement les juges. Il limitera l'admissibilité au poste de juge à la Cour supérieure en obligeant les candidats à s'engager à suivre une formation continue portant sur des questions liées aux agressions sexuelles et au contexte social, notamment la participation à des colloques.
Le projet de loi exige du Conseil canadien de la magistrature qu'il présente un rapport annuel au Parlement sur les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles qui ont été offerts et sur les personnes qui y ont assisté. De plus, il oblige les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle. Il est très important de comprendre pourquoi les décisions doivent être données par écrit. Quand les décisions n'étaient pas écrites, il était possible de croire qu'elles n'étaient pas bien réfléchies ou qu'il y avait moins de chance de les porter en appel parce que le libellé n'avait pas été porté au dossier. Par conséquent, c'était un aspect primordial.
Dans le projet de loi, il est énoncé de manière non équivoque de quelle nature doivent être les consultations avec les autres organismes afin de préparer les colloques. Il est important de garantir que la formation porte sur les points essentiels à aborder. C'est pourquoi le Conseil canadien de la magistrature doit veiller à ce que les colloques « soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les groupes et les organismes qui les appuient; abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle ».
Tout à l'heure, nous avons entendu la députée d'Oakville-Nord—Burlington parler de l'historique des dispositions sur la protection des victimes de viol, introduites en 1983. Ces dispositions interdisent d'évoquer le passé sexuel d'une personne comme preuve dans le cadre d'un procès pour agression sexuelle. Par ailleurs, la notion de consentement est importante et ne s'applique pas uniquement à la formation des juges. Je partage l'avis de la députée qui a dit plus tôt qu'il est important de sensibiliser les enfants dès la petite enfance à l'égard du consentement.
S'il y a des députés qui n'ont pas vu sur YouTube la très courte vidéo intitulée « Tea Consent », je les encourage à la visionner, car on y utilise une tasse de thé pour expliquer dans quels cas on peut s'attendre à ce que des avances sexuelles soient acceptables ou non. On ne donne pas de thé à une personne inconsciente. On ne donne pas de thé à une personne si elle dit qu'elle n'en veut pas. Je pense vraiment que c'est une excellente petite vidéo, mais il faut continuer à sensibiliser les gens.
Je suis ravie de voir les consultations qui ont lieu ici et j'espère qu'il y en aura aussi auprès de toutes les parties concernées pour que les préoccupations de la communauté LGBTQ ainsi que des communautés autochtones soient entendues car, comme je l'ai déjà souligné, ces groupes sont plus susceptibles d'être victimes d'agressions. La formation doit sensibiliser les gens à l'égard de tous les groupes susceptibles d'être victimes d'agressions.
Un des éléments qui ne me plaît pas dans la plus récente version du projet de loi concerne les paramètres définis pour en mesurer l'efficacité. Initialement, on allait consigner le nombre de dossiers d'agression sexuelle où le juge aurait suivi la formation, par rapport au nombre total de dossiers de cette nature. Ainsi, nous aurions eu une idée de l'efficacité du projet de loi. Nous aurions pu voir la proportion de juges ayant suivi la formation — l'objectif étant de 100 % — parmi tous ceux qui président des procès pour agression sexuelle.
Or, on a changé le critère, et il s'agit désormais de compter le nombre de juges qui participent à chaque séminaire de formation. C'est important de connaître le nombre de juges qui suivent la formation, mais je m'intéresse davantage à une statistique précise, soit le nombre de juges qui entendent des causes d'agression sexuelle et qui ont suivi la formation. Voilà qui est à l'origine du projet de loi dont nous sommes saisis: les juges qui témoignaient d'une insensibilité à l'égard des victimes n'avaient pas reçu de formation. Je ne sais pas si les paramètres ont été bien définis, mais je suis certaine qu'on en discutera longuement à l'étape de l'étude en comité.
Je tiens à parler de certains autres problèmes qui s'ajoutent au problème des agressions sexuelles comme telles et qui font partie de ses ramifications. Quand on songe aux personnes qui ont été violées, il faut se rappeler qu'il existe diverses formes d'agression sexuelle tantôt d'une gravité extrême, tantôt moins graves. Cependant, dans tous les cas, les victimes souffrent de traumatismes.
Bon nombre de femmes et d'hommes qui ont vécu ce genre d'agression et de traumatisme ont des problèmes de santé mentale à cause de cette expérience. Nombre d'entre eux acquièrent diverses formes de dépendances. Quand on se penche sur la crise des opioïdes et des méthamphétamines, que nous avons étudiée au comité de la santé, on se rend compte que, dans bien des cas, les agressions sexuelles sont la cause derrière la toxicomanie. Ce problème coûte extrêmement cher à la société, et on ne peut pas en faire abstraction pendant que nous nous penchons sur l'importance de mettre en place des mesures législatives.
J'aimerais aussi parler de la culture du viol. Nous nous sommes penchés sur la question de la violence envers les femmes et les filles ainsi que sur les solutions possibles. La culture du viol comprend un ensemble de comportements, dont le plus odieux, c'est-à-dire l'agression sexuelle, mais aussi divers comportements moins graves qui peuvent cependant mener à l'agression sexuelle, comme le fait de siffler, d'interpeller et de harceler des femmes et d'autres personnes dans les autobus.
Un organisme local est venu faire une très bonne présentation sur ces différents comportements et sur les mesures qu'il faudrait prendre pour faire comprendre aux gens que ces gestes moins graves peuvent mener à des comportements plus nuisibles qui, faute d'être réprimés, peuvent amener quelqu'un à franchir les limites et à commettre une agression sexuelle. C'est l'un des aspects que nous devrions certainement étudier.
L'autre chose dont je veux parler, c'est la longueur du processus. Nous avons déjà dit que la Chambre est saisie de ce projet de loi pour la troisième fois, mais ce n'est pas tout. Je ressens énormément de frustration quand je regarde tous les travaux que le comité y a consacrés ainsi que les recommandations extrêmement détaillées qu'il a transmises au gouvernement sur la façon d'éradiquer la violence contre les femmes et les jeunes filles. J'invite les députés à lire son rapport.
Il comporte 45 recommandations, certaines plus pointues que d'autres — je pense par exemple à celles qui expliquent ce qu'il faut faire pour éviter que les jeunes femmes qui circulent ou vivent sur un campus universitaire soient agressées, mais aussi pour les guider et pour les aider à se retrouver dans le processus judiciaire. Toutes les universités devraient se doter d'un protocole afin de bien donner suite aux cas qui leur sont signalés, d'écouter les victimes en évitant qu'elles se sentent honteuses et de les soutenir dans leurs démarches auprès des policiers et des tribunaux. On y trouve une foule de suggestions intéressantes, sauf qu'il faut du temps pour les mettre en œuvre et, jusqu'à présent, à peu près rien n'a été fait en ce sens.
On pourrait dire la même chose de nombreux problèmes propres aux femmes, comme la traite des personnes, l'équité salariale, la participation aux conseils d'administration et la discrimination systémique dont elles sont victimes depuis le début de la pandémie. Il a beaucoup été question du fait que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie et que nombre des programmes offerts ne les ont pas aidées.
Nous devons nous montrer plus souples et plus agiles. J'ai entendu ce mot dans le discours du Trône. J'aime bien l'agilité. Certaines personnes ont déjà dit de moi que j'imposais ma volonté, mais ce n'est pas vrai. Je suis une personne d'action et j'aime que les choses se fassent rapidement.
Nous voici en présence de quelque chose de très sérieux. J'ai pleinement l'intention de soutenir le projet de loi C-3 et je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler à plusieurs nouveaux députés, qui ne connaissent peut-être pas l'historique du projet de loi présenté à la Chambre ni les nombreuses statistiques sur la situation désastreuse dans notre pays.
Je ne veux pas m'éloigner du thème dont un député a parlé par rapport à l'approche du gouvernement, qui est axée sur la prévention, le soutien et la justice. Je crois qu'il s'agit de bons piliers pour passer à l'action. Nous avons parlé d'éducation et de certaines mesures de soutien, mais j'aimerais parler de justice pendant une minute.
Nous avons rencontré des femmes d'autres pays, qui étaient des représentantes parlementaires. Je me rappelle avoir eu une discussion avec l'une d'entre elles, au cours de laquelle je l'ai questionnée sur la fréquence des agressions sexuelles dans son pays. Elle a répondu que ce n'était pas vraiment un problème là-bas. Quand je lui ai demandé pourquoi, elle a dit que ce crime est assorti d'une peine obligatoire de 10 ans, sans exception. Voilà le secret.
Le projet de loi à l'étude n'est pas suffisant. Nous devons modifier le système judiciaire de façon à ce que l'imposition des peines ne soit plus laissée à la discrétion des juges, qui ont tendance à privilégier des peines de quelques mois pour les personnes ayant agressé sexuellement des adolescents, un crime qui pourrait traumatiser ces derniers pendant le reste de leur vie.
Je remercie les députés de m'avoir écoutée, ainsi que Rona Ambrose d'avoir présenté ce projet de loi. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours fort éloquent. Je fais d'ailleurs partie des nouveaux élus de cette Chambre auxquels elle a fait allusion.
En tant qu'avocate et en tant que femme, je m'intéresse vivement au projet de loi C-3. J'ai vu ce qui est arrivé par le passé. Je comprends le point de vue de la députée, qui se dit une femme d'action, mais la vérité, c'est que, étant donné que le tiers des Canadiennes subiront une agression sexuelle, nous devons intervenir très rapidement.
J'espère que nous pourrons compter sur l'appui des conservateurs pour renvoyer ce projet de loi au comité très rapidement. Par ailleurs, si j'ai bien compris, je crois que ce sont des sénateurs du caucus conservateur qui ont bloqué l'adoption du projet de loi. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui des conservateurs pour que ce projet de loi très important soit adopté.
Madame la Présidente, j'aimerais bien sûr informer la députée des circonstances qui ont retardé l'étude au Sénat.
Cette année-là, le gouvernement s'est rendu compte au mois de mai qu'il avait fait adopter moins de projets de loi que tous les gouvernements précédents. Il a donc décidé de faire adopter diverses mesures. Nous avons alors été saisis des projets de loi C-91, C-92 et C-93, ainsi que de nombreuses autres mesures. Selon son protocole, le Sénat devait d'abord étudier les projets de loi d'initiative ministérielle avant les projets de loi d'initiative parlementaire, et le projet de loi actuellement à l'étude faisait alors partie de cette dernière catégorie. Voilà ce qui est arrivé.
Je peux assurer à la députée que les sénateurs conservateurs sont sur la même longueur d'onde et qu'ils conviennent tout à fait de la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les agressions sexuelles dans ce pays, et qu'ils vont appuyer ce projet de loi comme toute autre mesure qui vise à lutter contre ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Sarnia—Lambton de son discours.
Évidemment, il est difficile d'avoir un projet de loi parfait. Nous pouvons voir quelques améliorations, mais il aurait pu y en avoir davantage. Je trouve moi aussi que le projet de loi C-3 n'est pas parfait.
J'ai une question concernant l'immixtion dans les champs de compétence des provinces. Le Barreau du Québec a une certaine expertise et il a effectué une analyse de l'ancien projet de loi C-337, qui avait été adopté à l'unanimité. Selon le Barreau, l'administration de la justice relève des champs de compétence des provinces et les modifications prévues, tant à la Loi sur les juges qu'au Code criminel, sont susceptibles d'empiéter sur les champs de compétence du Québec, des provinces et des territoires.
J'aimerais savoir si ma collègue s'opposera à tout empiètement sur ces champs de compétence.
[Traduction]
Madame la Présidente, la compétence fédérale s'applique seulement à l'imposition d'une formation obligatoire aux avocats qui souhaitent devenir juges d'un tribunal fédéral. Il s'agit de l'unique aspect qui relève de la compétence fédérale et sur lequel nous pouvions légiférer. C'est pourquoi la proposition législative porte sur la formation. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n'empiète pas sur les champs de compétences des provinces.
Cela dit, nous avions envoyé le projet de loi à toutes les provinces avant de le présenter. Si les règles au Québec permettent aux avocats québécois de suivre ce type de formation, de sorte qu'ils soient déjà sensibilisés à cet enjeu lorsqu'ils seront nommés juges provinciaux, que la province agisse. Je ne vois pas pourquoi elle ne le ferait pas. Nous devons aller de l'avant.
Madame la Présidente, je ne suis peut-être pas tout à fait d'accord avec la députée en ce qui concerne la question du Sénat, mais nous pourrons en débattre ailleurs à un autre moment.
Selon les conclusions du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l'apathie des services de police est un signe de racisme et de sexisme qui victimise à nouveau les femmes et les filles. La députée serait-elle favorable à ce que la formation proposée ici soit offerte aux policiers, mais peut-être dans un autre cadre législatif?
Madame la Présidente, je dirais que je suis pour. Cependant, encore une fois, il y a la question des compétences des provinces. Certaines forces policières sont du ressort des provinces. Dans le cas de celles qui relèvent du fédéral, comme la GRC, je serais pour qu'on instaure ce type de formation.
Il n'y a pas que le rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées qui a abordé cette question; il y a bien dû y avoir 40 rapports avant celui-ci qui portaient sur ce genre de situations et qui présentaient tous des recommandations concernant la sensibilisation et la formation des policiers. Je voudrais qu'une telle formation soit étendue à l'ensemble du pays, mais nous pouvons au moins en mettre une en place à l'échelle fédérale.
Madame la Présidente, la députée connaît bien l'historique du projet de loi et le travail de recherche mené pour l'appuyer. J'apprécie qu'elle donne son opinion sur la question.
La députée pourrait-elle nous en dire plus au sujet de l'historique du projet de loi? Nous savons que c'est notre ancienne collègue Rona Ambrose qui l'avait présenté à l'origine et que les conservateurs l'appuyaient. Cependant, des raisons justifiaient la présentation d'un tel projet de loi. La députée pourrait-elle nous expliquer ces raisons?
Madame la Présidente, cette mesure a été présentée à l'époque où des journalistes consciencieux comme Robyn Doolittle, du Globe and Mail, ont rapporté que, chaque année, les organismes canadiens d'application de la loi fermaient 5 000 dossiers d'agressions sexuelles. Ces chiffres ont fait réfléchir Rona Ambrose.
Puis, sont survenus le scandale visant le juge Robin Camp et l'affaire Jian Ghomeshi. Compte tenu de tout ce qui se passait, Mme Ambrose a estimé qu'il fallait intervenir. Il fallait que les juges possèdent la sensibilité nécessaire pour se pencher sur les cas d'agression sexuelle et qu'ils comprennent les lois déjà adoptées dans ce domaine, notamment sur la protection des victimes de viol. Je crois que ces cas ont allumé une flamme chez Rona Ambrose. Elle défendait déjà avec vigueur la cause des femmes et des filles, notamment à titre de coauteure de l'ouvrage intitulé The International Day of the Girl. C'est à partir de ce moment qu'elle s'est mise à la tâche de rédiger le projet de loi avec l'aide de certains intervenants.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre. Évidemment, la volonté de la Chambre doit se concrétiser.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le discours de ma collègue qui a une connaissance fine du dossier; c'est remarquable.
Je pense qu'il y a unanimité sur cette question. Je pense que tout le monde est rendu un peu à la même place. Au Canada et au Québec, nous en sommes rendus à faire en sorte que la cour de justice soit plus accueillante pour les victimes de violence sexuelle.
Maintenant, quelle est la prochaine étape? Comment peut-on y arriver?
Les chiffres que nous avons entendus et que je ne connaissais pas sont aberrants. C'est environ 5 % des victimes de violence sexuelle au Canada qui portent plainte.
Comment faire en sorte que les cours de justice soient encore plus accueillantes que maintenant? Que peut-on faire pour cela?
J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, la situation peut se résumer ainsi. Si les victimes savent à l'avance qu'elles seront couvertes de honte et seront soumises à un procès long et ardu où on entachera leur réputation et à la fin duquel seulement 7 % des accusés seront reconnus coupables et recevront comme sentence une ordonnance de probation, une amende ou quelques mois d'emprisonnement, elles ne se soumettront pas à une telle épreuve. Elles ont déjà été traumatisées.
Il faut se pencher sur le taux de condamnation. En principe, la peine devrait être proportionnelle au crime. Il faut informer la population des changements pour que les femmes soient au courant. Dans le rapport sur la violence, il est notamment recommandé d'offrir aux victimes les services d'un guide spirituel pour les aider à traverser le processus et à défendre leurs droits, particulièrement si la victime est jeune.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié les commentaires de la députée sur la question de la culture du viol et sur les moyens de l'éliminer. Je sais que des travaux ont été réalisés au cours de la législature précédente sur l'exposition des jeunes garçons à des images de violence sexuelle sur Internet, et sur la façon dont cette exposition risque de façonner leur socialisation par rapport à la sexualité.
La députée pourrait-elle nous en parler, ainsi que des mesures qui pourraient être prises à cet effet?
Madame la Présidente, lors de nos discussions sur les facteurs contribuant aux agressions sexuelles commises contre les femmes et les filles, la pornographie, de même que les nombreuses images que les gens visionnent sur Internet, en particulier les jeunes garçons, figuraient parmi les facteurs déterminants. Une des solutions proposées consistait à demander aux hommes d'expliquer aux garçons comment bien traiter les femmes afin de les aider à comprendre en quoi leur comportement est inapproprié.
Madame la Présidente, j'aimerais aborder ce débat différemment.
Je m'attends à ce que le projet de loi C-3 jouisse d'un appui unanime à la Chambre. Je pense que les 336 députés qui siègent ici sont favorables à cette mesure législative, et avec raison. Après tout, ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis de cette mesure législative. C'est même l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur qui l'a proposée.
Le premier ministre a déjà dit que les bonnes idées n'appartiennent à personne, et qu'il faut réaliser celles qui permettent d'améliorer le bien-être des Canadiens. À l'époque, le gouvernement de l'heure se disait favorable au projet de loi, mais lorsque ce projet de loi n'a pas été adopté, il a fallu présenter un projet de loi ministériel. L'ancien projet de loi a non seulement été adopté à la Chambre, mais il a également franchi l'étape de l'étude par le comité et a été renvoyé au Sénat. Les occasions de tenir un débat sain et productif sur la question n'ont certainement pas manqué.
L'agression sexuelle est un crime très grave. Je soupçonne que les 336 députés ont quelque chose à dire sur cet enjeu crucial et ses répercussions sur notre société. Je suis sûr que nous avons tous quelque chose dont nous aimerions faire part à la Chambre. Cependant, compte tenu du nombre élevé de projets de loi d'initiative parlementaire et de projets de loi d'initiative ministérielle, il serait mathématiquement impossible pour chaque député de s'exprimer sur toutes les mesures législatives.
Cela n'a pas été possible cet été, même si nous avions modifié la façon dont la Chambre siégeait. Au bout du compte, le temps dont nous disposons est limité, et les députés de l'opposition officielle le savent. Ils sont conscients que, s'ils l'avaient voulu, ils auraient pu faire adopter le projet de loi vendredi dernier. Cette mesure législative porte sur un enjeu crucial, un enjeu qui tient à cœur à tous les députés, et elle aurait pu être adoptée vendredi dernier.
Que serait-il advenu s'il en avait été ainsi? Eh bien, nous serions en train de débattre du projet de loi C-5, sur la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. J'ai entendu dire que les conservateurs pourraient refuser leur appui à ce projet de loi. J'ose espérer que la majorité l'appuiera, mais je me doute que les conservateurs insisteront fortement pour débattre du projet de loi. Pour faire adopter par les conservateurs les projets de loi débattus dans cette enceinte, il faut soit recourir à l'attribution de temps soit leur faire honte pour les obliger à faire ce qui est juste.
Je défie n'importe quel député de manifester son opposition au projet dont nous sommes saisis. Comme je l'ai mentionné, l'essence même de la question est de la plus grande importance pour tous les Canadiens. Je suis certain qu'aucun député ne veut parler contre l'adoption du projet de loi. Nous avons reconnu cela il y a des années lorsque la chef intérimaire du Parti conservateur a présenté celui-ci.
J'aimerais mettre au défi les députés d'en face. Je travaille avec les équipes des leaders parlementaires depuis un bon bout de temps et je peux affirmer que, parfois, il faut permettre aux projets de loi qui jouissent d'un appui unanime de franchir les étapes du processus.
Je le sais: un membre de l'opposition peut déclarer, en se drapant dans sa vertu, que tous les députés devraient pouvoir dire ce qu'ils pensent de ce projet de loi, et je ne vais pas dire le contraire. Si des députés veulent se prononcer sur ce projet de loi, qu'ils le fassent. Rappelons-nous, cependant, que tous les députés ne peuvent pas s'exprimer sur tous les projets de loi; ce n'est pas possible. Nous ne sommes pas en mesure de faire cela et les conservateurs le savent. On peut retarder n'importe quel projet de loi facilement. En effet, supposons que nous débattions d'un projet de loi, avec tous les 100 députés qui s'exprimeraient entre les questions et les réponses et les discours — les discours eux-mêmes durent une demi-heure pendant les cinq premières heures puis 15 minutes après —, nous pourrions parler pendant des semaines et des semaines du projet de loi concerné, et tout cela parce que le Parti conservateur ne veut pas le voir adopté afin de pouvoir accuser le gouvernement, à l'avenir, de ne pas adopter de projets de loi. Quand nous voulons adopter une mesure législative, les conservateurs demandent pourquoi nous avons besoin d'une motion d'attribution de temps.
Les députés de l'opposition doivent se rendre compte que, s'ils ne veulent pas que le gouvernement impose une motion d'attribution de temps, s'ils veulent un consensus, mais qu'ils se comportent comme cela, c'est à cela qu'on arrive. Mes commentaires visent les conservateurs. Au bout du compte, ce que j'aimerais voir — et c'est le choix que j'ai fait quand j'étais membre du troisième parti —, c'est un appui pour le gouvernement du moment dans certains cas d'attribution de temps parce que, c'est vrai, malheureusement, nous avons parfois besoin de l'attribution de temps. J'ose croire que nous n'en avons pas besoin dans le cas de ce projet de loi. À la place, nous devrions souligner tout le travail qui a été fait, à ce jour, sur ce projet de loi.
C'est peut-être parce que j'ai hâte que nous passions au projet de loi C-5, qui porte sur la vérité et la réconciliation et sur l'un des appels à l'action. Je sais que les conservateurs exigeront que l’on consacre beaucoup de temps à ces débats. Je crois que bien des gens se demandent quelle sera la position du Parti conservateur à l'égard de l'appel à l'action. Nous connaissons la position des députés par rapport à cette mesure. Je crois que les députés conservateurs souhaiteront continuer de parler de ce débat. Je serai probablement l'un des premiers à leur rappeler, à l'avenir, pourquoi nous n'avons pas eu autant de temps pour débattre du projet de loi C-5, puisque je devine qu'ils ne nous donneront pas l'occasion...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député parle beaucoup du projet de loi C-5. Bien que les règles concernant la pertinence soient appliquées avec une certaine souplesse à la Chambre, je me demande s'il ne conviendrait pas de parler du dossier à l'étude. Nous débattons actuellement du projet de loi C-3. Nous avons déjà entendu beaucoup d'observations à propos du projet de loi C-5. Si le député ne souhaite pas que d'autres députés interviennent à ce sujet, peut-être pourrait-il se concentrer sur le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, même si cela ne plaît pas forcément au député, j'ai établi un lien direct entre le projet de loi C-5, qui sera probablement le prochain sujet de débat, et l'importance de faire adopter le projet de loi C-3. Il y a un lien direct entre les deux, et voilà à quoi je fais référence.
Je vais redonner la parole au secrétaire parlementaire, mais je lui rappelle de se concentrer sur le projet de loi C-3.
Madame la Présidente, la dernière chose que je souhaite, c'est de faire traîner le débat sur le projet de loi C-3, quand je sais que les conservateurs sont impatients de le voir adopter.
Je vais en rester là. Je demanderais à mes collègues conservateurs d'appuyer une très bonne idée, qui a été débattue non seulement à l'intérieur de cette salle, mais aussi de celle de l'édifice du Centre. La mesure législative a fait l'objet de beaucoup de débats, et tout le monde l'appuie. Nous avons vu des projets de loi être adoptés assez rapidement par la Chambre des communes. C'était notamment le cas de cette mesure législative, qui a été présentée lors d'une autre législature, sous un autre numéro. Par conséquent, j'implore mes collègues conservateurs d'envisager sérieusement de laisser la Chambre adopter le projet de loi C-3 pour que nous puissions débattre du projet de loi C-5, car j'ai très hâte de connaître la position des conservateurs sur l'enjeu névralgique de la réconciliation.
Madame la Présidente, nous venons d'être témoins d'un triste spectacle de la part du député. Nous discutons du projet de loi C-3, qui est très important, mais il n'a pratiquement parlé que de manœuvres dilatoires.
J'aimerais lui poser une question. Selon Marleau et Montpetit, la prorogation du Parlement met fin à une session. Elle survient sur la recommandation du premier ministre et a pour effet de faire table rase de tous les travaux, y compris ceux des comités.
Voici ma question à l'intention du député: sur la recommandation de quel premier ministre a-t-on prorogé le Parlement, entraînant ainsi un nouveau départ de tous les travaux de la Chambre?
Madame la Présidente, dans ma province, Brian Pallister, le premier ministre progressiste-conservateur, a fait exactement la même chose. Il a prorogé l'Assemblée législative du Manitoba.
Le premier ministre a admis, tout comme le gouvernement et d'autres députés, que nous devons rester concentrés sur le coronavirus et sur la santé et le bien-être des Canadiens et de notre économie. Voilà pourquoi il a fallu proroger le Parlement, remettre les pendules à zéro et nous concentrer sur ce qui importe aux Canadiens d'un océan à l'autre.
Je crois qu'au Manitoba, on procède justement à la lecture du discours du Trône aujourd'hui, après la prorogation.
[Français]
Madame la Présidente, je vais faire du pouce sur l'intervention de mon collègue.
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-3, un projet de loi important pour venir en aide aux victimes d'agression sexuelle. Dernièrement, mon collègue a dit que la prorogation avait permis de tourner la page et de mettre l'accent sur l'économie. Parlons de victimes économiques: les femmes.
Cet été, je siégeais au Comité permanent de la condition féminine. Nous nous sommes réunis d'urgence pour étudier les effets de la pandémie particulièrement sur les femmes. Parce que le gouvernement libéral a décidé de proroger le Parlement, notre travail a été entravé. Nous avions un rapport important à remettre à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, mais nous n'avons pas pu le produire. Nous devons recommencer nos travaux à zéro.
Est-ce vraiment cela, aider les gens victimes de la COVID?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suppose que si la députée posait la question à la ministre des Femmes, cette dernière n'aurait probablement aucun problème à fournir une réponse de deux ou trois minutes pour rappeler les mesures que le gouvernement a essayé de mettre en place. Nous collaborons avec différents ordres de gouvernement, tant provincial que municipal, ainsi qu'avec de nombreux intervenants dans le but de réduire au minimum les répercussions négatives du coronavirus sur les femmes et les filles partout au pays. Nous prenons cet enjeu très au sérieux.
La députée soulève un bon point en posant cette question. Si nous avons dû proroger le Parlement, c'est entre autres pour pouvoir, dans le cadre du discours du Trône, recentrer notre attention sur le coronavirus. Si les députés lisent le document du discours du Trône, ils constateront que certaines des réponses aux questions que la députée vient de poser s'y trouvent.
Madame la Présidente, il est encourageant de voir que ce projet de loi suscite un appui unanime. J'aimerais vraiment qu'il soit adopté aussi rapidement que possible et je suis déçue qu'il ait fallu en reprendre l'étude du début. La décision du gouvernement libéral de proroger le Parlement a eu de nombreuses conséquences dont l'une a été de devoir relancer ou de retarder l'étude de projets de loi importants dont l'étude avait été entreprise à la session précédente, comme c'est le cas de cette mesure.
Lorsque je suis intervenue au sujet de ce projet de loi en février dernier, j'ai mentionné qu'il porte sur une question qui me touche profondément sur le plan personnel, à l'instar de nombreux Canadiens. Je fais partie du tiers des femmes qui ont été victimes d'une agression sexuelle au cours de leur vie. Ce chiffre est effarant, mais la plupart des femmes ne sont pas surprises. Hier, Tanya Tagaq, l'incroyable artiste et chanteuse de gorge inuite, a déclaré « Toutes les femmes que je connais doivent porter le souvenir d'au moins une agression sexuelle non signalée. »
J'aimerais savoir si le député a une réponse pour les femmes comme moi qui doivent porter un tel souvenir. Pourquoi son gouvernement a-t-il prorogé le Parlement? Pourquoi les libéraux ont-ils ralenti la progression de projets de loi comme celui-ci? Comment le député peut-il défendre un gouvernement qui a prorogé le Parlement sans apparemment avoir de bonnes raisons?
Madame la Présidente, je remercie sincèrement la députée de nous avoir raconté ce qu'elle a vécu. Au fil des ans, nous avons entendu de nombreux témoignages personnels lors des débats. Le fait d'entendre des histoires et des témoignages de première main me pousse à redoubler d'efforts et à m'assurer que nous prenons les décisions qui s'imposent.
L'un des avantages du fonctionnement de la Chambre des communes, c'est que nous avons la possibilité de faire abstraction de la prorogation, que nous soyons pour ou contre celle-ci. Nous sommes en mesure d'adopter ce projet de loi à l'unanimité si la volonté politique est là. Si nous sondions la députée qui vient tout juste de poser une question, je soupçonne qu'elle serait animée elle aussi de cette volonté. Je crois que cela vaut pour la plupart des députés, parce que la passion que ce sujet inspire est manifeste, que ce soit chez la députée en question ou toute autre personne qui a été profondément touchée par cet enjeu particulier.
Madame la Présidente, compte tenu de la prorogation et du fait que le comité saisi de l'étude de ce projet de loi n'entreprendra pas ses travaux avant deux semaines encore, le député ne pense-t-il pas comme moi qu'il vaut la peine de discuter de cette question d'une importance capitale, puisqu'il touche un Canadien sur six? N'est-il pas d'avis également qu'il est louable de sensibiliser les nouveaux députés à cet enjeu?
Madame la Présidente, on pourrait faire une foule de choses pour faire adopter ce projet de loi sans délai. Les possibilités sont nombreuses, et j'encouragerais la députée et d'autres collègues à y songer.
Au bout du compte, beaucoup de mesures législatives sont absolument extraordinaires et méritent de nombreuses, voire d'infinies, heures de débat, mais le temps ne le permet pas toujours. Lorsque l'occasion se présente de faire quelque chose de bien au sujet d'un dossier qui fait l'unanimité à la Chambre, pourquoi la laisser passer? Comme je l'ai dit, si nous l'avions voulu, nous aurions pu adopter ce projet de loi vendredi dernier.
Madame la Présidente, je peux peut-être comprendre pourquoi certains députés se plaignent de la longueur du débat, mais je n'aurais jamais cru entendre un jour le député de Winnipeg-Nord se plaindre que d'autres parlent trop longtemps au sujet d'un projet de loi.
Je sais que le député d'en face a des années d'expérience à la Chambre. Comme toujours, il passe beaucoup de temps au Parlement. Je crois qu'il sait que c'est en grande partie la prérogative du premier ministre d'établir l'ordre des débats à la Chambre. Nous savons par exemple que nous devons débattre vendredi et lundi prochain de la mesure législative du gouvernement sur l'euthanasie, qui vise à supprimer des mesures de sauvegarde. Le gouvernement est libre de choisir quels projets de loi il souhaite aborder, et quand. S'il jugeait ce projet de loi prioritaire, il pourrait l'inscrire au Feuilleton plus souvent.
Or, à part des projets de loi de dépenses, le gouvernement n'a fait adopter aucune mesure législative cette année, et la Chambre n'a presque pas siégé. Elle a siégé moins de 40 jours depuis les dernières élections. Le Parlement a été prorogé, et, à part les comités, les travaux parlementaires ont été complètement arrêtés avant la prorogation. La Chambre n'a presque pas siégé, et c'est une tendance chez les libéraux d'exiger que nous adoptions à toute vitesse des projets de loi dans le court laps de temps qu'il fixe, puis de suspendre les travaux parlementaires.
Comment savons-nous que le gouvernement n'a pas l'intention de suspendre de nouveau les travaux du Parlement le plus rapidement possible après l'adoption de quelques mesures législatives?
Madame la Présidente, le député prouve en partie ce que j'avance.
D'entrée de jeu, je dois dire qu'il est vrai que je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre. J'en ai souvent l'occasion et j'en suis reconnaissant.
Cela dit, il y a d'importantes mesures législatives dont j'aimerais que nous débattions, comme celle sur l'aide médicale à mourir et celle sur la réconciliation, mais je soupçonne que beaucoup de gens demanderont à ce que l’on consacre du temps à ces projets de loi. Il y aura au moins deux journées de l'opposition...
Madame la Présidente, alors que nous soulignons aujourd'hui la Jounée internationale de la fille, nous débattons d'un projet de loi qui obligerait les juges à suivre une formation de sensibilisation sur des questions liées « au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social ». Nous le faisons à cause d'hommes comme John Reilly, ancien juge et candidat libéral fédéral, qui avait dit: « Il y a agression sexuelle et agression sexuelle ». Il a ensuite donné l'exemple d'un homme qui avait fait une pénétration digitale à sa copine alors qu'elle dormait, disant qu'une peine de trois ans aurait été trop sévère dans ce cas.
Nous débattons de ce projet de loi également à cause d'hommes comme l'ancien juge Robin Camp, qui a demandé à une plaignante de 19 ans pourquoi elle n'avait pas fait davantage pour empêcher le viol prétendu avant de lui dire que « la douleur et le sexe vont parfois ensemble ».
Cela dit, il y a quelque chose dans ce projet de loi qui me met vraiment en colère. Je trouve absurde qu'on passe du temps à essayer de voir comment former les hommes de l'appareil de justice systématiquement misogyne du Canada à faire preuve de sensibilité dans les cas d'agression sexuelle. Cette stratégie est totalement inappropriée à bien des égards, car elle est incroyablement paternaliste à la base.
Plutôt que d'utiliser l'argent des contribuables et des recherches pour expliquer aux hommes en quoi le fait d'être doigtée contre sa volonté pendant son sommeil est répréhensible, ou qu'il est difficile de garder les genoux serrés lorsqu'on est dominée par une personne deux fois plus corpulente, ou encore la honte et le fardeau émotionnel que ces expériences peuvent causer à une femme, pourquoi ne pouvons-nous pas simplement nommer moins de juges sexistes qui détestent les femmes? Si les hommes veulent avoir le privilège d'être nommés à la magistrature, je suggère que ce qu'ils ont fait dans leur carrière pour éliminer les obstacles systémiques auxquels les femmes sont confrontées constitue l'un des critères d'embauche. Pourquoi devons-nous former les idiots de la société, et pourquoi ne pourrions-nous pas simplement embaucher des alliés?
Le projet de loi ne ferait pas grand-chose pour changer fondamentalement la misogynie systémique ancrée dans le gouvernement canadien, quelle que soit la direction. Certains diront que la misogynie systémique n'existe pas au Canada. À ces gens, je dirais ceci: le fait que nous débattions de ce projet de loi aujourd'hui est une preuve évidente de misogynie systémique.
Si les gens font partie d'un système dont ils tirent profit aux dépens des autres en raison des obstacles qui se dressent contre ces derniers, qu'il s'agisse de stéréotypes, de mœurs sociales sectaires ou de croyances traditionalistes rigides concernant les femmes, et qu'ils ne font rien pour y mettre fin, ils font alors partie du problème. C'est de la misogynie systémique. Si les gens refusent de se mettre à l'affût de ces obstacles ou de s'y attaquer lorsqu'ils les voient parce qu'ils pensent qu'ils n'existent pas, ils font alors partie du problème. S'ils pensent que la protection des droits des femmes érodera leurs propres droits, ils font partie du problème. Au mieux, ils sont paresseux et lâches, et au pire, ils sont misogynes. Toutes les formations du monde ne pourront pas réparer le système. C'est seulement lorsque les gens qui bénéficient de la perpétuation du système seront retirés de leur position de privilège et de pouvoir que ce système sera réparé.
J'ai été affectée par le système. Je reçois régulièrement des menaces de mort sexualisées. Je subis des microagressions comme lorsqu'un collègue me demande si je suis enceinte parce que j'ai commis le péché de manger un sandwich pendant une réunion Zoom ou qu'on me lance des injures parce que je suis une femme qui remet en question le dogme du système sans la moindre réserve. On a utilisé mon sexe et ma marque comme une feuille de vigne pour couvrir la misogynie des autres au moyen de gestes symboliques, et il y a eu tellement d'autres incidents.
Si c'est ce que je vis, en tant que femme blanche hétérosexuelle qui est en situation d'autorité, imaginons ce que vit une femme racialisée, queer ou trans. Imaginons ce que vit une femme pauvre avec des enfants. Imaginons ce que vit une femme autochtone dans une réserve. Imaginons ce qu'a vécu Nadia Murad et les millions d'autres femmes partout sur la planète dont le corps a été utilisé comme outil de guerre alors que les dirigeants de ce monde refusent de traduire en justice leurs oppresseurs.
Ce projet de loi offre l'occasion parfaite de prendre un instant pour réfléchir à la réalité de ces femmes, les survivantes du génocide des yézidis, parce que j'estime que l'expérience de ces femmes met bien en évidence les problèmes enracinés dans notre système, pas seulement pour les femmes ailleurs dans le monde, mais en ce qui concerne leur quête de justice ici même, au Canada. Comme certains députés s'en souviendront, j'ai œuvré auprès de ces femmes il y a plusieurs années afin d'attirer l'attention des parlementaires canadiens sur leur triste sort, pour que justice soit faite et pour que des mesures soient prises afin d'aider leurs consœurs. J'ai été la porte-parole de ces femmes, ces survivantes qui réclament justice après avoir subi les affres du génocide et de l'esclavage sexuel. Cela a contribué à faire bouger les choses.
Imaginons ce que ces femmes ont vécu et imaginons qu'après tous ces traumatismes, elles doivent se présenter à maintes reprises au Parlement du Canada pour inciter le gouvernement à agir, alors qu'il est évident depuis longtemps que des mesures s'imposent. Prenons un instant pour songer à cela.
Prenons un instant pour réfléchir à l'exemple d'une femme qui avait été vendue comme esclave sexuelle, qui devait supplier les tenants du pouvoir de se montrer sensibles à sa détresse et qui les voyait ensuite se demander si ce serait politiquement avantageux pour eux. C'est ce qui ne fonctionne pas dans le système, et aucune formation n'y remédiera.
Après de nombreuses motions présentées à la Chambre, ainsi que des études en comité, des conférences de presse, des communiqués et, surtout, le militantisme de la communauté yézidie, au Canada et à l'étranger, nous avons réussi à obtenir des mesures, mais celles-ci sont bien loin de suffire. Nous devons obtenir justice pour ces femmes, et cela implique que leurs oppresseurs soient traduits devant les tribunaux. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune justice pour ces femmes. Les membres du groupe armé État islamique n'ont pas dû faire face à la justice internationale. Jour après jour, des femmes sont de nouveau victimes parce qu'elles doivent expliquer au monde qu'elles ne pourront jamais tourner la page et que rien ne changera tant qu'elles n'obtiendront pas justice.
Cette seule question montre bien qu'il reste encore beaucoup à faire au Canada en ce qui a trait à l'égalité des sexes. Nous vivons dans un pays où la traite des personnes existe et où des femmes autochtones ainsi que d'autres des Premières Nations sont portées disparues ou sont assassinées. L'année dernière, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a noté une « tendance importante, persistante et délibérée qui consiste à violer les droits de la personne et les droits des Autochtones, et à y porter atteinte, de manière systémique et en se fondant sur la race ou le genre ». Pourtant, le gouvernement continue de se montrer incapable de prendre des mesures concrètes visant à créer des conditions sûres pour les femmes et les filles autochtones. À la place, le premier ministre répète des platitudes sur Twitter. On l'a d'ailleurs critiqué à juste titre cette semaine à cet effet. Il se soucie davantage de préserver les apparences de changements positifs que d'apporter de tels changements.
C'est l'objet de ce projet de loi. Nous ne pouvons pas parler de misogynie dans le système de justice actuel sans reconnaître la violence racialisée et coloniale infligée aux femmes autochtones dans ce pays, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des tribunaux. Nous vivons dans un pays où l'on croit qu'il faut apprendre à ceux qui sont censés faire respecter la justice, c'est-à-dire les juges, à ne pas être sexistes. Nous vivons dans un pays où l'on croit que ceux qui sont censés prendre soin de nous en période difficile, c'est-à-dire le personnel infirmier et les médecins, devraient suivre des cours pour être plus sensibilisés.
La tragédie déchirante qu'a vécue Joyce Echaquan a donné un visage aux victimes de sexisme et de racisme. Il est difficile pour nous d'admettre que le Canada n'est peut-être pas aussi exceptionnel que nous pouvions le penser. En réalité, ces systèmes, qui sont censés nous protéger, laissent souvent tomber beaucoup de gens parce que nous ne nous attaquons pas au cœur du problème. Il faut en faire plus pour briser les systèmes qui perpétuent ce type d'agression.
Je vais revenir au projet de loi sur les juges et sur la formation qu'ils doivent recevoir pour être plus sensibilisés. Pour les personnes qui ont eu le privilège de faire des études en droit et qui sont sur le point d'obtenir un poste convoité de juge, toute la formation du monde ne suffira pas pour corriger un système où la misogynie est systémique. Il faut un changement d'attitude dans la société toute entière, à commencer par ici, à la Chambre.
Il ne devrait pas être possible pour les personnes qui ont fait l'objet d'allégations de harcèlement fondées de se présenter sous la bannière d'un grand parti politique. Les membres de ces partis devraient avoir le courage de dénoncer de telles situations. On ne devrait pas permettre aux personnes qui se trouvent à la tête de ces partis de suivre des règles différentes de celles qui s'appliquent aux subalternes dans les cas d'allégations de harcèlement. Les femmes qui disent la vérité à ceux qui sont au pouvoir ne devraient pas être flanquées à la porte ni qualifiées de problématiques.
Depuis que je suis ici, j'ai été témoin de ce genre de comportements et de bien d'autres encore. Pas plus tard que cette semaine, le président d'une grande association parlementaire s'est bien gardé d'intervenir lorsqu'un groupe a tenté de faire retirer le nom d'une Canadienne du bulletin de vote pour la présidence d'un organisme international. Toutes ces...
Je dois interrompre la députée un instant.
Je souligne à tous les députés qu'une députée parle en ce moment d'un sujet très sérieux, et nous aimerions bien pouvoir l'entendre.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, depuis que je suis ici, j'ai été témoin de ce genre de comportements et de bien d'autres encore. Pas plus tard que cette semaine, le président d'une grande association parlementaire s'est bien gardé d'intervenir lorsqu'un groupe a tenté de faire retirer le nom d'une Canadienne du bulletin de vote pour la présidence d'un organisme international. Toutes ces expériences m'amènent à me poser une grande question: pourquoi faut-il toujours que ce soit les femmes qui se tapent le sale boulot sur ces questions? Pourquoi, dans bien des cas, ce sont les femmes qui doivent intervenir et exiger que les choses changent?
Je sais, il y a des hommes qui prennent la parole, mais toujours quand c'est politiquement à leur avantage. Je les vois, les publications sur les médias sociaux. Quoi qu'il en soit, les parlementaires doivent prouver qu'ils ne manquent pas de courage et ils doivent passer à l'action. Ce sujet mérite toute notre attention, car c'est le système au grand complet qui doit être revu.
Je me rappelle que personne n'a dénoncé l'ancien député libéral de Kitchener-Sud—Hespeler, qui est aujourd'hui accusé de voies de fait et de harcèlement criminel. Le Parti libéral lui a permis de briguer les suffrages en son nom même si, dans les cinq années précédentes, de nombreuses personnes l'avaient informé que son candidat s'était mal conduit envers une employée. C'est ce que j'ai fait quand la même chose s'est produite de notre côté. Où sont les féministes dans ce genre de situation? Les députés masculins doivent se tenir debout et reconnaître les privilèges que leur confèrent les systèmes patriarcaux du pouvoir, mais ils doivent surtout agir quand ils sont en présence de sexisme dans leur propre caucus. Ça ne devrait pas toujours être à moi de faire le travail. Où étaient les députés qui se disent sensibles aux injustices quand nous avions besoin d'eux? Quand nous avions besoin qu'ils fassent bouger les choses et qu'ils prennent les moyens pour que ce genre de comportement ne se répète plus jamais? C'est beau de publier des billets sur les médias sociaux et de se dire favorable à l'égalité des sexes, mais s'il n'y a pas de suite, rien ne changera jamais.
Il ne faudrait pas passer sous silence la question de la mutilation des organes génitaux féminins. C'est malheureusement un enjeu sur lequel j'ai souvent dû attirer l'attention de la Chambre lorsque j'étais ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au sein du cabinet fantôme. Les médias avaient annoncé que l'ébauche du nouveau guide de citoyenneté ne condamnait plus cette pratique odieuse. On voyait des grands titres comme « [Le ministre de l'Immigration] ne s'engage pas à laisser l'avertissement sur la mutilation génitale dans le guide sur l'immigration ». Devant ces nouvelles, j'ai dû parrainer une pétition qui demandait au gouvernement de s'assurer que la version finale du nouveau guide de citoyenneté condamne la mutilation génitale féminine. J'ai posé de multiples questions au ministre à ce sujet. Pourquoi cela a-t-il été nécessaire? C'est un enjeu qui devrait aller de soi, mais il a fallu des semaines, et même des mois avant que les choses bougent dans ce dossier féministe. Je trouve simplement aberrant qu'il ait fallu soulever cette question au Parlement et la condamner officiellement.
Le débat d'aujourd'hui me fait aussi penser aux femmes de ma circonscription qui ont subi les effets dévastateurs qu'ont eus en général les politiques du gouvernement sur le secteur énergétique de l'Alberta. Toute ma collectivité souhaite appuyer une transition vers une économie fondée sur l'énergie renouvelable. Cependant, comme on ne propose pas de plan pour la soutenir ou offrir d'autres emplois durant et après la transition, ma collectivité se retrouve sans ressource, ce qui a des conséquences particulières pour les femmes. Presque tous les jours, j'apprends que la crise de l'emploi qu'ont provoquée les libéraux dans ma collectivité met des femmes dans des situations inimaginables. Certaines m'ont dit qu'en raison des pertes d'emplois dans le secteur énergétique, elles ont envisagé de se prostituer afin de subvenir aux besoins de leur famille. Les cas de violence familiale sont à la hausse et les femmes perdent leur foyer et leurs enfants. Et voilà que nous sommes plutôt en train de parler de former des gens qui ont le privilège de pouvoir être nommés à la magistrature.
Il est odieux que l'attitude bourgeoise du gouvernement place des femmes dans une telle situation. Il est odieux que les femmes de ma collectivité soient laissées pour compte tandis que le premier ministre, qui prétend être féministe, se tourne les pouces sans manifester de compassion et sans offrir un plan pour améliorer leur sort. Est-ce à dire que ces femmes et leur famille ne comptent que pour du beurre, simplement parce que la province où elles vivent et les personnes de leur sexe n'ont pas tendance à voter pour son parti? Leur combat est-il indigne de considération, simplement parce que le premier ministre pense que leurs emplois sont sales? Il s'agit là de misogynie systémique. Elle est présente à la Chambre et nous n'en parlons pas.
Or, ces problèmes ne touchent pas uniquement notre système judiciaire. En effet, dans les écoles de tout le pays, les jeunes femmes n'apprennent presque rien sur leur corps. La sexualité des femmes demeure tabou, alors on peut s'imaginer ce qu'il en est de leur plaisir. Il existe toujours des codes vestimentaires qui visent injustement les filles qui portent des vêtements soi-disant suggestifs, alors qu'ils sont tout simplement confortables. Un autre exemple est la honte ridicule qui s'attache aux menstruations, qui sont pourtant des fonctions corporelles entièrement normales que des milliards de femmes dans le monde connaissent. C'est sans compter l'absence totale de discussion dans les écoles à propos de l'expérience unique des femmes et des filles trans et de la violence qu'elles subissent. Ce manque de sensibilisation touche en outre les questions de consentement. On n’apprend pas à nos jeunes, plus particulièrement aux hommes, que « oui », c'est « oui », et « non », c'est « non ». Comment pouvons-nous nous attendre à éliminer réellement la violence sexuelle dans ce pays si l'on apprend aux filles à avoir honte de leur corps et que l'on n’explique pas aux jeunes hommes quand les relations sexuelles sont consensuelles?
Si les députés de tous les partis demeurent silencieux à ce sujet dans le centre du pouvoir de notre pays, à quoi bon former les juges? Si les dirigeants ne subissent aucune conséquence, pourquoi la magistrature devrait-elle s'attendre à être traitée différemment? Chacun a la responsabilité individuelle de changer la culture qui a rendu ce projet de loi nécessaire, de dénoncer les gens au sein de ses propres réseaux et de remettre en question ses propres dogmes.
Nous sommes au mois d'octobre, période de l'année où les images traditionnelles de sorcières sont à l'avant-scène de la culture populaire partout au pays. Ces femmes à l'esprit tordu, défigurées et à l'air méchant sont considérées comme l'emblème de tout ce qui est mal et mauvais dans le monde, et si un malheur nous arrive, il faut blâmer les sorcières. Je ne pourrais pas imaginer un mois plus opportun pour discuter du projet de loi.
Pendant une portion considérable et relativement récente de l'histoire, les sages-femmes et les femmes herboristes étaient condamnées au bûcher parce que l'Église et la classe marchande bien nantie voulaient faire du commerce médical le domaine exclusif des hommes. On brûlait les femmes qui embrassaient leur sexualité. On brûlait les femmes trop jolies qui rejetaient les avances d'un homme riche de même que les femmes qui disaient la vérité à ceux qui détenaient le pouvoir. À une époque, on a brûlé entre 10 000 et 40 000 femmes simplement parce qu'elles ne se conformaient pas au comportement prescrit par les institutions patriarcales masculines.
Aujourd'hui, l'image de la sorcière évoque de vieux acquis culturels profondément ancrés voulant que les femmes fortes et autonomes dotées de capacités extraordinaires soient malfaisantes: au mieux, il faudrait les craindre et, au pire, il faudrait les éliminer. Les chamanes, les anciennes, les femmes intelligentes, les révélatrices de la vérité, les sages-femmes et les femmes empathiques sont celles qui ont changé les choses dans le monde, mais l'histoire et les célébrations de la société les présentent encore de nos jours comme une menace dont il faut se méfier.
Si les femmes au pays ne sont plus littéralement brûlées au bûcher lorsqu'elles ont du pouvoir, combien parmi elles n'obtiennent pas de promotion parce qu'on craint leur courage? Combien de fois a-t-on fait sentir aux femmes victimes d'agression sexuelle qu'elles l'avaient cherché? Combien d'enfants vivent dans la pauvreté en raison du coût des services de garde? À combien de femmes a-t-on enseigné que la sexualité était un péché plutôt qu'une bénédiction? Combien de femmes se retrouvent dans des situations où elles n'ont pas le contrôle absolu sur leur corps? Combien de femmes n'ont jamais pu obtenir justice pour des torts qu'elles ont subis?
De nos jours, beaucoup de femmes sont encore condamnées au bûcher, même si ce n'est que métaphoriquement. C'est pour cette raison que nous débattons du projet de loi. Il y a de l'espoir. Les femmes ont toujours eu le pouvoir inné de créer, de protéger, de diriger et de guérir. Lorsque j'ai été élue, je pensais connaître l'envergure de mes pouvoirs, mais j'avais tort. J'ai mis du temps à comprendre que mon intuition est toujours bonne, que mes opinions ont toujours la capacité d'influencer, que la compassion finit toujours par l'emporter et que le courage entraîne toujours le changement, même si parfois il nécessite de lourds sacrifices personnels.
Depuis que je suis députée, j'ai appris de femmes extrêmement courageuses. Je me souviens de l'expression puissante et rayonnante sur le visage de Nadia Murad, qui était assise dans la tribune le jour où je me suis battue en solidarité avec elle pour défendre les intérêts de son peuple. Je me souviens de la députée de Vancouver Granville, qui s'est résolument agrippée à sa version de la réalité pendant que son propre parti tentait de la discréditer, mais ce dernier n'y est jamais parvenu, car la députée était beaucoup plus forte qu'il le croyait.
Je me souviens de Jane Philpott, qui est maintenant la doyenne de la Faculté de médecine de l'Université Queens, qui a fait preuve de courage est qui s'est portée à la défense de la députée aux dépens de sa carrière politique. Félicitations, Jane. Je me souviens de Megan Leslie, une championne dans le dossier de l'environnement du Canada, qui a milité en faveur de l'interdiction des microbilles et qui s'est assurée que ces dernières n'aboutissent pas dans nos lacs et nos rivières. Je me souviens de Lisa Raitt, qui a m'a guidé avec élégance lorsque j'ai dû apprendre certaines des leçons les plus difficiles que ces lieux de pouvoir peuvent nous donner.
Je nomme ces femmes et je salue leur courage et leur force, mais nous ne pouvons oublier les millions de femmes anonymes partout dans ce pays qui manifestent quotidiennement leur force. C'est la mère célibataire qui parvient à nourrir ses enfants sans l'aide d'un conjoint. C'est la grand-mère qui prend soin des enfants de sa fille. C'est la docteure qui fait une découverte majeure dans une maladie et c'est l'avocate qui gagne une affaire, et plus encore.
Je me tiens ici, aujourd'hui, sans peur, après toutes ces années, pour faire ce qui est juste, quoi qu'on puisse me reprocher. C'est l'étincelle que les pensées misogynes bien ancrées dans le système essaient d'éteindre chez les femmes. C'est encore une lutte de tous les jours pour moi, mais nous devons nous rappeler que notre force ne nous a jamais été enlevée, et nous y croyons. Nous exigeons justice. Nous revendiquons notre pouvoir et nous refusons que les hommes au pouvoir s'en tirent impunément. Nous ne sommes pas là pour valider le système. Je ne suis pas là pour adouber qui que ce soit, je suis là pour faire changer les choses. C'est pour ça que ce projet de loi me met en colère. Le fait que nous soyons obligés de proposer un programme de formation et qu'on s'attende à ce que ceux qui seront nommés juges en aient besoin est la preuve éclatante que le système ne fonctionne pas.
Pourquoi ne nommons-nous pas moins de misogynes à la magistrature, au lieu de mettre en place des programmes spéciaux de formation pour éliminer la haine dont sont victimes les femmes?
Pourquoi ne nommons-nous pas davantage de femmes brillantes à la magistrature, des femmes qui s'efforceront de mettre fin à la misogynie systémique qui existe à l'échelle de notre système judiciaire, au lieu d'injecter des deniers publics dans un programme de formation qui ne protège pas vraiment les femmes?
Il y a des questions auxquelles le projet de loi ne répond pas clairement, et le gouvernement a pris bien peu de mesures concrètes pour remédier à cet état des choses. Même si j'appuie le projet de loi, je ne me gênerai pas pour dire qu'il adopte manifestement la mauvaise approche pour aborder cet enjeu touchant le cœur même de notre société. Ce sujet mérite d'être longuement débattu. Je n'ai aucun problème à souligner que le projet de loi ne va pas suffisamment loin. Certains pourraient même aller jusqu'à me traiter de sorcière pour cela, mais je refuse de me taire.
En passant, joyeux Samain à ceux qui le célèbrent.
Nous devons aux femmes et aux jeunes filles de ma circonscription et du pays, à nos filles et à leurs descendantes, d'exiger plus pour elles, à savoir un avenir où elles n'auront plus à vivre dans la crainte constante d'être victimes de violence sexuelle.
Madame la Présidente, ma collègue a démontré l'importance de débattre de ce projet de loi. Des députés d'en face ont dit que nous ne devrions pas avoir à en débattre, mais les discours importants, réfléchis et émouvants que nous avons entendus aujourd'hui témoignent du fait que le débat en soi contribue à faire de la sensibilisation et à promouvoir les conversations essentielles qu'il faut entamer.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur la nature de la formation? Elle a très bien parlé des limites de la formation, dans la mesure où l'imposition d'une formation superficielle ne fera pas évoluer les mentalités au sein de la magistrature.
La députée aurait-elle des observations à faire sur les types de formation qui sont plus efficaces que d'autres? Quelles recommandations ferait-elle à ceux qui conçoivent de tels programmes de formation, afin de les rendre le plus efficaces possible?
Madame la Présidente, il faut moins d'idiots. J'aimerais qu'on nomme plus de personnes qui n'ont pas besoin d'une formation pour être sensibilisées. La prémisse me semble ridicule.
Pensons-y un instant. Nous débattons d'un projet de loi fondé sur la présomption que les personnes que nous nommerons à des postes d'influence et qui seront appelées à rendre justice dans des cas de violence sexuelle auront besoin d'une telle formation. Cela ne devrait-il pas faire déjà partie des conditions de nomination? C'est tout à fait ridicule. C'est fondamentalement misogyne.
Nous sommes en train de parler du besoin de former des gens à ne pas être des John Reilly. Ça me dépasse et ça me rend furieuse. C'est comme si on disait aux femmes que, pour une raison quelconque, il faut former les gens à faire la chose correcte alors qu'il faudrait embaucher des personnes qui savent déjà le faire.
Depuis trop longtemps, on embauche des personnes et on donne des promotions à des personnes qui n'agissent pas à l'égard de ces enjeux, qui n'y croient pas. J'en ai assez. Je comprends l'objet du projet de loi, mais il ne fait rien pour régler le problème fondamental et tout le monde ici est coupable dans cette situation. Je suis ici depuis presque 10 ans; assez c'est assez. J'en ai assez de ces débats. J'en ai assez de parler de violence sexuelle, de harcèlement sexuel, de la place des femmes en politique, et cetera. C'est assez. J'en ai assez des demandes d'entrevue.
L'égalité, voilà ce qu'il faut. Il faut que l'on comprenne que certaines choses sont tout simplement inacceptables et que mon pouvoir est égal à celui de tous les autres. Voilà ce qu'il faut.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
C'est une collègue avec qui je partage une bonne partie de ce sentiment très passionné pour la cause et l'avancement des femmes en politique. D'ailleurs, avant d'être élue, j'ai eu l'occasion de mener des ateliers de réflexion sur la question des femmes et de la pauvreté. Évidemment, il y a un lien. Il faut pouvoir permettre aux femmes d'accéder à de meilleurs emplois, leur permettre d'accéder à la sphère politique, leur permettre d'avoir la même chance que les hommes. On s'entend là-dessus.
Le problème de la violence envers les femmes est beaucoup plus vaste que le projet de loi d'aujourd'hui. Par contre, je crois qu'il est important de faire ce geste-là. On a discuté avec des élus à l'Assemblée nationale, avec des élus d'Australie et d'ailleurs dans le monde. On préfère qu'il y ait une diversité, on espère qu'il y aura dans le futur une diversité dans l'élection de ces postes de juges, pour qu'il y ait une autre sensibilité.
Je pense que, tout en travaillant là-dessus, on peut aussi adopter ce projet de loi. C'est une question de sensibilité, c'est une question d'aider les victimes à être davantage comprises. Une chose est certaine: ce projet de loi n'est pas parfait, ce n'est pas la panacée, mais c'est un pas important pour faire avancer la cause des femmes victimes de violence sexuelle et d'agression.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai dit que j'allais appuyer le projet de loi. Ce que je ne peux plus accepter ce sont les mesures de type feuille de vigne, où une petite mesure est mise en place pour cacher un problème beaucoup plus grand afin de donner l'impression que tout est beau. Je fais allusion au fait que la Chambre ne cesse de débattre ces enjeux, mais que rien ne change réellement. Cela fait presque 10 ans que je suis à la Chambre, et je dois m'occuper des mêmes demandes des médias, je constate les mêmes problèmes ici par rapport au sexisme, et je reçois encore les mêmes commentaires sexistes. J'ai presque 40 ans, et cela m'arrive encore. Je ne comprends pas. Cela m'arrive à moi et je suis dans une situation privilégiée.
Ce que je veux dire, c'est que cette problématique est segmentée. L'attention est toujours centrée sur une petite partie dans l'intention d'en faire une grande victoire, mais ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas débattre de cet aspect sans nous pencher sur l'ensemble du problème. Cela ne contribuera pas à rendre justice aux femmes des Premières Nations ni aux femmes autochtones. Ces mesures ne faciliteront pas la tâche aux femmes qui veulent dénoncer les agressions sexuelles qu'elles ont subies. Ce ne sera pas plus facile.
Ce n'est pas suffisant; il s'agit sans doute d'un petit pas, mais c'est encore trop peu pour être célébré. On ne peut pas crier victoire, car il reste encore tant d'enjeux à régler. Je subis du sexisme, et j'en suis fatiguée. Et si une femme privilégiée comme moi n'est même pas à l'abri du sexisme, qu'en est-il des femmes qui ne jouissent pas de mes privilèges? Voilà pourquoi nous avons besoin de provoquer des changements concrets, des changements réels et fondamentaux.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Calgary Nose Hill pour ses efforts visant à habiliter les femmes. Voilà le cœur du problème: il s'agit de savoir comment nous pouvons renforcer le pouvoir des femmes et comment réellement parvenir à l'égalité. Comme ma collègue, j'ai vécu du harcèlement sexuel et différentes épreuves au cours des 49 dernières années de ma vie, alors je comprends parfaitement. Nous devons poser des gestes concrets.
J'aimerais connaître le point de vue de la députée, notamment sur la manière de favoriser l'autonomisation des jeunes femmes et des garçons. Par où commencer? À mon avis, la solution fondamentale commence au niveau de l'éducation.
Madame la présidente, je remercie ma collègue de son travail, de son esprit collégial et de son amitié. J'aimerais avoir deux heures pour ce sujet, mais ce n'est pas le cas.
Voici ce que je vis. Je pense que je fais peur aux gens parce que je fais très bien mon travail. Je ne tolère ni l'injustice ni la lâcheté et je ne m'en excuse pas. Ce qu'il faut faire, c'est accepter le fait que cette qualité chez une femme est inhérente à toutes les femmes et que nous devrions l'encourager et la faire ressortir, plutôt que d'essayer de l'étouffer. On punit cette qualité. Voilà pour commencer.
La société a besoin de femmes fortes et courageuses qui sont capables d'agir et n'ont pas peur de leur pouvoir. Le problème est que nos systèmes ne respectent pas ces femmes. Il faut se rendre compte qu'il y a de nombreux obstacles qui empêchent un grand nombre de femmes, des millions de femmes, de s'affirmer dans notre pays, par exemple la pauvreté, les problèmes de logement, le manque d'accès à l'éducation ou à la justice ou les traumatismes. C'est par cela qu'il faut commencer.
Il faut comprendre que l'affirmation de soi est quelque chose à valoriser, pas avec un « J'aime » sur les médias sociaux, mais dans nos façons de faire, nos actions. Quand une personne est en présence d'une femme forte qui ose être audacieuse, plutôt que de la critiquer, on devrait l'encourager et saluer son audace.
Tant que cela ne se fera pas, rien ne changera et nous allons continuer de devoir nous battre pour nos droits. Tant que je serai ici, tant que je vivrai, je ferai de mon mieux pour faire changer les choses et voir à ce que celles qui viendront après moi aient le pouvoir d'agir.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de son discours, de ses propos ainsi que de sa frustration et de sa rage face à la situation à laquelle les femmes sont confrontées. Je suis d'accord avec elle.
Je suis députée depuis un an seulement, ce qui signifie que je n'ai pas pleinement vécu le sexisme à la Chambre. Je repense au mois de février, lorsque le projet de loi a été présenté et que j'ai parlé de l'importance d'écouter les travailleuses du sexe et de reconnaître que leur travail est un vrai travail. Un des députés conservateurs m'a alors demandé si c'était un type de travail que j'avais déjà envisagé. C'était une attaque à l'encontre des travailleuses du sexe en tant que personnes et ces dernières étaient ainsi stigmatisées de nouveau.
Que pense la députée de la nécessité d'un projet de loi qui protégerait réellement les travailleuses du sexe et qui éliminerait la stigmatisation associée au travail qu'elles font?
Madame la Présidente, j'aimerais avoir deux heures pour en parler. Tout comme la députée, la protection des travailleuses du sexe est un sujet qui me préoccupe. Cela revient à mon commentaire selon lequel, dans la société en général, surtout au Canada, le concept de consentement est très mal compris. On ne parle pas ouvertement de la sexualité des femmes, de leur pouvoir, de leurs droits et de leur corps. Ce sont des choses qu'on met dans des petits tiroirs et auxquelles on ne pense plus. Il y a tellement de travail à faire à cet égard. C'est un sujet sur lequel on peut tous travailler par delà les lignes de parti, et j'appuierais vraiment la députée dans le cadre de ses efforts dans ce dossier.
Pour ce qui est de la question de la députée, voici ce que j'ai à dire: je suis en colère. Je suis en colère parce que je dois porter le fardeau émotionnel de la réalité dans laquelle nous vivons, et que les députés masculins n'ont pas ce fardeau, ou ils me le laissent. Assez, c'est assez.
Madame la Présidente, pouvez-vous me dire de combien de temps je dispose avant la fin de la journée?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C-3.
Avant d'être élu, j'ai eu l'occasion de siéger au conseil d'administration du Saffron Centre, un organisme qui se trouve dans ma circonscription, et je tiens à souligner l'excellent travail qu'il accomplit en fournissant des conseils et de la sensibilisation sur l'intimidation, la violence sexuelle, les limites et des sujets connexes. J'ai siégé au conseil d'administration de cet organisme avant la naissance du mouvement #MoiAussi. À l'époque, les membres du conseil d'administration tenaient des discussions sur le manque de sensibilité à ces questions sociales et sur certaines des difficultés que posaient la collecte de fonds et la mobilisation en vue de soutenir l'organisme dans le contexte du degré de sensibilisation de la société à ce moment-là.
Il reste encore beaucoup à faire, mais je crois que les choses ont beaucoup changé. Le mouvement #MoiAussi a favorisé la croissance, la sensibilisation et la reconnaissance. J'ai eu l'occasion de discuter avec certains membres de l'organisation une fois que le mouvement #MoiAussi a été lancé. Ces personnes m'ont confié que les demandes de counselling avaient grandement augmenté. Bon nombre de ces demandes concernaient des traumatismes liés à des événements s'étant déroulés dans le passé, pour des personnes ayant subi du harcèlement sexuel ou de la violence sexuelle, peut-être des décennies auparavant, mais dont elles n'étaient pas parvenues à parler. Ces personnes ont réussi à demander de l'aide, grâce à ce qu'elles ont entendu dans les médias traditionnels ou sociaux, où d'autres parlaient de leurs expériences. Nous avons probablement tous des histoires à raconter à propos d'organismes communautaires œuvrant dans notre circonscription. À voir comment les discussions publiques entourant le mouvement #MoiAussi ont encouragé les gens à demander du counselling et du soutien pour des traumatismes liés à des événements s'étant déroulés dans le passé, on réalise toute l'importance de ces discussions.
Nous avons consacré une partie du débat à débattre du débat lui-même, et certains députés en face ont remis en question la nécessité de ce débat et ont demandé pourquoi nous ne pouvions pas tout simplement accorder un consentement unanime à toutes les étapes du projet de loi. Il est arrivé que des projets de loi qui n'avaient qu'un seul objectif n'atteignent pas cet objectif ou que les travaux d'un comité permettent de les renforcer d'une manière ou d'une autre. Le processus parlementaire s'avère donc important. Nous avons également constaté, même aujourd'hui, que les discussions entourant ces questions peuvent se montrer importantes et inspirantes pour les gens. Il est donc important que nous, les députés de la Chambre, discutions de ces questions pour soutenir le projet de loi C-3 et pour contribuer à le faire avancer.
[Français]
En 2017, notre ancienne chef conservatrice, Rona Ambrose, avait présenté la loi juste, un projet de loi qui cherchait à obliger les avocats qui souhaitaient devenir juges à recevoir une formation sur les agressions sexuelles, ainsi qu’à obliger les tribunaux à fournir des motifs écrits dans les décisions d'agressions sexuelles. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, mais malheureusement il a été retardé au Sénat, et en conséquence la loi juste n'a jamais été adoptée.
Au Canada, on estime qu'une femme sur trois et un homme sur huit seront victimes de violence sexuelle au cours de leur vie. Ceci veut dire qu'environ 5,73 millions de femmes et 2,3 millions d'hommes canadiens seront des victimes. Nous pouvons tous convenir que ces nombres sont trop élevés, et, malheureusement, Statistique Canada a signalé en 2014, que seulement 5 % des agressions sexuelles avaient été signalées à la police. Cela signifie que moins de 5 % des prédateurs feront face à la justice qu'ils méritent pour leurs actes méprisables.
Ce faible nombre de cas signalés est dû au fait que les victimes d'agression sexuelle n'ont plus confiance en notre système de justice. Un rapport publié par le ministère de la Justice intitulé « Enquête menée auprès des survivantes de violence sexuelle dans trois villes canadiennes » a révélé que deux femmes sur trois faisaient peu ou pas confiance au processus judiciaire. C'est à cause des cas où les juges qui présidaient les affaires d'agression sexuelle n'avaient aucune connaissance des lois canadiennes sur les agressions sexuelles. Cela a donné lieu à des incidents où des juges ont injustement remis en question les caractères des victimes et ont complètement ignoré nos lois sur les agressions sexuelles.
La loi juste aurait amélioré la situation. Lundi passé, les libéraux ont décidé de déposer de nouveau ce projet de loi. Comme la loi juste, le projet de loi C-3 exigerait que tous les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés participent à une formation sur les agressions sexuelles et modifierait le Code criminel pour obliger les juges à fournir des motifs écrits ou à consigner les motifs au dossier lorsqu'ils prennent une décision sur un procès d'agression sexuelle.
Mettons de côté la politique. Je suis heureux que l'initiative ait été reprise pour protéger les vulnérables victimes d'agression sexuelle. Cependant, je pense que nous devons profiter de cette occasion pour aller plus loin. En février dernier, j'ai dit à la Chambre qu'il serait utile d'inclure également une formation sur les agressions sexuelles pour les agents de libération conditionnelle. J'aimerais que le gouvernement ajoute cela à ce projet de loi.
Nous savons qu'il y a eu des problèmes dans le passé avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Des criminels dangereux ont été mis en liberté conditionnelle et ont ensuite commis davantage de crimes. Un exemple de cela est le cas de Eustachio Gallese, un meurtrier condamné qui a poignardé une femme après avoir obtenu une libération conditionnelle. Il s'agit d'un incident qui aurait pu être totalement évité si la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait fait preuve de bon jugement. Je crains qu'un incident similaire puisse se reproduire avec un prédateur mis en liberté conditionnelle. C'est pourquoi il est essentiel que nous donnions aux agents de libération conditionnelle une formation sur les agressions et les prédateurs sexuels. Les victimes doivent être protégées.
Je sais que le gouvernement libéral actuel aime se vanter d'être féministe. Voici une occasion parfaite de montrer aux Canadiens que leur approche féministe est légitime et pas seulement un point de discussion politique. Aller au-delà de la proposition précédente en ajoutant d'autres mesures qui protégeront les victimes d'agression sexuelle serait une bonne initiative. Je sais que nous voulons tous assurer que les femmes et les hommes canadiens sont protégés contre les prédateurs.
En tant que législateurs de ce Parlement minoritaire, il est important à mon avis que nous travaillions ensemble pour nous assurer qu'une bonne législation complète est adoptée. J'ai hâte de discuter avec mes collègues de tous horizons politiques de la nécessité d'une formation en matière d'agression sexuelle pour nos juges et également pour nos agents de libération conditionnelle.
[Traduction]
Maintenant que nous avons abordé le fond et l'historique de ce projet de loi et que nous avons discuté de certains enjeux connexes, je veux ajouter quelques observations générales à propos du travail crucial qui consiste à lutter contre les agressions sexuelles. Je répondrai en outre à certains des autres commentaires exprimés jusqu'à maintenant au cours du débat.
Bien qu'il nous faille reconnaître l'importance des initiatives en matière de sensibilisation, il ne faut pas oublier leurs limites inhérentes. Certes, l'ignorance peut engendrer des comportements criminels chez certains et de l'insensibilité ou de l'indifférence chez d'autres. Bien qu'on puisse combattre l'ignorance par l'éducation, elle ne peut pas expliquer tout comportement répréhensible. En effet, certaines personnes qui n'ont aucune difficulté à différencier le bien du mal commettront tout de même des crimes haineux ou se montreront indifférentes à la souffrance d'autrui. Pour ces personnes, le problème n'est pas un manque de sensibilisation, mais plutôt l'incapacité de contrôler certaines propensions ou tendances comportementales.
Il peut s'agir aussi d'un manque de compassion. Pour ceux à qui celle-ci fait défaut, on aura beau les informer, leur comportement ne changera jamais. Comme l'a déjà fait observer l'auteur C.S. Lewis: « Une éducation sans valeurs, aussi utile soit-elle, semble plutôt faire de l'homme un diable plus intelligent. » L'argument de Lewis mérite réflexion alors que nous examinons l'importance, mais aussi les limites, de prescrire l'éducation et la formation comme remèdes aux agressions sexuelles et au harcèlement. Nous devons nous demander ce que nous pouvons faire et ce que d'autres institutions peuvent faire pour encourager les comportements positifs plutôt que négatifs et pour développer l'empathie. Sans le développement des qualités essentielles que sont la moralité et la vertu, une éducation plus poussée sur les aspects juridiques de la question s'avérera inefficace.
Il est également possible d'étudier cette question sous un autre angle, soit l'éternel débat entre l'éthique de la vertu et l'éthique déontologique. L'éthique déontologique considère l'éthique en termes de respect des règles. Dans le cas qui nous occupe, c'est une règle du type « Ne pas agresser ni harceler autrui » qui s'applique.
L'éthique de la vertu, de son côté, aborde l'éthique du point de vue de la nécessité de développer des traits de caractère positifs permettant aux individus à la fois de savoir ce qui est bien et aussi de se servir de cette connaissance dans différents contextes. L'éthique de la vertu prête davantage attention au développement de vertus telles que la justice et la maîtrise de soi. Une personne qui a développé chez elle les vertus de la justice et de la maîtrise de soi n'adoptera jamais de comportements qui pourraient blesser ou menacer les autres, puisque la justice consiste à donner aux autres ce à quoi ils ont droit et que la maîtrise de soi consiste à pouvoir dominer ses désirs et ses envies.
Ces deux cadres de l'éthique, l'éthique déontologique et l'éthique de la vertu, ne sont pas mutuellement exclusifs, mais il y a une question de subordination. Personnellement, je crois que l'éthique de la vertu est plus importante, parce qu'elle ne fait pas qu'aborder la question de la façon dont nous devrions nous comporter, mais aussi de la façon d'acquérir la capacité de toujours nous comporter de la bonne façon.
Les efforts en vue de combattre l'agression sexuelle ne doivent pas seulement tenir à l'éducation sous forme de communication de renseignements sur les normes de conduite et les cadres législatifs. Ils doivent également comprendre la promotion positive de traits de caractère tels que la justice et la maîtrise de soi. En grandissant, je ne me souviens pas que l'on m'ait appris précisément qu'il est mal de harceler sexuellement ou d'agresser une personne. Plutôt, on m'a appris à reconnaître la dignité foncière de chacun et à maîtriser mes impulsions. Lorsque la justice et la maîtrise de soi sont pleinement assimilées, la règle précise semble, dans ce cas-ci, plutôt évidente.
En tant que père, je réfléchis bien sûr beaucoup à la façon d'élever mes propres enfants afin qu'ils deviennent de bonnes personnes et de bons citoyens. Mes enfants sont trop jeunes pour que je discute avec eux de violence sexuelle, mais j'essaie déjà de favoriser leur acquisition des vertus de la justice et de la maîtrise de soi, de même que de l'esprit de solidarité et de l'empathie. Espérons que l'acquisition de ces traits intellectuels et pratiques fera en sorte qu'ils sauront sans hésiter comment se comporter, quelles que soient les situations dans lesquelles ils se trouveront dans le futur.
On parle beaucoup de la notion de masculinité toxique. À mon avis, il est important que nous cherchions à la remplacer par une masculinité redéfinie. La masculinité toxique englobe le fait de chercher à détenir le pouvoir sur les autres, mais un concept redéfini de la masculinité signifie le fait d'avoir le pouvoir sur soi-même, de se maîtriser, de maîtriser ses envies et d'avoir le courage de s'employer à protéger les personnes vulnérables et à promouvoir la justice.
Winstor Churchill a un jour fait remarquer que le pouvoir de l'homme s'est accru dans tous les domaines, sauf sur lui-même. Par cette remarque, Churchill met le doigt sur l'un des plus graves problèmes de notre époque: les gens qui savent peut-être ce qui est juste et qui sont pleinement instruits sur ce qui est juste n'ont pas toujours la volonté ou les qualités requises pour maîtriser leurs caprices ou leurs appétits. Le pouvoir sur soi est d'une importance vitale pour être une bonne personne et un bon citoyen. Une personne qui ne possède pas les qualités de justice et de la maîtrise de soi ne pourra jamais être réellement heureuse ou résiliente.
Une masculinité redéfinie se fonderait sur la justice et la maîtrise de soi et non sur la gratification personnelle et la domination d'autrui. Je crains que dans de nombreux domaines, les gouvernements modernes mettent l'accent sur les règlements plutôt que sur les vertus, et sur la formation, plutôt que sur le développement du caractère. Nous devons accorder plus d'importance aux leçons qui peuvent nous être enseignées par l'éthique de la vertu pour combattre les fléaux que sont le harcèlement et les agressions sexuelles. J'espère que ceux qui élaborent les programmes de formation pour les juges, mais aussi pour les jeunes, les éducateurs, les anciens délinquants, etc., tiendront compte des enseignements importants qui découlent de la tradition de la vertu.
J'aimerais utiliser le temps qui me reste aujourd'hui pour répondre à certains des commentaires qui ont été faits. Ma collègue de Sarnia—Lambton a parlé avec beaucoup d'éloquence de différents sujets. Elle a parlé de l'importance des champs de compétences. Ce projet de loi est de compétence fédérale, mais il nous rappelle aussi que d'autres mesures doivent être prises par d'autres ordres de gouvernement. Espérons que le débat que nous avons aujourd'hui donnera lieu à d'autres conversations.
Ma collègue de Sarnia—Lambton a aussi parlé de la culture du viol. Je pense qu'il est important de revenir sur l'important travail commencé, pendant la dernière législature, par mon collègue, le député de Peace River—Westlock, pour bien comprendre les conséquences des images de violence sexuelle sur les jeunes hommes qui les consomment. Il faudrait des changements de politique pour combattre en particulier la culture du viol, par exemple l'obligation d'une vérification réelle de l'âge sur Internet. On ne devrait pas permettre à de jeunes garçons d'avoir accès à des images de violence sexuelle sur Internet. En mettant en place des mécanismes de vérification poussée de l'âge, on s'assurerait que la sexualité des garçons, dans leurs jeunes années, n'est pas façonnée par ces aspects de la culture du viol.
J'aimerais saluer le travail que les députés de Sarnia—Lambton et de Peace River—Westlock ont fait dans ce dossier. J'espère que des mesures concrètes, comme une vérification poussée de l'âge, seront prises. J'y reviendrai lorsque nous reprendrons le débat à ce sujet.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de pouvoir participer à distance au débat d'aujourd'hui. Comme je l'ai signalé la semaine dernière, les libéraux tentent de cacher un autre scandale potentiel concernant UNIS.
Comme les députés le savent, au Canada, il est possible d'utiliser l'exception au titre de la sécurité nationale et de l'appliquer à l'acquisition de matériel de défense. On y a rarement recours, sauf lorsqu'il faut prévenir la divulgation de détails sur une situation ou une pièce d'équipement, qui pourraient compromettre la sécurité du Canada ou des membres des Forces armées canadiennes.
La semaine dernière, j'ai demandé à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement si le gouvernement allait ou non se servir de l'exception au titre de la sécurité nationale pour cacher les détails de contrats d'approvisionnement en équipement de protection individuelle conclus avec un fournisseur unique.
Nous avons appris qu'un contrat de 237 millions de dollars a été conclu avec un fournisseur unique pour qu'il produise et fournisse des respirateurs Baylis, plus précisément des respirateurs Baylis V4C-560, « V4C » étant une abréviation pour « ventilators for Canadians », ou « respirateurs pour les Canadiens ». Ils sont fabriqués par un consortium, mais le fabricant est Baylis Medical, une entreprise qui appartient évidemment à Frank Baylis, ancien député libéral. La semaine dernière, la ministre a déclaré à la période des questions que tout avait été rendu public. Pourtant, nous savons que le ministère cache toujours, sous le prétexte de la sécurité nationale, les détails sur le contrat à fournisseur unique conclu avec FTI Professional Grade Inc. C'est insensé.
Nous savons que le gouvernement libéral aime se cacher derrière le voile du secret. Il l'a fait lorsqu'il a signé des ententes de non-divulgation avec plus de 235 membres des Forces armées canadiennes. Ces ententes les empêchent de parler de divers projets d'acquisition en cours, car cela pourrait violer les droits de propriété commerciale. Nous savons aussi que le gouvernement s'est servi de ces ententes comme des bâillons. Je donnerai l'exemple du vice-amiral Mark Norman pour montrer ce qui peut arriver aux personnes tentant d'outrepasser la chaîne de commandement, de se soustraire aux directives du Cabinet du premier ministre pour discuter de ce qui est dans l'intérêt du Canada et des Forces armées canadiennes. Après qu'il eut été prouvé que le gouvernement avait accusé à tort le vice-amiral Mark Norman, le gouvernement libéral fédéral lui a fait signer une entente de non-divulgation pour qu'il ne puisse pas parler de la façon dont ce dernier l'avait mal traité et exploité.
Nous devons nous assurer que tous les détails des contrats à fournisseur unique sont facilement accessibles. Nous devons optimiser les deniers publics. Je ne reproche pas au gouvernement d'avoir dû attribuer un contrat à fournisseur unique pour se procurer des respirateurs en pleine pandémie. Je ne reproche pas à Baylis Medical d'avoir accepté un contrat du gouvernement du Canada pour produire l'équipement médical dont nous avons besoin. Je crois qu'il est important de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des respirateurs. Toutefois, les détails de ces transactions ne sont pas une question de sécurité nationale...
Je dois malheureusement interrompre le député.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais dire cordialement bonsoir à mon collègue, qui se trouve au Manitoba. Grâce aux technologies, nous pouvons avoir cet échange aujourd'hui.
Je sais que le député suit de près, avec raison, les mesures que nous prenons pour assurer la sécurité des Canadiens, pour garantir que nous sommes protégés pendant cette pandémie et pour faire en sorte que les professionnels de la santé, les gardes-frontières, les agents de la GRC et tous les gens qui veillent sur nous aient accès à l'équipement de protection individuelle, au meilleur matériel et aux canaux d'approvisionnement dont nous aurons besoin pour franchir les différentes étapes de cette pandémie.
[Français]
Le gouvernement continue de veiller à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens. Je suis convaincu que tous les députés conviendront du fait qu'aucune priorité n'est plus urgente.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement prend des mesures pour limiter la propagation de la COVID-19. Ainsi, Services publics et Approvisionnement Canada continue d'axer ses efforts sur l'acquisition de fournitures en quantités suffisantes pour nous permettre de faire face à toute éventualité pendant cette pandémie. Il achète notamment l'équipement de protection individuelle essentiel, les traitements, les vaccins et les tests nécessaires pour protéger les Canadiens.
[Traduction]
Je souligne que la ministre a publié des renseignements sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada, SPAC, et qu'elle continue de le faire une fois par semaine, et même plus souvent encore, afin d'annoncer les dispositions qui sont prises du point de vue de l'approvisionnement destiné à la pandémie.
Comme on ne le fait pas souvent, je veux prendre le temps de reconnaître le travail acharné des professionnels de l'approvisionnement de SPAC. Ce sont des héros méconnus tout comme le personnel infirmier, les médecins, les premiers intervenants, les fonctionnaires de Santé Canada et les responsables de la santé publique des provinces sont des anges gardiens et des héros de la pandémie. Il en va de même pour les fonctionnaires de SPAC, qui se servent des outils mis à leur disposition pour faire en sorte que, dans un marché mondial très compétitif, les Canadiens, le gouvernement et nos partenaires, les provinces, puissent faire l'acquisition de milliards de pièces d'équipement de protection individuelle, comme des masques, des masques N95, des respirateurs, des écrans faciaux, du désinfectant pour les mains, des blouses et des gants de protection, et, bien entendu, tant d'autres choses encore.
[Français]
Bien sûr, nous avons fait appel à plusieurs fournisseurs étrangers pour acheter les fournitures requises et garantir un futur approvisionnement. Par ailleurs, nous pouvons tous être fiers des nombreuses entreprises canadiennes novatrices qui se sont retroussé les manches pour produire ici, au pays, du matériel de première nécessité, générant ainsi des retombées économiques pour les régions du Canada.
[Traduction]
Le député a mentionné l'exception au titre de la sécurité nationale et son application à l'acquisition de matériel de défense. Je suis certain qu'il sait fort bien que l'exception s'applique aussi aux domaines des technologies de l'information et de la cybersécurité. Je crois qu'aucun Canadien ne contesterait le fait que la pandémie constitue aussi une raison valable et que nous nous prévalions de l'exception au titre de la sécurité nationale pour l'approvisionnement lié à la pandémie. Dans ce dossier, nous nous montrerons aussi transparents que possible. Je sais que les Canadiens comprendront qu'il s'agit également...
Madame la Présidente, dans ma réplique au secrétaire parlementaire, je vais citer le site Web du gouvernement:
[L'exception au titre de la sécurité nationale] permet au gouvernement d'exclure une acquisition de l'application des règles d'acquisition des accords commerciaux si cela est nécessaire à la protection de ses intérêts en matière de sécurité.
[Le gouvernement doit] demander l'application de l'exception au titre de la sécurité nationale seulement si les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale sont menacés.
L'achat de ventilateurs ou de masques N95 ne met pas en péril la sécurité nationale. Je renvoie la balle au gouvernement en demandant: que cachent les libéraux cette fois-ci?
Voilà un autre exemple montrant que le gouvernement aime agir sous le couvert du secret, sans jamais parler des détails des contrats. C'est un autre contrat à fournisseur unique et il pourrait s'agir d'un autre scandale comme celui entourant l'organisme UNIS. Le gouvernement doit donner l'heure juste dans cette affaire.
Madame la Présidente, j'aimerais seulement terminer mes observations en disant que le fait d'invoquer l'exception au titre de la sécurité nationale ne veut pas dire que nous ne suivons pas les pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement et que nous ne négocions pas en vue de conclure des contrats équitables et conformes à la juste valeur marchande avec nos fournisseurs. C'est évidemment ce que nous faisons. Je suis plutôt surpris que le député soit d'avis qu'une pandémie mondiale, la pire en 100 ans, ne justifie pas l'application de mesures au nom de la sécurité nationale. Je pense qu'il est tout à fait justifié de le faire et que les Canadiens le comprennent bien.
[Français]
Je me permettrai de réitérer qu'étant donné la hausse du nombre de cas de COVID-19 au pays, nous devons veiller à ce que le Canada soit prêt à toute éventualité.
[Traduction]
Cette pandémie est la plus grave crise de santé publique jamais vécue au Canada, et le gouvernement doit continuer de s'attaquer de front aux difficultés qui en découlent.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord souligner que j'ai reçu l'aide d'une stagiaire, Olivia, pour préparer mon intervention de ce soir. Lorsqu'on est député, je pense qu'il est important de permettre à des jeunes de collaborer à notre travail. Ce que je vais donc dire ce soir a été préparé en partie avec l'aide d'Olivia.
Il y a cinq jours, j'ai eu à réclamer des réponses claires au gouvernement libéral concernant les problèmes de travail partagé concernant des entreprises de Mégantic—L'Érable et dans d'autres endroits au Québec, et ailleurs au Canada.
L'une des réponses que j'ai eues la semaine dernière de la part du secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées disait que le gouvernement avait annoncé en août les étapes visant à appuyer les Canadiens pendant la pandémie, que le plan du gouvernement comprenait une transition vers l'assurance-emploi et que le gouvernement avait créé de nouvelles prestations pour qu'aucun travailleur, aucun Canadien ne soit laissé pour compte.
Le problème, c'est que ce n'était pas ce que j'avais demandé. La question que j'avais posée visait les entreprises qui ont eu recours au programme fédéral Travail partagé et qui ont décidé de rappeler des gens au travail parce que c'était une demande du gouvernement et du premier ministre. On a même prolongé la période d'admissibilité des entreprises au programme Travail partagé.
Le problème, c'est que les travailleurs qui ont été rappelés et qui avaient auparavant bénéficié de la PCU n'ont pas reçu de salaire à cause d'un bogue informatique. Depuis les mois de mai et de juin, plus de 150 travailleurs de la circonscription de Mégantic—L'Érable n'ont pas reçu la partie fédérale de leur salaire à cause de ce bogue. Malheureusement, le gouvernement n'a pas été capable de régler cette situation. Les fonctionnaires qui nous ont répondu ont été très aimables. Ils ont fait tout leur possible et poussé tous les boutons imaginables, mais cela n'a pas fonctionné.
Nous avons parlé avec le Cabinet, qui a tenté de faire des choses. Nous avons parlé avec la ministre. J'ai posé des questions la semaine dernière, mais les réponses que j'ai eues n'étaient malheureusement pas du tout en lien avec mes questions. Ce qui fait que ces 154 habitants de Mégantic—L'Érable, avec lesquels j'ai eu l'occasion de parler, n'ont toujours pas eu la partie de salaire qui leur revenait.
Des travailleurs de la MRC du Granit ont signalé qu'ils étaient eux aussi victimes de ce bogue. Un employé de Princecraft a dû démissionner parce que la pression financière était devenue trop forte pour lui. Une entreprise de Plessisville a demandé à Service Canada de prendre ses responsabilités envers ses employés. Les entrepreneurs ne sont plus capables de justifier le fait que leurs employés ne reçoivent pas tout leur salaire. Ce que demandent les entrepreneurs à Service Canada, à la ministre ou à quelqu'un du gouvernement, c'est simplement de reconnaître que le problème est de leur faute, parce que les employés ne croient plus les entrepreneurs ni les propriétaires d'entreprises. C'est donc un réel problème.
Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de poser la question au premier ministre, qui nous a clairement dit qu'il allait prendre connaissance de la situation. J'espère que, ce faisant, cela permettra d'enfin régler cette situation. Je sais que les choses ont déjà bougé depuis la période des questions orales.
Cependant, est-il normal qu'un député soit obligé de faire toutes ces démarches, et ce, depuis le mois de juin? J'ai même publié un communiqué de presse pour dénoncer la situation, non pas pour blâmer qui que ce soit, mais pour faire en sorte que ces gens puissent toucher leur plein salaire pour avoir répondu à l'appel du gouvernement.
Ce soir, ma question est très simple. Va-t-on enfin savoir à quelle date ces gens vont pouvoir avoir leur plein salaire? Ils le méritent. Ils ont répondu à l'appel du gouvernement. Le gouvernement doit maintenant répondre à l'appel de ces entreprises qui ne savent plus quoi faire.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Je tiens à préciser que le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les travailleurs canadiens pendant la crise de la COVID-19.
[Traduction]
Les travailleurs de Princeville, de Thetford Mines et de Plessisville méritent notre soutien. Ils s'attendaient à ce que nous les appuyions lorsqu'ils ont présenté une demande au titre du programme de travail partagé.
[Français]
Le programme Travail partagé permet au gouvernement du Canada de soutenir les employeurs et les employés lorsqu'il y a un ralentissement de l'activité commerciale comme celui que nous connaissons à l'heure actuelle.
[Traduction]
Il permet aux employeurs de garder leurs employés, qui ont déjà les compétences qu'ils recherchent, en plus de donner l'occasion aux travailleurs admissibles à l'assurance-emploi de perfectionner leurs compétences. Quand la COVID-19 a frappé, le gouvernement du Canada n'a pas perdu de temps et il a offert à un nombre accru d'employeurs et de travailleurs de profiter du programme Travail partagé grâce à une série de mesures temporaires, dont le doublement de la durée maximale des ententes, qui est ainsi passée à 76 semaines. Nous avons aussi fait passer le temps nécessaire pour conclure ces mêmes ententes de six à deux semaines. Nous avons simplifié les exigences à remplir en allégeant le plan de redressement que doivent produire les employeurs et en n'obligeant plus ces derniers à soumettre leurs états financiers. Nous avons enfin étendu le programme aux travailleurs jugés essentiels pour le redressement et la viabilité de leur entreprise, comme ceux qui s'occupent du développement et de la mise en marché des produits.
Le programme Travail partagé a été très populaire. Depuis le début de la pandémie, la demande a augmenté de 3,938 % par rapport à la même période l'an dernier. Au début d'octobre, le gouvernement avait approuvé plus de 3 600 ententes de travail partagé, ce qui représente près de 115 000 travailleurs. Même si la vaste majorité de ces travailleurs touchent les prestations auxquelles ils ont droit, certains ont connu des problèmes, et nous mettons tout en œuvre afin de remédier à la situation. Les fonctionnaires du ministère font tout leur possible pour régulariser la situation de ces travailleurs, qui devraient recevoir leur argent très bientôt. Chose certaine, ils ne seront pas pénalisés pour ce retard.
En attendant, je tiens à dire clairement que le gouvernement du Canada comprend les difficultés que pourrait occasionner aux prestataires et à leur famille tout retard dans le versement des prestations.
[Français]
Nous appuyons les travailleurs canadiens. Nous ferons tout ce qu'il faut pour aider les Canadiens à traverser la crise.
Madame la Présidente, cela démontre de la bonne volonté, mais ce que j'entends depuis le début, c'est qu'on travaille fort pour régler le problème et trouver une solution.
Le secrétaire parlementaire devrait peut-être appeler les trois entreprises et parler aux trois présidents des syndicats pour leur expliquer qu'il y a un problème au gouvernement et que les travailleurs ne peuvent pas recevoir 55 % de leur salaire. Ces derniers vivent avec 45 % de leur paie depuis, dans certains cas, le mois de juin. Cela n'a pas de bon sens.
Je ne veux pas que l'on m'explique le Programme de travail partagé. Ce que je veux, c'est que ces gens aient un chèque. Je veux qu'ils puissent faire vivre leur famille. Ils ont respecté le marché qu'ils ont conclu avec le gouvernement: ils ont accepté de retourner au travail. Le gouvernement a dit qu'il allait mettre en place un programme afin de payer une partie de leur salaire. Ils ne reçoivent plus la Prestation canadienne d'urgence. Ils sont maintenant à l’emploi mais, malheureusement, ils ne reçoivent pas la moitié de leur salaire. C'est inacceptable.
J'espère que le secrétaire parlementaire va faire pression sur son ministère et sur le gouvernement afin de régler la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer au député que nous comprenons le caractère urgent de la situation. Comme je l'ai dit dans mes observations, les fonctionnaires du ministère travaillent sans relâche pour régler les problèmes. L'argent sera versé très bientôt.
À l'avenir, nous comptons réformer le régime d'assurance-emploi pour qu'il reflète les habitudes de travail actuelles des Canadiens. Nous allons le restructurer pour qu'il soit bien adapté au XXIe siècle et pour qu'il permette une reprise économique effective. En attendant, le gouvernement du Canada veille sur les Canadiens et s'assure qu'un programme de travail partagé continuera d'être à leur service.
En plus d'offrir un régime d'assurance-emploi simplifié et plus accessible qui favorise le travail partagé, la nouvelle Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 permettra aux Canadiens de faire la transition de la Prestation canadienne d'urgence vers une des prestations de la relance qui ont été adoptées le 2 octobre: la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants.
Le régime d'assurance-emploi simplifié ainsi que ces nouvelles prestations aideront les Canadiens…
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir revenir sur ma question de vendredi et ainsi obtenir, du moins je l'espère, des précisions sur le manque de transparence du gouvernement libéral par rapport à l'approvisionnement en l'équipement de protection individuelle. À titre de rappel, le gouvernement libéral a utilisé l'exception au titre de la sécurité nationale afin d'empêcher les Canadiens de savoir qui obtient des contrats pour fabriquer des articles comme les masques non médicaux jetables.
Le 1er octobre, quand le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles l'a questionnée sur le fait que les contrats n'étaient pas divulgués pour des raisons de sécurité nationale, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit, et je cite: « [...] nous avons publié tous nos contrats sur notre site Web à la fin du mois de juillet afin d'être entièrement transparents avec les Canadiens. »
Puis, quand mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman a insisté pour qu'elle clarifie sa réponse, la ministre a persisté et signé en disant: « [...] par souci de pleine transparence, le gouvernement a affiché sur son site Web, à la fin du mois de juillet, tous les contrats et tous les fournisseurs. » C'est une déclaration sans équivoque. Il n'y a aucune place à l'interprétation ni au doute.
Pourtant, vendredi dernier, quand j'ai pris la parole à la période des questions pour déclarer que j'avais un courriel qui provient du personnel ministériel de la ministre, qui a été envoyé à une entreprise de ma circonscription et qui atteste que les bénéficiaires des contrats pour les masques non médicaux jetables ne sont pas divulgués en raison de l'exception au titre de la sécurité nationale, le secrétaire parlementaire a changé le refrain du gouvernement.
Le secrétaire parlementaire a reconnu que les libéraux ont eu recours à l'exception au titre de la sécurité nationale afin d'empêcher les Canadiens de savoir qui obtient des contrats pour fabriquer de l'équipement de protection individuelle canadien. Apparemment, cela se produit si souvent que les libéraux doivent prévoir le dépôt d'une tonne de documents après coup.
Mis à part le fait que la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement semble avoir induit la Chambre en erreur et qu'elle est passible d'outrage au Parlement, étant donné que nous savons la vérité grâce au site Web du ministère et aux récents aveux du secrétaire parlementaire, on dirait que les libéraux tentent d'avoir recours à la même tactique qu'ils ont utilisée quand ils ont publié les documents sur l'organisme UNIS. Ils ont tenté d'ensevelir l'opposition sous une tonne de documents caviardés.
Si j'avais tendance à parier, je dirais que ces informations supplémentaires seront publiées juste avant une semaine de relâche, ou peut-être à la fin décembre, avant que la Chambre ajourne, voire en juin, quand la Chambre ajournera de nouveau. Voilà le vrai problème.
Le gouvernement peut avoir recours à l'exception au titre de la sécurité nationale pour empêcher des entreprises ou des gouvernements étrangers de soumissionner pour des contrats. Néanmoins, il ne faut pas en conclure qu'il doit avoir recours aux dispositions sur la confidentialité pour empêcher les contribuables canadiens de connaître les montants que le gouvernement fédéral paie pour acheter de l'équipement de protection individuelle canadien ou d'autre équipement de protection et de savoir de qui il l'achète. Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles savoir qu'elles sont concurrentielles par rapport à d'autres entreprises canadiennes si on cache toute cette information?
Il semble être très malhonnête de dire que nous ne pouvons pas savoir qui a obtenu un contrat exclusivement national pour des masques jetables non médicaux parce que cela mettrait notre approvisionnement en péril, surtout lorsque la liste des fournisseurs intéressés est affichée sur le site Web et contient les noms, les courriels et les numéros de téléphone des entreprises. En somme, mes concitoyens ne croient plus que le gouvernement dépense judicieusement l'argent de leurs impôts.
Après le scandale UNIS, le fiasco de Frank Baylis et l'enquête de l'ombudsman de l'approvisionnement sur les pratiques contractuelles de l'ancienne ministre de l'Environnement, pour ne nommer que quelques exemples récents, le gouvernement libéral a prouvé à maintes reprises qu'il ne méritait pas qu'on lui donne le bénéfice du doute.
Quand le gouvernement publiera-t-il les noms des entreprises qui ont obtenu des contrats pour de l'équipement de protection individuelle, afin que les contribuables canadiens puissent être assurés que leur argent n'est pas acheminé vers des initiés libéraux bien placés?
Je remercie le député de Red Deer—Lacombe de son intervention et de l'intérêt qu'il porte à cet enjeu. J'ai écouté attentivement ses observations. Je peux affirmer très simplement que, lorsque la pandémie a été déclarée, nous avons dû trouver des fournisseurs qui pourraient nous procurer l'équipement de protection individuelle et le matériel de tout genre dont les Canadiens et les professionnels de la santé avaient besoin de toute urgence. Certains de ces fournisseurs étaient au Canada, d'autres à l'étranger. Nous les remercions tous.
J'aimerais rappeler au député ce que je viens de dire à son collègue du Manitoba. En bref, je tiens à lui dire que les professionnels en approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada, de même que nos collègues de l'Agence de la santé publique du Canada et, bien sûr, nos partenaires de partout au pays, multiplient les efforts pour que les Canadiens aient accès à l'équipement de protection individuelle et aux différents types de matériel de soins de santé qui sont nécessaires.
Nous sommes très reconnaissants aux fournisseurs canadiens qui ont répondu présent et ont fourni au gouvernement divers types de matériel. Leur apport contribuera grandement à ce que le Canada dispose d'un approvisionnement viable d'équipement et de matériel produit au Canada pendant que nous traversons cette crise de santé publique exceptionnelle.
Le député a mentionné une entreprise de sa circonscription. Celle-ci peut très bien proposer au ministère et à ses fonctionnaires l'équipement qu'elle est en train de produire ou qu'elle a la capacité de produire. Je sais que les fonctionnaires ont déjà examiné des milliers d'offres semblables provenant de partout au pays et qu'ils traiteront cette nouvelle offre avec le même intérêt. Je remercie le député d'en avoir parlé.
En conclusion, nous devons un grand merci aux professionnels de Services publics et Approvisionnement Canada, tout comme aux autres fonctionnaires fédéraux et aux premiers intervenants du système de santé, qui travaillent jour et nuit depuis six mois pour que les Canadiens soient en sécurité et aient accès à l'équipement dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire tente à nouveau de se défiler. Il n'a pas vraiment écouté ma question.
Les personnes que je représente, et qui m'ont demandé d'examiner cette question en leur nom, seraient plus qu'heureuses d'agir en tant que fournisseurs. En fait, elles ont bel et bien présenté une soumission en vue d'obtenir un contrat, mais elles n'ont pas pu découvrir pourquoi leur offre n'a pas été retenue. Cette situation n'a aucun sens, car les renseignements au sujet des masques jetables non médicaux ne sont pas confidentiels. Étant donné que la pandémie dure maintenant depuis des mois, il ne semble y avoir aucune raison ou explication rationnelle à la nécessité de cacher certains de ces renseignements aux contribuables canadiens.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise quand ces renseignements pourront être divulgués. Les prochains contrats dans le cadre desquels l'équipement de protection individuelle pourra faire l'objet d'un appel d'offres de la part du gouvernement du Canada vont-ils comporter les mêmes exceptions en matière de sécurité nationale, étant donné que nous en savons beaucoup plus maintenant qu'il y a quelques mois?
Honnêtement, j'éprouve moi aussi du respect envers la fonction publique...
Madame la Présidente, je peux assurer au député que l'exception au titre de la sécurité nationale est appliquée lorsque les fonctionnaires estiment qu'il est dans l'intérêt du Canada, des citoyens, de nos partenaires des provinces et des travailleurs de la santé que le Canada puisse rapidement conclure des contrats pour obtenir l'équipement dont il a un besoin urgent et que les détails, dans certains cas, représentent un intérêt stratégique du Canada.
Les détails de dizaines de contrats ont été publiés sur notre site Web. Nous comptons continuer d'appliquer les mêmes niveaux de reddition de comptes et de transparence aux processus d'approvisionnement et, oui, dans l'avenir, continuer de nous approvisionner auprès des fournisseurs les plus concurrentiels.
En conclusion, je tiens à assurer au député que, dans un premier temps...
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