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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 115
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 115
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, il est de mon devoir de déposer sur le bureau un rapport d'enquête de la commissaire au lobbying.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2021.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion sociale
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé: « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».
Le Comité souhaite souligner le fait que tout au long de cette étude, il a été confronté à des défis liés à la comparution de témoins et à l'obtention de documents. Alors que les comparutions devant les comités se font normalement par le biais d'invitations, que les témoins acceptent volontairement, dans le cas présent, certains témoins ne se sont présentés devant le Comité qu'après que ce dernier ait menacé de les assigner à comparaître.
En outre, le Comité est d'avis que les réponses de certains témoins aux demandes de documents ou les réponses écrites aux questions posées étaient incomplètes. Malgré tous les documents et les réponses écrites qu'il a reçues, le Comité estime que de nombreuses questions restent sans réponse.
Nous voulons également prendre acte de la non-comparution de certains membres du personnel ministériel devant le Comité à la suite d'une motion adoptée à la Chambre des communes le 25 mars 2021, notamment Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre; Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre; et Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre. Soulignons également que le premier ministre a refusé l'invitation à comparaître devant le Comité.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je profite de l'occasion pour remercier la greffière et les analystes, qui ont travaillé avec diligence malgré des circonstances contrariantes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir après le président du comité, le député de Grande Prairie—Mackenzie, et de présenter notre opinion complémentaire au rapport du comité de l'éthique sur les conflits d'intérêts en relation avec les dépenses du gouvernement liées à la pandémie. Or, ce que nous avons constaté lors de l'étude et dans les rapports subséquents, c'est que les libéraux ont de toute évidence tenté de camoufler leur corruption en faisant de l'obstruction lors des 20 réunions du comité qui ont eu lieu après que le gouvernement eut prorogé le Parlement. Les libéraux étaient prêts à tout pour y arriver.
Comme l'indique notre rapport complémentaire, les Canadiens méritent un gouvernement qui est déterminé à pratiquer une bonne gouvernance éthique, qui ne déroule pas le tapis rouge à ses amis, qui n'aide pas ceux-ci à passer devant tout le monde et qui ne leur donne pas un accès privilégié. Les Canadiens méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts. Ils méritent un gouvernement qui ne fera pas n'importe quoi pour proroger le Parlement et faire de l'obstruction aux comités.
Cela dit, si c'est ce à quoi il faut s'attendre du gouvernement — et c'est ce que le leader du gouvernement à la Chambre nous a montré aujourd'hui en se donnant en spectacle lors d'une conférence de presse —, et dans le but de ne plus rien entendre de la part de ce gouvernement corrompu aujourd'hui, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
À moins qu'il ne s'agisse d'un problème technique, il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire. Je crains que nous ne puissions pas avoir de rappel au Règlement.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Selon les règles établies, les députés qui utilisent l'application pour voter doivent se trouver au Canada et non à l'étranger. Je crois comprendre que la vice-première ministre et ministre des Finances se trouvait, en fait, à l'extérieur du Canada, aux réunions du G7. Nous avons remarqué qu'elle a voté aujourd'hui. Je voudrais lui demander si elle peut confirmer qu'elle se trouve bien au pays. Je suis sûr qu'elle ne voudrait pas que son vote soit comptabilisé si elle a contrevenu aux règles en votant.
Madame la Présidente, pour répondre à ce rappel au Règlement, je dirai que, selon ce qui m'a été dit, la vice-première ministre se trouvait effectivement au pays quand elle a voté.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 138)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Mazier
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous avez reçu un avis concernant ma motion d'adoption, mais vous ne l'avez pas appelée.
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 février, soit adopté.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole.
Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole au sujet de cet important rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce rapport porte sur le développement international et sur la situation mondiale à la lumière des vulnérabilités créées dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 et de la réponse canadienne à ces événements. Il s'agit d'une étude en quatre volets et le Comité a décidé de présenter des rapports provisoires sur chaque volet de l'étude.
Plus tôt cette semaine, le deuxième rapport a été présenté, et il est très intéressant. Il contient un rapport complémentaire conjoint de tous les partis d'opposition — les conservateurs, le NPD et le Bloc — qui met notamment en lumière le sort des enfants canadiens détenus dans le Nord de la Syrie. C'est le deuxième rapport concernant l'étude sur la COVID‑19.
Le rapport pour lequel je demande l'adoption est le troisième rapport du Comité.
Le premier rapport de l'étude traite de questions différentes. Il traite de manière générale des vulnérabilités créées par la pandémie de COVID‑19 et de la réponse du Canada à celle-ci.
Au Parti conservateur, nous reconnaissons l'importance du développement international. D'abord et avant tout, notre engagement à l'égard du développement international représente bien l'importance que nous accordons à la dignité humaine pour tous et à la promotion de la justice. Il s'agit de l'un de nos principes fondamentaux: reconnaître l'importance de l'engagement dans le domaine du développement international et la motivation qui en découle de promouvoir la justice, surtout dans les régions les plus pauvres et les plus vulnérables du monde.
Nous reconnaissons aussi les avantages stratégiques que procure notre engagement sur la scène internationale, mais reconnaître cette dimension stratégique ne doit pas se faire au détriment de la justice. Par ailleurs, nous reconnaissons que dans un monde où les pouvoirs révisionnistes hostiles utilisent de plus en plus le prétexte de l'aide pour accroître leur influence et faire progresser leurs objectifs autocratiques, notre meilleure stratégie est de favoriser ouvertement les liens d'amitié avec les peuples du monde, tout en démontrant notre engagement envers la justice, la liberté, l'autonomie et les droits de la personne. Cette stratégie nous procure aussi des avantages.
Notre parti s'est clairement engagé à ne pas réduire les niveaux d'aide et à miser plutôt sur les partenariats en matière de développement international. Pendant trop longtemps, on n'a pas porté suffisamment attention aux gens qui se démènent pour améliorer leur sort. Ils doivent être reconnus comme les héros qu'ils sont. Les vrais héros ne sont pas les personnes des pays développés qui donnent des ressources. Les vrais héros sont les personnes qui ont l'autonomie, qui ont le choix et qui cherchent à améliorer leurs propres droits et leurs capacités. Nous pouvons les aider à éliminer les barrières.
En consultant les détails du rapport que nous avons entre les mains, je constate qu'il prend appui sur les témoignages de témoins exceptionnels et les nombreux enjeux qui ont été examinés dans le cadre de cette étude. J'aimerais soulever trois questions qui découlent de ce rapport. La première dont je vais vous parler porte sur les niveaux d'aide.
La recommandation 8 appelle le gouvernement du Canada à faire preuve de plus de transparence et à préciser s’il a l’intention d’augmenter l’aide publique au développement en pourcentage du revenu national brut. Selon la norme internationale reconnue, on établit l'engagement envers le développement international d'un pays au pourcentage de son revenu national brut correspondant à sa contribution. C'est un indicateur important, car certaines personnes vantent l'ampleur de leur contribution d'après sa valeur nominale. Pourtant, tous les députés de la Chambre comprennent sûrement, ou à tout le moins devraient comprendre que la valeur d'un dollar s'amenuise au fil du temps en raison de l'inflation, tout comme le revenu national brut d'un pays influe sur sa capacité à contribuer à l'aide au développement.
C'est pour cette raison que la norme générale en matière de développement international consiste à évaluer l'engagement des pays, c'est-à-dire des gouvernements, en fonction du revenu national brut plutôt qu'en dollars bruts. Même si un pays augmente légèrement sa contribution en dollars bruts au fil du temps, il pourrait essentiellement s'agir d'une réduction.
Quand le gouvernement parle de développement international, il affirme augmenter les sommes qui y sont consacrées. Même si leur valeur nominale peut nous en donner l'impression, ce n'est pas le cas quand on regarde le pourcentage du revenu national brut. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le pourcentage du revenu national brut correspondant à l'aide au développement a graduellement diminué. Quand on calcule l'aide sous forme de pourcentage du revenu national brut, on constate que, comparativement à celle accordée par les gouvernements libéraux, elle était constamment supérieure sous le dernier gouvernement conservateur, ainsi que sous celui de Brian Mulroney. Les libéraux se font une fierté de souligner leur engagement envers le développement international, mais, concrètement, ils sont loin du but.
L’autre chose à retenir à propos de cette mesure est que lorsqu’il y a une chute spectaculaire du revenu national brut, cela peut donner l’impression qu’il y a une augmentation des fonds consacrés à l’aide, s’ils sont présentés comme un pourcentage du revenu national brut. Même si nous avons critiqué le gouvernement pour cette réduction du niveau de l’aide en pourcentage du revenu national brut, nous ne voulons pas qu’il atteigne ce niveau simplement en orchestrant des réductions importantes de notre revenu national brut. Au vu des échecs du gouvernement en matière d’économie, ce risque est franchement bien réel. Au lieu d’augmenter véritablement notre contribution à l’aide internationale, nous ne donnerions que l’impression de le faire en voyant notre revenu national brut diminuer, et ce n’est pas vraiment souhaitable non plus.
Ce rapport demande au gouvernement d’être transparent quant à ses projets concernant le niveau d’aide en pourcentage du revenu national brut. Malheureusement, le gouvernement n’a pas été transparent sur ce point jusqu’ici et sa réponse montre qu’il n’a pas l’intention de l’être.
Le deuxième enjeu que je souhaite aborder concerne la direction et le contrôle. Selon ce principe, un organisme de bienfaisance qui reçoit de l'argent en raison de son statut doit conserver la direction et le contrôle de l'argent qu'il reçoit pour y demeurer admissible. Les exigences canadiennes en matière de direction et de contrôle n'ont pas vraiment d'équivalent ailleurs dans le monde. D'autres pays exigent plutôt que les organismes de bienfaisance rendent des comptes à propos de l'argent qu'ils dépensent. Ils ne sont toutefois pas tenus d'avoir le plein contrôle de la façon dont cet argent est dépensé.
Voyons un peu quelles sont les répercussions sur le terrain. Si un organisme de bienfaisance canadien travaille sur un projet dans un village situé quelque part outremer, la norme d'excellence en matière de développement serait de donner à la population locale le plus d'autonomie et de contrôle possible à propos du projet, tandis que l'organisation étrangère, en l'occurrence l'organisme canadien, agit comme partenaire et allié, sachant qu'il faut faire en sorte que la communauté locale puisse apprendre à fournir ce programme de manière autonome et à maintenir cette autonomie.
Il en coûte extrêmement cher aux organismes pour démontrer qu'ils se conforment aux exigences en matière de direction et de contrôle qu'impose l'Agence du revenu du Canada. Résultat: les sommes disponibles pour le développement international sont réduites, puisque les organismes de bienfaisance doivent dépenser davantage pour payer des avocats fiscalistes. Ces exigences vont aussi à l'encontre des valeurs que sont l'autonomie locale et le partenariat, qui sont censés faire partie intégrante d'un développement international efficace.
Les conservateurs demandent depuis déjà un certain temps une réforme des exigences de direction et de contrôle. J'ai posé des questions à la ministre à ce sujet. J'ai aussi parlé spécifiquement du projet de loi S‑222, présenté par la sénatrice Omidvar, qui vise à réformer ces exigences.
Je demande une fois de plus au gouvernement d'expliquer sa position et, si une recommandation ferme et unanime va en ce sens, de réformer les exigences de direction et de contrôle.
J'avais espéré parler un peu du programme COVAX, mais je pourrai peut-être aborder ce sujet pendant les questions et observations.
Il semble y avoir un problème avec le microphone du député. Je lui demanderais de bien vouloir le débrancher, puis le rebrancher avant de passer aux questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, à la fin de son discours, le député a parlé du mécanisme COVAX, qui, comme nous le savons, est un programme important. Pourrait-on lui accorder quelques minutes supplémentaires pour qu'il explique l'importance du programme COVAX?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George de l'excellent travail qu'il fait dans de nombreux dossiers.
Le Canada est le seul pays du G7 à se servir du programme COVAX. Cela découle de l'échec retentissant du gouvernement du Canada à rendre des vaccins facilement disponibles pour les Canadiens. Le gouvernement aime se targuer de l'administration de la première dose et de ce...
[Français]
Madame la Présidente, le Canada est le seul pays du G7 à se servir du programme COVAX. Cela découle de l'incapacité du gouvernement à se procurer efficacement des vaccins pour les Canadiens. Il puise maintenant à même ce programme, qui a été conçu dans son ensemble pour offrir un accès équitable aux vaccins, afin de répondre aux besoins des pays en développement.
Je sais que beaucoup de gens sont déçus de l'échec du gouvernement à assurer la disponibilité des vaccins, mais aussi que les conséquences de cet échec ne touchent pas seulement les Canadiens. Ce choix que le gouvernement fait de puiser dans le programme COVAX a des répercussions dans le monde entier.
Madame la Présidente, je remarque deux choses qui préoccupent le député. Aux dernières élections fédérales, le député a fait campagne avec la plateforme de son parti, qui nous promettait de réduire considérablement l'aide internationale. Or, il semble qu'il ait maintenant complètement changé d'avis. J'aimerais qu'il nous parle de cette volte-face, de même que de la réponse très favorable du gouvernement à la recommandation 10, ce qui montre que nous adhérons tout à fait au mécanisme COVAX et que nous redistribuerons éventuellement les vaccins.
Que pense le député de la réponse du gouvernement à la recommandation 10?
Madame la Présidente, les statistiques montrent clairement le bilan des conservateurs en matière d'aide au développement international lorsqu'ils étaient au pouvoir. Les gouvernements Mulroney et Harper ont fait preuve de leadership en matière de santé des mères et des enfants. Il est important que nous cherchions toujours à améliorer notre efficacité à ce chapitre, notamment en soutenant les personnes les plus vulnérables dans le monde et en réduisant les formalités administratives pour les organismes de bienfaisance, ce qui pourrait se faire, par exemple, en apportant des changements à la politique qui exige que ces organismes conservent la direction et le contrôle de leurs ressources et de leurs activités. Je répète que notre chef s'est clairement engagé à ne pas réduire les niveaux d'aide internationale.
Pour répondre à la question du député concernant le mécanisme COVAX, je lui dirais que le gouvernement a financé ce mécanisme. Toutefois, il n'a pas réussi à obtenir le nombre de doses nécessaires pour vacciner les Canadiens, si bien qu'il fait maintenant appel au mécanisme COVAX. Le Canada accuse du retard. Les gens le constatent. D'autres pays dans le monde ont certainement une longueur d'avance sur nous, en ce sens qu'ils sont déjà en mesure de reprendre leurs activités économiques. La raison, c'est que le gouvernement n'a pas réussi à nous procurer les vaccins dont nous avons besoin. Cet échec, qui nous oblige à faire appel au mécanisme COVAX, a des conséquences non seulement pour les Canadiens, mais également pour les populations des pays en développement.
Madame la Présidente, je ne comprends pas vraiment ce que dit le député, surtout en réponse à la question du secrétaire parlementaire sur l'engagement que les conservateurs ont pris durant leur campagne de réduire l'aide étrangère. Les propos que le député tient aujourd'hui semblent donc empreints d'une certaine duplicité.
Le député peut‑il nous indiquer s'il croit que le Canada doit fournir davantage d'aide ou non, d'après le programme de son parti?
Madame la Présidente, je pense qu'il est très clair qu'il y a effectivement eu une réduction du pourcentage de l'aide par rapport au revenu national brut, depuis que le gouvernement actuel a remplacé le gouvernement Harper à la tête du pays. Les conservateurs se sont engagés à maintenir nos niveaux d'aide et à prendre des mesures, par exemple, en changeant la politique sur la direction et le contrôle de manière à éliminer les formalités administratives et à verser bien plus d'argent aux intervenants de première ligne. Si nous éliminons les formalités administratives inutiles qui sont liées à la politique sur la direction et le contrôle, nous serons capables de faire le bien à plus grande échelle un peu partout dans le monde.
Madame la Présidente, je veux remercier notre collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir partagé son temps de parole avec moi pour que je puisse faire mes observations sur le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, ainsi que sur les effets de la pandémie dans certains pays figurant parmi les plus marginalisés.
À ce jour, plus de 112 millions de personnes dans le monde ont été infectées par le virus de la COVID-19 et près de 2,5 millions d’entre elles en seraient mortes. Cette pandémie a bouleversé notre univers. L'état de pandémie mondiale a été déclaré le 11 mars 2020, et nous amorçons juste maintenant la transition vers une nouvelle normalité, dont nous ne connaissons pas encore la forme. Je pense que ce rapport joue un rôle déterminant parce qu'il nous permet de voir comment le Canada peut aider non seulement sa population, mais aussi les citoyens d'autres pays, ce qui est toujours important.
Dix recommandations sont contenues dans le rapport. J'ai fait partie de comités qui se sont penchés sur des questions importantes, notamment l'épidémie de suicides dans les communautés des Premières Nations, les traumatismes sexuels dans les forces armées et les conséquences du syndrome de stress post-traumatique parmi les premiers intervenants et les personnes qui servent notre pays et nos collectivités. Un autre rapport ayant fait l'objet d'un examen portait sur l'incidence des changements apportés à la Loi sur les pêches par le gouvernement Harper précédent et par le gouvernement libéral au cours de la session précédente. Les rapports sont importants. Nous entendons les témoignages de personnes qui nous présentent des perspectives différentes de celles des 338 députés à la Chambre, qui ont été élus pour représenter les électeurs de notre grand pays. Il me semble tout à fait à propos de rappeler à la Chambre qu'elle n'appartient ni aux députés, ni au premier ministre, ni au Président. Elle appartient aux électeurs. C'est leur Chambre.
Dans le rapport que nous déposons aujourd'hui, il est question de la contribution du Canada à l'échelle mondiale et des répercussions de la pandémie de la COVID-19 dans le monde entier. Les 10 recommandations formulées dans le rapport veulent que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file dans la lutte internationale contre la pandémie de COVID‑19 afin que:
[l'on] réponde aux vulnérabilités créées et exacerbées par la pandémie dans les régions touchées par des crises et des conflits de manière coordonnée, rapide et en fonction des besoins.
Nous savons que dans les pays développés, comme chez nous et chez notre voisin du Sud, les répercussions ont été énormes; mais dans les pays touchés par de sérieux conflits et dans les pays les plus marginalisés, les répercussions ont été absolument catastrophiques. Dans ces pays, les conséquences de la COVID‑19 sont incommensurables. Mon collègue a parlé du programme COVAX financé par les pays développés pour acheter des vaccins et les fournir aux pays sous-développés. Hélas, nous avons constaté avec honte que les actions du gouvernement ont fait que le Canada a dû présenter une demande à ce programme pour en profiter. Notre pays a pris des vaccins destinés aux pays sous-développés pour les administrer sur notre sol. Ce scandale résulte de l’incapacité du gouvernement à prendre la pandémie au sérieux dès le début.
Le 27 janvier 2020, j’ai pris la parole à la Chambre pour dire au ministre des Transports, puisque j'étais alors le ministre du cabinet fantôme pour les Transports, que le Canada était une plateforme de circulation depuis et vers l’Asie, ainsi qu’un point de départ pour des voyages internationaux. De nombreux Européens et des gens du monde entier entrent sur notre territoire par nos ports et nos aéroports avant de se déplacer à l’intérieur du Canada.
J'ai alors pressé le gouvernement de nous dire ce qu'il allait faire pour renforcer la sécurité à nos frontières. En guise de réponse, on m'a accusé d'être raciste et de tenir des propos alarmistes. La semaine suivante, j'ai demandé à la ministre de la Santé quelles mesures seraient prises dans les aéroports et les ports pour que les travailleurs de première ligne, dans le secteur du transport aérien et aux frontières, aient l'équipement de protection individuelle dont ils avaient besoin pour se protéger. On m'a encore une fois reproché de tenir des propos alarmistes.
À toutes les étapes, nous avons vu que le gouvernement n'a pas tenu compte des premiers avertissements. S'il l'avait fait, nous n'en serions pas à la fin de la troisième vague. Espérons que nous éviterons une quatrième vague. Ce qui a mis fin à la troisième vague, ou plutôt ce qui l'a freinée, c'est la décision que le gouvernement a dû prendre d'adhérer ou de faire appel au mécanisme COVAX, un programme international qui a été conçu pour envoyer aux pays sous-développés les vaccins nécessaires pour traverser la tempête.
En ce moment même, le premier ministre et d'autres chefs d'État discutent des répercussions de la COVID‑19 sur le monde et des changements de perspectives que la pandémie a entraînés. Nous parlons d'un retour à la normale, mais que voulons-nous dire exactement? Puis, nous parlons de la nouvelle normalité. Ce rapport comprend 10 recommandations auxquelles le gouvernement pourrait donner suite. Comme j'y ai fait allusion plus tôt, en tant que député, j'ai participé à différentes études. Malheureusement, j'ai constaté que les recommandations restent lettre morte, comme ce qui s'est passé en janvier 2020, au tout début de la pandémie.
Si seulement le gouvernement avait tenu compte de nos recommandations et de nos questions à ce moment-là, je pense que le Canada serait en bien meilleure position aujourd'hui. Nous n'aurions peut-être pas eu de troisième vague. Nous parlerions peut-être de réouverture. Les Canadiens auraient peut-être la possibilité de voir leurs proches et leurs êtres chers, de les serrer dans leurs bras et de les côtoyer.
Nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel, ce qui est formidable. Cela dit, le rapport expose en détail certaines mesures que le Canada pourrait prendre pour s'assurer que si, par malheur, une autre pandémie mondiale devait survenir, le Canada serait là, prêt à intervenir non seulement ici, au pays, mais aussi sur la scène mondiale. Ce rôle nous appartient à juste titre. C'est notre position. Le Canada devrait toujours être un symbole d'espoir. Le Canada devrait être là pour prêter main-forte.
Comme je l'ai dit, il y a 10 recommandations. J'ai lu la première recommandation. Voici la deuxième:
Que le gouvernement du Canada, en affectant de nouveaux fonds, augmente ses contributions aux appels à l’aide humanitaire internationale en fonction des pressions accrues que subit le système humanitaire, en veillant à ce que l’aide se rende jusqu’aux populations les plus vulnérables en fonction des besoins, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la protection de l’enfance, l’éducation et les soins de santé en situation d’urgence, le soutien psychosocial ainsi que les mesures de prévention et d’intervention liées à la violence fondée sur le sexe.
Encore une fois, j'espère que le gouvernement tiendra compte de ces recommandations. Notre collègue, dans son intervention, a mentionné trois recommandations importantes. J'aimerais passer à la troisième, qui me semble importante:
Que le Canada dirige et coordonne, de concert avec des pays aux vues similaires, l’élargissement d’un programme féministe, en abordant plus particulièrement la violence familiale et la violence sexiste pendant les confinements attribuables à la COVID‑19...
Il s'agit d'un programme féministe. Nous savons que le gouvernement y tient beaucoup. Nous savons que les effets des incidents de violence familiale, des idées suicidaires et de l'anxiété se sont fait sentir partout au pays, et c'est pourquoi nous avons sommé le gouvernement de mettre en place un simple numéro d'urgence à trois chiffres, le 988, pour la prévention du suicide.
Madame la Présidente, j'ai écouté bien attentivement le discours du député. Il a dit que cette Chambre ne nous appartient pas, que c'est la Chambre de la population qui nous a accordé sa confiance en nous élisant pour que nous la représentions et que nous fassions le travail qu'elle attend de nous pour faire avancer ce pays.
Dans ce cas, pourquoi le parti du député nous empêche-t-il d'adopter des mesures législatives qui aideraient des entreprises locales et des travailleurs au Canada? Pourquoi ce parti a-t-il constamment voté contre l'aide que nous voulons offrir aux Canadiens?
Madame la Présidente, en tout respect pour ma collègue, j'estime que ses propos sont tout simplement trompeurs. Depuis le tout début, nous n'avons pas ménagé les efforts pour promouvoir une approche Équipe Canada. Malheureusement, nous sommes en présence d'un gouvernement qui choisit de faire tout ce qu'il veut. Les libéraux sont au pouvoir et ils ont leur propre programme législatif, alors pourquoi tergiverser et retarder l'adoption des mesures législatives qu'ils aimeraient mettre en place?
En toute franchise, nous avons travaillé avec diligence depuis le tout début pour promouvoir une véritable approche Équipe Canada. Je trouve malheureux que ma collègue tienne de tels propos. Je sais qu'elle peut faire mieux que cela.
Madame la Présidente, le député aurait aisément pu tenir les mêmes propos au cours du débat que nous étions censés tenir aujourd'hui sur le projet de loi d'exécution du budget.
Le Parti conservateur du Canada exerce actuellement une force destructrice sur le parquet de la Chambre des communes. Les conservateurs n'ont pas l'intention de tenir un véritable débat sur cette question. C'est pour cela qu'ils ont proposé l'ajournement. Or, leur comportement irresponsable nuit grandement aux Canadiens d'un océan à l'autre.
Quand le Parti conservateur du Canada renoncera-t-il aux manœuvres partisanes auxquelles il se livre depuis quelque temps et permettra-t-il que le gouvernement continue à collaborer avec les partis de l'opposition désireux de bien servir les Canadiens à la Chambre des communes? Nous voulons faire avancer les travaux. Pourquoi le Parti conservateur ne le veut-il pas? Pourquoi souhaite-t-il agir comme une force destructrice?
Madame la Présidente, ces affirmations sont tout simplement fausses. Elles viennent d'un gouvernement qui a prorogé le Parlement l'été dernier alors que les Canadiens comptaient désespérément sur les programmes d'aide qui étaient sur le point de se terminer. Pourquoi les libéraux ont-ils prorogé les travaux parlementaires? Tout simplement pour couvrir un autre scandale impliquant le gouvernement et le premier ministre.
Ce qu'avance le député est absolument faux. Encore une fois, le parti d'en face présente des faussetés. Quelle déception pour nous alors que nous avons vraiment tenté de collaborer avec le gouvernement. À différentes étapes, le gouvernement a soit prorogé le Parlement, soit fait de l'obstruction aux comités. L'actuel gouvernement est le plus corrompu qu'on ait jamais vu et je suis consterné de cette question.
Madame la Présidente, j'apprécie le discours du député et celui prononcé par un autre député avant lui au sujet du rapport et des travaux que tous deux ont menés concernant la direction et le contrôle. Le gouvernement a affirmé que le Canada serait de retour sur la scène internationale, mais ce n'est pas ce que l'on constate. Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Si l'on se fie aux données fournies par les administrations conservatrices précédentes, le pourcentage de l'aide étrangère du Canada avait atteint 0,55 %, soit 55 ¢ par 100 $, du revenu national brut à l'époque du gouvernement Mulroney. Pendant les années Harper, il est passé à 0,37 % et 0,38 %. Or, ces dernières années, il oscille entre 0,26 % et 0,28 %.
Les libéraux disent que le pays est de retour; or il ne cesse de perdre du terrain. Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Mon collègue a tout à fait raison, madame la Présidente. Nous avons vu que le gouvernement maîtrise parfaitement la manipulation des médias en leur faisant croire que le Canada est de retour. Or, ce que nous avons constaté, c'est que les libéraux n'ont pas hésité à traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, qu'ils accumulent les scandales et que tout ce qui compte pour eux, ce sont les amis du parti et leur famille. C'est honteux. C'est tout à fait scandaleux.
Madame la Présidente, j'espère que les Canadiens réalisent ce qui se passe. Les conservateurs représentent une force destructrice à la Chambre. Ils font sciemment tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption de lois.
Le député précédent a dit, il y a quelques instants, qu'il souhaitait travailler avec le gouvernement. Pourtant, en ce moment même, les conservateurs tentent d'empêcher un vote sur une motion visant à prolonger les heures de séance de la Chambre afin que nous puissions justement travailler au nom des Canadiens.
Les Canadiens devraient aussi savoir et réaliser que ce sont les conservateurs, et les conservateurs seulement, qui s'adonnent à ces petits jeux. Les néo-démocrates et les bloquistes ont clairement démontré qu'ils souhaitent faire avancer le programme législatif.
On est donc en droit de se demander pourquoi les conservateurs appliquent ainsi les freins. Quel projet de loi les effraie autant? À mon avis, il s'agit du projet de loi C‑6, qui vise à interdire les thérapies de conversion. Ils ont employé des tactiques semblables vendredi dernier en tentant intentionnellement de retarder les travaux de la Chambre.
Une députée me chahute en ce moment. Je ne pense pas qu'il faille remonter bien loin dans les procès-verbaux pour connaître son opinion au sujet des thérapies de conversion.
Les conservateurs s'efforcent d'empêcher la Chambre d'adopter une mesure progressiste sur les thérapies de conversion. Nous avons vu ce qu'ils ont fait vendredi dernier. Ils ont retardé les travaux de la Chambre pour qu'on ne puisse pas débattre de ce projet de loi. Les voilà qui recommencent. Ils ne veulent pas que la Chambre adopte cette mesure qui protégera les Canadiens, en particulier les membres de la communauté LGBTQ.
Je suis fier de faire front commun avec le Bloc québécois et le NPD afin que le projet de loi C‑6 soit promulgué le plus rapidement possible.
Sur ce, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 139)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Saks
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 120
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Privilège
Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
[Privilège]
Madame la Présidente, je soulève une question de privilège.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a déposé aujourd'hui son deuxième rapport. Pour faire suite à l'avis que j'ai donné aujourd'hui après le dépôt du rapport, je voudrais présenter, madame la Présidente, cette question de privilège.
Le deuxième rapport est le résultat de l'étude menée par le comité de l'éthique sur les dérapages éthiques du gouvernement libéral, créé sous le prétexte fallacieux d'aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19, et illustre une forte tendance à la corruption. Mais je laisse cela de côté pour l'instant.
Ce rapport communique également à la Chambre ce que j'estime être plusieurs outrages ou atteintes au privilège. Je remercie à l'avance la présidence pour son indulgence, car je dois souligner avec regret que le deuxième rapport expose pas moins de sept questions de privilège. Heureusement, plusieurs d'entre elles peuvent être regroupées sous un même thème, ce qui devrait nous aider à les aborder plus rapidement.
Dans l'intérêt de tous, et à mon avis, il y a trois atteintes au privilège liées au défaut de comparaître devant le comité de l'éthique sur ordre de la Chambre le 25 mars 2021. Ensuite, il y en a trois autres relatives à la directive du gouvernement de défier l'ordre de la Chambre. Enfin, il y a la question des propos trompeurs ou de l'ingérence de la ministre de la Diversité et de l'inclusion et de la Jeunesse par rapport aux preuves fournies aux comités.
Je commencerai par le défaut de comparaître des témoins. Comme l'indiquent les pages 699 et 700 des Journaux du 25 mars 2021, la Chambre a adopté un ordre qui se lit comme suit:
Que, eu égard au pouvoir des comités de mener leurs importantes enquêtes sur des questions d’intérêt public:
a) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie.
Puis:
(ii) Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le lundi 29 mars 2021, à 14 heures,
(iii) Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le mercredi 31 mars 2021, à 14 heures,
(iv) Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le jeudi 8 avril 2021, à 14 heures.
Et plus loin:
c) si le premier ministre devait comparaître devant les comités mentionnés aux paragraphes a) et b), à l’une ou l’autre des dates et heures mentionnées, durant au moins trois heures, à la place du témoin cité à comparaître et de tout autre témoin devant comparaître plus tard devant le même comité, ces témoins soient déchargés de leur obligation de comparaître conformément à cet ordre.
Cette façon de procéder, par laquelle la Chambre adopte un ordre pour appuyer les délibérations du comité, est peut-être inhabituelle, mais pas irrégulière. Par exemple, à la page 51 de la 14e édition de l'ouvrage Odgers' Australian Senate Practice, on souligne ceci: « Le Sénat peut ordonner à certains témoins de comparaître devant les comités [...] Le Sénat peut également ordonner que des documents soient produits pour les comités. »
De toute façon, l'annexe A du deuxième rapport nous informe que le comité a accepté de signaler à la Chambre, au moyen de cette annexe, que les trois témoins ne se sont pas présentés aux heures prévues. De plus, l'annexe A confirme que le premier ministre n'a pas comparu au nom des trois témoins comme la Chambre l'avait autorisé dans son ordre.
Il est bien connu qu'une question de privilège doit être soulevée à la première occasion. Étant donné que la décision de la Chambre du 25 mars fait en sorte que la création hybride d'un ordre de la Chambre appuie exclusivement les délibérations d'un comité, on se demande quelle est la bonne façon de présenter une plainte concernant toute violation.
Selon nos ouvrages de procédure, lorsque des comités sont concernés, la question doit d'abord être présentée à la Chambre au moyen d'un rapport de comité. Les pages 152 et 153 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marc Bosc et André Gagnon le confirment. On y lit: « La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement de la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député ».
Le 12 avril, soit le premier jour de séance suivant celui où les témoins étaient absents, le légiste et conseiller parlementaire a comparu devant le comité de l'éthique, et je lui ai demandé son avis lors de cet échange.
À la page 22 du compte rendu, je lui ai posé la question suivante:
Monsieur Dufresne, dans ce cas précis, alors que la Chambre a ordonné la comparution de certaines personnes devant le Comité et la présentation ou la remise de documents au Comité, quelle est la marche à suivre? Le président du Comité doit-il d'abord en saisir la Chambre ou, étant donné qu'il s'agit d'un ordre de la Chambre, un député peut-il simplement soulever le problème directement auprès du Président de la Chambre des communes?
Le légiste a répondu:
Normalement, selon les décisions antérieures de Présidents de la Chambre, si une question concerne un comité et des renseignements devant lui être remis, il est généralement d'usage d'attendre que le comité ait d'abord examiné la question, ce qui lui donne l'occasion de déterminer s'il est satisfait.
Compte tenu de cet avis, j'ai attendu que le comité de l'éthique finisse son travail avant de soulever cette question à la Chambre des communes, comme je le fais maintenant.
Avant de passer à un autre sujet, il y a un autre aspect lié au moment choisi pour soulever la question dont je devrais parler, puisque je m'attends à ce que les libéraux en parlent lorsqu'ils répondront à ces arguments. Le comité a convenu de demander une réponse du gouvernement au rapport, au titre de l'article 109 du Règlement. Selon cette disposition, on ne peut pas proposer de motion portant adoption du rapport avant le dépôt de la réponse ou, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de la période de 120 jours suivant la présentation du rapport.
L'ouvrage de Bosc et Gagnon, par exemple, est muet sur la question. Par ailleurs, l'article 48(1) du Règlement indique clairement l'obligation suivante: « Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. »
La page 80 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon décrit l'atteinte aux privilèges et l'outrage au Parlement de la façon suivante:
Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses députés, est considéré comme une « atteinte aux privilèges » et est punissable par la Chambre. Il existe toutefois d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre [...] ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]
À la page suivante, le Bosc et Gagnon fait référence au rapport de 1999 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni, qui a dressé une liste de certains types d’outrage. Le huitième point de la liste est « sans excuse valable, ne pas se présenter devant la Chambre ou un comité après avoir été cité à comparaître ». Il est suivi par le dixième point « sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité ».
L'argument est présenté de façon encore plus succincte au paragraphe 15.5 du Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament d'Erskine May, qui stipule que « des témoins qui refusent de comparaître peuvent être coupables d'outrage. »
Voici ce que dit le paragraphe 15.7:
Peut donner lieu à une accusation d'outrage la désobéissance à une règle précise, à savoir le refus ou la négligence d'un témoin ou d'une autre personne de se présenter devant l'une ou l'autre des Chambres ou un comité après avoir été cité à comparaître.
Ces questions sont au cœur des privilèges du Parlement, un ensemble de lois qui nous permettent de nous acquitter de nos devoirs et responsabilités au nom de nos concitoyens et dont les origines remontent loin et sont ancrées dans la Constitution canadienne.
À la page 137 de Bosc et Gagnon se trouve l'observation suivante:
Selon le préambule et l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d’ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même [...]
Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 234 du rapport britannique de 1999 que je viens de mentionner: « Depuis au moins l'époque élisabéthaine, les comités examinent des questions en faisant comparaître des témoins. » Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas ici de notre souveraine actuelle, mais de la reine d'Angleterre de 1558 à 1603, dont Sa Majesté porte le nom.
L'ancien député libéral Derek Lee, pour sa part, affirme à la page 6 de son ouvrage de 1999, intitulé The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records, que l'origine de ce pouvoir remonte au règne du roi Édouard III pendant la moitié du XIVe siècle.
Voici ce qu'écrit, en 1840, Alpheus Todd, ancien bibliothécaire parlementaire, à la page 313 de son ouvrage intitulé The Practice and Privileges of the Two Houses of Parliament: « Les deux Chambres du Parlement peuvent convoquer des témoins — privilège essentiel et incontesté qu'elles ont en commun avec tous les tribunaux — afin de les interroger sur tous les sujets sur lesquels elles peuvent avoir besoin d'information pour orienter leurs débats. »
La portée de ces pouvoirs qui prennent racine dans le rôle de grand enquêteur de la nation est décrite aux pages 198 et 199 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot: « La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective. »
Il y a un instant, j'ai mentionné le principe selon lequel toute violation de privilège concernant les travaux des comités doit d'abord être rapportée par le comité. Le Bosc et Gagnon fournit des exemples de telles violations à la page 153:
La plupart des incidents signalés par les comités ont trait à la conduite de députés, de témoins ou du public ou encore au non-respect d’un ordre de comité. Les comités ont eu l’occasion de faire rapport à la Chambre du refus de témoins de comparaître lorsqu’on les y avait convoqués; du refus de témoins de répondre à des questions; du refus de témoins de fournir des documents ou des dossiers; du refus de certaines personnes d’obéir aux ordres d’un comité; de la divulgation de faits survenus durant une réunion à huis clos; de la divulgation de projets de rapports et de la présentation de faux témoignages devant un comité. Les comités peuvent également faire rapport de cas d’outrage, par exemple de comportement irrespectueux à l’endroit de l’autorité ou des activités d’un comité, d’intimidation de membres ou de témoins ou de refus de témoins de prêter serment.
Maingot, à la page 250, décrit comment le fait de désobéir à un ordre de la Chambre, comme l'ont fait MM. Theis, Singh et Chin par rapport à l'ordre du 25 mars, constitue un outrage:
La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission. C'est pourquoi la désobéissance peut être considérée comme un outrage, mais la Chambre tient toujours compte des circonstances pour atténuer la sanction à imposer.
La désobéissance aux règles ou aux ordres est un outrage évident; il peut s'agir du refus de comparaître à la barre de la Chambre sur ordre de celle-ci, du refus de se présenter en personne et de produire les documents exigés par un comité (l'outrage n'est alors prononcé officiellement que lorsque le comité fait rapport de l'incident à la Chambre et que celle-ci y donne suite) [...]
Comme je l'ai indiqué, il est inhabituel de présenter un ordre de la Chambre pour qu'un témoin comparaisse en comité. Cela dit, il est déjà arrivé que l'on fasse fi d'ordres de comparaître à la Chambre.
Quelques exemples sont présentés aux pages 130 à 132 de Bosc et Gagnon. Les deux premiers exemples concernant la question de privilège dont nous sommes saisis se trouvent à la page 130:
Le 31 mars et le 1er avril 1874, Louis Riel (Provencher) reçoit l’ordre de comparaître de son siège devant la Chambre pour s’être dérobé à la justice dans l’affaire de la rébellion de la rivière Rouge et du meurtre de Thomas Scott. Il fait fi de cet ordre et se fait par la suite expulser de la Chambre [...]
Toujours en 1891, le Comité des comptes publics mentionne dans son rapport qu’André Senécal, un employé du Bureau de l’imprimerie du gouvernement, a fait défaut de se soumettre à une citation à comparaître devant le Comité. La Chambre adopte une motion lui enjoignant de se présenter à la barre de la Chambre. Il omet de le faire et la Chambre ordonne qu’il soit mis sous la garde du sergent d’armes, qui ne parvient pas à le retrouver. Les choses en restent là.
Ce dernier cas — qui concerne M. Senécal, un fonctionnaire occupant le poste de surintendant de l'imprimerie — commence, dans le recueil des débats de la Chambre, à la page 454 des Journaux du 27 août 1891, lorsque le comité des comptes publics déclare que M. Senécal ne s'est pas présenté après avoir été appelé à comparaître. Ce témoin recherché aurait prétendu suivre les conseils du médecin et avoir, de plus, démissionné de son poste au sein de la fonction publique.
L'ouvrage de Bosc et Gagnon indique qu'aucune autre mesure n'a été prise à l'endroit de M. Senécal, mais certains efforts ont tout de même été faits en ce sens. Le sous-sergent-d'armes, le lieutenant-colonel Henry Smith, informe la Chambre de ce qui suit le 1er septembre 1891, comme on peut le lire à la colonne 4852 des Débats de la Chambre des communes:
M. l'Orateur, j'ai l'honneur de faire rapport que le témoin André Senécal a quitté Ottawa le ou vers le 24 du mois dernier et, bien que j'aie fait des recherches minutieuses, je n'ai pu découvrir le lieu de sa retraite. En conséquence, l'ordre lui enjoignant de comparaître à la barre de la chambre cette après-midi a été signifié à un membre de sa famille à sa résidence, à Ottawa.
Un autre incident, concernant un député qui faisait l'objet d'une enquête pour un scandale de corruption, est raconté dans l'ouvrage de Bosc et Gagnon à la page 136, en ces termes:
En 1891, Israël Tarte, de Montmorency, accuse Thomas McGreevy, de Québec-Ouest, de corruption relativement aux travaux d’amélioration au port de Québec. La Chambre renvoie l’affaire au Comité des privilèges et élections. Lors de sa comparution devant le Comité, M. McGreevy refuse de répondre aux questions qui lui sont posées. Le Comité fait rapport à la Chambre le 12 août 1891 et lui demande de prendre la décision qu’elle jugerait appropriée. Le 13 août, la Chambre ordonne à M. McGreevy d’être présent à son siège le 18 août. Constatant ce jour-là l’absence de M. McGreevy, la Chambre ordonne qu’il soit commis à la garde du sergent d’armes.
Les comptes rendus de la Chambre concernant cette affaire montrent que les ordres de la Chambre n'étaient pas que de vains mots imprimés sur papier. Comme on peut le lire à la colonne 4079 des Débats, lorsque M. McGreevy ne s'est pas présenté à l'heure convenue le 18 août 1891, monsieur le Président Peter White a fait le point devant la Chambre. Il a déclaré:
Le greffier m'a appris qu'une copie de l'ordre de la Chambre de jeudi dernier, dûment signée par lui, avait été expédiée par la poste vendredi dernier à l'honorable Thomas McGreevy, à Québec, lorsqu'on eut appris qu'il n'était pas à Ottawa, et qu'un télégramme lui faisant part de l'ordre lui avait en même temps été envoyé à Québec. Le gérant de la compagnie de télégraphe North-Western à Québec a informé le greffier que le télégramme avait été dûment remis à l'honorable Thomas McGreevy, vendredi dernier, à 2.45 heures p.m., au bureau de la compagnie de navigation Richelieu et Ontario.
Lorsque la Chambre a ordonné que M. McGreevy soit placé sous garde, le lieutenant-colonel Smith ne s'est pas contenté de mettre la copie de l'ordre dans sa poche. Il a sauté dans un train et s'est mis à la poursuite du député déserteur. À la page 422 des Journaux du 20 août 1891, on peut lire:
M. l'Orateur informe la Chambre que, conformément à l'ordre de la Chambre du 18 courant, il a adressé son mandat au sergent d'armes intérimaire lui ordonnant de prendre sous sa garde l'honorable Thomas McGreevy, et qu'il a reçu le rapport suivant de cet officier: —
Chambre des communes
Ottawa, 20 août 1891.
Monsieur, — J'ai l'honneur de faire rapport que je suis arrivé à Québec, hier, à 3 p.m., et que je me suis mis immédiatement à la recherche de M. Thomas McGreevy, à son domicile, à son bureau et ailleurs, mais que je n'ai pu le trouver. Plus tard, j'ai appris, de bonne source, autant que je sache, qu'il avait quitté Québec par le chemin de fer le Grand-Tronc, mais il m'a été impossible de savoir pour quelle destination. Je n'ai aucun doute qu'il a quitté Québec plusieurs heures avant mon arrivée en cette cité.
J'ai l'honneur d'être, monsieur,
Votre obéissant serviteur,
Henry R. Smith,
Sergent d'armes intérimaire, C. des C.
Finalement, le comité des privilèges, qui enquêtait sur les allégations de corruption portées contre M. McGreevy, a terminé ses travaux et en a fait rapport à la Chambre. On peut lire l'issue de l'affaire à la page 136 de Bosc et Gagnon:
Le 29 septembre, la Chambre adopte une résolution déclarant M. McGreevy coupable de mépris envers l'autorité de la Chambre pour avoir omis de se présenter à son siège comme on le lui avait ordonné, ainsi que de certaines autres infractions. La Chambre adopte ensuite une seconde résolution expulsant M. McGreevy.
Ces mesures ont été prises à la suite des conclusions du comité des privilèges.
Revenons à la liste de Bosc et Gagnon, que j'ai mentionnée plus tôt. Aux pages 131 et 132, on parle d'un autre cas pertinent. On y lit ceci:
En 1894, Jean Baptiste Provost et Omer Édouard Larose négligent de se soumettre à une citation à comparaître comme témoins devant le Comité des privilèges et élections. Le Comité en fait rapport à la Chambre et lui demande d’« agir en conséquence ». La Chambre adopte alors une motion enjoignant aux deux témoins de comparaître à la barre de la Chambre. Constatant leur absence, la Chambre ordonne au sergent d’armes de les mettre en état d’arrestation afin de les forcer à comparaître à la barre de la Chambre. Ils comparaissent finalement, répondent aux questions et sont libérés.
Cette affaire se rapporte à deux épiciers de Québec qui, en 1894, ne se sont pas soumis à une citation à comparaître devant un comité qui entreprenait une enquête sur des allégations de corruption contre un député. Ils ont expliqué leur refus en disant qu'on ne leur avait pas avancé de l'argent pour leurs frais de déplacement. Les témoins ont persisté dans leur refus, même lorsque la Chambre des communes a émis un ordre de comparaître. Cependant, comme je l'ai souligné, la Chambre a ordonné au sergent d’armes de les mettre en état d’arrestation, et il s'est exécuté.
Lorsqu'ils ont comparu à la barre, M. Provost et M. Larose ont tous les deux dû répondre aux deux mêmes questions de la part du premier ministre, sir John Thompson. Ces deux questions, qui figurent aux pages 299 et 300 des Journaux du 13 juin 1894, sont les suivantes:
1. Avez-vous quelque chose à dire pour expliquer pourquoi vous avez désobéi à la sommation du comité des Privilèges et Élections de cette Chambre de vous présenter devant le comité, et à l’ordre de la Chambre vous enjoignant de comparaître à la barre de la Chambre?
2. Êtes-vous prêt à promettre à la Chambre que si vous êtes mis en liberté, vous comparaîtrez devant le comité des privilèges et Élections à sa première séance, pour y donner votre témoignage, ainsi qu’à chaque séance subséquente, jusqu’à ce que vous soyiez dispensé de ce faire?
Après une réponse positive des deux témoins à la dernière question, la Chambre les a libérés de la garde du sergent d’armes.
En ce qui concerne un témoin qui refuserait de comparaître, à la page 548 de l’ouvrage d’Odgers, ce dernier indique que les ordres du Sénat australien de cette nature ont été traités différemment de celui du 25 mars. Je le cite:
Dans tous les cas de cette nature, les ordres ont été respectés et les témoins ont comparu, et dans un cas, les documents nécessaires ont été présentés. Les témoins étaient tous des titulaires de charge publique; cette procédure n’a pas été appliquée pour de simples citoyens.
En revanche, la Chambre des communes du Royaume-Uni s'est retrouvée, tout récemment, dans une situation qui rappelle beaucoup la nôtre. En 2018, le comité du numérique, de la culture, des médias et du sport de ladite Chambre a indiqué à la Chambre en question que, dans le cadre de son étude sur les fausses nouvelles, elle avait invité Dominic Cummings, qui avait été le directeur de la campagne en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, Vote Leave, lors du référendum sur le Brexit de 2016, à venir témoigner puis le lui avait ordonné.
M. Cummings a ignoré l'ordre qui lui avait été donné et, le 5 juin 2018, le comité a signalé à la Chambre que son absence « constituait une entrave grave au fonctionnement du présent comité en l'empêchant de s'acquitter de la tâche qui lui avait été assignée par la Chambre. »
En réponse, le 7 juin 2018, la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté les motions suivantes inscrites aux pages 1 et 2 des Procès-verbaux:
Il est résolu que la Chambre prenne note du troisième rapport spécial du comité du numérique, de la culture, des médias et du sport (HC 1115);
Il est ordonné que M. Dominic Cummings s'engage auprès du comité, au plus tard le 11 juin 2018 à 18 heures, à comparaître devant le comité au plus tard le 20 juin 2018.
La page 5 des Procès-verbaux du 20 juin 2018 montre que le président du comité a signalé à la Chambre que M. Cummings n'a pas respecté les ordres de la Chambre. Puis, le 28 juin 2018, la Chambre a renvoyé l'affaire à son comité des privilèges. Après que le comité des privilèges eut fait son rapport à la Chambre des communes...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le député soulève clairement une question de privilège, un outil sacré qui ne doit être utilisé à la Chambre que dans des circonstances très importantes et exceptionnelles, dans le seul but de retarder le débat sur la motion très importante visant à prolonger l’horaire de la Chambre. Je vous demande de prendre en compte l’objectif et le motif évidents de son intervention et peut-être de l’encourager à permettre à la Chambre de traiter des affaires que les Canadiens méritent à juste titre qu’elle traite.
Madame la Présidente, à propos de ce rappel au Règlement, j’encourage tous les députés à rester pour entendre ma réponse sur les rappels au Règlement.
La question que je soulève revêt une importance capitale pour la Chambre. Le moment du renvoi de cette question à la Chambre est directement dicté par le gouvernement. Premièrement, le gouvernement fixe l’ordre du jour de la Chambre. Deuxièmement, c’est la première fois que j’ai l’occasion d’intervenir après le dépôt du rapport du président du comité, dans lequel il indiquait que les témoins en question ne s’étaient pas présentés.
En ce qui concerne l’importance de ce point par rapport à l’importance du point dont le député souhaite débattre, le point que je soulève porte sur un ordre de la Chambre adopté par une majorité de députés qui ordonnait aux témoins de comparaître. Cet ordre n’a pas été respecté.
Avec la permission de la présidence, je continuerai à expliquer pourquoi le fait de ne pas se conformer à un ordre de la Chambre est un affront à la démocratie parlementaire. Je ne me suis pas répété dans ce que j’ai avancé. Je ne me suis pas écarté du sujet. Comme je l’ai dit, j’ai soulevé cette question à la première occasion qui s’est présentée et je vous en ai avisée, madame la Présidente, au moins une heure avant de prendre la parole sur ce point. Je vous remercie de votre considération.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le député parlait de Louis Riel et de vols de train. C’est littéralement ce dont il a parlé.
Cela fera une excellente vidéo plus tard pour illustrer comment les conservateurs font de l’obstruction à la Chambre. Je suis sûr que le député ne tient pas à ce que les citoyens de sa circonscription, qui se trouvent à moins de 100 kilomètres d’ici, aient vent de ses frasques.
Cependant, il doit certainement y avoir une quelconque pertinence lorsque vous, madame la Présidente, examinez la question.
Je vais écouter les avis et je serai de retour dans quelques instants.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la pertinence dont parle le député, c'est qu'il est question de personnes qui ont été reconnues coupables d'outrage au Parlement. Les personnes qui ne respectent pas un ordre de la Chambre peuvent être reconnues coupables par cette dernière d'outrage au Parlement.
Une des questions en jeu est que des ministres se sont ingérés dans l'application d'un ordre de la Chambre lorsqu'ils ont donné instruction à des personnes appelées à témoigner devant le comité aux termes de l'ordre en question de ne pas se présenter. La comparaison entre ce qui constitue un outrage, avec l'exemple de Louis Riel dont le député vient de parler, et l'outrage potentiellement commis par des ministres qui ont reconnu ouvertement et publiquement par écrit avoir donné instruction à des personnes de défier un ordre de la Chambre est certainement...
Je comprends l'argument du député. Je reviendrai à la Chambre avec ma réponse.
En guise de conseil, j'aimerais rappeler au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes que:
Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et les motifs pour lesquels la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
Je vais laisser quelques minutes de plus au député pour donner son argumentaire. Je lui rappelle simplement qu'il doit être concis dans ses explications.
Madame la Présidente, malgré l'emportement du député de Kingston et les Îles, je signale que, par courtoisie pour la Chambre, je vais combiner de multiples questions de privilège en une seule intervention. Si la présidence le préfère, je peux soulever chaque question séparément, mais cela risque certainement de prendre plus de temps. Bref, j'ai plusieurs questions de privilège. Votre décision confirme que ceci a effectivement préséance sur l'ordre du jour. C'est important pour le fonctionnement de cet endroit. Je poursuis.
Tandis que le député de Kingston et les Îles continue de m'interrompre et se dit très préoccupé au sujet des citoyens de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, je peux lui assurer que les Canadiens sont très déçus que le gouvernement ait fait de l'obstruction pendant 43 heures au comité de l'éthique, pendant 73 heures au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et pendant 35 heures au Comité permanent des finances. Les libéraux ont également mis un terme à l'étude du comité de la défense nationale en faisant de l'obstruction pendant plus de 16 heures. Je pourrais poursuivre l'énumération. Ainsi, alors que le député de Kingston et les Îles continue d'interrompre les délibérations de la Chambre pour donner son opinion sur la durée de mon intervention, je crois que les décisions antérieures de la présidence et les ordres antérieurs de cet endroit sont plutôt clairs et qu'il est extrêmement important que je soulève les multiples atteintes au privilège de la Chambre, lesquelles remontent à une époque où nous n'étions pas encore nés, voire jusqu'à la Constitution. Je vais donc poursuivre.
En réponse, la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté, le 7 juin 2018, la motion suivante, consignée aux pages 1 et 2 des Procès-verbaux:
Il est résolu que la Chambre prenne note du troisième rapport spécial du comité du numérique, de la culture, des médias et du sport (HC 1115);
Il est ordonné que M. Dominic Cummings s'engage auprès du comité, au plus tard le 11 juin 2018 à 18 heures, à comparaître devant le comité au plus tard le 20 juin 2018.
À la page 5 des Procès-verbaux pour le 20 juin 2018, on peut lire que le président du comité a signalé à la Chambre que M. Cummings ne s’était pas conformé à l’ordre de celle-ci.
Puis, le 20 juin 2018, la Chambre a renvoyé la question à son comité des privilèges. Après que ce dernier eut fait rapport à la Chambre des communes, celle-ci a adopté, le 2 avril 2019, une motion sur la recommandation du comité déclarant M. Cummings coupable d’outrage et l’a réprimandé, comme le rapporte la page 1 des Procès-verbaux.
Au début de cette partie de mon intervention, j’ai fait référence à l’ouvrage de Bosc et Gagnon en ce qui a trait à la réserve de « sans excuse valable ». À mon avis, il est possible de traiter très rapidement le cas qui nous occupe puisqu’aucun des trois témoins n’a offert d’excuse, quelle qu'elle soit, pour son absence.
Je reconnais que deux ministres ont écrit au président du comité de l’éthique pour l’informer qu’ils comparaîtraient au nom des témoins, mais cela ne constitue pas une excuse de la part des témoins eux-mêmes. Je dirais donc que cela ne constitue pas une excuse valable.
Bien que j’aie l’intention d’aborder la position du gouvernement selon laquelle les membres du personnel ne sont pas des témoins contraignables lorsque je présenterai mon argument selon lequel l’ingérence du gouvernement dans l’ordre que la Chambre a donné le 25 mars constitue de prime abord un outrage, je souhaite à ce stade-ci souligner quelques points.
Premièrement, le gouvernement, par l’entremise de son leader parlementaire, a fait valoir sa position lors du débat à la Chambre le 25 mars et néanmoins, la Chambre a adopté la motion qui renfermait cet ordre.
Deuxièmement, l’ordre de la Chambre permettait effectivement à une personne de comparaître à titre de remplaçant au nom de la responsabilité ministérielle, c’est-à-dire le premier ministre. Cependant, celui-ci n’a pas comparu comme l’ordre le permettait.
Troisièmement, le comité de l’éthique n’a pas accepté la position du gouvernement. Cela ressort des commentaires consignés dans le deuxième rapport et dans le compte rendu des réunions auxquelles les témoins devaient assister.
Quatrièmement, si la présidence est d’avis que l’on peut encore considérer cette position comme une excuse valable, j’affirmerais que la meilleure façon de le faire à ce stade est de proposer un amendement à toute motion de privilège qui pourrait découler de ces délibérations, en partant du principe que le gouvernement peut mettre à l’épreuve la volonté de la Chambre pour obtenir son point de vue sur ces questions.
Dans ce cas-ci, c’est très clair. La Chambre a adopté un ordre et cet ordre a été complètement ignoré. Les témoins n’ont fait aucun effort pour s’y conformer de quelque façon que ce soit et n’ont présenté aucune excuse que la Chambre ou le comité aurait pu évaluer avant de présenter ses conclusions. Par conséquent, en ce qui concerne les trois premières questions de privilège, soit les absences de MM. Theis, Singh et Chin, je vous soumets respectueusement, madame la Présidente, que vous devriez conclure qu’il y a, de prime abord, un cas d’outrage.
En ce qui concerne la question de privilège suivante, je souhaite aborder le rôle qu'a joué le gouvernement pour empêcher MM. Theis, Singh et Chin de comparaître comme témoins devant le comité. Le gouvernement a volontairement reconnu avoir tenu cette ligne de conduite, tant au préalable qu’au moment des comparutions prévues.
Dans son intervention à la Chambre le 25 mars, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré, comme on peut le lire à la page 5 234 des Débats de la Chambre des communes:
[...] j’informe la Chambre que les ministres enjoindront désormais à leurs employés à ne pas témoigner lorsqu’ils seront convoqués par un comité. Le gouvernement enverra les ministres à leur place afin qu’ils rendent des comptes sur leur travail.
Bien que je trouve méprisante cette attitude de défi flagrante, je parlerai des cas précis d’ingérence en ce qui concerne les trois témoins.
Avant la réunion du comité de l’éthique du 29 mars, le leader du gouvernement à la Chambre a envoyé une lettre au président du comité de l’éthique, pour faire suite à sa déclaration à la Chambre la semaine précédente, et voici ce qu’il lui écrivait:
En conséquence, M. Rick Theis, directeur des politiques auprès du premier ministre, a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le lundi 29 mars.
Nous ne parlons plus de vols de trains.
Le 3 mai, à une réunion du comité de l’éthique initialement prévue pour le 23 avril, le comité a adopté une motion qui se trouve à l’annexe A du deuxième rapport, qui dit, au paragraphe 5, que le comité a pris note que le leader du gouvernement à la Chambre a comparu devant lui le 29 mars 2021 à la place de Rick Theis, « qui s’est conformé aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le 25 mars 2021 ».
J’aimerais ajouter que le comité de l’éthique n’a pas accepté que le leader du gouvernement à la Chambre remplace un témoin pour satisfaire à l’ordre. D’ailleurs, à la réunion du 29 mars, le comité a adopté une motion ainsi libellée: « […] dans le cadre de l’étude des questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, le Comité invite [le ministre] à comparaître. » Il a été traité comme un témoin séparé, invité indépendamment de l’ordre de la Chambre du 25 mars et sans aucun lien avec cet ordre.
Quand le leader du gouvernement à la Chambre s’est présenté devant le comité, il a déclaré, à la page 13 des Témoignages:
Selon la directive que j’ai donnée l’autre jour, il était clair pour M. Theis et pour d’autres personnes qu’ils ne se présenteraient pas aux réunions du Comité et qu’ils seraient remplacés par les ministres responsables...
Le ministre a même reconnu, à la page 8 des Témoignages, que cet arrangement n’était pas satisfaisant pour la majorité de la Chambre, lorsqu’il a déclaré:
Je suis conscient que certains membres du Comité auraient préféré entendre M. Rick Theis, un membre du personnel du Cabinet du premier ministre. Cependant, comme je l’ai déclaré à la Chambre des communes la semaine dernière, et je tiens à ce que ce soit bien clair, nous sommes profondément en désaccord avec la décision...
À la page 22, quand on lui demande si M. Theis aurait été renvoyé s’il avait passé outre à la directive du gouvernement et obéi à l’ordre de la Chambre des communes, le leader du gouvernement à la Chambre a répondu par la négative, mais il a ajouté sur la défensive, « Pourquoi me demandez-vous cela? »
À présent, nous passons aux deux autres témoins: M. Singh et M. Chin.
Dans une lettre adressée au président du comité le 30 mars, la sous-ministre associée des Finances a écrit:
En conséquence, M. Amitpal Singh a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le mercredi 31 mars 2021.
Dans une autre lettre adressée au président du comité le 7 avril, la sous-ministre associée a écrit:
[...] M. Ben Chin a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le jeudi 8 avril 2021.
La même motion adoptée par le Comité le 3 mai et consignée à l’annexe A du deuxième rapport reconnaît, au paragraphe 6, que le Comité a pris note que la ministre associée des Finances avait également demandé de comparaître le mercredi 31 mars et le jeudi 8 avril 2021 au nom des témoins Amitpal Singh et Ben Chin qui ont suivi les consignes du gouvernement selon lesquelles le personnel ne devait pas comparaître devant les comités, consignes qui ont été exposées lors du débat à la Chambre le jeudi 25 mars 2021.
Plus tôt dans mon intervention, j’ai cité la page 81 de Bosc et Gagnon à propos d’une description du privilège, qui s’applique également à la question de privilège qui nous occupe. Dans la liste, dont j’ai parlé et qui se trouve à la page 82, je renvoie la présidente aux 11e et 13e points: « empêcher ou entraver une personne qui exécute un ordre légal de la Chambre ou d’un comité » et « empêcher ou retenir quelqu’un de témoigner ou de témoigner de façon exhaustive, devant la Chambre ou un comité, ou user d’intimidation en ce sens ».
Manifestement, M. Theis, M. Singh et M. Chin ont été empêchés, et peut-être même entravés dans leur capacité à se soumettre à un ordre légitime de la Chambre des communes, à savoir témoigner devant le comité d’éthique.
Pour sa part, Maingot fait remarquer à la page 277:
Le fait de s’opposer à l’exécution des ordres de la Chambre ou d’un comité, d’y faire obstacle ou de l’empêcher équivaut à aider ou à inciter un individu à commettre une infraction. Toute mesure visant à empêcher l’exécution d’un ordre de la Chambre peut constituer un outrage car elle représente également un affront à l’autorité de la Chambre.
Voici ce qu'on peut lire à la page 774 de la quatrième édition de l’ouvrage de McGee, intitulé Parliamentary Practice in New Zealand:
Toute tentative d’intimider, d’empêcher ou d’entraver un témoin de donner un témoignage complet à la Chambre ou à un comité peut être considéré comme un outrage. L’intimidation ou l’entrave en question peut être manifeste (par exemple empêcher physiquement un témoin de se présenter et de témoigner) ou moins manifeste (par exemple, soudoyer un témoin pour qu’il fasse un faux témoignage, ou intenter une action en justice pour empêcher un témoin de témoigner ou de produire toutes les preuves en sa possession).
À la page 1080, Bosc et Gagnon ajoutent: « Le fait de soudoyer un témoin ou de chercher de quelque manière que ce soit à le décourager de témoigner peut constituer une atteinte au privilège parlementaire ».
Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 15.21 de l'ouvrage d'Erskine May: « Toute manœuvre visant à empêcher d'éventuels témoins de comparaître devant la Chambre ou un comité constitue un outrage. » On retrouve le même argument au paragraphe 38.59, et le concept est développé au paragraphe 15.22:
Au début de chaque session, la Chambre des communes avait pour habitude d'adopter une résolution voulant que la subornation de témoins devant comparaître devant une des deux Chambres ou un comité d'une des deux Chambres et toute tentative, directe ou indirecte, d'empêcher toute personne de comparaître ou de présenter un témoignage constitue un outrage. Toutefois, à la suite d'un rapport du Comité de la procédure qui avait conclu que même si elle avait une certaine valeur à titre de déclarations d'intention, l'adoption d'une telle résolution chaque session n'accordait à la Chambre aucun pouvoir supplémentaire pour régler les cas d'outrage ou (dans les cas de subornation de témoins ou de faux témoignages en étant sous serment) de pouvoirs législatifs particuliers, la Chambre a accepté d'abandonner cette pratique en 2004.
Il y a eu de nombreux cas de punitions pour de telles infractions dans le passé. La corruption et l'intimidation, bien qu'elles soient souvent présentes, ne sont pas des ingrédients essentiels de cette infraction. Toute tentative de persuader un témoin de ne pas se présenter, de dissimuler des preuves ou de falsifier son témoignage constitue également un cas d'outrage.
En 1935, un comité des Communes s'est penché sur la question. De l'avis de ce comité, donner des conseils à un témoin sous forme de pression ou d'entrave à sa liberté d'exprimer honnêtement ses propres opinions à la lumière de tous les faits connus de lui constituait un cas d'outrage. La Chambre a accepté le rapport du comité.
Les résolutions annuelles dont il est question dans ce passage remontent aussi loin qu'au 21 février 1700, lorsque la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté une résolution, consignée à la page 350 des Journaux, qui se lit comme suit:
S'il apparaît qu'une personne a soudoyé un témoin en rapport avec le témoignage qu'il devait rendre en cette Chambre ou dans l'un de ses comités, ou qu'elle a directement ou indirectement tenté de dissuader ou d'empêcher une personne de comparaître ou de témoigner, il s'agit d'un délit qualifié de crime grave et de méfait, et cette Chambre sévira avec la plus grande sévérité contre le contrevenant.
Les remontrances que le Président Shaw-Lefevre a servies à un témoin à la barre de la Chambre des communes du Royaume-Uni le 22 mars 1842 — qui sont consignées à la page 143 des Journaux — donnent une idée de la gravité d'un tel geste, même si le contrevenant a exprimé de la contrition. Le Président dit:
John Ashworth, l'interruption des délibérations de la Chambre, ou d'un comité de la Chambre, ne peut être considérée que comme un outrage à l'autorité du Parlement, et votre faute est considérablement aggravée par les circonstances dans lesquelles elle a été commise. En vous ingérant dans le témoignage d'une personne interrogée, vous avez fait tout en votre pouvoir pour empêcher que la vérité soit mise au jour et que justice soit rendue. Une telle inconduite doit nécessairement être dénoncée; mais la Chambre, toujours désireuse de faire preuve de clémence, et prenant en compte la contrition que vous avez exprimée, et estimant que votre faute n'était pas préméditée, m'a enjoint de vous réprimander et de vous mettre en garde pour l'avenir; j'ose espérer que ces réprimandes serviront d'avertissement pour que tous sachent que la Chambre ne sera pas aussi clémente si une autre personne commet une faute de cette nature. Vous êtes dorénavant exclu de toute participation à la Chambre.
Évidemment, dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, il y a eu mépris plutôt que contrition, et planification coordonnée plutôt que gestes non prémédités.
Maingot, à la page 247, traite de la protection accordée aux témoins et à d'autres personnes, mis à part les députés et les officiers de la Chambre, lorsqu'ils participent à des délibérations ou à des comités parlementaires. Il dit:
Il ne semble pas y avoir au Canada de précédents dans ce domaine. Cependant, la Chambre des communes n’est pas limitée par l’absence de précédents et après avoir examiné les faits particuliers à chaque cas, elle peut décider qu'une personne est coupable d'outrage.
Dans la décision très célèbre que le Président Milliken a rendue sur les documents relatifs aux détenus afghans le 27 avril 2010 et dont nous avons entendu parler ces derniers jours, il fait des commentaires moins connus sur des questions relatives aux témoins, notamment à la page 2 041 des Débats, où il déclare que « les ouvrages de procédure mentionnent clairement que l’ingérence exercée auprès des témoins peut constituer un outrage à la Chambre ».
Au-delà de la question des soi-disant « consignes » données par le gouvernement, à la page 13 des Témoignages de la réunion du 29 mars du comité de l’éthique, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que « sur la base de la responsabilité ministérielle, un ministre peut remplacer l’employé qui, lui, ne relève pas du Parlement, mais du ministre ».
Ce n’est tout simplement pas le cas. En réalité, à mon avis, il s’agit d’une déformation grossière de plusieurs principes constitutionnels. Même si elle était acceptée, la position du leader du gouvernement à la Chambre tombe devant les faits. Deux des témoins sont des employés du premier ministre et relèvent de lui, tandis que le troisième est un employé de la vice-première ministre. Aucun de ces deux ministres n’a proposé de remplacer ses employés. Bien sûr, la Chambre a même envisagé la possibilité que le premier ministre se présente au nom de ses employés, ce qu’il n’a pas fait, ni conformément à l’ordre de la Chambre ni conformément à la politique énoncée par le leader du gouvernement à la Chambre.
Le personnel ministériel ne jouit d’aucun statut spécial en droit. Aux pages 981 et 982, Bosc et Gagnon disent très clairement que:
Le Règlement ne prévoit pas de limitation explicite à ce pouvoir. En théorie, il peut s’appliquer à tout individu se trouvant au Canada […] Dans la pratique, on reconnaît quelques limitations au pouvoir d’ordonner la comparution d’individus. Puisque ses pouvoirs sont sans effet à l’extérieur du territoire canadien, un comité ne peut sommer à comparaître un individu qui se trouve à l’étranger. La reine, qu’elle soit au Canada ou à l’étranger, le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs des provinces ne peuvent pas non plus être sommés de comparaître.
Il en est de même pour les parlementaires d’autres chambres législatives au Canada puisque chacune de ces chambres, tout comme la Chambre des communes, possède le privilège parlementaire de contrôler la présence de ses membres et de toutes questions les touchant. Cette même logique explique également pourquoi un comité permanent ne peut ordonner la comparution d’un député de la Chambre des communes ou d’un sénateur. Ce qui est en cause dans tous ces exemples est le pouvoir d’ordonner la comparution; rien n’empêche ces individus de comparaître volontairement devant un comité suivant une simple invitation, si ce n’est l’obligation, pour certains d’entre eux, d’obtenir l’autorisation de comparaître de la part des chambres dont ils relèvent […]
Bien qu’ils puissent ordonner la comparution de certaines personnes, les comités permanents ne disposent pas de pouvoirs leur permettant de sanctionner l’irrespect des ordres qu’ils adoptent à cet égard. En effet, seule la Chambre des communes dispose de pouvoirs disciplinaires nécessaires pour punir ce genre d’offense. Le recours que les comités peuvent utiliser lorsqu’un témoin refuse d’obéir ou contrevient à un ordre de comparution est celui d’en faire dûment rapport à la Chambre. Une fois saisie de la question, la Chambre prend les mesures qu’elle juge appropriées.
Le personnel ministériel et, de façon plus générale, le personnel politique ne font pas partie de la liste des personnes exclues. De plus, un ministre ne dispose pas du pouvoir de se présenter à un comité à titre de remplaçant, mais je rappelle que la Chambre, en rédigeant l'ordre du 25 mars, a tenu compte de la responsabilité ministérielle en permettant au premier ministre de témoigner au nom de ses employés.
Pour faire ressortir l'approche sélective du gouvernement à l'égard de la responsabilité parlementaire de ceux qui travaillent pour lui, examinons le cas de M. Senécal, le fonctionnaire dont j'ai parlé tout à l'heure, qui remonte à 1891. Dans cette affaire, le ministre de M. Senécal a témoigné au comité où ce dernier avait été convoqué. Selon le procès-verbal et les témoignages du comité des comptes publics du 27 août 1891, le ministre n'a pas invoqué un quelconque principe supérieur de responsabilité ministériel pour justifier l'absence du témoin. Le ministre a indiqué ceci:
En rapport avec la lettre du surintendant de l'Imprimerie, qui vient d'être lue, je dois dire que je n'ai eu aucune communication avec M. Sénécal, ni avec sa famille, et que je ne savais même pas que cette lettre serait adressée au président du comité. Cependant, en justice pour un homme qui est absent, et contre lequel, je suppose, il faudrait faire les démarches nécessaires pour le forcer à comparaître ici [...]
Je désire qu'il soit bien compris, comme je l'ai déjà dit, que je ne sais pas où est M. Sénécal. Je ne veux pas le justifier d'avoir écrit cette lettre, ou d'être parti. Je pense seulement que c'est rendre justice à un homme absent, de déclarer ce que je sais être la vérité [...]
En 1994, Diane Davidson, une ancienne avocate générale de la Chambre, a écrit ceci dans un document présenté au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Il y a 20 minutes, vous avez demandé au député d’être concis et vous l’avez encouragé à conclure en quelques minutes. Je me demande si ces quelques minutes ont expiré afin que nous puissions poursuivre les travaux de la journée.
Madame la Présidente, comme je vous l’ai fait remarquer après votre décision, j’ai plusieurs questions de privilège. Je suis passé à une autre question de privilège, comme je l’ai indiqué à tous les députés, y compris le député de Kingston et les Îles. Je sais qu’il suit très attentivement ce qui se passe à la Chambre et qu’il ne se soucie pas des vidéos qu’il va faire au sujet de l’opposition qui exige des comptes du gouvernement.
Madame la Présidente, j’aimerais souligner que le député de Kingston et les Îles continue de contester votre autorité, ce qui est, à mes yeux, déplorable. Cela ne devrait pas être permis. Vous devriez, selon moi, réprimander cette personne pour son attitude à votre égard.
J’ai essayé de faire preuve de souplesse avec le député, car il présente plusieurs questions de privilège, mais un seul avis de question de privilège a été donné.
Nous avons autorisé 45 minutes d’exposé et d’argument. J’invite le député à essayer de conclure dans les cinq prochaines minutes. Nous autorisons habituellement l’argument sur une question de privilège une fois que le président a rendu une décision à son sujet.
Madame la Présidente, je vous rappelle respectueusement que dans mon avis, j’indiquais que je soulevais sept questions de privilège. Je vous invite, si besoin est, à suspendre la séance pour que je puisse vous remettre une copie de la lettre fournie à votre bureau, avec au moins une heure de préavis, comme cela est exigé, ou peut-être que les greffiers pourraient aller vous chercher cette lettre.
Madame la Présidente, au sujet du rappel au Règlement mentionné par le député de Selkirk—Interlake—Eastman, j’espère que le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes ne conteste pas la décision qui vient d’être rendue.
Je citerai la lettre du député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes, reçue ce matin. Elle dit bien ceci, citant une décision de M. Milliken: « Dans le but de clarifier cette procédure, à partir de maintenant, la présidence n’acceptera les avis de questions de privilège fondées sur des rapports de comités qu’après le dépôt de ces rapports », et c’est ce que nous avons fait. Le député dit ensuite: « Je ferai valoir que le rapport contient pas moins de sept atteintes au privilège au sujet des manquements », et ainsi de suite.
La lettre mentionne un exposé. Elle dit ceci: « Si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, j’entends présenter une motion dont vous trouverez ci-joint une version préliminaire. » Il s’agit, comme je l’expliquais plus tôt, de la procédure normale. Quand nous recevons des avis de question de privilège, nous obtenons un résumé de cette question. Le Président décide ensuite si la question est recevable, puis le député a l’occasion de présenter tout l’argument.
Le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans la lettre, il y a sept questions de privilège, mais j'ai indiqué que je ne prendrai la parole qu'une seule fois. En effet, j'ai indiqué à la présidence que je ne prendrais pas la parole sept fois, mais une seule, afin de favoriser l'efficacité à la Chambre et de ne pas faire perdre son temps à la présidence.
Je demanderais encore une fois que vous en teniez compte pour décider du temps dont je dispose pour traiter de ces multiples questions. Si la présidence juge nécessaire que je lui présente des lettres supplémentaires à la fin de mon intervention sur la question de privilège, afin de soulever ces autres questions, pour favoriser l'efficacité à la Chambre, je m'en remets à sa décision.
La députée de Surrey-Sud—White Rock invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'attire votre attention sur la décision du Président Milliken du 18 octobre 2006, qui traite de la définition du terme « concises ». Or, elle n'a rien à voir avec la durée.
Le Président Milliken a déclaré:
Compte tenu des exemples que je viens de mentionner, il m’apparaît que l’interprétation du terme « concises », utilisé au paragraphe 39(2) du Règlement, a évolué depuis l’adoption de cette règle. Il n’est plus compris comme voulant dire « court » ou « bref », mais plutôt comme ayant le sens de « compréhensible ».
Je dirais que cette définition du terme « concises » devrait s'appliquer à toutes les procédures, de même qu'à cette question de privilège. À l'écoute, il me semble que les documents présentés sont pertinents et compréhensibles pour les questions soumises à la Chambre. Je soutiens donc que le député devrait pouvoir terminer son intervention.
Je remercie la députée pour son intervention.
Je vais répondre au point soulevé par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Nous avons prévu 45 minutes pour la présentation des arguments jusqu'à présent. Alors que le député prétend qu'il a soulevé sept points différents, il appert qu'ils sont, en fait, très similaires, tout comme les arguments qu'il a présentés.
Je vais accorder encore quelques minutes au député là-dessus, mais quand je serai convaincue d'en avoir entendu assez pour passer à l'examen de la présomption d'atteinte aux privilèges, je reviendrai aux délibérations.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, une ancienne avocate générale de la Chambre, Diane Davidson, a écrit, en 1994, dans un document qui a été transmis au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation:
Quant au statut des fonctionnaires et des ministres en tant que question de droit stricte, je souscrirais à la conclusion à laquelle est parvenue la Commission de réforme du droit de l'Ontario dans un rapport datant de 1981 et intitulé « Report on Witnesses Before Legislative Committees » [...] selon laquelle ces témoins se trouvent dans la même position que tout autre témoin — c'est-à-dire qu'ils peuvent en théorie être forcés à témoigner lors de toute enquête, à répondre à toute question ou à produire tout document. Ils ne bénéficient d'aucune immunité légale vis-à-vis du vaste pouvoir du Parlement d'exiger la production d'informations et aucun statut légal ne leur est donc conféré.
La Chambre des représentants de la Nouvelle‑Zélande partage ce point de vue, comme le note M. McGee à la page 494:
Le pouvoir de convoquer des témoins et d'ordonner la production de documents n'est pas limité, dans son application, à des fonctionnaires, à des instances gouvernementales ou à d'autres administrations publiques. Il s'étend aux personnes physiques ou morales et aux organismes privés qui peuvent être convoqués devant la Chambre ou un comité pour témoigner [...]
En 2013, le comité mixte sur le privilège parlementaire du Parlement du Royaume‑Uni a examiné un livre vert du gouvernement sur le privilège parlementaire qui, entre autres, demandait s'il fallait mettre fin au pouvoir du Parlement de contraindre des députés, des fonctionnaires et des juges à témoigner. Le comité, au paragraphe 87, s'est prononcé avec force contre l'idée d'exempter les employés du gouvernement de l'obligation de répondre à des convocations:
Limiter le pouvoir des comités de convoquer des fonctionnaires causerait un déséquilibre dans la relation entre le législatif et l'exécutif, qui avantagerait l'exécutif. Les règles d'Osmotherly, qui guident la conduite des fonctionnaires dans leurs interactions avec les comités des deux Chambres, ont été édictées par l'exécutif, et non par le Parlement. En principe, rien ne justifie que les fonctionnaires soient traités différemment du reste de la population.
Le légiste et conseiller parlementaire a soutenu lors de son témoignage devant le comité de l'éthique, le 12 avril, que les membres du personnel des ministres n'ont droit à aucune immunité. Le comité a d'ailleurs considéré qu'il était approprié d'inclure un résumé de ce témoignage à l'annexe A de son deuxième rapport:
Néanmoins, M. Dufresne a précisé que les fonctions du personnel politique et des fonctionnaires ne leur confèrent aucune immunité contre les citations à comparaître devant les comités parlementaires. Les sujets de discussion et les différents rôles joués par les ministres et le personnel politique sont autant de facteurs qui permettent de déterminer quelle personne est la plus apte à témoigner sur un sujet donné.
À ce sujet, les ouvrages de référence parlent d'une certaine déférence à l'endroit des fonctionnaires, parce que, dans un régime de gouvernance responsable, ce sont les ministres qui, avec raison, doivent rendre des comptes au Parlement quant aux décisions politiques et à l'administration du gouvernement en général.
Dans la présente affaire, nous ne cherchons pas à ce que MM. Theis, Singh et Chin expliquent les mérites de l’aide aux jeunes Canadiens pendant une pandémie, et nous ne cherchons pas non plus à discuter du concept de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant dans son application la plus générale comme véhicule de cette aide. Ils sont, sans ambages, des témoins de faits qui ont directement participé à un certain nombre de transactions qui ont conduit à la conception, au développement et à l'établissement du partenariat entre l’organisme UNIS et le gouvernement libéral. Ils sont personnellement au courant de diverses transactions et pourraient aider le comité à relier bon nombre des points que les ministres et les hauts fonctionnaires, les preuves et les documents ont exposés.
Revenant à l’annexe A, le comité de l’éthique a également noté:
M. Dufresne a fait valoir que, puisque la Chambre des communes a ordonné aux témoins de comparaître, elle seule a le pouvoir d’absoudre un témoin de cet ordre.
Dans les débats de cette année, le gouvernement a cherché à se comparer à son prédécesseur. Cette question a également été abordée avec le légiste lors de sa comparution devant le comité de l’éthique le 12 avril, dont le résumé figure à l’annexe A:
En réponse aux questions des membres, M. Dufresne a expliqué qu’une situation semblable s’est produite en 2010, lorsqu’un comité parlementaire a ordonné à du personnel politique de comparaître. À l’époque, les ministres ont comparu à la place du personnel politique, sous prétexte que les ministres étaient les témoins appropriés pour répondre au comité selon les principes du gouvernement responsable. Cependant, il a fait remarquer que cette situation reposait sur un ordre du comité et non de la Chambre des communes.
J’irais également plus loin et soulignerais que le comité en question, également le comité de l’éthique, a délibéré sur la possibilité de faire de l’absence de trois témoins du personnel l’objet d’un rapport à la Chambre, mais le 7 octobre 2010, par un vote de cinq contre trois, il a rejeté la motion visant la préparation d’un tel rapport.
Dans ces circonstances, je soutiens que, en 2010, le Comité de l’éthique a accepté, par un vote majoritaire, la substitution des ministres aux témoins internes. En effet, comme l’a fait remarquer le légiste, l’auteur de l’ordre, le comité saisi de cette affaire, a jugé qu’il était respecté et, en votant contre la prise de mesures subséquentes, il a démontré qu’il était satisfait.
En bref, seul l’auteur d’un ordre peut en évaluer la conformité ou y renoncer. Les ministres ou même les premiers ministres n’ont certainement pas le pouvoir de renoncer aux ordres de la Chambre concernant les témoins, comme peut le prétendre le leader parlementaire du gouvernement.
Harry Evans, ancien greffier du Sénat de l’Australie, a écrit ce qui suit dans une note de service datée du 29 janvier 1993 adressée au président du comité spécial du Sénat sur les pouvoirs, les fonctions et le fonctionnement du Conseil australien du prêt, qui constitue l’annexe 5 du rapport provisoire de mars 1993 de ce comité:
Vous avez demandé conseil sur l’hypothèse selon laquelle […] le premier ministre aurait pu exercer une ingérence à l’endroit d’un témoin éventuel devant le comité en ordonnant à cette personne, à savoir le Trésorier, de ne pas aider le comité ou de ne pas comparaître devant lui, ou en l’encourageant à ne pas le faire. Le premier ministre ne jouit d’aucune immunité particulière par rapport à l’ingérence exercée à l’endroit des témoins […] La preuve qu’un ministre souhaitait aider un comité et qu’il en a été dissuadé, par exemple, par des menaces de révocation, pourrait donner lieu à une accusation d’outrage […]
Depuis lors, le Sénat australien a acquis une certaine expérience en ce qui concerne les ordres de comparution du personnel ministériel devant les comités. Aux pages 566 et 567 du récit d’Odgers, on peut lire:
La question s'est parfois posée quant à savoir si les comités du Sénat peuvent sommer le personnel ministériel et les agents de liaison ministériels de comparaître devant eux et de témoigner. Ces personnes n'ont aucune immunité contre la sommation de comparaître et de témoigner, que ce soit en vertu du Règlement du Sénat ou de la loi. Les agents de liaison ministériels n'appartiennent pas à une catégorie différente de celle des autres agents ministériels. On a occasionnellement laissé entendre que le personnel ministériel fait partie d'une catégorie spéciale et ne devait pas témoigner devant les comités parlementaires. Cependant, des membres de ce personnel ont déjà comparu devant des comités sénatoriaux et témoigné, tant volontairement que sur convocation. En février 1995, le ministre des Finances de l'époque, M. Beazley, a refusé d'autoriser le directeur du National Media Liaison Service, ou NMLS, à comparaître devant un comité sénatorial pour témoigner des activités du NMLS sous prétexte qu'il était membre du personnel ministériel. Le Sénat a adopté une résolution ordonnant au directeur de comparaître devant le comité, et le directeur s'est ensuite présenté et a témoigné en conséquence. Le préambule de la résolution du Sénat soulignait que le NMLS était financé par des fonds publics et il a été déclaré lors du débat que la résolution ne créait pas de précédent pour la convocation du personnel ministériel, mais l'adoption de la résolution indique...
Je rappelle le député à l'ordre. Je pense avoir entendu l'essentiel de la question de privilège et nous allons passer à l'ordre du jour. J'ai pris la décision.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je voulais vous faire savoir que le NPD se réserve le droit de répondre à cette question de privilège.
Je prends bonne note de l'observation du député.
[Français]
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Madame la Présidente, c'est la même chose pour le Bloc québécois. Nous nous réservons le droit de répondre à un moment ultérieur.
[Traduction]
Madame la Présidente, si vous le jugez acceptable, j’aimerais avoir l’occasion de fournir à votre bureau certains de mes arguments par écrit. Après avoir entendu d’autres collègues, je voudrais également faire remarquer que, même si la présidence a décidé que les cas étaient semblables à celui-ci, je soutiens respectueusement qu'il y a une différence lorsqu’un ministre de la Couronne induit un comité en erreur pendant un témoignage. Je soumets cela à la considération de la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La prolongation des heures de séance en juin
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 9 juin, de la motion no 8 ainsi que de l’amendement.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici pour discuter de la motion déposée par le Parti libéral et visant à donner plus de temps en fin de session, pour que nous puissions travailler les projets de loi davantage et siéger un plus grand nombre d'heures. Trois jours seront touchés. Le lundi et le mercredi, la Chambre siégerait jusqu'à minuit, et le vendredi, jusqu'à 16 h 30.
Ce n'était pas ce qui était proposé au départ. Habituellement, cela ne cause jamais de problème, parce que les députés, notamment ceux du Bloc québécois, sont travaillants. Quand on nous demande de siéger plus d'heures, nous répondons souvent et presque toujours: volontiers. Il y a plein de projets sur la table et cela nous permet de les faire avancer. Par contre, cette année est particulière, ce qui fait que le débat a été un peu plus difficile, c'est le moins qu'on puisse dire. Quand on entend les conservateurs depuis deux jours, on peut dire que le débat est un peu plus difficile.
Pourquoi ce qui passe habituellement comme une lettre à la poste est-il plus difficile?
C'est à cause de la pandémie. Nous travaillons dans un contexte de Parlement hybride et cela entraîne des complications. À cause du Parlement hybride, on a actuellement des difficultés à faire rouler les comités comme on le devrait. Il faut faire des choix, parce que les ressources sont limitées et nos interprètes qui font un travail extraordinaire sont surchargés. Nous devons prendre en considération que plus nous allons passer de temps à la Chambre, moins nous pourrons passer de temps en comité. C'est une notion économique fondamentale, on appelle cela un « coût d'opportunité ». Quand on gagne plus d'un côté, on est obligé de renoncer à autre chose ailleurs.
C'est pour cela que le débat a été un peu plus acrimonieux. Je le dis en tout respect. C'est pour cela aussi que la discussion a eu lieu avec le gouvernement. Au départ, ce qui a été proposé avait pour effet d'éliminer huit comités par semaine, ce qui était énorme. Comme on le sait, le travail des comités est extrêmement important. Supprimer huit comités par semaine au profit du travail à la Chambre, c'est bien, sauf que le travail en comité aurait été plus difficile. C'est pour cela qu'on est arrivé avec une attribution de temps.
Madame la Présidente, ai-je entendu mon collègue de La Prairie dire qu'il partageait son temps de parole avec moi?
Madame la Présidente, je suis vraiment désolé. Mon honorable collègue de Jonquière a absolument raison. Je l'ai mentionné, mais c'était une voix intérieure qui parlait, et je n'ai pas pu m'exprimer parce que mes babines étaient au neutre. Cela m'arrive parfois, et j'en suis vraiment désolé.
Vous êtes très gentille, madame la Présidente, de nous donner la chance de partager notre temps de parole et vous ne le regretterez pas, parce que le député de Jonquière est un grand orateur. Vous serez impressionnée par ses propos.
Je reviens au sujet. Cela a fait en sorte de diminuer un peu le temps que nous aurions préféré avoir à la Chambre. Or, il faut comprendre que c'est un peu spécial comme situation. En effet, en plus d'avoir la pandémie qui rend plus compliqué le travail que nous faisons à la Chambre et en comité à cause des ressources limitées, il se passe aussi autre chose. Je l'apprends en primeur à mes collègues, qui seront impressionnés par la justesse de mes propos: nous sommes en situation de Parlement minoritaire. Je constate que personne n'a l'air étonné.
Cela fait que des élections peuvent avoir lieu n'importe quand. Certains s'attendront, et je le dis avec délicatesse, à ce que des élections soient peut-être déclenchées en août, en septembre ou en octobre. Cette fin de semaine, on a entendu le premier ministre parler à différentes chaînes de télévision. C'est comme si on se préparait un peu. C'est comme s'il avait mis ses chaussures de sport. Ce n'est peut-être pas pour déclencher des élections, mais c'est peut-être aussi pour cela. Maintenant, nous nous y préparons.
Il y a plein de marrons au feu. Plein de documents sont sur la table et demandent une petite poussée pour pouvoir être adoptés. Dans certains cas, c'est le fruit d'un labeur considérable depuis près d'un an. Certains projets de loi sont là en attente depuis longtemps, et on doit essayer de les faire adopter afin de pouvoir se dire qu'on a fait un effort qui a porté ses fruits. C'est toujours intéressant.
Les libéraux nous ont récemment dit qu'ils avaient des priorités. On parle du projet de loi C‑6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), du projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, du projet de loi C‑12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, du projet de loi C‑19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) et du projet de loi C‑30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021. Voilà les priorités absolues du gouvernement.
Nous, au Bloc québécois, pour des raisons que nous avons déjà exprimées, voulons absolument que le projet de loi C‑10 soit adopté par le Parlement et par le Sénat, parce que le milieu culturel le demande.
S'il y a quelqu'un, ici, qui connaît le Québec, c'est vous, madame la Présidente. Vous êtes députée de Brossard—Saint‑Lambert, et il y a sûrement des artistes, chez vous, qui vous ont téléphoné en vous demandant de faire quelque chose pour que ce projet de loi soit adopté, parce que la vitalité culturelle du Québec en dépend.
La culture du Québec, c'est crucial pour un pays. C'est l'âme d'un pays. Il faut que ce projet de loi soit adopté. Les Québécois le disent, l'Assemblée nationale a voté une motion unanime, et mes collègues savent que la culture attend cette loi au Québec. C'est ce que nous voulons, et c'est pour que nous puissions réaliser cet objectif que le Bloc québécois travaille très fort.
Ce qu'il faut comprendre aussi, malheureusement, c'est que c'est le Parti libéral qui est au pouvoir. Cela fait un an et demi que je suis au Parlement. Je m'attendais à être impressionné. Je m'étais dit que ce serait impressionnant de voir 338 députés gérer un pays qui est tout de même immense, que cela devait être drôlement efficace. Je regardais les libéraux gérer le programme législatif et, à plus d'une reprise, j'ai été déçu, voire très déçu. Ils ne semblaient pas vouloir aboutir. On n'arrivait pas à penser que c'était tout le temps sérieux, leur affaire.
Par exemple, au sujet du projet de loi C‑19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a travaillé très fort. Nous avons tenu 11 réunions et rencontré 20 experts de tous niveaux, et nous avons terminé la rédaction du rapport après que les libéraux eurent déposé le projet de loi.
Si j'avais été une âme sensible, je me serais dit que j'avais travaillé pour rien et j'aurais eu de la peine. Pensons à tous ces efforts pour proposer des solutions au gouvernement afin qu'il puisse préparer un projet de loi intelligent. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi de déposer son projet de loi avant même que le comité n'ait fini son étude, sans regarder ce qu'on avait à lui dire. Par ailleurs, il a attendu trois mois de plus avant de lancer le débat, lequel n'a duré que quatre heures.
Plus tard, il a décidé d'imposer un bâillon sous prétexte que le dossier pressait. Pourtant, le gouvernement ne s'y est penché que pendant quatre heures en cinq mois, choisissant plutôt de faire obstruction pendant trois mois au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui voulait faire avancer le projet de loi, mais qui travaillait sur la prorogation et avait demandé la présence du premier ministre.
Une fois l'obstruction terminée, nous avons demandé à continuer notre travail, mais le gouvernement nous a accusés d'avoir retardé les travaux du Comité, alors que ce sont les libéraux qui les ont obstrués. Encore une fois, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a dû s'y prendre à la dernière minute pour travailler sur le projet de loi C‑19.
C'est la façon dont le gouvernement gère son calendrier législatif et je pourrais en parler des heures. Pour le projet de loi C‑10, le Comité a attendu la présence des ministres, mais le gouvernement a bretté, forçant le Comité à attendre et bloquant le déroulement de ses travaux. Lorsque nous avons enfin pu commencer, nous étions excités comme des caniches qui attendent des visiteurs, mais le gouvernement nous a accusés d'être en retard. Or, c'est le gouvernement qui est l'artisan du problème qui nous frappe aujourd'hui. Nous sommes pressés comme un citron, et le gouvernement se dit que si les membres du Comité n'étudient pas quelque chose, ils ne sont pas fins. Voilà le résultat d'une mauvaise gestion du programme législatif.
Malgré tout, le Bloc québécois va appuyer cette motion parce qu'il veut faire avancer les choses pour le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le projet de loi C-10, j'ai trouvé encourageant de voir le Bloc appuyer la motion d’attribution de temps afin que nous puissions faire franchir au projet de loi l’étape de l’étude en comité.
Je tiens à parler de ce qui se passe depuis au moins deux heures et demie. Voici la situation: les conservateurs font perdre des occasions d'intervenir et font de l’obstruction. En deux heures, 24 députés auraient pu, et auraient dû, avoir la possibilité de débattre du projet de loi d’exécution du budget. Plus précisément, quatre députés auraient pu faire de longues interventions et les autres auraient pu poser des questions et présenter des observations. Bref, 24 députés auraient pu intervenir au cours de ces deux heures.
Le député du Bloc pourrait-il indiquer si lui et son parti auraient préféré écouter ce que nous avons entendu aujourd’hui ou débattre du budget?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses propos. Oui, il est sûr que nous aurions préféré discuter, entre autres, du projet de loi C‑30. Par contre, on ne peut pas dire que les libéraux sont innocents lorsqu'on en vient à de telles situations. J'ai vu en comité les députés du Parti libéral faire de l'obstruction en rafale pendant trois mois. Souvent, à regarder la brindille dans l'œil de son voisin, on en oublie la poutre — et la scierie au complet — qu'on a dans le sien.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours.
Il a indiqué qu'il n'était ici que depuis environ un an et demi et je veux lui rappeler que, normalement, aux mois de mai et de juin, la Chambre siège souvent jusqu'à minuit. Cela remonte même à avant les libéraux.
Je veux aussi rappeler que le Bloc québécois a lui aussi souvent tendance à beaucoup parler en comité et à ralentir les travaux. Tous les partis pourraient s'accuser mutuellement de le faire.
Ce qui est le plus important, c'est l'existence de projets de loi importants pour certaines personnes, notamment la communauté LGBTQ+, dont plusieurs membres m'ont approché sur l'importance de bannir les thérapies de conversion. Je ne sais pas si mon collègue a remarqué ce qui s'est passé vendredi dernier, mais on a pu clairement constater que l'application de vote a soudainement cessé de fonctionner pour les conservateurs.
J'aimerais entendre ce que pense mon collègue des tactiques de ralentissement des travaux de la Chambre et de l'importance d'adopter les projets de loi pour lesquels nous avons été mandatés par les Canadiens et les Canadiennes, dont les Québécois.
Madame la Présidente, je salue bien bas le député de Glengarry—Prescott—Russell.
C'est vrai que le Bloc québécois parle beaucoup à la Chambre et en comité. Ce sont souvent des propos très intelligents d'ailleurs.
Nous parlons beaucoup, parce que nous avons beaucoup de choses à dire. Or une chose que nous ne ferons jamais, et je peux le jurer, c'est de proroger le Parlement du Canada.
En prorogeant le Parlement, les libéraux ont récemment privé la Chambre et les comités de cinq semaines. Le Bloc québécois ne fera jamais cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je serai bref, car notre collègue a résumé la situation de façon très concise.
Voici la question que j'adresse à mon collègue. N’est-il pas d’accord pour dire qu’un seul groupe contrôle le programme législatif de la Chambre, et que c’est le gouvernement, qui a tergiversé et retardé les travaux plus que quiconque? Il nous jette la pierre, à nous et à l'ensemble de l’opposition, en disant que nous retardons son programme législatif, mais c'est faux.
[Français]
Madame la Présidente, je dois saluer le ministre et le remercier de sa question. Il soulève un bon point.
Je suis leader du Bloc québécois à la Chambre. Lors des rencontres entre leaders, comme je l'ai mentionné, on s'attend à ce que le programme législatif avance rapidement.
Nous n'avons malheureusement jamais vraiment saisi quelle était la vision de ce gouvernement quant à ses différents projets de loi ni quels projets de loi étaient les plus importants pour lui. Nous ne notions pas cela.
Effectivement, la gestion du programme législatif de ce gouvernement est extrêmement problématique et inefficace.
Madame la Présidente, comme l'a dit tout à l'heure mon charmant collègue de La Prairie, nous allons soutenir la motion parce que nous sommes des gens constructifs.
J'écoutais mon collègue et je souscris à l'ensemble de ses commentaires. Comme dans une relation de couple qui fonctionne mal, je me demande comment on en est arrivé là. Sans jeter le blâme sur les uns ou les autres, je voudrais revenir sur l'attitude de mes collègues libéraux et de mes collègues conservateurs.
En ne voulant pas fournir toute l'information requise au Parlement, les libéraux ont peut-être suscité une certaine colère chez nos collègues conservateurs. On a pu le constater ces dernières semaines, ce qui ne contribue en rien à une ambiance productive et agréable au Parlement. De leur côté, nos collègues conservateurs ont peut-être abusé du temps à la Chambre, comme nous avons pu le voir aujourd'hui.
D'ailleurs, madame la Présidente, vous avez peut-être raté cela, mais, pendant que nos collègues conservateurs demandaient des votes sur des questions dont la pertinence était discutable, la charmante députée de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d’Orléans—Charlevoix chantait Qu'il est difficile d'aimer. Cela résume peut-être la journée qu'on a présentement.
Dans le contexte de la pandémie, le gouvernement et le Parti conservateur nous disent souvent qu'il faut faire partie d'Équipe Canada, même si en faire partie rend parfois difficile de les aimer. Je trouve donc que la chanson de ma collègue s'applique bien, puisqu'ils nous donnent peu de raisons de les aimer et que je trouve cela un peu complexe. Dans les dernières semaines, entre l'obstruction systématique par les conservateurs et la rétention d'information par les libéraux, il est difficile de s'identifier à Équipe Canada.
Pourtant, au menu législatif, il y avait des choses qui étaient fort intéressantes et qui me tenaient personnellement à cœur, comme le projet de loi C‑12 sur le climat. Le gouvernement fédéral a annoncé un plan de relance censé être vert, mais dont nous ne voyons pas la direction exacte. On parle d'électrification des transports et une annonce m'a catastrophé, sur l'hydrogène gris, c'est-à-dire produit à partir de pétrole: je ne vois pas en quoi cela est vert. On aurait donc tout avantage à avoir une législation costaude sur la question environnementale. Pourtant, nous ne savons pas si nous verrons la fin de l'étude du projet de loi C‑12 en comité parlementaire, parce que le temps va effectivement nous manquer.
Il en va de même avec le projet de loi C‑10 sur la culture. Au Québec, je sais qu'il y a une distinction profonde et marquée entre notre position et celle des conservateurs à ce sujet. Nous pensons que nous devons soutenir notre milieu culturel, mais les conservateurs voient le projet de loi C‑10 comme une atteinte à la liberté d'expression. Ce n'est pourtant pas une raison de paralyser l'ensemble du Parlement en soulevant des rappels au Règlement qui sont parfois farfelus, à mon avis. Nous aurions pu faire avancer ce projet de loi d'une façon beaucoup plus intéressante.
Il y a aussi le projet de loi C‑6 sur les thérapies de conversion, qui a suscité ce qui est à mon avis la quintessence de la mauvaise foi. J'ai entendu des choses la semaine dernière, des non-sens complets qui m'ont fait dresser ce qu'il me reste de cheveux sur la tête. Établir un parallèle entre l'orientation sexuelle et des thérapies généralement justifiées par certaines pathologies relevait de la mauvaise foi, à mon sincère avis.
Je me demandais donc en introduction comment on en est arrivé là. J'ai l'impression que, dans le Parti libéral et le Parti conservateur, il y a des gens qui sont fortement campés sur leur idéologie. Au lieu de faire primer le bien-être et l'intérêt général, ils privilégient des intérêts particuliers et partisans, ce qui est la pire chose qui peut se produire en politique. Les conséquences en sont que nous avons atteint les limites des possibilités d'un parlement hybride. En effet, il faut rester conscient du fait que le besoin de conjuguer avec la pandémie nous ralentit aussi.
Les interprètes font un travail exceptionnel et fantastique. Pour nous, les francophones, ils sont essentiels. Tout le monde sait qu'il existe deux langues officielles au Canada: l'anglais et l'anglais traduit. Sans les interprètes, nous ne pouvons pas participer à la vie démocratique. En poussant parfois les procédures parlementaires, ce sont les interprètes que l'on vient essouffler. Je trouve qu'on ne prend pas suffisamment cela en considération.
En comités parlementaires et à la Chambre, les interprètes font un travail exceptionnel. Parfois, plusieurs députés de la Chambre ne prennent pas soin d'avoir le bon matériel. Ils ne sont pas conscients des répercussions que cela peut occasionner sur la santé de ces personnes. Cela démontre les limites de la technologie dans le contexte d'un Parlement virtuel, mais aussi la nécessaire reconnaissance— je n'ai pas envie d'utiliser le mot compassion — que nous devons avoir envers ces personnes.
Il faut féliciter les interprètes. D'ailleurs, j'aimerais prendre un moment pour les remercier; ils sont essentiels pour nous. J'aimerais aussi remercier les gens de l'équipe technique. Certains collègues un peu plus âgés ont de la difficulté à utiliser les nouvelles technologies. Enfin, j'aimerais remercier les greffiers et les greffières des comités. Ce n'est pas une situation facile, puisque l'on va augmenter leurs heures de travail. J'ai l'impression qu'ils ont déjà une énorme charge de travail.
Une des responsabilités du gouvernement est aussi de s'assurer que les ressources humaines sont en place et qu'elles ne s'essoufflent pas. Le gouvernement aurait peut-être une petite sensibilité à développer à ce sujet.
Pour terminer, je ne veux pas nous lancer des fleurs, mais ma formation politique a fait la démonstration que nous étions prêts à collaborer. L'expression « Équipe Canada » ne seyait pas très bien à qui nous sommes, mais nous avons démontré que nous étions prêts à collaborer. Je suis sûr et certain que si chacun y met du sien, les importants projets de loi C‑12, C‑10 et C‑6 pourront être menés à terme dans la prochaine semaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc de certains de ses commentaires. Comme je l’ai indiqué à l’intervenant précédent, les bloquistes ont démontré la nécessité, de leur point de vue, d’appuyer la motion d’attribution de temps et les mesures législatives du gouvernement, et le projet de loi C-10 en est un excellent exemple.
Si une motion d’attribution de temps n’avait pas été utilisée dans le cas du projet de loi C-10, qu’est-ce que mon collègue d’en face aurait pu prévoir comme problème éventuel, que ce soit à l’étape de l'étude en comité ou de la troisième lecture, compte tenu de l’opposition des conservateurs à ce projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai peut-être pas toute la culture parlementaire dont dispose mon collègue, mais je suis convaincu que le projet de loi C‑10 aurait avancé beaucoup plus rapidement si le gouvernement n'avait pas prorogé la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai consulté le calendrier parlementaire, et il indique que nous devons retourner à la Chambre le lundi 20 septembre. Bien sûr, la raison pour laquelle nous avons tout ce drame au sujet de la prolongation des heures de séance et du fait que le gouvernement essaie de faire adopter des projets de loi à la hâte est que l’on s’attend généralement à ce que les libéraux déclenchent des élections. Disons les choses comme elles sont.
Le député n’est-il pas d’accord pour dire que les libéraux contribuent en quelque sorte à toute cette crise en se préparant à déclencher des élections cet été?
[Français]
Madame la Présidente, je suis partiellement d'accord sur son analyse.
Effectivement, si l'on était convaincu de revenir à la Chambre en septembre, l'urgence ne serait peut-être pas aussi manifeste. Cependant, je suis pas mal convaincu que, en septembre, nous aurons d'autres chats à fouetter et que nous débattrons en espérant revenir à la Chambre. Oui, je suis d'accord sur son analyse.
Madame la Présidente, je salue le propos de mon distingué collègue, dont j'affectionne particulièrement la région.
Tantôt, je l'entendais parler du projet de loi C‑10. Dernièrement, j'ai vu à la télévision une éminente scientifique de la santé publique qui expliquait à certains journalistes qui étaient devant elle que, des sommes qui sont attribuées à la santé publique, il devrait y avoir une part non pas pour les psychiatres ou les psychologues, mais bien pour la culture. En effet, elle considère que le remède, l'antidote no 1 de la situation après la pandémie sera la culture et le divertissement. D'où l'importance d'adopter le projet de loi C‑10 de toute urgence puisque c'est le vaccin de l'heure qu'il faut mettre en branle.
J'aimerais entendre mon collègue à ce propos.
Madame la Présidente, j'adore la question de ma collègue et je l'invite même à faire suivre le reportage qu'elle a vu à l'une des députées conservatrices dont je ne me rappelle pas le nom qui disait que la culture québécoise était dépassée, qu'elle vivait de subventions et que c'était quelque chose issu des années 1990 qui était passé de mode.
Personnellement, quand elle a dit cela, je croyais qu'elle parlait du pétrole, mais, bon, c'est autre chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de la paralysie du Parlement en raison des rappels au Règlement qui sont soulevés, ce qui interrompt vraiment le débat sur des questions importantes pour les Québécois. À ce propos, je tiens à offrir mes condoléances au député au sujet d’un autre féminicide qui a eu lieu au Québec très récemment. Nous entendons parler de femmes au Québec qui sont victimes de violence conjugale, presque chaque semaine.
Lorsque le député entend les conservateurs invoquer le Règlement à maintes reprises, lorsqu’il entend que le débat est interrompu à la Chambre, ce qui nous empêche de faire le bon travail que les Canadiens attendent de nous, comment se sent-il? Que pense-t-il...
[Français]
Madame la Présidente, le lien entre les féminicides et ce que je viens de dire, il existe probablement.
Je peux peut-être faire un lien avec le débat que nous avons sur le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel relativement à la thérapie de conversion, un élément essentiel qui pourrait être adopté rapidement si nos collègues conservateurs développaient une petite sensibilité vis-à-vis la diversité de genre.
C'est ce que je peux offrir à ma collègue en guise de réponse.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine portugais
Madame la Présidente, Davenport est la circonscription du Canada qui compte le plus de membres de la communauté portugaise. Je suis fière de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui, car c'est la journée du Portugal, de Camões et des communautés portugaises, et de célébrer celles-ci au cours du mois de juin, qui, comme nous le savons tous, est désigné Mois du patrimoine portugais au Canada.
En raison de la COVID, nous devons célébrer différemment cette année, mais nous espérons pouvoir bientôt prendre part à des activités entourés de rouge et de vert, d'une foule de danseurs ranchos et de bandas défilant fièrement avec leurs instruments. Je remercie tous les dirigeants, les clubs, les associations et les médias portugais qui, infatigablement, communiquent leur amour de la culture, de la langue et de la communauté portugaise à tous les Canadiens.
Prenons le temps de célébrer le Portugal ce mois-ci, que ce soit en commandant un repas à votre churrasqueira préféré, en écoutant du fado, en regardant Ronaldo participer à la Coupe du monde ou en buvant un verre d'un excellent vin du Douro ou d'Alentejo.
Viva le Portugal et viva le Canada! Obrigada, madame la Présidente.
Ed Prebinski
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à Ed Prebinski, un résidant de Cornwall, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui est décédé le mois dernier.
M. Prebinski était un ancien combattant qui s'est engagé dans les Forces armées canadiennes à l'âge de 16 ans et qui y a servi pendant 42 ans. Il a été affecté partout dans le monde, notamment en Allemagne et à Chypre, et il était sous-officier à l'ambassade canadienne à Téhéran, en Iran, pendant la crise des otages de 1979. Il a été décoré de nombreuses distinctions internationales, trop pour les nommes toutes.
En 1982, M. Prebinski a été affecté à la base de Summerside et il n'a plus jamais quitté l'Île dans le cadre de son service militaire. Il a passé le reste de sa carrière à Anciens Combattants Canada et au ministère des Affaires étrangères avant de prendre sa retraite en 2003. C'est à ce moment qu'il s'est découvert une passion pour l'aide humanitaire et qu'il a participé à la livraison de fournitures médicales à des endroits comme Cuba, parfois plusieurs fois par année, dans le cadre du projet Plus que touristes. Ce programme a même permis la livraison d'une grosse génératrice à Haïti. M. Prebinski réussissait à obtenir énormément de dons de fournitures médicales et à avoir de petits passe-droits des compagnies aériennes.
Nous remercions M. Prebinski de son service. Nous le saluons. Nous offrons nos condoléances à Lynne et à sa famille.
Les Livres du Souvenir
Madame la Présidente, les Canadiens chérissent les Livres du Souvenir, qui permettent de rendre hommage à nos soldats tombés au combat lorsqu'il n'est pas possible de visiter leur sépulture.
En 2005, un septième livre a été réservé à ceux qui sont morts au service du Canada, pendant la Guerre froide. Au comité des anciens combattants, nous avons entendu le major à la retraite James McMullin, qui a servi notre pays pendant 38 ans. À la retraite, il a passé plus de 10 années à visiter et à documenter tous les cimetières militaires en Europe, dans les régions où des Canadiens ont été affectés, ont perdu la vie et ont été enterrés depuis le 1er octobre 1947.
Ce qui est choquant, c'est qu'il a découvert qu'environ 396 personnes ayant été enterrées à l'extérieur du Canada, soit les trois quarts des vies perdues, n'ont pas été incluses dans le septième Livre du Souvenir. M. McMullin a demandé au gouvernement du Canada de s'assurer que tous les noms soient commémorés, mais ses appels sont tombés dans l'oreille d'un sourd. En l'honneur de la contribution du Canada à la Guerre froide et à la mémoire de ceux qui ne sont jamais retournés chez eux, le gouvernement devrait admettre qu'une erreur a été commise et tout faire pour que ceux qui sont morts en service ne soient jamais oubliés.
N'oublions jamais.
[Français]
Saint‑Basile-le-Grand
Monsieur le Président, la ville de Saint‑Basile-le-Grand, qui est l'une des quatre localités qui composent la circonscription de Montarville que j'ai le plaisir et l'honneur de représenter à la Chambre, célèbre cette année le 150e anniversaire de sa fondation.
En effet, au XIXe siècle, des habitants du territoire, dirigés par un dénommé Basile Daigneault, entreprirent des démarches afin d'obtenir leur propre paroisse, ce qui advint en 1870. Un an plus tard, la municipalité fut fondée et adopta le nom de cet éminent docteur et fondateur de l'Église catholique pour identifier à la fois la paroisse et la municipalité de Saint‑Basile-le-Grand, évoquant au passage le prénom de cet homme qui avait joué un rôle si important dans son développement et qui allait devenir le premier maire de la nouvelle localité.
C'est donc « riche de sa communauté » que Saint‑Basile-le-Grand célébrera ses 150 ans d'histoire. Une programmation étoffée et tenant compte de la situation sanitaire sera bientôt lancée. Gageons que les Grandbasiloises et les Grandbasilois auront le cœur à la fête après ces mois de confinement. Je leur souhaite donc un excellent 150e anniversaire.
Les infrastructures lavalloises
Monsieur le Président, depuis 2015, notre gouvernement fédéral a fait le choix d'investir dans les infrastructures partout au Canada. Ces investissements garantissent le développement de nos communautés.
Laval et ma circonscription, Alfred‑Pellan, en ont d'ailleurs grandement bénéficié avec 1 million de dollars pour une station de ravitaillement de gaz naturel, 1 million de dollars pour le Centre d’exploration du Parc de la Rivière‑des‑Mille‑Îles, 8 millions de dollars pour le Collège Montmorency, 45 millions de dollars pour la Société de transport de Laval, 85 millions de dollars pour le pont Pie‑IX et 260 millions de dollars pour l'autoroute 19.
Grâce à ces investissements, notre gouvernement fédéral réitère son engagement à soutenir des projets qui bâtissent notre communauté lavalloise, en partenariat avec la Ville de Laval. Nous sommes et nous resterons un partenaire pour la circonscription d'Alfred‑Pellan, mais surtout un partenaire pour tous les Lavallois.
[Traduction]
Le projet de loi C‑10
Monsieur le Président, la liberté d'expression constitue la pierre angulaire de toute société libre. Le projet de loi C‑10 menace cette liberté et permettrait au gouvernement d'établir ce que constitue ou non un discours acceptable.
La démocratie est fondée sur le droit d'une personne libre de s'exprimer librement, de débattre librement pour juger de la valeur des idées. À cet égard, je fais confiance aux Canadiens, qui n'ont pas besoin que le gouvernement les surveille pour débattre à fond de certaines questions et découvrir la vérité de façon éclairée.
Il n'est guère surprenant que le gouvernement actuel, dont toute la philosophie repose sur des idées médiocres et fausses, tente d'adopter ce texte législatif à toute vitesse avant la tenue d'élections. Toutefois, les Canadiens ne vont pas se taire, et ils savent que le projet de loi C‑10 est tout simplement une tentative de limiter leur capacité de défier les personnes au pouvoir.
Je vais continuer de me battre contre l'adoption de ce projet de loi déficient et dangereux. Il est répréhensible de vouloir faire taire les Canadiens, et je vais continuer de lutter et de défendre le droit des Canadiens de librement défier les personnes au pouvoir.
L'islamophobie
Monsieur le Président, ma femme et moi avons deux garçons. À l'instar de nombreuses familles racisées, nous tentons d'apprendre à nos fils d'être fiers de leur patrimoine sud-asiatique.
Nous les encourageons à porter des vêtements traditionnels. Par conséquent, lors de festivals religieux comme l'Eid, les kurtas sortent du placard. J'ai souvent pensé que la pire chose qui pourrait nous arriver comme parents serait que nos enfants aient honte de leur patrimoine.
Toutefois, après l'attaque à London, je me rends compte que ma pire crainte est que nos enfants puissent avoir peur de leur patrimoine. Lors de la vigile organisée cette semaine, après qu'un terroriste rempli de rage islamophobe eut tué des membres d'une famille musulmane uniquement à cause de leur foi, nous avons entendu parler de jeunes enfants qui demandaient maintenant à leur mère s'ils avaient l'air trop musulman. Aucun musulman ne devrait craindre de s'habiller comme bon lui semble et aucun ne devrait craindre que manifester visiblement sa religion puisse le mener à être victime de violence causant la mort, mais c'est là l'héritage laissé par l'attaque de London.
Nous devons appeler le sentiment antimusulman par son nom: islamophobie. Nous devons dénoncer la violence à caractère politique pour ce qu'elle est, à savoir du terrorisme. Nous devons nous attaquer à la cause profonde de cette haine, soit la radicalisation en ligne. Je m'engage à faire ce travail, et j'exhorte tous mes collègues à se joindre à moi.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, nous célébrons en juin le Mois du patrimoine portugais, un moment idéal pour souligner l'apport des Canadiens d'origine portugaise. Je tiens aussi à signaler que le 10 juin, date d'aujourd'hui, marque la Journée du Portugal. À cette occasion, les Portugais vivant au Portugal et ailleurs dans le monde rendent hommage à Luís Vaz de Camões, un poète du XVIe siècle, dont la prose a saisi l'esprit de l'ère des découvertes.
C'est une journée qui me remplit de fierté, à la fois comme Canadien d'origine portugaise et comme résidant de Mississauga, une ville qui compte plus de 20 000 Luso-Canadiens. La diaspora portugaise du Canada est l'une des plus importantes de la planète: près d'un demi-million de personnes d'origine portugaise vivent au Canada.
La dernière année a été très difficile. Comme je l'ai moi-même constaté, la communauté portugaise a subi de grandes pertes, ici comme au Portugal. Nous restons solidaires, plus forts et plus proches que jamais.
Je transmets donc mes vœux à la communauté portugaise, Feliz Dia de Portugal. Viva Canadá. Viva Portugal.
Le pipeline Keystone XL
Monsieur le Président, hier, l'Alberta et l'entreprise TC Energy ont annoncé une nouvelle désastreuse: la fin officielle du projet Keystone XL.
L'industrie pétrolière et gazière du Canada est depuis longtemps source de croissance économique et de prospérité pour des milliers de travailleurs canadiens. Elle procure des rentrées fiscales qui servent à financer des programmes sociaux et des infrastructures, notamment des écoles et des hôpitaux. Le gouvernement libéral actuel regarde toutefois avec un plaisir coupable l'anéantissement de cette industrie, un résultat que souhaite le premier ministre, après tout.
Les libéraux vantent sans sincérité les mérites de l'industrie, ainsi que de ses travailleurs, tout en mettant en œuvre des politiques qui accélèrent son anéantissement. Les Canadiens de l'Ouest du pays ont droit à la sécurité et à la dignité que procure un emploi stable et bien rémunéré. Les conservateurs du Canada vont protéger l'avenir du Canada et mettre en œuvre un plan exhaustif de création d'emplois pour redonner de l'emploi aux Canadiens dans le secteur pétrolier et gazier et dans toutes les autres industries au pays.
Le prolongement de la ligne de métro Yonge
Monsieur le Président, alors que nous parlons d'infrastructure pendant la semaine canadienne de l'infrastructure, soulignons qu'il ne s'agit pas seulement de construire des routes et des ponts. Il s'agit d'investir dans l'infrastructure qui permet de bâtir des collectivités solides partout au pays et d'offrir une meilleure qualité de vie aux Canadiens.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé un investissement historique de 10,4 milliards de dollars pour quatre projets de transport en commun prêts à démarrer dans la région du Grand Toronto, y compris le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge. Ces investissements soutiennent des villes fortes et respectent les décisions en matière de transport en commun prises par les décideurs locaux en fonction des besoins de leurs collectivités.
Dès le début, le caucus libéral de la région de York a défendu le prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge et le gouvernement l'a écouté. Le projet de transformation de 5,6 milliards de dollars profitera à plus de 1,2 million de résidants de la région de York.
Nous veillons à ce que chaque dollar investi dans les infrastructures compte, tout en créant de bons emplois et en faisant croître l'économie après la COVID‑19, en luttant contre les changements climatiques et en bâtissant des collectivités plus inclusives pour tous les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la pandémie a exposé les vulnérabilités mondiales aux menaces biologiques et elle a montré que les progrès de la biotechnologie pouvaient être exploités à des fins malveillantes. Voilà pourquoi les brèches dans la sécurité du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg ne doivent pas être ignorées.
Deux scientifiques ont été licenciés du laboratoire après que le Service canadien du renseignement de sécurité eut recommandé la révocation de leur cote de sécurité. Des scientifiques militaires chinois ont été autorisés à travailler dans le laboratoire et des virus mortels ont été transférés du laboratoire à l'Institut de virologie de Wuhan. Ces préoccupations liées à la sécurité nationale doivent être expliquées.
Le gouvernement a reçu l'ordre de fournir des documents critiques au comité Canada-Chine, mais il a refusé de le faire. Au lieu de cela, pour éviter de rendre des comptes, le premier ministre les a présentés à un comité qu'il contrôle et qu'il peut ensuite réduire au silence. Ce n'était pas à lui de prendre cette décision. Le premier ministre doit se conformer à la volonté du Parlement. La sécurité nationale du Canada en dépend.
L'organisme UNIS
Monsieur le Président, le rapport du comité de l'éthique sur le scandale UNIS, qui vient d'être publié aujourd'hui, montre à quel point les libéraux se sentent à l'aise d'adopter des comportements contraires à l'éthique et de se livrer à la corruption. Le rapport explique en détail comment le premier ministre a accordé un contrat d'un demi-milliard de dollars à l'organisme UNIS.
Dirigé par des libéraux bien branchés, cet organisme a versé plus d'un demi-million de dollars en honoraires et dépenses à la famille du premier ministre. Ainsi, l'épouse du premier ministre a eu droit à une escapade à l'étranger, au coût de 20 000 $, pour assister à un événement organisé par l'organisme UNIS. À cela s'ajoutent des dépenses de plus de 10 000 $ pour la production et la promotion de publicités à saveur électorale mettant en vedette le premier ministre. Le montant des avantages financiers et en nature pour le premier ministre et sa famille est scandaleux.
Ces faits, et l'apparence d'un conflit d'intérêts évident — sans compter le scandale des vacances sur l'île d'un milliardaire, le scandale de SNC-Lavalin, le scandale du magnat qui tenait un casino illégal, et j'en passe —, minent considérablement la confiance des Canadiens envers leurs institutions démocratiques. Les Canadiens méritent mieux, et ils peuvent compter sur les conservateurs pour obtenir des comptes.
L'itinérance
Monsieur le Président, selon le Réseau national des femmes pour le logement et la fin de l'itinérance, l'itinérance chez les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre au Canada est une crise qui se cache à la vue de tous.
On explique qu'il est difficile de saisir pleinement l'ampleur du problème en raison de la nature cachée de l'itinérance chez ce groupe, d'autant plus que les femmes ont tendance à éviter les refuges classiques et les autres options puisque ces endroits sont généralement dominés par les hommes. Les femmes se retrouvent ainsi dans des situations précaires, car elles dépendent de soutiens relationnels et potentiellement dangereux, alors qu'en réalité, elles ont besoin d'un système qui comprend leurs besoins et d'une politique en matière de logement qui leur accorde la priorité.
[Français]
Le Réseau cerne huit défis et opportunités qui pourraient prévenir et mettre fin à l'itinérance chez les femmes, les filles et les personnes de divers genres et estime que les défis ne sont pas insurmontables.
[Traduction]
Même s'il existe un plan visant à consacrer 25 % des fonds de la Stratégie nationale sur le logement aux besoins particuliers des femmes et des filles, il est essentiel de donner la priorité — et ce, de toute urgence — aux solutions à l'itinérance chez les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre.
[Français]
Le Fonds Jacques Parizeau
Monsieur le Président, Jacques Parizeau est un monument de l'histoire du Québec, un des principaux artisans de la Révolution tranquille. Il a joué un rôle central dans la nationalisation de l'électricité et dans la création de la Régie des rentes du Québec, de la Société générale de financement et de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Puis, après avoir peut-être été le plus grand ministre des Finances de l'histoire du Québec, Jacques Parizeau devient en 1994, à la tête du Parti québécois, premier ministre du Québec et passe à quelques milliers de voix près de donner enfin aux Québécois un pays. On l'appelait « monsieur ». C'était un grand monsieur, un homme d'État, un homme de service public, un monument.
C'est justement ce que le Fonds Jacques Parizeau de la Fondation du Grand Montréal veut lui offrir: un monument dans les jardins de l'Assemblée nationale avec d'autres grands premiers ministres qui ont marqué notre histoire. J'invite donc les Québécoises et les Québécois à aller sur le site de la Fondation du Grand Montréal et à contribuer au Fonds Jacques Parizeau, afin que monsieur reçoive un hommage digne de la reconnaissance de son pays, le Québec.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, il y a une montée des incidents antisémites au Canada, et les données à cet égard sont éloquentes.
Selon les résultats de l'Audit des incidents antisémites, un rapport publié chaque année, pour la cinquième année consécutive, le Canada a enregistré un nombre sans précédent d'incidents, soit 2 600 incidents en 2020, ce qui correspond à une hausse de plus de 18 %. Selon un autre rapport, en mai seulement, il y a eu 50 incidents antisémites dans la région du Grand Toronto, soit cinq fois plus d'incidents que pendant les mois précédents.
Après s'être fait lancer des pierres, une Montréalaise de 21 ans a déclaré: « J'ai eu l'impression que j'allais devoir cacher le fait que je sois née en Israël pour le reste de ma vie au Canada [...] c'était tout simplement terrifiant. »
Il y a une montée de l'antisémitisme partout au Canada, et on ne peut pas tolérer de tels gestes. On peut donc se demander pourquoi le Parti libéral tolère cela de la part d'une personne qui a décrit Israël comme un État qui pratique l'apartheid. Pourquoi le premier ministre accepte-t-il et accueille-t-il des gens qui posent de tels gestes dans son propre caucus?
[Français]
Le Jour du Portugal
Monsieur le Président, aujourd'hui, partout où se trouvent des personnes d'origine portugaise, on célèbre le Jour du Portugal, de Camões et des communautés portugaises.
Ce que l'on célèbre en cette Journée est d'abord et avant tout ce qui a façonné la culture portugaise au fil des siècles, pas un fait militaire, pas une conquête, même pas les découvertes. On célèbre ce qui est issu de tous ces éléments de l'histoire portugaise, de la cartographie aux azulejos, d'une relation symbiotique avec l'océan à l'utilisation combien savoureuse de ses trésors.
La « lusitanité », tout en étant fort bien représentée par les natas, est aussi une littérature fertile et reconnue, de Camões à Fernando Pessoa, de Eça de Queirós à José Saramago; c'est aussi le fado, qui nous emballe du berceau au cercueil; c'est aussi une gastronomie simple, mais combien délicieuse, rehaussée par les épices découvertes au XVIe siècle, autant que par l'utilisation si judicieuse du sel marin.
Finalement, être Lusitain, au Portugal ou dans le monde, c'est vivre toutes ces facettes sans trop se languir de saudade.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a laissé entendre que l'atteinte à la sécurité qui s'est produite au laboratoire de Winnipeg était liée à une tentative d'espionnage, mais plus tard, il a refusé de confirmer cette information. Les Canadiens sont un peu las de ce tour de passe-passe du gouvernement libéral à l'égard de la sécurité nationale.
Le gouvernement va-t-il confirmer que la Chine communiste a fait de l'espionnage au laboratoire de Winnipeg, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition joue un jeu très dangereux. Comme le premier ministre l'a affirmé, nous avons fourni les documents demandés au comité Canada-Chine tout en prenant les mesures de protection nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité nationale. Nous sommes allés encore plus loin par la suite en fournissant des documents non caviardés au seul comité qui doit se plier aux protocoles de sécurité requis et dont les membres ont la cote de sécurité nécessaire.
Je recommande au député d'en face de revoir sa théorie du complot.
Monsieur le Président, il est navrant de constater les manœuvres politiques et les opérations de camouflage auxquelles la députée et le gouvernement sont prêts à recourir relativement à l'atteinte à la sécurité nationale survenue au laboratoire de microbiologie de Winnipeg, un laboratoire de niveau 4 qui manipule les virus les plus mortels de la planète. Une personne doit détenir deux habilitations de sécurité pour pouvoir y travailler. Une telle atteinte à la sécurité nationale est catastrophique.
Les Canadiens se posent des questions. Nous ne voulons pas d'une opération de camouflage de la part de la secrétaire parlementaire. Nous voulons savoir si les libéraux se conformeront à l'ordre du Parlement et s'ils divulgueront à tous les Canadiens la nature de cette atteinte à la sécurité nationale.
Monsieur le Président, seul le chef de l’opposition considère le fait que le gouvernement a fourni tous les documents non caviardés sans en compromettre la confidentialité comme étant une opération de camouflage. Ou bien le député d'en face ne comprend rien à la sécurité nationale, ou bien il ne s'en soucie aucunement.
Nous avons fourni les documents. Nous faisons confiance aux membres diligents du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et du secrétariat qui les soutient. Nous sommes convaincus qu'ils s'acquitteront de la tâche et procureront la transparence souhaitée sans compromettre les systèmes de sécurité nationale du Canada.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire me déçoit. Elle devrait savoir que je prends extrêmement au sérieux la sécurité nationale de notre pays. C'est la raison pour laquelle j'ai été membre des Forces armées canadiennes pendant 12 ans et pour laquelle je crains qu'une infiltration ait eu lieu au laboratoire le plus important du Canada.
Hier, une sommité canadienne en matière de sécurité a dit que des agents chinois ont infiltré le laboratoire sous les yeux du gouvernement libéral. Nous savons que le directeur du laboratoire a démissionné peu de temps après la découverte de cette atteinte à la sécurité nationale. Le Parlement a la responsabilité d'examiner une faille de sécurité de cette nature.
Pourquoi la députée continue-t-elle de dissimuler un manquement au devoir de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, si le chef de l’opposition se préoccupe de la sécurité nationale, il a une bien curieuse manière de le montrer. Nous avons fourni tous les documents, non censurés, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme le député d’en face fait allusion à son service militaire, j’aimerais citer un professeur du Collège militaire royal du Canada concernant le travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il s’exprime ainsi: « Je pense que cela témoigne de l’importance d’avoir des parlementaires pour effectuer un examen indépendant des organismes concernant les changements que le gouvernement a mis en place ».
Je pense que tout le monde devrait lire le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité est respecté...
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a laissé entendre que la brèche au laboratoire de Winnipeg était liée à de l'espionnage, mais il ne veut pas le confirmer.
Les Canadiens sont tannés des petits jeux politiques des libéraux de toujours cacher des informations. Le gouvernement libéral confirmera-t-il que de l'espionnage par la Chine communiste a bien eu lieu au laboratoire de Winnipeg, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, lorsque le gouvernement fournit tous les documents demandés, non censurés, ainsi que toute la documentation de façon sécurisée à deux différents comités, il n’y a que le chef de l’opposition pour croire à une manœuvre de dissimulation.
Le chef du Parti conservateur joue à un jeu dangereux en ce qui concerne les questions de sécurité nationale, uniquement pour faire un coup d’éclat. Nous n'entrerons pas dans ce jeu. Nous faisons confiance aux vaillants députés du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je sais combien ils travaillent dur. J’y ai siégé et je comprends aussi les mesures de sécurité utilisées pour s’assurer que les membres de ce comité ont bien la bonne cote de sécurité et que les documents sont bien...
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une réponse sérieuse sur un enjeu sérieux.
Le Laboratoire de Winnipeg est de niveau de biosécurité 4, ce qui veut dire qu'il travaille avec les virus les plus mortels au monde. C'est un échec catastrophique de ce gouvernement d'avoir une faille de sécurité de cette nature. C'est très grave.
Ce gouvernement essaie-t-il de cacher son propre échec à protéger les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les Canadiens méritent, c'est un chef de l’opposition qui ne met pas à risque la sécurité nationale des Canadiens pour une manœuvre politique fondée sur ses propres insinuations et théories du complot.
Nous avons fourni tous les documents, et — je ne sais pas combien de fois le gouvernement doit le répéter — sans caviardage, sans compromettre la sécurité. Je ne sais pas pourquoi le chef de l’opposition n'a pas confiance en ses propres députés au sein du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour examiner ces documents.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le Québec doit faire attention au projet de loi C‑30.
Le fédéral en profite pour relancer la commission pancanadienne des valeurs mobilières. Si elle était mise en place, cette commission anéantirait le secteur financier montréalais au profit de Toronto. C'est pour cela que le Québec s'y oppose depuis 40 ans et que l'Assemblée nationale du Québec a voté quatre fois en faveur de motions contre ce projet.
Dans le projet de loi C‑30, le Bloc québécois a réussi à couper le financement du bureau mandaté pour créer cette commission, mais les libéraux essaient à tout prix de le ramener par amendement. Le vote pourrait être lundi.
Les libéraux vont-ils respecter la volonté unanime du Québec et retirer leur amendement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, je ne suis pas d'accord avec la description du financement prévu pour le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières. Cette organisation coopère avec des partenaires provinciaux concernant la réglementation relative aux valeurs mobilières et d'autres enjeux importants, y compris l'évasion fiscale.
Le gouvernement estime que cette organisation fait du bon travail, mais je tiens à souligner que les provinces qui ne souhaitent pas coopérer avec le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières ne sont pas obligées de le faire, d'aucune façon. J'ai très hâte de participer au débat sur l'amendement proposé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le nationalisme économique du Québec qui est en jeu avec le projet de loi C‑30.
Nous avons besoin d'une autorité québécoise des marchés forte pour protéger nos sièges sociaux, pour faire en sorte que nos entreprises soient en croissance et que tout cela se passe en français. Nous sommes la 13e place financière au monde. Ce n'est pas rien. C'est ce que le fédéral veut abattre en centralisant les activités à Toronto.
Le Bloc québécois a réussi à couper le financement du bureau chargé de créer cette commission pancanadienne des valeurs mobilières. Les libéraux tentent à tout prix de le rétablir dans un amendement au projet de loi C‑30.
Vont-ils retirer cet amendement? Les milieux d'affaires du Québec nous regardent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais mettre l'accent sur un point important: le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières n'empiète absolument pas sur les champs de compétence du Québec en ce qui concerne la gestion de sa réglementation des valeurs mobilières. La province est libre de prendre les décisions qui lui conviennent.
L'organisme est là pour collaborer avec les provinces qui souhaitent se pencher sur des enjeux importants, pas seulement sur la réglementation des valeurs mobilières, mais aussi sur le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres questions financières pertinentes. Cet organisme accomplit un travail essentiel, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Si le Québec souhaite atteindre de tels objectifs au moyen d'un processus indépendant, il est libre de le faire. L'amendement proposé n'y changera rien.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, avec le scandale de WE Charity, on sait maintenant ce qu'on doit faire avec les libéraux: les tenir par la main et leur dire que non, ce n'est pas correct de juste penser aux intérêts de leurs petits amis super riches, que non, ce n'est pas correct que WE Charity ait un accès privilégié au bureau du ministre des Finances.
Ce sont de vrais enfants. Il faut tout leur dire. Si on ne leur dit pas quoi faire, ils vont recommencer avec les mêmes bêtises.
Blague à part, les libéraux s'engagent-ils à mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements et de l'éthique publié ce matin, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons les institutions parlementaires, y compris les mandataires indépendants du Parlement, comme le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous sommes également reconnaissants du travail qu'effectuent les comités.
L'opposition semble résolue à faire de la politique partisane en pleine pandémie au lieu de se concentrer sur les besoins des Canadiens. Aujourd'hui, nous aurions pu débattre du projet de loi d'exécution du budget et ainsi mettre en œuvre des mesures qui visent notamment la suppression des intérêts sur les prêts étudiants et la prolongation de la subvention pour le loyer et de la subvention salariale.
Nous sommes reconnaissants du travail des comités. Je suis impatiente de prendre connaissance du rapport et de revenir à la question qui nous occupe.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a eu beau, pendant un an, tergiverser, faire de l'obstruction et arrêter les travaux du Parlement mais il n'a pas réussi à cacher que le scandale UNIS n'est pas attribuable à la fonction publique. Ce stratagème, dirigé par des ministres jouant un rôle politique clé, visait à aider des amis, en l'occurrence les frères Kielburger.
Dans le contexte d'une crise économique sans précédent, le premier ministre a ouvert grand la porte de ministères clés à ses amis et à ses copains qui, à leur tour, ont retenu les services de membres de sa famille et les ont fait voyager — ainsi que le ministre des Finances — un peu partout dans le monde.
Ma question s'adresse au premier ministre. Dans le cadre du scandale UNIS, les étudiants et les contribuables canadiens ont été les perdants. Quand le premier ministre remédiera-t-il au gâchis, sur le plan de l'éthique, qui règne au gouvernement fédéral, notamment au sein des ministères et de son cabinet?
Monsieur le Président, le commissaire a examiné l'affaire en question et, dans son rapport, il a blanchi le premier ministre de toutes les allégations.
Permettez-moi de citer directement le commissaire qui dit, à la page 3 de son rapport, que le premier ministre « n'a pas contrevenu au paragraphe 6(1) ni aux articles 7 et 21 de la Loi. » Plus haut, toujours à la page 3, le commissaire indique « aucun élément de preuve n'indique que les décisions [du premier ministre] concernant [cette affaire] ont été prises de façon irrégulière ». Le commissaire ajoute à la page 40 « [...] je ne peux conclure à une contravention. » C'est tout.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, notre système et notre processus judiciaires doivent être impartiaux, non biaisés et, surtout, non partisans.
Cependant, l'utilisation de la plateforme libérale « Libéraliste » dans le processus de nomination est une grande source d'inquiétude. Selon Radio‑Canada, en 2019, un ancien adjoint politique libéral a dit, lui‑même, qu'il y avait matière à scandale. Pour une fois, il semble qu'un libéral avait raison.
Comment les Canadiens peuvent‑ils maintenir leur confiance dans notre système judiciaire?
Monsieur le Président, lorsque notre gouvernement a été élu en 2015, nous avons mis en place un système plus rigoureux, ouvert et responsable, qui reflète mieux la diversité du Canada pour nommer des juges de haut calibre dans nos institutions.
Nos nominations sont toujours fondées sur le mérite. Elles sont également fondées sur les besoins de développement, sur l'expertise des divers candidats et sur les recommandations des comités consultatifs indépendants à la magistrature.
Nous sommes fiers de ceux qui ont été nommés depuis la mise en œuvre de notre système. Ils viennent de divers horizons et de diverses affiliations politiques.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement libéral répare ses erreurs seulement après qu'elles ont été exposées. Avec l'outil partisan « Libéraliste », le gouvernement pouvait favoriser les candidats au poste de juge qui soutiennent le Parti libéral.
Le ministre de la Justice a dit qu'il était le seul à faire des recommandations. Nous savons que le cabinet du premier ministre a participé au filtrage avant que les candidats parviennent au Cabinet.
Pourquoi le ministre a‑t‑il insisté sur le fait que les recommandations venaient uniquement de lui, alors que cela n'était pas vrai?
Monsieur le Président, j'ai parlé de notre processus rigoureux et transparent qui a conduit à la nomination de 400 juristes. Je me permets également de parler de la diversité de ces nominations, car elle est également sans précédent.
Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2015, 55 % sont des femmes, 11 % sont des minorités visibles, 6 % s'identifient comme LGBTQ2, 3 % sont autochtones, et 1 % ont un handicap. Cela montre clairement l'efficacité de notre processus et nous continuons à veiller à ce qu'il reste rigoureux, transparent et fondé sur le mérite.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient de donner beaucoup de statistiques. J'en ai une pour lui: 25 % des juges nommés par les libéraux avaient fait des dons au Parti libéral. Ils peuvent bien continuer de faire jouer la même cassette, mais nous savons que, plus vous donnez au Parti libéral, meilleures sont vos chances d'être nommé juge par le gouvernement libéral. Maintenant, les libéraux disent qu'ils n'utiliseront que des bases de données publiques pour examiner les candidatures, mais — surprise, surprise — les données relatives aux dons faits au Parti libéral s'y trouvent également.
Quand le ministre de la Justice libéral commencera-t-il à nommer les juges en se fondant sur le mérite et seulement sur le mérite?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures importantes pour améliorer le processus de nomination des juges. Ce processus fait en sorte que la magistrature reflète le pays qu'elle sert. Soyons clairs: tous les juges sont nommés en fonction de leur mérite. Les considérations partisanes n'entrent pas en ligne de compte dans ce processus. D'ailleurs, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons éliminé la partisanerie qui existait dans ce processus sous le gouvernement Harper et nous avons mis en place un processus plus indépendant et plus rigoureux.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire doit parler de la rigueur avec laquelle les libéraux ont vérifié leur base de données de donateurs, car c'est ce que les rapports nous disent aujourd'hui. Ils doivent cesser d'utiliser la « Libéraliste », car c'est sur elle qu'ils se fondent pour leurs sélections.
Le ministre de la Justice a déclaré: « Il n'y a pas de considération partisane dans mon processus de décision. » Eh bien, une base de données interne sur les donateurs du Parti libéral me semble être une considération bien partisane. Lorsque c'est le Cabinet du premier ministre qui procède aux examens et aux approbations, et que les hauts dirigeants libéraux font pencher la balance dans un sens ou dans l'autre, on peut dire qu'il y a un problème.
Est-ce que le ministre de la Justice a volontairement induit la Chambre en erreur lorsqu'il a décidé de cacher le processus de nomination partisan des libéraux?
Monsieur le Président, je répète que notre processus est rigoureux et transparent et qu'il a conduit à la nomination de plus de 400 juristes. Parlons de la grande réputation de notre système d'administration de la justice. S'il en est ainsi, c'est parce que nous avons des juristes qui reflètent les parties en présence.
Qui avons-nous nommé? Depuis 2016, 55 % des candidats retenus sont des femmes, 11 % sont racialisés, 6 % font partie de la communauté LGBTQ2, 3 % sont des Autochtones, et 1 % ont un handicap. Cela reflète le Canada que, nous espérons, tous les juristes serviront.
L'éthique
Monsieur le Président, 100 % des candidats ont été soumis à une vérification dans la base de données partisane des libéraux pour déterminer combien ils ont versé en dons.
Après que le gouvernement ait fait de l'obstruction, ait empêcheé des témoins de comparaître et ait scellé des documents pendant des mois, le comité de l'éthique a finalement pu présenter aujourd'hui son rapport sur le scandale UNIS. Le rapport décrit clairement l'ampleur de la corruption et du copinage au sein du gouvernement libéral. Les initiés libéraux ont un accès sans entrave au gouvernement, qui aidera toujours ses amis à passer devant les autres et à obtenir des informations privilégiées.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui les servira eux plutôt que l'élite libérale. Le gouvernement corrompu commencera-t-il à faire passer les intérêts des Canadiens en premier et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport?
Monsieur le Président, nous respectons le travail des comités. Nous respectons également le rôle des agents indépendants du Parlement, qui font leur travail en toute indépendance et sans considération politique partisane.
Alors que les conservateurs continuent de se concentrer sur l'organisme UNIS, notre objectif demeure de présenter des projets de loi importants pour les Canadiens, y compris les projets de loi dont nous devions discuter aujourd'hui. Qu'est-ce que les conservateurs ont toutefois essayé de faire? Ils ont essayé de fermer le Parlement. Ils ont dit que la session était terminée. Ils ne voulaient plus travailler. S'ils ne veulent pas travailler, ils devraient s'en aller et nous laisser travailler pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais bien additionner toutes les heures que les libéraux ont fait perdre en faisant de l'obstruction au comité, notamment des dizaines d'heures au comité de l'éthique.
Le rapport indique un vaste accès privilégié aux libéraux, ainsi que de la corruption. C'est indéniable. Les libéraux se sont servis de la pandémie pour garnir les poches de certains libéraux et de leurs amis bien branchés. Ils ont tenté d'étouffer l'affaire, de bloquer des enquêtes et de manipuler des témoins.
La corruption est indissociable de ces libéraux. Que faudra-t-il pour que le gouvernement mette fin à la corruption et adopte une bonne gouvernance éthique? Le ministre a affirmé qu'il respectait le travail fait aux comités. S'engagera-t-il dès maintenant à mettre en œuvre leurs recommandations?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part d'un député qui ne respecte pas les travaux du Parlement. Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'un projet de loi très important, et que font le député et ses amis? Ils tentent de fermer le Parlement.
Ils ont affirmé avoir terminé leur travail de la journée et qu'ils rentraient chez eux. C'est inacceptable. Il faut que le Parlement reste ouvert pour débattre de projets de loi importants, comme le projet de loi C‑6, le projet de loi C‑12 et le projet de loi C‑30. C'est ce que nous devons faire pour les Canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, lorsque, à la suite des événements tragiques de London, le chef du Bloc québécois a pris la parole, cela a été pour en appeler à la fin de la haine et de la violence. Notre chef en a appelé à plus de solidarité, d'amour et de fraternité.
De son côté, le premier ministre semble vouloir diviser et fait un rapprochement mesquin, particulièrement ignoble dans le contexte actuel, entre l'intolérance, l'islamophobie et la loi québécoise sur la laïcité de l'État. Le premier ministre va-t-il retirer ses paroles, qui divisent bien davantage qu'elles ne rapprochent?
Monsieur le Président, les Québécois défendent leurs droits devant les tribunaux. Nous continuons à suivre la situation de près. Notre position à ce sujet est claire et bien connue. Il est important de noter que le gouvernement du Canada n'est pas partie au litige.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre, en réponse à une question du député de Lac-Saint‑Jean, a déclaré: « [...] j'encourage fortement les députés du Bloc québécois à écouter la communauté musulmane, qui exprime certaines préoccupations relativement à ce qu'elle est en train de vivre au Québec. »
Dans le contexte où nous devons tous nous serrer les coudes, cela commence dangereusement à ressembler à un amalgame. Il n'y a aucun lien entre la loi 21 et la tragédie de London. En faire un est irresponsable. Le premier ministre va-t-il retirer ses paroles?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, les Québécois sont en train de défendre leurs droits devant les tribunaux. Nous continuons à suivre la situation de près. Notre position à ce sujet est claire et bien connue. C'est important de noter que le gouvernement du Canada n'est pas partie au litige.
Monsieur le Président, cet amalgame, il n'y a pas que nous qui l'avons compris.
L'Assemblée nationale du Québec, ce matin, a voté unanimement une motion voulant que l'Assemblée nationale dénonce fortement toutes les formes de haine et de crimes violents et qu'elle dénonce les amalgames faits par certains politiciens et médias du reste du Canada entre la tragédie de London en Ontario et une loi québécoise.
Parler d'intolérance et d'islamophobie en parlant de la loi 21, dans le contexte actuel, c'est faire un amalgame.
Le premier ministre va-t-il retirer ses paroles?
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a trois ans, le gouvernement a fermé les yeux sur une plainte selon laquelle certains membres des forces irakiennes, entraînées par les troupes canadiennes, avaient commis des crimes de guerre. Les soldats irakiens auraient violé des femmes, torturé et exécuté des prisonniers et auraient fièrement montré les vidéos de leurs victimes aux soldats canadiens.
Le lieutenant-général Michael Rouleau, l'ex-commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, en a informé le général Vance, et ce, à deux reprises, mais la question n'a jamais été réglée. Le ministre de la Défense nationale a sûrement dû être mis au courant. Peut-il le confirmer?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à respecter et à défendre les droits de la personne lors de tous les déploiements et opérations des Forces armées canadiennes.
Comme le ministre l'a dit, ces allégations sont extrêmement troublantes et nous veillons à ce qu'elles fassent l'objet d'une enquête approfondie. Nous prenons au sérieux tous les incidents concernant le respect des droits lors des conflits armés et prenons des mesures appropriées pour résoudre tous les problèmes qui surviennent.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2018, des soldats canadiens ont signalé à leurs commandants qu'ils avaient vu des vidéos de crimes horribles sur le téléphone des soldats irakiens qu'ils formaient, mais nos soldats ont reçu l'ordre de regarder ailleurs et de continuer à former ces présumés criminels de guerre.
On sait qu'une note de service secrète a été remise à l'ancien chef d'état-major de la Défense en 2020, ce qui prouve, sans l'ombre d'un doute, que de hauts responsables à la Défense nationale savaient que les enquêtes de sécurité sur les recrues irakiennes n'étaient pas faites comme elles auraient dû l'être, et de loin.
Pourquoi les libéraux ont-ils prolongé l'opération Impact non pas une fois, mais deux fois, après avoir appris que c'était des criminels de guerre que nous entraînions en Irak?
Monsieur le Président, le Canada contribue à renforcer la paix et la sécurité dans le monde et demeure un partenaire solide dans la lutte contre Daesh. Nous sommes déterminés à respecter nos obligations en vertu du droit international et national.
Concernant ces allégations, les Forces armées canadiennes n'opèrent plus avec les forces de sécurité irakienne. Notre gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous enquêtons activement sur ces allégations troublantes.
Monsieur le Président, les soldats canadiens ont la responsabilité d'incarner les principes moraux les plus stricts et de respecter le droit humanitaire international. Or, en 2018, quand des soldats canadiens qui entraînaient des troupes irakiennes ont été témoins d'horribles crimes de guerre, on leur a dit de ne pas en tenir compte et de poursuivre leur travail. Le commandant des missions d'instruction de l'OTAN était au courant. Le commandant du Commandement des opérations interarmées était au courant, à l'instar du général Vance, mais ils n'ont rien fait.
Comment le ministre de la Défense a-t-il pu ne rien faire face à quelque chose d'aussi grave?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement est déterminé à respecter les droits de la personne au cours de tous les déploiements et de toutes les opérations des Forces armées canadiennes.
Comme le ministre l'a indiqué, ces allégations sont extrêmement troublantes, et nous veillons à ce qu'elles fassent l'objet d'une enquête approfondie. Nous prenons tous les incidents concernant le respect du droit des conflits armés au sérieux et nous prenons les mesures qui conviennent pour résoudre les problèmes qui surviennent.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, une autre classe d'étudiants termine son année scolaire et, cette fois encore, en raison de la pandémie, les étudiants ont du mal à trouver du travail pendant l'été pour les aider à payer les frais d'études écrasants. De nombreux étudiants devront prendre des décisions difficiles pour savoir s'ils pourront même se permettre d'aller à l'école à l'automne. Le gouvernement continue d'affirmer qu'il aide, alors qu'en réalité, il n'a fait que s'aider lui-même, ses amis et ceux qui sont au sommet.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à mettre fin de façon permanente aux frais d'intérêt sur les prêts d'études fédéraux, et quand le gouvernement verra-t-il l'éducation comme étant plus qu'une simple source d'argent pour ses coffres fédéraux?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la députée et tous les Canadiens en leur disant que le gouvernement va continuer de se concentrer sur tous les Canadiens, y compris les étudiants et les jeunes. Aujourd'hui, nous aurions pu débattre de la renonciation aux intérêts sur les prêts étudiants. Nous aurions pu prolonger la subvention pour le loyer et la subvention salariale. Cependant, les conservateurs de l'opposition se livrent à des jeux politiques.
Nous allons continuer de nous concentrer sur les résultats pour les Canadiens. Voilà pourquoi, comme le demande la députée, la renonciation aux intérêts sur les prêts étudiants est prévue dans le budget de 2021 et dans la Loi d'exécution du budget. Je l'encourage à parler à ses homologues conservateurs pour que le débat...
Le député de St. John’s-Est a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le comité de la sécurité publique a entendu que le recours à l'isolement prolongé des détenus dans les pénitenciers canadiens relève de la torture selon le droit international. Les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans les pénitenciers au Canada, en raison du racisme systémique qui sévit depuis plus d'un siècle. Par conséquent, ces groupes risquent davantage d'être victimes de torture. Le manque de transparence, de surveillance et de leadership a fait en sorte que cette problématique persiste. Cela doit cesser. La torture doit cesser. Le racisme systémique doit cesser.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à cette torture financée par l'État à l'endroit de nos concitoyens canadiens incarcérés?
Monsieur le Président, la mesure législative anciennement connue sous le nom de projet de loi C‑83 nous permettra de mettre fin à l'isolement préventif. Nous allons continuer de déployer les efforts nécessaires pour améliorer nos systèmes en vue de servir nos collectivités de façon plus équitable. Nous accordons une grande importance au travail des décideurs indépendants à l'extérieur de cette enceinte qui se penchent sur chacun des dossiers des détenus et prennent les décisions applicables aux services correctionnels.
Nous allons continuer de déployer les efforts requis pour mettre fin à l'isolement préventif et mettre en œuvre les mesures énoncées dans le projet de loi que nous avons présenté.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, bien que les élèves externes aient pu demander une indemnisation dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pour les violences sexuelles et physiques graves subies dans ces pensionnats, contrairement aux élèves internes, ils n’ont pas pu demander d’indemnisation pour avoir fréquenté les pensionnats indiens parce qu’ils rentraient chez eux le soir.
Les Secheltes et les Tk'emlups ont contesté cela devant les tribunaux en tant que deux plaignants inscrits au recours collectif Gottfriedson lié aux pensionnats autochtones. Hier, après des démarches qui ont duré plus d'une décennie, le gouvernement a annoncé qu'une convention a été conclue avec les survivants et les descendants inscrits au recours collectif.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones pourrait-elle faire le point sur cette étape importante pour les élèves externes?
Monsieur le Président, je remercie le député de son leadership et de ses efforts. L'annonce d'hier est un pas en avant vers une résolution véritable et la guérison pour les élèves externes qui ont survécu et leurs descendants. Après des années d'efforts pour défendre leurs intérêts, cette convention témoigne de leur détermination et de leur résilience, et il faut reconnaître leur courage.
La convention de règlement combine une compensation individuelle pour les préjudices associés à la fréquentation d’un pensionnat indien en tant qu’élève externe à des investissements tournés vers l’avenir pour favoriser la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration pour les survivants et les descendants. Il s'agit d'un progrès important.
Le logement
Monsieur le Président, pour de nombreuses familles dans ma circonscription, le rêve de posséder une maison n'est plus que cela: un rêve. La réponse des libéraux a pris la forme de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, mais c'est un échec, et peu de Canadiens l'utilisent. Le pire, c'est cette nouvelle lubie d'augmenter le prix maximal de la propriété à 722 000 $ dans le cadre de ce programme. C'est tout simplement déconnecté de la réalité et ne change absolument rien dans ma circonscription.
Est-ce que les libéraux savent quel est le prix moyen d'une propriété dans Surrey-Sud et White Rock?
Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement nous a permis de faire beaucoup de choses pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. Nous avons lancé l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui aide les familles à concrétiser leur rêve d'accession à la propriété. Les conservateurs n'ont jamais fait preuve de leadership pour aider les Canadiens à trouver un logement abordable.
Ils n'appuient pas la Stratégie nationale sur le logement, une stratégie qui fonctionne. C'est un peu comme décider de traverser à la nage une rivière infestée de crocodiles sous prétexte que le pont pourrait s'écrouler, même s'il est manifestement solide, tout comme la Stratégie nationale sur le logement. C'est illogique et les Canadiens ne sont pas dupes.
La santé
Monsieur le Président, j'entends chaque jour des histoires crève-cœur de la part de gens de ma circonscription qui sont séparés de leur famille et de leurs proches depuis la fermeture de la frontière canado-américaine, qui dure déjà depuis longtemps. Certains n'ont pas pu assister aux funérailles d'un membre de la famille. D'autres ne peuvent pas traverser la frontière pour aller prendre soin de leurs parents âgés ou d'un proche malade. Des grands-parents voient s'échapper un temps précieux qu'ils pourraient passer avec leurs petits-enfants. La pandémie a commencé il y a près de 15 mois, et le gouvernement n'a toujours pas annoncé de plan officiel pour la réouverture sécuritaire de nos frontières.
Le gouvernement libéral est-il indifférent aux répercussions de son inaction sur la vie des gens de ma circonscription?
Monsieur le Président, bien sûr que nous nous soucions de la vie des gens. Depuis le début de la pandémie, tout le gouvernement s'emploie à prendre soin des gens et à les garder en sécurité malgré une pandémie qui touche l'ensemble de la planète, ce que la plupart d'entre nous n'avaient jamais vu. Les mesures que nous avons instaurées étaient toutes fondées sur les conseils de scientifiques, d'experts et de médecins, toujours dans le but de freiner la propagation de la COVID‑19 et de sauver des vies.
Nous avons fait une annonce importante hier à propos de l'assouplissement des restrictions. Les Canadiens doivent continuer de faire les efforts nécessaires et de se faire vacciner, et la vie reviendra à la normale...
Monsieur le Président, la semaine dernière, le CRTC a annoncé qu'il lancera des consultations sur la création d'une ligne téléphonique nationale à trois chiffres destinée à la prévention du suicide. Nous n'avons pas besoin d'autres consultations. Nous n'avons pas besoin de plus d'inaction. L'aide devrait être accessible simplement en composant un numéro à trois chiffres. Le gouvernement aurait pu présenter un projet de loi tout de suite après l'adoption de notre motion demandant la mise en place du numéro 988 au Canada, il y a six mois.
Le gouvernement a le pouvoir de passer à l'action maintenant. Il a plutôt choisi de se défiler. Il n'a rien fait et a renvoyé la balle au CRTC. Pourquoi?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. L'un des premiers engagements que nous avons pris pendant notre mandat a été d'offrir une aide additionnelle aux provinces et aux territoires, en particulier pour le soutien en santé mentale. Si nous avons conservé cet engagement tout au long de la pandémie, nous y travaillons aussi depuis notre arrivée au pouvoir. Tous les jours, nous nous efforçons d'aider à répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens. Nous l'avons aussi fait dans le budget de 2021.
Nous poursuivrons nos efforts pour mettre en place une ligne nationale de prévention du suicide à trois chiffres. Entretemps, nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs parce que nous avons été là à toutes les étapes...
Monsieur le Président, 181 jours se sont écoulés depuis l'adoption de cette motion, 181 jours d'inaction. Toutes les 24 heures, 11 Canadiens se suicident et 275 autres tentent de le faire. À partir de ces chiffres, on peut calculer que, au cours de ces 181 jours, près de 2 000 Canadiens se sont suicidés, et 50 000 ont tenté de le faire. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes Canadiens.
Le gouvernement libéral s'engagera‑t‑il à adopter aujourd'hui mon projet de loi C‑294 pour sauver des vies, enfin agir et mettre sur pied une ligne téléphonique 988 au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons que chaque vie perdue à cause du suicide en est une de trop. C'est exactement pourquoi nous ne nous sommes pas contentés d'agir au cours des 188 derniers jours. Nous avons agi au cours des cinq dernières années pour effectuer les investissements et apporter le soutien en santé mentale que réclament les provinces et les territoires. Depuis le début de la pandémie, nous avons fourni les fonds nécessaires à la création du portail Espace mieux-être. Plus de 1 million de Canadiens ont obtenu des services de soutien en santé mentale. Le député d'en face a beau les ignorer cavalièrement, il s'agit d'outils concrets permettant à des Canadiens en chair et en os d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Nous continuerons d'investir de plusieurs façons. Nous ne...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, Radio-Canada nous apprend ce matin que le gouvernement libéral a cessé d'utiliser sa Libéraliste pour la nomination des juges. Ça fait des années qu'au Bloc québécois, on demande cela. Bien évidemment, je remercie le ministre de s'être rendu à nos arguments.
Tout n'est pas pour autant réglé. Le processus de nomination n'est toujours pas impartial, parce que tous les ministres, y compris le premier ministre, ont leur mot à dire dans les sélections. Les libéraux cessent d'utiliser la Libéraliste, tant mieux. Maintenant, il faut qu'ils cessent de se choisir des juges entre libéraux. Quand le ministre compte-t-il instaurer un processus de nomination impartial?
Monsieur le Président, lorsque notre gouvernement a été élu en 2015, nous avons mis en place un système plus rigoureux, ouvert et responsable qui reflète mieux la diversité du Canada pour nommer des juges de haut calibre dans nos institutions.
Nos nominations sont toujours fondées sur le mérite. Elles sont également fondées sur les besoins des divers bancs, sur l'expertise des divers candidats et sur les recommandations du Comité consultatif indépendant de la magistrature. Nous sommes fiers de ceux qui ont été nommés depuis la mise en œuvre de notre système et qui viennent de divers horizons et de diverses affiliations politiques.
Monsieur le Président, l'enjeu n'est pas la compétence des juges, c'est le système de nomination partisane.
Le Bloc québécois savoure sa victoire sur la « Libéraliste », mais cela ne peut être qu'un premier pas. Tant que le parti au pouvoir va s'ingérer dans le processus pour que ses proches accèdent à des hautes fonctions, c'est la crédibilité du système judiciaire qui est compromise.
Les libéraux nomment des libéraux, les conservateurs nomment des conservateurs et on fait peu de cas de la justice. Il faut que cela cesse.
Est-ce que le ministre va accepter mon offre de créer un comité pour recommander un processus pour la nomination impartiale des juges?
Monsieur le Président, le député en face sait très bien que les comités sont maîtres de leurs travaux. Ils sont indépendants et ils prennent leurs propres décisions.
En tant que tel, nous ne pouvons pas décider ce qu'un comité choisit d'étudier. Cela dit, nous nous efforçons de répondre aux besoins des tribunaux en nommant dans nos institutions des juges de haut calibre qui reflètent également la diversité du Canada. Cela a donné des résultats substantiels.
À ce jour, notre gouvernement a nommé à la magistrature plus de 400 juristes exceptionnels de tous les horizons et de toutes les affiliations politiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, au restaurant Mikes, à Lévis, il y a quatre travailleurs; aux Serres Laliberté, à Sainte-Claire, il y a quatre travailleurs et à IPL, à Saint-Damien, il y a 24 travailleurs.
La relance est cruciale, mais nos entreprises sont prises au piège de la pénurie de main-d'œuvre. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, essentiel à leur survie, est une course à obstacles pour eux.
Au lieu de ses belles paroles, quand le ministre va-t-il enfin agir pour harmoniser son programme avec Québec afin que les travailleurs en attente puissent travailler chez nous dans nos entreprises?
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues québécois sur ce dossier et bien d'autres.
D'ailleurs, plus de 34 000 travailleurs étrangers sont déjà arrivés au Canada pour la saison agricole de 2021, dont plus de 14 000 au Québec. Ces résultats parlent d'eux-mêmes et nous continuerons de fournir les travailleurs dont le Québec a besoin pour appuyer la relance économique.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le Canada n'a pas conclu d'accord sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis depuis l'automne 2015, et le gouvernement actuel a négligé de négocier l'inclusion d'un tel accord dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Des centaines de milliers de travailleurs canadiens, y compris de nombreux résidants de Kootenay—Columbia, ont besoin de l'industrie du bois d'œuvre pour nourrir leurs familles.
Quand le premier ministre va-t-il agir pour éliminer les droits de douane sur le bois d'œuvre et protéger ces emplois?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire clairement que les droits de douane que les États‑Unis imposent sur le bois d'œuvre canadien sont injustes et injustifiés. J'ai soulevé cette question à toutes les occasions, notamment auprès du président Biden, de l'ambassadrice Tai, et de la secrétaire au Commerce Raimondo. Comme nous le faisons depuis toujours, nous allons défendre vigoureusement l'industrie canadienne du bois d'œuvre ainsi que les centaines de milliers de travailleurs qu'elle emploie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le pensionnat autochtone à vocation industrielle de Red Deer est un des premiers établissements de ce qui deviendrait le système des pensionnats. De terribles actes y ont été commis, comme dans les autres pensionnats. D’après les archives, 20 % des enfants envoyés dans ce pensionnat n’en sont jamais revenus. L’établissement a été fermé en 1919, et il ne figure pas sur la liste des 139 pensionnats, fournie dans les conclusions de la Commission de vérité et réconciliation.
Le gouvernement peut-il s’assurer que des associations comme la Remembering the Children Society recevront aussi des fonds pour trouver les sépultures anonymes qui se trouvent probablement sur ce site?
Monsieur le Président, la réparation des préjudices historiques commis à l’encontre des enfants autochtones est une étape cruciale du processus de guérison et de justice pour les survivants, leur famille et leur communauté. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et les règlements de recours collectif McLean, Gottfriedson et Anderson représentent des jalons historiques de la lutte du Canada pour réparer les torts liés aux locataires des établissements éducatifs gérés par le gouvernement du Canada. Nous savons qu’il y a des revendications en suspens concernant d’autres établissements d’enseignement ou de soins, et nous sommes résolus à dialoguer avec les provinces, les territoires et les victimes pour savoir comment favoriser la guérison et veiller à ce que...
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je pensais que tous les députés de la Chambre étaient d'accord pour dire que tous nos artistes nous ont permis de rester forts et connectés tout au long de cette pandémie.
J'ai donc été consternée d'entendre la députée de Lethbridge dire, et je cite: les fonds destinés aux arts vont en fait à un groupe très spécialisé d'artistes qui sont bloqués au début des années 1990 parce qu'ils n'ont pas réussi à être compétitifs sur les nouvelles plateformes. Ces artistes ne peuvent pas vivre de ce qu'ils produisent, ils ont donc besoin des subventions qui leur sont accordées par le gouvernement.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il partager son point de vue sur ces propos ignobles venant du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel de son appui continu pour le secteur des arts.
La députée de Lethbridge devrait s'excuser à la Chambre pour ses propos honteux puisqu'elle les a tenus à l'extérieur de la Chambre, mais aussi à la Chambre. Les Canadiennes et les Canadiens sont fiers de notre communauté artistique et nous devrions la célébrer plutôt que de la rabaisser.
Chaque jour, nos artistes trouvent des façons plus créatives de donner de l'espoir aux Canadiens et Canadiennes. Est-ce que des artistes comme Lise Dion, Yvon Deschamps ou Claude Legault sont, comme le dit la députée de Lethbridge, des artistes dépassés? Je ne le crois pas et je pense que...
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, voilà les faits. Michael Kovrig et Michael Spavor sont injustement détenus depuis des années. Le génocide commis contre les musulmans ouïghours se poursuit. À Hong Kong, les libertés continuent d’être attaquées. Les menaces militaires et les provocations à l’encontre de Taïwan sont omniprésentes.
Le premier ministre pourrait-il donner une seule raison pour laquelle il soutient toujours le fait que Pékin, située en Chine communiste, soit la ville d’accueil des Jeux olympiques d’hiver de 2022?
Monsieur le Président, notre gouvernement est vivement préoccupé par les rapports sur les violations flagrantes des droits de la personne à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités dans la région du Xinjiang. Nous avons annoncé que nous allons prendre des sanctions contre des personnes et des entités impliquées dans la répression de ces populations, en collaboration avec des démocraties dont les valeurs sont semblables aux nôtres. Nous continuerons de réclamer un accès sans entrave à cette région afin que des enquêtes indépendantes puissent être menées pour rapporter les faits directement.
Cela dit, nous devons respecter l’indépendance des comités olympique et paralympique canadiens pour ce qui est de la participation du Canada à ces Jeux olympiques. Le ministre du Patrimoine canadien a parlé aux deux organismes et les a informés du vote de la Chambre des communes concernant la situation en Chine...
Les relations canado‑américaines
Monsieur le Président, les relations commerciales du gouvernement libéral avec les États‑Unis sont en déroute. Il n'y a pas d'accord sur le bois d'œuvre. Le secteur laitier canadien se voit assailli à cause du nouvel ALENA. Le projet Keystone a été annulé. La canalisation 5 est en péril. Voilà maintenant que l'administration Biden menace notre industrie du bétail en rétablissant le programme d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine.
Les conservateurs ont conclu un accord sur le bois d'œuvre. Ils ont construit des pipelines. Ils ont réussi à mettre fin aux règles exigeant la mention du pays d'origine sur l'étiquette à l'Organisation mondiale du commerce. Avec l'augmentation de la taxe sur le carbone, les agriculteurs canadiens ne peuvent pas se permettre un autre échec commercial des libéraux. S'agit-il encore d'un autre gâchis du premier ministre qu'un gouvernement conservateur devra nettoyer?
Monsieur le Président, les échanges commerciaux agricoles entre les États-Unis et le Canada comptent parmi les plus importants au monde; ils se chiffrent à presque 51 milliards de dollars pour 2020.
L'Organisation mondiale du commerce a établi en 2015 que les mesures américaines exigeant la mention du pays d'origine sur l'étiquette étaient discriminatoires envers les exportateurs canadiens, et nous nous attendons à ce que les États‑Unis continuent de respecter cette décision, ainsi que leurs obligations envers l'Organisation mondiale du commerce.
Le gouvernement libéral continuera de défendre l'industrie canadienne du bœuf et les travailleurs qu'elle emploie. Il s'oppose fermement à toute nouvelle proposition des États‑Unis de rétablir l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine pour le bœuf ou pour le porc.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le mois dernier, un homme a été assassiné en plein jour à l'extérieur de l'aéroport international de Vancouver. Nous avons depuis appris que la victime entretenait des liens avec des gangs. À la suite de cette fusillade, mon collègue de Steveston—Richmond-Est et moi avons demandé au ministre quelles mesures il comptait prendre.
Au lieu de s'attaquer aux propriétaires d'armes à feu légitimes et respectueux des lois, quand le gouvernement libéral agira‑t‑il pour lutter contre les meurtres odieux perpétrés par des gangs dans les rues de Richmond et ailleurs au Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rappeler à la Chambre que nous avons promis aux Canadiens de renforcer le contrôle des armes à feu au pays, alors que, naturellement, les conservateurs ont promis le contraire.
Je signale également à la députée d'en face que nous avons versé 327 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour aider les forces de l'ordre à mener des enquêtes sur les armes à feu et les gangs, y compris dans la circonscription de la députée. Elle a voté contre ce financement. Nous mettons également des fonds à la disposition des collectivités pour qu'elles investissent dans les enfants et les familles afin de prévenir la violence armée. Là encore, la députée d'en face a voté contre.
Les discours musclés ne suffisent pas. Nos collectivités ont besoin de soutien, et c'est ce que nous leur apportons.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, de nombreux pêcheurs et intervenants de l'industrie dans ma circonscription m'ont parlé du récent plan de gestion de la morue dans la sous-division 3Ps pour la saison 2021-2022. Nous sommes conscients des difficultés liées au stock, mais il s'agit d'une ressource précieuse pour ma circonscription et pour nos nombreuses petites collectivités rurales et leurs habitants. Les pêcheurs ont exprimé des inquiétudes quant au modèle d'évaluation scientifique utilisé pour l'évaluation du stock et ont demandé que les données scientifiques soient revues.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-elle expliquer les mesures que prend le gouvernement pour faire avancer...
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue qui défend sans relâche les vaillants pêcheurs de Bonavista—Burin—Trinity.
Veiller à la santé et à la protection des pêcheries est une priorité absolue pour le gouvernement, puisque beaucoup de collectivités en dépendent. Nous appuyons nos décisions en matière de gestion des stocks sur les meilleures données scientifiques disponibles. Il est primordial que les modèles et les évaluations scientifiques utilisés pour établir la santé des stocks suscitent l'adhésion et la confiance, surtout chez ceux dont le gagne-pain est directement touché par les résultats obtenus. Voilà pourquoi, au cours de l'été, nous réunirons un petit groupe de chercheurs, comme le demande l'industrie, pour obtenir une analyse consensuelle de nos modèles d'évaluation pour la morue dans la zone 3Ps.
Nous allons poursuivre nos consultations auprès des pêcheurs à cet effet...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, à la lumière de l'horrible découverte des restes de 215 enfants sur le site du pensionnat autochtone de Kamloops, il est clair que le Canada a commis un génocide contre les peuples autochtones. Pourtant, le premier ministre ne reconnaît toujours pas cette réalité. Il n'a pris aucune mesure décisive pour collaborer avec des spécialistes internationaux sur les génocides, comme la Commission internationale pour les personnes disparues, ce que demande pourtant la nation crie Pimicikamak. Le gouvernement recycle plutôt des programmes existants en envoyant des liens vers des demandes de subventions. C'est une véritable insulte.
Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas de mesures décisives pour trouver ces enfants, ces victimes d'un génocide, avec l'aide de spécialistes internationaux pour ainsi permettre aux communautés de les rapatrier?
Monsieur le Président, il est on ne peut plus clair dans les appels à l'action que les communautés doivent diriger les recherches, le processus et les cérémonies d'après leurs coutumes. Il est particulièrement important que chaque communauté soit en mesure de diriger les recherches.
Hier soir, nous avions une rencontre avec les représentants du Centre national pour la vérité et la réconciliation et la seule pathologiste judiciaire d'origine autochtone au pays. Il est très important que les gens disposent des outils nécessaires pour prendre ces décisions et être en mesure de rapatrier leurs enfants.
L'environnement
Monsieur le Président, mes concitoyens et de nombreuses organisations de la société civile aimeraient qu'un mécanisme de gouvernance plus solide soit en place pour s'assurer que le Canada respecte ses objectifs climatiques. Le projet de loi C‑12 est un pas dans la bonne direction. Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète, et il n'a pas encore atteint ses cibles.
Monsieur le Président, je réaffirme l'engagement du gouvernement à adopter des mesures énergiques et concrètes pour combattre les changements climatiques. La loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité propose plusieurs mesures de reddition de comptes, mais je signale que des amendements importants et valables ont été apportés au projet de loi durant l'étude en comité, y compris un examen en 2025 de notre cible pour 2030, un objectif provisoire de réduction des émissions pour 2026, l'inscription du principe de la progression pour les cibles futures et la codification de notre nouvelle cible de réduction des émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030.
Il s'agit d'une mesure législative historique qui modifiera fondamentalement la façon dont les gouvernements futurs rendront compte des progrès réalisés dans l'atteinte de nos objectifs climatiques. J'espère certes que la députée nous aidera à la faire adopter.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la période des questions orales, la députée de Manicouagan a demandé trois fois au premier ministre de retirer ses paroles, puisqu'il a fait un amalgame entre la loi 21 et les tragiques événements survenus à London. À trois reprises, le secrétaire parlementaire a donné des réponses qui n'étaient aucunement en lien avec les questions posées.
Aux questions demandant au premier ministre de retirer ses paroles pour avoir fait des amalgames, le secrétaire parlementaire a répondu le même type de balivernes. Comme il s'agit d'enjeux extrêmement importants, je demande à la présidence de trancher et de demander au gouvernement de répondre aux questions posées par l'opposition...
Je rappelle au député que ce n'est pas au Président de déterminer la qualité des réponses ou des questions. Il s'agit plutôt de la responsabilité des députés lorsqu'ils répondent aux questions ou en posent.
L'honorable député de Winnipeg‑Centre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître que ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones au Canada constitue un génocide aux termes de l'article 2 de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui indique ceci:
l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que cette Chambre offre ses plus sincères condoléances à la famille de Salman Afzaal et de Madiha Salman, aux amis et à la communauté de London, à la suite de la tragédie de dimanche dernier; Qu'elle dénonce fortement toutes les formes de haine et de crimes violents; Qu'elle dénonce les amalgames entre les événements de London et une loi québécoise.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, mon vis‑à‑vis ministériel, l'honorable ministre et député de Honoré‑Mercier, pourrait‑il informer la Chambre des travaux qui s'en viennent au cours des prochains jours?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa fidélité à poser la question chaque jeudi.
Cet après‑midi, nous allons continuer l'étude de la motion portant sur la prorogation des heures de séances. Par la suite, nous allons passer à l'étape du rapport du projet de loi C‑30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021, et le débat va se poursuivre demain.
Lundi prochain, nous reprenons le débat, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C‑6, qui porte sur la thérapie de conversion. Par la suite, nous entamerons l'étude, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C‑12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Mardi et jeudi prochains seront des jours désignés.
Mercredi, nous continuerons le débat sur le projet de loi C‑30.
En terminant, je rappelle que, mardi prochain, en soirée, il y aura un débat exploratoire pour que les députés qui ne se représentent pas puissent faire un discours d'adieu, comme convenu entre tous les partis.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance en juin
La Chambre reprend l'étude de la motion no 8 ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, avant de participer directement au débat sur la motion des affaires émanant du gouvernement no 8, je veux simplement prendre une minute pour féliciter personnellement et sincèrement trois Premières Nations de la côte sud-ouest de l’île de Vancouver de s’être réunies pour prendre directement en charge la gestion des ressources de leurs territoires traditionnels. Le chemin a été long dans ma circonscription, et le sujet des forêts anciennes a certainement suscité de vives émotions. Il est agréable de voir les Premières Nations se réunir et s’approprier réellement cette question. Je tiens simplement à les féliciter d’avoir franchi cette étape importante de cette démarche.
Je vais maintenant porter mon attention sur la question à l'étude. Comme mes collègues de la Chambre le savent, nous sommes ici aujourd’hui pour débattre de la motion d’initiative ministérielle no 8. Cette motion nous est présentée en vertu du pouvoir que confère l’article 27(1) du Règlement.
La motion principale du gouvernement vise à ce que la Chambre puisse prolonger ses heures de séance. Le gouvernement voudrait que nous continuions à siéger les lundis et mercredis jusqu’à minuit et que la séance du vendredi soit prolongée jusqu’à 16 h 30. Je crois que mes collègues conservateurs veulent que la motion soit modifiée pour que les lundis, mardis et mercredis, nous ne siégions que jusqu’à 20 h 30.
Je ne peux pas continuer à parler de la motion d’initiative ministérielle no 8 sans parler un peu des circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, ce qui me donne de la sympathie pour le personnage de Mercutio de Shakespeare, dans Roméo et Juliette, lorsqu’il s’écrie: « Malédiction sur vos deux maisons! » Cependant, dans ce cas-ci, je pense que nous pouvons remplacer les Capulet et les Montaigu par les conservateurs et les libéraux. En effet, les députés de ces deux partis ne font preuve d’aucune coopération et ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente pour faire avancer d’importants projets de loi que de nombreux Canadiens, selon moi, aimeraient nous voir adopter.
Je commencerai par mes amis conservateurs. En raison de ce qui s’est passé hier et de ce qui s’est déjà passé ce matin à la Chambre, nous ne verrons pas de vote sur la motion dont nous sommes saisis avant lundi, et nous avons donc perdu beaucoup de temps très précieux.
Hier, les conservateurs ont réussi à prolonger la période des affaires courantes de la Chambre en forçant un vote pour passer à l’ordre du jour, ce que, bien sûr, la Chambre a rejeté, et ce qui a finalement permis au gouvernement de présenter la motion dont nous sommes saisis. Cependant, ce matin, ils ont présenté une motion d’ajournement de la Chambre, puis il y a eu un débat sur un rapport de comité, qui a ensuite été suivi d’un débat prolongé sur une question de privilège. Ces manigances parlementaires, les députés peuvent le constater, sont des tentatives flagrantes et très fructueuses de retarder un vote sur la motion dont nous sommes saisis.
Je siège à la Chambre depuis 2015, et les députés d’expérience devraient savoir que c’est une période de l’année où nous trouvons habituellement le temps de nous réunir et où nous convenons généralement que la Chambre a effectivement besoin d’heures de séance prolongées afin que nous, les députés, ayons le temps de représenter nos électeurs et de nous exprimer sur les politiques et les textes de loi importants qui les concernent. Je ne serai jamais contre le fait de permettre à mes collègues d’avoir plus de temps pour faire leur travail, et c’est pourquoi j’ai été offusqué par la motion présentée plus tôt aujourd'hui afin que la Chambre s'ajourne. Nous sommes un jeudi, et contrairement au vendredi, c’est une journée de séance complète. Je pense que nos électeurs seraient choqués de voir un parti vouloir abandonner de façon aussi flagrante les affaires de la Chambre alors qu’il y a tant de travail important à faire.
Je vais laisser de côté les conservateurs et me tourner maintenant vers les libéraux, car je pense que c’est le comble de l’ironie et de l’hypocrisie pour les libéraux de se présenter devant nous et de parler du dysfonctionnement de la Chambre. Lorsque nous regardons ce qui s’est passé dans plusieurs des comités les plus importants, les libéraux ont fait de l’obstruction active pour empêcher ces comités d’arriver à un point où les membres peuvent collectivement prendre une décision sur une motion qui leur est présentée.
J’ai la chance de siéger au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. J’invite mes collègues à jeter un coup d'œil à ce comité pour voir ce qu’un comité de la Chambre bien géré est capable de faire. Nous avons des opinions divergentes au sein du comité de l’agriculture, mais la seule chose qui nous unit tous est le fait que tous nos partis représentent des circonscriptions où se trouvent des agriculteurs et qui ont une base agricole solide. Nous trouvons généralement le moyen de travailler ensemble par consensus pour parvenir à des décisions de manière respectueuse. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas de chauds débats et des points de désaccord, mais c’est probablement la démonstration la plus idéale de la façon dont les comités peuvent fonctionner.
L'obstruction commise par les libéraux au sein de divers comités ne fait qu’aggraver la situation dans laquelle nous nous trouvons. J’aurais préféré que nous arrivions au stade de pouvoir voter sur l’affaire du gouvernement no 8, mais malheureusement, nous devrons reporter cela à lundi en raison des ordres spéciaux auxquels nous sommes soumis dans ce système hybride actuel.
L’article 27 du Règlement, je crois, date de 1982, mais il fait état d’une pratique du Parlement qui existe depuis la Confédération, et je suis sûr que c’est aussi le cas dans les assemblées législatives provinciales, et qui consiste à demander le temps nécessaire pour faire avancer les programmes législatifs importants.
Lorsque nous nous demandons pourquoi nous en sommes là, nous devons aussi reconnaître que le gouvernement doit assumer une grande part de responsabilité dans la mauvaise gestion de son propre programme législatif. Il a laissé en suspens un grand nombre de projets de loi très importants. Nous ne sommes pas convaincus que les libéraux auront la marge de manœuvre nécessaire pour se présenter à la porte du gouverneur général afin d’obtenir la très importante sanction royale.
Nous semblons fonctionner actuellement dans une forme d’urgence artificielle. J’utilise cette expression parce que si mes collègues consultent le calendrier parlementaire, ils verront que la Chambre doit reprendre ses travaux le lundi 20 septembre. Par conséquent, rien ne justifie vraiment cette course effrénée pour essayer de faire adopter ces projets de loi ou de les renvoyer au Sénat. En temps normal, nous devrions prévoir de passer un été agréable dans nos circonscriptions, où nous aurons l’occasion de discuter avec nos concitoyens et, espérons-le, de participer en nombre limité à des événements communautaires lorsque les mesures de confinement seront levées. Puis, à la fin de l’été, nous devrions être impatients de revenir à Ottawa à la Chambre des communes, le 20 septembre, lorsque nous pourrons reprendre nos importantes activités.
La raison pour laquelle nous fonctionnons dans de telles conditions en ce moment, une raison tout à fait claire pour quiconque possède le moindre savoir-faire politique et tout à fait évidente pour de nombreux observateurs compétents, c’est que les libéraux mettent tout en place en vue de déclencher des élections. Il n’y a pas de question de confiance à l’horizon, exception faite bien sûr des votes sur les prévisions budgétaires. La Chambre n’est saisie d’aucune motion, d’aucun budget, sauf le projet de loi C‑30 qui sera adopté, je crois, parce que nous ne voulons pas d’élections pendant cette troisième vague dont nous nous relevons. La seule raison plausible pour laquelle nous nous engagerions dans des élections est que le premier ministre prendrait l’initiative de rendre visite au gouverneur général de façon unilatérale et de recommander la dissolution du Parlement, les libéraux souhaitant obtenir un nouveau mandat. Tous les signes pointent vers cela.
Nous devrions avoir le temps, à notre retour le 20 septembre, de bien nous occuper de bon nombre de ces questions. Nous avons prévu un débat exploratoire la semaine prochaine pour donner l’occasion aux députés qui ne comptent pas briguer les suffrages aux prochaines élections de prononcer un discours d'adieu. Le Parti libéral a émis une consigne d’urgence pour qu’il puisse choisir ses candidats préférés au lieu de laisser les associations de circonscription locales procéder démocratiquement à la sélection de leurs propres candidats. Les signes sont tous là.
Lorsque j’examine le calendrier de la Chambre pour mars et avril et la façon tout à fait dispersée du gouvernement de mettre à l’horaire les ordres émanant du gouvernement à l’époque, tout était fait à tort et à travers, sans séquence logique pour présenter des projets de loi du gouvernement à la Chambre. Les libéraux en paient le prix maintenant. À l’époque, ils auraient dû choisir deux ou trois projets de loi prioritaires et déployer tous leurs efforts pour leur faire franchir la ligne d’arrivée. Ils ont plutôt perdu beaucoup de temps sur des projets de loi qui n’allaient vraiment nulle part. Voilà pourquoi nous assistons à cette course folle.
Les libéraux doivent prendre conscience qu'ils sont en situation minoritaire. Oui, ils forment le gouvernement, mais ils ont été élus avec seulement 33 % des voix lors des élections de 2019. En vertu des bizarreries de notre système uninominal à un tour, même si plus de Canadiens ont voté pour les conservateurs, les libéraux ont quand même obtenu plus de sièges. Par conséquent, ils doivent se rendre compte que s’ils veulent faire adopter un projet de loi du gouvernement, ils doivent le faire avec le consentement d’un autre parti de l’opposition, et c’est une bonne chose. En tant que membre de l’opposition ayant siégé dans un contexte de gouvernement libéral majoritaire, je pense que c’est une bonne pratique qui permet à plus de Canadiens de participer lorsqu'il y a plus de voix à la table et qu'on essaie d’obtenir ce genre de consensus.
Je suis fier de la façon dont les partis ont collaboré au pire de la pandémie. Si nous jetons un regard en arrière sur la façon dont nous avons réussi à travailler ensemble en 2020, je suis vraiment fier de ce que les néo-démocrates ont pu offrir aux Canadiens. Les modifications importantes que nous avons fait apporter aux programmes de soutien liés à la pandémie, comme la Prestation canadienne d’urgence, l’augmentation de la Subvention salariale d’urgence du Canada, du 10 % proposé initialement à 75 %, les améliorations aux programmes d’aide aux étudiants et aux personnes handicapées, les pressions exercées sur le gouvernement pour corriger le très décrié programme d’aide au loyer commercial et veiller à ce qu’il soit transformé en une subvention versée directement aux locataires au lieu d’un processus complexe faisant intervenir les propriétaires sont de bonnes réalisations qui montrent vraiment comme les parlementaires peuvent collaborer en situation de gouvernement minoritaire. Encore une fois, les élections ne sont pas prévues avant 2023, donc théoriquement, nous pourrions continuer de fonctionner ainsi pendant encore deux autres années, alors que plus de voix sont à la table pour débattre des projets de loi importants.
J’aimerais me pencher sur certains projets de loi importants qui seront bien servis par le temps supplémentaire dont nous disposons en tant que Parlement pour en débattre. Je suis très fier du fait que le projet de loi C-15 ait été renvoyé à l’autre Chambre. Je tiens à rendre hommage à Romeo Saganash, qui avait présenté le projet de loi C-62, qui a servi de précurseur au projet de loi C-15. Je me réjouis qu’un projet de loi aussi important semble être en voie de devenir une loi du Canada et qu'il y aura enfin un cadre législatif important pour veiller à ce que les lois fédérales s'inscrivent dans le droit fil de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
J’ai déjà eu l’occasion cette semaine de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, une mesure incroyablement importante pour ce qui est de l’exercice du pouvoir fédéral en matière de droit pénal. Il est grand temps que la Chambre des communes, à vrai dire le Parlement du Canada, apporte cette modification extrêmement importante au Code criminel afin d’interdire cette pratique dénoncée à juste titre par un grand nombre d’organisations professionnelles du monde entier. Nous savons également qu’elle a fait un tort incroyable à ceux qui y ont été soumis.
Il est regrettable que des députés conservateurs essaient d’empêcher l’adoption de ce projet de loi. Ils continuent de prétendre que la définition de thérapie de conversion qui figure dans le projet de loi n’est pas assez précise. Leurs arguments ont été habilement réfutés au cours du débat que nous avons eu à la Chambre. J’ai hâte que nous ayons atteint le nombre d’heures requises pour adopter le projet de loi C-6 et le renvoyer au Sénat. Nous estimons extrêmement important qu’il soit adopté.
L’autre projet de loi dont l’adoption, nous l’espérons, sera accélérée par l’approbation de la motion no 8 est le projet de loi C-12. Certes, il est loin d’être parfait, mais il importe de se rappeler qu'il s’agit d’un projet de loi du gouvernement libéral et que des améliorations y ont été apportées. En effet, les amendements adoptés en comité ont bonifié la version qui nous avait été proposée à l’étape de la seconde lecture. Il doit maintenant être renvoyé à la Chambre pour y être adopté en troisième lecture avant d'être renvoyé au Sénat.
La décennie dans laquelle nous vivons va être déterminante en ce qui concerne le changement climatique, et il faut établir des cibles et les inscrire dans la loi. Je pense à toutes les années que nous avons perdues depuis que Jack Layton a essayé pour la première fois de faire adopter un projet de loi pour mettre en place de telles cibles. Je pense à tous les dégâts qui ont été causés par le changement climatique depuis, et à l’avance que le Canada aurait aujourd’hui s’il avait pris les mesures nécessaires à ce moment-là.
Pour nous, le projet de loi C-12 est une priorité absolue, et nous voulons que le prolongement des heures de séance ait un impact positif sur son étude. Je tiens à saluer le superbe travail accompli par le député de Skeena—Bulkley Valley et la députée de Victoria à ce sujet, qui ont su piloter le dossier lors de l'étude en comité et aider le ministre de l’Environnement à fixer nos priorités. Je tenais à le dire aujourd’hui.
S’agissant du projet de loi C-6, je m’en voudrais de passer sous silence le travail accompli par mon collègue et voisin, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, qui défend ce dossier depuis bon nombre d’années. Il s’est notamment distingué lors du débat sur le projet de loi, lorsqu’il a réfuté certains des arguments des conservateurs contre le projet de loi. Il a souligné l’importance de cette mesure et s'est employé à l'amener au bout du parcours législatif.
Je l’ai dit et je le répète: j’ai été élu pour travailler. Nous savions tous, quand nous nous sommes présentés comme députés et quand nous avons eu le privilège d'être élus, que notre travail consisterait parfois à siéger pendant des heures prolongées, afin de représenter les intérêts des électeurs de nos circonscriptions respectives. Nous avons beaucoup de pain sur la planche ces jours-ci. Nous devons trouver un juste équilibre entre notre rôle de critique, notre travail de circonscription et ce qui se passe à la Chambre des communes. Mais nous savons que chaque année, c’est le moment où nous devons nous retrousser les manches pour travailler, déterminer les projets de loi que nous estimons importants pour tous et collaborer pour qu'ils soient adoptés.
Je suis heureux d’avoir eu la possibilité de prendre la parole au sujet de cette l'affaire no 8 émanant du gouvernement. J’ai hâte que nous passions aux heures prolongées la semaine prochaine afin de pouvoir accorder la priorité voulue aux projets de loi dont j’ai parlé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'imagine que nous débattons de cette motion parce que les libéraux ont peut-être mal organisé leur programme législatif et qu'il faut maintenant aller très vite pour adopter tous les projets de loi importants.
Le NPD veut lui aussi que le projet de loi C‑12 soit adopté rapidement. Nous l'avons vu en comité parlementaire.
Le député a dit que le projet de loi C‑12 était imparfait en ce moment et qu'il aurait pu être davantage amélioré. Pourtant, son parti a choisi de voter contre à peu près tous les amendements qu'avait proposés le Bloc québécois pour améliorer le projet de loi C‑12 et pour rendre cette loi climat véritablement contraignante et transparente en instaurant des mécanismes de reddition de comptes. Ce n'est pas le cas présentement.
J'aimerais savoir pourquoi le NPD a décidé de laisser ses convictions environnementales au vestiaire pour le débat sur le projet de loi C‑12.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rappelle à ma collègue qu’il s’agit d’un projet de loi du gouvernement libéral, et que les libéraux doivent donc en assumer les lacunes et les défauts. Nous avons fait de notre mieux, compte tenu des outils limités dont nous disposions, pour proposer des améliorations, sous réserve bien entendu de l’assentiment des libéraux.
Nous avions deux options: bloquer carrément ce projet de loi, malgré la gravité du changement climatique et le peu de temps dont nous disposons pour agir, ou adopter une mesure qui établit à tout le moins un cadre général qu’on pourra, je l’espère, améliorer par la suite. Nous avons choisi la deuxième option, parce que nous sommes convaincus que le changement climatique nécessite la prise de mesures immédiates.
Je reconnais que le projet de loi contient encore des lacunes, mais il est nettement meilleur que ce qu’il était au départ, et nous espérons avoir l’occasion de l'améliorer dans l'avenir. En tout cas, je suis prêt à m’engager à le faire.
Madame la Présidente, je vois que les néo-démocrates, plus que les autres partis de l’opposition, parlent souvent de la nécessité de prolonger les heures de débat.
J’aimerais parler du comportement des conservateurs aujourd’hui. Pour l'instant, c'est la seule chose sur laquelle je me concentre. Cela fait pratiquement deux heures et demie que cela dure. S’ils ne s’étaient pas comportés de cette façon, 24 députés auraient pu participer, pendant ces deux heures, au débat sur le budget, par exemple, et on aurait pu prolonger la durée des interventions ou des questions et observations.
Que pense mon collègue de ces occasions perdues? En fait, nous essayons de prolonger les heures de séance mais le gouvernement n’arrive pas même à utiliser les heures prévues dans le moment pour les affaires du gouvernement. La semaine prochaine, il y aura deux journées de l’opposition.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a soulevé un bon point. La matinée a été assez folle, avec toutes ces tracasseries procédurales. Si l'ordre du jour prévu pour aujourd’hui avait suivi son cours normal, nous aurions pu, immédiatement après la période des questions, voter sur l'affaire no 8 émanant du gouvernement. À cause de ce qui s'est passé ce matin, nous sommes bien sûr obligés d’attendre jusqu’à lundi.
Quand il s’agit d’un projet de loi aussi important et aussi lourd de conséquences qu’un projet de loi d'exécution du budget, je pense qu’il est dans l’intérêt de la Chambre de permettre à un maximum de députés de prendre la parole. Ce projet de loi propose un grand nombre de changements qui vont avoir des répercussions sur toutes les collectivités du Canada. Certains de ces changements sont positifs, d’autres laissent un peu à désirer, mais il faut que les députés aient la possibilité et le temps de participer au débat, au nom des électeurs de leurs circonscriptions. Par conséquent, notre réponse est oui: il est extrêmement important de leur donner cette possibilité.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford, car lorsque j’ai été élu, il m’a beaucoup aidé à me familiariser avec les procédures de la Chambre.
J’ai entendu parler du livre bleu que les conservateurs avaient concocté pour entraver le travail des comités et du comité plénier, mais aujourd’hui, nous voyons que les libéraux poursuivent le même objectif en faisant de l’obstruction systématique. Et on parle de l'obstruction qui a lieu aux États-Unis.
Que pense le député de ces tactiques d’obstruction qui sont utilisées pour entraver le processus démocratique?
C’est une excellente question, Madame la Présidente. Depuis que je suis député, nous avons eu dans cette Chambre des débats importants sur l’obstruction systématique. C’est un outil important pour l’opposition, car c’est l’un des rares moyens dont elle dispose pour combattre ce qu’elle considère parfois comme une approche trop autoritaire de la part du gouvernement. Nous en avons eu un bon exemple au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pendant la dernière législature, lorsque le gouvernement a essayé de modifier unilatéralement le Règlement. L'obstruction est toutefois un outil qu’il faut utiliser judicieusement et dans un but précis.
Aujourd’hui, le gouvernement s’en sert pour frustrer l’opposition et, franchement, à des fins ridicules, y compris pour éviter au premier ministre de comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre et pour empêcher le comité de la défense nationale de finaliser son rapport. Le gouvernement n’a aucune raison d’agir ainsi, si ce n’est parce qu’il redoute la transparence et qu’il a peur que l’opposition ne découvre la vérité, ce qui a été clairement démontré par l’opposition et aussi par les médias. La population canadienne n’est pas dupe des manigances des libéraux.
Madame la Présidente, parlant d’obstruction, le député devrait savoir que le record de la plus longue obstruction appartient aux députés de son parti. Je crois que c’est l’ancien député David Christopherson qui détient ce record, et je pense que le député de New Westminster—Burnaby est souvent en lice pour le battre.
Si j’ai bien compris le député, c’est correct de faire de l’obstruction, pourvu que cela soit dans l’intérêt des néo-démocrates. Est-ce bien ce que nous devons comprendre?
Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons eu l’occasion d’évoquer le légendaire David Christopherson. J’ai eu le bonheur et l’honneur de siéger au caucus à ses côtés pendant quatre ans. Sa connaissance des comptes publics et de la procédure et des affaires de la Chambre est inégalée parmi les parlementaires. Il est certain que le député de New Westminster—Burnaby, notre leader à la Chambre, n’a jamais hésité à faire tout le nécessaire pour aider le gouvernement s’il pense que c’est justifié.
Je répondrais au député de Kingston et les Îles essentiellement la même chose que ce que j’ai dit au député de Hamilton-Centre. L’obstruction est un précieux outil entre les mains de l’opposition, mais il doit être utilisé dans un but bien clair. Je dirais que David Christopherson et le député de New Westminster—Burnaby avaient clairement établi leurs objectifs quand ils ont eu recours à l’obstruction. En ce qui concerne les diverses tactiques utilisées par les libéraux au sein des comités, il est évident qu’ils essaient d’éviter la transparence et d’empêcher l’opposition de découvrir la vérité dans les diverses enquêtes qu’elle mène.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford pour son excellente analyse de ce qui nous a conduits où nous sommes rendus aujourd’hui et sur le temps gaspillé par le gouvernement tout au long de l’automne et au début du printemps dans le seul objectif, semble-t-il, de déclencher des élections. Les libéraux ont soudainement compris qu’il n’y aura pas d’élections dans un proche avenir et ils essaient maintenant de mettre les bouchées doubles. Et voilà que les conservateurs perdent du temps à essayer de bloquer ces mesures.
Le député peut-il prendre un instant pour réfléchir au chemin que nous aurions parcouru si le gouvernement avait gouverné dans l’intérêt supérieur du pays? Où serions-nous rendus si le gouvernement avait simplement travaillé avec les néo-démocrates? Nous avons concentré nos efforts sur ce qui serait profitable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, mon collègue d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest a soulevé d'excellents points. Pour les députés qui n'ont pas eu l'occasion de visiter cette région de la Colombie-Britannique, il s'agit d'une très belle circonscription.
J'ai parlé dans mon discours du projet de loi C‑12 et du projet de loi C‑6. Ce sont des domaines où le gouvernement pourrait manifestement obtenir la coopération de notre parti pour les faire avancer. De plus, un autre projet de loi, soit le projet de loi C‑22, joue un rôle important dans la réforme du système de justice en réformant le Code criminel et apporterait des réformes importantes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Finalement, il aurait mieux valu que les libéraux se concentrent intensément sur deux, trois ou quatre projets de loi d'initiative ministérielle tout au plus et qu'ils essaient de les faire adopter. Au lieu de cela, comme je l'ai dit, ils se sont éparpillés. Toutes sortes de projets de loi ont été présentés sans rime ni raison, jusqu'à ce que le gouvernement voit le calendrier, réalise soudainement que mai tire à sa fin et juin arrive et soit pris de panique. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
La reprise des travaux parlementaires est prévue pour le 20 septembre. Il ne devrait pas y avoir de raison de paniquer, mais nous savons que les libéraux tentent d'orchestrer des élections cet été.
Madame la Présidente, l'intervenant précédent a commencé son intervention en parlant des personnages principaux qu'incarneraient les libéraux et les conservateurs dans une histoire de Shakespeare. J'aimerais bien savoir à quel personnage il associe le NPD dans cette histoire, mais il nous le dira peut-être un autre jour.
Étant donné qu'il y a eu quelques frasques de la part des conservateurs aujourd'hui et que la période des questions est maintenant terminée, il faut modifier la motion. Je propose donc, avec l'appui du député de Winnipeg‑Nord:
Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « par substitution », de ce qui suit: « aux mots « vendredi 11 juin 2021 » des mots « lundi 14 juin 2021 » ».
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Niagara Falls a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais avoir une précision. Cet amendement ferait-il en sorte que la prolongation des heures de séance commence lundi au lieu de demain?
Madame la Présidente, c’est exactement cela. Je crois que la prolongation commencerait lundi. Toutefois, comme les conservateurs nous ont obligés à mettre fin au débat après la période des questions, le libellé de la motion est compromis et pourrait rendre celle-ci irrecevable.
Pour nous assurer que la motion est recevable, parce que je suis certain que tous les députés de la Chambre aimeraient qu’elle le soit, nous avons veillé à ce qu’elle puisse être modifiée, afin qu’elle demeure recevable.
[Français]
Madame la Présidente, puisque nous ne voterons sur cette motion que lundi, dois-je comprendre de l'amendement de mon confrère que nous ne pourrons pas dire rétroactivement que la journée de demain sera prolongée?
[Traduction]
Madame la Présidente, il m'est arrivé de faire comme s'il était plus tard, mais jamais comme s'il était plus tôt. Je suis d’accord avec la députée.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La mise aux voix porte sur le sous-amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre passe à l’étude du projet de loi C 30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement.
[Décision de la présidence]
Deux motions d’amendement figurent au Feuilleton des avis pour l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-30.
[Français]
La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité lorsque celui-ci a étudié l'article 24 du projet de loi, tel que le précise le nota accompagnant l'article 76.1(5) du Règlement.
[Traduction]
Le reste de la motion a été examiné, et la présidence est convaincue qu’elle est conforme aux lignes directrices énoncées dans la note au paragraphe 76.1(5) du Règlement concernant le choix des motions d’amendement à l’étape du rapport.
Comme l’objectif de la motion est de rétablir le libellé de l’article 158 du projet de loi à ce qu’il était avant qu’il ne soit rejeté lors de l’étude article par article, ce qui est conforme au Règlement, la motion no 2 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.
[Traduction]
[Ordres émanant du gouvernement]
Motion no 2
Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit:
158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit:
14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.
Comme toujours, madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole dans le cadre d'un débat en général, et en particulier en prévision de ce que j'espère être l'adoption rapide du projet de loi C-30, la loi d'exécution du budget. En effet, ce projet de loi mettra en place un certain nombre de mesures importantes pour continuer à lutter contre la COVID-19, pour aider notre économie à sortir de la récession liée à la pandémie et pour stimuler fortement la croissance économique, mais aussi pour que la croissance attendue soit durable et inclusive.
Avant de donner mon point de vue sur le projet de loi C-30, que j'appuie bien évidemment, puisque j'ai déjà pris la parole en sa faveur, j'aimerais parler de certaines choses qui se sont passées aujourd'hui.
Au cours de la pandémie, nous avons vu, à certains égards, une coopération très optimiste de la part de divers partis de l’opposition. Je me souviens qu’au début de la pandémie, il semblait y avoir un véritable esprit d’équipe pour offrir du soutien aux travailleurs, aux entreprises et aux familles du Canada qui étaient gravement menacées par les changements que la COVID‑19 a imposés à nos collectivités. Il semble, d’après les délibérations qui ont eu lieu aujourd’hui à la Chambre, que cet esprit de coopération, du moins de la part du Parti conservateur du Canada, s’est complètement évaporé.
Lorsque nous avons tenté de faire adopter le projet de loi C‑30, j’ai été frappé par l’incohérence incroyable du leader à la Chambre des conservateurs, qui affirmait, au cours d’une conférence de presse, que son parti souhaitait continuer à collaborer pour accorder toutes les prestations nécessaires, au moment même où un député conservateur présentait une motion à la Chambre des communes pour mettre fin au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi qui vise justement à prolonger les prestations qu’il prétend appuyer.
Au cours des quelques heures qui ont suivi, nous avons vu une motion d’ajournement demandant que les députés rentrent chez eux avant midi au lieu de se mettre au travail pour adopter ces mesures importantes. Nous avons ensuite entendu des discours sur des questions de privilège accompagnés d'extraits du hansard de 1891. À mon avis, ces questions méritaient moins l’attention de la Chambre que les prestations d’urgence destinées aux familles et aux travailleurs canadiens. J’espère sincèrement qu’à l’avenir, nous retrouverons ce sentiment de coopération afin de pouvoir verser les prestations là où elles sont nécessaires.
Je vais parler des trois chapitres que j’ai mentionnés dans mon introduction. Le premier objectif du budget de 2021 est de poursuivre et de terminer la lutte contre la COVID‑19. Pour ce faire, nous devrons nous concentrer sur la question des vaccins. Je suis heureux d’annoncer que le Canada a donné au moins une dose du vaccin à un plus grand nombre de ses citoyens que toute autre économie comparable du G20. Certaines personnes souligneront la nécessité de donner deux doses avant la vaccination complète, mais du point de vue de la santé de la population, du point de vue de l’approvisionnement, et certainement du point de vue de l'indication qu’une partie importante de notre population sera prête à être entièrement vaccinée, cela place le Canada probablement au premier rang des économies du monde pour ce qui est de la responsabilité sociale dont nos citoyens ont fait preuve en affirmant qu’ils veulent faire leur part pour aider à protéger leur collectivité, leur famille et eux-mêmes.
Le projet de loi C-30 prévoit certaines mesures de soutien qui aideront les gouvernements provinciaux à accélérer l’administration de leurs vaccins. En fait, nous investissons 1 milliard de dollars à cette fin, mais nous savons aussi que, du point de vue de la santé publique, la lutte contre la COVID‑19 ne se limite pas à la vaccination. Nous savons que les systèmes publics de soins de santé sont aux prises avec de graves retards, avec l’annulation de rendez-vous et le report d’interventions chirurgicales sur plusieurs mois. Je suppose que tous mes collègues ont des amis ou des proches touchés par cela. C’est pourquoi le projet de loi prévoit 4 milliards de dollars pour aider à atténuer les pressions à court terme que subissent les systèmes de santé provinciaux en raison de la pandémie.
De plus, il est essentiel que nous reconnaissions qu’aucun épidémiologiste au monde ne soutenait sérieusement que les vaccins seuls nous permettraient de traverser les diverses vagues de la pandémie de COVID‑19. C’est pourquoi nous avons investi environ 20 milliards de dollars dans les Accords sur la relance sécuritaire afin que les provinces puissent mettre à la disposition des travailleurs de l’équipement de protection individuelle et aider les entreprises à installer dans leurs locaux des infrastructures qui assureront la sécurité des gens.
Différents investissements faits dans ma propre collectivité grâce à ces fonds aident à protéger la santé mentale de citoyens vulnérables. Je pense en particulier au travail que peut accomplir l’Antigonish Women's Resource Centre à la suite de certains de ces investissements. Je pense aux sommes que nous avons investies dans des établissements comme le R.K. MacDonald Nursing Home à Antigonish. Je pense à certains établissements du comté de Pictou, qu’il s’agisse d’écoles ou d’établissements de soins de longue durée, et à ceux de la côte Est de la Nouvelle-Écosse dont la ventilation a pu être améliorée, par exemple.
Ce sont de bons investissements faits en partenariat avec les gouvernements provinciaux pour lutter contre certaines conséquences de la COVID‑19.
Évidemment, la pandémie de COVID‑19 n’est pas seulement une menace pour la santé publique. C’est le plus grand défi économique que nous ayons eu à relever au moins depuis la crise de 1929. Ce que j’ai vu était remarquable. Nos institutions ont vraiment montré de quoi elles étaient capables quand s’est abattu sur nous un virus qui a eu des conséquences économiques encore inimaginables il y a un an et demi. Le Parlement a réagi rapidement pour mettre sur pied des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada afin d’aider les travailleurs salariés ou la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin d’aider les entreprises à ne pas mettre la clé sous la porte ou encore des programmes comme la Prestation canadienne de relance économique, qui aide des travailleurs à nourrir leur famille.
Je suis heureux de voir que ces mesures, ainsi que les critères assouplis de l’assurance-emploi pour les travailleurs touchés, sont prolongées dans le projet de loi C-30 afin de soutenir davantage les entreprises, tandis que nous passons de l’urgence sanitaire à la reprise économique. Ces prestations sont échelonnées de sorte que, le temps passant, même si certaines prestations d’urgence diminuent, de nouvelles prestations prendront la relève pour inciter les entreprises à embaucher plus de travailleurs afin de donner un réel coup de fouet à cette reprise.
Quand nous parlons de la reprise, il est important de ne pas considérer qu’il s’agit seulement de stabiliser des entreprises existantes, ce qui faisait partie des priorités durant l’année et demie écoulée. Nous devons réfléchir aux politiques que nous pouvons adopter pour stimuler la croissance économique parce que c’est la croissance qui nous permettra de compenser en partie les coûts énormes que la COVID‑19 a imposés à nos collectivités.
Quand j'examine certaines des politiques incluses dans le projet de loi C-30 et, en fait, dans le Budget de 2021, je pense à l’annonce de la première stratégie nationale canadienne relative à la garde des enfants et à l'éducation préscolaire. Plus de 30 milliards de dollars sont consacrés à cette politique socio-économique importante. Bien entendu, il est impératif d’un point de vue social d’avoir des règles du jeu équitable, plus particulièrement pour les jeunes femmes qui fondent une famille et qui paient un prix disproportionné quand elles ont un enfant.
Une politique comme celle-ci n’est pas seulement la bonne chose à faire pour créer cette égalité économique partout au pays. C’est aussi l’une des meilleures choses que nous puissions faire pour aider notre économie à croître en ayant plus de travailleurs qui sont prêts et capables de participer au marché du travail parce qu’ils peuvent se payer des services de garderie accessibles. D’ici cinq ans, les services de garde seront offerts à 10 $ par jour, et l’an prochain, à la moitié du prix actuel. Je m’attends à ce que notre PIB s’en trouve sérieusement stimulé. Les prévisions liées à cette politique précise dépassent ce que presque toutes les autres politiques du monde pourraient offrir en retombées positives sur l’emploi et la croissance au Canada.
Cependant, ce n’est pas notre seule réalisation. Ce budget comprend de nouveaux programmes pour le financement des petites entreprises. J’ai mentionné l’incitation à l’embauche, qui couvrira la moitié des coûts accrus de la masse salariale pour les entreprises qui tentent de se sortir de cette pandémie et de mettre au travail les personnes qui cherchent un emploi aujourd’hui. Il y a des investissements majeurs dans l’infrastructure, y compris le renouvellement du Fonds national des corridors commerciaux, qui a permis de faire avancer d’importants projets dans ma propre collectivité, comme l’élargissement de la route 104 entre le comté de Pictou et Antigonish, ou l’expansion du parc logistique du fret aérien à l’aéroport international Stanfield de Halifax. Ce sont des investissements importants. Nous avons d’autres investissements dans notre infrastructure économique grâce au programme des ports pour petits bateaux, dans le cadre duquel 300 millions de dollars supplémentaires seront versés aux collectivités rurales pour favoriser la croissance de la pêche.
Il est essentiel que nous ne nous concentrions pas seulement sur la croissance, mais sur une croissance qui est équitable, durable et inclusive. Lorsque je regarde certains des investissements que nous avons faits pour donner un coup de fouet à la reprise économique verte, je pense aux 5 milliards de dollars supplémentaires consacrés à l'Accélérateur net zéro qui sont inclus dans le budget de 2021. Je pense au programme d’amélioration du rendement énergétique des maisons, qui a été récemment élargi et qui prévoit des subventions pouvant atteindre 5 000 $ pour les propriétaires qui font faire une vérification de l’efficacité énergétique de leur maison, ce qui aura le double avantage de créer des emplois dans la collectivité et de lutter contre les changements climatiques, sans oublier le troisième avantage de faire économiser de l’argent aux propriétaires. Il y a des avantages pour les étudiants, avec l’un des plus grands ensembles de mesures au monde pour soutenir les jeunes dans notre économie. Il y a aussi des avantages pour le développement des établissements de soins de longue durée afin que nos aînés puissent vivre dans la dignité à leur retraite.
Je termine en disant que, tandis que nous cherchons à sortir de cette pandémie, nous ne pouvons pas oublier les personnes et les entreprises qui continuent de souffrir et nous devons leur offrir notre soutien. Nous devons adopter ces politiques qui vont aider à relancer notre croissance économique pour sortir de cette récession, et nous devons nous assurer d’accorder des avantages aux personnes vulnérables et de mettre en place des mesures qui aideront à lancer une reprise économique verte.
Je vous remercie de m’avoir accordé ce temps de parole. Je serai heureux de répondre aux questions, et j’exhorte tous les députés à voter en faveur de cette importante motion.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une petite question pour mon collègue.
Il parlait des plus vulnérables. La crise a créé beaucoup de gens vulnérables, elle a créé beaucoup d'itinérance, beaucoup de gens fragilisés qui n'ont pas de logement. Dans l'énoncé budgétaire, des sommes avaient été annoncées dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi pour financer des ressources d'urgence qui ont été mises sur pied pendant la pandémie. Il y en a une chez nous qui s'appelle la Halte du coin; c'est une ressource accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Il y a beaucoup d'organismes semblables qui ont été mis sur pied partout au Québec.
Malheureusement, le Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec attend toujours une réponse. On n'a pas de réponse du gouvernement. Les sommes sont supposées être reconduites après le 1er juillet pour continuer à financer ces ressources hyper importantes, mais on n'a toujours pas de nouvelles.
Le gouvernement dit qu'il va le faire, mais il ne donne pas de nouvelles. Des gens sont très inquiets, et des gens vulnérables et fragilisés ont besoin d'un endroit pour vivre dans les prochains mois. On attend toujours une réponse.
Est-ce que mon collègue pourrait répondre à cette question?
[Traduction]
Madame la Présidente, sans connaître tout le contexte, à part ce qui vient d’être dit dans la question, je dirais au député que divers types d’organisations sont bel et bien admissibles à certaines prestations d’urgence, comme la subvention pour le loyer ou la subvention salariale.
Lorsqu’il s’agit de veiller à ce que les gens aient un logement sûr et digne de ce nom, j’attire l'attention du député sur la Stratégie nationale sur le logement et l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. Pour ce qui est du soutien aux organismes sans but lucratif, je lui signale non seulement le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, qui a été mis en place au cours de la pandémie, mais aussi les nouveaux investissements de plus de 400 millions de dollars pour soutenir les organismes sans but lucratif.
Si le député souhaite obtenir des détails plus précis sur les organisations qu’il a mentionnées, je me ferai un plaisir de lui consacrer du temps et de le mettre en contact avec des fonctionnaires du ministère des Finances, au besoin.
Madame la Présidente, en parlant de personnes vulnérables, pendant la pandémie et en raison des répercussions de la COVID, les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer ou d’autres maladies de longue durée ont plus que jamais besoin de prestations de maladie prolongées de l’assurance-emploi.
Bien sûr, le gouvernement a limité la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi à seulement 26 semaines, au lieu des 50 semaines que le NPD réclame. Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement refuse aux personnes malades les semaines de prestations dont elles ont besoin et pourquoi elles doivent attendre jusqu’en 2022 pour les recevoir? Beaucoup de gens de ma circonscription m’ont écrit pour me dire qu’ils ont besoin de ces prestations prolongées maintenant et que 26 semaines ne suffisent pas.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, je rejette de tout cœur l’idée que nous prolongeons les prestations « seulement » de 26 semaines. Les 26 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi aideront des milliers de Canadiens vulnérables. Nous avons fondé ce chiffre, en partie, sur la recommandation de la Société canadienne du cancer, qui a demandé dans son mémoire prébudgétaire que nous prolongions les prestations de maladie de l’assurance-emploi jusqu’à au moins 26 semaines.
Pendant que j’ai la parole, je veux attirer l’attention sur une dame de ma circonscription, Kathy McNaughton. Elle s’est présentée à moi en 2016 et m’a parlé de son mari, David, décédé à l’âge de 50 ans d’un cancer de l’œsophage. David était un homme des plus durs à l'ouvrage, et dans ses derniers jours, il posait des revêtements de plancher pour aider à fournir un revenu à sa famille alors qu’il aurait dû prendre soin de lui et passer du temps avec ses proches.
Kathy s’est donné pour mission de changer cette politique et a témoigné devant le comité des finances à l’appui de la motion visant à faire passer cette période à 26 semaines. Je tiens à remercier Kathy pour son plaidoyer. Cette mesure va représenter des milliards de dollars qui vont aider les personnes vulnérables...
Nous avons le temps pour une question rapide.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, j’ai une question très rapide. Au début de son discours, le député s'est dit quelque peu déçu des tactiques utilisées par le Parti conservateur. J’aimerais savoir ce qu’il pense du fait que nous avons perdu de nombreuses heures.
Pour chaque heure perdue, nous perdons la possibilité pour 12 députés d’aborder le projet de loi. Par exemple, nous aurions pu débattre du projet de loi dont les députés ont parlé aujourd’hui. Nous avons perdu un certain nombre d’heures aujourd’hui. Qu’en pense le député?
Madame la Présidente, c’est très important. Le député a attiré l’attention sur le fait que certains intervenants pourraient ne pas être en mesure de défendre les intérêts de leurs électeurs, quelle que soit leur position sur le projet de loi au Parlement, mais il y a un autre effet sur lequel il est vraiment important d’attirer l’attention. Dans le peu de temps dont nous disposons avant que la Chambre ne s’ajourne pour l’été, il y a d’autres tâches urgentes que nous devons accomplir.
Je pense au projet de loi C-6, qui vise à interdire les thérapies de conversion. La Chambre doit se pencher sur cette question, car il est urgent que les gens ne soient pas soumis aux thérapies de conversion. Je parle aussi du projet de loi C-12, qui prévoit la responsabilisation en matière de climat. Ces mesures ne seront pas abordées si le Parti conservateur continue ses tactiques de procédure pour éviter le débat sur ce qui importe aux Canadiens. Les conservateurs devraient faire passer leur pays avant les intérêts de leur parti.
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de parler du projet de loi C-30 au nom de mes électeurs de Kelowna—Lake Country. Comme tant d’autres choses avec le gouvernement libéral, ce budget omnibus est flou et laisse pour compte bon nombre des personnes les plus touchées par la crise économique.
Le budget présente de nouvelles idées audacieuses pour mieux reconstruire avec une nouvelle dette de 354,2 milliards de dollars l’année dernière et de 154,7 milliards cette année. Il s’agit d’un plan où chaque personne au Canada devra plus de 13 000 $, ou plus de 52 000 $ pour une famille de quatre, en nouvelle dette en seulement deux ans. Sans parler des années de déficits inutiles qui ont mené à cela, et sur lesquelles les conservateurs ont lancé des avertissements depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement en 2015. Cependant, je crois que les Canadiens sont assez intelligents pour se rendre compte que le budget n’est rien de plus qu’une tentative à peine voilée des libéraux d’acheter leurs votes sur le dos de l’argent qu’ils empruntent.
C’est dans cette Chambre, lorsque le budget a été déposé pour la première fois, qu’un député libéral a fait allusion au fait que ce budget avait quelque chose pour tout le monde. Ce n’est pas vrai pour les personnes qui viennent de lancer une nouvelle entreprise. Depuis un an, les conservateurs font valoir que les nouvelles entreprises, qui n’ont pas d’antécédents de ventes, ne sont pas admissibles à de nombreux programmes, et les libéraux n’en tiennent pas compte.
C’est un budget électoral, pas un budget axé sur la relance économique. Il est évident que les mesures que les libéraux qualifient de mesures de relance servent plus leurs priorités partisanes qu’elles ne visent à préserver les emplois, à en créer, à aider les entreprises les plus touchées par la pandémie ou à stimuler la croissance économique.
Malgré de nouvelles dépenses qui se chiffrent en milliards de dollars, ce budget laisse encore pour compte des citoyens et des petites entreprises. Il annonce la création d’un fonds d'aide au tourisme de 500 millions de dollars, ainsi qu’une enveloppe de 100 millions de dollars à Destination Canada pour financer des campagnes de promotion du Canada. Ce montant est dérisoire dans un budget de 157.4 milliards de dollars et c’est une insulte au secteur du tourisme. Ce secteur a été le premier touché et il sera le dernier à se relever, mais il n’a pourtant droit qu’à une page et demie sur les 750 que compte le document budgétaire. Dans ma circonscription, les petites entreprises du secteur du tourisme sont une des pierres angulaires de la collectivité.
Lou est propriétaire de Cheers Okanagan Tours à Kelowna-Lake Country, entreprise qui organise des visites de vignobles et assure des navettes avec les stations de ski et l’aéroport, en plus de proposer d’autres visites. Ce sont les ambassadeurs de nos attractions locales. L’entreprise a sept véhicules qu’il a fallu continuer d’entreposer et de payer. Lou m’a expliqué qu’une fois que son entreprise aura retrouvé son niveau d’activité d’avant la pandémie, il lui faudra trois ans pour se redresser.
Terri, propriétaire de Vacanza Destinations à Kelowna-Lake Country, entreprise spécialisée du secteur du tourisme, n’a eu aucun revenu depuis plus d’un an. Elle s’est beaucoup endettée à titre personnel. Pour que son entreprise soit prête à redémarrer, elle doit conserver toutes ses licences, son assurance responsabilité civile et continuer d’honorer de nombreuses autres dépenses, ce qui lui coûte des milliers de dollars par mois. Terri m’a dit qu’une fois que son entreprise aura retrouvé son niveau d’activité d’avant la pandémie, il lui faudra cinq ans pour assainir ses finances.
Terri et Lou sont deux femmes qui ont bâti leur petite entreprise à la force du poignet. Les libéraux disent qu’il y a de l’argent dans le budget pour les personnes qui veulent améliorer leurs compétences transférables afin de travailler dans d’autres industries. Peut-être que certaines personnes, comme Terri et Lou, aiment leur travail, la carrière qu’elles ont bâtie et les relations qu’elles ont nouées. Ce n’est pas aux libéraux de choisir les emplois qu’ils aiment et de décider de ceux qui survivront à la pandémie. Le tourisme n’est pas une priorité du gouvernement et cela paraît dans le budget.
Le budget décrit en détail combien le secteur des arts, du spectacle et des loisirs est le plus touché en nombre de personnes qui ont perdu leur emploi en février 2020 en comparaison de 2021. Pourtant, il n’a droit qu’à un peu plus d’une page sur les 750 du budget. Ce secteur est important pour Kelowna-Lake Country. Le budget prévoit environ 450 millions de dollars de financement, mais pour l’essentiel étalé sur trois ans. Les musiciens et les personnes qui travaillent dans les arts de la scène, les festivals, les arts, la culture et les sports sont parmi les plus durement touchées. Ce budget est décevant.
Comme je le mentionnais plus tôt, les libéraux disent qu’il y a de l’argent dans le budget pour les personnes qui veulent améliorer leurs compétences transférables afin de travailler dans d’autres industries, mais pourquoi des personnes ne devraient-elles pas utiliser leurs talents? Pourquoi ne devraient-elles pas travailler dans leur domaine?
Je le dirai encore, ce n’est pas aux libéraux de choisir les emplois qu’ils aiment et de décider de ceux qui survivront à la pandémie. Les dépenses dans ce budget ne sont pas ciblées et elles n’aident pas en priorité les secteurs d’activité les plus durement touchés, comme les arts, la culture et les loisirs.
L’aérospatiale est un autre employeur important dans ma communauté de Kelowna—Lake Country. Le budget indique: « En 2019, l’aérospatiale a contribué pour plus de 28 milliards de dollars au PIB du Canada, appuyant directement et indirectement 234 500 emplois ». Le budget note également, à juste titre: « Fortement dépendant des achats des compagnies aériennes durement touchées par la pandémie, le secteur est confronté à une demande réduite et a un plus long chemin à faire pour se rendre à la reprise que d’autres secteurs de l’économie ».
Le gouvernement semble penser qu’un niveau de soutien approprié pour une industrie qu’il déclare avoir été durement touchée par la pandémie est de 250 millions de dollars sur trois ans pour l’ensemble du pays. Se rendant compte de la modicité de cette somme, la ministre des Finances a tenté de présenter cet investissement dérisoire en déclarant: « Cela s’ajoute au montant de 1,75 milliard de dollars pour le Fonds stratégique pour l’innovation ». Or, ce fonds s’étend sur sept ans. Voilà un autre exemple d’un budget omnibus non ciblé de 154,7 milliards de dollars.
Il y a un certain nombre de mesures dans ce budget que je pourrais appuyer. Cependant, ce budget omnibus de quelque 860 pages, où l’on s’endette et où l’on dépense à des fins électorales sur le dos des générations futures, ne constitue pas le véritable plan dont le Canada a désespérément besoin. La prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer sont deux idées bienvenues. En plus d’un certain nombre de mesures visant à continuer d’aider les Canadiens et les industries, je peux absolument les appuyer. Cependant, ce budget laisse de côté des secteurs importants qui ont été les plus touchés.
Dans ce budget, le premier ministre augmenterait notre dette nationale plus que tous les autres premiers ministres précédents réunis. La plus grande source de fonds fédéraux au cours de la dernière année n’a pas été les recettes fiscales ou les prêteurs, mais l’impression d’argent par les banques centrales. Les 303,5 milliards de dollars de nouvelle monnaie imprimée en 2020 ne sont pas gratuits. La dévaluation du dollar risque d’accroître l’inflation, ce qui signifie que tout le monde paie davantage pour des choses comme le logement, la nourriture et le transport.
Statistique Canada a annoncé que le coût de la vie a augmenté de 3,4 % en avril 2021 seulement. Cela a été particulièrement évident dans notre marché du logement. Les Canadiens ont fait face à une crise d’accessibilité au logement à l’échelle nationale, et le budget ignore complètement les acheteurs d’une première maison et les besoins en logement des jeunes Canadiens.
Le 26 mai, la ministre des Finances n’a pas voulu répondre à une simple question sur le nombre d’unités construites dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements. Le problème du logement est aggravé par l’annonce récente par le gouvernement de nouvelles règles d’admissibilité aux prêts hypothécaires. Les experts disent que cela rend la propriété encore plus inaccessible pour beaucoup de gens.
Hier, mon collègue, le ministre conservateur du cabinet fantôme en matière de logement de Mission-Matsqui-Fraser Canyon, a présenté une motion d’opposition qui contenait de nombreuses solutions sensées pour résoudre la crise croissante du logement et de l’abordabilité. Au lieu d’adopter ces idées, qui ont été suggérées par des experts, les libéraux ont rejeté la motion, multipliant ainsi leurs stratégies ratées.
Le budget n’aborde pas non plus de façon significative les éléments de notre économie qui permettent la croissance sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’intervention directe du gouvernement et à des milliards de dollars d’emprunts. Nos moteurs économiques que sont les ressources naturelles et le commerce peuvent créer des emplois et contribuer au remboursement de notre énorme dette. Les exportations canadiennes sont responsables d’un emploi sur cinq et de près d’un tiers de notre PIB, et pourtant le commerce est à peine saupoudré dans le budget.
[Français]
Pour nous, les conservateurs, le commerce représente non seulement une garantie de sécurité économique pour des millions de travailleurs, mais aussi un élément important de la sécurité alimentaire et, surtout, notre meilleur allié contre la dette.
Le gouvernement libéral gère mal le secteur du commerce, et les problèmes ne cessent de s'aggraver.
[Traduction]
Il est clair que le gouvernement n’a pas de véritable plan pour assurer notre avenir par une reprise économique où tous les secteurs et toutes les régions fonctionnent à plein régime. Je ne peux tout simplement pas appuyer un budget vague, qui laisse tomber tant des personnes qui ont été les plus touchées et qui impose aux générations futures une dette écrasante de plusieurs milliards de dollars.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux ont touché 850 000 $ provenant de la subvention salariale, les conservateurs en ont touché 716 000 $ et le NPD en a touché 265 000 $. L'actuel amendement fait qu'ils devront cesser de retirer des sous de ce plat à bonbons à la fin du mois d'août prochain.
Si cela fonctionne jusqu'au mois d'août, pourquoi ne devrait-ce pas être rétroactif, puisqu'on constate que ce n'est plus correct à partir du mois d'août? C'est ce que je ne comprends pas. Qu'en dit ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre chef a déjà fait des commentaires à ce sujet. Quand nous avons approuvé un grand nombre de programmes l’an dernier pour aider les entreprises, l’objectif principal était d’aider les petites entreprises et de donner l’argent rapidement. Nous avons maintenant constaté que bon nombre de ces programmes n’ont pas fonctionné pour beaucoup de petites entreprises, et nous nous sommes attachés à faire des recommandations au gouvernement sur certains d’entre eux et à les modifier.
Madame la Présidente, compte tenu du comportement du Parti conservateur, qui a tenté aujourd’hui d’empêcher le débat sur ce projet de loi, la députée peut-elle nous dire combien de temps elle pense que le Parti conservateur continuera de retarder l’adoption de ce projet de loi, ou quand elle pense que les conservateurs cesseront de se livrer à leurs jeux politiques partisans pour que nous puissions commencer à étudier les projets de loi et à les faire adopter dans l’intérêt de tous les Canadiens d’un océan à l’autre?
Madame la Présidente, c’est une question qui ne manque pas d’audace, étant donné qu’il a fallu deux ans pour que le budget soit présenté.
L’an dernier, il y a eu un comité sur la COVID, qui n’était pas le vrai Parlement. Nous n’avons pas pu débattre de projets de loi, ni même débattre tout court, et nous n’avons pas eu la possibilité de présenter des motions d’opposition. Ensuite, le Parlement a été prorogé, et de nombreux comités n’ont pas siégé pendant une grande partie de l’année. C’est clairement le gouvernement qui a retardé l’adoption de mesures législatives et les travaux de la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d’avoir parlé des petites entreprises, car nous savons que celles-ci ont tiré le diable par la queue tout au long de la pandémie et qu’elles ont eu du mal à obtenir le soutien dont elles ont besoin.
Une des promesses que nous avons entendues de la part du gouvernement a été celle de plafonner les frais de transaction imposés aux commerçants. Les frais imposés aux commerçants au Canada sont cinq fois plus élevés qu’en Europe, et nos frais d’interchange sont parmi les plus élevés au monde. Nous n’avons pas entendu ce que les conservateurs pensent de plafonner ces frais.
Le gouvernement s’est engagé à faire quelque chose pour s’attaquer aux frais imposés aux commerçants. Cependant, nous avons entendu cet engagement il y a cinq ans de la part du gouvernement qui est toujours au pouvoir. Nous savons à quel point il est injuste que les commerçants et les petites entreprises canadiennes paient ces frais scandaleux, alors que les banques réalisent des bénéfices records.
J’aimerais savoir si les conservateurs se joindront au NPD pour demander aux libéraux d’agir dans ce domaine, de ne pas se contenter d’en parler, mais de légiférer réellement pour plafonner les frais de transaction des commerçants afin que nous soyons en phase avec l’Union européenne.
Madame la Présidente, nous savons que les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. En tant qu'ancienne propriétaire d'une petite entreprise, je connais très bien la vente au détail et les frais imposés aux marchands.
Le gouvernement ne comprend pas vraiment les petites entreprises. Beaucoup de ses politiques en témoignent. On le constate aussi dans son discours à propos du projet de loi. Ce sont les propriétaires d'une petite entreprise qui mettent leur gagne-pain en jeu au quotidien. Ils travaillent sept jours sur sept et prennent des risques. Le gouvernement ne comprend pas vraiment le fonctionnement des petites entreprises ni leurs besoins. Il faut examiner divers moyens pour les aider.
Privilège
Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
[Privilège]
Madame la Présidente, je veux soulever une question de privilège.
À plus d'une heure de préavis, j'ai saisi votre cabinet de renseignements l'avisant que je soulèverais une question de privilège.
Premièrement, j'aimerais parler des témoignages truffés d'éléments trompeurs et de faux-fuyants qu'a livrés la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse au comité permanent des finances, le 16 juillet 2020, et au comité de l'éthique, le 11 août 2020. Ce dernier a été livré sous déclaration solennelle, tel qu'indiqué dans le procès-verbal et à la page 17 des témoignages.
Pour commencer, je veux souligner que certains témoignages sur lesquels le comité s'appuie dans son rapport datent d'avant la prorogation du Parlement l'été dernier. En outre, je signale que, le 16 novembre, le comité de l'éthique a adopté une motion qui prévoyait, entre autres, que:
ce Comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d’intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie;
que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce Comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l’Organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’Organisme UNIS;
Le libellé de la motion indique clairement que cette étude se veut une continuation des travaux amorcés par le comité à la première session de la législature actuelle et s'appuie sur les témoignages reçus alors. Cela est confirmé au paragraphe 3 du deuxième rapport du comité, déposé à la Chambre ce matin:
[...] les membres du Comité ont décidé que cette étude serait la suite de celle entreprise en août 2020. De ce fait, le présent rapport tient compte des témoignages recueillis au début août 2020. Lorsque le contexte l’exige, ce rapport renvoie également à des témoignages publics ou à des documents d’autres comités de la Chambre des communes qui ont mené des études au sujet de [l'accord de contribution attribué à l'organisme UNIS].
Le contexte entourant la question de privilège qui a été soulevée se trouve aux paragraphes 76 à 81 du deuxième rapport, à la section intitulée « Relation de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse avec l’organisme UNIS ». Pour aider le Président de la Chambre, je vais en lire les passages clés:
La deuxième fois qu’elle a eu une interaction avec l’organisme UNIS, c’était lors d’une conversation téléphonique avec Craig Kielburger et Mme [Sofia] Marquez, le 17 avril 2020; les deux ont déclaré par la suite avoir discuté de la proposition d’UNIS d’un programme d’entrepreneuriat social pour les jeunes. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait été question d’autre chose que de ce programme des Kielburger, la ministre [...] a répondu qu’elle avait demandé comment allaient les jeunes avec lesquels travaillait l’organisme UNIS pendant cette pandémie.
Craig Kielburger a déclaré par la suite que lors de l’entretien téléphonique du 17 avril 2020, la ministre [...] avait également proposé d’ajouter un volet concernant le bénévolat dans la proposition initiale de l’organisme UNIS concernant l’entrepreneuriat pour les jeunes. Mme Marquez a déclaré ne pas se rappeler que la ministre [...] ait évoqué la [Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant] à ce moment-là. Elle a dit qu’à son souvenir...
— le comité cite ici Mme Marquez —
[…] dans le cadre du mandat de son bureau, [la ministre] était responsable de veiller à ce que le programme Service jeunesse Canada, qui n’a rien à voir avec la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant […] Nous souhaitions mieux comprendre ce programme et nous voulions aider le gouvernement fédéral à en élargir la portée […] Je ne me souviens pas de chaque parole prononcée par la ministre [...] au sujet du volet [sur le bénévolat], mais je me souviens que cela concernait surtout la proposition relative à l’entrepreneuriat social que nous examinions.
Je reviens maintenant à ce que dit le comité:
De plus, Mme Marquez a dit qu’elle ne pouvait pas se rappeler « précisément ce [que la ministre] avait dit au sujet d’un éventuel volet, pour un service précis, que nous aurions dû préparer ». Elle a indiqué que c’était plutôt la conversation téléphonique qu’elle et Craig Kielburger ont eue...
Madame la Présidente, les députés ont déjà assisté aujourd'hui à la présentation d'une autre question de privilège, qui a eu une durée excessive. Le député prend maintenant la parole au sujet d'une différente question de privilège et, pour en venir à mon rappel au Règlement, je crains que les questions de privilège soient utilisées pour empêcher les députés de contribuer aux débats.
Vous pourriez peut-être demander au député de donner une idée du temps dont il aura besoin. Les députés sont censés se montrer concis dans leurs observations.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention.
Compte tenu des règles de la Chambre, le député peut prendre la parole pour présenter sa question de privilège. Il a suivi le processus établi en m'avisant qu'il allait aborder ce sujet à la Chambre. Le Règlement ne précise pas la durée du temps de parole, mais il indique que la présentation devrait être brève. Je le rappelle donc au député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
Je ne vais pas lui demander la durée de son intervention. Je vais lui permettre de poursuivre ses observations.
Le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, je poursuis avec ces propos du comité, tirés du rapport:
Elle a indiqué que c’était plutôt la conversation téléphonique qu’elle et Craig Kielburger ont eue le 19 avril 2020 avec Mme Wernick qui a incité son équipe à élaborer une proposition basée sur les directives de Mme Wernick.
[La ministre] a dit ne pas se souvenir que le mot « bénévolat » ait été prononcé durant l’entretien téléphonique du 17 avril 2020, mais qu’on avait évoqué des « occasions de bénévolat ». [La ministre] a dit au Comité qu’au moment de l’appel, elle ne savait pas que le premier ministre allait faire, cinq jours plus tard, soit le 22 avril 2020, une annonce concernant un programme pour les jeunes.
[La ministre] avait reçu une note d’information concernant l’appel, qui a depuis été divulguée, mais elle n’a pas pris de notes pendant la conversation. À la suite de l’appel, elle a demandé à son équipe de faire un suivi, avec d’autres fonctionnaires fédéraux, concernant la proposition de l’organisme UNIS. Elle a déclaré plus tard qu’elle n’avait jamais considéré la proposition d’entrepreneuriat, mais qu’il était important que d’autres fonctionnaires « en soient informés, et qu’ils l’examinent en vue d’en évaluer les mérites. » [Elle] a expliqué qu’elle n’avait pas fait mention de sa conversation téléphonique du 17 avril 2020 avec l’organisme UNIS au Comité des finances, parce qu’il n’avait pas été question de la BCBE durant cet appel.
Le comité de l'éthique présente une conclusion accablante à propos des preuves au paragraphe 224, comme suit:
Le Comité note que lorsque [la ministre] a pris la parole devant le Comité des finances, elle a omis de divulguer sa rencontre du 17 avril 2020 avec Craig Kielburger. Dans son témoignage devant le Comité, elle a omis de révéler que ces discussions portaient notamment sur la possibilité de prévenir l’organisme UNIS qu’un volet de service distinct était envisagé. [La ministre] a failli à son obligation de refléter les faits avec exactitude devant un comité et a potentiellement entravé notre travail.
Je tiens à fournir plus de contexte afin de bien exposer de quoi il s'agit, car c'est manifestement très inquiétant.
Je fais ici référence à un échange perturbant que j'ai eu le 16 juillet 2020 au comité des finances, où, comme on peut le lire à la page 11 des témoignages, j'ai posé la question suivante à la ministre: « Avez-vous discuté du projet avec quiconque à Mouvement UNIS avant d'en discuter au Cabinet? » Elle a répondu: « Je n'ai discuté de ce programme, le programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, avec personne à Mouvement UNIS. » J'aimerais préciser qu'il n'aura fallu que quelques heures après la comparution de la ministre pour que sa réponse sente le roussi. En effet, Rachel Wernick, une sous-ministre adjointe principale à Emploi et Développement social Canada, a déclaré avoir approuvé une note d'information destinée à la ministre à propos d'une rencontre avec UNIS, ce qui figure à la page 25 des témoignages.
Quelques jours après cette réunion du comité des finances, le Toronto Star a confirmé que le 20 juillet 2020, la ministre avait effectivement rencontré Craig Kielburger, de l'organisme UNIS, le 17 avril 2020, soit à peine quelques jours avant le lancement, par le premier ministre, de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Ensuite, lorsque Marc et Craig Kielburger ont comparu devant le comité des finances le 28 juillet 2020, ils ont confirmé sous serment qu'il y avait eu une conversation téléphonique avec la ministre à la mi‑avril 2020.
Nous pouvons constater que le deuxième rapport du comité d'éthique offre un sommaire raisonnable des témoignages reçus. Le rapport révèle que la ministre a induit en erreur deux comités parlementaires. Toutefois, il ne permet pas de bien discerner la véritable nature de la conduite de la ministre devant le comité, c'est‑à‑dire les faux-fuyants dont elle a usé. Je vais citer quelques exemples d'échanges lors de sa comparution devant le comité d'éthique, le 11 août 2020, afin de donner à la présidence et à la Chambre une meilleure idée de la façon dont il a fallu lui tirer les vers du nez.
Examinons d'abord mon échange avec la ministre, à la page 19 de la transcription des témoignages. J'ai posé à la ministre la question suivante:
Au Comité des finances, j'ai eu l'occasion de vous poser certaines questions, madame la ministre. J'ai constaté des disparités entre les questions que je vous ai posées et les réponses que vous m'avez fournies. Je vous avais demandé si vous aviez parlé avec le mouvement UNIS de la BCBE, et vous m'aviez répondu que non, vous n'en aviez pas parlé. Mais vous leur aviez parlé, comme nous l'avons appris par la suite, pendant la période en question. Je pense que la date de cette conversation était le 17 avril.
Au cours de cette conversation, quels aspects avez-vous abordés avec cet organisme? Est‑ce que cela avait quelque chose à voir avec ce qui s'est retrouvé ultérieurement dans la proposition relative à la BCBE?
Et la ministre de répondre:
Madame la présidente, pour le compte rendu, le 10 décembre, j'ai fait une apparition lors de l'événement WE Day, à Ottawa, après ma nomination à titre de ministre de la Jeunesse. Je me suis adressée à un auditoire de jeunes au Centre national des arts.
La deuxième fois que j'ai eu une interaction avec l'organisme UNIS, c'était lors d'une conversation téléphonique avec Craig Kielburger le 17 avril 2020. Je me suis entretenue avec lui ainsi qu'avec un membre de son équipe à 11 heures, dans la matinée. Cet appel a duré un peu plus de 30 minutes. Nous avons parlé d'un programme spontané en rapport avec l'entrepreneuriat chez les jeunes, l'entrepreneuriat social et quelque chose qui avait été communiqué. Comme il ne s'agissait pas de quelque chose que j'envisageais, j'ai demandé aux fonctionnaires de s'en occuper.
Cet appel du 17 avril ne concernait pas du tout la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Je n'ai pas fait de commentaires à ce sujet.
Cela a amené le député de Carleton à tenter une approche différente pour inciter la ministre à présenter un témoignage complet au comité. Cet échange se trouve à la page 25 du témoignage. Le député de Carleton a demandé: « Est-ce que vous avez seulement prononcé le mot “bénévole” pendant votre réunion de 30 minutes avec M. Kielburger? » La ministre a répondu: « Madame la présidente, si je me souviens bien, il s'est davantage agi d'écouter mon interlocuteur plutôt que... » Le député a alors demandé une réponse en disant: « Le mot a-t-il été prononcé, oui ou non? » La ministre a alors répondu: « Pas que je me souvienne. Je ne peux pas affirmer que je l'ai dit. »
Le député de Carleton a demandé par la suite: « Est-ce que quelqu'un d'autre a prononcé ce mot? » La ministre a répondu: « Madame la présidente, je pourrais répondre de façon plus détaillée. Je me souviens que la conversation portait sur la possibilité de faire avancer et connaître leur proposition spontanée. Je les ai écoutés. » Le député de Carleton a insisté et dit: « Non, vous ne répondez pas à ma question. Je vous demande si le mot “bénévole” a été prononcé. Est-ce que Service jeunesse a été mentionné? » La ministre a éludé la question une fois de plus et répondu: « Service jeunesse est prioritaire en ce qui me concerne. »
Après les demandes répétées du député de Carleton, la présidente du comité, la députée de Lethbridge, est intervenue et a dit: « Madame la ministre, merci. Je comprends bien ce que vous dites, mais la question qui vous est posée est très simple. Il s'agit vraiment d'une question à laquelle vous pouvez répondre par oui ou par non. Vous devez faire preuve de respect envers le député qui vous pose la question et lui répondre en conséquence. Merci. Madame la ministre, oui ou non? » La ministre a alors finalement répondu: « Je dirais que l'expression “occasions de bénévolat” a été dite, en effet. »
Ensuite, le député de Carleton a demandé: « Bien entendu, cette bourse n'a pas été mentionnée puisqu'elle n'existait pas encore au moment de votre réunion, mais avez-vous parlé de quoi que ce soit d'autre à part la proposition d'entrepreneuriat social des Kielburger, peu importe ce que c'est, oui ou non? » Ce à quoi la ministre a répondu: « J'ai certainement demandé comment les jeunes avec lesquels ils travaillent s'en sortaient pendant la pandémie. »
D'après des documents qui ont d'abord été soumis au comité des finances, et selon le témoignage du greffier du Conseil privé devant le comité de l'éthique, à la page 2 du compte rendu de la réunion du 11 août 2020, on s'est « aperçu » des faits suivants.
La sous-ministre de la Diversité, de l'Inclusion et de la Jeunesse a écrit à la ministre une note non datée, mais qui date évidemment d'avant le 17 avril 2020, qui s'intitule « Rencontre avec Craig Kielburger, fondateur de l'organisme UNIS ». Ce document se trouve à la page 4203 des documents du ministère de l'Emploi et du Développement social qui ont été soumis aux comités. L'information intéressante se trouve dans le résumé, qui est bien encadré dans le haut de la première page. J'aimerais citer ce document.
Il dit ceci:
Le 17 avril 2020, à 11 heures, vous prendrez part à une conversation avec M. Craig Kielburger, fondateur de l'organisme UNIS, afin de discuter de la proposition de l'organisme (voir l'annexe A) concernant la façon dont il pourrait appuyer le programme Service jeunesse Canada (SJC) ainsi que d'autres efforts de programmation jeunesse. Étant donné la situation entourant la COVID‑19, M. Kielburger pourrait suggérer des façons pour l'organisme UNIS de collaborer plus activement avec SJC à court terme.
Il ne faut pas oublier que cette réunion n’est pas arrivée comme par miracle. Comme nous l’avons vu dans d’autres documents et témoignages, ainsi que dans le rapport du commissaire à l’éthique, les discussions avaient déjà été bien entamées dans d’autres recoins du gouvernement à propos d’un programme pour les jeunes et il était question de contacter l’organisme UNIS. Il n’est pas étonnant que la ministre ait voulu cacher ses réponses au comité.
Le prochain document qui nous intéresse particulièrement date du 20 avril 2020. Il s’agit d’un courriel de Sofia Marquez de l’organisme UNIS adressé à Ritu Banerjee, la directrice générale du Service jeunesse Canada. Il commence à la page 430 du document du ministère de l’Emploi et du Développement social. Voilà ce que dit ce courriel:
Je voulais vous faire un petit compte rendu de notre rencontre avec [la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse] qui a eu lieu vendredi. Voici ce qui en ressort:
[...]
[La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse] a exprimé le désir d’étudier des façons d’adapter la proposition d’entrepreneuriat que nous avons présentée à [la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international] et d’y inclure une composante sur le bénévolat. Elle a suggéré que nous ouvrions un volet sur le bénévolat pour les jeunes qui ne sont actuellement pas bien soutenus dans le cadre du mentorat virtuel et qui cherchent des microsubventions pour faire avancer leur projet. À cet égard, Craig a assuré à la ministre qu’avec de bons objectifs stratégiques, on pouvait modifier la proposition.
[...]
[La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse] s’est dit disposée, pour passer à l’étape suivante, à mettre l’organisme UNIS en relation avec son équipe pour trouver des façons concrètes de faire avancer cette possibilité.
Ces paroles semblent bien plus engagées qu’un simple commentaire fait en passant ou le type de réponse que nous avons entendu de la bouche de la ministre quand elle a dit qu’elle avait entendu parler « d’occasions de bénévolat ».
Il y a trois autres documents que je veux citer et qui datent tous du 22 avril 2020 au matin, le jour du lancement en grande pompe de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par le premier ministre à Rideau Cottage.
D'abord, il y a le courriel envoyé à 9 h 2 par Mme Marquez à Alessia Avola, alors adjointe principale aux politiques de la ministre de la Petite Entreprise, qui se trouve à la page 2 des documents présentés par le ministère de l'Industrie:
Je veux ajouter que nous avons eu l'occasion de discuter avec [la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et de la Jeunesse] et son équipe vendredi. J'ai pu discuter du projet d'entrepreneuriat social et je suis heureuse de pouvoir vous informer que ce fut une discussion constructive — la ministre est très enthousiaste à l'idée de soutenir les jeunes Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.
Un des principaux éléments qui est ressorti de notre appel est une proposition concernant la mise en place d'un second volet de programmes axé sur une offre de services numériques [...] Veuillez noter que Craig enverra un courriel à Jason et à la ministre aujourd'hui contenant les mêmes informations.
Elle ajoute une émoticône de grand sourire.
À mon avis, il y a un monde entre être « très enthousiaste » — et proposer la mise en place d'un second volet — et ce que la ministre a répondu au député de Carleton, c'est-à-dire qu'elle s'était brièvement inquiétée de ce que vivaient les jeunes.
Il y a ensuite le courriel envoyé par Craig Keilburger à 11 h 30 directement à la ministre de la Jeunesse, qu'on trouve à la page 50 des documents du Bureau du Conseil privé...
Madame la Présidente, je vous demande d'évaluer la pertinence de l'intervention du député. Il est littéralement en train de lire, presque mot pour mot, les bleus du comité à la Chambre. Voilà qui mérite peut-être votre attention.
Madame la Présidente, j'interviens sur ce rappel au Règlement. En ce qui concerne la pertinence, je présente une question de privilège à propos d'une éventuelle tentative, de la part d'une ministre de la Couronne, d'induire en erreur un comité de la Chambre. Les échanges qui portent sur la véracité ou non des déclarations de la ministre sont importants.
Quant à l'affirmation du député d'en face selon laquelle je ne fais que lire les bleus à la Chambre, c'est faux. En fait, je cite, à l'intention de la présidence, des renseignements qui ont été fournis au comité par divers ministères. Je ne suis pas en train de lire les bleus.
En ce qui a trait aux propos de la ministre que je cite pour mettre en contexte la question de savoir si elle a, oui ou non, donné des réponses trompeuses au comité, c'est certainement pertinent pour ma question de privilège, qui est justement de savoir si la ministre a fait des déclarations trompeuses au comité.
Pour ce qui est de la pertinence, je pense que vous constaterez, madame la Présidente, que mes observations se rapportent directement à la question de privilège que je souhaite porter à votre attention.
Je prends acte des deux rappels au Règlement. Je tiens à rappeler au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes que, dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, publiée en 2017, Bosc et Gagnon précisent ce qui suit:
Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et les motifs pour lesquels la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
Ils ajoutent:
Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question.
Je demanderais donc au député de conclure brièvement l'information qu'il souhaite fournir. Je tiens également à lui rappeler qu'une fois qu'une décision aura été prise pour ce qui est de savoir si la question de privilège est acceptée, le député aura l'occasion d'en débattre davantage.
Sur ce, j'invite le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes à conclure.
Madame la Présidente, je vous en suis très reconnaissant.
En ce qui concerne le passage que vous avez cité dans l'ouvrage de Bosc et Gagnon, je voudrais simplement que vous demandiez, si possible, à l'un des greffiers au Bureau de vérifier s'il existe un précédent quant à la définition du mot « brièvement ». Je pense que le Président Milliken avait établi, en guise de contexte, le degré de concision et la définition de ce qu'on entend par là...
Le député reconnaîtra que c'est la présidence qui décidera quand elle en aura assez entendu. Je vais laisser le député conclure son intervention sur la question de privilège et je lui rappelle une fois de plus qu'il doit être bref. Le député n'a pas besoin d'entrer dans tous les détails, car il aura l'occasion de le faire une fois que la Chambre sera saisie du débat, si la question est acceptée.
Madame la Présidente, j’espère pouvoir donner à la présidence suffisamment de renseignements pour qu’elle puisse conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège dans ce cas. Nous attendrons bien sûr votre décision, une fois que nous aurons atteint le seuil limite de concision.
J’aimerais soumettre un courriel de Craig Kielburger datant du jour que j’ai mentionné plus tôt. Il est adressé directement à la ministre de la Jeunesse, et on le trouve à la page 50 des documents que le Bureau du Conseil privé a déposés au comité. Voilà ce qu’il dit:
Je vous remercie de m’avoir accordé votre attention vendredi. Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir bien voulu écouter notre proposition concernant un programme de soutien et de formation à l’entrepreneuriat social d’une durée de 12 mois, destiné à 8 000 jeunes participants, pendant la pandémie et après. Nous vous remercions de votre offre judicieuse de nous mettre en relation avec des interlocuteurs clés de votre ministère. Pendant le week-end, notre équipe a travaillé d’arrache-pied pour suivre votre suggestion d’ajouter un deuxième volet axé sur les occasions de bénévolat pour l’été.
Une fois de plus, les termes « offre judicieuse » et « suggestion » sont surprenants au vu du témoignage de la ministre devant le comité; on n'aurait jamais pu deviner qu'elle avait joué un rôle si actif de catalyseur du programme de 900 millions de dollars pour l’organisme UNIS. Il n'est donc pas étonnant qu’elle ait maquillé ses propos.
Enfin, il y a le courriel de M. Kielburger envoyé à Christiane Fox à 12 h 16, à la page 78 des dossiers du Bureau du Conseil privé. Avant de vous en dévoiler le contenu, je rappelle à la Chambre que Mme Fox était alors la sous-ministre de la vice-première ministre et qu'elle avait été juste avant cela sous-ministre de la Jeunesse, à l'époque où le premier ministre assumait aussi les responsabilités de ministre de la Jeunesse. Pour revenir au courriel, en voici un extrait:
Nous progressions dans nos discussions pour offrir un programme national qui favoriserait l'emploi, l'entrepreneuriat et le bénévolat chez les jeunes pendant la pandémie de COVID‑19. J'ai cru comprendre que vous êtes au fait du programme que nous concevons en collaboration avec les ministres de la Petite entreprise et de la Jeunesse. Je me permets donc de vous demander humblement si vous accepteriez d'en faire part à la vice-première ministre, au ministre de l'Innovation — qui était à l'époque le député de Mississauga—Malton —, ainsi qu'à tout autre collègue que cela pourrait intéresser.
Une élaboration conjointe, donc. L'affaire ne cesse de se corser. Loin de correspondre à l'affirmation passive de la ministre, la situation est à des lieues du tableau qu'elle a tenté de brosser devant les deux comités de la Chambre l'été dernier, avant l'obtention des documents et de cette preuve. Et c'est maintenant à la Chambre de décider des suites de cette affaire.
Comme l'indique la décision du Président du 11 mai 2021, à la page 7023 des Débats, sur la question de privilège relative à des propos trompeurs dans le contexte des témoignages entendus devant un comité:
Il n'existe aucun précédent où le Président a utilisé des témoignages provenant des comités sans qu'il y ait eu un rapport sur le sujet.
Cet aspect de la question préoccupe la présidence. Il n’est pas du ressort de la présidence de démêler les témoignages entendus devant un comité pour déterminer qui savait quoi et à quel moment. Il s’agirait d’une ingérence dans le rôle des membres du comité, ce qui constituerait un manquement à mon devoir d’impartialité. Il appartient plutôt au Comité de poursuivre son étude et de faire part de ses conclusions à la Chambre, s’il le juge approprié, comme le veut la tradition.
J'estime que le comité de l'éthique a fait son travail. Il a démêlé tous les témoignages et a informé la Chambre de sa conclusion, à savoir que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse a nui aux travaux de deux comités de la Chambre en livrant des témoignages qui induisent en erreur. En ce qui concerne le fait que la ministre a prêté serment au comité de l'éthique, mais pas au comité des finances, Bosc et Gagnon précisent, à la page 1 081:
[...] un témoin, assermenté ou non, qui refuse de répondre à des questions ou qui ne donne pas des réponses véridiques pourrait être accusé d’outrage à la Chambre.
Madame la Présidente, je sens que mon temps sera bientôt écoulé et je fais appel à votre indulgence pendant encore quelques instants. Toutefois, si je devais manquer de temps, je vous prie de m'autoriser à vous soumettre par écrit l'information que je ne pourrai pas donner, pour que vous puissiez l'examiner.
On peut également lire ceci aux pages 94 et 95 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon:
[Les comités parlementaires] prennent au sérieux les allégations de mensonge ou de tromperie et peuvent y donner suite. Si un comité détermine qu'un témoin a présenté un témoignage mensonger, il peut en faire rapport à la Chambre. Seule la Chambre peut décider si le témoin a délibérément induit en erreur le comité et a commis un outrage à la Chambre et peut choisir la mesure punitive pertinente. Si la Chambre établit qu'un témoin a menti dans son témoignage sous serment et si elle le juge bon, elle peut renoncer à son privilège à l'égard du témoignage et renvoyer l'affaire à la Couronne, qui déterminera si elle a suffisamment d'éléments de preuve pour accuser le témoin de parjure en raison de déclarations mensongères faites délibérément devant un comité parlementaire.
Au cours des 20 dernières années, la Chambre a reconnu coupables d'outrage deux témoins qui ont induit en erreur des comités. J'ai des exemples qui datent de 2003 et de 2008.
En 2003, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a conclu que George Radwanski, ex-commissaire à la protection de la vie privée, l'avait délibérément induit en erreur dans son témoignage et devrait donc être reconnu coupable d'outrage à la Chambre. Toutefois, comme M. Radwanski a présenté à la Chambre une lettre d'excuses en plus de démissionner de son poste, aucune sanction n'a été imposée outre la décision de le reconnaître coupable d'outrage.
En 2008, le Comité permanent des comptes publics a conclu que la sous-commissaire de la GRC, Barbara George, avait délibérément présenté un faux témoignage, puis a recommandé que la Chambre la déclare coupable d'outrage sans qu'aucune autre mesure ne soit prise, car, et je cite: « ce verdict d’outrage constitu[e] à lui seul une très lourde sanction ».
J'ai également un exemple où une ministre est en cause. En 2011, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fourni à la Chambre des extraits du témoignage de la ministre de la Coopération internationale de l'époque. Ce rapport à conduit à la décision rendue par le Président Milliken le 9 mars 2011, à la page 8842 des Débats. Il s'agissait d'une question fondée de prime abord. La question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a entendu la ministre et d'autres témoins, mais qui n'a pas pu faire son rapport avant la dissolution du Parlement.
Dans mes observations sur l'obstruction des témoignages par le gouvernement, j'ai fait allusion à une résolution annuelle adoptée par la Chambre des communes du Royaume-Uni au sujet des témoins. C'était dans le cadre d'une autre question de privilège que j'ai soulevée devant la Chambre plus tôt aujourd'hui. Cette résolution comporte un deuxième paragraphe, qui est pertinent en l'occurrence. Le voici:
Il est résolu que, s'il apparaît qu'une personne a rendu un faux témoignage dans toute affaire devant cette Chambre, ou devant un de ses comités, cette Chambre sévira avec la plus grande sévérité contre le contrevenant.
Au paragraphe 15.5, Erskine May déclare ceci: « Dans le passé, ont été considérés comme coupables d'outrage les témoins qui ont [...] falsifié leur témoignage, supprimé délibérément la vérité ou systématiquement induit en erreur un comité. »
Dans la quatrième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand de McGee se trouve un passage sur l'obligation des témoins de dire la vérité. À la page 776, il est écrit: « Même tergiverser devant un comité peut susciter des questions. »
J'aurais quelques solutions à proposer à la présidence, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue. Là encore, je propose de les remettre à la présidence par écrit afin qu'elles soient prises en considération.
Le Petit Robert définit ainsi le verbe « tergiverser »: « user de détours, de faux-fuyants pour éviter de donner une réponse nette [...] ».
Au XIXe siècle, plusieurs témoins entendus par des comités parlementaires ont subi les foudres de la Chambre des communes du Royaume-Uni quand elle a reçu ce type de preuves. Ils ont été reconnus coupables d'outrage et même confiés à la garde du Sergent d’armes, voire incarcérés à la prison de Newgate.
Par exemple, des cas de ce genre sont répertoriés à la page 601 des Journaux du 28 août 1835, ainsi qu'à la page 258 des Journaux du 24 février 1848. Mon mémoire comprendra d'autres exemples également.
J'entends les encouragements des ministériels, mais j'essaie de m'en tenir à l'essentiel.
La suppression volontaire de la vérité est une proche parente de la tergiversation. Le 3 mars 1828, un comité plénier de la Chambre des communes du Royaume-Uni qui étudiait le projet de loi sur la privation des droits de représentation d'East Retford entendait un témoin, un dénommé Jonathan Fox, qui a passé une heure et demie à répondre à la majorité des questions par « Je ne saurais vous dire » et ses variantes. On a demandé au témoin de se retirer pendant les délibérations du comité. Ces délibérations, qui commencent à la colonne 936 des Débats parlementaires, sont fort avisées:
M. Alderman Waithman fait remarquer que le comité ne pourrait tolérer qu'on porte ainsi atteinte à sa dignité. Il demande au comité si les réponses de cet homme sont plausibles. Quelque chose doit être fait pour assurer la dignité de la Chambre, à laquelle il est inconcevable de pouvoir porter atteinte de la sorte. Il propose donc que le témoin soit reconnu coupable de tergiversation outrancière.
M. Baring demande comment la Chambre pourrait même envisager d'exercer son pouvoir inquisitoire s'il doit être traité ainsi. Cet homme répétait constamment la même phrase. Voilà un homme qui a fourni au comité la même réponse pendant une heure et demie. Selon lui, cet homme est coupable de tergiversation outrancière.
M. Peel estime douteux que le témoin soit coupable de tergiversation; il s'agit plutôt, semble‑t‑il, d'une suppression volontaire de la vérité.
Le procureur général convient que la conduite du témoin n'équivaut pas à une tergiversation grossière, bien qu'il s'agisse manifestement d'une suppression volontaire de la vérité.
M. Wynn avoue qu'il n'aurait pas su ce qu'était la tergiversation, si le témoin ne s'en était pas rendu coupable.
Au final, la Chambre a adopté une résolution selon laquelle M. Fox « a tenté de faire échouer l'enquête du comité, en supprimant volontairement la vérité ».
Outre les éléments trompeurs, la tergiversation et la suppression volontaire de la vérité, le comité du Royaume-Uni a aussi qualifié d'inquiétante la dissimulation d'éléments de preuve par un député. J'ai une citation à ce sujet. C'est aux pages 37 et 38 du premier rapport, publié en décembre 1996, de l'ancien comité des normes et des privilèges de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
Je ne vais pas lire ces passages, mais j'ajouterai que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse a manifestement tergiversé lors de son témoignage devant le comité, cherchant désespérément à éviter de donner des réponses. Elle parlait, pour reprendre la définition donnée par le Petit Robert, en évitant de donner une réponse nette.
Normalement, nous sommes habitués à des réponses alambiquées et à des mots choisis avec soin que l'on peut parfois comprendre, mais dans ce cas‑ci, nous avons comme témoin une ministre qui pensait qu'elle participait à la période des questions et qu'elle pouvait simplement répondre aux questions qu'elle aurait voulu qu'on lui pose.
En conclusion, sur ce point, je soutiens respectueusement que le témoignage de la ministre était, comme l'indique le deuxième rapport du comité d'éthique, truffé d'éléments trompeurs et de faux-fuyants et, par conséquent, qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie vivement le député de sa contribution au débat sur sa question de privilège. Comme je l’ai dit tout à l’heure, à propos des informations qu’il a fournies au sujet de la question de privilège précédente, nous prendrons tout cela en considération et ferons savoir à la Chambre si la question paraît fondée à première vue, auquel cas le député pourra présenter d’autres arguments.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Cowichan—Malahat—Langford, Les transports; le député de Peace River—Westlock, La justice.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement pour informer la Chambre que le NPD se réserve le droit d’intervenir plus tard sur cette question de privilège.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement pour dire que j'aimerais moi aussi répondre à la question de privilège. J’aimerais réfléchir à tout ce que le député a dit. Il a dit beaucoup de choses tout au long de la journée. Je ferai de mon mieux pour lui répondre d’ici jeudi prochain.
[Français]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑30 jetait les bases d'un projet contre lequel existait au Québec une unanimité rarement vue. Je suis donc heureux de partager ici ma satisfaction concernant une grande victoire de mon parti, le Bloc québécois, mais également du Québec.
En effet, le projet de loi C-30 voulait reconduire, et même considérablement augmenter le budget du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour assurer sa survie et en accélérer les travaux. Le gouvernement proposait d'y verser jusqu'à 120 millions de dollars, voire davantage si le Parlement le votait dans une loi de crédit. Heureusement, grâce au travail acharné de mon collègue, le Comité permanent des finances a entendu raison et a accepté notre demande de rejeter cet article du projet de loi et d'ainsi couper les vivres à cet organisme qui aurait été voué à la centralisation.
Je rappelle que ce Bureau qui a été mis sur pied en 2009 vise à établir à Toronto une autorité unique en matière de valeurs mobilières qui aurait compétence d'un océan à l'autre. Si ce projet voit le jour, c'est tout l'encadrement du secteur financier qui serait ainsi concentré à Toronto. Nous nous y opposons farouchement, car il s'agit d'une attaque honteuse contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises.
Je prie donc mes honorables collègues de tous les partis à la Chambre de maintenir l'amendement adopté par le Comité pour mettre fin une fois pour toutes à ce projet néfaste qui vise à détrousser le Québec, les provinces et les territoires de leur secteur financier. Sils le font, le Bureau devrait fermer ses portes au cours des prochains mois et ainsi mettre fin à ses vues centralisatrices. C'est ce qui est démocratiquement recommandé par le Comité et le gouvernement se doit de respecter sa volonté. Il doit également respecter la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec qui, par quatre fois, a demandé à Ottawa de renoncer à une nouvelle tentative d'ingérence comme celle-ci.
J'insiste une fois de plus sur l'exceptionnelle mobilisation que ce projet a générée, parce que les acteurs de tous les secteurs s'y sont opposés d'une même voix et avec une force et une unanimité rarement vues. Autant la totalité des partis politiques de l'Assemblée nationale que les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds des travailleurs l'ont dénoncé, avec raison. Il est rare que tous ces gens soient du même avis.
D'abord, c'est encore une fois un empiétement d'Ottawa sur les champs de compétence qui ne sont pas les siens, malgré les nombreux jugements de la Cour suprême confirmant que les valeurs mobilières ne relèvent pas du fédéral. Mes collègues de l'autre côté de la Chambre répondront probablement qu'ils ont obtenu en 2018 le feu vert pour s'ingérer dans ce domaine. Je vais toutefois leur rappeler que cette autorisation était assujettie de conditions: ne pas agir unilatéralement; coopérer avec les provinces; et se limiter à l'analyse et à l'encadrement des risques systémiques.
Si tous les acteurs politiques et économiques sont si unanimes, c'est surtout parce qu'il s'agit d'un combat entre Bay Street et le Québec. J'espère qu'on excusera mon inquiétude, mais le projet de cette instance pancanadienne a été créé sur mesure pour la petite fenêtre que la Cour suprême a ouverte au gouvernement fédéral. Même en tenant pour acquis que ce dernier respecte les conditions qui lui ont été imposées, le résultat reste quand même la création d'une commission unique des valeurs mobilières, et donc la marginalisation de la place financière du Québec.
Montréal est la 13e place financière en importance de la planète. Notre secteur financier est dynamique et représente 150 000 emplois au Québec. Il contribue à hauteur de 20 milliards de dollars au PIB du Canada. La mise en place à Toronto d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières causerait inévitablement une migration des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Or, l'actuelle Autorité des marchés financiers québécoise, forte, représente seulement un bassin de main-d'œuvre qualifiée et de bons emplois, mais surtout une instance indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises.
Je n'apprends rien à personne en disant que les entreprises concentrent leurs activités stratégiques, en particulier les activités de recherche et développement, là où se trouve le siège social. Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises a évalué que les 578 sièges sociaux qu'on retrouve au Québec représentent 50 000 emplois et des salaires deux fois plus élevés que la moyenne québécoise, en plus de 20 000 autres emplois chez les fournisseurs de services spécialisés comme les services comptables, juridiques, financiers ou informatiques.
Ces sièges sociaux risquent de prendre le chemin de l'Ontario si l'organisme pancanadien voit le jour et d'ainsi voir le Québec devenir une économie de filiales, une économie de succursales, c'est-à-dire une économie moins innovante dont la croissance est limitée. Cette centralisation compliquerait l'accès aux capitaux pour les entreprises.
En préservant au Québec les instances de réglementation du secteur, on s'assure d'une proximité des décideurs. Une proximité qui permet aux entreprises d'avoir accès aux capitaux nécessaires pour soutenir l'investissement et la croissance partout au Québec.
Ce potentiel exode des sièges sociaux toucherait tous les pans de notre économie et non seulement les grandes entreprises. Il est démontré que les compagnies québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois contrairement aux entreprises étrangères présentes sur notre territoire et qui sont davantage portées à s'approvisionner via des chaînes d'approvisionnement mondiales.
L'impact serait donc grand, et même dévastateur sur notre réseau de PME qui est le cœur de notre économie et sur lequel repose particulièrement la vitalité de nos régions. La crise sanitaire actuelle nous a bien révélé à quel point la dépendance à des chaînes d'approvisionnement mondialisées peut avoir des conséquences funestes qui nous rendent dépendants de l'étranger.
Le gouvernement a le devoir de protéger les PME du Québec et d'ailleurs, et le Bloc québécois va être là pour leur rappeler. Nous sommes d'ailleurs très satisfaits d'avoir réussi à tuer dans l'œuf ce projet centralisateur et nuisible, en supprimant l'article controversé du projet de loi C‑30. Je prie de nouveau mes chers collègues de respecter la volonté du Comité permanent des finances et de maintenir l'amendement proposé.
En terminant, je tiens à rassurer mes compatriotes québécois qui y sont opposés que, tant que son abandon ne sera pas officiel, nous allons continuer de nous battre sans relâche contre ce projet qui est tout à l'avantage de l'Ontario et tout au détriment du Québec. Si le gouvernement tente de ramener l'article retiré à l'étape du rapport, il va nous trouver sur son chemin; nous allons nous y opposer farouchement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi portant exécution du budget est un prolongement de l’engagement pris par le premier ministre devant tous les Canadiens, en dernier, quand il a dit qu’il y aurait des mesures très concrètes. Nous avons créé des programmes pour augmenter le revenu disponible des Canadiens et pour venir en aide aux petites entreprises de toutes les régions du pays. Le projet de loi portant exécution du budget prolonge un grand nombre de ces programmes.
Le député ne pense-t-il pas qu’il est important d’adopter ce projet de loi, d'autant plus que la pandémie n’est pas encore terminée?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire.
Comme il le sait sans doute, le Bloc québécois est favorable au projet de loi C‑30. J'ai choisi d'axer ma présentation sur un élément qui semble éminemment dangereux et je ne regrette pas de l'avoir fait.
Or pour le reste, parce qu'il y a plus de « pour » que de « contre » dans l'ensemble, le Bloc y est favorable. Il faut bien sûr reconduire ces programmes de soutien aux petites entreprises, entre autres.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette pandémie a justement fait ressortir les insuffisances de nos programmes de soutien aux Canadiens. Par exemple, elle a montré combien notre système de santé s’était détérioré au fil des ans, parallèlement à la diminution de l’aide du gouvernement fédéral aux provinces.
Le député est-il d'accord avec le NPD sur la nécessité d'augmenter les paiements de transfert en matière de santé pour le bien de notre système de soins de santé?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Comme il le sait, le Bloc québécois n'a eu de cesse d'exiger, avant même cette pandémie, l'augmentation des transferts en santé sans condition. C'était une urgence, une exigence et une nécessité bien avant cette pandémie, car il y avait une augmentation du vieillissement de la population, entraînant une explosion des coûts en santé.
C'est aux provinces que revient le fardeau d'embaucher davantage de médecins, d'infirmières et de préposés aux bénéficiaires, mais l'argent reste à Ottawa, au mépris de la loi canadienne qui concerne les transferts en santé.
Le Bloc québécois est tout à fait favorable à l'augmentation des transferts, à condition que cela se fasse sans condition et donc sans nouvelle centralisation. Cela fait bien sûr partie de l'argent. Ce n'est pas un cadeau qui serait fait au Québec et aux provinces. C’est nous qui payons pour cela en tant que contribuables de chaque province.
Je crois que mon collègue connaît notre position, à savoir l'augmentation claire, forte et imposante des transferts aux systèmes de santé, et ce, sans condition.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a relaté à quel point les PME avaient été en difficulté et que le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada les avait aidés. Cela a aussi aidé d'autres organisations, à savoir les partis politiques.
Le gouvernement vient de déposer un amendement à ce sujet, parce qu'il s'est rendu compte que cela n'avait pas de bon sens que les partis politiques pigent là-dedans.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Le gouvernement dit que cela n'a plus de bon sens de le faire à partir d'août 2021. Pourquoi alors ne pas l'avoir fait avant? Pourquoi ne pas s'assurer que ce soit rétroactif afin que les partis politiques n'aient pas droit à la Subvention salariale d'urgence?
Madame la Présidente, je crois que ma collègue et moi sommes sur la même longueur d'onde sur cette question, comme sur bien d'autres, par ailleurs.
Il va sans dire que c'était un programme d'aide pour les entreprises en difficulté et que les grands partis ultras riches ne sont pas des entreprises en difficulté. Cela n'avait aucun lieu d'être en premier lieu. Bien sûr, cela irait de soi s'il y avait rétroaction pour couvrir l'ensemble de la période.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Comme nous le savons, nous sommes confrontés à quatre crises. La crise climatique, la crise des opioïdes, la crise des sans-abri et, bien sûr, la pandémie de la COVID-19, que nous combattons depuis plus d’un an. Un grand nombre de personnes vivent quotidiennement dans la peur de perdre leur emploi. Elles s'inquiètent de leur santé et de celle de leurs proches. Pendant ce temps, les Canadiens les plus fortunés se sont enrichis et les grandes sociétés ont augmenté leurs profits, mais le gouvernement libéral se montre toujours aussi réticent à leur faire payer leur juste part du coût de la pandémie. Nous savons que ce sont les Canadiens de la classe moyenne et les plus vulnérables qui en feront les frais. Le gouvernement finira par réduire les services parce qu’il n’aura pas eu le courage de faire payer leur juste part aux Canadiens les plus fortunés.
De leur côté, les conservateurs utilisent des tactiques dilatoires au sujet des aides consenties aux Canadiens. Dans ce budget, certains programmes mis en place pour les petites entreprises dans le cadre de la pandémie sont évidemment très importants. En tant que porte-parole du NPD pour les petites entreprises et le tourisme, je sais pertinemment, de par les contacts que j’ai avec eux, que les entrepreneurs ont encore besoin de la subvention salariale et de l’aide d’urgence pour le loyer commercial, entre autres. Nous nous réjouissons que le gouvernement prolonge ces programmes jusqu’à la fin de l’été, mais leur élimination progressive aura un impact sur ces entreprises, surtout celles du secteur du tourisme.
Un grand nombre d’entreprises qui dépendent du tourisme étranger ne verront probablement pas de touristes étrangers cette saison. Les touristes qui avaient l’intention de venir au Canada ont annulé leurs réservations, de sorte que ces entreprises voudraient pouvoir compter sur la subvention salariale et l’aide d’urgence pour le loyer commercial, qui sont pour elles une planche de salut. Les députés se souviendront que le NPD a beaucoup insisté pour que ces aides soient bonifiées. Au départ, la subvention salariale devait être de 10 % et nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu’il la fasse passer à 75 %. L’aide urgence pour le loyer commercial était une idée du NPD, mais que le gouvernement l'a malheureusement transformée en programme axé sur les propriétaires bailleurs et moins sur les locataires.
Nous avons fait des pieds et des mains pour que ces programmes soient corrigés. Nous avions proposé de faire passer la subvention salariale à 75 % et nous voulions que le programme d'aide au loyer soit axé sur les locataires, ce que nous avons obtenu. Ces avantages sont absolument essentiels pour les entreprises touristiques et les petites entreprises qui devront traverser l’automne et le printemps prochain. Au comité, l’Association de l’industrie touristique du Canada et d’autres organisations de l’industrie touristique, comme l’Association touristique autochtone du Canada, nous ont dit qu’elles ont besoin de ces programmes si elles veulent survivre jusqu'au printemps.
Au fait, l’Association touristique autochtone du Canada a vu son budget de base réduit de 83 %. Au moment où nous en avions le plus besoin, l’Association a accordé plus de 15 millions de dollars de prêts à des entreprises dirigées par des autochtones, car elle entretient des relations étroites avec ses entreprises membres. Elle a sauvé plus de 1 900 entreprises autochtones employant plus de 40 000 personnes. Ce seront les entreprises les plus vulnérables au sortir de la pandémie.
J’encourage le gouvernement à repenser ses décisions et à essayer de sauver ces entreprises. Le temps presse. Elles ont besoin d’aide.
En ce qui concerne le prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, nous avons été heureux de voir le gouvernement majorer les prêts consentis au cours de la deuxième vague, mais les entreprises disent que ce n’est pas suffisant. Elles ont traversé une troisième vague. Elles ont besoin de plus de fonds. Elles ont besoin d’aide et de liquidités pour passer l’été et au-delà. Le délai de remboursement du solde du prêt — la fin du prochain exercice — est absolument impossible à respecter pour presque toutes les petites entreprises si elles veulent bénéficier d'une radiation du tiers de ce prêt. Nous demandons au gouvernement de prolonger le délai de remboursement au moins jusqu’à la fin de 2025, afin que ces entreprises aient une chance de se remettre sur pied.
Le gouvernement ne cesse également de parler des frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit. Nous savons que le gouvernement est de mèche avec les grandes banques, mais la réalité est que les petites entreprises sont constamment écrasées par les banques. Nous venons de voir les banques augmenter à nouveau leurs frais pour les consommateurs et les petites entreprises, alors qu’elles réalisent des bénéfices records. C’est totalement inacceptable pour les Canadiens. En Europe, en ce qui concerne les frais des commerçants et les frais d’interchange, ils paient 0,3 %. Actuellement, au Canada, le taux volontaire que les sociétés de cartes de crédit disent payer est de 1,4 %.
J’ai rencontré des représentants de Visa et de MasterCard. Ils m’ont dit que ce n’était pas vraiment leur faute, que ce sont les grandes banques qui fixent les taux pour les frais d'interchange. Nous savons que les grandes banques ont enregistré des bénéfices records. Pourquoi n’assument-elles pas leurs responsabilités en accordant un répit aux petites entreprises et aux consommateurs? Car nous savons que les frais des commerçants sont souvent répercutés sur les petites entreprises.
Les députés savent que je pourrais parler pendant des heures des petites entreprises. Il y a aussi les entreprises en démarrage. Les libéraux les ont complètement abandonnées, notamment celles créées après le mois de mars. Certaines avaient signé des baux des mois voire des années plus tôt, et elles ont continué de payer leurs employés et leur loyer pendant la pandémie. Elles ont des reçus pour tout ce qu’elles ont payé.
Le gouvernement a beaucoup d’outils à sa disposition et il pourrait se pencher sur les normes industrielles. Ces entreprises ont des baux et des frais à assumer. Les libéraux devraient fixer certains critères pour qu’on puisse les sauver, sinon on risque de perdre toute une génération d’entreprises. Dans toutes les circonscriptions du pays, on entend parler de gens qui ont été abandonnés par le gouvernement.
Comme les députés le savent, je suis également le porte-parole du NPD pour les pêches, les océans et la Garde côtière. Nous nous réjouissons que le gouvernement nous ait finalement écoutés. Les députés m’ont entendu réclamer avec force à la Chambre des communes que la ministre déclare un état d’urgence pour le saumon sauvage et que le budget prévoie des mesures de reconstitution des stocks de saumon sauvage.
Nous nous réjouissons que les libéraux affectent des sommes importantes à la reconstitution des stocks de saumon sauvage, mais nous ne connaissons toujours pas les détails. Ils nous ont présenté un cadre général pour la distribution de ces fonds, mais nous ne savons pas exactement comment ils vont les dépenser, et pourtant, le temps presse.
De plus, les libéraux n’ont pas pris d’engagement vis-à-vis de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et nous avons besoin d’un secrétariat pour le saumon sauvage, de gouvernement à gouvernement, avec la province, les chefs et les communautés autochtones, les nations de la côte et le gouvernement fédéral, pour la cogestion de ces ressources. Nous savons ce que les libéraux entendent par « consultation ». Ils font comme si, et ensuite ils abandonnent les communautés et ne tiennent absolument pas compte de ce qu’elles leur ont dit.
Le gouvernement ne nous a pas non plus proposé de mesures sur les aides à la transition pour ceux qui travaillaient dans l’industrie de la salmoniculture. Nous espérons qu’il va tenir sa promesse de ne plus encourager l’élevage du saumon dans des enclos en filet et d’aider les employés, leurs familles et les collectivités où se trouvent ces exploitations. Le gouvernement a pris la bonne décision au sujet des îles Discovery, mais il ne nous a pas présenté de plan pour venir en aide aux employés. C’est pourtant ce que réclame le NPD, et c’est ce que je réclame. J’ai déposé un projet de loi pour passer des enclos en filet à des parcs clos, mais le gouvernement l’a abandonné. Je veux que le gouvernement prenne des mesures concrètes en ce sens.
Vendredi, cela faisait un an que Chantel Moore, membre de la Première Nation des Tla-o-qui-aht de ma circonscription, a été tuée par un agent de police du Nouveau-Brunswick, lors d’une vérification de son état de santé. Je vous invite à vous joindre à moi pour présenter nos condoléances à la famille de Chantel Moore ainsi qu’à la nation et au conseil tribal des Tla-o-qui-aht, qui réclament justice. Tous ensemble, nous devons nous assurer que personne d’autre ne subira le même sort que Chantel Moore pendant ce genre de vérification. Le Canada doit complètement réformer ses services de police.
Dans ce budget, les libéraux prévoient 100 millions de dollars pour la santé mentale. C’est loin d’être suffisant. Ils proposent 108 millions de dollars pour les services de police autochtones, ce qui est très loin du montant requis. Les policiers sont censés être là pour servir et protéger les résidants de nos communautés, mais le gouvernement fédéral a décidé de ne pas agir pour s’attaquer à la violence policière disproportionnée à l’endroit des Autochtones.
Je vais continuer, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, à préconiser au Parlement la participation des Autochtones aux enquêtes sur la violence policière, à l’évaluation constante de la santé mentale des agents de police, au renforcement des processus de vérification relativement aux nouvelles recrues et à la formation interculturelle des forces policières dans toutes les couches de la société. Il faut apporter des changements à la loi régissant les services de police.
Je pourrais parler longuement de bien d’autres problèmes; de la crise des opioïdes, par exemple, comme je l’ai mentionné tout à l’heure, ou de l’économie bleue du gouvernement. Le fait est que cette stratégie est complètement biaisée et favorise l’industrie au lieu de faire ce qui s’impose, c’est-à-dire protéger nos océans. Nos océans sont mal en point en ce moment, surtout au moment où l'on assiste au réchauffement de la planète et des océans.
Avant que nous passions aux questions et observations, je vois que la ministre du Développement international invoque le Règlement.
Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, malheureusement, il n'a pas été possible d’arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape du rapport et l’étape de la troisième lecture du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d’heures.
Si vous me le permettez, monsieur le Président, je souhaite saisir cette occasion pour vous remercier des services que vous nous avez rendus. Je vous souhaite une retraite bien méritée. J’espère que vous me permettrez de prendre un moment pour vous remercier et pour vous dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous.
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l’étude du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement.
Monsieur le Président, je sais que la circonscription de mon collègue en Colombie-Britannique, sur l’île, la magnifique Courtenay—Alberni, souffre comme la mienne d’une grave pénurie de logements.
Mon collègue pourrait-il nous dire si, selon lui, ce budget répond adéquatement à la crise nationale de l’abordabilité du logement et de la disponibilité de l’offre? Quelles sont, selon lui, les mesures qui manquent dans le budget?
Monsieur le Président, ce budget ne s’attaque pas à la crise du logement dans laquelle nous sommes plongés. Les jeunes ont perdu espoir. Nous entendons dire que les gens doivent travailler 12 ans pour accumuler la mise de fonds qui leur permettra d’acheter une maison dans de nombreuses villes du pays.
En Europe, 30 % des logements sont des logements sociaux. Dans les années 1970 et 1980, au Canada, ce parc de logement était de plus de 10 %. Nous savons qu'aujourd'hui, ce pourcentage est bien moindre. Le secteur privé n’a pas réussi à construire les logements dont les Canadiens ont besoin. Nous avons besoin de logements sociaux et le gouvernement doit construire plus de 500 000 unités. Nous savons qu’il nous manque actuellement 300 000 unités, mais nous en perdons chaque jour. Même si nous nous engageons à construire plus d’unités, nous ne comblons pas le déficit. L’écart se creuse en fait, de sorte que les gens vivent dans la peur de ne pas savoir où ils vont vivre.
Tout le monde devrait avoir droit à un logement adéquat. C’est l’occasion pour le gouvernement de revenir au logement social, car le libre marché ne résoudra pas ce grave problème. C’est une crise pour de nombreux Canadiens à l’heure actuelle, et elle s’aggrave terriblement. Le gouvernement ne l’a pas abordée d'une façon qui montre l'ampleur de la crise à laquelle nous et beaucoup de gens sommes confrontés en ce moment dans notre pays.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais rappeler quelques points essentiels sur lesquels nous sommes tous d'accord à la Chambre. Il est important de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes les faits réels et les vrais enjeux et donc de souligner nos points communs et de chercher des solutions communes.
Premièrement, nous nous entendons sur le fait que le français est une langue minoritaire en Amérique du Nord et que nous devrons davantage le protéger et le promouvoir.
Deuxièmement, nous sommes d'accord que le Québec mérite une attention particulière dans la francophonie canadienne, en tant que seule province majoritairement francophone du pays. Le premier ministre a dit à la Chambre que, pour que le Canada soit bilingue, le Québec doit d'abord et avant tout être francophone.
Troisièmement, nous convenons que le rayonnement de la francophonie canadienne passe par la vitalité des communautés francophones du Canada, d'un océan à l'autre, surtout quand il s'agit de vivre et de travailler quotidiennement en français.
Enfin, nous sommes tous d'accord pour moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle réponde davantage aux défis de notre époque et, dans cet effort, nous sommes aussi d'accord que les champs de compétence fédérale et provinciale doivent être respectés.
Je voudrais inviter mes collègues à replacer au centre de notre débat ces faits et ces enjeux fondamentaux qui sont derrière le projet de loi C‑254. Je suis d'accord avec ma collègue de Beauport—Limoilou quand elle a affirmé, lors du premier débat, que la prise de conscience quant à l'importance de valoriser l'utilisation de la langue française doit venir de partout, c'est-à-dire des concitoyens, des entreprises, mais aussi de tous les ordres de gouvernement.
Si nous sommes d'accord sur ces enjeux fondamentaux, alors il nous faut débattre des moyens les plus efficaces pour atteindre nos objectifs communs et proposer des réformes qui touchent l'ensemble du régime linguistique canadien. En effet, nous sommes aussi d'accord que les réformes qui touchent l'ensemble de la législation fédérale, tant dans les secteurs économiques que culturels, sont plus efficaces qu'une seule loi provinciale.
À ce sujet, j'aimerais être très claire. Certains de nos collègues sont d'avis que la langue de travail est une compétence exclusivement provinciale et que seules les provinces devraient légiférer en la matière. Notre gouvernement est contre une telle approche. Nous croyons fermement que, pour assurer la vitalité de la francophonie canadienne, il est impératif d'avoir un régime linguistique pancanadien vigoureux et protecteur du français, tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec.
En tant que Canadiennes et que Canadiens, nous sommes très attachés à nos deux langues officielles comme partie intégrante de notre identité collective. Or, nous sommes aussi d'accord que si l'adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969 a transformé le visage des institutions fédérales, elle n'a pas mis un terme à l'évolution du paysage linguistique de notre pays. Nous savons tous que, malgré les nombreuses avancées réalisées depuis 50 ans à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, des enjeux importants persistent.
C'est précisément pour cette raison que notre gouvernement a ouvert un vaste chantier de modernisation de la Loi sur les langues officielles après une grande consultation des Canadiens francophones et anglophones, des communautés et des entreprises, des experts et des partenaires, afin de proposer une loi modernisée et renforcée. Cette loi sera efficace autant pour contrer le recul du français et protéger nos communautés que pour garantir les droits linguistiques acquis dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Il faut rappeler que la modernisation de la Loi sur les langues officielles et de ses instruments connexes concerne également les entreprises privées de compétence fédérale, celles-là mêmes qui sont visées par le projet de loi C‑254. Ces entreprises sont concernées par la modernisation de la Loi aussi bien au Québec qu'à l'extérieur du Québec.
À l'ère de la mondialisation et dans le contexte de l'intégration des marchés du travail, la protection du français comme langue de travail doit se faire en amont, par un régime linguistique pancanadien lisible, fort et cohérent. Telle est la position de notre gouvernement.
Dans cette perspective, notre position a été rendue publique et clairement énoncée. Il s'agit d'un ensemble de propositions législatives et administratives très concrètes avec un objectif clair, qui est la promotion de l'égalité de statut des langues officielles au sein des entreprises privées de compétence fédérale, mais surtout, la protection du droit de travailler en français au Québec et dans toutes les régions du pays à forte présence francophone.
Également, en matière de langue de service, la proposition du gouvernement est d'accorder aux consommateurs de biens et de services le droit d'être informés et servis en français dans toutes les entreprises privées sous compétence fédérale au Québec, et dans les régions à forte présence francophone.
Pour que les nouveaux droits en matière de langue de travail et de service soient réels et efficaces, ils seront soutenus par des mécanismes de recours. Sur ce sujet, le gouvernement a pris le temps d'écouter le comité d'experts qui a eu le mandat de formuler des recommandations, tant sur les recours possibles pour les travailleurs et les consommateurs, les critères de reconnaissance des régions à forte présence francophone, que sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement et les instruments législatifs appropriés.
À l'issue de toutes ces analyses, il va sans dire que les propositions du gouvernement pour le prochain régime linguistique canadien vont beaucoup plus loin et débordent largement le cadre proposé par le projet de loi C‑254. Très précisément, en ce qui concerne les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone, nous allons accorder aux travailleurs le droit d'exercer leurs activités en français. Nous allons obliger l'employeur à communiquer avec ses employés en français et à publier les offres d'emploi, les conventions collectives et les décisions arbitrales en français. Nous allons interdire la discrimination à l'égard de tout employé pour la seule raison qu'il ne parle pas le français. Nous allons encore plus loin. En matière de langue de service au public, la prochaine Loi sur les langues officielles fera en sorte d'accorder aux consommateurs de biens et de services des entreprises privées de compétence fédérale le droit d'être informés et servis en français, et ce, au Québec et dans les régions qui seront désignées à forte présence francophone.
Pour la promotion du français au Canada, il est important pour le gouvernement fédéral de maintenir son pouvoir et d'inciter les entreprises privées sous sa compétence à prendre des mesures. Ces mesures devront, à leur tour, augmenter l'utilisation active du français à titre de langue de service et de langue de travail partout au pays.
Je voudrais assurer à ma collègue de Beauport—Limoilou que, quand il s'agit de la protection du français au Québec, ses objectifs sont les nôtres. Elle est d'accord avec notre gouvernement qu'il ne s'agit pas de retirer des droits aux Québécois d'expression anglaise, mais de protéger et de promouvoir le français.
Pour cette raison, je voudrais cordialement l'inviter, elle et nos collègues de l'opposition, à se joindre à nos efforts de modernisation de la Loi sur les langues officielles et à appuyer notre projet de loi qui sera très bientôt présenté devant la Chambre. Cela implique d'accepter de renoncer au projet de loi C‑254 et à ses limitations provinciales.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole alors que vous présidez les travaux de la Chambre. C'est sûrement l'une des dernières semaines avant la relâche estivale. J'aimerais donc saluer les gens de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, et leur dire à quel point c'est un privilège de les représenter.
Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi que le Parti conservateur a l'intention d'appuyer, comme cela a été mentionné à l'étape de la première lecture. Il s'agit du projet de loi C‑254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. À mon avis, il y a péril en la demeure.
Comme on le sait, le Canada repose sur une vision de diversité culturelle, mais également d'identité et de dualité linguistiques, et cette dualité est menacée.
J'ai en main quelques articles de presse.
Dans un article du Journal de Montréal intitulé « La situation du français à Montréal: une catastrophe. Entretien avec Frédéric Lacroix », on peut lire ce qui suit: « Nous sommes donc dans une situation totalement inédite où le poids relatif des francophones au Québec est en chute rapide tandis que celui des anglophones augmente ».
Charles Castonguay est un éminent spécialiste de la question; il a d'ailleurs témoigné devant le Comité permanent des langues officielles. Dans son livre-choc, il déplore que l'usage du français soit en chute libre au Québec et que le français dégringole à une vitesse jamais vue. Cependant, ce n'est pas seulement au Québec que cela se produit.
J'ai en main un article de Benjamin Vachet, un excellent journaliste d'ONFR+, intitulé « Déclin du français au Québec: un danger pour tous les francophones? » Il rappelle que seulement 20 % de la population du pays s'exprime en français. Je siège à un comité qui s'est penché sur la question des institutions postsecondaires de langue minoritaire, et je peux dire que toutes nos institutions, que ce soit dans le nord de l'Ontario, à Saint‑Boniface, au Campus Saint‑Jean, en Alberta ou à Moncton, vivent des pressions sur le plan financier. Il est temps de revoir complètement la Loi sur les langues officielles, ce que nous demandons depuis des années. En fin de session, à la veille de la Saint‑Jean‑Baptiste, les libéraux nous disent qu'ils vont peut-être déposer un projet de loi. C'est bien beau, mais nous ne pourrons pas l'adopter.
Le français est en déclin. Le Canada reconnaît le français et l'anglais à titre de langues officielles. Pourtant, ces deux langues ne sont pas représentées de façon équitable.
Je suis fier de faire partie d'une formation politique qui agit pour les langues officielles — on peut remonter à Brian Mulroney.
La Loi sur les langues officielles date d'un peu plus de 50 ans. Le gouvernement qui a réellement donné du mordant à la loi et qui a permis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de s'affranchir et de s'émanciper, c'est celui de Brian Mulroney, au moyen de la grande réforme de 1988. Au fond, cette réforme était beaucoup plus concrète que les vœux pieux faits en 1969.
On peut aussi penser à M. Harper. Il avait donné à Bernard Lord le mandat de faire la feuille de route. On avait investi 1 milliard de dollars, et cette somme a été réinvestie par la suite, afin de soutenir nos communautés. Cela a également permis de reconnaître que le berceau du français, de la culture francophone et de la culture canadienne-française au Québec, c'est le Québec. M. Harper et le gouvernement conservateur avaient d'ailleurs reconnu que le Québec formait une nation distincte au sein du Canada.
J'aimerais profiter de mon temps de parole pour corriger une lacune des libéraux.
Ils disent toujours que les conservateurs ont aboli le Programme de contestation judiciaire, mais que les libéraux l'ont rétabli. Ils oublient un grand pan de la vérité: au moment où le gouvernement conservateur de Stephen Harper a aboli le Programme de contestation judiciaire, il a mis sur pied le Programme d’appui aux droits linguistiques. Ce programme visait à soutenir les communautés francophones.
Puis, les libéraux sont arrivés au pouvoir. Pendant 20 mois, les communautés n'avaient plus aucun organisme vers lequel se tourner pour défendre leurs droits. Il faut toujours faire la différence entre le narratif et les faits, mais les conservateurs sont là pour soutenir les communautés francophones.
Le projet de loi C‑254 vise à soutenir la grande minorité francophone dans l'océan anglais nord-américain, c'est-à-dire la communauté québécoise. Cela repose sur un choix que le Québec a fait, soit la fameuse loi 101 ou la Charte de la langue française.
À mon avis, le Parti conservateur a été un peu plus vite sur ses patins. Ce n'est pas la première fois que les bloquistes déposent ce projet de loi. Deux mois avant le dépôt du projet de loi, notre chef a dit qu'il était important que, sur le territoire québécois, les institutions à charte fédérale puissent veiller à l'application de la Charte de la langue française.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que cette dualité linguistique est fragile. Comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, au Canada, le français recule sur tous les plans. Le gouvernement fédéral a une responsabilité constitutionnelle, et il a la responsabilité quasi constitutionnelle, en vertu de la Loi sur les langues officielles, de s'assurer que le français bénéficie du soutien et de l'encadrement nécessaires pour demeurer un outil de vitalité et de développement. À ce sujet, je peux dire qu'il y a des besoins importants au niveau postsecondaire, même au Québec. On devra également faire des choix importants.
Lorsque mon chef a rencontré le premier ministre du Québec, en septembre 2020, il lui a annoncé son soutien à l'application intégrale de la loi 101 aux entreprises privées sous réglementation fédérale au Québec. Le projet de loi que nous débattons a été déposé en novembre 2020.
Notre chef a dit quelque chose qui va beaucoup plus loin que le projet de loi privé qui nous concerne aujourd'hui.
Notre formation politique s'engage à moderniser le contenu de la Loi sur les langues officielles, à renouveler son esprit. Les libéraux nous disent qu'ils veulent le faire, mais ils ne présentent pas de projet de loi à cet égard. C'est important de créer une nouvelle enveloppe budgétaire pour les universités francophones en milieu minoritaire, et ce, dans les 100 premiers jours d'un mandat.
Voici ce que mon chef a dit à ce sujet:
À l’heure actuelle, la loi est basée sur le principe de réciprocité entre nos deux langues officielles. Mais soyons honnêtes, cela ne correspond pas à la réalité sur le terrain. [...] le gouvernement fédéral doit maintenant établir une approche asymétrique qui protège le français en priorité.
On assiste à un changement de paradigme, si l'on me permet l'expression. Non seulement la Loi sur les langues officielles protège les francophones en situation minoritaire, c'est‑à‑dire à l'extérieur du Québec, mais elle soutient aussi la minorité anglophone du Québec, qui mérite bien sûr d'être appuyée. D'ailleurs, le projet de loi que nous débattons aujourd'hui le reconnaît.
Cependant, il est également important de prendre des mesures positives pour soutenir le français et l'émancipation du français au Québec et partout au pays. C'est cela, le changement fondamental. À ce sujet, je dois dire que les membres du Comité permanent des langues officielles ont commencé ce vaste chantier et ce n'est qu'un début. Nous sommes rendus à la fin de la session, mais il reste beaucoup de pain sur la planche.
[Traduction]
J'ajoute que le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait le préambule, la partie VII et l’article 55 de la Loi sur les langues officielles, afin que le gouvernement fédéral s’engage à « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».
[Français]
Essentiellement, cela veut dire que cette responsabilité additionnelle du gouvernement fédéral ne doit pas se faire au détriment des minorités du pays, qu'elles soient anglophones ou francophones. Comme on le dit, il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Je répète que c'est important de veiller à la promotion des minorités de façon proactive et asymétrique, entre autres les minorités francophones en situation minoritaire, mais également de promouvoir la dualité linguistique.
En terminant, j'aimerais tendre la main aux libéraux. Présentement, on n'a que la version anglaise de la loi fondamentale de notre pays, soit la Constitution de 1867. Le gouvernement libéral conteste actuellement, devant les tribunaux, le fait que le document fondateur de notre pays doit être accessible dans les deux langues officielles de notre pays. Je demande donc aux libéraux de s'assurer que l'on a une version française légale de la Constitution de 1867. Plutôt que promettre monts et merveilles, ils devraient agir.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de me lever pour dire que nous allons appuyer le projet de loi C‑254. Personnellement, je l'appuie, et ma formation politique l'appuie aussi.
Je vais parler un peu de mon cheminement personnel, mais, d'abord et avant tout, je devrais dire que depuis Jack Layton, Nycole Turmel, Thomas Mulcair jusqu'à l'actuel chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, le NPD a toujours appuyé un renforcement de la langue française. Un député comme Yvon Godin, que je peux mentionner parce qu'il n'est malheureusement plus à la Chambre des communes, a été un des plus ardents défenseurs du renforcement de la langue française.
C'est évident que ce projet de loi qui relève du gros bon sens est quelque chose que nous devrions appuyer. Je vais y revenir tout à l'heure, mais c'est évident que cela relève du gros bon sens qu'un travailleur ou une travailleuse qui travaille au Québec dans un milieu francophone devrait avoir le droit de communiquer et d'avoir une entente collective en français, et c'est justement le but de ce projet de loi.
Monsieur le Président, vous êtes francophile vous aussi. Comme vous le savez, j'ai grandi en Colombie-Britannique sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Qayqayt, à New Westminster, juste à côté de Maillardville, un des coins où la communauté francophone est la plus importante en Colombie-Britannique. Depuis mon jeune âge, j'ai vu des pancartes dans des commerces où tout était affiché en français. Cela me fascinait, même si je n'étais pas capable d'apprendre le français à l'époque. Il n'y avait pas d'école d'immersion. Quand j'étais jeune, il y avait des cours de français, mais il faut dire qu'un cours de français, une fois par semaine, ce n'est pas suffisant pour maîtriser la langue de Molière.
Aujourd'hui, en Colombie-Britannique, à quelques coins de rue de chez moi, d'où je parle en ce moment, il y a une des centaines d'écoles d'immersion qui existent en Colombie-Britannique. Les parents font souvent la file pendant une fin de semaine complète afin d'inscrire leurs enfants pour que ceux-ci apprennent le français et fassent toute leur scolarité en français. La passion pour la langue française en Colombie-Britannique est très vivante et présente. Avec le réseau des écoles d'immersion, on voit comment les gens de la Colombie-Britannique maîtrisent bien le français, bien mieux que moi, parce qu'ils ont fait toute leur scolarité en français. Moi, j'ai commencé à apprendre le français à 24 ans.
Aussi, grâce à un ancien gouvernement néo-démocrate, nous avons tout un réseau scolaire: des écoles élémentaires, des écoles secondaires et des écoles du programme-cadre, c'est-à-dire des écoles en français pour les francophones. Il faut dire que la situation du français en Colombie-Britannique est nettement meilleure qu'elle l'était quand j'étais jeune. Je souhaite qu'on la renforce et que le français soit plus présent après toutes ces années.
À 24 ans, j'ai enfin décidé d'apprendre le français. J'ai décidé de le faire dans le meilleur endroit possible: je suis allé à Chicoutimi. Je suis arrivé un 3 janvier en plein milieu d'une tempête. En Colombie-Britannique, surtout à New Westminster dans la région du Grand Vancouver, on n'a pas souvent des tempêtes comme celle-là. J'ai adoré apprendre le français et vivre à Chicoutimi, dans la belle région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ensuite, je suis passé en Estrie, à Sherbrooke. Après, je suis allé à Montréal, dans l'est de la ville, dans Laurier—Sainte-Marie, et enfin dans l'Outaouais, dans la circonscription de Hull—Aylmer. À tous ces endroits, j'ai vu l'importance des services qui sont toujours offerts à la communauté anglophone, partout, même au Saguenay—Lac-Saint-Jean. J'avais le choix entre les deux langues officielles, et ce, même avec le gouvernement du Québec. Je trouvais extrêmement important que ces services soient offerts dans la langue de la minorité.
Toutefois, j'ai aussi appris qu'un travailleur ou une travailleuse qui veut travailler en français dans une entreprise de compétence fédérale dépend à l'heure actuelle du bon vouloir de l'entreprise. Tant que ce projet de loi ne sera pas en vigueur, l'entreprise n'a aucune obligation de fournir une entente collective ni de s'assurer que les employés peuvent communiquer en français avec l'employeur. Il faut combler ce trou. Il faut agir afin de fournir un cadre permettant à tous les travailleurs et toutes les travailleuses de travailler en français. C'est normal et c’est pour cette raison qu'il faut appuyer ce projet de loi.
Par la suite, j'ai passé 12 ans au Québec et j'ai adoré ces années-là. J'ai eu la chance d'aller aux quatre coins du Québec. J'ai compris l'importance de toujours renforcer la langue française, pas seulement au Québec, mais partout au pays.
Cela m'amène au point important que je veux soulever en lien avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cette Loi a été adoptée il y a 50 ans et la situation a certainement bien changé depuis. Nous devons tous nous pencher sur cette question afin de mettre en place des outils pour moderniser notre situation linguistique partout au pays.
Dans ma vie professionnelle, avant même d'être parlementaire, j'ai souvent eu la chance de voyager au Canada atlantique, partout en Ontario — surtout dans le nord — et dans l'Ouest canadien, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. De nombreuses communautés francophones y sont présentes. On peut penser à Maillardville, ou au quartier Saint-Sacrement à Vancouver. Il existe de nombreux quartiers et de nombreuses villes francophones partout au pays.
Cependant, la Loi sur les langues officielles ne répond plus à leurs besoins comme elle le faisait il y a un demi-siècle. Il faut s'assurer de renforcer et d'appuyer ces communautés, peu importe où elles se trouvent. Que ce soit à Saint-Boniface, à Hearst, dans la belle et extraordinaire région d'Acadie—Bathurst, à Shippagan-Lamèque-Miscou ou à Edmundston, on retrouve une présence francophone remarquable.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles permettra à ces communautés non seulement de continuer d'exister, mais de prospérer et d'attirer des nouveaux arrivants, de nouvelles personnes qui s'exprimeront elles aussi dans la belle langue de Molière.
Comme je l'ai mentionné, notre ancien et regretté chef Jack Layton, notre ancien chef Thomas Mulcair, notre ancien député Yvon Godin, notre ancienne cheffe intérimaire Nycole Turmel et, bien sûr, notre chef actuel, ont tous appuyé un renforcement de la langue française.
Or, pour les néo-démocrates, cela ne se fait pas seulement au niveau fédéral. En Colombie‑Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, les gouvernements néo-démocrates ont mis en place des réseaux scolaires qui offrent à la fois des programmes-cadres dans les écoles francophones aux élèves francophones et des programmes d'immersion pour que les gens puissent apprendre le français.
Des députés néo-démocrates comme Léo Piquette, Elizabeth Weir et Alexa McDonough à l'époque où elle était cheffe en Nouvelle‑Écosse, ont eux aussi renforcé les institutions francophones. En Ontario, c'est l'ancien gouvernement néo-démocrate qui en a fait le plus pour les droits des francophones. Ce ne sont donc pas que les députés fédéraux néo-démocrates qui préconisent la nécessité de renforcer la langue française, mais tout le parti et tous ses députés, tant au niveau provincial que fédéral.
C'est pour toutes ces raisons que j'appuie avec plaisir ce projet de loi et que je souhaite que l'on renforce le droit de travailler en français au Québec.
Monsieur le Président, moi non plus, je ne peux faire autrement que de commencer mon discours en vous remerciant de vos services, même si j'ai trouvé très bref le plaisir de vous connaître, et en vous souhaitant une retraite qui est, ma foi, bien plus que méritée.
Je suis contente de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C‑254. Je me permettrai de faire un assez long détour, et même de remonter dans le temps pour l'expliquer. Je présente mes plus plates excuses à l'avance si on trouve que cela ressemble au jour de la marmotte, mais je vais relire des extraits de la période des questions du 18 novembre 2020.
Le chef de l'opposition officielle demandait ceci au premier ministre, en s'adressant à la présidence, évidemment:
Monsieur le Président, Chelsea Craig est la directrice du Parti libéral du Canada au Québec. Récemment, Mme Craig a dit que la loi 101 était une loi d'oppression. Quarante-trois ans après son adoption, les libéraux continuent de ne pas respecter la loi 101. Pourquoi les dirigeants libéraux nuisent-ils encore au français au Québec?
Le premier ministre a répondu:
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir d'un parti qui refuse toujours de s'engager à ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême. Nous avons toujours fait ce qu'il fallait pour défendre le fait français au Canada, y compris au Québec, comme nous l'avons dit dans le discours du Trône. Nous savons qu'il est essentiel de s'assurer de l'épanouissement de la langue française partout au pays, mais aussi de bien protéger le français au Québec en partenariat avec le gouvernement du Québec.
Le chef de l'opposition officielle a relancé le premier ministre en disant:
Monsieur le Président, la députée de Saint‑Laurent a été très méprisante envers les francophones. Pourtant, aucun député libéral du Québec ne l'a dénoncée. Ces députés ne font rien pour défendre le français. Il n'y a pas d'action sur nos langues officielles après cinq ans. Est-ce que le premier ministre va déposer un projet de loi sur les langues officielles avant Noël, oui ou non?
Le premier ministre a rétorqué:
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition veut démontrer son engagement envers le français, est-ce qu'il s'engage aujourd'hui à ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême du Canada? C'est quelque chose qu'il ne voulait pas faire et on verra bien s'il va l'accepter. Nous allons toujours être là pour défendre la langue française et défendre le fait français au Québec et partout au Canada. C'est pour ça que nous regrettons les propos de la députée de Saint‑Laurent et que nous sommes contents qu'elle se soit excusée pour ses propos.
Cet échange m'a tellement renversée que je n'ai eu d'autre choix que de publier sur Twitter le gazouillis suivant: « Période de questions fascinante. Les Libéraux et les Conservateurs s’obstinent à savoir lequel des deux est le plus grand défenseur du français. » Je me suis dit que cela venait faire la preuve de la pertinence d'une délégation forte du Bloc à Ottawa. En effet, je suis prête à gager mon dîner que si nous n'avions pas été 32 bloquistes à la Chambre, ce débat sur la question de la protection du français n'aurait pas eu lieu ou, à tout le moins, n'aurait certainement pas eu lieu de façon aussi animée, d'où l'importance de la présence d'une délégation forte dans ce qui est, pour nous, un parlement étranger.
Un peu plus récemment, sur la question plus spécifique de la protection du français comme langue de travail, j'ai eu le plaisir, si je peux m'exprimer ainsi, d'avoir un échange avec la ministre des Langues officielles pas plus tard que le 25 mai dernier. Encore une fois, je me permets de remonter dans le temps et de faire un jour de la marmotte en citant textuellement cet échange.
J'ai dit:
Monsieur le Président, le projet de loi no 96, qui porte sur la protection du français, la seule langue officielle et commune du Québec, vise notamment à faire respecter la loi 101. Son article 65 précise clairement que toute entreprise ou tout employeur qui exerce ses activités au Québec y est soumis, ce qui implique les entreprises de compétence fédérale. On sait que la ministre des Langues officielles travaille sur sa propre réforme linguistique. S'engage-t-elle clairement à ne pas entraver de quelque manière que ce soit la volonté du Québec d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises sous juridiction fédérale?
La ministre a répondu ainsi:
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question. Cela me donne l'occasion de rappeler la position du gouvernement en matière de langues officielles, en particulier en ce qui a trait à la protection du fait français au Québec et au pays. Je tiens à rappeler à ma collègue que nous allons bien entendu protéger le droit de travailler en français et le droit d'être servi en français, mais également le fait de ne pas être discriminé parce qu'on est francophone dans les entreprises fédérales au Québec et partout au pays, dans les régions à forte présence francophone. Cela va me faire plaisir de travailler avec elle pour faire en sorte que l'on puisse mettre en œuvre cette vision.
Encore une fois, quelle est la vision du gouvernement en matière de protection de la langue française? En fait, c'est une vision qui vise à protéger le bilinguisme institutionnel. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, c'est une volonté d'« aircanadianiser » les institutions fédérales.
Le Livre blanc du gouvernement prévoit la protection du droit de travailler en français. Cependant, la loi 96 qui a été promulguée au Québec ne vise pas cela. Pour sa part, le projet de loi C‑254 consacre le principe de la loi 96, c'est-à-dire le fait que la langue du travail au Québec est le français.
J'ai eu beau demander maintes et maintes fois à la ministre des Langues officielles si elle entraverait ce que fait Québec, je n'ai jamais eu de réponse claire, d'où l'importance du projet de loi C‑254 dont j'espère qu'il finira par être soumis à un vote à la Chambre. Ce vote ne laissera pas d'autre choix au gouvernement que d'exprimer clairement sa volonté, de dire s'il a l'intention de se mêler de ce que fait Québec et de contester sa volonté d'imposer la loi 101 aux entreprises fédérales.
Le gouvernement devra aussi se prononcer clairement pour ou contre la modification du Code canadien du travail afin d'y préciser que les entreprises fédérales exploitées au Québec sont assujetties à la loi 101. Il devra aussi indiquer si, oui ou non, le préambule de la Loi sur les langues officielles sera modifié pour y reconnaître que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune du Québec. On saura enfin si le gouvernement fédéral accepte de s'engager dans la Loi sur les langues officielles à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française au Québec. On verra enfin s'il accepte de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour préciser que la dénomination sociale d'une société par actions qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française.
Une réforme de la Loi sur les langues officielles, dont on discute constamment à la Chambre, que la ministre veut faire et que l'opposition officielle lui demande de faire, n'est pas nécessairement et intrinsèquement une bonne ou une mauvaise chose: tout dépend de ce qu'il y a dedans, car le diable est dans les détails, comme on le dit. Le rôle du Bloc québécois ici est justement de s'assurer que cette réforme de la Loi sur les langues officielles ne sera pas une autre série de vœux pieux ne menant à rien.
Il y a urgence à agir pour renverser la tendance qui se dessine au Québec. La population de langue maternelle française y est passée sous la barre des 80 % pour la première fois depuis plus d'un siècle et risque de se situer autour de 70 % en 2036, selon les prévisions de l'Office québécois de la langue française. Pour sa part, l'anglicisation des jeunes francophones, âgés de 25 à 44 ans, a doublé dans les 15 dernières années dans la région métropolitaine de Montréal. Au Québec, seulement 55 % des allophones font un transfert linguistique vers le français, alors qu'il en faudrait 90 % si l'on veut maintenir le poids relatif du français.
À titre de seul État de langue française en Amérique du Nord, le Québec n'a pas que le devoir d'être irréductible, il a aussi la responsabilité de garder sa langue bien vivante. Je me permets de citer Pierre Bourgault, qui disait: « Quand nous défendons le français chez nous, ce sont toutes les langues du monde que nous défendons contre l'hégémonie d'une seule. »
Le projet de loi C‑254 de ma collègue de Beauport—Limoilou ne va pas régler à lui seul le sort et la vitalité de la langue française, mais il est un pas dans la bonne direction. Il est enfin une prise d'action concrète dont ni la Chambre ni le français n'ont le luxe de se priver. C'est pour cela que cela me fera plus que plaisir de voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite faire quelques remarques en lien avec le projet de loi C‑254, déposé par ma collègue de Beauport—Limoilou. Je suis fort heureuse de constater que la promotion du français est une priorité pour elle et je désire sincèrement continuer à travailler avec elle sur ce dossier.
Il s'agit surtout d'une priorité pour notre gouvernement. C'est pourquoi, depuis 2018, ce dernier s'est engagé dans un effort soutenu pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes, de façon à protéger le français d'un océan à l'autre.
Le document de réforme intitulé Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, déposé à la Chambre par mon honorable collègue la ministre du Développement économique et des Langues officielles au mois de février dernier, propose des solutions législatives et administratives concrètes pour la protection du français partout au Canada, y compris au Québec.
Nous reconnaissons qu'il y a bel et bien un recul du français au sein de cette province et dans l'entièreté du Canada. Notre projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles cherchera justement à y remédier.
Ce document de réforme présente une vision modernisée du bilinguisme afin d'assurer l'avenir de la dualité linguistique canadienne. Il témoigne de la vision ambitieuse de notre gouvernement en ce qui a trait à la protection et à la promotion du français, dont la pérennité nous tient à cœur.
[Traduction]
On trouve six principes directeurs dans ce document. Premièrement, nous nous engageons à reconnaître la dynamique linguistique dans les provinces et les territoires, ainsi que les droits existants concernant les langues autochtones, afin de promouvoir un Canada respectueux qui s’engage à prendre appui sur sa diversité.
Nous affirmons également notre volonté d’offrir davantage de possibilités d’apprentissage des deux langues officielles, ce qui permettra de soutenir les parents anglophones qui inscrivent leurs enfants dans des classes d’immersion française afin de renforcer la présence du français dans tout le pays.
Nous appuierons les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris les établissements postsecondaires, afin qu’elles continuent de refléter la force et la résilience de ces communautés.
Nous sommes déterminés à protéger et à promouvoir la langue française partout au Canada, y compris au Québec, car nous reconnaissons sa situation particulière dans le contexte nord-américain. La Loi sur les langues officielles modernisée le reconnaîtra et assurera une protection et une promotion accrues de la langue française, plus particulièrement dans la fonction publique canadienne et dans les institutions sous réglementation fédérale.
Nous favoriserons la sensibilisation et la valorisation des deux langues officielles au sein de la fonction publique en nommant des juges bilingues à la Cour suprême, en renforçant la fonction de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor et les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles.
Finalement, nous proposons d’examiner à l’avenir la Loi sur les langues officielles à intervalles réguliers pour l’arrimer à l’évolution rapide de la société canadienne du XXIe siècle.
Au nombre des changements proposés, le gouvernement fédéral adaptera ses interventions et prendra des mesures concrètes pour renforcer la place du français dans les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale ainsi que dans les milieux de la culture et de la recherche scientifique. Il agira dans le respect des compétences provinciales et des droits des collectivités anglophones minoritaires du Québec. Notre gouvernement a à cœur de favoriser la dualité linguistique. Nous interviendrons tant que les Canadiens craindront de ne pas pouvoir parler leur langue. C’est une question de respect et de dignité pour tous les Canadiens, anglophones et francophones.
J’aimerais ajouter que nos derniers budgets prévoyaient un investissement important dans le domaine des langues officielles, dont 180,4 millions de dollars en trois ans pour appuyer les programmes d’immersion destinés à accroître la vitalité du français au Canada. Nous accordons également 6,4 millions de dollars en deux ans pour moderniser la Loi sur les langues officielles. En outre, nous nous sommes engagés dans notre budget à investir 121,3 millions de dollars dans l’éducation postsecondaire en milieu minoritaire ainsi que 81,8 millions de dollars en deux ans pour appuyer des projets éducatifs et communautaires. Ces mesures aideront à garder le français bien vivant partout au Canada.
[Français]
Notre document de réforme contient des propositions qui répondent directement aux préoccupations de la députée de Beauport—Limoilou sans par ailleurs s'y limiter, puisque nous visons plus loin. Ce document comporte des propositions majeures pour protéger et promouvoir le français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, tant au Québec que dans les régions à forte concentration de francophones partout au Canada.
De plus, un comité d'experts incluant des membres des deux communautés linguistiques a été mis sur pied avec le mandat de se pencher sur le sujet et de développer des options et des recommandations pour le gouvernement. Nous écoutons attentivement les recommandations de ce comité consultatif d'experts et nous nous rapprochons à grands pas du dépôt de ce projet de loi visant à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada estime que les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale ont un rôle important à jouer dans la protection et la promotion du français. Voilà pourquoi nous avons la ferme intention de prendre d’autres règlements pour amener ces entreprises à favoriser et à protéger l’usage du français au travail.
Voilà pourquoi également notre gouvernement a mis sur pied le comité d’experts que j'ai mentionné. Le travail de ce comité a aidé notre gouvernement à déterminer les mesures à prendre pour moderniser la Loi sur les langues officielles, en y incluant non seulement les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale au Québec, mais aussi celles établies partout au Canada dans des collectivités comptant une population francophone importante.
Le gouvernement du Canada ne peut pas, en toute conscience, se limiter au Québec. Même si, naturellement, j’appuie l’objectif de ma collègue qui veut protéger le français au Québec, notre gouvernement croit fermement qu’une approche axée uniquement sur le Québec ne peut pas fonctionner. Nous devons travailler avec les deux communautés linguistiques au Canada. Autrement dit, même si nos objectifs sont les mêmes, nous devons absolument mettre de l’avant une approche pancanadienne.
Nous avons entendu maintes fois des Canadiens affirmer que la modernisation de la loi est une priorité si on veut améliorer la situation et l’utilisation de nos deux langues officielles. C’est exactement ce que le gouvernement fédéral recherche: protéger le français à l’intérieur et à l’extérieur du Québec.
Les mesures que nous proposons pour moderniser la Loi sur les langues officielles incluent le droit des travailleurs d’exécuter leurs tâches en français dans les entreprises assujetties à la réglementation fédérale au Québec et dans les régions où les francophones sont en nombre important. Les nouvelles mesures interdiraient également la discrimination contre les employés fondée sur la connaissance d’une langue autre que le français et établiraient la responsabilité des employeurs de communiquer avec leurs employés en français au Québec et dans les régions désignées francophones. Ces changements seraient évidemment bénéfiques pour les Québécois francophones, mais ils ne se limiteraient pas à ce groupe. En effet, ils permettraient d’appuyer également les francophones partout ailleurs au Canada.
[Français]
Finalement, en tant que députée de la circonscription d'Orléans, laquelle a l'une des plus importantes populations francophones de l'Ontario, la protection de la langue française me tient à cœur.
La réforme de la Loi sur les langues officielles aura des répercussions positives d'envergure pour l'ensemble des francophones du Canada, qu'ils soient au Québec ou en situation minoritaire au sein des autres provinces.
Comme on peut le voir, le chantier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles est vaste. La place du français dans les entreprises régies par le gouvernement fédéral en fait certainement partie. Le gouvernement estime qu'il est important d'agir pour contraindre ces entreprises à promouvoir et protéger l'utilisation du français en tant que langue de service et de travail, tant au Québec, que dans les régions à forte concentration de francophones partout au Canada.
Notre gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi pour une loi sur les langues officielles modernisée en 2021 et nous respecterons notre engagement. Les mesures présentes dans notre document de réforme visent précisément ce but et nous aimerions convier nos collègues de la Chambre, lesquels se sont déjà prononcés en faveur d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles, à coopérer avec nous pour réussir la réforme de notre régime linguistique canadien.
Nous reprenons le débat.
En conséquence, j'invite la députée de Beauport—Limoilou à prendre la parole pour son droit de réplique. Elle aura un maximum de cinq minutes pour faire ses observations.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les discours de chacun et chacune de mes collègues.
À mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie, qui suggérait de protéger le français au Québec en donnant le droit aux travailleurs, au moyen du Code du travail, de porter plainte chaque fois qu'un employeur ne respectait pas la loi 101, je répondrai que cette idée est un pansement sur une plaie béante. Ce n'est pas mauvais, mais cela ne ferait qu'engorger les processus syndicaux qu'il connaît très bien, sans pour autant régler le problème à sa source, puisque, malgré les plaintes, l'employeur ne se sentirait aucunement dans l'obligation d'utiliser la langue commune et officielle du Québec, le français, pour communiquer avec ses employés.
À mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui est en faveur du projet de loi, mais qui est surpris d'en débattre à la Chambre des communes, alors que c'est un sujet de compétence du Québec et des provinces canadiennes, je réponds que le refus des entreprises qui relèvent du fédéral de se conformer à la Charte de la langue française — un refus expliqué par l'argument selon lequel ces entreprises, étant de compétence fédérale, n'ont pas à se plier aux lois québécoises — justifie en lui-même que l'on soit forcé de légiférer à la Chambre des communes pour que ces entreprises respectent le Québec, leurs propres employés et la langue française.
À mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, qui ne voit pas l'utilité du projet de loi, eu égard au livre blanc sur les langues officielles, je réponds que protéger le bilinguisme ne permettra pas aux entreprises qui relèvent du fédéral de faire abstraction de la Charte de la langue française et de la langue commune du Québec. Même les membres du gouvernement contournent l'obligation d'offrir des séances d'information et des webinaires dans les deux langues officielles, en envoyant les invitations par leur courriel de député, ce qui est leur privilège, au lieu d'utiliser celui de ministre qui les obligerait à offrir la traduction. Même à la Chambre, recevoir les mêmes droits que les anglophones peut être compliqué — et porter plainte aussi.
On veut me faire croire que le Canada réussira à imposer aux entreprises sises sur le territoire québécois ce qu'il ne s'impose pas à lui-même. Un mot me vient en tête. Il commence par « fou » et se termine par « taise », comme dans « il faut être fou pour ne pas comprendre que le Canada veut que les francophones et les Québécois se taisent et adoptent le bilinguisme ».
À ma collègue de Sherbrooke, qui dit que les lois provinciales à elles seules ne sont pas assez fortes et qu'il faut absolument l'implication des lois fédérales, et au-delà du fait que cela revêt un paternalisme que je n'aime pas plus que les Premières Nations ne l'aiment, je réponds par différents exemples qui montrent que les lois du Québec ont beaucoup plus de mordant que les lois fédérales. Par exemple, en matière d'environnement, de droit du travail, de protection des consommateurs, le Québec est beaucoup plus sévère. La protection fédérale est tellement forte — on sentira bien le sarcasme — qu'un employé du CN est devant les tribunaux depuis 2015 pour faire reconnaître son droit de travailler en français. Cette protection fédérale est si forte que des parents ont dû aller jusqu'en Cour suprême pour avoir des droits équitables à l'éducation en français. Les exemples abondent. J'en ai d'autres ici. Le commissaire aux langues officielles dit que la fonction publique n'a pas une culture organisationnelle inclusive en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles, et très souvent le français devient une langue de traduction.
Protéger le français ici et ailleurs au Canada est important. Le projet de loi C‑254 ne va pas à l'encontre de la réforme des langues officielles. Il vient la compléter et donner une force au Québec, qui peut être une lumière pour l'ensemble des communautés francophones.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre, aujourd'hui, pour revenir sur une question que j'ai posée le 26 mars dernier, sur un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités côtières de l'île de Vancouver, en particulier dans la circonscription de Cowichan-Malahat-Langford.
À l'époque, j'ai posé une question qui a donné lieu à une enquête du Bureau de la sécurité des transports. Un grand vraquier avait chassé sur l'ancre et dérivé sur plus d'un kilomètre, 1 200 mètres pour être précis, avant de percuter un autre navire. Nous sommes très chanceux qu'il n'y ait eu aucun dommage à ce moment-là, et nous sommes extrêmement chanceux qu'aucun des deux navires impliqués ne se soit rendu jusqu'à la côte, parce que cela aurait pu être bien pire.
Le rapport du Bureau de la sécurité des transports indique aussi qu'il y a eu plus de 100 incidents où des navires ont chassé sur l'ancre le long du littoral de la Colombie-Britannique entre janvier 2015 et mars 2020. Ces incidents peuvent donner lieu à des collisions ou des échouements de navires ou à des catastrophes environnementales.
Quiconque a eu la chance de visiter le littoral des îles Gulf, sur la côte de l’île de Vancouver, sait à quel point ce littoral est précieux non seulement pour les résidants, mais pour l’ensemble du pays. C’est un milieu marin incroyable. Il attire des visiteurs de partout au pays et du monde entier, tant pour la diversité écologique qui s’y trouve que pour les incroyables activités de loisirs qui y abondent.
Au cœur de tout cela, il y a le fait que nous avons un protocole provisoire de mouillage. Il est en vigueur depuis février 2018, alors il ne semble plus vraiment être provisoire. En fait, il semble avoir acquis une certaine permanence.
Les résidants ont saisi l’occasion de participer aux discussions sur le protocole de mouillage provisoire dans le cadre des forums de dialogue sur le Plan de protection des océans. Toutefois, on ne cesse de souligner les failles de ce protocole, parce qu’un grand nombre de résidants se plaignent de la pollution sonore et lumineuse qu’émettent les énormes vraquiers qui sont parfois amarrés à quelques mètres de la côte. Cela crée beaucoup de conflits et de discorde parmi les résidants d’ici.
Non seulement les résidants s’en plaignent, mais aussi les Premières Nations locales qui vivent sur les territoires traditionnels non cédés où se situent ces eaux. Bien entendu, ces zones de mouillage ont été établies sans le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés. Nous avons reçu des messages des tribus Cowichan, Penelakut, Lyackson, Halalt et Stz’uminus de la région, qui ont indiqué expressément au gouvernement du Canada qu’elles ne veulent pas de ces transporteurs dans leurs eaux.
Je voudrais ajouter que l’on propose de faire de la zone particulière qui se trouve au large de l’île de Vancouver et entre les îles Gulf une aire marine nationale de conservation. En fait, le projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai présenté au cours de la présente législature, le projet de loi C‑250, reprend à peu près les mêmes limites que cette aire proposée et vise à interdire les aires de mouillage à cet endroit.
J’aimerais beaucoup que le gouvernement promette d’appuyer ce projet de loi ou, à tout le moins, de présenter à mes concitoyens un plan d’action qui contribuera à réduire considérablement l’utilisation de ces zones de mouillage et la fréquence de leur utilisation, car je dirai en toute franchise que nous en avons plus qu’assez de son inaction dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à mettre en œuvre un système de sécurité maritime robuste pour continuer à offrir des possibilités économiques aux Canadiens aujourd'hui, tout en protégeant nos voies navigables et nos côtes pour les générations futures. Le secteur du transport maritime canadien et les chaînes d'approvisionnement qui le soutiennent sont des éléments essentiels au maintien de notre croissance et de notre prospérité collective.
Le mouillage contribue à renforcer la sécurité de la navigation dans nos voies navigables côtières à l'intérieur et autour de nos ports les plus fréquentés. Il constitue un élément clé du système de sécurité maritime qui permet aux ressources du Canada d'avoir un accès continu aux marchés mondiaux.
Le gouvernement est conscient qu'avec l'augmentation constante du commerce maritime que nous avons connu au cours de la dernière décennie, certaines régions géographiques ont ressenti des répercussions supplémentaires, en particulier le port de Vancouver et le sud des Îles du Golfe, qui ont connu une augmentation des transits de navires et, par conséquent, une utilisation accrue des sites d'ancrage dans la région.
Le gouvernement est bien conscient des préoccupations exprimées par les collectivités locales et les groupes autochtones concernant ces sites de mouillage. La mobilisation auprès des collectivités autochtones et côtières ainsi qu'avec les intervenants de l'industrie maritime est un élément clé du plan de protection des océans et de l'approche de Transports Canada pour faire progresser la question des mouillages dans cette région.
Je veux assurer à mes collègues que les représentants du gouvernement ont communiqué avec les intervenants et les collectivités autochtones et côtières de plusieurs façons et qu'ils ont sollicité des commentaires sur cette question. Les commentaires reçus ont permis de soulever un certain nombre de considérations sociales et environnementales importantes qui servent maintenant à l'élaboration d'un cadre pour leur gestion des mouillages à l'avenir.
La vision de Transports Canada en matière de gestion des mouillages est axée sur la réduction de l'utilisation des mouillages et des transits par les navires commerciaux et sur l'assurance que ces navires respectent un code de conduite lorsqu'ils sont au mouillage, que ce soit par des mesures incitatives ou dissuasives, afin de minimiser les répercussions sur le milieu marin et les collectivités environnantes.
Conformément à cette vision, les responsables étudient également des mesures de gestion active du trafic pour optimiser l'efficacité des chaînes d'approvisionnement afin de réduire l'utilisation des navires et le temps de séjour sur les sites de mouillage.
L'expérience acquise par le protocole intérimaire pour l'utilisation des mouillages du sud de la Colombie-Britannique continuera de servir de base à l'élaboration d'un nouveau cadre. Des fonctionnaires continuent de travailler en étroite collaboration avec l'Administration portuaire Vancouver-Fraser dans le cadre de ce protocole, notamment pour faire progresser la gestion des plaintes du public.
En fin de compte, notre objectif est de permettre une navigation commerciale sûre et efficace au profit de tous les Canadiens, tout en cherchant à minimiser les répercussions sur le milieu maritime et les collectivités environnantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa réponse à mon intervention. Je suis heureux de constater que Transports Canada est bien au fait de ces préoccupations, mais je désire répéter que les habitants de cette région n’ont pas l’impression d’être entendus. Il y a eu une levée de boucliers contre la façon dont on les a invités à participer aux consultations sur le plan de protection des océans.
Je rappellerai simplement à la secrétaire parlementaire que Parcs Canada s’occupe de ces eaux; il en a reconnu la valeur en établissant une aire marine nationale de conservation. Nous voulons simplement que le gouvernement du Canada soit bien conscient de la vulnérabilité de ces eaux sur le plan écologique. Il faut mettre en place un plan pour que les résidents aient l’impression que nos eaux ne servent pas simplement de stationnement industriel auxiliaire pour le Port de Vancouver. Il faut que Transports Canada prenne les choses en main et assume un rôle de leadership au lieu de laisser simplement le Port de Vancouver et la Chamber of Shipping de la Colombie‑Britannique faire ce qu’ils veulent.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement continue de travailler à l'amélioration de la gestion des mouillages à l'extérieur des ports publics afin d'assurer l'efficacité et la fiabilité à long terme des chaînes d'approvisionnement.
Nous travaillons avec le port de Vancouver pour assurer une plus grande fluidité à la plus importante porte d'entrée du Canada. Des efforts de collaboration sont déployés entre les intervenants de l'industrie pour évaluer l'efficacité des chaînes d'approvisionnement qui alimentent le port dans l'Ouest canadien.
Plus précisément, nous évaluons en temps réel le fret à destination et en provenance du port de Vancouver afin de cibler et d'éliminer les goulots d'étranglement avant qu'ils se produisent. Ces travaux sont menés dans le but d'élaborer une approche cohérente qui réduit le recours aux mouillages et les transits.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j’ai demandé au ministre de Patrimoine canadien ce qu’il faisait pour empêcher le téléchargement et la distribution sur Internet de contenu montrant de l’exploitation sexuelle d’enfants ainsi que des vidéos de viol et de traite de personnes à des fins sexuelles. Je lui ai également posé la même question lors d’une réunion du Comité de l’éthique tenue justement cette semaine. Le ministre m’a répondu qu’il allait déposer, à un moment donné, un projet de loi sur les préjudices en ligne qui comprendrait l’obligation de retirer dans les 24 heures les images montrant des cas d’exploitation. Il a également ajouté que le gouvernement n’a pas de baguette magique pour éviter le téléchargement de telles images.
Je ne crois pas que le ministre comprenne la gravité de la situation. Voilà des mois que des personnes ayant vécu des expériences épouvantables d’exploitation en ligne, comme Victoria Galy, ont pris la parole et il est étonnant que le ministre n’ait rien vu de cela. Bon nombre ont fait les frais de matériel montrant l’exploitation sexuelle d’enfants et de vidéos non consensuels qui ont été vus du jour au lendemain par des millions de personnes et téléchargés des milliers de fois, leur faisant vivre un cauchemar sans fin. Ces victimes demandent que les compagnies soient tenues de vérifier l’âge et le consentement de toutes les personnes figurant dans les vidéos avant de les mettre en ligne. Le gouvernement doit prendre des mesures pour éviter que de tels contenus puissent être mis en ligne; il doit en faire une priorité.
Lundi, en réponse à une question inscrite au Feuilleton que j’ai soumise, la GRC a révélé que le nombre d’entités canadiennes ayant fait rapport au Centre national contre l’exploitation des enfants était passé d’un peu plus de 2 000 en 2015 à plus de 66 000 en 2020, soit une augmentation de 2 700 % en seulement cinq ans. Le nombre de signalements provenant de l’extérieur du Canada a également connu une hausse considérable, passant à plus de 35 000 en 2019, pour un total de 100 000 signalements à la GRC en 2019. Je rappelle qu’il ne s’agit que de signalements d’agressions sexuelles d’enfants et non pas de vidéos de viols ou de rapports non consensuels.
Je tiens à attirer l'attention sur le rapport publié hier par le Centre canadien de protection de l’enfance. Il révèle l’urgence d’une action concrète de la part du gouvernement canadien pour empêcher que des vidéos d’exploitation ne se retrouvent sur Internet. Je tiens également à féliciter le Centre canadien de protection de l’enfance pour son travail incroyable dans le cadre du projet Arachnid, le chef de file mondial dans la recherche de contenu pédopornographique sur Internet et d’aide aux victimes souhaitant faire retirer des vidéos d’agressions d’Internet. Quelques constatations clés ressortent de l’analyse du projet portant sur plus de 5,4 millions de cas de contenu pédopornographique vérifiés.
Premièrement, 48 % du contenu ayant déclenché un avis de retrait à un fournisseur de services électroniques avait déjà été signalé, et certains des fournisseurs en question affichaient des taux de récidive de plus de 80 %. Il est clair qu’une disposition de retrait de 24 heures ne représenterait qu’un répit temporaire pour les nombreuses victimes.
Deuxièmement, les jeunes victimes sont laissées pour compte. Il est beaucoup plus difficile pour elles de faire retirer leurs images, et il semble que dans le cas des adolescents, cela soit impossible.
Troisièmement, contrairement à ce que l’on prétend, la majeure partie du contenu pédopornographique ne se trouve pas sur le Web caché. La grande majorité se trouve sur le Web licite, sur des plateformes offertes par MindGeek. C’est pourquoi le Centre canadien de protection de l’enfance formule un certain nombre de recommandations axées sur le secteur de la technologie, afin d’empêcher d’emblée le téléchargement de contenu pédopornographique et d’images d’exploitation. On pourrait, par exemple, imposer une obligation de diligence proportionnelle au niveau de préjudice, générer une détection proactive du contenu pour les plateformes dont le contenu est produit par les utilisateurs et exiger que les plateformes établissent l’âge et le consentement avant le téléchargement de matériel pornographique.
Je sais que le ministre voudra parler du retrait de 24 heures et du financement pour la sensibilisation, mais cela n’empêchera pas le téléchargement de contenu pédopornographique et de vidéos de viols. Où est le plan pour empêcher d’emblée le téléchargement de ce contenu?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de son engagement dans ce dossier et de sa contribution à cette importante discussion.
Je suis heureux d’intervenir au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-302, la loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet, qui a été présenté par le député de Peace River—Westlock.
Le projet de loi C-302 propose de modifier le Code criminel, afin de créer deux nouvelles infractions punissables par procédure sommaire qui criminaliseront la fabrication, la distribution ou la publicité de matériel pornographique à des fins commerciales sans d’abord s’assurer que chaque personne dont l’image est représentée dans le matériel est âgée de 18 ans ou plus et a donné son consentement écrit à la représentation de son image. Le projet de loi autoriserait également le tribunal à rendre une ordonnance interdisant à un délinquant d’utiliser Internet ou un autre réseau numérique, l’obligeant à s’assurer que le matériel pornographique en question n’est plus stocké sur son système informatique ou rendu disponible grâce à ce système, et l’obligeant à retirer le matériel en question d’Internet ou d’un autre réseau numérique.
[Français]
Tel que l'évoque son titre abrégé, le projet de loi C‑302 viserait à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Je sais que nous sommes tous d'accord que le Code criminel doit criminaliser efficacement toutes les formes d'exploitation sexuelle, surtout lorsque cette infraction consiste à produire des images sexualisées d'enfants et à les distribuer sur Internet.
Je suis rassuré de savoir que le Code criminel criminalise déjà de façon exhaustive une telle conduite grâce à ses dispositions sur la pornographie juvénile qui définissent ces termes de façon large afin d'inclure toutes les formes de matériel d'exploitation sexuelle des enfants.
[Traduction]
Plus précisément, l’article 163.1 du Code interdit déjà la production, la distribution et la publicité de pornographie juvénile et empêche la personne accusée de présenter une défense fondée sur la croyance sincère, mais erronée, que la victime était âgée de 18 ans ou plus, à moins il puisse fournir des éléments de preuve indiquant qu’elle a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que la personne qui figure dans le matériel en question était âgée de 18 ans ou plus.
Ces infractions sont passibles de peines importantes, plus sévères celles proposées dans le projet de loi d’initiative parlementaire C‑302.
De plus, l’article 162.1 du Code criminel interdit déjà la distribution non consensuelle d’images et autorise les tribunaux à imposer des ordonnances d’interdiction et des mandats de saisie en vertu des articles 162.2 et 164 pour mettre fin à la diffusion de pornographie juvénile et d’images intimes non consensuelles, y compris sur Internet.
Encore une fois, je remercie le député d’en face de son engagement dans ce dossier. Je lui sais gré d’avoir dit que la réglementation d’Internet et des divers espaces en ligne est importante, tout comme les dispositions de retrait, mais je parle aujourd’hui des dispositions actuelles du Code criminel.
Nous avons toutefois hâte d’examiner les réformes proposées dans le projet de loi C‑302 dans le contexte du cadre actuel du droit pénal afin d’examiner leur incidence potentielle sur un régime juridique déjà solide.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son exposé sur le projet de loi C-302. Il comprend très bien la situation.
La seule question que j’aborde ce soir concerne le retrait dans les 24 heures du contenu pédopornographique. C’est cette question qui est frustrante, et j’espère que le projet de loi C-302 y fera contrepoids. Je pense qu’un retrait dans les 24 heures est important, mais nous devons d’abord empêcher en amont ces images d’apparaître en ligne.
Le projet de loi obligerait les entreprises à tenir des registres. Il s’agit essentiellement d’une exigence de tenue de dossiers, et les fautifs seraient reconnus coupables s’ils ne tenaient pas ces dossiers. Cette exigence renverse le fardeau de la preuve pour les forces policières, qui doivent prouver que la personne est mineure. Elle renverse le fardeau de la preuve et oblige l’hôte ou le créateur du contenu à prouver qu’il détient un document montrant que les personnes représentées dans les vidéos sont majeures et ont donné leur consentement.
Offrir la possibilité de retirer le contenu dans les 24 heures, c’est comme remettre un extincteur à une personne dans un quartier où une bande d’incendiaires sévit librement.
Monsieur le Président, je comprends les objectifs que poursuit le député d’en face lorsqu’il parle des exigences concernant le retrait et du projet de loi C-302.
Encore une fois, nous sommes d’accord pour dire que l’objectif est louable, surtout à l’ère numérique, où nous observons une prolifération sur Internet de comportements sexuels abusifs. Nous savons que l’exploitation sexuelle, surtout lorsqu’elle touche des enfants, peut détruire des vies. C’est précisément la raison pour laquelle les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent un large éventail de comportements, y compris la production, la distribution et la publicité de matériel d’exploitation sexuelle des enfants, et les tribunaux peuvent ordonner le retrait de ce matériel d’Internet.
J’ai hâte de poursuivre le débat à la Chambre et de discuter avec le député pour contribuer à l’atteinte de l’objectif très important que nous visons tous.
[Français]
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