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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 117
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 117
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La présidence désire prendre quelques instants pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.
Comme le savent les députés, certaines considérations procédurales de nature constitutionnelle font intervenir dans l'étude des mesures législatives certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer.
[Traduction]
Une fois les ajouts à l'ordre de priorité complétés, la présidence a pris l'habitude d'examiner les projets de loi s'y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ainsi, les députés peuvent intervenir en temps opportun pour présenter leurs observations sur la nécessité de faire accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.
[Français]
Par conséquent, à la suite de l'ajout, le 31 mai 2021, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je souhaite informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence: le projet de loi C‑301, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, inscrit au nom du député de La Prairie.
[Traduction]
Selon la présidence, ce projet de loi peut nécessiter une recommandation royale.
[Français]
J'encourage donc les députés qui aimeraient se prononcer sur la nécessité d'accompagner le projet de loi C‑301 d'une recommandation royale à le faire le plus tôt possible.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti
propose que le projet de loi C‑273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis sincèrement honorée de prendre la parole à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. Je remercie le comotionnaire, le député de Malpeque, qui se fait le champion d'un projet pilote de revenu de base garanti dans sa province, l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Je remercie également le député de Beaches—East York, un véritable progressiste qui m'a cédé sa place dans l'ordre de priorité des affaires émanant des députés pour que je puisse amorcer aujourd'hui le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑273. Je me sens privilégiée de le compter parmi mes collègues et amis.
Le revenu de base n'est pas une idée nouvelle. Cette idée circule au Canada depuis des décennies. Le projet de loi est présenté après bien des années de militantisme, de recherche et de travail accomplis par de nombreux chefs de file, dont les suivants: la professeure Evelyn Forget; l'honorable Hugh Segal, ancien ministre, député et sénateur; Ron Hikel, qui a dirigé le Programme expérimental manitobain de revenu annuel de base; Sheila Regehr, présidente du Réseau canadien pour le revenu garanti; Floyd Marinescu, directeur général d'UBI Works; l'honorable Art Eggleton, ancien sénateur, député et ministre; la sénatrice Kim Pate, à l'instar de nombreux autres sénateurs actuels. Nous leur devons beaucoup. C'est grâce à leurs efforts que le projet de loi existe.
Même si une motion sur le revenu de base a été présentée à la Chambre par la députée de Winnipeg-Centre, le projet de loi C‑273 est la première mesure législative présentée sur cette question, à la Chambre des communes, et c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Nous sortons lentement d'une pandémie exceptionnelle et nous nous demandons tous quelle sorte de monde nous aimerions retrouver. Nous nous interrogeons sur notre mode de vie ainsi que sur les modèles et les systèmes actuels. Nous jetons un regard neuf sur le modèle économique qui sert de fondement à la croissance mondiale. Nous comprenons beaucoup mieux les répercussions des activités humaines sur la planète, c'est-à-dire l'accélération des changements climatiques. Nous demandons comment modifier notre mode de vie. Nous voyons mieux les conséquences disproportionnées de la pandémie et des autres facteurs de dérèglement sur les personnes les plus vulnérables. Nous nous questionnons sur nos obligations envers ceux qui ont moins de chance que nous.
Pour rebâtir en mieux, dans quel monde souhaitons-nous vivre? Alors que nous traçons une nouvelle voie vers l'avenir, je crois que nous devons adopter une approche du XXIe siècle, qui procure de la stabilité et de meilleures mesures d'aide aux Canadiens, qui s'attaque à l'inégalité des revenus, qui augmente la productivité et qui propulse la croissance économique et l'innovation.
Le projet de loi C‑273 propose de créer un nouveau modèle qui servirait de fondement au régime d'aide sociale. Le projet de loi consiste essentiellement à lancer des projets pilotes dans des provinces ou territoires afin de mettre à l'essai divers modèles de mise en œuvre d'un programme de revenu de base garanti qui se conformerait à des normes établies par le gouvernement national. Le but du projet de loi n'est pas de vérifier si un revenu de base est une bonne idée. Il existe déjà des données solides et substantielles qui montrent l'efficacité d'un revenu de base garanti, mais il existe beaucoup moins d'informations nous permettant de savoir quels seraient les meilleurs modèles de mise en œuvre à grande échelle d'un système de revenu de base.
Le projet de loi C‑273 nous permettrait d'obtenir les réponses et les données nécessaires, et ce, par la conception, la mise à l'essai et l'évaluation de divers modèles. Les résultats de ces projets pilotes serviraient en fin de compte à la création d'un modèle national de revenu de base garanti. Le projet de loi n'indique pas quel modèle de revenu de base devrait être utilisé, qu'il s'agisse de l'impôt négatif sur le revenu, du modèle de l'Ontario ou du modèle MINCOME. Il n'indique pas non plus quels seraient les coûts et ne propose pas d'éliminer des programmes gouvernementaux de soutien ou d'aide au revenu.
Le projet de loi C‑273, s'il est adopté, permettrait de régler tous les détails entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Les provinces ou les territoires intéressés pourraient créer et mettre à l'essai un programme en choisissant celui qui convient le mieux à leur population. Ce projet de loi permettrait également de recueillir des données sur trois aspects principaux: l'effet sur l'administration publique, l'effet sur les bénéficiaires et les bienfaits pour le milieu de vie des bénéficiaires. Il propose aussi la création d'un cadre de normes nationales.
Pourquoi ai-je décidé de proposer un projet de loi sur l'établissement d'un revenu de base garanti? Le système d'aide sociale du Canada, qui a été créé dans les années 1940 et modernisé dans les années 1970, demeure la pierre d'assise du système d'aujourd'hui. Peu importe le nombre de modifications qui y sont apportées, trop de Canadiens continuent d'être laissés pour compte. Des centaines de programmes d'aide et de soutien du revenu sont offerts aux Canadiens par l'entremise de dizaines de services et de ministères. En raison de cette complexité, le modèle actuel ne vient pas en aide à beaucoup de Canadiens parmi ceux qui en ont le plus besoin. Il met trop souvent l'accent sur le traitement des demandes des Canadiens et leur vérification au lieu de leur fournir l'aide dont ils ont besoin. Les programmes existants n'empêchent pas l'inégalité des revenus de se creuser, malgré toute notre bonne volonté lorsque nous tentons d'y remédier.
Je suis si fière des nombreuses démarches entreprises ces cinq dernières années par le gouvernement fédéral libéral pour lutter directement contre l’inégalité des revenus et réduire la pauvreté, notamment l’augmentation des impôts du centile le plus riche de la population, la diminution des impôts de la classe moyenne, la mise en place de l’Allocation canadienne pour enfants, et l’augmentation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Nous avons grandement réduit la pauvreté au Canada pour plus de 1 million de personnes, mais l’inégalité des revenus reste un problème. Voilà pourquoi j’estime qu’il est temps de repenser les bases de notre système d’aide sociale afin de l’adapter au XXIe siècle. Je suis convaincue que ce nouveau modèle de service pourrait prendre la forme d’un programme de revenu de base garanti, qui nous permettrait de simplifier nos prestations sociales tout en améliorer le soutien apporté à la population.
Même avant la pandémie, presque la moitié des familles canadiennes étaient à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures mensuelles. Les gens comptent sur des emplois qui ne sont plus ce qu’ils étaient. Avant, ils se tournaient vers des emplois temporaires ou à temps partiel seulement en dernier recours, quand les temps étaient durs. Aujourd’hui, ils sont nombreux à avoir plusieurs emplois uniquement pour payer les factures et s’acquitter de leurs responsabilités.
Le monde du travail évolue plus rapidement que jamais. De plus en plus de travailleurs se tournent vers l'économie de petits boulots, il y a plus d'emplois temporaires et à court terme et l'automatisation et l'intelligence artificielle ont éliminé de nombreux emplois, que ce soit des emplois de cols bleus ou de cols blancs. De plus, l'économie est perturbée à un rythme accéléré, plus rapidement et plus fréquemment, ce qui fait que davantage de Canadiens travaillent plus fort et plus longtemps et ont l'impression qu'il est plus difficile d'améliorer leur sort.
Tout au long de l'histoire, l'être humain a dû s'adapter à des perturbations majeures comme celles que nous vivons actuellement, notamment la pandémie de COVID, la transition vers l'économie numérique et j'en passe, et nous finissons par nous adapter. Cependant, la période de changement peut être dure, voire impitoyable, et laisser pour compte d'innombrables travailleurs, dont beaucoup ne s'en remettront jamais. Notre filet de sécurité sociale n'est pas bien conçu pour aider les Canadiens à traverser des périodes de transition. À mon avis, nous avons donc besoin d'un nouveau modèle qui offre de la stabilité aux gens qui sont pris dans un cycle de pauvreté ou qui risquent de sombrer dans la pauvreté et à ceux de la classe moyenne qui sont menacés par les perturbations.
Les travailleurs ne peuvent pas surmonter les bouleversements économiques s'ils ne jouissent pas d'une stabilité financière. De trop nombreux emplois ne procurent plus cette stabilité. Les emplois peu rémunérés empêchent les gens d'améliorer leur situation, car ces derniers ne peuvent pas prendre le temps d'obtenir la formation nécessaire pour réussir sur le marché de l'emploi de demain ou pour transformer leurs idées en entreprise qui emploie d'autres personnes. Les gens ont besoin de liberté financière pour monter dans l'échelle économique et innover.
Les jeunes savent à quel point l'avenir est incertain, puisqu'ils sont déjà confrontés à cette incertitude. Ils savent que les garanties qui leur ont été faites se sont évaporées. On a promis aux Canadiens un niveau de vie de la classe moyenne s'ils faisaient des études et travaillaient fort, mais on leur lègue plutôt une économie qui subit constamment des perturbations. Ils sont obligés de se tourner vers les petits boulots ou les emplois temporaires, ou ils doivent faire concurrence à l'automatisation. Le système d'aide sociale du Canada doit être plus adapté aux besoins de la population, moins complexe et plus flexible, et il doit être mieux en mesure de gérer les changements, les perturbations et les transitions liées au travail. L'établissement d'un programme de revenu de base pourrait être la solution.
Enfin, selon moi, le revenu de base garanti constitue la pierre angulaire de la stratégie du Canada en matière d'innovation et de croissance économique. Offrir à tous les Canadiens les mêmes chances de réussir est l'une des valeurs fondamentales au cœur du projet de loi C‑273. Il nous faut un système qui élimine tous les obstacles liés à l'égalité des chances et qui permet aux gens de se réaliser pleinement. L'économie et la prospérité du Canada dépendent de notre capacité d'innover. C'est seulement en permettant à tous les Canadiens de réaliser leur plein potentiel que le Canada réalisera son plein potentiel économique.
Il est vraiment important de comprendre que la manière dont un programme de revenu de base garanti fonctionne est essentielle à son succès. Selon Ron Hikel, directeur du programme MINCOME, ou Manitoba Basic Annual Income Experiment, au Manitoba, un système doit posséder trois caractéristiques essentielles pour pouvoir fournir un revenu suffisant et prendre en compte la variabilité du revenu: il doit encourager fortement à travailler, réduire au minimum la fraude et réduire les coûts publics. La conception d'un modèle de revenu de base garanti ou d'un projet pilote de mise en œuvre d'un revenu de base doit être réfléchie et adaptée au fil des projets pilotes pour garantir les résultats souhaités.
Il y a trois idées fausses communément répandues à propos du revenu de base. La première, c'est qu'il encourage les gens à rester chez eux et à ne pas travailler; la deuxième, c'est que les programmes sociaux qui sont utiles seront supprimés et la troisième, c'est qu'il coûtera trop cher.
Des projets pilotes d'instauration d'un revenu de base ont été menés dans le monde entier, au Japon, en Finlande, en Iran et aux États-Unis, par exemple. La conclusion, c'est qu'un revenu de base permet de réduire la pauvreté sans réduire le désir de travailler des gens. Certaines personnes ont du mal à croire à cela, même si on constate que les bénéficiaires du revenu de base dans les pays où les projets pilotes ont été menés continuent à travailler. Cela s'explique par le fait que la plupart des modèles de revenu de base ne couvrent pas tous les coûts, mais apportent la stabilité nécessaire aux bénéficiaires pour améliorer leurs choix. Les bénéficiaires d'un revenu de base ne considèrent pas cela comme une aumône, mais comme une ressource qu'ils utilisent pour se recycler, reprendre des études ou chercher un emploi à temps plein, et lorsqu'ils le font, ils trouvent souvent un meilleur emploi, gagnent plus et restent plus longtemps dans leur emploi.
Par ailleurs, certains croient que le coût d'une telle mesure est trop élevé. En réalité, l'inaction coûte plus cher. Quel est le coût de ne pas modifier un système désuet? Quel est le coût de ne pas aider les Canadiens à être productifs et à donner le meilleur d'eux‑mêmes? Au bout du compte, on pourrait conclure à la rentabilité de la mesure si la valeur générée par les projets pilotes est supérieure à leurs coûts.
Avant la pandémie, notre filet de sécurité sociale comportait déjà des lacunes. La pandémie n'a fait que les mettre en lumière. Au cours des mois à venir, les mesures de soutien liées à la pandémie prendront fin, et les familles devront recommencer à espérer que leurs économies mensuelles limitées seront suffisantes pour joindre les deux bouts. Nous savons que ce ne sera probablement pas le cas.
De grandes questions se posent alors que nous sortons de la pandémie, que nous comptabilisons les coûts et que nous sommes confrontés aux dures vérités que les 16 derniers mois ont exposées. Le regretté Shimon Peres, ancien président et premier ministre d'Israël, a déclaré en 2014, lors du Forum économique mondial de Davos, que le monde changeait plus vite que jamais, mais que l'occasion qui se présentait à nous était de façonner le monde dans lequel nous voulions vivre. Alors, quel est ce monde dans lequel nous voulons vivre? Au Canada, quel genre de société voulons-nous créer?
Mark Carney nous dit que les crises que connaît le monde aujourd'hui découlent de la priorité accordée aux prix et à la rentabilité, au détriment de l'équité et de l'égalité des revenus. Étant donné que les modèles actuels ne favorisent pas un monde plus juste et plus équitable, quelles sont les bonnes valeurs que le Canada doit poursuivre aujourd'hui?
Peut-être que nous voulons créer un ensemble de principes qui sont les fondements de notre société: que tous les Canadiens aient accès à de la nourriture, qu'ils aient un toit au-dessus de leur tête, qu'ils puissent se faire soigner, qu'ils soient à l'abri de la violence, qu'ils puissent faire de meilleurs choix et aient accès à toutes les possibilités. Peut-être que nous voulons trouver un équilibre entre les décisions de politique qui ont pour seul but d'augmenter la productivité, l'efficience et la création d'emplois et celles qui offrent aux Canadiens la stabilité, la dignité et la croissance personnelle qui favorisent l'atteinte de ces objectifs. Peut-être que nous voulons jeter de nouvelles bases pour le système d'aide sociale, afin qu'il offre aux Canadiens la stabilité, la dignité et les bons incitatifs pour les soutenir afin qu'ils puissent contribuer à la société au meilleur de leurs capacités.
Nous l'avons déjà fait. Après la dépression et après la Première Guerre mondiale, Tommy Douglas, un homme rempli de compassion, a imaginé le système de soins de santé pour tous, y compris les nombreuses personnes qui étaient à la rue. Bon nombre avaient servi pendant la guerre, mais, lorsqu'elles sont rentrées au pays, elles n'avaient pas les moyens de payer pour leurs soins de santé et elles étaient démunies. Tommy Douglas a imaginé un système de santé gratuit pour tous et il en a mis un sur pied, d'abord dans une seule province, pour montrer que c'était possible et montrer ce qu'il fallait faire pour y arriver correctement. Le système de santé a ensuite été étendu à l'ensemble du Canada et le pays ne s'en est pas appauvri; le pays est plus riche grâce à ce système. Nous avons fait la même chose dans le cas des pensions publiques et de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés. Dans ces cas-là aussi, le pays s'est enrichi et est devenu meilleur et plus équitable grâce à ces programmes.
En conclusion, le monde est en transition, et le moment est venu pour les gouvernements d'intervenir pour créer le monde dans lequel nous souhaitons vivre. Ce moment est venu. Notre infrastructure sociale vieillissante est mal adaptée pour répondre aux besoins actuels des Canadiens. Trop de gens n'ont plus une chance réelle de s'en sortir. La création d'un nouveau modèle offrant de la stabilité peut rétablir un certain équilibre pour tous qui stimulerait l'innovation et le potentiel économique. Un revenu de base garanti comme le prévoit le projet de loi C‑273 est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus efficace d'y parvenir.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu le long plaidoyer qui ne portait pas sur l'idée de base du revenu minimum garanti, mais sur l'idée d'un projet pilote avec les provinces.
Je ne me prononcerai pas sur le fond de la question, parce que le revenu de base garanti, le revenu minimum, peut être bénéfique. Cependant, j'ose dire qu'il appartient à chaque province de le faire. Les programmes d'aide sociale dont nous parlons, les programmes d'aide au revenu, en dernier recours, et les programmes sociaux relèvent des provinces.
Plutôt que de réfléchir à ces conditions pour le XXIe siècle, le gouvernement pourrait immédiatement prendre deux mesures. Premièrement, il pourrait renforcer et réformer le régime d'assurance-emploi pour les travailleurs et les travailleuses. Deuxièmement, afin de s'assurer de ne pas faire de discrimination envers les aînés, il pourrait augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse dès l'âge de 65 ans.
Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma réponse sera en deux volets, en commençant par la modification du régime actuel d'assurance-emploi. Comme je l'ai dit dans mon discours, il s'agit d'un régime qui a été créé à une autre époque et qui visait à répondre aux besoins d'une population aux prises avec d'autres défis et réalités. En ce qui me concerne, peu importe combien de fois nous rajusterons le système, au bout du compte, il restera toujours trop de gens qui ne pourront pas avoir accès aux mesures de soutien. Trop de gens tombent dans la pauvreté. Le régime actuel n'offre pas la souplesse et la flexibilité nécessaires pour répondre à l'imprévisibilité du monde du travail actuel et futur.
Pour ce qui est de la participation des provinces, il existe des programmes de soutien tant provinciaux que fédéraux, et je crois...
Je dois malheureusement prévoir du temps pour d'autres questions, car seulement cinq minutes sont prévues pour les questions et observations.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour promouvoir l'idée d'un revenu de base garanti. Cependant, comme on le sait, les initiatives pour faire avancer ce dossier indiquent que le revenu de base garanti n'est pas une solution miracle et qu'il doit être assorti de mesures de soutien et de services gouvernementaux.
En fait, je suis préoccupée du fait qu'au sous-alinéa 3(3)d)(i) du projet de loi, le législateur envisage « le potentiel d'un programme de revenu de base garanti pour ce qui est de réduire la complexité des programmes sociaux existants ou de les remplacer ». Cette préoccupation a été amplifiée la semaine dernière, le 3 juin, lorsque la députée de Davenport a voté, au comité des finances, pour abaisser dès juillet la Prestation canadienne de relance économique de 2 000 $ à 1 200 $, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins de base.
La députée est-elle disposée à apporter des amendements à son projet de loi pour qu'il n'y soit pas question de retirer le filet de sécurité sociale?
Madame la Présidente, je remercie la députée du leadership dont elle fait preuve dans ce dossier. Je me pencherai sur deux questions.
Tout d'abord, je parlerai des programmes de soutien qui seraient inclus dans un projet pilote de mise en œuvre du revenu de base garanti. Le projet de loi ne prévoit la réduction d'aucun programme. Je pense qu'il ne fait que recueillir des données sur ce qui serait éventuellement réduit advenant l'élimination graduelle de certains programmes. En pratique, il revient aux provinces et aux territoires d'élaborer avec le gouvernement fédéral un programme pilote pour leurs citoyens. L'objectif consiste à améliorer le sort de tout le monde.
Ensuite, quant à ce qui s'est passé au comité des finances, je précise qu'il y a plutôt été proposé d'augmenter la Prestation canadienne de relance économique, mais que cette proposition a été jugée irrecevable pour une raison technique, soit qu'il n'est pas permis de présenter au comité des finances une motion qui ferait augmenter les dépenses budgétaires.
Pouvez-vous nous dire, d'une part, quel est le lien entre le revenu de base et les facteurs sociaux comme la santé et, d'autre part, dans quelle mesure le revenu de base peut réduire la pression sur notre système de soins de santé?
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés eux-mêmes.
La députée de Davenport a la parole pour une brève réponse.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député du remarquable soutien et du leadership dont il fait preuve. La raison d'être de ces programmes pilotes de mise en œuvre est de déterminer comment nous pourrions mieux soutenir les citoyens dans un domaine qui évolue à un rythme sans précédent. Nous savons que les coûts actuels associés à la pauvreté et aux lacunes dans les mesures d'aide à la population entraînent des répercussions sur la santé. Je crois que c'est la raison pour laquelle nous voulons mettre à l'essai ces projets pilotes.
Madame la Présidente, je suis ravie d'être de retour dans l'enceinte de la Chambre des communes. Comme beaucoup de parlementaires, j'ai participé aux débats à distance pendant plusieurs mois. C'est donc un grand plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous et tous ceux qui sont à la Chambre.
Je ferai quelques observations à propos du projet de loi C‑273, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Qu'est-ce qu'un revenu de base garanti? Ce revenu peut prendre différentes formes, car différents scénarios de politique sont possibles. Il s'agirait essentiellement de chèques envoyés chaque mois à tous les Canadiens. Selon certains scénarios de politique, les paiements seraient aussi envoyés aux enfants. La somme versée varie selon les paramètres choisis: certains régimes prévoient quelques centaines de dollars par mois tandis que d'autres visent à couvrir tous les besoins de base, comme la Prestation canadienne d'urgence, qui était de 2 000 $ par mois, comme on le sait. Pour expliquer les choses simplement, on peut dire que le revenu de base garanti est semblable à la Prestation canadienne d'urgence, mais qu'il est versé à tout le monde et pour toujours.
Le directeur parlementaire du budget a estimé qu’un revenu de base garanti national pourrait coûter 85 milliards de dollars par an, pour atteindre 93 milliards de dollars en 2025-2026. Pour financer cette mesure au niveau fédéral, les Canadiens pourraient s’attendre à un triplement de la TPS, qui est actuellement de 5 %, ou à une augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers à 50 %. L’introduction d’un revenu de base après l’année la plus coûteuse de l’histoire du Canada, au cours de laquelle les dépenses du gouvernement fédéral ont atteint 650 milliards de dollars en 2020 et devraient atteindre 510 milliards de dollars en 2021, est d'autant plus inquiétante que nous n’avons reçu aucune stratégie viable et tangible sur la manière dont les libéraux vont percevoir suffisamment de revenus auprès des contribuables pour rembourser de manière responsable les 354 milliards de dollars de déficits de 2020 ou les 154 milliards de dollars de déficits prévus pour 2021. Il y a à peine six ans, le budget fédéral était de seulement 298 milliards de dollars. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont doublé les dépenses nationales du Canada et parlent maintenant d’ajouter un autre programme de dépenses permanentes de 93 milliards de dollars au bilan. Les Canadiens ont le droit d'être inquiets à ce sujet.
La proposition de revenu de base ne concerne pas seulement les dépenses, bien sûr. L’un des principaux arguments est de s’attaquer à la pauvreté, et les partisans de la politique soutiennent que les avantages pour le tissu social du pays seront plus importants que les coûts. En 2019, Statistique Canada a estimé que 3,7 millions de Canadiens, soit un sur dix, vivent sous le seuil de pauvreté. Un rapport de 529 pages, assez long, rédigé par des chercheurs et des économistes de trois grandes universités canadiennes a conclu, après une enquête de trois ans, qu’un revenu de base ne serait pas le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté. Le rapport a plutôt conclu que le gouvernement devrait se concentrer sur l’amélioration des programmes existants qui ciblent déjà ceux qui en ont vraiment besoin, par exemple l’aide au loyer, les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance ou peut-être les Canadiens vivant avec un handicap. Les partisans du revenu de base soutiennent qu’il aidera ceux qui vivent dans les inégalités extrêmes au Canada, les sans-abri, par exemple. Nous savons que, souvent, ceux qui sont aux prises avec l’itinérance souffrent également de graves dépendances, les deux s’alimentant souvent l’une l’autre.
Je suis très préoccupée par l’incidence d’un revenu de base sur les Canadiens souffrant de dépendances. Nous savons que la COVID-19 a eu des conséquences graves, extrêmes et mortelles au Canada depuis le début de la pandémie. En fait, les surdoses ont tué plus de jeunes, et de loin, que la COVID-19. À Toronto, les appels aux ambulanciers pour une surdose d’opioïdes mortelle présumée ont augmenté de 90 % en 2020. Au Manitoba, 372 décès par surdose ont été enregistrés l’an dernier, ce qui représente un bond de 87 % par rapport à l’année précédente. En Colombie-Britannique, les dernières données indiquent que cinq personnes en moyenne meurent chaque jour d’une surdose de drogues illicites, 500 personnes étant décédées au cours des trois premiers mois de 2021 seulement. En fait, à l’échelle du Canada, dans les six mois qui ont suivi la mise en œuvre des mesures de confinement et de restriction liées à la COVID-19, on a enregistré 3 351 décès qui seraient liés à une surdose d'opioïdes, soit une augmentation de 74 % par rapport aux six mois précédents, une statistique vraiment dévastatrice.
Que se passe-t-il si nous envoyons un chèque mensuel de plusieurs milliers de dollars à ceux qui ont une grave dépendance à la drogue? Quand la PCU a été introduite, une de mes électrices, une mère, m’a appelée désespérée et terrifiée à l’idée que son fils adulte, qui était sans emploi et n’était pas admissible à la PCU, en fasse la demande, l’obtienne et fasse une rechute grave, voire mortelle. Des travailleurs de première ligne ont confirmé cette crainte, comme ceux du projet Main Street de Winnipeg, qui estiment que la PCU a fait grimper la consommation de drogues et a contribué à l’abus d’opioïdes et à la dépendance. Le revenu de base m'inquiète énormément et je n’ai pas vraiment entendu de solution cohérente pour régler le problème qu'il entraîne.
Il est difficile de sortir du cycle de la pauvreté. Nous le savons. Les données nous indiquent qu’une fois qu’une personne a été au chômage pendant plus d’un an, il peut être extrêmement difficile pour elle de réintégrer le marché du travail. Cela peut créer une dépendance aux programmes sociaux et décourager les gens de travailler. En ce sens, un revenu de base pourrait créer une sous-classe permanente au Canada.
Il est important de noter qu’il y a une dignité inhérente au travail. Les députés entendent les petites et moyennes entreprises de nos collectivités partout au Canada, particulièrement dans l’industrie des services et dans le domaine de la construction, dire qu’il est plus difficile que jamais d’embaucher des travailleurs et que les employés éventuels choisissent de profiter des programmes gouvernementaux de soutien d’urgence et de rester à la maison plutôt que d’aller travailler.
Bien sûr, des millions de Canadiens travaillent et acceptent le travail qu’ils peuvent trouver, mais pas tous. Nous savons que travailler et gagner un revenu procure des avantages économiques et sociaux. C’est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et cela renforce également la confiance en soi grâce à la satisfaction que procure un chèque de paie. Cela donne un but et développe la responsabilité personnelle, la croissance personnelle et la persévérance. Cela donne une structure quotidienne et une raison de se lever le matin. Nous savons que cela contribue à notre identité personnelle. Beaucoup de gens disent: « Je suis infirmière », « Je suis chauffeur routier », « Je suis scientifique » ou « Je suis propriétaire d’une petite entreprise ». Cela fait partie de notre identité.
Comme le disait Sean Speer dans le Financial Post il y a quelques années, « Le travail est l’une de ces activités et institutions cruciales qui forment la base d’une bonne vie. »
Mon grand-père est décédé récemment. Il avait 91 ans et il était né dans les Prairies, dans la dernière génération de pionniers au Canada. Il y avait très peu de programmes de soutien gouvernementaux à ses débuts. La PCU et les soins de santé publics étaient inconnus à l’époque. Les gens devaient simplement travailler très fort chaque jour, sinon ils ne mangeaient pas.
Aujourd’hui, nous avons mis en place une société plus douce et plus compatissante qui prend soin des gens lorsqu’ils traversent des moments difficiles, et c’est très bien ainsi. La génération de mes grands-parents a construit le pays fort et prospère qui permet ce type de générosité publique au Canada. Cependant, vers la fin de sa vie, mon grand-père a fait remarquer qu’il lui semblait parfois que les jeunes avaient le sentiment d’avoir droit à une vie facile et confortable, sans avoir à se battre. En tant que jeune, j’ai aussi cette impression.
L’année dernière, quand la PCU a été présentée pour la première fois et que les libéraux ont créé une version étudiante de ce programme, il se trouve que c’était au moment où les ressources alimentaires de notre pays étaient menacées. Chaque année, le Canada fait venir environ 40 000 travailleurs étrangers temporaires, généralement d’Amérique centrale, pour travailler dans notre secteur agricole et produire les aliments qui nourrissent les Canadiens et, en fait, le monde entier.
Cependant, avec la fermeture des frontières, il était très difficile de faire entrer ces travailleurs et nos chaînes d’approvisionnement alimentaire étaient en danger. Maintenant, avec la disparition de dizaines de milliers d’emplois dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et des bars, de nombreux étudiants qui dépendaient de ce travail pour leur emploi d’été — comme moi à une certaine époque — n’ont évidemment pas eu les mêmes possibilités.
À l’époque, il y a un peu plus d’un an, les conservateurs ont proposé, à titre de mesure temporaire, de faire travailler des jeunes robustes et pleins d’énergie dans notre secteur agricole. Ils pourraient cueillir des fruits, travailler dans les champs, vivre dans des fermes pendant l’été, contribuer à la lutte contre la COVID et protéger réellement nos chaînes d’approvisionnement alimentaire.
Cette proposition a été accueillie avec beaucoup d’appréhension, c’est le moins que l’on puisse dire. En fait, quand j’ai consulté des leaders étudiants sur cette idée pendant les travaux du comité, une étudiante, et je ne l’oublierai jamais, a dit que les étudiants vont à l’université pour ne pas avoir à faire ces travaux. C’est ce qu’elle a dit. Cela venait d’une étudiante qui, lors d’une réunion du comité, demandait que le gouvernement accorde des subventions aux étudiants.
La prestation pour étudiants était importante, et je suis heureuse qu’elle ait été offerte. Cependant, j’ai trouvé ces commentaires très décourageants, non seulement pour la jeune génération, mais aussi pour ce qui était sous-entendu, à savoir qu’un emploi de manœuvre ou un emploi de premier échelon exigeant peu de compétences ou d’études complexes n’était en quelque sorte pas respectable, ou que ces emplois étaient indignes de certains Canadiens, notamment, semble-t-il, de certaines élites universitaires qui méprisent peut-être une journée de travail honnête au soleil.
Quel message cela envoie-t-il à ceux qui aspirent à percer sur le marché du travail au bas de l’échelle, ou aux millions de Canadiens qui doivent travailler au salaire minimum? J’étais l’une d’entre eux. J’ai occupé des dizaines d’emplois de ce type, dans la restauration, la vente au détail et le travail manuel. Je les ai tous faits, et cela a fait de moi une meilleure personne. Cela m’a appris la valeur du travail acharné. Cela a façonné mon éthique de travail et mon caractère. J’ai acquis beaucoup de compétences précieuses qui me sont très utiles aujourd’hui. Je pourrais continuer à parler de la valeur que le travail à temps partiel a ajoutée à ma vie depuis l’âge de 14 ans.
Nous savons qu’il n’y a pas de meilleur moyen de sortir de la pauvreté que de trouver un emploi, même au bas de l'échelle. En fin de compte, rien ne vaut l’expérience, les compétences et la socialisation.
En conclusion, ce sont les raisons pour lesquelles les conservateurs et le chef de l’opposition, le député de Durham, se concentrent sur un plan de relance de l’emploi après la destruction économique de la pandémie de COVID-19. La priorité numéro un d’un gouvernement conservateur fédéral serait de récupérer et de créer un million d’emplois, de faire en sorte que toutes les industries du Canada fonctionnent à plein régime et de ne laisser aucune région ou population du pays de côté.
Pendant ce temps, les libéraux sont ici pour parler du revenu de base, qui consiste à donner plus d’argent à tout le monde pour toujours. Nous savons que ce n’est pas un plan pour l’emploi. Ce n’est certainement pas un plan de relance économique. Les conservateurs veulent créer une reprise économique inclusive qui construira un Canada plus fort avec plus de possibilités pour tous, afin qu’ils puissent réussir sur le marché du travail et ne pas avoir besoin de recevoir des chèques du gouvernement tous les mois. C’est notre objectif et ce sera notre priorité numéro un si nous formons le gouvernement après les prochaines élections.
[Français]
Durant mes années d'études en économie, je me souviens que le grand syndicaliste Michel Chartrand avait publié un livre sur le sujet du revenu de citoyenneté avec Michel Bernard. J'ai tout de suite trouvé l'idée très intéressante. J'ai été aussi étonné de constater que le concept était aussi défendu par la droite, ayant été porté par le père du néolibéralisme, Milton Friedman. Avec les professeurs et les camarades, nous avions débattu du concept dans le cadre de nos cours.
Quelle que soit son appellation, revenu minimum garanti, revenu de base, allocation universelle ou revenu d'existence, le revenu de citoyenneté sera à l'ordre du jour des débats politiques au cours des prochaines années, tant au Québec et au Canada qu'à l'échelle internationale. Deux phénomènes l'expliquent: d'une part, l'extraordinaire accumulation de richesses dans les sociétés avancées, accaparées par une poignée d'individus, qui appelle à sa répartition, et, d'autre part, l'augmentation extraordinaire de la précarité de l'emploi avec son cortège d'insécurité, de pauvreté et de misère.
Au Canada, le 1 % le plus riche engrange 10 % de la richesse, alors que plus d'un tiers de la main-d'œuvre occupe un emploi atypique. Le filet social ne protège plus ces travailleuses et travailleurs autonomes à temps partiel ou occupant des emplois temporaires. La présente pandémie l'a prouvé, l'assurance‑emploi s'étant effondrée dès le début de la crise et celle-ci semble encore une fois avoir augmenté les inégalités.
Les différents programmes sociaux, et plus particulièrement l'assurance‑emploi et l'aide sociale, n'assurent pas la protection sociale minimale que sont en droit de recevoir nos concitoyennes et nos concitoyens. C'est sans surprise que les travailleuses et les travailleurs à statut précaire ouvrent grands les yeux lorsqu'on leur fait miroiter le droit à un revenu de citoyenneté, qui leur serait versé sans les exclusions et les contrôles bureaucratiques tatillons des programmes existants.
Cependant, à cette conception généreuse de la redistribution de la richesse dans notre société s'oppose une autre conception: celle d'un revenu minimum garanti promu par les chantres du néolibéralisme et tout juste suffisant pour vivoter, en échange du démantèlement de la protection sociale actuelle. Encore une fois, le bénéfice d'une telle politique dépend du comment c'est fait et à quelle hauteur. Encore une fois, comme on le dit, le diable se cache dans les détails.
Le soutien aux personnes et aux familles relève des champs de compétence de Québec et des provinces, pas d'Ottawa. Prenons un exemple pour nous demander quelles sont les conséquences de laisser un programme être géré par Ottawa à la place de Québec.
En 1940, le Québec a cédé à Ottawa sa compétence sur l'assurance‑chômage à la faveur d'un amendement constitutionnel. Au fil de multiples réformes, l'assurance‑emploi a perdu son but premier et presque sa raison d'être. Si l'assurance s'est effondrée dès le début de la crise, alors que son fondement était justement de servir d'assurance dans ce genre de situation extrême, avant la pandémie, l'assurance ne jouait déjà plus son rôle non plus. C'était à peine 4 sans-emploi sur 10 qui avaient droit aux prestations. Chez les femmes et les jeunes, c'était à peine le tiers. Cela n'est pas étranger à l'augmentation de la proportion totale des emplois qui ne sont pas permanents à temps plein, soit plus de 40 %. De plus, les différents gouvernements à Ottawa ont transformé le régime assurantiel en taxe déguisée en pigeant 59 milliards de dollars dans sa caisse, privant d'autant les sans-emploi. Québec a accepté un amendement à la Constitution et Ottawa n'a pas joué son rôle. Il nous a trahis.
Sinon, la plupart des programmes relatifs au filet social, autres que l'assurance‑emploi, sont de nature québécoise — c'est dans les champs de compétence du Québec —: aide sociale, CSST, RRQ, prestations pour enfants, prestations pour personnes handicapées, et ainsi de suite.
Au Québec, l'implantation d'un revenu minimum garanti nécessiterait un chantier majeur. Étant donné qu'il existe tellement de programmes qui ont été adoptés depuis les années 1960, il serait très compliqué de démanteler le filet social actuel au profit de cette politique universelle. Une déconstruction pourrait désavantager plusieurs bénéficiaires de l'aide de l'État. Ce n'est pas parce que c'est complexe qu'il ne faut pas le faire, mais il faut être pleinement conscient de la tâche. Il faudrait s'assurer du maintien du bien-être de chaque personne qui serait touchée par un tel changement. Pensons notamment aux aînés, aux mères de famille monoparentale, aux personnes vivant avec un handicap.
De plus, étant donné la structure fédérale du Canada, une forte coopération fédérale-provinciale serait nécessaire, ce qui constitue toujours un énorme défi. On le sait, au mieux Ottawa collabore au début d'un programme — comme cela semble être le cas pour le nouveau programme de services de garde —, mais il a la fâcheuse tendance systématique à revenir sur ses engagements et à retirer sa parole donnée. Pensons encore une fois à la santé ou à l'assurance‑emploi. En fait, c'est en partie l'histoire de ce pays de ne pas tenir sa parole. Parlons-en aux Premières Nations.
Si le Québec voulait instaurer un revenu de citoyenneté, il devrait rapatrier le programme de l’assurance‑emploi. Cependant, comme l’avait souligné le constitutionnaliste Henri Brun devant la Commission nationale d’examen de l’assurance‑emploi, présidée par Gilles Duceppe et Rita Dionne‑Marsolais, la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière d’assurance‑emploi « ne pourrait être transférée aux provinces, ou au Québec en particulier, sans un amendement constitutionnel » qui aurait obtenu préalablement l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Comme on dit: « bonne chance, Charlie Brown! »
Dans les faits, la mise en place d’un revenu de citoyenneté, ou même d’un programme de revenu minimum garanti plus modeste, implique nécessairement la collaboration des deux niveaux de gouvernement, car le système de sécurité du revenu est un tissu complexe de mesures d’assistance et d’assurance sociale, sans oublier les implications majeures sur les barèmes d’impôt sur le revenu.
Dans le cas où une telle initiative viendrait d’Ottawa, comme le suggère le projet de loi C‑273, cela signifierait un élargissement, voire une intrusion, du fédéral dans les champs constitutionnels de compétence du Québec. L’histoire de tels envahissements appelle à la prudence, c’est le moins qu’on puisse dire.
Le Parti libéral désire‑t‑il vraiment rouvrir la Constitution? C'est ce qui devrait être fait ici, avec, je le répète, l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne.
Prenons cette fois‑ci l’exemple de la santé. Bien qu’elle soit de compétence provinciale, cela n’a pas empêché Ottawa d’intervenir en vertu du pouvoir de dépenser que lui reconnaît la Constitution canadienne. En 1957, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en promettant d’assumer 50 % des coûts des régimes provinciaux et territoriaux qui offrent une assurance hospitalisation à tous leurs résidents. En 1966, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les soins médicaux en s’engageant à en défrayer la moitié des coûts.
Quelle est la situation aujourd’hui? Si les transferts fédéraux représentaient 50 % du financement de ce secteur dans les années 1970, ils constituent aujourd’hui à peine le cinquième du financement de la santé au Québec. De plus, ce pourcentage baissera autour de 18 % d’ici quelques années parce qu’Ottawa a unilatéralement décidé d’utiliser une nouvelle méthode de calcul lié à la croissance du PIB, ce qui privera le Québec de milliards de dollars. On le sait, la méthode de ce gouvernement‑ci est de donner des miettes en échange de conditions. Ceci constitue du « fédéralisme prédateur », selon le ministre libéral de la Santé du précédent gouvernement à Québec.
Le gouvernement fédéral a aussi changé sa règle pour la répartition de l’enveloppe fiscale entre les provinces. Le partage se fait désormais au prorata de la population. Or, la population du Québec est plus âgée et les personnes âgées utilisent davantage les services de santé que les plus jeunes. Le gouvernement du Québec calcule que cette nouvelle règle le prive de 174 millions de dollars par année et de plus de 2 milliards de dollars pour les 10 prochaines années.
La Commission nationale d’examen de l’assurance‑emploi a démontré que le régime fédéral n’était pas adapté aux besoins spécifiques du Québec et de ses régions, pas plus que ne le sont les transferts fédéraux en santé. Tout porte à croire qu’il en irait de même pour le revenu de citoyenneté.
Pour récapituler, pour qu’Ottawa mette en place un revenu minimum garanti qui permette aux gens de vivre dignement, il faudrait rouvrir la Constitution, avec l’accord de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Il faudrait aussi établir une collaboration Canada‑Québec‑provinces pour remplacer, en tout ou en partie, les programmes sociaux actuels, comme l’assurance‑emploi, les mesures de soutien aux aînés comme le Supplément de revenu garanti, l'aide sociale, les programmes de la Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail du Québec, les prestations de la Régie des rentes du Québec, les prestations pour enfants, pour handicapés, etc. Il faudrait également s’assurer dans une telle transition que chaque personne touchée par un tel changement ne se retrouvera pas dans une situation pire qu’avant le changement, notamment les aînés, les familles monoparentales et les personnes qui vivent avec un handicap. Il faudrait enfin faire confiance à Ottawa et espérer qu'il tiendra sa promesse et ne mettra pas la hache après quelques années dans un programme finalement jugé acceptable. Or, ce n'est jamais arrivé, car jamais Ottawa ne s’est montré digne de confiance dans la gestion de ses mesures sociales.
Au Bloc québécois, nous trouvons l’idée d’un revenu de citoyenneté tout à fait intéressante, mais il ne doit pas être géré par Ottawa. Il devrait absolument être géré par Québec, car cela serait quasiment mission impossible de le gérer dans le contexte de la fédération canadienne. Dit autrement et en toute sincérité, un revenu de citoyenneté digne de ce nom n’est concevable que dans le cadre de l’indépendance du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter ma collègue la députée de Davenport de son projet de loi d'initiative parlementaire, car la pandémie nous a appris que notre filet de sécurité sociale est disparate et insuffisant.
Ce n'est pas un hasard. L'économie capitaliste du Canada laisse pour compte les gens qui ne cadrent pas avec son programme économique. Qui est laissé pour compte? Ce sont les personnes handicapées, les gens atteints de troubles mentaux complexes et de traumatismes, les itinérants, les travailleurs non rémunérés, les préposés aux soins, les aînés, les anciens combattants, les étudiants et j'en passe. Je pense qu'il est important de souligner que nous ne pouvons pas comprendre la pauvreté que nous connaissons aujourd'hui sans tenir compte de la race, du genre, du racisme, de la discrimination fondée sur les capacités, de la colonisation et de la dépossession violente des terres des peuples autochtones. Agir autrement serait un exercice futile visant à faire fi de la pérennité de la suprématie blanche du racisme qui soutient actuellement les inégalités et les injustices.
Nous savons que lorsque nous offrons aux gens une garantie de revenu et un soutien social global, c’est une mesure d’économie. Il est bon sur le plan économique de s’occuper des gens. Ce que nous avons constaté avec la création de la Prestation canadienne d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19, c'est que le versement d’un revenu de base est à la fois possible et faisable dans notre pays. Il n’y a aucune raison pour que quiconque vive dans la pauvreté au Canada, cela comportant des coûts énormes. En fait, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la pauvreté était le plus important déterminant de la santé, et il y a une corrélation directe entre la pauvreté et les taux élevés d’incarcération.
Selon les données fédérales, la Société John Howard a montré que le coût par détenu dans les prisons fédérales est d’environ 115 000 $ par année. Dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les commissaires ont constaté qu’environ 80 % des femmes autochtones incarcérées le sont pour des crimes liés à la pauvreté. Il n’est donc pas surprenant que le rapport comprenne une demande de revenu de base garanti. Le directeur parlementaire du budget a fait une ventilation minutieuse entre 2011 et 2012 et il a constaté que chaque Canadien paie 550 $ d’impôt par année au titre de la justice pénale.
Les députés ne pensent-ils pas que cet argent serait mieux investi pour s’occuper des gens, afin qu’ils aient ce dont ils ont besoin et pour que nous puissions tous vivre dans la dignité? La création de plans durables et significatifs qui reposent sur des cadres des droits de la personne pour lutter contre la pauvreté est coûteuse au départ, mais pas autant que l’inaction. Beaucoup de recherches ont déjà été faites, plusieurs études, qui prouvent cela. En fait, en 1970, dans le cadre du programme Mincome, l’une des expériences en sciences sociales les plus ambitieuses jamais menées au Canada, on a constaté une diminution des hospitalisations, une amélioration de la santé mentale et une augmentation du nombre d’enfants qui ont terminé leurs études secondaires.
Le projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario, qui est le plus récent dans ce domaine, a montré que les participants étaient plus heureux, en meilleure santé et continuaient même de travailler, ce qui va à l’encontre de tous les arguments selon lesquels lorsqu’on prend les gens en charge, on les dissuade de travailler. Il y a eu étude après étude et projet pilote après projet pilote, mais les résultats sont déjà connus, comme l’a mentionné ma collègue, la députée de Davenport. Les programmes de revenu garanti donnent d’excellents résultats.
Le revenu de base est une façon de sortir des millions de Canadiens de la pauvreté et de leur donner les moyens de faire leurs propres choix.
L'établissement d'un revenu de base garanti donnerait plus de marge de manœuvre aux travailleurs. Plus personne ne serait assez désespéré pour accepter une offre d'emploi à n’importe quel salaire comme on l'a vu avec des travailleurs migrants et dans des abattoirs partout au Canada pendant la pandémie. Les entreprises qui ne prennent pas de mesures de précaution adéquates malgré les avertissements des spécialistes de la santé créent des environnements propices à la propagation du virus de la COVID‑19.
Si on établit un revenu de base, les gens n'auront plus à endurer des conditions de travail dégradantes, puisqu'ils seraient mieux placés pour refuser ce genre d'emploi. Cela redonnerait plus de pouvoir de négociation aux travailleurs, car ils seraient en mesure de refuser des conditions de travail abusives.
Même si le revenu de base n'est pas une panacée, cette mesure permettrait de sauver bien des vies, et elle répondrait par ailleurs à l'appel à la justice 4.5 du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui dit ceci:
Nous demandons à tous les gouvernements d'établir un programme de revenu annuel garanti pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, afin qu'ils puissent répondre à tous leurs besoins sociaux et économiques. Ce revenu doit tenir compte des divers besoins, réalités et emplacements géographiques.
Or, après plus de deux ans, ce n'est que récemment que le gouvernement a proposé un plan d'action national sans stratégie pour le mettre en œuvre. Non seulement le gouvernement n'a pas donné suite aux appels à la justice, mais le premier ministre Justin Trudeau a malheureusement dit ne pas envisager la possibilité de mettre en place un revenu de base...
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas désigner le premier ministre par son nom.
La députée a la parole.
Je suis désolée, madame la Présidente.
...ce qui va directement à l'encontre de l'appel à la justice 4.5.
Contrairement à ce projet de loi, la motion que j'ai présentée l'été dernier, soit la motion M‑46, énonce clairement au paragraphe 5 que le revenu minimum garanti permanent ne se substituerait pas à notre filet social, mais viendrait plutôt s'ajouter « aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs [...] »
Dans le projet de loi C‑273, l'option de soutenir notre filet social n'est pas là. Le sous-alinéa 3(3)d)i) proposé est particulièrement préoccupant puisqu'il précise entre autres ceci:
[...] le potentiel d’un programme de revenu de base garanti pour ce qui est de réduire la complexité des programmes sociaux existants ou de les remplacer, de faire reculer la pauvreté et de soutenir la croissance économique,
Les principaux spécialistes en matière de revenu minimum garanti affirment sans la moindre équivoque que les programmes de revenu de base ne sont pas une panacée et que le revenu de base ne doit pas remplacer le filet social existant. Il doit plutôt se greffer aux services publics actuels et futurs et aux mesures de soutien du revenu qui répondent à des besoins spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs plutôt qu'à des besoins de base.
Il faut miser sur les programmes actuels de revenu garanti qui ne sont plus satisfaisants, comme la sécurité de la vieillesse, la prestation fiscale pour enfants et les programmes provinciaux d'aide au revenu, et en élargir la portée pour y inclure ceux qui passent entre les mailles du filet. Lorsque nous laissons les gens sans choix, nous les mettons en danger. La pauvreté coûte des vies. La pauvreté tue.
Il n'y a aucune raison pour qu'une personne vivant au Canada soit condamnée à vivre dans la pauvreté. Ce constat est d'autant plus vrai lorsque nous voyons les milliards de dollars que le gouvernement libéral actuel continue de donner aux entreprises en guise de subventions, notamment les 18 milliards de dollars versés l'année dernière aux grandes sociétés pétrolières et gazières.
Le gouvernement n'a pas non plus réussi à s'attaquer aux paradis fiscaux à l'étranger ni à sévir contre des entreprises comme Loblaws, qui ont profité de la souffrance des gens pendant la pandémie et qui ont supprimé les primes de risque liées à la pandémie pour les travailleurs de première ligne. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation précaire des personnes vivant dans la pauvreté.
Nous devons accorder la priorité aux gens et au bien-être collectif des communautés, des familles et des personnes plutôt qu'aux privilèges des entreprises. Nous devons tracer la voie vers un avenir où tous les Canadiens pourront vivre dans la dignité, la sécurité et le respect des droits de la personne. Cet avenir est possible. Il s'agit simplement de faire un choix politique.
Je tiens à féliciter la députée de franchir aujourd'hui cette étape historique. Je suis heureuse qu'elle fasse avancer la conversation sur le revenu de base, et j'ai hâte de travailler avec elle pour améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C‑273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti, parrainé par ma collègue, la députée de Davenport, qui siège également au comité des finances.
Je félicite la députée de Davenport d’avoir présenté une mesure législative dont on discute depuis des années. En fait, divers concepts de revenu de base garanti ont été mis à l’essai sur de nombreuses décennies, mais pour une raison ou une autre, on dispose de peu de documentation sur la façon dont ces systèmes fonctionnaient, voire pas du tout.
Une autre députée a mentionné un programme mené à Dauphin, au Manitoba, dans les années 1970, une époque bien différente de la nôtre. On ne dispose pas vraiment de données à ce sujet. La plus récente tentative, du moins au Canada, a été le projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario, mis en œuvre par le gouvernement Wynne précédent, qui a ensuite été annulé par le nouveau gouvernement Ford, avant que les résultats ne soient connus. Je pense qu’on fondait beaucoup d’espoir dans ce projet pour qu’il nous donne une base de référence sur la façon dont fonctionnerait un revenu annuel garanti.
Le projet de loi C‑273 ne préjuge pas de la meilleure approche ou de l’approche parfaite en matière de revenu de base, mais il prépare le terrain pour mener différents projets pilotes, pour obtenir des données en temps réel et pour surveiller les résultats. Il pousse essentiellement le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership dans le cadre de cette stratégie nationale.
Le projet de loi C‑273 obligerait la ministre des Finances à élaborer et à déposer une stratégie pour évaluer les modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti au Canada. Ce que le projet de loi dit vraiment, c’est qu’il pourrait y avoir différents modèles. Le gouvernement serait responsable de les évaluer et d’obtenir des données. La loi exigerait que l’élaboration se fasse en consultation avec les principaux intervenants, y compris l’industrie, les collectivités et les gouvernements autochtones, ainsi que les administrations municipales, provinciales et territoriales.
J’ai entendu ce que d’autres intervenants ont dit au sujet de ce projet de loi, certains s’y opposant. Mon bon ami de Joliette, qui siège également au comité des finances, a dit que cela nécessiterait une modification constitutionnelle. Ce n’est pas le cas. Ce concept pourrait varier d’une province à l’autre. Ce dont nous avons vraiment besoin, ce sont des données pour évaluer si cela fonctionnerait vraiment aussi bien que certains le laissent entendre. Il y aurait toutes sortes de consultations, que le gouvernement fédéral serait tenu de mener aux termes du projet de loi.
La loi énonce des mesures précises que la stratégie doit contenir, y compris un projet pilote, des normes nationales et des mesures pour la collecte et l’analyse des données pertinentes. Je pense que c’est la clé. En fin de semaine, j’ai parlé à un ami qui m’a dit qu’un revenu annuel garanti aurait le même effet que la Prestation canadienne d’urgence et en dissuaderait certains de travailler. Je ne crois pas que ce soit nécessairement le cas. Les gens pourront parfaire leur éducation. Ils chercheront peut-être de meilleurs emplois ou des emplois mieux rémunérés. À titre de fervent partisan d’un revenu annuel garanti, je suis prêt à mettre mes convictions à l'épreuve. Je crois que cette mesure fonctionnerait. Je crois que les gens voudraient quand même travailler. Je crois que cette mesure réglerait nos problèmes de pauvreté au Canada.
Je suis prêt à dire que nous devrions faire un projet pilote. Mettons nos convictions à l'épreuve. Ceux qui s’opposent au projet de loi en disant que ce sera un gaspillage d’argent, que les gens dépenseront pour de la drogue ou autre chose, devraient aussi mettre leurs convictions à l'épreuve. Faisons un projet pilote de bonne foi dans le cadre duquel nous recueillerons les données en temps réel et démontrerons que nous avons raison, d’un côté ou de l’autre. À mon avis, c’est ce que nous devrions faire. Le ministre, à la fin du programme, devrait également préparer un rapport sur les résultats de la mise en œuvre deux ans après le dépôt de la stratégie. Je pense que c’est un aspect vraiment important.
J'aimerais passer à l’alinéa (3)a) du projet de loi, qui se lit comme suit: « à lancer un projet pilote dans une ou plusieurs provinces afin de mettre à l’essai divers modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti ».
Je viens de l’Île-du-Prince-Édouard, une province qui s’est montrée disposée à faire partie dans son ensemble de ces projets pilotes. Le député de Charlottetown et moi avons rencontré d’innombrables groupes au sujet de l’approche du revenu garanti, et cette province constituerait la plateforme idéale pour un projet pilote.
Il y a l’ensemble de la province, puis les grandes collectivités, les plus petites collectivités rurales et urbaines, les hôpitaux et les écoles, et seulement 158 000 personnes. Nous pourrions mener un projet pilote à l’Île-du-Prince-Édouard. La province, qui a adopté une motion à l’Assemblée législative, est prête à collaborer avec le gouvernement fédéral pour faire l’essai de l’un de ces projets pilotes. C’est vraiment ce dont nous avons besoin. Ce projet permettrait d’établir au moyen de données probantes si le système fonctionne ou non.
L’alinéa (3)d) est libellé ainsi: « à recueillir et à analyser des données afin d’évaluer, pour chaque modèle mis à l’essai… ». C’est ce que nous devons faire. Nous devons mener des projets pilotes. Je propose d’en faire trois à l’échelle du pays. Je sais qu’il y a un certain intérêt en Colombie-Britannique et peut-être aussi dans une plus grande région urbaine, mais il faut mener des projets pilotes, recueillir les données et les évaluer.
Ensuite, comme députés, quel que soit notre point de vue, nous aurions tous des preuves concrètes en temps réel, fondées sur des données montrant les répercussions de cette mesure sur les gens, leur santé, leur revenu, leur collectivité et la population sur le marché du travail. Nous saurions si les gens sont prêts à travailler ou à faire des études plus poussées et à chercher des emplois mieux rémunérés. C’est le genre d’information dont nous avons besoin et c’est ce que j’aime vraiment dans le projet de loi de la députée. Il n’y a pas d’idée préconçue, seulement la certitude que nous devrions tenter l’expérience.
En terminant, je tiens à parler de l'ancien sénateur Hugh Segal. On le cite dans un article de Jamie Swift publié dans le Whig Standard, où il parle de son livre intitulé Bootstraps Need Boots: One Tory's Lonely Fight to End Poverty in Canada. Le sénateur Segal préconise depuis longtemps le revenu annuel garanti comme moyen pour lutter contre la pauvreté au Canada. Voici une façon de découvrir si cette mesure fonctionne vraiment.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Projet de loi C-30 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, pour la deuxième fois en quelques jours à peine, le gouvernement va malheureusement imposer le bâillon pour empêcher les parlementaires, les élus de la population, de faire leur travail et de prendre part à un débat juste et équilibré où chaque point de vue pourrait être entendu de façon correcte. Encore une fois, comme il l'a fait avec le projet de loi C‑10, le gouvernement impose un bâillon sur le projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
[Traduction]
Les Canadiens ne sont jamais gagnants quand le gouvernement agit de la sorte. Malheureusement, il l'a fait deux fois: la semaine dernière, pour le projet de loi C‑10, qui constitue une attaque contre la liberté de parole, et aujourd'hui, dans l'un des principaux dossiers du gouvernement, soit le débat sur le budget.
[Français]
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait ses devoirs correctement?
Pourquoi ne nous a-t-il pas permis de débattre du projet de loi C‑30 quand il le fallait? D'ailleurs, pourquoi la ministre des Finances a-t-elle proposé un amendement, la semaine dernière, à la Chambre, alors qu'elle aurait très bien pu le faire en comité parlementaire?
Madame la Présidente, je rappelle à tous les députés que nous avons déjà débattu de ce projet de loi pendant 22 heures à la Chambre et pendant 40 heures en comité. Nous avons écouté 160 discours sur ce projet de loi à la Chambre et les comités ont entendu 132 témoignages.
J'aimerais aussi rappeler à tous les députés de Chambre que nous sommes le 14 juin. Ce projet de loi est absolument nécessaire pour les Canadiens, pour la relance économique, pour la Subvention salariale d'urgence du Canada, pour la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et pour la Prestation canadienne de la relance économique. Toutes ces mesures sont dans ce projet de loi.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs considèrent que ces chicanes partisanes sont plus importantes pour les Canadiens que l'appui à la relance économique.
Madame la Présidente, l'imposition du bâillon ne fait plaisir à personne, d'autant plus que ces mesures sont importantes et qu'il est important d'en discuter. Certes, il y a eu plusieurs discussions, mais le fait de limiter encore le débat est un peu contre-productif, car d'autres modifications et réflexions pourraient être proposées.
Cela dit, le gouvernement aurait-il besoin de limiter ces heures s'il avait géré adéquatement son programme législatif et n'avait pas prorogé le Parlement pendant six semaines? Si le Parlement n'avait pas été prorogé, le budget aurait pu être déposé avant et ce projet de loi aurait pu être débattu de fond en comble. Le gouvernement a-t-il dorénavant l'intention que son programme législatif soit logique et bien tenu?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Encore une fois, je tiens à souligner le vrai sujet de ce débat. Nous parlons aujourd'hui des mesures économiques essentielles pour les Canadiens. Aujourd'hui, nous entamons la relance économique. Pour une relance économique réussie, il faut absolument continuer à offrir des mesures de soutien aux entreprises canadiennes ainsi qu'aux Canadiens et Canadiennes et aux Québécois et Québécoises. Cet appui est urgent et essentiel.
Comme notre gouvernement est minoritaire, nous avons besoin de l'appui des partis progressistes pour faire ce dont les Canadiens ont besoin. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme la ministre des Finances le sait très bien, le NPD a exercé des pressions pour empêcher la réduction des prestations prévues dans le projet de loi C-30. Nous sommes dans une situation où les prestations seront réduites de façon marquée à un moment où les Canadiens ont besoin de ces prestations pour se nourrir et se loger. Cela aura des répercussions importantes sur les personnes qui sont encore en difficulté. Même si le gouvernement croit que moins de gens se tourneront vers la Prestation canadienne de la relance économique, que moins de gens en auront besoin, la réalité est que ceux qui ont besoin de cette prestation peuvent utiliser ces 500 $ par semaine.
Au lieu de mettre en place une attribution de temps, pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin aux réductions de la Prestation canadienne de la relance économique afin que tous les Canadiens qui en ont besoin en cette période cruciale, alors que les variants frappent notre pays, puissent l’utiliser pour continuer à se loger et à se nourrir?
Madame la Présidente, je sais que le député de New Westminster—Burnaby se soucie comme moi des travailleurs canadiens. Comme moi, il sait qu’ils ont besoin d’un soutien continu alors que le Canada termine la lutte contre la COVID et que nous travaillons tous très fort pour une réouverture économique afin de sortir de la récession causée par la pandémie. Pour ce faire, nous avons besoin des soutiens au revenu et des soutiens aux entreprises prévus dans ce budget. Nous devons les prolonger jusqu’au 25 septembre. Sans l’adoption de cette loi budgétaire, ces mesures de soutien expireront ce mois-ci.
En raison des tactiques dilatoires des conservateurs, nous n’avons pas d’autre choix que de proposer l’attribution de temps, car nous savons que les Canadiens ont un besoin urgent de ce soutien. Je demande à tous les députés, particulièrement ceux des partis progressistes, de nous appuyer.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses observations. Soyons très clairs: l'opposition conservatrice tente d'empêcher l'adoption de certaines mesures législatives. Pour ce faire, les conservateurs tentent d'ajourner le débat pour la journée ou ils présentent des motions d'adoption. Bref, ils sont prêts à faire n'importe quoi pour empêcher l'adoption de projets de loi.
La ministre peut-elle nous donner d'autres raisons pour lesquelles la mesure législative est si importante pour les Canadiens, étant donné que les mesures qu'elle prévoit s'inscrivent dans la continuité de notre priorité, soit la pandémie?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son travail soutenu. Comme il l'a souligné, l'heure est grave. Ce n'est plus le temps des envolées théâtrales, des manœuvres parlementaires et des tactiques dilatoires comme celles que nous servent les conservateurs.
Nous sommes le 14 juin. Des mesures essentielles de soutien du revenu et de soutien des entreprises qui maintiennent le Canada à flot arrivent à échéance en juin. Le budget propose de les prolonger jusqu'au 25 septembre. Les Canadiens ont besoin de ces mesures. Les gens font d'énormes sacrifices pour lutter contre la COVID‑19. Nous devons nous rallier, terminer la lutte contre la COVID‑19 et soutenir la relance. Voilà pourquoi nous devons adopter ce projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, je comprends parfaitement l'impératif d'adopter le projet de loi C‑30. Il contient de nombreuses dispositions utiles. Toutefois, par principe, je m'oppose toujours aux motions d'attribution de temps. La Chambre existe pour examiner les projets de loi et prendre le temps qu'il faut pour le faire.
Je crains que les rumeurs d'une élection générale imminente nous poussent à adopter rapidement de nombreux projets de loi alors qu'elles sont fausses. Nous avons une loi prévoyant des élections à date fixe. Pour déclencher des élections, le gouvernement devra être prêt à enfreindre la loi, car les prochaines élections sont prévues en octobre 2023. L'adoption de ce projet de loi est certes importante, puisque certaines dispositions prendront effet immédiatement et aideront les Canadiens. Toutefois, dans le cas d'autres projets de loi, une étude plus approfondie s'impose.
La vice-première ministre est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il n'y a aucune élection à l'horizon à court terme, à moins que le gouvernement ne soit prêt à enfreindre la loi?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour son dur labeur.
J'aimerais dire une ou deux petites choses. D'abord, en ce qui concerne la question des élections, je vais être très claire: le gouvernement ne veut absolument pas d'élections. Nous pensons qu'à l'heure actuelle, il nous faut redoubler d'ardeur pour soutenir les Canadiens, en finir avec la COVID et soutenir notre effort national pour sortir de la récession due à la COVID. C'est là-dessus et là-dessus seulement que nous axons résolument nos efforts.
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d'attendre en qui concerne la loi d'exécution du budget. Ces mesures d'aide aux revenus et aux entreprises arrivent à échéance en juin. C'est pourquoi nous devons adopter cette loi d'exécution du budget maintenant et c'est pourquoi le gouvernement fait quelque chose qu'il n'aime pas faire, à savoir proposer l'attribution de temps.
Madame la Présidente, pourquoi la ministre ne veut-elle pas que l'opposition fasse son travail? Notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement et à effectuer un examen et une surveillance appropriés. C'est le plus gros budget de l'histoire du Canada. C'est la plus grosse dette de l'histoire du Canada, à plus de 1 billion de dollars et bientôt 1,8 billion. C'est du jamais vu.
Comme l'a dit Kevin Lynch, l'ancien sous-ministre des Finances, il s'agit du plus grand transfert intergénérationnel de risques et de dettes de l'histoire du Canada, et cette ministre ne nous accorde que deux réunions au comité des finances pour examiner cette mesure législative. Nous faisons notre travail.
Vu cette énorme dette et ces déficits sans fin auxquels font face les Canadiens, la ministre a-t-elle un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire, oui ou non?
Madame la Présidente, je veux dire ceci aux Canadiens: le Canada a toujours le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus bas des pays du G7. À la suite du dépôt du budget, les agences de notation Moody's et Standard & Poor's ont confirmé la cote de crédit AAA du Canada. Il s'agit de la plus haute cote qui soit. Cela montre clairement et de manière objective que ce budget adopte une approche financière à la fois prudente et responsable. C'est le verdict des juges qui compte vraiment.
Par votre entremise, madame la Présidente, je veux ajouter ceci à l'intention des conservateurs: il est temps de cesser les tactiques dilatoires et de jouer avec les emplois des Canadiens et avec les entreprises canadiennes. Par contre, il est temps d'offrir les mesures d'aide dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question très simple à la ministre des Finances.
Plusieurs personnes du secteur culturel sont très inquiètes — les gens qui font du théâtre, de la musique et des spectacles vivants et ceux qui participent aux festivals — de voir que l'aide directe aux travailleurs et aux travailleuses va prendre fin avec ce budget. C'est peut-être acceptable pour la majorité des gens, mais les travailleurs et les travailleuses du milieu culturel ainsi que les entreprises du milieu culturel vont avoir besoin d'une aide ciblée.
Pourquoi le gouvernement libéral veut-il imposer un bâillon, alors que nous pourrions travailler ensemble en vue de rendre l'aide directe plus flexible et de prolonger la PCU pour certains secteurs d'activités, comme les secteurs de la culture, du tourisme ou de la restauration? J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue à cet égard.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de répondre aux questions, parce que cela me donne la possibilité de souligner que c'est précisément à cause de notre inquiétude pour les créateurs et les travailleurs du secteur culturel, de même que pour les entreprises du secteur du tourisme, qu'il est si urgent d'appuyer le projet de loi C‑30. Ce sont précisément ces gens, ces Québécois et ces Québécoises, qui ont besoin du soutien que leur apportera le budget.
Pour ce faire, nous avons cependant besoin de l'appui des partis progressistes à la Chambre. C'est ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent. C'est notre travail.
Madame la Présidente, il y a eu dépôt d'un budget alors que, faut-il le rappeler, cela faisait deux ans qu'il n'y en avait pas eu.
Le dépôt de ce budget est survenu tard au printemps et a été précédé d'un énoncé économique en novembre. On nous demande maintenant d'adopter de toute urgence la loi de mise en œuvre du budget, et il est évidemment souhaitable que nous l'adoptions. Cependant, on cherche encore à nous imposer le bâillon, on nous bouscule et on nous dit qu'il est pressant d'agir pour diverses raisons, alors que le gouvernement s'est traîné les pieds en ne déposant pas de budget pendant deux ans.
Il me semble que, parmi les raisons qu'on invoque pour justifier le bâillon, on ne tient pas compte des travaux ni, je dirais, des parlementaires. Qu'en pense la ministre des Finances?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais encore une fois souligner que nous avons déjà beaucoup discuté de ce projet de loi. Nous avons eu 22 heures de débat et 160 discours à la Chambre. Nous avons eu 40 heures de débat et 132 discours en comité.
Je tiens de nouveau à rappeler à tous les députés de la Chambre que, ce que les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises veulent, c'est recevoir l'aide dont ils ont besoin. C'est une crise, une pandémie globale, et ils ont besoin de l'appui du fédéral pour finir la lutte contre la COVID‑19 et pour avoir une relance forte. Nous devons agir et faire notre travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, après avoir attendu un budget pendant deux ans, en voici un qui dépense sans compter. Le Parlement a été prorogé et le secteur des ressources naturelles est absent du budget.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de gérer son temps et restreindra-t-il le débat sur cette mesure législative très importante?
Madame la Présidente, nous savons gérer notre temps. Le problème, qui menace de devenir un problème pour tout le Canada, est que les conservateurs semblent préférer monter de grands drames partisans et faire de la manipulation politique au lieu de s’occuper des tâches du pays et d’exécuter le travail important pour lequel nous avons tous été élus.
Nous faisons face à une crise nationale. La COVID a plongé le Canada dans la dépression la plus profonde que l’on ait vue depuis la Grande Dépression. Il est temps pour nous tous de cesser de nous livrer à des jeux puérils, de nous retrousser les manches et d’adopter ce projet de loi budgétaire essentiel qui maintiendra la subvention salariale, le supplément au loyer et la Prestation canadienne de la relance économique. Ces mesures de soutien expirent en juin. Nous n’avons pas de temps à perdre. Cessons de nous comporter comme des enfants et faisons notre travail.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant que la ministre parle de manipulation politique et autre. En arrivant à la table, les néo-démocrates ont tout fait pour améliorer ce projet de loi pour qu’au lieu de donner des milliards de dollars aux grandes sociétés et aux banques sans leur poser de questions, on les donne aux gens, aux contribuables, comme les gens de ma circonscription, London—Fanshawe, qui ont du mal à payer leurs factures, leur loyer et leur nourriture.
Comment se fait-il que le gouvernement parle d’Équipe Canada, sans faire preuve d’un esprit d’équipe? Il ne fait que ce qu’il veut quand il le veut au lieu de travailler pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que ce budget ne relève pas d’un parti politique particulier. L’objectif est précisément d’aider les gens dont ma collègue de London—Fanshawe vient de parler avec tant de passion. Ce budget vise à donner aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin de toute urgence pour terminer la lutte contre la COVID et pour assurer une reprise vigoureuse. Il prolonge le soutien du revenu jusqu’à la fin septembre. Il augmente la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de plus de 75 ans. Il permettra d’édifier un système universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants partout au pays. C’est ce dont mes électeurs et les gens de London—Fanshawe ont besoin.
Adoptons ce budget afin que le Canada puisse retourner au travail.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur une observation qu’a faite ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Elle a dit que le gouvernement n’avait pas enfreint la loi sur les élections à date fixe. Comment se fait-il que l’on prévoie demain entendre des discours des députés qui n’ont pas l’intention de se représenter s’il n’y aura pas d’élections avant les élections à date fixe et s’il n’est pas nécessaire de tenir des élections à ce moment-ci?
Je voudrais souligner une autre chose. Nous sommes ici pour essayer de corriger ce projet de loi. Nous venons d’assister au plus important transfert de richesse des gouvernements et des contribuables vers les ultra-riches. Les ultra-riches se sont rempli les poches comme des bandits pendant cette pandémie. Il y a des lacunes dans ce projet de loi qui couperaient la Prestation canadienne d’urgence de gens qui ne sont pas prêts à s’en passer. Les besoins des petites entreprises, surtout dans le secteur du tourisme, ont été soulignés dans ce projet de loi, et il y a beaucoup de choses à corriger. Il nous incombe, dans nos fonctions de députés et de législateurs, de corriger ce projet de loi. Il faudra pour cela du temps et un débat démocratique.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que nous avons déjà débattu de ce projet de loi pendant 22 heures à la Chambre. Nous avons entendu 160 intervenants. Nous en avons débattu pendant 40 heures en comité, où nous avons entendu 132 témoins.
Mon collègue de Nanaimo—Ladysmith a posé une question au sujet des élections. Le gouvernement ne veut pas d’élections. Nous savons que les Canadiens veulent et espèrent que nous nous mettions tous au travail pour terminer la lutte contre la COVID et pour soutenir une reprise vigoureuse. Pour cela, ils ont besoin de toute urgence des mesures de soutien prévues dans le budget. Je tiens à rappeler à nos collègues que les mesures de soutien prennent fin ce mois-ci. Il ne nous reste plus de temps. Il faut agir.
Madame la Présidente, les conservateurs disent qu’ils ont besoin de plus de temps pour débattre de cette question. En réalité, aucun d’eux n’a indiqué de quelle manière ils voudraient amender le projet de loi. Les conservateurs se sont contentés de dire à quel point ils le détestent. Il est évident qu’ils vont voter contre ce projet de loi, qui est extrêmement important pour les Canadiens, alors ce ne sont pas les députés de notre côté de la Chambre qui se livrent à de petits jeux politiques. En réalité, nous présentons un budget qui soutiendra les Canadiens jusqu’à la fin de cette pandémie.
La ministre pourrait-elle nous parler des effets positifs qu'aura ce budget sur les Canadiens et, en particulier, sur les petites entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles de son excellent travail et de cette excellente question.
En réalité, chaque budget est important, mais celui-ci s'impose de toute urgence. Il mettra fin à la lutte contre la COVID et il soutiendra les Canadiens au sortir du confinement pendant lequel ils ont fait tant de sacrifices. Il prolonge la subvention salariale, la subvention pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement jusqu’au 25 septembre. Il prolonge la Prestation canadienne de la relance économique. Ce budget crée un crédit canadien à l’embauche qui aidera les entreprises à se rétablir et à attirer de nouveaux travailleurs. Il établira un salaire minimum fédéral de 15 $. Il versera 5 milliards de dollars aux provinces pour soutenir la campagne de vaccination et les systèmes de soins de santé. Comment peut-on ne pas voir l’urgence de la situation et ne pas appuyer un budget qui donnera aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin?
[Français]
Madame la Présidente, ce que nous voyons, c'est que le gouvernement s'est traîné les pieds, qu'il a pris son temps pour décider de présenter un budget ou de ne pas en présenter. Maintenant, il bouscule tout le monde en cherchant à imposer le bâillon, tout en sachant que ce ne sera pas accepté. Nous n'accepterons pas de nous faire bousculer de la sorte.
N'est‑ce pas tout simplement une stratégie électoraliste visant à se donner un prétexte pour pouvoir déclencher des élections en disant qu'il n'arrive pas à fonctionner?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député du Bloc québécois, mais je dois dire qu'il a absolument tort sur cette question.
La réalité est que notre gouvernement ne veut pas d'une élection. Notre gouvernement veut travailler pour les Canadiens, car il comprend que nous traversons aujourd'hui une crise. Nous devons nous rappeler que cette année en fut une de pandémie globale et de crise économique causée par la pandémie.
Maintenant, notre gouvernement veut finir la lutte contre la COVID‑19 et appuyer les Canadiens pendant notre relance. J'espère que les députés de l'opposition comprendront que c'est ce travail pratique et pragmatique que les Québécois et les Québécoises veulent et que c'est ce dont ils ont besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, on nous impose l’attribution de temps. Le gouvernement libéral a joué à ces petits jeux en prorogeant le Parlement sans présenter de projet de loi. Nous voici maintenant à la dernière minute et, une fois de plus, la ministre essaie de restreindre le débat.
Personne de ce côté-ci de la Chambre n’essaie de jouer à de petits jeux. Nous nous sommes battus pour aider les Canadiens. Je me demande quand ce parti cessera ses petits jeux et quand il cessera de limiter les débats pour que nous puissions vraiment représenter les gens de nos circonscriptions.
Madame la Présidente, ce sont plutôt les députés de l'opposition qui se livrent à de petits jeux. C'est ce que nous avons vu au cours des derniers jours de la part des conservateurs. Ils ont recours à des tactiques dilatoires partisanes à un moment où les Canadiens ont besoin que nous nous mettions au travail.
Je crois sincèrement que la députée d'en face veut travailler pour le bien des habitants de sa circonscription. C'est aussi mon cas. Pour y arriver, il faut adopter ce budget qui, en passant, prévoit 18 milliards de dollars pour soutenir les peuples autochtones au Canada. Ils ont besoin de cette aide. Adoptons le budget pour qu'elle leur soit acheminée.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment choqué des propos de la ministre des Finances, qui parlait plus tôt de « juvenile games », alors que ce sont les libéraux eux‑mêmes qui ont fait le plus d'obstruction durant la dernière session parlementaire.
La ministre nous demande pourquoi nous voulons parler du budget. C'est parce que les libéraux ont décidé d'attendre l'an prochain pour que les prestations de maladie de l'assurance‑emploi maladie passent de 15 à 26 semaines, parce que les libéraux ont créé deux classes d'aînés et abandonné ceux de 65 à 75 ans, parce que ce sont le plus gros budget et les plus grosses dettes que nous n'avons jamais vus, et parce que les riches sont plus riches pendant que tout le monde s'appauvrit, étant donné que tout coûte plus cher.
Il faudrait pouvoir nommer les députés qui n'ont pas le droit de s'exprimer sur toutes les mesures dont je viens de parler. Pourquoi le gouvernement empêche‑t‑il les députés de prendre la parole?
Madame la Présidente, ce qui est choquant, ce sont les chicanes partisanes des conservateurs. Ces derniers doivent comprendre que le pays voit ce qu'ils font et qu'il n'a pas de patience pour de tels jeux infantiles.
Aujourd'hui, le Canada traverse vraiment une crise, une pandémie globale, et le pays a besoin de notre travail pragmatique et pratique. Le pays a besoin de l'appui du fédéral, et c'est ce que le budget leur apportera. Je veux souligner encore une fois que, sans un vote en faveur du budget, ce soutien se terminera en juin. C'est pour cette raison que nous devons tous en finir avec les chicanes et appuyer le budget.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 140)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
AucunPrivilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole afin de répondre à la question de privilège soulevée le 7 juin 2021 par le député de Louis-Saint-Laurent, laquelle porte sur l'ordre adopté le 2 juin 2021. Après avoir étudié la longue intervention du député, je veux soulever deux points relatifs à la motion que le député entend présenter si la présidence convient qu'il y a de prime abord matière à question de privilège.
Premièrement, les pratiques de la Chambre montrent clairement que le Président peut décider du type et de la teneur de la motion à présenter une fois que la présidence a déterminé que la question de privilège est fondée à première vue. La Chambre peut envisager deux avenues lorsqu'une question de privilège est jugée fondée à première vue. Elle peut confier l'affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou déclarer qu'un député, le gouvernement ou une institution du gouvernement est coupable d'outrage à la Chambre.
Ce n'est pas ce que propose le député. Le député entend présenter une motion de fond comprenant de nombreux éléments distincts qui doivent faire l'objet d'un avis officiel. Au cours de son intervention, le député de Louis-Saint-Laurent a déclaré:
J'en viens donc à la solution que je suis prêt à proposer dans une motion, si vous concluez de prime abord à un outrage.
Afin de donner aux députés un préavis suffisant concernant l'orientation possible du débat, la motion que j'entends présenter prévoit ceci: a) elle reconnaîtrait l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage; b) elle ordonnerait à la ministre de la Santé de se présenter à la Chambre à la place de l'Agence pour produire les documents qui ont été exigés; c) elle obligerait ensuite la ministre à se faire questionner par la Chambre; d) enfin, elle énoncerait les procédures à suivre pour la séance de questions parce que les anciennes pratiques qui régissent l'interrogation des témoins convoqués à la Chambre des communes, que les curieux trouveront en fouillant dans l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de Bourinot, ne cadrent pas bien avec nos règles et nos façons de faire contemporaines.
À la page 150 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, il est indiqué ceci: « La présidence hésiterait à permettre qu’une affaire aussi importante qu’une motion de privilège soit refusée pour un simple vice de forme. L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, ou que la motion initialement présentée soit modifiée de manière à prévoir un tel renvoi. »
Ce n'est pas ce que propose le député. Le libellé de la motion présentée par le député fait de cette dernière une motion de fond nécessitant qu'un avis ait été donné. Je suggère donc au député de présenter une motion de censure ou de proposer de renvoyer l'affaire au comité pour qu'il l'étudie. C'est ce que veut l'usage de longue date de la Chambre.
Le deuxième point que je souhaite soulever est l'absence de mesures concrètes pour empêcher que les renseignements potentiellement confidentiels contenus dans les documents à fournir soient divulgués au public. Le député propose que la ministre de la Santé dépose les documents non caviardés à la Chambre, ce qui en ferait du même coup des documents publics. Cette approche fait fi des mesures prévues dans l'ordre adopté par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 10 mai 2021. Cet ordre prévoyait que:
(a) ces documents soient déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire, sous une forme non expurgée, dans les 20 jours suivant l'adoption du présent ordre;
(b) le légiste et conseiller parlementaire discute avec le Comité, lors d’une réunion à huis clos, de tous les renseignements obtenus qui pourraient, selon lui, compromettre la sécurité nationale ou divulguer des détails d’une enquête criminelle en cours, mise à part l’existence d’une enquête, afin que le Comité puisse déterminer quels renseignements peuvent être dévoilés lors d’une réunion publique;
La réunion à huis clos est l'élément essentiel.
Les mesures de protection, comme celles contenues dans la motion adoptée par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, ne se trouvent nulle part dans la motion proposée par mon collègue. Il s’agit clairement d’une omission très dangereuse et, bien franchement, maladroite. Le gouvernement a proposé de recourir au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, pour mener à bien ce travail, compte tenu de la nature des renseignements contenus dans les documents et de l’expertise des membres du Comité en matière de sécurité nationale.
Tout comme le gouvernement conservateur de l’époque l’avait fait en 2010 avec les documents sur les détenus afghans, le gouvernement propose un processus semblable qui respecte l’équilibre des intérêts entre le droit des parlementaires d’avoir accès à l’information et les obligations du gouvernement de protéger l’information liée à la sécurité nationale.
Le CPSNR a le vaste mandat d’examiner le cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il peut également examiner toute activité menée par un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement.
Les membres du comité viennent des deux Chambres du Parlement. C’est une instance qui a été créée par une loi du Parlement par des parlementaires. Tous les membres détiennent une cote de sécurité très secrète et sont astreints au secret à perpétuité en vertu de la Loi sur la protection de l’information. Les membres prêtent serment ou font une affirmation solennelle indiquant qu’ils respecteront et feront respecter les lois du Canada et qu’ils ne communiqueront pas ou n’utiliseront pas de façon inappropriée les renseignements obtenus à titre confidentiel dans le cadre de leurs responsabilités au sein du Comité.
Le CPSNR a été créé précisément pour ce genre de situations et c’est un endroit approprié pour l’examen de ces documents. Le gouvernement a fourni des documents non expurgés en réponse à cette motion. La ministre de la Santé a renvoyé cette question au CPSNR et au gouvernement par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada, a fourni une copie des documents non expurgés au CPSNR et en a informé le légiste et conseiller parlementaire le 4 juin 2021.
Il est essentiel qu'on mette en place un mécanisme approprié pour assurer la protection de renseignements pouvant porter préjudice aux intérêts du Canada, pouvant compromettre la sécurité nationale ou les droits à la vie privée des Canadiens, ou se rapportant à une enquête criminelle en cours. Il est approprié et raisonnable de fournir des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Malheureusement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a complètement écarté cette option.
Le Président Milliken a reconnu clairement la nécessité de concilier ces intérêts dans la décision qu'il a rendue le 27 avril 2010, qui est en lien direct avec la question dont la Chambre est saisie. Je le cite:
Plusieurs députés ont fait valoir qu'il y aurait eu différentes façons de mettre les documents à la disposition des parlementaires sans divulguer de secrets d'État. Ils ont aussi reconnu que tous les partis de la Chambre devaient trouver un moyen de respecter les droits et privilèges des députés de demander des comptes au gouvernement, tout en protégeant la sécurité nationale.
Pour sa part, le gouvernement a tenté de trouver une solution à l'impasse.
Le Président Milliken dit ensuite ceci au sujet de la mise en place d'un mécanisme pour l'instauration d'un juste équilibre:
La présidence doit conclure que la Chambre n’a pas outrepassé ses pouvoirs en demandant les documents visés dans l’ordre qu’elle a adopté le 10 décembre. La question à trancher me semble maintenant être la suivante: est-ce possible d’instaurer un mécanisme par lequel ces documents pourraient être mis à la disposition de la Chambre sans compromettre la sécurité et la confidentialité des renseignements qu’ils contiennent? Autrement dit, est-il possible pour les deux côtés de travailler ensemble dans l’intérêt véritable des Canadiens qu’ils servent, afin de trouver un moyen qui puisse concilier les intérêts de chacun? Ce n’est certainement pas un souhait utopique.
Comme le député a indiqué qu’il existait un précédent à l’assemblée législative australienne, j’aimerais souligner que les législateurs australiens ont de l’expérience concernant la mise en place de mécanismes pour traiter les demandes de renseignements de nature délicate. J’aimerais attirer de nouveau l’attention des députés sur la décision rendue par le Président Milliken en 2010. Je le cite:
Dans certaines assemblées législatives, comme celle de l’État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, je renvoie les députés à la page 481 de l’ouvrage New South Wales Legislative Council Practice, de Lovelock et Evans, on a mis en place des mécanismes qui répondent à la fois aux exigences de confidentialité du gouvernement et à celles de l’assemblée législative. Ces mécanismes prévoient le recours à des arbitres indépendants, sur lesquels s’entendent l’organe exécutif et l’organe législatif, qui sont chargés de départager ce qui peut être divulgué lorsqu’un différend survient à la suite d’un ordre de production de documents.
La page 986 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, publiée en 2017, expose la question plus en détail:
Dans les cas où l'auteur ou l'autorité responsable du document refuse d'obtempérer à l'ordre de production de document d'un comité, ce dernier dispose essentiellement de trois options. La première est l'acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus; les membres du comité acceptent alors qu'ils n'auront pas accès au document ou qu'ils en prendront connaissance avec des passages expurgés. La deuxième est la recherche d'un compromis acceptable avec la personne ou l'autorité responsable du document afin d'avoir accès à celui-ci. Normalement, cela implique la mise en place de mesures pour assurer la confidentialité entourant la consultation du document, notamment: étude à huis clos [...]
En terminant, monsieur le Président, je pense que, si vous jugez qu'il y a eu, à première vue, outrage au Parlement, vous pouvez faire en sorte que la motion visant à régler la question soit une motion de censure ou une motion visant à renvoyer la question au comité pour une étude plus approfondie. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été créé exactement pour ce genre de situations et il constitue un cadre approprié pour l'examen des documents. Comme je l'ai dit, le Comité a été créé par une loi du Parlement adoptée par les parlementaires.
Le gouvernement demeure ouvert à des discussions avec l'opposition quant à la façon d'établir un équilibre entre le droit des membres d'examiner des documents non caviardés et la nécessité de protéger des informations de nature délicate contre une divulgation publique qui pourrait être préjudiciable aux intérêts du Canada.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre de nouveau la parole au sujet de cet important projet de loi.
À l'époque du gouvernement Harper, j'ai eu le privilège d'agir à titre de ministre d'État aux Aînés, et ma passion pour la défense des Canadiens de l'âge d'or n'a jamais faibli depuis. En effet, au cours des derniers mois de la législature précédente, la Chambre a adopté à l'unanimité ma motion, la motion M-203, demandant la prise de mesures contre la fraude envers les aînés, qui constitue une forme de maltraitance envers eux. Le 15 juin étant la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, c'est le moment parfait de parler de cet enjeu d'une grande importance.
Malheureusement, peu de choses ont été accomplies depuis l'adoption de ma motion. Par exemple, dans la vallée du bas Fraser, il y a eu une vague d'abus et de vols par téléphone ou par courriel ciblant les aînés et exploitant les personnes ayant un faible niveau de littéracie numérique. Des personnes de tous les âges n'ont plus accès à leur dossier de l'Agence du revenu du Canada. Les demandes qui ont été faites auprès du gouvernement pour qu'il prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre l'augmentation systémique de la maltraitance des personnes âgées sont une fois de plus tombées dans l'oreille d'un sourd.
Bien entendu, il ne faut pas oublier ceux qui prennent le temps de venir en aide non seulement aux aînés, mais à tous ceux qui éprouvent de la difficulté à se procurer les produits essentiels de la vie quotidienne. Ce sont des aidants naturels spontanés et non rémunérés. L'attention portée aux aidants naturels doit se trouver au cœur des mesures que prend le gouvernement en vue de la relance suivant la pandémie de COVID‑19. Malheureusement, le budget ne leur offre que très peu d'aide.
Pour conclure, la voie à suivre doit comprendre une approche raisonnable, responsable et judicieuse sur le plan financier, qui utilise l'argent des contribuables canadiens de manière à aider le Canada à affronter la tempête financière qui se pointe à l'horizon, tout en se souciant des citoyens les plus vulnérables. Dorénavant, le gouvernement devrait tenir compte sérieusement de ces besoins urgents.
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions.
Madame la Présidente, l'un de mes sujets d'inquiétude, depuis le début de la pandémie, a été le manque de soutien offert aux aînés. La députée pourrait-elle nous en parler davantage?
Madame la Présidente, en raison de la COVID, beaucoup d'aînés se sont retrouvés seuls et n'ont pas pu demander de soutien. De plus, comme je l'ai mentionné pendant mon discours, les aînés sont la cible de nombreuses fraudes. Il est essentiel de les protéger contre toutes les formes de maltraitance, notamment physique, psychologique et financière. C'est ce que tout le monde devrait faire, mais le gouvernement ne fait malheureusement pas grand-chose, voire presque rien, à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens cet après-midi au sujet de ce dossier. J'aborderai quelques points, mais je souhaite avant toute chose rappeler que le projet de loi C‑30 est actuellement à l'étape du rapport et qu'il est crucial de l'adopter pour tous les Canadiens.
J'ai parlé l'autre jour d'un programme progressiste. Le gouvernement du Canada a établi un programme très solide, sain et progressiste qui comprend notamment les projets de loi C‑12, C‑6, C‑10, C‑22 et C‑21. Il m'arrive aussi souvent de mentionner le projet de loi C‑19. Bien que ces mesures législatives aient toutes de l'importance pour le gouvernement, je dirais que la plus importante est le projet de loi C‑30, dont nous débattons aujourd'hui.
Pour un vaste éventail de raisons, le budget revêt une importance cruciale. Je songe notamment aux prestations que les personnes âgées, surtout celles de 75 ans et plus, recevront grâce à ce projet de loi budgétaire, car nous avons respecté notre promesse électorale d'augmenter de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, en plus de verser un paiement ponctuel à ce groupe en août. Au cours de la pandémie, nous avons été là pour les personnes âgées, surtout celles de 65 ans et plus, en leur offrant des paiements ponctuels au début de la pandémie. Nous avons même versé un montant additionnel aux personnes recevant le Supplément de revenu garanti. Il ne faut pas oublier les nombreux organismes — tout particulièrement les organismes à but non lucratif — que le gouvernement a soutenus directement ou indirectement afin d’aider nos aînés.
Nous avons pris une multitude de mesures, dont bon nombre sont très concrètes. La ministre des Finances a par exemple parlé du fait que certains programmes ont été prolongés pour que nous puissions continuer d'aider les entreprises et les gens. C’était vraiment important. Au début du processus, le premier ministre a indiqué clairement que le gouvernement actuel, le Parti libéral et les députés libéraux de la Chambre des communes étaient totalement déterminés à travailler jour et nuit afin de veiller à ce qu’on accorde la priorité aux intérêts des Canadiens dans la lutte contre la pandémie.
En ce qui concerne cette priorité, de nombreux nouveaux programmes ont permis que les Canadiens reçoivent directement de l'argent. Il y avait notamment la Prestation canadienne d’urgence, qui a été versée à environ neuf millions de Canadiens. Ce programme a été créé de toutes pièces en grande partie par nos fonctionnaires, qui ont réalisé un travail exceptionnel pour mettre en place et gérer les nombreux programmes.
Certains programmes étaient destinés à venir en aide à nos entreprises, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou le Fonds d’aide et de relance régionale. Nous avons tenu compte des besoins du Canada. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les Canadiens et, tout particulièrement, les provinces, les organismes à but non lucratif, les territoires, les chefs autochtones et de nombreux autres intervenants afin de veiller à protéger autant que possible les Canadiens. Toutes ces mesures ont été prises dans le but de permettre au pays de sortir de la situation dans laquelle il se trouve.
Nous nous sommes mis dans une position où le Canada sera en mesure de se rétablir et de bien se rétablir. Il est intéressant d’entendre le Parti conservateur poser des questions sur la dette. Bon nombre des mesures dont je viens de parler expliquent justement cette dette. À bien des égards, les conservateurs disent que nous devrions dépenser plus d’argent, alors que la droite conservatrice dit que nous avons dépensé trop d’argent ou nous interroge au sujet de la dette. Certains conservateurs parlent de création d’emplois. Le plus récent engagement des conservateurs consistait à créer un million d’emplois.
Entre 2015, lorsque les libéraux ont été élus pour la première fois, et 2019, nous avons créé plus d’un million d’emplois. Nous comprenons l’importance des emplois. L’emploi est l’une des raisons pour lesquelles il était important pour nous de nous engager auprès des entreprises de toutes tailles, et des petites entreprises en particulier, pour traverser cette période difficile. Nous savions qu’en évitant à des entreprises d’avoir à faire faillite et en gardant les Canadiens au travail, nous serions en bien meilleure position une fois la pandémie passée.
En fait, je suis très heureux aujourd’hui. J’ai commencé par regarder les nouvelles nationales. Selon un reportage de la CBC, en ce qui concerne les premières doses, nous apprenions par un graphique affiché à l’écran que le Canada est maintenant en avance sur Israël. Parmi les populations d’au moins un million d’habitants, le Canada s’en tire exceptionnellement bien. Nous sommes en avance sur toutes les autres nations pour ce qui est de la première dose.
Je suis maintenant qualifié pour recevoir ma deuxième dose. Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de prendre un rendez-vous pour une deuxième dose le 7 juillet. Les Canadiens comprennent très bien la nécessité de la vaccination. Nous comprenons pourquoi il est si important de nous faire vacciner. Nous devons continuer d’encourager la population à se faire vacciner.
Il va sans dire que nous devons saluer le travail de nombreuses personnes très spéciales qui ont répondu aux besoins des Canadiens. Je pense tout de suite aux travailleurs de la santé du Manitoba. Il s’agit d’un groupe spécial de personnes à qui le premier ministre a exprimé sa très grande gratitude lors d’une rencontre virtuelle tenue il n’y a pas si longtemps.
Nos travailleurs de la santé, qu’il s’agisse des infirmières et infirmiers, des médecins ou des techniciens de laboratoire, et les gens de tous les secteurs des soins de santé, y compris ceux qui fournissent et désinfectent les installations, ainsi que toute une litanie de gens, ont veillé en tout temps à notre santé.
Pensons aux travailleurs qui occupent un emploi dans des secteurs essentiels comme l’épicerie. Qu’il s’agisse des camionneurs de longue distance, des gens qui garnissent les étagères des épiceries ou des caissiers, ou encore des chauffeurs de taxi qui nous mènent là où nous devons aller, que ce soit à l’hôpital ou à l’épicerie, ils ont tous répondu à l’appel. Les travailleurs des institutions publiques ont aussi répondu à l’appel. Je pense aux chauffeurs d’autobus de Winnipeg Transit qui ont ouvert leurs portes sans savoir qui montait dans leurs autobus. Ils ont tous répondu à l’appel.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à faire en sorte que le Canada soit dans une meilleure position pour lutter contre le coronavirus. Nous avons dû recourir à l’attribution de temps en raison du comportement puéril de l’opposition officielle. Nous voulions travailler et les conservateurs voulaient prendre congé. Nous en avons eu un excellent exemple jeudi dernier, la plus importante journée de débat pour le gouvernement. Les conservateurs ont tenté de mettre fin à la session quelques instants seulement après le début de la journée. Ce n’est pas normal que les conservateurs jouent à ces petits jeux. Nous devons adopter ce projet de loi. Je demande donc à tous les députés de l’appuyer lors du vote.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai attentivement écouté mon collègue. À un certain point, il a dit qu'ils allaient aider les aînés, surtout ceux de 75 ans. « Surtout ceux de 75 ans » implique qu'il va y avoir de l'aide pour les 65 à 74 ans, 11 mois et 30 jours.
Quelle sera cette aide?
Il faut dire que 63 $ par mois, ce n'est même pas suffisant pour une épicerie pour une personne seule.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada soutient les aînés depuis le tout début. Je rappelle à ma collègue les paiements qui ont été versés, si je ne me trompe pas, en juillet dernier. Il y a eu un paiement unique pour les personnes qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et un montant additionnel pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti. J'ai aussi parlé des nombreux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux aînés, que l'on pense au programme Nouveaux Horizons pour les aînés ou aux groupes sans but lucratif qui ont reçu des millions de dollars pour élargir leurs services, et ce, du début à aujourd'hui. Ce projet de loi est la réalisation d'une promesse électorale faite en 2019, soit d'augmenter de 10 % les prestations pour les personnes de 75 ans et plus. Je pense que tous les députés devraient l'appuyer.
Madame la Présidente, je conviens certes avec les aînés de 65 à 74 ans que le budget ne leur offre pas assez. Cette lacune assez évidente a été signalée à la Chambre à maintes reprises par les partis de l'opposition. Néanmoins, ma question concerne un autre problème qui s'est manifesté pendant la pandémie de COVID. Les libéraux ont eu deux ans pour préparer le budget. Or, les entreprises qui ont ouvert leurs portes pendant la pandémie n'ont pu bénéficier des mesures de soutien. J'ai reçu toutes sortes d'appels à mon bureau. Les gens se font dire que le budget contient des mesures pour tout le monde, mais il ne prévoit rien pour eux.
Voici la question que j'adresse au député d'en face. Pourquoi les libéraux n'ont-ils prévu aucune mesure de soutien pour les entreprises qui existaient déjà pendant la pandémie et pourquoi, encore, une fois cherchent-ils à faire des gagnants et des perdants?
Madame la Présidente, le gouvernement a reconnu pendant la pandémie, et même avant, que les petites entreprises jouent un rôle important au Canada et leur a entre autres accordé des réductions d'impôt. Dès le début de la pandémie, nous avons compris qu'il était nécessaire de les appuyer de façon tangible. Voilà pourquoi nous avons mis en place la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Programme de crédit aux entreprises et le Fonds d'aide et de relance régionale. Enfin, nous soutenons les entreprises en veillant à ce que les Canadiens aient davantage d'argent disponible pour continuer à régler les factures et à consommer. Nous offrons des occasions d'affaires à des petites entreprises de toutes sortes, et il y a maintenant un nouveau programme d'embauche.
Je suis certain que la ministre des Finances pourra donner davantage de précisions sur la façon dont le gouvernement soutient les petites entreprises au Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement nous a dit à maintes reprises que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Nous savons que, ces derniers jours, le Parti libéral a refusé de reconnaître le génocide perpétré contre les peuples autochtones, mais si nous examinons le projet de loi C‑30, nous constatons qu'il y a des lacunes importantes. L'une des plus grandes crises auxquelles font face les Premières Nations ici, au Manitoba, c'est la pénurie de logements. Nous savons que les logements surpeuplés ont largement contribué à la propagation de la COVID‑19 dans les communautés des Premières Nations. Pourtant, le projet de loi C‑30 ne prévoit aucun engagement à l'égard d'initiatives en matière de logement, dirigées par des Autochtones, pour gérer la crise sur le terrain et remédier aux conditions de vie vraiment dignes du tiers-monde.
Comment le gouvernement peut‑il prétendre que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones et ne rien faire pour résoudre l'une des crises les plus importantes qui les touchent?
Madame la Présidente, d'un point de vue historique, lorsqu'il s'agit de questions relatives aux Autochtones, je mets la députée au défi: qu'elle me désigne un seul gouvernement qui a fait plus que le premier ministre et le gouvernement actuel au cours des quatre ou cinq dernières années. Songeons aux mesures de soutien financier et social, aux investissements dans les infrastructures, aux relations de nation à nation et à d'autres types de relations, le tout dans le but d'établir des liens plus solides et de bâtir des communautés plus saines.
Au lieu de regarder en arrière, nous devons nous tourner vers l'avenir pour savoir ce que nous pouvons faire de plus pour régler des questions comme celles mises en évidence dans le cadre de l'enquête que nous avons lancée sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées et pour donner suite aux appels à l'action, que le gouvernement du Canada s'est engagé à concrétiser. Au bout du compte, je crois sincèrement qu'en donnant les pouvoirs nécessaires aux dirigeants et aux peuples autochtones et en collaborant avec eux, nous apporterons les changements voulus, et ce, le plus rapidement possible, espérons‑le.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les dirigeants communautaires
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux hommes remarquables de ma circonscription, Kingston et les Îles.
Reid et Ben, surtout connus pour leur émission de radio du matin, Reid and Ben In The Morning, sont bien plus que de simples personnalités de la radio. Que ce soit lorsqu'ils participent à des activités locales, qu'ils célèbrent nos diplômés de 2021 ou qu'ils font la promotion du Mois de la fierté, ils mettent toujours en valeur admirablement le meilleur que Kingston ait à offrir.
Ce n'est pas tout. À un moment où notre collectivité a le plus besoin de meneurs, ils sont toujours là pour mobiliser les appuis et remonter le moral des gens. Au plus fort de la troisième vague de la pandémie, ils ont peint et accroché une grande banderole devant l'Hôpital général de Kingston, où il était simplement écrit « Merci, HGK ».
La semaine dernière, après l'attaque terroriste à London, en Ontario, ciblant les musulmans, Reid et Ben se sont rapidement rendus à une mosquée locale pour inscrire des mots d'amour et d'inclusion à la craie, sur les trottoirs, pour les gens les plus touchés par cet acte.
Nous remercions Reid et Ben de leur énergie, de leur passion et de tout ce qu'ils font pour notre collectivité.
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, la sécurité énergétique devrait préoccuper tous les Canadiens. Notre résilience face à un large éventail de circonstances, y compris les catastrophes naturelles, les conflits géopolitiques et d'autres menaces émergentes, dépend des réseaux de pipelines qui acheminent l'énergie canadienne. La fermeture de voies de distribution, comme la canalisation 5, entraînera des pénuries en plus de provoquer la hausse astronomique de tous les prix.
L'incapacité du gouvernement libéral de comprendre l'importance d'un approvisionnement fiable et rentable en énergie désavantage grandement le Canada par rapport aux autres nations. Bien qu'il continue de vanter notre situation économique par rapport au reste du monde, le gouvernement libéral est contredit par les faits.
Grâce au projet de loi C‑10 proposé, les libéraux pourront décider de ce que nous écoutons et regardons, à l'image de la Corée du Nord. Le Canada a déjà été une nation qui souscrivait à la liberté d'expression, mais je présume que ce ne sera qu'une anecdote dans notre histoire, si elle n'est pas censurée en vertu des dispositions prévues dans le projet de loi C‑10.
Terre-Neuve-et-Labrador
Madame la Présidente, dès le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a pris des mesures exceptionnelles pour tenir la pandémie loin de nos côtes. Les déplacements non essentiels vers la province sont interdits depuis plus d'un an maintenant, et les résultats sont éloquents. Comparativement à d'autres régions du pays, ma circonscription, Long Range Mountains, a compté relativement peu de cas.
Toutefois, maintenant que nous tournons une nouvelle page de la pandémie grâce aux vaccins, l'interdiction de voyager est sur le point d'être levée et Terre‑Neuve‑et‑Labrador sera à nouveau ouverte au reste du pays. Les déplacements vers ma province et les monts Long Range, dans ma circonscription — évidemment —, seront à nouveau autorisés à compter du 1er juillet pour les personnes ayant été entièrement vaccinées.
Je suis vraiment ravie, car j'ai reçu ma deuxième dose en fin de semaine. Je contribue à garder mes proches et ma collectivité en santé, et j'invite tous les Canadiens à en faire autant. J'ai vraiment hâte que parents et amis puissent à nouveau se réunir.
Lorsque les députés commenceront à préparer leurs projets de voyage, qu'ils n'oublient pas d'encourager les secteurs de l'hébergement et du tourisme. Je vous invite tous à venir explorer les monts Long Range et voir tout ce que Terre‑Neuve‑et‑Labrador a à offrir.
[Français]
L'Antre-Jeunes
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de saluer le 30e anniversaire de L'Antre-Jeunes, un organisme essentiel ancré depuis 1991 dans Mercier-Est, à Montréal. Ses deux maisons de jeunes destinés aux jeunes de 12 à 17 ans sont des lieux de rassemblements ouverts tous les jours après l'école et qui offrent des activités tout au long de l'année.
L'Antre-Jeunes est un milieu de vie accueillant pour pratiquer des activités de toutes sortes sous la supervision des intervenants et des animateurs en vue d'offrir aux jeunes de Mercier-Est des occasions de réussite, des possibilités d'apprentissage et des perspectives additionnelles de développement de soi.
L'Antre-Jeunes offre également un programme de travail de rue afin de répondre aux besoins des jeunes qui ne fréquentent pas les lieux traditionnels qui leur sont réservés.
Je tiens à remercier la directrice, Joelle McNeil Paquet, et toute l'équipe de L'Antre-Jeunes de leur travail inestimable. C'est une équipe animée d'un esprit d'entraide, impliquée, dévouée, dynamique et toujours présente pour les jeunes de Mercier-Est.
Je souhaite un bon 30e anniversaire à L'Antre-Jeunes.
Sophie Nadeau Becker
Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à reconnaître une autre jeune entrepreneure de ma région: Sophie Nadeau Becker, âgée de 11 ans.
Cette jeune demoiselle de Saint-Jacques a déjà le sens des affaires. Récemment, elle a lancé sa microentreprise familiale, qui confectionne et vend des gâteries faites maison et des foulards pour chien. Sa marque de commerce est Ohlala... de Sophie.
Une fois par semaine, avec l'aide de son frère Félix, Sophie cuisine des biscuits pour toutous et les vend aux commerces de la région.
[Traduction]
L'entreprise s'est développée au point où elle a maintenant plus de 200 clients. La jeune entrepreneure cherche même des étudiants qui voudraient se joindre à son équipe cet été.
[Français]
Nous admirons cette belle et jeune relève qui continue à nous épater et à nous rassurer relativement à l'avenir de notre économie.
[Traduction]
Encourageons les jeunes à croire en leurs rêves, car ils pourraient bien se réaliser.
[Français]
Entretemps, j'encourage les gens de Madawaska—Restigouche à gâter leurs petites boules de poils à quatre pattes avec les produits Ohlala de Sophie.
[Traduction]
Les républiques baltes
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Nordiques-Baltes.
Il y a 80 ans, du 14 au 18 juin 1941, des citoyens de républiques baltes, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie, ont été conduits à des camps de prisonniers communistes à la pointe du fusil. Nombre de ces prisonniers étaient des personnes âgées, et près du quart étaient des enfants.
Des milliers sont morts en chemin vers la Sibérie, et beaucoup d'autres ont été exécutés une fois à destination. Ces 45 000 prisonniers ne sont que les premières personnes victimes de ce qu'on appelle les déportations de juin. Des dizaines de milliers d'autres personnes ont subi le même sort par la suite. Les horribles gestes que le régime tyrannique de l'Union soviétique a posés pour assimiler les nations baltes étaient d'une brutalité et d'une violence sans merci.
Pendant ces réinstallations forcées, le régime a réduit au silence les minorités culturelles et religieuses et arrêté, torturé ou tué tous ceux qu'il percevait comme une menace à son pouvoir. En ce 14 juin, témoignons notre solidarité envers les Canadiens d'origine balte en rendant hommage à tous les peuples épris de liberté.
Une diplômée de l'Université Memorial
Madame la Présidente, je tiens à féliciter tous les diplômés de ma circonscription, mais je tiens à raconter l'histoire de l'une de ces personnes. Il s'agit d'Amanda Saunders, de l'Université Memorial, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui a vécu une histoire incroyable.
En 2018, alors qu'elle étudiait la psychologie, Mme Saunders a reçu un diagnostic d'insuffisance cardiaque terminale. Au lieu de se rendre dans une salle de classe, elle s'est rendue dans un hôpital à St. John's, puis, finalement, à l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa pour recevoir un nouveau cœur. Inspirée par ses parents, Mme Saunders a juré qu'elle retournerait à l'école, et c'est ce qu'elle a fait pendant sept mois.
Malheureusement, 14 mois après sa greffe, Amanda Saunders a reçu un diagnostic de cancer du sang, mais il ne faut pas croire un instant que cela allait l'arrêter. Elle a poursuivi ses études pendant ses traitements ainsi que tout au long de la pandémie. Je suis fier d'annoncer que Mme Saunders a obtenu son diplôme et qu'elle prévoit en obtenir un deuxième.
Je félicite Mme Saunders et je la remercie d'être une inspiration pour nous tous.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Madame la Présidente, le mois de juin marque le Mois national de l'histoire autochtone, et le lundi 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones. C'est l'occasion pour nous de rendre hommage à la richesse culturelle et historique des Premières Nations, des Inuits et des Métis de partout au Canada.
Au cours des dernières semaines, nous avons été choqués, partout au pays, par l'horrible découverte, faite par des familles membres des Premières Nations, de restes d'enfants disparus, dans une fosse commune sur le site du pensionnat de Kamloops.
Au début du mois, j'ai rencontré des survivants et des membres de familles d'enfants envoyés dans les pensionnats dans ma propre circonscription. Il y avait cinq pensionnats à Terre-Neuve-et-Labrador, et quatre d'entre eux se trouvaient dans la circonscription de Labrador. Le traumatisme causé par les pensionnats se perpétue de génération en génération chez de nombreux Labradoriens et Canadiens.
Dans l'ensemble, les Autochtones sont en moins bonne santé que la population canadienne en général et ils sont victimes de racisme et d'injustices systémiques. Nous continuons notre difficile travail en tant que gouvernement, et avec nos partenaires autochtones...
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Un habitant d'Edmonton Manning
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'interviens pour parler d'un habitant de ma circonscription. Il s'agit d'un ami que je connais depuis plus de 15 ans et qui a servi dans l'armée canadienne.
Le major Alexander Tsang a servi notre pays pendant 28 ans. Il a été déployé et a représenté le Canada un peu partout dans le monde. Il a participé aux efforts de maintien de la paix en Bosnie et au Soudan. Il a travaillé avec les Nations unies afin de dépister des criminels de guerre. Cet homme est tout simplement courageux.
Après avoir travaillé aux Nations unies, il s'est engagé à aider les anciens combattants et à sensibiliser la population au sujet des soldats. J'ai eu l'honneur de collaborer avec lui au comité Edmonton Salutes, qui rend hommage à nos troupes.
Malheureusement, Alexander est à mener un combat bien personnel contre un cancer. Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter à ce Canadien extraordinaire le meilleur traitement contre cette horrible maladie. Alexander va remporter son combat et il peut compter sur mon appui.
Je souhaite un prompt rétablissement à mon ami.
[Français]
La francophonie ontarienne
Madame la Présidente, le 24 juin, on fête la Saint-Jean. C'est une journée importante pour les francophones et les francophiles qui célèbrent leur culture, leur langue et leurs traditions. C'est aussi le moment de se souvenir des sacrifices consentis par nos parents et grands-parents qui ont défendu notre langue.
Ce mois-ci marque également le 25e anniversaire du Collège Boréal, qui a continuellement fourni une éducation de qualité et qui est un leader à l'échelle locale et mondiale. Les étudiants du Collège Boréal bénéficient d'un environnement d'apprentissage qui favorise leur réussite. Le Collège Boréal a noué des liens solides avec l'industrie.
[Traduction]
Je remercie tous ceux qui contribuent à la communauté francophone dynamique de Nickel Belt et de la région du Grand Sudbury.
[Français]
Je souhaite aussi bonne victoire au Canadien de Montréal, en route pour sa 25e Coupe Stanley.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la philosophie du gouvernement en matière de croissance de l'économie et de création d'emplois, c'est de faire tout ce qu'il peut pour y faire obstacle. Qui plus est, le premier ministre va alourdir la dette nationale plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Malgré tout l'argent qu'il dépense, le Canada a toujours l'un des taux de chômage les plus élevés des pays du G7. Le taux de chômage a grimpé à 8,2 %, avec une perte de 68 000 emplois le mois dernier.
Les petites entreprises sont en difficulté, elles sont laissées pour compte, et un nombre impressionnant d'entre elles ne rouvriront jamais leurs portes. Sean, un propriétaire de petite entreprise de ma circonscription, Niagara‑Ouest, est en affaires depuis 30 ans. Il a dû s'endetter de plus de 160 000 $ simplement pour rester à flot, après avoir dépensé toutes ses économies.
Les industries du voyage et du tourisme ont été détruites.
Il est temps pour le premier ministre et son parti de reconnaître leurs échecs et de rectifier le tir. Les petites entreprises et l'économie en ont assez d'attendre.
Le projet de loi C‑10
Monsieur le Président, la priorité des conservateurs est de faire redémarrer l'économie du Canada et de la ramener sur la voie de la croissance. La priorité du gouvernement libéral est de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑10, son projet de loi de censure sur Internet.
Des habitants de tous les coins de ma circonscription m'ont dit vouloir que ce projet de loi soit abandonné. Les Néo-Brunswickois des circonscriptions libérales sont contrariés que leur député ne se soit pas engagé à s'opposer à ce projet de loi, dont l'objectif principal est de modifier le fonctionnement d'Internet au Canada. Les Canadiens sont encore plus perplexes devant l'empressement du gouvernement de s'occuper du projet de loi C‑10 au lieu des enjeux urgents qui touchent leur santé et l'économie du pays.
Je voterai contre le projet de loi C‑10, car il met en péril la liberté d'expression. Le gouvernement devrait écouter les Canadiens qui lui demandent d'abandonner ce projet de loi irréfléchi, qui est axé sur le pouvoir politique plutôt que sur la protection de la liberté d'expression si chère aux Canadiens.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre du Canada a donné toute une prestation au Sommet du G7. Il a présenté le Canada comme un défenseur des droits de la personne et un bienveillant fournisseur de vaccins contre la COVID‑19, et il a pris des engagements par rapport aux infrastructures et à la crise climatique. Le monde devrait savoir que la réalité canadienne est tout autre.
En ce qui concerne les droits de la personne, le premier ministre n'a pas su reconnaître le génocide dont les peuples autochtones ont été victimes. Il n'a pas su prendre des mesures décisives pour aider les Premières Nations à faire des fouilles, sur les terrains des écoles qu'elles ont dû fréquenter de force, afin de ramener leurs enfants chez eux.
Pour ce qui est des vaccins, à cause des graves lacunes sur le plan de la distribution, le Canada a pris beaucoup de retard par rapport à d'autres grands pays. De plus, nous n'avons pas su promouvoir la suspension des droits de propriété intellectuelle dont on avait besoin sur la scène internationale.
En ce qui a trait aux infrastructures, dans des dizaines de collectivités de ma région, les gens n'ont pas accès à un réseau routier, vivent dans des logements surpeuplés et ont besoin d'établissements de soins de santé.
En ce qui concerne la crise climatique, le gouvernement fait partie non pas de la solution, mais du problème.
Les Canadiens constatent de plus en plus que le premier ministre et le gouvernement font de beaux discours, mais ne font rien de concret. Les Premières Nations méritent mieux. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Gill Tinkler
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une figure importante de la région des Hautes-Laurentides, située dans ma circonscription, Laurentides—Labelle. Il s'agit de M. Gill Tinkler, une légende, un champion de course de canot de renommée internationale, dont le récit de vie a d'ailleurs été mis sur papier dans un récent ouvrage biographique.
Maintenant, âgé de 91 ans, cet homme est un phénomène en soi avec tous les exploits qu'il a réalisés au cours de sa vie, sur l'eau ou en forêt, toujours dans l'optique de faire la promotion de l'activité physique et de la découverte des joies de plein air. Parmi ces exploits, notons la traversée du Canada à la rame dans le cadre du Centenaire en 1967, qui aura pris 104 jours, soit 5 283 km à parcourir les lacs et les rivières afin de renouveler l'exploit des premiers explorateurs.
J'offre mes félicitations à M. Tinkler. Son implication dans diverses organisations au fil des ans a grandement contribué au développement touristique de la région.
[Traduction]
L'agent de la GRC Shelby Patton
Monsieur le Président, c'est le cœur gros que je rends hommage à l'agent de la GRC Shelby Patton. Originaire de Yorkton, l'agent Patton était posté au détachement d'Indian Head, en Saskatchewan. Tôt samedi matin, à Wolseley, il a arrêté une camionnette volée. Tragiquement, les criminels au volant de la camionnette ont frappé l'agent Patton et mis fin à ses jours, déchirant sa famille et dévastant sa collectivité.
Ce jeune homme, un héros de 26 ans tué dans la fleur de l'âge, était un époux, un frère et un fils. À l'instar de milliers d'agents de police au pays, Shelby Patton a littéralement risqué sa vie pour nous protéger. Chaque jour, il se présentait au travail en étant conscient des risques et était disposé à faire l'ultime sacrifice pour nous garder en sécurité. Quand on compose le 911, on tient souvent pour acquis qu'un policier viendra prêter secours. En l'absence de personnes telles que Shelby Patton, des personnes courageuses qui se dévouent pour leur collectivité, personne ne viendrait à notre secours lorsque nous composons le 911.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à la famille Patton, à ses collègues au sein de son détachement ainsi qu'aux collectivités d'Indian Head et de Wolseley, en Saskatchewan.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, c'est le 21 juin qu'on célèbre la Journée nationale des peuples autochtones. En 1996, le gouverneur général d'alors, Roméo LeBlanc, a proclamé que le 21 juin serait la Journée nationale des Autochtones. En 2017, le premier ministre actuel a annoncé que cette journée s'appellerait dorénavant la Journée nationale des peuples autochtones. Comme le site Web officiel du gouvernement l'indique: « C’est une occasion pour tous de reconnaître la richesse culturelle et la contribution des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis. »
Pourquoi le 21 juin? Eh bien, depuis des siècles, plusieurs des premiers habitants d’ici célébraient, cette journée-là, l’arrivée de la saison chaude et les plaisirs du solstice d’été. Le solstice d’été est le plus long jour de lumière de l’année. Pour bien des gens, cette journée possède une signification spirituelle et c’est un bon moment pour célébrer les peuples et les cultures autochtones. D'un point de vue personnel, j'en profiterai pour réfléchir aux 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, au nombre 215 et au fait que tous les enfants sont importants.
Nous avons tous un rôle à jouer.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a passé une bien belle fin de semaine au Royaume‑Uni à frayer avec les gens riches et célèbres. Il semble avoir oublié de porter son masque à quelques reprises et, contrairement au reste des Canadiens, il n'aura pas à se soumettre à une quarantaine à son retour au pays, car, bien entendu, des règles différentes s'appliquent à lui. Pendant qu'il faisait bombance en Europe, ici, au pays, on perd des emplois, les chaînes d'approvisionnement s'effritent et le prix des maisons s'envole.
Au lieu d'essayer d'impressionner ses amis célèbres, pourquoi le premier ministre n'essaie-t-il pas de redonner du travail aux Canadiens?
Monsieur le Président, si les conservateurs se soucient réellement de l'économie canadienne, s'ils se soucient vraiment des travailleurs canadiens et s’ils se soucient vraiment des entreprises canadiennes, j'ai une suggestion toute simple et pratique à leur intention: ils devraient appuyer le projet de loi C‑30, le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure législative essentielle prolonge la subvention salariale, la subvention pour le loyer et la Prestation canadienne de la relance économique. Nous devons finir la lutte contre la COVID et sortir avec force de la récession qu'elle a causée. Les conservateurs doivent appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, le premier ministre est tellement embourbé dans les scandales qu'il est évident qu'il n'a pas la tête à la tempête économique qui se prépare. Il est trop occupé à récompenser ses amis de l'organisme UNIS, à nommer des donateurs libéraux à des postes de juges...
Je dois interrompre la députée. Je crois qu'une députée souhaite invoquer le Règlement.
[Français]
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Monsieur le Président, pour l'interprétation, le volume de l'anglais et le volume du français sont égaux, alors j'ai beaucoup de difficulté à entendre l'une ou l'autre langue.
Est-ce un problème commun ou seulement pour ceux qui assistent à la séance de façon virtuelle?
On m'indique qu'il s'agit d'un problème technique. Peut-on le résoudre?
[Traduction]
M'entendez-vous bien? Y a-t-il toujours un problème?
M'entendez-vous bien en français?
[Français]
Monsieur le Président, de mon côté, je vous entends très bien. Il n'y a pas de problème sur le plan de l'interprétation.
[Traduction]
Je pense que nous avons réglé le problème.
La cheffe adjointe de l'opposition a la parole. Je vais vous laisser reprendre votre question depuis le début.
Monsieur le Président, comme je le disais, le premier ministre est tellement embourbé dans les scandales qu'il est évident qu'il n'a pas la tête à la tempête économique qui se prépare. Il est très occupé à récompenser ses amis de l'organisme UNIS, à nommer des donateurs libéraux à des postes de juges et à dissimuler des cas d'inconduite sexuelle dans l'armée. Il n'a maintenant plus le temps de s'attaquer à des problèmes comme la perte d'emplois et la fermeture d'entreprises...
Une voix: Recommencez.
Je suis sûr que nous parviendrons à entendre la question tôt ou tard. Je dois interrompre la députée.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Manicouagan d'avoir soulevé le problème.
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Monsieur le Président, c'est exactement la même chose, et je ne suis pas la seule dans ce cas. Des gens m'ont écrit pour me dire qu'ils n'entendent rien et que le volume est au même niveau dans les deux langues.
Je remercie l'honorable députée de Manicouagan.
Je vais laisser quelques minutes à l'équipe technique, afin qu'elle puisse résoudre le problème.
[Traduction]
Je vais procéder à un test qui n'est absolument pas scientifique. Est-ce que toutes les personnes qui écoutent en français m'entendent en français à différents volumes?
[Français]
Apparemment, non. Il semble que ce soit encore un problème.
Les gens qui écoutent l'interprétation anglaise ont-ils des problèmes?
[Traduction]
C'est l'interprétation de l'anglais en français qui pose problème. Voyons si nos techniciens peuvent corriger la situation.
[Français]
M'entendez-vous bien en français?
Des francophones semblent bien entendre, mais il reste encore un problème. La majorité des gens m'entendent bien.
J'aimerais que l'on vérifie si le problème est en lien avec l'ordinateur de la députée de Manicouagan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadée que les députés ministériels donneront une réponse très étoffée, car c'est la troisième fois que je leur pose la question.
Évidemment, le premier ministre ne se soucie pas de l'économie, car il est trop occupé à gérer tous ses scandales, qu'il s'agisse du scandale UNIS, de la nomination de donateurs libéraux à des postes de juges ou du camouflage de cas d'inconduite sexuelle dans l'armée.
Soyons francs: accorder la priorité aux intérêts des Canadiens n'est pas une mince affaire pour le premier ministre quand il est si occupé à soigner son image et à aider ses amis libéraux.
Monsieur le Président, parlons de ceux qui se préoccupent vraiment d'appuyer les entreprises et les emplois canadiens et de ceux qui préfèrent plutôt se livrer à des jeux partisans.
Le gouvernement travaille fort aujourd'hui à la Chambre pour faire adopter le projet de loi d'exécution du budget, qui permettra de prolonger la subvention salariale et l'aide pour le loyer et de créer une nouvelle subvention d’embauche pour la relance économique du Canada. Voilà ce dont le Canada a besoin. Ce sont les conservateurs qui empêchent l'adoption de ces mesures.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens n'en croiront pas leurs oreilles, mais, en fin de semaine, un officier supérieur ayant un lien direct avec l'enquête sur le général Vance a joué au golf avec celui-ci.
En agissant de la sorte, l'officier a affiché un mépris total à l'égard de l'opération Honour et des victimes. Ce comportement témoigne aussi du mépris qu'inspire le ministre de la Défense au sein des hauts gradés. Le ministre a refusé de défendre les victimes et il continue à camoufler les mauvais comportements de ses amis.
Quand le ministre de la Défense admettra-t-il que le désordre s'installe rapidement dans les échelons supérieurs de l'armée et que c'est directement attribuable à ses échecs?
Monsieur le Président, nos membres et nos employés méritent une institution dans laquelle ils peuvent avoir pleinement confiance. Nous nous efforçons de mettre en œuvre les réformes qui permettront de renforcer la confiance de nos membres dans le système de justice militaire.
Le chef d’état-major de la Défense par intérim a examiné attentivement cette affaire, qui relève de sa responsabilité dans la chaîne de commandement. Il m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste à compter de maintenant.
Le gouvernement s'efforce d'apporter un changement de culture institutionnel complet au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Parti libéral a créé la « Libéraliste ».
Qu'est‑ce que la « Libéraliste »? C'est la liste des membres, des partisans, des bénévoles et des donateurs du Parti libéral. Je n'ai pas de problème avec cela, mais il y a une différence entre le Parti libéral du Canada et le gouvernement du Canada.
Ma question au ministre de la Justice est très simple: est‑ce que lui, quelqu'un de son cabinet ou quelqu'un du ministère de la Justice a consulté la fameuse « Libéraliste » avant de nommer un juge, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsque notre gouvernement a été élu en 2015, nous avons mis en place un système plus rigoureux, ouvert et responsable. Nos nominations sont toujours fondées sur le mérite. Elles sont également fondées sur les besoins des divers bancs, sur l'expertise des divers candidats et sur les recommandations des comités consultatifs indépendants de la magistrature.
Nous sommes fiers de ceux qui ont été nommés depuis la mise en œuvre de notre système. Ils viennent de divers horizons et de diverses affiliations politiques.
Monsieur le Président, sincèrement, quelle tristesse de voir le ministre de la Justice, un homme au passé judiciaire très impressionnant, tomber malheureusement dans la partisanerie et être incapable de répondre à une question très claire. Est-ce qu'il a, oui ou non, consulté la « Libéraliste »? La réponse est claire, et c'est « oui ».
Or, il n'a pas le courage, l'honneur et la dignité de le dire. Il y a deux listes au Parti libéral: la liste des petits amis et la liste des autres Canadiens.
Pourquoi le gouvernement a‑t‑il déjà consulté la « Libéraliste » pour nommer des juges? Cela n'a pas de bon sens.
Monsieur le Président, je me permets de citer un article du Globe and Mail sur le processus de nominations potentielles à l'époque du gouvernement Harper: ils utilisent leurs contacts locaux, comme les collecteurs de fonds du parti, pour trouver des avocats, des universitaires et des juges en exercice qui correspondent à leurs critères et les recommandent au ministre de la Justice.
Nous avons changé tout cela. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux. Contrairement au Parti conservateur, nous avons un processus ouvert qui procède à des nominations fondées sur le mérite, et non sur l'idéologie.
Les langues officielles
Monsieur le Président, 50 ans plus tard, le fédéral va reconnaître que le français est la langue officielle du Québec. Cela arrive un demi‑siècle en retard. La semaine prochaine, il va nous recommander une nouvelle petite série prometteuse qui s'appelle « Symphorien ». Plus sérieusement, cette illumination a dû permettre au gouvernement de constater que, dans la loi québécoise sur la langue officielle, le Québec faisait du français la langue du travail.
Le gouvernement va‑t‑il laisser Québec franciser les entreprises de compétence fédérale comme cela aurait dû déjà être fait depuis un demi‑siècle?
Monsieur le Président, il va de soi que nous reconnaissons l'importance du français au Québec et partout au pays. Pourquoi? C'est parce que le français fait face à une érosion et à un déclin. Nous devons donc agir, et nous allons agir dans le cadre de nos responsabilités.
Comme ma collègue le sait très bien, nous avons déposé un projet de réforme au mois de février dernier qui reconnaît que, dans les entreprises de compétence fédérale, au Québec et dans des régions à forte présence francophone, nous allons reconnaître le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français en tant que consommateur et le fait de ne pas être discriminé en tant que francophone. J'espère pouvoir travailler avec elle au cours des prochaines semaines et des prochains mois sur ces questions.
Monsieur le Président, le fédéral va donc reconnaître que le français est la langue officielle du Québec.
Qu'est-ce que cela veut dire, langue officielle? Quand le Canada a défini les deux siennes dans sa Constitution, il précise que l'anglais et le français ont des « droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».
Puisque la ministre reconnaît le français comme seule langue officielle du Québec, est-elle en train d'annoncer que ce sera la seule langue d'usage des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada au Québec?
Monsieur le Président, il va de soi que le gouvernement fédéral va toujours agir dans son champ de compétence, en tant que protecteur des deux langues officielles, parce que c'est important que nous respections, non seulement notre Constitution, mais aussi l'unité du pays.
Cela dit, le français doit être davantage protégé parce qu'il fait face à une érosion et à un déclin. Nous nous engageons donc à en faire plus et nous allons en faire plus. J'aurai l'occasion au cours des prochains jours et des prochaines semaines de parler de notre futur projet de loi sur les langues officielles qui, comme mes collègues le savent très bien, est présentement inscrit au Feuilleton.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral actuel tente de sabrer les prestations d'urgence jusque sous le seuil de la pauvreté pour des Canadiens qui en ont besoin pour arriver à nourrir leur famille. En revanche, il accorde des subventions de milliards de dollars aux pétrolières, et 750 milliards de dollars en liquidités aux banques. Les libéraux refusent de mettre en place un impôt sur la fortune pour faire en sorte que les ultra-riches paient leur juste part, mais ils n'hésitent pas à retirer de l'argent à des Canadiens qui en ont désespérément besoin pour se loger. Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas ce qui s'impose en cessant de sabrer les prestations dont tant de Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, je dirais que si le NPD souhaite vraiment aider les travailleurs canadiens, je lui suggérerais tout simplement d'appuyer le projet de loi C‑30. Ce projet de loi d'exécution du budget prolongera les mesures de soutien du revenu jusqu'à la fin de septembre, ce dont les Canadiens ont désespérément besoin. C'est en appuyant le projet de loi C‑30 que nous pourrons agir ensemble pour procurer aux travailleurs canadiens les mesures d'aide qu'il leur faut pour terminer la lutte contre la COVID.
La défense nationale
Monsieur le Président, le club des vieux copains fait encore des siennes. Alors qu'il fait toujours l'objet d'une enquête, le général Vance a joué une partie de golf avec de hauts dirigeants qui participent à son enquête. Comme la majore Kellie Brennan l'a déclaré, le général Vence pense qu'il est intouchable et qu'il possède la police militaire. Les libéraux ont eu six ans pour apporter d'importants changements à la culture toxique qui règne au sein des forces armées. Même s'il y a eu des démissions, la culture est toujours aussi toxique. La réponse du gouvernement a été de créer un autre groupe de travail sur la question. Comment les femmes des Forces armées canadiennes peuvent-elles avoir confiance que leurs allégations seront prises au sérieux lorsque les personnes qu'elles dénoncent obtiennent quand même un traitement royal?
Monsieur le Président, les membres et les employés des forces méritent d'œuvrer au sein d'une institution dans laquelle ils peuvent avoir pleinement confiance, et nous nous affairons à opérer des réformes qui amélioreront la confiance de nos membres dans le système de justice militaire. Le gouvernement s'efforce d'apporter un changement de culture institutionnel complet au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Comme je l'ai dit, le chef d'état-major de la Défense par intérim m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste à compter de maintenant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement ne répond pas à mes questions, alors je tente un nouvel essai. Des documents universitaires examinés par des pairs, lesquels sont publics, nous ont appris qu'un scientifique militaire chinois, Feihu Yan, de l'Armée populaire de libération, s'est vu accorder l'accès au laboratoire du gouvernement à Winnipeg, un établissement de niveau 4 où sont manipulés les virus les plus dangereux du monde. Comment cette personne a-t-elle obtenu accès au laboratoire alors que cela semble contrevenir à la politique en matière de sécurité?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le Laboratoire national de microbiologie travaille sans relâche pour protéger les Canadiens. En cette semaine nationale de reconnaissance de la fonction publique, je tiens à remercier les employés dévoués du laboratoire. D'ailleurs, ce laboratoire a été parmi les premiers au monde à pouvoir créer un test PCR à partir de la séquence génétique d'origine. Le Canada a d'incroyables scientifiques et chercheurs qui contribuent aux progrès scientifiques.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse toujours de répondre aux questions. J'en ai une autre à lui poser.
Selon le directeur général de l'OMS, le G7 a discuté en fin de semaine de la possibilité que le virus se soit échappé du laboratoire de Wuhan. Le président Biden a demandé aux organismes américains de renseignement de faire rapport à la fin août quant aux deux possibilités étudiées concernant l'origine de la pandémie: soit le virus aurait émergé à la suite d'un contact humain avec des animaux, soit il serait issu d'un accident survenu au laboratoire de l'Institut de virologie de Wuhan. Puisque des scientifiques du gouvernement au laboratoire de Winnipeg ont travaillé en étroite collaboration avec le laboratoire de Wuhan, est-ce que le gouvernement peut nous dire si les enquêteurs américains pourront rencontrer les scientifiques du gouvernement en question et avoir accès aux documents pertinents, notamment aux notes de laboratoire?
Monsieur le Président, comme de nombreux autres pays dans le monde, nous avons toujours affirmé clairement que nous voulions connaître les origines de la COVID‑19 et nous allons travailler avec nos partenaires à l'international pour qu'une enquête robuste et soutenue soit menée pour trouver les origines du virus. Cette question est importante non seulement pour les Canadiens, mais pour toute la planète afin d'éviter qu'une nouvelle pandémie du genre survienne.
[Français]
Monsieur le Président, à deux reprises, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a demandé au gouvernement libéral de fournir les documents non caviardés concernant la faille de sécurité au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. À deux reprises, il a refusé.
Nous avons ensuite déposé et adopté une motion à la Chambre pour que ces documents soient rendus disponibles. Au lieu de se plier à l'ordre de la Chambre, le premier ministre fait de l'obstruction au travail du Comité en envoyant les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour s'assurer que les Canadiens n'auront jamais l'information, qu'il doit tenir secrète. Comment fait le premier ministre pour rire des Canadiens sans aucune gêne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que c'est faux. J'ai remis tous les documents non caviardés au comité pertinent, un comité composé de tous les parlementaires qui possèdent les habilitations de sécurité appropriées pour les examiner.
Nous ne jouerons jamais de jeux lorsqu'il s'agit de sécurité nationale. Il existe un lieu approprié pour examiner ces documents, et ils s'y trouvent. J'attends les conclusions du comité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la ministre n'aura jamais les résultats, parce que le Comité doit tenir l'information secrète. Il n'y a que le premier ministre qui peut savoir.
Sur un autre sujet, on a appris que le lieutenant-général Mike Rouleau est allé jouer au golf avec l'ancien chef d'état-major Vance, même si ce dernier est au centre d'une enquête pour inconduite sexuelle. Monsieur Rouleau a autorité sur le Grand Prévôt de l'armée et est responsable du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, qui fait enquête sur M. Vance.
Le résultat de l'enquête est désormais entaché. Le manque de leadership du ministre de la Défense est tel qu'il n'a aucun contrôle sur son ministère et sur la chaîne de commandement et que tout le monde agit à sa guise. Encore une fois, quel message cela envoie-t-il aux femmes des Forces canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, le chef d'état-major de la Défense par intérim examine ce dossier avec soin, car, selon la chaîne de commandement, il est sous sa responsabilité. Le chef d'état-major de la Défense par intérim m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste à compter de maintenant.
Le gouvernement s'efforce de transformer complètement la culture institutionnelle du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, l'armée canadienne traverse une crise, et les plus hauts gradés savent qu'ils sont intouchables.
Le général Vance fait l'objet d'une enquête policière, mais cela n'a pas empêché les garçons d'aller jouer au golf ensemble. Ce geste effronté de la part de deux des plus hauts gradés de l'armée revient à déclarer publiquement qu'ils ne font preuve d'aucune impartialité et qu'ils n'estiment pas que les règles s'appliquent à eux.
Le problème se trouve tout au haut de la chaîne de commandement, avec le ministre de la Défense. Quand va-t-il admettre qu'il a failli à sa tâche de ministre?
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à veiller à ce qu'il y ait un changement de culture pour que toute personne qui joint les rangs des Forces armées canadiennes puisse travailler dans un milieu exempt de harcèlement.
Comme je l'ai indiqué, le chef d'état-major de la Défense par intérim examine actuellement de très près le dossier qui relève de sa compétence dans la chaîne de commandement, et il m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus ses fonctions à compter de maintenant.
Monsieur le Président, en dépit des témoignages incriminants qui s'accumulent depuis des mois et du fait que quatre généraux sont actuellement visés par une enquête policière, le « club des vieux copains » est plus fort que jamais.
Le général Rouleau a le pouvoir d'intervenir dans les enquêtes de la police militaire, et le fait de jouer au golf avec le général Vance envoie clairement le message que les dés sont pipés. L'ex-général Vance et les membres du haut commandement militaire sont intouchables. En fermant les yeux sur la situation, le ministre de la Défense permet à la culture militaire toxique de perdurer impunément.
Le ministre admettra-t-il qu'il fait partie du problème et non de la solution?
Monsieur le Président, les membres et les employés des Forces canadiennes méritent une institution en laquelle ils peuvent avoir pleinement confiance. Je m'emploie depuis le début de mon mandat à promouvoir le changement de culture institutionnelle qui s'impose. Voilà pourquoi le grand prévôt des Forces canadiennes a déclaré être totalement indépendant de la chaîne de commandement dans l'exercice de ses fonctions policières dans le cadre de l'enquête de la police militaire actuellement en cours sur les cas d'inconduite sexuelle. Cela dit, comme je l'ai indiqué, le chef d'état-major de la Défense par intérim m'a informé que le vice-chef d'état-major de la Défense a quitté ses fonctions.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les libéraux ont annoncé qu'ils cessaient d'utiliser la « Libéraliste » pour nommer les juges. Je l'ai dit et je le répète, au Bloc québécois, nous applaudissons quand on nous donne raison. C'est un bon pas en avant, mais ça ne règle pas le problème. Le problème, c'est que les libéraux nomment des juges qui sont des donateurs libéraux.
Or, en même temps que Radio-Canada apprenait que les libéraux cessent de repérer des donateurs dans la « Libéraliste », les mêmes sources nous confirment qu'ils font les mêmes vérifications auprès d'Élection Canada. Qu'ils passent par la « Libéraliste » ou par Élection Canada, ça reste des nominations politiques.
Quand est-ce que le ministre va instaurer un processus impartial?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour créer un meilleur processus de nomination des juges, un processus qui garantit que notre système judiciaire reflète le pays qu'il sert. Toutes les nominations des juges sont faites selon le mérite. Il n'y a aucune considération partisane dans le processus de décision. Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous avons éliminé la partisanerie en place sous le gouvernement Harper et mis en place un processus plus indépendant et rigoureux.
Je suis fier des nominations que nous avons faites, ainsi que du processus que nous avons mis en place.
Monsieur le Président, c'est décourageant. C'est la même cassette que le même ministre nous sert depuis deux ans. On sait que les juges sont compétents. Le problème n'est pas là. Avant, on cherchait les donateurs dans la « Libéraliste » et maintenant, c'est chez Élections Canada. Qu'on passe par l'un ou par l'autre, c'est peut-être plus long avec Élections Canada, mais c'est payant.
Avec Élections Canada, on va aussi pouvoir repérer les gens qui ont donné au Bloc québécois, par exemple. Si un avocat a donné au Bloc québécois, on va envoyer le dossier à la déchiqueteuse. Ils peuvent non seulement favoriser leurs amis libéraux, mais défavoriser les autres.
Pourquoi ne pas avoir un processus sans partisanerie?
Monsieur le Président, selon le commissaire à l'éthique, faire des dons à un parti politique pour une circonscription particulière n'indique pas en soi qu'il y a une amitié. Il est tout à fait légal de faire des dons.
Nous voulons que les candidats qualifiés de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques se présentent. Nous sommes déçus que l'opposition transforme cela en jeu partisan. Notre gouvernement s'efforce toujours de répondre aux besoins des tribunaux et de nommer des juristes hautement méritants de toute allégeance politique.
Monsieur le Président, ce qui n'a pas d'allure, ce n'est pas qu'un avocat fasse un don au Parti libéral ou à un autre parti; ce qui n'a pas d'allure, c'est que le ministre le nomme juge à cause de ça. C'est ça que nous dénonçons.
C'est vrai qu'il y a un comité de sélection qui trie les candidatures pour occuper les postes et sélectionne celles qu'il veut référer au ministre. Le problème, c'est que les libéraux reçoivent ces recommandations, regardent les noms et se demandent s'il y a un bon chum là-dedans.
Pire encore, la presse révélait l'an dernier que, si le Bureau du premier ministre voulait s'assurer qu'un bon chum libéral fasse la liste, le Cabinet du premier ministre appelait directement le bureau du ministre pour demander des comptes.
Quand est-ce que le ministre va mettre fin à ce système de copinage?
Monsieur le Président, ce que l'honorable député est en train de dire est carrément faux.
Notre nouveau processus de nomination des juges a donné des résultats concrets pour les Canadiens et il favorise une magistrature qui reflète la riche diversité de la société canadienne. Nous avons apporté des changements pour permettre d'augmenter le nombre de nouveaux juges qui s'identifient comme Autochtones, membres des minorités visibles, personnes handicapées, membres des groupes ethnoculturels et LGBTQ2.
Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2019, 58 % sont des femmes, 16 % sont des minorités visibles, 9 % s'identifient comme LGBTQ2 et 5 % comme Autochtones.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'un entrepreneur de Toronto achète des centaines de maisons pour les convertir en propriétés locatives, ce qui empêchera un plus grand nombre encore de Canadiens de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Pendant des mois, nous avons demandé au gouvernement d'agir pour stabiliser les prix des propriétés et de concevoir un plan pour redonner vie au rêve des Canadiens de s'acheter une maison. Malheureusement, la seule initiative prévue à cet effet dans le plus récent budget est d'imposer une maigre taxe de 1 % aux propriétaires étrangers, ce qui ne fera absolument rien pour améliorer l'abordabilité des maisons.
Pourquoi le ministre laisse-t-il tomber les familles alors que son mandat est de les aider?
Monsieur le Président, notre gouvernement accorde une grande importance à l'abordabilité et à l'accessibilité des logements, comme en fait foi la Stratégie nationale sur le logement. Voilà pourquoi le budget de 2021 est le cinquième budget consécutif dans lequel le gouvernement planifie d'investir 2,5 milliards de dollars et de réaffecter 1,3 milliard de dollars pour accélérer la construction et la rénovation de 35 000 unités de logement abordable et offrir les mesures de soutien connexes.
Le budget de 2021 prévoit de nombreux investissements dans le logement abordable; pourtant, le Parti conservateur est déterminé à ne pas appuyer le budget. Le petit manuel des conservateurs n'est plus un secret. Ils feignent l'indignation à la Chambre des communes, mais quand vient le temps de voter pour aider les Canadiens dont les besoins en matière de logement ne sont pas comblés, voter...
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne peut pas ignorer que des milliers de Canadiens se voient contraints d’abandonner leur rêve de posséder leur propre maison. Le gouvernement actuel a eu six ans pour réagir; résultat: il n’a rien fait. Maintenant, les promoteurs immobiliers profitent de l’explosion du prix des maisons pour en acheter plein et les mettre en location, ce qui fait qu’il y a encore moins de maisons sur le marché. Pendant ce temps-là, le gouvernement reste les bras croisés alors que les rêves des familles canadiennes s’envolent.
Pourquoi le ministre ne réagit-il pas?
Monsieur le Président, le maximum jamais dépensé en un an par les conservateurs pour les logements abordables est 250 millions de dollars. Nous avons dépensé plus de 27 milliards pour ce dossier depuis que nous avons été élus. Le seul budget 2021 consacrait 315 millions de dollars de plus aux femmes et enfants canadiens fuyant une situation de violence familiale, et davantage d’allocations de loyer.
Qu’ont fait les conservateurs? Ils se sont engagés à voter contre ce budget. Nous construisons des logements locatifs dans les grands centres urbains. Quel est l’avis du parti conservateur sur ce point? Il va voter contre. Les conservateurs feignent l’indignation pendant la période des questions alors qu'ils votent contre des mesures pouvant réellement aider les Canadiens à accéder au logement.
Monsieur le Président, ce n'est pas le montant des dépenses qui importe, mais leur efficacité. Le pays vit une crise de l'abordabilité. Tout coûte plus cher: l'épicerie, l'essence, les vêtements et le bois d'œuvre. En fait, le taux d'inflation est maintenant bien au-delà de l'objectif du gouvernement fixé à 2 %, et la situation ne peut qu'empirer avant de s'améliorer. Nous sommes aussi en pleine crise du logement. Des millions de Canadiens réalisent que le rêve de devenir propriétaire est maintenant hors de leur portée.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu le coût de la vie inabordable pour tant de Canadiens?
Monsieur le Président, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété est une aide gouvernementale pour les Canadiens qui veulent acheter une maison. Que fait le Parti conservateur dans ce dossier? Il vote contre. Qu'a-t-il offert aux acheteurs d'une première propriété lorsqu'il était au pouvoir? Un simple crédit d'impôt de 750 $.
Pour notre part, nous élargissons l'Incitatif à l'achat d'une première propriété pour que de plus en plus de Canadiens aient accès à un logement abordable. De plus, nous dépensons plus d'argent que jamais pour répondre à tous les types de besoins des Canadiens en matière de logement, et les conservateurs ont dit qu'ils voteront contre le budget. Voilà leur véritable bilan. Ils ont droit à leur opinion, mais...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce qui pourrait être les sépultures de 104 enfants vient d'être découvert à l'ancien pensionnat autochtone de Brandon. La cheffe Bone demande au gouvernement d'adopter une loi visant à protéger tous les cimetières des pensionnats autochtones. L'Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique demande que tous les documents concernant les pensionnats soient rendus publics et la Southern Chiefs' Organization du Manitoba appelle les Nations unies et la haut-commissaire aux droits de l'homme à assurer une surveillance de la situation.
Le gouvernement entend-il répondre immédiatement aux demandes des nations touchées par ce génocide?
Monsieur le Président, nos pensées vont aux communautés qui doivent faire face à la dure réalité des découvertes comme celle faite par la nation Tk'emlúps. Le gouvernement sera là pour soutenir toutes les communautés et leur offrir tout ce dont elles ont besoin pour la guérison, les rassemblements, les commémorations ou les fouilles archéologiques. Nous serons là pour soutenir toutes les communautés touchées par ces horribles découvertes.
Monsieur le Président, il est paradoxal que le matin même où le premier ministre a défié le Parlement en se présentant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal des droits de la personne dans laquelle il est trouvé coupable de discrimination systémique envers les enfants autochtones, nous en apprenions davantage au sujet de la catastrophe médicale qui frappe les enfants à Kashechewan. À l'heure actuelle, 144 enfants et bébés y sont atteints de la COVID.
La population de Kashechewan a imploré le gouvernement de l'aider, mais n'a obtenu qu'une solution temporaire. Si le gouvernement passait moins de temps à contester devant les tribunaux une décision judiciaire concernant les enfants autochtones, il aurait pu mieux s'employer à assurer leur sécurité et leur santé. Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants autochtones du Canada?
Monsieur le Président, étant donné que le député d'en face a posé deux questions, je peux peut-être faire le point à l'intention de la Chambre sur la situation très préoccupante à Kashechewan. La flambée de COVID y touche les enfants qui ne sont pas immunisés. Malheureusement, la situation se détériorera avant de s'améliorer. Je me suis entretenu avec le chef Friday pendant la fin de semaine et je lui ai assuré que nous le soutiendrions.
La Chambre aimerait sans doute savoir aussi que 15 Rangers canadiens ont été mobilisés à Kashechewan et que 6 infirmières additionnelles y ont été déployées, pour un total de 15. Nous suivons la situation de près et nous la réévaluons au jour le jour. Quoi qu'il en soit, il est certain que nous aiderons la population de Kashechewan.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai été profondément troublée par la montée de l'antisémitisme dans ma circonscription, York‑Centre, et dans l'ensemble du Canada. Nous avons vu des commerces, des synagogues et des monuments commémoratifs juifs vandalisés, et des Canadiens juifs ont été victimes d'actes de violence et d'intimidation. Ces actes de haine n'ont pas leur place au Canada.
La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement lutte contre l'antisémitisme au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de haine, de préjugés et de discrimination grâce à des mesures comme la stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qui utilise la définition de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.
La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il allait travailler avec l'honorable Irwin Cotler, envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, à la tenue d'un sommet national d'urgence sur l'antisémitisme, tel que préconisé par de nombreux collègues dévoués, dont la députée de York‑Centre et des partenaires comme le Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
L'éthique
Monsieur le Président, en janvier, le ministre des Ressources naturelles a dépensé des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour envoyer deux employés libéraux à Terre-Neuve en plein cœur de la pandémie, juste à temps pour les élections provinciales. Comme on pouvait s'y attendre, ces deux employés faisaient campagne pour les libéraux provinciaux. En pleine pandémie, alors que les entreprises étaient fermées et que les gens travaillaient de la maison, le ministre a, sur la base d'un raisonnement douteux, fait payer la note pour ce déplacement aux contribuables.
Le gouvernement libéral remboursera-t-il aux contribuables canadiens l'argent qu'il a dépensé pour que des employés libéraux participent à la campagne électorale du Parti libéral provincial pendant la pandémie?
Monsieur le Président, dans le cadre de l'exécution de mon mandat, des employés libéraux se sont rendus à Terre-Neuve pour répondre à des besoins opérationnels sur place. Tous les règlements ont été suivis à la lettre.
Ils ont respecté toutes les directives de santé publique, notamment la quarantaine obligatoire de 14 jours à leur arrivée dans la province. Ils se sont également conformés aux lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des cabinets des ministres et ont uniquement participé à la campagne pendant leur jour de congé, soit un seul samedi. Les employés de mon bureau et moi nous plions à des normes de conduite élevées. Je répète que toutes les règles ont été respectées.
Monsieur le Président, les employés libéraux en question se sont rendu à Terre-Neuve sur le bras des contribuables en pleine pandémie et faisaient campagne pour les libéraux provinciaux. C'est clair comme de l'eau de roche. Pendant que les Canadiens étaient en confinement, qu'ils perdaient leur gagne-pain et leur vie, le ministre contournait les règles pour aider ses amis. Les libéraux ont manifestement deux ensembles de règles: un pour leurs amis et un autre pour le reste des gens.
Le Parti libéral remboursera-t-il les contribuables pour ce déplacement nettement partisan?
Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est qu'il n'y a eu aucune ingérence. Les deux employés ont fait campagne un samedi, alors qu'ils avaient congé. Je vais citer les lignes directrices du Conseil du Trésor qui, en passant, ont été élaborées par le gouvernement conservateur précédent. La section 3.5.4 précise: « Le membre prenant part à une campagne électorale à temps partiel doit le faire à l'extérieur des heures normales de travail. »
C'est exactement ce qui s'est passé dans cette situation. Les règles ont été suivies à la lettre. Voilà ce qui est clair comme de l'eau de roche.
[Français]
Monsieur le Président, c'est embarrassant et scandaleux. La population de Terre-Neuve-et-Labrador devrait être extrêmement contrariée par ce qui s'est passé ici. Pourquoi le chef des conservateurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'indigne-t-il de cette manière?
C'est parce que deux employés du ministre des Ressources naturelles ont fait campagne pour un candidat libéral provincial sur le dos des contribuables canadiens. Geordie Summers-Lubar et Ian Cameron ont facturé près de 9 000 $ pour aller faire campagne pour un ami libéral. Est-ce que le Parti libéral a l'intention de rembourser les Canadiens pour l'excès de partisanerie du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député cherche à enflammer l'indignation. Je tiens à être très clair: les règles ont été suivies à la lettre. Les membres de mon personnel se sont conformés à toutes les directives de santé publique, y compris la quarantaine obligatoire de 14 jours et les lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres émises par le gouvernement conservateur précédent.
L'opposition peut continuer de se livrer à des attaques personnelles mesquines contre ces vaillants employés, mais ils étaient en congé. Quant à nous, nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens dans les dossiers névralgiques.
[Français]
Monsieur le Président, jamais ces employés du cabinet du ministre des Ressources naturelles n'auraient fait campagne à Terre‑Neuve‑et‑Labrador si leurs dépenses n'avaient pas été approuvées par le ministre lui-même. Ils sont arrivés dans la province le jour même du déclenchement des élections, et ne sont repartis que des semaines plus tard.
À l’époque où tout le monde était en télétravail, le ministre va-t-il nous faire croire qu'il avait besoin de ses adjoints avec lui, en pleine pandémie? C'est de la foutaise. Les directives du Conseil du Trésor sont claires: le porte-à-porte n'est pas du travail de cabinet. Le Parti libéral va-t-il rembourser, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, les règles du Conseil du Trésor ont été suivies. C'est clair comme de l'eau de roche.
Soyons très clairs sur un autre point. Ce que font les membres de mon personnel dans leur temps libre est leur affaire. Je ne surveillerai pas leurs activités pendant leur temps libre. Un samedi, ils ont fait campagne. Je m'en tiens à cela, sauf pour assurer à la Chambre que toutes les directives ont été suivies à la lettre. C'est clair comme de l'eau de roche.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, sur l'initiative du gouvernement, tous les partis viennent d'adopter une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, une journée pour honorer la mémoire des enfants autochtones arrachés à leurs familles pour être envoyés dans les pensionnats autochtones. Or, pendant ce temps, ce matin même, le gouvernement était devant les tribunaux contre des enfants autochtones qui ont eux aussi été arrachés à leurs familles pour être envoyés dans des foyers d'accueil. C'est d'une hypocrisie à pleurer de rage.
Le gouvernement va-t-il immédiatement mettre fin à son recours contre les enfants autochtones?
Monsieur le Président, je vais être très clair, encore une fois.
Le premier ministre, moi-même et tout le Canada avons dit haut et fort que n'importe quel enfant des Premières Nations qui a subi les séquelles de la discrimination dans le système de garde des enfants, qui est brisé, sera dédommagé de façon juste et équitable.
Monsieur le Président, les libéraux sont devant la cour contre des enfants autochtones arrachés à leurs familles en 2005.
Je rappelle que, en 2005, le gouvernement fédéral, c'était aussi les libéraux. Quinze ans plus tard, c'est encore devant la cour.
J'invite le premier ministre à faire une faveur au futur premier ministre, c'est-à-dire à celui qui sera en poste dans 15 ans. Va-t-il mettre fin à cette poursuite? Va-t-il éviter au futur premier ministre d'avoir à s'excuser pour une décision ignoble que le premier ministre actuel pourrait infirmer dès maintenant?
Monsieur le Président, je pourrais passer tout mon temps à parler de ce que le gouvernement a fait depuis son entrée au pouvoir en 2015. Par exemple, il a investi des milliards de dollars pour réformer un système brisé. J'aimerais remettre la députée au fait en lui disant très clairement qu'elle devrait se rendre compte que, dans ce cas-ci, l'ordre de paiement a été donné il y a deux mois. Nous le contestons dans sa proportionnalité, et non dans la source de discrimination.
Nous sommes résolus à compenser ces enfants de façon juste et équitable, et nous le ferons.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont montré aux États‑Unis et au monde entier qu'il est acceptable de manquer ouvertement de respect au secteur pétrolier et gazier du Canada. Leur croisade anti-pétrole et anti-gaz naturel a des conséquences réelles. L'annulation des projets Keystone XL, Énergie Est, Pacific Northwest, Northern Gateway et ceux de gaz naturel liquéfié à Aurora, Grassy Point et Saguenay le prouve. Le programme « réinventé » des libéraux a pavé la voie au plus récent projet anti-pétrole, soit la tentative de la gouverneure Whitmer de fermer la canalisation 5.
Le premier ministre a-t-il au moins tenté de parler de la canalisation 5 au président Biden ou ajouterons-nous simplement cette fermeture à la liste grandissante de projets énergétiques canadiens annulés?
Monsieur le Président, j'ai une liste moi aussi. Le pipeline TMX a été approuvé et est en construction, ce qui correspond jusqu'ici à 7 000 nouveaux emplois. La canalisation 3 a été approuvée, ce qui constitue encore là 7 000 nouveaux emplois. Nous avons approuvé le projet de NGTL en 2021, ce qui a mené à la création de milliers d'emplois. LNG Canada est en cours de construction. Nous avons prévu 1,7 milliard de dollars pour les puits orphelins et inactifs, ce qui entraînera la création de dizaines de milliers d'emplois. Sans compter que, uniquement en Alberta, la subvention salariale a permis à plus de 5 000 travailleurs de demeurer en poste pendant la pandémie. Voilà nos accomplissements.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le pipeline Keystone XL a été la dernière victime de l'assaut du premier ministre contre le secteur canadien de l'énergie. Cette annulation survient après celles d'Énergie Est, de Northern Gateway et de plusieurs autres projets qui auraient soutenu la création de milliers d'emplois bien rémunérés, ainsi qu'une croissance économique importante, partout dans l'Ouest canadien.
Quand le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il souhaite la disparition du secteur de l'énergie?
Monsieur le Président, je rappelle une fois de plus à la Chambre à quel point nous sommes déçus de la décision américaine dans le dossier Keystone XL. Permettez-moi également de rappeler à mes collègues que le gouvernement de l'Alberta est lui aussi fort déçu. Je le sais, parce que nos gouvernements ont travaillé main dans la main depuis le début dans le dossier Keystone XL. Les travailleurs de l'Alberta sont tournés vers l'avenir et les perspectives d'emploi qu'il recèle.
La semaine dernière, le premier ministre Kenney et moi avons annoncé des investissements de 1,3 milliard de dollars dans l'hydrogène, ce qui comprend la construction d'une grande usine d'hydrogène propre dans la région d'Edmonton. Ce projet créera des milliers d'emplois pour les Albertains.
Nous allons collaborer avec le gouvernement albertain, comme nous le ferons avec tous les autres gouvernements provinciaux, pour bâtir un avenir énergétique à faibles émissions qui ne laisse aucun travailleur du secteur de l'énergie en plan.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la réconciliation est devenue un enjeu de premier plan à la Chambre depuis quelques semaines. Les Premières Nations d'un bout à l'autre du pays sont confrontées à des lacunes en matière d'infrastructure, de santé et d'éducation que les programmes gouvernementaux ne peuvent pas combler par eux-mêmes.
Ainsi, l'industrie forestière du Nord de la Saskatchewan peut grandement contribuer à combler ces lacunes. Signalons toutefois que le mois dernier, les États‑Unis ont annoncé leur intention de doubler les tarifs douaniers, ce qui retirerait carrément de l'argent des poches des Autochtones.
Quand le gouvernement conclura-t-il un accord sur le bois d'œuvre? Le ministre peut-il nous confirmer que la totalité des droits de douane perçus sera remboursée?
Monsieur le Président, le geste posé par les Américains dans le dossier du bois d'œuvre continue de nous décevoir. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement américain. Nous continuerons de nous concentrer, comme nous l'avons toujours fait, sur les travailleurs de l'industrie et de voir à ce que l'industrie canadienne continue de croître et de prospérer.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, au cours de cette pandémie, nous avons vu à quel point notre capacité numérique est importante pour répondre aux besoins urgents des Canadiens. Notre gouvernement s'est montré à la hauteur de la situation et a veillé à ce qu'ils reçoivent les prestations et les programmes dont ils ont besoin en temps opportun.
Nous savons qu'il y a encore du travail à faire. La ministre du Gouvernement numérique peut-elle informer la Chambre de ses projets pour poursuivre l'important travail de prestation de services numériques essentiels aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred-Pellan de sa question et de son travail acharné.
Notre réponse numérique à la COVID‑19 a démontré que nous sommes capables d'agir rapidement pour offrir des prestations aux Canadiens. La nouvelle stratégie du gouvernement numérique met l'accent sur quatre domaines: la modernisation des systèmes de TI, l'amélioration des services, la mise en œuvre de solutions intégrées et la transformation de notre façon de travailler. Nous nous sommes engagés à fournir des services publics sécurisés, fiables et faciles d'accès.
[Traduction]
L’industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre a eu cinq ans pour conclure un accord sur le bois d’œuvre et il a échoué. En fait, dans cette enceinte, il n’a parlé du sujet qu'environ quatre fois par année depuis qu'il est au pouvoir. Pour donner un ordre d’idée, il a parlé de son prédécesseur, Stephen Harper, plus de 220 fois.
Ma question est simple. Quand le premier ministre se décidera-t-il à se concentrer sur son travail, qui est notamment d’obtenir un accord sur le bois d’œuvre, plutôt que de renvoyer la balle aux autres ou de jeter le blâme sur ses prédécesseurs?
Monsieur le Président, soyons clairs. Ces droits imposés par les Américains sont totalement injustifiés et très franchement contre-productifs, étant donné qu’il y a des répercussions négatives pour les travailleurs et les entreprises des deux côtés de la frontière. La ministre a abordé le sujet directement avec le président Biden et avec l’ambassadrice Tai, et notre gouvernement continue à insister pour négocier un règlement, car une entente négociée est la meilleure solution pour les deux pays.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre l’industrie du bois d’œuvre, jusqu’à engager des poursuites en vertu de l’ALENA et de l’ACEUM et à déposer une plainte à l’OMC. Toutes ces possibilités sont envisagées.
Le logement
Monsieur le Président, un appartement d'une chambre à coucher, à Barrie, coûte aujourd'hui, en moyenne, 1 530 $ par mois. Il s'agit du cinquième taux de location le plus élevé au Canada. En mai, le prix moyen des maisons était de 720 000 $, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l'an dernier. Tout le monde trouve ces prix hors de portée, surtout les acheteurs d'une première maison et les locataires. Dans leur motion de l'opposition présentée la semaine dernière, les conservateurs ont proposé une solution tangible pour résoudre le problème du logement abordable au Canada, mais les libéraux ont voté contre.
Il est clair que le plan des libéraux en matière de logement ne fonctionne pas. Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas compte des besoins en logement des Canadiens?
Monsieur le Président, nous investissons plus d'argent que jamais dans le logement abordable, notamment en réaffectant des fonds de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs pour transformer des immeubles commerciaux en logements abordables.
Que font les conservateurs à ce sujet? Ils votent contre. Leur plan à eux ne prévoyait aucune solution concrète, loin de là; ce n'est rien de comparable aux progrès que nous avons réalisés ni aux assises solides que nous mettons en place grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont dépensé des montants dérisoires. Ils n'avaient aucun esprit d'initiative, aucune stratégie, et voilà que maintenant ils feignent l'indignation et votent contre des mesures qui aident réellement les Canadiens...
L'environnement
Monsieur le Président, un aîné à revenu fixe nous a récemment fait part de ses sentiments concernant la nouvelle Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Il a commencé par s'en réjouir à l'idée qu'elle allait lui permettre de moderniser sa chaudière alimentée au charbon, mais il a rapidement déchanté après avoir appris les détails du programme. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, il ne dispose pas des sommes à débourser pour les évaluations ÉnerGuide faites avant et après les rénovations, sans parler du coût de remplacement de la chaudière.
Il s'agit encore d'un exemple des politiques paternalistes d'Ottawa qui se caractérisent par les lourdeurs bureaucratiques et qui manquent complètement leur cible. On a de beaux discours, mais les gens ordinaires sont laissés pour compte. Quand les libéraux élaboreront-ils un plan qui aidera les Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous efforçons de rendre le logement plus abordable tout en réduisant les émissions de carbone de toutes les sources.
La subvention de 5 000 $ vise essentiellement à permettre aux propriétaires de rénover leur maison, d'accroître l'efficacité énergétique, de réduire les émissions de carbone et, au bout du compte, de réduire leur facture énergétique. Elle fait partie d'un programme plus vaste ayant pour but de lutter contre la crise des changements climatiques, de manière à favoriser le progrès économique.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé aujourd'hui le nom des premières personnes nommées au Bureau du commissaire aux langues autochtones.
La Loi sur les langues autochtones, une mesure législative d'importance historique, montre que le gouvernement libéral est résolu à soutenir les efforts que déploient les peuples autochtones pour se réapproprier les langues autochtones, les revitaliser, les maintenir et les renforcer. La création du Bureau du commissaire aux langues autochtones constitue une étape concrète de la mise en œuvre de la Loi.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le commissaire et les directeurs soutiendront les efforts des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je remercie le député des Territoires du Nord-Ouest pour son travail soutenu dans ce dossier.
La langue est au cœur de l'identité culturelle. Elle façonne notre identité et nos points de vue. Parler une langue, c'est raconter ses histoires, transmettre les savoirs et tisser des liens à travers les générations.
Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer la nomination du commissaire, Ronald Ignace, et des directeurs, Joan Greyeyes, Georgina Liberty et Robert Watt, qui formeront le tout premier Bureau du commissaire aux langues autochtones. C'est une journée historique. Je suis convaincu que ce bureau sera d'une vigueur exceptionnelle et soutiendra les aspirations des peuples autochtones...
La santé
Monsieur le Président, nous célébrons encore une fois la Semaine nationale du don de sang alors qu'il est toujours interdit de donner du sang pour les hommes homosexuels, les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes et les femmes transgenres. Comme toujours, j'invite les proches et les amis à faire un don à la place des personnes qui comme moi demeurent frappées par cette interdiction.
Vendredi, les libéraux ont perdu la bataille qu'ils menaient devant la Cour fédérale pour se soustraire à leur responsabilité dans ce dossier. La ministre de la Santé prétend qu'elle attend la recommandation de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec pour lever l'interdiction.
À quelle date a-t-elle demandé expressément à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de préparer une nouvelle politique et combien de temps a-t-elle accordé à ces organismes pour lui répondre?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face: il n'y a pas de place pour la discrimination contre cette communauté.
Il est important que nous continuions à exercer des pressions. Nous en avons fait plus dans les cinq dernières années que dans les 10 années précédentes. Bien sûr, jusqu'en 2013, les hommes qui avaient des relations sexuelles avec d'autres hommes étaient exclus à vie des dons de sang au Canada. En 2019, la période d'exclusion a été réduite à trois mois.
Il reste du travail à faire, et nous continuerons à faire pression sur la Société canadienne du sang et Héma-Québec jusqu'à ce que cette pratique prenne fin.
L'environnement
Monsieur le Président, les rumeurs récentes concernant la Constitution n'ont rien de banal et amènent certaines personnes à se demander si on ne se dirigerait pas inévitablement vers de nouveaux pourparlers constitutionnels.
Si c'est le cas, l'environnement doit être au cœur des préoccupations. En 2008, l'Équateur a établi des droits constitutionnels ayant force de loi selon lesquels la nature a le droit d'exister, de s'épanouir et d'évoluer. C'est le premier pays à avoir pris ce genre de mesure. En 2014, le territoire de Te Urewera, où vivent les Tūhoe, est devenu le premier lieu naturel de la Nouvelle‑Zélande à se voir conférer des droits en tant qu'entité juridique.
Avant d'apporter tout changement constitutionnel, le gouvernement va-t-il, à l'instar de la Nouvelle‑Zélande, envisager d'accorder un statut juridique à d'importants lieux naturels du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu l'importance de préserver l'environnement, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement mondial. Comme mes collègues l'ont déjà indiqué à la Chambre, c'est un dossier prioritaire que nous avons défendu jusque devant la Cour suprême du Canada.
Nous examinerons toutes les possibilités. Je ne vais pas prendre d'engagement sur la question que la députée a soulevée en particulier, mais je la remercie de sa question, et il est certain que nous allons toujours considérer toutes les options qui nous aideront à lutter contre les changements climatiques.
C'est tout le temps que nous avons aujourd'hui pour la période des questions.
Le député de Malpeque invoque le Règlement.
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de soulever une question de privilège qui me concerne directement. Je ne prendrai pas beaucoup de temps parce que je sais que le temps de la Chambre est très précieux. Toutefois, je suis convaincu que c'est à la Chambre que les annonces qui concernent les députés doivent être faites.
Je voulais annoncer aujourd'hui, à la Chambre, que je ne serai pas le candidat du Parti libéral dans la circonscription de Malpeque lors des prochaines élections fédérales. Demain soir, je me joindrai à d'autres qui ont fait le même choix que moi pour dire merci du fond du cœur.
Les députés le savent, les élections sont prévues en octobre 2023, mais il y a beaucoup de rumeurs qui circulent selon lesquelles il pourrait y en avoir avant cette date. En tout cas, les médias semblent entretenir ces rumeurs. Je veux donner à d'autres suffisamment de temps pour envisager de représenter mon parti dans la circonscription de Malpeque si des élections avaient lieu avant.
Cela fait près de 28 ans que j'ai été élu pour la première fois aux Communes, et lorsque j'y suis en personne, je suis toujours impressionné par ses traditions, son histoire et la possibilité qu'elle donne aux députés d'avoir leur mot à dire concernant le mandat législatif du gouvernement et la gouvernance de notre pays.
Je suis fier d'être canadien. Il y a effectivement des moments de notre histoire, comme de récents événements le montrent, dont aucun d'entre nous n'est fier. Toutefois, je pense que nous apprenons de nos expériences et nous progressons. Le Canada a la réputation d'être l'un des meilleurs pays où vivre dans le monde. Comme nous le disons dans nos prières quotidiennes, nous avons « la liberté, des possibilités d'épanouissement et la paix ».
Cela a été un honneur de travailler avec les habitants de Malpeque et de les servir pendant neuf mandats. Je suis heureux d'avoir la possibilité de dire ces quelques mots et je me joindrai aux autres demain soir.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance en juin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion no 8, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement proposé par le député de Kingston et les Îles à l'amendement à la motion, qui vise à prolonger les heures de séance de la Chambre.
Convoquez les députés.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement adopté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement modifié.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AlghabraAnandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je présente, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Recours au Règlement
L'admissibilité des amendements contenus dans le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Mon recours au Règlement concerne le rapport qui vient d'être déposé: le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi C‑10. J'estime que bon nombre des amendements proposés dans le cinquième rapport doivent être invalidés, parce que le comité a outrepassé ses pouvoirs.
Lundi dernier, le 7 juin, la Chambre a adopté une motion concernant l'attribution de temps en vue de limiter les délibérations du comité à seulement 5 heures de plus. La partie de l'ordre adopté par la Chambre qui est visée par le présent recours au Règlement se trouve aux pages 1043 et 1044 des Journaux:
Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toute délibération devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Lors de la deuxième réunion du comité, tenue le jeudi 10 juin, les 5 heures sont arrivées à expiration et le comité du patrimoine a disposé de l'étape de l'étude en comité du projet de loi, comme le demande l'ordre de la Chambre.
Le président du comité, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, a informé le comité que, aux termes de l'ordre adopté par la Chambre, les amendements inscrits au Feuilleton ne pouvaient pas être présentés et que, par conséquent, ils ne pouvaient pas être mis aux voix au comité. Toutefois, la majorité libérale-bloquiste-néo-démocrate au comité a ensuite renversé la décision du président, ce qui a obligé le comité à examiner les amendements sans en débattre ni pouvoir questionner de témoins experts du ministère du Patrimoine canadien ni entendre le libellé de l'amendement être lu à voix haute.
Ces événements sont consignés dans le procès-verbal pertinent de la deuxième réunion du comité, qui a eu lieu le 10 juin. Les amendements examinés subséquemment par le comité sont aussi consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité du vendredi 11 juin. Comme le mentionne le cinquième rapport juste avant la signature du président, les deux procès-verbaux, entre autres, ont été déposés sur le Bureau.
À la page 779 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on indique ceci:
Étant donné qu'un comité peut faire appel de la décision de son président et l'annuler, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par la présidence. L'admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu'il soit invité à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'il le fasse de sa propre initiative.
Voilà pourquoi je présente ce rappel au Règlement. En invalidant la décision du président du comité et en forçant l'adoption d'amendements qui n'avaient pas fait l'objet d'une présentation en bonne et due forme, je prétends respectueusement que le comité a outrepassé son autorité en enfreignant l'ordre de la Chambre, selon lequel « toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. »
Autrement dit, les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi sont des questions concernant les articles eux-mêmes, et non des amendements qui sont simplement inscrits au Feuilleton.
La présidence a déjà examiné un cas semblable qui, à mon avis, pourrait s'appliquer dans les circonstances mais qui comporte une distinction.
Monsieur le Président, le 29 novembre 2012, l’un de vos prédécesseurs, le député de Regina—Qu'Appelle, a rendu une décision, à la page 12609 des Débats, au sujet des délibérations du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C‑45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Dans ce cas, le Comité avait adopté une motion établissant le calendrier de son étude du projet de loi. Elle renfermait des dispositions semblables à celles que la Chambre des communes a adoptées la semaine dernière lors de sa motion d’attribution de temps dans le cadre du projet de loi C‑10.
Le président du comité des finances avait rendu une décision semblable à celle prise par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Cette fois aussi, le comité avait rejeté la décision.
À la suite d’un rappel au Règlement à la Chambre au sujet du rapport du comité des finances sur l’ancien projet de loi C‑45, le Président de l’époque n’avait pas mis de côté le rapport du comité sur le projet de loi. Selon moi, il existe une distinction entre ces deux cas, à savoir que le comité des finances interprétait une motion qu’il avait lui-même adoptée. Dans le cas présent, sept membres du comité du patrimoine canadien ont substitué leur jugement quant à l’interprétation d’un ordre de la Chambre qui avait été voté par l’ensemble de la Chambre.
Nous disons souvent que les comités sont maîtres de leurs délibérations, mais les pages 1057 et 1058 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon mettent cette réalité dans un contexte très important. On y lit ceci:
Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues. D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.
Dans le cas de l'ancien projet de loi C‑45, la majorité des membres du comité ont préféré leur propre interprétation d'une motion de comité. Cependant, dans le cas du projet de loi C‑10 dont nous sommes saisis, la majorité des membres du comité cherchent à passer outre aux directives de la Chambre. Cela signifie, pour reprendre les termes de Bosc et Gagnon, que le comité a fait usage de son autorité à une fin et d'une façon autorisées par la Chambre. Par conséquent, je soutiens respectueusement que les amendements apportés aux articles 8 à 47 du projet de loi C‑10 doivent être jugés irrecevables et donc rayés du cinquième rapport.
Je demanderais au Président d’ignorer l’étude des modifications en comité, après l’interruption des délibérations en fonction des dispositions de l’attribution de temps, afin d’appliquer la note jointe à l’article 76(1)(5) sur les critères pris en considération par le président lors de la sélection des motions à l’étape du rapport.
Je ne fais pas ce rappel au Règlement de gaieté de cœur. En fait, l’un des amendements auxquels je fais référence a été parrainé par mon propre parti. Plusieurs autres ont reçu le soutien de mes collègues. Mais là n’est pas la question. Il faut respecter nos règles. La procédure parlementaire n’est pas un ensemble de règles fictives qu’on peut ignorer dès qu’elles dérangent. Peu importe si de mauvaises décisions ont été prises à la suite d’un vote majoritaire ou même unanime; il faut respecter les règles de la Chambre.
Dans le cadre d’une autre décision rendue le 1er mai 2014 au sujet du projet de loi C‑30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, on peut lire à la page 4787 des Débats que le député de Regina—Qu'Appelle a indiqué que les amendements apportés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, apportés sans objection sur le plan de la procédure et adoptés à l’unanimité, devaient être supprimés du projet de loi, car le Comité avait outrepassé ses pouvoirs pour les adopter. Il a ajouté ceci:
La présidence convient sans difficulté avec le secrétaire parlementaire que l'amendement est en rapport avec l'objet du projet de loi. D'ailleurs, étant moi-même un député de la Saskatchewan qui représente de nombreux producteurs de grain, je suis certainement d'accord sur l'importance de cette question. Cependant, en ma qualité de Président, je ne puis agir simplement selon mes croyances personnelles, et je dois également respecter les précédents de la Chambre des communes. Or, ceux-ci ne laissent aucune place au doute en l'espèce.
À la lumière de l'application appropriée d'une motion d'attribution de temps, c'est donc à la Chambre, à l'étape du rapport, qu'il convient de présenter les amendements aux articles 8 à 47 du projet de loi C‑10.
En outre, et comme solution de rechange à la question que j'ai déjà soulevée, j'aimerais également attirer votre attention, monsieur le Président, sur l'amendement appelé LIB‑9.1 qui a été apporté à l'article 23 par le comité du patrimoine canadien. Le président du comité a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi et qu'il enfreignait ce qu'on appelle la règle de la loi existante, qui est expliquée à la page 771 du Bosc et Gagnon. Cet amendement proposait de modifier un article de la Loi sur la radiodiffusion qui n'était pas visé par les dispositions du projet de loi C‑10. Toutefois, là encore, le comité a voté pour annuler la décision du président à cet égard.
Dans ce cas particulier, le président pourrait simplement prendre acte du cinquième rapport et signaler que l'amendement, à première vue, fait quelque chose que le comité n'était pas autorisé à faire et qu'il devrait donc être jugé irrecevable et retiré du cinquième rapport.
Comme dans le cas de l'ancien projet de loi C‑30, la solution pour le gouvernement consiste à proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture pour renvoyer le projet de loi C‑10 au comité du patrimoine canadien afin qu'il puisse, une fois qu'il aura reçu les instructions et les pouvoirs nécessaires, apporter l'amendement 9.1 des libéraux en bonne et due forme.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Les règlements des différends entre investisseurs et États: Matière à réflexion pour le Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter l'opinion dissidente des conservateurs qui siègent au Comité permanent du commerce international. J'aimerais remercier les analystes, la greffière et le personnel du comité qui ont préparé le rapport sur certaines des conséquences des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Nous avons joint au rapport l'opinion dissidente des membres conservateurs afin de mettre en évidence le rôle que jouent encore aujourd'hui les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux et entre les pays pour dépolitiser le processus de règlement des différends. Nous espérons que le gouvernement du Canada reconnaîtra l'importance de cet enjeu quand viendra le temps de régler des différends relatifs à des investissements. Nous avons entendu le témoignage de nombreux experts, universitaires et avocats qui travaillent dans ce domaine afin de déterminer à quel point les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont encore pertinents dans le monde actuel.
Quand on étudie certaines des conséquences de ces mécanismes, qui sont primordiaux, il est important de présenter un tableau complet et exhaustif. J'espère que le gouvernement continuera à tenir compte de l'ensemble du tableau quand il négociera de futurs accords commerciaux.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).
— Madame la Présidente, je présente aujourd'hui mon projet de loi pour inclure les langues autochtones sur les bulletins de vote. Les langues autochtones, la démocratie et l'élimination d'obstacles à l'exercice du droit de vote sont toutes importantes pour l'ensemble des députés de la Chambre, et j'espère que tout le monde soutiendra cette initiative.
Pendant la colonisation, les langues de ces terres ont été remplacées par celles des colons. Les Autochtones du Canada ont toujours rencontré des obstacles dans leur participation à la vie politique. Au cours des dernières élections, le taux de participation des Autochtones vivant dans une réserve était de 51,8 %. Au Nunavut, où la population est presque exclusivement autochtone, le taux de participation était inférieur à 50 %, soit beaucoup plus bas que la moyenne canadienne de 76 %.
Dans son rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral a admis que les peuples autochtones, et plus particulièrement les aînés, auraient beaucoup de mal à exercer leur droit de vote si des élections avaient lieu pendant la pandémie. Comment se fait-il qu'au Nunavut, où la langue maternelle de 46 % des électeurs est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, les bulletins de vote ne soient qu'en anglais et en français? Que se passerait-il si des électeurs du Québec ou de l'Alberta ne pouvaient pas voter en anglais ou en français? C'est pourtant la réalité de nombreux électeurs du Nunavut à toutes les élections fédérales.
Il est extrêmement important pour nous, peuples autochtones de ces terres, d'avoir ce que nous méritons. Nous devons profiter des élections pendant la COVID‑19 pour inclure les langues autochtones là où elles doivent être: sur les bulletins de vote d'Élections Canada, à côté de l'anglais et du français. Le projet de loi demande au gouvernement fédéral d'utiliser le bulletin de vote pour favoriser la réconciliation. Reconnaître le droit des peuples autochtones à voter dans leur langue est un petit pas dans la bonne direction.
Je demande instamment au gouvernement fédéral et à l'ensemble des députés de s'unir et de veiller à ce que nous utilisions toutes les possibilités qui s'offrent à nous pour réparer immédiatement ce tort dans un esprit de véritable réconciliation. Mon nom ne sera peut-être pas sur le bulletin de vote lors des prochaines élections, mais je veux que les langues autochtones y soient.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des renseignements personnels
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévention de la violence envers les femmes. Je tiens à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam pour son travail assidu dans ce dossier très important. Je la remercie aussi d'appuyer ce projet de loi.
La violence fondée sur le sexe est une véritable épidémie qui touche surtout les femmes. Nous avons appris dernièrement qu'une autre femme avait été agressée et tuée par son partenaire intime. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.
J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi et j'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, puisque la société Air Canada a reçu plus de 6 milliards de dollars de fonds publics depuis le début de la pandémie et qu'elle a mis à pied plus de 20 000 travailleurs; que le conseil d'administration d'Air Canada a approuvé des primes à hauteur de 20 millions de dollars, dont 10 millions de dollars ont été versés aux cadres; et que les cadres d'Air Canada ont réagi à l'indignation du public en promettant de rembourser 2 millions de dollars, la Chambre demande au gouvernement d'exiger qu'Air Canada rembourse les 10 millions de dollars versés à son équipe de direction et d'annuler toutes les primes approuvées pour les cadres supérieurs.
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition provenant d'habitants de ma circonscription qui s'inquiètent au sujet du prélèvement forcé d'organes. Nous convenons tous, je crois, qu'il faut mettre fin à cette horrible pratique.
Je remercie mes collègues, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la sénatrice Salma Ataullahjan de leurs efforts dans ce dossier, y compris le projet de loi S‑204, dont la Chambre a été saisie récemment. Le projet de loi vise à ériger en infraction le trafic d'organes humains et à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que soit interdit de territoire tout résident permanent ou étranger soupçonné de s'être livré à des activités liées à cette ignoble pratique.
Faisons ce qui s'impose en adoptant rapidement cet important projet de loi. Des vies sont en jeu.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première pétition, la pétition électronique e‑3159, porte la signature de 10 984 personnes préoccupées par l'exploitation autorisée de mines à ciel ouvert dans les montagnes Rocheuses de l'Alberta.
La pétition souligne que l'exploitation de mines à ciel ouvert sous toutes ses formes cause des dommages irréversibles à l’environnement, expose les bassins versants qui alimentent en eau potable des millions de Canadiens à un risque de contamination permanente et menace des milliards de dollars de revenus et des dizaines de milliers d’emplois dans l’agriculture, les loisirs et le tourisme. L’enlèvement des morts-terrains expose les matériaux contaminés aux éléments et détruit des habitats et permet à la pollution éolienne et hydrique de s'étendre sur des centaines de kilomètres. Enfin, les communautés autochtones n'ont pas été consultées adéquatement au sujet de ces mines avant qu'elles soient autorisées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’interdire immédiatement l’ouverture de nouvelles mines à ciel ouvert et toute expansion de mines existantes dans les montagnes Rocheuses.
Madame la Présidente, la deuxième pétition vient de gens qui tiennent fermement à protéger les forêts anciennes et en péril. Les pétitionnaires signalent que de nombreuses collectivités des Premières Nations réclament la suspension de la coupe d'arbres anciens.
Ils prient le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril, de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones, d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires, d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux, et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom des conseillers en voyages indépendants de partout au pays.
Plus de 12 000 conseillers en voyages indépendants au Canada sont sans revenus depuis un an en raison des restrictions sur les déplacements imposées par le gouvernement dans le contexte de la COVID‑19 et ils sont les uniques propriétaires de leur petite entreprise. Les programmes d'aide fédéraux comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Fonds d'aide et de relance régionale excluent et laissent tomber la majorité de ces petits entrepreneurs, les acculant à la faillite.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir du financement sectoriel aux conseillers en voyages indépendants et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques. Bon nombre sont des habitants de Regina—Lewvan.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions concernant des questions qui préoccupent les gens de Saanich—Gulf Islands.
La première pétition concerne un plan d'eau très important pour ma circonscription, l'anse Saanich, qui, en fait, se trouve d'un côté de la péninsule de Saanich, celui qui est le plus près de la côte, ce qui lui confère une capacité d'évacuation très limitée. L'anse est à la limite de la circonscription et elle se poursuit vers le Malahat; elle doit être protégée de la pollution, des eaux usées des véhicules récréatifs et de tout déversement d'égouts.
Comme Transports Canada en a le pouvoir, les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de désigner l'anse Saanich comme zone où les rejets sont interdits afin d'assurer la protection de ce fragile écosystème.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne un autre type d'écosystème, soit les forêts anciennes du Canada, et plus particulièrement de la Colombie‑Britannique, où il ne reste plus que 2,7 % des forêts anciennes originales.
Les pétitionnaires soulignent que les forêts anciennes ne sont pas renouvelables. Ils font aussi remarquer que le gouvernement fédéral pourrait améliorer la situation en collaborant avec les gouvernements des Premières Nations, qui demandent de plus en plus qu'on reporte l'exploitation forestière. Le gouvernement fédéral pourrait également interdire l'exportation de grumes et arrêter d'utiliser les forêts comme biocarburants pour produire de l'électricité.
Madame la Présidente, je souhaite présenter 10 pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première est signée par un groupe de personnes qui sont préoccupées par les politiques concernant l'interception et la confiscation de véhicules. Les pétitionnaires mentionnent un incident en particulier qui s'est produit l'hiver dernier. Une automobiliste qui se rendait à Ottawa à partir de Toronto a été interceptée au milieu de la nuit pour excès de vitesse. Sa voiture a été saisie, et les policiers l'ont simplement abandonnée sur le bord de la route. Lorsqu'elle leur a demandé comment elle était censée se sortir de cette situation, ils lui ont simplement répondu que cela faisait partie de l'aventure. Elle a réussi à se faire conduire jusqu'à un relais routier, où elle a attendu quelques heures jusqu'à ce que quelqu'un puisse venir la prendre. Il n'en demeure pas moins que cette situation aurait pu être très dangereuse.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder aux policiers les ressources nécessaires pour faire respecter la loi de façon efficace sans mettre les gens en danger et de faire en sorte que les véhicules ne soient saisis la nuit que lorsque c'est absolument nécessaire pour une raison de sécurité publique, et que les policiers prennent alors les mesures nécessaires pour assurer la protection du propriétaire du véhicule saisi.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la formule de péréquation. Les pétitionnaires s'inquiètent du plafond dont est assorti le programme de stabilisation fiscale et qui a des conséquences négatives sur des provinces comme celle que je représente, l'Alberta. Ils craignent également les effets pervers de la péréquation dans les provinces qui ont subi d'importantes pertes de revenus.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement bonifie le programme de stabilisation fiscale et ce, de façon rétroactive, en plus de s'engager à collaborer avec les provinces pour corriger les disparités actuelles de la formule de péréquation.
Madame la Présidente, la troisième pétition souligne le fait qu'à la suite du récent conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie à propos de la république d'Artsakh ou Nagorno-Karabakh, des prisonniers de guerre arméniens sont toujours détenus, ce qui contrevient aux conventions. Les pétitionnaires demandent que l'on agisse dans ce dossier. Ils demandent au gouvernement de condamner la détention illégale des prisonniers de guerre arméniens par l'Azerbaïdjan, de réclamer leur libération immédiate, d'utiliser tous les outils diplomatiques disponibles pour demander la libération des personnes détenues, de condamner la haine dirigée contre les Arméniens par l'État de l'Azerbaïdjan, de dénoncer le discours agressif tenu par la Turquie et l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et la république d'Artsakh, de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la sécurité et la pérennité de la population de la république d'Artsakh, et de faciliter l'échange des dépouilles.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur la situation des droits de la personne des Hazaras et plus particulièrement sur l'historique de violence dont cette communauté a été victime, notamment sous la forme de divers actes de génocide. Il s'agit de la communauté autochtone en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement en tant que génocide le nettoyage ethnique perpétré contre les Hazaras de 1891 à 1893, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et d'appuyer le projet de loi C‑287, qui permettra de garantir que toute l'aide au développement que le Canada envoie à l'Afghanistan contribue à la paix et à la sécurité de la région pour tous les peuples.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur les droits de propriété. Les pétitionnaires font valoir que le gouvernement devrait chercher à obtenir le consentement des provinces en vue de modifier la Constitution pour y inclure les droits de propriété, et qu'il devrait prendre des dispositions pour faire adopter une loi dans le but d'indemniser pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d'un bien personnel ou privé à cause d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'une loi ou d'un règlement mis en œuvre par le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, ma pétition suivante porte sur le projet de loi C‑6. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre ses efforts pour interdire les thérapies de conversion. Ils veulent aussi que le gouvernement corrige la définition donnée dans le projet de loi. Ils s'inquiètent de ce qu'une définition mal libellée puisse donner lieu à un encadrement strict des conversations privées sans but thérapeutique au cours desquelles les participants ne font qu'échanger des points de vue. Ils veulent que la Chambre protège la liberté d'expression, clarifient la définition inscrite au projet de loi et interdisent les thérapies de conversion.
Madame la Présidente, ma pétition suivante est en faveur du projet de loi S‑204, qui rendrait coupable d'une infraction criminelle toute personne allant à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Les pétitionnaires sont en faveur de ce projet de loi et veulent le voir adopter le plus vite possible. Le projet de loi est à l'étude en ce moment à la Chambre après avoir été adopté à l'unanimité au Sénat. Une mouture antérieure de ce projet de loi avait été adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Madame la Présidente, la huitième pétition porte sur le projet de loi C-10. Elle indique que le CRTC jouit déjà de vastes pouvoirs réglementaires sur les médias traditionnels. Le mandat original du projet de loi C-10 était d’accroître les pouvoirs réglementaires du CRTC de façon à y inclure les plateformes en ligne, mais les députés libéraux siégeant au comité du patrimoine ont voté en faveur d'un amendement au projet de loi C-10 pour inclure les plateformes de médias sociaux et autres plateformes Internet, ce qui constitue une sérieuse atteinte à la liberté d'expression.
Les signataires veulent que le gouvernement revienne sur sa position au nom de la liberté d’expression de tous les Canadiens. Cette pétition prie le gouvernement de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression et d’empêcher la censure sur Internet.
Madame la Présidente, la neuvième pétition porte sur le génocide des Ouïghours et des musulmans d’origine turque en Chine.
Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide, et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïgour. Les signataires demandent également au gouvernement de réformer la loi sur les chaînes d’approvisionnement afin que nous n’importions pas de produits issus du travail forcé.
Madame la Présidente, la dixième et dernière pétition parle de la liberté de religion et de certains défis en matière d'offices publics pendant la pandémie.
Les pétitionnaires font remarquer que les restrictions visant les rassemblements publics pendant la pandémie sont justifiées tant et aussi longtemps qu'elles sont fondées sur des faits et qu'elles sont appliquées de façon égale. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de tenter d'établir le dialogue avec les groupes confessionnels du Canada dans le but d'élaborer des lignes directrices mutuellement acceptables et de permettre les offices religieux pendant la pandémie tout en prévenant la propagation de la maladie.
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de mes collègues.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Programme des gendarmes auxiliaires de la GRC pour la Division K: a) une décision a-t-elle été prise relativement à la reprise de l’autorisation (i) des bénévoles de niveau deux, (ii) des bénévoles de niveau trois; b) si la réponse à a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) quelle était la décision, (ii) quand la décision a-t-elle été prise, (iii) qui a été informé de la décision, (iv) la décision a-t-elle été communiquée au public et, le cas échéant, comment; c) si la réponse à a)(i) ou (ii) est négative, (i) quand la décision sera-t-elle prise, (ii) sur quels critères la décision s’appuiera-t-elle; d) quels organisations et personnes à l’extérieur de la GRC ont été consultées relativement à ces décisions?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a de la question: (i) aucune décision n’a été prise spécifiquement pour les bénévoles de niveau 2;(ii) les bénévoles de niveau 3 ont été approuvés à la signature d’un nouveau protocole d’entente.
Relativement à la partie b) de la question: (i) la GRC de l'Alberta, en consultation avec le gouvernement de l'Alberta, a décidé de recommencer à employer des bénévoles de niveau 3 à la signature d'un nouveau protocole d'entente; (ii) la décision a été prise le 14 novembre 2019; (iii) le gouvernement de l’Alberta a été informé de la décision; (iv) en l’absence d’un protocole d'entente, cette décision n'a pas été annoncée publiquement. Nous avons informé toutes les communautés albertaines qui ont demandé une mise à jour sur le statut du Programme des auxiliaires en Alberta que ce dernier est suspendu jusqu'à ce que les parties s'entendent sur la responsabilité de la couverture d'assurance;
Au sujet de la partie c), la décision sera prise par suite de la signature d’un nouveau protocole d’entente.
En ce qui a trait à la partie d), aucune organisation extérieure n'a été consultée, à l'exception du gouvernement de l'Alberta, qui est notre partenaire contractuel.
En ce qui concerne le rapport du gouvernement intitulé « Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada », présenté en juillet 2019 et comportant 64 constats: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réformer Exportation et développement Canada (EDC) à la lumière de ce rapport; b) en ce qui concerne le constat 51, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à obliger EDC à observer les normes de divulgation plus élevées recommandées par les parties prenantes; c) en ce qui concerne le constat 53, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à (i) établir une norme qu’EDC devra utiliser dans son évaluation du bilan des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement, (ii) exiger qu’EDC exerce la diligence requise pour évaluer les risques associés aux opérations et aux entreprises sur le plan des droits de la personne, de l’environnement et de la corruption, (iii) interdire à EDC d’appuyer des activités d’entreprise qui donnent lieu ou contribuent à des violations des droits de la personne ou à d’importants dégâts environnementaux; d) en ce qui concerne le constat 55, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations pour veiller à ce que les activités d’EDC soient menées de manière à appuyer le Canada dans la réalisation de ses engagements internationaux pour la réduction des émissions aux fins de la lutte contre les changements climatiques, y compris en interdisant à EDC d’appuyer (i) les projets qui augmenteraient les activités d’extraction de charbon, de pétrole et de gaz, (ii) les entreprises dont les opérations reposent grandement sur le charbon, (iii) les entreprises dont l’activité principale est l’exportation de charbon, de pétrole et de gaz?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à d) de la question, le rapport « Examen législatif d’Exportation et développement Canada 2018 » a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. Le rapport n’a pas encore été examiné par le comité parlementaire. Cependant, Exportation et développement Canada, ou EDC, et la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international ont pris des mesures pour donner suite aux principales conclusions du rapport.
EDC a élaboré une nouvelle politique ambitieuse en matière de droits de la personne fondée sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne des Nations unies. Grâce à cette politique, EDC est devenue la première institution bancaire commerciale canadienne à présenter une politique expressément axée sur les droits de la personne. En vertu de cette politique, EDC s’engage à exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans le cadre de ses transactions, notamment en adoptant une approche fondée sur le risque. À cela s’ajoute l’engagement à: utiliser les outils à sa disposition pour exercer une influence sur les pratiques des clients et permettre de remédier aux répercussions sur les droits de la personne; communiquer avec les acteurs de bonne foi; effectuer un suivi des procédures, des pratiques et des résultats en matière de droits de la personne, et à en rendre compte; et utiliser son influence pour encourager les pairs et les clients à adopter de meilleures pratiques en matière de droits de la personne.
Pour tirer parti de cette approche, en 2021, la ministre a demandé à EDC d’améliorer ses activités en ce qui a trait aux normes de divulgation, à la conduite responsable des entreprises et à la responsabilité sociale des entreprises dans sa lettre annuelle d’énoncé des responsabilités au président d’Exportation et développement Canada. La ministre a expressément demandé à EDC de renforcer son accessibilité à l’information pour les intervenants et les Canadiens et de continuer à modeler sa politique des droits de la personne sur les pratiques exemplaires acceptées par l’industrie et à collaborer avec les dirigeants de la responsabilité sociale des entreprises. EDC s’engage à respecter des normes rigoureuses en matière de conduite responsable des affaires et à utiliser les outils dont il dispose pour promouvoir la conduite responsable des affaires au sein du monde des affaires.
EDC s’est également employé à renforcer ses politiques et ses activités en matière de changements climatiques. Dans sa nouvelle politique sur les changements climatiques de 2019, EDC s’est engagé à mettre fin entièrement à son soutien aux secteurs liés au charbon, à mesurer, à surveiller et à fixer des cibles pour réduire l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts, à accroître la transparence à l’égard des risques et des possibilités liés au climat, y compris la mise en œuvre complète des recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat; et l’intégration de considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans son processus d’évaluation des risques.
Depuis l’adoption de cette politique, EDC s’est fixé comme objectif de réduire de 15 %, par rapport aux niveaux de 2018, le soutien aux industries à forte production de carbone d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif deux ans plus tôt que prévu et travaille actuellement à l’établissement d’un nouvel objectif plus ambitieux. Parallèlement, EDC est devenu le plus important bailleur de fonds du secteur des technologies propres au Canada, offrant un soutien de 4,55 milliards de dollars au secteur canadien des technologies propres en 2020.
Comme dans le cas des droits de la personne, les enjeux liés aux changements climatiques ont été une priorité ministérielle, comme l'indique la lettre d’orientation de l’énoncé des responsabilités au président du conseil d’administration d’EDC. Plus précisément, en 2021, la ministre a demandé à EDC de veiller à: intensifier son action et rendre compte de ses solutions en matière de changements climatiques; mettre à jour sa politique sur les changements climatiques, pour mieux harmoniser les investissements dans l’ensemble de son portefeuille avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris; et mettre fin à son soutien financier aux transactions internationales dans le secteur pétrolier et gazier impliquant des entreprises étrangères. Elle lui a aussi demandé d’examiner et d’évaluer pleinement les considérations liées aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques, étant entendu qu’il s’agit d’un aspect clé de la diligence raisonnable dans le cadre de ses transactions.
En plus de donner suite aux conclusions de l’examen législatif, le gouvernement continue d’élaborer des politiques visant à renforcer le soutien d’EDC aux exportateurs canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes et les droits de la personne. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec EDC afin d’améliorer le soutien aux petits et moyens exportateurs, et de renforcer les considérations relatives aux droits de la personne dans le soutien à l’exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations.
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le Canada a conclus avec sept fabricants de vaccins: a) quels contrats comportent des clauses de transparence semblables à celle que l’on retrouve dans le contrat pour le vaccin d’AstraZeneca du Royaume-Uni à la clause 17.13, qui autorise la divulgation de renseignements à des entités gouvernementales, y compris au Parlement, aux comités parlementaires et aux fins de la production de rapports au Parlement; b) quels sont les détails de toutes les clauses du genre, ventilés par fabricant?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela inclut les clauses de confidentialité puisqu'elles font partie des accords eux-mêmes. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le gouvernement a conclus avec sept fabricants de vaccins, y compris le contrat récemment signé avec Pfizer pour des injections de rappel: a) quel est le coût par dose de vaccin, ventilé par contrat et fabricant; b) de quels recours précis le gouvernement dispose-t-il lorsque des fabricants ne respectent pas leurs obligations contractuelles et, le cas échéant, lesquels de ces recours ont été exercés, ventilés par fabricant?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela est dû aux accords de confidentialité qui protègent la position de négociation du Canada. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement au titre des poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane: à combien s’élèvent les frais juridiques totaux engagés à ce jour, ventilés par cas?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement en lien avec les poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilège juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tels que définis ainsi:
Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux poursuites légales intentées contre le gouvernement par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane s'élève à environ 437 000 $. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, dans ces cas, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le total des heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés des ministères ou organisme client. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 28 avril 2021.
En ce qui concerne l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement d’entreprises au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien y a-t-il eu de radiations d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; b) parmi les entreprises en a), combien y avait-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville; c) combien y a-t-il eu d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; d) parmi les entreprises en c), combien y a-t-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer ce qui entrerait dans le champ des renseignements recueillis par des sources fédérales et le temps qui serait nécessaire pour préparer une réponse globale. Nous avons conclu que produire et valider une réponse complète à cette question à partir de sources fédérales n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses. De plus, certains des renseignements demandés auraient nécessité un contact direct avec les autorités provinciales.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 663, 665, 666, 669, 672, 673, et 675 à 679 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales: quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er mars 2020: a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs: a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide: a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire: a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant: a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er février 2019: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
L’hon. Steven Guilbeault (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois:
a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Regina—Lewvan, L'économie; la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; la députée d'Edmonton Strathcona, Les affaires autochtones.
Madame la Présidente, pour bien comprendre là où nous en sommes, il faut voir d'où nous sommes partis.
Le projet de loi C‑10 est le fruit du travail de la commission Yale, qui a travaillé pendant près d'une année et demie. Cette commission avait été mise en place par mes prédécesseurs. Elle a traversé tout le pays afin de recueillir les avis des experts et des groupes intéressés par ces questions, notamment les groupes artistiques de la musique, des arts visuels, de la télévision et du cinéma.
La commission Yale a reçu près de 2 000 mémoires et son rapport a été présenté au début de 2020. Forts de cet exercice de consultations et de réflexions d'un groupe d'éminents experts canadiens, dont l'ancienne directrice générale du CRTC, Mme Yale, nous avons commencé à travailler sur le projet de loi C‑10. Nous y avons travaillé avec assiduité afin de faire ce que la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion, au début des années 1990, avait fait. C'était une loi qui avait été modernisée par le gouvernement conservateur. Cette loi avait été créée pour protéger les artistes, les organisations et les entreprises canadiennes de l'invasion culturelle américaine.
Nous savons toutes et tous que l'invasion culturelle américaine est un rouleau compresseur très puissant, qui fait pression sur l'ensemble des cultures de la planète. J'ai eu des conversations sur ces questions avec des ministres en Europe, en Asie, en Afrique et en Amérique latine. L'enjeu de la souveraineté culturelle est un enjeu auquel un très grand nombre de pays de la planète sont confrontés.
C'est donc dans cet esprit que nous avons déposé le projet de loi C‑10. À l'époque, j'étais le premier à dire que ce projet de loi pouvait être perfectible, amélioré et amendé. Je rappelle que, lors de la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion, le gouvernement de l'époque avait oublié une question très importante, soit celle de la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes. La Loi a été modifiée au début des années 1990 et le gouverneur en conseil est revenu avec un décret en 1997, quelques années plus tard, pour protéger la propriété des entreprises de radiodiffusion canadiennes, parce que cela avait été un oubli.
Tout cela pour dire que lorsque l'on propose un projet de loi, on fait de son mieux pour que le projet de loi représente le meilleur de ce que l'on pense. Je tiens à rappeler à tous les députés de la Chambre que le dépôt du projet de loi C‑10 a été salué par les organisations culturelles d'un bout à l'autre du pays. Selon plusieurs personnes, l'adoption de ce projet de loi représentait une journée historique.
[Traduction]
Non seulement le dépôt du projet de loi C‑10 a‑t‑il été salué d’un océan à l’autre, mais l’Assemblée nationale du Québec s’est prononcée à l’unanimité en sa faveur. Elle a dit que nous avions besoin de ce projet de loi et que c’était une bonne mesure législative, notamment parce qu’il favoriserait la langue française et aiderait les producteurs, les artistes et les compositeurs francophones à mieux se distinguer dans leur propre environnement. Un autre avantage du projet de loi C‑10 est le fait qu’il aiderait et soutiendrait davantage les créateurs, les artistes et les producteurs autochtones de diverses manières, contrairement à la version précédente.
Ce projet de loi ne porte pas sur la modération du contenu. Au cours de ses décennies d’existence, le CRTC n’a jamais dit à Shaw, à CBC/Radio-Canada ou à TVA qu’ils pouvaient produire telle émission, mais pas telle autre. Le CRTC n’a jamais eu ce pouvoir.
J’ai entendu un député parler des vastes pouvoirs du CRTC. Le CRTC n’est pas au-dessus des lois. Il doit se conformer à nos lois et à nos règlements. C’est un organisme de réglementation. Nous avons de nombreux organismes de réglementation dans différents secteurs, et le CRTC, de ce point de vue, n’est pas différent des autres. Ce que le projet de loi C‑10 cherche à faire, c’est de s’assurer que les géants du Web paient leur juste part.
Comme je l’ai dit à maintes reprises à la Chambre ainsi qu’au comité du patrimoine canadien, les fonctionnaires indépendants et professionnels du ministère du Patrimoine canadien prévoient qu’en demandant aux géants du Web de payer leur juste part, nous ajouterions des revenus de plus de 800 millions de dollars par année aux sommes destinées à nos créateurs, nos artistes, nos producteurs indépendants et nos musiciens. Il s’agit d’un chiffre estimatif seulement et non exact, car il faudrait adopter le projet de loi et mettre en œuvre le règlement pour savoir à combien il s’élèverait exactement.
Je tiens à souligner qu’au moment où le comité du patrimoine canadien a entrepris ses travaux sur le projet de loi, les choses se passaient très bien. Le comité a pu examiner une vingtaine d’amendements à chacune de ses réunions. Le gros défi a été de comprendre le Parti conservateur.
En gros, quatre partis à la Chambre reconnaissent la nécessité de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et s’entendent sur les objectifs. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais au sein des verts, des néo-démocrates, des bloquistes et des libéraux, je pense qu’il existe un large consensus sur ce qu’il faut faire.
J’essaie honnêtement de comprendre la position du Parti conservateur à ce sujet, parce qu’il n’a cessé de changer d’idée. Au début, les conservateurs ont dit que le projet de loi n’allait pas assez loin parce que nous ne nous en prenions pas à YouTube ou que nous n'intégrions pas ces grosses entreprises dans le projet de loi. Nous l’avons donc modifié. Puis, ils ont encore changé d’idée soudainement. Le projet de loi n’était plus assez bon. Non seulement il n’était pas assez bon, mais les conservateurs ne souscrivaient plus à leur position initiale.
Ensuite, ils ont commencé à lancer l’idée que le projet de loi mènerait à la censure, ce que les fonctionnaires indépendants et professionnels du ministère de la Justice ont nié avec preuves à l’appui. La sous-ministre est venue témoigner au comité du patrimoine à ce sujet et a produit des analyses qui démontraient que le projet de loi C‑10 ne contrevenait pas à la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, certains éléments du projet de loi C‑10 et des lois du CRTC même stipulent que le CRTC doit respecter la Charte des droits et libertés.
Les conservateurs ont donc alors prétendu qu’il s’agissait d’une atteinte à la neutralité du Net. Nous avons essayé d’expliquer en quoi consiste la neutralité du Net et ce qu’elle n’est pas. Essentiellement, la neutralité du Net concerne les télécommunications. Il s’agit du matériel électronique et de la capacité qu’ont les gens d’accéder aux réseaux. Le projet de loi C‑10 ne vise pas cela. Il ne porte pas du tout sur les télécommunications.
Je pense que nous devons maintenant faire face au fait qu’à cause du Parti conservateur, nous avons perdu des mois de travail sur le projet de loi C‑10. Pour chaque mois qui passe, les artistes, les créateurs, les musiciens et les techniciens du pays perdent environ 70 millions de dollars par mois. Nous devons donc adopter le projet de loi C‑10. Des artistes, des musiciens et des organismes de partout au pays nous le demandent.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son intervention d’aujourd’hui. Je le remercie d’essayer de rétablir les faits au sujet de ce projet de loi. Il est bien malheureux que les conservateurs aient tenté de détourner le débat sur ce projet de loi afin de convaincre les Canadiens que le gouvernement tente de limiter la liberté d’expression, alors que rien n’est plus faux. Ce projet de loi vise à assurer la pérennité du contenu canadien.
Je pense à des artistes comme les musiciens de The Tragically Hip, qui viennent de ma circonscription, Kingston et les Îles. Il est tout à fait possible qu’au début de leur carrière, ils n’auraient pas eu la même visibilité sans les exigences en matière de contenu canadien. Il s’agit vraiment de faire en sorte que le contenu canadien et les artistes canadiens continuent d’avoir ce niveau de visibilité dès le début, quand ils en ont vraiment besoin, avant de devenir populaires.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire comment, à son avis, ces mesures aideraient les futurs artistes de la même façon que les musiciens de The Tragically Hip ont été aidés par le passé.
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles a tout à fait raison. C’est exactement l’objectif du projet de loi C‑10.
Comme nous le savons, les géants du Web contrôlent de plus en plus la façon dont nous écoutons de la musique et regardons la télévision ou des films. S’ils ne sont pas intégrés au cadre réglementaire canadien, la raison même pour laquelle nous avons apporté ces modifications au début des années 1990 disparaîtra, et nous perdrons notre souveraineté culturelle. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi C‑10 a été présenté et que nous voulons qu’il soit adopté le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, le ministre du Patrimoine canadien avait raison lorsqu’il a admis que le projet de loi pourrait être amélioré.
Au cours des deux derniers jours, les choses sont allées tambour battant au comité. Il n’y a eu ni amendement ni discussion, rien. Le comité du patrimoine a laissé de côté 40 % de ce projet de loi, mais voilà qu’on nous impose un autre bâillon grâce à l’appui du Bloc québécois au gouvernement.
Comment le ministre du Patrimoine peut-il affirmer aujourd’hui que ce projet de loi est bon pour les Canadiens alors que plus de 40 % de son contenu n’ont même pas été débattus en comité?
Madame la Présidente, il est ironique que, parmi tous ses députés, le Parti conservateur demande à mon collègue de me poser une question, alors qu’il a été l’un des premiers à critiquer le projet de loi parce qu’il n’allait pas assez loin. Selon lui, ce projet de loi devait inclure des entreprises comme YouTube. Lorsque nous avons donné suite à sa demande, le Parti conservateur a tout à coup changé d’avis.
Les conservateurs ne voulaient pas vraiment que l’une des entreprises les plus riches au monde paie sa juste part. YouTube fait partie de Google. C’est l’une des plus grandes, l’une des plus riches et l’une des plus puissantes sociétés au monde. Je n’arrive pas à comprendre ce qui est arrivé au Parti conservateur qui, au lieu de défendre nos artistes et nos créateurs canadiens, a décidé d’appuyer Google et YouTube. Franchement, cela me dépasse.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, j'ai entendu une phrase du ministre, une phrase un peu fourre-tout. Il a dit: si on veut savoir où on est, il faut savoir d'où on est parti.
J'aime bien ce type de phrase. Cela me rappelle qu'il a fallu six ans avant qu'on puisse voir l'aboutissement du projet de loi C‑10. Il a aussi fallu 120 amendements. J'ai l'impression, comme l'a laissé entendre mon collègue conservateur, qu'il faut dire merci au Bloc québécois. Sans notre intervention, on ne sentait pas beaucoup d'enthousiasme, du côté des libéraux, pour faire avancer le projet de loi C‑10.
Je poserai donc la question suivante au ministre: qu'est-ce qui motive cette absence d'enthousiasme, chez les libéraux, à travailler sur le projet de loi C‑10?
Madame la Présidente, je pense que mon collègue, contrairement à certains de ses collègues du Bloc québécois, n'a hélas pas suivi l'évolution du projet de loi C‑10. Je lui rappelle que le projet de loi C‑10 repose sur une consultation dont le rapport a été publié au début de 2020.
Si on fait le calcul, de 2020 à 2021, cela ne fait pas six ans. Cela fait fait un an et quelques mois. Nous avons agi avec célérité, avec rapidité et avec détermination.
J'ai défendu sur toutes les tribunes le projet de loi C‑10, comme notre gouvernement l'a fait d'ailleurs. Je rappelle à mon illustre collègue que l'Assemblée nationale a adopté une résolution unanime en faveur du projet de loi C‑10. De plus, une pétition a été signée par plusieurs milliers d'artistes, y compris Yvon Deschamps, Lise Dion et Claude Legault, qui appuient tous le projet de loi C-10. Je pense que notre travail a été souligné et apprécié par la communauté artistique.
Je terminerai en disant que j'apprécie effectivement l'appui du Bloc québécois, ainsi que le travail fait par le Bloc québécois et par d'autres députés siégeant au comité. Hélas, je n'apprécie pas le travail du Parti conservateur.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son intervention.
Nous nous sommes évidemment souvent parlé du fait qu'il fallait soutenir le secteur culturel, que la Loi sur la radiodiffusion était désuète et archaïque et qu'il fallait intégrer les plateformes numériques. Nous nous entendons sur le principe selon lequel les gens du Web doivent collaborer pour nos artistes et nos artisans.
Toutefois, cet après-midi, nous parlons de ce genre de super motion. Là où je ressens un certain malaise, c'est à l'égard de la gestion du calendrier législatif du gouvernement libéral. Le ministre nous dit que le gouvernement a agi avec rapidité, mais voilà qu'on se bouscule à la fin des travaux parlementaires. Nous avons l'impression que ce n'était pas une priorité, et voilà qu'on impose maintenant un bâillon non pas de dix heures, mais de cinq heures.
Ensuite, on nous demande d'ajouter des réunions de comité. Nous acceptons et tenons cinq réunions au lieu de deux en une semaine pour essayer d'accélérer les choses un peu. Or, même avec le bâillon et l'ajout de séances en comité, le ministre arrive encore avec une autre procédure accélérée. Comment se fait-il qu'il n'ait pas mieux planifié l'horaire des travaux?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je ne sais pas s'il a eu au cours des dernières semaines l'occasion de parler à des représentants du secteur culturel et artistique du Québec ou d'ailleurs au Canada. Pour ma part, tous ceux et toutes celles à qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils voulaient que le projet de loi C‑10 soit adopté le plus rapidement possible. C'est ce que m'ont dit la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'ADISQ, l'Union des artistes et j'en passe. N'eût été de l'obstruction systématique des conservateurs, je pense qu'on n'en serait pas là.
Cependant, je dois avouer que je suis un peu sidéré de voir que le NPD n'est pas prêt à appuyer les artistes et qu'il les a laissés tomber par peur du Parti conservateur. Je ne comprends pas la position du NPD qui, d'un côté, dit qu'il est en faveur du projet de loi C‑10 et d'obliger les géants du Web à contribuer leur juste part, mais de l'autre, quand vient le temps d'appuyer et d'agir, va se cacher. Sincèrement, j'en suis bouche bée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve drôle que le ministre demande ce qui s’est passé avec les conservateurs. Nous avons toujours défendu la liberté d’expression, et nous continuerons de le faire. Selon nous, les publications des citoyens de partout au pays sur les médias sociaux, comme Facebook et YouTube, ne devraient pas faire l’objet de censure. Contrairement aux trois quarts des députés du Parti libéral assis aux premières rangées, qui souhaitent la mise en place des fondements d’une dictature, nous croyons que les gens ont le droit d’exprimer leurs pensées et opinions personnelles. Les conservateurs défendront toujours la liberté d’expression. Le projet de loi C‑10 la restreint. Nous allons défendre tous les Canadiens et leur droit d’exprimer leurs opinions et leur propre processus de réflexion indépendant.
Madame la Présidente, je ne pense pas que le député posait une question. Cependant, je vais tenter de répondre. Je serais curieux d'entendre ce que le député a à dire sur la position de son parti concernant la liberté d’expression lorsque le gouvernement de Harper était au pouvoir. À l’époque, je travaillais pour des organismes à but non lucratif. Des organismes comme le mien, et plusieurs autres organismes au pays qui s'occupaient d'enjeux relatifs à l'environnement, aux droits des femmes et au développement international étaient la cible du gouvernement parce qu’ils n’étaient pas d’accord au sujet de sa position. Je cite mot pour mot. Les gens peuvent faire une recherche.
J’ai eu une énorme dispute avec le porte-parole du Cabinet du premier ministre de l’époque, Stephen Harper, lors de la conférence de Copenhague sur les changements climatiques. Il avait dit que la raison pour laquelle le gouvernement faisait cela, c'est qu’il voulait nous faire taire, car nous n’étions pas d’accord avec lui.
Les conservateurs accordaient-ils la priorité à la liberté d’expression et la défendaient-ils lorsqu’ils utilisaient toutes les ressources du pays pour s’en prendre à des organisations non gouvernementales et leur retirer leur financement, parce qu’elles étaient en désaccord avec eux? Se préoccupaient-ils de la liberté d’expression il y a deux semaines, lorsque 81 députés du parti ont voté...
Je suis désolée, mais je dois limiter le temps de réponse du ministre.
Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 41 minutes.
[Français]
La Chambre reprend le débat et l'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Madame la Présidente, je suis vraiment content de prendre la parole aujourd'hui. Tantôt, j'écoutais le ministre du Patrimoine s'exprimer sur le projet de loi C‑10, qu'il a déposé, et j'ai failli m'étouffer à plusieurs reprises.
Il a souligné dès le départ qu'il était important de faire l'historique de tout ce qui s'était passé pour bien comprendre où on en est aujourd'hui. Je vais donner une autre version des faits pour toutes les personnes qui nous écoutent, que j'invite tout le monde à valider en consultant les comptes rendus non révisés, les « bleus », des différentes discussions qu'il y a eu au Comité permanent du patrimoine canadien. Les gens pourront voir si mes propos sont justes et éclairés et s'ils reflètent la réalité de ce qu'on a vécu tout au long de cette saga du projet de loi C-10 jusqu'à aujourd'hui.
Le ministre a bien fait de le souligner: cela faisait plus d'un an et demi qu'il avait en mains toutes les ressources nécessaires pour proposer son projet de loi C-10 et faire l'unanimité dès le début. Le ministre fait des amalgames en parlant des géants du Web et en laissant sous-entendre comment il va gérer cela et leur faire payer leur juste part. L'objectif ultime était d'en arriver à une législation qui assure une compétition égale et un fonctionnement équitable entre les radiodiffuseurs numériques comme Disney Plus, Spotify et Netflix et les radiodiffuseurs conventionnels comme TVA, Radio-Canada/CBC, Global ou CTV.
Le ministre a même fait le choix de laisser de côté des éléments importants que tout le monde demandait à voir, dont les droits d'auteur et le mandat de Radio-Canada/CBC, expliquant qu'il avait scindé ses défis en trois parties et qu'il n'en déposait qu'une à la Chambre des communes pour que le Comité permanent du patrimoine canadien puisse y travailler.
Lorsqu'il a déposé le projet de loi, le Comité a travaillé rondement et avec collégialité pour l'améliorer. En effet, ce projet de loi était manifestement imparfait malgré tout le temps que le ministre avait eu pour le préparer avec ses experts. Plus de 120 amendements ont été proposés par tous les partis. À la grande surprise, ces amendements ne provenaient pas que du Parti conservateur, mais aussi du Parti vert — qui avait reçu l'autorisation d'en proposer —, du Bloc québécois, du NPD, des députés libéraux du Comité, et même du gouvernement. En effet, même le gouvernement et le Parti libéral ont présenté près de 30 amendements, sans compter tous les sous-amendements soumis en cours de route, pour tenter de colmater toutes les brèches qu'il y avait dans ce projet de loi.
Comme le ministre l'a souligné, l'étude du projet de loi allait relativement rondement en comité, ce que je confirme avec toute mon énergie et avec honnêteté. Nous avions même travaillé avec le ministre et son personnel, qui disaient à qui voulait entendre que les conservateurs ralentissaient le processus, ce qui était totalement faux. Tous les membres du Comité s'étaient même entendus pour effectuer une étude préliminaire et en utiliser les témoignages lors de l'étude officielle du Comité, afin d'éviter de retarder le travail.
En aucun cas dans le processus législatif le projet de loi n'a-t-il été retardé, malgré ce que le ministre et son personnel politique ont laissé sous-entendre. Je le dis avec toute honnêteté et je mets quiconque au défi de prendre le temps d'aller consulter tous les discours et tout ce qui s'est passé jusqu'à ce fameux vendredi où le ministre, en catimini et sans aucun avertissement, a retiré du projet de loi l'article 4.1 qu'il proposait de rajouter à la Loi sur la radiodiffusion. Ce faisant, il a fait de ce projet de loi un tout autre projet de loi, intégrant les réseaux sociaux qui en étaient absents au départ.
Pourquoi dis-je cela? Je dis cela parce que lorsque nous avons fait notre travail de parlementaires en toute bonne foi, chacun des partis a eu la possibilité de convoquer des témoins pour venir nous parler de divers aspects du projet de loi C‑10. Ceci nous a permis d'obtenir le maximum d'information pour faire du mieux que nous pouvions avec nos connaissances respectives et notre personnel, pour nous donner un bon point de vue dans notre étude de ce projet de loi afin de tenter de l'améliorer. C'est notre travail de législateurs et j'en suis extrêmement fier.
Le problème est que le ministre du Patrimoine canadien avait exclu les réseaux sociaux de la version initiale du projet de loi C‑10. De plus, contrairement à ce que dit le ministre depuis le début, comme quoi il s'agit supposément d'un projet de loi historique, un seul organisme l'a dit, à ma connaissance. Les autres organismes ont souligné des bons coups du projet de loi et ont dit qu'il était effectivement temps de moderniser la Loi et d'harmoniser le traitement du numérique avec celui des radiodiffuseurs dits conventionnels. Par contre, tout le monde — parce que j'ai rencontré tous les organismes dont le ministre a parlé — nous a fait part de plusieurs éléments du projet de loi C‑10 qui font peur.
Le ministre du Patrimoine canadien a dit que les conservateurs avaient retardé les choses et fait de l'obstruction parlementaire. Je le prie de m'excuser, mais ce ne sont pas les conservateurs qui l'ont fait. Les conservateurs n'ont été que les porte-voix d'un ensemble d'organismes, d'individus et d'experts qui ont mis en évidence des lacunes dans le projet de loi C‑10. Le ministre peut bien faire son partisan à l'approche d'une élection pour essayer de faire peur à tout le monde et en essayant de faire croire que les conservateurs sont contre le milieu culturel. Cependant, c'est du grand n'importe quoi, de la mise en scène, au même niveau que notre premier ministre, qui est un grand acteur de théâtre.
Le ministre du Patrimoine devrait arrêter de jouer ce petit jeu parce que personne n'est contre la culture. Au contraire, nous sommes contre la censure, contre cette attaque et la brèche que le ministre a ouverte dans la liberté d'expression en retirant un vendredi l'article 4.1 que le projet de loi voulait ajouter à la Loi sur la radiodiffusion.
C'est à ce moment-là qu'a commencé ce qu'on pourrait effectivement qualifier d'obstruction parlementaire ou de ralentissement des travaux du Comité. On parle d'un maximum de trois semaines sur plus de six ans de gouvernement libéral. Ces trois semaines sont supposément une catastrophe, mais les libéraux font de l'obstruction dans plusieurs autres comités au sujet des scandales de corruption qui les ont visés, qu'il s'agisse de l'ancienne ministre de la Justice, de SNC‑Lavalin, de l'organisme UNIS ou du Comité permanent de la santé où nous demandons accès aux rapports d'approvisionnement en vaccins. Nous avons donc eu droit à pas mal d'obstruction de la part des libéraux.
Pourquoi y a-t-il eu de l'obstruction parlementaire pendant environ trois semaines? Le ministre du Patrimoine avait raison: faisons l'historique de tout cela. Il est important de bien comprendre afin que les gens sachent pourquoi nous en sommes là aujourd'hui, bâillonnés par les libéraux avec l'appui du Bloc québécois.
En ayant modifié le projet de loi un vendredi après-midi, le ministre du Patrimoine a déclenché des sonnettes d'alarme un peu partout. Pendant la fin de semaine, des experts en droit et des professeurs d'université ont allumé des signaux d'alarme en disant de faire attention, car on était en train de faire quelque chose qui ouvrait une brèche dans la liberté d'expression.
Qu'ont fait les conservateurs? Nous avons tout simplement demandé à réentendre le ministre du Patrimoine et à obtenir un avis juridique du ministre de la Justice nous confirmant que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés n'avaient pas été brimés par la suppression de l'article 4.1.
En réaction, les libéraux se sont objectés sans arrêt pendant plus de deux semaines, jusqu'à ce que le député de Mont‑Royal dépose une nouvelle mouture de motion pour demander exactement ce que nous avions proposé, c'est-à-dire que les ministres de la Justice et du Patrimoine viennent nous expliquer la situation et répondre à nos questions, et que nous puissions entendre l'autre côté de la médaille, c'est-à-dire le point de vue des experts qui avaient des inquiétudes en lien avec le projet de loi C‑10.
Ils ont fini par venir. Là, on a pu mettre fin au blocage de trois semaines qui faisait qu'on était dans un cul-de-sac au comité. Voilà la réalité en ce qui concerne le blocage, au sujet duquel le ministre déchire sa chemise sur la place publique.
On se demande vraiment si le ministre veut faire adopter le projet de loi C‑10, parce que la réalité, c'est que les travaux de la Chambre se termineront dans à peine 10 jours. Lorsqu'il sera adopté par la Chambre en troisième lecture, le projet de loi va devoir aller au Sénat. Le Sénat devra examiner le projet, dont 40 % des amendements n'auront même pas été discutés au Comité permanent du patrimoine canadien. Je trouve cela assez rocambolesque quand j'entends le ministre nous faire la leçon compte tenu de son comportement.
Tantôt, le ministre a dit qu'une trentaine d'organismes au pays ont souligné l'importance de ce projet de loi pour le milieu culturel. Ils ont raison, c'est un projet qui est important pour le milieu culturel, mais cela ne veut pas dire qu'on n'a pas une obligation de s'assurer de protéger la liberté d'expression. Je vois déjà le ministre me dire que oui, mais que le ministre de la Justice a déposé son rapport avec ses experts. Je suis désolé, mais il a déposé un document explicatif, ce qui n'était pas dans la motion que nous avions présentée à ce moment-là.
Donc, nous n'avons pas eu de réponses à nos questions et les gens ont commencé à s'ouvrir. Le Comité a reçu d'anciens commissaires du CRTC: Timothy Denton, ancien commissaire du CRTC de 2009 à 2013; Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC de 2007 à 2012; Peter Menzies, vice-président des télécommunications du CRTC de 2013 à 2018; Michel Morin, commissaire national du CRTC de 2008 à 2012; Philip Palmer, conseiller juridique au ministère de la Justice et chef du contentieux au ministère des Communications de 1987 à 1994. Le ministre du Patrimoine ne les nomme jamais. Or, tous ces gens ont dit que ce que le ministre faisait n'avait aucun bon sens.
Je vais citer Peter Menzies qui a été aussi loin que de dire qu'il s'agissait d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie. Selon lui, il est difficile de comprendre le niveau d'orgueil ou d'incompétence, ou les deux, qui peut mener quelqu'un à croire qu'un tel empiètement sur les droits est justifiable.
Quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque aussi tous ces individus. Je ne nomme pas les milliers de Canadiens et de Canadiennes qui nous ont fait part de leur soutien pour que nous continuions à questionner le ministre au sujet de son projet de loi et son empiètement sur cette partie-là.
Ce sont des faits, et je ne parle pas de Michael Geist, nommé très souvent professeur émérite en droit à l'Université d'Ottawa. Il est même soutenu par le gouvernement libéral pour ses travaux de recherche dans le domaine, tellement son expertise est recherchée. Il a été l'un des grands porte-parole au pays pour dénoncer l'attitude du gouvernement libéral dans ce projet, et par ricochet celle du Bloc québécois qui a appuyé les libéraux dans leur démarche pour imposer un bâillon. Imaginons: un bâillon, qu'on n'a jamais vu en 20 ans, que jamais le Parti conservateur pendant 10 ans au pouvoir n'a utilisé, un bâillon de la Chambre des communes du gouvernement sur un comité alors que les leaders de la Chambre s'époumonent à dire que les comités sont indépendants chaque fois qu'on les remet en question.
Plus jamais les libéraux ne pourront dire qu'un comité est indépendant avec ce qu'ils viennent de faire au Comité permanent du patrimoine canadien. C'est quelque chose d'unique. Même lorsque des gens ont utilisé cette mesure dans le passé, ils accordaient un minimum de 10 heures pour travailler sur le document; là, nous avons eu droit à cinq heures.
Donc, ce professeur de droit, Michael Geist, n'est pas seul. Il y en a d'autres en provenance d'autres universités. Je n'ai pas les documents avec moi, mais je les ai cités à plusieurs reprises. Les gens peuvent aller vérifier.
Je répète donc que, quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque toutes ces personnes qui parlaient via les réseaux sociaux, via des communiqués de presse, via des correspondances écrites, via certains discours, via des entrevues dans les médias et qui disaient que ce que le ministre faisait n'avait pas de bon sens.
Est-ce que cela veut dire que nous sommes contre la culture? Non, absolument pas.
Est-ce que cela veut dire que le ministre a gaffé dans son projet? La réponse est oui.
Si le travail avait été bien fait dès le départ, nous n'en serions pas là aujourd'hui. C'est à cause de tout le retard qu'on se retrouve devant ce gâchis qui fait qu'on n'arrivera sûrement pas à assurer une certaine équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels.
La question posée par mon confrère du NPD au ministre était donc tout à fait justifiée. C'est ce qui s'est produit et c'est la réalité.
Au début du processus entourant l'étude du projet de loi, le gouvernement nous avait offert un grand partenariat. Il est donc drôle que les partis d'opposition n'aient jamais reçu d'appel téléphonique pour les avertir que l'article 4.1 serait retiré du projet de loi, devenant l'élément névralgique qui allait déclencher cette crise.
Toutes les autres discussions visant à travailler en partenariat n'ont jamais soulevé de problème lorsqu'elles étaient dans l'intérêt du gouvernement libéral. Je ne peux pas en parler puisqu'elles se sont déroulées en privé, mais j'y ai effectivement pris part à plusieurs reprises.
Il est malheureux de voir où nous sommes rendus. Il est malheureux que le ministre fasse preuve maintenant de partisanerie dans ce dossier et qu'il lance des attaques aux conservateurs. Je répète que nous ne sommes que les porte-parole de tous ces acteurs du milieu, qui ont voulu travailler à protéger la neutralité du Web, à protéger la liberté d'expression et à éviter ces failles qui vont sûrement finir par être contestées devant les tribunaux.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a maintenant de plus grands pouvoirs et d'anciens commissaires et présidents qui y ont déjà travaillé disent que donner de tels pouvoirs au CRTC n'a pas de bon sens: ce n'est pas des blagues!
Le ministre a parlé en début d'allocution de 70 millions de dollars par mois, un montant approximatif dont les calculs vont se faire plus tard. Or, il faut dire la vérité aux gens. Le CRTC a maintenant neuf mois pour nous dire sur quel pourcentage il va se baser pour faire les calculs, car personne ne le sait. En effet, la seule réponse obtenue du ministre est que, si le CRTC utilise les mêmes calculs que dans le cas des radiodiffuseurs conventionnels, les montants vont se situer entre 800 millions de dollars et 1,1 milliard de dollars, ce qui laisse une marge de 300 millions. Nous n'en savons rien, cependant, et nous ignorons si le CRTC va utiliser les mêmes règles. Une fois le projet de loi adopté, nous n'aurons plus de contrôle là-dessus.
Voilà la réalité actuelle de ce projet de loi. Un bâillon nous a été imposé et, au courant de la dernière semaine, nous avons été obligés de tenir beaucoup de votes sur des amendements, sans que les gens qui nous écoutaient en séance publique aient accès au texte de près de 40 % d'entre eux. Imaginons ce scénario, alors que tout ce que les gens entendaient était le numéro de l'amendement, préfixé par l'abréviation du parti qui le proposait, et suivi de la question demandant si les membres du comité étaient pour ou contre. Quelle transparence! Les libéraux ont répondu que les gens allaient avoir accès au texte à la fin, quand tout serait fini. Or, ce sera trop tard et nous ne pourrons plus avancer.
Quand le ministre dit que nous avons retardé le processus, j'aimerais lui répondre que le comité a accepté de tenir autant de rencontres que le président le souhaitait. Nous avons même tenu des rencontres tous les jours de la semaine de relâche où nous aurions dû travailler dans nos circonscriptions. Certaines rencontres ont été prolongées jusqu'à quatre ou cinq heures, avec à peine une heure de préavis. C'est la réalité, mais le ministre n'en parle jamais lorsqu'il parle de son projet de loi.
Au fond de moi, cela me blesse parce que c'est toute la classe politique qui est entachée par cette façon de faire de la politique. Nous sommes à quelques jours de la fin de la session. Nous savons très bien que les libéraux vont déclencher des élections avant que nous revenions en Chambre. Le seul objectif du ministre est de faire de la politique. Il veut que son projet de loi figure dans sa plateforme électorale parce qu'il sait très bien qu'il ne réussira pas à le mener à terme.
Le Bloc québécois a aidé les libéraux à se sortir un peu du trouble. Je pense qu'on n'a jamais vu un parti d'opposition soutenir le gouvernement dans l'imposition d'un bâillon. Les députés du Bloc en sont fiers et se pètent les bretelles à dire qu'ils ont soutenu un bâillon. C'est fou quand on y pense.
Par moments, je me suis demandé dans quelle histoire nous nous trouvions. Nous étions dans l'histoire que le ministre nous a montée, une histoire qui ne se tient pas et qui a eu l'air d'une histoire d'horreur pendant un bon moment. Nous avons tenté de notre mieux de faire notre travail de législateur. Malheureusement, cela a été extrêmement difficile.
Le ministre, par son travail, s'est attaqué à la neutralité du Web. Il a ouvert une brèche. Ce n'est peut-être pas une grande brèche, mais une brèche a été ouverte. Cela va être contesté, c'est évident. En plus, on vient de donner des pouvoirs accrus au CRTC. Voilà la réalité.
Si les personnes qui m'écoutent pensent que mon histoire n'est pas vraie et que j'ai menti, si elles pensent, comme le premier ministre l'a sous-entendu à la Chambre, que j'ai induit les gens en erreur, je les invite à aller voir l'historique, puisque tout est écrit.
Les gens savent que les choses se sont passées de cette façon. Ils savent que, au départ, tout le monde était de bonne foi, jusqu'à ce vendredi du retrait de l'article 4.1 par le ministre du Patrimoine canadien sans aucun avertissement. On sait très bien comment les choses se passent quand cela se fait le vendredi: cela signifie que l'on veut que cela passe en douce. Après toute la mise en scène pour essayer de faire croire que nous étions contre le milieu artistique, ce qui est faux, car c'est à la censure que nous nous opposons, voilà ce que le gouvernement libéral a réussi à faire: nous censurer en nous bâillonnant.
Madame la Présidente, partons du début. Le 18 novembre 2020, alors que le projet de loi C‑10 venait d'être déposé, voici ce que le député de Richmond—Arthabaska a dit à la période des questions orales: « Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. » Il me semble que c'est assez clair. Le député lui‑même critiquait le gouvernement en disant que le projet de loi C‑10 n'allait pas assez loin.
Je suis un peu surpris, pour ne pas dire sidéré, d'entendre un parlementaire d'expérience comme le député d'en face dire que le ministre a fait ceci ou cela en comité. Je rappellerai à mon collègue que le ministre du Patrimoine canadien ne siège pas au Comité permanent du patrimoine canadien. J'ai été invité à témoigner à plusieurs reprises et j'y suis allé chaque fois.
Le député affirme qu'il y a eu 120 amendements et que cela veut dire que c'est tout croche. C'est une belle façon d'essayer d'induire les gens en erreur, puisque c'est tout à fait normal qu'il y ait de nombreux amendements. Je pourrais citer le projet de loi C‑69, un autre projet de loi auquel le Parti conservateur s'est opposé.
Pour terminer, le député dit qu'il parle au nom de beaucoup de gens. J'aimerais que le député nous dise au nom de qui le Parti conservateur parlait quand la députée de Lethbridge a dit que les artistes étaient un groupe de gens dépassés qui vivaient aux crochets de l'État. Cela a été dénoncé par tout le monde. Au nom de qui...
Madame la Présidente, je ne sais pas quoi répondre au ministre tant il fait preuve de partisanerie avec ce projet de loi C‑10. C'est toujours la même chose, ce sont toujours des attaques. Les quelques fois où il a essayé de défendre son projet de loi C‑10, ce fut une catastrophe dans les médias. Cela a nourri encore plus le manque de confiance et le cynisme que l'on avait envers son projet de loi.
Je le répète: il n'a que lui à blâmer si l'on se retrouve dans cette situation avec ce projet de loi. Le ministre a raté son coup. Il a tenté de changer le projet de loi. Lorsqu'il cite une déclaration que j'ai faite à la Chambre des communes, il la met hors contexte. Je soulignais le fait qu'il laissait croire aux gens que les réseaux sociaux allaient être légiférés, ce qui était faux. Je n'ai jamais dit que j'étais d'accord sur ce qu'il faisait. Je le citais, parce que lui laissait croire, dans ses explications, que c'était le cas, alors que c'était faux. Il essaie de me faire porter le fond de mes propos, alors que cela a plutôt été dit pour le remettre à l'ordre.
J'entends cela, et c'est toujours la même chose. Il cite la députée, qui s'est excusée par la suite, tout comme plusieurs députés se sont excusés à la suite de déclarations qu'ils ont faites. Nous sommes encore dans la petite politique et nous sommes tannés.
Ce projet de loi C‑10 a été une catastrophe, et il va finir par le faire avancer à coup de bâillons dans la gorge...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska. Je sais qu'il a été très impliqué émotivement sur la question de la liberté d'expression au sein du Comité permanent du patrimoine canadien au cours des dernières semaines.
Après le retrait de l'article 4.1, ce fameux vendredi à la fin du mois d'avril, nous avons été interrompus par les conservateurs, qui voyaient là une possible brèche à cet important principe que nous respectons et chérissons tous ici, celui de la liberté d'expression. À la demande de mes collègues conservateurs, nous avons donc reçu des experts. Les conservateurs ont pu présenter leurs experts, et des avocats sont venus. Les autres partis ont pu présenter d'autres experts, qui avaient une opinion complètement différente. Certaines voix crédibles se sont prononcées pour dire qu'il n'y avait aucune atteinte à la liberté d'expression et qu'il y avait même des protections pour cette dernière dans le projet de loi C‑10.
Ma question au député de Richmond—Arthabaska est la suivante: si ce n'est pas une question idéologique, qu'est-ce que cela aurait pris comme experts pour convaincre les conservateurs que finalement, dans ce projet de loi, il n'y a pas d'atteinte à la liberté d'expression pour les Québécois et les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue de Drummond et voisin de circonscription. Je l'apprécie beaucoup, il le sait.
Ce qu'il a affirmé est tout à fait vrai. Suite aux témoignages du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de la Justice, nous avons entendu des avis d'experts, qui avaient des opinions diamétralement opposées. Je suis d'accord avec lui. C'est vrai. De plus, c'est sain dans une démocratie.
Dans le cas des experts qui avaient des opinions allant dans le sens de ce que les conservateurs défendaient, il y avait des professeurs de droit. Je considère que ces gens ont aussi le droit d'avoir une voix au Parlement canadien pour leur vision, pour leurs conseils et pour les avertissements qu'ils lancent. Il est déplorable de voir le ministre s'attaquer à ces opinions. On constate que, quand on ne pense pas comme un libéral, on n’est rien. C'est faux, nous ne sommes pas rien. Nous représentons des citoyens et des citoyennes à part entière. Ces gens ont le droit d'avoir une voix, et c'est grâce à ces voix divergentes que nous sommes capables de confronter les idées et d'améliorer les projets de loi.
Le problème, c'est quand le gouvernement minoritaire d'en face se comporte en dictateur et n'écoute pas ce qui se passe. Il est donc obligé de faire adopter ses projets de loi à coups de bâillon au lieu de tenter de comprendre ces voix et de voir comment améliorer ses projets de loi.
Je le répète: si, à la base, l'article 4.1 n'avait pas été retiré, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Nous ne serions pas aux prises avec ces chicanes perpétuelles que nous avons depuis quelque temps...
Je cède la parole à l'honorable députée d'Edmonton Strathcona.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très préoccupée par ce qui s'est passé au comité. Le député y siégeait, tout comme moi.
Les conservateurs ont exprimé des préoccupations au sujet de la liberté d'expression. Le député se rend-il compte que, dans le projet de loi, il est clairement fait état à trois reprises de la protection de la liberté d'expression? Cette mesure comporte des dispositions de protection et, lors de l'étude en comité, nous avons approuvé au moins quatre amendements, notamment un amendement proposé par les conservateurs, qui visent tous à protéger la liberté d'expression.
Comme le député affirme que la liberté d'expression est menacée et qu'il souhaiterait continuer à la défendre, je lui pose la question que voici. Pourquoi a-t-il voté contre la motion qui proposait de siéger pendant l'été? Nous aurions pu poursuivre l'étude de ce projet de loi pour l'améliorer autant que possible.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas exactement de quelle motion parle la députée; il y en a tellement eu. Je m'excuse donc de ne pas pouvoir répondre directement à sa question.
Cependant, je peux affirmer que le NPD et le Bloc québécois ont été eux aussi, à un certain moment, sidérés par le retrait de l'article 4.1. Ces deux partis avaient même appuyé notre démarche pour entendre le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien au sujet des préoccupations relatives à la liberté d'expression.
J'imagine que, quand la députée fait mention d'éléments du projet de loi qui protégeraient supposément la liberté d'expression, elle fait référence à l'article 2.1, qui parle des individus. Toutefois, la question dont nous débattons, qui a été soulevée par des experts en droit, est celle du contenu.
J'ai moi-même demandé au ministre de la Justice si la Charte canadienne des droits et libertés protégeait autant les individus que le contenu. Il a toujours refusé de répondre à cette question...
L'honorable député de Simcoe—Grey a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai suivi l'échange et j'interviens pour poser une question parce que je suis frappé par le caractère partisan de cette mesure. Je peux affirmer avec assurance que, dans ma circonscription, ce projet de loi est probablement celui au sujet duquel j'ai reçu le plus de courriels, et pas nécessairement de partisans conservateurs. Je souligne que les autres partis font état de préoccupations bien réelles. Je me demande simplement pourquoi le gouvernement fait encore une fois adopter à toute vapeur un projet de loi qui suscite tant de préoccupations auprès de nombreux partis.
Quel est l'objectif visé? Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il faire adopter cette mesure maintenant, à la fin de la session parlementaire?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il a tout à fait raison: plusieurs Canadiens se sont levés contre ce projet de loi et avaient des préoccupations en lien avec celui-ci. Je suis profondément convaincu que même les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes pourraient confirmer qu'ils ont été interpellés par plusieurs de leurs concitoyens par rapport à cela.
Je suis donc encore plus surpris par la réaction du ministre. Il nous attaque et essaie de condamner les conservateurs, alors que des milliers de Canadiens et de Québécois ont exprimé leur insatisfaction quant à sa façon d'aborder le projet de loi et de le présenter. Oui, il y a plusieurs préoccupations, parce que la liberté d'expression est une valeur chère à tous les Canadiens et les Canadiennes. Malheureusement, le ministre a décidé d'en faire une joute partisane, à l'approche d'une élection. C'est malheureux, parce que nous devrions tous défendre la Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la Présidente, je vais faire un bref retour en arrière.
En 2019, quand le Bloc québécois faisait campagne dans toutes les régions du Québec, les 32 candidats du Bloc québécois à la Chambre ainsi que tous les autres qui se sont présentés dans d'autres circonscriptions ont pris l'engagement...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais je pense qu'il y a un problème avec l'interprétation.
Cela fonctionne maintenant. Le député de Drummond a la parole.
Madame la Présidente, je reviens sur la prémisse de mon discours, la campagne de 2019 au cours de laquelle tous les candidats du Bloc québécois faisaient une promesse très importante aux électeurs, un engagement que nous avons pris solennellement et avec conviction: c'était qu'à tout moment, lorsque nous allions siéger à la Chambre, nous allions prendre des décisions, nous allions prendre des positions, nous allions soutenir des projets de loi et des motions à la condition qu'ils défendent les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois.
D'ailleurs, encore aujourd'hui, c'est la première question que nous nous posons au moment de choisir la direction à prendre, que ce soit ici ou en comité. Une motion d'attribution de temps, un bâillon, un gag order, appelons cela comme on le veut, il n'y a pas de bon mot pour cette formule, nous donne tous un peu froid dans le dos, puisque la liberté de parole, le privilège parlementaire, c'est fondamental. C'est une chose que nous respectons absolument et à tout prix, y compris celle de ce matin, qui a passé de façon un peu serrée.
Le Bloc québécois est un parti qui défend ardemment cette idée depuis sa fondation et, demain, cela fera 30 ans que le Bloc québécois existe. Je pense que nous avons appuyé plus souvent une attribution de temps depuis deux semaines que dans les 30 années d'existence de mon parti.
Parfois, des situations nous obligent à faire fi, à se piler un peu sur les orteils, en fonction des valeurs que nous souhaitons défendre, et parfois, c'est justifiable.
Dans le coffre à outils des parlementaires, il y a un autre outil qui est tout aussi discutable, à mon avis, et c'est une opinion qui est probablement partagée par une foule de collègues. Il s'agit de l'obstruction systématique des débats, que ce soit ici, à la Chambre, ou en comité. C'est ce qu'on appelle un filibuster et qui consiste à parler sans cesse, à meubler le temps des débats pour empêcher la tenue d'un vote ou pour empêcher quelque chose qui est contraire a nos convictions d'aboutir. À ce moment-là, l'autre manœuvre qui est tout aussi discutable, celle du bâillon, devient tout aussi justifiée.
Dans les derniers mois, nous avons appuyé des bâillons, effectivement, sur le projet de loi C‑6 et sur l'aide médicale à mourir, un sujet qui était extrêmement sensible et qui faisait consensus au Québec. Des gens attendaient après cette loi. Ils attendaient après cette décision de la Chambre des communes. Ils éprouvaient des souffrances insupportables en raison desquelles ils voulaient avoir le loisir de choisir à quel moment ils allaient pouvoir y mettre un terme.
À ce moment-là, nous nous sommes posé la même question. Nous nous sommes demandé si nous allions accepter le bâillon, si cela représentait la volonté, les valeurs et les intérêts des Québécoises et des Québécois. La question étant simple, la réponse étant oui, nous considérons avoir le devoir de faire ce qu'il faut pour que ces projets de loi et ces motions soient adoptés.
Le projet de loi C‑30 est important aussi pour des entreprises, il est important pour la relance, afin de permettre à des entrepreneurs dans nos régions de se remettre sur pied après la pandémie. Évidemment, nous aurions souhaité que le processus démocratique suive son cours normal, mais, quand il est évident qu'on se met à retarder ce processus par tous les moyens possible, pour des motifs souvent purement idéologiques, pour plaire à sa base ou pour collecter des fonds en pinçant les cordes sensibles de certains groupes de Canadiens, nous pensons qu'il est de notre devoir de contrer ces manœuvres par un autre outil parlementaire. Nous pensons qu'à ce moment-là, cela devient raisonnable.
Cela a été le cas avec le projet de loi C‑10. Comment en sommes-nous arrivés là? Mon collègue de Richmond—Arthabaska en a parlé un petit peu plus tôt. C'est vrai que, au début, quand le projet de loi est arrivé, nous trouvions qu'il y avait beaucoup de trous dans ce projet de loi. Ce n'était même pas un gruyère, c'était une peinture à numéro, sans peinture dans la boîte. Il a fallu six ans de préparation pour arriver avec un projet de loi sur lequel il y avait toujours autant de travail à faire.
Je ne veux pas lancer le blâme à l'un ou à l'autre, mais je pense que, à partir du moment où nous avons reçu ce projet de loi, les partis de l'opposition ont été à peu près unanimes pour dire qu'il manquait beaucoup trop d'affaires là-dedans pour être acceptable. Le milieu était content parce que, enfin, un projet de loi était déposé pour revoir la Loi sur la radiodiffusion désuète depuis plusieurs années et qui était en vigueur depuis 1991, à une époque où on enregistrait encore nos chansons sur des cassettes à quatre pistes de la radio.
Comme on était pas mal en retard, c'est normal que l'industrie applaudisse le dépôt d'un projet de loi visant la révision de la Loi sur radiodiffusion. D'ailleurs, une telle révision aurait dû être faite il y a 20 ans et il y a 10 ans; cela devrait être fait beaucoup plus régulièrement.
Nous avons rapidement réalisé à quel point il y avait du travail à faire à cet égard. D'une certaine façon, quand un député de la Chambre décide de voter en faveur du projet de loi, afin que ce dernier soit étudié en comité, il prend un engagement. Il s'engage à dire que certains éléments ne sont pas très bons et qu'il y a du travail à faire. C'est nous qui devons faire ce travail; c'est plate, mais il faut que nous le fassions. Nous devons améliorer le projet de loi C‑10, parce que l'industrie culturelle, nos médias et le monde de la radiodiffusion au Canada ont beaucoup changé. L'industrie de la radiodiffusion d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celle de 1991, lors de la dernière mouture de la Loi sur la radiodiffusion. À cette époque, je faisais de la radio. Quand j'entre dans un studio de radio, en 2021, je suis complètement perdu et il faut que l'on me fasse faire le tour du propriétaire, car je n'y comprends rien. Tout est différent aujourd'hui, mis à part le micro, qui n'a à peu près pas changé.
Quand on accepte de travailler sur un projet de loi en comité, on s'engage à améliorer les choses. Évidemment, cela fait que l'on se retrouve avec plus de 100 amendements. Au départ, il y en avait environ 120, proposés par le NPD, le Parti vert, le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc québécois.
Avant de proposer ces amendements, nous avons consulté des gens. Nous avons entendu les gens qui étaient intéressés à nous faire part de leurs préoccupations. Plusieurs personnes voulaient nous en parler, puisque cela touchait énormément de gens: les radios et télévisions communautaires, les radiodiffuseurs, les câblodistributeurs, les artistes et les entreprises en ligne. Plusieurs personnes voulaient nous faire part de leurs préoccupations et nous dire de ne pas oublier d'inclure certains éléments au projet de loi.
Les diffuseurs indépendants dépendent également de la diffusion de leur contenu par les entreprises en ligne et par les entreprises traditionnelles de radiodiffusion, comme les entreprises de câblodistribution traditionnelles. Bref, nous avons entendu une foule de témoignages. À un certain moment, nous nous sommes rendu compte que la tâche était énorme. S'il y avait 120 amendements, ce n'est pas pour rien. Il y avait du travail à faire, et nous l'avons fait.
J'ai rencontré des gens de l'industrie culturelle. Nous avons échangé de nombreux messages, de nombreux courriels et de nombreux appels, et nous avons tenu plusieurs réunions. Ces gens représentent plus de 200 000 artistes, créateurs, artisans et auteurs ainsi que d'autres gens qui vivent de cette industrie aux retombées importantes. L'industrie culturelle canadienne génère des milliards de dollars en retombées économiques. Ce n'est pas banal; on ne doit pas la laisser tomber. On aime la culture, les arts, nos artistes et notre distinction culturelle, mais on aime aussi l'argent. Il s'agit d'une industrie payante qui ne nous coûte pas une fortune; nous ne la traînons pas comme un boulet, nous en profitons. Elle nous différencie et nous identifie. Il y avait 120 amendements, mais ils n'étaient pas « broche à foin », ils étaient importants. Nous avons travaillé fort; puis est arrivé ce qui est arrivé, à la fin d'avril.
A‑t‑on fait les choses de la manière la plus habile qui soit? Avec le recul, on peut se poser la question. Est‑ce que l'on a bien fait de retirer l'article 4.1? Peut‑être que non. Le résultat est‑il celui que les conservateurs prétendent? La réponse est non.
Dans le projet de loi C‑10, il y a des dispositions qui protègent clairement les utilisateurs des médias sociaux. C'était important de protéger les utilisateurs des médias sociaux, mais c'était tout aussi important d'assujettir les médias sociaux à la réglementation. Les médias sociaux jouent un rôle et ont des activités de radiodiffusion. Ils ont un impact sur le système de radiodiffusion. YouTube est le plus important diffuseur de musique en ligne au Canada.
On ne peut pas dire à Apple Music qu'il sera soumis à la réglementation, mais que YouTube ne le sera pas. Or il s'agit aussi d'un service de média social. C'est un non-sens. Apple Music aurait eu raison de nous lancer des tomates, de nous dire que nous avons vraiment mal fait notre travail et que nous devons retourner à la table à dessin.
Il fallait que nous puissions assujettir les médias sociaux pour leurs activités de radiodiffusion, tout en protégeant les utilisateurs de ces mêmes médias sociaux. C'est ce qui est clairement énoncé dans ce projet de loi et c'est ce qui va ressortir, à terme, de cette loi revisée sur la radiodiffusion.
Il n'a jamais été question de brimer la liberté d'expression des Québécois et des Canadiens. C'est une valeur qui nous est chère, à tout le monde, tous partis confondus. Nous n'irons pas faire le concours d'à qui la liberté d'expression tient le plus à cœur. C'est fondamental pour nous, pour les Québécois et pour les Canadiens. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Quel parti à la Chambre aurait voté aveuglément sur un projet de loi qui aurait brimé réellement la liberté d'expression? Cela ne tient pas. Cela devient simplement une question idéologique, une question de souffler sur des braises et des sensibilités. Peut-être est-ce payant. Je ne le sais pas.
En comité, quand ce problème est arrivé et que cette question a été soulevée, les conservateurs ont dit qu'il fallait absolument convoquer le ministre du Patrimoine et le ministre de la Justice. Il fallait que ceux-ci fassent un énoncé de la Charte, qu'ils voient cette affaire. Il fallait avoir une garantie de la part du ministre que le projet de loi était encore conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et, tant qu'à faire cela, il fallait recevoir des experts. Ils ont demandé que nous réinvitions des experts.
Nous étions en train de perdre du temps dans un projet de loi pour lequel nous n'en avions déjà pas beaucoup. Nous nous sommes demandé ce qu'il fallait faire avec cela. Réflexion faite, je suis convaincu que ce qui est mis dans le projet de loi protège la liberté d'expression et les utilisateurs des médias sociaux, c'est-à-dire les individus, les personnes. Nous nous sommes dit que, s'il y avait un doute, il fallait aller au fond des choses, et que nous avions le devoir de le faire. Nous étions au début du mois de mai, nous perdions du temps, mais, tant pis, il fallait le faire. Nous l'avons donc fait. Nous avons reçu les experts que les conservateurs voulaient nous faire entendre. Nous avons reçu des professeurs de droit et des gens qui sont d'avis que ce projet de loi va à l'encontre de cette disposition de la Charte des droits et libertés et qui prétendent qu'il y a un risque pour la liberté d'expression. Moi, je veux entendre tout le monde pour me faire une opinion.
Toutefois, nous avons aussi reçu d'éminents spécialistes comme Pierre Trudel, un professeur de droit reconnu partout au pays. Il est une sommité, lui aussi, et il avait une opinion complètement divergente. Nous avons reçu Mme Yale, la présidente de cette grande étude qui a donné naissance au rapport Yale, il y a presque un an et demi. Elle est venue témoigner aussi, nous faire part de son opinion là-dessus. Pour Mme Yale non plus, il n'y avait pas de danger.
C'est correct d'émettre des doutes et de dire que certains experts pensent ainsi, mais, à un moment donné, il faut respecter le processus démocratique. Nous avons écouté tout le monde et avons fait preuve de bonne volonté et de bonne foi. D'autres experts sont venus dire autre chose et le comité, en votant, a décidé que nous allions finalement de l'avant et qu'il n'y avait pas de danger. Le processus démocratique va des deux bords et nous devons le respecter. Or, nos collègues conservateurs ont décidé de continuer à faire de l'obstruction au comité, à faire des discours-fleuve, et nous avons assisté à des débordements.
Je trouve d'ailleurs très malheureux les propos de la députée de Lethbridge, qui, dans le Lethbridge Herald, parlait des artistes québécois comme des artistes nichés qui sont coincés dans les années 1990, qui n'ont pas été capables de s'adapter et qui vivent aux crochets du gouvernement à l'aide des subventions. J'ai passé 30 ans dans les médias, à la radio, à la télé, à côtoyer ces gens, à en faire partie. S'il me restait encore suffisamment de cheveux, je pense qu'ils seraient tous tombés. Cela m'a scié les jambes. Je ne peux pas croire qu'on n'ait pas eu droit à des excuses senties, à la Chambre, de la part du chef de l'opposition officielle ou de la députée elle-même. Pour moi, ces propos-là, qui ont d'ailleurs été dénoncés par les organisations, sont tristes et terriblement malheureux.
Quand nous avons commencé l'étude du projet de loi C‑10, je me suis dit que j'allais faire exactement ce que le Bloc québécois avait promis de faire en 2019 en campagne électorale au Québec. Je vais paraphraser mon collègue de Jonquière, qui m'avait dit un jour que, si je voulais vraiment être proche de mon monde et branché sur ma réalité pour savoir quoi soutenir et appuyer, je devais chausser mes bottes, aller sur le terrain et écouter les gens de ma circonscription me dire ce qu'il faut que je défende. C'est exactement ce que j'ai fait.
Depuis le début, j'ai été en contact avec l'industrie culturelle, surtout du Québec, mais, par débordement, du Canada aussi puisque les associations qui représentent les artistes et l'industrie au Québec représentent aussi l'industrie du Canada.
Nous avons également écouté les communautés francophones hors Québec, qui trouvaient elles aussi qu'elles avaient besoin de protection dans ce projet de loi. Nous les avons écoutées, nous sommes allés de l'avant, et nous avons proposé des amendements pour la protection de la culture francophone et québécoise, dont la plupart ont été acceptés.
Nous avons fait un travail acharné pour améliorer ce projet de loi. Quand nous arrivons au bout de la route, à la fin d'une session parlementaire comme c'est le cas actuellement, et que nous avons obtenu des gains importants pour les milieux culturels, ce n'est certainement pas le moment de baisser les bras et de nous arrêter en chemin sous prétexte que nous n'aurons pas suffisamment de temps.
Cette industrie a souffert pendant la pandémie. Cette industrie attend un projet de loi, une révision de la Loi sur la radiodiffusion, depuis trop longtemps. Rappelez-vous la situation en 1991. L'Internet n'était pas à grande vitesse. Quand nous nous branchions, cela ne fonctionnait pas toujours. Nous entendions un bruit semblable à celui d'un télécopieur pendant à peu près sept minutes. Quand nous parvenions à nous connecter, il n'était pas question de télécharger une photo: il fallait s'y prendre la veille pour l'avoir le lendemain matin. Nous étions donc bien loin de la diffusion de musique en continu, des vidéos à télécharger et des émissions que nous regardons en ligne aujourd'hui. La Loi sur la radiodiffusion était complètement déconnectée de la réalité depuis longtemps.
Comme je le disais, il reste peu de temps pour boucler la boucle sur ce projet de loi d'une telle importance pour l'industrie culturelle, pour le milieu culturel, mais aussi pour les radiodiffuseurs, les diffuseurs indépendants et les créateurs, et pour l'identité propre que nous avons ici avec notre culture. Qu'il s'agisse du Québec ou du Canada anglais, nous ne sommes pas pareils aux États‑Unis et nous avons des différences marquées avec la culture américaine.
Que faire? Allons-nous laisser les géants du Web engranger des milliards, déjà que nous ne leur demandons pas grand-chose? Allons-nous dire que ce n'est pas grave s'ils ne proposent pas nos émissions, que c'est un libre marché, que nous les laisserons s'installer avec leurs milliards et leurs moyens de production et que nous les laisserons faire ce qu'ils veulent? Voyons, cela n'a aucun sens!
Le rapport Yale le mentionnait l'année passée, et c'est tout aussi pertinent maintenant: il y a urgence d'agir. Or, quand il y a urgence d'agir, il faut prendre les moyens pour atteindre des résultats, pour arriver à nos fins.
Le Bloc québécois a pris une décision inhabituelle, mais nécessaire, en appuyant le bâillon pour le projet de loi C‑10 en comité. C'est une mesure rare et j'espère que cela ne se reproduira pas, mais c'était nécessaire. Nous nous sommes engagés à travailler pour le Québec, pour l'industrie culturelle, pour nos médias. Nous nous sommes engagés aussi à ne pas laisser mourir notre culture. Au Québec, nous avons l'habitude depuis un bon bout de temps de nous battre pour notre culture. C'est peut-être la différence: nous nous retroussons les manches depuis plus longtemps. Nous n'allons pas lâcher le combat.
Quoi qu'en pensent nos collègues conservateurs, ce projet de loi est essentiel et il est urgent. Nous le devons à notre industrie culturelle, ainsi qu'à nos médias québécois et canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec le député sur certains aspects du projet de loi C-10. J’aimerais toutefois lui poser une question sur les normes et le processus démocratiques.
Le député a le droit d’adopter cette position au sujet du projet de loi, et nous pouvons en débattre. Toutefois, ce qui s’est produit, à la suite des décisions prises par le gouvernement et par le Bloc, c’est que nous avons présenté des amendements qui n’ont pas été lus au comité, qu’il n’y a pas eu de possibilité de sous-amendements, et qu’un vote a ensuite été pris sur des amendements dont on n’avait pas pris connaissance. Il n’a pas été possible de poursuivre la discussion ou la consultation sur les répercussions particulières des amendements individuels.
Bien sûr, cela prend du temps en comité, mais lorsqu’il est question de plus d’une centaine d’amendements, chacun d’eux est important. C’est important pour les artistes, c’est important pour les libertés et c’est important pour la société canadienne dans son ensemble. En tant que personne qui travaille dans le domaine des droits de la personne et des affaires étrangères, je pense que cela envoie un message terrible aux autres pays, aux démocraties en devenir, au sujet de ce à quoi le processus de décision démocratique est censé ressembler.
Le député pourrait-il nous dire s’il pense que c’est la bonne façon de procéder? C’est bien beau d’être d’accord ou non avec le projet de loi, mais est-ce une façon appropriée de procéder dans une assemblée législative démocratique? Quel message cela envoie-t-il au reste du monde?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa question et de ses commentaires.
Comme je l'ai un peu énoncé dans mon discours tout à l'heure, d'une part, la fin justifie les moyens et, d'autre part, « aux grands maux, les grands remèdes ». Nos collègues conservateurs se sont obstinés en comité et ont donné un bien mauvais spectacle sur la scène internationale quant à la façon dont la démocratie se déroule. Ils ont fait de l'obstruction dans les réunions du comité pendant cinq semaines. Je pense que s'ils n'avaient pas fait cela, nous n'aurions pas dû en arriver à cette solution un peu extrême, je l'admets.
On nous a imposé une motion d'attribution du temps et nous allons devoir voter des amendements en rafale, sans pouvoir les expliquer ni les débattre. Ce n'est pas ce que nous souhaitions.
Comme je l'expliquais tantôt dans mon discours, il y avait des amendements essentiels dans ce projet de loi qui devaient être votés et discutés préalablement. Malheureusement, nous n'avons pas eu le temps d'en discuter. Nous en sommes arrivés à cette solution pour contrer ces manœuvres d'obstruction.
À ma connaissance, le collègue du collègue en question a d'ailleurs soumis aujourd'hui un rappel au Règlement demandant au Président de la Chambre de statuer sur cet état de fait. Nous allons donc attendre sa décision. Je dois dire par contre que je suis tout à fait d'accord sur la façon dont les choses se sont passées en comité. C'était malheureux. Disons que ce n'était pas le plan A, mais il fallait que les choses se fassent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous nous entendons tous pour dire qu'il faut nous retrousser les manches pour conserver notre culture et pour prendre soin de nos artistes et de nos artisans. Nous nous entendons tous là-dessus.
Je voudrais entendre l'évaluation de mon collègue sur la gestion du gouvernement libéral de ce projet de loi, qui est pourtant si important. Au début, ce projet de loi était bâclé. Nous sommes maintenant à la fin d'une session parlementaire et le gouvernement bouscule tout le monde. Il a imposé un bâillon en comité, et pas un bâillon de dix heures, mais de cinq heures. La semaine dernière, on a accepté d'ajouter des séances de comité pour pouvoir parler d'autres amendements et, aujourd'hui, ce gouvernement propose une super motion pour encore une fois accélérer les choses.
Les libéraux ne sont-ils pas rendus à la 25e ou 26e heure? Si ce projet de loi est si important, pourquoi ont-ils autant échappé le ballon lorsqu'ils géraient les travaux de la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question.
Je vais m'en tenir à ce qui concerne le projet de loi C‑10 et je vais admettre que les choses auraient pu être faites beaucoup plus efficacement depuis longtemps.
J'ai eu l'impression à plusieurs étapes du processus qu'il y avait peut-être un peu de traînage de pieds. En ce qui concerne l'attribution du temps, mon chef en a fait la proposition à l'émission Tout le monde en parle du 16 mai, qui a été vue par à peu près tout le monde au Québec. Or le gouvernement a mis pas mal plus de temps à agir. Si on avait accepté la main tendue du Bloc québécois le 16 mai, ou au lendemain de cette proposition inhabituelle du Bloc québécois, on aurait peut-être déjà évité plusieurs retards actuels. Il y a peut-être un effet domino là-dedans.
Effectivement, le projet de loi C‑10 aurait pu bénéficier d'un peu plus d'attention dès le départ de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je salue le courage et la pertinence du discours de mon collègue de Drummond.
Évidemment, je suis derrière mon collègue et toutes les démarches qu'il a pu entreprendre lors de cette aventure du projet de loi C‑10. Je suis avec tous les artistes sur le terrain et je peux dire qu'ils disent d'une seule voix qu'on a fait un travail monstre et que la Loi ne sera jamais probablement parfaite, mais qu'on est arrivé à quelque chose de vraiment solide.
Je suis d'accord avec mon collègue que les démarches auraient pu être meilleures, que le bâillon n'est pas une bonne idée, mais qu'on a dû passer par là, parce qu'un grand nombre d'artistes, de créateurs, d'écrivains et de dramaturges sont dans leur chaumière, sur leur bureau, devant leur écran et travaillent en ce moment à jeter les bases de l'industrie créative de demain et de toute son économie.
En conclusion, j'aimerais que mon collègue nous dise une seule phrase qu'il veut adresser à tout ce beau monde de l'industrie créative à la veille de l'échéance du projet de loi C‑10.
Je tiens à dire à toute la population et à tous nos collègues qui nous écoutent qu'il n'y a pas de raison d'affamer davantage les créateurs qui sont en ce moment extrêmement pénalisés par la situation pandémique et qui l'étaient d'ailleurs énormément avant. Alors...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui parle toujours avec une immense passion et beaucoup d'émotion pour ce milieu qui est le sien, le milieu de la culture.
Elle me demande d'adresser une seule phrase au milieu culturel, et cela va être facile. Je dirai une seule chose: nous ne les lâcherons jamais.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui me tient à cœur. Ce n'est pas tellement le projet de loi en tant que tel, mais ce qu'il implique et le milieu auquel il touche. C'est un projet de loi qui pourrait, pour l'avenir, changer énormément de choses.
Avant de parler des principes et de l'orientation générale du projet de loi C‑10, et comme nous discutons officiellement en ce moment d'une super motion pour accélérer les travaux et le cours des choses à la Chambre, j'aimerais revenir sur la question que j'ai posée à mon collègue de Drummond, il y a quelques minutes, à savoir comment nous en sommes arrivés là.
Comment en sommes-nous arrivés à un projet de loi qui touche tout de même à notre souveraineté culturelle, à nos capacités de produire du contenu culturel québécois et canadien, et donc à toute une industrie représentant des milliards de dollars, des milliers d'emplois et de gens touchés dans toutes les régions du Québec et du Canada, une industrie tellement cruciale et importante, sur laquelle nous étions très en retard?
Il faut dire que non seulement le projet de loi est en retard, mais le gouvernement l'est également dans sa gestion des affaires de l'État à la Chambre et en comités parlementaires. Nous en aurons vu de toutes les couleurs avec le projet de loi C‑10. Je fais ce travail depuis quelques années, mais il s'est passé des choses que j'avais rarement vues, y compris des rebondissements, une mauvaise gestion, des problèmes de communication, des pauses, des questions, des avis et beaucoup de témoignages. J'ai parfois vu des choses contradictoires et des processus un peu étranges, notamment cette chose faite par les conservateurs, que j'ai rarement vue se produire: de l'obstruction systématique dans le but de faire perdre du temps au comité, mais également sur des amendements des conservateurs. Quand on dépose un amendement, on veut normalement qu'il soit adopté, car on pense que cela améliorera le projet de loi. Toutefois, les conservateurs ont eu le culot de faire de l'obstruction sur leurs propres amendements. C'est assez particulier.
Nous arrivons à la fin. Personne ne veut que des élections soient déclenchées, mais tout le monde pense que ce sera le cas. Il faut donc se dépêcher et faire vite, parce que nous serons peut-être en campagne électorale en août ou en septembre. Ce sera aux libéraux de le décider.
Nous pourrions revenir et travailler sur le projet de loi. Nous aurions la possibilité de le faire, mais des indices nous montrent que les libéraux veulent se dépêcher. Ils souhaitent maintenant aller tellement vite qu'ils ont imposé le bâillon sur les travaux d'un comité parlementaire. Dans toute l'histoire, en plus de 150 ans, c'est seulement la quatrième fois que cela se produit, et, cette fois, il ne s'agit pas de limiter la durée des débats à dix heures, mais à cinq heures.
Afin d'utiliser ces cinq heures le plus efficacement possible, le NPD et d'autres partis ont accepté d'ajouter des plages horaires pour que le comité puisse se rencontrer plus souvent que ce qui était prévu. Ainsi, la semaine dernière, au lieu de se rencontrer deux fois, le comité s'est rencontré cinq fois, si ma mémoire est bonne. Malgré cela, les libéraux arrivent avec une super motion pour encore une fois accélérer les choses.
La seule conclusion à laquelle j'arrive, c'est que le gouvernement s'est traîné les pieds. Malgré le discours qu'il tenait, selon lequel la culture et le secteur culturel sont vraiment importants, c'était tout croche, le projet de loi C‑10 était plein de trous, des choses n'étaient pas claires, le ministre du Patrimoine canadien n'était lui-même souvent pas clair, et on n'a pas mis assez tôt et assez souvent à l'ordre du jour le projet de loi C‑10 pour lui permettre de cheminer.
On a beau jouer du violon aux artistes et leur dire qu'on les aime, qu'on les soutient, que c'est important et qu'il faut moderniser le projet de loi, on arrive trop tard à la fin avec un paquet d'amendements que nous n'avons même pas eu la possibilité d'étudier alors que certains auraient été pertinents et qu'ils auraient dû être inclus dans le projet de loi C‑10.
C'est la réalité à laquelle nous sommes souvent confrontés en fin de session parlementaire. C'est dommage. Si le gouvernement libéral avait été sérieux sur les questions de culture et de souveraineté culturelle, il aurait fait cela bien avant, et ce n'est pas parce que le rapport Yale a été déposé en 2018. On aurait pu mettre davantage l'accent sur le projet de loi C‑10 pendant les travaux de la Chambre, ce que les libéraux n'ont pas fait.
Pourquoi est-ce nécessaire de s'attaquer à la Loi sur la radiodiffusion? C'est parce qu'elle est devenue, au fil du temps et en raison des changements et des progrès technologiques, complètement caduque et désuète.
À mon avis, c'est important de rappeler que les diffuseurs traditionnels ont l'obligation, par l'entremise du CRTC, de contribuer à la production de contenu culturel, qu'il soit québécois ou canadien, de langue française ou de langue anglaise. Nous reparlerons de l'importance d'avoir des œuvres, des films et des émissions en français. L'écosystème de la diffusion de contenu a beaucoup changé au cours des dernières années.
Le député de Drummond a parlé, entre autres, de l'accès à Internet — certaines personnes se rappelleront que c'était beaucoup plus difficile d'y avoir accès il y a 10 ou 15 ans. Aujourd'hui, notre système est complètement asymétrique et inéquitable, ce qui fait que le secteur culturel s'en va vers un mur. Cela met en danger le secteur culturel. Année après année, les câblodistributeurs perdent des abonnés. Pourquoi? C'est parce que la technologie a changé et que les distributeurs traditionnels se font dépasser par les diffuseurs numériques, qui prennent de plus en plus de place. C'était le cas avant la pandémie, mais cette dernière nous a démontré que les Netflix, Disney+ et Crave de ce monde occupent une place prépondérante.
Je vais être clair: tous ces grands diffuseurs numériques, tous les médias sociaux et les géants du Web ne participent pas à l'investissement collectif nécessaire pour créer du contenu culturel canadien ou québécois, de langue française ou de langue anglaise. C'est là où le bât blesse. C'est là où les conservateurs et les libéraux se sont traîné les pieds au cours des dernières années. La loi sur la radiodiffusion aurait dû être modifiée il y a bien longtemps.
Évidemment, les néo-démocrates accueillent favorablement l'idée que les nouveaux joueurs apportent leur contribution. Ils commencent à être moins nouveaux, mais ils prennent une place considérable. Le pot commun dans lequel les diffuseurs traditionnels mettent de l'argent pour créer du contenu culturel québécois ou canadien rapetisse avec le temps. Il faut absolument que ces nouveaux joueurs numériques y participent, pour que l'on puisse avoir plus de moyens pour créer plus d'œuvres qui vont raconter les histoires d'ici et raconter ce qui se passe dans nos communautés, dans nos villes, dans nos régions et dans nos villages.
C'est tellement important aux yeux du NPD que nous avons fait campagne à ce sujet, entre autres. Je me permets de lire un extrait de la plateforme de 2019:
La plupart des Canadiennes et Canadiens s'informent maintenant sur Facebook, et Netflix est devenu le plus grand diffuseur du pays. Or, ces géants du Web ne paient pas d'impôts et ne contribuent pas au financement du contenu canadien de la même façon que les médias traditionnels. Le cinéma, la télévision et les médias canadiens sont confrontés à un raz‑de‑marée de contenu américain généreusement financé, et les libéraux ont refusé de prendre des mesures pour égaliser le terrain de jeu [cette notion est très importante].
C'est pourquoi nous veillerons à ce que Netflix, Facebook, Google et les autres entreprises de médias numériques respectent les mêmes règles que les diffuseurs canadiens. Cela signifie payer des impôts [cela ne figure pas au projet de loi C-10. C'est dans le budget, mais il semble qu'il faut attendre à l'année prochaine], appuyer le contenu canadien dans les deux langues officielles et assumer la responsabilité de ce qui apparaît sur leur plateforme, comme c'est le cas pour les autres médias.
[...] Les néo‑démocrates veilleront à ce que les talents canadiens puissent s'épanouir sur les plateformes numériques et traditionnelles, ici comme ailleurs dans le monde. Nous croyons que les artistes doivent pouvoir vivre décemment de leur art et que le gouvernement a un rôle important à jouer pour s'assurer qu'une diversité de voix puisse raconter notre histoire [et nos histoires].
Comme on peut le voir, nous savions déjà qu'il fallait moderniser la Loi. Trente ans après son adoption, elle est désuète.
C'est vrai qu'il y a un appétit réel et bien fondé de la part du milieu culturel, que ce soit le secteur de la télévision, du cinéma ou de la musique, pour un changement tant attendu. Sur le plan de la musique, YouTube est devenu la plateforme que les gens utilisent le plus. C'est donc vraiment important d'inclure un média social comme YouTube dans le giron de ce qu'il est possible de surveiller et de réguler.
Par contre, il ne faut pas réguler les usagers, ces citoyens et ces citoyennes qui mettent leurs propres vidéos sur cette plateforme. Il faut viser ici l'utilisation professionnelle de cette plateforme à des fins commerciales.
Je reviendrai aux questions qui ont surgi en cours de route dans cette vaste aventure du projet de loi C‑10. Pour assurer la pérennité de notre écosystème culturel, nous, au NPD, étions évidemment prêts à travailler de bonne foi, à améliorer le projet de loi et à le bonifier en partant de la prémisse selon laquelle la vielle loi actuelle a fait son temps puisqu'elle met en danger ce secteur, nos capacités et le maintien de certains emplois.
Au NPD, que cherchions-nous, exactement? Nous voulions voir un système de radiodiffusion qui demeure essentiellement canadien, avec des propriétés québécoises et canadiennes. Nous voulions des œuvres québécoises et canadiennes facilement identifiables et accessibles. Nous voulions des émissions et du contenu de chez nous. C'est un aspect que nous avons étudié de très près.
Nous voulions aussi un système de radiodiffusion qui reconnaît clairement l'importance de la langue française dans cet écosystème. Malheureusement, le gouvernement libéral avait connu une expérience difficile en signant un accord avec Netflix il y a quelques années. Nous voulions éviter qu'une telle brèche puisse se représenter parce que nous n'avons jamais eu de garantie réelle du pourcentage de l'entente convenue entre les libéraux et Netflix consacré à la production de contenu en langue française.
Nous voulions aussi un système équitable, mais sans niveler par le bas. Si le Canada demande une certaine participation financière des géants du Web et des diffuseurs numériques, il ne faut pas que cela signifie un passe-droit pour les diffuseurs traditionnels et que, en fin de compte, on se retrouve sans plus de revenus pour nos artistes et la production culturelle.
Nous voulions enfin nous assurer de productions en langues autochtones pour les peuples autochtones et pour les Premières Nations. C'était un élément que nous surveillions et que nous voulions retrouver dans le projet de loi C‑10. Voilà donc les principes qui nous ont guidés dans ces travaux.
Nous nous retrouvons à la fin du processus avec un projet de loi fort imparfait, mais qui vise une bonne intention. Cela peut créer tout un dilemme pour les députés et les parlementaires que nous sommes, alors que nous aurions voulu avoir le temps de bien faire tout le travail, de boucher tous les trous et de nous assurer que le projet de loi ne pourra pas être contesté devant les tribunaux.
Le gouvernement doit accepter beaucoup de responsabilité pour les quiproquos, les malentendus et les inquiétudes tout à fait légitimes des gens pour leur liberté d'expression, sujet dont je veux maintenant parler.
Est-ce que la liberté d'expression est menacée? Cela a fait beaucoup jaser, beaucoup de gens ont réagi, beaucoup de gens ont appelé, ont écrit, et il y a évidemment eu des articles et des éditoriaux à ce sujet. Il faut savoir que les experts sont divisés sur cette question, mais que l'un des deux groupes est plus minoritaire que l'autre. Le député de Drummond en parlait tantôt. Au Québec, on n'a qu'à penser à Pierre Trudel et à Monique Simard, qui sont des voix fortes et qui ont une opinion très tranchée là-dessus.
Il est également important de savoir qu'il y a déjà des garanties, trois dispositions dans la Loi, les articles 2, 35 et 46, qui protègent la capacité des citoyens et des citoyennes, des simples usagers, de publier et de diffuser du contenu dans les médias sociaux.
Évidemment, la Charte canadienne des droits et libertés existe toujours. À deux reprises, on a demandé des avis de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés au ministère de la Justice; une fois avant et une autre fois après le retrait de l'article 4.1. Dans les deux cas, on nous a dit que c'était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour s'assurer que cette question importante est bien réglée et qu'on a toutes les garanties possibles, le NPD demande aussi au gouvernement un renvoi à la Cour suprême pour s'assurer que les droits des citoyens à la liberté d'expression sont protégés dans le projet de loi.
Il y a les articles du projet de loi, il y a l'avis majoritaire des experts, il y a les deux avis de conformité à la Charte du ministère de la Justice. En plus, nous demandons un renvoi à la Cour suprême pour nous assurer que les utilisateurs et les utilisatrices ne peuvent pas être réglementés par le CRTC. C'est bien important, le CRTC va réglementer les compagnies de diffusion et non pas les individus.
Je crois qu'un député en a fait mention aussi, mais, si j'avais un doute quant à la possibilité que mes enfants ou mes adolescents soient visés par le CRTC ou restreints dans leur liberté d'expression sur les médias sociaux et en ligne, cela m'inquiéterait énormément, et ce n'est pas quelque chose que je laisserais passer.
Pourquoi est-ce si important de s'occuper du secteur culturel, de nos artistes et de nos artisans? On peut vouloir le faire pour des raisons économiques, parce que ce secteur représente des milliers d'emplois et que ce sont des industries qui fonctionnent généralement bien. Cela a été plus difficile dans le contexte de la pandémie et c'est plus difficile pour le secteur culturel de sortir de la crise. De plus, le secteur culturel n'est pas uniforme; certains vont plutôt bien alors que, pour d'autres, c'est un peu plus difficile. Je pense notamment aux festivals, à tous les arts vivants, aux théâtres et aux spectacles de musique. Il faudra un peu plus de temps à ces secteurs pour se remettre sur pied. Pour ce qui est de la télévision et du cinéma, les activités ont toujours continué, mais il faut assurer une pérennité de notre système afin que nous soyons capables de continuer de créer nos émissions de télévision, nos films, de raconter nos histoires et d'embaucher nos créateurs, nos artisans, nos techniciens et nos techniciennes d'ici. Il y a donc l'argument économique, puisque le secteur culturel est un moteur économique important.
Or, le secteur culturel représente plus que cela. C'est aussi quelque chose qui, dans une société, nous rassemble. Cela forge une identité, une vision du monde et cela amène également des éléments de beauté, de tendresse et d'humanité dans nos vies. C'est ce qui fait que le secteur culturel est différent de n'importe quel autre secteur économique. Il change qui nous sommes comme êtres humains, il change la manière dont nous voyons le monde. Les œuvres qui sont produites en disent beaucoup sur une société, que ce soit des œuvres télévisuelles, de la danse, de la peinture, des performances, des livres ou des poèmes. La culture permet de changer le monde.
Je vais lire un court extrait d'un texte de Jacques Prévert.
Le soleil brille pour tout le monde, il ne brille pas dans les prisons, il ne brille pas pour ceux qui travaillent dans la mine,
ceux qui écaillent le poisson
ceux qui mangent de la mauvaise viande
ceux qui fabriquent des épingles à cheveux
ceux qui soufflent vides les bouteilles que d'autres boiront pleines
ceux qui coupent le pain avec leur couteau
ceux qui passent leurs vacances dans les usines
ceux qui ne savent pas ce qu'il faut dire
ceux qui traient les vaches et ne boivent pas le lait
ceux qu'on n'endort pas chez le dentiste
ceux qui crachent leurs poumons dans le métro
ceux qui fabriquent dans les caves les stylos avec lesquels d'autres
écriront en plein air que tout va pour le mieux
ceux qui en ont trop à dire pour pouvoir le dire
ceux qui ont du travail
ceux qui n'en ont pas
ceux qui en cherchent
ceux qui n'en cherchent pas
[...]
ceux qui croupissent
ceux qui voudraient manger pour vivre
ceux qui voyagent sous les roues
ceux qui regardent la Seine couler
ceux qu'on engage, qu'on remercie, qu'on augmente, qu'on diminue, qu'on manipule, qu'on fouille qu'on assomme
ceux dont on prend les empreintes
[...]
ceux qui jettent le sel sur la neige moyennant un salaire absolument dérisoire
ceux qui vieillissent plus vite que les autres
ceux qui ne se sont pas baissés pour ramasser l'épingle
ceux qui crèvent d'ennui le dimanche après-midi parce qu'ils voient venir le lundi
et le mardi, et le mercredi, et le jeudi, et le vendredi
et le samedi
et le dimanche après-midi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons attendu de nombreuses années pour moderniser la loi. Le projet de loi permettrait de faire une multitude de choses, mais au bout du compte, il protégerait les intérêts des artistes locaux. Au final, c'est ce qu'il y a de mieux notamment pour notre identité et pour les consommateurs.
Les conservateurs semblent faire une fixation sur la liberté d'expression, ce qui n'a vraiment rien à voir. Leur argument ne tient absolument pas la route. Mon collègue pourrait‑il nous dire pourquoi les députés du Parti conservateur semblent fonder leur décision sur l'idée que le projet de loi limite en quelque sorte la liberté d'expression? De plus, s'il n'en tenait qu'aux conservateurs, le député croit‑il que cette mesure législative serait même adoptée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention et de sa question.
Les conservateurs auront à s'expliquer eux‑mêmes. Des gens ont soulevé des doutes légitimes. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsqu'on parle de liberté d'expression, il est correct de s'attarder, de faire le travail, de vérifier, d'écouter, d'aller voir les experts et d'avoir les avis nécessaires.
Par contre, je dois avouer que le ministre du Patrimoine canadien a tellement mal défendu et expliqué son projet de loi C‑10 que les conservateurs y ont vu une faille politique qu'ils pouvaient exploiter. Ils ont sauté là‑dessus en espérant gagner des points dans l'électorat, des fois, en manipulant un peu la vérité et les faits. S'ils ont été si agressifs, c'est aussi parce que les libéraux étaient aussi faibles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Québec siégeait au comité lorsque le projet de loi a été débattu, de même qu'une autre députée néo-démocrate, soit la députée d'Edmonton Strathcona.
Il s'agit d'un projet de loi important. Le député a indiqué dans son discours qu'il repose sur de bonnes intentions. En tant que législateurs canadiens, nous avons tous de bonnes intentions, mais ce projet de loi est le pire que j'ai vu en six ans. J'ai honte d'inscrire mon nom sur le rapport du comité qui sera présenté à la Chambre. J'ai travaillé dans le domaine de la radiodiffusion pendant plus de 40 ans. Ce projet de loi est méprisable, et voilà que les libéraux nous imposent un autre bâillon grâce à l’appui du Bloc, ce qui est tout à fait ridicule. Nous avons vu ce genre de situation à maintes reprises. Le projet de loi aurait dû être débattu pendant plus d'un an. Les conservateurs ont proposé 40 amendements dont on n'a jamais discuté. On les a énumérés, mais il n'y a jamais eu de discussion à leur sujet.
Le député du Québec pourrait-il nous parler des 40 amendements qui n'ont même pas été discutés en comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question.
Je peux partager une partie de sa frustration. Cela a été très mal géré par le gouvernement. Quand il dit, par exemple, qu'on aurait dû débattre de ce projet de loi pendant tout la dernière année, je suis tout à fait d'accord avec lui. C'était tellement important que les libéraux auraient dû le mettre à l'ordre du jour beaucoup plus tôt pour faire un travail beaucoup plus efficace et systématique sur ce projet de loi.
Par contre, je ne partage pas les craintes de mon collègue en ce moment. Je pense qu'on peut difficilement passer à côté du fait que les nouveaux diffuseurs numériques sont exclus de l'écosystème de production de contenu culturel canadien et québécois. Ce pas en avant et dans la bonne direction nous fait progresser comme société.
Néanmoins, je trouve extrêmement dommage que 40 amendements soient restés sur la table parce que les libéraux n'ont pas été capables de gérer leur programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais exprimer une préoccupation semblable à celle que vient de soulever mon collègue, qui se bat extrêmement fort pour les arts et les artistes du Québec et du reste du Canada. Tout comme lui, je déplore que le gouvernement actuel ait prorogé le Parlement et mal programmé nos travaux. À cause de cela, nous devons maintenant débattre d'enjeux et de mesures à la dernière minute, ce qui nous met dans une très mauvaise situation.
Malgré cela, je me pose la question suivante: le député peut‑il nous en dire davantage sur l'importance d'adopter ce projet de loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion? Comment cette mesure législative aidera‑t‑elle les artistes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire et de sa question tout à fait pertinents.
Les géants du Web ne paient pas d'impôt au Canada, malgré les promesses libérales. On nous dit que ce sera au mois de janvier prochain, mais on verra. Pour l'instant, ils n'en paient pas. En plus, ils ne participent pas à la production de contenus télévisuels ou cinématographiques, entre autres, ni à l'industrie musicale, qui est très importante. Le fait d'avoir ces nouveaux joueurs autour de la table et de les inclure dans le système pour contribuer permet d'augmenter nos capacités d'investissement dans le secteur culturel, afin de créer et de maintenir de très bons emplois et de soutenir nos créateurs de chez nous. Je pense que c'est cela, une priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur quasiment toute la ligne.
J'ai trouvé très rafraîchissante son analyse de ce que font les conservateurs. Il constate essentiellement que, lorsque les conservateurs ont vu l'approche du ministre à l'égard du projet de loi, ils ont décidé qu'au-delà du droit qu'ils ont de ne pas souscrire à cette approche, ils allaient s'en servir pour faire des gains politiques.
Quand j'ai entendu le député dire cela, je n'ai pas pu m'empêcher de me demander si c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Est‑ce là le rôle de l'opposition? Son rôle consiste‑t‑il à chercher des occasions d'exploiter une faiblesse pour accéder au pouvoir? Son rôle ne serait‑il pas plutôt de chercher sincèrement à améliorer les mesures législatives pour les Canadiens?
Dans la mesure où nous partageons l'analyse du député, pourrait‑il nous dire s'il estime que c'est ainsi que l'opposition doit se conduire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, c'est dommage de voir ces jeux politiques arriver, mais on est dans un environnement où il y a des élections et où on cherche à gagner des sièges et des circonscriptions. Malheureusement, des fois, il y a une bonne manière de le faire et une moins bonne manière de le faire.
Historiquement, les conservateurs n'ont jamais été de grands supporteurs de l'industrie culturelle et de nos artistes. Les coupes du gouvernement conservateur de Stephen Harper au milieu des années 2000 en disent beaucoup sur la vision conservatrice du libre marché et du laissez-faire les compagnies étrangères. C'est une vision qui considère nos artistes comme des millionnaires qui n'ont pas d'aide. Or on sait très bien que, dans de petits marchés comme celui du Québec ou du Canada, s'il n'y a pas un mécanisme comme le Fonds des médias ou d'autres, c'est extrêmement difficile de protéger sa culture, sa souveraineté culturelle et d'avoir du contenu culturel fait par les gens d'ici.
Monsieur le Président, je vais poser une seule question à mon collègue du NPD avec qui j'ai siégé un moment au Comité permanent du patrimoine canadien.
Souvent, lorsqu'il y a un problème les gens se chicanent, cherchent des coupables. Tantôt, j'entendais le député libéral essayer de mettre la faute sur les conservateurs, mais on oublie de regarder d'où part le problème. Si, à la base le problème n'était pas généré, toute cette séquence de problèmes subséquents n'arriverait pas.
Mon collègue est-il d'accord avec ma lecture? Si le ministre du Patrimoine avait bien fait son travail au départ et qu'il s'était donné le temps pour déposer ce projet, est-ce qu'on en serait là aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est une question plantée un peu. Je vois très bien où mon collègue veut m'amener. C'est tout à fait légitime.
Le ministre a mal géré et a mal expliqué les choses; il n'a pas pris le temps nécessaire pour qu'il n'y ait pas de doute possible. Une fois que le génie du doute est sorti de sa bouteille, c'est extrêmement difficile de l'y faire rentrer. C'est pour cela qu'à l'époque le NPD était d'accord pour mettre en pause le Comité afin de faire venir le ministre du Patrimoine et le ministre de la Justice et de demander un second avis au ministère de la Justice.
Oui, le ministre porte lui-même une très grande part de responsabilité dans la cacophonie et la mésaventure du projet de loi C‑10 jusqu'à présent, avec les bâillons et cette super motion aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
La semaine dernière s’est terminée par un outrage phénoménal à la démocratie, quand les députés ont été forcés de voter sur des amendements qui n’avaient pas été rendus publics et sur des articles du projet de loi sans en avoir débattu auparavant. Il y avait absence totale d'ouverture et de responsabilité, et c’était tout à fait inadmissible.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il y a quelques semaines, les libéraux ont proposé un amendement à leur propre projet de loi pour supprimer un article qui protégeait le contenu publié par des particuliers en ligne. La suppression de cet article a provoqué de grands remous au comité, et un long débat s’en est suivi.
Les Canadiens doivent pouvoir être protégés, faire entendre leur voix et faire respecter leurs libertés. Lorsque cet article a été supprimé, les conservateurs, bien entendu, sont montés au créneau. Cela n’a pas vraiment plu aux libéraux, qui ont réagi en présentant une motion d’attribution de temps à la Chambre des communes, ce qui a limité le débat en comité à cinq heures.
Résultat: nous n’avons eu que cinq heures pour examiner des centaines de pages de documents, après quoi les membres du comité ont été forcés de voter sur le projet de loi, y compris ses amendements et ses sous-amendements. Encore une fois, ces amendements n’avaient pas été rendus publics et aucun débat n’avait été autorisé.
Ce n’est pas tout à fait ce qu’on appelle de la démocratie. C’était plutôt une parodie de démocratie, et ce n’est pas de cette façon qu’on adopte de bonnes lois au Canada. Ce n'est pas cela, la démocratie.
La Chambre est maintenant à nouveau saisie du projet de loi. Même s’ils n’ont pas proposé de motion d’attribution de temps, les libéraux ont décidé encore une fois de limiter la durée du débat.
Le projet de loi sera ensuite envoyé au Sénat où il fera l’objet d’un autre débat. J’espère sincèrement que le Sénat aura la possibilité d’examiner ce projet de loi et de convoquer des témoins. J’espère plus particulièrement qu’il convoquera notamment des créateurs de plateformes numériques parce que ces derniers ont été écartés du débat alors que ce sont eux qui sont les plus touchés par le projet de loi.
J'aimerais expliquer ce que ce projet de loi propose de faire. Il a deux objectifs. Le premier, comme le prétend le gouvernement, consiste à uniformiser les règles du jeu pour les géants de la diffusion en continu et les radiodiffuseurs traditionnels. Le deuxième, toutefois, vise à censurer le contenu que nous affichons en ligne.
En ce qui concerne des règles du jeu égales, le ministre prétend que l’objectif est de faire payer les géants du Web, mais si c’est de la TPS dont il parle, la question est déjà réglée puisque l'initiative qui entrera en vigueur en juillet va exiger des entreprises comme Disney+, Netflix, Spotify, Crave, etc., qu’elles paient la TPS, ce qui assurera des règles du jeu égales.
Or, le projet de loi C-10 va bien au-delà. Avec l’appui d’un grand nombre de groupes de lobbyistes, il exige que 30 % des revenus de ces entreprises soient consacrés chaque année à des émissions canadiennes. Non seulement cela va faire augmenter les coûts des géants de la diffusion en continu, mais ces augmentations vont être répercutées sur le consommateur. Selon les experts, les coûts pourraient augmenter d’environ 50 %.
Les Canadiens, qui comptent déjà parmi ceux qui paient les tarifs les plus élevés au monde, peuvent s'attendre à payer encore plus cher à cause du projet de loi C-10. Bien entendu, cela ne fera que diminuer encore davantage leur revenu disponible. De plus, le projet de loi aura un impact sur le contenu que les Canadiens pourront poster et consulter, ce qui m’amène à mon deuxième point, qui concerne la censure.
Quand je parle de censure, je parle de l’intervention du gouvernement dans ce qui peut et ne peut pas être posté en ligne. Le gouvernement est en train de mettre en place un tsar de l’Internet.
Peter Menzies, l’ancien président du CRTC, a dit que le projet de loi C-10 « non seulement entrave la libre expression, mais constitue une attaque en règle contre les fondements de la démocratie ». Voilà ce qu'il a dit et qui mérite réflexion.
Le projet de loi C-10 est une violation directe de l'article 2b) de la Charte, en vertu duquel les Canadiens ont le droit de s’exprimer et de se faire entendre. Et une grande partie de ces échanges ont lieu aujourd’hui dans un nouveau forum public, celui que constitue Internet.
Le projet de loi dont nous sommes saisis entrave la liberté des Canadiens de s’exprimer librement en ligne. De plus, le projet de loi limite les droits de ceux qui veulent consulter des contenus en ligne, ce qui signifie que le droit de s’exprimer et le droit d’être entendu seront mis à mal si le projet de loi est adopté.
S’agissant des internautes, ils consultent Internet pour avoir accès aux contenus qu’ils désirent. Ils vont par exemple sur YouTube pour voir une vidéo sur la façon de réparer une chaîne de bicyclette ou pour lire des documents sur la guerre de 1812. Autrement dit, ils cherchent des contenus qui répondent à leurs besoins.
Or, si le projet de loi est adopté, ils vont se rendre sur YouTube, mais le gouvernement déterminera ce dont ils ont besoin. Il dictera le type de contenus auxquels ils pourront avoir accès, selon que ce contenu est canadien ou pas.
Le gouvernement veut réglementer ce que nous pouvons ou ne pouvons pas voir en déterminant l’ordre dans lequel les contenus vont apparaître dans la liste, ce qui signifie que l’internaute devra parfois aller jusqu’à la page 27 de sa recherche sur YouTube pour trouver le contenu qu’il veut, alors que, selon les algorithmes actuels, ce contenu devrait normalement se trouver en première page. Le gouvernement porte donc atteinte à la liberté de l’internaute d’avoir accès à cette information en faisant figurer cette information à la page 27 plutôt qu’à la page 1, ce qui est un procédé dictatorial et antidémocratique.
Les Canadiens savent ce qu'ils aiment regarder et comment le trouver. Des plateformes comme YouTube sont configurées de façon à amener les gens vers des contenus qui leur plaisent. Lorsqu’un internaute cherche un contenu, YouTube le lui donne et il lui en suggère souvent d’autres similaires. Mais avec ce projet de loi, les choses ne se passeront plus ainsi. Le gouvernement orientera les internautes vers les contenus qu’il veut leur faire voir, par l’entremise de son tsar de l’Internet.
J’aimerais dire quelques mots sur les créateurs. Ils sont extraordinaires. Au Canada, nous avons de petits génies qui sont très forts pour trouver un auditoire avec des plateformes non traditionnelles. Ils font connaître leur talent, leurs compétences et leurs aptitudes au monde entier. Ce sont des internautes de l’étranger qui regardent les contenus canadiens dans une proportion de 90 %. C’est incroyable.
Je pense à Justin Bieber et à la popularité qu’il s’est taillée sur la scène internationale. Il a commencé sur YouTube, une plateforme non traditionnelle. Mais avec le projet de loi C-10, Justin Bieber n’aurait jamais pu se hisser à ces sommets, parce que les algorithmes que le gouvernement veut imposer par l’entremise de son tsar de l’Internet l’auraient relégué aux oubliettes. Pourquoi? Tout simplement parce que son contenu n’aurait pas été assez canadien. Encore une fois, c’est inadmissible.
S’agissant de diversité, le gouvernement se plaît à en faire l’éloge, mais pensons à tous ces créateurs numériques autochtones ou à ceux qui sont membres de groupes minoritaires. Au lieu de pouvoir se faire un nom par eux-mêmes et de suivre les protocoles qui existent déjà, ils seraient assujettis au contrôle du gouvernement car c’est le tsar de l’Internet qui déterminera si oui ou non leur contenu peut être vu.
Certains députés vont peut-être se demander qui est ce tsar de l’Internet. Ce n’est nul autre que le CRTC, qui est l’organisme de réglementation du gouvernement. Qui sont les membres du CRTC? Ce sont six hommes blancs, qui vont déterminer quel type de contenu est canadien et quel type ne l’est pas.
Ce sont eux qui vont déterminer si les contenus de créateurs autochtones peuvent être vus ou non. Ce sont eux qui vont déterminer si les contenus de membres des minorités visibles peuvent être vus ou non. Ce sont ces six hommes blancs qui vont décider si les contenus que ces gens mettent en ligne peuvent être vus par les Canadiens.
Depuis que j’ai été élue pour la première fois en 2015, je n’ai jamais vu un projet de loi aussi dictatorial. C’est un texte à la fois inadmissible et antidémocratique, qui nuit aux intérêts des créateurs, mais aussi des millions d’internautes qui utilisent des platesformes comme YouTube pour avoir accès à de l’information et participer à des forums en ligne.
Le projet de loi C‑10 est un mauvais projet de loi, et je demande qu’il soit retiré. C’est le moins qu’on puisse faire. Quand ils en seront saisis, j’invite les sénateurs à redoubler de prudence, à l’examiner avec attention et à convoquer des témoins que nous n’avons pas entendus, à savoir les artistes.
Monsieur le Président, je n’ai pas l’expérience médiatique du député de Saskatoon—Grasswood, mais dans une vie antérieure, j’ai eu l’occasion de participer à des débats sur la télévision ethnique et dans les médias. J’ai même défendu le droit de nos collègues du Bloc québécois de présenter leurs arguments en faveur de l’indépendance du Québec, même si je suis bien sûr un fédéraliste.
J’aimerais que la députée de Lethbridge me dise quel genre de contrôle on pourrait instaurer, au cas où une autre province décide de devenir indépendante, car il ne s’agirait bien entendu plus de contenu canadien.
Monsieur le Président, au cœur du problème, il y a la question de la censure. Le gouvernement veut déterminer ce qu’on peut voir et ce qu’on ne peut pas voir en ligne, ce que les créateurs peuvent diffuser ou non en ligne. Cela signifie qu’il pourrait trier les contenus pour orienter les internautes vers ceux qu’il privilégie, ce qui est inadmissible. C’est aux Canadiens de décider des contenus qu’ils veulent voir.
L’Internet est cet espace incroyablement libre qui est censé nous permettre d’avoir accès à de l’information, d’échanger des idées et de participer à des débats. En voulant dicter ce que nous pouvons voir ou ne pas voir dans l’espace public, le gouvernement va à l’encontre du paragraphe 2b) de la Charte. C’est tout à fait inadmissible et c’est dangereux.
Monsieur le Président, j’aimerais poser deux questions à la députée et commencer par lire un extrait d’un reportage récent, où l’actrice et scénariste Sugith Varughese dit: « J’ai comparu devant des comités à Ottawa pour défendre les intérêts des auteurs, et je me suis sentie insultée par le mépris dont les députés conservateurs ont fait preuve à mon égard. »
Je rapporte cette citation dans le contexte des déclarations que la députée a faites à plusieurs reprises, plus récemment dans le journal local de sa circonscription, mais aussi ici même. J’aimerais savoir si elle reconnaît que les commentaires qu’elle a faits à de nombreuses occasions à la Chambre ainsi que récemment dans un journal sont méprisants et si elle est prête à présenter des excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre soit présent aujourd’hui, car jusqu’à présent, il n’a guère pris la peine d’écouter les créateurs numériques. Je vais donc m’empresser de me faire leur porte-parole.
Mme Morghan Fortier est PDG de Skyship Entertainment, une entreprise primée du secteur de l’événementiel, qui appartient à des intérêts canadiens et qui est implantée au Canada. C’est l’un des deux plus grands créateurs de YouTube au Canada. J’espère que le ministre va prendre la peine de m’écouter jusqu’au bout, qu’il ne va pas se dérober.
Mme Fortier a écrit ceci: « Malgré notre importance sur le marché, nous n’avons jamais été invités à participer aux discussions concernant ce projet de loi, pas plus que nos concurrents en contenus numériques ». Son entreprise est l’un des deux plus grands créateurs numériques sur YouTube, cela varie d’un jour à l’autre, et elle-même n’a jamais été consultée par le gouvernement. Elle poursuit en disant au ministre, et j’espère qu’il m’écoute: « Vous avez la possibilité de hisser nos entreprises traditionnelles au niveau de succès que connaissent nos producteurs numériques, mais vous préférez rabaisser les entreprises numériques. C’est une régression, un pas en arrière, dans la mauvaise direction. »
J’espère que le ministre a pris acte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu ma collègue de Lethbridge parler pendant une dizaine de minutes. Je vais lui donner une chance. Nous pouvons parler de contenu, mais je pense que nous ne nous entendrons jamais. Comme le dit le vieux dicton, si on répète un mensonge assez souvent, on finit par y croire. Cependant, ce n'est pas de cela que je veux parler.
Je veux parler des propos qu'elle a tenus dans une entrevue qu'elle a accordée au Lethbridge Herald, dans une ville dont elle est la représentante élue, des propos qui ont insulté et fait réagir les gens de l'industrie culturelle, qui ont demandé des excuses à la députée, comme nous les avons demandées ici à la Chambre.
Je tends la main à la députée de Lethbridge et je lui offre l'occasion de présenter ses excuses à la communauté culturelle québécoise et canadienne pour les propos méprisants qu'elle a tenus à son endroit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre soit encore à l’écoute, mais je dois dire qu’il y a beaucoup de députés qui, pour une raison pour une autre, refusent d’écouter les créateurs numériques. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi on les ignore, pourquoi on cherche à étouffer leur voix.
Pourquoi refuse-t-on d’écouter ces gens qui se lancent sur des platesformes non traditionnelles? Pourquoi le projet de loi C‑10 cherche-t-il à les punir plutôt qu’à les récompenser pour les contributions extraordinaires qu’ils apportent à la culture canadienne? C’est comme si on cherchait à braquer un groupe d’artistes contre un autre, et c’est mal. Le gouvernement se fourvoie, et le ministre aussi.
[Français]
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, relativement à l'affaire émanant du gouvernement no 10, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion à l’étude, qui porte sur la volonté du gouvernement d'imposer l’adoption du désastreux projet de loi C‑10 visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion.
Revenons 40 ans en arrière, alors que le jeune Kevin Waugh se lançait dans le domaine de la diffusion. Les débouchés étaient nombreux partout au pays. J’ai commencé comme disc-jockey de nuit à Yorkton avant de venir à Saskatoon, où j'ai travaillé comme lecteur de nouvelles estivales à une station de radio. Malgré mes connaissances très limitées en agriculture, je suis ensuite devenu lecteur de nouvelles agricoles à Melfort. Enfin, je suis passé aux nouvelles et aux sports avant d’être embauché à CTV Saskatoon, où j’ai travaillé pendant près de 40 ans.
Quand le projet de loi a été déposé, j’ai saisi l’occasion de participer à son élaboration. Le domaine de la diffusion l'attendait depuis 30 ans. Nous avons parlé du CRTC, des diffuseurs, de la disparation de stations et des licenciements dans l’industrie. Nous en avons parlé pendant des décennies et tout a déboulé dans les cinq dernières années environ. Des stations ont soudainement disparu. Qu'il s'agisse de stations de radio, de télédiffuseurs ou de journaux, tout le secteur était sens dessus dessous.
Ce que le ministre du Patrimoine canadien a dit il y a quelques minutes a suscité mon intérêt. Il a mentionné qu’on avait commis un oubli lors du dépôt du projet de loi en 1990. Monsieur le ministre, quand nous reviendrons sur ce projet de loi, s’il est adopté, c’est à votre ministère et à vous qu'on reprochera de nombreux oublis.
Je demande au député de s’adresser à la présidence et d’éviter les formulations avec « vous » et « votre ». Je suis convaincu qu'il en est capable, comme il l'a démontré à titre de commentateur.
Le député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
Monsieur le Président, je devrais le savoir, tout comme le ministre du Patrimoine canadien. Il a déclaré que les libéraux avaient commis une erreur en 1990 ou en 1991, alors qu'il n'y avait pas d'Internet, et maintenant, 30 ans plus tard, nous sommes saisis de ce projet de loi. C'est vraiment n'importe quoi. J'en ai parlé pendant deux journées complètes. Au cours des deux dernières séances du comité, nous n'avons rien fait. Le président du comité a demandé si un amendement devait être adopté, mais personne ne savait de quoi il s'agissait. Nous l'avons adopté, mais nous ne pouvions pas en révéler la teneur aux gens, alors qu'ils nous regardaient sur Internet.
Il est intéressant que le ministre évoque l'année 1990, parce qu'à notre époque, les gens vont associer l'année 2021 au pire projet de loi ayant émané de la Chambre des communes, soit le projet de loi C‑10.
Je vais souligner à quel point je suis profondément déçu des députés du Bloc. Ils ont fait cause commune avec le gouvernement. Pourtant, nous en avions parlé au comité, et nous nous étions entendus. Puis, tout a déraillé le vendredi, lorsque l'article 4.1 a été éliminé. Les choses ont également dérapé lorsque le ministre lui-même n'a pas pu expliquer le projet de loi à Evan Solomon sur les ondes de CTV, un dimanche matin. Il était incapable d'exprimer clairement l'objet de son propre projet de loi à la télévision nationale dans une entrevue de 15 minutes. Si le ministre ne pouvait pas l'expliquer, alors comment le pourrions-nous?
Ce fut l'un des moments les plus sombres du projet de loi C‑10, car les libéraux ont dû faire marche arrière le lendemain. Lundi, le gouvernement a dû corriger tout ce que le ministre avait dit dimanche matin. Je suis toutefois déçu aujourd'hui par les députés du Bloc parce qu'ils ont imposé un bâillon.
Le projet de loi se fait attendre depuis 30 ans. Nous en avons parlé à la Chambre. C'est un énorme projet de loi, mais ce n'est pas un bon projet de loi et tout le monde l'a dit au cours des deux dernières heures. Que se passera-t-il si nous adoptons une loi imparfaite? Qui avons-nous manqué? Qui aurions-nous pu aider avec un projet de loi décent? Certains groupes seront grandement touchés par ce projet de loi s'il est adopté.
Nous ne pouvons même pas en parler adéquatement à la Chambre et cela fait mal. J'ai été dans les médias pendant plus de 40 ans. Nous avons tous mené des consultations auprès de radiodiffuseurs et de créateurs conventionnels. Nous savions tous qu'Internet était une force incroyable et nous l'avons vu. Cependant, nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable en comité et nous ne faisons pas preuve de diligence raisonnable aujourd'hui à la Chambre des communes, ce qui est triste. Quand j'examine ma carrière en radiodiffusion, je constate que la moitié des gens ont maintenant été mis à pied, et ce projet de loi ne fait rien pour les aider.
J'ai mené des consultations, et Bell, Rogers, Corus, Shaw ainsi que des stations de radio sont touchés. On achète une station de radio, on tente d'en acheter une autre, puis on passe à la radio par satellite. En définitive, de moins en moins de personnes travaillent. Nous n'avons vraiment pas examiné ce projet de loi avec soin, et il s'agit maintenant de la pire mesure législative que j'ai vue en six ans.
Comme je l'ai déjà mentionné dans une question adressée au NPD, je n'ai pas voulu que mon nom soit associé à l'étude du projet de loi par le comité et je ne veux pas qu'il y soit associé quand il sera adopté à la Chambre des communes. J'ai honte du projet de loi. J'ai honte parce que j'ai passé 40 ans dans le domaine de la radiodiffusion et que, maintenant, je ne peux pas parler de quelque chose dont les membres de mon syndicat veulent que je parle. Des gens dans ce domaine perdent leur emploi tous les jours, mais nous n'en avons jamais parlé. Nous nous sommes enlisés, si l'on peut dire, dans un débat sur la liberté d'expression. Nous nous sommes embrouillés en parlant des créateurs. Le Québec s'est embrouillé en parlant des musiciens et des acteurs.
Nous avons vécu une situation infernale pendant 14 mois à cause de la COVID‑19. Nous connaissons les problèmes qu'a le Québec. Ils ne sont pas différents de ceux qu'ont les gens d'Edmonton—Strathcona ou de Saskatoon—Grasswood. Nous avons aussi des musiciens et des acteurs. Nous avons aussi des gens qui meurent de faim chaque jour parce qu'ils ne peuvent pas se produire en spectacle. Ce sont des choses qui arrivent.
Et voilà qu'on nous soumet le projet de loi C‑10. Comme je l'ai dit à maintes reprises, c'est le gouvernement qui a décidé de retirer l'article 4.1, ce qui nous a fait réagir. Les libéraux affirment que l'article 2.1 règle la question de l'article 4.1. Cela reste à voir.
Nous savons tous, parce que le ministre de la Justice a comparu devant le comité, que ce projet de loi sera contesté jusqu'en Cour suprême. Quel beau travail, les amis! Tout ce que nous avons réussi à accomplir, c'est produire un texte législatif inutile sur lequel quelqu'un d'autre devra se prononcer. Quel beau travail! Je m'épate moi-même! Nous devrions tous avoir honte de ce projet de loi, y compris le ministre du Patrimoine canadien. Tout part de là. Il devrait avoir honte de ce texte législatif et du bâillon qui l'accompagne, soutenu par le Bloc québécois.
Je propose donc, avec l'appui de la députée de Lethbridge:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit:
« le projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soit pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. »
Je n'ai pas eu l'occasion de parler du CRTC, donc ce sera pour une autre fois.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais attentivement mon collègue qui faisait des boutons parce que le Bloc avait voté en faveur de la motion d'attribution de temps du gouvernement. Je suis toujours étonné d'entendre les collègues conservateurs, surtout québécois, ignorer le consensus.
Au Québec, la majorité du milieu de la culture et de la radiodiffusion est en faveur du projet de loi. Les seuls endroits où l'on voit des réticences sont dans l'Ouest canadien. J'aimerais que mon collègue me dise si le problème qu'on voit aujourd'hui n'est pas plutôt idéologique et démontre une impossibilité à converger autour d'un même point d'intérêt entre l'Ouest et le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un problème canadien. Ce n'est pas un problème québécois. Je peux affirmer au député bloquiste que nous avons parlé à M. Péladeau, qui possède un grand nombre de chaînes et d'organes de presse au Québec. Il est aussi troublé par le projet de loi C‑10 que n'importe qui au Québec.
Le député a peut-être parlé à certains groupes qui sont favorables au projet de loi parce qu'ils veulent que l'argent soit versé sans tarder, mais il s'agit d'un problème canadien. Le projet de loi C‑10 est désastreux. Il y a autant de personnes qui n'aiment pas ce projet de loi au Québec qu'il y en a en Saskatchewan.
Madame la Présidente, je siège au comité du patrimoine aux côtés du député et je peux affirmer honnêtement qu'il essaie de rendre le projet de loi utile pour les diffuseurs, ce qui n'est pas le cas de tous les députés du Parti conservateur, dont certains ont fait de l'obstruction. C'est peut-être pourquoi nous n'avons pas vu le député faire de l'obstruction en comité.
La tâche consiste à présenter une bonne mesure législative afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Toutefois, le député n'est pas sans savoir que j'ai proposé une motion pour continuer à travailler sur le projet de loi cet été. Il peut prétendre, comme son collègue du Québec, qu'il l'ignorait, mais il sait très bien que j'ai présenté une motion afin de poursuivre nos travaux et améliorer le plus possible le projet de loi. Il a voté contre. Je me demande pourquoi.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'Edmonton Strathcona de tout le travail qu'elle a fait dans le dossier. J'aimerais savoir si le NPD va se joindre au Bloc et aux libéraux concernant l'imposition d'un bâillon, car c'est ce dont nous débattons ici ce soir dans le cadre de la motion.
En ce qui concerne le fait de siéger pendant l'été, je ne suis pas le seul à avoir dit non. Comme nous l'avons vu, les libéraux ont mal géré tous les comités ce printemps. Il n'y a pas que le comité du patrimoine. Il y a aussi le comité de la défense nationale et le comité de l'éthique, où les libéraux ont fait de l'obstruction. Ce n'est pas vraiment juste de désigner le comité du patrimoine comme celui qui devrait se réunir alors que d'autres ont subi de l'obstruction.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui de l'autre côté de la Chambre parce que, bien que nous participions tous au débat — certains à distance —, il n'y a personne sur place du côté des libéraux. Je suis très heureuse d'être ici, du côté du gouvernement...
La députée sait très bien qu'elle ne peut ni parler des députés ni faire allusion à leur présence ou à leur absence, même si elle ne les appelle pas par leur nom.
La députée peut poursuivre.
Madame la Présidente, tout le monde est présent, que ce soit physiquement ou à distance, et je suis très heureuse de le dire. Je suis aussi très heureuse d’être présente physiquement du côté du gouvernement et d'occuper ce siège.
Mon collègue conservateur a fait un excellent exposé sur le projet de loi C-10 et sur ce que nous pouvons faire pour protéger deux choses: le contenu canadien et la liberté d’expression, c’est-à-dire la possibilité de s’exprimer en ligne.
Mon collègue de la Saskatchewan peut-il expliquer aux Canadiens comment nous pouvons protéger à la fois le contenu canadien et la liberté d’expression?
Madame la Présidente, je dirais à la leader à la Chambre que la liberté d’expression est une chose à laquelle nous tenons dans ce pays. C’est un signe de démocratie et une de nos raisons d’être. Depuis un mois et demi, nous avons assisté à de terribles exemples au Canada qui illustrent l’omniprésence des propos haineux; c’est un problème dont nous devons parler maintenant. En tant que Canadiens, nous savons que c’est inacceptable. Nous sommes d’accord sur ce point des deux côtés de la Chambre.
Je veux remercier la députée d’en avoir parlé, car la Loi sur la radiodiffusion devrait en effet prendre en compte ces deux acteurs: les diffuseurs conventionnels et Internet. Ce projet de loi ne fait ni l’un ni l’autre.
Madame la Présidente, je suis ravi de me joindre une fois de plus au débat sur ce projet de loi, quoiqu'à une étape différente. Je suis content que mon collègue de Saskatoon—Grasswood ait proposé un amendement, dont je vais parler directement. L'amendement vise à renvoyer de nouveau le projet de loi C‑10 au comité.
Les députés savent que mon collègue a fait carrière dans le domaine de la radiodiffusion pendant 40 ans, ce qui est sans doute inégalé au sein de notre caucus. D'ailleurs, à une réunion de notre caucus, nous l'avons mis en vedette dans une capsule appelée « pleins feux sur un député », laquelle soulignait ses 40 ans de carrière au moyen de divers extraits vidéos de l'époque où il était journaliste sportif ainsi qu'à l'époque où il était commentateur à CTV.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—University, un autre de nos collègues de la Saskatchewan qui contribuera au débat.
Je me suis exprimé à l'égard de ce projet de loi pour la première fois le 5 février. J'avais alors prévenu les Canadiens que le contenu du projet de loi porte atteinte à la liberté d'expression, remet en question la différence entre les consommateurs et la programmation, et tente d'insérer Internet dans une loi sur la radiodiffusion conçue pour une époque antérieure aux années 1990, à Internet, au WiFi, aux téléphones cellulaires et à tout le reste.
À ce moment-là, j'ai cité l'exemple des créateurs de contenu de ma circonscription. Quelques-uns d'entre eux ont une chaîne sur YouTube. Ils gèrent des entreprises très prospères. Étant donné que je partage mon temps de parole avec un député de la Saskatchewan et que l'intervenant qui a pris la parole avant moi est aussi un député de cette province, j'aimerais parler de l'une de mes émissions de télévision préférée sur Instagram, Leroy and Leroy. J'espère que les députés de la Saskatchewan connaissent ces deux hommes. Ils ont raison; il y a toujours quelque chose à faire. Leur contenu en ligne est fantastique.
Dans une vidéo amusante qu'ils ont publiée récemment, il y a un panneau qui semble situé au milieu de nulle part, et je m'excuse auprès du caucus de la Saskatchewan de dire les choses ainsi. C'est un panneau de stationnement situé au milieu de nulle part, et ces deux messieurs regardent autour d'eux et nous montrent qu'il n'y a rien aux alentours. On ne sait pas exactement pourquoi il y a un panneau pour indiquer que les gens peuvent se garer à cet endroit. Je suppose qu'on peut se garer là si on le désire.
En tant que créateurs de contenu, ces gens seront visés par le projet de loi C‑10 et les changements qu'il apportera à la Loi sur la radiodiffusion. Toutes leurs émissions seront visées. Ces créateurs ne seront pas visés en tant qu'auditeurs, mais en tant que diffuseurs d'émissions, au même titre que CBC, comme s'ils diffusaient des émissions comme Kim's Convenience ou d'autres émissions de cette nature. Ce sont des humoristes extrêmement drôles qui produisent de l'excellent contenu.
Tous les experts que j’ai entendus, y compris ceux d’OpenMedia, Michael Geist, Peter Menzies et d’autres anciens commissaires, ont dit exactement la même chose: les créateurs de chaînes YouTube, de vidéos IGTV et tous ceux qui ont des commerces en ligne, créent du contenu et essaient de se faire remarquer par un des grands diffuseurs, toutes ces personnes vont se retrouver visées par ce texte de loi. J’ai prévenu les Canadiens le 5 février que cela allait se produire, et aujourd’hui, c’est ce qui arrive.
Le ministre a complètement bâclé le travail pour ce projet de loi, du début du processus jusqu’à ce qu’il arrive au comité. Le député qui s’est exprimé avant moi a raconté qu’il a été incapable d’expliquer en 15 minutes, sur une chaîne nationale, sur quoi portait le projet de loi, parce que ce projet de loi va dans tous les sens. Comme je l’ai dit, le texte essaie d’englober l’ère de l’Internet, les différents créateurs de contenu et cette démocratie totale qui existe aujourd’hui sur le Web. Tout le monde peut produire du contenu. Tout le monde peut en fournir. Il n’y a plus d’intermédiaire. Tout le monde peut créer du divertissement, faire de la musique pour d’autres, donner des cours de théâtre ou faire un tutoriel pour réparer une Jeep. On peut trouver de tout. Pourtant, tout ce contenu sera probablement visé par ce texte de loi.
Nous en sommes arrivés au point, maintenant, où le gouvernement essaie de faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes à toute vapeur avant la fin des jours de séance de juin, et il se rend compte qu'il a mal géré le programme législatif de la Chambre aussi. C'est la faute des libéraux. Il n'y avait aucune raison de faire adopter cette mesure à la hâte. S'ils s'inquiétaient de ce que les députés veuillent présenter des amendements et entendre plus de témoins au comité, ils auraient dû prévoir plus de temps. Les libéraux auraient dû gérer le calendrier de façon appropriée pour éviter des situations comme celle d'aujourd'hui. Maintenant, ils se retrouvent à essayer de faire adopter le projet de loi à toute vapeur en utilisant des mesures antidémocratiques, en le renvoyant vite fait et à moitié fini du comité au Sénat. Je frémis à l'idée de ce que les sénateurs vont penser de ce projet de loi tellement il est incomplet.
Il y a un excellent proverbe yiddish pour décrire cette situation, et les députés savent que je trouve le yiddish charmant et que je l'utilise beaucoup. Il dit ceci: « De la bonne fortune au malheur, il n'y a qu'un pas; du malheur à la bonne fortune, la route est longue. » À chaque fois que le ministre a parlé du projet de loi, il l'a mal expliqué et a embrouillé encore plus les Canadiens et leur a fait craindre encore plus d'être privés de leur liberté d'expression, de leur capacité de communiquer avec d'autres librement, et de faire connaître leurs pensées en ligne sans que le gouvernement interfère potentiellement dans leurs affaires par l'intermédiaire du CRTC.
Comment le CRTC appliquera-t-il et utilisera-t-il ces pouvoirs? Cela reste à déterminer. C'est cette incertitude qui fait que ce projet de loi suscite tant de craintes et retient tant l'attention du public. Ce projet de loi compte parmi ceux au sujet desquels j'ai reçu le plus de courriels, de correspondance et d'appels au cours de mes cinq années et demie au Parlement.
Le député de Saskatoon—Grasswood, qui a pris la parole avant moi, a dit que ce projet de loi est le plus mauvais auquel il a jamais travaillé. Je ne suis pas d'accord avec lui. Il y a une forte concurrence pour ce titre du côté ministériel, alors je ne suis pas convaincu qu'il ait raison.
Le grand malheur du ministre, c'est que ce qu'il dit pour défendre le projet de loi ne correspond pas à ce qui s'y trouve concrètement. Il parle de légiférer contre les propos haineux. Il parle d'imposer les géants du Web et les fournisseurs de contenu en ligne. Or, comme l'a mentionné la députée de Lethbridge, qui est intervenue avant moi, cela existe déjà. Des mesures à cet effet entreront en vigueur en juillet. Nous avons déjà légiféré en ce sens. Le ministre soutiendra que le projet de loi apporte de nouvelles mesures. Il se mêle constamment. C'est malheureux pour lui, mais surtout pour les Canadiens. Le projet de loi aura une incidence sur les petits créateurs de contenu, tels que les créateurs de Leroy and Leroy, que j'ai mentionnés, de même que les humoristes, les musiciens et les artistes en devenir, qui tentent simplement d'offrir un service et de faire de l'autopromotion au moyen des plateformes de médias sociaux.
C'est vraiment dommage que nous nous retrouvions dans une situation où, à quelques jours de la fin de la session en juin, le gouvernement ressent l'urgence d'adopter ce projet de loi à toute vitesse, le plus rapidement possible, sans qu'on l'étudie à fond.
Je suis sidéré que le Bloc québécois soit complice des libéraux dans les circonstances. Les bloquistes aident le gouvernement le plus centralisateur, le plus dépensier, celui qui abuse le plus du pouvoir d'utiliser les deniers publics des 40 dernières années. Le gouvernement actuel est pire que les gouvernements Chrétien et Martin pour ce qui est de centraliser les pouvoirs à Ottawa. Pourtant, le Bloc appuie les libéraux.
[Français]
Je vais même le répéter en français.
C'est honteux de voir le Bloc québécois donner son appui pour mettre fin au débat sur le projet de loi C‑10, forcer la tenue du vote et l'envoyer au Sénat. Les bloquistes sont en train d'appuyer le gouvernement le plus centralisateur des 30 ou 40 dernières années et qui est pire que les gouvernements de MM. Chrétien et Martin.
[Traduction]
C'est incroyable, les séparatistes viennent en aide aux libéraux. Je n'arrive pas à croire qu'on en arrive là, sous prétexte de faire adopter un projet de loi qui présente pourtant autant de lacunes.
Je l'ai souvent dit à la Chambre, je crois que, lorsque le gouvernement fait fausse route et qu'on n'arrive pas à redresser le cap au comité, il faut simplement renvoyer le projet de loi et exiger du gouvernement qu'il reprenne le travail. Il n'y aurait rien de mal à ce que le ministère de la Justice et le ministère du Patrimoine prennent le temps de concevoir un nouveau projet de loi que la Chambre serait prête à appuyer. Il suffirait de leur retourner le projet de loi actuel. Il y a des milliers de fonctionnaires dont le travail consiste uniquement à produire des versions préliminaires de projets de loi en fonction des consultations menées auprès des intervenants et des rétroactions qu'ils sont censés recevoir. Ils sont là pour ça. Puisque bon nombre d'entre eux sont toujours en télétravail, ils pourraient s'atteler à la tâche et présenter une nouvelle version à la session d'automne, sauf, bien sûr, s'il n'y en a pas. Peut-être que le gouvernement entend se faire tomber lui-même afin de pouvoir faire campagne sur les bases du budget dépensier de 2021 qu'il a présenté.
Bref, une fois de plus, nous nous apprêtons à travailler à toute vitesse pour envoyer au Sénat, dans quelques jours, un projet de loi incomplet, qui minerait la liberté d'expression et ne protégerait pas les créateurs de contenu. Il les protégerait à titre d'utilisateurs mais ne protégerait pas leur contenu. Que vaut la liberté d'expression si on ne peut pas dire ce qu'on veut en ligne de peur de déplaire au CRTC ou à des gens? Je ne sais pas qui ils sont. Je ne sais pas quelles règles ils élaborent. Le fondement même de notre démocratie, c'est que nous sommes censés connaître les règles pour pouvoir les respecter. Dans ce cas-ci, nous ne savons pas quelles seront les règles. Nous ne savons pas ce qui plaira au CRTC. Si de futurs commissaires du CRTC écoutent les débats, j'espère vraiment qu'ils épargneront Leroy and Leroy.
L'amendement présenté par notre collègue est excellent. Il faut voter en faveur de cet amendement et contre le projet de loi C‑10.
Madame la Présidente, j'aurais trois questions pour le député.
Premièrement, n'est-il pas vrai que, le jour où le rapport Yale a été déposé, le chef de l’opposition a dit qu'il le jetterait à la poubelle sans prendre le temps de le lire?
Deuxièmement, n'est-il pas aussi vrai que le projet de loi C‑10 venait à peine d'être déposé quand le Parti conservateur du Canada a déclaré qu'il n'en voulait pas et qu'il voterait contre son adoption?
Troisièmement, n'est-il pas vrai que s'il y a actuellement une controverse, c'est parce que le Parti conservateur l'a créée dans le but d'amasser des fonds? Aucun autre parti n'a agi de la sorte. Vous avez créé une controverse, vous l'avez utilisée pour recueillir des fonds, et maintenant la prophétie que vous avez inventée se réalise d'elle-même.
Je rappelle au ministre qu'il doit adresser toutes ses questions et ses observations à la présidence.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, n'est-il pas exact que le gouvernement dont fait partie le ministre a déposé le projet de loi C‑21, c'est-à-dire le soi-disant projet de loi anti-armes à feu? Alors qu'il s'acharnait sur les propriétaires légitimes d'armes à feu, le gouvernement a envoyé un courriel pour recueillir des fonds en utilisant le projet de loi, qu'il a à peine fait progresser depuis.
N'est-il pas exact que le ministre a été incapable d'expliquer le projet de loi à la télévision nationale? N'est-il pas exact que le ministre ne s'est pas acquitté de son devoir fondamental, c'est-à-dire de présenter à la Chambre des communes un projet de loi en bonne et due forme? N'est-il pas exact que de nombreuses voix à gauche, au centre et à droite de l'arène politique ont affirmé que le projet de loi laissait à désirer? Ce n'est pas une question partisane. Quand OpenMedia, Michael Geist, Peter Menzies et les conservateurs s'entendent, c'est que le projet de loi laisse bel et bien à désirer.
N'est-il pas exact que le ministre n'a pas assumé ses responsabilités?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Shepard de son discours. Dans ce dernier, il a eu l'amabilité de prononcer des mots dans un français qu'on lui reconnaît toujours comme presque parfait.
Par contre, quand mon collègue dit qu'il est honteux que le Bloc québécois soutienne la motion d'attribution de temps du gouvernement, je l'invite à revenir au discours que j'ai prononcé plus tôt ce soir, dans lequel il comprendrait les raisons qui motivent notre décision d'appuyer ce bâillon.
Mon collègue parlait aussi du gouvernement centralisateur et plusieurs députés, dont celui de Carleton, ont accusé le Bloc québécois d'être centralisateur. Je lui réponds que le Bloc québécois réclamerait volontiers une version québécoise du CRTC pour prendre ses décisions lui‑même, mais que, en attendant, nous devons essayer de faire de notre mieux avec ce que nous avons présentement, c'est-à-dire le CRTC et la réglementation fédérale.
En réponse à la question qu'il semblait soulever, nous n'avons pas honte du tout, nous...
Madame la Présidente, je remercie le député de Drummond de son premier commentaire.
Pour en revenir à la question du bâillon qui est utilisé en ce moment pour forcer l'adoption de cette loi, le contenu du projet de loi est mauvais pour les artistes québécois comme pour les artistes de l'Alberta. Ce sera une mauvaise chose. Notre but ici n'est pas d'adopter une loi qui aura des effets sérieux et néfastes dans toutes nos circonscriptions sur l'industrie et sur les gens qui y travaillent, comme les artistes ou les musiciens.
Nous ne sommes pas ici pour adopter un projet de loi qui aurait reçu une note de D à l'école et le faire adopter par le Sénat. Nous devons nous assurer que les projets de loi qui sont adoptés ici méritent une note de A+ avant d'être envoyés au Sénat.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux revenir sur ce qu'a dit le député à propos de la réception de nombreux courriels et appels téléphoniques. J'ai remarqué une hausse à mon bureau, qui est situé dans une circonscription voisine. Ce sont les néo-Canadiens et les immigrants qui sont les plus nombreux à communiquer avec moi. La plupart d'entre eux ont quitté un pays où la liberté d'expression n'est pas celle dont nous sommes censés profiter dans ce merveilleux pays aujourd'hui. Le député aussi est un immigrant; j'aimerais qu'il nous en dise un peu plus sur le sujet.
Madame la Présidente, beaucoup de néo-Canadiens viennent de pays où la liberté d'expression n'est pas tenue pour acquise parce qu'il s'agit d'un droit et d'un privilège très précieux. À la Chambre, nous devrions être les protecteurs des droits naturels et constitutionnels de nos concitoyens.
Madame la Présidente, je suis honoré de participer au débat sur ce projet de loi défectueux. J'espère sincèrement que les députés de l'opposition feront un examen de conscience avant d'appuyer ce projet de loi ridicule, que le ministre explique terriblement mal. Selon moi, s'il n'arrive pas à l'expliquer, c'est parce qu'il n'en a pas entièrement saisi l'incidence pour le Canada.
D'abord, je vais parler de mes craintes concernant le projet de loi. Tout gouvernement prônant un Canada centralisé ou convaincu d'avoir la solution pour régler un problème crée, plus souvent qu'autrement, plus de problèmes. Voilà ce que ferait ce projet de loi. C'est de la bouillie pour les chats. Il faut le rejeter. Il faut le renvoyer de nouveau au comité. Je comprends qu'il fait l'objet d'un bâillon et je comprends que les libéraux tentent de le faire adopter à tout prix, mais les députés de l'opposition doivent réfléchir à la raison pour laquelle ils sont au Parlement s'ils ne s'opposent pas au gouvernement alors qu'il menace de nous enlever notre liberté d'exprimer nos opinions en ligne. Ce projet de loi est une bombe à retardement.
Les gouvernements cherchent à trouver des solutions aux problèmes. Nous savons qu'il faut mettre à jour le CRTC, et nous savons qu'aider les artistes est un objectif valable. Je comprends tout cela. Cependant, ce projet de loi remettrait en question notre existence en tant que pays au point où l'on se demanderait quelle est notre véritable liberté. Si les gouvernements commencent à nous dire comment nous exprimer ou ce que nous pouvons publier, écouter et regarder en ligne, notre pays s'avance sur une pente glissante et j'ai très peur de découvrir là où cela pourrait nous mener.
Les régimes qui n'ont pas obtenu le succès escompté s'en remettent à la censure. Or, ce projet de loi n'est ni plus ni moins que de la censure. Il dicte aux Canadiens ce qu'ils peuvent publier ou non en ligne, ce qu'ils peuvent partager et, par l'entremise de la myriade de programmes existants, quels résultats ils pourront obtenir des moteurs de recherche, de Facebook. On s'attendrait plus à ce que ce projet de loi soit présenté par un régime qui a échoué, mais c'est plutôt ce que nous voyons à Ottawa ces derniers temps. Si nous consultions un livre d'histoire, nous pourrions y lire que les régimes qui ont essuyé un échec suivent la même approche. C'est ce que l'on constate avec ce projet de loi. Nous l'avons aussi constaté avec d'autres initiatives du gouvernement libéral. Dans l'histoire de notre planète, la pierre angulaire des régimes qui ont échoué est la censure ou encore l'impression de billets de banque, et c'est exactement ce que le gouvernement fait. Ce genre de scénario finit toujours mal pour la société.
Cela explique peut-être pourquoi le Bloc appuie le projet de loi. Peut-être que les députés bloquistes, très futés, ricanent en silence tandis qu'ils appuient cette concentration de pouvoirs, puisqu'ils souhaitent que le Canada cesse d'exister. C'est probablement ce qui les motive. Les libéraux sont prêts à accepter le soutien d'un parti séparatiste et, si celui-ci est prêt à appuyer ce projet de loi, c'est peut-être parce qu'il pourrait malheureusement contribuer à l'éclatement du Canada.
Il faut se demander, par contre, pourquoi les néo-démocrates l'appuient. Il s'agit d'une tendance troublante. Beaucoup de gens téléphonent à mon bureau pour me dire qu'ils ne m'appuient pas, qu'ils sont plutôt du côté du NPD, mais qu'ils veulent savoir ce qui se passe avec le fichu projet de loi C‑10. Il n'est pas trop tard pour les députés néo-démocrates. Les gens qui habitent dans une circonscription néo-démocrate devraient communiquer avec leur député et expliquer pourquoi ils tiennent mordicus à ce que ce projet de loi ne soit pas adopté. C'est la seule façon de freiner sa progression.
Certains éléments peuvent être améliorés pendant l'examen en comité. La mesure pourra ainsi atteindre l'objectif déclaré. Le point crucial, en effet, c'est que l'objectif que mentionnent les libéraux ne reflète pas vraiment ce qui changerait pour le CRTC, par exemple le fait qu'il ne ferait plus rapport au Parlement, donc à 338 représentants de partout au Canada, mais au cabinet du ministre.
Qui pourrait faire confiance au ministre? Qui pourrait lui faire confiance après la façon désastreuse dont il a présenté et expliqué ce projet de loi sur la censure? Je suis désolé pour lui, mais il faut rejeter ce projet de loi pour le bien du pays. Je m'attends à ce que d'autres députés se fassent imposer la ligne de parti à l'égard de ce projet de loi. Je leur demande de bien y réfléchir, car il n'est pas trop tard pour en discuter en caucus.
Les députés peuvent expliquer ce qu'il faudrait changer pour que les choses fonctionnent. Nous n'avons pas à tout faire à la hâte pendant les derniers jours de la session avant la pause estivale. Rien ne nous oblige à faire les choses en vitesse en plein milieu d'une pandémie pour imposer des changements qui auront une incidence sur la capacité et le droit des Canadiens de publier ce qu'ils veulent.
C'est ce qui est inquiétant pour notre pays. On s'efforce de centraliser les pouvoirs au Cabinet du premier ministre, car au bout du compte, c'est à lui que le CRTC rendra des comptes. Il rendra d'abord des comptes au ministre, mais nous savons que celui-ci agit selon le désir du premier ministre. Je ne crois pas que le ministre tiendra tête au premier ministre au lieu de se plier à sa volonté.
Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens? Cela signifie que notre droit de faire connaître nos points de vue et nos croyances seront censurés au Canada. Rien ne peut être plus dommageable pour l'unité de ce pays que d'empêcher les Canadiens de partager leurs points de vue. C'est une liberté fondamentale que nous chérissons dans ce pays. Le gouvernement a décidé, pendant une pandémie, de faire adopter à la hâte un projet de loi qui nuirait à notre capacité d'interagir avec d'autres Canadiens.
Internet est une espèce de fourre-tout où on voit beaucoup de choses idiotes et sans intérêt, mais où on met aussi au jour quelques faits vrais. On a vu cela dernièrement, lors du sommet du G7. Il est bien possible qu'un certain nombre de personnes, sur les réseaux sociaux, se soient senties un peu embarrassées par les commentaires du premier ministre sur les journaux qu'on utiliserait pour envelopper le poisson et certains propos idiots qu'il a tenus.
Peut-être qu'à l'avenir, les Canadiens ne verront plus cela. Peut-être que c'est cela l'idée. Peut-être que c'est cela ce que le gouvernement cherche à faire. Il voudrait empêcher Internet de dire ce qui se passe, qu'il s'agisse d'une ministre des Finances qui ne porte pas de chaussures à une rencontre internationale et dont le monde entier se moque ou de quelqu'un qui s'est mis dans l'embarras après s'être peint le visage en noir.
Ce projet de loi donne au premier ministre le pouvoir d'empêcher la diffusion de ces émissions et d'empêcher les gens de diffuser n'importe où dans le monde ce qu'ils voient dans leur région du pays. Les avancées technologiques des 20 ou 30 dernières années nous permettent de raconter nos histoires directement, sans passer par un intermédiaire ou par d'autres télédiffuseurs. La loi qui encadre le CRTC doit être modernisée de manière à couvrir les émissions nationales et à tenir compte de l'évolution de ce secteur. Cependant, ce projet de loi ne fait rien en ce sens.
J'invite tous les députés à faire un examen de conscience et à joindre les gens qui les appuient et les personnes qu'ils représentent pour leur demander s'ils veulent qu'on accorde plus de contrôle au gouvernement, car c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi. Cela se ferait au détriment des Canadiens et des émissions canadiennes.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai lu les 53 pages du projet de loi C‑10 et, lorsque j'écoute mes collègues de l'opposition officielle, je me pose la question suivante: quels sont les articles qui disent que nos producteurs indépendants vont être surtaxés ou avoir les mêmes obligations que les grands diffuseurs?
Déjà, dans le préambule, je lis que le CRTC devra tenir compte des caractéristiques de diversité des entreprises et ne pas imposer d'obligations qui pourraient leur nuire.
Quels sont alors les articles qui font si peur et qui doivent être modifiés?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit des articles 2.1 et 4.1. Il y a de nombreux exemples d'amendements qui doivent être apportés. Si les travaux du comité n'avaient pas été interrompus — comme on le ferait dans une dictature des pays du tiers-monde qui veut faire taire les critiques et mettre un terme aux travaux des comités et du gouvernement —, nous aurions peut-être pu faire progresser ce projet de loi. Malheureusement, le gouvernement a imposé un bâillon. Les travaux du comité ont été interrompus et voilà que l'on a recours à une attribution de temps pour adopter à toute vapeur ce projet de loi avec toutes les erreurs que nous avons mentionnées.
Madame la Présidente, ce que je trouve fascinant à propos du discours du député c'est la partie où il a commencé à expliquer pourquoi le Bloc québécois a choisi d'appuyer ce projet de loi. Son excuse — et je pense que c'est très représentatif du modus operandi des conservateurs — a été de dire que quelque chose ne tourne probablement pas rond chez les bloquistes et que c'est parce qu'ils veulent quitter le Canada. Le député pense que la position des bloquistes s'explique par leur grand projet.
A-t-il envisagé la possibilité que le Bloc québécois ne partage tout simplement pas son avis?
Madame la Présidente, le député montre son jeu un peu trop rapidement, une fois de plus. Nous savons qu'il est possible de négocier certains échanges ou arrangements avec un parti. C'est peut-être grâce à des négociations que le gouvernement a pu obtenir l'appui d'un parti. Je ne le sais pas. Je les invite à prendre le temps de réfléchir à l'importance de décentraliser le pouvoir au Canada, car plus il se concentre à Ottawa, plus les régions du pays en pâtissent. Ce projet de loi concentrerait plus de pouvoir au Cabinet du premier ministre, c'est ce qu'il ferait. Il centraliserait une plus grande partie de nos capacités à Ottawa plutôt que dans les régions, c'est-à-dire au Québec, dans l'Ouest canadien, dans l'Arctique et dans le Canada atlantique. Ce projet de loi doit être retravaillé.
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir dire que le discours du député était éclairant, mais, en toute franchise, il était absurde. J'aimerais que le député me dise exactement quelle partie du projet de loi met la liberté d'expression en péril, puisque je vois plutôt quatre endroits où elle est protégée explicitement. Ce supposé danger ne vient pas des parties du projet de loi qui protègent explicitement la liberté d'expression, et il ne vient pas non plus des amendements approuvés par le comité du patrimoine, qui venaient notamment des conservateurs et qui protègent la liberté d'expression.
Le député aurait-il la bonté de lire l'endroit exact où se trouve ce risque éventuel, au lieu de parler, très vaguement, de certains endroits?
Madame la Présidente, le projet de loi modifierait la façon dont les Canadiens racontent leurs histoires. Voilà le problème. J'ose espérer que les autres parlementaires profiteront de l'occasion pour faire un examen de conscience et se demander ce que nous faisons pour protéger la liberté d'expression, parce que le projet de loi à l'étude n'est pas la bonne solution. Les universitaires canadiens s'étant prononcés contre ce dernier ne sont pas habituellement des conservateurs. Ce sont des personnes qui craignent que les pouvoirs au Canada soient concentrés entre les mains de quelques privilégiés et qui s'inquiètent de ce que cela signifierait pour notre pays. Je demande aux députés de bien vouloir revenir sur leur position à l'égard de ce projet de loi, parce qu'il aurait des conséquences sur notre pays pendant des années à venir.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Peterborough-Sud
Les Canadiens s'attendent à ce que les mesures législatives adoptées à la Chambre aient fait l'objet d'un débat rigoureux et approfondi, de même qu'à ce que les députés qu'ils élisent puissent se faire entendre et faire entendre leurs points de vue. Il est vraiment regrettable que le gouvernement libéral tente encore une fois d'étouffer le débat. Paradoxalement, les répercussions sur la liberté d'expression constituent la principale préoccupation soulevée à propos du projet de loi C‑10. Voilà ce qui est effrayant. L'obstination du gouvernement libéral à empêcher les députés de défendre la liberté d'expression dans cette enceinte n'apaise certes pas les inquiétudes que les Canadiens, y compris bon nombre de mes concitoyens de Battlefords—Lloydminster, ont exprimées concernant le projet de loi dont nous sommes saisis.
Présenter un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion n'est pas sans valeur, comme nous l'avons entendu ce soir. En fait, la loi n'a pas été mise à jour depuis son adoption en 1991. Je n'avais que 2 ou 3 ans en 1991, mais nous savons tous que le paysage de la radiodiffusion a changé radicalement au cours des trois dernières décennies. Il ne fait aucun doute qu'avec l'avènement d'Internet, conjugué aux progrès technologiques et à l'évolution des plateformes, une certaine modernisation s'impose. C'est pourquoi les conservateurs appuient l'idée d'établir des règles du jeu équitables entre, d'une part, les grands services étrangers de diffusion en continu comme Amazon et Netflix et, d'autre part, les radiodiffuseurs canadiens. Toutefois, les conservateurs n'appuient pas, et ne peuvent assurément pas appuyer, un projet de loi très imparfait qui risque de compromettre les droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Le projet de loi C‑10, dans sa forme actuelle, laisse la porte ouverte à de massifs abus de pouvoir et à la violation des droits des Canadiens. La mesure législative proposée permettrait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de réglementer le contenu généré par les utilisateurs et téléversé sur les plateformes de médias sociaux. Si le projet de loi devait être adopté, le pouvoir de réglementation du CRTC irait au‑delà de la télévision, de la radio et des plateformes numériques. Ainsi, le CRTC aurait le pouvoir de réglementer la liberté d'expression des Canadiens sur les médias sociaux.
Au départ, le projet de loi comportait des exemptions claires pour les médias sociaux; toutefois, en raison des amendements proposés par les députés libéraux du comité du patrimoine, elles ne sont plus incluses. Si ce n'était pas l'intention du projet de loi de réglementer les Canadiens ou de laisser la porte ouverte à la possibilité de restreindre le contenu sur Internet, pourquoi les exemptions ont-elles été supprimées?
Le ministre du Patrimoine n'a pas fourni aux Canadiens une réponse satisfaisante à cette question. Il ne leur a également pas fourni d'indications claires sur la façon dont ce pouvoir serait utilisé. La décision de donner à des bureaucrates non élus le pouvoir de censurer Internet et de réglementer ce que les Canadiens publient sur les médias sociaux représente un changement radical.
Les médias sociaux jouent de nombreux rôles dans le monde numérique moderne. Ils sont un outil puissant qui permet de dire la vérité aux gens au pouvoir, de soulever des objections, d'attirer l'attention sur des enjeux, et j'en passe. La liberté d'agir ainsi ne devrait pas être entravée dans une société libre et démocratique. Ces actions ne devraient pas faire l'objet d'abus de pouvoir. Partout dans le monde, des pays qui ne partagent pas nos valeurs peuvent juger bon d'appliquer de telles restrictions ou de tels règlements, mais ici, il est tout simplement inacceptable de s'engager dans cette voie et d'inscrire ce pouvoir dans la loi.
Dans sa forme actuelle, la mesure législative n'a pas sa place dans une société qui valorise les libertés. Il est vraiment honteux que les conservateurs soient les seuls à la Chambre qui dénoncent cette attaque contre la liberté d'expression et qui s'opposent au projet de loi C‑10. Toutefois, soyons clairs: les conservateurs ne sont pas les seuls à s'inquiéter profondément des conséquences de la mesure législative.
Peter Menzies, ancien membre du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, a qualifié le projet de loi C‑10 des libéraux d'« attaque en règle contre [...] les fondements de la démocratie ».
Timothy Denton, ancien conseiller national au CRTC, a également indiqué ceci: « Sans parler de radiodiffusion, le projet de loi C‑10 vise clairement à soumettre la liberté d'expression au bon vouloir du gouvernement. »
Il ne faut pas prendre à la légère ces critiques solides et bien étayées. La liberté d'expression est un droit fondamental canadien. Pourquoi ouvrir une brèche aux abus? Bon nombre d'habitants de Battlefords—Lloydminster sont très inquiets de ce projet de loi. Beaucoup s'interrogent sur l'intention du gouvernement libéral.
Les libéraux ont présenté la mesure législative comme un moyen de mettre sur un pied d'égalité les radiodiffuseurs traditionnels et les diffuseurs numériques, mais en examinant le projet de loi en détail, on constate qu'il va beaucoup plus loin. Au bout du compte, si la mesure législative est adoptée, fera-t-on taire les critiques de mes concitoyens?
Si ceux qui ont le moindre nombre d'abonnés expriment leur mécontentement à propos des attaques répétées du premier ministre contre le secteur de l'énergie, contre le refus du gouvernement d'appuyer les agriculteurs et leur famille ou contre toute autre politique gouvernementale, seront-ils la cible de cette réglementation?
C'est à se demander si, au bout du compte, ce projet de loi n'est pas qu'un outil qui permettrait au premier ministre de réduire au silence l'opposition et ceux qui rejettent son programme. Si ce n'est pas le but, pourquoi ne prenons-nous pas le temps de rédiger et de modifier le texte législatif pour dissiper tout doute à ce sujet?
Les préoccupations soulevées par rapport à ce projet de loi sont très graves et son adoption pourrait avoir de vastes ramifications. Il est tout à fait raisonnable de la part des conservateurs de vouloir étudier ce projet de loi dans le menu. Je dirais même que son ampleur l'exige. Malheureusement, la situation est tout autre.
Il n'y a pas eu de débat en profondeur, de consultations poussées, ni d'étude article par article minutieuse avant la motion. En fait, à cette étape, nous n'avons même pas étudié le projet de loi, et pourtant nous nous retrouvons ce soir devant une motion pour limiter le débat et une fois de plus y mettre un terme.
Nous nous opposons ici encore aux députés libéraux, qui tentent une fois de plus de réduire au silence ceux qui ne sont pas d'accord avec eux à la Chambre des communes, ce qui leur permettra ensuite de faire subir le même sort à ceux qui s'opposent à eux en ligne.
Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, si ce texte est adopté à toute vitesse par le Parlement avec le soutien du NPD et du Bloc, les conservateurs s’engagent à l’abroger. Cela dit, j’espère sincèrement que le premier ministre et son gouvernement reconnaîtront la nécessité de retirer ce projet de loi et de ne pas brusquer les choses.
Compte tenu de la motion que nous avons devant les yeux, il est évident que le gouvernement libéral redouble d’efforts pour faire adopter rapidement ce projet de loi. Le fait de museler le débat est devenu une pratique trop répandue sous la gouverne des libéraux.
Ils ont commencé par mettre fin au débat au comité, en l’empêchant de décortiquer avec soin chacun des articles de ce projet de loi très complet, et maintenant, sans même laisser la Chambre discuter du projet de loi à l’étape du rapport ou de la troisième lecture, les libéraux présentent une motion pour faire taire l’opposition qui critique ce projet de loi imparfait.
Cette motion étouffe le débat par anticipation avant même que cette étape du processus parlementaire n'ait commencé, en accordant seulement deux heures de débat avant que le texte ne soit renvoyé au Sénat. J’exhorte mes collègues de la Chambre à songer sérieusement aux conséquences de cette motion. Je les exhorte à prendre en considération les sérieux doutes soulevés à propos de ce projet de loi, et je les exhorte à rejeter les manœuvres pour accélérer son adoption sans qu'il ne soit examiné comme il se doit.
Madame la Présidente, le gouvernement ne peut pas forcer l'adoption du projet de loi. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, ce qui implique qu'il nous faut le soutien des partis de l'opposition pour recourir à l'attribution de temps.
Il faut recourir à l'attribution de temps parce que les conservateurs, comme la députée vient de le dire, n'ont absolument aucune intention d'adopter le projet de loi, bien que les députés du Parti vert, du NPD et du Bloc l'appuient.
J'ai une question très précise à poser à la députée. Les conservateurs tentent de faire valoir qu'il s'agit d'une attaque contre la liberté d'expression. La députée saurait-elle dire précisément en quoi le projet de loi constitue une attaque contre la liberté d'expression?
Madame la Présidente, il est vraiment malheureux que le député fasse porter le chapeau au Bloc en mentionnant dans sa question qu'il est du côté du gouvernement.
C'est par la faute du gouvernement que nous sommes dans la situation actuelle. Le premier ministre, dont le mandat est entaché par un scandale et des manquements à l'éthique, a prorogé le Parlement pour étouffer une affaire. Nous n'avions pas besoin de deux discours du Trône en situation de gouvernement minoritaire. Je suggère au député de parler avec son caucus des effets de la prorogation sur les projets de loi.
Madame la Présidente, ma collègue conservatrice n'a pas vraiment répondu à la question précédente.
J'ai suivi la progression du projet de loi au comité et j'ai pris connaissance du rapport qu'il a présenté à la Chambre. Des amendements ont été adoptés afin de protéger la liberté d'expression. Des articles de la loi existante portent précisément sur la liberté d'expression. Même dans la première mouture du projet de loi C‑10 qui avait été renvoyée au comité, il y avait des dispositions au sujet de la liberté d'expression.
Je vais donc poser de nouveau la question à la députée: peut-elle indiquer précisément quelle disposition du projet de loi tel que renvoyé à la Chambre la dérange et viendrait appuyer tous les arguments qu'elle a présentés dans son discours?
Madame la Présidente, je ne fais pas confiance au gouvernement libéral et les gens de ma circonscription non plus ne lui font pas confiance.
Lorsque les libéraux mettent en œuvre leurs petites manigances, qu'il s'agisse d'annuler les réunions des comités ou de prolonger leurs heures de séance, parce qu'ils n'ont pas su gérer le calendrier parlementaire, je ne vois pas pourquoi nous devrions être pointés du doigt. Nous faisons notre travail. L'opposition est censée être là pour améliorer les projets de loi. Le fer aiguise le fer. Il est simplement dommage que les libéraux n'en tiennent pas compte.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours étonné devant l'intransigeance de mes collègues conservateurs, et je vais soumettre à ma collègue ce qui pourrait être une piste de réflexion.
J'ai l'impression que, comme dans le cas du projet de loi C‑6, c'est l'idéologie qui pousse les conservateurs à s'opposer de façon très virulente à tous les projets de loi. J'ai l'impression qu'ils veulent plutôt consolider une base qui a une impression négative tant du point de vue des artistes que des objectifs d'un autre projet de loi comme le projet C‑6.
Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas compris la question de mon collègue.
Comme je l'ai déjà dit, le travail de l'opposition — qui inclut tout le monde de ce côté-ci de la Chambre, soit les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes, les députés du Parti vert et les députés indépendants —, c'est d'examiner les mesures législatives. Il revient au gouvernement libéral de travailler avec l'opposition.
Madame la Présidente, c'est un grand privilège de participer aux débats aujourd'hui. Sans mentionner qui est ou n'est pas à la Chambre, je dois dire que les banquettes ministérielles n'ont pas eu aussi bonne mine depuis des années.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. L'idée ou la volonté derrière cette mesure législative et certains des objectifs adoptés par le ministre sont louables. Comme la députée de la Saskatchewan l'a dit plus tôt, la Loi sur la radiodiffusion doit certainement être mise à jour. Il n'y a aucun doute là-dessus. Or, le projet de loi empiète sur l'un des principes les plus sacrés de notre pays, c'est-à-dire la liberté d'expression. C'est en fait le fondement de toutes les libertés dont nous profitons aujourd'hui. Je vais parler quelques instants de ce que les gens ont dit sur l'importance de la liberté dans le passé.
L'un de mes livres préférés au monde est La République de Platon, qui porte sur les réflexions de Socrate. Socrate a dit deux ou trois choses qui sont cruciales pour ce débat. Je possède deux chevaux. J'aime les chevaux et je les trouve magnifiques. Socrate a parlé d'un cheval en particulier et a dit que quelqu'un pouvait avoir un cheval magnifique et fantastique, mais que l'animal perdrait sa force en l'absence de toute motivation ou d'action le poussant à avancer. Socrate s'est comparé à une mouche qui poussait le cheval à remuer sa queue et à continuer à bouger et qui le rendait plus fort. À bien des égards, la discussion sur Internet joue le même rôle. Elle joue le rôle de la mouche qui fait avancer les gens et les discussions et qui continue à pousser notre discours à s'améliorer.
Alexis de Tocqueville, un autre de mes philosophes politiques préférés, a dit ceci: « La santé d'une société démocratique peut être jugée à la qualité des services rendus par ses citoyens bénévoles. » Voilà ce que M. de Tocqueville avait à dire sur Internet 200 ans avant que celui-ci n'existe. Il a saisi l'essence même de notre démocratie. Le fondement de notre démocratie, ce sont les citoyens qui la soutiennent. Il n'y a jamais eu auparavant une telle démocratisation de l'information et de la capacité de contribuer.
Lorsque des députés d'autres partis font des reproches aux conservateurs et qu'ils disent que nos préoccupations ne sont pas légitimes, cela touche profondément notre identité en tant que parti. En fait, la raison pour laquelle je suis si enflammé à ce sujet, c'est que je veux que les députés du Parti vert, du NPD, du Bloc et du Parti libéral puissent toujours s'exprimer. Ce droit commence à être limité et à disparaître. Souvent, lorsque nous perdons nos libertés, ce n'est pas d'un seul coup. C'est souvent petit à petit. Les conservateurs sont les gardiens non seulement des libertés des députés conservateurs, mais aussi des libertés de tout le monde, y compris des députés de tous les partis à la Chambre.
Il ne fait aucun doute qu'il doit y avoir des limites raisonnables à la liberté d'expression, mais j'estime que le projet de loi va trop loin. J'ai remarqué que des questions ont été posées récemment sur ce que le projet de loi ferait précisément pour limiter la liberté d'expression. Je tiens à revenir sur le sujet et expliquer précisément ce qu'il en est. Il ne s'agit pas d'une simple fanfaronnade; des préoccupations légitimes ont été exprimées.
Le projet de loi C‑10 définit les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet en vue de leur réception par le public à l’aide d’un récepteur. Ainsi, nous incluons désormais Internet dans la Loi sur la radiodiffusion. Les personnes qui ont énormément d'abonnés et qui engrangent des recettes de 100 millions de dollars par année et les Netflix de ce monde ne dérangent pas les conservateurs. Il ne fait aucun doute qu'il y a des discussions à avoir à ce sujet. Toutefois, comme l'indiquent le sous-alinéa 9.1(1)i)(i) et l'alinéa 10(1)i), parmi les mesures que les fournisseurs doivent adopter, ils doivent notamment obliger les médias sociaux comme YouTube à retirer le contenu qu'ils jugent offensant et à appliquer les régimes de découvrabilité.
Ainsi, dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit la possibilité de pousser du contenu vers le haut ou vers le bas. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'un gouvernement, une bureaucratie ou le CRTC peut dire: « Nous estimons que ce contenu est plus agréable ou plus canadien que cet autre contenu. »
En réalité, ce qui est trompeur dans le débat actuel, c'est de dire que les producteurs de contenu canadien se portent mal. On pourrait penser l'inverse. Les producteurs de contenu canadien sont parmi les plus grands producteurs de contenu sur YouTube par habitant au monde. Les producteurs de contenu canadien font un travail remarquable, et nous devons les en féliciter, pas les punir.
Nous ne devrions pas pousser les gens vers le bas au hasard, ou pire encore. J'espère certainement que, si la mesure législative est adoptée et que le CRTC devient responsable de l'algorithme qui pousse le contenu vers le haut ou vers le bas, celui demeurera non partisan.
Cependant, les députés et tous les Canadiens ont été témoins d'une situation que je n'aurais jamais pensé voir de ma vie. Nous avons appris qu'il y avait eu une possible ingérence dans l'indépendance de la magistrature. C'était le scandale de SNC-Lavalin. Apparemment, dans le cadre d'une enquête visant SNC-Lavalin, le Cabinet du premier ministre aurait donné des directives de suspendre les poursuites.
Cela ne devrait jamais, jamais arriver. En fait, avant cet incident, je considérais que l'indépendance de la magistrature était sacro-sainte. Je n'aurais jamais pensé que le gouvernement libéral irait même jusqu'à penser le faire, ni que ce serait dans le domaine du possible, mais nous avons vu que ce l'était.
Maintenant que cette situation est possible, il devient donc possible qu'à l'avenir un gouvernement puisse faire de la pression sur le CRTC pour favoriser un point de vue politique? Je dirais à la Chambre que si, dans les faits, un gouvernement peut intervenir avec une enquête judiciaire indépendante, il est tout à fait possible que cela se produise. Cela limiterait notre liberté d'expression, ce qui serait très dangereux pour notre démocratie. Comme je l'ai dit, la liberté d'expression est l'assise de toutes nos libertés. C'est le bouclier qui protège et continuera de protéger nos libertés.
Quand on y pense, la santé d'une société démocratique pourrait être mesurée par la qualité des fonctions que peuvent exécuter les habitants. Ce sont les mots de Tocqueville au sujet de l'importance de la démocratie.
Il est important de permettre à tous les Canadiens de s'exprimer, ce qui inclut la Chambre des communes. Malheureusement, on nous a imposé le bâillon. Nous sommes là pour défendre la liberté d'expression et, comble de l'ironie, le gouvernement nous impose le bâillon et affirme que la liberté d'expression n'est pas en cause. C'est d'une ironie hallucinante.
Nous devons faire marche arrière. Nous devons retirer les cloisons, revenir à l'ossature même de l'édifice, et reprendre le processus législatif depuis le début. Ce projet de loi est on ne peut plus déficient. Quiconque a entendu l'entrevue accordée par le ministre à l'émission d'Evan Solomon sait qu'il y a un sérieux problème avec ce projet de loi.
Vive la liberté, et vive le Canada, le pays le plus formidable au monde.
Madame la Présidente, je commence à remarquer une tendance, ici, et je veux souligner que c'est le NPD qui a commencé. On a posé des questions à plusieurs députés conservateurs, qui ont complètement évité de répondre, alors j'aimerais donner au député l'occasion de répondre à la même question.
Peut-il indiquer la partie précise du projet de loi qui limitera la liberté d'expression? Peut-il nous dire quelle disposition du projet de loi en parle, car j'adorerais le savoir, ou sera-t-il le troisième conservateur d'affilée à esquiver la question?
Madame la Présidente, voilà une excellente occasion de dire au ministre qu'il peut consulter le site Web de Michael Geist s'il ne l'a pas déjà compris.
Les dispositions en question sont les paragraphes 9(1) et 10(1), ainsi que l'article 4.1, qui devait à l'origine protéger les médias sociaux, mais qui a été supprimé. Ces informations sont accessibles au public. Elles se trouvent sur le site Web de Michael Geist. Voilà les dispositions en question. Si le député a besoin d'en savoir plus, il peut venir à mon bureau et je me ferai un plaisir de lui expliquer à nouveau.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cela fascinant d'entendre que le député conservateur n'a finalement pas besoin prendre connaissance du projet de loi. C'est facile, on a juste à demander à Michael Geist. On fait un discours, mais finalement on ne connaît pas nécessairement le sujet, à part, évidemment, l'interprétation partisane qu'on nous a proposé de propager.
J'ai une proposition facile pour le collègue: étant donné qu'il s'agit d'un des amendements proposés par son propre parti, j'aimerais qu'il me parle de l'amendement CPC 9.3 sur lequel nous avons voté en comité après en avoir parlé.
En fait, je vais le guider: cela fait référence à l'article 9.2 et c'est un amendement qui traite justement du sujet duquel il vient de nous entretenir. J'aimerais entendre ses commentaires sur cet amendement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député n'accepte pas le point de vue des professeurs et d'autres leaders d'opinion à ce sujet parce que, de toute évidence, il sait tout, ou du moins c'est ce que ses remarques nous laisseraient croire.
Toutefois, le projet de loi à l'étude porte atteinte à notre liberté d'expression et à notre liberté de parole. Je me porte donc à leur défense.
Madame la Présidente, le député a affirmé aujourd'hui qu'il s'inquiétait vraiment de la découvrabilité du contenu en ligne, du moins je crois que c'est ce qu'il voulait dire. Je me demande ce qu'il penserait du fait que, à l'heure actuelle, le contenu canadien, par exemple sur Facebook, est dicté.
Il y a des algorithmes qui dictent ce que les Canadiens voient. Les députés savent‑ils qui prend ces décisions? C'est Mark Zuckerberg. Je me demande si le député aime le fait que ce soit Mark Zuckerberg qui détermine quel contenu promouvoir et lequel réduire.
Madame la Présidente, j'aime que les utilisateurs aient la capacité de prendre ces décisions. En toute franchise, je déteste l'idée que Justin Trudeau dicte ce que je peux et ce je ne peux pas...
Je dois malheureusement interrompre le député pour lui rappeler de ne pas employer le nom du premier ministre ou d'un autre député à la Chambre.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Toutes mes excuses, madame la Présidente. Je vous remercie de votre bienveillant rappel à l'ordre.
Je ne souhaite pas que le gouvernement, qui a été impliqué dans tant de méfaits terribles — d'ailleurs rapportés récemment par les médias —, me dise, ainsi qu'aux Canadiens, ce que l'on peut regarder ou non. C'est arrivé en Union soviétique et cela arrive en Chine communiste. J'espère que cela ne se produira jamais au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur deux jeunes hommes qui me sont très précieux, et que je qualifierais de très jeunes créateurs numériques. Ils comprennent les médias sociaux, le Web et toutes ces technologies de façon incroyable. Or, ce projet de loi les préoccupe.
Ils vont en ligne. Ils composent de la musique et leurs applications les mettent en contact avec des gens du monde entier, notamment au Québec, en France, en Angleterre et en Australie. Je demande au député de s'adresser à cette prochaine génération, qui se rend compte que ses libertés sont menacées, et qui s'en inquiète beaucoup.
Madame la Présidente, j'ai des enfants de cinq et sept ans, respectivement. Je fais de la politique pour leur assurer un bel avenir, et cela passe par la liberté.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de m'adresser à la Chambre, ce soir, au sujet d'un texte de loi très important. J'ai eu l'occasion, à l'étape de la deuxième lecture je pense, de faire quelques commentaires sur cette mesure législative. Quand je repense à l'étape à la deuxième lecture, je me souviens qu'il y avait même quelques députés du Parti conservateur qui laissaient entendre dans leurs commentaires que c'est un bon projet de loi, et en fait, qu'il reflétait l'humeur du temps. Je me souviens de tout cela; j'y étais.
Il est important pour nous de reconnaître que les choses ont beaucoup changé. Cela fait des années que nous n'avons pas modernisé ou modifié la loi dont nous débattons ce soir. Il est vraiment très intéressant et fascinant de voir l'évolution du débat jusqu'à présent. Ce...
Je sais que j'ai déjà parlé de cela hier, mais je vais le refaire et demander au député de baisser ou de lever un peu son micro. On entend des craquements et c'est très déplaisant pour l'interprète.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je suis très sensible au travail phénoménal de nos interprètes, grâce auquel tous les députés peuvent comprendre ce qui est dit à la Chambre. Je tiens à m'excuser pour tout bruit sec que j'aurais pu provoquer.
En ce qui a trait à la mesure législative, j'ai réfléchi à quelques points pendant le débat de ce soir. D'abord, il y a l'opposition des conservateurs à ce projet de loi et les tactiques qu'ils ont employées pour tenter d'entraver les travaux de la Chambre et, en fin de compte, d'induire les Canadiens en erreur lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Je me souviens d'une bonne partie de ce débat.
Je sais que je vais trahir mon âge, mais beaucoup de choses ont changé au cours de mes quelque 30 années de service public, tant au provincial qu'au fédéral. Quand j'ai été élu pour la première fois, j'avais un ordinateur Compaq. Je crois que c'était un appareil de 256 kilobits, avec une disquette de 5 pouces et demi pour faire des copies de sûreté. Au centre-ville de Winnipeg, à l'Assemblée législative du Manitoba, où se trouvait mon bureau de député provincial, j'accédais à Internet par téléphone. La longue tonalité d'invitation se faisait entendre, puis un ding ding, et j'étais ensuite branché. C'était très lent, tout comme l'était mon ordinateur.
Les choses ont changé. Lorsque je compare cette situation à celle d'aujourd'hui, deux choses me viennent à l'esprit. Pendant des décennies, nous avons sous-estimé l'impact qu'a Internet, à bien des égards, sur la société. Grâce au projet de loi, pour la première fois, nous prenons des mesures pour combler cette énorme lacune causée par des décennies d'inaction.
Nous avons un premier ministre qui comprend que la technologie a évolué et qui a confié au ministre du Patrimoine canadien le mandat de présenter un tel projet de loi. Les députés du caucus libéral ont attendu très patiemment cette mesure législative. Nous avons été heureux de voir qu'elle a non seulement été présentée, mais qu'elle s'est rendue à l'étape de la deuxième lecture et qu'elle a finalement franchi cette étape. Il y a longtemps qu'on l'attendait.
Aujourd'hui, nous avons le WiFi. Nous pouvons oublier l'accès à Internet par connexion téléphonique au centre-ville de Winnipeg. Quant à la vitesse, ce n'est même pas comparable. Je suis en train d'apprendre comment utiliser une plateforme de musique sur le iPad et le iPhone. Cela s'appelle Apple Music, et j'ai téléchargé quelques pièces de musique au moyen de ce service. Il y a des millions de chansons. Je crois que si je commençais à écouter une chanson après l'autre, je ne serais plus de ce monde depuis déjà longtemps avant que toutes les chansons soient jouées. Autrement dit, on peut trouver toutes les chansons imaginables dans sa bibliothèque. C'est vraiment incroyable ce que l'on peut dénicher sur Internet.
Il y a des émissions du passé, comme The Andy Griffith Show, Vivre à trois ou WKRP in Cincinnati. Ce sont toutes des émissions du passé, qui connaissaient un succès assez important à l'extérieur du Canada. Je me souviens de l'émission britanno-colombienne Sur la côte du Pacifique. Il y avait beaucoup d'émissions pour enfants. Je pense à des émissions avec de l'excellent contenu canadien. À une certaine époque, j'imagine que les règles suffisaient, qu'elles arrivaient à protéger l'industrie, les consommateurs, les arts et la culture et qu'elles nous donnaient un sentiment d'identité canadienne.
Comme je l'ai souligné, au fil des décennies, les choses ont vraiment changé. Nous pouvons être très fiers de certaines des émissions qui ont été diffusées, surtout ces dernières années.
Je n'avais pas entendu parler de Bienvenue à Schitt's Creek avant que l'émission remporte une série de merveilleux prix. Un certain nombre de mes collègues du caucus m'ont parlé de l'émission, alors je l'ai écouté en rafale. On s'enorgueillit du fait qu'il s'agit d'une production canadienne de première qualité. L'émission offre une perspective très canadienne.
Quand je pense aux émissions qui ont du contenu canadien, je pense à Corner Gas, de la Saskatchewan, et à certains des personnages de l'émission. Je pense à des vedettes de l'industrie de la musique, comme Céline Dion et Anne Murray, pour ne nommer que celles que je connais, étant donné que je ne m'intéresse pas vraiment à la musique.
Cependant, le Canada se distingue par la richesse de son patrimoine et ses arts, et nous devons faire notre possible pour protéger cette richesse. C'est essentiellement ce que nous cherchons à faire avec le projet de loi C‑10 et c'est ce qui m'intéresse. Je m'inquiète beaucoup de l'avenir du contenu canadien et des possibilités qui s'offriront à l'avenir aux auteurs-compositeurs, aux scénaristes, aux musiciens, aux acteurs, aux artistes de scène et au personnel qui les entoure. Il existe une industrie saine et dynamique et elle doit être soutenue. Une des façons de la soutenir et de protéger en grande partie notre identité canadienne consiste à appuyer le projet de loi C‑10.
Je trouve étonnant que les conservateurs aient adopté une approche intransigeante à cet égard. J'ai posé plus tôt une question sur la liberté d'expression. J'ai demandé à la députée d'être très précise et de me fournir une citation. Un ancien député a mentionné quelques articles que je vais devoir examiner, mais la députée à qui j'ai posé la question n'a même pas essayé d'y répondre. Je ne pense pas qu'elle avait la moindre idée de ce dont il s'agissait précisément.
Les conservateurs sont très doués pour présenter les choses sous un certain angle. Comme d'autres, j'en suis sûr, j'ai reçu des courriels exprimant des préoccupations concernant la liberté d'expression. La question a même été soulevée lors d'une de mes assemblées publiques en ligne. Une grande partie de la propagande conservatrice est amplifiée pour une multitude de raisons. Le sceptique en moi pourrait dire que cela a un lien avec la caisse enregistreuse des conservateurs. Une autre raison pourrait être qu'ils sont frustrés par d'autres questions liées à la pandémie, comme la capacité du gouvernement de travailler avec les autres ordres de gouvernement et les Canadiens et le fait que les choses se sont plutôt bien passées sur ce front, et qu'ils essaient donc de trouver une raison de se plaindre.
D'après ce que j'ai entendu aujourd'hui et ce que j'ai entendu de la part du comité, les conservateurs ont trouvé quelque chose, et c'est le projet de loi C‑10 et la liberté d'expression. Je ne comprends toujours pas le lien entre les deux.
Je ne me souviens pas de la date, mais le premier ministre a dit:
Monsieur le Président, l'analyse du Canada confirme que le projet de loi C‑10 est conforme à la Charte, laquelle garantit la liberté d'expression. Ce projet de loi vise à uniformiser les règles du jeu entre les créateurs et les géants du Web.
Il oblige les puissants diffuseurs étrangers à fournir de l'information sur leurs revenus au Canada, à contribuer financièrement aux histoires et à la musique d'ici et à faciliter la découverte de notre culture.
Le projet de loi indique explicitement que ces obligations s'appliquent uniquement aux géants du Web et non aux utilisateurs canadiens. Les géants du Web échappent depuis trop longtemps à la réglementation. Le gouvernement a choisi l'action plutôt que la réaction.
Je comprends qu'il y ait eu des amendements, des changements et des modifications, mais le premier ministre et le ministre du Patrimoine ont fait un travail formidable pour expliquer l'objectif du projet de loi. Pensons à l'appui qu'il reçoit. Je crois que l'Assemblée nationale du Québec, après avoir entendu le ministre, a déclaré à l'unanimité que le projet de loi C‑10 est une bonne mesure législative, qui devrait être adoptée.
Je suis étonné, car lorsque le projet de loi C‑10 était étudié au comité, le Parti conservateur était résolu à ne pas le laisser passer cette étape. Je crois sincèrement que si la décision avait été laissée aux conservateurs, le projet de loi C‑10 n'aurait jamais franchi l'étape de l'étude au comité.
Certains députés affirment se sentir floués parce qu'ils n'ont pas eu l'occasion de discuter des amendements, étant donné que le gouvernement a imposé une attribution de temps pour l'examen du projet de loi au comité. Je voudrais rappeler aux députés conservateurs que, en tant que gouvernement minoritaire, pour réussir à imposer une attribution de temps, il faut qu'au moins un parti d'opposition appuie l'initiative. Nous ne pouvons pas imposer une telle chose à l'étape du comité.
On dirait que les conservateurs ont l'impression que leurs droits ont été brimés si le gouvernement présente une motion d'attribution de temps qui est adoptée. Cependant, pour que le gouvernement réussisse à faire adopter une motion d'attribution de temps, il faut qu'un parti d'opposition y consente, et dans ce cas-ci, le Bloc québécois a procuré au gouvernement le nombre de votes requis pour faire en sorte que le projet de loi C‑10 passe l'étape du comité. Si ce n'était de la volonté de faire avancer ce projet de loi et d'obtenir l'appui nécessaire, il est probable qu'il serait toujours au comité à l'heure actuelle.
De nombreux députés, dont moi-même, auraient cru que les néo-démocrates allaient appuyer cette démarche. Je ne qualifierais pas ces députés de naïfs. Ils comprenaient ce qui se passait au comité. Ils semblaient saisir ce que le Parti conservateur tentait de faire avec le projet de loi C‑10. Cela dit, nous sommes parvenus à faire franchir au projet de loi l'étape de l'étude en comité pour qu'il passe à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture dans le but qu'il soit adopté. Comme je l'ai dit au début de mes observations, c'est une mesure législative cruciale.
J'ai siégé dans l'opposition pendant plus de 20 ans et j'ai eu la chance de faire partie d'un gouvernement majoritaire. En règle générale, au mois de juin, les heures de séance sont prolongées pour permettre l'adoption de projets de loi importants avant l'été.
Cette fois-ci ne fait pas exception. Nous avons voulu prolonger les heures de séance et nous y sommes parvenus, mais ce n'est pas grâce aux conservateurs. C'est pour cette raison que nous débattons du projet de loi en ce moment. Nous avons obtenu le soutien de députés de l'opposition, qui ne sont pas les conservateurs, pour siéger plus longtemps et ainsi étudier le projet de loi dont nous débattons en ce moment.
Paradoxalement, les députés du Parti conservateur, quant à eux, ne veulent pas que nous prolongions les heures de séance. C'est ce qu'ils ont affirmé. Rappelons-nous que, jeudi dernier, les conservateurs ont tenté de faire ajourner la Chambre. Ils ne voulaient même pas que nous siégions jeudi. C'est parce que le Parti conservateur ne tient aucunement à ce qu'un projet de loi soit adopté à ce stade‑ci. Les députés conservateurs tenteront, par tous les moyens, de faire de l'obstruction et d'empêcher le gouvernement d'adopter des mesures législatives. Par ailleurs, ils reprocheront au gouvernement d'essayer de limiter le temps dont ils disposent pour débattre des projets de loi. Pourtant, ils ont refusé la possibilité de prolonger les heures de séance en essayant plutôt d'ajourner le débat pour la journée.
Alors que l'opposition conservatrice continue d'agir comme une force destructrice à la Chambre des communes, en cherchant à entraver les efforts du gouvernement pour faire adopter des mesures législatives, comme le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement libéral continuera, pour sa part, de se concentrer sur les Canadiens et de s'assurer, autant que possible, de mettre en œuvre des mesures législatives comme le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑10, le projet de loi C‑6 et d'autres mesures législatives progressistes que d'autres partis progressistes jugeront utile d'adopter. C'est tout le contraire de ce que veulent les conservateurs, c'est‑à‑dire empêcher à tout prix l'adoption de n'importe quelle mesure législative à la Chambre des communes.
Il s'agit d'un bon projet de loi. C'est bon pour les Canadiens et pour l'industrie. Je recommande fortement à tous les députés d'appuyer son adoption.
Madame la Présidente, je suis très fière d’être ici au Canada, dans la Chambre des communes de notre Parlement canadien. Nous ne sommes pas au Royaume‑Uni en ce moment. Nous ne sommes pas derrière un écran d'ordinateur. Nous sommes en fait bien présents, littéralement ici, dans la Chambre des communes, à Ottawa, où les députés conservateurs ont été mandatés par le peuple pour siéger.
Nous sommes tellement fiers d’être ici pour débattre d’un projet de loi qui, selon nous, porte atteinte à la liberté d’expression des Canadiens. Internet devrait être un espace où les Canadiens peuvent exprimer librement leurs pensées et leurs opinions.
Pourquoi les libéraux pensent-ils que le Canada devrait copier une dictature, comme celle de la Chine qu’ils admirent, pour qu’ils puissent contrôler ce que les Canadiens voient, pensent ou regardent sur Internet? Je voudrais demander au député deWinnipeg-Nord, qui n’est pas ici...
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle ne doit pas mentionner les présences et les absences des députés. Nous sommes tous présents et le député participe à la séance à distance.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'aime croire que j'ai apporté une contribution importante au cours des années, surtout en ce qui concerne les débats sur la Colline du Parlement. Le fait de participer aux séances à distance n'y change rien, et je peux continuer de participer aux discussions.
Que ce soit à distance ou à la Chambre des communes, les deux formes de participation devraient susciter le même respect; c'est un élément important de notre institution. Les déclarations ont la même valeur, que je prenne la parole de manière virtuelle ou à la Chambre des communes.
Cela dit, il n'y a aucune inquiétude à avoir pour les Canadiens qui veulent faire part de leurs préoccupations sur Internet. J'en parlerai plus en détail à la prochaine question.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute, je lis et j'essaie de prendre le temps d'essayer de me mettre dans la peau de l'autre pour comprendre ce qui lui fait peur et quelles sont les émotions derrière.
En lisant le projet de loi, je remarque que la programmation est faite pour favoriser les langues autochtones, le français, de même que l'anglais comme langue minoritaire au Québec. On donne plus de place à ceux qui doivent en avoir et on favorise l'emploi chez les francophones et les Premières Nations. On laisse la liberté d'expression à toute personne qui veut télécharger et qui n'est pas liée à un radiodiffuseur comme son employeur.
Au bout du compte, je me pose la question suivante: le problème de liberté d'expression serait‑il seulement lié au fait que la majorité aurait, selon eux, moins de temps, parce que la minorité en aurait plus? Est‑ce parce qu'on donne de l'espace aux autochtones et aux francophones qu'ils craignent un changement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier que ce soit le Parti libéral du Canada qui ait fait adopter la Charte des droits alors qu'il était au pouvoir. Je suis très fier que mes collègues comprennent et reconnaissent l'importance de la liberté d'expression. Des députés du Parti conservateur, notamment, font de la désinformation.
Après avoir écouté les députés aujourd'hui et lu certains des courriels qui ont été envoyés, je ne crois pas un seul instant que les Canadiens doivent craindre que le projet de loi limite leurs droits individuels ou leur liberté d'expression. Je ne sais pas comment le dire plus clairement. Il s'agit d'un bon projet de loi solide.
Madame la Présidente, je ne peux pas parler pour les conservateurs, mais je crois que tous les autres partis à la Chambre s'entendent. Il s'agit d'une loi vieille de 30 ans, que nous tentons de mettre à jour. La loi a été adoptée initialement avant l'avènement d'Internet et des médias sociaux, et pourtant, le gouvernement libéral est au pouvoir depuis maintenant presque six ans.
Pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps? Pourquoi a-t-il expliqué le projet de loi de façon aussi pitoyable aux Canadiens? Maintenant, nous tentons de faire adopter le projet de loi à toute vapeur parce qu'il est important. C'est pour cette raison qu'on soulève toutes ces questions et que les conservateurs ont eu l'occasion de dire que le projet de loi limiterait la liberté d'expression, alors que ce n'est clairement pas le cas.
Après avoir lu le projet de loi et examiné les amendements présentés par les conservateurs, le député peut-il nous expliquer comment le gouvernement a pu faire un tel gâchis?
Madame la Présidente, je souhaite aborder la question de l'adoption à toute vapeur du projet de loi. Les députés peuvent regarder le nombre de jours où nous avons siégé et notre programme législatif. De nombreux projets de loi ont porté spécifiquement sur le coronavirus et la pandémie. Au départ, nous avons bénéficié d'un soutien considérable de la part de tous les partis de la Chambre pour tenter de faire adopter des projets de loi d'une importance cruciale pour gérer la pandémie. Aujourd'hui, il reste des projets de loi extrêmement importants à adopter, comme le projet de loi C‑30.
Le gouvernement est responsable du programme de la Chambre des communes, et pas un jour ne s'est écoulé sans qu'il ne tente de présenter un bon projet de loi solide pour en débattre. Nous avons tenté à plusieurs reprises de...
Je vais permettre une autre question.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, le député Winnipeg‑Nord a parlé de la situation actuelle à la Chambre et des efforts d'obstruction. Après avoir regardé les échanges entre les partis au cours des derniers mois, je peux affirmer en toute honnêteté que, même si je ne suis pas toujours d'accord avec les députés du Bloc et du NPD, je ne me souviens pas d'avoir vu les conservateurs user de tactiques de la sorte. Ils essaient de récupérer un enjeu et de l'exploiter pour faire des gains politiques, ce que tous les autres partis à la Chambre ont dénoncé.
Le député peut-il dire pourquoi ils agissent de la sorte, à son avis?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député pour l'excellent travail qu'il accomplit au nom des députés de notre caucus. Je le remercie aussi de sa question.
Je crois que le Parti conservateur a une façon très néfaste de jouer son rôle d'opposition officielle. Il attache plus d'importance à la partisanerie et à son avenir électoral qu'à des enjeux comme la pandémie et la collaboration.
J'en suis venu à la conclusion que les conservateurs souhaitent empêcher l'adoption de projets de loi. J'ai l'impression que lorsqu'ils voient d'autres partis progressistes appuyer une mesure, ils sont très irrités parce qu'ils ne peuvent pas parvenir à leurs fins. Leur objectif ne devrait pas être de parvenir à leurs fins, mais bien que la Chambre adopte des mesures législatives importantes afin que...
Il reste assez de temps pour une brève question.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Madame la Présidente, les projets de loi d'initiative ministérielle des libéraux sont très généraux à bien des égards. Il sont très vagues et on ne sait pas au juste ce que les libéraux tentent d'accomplir. C'est le cas du projet de loi à l'étude. La version initiale du projet de loi contenait des dispositions très claires, mais les libéraux les ont retirées.
Comment le député peut-il être si certain que le projet de loi ferait ce que tant de spécialistes nous disent qu'il ferait?
Madame la Présidente, si on pense à ce que font les conservateurs dans les débats sur le projet de loi C‑6 sur les thérapies de conversion, on constate qu'il y a beaucoup de similitudes. Ils choisissent un enjeu et essaient de s'en servir pour justifier leur comportement déplorable à la Chambre et aux comités, comportement qui empêche les partis progressistes à la Chambre de faire avancer d'importants projets de loi. C'est honteux.
En fait, les conservateurs ont décidé qu'ils ne voulaient pas que le projet de loi soit adopté et ils trouvent des excuses pour justifier leur comportement. C'est regrettable.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative.
Je veux d'abord vous remercier, ainsi que tous les autres occupants du fauteuil, pour l'excellent travail que vous accomplissez depuis le début des séances hybrides du Parlement. La façon dont vous avez su composer avec les difficultés techniques que les députés éprouvent et donner des conseils à ces derniers quant à la manière de positionner le microphone est remarquable. Je crois que des félicitations s'imposent pour tous les occupants du fauteuil et pour tout le personnel qui a rendu ces séances possibles.
Je veux souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres du Parti libéral. La semaine dernière, la députée de Fredericton a décidé de se joindre au Parti libéral et il semble qu'il y ait peut-être d'autres députés qui songent à le faire. Je peux leur assurer que le parti est doté d'un processus d'examen des candidatures très rigoureux. Je les invite à présenter la leur et à suivre le processus. Nous ne pouvons faire aucune promesse, mais nous allons étudier toutes les candidatures pour voir si les personnes intéressées sont dignes d'être députés du Parti libéral. Nous sommes bien heureux de l'intérêt qu'ils portent au Parti libéral.
Quand nous parlons du projet de loi, l'une des premières choses qui me viennent à l'esprit et que les conservateurs ne cessent de répéter lorsqu'ils prennent la parole est qu'il n'y a pas eu assez de temps, que la mesure législative n'a pas été suffisamment débattue et qu'ils ont besoin de plus de temps. Ils opinent de la tête en ce moment même. C'est la position que nous ne cessons d'entendre.
Il faut que les Canadiens sachent que 28 réunions du comité ont été consacrées au projet de loi. Pour que les députés et le public mettent les choses en perspective, le comité ne s'est réuni que 44 fois, ce qui signifie que le projet de loi a fait l'objet de plus de la moitié des réunions du comité. De plus, 130 témoins ont comparu devant le comité pour parler du projet de loi. Au total, 47 mémoires ont été soumis au comité aux fins d'examen. Par conséquent, les conservateurs ne sont peut-être pas heureux de la façon dont les choses se sont déroulées, mais j'ai décidément beaucoup de mal à les croire lorsqu'ils disent qu'ils n'ont pas disposé de suffisamment de temps. Au contraire, il y a eu des tonnes d'occasions de débattre du projet de loi.
On peut se demander pourquoi les conservateurs jouent à ce jeu. À mon avis, c'est parce qu'ils commencent à être acculés au pied du mur, surtout ce soir. Je ne pense pas que le débat de ce soir ait été particulièrement utile pour les députés conservateurs, car à maintes reprises, des députés de tous les partis leur ont demandé d'en dire davantage sur le projet de loi et sur les dispositions qu'ils jugent offensantes, de lire les extraits qui leur posent problème. À maintes reprises, ils n'ont pas répondu à la question. Ils répètent sans cesse que le ministre a bâclé une entrevue qu'il aurait donnée à telle ou telle émission, ou quelque chose de ce genre, mais ils ne veulent pas nous dire quelles parties du projet de loi sont en cause. À ce propos, lorsque j'ai posé la question au député de Northumberland—Peterborough-Sud — et je lui reconnais le mérite d'avoir essayé d'y répondre —, il a lancé quelques chiffres au hasard, et mon personnel a vérifié les articles mentionnés.
Le premier concernait le paragraphe 9(1). Or, ce paragraphe n'existe même pas. On trouve toutefois un paragraphe 9(9), qui dit ceci: « Les droits imposés au titre du présent article et l’intérêt sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. » Si c'est ce qu'il trouve offensant dans le projet de loi, cela n'a certainement rien à voir avec la liberté d'expression. Le député devrait peut-être revenir en arrière et vérifier cette disposition. Je le répète, le paragraphe auquel il fait référence n'existe pas.
Il est passé à un autre article, soit l'article 10. Il a parlé d'un paragraphe, mais l'article 10 ne touche qu'à la réglementation. Il aborde « la conception, le financement, la production ou la promotion d’émissions canadiennes audio ou audiovisuelles, notamment des productions indépendantes » et ensuite « le soutien, la promotion ou la formation de créateurs canadiens ». Il traite enfin du « soutien à la participation des personnes, des groupements ou des organisations qui représentent l’intérêt public dans le cadre d’une affaire ». Il traite des dépenses minimales, de l'application des règlements et des bénéficiaires.
L'article ne dit rien sur le contenu qui, comme nous le rabâchent les conservateurs, est le sujet du scandale. Certes, je respecte et admire le député de Northumberland—Peterborough‑Sud pour avoir tenté de répondre à cette question, contrairement aux députés précédents qui ont complètement évité le sujet. Pour autant, ce qu'il en dit n'existe pas ou n'a absolument rien à voir avec les préoccupations que le projet de loi suscite chez les conservateurs.
Je suis également très troublé par les quasi-théories du complot que les conservateurs semblent avoir élaborées au sujet du projet de loi. Ainsi, le député de Saskatoon—University a dit que la seule raison pour laquelle le Bloc appuyait le projet de loi, c'est parce qu'il voulait, à terme, que le Canada se divise et échoue, et que le projet de loi lui en offrirait le moyen. Un conservateur a vraiment dit cela ce soir. Franchement, je suis généreux lorsque je dis que ces propos sont à la limite de la théorie du complot.
Le député a ensuite dit que le premier ministre censurerait les gens et que le Canada deviendrait un État quasi communiste parce que ce dernier s'ingérerait dans les publications des gens sur les médias sociaux. Rien n'est plus faux, et les conservateurs sont incapables d'indiquer où dans le projet de loi on mentionne une telle mesure. Ce qui s'est passé, c'est que les conservateurs ont vu une occasion de faire des gains politiques, de solidifier leurs assises, de recueillir des fonds et de rallier leurs troupes, et ils l'ont saisie avec empressement.
Il faut se demander si c'est le rôle que doit jouer l'opposition. Les membres de l'opposition de Sa Majesté se présentent à la Chambre des communes et laissent entendre qu'il y a un problème, alors que celui-ci n'existe vraiment pas, puis, quand ils avancent l'idée en question et qu'ils gagnent du terrain, ils la répètent sans cesse. Je parie que certains d'entre eux commencent même à y croire à ce stade-ci en raison du temps et de l'énergie qu'ils ont consacrés à dire aux gens qu'il s'agit de la vérité, alors que ce n'est certainement pas le cas. Rien ne devrait être plus révélateur pour les Canadiens que le fait que les libéraux, les bloquistes, les néo-démocrates et les verts demandent aux conservateurs de leur indiquer la partie du projet de loi qui les inquiète, mais que personne n'a la réponse.
J'ai dit plus tôt que je suis assez souvent en désaccord avec le Bloc et le NPD et même parfois avec le Parti vert, mais 99 % du temps, lorsque je suis en désaccord avec eux, c'est sur des questions de politique. Le combat que je mène est une question de politique, à savoir si un certain objectif doit être appuyé ou non. À la Chambre, les conservateurs voient tout comme une occasion de se faire du capital politique, et ils font durer cela pendant des mois. Ils se moquent d'étudier les politiques du premier ministre, ils se contentent plutôt de le dénigrer en disant qu'il est né dans l'aisance et ainsi de suite, car cela leur permettra de gagner des voix. Cela les aide peut-être à solidifier leur base, mais ce n'est certainement pas leur travail ici.
Leur travail consiste à être l'opposition officielle. Ils sont censés venir ici et dire « ce projet de loi-ci est bon, et celui-là est mauvais pour telle et telle raison ». Leur rôle n'est pas de répandre des théories du complot inventées de toutes pièces comme le fait le député de Saskatoon—University qui prétend que les députés du Bloc appuient le projet de loi uniquement parce qu'ils y voient une occasion pour le Canada d'échouer. C'est l'une des affirmations les plus ridicules que j'aie entendues, mais les conservateurs se servent de déclarations du genre pour recueillir des fonds et ils désinforment manifestement les Canadiens à des fins politiques.
J'ai beau être de temps à autre en désaccord avec les bloquistes, les néo-démocrates et les verts, je ne les vois jamais recourir à ce genre de discours. Nos différends portent sur les politiques. Ils nous demandent pourquoi nous n'en faisons pas plus pour l'assurance-médicaments. C'est une bonne question. Travaillons ensemble là-dessus. Ils nous demandent pourquoi nous n'en faisons pas plus pour la culture canadienne. C'est une bonne question. Peut-être devrions-nous l'envisager. C'est notre travail, après tout. Notre travail n'est pas de se présenter à la Chambre strictement pour marquer des points politiques dès que l'occasion se présente.
Ils le disent eux-mêmes. Ils passent leur temps à revenir sur cette entrevue accordée par le ministre...
M. Eric Duncan: C'était affreux.
M. Mark Gerretsen: Et voilà, on y revient: « c'était affreux », cette entrevue accordée à Evan Solomon. Ils le crient de l'autre côté de la Chambre. Quel est le rapport avec le projet de loi? Il a été affreux, selon eux, pendant son entrevue, mais quel est le rapport avec le projet de loi? Ils devraient être en mesure de l'étudier objectivement, puis d'en tirer des conclusions. Ensuite, ils devraient être en mesure de me dire ce qui les choque ou de me lire le passage qui les contrarie si je le leur demande. Mais aucun d'entre eux ne peut le faire. Voilà ce qui cloche avec leur approche.
J'en profite pour insister sur l'importance de ce point, car, j'ai beau aimer prendre la parole en Chambre pour souligner toutes les manigances auxquelles s'adonnent les conservateurs, il y a une question sous-jacente plus grave, ici. Il s'agit du contenu canadien, d'assurer l'intégrité du contenu canadien et, conformément aux responsabilités fédérales, de veiller à garder vivant le contenu canadien, la culture canadienne.
Au député de Saskatoon—University, tenant d'une théorie du complot selon laquelle le Bloc profite de l'occasion pour promouvoir la séparation au Canada, je signale qu'il est possible que le Bloc pense tout simplement qu'il s'agit d'un bon projet de loi, qui contribuerait à protéger la culture francophone au Québec. Je soutiens que c'est peut-être ainsi que le Bloc voit les choses. Ce serait logique.
Je me souviens des règles de contenu canadien. Oui, croyez-le ou non, je suis assez vieux pour me souvenir du temps où on pouvait entendre de la musique seulement à la radio. Je me souviens d'avoir été assis ou en train de conduire, en espérant qu'une chanson serait diffusée et de penser qu'elle le serait peut-être si je demeurais sur la route. Tandis que j'écoutais la radio, j'entendais d'excellents artistes, comme les Tragically Hip, de Kingston.
Je préfère ne pas penser à ce qui se serait produit à la fin des années 1980 ou au début des années 1990, alors que les Tragically Hip essayaient de se démarquer sur la scène musicale, et à ce que la concurrence aurait été si on avait laissé la musique et les divertissements provenant de nos voisins du Sud venir tout balayer. Comment serions-nous aujourd'hui, quelle serait notre identité culturelle si nous n'avions pas eu ces règles sur le contenu canadien?
C'est peut-être quand je conduisais ma voiture en espérant qu'on diffuse la chanson du palmarès que je voulais absolument entendre que j'ai entendu la chanson qui m'a fait aimer le groupe The Tragically Hip, et c'est peut-être le cas de bien d'autres Canadiens. Je pourrais en dire autant des émissions de télévision et de bien d'autres artistes canadiens. Je pense que c'est extrêmement important de se pencher là-dessus de nos jours. D'habitude, lorsque je prends la voiture pour aller à Ottawa ou pour rentrer chez moi, j'écoute Apple Music. À Kingston, j'ai tendance à écouter un peu plus souvent certaines chaînes de radio parce que je m'intéresse davantage aux sujets dont on discute et je veux prendre le pouls de la collectivité.
Ce que je veux dire, c'est que de plus en plus de gens se détournent des géants de la radio et de la télévision pour se tourner davantage vers le contenu en ligne, et nous devons donc trouver comment faire la promotion de ce contenu dans Internet et comment s'assurer que le prochain groupe comme The Tragically Hip pourra quand même se faire connaître. J'ai des nouvelles pour les députés: malheureusement, mon fils de 17 ans n'écoute plus la radio FM à Kingston. Il se procure tout son contenu dans Internet.
Comment sommes-nous censés encourager les générations futures, comme mon fils de 17 ans, pour nous assurer qu’elles seront exposées à du contenu canadien? Nous avons besoin d’une loi pour cela, et je crois que ce que nous présentons est exactement ce qu’il nous faut. Alors, est-ce que le message aurait pu être mieux transmis et est-ce que tout s’est déroulé au mieux? Je ne sais pas. Je laisserai à un autre le soin d’en juger. Je suis ici pour légiférer. Je suis ici pour étudier des politiques. Je suis ici pour évaluer ce qui est le plus avantageux, d’après moi, pour mes concitoyens; et je peux affirmer qu’un projet de loi qui met en avant le contenu canadien et le protège pour que les générations futures, comme celle de mon fils de 17 ans, puissent être exposées à du contenu canadien est un projet de loi extrêmement important. Sinon, nous courons le risque de perdre ce qui est typiquement canadien, c’est-à-dire la culture canadienne et le contenu canadien.
Il y a maintenant des tas et des tas de créateurs de contenu. J'en regarde moi aussi, surtout avec Facebook. Je constate qu'une grande partie du contenu créé provient de Canadiens. Certains prétendent que le projet de loi nuirait à leur capacité de diffuser leur contenu, mais dites-moi où se trouve la disposition qui leur nuirait ainsi dans le projet de loi. Personne n'est encore arrivé à le faire.
Plus que jamais, il est très important d'examiner cette loi qui date de 30 ans pour la rajeunir et y inclure les moyens de communication contemporains et les plateformes sur lesquelles les gens se procurent du contenu et de l'information, puis pour veiller à ce qu'il puisse continuer à y avoir du contenu canadien. J'encourage les conservateurs à tenir compte non seulement des gains politiques à tirer de cet enjeu, mais de ce qu'il signifie vraiment pour les artistes et pour ceux qui bénéficieront d'un système qui fait la promotion de la culture canadienne. Si le Canada ne l'avait pas fait il y a quelques décennies, qui sait où nous en serions maintenant?
Si nous abordons sans cesse les enjeux du simple point de vue des gains politiques, de l'occasion de grimper d'un demi-point dans les sondages, ou d'essayer de devancer les autres partis ici et là, nous perdons alors complètement de vue l'objectif de notre mandat à la Chambre. Ce mandat nous demande de concevoir, d'examiner et de créer de bonnes politiques dont les Canadiens pourront bénéficier.
Je ne pense pas que les conservateurs devraient détourner ces questions, quoiqu'il faut reconnaître qu'ils réussissent plutôt bien à le faire. Ils pourront peut-être solidifier leurs bases et amasser un peu d'argent, mais ce n'est sûrement pas dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, plus tôt, le député d'en face a souligné la pertinence du processus de vérification du Parti libéral pour le Canada, le qualifiant de rigoureux. J'aimerais préciser que, en 2019, le député de Kitchener Sud—Hespeler a reçu l'aval du parti malgré des allégations fondées de harcèlement. Si on se fie à un article publié sur le site de CBC/Radio-Canada, ces allégations avaient entre autres trait à des attouchements non désirés et à des remarques salaces à l'intention d'une employée.
Je me demande si le député appuie la décision du Parti libéral de permettre au député de Kitchener Sud—Hespeler de se présenter sous la bannière libérale après avoir pris connaissance de ces allégations fondées de harcèlement. Croit-il que le processus de vérification du parti est, comme il l'a dit, rigoureux, à la lumière de ces faits? Quels changements concrets a-t-on apportés au processus de vérification du parti depuis 2019, étant donné que ce dernier a, en toute connaissance de cause, laissé se présenter sous la bannière libérale un député visé par des allégations fondées de harcèlement?
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai mentionné que quelques conservateurs étaient désormais assis à côté de moi, de ce côté-ci de la Chambre. Je l'ai souligné parce que nous avions du plaisir à être ensemble et faisions des blagues. Toutefois, j'ai ensuite passé quelque 19 minutes à parler avec passion du projet de loi qui occupe la Chambre en ce moment.
Je n'arrive pas à croire que la question de la députée porte sur une boutade à propos de quelques conservateurs venus s'asseoir avec moi et qu'elle fasse complètement abstraction des 19 minutes qui ont suivi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander l'avis de mon collègue de Kingston et les Îles. Je suis à la page 16 du projet de loi C‑10, précisément au paragraphe 8(10), aux lignes 5 à 12 de la version française, où il est précisé que:
(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l'exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s'appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l'un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d'autres utilisateurs.
Mon interprétation de cette disposition est que si Vidéotron téléverse du contenu sur YouTube, cette entreprise est assujettie au CRTC, mais pas les utilisateurs, M. et Mme Tout-le-Monde, qui en feraient autant. Je ne vois là aucune atteinte à la liberté d'expression. Mon collègue a-t-il la même impression à la lecture de cette disposition?
[Traduction]
Je me rends compte, monsieur le Président, qu'il s'agit d'une question de pure forme parce que la députée bloquiste a répondu à sa propre question. Je soulignerai, cependant, qu'elle a été en mesure de faire référence à une partie du projet de loi qui étaye ses dires et montre pourquoi elle vote en faveur de ce projet de loi. En revanche, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, les conservateurs ne sont pas en mesure de préciser quelles parties du projet de loi les contrarient.
La députée a tout à fait raison. Il est précisé clairement dans le projet de loi que ce dernier ne cible pas le contenu généré par les utilisateurs. Il vise plutôt à garantir que les géants du Web font la promotion du contenu canadien, s'il y a lieu.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député quand il affirme que les conservateurs qui se sont exprimés à la Chambre ce soir ne semblent pas avoir lu le projet de loi, et qu'ils semblent tenter de recueillir des fonds avec une question qui devrait porter sur l'aide aux diffuseurs. Cependant, j'ai une question à poser au député.
Quand les libéraux ont présenté cette mesure législative en novembre dernier, ils la savaient boiteuse. Ils savaient que ce n'était pas un bon projet de loi, et qu'il exigerait énormément de travail au comité. J'ai participé aux travaux avec grand plaisir. Cependant, pourquoi ont-ils présenté un projet de loi aussi boiteux, qui nécessitait tellement de travail que cela a permis au Parti conservateur de pratiquer la désinformation et la tromperie? Pourquoi ne l'ont-ils tout simplement pas corriger dès le début?
Monsieur le Président, si la députée se demande pourquoi nous avons laissé les conservateurs agir de la sorte, elle soulève peut-être une bonne question. Nous espérions peut-être que les députés coopéreraient de bonne foi, que s'il y avait de véritables problèmes, ils chercheraient avec nous des solutions au lieu de vouloir en tirer un avantage.
Pour revenir au début de la question, il suffit de regarder le discours que la députée de Lethbridge a prononcé ce soir. À quelques reprises, elle a dit « vous » et a semblé s'adresser directement à des gens. Des extraits du discours qu'elle a prononcé à la Chambre des communes ce soir lui serviront probablement d'outil de financement.
C'est bien ce dont il s'agit pour les conservateurs: détourner la question, susciter la grogne chez les Canadiens, recueillir ainsi des fonds et solidifier leur base. C'est exactement le contraire de leur devoir à la Chambre des communes, qui est de contribuer à améliorer les projets de loi, et non de chercher des occasions de faire des gains politiques.
Monsieur le Président, ce projet de loi m'a beaucoup déçu. Je conviens qu'il comportait beaucoup de lacunes, et que nous avons dû travailler très fort pour le corriger. Cependant, j'ai proposé 27 amendements, dont certains provenaient de l'Association canadienne des producteurs médiatiques, que je n'ai même pas pu défendre au comité.
Je conviens avec le député qu'il y a eu beaucoup de boniments dans ce débat. À propos du film Canadian Bacon dont on a parlé à la Chambre, on s'est demandé s'il avait du contenu canadien, de par son titre et la présence de John Candy dans la distribution. En passant, un autre excellent acteur canadien, Adrian Hough, en fait également partie. Ce film a été produit par une entreprise américaine appartenant à Michael Moore, à la fois auteur et réalisateur du film. On y voit aussi Alan Alda et toute une brochette d'autres Américains.
La discussion qui entoure le contenu canadien et ce qui le constitue semble échapper complètement aux conservateurs. Ils ne semblent pas comprendre que CBC News ne porte pas sur le contenu canadien, mais sur les nouvelles. Quand cette chaîne utilise CNN comme source, il ne s'agit pas de contenu canadien, mais de contenu d'information.
Le député ne conviendrait-il pas que les Canadiens ont été l'objet de beaucoup de désinformation et de tromperie à propos de ce qu'est vraiment le contenu canadien?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Les conservateurs se disent que les gens n'absorberont que des parcelles d'information et qu'ils accepteront l'idée que les libéraux veulent limiter la liberté d'expression. Les conservateurs vont essayer de faire des liens avec d'autres choses. Ils croient que leurs partisans ont des idées préconçues au sujet des libéraux et ils vont leur préparer un message bien ficelé.
C'est parfait pour les campagnes, qu'on approuve ou non cette façon de faire, mais ce n'est certainement pas ce que nous sommes censés faire à la Chambre, ni en comité, d'ailleurs. Nous sommes censés essayer d'améliorer les projets de loi.
On en revient à ce que je disais plus tôt. J'admire le député. Regardons les questions qu'on m'a posées ce soir. J'ai eu droit à une véritable question du NPD, à une véritable question du Bloc et à une véritable question du député du Parti vert. Que me réservaient les conservateurs? Cela montre bien que nous sommes intéressés par la question à l'étude, alors que les conservateurs, eux, ne s'intéressent qu'aux gains politiques qu'ils peuvent faire.
Monsieur le Président, je remarque que le député et le député de Winnipeg-Nord se sont permis de parler pendant une bonne demi-heure chacun ce soir, ce qui a empêché d'autres députés de s'exprimer.
Nous n'avons pas entendu les autres membres du Parti libéral s'exprimer. Est-ce parce que leur parti ne veut pas que d'autres députés s'expriment à ce sujet, pour défendre cette atteinte à la liberté, ou parce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le premier ministre les ont déjà privés de leur liberté d'expression?
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu la possibilité de me poser des questions deux fois et aucune de leurs questions ne portait sur le projet de loi, alors que les questions des députés des trois autres partis portaient sur le fond du projet de loi.
Quant à la question du député, je pense qu'il s'agit d'une indication claire de la façon dont les choses sont gérées de ce côté-là de la Chambre, si le député suppose que telle est la situation. Nous avons également laissé tomber un certain nombre de créneaux d'intervention ce soir. Les députés l'ont peut-être remarqué: quatre députés conservateurs ont parlé les uns à la suite des autres ce soir. C'est parce que personne d'autre de notre côté ne s'est levé pour prendre la parole. Ils ont eu le même temps de parole, voire plus, pour parler de ce projet de loi, ce soir.
Les questions qui m'ont été posées, ce soir, par les conservateurs en disent long sur leur position vis-à-vis de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Qu'est-ce qui pourrait être plus conforme à la vision du gouvernement que des tactiques pour limiter les débats au Parlement, lorsque ce gouvernement cherche à faire adopter un projet de loi restreignant la liberté d'expression des Canadiens et ce qu'ils peuvent consulter en ligne? J'ai entendu les habitants de Kelowna—Lake Country me dire haut et fort à quel point le projet de loi C‑10 est mal conçu, et des experts d'un bout à l'autre du pays nous ont dit la même chose.
Les Canadiens ne veulent pas de cette très mauvaise mesure législative, qui impose des limites à ce qu'on peut dire ou voir en ligne. C'est très choquant de constater à quel point le gouvernement essaie constamment de restreindre les débats sur un projet de loi qui est loin de faire l'unanimité. Il accepte de moins en moins les remises en question de ses mesures controversées. Si les libéraux ne peuvent pas tolérer les opinions dissidentes au sein des comités et à la Chambre, comment les Canadiens peuvent-ils s'attendre à autre chose de la part des libéraux, une fois que ce projet de loi sera entré en vigueur? Comment peuvent-ils espérer que leurs opinions seront respectées lorsqu'ils voudront les exprimer en ligne?
En mai, j'ai pris la parole à la Chambre au moment des déclarations de députés pour souligner l'opposition massive des gens de Kelowna—Lake Country à ce projet de loi préoccupant. J'ai parlé des centaines, voire des milliers, de personnes qui m'ont écrit pour soulever des préoccupations concrètes et valables. Les gens de Kelowna—Lake Country ont d'importantes réserves face aux tentatives gouvernementales visant à réglementer de façon abusive ce que les internautes canadiens peuvent entendre et voir en ligne. Ce sont des réserves que partage Michael Geist, professeur à l'Université d'Ottawa. M. Geist n'est pas un néophyte; il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique. On peut le considérer comme un expert et il s'est ouvertement opposé de façon non partisane à ce dangereux projet de loi afin de défendre les droits des Canadiens.
M. Geist a expliqué que, en dépit des paroles creuses du gouvernement, qui prétend le contraire, le projet de loi: « représente une approche réglementaire exceptionnellement autoritaire, dans le cadre de laquelle un organisme de réglementation nommé par le gouvernement établirait les priorités en ce qui concerne le contenu créé par les utilisateurs ». M. Geist a également qualifié de préoccupants les efforts des libéraux au comité du patrimoine pour camoufler le contenu du projet de loi et le rendre opaque lorsqu'ils ont commencé à mettre aux voix des amendements qui n'avaient pas été annoncés sans qu'il y ait de débat ou de discussion.
Tout cela dans la foulée de l'alliance des libéraux et des bloquistes plus tôt ce mois-ci afin de limiter gravement le débat au moyen d'un processus parlementaire archaïque, une manœuvre que l'on n'avait pas vue depuis plus de 20 ans à la Chambre. Les libéraux ont beau prétendre que ce projet de loi vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, cela ne les a pas empêchés de recourir à des procédures pour faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑10 au Parlement sans en débattre ou en discuter adéquatement. Au cours du débat aujourd'hui, mon collègue de Saskatoon—Grasswood a expliqué que 40 % des propositions d'amendement au projet de loi C‑10 n'ont pas même été discutées ou débattues au comité du patrimoine.
On ne taira pas la voix de mes concitoyens. Des résidants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, de tous les horizons m'écrivent depuis la présentation de ce projet de loi draconien, soutenant que « ni la censure de la libre expression ni le bâillon ne sont acceptables ».
Un autre concitoyen écrit: « Les gens doivent pouvoir s'exprimer librement sur toutes les plateformes. »
Un autre écrit: « Il est scandaleux que le gouvernement actuel ait l'audace de même proposer une mesure aussi limitative de la libre expression que le projet de loi C‑10. »
Parmi les autres commentaires exprimés, mentionnons: « Nous ne devons pas tolérer ce genre de censure de la libre expression dans un pays libre. » ou encore: « Le projet de loi C‑10 est l'attaque à la liberté d'expression la plus épouvantable que nous ayons jamais vue de la part d'un gouvernement démocratique. »
Je suis du même avis que mes concitoyens de Kelowna—Lake Country. Voilà pourquoi je suis ici aujourd'hui.
Ce projet de loi est une tentative inacceptable de la part des libéraux de cibler les libertés des particuliers qui utilisent Internet au Canada. Il soulève des préoccupations considérables à l'égard de la capacité de préserver la neutralité du Net, un principe important qui assure la libre circulation du contenu et qui fait en sorte qu'aucun contenu sur Internet n'est privilégié par rapport à un autre. La neutralité du Net est essentiellement le principe voulant que les fournisseurs de services Internet doivent permettre l'accès à tout contenu et à toute application, sans égard à leur source et sans favoriser ou bloquer des produits ou des sites Web particuliers.
Le projet de loi à l'étude donnerait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, le contrôle absolu sans paramètres clairs. De plus, ce projet de loi conférerait au CRTC de vastes pouvoirs de réglementation d'Internet, y compris de ses simples usagers, sans lignes directrices claires sur le mode opératoire de ces pouvoirs.
Que disent les créateurs canadiens de ce projet de loi?
J.J. McCullough, un youtubeur canadien bien connu, a récemment écrit un article d'opinion publié dans le Washington Post. M. McCullough compte près de 300 000 abonnés sur YouTube et, d'après ses propres recherches, il estime que cela fait de lui « le 1 483e youtubeur canadien en termes de popularité ». Je dirais que cela illustre bien à quel point les créateurs de contenu canadiens réussissent à se démarquer en ligne. Il poursuit en disant que « [...] plus d'une centaine de youtubeurs canadiens comptent plus de 3 millions d'abonnés, un auditoire qui, combiné, est plus grand que la population de l'Indonésie ». Il mentionne à quel point les youtubeurs canadiens s'en tirent bien sans ce projet de loi. M. McCullough signale également avec inquiétude que « Si le projet de loi C‑10 est adopté, satisfaire les besoins de l'auditoire — la formule qui produit d'innombrables exemples de réussite de youtubeurs canadiens [...] — risque de céder rapidement le pas à l'impératif de satisfaire les organismes de réglementation du gouvernement. »
Sa vive inquiétude est justifiée, car les libéraux ont rejeté une exemption pour les utilisateurs qui téléversent les vidéos dans les médias sociaux. Ils sont même allés plus loin en promettant de présenter un nouvel amendement pour réglementer les applications. Nous avons aussi appris que les créateurs numériques n'ont pas été consultés. C'est jeter de la poudre aux yeux que de prétendre que le projet de loi C‑10 a pour but de faire contribuer les grandes entreprises du Web pour obtenir des recettes fiscales.
Concernant le projet de loi C‑10, les conservateurs proposent de protéger les utilisateurs individuels et les petits créateurs sur le marché au moyen d'une exemption pour les services de diffusion en continu et les utilisateurs des médias sociaux ayant de faibles revenus. Les libéraux ont rejeté ce compromis plein de bon sens. Le ministre ne tient pas compte de ces inquiétudes, malgré que l'objet avéré du projet de loi soit de promouvoir le contenu canadien et de soutenir — et non d'écraser — les créateurs canadiens. Cependant, si on se fie un tant soit peu à l'histoire, le ministre ne tient pas compte des éléments factuels et réfléchis comme ceux-là. Son parti s'intéresse seulement à trouver un moyen de clore le débat de manière à ce que ses députés n'aient pas à entendre les preuves qui s'accumulent contre ce projet de loi.
Ce ne sont pas que les habitants de Kelowna—Lake Country, les créateurs de contenu canadien et M. Geist qui dénoncent le projet de loi C‑10. Un ancien commissaire du CRTC a déclaré en entrevue que le projet de loi C‑10 « [...] ne se contente pas de porter atteinte à la liberté d'expression; il constitue une attaque en règle contre celle-ci et, à travers elle, contre les fondements de la démocratie ». Ce sont les paroles d'un ancien commissaire du CRTC et, s'il y a bien quelqu'un qui peut s'exprimer sur la façon dont le CRTC pourrait interpréter ses nouveaux pouvoirs, c'est lui.
Le gouvernement prétend que le projet de loi C‑10 est une priorité et que c'est pour cette raison qu'il utilise les tactiques qu'il a choisi d'employer. Mes collègues conservateurs et moi ne nous excuserons pas de faire le nécessaire pour défendre la liberté d'expression des Canadiens et leur droit de visionner le contenu qu'ils souhaitent.
À mon avis, il est important que nous nous penchions sur ce qui s'est passé exactement au cours de la présente législature, sur ce qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui. Nous ne devons pas oublier que les libéraux ont prorogé le Parlement pour échapper à l'examen de leurs scandales en matière d'éthique. Lorsqu'il s'agit de mesures qu'ils souhaitent, ils font tout ce qu'ils peuvent pour les faire adopter à toute vapeur: récemment, pour le projet de loi C‑10, ils ont eu recours à une procédure qui n'avait pas été utilisée à la Chambre depuis plus de 20 ans. Des amendements au comité n'ont même pas été lus et débattus. Les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire pendant quatre ans, en plus d'être au pouvoir depuis près de deux ans de plus.
Nous serons de retour en septembre étant donné que, après tout, les libéraux ne veulent pas du tout d'élections, n'est-ce pas? Je ne m'excuserai donc pas de prendre la parole pour défendre les habitants de Kelowna—Lake Country. Je ne m'excuserai pas de défendre la liberté de parole et la neutralité du Net. Ce projet de loi comporte de graves lacunes, ce qui devrait être profondément troublant. C'est exactement ce qu'il inspire à chacun d'entre nous qui devons l'étudier aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon ancienne vie, j'étais enseignante. L'un des cours que j'ai donnés s'appelait « Méthodologie du travail intellectuel ». Dans ce cours, j'enseignais à mes élèves comment éviter la désinformation.
Il existe trois moyens d'éviter la désinformation: premièrement, il faut se renseigner directement à la source; deuxièmement, il faut croiser les informations; troisièmement, il faut s'assurer de ne pas toujours aller chercher des informations qui renforcent notre perception d'une situation.
Or les exemples qu'on nous a fournis ne répondent à aucun de ces trois critères. L'on cite des gens, mais les citations ne sont pas précises et ne proviennent pas directement d'une source fiable. On craint que les utilisateurs aient à payer une taxe, mais le paragraphe 2(2.1) indique très clairement que ce n'est pas le cas.
Quelles sources fiables les conservateurs utilisent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai cité plusieurs experts et, comme je l'ai souligné, un ancien président du CRTC. Ce sont des sources on ne peut plus fiables, surtout dans le contexte où le projet de loi à l'étude donne beaucoup de pouvoir au CRTC sans en décrire clairement tous les paramètres. C'est d'ailleurs l'une des principales inquiétudes que suscite le projet de loi.
Monsieur le Président, la mesure législative originale, à savoir la Loi sur la radiodiffusion, contient trois articles qui portent spécifiquement sur la liberté d'expression. La version du projet de loi C‑10 adoptée par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture contient un article qui protège spécifiquement les gens qui téléversent des émissions en vue de leur transmission par Internet. De plus, pendant l'étude en comité, quatre amendements visant à garantir la liberté d'expression ont été adoptés: un amendement des libéraux, deux du Parti vert et un des conservateurs.
Face à tous ces articles portant spécifiquement sur la liberté d'expression, pourquoi le député n'est-il pas convaincu que la liberté d'expression est bel et bien protégée?
Monsieur le Président, comme nous le savons, ce qui nous a menés là où nous en sommes, c'est le retrait de l'article 4.1 du projet de loi. C'est ce qui a suscité les préoccupations. Bien sûr, il y a le fouillis d'informations que nous a communiqué le ministre du Patrimoine et qui paraît plus confus chaque fois qu'il en parle. Je sais qu'il y a eu des amendements et des recommandations, mais, comme je l'ai dit, toutes les recommandations n'ont même pas été discutées ou pleinement débattues en comité. Il y avait d'autres recommandations très prometteuses. Ce qui importe parfois, ce n'est pas tant ce que contient le projet de loi, que ce qui y manque. C'est en grande partie ce qui nous a menés au débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aime entendre les interventions de la députée à la Chambre, qui sont toujours bien présentées et documentées. Dans la réponse à la dernière question, elle a mentionné le processus, les travaux du comité — ce qui a été fait ou, au contraire, ce qui n'a pas été fait en matière de reddition de comptes.
Michael Geist est un expert que beaucoup de députés ont cité dans cette enceinte. Heureusement, il suit les travaux, diffuse des messages sur Twitter et sensibilise les Canadiens sur la question. Je veux lire une citation et entendre la députée au sujet du processus à l'étape du comité. Si le gouvernement et les partis de l'opposition, le NPD et le Bloc, appuient le projet de loi à ce point, pourquoi en est-il ainsi? Il a écrit: « Le comité vient d'adopter un amendement libéral au projet de loi C‑10 qui n'a jamais été rendu public. Le comité ne fait que lire les numéros d'amendement sans fournir d'informations. Le président affirme qu'il ne peut pas donner de détails. On élabore des lois en secret, littéralement. »
Si le gouvernement est si fier du projet de loi et des amendements, la députée peut-elle alors nous expliquer pourquoi les choses se passent ainsi en comité?
Monsieur le Président, cela fait indiscutablement partie du problème. Les parlementaires n'étaient pas tous au courant de cette information, et la population ne l'est pas non plus. Comme je l'ai dit dans mon discours, une grande partie des Canadiens qui m'ont contactée suivent cette affaire et font leurs propres recherches sur le sujet. Il faut savoir que les gens connaissent bien le dossier et qu'ils sont bien renseignés en la matière. Comme pourraient le penser certains députés, ce ne sont pas nécessairement des gens qui font partie de notre électorat. Ce sont des gens ordinaires de tous les horizons qui se préoccupent de cette question, tout comme nous, en raison de cette loi du silence et de la non-transparence, entre autres.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au nom de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où l'on respecte la liberté d'expression.
Quand j'ai parlé du projet de loi C‑10 en décembre dernier, j'ai dit qu'il était une fumisterie, qu'il s'attaquait à la liberté d'expression et qu'il représentait une grave menace pour les Canadiens parlant une langue minoritaire. Depuis le débat à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi s'est beaucoup empiré. Le projet de loi s'attaquait déjà à la liberté d'expression, mais la tentative de le faire adopter à toute vitesse constitue une attaque contre le fondement de la démocratie parlementaire. L'utilisation de moyens antidémocratiques donne lieu à des résultats antidémocratiques. En fin de compte, nous nous retrouvons avec un projet de loi si imparfait, si régressif, si restrictif que le gouvernement doit couper court à tout débat.
Quand j'ai parlé du projet de loi de censure sur Internet à l'étape de la deuxième lecture, j'ai souligné que ce projet de loi constitue une violation des valeurs canadiennes, de même qu'une attaque contre la liberté, la vérité et le multiculturalisme. Même avant que le comité empire le projet de loi, ce dernier s'attaquait à la liberté d'expression. En supprimant la disposition protégeant les médias sociaux, le gouvernement libéral a rendu la violation si évidente que tous les Canadiens sont maintenant conscients de la menace pesant sur leur liberté.
Ce projet de loi insulte le sens de l'honnêteté des Canadiens en perpétuant une fraude et en prétendant que la diffusion d'une vidéo sur Internet est la même chose que sa radiodiffusion. La diffusion vidéo en continu sur Internet correspond davantage à un magasin de location de vidéos, à un cinéma ou à une librairie qu'à la radiodiffusion. La diffusion vidéo en continu, les cinémas et les librairies vendent un produit aux Canadiens. Les radiodiffuseurs transforment les Canadiens en un produit qu'ils vendent aux annonceurs publicitaires.
L'un des modèles d'affaires vend l'œuvre d'expression culturelle aux Canadiens. L'autre se sert des œuvres d'expression culturelle pour vendre les Canadiens aux grandes entreprises. Les radiodiffuseurs vendent les Canadiens aux annonceurs publicitaires au moyen d'ondes publiques et d'un réseau de câblodistribution en situation de monopole réglementé. Le gouvernement fédéral a le pouvoir, en vertu de la Constitution, de réglementer les radiodiffuseurs. Or, les cinémas, les magasins de location de vidéos et les librairies relèvent de la compétence des provinces, même s'ils appartiennent à des intérêts étrangers.
Même sans tenir compte du fait qu'il porte atteinte à la Charte, le projet de loi est inconstitutionnel. Les Canadiens en ont déjà ras le bol qu'on remplace les publicités du Super Bowl. Comment les libéraux peuvent-ils penser que les Canadiens aimeront l'idée que leurs vidéos préférées diffusées en continu sur YouTube soient remplacées par des vidéos canadiennes approuvées par le CRTC? Jamais on n’oserait faire cela avec les livres ou les films.
On ne force pas les Canadiens à acheter un livre canadien avant de pouvoir lire A Game of Thrones. On ne les oblige pas à regarder un film Marvel tourné à Vancouver avant de leur donner la permission d'assister à un festival de cinéma étranger. Si les libéraux essayaient de faire cela avec des livres ou des films, tout le monde verrait clairement que c'est inacceptable. Néanmoins, le problème avec ce projet de loi, c'est que l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression est plus subtile. En fait, elle l'était au moins jusqu'à ce que le gouvernement retire l'article 4.1. C'est à ce moment-là que c'est devenu une attaque en règle contre la liberté d'expression.
Le gouvernement dira qu'il ne veut pas censurer les vidéos de chats des Canadiens, mais ce n'est pas cela qui est inquiétant. Ce qui est inquiétant, depuis que l'article 4.1 a été supprimé, ce n'est pas que le CRTC va retirer des vidéos de YouTube, c'est que YouTube va retirer certaines vidéos ou ne plus mettre de l'avant certaines vidéos pour se conformer à la réglementation. On devrait s'inquiéter du poids que le Cabinet pourrait faire peser sur le CRTC, parce que le projet de loi C‑10 facilite la transmission des directives du Cabinet au CRTC. Le système réglementaire sort donc de cela affaibli.
Cela ne veut pas dire que le premier ministre s'empresserait de demander à YouTube de retirer des vidéos; mais qui sait ce qu'un Cabinet futur pourrait faire, sachant que certaines restrictions ont été levées. Empêcher les comités parlementaires d'avoir une idée des directives données par le Cabinet au CRTC n'est peut-être pas orwellien, mais c'est ce qu'un gouvernement à la Orwell ferait aussi.
Je me réjouis qu'on attire l'attention sur la réglementation parce qu'elle est à l'origine de la menace qui pèse sur la liberté d'expression. Le coût associé au respect de cette réglementation est relativement fixe. Netflix peut répartir ce coût entre 7 millions de ménages canadiens. Cependant, pour les petits services de diffusion en continu, ce coût peut être réparti entre 700 000, 70 000 ou 7 000 ménages.
Moins un message exprimé est populaire, plus il coûte cher de le recevoir. Le seul coût associé à la diffusion du message est celui du récepteur, mais les diffuseurs imposent des frais aux utilisateurs finals. La liberté d'expression ne sert pas à protéger la voix de la majorité, mais celle de la minorité. Cela ne signifie pas que les géants du Web ne peuvent pas être réglementés, mais ils ne sont pas des radiodiffuseurs et ne peuvent pas être réglementés à ce titre, sans que cela nuise à la liberté d'expression.
Comme je l’ai dit plus tôt, les services de diffusion en continu sur Internet s’apparentent davantage aux cinémas ou aux librairies, ces deux commerces étant actuellement tous les deux soumis à une accréditation provinciale. Cette motion de clôture limite-t-elle la liberté d’expression? Indéniablement. Est-il raisonnable de vouloir limiter la liberté d'expression dans une société libre et démocratique en temps de pandémie? Ce seront aux tribunaux de statuer au bout du compte, mais au moins il y a un intérêt public qui n’est pas de ponctionner de l’argent pour ceux qui ont des relations haut placées.
Ce que je veux dire, c’est que les films, les librairies et les services de diffusion en continu sur Internet peuvent être réglementés, mais ce doit être fait dans l’intérêt du public et par l’ordre de gouvernement approprié. Tout comme il est interdit de construire une librairie avec du petit bois sec, il ne devrait pas être permis de créer un service numérique qui menace de réduire notre démocratie en cendres, en espérant en plus passer inaperçu.
Toute opposition au projet de loi C-10 est perçue comme une opposition au secteur canadien de la culture, voire au système reposant sur le contenu canadien. Ce texte ne fait que prolonger la tentative d’intégrer de force un nouveau monde numérique dans un ancien paradigme analogique, qui d’ailleurs omet totalement de parler de l’adaptation du contenu canadien au numérique. L’idée même d’un système où il faut montrer des artistes canadiens aux Canadiens vient d’une époque où notre culture était menacée, mais ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui.
Notre pays est le plus diversifié du monde. Nous importons du contenu culturel et nous en sommes fiers. Nous sommes un peuple fier et sûr de lui. Dans Internet, nous côtoyons non seulement les États‑Unis, mais le monde entier. Les Canadiens sont formidables, et les artistes canadiens sont extraordinaires.
Au bout du compte, si on fait abstraction du discours du gouvernement sur le projet de loi C‑10, on se rend compte qu'il ne s'agit pas de protéger la culture ni de prévenir les préjudices en ligne. C'est plutôt une question d'argent et de maximisation de la rente. Le gouvernement a besoin d'argent et il veut que des groupes d'intérêt de l'industrie avec des noms qui paraissent bien disent de belles choses à son sujet en français.
Jusqu'à présent, le coût de cette maximisation de la rente a été couvert par les publicitaires ou par les factures de câblodistribution gonflées par le CRTC. Le gouvernement se plaît à dire qu'il ira de l'avant pour financer les artistes, mais en réalité, l'argent ira seulement aux producteurs et à leurs lobbyistes.
La différence, c'est que les coûts ne seront plus assumés par les géants du Web, mais par les consommateurs. Pour recueillir des fonds, on veut prélever des redevances pour le Fonds des médias, imposer des coûts pour l'application de la réglementation, créer une nouvelle taxe sur les services numériques et imposer la TVH par-dessus le marché. Ensemble, ces mesures constituent une énorme taxe d'accise régressive. Il y a un crédit pour la TVH comme mesure de compensation pour cette taxe régressive, mais il n'y a pas de crédit pour la TPS ni pour les redevances pour le contenu médiatique canadien.
Le gouvernement ne force pas les géants du Web à payer. Il force les Canadiens à faible revenu à payer, et ce sont eux qui devront payer davantage. Nous n'avons pas à faire les choses de cette façon. Nous pouvons réglementer les entreprises en ligne de façon à protéger le public, et ce, sans menacer la liberté d'expression.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais honnêtement pas trop par où commencer. J'essaie de trouver quelque chose de pertinent, d'intéressant et d'éclairant dans le discours de ma collègue, mais, franchement, je n'y arrive pas et je ne trouve rien.
Cela fait des mois que j'ai le « plaisir » de travailler sur le projet de loi C‑10 au sein du Comité permanent du patrimoine canadien. Je me questionne, parce que j'entends des faussetés. On dit parfois que, si l'on répète un mensonge aussi souvent qu'on le peut, on finira par y croire. On peut même bâtir un argument à partir de ces fondements erronés.
J'aimerais demander à ma collègue comment elle pense qu'on peut protéger la culture québécoise et la culture canadienne dans toute sa diversité. On parle ici de protéger le contenu autochtone, le contenu francophone au Québec, mais aussi celui, à l'extérieur du Québec, des communautés francophones partout au Canada. Comment ma collègue entend-elle protéger cette identité dans un projet de loi essentiel et reconnu comme tel par l'ensemble des joueurs de l'industrie? Comment pense-t-elle qu'on puisse y parvenir, alors que ce que j'entends, ma foi, n'a pas tant de sens que cela?
J'attends sa réponse et son idée exacte sur ce qui devrait être mis en place pour protéger le système de radiodiffusion canadien comme on doit le faire et comme cela aurait dû être fait il y a déjà de trop nombreuses années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que le système de radiodiffusion canadien ait besoin d'être protégé. Il se porte très bien sans mesures de protection.
Prenons la culture. La culture n'existe pas seulement dans une partie du pays ou dans une autre. Par exemple, Letterkenny Road, aux limites de ma circonscription, a inspiré une émission sur YouTube qui a fini par être diffusée à la télévision, mais qui n'aurait peut-être jamais vu le jour si elle avait dû passer par le CRTC ou le tsar de la censure. C'est la liberté de chaque culture de mettre en avant ce qu'elle veut.
Comme je l'ai dit plus tôt, les petits groupes parlant une langue, qui ne sont peut-être pas en mesure d'assumer les coûts, vont se faire assommer par le gouvernement, et les quelques milliers de personnes qui parlent la langue en question vont devoir payer beaucoup plus pour le contenu souhaité.
Monsieur le Président, ce soir, on nous a expliqué en long et en large qu'il nous fallait un bon projet de loi. Personne ne nous a montré que ce projet de loi était bon. On nous a plutôt dit qu'il nous fallait un bon projet de loi. Nous sommes là pour exiger des comptes du gouvernement, et je me demande si ma distinguée collègue pourrait nous parler de la décision du gouvernement de proroger le Parlement et de faire de l'obstruction au sein des comités. Je le répète, nous sommes là pour exiger des comptes du gouvernement et obtenir un bon projet de loi pour les Canadiens. Je me demande si elle pourrait nous dire un mot là-dessus.
Monsieur le Président, ce n'est pas un concours pour voir à quelle vitesse nous sommes capables d'adopter un projet de loi. Si les libéraux n'avaient pas prorogé le Parlement, s'ils ne l'avaient pas carrément fermé il y a un an, pour ensuite nous permettre très lentement de reprendre nos discussions, tout en gérant très mal le menu législatif du gouvernement, nous n'aurions pas à adopter si rapidement et sous une telle pression un projet de loi qui n'est pas bon. Ce n'est pas parce que les Canadiens y ont accès depuis longtemps qu'il ne peut pas être amélioré. Au contraire, plus on en parle, plus on constate ses lacunes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser à ma collègue pour lui donner l'occasion de s'expliquer, puisqu'elle vient de donner une réponse qui m'a complètement renversée.
Elle a dit que le système de radiodiffusion ne devrait pas être protégé. J'aimerais lui donner la possibilité de corriger ses propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de protéger les diffuseurs. Ils tiennent le haut du pavé dans leur secteur et n'ont pas besoin d'être protégés. Cela fait partie de la donne, et nous ne remettons pas cela en question.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour la deuxième fois à la Chambre pour débattre du projet de loi C‑10. J'ai eu l'occasion d'en débattre en décembre dernier à l'étape de la deuxième lecture.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Carleton.
Le projet de loi C‑10 restera dans les mémoires comme un projet de loi historique s'il est adopté, mais pas pour les raisons que le gouvernement voudrait. Au cours des sept derniers mois, l'étude du projet de loi, les travaux du comité et la communication qui a entouré tout cela ont été un échec lamentable. Par conséquent, nous siégeons en personne et à distance jusqu'à minuit ou plus tard à cause d'une tentative désespérée du gouvernement de faire adopter le projet de loi à toute vapeur.
Je dois dire ce soir que de toutes les questions que nous avons traitées sur la Colline du Parlement, c'est celle-ci qui a suscité le plus de préoccupations de la part des électeurs de ma circonscription, qui ont également exprimé leur manque de confiance à l'égard du travail du gouvernement concernant le projet de loi C‑10. Ce qui s'est passé dans les réunions du comité au cours des deux dernières semaines n'a fait qu'exacerber encore plus les préoccupations.
On a entendu des commentaires précédemment sur la façon dont le ministre du Patrimoine canadien avait géré ce dossier. J'ai écouté avec intérêt plus tôt quand il a exprimé à quel point il était fier de ce projet de loi, du processus de consultations — autant celles menées par sa prédécesseure que celles qu'il a menées lui-même — afin de faire progresser le projet de loi. Nous devrions nous demander comment nous avons fait pour nous retrouver dans cette situation. Dans l'avenir, des professeures d'université en sciences politiques utiliseront l'exemple du projet de loi C‑10 pour démontrer à leurs étudiants ce qu'il ne faut pas faire pour bâtir la confiance du public sur un enjeu et faire adopter une mesure législative au Parlement.
Si les consultations menées par l'ancienne ministre et le ministre actuel ont été si bien faites, pourquoi le gouvernement a-t-il présenté un projet de loi pour lequel, une fois à l'étape de l'étude en comité, plus de 100 amendements ont été proposés — ce pourrait être plus, car j'ai perdu le fil —, dont un grand nombre provenaient de l'industrie et des intervenants. S'ils ont consulté et bien écouté les Canadiens, pourquoi n'ont‑ils pas tenu compte de leurs opinions au départ? On le voit très bien dans les entrevues du ministre à l'émission Question Period, de CTV, et à l'émission Power & Politics de CBC. Ses entrevues étaient absolument désastreuses.
Certains se demandent pourquoi c'est important pour les projets de loi et les politiques publiques. Si le ministre responsable du projet de loi n'est même pas en mesure de répondre aux préoccupations et de faire valoir le bien-fondé du projet de loi et de certaines dispositions, voilà qui en dit long. Non seulement le ministre a très mal expliqué et justifié le projet de loi C‑10 lors des entrevues accordées aux médias, mais le lundi matin, le Cabinet du premier ministre a dû publier des rétractations disant que le ministre s'était mal exprimé et qu'il fallait apporter des précisions. Voilà qui en dit long sur le processus entourant le projet de loi C‑10.
Ce soir, la situation est tout à fait embarrassante pour le gouvernement. J'ai écouté avec intérêt mes collègues de l'opposition, du Bloc québécois et du NPD. Ils ont dit que le gouvernement a fait un piètre travail à l'égard du projet de loi, qu'il n'a pas mené de consultations adéquates, qu'il aurait dû s'y prendre plus tôt, mais qu'ils sont prêts à appuyer le gouvernement pour que le projet de loi soit adopté. Peu importe à quel point le projet de loi est mauvais, et quelles qu'en soient les lacunes, ils sont prêts à l'adopter pour pouvoir cocher un élément sur leur liste.
Bon nombre de mes collègues ont parlé ce soir des problèmes et des inquiétudes soulevés par ce projet de loi. J’aimerais donner quelques précisions. Je voudrais consacrer une partie de mon temps à une organisation qui n’est pas très populaire aujourd’hui dans notre pays, et pour cause: le CRTC.
Pour cette mise à jour de la loi, le gouvernement et les autres partis de l’opposition se sont ligués pour retirer le volet sur le contrôle du contenu individuel. Le CRTC aura donc le pouvoir de retirer du contenu créé par des particuliers, et nous n’aurons aucun moyen de savoir s’il y a d’autres amendements.
Je veux remercier un Canadien, que je ne connaissais pas avant, mais dont nous avons beaucoup entendu parler depuis le lancement du débat sur le projet de loi C-10. Je veux parler de Michael Geist. Je suis un peu jaloux de lui. Il a 87 000 abonnés sur Twitter maintenant et il a été très éloquent sur les inquiétudes soulevées par le projet de loi C‑10. Si le gouvernement est si fier de son propre travail et du projet de loi dont nous sommes saisis, je voudrais lui lire deux gazouillis publiés par M. Geist. Il enseigne le droit et il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce électronique à l’Université d’Ottawa. Je pense qu’on peut dire que c’est un spécialiste qui maîtrise parfaitement le sujet dont nous parlons.
Il a suivi les travaux du comité au fil des semaines, et le gouvernement a fait de l'obstruction à un grand nombre de ces réunions. Il a soulevé deux points.
Il a dit: « Le comité vient d'adopter un amendement libéral au projet de loi C‑10 qui n'a jamais été rendu public. Le comité ne fait que lire les numéros d'amendement sans fournir d'informations. Le président affirme qu'il ne peut pas donner de détails. On élabore des lois en secret, littéralement. »
Il a ensuite exprimé sa frustration tout de suite après: « Après avoir regardé les réunions du comité sur le projet de loi C‑10 pendant des heures, j'abandonne. Les députés votent sur des amendements qui n'ont jamais été rendus publics. Aucune consultation auprès d'experts, aucune discussion, aucun débat. Les libéraux, le NPD et le Bloc ont voté pour ce processus. Ce n'est pas ainsi qu'on est censé légiférer au Canada. »
Je vais donner raison au NPD et au Bloc québécois sur un point: le gouvernement a eu six ans pour bien faire les choses. Il n'y a pas un seul député qui croit que la Loi sur la radiodiffusion de 1991 est toujours pertinente de nos jours. Lorsque cette loi a été adoptée, j'avais quatre ans. Je n'ai pas vraiment prêté attention lorsqu'elle a été adoptée par un gouvernement précédent. Pour montrer à quel point elle est désuète, je vais donner d'autres exemples de l'époque. Bryan Adams était au sommet des palmarès, et Whitney Houston, Madonna, Boyz II Men et Vanilla Ice étaient populaires. Comme mon collègue de Kingston et les Îles l'a dit, nous ne pouvions les écouter qu'à la radio en 1991.
Il est indéniable que nous devons mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion, mais je reviens aux arguments techniques importants. Si le projet de loi est si bien structuré et si merveilleux, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'interrompre les travaux du comité, de faire adopter le projet de loi à toute vapeur et de présenter des amendements dont on ne connaît même pas la teneur? Le gouvernement s'est moqué de nous tout à l'heure quand nous avons exprimé nos préoccupations et notre frustration au sujet du projet de loi et du processus. J'ai parlé du rôle du CRTC et j'y reviendrai dans un instant. Toutefois, il est difficile de savoir ce que contient le projet de loi définitif parce que le ministre a imposé un bâillon. Je ne sais même pas quel est le statut de certains des éléments du projet de loi. Cela en dit long sur la situation.
Je tiens à prendre quelques instants pour parler du CRTC. J'ai déjà vu une situation semblable, et nous en avons un exemple parfait. Mon collègue de Carleton est à la Chambre et il prendra la parole à ce sujet après moi. Il y a quelques semaines, il a questionné le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au sujet de la décision prise récemment par Ian Scott, président du CRTC, concernant les tarifs de gros des services Internet au Canada. Le CRTC est revenu sur son engagement de réduire les tarifs des fournisseurs de services Internet partout au pays. La décision a provoqué une vive controverse, qui a généré une grande frustration.
C'est ce que me disent les petits fournisseurs de services Internet de ma circonscription. Je tiens à féliciter Birket Foster, de Storm Internet, à Chesterville, qui en a parlé. Le CRTC fait grimper, à lui seul, le coût de l'accessibilité à Internet au pays. J'ai questionné le ministre à ce sujet. Il a répondu qu'il travaillait fort pour essayer de remédier à la situation, mais qu'il n'y pouvait rien, puisque c'était le mandat du CRTC. Ce sera la même chose dans le cas du projet de loi.
Face à des définitions vagues, comme celles concernant la réglementation d'Internet, qui sèment le chaos et la confusion, il y a lieu de se demander ce que cela signifie pour les utilisateurs. Le gouvernement renvoie la balle au CRTC, un organisme indépendant, pour qu'il prenne des décisions en fonction d'un libellé flou et aux termes d'un mauvais projet de loi. Les libéraux diront ensuite que ce n'est pas eux, mais le CRTC, qui agit de façon indépendante. Je l'ai déjà dit à la Chambre et je le répète. Il nous incombe de parfaire les détails. Nous appuyons tous le contenu canadien. Dans le contexte d'Internet et des outils dont nous disposons, nous devons certes protéger le contenu canadien, mais nous devons surtout le laisser s'épanouir.
J'ai confiance en nos artistes canadiens. Nous avons vu des exemples sur YouTube. Nous avons vu de nombreux créateurs partout au Canada utiliser ces plateformes pour gagner leur vie en offrant du contenu canadien de qualité. Mes concitoyens ne veulent pas que leurs recherches sur YouTube leur donnent des résultats en fonction de ce que le gouvernement pense qu'ils devraient voir. Ils veulent que leurs recherches soient plutôt axées sur des algorithmes qui montrent ce que d'autres Canadiens et d'autres personnes intéressées par les mêmes sujets qu'eux écoutent. Nous avons déjà vu qu'il est possible d'avoir du succès ainsi.
Les libéraux préconisent la mauvaise approche et ils le savent. Voilà pourquoi ils se soumettent à un processus secret en comité et tentent de faire adopter la mesure législative à toute vapeur avant l'été. L'inquiétude des Canadiens à ce sujet augmente de jour en jour.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer officiellement une fois de plus ma ferme opposition à ce projet de loi et au processus qui l'entoure.
Monsieur le Président, pour résumer rapidement, il y a environ quatre minutes, le député a dit que tout se ferait indépendamment du gouvernement, que le CRTC établirait des règles. Puis à la fin de son discours, il a dit ne pas vouloir que le gouvernement contrôle ce que les gens peuvent voir.
Voilà pourquoi on a du mal à suivre l'argumentaire des conservateurs dans ce dossier: ils disent chaque chose et son contraire. Je respecte sincèrement le député et le travail qu'il accomplit à la Chambre. Cela dit, dans les faits, le projet de loi à l'étude est conçu pour protéger le contenu canadien et l'aider à rayonner, comme la loi le faisait au début des années 1990, quand le député et moi étions beaucoup plus jeunes. La stratégie que proposent les conservateurs est semblable à celles qu'ils proposent toujours: selon eux, il ne faut pas s'en mêler et laisser les choses s'arranger par elles-mêmes. C'est ce qu'ils proposent dans ce dossier.
Ils disent qu'on devrait laisser les gens trouver le contenu canadien. Nous savons toutefois, et cela a été démontré, que la loi actuelle a beaucoup aidé le contenu canadien et la culture canadienne, qu'elle a grandement contribué à promouvoir la culture canadienne et à faire en sorte que le contenu canadien se rende jusqu'au public pour que nous puissions en profiter. À défaut de cela, ce contenu aurait pu être étouffé par certaines influences venues, entre autres, de nos voisins du Sud.
Monsieur le Président, mon collègue et concitoyen de l'Est de l'Ontario est un ancien maire et nous avons travaillé ensemble sur d'autres projets auparavant.
Ce projet de loi fera sans doute le bonheur des avocats, qui feront beaucoup d'argent grâce aux litiges auxquels donneront lieu les décisions du CRTC au cours des prochaines années.
J'ai me suis exprimé à la Chambre sur divers projets de loi. Dans ce cas-ci, le gouvernement n'a pas inclus des définitions et des positionnements suffisamment clairs. Au bout du compte, c'est le CRTC qui devra faire ses propres interprétations. Pendant des années, il y aura de nombreuses contestations judiciaires, qui coûteront des millions de dollars en honoraires d'avocats d'un bout à l'autre du pays. Les avocats s'enrichiront plus que les artistes grâce à ce projet de loi et à ce processus.
Il n'y a pas un député dans cette enceinte qui n'appuie pas le contenu canadien, mais c'est comment le faire qui pose problème. Internet est différent de la radio et de la télévision. C'est un outil extraordinaire sans précédent. Les artistes canadiens doivent prospérer et non être tenus à distance par les décisions d'un groupe de six hommes et femmes qui siègent au conseil d'administration du CRTC. Nous avons besoin de cette liberté. Elle a bien fonctionné par le passé et elle peut encore le faire.
[Français]
Monsieur le Président, mes collègues conservateurs semblent oublier quelque chose.
Pour le leur remémorer, je voudrais revenir à une vaste étude que j'ai eu la chance de lire au début des années 2000. Par cette étude, on essayait de démontrer ce qu'est la culture canadienne dans l'américanité.
Quand on demandait à un Canadien anglais ce qui fait la différence entre lui et un Américain, il répondait que le Canada avait un système de soins de santé public et privilégiait le multiculturalisme au lieu du melting pot.
Si l’on pose la question à un francophone, ce dernier va parler de la langue et de la culture. C'est vrai qu'il n'y a pas une grande différence entre les produits culturels que consomment un Canadien anglais et un Américain, mais, pour un Québécois, il y a une différence fondamentale. Le projet de loi C‑10 permet, entre autres, de protéger la particularité culturelle propre au Québec, puisque c'est ce que nous demandent les gens du milieu de la culture.
Je suis étonné qu'aucun conservateur ne se rende compte de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux garantir au député que, lorsque nous parlons de contenu canadien, cela englobe du contenu anglophone et francophone dans toutes les régions du pays.
Je dois dire que, à diverses reprises aujourd'hui et au cours des dernières semaines, les députés du Bloc québécois ont critiqué l'approche adoptée par le gouvernement. Ils ont affirmé que le gouvernement avait vraiment bâclé le projet de loi en ne menant pas des consultations en bonne et due forme, et ils ont indiqué qu'il y avait beaucoup de choses qu'ils auraient faites différemment. Or, des amendements secrets ont été proposés au comité, sans que nous en connaissions les détails et que nous puissions en discuter. C'est le chaos total. Nous sommes plongés dans une incertitude complète, et les libéraux tentent de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Comme je l'ai dit, ils veulent simplement pouvoir cocher un élément sur leur liste.
Il ne devrait pas en être ainsi. Je crois que les artistes sont gênés de la tournure prise par le projet de loi au cours des derniers mois. En tout respect, les députés bloquistes ont contribué à l'état actuel des choses, au lieu de contribuer à améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, être ou ne pas être conforme à l'alinéa 2b), voilà la question. En effet, l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés est en jeu. Il nomme les libertés fondamentales suivantes:
liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression [...] liberté de la presse et des autres moyens de communication.
L'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun d'entre nous la liberté de s'exprimer sans réserve et sans que l'État n'exerce de contraintes. C'est un principe fondamental de notre patrimoine constitutionnel. Bien qu'il n'ait été enchâssé dans la Charte qu'en 1982, il remonte à plusieurs centaines d'années, puisque le principe de liberté anglais a été transmis d'une génération à l'autre par notre système parlementaire.
Comme le disait Orwell, un grand auteur britannique, « parler de liberté n'a de sens qu'à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre ».
Le projet de loi à l'étude tente de nous retirer ce droit et ces libertés. On n'a pas à me croire sur parole. Je peux citer au moins un ancien commissaire du CRTC, l'organisme de réglementation auquel ce projet de loi donnerait le pouvoir de contrôler le contenu d'Internet. Peter Menzies a qualifié ce projet de loi d'attaque contre la liberté d'expression. Un autre ancien membre du CRTC a souligné que cette mesure permettrait à des personnes nommées par un parti politique de déterminer ce que nous voyons et ce que nous disons sur Internet.
Il y a beaucoup de choses que nous ignorons à propos du projet de loi, parce que, premièrement, de nombreux amendements ont été votés avant qu'ils aient été rendus publics en comité. Je suis député depuis 17 ans et je n'ai jamais vu cela se produire. Deuxièmement, nous ignorons beaucoup de choses à propos du projet de loi parce que le ministre est incapable de répondre à des questions élémentaires. Par exemple, le projet de loi est censé protéger le contenu canadien, mais le ministre ne peut pas nous dire ce qu'est le contenu canadien. Il s'est fait demander par notre formidable porte-parole si certaines choses constituaient du contenu canadien, et il n'a pas pu répondre.
Nous ignorons ce qui sera promu en ligne sous la rubrique « contenu canadien », parce que personne à la Chambre ne semble être en mesure de définir ce que c'est. J'ai une définition très simple. S'il s'agit de contenu conçu par un Canadien et que c'est diffusé en ligne, c'est du contenu canadien. Malheureusement, cette définition ne plaît pas aux libéraux. Si c'était le cas, nous n'aurions pas besoin du projet de loi. On laisserait simplement les gens continuer à diffuser et à regarder ce qu'ils veulent, librement et en paix.
Les libéraux veulent qu'une série de bureaucrates inconnus, anonymes et non élus choisissent le contenu que les Canadiens pourront ou ne pourront pas entendre. Par exemple, lorsque CBC plagie essentiellement un autre reportage d'un journaliste de Washington diffusé sur CNN qui porte exclusivement sur la politique des États‑Unis et dans lequel le mot « Canada » n'est pas prononcé une seule fois, c'est quand même considéré comme du contenu canadien. Pourquoi? Parce que ce contenu a malheureusement été payé avec l'argent des contribuables canadiens. Outre cela, il n'y a absolument rien de canadien dans ce contenu.
On peut aussi prendre pour exemple une association communautaire dans un quartier d'une ville canadienne qui communique de l'information sur une collecte d'aliments organisée dans la région. Il est question d'un quartier d'une ville canadienne. Le contenu est canadien et il est produit par un créateur canadien. C'est une initiative canadienne organisée dans une ville canadienne, et le contenu sera lu presque exclusivement par des Canadiens, mais on peut supposer que ce contenu ne sera pas considéré comme du contenu canadien, et qu'il sera donc rétrogradé.
Je parle seulement du contenu banal qu'on voit tous les jours en ligne. Qu'en est-il du contenu plus litigieux? Le gouvernement déterminera quels sont les points de vue politiques canadiens. Évidemment, pour être considéré comme canadien, le contenu devra absolument être conforme à l'idéologie gauchiste du premier ministre. Nous pouvons en être sûrs. Depuis des générations, les députés du Parti libéral disent essentiellement qu'ils sont les seuls à représenter les valeurs canadiennes, alors seules les valeurs qu'ils épousent seraient considérées comme canadiennes aux fins de cette loi.
Par ailleurs, non seulement les libéraux ne peuvent pas nous dire quel contenu serait acceptable et lequel ne le serait pas, mais ils ne peuvent pas nous dire qui serait soumis à cette loi. Au départ, ils avaient prévu une exemption explicite pour les utilisateurs, c'est-à-dire monsieur et madame Tout-le-Monde qui publient du contenu en ligne. C'est ce que l'on appelle le contenu généré par les utilisateurs. Le ministère de la Justice a déclaré: « Ne vous en faites pas, la loi ne s'appliquera pas à eux, parce qu'une exemption les exclut spécifiquement. » Cependant, quand les libéraux se sont présentés au comité, cette exemption avait tout à coup disparu. Monsieur et madame Tout-le-Monde qui publient du contenu en ligne seront désormais soumis à la loi.
Dans les faits, le ministre a dit: « Non, nous ne les embêterons pas. Nous embêterons seulement les personnes qui ont beaucoup d'abonnés sur les réseaux sociaux », soit quelque 100 000 abonnés, avait-il déclaré à la télévision. J'ai moi-même 100 000 abonnés à ma page YouTube. Je serais donc soumis à cette réglementation. Un bureaucrate au CRTC déciderait si mes opinions politiques sont suffisamment canadiennes pour être vues par des Canadiens. Les éléments jugés insuffisamment canadiens seraient prétendument filtrés, rétrogradés ou carrément éliminés d'Internet. Les dirigeants des plateformes sur lesquelles nous diffusons nos déclarations politiques se soucieraient à n'en pas douter des sanctions qu'ils encourraient en se mettant à dos un bureaucrate ou un politicien. En conséquence, ils commenceraient à s'autocensurer et à censurer proactivement et naturellement les éléments qu'ils estiment que le gouvernement ne voudrait pas que les gens voient.
N'est-il pas intéressant que les libéraux soient si pressés de faire adopter le projet de loi avant les élections? Y a-t-il du contenu qu'ils veulent cacher aux Canadiens avant le scrutin? C'est la seule explication pour cet empressement soudain. Les libéraux sont au pouvoir depuis une demi-décennie, et cette question n'avait jamais été une priorité. Tout d'un coup, ils doivent faire adopter un projet de loi à toute vapeur en modifiant les règles, en votant sur des choses que nous n'avons pas vues et en limitant les réunions de comité d'une façon inédite dans l'histoire parlementaire. Il leur faut cette loi, et ces fonctionnaires doivent avoir ces pouvoirs avant l'automne, lorsque le premier ministre déclenchera des élections surprises.
Ce qui est le plus étonnant, c'est qu'au moins 95 % des artistes sont contre le projet de loi. Les artistes en ligne dont j'ai parlé, les véritables producteurs de matériel artistique et ceux qui compétitionnent sur le libre marché n'ont pas besoin d'une subvention parce que les gens veulent regarder et consommer ce qu'ils produisent. Les lobbyistes, qui sont souvent cités par le Bloc québécois, le NPD et le Parti libéral, sont tous en faveur du projet de loi. Ils veulent éliminer la concurrence parce qu'ils jouissent depuis des années de pouvoirs oligopolistiques. CBC/Radio-Canada adore le projet de loi parce qu'il lui permettrait de restaurer son oligopole. C'est un énorme coup de force corporatiste où gouvernement interventionniste et grandes sociétés travaillent ensemble, comme ils le font toujours.
Cela me fait penser à ce que Frédéric Bastiat avait dit sur l'économie française, qui avait mis en place toute une série de contrôles pour mettre à l'abri de la concurrence chaque groupe d'intérêt. M. Bastiat avait alors proposé de pousser ce raisonnement jusqu'au bout et de bannir les fenêtres pour doubler le chiffre d'affaires des fabricants de chandelles. Sans fenêtres par lesquelles la lumière du soleil pouvait pénétrer dans les maisons, les gens auraient besoin de chandelles pour s'éclairer. Pourquoi ne pas empêcher le rival qu'est le soleil de faire concurrence aux fabricants de chandelles? M. Bastiat plaisantait, bien sûr, mais il tentait de montrer à quel point il était absurde de chercher à créer la prospérité en interdisant la concurrence. En réalité, nous sommes plus prospères et mieux éclairés quand les fenêtres sont ouvertes afin que la lumière puisse jaillir et que tous puissent voir et choisir par eux‑mêmes.
De quoi le gouvernement a‑t‑il si peur? Craint‑il que les gens voient et disent des choses en ligne à l'encontre de sa volonté? Pourquoi ne pas permettre aux idées de circuler librement et ensuite laisser les meilleures monter au sommet? Bien sûr, certaines idées entreront en conflit. La démocratie est toujours compliquée. Comme l'a dit M. Churchill, « la démocratie est la pire forme de gouvernement, à l'exception de toutes les autres ». C'est grâce à ces affrontements entre diverses idées qu'on peut déterminer quelles sont les meilleures et progresser en tant que peuple. Cependant, pour réussir à cet égard, nous devons absolument demeurer fidèles à notre patrimoine constitutionnel, nous conformer à l'alinéa 2b) et continuer de respecter la liberté d'expression.
[Français]
Monsieur le Président, dans son allocution, mon collègue se demandait ce que seraient ces valeurs canadiennes. Il craignait que ce ne soit que les valeurs de gauche supposément parce que le Parti libéral dit depuis des années qu'il est le seul à bien représenter les Canadiens, et ainsi de suite. Je le référerais à l'article 2 à la page 6 du projet de loi qui dit que la programmation devrait « être variée et aussi large que possible en offrant à l'intention de personnes de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit ».
Je continue avec le paragraphe 2(4) du projet de loi selon lequel le sous-alinéa 3(1)i)(ii) proposé de la Loi dit: « [...] sont singulièrement à même d’offrir une programmation variée qui réponde aux besoins des différents publics ».
Les différents publics, c'est la gauche, c'est le centre, c'est la droite, c'est la liberté d'expression, c'est la liberté telle qu'elle est valorisée par l'ensemble du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, qui décide? C'est cela, la question. Elle dit que, dans la loi, on assure qu'il va y avoir un équilibre. D'accord, mais qui va décider ce que sera l'équilibre? Il va y avoir un fonctionnaire qui va dire qu'un équilibre signifie 50 % d'une opinion, 50 % d'une autre opinion et qu'il n'y a pas assez d'espace pour la troisième opinion.
Qui va décider de ce qu'est une opinion différente?
Il y a des millions d'opinions. Ce n'est pas possible qu'une agence gouvernementale décide de la proportion adéquate de la diversité d'opinions. Ce sont les gens qui regardent avec leurs yeux, qui parlent avec leur bouche, qui décident pour eux-mêmes. Je trouve étonnant que les bloquistes veuillent donner à un gouvernement fédéral à Ottawa le pouvoir de décider à la place des Québécois.
Nous sommes pour la liberté de chaque Québécois et de chaque Québécoise.
[Traduction]
Monsieur le Président, si l'on croit ce que dit le député, à savoir que ce projet de loi ne vise qu'à permettre au premier ministre de contrôler qui peut voir quoi, comment le député explique-t-il le fait que le Bloc, le NPD et le Parti vert l'appuient tous?
Si ce qu'il dit est exact, pourquoi pratiquement tous les députés ici présents, à l'exception des conservateurs, appuient-ils cette mesure? Ont-ils soudainement décidé de suivre ce grand plan dont le député parle dans un élan complotiste à la limite du délire?
Monsieur le Président, pourquoi le Bloc, le NPD et les libéraux appuient-ils tous le projet de loi? La réponse est simple: parce qu'ils sont tous pareils. Ils croient tous qu'il faut placer l'État au-dessus du citoyen. C'est le cœur de leur idéologie. Ils croient qu'il faut se prosterner devant l'État, que le gouvernement tout puissant décide et que le peuple suit, tout simplement. Ils y croient tous.
Ils y ont toujours cru, mais ils ont entendu parler de l'occasion qu'il y avait de se « faire du capital politique » avec la COVID, selon les mots de la ministre des Finances. Opportunisme politique qui s'est traduit par le fait que le premier ministre ait essayé de se donner le pouvoir d'augmenter n'importe quelle taxe à n'importe quel niveau sans l'approbation du Parlement pendant deux ans après le début de la pandémie de COVID. Les libéraux ont tenté de s'accorder le pouvoir de dépenser sans précédent et oui, maintenant, ils essaient de priver les gens de leur liberté d'expression. Tous les partis autoritaires de gauche croient en cette idéologie et c'est exactement pour cela qu'ils soutiennent ce projet de loi.
C'est la question la plus facile à laquelle je n’aurai jamais à répondre dans cette enceinte.
Monsieur le Président, l'une des choses qui tient à cœur à mes collègues est la question de la confiance et du fait qu'elle ait été rompue par ce projet de loi. Des députés de tous les partis ont mentionné que de nombreuses personnes de leur circonscription se disent préoccupées par ce projet de loi et, surtout, bon nombre des membres des communautés ethniques, des néo-Canadiens et des immigrants de ma circonscription. Ils viennent de pays où ils n'avaient pas de liberté d'expression ou de liberté de parole. Ils sont inquiets, parce qu'ils se demandent pourquoi ils ont quitté leur pays si c'est pour vivre la même chose ici.
Le député peut-il nous parler de ce que les gens de sa circonscription lui disent?
Monsieur le Président, j'entends les mêmes choses que le député, qui défend ardemment les droits des Canadiens.
Le Toronto Star a tenté de trouver des gens favorables au projet de loi et un groupe de Canadiens d'origine africaine a affirmé au journal que, sous l'ancien régime réglementaire du CRTC, ils n'arrivaient pas à se faire entendre. Ce n'est qu'avec la liberté offerte par Internet qu'ils ont réussi à faire entendre leur opinion.
Nous voulons préserver cette liberté pour les gens de toutes les origines, de toutes les races et de tous les horizons. C'est ce que signifie la liberté.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que nous avons un bel exemple ce soir d'un dérapage complet sur la question du projet de loi C‑10. Le Parti conservateur nous fait la démonstration, un peu convaincante hélas, que ce parti est devenu un adepte de la théorie du complot.
À bien écouter les conservateurs, le projet de loi C‑10 va enlever toutes les libertés au Canada. Le CRTC, un régulateur comme il y en a plein d'autres au Canada, va être au-dessus de toutes les lois et va pouvoir décider de toutes sortes de choses. Je prie la Chambre de m'excuser de dire cela, mais cela donne vraiment l'impression d'être dans un mauvais film de série B. Dans un pays comme le Canada, un mauvais film de série B pourrait quand même être montré à l'écran ou sur Netflix, mais cela resterait un mauvais film de série B.
Plusieurs députés de différents partis à la Chambre ont démontré à maintes reprises comment plusieurs articles du projet de loi excluaient les individus et protégeaient la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté journalistique. Malgré cela, quand on est le Parti conservateur et qu'on a décidé qu'on tenait un filon pour une collecte de fonds, il n'est pas très grave d'induire les gens en erreur.
Le député précédent parlait de ce qui était absurde. Personnellement, ce que je trouve absurde, c'est qu'on permette qu'il y ait deux régimes: un qui impose des règles aux diffuseurs, aux producteurs indépendants canadiens et à toutes les entreprises qui sont déjà là, et un autre qui n'impose aucune règle aux géants du Web, aux grandes compagnies de la planète, aux plus riches.
Qu'à cela ne tienne, les conservateurs jugent que ce n'est pas grave. Les conservateurs ne veulent pas que ces compagnies investissent dans les artistes et dans les talents du Canada. Ils veulent que ces compagnies fassent de l'argent ici, mais sans payer leur juste part. Pour un parti qui se dit être là pour le peuple, pour la classe moyenne, pour les petites et moyennes entreprises, je trouve cela d'une aberration consommée.
Nous avons entendu toutes sortes d'arguments, dont celui voulant que les artistes émergents, ceux et celles qui ont pignon sur rue sur des plateformes comme YouTube, n'aient pas été consultés et que personne ne leur ait parlé.
Pour un parti qui se dit être à la défense du français, je renvoie le Parti conservateur à un article en français du Devoir, paru il y a deux semaines, le 26 mai, dans lequel plusieurs vidéastes Web sont interviewés. Fred Bastien, un vidéaste comptant 34 000 abonnés, a dit que quelque chose le fatiguait beaucoup: si on ne fait rien pour rendre le contenu français découvrable, ce dernier va se perdre selon lui dans un océan nord-américain de personnes qui parlent essentiellement anglais. À son avis, il faut donc absolument que le projet de loi C‑10 soit adopté.
Je pourrais citer une grande artiste canadienne, Damhnait Doyle.
[Traduction]
Elle a aussi été interviewée récemment, et je crois que ce qu'elle a dit est important, soit:
Nous oublions ce qui s'est passé il y a 50 ans. Il y a 50 ans, les Canadiens ne pouvaient pas se faire entendre à la radio. On ne diffusait que de la musique étatsunienne et britannique à la radio canadienne, jusqu'à ce que le gouvernement intervienne et fasse en sorte que les Canadiens puissent y faire diffuser leur musique. Sans cela, il n'y aurait pas eu The Tragically Hip ni Sarah McLachlan.
C'est exactement ce que nous tentons de faire. Si nous ne modernisons pas la Loi sur la radiodiffusion, tout tournera autour des artistes étatsuniens. Certains artistes canadiens réussiront à percer, mais la grande majorité d'entre eux tomberont dans l'oubli. C'est la même chose pour les artistes francophones. C'est la même chose pour les artistes autochtones, qui commencent à peine à percer. Nous minerons leur capacité à percer. Pour ceux qui ont déjà du succès sur des plateformes comme YouTube, le projet de loi C‑10 ne changera rien.
Je tiens à citer Jean Yoon, qui joue Umma dans l'extraordinaire série Kim's Convenience, à CBC. Elle a dit ceci: « Ce qui me motive en tant qu'artiste a toujours été la création d'œuvres canadiennes originales d'un point de vue culturel diversifié. C'est ce que j'ai toujours préféré en tant qu'actrice qui travaille dans le secteur du cinéma et de la télévision, soit jouer dans des émissions canadiennes. » Ce qu'elle a dit ensuite est très important: « Un pays qui ne raconte pas ses propres histoires ne sait pas qui il est. »
Voilà ce qui est vraiment en jeu. Il est question de notre souveraineté culturelle, de notre capacité à continuer de raconter des histoires canadiennes. Je regarde des émissions étatsuniennes.
[Français]
J'aime beaucoup les séries scandinaves et sud‑coréennes, mais je pense que, en tant que pays, nous avons tout intérêt, à la fois d'un point de vue culturel, artistique et certainement économique, de continuer à avoir la capacité de raconter nos propres histoires, de faire en sorte que nos créateurs soient rémunérés convenablement pour le contenu qu'ils diffusent sur ces plateformes. C'est ce que le projet de loi C‑10 vient faire.
Le CRTC, contrairement à ce que nous avons entendu ce soir à plusieurs reprises, n'a jamais fait de modération de contenu. Il n'a jamais dit à une station de radio ou de télé qu'elle peut faire tel programme, mais pas tel autre. Le CRTC n'obtiendra pas ce pouvoir-là par le projet de loi C‑10. On nous dit que des experts ont affirmé que, si le projet de loi C‑10 était adopté, ce serait la fin du monde tel qu'on le connaît. Certains députés conservateurs ont même comparé à la Chine et à des pays dictatoriaux ce que le Canada faisait.
J'inviterais honnêtement et sincèrement ces députés à aller voir comment cela se passe dans une dictature. Qu'on nous dise que c'est la même chose au Canada est ridicule. C'est pathétique et c'est mensonger auprès de la population canadienne. C'est totalement faux. Le CRTC n'est pas au‑dessus de nos lois. Le CRTC doit respecter les lois canadiennes. Des éléments du projet de loi C‑10 spécifient que le CRTC doit respecter la liberté d'expression et la liberté de création.
La propre loi du CRTC spécifie ce que le CRTC doit faire. En tant que régulateur et comme tous les régulateurs, le CRTC a une certaine marge de manœuvre, mais cette dernière doit s'exercer dans les limites des lois et des règlements au Canada. Le CRTC n'est pas un État dans l'État. Le CRTC n'est pas un État au‑dessus de l'État. C'est complètement ridicule. Je pense que, ce que l'on voit ce soir, c'est tout le mépris que le Parti conservateur a pour nos artistes et pour l'art au Canada.
Le député a parlé plus tôt de l'excellente critique en matière de patrimoine, la députée de Lethbridge, celle qui a dû s'excuser publiquement d'avoir traité les artistes — particulièrement les artistes québécois — de dépassés, de gens restés pris dans les années 1990 et déconnectés de la réalité d'aujourd'hui.
Je trouve fantastique que de jeunes entrepreneurs sur YouTube réussissent à percer. C'est merveilleux. Est‑ce que la députée et le Parti conservateur sont en train de nous dire que l'art au Canada, c'est cela, c'est‑à‑dire percer sur YouTube ou alors point de salut? La diversité, ce n'est pas cela. Tant mieux si certains le font.
J'ai eu des discussions avec des vis‑à‑vis en France, en Allemagne, en Ukraine et dans des pays scandinaves, où ces gouvernements font la même chose. Ils regardent le projet de loi C‑10, se disent que c'est une excellente idée. Ils veulent faire cela aussi. Ces pays ne sont pas anglo‑saxons, à part le Canada, où il y a évidemment le français et l'anglais, ainsi que les langues autochtones. Si nous ne protégeons pas nos minorités linguistiques et culturelles, le Canada ne sera ni plus ni moins qu'une succursale des États‑Unis et d'Hollywood. Je trouve super que de grandes productions américaines soient filmées ici. C'est génial, mais ce n'est pas de la création artistique canadienne. Cela encourage l'économie et fait travailler du monde. C'est super. Toutefois, l'art au Canada, le support de l'art, le développement de l'art et la création artistique canadienne représentent beaucoup plus que des productions étrangères qui viennent tourner ici parce que nous avons une main‑d'œuvre qualifiée et que cela coûte moins cher.
Le projet de loi C‑10 est un projet de loi pour nos artistes. Il nous a été demandé par nos artistes. Des milliers de personnes ont été consultées relativement à ce projet de loi. J'ai moi-même parlé à plus de 4 000 personnes au cours des derniers mois relativement au projet de loi C‑10, et la commission Yale avait reçu 2 000 mémoires.
L'idée que le Parti libéral a sorti un chat de son sac pour ce qui est du projet de loi C‑10 est fausse. Les conservateurs ont toujours été contre le projet de loi. Même lorsque le rapport Yale a été publié, ils ont dit qu'ils étaient contre. Le rapport comptait près de 300 pages. À peine une heure après la publication du rapport, le chef de l'opposition de l'époque a dit qu'il le mettrait à la poubelle.
Dès que le projet de loi C‑10 a été déposé, le Parti conservateur a demandé qu'on le retire immédiatement. Plus cela change, plus c'est pareil. Le mépris du Parti conservateur envers le secteur artistique ne date pas d'aujourd'hui. D'ailleurs, on a pu le constater sous le gouvernement Harper. Rappelons-nous sa déclaration selon laquelle tout le monde sait que les artistes et tous ces gens participent à des coquetels.
J'ai des petites nouvelles pour le Parti conservateur: en moyenne, les artistes canadiens gagnent environ 24 000 $. Ils sont donc loin d'être des personnes richissimes qui se promènent en jet partout sur la planète. Il y en a certainement qui le font, et je leur dis bravo. Or ce n'est pas la réalité de la majorité des artistes, d'où l'importance d'avoir un soutien de la part de l'État.
Au lieu de nous parler des grandes théories de complot — nous en avons entendu ce soir —, les conservateurs devraient être honnêtes avec la population canadienne et les secteurs culturel et artistique. Ils devraient dire qu'ils ne croient pas à cela.
Comme je l'ai déjà mentionné, j'ai parlé à plus de 4 000 personnes. S'il y a une chose que je n'ai pas entendue une fois, c'est l'idée que le Parti conservateur était là pour elles. Je l'ai entendu au sujet de tous les autres partis. Sur plus de 4 000 personnes, personne ne m'a dit que le Parti conservateur était là pour les appuyer. Je ne répèterai pas devant la Chambre ce que j'ai entendu, mais cela se trouvait à l'opposé du spectrum.
[Traduction]
Monsieur le Président, juste pour rassurer le ministre, les conservateurs soutiennent avec enthousiasme les créateurs canadiens. Nous voulons qu'ils réussissent et ils réussissent de façon spectaculaire. Comme nous l'a rappelé le conseiller principal en matière de politiques du laboratoire d'étude des auditoires de l'Université Ryerson, environ 160 000 créateurs canadiens de divers ethnies, genres et capacités occupent des positions enviables dans le palmarès YouTube et génèrent des millions, voire des milliards de vues.
Pourquoi le ministre donnerait-il littéralement un chèque en blanc législatif au CRTC non élu pour s'ingérer dans le succès de ces créateurs?
Monsieur le Président, c'est reparti: tout tourne autour de YouTube. Si des gens offrent une performance sur YouTube, nous les considérons comme des artistes. Sinon, nous les dédaignons parce que nous considérons que ce qu'ils font est sans importance et ne mérite pas le soutien de l'État. Pour ceux qui connaissent du succès sur YouTube, le projet de loi C‑10 ne changerait rien. Il faut espérer pour eux qu'ils continueront à avoir du succès.
Ce que nous cherchons à accomplir avec le projet de loi C‑10, c'est obliger les géants du Web à payer leur juste part. C'est tout ce que nous demandons. Je pensais que, s'il y avait une chose que le Parti conservateur approuverait, ce serait que tout le monde paie sa juste part, mais il semble que non. Les conservateurs ont décidé de se ranger dans le camp de certaines entreprises figurant parmi les plus riches et les plus puissantes du monde, au lieu de soutenir nos artistes.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre dit que les conservateurs sont ceci et cela, qu'ils s'attaquent au milieu de la culture et qu'il n'a jamais entendu personne penser comme les conservateurs.
Je ne sais pas s'il a écouté tous les échanges qui ont eu lieu en comité. On n'a qu'à penser à la British Columbia Library Trustees Association, qui représente de nombreux libraires; au professeur de droit de l'Université d'Ottawa Michael Geist; à Emily Laidlaw, professeure de droit à l'Université de Calgary; à Dwayne Winseck, professeur à l'Université de Carleton; aux artistes du Québec, comme Mike Ward; à Timothy Denton, ancien commissaire du CRTC; à Konrad von Finckenstein; à Peter Menzies; à Michel Morin et à Philip Palmer; sans compter les milliers de Canadiens qui nous ont écrit pour nous demander de nous assurer que le projet de loi C‑10, déposé par les libéraux, les prendra en considération. Le ministre fait de grands sparages et dit que les conservateurs s'attaquent au milieu de la culture.
Nous ne nous attaquons pas au milieu de la culture, mais nous voulons éviter une brèche dans la liberté d'expression. De plus, nous représentons la voix de milliers de Canadiens partout au pays.
Selon le ministre, ces Canadiens ont-ils le même droit...
Monsieur le Président, lorsqu'il y a eu un débat au comité sur la question de la liberté d'expression, la majorité des experts qui sont venus prendre la parole ont affirmé que le projet de loi C‑10 ne constituait pas une infraction et était tout à fait en règle avec la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai déjà dit publiquement, et le député de Richmond—Arthabaska le sait très bien, qu'il y a des gens pour qui il ne devrait y avoir aucune règle sur Internet. Je le reconnais. Ce n'est pas la position de la majorité des partis dans la Chambre, ce n'est pas la position de la majorité des députés de la Chambre et ce n'est pas la position de la majorité des Canadiens et des Canadiennes. Étude après étude, ce qu'on voit, c'est que la majorité des Canadiens et des Canadiennes, près de 80 %, estime que les géants du Web devraient apporter leur juste contribution.
Il y a des Canadiens et des Canadiennes qui pensent que ce n'est pas le cas. On le voit avec le Parti conservateur, mais ce n'est pas le cas de la majorité de la population et ce n'est certainement pas le cas de la majorité...
[Traduction]
Monsieur le Président, pour revenir sur un pan de la discussion de ce soir qui portait sur ce projet de loi, des députés du Bloc et du NPD, ainsi que moi-même, demandons depuis le début aux conservateurs de préciser exactement quelle partie du projet de loi les préoccupe, de nous la citer. Aucun d'entre eux n'a voulu le faire, ce qui m'amène à croire qu'il ne s'agit là que de crises simulées visant strictement à marquer des points politiques.
Est-ce que le ministre a la moindre idée de la partie exacte du projet de loi à laquelle les conservateurs font référence quand ils débitent leurs réponses toutes faites sur toutes ces préoccupations que leur inspire le projet de loi?
Monsieur le Président, je crois que le député de Kingston et les Îles a frappé droit dans le mille. Toute la soirée, je me suis interrogé sur toutes les théories du complot exposées, ainsi que sur cette idée voulant que nous allions créer un monstre qui deviendra plus gros que le gouvernement. Selon ce que nous avons entendu ce soir, le Canada est sur le point de s'approprier Internet, rien de moins.
Peuvent-ils nous donner la moindre preuve concrète? Peuvent-ils désigner quoi que ce soit dans le projet de loi qui indique comment cela se produirait? Ils ne le peuvent pas, car...
Monsieur le Président, je dois dire qu'en comité, lorsque j'ai voulu intervenir et débattre d'importants amendements, j'ai été déçu d'entendre sans cesse des réponses préparées au sujet de créateurs canadiens de contenu sur YouTube. J'ai été voir les 100 premiers créateurs du pays et je ne pouvais pas distinguer leur contenu de celui des Américains.
Toutefois, lorsque je me suis entretenu avec le Réseau de télévision des peuples autochtones, APTN, sur l'importance de voir leurs voix intégrées à ces plateformes Internet, j'ai constaté que c'était essentiel. Il s'agit de diffuser les langues autochtones. Il s'agit des voix canadiennes et de leur avancement.
J'aimerais entendre les observations du ministre sur l'importance de revitaliser les langues et la culture autochtones, et de comprendre les cultures autochtones.
Monsieur le Président, voilà une question très importante. En fait, le député a raison. APTN et de nombreux organismes autochtones du secteur de la production artistique appuient le projet de loi C‑10 pour les raisons qu'il a évoquées. Essentiellement, dans la version actuelle de la Loi sur la radiodiffusion, on demande aux diffuseurs d'investir dans les productions autochtones s'ils le peuvent. C'est une option, en quelque sorte. Nous voulons rendre obligatoire l'investissement d'un certain pourcentage des revenus générés au Canada dans les productions autochtones.
Le dernier budget consacre 40 millions de dollars à un bureau de productions audiovisuelles autochtones, ce qui est sans précédent au pays.
C'est là une question très importante qui va au cœur du projet de loi C‑10.
Monsieur le Président, je peux parler d'un point précis du projet de loi qui me dérange beaucoup. Il s'agit du fait que le gouvernement a supprimé les dispositions de l'article 4.1, qui empêchent spécifiquement les utilisateurs d’un service de média social, les créateurs et les influenceurs d'être réglementés par le gouvernement.
Le député de Nanaimo—Ladysmith vient de dire que les 100 premiers comptes YouTube du Canada ont l'air un peu trop américains pour lui. Plus tôt, le ministre du Patrimoine canadien a demandé à la députée de Lethbridge de s'excuser pour ses observations sur le projet de loi. C'est exactement de ce genre de discours que nous devons protéger les créateurs de contenu, de cette ingérence visant à déterminer ce qui est canadien et ce qui ne l'est pas.
Si le ministre est sûr que les utilisateurs d'un service de média social seraient protégés par le projet de loi, pourquoi a-t-il supprimé la seule disposition du projet de loi qui les protégeait véritablement de son contrôle?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. C'est très clair dans le projet de loi qu'une personne qui utilise un service de média social sera exclue. Des entreprises comme YouTube, le plus grand diffuseur de musique au pays, ne sont pas dispensées de payer leur juste part. Si c'est ce que veut la députée et si c'est ce que veulent les conservateurs, alors nous ne sommes pas de leur avis. La majorité des partis et la majorité des députés ne sont pas d'accord avec eux.
Monsieur le Président, c'est un honneur et, compte tenu de l'approche adoptée par le gouvernement, je dirais même un privilège de prendre la parole à propos du projet de loi C‑10. Je prends la parole au nom des habitants de North Okanagan—Shuswap.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Le projet de loi C‑10 représente la tentative du gouvernement de garantir que les géants de la diffusion en continu paient leur juste part pour le contenu canadien et de préserver la culture canadienne. Cependant, les choses ont pris une mauvaise tournure. Les guerres mondiales ont été menées pour protéger nos droits et notre liberté de parole, et nous ne devons jamais mettre ces droits à risque d'être minés. La liberté d'expression doit toujours être protégée.
Comment ce projet de loi a-t-il déraillé? Quand le premier ministre et le gouvernement ont présenté le projet de loi C‑10 au mois de novembre dernier, le ministre a dit à la Chambre que les modifications à la Loi sur la radiodiffusion avaient été rédigées de manière à aider les artistes et les musiciens canadiens en obligeant les géants du Web à accroître leurs investissements dans le contenu canadien. C'est une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord. Cet engagement initial semblait raisonnable, surtout si on tient compte de la nécessité de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de s'adapter aux changements majeurs dans la manière de se procurer de la musique, des émissions de télévision et des films.
Quelques semaines plus tard, le ministre a dit à la Chambre que le projet de loi C‑10 ciblait les services de diffusion en continu de films, d'émissions de télévision et de musique, comme Netflix et Spotify, et que le gouvernement était résolu à présenter un autre projet de loi qui serait axé sur les plateformes de médias sociaux telles que Facebook. Le ministre a aussi affirmé, à ce moment-là, que le contenu créé par les utilisateurs ne serait pas assujetti à la nouvelle réglementation.
Malgré ces affirmations, le projet de loi a pris un autre tournant le 23 avril, quand les députés libéraux membres du comité l'ont soudainement amendé afin que sa portée s'étende au contenu créé par les utilisateurs sur les médias sociaux. Ainsi, un projet de loi présenté, au départ, comme une mesure essentielle pour protéger le contenu canadien et faire en sorte qu'il perdure est soudainement devenu un projet de loi par lequel le gouvernement cherche à réglementer ce que les Canadiens disent et diffusent sur les médias sociaux. Les applications pour téléphone intelligent ont aussi été ajoutées aux éléments couverts par la réglementation proposée.
Ces amendements ont suscité de fortes réactions, non seulement de ma part et de celle de mes collègues conservateurs, mais aussi de la part de Canadiens et d'experts en médias sociaux. Les gens de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, craignent de perdre des libertés à cause de ce projet de loi et de l'amendement. C'est d'ailleurs l'enjeu dont ils m'ont le plus parlé récemment, ce qui montre à quel point les Canadiens tiennent à leur liberté d'expression.
De nos jours, partout dans le monde, y compris au Canada, les médias sociaux sont rapidement devenus la principale plateforme des citoyens pour exprimer leur désaccord ou pour dénoncer les injustices, y compris de la part du gouvernement. Les propositions du projet de loi C‑10 permettraient au gouvernement fédéral et à l'organisme de réglementation fédéral, le CRTC, de miner la capacité des Canadiens de continuer de se prévaloir de leur liberté d'expression, un principe fondamental de la démocratie. Étant donné que, pendant 14 mois, à cause de la pandémie, nombre de Canadiens ont dû se soumettre à des restrictions, s'isoler chez eux et compter sur les médias sociaux pour s'informer, se connecter et se divertir, je m'interroge sérieusement sur la raison pour laquelle le gouvernement a choisi ce moment pour changer radicalement la façon dont les Canadiens peuvent utiliser les médias sociaux.
J'aimerais aussi profiter du débat de ce soir pour parler des conséquences imprévues. Nous avons vu beaucoup trop de conséquences imprévues dernièrement à cause des projets de loi mal ficelés du gouvernement. À titre d'exemple, j'aimerais parler des mesures législatives mal conçues que le gouvernement a proposées dans le cadre du projet de loi C‑45, le projet de loi sur le cannabis, ainsi que des conséquences actuelles de ces mesures pour des résidants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap.
Certains de mes concitoyens m'ont dit qu'ils n'arrivaient plus à obtenir d'assurance habitation. Pourquoi? À cause de l'adoption de cette mesure législative mal ficelée. Ce projet de loi a été catastrophique pour eux.
Un homme touchant des prestations d'invalidité et tentant de respecter les règles payait 1 000 $ pour son assurance habitation. Le coût est passé à 4 000 $ par année, puis à 5 500 $, puis à 6 500 $ et maintenant à plus de 7 000 $ par année. C'est le prix facturé à cet homme vivant de prestations d'invalidité. Pourquoi? C'est parce qu'il cultive du cannabis à des fins médicales, mais qu'il fait pousser plus de quatre plantes. Quatre plantes est le maximum permis par le projet de loi d'initiative ministérielle. La compagnie d'assurance de cet homme a tellement augmenté ses primes d'assurance qu'il doit presque prendre une hypothèque pour effectuer ses paiements d'assurance parce que, à cause du projet de loi, il n'a plus les moyens financiers de contracter une assurance et de la payer immédiatement.
Il n'est pas le seul dans cette situation. Un couple a communiqué avec moi. Ils sont tous les deux titulaires de permis de cannabis médical. Puisqu’ils font tous deux pousser plus que les quatre plantes autorisées, ils ne parviennent pas à obtenir de l'assurance.
Ce n'est là qu'un exemple de la façon dont le gouvernement a omis d'envisager les conséquences imprévues.
Je vais également faire un lien avec quelques expériences que j'ai vécues au sein d'autres comités en rapport avec des décisions du gouvernement inexpliquées et non fondées sur des données scientifiques. Cela peut sembler n'avoir aucun lien avec le projet de loi à l'étude, mais je tente de démontrer que ce projet de loi est mal ficelé et devrait être retiré ou, à tout le moins, renvoyé de nouveau au comité pour que ce dernier ait suffisamment de temps pour le corriger.
Au comité des pêches, il a été question d'un règlement régissant la pêche à la crevette en Colombie‑Britannique qui était en place depuis environ 50 ans. Tous les pêcheurs respectaient ce règlement. Soudain, le gouvernement a décidé qu'il allait appliquer une nouvelle interprétation de ce règlement. Essentiellement, il allait ainsi acculer à la faillite une énorme portion des pêcheurs de crevette tachetée de la Colombie‑Britannique, simplement en changeant l'interprétation du règlement qui était en place depuis 50 ans. Aucune explication n'a été donnée, aucun effort de collaboration n'a été déployé auprès des parties intéressées pour tenter de déterminer une solution pour l'avenir. Cela a complètement chamboulé le système. Tout cela en raison des conséquences imprévues d'une décision prise sans avoir au préalable effectué les recherches qui s'imposent et sans avoir vérifié le contexte.
La semaine dernière, j'ai assisté aux travaux du comité du patrimoine lors de l'examen des amendements, ceux dont on pouvait parler. J'ai essayé de parler de certains problèmes et des conséquences imprévues, mais les membres libéraux du comité ont essayé de me faire taire. Ils ont essayé de censurer ce qui aurait dû être ma liberté d'expression à ce comité, celle de souligner les erreurs que le gouvernement continue de commettre. La députée de Calgary Nose Hill était également présente au comité à ce moment-là et a vu ce qui s'est passé. Il se peut qu'elle parle de cette réunion du comité dans son discours, dans un instant.
Il est intéressant de voir avec quelle rapidité le gouvernement actuel a semblé vouloir censurer les Canadiens, et surtout nous, les parlementaires, en mettant fin au débat sur ce projet de loi à l'étape du comité, au point où les amendements n'ont même pas pu être lus à haute voix par le président. Ils ont simplement été énumérés par numéro et ils ont fait l'objet d'un vote. Personne n'a pu discuter de ce que l'amendement ferait, de ses avantages et de ses inconvénients, rien de tout cela. Le gouvernement a mis fin à tout cela et tenté de censurer le débat sur ce projet de loi. Maintenant, les libéraux ont limité le temps que nous allons avoir pour en débattre ici, à la Chambre, et c'est une honte. Une question aussi grave que la liberté d'expression au Canada mérite un débat complet et non censuré.
[Français]
Monsieur le Président, je lis et relis le projet de loi. À maints endroits, il est précisé que les utilisateurs ne seront pas tenus aux mêmes règles que les radiodiffuseurs. Ils pourront téléverser ce qu'ils veulent. Encore là, j'essaie de comprendre la ligne. S'il y a vraiment danger, je suis la première à y aller, mais je lis et relis que les utilisateurs sont exemptés de toutes les menaces dont parlent les conservateurs. Avec précision de la page et de la ligne, de quel article est-il question?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit de la suppression de l'article 4.1, qui protégeait le contenu généré par les utilisateurs. Cette exemption était prévue. On parlait très peu des risques du projet de loi lorsqu'il incluait cet article. Pourquoi le gouvernement l'a-t-il supprimé? Pourquoi a-t-il commencé à faire marche arrière lorsque les Canadiens et les députés conservateurs ont sonné l'alarme? Il faisait évidemment fausse route. Pourquoi?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la crainte que la liberté d'expression soit limitée. Je voulais donc confirmer quelque chose auprès de lui. Je ne doute pas qu'il a lu le projet de loi C‑10, mais je ne suis pas certaine qu'il a lu la loi elle-même. Au paragraphe 2(3), elle prévoit toujours ceci: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
Au paragraphe 35(2), on peut lire ce qui suit: « Toute interprétation ou application de la présente partie doit contribuer à promouvoir et à valoriser la liberté d’expression, ainsi que l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouit la Société dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs. »
Plus loin, la loi dit encore: « La Société jouit, dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs, de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. »
Le député est-il au courant que ces dispositions se trouvent dans la loi et qu'elles y resteront?
Monsieur le Président, au bout du compte, il y a un très grand nombre d'amendements qui ont été présentés à la fin de l'étape du comité et qui n'ont même pas été débattus. Nous ne connaissons pas la teneur de ces amendements, parce que les députés n'ont pas pu prendre la parole à leur sujet. J'étais présent lorsqu'on a tenté de faire adopter l'amendement d'un collègue conservateur qui avait pour objet de limiter les restrictions dans le cas des entreprises qui touchent plus de 50 millions de dollars par année ou qui comptent moins de 250 000 abonnés. Les membres du comité ont voté contre cet amendement. Nous voulions protéger les petits utilisateurs. Les libéraux ont refusé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon honorable collègue et plusieurs collègues conservateurs dire à quel point ce n'était pas correct d'imposer un bâillon à l'opposition et de faire passer le projet de loi C-10 sous bâillon.
Je voudrais juste rappeler à mes collègues conservateurs que le gouvernement qui a le record du nombre de bâillons dans l'histoire de ce pays qui est le leur, le Canada, c'est celui de Stephen Harper. Le dernier gouvernement de Stephen Harper, qui était majoritaire de 2011 à 2015, a battu le record de Jean Chrétien de 1997 à 2000, lequel avait battu le record de Brian Mulroney de 1988 à 1993.
Ma question à mon honorable collègue est la suivante: pourquoi est-ce que c'était correct pour eux de le faire et de même briser le record de tous les temps du nombre de bâillons, mais que ce ne l'est plus aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le pire exemple d'attribution de temps imposée par le gouvernement libéral est survenu il y a environ un an, lorsqu'il a décidé de proroger le Parlement parce qu'il n'aimait pas ce qui se passait au comité de l'éthique après que le scandale UNIS ait éclaté. D'après moi, c'était l'utilisation la plus éminemment absurde de l'attribution de temps dans l'histoire du Canada, tous partis confondus.
Monsieur le Président, il est difficile de croire que, il y a moins de 10 ans, le taxi était le seul moyen de transport, à l'exception des transports en commun, dont disposaient les gens qui ne possédaient pas de voiture. Puis, tout d'un coup, un service du nom d'Uber est apparu et a perturbé l'industrie du taxi, ce qui a entraîné un changement important dans le marché. L'industrie du taxi a réagi. Ses membres ont exercé des pressions sur des administrations municipales, des gouvernements provinciaux et même le gouvernement fédéral afin d'essayer de protéger le statu quo.
Nous voulons toujours que les gens aient un emploi. Lorsque des perturbations majeures surviennent dans un domaine technologique ou une industrie, elles doivent avoir lieu de façon ordonnée et disciplinée. Cependant, Uber allait toujours entrer sur le marché. C'était un fait et il a apporté de la richesse et des emplois, a supprimé les barrières de l'industrie du taxi, soit les licences de taxi, et a rendu cette profession plus accessible à de nombreuses autres personnes.
Ce soir, nous entendons que le gouvernement libéral fédéral veut enlever aux utilisateurs de YouTube, Facebook et Instagram et aux influenceurs le pouvoir de gagner leur vie sans être interrompus ou contrôlés par le gouvernement fédéral, en faveur des câblodistributeurs, qui constituent ce que j'aime appeler l'industrie culturelle.
Pendant une sortie avec une amie, nous avons parlé d'émissions de télévision. Elle m'a demandé ce que j'avais regardé d'intéressant dernièrement. Nous avons parlé de la plateforme sur laquelle une émission était diffusée en ligne, et elle m'a demandé si le câble existait toujours. La télévision par câble a été chamboulée par les services de diffusion en continu. Les journaux sont chamboulés par les technologies numériques. Le marché est chamboulé. Au lieu d'admettre cette réalité et de reconnaître la nouvelle richesse, les nouvelles voix et les nouvelles plateformes qui en font partie, le gouvernement libéral tente de préserver le statu quo pour le bien du gardien et d'exercer un contrôle sur la voix des Canadiens. Voilà la réalité; c'est ce qui se passe ici ce soir.
Bien qu'il soit tard, nous participons à ce débat parce que nous ne voulons pas que le projet de loi soit adopté. Il ramènerait le Canada à l'âge des ténèbres, parce qu'il muselle les gens. Il a le pouvoir de museler beaucoup de Canadiens, et c'est, de toute évidence, ce que le gouvernement tente de faire avec le projet de loi C‑10. Nous faisons tout notre possible pour empêcher qu'il soit adopté, en raison de l'effet qu'il aurait sur la liberté d'expression et sur toute une industrie au Canada.
J'aimerais donner un aperçu historique. En raison de l'influence exercée par le divertissement américain, le Canada a toujours tenu à se distinguer sur le plan culturel. En tout cas, c'était le cas lorsque je suis née au début des années 1980, lorsque nous n'avions que la radio et la télévision et un certain genre de producteurs de contenu. Nous voulions que les voix canadiennes soient entendues à la radio et à la télévision. C'est à ce moment-là que les lois et les programmes actuels de création de contenu canadien ont vu le jour. Il s'agissait de faire en sorte que, lorsqu'un créateur de contenu canadien — ou plus précisément un créateur de contenu de langue française — diffusait du contenu, il était en mesure de concurrencer les Américains.
La perturbation du marché de la télévision par câble, à la manière d'Uber, a nivelé le terrain sans aucune ingérence financière de la part du gouvernement. Des voix qui n'auraient jamais pu être entendues ont soudainement pu l'être.
Je veux saluer ma cousine, Nichole Schaubroeck, dont le compte TikTok, Coupon Cutie, compte 250 000 abonnés. Elle y enseigne aux Canadiens comment tirer parti des coupons de réduction. Elle veut que je dise aux libéraux qu'elle leur fait une faveur, parce qu'elle aide les Canadiens à dépenser de l'argent, que les libéraux jettent ensuite par les fenêtres. Ma cousine salue le premier ministre. Elle est aussi bagarreuse que moi. Elle n'aurait pas eu de voix. Elle n'aurait pas été en mesure de s'adresser à Bell Media et d'obtenir une telle plateforme, parce qu'elle est une jeune femme qui vit dans une région rurale du Manitoba.
C'est le genre de voix qui sont exclues des grandes industries du lobbying. Les lobbyistes et les entreprises de télécommunications, ces gens qui ont fait gonfler les tarifs de téléphonie cellulaire au Canada, qui protègent notre marché et nous empêchent d'accéder aux mêmes taux que les Américains, sont ceux qui contrôlent les nouvelles sur le genre de contenu qui peut être créé. Évidemment, ils ne veulent pas que le gouvernement, ma cousine ou d'autres personnes aient ce genre de rayonnement parce que cela menacerait leur emprise artificielle sur le marché.
Le gouvernement cherche à écarter ces autres voix au profit de ces groupes de lobbyistes. Quelqu'un croit-il que ma cousine dispose d'un lobbyiste? Quelqu'un croit-il qu'elle pourrait se permettre de payer 500 $ l'heure pour qu'un spécialiste fasse valoir ses intérêts? Non, et elle ne devrait pas en avoir besoin.
Pourquoi le Parlement est-il saisi de ce projet de loi? Appelons un chat un chat. Il s'agit d'attirer des votes au Québec. C'est vrai. Je crois sincèrement que le contenu québécois et le contenu francophone devraient se retrouver au premier plan de ce que nous faisons au Canada. Il est important que la langue française occupe une place de premier plan dans le contenu que les Canadiens consomment. Toutes ces plateformes l'ont fait.
Un député a dit précédemment, durant les questions et observations, qu'il avait examiné les 100 principaux comptes YouTube et qu'ils avaient plutôt l'air américains. Il pense que nous devrions faire en sorte que les voix canadiennes soient entendues. Qu'est-ce que cela signifie?
Ce que les libéraux veulent dire par là, c'est qu'ils veulent pouvoir décider qui a voix au chapitre. Voilà ce qu'ils veulent. Les députés du Parti libéral veulent que je leur indique un aspect du projet de loi que j'aimerais que l'on modifie. Il y avait une disposition du projet de loi qui visait à exclure expressément les comptes des particuliers sur les médias sociaux. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont enlevé cette disposition du projet de loi.
Les libéraux disent souvent que personne ne parvient à leur dire ce qui cloche dans le projet de loi, mais en voilà un exemple. Lorsque j'ai demandé au ministre pourquoi il n'a pas inclus cette disposition, pourquoi il l'a retirée, il n'a pas pu répondre. Ce projet de loi profite aux lobbyistes très riches et bien établis qui bénéficient de programmes de financement qui existent depuis 40 ans plutôt qu'aux intervenants et aux membres de divers groupes intersectionnels qui n'ont pas de tribune.
N'importe qui au Canada pourrait téléphoner et donner son point de vue. Ce que le gouvernement libéral veut faire, c'est donner à l'organisme de réglementation, le CRTC, le pouvoir de décider qui sera vu, qui pourra avoir de la visibilité grâce aux algorithmes de Facebook ou de YouTube, ou qui pourra être vu, tout simplement. Voilà ce que propose ce projet de loi.
Les libéraux disent ce soir que ce n'est pas le cas. J'encourage les gens à lire le Toronto Star. Cette fin de semaine, il a publié un article demandant si le CRTC est trop complaisant à l'égard des grandes sociétés de télécommunications. C'est la question que posait le Toronto Star. Bien entendu, la réponse est oui, parce que ces sociétés bénéficient du monopole inscrit dans la réglementation canadienne.
Nous sommes si archaïques au Canada. Nous accusons un retard si important. Au lieu de renforcer encore plus le statu quo, nous devrions faire en sorte que les Canadiens puissent créer du contenu. À ce stade de notre histoire nationale, pourquoi érigeons‑nous des barrières au financement de la création de contenu, par l'intermédiaire de la bureaucratie gouvernementale? Nous pourrions adopter un financement quadratique, une façon élégante de procéder au financement participatif de la création de contenu pour tout Canadien.
Pourquoi mettons‑nous tant l'accent sur CBC/Radio-Canada ou les grandes sociétés de télécommunications? D'une certaine façon, une telle attitude est raciste, misogyne et non inclusive. Les libéraux instaurent un réseau de barrières. Le CRTC est dirigé par six vieux hommes blancs. J'en ai assez.
Si ce projet de loi était si bon pour les utilisateurs des médias sociaux et qu'il ne les touchait pas individuellement, pourquoi les libéraux ont-ils retiré cette disposition? Il faut empêcher l'adoption de ce projet de loi. Tous les Canadiens, peu importe leur allégeance politique, savent qu'aucun député ne doit entraver la liberté d'expression et la création de contenu dans une industrie que perturbera le projet de loi sous sa forme actuelle.
Les libéraux font tout bouger. Ils essaient de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre des communes, à l'encontre de l'avis des experts, et à une allure jamais vue dans ce Parlement. C'est parce qu'ils se préparent pour des élections et qu'ils cherchent à apaiser leurs maîtres qui protègent ces industries. Tout cela au détriment des créateurs francophones du Québec, et au détriment de toute personne qui a une plateforme au Canada.
Trêve de censure et de liberté d'expression. Il faut mettre fin au projet de loi C‑10. Il faut l'abroger. Le chef de mon parti a déclaré que si nous formions le gouvernement, nous abrogerions ce projet de loi, mais j'aimerais y mettre fin dès ce soir. J'exhorte tous les députés de toutes les allégeances politiques à se rendre compte que ce projet de loi ne sert nullement les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, ma question est de savoir ce qui empêcherait la cousine de la députée de continuer de raconter ses histoires et de diffuser son contenu en tant que créatrice de contenu.
Nous avons entendu dire que le CRTC est composé de six hommes blancs qui prennent des décisions sur ce que le CRTC juge être du contenu canadien, mais lorsque le membre de la famille de la députée diffuse du contenu sur Internet, la députée sait-elle qui détermine qui peut voir ce contenu en ce moment?
C'est un homme blanc: Mark Zuckerberg, ou quiconque crée les algorithmes. Prétendre que ce n'est pas la même chose est une honte pour les récits canadiens. Je veux voir du contenu canadien. Je veux voir des créateurs de contenu canadien. Les Canadiens méritent mieux que la situation actuelle.
Monsieur le Président, ma collègue devrait comprendre que les algorithmes générés par intelligence artificielle sur les plateformes de médias sociaux ne sont pas dirigés par Mark Zuckerberg. C'est tout simplement ridicule. Les algorithmes sont construits à partir des données générées par les utilisateurs. Nous pourrions avoir toute une conversation ici sur les politiques concernant la propriété des données, politiques qui sont d'ailleurs inexistantes au pays.
Quant à la question de la députée, c'est manifestement aussi absurde que lorsque des sénateurs américains ont demandé à Mark Zuckerberg d'expliquer ce qu'est un courriel. Cela dénote un tel manque de compréhension de la façon dont le tout fonctionne. En fait, contrairement à ce que la députée a dit, les algorithmes générés par intelligence artificielle sur les plateformes de médias sociaux fournissent, en grande partie, du contenu aux utilisateurs en fonction de leurs besoins et de leurs goûts, ce qui est le moyen parfait de diffuser le contenu canadien sur les médias sociaux dans le monde entier.
Monsieur le Président, je ne voudrais surtout pas faire ressortir mes études en génie informatique, mais la députée n'a pas raison.
Les algorithmes générés par intelligence artificielle ne sont pas uniquement fondés sur ce que désire le consommateur, et je crois que c'était là où voulait en venir la députée néo-démocrate. Ils sont également influencés par ce que les personnes aux commandes souhaitent promouvoir, et bien souvent, cela est déterminé par qui les paie pour faire de la publicité. Le monde serait un endroit merveilleux si le contenu déterminé par intelligence artificielle était uniquement fondé sur ce que le consommateur désire, mais ce n'est pas la réalité. La réalité, c'est que ce contenu est grandement influencé par ce que la personne aux commandes souhaite que le consommateur voie.
Ce que la députée néo-démocrate essayait de dire, c'est que les conservateurs laissent entendre à la Chambre que le gouvernement fédéral, le premier ministre, sera aux commandes et déterminera qui voit quoi. Tout ce qu'essayait de dire la députée du NPD, c'est que c'est déjà ce qui se produit, mais que, dans le cas de Facebook, la personne aux commandes est Mark Zuckerberg.
Monsieur le Président, le projet de loi confierait les commandes à celui qui vient de parler, et cela devrait faire froid dans le dos à tous les Canadiens. Souhaitent-ils que cet homme et des personnes triées sur le volet par les libéraux leur disent ce qu'ils doivent regarder? Non. On essaie de ramener à la vie un système vieux de 40 ans qui a été complètement désorganisé.
Qui tire les ficelles dans ce cas-ci? Est-ce que ce sont les lobbyistes? Est-ce que ce sont les magnats de la culture? Est-ce que ce sont tous ceux qui peuvent se permettre de payer pour maintenir un monopole, plutôt que les simples utilisateurs à qui les libéraux ont retiré la protection du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons présentement de quelque chose de très passionnant, mais dont les fondements sont faux puisqu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté d'expression.
La compréhension du principe de découvrabilité du contenu canadien est faussée par une rhétorique ou une manipulation du sens, appelons cela comme nous le voulons.
Des experts sont venus au Comité permanent du patrimoine canadien défendre chacune des options. Certains disaient que cela allait porter atteinte à la liberté d'expression, d'autres ont dit le contraire. Il semble que mes collègues conservateurs n'ont pas du tout voulu entendre l'autre version et qu'ils n'ont fait montre d'aucune ouverture d'esprit, contrairement aux autres membres du Comité, qui ont accueilli les experts des deux partis avec ouverture.
J'aimerais demander à ma collègue si, en toute honnêteté, elle pense qu'il y aurait eu possibilité de faire entendre aux conservateurs une autre version que celle qui leur était soufflée par ceux qui prétendent qu'il y a effectivement atteinte à la liberté d'expression, alors que ce n'est pas le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici à parler de qui devrait tirer les ficelles pour contrôler le contenu d'une industrie perturbée. Ce projet de loi aurait été bien meilleur si on y avait inclus des cadres pour empêcher les entreprises de mégadonnées d'utiliser des algorithmes susceptibles d'être racistes ou sexistes. Nous pourrions élargir ces algorithmes pour qu'ils fonctionnent à partir de ce que les utilisateurs veulent et désirent au lieu que les entreprises fassent des suppositions.
Ce que nous avons à la place est 10 fois pire parce que la capacité du gouvernement de réduire ou de supprimer le contenu selon ses caprices est inscrite dans le projet de loi. Il y a le ministre du Patrimoine canadien qui, comme le ministre orwellien de la vérité, dit littéralement à ma collègue qui est la porte-parole de ce projet de loi qu'elle devrait s'excuser d'avoir critiqué le projet de loi pendant les débats, avant qu'il soit adopté. Selon moi, cela démontre tout ce que nous avons besoin de savoir, soit que le projet de loi est boiteux, que le gouvernement veut l'utiliser pour contrôler le discours et qu'il faut nous battre contre cette mesure vigoureusement et jusqu'au bout.
Monsieur le Président, comme j'écoute le débat de ce soir depuis un certain temps, c'est un honneur de pouvoir enfin prendre la parole.
Au cours de la dernière année, nous avons vu le meilleur et le pire du gouvernement dans notre système démocratique. Lorsque tous les partis ont travaillé ensemble en comité plénier pour lutter contre la crise de la COVID‑19, nous avons vu que le gouvernement pouvait bien travailler avec les autres partis. Je vais parler de certaines choses qui ont bien fonctionné et ensuite devenir négative et parler des choses qui ne fonctionnent pas.
Je tiens à préciser que tous les membres des partis de l'opposition n'ont pas appuyé toutes les mesures prises par le gouvernement pendant la pandémie de COVID. Pour ma part, j'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour mettre le gouvernement au défi de faire mieux, surtout lorsqu'il s'agissait de protéger les Canadiens contre la COVID‑19 et toutes les répercussions qui en découlaient. Je suis intervenue à la Chambre pour mettre en place des règles de santé publique, instaurer des congés de maladie, permettre aux Canadiens de rester chez eux si c'était nécessaire et mettre en œuvre des mesures pour lutter contre le virus au Canada et à l'étranger qui n'obligent pas les gens à choisir entre leur propre bien-être et la santé des autres. Je vais continuer à faire cela. Je continuerai à prendre la parole à la Chambre des communes en tant que députée de l'opposition pour exhorter le gouvernement à mieux prendre soin des Canadiens. Je prendrai la parole à la Chambre pour l'inciter à combler les lacunes de ses projets de loi.
Dans ma circonscription, il y a une entreprise qui s'appelle Cessco Fabrication. J'ai probablement signalé une dizaine de fois à la Chambre que le programme de subvention salariale du gouvernement est utilisé par cette entreprise pour payer des briseurs de grève plutôt que de négocier avec ses employés. J'en ai parlé encore et encore, et je continuerai à le faire.
Il est vraiment important que je continue à exercer des pressions pour les étudiants, les aînés et les personnes vivant avec un handicap.
Comme les députés m'ont entendu le dire à maintes reprises, si nous ne vaccinons pas les gens partout sur la planète, personne n'est en sécurité, et la réponse du gouvernement à ce sujet me déçoit.
Le gouvernement lui-même a adopté un grand nombre de solutions que l'opposition a proposées. Il a mis en place la subvention salariale de 75 % et la PCU à 2 000 $ par mois; il a offert un soutien limité pour les étudiants et les congés de maladie payés. C'est ainsi qu'un gouvernement devrait fonctionner. Le gouvernement devrait faire des propositions, et les députés de l'opposition devraient les bonifier. En tant que nouvelle parlementaire, je suis fière d'avoir été en mesure de le faire. C'est un honneur d'avoir participé à cet effort.
Or, ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C‑10. En fait, tout le processus, y compris le débat de ce soir, est l'un des pires exemples de démocratie et de gouvernement. Le tout a commencé par un projet de loi extrêmement défectueux que même le ministre n'arrivait pas à expliquer. Dès le dépôt du projet de loi en novembre, il était immédiatement évident pour tous, y compris le gouvernement, que c'était un projet de loi défectueux. La commission Yale avait nettement cerné les préoccupations des Canadiens concernant les géants du Web: leur dominance de notre radiodiffusion et de notre contenu culturel, leur exclusion de la Loi sur la radiodiffusion en vigueur, et donc, l'absence de surveillance à leur endroit, le fait qu'ils ne sont pas assujettis aux mêmes normes que les entreprises canadiennes et, pis encore, qu'ils ne paient pas d'impôt ni ne cotisent au Fonds des médias. Le projet de loi, tel qu'il a été déposé, ne tenait compte d'aucune de ces préoccupations. Le jour même de son dépôt, mes collègues du NPD et moi avons dit qu'il serait problématique et que nous allions devoir le rectifier.
Des entreprises telles que Facebook et YouTube qui réalisent des milliards de dollars de recettes sur le dos des Canadiens et du contenu canadien ont été exclues du projet de loi. Je précise, pour ceux qui se demandent à quoi servait l'article 4.1 proposé initialement, qu'il excluait les médias sociaux. Il laissait Facebook et YouTube se défiler. Il les autorisait à utiliser du contenu canadien sans avoir à le payer. Il sacrifiait notre secteur culturel. Nous devions rectifier le projet de loi.
Je m'inquiétais, parce que nous savons que Facebook a fait du lobbying auprès du ministre et du ministère à plus de 100 reprises. Ce lobbying soutenu semble avoir porté ses fruits. Les représentants de l'entreprise ont multiplié les rencontres jusqu'à ce que, soudainement, elle ne soit plus visée par le projet de loi. Le ministre a patiné dans ses réponses aux questions concernant le projet de loi et le lobbying. Il n'a pas été en mesure de donner des réponses aux Canadiens concernant son propre projet de loi, il n'a pas été en mesure de répondre aux questions du comité concernant l'application du projet de loi et il n'a pas été en mesure de défendre la raison d'être du projet de loi face à ses opposants.
Tout cela a rendu le processus d'examen par le comité désorganisé, dans ses meilleurs moments, et complètement dysfonctionnel le reste du temps. Je le sais; j'y étais. Je fais partie de ce comité.
Dès le départ, 121 amendements ont été présentés. Le ministre a affirmé que, peut-être, c'était normal vu la complexité et la portée du projet de loi et que ce n'était pas étonnant, mais ce qui était étonnant, c'est le nombre d'amendements proposés par le gouvernement. Le gouvernement savait que ce projet de loi comportait des lacunes, ce qui nous indique que ce dernier n'était pas prêt lorsqu'il a été présenté et que le ministre ne pouvait le soutenir et en assurer l'adoption.
Malgré tout, c'est la chose la plus importante, les Canadiens ont besoin d'une loi sur la radiodiffusion. Tout le monde le répète à la Chambre, à part les conservateurs. La Loi sur la radiodiffusion date d'il y a 30 ans. Il y a longtemps que nous aurions dû adopter une mesure législative pour corriger les lacunes de la Loi sur la radiodiffusion. Le Canada a désespérément besoin d'une modernisation de cette loi.
Les radiodiffuseurs, les entreprises de médias, les producteurs, les cinéastes, les écrivains et les artistes ont tous besoin que la Loi sur la radiodiffusion soit mise à jour. Les Canadiens qui aiment les nouvelles canadiennes et le contenu canadien veulent eux aussi une nouvelle Loi sur la radiodiffusion. Il était absolument nécessaire de nous retrousser les manches au comité, afin de corriger ce projet de loi pour créer une loi sur la radiodiffusion qui convienne aux Canadiens. Le processus s'est avéré extrêmement difficile, parce qu'au lieu de pouvoir travailler avec mes collègues, que j'admire pour la plupart et qui travaillent très fort à ce comité, la politique n'a pas cessé d'entraver la conduite des travaux.
Voilà ce que je veux dire quand j'affirme qu'il s'agit du pire du gouvernement et de la démocratie. Les conservateurs ont vu un ministre peu gaillard et un projet de loi imparfait. Plutôt que de se retrousser les manches pour faire le travail requis pour corriger ce projet de loi, ils ont senti l'odeur du sang et ils ont donné l'assaut. Ils ont profité du processus du comité et des lacunes du projet de loi pour diffuser partout de la désinformation à propos du projet de loi, puis ils ont fait de l'obstruction au comité pour nous empêcher de discuter des amendements pouvant améliorer le projet de loi. Nous n'avons même pas pu corriger les lacunes qu'ils ont soulevées, parce qu'ils n'ont pas cessé de faire de l'obstruction au comité pour nous empêcher de le faire.
Partout au Canada, on entend les accusations des plus invraisemblables au sujet du projet de loi. Un habitant de ma circonscription m'a dit qu'il avait lu que les gazouillis de Canadiens ne seraient pas diffusés tant que le CRTC n'aurait pas confirmé qu'il s'agit de contenu canadien. Les choses que se font dire les Canadiens par les conservateurs sont absolument outrancières.
J'ai entendu la députée de Lethbridge hurler « Liberté! » si souvent durant un groupe de discussion auquel je participais avec elle, que je me suis pensée en compagnie de Cœur vaillant. Tout cela a semé la confusion chez les Canadiens et nous a fait perdre du temps. Comme le ministre n'était pas en mesure d'expliquer le projet de loi adéquatement, la campagne de désinformation a trouvé l'oxygène qu'elle n'aurait jamais dû avoir.
Cela nous a menés à cette tentative de dernière minute pour faire adopter le projet de loi à toute vapeur avant la fin de la session. Le gouvernement a eu six ans pour mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion et a finalement livré un projet de loi bancal dont la correction a exigé beaucoup d'efforts.
En tant que membre du comité du patrimoine, j'ai travaillé très fort avec les autres membres afin de combler les lacunes laissées par les libéraux et corriger les problèmes du projet de loi. J'ai voté en faveur d'une motion conservatrice proposant un deuxième examen fondé sur la Charte afin d'éviter que la Loi sur la radiodiffusion ne porte atteinte aux libertés d'expression des individus, et cet examen a été fait.
J'ai appuyé la motion visant à forcer les ministres de la Justice et du Patrimoine à comparaître devant le comité afin de répondre aux préoccupations relatives à la liberté d'expression. J'ai proposé que le comité se réunisse plus souvent et plus longtemps. J'ai proposé que l'on reporte la date limite de l'étude pour que l'on accomplisse plus de travail. J'ai voté contre la clôture du débat et j'ai même présenté une motion pour que le comité débatte du projet de loi au cours des mois d'été, pour que nous puissions faire ce travail. Tous les partis ont voté contre cette proposition.
Au bout du compte, les libéraux ont mis fin aux débats du comité, et nous avons été obligés de voter sur des amendements sans même en avoir discuté. Ce n'est pas l'idée que je me fais d'un bon gouvernement.
Je me réjouis que le projet de loi C‑10 ait suscité l'attention des Canadiens. La Loi sur la radiodiffusion nous touche tous au quotidien. Je suis ravie de voir beaucoup de Canadiens suivre le processus législatif. Il est vrai que beaucoup de Canadiens sont extrêmement mal informés au sujet du projet de loi, ce qui n'est évidemment pas leur faute. Je dirais que la responsabilité revient à certains députés qui ont pris un malin plaisir à recueillir des fonds en propageant de la désinformation et en nourrissant la peur chez les Canadiens.
Les questions abordées dans le projet de loi C‑10 sont complexes. Tous les pays du monde sont aux prises avec ces problèmes en ce moment, en tentant de trouver une façon de protéger leurs citoyens, leur contenu, leur identité et leur plateforme de médias contre les géants du Web qui n'ont pas à suivre les mêmes règles que les autres. Ces géants du Web dégagent des revenus de centaines de milliards de dollars sans rien donner en retour et laissent dans leur sillage des médias et des lieux de divertissement locaux et nationaux à l'agonie.
Bien que je sois consternée par la désinformation véhiculée par les députés à la Chambre pendant le débat d'aujourd'hui, dont les géants du Web eux-mêmes sont en partie responsables, dans le but de faire de la résistance et d'éviter d'être réglementés, je voterai en faveur du projet de loi C‑10 parce que j'ai travaillé dur pour corriger cette mesure législative. J'ai travaillé très dur pour protéger la liberté d'expression et pour qu'en fin de compte, les géants du Web rendent des comptes et contribuent à notre secteur de la radiodiffusion.
Je l'ai déjà dit et je le répète: il est vital que nous modernisions la Loi sur la radiodiffusion. La Loi actuelle a été mise à jour en 1991, avant Internet et avant les services de diffusion en continu. La Loi sur la radiodiffusion ne peut pas, dans sa forme actuelle, être efficace dans le monde d'aujourd'hui. Elle ne peut pas protéger les Canadiens ni le contenu canadien et elle doit être mise à jour.
Pour moi et mes collègues néo-démocrates, l'objectif a toujours été de nous assurer que nous avions un projet de loi qui obligerait les géants du Web comme Facebook, YouTube et Netflix à suivre les mêmes règles que les entreprises canadiennes et à contribuer au contenu canadien, tout comme les entreprises canadiennes sont tenues de le faire. Nous nous sommes battus à la fois pour protéger la liberté d'expression et pour que les règles du jeu soient les mêmes pour les géants du Web et les entreprises canadiennes. Les médias et le contenu canadiens sont soumis à une extrême pression et les géants du Web ont un avantage concurrentiel, à l'heure actuelle. Cette mesure législative doit mettre fin à cet avantage concurrentiel.
Grâce entre autres aux amendements proposés par tous les partis, le projet de loi C‑10 protégerait maintenant complètement le droit à la liberté d'expression des particuliers sur toutes les plateformes. Les pouvoirs du CRTC prévus dans le projet de loi sont limités aux radiodiffuseurs et les particuliers sont explicitement exclus de la réglementation. Les utilisateurs qui téléversent du contenu dans les médias sociaux ne seraient pas visés par la loi. D'ailleurs, le projet de loi comprend maintenant quatre dispositions qui exemptent spécifiquement les particuliers. En outre, le projet de loi protégerait la culture et le patrimoine canadiens.
Les arts et la culture sont au cœur de notre identité. Ce sont eux qui font de nous des Canadiens. Ils nous permettent de mieux nous écouter et nous comprendre les uns les autres. Ils nous unissent malgré les distances et ils sont une célébration de notre identité. Ils nous permettent de raconter nos histoires incroyables, dans les deux langues officielles, à toute la planète. Il faut protéger notre patrimoine et soutenir la force et l'indépendance de l'industrie des arts et de la culture. Sans protection, le talent canadien ne s'épanouira pas. Nous voulons que les Canadiens se démarquent autant dans les plateformes numériques que dans les plateformes traditionnelles. Au pays et partout dans le monde, les artistes canadiens devraient pouvoir vivre de leur art et ce projet de loi est une mesure importante pour que les différentes voix et histoires canadiennes soient celles qu'on nous présente sur ces plateformes.
Quand le projet de loi C‑10 sera adopté, la prochaine étape consistera à augmenter le financement de CBC/Radio‑Canada pour réparer les dommages causés par des décennies de compressions budgétaires et de règles inégales qui ont favorisé la concurrence étrangère.
Notre radiodiffuseur public a une tradition remarquable qui consiste à rapprocher toutes les régions du pays, et il a besoin d'un avenir plus solide pour que les Canadiens disposent d'informations exactes et pertinentes, où qu'ils vivent et quelle que soit la langue dans laquelle ils s'expriment.
Monsieur le Président, l'intervention de la députée d'Edmonton Strathcona ce soir est comme une grande bouffée d'air frais. Elle a certainement abordé tous les points concernant le projet de loi, et je conviens que la façon dont le projet de loi a été présenté aurait pu être différente. Je suis sûr que tout est toujours plus clair avec le recul et que les gens se disent qu'ils auraient peut-être dû faire ceci plutôt que cela, mais en fin de compte, je regarde les conservateurs de l'autre côté de la Chambre et je me demande si leur travail se résume à cela. Leur travail consiste‑t‑il, comme la députée l'a dit, à sentir l'odeur du sang et à donner l'assaut pour faire des gains politiques?
La députée peut-elle nous dire si tel est le rôle de l'opposition officielle? Les députés de l'opposition officielle sont-ils là pour repérer des faiblesses et les exploiter à des fins politiques, ou sont‑ils là pour contribuer à l'élaboration et à l'amélioration des projets de loi, comme la députée a clairement essayé de le faire dans le cadre de ses fonctions au sein du comité?
Monsieur le Président, à cet égard, je crois que, si nous sommes réalistes, le NPD ou le gouvernement devait proposer un texte législatif assez solide pour éviter que les conservateurs ne flairent la proie facile et y voient du coup une excellente occasion de collecter des fonds. Je suis particulièrement choquée par la désinformation véhiculée par les députés à la Chambre pendant le débat d'aujourd'hui, ainsi que par le peu de députés conservateurs qui se sont donné la peine de lire la Loi, ou à tout le moins le projet de loi. L'opposition ne fait rien d'autre que de crier « liberté » à pleins poumons sans fournir la moindre piste pour corriger le projet de loi ou collaborer avec nous pour le concrétiser.
Siéger à un comité et subir de l'obstruction pendant des mois est peut-être quelque chose que les politiciens ou parlementaires chevronnés maîtrisent. Moi, cela me rend folle.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'Edmonton Strathcona pour son discours.
Nous avons le plaisir de siéger ensemble au Comité permanent du patrimoine canadien et nous avons, elle et moi, parfois avec des vues opposées, parfois avec des vues convergentes, parfois en très belle collaboration, fait avancer et évoluer ce projet de loi qui avait bien besoin d'un coup de main pour devenir un bon projet de loi.
Depuis quelques semaines, avec ce qui est arrivé depuis le retrait de l'article 4.1 qui avait pourtant été renforcé par d'autres dispositions pour s'assurer de protéger les utilisateurs des médias sociaux, il nous est apparu un paquet d'experts du Parti conservateur qui se sont soudainement intéressés au projet de loi C‑10, sur lequel nous avons travaillé pendant des mois. C'est un projet de loi qui est complexe et qui prend du temps à comprendre; il faut l'analyser comme il le faut, il faut savoir de quoi on parle. Or, depuis quelques semaines, on se retrouve avec une quantité d'experts qui viennent donner leur opinion et nous dire en quelque sorte que nous avons fait notre travail tout croche.
J'aimerais entendre la députée d'Edmonton Strathcona à ce sujet. Comment reçoit-on cette vague d'insultes de la part de collègues?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve très intéressant qu'on nous dise qu'il y a des experts. J'ai sous la main une lettre rédigée par 14 avocats disant que le projet de loi C‑10 ne ferait rien de ce qu'on nous a accusés de vouloir faire. Nous n'avons pas ménagé les efforts à l'égard du projet de loi, et j'ai un document qui indique toutes les dispositions qui protègent la liberté d'expression. Si les députés le veulent, je peux leur dire quelles sont exactement ces dispositions dans la loi et dans le projet de loi. Je sais que ce n'est pas le cas de la plupart des députés présents ce soir, mais je peux certainement leur dire exactement comment la liberté d'expression est protégée, et je suis profondément offensée qu'un député puisse penser que ma priorité n'est pas de protéger à tout prix la liberté d'expression des Canadiens.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de ma collègue d'Edmonton Strathcona. Elle est animée de bonnes intentions, et j'aime toujours écouter ses discours.
Nous parlons de l'amendement. Je me demande ce qu'elle pense de l'amendement proposé consistant à supprimer tous les mots après « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre » et à les remplacer par « le projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien [...] ».
Je crois que la députée est très consciencieuse. Ne pense-t-elle pas qu'on devrait débattre plus longuement du projet de loi C-10? Beaucoup de gens de Regina-Lewvan, du reste de la Saskatchewan et d'autres provinces de l'Ouest ont communiqué avec moi pour me dire que ce projet de loi les inquiétait. Je crois que la députée est honnête et franche et qu'elle prend ces préoccupations au sérieux.
Ne serait-il pas bon de débattre plus longuement de ce projet de loi? Mon collègue de Saskatoon-Grasswood a dit que 40 % des amendements n'ont même pas été discutés par le comité, alors ne serait-il pas nécessaire que le comité poursuive son travail?
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député — et je ne suis pas certaine qu'il le sait — que j'ai présenté une motion au comité demandant que nous travaillions tout l'été pour peaufiner cette mesure législative. Les députés conservateurs ont voté contre cette motion. S'ils avaient voté en faveur, nous aurions eu le temps nécessaire pour bien faire les choses. Nous aurions pu étudier le projet de loi pendant tout l'été. Or, les conservateurs ont fait de l'obstruction, qui nous a empêchés de le corriger. Puis, ils ont refusé de perdre leur été à apporter des correctifs à la mesure législative. Voilà l'autre côté de la médaille.
J'ai fait tout mon possible en collaboration avec les bloquistes, les libéraux et les conservateurs pour corriger le projet de loi. Qu'est‑ce que les conservateurs ont fait, eux?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours et des efforts qu'elle a consacrés à ce projet de loi. Elle sait que j'ai aussi consacré beaucoup de temps et d'efforts au projet de loi. Je tiens à remercier la députée d'avoir appuyé l'un de mes amendements, qui visait à uniformiser les règles du jeu entre les producteurs indépendants et les entreprises de radiodiffusion. Il s'agit d'une mesure qui a été adoptée au Royaume‑Uni et en France. C'est une solution axée sur le marché qui sert à résoudre un problème de déséquilibre sur le marché.
Pourquoi la députée croit-elle que les conservateurs, qui prétendent être ceux qui défendent les intérêts des petites gens contre les grandes sociétés, ont voté contre cet amendement? Nous n'avons pas eu la chance d'en débattre parce que nous avons passé trop de temps à écouter les conservateurs faire de l'obstruction pendant des heures. Nous n'avons pas pu discuter de ces amendements. Or, l'amendement en question était important, et j'en avais discuté avec l'Association canadienne des producteurs médiatiques. Il était très important pour elle afin de mieux équilibrer les chances des grandes entreprises et celles des petits producteurs. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député pour le travail qu'il a fait en tant que membre du comité. Il a présenté plusieurs amendements, dont bon nombre étaient très semblables à ceux que j'avais présentés. Je le remercie de son excellent travail.
Les conservateurs n'étaient pas prêts à défendre les intérêts des gens ordinaires parce qu'ils ne s'intéressent pas au sort des gens ordinaires et ne s'y sont jamais intéressés. Cela n'a jamais été leur priorité. Leur priorité, c'est de se servir de ce projet de loi pour faire une campagne de financement, et non d'arriver à une bonne mesure législative qui ferait en sorte qu'on puisse entendre une variété de voix et d'histoires canadiennes venues de l'extérieur de Toronto. Moi, je souhaite entendre des histoires qui viennent des médias locaux et des communautés rurales de l'Alberta, mais cela n'a aucun intérêt pour les conservateurs. Aucun enjeu lié au projet de loi ne les inquiétait, au fond. Ils ne cherchaient pas à protéger quoi que ce soit.
Je rends hommage au député pour son travail de sensibilisation. Je peux toutefois dire à la Chambre que tout le monde ne s'est pas aussi bien comporté que lui pendant les travaux du comité.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'Edmonton Strathcona de son excellent travail sur le projet de loi. En voyant à quel point le discours entourant le projet de loi C‑10 se détériore, j'en viens à tracer un parallèle avec les changements climatiques. Pensons au discours des conservateurs sur les changements climatiques au cours de la dernière décennie. D'après un sondage Angus Reid effectué en avril, seulement 41 % des électeurs conservateurs croient que les changements climatiques représentent une menace, comparativement à au moins 90 % des électeurs de tous les autres partis. Le Parti conservateur est en bonne partie à blâmer pour ce pourcentage, en raison de la manière dont il a traité ce sujet important.
La députée voit-elle un parallèle avec le projet de loi C‑10? Les conservateurs doivent assumer une lourde part de responsabilité pour le climat empoisonné du débat et l'extraordinaire quantité de désinformation. Ma collègue voit-elle un parallèle du genre ou des observations à faire sur cette comparaison?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Je remercie le député de tout le travail qu'il a fait pour apporter un peu de rationalité au débat de ce soir. Lorsque nous avons recours à des tactiques de division qui ne laissent pas de place à un discours nuancé, rien ne se fait, rien ne se règle, et il devient impossible d'arriver à un projet de loi satisfaisant.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J'ai beaucoup de choses à dire à ce sujet, mais c'est avec plaisir que je pourrai en parler plus tard avec le député.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec mon collègue le député de Langley—Aldergrove.
J'ai l'honneur de pouvoir m'adresser à la Chambre au sujet d'un mauvais projet de loi que le gouvernement libéral essaie de faire adopter à la hâte par le Parlement comme d'autres projets de loi auparavant: le projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Pour commencer, jetons un coup d'œil au titre de ce projet de loi, qui parle d'apporter « des modifications connexes et corrélatives ». Ce sont des modifications qui ne sont pas banales et qui auront des conséquences.
On peut dire sans risquer de se tromper que le projet de loi aura de sérieuses conséquences pour les Canadiens s'il est adopté tel que rédigé et subséquemment amendé par le gouvernement lors de l'étude par le comité. Ce sera le cas en ce qui a trait à la neutralité du Net, dont les Canadiens ont pu profiter largement dans leurs choix de consommation en ligne, au cours des dernières décennies. Ce projet de loi vise en fait à transformer la nature même de ce qui est permis aux Canadiens sur le Web. Bien sûr, ce n'est pas volontaire. Mais non, ce ne pourrait jamais être le cas. C'est tout simplement un hasard que le projet de loi ait été rédigé ainsi et qu'il ait été par la suite amendé dans le cadre d'une démarche dont les Canadiens ont pu prendre connaissance grâce aux efforts de parlementaires loyaux: mes collègues conservateurs aux Communes, y compris ceux qui sont membres du Comité permanent du patrimoine canadien. Mes collègues ont repéré non seulement les dispositions intrusives visant les téléversements et téléchargements sur Internet, mais aussi les conséquences qu'auraient ces dispositions sur la liberté d'expression, qui est l'un des droits dont les Canadiens peuvent jouir...
Madame la Présidente, mon collègue nous offre certes un beau discours, mais je me dois malheureusement de vérifier que nous avons toujours quorum.
Oui, nous avons quorum en ligne, puisque 63 députés sont présents.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si vous consultez les règles adoptées pour les séances hybrides, il me semble que rien n'indique que les participants doivent être devant leur caméra pour être considérés comme présents à la Chambre.
À moins qu'il y ait des règles strictes à cet égard, j'avance que toutes les personnes qui sont actuellement en ligne, comme vous l'avez indiqué, sont en fait vues comme siégeant à la Chambre des communes en ce moment.
Madame la Présidente, nous avons compté seulement cinq personnes dont la caméra était allumée. Je crois que votre décision est erronée.
Je n'ai pas rendu de décision. Les greffiers au Bureau viennent de me dire que l'on compte 20 députés pour le moment.
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir sur le même rappel au Règlement. Je suis relativement nouveau à la Chambre des communes, mais si je me souviens bien, la période visée est celle où on a demandé s'il y avait quorum.
Madame la Présidente, comme les députés le savent, avant la tenue de séances hybrides, lorsqu'on demandait s'il y avait quorum, comme le député vient de le faire, même s'il n'y avait pas suffisamment de députés présents à ce moment-là, il est arrivé fréquemment que d'autres députés entrent dans la Chambre au même moment; on considérait alors qu'il y avait quorum, et on poursuivait la séance. Même si on peut supposer que les personnes dont la caméra n'était pas allumée n'étaient pas présentes — et je vous ai indiqué plus tôt que ce n'était pas forcément le cas —, étant donné qu'ils ont maintenant rallumé leur caméra, cela devrait assurément résoudre la question, comme lorsque suffisamment de députés entrent dans la Chambre pendant une séance régulière.
Madame la Présidente, certains députés ont allumé leur caméra, mais ils sont sortis du champ. De toute évidence, ils ne sont pas présents pour le débat. Je crois donc que vous devez également décider s'ils comptent pour le quorum, parce que leur caméra est allumée, mais ils ne sont pas dans leur fauteuil. Ils ne sont pas là et ils ne sont pas revenus pour la discussion.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner qu'il est possible que des députés qui sont sortis du champ de la caméra puissent tout simplement écouter le débat pendant qu'ils prennent des notes à un autre endroit de leur bureau.
On m'assure qu'il y a quorum. Dès que le député a soulevé la question, les députés ont commencé à revenir et à allumer leur caméra.
Le député de Calgary Centre peut poursuivre son discours.
Madame la Présidente, nous parlions de la notion même de liberté d'expression dont les Canadiens bénéficient. C'est un des droits dont jouissent les Canadiens depuis qu'il a été introduit par le premier ministre John Diefenbaker en 1960 et inscrit dans la Constitution du Canada en 1982. La liberté d'expression au Canada est protégée en tant que liberté fondamentale à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte permet aussi au gouvernement d'appliquer des limites raisonnables.
Selon mon expérience, une grande partie des communications canadiennes entre des parties, des particuliers, des entreprises et des organismes de tous les types, même les gouvernements et leurs agences, se fait par Internet. Quel est le nœud du problème dans cette mesure législative? Le projet de loi C‑10 crée une nouvelle catégorie de médias Web appelée les « entreprises en ligne » et accorde au CRTC le même pouvoir de réglementation sur celles-ci que celui qu'il détient pour les stations de télévision et de radio. Qu'est-ce qu'une entreprise en ligne? Tout ce qui est versé sur le Web, que ce soient des vidéos, des balados, de la musique ou des sites Web, constitue une entreprise en ligne. C'est un immense champ de réglementation. Cependant, les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter parce que le CRTC n'agira pas conformément aux termes du projet de loi. C'est du moins ce qu'il a affirmé.
Revenons à la notion de la liberté d'expression et à la façon dont nous sommes censés, en tant que législateurs, veiller à ce que les projets de loi dont nous sommes saisis respectent cette protection fondamentale inscrite dans notre déclaration constitutionnelle des droits et des libertés. La Loi sur le ministère de la Justice exige que celui-ci fournisse pour chaque projet de loi un énoncé concernant la Charte. Pour le projet de loi C‑10, cet énoncé cite expressément l'exemption des médias sociaux dans son évaluation qui conclut que le projet de loi respecte cette partie de la Charte canadienne des droits et libertés. Puis, pouf, les libéraux ont retiré l'exemption citée du projet de loi au comité. Lorsque mes collègues conservateurs ont demandé à juste titre une nouvelle évaluation fondée sur le nouveau libellé du projet de loi, les libéraux ont décidé de mettre fin au débat au comité.
À ce stade, je pense que les Canadiens se demandent quelle est la position du ministre de la Justice sur cette question et pourquoi il ne cherche pas à obtenir de son ministère l'énoncé législatif concernant la Charte. Ayant observé le ministre de la Justice, j'aimerais illustrer son mode de fonctionnement tel que je le perçois.
Pensons au projet de loi C‑7, Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir. Certes, aucun projet de loi n'est parfait et, pourtant, le projet de loi a franchi l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes et a été adopté à l'issue d'un vote libre auquel ont participé les députés de tous les partis. Le projet de loi a été adopté avec la contribution de témoins qui voulaient que l'on respecte les droits des Canadiens désavantagés. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre. Le ministre a fait fi de ce processus démocratique et a manipulé le projet de loi en faisant adopter un amendement au Sénat et en forçant le retour d'un projet de loi modifié à la Chambre, un projet de loi qui ne tenait pas compte de la contribution des témoins et des députés au processus. C'était de la pure manipulation.
Pensons au projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Après une heure de débat sur ce projet de loi au sujet duquel les Autochtones de ma circonscription demandent des éclaircissements, notamment les termes définis dans le droit canadien et la manière dont ils sont touchés, le ministre de la Justice a mis fin au débat, affirmant qu'on avait suffisamment discuté du projet de loi.
Il est peut-être non parlementaire de déclarer ouvertement que les observations du ministre sont complètement trompeuses. Je l'ai observé durant la période des questions, alors qu'il niait effrontément que ses nominations à la magistrature n'ont rien à voir avec les listes du Parti libéral. Voilà qui est trompeur. Je comprends pourquoi les Canadiens font de moins en moins confiance aux gouvernements.
Et voilà que le ministre refuse de fournir un nouvel énoncé concernant la Charte. Le ministre devrait avoir honte.
Revenons au projet de loi. S'il est adopté, les Canadiens qui versent du contenu en ligne seraient assujettis à la surveillance du CRTC. Oui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes examinera ce qui est téléversé à longueur de journée. Cet organisme gouvernemental est le véritable auteur du projet de loi, dont il se sert pour acquérir une certaine pertinence. Cependant, les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter parce qu'il n'appliquera pas la loi telle qu'elle est rédigée.
Je me permets de citer Timothy Denton, l'ancien conseiller national du CRTC, qui est maintenant président de la Société Internet du Canada. Il a dit ceci:
[...] les défenseurs du projet de loi croient fondamentalement [...] que la liberté d'expression par vidéo ou audio, y compris le droit des Canadiens d'utiliser Internet pour atteindre le public et les marchés qu'ils jugent appropriés, devrait être entre les mains du CRTC [...] La liberté de communiquer sur tout l'Internet doit être déterminée par de hauts fonctionnaires nommés pour des raisons politiques, d'après le seul critère de ce qui est favorable à une politique de radiodiffusion — et, vraisemblablement, au bien de notre industrie nationale. Comme d'habitude, les intérêts des bénéficiaires de la réglementation sont prioritaires. Les consommateurs et les libertés individuelles comptent pour peu quand le secteur réglementé promeut que ses propres intérêts.
Enfin, j'aimerais féliciter le gouvernement pour une chose. Cela fait 15 mois que nous vivons une situation sans précédent dans l'histoire moderne, que nous sommes aux prises avec des confinements, des bouleversements économiques, la dévastation et, littéralement, une pandémie. La presse ne couvre pas ce qui se passe à la Chambre et la myriade d'erreurs que commet le gouvernement parce que, en période imprévue et sans précédent, les gouvernements commettent des erreurs. Les Canadiens, comme toutes les personnes de bonne volonté, accordent au gouvernement le bénéfice du doute à l'égard de ces erreurs. Toutefois, le travail de l'opposition consiste à faire tout ce qui est possible en matière de surveillance et à trouver des solutions pour améliorer le sort des Canadiens.
Je remercie tous mes collègues de leur travail en vue d'aider les Canadiens en cette période sans précédent. Je devrais remercier le gouvernement libéral d'avoir soulevé un dossier qui rallie ainsi les Canadiens de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques, notamment dans ma circonscription, et qui les pousse à communiquer avec nous pour nous implorer de ne pas adopter le projet de loi. Le projet de loi et les réponses du gouvernement à des amendements raisonnables visant à protéger les droits des Canadiens montrent l'ambivalence du gouvernement à l'égard des intérêts et des droits des Canadiens.
Madame la Présidente, je sais que le député s'exprime de manière réfléchie et prudente, mais il a parlé des amendements qui ont été présentés pour améliorer le projet de loi. Je me demande ce qu'il aurait à dire à propos de l'amendement que le Parti conservateur a présenté et qui se lit comme suit:
Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit:
9.2 L’entreprise en ligne offrant un service de média social est réputée ne pas exercer un contrôle de la programmation sur les émissions téléversées par tout utilisateur du service de média social qui n’est pas le fournisseur du service ou son affilié, ou l’agent ou le mandataire de l’un d’eux.
Il semble évident que c'était un excellent amendement. J'ai voté en sa faveur et il a été adopté. Cet amendement avait été présenté par les conservateurs. Pourquoi le député est-il d'avis que cet amendement ne protège pas la liberté d'expression?
Madame la Présidente, la députée d'Edmonton Strathcona pose toujours d'excellentes questions, et je suis heureux de constater qu'elle connaît aussi très bien certains de ces amendements.
Ce qui nous préoccupe, c'est la disposition générale, au titre de laquelle les Canadiens seront assujettis à certains règlements du CRTC quand ils téléchargeront des vidéos. Mes collègues ont présenté toutes sortes d'amendements au comité pour s'assurer que la disposition ne couvre pas les Canadiens ordinaires, mais, comme le gouvernement semble l'indiquer, seulement certains géants du Web qui ont une empreinte économique importante afin qu'ils soient réglementés. Or, le libellé indique très clairement que la disposition s'applique à tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous tentons d'indiquer clairement dans les amendements que la disposition ne s'applique pas à eux. Cette précision est nécessaire, et aucun des autres amendements présentés jusqu'à maintenant n'a permis de l'apporter.
Madame la Présidente, j'ai une question très simple pour mon collègue. Le ministre n'a pas pu y répondre tout à l'heure. Pourquoi le ministre a-t-il supprimé l'article 4.1, soit la mesure de sauvegarde visant à protéger le contenu généré par les utilisateurs?
Madame la Présidente, j'aimerais bien le savoir. J'aimerais avoir une réponse, mais je ne sais pas pourquoi les amendements 2.1 et 4.1 n'ont pas été examinés ensemble pour que l'on sache très clairement comment les changements vont affecter les utilisateurs canadiens d'Internet.
Je peux imaginer ce que pourrait être la réponse, mais je ne vais pas mettre des mots dans la bouche du ministre qui a choisi de ne pas répondre à cette question. Toutefois, la prochaine fois que nous entendrons le ministre expliquer pourquoi il a choisi cette voie, je lui poserai la question.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup entendu les conservateurs parler de liberté d'expression et j'aimerais leur demander s'ils pensent que les médias sociaux sont un endroit où la liberté d'expression peut s'exercer.
J'en veux pour preuve ce qui s'est produit le 5 mai dernier, lors de la Journée de la robe rouge, journée de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées dans tout le pays. Instagram et Facebook ont retiré des centaines, voire des milliers de messages de personnes qui exprimaient leur tristesse et leur rage et racontaient la perte de parents, d'amis et d'êtres chers à cause de cette tragédie dans notre pays.
Le député pense-t-il que cela, c'est la liberté d'expression? Quand ces plateformes suppriment ce type de contenu dans notre pays, peut-on dire d'elles qu'elles offrent un espace démocratique?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question, et je suis tout à fait d'accord avec le député.
Nous devons nous demander qui surveille réellement le Web. Que ce soit le gouvernement ou des algorithmes, quelqu'un limite la liberté d'expression et cette contrainte ne devrait pas être aggravée par le projet de loi. Nous reconnaissons qu'il existe toutes sortes d'outils utilisés par les géants des médias sociaux que nous devons contrôler, mais confier davantage de contrôles au gouvernement, qui est généralement un opérateur plutôt inefficace, ne semble pas être une solution véritablement viable au manque de représentation démocratique qui, selon le député, est actuellement limité sur Internet.
Comme je l'ai dit, je suis d'accord avec lui sur plusieurs points concernant le contenu qui a été quelque peu censuré et qui n'a pas été mis en ligne de manière appropriée. Nous devons trouver une solution à ce problème, mais je dirais que d'attribuer le rôle d'arbitre au gouvernement n'est pas la solution.
Madame la Présidente, je suppose qu'on ne devrait pas s'étonner que le gouvernement libéral ait recours à des stratégies pour limiter la liberté d'expression qui est la mienne en tant que député désireux justement de parler du thème que représente la liberté d'expression. Beaucoup de mes concitoyens se sont dits choqués de voir le gouvernement tenter de limiter leur liberté en réglementant Internet, qui, jusqu'à présent, était un nouvel outil pour exercer la liberté d'expression. Les gens commencent à comprendre ce que signifie le terme « neutralité du Net » et ils veulent qu'elle soit protégée. Ils commencent aussi à prendre conscience de la volonté du gouvernement de réglementer cette tribune, qui est le nouvel espace public.
Les ministériels disent vouloir uniformiser les règles du jeu. Les conservateurs du Canada appuient la concurrence entre les grands fournisseurs étrangers de services de diffusion en continu et les radiodiffuseurs canadiens, et ils défendent les arts et la culture du Canada. Or, un gouvernement conservateur le ferait sans compromettre les droits et les libertés fondamentales des Canadiens. Nous demandons aux libéraux de retirer le projet de loi C‑10 ou de l'amender pour protéger la liberté d'expression, faute de quoi, un gouvernement conservateur défendrait les Canadiens en abrogeant cette mesure législative foncièrement viciée. Le NPD et le Bloc sont peut-être prêts à fermer les yeux sur la liberté d'expression, mais pas les conservateurs du Canada.
Qu'est-ce qui a mal tourné? L'avant-projet de loi très mal conçu, le projet de loi C‑10, est devenu encore plus litigieux après que les libéraux l'ont fait amender durant l'étude du comité. Nous les avons entendus dire de nombreuses fois à la Chambre que le contenu généré par les utilisateurs ne serait pas assujetti à la loi, en nous référant au paragraphe 2(2.1), qui exempte clairement les utilisateurs des nouvelles dispositions législatives restrictives. Cependant, l'article 4.1 proposé aurait exempté des sites de médias sociaux comme YouTube et TikTok, qui présentent uniquement du contenu téléversé, sauf qu'au comité, les libéraux ont voté contre ce très important outil de protection de la liberté d'expression, même si leur avant-projet de loi original l'incluait.
Où en sommes-nous maintenant? Eh bien, les gens qui utilisent Internet sont exemptés, mais les plateformes qu'ils utilisent ne le sont pas. Par conséquent, la liberté devient illusoire. Voilà ce qui frustre les gens à propos du projet de loi C‑10, et c'est pourquoi les conservateurs se battent si fort contre l'adoption de ce projet de loi.
Nous avons aussi entendu les libéraux dire qu'ils veulent simplement que les géants du Web paient leur juste part. Nous y sommes favorables, en principe. Au comité du patrimoine, les députés conservateurs ont proposé un amendement au projet de loi C‑10 qui aurait limité le champ d'application de ces règles aux entreprises en ligne qui ont des revenus annuels supérieurs à 50 millions de dollars et au moins 250 000 abonnés au Canada. Si cet amendement avait été adopté, le projet de loi C‑10 n'aurait visé que les grands services de diffusion en continu, mais les libéraux l'ont rejeté. Je ne sais pas pourquoi. Il s'agit d'un compromis de bon sens que les conservateurs ont proposé pour sauver l'objectif initial et l'intégrité du projet de loi tout en protégeant la liberté d'expression des Canadiens.
Nous avons entendu beaucoup de commentaires à ce sujet. Le CRTC encadre depuis longtemps le contenu canadien des médias traditionnels, et c'est une façon de faire bien ancrée dans la culture canadienne et largement acceptée. Pourquoi donc ne pas faire la même chose sur Internet, qui est en train de devenir le média de prédilection? À première vue, cet élargissement peut sembler logique, mais il y a un problème. Le projet de loi encadrerait le contenu canadien au moyen de règles sur la découvrabilité qui obligeraient les sites de médias sociaux comme YouTube à modifier leurs algorithmes pour déterminer quels vidéos sont plus Canadiens ou moins Canadiens, en fonction de ce qu'un bureaucrate juge suffisamment canadien.
Nous disons qu'il faut laisser le marché décider. Or, ce n'est pas à quoi sert Internet, et ce n'est pas non plus ce que veulent les Canadiens. Ils ne souhaitent pas notre intervention. Nous entendons parler de la démocratisation de la liberté d'expression. Internet est une nouvelle invention, qui permet à toute personne ayant un ordinateur, un iPad ou un téléphone intelligent d'y publier du contenu et de se faire entendre. Il a contribué à la réussite d'innombrables artistes, y compris des artistes canadiens.
Est‑ce que cela signifie qu'Internet et que le contenu qui y est publié ne doivent pas du tout être réglementés? Bien sûr que non. Internet est assujetti à toutes les lois d'application générale, comme des lois contre la promotion de la haine et l'incitation à la violence, des lois visant à protéger les enfants et des lois contre la calomnie et la diffamation.
La liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas sans limites. Comme mon professeur de droit l'a expliqué le premier jour où il a parlé de droit constitutionnel, la liberté d'expression ne permet pas à quelqu'un de crier au feu dans un cinéma bondé. Le paragraphe 2b) de la Charte dit que tout le monde a la liberté d'expression comme liberté fondamentale, mais l'article 1 de la Charte dit que ces droits et libertés « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».
Jusqu'à ce que les libéraux commencent à parler du projet de loi C‑10, tout le monde considérait que cela s'appliquait aussi à ce nouveau médium qu'on appelle Internet. Les lois d'application générale devraient aussi s'appliquer dans ce cas-ci. Tout autre pays démocratique considère qu'il en est ainsi, et seul le Canada irait jusqu'à dire aux plateformes de médias sociaux au contenu généré par les utilisateurs quel est le contenu à promouvoir et quel contenu doit être rétrogradé. Voilà l'aspect litigieux du projet de loi C‑10.
Nous ne sommes pas les seuls. Voici ce que Peter Menzies, ancien commissaire du CRTC, avait à dire à propos du projet de loi C‑10 dans sa version actuelle:
Il est difficile d'envisager les niveaux de présomption morale ou d'incompétence, ou les deux, qui pourraient amener des gens à croire qu'une telle violation des droits est justifiable.
Quant à lui, le professeur Michael Geist de l'Université d'Ottawa a déclaré:
Dans une société libre et démocratique, on ne soumet pas le discours à la réglementation de la sorte. Bien entendu, il y a des limites à ce que les gens peuvent dire, mais le concept voulant qu'un organisme de réglementation de la radiodiffusion ait un rôle à jouer dans le discours constitue, à mon avis, un anathème pour une société libre et démocratique dans laquelle la liberté d'expression est perçue comme une des libertés fondamentales.
Avec l'appui d'experts de cette trempe, le Parti conservateur a exprimé son opposition au projet de loi C‑10 de façon énergique et, je dirais, efficace. Quelle est la réponse du gouvernement? Il met fin aux débats. La semaine dernière, avec l'aide du Bloc et du NPD, le gouvernement libéral a mis fin aux débats du comité. Il veut maintenant faire de même avec le Parlement. C'est un beau paradoxe. Alors que nous débattons de la liberté d'expression, le gouvernement bafoue le droit des parlementaires de se faire la voix des habitants de leur circonscription, des Canadiens qui en sont venus à apprécier la liberté, la souplesse et l'efficacité que cette plateforme du XXIe siècle leur offre pour s'exprimer. Les plateformes de médias sociaux sont les nouvelles places publiques, et la liberté d'expression sous la forme de contenu généré par les utilisateurs ne doit pas être soumise au cadre réglementaire du CRTC.
Seul le Parti conservateur prend la parole pour défendre ce droit fondamental dont tous les Canadiens bénéficient. Le gouvernement induit en erreur les Canadiens à propos de ce projet de loi. L'exemption du contenu utilisateur était une limite essentielle à la portée du projet de loi C‑10. C'était une disposition que nous avions acceptée et qui aurait contribué à faire progresser le projet de loi aux étapes de lecture et d'étude en comité sans soulever plus de dissidence. Le retrait de cette exception à la toute dernière minute rend le projet de loi C‑10 inacceptable. C'est la tentative la plus déconcertante de contrôler le contenu en ligne que nous ayons vue au Canada. Le gouvernement libéral veut limiter nos droits de lutter contre cette mesure, et c'est pourquoi les conservateurs s'insurgent.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe, c'est le dialogue de sourds au sujet du contenu canadien. Le contenu canadien est terriblement important. Les artistes canadiens veulent que cette mesure législative soit adoptée.
J'ai des réserves à propos de cette mesure législative, mais ce n'est pas vrai que c'est le marché qui doit décider du sort du contenu canadien, comme le député vient de le dire. Le contenu canadien, ce sont des écrivains, des acteurs et les autres créateurs canadiens, qui doivent tous être protégés. J'aimerais bien savoir comment le marché décide de cela, selon le député.
Madame la Présidente, Internet est une ressource extraordinaire pour les artistes en devenir. L'autre jour, je parlais à une classe d'une école secondaire de ma circonscription, Langley-Aldergrove. Les élèves parlaient de certains de leurs amis, des musiciens en herbe qui ont trouvé le succès sur Internet. C'est cela la démocratisation d'Internet. C'est une ressource prodigieuse. Nous n'avons pas besoin de le réglementer.
Les artistes canadiens sont les meilleurs au monde. Nous devrions ne pas nous mêler de leurs affaires et les laisser réussir. L'art a toujours été lié au marketing.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue. Il a parlé de Michael Geist, l'un des grands penseurs dans le domaine de la liberté d'expression au Canada et une voix indépendante sur le projet de loi.
Je me demande si le député pourrait donner quelques précisions sur ce que Michael Geist a dit au sujet du projet de loi C‑10 et peut-être sur certaines des embûches que le gouvernement a rencontrées en essayant de réduire la liberté d'expression des Canadiens dans l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, Michael Geist est effectivement un défenseur de la liberté d'expression, en particulier sur Internet. En tant que professeur de droit, il est un expert dans ce domaine. C'est sa spécialité. J'ai beaucoup de respect pour lui et pour le travail qu'il a accompli. C'est un défenseur que nous devrions écouter. Il est en faveur de permettre à Internet de se développer d'une manière qui améliore l'aptitude des gens à promouvoir leurs pensées, leurs idées, leurs expressions et, dans ce cas-ci, leur art et leur musique.
Madame la Présidente, je trouve qu'il est plutôt fort d'entendre les conservateurs parler de libre expression et des droits des parlementaires alors que leur parti est le seul à empêcher le Parti vert d'avoir sa juste part de questions à la Chambre des communes. Nous sommes les seuls députés à ne pouvoir poser qu'une seule question toutes les deux semaines. Sans compter que les conservateurs ont expulsé un de leurs députés pour avoir accepté des dons d'un groupe qui prône la suprématie de la race blanche.
J'aimerais demander au député s'il a lu le passage suivant de la Loi sur la radiodiffusion:
L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
C'est écrit au tout début de la loi, et cela contraint le CRTC à garantir la liberté d'expression des Canadiens. Je me demande si le député a réellement lu la Loi sur la radiodiffusion ainsi que le projet de loi.
Madame la Présidente, les députés du Parti vert représentent très bien et efficacement les citoyens de leur circonscription au Parlement du Canada.
Le projet de loi C‑10 était mieux dans sa forme initiale, car il protégeait plus efficacement les usagers et leur contenu. Or, l'abrogation de l'article 4.1 a enlevé une bonne partie de cette liberté, ce qui détruit une grande partie des bienfaits de ce projet de loi. Il serait à notre avantage de rétablir cet article. Les libertés dont le ministre parle sans cesse sont une illusion. Dire que les fournisseurs de contenu, les personnes qui téléversent du contenu sur YouTube et d'autres plateformes du genre, ne sont pas réglementés, c'est une chose, mais si la plateforme est réglementée, alors cette liberté est illusoire.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Regina—Lewvan.
Le 5 février, j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C‑10, avant qu'il ne soit renvoyé au comité du patrimoine canadien le 16 février. Voilà que j'interviens encore une fois au sujet du projet de loi C‑10, quelques mois plus tard, maintenant que le projet de loi est revenu à la Chambre. La plupart du temps, quand un projet de loi revient du comité, nous voyons quelques amendements ici et là pour améliorer le projet de loi avant de le renvoyer au Sénat. Cependant, ce ne sont pas des petits amendements ici et là qui ont été apportés au projet de loi C‑10. Ce projet de loi est complètement différent de sa version précédente.
Ce qui est encore plus anormal, c'est le fait que la majorité des amendements provenaient des libéraux, alors que c'est eux qui ont présenté le projet de loi. Le gouvernement doit des explications aux Canadiens afin de clarifier pourquoi il a apporté autant d'amendements après coup et pourquoi il utilise tous les trucs pour essayer de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse sans un débat en bonne et due forme, en ne tenant pas compte des préoccupations légitimes.
Le ministre du Patrimoine canadien utilise toutes les tactiques pour que les gens croient que les conservateurs sont contre la culture et qu'ils font obstacle au projet de loi C‑10, alors qu'en fait, de nombreux experts qui ont témoigné au Comité permanent du patrimoine canadien s'entendent pour dire que le projet de loi est mal conçu et qu'il doit faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Les Canadiens attachent de l'importance à la protection du contenu canadien, certes, mais à quoi servent les règles encadrant le contenu canadien si on ne définit pas adéquatement ce qu'est ce contenu? Pendant une réunion récente du comité, le ministre a lui-même démontré qu'il ne sait pas quels classiques du cinéma canadien seraient considérés comme du contenu canadien protégé par cette mesure législative.
Depuis un mois, j'ai reçu une multitude d'appels et de courriels de la part de gens de ma circonscription qui craignent les effets de ce projet de loi du gouvernement. Ils veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pour le bloquer. Un homme m'a même dit que ce projet de loi lui rappelle le genre de contrôle exercé par un État policier, un contrôle qu'il a fui lorsqu'il a émigré au Canada.
La question qu'on me pose le plus souvent, c'est « pourquoi? ». Pourquoi ce projet de loi contient-il un amendement qui donne autant de pouvoir au CRTC? Pourquoi le gouvernement tente-t-il de faire adopter ce projet de loi aussi vite? Pourquoi le gouvernement croit-il avoir le mandat de surveiller ce qui se passe sur Internet?
Les conservateurs admettent que la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour. Personne ne le nie. Quand les conservateurs posent des questions légitimes à propos de l'effet qu'aurait ce projet de loi sur le contenu créé par les utilisateurs le ministre minimise nos inquiétudes, au lieu de donner des réponses, et il répète le paragraphe soigneusement préfabriqué qui explique pourquoi la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour, alors que nous convenons déjà que cette modernisation est nécessaire.
Je dois souligner le paradoxe dans le fait que nous soyons censurés à la Chambre des communes pendant un débat sur la censure. Au lieu de faire en sorte que le projet de loi C‑10 soit soumis à une étude détaillée en bonne et due forme, les libéraux ont proposé l'attribution de temps pour couper court au débat sur le projet de loi C‑10; ils se trouvent ainsi à censurer notre débat sur la censure.
Nous sommes à la mi-juin, aux alentours de minuit, et nous devons débattre pour la dernière fois d'un projet de loi qui pourrait limiter nos libertés et changer la façon dont les Canadiens pourront utiliser Internet. La décision du gouvernement d'imposer l'attribution de temps pour ce projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales est malavisée, parce que c'est une attaque contre la liberté d'expression. Le ministre s'attaque à la liberté d'expression dont nous jouissons en tant que parlementaires qui essaient simplement de faire leur travail. Au lieu de dire aux conservateurs qu'ils empêchent l'adoption de projets de loi et qu'ils sont contre la culture, les ministériels devraient expliquer aux Canadiens comment ils peuvent justifier cette motion d'attribution de temps, alors que le comité a encore de nombreux amendements à étudier. Je trouve que c'est fort préoccupant, et ce l'est aussi pour bon nombre de Canadiens.
J'aimerais aussi parler du précédent qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait créer. Dans une société qui valorise la liberté d'expression, le projet de loi C‑10 ouvrirait la voie à de graves abus de pouvoir à l'égard des droits des Canadiens.
Il ne suffit pas que le ministre affirme à la Chambre que ce projet de loi ne vise pas les Canadiens ordinaires. Les déclarations du ministre ne valent rien si elles ne sont pas appuyées par le libellé de la mesure législative.
Hormis l'amendement sur le contenu généré par les utilisateurs, le projet de loi C‑10 crée un bourbier réglementaire pour les industries de la diffusion en continu et de la radiodiffusion au Canada. Dans sa version actuelle, ce projet de loi pourrait faire beaucoup de torts. Ce projet de loi a beaucoup plus de ramifications que de nombreux Canadiens le croient, et certainement davantage que le ministre le prétend. Il en résulte une mauvaise compréhension des conséquences du projet de loi vis-à-vis de la population en général.
Avec un si grand nombre d'amendements qui sont proposés en si peu de temps, la population a du mal à suivre et à rester informée. Les parlementaires doivent toujours se souvenir qu'ils travaillent pour la population. Nous avons le devoir de garder les résidants de notre circonscription informés et de solliciter leurs commentaires sur les questions législatives. Avec l'ajout de cet amendement ainsi que l'étude et l'adoption précipitées du projet de loi, je crains que de nombreux députés ne disposent pas d'assez de temps pour bien informer et pour bien consulter les résidants de leur circonscription sur la question.
Je trouve très décevant de prendre la parole au sujet de ce projet de loi ce soir en sachant que de nombreuses voix ont été réduites au silence et que des discussions importantes au sujet de ce projet de loi n'auront pas lieu. Le gouvernement prétend que des limites ont été prévues dans le projet de loi afin d'encadrer sa portée.
Le ministre a affirmé à la Chambre que « le contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s'applique à elle ».
Cette affirmation du ministre est fausse, puisque le projet de loi ne comporte aucun seuil économique, ce qui fait que tous les services de diffusion en continu sur Internet présents au Canada, qu'ils soient la propriété d'entités canadiennes ou étrangères, seront assujettis à la réglementation canadienne. C'est donc dire que si une personne a des abonnés canadiens, la loi s'appliquera à elle, peu importe où est hébergé le fournisseur de services.
Les limites dont parle le ministre se résument à la possibilité pour le CRTC d'exempter certains services de l'application de la réglementation. Le projet de loi laisse également à l'entière discrétion du CRTC l'établissement de limites à l'application des règlements après l'entrée en vigueur du projet de loi. C'est dangereux et, même si je fais confiance aux personnes qui travaillent au CRTC, c'est nous qui avons la responsabilité de légiférer, pas le CRTC, ce qui implique de bien définir ce qu'est le « seuil économique élevé ».
Plus de 120 amendements ont été proposés au projet de loi C‑10, dont environ le quart par le gouvernement, alors que c'est lui qui l'a présenté. Mes collègues conservateurs ont fait tout ce qu'ils ont pu au comité du patrimoine pour corriger les lacunes du projet de loi C‑10, malgré le peu de temps qu'ils ont eu. Ils me disent que, pendant l'étude du projet de loi au comité, les travaux se déroulaient bien et avançaient. C'est lorsque les libéraux ont décidé de présenter un amendement pour inclure les médias sociaux que tout a dérapé.
Cet amendement était tellement important qu'il changeait complètement la portée du projet de loi. C'est à ce moment que des gens, notamment des experts, d'anciens commissaires du CRTC et des milliers de Canadiens de partout au pays, ont commencé à s'opposer au projet de loi.
En terminant, je pense à toutes les lacunes de ce projet de loi et je m'inquiète de l'avenir de la liberté d'expression. Si je ne crois pas que le projet de loi parte de mauvaises intentions, le libellé de cette mesure législative risque de créer un dangereux précédent.
Le gouvernement a le droit de dire qu'il s'est trompé et qu'il est allé trop loin. Le gouvernement doit maintenant reconnaître qu'il doit faire une pause, refaire ses devoirs et changer de cap.
[Français]
Madame la Présidente, je reviens à la fin de la page 2 et au début de la page 3 du projet de loi, où on dit: « Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet [...] ». Les utilisateurs peuvent donc, sans être atteints par cette loi, téléverser des choses.
De la façon dont mes collègues parlent, on dirait que le fait d'enlever un article de la loi fait en sorte qu'elle s'invalide. Or, il y a eu à peu près 120 amendements.
Cet article était-il à ce point pesant pour les conservateurs que 120 amendements d'amélioration ne rendent pas encore le projet de loi suffisant? Comment arriver à satisfaire le Parti conservateur?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne nie pas que le projet de loi comporte de nombreux points positifs et que de nombreux amendements proposés permettent de mieux expliquer ce qui se passe. Cependant, il y a beaucoup d'inconnues du fait qu'il ne dit pas de manière claire et concise ce que les organismes de réglementation pourraient ou ne pourraient pas imposer.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pourrait potentiellement avoir des pouvoirs très étendus. Voilà pourquoi nous sommes très inquiets. On ne sait pas exactement dans quelle mesure le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut être réglementé. Quel genre de règles pourra-t-il imposer aux fournisseurs de contenu? C'est ce que nous protégeons. Nous nous assurons que le projet de loi ne contient rien qui puisse permettre la censure de nombreux contenus différents. Dans sa forme actuelle, c'est possible, et c'est à cela que nous nous opposons.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'avoir présenté un excellent discours à minuit. Je représente une circonscription très cosmopolite et j'ai entendu des gens de ma circonscription expliquer qu'ils ont laissé la censure derrière eux quand ils ont quitté leur ancien pays. Ils sont venus au Canada pour vivre dans un pays libre, où ils peuvent exprimer leurs points de vue et explorer les médias offerts.
Le député pourrait-il parler de l'effet que le projet de loi aurait sur ces droits et des efforts que font les conservateurs dans l'espoir de régler ce problème?
Madame la Présidente, c'est exactement le sujet que j'ai abordé pendant mon discours. Une personne de ma circonscription, une immigrante, a été persécutée dans un autre pays et n'avait aucune liberté d'expression. Voilà pourquoi nous devons veiller à ne pas avoir ce genre de censure au Canada, peu importe les origines culturelles de chacun.
Beaucoup de gens viennent vivre au Canada parce qu'ils tiennent à ce que leurs droits et leurs libertés soient protégés. C'est pourquoi ce projet de loi nous inquiète fortement. Nous veillons à ce que la censure ne soit pas permise.
Madame la Présidente, je rappelle au député que, s'il avait lu la Loi sur la radiodiffusion, il saurait que la liberté d'expression est déjà établie dans la loi. Il y a eu beaucoup d'obstruction. Nous avons entendu de nombreux propos être répétés sans fin au comité. Nous n'avons pas eu l'occasion de discuter de certains amendements très importants.
L'un de ces amendements visait à uniformiser les règles du jeu entre les producteurs indépendants et les grandes entreprises avec lesquelles ils doivent négocier des contrats. C'était une solution axée sur le marché qui visait à remédier à un déséquilibre du marché. C'est un système qui est utilisé au Royaume‑Uni et en France. J'ai entendu dire que les conservateurs appuient les petits producteurs et veulent voir la liberté d'expression.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas appuyé l'amendement que j'ai proposé? J'ai envoyé une explication aux membres du comité et je me demande pourquoi les conservateurs n'ont pas défendu le petit producteur dans cette situation.
Madame la Présidente, le fait est que nous tentons de protéger les gens ordinaires, les Canadiens ordinaires qui produisent leur propre contenu ou qui le téléchargent. Nous voulons nous assurer que leur liberté d'expression n'est pas censurée.
Madame la Présidente, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui, et j'espère que mes collègues feront preuve d'indulgence à mon égard quelques instants.
C'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis l'accident tragique qui a coûté la vie à un membre de la GRC en Saskatchewan, le gendarme Shelby Patton, qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis, à ses collègues et à tous ses frères et sœurs de la GRC. Nous sommes de tout cœur avec eux en cette période difficile.
Le gendarme Patton a été tué dans l'exercice de ses fonctions lors d'un contrôle routier à Wolseley, en Saskatchewan, et les personnes qui ont commis ce crime ont été arrêtées. Nous sommes de tout cœur avec la famille de ce regretté héros et agent de la GRC. Nos pensées et nos prières accompagnent toutes les personnes concernées.
En ce qui concerne le projet de loi C‑10, je pense à tous ceux qui font respecter la primauté du droit au Canada et à la façon dont chacun peut exprimer ses opinions. La députée de Calgary Skyview vient de dire que beaucoup de gens du monde entier voient le Canada comme un phare: un endroit où ils peuvent émigrer sans craindre la censure. Je pense que le pays devrait toujours être vu comme un symbole d'espoir et de liberté. Voilà pourquoi, du côté des conservateurs, nous nous battons si fort pour que le projet de loi C‑10 soit bon.
Le député de Yellowhead a parlé de certains éléments du projet de loi qui doivent être revus. La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été révisée depuis 30 ans, et beaucoup de choses ont changé au pays depuis. Les conservateurs ne s'opposent pas à la révision de la Loi pour qu'elle soit à jour et en phase avec l'époque...
Madame la Présidente, tous les députés qui participent par vidéoconférence sont incapables de voir et d'entendre le discours du député. Nous n'avons rien entendu depuis qu'il a pris la parole.
Madame la Présidente, je vais reprendre depuis le début, parce que je crois que nous pouvons toujours en faire plus pour rendre hommage aux agents de la GRC. Pour mes collègues qui auraient raté le début de mon discours, c'est la première fois que je prends la parole depuis qu'un agent de la GRC a été heurté par un véhicule et a perdu la vie alors qu'il était en service en Saskatchewan. Mes pensées et mes prières vont à la famille de l'agent Shelby Patton.
Je sais que ses frères et ses sœurs pensent à lui. Lorsqu'on perd un membre de l'équipe, c'est toute l'équipe partout au pays qui est touchée. Au nom des habitants de Regina—Lewvan, des conservateurs et de tous les députés de la Chambre, je prie pour les membres de la famille Patton. Que Dieu les bénisse; j'espère qu'ils pourront traverser cette dure épreuve.
Passons au projet de loi C‑10. Ce projet de loi nous rappelle que nous devons assurer le maintien de la primauté du droit au pays. La députée de Calgary Skyview a soulevé des points très intéressants lorsqu'elle a posé une question au député de Yellowhead. La circonscription de Calgary Skyview comprend une population très diverse et la députée a parlé de tous ces gens qui sont venus au Canada parce qu'ils voyaient le pays comme un symbole d'espoir et de liberté où les gens peuvent exprimer leur opinion sans crainte, notamment sans crainte de subir des représailles du gouvernement. Nous devrions tout faire pour que le Canada demeure un symbole de liberté, un pays où les gens peuvent donner leur opinion et publier en toute liberté ce qu'ils veulent en ligne, un pays où les gens peuvent penser par eux-mêmes sans craindre de représailles du gouvernement. De nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait des discours à ce sujet.
Nos collègues de l'opposition et du gouvernement demandent pourquoi nous nous opposons si farouchement à ce projet de loi. L'une des convictions fondamentales du Parti conservateur du Canada est l'importance de la liberté d'expression. J'ai également prononcé un discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑10. La Loi sur la radiodiffusion a 30 ans. Une mise à jour s'impose donc. Les députés de tous les partis s'entendent pour dire que la loi doit être examinée et mise à jour sans tarder. Nous sommes d'accord sur certains points.
Un problème qui vient d'être soulevé est que les libéraux ont amendé le projet de loi, abrogeant ce faisant l'article qui excluait le contenu des particuliers, si bien que le projet de loi confère désormais au CRTC le pouvoir de retirer du contenu publié par des particuliers. Nous n'avons aucun moyen de savoir si l'un ou l'autre des amendements adoptés remédie à ce problème, étant donné que l'étude des amendements a fait l'objet d'un bâillon et que nous ignorons ce que l'ensemble de ces amendements implique.
Comme l'a dit mon collègue, le député de Yellowhead, ce projet de loi a fait l'objet de 120 propositions d'amendement, dont le quart ont été présentées par le gouvernement, qui est l'auteur même du projet de loi.
Nous nous précipitons et le gouvernement a introduit l'attribution de temps pour que nous ne puissions pas étudier ce projet de loi jusqu'à sa conclusion. J'ai siégé à l'Assemblée législative de la Saskatchewan pendant huit ans et je suis ici depuis deux ans. Je ne me souviens pas d'avoir vu, au cours de ces 10 années, un projet de loi qui ait fait l'objet de 120 amendements. En soi, cela montre que la mesure législative a très vite présenté des problèmes.
S'agissant de l'attribution de temps et du devoir de la Chambre, je sais que mes collègues et amis d'en face, ainsi que le député de Kingston et les Îles et quelques autres de mes collègues libéraux, disent de nous que nous nous adonnons à des jeux politiques. Ils disent que les conservateurs essaient de perdre du temps et utilisent des tactiques dilatoires.
Comme ce projet de loi concerne la liberté d'expression, nous avons dernièrement fait un petit tour d'horizon de ce qui s'est passé dans quelques autres comités. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 73 heures et pendant plus de quatre mois. Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 43 heures. C'est long. Au Comité permanent des finances, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 35 heures. Au Comité permanent de la défense nationale, dans le cadre de l'étude sur l'inconduite sexuelle dans l'armée, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant plus de 16 heures et la présidence a suspendu unilatéralement les travaux plus de 23 fois. C'est impressionnant.
Mes collègues du Bloc parlent de M. Harper et manifestent du mépris pour le Parlement. Pour autant, je ne sais pas si le gouvernement de M. Harper a eu un président qui a unilatéralement mis fin au débat 23 fois.
Le Comité permanent des affaires étrangères a fait l'objet de manœuvres d'obstruction pendant 10 heures sur une période de trois mois — soit en février, en mars et en avril —, pour empêcher la réalisation d'une étude sur les vaccins que le Canada a récupérés alors qu'ils étaient destinés au programme COVAX.
Cette auguste Chambre est le lieu où nous sommes censés tenir des débats et pouvoir parler de sujets divers, qu'ils soient proposés par les libéraux, les conservateurs, les bloquistes ou les néo-démocrates. En ce moment, le gouvernement continue de dire que l'opposition empêche le débat, alors que nous pouvons voir clairement, dans les comités, que les libéraux essaient d'étouffer toute dissidence sur le genre de projets de loi qu'ils essaient de présenter. Je n'ai même pas mentionné que le gouvernement a prorogé le Parlement pendant des mois à cause du scandale UNIS.
Nous sommes en train de parler du projet de loi C‑10, des débats qui sont étouffés, et j'ai donné 12 exemples de la façon dont le gouvernement a réprimé les débats aux comités et à la Chambre des communes.
Pourquoi donc les conservateurs sont-ils à ce point opposés au projet de loi C‑10? C'est parce que nous sommes à l'écoute des habitants de nos circonscriptions. Les gens ont peur. Ils considèrent que nous nous engageons sur une pente très glissante avec le projet de loi C‑10 et s'inquiètent de ce que pourrait réserver l'avenir. Beaucoup de personnes sont venues à mon bureau en se demandant ce que leurs enfants pourront publier sur Internet pour s'exprimer dans cinq ans. Leur sera-t-il permis d'être de libres penseurs? Pourront-ils critiquer le gouvernement ou quelqu'un du CRTC, le tsar, surveillera-t-il leur contenu sur YouTube, Facebook, Twitter, Instagram ou TikTok? Frappera-t-on à leur porte ou les appellera-t-on pour leur dire de retirer leur contenu parce qu'il ne correspond pas à la position du gouvernement? C'est vraiment ce dont les gens me parlent et ce qui les inquiète.
On peut bien protester en disant: « Comment est-ce possible? » Nous sommes ici pour représenter les habitants de nos circonscriptions, et non pour jouer les porteurs d'eau pour le gouvernement. Voilà un autre aspect problématique. Les députés ministériels agissent comme s'il revenait à l'opposition d'adopter les projets de loi. Nous entendons la ministre des Finances affirmer qu'il est temps pour l'opposition de contribuer à l'adoption des projets de loi. Comment le gouvernement peut-il faire une telle demande et reprocher à l'opposition de ne pas adopter ses projets de loi? C'est comme une adolescente qui sort faire la fête au lieu de faire ses devoirs, mais qui jette le blâme sur ses amis. Il ne nous incombe pas de faire en sorte que le gouvernement met en œuvre son programme. Cela n'a jamais été la responsabilité de l'opposition et cela ne le sera jamais. Il est temps que le gouvernement assume la responsabilité de ses actions.
Il se peut que les libéraux n'arrivent pas à faire avancer leur programme législatif parce qu'ils ont prorogé le Parlement et parce qu'ils ont fait de l'obstruction systématique à répétition dans les réunions des comités, ce qui explique que des projets de loi n'aient jamais atteint l'étape de la troisième lecture et qu'ils n'aient jamais été renvoyés à la Chambre. Il faudra bien qu'un député ministériel prenne la parole pour dire que, peut-être, les libéraux n'ont qu'eux à blâmer pour les manœuvres qu'ils font présentement concernant l'attribution de temps, notamment au comité, chose qui n'est pas arrivée depuis 20 ans. Ce sont des choses qui peuvent expliquer pourquoi les libéraux n'arrivent pas à faire avancer leur programme législatif.
Enfin, une autre chose qui préoccupe les gens face à la présentation d'un projet de loi libéral qui réglementerait la liberté de parole, c'est que, peu importe de quoi on parle, les gens ne font pas confiance au gouvernement actuel. Les députés ne le croiront peut-être pas — j'étais moi-même choqué de l'apprendre —, mais, depuis 2015, les libéraux ont brisé 35 promesses. S'ils se demandent pourquoi les gens ne font pas confiance au gouvernement, c'est parce qu'il brise ses promesses.
Un libéral de longue date de la Saskatchewan a dit une chose que je n'oublierai jamais. Cela nous donne un aperçu de ce qui se passe dans la tête d'un politicien libéral. Il a dit: « Vous savez ce que rompre une promesse signifie? Cela signifie que vous avez gagné. » C'est incroyable! Les libéraux considèrent qu'ils ont gagné s'ils réussissent à rompre leurs promesses. C'est une chose qui restera avec moi aussi longtemps que j'occuperai mes fonctions à la Chambre.
En ce qui concerne le projet de loi C‑10, les conservateurs continueront de défendre l'intérêt des Canadiens moyens et de faire en sorte que leur voix soit entendue.
Madame la Présidente, le député parle d'obstruction et de bouffonneries à la Chambre. Où était-il vendredi il y a deux semaines lorsque les conservateurs ont déployé tous les moyens possibles pour nous empêcher de débattre le projet de loi sur l'interdiction des thérapies de conversion? Ils ont littéralement dilapidé tout un vendredi avec leurs bouffonneries.
Jeudi dernier, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a passé 1 heure et 45 minutes à parler de vols de train dans les années 1800.
Les conservateurs applaudissent cela, madame la Présidente. Ils applaudissent le fait que le député a fait de l'obstruction pendant 1 heure et 45 minutes à la Chambre pour nous empêcher de faire adopter un projet de loi, et le député se demande pourquoi le gouvernement doit recourir à de telles motions d'organisation des délibérations?
Madame la Présidente, étant donné que la question n'est pas pertinente, je vais poursuivre mon discours.
Parmi les promesses non tenues des libéraux, notons l'enregistrement de modestes déficits à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers et la bonification des fonds versés à Téléfilm Canada et à l'Office national du film, avec un nouvel investissement de 25 millions de dollars. Si les libéraux avaient respecté ces engagements, nous ne serions peut-être pas en train de parler de ce projet de loi.
Les libéraux ont dit qu'ils respecteraient les traditions juridiques ainsi que les points de vue en matière de gérance de l'environnement et qu'ils réduiraient le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB à chaque exercice financier. Ils sont complètement passés à côté dans ce cas. Ils ont dit que l'accès à l'information s'appliquait au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres ainsi qu'aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. Ils ont été bien loin de respecter cette promesse.
[Français]
Madame la Présidente, quand j'étais jeune et qu'une situation paraissait incongrue, mon grand-père disait que le diable était aux vaches. Aujourd'hui, j'ai l'impression que le diable est aux vaches parce que j'entends les conservateurs se gargariser et nous parler de liberté d'expression.
Or, où est cette liberté d'expression lorsqu'il est temps de défendre le droit des femmes de décider ce qu'elles feront de leurs corps? Où est cette liberté d'expression lorsqu'on parle du projet de loi C‑6 et des gens qui ont une orientation sexuelle différente?
J'ai l'impression que les conservateurs ont une notion à géométrie variable de la liberté d'expression. Je ne sais pas si mon collègue serait d'accord avec cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier d'être conservateur et de siéger de ce côté-ci de la Chambre. En effet, le Parti conservateur est celui de la liberté, de la liberté d'expression, du libre choix et de la liberté d'être qui l'on veut. Nous ferons en sorte que le pays demeure sur la bonne voie et que chaque génération ait les mêmes chances de réussir que celle qui la précède.
Cette question est ridicule parce que notre parti choisira toujours la liberté et le respect des individus.
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé d'obstruction systématique. J'ai siégé au comité et j'y ai entendu les conservateurs faire de l'obstruction à maintes reprises. À l'une des séances, les champions du Parti conservateur passés maîtres dans l'art de l'obstruction systématique sont venus déployer leur talent.
Je sais qu'ils en ont le droit et qu'ils en sont capables, mais ce qui me préoccupe, c'est que cette tactique a empêché le comité de débattre publiquement des amendements. Nous n'avons pas pu étudier les amendements dont nous voulions parler publiquement, les amendements des conservateurs, du Bloc québécois, du NPD et du gouvernement qui étaient si importants pour améliorer ce projet de loi. Les conservateurs ne nous ont pas permis d'en parler au comité.
Madame la Présidente, je sais que la députée d'Edmonton Strathcona a travaillé fort dans ce dossier. Si l'ensemble des partis proposent 120 amendements en tout, c'est que le projet de loi comporte des lacunes et qu'il reste du travail à faire. La députée ne fait que confirmer ce que je pense, soit qu'un projet de loi qui fait l'objet de 120 amendements ne devrait pas être adopté. Nous devrions continuer d'en débattre pendant au moins une autre séance ou deux.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
J'aimerais prononcer le discours d'aujourd'hui en fonction de ma perspective d'ancienne artiste.
La vocation d'artiste professionnel, que ce soit compositeur ou écrivain, est extrêmement difficile à poursuivre, à atteindre et à maintenir. Il existe un fossé énorme entre les personnes talentueuses qui n'ont pas réussi à percer et celles qui sont devenues des célébrités. Les emplois sûrs en tant qu'auteurs salariés ou employés contractuels pour des projets à long terme sont limités et concurrentiels, et la plupart des artistes poursuivent d'autres carrières pour payer leurs factures.
En tant que compositrice, j'ai côtoyé des gens créatifs la majeure partie de ma vie. Les artistes sont des rêveurs qui font preuve de beaucoup de discipline dans leur art et qui espèrent inlassablement réussir à percer. Ils donnent leur meilleure performance, que ce soit pour un public de trois personnes au cours d'une activité artistique improvisée ou un public de centaines de personnes dans un concert en plein air. Les artistes ne se lassent pas de faire de leur mieux et de poursuivre leurs rêves, car ils sont animés par l'amour de la création et le rêve de partager leurs œuvres avec un auditoire captif. Pour la plupart des artistes, il s'agit d'un travail d'amour.
Un artiste de talent arrive à percer lorsque son public est suffisamment vaste pour que sa carrière soit durable. C'est pourquoi les auteurs de chansons veulent que leur musique soit diffusée à la radio, à la télévision et au cinéma; et les écrivains veulent que leurs histoires soient diffusées à la télévision et sur grand écran. Cependant, quiconque a navigué dans l'industrie du divertissement sait qu'il existe des gardiens qui veillent à ce que les plateformes médiatiques donnent la priorité aux grands protagonistes et offrent un minimum de possibilités aux plus petits. Ils fondent également leur contenu sur la pénétration du marché et les capitaux qu'ils sont susceptibles d'engendrer.
En fin de compte, nous les appelons les arts, mais il s'agit plutôt d'entreprises qui utilisent les arts comme source de capitaux. Je ne prends position ni pour ni contre. Le commerce et l'art peuvent contribuer ensemble à la prospérité économique. Ce qui m'inquiète, c'est l'inégalité des chances lorsque les gardiens de l'industrie déterminent la culture d'une nation à l'aune de son rayonnement. Ce n'est pas juste pour les artistes qui ont beaucoup de talent et qui veulent simplement s'exprimer sans être broyés par la matrice de commercialisation définie par les grandes entreprises.
Les radiodiffuseurs et les artistes continuent d'avoir une relation symbiotique, mais tous les artistes ne sont pas les bienvenus dans cette dernière. L'existence d'une réglementation sur le contenu canadien est une bonne chose dans la mesure où elle protège celui-ci, mais, en pratique, la réglementation est appliquée par les entreprises aux Canadiens qui connaissent déjà beaucoup de succès et qui correspondent à la matrice de commercialisation. Heureusement, avec ou sans réglementation sur le contenu canadien, les artistes canadiens continuent de se hisser au sommet, et je me réjouis de la diversité du contenu que les radiodiffuseurs exploitent aujourd'hui. Il y a eu des progrès.
Le monde numérique a bouleversé l'industrie du divertissement. Il a permis aux artistes indépendants d'entrer dans l'arène sans avoir à passer par des gardiens. Avec la diminution des ventes de CD et de DVD, les grandes sociétés de divertissement et les artistes indépendants se sont tournés vers les ventes par téléchargement, mais ces dernières ont subi le contrecoup du contenu piraté. Avec le passage à la diffusion en continu en ligne, la source de revenus des producteurs de contenu créatif est devenue fluide, étant donné que l'on utilise de plus en plus Internet. Désormais, les radiodiffuseurs canadiens sont également menacés par les acteurs étrangers, car le contenu étranger entre dans le marché numérique canadien.
Par conséquent, le gouvernement a peut-être pensé à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion en assurant une meilleure découvrabilité pour les artistes et en nivelant la concurrence pour les diffuseurs. Voilà comment est né le projet de loi C‑10. À l'origine, le projet de loi C‑10 était censé uniformiser les règles du jeu en réglementant les grands services de diffusion en continu en ligne, comme Disney+, Netflix et Amazon, afin qu'ils respectent les exigences en matière de contenu canadien, tout comme pour les stations de radio et de télévision canadiennes.
La Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le pouvoir d'attribuer des licences à des postes de radio et de télévision, de réglementer la radiodiffusion tout en tenant compte des conditions concernant le genre de programmation qu'ils peuvent diffuser et les normes de la communauté. Une partie de la programmation, souvent de 20 % à 40 %, doit être composée de contenu canadien. Les diffuseurs peuvent aussi être tenus de payer des droits et de contribuer au Fonds des médias du Canada, un organisme fédéral qui subventionne la production cinématographique et télévisuelle au pays.
La mise à jour du projet de loi C‑10 propose une nouvelle catégorie de médias Web, les « entreprises en ligne », ce qui donnerait au CRTC le pouvoir de réglementer le Web comme il réglemente déjà les postes de télévision et de radio traditionnels, et ce, sans qu'il soit nécessaire de demander une licence. Ce changement semble simple et évident, mais un petit problème pourrait transformer ce projet de loi apparemment positif en un cheval de Troie.
Dans le projet de loi C‑10, les médias Web sont définis comme une « entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur ». Cette définition est tellement vague qu'elle semble tout comprendre, d'Amazon Prime jusqu'à une personne qui a un site Web ou qui fait des baladodiffusions. Dans la Loi sur la radiodiffusion, la définition du terme « émission » comprend les sons ou les images, ou leur combinaison, dans lesquels le texte écrit n'est pas prédominant. Cela pourrait comprendre les balados, les photos, les vidéos et les mèmes, mais pas le contenu écrit des articles de journaux ni les messages écrits. Les éléments couverts seraient extrêmement diversifiés et pourraient aller, par exemple, d'un film de plusieurs millions de dollars produit pour Netflix jusqu'à une vidéo TikTok de 15 secondes mettant en vedette un animal de compagnie.
J'ai été stupéfaite d'apprendre que les membres conservateurs du comité du patrimoine ont proposé un amendement au projet de loi C‑10 afin de limiter le champ d'application de la réglementation aux entreprises en ligne qui touchent des revenus de plus de 50 millions de dollars par années et comptent 250 000 abonnés au Canada, afin qu'elle ne s'applique qu'aux grands services de diffusion en continu, et que les libéraux l'ont rejeté. Cela signifie non seulement que le gouvernement visait les grandes compagnies, mais aussi que la radiodiffusion est maintenant utilisée pour contrôler les Canadiens ordinaires.
L'article 2.1 et l'article 4.1 du projet de loi C‑10 comportaient des exemptions pour les médias sociaux. L'article 2.1 mentionne les utilisateurs qui téléversent du contenu sur des plateformes de médias sociaux. L'utilisateur n'est donc pas assujetti à des conditions comme les exigences en matière de contenu canadien ou les contributions au Fonds des médias du Canada, que le CRTC exige.
Cette exemption demeure dans le projet de loi C‑10, mais l'article 4.1 a été retiré du projet de loi. Il y était question des programmes que les utilisateurs téléversent dans les médias sociaux, et indiquait que le CRTC et la Loi sur la radiodiffusion ne pouvaient pas réglementer les programmes qui se limitent aux programmes téléversés par les utilisateurs, mais les libéraux ont retiré cet article du projet de loi.
Bref, l'article 2.1 porte sur les personnes qui s'expriment, alors que l'article 4.1 porte sur l'expression. Avec la suppression de l'article 4.1, le CRTC peut réglementer le contenu téléversé dans les médias sociaux, de même que les plateformes de médias sociaux qui permettent aux utilisateurs de publier du contenu, tout comme il réglemente le contenu visé par une licence dans les stations ordinaires traditionnelles.
Les libéraux ne cessent de dire aux conservateurs que l'article 2.1 protégera les utilisateurs, mais l'absence de l'article 4.1 élimine une protection pour le contenu. Le projet de loi C‑10 a élargi les pouvoirs accordés au CRTC dans la Loi sur la radiodiffusion afin de lui fournir les motifs requis pour adopter des règlements qui obligeraient les sites de médias sociaux comme YouTube à retirer le contenu qu'il juge offensant et des règlements sur la découvrabilité qui les obligeraient à modifier leurs algorithmes pour déterminer quelles vidéos sont les plus et les moins visionnées. Les sanctions pour la violation de ces règlements pourraient être très lourdes pour le particulier et l'entreprise. Voilà les détails qui nous préoccupent. L'atteinte aux libertés personnelles et à la liberté d'expression des Canadiens me pose problème. Même la British Columbia Library Trustees Association dit qu'elle a besoin que l'article 4.1 soit rétabli. Elle représente les bibliothécaires et les bibliothèques.
Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, l'écart entre les artistes et leur public est la découvrabilité. Cependant, si la découvrabilité est réglementée par des algorithmes contrôlés, cela crée un autre obstacle pour les artistes. Pourquoi le CRTC devrait-il définir ce que les auditeurs devraient découvrir au lieu de leur permettre de le déterminer eux-mêmes? Pourquoi le gouvernement essaie-t-il d'ériger une barrière entre les artistes et leur public?
Le ministre ne cesse de dire qu'il veut que les Canadiens racontent leurs histoires, mais pourquoi y a-t-il une lacune dans le projet de loi qui permettrait à quelqu'un ou à une entité de déterminer quelles histoires doivent être découvrables? Les artistes ont déjà dû composer avec une industrie dominée par de grandes entreprises qui déterminaient ce qui était digne d'être découvert et promu par les géants de la radiodiffusion, alors pourquoi le CRTC devrait-il contrôler la découvrabilité?
Le ministre dit vouloir protéger les langues des minorités, mais il devrait savoir qu'une grande partie de la programmation ethnique est créée par des producteurs indépendants sous-financés qui ne voient jamais l'argent de la publicité, car il est versé directement au réseau. Où est le soutien dont ces producteurs communautaires indépendants ont besoin? Je le répète, les petits acteurs sont laissés pour compte.
Le ministre affirme que les artistes ont dit que les conservateurs ne les soutiennent pas, mais avec qui parle-t-il? Je ne pense pas que le numéro des petits acteurs se trouve dans la mémoire de son téléphone. Ont-ils été consultés pour ce projet de loi? Si des artistes pensent que les conservateurs ne les appuient pas, c'est parce que les libéraux ont semé la discorde en refusant de rétablir l'article 4.1. Ils obligent les conservateurs à céder pour la démocratie, et nous sommes les seuls qui semblent le faire. Les libéraux ont créé une bataille concernant la garde dont je ne veux pas faire partie.
J'aimerais soutenir le contenu, et j'aimerais aussi soutenir les diffuseurs, mais pourquoi sommes-nous forcés de choisir soit le contenu et les diffuseurs, soit la démocratie? Pendant les travaux du comité, nous avons présenté une motion qui demandait au gouvernement de fournir de nouveaux énoncés concernant la Charte, mais les libéraux l'ont rejetée.
Je ne peux m'empêcher de me demander si une raison particulière pousse les libéraux à ne pas s'occuper de l'article 4.1. Les artistes qui cherchent encore à percer subissent de la discrimination et sont exploités. Ils risquent de vivre dans l'insécurité financière parce qu'ils ont suivi leur cœur. La plupart d'entre eux ne récupéreront pas tous les investissements qu'ils ont consacrés à leur carrière.
Si les libéraux avaient simplement corrigé l'article 4.1, je n'aurais pas de tels soupçons. Parce qu'ils n'ont pas fait ce changement très simple, à partir de ce qui était déjà là, je ne peux que conclure qu'ils s'adonnent à des jeux partisans contre les conservateurs, aux dépens des artistes qui tirent le diable par la queue.
Ça me fait bien rire lorsque les conservateurs tentent de parler des algorithmes de Facebook, de YouTube et des autres plateformes existantes. Les algorithmes sont contenus dans des logiciels qui appartiennent aux entreprises qui les utilisent, comme Facebook et YouTube.
Prétendre savoir comment un algorithme sera modifié, laisse entendre que l'on sait comment l'algorithme fonctionne, alors qu'en réalité, personne ne le sait parce que nous ignorons comment les algorithmes encouragent les gens à regarder certains contenus. Si la députée prétend qu'elle le sait, j'aimerais qu'elle éclaire la Chambre avec ces informations.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir au concept de la réglementation. Les règlements sont imposés à une entité ou à une société pour qu'elle s'y conforme comme on le lui demande. Évidemment, peu importe que l'algorithme appartienne ou non à un géant du Web ou une plateforme comme Facebook, si le CRTC lui ordonne de modifier l'algorithme d'une certaine façon, l'algorithme sera modifié.
[Français]
Madame la Présidente, comment est-ce possible?
Quand on est une artiste, une compositrice comme ma collègue nous l'a dit au début de son discours, comment est-ce possible qu'on ne soit pas d'emblée enthousiaste à l'idée qu'on mette en valeur les talents des artistes canadiens, des artistes québécois? C'est cela que le projet de loi C‑10 vient faire. Il vient faire en sorte que les multinationales du Web, du numérique, soient soumises aux mêmes réglementations que les radiodiffuseurs traditionnels canadiens comme ceux-ci l'ont été depuis à peu près toujours. Le projet de loi C‑10 est bon pour les artistes et pour les milieux culturels.
Je me questionne sincèrement sur les raisons pour lesquelles mon honorable collègue n'endosse pas et n'embrasse pas ce projet de loi comme la plupart des artistes canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie que le député ait soulevé cette question, parce que les artistes sont très importants, mais ce n'est pas la raison pour laquelle le projet de loi me pose un dilemme. C'est plutôt que je me demande pourquoi nous devons lutter pour la démocratie, alors que le projet de loi devrait porter uniquement sur ces questions et sur l'aide à apporter aux artistes...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole dans le cadre de la motion d'ajournement ce matin, car il est 0 h 45, à propos d'une question que j'ai posée au secrétaire parlementaire de la ministre des Finances sur la reprise des activités au pays et le plan dont il doit se doter pour ce faire. Bien que le secrétaire parlementaire ait l'esprit vif et qu'il manie bien les mots, il s'est montré plus condescendant que disposé à répondre à ma question. C'est pourquoi je recommence en demandant à un autre député du Parti libéral de m'expliquer le plan de reprise des activités.
Ce ne sont pas seulement les conservateurs comme moi qui se posent cette question. Le conseil de groupes d'entreprises situées partout au Canada a réclamé ouvertement un plan de reprise des activités au premier ministre. Quelque 61 groupes d'entreprises situées partout au Canada ont réclamé un plan de relance de l'économie. Leur demande tournait autour de quelques idées de leur cru, mais elle disait notamment ceci:
[...] votre gouvernement devrait collaborer avec les responsables des États-Unis et ceux d'autres pays pour définir des critères qui permettraient d'assouplir les restrictions aux frontières et les quarantaines pour les voyageurs.
Un plan clair et prévisible pour un retour graduel et sécuritaire à une vie plutôt normale susciterait la confiance des Canadiens tout en montrant que le gouvernement s'intéresse à leur santé physique et mentale ainsi qu'à leur situation économique. En tant que chefs d'entreprise et leaders communautaires, nous sommes prêts à collaborer avec vous pour assurer une relance sûre et durable.
Je pense que tout le monde commence à voir une lueur d'espoir. Lorsque le Parti conservateur a présenté une motion, j'ai parlé d'un plan de reprise des activités dont devait se doter le gouvernement du Canada et de l'absence de leadership de la part de l'actuel premier ministre et du gouvernement à cet égard. Les gens se demandent où est le premier ministre et où est le plan de reprise des activités.
Je sais qu'il faut procéder de façon sécuritaire, mais je dirais qu'il suffirait de regarder ce qui se passe dans ma province, la Saskatchewan, car je suis ravi de dire qu'elle a atteint les objectifs fixés pour le 20 juin et qu'elle lèvera les restrictions le 11 juillet. Ainsi, le 11 juillet, la Saskatchewan lèvera toutes les restrictions. Il y aura un retour à la normale. C'est ce que tous les Canadiens espèrent. Voilà la question dont j'aimerais parler aujourd'hui. J'espère que tous les Canadiens pourront avoir un été comme en Saskatchewan, où les gens pourront rendre visite à leurs proches, organiser des barbecues dans leur cour et aller voir des matchs des Riders au stade Mosaic avec d'autres partisans.
C'est pour cette raison que je demande au secrétaire parlementaire de la ministre des Finances quand le gouvernement fédéral assumera son rôle en prenant les devants. Quand proposera-t-il un plan de reprise des activités? Comme nous le savons, les Centers for Disease Control and Prevention des États‑Unis ont dit que les gens ayant reçu deux doses n'ont plus besoin de porter le masque ou de se soucier autant de la distanciation sociale. Suivrons-nous la même logique au Canada? Les libéraux ont-ils eu ces conversations? Qu'arrivera-t-il quand les gens recevront la deuxième dose, quand viendra le moment de recevoir la piqûre? Je crois que c'est ce que les gens commencent à se demander: ils veulent savoir ce qui se passera quand les vaccins seront distribués, lesquels ont des mois de retard.
De toute évidence, nous savons que les libéraux ont échoué en ce qui concerne la distribution des vaccins. Cela dit, même une horloge brisée donne l'heure juste deux fois par jour. À un moment donné, nous obtiendrons les vaccins et nous recevrons les deux doses. À quoi ressembleront alors les voyages à l'étranger et les déplacements transfrontaliers pour visiter nos amis? Les pourvoiries le demandent. Les hôtels veulent aussi le savoir. J'ai parlé avec l'association des hôtels de Regina. Ils ne peuvent pas traverser un autre été sans clients. Ils préféreraient recevoir des clients au lieu des programmes et des chèques gouvernementaux.
C'est la question que nous posons au gouvernement ce soir.
Madame la Présidente, je suis ravie de répondre, au petit matin, à la question du député d'en face à propos de ce dossier si important. Il va sans dire que les Canadiens traversent une longue période extrêmement difficile. La pandémie de COVID‑19 nous a coûté très cher en vies disparues et en emplois perdus. Personne n'y a échappé.
Alors que les campagnes de vaccination s'intensifient partout au pays, nous avons de plus en plus espoir de voir cette expérience difficile prendre fin. Comme tous les Canadiens, j'attends avec impatience que la pandémie soit derrière nous, que nous rebâtissions l'économie et que nous reprenions les activités que nous aimions faire avant la COVID‑19.
Nous avons toutes les raisons d'être remplis d'espoir, mais il nous faut nous montrer vigilants. Nous nous trouvons à un point critique de la pandémie et nous devons modérer nos ardeurs alors que les restrictions sanitaires s'allègent progressivement. Nous devons continuer à respecter les mesures de santé publique éprouvées qui nous ont bien servis jusqu'à maintenant. Les Canadiens doivent continuer à faire leur part pour se protéger et protéger les autres. Cela signifie qu'il nous faut continuer de porter un masque et de limiter nos interactions. Nous devons aussi intensifier les tests et le dépistage pour identifier de nouveaux cas d'infection.
Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires de l'industrie et du secteur sans but lucratif pour accroître la capacité de dépistage dans tout le Canada afin d'endiguer la propagation de la COVID‑19. Les tests de dépistage rapide sont un important outil de première ligne dans la lutte contre la COVID‑19, qui complète l'utilisation des tests d'amplification des acides nucléiques, ou PCR. Un certain nombre de projets pilotes ont montré que les tests de dépistage rapide peuvent contribuer à dépister les personnes infectées et à arrêter la propagation de la COVID‑19 dans les lieux de travail essentiels et les lieux d'hébergement collectif. Le gouvernement du Canada est aussi résolu à prêcher par l'exemple. Nous travaillons actuellement à étendre le dépistage rapide aux travailleurs essentiels dans les ministères et organismes fédéraux.
Depuis le début, la collaboration étroite avec nos partenaires a également été un élément important de notre approche de santé publique pour lutter contre la COVID‑19. Ces partenariats, surtout avec les provinces et les territoires, demeurent essentiels alors que nous nous préparons à relancer l'économie tout en assurant la sécurité des Canadiens.
En juillet dernier, le gouvernement a annoncé un accord de 19 milliards de dollars avec les provinces et les territoires. L'Accord sur la relance sécuritaire vise à protéger la santé des Canadiens, à permettre aux gens de retourner au travail en toute sécurité et à se préparer à d’éventuelles augmentations du nombre de cas. Les Canadiens comptent sur nous pour les aider à traverser cette dernière étape de la pandémie en toute sécurité. Nous sommes déterminés à le faire avec une planification minutieuse, des mesures prudentes et le respect que la raison devrait nous inspirer pour ce dangereux virus.
Nous savons tous ce qu'il faut faire pour se protéger les uns les autres. Je suis convaincue que nous pourrons continuer de poser les gestes nécessaires tant et aussi longtemps que la pandémie ne sera pas terminée.
Madame la Présidente, j'apprécie la réponse de la députée, mais les Canadiens suivent les consignes qui sont communiquées pour se protéger les uns les autres.
J'aurais une question rapide pour la secrétaire parlementaire. Le premier ministre peut sans problème prendre l'avion pour aller à l'autre bout du monde. Il peut sans problème porter un masque et jaser avec ses copains du G7 sans distanciation physique. Il peut sans problème reprendre l'avion pour revenir au Canada et n'a pas besoin d'aller dans un hôtel de quarantaine comme tous les autres Canadiens.
Pourquoi y a-t-il une série de règles pour le premier ministre et une autre série de règles pour les Canadiens ordinaires? La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous l'expliquer?
Madame la Présidente, le premier ministre suit toutes les règles de santé publique. Nous savons que la pandémie a été longue et pénible, mais nous sommes plus près que jamais de pouvoir tourner la page.
Nous attendons ce jour et nous nous y préparons depuis longtemps. Nous avons fourni de l'argent aux provinces et aux territoires pour lutter contre la COVID‑19 dans le cadre des Accords sur la relance sécuritaire. Nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec le secteur privé et les organismes sans but lucratif pour garder les gens au travail et les protéger grâce aux tests rapides.
Alors que nos regards sont tournés vers l'avenir et qu'il nous est permis d'espérer des jours meilleurs, nous mettons encore l'accent sur la santé et la sécurité des Canadiens. Nous devons continuer d'appliquer les mesures de santé publique et, pour l'instant, de nombreuses restrictions restent en vigueur. Si nous les abandonnons trop rapidement, nous risquons de gâcher le progrès que nous avons réalisé.
Madame la Présidente, le Canada s'est rendu complice d'actes de torture. Puisque je représente avec force, fierté et dévouement les gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouve la garnison de Petawawa, je refuse d'être complice, et c'est aussi le cas des soldats qui ont observé ces actes de torture. Je tiens à défendre l'honneur et la réputation des femmes et des hommes au sein des Forces armées canadiennes, surtout lorsque le premier ministre et son parti refusent d'appuyer les soldats. La réputation du Canada a été ternie par le gouvernement.
Le 4 juin, j'ai de nouveau demandé au premier ministre pourquoi son parti a décidé de tolérer la torture. J'ai demandé plus précisément pourquoi on a demandé à des soldats de ne pas tenir compte des éléments de preuve sur des crimes de guerre, si ce n'est pour protéger la décision du premier ministre de ne pas tenir compte de cette information. En faisant fi d'éléments de preuve très troublants sur des crimes de guerre, puis en répondant de manière à camoufler les faits, le premier ministre et les libéraux se sont rendus complices d'un acte criminel. Lorsqu'elle a répondu au nom du premier ministre, la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale n'a pas rendu service aux femmes et aux hommes des Forces armées canadiennes ni à l'ensemble des Canadiens en tentant de camoufler les faits.
Il s'agit de viol, de torture et de meurtre. Rappelons les faits pour les Canadiens. Selon une note d'information des Forces armées canadiennes, des soldats canadiens ont signalé que des vidéos circulaient parmi des soldats qu'ils avaient la tâche de former. Les images montraient, entre autres, le viol d'une fille à mort, la torture et l'exécution d'une file de prisonniers ligotés, battus à mort par ce qui semble être une tige ou une barre de fer, l'exécution de prisonniers par balle et l'exécution d'un homme pendu au canon d'un char d'assaut. Au moins sept sous-officiers canadiens ont visionné ces images. À leur décharge, ils ont immédiatement signalé la situation à leurs supérieurs.
Le gouvernement a prétendu ne pas être au courant. Le fait que le premier ministre s'attende à ce que les Canadiens croient que lui ou le ministre de la Défense nationale n'ont pas été informés au sujet de vidéos de torture est un affront à la démocratie canadienne. Cette affirmation est à peu près aussi véridique que celle voulant que le premier ministre ait ignoré que les frères Kielburger impliqués dans le scandale de corruption lié à l'organisme UNIS versaient des centaines de milliers de dollars à des membres de sa famille.
Les Canadiens ont appris par la suite que le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, qui est responsable de superviser toutes les missions militaires, a informé le chef d'état-major de la Défense il y a plus de deux ans. C'est au sommet que l'on donne le ton en matière de responsabilité. Or, il n'y a aucun leadership de la part du premier ministre et encore moins de la part du ministre de la Défense nationale.
Il semblerait maintenant que le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, qui est chargé de superviser toutes les missions militaires, a informé l'ancien chef d'état-major de la Défense pas plus tard que le 2 juin au club de golf Hylands à Ottawa, un parcours de golf réservé aux militaires canadiens. Le même manque de leadership qui permet la masculinité toxique d'un premier ministre inefficace envoie le message que le harcèlement sexuel, la torture, le viol et le meurtre seront ignorés ou, pire, tolérés.
Depuis que le gouvernement actuel est en place, le Canada est devenu un traînard, sur la scène internationale, lorsqu'il s'agit de dénoncer la torture et les traitements cruels.
Madame la Présidente, nos militaires participent régulièrement à des opérations internationales visant à contrer le terrorisme, à défendre les droits de la personne et à intervenir pour le bien de l'humanité. Cette réputation ne pourra être maintenue que par notre volonté de remettre sans cesse en question nos propres pratiques et de soutenir ceux qui soulèvent des préoccupations. Dans le cadre de l'opération Impact, nous participons à la coalition mondiale contre Daech et nous collaborons avec nos alliés et nos partenaires pour rendre le Moyen-Orient plus stable et plus sûr.
[Français]
Le travail des Forces armées canadiennes est effectué pour soutenir la Stratégie du Canada au Moyen-Orient. Dans le cadre de ce vaste effort, les membres des Forces armées canadiennes ont aidé à reconstruire les capacités militaires locales, en Jordanie, au Liban et en Irak. Il s'agit d'un travail non lié au combat. Son importance est vitale, puisqu'il fonde les bases d'un avenir meilleur pour les régions et tous ses citoyens.
Les membres des forces partenaires qui s'entraînent avec nos militaires sont actuellement soumis à un processus de vérification vigoureux.
[Traduction]
Le but de ce processus est de réduire le risque de former des forces qui ont commis ou qui risquent de commettre des violations du droit des conflits armés.
[Français]
Le droit des conflits armés est un principe directeur dans nos efforts pour contrer Daech et, comme l'a dit le ministre de la Défense nationale, nous avons été troublés lorsque nous avons appris les inquiétudes exprimées par des membres des Forces armées canadiennes qui ont signalé que des membres des forces de sécurité irakiennes pourraient avoir partagé des vidéos montrant des actions qui violent les lois des conflits armés.
[Traduction]
Les membres des Forces armées canadiennes qui ont été déployés dans le cadre de l'opération Impact ont reçu une formation approfondie en droit des conflits armés, notamment sur la façon de prévenir tout incident ou abus soupçonné. Comme tous les autres membres des forces, ils doivent communiquer à la chaîne de commandement toutes les violations du droit des conflits armés qui ont lieu. L'affaire dont parle la députée d'en face fait l'objet en ce moment d'une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
Ces rapports de mauvais traitement remontent à l'automne 2018, et les Forces armées canadiennes ne travaillent plus avec les forces de sécurité irakiennes qui étaient impliquées. Les Forces armées canadiennes ont initialement cessé de participer à ce type de formation en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID‑19. Par la suite, la force opérationnelle interarmées multinationale pour l'opération Inherent Resolve a jugé que la formation n'était plus nécessaire parce que les forces de sécurité irakiennes avaient atteint les objectifs de la formation. Ainsi, l'entraînement tactique n'a pas repris.
Finalement, au nom du gouvernement, je tiens à remercier les soldats qui ont soulevé pour la première fois ces questions et qui ont continué à exprimer leurs préoccupations. Nous leur en sommes reconnaissants et nous leur offrons tout notre appui.
Madame la Présidente, comment le Canada peut-il promouvoir de manière crédible les droits de la personne? Les communistes se moquent du Canada en ce moment même pendant que des Canadiens innocents croupissent dans une prison étrangère, oubliés par leur gouvernement.
Le premier ministre et son parti aiment faire la morale aux autres. Tout ce que le Canada et les Canadiens entendent de la part du gouvernement, que ce soit au sujet des enfants autochtones, des avis de faire bouillir l'eau, de la torture, du harcèlement sexuel dans l'armée, de l'environnement ou de la corruption au sein du gouvernement, c'est du déni, suivi d'une longue série de discours sur leur vertu qui ne veulent rien dire. Les Canadiens s'attendent à mieux de leurs représentants élus, qui pourraient commencer par rendre des comptes au cours de la période des questions.
Madame la Présidente, les missions de formation militaire que les Forces armées canadiennes ont entreprises dans le cadre de l'opération Impact sont un élément essentiel de notre approche pangouvernementale visant à améliorer la sécurité et la stabilité au Moyen‑Orient. Les groupes entraînés par les militaires canadiens sont soumis à un processus de vérification rigoureux en vue d'éviter que des membres des Forces armées canadiennes travaillent avec des forces qui ont contrevenu ou qui pourraient contrevenir au droit des conflits armés.
[Français]
Les rapports soulevés par les membres des Forces armées canadiennes en Irak en 2018 sont troublants et nous traitons cette situation avec la gravité qu'elle nécessite. Cette affaire fait actuellement l'objet d'une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, de la mi-avril à la fin mai, l'Alberta a enregistré le plus haut taux d'infection à la COVID‑19 de l'Amérique du Nord. Quatorze éclosions distinctes à des camps de travail des sables bitumineux ont fait de la municipalité régionale de Wood Buffalo, dont la population s'élève à peine à 70 000 habitants, l'épicentre des infections à la COVID‑19 au Canada.
Jason Kenney attribue le taux élevé d'infection à l'hésitation des Autochtones à se faire vacciner, même s'il était bien évident que le virus se propageait à partir des camps de travail pétroliers que le gouvernement de Kenney avait jugés essentiels. Cette accusation raciste de Kenney faisant des Autochtones ses boucs émissaires a toutefois attiré l'attention sur les collectivités autochtones de l'Alberta et du Canada ainsi que sur les difficultés auxquelles elles doivent faire face pendant une pandémie mondiale. Sans logement adéquat, sans accès adéquat aux soins de santé et en l'absence d'autres infrastructures essentielles, la menace que représentent ce virus et toute maladie contagieuse pour les collectivités autochtones est grave.
J'aimerais remercier le gouvernement de sa distribution ciblée des vaccins dans les collectivités autochtones et de leur avoir acheminé une aide d'urgence pendant cette crise de la COVID‑19. C'était utile pendant une telle situation urgente. Je parle de la situation en Alberta, et non de celle que l'on observe actuellement dans le Nord de l'Ontario. Cela dit, une question se pose: pourquoi faut-il une urgence aussi grave qu'une pandémie mondiale pour que le gouvernement fasse ce qui s'impose?
Les efforts de Jason Kenney pour faire porter le blâme aux communautés autochtones de Wood Buffalo étaient dégoûtants, mais ils s'inscrivaient dans le sillon du génocide canadien commis à l'endroit des peuples autochtones et dans le constant refus du gouvernement actuel de remplir ses obligations.
Il y a quelques semaines à peine, une onde de choc a frappé tout le pays lorsque les sépultures anonymes de 215 enfants ont été découvertes sur le site de l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Ces enfants, certains n'ayant que 3 ans, ont été victimes d'un génocide. Ils ont été tués par un système conçu pour tuer l'Indien dans l'enfant — ce qui correspond exactement à la définition d'un génocide — et pour faire disparaître leur identité, leur langue, leur culture et leurs liens familiaux, tout ce qui définit un peuple et lui permet de rester uni. Ces enfants et ceux de 100 autres pensionnats sont morts par milliers parce qu'ils dérangeaient les colons européens et les empêchaient d'agir à leur guise.
Maintenant, à mesure qu'on découvre d'autres sépultures anonymes à divers endroits, le choc est passé, mais la honte demeure. Des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation de 2015, combien ont été mis en œuvre par le gouvernement? Il y a cinq ans et demi, le premier ministre avait promis de mettre en œuvre toutes les recommandations. Cinq ans et demi. Même sur le site Web du gouvernement, l'endroit où on fait l'éloge le moins subtil des mesures gouvernementales, on constate l'échec évident du gouvernement.
En ce qui concerne le génocide commis par le passé, le fait de n'avoir même pas répondu à la demande la plus modeste de la Commission de vérité et réconciliation pour que les communautés puissent trouver les sépultures anonymes de leurs enfants est déjà un échec en soi. Cependant, poursuivre ce legs génocidaire en se battant contre des survivants des pensionnats autochtones devant les tribunaux, et en faisant la même chose avec des enfants autochtones qui veulent que leurs droits fondamentaux soient respectés, c'est un échec d'un tout autre ordre. C'est une honte.
Il y a quelques mois, nous avons appris que le gouvernement a dépensé plus de 3 millions de dollars pour s'opposer à la publication de documents du pensionnat St. Anne, en Ontario, soit plus que le montant demandé pour trouver les lieux de sépulture. Il a dépensé 3 millions de dollars en fonds publics pour empêcher les survivants d'un pensionnat autochtone et les membres de leur famille d'apprendre la vérité sur le pensionnat St. Anne.
Voilà ce qui se passe encore aujourd'hui. Quand va-t-on mettre fin à ce génocide?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner que je suis sur le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit, chez moi, dans Oakville-Nord—Burlington. Je tiens également à remercier ma collègue d'Edmonton Strathcona d'avoir soulevé la question de la distribution des vaccins dans les régions les plus durement touchées de l'Alberta.
La pandémie de COVID‑19 a créé une crise sans précédent au Canada, surtout pour les Autochtones, et je tiens à féliciter les Autochtones des quatre coins du pays, qui se sont mobilisés pour la vaccination et qui continuent de le faire.
En réponse à la pandémie, Services aux Autochtones Canada a formé des groupes de travail sur la planification de la vaccination contre la COVID‑19 avec des représentants des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones afin d'élaborer conjointement des approches pour soutenir l'accès aux vaccins contre la COVID‑19 pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, notamment les jeunes et les Autochtones vivant en milieu urbain.
En date du 7 juin, 687 communautés autochtones procédaient à la vaccination de leurs habitants. Au total, 540 581 doses ont été administrées. Selon les projections démographiques de Statistique Canada pour 2020, plus de 61 % des personnes admissibles dans les communautés des Premières Nations ainsi que plus de 72 % des personnes admissibles vivant dans les territoires ont reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID‑19. Parmi ce groupe, plus de 36 % des personnes de 12 ans et plus ont reçu leur deuxième dose.
Dans ma province, l'Ontario, les Forces armées canadiennes appuient la distribution de vaccins aux collectivités autochtones dans le cadre de l'opération VECTOR. Ils distribuent des vaccins contre la COVID‑19 dans diverses collectivités de la nation nishnawbe-aski. Il s'agit d'une intervention en réponse à une demande d'assistance du gouvernement de l'Ontario et de son partenaire, Ornge, pour administrer une première dose de vaccin aux membres de la collectivité âgés de 12 à 17 ans.
De plus, dans le cadre de l'opération LASER, des patrouilles de Rangers canadiens sont présentement activées en Ontario auprès de la Première Nation d'Attawapiskat, de la Première Nation de Fort Albany, de la Première Nation de Kashechewan et de la Première Nation de Long Lake no 58 afin de soutenir les efforts déployés contre la COVID‑19 dans ces collectivités.
Nous travaillons actuellement avec les collectivités pour déterminer combien de doses supplémentaires sont nécessaires pour atteindre un taux d'immunisation de 70 % chez les 12 à 17 ans dans les réserves.
La semaine dernière, le gouvernement de l'Alberta a également annoncé que les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin en avril peuvent maintenant prendre rendez-vous pour obtenir leur deuxième dose. C'est très encourageant.
Tout au long de la pandémie, les dirigeants autochtones de la municipalité régionale de Wood Buffalo ont fait preuve d'un leadership exceptionnel et d'un grand souci pour leur communauté. Ils continuent de guider la distribution des vaccins et la participation de la population. Grâce à ces efforts, les Premières Nations de l'Alberta continuent d'afficher un nombre élevé de vaccinations dans leurs collectivités et d'autres cliniques en milieu urbain sont prévues.
Je suis aussi inquiète que la députée, et c'est pourquoi j'ai communiqué avec elle pour organiser une rencontre à ce sujet. Comme elle le sait, le gouvernement fédéral est responsable de l'approvisionnement en vaccins et les provinces, de la distribution de ces derniers. Comme elle en a été informée, Service aux Autochtones Canada travaille avec les Premières Nations de la région de Wood Buffalo, avec le Conseil tribal de l'Athabasca et avec les Services de santé de l'Alberta afin de faciliter la distribution de l'aide et des vaccins en fonction des besoins, y compris dans les centres d'amitié et dans les cliniques autochtones des centres urbains.
Nous allons continuer de soutenir les communautés autochtones partout au pays, y compris la nation de Kashechewan, pour mettre fin à la pandémie et assurer la sécurité et le bien-être des peuples autochtones partout au pays.
Madame la Présidente, je ne crois pas que la secrétaire parlementaire ait écouté ce que j'ai dit. Cela ne fait rien, je vais poser de nouveau la question.
Depuis des décennies, les enfants autochtones sont victimes de discrimination de la part des gouvernements canadiens. Les enfants autochtones n'obtiennent pas le soutien social, éducatif et médical dont ils ont besoin, alors que les enfants non autochtones l'obtiennent sans problème.
Aujourd'hui, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres groupes qui représentent les enfants autochtones doivent de nouveau se présenter devant la Cour fédérale pour défendre les droits de base de ces derniers, pour se battre contre le gouvernement et, pourtant, la députée prend la parole pour aborder la situation qui prévaut dans différentes communautés.
Le gouvernement va-t-il arrêter de poursuivre des enfants? Le gouvernement cessera-t-il de traîner des enfants devant le tribunal et de gaspiller des millions de dollars qui pourraient servir à offrir à ces enfants autochtones les soins dont ils ont besoin?
Madame la Présidente, j'ai peut-être mal compris la motion d'ajournement, parce que je croyais qu'elle visait à préciser une question que la députée a déjà posée durant la période des questions, et qui porte sur les vaccins.
Le gouvernement s'est montré clair. Nous visons une indemnisation complète, juste et équitable pour la guérison de ceux qui ont été touchés par les inégalités historiques en matière de protection de l'enfance des Premières Nations.
Nous maintenons qu'il reste des questions de fond non résolues sur la compétence du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous sommes toujours déterminés à offrir une indemnisation juste aux enfants des Premières Nations qui ne participent pas au processus du Tribunal canadien des droits de la personne.
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