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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 119
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 119
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Port Moody—Coquitlam.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Un athlète olympique de Kings—Hants
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter un citoyen de ma circonscription, Wyatt Sanford, de Kennetcook, qui s'est qualifié pour représenter le Canada aux Jeux olympiques de Tokyo cet été.
M. Sanford se joint ainsi à des personnes telles que Tracy Cameron, Silas McLellan et Leigh Miller, tous d'anciens olympiens originaires du comté de Hants.
Wyatt Sanford est le champion national en titre des poids welters et représente le Canada à l'international, notamment aux plus récents championnats mondiaux de boxe, où il s'est classé au palmarès des 16 meilleurs concurrents. Cette solide performance a compté pour beaucoup, puisque la plus récente épreuve de qualification pour les Olympiques, qui devait avoir lieu en Argentine, a été annulée, si bien que M. Sanford a été sélectionné pour représenter le Canada en fonction de son classement international.
Wyatt Sanford a consacré des heures innombrables à s'entraîner. Il se dévoue entièrement à son entraînement et porte en lui ce que j'appelle le célèbre courage et la détermination du comté de Hants. Nous sommes déjà fiers de lui, et je sais qu'il a tout ce qu'il faut pour tenir tête à l'élite mondiale à Tokyo.
Félicitations, Wyatt! Nous te souhaitons la meilleure des chances cet été.
Le premier ministre d'Israël
Monsieur le Président, je veux féliciter le nouveau premier ministre d'Israël, Naftali Bennett, d'avoir réussi à former un gouvernement national, et remercier le premier ministre Nétanyahou pour ses 12 années de service, pendant lesquelles il a renforcé les nombreux liens qui unissent le Canada et Israël.
Je tiens aussi à féliciter les Israéliens d'avoir élu un nouveau gouvernement au terme d'un processus démocratique rigoureux, le seul au Moyen-Orient.
Le Parti conservateur soutiendra toujours Israël, notre allié dans la lutte contre le terrorisme, et s'emploiera à créer un avenir où tous les habitants de la région pourront voter pour élire le gouvernement de leur choix, c'est-à-dire dans le cadre d'un processus démocratique libre et juste, comme c'est le cas en Israël et au Canada.
La cheffe adjointe du service d'incendie d'Oakville
Monsieur le Président, la cheffe adjointe du service d'incendie d'Oakville, Monique Belair, fait œuvre de pionnière pour les femmes dans les services d'incendie depuis 35 ans. Elle s'est jointe au service d'incendie d'Oakville en 2017 et a marqué de façon durable notre communauté.
Camp Molly est une initiative que Mme Belair a créée pour encourager les jeunes femmes de la région d'Halton à faire carrière au sein des services d'incendie. Comme elle l'a dit, elle voulait leur montrer qu'un service d'incendie ne se résume pas à jeter de l'eau sur un feu.
Au moment pour elle d'assumer ses nouvelles fonctions de cheffe des services d'incendie de la communauté de Belleville, j'éprouve des sentiments partagés. Je suis heureuse qu'elle ait obtenu ce nouveau poste de cheffe, que trop peu de femmes occupent au Canada, mais je suis triste de la voir quitter notre ville.
Je remercie Mme Belair de son amitié et de tout ce qu'elle a fait pour Oakville, et en particulier pour toutes ces jeunes femmes qui ont participé au Camp Molly.
[Français]
Des planteurs d'arbres
Monsieur le Président, il y a 30 ans cette année, les scouts de Saint‑Jérôme, Saint‑Hippolyte, Prévost et Piedmont, dirigés par le Prévostois Loyola Leroux, mettaient en branle un projet dont la portée ne pourrait s'apprécier pleinement qu'avec un peu de recul.
Au printemps 1991, ils se sont mobilisés pour planter 25 000 arbres; l'année suivante, 45 000 arbres; en 1993, 96 000 arbres; et ainsi de suite pour un total de 2,3 millions d'arbres atteint en 2016.
Les députés, les maires et autres dignitaires ne manquaient jamais une occasion de se salir les mains dans notre terre fertile. L'artiste et réalisateur québécois de renommée internationale deux fois oscarisé Frédéric Back, ou l'homme qui plantait des arbres, était de ceux qui venaient chaque année encourager ces jeunes planteurs.
Il m'apparaît important de souligner cet anniversaire en rappelant au gouvernement que nous attendons toujours les centaines de millions d'arbres promis par le premier ministre. S'il cherche la façon de faire, je me ferai un plaisir de lui présenter Loyola Leroux.
Je remercie ces hommes et ces femmes qui plantaient des arbres.
Les diplômés d'Orléans
Monsieur le Président, la semaine prochaine marque le début des remises de diplômes, et je veux prendre un moment pour féliciter les 1 722 diplômés des 10 écoles secondaires de ma circonscription, Orléans.
Cette année encore, les cérémonies de fin d'études doivent être adaptées à la pandémie, mais je sais que, peu importe la façon de célébrer, nos finissants et nos finissantes vont trouver un moyen novateur de souligner cette étape importante de leur vie.
C'est toujours avec le plus grand honneur que je signe personnellement le certificat de chacun de nos diplômés pour les féliciter et leur souhaiter le meilleur des succès. Après avoir tant accompli, ils entament maintenant un nouveau chapitre de leur vie. Peu importe le parcours qu'ils vont décider d'emprunter, maintenant que leurs études secondaires sont terminées, je sais qu'ils ont les outils et l'appui nécessaires pour foncer.
Je félicite tous les diplômés d'Orléans et de partout au Canada. Ils sont nos champions.
[Traduction]
La sécurité routière dans les zones de construction
Monsieur le Président, dans un peu plus d'une semaine, tous les députés seront de retour dans leur circonscription. Toutes nos circonscriptions sont diversifiées et uniques, mais une activité battra son plein dans de nombreuses régions du Canada, à savoir les travaux routiers et les projets d'entretien annuels de l'été.
Je soulève ce point en guise de rappel parce qu'il est extrêmement important que nous rappelions à nos concitoyens de ralentir et d'être attentifs quand ils traversent une zone de construction. En Colombie‑Britannique seulement, plus de 13 travailleurs de chantier routier ont été tués en se faisant faucher par un véhicule au cours de la dernière décennie, et 30 autres ont été blessés. N'oublions pas que les chantiers routiers sont également des lieux de travail et que les ouvriers aux abords de la route et les signaleurs méritent le même respect auquel on s'attendrait des citoyens qui traverseraient notre lieu de travail.
Le 28 avril est le Jour de deuil national pour les travailleurs qui sont morts ou qui ont été blessés sur leur lieu de travail. Faisons en sorte que, tous les jours de l'été, les personnes qui entretiennent nos routes puissent être aussi protégées et exemptes de stress que possible sur leur lieu de travail.
Saleh Hafejee
Monsieur le Président, je rends hommage à un leader communautaire et à un mentor que nous avons perdu trop tôt. Frère Saleh Hafejee, avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration ces dernières années, était une personne très spéciale qui a joué un rôle inestimable au sein de la collectivité en aidant des jeunes en tant qu'entraîneur sportif et mentor, en servant pendant 25 ans l'Association musulmane de Scarborough, la mosquée Jame Abu Bakr, récemment à titre de président, et en faisant du bénévolat pendant des décennies pour aider les gens de tous les milieux.
Il aimait sa collectivité, sa foi et, surtout, sa famille. Son décès a été soudain et constitue une perte dévastatrice pour la communauté musulmane de Scarborough. Je dis à sa mère, Aisha Hafejee, à sa femme, Fazila Hafejee, à ses fils, Mohammed et Hafiz Abubak, à sa fille Mariam Hafejee et à ses petits-enfants que frère Saleh, ou, comme son fils l'a dit hier aux funérailles, « le père de tout le monde », va nous manquer. Il laisse derrière lui un héritage dont nous pouvons tous être fiers.
Gurdial Kaur Oppal
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont récemment perdu une pionnière et centenaire, Gurdial Kaur Oppal, à l'âge de 104 ans. Elle est arrivée au Canada au plus fort de la Grande Dépression et est devenue veuve à l'âge de 30 ans, mais sa ténacité et sa volonté de ne jamais abandonner l'ont accompagnée jusqu'à la fin.
En tant que pionnière canadienne d'origine sikhe et membre dévouée de la société, elle était également féministe. Elle dénonçait toujours les situations où les femmes n'avaient pas le droit de participer. Elle a élevé deux garçons extraordinaires; l'un est devenu le premier juge et procureur général sikh, l'honorable Wally Oppal, et l'autre, un éminent agent immobilier et juge de boxe, Harry Oppal. Les efforts et les réalisations de Gurdial Kaur Oppal ne manqueront pas d'être reconnus. On se souviendra toujours d'elle comme d'une membre exceptionnelle de la société et d'une femme au grand cœur qui s'épanouissait au service des autres.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à Wally, Harry, Jasmine, Josh et toute la famille Oppal, qui pleurent la perte de leur matriarche bien-aimée. Au nom des habitants de Surrey‑Centre, nos pensées et notre compassion les accompagnent en cette période difficile.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis un été où tous les Canadiens recevraient leur première dose de vaccin, mais sa récente participation au sommet du G7 n'a fait que prouver que les libéraux suivent leurs propres règles, qui ne sont pas les mêmes pour tous les Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les consignes de la santé publique en espérant que cette pandémie se termine le plus rapidement possible.
Chaque jour, j'entends parler des habitants de ma circonscription qui sont séparés de leur famille et de leurs êtres chers en raison de la fermeture prolongée de la frontière avec les États‑Unis alors qu'aucune date de réouverture n'a été annoncée. Cette fermeture de la frontière a des répercussions dévastatrices sur notre industrie touristique locale et nationale. Niagara est la destination touristique la plus populaire au Canada. Le secteur du tourisme emploie environ 40 000 personnes dans la région de Niagara et génère des recettes de plus de 2,4 milliards de dollars. Le budget de 2021 prévoit seulement 1 milliard de dollars pour soutenir l'industrie touristique, ce qui est totalement insuffisant si l'on considère que le tourisme générait plus de 105 milliards de dollars annuellement avant la pandémie de COVID‑19. En outre, je suis très déçu du manque de soutien au tourisme autochtone dans le cadre du budget de 2021.
Le gouvernement libéral a laissé tomber les familles, les communautés situées le long de la frontière et l'industrie canadienne du voyage et du tourisme. Le gouvernement libéral continue de laisser à eux-mêmes les habitants de Niagara.
L’islamophobie
Monsieur le Président, la famille Afzaal était une famille canadienne innocente et bienveillante qui faisait une promenade en soirée. Les membres de cette famille étaient estimés et aimés, et ils ont été assassinés parce qu’ils étaient musulmans. La circonscription d’Etobicoke-Nord connaît cette douleur indicible qu’elle éprouve une fois de plus aujourd’hui. Nous sommes encore sous le choc du meurtre violent de Mohamed-Aslim Zafis, notre ami qui s’occupait de la congrégation de l’International Muslim Organization de Toronto.
Le week-end dernier, nous nous sommes rassemblés lors d’une vigile à la mosquée de l’International Muslim Organization, pour partager notre chagrin et montrer notre solidarité. Les familles ont peur, elles sont en colère et elles veulent que notre deuil débouche sur des mesures concrètes, car la violence et la haine n’ont pas lieu d’être dans notre pays.
Je tiens à dire aux musulmans qu’ils ont leur place ici, qu’ils comptent pour nous et que nous les aimons. Je suis à leurs côtés dans cette épreuve, et je continuerai à me battre pour que le Canada devienne un pays meilleur et plus inclusif.
[Français]
Lucie Côté
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à une amie qui nous a quittés trop vite, victime de la COVID‑19, Mme Lucie Côté. Femme déterminée et fière de ses racines, elle fut la complice de son mari Rémy et dévouée à ses sœurs Diane et Sylvie. Elle était mère de quatre enfants, Jean‑François, Jocelyn, Caroline et Isabelle, et grand‑mère aimée de 12 petits‑enfants, sans oublier ses nombreux amis.
Toute sa vie, elle travaille pour le bien‑être des siens et s'implique dans sa communauté, aux niveaux local et national. Bienveillante, elle fut une source d'inspiration et de leadership pour nous tous. Lucie préparait ses rêves de retraite avec son mari Rémy, après une vie de labeur bien remplie, avant ce drame injuste.
Lucie, ta présence nous manque profondément et nous garderons un souvenir impérissable de ta joie de vivre, de ta bonne humeur et de ta délicatesse.
Repose en paix, Lucie.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le Parlement ajournera pour l'été sans avoir reçu de rapport du comité de la défense nationale sur les allégations d'inconduite sexuelle qui affligent nos militaires. Plutôt que d'affronter des questions difficiles sur ce qui s'est passé au sein du haut commandement des forces armées sous le gouvernement actuel, les députés libéraux du comité de la défense, encouragés par sa présidente partisane, ont plutôt fait de l'obstruction et retardé et suspendu les réunions du comité à répétition, afin d'éviter qu'un rapport soit publié. La réunion actuelle s'éternise depuis la mi-mai.
Pour montrer à quel point l'obstruction est devenue évidente et désolante, je signale que les libéraux ont récemment fait de l'obstruction à l'amendement qu'ils ont eux-mêmes proposé à une motion. Ils sont prêts à tout pour éviter un vote perdu d'avance, au lieu de fournir des réponses aux Canadiens. De nombreux rapports sur la défense comptent maintenant parmi les victimes des manigances partisanes du gouvernement. Les députés libéraux continuent de faire passer leur parti avant la population, et surtout avant les victimes d'inconduite dans l'armée.
Jane Bigelow
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à la première mairesse de London, Jane Bigelow, décédée le 1er juin dernier. Mme Bigelow a occupé ses fonctions de 1972 à 1978 et elle était déterminée à faire de London un meilleur endroit où vivre, grandir et s'épanouir.
Jane était le chantre des bibliothèques, des musées, des galeries d'art et des festivals. Elle se déplaçait souvent en vélo dans la ville et s'est employée à créer des parcs, des sentiers pédestres et des pistes cyclables. Après sa retraite de la politique, Mme Bigelow fournissait de l'aide bénévolement aux femmes dans les refuges et les centres locaux.
On disait que Mme Bigelow était une pionnière. L'anecdote que j'affectionne le plus a été évoquée par une caricature politique parue dans le journal local. On y voit une « Jeanne d'Arc » à cheval qui arrive au London Club. À l'époque, ce club était réservé aux hommes et il avait l'habitude d'inviter le maire à rencontrer ses membres. L'élection de Mme Bigelow a fait beaucoup de vagues au sein du club, qui ne savait tout simplement pas quelle tradition respecter. Devait-il interdire les femmes ou inviter le maire?
C'est pour ce leadership en particulier que j'aimerais remercier Mme Bigelow. Son parcours de géante a inspiré d'autres femmes qui, par la suite, se sont battues pour les citoyens de London et pour en faire un milieu de vie meilleur pour tout le monde.
[Français]
Les finissants et les finissantes des écoles secondaires du Québec
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui saluer les finissantes et les finissants des différentes écoles secondaires du Québec.
Les dernières années de leur parcours, si importantes, où l'on scelle des liens et des amitiés qui dureront souvent pour la vie entière, ne se seront pas déroulées comme prévu, mais l'humain est résilient. Ils ont trouvé, j'en suis persuadé, une façon de tirer le positif de la situation. Les voilà maintenant encore mieux équipés pour faire face aux difficultés de la vie.
J'ai été enseignant au secondaire pendant 25 années de bonheur et d'accomplissement, majoritairement en troisième secondaire, où j'ai eu le privilège de former les citoyennes et les citoyens de demain. Ce mois de juin est celui où la dernière cohorte d'élèves à qui j'ai enseigné une année complète termine son parcours. Je désire les saluer du fond du cœur et leur souhaiter le meilleur des succès.
Surtout, n'oubliez jamais qu'il n'y a rien d'impossible, et ne laissez personne vous convaincre du contraire.
Bravo et bonne vie!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le mois dernier, 68 000 Canadiens de plus ont perdu leur emploi, et pourtant, le gouvernement libéral a accumulé plus de déficits que tous les autres pays du G7, plus que jamais dans l'histoire du Canada. Il est clair que les libéraux ne sont pas capables de gérer notre économie et d'obtenir des résultats, quels que soient les montants d'argent qu'ils dépensent.
Tandis qu'était en vigueur la politique féministe de l'actuel gouvernement libéral, tous les gains économiques réalisés par les femmes, de mon vivant, ont été complètement effacés, et les familles canadiennes se débattent au milieu de la pire récession depuis la Grande Dépression. L'inflation a atteint un niveau jamais vu depuis une décennie. Le prix des aliments, du bois d'œuvre et du logement a monté en flèche, atteignant des niveaux sans précédent. Le chèque de paie des Canadiens leur permet d'acheter de moins en moins de choses, et pourtant le premier ministre et son cabinet agissent comme si tout allait bien, alors que ce n'est pas le cas.
Le Parti conservateur du Canada est le seul parti qui fera de la relance économique sa priorité absolue, en veillant à ce que les familles aient un emploi sur lequel elles peuvent compter pour se nourrir et payer leurs factures et aient plus de débouchés dans toutes les industries et toutes les régions de ce grand pays.
Les diplômés de 2021
Monsieur le Président, des centaines de jeunes Prince-Édouardiens de ma circonscription ont hâte d'être diplômés et de passer à une nouvelle étape de leur vie.
Ils sont fiers de leurs réalisations et ils ont raison de l'être. La dernière année a été difficile. Dans bien des cas, les élèves ont dû suivre leurs cours à distance. Cela les a privés des précieuses interactions auxquelles ils sont habitués. Les jeunes que je connais ont compris qu'ils devaient protéger leur famille, leurs amis et leur collectivité et ils méritent tous nos remerciements.
Je joins ma voix à celles de la famille et des amis de tous les étudiants pour les féliciter. Je sais une chose: les leçons de vie et l'enseignement de la dernière année leur serviront de fondation solide pour l'avenir. Nous devrions tous être fiers des sacrifices et du dévouement de la nouvelle cohorte de diplômés.
[Français]
J'offre mes félicitations à tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a confirmé que l'inflation a atteint un sommet depuis 10 ans au Canada, à cause des dépenses sans contrôle de ce gouvernement. Tout le coût de la vie augmente: logement, éducation, transports et épicerie. Les Canadiens ne peuvent plus accepter les dépenses sans limites de ce gouvernement.
Quand les libéraux vont‑ils arrêter de dépenser sans aucun contrôle?
Monsieur le Président, je vais dire ce qui est la plus grande menace pour la reprise économique du Canada aujourd'hui: les jeux partisans des conservateurs. Les tactiques des conservateurs nous empêchent d'adopter le budget. Ce comportement irresponsable menace le bien‑être de chaque Canadien et de chaque Canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'inflation est à son plus haut en 10 ans. Le coût des maisons a bondi de près de 40 %. La situation économique au Canada est rapidement en train de se transformer en crise pour les petits salariés qui veulent acheter une première maison et pour leur famille. Les petits salariés et les personnes qui veulent acheter une première maison ne peuvent pas se permettre que l'incompétence continue de miner l'économie.
Le gouvernement peut-il nous assurer que le prix des maisons va se stabiliser et qu'il commencera à reculer d'ici la fin de l'été?
Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui menace le plus la relance économique du Canada en ce moment. Ce sont les manœuvres partisanes des conservateurs. Les Canadiens ont besoin que la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le soutien au revenu soient prolongés jusqu'à la fin de septembre. C'est ce que le gouvernement souhaite faire, mais les tactiques dilatoires et partisanes des conservateurs nous empêchent de faire adopter le budget. Ce comportement irresponsable menace le bien-être de chacun des Canadiens.
Ce qui est irresponsable, monsieur le Président, c'est de faire du Canada le seul pays du monde à ne pas avoir de budget pendant deux ans. En ce qui concerne la crise du logement, le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils devraient louer plutôt que d'acheter une maison. La ministre et le gouvernement libéral, qui est déconnecté et doctrinaire, disent aux Canadiens d'abandonner leur rêve d'accès à la propriété.
Pour remplacer la mauvaise approche des libéraux, les conservateurs du Canada proposent un plan en cinq points qui vise à assurer notre avenir et qui comprend de l'aide pour les premiers acheteurs. Les gens savent qu'ils n'obtiendront de l'aide pour acheter une première maison que si les libéraux sont remplacés à la tête du gouvernement par les conservateurs, qui prendront les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, il est totalement hypocrite de la part des conservateurs d'oser prétendre qu'ils se préoccupent des Canadiens et de l'économie du Canada. La plus grande menace à l'économie canadienne en ce moment, c'est la partisanerie des conservateurs, lesquels bloquent le budget et la prolongation de la subvention salariale, de la subvention pour le loyer et des soutiens au revenu. Le Canada est prêt à revenir en force. Il faut simplement que les conservateurs cessent de nous nuire.
La défense nationale
Monsieur le Président, il a falsifié ses états de service, il s'est servi de l'amiral Mark Norman comme bouc émissaire, et il a induit les Canadiens en erreur. Que pourrais-je ajouter? Le caucus libéral semble oublier qu'il a acheté des avions de chasse d'occasion. Il a réduit les avantages des militaires qui combattaient le groupe État islamique. Il a réduit les soins de santé des militaires. Il a réduit les dépenses militaires. Il a pratiquement éliminé le travail de maintien de la paix que faisait le Canada et, ne l'oublions pas, il a caché pendant trois ans des allégations d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Les forces armées ont besoin d'un réel leadership.
Quand le premier ministre va-t-il congédier le ministre de la Défense?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de leçons à nous donner quand il s'agit de prendre soin des Forces armées canadiennes. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais nous y arriverons.
Rappelons que l'ancien gouvernement conservateur a sabré le budget de la défense dans le cadre de son Examen stratégique et de son Plan d'action pour la réduction du déficit. Le Parti libéral, pour sa part, a augmenté le budget de la défense de plus de 70 % et en a tracé les grandes lignes pour 20 ans. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire pour bien nous occuper des membres des Forces armées canadiennes, mais nous y arriverons.
Monsieur le Président, le ministre refuse de faire ce qui s'impose et de remettre sa démission après avoir laissé tomber les femmes des Forces armées canadiennes. Le premier ministre refuse de le congédier. Les libéraux n'ont jamais à rendre des comptes.
Par conséquent, je m'adresse directement aux électeurs de Vancouver-Sud. S'ils veulent mettre fin aux opérations de camouflage des cas d'inconduite sexuelle dans les forces armées et s'ils veulent assurer la reddition de comptes à Ottawa, il leur reviendra de soutenir les conservateurs aux prochaines élections, d'exiger mieux et de remplacer le ministre de la Défense le plus corrompu et le plus incompétent de l'histoire du Canada. C'est à eux de décider.
Monsieur le Président, je laisserai les habitants de Vancouver-Sud se prononcer sur mes actions. Je suis fier de mes états de service.
Parlons de l'hypocrisie dont fait preuve le chef de l’opposition. Il dirige un parti qui ne protège pas le droit des femmes au libre choix, qui a nourri les propos islamophobes lorsqu'il était au pouvoir et qui a voté contre une motion visant à condamner l'islamophobie. C'est tout un bilan. Laissons les habitants de Vancouver-Sud et tous les Canadiens faire leur choix à la lumière de l'hypocrisie des conservateurs.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec s'apprête à modifier la Charte de la langue française avec, évidemment, l'intervention de l'Assemblée nationale du Québec. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral dépose un autre énoncé d'intention sur la Loi sur les langues officielles qui, bien sûr, ne sera jamais adopté.
Le projet de loi fédéral se place en concurrence et crée des différences entre la volonté fédérale et la volonté du Québec. Lorsqu'on le lui mentionne, la ministre des Langues officielles répond qu'elle ne veut tout simplement pas en parler et ne veut que des collaborations. Cependant, elle devra en parler.
La question est simple: qui a préséance en matière de promotion et de protection du français: est-ce la loi fédérale ou l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue que ce n'est pas simplement un énoncé d'intention que le gouvernement a déposé, mais un projet de loi.
C'est un projet de loi que nous allons vouloir adopter, et pour lequel nous demandons à tous les partis d'opposition, incluant le Bloc québécois, s'ils veulent l'appuyer ou non. Veulent-ils protéger davantage le français au Québec et partout au pays? Veulent-ils que les francophones aient accès à une sécurité linguistique qui va pérenniser le fait français au Québec et dans l'avenir aussi au pays?
Au contraire, ils veulent continuer leur rhétorique indépendantiste, et faire que le Québec devienne un pays.
Monsieur le Président, elle a bien compris un certain nombre de choses.
Le Bloc québécois veut mieux protéger le français au Québec de façon légitime. Cela passe par l'Assemblée nationale du Québec. La ministre ne doit pas compter très fort sur notre appui pour sa loi qui officialise le bilinguisme encore plus.
Ma question sera la suivante: prétend-elle vraiment que son projet de loi — jamais adopté, c'est donc un énoncé d'intention — protège mieux le français que les Québécois le font eux-mêmes avec la Charte de la langue française?
Monsieur le Président, c'est cela, le Bloc québécois, qui cherche des chicanes alors que notre objectif à nous est encore et toujours de protéger le français et de nous assurer justement de protéger les minorités linguistiques partout au pays.
Nous, nous avons un discours « partout au pays ». Pourquoi? C'est parce que c'est important. C'est comme cela que nous renforçons notre fédéralisme et que nous sommes capables d'assurer des circonstances opportunes d'un bout à l'autre du pays, incluant au Québec et incluant les francophones. Dans les circonstances, notre objectif va être, bien encore et toujours, de défendre la Loi sur les langues officielles, de la renforcer et de l'amener au XXIe siècle.
Les mesures d'urgence visant la COVID‑19
Monsieur le Président, les grandes banques ont reçu des milliards de dollars d'appui de ce gouvernement. Elles ont fait des profits énormes, mais augmentent leurs frais bancaires. Cependant, ce gouvernement ne fait rien et les laisse faire.
Pour les presque 2 millions de personnes qui ont besoin de leur Prestation canadienne de la relance économique pour payer leur loyer, le premier ministre va couper l'aide à ces familles de 800 $ par mois. C'est une mauvaise décision. Le premier ministre va-t-il revenir sur sa décision de couper l'aide aux familles?
Monsieur le Président, si l'opposition refuse d'adopter le projet de loi sur le budget, les principales mesures de soutien de la COVID‑19 prendront fin. La subvention salariale, la subvention pour le loyer et la prestation de rétablissement du Canada ne seront plus offertes.
Si le NPD pense que les Canadiens n'ont plus besoin de ces soutiens, qu'il soit honnête et qu'il le leur dise.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moins 68 grandes entreprises canadiennes ont reçu des milliards de dollars d'aide financière de la part du gouvernement libéral. Elles ont ensuite versé des milliards de dollars à leurs actionnaires. Le gouvernement n'a rien fait à ce sujet. Il ne sévit pas contre elles. En revanche, il va réduire de 800 $ par mois l'aide offerte aux quelque 2 millions de Canadiens qui ne peuvent pas retourner au travail et ont donc besoin de la Prestation canadienne de la relance économique pour payer leur loyer. Je tiens à signaler ce contraste aux députés.
Ma question est donc la suivante: pourquoi le gouvernement agit‑il ainsi? Le premier ministre reviendra‑t‑il sur sa décision de réduire, en pleine pandémie, l'aide accordée aux familles?
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le chef du NPD empêche le gouvernement de prolonger la Prestation canadienne de la relance économique. Nous avons convenu que les travailleurs canadiens ont besoin d'une aide supplémentaire pendant l'été, alors que l'économie canadienne reviendra en force. C'est pourquoi, dans le cadre du budget, nous prolongerons les mesures de soutien jusqu'au 25 septembre.
Si les néo‑démocrates pensent que les Canadiens n'ont plus besoin de ce soutien, ils devraient le leur dire honnêtement. Sinon, ils devraient nous aider à faire adopter le budget pour prolonger ces mesures de soutien indispensables.
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est le chaos dans les Forces armées canadiennes. La débâcle chez les hauts gradés et les démissions à répétition sont on ne peut plus troublantes. Qui est réellement responsable? Il est évident que le ministre de la Défense a perdu tout respect. Le premier ministre et lui sont devenus la risée de tous à cause de leur terrible manque de leadership. Les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes n'en peuvent plus.
Le ministre peut-il nous dire s'il est arrivé que le premier ministre lui dise être inquiet de la façon dont il a géré le dossier des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi sommes absolument déterminés à créer un environnement inclusif au sein des Forces armées canadiennes. Nous demeurons tout aussi déterminés que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, et j'espère que la députée d'en face appuiera le budget de 2021, dans lequel nous avons inclus un financement de 236 millions de dollars pour éliminer les inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, j'en déduis que la réponse est non, ce qui signifie que le secteur militaire canadien ne peut que s'attendre au même genre de politiques de la part de ce gouvernement faussement féministe.
Or, nos militaires méritent un ministre et un premier ministre qui ne se contentent pas de tenir de beaux discours et qui prennent vraiment les mesures qui s'imposent. Le ministre ne jouit plus du respect et de la confiance des troupes. Les dommages causés à sa réputation sont irréparables, et lorsque les troupes ne respectent plus le commandant en chef, la situation devient très inquiétante. Les Forces armées canadiennes ne peuvent plus se permettre que cela continue.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et remettra-t-il enfin sa démission?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de porter des coups bas pour se faire du capital politique, nous nous concentrons sur la tâche à accomplir pour les Forces canadiennes. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont sabré le budget de la défense, contrairement à l'actuel gouvernement qui, actuellement, le bonifie de 70 %.
Nous accordons la priorité aux gens. La première partie de notre politique en matière de défense porte essentiellement sur l'élément humain. Néanmoins, nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour éliminer tout type d'inconduite au sein des Forces armées canadiennes. Quoi qu'il en soit, nous redoublerons d'efforts pour y arriver.
Monsieur le Président, il redouble d'efforts pour se défendre, lui et son terrible bilan. Les hommes et les femmes qui font partie des Forces armées canadiennes ne respectent pas le ministre, et le fait qu'il reste en poste est préjudiciable aux militaires qui nous défendent. Le ministre a laissé tomber ceux qui nous défendent. Nos troupes ont sacrifié tant de choses. Il est maintenant temps que le ministre fasse ce qui s'impose à leur égard. Les conservateurs ont un plan en cinq points pour assurer l'avenir du Canada, plan qui prévoit notamment de rétablir la reddition de comptes, l'honneur et le respect au sein de nos forces armées.
Je demande encore une fois au ministre s'il fera ce qui s'impose: va-t-il démissionner pour le bien de notre pays et de nos militaires?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, et nous le ferons, mais rendre hommage aux sacrifices consentis par les membres des Forces armées canadiennes, c'est aussi les soutenir et leur fournir les ressources appropriées afin qu'ils puissent faire leur travail. C'est ce que le gouvernement a fait.
Dans le cadre de notre politique de défense, nous avons augmenté le budget de plus de 70 % sur 10 ans et l'avons garanti pendant 20 ans. Nous avons rééquipé toutes les branches de nos forces armées et nous n'avons pas sabré le budget de la défense, comme le gouvernement précédent l'avait fait dans le but d'équilibrer son budget.
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez. Il est temps d'envoyer un message.
Le ministre de la Défense a complètement laissé tomber les Forces armées pendant des années d'incompétence. Le premier ministre lui-même a déclaré que le problème de l'inconduite sexuelle dans l'armée n'a pas été abordé depuis trop longtemps, mais il agit comme si ce n'était pas le cas.
S'il veut vraiment commencer à changer les choses, le premier ministre doit congédier son ministre de la Défense.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à le garder en poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire pour éradiquer toutes les formes d'inconduite. Nous nous sommes attelés à la tâche dès le premier jour de notre arrivée au pouvoir. Nous savons qu'il nous reste bien du travail à faire, et j'espère que le député d'en face appuiera le budget de 2021, car ce dernier prévoit 236 millions de dollars pour l'élimination de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est un pays d'honneur. Nos braves hommes et femmes qui servent dans nos forces armées méritent tout le soutien que nous pouvons leur accorder. Chaque jour où le ministre de la Défense reste en poste constitue un manque de respect pour le service de nos forces armées.
Le ministre de la Défense doit arrêter d'essayer d'arranger des choses. Il est trop tard. Il doit démissionner.
Quand est-ce que le ministre va comprendre cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le gouvernement comprend, c'est la nécessité d'appuyer les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes. Nous devons leur fournir les ressources nécessaires et mettre en place les politiques qui s'imposent.
Je le répète, nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire, compte tenu des récentes allégations, et nous y parviendrons. Nous avons nommé la juge Louise Arbour pour obtenir les bonnes recommandations sur la manière d'éliminer toutes les formes d'inconduite sexuelle. Nous y arriverons.
[Français]
Monsieur le Président, la situation au sein du gouvernement libéral s'est transformée en un cycle de scandales suivis d'excuses vides de la part du gouvernement et d'une fausse promesse de faire mieux. Il n'y a jamais de reddition de comptes.
La situation dans les Forces armées en est un parfait exemple. Elle est devenue toxique et s'effondre sous nos yeux.
Le ministre de la Défense doit démissionner ou le premier ministre doit le mettre dehors. Qui des deux prendra la décision honorable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continuera d'appuyer les Forces armées canadiennes en leur offrant ce dont elles ont besoin, contrairement au gouvernement précédent, qui a réduit le budget de la défense simplement pour essayer d'équilibrer son budget.
Nous, nous avons augmenté le budget de 17 %, mais surtout, nous avons mis l'accent sur la nécessité d'appuyer les militaires. D'ailleurs, si le député a lu la politique de défense, il saura que le chapitre 1 porte sur l'effectif.
Nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire pour éliminer les inconduites sexuelles ou toute autre forme d'inconduite dans les Forces armées canadiennes, mais nous allons y arriver.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Québec veut protéger le français. Tout ce qu'Ottawa pouvait faire dans ses champs de compétence pour protéger le français au Québec, c'était de laisser la Charte de la langue française du Québec s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale.
Pourtant, la ministre fait le contraire dans le projet de loi C‑32. Elle met la table pour davantage de bilinguisme en étendant l'influence de la Loi sur les langues officielles du Canada. Elle crée une chicane de champs de compétence, au lieu de participer à enrayer le déclin du français.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de faire œuvre utile en laissant Québec appliquer la loi 101?
Monsieur le Président, ma collègue fait référence à une chicane avec Québec. Je pense que c'est peut-être un vœu pieux de sa part, mais ce n'est certainement pas le cas.
La réalité, c'est que, encore ce matin, j'ai eu une conversation avec mon collègue Simon Jolin‑Barrette et, hier, avec Sonia LeBel, et nous allons certainement nous entendre. Pourquoi?
C'est parce que 55 % des entreprises au Québec se sont déjà volontairement soumises à la loi 101. Nous allons leur donner, bien entendu, le choix de continuer avec cette approche ou bien de se soumettre à la Loi sur les langues officielles.
Nous comblons donc le vide juridique. Nous voulons que les gens puissent avoir accès à des services en français dans les entreprises de compétence fédérale, ainsi que le droit de travailler en français dans ces mêmes entreprises.
Monsieur le Président, il n'y a pas de vide juridique, et Québec n'a pas l'intention de se fier au projet de loi C‑32.
Voici ce que le ministre responsable de la Langue française au Québec a dit: « Il y a une chose qui est sûre, c'est que les modalités associées au projet de loi québécois seront celles qui vont s'appliquer sur le territoire québécois [...] »
La ministre fédérale a répondu ce qui suit en cherchant, elle, le conflit: « On a juridiction en matière d'entreprise fédérale [...] Donc, qu'est-ce qu'on veut faire? Est-ce qu'on veut protéger le français ou on veut s'obstiner? »
Visiblement, la ministre a choisi de s'obstiner, parce que son projet de loi ne protège pas le français. Il protège le bilinguisme. Pourquoi est-ce que la ministre ne laisse pas tout simplement Québec protéger le français avec la loi 101?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue, mais je me demande si elle a vraiment lu le projet de loi.
Le projet de loi est clair: on y reconnaît le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français et, bien entendu, le droit de ne pas être discriminé parce qu'on est un francophone qui travaille dans une entreprise de compétence fédérale au Québec ou dans une région à forte présence francophone.
C'est la première fois que le gouvernement fédéral fait ce pas dans la bonne direction; il était temps. C'est pourquoi, en tant que gouvernement, nous sommes fiers du dépôt du projet de loi sur les langues officielles, un moment historique qui a eu lieu hier.
Est-ce que le Bloc québécois va l'appuyer ou non?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a toujours entretenu des relations douteuses avec la vérité. Il a induit les Canadiens en erreur sur la position des représentants du gouvernement irakien face au retrait de nos CF‑18 des frappes aériennes contre le groupe État islamique. Il a enjolivé ses états de service en se déclarant l'architecte de l'opération Méduse. Il a d'abord nié être au fait des allégations contre le général Vance en 2018, mais a participé à leur camouflage pendant trois ans.
Les Canadiens se méfient du ministre de la Défense nationale. Les membres des forces armées s'en méfient également. Quand le premier ministre lui montrera-t-il la porte?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir du député d'en face, qui était le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale lorsque les conservateurs formaient le gouvernement et lorsqu'ils ont sabré le budget de la défense. Les troupes n'étaient pas leur priorité, et ils n'ont rien fait pour régler les problèmes d'inconduite.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons été très clairs: notre but était d'accorder la priorité aux gens et d'éliminer l'inconduite sexuelle ou toute autre forme d'inconduite dans les Forces armées canadiennes. Nous savons, d'après les allégations récentes, que nous avons encore beaucoup de travail à faire à cet égard, et nous sommes prêts à le faire.
Monsieur le Président, le ministre n'a rien appris de ses erreurs, alors il devrait suivre notre exemple.
Les Forces armées canadiennes perdent des officiers supérieurs à un rythme alarmant. Deux chefs d'état-major de la Défense font l'objet d'une enquête, et le septième vice-chef d'état-major de la Défense depuis 2015 vient de démissionner. Tout cela se produit sous le leadership défaillant du ministre de la Défense et provoque une crise de sécurité nationale pour notre pays. Le ministre de la Défense nationale doit rendre des comptes, et personne ne lui fait confiance pour reconstruire nos forces armées.
Le premier ministre congédiera-t-il son ministre de la Défense incompétent aujourd'hui?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit d'appuyer nos Forces armées canadiennes, nous devons joindre le geste à la parole, et c'est exactement ce que notre gouvernement a fait, contrairement au gouvernement précédent, surtout lorsque le député était secrétaire parlementaire pour la Défense nationale.
Nous avons investi dans les Forces armées canadiennes. Tous nos services seront rééquipés, car nous avons augmenté le budget de 20 %. Nous avons mis l'accent sur la lutte contre l'inconduite, ce que nous aurions aimé pouvoir faire immédiatement, du jour au lendemain. Nous savons qu'il nous reste bien du travail à faire, et nous sommes prêts à le faire.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués d'apprendre que l'homme qui pilote l'enquête sur les inconduites sexuelles est allé jouer au golf avec l'homme qui est accusé d'inconduite sexuelle, le général Vance. Il ne fait aucun doute que ces hommes qui sont au sommet de l'armée canadienne n'ont pas été informés de la gravité de cette enquête et qu'ils n'ont pas été informés de la nécessité d'un changement de culture au sein de nos forces armées.
Le gouvernement libéral et le ministre de la Défense ont eu six ans pour régler ce problème, mais ils ont échoué de façon lamentable, car s'ils y étaient parvenus, ce scandale n'aurait jamais eu lieu.
Comment le ministre peut-il répondre à ces questions en gardant un visage impassible? N'a-t-il pas le moindre sens de l'honneur?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le chef d'état-major de la Défense par intérim examine cette question de très près, car elle relève de lui dans la chaîne de commandement. Le chef d'état-major de la Défense par intérim a du reste déjà fait savoir que le vice-chef d'état-major de la Défense n'occupe plus son poste.
Le gouvernement a encore beaucoup de travail à faire en ce qui a trait aux cas d'inconduite et il va en venir à bout.
Monsieur le Président, le premier ministre a bâti toute son image sur le fait qu'il est féministe. Pourtant, après six ans, il a permis à cette culture toxique de se poursuivre sous la surveillance de son ministre de la Défense, qui est resté les bras croisés et a permis aux hommes militaires les plus puissants du Canada de continuer à rabaisser les femmes en uniforme et à leur manquer de respect. Quel est le message envoyé aux femmes et aux hommes de notre pays et aux femmes qui aspirent à des postes de commandement lorsque le premier ministre estime que ce comportement est acceptable? Les Canadiens nous ont à l'œil.
Le premier ministre se comportera-t-il comme un leader, pour une fois, et renverra-t-il son ministre de la Défense?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a défié le Parlement en retournant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Le premier ministre soutient que c'est le gouvernement qui a subi des torts et non les milliers d'enfants autochtones dont la vie a été gâchée dans ce système par des actes discriminatoires délibérés et inconsidérés.
Par surcroît, il est erroné de soutenir qu'il s'agit d'injustices commises dans le passé. Des injustices ont encore lieu aujourd'hui même. Le Canada perd un enfant autochtone tous les trois jours, pourtant, le premier ministre préfère s'opposer à eux devant les tribunaux.
Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants des Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, il est important que l'ensemble des Canadiens et, bien sûr, la Chambre sachent que pas un seul enfant autochtone n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce recours judiciaire et des recours collectifs, et que le gouvernement a l'intention qu'il en demeure ainsi. Je précise que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable. Nous agirons le plus rapidement possible dans ce dossier et nous transformerons le système pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les libéraux ont dépensé plus de 20 millions de dollars pour se battre contre les nations nuu-chah-nulth devant les tribunaux afin de les priver de leurs droits de pêche. Le mois dernier, les tribunaux ont réaffirmé pour la troisième fois les droits de ces nation. Le gouvernement a jusqu'à vendredi pour interjeter appel de cette décision.
La dernière fois que j'ai demandé au gouvernement s'il allait respecter les droits des pêcheurs autochtones et les laisser retourner pêcher pour nourrir leur famille, la ministre des Pêches a répondu que le gouvernement collaborait avec les Nuu-chah-nulth. Je tiens à préciser que les traîner devant les tribunaux, ce n'est pas de la collaboration.
Le ministre de la Justice va-t-il respecter les droits des peuples autochtones, rappeler les avocats du gouvernement et confirmer qu'il n'interjettera pas appel de cette décision?
Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort pour être en mesure de veiller à ce que les Premières Nations puissent exercer leurs droits de pêcher et de vendre du poisson. Nous allons continuer de travailler avec les Premières Nations nuu-chah-nulth afin de veiller au respect de ces droits.
Les aînés
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est déterminé à renforcer la sécurité financière des aînés afin d'améliorer leur qualité de vie. J'ai été heureux de constater dans le budget de 2021 que le gouvernement a tenu sa promesse de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens d'un âge plus avancé, mais nous savons que les aînés ont d'autres besoins.
La ministre peut-elle dire à la Chambre et aux Canadiens ce que nous faisons pour aider certains des aînés à faible revenu les plus vulnérables d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre la cause des aînés.
Aucune solution ne peut répondre aux besoins de tout le monde, mais nous réalisons des progrès, une étape à la fois. Pour les aînés à faible revenu, nous avons augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les personnes seules et nous avons bonifié l’exemption des gains du Supplément de revenu garanti. Nous avons ramené l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans et, pour les futurs retraités, nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada en augmentant d'environ 50 % les prestations de retraite maximale. Pour tout le monde, nous augmentons le montant personnel de base, ce qui fera économiser aux gens environ 300 $ chaque année.
Le travail du gouvernement améliore vraiment la vie des aînés.
L'économie
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le coût de la vie est nettement en hausse. L'inflation est maintenant de 3,6 %, le taux le plus élevé depuis plus de 10 ans. Le prix de l'essence, de la nourriture, des meubles, de tout, en fait, est en hausse, tandis que des millions de Canadiens voient leur rêve d'accession à la propriété s'envoler. Les Canadiens ont besoin d'un leader qui pense avant tout à gouverner et non à se pavaner devant les caméras au Sommet du G7.
Quand le premier ministre prendra-t-il enfin son travail au sérieux et fera-t-il en sorte que la vie soit moins chère pour les gens au service duquel il est censé être?
Monsieur le Président, les conservateurs sont vraiment hypocrites de seulement prétendre se préoccuper des Canadiens ordinaires. La plus grande menace à laquelle l'économie canadienne est confrontée aujourd'hui, c'est la partisanerie conservatrice, qui empêche l'adoption de notre budget. Les conservateurs bloquent la prolongation de la subvention salariale, de la subvention pour le loyer et des mesures de soutien du revenu.
Le Canada est prêt à revenir en force. Nous avons juste besoin que les conservateurs cessent de faire de l'obstruction.
Monsieur le Président, même la ministre des Finances ne comprend pas. L'inflation est en hausse. Elle a atteint son plus haut niveau en près d'une décennie, ce qui prouve que la dette de 1 billion de dollars et les déficits sans fin de la ministre des Finances font de plus en plus de mal à notre pays. Pendant ce temps, le coût de la vie augmente, et il est devenu très difficile de se loger pour des millions de familles en raison des prix.
De combien doit encore augmenter le coût de la vie pour que la ministre et son gouvernement libéral réalisent à quel point ils ont manqué à leurs obligations envers les Canadiens épuisés?
Monsieur le Président, je me permets de signaler à la Chambre que les Canadiens, qui sont justement épuisés et qui ont besoin de soutien, sont privés d'une autre chose à cause des manœuvres partisanes immatures des conservateurs: une aide de 5 milliards de dollars pour les systèmes de santé provinciaux et territoriaux, soit 4 milliards de dollars versés directement pour les systèmes de santé et 1 milliard de dollars pour la campagne de vaccination, qui est essentielle. C'est ce dont les Canadiens ont besoin maintenant et ce que les conservateurs bloquent.
Monsieur le Président, aujourd'hui, force est de constater que nous sommes dans une situation inflationniste, et le gouvernement agit de manière à l'aggraver. Il a accumulé une dette de 1 billion de dollars. Cela veut dire beaucoup d'argent qui va nous procurer trop peu de biens et de services. Certains Canadiens sont sans emploi, et ceux qui travaillent voient la valeur de leur chèque de paie érodée par la hausse de l'inflation.
Le gouvernement annulera-t-il sa politique inflationniste, cessera-t-il de dépenser de l'argent qu'il ne possède pas, rétablira-t-il la responsabilité financière du pays et permettra-t-il aux Canadiens de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre que ce qui est vraiment irresponsable aujourd'hui, alors que nous sommes sur le point de venir à bout de la COVID-19, ce sont les jeux partisans des conservateurs. Les Canadiens ont besoin de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer et ils ont besoin que les mesures de soutien du revenu soient prolongées jusqu'à la fin septembre, mais les conservateurs nous empêchent d'adopter le budget. C'est ce comportement irresponsable qui menace le bien-être de chaque Canadien.
Monsieur le Président, la députée veut donc que nous l’aidions à accentuer encore les dépenses inflationnistes qui font augmenter le coût de la vie, en particulier pour les travailleurs à faible revenu, et dévaluent les salaires des Canadiens.
Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7; il est plus élevé que ceux de l’OCDE, du Royaume‑Uni, des États‑Unis, du Japon et de l’Allemagne. Aujourd’hui, ces Canadiens sans emploi doivent payer plus cher pour le logement, le carburant et la nourriture.
Au lieu de précipiter l’adoption d’un autre budget inflationniste qui fait grimper le coût de la vie, n’envisage-t-elle pas de faire marche arrière et de protéger la valeur des salaires des Canadiens?
Monsieur le Président, pour commencer, le député d’en face devrait vérifier ses chiffres. En avril, le taux de participation au marché du travail du Canada était supérieur à celui des États‑Unis, du Royaume‑Uni, de la France et de l’Italie.
Je souhaite vraiment que tous les députés m’aident et aident le gouvernement à aider les Canadiens. Je veux qu’ils m’aident à prolonger le soutien aux entreprises et l’aide au revenu. Je veux qu’ils m’aident à mieux soutenir les personnes âgées et les jeunes.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le projet de loi C‑32 invalide la loi 96 du Québec et sa volonté d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Le projet de loi C‑32 n'oblige pas la francisation des entreprises, il ne fait que tolérer que les travailleurs parlent français. Le projet de loi C‑32 ne reconnaît pas le français comme seule langue officielle du Québec, et il n'agit pas pour compenser son statut minoritaire et menacé. Le projet de loi C‑32 empêche donc Québec d'être maître d'œuvre de sa politique linguistique.
Pourquoi le Québec voterait‑il pour cela plutôt que pour sa propre loi 101?
Monsieur le Président, là, on va arrêter de faire peur au monde, comme mon collègue essaie de le faire présentement.
Ce n'est pas compliqué, le projet de loi C‑32, loi modifiant la Loi sur les langues officielles, que nous avons déposé hier, fait en sorte que les entreprises fédérales ont l'obligation de reconnaître le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français, le fait de ne pas être discriminé parce qu'on est francophone. Essentiellement, ce sont les mêmes dispositions que l'on voit dans la loi 101 qui, justement, sont adaptées à un régime national qui s'applique au Québec, et aussi dans des régions à forte présence francophone.
Pour les entreprises qui se conforment déjà à la loi 101, on va faire une entente avec le gouvernement du Québec. Pour celles qui ne se conforment pas à la loi 101, ce n'est pas compliqué, il n'y a plus de vide juridique et il va falloir qu'elles respectent...
Monsieur le Président, le Québec veut que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. C'est simple, il s'agit d'appliquer la loi déjà existante. Cela adonne bien, car le projet de loi du Bloc québécois fait justement cela.
Il n'y a pas besoin d'un projet de loi fédéral garroché à six jours de la fin de session qui ne va être ni débattu ni voté. Notre projet de loi va être voté dans une demie‑heure, c'est aussi simple que cela.
La ministre des Langues officielles va‑t‑elle voter avec nous pour appliquer la loi 101 au Québec?
Monsieur le Président, je me souviens des débats que j'ai eus avec mon collège où il me demandait sans cesse de renforcer la Loi sur les langues officielles, de reconnaître la spécificité du français au Québec, de faire en sorte qu'on reconnaisse que les entreprises fédérales ont l'obligation de travailler en français et d'offrir justement des droits, et aussi de servir les consommateurs en français.
Il devrait être heureux, parce que cela est fait. On a déposé le projet de loi. Maintenant, la question est donc: va‑t‑il le soutenir? Le Bloc québécois va‑t‑il soutenir la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune raison de ne pas pouvoir répondre à la question suivante.
Le président Biden a ordonné au service du renseignement des États‑Unis de déterminer si la pandémie a découlé, à l'origine, d'un contact entre un humain et un animal ou d'un accident de laboratoire à l'Institut de virologie de Wuhan.
La fin de semaine dernière, le G7 a discuté de la question, et le gouvernement a promis de coopérer. Étant donné que les scientifiques du gouvernement au laboratoire de Winnipeg ont travaillé étroitement avec le laboratoire de Wuhan, mettra-t-on ces scientifiques et leurs documents, y compris leurs notes de laboratoire, à la disposition des enquêteurs américains?
Monsieur le Président, nous appuyons l'appel du président Biden à élucider cette affaire. La pandémie de COVID‑19 a bouleversé le monde. Plus de 3 millions de personnes sont décédées. Il est donc extrêmement important que nous fassions tout en notre pouvoir pour comprendre ce qui a causé cette pandémie.
Voilà pourquoi c'est exactement ce que nous devrions faire. Nous devrions tenter de déterminer comment tout cela a commencé, en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles.
Monsieur le Président, des documents publics et des articles universitaires examinés par des pairs nous ont appris qu'un scientifique militaire chinois, Feihu Yan, de l'Armée populaire de libération, travaillait au laboratoire de Winnipeg, un établissement de niveau 4 où sont manipulés les virus et les agents pathogènes les plus dangereux du monde.
Qui a autorisé cette personne à travailler au laboratoire du gouvernement à Winnipeg?
Monsieur le Président, le Laboratoire national de microbiologie est un établissement sécuritaire, et tous ceux qui y travaillent ou qui ont à s'y rendre doivent subir une vérification de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques stricts. C'est très important, non seulement pour le laboratoire, mais pour le Canada et pour les Canadiens.
En cette Semaine nationale de la fonction publique, je tiens à remercier le laboratoire de l'incroyable travail accompli pour aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à la question. Je vais faire une nouvelle tentative.
Depuis le début de la pandémie, la ministre de la Santé dit aux Canadiens de faire ce que la santé publique leur dit de faire et, pourtant, elle s'entête à ne pas faire ce que la Chambre lui demande de faire, soit de remettre les documents concernant le laboratoire de Winnipeg. Ne comprend-elle pas qu'elle mine la primauté du droit lorsqu'elle dit aux Canadiens d'obéir à la santé publique alors qu'elle-même n'obéit pas à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est tout un amalgame.
Je peux répondre que j'ai communiqué tous les documents non caviardés, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada et de son président, Iain Stewart, à un comité de parlementaires pour que ceux-ci les examinent. Ainsi, ces documents peuvent être examinés sans que des renseignements personnels ou la sécurité nationale soient compromis.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les entrepreneures de partout au Canada ont été touchées de façon disproportionnée par la COVID‑19.
Des femmes ont été obligées de quitter la population active pour s'occuper de leurs enfants, à cause de la pandémie. Elles ont pris plus de temps à réintégrer le marché du travail. Le budget de 2021 prévoit un investissement générationnel dans le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui rendra possible le retour des femmes au travail.
Est-ce que la ministre peut nous parler des autres mesures que le budget de 2021 propose pour appuyer les femmes en entrepreneuriat?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question très importante.
Nous savons que la pandémie a mis en évidence des lacunes importantes de notre filet de sécurité sociale, notamment les défis que doivent relever les femmes entrepreneures. C'est pour cette raison que notre gouvernement a mis en avant une mesure transformatrice d'investissement dans l'apprentissage et la garde d'enfants. Non seulement cela aidera ces femmes entrepreneures à retourner au travail, mais cela nous aidera aussi à bâtir une économie plus forte et résiliente.
Il faut également souligner l'investissement proposé pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui offrira aux femmes entrepreneures un meilleur accès au financement, au mentorat et à la formation.
En tant que femme ayant eu une petite entreprise...
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, la ministre de la Santé nous a honorés de sa présence au comité Canada-Chine, pour répondre à nos questions. Par contre, elle nous a fait perdre notre temps pendant trois heures. Elle a fait la même chose que ce qu'elle fait pendant la période des questions orales, c'est-à-dire qu'elle a répété des platitudes. La ministre a même essayé de nous faire croire qu'elle n'avait pas reçu de breffage concernant la faille au laboratoire de Winnipeg.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que la ministre de la Santé n'avait pas reçu de breffage à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face m'attribue des propos. En fait, j'ai passé trois heures devant le comité; c'était peut-être ma 26e comparution devant un comité de la Chambre cette saison. Je dirai que j'ai fait preuve d'une transparence totale avec le comité, en rappelant aux membres que les documents non caviardés ont été transmis au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont les membres ont l'autorisation d'examiner ces documents.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite la ministre à retourner voir les bleus du Comité. C'était clair, elle disait qu'elle ne savait rien, elle ne savait jamais rien.
L'autre problème que nous avons, c'est que, quand nous parlons de la brèche de sécurité au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, le premier ministre nous accuse toujours d'être racistes et de vouloir semer la peur.
Pourtant, la semaine dernière, aux réunions du G7, ce même premier ministre a appuyé une motion qui qualifiait la Chine d'être une menace à la sécurité publique et un gouvernement qui cherche à saper le système mondial.
Le premier ministre essaie de faire son brave sur la scène internationale. Pourquoi, au Canada, n'est-il pas capable de nous dire la vérité et nous donner l'information?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai passé trois heures devant le comité à répondre aux questions des parlementaires et j'ai renvoyé ces derniers plus d'une fois à la déclaration du président de l'Agence de la santé publique du Canada, qui a soumis tous les documents non caviardés au comité de parlementaires qui peut les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, voici la vérité à ce sujet. Quand le premier ministre dit que c'est la protection de la sécurité publique qui est en cause et la raison pour laquelle il cache la vérité au Canada, c'est parce que le vrai problème est que si on savait ce qui s'est passé, cela le mettrait en conflit avec la Chine.
Le premier ministre a toujours des problèmes avec la Chine. On l'a vu avec le développement du vaccin avec CanSino, où on s'est fait avoir. Dans ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg, il est clair qu'il y a eu un problème, pas pour la Chine, mais pour le Canada. C'est pour cela que le premier ministre ne veut pas qu'on le sache.
Est-ce qu'il pourrait au moins nous confirmer qu'il n'y a plus aucune coopération avec la Chine?
Nous avons eu une interruption. J'aimerais rappeler à tous les gens qui participent de façon virtuelle aux travaux de la Chambre hybride de s'assurer que leur microphone n'est pas activé.
Je demande au député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles de répéter sa question afin qu'on puisse l'entendre.
Monsieur le Président, le premier ministre dit toujours que la sécurité publique est la raison pour laquelle il cache la vérité aux Canadiens concernant la faille de sécurité au laboratoire de Winnipeg.
La vérité est que, si cette information était rendue publique, cela démontrerait à quel point il a été déjoué par le régime communiste chinois, de la même façon qu'il s'est fait avoir par la compagnie CanSino, détenue par le régime communiste chinois.
Peut-il au moins nous confirmer qu'il n'y a plus aucune collaboration actuellement entre le laboratoire de Winnipeg et la Chine communiste?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, nous voyons le Parti conservateur jouer à des jeux très dangereux en ce qui concerne la sécurité nationale, ce que nous ne ferions jamais de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons qu'il existe une manière appropriée de procéder pour publier des documents en protégeant leur confidentialité et la sécurité nationale, et ces documents ont été transmis sans aucun caviardage au comité de parlementaires qui ont les autorisations requises pour les examiner.
L'environnement
Monsieur le Président, les changements climatiques sont un enjeu existentiel pour notre époque, et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent voir leurs gouvernements prendre des mesures à cet égard. L'environnement et l'économie doivent, aujourd'hui plus que jamais, se conjuguer pour offrir à nos enfants et à nos petits-enfants un environnement sain où ils pourront s'épanouir. La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les investissements du gouvernement pour faire croître l'économie et protéger l'environnement?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. Les investissements que nous faisons dans le budget 2021 sont un pas crucial vers l'avant, car, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les changements climatiques sont réels. Ce budget comprend des investissements de 7,6 milliards de dollars pour bâtir un avenir sain et durable, qui viennent s'ajouter aux investissements de 50 milliards de dollars dans notre plan climatique renforcé et aux investissements de 15 milliards de dollars dans le transport en commun.
Ces montants serviront aussi à la restauration de milieux humides, à la réfection de systèmes d'eaux pluviales et à l'octroi de prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour la rénovation domiciliaire. Nous sommes...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans la foulée de la découverte des restes de 215 enfants à Kamloops, les Premières Nations demandent au gouvernement d'agir, mais celui-ci manque totalement à l'appel. Quand la nation crie de Pimicikamak demande à la Commission internationale des personnes disparues de leur venir en aide, le gouvernement leur envoie une lettre type. Quand les Premières Nations demandent de l'aide pour mener des fouilles afin de trouver des fosses communes, le gouvernement recycle une ancienne annonce de financement de 2019, ce qui est carrément insultant. Aujourd'hui, nous apprenons que l'entreprise SNC-Lavalin fera le travail du gouvernement, puisque ce dernier néglige ses responsabilités.
Il s'agit d'un génocide. Les Premières Nations et les experts demandent la mise sur pied d'une commission indépendante, l'intervention d'experts internationaux et la prise de mesures concrètes. Quand le premier ministre écoutera-t-il les Premières Nations et agira-t-il en conséquence?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont eu le cœur brisé quand ils ont appris la découverte des restes d'enfants à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Nous collaborons avec la communauté et nos partenaires, notamment l'autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique, pour fournir toutes les ressources et l'aide requises selon les besoins de cette communauté et de toutes les autres.
Nous communiquons aussi avec les communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays pour déterminer comment les aider à trouver leurs enfants perdus et avancer sur le chemin de la guérison, et notamment pour leur indiquer comment elles peuvent avoir accès aux 27 millions de dollars de financement que nous avons mis à leur disposition de toute urgence.
[Français]
Les langues autochtones
Monsieur le Président, je pense que si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) appuie la motion de consentement unanime adoptée à l'Assemblée nationale du Québec le 9 juin 2021 reconnaissant principalement que
(i) la Charte de la langue française reconnaît explicitement le droit des Premières Nations et des Inuits de maintenir et de développer leurs langues et leurs cultures;
(ii) plusieurs langues autochtones sont menacées de disparition;
(iii) les 11 nations autochtones au Québec ont, tout comme la nation québécoise, le droit de vivre dans leurs langues, de les promouvoir et de les protéger;
(iv) le gouvernement du Québec a une part de responsabilité à assumer à cet égard;
b) demande au gouvernement fédéral de reconnaître ses responsabilités et de déployer davantage de ressources pour protéger et promouvoir les langues autochtones au Québec et au Canada.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune dissidence. La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Puisque personne ne s'y oppose, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le
10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑254, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Chiu
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Ratansi
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Spengemann
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur le gouverneur général
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-271, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Marcil
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 32
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 294
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La modification de l'article 45 de la Constitution et le Québec, nation francophone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Diotte
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Vignola
Virani
Vis
Waugh
Webber
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Total: -- 281
CONTRE
Députés
SloanWilson-Raybould
Total: -- 2
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le régime fédéral de soins dentaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑62, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom du député de St. John’s-Est.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Bagnell
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Cannings
Davies
Duvall
Erskine-Smith
Garrison
Gazan
Green
Harris
Hughes
Johns
Jones
Julian
Kelloway
Kwan
Lobb
Long
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McDonald
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Qaqqaq
Rogers
Sangha
Simms
Singh
Zann
Total: -- 36
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 285
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 53 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver‑Est, Le logement; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Les aînés; l'honorable députée de Kelowna—Lake Country, L'industrie forestière.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 18e réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Marrakech, au Maroc, du 4 au 6 octobre 2019.
[Traduction]
Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 19e réunion d'hiver tenue à Vienne, en Autriche, les 20 et 21 février 2020.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Madame la Présidente, les députés conservateurs siégeant au Comité présentent une recommandation complémentaire au rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne sur l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, l'OCRE.
[Traduction]
Le Comité a entendu des témoins experts qui ont exprimé des préoccupations concernant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, en particulier en ce qui touche son rôle consultatif, les conflits d'intérêts potentiels, son efficacité et les questions de compétence.
Les dossiers extraterritoriaux nécessiteraient de recueillir des renseignements auprès d'entités étrangères et de collaborer avec elles. De plus, une plus grande consultation de l'industrie serait nécessaire si l'examen de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises devait s'étendre à tous les secteurs, chose que souhaite le gouvernement.
Les députés conservateurs recommandent au gouvernement de procéder, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendant, à un examen complet du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises tous les quatre ans afin de s'assurer de l'efficacité de celui-ci en tant que défenseur des droits de la personne.
Relation économique entre le Canada et les États-Unis
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis, intitulé « Les politiques d'achat "Buy America": rapport provisoire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également prendre un instant pour remercier le greffier qui a su organiser avec brio les séances qui ont mené à la production de ce rapport. Je remercie les analystes qui ont rédigé le rapport. Leur travail est impressionnant, et nous saluons le dévouement dont ils ont fait preuve pour produire un document exceptionnel qui, nous l'espérons, contribuera grandement à la façon dont le gouvernement examine l'intégrité de ses procédures de passation de marchés publics. Je remercie les témoins de leurs observations bien réfléchies et de leur franchise lors des réunions consacrées à cette étude. Ils ont apporté une contribution inestimable qui est au cœur du rapport. Nous leur sommes vraiment reconnaissants du temps et des efforts qu'ils ont investis pour nous fournir ces renseignements.
Enfin, je remercie le personnel de la Chambre des communes, ainsi que les interprètes et le personnel technique. Nous savons que ces réunions hybrides n'ont pas toujours été faciles, et nous leur sommes très reconnaissants du travail qu'ils ont accompli en coulisses afin que tout se déroule bien.
[Français]
Madame la Présidente, le Parti conservateur appuie sans aucun doute le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le contrat attribué à la firme chinoise Nuctech.
Cependant, nous voyons la grande nécessité de déposer un supplément à ce rapport, car nous considérons qu'il est essentiel de découvrir l'étendue des failles systémiques dans le processus d'approvisionnement du fédéral. Cette offre à commandes est la pointe de l'iceberg de la complaisance du gouvernement fédéral à l'égard des questions de sécurité nationale dans le cadre de ces approvisionnements. Des changements dans le régime de passation des marchés sont urgents et nécessaires pour corriger ces défaillances systémiques. Un leadership fort est également indispensable, et ce, de toute urgence.
Nous avons étudié les détails du contrat attribué à Nuctech et nous avons entendu plusieurs témoignages des membres de l'industrie. Surnommée « la Huawei des aéroports » et bannie des aéroports américains, Nuctech est une entreprise basée en Chine et fondée par le fils de l'ancien dirigeant chinois Hu Jiantao. Le gouvernement lui a octroyé une offre à commandes malgré les risques de sécurité nationale. Cette offre à commandes faisait de Nuctech le fournisseur d'équipement à rayons X pour l'ensemble des ambassades, consulats et hauts-commissariats du Canada partout dans le monde.
Que l'attribution d'un tel contrat à une entreprise sous le contrôle du régime communiste chinois ait été considérée par le premier ministre comme une bonne idée démontre son insouciance envers la sécurité nationale qu'il prétend vouloir défendre. Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter de son manque de sérieux envers la menace du régime communiste chinois. C'est pourquoi nous déposons ce supplément au rapport, qui contient des recommandations complémentaires.
[Traduction]
Transports, infrastructure et collectivités
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « Sortir de la crise: Une étude de l'impact de la pandémie de COVID‑19 sur le secteur du transport aérien ».
Je profite de l'occasion pour remercier sincèrement tous les témoins qui ont participé à cette étude très importante, notre greffier, nos analystes et les autres membres de l'équipe des ressources de la Chambre des communes, ainsi que les membres du Comité et leurs équipes respectives.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Le neuvième rapport est intitulé: « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 ». Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.
Le dixième rapport est intitulé: « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées: garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante », et le onzième rapport est intitulé: « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ».
Le Comité a travaillé de façon remarquable malgré des circonstances difficiles. Pour chacune de ses études, il a reçu des témoignages extraordinaires de témoins d'une qualité exceptionnelle. Bien entendu, il faut féliciter le personnel et les analystes qui lui ont prêté main-forte pour la rédaction de ces rapports très importants.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale aux 10e et 11e rapports.
[Français]
Industrie, sciences et technologie
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « La fixation des salaires au Canada et l'équité dans le secteur de l'épicerie ».
[Traduction]
J'aimerais prendre un moment pour remercier tous les membres du comité de l'industrie de leur collaboration et adresser des remerciements particuliers au greffier, aux analystes et à l'équipe informatique.
[Français]
Je remercie également les interprètes de leur travail acharné.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
demande à présenter le projet de loi C‑311, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
— Madame la Présidente, je remercie la députée de Winnipeg‑Centre d'appuyer ce projet de loi et de son travail dans ce dossier.
Partout au pays, les services de garde sont hors de portée. Nous vivons une crise. Les familles peinent à trouver des places en garderie et doivent s'inscrire à des listes d'attente avant même la naissance de leur enfant. Les coûts sont prohibitifs dans nombre de villes, et les parents sont confrontés à des choix impossibles, soit retarder leur retour au travail ou payer une fortune pour les services de garde dont ils ont besoin. Les libéraux promettent depuis 28 ans un système de garde des jeunes enfants universel et abordable sans prendre la moindre mesure, et les femmes, qui assurent la majeure partie de ces soins, sont affectées de façon disproportionnée par leur inaction.
Le budget de 2021 comprend plusieurs promesses et met finalement en train la création d'un programme national de garderies. Toutefois, il manque encore des détails cruciaux. Je dépose aujourd'hui ce projet de loi pour établir les principes fondamentaux d'un programme universel de garde d'enfants, qui doit être fondé sur la reddition de comptes, la qualité, l'universalité et l'accessibilité, de même que pour établir les normes qui permettront de respecter ces principes.
J'exhorte le gouvernement à collaborer avec nous pour faire progresser le dossier des services de garde. Aucune erreur n'est permise; c'est trop important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la pétition e‑3393 au nom de nombreux Canadiens, en particulier ceux de ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington.
Les pétitionnaires sont très inquiets de voir que le projet de loi C‑10 porte injustement atteinte au droit des citoyens à la liberté d'expression prévu à l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés, notamment parce que les plateformes numériques sont pour les Canadiens un mode d'expression personnelle fondamentale. Le projet de loi C‑10 conférerait au CRTC le pouvoir de contrôler et de réglementer le contenu produit par les utilisateurs sur les plateformes numériques que les Canadiens utilisent tous les jours, et de censurer ce que les Canadiens publient et voient sur les médias sociaux et Internet, et lui procurerait de vastes pouvoirs sur la manière dont les Canadiens communiquent et s'expriment en ligne.
Ces Canadiens veulent que leurs droits soient respectés et que les règles soient équitables. Je vous félicite, monsieur le Président, d'avoir statué en ce sens hier.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Il s'agit premièrement de la pétition e‑2853, signée par plus de 500 citoyens.
Les pétitionnaires affirment que la crise climatique est le problème fondamental de notre époque. Elle constitue une véritable menace pour toutes les espèces. Ils demandent que, en collaboration avec les dirigeants autochtones, nous protégions nos forêts anciennes pour la santé de notre planète et pour les générations futures. Pour ce faire, nous devons cesser dès maintenant de couper les arbres anciens. Ces espèces magnifiques sont des trésors mondiaux qui doivent être préservés et protégés pour le plaisir de toute l'humanité.
Je joins ma voix à celle des pétitionnaires pour demander au gouvernement de créer une assemblée citoyenne sur le climat et la justice écologique afin d'atteindre ces objectifs.
Les critères d’admissibilité de la Prestation canadienne d’urgence
Monsieur le Président, la deuxième est la pétition électronique no 3282, qui a été signée par plus de 750 concitoyens.
Les signataires indiquent que le seuil de revenu de 5 000 $ ouvrant droit à la PCU était arbitraire et que, paradoxalement, ce critère avait empêché certains foyers des plus pauvres de recevoir cette prestation. Il a été estimé que 175 000 travailleurs n’ont pas pu obtenir la PCU parce qu’ils n’avaient pas atteint le seuil de revenu de 5 000 $. Les signataires demandent le retrait de ce critère arbitraire et punitif, et demandent une compensation rétroactive pour ceux qui sont concernés.
Pour finir, monsieur le Président, si vous me le permettez, j’aimerais souhaiter aujourd’hui un joyeux anniversaire à mon adorable épouse, Sheryl, dont je tairai l’âge.
Les manifestations d’agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à cette Chambre une pétition signée par de nombreux Canadiens qui attirent l’attention du gouvernement sur les manifestations d’agriculteurs en Inde, qui se poursuivent dans les états du Pendjab et du Hariana, en Inde.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de condamner les actes de violence signalés à l’encontre des manifestants. Ils souhaitent aussi exprimer leur attachement profond aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.
Je signale que ces droits à la liberté de réunion pacifique sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui cette pétition de près d'une centaine de citoyens et de citoyennes qui sont tous inquiets de l'accroissement du trafic international d'organes humains.
Ces pétitionnaires demandent à tous les parlementaires d'adopter le projet de loi S‑204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont la Chambre est saisie et qui propose d'empêcher le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou résultant d'une transaction financière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition du réseau Moms Stop The Harm qui affirme que la crise des opioïdes est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque. En effet, un décès a lieu en moyenne toutes les deux heures, le bilan s'élève à près de 15 400 morts rien qu'au cours des quatre dernières années, et la crise des surdoses continue de faire rage.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise des surdoses est une urgence nationale en matière de santé publique; de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et aux blessures par surdose; de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires afin d'élaborer un plan d'action pancanadien complet de prévention des surdoses; de veiller à ce que tout plan tienne compte des réformes mises en œuvre par d'autres pays, comme la réglementation légale des drogues pour assurer un approvisionnement sûr, la décriminalisation de l'usage personnel et la modification des politiques déficientes en matière de drogues et de maintien de l'ordre; et de veiller à ce que cette urgence soit prise au sérieux et à ce que des programmes et des mesures de soutien reçoivent un financement adéquat.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition demandant à la Chambre de répondre aux préoccupations que suscite la définition large donnée à l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi C‑6.
Les préoccupations des pétitionnaires ne portent pas sur l'objet du projet de loi C‑6, qu'ils appuient fortement, mais plutôt sur les effets néfastes que la définition générale contenue dans le projet de loi C‑6 pourrait avoir sur les conseils que prodiguent les parents et les enseignants, ainsi que sur les services de counseling professionnels et religieux sollicités et consentis par des personnes de leur plein gré.
La pétition contient quatre recommandations à l'intention de la Chambre pour clarifier la définition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition lancée par des habitants de Nanaimo-Ladysmith. Il s'agit de la 29e pétition de ce genre.
Les pétitionnaires ont à cœur de protéger les forêts anciennes en péril de la Colombie-Britannique contre les coupes à blanc. Ils savent que les forêts anciennes offrent des avantages inestimables, notamment en ce qui a trait à la séquestration du carbone, à la biodiversité, à la culture, aux loisirs et à l'éducation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité dans le cadre du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce que cette industrie soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes; d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et, enfin, d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de pétitionnaires de ma circonscription, Kings—Hants, plus précisément de la municipalité régionale de Windsor-West Hants, qui demandent au gouvernement, et plus particulièrement à la ministre des Pêches et des Océans, de donner suite à leurs préoccupations au sujet du recours constant à des décrets ministériels en ce qui concerne la rivière Avon.
Plus précisément, les pétitionnaires soulignent qu'ils s'inquiètent des répercussions environnementales sur la ressource en eau douce existante; sur Ski Martock, le troisième employeur en importance de la région; et sur la capacité des pompiers de puiser de l'eau douce dans la rivière Avon pour combattre les incendies en cas d'urgence ou pour lutter contre les tempêtes de poussière persistantes, qui causent des problèmes de santé aux résidants de la région. Les pétitionnaires demandent expressément à la ministre d'utiliser le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 34.1(1) de la loi pour annuler le décret actuel afin de protéger les intérêts et de contrer les effets signalés dans la pétition.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la pétition suivante au nom de concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C‑21, qui renferme des articles interdisant la majorité des répliques d'armes à feu, comme les armes à air comprimé. En outre, il criminalisera des milliers de Canadiens respectueux de la loi possédant des armes obtenues légalement et ruinera financièrement des milliers de Canadiens, qui comptent sur la vente d'armes à feu. Par ailleurs, des Autochtones ainsi que des non-Autochtones du pays pratiquent la chasse depuis fort longtemps. Révoquer inutilement les permis d'armes à feu de citoyens efface et ignore notre histoire et nos traditions. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de cesser de cibler les citoyens respectueux de la loi qui possèdent des armes obtenues légalement, de protéger leurs droits et leurs libertés en s'assurant que les lois sur les armes à feu reposent sur des faits plutôt que sur une idéologie, et de retirer le projet de loi C‑21.
Monsieur le Président, je n'ai que cinq pétitions à déposer aujourd'hui.
Le Canada a versé beaucoup de sang et dépensé beaucoup d'argent en Afghanistan. La première pétition que je dépose met en lumière la violence dont la communauté hazara y a fait l'objet au cours de son histoire et la violence et la persécution qu'elle subit toujours. La pétition fait état d'un terrible génocide qui a eu lieu à la fin du XIXe siècle, ainsi que d'actes de violence plus récents, tels qu'une attaque effroyable contre une maternité en mai 2020 et des attaques ciblées à Behsud, Jabrayil et Jalalabad au début de cette année.
Comme plus de 150 Canadiens et Canadiennes ont perdu la vie au combat en Afghanistan, le Canada entretient une relation étroite avec ce pays. Les Canadiens ressentent un profond désir de faire progresser la justice et les droits de la personne là-bas.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître officiellement le nettoyage ethnique perpétré entre 1891 et 1893 contre les Hazaras comme un génocide, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et d'appuyer le projet de loi C‑287, qui vise à garantir que toute l'aide au développement contribue à la paix et à la sécurité lorsqu'elle est versée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie le projet de loi S‑204, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi est actuellement étudié par la Chambre, et les signataires souhaitent son adoption rapide. Il avait été adopté à l'unanimité sous le même libellé par la Chambre lors de la législature précédente, et il a été adopté à l'unanimité à deux reprises au Sénat.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je dépose porte sur le projet de loi C‑6, soit la mesure législative du gouvernement sur les thérapies de conversion.
Les signataires sont très favorables aux efforts déployés pour interdire les thérapies de conversion, mais sont préoccupées par la définition fournie dans le projet de loi, puisqu'ils estiment qu'elle est inexacte et que son libellé pourrait inclure les conversations privées sur le comportement sexuel, mais qui ne sont pas liées aux thérapies de conversion telles que définies jusqu'à présent.
Les signataires prient le gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne; de veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; et de corriger le libellé de la définition du projet de loi C‑6.
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré et, plus généralement, sur la situation en Éthiopie. Les pétitionnaires s'inquiètent de la question des droits de la personne et de la situation sur le plan humanitaire en Éthiopie, et ils souhaitent que le gouvernement du Canada s'investisse davantage sur ces deux fronts. Cela inclut la promotion d'un engagement accru à l'égard des élections et de la surveillance des élections à venir dans ce pays.
Monsieur le Président, la cinquième et dernière pétition que je dépose aujourd'hui braque les projecteurs sur l'horrible situation à laquelle sont confrontés les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Dans leur pétition, les pétitionnaires rapportent divers aspects des atrocités commises à l'endroit de ces communautés.
Ils demandent au gouvernement de reconnaître le génocide des Ouïghours. Ils demandent également au gouvernement de recourir à la loi de Magnitski et de reconnaître que toute proposition de coopération avec l'État chinois devra être examinée en tenant compte du fait que le gouvernement chinois et l'armée chinoise sont en ce moment même en train de commettre un génocide.
J'invite les députés à prendre connaissance de ces pétitions.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 681, 683, 693, 695, 698, 703, 705, 715, 720, 721 et 723.
[Texte]
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le taux de diplomation des étudiants du secondaire des Premières Nations: a) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire dans les réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire à l’extérieur des réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ne fait pas état des taux d'obtention de diplôme d'études secondaires des élèves des Premières Nations qui ont fréquenté l'école secondaire dans une réserve ou hors réserve, ventilés par province et par année.
Toutefois, le ministère publie dans son Rapport sur les résultats ministériels, ou RRM, les taux nationaux d'obtention de diplôme d'études secondaires pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve et financés par SAC. Voici les liens vers les RRM pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020: RRM 2017-2018: www.sac-isc.gc.ca/fra/1538147955169/1538148052804; RRM 2018-2019: www.sac-isc.gc.ca/fra/1562155507149/1562155526338; RRM 2019-2020: RRM: www.sac-isc.gc.ca/fra/1603722062425/1603722082047.
En ce qui concerne le processus de consultation du gouvernement sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a menées auprès de particuliers des Premières Nations, des établissements métis ou des communautés inuites avant de déposer le projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) le type de réunion (en personne, conférence Zoom, etc.), (ii) les noms et titres des participants, y compris qui ils représentaient, le cas échéant, (iii) la date, (iv) l’endroit?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice, avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons appris », qui répond à la question Q-683. Le rapport est disponible sur le site www.justice.gc.ca/fra/declaration/cna-wwl/index.html. Tel que décrit dans ce rapport, une série de séances d’engagement ont eu lieu avec des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des signataires de traités modernes, des organisations autochtones régionales, et des organisations représentant les femmes et les jeunes autochtones. Ces réunions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme de conférence Zoom, et en grande partie ont eu lieu entre le 30 septembre et le 6 novembre 2020. La liste de partenaires et groupes autochtones qui y ont participé est également présentée dans le rapport.
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) pourquoi a-t-on refusé de financer le projet de Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0; b) quels sont les objectifs du gouvernement que le projet SWIFT 2.0 ne respectait pas; c) étant donné que le projet SWIFT représente une solution aux problèmes de concurrence entre les fournisseurs de services Internet du sud-ouest de l’Ontario, comment SWIFT pourrait-il devenir un partenaire du gouvernement dans son ambition de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens?
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2015, le gouvernement du Canada a mis à disposition 6,2 milliards de dollars au développement de l'infrastructure des services Internet dans les régions rurales et éloignées, afin que l’ensemble de la population canadienne ait accès à des services Internet fiables, peu importe où ils habitent. Avec le budget de 2021 proposé, le Fonds pour la large bande universelle s'élève maintenant à 2,75 milliards de dollars et permettra au gouvernement d’atteindre son objectif de brancher 98 % des Canadiens d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.
Le Fonds pour la large bande universelle est un programme qui fonctionne à la demande; il exige donc la présentation d’une demande officielle avant de pouvoir recevoir un financement. Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir le niveau de détail demandé sur un demandeur en particulier dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle sans divulguer des renseignements exclusifs de tiers fournis à titre confidentiel et traités confidentiellement par le demandeur. Le programme a reçu bon nombre de demandes pour le sud-ouest de l’Ontario et les annonces relatives aux projets retenus dans le cadre du Volet de réponse rapide sont déjà en cours. Ces projets figurent sur le site Web www.ic.gc.ca/eic/site/139.nsf/fra/00021.html du Fonds pour la large bande universelle. Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille toujours à l’évaluation définitive des demandes dans le cadre du Volet de réponse rapide et le programme entame maintenant les demandes reçues dans le cadre du programme « de base » du Fonds pour la large bande universelle. D'autres annonces seront faites prochainement.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada et Southwestern Integrated Fibre Technology, ou SWIFT, ont le même objectif, c’est-à-dire de brancher les Canadiens en régions rurales et éloignées aux services Internet de large bande dont ils ont besoin. Par l’intermédiaire du Fonds des petites collectivités du Nouveau Fonds Chantiers Canada, les gouvernements fédéral et provincial font chacun une contribution de 63,7 millions de dollars à SWIFT dans le cadre d’un projet d’une valeur de 209 millions de dollars, qui vise à installer 3 095 kilomètres de fibre, ciblant 50 000 foyers et entreprises d’ici 2024. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que joueront SWIFT et autres partenaires pour combler le fossé numérique en Ontario.
Au sujet de la partie c), la connectivité constitue une responsabilité partagée. Même si le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership en fournissant le financement, il est impératif que tous les ordres de gouvernement à l’échelle du Canada, le secteur privé, les fournisseurs de services Internet et les autres intervenants, fournissent les ressources et le soutien requis afin de combler le fossé de la large bande et d’atteindre les cibles énoncées dans la stratégie canadienne pour la connectivité. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une approche axée sur la collaboration et la souplesse doit être privilégiée pour la mobilisation des provinces, des territoires et des autres partenaires afin d'atteindre son objectif de connectivité universelle. SWIFT est déjà un important chef de file et partenaire dans le cadre de cet effort.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire tous les bateaux de plaisance dans les eaux arctiques canadiennes et les navires de croisière dans toutes les eaux canadiennes jusqu’au 28 février 2022: a) pourquoi la durée de l’interdiction n’a-t-elle pas été fixée en fonction des niveaux de vaccination de la population canadienne ou des exigences de vaccination pour les passagers des bateaux; b) quel rôle le faible niveau de vaccination de la population canadienne en janvier et février 2021, en raison de l’incapacité du gouvernement à obtenir suffisamment de vaccins suffisamment rapidement, a-t-il joué dans la décision de prolonger l’interdiction d’une année complète?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, afin de minimiser l'introduction et la propagation du virus de la COVID-19 dans le mode de transport maritime, Transports Canada a choisi les arrêtés d’urgence comme instrument de choix. Lors de l'élaboration de ses arrêtés d’urgence, Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et a mené de vastes consultations avec les autres paliers de gouvernement, les responsables de la santé, les intervenants de l'industrie des transports, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones et inuits. Transports Canada a élaboré ces arrêtés d’urgence en tenant compte à l'époque de la situation sanitaire dans tout le pays et des conseils fournis par des experts en santé publique. L'une des principales raisons pour laquelle les arrêtés d’urgence ont été utilisés est qu'ils permettent au ministre des Transports d'appliquer des mesures temporaires appropriées tout en conservant la capacité d'annuler les interdictions s'il est déterminé que la pandémie s'est considérablement améliorée et que les interdictions ne sont plus nécessaires. Pour éclairer une telle décision, Transports Canada continuera de travailler avec l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités sanitaires locales pour surveiller et évaluer la situation.
En ce qui concerne l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et l’évaluation des prototypes de garderies à 10 $ par jour: a) quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il communiqué les résultats de cette évaluation au gouvernement du Canada; b) quelles ont été les conclusions de l’évaluation; c) quelles ont été les recommandations; d) où le public peut-il obtenir le rapport complet, y compris l’adresse du site Web d’où le rapport peut être téléchargé; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation quant à la faisabilité des services de garde à 10 $ par jour?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux familles canadiennes l'accès à des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,3 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible partout au Canada. Ce financement permettra de réduire les frais de garde d'enfants de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici 2026.
En réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Famille et du Développement des enfants de la Colombie-Britannique a engagé R.A. Malatest & Associates ltée pour mener l'évaluation et l'analyse des sites prototypes universels de Childcare BC ou le projet pilote de garde d'enfants de 10 $ par jour. Cette évaluation a été financée par le gouvernement provincial. Emploi et Développement social Canada n’a pas reçu de copie officielle du rapport avant sa publication.
Concernant les parties b), c), d) et e), le rapport complet est accessible au public sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC): a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement, ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation vraiment accueillante et inclusive.
Le ministère de la Défense nationale comprend qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes est nécessaire pour éliminer une culture de comportement toxique et créer un environnement où chacun peut se sentir en sécurité, respecté et valorisé afin d’atteindre son plein potentiel.
À cette fin, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Louise Arbour à la tête d’un examen externe indépendant complet de la culture et des pratiques des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Cet examen permettra de faire des recommandations visant à résoudre les problèmes systémiques et entraîner un changement de culture durable au sein de l’organisation.
De plus, le vice-chef d’état-major de la Défense a nommé le lieutenant-général Jennie Carignan au nouveau poste de chef – Conduite professionnelle et culture, afin de diriger les efforts visant à promouvoir le changement de culture au sein de l’Équipe de la Défense, y compris l’amélioration et la consolidation des mécanismes de suivi des inconduites sexuelles au sein du ministère de la Défense nationale. Cela permettra de cerner les secteurs qui nécessitent une attention particulière, et de veiller à ce que tous les incidents signalés soient traités de façon pertinente et en temps opportun.
Grâce à ces mesures, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes tenteront d’éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont donné lieu à l’inconduite et créeront un environnement où tous pourront se sentir bienvenus.
En réponse à la partie a) de la question, le rapport n’est pas terminé.
Au sujet de la partie b), les défis et les retards causés par la pandémie de la COVID-19 ont forcé le ministère de la Défense nationale à adapter l’élaboration, l’approche et les échéanciers pour la publication du rapport des données de 2020.
Relativement à la partie c), le rapport annuel des incidents d’inconduite sexuelle de l’opération Honneur est habituellement publié à l’automne; les données tirées à la fin du printemps du Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur sont utilisées. La rédaction et la publication du rapport ont été retardées en raison de l’incidence des restrictions liées à la COVID-19 au printemps et à l’automne 2020.
En raison des retards dans le processus, l’approche précédente qui consistait à s’appuyer sur les données recueillies au printemps n’était plus adéquate pour donner un aperçu à jour des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Compte tenu des défis et des retards inattendus, le chef d'état-major de la défense par intérim a pris la décision de combiner les rapports 2020 et 2021.
En ce qui a trait à la partie d), comme il n’y a aucune obligation législative de publier ce rapport, les échéanciers revus n’ont pas été communiqués officiellement au ministre de la Défense nationale.
Au sujet de la partie e), le ministère de la Défense nationale demeure déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence et rétablira un cycle régulier de compte rendu des données sur les incidents d’inconduite sexuelle.
Le ministère de la Défense nationale prévoit publier le rapport 2021 à l’automne 2021; il donnera un aperçu complet à l’aide des données du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie f), plusieurs organisations au sein du ministère de la Défense nationale, comme le grand prévôt des Forces canadiennes, le juge-avocat général, le directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes, et le Centre d’intervention en cas d’inconduite sexuelle ont des bases de données conçues pour appuyer leur mandat. Ces bases de données peuvent comprendre certaines données relatives à des incidents d’inconduite sexuelle, comme des renseignements sur les enquêtes, les accusations portées et les procès. Ces renseignements sont disponibles dans les rapports annuels de ces organisations.
Le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur est la seule base de données consacrée au suivi de tous les incidents d’inconduite sexuelle signalés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Bien qu’il puisse y avoir un chevauchement des données concernant les inconduites sexuelles saisies dans le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur et les autres bases de données ministérielles, ces bases de données ne sont actuellement pas liées, et il est impossible de faire des comparaisons directes de l’information qui se trouve dans chacune de ces bases de données.
Le ministère de la Défense nationale travaille à l’intégration de toutes les bases de données qui enregistrent des données sur les inconduites sexuelles. Ce projet permettra d’obtenir une image plus précise des données sur les inconduites sexuelles, tout en respectant les exigences juridiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des diverses bases de données.
En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020: a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, 209 174 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus.
Concernant la partie b), 5 961 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus en double.
Au sujet de la partie c), IRCC peut confirmer que le Ministère a envoyé un nombre d’invitations à présenter une demande IPD supérieur à la cible, dans le but de recevoir un nombre environ 10 000 demandes complètes pour l’année 2020.
Concernant la partie d)(i) de la question, IRCC peut confirmer qu’un nombre suffisant de demandes ont été soumises pour atteindre le plafond annuel de 10 000 demandes complètes pour 2020.
IRCC ne peut pas rendre public le nombre des IPD qui ont été envoyées pour le processus Parents et grands-parents, ou PGP, de 2020, car les chiffres des données révèlent une technique, applicable à l'alinéa 16(1)b) de la Loi sur l'AIPRP, qui pourrait compromettre les futurs processus PGP ITA.
En ce qui a trait aux parties d)(ii), d(iii) et d)(iv), aucune demande n’a été approuvée, refusée, ou traitée, étant donné que le traitement de la cohorte de 2020 n’est pas commencé. IRCC ne peut pas divulguer le chiffre du nombre de demandes soumises pour PGP 2020, car à ce stade, les contrôles d'exhaustivité n'ont pas encore été effectués.
Relativement à la partie e), le délai de traitement des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des parents et des grands-parents d’avril 2020 au 31 mars 2021 est de 28 mois.
En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler): a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, pour mettre en œuvre et rendre opérationnelles les restrictions de voyage et les mesures de santé publique aux points d’entrée. Les mesures qui ont été mises en œuvre sont stratifiées et, ensemble, visent à réduire le risque d’importation et de transmission de la COVID-19 et des nouvelles variantes préoccupantes du virus liées aux voyages internationaux.
Le cadre réglementaire qui a été élaboré pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 à la frontière est complexe. Au moment de la demande d’entrée, les agents de l’ASFC doivent tenir compte de divers faits et prendre de multiples décisions concernant un seul voyageur.
Alors que les agents des services frontaliers, ou ASF, se concentrent sur l’admissibilité à entrer en vertu d’un décret, ainsi que sur les exigences en matière de santé publique, ils évaluent également toutes les obligations pertinentes en vertu d’autres lois ou règlements, y compris leur admissibilité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’ASFC a publié un certain nombre de bulletins opérationnels, de bulletins d’information de quarts de travail, d’annexes et d’aides à l’emploi pour aider les agents à prendre des décisions. Comme les décrets ont évolué au fil du temps, il en est de même pour les directives données aux agents de première ligne.
Toutes les directives sont ponctuelles et sont mises à jour de façon continue lorsque des éclaircissements sont nécessaires ou lorsque des changements sont apportés aux décrets. L’ASFC et l’ASPC se consultent régulièrement sur les interprétations des restrictions et des mesures de santé publique et collaborent aux ajustements et aux améliorations lorsque des problèmes ont été identifiés.
Concernant la partie b), chaque jour, les ASF prennent plus de 35 000 décisions partout au pays et ces décisions sont prises en fonction de toutes les lois et de tous les renseignements mis à la disposition de l’ASF au moment de l’entrée. Pour faciliter la prise de décision, l’ASFC offre un soutien aux ASF de première ligne au moyen de bulletins de directives opérationnelles, d’un accès au soutien en direct sept jours sur sept et 24 heures par jour et d’examens réguliers des cas. De plus, l’ASFC organise des séances d’information technique détaillées avant la mise en œuvre de décrets nouveaux ou modifiés afin de favoriser la mise en œuvre précise des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour les employés de première ligne. L’ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui a trait à l’application des décrets pour les fournisseurs de services essentiels et continuera d’apporter des ajustements ou de réviser les directives opérationnelles de l’ASFC aux ASF, au besoin. Si l’ASFC découvre qu’une évaluation incorrecte a été faite à la frontière, elle travaille avec l’ASPC pour rectifier la situation.
Au sujet de la partie c), les orientations opérationnelles auxquelles il est fait référence dans la réponse à la partie a) de la présente question à l’ordre du jour comprennent des passages spécifiques aux travailleurs transfrontaliers et à la manière dont les exigences spécifiques de santé publique au sein des décrets peuvent s’appliquer dans ces circonstances.
Plus précisément, dans ces cas, lorsqu’ils évaluent si une exemption peut s’appliquer, les ASF ont reçu l’instruction de rester attentifs aux points suivants: le voyageur doit être en mesure de démontrer que le but de sa traversée était spécifique à la fréquentation de son lieu de travail habituel; le terme « régulier » est généralement interprété comme signifiant « quotidien » ou « hebdomadaire », mais une personne capable d’établir un schéma régulier de voyage à cette fin pourrait être éligible; cette exemption s’applique aux personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail habituel de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Dans certaines circonstances, les déplacements vers un autre pays peuvent être admissibles, par exemple, des déplacements hebdomadaires ou bihebdomadaires requis; ceux qui cherchent à établir qu’ils doivent traverser régulièrement doivent démontrer à un agent qu’ils le feront à l’avenir lors du traitement; Si le travail transfrontalier implique des soins médicaux pour des personnes de plus de 65 ans, c’est-à-dire, infirmières, spécialistes des soins à domicile, pharmaciens, ou autres, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution en matière de santé publique prévues pour l’interaction avec ce groupe d’âge plus élevé doit être soumise à la détermination de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada.
Les agents sont formés pour prendre une décision sur la base de l’ensemble des renseignements qui leur sont fournis au cours de leur interaction avec un voyageur. À ce titre, les ASF tiendront compte des renseignements et des circonstances autres que ceux énumérés ci-dessus lorsqu’ils détermineront l’admissibilité d’un voyageur au Canada, ainsi qu’en ce qui concerne les exemptions applicables aux exigences en matière de santé publique.
En outre, dans le but d’aider les travailleurs transfrontaliers qui, en vertu de leur emploi, doivent entrer régulièrement au Canada, l’ASFC a également publié des lignes directrices sur son site Web.
En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois: a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, a été lancée le 27 mai 2021.
Concernant la partie b), pour être admissibles à un paiement rétroactif, les propriétaires doivent consigner leur parcours de rénovation et doivent conserver des copies de toutes les factures pour l’évaluation de la maison ÉnerGuide et pour leurs travaux de rénovation. Le conseiller en efficacité énergétique résidentielle prendra des photos avant et après les travaux. Les propriétaires peuvent accéder au portail en ligne pour s’inscrire et soumettre ces renseignements aux fins de remboursement, à condition que les mesures de rénovation entreprises figurent sur la liste des mesures admissibles.
Au sujet de la partie c), pour être admissibles à un remboursement, les participants à l’initiative doivent obtenir une évaluation ÉnerGuide de leur maison avant la rénovation, puis une évaluation après rénovation une fois les travaux terminés. Les exploitants de centres d’appels et les agents de programme sont disponibles pour aider les propriétaires à s’y retrouver dans les exigences d’admissibilité du programme. Si le propriétaire n’est pas admissible à un remboursement dans le cadre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, les agents de programme peuvent aider à déterminer d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, municipaux et/ou régionaux auxquels le propriétaire peut être admissible.
En ce qui touche à la partie d), dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a promis de lancer la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes au cours du printemps de 2021. Les fonctionnaires ont travaillé aussi rapidement que possible depuis cette annonce et la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes a été lancée au cours du printemps de cette année tel que prévu.
En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation: a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des millions d'emplois dépendent de la nature, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des pêches, de la foresterie et du tourisme. L'investissement dans la conservation est donc aussi une opportunité économique.
Au cours des cinq prochaines années, les travaux annoncés dans le budget de 2021 créeront des emplois dans le domaine de la conservation et de la gestion de la nature pour les Canadiens. Issus de partenariats avec les juridictions provinciales et territoriales ainsi que les gouvernements, organisations et communautés autochtones, ces emplois seront répartis dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones rurales et éloignées et les communautés autochtones.
Concernant les parties b), c) et d), le gouvernement travaille actuellement à la mise au point d'une approche concrète et ambitieuse qui permettrait de protéger 25 % des terres et des océans d'ici 2025, et de préparer le terrain pour atteindre 30 % d'ici 2030. Bien que les toutes terres ne soient pas précisément identifiées, nous continuons à discuter avec les provinces et les territoires, des organisations autochtones, des fondations, le secteur privé et des organismes de conservation à but non lucratif afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour atteindre ces objectifs ambitieux. Des efforts spécifiques sont en cours et nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des approches mutuellement bénéfiques pour conserver les terres, protéger les espèces en péril et répondre à la perte de biodiversité.
Le gouvernement est conscient que certains paysages terrestres et aquatiques ont été inclus dans les plans d'aménagement du territoire provinciaux, territoriaux et municipaux et dans d'autres plans de réseaux d'aires protégées, notamment le Plan des systèmes d’aires naturelles à Terre-Neuve-et-Labrador, le Plan Nord au Québec, le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon, le plan des aires protégées du Patrimoine vital en Ontario et le parc et réseaux d’aires protégés en Nouvelle-Écosse.
Parcs Canada poursuivra ses efforts pour achever les négociations avec les gouvernements provinciaux et autochtones en vue de la création de deux nouvelles réserves de parc national dans la région du sud de l'Okanagan et de Similkameen, en Colombie-Britannique, et dans les îles-barrières côtières de la région de Hog Island-îles-barrières, à l’Île-du-Prince-Édouard, et pour identifier et évaluer d'autres parcs nationaux en mettant l'accent sur les régions non représentées et les aires naturelles importantes pour les communautés autochtones.
Au sujet de la partie ), nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor, y compris les fonds réservés au programme de Gardiens autochtones et à d'autres partenariats autochtones. Une fois l'approbation du Conseil du Trésor reçue, l'approche variera en fonction de l'initiative ou du programme.
Le programme de Gardiens autochtones en est un bon exemple. S'appuyant sur le travail débuté à la suite du budget de 2017, qui allouait 25 millions de dollars sur cinq ans pour un programme de Gardiens autochtones, le budget de 2021 prévoit des ressources supplémentaires pour continuer à soutenir les peuples autochtones dans les possibilités d'exercer leurs responsabilités dans la surveillance de leurs terres, eaux et glaces traditionnelles, y compris la prévention des espèces prioritaires en danger imminent de disparition. Le Programme de Gardiens autochtones soutient les droits et les responsabilités des Autochtones en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d'économies durables, et de maintien des liens profonds entre le paysage canadien et la culture autochtone.
Une fois ces allocations finales confirmées, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada travailleront en partenariat avec les organismes de gouvernance autochtones afin d'allouer les ressources et d'identifier les projets particuliers.
En ce qui touche aux parties f) et g), Nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor.
En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021: a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement a indiqué qu’il publiera un document de consultation au cours des prochains mois afin de donner aux intervenants l’occasion de commenter les paramètres de la taxe proposée. Le gouvernement a également indiqué qu’à l’avenir, il a l’intention de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
En réponse à la partie a) de la question, une note de service interne a été préparée par le Ministère relativement à la proposition annoncée dans le budget de 2021.
Concernant la partie b), le titre de la note de service mentionnée à la partie a) était « Taxe sur les logements sous-utilisés » et la note était datée de 2021.
Au sujet de la partie c), l’incidence financière de la proposition a été estimée lors de la planification du budget de 2021 et a été présentée dans les documents budgétaires internes.
En ce qui a trait à la partie d), l’incidence financière a été calculée en appliquant une taxe de 1 % sur la valeur estimée des biens immobiliers résidentiels détenus par des non-résidents étrangers et considérés comme vacants ou sous-utilisés. La valeur de l’assiette fiscale proposée a été estimée à l’aide des données de Statistique Canada sur les propriétés appartenant à des intérêts étrangers et la valeur des propriétés résidentielles, ainsi que des renseignements concernant la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique.
Relativement à la partie e), la date de publication d’un document d’information n’a pas encore été déterminée. Toutefois, le budget de 2021 a indiqué que le document serait publié au cours des prochains mois.
Pour ce qui est de la partie f), bien que la durée de la période de consultation n’ait pas été établie, il ne serait pas inhabituel que des consultations sur des propositions comme celles-ci soient ouvertes aux commentaires du public pendant 60 jours.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 682, 684 à 692, 694, 696, 697, 699 à 702, 704, 706 à 714, 716 à 719, 722 et 724 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Privilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 7 juin 2021 par le député de Louis‑Saint‑Laurent concernant le non-respect d'un ordre de production de documents par le gouvernement.
La présidence tient tout d'abord à relater la séquence des événements ayant mené à la question de privilège dont elle est actuellement saisie.
À deux reprises, soit le 31 mars et le 10 mai 2021, le Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes a adopté un ordre exigeant la production de documents non caviardés par l'Agence de la santé publique du Canada. Dans les deux cas, on exigeait que lesdits documents soient remis au légiste et conseiller parlementaire pour qu'il en évalue la teneur. L'ordre du 10 mai prévoyait aussi de faire rapport à la Chambre si les documents n'étaient pas remis dans les 10 jours.
Le refus de l'Agence a mené à la présentation du troisième rapport du Comité. Il recommandait qu'un ordre de la Chambre soit adopté en vue de la production des mêmes documents et incluait les mêmes exigences que celles contenues dans l'ordre du 31 mars.
[Traduction]
Le 1er juin 2021, la Chambre a été saisie de la question au moyen d’une motion de l’opposition et a adopté un ordre le lendemain demandant que les documents lui soient remis. Les extraits pertinents contenaient les éléments suivants:
a) que ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire [...]
b) que le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné [...]
d) que le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
e) que le Président fasse déposer sur le bureau les documents [caviardés] [...] à la première occasion et, que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité spécial [...]
De plus, que le Comité, après consultation auprès du légiste et conseiller parlementaire lors d’une réunion à huis clos, puisse décider de rendre publics tous les renseignements qui ont été caviardés.
Le 4 juin 2021, le président de l’Agence a écrit au légiste et conseiller parlementaire pour l’informer que les documents qu’il lui remettait étaient caviardés puisque l’ordre de la Chambre n’offrait pas les garanties appropriées pour protéger adéquatement des renseignements liés à la sécurité et à des renseignements personnels. Il ajoutait que l’Agence coopérait avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et lui avait transmis une version non caviardée des documents.
[Français]
Tout en s'appuyant sur les références pertinentes et de nombreux précédents, le député de Louis‑Saint‑Laurent a souligné que le rôle de la Chambre et de ses comités d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes comprend notamment le pouvoir d'exiger la production de documents. Le député a également fait valoir que le renvoi des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne constitue pas une solution de rechange acceptable.
Il en conclut que le gouvernement n'a pas respecté l'ordre de la Chambre en caviardant certaines informations et en n'ayant pas fourni une raison valable qui justifierait un tel manquement.
Il y aurait donc présomption suffisante d'outrage sur laquelle la Chambre doit se prononcer, en plus de déterminer les sanctions appropriées.
Les députés de Jonquière et de St. John’s-Est ont ajouté qu'ils partageaient certaines des préoccupations du député de Louis-Saint-Laurent, en insistant sur le fait que les renseignements personnels et la sécurité nationale ne sont pas des prétextes suffisants pour se soustraire à l'application d'un ordre de la Chambre. Qui plus est, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité de la Chambre et sa composition n'incluait pas, jusqu'à tout récemment, des représentants de tous les partis.
[Traduction]
En réponse à ces arguments, le député de Kingston et les Îles a suggéré que, si la présidence jugeait que la question était fondée de prime abord, la motion que le député de Louis-Saint-Laurent entend proposer n'est pas conforme à nos usages et pratiques. De plus, elle n'offre aucun mécanisme qui permettrait de préserver le caractère confidentiel de l'information contenue dans les documents, d'où leur renvoi au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés. On peut lire, à la page 137 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite:
Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même.
[Français]
Cela dit, on demande essentiellement à la présidence de se prononcer sur deux questions bien précises, à savoir s'il existe des limites dans l'application de ce privilège et si le renvoi des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est une solution de rechange acceptable.
Comme je l'ai déjà indiqué, le député de Kingston et les Îles et le président de l'Agence s'inquiètent du peu de cas qui est fait des enjeux de sécurité nationale et des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels auxquelles le gouvernement est normalement assujetti. L'argument n'est pas nouveau. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une décision importante le 27 avril 2010. En confirmant que la Chambre avait parfois convenu de s'abstenir d'exiger des documents pour des raisons de sécurité nationale, de relations internationales ou autres, le Président Milliken n'a pas manqué de préciser qu'il en allait tout autrement si la volonté de la Chambre était exprimée par l'adoption d'un ordre explicite.
[Traduction]
Dans sa décision, le Président Milliken, à la page 2042 des Débats, répondait ainsi aux objections formulées par le gouvernement, et je cite:
Accepter cette ligne de pensée reviendrait à miner complètement l’importance du rôle qu’ont les parlementaires d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 985, ajoute, et je cite:
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents […]
Or, conformément à l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021, la présidence a déposé une lettre reçue du légiste et conseiller parlementaire le 7 juin qui l’informait que les documents « n’ont pas été produits comme il a été ordonné car ils n’étaient pas des versions non caviardées ».
[Français]
Après avoir conclu que la question était fondée de prime abord dans sa décision du 27 avril 2010, mais soucieux des questions soulevées, le Président Milliken a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés, qu'il s’agisse par exemple de procéder à l'examen des documents à huis clos, de limiter le nombre de copies distribuées ou même de prévoir leur destruction une fois l'étude complétée. Le résultat de ces discussions n'affecterait en rien sa décision, l'intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis.
Dans la situation actuelle, l'ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d'une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n'appartient cependant pas à la présidence de juger de l'étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu'on l'a envisagé. Il n'y a donc pas lieu d'accorder un délai supplémentaire.
[Traduction]
La deuxième question concerne les arguments du gouvernement selon lesquels il existe maintenant un forum plus approprié pour traiter les documents qui ont une incidence sur la sécurité nationale, notamment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce Comité, créé par une loi en 2017, se compose de membres des deux chambres qui ont des cotes de sécurité très secret et qui sont liés par des serments de confidentialité.
L'alinéa 8(1)c) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet au Comité d'examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre. La ministre de la Santé a indiqué qu'elle avait officiellement demandé au Comité d'examiner les documents dont il est question. Cependant, comme l'ont signalé les députés de Louis-Saint-Laurent et de St. John’s-Est, la loi précise clairement que, malgré sa composition, cette entité n’est pas un comité du Parlement. Ce Comité se trouve à l'extérieur du Parlement.
Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités. Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.
[Français]
Par conséquent, la présidence estime que le non‑respect de l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021 constitue, de prime abord, matière à question de privilège.
Il reste toutefois un dernier point à régler. La présidence a pris connaissance du libellé de la motion suggérée par le député de Louis‑Saint‑Laurent dans son avis écrit. Il s’éloigne considérablement de la pratique établie. En effet, la portée de ce type de motion est restreinte, tel que l’indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 150: « L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, [...] ».
[Traduction]
Une revue des rares exceptions démontre qu'un certain consensus existait sur la marche à suivre et par conséquent sur le texte de la motion. Comme l'a confirmé le Président Milliken dans une décision rendue le 9 mars 2011, à la page 8842, « La présidence est évidemment consciente qu'il existe des exceptions à cet usage. Cependant dans la plupart, si ce n'est dans la totalité, de ces cas d'exception, les circonstances étaient telles qu'une déviation à cet usage avait été jugée acceptable ou il y avait une volonté unanime de la part de la Chambre de procéder d'une telle façon. »
[Français]
Il y a également des précédents qui vont dans le sens d’un blâme. En somme, étant donné que les balises entourant ces motions sont claires et que les usages sont bien établis, la motion proposée devrait en être une de blâme ou constituer un renvoi au comité compétent pour étude.
Dans les circonstances, et puisque des discussions sont de mise, la présidence suspend sa décision et reviendra à la Chambre dès que le député sera en mesure de proposer la motion qu’il convient de proposer.
Les greffiers au Bureau ainsi que moi‑même sommes disponibles pour appuyer et guider l’honorable député dans la rédaction de sa motion.
[Traduction]
Je tiens à remercier les députés de leur attention.
Le député de Carleton soulève une question de privilège.
La violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe
[Privilège]
Monsieur le Président, vous avez déjà reçu mon avis de question de privilège.
Je prends la parole aujourd’hui en raison de l’imposition par le gouvernement d’une nouvelle taxe sans l’approbation nécessaire de la Chambre des communes. Cela porte atteinte aux privilèges de tous les députés et enfreint les articles 79(1), 80 et 83.1 du Règlement, ainsi que les principes énoncés aux pages 827, 828, 829, 831, 833, 835, 841, 893 et 906 à 908 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, troisième édition, 2017. Cela contrevient également à de nombreuses décisions de la présidence et, surtout, à l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Je prends la parole essentiellement pour vous demander de déclarer que la question de privilège paraît fondée à première vue en raison de l’imposition par le gouvernement d’une taxe secrète et insidieuse visant à obtenir de l'argent pour mieux le dépenser aux dépens de la population canadienne sans que cela ait été autorisé par la Chambre des communes, et peut-être en contrevenant directement à d’autres lois adoptées par la Chambre.
La nouvelle taxe dont je parle a pour but d’amasser plus d’argent pour que le gouvernement puisse le dépenser. En fait, elle a permis de recueillir plus d’argent pour les dépenses du gouvernement au cours du dernier exercice que toutes les autres sources de recettes combinées. Cette taxe devrait s’appeler la taxe d’inflation, qui est...
Je vais interrompre le député de Carleton, car nous avons un rappel au Règlement du député de Kingston et les Îles.
Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur ce que le député dit être une question de privilège et de décider s’il est admissible qu’il essaie de faire de l’obstruction à la Chambre des communes à ce moment-ci, ce qui est clairement son objectif. Pouvez-vous nous dire si ce que nous entendons en ce moment est réellement une question de privilège?
Je vais laisser le député de Carleton poursuivre. Je n’ai pas exactement saisi où il veut en venir, et je le laisse donc continuer.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, je parle de cette taxe d’inflation illégale créée par le fait que le gouvernement imprime de l'argent pour financer ses dépenses et qui augmente les prix à la consommation en favorisant l’inflation.
Avant d’aller plus loin, je vais préciser la différence entre l’inflation et la taxe sur l’inflation. Il ne s’agit pas d’une taxe lorsque les prix à la consommation augmentent en raison de la dynamique de l’offre et de la demande, de manière indépendante et distincte du gouvernement. Toutefois, lorsque les prix augmentent parce que le gouvernement et la banque centrale coordonnent leurs efforts pour accroître la masse monétaire, ce qui fait augmenter ces prix au-dessus du niveau qu’ils atteindraient autrement et force les consommateurs à payer plus que ce qu’ils paieraient autrement, il s’agit d’une taxe.
Je ne soulève pas cette question de privilège à la légère, mais après avoir examiné attentivement la nature des actions du gouvernement et leurs effets bien réels sur la population canadienne, que j’ai décrits. De plus, mon argumentaire est validé par la jurisprudence constituée par les décisions de la présidence et par les définitions juridiques claires d’une taxe.
Pour prouver cette violation, je dois procéder en trois parties. Premièrement, je dois prouver qu'un privilège des députés est en jeu, et que ce privilège veut que les gouvernements ne puissent pas taxer ce que la Chambre n'a pas approuvé expressément dans le cadre d'un vote par lequel tous les députés ont pu s'exprimer. Deuxièmement, je dois prouver que la politique fait en sorte d'imposer une taxe. Enfin, je dois prouver que la Chambre n'a pas approuvé la taxe en question. Ces trois éléments combinés prouvent que le gouvernement a porté atteinte, de prime abord, à mon privilège parlementaire en me privant de l'occasion de voter sur cette augmentation de taxe avant qu'elle n'entre en vigueur.
Commençons par la première partie. Le fait de voter sur toute nouvelle taxe présentée ou imposée aux Canadiens constitue-t-il un privilège pour chaque député? La réponse est oui. En fait, ce privilège dont jouissent les députés au Canada vient de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, article 53 de la Constitution, qui dit:
Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Ce principe constitutionnel est de plus inscrit dans l'article 80(1) du Règlement, qui dit:
Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.
L'incapacité de la Chambre à « déterminer et désigner » les mesures d'accroissement des recettes constitue donc non seulement une violation de la Constitution, mais aussi des privilèges des députés énoncés dans le Règlement.
Dans l'affaire Eurig, les tribunaux ont examiné les implications constitutionnelles d'une taxe imposée par des moyens aussi inappropriés et indirects. S'exprimant au nom de la majorité, le juge Jack Major a écrit ce qui suit concernant l'article 53 de la Constitution: « En exigeant que tout projet de loi créant une taxe émane de la législature, cette disposition codifie le principe selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans représentation. »
Le juge Major a poursuivi en disant: « Mon interprétation de l’art. 53 [...] interdit non seulement au Sénat mais également à tout organisme autre que la législature directement élue d’imposer une taxe de son propre chef. »
Tout autre organisme...
Je vais interrompre le député. Je lui sais gré de ses multiples exemples, mais je lui demanderais d'être concis et d'en venir à l'essentiel. Il peut soumettre ce qu'il a sur papier à l'attention des greffiers, et nous pourrons l'examiner.
Je vais le laisser continuer, mais je lui demanderais d'être aussi concis que possible.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous sais gré de vos judicieux conseils. J'aimerais toutefois signaler que je n'ai pas bien bien compris les trois derniers paragraphes du député, et je me demandais s'il pouvait les répéter par souci de clarté.
Je laisse le député de Carleton prendre la décision qui lui convient. C'est son temps de parole.
Le député de Carleton a la parole.
Par ailleurs, monsieur le Président, le juge Major a clairement indiqué que, selon son interprétation, aucun organisme autre que la Chambre des communes ne peut prendre l'initiative d'augmenter les impôts. J'estime que lorsqu'on dit « aucun organisme », on inclut la Banque du Canada elle-même, en collaboration avec le gouvernement.
La cour a affirmé « [qu']il ne peut y avoir de taxation sans représentation », et c'est ce qui est au cœur de mon argument aujourd'hui. Elle a déclaré:
[...] le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut établir une nouvelle taxe ab initio sans l’autorisation de la législature [...] [L]e gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir proprio vigore d’établir des taxes, à moins qu’un tel pouvoir ne lui ait été expressément délégué par une loi. Le pouvoir de taxation appartient exclusivement au Parlement.
La cour a poursuivi en disant que l'article 53 « assure la compétence et la responsabilité des parlementaires à l’égard de la taxation » et a cité l'éminent juriste Elmer Driedger comme suit:
À travers les siècles, le principe selon lequel il ne peut y avoir taxation sans représentation et consentement a survécu. Au Canada, le seul organe qui remplit cette condition est la Chambre des communes. Les élus du peuple siègent aux Communes [...] et, conformément à l’histoire et à la tradition, ils peuvent fort bien maintenir qu’eux seuls ont le droit de décider jusqu’au dernier sou des crédits qui seront accordés et des taxes qui seront imposées.
De la même manière, la cour a affirmé, dans l'affaire de la Première Nation de Westbank, ce qui suit:
[...] la Constitution canadienne (par l’application de l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867) exige qu’il n’y ait aucune taxation sans représentation. En d’autres termes, les personnes assujetties à la taxation dans une démocratie ont droit à ce que leurs représentants élus débattent des questions de savoir si cet argent devrait être prélevé et comment il devrait être dépensé.
Je dois interrompre le député de Carleton.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'arrive très mal à comprendre la question de privilège. Le député peut-il indiquer précisément et de façon concise à quelle nouvelle taxe il fait référence? Je ne comprends pas du tout la question de privilège. Il semble...
Je souligne que j'ai demandé au député d'être un peu plus concis et peut-être de donner un peu moins d'exemples, quoique nous reconnaissons leur importance.
Je vais laisser le député de Carleton poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, même si le député ne comprend pas un fait, il n'en demeure pas moins que c'est un fait.
Je remercie le député de Timmins—Baie James de l'aide qu'il m'a fournie en cours de route.
Peter Hogg, qui était le meilleur constitutionnaliste du Canada jusqu'à son décès l'année dernière, a soulevé l'argument que j'évoque maintenant dans un article publié en 2002. Il a dit:
Il faut se souvenir que le pouvoir d'imposition est celui sur lequel repose le reste de la gouvernance. Comme le Roi et le Parlement l'ont reconnu au XVIIe siècle, rien d'important ne peut être accompli sans ressources, et c'est le contrôle du pouvoir d'imposition qui procure ces ressources. De plus, aucun autre pouvoir n'a d'effet direct et immédiat sur les citoyens que le pouvoir d'imposition, et (pour cette raison) rien de ce que fait le gouvernement n'est aussi impopulaire que l'imposition et la perception des impôts. Les gouvernements ont tout intérêt à déléguer ce pouvoir à une entité qui peut augmenter les impôts en douce, sans faire d'histoires au Parlement ou à l'Assemblée législative, et qui peut porter le blâme quand les médias en entendent parler.
Comme le mentionnait M. Hogg, le problème ne date pas d'hier. En fait, c'est l'une des questions les plus anciennes et importantes de notre démocratie parlementaire. Affirmer que l'imposition est la raison de notre présence ici aujourd'hui n'est guère une exagération. Le Parlement n'existerait pas sans le pouvoir d'imposition de la Couronne et la nécessité pour elle d'obtenir le consentement de ceux qui paient ces impôts. Depuis 800 ans, soit depuis la signature de la Magna Carta, l'histoire nous enseigne que la principale source de désaccord entre la Couronne et le peuple était et demeure la question de l'imposition ou de la taxation.
Il est primordial pour tous les députés à la Chambre d'exercer leur privilège en votant sur chaque impôt ou taxe avant son entrée en vigueur. Je crois avoir clairement démontré que c'est le privilège de tous les députés de voter sur une hausse d'impôt avant son application.
De quel impôt s'agit-il? D'un impôt prélevé par l'inflation, voyons. Est-ce qu'une inflation excessive, qui découle d'une impression excessive de billets, peut être qualifiée d'impôt? D'après les principaux ouvrages de référence, on entend par « impôt »:
Un prélèvement obligatoire que l'État opère sur le revenu des travailleurs et les profits des entreprises afin de subvenir aux charges publiques. Il peut aussi être ajouté au coût de certains produits, services et transactions.
Je vais disséquer cette définition. Premièrement, elle dit qu'il s’agit d'un prélèvement « que l'État opère sur le revenu ». Deuxièmement, que c'est « ajouté au coût de certains produits, services et transactions ». Troisièmement, qu'il s'agit d'un prélèvement « obligatoire ».
Premièrement, la taxe d’inflation est-elle conçue de manière à générer des recettes pour l’État, prélevées par le gouvernement? Je vais fournir les données qui prouveront que c’est effectivement le cas. En février 2020, la Banque du Canada détenait une dette publique de 106 milliards de dollars. À la fin du mois dernier, ce chiffre avait atteint 412 milliards de dollars. C’est une augmentation de près de 300 milliards de dollars en un an. C’est aussi une augmentation de 300 %. L’an dernier, le montant que la Banque du Canada a produit pour le gouvernement en achetant cette dette du gouvernement s’élevait à plus de 300 milliards de dollars. C’était la principale source de revenus du gouvernement, plus importante que l’impôt sur le revenu, la taxe à la consommation, les droits de douane et les prêts privés combinés.
Jamais auparavant la Banque du Canada n’a été le plus important bailleur de fonds du gouvernement. Pour ce faire, le gouvernement vend la dette sur le marché, et la Banque la rachète à un prix plus élevé. Cela a pour effet d’inonder les coffres du gouvernement avec un crédit bon marché qu’il peut dépenser généreusement, comme il l’a fait l’an dernier et comme il le fait encore aujourd’hui.
Il en résulte une augmentation massive de la masse monétaire. Lorsque la Banque du Canada utilise son bilan pour acheter de la dette publique, elle augmente le nombre de dollars en circulation. Depuis la fin de l’hiver et le début du printemps 2020, la masse monétaire a augmenté de plus de 300 milliards de dollars. En fait, de février 2020 à février 2021, la masse monétaire a augmenté de 354 milliards de dollars. Le déficit du dernier exercice était de 354 milliards de dollars. Autrement dit, le montant que le gouvernement avait besoin d'emprunter a été le même montant que la Banque du Canada a créé.
Cela a entraîné une augmentation de 20 % du nombre de dollars en pièces de monnaie, en billets et en dépôts bancaires par rapport à l’année précédente. C’est la plus forte augmentation depuis 1974, soit la dernière fois que le gouvernement s’est lancé dans une frénésie d’impression d’argent, ce qui a entraîné d’importantes crises d’inflation par la suite. Pour mettre les choses en contexte, l’augmentation de la masse monétaire est si importante qu’elle pourrait financer nos Forces armées canadiennes pendant 10 ans. Pour utiliser une autre mesure, un dollar sur six de toute la masse monétaire M2 a été créé pendant l’année dernière seulement.
Au cours de l’exercice 2021, la Banque du Canada a été la principale source de financement du gouvernement du Canada. Tous les revenus d’autres sources ont été de 294 milliards de dollars, et les nouveaux emprunts nets ont été de 41 milliards de dollars, mais les revenus de la Banque ont atteint 303 milliards de dollars. Ces 303 milliards sont extraordinaires et sans précédent.
La Banque n’a pas agi seule. Je parlerai maintenant de la coordination directe entre le gouvernement et la Banque qui a mené à cette augmentation massive de la masse monétaire.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a dit qu’il y a eu coordination entre la Banque et le gouvernement. La concordance que nous voyons entre le montant d’argent imprimé et dépensé témoigne également de cette coordination. Par exemple...
Je suis désolé de devoir interrompre le député, mais nous avons un autre rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement et il me semble que le député parle d’une taxe d’inflation, donc chaque fois que l’inflation augmente ou baisse, il faudrait en saisir la Chambre pour que les députés puissent voter contre l’inflation. C’est ce que j'en comprends. Il faudrait que le député termine son intervention pour que nous prenions une décision à ce sujet, parce qu’il me semble...
Je ne crois pas que ce soit un rappel au Règlement, mais je demanderais au député de Carleton d’être un peu plus concis.
Le député de Timmins—Baie James invoque aussi le Règlement.
Monsieur le Président, je ressens aussi une certaine frustration. Je ne sais pas vraiment pour ce qui est de la taxe inflationniste, mais je suis très frustré parce qu’à chaque fois que le député de Winnipeg-Nord ne comprend pas quelque chose, la Chambre doit s’arrêter et changer de direction. Je lui demanderais de laisser le député terminer pour que nous puissions savoir si nous sommes d’accord ou non avec lui. Je pense qu’il est injuste que le député de Winnipeg-Nord, chaque fois qu’il est confus, interrompe toujours le débat.
Monsieur le Président, je trouve bien amusant de voir le NPD intervenir maintenant à la Chambre des communes pour prêter son appui aux frasques des conservateurs. On dirait que les néo-démocrates ont décidé de leur emboîter le pas. Je vous suggère de déclarer irrecevable l'observation précédente du député néo-démocrate parce que, bien franchement, ce n'était pas un rappel au Règlement.
Je vais interrompre le député. Je demande à tous les députés, lorsqu'ils invoquent le Règlement, de bien vouloir préciser le rappel au Règlement ou l'article du Règlement dont il est question, et nous verrons ensuite pour le reste.
Je demande au député de Timmins—Baie James et au député de Kingston et les Îles de faire preuve de respect envers le député de Carleton et de le laisser poursuivre son intervention.
Encore une fois, je prie le député de Carleton d'être aussi concis que possible et de respecter le temps de la Chambre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, comme je le mentionnais avant d'être interrompu, selon le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances, le gouvernement a agi de concert avec la banque centrale pour générer ces fonds, et ces fonds ont servi à financer des dépenses.
Les montants que j'ai mentionnés ne sont pas seulement exorbitants et sans précédent, ils pourraient être illégaux. En fait, je suis tombé sur un article de la Loi sur la Banque du Canada, l'alinéa 18j), quelques heures à peine avant le moment où j'avais prévu à l'origine soulever cette question de privilège. Après avoir lu cet alinéa et examiné les chiffres, j'en suis venu à la conclusion que le gouvernement et la Banque, en agissant de connivence pour faire ce qu'ils ont fait, pourraient très bien avoir contrevenu à la loi.
Permettez-moi de lire l'article en question, l'article 18, qui prévoit que la Banque peut:
j) consentir des prêts au gouvernement du Canada ou d’une province, à condition que, d’une part, le montant non remboursé des prêts ne dépasse, à aucun moment, une certaine fraction des recettes estimatives du gouvernement en cause pour l’exercice en cours — un tiers dans le cas du Canada...
J’attire votre attention, monsieur le Président, sur le tableau A1.4, « État sommaire des opérations », du budget de 2021, qui prévoit des revenus de 355,1 milliards de dollars. Pour respecter l’alinéa 18j) de la Loi sur la Banque du Canada, qui limite la capacité de la Banque de consentir des prêts au gouvernement à un maximum du tiers des recettes budgétaires projetées, les prêts de la Banque au gouvernement seraient effectivement plafonnés à 118 milliards de dollars, soit le tiers des 355 milliards de dollars de recettes prévues. En réalité toutefois, le bilan de la Banque du Canada indique qu’elle détient maintenant 415 milliards de dollars, soit près de 300 milliards de dollars de plus que le plafond prévu par la loi.
Lorsque j’ai découvert cette violation manifeste de la loi, j’ai immédiatement retardé la présentation de cette question de privilège afin de prendre le temps de vérifier et de revérifier mes calculs. Comme je n’avais jamais vu un organisme gouvernemental violer de façon aussi flagrante les limites que le Parlement lui a imposées dans une loi, j’ai tout de suite pensé qu’il devait y avoir une erreur. Cependant, en faisant les calculs, je me suis rendu compte que la limite d’un tiers n’avait effectivement pas été respectée.
J’ai ensuite communiqué avec la Bibliothèque du Parlement pour effectuer un examen complet de toutes les dispositions législatives adoptées pour approuver les dépenses d’urgence liées à la COVID depuis le printemps 2020, afin de déterminer si l’article avait été temporairement suspendu ou si une exemption spéciale avait été créée pour permettre un prêt d’un montant de ce genre de la Banque au gouvernement. Évidemment, j’ai découvert qu’il n’y avait pas d’exemption ou de suspension de cet article, qui est toujours en vigueur.
Autrement dit, cette recherche montre, et je vous demande, monsieur le Président, ainsi qu’à vos conseillers de confiance et aux fonctionnaires de la Bibliothèque du Parlement, de vérifier ce que je dis ici, que la Banque du Canada a dépassé les limites que le Parlement avait imposées à sa capacité de prêter de l’argent au gouvernement.
Ces limites sont là pour quelque chose. Il y a une raison pour laquelle le Parlement a choisi délibérément d’inclure dans la Loi sur la Banque du Canada un article limitant le montant de la dette que la Banque pouvait prendre en charge. La raison en est que le Parlement avait prévu que les futurs gouvernements pourraient essayer d’utiliser les presses à imprimer de l’argent pour payer des dépenses qu’ils ne pourraient pas rembourser par le processus fiscal habituel.
Compte tenu des limites que le Parlement a imposées à la Banque du Canada en ce qui concerne l’achat de titres de créance du gouvernement, il a en fait interdit au gouvernement de percevoir des impôts par la création d’argent inflationniste plutôt que par des moyens légaux et légitimes. Le fait que le gouvernement et la Banque aient contourné cette interdiction et enfreint une loi du Parlement porte atteinte au privilège de tous les députés de voter sur des lois adoptées et abrogées.
Ce faisant, le gouvernement a violé le principe de l’indépendance de la banque centrale. Cette violation n’est pas le résultat de l’action indépendante de la banque.
Lors de la comparution du gouverneur de la Banque du Canada devant le comité des finances, le 16 juin 2020, le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a dit: « Le Bureau du surintendant des institutions financières, la banque et le gouvernement ont grandement coordonné leurs efforts [...] »
J’ai fourni des données financières et mathématiques pour montrer qu’une telle coordination a eu lieu. En fait, non seulement cela s’est produit l’an dernier, lorsque la Banque a effectivement racheté 85 % du déficit du gouvernement et qu’elle a augmenté la masse monétaire exactement du même montant que le gouvernement avait emprunté au cours de l’exercice précédent, mais cette « grande coordination » se poursuit au cours du présent exercice.
Le 19 avril, la ministre des Finances a présenté à la Chambre un budget qui prévoit un déficit de 154 milliards de dollars, soit des emprunts de 3 milliards de dollars par semaine. Deux jours plus tard, le gouverneur de la Banque du Canada a tenu une conférence de presse pour annoncer que sa banque allait acheter 3 milliards de dollars de dette gouvernementale par semaine. Autrement dit, le gouvernement emprunte 3 milliards de dollars par semaine et la banque centrale en achète 3 milliards. Le gouvernement accuse un déficit d’environ 155 milliards de dollars et la Banque prête environ 155 milliards de dollars pour l’année. En d’autres termes, cette coordination ne se résume pas à des mots…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Allez-vous laisser durer cela encore longtemps? Quand j'invoque le Règlement ou que le député de Winnipeg‑Nord le fait, vous êtes prompt à nous interrompre si nous n'en venons pas aux faits. Le député parle depuis près d'une demi-heure de quelque chose qui n'est manifestement pas une question de privilège.
Je souligne que le député peut transmettre ses renseignements et qu'il s'agit d'une question de privilège.
Le député de Louis‑Saint‑Laurent souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, nous devons entendre le député qui a soulevé la question de privilège. C'est le fondement même de la Chambre des communes que de respecter la volonté et la pensée de chacun des députés. Nous pouvons ne pas être d'accord avec ce qu'affirme le député, mais nous devons à tout le moins l'écouter, surtout dans le cas d'une question de privilège qui n'est guère simple; nous en sommes tous conscients. Il est crucial pour les contribuables canadiens que nous écoutions ce que le député a à dire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Kingston et les Îles peut s'en prendre à moi comme bon lui semble, mais il ne peut pas s'en prendre au rôle du Président. Il devrait vous présenter des excuses. Vous faites ce que votre rôle demande, et vous le faites de façon impartiale, sans partisanerie.
Je prie le député de retirer ses paroles et de vous présenter des excuses, monsieur le Président, puisqu'il tentait ainsi d'interrompre les travaux de la Chambre.
Je veux simplement souligner que nous entrons dans une argumentation ici, et qu'il s'agit donc d'un débat. Comme je l'ai demandé plus tôt, si un député invoque le Règlement, je demande qu'il me dise en vertu de quel article il l'invoque, et nous pourrons partir de là.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse si j'ai, d'une façon ou d'une autre, contesté votre autorité. Vous faites un excellent travail. Toutefois, je n'ai certainement pas fait cela, je ne crois pas. J'ai tout juste posé une question pour savoir pendant combien de temps vous alliez autoriser que cela se poursuive.
Au sujet du point soulevé par le député de Louis-Saint-Laurent, soyons honnêtes à propos de ce qui se passe ici. Les conservateurs...
Je vais interrompre le député, parce qu'on entre bel et bien dans une argumentation.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande un peu de silence. Je vais permettre au député de Carleton de poursuivre. Je vais lui demander d'être concis, comme je l'ai fait plus tôt, pour en venir au cœur de la question et savoir exactement où il veut en venir afin que nous puissions poursuivre.
Les questions de privilège sont très importantes à la Chambre, mais nous voulons comprendre de quoi il s'agit pour pouvoir statuer.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné quand j'ai cité la définition du dictionnaire Oxford, une taxe comporte trois caractéristiques: c'est une recette de l'État perçue par le gouvernement, elle est ajoutée au coût de certains produits, services et transactions, et c'est une contribution obligatoire.
Je n'ai parlé que du premier point dans le cadre duquel j'ai démontré que cet argent est une recette de l'État perçue par le gouvernement...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le Règlement de la Chambre prévoit, et vous y avez vous-même fait allusion, que les députés doivent être concis et expliquer directement en quoi il y a eu atteinte au privilège. On ressent une certaine frustration dans la mesure où nous avons vu d’autres députés conservateurs utiliser la question de privilège comme un moyen de...
Je dois interrompre le député. Il a parfaitement raison: un rappel au Règlement doit rester concis, mais ce que j'entends ressemble plutôt à de l'argumentation ou à un débat, ce que j’aimerais qu’on évite.
Nous allons laisser le député être aussi concis que possible, et je l’autorise à poursuivre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la deuxième caractéristique d'une taxe est qu'elle s’ajoute au coût de certains biens, services et transactions.
Aujourd'hui même, Statistique Canada a publié de nouvelles données qui montrent ce que les consommateurs savent depuis des mois, à savoir que l'inflation a grimpé à 3,6 %, ce qui est bien au-dessus de la cible de 2 % de la Banque du Canada. Ces données étaient essentielles à mon argumentation d'aujourd'hui, et c'est donc l'une des raisons pour lesquelles j'ai attendu leur publication avant de faire mon intervention.
Ce matin, trois des quatre mesures de l’inflation de la Banque du Canada montrent que l'inflation a dépassé la cible de 2 %. Plusieurs groupes de produits l’ont largement dépassée. L'essence a augmenté de 43,4 %; les coûts de changement de propriété, de 11,3 %; et les biens durables, qui comprennent des choses comme les voitures, les appareils électroménagers et les meubles, de 5 %. Et ce ne sont que quelques exemples. C'est la preuve manifeste que les gens paient, en réalité, de la taxe sur l'inflation.
Les prix des aliments sont également en forte hausse. Selon le dernier Rapport sur les prix alimentaires canadiens, le coût des aliments a augmenté de 2,3 % l'an dernier, et on s'attend cette année à une hausse de 4,5 à 6,5 % de la viande, de 3,5 à 5,5 % des produits de boulangerie et de 4,5 à 6,5 % des légumes.
Les prix des logements ont connu une hausse vertigineuse de 30 % entre mars 2020 et mars 2021. C'est là que la relation de cause à effet est la plus évidente. La COVID aurait dû faire diminuer le prix des logements. Les salaires avec lesquels les gens achètent des maisons ont chuté. Comme des gens ont perdu leur emploi, il est plus difficile de faire des offres sur les maisons. Pour échapper aux mesures de confinement, un plus grand nombre de personnes ont déménagé à la campagne, où les prix au pied carré sont plus bas. L'immigration s’est arrêtée, réduisant le nombre d'acheteurs sur le marché. Tous ces facteurs auraient stimulé la demande et par conséquent, fait baisser les prix.
En fait, le principal organisme de réglementation du logement du pays, la SCHL, avait prédit que les prix baisseraient jusqu'à 14 % pour ces raisons, et ils ont effectivement commencé à baisser en mars et avril de l'année dernière. Puis, tout à coup, lorsque l’augmentation de la masse monétaire de la Banque du Canada a commencé à inonder le marché, la tendance s’est inversée et les prix ont commencé à repartir à la hausse. Le gouvernement a injecté 356 milliards de dollars d'argent tout neuf, nouvellement créé, dans le système, ce qui correspondait exactement à la taille du déficit et à la taille de l'augmentation de la masse monétaire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député n'est pas concis et ne va pas droit au but. S’il veut continuer à débattre de la question, il peut avoir une journée d'opposition demain. Il y a un débat sur le budget. C'est dans ce contexte qu'il pourrait faire valoir ces arguments. Je ne vois pas ici de question de privilège — et je vous laisse le soin d’en décider — mais plutôt une perte de temps précieux.
Le Président ne peut pas déterminer s’il s’agit d’une perte de temps, mais il peut déterminer que des choses sont répétées. Je vais donc demander au député de Carleton d’être concis et de ne pas répéter certains des arguments et des statistiques qu’il a mentionnés plus tôt.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je serai très concis. Encore une fois, le député de Winnipeg-Nord est intervenu à plusieurs reprises sans rien dire. J’espérais que nous aurions déjà terminé, mais avec les interruptions continuelles du député de Winnipeg-Nord, nous allons presque manquer de temps, et c’est très injuste.
Monsieur le Président, à propos de ce même rappel au Règlement, le député de Winnipeg-Nord se sert des rappels au Règlement comme d’une tactique pour interrompre le député de Carleton. Le Président a pris une décision et a ensuite demandé au député de Carleton d’être concis. Le député de Winnipeg-Nord a alors contesté l’interprétation du Président quant à ce qui était et ce qui n’était pas concis.
C'est une tactique. Des députés utilisent leur privilège dans cette enceinte pour soulever des questions de privilège pertinentes, et des députés ministériels engagent au débat au lieu d’accepter la décision du Président, qui visait à déterminer si le député était concis. Ce n'était pas une question de répétition.
J’espère que les autres députés, sous votre direction, monsieur le Président, permettront au député de conclure sa question de privilège sans ces interruptions et sans permettre le recours à de telles tactiques.
Encore une fois, nous entrons dans le débat, mais je vais laisser le député de Carleton poursuivre. Je lui demande, encore une fois, d’être aussi concis que possible.
Monsieur le Président, comme je le disais, le prix des maisons était en baisse jusqu’à ce que la Banque commence à imprimer de l'argent. L’augmentation de la masse monétaire a inondé le système hypothécaire. Du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2021, les prêts hypothécaires ont augmenté de 41 % et, par conséquent, d’avril 2020 à avril 2021, les prix des logements ont augmenté d’environ 42 %. En d’autres termes, il existe une relation directe de cause à effet entre l’augmentation de la masse monétaire et l’augmentation des prix.
Ce constat est étayé par des années de recherches menées par des universitaires. Par exemple, Milton Friedman, l’économiste lauréat du prix Nobel, a déclaré: « L’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire », et John Maynard Keynes...
Je vais devoir interrompre l’honorable député de Carleton. Les affaires émanant des députés commencent à 17 h 30 et en priver les députés serait vraiment injuste pour eux. C’est quelque chose qu’ils attendent. Le député de Carleton pourra continuer soit demain, soit plus tard ce soir.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches concernant l’interdiction de l'immersion ou du rejet d'eaux usées non traitées. Il s’agit d’un projet de loi du député de Regina—Qu'Appelle, qui a également été Président. Je n’ai probablement pas été d’accord avec nombre de déclarations qu'il a faites au fil des ans, mais la question des eaux d’égout brutes dans notre système d’eau est une chose très importante à discuter et je suis heureux que nous ayons l’occasion de le faire ici.
Nous savons qu’un élément de cette question relève de la compétence provinciale, mais les gens devraient savoir que nous avons un système environnemental de première qualité dans ce pays pour assurer leur sécurité. Ce devrait être une question qui nous préoccupe tous profondément. Mes collègues peuvent probablement parler de nombreuses municipalités qui ont des problèmes avec les eaux d’égout brutes qui sont pompées dans les eaux et les rivières.
Cependant, l’une des choses que je ne vois pas vraiment dans le projet de loi, c’est l’effet dans les zones relevant directement de la compétence fédérale, qui sont bien sûr les réserves des Premières Nations. Il est vraiment important que les Canadiens comprennent qu’il existe, à l’échelle du pays, un système d’infrastructure à deux vitesses, un système de santé à deux vitesses, un système d’éducation à deux vitesses et un système de droits à deux vitesses.
Ce sont les droits qui existent pour les citoyens de ce pays sous les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et les droits des citoyens qui vivent dans les réserves de notre pays et qui relèvent du mandat de Services aux Autochtones, l’ancien ministère des Affaires indiennes et l’ultime système colonial. Pour eux, il y a un sous-financement chronique des infrastructures de base.
Quand les libéraux ont fait campagne en 2015 sur le thème de l’élimination de la crise de l’eau et ont dit à tout le monde qu’ils auraient accompli la mission au début de 2021, cela a inspiré et galvanisé le pays. Les Canadiens se sont demandé comment il était possible que dans un pays aussi riche que le Canada, qui dispose des plus grandes ressources en eau de la planète, tant de gens ne puissent pas ouvrir leur robinet et boire en toute sécurité. L’eau sale est également liée aux eaux usées et aux systèmes d’égouts défectueux.
Quand le premier ministre a été élu sur cette promesse, les gens ont cru qu’il tiendrait parole. Qu’est-ce qui serait plus facile à faire pour le nouveau gouvernement libéral que de s’assurer que nous avons de l’eau potable? Ce que le gouvernement libéral n’a pas promis de faire, c’est de s’occuper des systèmes d’eau, qui comprennent les eaux usées. Pourquoi est-il important de comprendre cette distinction? C’est parce que le gouvernement a décidé de le faire au rabais.
Je me souviens de la terrible crise de l’eau à Kashechewan, qui vit actuellement une terrible crise avec la COVID. Le ministre de Services aux Autochtones s’est croisé les bras et n’a rien fait jusqu’à ce que la crise de la COVID prenne des proportions démesurées. Cela m’a ramené à l’époque où j’ai été élu pour la première fois en 2005 et où il y a eu une épidémie d’E. coli à Kashechewan. Nous avions alors constaté le même manque d’action.
À l’époque, le réseau d’égouts de Kashechewan avait été construit près de l’usine de traitement de l’eau parce que c’était bon marché. Quand la pluie tombait et que les bassins de décantation des eaux usées débordaient, ils se déversaient dans le système d’eau. Kashechewan n’avait même pas de système de secours adéquat pour que, si quelque chose entrait dans la prise d’eau, cela puisse arrêter l’arrivée des eaux usées. Le gouvernement n’a pas pris la peine d’installer ce système parce qu’il a été fait au rabais. Il faut voir les choses sous cet angle, car la crise de l’eau qui a provoqué la contamination à l’E. coli dans cette collectivité et qui a entraîné l’évacuation massive de toute la communauté était le résultat de la défaillance du système d’égouts.
Quand le premier ministre n’a pas tenu sa dernière promesse sur l’eau, les gens se sont demandé comment cela était possible. La promesse numéro un du premier ministre était censée être de fournir de l’eau potable. Si nous regardons communauté après communauté et la liste des collectivités ayant de l’eau potable de Services aux Autochtones, les libéraux se concentrent toujours sur les communiqués de presse et n’évaluent pas les vrais problèmes.
Ils passent beaucoup de temps à dire qu’ils se sont débarrassés de tel ou tel avis d’ébullition de l’eau. Je me suis rendu dans des collectivités à qui on avait dit qu’on s’était débarrassé de six avis d’ébullition de l’eau. C’est parce qu’à l’extrémité de la ville, il y avait un bâtiment qui avait un puits et maintenant ce puits était propre, mais le reste de la communauté n’était pas en sécurité. Ce n’est pas une solution globale.
J’ai demandé au directeur parlementaire du budget de chiffrer les promesses du premier ministre, et il a été très clair sur le fait que le gouvernement sous-finançait délibérément la formation nécessaire au fonctionnement d’une usine de traitement de l’eau. Le gouvernement a délibérément sous-financé l’entretien. Seul le ministère des Services aux Autochtones pouvait couper le ruban devant une usine, s’en aller et penser qu’il n’y aurait jamais besoin d’entretien. N’importe quelle municipalité dirait que les choses se brisent.
Dans certaines communautés isolées, comme Ogoki Post à Marten Falls, les stations de pompage des eaux usées sont frappées par la foudre et on y met des panneaux affichant « En panne ». Les résidents appellent pour dire au ministère que ça ne fonctionne plus et les gens du fédéral déclarent que ce n'est pas leur problème. Comment une communauté de 300 personnes va-t-elle réparer des stations de pompage d’eaux usées en panne? Que se passe-t-il? Les eaux usées se retrouvent dans l'eau, la station d'épuration commence à tomber en panne et le gouvernement fédéral dit qu'il ne va pas régler le problème parce que ce n'est pas prévu dans son budget d'investissement, mais il va dépenser plus de 2 millions de dollars par an en eau embouteillée. Cet argent pour l'eau en bouteille n'est pas de l'argent frais. Il vient d'une autre communauté dans laquelle une infrastructure devait être construite. Ils prennent l'argent d'un projet d'infrastructure prévu dans une communauté qui en a désespérément besoin et ils achètent de l'eau embouteillée pour une autre communauté parce qu'ils refusent de régler le problème.
Lorsque les libéraux envisagent de régler le problème de l'eau, ils cherchent ce qui est le moins cher et le plus facile et comment s’en sortir sans que cela ne coûte plus d’argent. Je vais citer l'exemple de la communauté d'Attawapiskat. L'approvisionnement en eau provient d’un bassin d’eau stagnante. Peu importe la quantité de produits chimiques pompés dans cette eau, ce ne sera jamais une bonne eau, propre et sûre. Plus on pompe de produits chimiques dans l'eau, plus elle devient caustique et plus elle endommage la peau des enfants. C'est vraiment incroyable de voir des enfants qui vivent au Canada avec des plaies ouvertes sur tout le corps. Quiconque peut aller dans n'importe quelle Première Nation du Nord et constater ces effets sur les enfants.
De temps à autre, les médias s'intéressent au problème et le gouvernement dit ne pas comprendre la cause mystérieuse de ces maladies et éruptions cutanées. La cause est pourtant évidente: c'est parce qu'on déverse du chlore dans un bassin d'eau stagnante pour la rendre potable et que lorsque les enfants s'y baignent, cela endommage leur peau. Leur peau commence à s'ouvrir et les infections s'installent. Cela s'est produit dans de nombreuses communautés. J'ai dû procéder à l'évacuation médicale d'enfants à cause de ces affections.
Un autre exemple est celui de Neskantaga, qui n’a pas d’accès à l’eau potable depuis 26 ans. Le ministre des Services aux Autochtones n’arrête pas de se gratter la tête: il ne parvient pas à comprendre pourquoi il ne peut pas fournir de l'eau potable à Neskantaga. C'est parce que les libéraux sont prêts à construire une usine, mais non toute l'infrastructure qui soutient l'usine. Une municipalité a besoin d'une bonne usine de traitement de l'eau, d'une bonne source d'eau et de bonnes canalisations. Elle a besoin d'un réseau complet pour acheminer l'eau à la communauté. Quelqu'un de Neskantaga a dit que ce que les libéraux proposent de faire, c'est de mettre un nouveau moteur dans une voiture Ford pourrie, en pensant pouvoir la conduire. Cela ne peut pas se faire sans infrastructure adéquate. Il faut de bonnes canalisations, une bonne source d'eau et une usine qui soit vraiment construite pour répondre aux besoins de la communauté. C'est quelque chose que le ministère des Services aux Autochtones ne fera jamais.
Ce sont aussi toujours les mêmes entreprises qui obtiennent les contrats. Dans n’importe quelle autre municipalité, si une entreprise construit une station d’épuration des eaux qui ne fonctionne pas, il y aura une enquête. Qui croit que cette entreprise devrait obtenir le prochain contrat? Personne. Pourtant, quand une station d’épuration des eaux ne fonctionne pas, le ministère des Services aux Autochtones dit: « Eh bien, ce n’est rien d’inhabituel. » Les primes sont quand même versées aux hauts fonctionnaires, et rien ne change. Voilà les injustices fondamentales auxquelles les gens sont confrontés. On parle de communautés comme Maniwaki, à environ 100 kilomètres d’Ottawa. La réserve de Kitigan Zibi ne peut avoir accès à de l’eau potable, mais la municipalité voisine de Maniwaki, oui.
Pourquoi? Une est régie par un système provincial où des normes claires ont été établies. Il y a des obligations. Il y a des règles. Il est obligatoire que leur communauté ait accès à de l’eau potable. Par ailleurs, la réserve voisine relève du gouvernement fédéral; il n’y a donc pas d’obligations ni de normes. Le gouvernement fédéral ne veut pas instituer de normes, car il ne veut pas dépenser d’argent.
Voilà où se manifeste la discrimination systémique: dans l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, les systèmes scolaires et les soins de santé défaillants.
Je trouve ce projet de loi très intéressant et je suis heureux d’avoir pu en parler. Je serai ici toute la semaine pour répondre aux questions.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C‑269, qui vise à modifier la Loi sur les pêches pour interdire l'immersion ou le rejet des eaux usées non traitées, qui a été présenté par mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle.
Dans la version actuelle de la Loi sur les pêches, il n'y a pas de définition du terme « eaux usées non traitées ». Le projet de loi C‑269 modifie la loi pour désigner ainsi les eaux usées non traitées:
Eaux usées qui n’ont pas été transformées ni traitées pour en séparer et en extraire les contaminants, notamment:
a) les eaux souillées provenant d’appareils sanitaires et contenant des matières fécales ou de l’urine d’origine humaine;
b) les eaux souillées, autres que celles visées à l’alinéa a), provenant d’appareils sanitaires ou d’autres appareils utilisés dans une cuisine ou une buanderie;
c) les eaux de ruissellement et les eaux pluviales lorsqu’elles sont mélangées aux eaux souillées visées à l’alinéa a).
Le projet de loi insère un énoncé à l’article 34 de la Loi, qui interdirait que les eaux usées non traitées soient admissibles à un permis d’exemption du ministre.
Le projet de loi C-269 modifie l’article 36 de la Loi sur les pêches en ajoutant: « Il est interdit d’immerger ou de rejeter des eaux usées non traitées — ou d’en permettre l’immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons. »
Le projet de loi indique aussi qu’il ne s’applique pas aux eaux de pêche canadiennes situées dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut ou au nord du 54e parallèle au Québec ou à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Le projet de loi indique également que toute personne qui déverse des eaux usées non traitées dans des eaux fréquentées par des poissons commet une infraction et est passible d’une peine.
La loi entrerait en vigueur cinq ans après la date de sa sanction royale.
Le projet de loi C-269 est simple et direct. Il appelle à la responsabilité et à l’urgence d’agir. Pour moi, personnellement, il représente une vision d’amélioration de la protection de l’environnement et des infrastructures.
En 2015, quand la députée d’Ottawa-Centre était ministre de l’Environnement, elle a permis à la Ville de Montréal de déverser 8 milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint‑Laurent. Quelle que soit la justification, c’est une quantité incommensurable de matières toxiques qui a été déversée dans l’eau. Je ne peux même pas imaginer quelles ont été les répercussions de cette décision.
Selon Environnement Canada, de 2013 à 2017, on sait que plus de 1 billion de litres d’eaux usées non traitées ont fui ou ont été délibérément déversés au Canada. La Ville de Victoria et les municipalités environnantes sont finalement devenues l’une des dernières grandes agglomérations à cesser de déverser des eaux usées dans l’eau en 2020. Selon Mark Mattson, président de l’organisme sans but lucratif de protection de l’eau Swim Drink Fish, le Canada connaît toujours des problèmes de pollution par les eaux usées.
Le projet de loi C-269 est nécessaire pour protéger nos eaux de la contamination et pour que les espèces sauvages vivant dans l’eau puissent survivre et s’épanouir. Il est temps qu’il n’y ait plus d’ambiguïté à ce sujet. En tant que députée de Port Moody—Coquitlam, Anmore et Belcarra, j’ai le privilège d’être la gardienne et l’intendante de nombreux endroits écologiquement sensibles dans ma circonscription. Ce privilège entraîne des responsabilités. Aujourd’hui, j’aimerais parler d'un ruisseau très spécial et d’importance mondiale, le ruisseau Stoney, dans lequel se jettent certaines des rivières de ma circonscription.
Le ruisseau Stoney est le milieu de vie d'une multitude d’espèces sauvages, ainsi qu’une oasis urbaine pour ma circonscription, la circonscription voisine, Burnaby-Nord—Seymour, et la région métropolitaine. D’innombrables heures et des décennies de travail par les gardiens de cours d’eau du comité environnemental du ruisseau Stoney, ainsi que par les résidants locaux, ont permis le retour du saumon dans le ruisseau Stoney.
Aujourd’hui, Stoney est le ruisseau urbain dans la région de Vancouver où le taux de réussite du retour du saumon est le plus élevé. C'est une aire de frai pour le saumon kéta et le saumon coho, ainsi que le saumon arc-en-ciel et la truite. Il revêt également une importance considérable à l’échelle mondiale, car il sert d’habitat pour le naseux de la Nooksack en voie de disparition. Il ne reste qu’environ 10 000 naseux de la Nooksack.
Le périple du saumon pendant son frai est émouvant. J’observe leur long parcours douloureux en amont caractérisé par la persévérance qui se termine par un sacrifice pour la prochaine génération. C’est émouvant de regarder cela. J’ai été stupéfaite d’apprendre qu’après des pluies torrentielles, il arrive parfois que des eaux d’égout brutes débordent des égouts de Coquitlam et soient déversées dans le ruisseau Stoney si célébré, où le naseux de Nooksack en voie de disparition se trouve, et où le saumon coho et le saumon kéta fraient.
Je trouve troublant que des eaux d’égout qui débordent dans ma circonscription de Coquitlam contaminent l’écosystème aquatique du ruisseau Stoney, se trouvant dans la circonscription de Burnaby-Nord—Seymour. Lorsque j’en ai pris connaissance, j’ai officiellement offert mon aide aux maires de Coquitlam et de Port Moody, afin qu’ils présentent une demande de financement fédéral pour les infrastructures, ce qui leur permettrait de mettre à niveau leurs réseaux d’égout.
Cependant, le fait que le député de Burnaby-Nord—Seymour, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, en poste depuis plus longtemps que moi, n’a pas pris de mesures en ce qui concerne cette question troublante ou n’a pas demandé de financement pour des infrastructures d’assainissement, me laisse perplexe, surtout lorsque cela nuit à la faune dans sa propre circonscription et que des rapports sur des déversements d’égouts dans le ruisseau Stoney sont produits depuis des années, alors qu’il est en poste.
Selon les documents obtenus, depuis 2014, au moins neuf rejets documentés d’eaux usées se sont produits dans le bassin versant du ruisseau Stoney. Des eaux usées non traitées ont jailli de trous d’homme dans ma circonscription et se sont écoulées dans le ruisseau, et certains experts pensent que des eaux usées non traitées s’échappent également en s’exfiltrant de la conduite principale de Stoney Creek dans le Grand Vancouver et en s’écoulant dans les eaux souterraines et finalement dans le ruisseau Stoney.
La conduite principale de Stoney Creek, dans le Grand Vancouver, a été construite en 1959. Avec le temps, les canalisations en béton et les joints ont tendance à se détériorer, ce qui augmente la probabilité d’infiltration d’eaux souterraines et d’afflux d’eau de surface dans la canalisation, ainsi que d’exfiltration d’eaux usées dans les eaux souterraines et le ruisseau.
Les dossiers obtenus à la suite de demandes d’accès à l’information montrent les niveaux suivants d’E. coli dans le ruisseau Stoney. Le 18 septembre 2020, il y avait 8 664 unités formant des colonies par 100 millilitres d’eau. En août, il y en avait 7 701, et en octobre, 4 611. Les échantillons ont dépassé les 1 000 unités formant des colonies par 100 millilitres pendant six jours. En définitive, pour résoudre le problème, il faut construire de nouvelles infrastructures d’assainissement. D’après les dossiers obtenus, il apparaît que la canalisation principale du Grand Vancouver est en surcapacité, un phénomène très courant.
Entretemps, on s’attend à ce que la population du bassin versant augmente de 15 000 à 50 000 personnes. Les résidants de la circonscription et des environs craignent que le fait de ne pas agrandir rapidement l’infrastructure d’égouts n’entraîne une contamination accrue du ruisseau Stoney, ainsi que des situations où les acheteurs de nouvelles maisons ne pourront pas emménager dans leur nouvelle demeure en raison du manque de capacité d’égouts. Une situation similaire s’est produite récemment à Campbell River, une autre collectivité de la Colombie‑Britannique.
Le sujet des eaux usées n’est pas très attrayant, mais l’élimination des déchets est une question de santé et de sécurité fondamentale qui doit être abordée. Comme nous l’avons vu, un virus microscopique comme le coronavirus a fait beaucoup de dégâts dans nos vies et dans nos établissements. La construction de logements fait partie intégrante de l’étalement urbain. La construction d’un plus grand nombre de logements abordables est nécessaire pour permettre aux jeunes familles et aux acheteurs d’une première maison de pénétrer le marché immobilier et d’avoir une maison, mais le développement sans infrastructure appropriée est dangereux pour la communauté et les écosystèmes environnants.
Le projet de loi C-269 est un bon point de départ pour commencer à faire preuve de responsabilisation et à prendre plus de mesures quand vient le temps de mettre à niveau toutes les infrastructures nécessaires. Le développement est inévitable. Cependant, sans les infrastructures appropriées, nous pourrions observer un ensemble de problèmes qui pourraient, notamment, contaminer nos eaux et nuire aux espèces en voie de disparition et au saumon. Tous les ordres du gouvernement doivent déployer des efforts concertés pour résoudre le problème du vieillissement de l’infrastructure d’assainissement et adopter de nouveaux systèmes novateurs qui pourront satisfaire la demande découlant d’un développement croissant dans les centres urbains et suburbains, comme ma circonscription, et des phénomènes météorologiques extrêmes. S’il est rédigé de manière efficace, un projet de loi simple, comme le projet de loi C-269, pourrait permettre la concrétisation d’une vision élargie, afin de mieux protéger les poissons, les espèces et les habitats aquatiques vulnérables, et d’améliorer la santé publique, la sécurité et la création d’emplois pour relancer notre économie.
Le problème se pose à la grandeur du pays, et les municipalités en sont conscientes, mais elles sont coincées. Elles ont tellement d’autres problèmes urgents à régler que, sans financement, le problème glisse sous la pile. Avec le projet de loi C-269, il y aurait des comptes à rendre. Nous pouvons continuer à pousser les hauts cris à la défense de l’environnement, mais sans échéance, sans règle et sans plan pour réaliser ces objectifs, ce ne sont que des paroles, qui restent lettre morte. En tant qu’êtres humains, nous savons que nous avons tous besoin d’une date limite et de certaines règles pour accomplir quoi que ce soit. J’estime que ce projet de loi a de grandes chances de nous aider à faire littéralement le ménage dans nos affaires.
J’ai discuté avec le député de Regina—Qu'Appelle de la disposition prévoyant un mandat de cinq ans. Nous avons convenu que la question devrait faire l’objet d’un débat et d’une discussion approfondie afin que nous aidions les municipalités à se préparer à réussir et non à échouer. La mesure ne devrait pas être punitive. Elle devrait les aider à bien faire les choses.
En conclusion, j’ai l’impression que c’est un problème qui existe depuis longtemps et dont tout le monde est conscient, mais c’est l’une de ces choses auxquelles personne ne veut s’attaquer parce qu’il n’y a pas d’argent. Nous savons qu’avec la Banque de l’infrastructure du Canada, la ministre a promis 35 milliards de dollars, mais quelle partie de cette somme sert à des choses comme celle-ci?
À l’avenir, dans notre discussion du projet de loi C-269, j’espère que nous pourrons nous asseoir à la table, présenter nos différentes idées et en faire un point de départ pour rompre le cycle de toutes ces infrastructures vieillissantes laissées à l’abandon, pour que nous puissions protéger l’environnement, pour que nous puissions aller de l’avant avec un développement positif et prudent qui n’engendre pas d’autres problèmes, et pour que les municipalités n’aient pas l’impression de faire cavalier seul, mais qu’elles aient l’appui des autres ordres de gouvernement.
Monsieur le Président, j’interviens pour parler du projet de loi C-269, la Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées), et pour en réitérer les principaux points.
Le gouvernement s’oppose au projet de loi C-269 pour plusieurs raisons. Il réduirait les protections environnementales. Il nuirait à la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en matière d’eaux usées. Il imposerait des fardeaux financiers et pratiques considérables à tous les ordres de gouvernement. Il serait redondant et risquerait d’affaiblir les pouvoirs fédéraux en matière de prévention de la pollution.
Comme le député de Regina—Qu'Appelle le sait, la Loi sur les pêches est l’outil le plus efficace dont dispose le gouvernement fédéral pour prévenir les rejets d’eaux usées et imposer des contrôles rigoureux à leur gestion. Les outils créés par la Loi sur les pêches, conjugués aux investissements historiques de 2 milliards de dollars de notre gouvernement à l’appui de plus de 1 700 projets relatifs à l’eau et aux eaux usées dans tout le pays, ont permis d’accomplir des progrès importants dans la protection de la qualité de l’eau de nos lacs, rivières et océans.
La Loi sur les pêches interdit déjà le rejet de substances nocives ou polluantes dans l’eau, à moins que ce rejet ne soit explicitement géré en vertu des règlements fédéraux. La Loi sur les pêches prévoit également de solides contrôles réglementaires exigeant la notification des rejets de pollution et que tout soit fait pour empêcher un rejet ou pour en atténuer les répercussions négatives potentielles, si un rejet est inévitable.
Nous voulons tous mettre fin aux rejets d’eaux usées brutes. C’est pourquoi le gouvernement a investi près de deux fois et demie le montant du financement fédéral pour les projets des eaux usées par rapport au gouvernement conservateur précédent au cours de la même période, le même gouvernement conservateur qui, en 2012, a vidé de leur substance les outils de prévention de la pollution les plus puissants de la Loi sur les pêches et a gravement sous-financé les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
J’aimerais également souligner qu’en tant qu’ancien chef du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle a proposé des compressions dans des milliards de dollars de financement d’infrastructures publiques, le même financement qui aide à soutenir des projets essentiels d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans toutes les collectivités du pays.
Interdire les eaux d’égout brutes, comme le prescrit ce projet de loi, n’empêcherait pas tous les rejets d’eaux usées non traitées de se produire. En raison d’années de sous-financement chronique des infrastructures publiques sous le précédent gouvernement conservateur, notre gouvernement a dû prendre les devants et investir dans le traitement crucial des eaux usées afin de minimiser l’occurrence de tels rejets.
Permettez-moi d’être clair. Il existe déjà une approche efficace et responsable pour résoudre ce problème. Les rejets d’eaux usées brutes sont déjà gérés en vertu du règlement fédéral sur les eaux usées, ou ils sont interdits en vertu de la Loi sur les pêches. Notre gouvernement a été clair dans son engagement à protéger les eaux canadiennes. C’est pourquoi en 2019, nous avons renforcé les protections de la Loi sur les pêches en rétablissant les protections perdues et en intégrant des mesures de protection exhaustives et modernes.
S’il était adopté, ce projet de loi reviendrait à faire plusieurs pas en arrière. Le projet de loi n’introduit pas de nouvelles protections, une surveillance accrue ou des contrôles réglementaires pour lutter contre les eaux usées au-delà des mesures solides qui existent déjà dans la loi. Ce projet de loi n’augmenterait pas, mais réduirait, les protections environnementales, et aurait des répercussions importantes et néfastes sur la capacité de prévenir et de gérer la pollution en vertu de la Loi sur les pêches.
S’il était adopté, ce projet de loi retirerait les eaux d’égout brutes de la définition des substances nocives, les soustrayant ainsi à toutes les autres protections et exigences essentielles que prévoit actuellement la Loi sur les pêches. De plus, en retirant les eaux d’égout brutes de l’interdiction actuelle des substances nocives dans la Loi sur les pêches et en excluant les eaux du Nord de la portée du projet de loi proposé, cela créerait un vide où les eaux d’égout brutes pourraient être légalement rejetées dans le Nord. Cette situation est inacceptable.
Alors que la stratégie nationale actuelle du gouvernement cible efficacement les sources de pollution les plus importantes, ce projet de loi imposerait d’énormes défis fiscaux et pratiques à tous les échelons de gouvernement pour un avantage environnemental minime. Pour éliminer les eaux d’égout brutes d’ici cinq ans, il faudrait remplacer les réseaux de plomberie souterrains dans plus de 700 villes du Canada, ce qui coûterait plus de 200 milliards de dollars.
Outre ce coût sans précédent, il est tout simplement impossible de concevoir, de planifier et de construire des installations de traitement des eaux usées nouvelles ou modernisées dans plus de 700 villes canadiennes en moins de cinq ans. Un cycle typique de planification et de construction d’une infrastructure de traitement des eaux usées s’étend normalement sur 10 à 20 ans.
Nous devons reconnaître que de nombreuses collectivités investissent déjà pour réduire les impacts environnementaux liés aux infrastructures d’eaux usées. Il s’agit notamment de projets visant à faire progresser le traitement des eaux usées, les infrastructures vertes et la conversion des déchets en énergie. Ces projets constituent un moyen beaucoup plus rentable d’obtenir des résultats environnementaux que de dépenser des centaines de milliards de dollars pour un petit pourcentage de réduction.
Le gouvernement ne peut pas soutenir un projet de loi aussi mal conçu. Il n’apporte aucune valeur ajoutée à la stratégie existante pour traiter les eaux usées au Canada. Au contraire, il la menace activement. De plus, notre gouvernement a déjà mis en place une stratégie nationale solide qui établit des échéanciers réalisables et prévisibles pour que les collectivités puissent procéder à l’installation et à la mise à niveau nécessaires des systèmes de traitement. Bien qu’à première vue ce projet de loi semble offrir des avantages environnementaux, un examen plus approfondi révèle que les changements législatifs proposés auraient des conséquences négatives considérables sur l’environnement et l’économie.
En conclusion, notre gouvernement fait des investissements historiques dans l’infrastructure cruciale des eaux usées pour soutenir notre stratégie nationale globale en matière d’eaux usées, qui, ensemble, permettront de faire en sorte que les eaux canadiennes demeurent sûres et saines.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, je dois dire que le Bloc québécois salue la volonté des conservateurs de susciter un débat sur la qualité de l'eau et la pollution de nos fleuves et de nos rivières.
De prime abord, on pourrait s'étonner de voir les conservateurs s'intéresser à la notion de la pollution de l'eau. Rappelons-nous que, lors de la dernière campagne électorale, ils s'étaient engagés à agir pour contrer les déversements d'eaux usées dans les cours d'eau.
Il faut dire que les troupes conservatrices surfaient allègrement sur la vague du « flushgate » montréalais, au cours duquel la Ville s'est vue contrainte, en 2015, de déverser 8 milliards de litres d'eaux usées dans les effluents du Saint‑Laurent.
C'est probablement pour remplir cette promesse que l'ancien chef conservateur, le député de Regina—Qu’Appelle, a déposé le projet de loi C‑269. Je répète que nous saluons la volonté des conservateurs de s'intéresser aux façons de réduire la pollution de l'eau.
C'est vrai que le débat sur le projet de loi C‑269 permet d'attirer l'attention sur une importante question en matière environnementale, soit le problème du déversement des eaux usées dans nos cours d'eau. Ce n'est pas nouveau que les conservateurs s'y attardent.
J'aimerais faire un bref retour en arrière pour parler des promesses entourant le traitement des eaux usées et, par ricochet, de l'inaction du fédéral en la matière.
En fait, en juillet 2012, le gouvernement de Stephen Harper édictait le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Il s'agissait d'une première norme canadienne en matière de traitement des eaux d'égout.
À l'époque, le gouvernement fédéral estimait que 75 % des installations d'assainissement des eaux usées existantes respectaient la nouvelle norme. Pour ce qui est des 25 % restant, le gouvernement s'était engagé à accorder du financement pour les aider à se conformer, et il avait établi trois catégories d'installations.
La première catégorie regroupe les installations qui posent le plus de risque; elles doivent se conformer à la nouvelle norme avant 2020. Les deuxième et troisième catégories regroupent les installations qui posent moins de risque; elles ont jusqu'en 2030 — c'est le cas pour Montréal —, et jusqu'en 2040 pour se conformer à la nouvelle norme.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de l'époque, Denis Lebel, avait promis qu'Ottawa investirait à long terme et ferait les choses en partenariat avec les provinces. De son côté, l'Union des municipalités du Québec avait estimé à 9 milliards de dollars le montant requis pour mettre à jour les installations municipales, afin d'assurer leur conformité à la nouvelle réglementation fédérale. C'était en 2012.
Selon un récent rapport du Réseau Environnement, il faudrait plutôt investir au moins 17 milliards de dollars, simplement pour mettre à niveau les infrastructures de traitement existantes qui subissent les contrecoups du vieillissement.
Ce montant ne tient pas compte des stations d'épuration qui ne sont pas conformes au règlement fédéral, pas plus qu'il ne tient compte des investissements nécessaires à la construction d'usines d'épuration pour les municipalités qui n'en ont pas. En mars dernier, Le Devoir rapportait que, à ce jour, 80 municipalités québécoises n'ont toujours pas d'usine d'épuration des eaux usées.
Dix municipalités du Bas‑Saint‑Laurent et de la Gaspésie, la région que je représente, ne disposent toujours pas de station d'épuration à la sortie de leur réseau d'égouts. Nous sommes en 2021. C'est à peine croyable. Il s'agit d'un problème grave, qui perdure, mais le fédéral tarde à s'impliquer sur le plan financier.
Au Québec, les déversements d'eaux usées sont légion, malheureusement. La Fondation Rivières a recensé plus de 60 000 déversements en 2019, pour un total de plus de 470 000 heures de déversements d'eaux usées dans les cours d'eau québécois. Or les problèmes de pollution de l'eau ne s'arrêtent pas là.
Les recherches les plus récentes ont mis en lumière les conséquences sur la santé de la présence dans l'eau des perturbateurs endocriniens. Lorsque ces substances chimiques se retrouvent dans l'environnement, elles peuvent entrer dans le corps des animaux ou des humains et interagir avec leurs hormones. Elles peuvent donc affecter tous les systèmes du corps.
Il s'agit d'un phénomène souvent néfaste pour les animaux et pour les humains. Même de faibles quantités de ces produits dans l'environnement peuvent avoir des effets importants. Des effets négatifs des perturbateurs endocriniens ont été observés chez des poissons et des mollusques du fleuve Saint‑Laurent, mais aussi chez des amphibiens dans des cours d'eau du Sud du Québec.
Plusieurs scientifiques s'entendent pour considérer le problème des perturbateurs endocriniens comme un des facteurs de certains cancers ou comme la cause de certains problèmes de reproduction chez l'humain, même si les études sur le sujet sont encore peu nombreuses.
L'on se penche présentement sur le potentiel effet perturbateur de plusieurs substances chimiques sur le système endocrinien — je pense entre autres aux parabènes, aux polychlorobiphényles et aux pesticides.
Un autre problème démontre l'importance de s'attarder aux rejets des eaux usées dans nos cours d'eau: la présence de particules de microplastique.
Une étude menée par des scientifiques de l'Université McGill, publiée en 2020 dans la réputée revue Environmental Pollution, révèle que, dans le fleuve Saint‑Laurent, la pollution par les microplastiques s'apparente à celle des cours d'eau des plus grandes villes chinoises. Les chercheurs ont trouvé, en moyenne, 832 morceaux de plastique par kilogramme de sédiments secs. C'est quatre fois plus que ce qui avait été trouvé, par une autre équipe, dans la rivière des Outaouais, il y a quelques années. Ce résultat place le Saint‑Laurent parmi les pires cours d'eau analysés à ce jour. Un des problèmes est que les microplastiques perdurent longtemps dans l'environnement. Puisqu'ils demeurent dans les sédiments, de nombreux organismes risquent de les ingérer et de les transmettre dans la chaîne alimentaire.
En résumé, toutes ces données sur les perturbateurs endocriniens et la présence de microplastiques démontrent que la pollution des cours d'eau, liée aux déversements des eaux usées, est importante et inquiétante, et que l'on doit s'y attaquer.
Revenons au projet de loi C‑269. Ce projet de loi n'offre malheureusement aucune solution pour régler la question du déversement des eaux usées. Pourquoi? C'est parce qu'il est incohérent. Il permettrait toujours le déversement de certaines matières dangereuses. En somme, le projet de loi C‑269 est une fausse bonne idée.
Pour réduire la pollution de l'eau, il est vrai qu'il faut une réglementation efficace contre le déversement dans l'environnement des eaux usées non traitées. Toutefois, ce projet de loi permet le rejet dans l'eau de certaines substances nocives dites « autorisées », comme les produits pétroliers tels que l'huile, l'essence, le diesel et la graisse, les produits chimiques, les pesticides, les métaux lourds, l'écoulement des engrais, et j'en passe.
Ainsi, même s'il était adopté, le projet de loi C‑269 permettrait à des industriels de déverser, dans nos rivières, des eaux souillées avec des produits pétroliers provenant de leurs installations, pourvu que le déversement respecte le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Cela signifie qu'on permettrait des eaux souillées avec des substances chimiques comme celles énumérées plus tôt, mais non les effluents des systèmes d'eaux usées des villes. Que feront alors les villes?
À Montréal, cela fait 15 ans qu'on parle d'un projet de construction d'une usine d'ozonation des eaux usées. Ce projet, qui avait été annoncé sous l'administration de Gérald Tremblay, devait être complété en 2012, puis en 2018. Radio-Canada révélait en 2019 que sa construction devait finalement être complétée en 2023 et coûter un demi-milliard de dollars.
En février 2020, l'administration de Valérie Plante avait publié un avis d'intérêt pour sa construction. Cependant, aux dernières nouvelles, il n'y a pas eu de développement dans ce dossier. On peut affirmer sans trop se tromper que la cible de 2023 risque encore une fois d'être repoussée, mais la Ville de Montréal a jusqu'en 2030 pour se conformer aux réglementations fédérales existantes.
C'est bien beau de mettre des réglementations en place, mais, si une municipalité n'a pas réussi à construire son usine d'épuration parce qu'elle n'en a tout simplement pas les moyens, que fera alors le fédéral?
La solution à la pollution de nos cours d'eau, comme le fleuve Saint‑Laurent, par le déversement d'eaux usées ne réside pas dans des obligations ou des interdictions arbitraires et inapplicables. Elle réside dans des investissements structurants pour soutenir les municipalités à s'acquitter de leur responsabilité en matière de traitement des eaux usées.
Selon le Bloc québécois, si nous voulons collectivement régler ce problème, nous devons exiger que le gouvernement fédéral investisse dans les infrastructures de traitement de ces eaux usées au moyen d'enveloppes ciblées, considérables et planifiées sur plusieurs années, sans quoi ni les municipalités ni Québec n'y arriveront.
En terminant, je réitère que le Bloc québécois salue la volonté de créer un débat sur la qualité de l'eau et sur la pollution de nos rivières. En effet, nous devons admettre que les débats entourant le projet de loi C‑269 permettent d'attirer l'attention sur cette question importante en matière d'environnement. Cependant, pour toutes les raisons que j'ai mentionnées précédemment, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi.
Je le répète: il s'agit d'un projet de loi qui n'offre aucune solution pour régler la question du déversement des eaux usées. La santé de nos cours d'eau nécessite des engagements financiers qui ne figurent pas dans le projet de loi C‑269. Elle nécessite un engagement ferme et à long terme du fédéral. Ce dernier doit investir de façon importante dans les infrastructures pour le traitement des eaux usées des municipalités au moyen de transferts appropriés au Québec et aux provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que, depuis que je siège à la Chambre, j’ai toujours trouvé les initiatives parlementaires très utiles. En tant que députés, nous avons l’occasion de présenter des mesures législatives qui, selon nous, serviront mieux notre grand pays. Oui, il y a un système de loterie en place, mais rien n’empêche non plus le gouvernement du jour de prendre une excellente idée dans un projet de loi d’initiative parlementaire et de l’incorporer dans une loi gouvernementale. En effet, nous avons déjà été témoins d’une telle pratique.
Un autre aspect des projets de loi d’initiative parlementaire est que, souvent, les députés votent plus librement que sur les projets de loi du gouvernement. Cela peut ajouter une dynamique très intéressante, surtout dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.
Étant donné ma passion pour les affaires émanant des députés, je dois préciser à l’avance que je prends la parole pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis, car il est important pour moi.
Le projet de loi propose d’exclure les eaux d’égout brutes de la définition de « substance nocive » afin d’interdire entièrement leur déversement dans l’eau, ce qui constitue une protection environnementale d’une importance primordiale que nous pouvons adopter dans cet endroit. En effet, je soupçonne que si l'on posait la question aux Canadiens, la plupart d’entre eux croiraient que cette pratique est déjà interdite au Canada. Cependant, comme nous le savons, le ministre peut signer et essentiellement fournir une exemption à cette pratique, tout comme un ancien ministre de l’Environnement du gouvernement libéral l’a fait auparavant, et cela devrait tous nous préoccuper.
Nous constatons de plus en plus que la politique environnementale du gouvernement libéral est appliquée de manière discriminatoire. Je pourrais citer un certain nombre d’exemples, mais je préférerais m’en abstenir. La politisation de cette question n’est finalement pas utile dans ce débat. J’aimerais penser que, s’il y a une chose sur laquelle nous pouvons tous nous mettre d’accord dans cette enceinte, c’est qu’il n’est jamais bon de déverser des eaux usées brutes dans l’habitat du poisson. J’espère que nous conviendrons tous de ce point. S’abstenir de contaminer l’habitat du poisson devrait être un principe fondamental de gestion de l’environnement.
Je crois certes que nous pouvons nous entendre en principe sur beaucoup d’aspects du projet de loi, mais je reconnais aussi qu’il y a des critiques.
Les détracteurs du projet de loi lui reprochent notamment le coût pour les municipalités. C’est un bon argument. Cependant, il reconnaît aussi que certaines municipalités aggravent le problème, principalement par manque de revenus pour y remédier.
À ce sujet, je ferai remarquer que le projet de loi propose une entrée en vigueur cinq ans après que la loi aura reçu la sanction royale. Cinq années pour prendre des mesures, pour faire en sorte que ce dossier devienne une plus grande priorité pour le gouvernement fédéral et pour régler les détails avec les administrations locales. Oui, je sais que les difficultés sont nombreuses, tout comme les raisons pour lesquelles certains diront que cela ne peut pas être accompli en cinq ans. Toutefois, je leur poserai une question très simple: quelqu’un prétendra-t-il que ce ne doit pas être fait? J’ose espérer que nous pouvons tous nous entendre sur ce point.
[Français]
J'ai bon espoir à cet égard. Si nous pouvons convenir que cela devrait être fait, demandons-nous comment. Si nous ne commençons pas à prendre des mesures en ce sens, il serait juste de prétendre que ce projet de loi n'est pas un projet de loi parfait; d'ailleurs, peu le sont.
Cependant, nous devons envoyer le message que la protection de l'habitat des poissons est une priorité. En effet, les critiques soulèvent des points valables: cela pourrait être difficile et cela entraîne effectivement des coûts. Au sujet des coûts, c'est important de mentionner que nous devons également considérer le coût de l'inaction.
Dans mon ancienne circonscription, les sources d'approvisionnement en eau d'une petite collectivité rurale étaient contaminées par des matières fécales, ce qui rendait l'approvisionnement en eau potable dangereux.
Afin de sécuriser l'approvisionnement en eau potable, il fallait trouver la source de la contamination. Ce processus n'est pas aussi simple qu'il paraît. La source d'approvisionnement en eau a été modifiée. Une chloration lourde, coûteuse et désagréable était en cause dans le système de traitement de l'eau.
[Traduction]
Des clapets de retenue ont été posés. Tout cela coûte très cher. Finalement, une vraie station de traitement des eaux usées a été installée. C’est arrivé sous l’ancien gouvernement conservateur, mais là n’est pas l’essentiel. L’essentiel est qu’aujourd’hui, le réseau d’aqueduc de cette collectivité n’est plus contaminé et surtout que la nappe phréatique n’est pas contaminée.
Tout cela est important parce que le bassin hydrographique de la rivière Okanagan irrigue cette collectivité non constituée en personne morale et que des collectivités autochtones locales y travaillent en partenariat, et avec beaucoup de succès, ajouterai-je, pour restaurer l’habitat perdu du saumon. C’est une incroyable réussite. Manifestement, elle montre aussi combien il est important de ne pas rejeter d’eaux usées brutes dans l’habitat du poisson.
À celles et ceux qui soulèvent la question légitime du coût pour l’administration locale, je ferai remarquer que l’inaction dans pareille situation peut coûter très cher. Surtout, sans parler des détracteurs, je reviens à un simple rappel: certains ont émis des doutes sur la mise en œuvre de ce projet de loi, mais personne, à ma connaissance, ne dit que ces mesures ne peuvent pas être prises ou qu’elles ne devraient pas l’être. J’ai seulement entendu dire que ce serait difficile.
En 2015, les actuels députés ministériels disaient aux Canadiens, la main sur le cœur, qu’il était toujours possible de faire mieux. Je soutiens que le projet de loi C-269 propose une meilleure protection de l’habitat du poisson que celle en place actuellement. Ce projet de loi marque une étape importante vers une meilleure protection de l’environnement.
Avant de conclure, je souhaite remercier l’auteur de ce projet de loi, le député de Regina—Qu'Appelle, de son leadership et de sa détermination sans faille à voir combler cette lacune dans notre gouvernance. Car cette lacune, intentionnelle ou pas, existe. Nous ne pouvons pas prétexter qu’il y a un coût pour ne rien faire. Nous devons prendre en compte les coûts actuels pour l’environnement. Il y a des difficultés, mais c’est grâce à des députés comme le député de Regina—Qu'Appelle que nous débattons de ce sujet important et que nous attirons l’attention sur un problème qui hante ce pays depuis trop longtemps.
Comme je l’ai déjà dit, j’espère que nous pouvons tous convenir qu’il est inacceptable qu’on rejette des eaux usées brutes dans l’habitat du poisson et que nous devons faire notre part, en partenariat avec les collectivités, les administrations locales, les provinces et les collectivités autochtones, pour venir à bout de ce problème afin que nous puissions tous avoir de l’eau potable et que nous puissions nous sentir fiers d’avoir contribué à régler ce problème.
Je remercie le député de Regina—Qu'Appelle d’avoir permis ce débat. J’espère que tous les députés mettront de côté la partisanerie et qu’ils appuieront sa proposition.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑269, Loi modifiant la Loi sur les pêches, que je pourrais résumer très rapidement comme étant une fausse bonne idée. Ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia est absolument d'accord avec moi.
Des déversements d'eaux usées, il s'en est produit une bonne dizaine au Québec au cours des dernières années. On peut penser notamment au déversement dans la rivière Richelieu, à Saint‑Jean, au mois de mars de cette année. C'était le quatrième déversement de millions de litres d'eaux usées en trois ans. La même chose s'est produite à Longueuil en 2018, où 150 millions de tonnes d'eaux polluées se sont déversées pendant huit jours en continu, directement dans le Saint‑Laurent. Il est aussi impossible d'oublier le « flushgate » à Montréal en 2015, où pas moins de huit milliards de litres d'eaux usées ont été rejetés dans le fleuve.
Bref, on comprend que les exemples que j'ai cités font partie d'une multitude d'autres cas de figure absolument similaires, car les déversements d'eaux usées ne sont malheureusement pas rares. Au Québec seulement, la Fondation Rivières a fait état en 2019 de 60 660 déversements pour un total de 471 300 heures d'écoulement. C'est considérable.
En prenant connaissance de toutes ces données et de la pollution de nos cours d'eau qui s'en est suivie, on se serait attendu à un projet de loi bien plus ambitieux. C'est pourquoi je l'ai qualifié de fausse bonne idée plus tôt.
C'est vrai, le projet de loi C‑269 donne l'occasion à la Chambre de parler d'environnement et de protection de nos cours d'eau. Le Bloc québécois ne s'en plaindra certainement pas. Toutefois, le projet de loi C‑269 n'offre pas de réelles solutions pour lutter contre le problème complexe des déversements.
Malheureusement, il n'inclut pas toutes les eaux usées ni toutes les substances nocives qui pourraient être déversées dans l'environnement. Il n'offre pas de solutions véritables aux municipalités qui, faute de systèmes d'épuration adéquats, sont contraintes de déverser leurs eaux usées dans nos rivières et dans notre fleuve.
Le premier problème fondamental du projet de loi C‑269 est qu'il fait le travail à moitié. Si on s'attarde au premier article du projet de loi C‑269, on peut voir qu'il exclut les eaux usées non traitées de la définition de « substances nocives » qui apparaît dans la Loi sur les pêches. C'est là que c'est problématique.
Le projet de loi C‑269 interdit les déversements d'eaux usées, ce qui pourrait empêcher une répétition du « flushgate » de Montréal. Par contre, il permet le déversement de multiples autres substances qui sont pourtant tout aussi nocives. Ainsi, le projet de loi des conservateurs ouvre la porte en contrepartie aux déversements en tous genres dans nos cours d'eau. Je me permets d'énumérer quelques substances que les conservateurs ont oubliées: les produits pétroliers et chimiques, les pesticides, les métaux lourds, les effluents industriels, la peinture, les produits nettoyants comme l'eau de Javel, etc.
Si on veut être conséquent dans la protection de nos cours d'eau, il faut aller beaucoup plus loin. Interdire les déversements d'eaux usées est une chose, mais permettre d'un autre côté le rejet de toutes sortes d'autres substances aussi dangereuses en est une autre. Si les conservateurs veulent démontrer clairement qu'ils se soucient de la protection de nos cours d'eau, ils devraient revoir leur projet de loi pour éviter d'établir deux catégories de polluants.
J'aimerais soulever un autre problème qui mine le projet de loi C‑269. Comment les conservateurs comptent-ils interdire les déversements d'eaux usées si les municipalités n'ont pas les infrastructures d'épuration d'eau adéquates pour ne plus les pratiquer?
Regardons les faits. Dans un récent article publié par le quotidien Le Devoir, on apprenait que, à ce jour, 80 municipalités du Québec ne disposent pas d'usine d'épuration d'eaux usées. L'article dans Le Devoir faisait aussi mention d'un rapport du Réseau Environnement selon lequel il faudrait investir au moins 17 milliards de dollars seulement pour mettre à niveau les infrastructures d'épuration déjà existantes, qui subissent les contrecoups des années qui passent. Avec 17 milliards de dollars, on est loin de la solution miracle que les conservateurs pensent proposer.
Pour le Bloc québécois, si une réglementation efficace contre le déversement des eaux usées n'est pas mise en place, le problème ne sera jamais réglé entièrement. La vraie solution est claire et elle n'apparaît pas dans le projet de loi. Pourtant, c'est simple: il faut que le gouvernement fédéral investisse de façon significative et prévisible, avec des enveloppes dédiées et planifiées sur plusieurs années, pour venir en aide aux municipalités qui ne doivent pas couper les coins ronds quand il est question de protéger nos cours d'eau.
Le fédéral doit investir pour permettre aux municipalités de s'équiper adéquatement en infrastructures pour traiter les eaux usées.
Pour terminer, si les conservateurs veulent se montrer vertueux et montrer qu'ils ont pris un virage vert en se souciant de la santé de nos cours d'eau et de notre fleuve, ils doivent être plus ambitieux et proposer de vraies solutions, lesquelles ne sont pas visibles dans le projet de loi C‑269.
Si les conservateurs veulent vraiment régler le problème de déversement des eaux usées, il faut penser inclure toutes les substances nocives et il faut que le fédéral tende la main aux municipalités pour qu'elles puissent se munir de systèmes d'épuration adéquats, sans quoi le problème reviendra et ne sera jamais résolu durablement.
Ainsi, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C‑269.
[Traduction]
Il reste juste assez de temps pour inviter le député de Regina—Qu'Appelle à exercer son droit de réponse. Que le député sache qu’il dispose d’au plus cinq minutes.
Le député de Regina-Qu’Appelle a la parole.
Monsieur le Président, je suis certainement reconnaissant à tous les députés qui ont exprimé leur appui à ce projet de loi. Par respect pour le temps de la Chambre, je ne répéterai pas les points que j’ai soulevés dans ma première intervention, mais j’aimerais prendre quelques instants pour réagir à certains renseignements erronés que j’ai entendus tout au long du débat de la part des députés qui s’y opposent.
Tout d’abord, et nous entendons tout le temps cet argument de la part des libéraux, ils allèguent à tort que les conservateurs n’allaient pas prendre les mêmes engagements qu’eux en matière de dépenses d’infrastructure. C’est tout à fait faux. Au cours de la dernière campagne, notre programme électoral prévoyait le même montant en partenariat avec les provinces et les municipalités afin de remettre en état nos villes et nos municipalités.
C’est le gouvernement libéral actuel qui a permis aux milliards de dollars de dépenses d’infrastructure d’être inutilisés, et il ne fait donc aucun doute que les villes et les municipalités en ressentent le fardeau, le poids de l’inaction et le fardeau supplémentaire qui s’ensuit lorsque le gouvernement fédéral ne s’associe pas à ces fonds. Lorsqu’il permet l’inutilisation de ces fonds, une pression supplémentaire s’exerce sur les villes et les municipalités ainsi que sur les contribuables.
J’ai entendu un autre argument bidon, soit que ce projet de loi affaiblirait les protections d’une certaine façon. Il n’y a qu’un libéral pour penser qu’interdire une chose affaiblirait la réglementation. Le ministre peut délivrer ce genre de permis et, comme on l’a déjà évoqué ce soir, il l’a fait lorsque le gouvernement a autorisé la ville de Montréal à déverser des milliards de litres d’eaux usées brutes non traitées dans le fleuve Saint-Laurent. Il s’agit manifestement d’un cas où les libéraux projettent sur un autre parti ce dont ils sont eux-mêmes coupables.
Le député libéral de Lac-Saint-Louis a demandé au cours du débat pourquoi les conservateurs ne l’ont pas inclus dans leur programme si cette idée était si bonne. Il est facile de répondre à cette question: nous l’avons inclus. Nous avons fait une annonce pendant la campagne, et elle figure à la page 27 du programme électoral précédent de notre parti. C’est un engagement de longue date que notre parti appuie.
Une autre députée a dit ce soir que ce projet de loi permettrait le déversement d’eaux d’égout brutes dans les collectivités du Nord. C’est tout à fait l’inverse. Ce projet de loi interdirait le déversement des eaux d’égout brutes, mais il prévoit une exemption pour les collectivités du Nord, reconnaissant ainsi le fardeau supplémentaire qu’elles doivent supporter pour répondre à leurs besoins en matière d’infrastructure.
Cela signifie que ce projet de loi ne s’appliquerait pas immédiatement à elles, mais qu’elles seraient couvertes par les règlements existants. Ces règlements existants, comme on l’a mentionné, ne disparaîtraient pas avec l’adoption de ce projet de loi. Ce sont des textes de loi complémentaires, et ce n’est pas une excuse pour ne pas appuyer ce projet de loi.
J’ai entendu, il y a quelques instants, la députée du Bloc qui se demandait pourquoi d’autres types de substances nocives n’étaient pas couverts par le projet de loi. Encore une fois, ce n’est pas une raison pour voter contre ce projet de loi. Si nous pouvons tous convenir que les eaux d’égout brutes ne devraient pas être déversées dans nos rivières, nos lacs et nos océans, alors nous pouvons certainement adopter ce projet de loi.
Si les députés souhaitent que d’autres substances soient ajoutées à la liste des éléments dont le déversement est interdit, les conservateurs sont tout à fait disposés à le faire. Toutefois, les députés savent que, dans un projet de loi d’initiative parlementaire, il faut être beaucoup plus précis. Il faut se concentrer sur quelque chose de réalisable et de pratique, quelque chose dont nous pouvons certainement tous convenir immédiatement, dans le cadre d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Les députés n’ont pas la même capacité ni les mêmes outils que les ministres du gouvernement.
Si le gouvernement disait qu’il n’allait pas adopter ce projet de loi parce qu’il est assorti d’une liste exhaustive de substances nocives qui ne devraient pas être déversées dans les rivières, les lacs et les océans, alors je serais heureux de participer et de coordonner cette initiative, et je serais heureux d’appuyer ce type d’initiative, mais ce n’est pas le cas. Rien n’est inscrit au Feuilleton. Par conséquent, pourquoi ne prendrions-nous pas cette mesure facile pour interdire le déversement d’eaux usées brutes?
Je sais que les députés ont parlé du coût. Il ne fait aucun doute que cela entraînerait des coûts importants pour les municipalités, et c’est là que les conservateurs ont la réponse. Les libéraux parlent du fait qu’ils n’ont pas les fonds disponibles pour le faire. Ils n’ont aucun problème à faire perdre des milliards de dollars à notre économie, à s’attaquer à notre secteur de l’énergie ou à annuler des pipelines, même si rien ne prouve que ces mesures aient un effet positif sur l’environnement, puisque nous arrêtons la production ici au Canada pour voir les émissions augmenter dans d’autres pays. Cependant, nous avons une proposition simple, tangible, pratique, réalisable, et soudain les libéraux prétendent qu’ils s’inquiètent du coût. C’est là que nous savons où trouver l’argent.
Les libéraux ont versé 35 milliards de dollars dans la Banque de l'infrastructure, une institution qui n'a pas réalisé un seul projet en quatre ans. Il y a donc beaucoup de fonds que les conservateurs mettraient à la disposition des municipalités pour qu'elles puissent se conformer à cette nouvelle loi.
Comme l'a indiqué ma collègue de la Colombie-Britannique, il y a dans la mesure législative une disposition prévoyant un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur. Ainsi, le gouvernement aura le temps, et le prochain gouvernement conservateur aura le temps, de collaborer avec les municipalités pour qu'elles obtiennent les investissements dont elles ont besoin pour moderniser les systèmes afin que nous puissions mettre un terme au déversement d'eaux usées brutes dans les cours d'eau une fois pour toutes.
Nous sommes en 2021. Le Canada est un pays développé. Plus rien ne justifie cette pratique. C'est pour cette raison que je suis aussi ravi de présenter ce projet de loi à la Chambre.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote portera sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée d'Elgin—Middlesex-London a la parole.
[Français]
[Traduction]
Privilège
La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, ce soir, je soulève la question de privilège et propose:
Que la Chambre déclare l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté l'ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l'Agence de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l'adoption du présent ordre, afin qu'il a) reçoive, au nom de l'Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu'ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre.
Les députés se souviendront peut-être que le Président a fait une déclaration sur cette question plus tôt aujourd'hui et qu'il est convaincu qu'elle répond aux exigences en matière de préavis et d'admissibilité.
Le débat porte sur la motion. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre part au débat ce soir sur un sujet très important.
Nous parlons de transparence. Nous parlons de la confiance des Canadiens dans leurs institutions. Nous parlons aussi du rôle de la Chambre des communes et du rôle de chacun des députés. Nous sommes ici parce que les électeurs de nos circonscriptions nous ont confié un mandat. Ce sont eux nos vrais patrons.
Le premier ministre ne peut pas dicter ce que la Chambre peut faire et la façon dont la vérité peut être révélée. Voilà pourquoi le débat de ce soir revêt une importance cruciale pour notre vision du fonctionnement de la Chambre et du fonctionnement de la démocratie au Canada.
[Français]
Au cours des prochains instants, je rappellerai les circonstances qui entourent le fait que nous sommes aujourd'hui réunis, à la Chambre, pour parler d'un ordre de la Chambre concernant une agence publique.
Il s'agit des relations surprenantes qu'il a pu y avoir entre le Laboratoire national de microbiologie qui est situé à Winnipeg, un laboratoire national canadien, et le laboratoire de Wuhan qui est lié au gouvernement militariste et communiste de Chine.
Des événements surprenants sont survenus, au cours des derniers mois, dans ce laboratoire qui est le laboratoire le plus important au Canada et qui a la plus haute cote de sécurité en matière de travail de microbiologie. Nous avons confiance en cette institution, mais cette confiance peut s'émietter si, par malheur, nous n'allons pas au fond des choses. C'est pourquoi ici, à la Chambre, nous voulons aller au fond des choses pour savoir ce qui s'est passé.
Quatre événements, qui sont survenus dans ce laboratoire, nous interpellent. Quand je dis nous, je ne parle pas de l'opposition officielle, je ne parle pas des conservateurs, je parle de tous les Canadiens. Nous avons vu des reportages récents à CBC, à Radio‑Canada et dans le Globe and Mail — qui a lancé l'histoire — de témoins ou d'observateurs plutôt neutres qui n'ont aucun parti politique et qui estiment que, en effet, des situations troublantes sont survenues à Winnipeg. Il y a quatre événements.
Tout d'abord, le laboratoire de Winnipeg avait octroyé la plus haute cote de sécurité à un chercheur qui est associé à l'armée chinoise. Comment est-ce arrivé? Nous voulons le savoir, mais, jusqu'à maintenant, nous ne le pouvons pas.
Je veux être bien clair. Lorsque nous parlons de l'armée chinoise et lorsque nous parlons de la Chine, il n'est aucunement question de racisme ou de xénophobie, comme par malheur le premier ministre a eu l'outrecuidance, je dirais même la malhonnêteté intellectuelle, d'affirmer à la Chambre. Il ne s'agit pas non plus de nourrir les théories du complot, comme l'a dit de façon si insultante une secrétaire parlementaire parlant au nom du premier ministre, la semaine dernière. Non, nous ne sommes pas en train de jouer à « chicken », comme l'a dit de façon odieuse la ministre de la Santé, vendredi dernier, à la Chambre des communes, quand je lui ai posé des questions embarrassantes. Cela tombe mal, car c'est ma job, et je vais continuer à la faire.
Les questions que nous posons sur les relations entre le laboratoire de Winnipeg et celui de Wuhan n'ont rien à voir avec la xénophobie ni avec les théories du complot. Nous ne jouons pas non plus à « chicken » là-dedans, contrairement à ce que les députés libéraux et le premier ministre libéral ont affirmé, à la Chambre.
Premièrement, un chercheur attaché à l'armée chinoise reçoit la plus haute cote de sécurité concernant les travaux qu'il peut faire à l'intérieur de ce laboratoire.
Deuxièmement, deux virus mortels ont été transférés du laboratoire de Winnipeg au laboratoire de Wuhan. Ça se peut que tout se soit fait selon les règles de l'art et qu'il n'y ait absolument rien là, mais encore faut-il avoir les documents pour le démontrer. Cependant, tant et aussi longtemps qu'on garde l'opacité, on n'a pas cette réponse. Le deuxième élément est donc le transfert de virus mortels.
Troisièmement, deux chercheurs de haut rang, ceux qui étaient au cœur des recherches de microbiologie dans cet institut, ont été expulsés du laboratoire sous escorte policière de la GRC. Quelques semaines plus tard, ils ont littéralement perdu leur emploi. Il peut arriver à bien des gens de perdre leur emploi, mais, quand on est expulsé et escorté par la GRC, il me semble qu'on n'a pas nécessairement la conscience en paix.
Des reportages de la CBC nous ont informés que ces deux chercheurs — c'est un couple, un homme et une femme — recevaient un salaire combiné d'à peu près 250 000 $ canadiens. C'est une bonne somme tout à fait honorable quand on est à ce niveau-là. Le problème, c'est qu'ils vivaient dans une maison de 1,5 million de dollars dans le coin de Winnipeg et de Gimli. Les banques semblent être pas mal généreuses là-bas: elles prêtent de l'argent à des gens qui gagnent 250 000 $ pour une maison de 1,5 million de dollars. C'est une question qui se pose.
Finalement, après ces trois événements, voilà que deux hauts dirigeants de l'Agence de la santé publique du Canada ont subitement remis leur démission et sont partis à la retraite. Pourquoi? C'est ce qu'on veut savoir.
Ce sont donc quatre événements qui nous interpellent tous comme parlementaires, parce qu'il s'agit d'une agence publique: un chercheur étranger qui a la plus haute cote de sécurité; deux virus mortels qui ont été échangés de Winnipeg à Wuhan; deux chercheurs de haut rang — les principaux chercheurs de cet institut — qui ont perdu leur emploi et ont été expulsés en étant escortés par la GRC; et, finalement, de hauts dirigeants administratifs de l'institut qui quittent leurs fonctions subitement.
Voilà qui pose des questions légitimes, lesquelles ont été soulevées par le Globe and Mail. Je tiens à le souligner.
[Traduction]
En tant que députés, nous avons un travail à faire. Voilà pourquoi l’opposition a présenté, il y a quelques mois, une motion visant à former un comité spécial sur les relations sino-canadiennes. C’est très important, à la lumière des récents événements et des relations que nous devrions avoir avec ce pays.
Ce comité s’est penché sur ces questions et il veut savoir ce qui s’est passé dans cette institution, le Laboratoire national de microbiologie du Canada. Puis, à deux reprises, le comité a demandé à l’Agence de la santé publique du Canada de déposer des documents sur ces événements, soit le 31 mars et le 10 mai.
[Français]
À deux reprises, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a demandé aux dirigeants de l'Agence de la santé publique du Canada, de laquelle relève le Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg, de déposer des documents concernant ces quatre événements dont on fait mention. À l'époque, le quatrième événement, c'est-à-dire le départ subit de deux dirigeants, n'était pas encore arrivé.
À deux reprises, le directeur a refusé de répondre correctement à la demande du Comité. C'est ainsi que le 2 juin dernier, ici à la Chambre, nous, l'opposition officielle, avons présenté une motion pour exiger que le gouvernement, par la voie de l'Agence de la santé publique du Canada, dépose les documents qui sont essentiels pour la compréhension de cette affaire-là. Il s'agissait non pas d'un souhait ou d'une demande, mais d'un ordre de la Chambre pour aller au fond des choses sur ces événements. Malheureusement, le gouvernement n'a pas donné suite à cette demande, et je reviendrai plus tard sur les circonstances entourant cette décision malheureuse du gouvernement.
Certains seront tentés de dire que l'on doit se calmer puisqu'il s'agit d'une question de sécurité nationale, de microbiologie et de relations internationales. On peut penser qu'il n'est pas vrai que tous ces documents peuvent être publiés facilement et qu'il faut faire attention. Évidemment qu'il faut faire attention; nous en sommes tout à fait conscients.
C'est pourquoi notre motion du 2 juin était très claire, tout comme les deux motions du Comité qui ont été adoptées. Nous fixions un cadre tout à fait pertinent. Le greffier de la Chambre des communes, épaulé par des experts, peut déterminer, détecter, débusquer les points qui peuvent être vraiment névralgiques et qui ne méritent pas d'être connus publiquement pour des raisons de sécurité nationale. Il peut constater les faits administratifs qui peuvent conduire au fait que deux chercheurs sont escortés par la GRC ou qu'on a donné une cote de sécurité très élevée à un chercheur qui est associé à l'armée chinoise. Ce sont des questions tout à fait légitimes. Cependant, les documents, une fois rendus publics, peuvent être passés au tamis, comme cela se fait d'ailleurs dans plusieurs situations, par les experts et surtout par le greffier de la Chambre des communes en qui nous avons confiance.
Or le gouvernement a décidé de passer outre à l'ordre de la Chambre de déposer ces documents. Le premier ministre a invoqué le fait qu'il s'agissait d'une question de sécurité nationale et que le gouvernement libéral avait justement créé un organisme permettant d'observer et d'analyser ces situations avec toute la déférence nécessaire. Cet organisme, c'est le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été créé en 2016 par le gouvernement libéral.
Le Président a constaté qu'il ne s'agissait pas d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité de parlementaires.
La semaine dernière, le premier ministre était bien fier de dire que le gouvernement avait créé ce comité afin d'aller au fond des choses sans mettre en danger la sécurité nationale, et il était fier de dire que tous les partis politiques étaient représentés au sein de ce comité. Il s'agissait d'une erreur: le deuxième groupe d'opposition n'était pas représenté depuis des mois. Dois-je remarquer que nous avons fait des demandes de mutations pour nos représentants au mois de septembre et qu'il n'y a répondu que la semaine dernière? Quelle surprise. Pendant des mois et des mois, il n'éprouvait pas d'intérêt pour cela et, tout à coup, il s'y intéresse.
Ce comité de parlementaires créé par le premier ministre, c'est carrément l'outil du premier ministre. Ce n'est pas méchant en soi, mais cela a ses limites. Ce groupe peut recevoir des documents. D'ailleurs, le premier ministre et ses ministres n'arrêtent pas de dire qu'ils lui ont remis les documents et que c'est lui qui fera le travail. Cependant, ils oublient la suite des choses. Le premier ministre oublie de mentionner qu'il a un droit de veto sur chaque document qui est analysé, sur chaque résolution prise par ce comité et sur chaque conclusion à laquelle il arrive.
Si le premier ministre estime personnellement que ce document ne devrait pas être rendu public, c'est lui qui décide, et personne d'autre. S'il estime que la recommandation du Comité ne fait pas son affaire, c'est lui seul qui décide si elle est rendue publique ou non. Si le Comité estime que la sécurité nationale est en jeu, mais qu'il estime que ce n'est pas le cas, il décidera de ne pas en parler.
Je n'ai même pas le droit de demander aux députés ce qui s'est passé au sein de ce comité, parce que ses membres ont fait le serment qu'ils ne diraient rien à quiconque. Jamais je ne mettrais en jeu la légitimité, l'honnêteté et l'intégrité de mes collègues qui siègent à un comité et qui ont fait le serment qu'ils ne diraient rien. Cependant, quelle est l'utilité de mettre sur pied un comité de parlementaires si les parlementaires qui en font partie ne peuvent pas parler? Les mots « Parlement » et « parlementaires » font partie de la même famille que le mot « parler ». Cela va de soi. Or, ce comité, c'est un outil personnel du premier ministre, parce que c'est lui qui a le droit de veto sur tout.
D'ailleurs, dans sa décision rendue il y a environ deux heures, le Président a très bien défini que ce comité existait bel et bien, mais qu'il ne s'agissait pas d'un comité parlementaire. Je ne vais pas mettre de mots dans la bouche du Président. Or, nous estimons que ce comité est sous le joug plein et entier du premier ministre, parce que ce dernier s'est octroyé le droit de veto sur les décisions du Comité.
Nous avons soulevé une question de privilège parce que la motion avait été adoptée, qu'il s'agissait d'un ordre de la Chambre et que le gouvernement en avait fait fi. Nous avons contesté cette attitude du gouvernement en soulevant cette question de privilège et, il y a deux heures à peine, la présidence de la Chambre des communes a reconnu que, à première vue, nous avions effectivement raison.
Nous sommes réunis ce soir pour décider si nous voulons aller de l'avant et continuer à travailler sur ce dossier. Nous estimons que le directeur de l'Agence de la santé publique du Canada a erré en refusant de remettre ces documents, et c'est pourquoi nous demandons à ce que ces documents soient déposés ici.
De plus, nous voulons que le directeur de l'Agence soit sévèrement réprimandé pour ne pas avoir répondu à un ordre de la Chambre, comme cela a été mentionné dans la décision de la présidence. Nous demandons également que les documents pertinents soient déposés à la Chambre et qu'ils soient revus par le greffier de la Chambre des communes afin de s'assurer que la sécurité nationale n'est pas mise en jeu, mais surtout que les ordres de la Chambre sont respectés. Cela ne s'est pas produit sous ce gouvernement et c'est déshonorant.
Je tiens à rappeler, parce que d'aucuns en ont parlé beaucoup, qu'en 2010, il est survenu un événement concernant justement la divulgation de documents qui peuvent représenter un certain enjeu pour la sécurité nationale. C'est le président Milliken qui avait dit à ce moment-là que les documents devaient être rendus publics. Il y a une façon de faire cela, mais ils peuvent être rendus publics.
D'aucuns vont faire la référence en disant qu'à l'époque les conservateurs ne voulaient pas, mais que nous le voulons maintenant que nous sommes dans l'opposition. Halte! Il s'agit de deux choses complètement différentes.
Souvenons-nous qu'en 2010 l'enjeu portait sur la guerre en Afghanistan. C'est le cas de le dire, c'était un territoire guerrier, un territoire militaire. Nous étions en zone de guerre. Nos soldats, nos hommes et nos femmes étaient déployés sur un front de guerre et mettaient leur vie en jeu. Nous avions des alliés, des interprètes afghans nous prêtaient leur concours dans cette guerre-là que nous menions contre le terrorisme avec nos alliés internationaux. Nous avions des gens afghans qui mettaient leur vie en jeu. Nous avions des Canadiens et des Canadiennes qui, portant l'uniforme et affichant fièrement leur mandat de soldat, mettaient leur vie en jeu.
Aujourd'hui, ce n'est pas du tout la même chose. On parle de décisions administratives douteuses qui ont conduit à une agence qui a donné la plus haute cote de sécurité à un chercheur lié à l'armée chinoise. On parle d'une agence qui a décidé de donner et d'échanger à un laboratoire étranger deux virus extrêmement rares et dangereux. On parle d'une agence qui a donné une cote de sécurité très élevée à deux chercheurs qui, finalement, ont fini leur carrière de manière honteuse et déshonorable, expulsés et escortés par la Gendarmerie royale du Canada. On parle de deux dirigeants civils qui ont quitté cette administration rapidement sans crier gare.
Il s'agit de décisions administratives douteuses qui portent ombrage à la fière, grande et honorable réputation du Canada en matière de recherche. À ma connaissance, ce n'est pas du tout la même affaire que ce qui s'est passé en Afghanistan. À ce que je sache, ce qui s'est passé à Winnipeg, la vie de personne n'était en jeu, enfin je l'espère. On ne parle pas d'armée étrangère que nous combattions comme c'était le cas en Afghanistan. J'espère que non. On ne parle pas d'alliés qui mettaient leur vie littéralement en jeu, comme nos amis interprètes afghans. Ce sont deux choses complètement différentes.
Alors, malheur à ceux et à celles qui osent faire quelque parallèle que ce soit entre les événements de 2010, la décision du Président Milliken ou nos réticences tout à fait légitimes et pertinentes quand nous étions au gouvernement parce que nous étions en territoire de guerre, et ce qui se passe aujourd'hui, alors que nous sommes dans l'opposition et que nous réclamons des éléments nous permettant d'aller au fond des choses et de faire la lumière sur des situations qui méritent notre attention particulière. Nous estimons que la sécurité nationale a été mise à mal dans cette situation.
Donc, rappelons les faits brièvement. Il y a 10 jours, la Chambre a ordonné au gouvernement canadien de déposer des documents à la Chambre. C'était un ordre de la Chambre. Le gouvernement n'a pas suivi cet ordre, il a bafoué le Parlement, a bafoué la Chambre des communes, a bafoué la volonté de la majorité des députés élus par les Canadiens pour finalement faire à sa tête et confier ces documents à un organisme créé littéralement par le premier ministre. Cet organisme est sous le joug complet du premier ministre, car celui-ci a le droit de veto sur tout ce qui se passe à l'intérieur et sur tout ce qui peut sortir de ce comité-là.
Nous demandons donc que les documents soient rendus publics. Nous demandons au directeur de l'Agence de la santé publique du Canada de revenir ici à la Chambre et de recevoir le blâme, tel qu'écrit et défini par votre décision, pour que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé dans ces relations douteuses et qui méritent examen entre une institution essentielle dans notre monde de la recherche et de la science, soit le Laboratoire national de microbiologie du Canada situé à Winnipeg et également un autre laboratoire, situé celui-là à Wuhan, à la suite des quatre événements qui portent ombrage à la réputation du Canada, portent ombrage à l'intégrité du Canada, portent surtout ombrage au fait que nos scientifiques doivent travailler dans le cadre le plus sécuritaire qui soit, avec l'appui, le concours et surtout la confiance de tous les Canadiens. C'est d'ailleurs ce qu'ils méritent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai voté contre la motion présentée par les conservateurs, car je crois qu’il s’agit d’une question de sécurité nationale.
À entendre le député, on pourrait penser que ces documents n’ont pas été fournis du tout. Or, rien n'est plus faux. Les documents ont été fournis au comité, en fait, à deux comités: à un comité où un caviardage était requis, puis à un autre où il n’y a eu aucun caviardage.
Au bout du compte, nous devons reconnaître qu’une question de sécurité nationale se pose. Les documents en question ont été fournis sous deux formes à deux groupes différents, dont les membres sont des députés de tous les partis de la Chambre.
Le député ne reconnaît-il pas que le Parti conservateur pourrait se tromper? Il y a peut-être un enjeu de sécurité nationale, et le Parti conservateur du Canada ferme les yeux sur cet enjeu pour se livrer à des jeux politiques partisans, comme nous en avons été témoins au cours des deux ou trois dernières semaines.
Monsieur le Président, je veux exprimer tout mon respect à mon collègue de Winnipeg-Nord. Au cours des 30 dernières années, il a siégé comme député provincial et à la Chambre des communes. Je suis certain qu'à titre de député de Winnipeg, il a été très préoccupé par ce qui s’est produit à quelques kilomètres de sa circonscription.
Je veux aborder les deux points qu'a mentionnés mon collègue dans sa question.
Premièrement, le député a parlé du comité, mais il ne l’a pas nommé. Nous ne parlons pas ici d’un comité parlementaire, mais d’un comité créé par le premier ministre, un comité pour lequel le premier ministre détient tous les pouvoirs de décider quels renseignements seront rendus publics. Il y a une énorme différence.
L'autre point consiste à savoir s'il s'agit d'un problème de sécurité nationale. Il y a bien là un problème de sécurité nationale. C’est pour cette raison que nous voulons savoir ce qui s’est produit, mais en nous assurant que ce problème sera bien réglé. C’est pourquoi nous suivons les règles qui ont été adoptées il y a de nombreuses années. Le greffier et certains experts examineront ces documents pour s’assurer que personne n’y laissera sa vie.
Nous parlons de quatre décisions administratives sur la sécurité dans le laboratoire le mieux coté au pays. Nous devons savoir ce qui s’est produit et en tirer des leçons pour ne pas répéter les mauvaises décisions qui ont pu être prises dans cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue.
La motion dont nous débattons est certainement importante. Le Président a dit oui à un débat autour de la motion de privilège et tout le monde doit vraiment prendre cela au sérieux.
Je sais que mon collègue a une longue expérience, pas seulement à la Chambre des communes, mais aussi à l'Assemblée nationale du Québec, et ma question est très simple.
Selon son expérience à l'Assemblée nationale du Québec et à la Chambre des communes, y a‑t‑il un précédent pour ce genre de motion de privilège, ainsi que pour toutes les actions qu'on a vues depuis quelques semaines?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Colombie‑Britannique. Je tiens à nouveau, et avec grand plaisir, à saluer la qualité exceptionnelle de son français. C'est vraiment impressionnant et cela nous inspire tous à apprendre l'autre langue officielle de manière à parler les deux langues officielles.
Mon collègue soulève une très bonne question. Personnellement, non, je n'ai jamais vécu une situation où, justement, la sécurité nationale était au cœur d'une décision que nous devons prendre, ici, comme parlementaires. Je n'ai pas connu cela à l'Assemblée nationale du Québec.
Mon collègue de Colombie-Britannique se souvient très bien de ce que j'ai dit il y a quelques instants à la Chambre, à savoir qu'il y a effectivement un précédent. C'était en 2010, lorsque le Président Milliken avait dit que, en effet, des documents pouvaient être rendus publics. Au gouvernement — les conservateurs formaient le gouvernement à ce moment-là —, nous avions quelques réserves.
Dois‑je répéter qu'il s'agit de deux situations complètement différentes? Il s'agit d'une situation de guerre en Afghanistan il y a une dizaine d'années, et, aujourd'hui, de décisions administratives malheureuses concernant une agence et un laboratoire du gouvernement canadien.
Ce sont deux situations complètement différentes qui commandent, justement, d'aller au fond des choses. C'est ce que nous souhaitons.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et du débat intéressant de ce soir.
On constate, en bon chinois, un pattern avec le gouvernement libéral, qui a tendance à vouloir cacher certaines choses et qui fait preuve d'un manque de transparence, et même d'un manque d'éthique, dans plusieurs dossiers. On peut penser à la récente décision sur l'organisme UNIS, mais également à d'autres absences de transparence de la part du gouvernement.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Shefford. J'apprécie le travail studieux qu'elle effectue ici, à la Chambre, et lors de ses travaux parlementaires.
Elle a dit: « en bon chinois ». Moi, je ne ferai pas de parallèle odieux, comme l'a fait le gouvernement en parlant de xénophobie, notamment.
En effet, il est important d'être transparent, particulièrement quand on s'est fait élire en 2015 en disant que le Canada était obscurci par le gouvernement de l'époque, qu'il allait instaurer la transparence, qu'il allait tout faire pour rendre compte à la population, et ainsi de suite.
Il a juste oublié une chose: il ne se souvient plus du tout de ce qu'il avait dit en 2015, au même titre qu'il a complètement oublié la promesse qu'il avait faite, selon laquelle c'était la dernière fois que nous avions ce type d'élection dans notre système parlementaire. Il nous avait aussi dit que nous ferions trois petits déficits, pour finalement nous promettre zéro déficit. Quatre ans plus tard, c'est exactement le contraire.
Il y a toutefois une chose que le gouvernement avait promise...
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai été ravi aujourd’hui d’entendre la présidence statuer que le Parlement a le pouvoir suprême. Il y a six ans, le gouvernement a indiqué qu’il serait transparent par défaut. En fait, pendant l'intervention du député, je lisais les lettres de mandat de nombreux ministres, et chacune de ces lettres fait référence à cette transparence. Pourtant, nous avons vu une tendance se dessiner: le gouvernement tente toujours de nous cacher des choses.
Le député pourrait-il nous parler de cette tendance et de son incidence non seulement sur notre démocratie, mais sur la transparence et la responsabilité du Parlement.
Madame la Présidente, je veux signifier tout mon respect à mon collègue de Barrie—Innisfil. Je reconnais la grande valeur de ce qu’il fait pour ses électeurs, de ce en quoi il croit et de ce pour quoi il se bat. Je peux lui assurer qu’il est un acteur clé très important dans chacune des décisions que nous devons prendre en caucus.
C’est pourquoi nous voulons aborder la question de la transparence. Oui, il est important de savoir ce qui s’est passé dans le pays, surtout lorsque nous parlons des laboratoires. Lorsque le premier ministre et son parti ont été élus en 2015, nous nous souvenons qu’ils ont dit qu’ils allaient commencer une nouvelle ère au Canada, que le Canada était de retour, qu’ils seraient plus transparents, plus proches des gens et qu’ils diraient la vérité à chaque étape du processus.
Cependant, sans l’ombre d’un doute, six ans plus tard, nous pouvons constater que tant de promesses n’ont pas été tenues, surtout celle sur la transparence, sauf une. Le premier ministre a déclaré pendant sa campagne en 2015 qu’il créerait un comité pour la sécurité nationale. Il a juste omis de préciser une chose dans sa promesse. Il n’a pas dit qu’à l’issue de ce comité, le premier ministre aurait droit de veto. C’est l’élément clé de cette décision.
Madame la Présidente, j’ai certainement beaucoup appris des renvois du leader parlementaire de l’opposition aux moments où Stephen Harper a été reconnu coupable d’outrage. Cependant, ce que je trouve troublant, c’est qu’il a dit que c’était différent à l’époque parce que des vies étaient en jeu et que nous étions en guerre.
Comment sait-il que des vies ne sont pas en jeu aujourd’hui? En fait, il ne le sait pas. Lorsqu’il a dit cela, il a poursuivi en disant qu’il ne savait pas si des vies étaient en jeu. Tout simplement, pourquoi serait-il prêt à mettre des vies en danger si la possibilité existe?
Madame la Présidente, la réponse est entre les mains du greffier. C’est le greffier qui va examiner les documents et qui va voir s’il y a des vies en danger. Cependant, permettez-moi de rappeler aux députés qu’en 2010, nous parlions d’une zone de guerre. Je ne pense pas que Winnipeg soit dans une zone de guerre, et j’espère que l’armée d’un pays étranger ne s’y trouve pas. Le cas échéant, nous voudrons certainement approfondir cette situation, mais j’espère vraiment qu’il n’en est rien.
Madame la Présidente, je commencerais normalement par dire combien je suis heureux de parler d’un projet de loi ou d’une motion, mais je ne commencerai pas mon intervention de cette manière parce qu’à vrai dire, je ne suis pas heureux de parler de cette motion et je souhaite expliquer pourquoi à la Chambre.
Le Canada est en pleine pandémie mondiale. L’Agence de la santé publique du Canada est en première ligne dans la lutte contre la COVID-19 et fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider les Canadiens à se protéger.
Je me fais huer par les députés d’en face parce qu’ils ne pensent manifestement pas que l’Agence de la santé publique est en première ligne. Ils ont le droit d’avoir leurs opinions, qu’ils expriment par ces huées, mais je voudrais en profiter pour leur expliquer ce que l’Agence de la santé publique fait sur le terrain.
En ce qui concerne la distribution des vaccins, l’Agence a envoyé à ce jour plus de 33,8 millions de vaccins aux provinces et aux territoires, et des millions d’autres arriveront dans les prochaines semaines et les prochains mois. Elle a consacré 284 millions de dollars au renforcement de la distribution provinciale des vaccins.
L’Agence de la santé publique aide aussi par rapport aux foyers d’infection dans tout le pays. Cela comprend travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de les aider à s’acquitter de la responsabilité de soigner. Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, 7,5 milliards de dollars sont investis pour aider les provinces et les territoires à se procurer l’équipement de protection individuelle dont ils ont besoin. Nous investissons aussi dans la recherche de contacts et les tests de dépistage pour enrayer la propagation de la COVID-19 et éviter une augmentation des hospitalisations.
L’Agence de la santé publique apporte également une aide au dépistage. Il y a eu à ce jour au Canada 35 830 746 tests de dépistage de la COVID-19, et ces tests continuent d’être nombreux aujourd’hui. Nous travaillons constamment avec les provinces et les territoires pour augmenter la capacité des laboratoires et le nombre de dépistages par jour, et l’Accord sur la relance sécuritaire aide les provinces pour qu’elles augmentent leur capacité de dépistage.
L’Agence de la santé publique soutient aussi l’aide directe de laboratoires. Six laboratoires fédéraux sont prêts à appuyer les laboratoires provinciaux en analysant 6 000 prélèvements supplémentaires par jour dans le pays.
Par ailleurs, depuis mars 2020, l’Agence de la santé publique déploie ses employés pour assurer la sécurité de nos frontières. Plus de 180 agents de santé publique sont actuellement présents aux points d’entrée dans tout le pays. Les plans de quarantaine des voyageurs sont vérifiés à leur arrivée au Canada. Nous faisons jusqu’à 4 600 appels par jour pour vérifier qu’ils respectent leurs obligations et, au besoin, des cas sont signalés aux services de police.
L’Agence de la santé publique apporte également son aide en matière d’isolement. Le programme des centres d’isolement volontaire sûrs aide plus d’une quinzaine de villes, de municipalités et de régions sanitaires à offrir des endroits sécuritaires et accessibles aux personnes qui reçoivent un diagnostic positif de COVID-19 où elles peuvent s’isoler afin d’assurer leur propre sécurité et celle de leur famille et de prévenir la transmission communautaire.
Pendant que l’Agence de la santé publique est en première ligne pour protéger les Canadiens contre la COVID-19, les conservateurs veulent l’accuser d’outrage au Parlement. Pour quelle raison? Parce que l’Agence de la santé publique du Canada n’était pas disposée à fournir, en l’absence de mesures de sauvegarde appropriées, des documents susceptibles de mettre en péril la sécurité nationale du Canada.
En ce moment, l’Agence de la santé publique devrait consacrer tout son temps et tous ses efforts à lutter contre la COVID-19 au lieu de perdre son temps à se défendre contre les tactiques partisanes des conservateurs qui servent leur propre intérêt. Les conservateurs font preuve d’une hypocrisie déconcertante. Ils prétendent être le parti de la loi et de l’ordre, mais ils sont prêts à mettre en péril la sécurité nationale du Canada à la première occasion parce qu’ils pensent que cela sert leurs intérêts partisans.
Les conservateurs veulent détourner l’attention de l’Agence de la santé publique du Canada de la lutte contre la pandémie parce que c’est bon pour le Parti conservateur. C’est pathétique. Cela montre le vrai visage du Parti conservateur sous la direction de ce chef de l’opposition.
Nous ne nions pas que la Chambre a le pouvoir d’ordonner la production de documents. Ce n’est toutefois pas parce que nous pouvons faire quelque chose que nous devons le faire. C’est peut-être un cliché, mais le grand pouvoir que nous détenons ici s’accompagne d’une grande responsabilité. Les conservateurs ont choisi le pouvoir sans la responsabilité, dans l’unique but de faire des gains politiques au détriment des personnes qui nous soutiennent depuis 15 mois.
Comme je l’ai dit dans mon intervention en réponse à la question de privilège du leader de l’opposition officielle à la Chambre, la motion présentée par les conservateurs le jour de l’opposition ne proposait aucun mécanisme concret visant à garantir la confidentialité des renseignements contenus dans les documents dont il est ordonné qu’ils soient rendus publics.
Le député propose maintenant que la ministre de la Santé dépose à la Chambre des documents non censurés, ce qui signifie qu’ils deviendraient publics. Réfléchissons un instant. Les conservateurs veulent que des documents susceptibles de mettre en péril la sécurité nationale du Canada soient rendus publics immédiatement. Comme c’est imprudent et irréfléchi. Voilà le visage moderne du Parti conservateur du Canada.
Parlons maintenant de ce que nous proposons, en tant que gouvernement, pour faire en sorte que les députés aient accès à des documents sensibles, tout en veillant à ce que la sécurité nationale du Canada soit protégée.
Avant de le faire, j'aimerais souligner que l'une des plus grandes priorités de tout gouvernement devrait être de protéger les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité nationale du Canada. Cela devrait être la priorité, bien franchement, de tout parti qui prétend former le prochain gouvernement.
Bien que les conservateurs aiment se donner des titres ronflants comme « ministre du cabinet fantôme » et prétendre qu'ils sont prêts à gouverner, ils n'ont pas su remplir le critère le plus fondamental pour tout parti qui aspire au pouvoir. Ils sont prêts à sacrifier la sécurité nationale du Canada, simplement parce qu'ils le peuvent et parce qu'ils n'arrivent pas à maîtriser leurs instincts qui les poussent à réagir de manière excessive et à agir sans égard aux conséquences lorsqu'ils jugent que cela sert leurs intérêts partisans. Voilà qui, selon moi, montre aux Canadiens tout ce qu'ils doivent savoir sur le Parti conservateur du Canada sous la direction de ce chef. Les conservateurs ne sont tout simplement pas prêts.
Le gouvernement a adopté une approche responsable à l'égard de la production des documents en renvoyant l'affaire et en fournissant des documents non caviardés au comité de la sécurité nationale, dont les membres ont une expertise en la matière.
Je tiens à souligner que deux conservateurs siègent à ce comité. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur ne leur fait pas confiance, mais il devrait peut-être envisager de les remplacer par des personnes en qui il a confiance. Cette approche est similaire à celle que le gouvernement conservateur a privilégiée en 2010 avec les documents sur les détenus afghans.
Le fait de fournir au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement des documents non expurgés respecte l'équilibre des intérêts entre le droit d'accès à l'information des parlementaires et l'obligation du gouvernement de protéger les renseignements liés à la sécurité nationale.
Comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est investi d'un vaste mandat visant à examiner « les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement » du Canada, ainsi que « toutes les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement ».
Les membres du Comité proviennent des deux Chambres du Parlement. C'est un organe qui a été créé par une loi du Parlement, par des parlementaires de la Chambre et de l'autre endroit. Tous les membres détiennent une habilitation de sécurité de niveau très secret et sont tenus au secret de façon permanente conformément à la Loi sur la sécurité de l'information. Le mandat stipule également ce qui suit: « Les membres prêtent un serment ou une affirmation solennelle indiquant qu’ils obéiront et respecteront les lois du Canada et qu’ils ne communiqueront pas ou n’utiliseront pas de manière inappropriée les renseignements obtenus en toute confidentialité dans le cadre de leurs responsabilités relatives au Comité. »
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a précisément été créé pour ce genre de situation et c’est l’organisme approprié pour examiner ce genre de document. En procédant de cette façon, le gouvernement s’est assuré que les informations susceptibles de nuire à l’intérêt national du Canada, à la sécurité nationale ou aux droits à la vie privée des Canadiens, ou d’être liées à une enquête criminelle en cours restent protégées.
Cela m’amène au point suivant: étant donné que le gouvernement a choisi une approche responsable, semblable à celle que les conservateurs ont utilisée en 2010 pour les documents qu’ils ont divulgués et qui consistait à donner accès à des informations tout en protégeant la sécurité nationale, pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d’invoquer cette question de privilège? La seule réponse possible est l’obstruction. Ils ne veulent pas que le projet de loi d'exécution du budget soit adopté, même s'il contient des mesures importantes pour les Canadiens.
Cette mesure législative prévoit premièrement la prolongation jusqu’au 25 septembre 2021 de la Subvention salariale d’urgence du Canada, de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et du soutien en cas de confinement. Ces aides sont censées expirer à la fin du mois, à moins que le Parlement n’en approuve la prolongation. Deuxièmement, le projet de loi propose la prolongation de mesures d'aide importantes pour les Canadiens, comme la Prestation canadienne de relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Troisièmement, il propose de mettre en œuvre un programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui permettra d’aider les entreprises à embaucher de nouveaux employés au sortir de la crise. Quatrièmement, le projet de loi propose une augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les plus de 75 ans, afin d’offrir une plus grande sécurité financière aux personnes âgées qui n’ont pas accumulé une épargne suffisante.
La bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs sera bénéfique pour les gagne-petit, soit environ 1 million de Canadiens, et permettra de sortir près de 100 000 personnes de la pauvreté. Le budget propose également de faire passer les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines; d’instaurer un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure; de suspendre les intérêts sur les prêts fédéraux des étudiants et des apprentis jusqu’en mars 2023; et de débloquer des versements complémentaires aux provinces et aux territoires de l’ordre de 5 milliards de dollars, notamment 4 milliards de dollars pour des transferts en santé...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. L’intervention du député n’est pas dénuée d’intérêt, mais nous sommes saisis d’une motion concernant une question de privilège. Il serait donc souhaitable que le député nous explique pourquoi son gouvernement a caviardé le document et a manqué de transparence.
Madame la Présidente, je peux comprendre pourquoi les conservateurs ne veulent pas entendre cela. Je dis à nos collègues pourquoi ils choisissent cette voie maintenant, pourquoi ils ne veulent pas parler de ces choses et pourquoi le député de Carleton a pris la parole pendant 45 minutes sur une question de privilège qui n’avait rien à voir avec le privilège. C’est parce qu’ils ne veulent pas débattre et discuter de ces mesures, qui sont importantes pour les Canadiens.
Cela, en dépit du fait que les députés de tous les partis à la Chambre ont débattu de ce projet de loi pendant 22 heures en tout et entendu plus de 160 intervenants. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a étudié le projet de loi en profondeur pendant plus de 40 heures, il a entendu 132 témoins, et la ministre a comparu devant le Comité pour répondre aux questions des députés.
Les conservateurs font aussi de l’obstruction parce qu’ils ne veulent pas que le projet de loi C‑12, le projet de loi sur la carboneutralité, soit adopté. Pourquoi ne veulent-ils pas que ce projet de loi soit adopté? Personne ne sera surpris d’apprendre qu’ils ne croient même pas aux changements climatiques. Ne me croyez pas sur parole, madame la Présidente. Mon collègue...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Bien que ce débat soit très plaisant, je trouve que vous avez donné beaucoup de latitude à ce collègue. Peut-être pourrions-nous lui demander où il veut en venir? Il me semble que ce n’est qu’une attaque et qu’on ne parle pas vraiment de la pertinence de cette motion.
M. Mark Gerretsen: Au sujet de ce rappel au Règlement...
Mme Karen Vecchio: Non, non, vous avez la parole. Je ne pense pas que vous ayez à invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, j’aimerais ajouter quelques mots au rappel au Règlement de notre collègue précédente.
Le député de Kingston et les Îles invoque fréquemment le Règlement au sujet de la pertinence des observations de nos collègues. Je me demande s’il y a lieu d’insister pour qu’il soit assujetti aux mêmes normes que celles qu’il cherche à appliquer à ses collègues.
Nous sommes en train d’entamer un débat.
J’invite le député à s’en tenir au sujet de la discussion.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, avant de poursuivre, je veux m’assurer que le chronomètre a été arrêté pendant ce temps. Je crois que l’horloge a continué de tourner pendant que la députée d’Elgin—Middlesex—London parlait. Je veux simplement m’assurer que nous ramènerons l’horloge en arrière.
Je ne la blâme pas de m’interrompre ici. Lorsqu’un parti ne croit pas aux changements climatiques, il est logique que, chaque fois que quelqu’un porte cela à l’attention de qui que ce soit, il veuille y mettre fin. Cependant, les conservateurs...
J’invoque le Règlement, madame la Présidente. Je comprends la situation, mais je trouve que le député continue à manquer de pertinence dans cette conversation. Pourrait-il revenir au sujet au lieu d’induire les Canadiens en erreur? Je crois au changement climatique et je ne pense pas...
Monsieur le député, je vous en prie. Ne commençons pas un autre débat alors que nous débattons d’une question de privilège. J’invite le député à revenir à la question de privilège et à s'en tenir à ce sujet.
Madame la Présidente, j’ai encore une fois été interrompu parce que les conservateurs ne croient pas au changement climatique. Je comprends que ce soit quelque chose qu’ils ont du mal à assimiler, mais la vérité est parfois dure à entendre, et il va bien falloir qu’ils s’y fassent. C’est ce qui arrive quand 54 % des membres de leur parti disent qu’ils ne croient pas au changement climatique. Il suffit, pour en avoir la preuve, de voir ce qui s'est passé à leur dernier congrès annuel.
Les conservateurs veulent entraver l’adoption du projet de loi C-10, qui permettrait d’actualiser notre Loi sur la radiodiffusion dans le but de venir en aide à notre secteur culturel. Ils n’ont de cesse de détourner les enjeux pour aider les géants du Web. Or, les géants du Web prennent une part de plus en plus importante dans la musique que nous écoutons, dans la télévision que nous regardons et dans les films que nous visionnons. Si nous ne parvenons pas à les assujettir à notre système de réglementation canadien, nous perdrons de notre souveraineté culturelle.
C’est exactement ce que le projet de loi C-10 propose et c’est la raison pour laquelle nous devons l’adopter. Les conservateurs veulent aussi...
Madame la Présidente, plusieurs rappels au Règlement ont été faits au sujet du manque de pertinence du discours du député. Si vous le permettez, je suis prêt à donner lecture de la motion dont nous sommes saisis. Il s’agit d’une motion d’outrage au Parlement présentée contre le gouvernement libéral et l’Agence de la santé publique du Canada. C’est de cela que nous sommes en train de discuter...
J’ai demandé à consulter un greffier sur cette question.
Le député de Kingston et les Îles souhaite intervenir sur le même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, comme je l’ai déjà indiqué, je soulève ces points dans le but d’expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles, à mon avis, les conservateurs ont présenté cette motion, et c’est donc tout à fait pertinent.
Je suis prête à donner une certaine marge de manœuvre au député, mais il doit revenir au sujet de la motion.
Madame la Présidente, les conservateurs veulent aussi empêcher l'adoption du projet de loi C‑6, qui propose d'apporter des modifications au Code criminel et nous rapproche de l'objectif de mettre un terme aux thérapies de conversion, une pratique qui continue de causer du tort aux membres des communautés LGBTQ au Canada et partout dans le monde.
Cette pratique néfaste doit enfin...
Madame la Présidente, j'ai entendu le député parler de tout jusqu'à maintenant, sauf de la motion. Il a parlé du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C‑30. Il est passé ensuite au projet de loi C‑10. Puis il est passé au projet de loi C‑6. De quel autre projet de loi va-t-il nous parler avant de revenir à la motion?
Si je peux me permettre, au cours des neuf premières minutes environ de cette intervention, le député a parlé uniquement de la question de privilège. Il parle de ce sujet depuis les cinq dernières minutes.
Madame la Présidente, je tente d'expliquer à la Chambre pourquoi, à mon avis, les conservateurs ont présenté cette motion. C'est difficile à entendre. Je comprends que le député d'Abbotsford ne veuille pas entendre cela.
Toutefois, le fait est que nous avons des membres de notre communauté LGBTQ au pays qui sont soumis à cette pratique horrible, et le Parti conservateur empêche le gouvernement, avec le Bloc et le NPD, d'adopter cet important projet de loi pour assurer la sécurité de ces Canadiens.
Les conservateurs continuent de faire de l'obstruction pour empêcher l'adoption de ce projet de loi. En fait, deux membres de son caucus, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la députée de Cloverdale—Langley City ont réalisé dernièrement une vidéo qui présente les avantages de consulter un professionnel pour remettre en question un comportement sexuel gai.
Je rappelle au député que nous approchons de la fin de son temps de parole et le prie de se recentrer sur la question de privilège.
Madame la Présidente, je vous signale — et je conclurai sans tarder — que ce que j'ai essayé de présenter à la Chambre aujourd'hui, ce sont les raisons pour lesquelles je crois que les conservateurs sont disposés à jouer à ces jeux.
Il nous reste six précieux jours au cours desquels nous pourrions adopter des mesures législatives très importantes. Nous pourrions interdire les thérapies de conversion. Nous pourrions adopter un projet de loi budgétaire qui aide les Canadiens. Nous pourrions veiller à ce qu'une mesure législative très importante soit mise en place afin de protéger l'environnement. Ce sont tous des dossiers que les conservateurs ne veulent pas nous voir régler avant la fin du présent calendrier législatif.
Pourquoi? Je ne le sais pas. Ce que je sais, c'est qu'aujourd'hui, le député remet en question la pertinence de mes propos. Aujourd'hui, le député de Carleton est resté debout pendant 45 minutes, divaguant sur une question de débat qui n'avait rien à voir avec la question de privilège, et le député de Timmins—Baie James l'a soutenu, l'a encouragé et lui a donné des excuses pour continuer. Nous...
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes invoque le Règlement.
Madame la Présidente, la question de la pertinence a été soulevée précédemment, et la présidence a donné au député pour consigne de poursuivre son intervention. Depuis, la question de privilège dont la Chambre est saisie n'a pas été abordée. On a parlé de tout, sauf de la question. On a même énuméré les sujets qui seront étudiés dans les prochains jours et soulevé des questions de privilège autres que celle qui fait actuellement l'objet d'un débat, par exemple, celle que le député de Carleton a invoquée plus tôt aujourd'hui.
Les propos du député ne sont pas pertinents par rapport au sujet traité.
Comme je l'ai déjà dit, nous disposons d'une certaine latitude pour interpréter la notion de pertinence.
J'ai invité le député à revenir à la question. Le député de Kingston et les Îles a la parole et il peut poursuivre ses arguments.
Madame la Présidente, je commencerai les quelques minutes qui me restent en disant quelque chose de très pertinent: les conservateurs sont bons pour critiquer, mais incapables d'accepter la critique. Voilà exactement ce que nous constatons.
J’essaie d’expliquer dans mon intervention à la Chambre des communes pourquoi je crois que les conservateurs ont présenté cette motion aujourd’hui, et je pense sincèrement ce que je dis. Les députés d’Abbotsford, d’Elgin—Middlesex—London et de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes peuvent tous prendre la parole et dire que les raisons pour lesquelles j'interviens ne sont pas pertinentes, mais je soutiens qu'elles le sont parfaitement. Ce que je dis est pertinent, car cela concerne pourquoi ils font cela et pourquoi ils ont présenté cette motion.
Comment pourrais-je être plus pertinent qu'en expliquant à la Chambre pourquoi je crois que les conservateurs ont présenté cette motion? Les conservateurs se sont acharnés à faire obstruction au gouvernement au cours des derniers mois. J’en ai été témoin ici chaque jour.
Dans l’ensemble, le NPD et le Bloc se sont présentés pour débattre de politiques et parler de ce que nous pouvons faire pour le bien des Canadiens, tout en conservant leur approche partisane. Les conservateurs ont perdu cette attitude. Ils ne savent plus comment faire, ils ne sont plus conscients de leur rôle dans cette enceinte et ils sont prêts à faire n’importe quoi par appât d’un gain politique.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention du député. Son discours est un parfait exemple la façon exacte dont le gouvernement méprise l’idée même de ce que représente le Parlement, c’est-à-dire la démocratie. Il est révélateur que le député ait voulu parler de tout sauf du fait que le gouvernement a tout fait pour faire de l’obstruction, limiter l’accès et garantir que les Canadiens n’obtiennent pas les réponses que la majorité des parlementaires demandent.
Le député ne cesse de dire que c’est la partisanerie qui nous motive. Mes concitoyens seraient d’un avis tout à fait contraire. Je n’emploierai pas le langage antiparlementaire que le député a employé pour décrire les actions des conservateurs, mais les Canadiens en ont assez des politiciens qui se livrent à des joutes politiques. La conduite du député est exactement ce dont les Canadiens ont marre.
Je demanderais au député d’assumer une certaine responsabilité pour le fait que nous nous trouvons dans une position où nous débattons du mépris absolu dont le député et le gouvernement ont fait preuve à l’égard de la démocratie canadienne.
Madame la Présidente, le député n’a peut-être pas écouté le début de mon discours, où j’ai expliqué pourquoi il était si déplacé que ces documents arrivent ici, mais je vais le laisser choisir ce qu’il veut.
Je vais dire au député ce dont les Canadiens de ma circonscription parlent. Les gens de ma circonscription se demandent pourquoi diable la députée conservatrice de Cloverdale—Langley City dit que la communauté LGBTQ est impure. C’est ce que se demandent mes concitoyens. Le député veut parler de démocratie. Et si nous commencions à représenter les Canadiens, les gens de tout le pays, qui sont si gravement touchés par les actes qui se sont déroulés partout au pays? Pourquoi ne les protégeons-nous pas?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles de son intervention.
Cependant, j'aimerais qu'il m'explique quelque chose. Selon moi, ce que nous venons de vivre est extrêmement symptomatique de trois choses. Il s'agit en premier lieu du mépris de ce gouvernement à l'égard de la démocratie. En deuxième lieu, comme je l'ai dit plus tôt, ce gouvernement a fait montre de mépris en faisant de l'obstruction et en manquant de transparence relativement à plusieurs dossiers. En troisième lieu, le gouvernement nous dit ce soir que nous préférons débattre de cette question plutôt que d'autres projets de loi. Pourtant, le gouvernement est responsable de son propre programme législatif. Il a laissé traîner de nombreux projets de loi pendant si longtemps et il en est le premier responsable.
J'aimerais poser une question à mon collègue et j'aimerais qu'il évite de me parler de ce qu'il pense que les conservateurs pensaient au moment où ils ont déposé la motion de ce soir. Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas pris plus de temps dans son discours pour répondre précisément à la question dont nous débattons en ce moment?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis désolé, mais le Bloc québécois a dû appuyer le gouvernement à plusieurs reprises pour imposer la clôture ou l’attribution de temps parce que nous devions faire avancer le programme législatif. La députée est si incroyablement consciente de ce qui se passe dans cette enceinte qu’elle a dû, à l’occasion, appuyer le gouvernement pour faire avancer le calendrier législatif. Elle sait que le calendrier législatif est complètement bloqué par les conservateurs. Je m’excuse si ce n’est pas clair. Je reconnais que, sur cette question particulière, elle a un point de vue différent et qu’elle a appuyé les conservateurs pour en arriver là, mais la réalité est que nous ne pouvons pas avancer à cause de ce que font les conservateurs.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce que disait le député. Je trouve curieux qu’il essaie d’étendre le débat à toute une série d’autres questions qui le préoccupent au sujet de l’opposition officielle. Cela revient à retarder les choses. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est que le gouvernement lui-même a refusé de respecter les précédents de la Chambre, la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Cette décision énonce clairement les pouvoirs de la Chambre des communes en ce qui concerne l’accès des députés aux documents. Il s’agit d’une décision fondamentale. Elle a été confirmée à nouveau aujourd’hui par la présidence.
La façon la plus simple de mettre fin à ce débat est d’accepter de se conformer aux décisions de la présidence et à l’ordre de la Chambre et de produire les documents afin qu’ils puissent être présentés au comité conformément à la décision du Président qui est convaincu que les dispositions ont été prises pour leur protection. C’est la réponse simple à son argument.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de son très bon discours d’au revoir à la Chambre, hier soir.
Respectueusement, je ne crois pas que ce soit si simple à faire. Les documents ne sont pas communiqués, car ils sont liés à la sécurité nationale. Le député ne pense-t-il pas que le directeur de l’Agence de la santé publique du Canada comprend l’importance des documents demandés, mais qu’il choisit quand même de ne pas les communiquer? Il l’a fait à cause des conséquences pour la sécurité nationale. Laisser entendre qu’il est facile de les remettre dénote une énorme méprise volontaire ou une méconnaissance de la réalité de la situation.
Madame la Présidente, le député vient de faire un long discours pour ridiculiser certains députés et leur faire un procès d’intention, comme s’il était le seul détenteur de la vérité. Le député est-il habilité à dire que ces documents disent exactement ce qu’il prétend qu’ils disent? C’est là le problème. Il ne fait pas partie des décideurs et, comme nous qui sommes dans la même situation, il a le devoir de demander des comptes au gouvernement.
Dispose-t-il d’informations confidentielles qui confirment que ces documents disent exactement ce qu’il tente de nous dépeindre ce soir?
Madame la Présidente, ce n’est pas le cas, et c’est là toute la question. Ce qui me distingue du député, c’est que je préfère faire preuve de prudence alors que lui, il est prêt à révéler au public des dossiers relevant de la sécurité nationale.
Madame la Présidente, la divulgation de ces documents n'a rien à voir avec un choix politique; c'est la loi. Les libéraux ne devraient pas se considérer comme étant au-dessus de la loi.
Je ferai remarquer au député que lorsque l’Agence de la santé publique du Canada a dû répondre pour la première fois à des questions à ce sujet, le président de l’Agence n’a pas invoqué la sécurité nationale, mais plutôt la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce n’est que plus tard qu’on a inventé que la production de ces documents pouvait poser un problème de sécurité nationale. Ce n’est pas du tout l’argument qu’on a avancé au départ pour ne pas transmettre ces documents.
Enfin, je voudrais faire remarquer au député que la deuxième motion, qui a été adoptée par le comité le 10 mai, a été présentée par le député de Cumberland—Colchester, un député libéral. Autrement dit, c’est un député de son propre caucus qui a présenté une motion pour demander la production des documents. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par le comité. Tous les députés libéraux du comité ont voté pour que les documents soient remis au légiste, examinés et caviardés par ce dernier et ensuite remis au comité à huis clos. C’est le processus sûr qui a été avalisé par tous les députés libéraux du comité.
Le député n'est pas obligé d'aimer la décision du Président, mais cette décision portait sur une question de droit et sur les obligations du Parlement. Le Président a décidé que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'était pas un comité parlementaire. C'est sans équivoque du point de vue de la loi, et la décision du Président est claire à ce sujet.
Le député pense‑t‑il que le gouvernement a l'obligation de se conformer à la loi?
Madame la Présidente, c'est absolument vrai, mais je respecte aussi le fait que le gouvernement a la responsabilité de protéger la sécurité nationale et la vie privée, ce qui est prévu par la loi. Qu'ont fait les députés pour tenter de rectifier la situation de manière à créer un bon équilibre? Ils ont remis les documents à un comité approprié qui disposait de l'habilitation de sécurité idoine pour ce faire.
Je suis désolé si les conservateurs ne font pas confiance à leurs représentants au comité...
[Français]
Madame la Présidente, je salue nos collègues conservateurs.
La Chambre débat d'une motion qui met le doigt sur quelque chose, à savoir que, au final, les parlementaires devraient avoir des droits. Quand nous adoptons une motion ou autre, cela ne devrait pas simplement tomber dans l'oubli, comme si cela n'avait été qu'un grand spectacle ou un grand cirque, et que cela importe peu une fois le vote passé.
On n'arrête pas de nous vanter le parlementarisme canadien, d'origine britannique, en vertu duquel le Parlement est l'instance suprême et a tous les pouvoirs, et de nous dire que le pouvoir législatif fait tout et que le gouvernement est responsable devant lui. Pourtant, au final, on voit que les votes de ce Parlement tombent dans l'oubli et qu'ils ne servent à rien. Est-ce normal? Ce parlementarisme dont on nous vante tant les vertus s'articule‑t‑il comme cela?
On nous dit aussi qu'on est en monarchie parlementaire, mais je pense qu'il est davantage question de monarchie à la Chambre que de parlementarisme. Apparemment, le pouvoir législatif ne donne rien d'autre que du symbolisme quand on vote une motion, comme on le voit dans le cas présent.
D'ailleurs, je vis la même chose dans mes dossiers. Je suis porte‑parole en matière de commerce international et, à chaque fois qu'il est question d'un accord commercial, nous, les parlementaires, ne sommes pas invités à mandater les négociateurs pour mettre de l'avant certains dossiers, pour en retirer d'autres, pour suggérer certains intérêts et pour en protéger d'autres. Nous ne sommes pas du tout consultés à ce sujet et ce n'est qu'à la fin du processus qu'on nous invite à estampiller.
Cette motion du député de Louis-Saint‑Laurent, de l'opposition officielle, met aussi un peu le doigt sur toute cette culture de parlementarisme qui n'en porte que le nom. Cela est inacceptable.
Le Bloc québécois était en faveur de la motion, mais il avait émis certains doutes. Le leader du gouvernement à la Chambre nous parlait plus tôt d'informations qui pourraient toucher la sécurité nationale et qui ne devraient pas se retrouver en de mauvaises mains, des informations caviardées qui ne devraient pas être révélées. Le Bloc québécois avait lui aussi émis cette crainte et nous avions dit à nos collègues de l'opposition officielle que nous étions d'accord sur leur motion, mais que ce bout‑là nous faisait un peu peur.
Cela ne nous a pas empêchés de voter en faveur de la motion, parce que nous nous disions que toute divulgation d'informations devrait être approuvée en comité et qu'il y avait assez de députés qui voteraient pour bloquer la fuite d'informations sensibles ou essentielles, puisque aucun parti ne détenait de majorité en comité. Je ne vois donc pas bien ce qui motive ou justifie les craintes de notre collègue d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre.
Il faut aussi régler quelque chose et le député de Louis‑Saint‑Laurent a mis le doigt dessus tantôt, quand il a rappelé que la motion conservatrice ne visait à stigmatiser ni la Chine ni la communauté chinoise.
Au Bloc québécois, notre approche face à la Chine n'est pas tout à fait la même que celle du Parti conservateur. Nous avons toujours plaidé en faveur d'une normalisation des relations avec la Chine et nous sommes favorables à de bonnes relations entre nos deux pays, même si celles‑ci se sont envenimées avec le temps.
Il y a quelques années à peine, les relations étaient excellentes, on le sait, au point qu'il y a presque eu un accord de libre‑échange entre le Canada et la Chine. On en parlait le plus sérieusement du monde. Le Bloc québécois aurait été contre, car cela n'aurait pas été une bonne idée. Par contre, le fait qu'on en parlait, mais que ce projet est maintenant mort et enterré, montre que nos relations avec la Chine se sont détériorées.
Cela ne nous empêche cependant pas de demeurer lucides. Mon collègue du Bloc québécois, le député de Lac‑Saint‑Jean, a soulevé à plusieurs reprises la question des Ouïghours. La semaine suivant l'élection, nous avions aussi voté avec les conservateurs en faveur de la création du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes.
Notre position est celle du respect, parce que, pendant longtemps, la Chine n'a pas été respectée à sa juste valeur. Pendant longtemps, elle n'était même pas reconnue. Il a fallu que la France du général de Gaulle, avec sa grande lucidité, reconnaisse finalement que la Chine, ce n'était pas que Taïwan. C'était la chose à faire.
Il faut toutefois être lucide quant au fait que des violations des droits de la personne sont perpétrées et que, autour de cette question, de véritables problèmes méritent d'être abordés. Je ne reviendrai pas sur la chronologie des événements et sur l'expulsion de la docteure, de son mari et de ses étudiants. Je pense que la chronologie a bien été établie. Par contre, cela soulève quand même des questions concernant les laboratoires.
Parlons du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, qui est le seul laboratoire canadien de virologie ayant le niveau de confinement 4. Ce laboratoire traite des agents pathogènes parmi les plus dangereux de la planète. Ce type de laboratoire doit respecter un protocole très strict pour empêcher toute fuite de virus, ce qui aurait des conséquences désastreuses.
Ce type d'installation comprend aussi une multitude de douches chimiques et les employés doivent revêtir un scaphandre en caoutchouc avec pression et avec un approvisionnement en air d'une source externe. Le protocole de sécurité est très bien élaboré; tout est très bien surveillé et contrôlé. L'accès au laboratoire est étroitement contrôlé, tant pour les entrées que pour les sorties, évidemment. On ne veut pas faire rentrer quelque chose qui ne devrait pas y être et encore moins faire sortir quelque chose qu'on ne veut pas qui soit à l'extérieur. Très peu de gens peuvent avoir accès au laboratoire.
Un laboratoire de niveau 4 ne traite habituellement pas de virus comme la COVID‑19. Un tel virus serait plutôt manipulé dans un laboratoire de niveau 3. Un laboratoire de niveau 4 traite habituellement des agents pathogènes pour lesquels il n'existe pas d'anticorps ou traitement.
Comme on le sait, selon certaines théories du complot, les Drs Qiu et Cheng auraient expédié la COVID‑19 vers l'Institut de virologie de Wuhan. Pour la raison que je viens de mentionner, cette théorie ne tient pas la route. Le laboratoire traite plutôt de virus comme Ebola, la fièvre de Lassa, la variole, les henipavirus et d'autres types de virus de ce genre. Le laboratoire est géré par l'Agence de santé publique du Canada et c'est un type de laboratoire qui doit être conçu pour éviter que les agents pathogènes puissent être libérés en cas de tremblement de terre ou d'incendie, par exemple.
Parlons maintenant des laboratoires en Chine. Il s'agit d'un sujet quand même assez intéressant. La Chine possède deux laboratoires de niveau 4, soit l'Institut de virologie de Wuhan et l'Institut de recherche vétérinaire de Harbin.
L'institut de Wuhan a été créé en collaboration avec la France. Il a comme particularité de manipuler aussi des virus comme le coronavirus, et c'est de là que vient la fameuse théorie, qu'on entendait au début et qu'on entend de nouveau depuis peu, selon laquelle le virus de la COVID‑19 se serait échappé d'un laboratoire. Le laboratoire de Wuhan est celui qui a la plus grande collection de coronavirus au monde. On sait que la Chine a fait preuve d'un certain laxisme et qu'il y a eu des fuites à plusieurs égards. On se souvient probablement du SRAS, ou syndrome respiratoire aigu sévère. Eh bien, ce virus a fui de laboratoires de niveau 3 de Pékin à plusieurs reprises dans le passé malgré le fait qu'il présentait des risques très élevés pour la population.
La plupart des scientifiques s'entendent sur le fait que le virus provient de l'animal plutôt que du laboratoire de Wuhan, bien que cette option ne soit pas complètement rejetée. Entendons-nous sur le fait que si cela devait être le cas, la crise de la COVID‑19 serait véritablement pour la Chine ce que Tchernobyl a été pour l'Union soviétique. C'est de la même ampleur.
Il faut tout de même tenir compte d'un aspect qui a été observé, et sur lequel on a mis le doigt dans un article paru en 2017 dans la revue Nature. Dans cet article, plusieurs chercheurs ont démontré que le régime chinois, en raison de l'opacité qui y régnait, empêchait d'une certaine façon d'avoir des laboratoires sécuritaires, parce qu'il était impossible de critiquer les autorités et la hiérarchie supérieure. En cas de pépin, on pouvait être tenté de camoufler ce qui se passait.
À l'Institut de Wuhan, les risques de fuites sont importants. En ce qui concerne le cas qui nous occupe aujourd'hui, il est quand même surprenant que le Canada ait autorisé l'expédition d'échantillons de virus.
Ce serait très surprenant que cette expédition ait fait que le virus soit parti du Canada pour aller en Chine. J'en ai expliqué la raison un peu plus tôt. Néanmoins, c'est très surprenant que l'on ait autorisé cela.
Il y a indéniablement des préoccupations en matière de sécurité.
En 2005, des scientifiques des Centers for Disease Control and Prevention, aux États‑Unis, ont recréé la grippe espagnole en laboratoire, afin de l'étudier et de mieux comprendre son fonctionnement. Ils ont testé le virus sur des animaux, et ces derniers sont rapidement décédés. Les forces armées américaines se sont aussi intéressées au virus en étudiant plusieurs fragments d'échantillons pour séquencer les génomes du virus.
C'est possible que la Chine fasse aussi de tels tests, mais son manque de transparence fait que c'est impossible de le savoir avec certitude. La Chine s'intéresse particulièrement au virus Ebola et investit massivement en Afrique, mais ces investissements pourraient être menacés par une résurgence du virus.
Dans le cadre de cette recherche, on craint une éventuelle utilisation de la propriété intellectuelle d'autres pays. On sait que la Chine acquiert la propriété intellectuelle du Canada.
En mai 2020, le président de la Chine, Xi Jinping, a annoncé son intention de rendre un éventuel vaccin chinois disponible pour l'ensemble de la planète. La réalité, c'est plutôt que la Chine donne parfois des doses, mais qu'elle en vend également à d'autres pays. Comme on le sait, elle vend des licences; elle est donc déjà bien meilleure que des compagnies pharmaceutiques du monde occidental. Cependant, la Chine se sert des vaccins pour faire pression sur l'île de Taïwan. Par exemple, elle a récemment fait pression sur Pfizer pour empêcher la distribution du vaccin directement sur l'île, pour forcer l'Administration de Taïwan à négocier avec Pékin.
C'est important de savoir que, de façon générale, dans le contexte sanitaire, la Chine est un pays qui est un réel expert en matière de collecte de données, notamment les données médicales.
Bien entendu, je pourrais parler longuement de la stratégie économique et commerciale de la Chine. Or retenons ce qu'elle appelle, dans ses communications officielles, l'initiative concernant de nouvelles routes de la soie.
Au début, c'est-à-dire il y a quelques années, cette initiative était essentiellement en lien avec les infrastructures de transport, mais elle a connu un virage sanitaire à l'ère de la COVID‑19. Un volet numérique a aussi été développé. Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est peut-être emblématique de quelque chose de beaucoup plus grand, sur lequel il faudra se pencher.
La Chine investit massivement dans la recherche-développement et la diversité des technologies, comme la 5G, les centres de données et l'intelligence artificielle. Elle a adopté des politiques de collecte de données sanitaires à l'échelle mondiale. Les entreprises technologiques privées sont extrêmement intégrées à la recherche militaire. En matière de protection des données, les normes chinoises et canadiennes ne sont pas du tout les mêmes. C'est important de le savoir.
Prenons l'exemple de l'entreprise chinoise BGI. Le siège social de BGI est situé à Shenzhen, surnommée la Silicon Valley chinoise. Dans le cadre de la crise de la COVID‑19, BGI a fait des dons d'équipement à près de 20 pays, mais une douzaine d'États américains, qui étaient plutôt craintifs, les ont refusés. Ils ont rejeté les offres qui, en apparence, étaient généreuses. BGI a aussi plusieurs partenariats avec des hôpitaux, des universités et des centres de recherche.
L'entreprise BGI est inscrite à la bourse de Chine, encadrée par Pékin. BGI a construit la banque nationale de gènes chinoise, sous contrôle gouvernemental, et elle en assure la gestion. Il s'agit de la banque qui détient le plus d'échantillons génétiques et biologiques au monde. BGI utilise parfois les superordinateurs de l'armée chinoise pour traiter les informations génétiques. Cela démontre que, d'une certaine façon, tout est étroitement lié: la collecte de données, les entreprises, le pouvoir militaire et l'État chinois.
Le laboratoire de l'Hôpital Mount Sinai, à Toronto, analyse quotidiennement 15 000 échantillons de test de dépistage de la COVID‑19. En 2020, il a manqué de moyens pour financer ses équipements. Le laboratoire a ensuite obtenu des dons matériels de la part du groupe BGI. Dans le matériel donné, il y avait un robot d'extraction qui accélère l'analyse des tests de la COVID‑19. L'entreprise a aussi assuré l'installation, la formation et le soutien logistique. Affaires mondiales Canada est resté totalement silencieux là-dessus.
À Montréal, au Québec, BGI possède un local sur l'avenue du Parc. Le site Internet prétend qu'on y fait du séquençage génomique depuis 2019. Pourtant, en entrevue auprès de Radio-Canada, BGI a plutôt nié effectuer des activités de séquençage dans ce bureau; il a même dit qu'il était fermé et que personne n’y travaillait. Qui dit vrai? Est-ce que c'est BGI ou c'est BGI? Est-ce que c'est leur site ou leur déclaration officielle? En fait, ce sont deux formes de déclaration officielle.
À la connaissance du public, il y a six séquenceurs de BGI dans des universités et des centres de recherche canadiens, dont au Québec. Dans le cas du Québec, les deux appareils de l'Université McGill demeurent la propriété de l'entreprise. L'Université McGill prétend que les données ne sont pas transmises à l'entreprise, mais refuse de répondre à des questions sur l'emplacement du stockage des données et les personnes autorisées à y accéder. BGI a aussi une entente sur l'entretien des machines. Cela veut dire qu'il y a un technicien de l'entreprise qui a accès à la machine et qui peut faire ce qu'il veut finalement avec les données qui y sont.
Le Canada est le seul pays en Amérique du Nord où l'on trouve des séquenceurs de BGI. Outre les équipements, l'entreprise a aussi un partenariat de collaboration scientifique avec Génome Canada. Il est normal que l'entente soit confidentielle. Il y a quand même deux grandes questions là-dedans: la collecte de données et aussi un certain accaparement commercial par la Chine du secteur biopharmaceutique en Amérique.
On sait que la Chine procède à la collecte de données sur l'ADN et qu'elle l'utilise parfois à des fins répressives. C'est prouvé et documenté. Le laboratoire torontois de l’Hôpital Mount Sinai, dont je parlais tout à l'heure, prétend qu'aucune donnée n'est partagée avec BGI. Les gens du Centre national de contre-espionnage et de sécurité à Washington se penchent là-dessus et ils ont peur du contrôle par la Chine du secteur biopharmaceutique en Amérique.
Bien sûr, Washington a aussi ses habitudes impérialistes et sa façon d'utiliser les données, les algorithmes, et j'en passe. C'est un empire qui en dénonce un et qui en crée un autre. La question n'est pas là.
On peut quand même se pencher sur le rapport récent de 750 pages qui vient d'être remis au Congrès américain et au président Joe Biden, dans lequel la Commission de sécurité nationale sur l'intelligence artificielle met aussi en garde le pays contre ces pratiques.
Est-ce que le Canada s'est aussi penché sur ces questions? On peut croire que non. Malheureusement, le ton que nous entendons aujourd'hui du côté du gouvernement sur cette motion concernant des événements passés nous laisse entendre qu'on n'est pas plus prêt à faire face au présent et au futur.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai dit tout à l’heure au moment de l’intervention du député de Louis-Saint-Laurent, le gouvernement est de moins en moins transparent et de moins en moins responsable. Le Parlement a ordonné que ces documents soient divulgués.
Fort heureusement, le Président a décrété aujourd’hui, comme dernier rempart de ce Parlement et de cette démocratie, que ce que le gouvernement avait fait constituait une violation du privilège parlementaire. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir pour en discuter. C’est le Président lui-même qui a dit que c’était à l’opposition de présenter une motion. La motion a été présentée, mais cela n’a pas empêché le député de Kingston et les Îles de parler de tout sauf de la motion de privilège.
J’aimerais demander au député s’il estime que nous avons ce soir un débat légitime étant donné le manque de transparence et de redevabilité dont le gouvernement actuel fait preuve à l’égard du Parlement.
[Français]
Madame la Présidente, il apparaît extrêmement clair que le gouvernement n'aime pas qu'on fouille dans ses affaires. On l'a vu avec l'organisme UNIS et avec de nombreux sujets.
Malgré toute la grande collaboration que nous offrons et que nous devons offrir en temps de crise, il est évident que l'abus de pouvoir n'est pas justifié ni justifiable. Effectivement, il y a un problème flagrant et condamnable au plus haut point pour ce qui est du manque de transparence du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous venons d’apprendre que d’autres comités ont essayé d’obtenir des informations du gouvernement, mais qu’ils n’ont jamais réussi à les obtenir. Nous avons aujourd’hui une décision claire du Président. La réponse du gouvernement, dans ce cas-là, a été d’envoyer les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui, comme nous l’avons dit, relève du premier ministre et n’est pas un comité de la Chambre. Le Président a décrété que ce comité ne faisait pas partie du Parlement et que les documents qui lui avaient été soumis ne répondaient pas aux conditions de l’ordre de la Chambre.
Est-il maintenant convaincu que c’est la première occasion que nous avons de faire en sorte que le gouvernement reconnaisse le bien-fondé d’une réquisition de documents par un comité, réquisition entérinée par la Chambre, et que le gouvernement se doit de fournir les documents ainsi demandés?
[Français]
Madame la Présidente, je vais répéter mon point très brièvement et très simplement.
Un Parlement a des droits, et, s'il adopte une motion, cette dernière devrait être respectée. Le gouvernement ne devrait pas toujours chercher une façon de passer à travers les mailles du filet et de jouer entre les lignes. À un moment donné, cela suffit. Une motion exige que des documents importants soient divulgués, de façon responsable, bien entendu. Il faut que cette motion soit respectée, point final.
Madame la présidente, je remercie de son discours mon honorable collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot, qui est mon voisin de circonscription et qui est toujours aussi éloquent.
J'ai retenu trois choses de son discours. Premièrement, le député a parlé du travail en comité et à la Chambre, dans le cadre duquel le gouvernement se comporte davantage comme un gouvernement majoritaire que comme un gouvernement minoritaire. Il a oublié que les électeurs lui avaient confié un mandat minoritaire.
Deuxièmement, le gouvernement se comporte selon un modèle monarchique archaïque plutôt que selon un vrai modèle démocratique en brimant nos droits parlementaires.
Troisièmement, mon collègue a bien exposé nos différentes façons d'appréhender les relations internationales. La vision du Bloc québécois est différente de celle des libéraux et de celle des conservateurs.
Le Québec ne devrait-il pas former un pays afin que nous puissions exercer un meilleur contrôle de nos frontières et de notre sécurité nationale et afin que nous puissions signer nos propres traités? Sur le plan international, ne serait-il pas important que le pays du Québec ait son siège au Conseil de sécurité des Nations unies?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a parlé d’un grand nombre de problèmes concernant la Chine, mais la motion vise davantage à demander des comptes au gouvernement. Celui-ci a dit se préoccuper de la sécurité nationale et a demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de faire un examen, mais au final, le Président a décrété qu’il ne s’agissait pas d’un comité du Parlement. Maintenant, nous voulons que le gouvernement dise la vérité et que le président de l’Agence de la santé publique du Canada soit réprimandé par le Président et qu’il fournisse des informations demandées au légiste.
Le député est-il d’accord avec moi pour dire que ce processus permettra de confirmer les compétences de gestion du gouvernement tout en assurant la protection des intérêts supérieurs du pays?
[Français]
Madame la Présidente, je crois comprendre que mon collègue me demande de répéter ce que j'ai dit dans mon discours, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de concilier la sécurité nationale et la transparence tout en traçant la ligne au bon endroit. Bien évidemment, je réitère que c'est précisément notre position.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon collègue, parce que l'intervention du député libéral nous donne l'impression que le gouvernement ne prend pas au sérieux cette question de privilège. C'est le Président lui-même qui décide si la question de privilège est fondée de prime abord et le gouvernement ne semble pas comprendre cela.
Je veux donc poser à mon collègue une question très simple: le gouvernement comprend-il la portée d'une question de privilège qui a été acceptée par le Président de la Chambre?
Madame la Présidente, j'aurais tendance à dire à mon collègue que c'est au gouvernement qu'il faut poser la question, mais que, selon ce que j'observe, le gouvernement ne semble effectivement pas en comprendre la portée. C'est assez clair et simple. Nous avons entendu un discours qui ne portait aucunement sur la question de privilège.
Par la suite, on a fait plusieurs rappels au Règlement pour essayer de couper la parole aux autres. Le député a voulu éviter les questions qui lui étaient posées et il a offert une réponse digne de ce gouvernement, c'est-à-dire une non-réponse.
J'ai bien l'impression que le gouvernement ne comprend pas ce qu'est une question de privilège.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais aborder une question plus vaste qui concerne la coopération en matière de recherche avec l’armée chinoise, car c’est une question sous-jacente de ce débat, qui porte sur des valeurs importantes et sur notre politique. On a l’impression qu’il y a des renseignements sur cette coopération dans les documents que le gouvernement ne veut pas diffuser.
Nous savons maintenant que parmi les employés du laboratoire de Winnipeg, il y en avait un qui était représentant de l’Académie des sciences médicales militaires de l’Armée populaire de libération. Nous savons qu’il y a eu des échanges et d’autres formes de coopération entre des institutions de l’armée chinoise et des laboratoires canadiens.
Lorsque cette question a été soulevée au comité, la ministre de la Santé ne semblait pas choquée par le fait qu’une telle coopération puisse exister. Pourtant, il y a un génocide en cours, un génocide organisé par ces mêmes militaires au moment où je parle, et nous savons que les virus peuvent être utilisés à des fins militaires.
Le député peut-il dire s’il pense qu’il est bon, approprié et juste pour le gouvernement canadien de laisser nos laboratoires collaborer avec l’armée chinoise sur des recherches que cette armée pourrait utiliser pour menacer nos intérêts ou violer les droits de la personne?
[Français]
Madame la Présidente, en fait, il y a plusieurs choses. C'est une question complexe. Pour ce qui est de la collaboration, j'en suis. J'ai dit au début de mon allocution qu'il ne fallait pas voir la Chine comme un ennemi, qu'il fallait avoir un dialogue, que la Chine mérite d'être traitée comme un pays à part entière. La question n'est pas là.
Maintenant, il faut être clair sur une chose. La guerre économique et plus particulièrement la guerre sur les données et l'information, c'est la nouvelle dynamique mondiale aujourd'hui. Les normes du Canada en matière de recherche, de données, de développement ne sont pas du tout celles de la Chine. Quand on établit un dialogue, une coopération, il faut que ce soit très clair et il faut que ce soit surveillé de manière extrêmement serrée et de près, comme dans toute forme de coopération diplomatique.
J'ai l'impression que le Canada n'est pas prêt à cette véritable concurrence effrénée et mondiale pour la recherche, l'information et les données et qu'il aurait intérêt à l'être.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir. Je sais que le député de Kingston et les Îles ne l’est pas, mais je le suis parce que je pense qu’il est très important. Il met en évidence le droit fondamental de demander des comptes au gouvernement, un droit tout à fait primordial qui est maintenant pleinement reconnu par notre Parlement, la Chambre des communes et ses députés.
Nous l’entendons à répétition, mais dans l’esprit de ce gouvernement, on dirait que l’idée est reléguée au rang d’un simple cliché, car les libéraux semblent adopter la même position que celle du gouvernement conservateur en 2010.
En 2010, les conservateurs ont adopté cette position à la Chambre lorsque le comité sur l’Afghanistan a demandé des documents à propos des détenus qui avaient été capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan, remis aux autorités afghanes et ensuite torturés. Il était important que le comité sur l’Afghanistan examine cette question et détermine ce qui se passait, comment cela avait pu se produire et ce que le gouvernement et les responsables militaires savaient et ne savaient pas. Toutes ces questions étaient extrêmement importantes du point de vue des obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de Genève et de plusieurs questions extrêmement graves concernant les affaires internationales et la réputation du Canada, et tout ce qui s’y rattachait.
Il pourrait sembler que la question était encore plus grave dans de telles circonstances; pourtant, le gouvernement de l'époque avait pris cette décision en 2010. Je sais de quoi je parle, car je siégeais alors au comité sur l’Afghanistan et j’ai participé à des débats semblables à celui-ci concernant les pouvoirs des comités et les pouvoirs de la Chambre face au pouvoir exécutif.
Je vais lire un extrait de la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. J’ai participé au débat et à l’argumentation qui y a mené. Le Président Miliken dit la chose suivante:
En ce qui concerne la portée de ce droit, la présidence aimerait aborder l’argument avancé le 31 mars par le ministre de la Justice, selon lequel l’ordre de la Chambre du 10 décembre constitue une atteinte à la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif.
Le Président Milliken venait alors d'établir que la présidence devait conclure que la Chambre avait en effet le droit de demander à consulter les documents listés dans l’ordre du 10 décembre 2009. Il dit ensuite:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Cette séparation des pouvoirs s'applique aux organes exécutif et législatif, ce dernier ayant le devoir constitutionnel d'exiger des comptes du gouvernement.
Dans sa conclusion, le Président Milliken déclare:
Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Il affirme ensuite:
[...] l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre. Si l’on considère que le rôle fondamental du Parlement est d’exiger que le gouvernement rende des comptes, il m’est impossible, en tant que serviteur de la Chambre et de protecteur de ses privilèges, de souscrire à l’interprétation du gouvernement selon laquelle l’ordre de produire ces documents contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et constitue une ingérence dans la sphère d’activité de l’organe exécutif.
C’est une déclaration puissante. Elle a donné lieu à un ordre par le Président de la Chambre de produire les documents, et elle a été réaffirmée aujourd’hui par le Président actuel dans sa décision. Je pense qu’elle passera dans l’histoire, tout comme la décision du Président Milliken, la décision précédente ayant été suivie dans d’autres législatures pour son autorité.
La situation actuelle n’est pas très différente. Il est évident que les circonstances sont différentes, mais le principe est tout à fait le même, à savoir qui a le pouvoir d’accéder aux documents, comment en disposer et comment protéger les intérêts nationaux au nom de la sécurité. Le Président, à mon avis, a rendu une excellente décision, une forte décision sur les questions dont il a été saisi et a trouvé qu’elles constituaient de prime abord une violation des règles du Parlement. Ayant constaté cela, la motion appropriée devait être présentée. Il a constaté que la motion proposée par les conservateurs ne respectait pas la primauté de la Chambre. Par conséquent, une pause a été prise afin que la motion puisse être révisée.
L’autre question sur laquelle s’est prononcé le Président dans sa décision aujourd’hui concerne une solution. Je crois que, comme l’a dit le député de Kingston et les Îles, manifestement, une responsabilité va de pair avec cela. Cette responsabilité incombe à la Chambre, qui doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des documents. C’est à la Chambre de le faire. La Chambre l’a fait dans la motion qui lui a été présentée. L’autre solution, présentée par le gouvernement dans sa réponse, proposait que la question soit soumise au comité des parlementaires sur la sécurité nationale. C’était la solution du gouvernement. Elle était proposée pour la première fois, à mon avis. D’après ce que je sais, c’est ainsi que le gouvernement et la Chambre ont décidé de traiter la question de la décision du président Milliken. Ce comité a justement été créé pour de telles situations.
La première fois que j’en ai entendu parler, c’est quand le gouvernement a répondu de cette manière quand on lui a demandé pourquoi il ne respectait pas les ordres de la Chambre du 2 juin, ainsi que les ordres du 31 mars et du 10 mai du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. C’était la première fois, à ma connaissance, qu’on lui rappelait pourquoi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, avait été créé. Comme le Président l’a dit, ce n’était pas une réponse à la question de savoir comment la Chambre devrait traiter les questions de sécurité nationale, si ce n’est pas ce que la Chambre a décidé.
Il a été mentionné au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, et à la Chambre ce soir, que le CPSNR est composé de députés et de sénateurs. Il réunit les deux chambres du Parlement, mais ce n’est pas un comité parlementaire. C’est ce que dit cette loi. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est‑à‑dire par le Cabinet, et ce à titre amovible. Autrement dit, ils peuvent en être écartés. Ils présentent également leurs rapports au premier ministre, qui a le droit d’en exiger la modification et qui a le droit de ne pas communiquer de documents au comité, et toutes les autres choses concernant les relations entre l’exécutif et les organismes qu’il crée.
Lorsque cet argument lui a été présenté, le Président a conclu à juste titre que la loi précise clairement qu'il ne s'agit pas d'un comité du Parlement. Voici ce que le Président a dit:
Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement.
Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités.
Il a ajouté:
Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.
C'est ce qui s'est passé. La Chambre elle-même a adopté une motion qui prévoit des mesures de protection, ainsi qu'une méthode pour régler la question. C'est là un point que le Président Milliken a abordé et que le Président a, lui aussi, reconnu. En parlant de l'affaire à l'étude, le Président a affirmé que, d'après son examen de la décision rendue le 27 avril 2010 par le Président Milliken, ce dernier était toujours préoccupé, même après avoir constaté qu'on avait omis de remettre des documents non caviardés à la Chambre. Il demeurait soucieux des questions soulevées.
Comme le Président l'a dit aujourd'hui, le Président Milliken:
[...] a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés [...]
Il a poursuivi en proposant quelques moyens d'y parvenir. Il a recommandé la tenue de discussions à ce sujet. Il a déclaré que le résultat de ces discussions n’affecterait en rien sa décision, « l’intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis ».
Puis, il a poursuivi en disant autre chose, et c'est l'argument présenté par le député de Kingston et les Îles, soit qu'il n'y avait pas de protection pour assurer la sécurité. Il a dit:
Dans la situation actuelle, l’ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d’une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n’appartient [...] pas à la présidence de [décider] de l’étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu’on l’a envisagé. Il n’y a donc pas lieu d’accorder un délai supplémentaire.
La ministre de la Santé est venue témoigner au comité Canada-Chine lundi. On lui a demandé à maintes reprises de reconnaître que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'était pas un comité parlementaire, mais elle a évité de répondre et s'est contentée de dire qu'il avait des privilèges en matière de sécurité.
Elle n’a pas répondu à la question, et il est clair que le Président de la Chambre a reconnu que l’excuse donnée par le gouvernement n’est pas valable, qu’il n’est pas acceptable que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement soit le dépositaire de ces documents, que la motion présentée aujourd’hui sous la forme habituelle est recevable et que la Chambre doit l’adopter. La Chambre a le droit de présenter cette motion et c’est à elle de décider si elle l’accepte ou non.
Je pense que la question est très simple. Je ne vais pas m’attarder à expliquer pourquoi ces documents sont nécessaires. Ils le sont de toute évidence parce que le comité sur les relations sino-canadiennes en a besoin pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités, qui consistent à demander des comptes au gouvernement et à examiner les relations entre le Canada et la Chine. Ce sont précisément les obligations que lui impose la motion créant ce comité spécial.
C’est ce que le comité a fait. Il s’est penché sur les questions de sécurité et les rapports entre le laboratoire de microbiologie de Winnipeg et les laboratoires sous la responsabilité de la Chine. Il était question de virus très graves et dangereux et de mesures de sécurité à prendre pour assurer la sécurité des Canadiens, la sécurité des laboratoires et la santé du public.
C’est une question simple, qui relève de la compétence du comité en vertu de son mandat, et c’est au comité de décider des documents dont il a besoin pour mener à bien ce mandat. Compte tenu de l’appui du comité et de la Chambre, il incombe maintenant au gouvernement de s’acquitter de cette obligation et de rendre ces documents disponibles de la façon suggérée.
Le gouvernement refuse de le faire. Cette motion est nécessaire pour résoudre la question de l’outrage de la part de l’Agence de la santé publique du Canada qui sera mise au jour si la motion est adoptée. L’agence sera déclarée coupable d’outrage au Parlement pour avoir omis de se conformer à l’ordre de la Chambre et de produire les documents, afin qu’ils puissent être transmis au légiste et conseiller parlementaire, qui s'acquittera de sa fonction consistant à aider à caviarder les documents et à donner suite à la motion dont la Chambre est saisie.
C’est tout ce que je voulais dire. C’est une question extrêmement importante. Il s’agit de comprendre le fonctionnement du Parlement et les responsabilités que les députés élus à la Chambre doivent assumer lorsqu’ils prêtent serment. En fait, c’est une fonction de notre société démocratique que la Chambre ait le pouvoir ultime et que l’exécutif soit tenu de lui rendre des comptes.
Sans cela, nous n’aurions pas de démocratie, mais une décision du Cabinet, de l’exécutif, et non de la Chambre des communes, des gens qui sont élus. C’est notre système démocratique. Il s’agit de maintenir ce système démocratique. C’est la responsabilité sacrée que nous avons et qui nous oblige à mener à bien et à appuyer les efforts de nos comités, ainsi qu’à faire notre travail en exigeant, en vertu de cette motion, que ces documents soient produits.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son intervention de ce soir. Hier soir, il a également fait un exposé dans le cadre d’un discours « au cas où » et je tiens à le remercier pour ses années de service.
Plus important encore, les sujets dont il a parlé portaient davantage sur son engagement envers la démocratie et la Chambre. Je pense qu’il n’y a pas de plus grand honneur que d’être élu à la Chambre des communes, parce que cette institution est importante.
En ce qui concerne notre devoir de demander des comptes au gouvernement, si nous ne faisons pas partie de l’exécutif, du Cabinet, comme je l’ai appris au cours de ma première année à la Chambre, nous avons la responsabilité de lui demander des comptes. C’est ainsi que nous pouvons nous assurer d’un gouvernement responsable.
Le député convient-il qu’en appuyant la motion, nous ne ferions pas que protéger les droits de la Chambre, mais nous donnerions aussi de l’information? Le gouvernement a fait de l’obstruction chaque fois que nous avons tenté d’obtenir ces renseignements afin que nous puissions vraiment savoir s’il y avait un manque de confiance dans l’exercice de ses fonctions ou s’il y avait des motifs légitimes de ne rien dire pour des raisons de sécurité nationale. Les députés libéraux d’arrière-ban ne méritent-ils pas de savoir si leur propre gouvernement a confiance ou non?
Lorsque nous présentons une motion comme celle-ci, ne faisons-nous pas valoir les fonctions de chaque député en leur donnant l’information nécessaire pour demander des comptes au gouvernement?
Madame la Présidente, le député a posé une excellente question. Il est très habile pour faire valoir ces arguments au Parlement et il comprend le rôle de chaque député. Il fait valoir un point intéressant, à savoir que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, qui ne font pas partie du Cabinet ont aussi le devoir de demander des comptes au gouvernement.
Ce qui est intéressant dans ce cas-ci, c’est que les résolutions dont il est question dans la motion, les résolutions du 31 mars et du 10 mai, qui ont été votées par le comité, ont été adoptées à l’unanimité. Les membres libéraux de ce comité, les membres conservateurs de ce comité, le membre bloquiste de ce comité et le membre néo-démocrate de ce comité ont tous appuyé l’idée que ces documents devaient être mis à la disposition du comité parce qu’on n’était pas convaincu du bien-fondé de l’opinion donnée au comité selon laquelle ces documents ne devaient pas être rendus publics pour des raisons de sécurité nationale et autres, y compris la protection des renseignements personnels.
Il est important de le savoir. Le comité cherchait à l’unanimité à demander des comptes au gouvernement et à examiner les documents nécessaires pour le faire. C’est un point très important qui est soulevé ici.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je salue le député de St. John's-Est de Terre-Neuve-et-Labrador et je lui souhaite sincèrement la plus sereine des retraites, après son départ du Parlement. Je lui dis bravo pour tout le travail qu'il a accompli, il peut partir la tête haute.
Dans son discours, j'ai entendu deux choses. Il a parlé, entre autres, de la réputation du Canada à l'étranger. J'aimerais l'entendre sur le fait que, en ce qui concerne les relations et la coopération internationale, le Canada n'est pas de retour. La perte d'influence à cet égard, qui avait débuté sous les conservateurs, se poursuit. Non, le Canada n'est pas de retour.
Il a aussi parlé de l'importance du refus de notre propre privilège comme parlementaires d'avoir accès à des documents. Mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot a pourtant bien démontré l'équilibre qui aurait pu être fait en comité entre cette importante question de la sécurité nationale et l'importance d'avoir droit à ces documents d'une importance cruciale. Encore là, c'est un acte d'affront, c'est un mépris du gouvernement libéral face aux partis de l'opposition.
Je laisse mon collègue choisir s'il veut répondre au premier ou au deuxième aspect de ma question.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada est peut être de retour, mais sous quelle forme? Je suppose que c’est la question qu’il faut se poser. Nous pourrions certainement en débattre. Nous nous attendions à ce que le Canada soit différent. C’est ce que le premier ministre avait promis en 2015. Nous n’avons pas vu beaucoup de preuves de cela. Je pense plutôt que nous peinons à maintenir ou à regagner notre réputation de jadis.
Je préfère toutefois répondre à la deuxième question portant sur le refus du gouvernement de se conformer. De toute évidence, les libéraux ont fait obstruction à la tentative d’obtenir l’information. C’est ce que le gouvernement n’a cessé de faire et c’est ce qu’il persiste à faire ici ce soir. Il n’a donné aucune indication qu’il souhaitait faire des compromis ou trouver une solution susceptible de fonctionner.
Il est clair que les libéraux n’ont rien offert, à part la non-réponse consistant à dire qu'un comité qui ne fait pas partie de ce Parlement traite ces documents. Ce soir, le gouvernement refuse d'accéder à la demande plutôt que d’accepter la motion et d’aller de l’avant.
Madame la Présidente, je remercie le député de St. John's Est pour son intervention. Il apporte sa longue expérience et sa grande sagesse à la Chambre, surtout sur cette question qu’il connaît bien.
Ce soir, nous débattons d’une motion de privilège qui semble faire ressortir un comportement typique du gouvernement. Il s’agit de son manque de transparence et de son manque d’ouverture. Dans les comités, nous avons vu le gouvernement entraver les travaux en faisant de l’obstruction pour empêcher la production de documents et la comparution de témoins importants.
Nous l’avons également vu ignorer la volonté de la Chambre. La semaine dernière, nous avons adopté une motion à l’unanimité à la Chambre visant notamment à demander au gouvernement de renoncer à poursuivre des enfants autochtones en justice. Lundi, le gouvernement était de retour, persistant à poursuivre des enfants autochtones en justice.
Le député souhaite-t-il commenter ce comportement?
Madame la Présidente, il est clair qu’une tendance s’est dessinée au cours des derniers mois. Les libéraux se plaignent que les travaux sont retardés, mais ils ont eux-mêmes retardé les travaux des comités en faisant de l’obstruction les uns après les autres, parfois durant des jours, ce qui a grandement compliqué les travaux des comités.
Oui, une tendance s’est installée. Les libéraux ont tendance à dire une chose et à en faire une autre. Ils disent vouloir faire avancer les travaux de la Chambre, et c’est ce que nous voulons faire nous aussi. Nous avons de nombreux projets de loi importants à adopter. Nous voulons que le projet de loi C-12 soit adopté. Nous voulons que le projet de loi C-6 soit adopté. Et que le projet de loi C-10 le soit également. Ces mesures législatives doivent être adoptées parce qu’elles sont urgentes. Au lieu de cela, les libéraux prolongent ce débat et ne cessent d’entraver inutilement les travaux des comités, alors que nous avons du travail à faire.
Madame la Présidente, le député a abordé un certain nombre de points très importants à propos de la nécessité d’avoir ce débat et de l’inquiétude causée par la réaction désinvolte des libéraux à ce sujet.
J’aimerais cependant poser une question précise au député. Le gouvernement a transféré ce dossier au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Certaines des inquiétudes soulevées portent sur la structure même de ce comité, qui est un comité composé de parlementaires, mais qui n’est pas un comité de la Chambre. Ce problème reflète en fait certaines craintes exprimées lors de la présentation de la loi initiale qui a mené à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, c’est-à-dire que l'essentiel de ce qui était censé être l'ultime mécanisme de reddition de comptes reste entre les mains du premier ministre.
Je me demande si le député de St. John’s-Est aurait quelque chose à ajouter sur ce point.
Madame la Présidente, ce comité joue un rôle particulier. Ce qui nous inquiétait à l’époque, c'est que ces organismes d’enquête secrets, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et la Division de la sécurité de la GRC menaient des opérations secrètes pour le compte du gouvernement. Ils relevaient directement du premier ministre, sans aucune surveillance.
Nous avons évidemment eu des problèmes à cause de certains comportements inappropriés de nos services de sécurité, qui ont fait des choses qu’ils n’auraient pas dû faire, comme enfreindre la loi, violer différentes conventions et agir de manière à favoriser la torture dans certains cas, et le gouvernement canadien a été poursuivi.
Par conséquent, l’objectif de ce comité était d’examiner ce qui se passait dans ces organismes et de produire des rapports pour exercer cette surveillance, et non de faire le genre de travail dont nous parlons.
Madame la Présidente, en tant que président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je veux donner ce soir un aperçu de la composition, du mandat et des fonctions du comité, puisque celui-ci a été évoqué récemment à maintes reprises ici même. Je m’exprime ce soir exclusivement en tant que président de notre comité non partisan.
Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement, au nom de notre comité, nos membres sortants, les députés de Medicine Hat—Cardston—Warner, de Pickering—Uxbridge et de Provencher, membres émérites qui ont mis à profit leur sagesse réfléchie, animé nos débats et apporté une contribution importante à nos travaux.
[Français]
J'aimerais également souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres de notre comité. Nous avons hâte de travailler avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, le député de Kootenay—Columbia, le député de London-Centre-Nord, la députée de Mississauga—Erin Mills et le député de Montarville.
Le Comité a été créé en juin 2017 avec l'adoption de la Loi sur le Comité des parlementaires pour la sécurité nationale et le renseignement. En novembre de la même année, les premiers membres du Comité ont été nommés. Après les élections fédérales de 2019, le Comité a été reconstitué en février 2020 et, hier, sa composition a été encore mise à jour.
[Traduction]
Le Comité a été formé pour combler une lacune du cadre d’examen de la sécurité nationale du Canada: premièrement, donner aux parlementaires les autorisations nécessaires afin de mener des examens de la communauté de la sécurité et du renseignement à l’aide de renseignements hautement classifiés; et deuxièmement, créer un organisme capable d’examiner toute la communauté sur une gamme de questions sans être limité par le mandat des différentes organisations ou par la portée étroite de leurs organismes d’examen.
La loi qui a établi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est précise et très claire. Elle énonce avec précision la composition du comité, le processus de nomination, les obligations de sécurité des membres, les droits et les limites de l’accès à l’information pour le travail du comité, les règles de procédure et les obligations de rapport.
La loi prévoit également que les comités compétents de la Chambre et du Sénat doivent procéder à un examen complet de ses dispositions et de son fonctionnement cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 2022.
Notre comité est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne. Il est unique du fait de nos autorisations de sécurité, des exigences matérielles de nos espaces de travail sécurisés et de notre structure. La nature du comité est multipartite et bicamérale, et ses membres, dont l’expérience est très variée, apportent une perspective unique à ces questions importantes. Nous agissons comme un groupe mandataire du Parlement et des Canadiens dans l’examen des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement.
[Français]
Le Comité est composé d'un président et d'un maximum de 10 autres membres, qui sont tous des membres de l'une des deux Chambres du Parlement. Jusqu'à trois membres peuvent provenir de l'autre place et jusqu'à huit membres peuvent provenir de la Chambre. Pas plus de cinq d'entre eux ne peuvent être membres du gouvernement, ce qui signifie que les membres du gouvernement ne forment jamais une majorité. Avec l'annonce d'hier, nous avons maintenant notre effectif complet en place avec huit députés de la Chambre et trois sénateurs.
[Traduction]
Les membres ont tous la cote de sécurité Très secret, ont prêté serment et sont tenus au secret de manière permanente en vertu de la Loi sur la protection de l’information. Dans le cadre de ses travaux, le Comité peut examiner des renseignements hautement classifiés, à quelques rares exceptions près. Le Comité n’a pas le droit d’avoir accès aux documents confidentiels du Cabinet, aux renseignements protégés par la Loi sur le programme de protection des témoins, aux renseignements relatifs à l’identité des sources confidentielles et aux renseignements se rapportant directement à une enquête policière en cours.
Nous ne pouvons pas invoquer le privilège parlementaire en cas de divulgation non autorisée de renseignements classifiés. C’est un point sur lequel je tiens à insister. Les membres du Comité, dont moi-même, sont forcément circonspects quant à ce que nous pouvons dire au Parlement et en public. Cela signifie également que les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont susceptibles d’être poursuivis en vertu de la Loi sur la protection de l’information s’ils divulguent des renseignements dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Comité.
[Français]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a pour mandat d'examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement. Il peut également examiner toute activité menée par un ministère qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement.
[Traduction]
Enfin, le Comité peut examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre lui soumet.
Les rapports du Comité sont unanimes et non partisans. Le Comité prépare et finalise ses rapports par consensus, après des délibérations minutieuses, et tous les membres s’entendent sur le contenu, les évaluations et les recommandations définitifs. Ses rapports s’appuient sur les documents que doivent fournir les ministères et agences menant des activités de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que sur les réunions du Comité avec les fonctionnaires concernés, des experts extérieurs et des membres de la société civile.
[Français]
La charge de travail est lourde. En temps normal, le Comité se réunit huit heures par semaine, avec des heures supplémentaires lorsqu'il est nécessaire d'examiner des documents classifiés dans un espace de travail sécurisé désigné. Les membres se réunissent souvent pendant les semaines où la Chambre ne siège pas, et pendant l'été.
[Traduction]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement fournit un rapport annuel au premier ministre qui comprend ses examens de fond ainsi que ses recommandations. Le premier ministre peut alors demander au Comité de produire une version révisée de son rapport. Les renseignements à réviser sont clairement définis dans la loi. Il s’agit de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le secret professionnel des avocats et des notaires.
Il n’y a pas d’autres raisons pour lesquelles un premier ministre peut demander au Comité de supprimer des renseignements de ses rapports. Les renseignements ne peuvent être caviardés parce qu’ils peuvent mettre un gouvernement dans l’embarras ou le critiquer.
Le processus de caviardage est semblable à celui utilisé par le gouvernement lorsqu’il s’agit de déterminer quels renseignements peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire, généralement en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Le premier ministre dépose le rapport révisé au Parlement, et le rapport est renvoyé aux comités des parlementaires des deux chambres, comme l’exige la loi.
Le Comité peut également soumettre un rapport spécial au premier ministre sur toute question liée à son mandat. À moins que le Comité n’ait avisé le premier ministre de son intention de produire un résumé du rapport spécial, celui-ci est également révisé, s’il y a lieu, et déposé et renvoyé de la même manière que les rapports annuels.
Ce processus est très semblable à celui suivi par...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je suis reconnaissant au député pour les services qu’il a rendus au sein de ce comité, mais nous sommes ici pour débattre d’une motion précise. Il n’en a pas encore parlé. Il nous présente l’historique de son comité, dont il est fier, j’en suis sûr. Madame la Présidente, vous pourriez peut-être lui demander d’en venir à la motion.
Je remercie le député de son rappel au Règlement. Je tiens à rappeler aux députés que, lorsqu’ils débattent ou font un exposé à la Chambre, ils doivent traiter du sujet à l’étude ou le mentionner ou en mentionner des parties. Je sais qu’il y a une certaine latitude dans les interventions, mais je tiens à rappeler au député et à tous les députés de bien prendre soin, dans leurs propos, de ne pas s’écarter du sujet dont ils débattent.
Le député d’Ottawa-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je disais que cela ressemble beaucoup au processus suivi par le comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni, qui doit soumettre ses rapports annuels et spéciaux au premier ministre pour consultation et examen avant de les déposer, en décrivant à ce moment-là tout caviardage effectué pour des raisons de sécurité nationale.
[Français]
Depuis 2017, nous avons complété sept examens qui ont produit trois rapports annuels et deux rapports spéciaux. Tous les députés et sénateurs ont récemment reçu des copies papier de notre rapport annuel de 2020. Ce rapport et les autres sont également disponibles sur notre site Internet.
[Traduction]
Il est très important que la Chambre note que, dans chaque cas, les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont examiné et évalué des renseignements allant jusqu’à la plus haute classification du gouvernement. Le Comité l’a fait avec la plus grande discrétion, arrivant à ses conclusions et ses recommandations en toute indépendance. Celles-ci ont ensuite été transmises au premier ministre et aux ministres responsables.
Dans notre premier rapport annuel de 2018, nous avons donné un aperçu fonctionnel de la communauté de la sécurité et du renseignement, y compris les menaces les plus importantes pour la sécurité nationale telles que les principaux membres de cette communauté les ont décrites. Il s’agissait du terrorisme, de l’espionnage et de l’ingérence étrangère, des cybermenaces, de la grande criminalité organisée et des armes de destruction massive.
Toujours en 2018, le Comité a examiné le processus gouvernemental d’établissement des priorités en matière de renseignement ainsi que les activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
[Français]
Nous avons reconnu que les activités du renseignement de défense sont essentielles à la sécurité de nos Forces armées et au succès des activités militaires canadiennes, y compris à l'étranger. Le Comité a notamment recommandé que le gouvernement envisage sérieusement d'accorder une autorisation législative claire pour la conduite des activités du renseignement de défense.
[Traduction]
Le Comité a aussi présenté son premier rapport spécial en 2018 sur les allégations liées à la visite officielle du premier ministre en Inde. Une recommandation répétée dans l’examen ultérieur de la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère était que les députés et les sénateurs soient informés dès leur prestation du serment, et régulièrement par la suite, des risques d’ingérence étrangère et d’extrémisme au Canada.
[Français]
En 2019, le Comité a examiné la diversité et l'inclusion dans l'appareil de la sécurité et du renseignement. Cet examen a fourni une évaluation de base sur la situation de la communauté de la sécurité et du renseignement en matière de diversité et d'inclusion de certains groupes désignés. Dans l'ensemble, il a révélé que la représentation était inférieure à celle de l'ensemble de la fonction publique canadienne et que les taux de harcèlement et de discrimination demeuraient inacceptables. Nous avons recommandé que la situation soit réexaminée dans trois à cinq ans, afin d'évaluer le progrès. Nous avons également recommandé l'amélioration de la collecte et de l'analyse des données et l'élaboration d'un cadre commun de mesure du rendement.
[Traduction]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a également examiné la réponse du gouvernement au grave problème de l’ingérence étrangère. Nous avons constaté que la réponse du gouvernement à cette menace se faisait au cas par cas, voire de façon ponctuelle, et que les consultations que nous menions auprès d’autres paliers de gouvernement et du public canadien étaient limitées. Dans son examen, le Comité a demandé une stratégie pangouvernementale pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et du public. Nous avons précisé dans notre recommandation les éléments à inclure dans une telle stratégie et nous avons également recommandé que le gouvernement appuie la stratégie par une direction et une coordination centrales soutenues.
[Français]
Finalement, le Comité a examiné les activités de sécurité nationale et de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans l'ensemble, nous avons constaté que les pouvoirs dont dispose l'Agence pour mener des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement sont clairs, bien régis et appuyés par plusieurs lois. Cependant, l'Agence n'a pas reçu d'instructions du ministre pour la conduite d'activités critiques liées à la sécurité nationale et au renseignement. Cette situation n'était pas conforme à la pratique du SCRS et de la GRC et, selon le Comité, constituait une lacune en ce qui concerne la responsabilité ministérielle.
Le Comité a donc recommandé que le ministre de la Sécurité publique fournisse à l'ASFC des directives par écrit à l'égard de la conduite des activités délicates relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
[Traduction]
La même année, le Comité a aussi préparé un rapport spécial sur la compilation, l’utilisation, la rétention et la divulgation d’informations sur des Canadiens, dans le contexte des services de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes...
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola invoque à nouveau le Règlement.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Il y a cinq minutes, suite à mon rappel au Règlement, vous avez demandé au député d’être pertinent. Or, il continue de parler des rapports annuels de son comité, ce qui n’est pas l’objet du débat de ce soir.
Ce n’est pas un perdreau de l’année. Il joue certes un rôle important au Comité, mais je vous demande de déterminer si son intervention est pertinente ou s’il fait tout simplement fi de votre décision.
Madame la Présidente, s’agissant de ce rappel au Règlement, je dirai que la position du gouvernement se fonde sur le comité que le député représente. L’argument du gouvernement se fonde précisément sur ce comité, et par conséquent, lorsque le député explique pourquoi le Comité joue un rôle clé dans ce dossier, c’est tout à fait pertinent pour l’argument qu’avance le gouvernement.
J’invite la présidence à le laisser poursuivre son intervention.
J’ai pris acte des rappels au Règlement. Je rappelle aux députés que la question de privilège concerne la motion et que, par conséquent, je dispose d’une certaine latitude.
Toutefois, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a raison de dire que le député d’Ottawa-Sud doit s’assurer que son intervention porte sur la question de privilège. Il faut qu’il y ait un lien. J’invite donc le député à s’assurer que son intervention est pertinente à la question de privilège.
Le député d’Ottawa-Sud.
Madame la Présidente, je serai bref et la pertinence de mon intervention sera évidente.
Après avoir examiné les documents qui lui ont été fournis et après avoir rencontré des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, le Comité a estimé que des activités de renseignement que le ministère a menées dans le cadre d’opérations à l’étranger ne sont peut-être pas conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Comité en a saisi le procureur général, conformément à l’obligation qui lui en est faite à l’article 31.1 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, lorsqu’il estime qu’une telle activité n’est pas conforme à la loi.
L’examen qui s’en est suivi faisait fond sur la recommandation de 2018 du Comité, à savoir que le gouvernement prenne des mesures législatives claires en ce qui concerne la conduite des activités de renseignement de défense, et que le ministre de la Défense nationale présente une loi régissant les activités de renseignement en matière de défense nationale.
[Français]
En 2020, les membres du Comité, comme tous les Canadiens, ont été confrontés à la situation sans précédent de la pandémie. Par conséquent, le Comité a décidé de fournir au premier ministre le seul aperçu consolidé des menaces pour la sécurité nationale au Canada.
[Traduction]
Le Comité a estimé que les menaces posées par le crime organisé et la prolifération des armes de destruction massive n’étaient pas fondamentalement...
Le député de York—Simcoe invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je me demandais si le député pouvait déposer le rapport qu'il est en train de lire, ou passer au rapport sur le fonds d'assainissement du lac Simcoe qu'attendent les gens de ma circonscription. Nous serions ravis de l'entendre.
Ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement. Je dirais que cela s'inscrit dans le débat.
Je tiens encore une fois à rappeler au député d'Ottawa-Sud qu'il doit veiller à ce que son discours soit pertinent. Je vais citer la motion sur la question de privilège, qui se lit comme suit:
Que la Chambre déclare l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté l'ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l'Agence de comparaître à la barre de la Chambre...
Le député d'Ottawa-Sud veut‑il que je continue, ou a‑t‑il la motion devant lui? S'assurera‑t‑il que son discours s'y rapporte?
Parfait. Je lui recommande de s’y reporter de temps à autre pendant son discours.
Le député d’Ottawa-Sud a la parole.
Je vous remercie de votre indulgence, madame la Présidente.
Le Comité, bien sûr, a examiné les principales menaces pour le pays, comme le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère et les auteurs de cybermenaces, par exemple. Nous avons signalé très ouvertement aux Canadiens la question du terrorisme, l’augmentation du nombre d’extrémistes violents motivés par l’idéologie, la montée des groupes prônant la violence xénophobe, la violence anti-autorité et la violence sexiste. Nous voyons de plus en plus d’exemples de groupes et d’individus néonazis, suprémacistes blancs et misogynes qui planifient ou qui mènent des attaques, une tendance qui se manifeste dans le monde entier.
Enfin, si les restrictions imposées dans le cadre des mesures de confinement liées à la COVID, comme la restriction des déplacements, ont perturbé la facilitation du terrorisme, la pandémie et les manifestations concomitantes ont accru la rhétorique antigouvernementale liée à l’extrémisme violent à motivation idéologique.
En conclusion, le but de mon intervention de ce soir est de montrer qu’il existe un comité très fonctionnel composé de bons députés de tous les partis à la Chambre des communes et, bien sûr, de parlementaires de l’autre endroit également. Il fonctionne bien depuis plus de trois ans et demi, a mené sept examens approfondis et produit trois rapports annuels. J’ai essayé d’expliquer aux députés, à mes collègues et aux Canadiens comment nous menons les examens en vertu de la loi, quand on nous demande de caviarder, comment on nous demande de caviarder et quelles sont les limites de telles demandes.
Le message que je souhaite transmettre à tous les parlementaires est le suivant: les membres du Comité forment un groupe dévoué et non partisan de parlementaires des deux Chambres qui sont fiers d’accomplir un travail sérieux sur des questions sérieuses liées à la sécurité nationale et au renseignement.
Madame la Présidente, j’aimerais corriger le député. Dans son discours, il a parlé du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement comme d’un mandataire du Parlement. Je lui rappelle que, contrairement à des organismes comparables dans d’autres pays du Groupe des cinq, comme l’Intelligence and Security Committee of Parliament au Royaume-Uni ou le Parliamentary Joint Committee on Intelligence and Security en Australie, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n’est pas un comité spécial ni un comité permanent du Parlement du Canada.
En fait, il fait partie de l’exécutif. Par conséquent, il ne relève pas de la Chambre, mais du premier ministre.
Madame la Présidente, le député a en partie raison et en partie tort. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement se situe à mi-chemin entre le Parlement et l’exécutif. Le Comité fait partie de l’organe exécutif du gouvernement et rend compte au premier ministre, mais il est composé de parlementaires. Il n’est pas lié par les règles de procédure des comités parlementaires et fonctionne de manière indépendante.
Cependant, les organisations du Groupe des cinq que le député mentionne à des fins de comparaison ont leur propre structure. Comme je l’ai précisé dans mon discours, le comité équivalent du Royaume‑Uni est très semblable, voire identique, au nôtre en ce qui concerne la relation avec le premier ministre, qui participe également au caviardage des rapports avant que ceux-ci ne soient rendus publics en étant déposés devant leur Chambre, tout comme nos rapports ici sont rendus publics en étant déposés par le truchement du premier ministre.
Les membres du Comité, quelle que soit leur appartenance politique, apportent leur point de vue unique de législateurs sur les questions de sécurité nationale et de renseignement. Ils ont une expérience variée, mais ensemble, ils représentent les perspectives de tout le pays.
Madame la Présidente, l'affirmation selon laquelle ce comité est approprié a essentiellement été rejetée par le Président dans sa décision d'aujourd'hui. À propos du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, il a déclaré ce qui suit:
Cependant, comme l’ont signalé les députés de Louis‑Saint‑Laurent et de St. John’s‑Est, la loi précise clairement que, malgré sa composition, cette entité n’est pas un comité du Parlement. Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement. Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités.
C'est on ne peut plus clair, et je vous invite à réfuter cette décision.
Je ne vais pas la réfuter, mais plutôt demander au député de le faire.
Toutefois, avant de le demander au député, je vais arrêter le chronomètre et lui demander de débrancher puis de rebrancher son micro. Les interprètes semblent éprouver des problèmes. Je l'invite donc à s'exécuter, puis à effectuer un petit test.
Poursuivons. S'il y a un problème, je le signalerai de nouveau.
Le député d'Ottawa‑Sud a la parole.
Madame la Présidente, comme je l’ai noté dans mes remarques, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet au Comité d’examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre de la Couronne lui soumet. Le Comité délibère soigneusement avant d’entreprendre l’un de ses examens, et il les entreprend par consensus. Les délibérations peuvent inclure des discussions avec les fonctionnaires concernés ou avec d’autres organismes d’examen ou des recherches de sources ouvertes. Le Comité, bien sûr, annonce le lancement de chacun de ses examens sur son site Web.
Je peux confirmer ce soir que le Comité a reçu une lettre de renvoi de la ministre de la Santé. Je peux également confirmer que le Comité a reçu de l’Agence de la santé publique du Canada des documents non caviardés.
Madame la Présidente, comme c’est presque l’été, j’espère que les députés me laisseront faire une petite parenthèse avant que je pose ma question.
Comme il s’agit peut-être de ma dernière occasion de prendre la parole avant la pause, j’aimerais remercier mon personnel pour son travail acharné au fil des ans, surtout pendant la pandémie, qui a ajouté un stress supplémentaire pour tout le monde. Je remercie mon équipe de Whitehorse, Susan Moorhead Mooney, Ellen MacDonald et Alisha Khalik, ainsi que mon équipe d’Ottawa, Aaron Casselman et Brad Weston. Être député de Yukon a été l’honneur de ma vie, et je tiens à remercier les Yukonnais de continuer à me faire confiance une année après l’autre.
Ma question porte sur la question de privilège et sur le comité qui devrait en être saisi.
J’ai été très enthousiaste lorsque le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été créé, car je pensais depuis longtemps que nous en avions vraiment besoin. Je suppose qu’auparavant, bon nombre des problèmes de sécurité les plus graves pour le Canada et pour les Canadiens n’étaient pas traités par les parlementaires parce qu’ils n’avaient pas la cote de sécurité appropriée. Toutefois, le rapport du député laisse entrevoir que la situation s’est beaucoup améliorée depuis la création du Comité. D’après les rapports qu’il a présentés ce soir, j’aimerais que le député confirme que c’est vrai, que ces graves problèmes...
Madame la Présidente, je m’adresse à mon collègue de Yukon. Je vais peut-être prendre un moment pour revenir sur un thème qui, à mon avis, est important pour le débat de ce soir, soit la question de savoir si le premier ministre peut ordonner à un comité de réviser ses rapports, et il le peut, mais le pouvoir discrétionnaire de le faire n’est pas illimité.
Le premier ministre ne peut ordonner au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de supprimer des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales que s’ils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. L’utilisation du conditionnel dans la loi place la barre très haut. Le processus qui détermine quels renseignements sont admissibles est calqué sur le processus utilisé par la Cour fédérale pour supprimer certains renseignements de décisions publiques. Enfin, sur ce point, depuis la création du Comité et tout au long de nos sept examens approfondis, le gouvernement n’a jamais demandé au Comité de supprimer d’un rapport des renseignements qui n’étaient pas légitimement préjudiciables.
Madame la Présidente, j’ai un bref commentaire à faire, puis deux brèves questions à poser.
Tout d’abord, je tiens à féliciter le député d’avoir complètement ignoré la question dont la Chambre est saisie aujourd’hui. Il est passé entièrement à travers la question.
Deuxièmement, le député a donné un très bon aperçu, non partisan, de son comité, et je lui demanderais donc s’il serait prêt à venir faire cette présentation à mon club Rotary. Nous ne parlons pas de politique à notre club Rotary.
Enfin, en sa qualité de député d’Ottawa-Sud, votera-t-il pour ou contre la motion actuelle?
Madame la Présidente, la question de mon collègue me donne l’occasion de revenir sur un thème important qui fait actuellement l’objet d’un débat. Les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont soigneusement pris soin de ne pas participer directement à ce débat en raison de leurs responsabilités particulières. J’ai mentionné les contraintes importantes que nous avons tous en ce qui concerne l’échange d’information et le fait que notre privilège parlementaire est levé dans le cadre du travail que nous accomplissons. Je sais que mon collègue comprend et respecte cela.
J’aimerais ajouter une précision au bénéfice de mon collègue et de la Chambre, au sujet des lignes directrices que le gouvernement a données à ce comité et que l’on a soulevées à différents endroits. Le gouvernement n’a jamais exercé de pressions sur ce comité pour qu’il choisisse ou qu’il évite un sujet d’examen. Il n’a jamais exercé de pressions sur le comité pour qu’il modifie une conclusion ou une recommandation. Je pense que tous les membres du Comité des parlementaires s’entendent pour affirmer qu’ils protègent jalousement l’intégrité et l’indépendance du Comité parce qu’ils assument des responsabilités extrêmement importantes dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement.
[Français]
Madame la Présidente, je vais donner à notre honorable collègue une deuxième chance de répondre à la question de mon collègue conservateur, puisqu'il vient de ne pas y répondre.
Votera-t-il en faveur de la motion, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais conclure en disant que je me devais de présenter le travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement: sa composition, sa loi, ses pouvoirs, ses restrictions, son rôle et son mandat.
Je tiens à remercier tous les membres qui ont siégé au Comité depuis sa création il y a trois ans et demi. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues du Bloc québécois, du Parti conservateur et du Parti libéral qui se joignent à d’autres collègues, dont un du NPD et trois sénateurs. J’ai hâte que nous unissions nos efforts pour continuer à servir les Canadiens en assumant cette énorme responsabilité et en faisant part de nos conclusions aux parlementaires de tous les partis.
Nous sommes convaincus que nous avons un rôle important à jouer et que nous nous acquittons raisonnablement de nos responsabilités. Toutefois, nous sommes toujours ouverts aux suggestions sur les améliorations à apporter. Je demande à la Chambre d’envisager un examen quinquennal obligatoire de la loi qui a créé ce comité. Il fera l’objet d’un examen en 2022, et je sais que tous ses membres seraient heureux de recevoir de bons conseils et des recommandations pour améliorer sa façon de fonctionner.
Madame la Présidente, la motion dont la Chambre est saisie ce soir demande à la Chambre de déclarer l’Agence de la santé publique du Canada coupable d’outrage pour avoir omis de se conformer à trois ordonnances: une de la Chambre et les deux autres venant du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. La motion demande aussi à la Chambre d’ordonner au président de l’Agence de la santé publique du Canada de comparaître à la barre de la Chambre pour recevoir une réprimande officielle et pour remettre les documents non expurgés ordonnés par la Chambre.
La question dont nous sommes saisis aujourd’hui est simple. Le gouvernement s’est-il conformé à l’ordonnance que la Chambre a rendue le 2 juin de cette année et aux deux ordonnances rendues par le Comité spécial le 31 mars et le 10 mai de cette année? Ces ordonnances obligeaient le gouvernement à fournir les documents non expurgés sur le Laboratoire national de microbiologie du gouvernement à Winnipeg, au Manitoba. La réponse est clairement non.
Ces trois ordonnances sont exécutoires. Ce ne sont pas des résolutions de la Chambre ou de ses comités. Ils ne reflètent pas l’opinion de la Chambre ou de son comité. Ce sont des ordonnances qui doivent être respectées, tout comme les Canadiens ont été tenus de se conformer aux ordonnances de santé publique du gouvernement au cours des 15 derniers mois de la pandémie et qui portaient sur la quarantaine, sur les déplacements, sur le port du masque et sur bien d’autres choses.
Depuis l'adoption de l'ordre le 2 juin, le gouvernement a déclaré avoir remis les documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce n'est pas à ce comité que l'ordre de la Chambre spécifiait que les documents non caviardés devaient être remis. L'ordre de la Chambre était clair. La partie a) dit ceci:
a) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai de 48 heures suivant l’adoption du présent ordre;
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas le légiste et conseiller parlementaire. C'est aussi simple que cela. Le gouvernement ne peut pas choisir la partie d'un ordre exécutoire de la Chambre qu'il respectera et la partie qu'il laissera tomber, tout comme les Canadiens n'ont pas le droit de choisir les consignes de quarantaine qu'ils respecteront et celles qu'ils pourront ignorer.
Mettons de côté pour un instant le fait que l'ordre de la Chambre oblige le gouvernement à remettre les documents au légiste et conseiller parlementaire. Mettons de côté pour un instant cet ordre de la Chambre. En termes généraux, en l'absence de ces trois ordres, examinons si, oui ou non, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est l'instance qui devrait être sollicitée pour demander des comptes au gouvernement.
Dans notre Constitution, il n'y a qu'un seul endroit où le gouvernement doit rendre des comptes, et c'est à la Chambre des communes. Au Canada, nous n'élisons pas le gouvernement. Nous élisons une assemblée législative de 338 députés, parmi lesquels un premier ministre et un gouvernement sont nommés par le gouverneur général, sur la base de l'évaluation du gouverneur général quant au député qui bénéficie de l'appui de la majorité des députés de la Chambre. C'est pourquoi cet endroit est le seul endroit au pays où la convention sur la confiance existe.
La responsabilité du gouvernement devant la Chambre ne se limite pas à un moment singulier où il est nommé sur la base de cette évaluation. La responsabilité du gouvernement devant la Chambre ne se limite pas à la convention sur la confiance. Il s'agit de la procédure quotidienne et continue de la Chambre et de ses comités, par l'intermédiaire de la période des questions, des comités, des débats, des votes et de tant d'autres procédures.
Une des raisons pour lesquelles le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas le bon endroit pour demander des comptes au gouvernement est qu'il ne s'agit pas d'un comité de la Chambre. Ce n'est pas un comité de l'autre Chambre. Ce n'est pas un comité du Parlement.
La loi qui régit ce comité est la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et les renseignements, et au paragraphe 4(3), à la rubrique « Précision », on peut lire ce qui suit:
Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.
Non seulement le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité du Parlement, mais les députés et les sénateurs qui le composent renoncent à leurs droits parlementaires. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 12(1) de la Loi:
Malgré toute autre règle de droit, les membres ou anciens membres du Comité ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur les privilèges parlementaires dans le cadre d’une poursuite pour une violation du paragraphe 11(1) ou de toute disposition de la Loi sur la protection de l’information ou dans le cadre de toute autre instance découlant d’une communication interdite par ce paragraphe.
En outre, selon le paragraphe 5(1) de la loi qui régit le Comité:
[l]e gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du premier ministre, les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.
Bref, les membres du Comité exercent leurs fonctions au bon plaisir du premier ministre.
Le paragraphe 6(1) de la Loi stipule que:
[l]e gouverneur en conseil désigne, sur recommandation du premier ministre, le président du Comité parmi ses membres.
Bref, c'est le premier ministre qui choisit le président du Comité.
Le paragraphe 16(1) accorde au ministre le pouvoir de refuser de communiquer l'information demandée par le Comité. L'alinéa 8(1)b) accorde au ministre le droit d'empêcher l'examen d'une question par le Comité. Le paragraphe 21(5) accorde au premier ministre le pouvoir d'ordonner au Comité de réviser un rapport et de supprimer de l'information. Il prévoit:
Après consultation du président du Comité, si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.
Ces dispositions permettant au premier ministre d'ordonner au Comité de réviser un rapport si, à son avis, l'information portait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat sont si vastes et si exhaustives qu'il donne au premier ministre une grande latitude pour exiger la révision d'un rapport qui pourrait être embarrassant pour le gouvernement.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, n’est pas un comité du Parlement. Ses membres renoncent aux droits qu’ils ont en tant que parlementaires. Ses membres et son président servent au gré du premier ministre. Tout ministre a toute la latitude de refuser des renseignements au Comité et de bloquer un examen du Comité, et le premier ministre a le pouvoir de modifier les rapports du Comité avant qu’ils ne soient rendus publics.
Tout cela n’est pas nouveau. C’est exactement la critique que la commissaire à l’information Suzanne Legault a formulée dans son témoignage sur le projet de loi C‑22, qui a été adopté lors de la dernière législature et qui régit maintenant ce comité. Il est clair que ce n’est pas la plateforme appropriée pour demander des comptes au gouvernement. C’est comme le renard qui garde le poulailler, et c’est pourquoi ce n’est pas le bon comité auquel envoyer les documents caviardés.
L’argument que je viens d’avancer sur le fait que le CPSNR n’est pas le bon comité n’a absolument rien à voir, car les trois ordres de la Chambre et de son comité spécial sont clairs. Les documents non caviardés doivent être envoyés au légiste et conseiller parlementaire, et non au CPSNR.
J’ai entendu le gouvernement faire valoir que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est similaire aux comités qui existent dans d’autres démocraties. Ce n’est pas exact. Le comité n’est pas similaire au comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni. Contrairement à notre comité, celui du Royaume‑Uni n’est pas sous l'emprise du premier ministre britannique. De plus, il s’agit d’un comité du Parlement. Il est composé de neuf membres, dont l’un est le président. Le premier ministre propose des candidats pour le comité, mais les deux chambres du Parlement doivent confirmer leurs parlementaires respectifs, et tant la Chambre des communes britannique que la Chambre des lords ont le pouvoir de rejeter les candidats proposés. En outre, le président du comité n’est pas nommé sur recommandation du premier ministre, mais est élu par les membres du comité lors de sa première réunion.
Par conséquent, le comité du renseignement et de la sécurité du Royaume‑Uni est indépendant du premier ministre et du gouvernement. Il s’agit d’un comité du Parlement, qui a le pouvoir de demander des comptes au gouvernement britannique.
Le gouvernement nous dit qu’il ne veut pas remettre les documents pour des raisons de sécurité nationale. Cet argument n’est pas convaincant, car dans les trois ordres de la Chambre et de son comité spécial figurait une disposition pour protéger la sécurité nationale ou tout détail portant sur une enquête criminelle en cours. Voilà ce qu’indique le paragraphe d) de l’ordre adopté par la Chambre le 2 juin:
d) le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
Il y a une différence entre les trois ordres visant les documents du laboratoire de Winnipeg et l’ordre de la Chambre de décembre 2009 qui exigeait que le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel remette les documents concernant les détenus afghans. La différence tient à ceci: les trois ordres de la Chambre et de son comité spécial au Parlement qui concernent les documents du laboratoire de Winnipeg comportent des dispositions visant à protéger la sécurité nationale et tous les détails d’une enquête criminelle en cours. L’ordre de la Chambre de décembre 2009, proposé par M. Dosanjh le 10 décembre 2009, ne contenait pas de telles dispositions. Il ordonnait simplement au gouvernement de remettre immédiatement les documents sur les détenus afghans dans leur forme originale et non censurée, ce qui signifiait qu’ils devaient être immédiatement et publiquement divulgués sans aucun caviardage. En rédigeant ces trois ordres visant les documents du laboratoire de Winnipeg, nous nous sommes donné beaucoup de mal pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale exprimées par le gouvernement à l’époque.
Voici un autre point à souligner: les deux premiers ordres adoptés par le comité spécial avaient l’appui de tous les membres du comité, y compris les membres du parti ministériel. Ce n’était pas fortuit. Les membres du parti ministériel savaient exactement ce pour quoi ils votaient et ce que l’ordre du comité disait. Par conséquent, même les membres du parti ministériel croyaient que le gouvernement devait remettre ces documents à la Chambre et au comité spécial.
Depuis le 31 mars, il y a deux mois et demi, le gouvernement a ignoré ces ordres, et son comportement l’a rattrapé. Au départ, le gouvernement s’est réfugié derrière la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne faisant aucun cas de la suprématie du Parlement et du fait que l’alinéa 8(2)c) de cette loi accorde lui-même une exemption pour les renseignements personnels qui sont divulgués en conformité avec un ordre donné par un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements.
Cet argument ne semblant plus tenir la route, le gouvernement s’est ensuite réfugié derrière l’excuse de la sécurité nationale, sans égard au fait que les trois ordres prévoient des dispositions pour la protection de la sécurité nationale. En réalité, force est de constater que le gouvernement ne fait rien d’autre que gagner du temps pour éviter de fournir des renseignements à cette Chambre et à son comité spécial, en espérant que le temps s’écoulera jusqu’à l’ajournement de la Chambre la semaine prochaine, mercredi.
Mes collègues et moi-même n’avons pas pris à la légère la décision de présenter cette motion de censure et d’exiger la comparution du président de l’Agence canadienne de la santé publique du Canada. Nous sommes conscients des implications constitutionnelles de cette décision et du stress que cela peut causer aux fonctionnaires de cette agence. Toutefois, il y a d’autres enjeux plus importants, notamment la vigueur, les droits et les privilèges de nos institutions parlementaires qui, au cours des 12 derniers mois, ont été mis à mal, d’aucuns diraient mis sous cloche, à cause de la pandémie.
Depuis le 31 mars, nous n’avons cessé de demander au gouvernement d’obtempérer à l’ordre qui avait été donné. Nous lui avons accordé tout le temps nécessaire, en lui faisant clairement comprendre, pas plus tard que lundi dernier, à la réunion du comité spécial, les conséquences d’un refus d’obtempérer. Malgré tous ces avertissements, malgré notre insistance, le gouvernement a refusé d’obtempérer.
Je fais un dernier appel gouvernement. Je l’invite à se conformer aux ordres de la Chambre et de son comité spécial et de faire parvenir les documents non caviardés au légiste de la Chambre. J’invite tous mes collègues à adopter cette motion si le gouvernement continue de refuser d’obtempérer.
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir parfaitement décrit ce qui s’est produit au comité Canada-Chine. Nous sommes tous les deux membres du comité, et j’en suis un vice-président.
Vous avez essayé d’expliquer pourquoi le gouvernement refuse de fournir ces documents. Les libéraux ont invoqué des raisons juridiques, par l’intermédiaire d’un avocat qu’ils ont fait comparaître devant le comité.
Pensez-vous qu’ils se fondent sur un avis juridique, ou qu’il y a une autre raison?
J’aimerais rappeler aux députés qu’ils doivent s’adresser à la présidence et pas à un député en particulier.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement fait de l’obstruction et qu’il essaie de camoufler ce qui s’est passé. En voici la preuve. Au début, comme l’a dit le député de St. John’s-Est, le gouvernement s’est retranché derrière la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ensuite, il a dit que ce n’était plus une question de protection des renseignements personnels mais plutôt de sécurité nationale.
J’en suis arrivé à la conclusion, et je pense que tout le monde sera d’accord avec moi, que le gouvernement essaie de faire de l’obstruction parce que la divulgation de certaines informations risque de démontrer qu’il a fait preuve de négligence en matière de sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Wellington—Halton Hills de son discours. C'est quelqu'un que j'apprécie, quelqu'un de très travaillant et de très perspicace.
Parlant de perspicacité, lundi, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a reçu l'honorable ministre de la Santé et je sais que mon honorable collègue était présent. Je voudrais savoir s'il a appris des choses intéressantes pendant ces trois heures de réunion du comité lundi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question. Il a lui aussi assisté à la réunion de lundi soir et, pendant trois heures, nous n'avons pas reçu de réponses à nos questions.
[Traduction]
Le fait que nous n’ayons pas eu de réponse à nos questions témoigne d’un manque de respect flagrant pour le Parlement et pour notre démocratie parlementaire.
Dans les comités des autres Parlements du monde, les parlementaires obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. Grâce à Internet et à d’autres médias, on peut voir ce qui se passe dans les assemblées législatives d’Europe, du Royaume-Uni et des États‑Unis. Lorsque les élus posent des questions, ils obtiennent des réponses.
Tout cela témoigne d’un manque de respect flagrant du gouvernement pour notre institution, car, malgré toutes les questions sérieuses que nous avons posées au sujet du laboratoire de Winnipeg, nous continuons de nous heurter à un mur de silence.
Madame la Présidente, ce fut un grand plaisir pour moi de travailler avec le député au sein du comité sur les relations sino-canadiennes et dans d’autres forums. Je sais que la défense de la démocratie et des institutions parlementaires est au cœur de son action, à la fois en ce qui concerne les affaires étrangères et la gouvernance intérieure.
J’aimerais demander au député de nous parler plus en détail des moyens qui sont employés pour empêcher le Parlement de faire son travail, des pressions qui sont exercées par le gouvernement pour restreindre le rôle du Parlement et son pouvoir de demander des comptes au gouvernement. Quelle tendance a-t-il pu observer? Que doivent faire les parlementaires de tous les partis pour faire respecter les privilèges, les droits et le rôle important que le Parlement doit jouer dans une démocratie, face à l’attitude adoptée par le gouvernement actuel?
Madame la Présidente, je suis très inquiet pour l’avenir de notre pays. Nos institutions ont été affaiblies au cours des dernières années, et tous les Canadiens devraient s’en préoccuper au plus haut point. Jamais dans ma vie je n'ai vu nos institutions être aussi faibles qu'elles le sont actuellement, et ce n'est probablement jamais arrivé non plus dans toute notre histoire.
Nous n’avons pas de gouverneur général parce que l’ancienne gouverneure générale a dû démissionner à cause d’un scandale. Nous n’avons pas de greffier permanent du Conseil privé. L’ancien greffier a démissionné à cause d’un scandale. Huit hauts gradés des Forces armées canadiennes ont démissionné ou ont été limogés au cours des derniers mois. Le Parlement est incapable d’obtenir des documents au sujet d'une affaire grave qui concerne le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, au Manitoba. Nos institutions laissent tomber les Canadiens, et le gouvernement fait fi de tous ces problèmes.
Nous devons nous réveiller. Notre pays est en difficulté. Nos institutions sont en difficulté. C’est...
Madame la Présidente, j’aimerais savoir ce que pense mon collègue d’une situation analogue. Le 26 octobre, à la Chambre des communes, les députés ont adopté à la majorité une motion enjoignant au gouvernement de transmettre des documents au comité de la santé, selon une procédure déterminée. Le gouvernement était censé transmettre ces documents non caviardés au légiste et conseiller parlementaire, lequel était habilité à les caviarder conformément aux critères établis dans l’ordre de la Chambre. Ces documents devaient être fournis le 7 décembre au plus tard.
Les libéraux ont dit que cela représentait plus de 1 million de documents. Nous voici donc en juin, et le comité de la santé a reçu environ 8 500 documents. Il en manque toujours 990 000. Le gouvernement a décidé de ne pas transmettre certains de ces documents au légiste et conseiller parlementaire, tout en caviardant les autres au mépris des critères établis par la Chambre.
Mon collègue considère-t-il que le gouvernement libéral a fait preuve dans ce cas-ci du même mépris à l’égard du Parlement et qu’il viole ainsi le concept fondamental de la suprématie du Parlement?
Madame la Présidente, je pense que c’est une tendance très marquée et que le gouvernement du Canada affiche un mépris flagrant pour le Parlement. Je suis souvent choqué par la méconnaissance dont fait preuve le gouvernement en ce qui concerne le Parlement et son rôle dans notre système. Le député a parlé du refus du gouvernement de fournir les documents que le comité de la santé lui avait enjoint de produire. Aujourd’hui, nous parlons des documents que le gouvernement a refusé de fournir au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Je vais vous donner un autre exemple qui a été porté à mon attention récemment: quelqu’un au gouvernement a jugé bon d’inscrire dans les priorités ministérielles de 2021‑2022 la responsabilité en matière de surveillance parlementaire du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, alors que la loi elle-même précise que ce n’est pas un comité du Parlement. Et c’est loin d’être le seul exemple.
Cela montre que les institutions ont été considérablement affaiblies et qu’elles ont du mal à survivre. Il est temps de se réveiller, car il est urgent de les renforcer et de les réformer pour qu’elles puissent servir les Canadiens mieux qu’elles ne l’ont fait au cours des derniers mois.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de participer à cet important débat. Bien que je sois rarement à court de mots, je suis un peu intimidé de parler après le député de Wellington—Halton Hills, qui a prononcé des paroles puissantes et historiques sur l’état de nos institutions. J’invite tous les députés à y réfléchir. Ce sont des paroles qui transcendent les divergences entre les partis. Elles transcendent n’importe quelle question du jour. Elles portent sur des problèmes qui se posent actuellement dans notre vie nationale, des problèmes qui reflètent les actions et les décisions du gouvernement.
Avant l’élection, on a demandé au premier ministre quel autre régime ou système politique il admirait le plus. Il a indiqué qu'il avait une certaine admiration pour la dictature chinoise. Voilà de quoi il est question. Nous parlons ce soir du problème qu’a le premier ministre à comprendre les valeurs démocratiques, leur importance, leur fonctionnement et les contraintes qu'elles impliquent pour un premier ministre. Nous constatons qu'en raison de son admiration pour le régime chinois, le premier ministre a permis à notre pays de former des associations dangereuses qui menacent nos valeurs et notre sécurité, de même que la sécurité dans le monde.
Je vais aborder ces deux problèmes. Je vais parler de la primauté du droit et des valeurs démocratiques et j’aborderai les questions que soulèvent certaines associations dont nous avons entendu parler, c'est-à-dire la présence de scientifiques affiliés à l’armée chinoise qui travaillent dans des laboratoires canadiens. Que la ministre de la Santé ne semble pas y voir de problème mérite qu'on s'interroge.
Nous assistons, ne vous y trompez pas, à des assauts réguliers du gouvernement libéral contre la primauté du droit. L’année dernière, au début de la pandémie, vu la pression issue des circonstances très difficiles, le gouvernement a tenté de faire adopter une loi qui lui aurait donné un pouvoir législatif illimité pendant plus d’un an et demi. Les conservateurs s’y sont opposés. Heureusement que nous avons empêché cela.
Il ne faudra jamais oublier que le gouvernement a cru que c’était la chose à faire face à une pandémie. Il a voulu profiter de la peur et des craintes bien réelles des Canadiens pour tenter de faire adopter une loi qui lui aurait donné un pouvoir législatif illimité pendant plus d’un an et demi, sans le Parlement.
Nous avons un premier ministre qui a été reconnu à maintes reprises coupable d’avoir enfreint les lois en matière d’éthique, qui a fait l’objet de multiples rapports et qui a commis de multiples violations selon le commissaire à l’éthique. Il est devenu évident que le premier ministre, qui a dit qu’il admirait la dictature chinoise, n’a tout simplement pas l’impression que les lois s’appliquent à lui. Nous le constatons à nouveau ce soir.
Au cours de la dernière semaine, le Président a rendu plusieurs décisions dans lesquelles il a reproché au gouvernement de ne pas respecter les règles du Parlement et de ne pas s’y conformer. La première portait sur le projet de loi C-10. Après que le gouvernement a mis fin au débat au comité, le comité a mis aux voix des amendements sans débat, sans même en faire lecture. Heureusement, notre Président a reconnu qu’il s’agissait clairement d’une violation du Règlement de la Chambre.
Aujourd’hui, nous avons une décision très claire, une décision qui, tout en reconnaissant tout le mérite qui revient au Président, n’a surpris personne. Elle était clairement alignée sur tous les précédents, les pouvoirs bien établis du Parlement de demander des documents.
Pourquoi le Parlement, en tant que voix du peuple, en tant que représentant démocratique de ce pays, a-t-il le droit d’exiger des documents chaque fois que la question se pose? C’est parce que si nous voulons tenir l’exécutif responsable, si nous voulons faire notre travail au nom des gens que nous représentons, si nous voulons nous acquitter de notre tâche et exercer notre jugement, comme Burke l’a dit, nous devons disposer de l’information nécessaire pour examiner ce qui se passe et les mesures à prendre.
Depuis que le Parlement existe, les Présidents reconnaissent que des pouvoirs et des privilèges doivent correspondre au rôle qu'il a à jouer. Encore une fois, le Président a reconnu que ces précédents confirmaient ces droits et a affirmé que le Parlement a le droit de demander ces documents et que le gouvernement doit les remettre.
En poursuivant ce débat aujourd’hui, malgré la décision du Président, il semble que le gouvernement ne soit pas du tout réprimandé. Il y a des députés comme le député de Kingston et les Îles qui reviennent tout simplement aux mêmes vieux arguments qui ont été clairement rejetés par le Président.
Je ne crois pas que le CPSNR soit la tribune appropriée. Je pense que le comité sur les relations sino-canadiennes avait le droit d’examiner ces documents, mais franchement, il importe peu que l’on pense ou non que c'est au CPSNR de pencher sur la question. Le fait est que le Président, l’autorité légitime dans ce cas, a rendu une décision clairement fondée sur les précédents, et le gouvernement doit respecter la loi. Encore une fois, nous avons un premier ministre qui ne croit tout simplement pas que les règles et la loi s’appliquent à lui, et qui continue, depuis son arrivée au pouvoir, à enfreindre les lois en matière d’éthique, à ignorer le Parlement et, à plusieurs reprises, la semaine dernière, à être réprimandé par le Président. Le premier ministre ne cesse de se comporter comme si la loi ne s’appliquait pas à lui.
Permettez-moi, à nouveau, de revenir sur ce qui s’est passé au comité Canada-Chine, dont j’ai l’honneur d’être le vice-président. De nombreuses occasions se sont présentées au gouvernement de produire les documents demandés, et nous avons mis en place des mesures de contrôle très claires et raisonnables. Étant donné que le processus proposé était mûrement réfléchi, il a obtenu l'appui du comité dans une large mesure. Le gouvernement pense toutefois que c’est dans son intérêt politique de rejeter constamment le blâme sur les conservateurs. Or, le fait est que c’est à l’unanimité qu’un comité parlementaire a demandé la production de ces documents.
Tout a commencé lorsque le président de l’Agence de la santé publique du Canada, Iain Stewart, a comparu devant le comité et que des députés lui ont posé des questions toutes simples au sujet des deux chercheurs qui avaient transféré des virus mortels au laboratoire de Wuhan avant d’être expulsés. Les questions étaient très simples et portaient sur ces événements. Le président de l’Agence de la santé publique du Canada a refusé d’y répondre. Les questions avaient été posées par des députés conservateurs, bloquistes et néo-démocrates, successivement.
Nous avons également posé des questions très générales: est-il déjà arrivé que quelqu’un soit expulsé pour une violation des politiques en vigueur? Combien de fois cela s'est-il produit? Le fait d’indiquer le nombre de personnes expulsées pour violation des politiques en vigueur ne porte atteinte à la vie privée de personne, comme on l’a alors fait remarquer. Le témoin a néanmoins catégoriquement refusé de répondre à ces questions.
À cette première réunion, le comité a décidé, à l’unanimité, de donner au président de l’Agence de la santé publique du Canada jusqu’au vendredi suivant pour fournir des informations supplémentaires. Aucune information supplémentaire ne nous ayant été transmise, nous avons invoqué l'article 106(4) du Règlement pour convoquer le comité à une réunion spéciale le 31 mars. La lettre envoyée en vertu de cet article a été signée par des députés de différents partis.
À cette réunion spéciale, nous avons adopté une motion pour exiger la production de documents non caviardés. Nous l’avons fait dans un esprit de collaboration, l'ensemble du comité ayant participé à la discussion. Nous avons fait un compromis sur le délai. Les députés libéraux du comité ont reconnu que nous avions le droit d’exiger la production de ces documents, mais ils voulaient que nous donnions plus de temps à l’Agence pour nous les faire parvenir. Nous avons accepté, mais l’Agence a continué de refuser d’obtempérer. En conséquence, nous avons convoqué une deuxième fois le président de l’Agence de la santé publique du Canada, Iain Stewart, devant notre comité, pour en discuter davantage lors d'une réunion qui a duré trois heures.
Il y a quelques éléments très importants sur la réunion ultérieure qui a eu lieu le 10 mai. L’un d’eux est que le ministère de la Justice a indiqué qu’il a conseillé à l’ASPC de ne pas fournir ces documents. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères lui a directement dit: « Vous avez besoin d’une deuxième opinion. Votre conseil juridique est erroné. » En fait, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, bien entendu un député libéral, est allé encore plus loin. Il a dit que le ministère de la Justice a souvent tort. Il a donné en exemple des précédents où il estimait que le conseil du ministère de la Justice était erroné.
Quand j’ai interrogé l’avocat du ministère de la Justice, je lui ai dit: « Écoutez, nous avons la décision du Président Milliken indiquant que vous devez remettre les documents et que le Parlement a un droit d’accès sans entrave. Vous dites que le Parlement n’a pas de droit d’accès sans entrave. Vous êtes donc en désaccord avec la décision du Président. » Le ministère de la Justice a essentiellement répondu que oui, il était difficile de concilier les deux. Il était difficile de concilier sa position avec la décision du Président Milliken.
J’ai ensuite demandé si le ministère estimait que le Président Milliken avait l’autorité légitime pour rendre cette décision. Le ministère a répondu par l’affirmative. Il était l’autorité responsable de rendre cette décision, sauf que sa décision était différente de l’opinion du ministère de la Justice.
Est-ce que les députés savent ce qui se produit quand nous avons une opinion différente d’une autorité légitime sur une loi? Nous devons nous conformer à la décision de l’autorité légitime. C’est comme ça que fonctionne la primauté du droit. Dans une société où règne la primauté du droit, une autorité est désignée pour rendre des décisions sur la loi. Nous pouvons être en désaccord avec cette autorité. Nous pouvons être en désaccord avec le Président. Nous pouvons être en désaccord avec le juge. Nous pouvons être en désaccord avec un policier un certain jour. En revanche, nous devons respecter les décisions de l’autorité légitime et, au besoin, interjeter appel. Nous ne pouvons pas simplement dire que notre opinion juridique est différente de celle de l’autorité légitime et que nous ne respecterons pas la décision rendue.
C’est ce témoignage pour le moins surprenant que nous avons entendu de la part du ministère de la Justice lors de la réunion du 10 mai. C’est ce témoignage qui a été dénoncé directement par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Parti libéral. Au bout du compte, une autre députée libérale, la députée de Cumberland—Colchester, a présenté une fois de plus une motion pour demander les documents non caviardés. Il s’agissait de la deuxième motion exigeant la présentation de documents non caviardés. Non seulement cette motion était appuyée par les libéraux, mais elle avait été présentée en premier lieu par un membre du Parti libéral, la députée de Cumberland—Colchester. Cette motion a été adoptée à l’unanimité, pour ordonner la production des documents. Nous avons ensuite fait un nouveau compromis avec les libéraux. Nous demandions sept jours, ils en demandaient dix, nous avons dit d’accord. Puis, le rapport a été déposé.
Nous avons deux ordres distincts, issus d’un processus hautement collaboratif au comité, provenant d’une motion que j’ai présentée et d’une motion présentée par la députée de Cumberland—Colchester, et nous avons un consentement unanime. Puis, nous avons une motion de l’opposition expliquant que le gouvernement doit se conformer à l’ordre et fournir les documents. Une fois de plus, le gouvernement refuse. Nous avons trois ordres consécutifs, deux produits par le comité et un par la Chambre, et le gouvernement refuse d’obtempérer. Nous avons des autorités légitimes qui signifient au gouvernement de respecter la loi, et le gouvernement répond que, concrètement, il n’a pas à suivre ces règles.
Lundi, nous avons reçu la ministre de la Santé au comité. Je lui ai demandé précisément si la décision de ne pas fournir les documents avait été prise par Iain Stewart, à lui seul, ou si elle avait été consultée à ce sujet. C'est à peu près la seule question à laquelle elle a répondu directement, mais elle a dit au comité qu'elle avait rencontré Iain Stewart, qu'ils en avaient discuté et qu'elle avait convenu qu'il ne fallait pas remettre les documents.
Il ne s'agit pas d'une décision prise uniquement par des fonctionnaires. Les fonctionnaires doivent rendre compte de leurs décisions en ce qui a trait au respect de la loi. Toutefois, nous voyons comment la ministre de la Santé, dans l'exercice des fonctions auxquelles elle a été nommée par le premier ministre, estime qu'ils ne sont pas tenus de respecter la loi.
Que disent les libéraux sur ces questions? Pour l'instant, ils affirment que cette affaire devrait relever du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. À ce propos, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député d'Ottawa-Sud, qui préside le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il est à noter que le député d'Ottawa-Sud n'a pas dit si le comité avait reçu les documents.
Il n'a pas précisé si le comité étudiait les documents parce qu'il ne peut pas parler des travaux qui y sont menés. En ce qui concerne le comité, il ne peut rien révéler sans l'autorisation du premier ministre. Il a fait valoir que le pouvoir discrétionnaire du premier ministre lui permettant de limiter la divulgation des renseignements est encadré par la loi. Nous avons toutefois vu comment le premier ministre réagit lorsqu'il doit respecter la loi. Il ne pense pas que ce concept s'applique à lui.
Le discours du député d'Ottawa-Sud a montré clairement que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas la plateforme appropriée. En effet, il ne pouvait pas répondre à des questions très simples. Il ne pouvait même pas dire comment il allait voter sur la motion. En raison de son rôle au sein du Comité, il lui est carrément impossible de parler de cette question à la Chambre d'une façon satisfaisante. S'il le faisait, il risquerait de révéler si le Comité étudie cette affaire ou non.
Nous savons que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité parlementaire, mais ce qui importe, c'est que le Président a rendu sa décision. La décision de la présidence a donné des réponses définitives à ces questions sur le Comité. Le Président a le pouvoir légitime de prendre de telles décisions.
Le gouvernement fait valoir que des questions de sécurité nationale doivent être prises en compte. Si les efforts pour obtenir les documents ont récolté autant d'appuis au sein du comité, y compris des députés libéraux — sans oublier la motion proposée par la députée de Cumberland—Colchester —, c'est que nous avons prévu des mesures pour protéger la sécurité nationale.
Oui, le Parlement doit utiliser ses pouvoirs d'une manière responsable. Oui, de grands pouvoirs s'accompagnent de grandes responsabilités. C'est pourquoi nous avons instauré une procédure dans le cadre de laquelle les documents seraient remis au légiste et conseiller parlementaire qui s'occuperait du caviardage, mais nous voulions que ce soit un employé du Parlement, et non un membre de l'exécutif, qui prenne les décisions à ce sujet. C'était une procédure raisonnable qui respectait la sécurité nationale et, au bout du compte, c'était notre droit en tant que comité parlementaire, c'était notre droit en tant qu'assemblée parlementaire, dans le contexte de la motion de l'opposition, de prendre ces décisions.
L'élément fondamental est que dans chaque cas, les autorités qui ont les pouvoirs constitutionnels de prendre ces décisions ont pris des décisions. Dans chaque cas, dans trois situations consécutives portant sur cette question uniquement, et dans nombre d'autres, comme nous en avons discuté, le gouvernement a dit que les règles ne s'appliquaient pas.
Nous savons maintenant pourquoi le premier ministre croit qu'il serait tellement préférable d'avoir une dictature. Nous voyons que le premier ministre traite nos institutions comme si nous vivions dans une dictature. Vraiment respecter les valeurs d'une démocratie parlementaire, cela veut dire faire des choses comme pouvoir exécutif que nous n'aurions sans doute pas voulu faire parce que nous sommes redevables aux représentants du peuple. Nous ne pouvons pas faire exactement ce que nous voulons. Nous sommes tenus de respecter la loi.
Au comité sur les relations sino-canadiennes, nous avons discuté de la distinction entre la primauté du droit et le droit au service du pouvoir. La primauté du droit décrit notre système, où les dirigeants doivent respecter la loi, tandis que, dans les systèmes où le droit est au service du pouvoir, les dirigeants utilisent la loi à leur avantage pour obtenir les résultats qu'ils veulent. Le premier ministre se comporte comme s'il croyait que notre système est un système où le droit est au service du pouvoir plutôt qu'un système fondé sur la primauté du droit. Le premier ministre doit savoir que les règles s'appliquent à lui.
En ce qui concerne la coopération en matière de recherche avec l'armée chinoise, il y a un cas où deux scientifiques ont été impliqués dans le transfert de virus mortels à l'Institut de virologie de Wuhan. Matthew Gilmour, le chef du laboratoire à l'époque, avait soulevé des inquiétudes à ce sujet. Il avait signalé qu'aucun accord de transfert de matériel n'avait été conclu avec l'Institut. Il avait soulevé d'autres préoccupations au sujet de la crédibilité de ce qui allait se passer. On a fait fi de ses préoccupations, puis, quelques années plus tard, il a démissionné soudainement et a quitté le pays.
Après le transfert de ces virus mortels, même dans un contexte où, soit dit en passant, on avait déjà soulevé des préoccupations de sécurité au sujet du laboratoire de Wuhan, les personnes impliquées dans le transfert ont été expulsées du laboratoire, mais on n'a pas expliqué les raisons de cette expulsion ni le contexte entourant l'enquête. Nous avons découvert depuis qu'une autre personne, soit Feihu Yan, entretenait des liens avec l'Académie des sciences médicales militaires de l'Armée populaire de libération alors qu'elle travaillait au laboratoire de Winnipeg.
Certains de ces problèmes sont complexes, mais d'autres sont relativement simples. Quand on apprend qu'un employé de l'académie chinoise des sciences médicales militaires a été embauché dans un laboratoire canadien afin de recueillir des renseignements, ce ne devrait pas être si difficile de reconnaître qu'il y a un problème. Le gouvernement chinois commet, à ce moment même, un génocide. Il a mis sur pied des camps de concentration pour les Ouïghours et autres musulmans d'origine turque.
Nous savons que le gouvernement chinois utilise ses technologies de pointe pour éliminer les communautés minoritaires, comme les Ouïghours. Nous savons que la Chine essaie constamment d'avoir accès à de nouvelles technologies et de recourir aux méthodes de surveillance les plus sophistiquées afin de contrôler et de réprimer les populations minoritaires et de perpétrer ce génocide.
Quand nous participons à des travaux de recherche sur la virologie en collaboration avec l'armée d'un pays qui participe à un génocide, cela ne peut que scandaliser le sens moral des Canadiens. Les Canadiens ont de nombreuses questions sur les modalités de la coopération entre le laboratoire de Winnipeg et l'Institut de virologie de Wuhan. Une enquête doit être menée pour répondre aux questions très sérieuses sur la théorie de la fuite du laboratoire qui serait potentiellement à l'origine de la pandémie de COVID‑19. Ce sont des questions qui touchent la sécurité. De toute évidence, il y a aussi des questions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personne.
J'ai posé ces questions à la ministre de la Santé lundi, pendant la séance du comité. En réponse, elle a parlé d'un monde de complexité: elle a dit que c'était compliqué, qu'il y avait de la collaboration dans le monde, que nous avions besoin de cette coopération en matière de recherche, que c'était la façon de faire dans le système de recherche, et que tout le monde travaillait ensemble dans un contexte de coopération en matière de recherche.
Je suis favorable à une coopération avec des pays qui partagent les mêmes vues que le Canada, mais la coopération n'a pas sa place quand il y a un risque très sérieux que la recherche faite au Canada serve à la répression de minorités et à un génocide et qu'elle mette notre propre sécurité en péril. Ce sont nos valeurs fondamentales qui sont en jeu.
En plus de parler de ce qui est essentiellement une dictature, le gouvernement est trop naïf pour voir que nos valeurs sont menacées. La motion de privilège est donc d'une importance capitale. Nous devons protéger le Canada, protéger nos valeurs et demander des comptes au gouvernement.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a affirmé que la décision venait non seulement du président de l'Agence de la santé publique, mais aussi de la ministre. Pourrait-il m'expliquer pourquoi la ministre n'est pas nommée dans la motion? Pourquoi le président de l'ASPC est-il le seul à être appelé à comparaître à la barre du Parlement dans cette motion? Se pourrait-il que ce soit parce que, s'il en était autrement, cela pourrait refléter un manque de confiance à la Chambre?
Voilà le genre de jeu auquel les conservateurs s'adonnent dans ce dossier. Ils sont prêts à sacrifier la carrière d'un fonctionnaire pour servir leurs propres intérêts politiques. C'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Le député pourrait-il me dire pourquoi personne d'autre qu'un fonctionnaire n'est nommé dans la motion?
Monsieur le Président, le député m'accuse de menacer la carrière d'un fonctionnaire. Je me contenterai de répondre ceci. Je menacerais la carrière de milliers de fonctionnaires si c'était nécessaire pour défendre la primauté du droit parce que c'est quelque chose d'important; je dirais même de crucial. C'est certes plus important que notre confort et plus important que la carrière de quiconque. C'est bien plus important que ma carrière.
La ministre a dit au comité qu'elle a discuté avec le président de l'Agence de la santé publique du Canada et qu'elle acceptait sa décision. Ce dernier est responsable de sa décision, et il doit soumettre les documents au comité.
De toute évidence, le gouvernement est responsable de ses propres échecs, et nous lui demandons des comptes tous les jours durant la période des questions et dans d'autres forums. La ministre de la Santé et le premier ministre ont leur mot à dire dans la décision de ne pas remettre ces documents.
Les députés peuvent avoir l'assurance que plusieurs partis de l'opposition, et pas uniquement les conservateurs, travailleront ensemble pour demander des comptes au gouvernement, défendre la primauté du droit au Canada et réclamer que nous cessions de collaborer sur des travaux de recherche avec une armée qui commet un génocide, ce qui est fort troublant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours passionné. Je me demandais s'il était dans une tente, tout à l'heure. Sur l'écran, il y avait un arrière-plan assez intéressant.
J'écoutais le député de Kingston et les Îles nous dire que, ce qui motive les conservateurs dans ce qu'ils font ce soir, ce sont peut-être les intérêts politiques. Pour reprendre le thème d'un jeu-questionnaire que j'aimais bien quand j'étais jeune, j'aimerais bien utiliser mon miroir pour le diriger vers lui.
Nous avons l'impression que, chez les libéraux aussi, un modus operandi visant l'intérêt politique est repris abondamment et que, sous prétexte de renseignements personnels et de sécurité nationale, on ne donne finalement jamais l'information.
Il y a trois cas de figure. Avec CanSino, nous n'avons jamais pu avoir les renseignements intéressants et pertinents pour nous faire une tête. Ce fut la même chose avec le scandale UNIS, et c'est encore le cas aujourd'hui avec le laboratoire de Winnipeg.
Je ne sais pas si mon collègue partage mon point de vue.
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter aux mots de mon collègue. En général, je suis d'accord avec lui.
Je voudrais seulement dire que j'ai apprécié la coopération avec le Bloc québécois au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Nous avons travaillé ensemble de manière très efficace pour demander des comptes au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, je ne suis pas d'accord avec lui sur de nombreux points, mais il a soulevé des arguments importants ce soir. Le plus important est le fait que vous vous soyez prononcé sur cette motion de privilège. C'est une chose que tous les parlementaires devraient considérer comme un sujet très sérieux. Une atteinte au privilège n'est pas une chose à prendre à la légère. Je sais que lorsque vous vous prononcez sur un tel sujet, vous ne le prenez pas à la légère. Vous étudiez les précédents avant de rendre votre décision, et maintenant le Parlement est saisi de cette affaire.
J'ai été très perturbé par les commentaires légèrement délirants du député de Kingston et les Îles, car il semble que le gouvernement et les députés ministériels ne prennent pas la question au sérieux. Nous avons entendu des commentaires similaires concernant tous les manquements à l'éthique que le premier ministre a commis au cours des dernières années, plus que tout autre premier ministre dans l'histoire du Canada.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au sérieux cette grave atteinte au privilège et le débat de ce soir?
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement ne prend‑il pas ces questions au sérieux? Faisons des distinctions parmi les députés, comme le député de Kingston et les Îles qui, malheureusement, a probablement été chargé de donner une réplique, sans plus. Pourquoi le premier ministre, la ministre de la Santé et les pouvoirs en place refusent-ils sans cesse d'obéir aux ordres de la Chambre? Je pense qu'ils ont décidé que ces documents contiennent des choses qu'ils ne veulent pas soumettre à l'examen du Parlement, et cela devrait inquiéter grandement les députés. Nous savons que le gouvernement veut faire avancer son programme législatif. Il a eu de nombreuses occasions de remettre les documents qui lui étaient demandés. Toute cette affaire aurait dès lors disparu. Tout se serait arrêté là. Tout cesserait dès maintenant, s'il remettait les documents; c'est tout ce que le gouvernement a à faire.
Il ne les remettrait pas au public; il les remettrait au légiste, qui examinerait ensuite les éléments caviardés et remettrait tout entre les mains d'un comité. Le gouvernement aurait pu mettre fin à tout cela du jour au lendemain, mais, connaissant les risques qu'il courait, il a refusé à plusieurs reprises de faire ce qui lui était demandé. Cela donne l'impression qu'il y a quelque chose dans ces documents que le gouvernement craint beaucoup de voir éclater au grand jour, et ce, malgré le fait que le légiste et le comité désigné les examineraient à huis clos.
La reconnaissance de l'existence de cette crainte au sein du gouvernement devrait en fait souligner la nécessité d'insister très fort sur ces questions.
Monsieur le Président, tout d'abord, je pense qu'il est très clair pour tous ceux ici présents que le député est en faveur de la motion. La motion demande en fait que le président de l'Agence de la santé publique du Canada se présente avec les documents. C'est clairement mentionné dans la motion, contrairement à ce que certains députés libéraux ont dit, que des mesures de protection sont en place pour remédier aux préoccupations liées à la confidentialité et à la sécurité nationale, car le légiste sait d'expérience comment préserver ces intérêts vitaux.
Le député est-il d'avis qu'il s'agit là d'un bon compromis pour protéger la sécurité nationale tout en permettant aux parlementaires de faire leur travail?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il a fait au sein du comité Canada-Chine avant la transition à la direction.
La décision précédente du Président Milliken soulignait que le Parlement avait droit à un accès sans entrave aux documents, et aussi que le Parlement devait exercer ce droit de manière réfléchie et responsable. Dans le cas présent, le Parlement exerce son droit et met en place des mesures de protection très judicieuses. Les documents seront remis au légiste et conseiller parlementaire. Ils pourront être caviardés puis transmis au comité, qui les examinera à huis clos.
Toutefois, la différence fondamentale entre la procédure du gouvernement et la nôtre est que dans le cadre de notre procédure, ce sont des employés du Parlement, qui comprennent et respectent les privilèges du Parlement, qui vont prendre les décisions à propos du caviardage, plutôt que des membres de l'exécutif ayant carte blanche pour procéder au caviardage en s'appuyant sur des critères qu'ils ne veulent pas nous communiquer.
Il est important de se rappeler que le gouvernement n'a commencé à invoquer l'argument de la sécurité nationale qu'à une étape très avancée du processus. Au début, les libéraux ne parlaient pas de sécurité nationale; ils parlaient plutôt de la protection des renseignements personnels. Toutefois, lorsque nous avons clairement signalé que la Loi sur la protection des renseignements personnels contient des exceptions applicables aux questions en cause, notamment en ce qui concerne le droit des autorités légitimes de demander des documents, ils ont changé de tactique. Ils ont cessé de parler de la protection des renseignements personnels et se sont mis à parler de la sécurité nationale. Tout compte fait, c'est une excuse inventée en cours de route.
Lorsque nous posons des questions très générales sur la présence éventuelle, dans les laboratoires canadiens, de scientifiques affiliés à l'armée chinoise, ces questions méritent des réponses, si ce n'est en public, alors certainement en privé.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Ce soir, j'ai le plaisir de me lever pour parler de notre motion de privilège, que je vais prendre le temps de relire pour le bien des gens qui nous écoutent. Voici ce que nous demandons:
Que la Chambre déclare l’Agence de la santé publique du Canada coupable d’outrage pour ne pas avoir respecté l’ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l’Agence de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin qu’il a) reçoive, au nom de l’Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu’ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre.
Comme on peut le voir à la lecture de cette motion de privilège, il s'agit d'un dossier d'une importance capitale, et ce, pour la démocratie et le respect de l'autorité de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous ne sommes malheureusement pas surpris de la façon d'agir de ce gouvernement depuis les cinq, presque six, dernières années. Cependant, cela a atteint un niveau rarement vu à la Chambre des communes depuis plus de 150 ans: manquer autant de respect envers l'institution passera aux annales, mais pour les mauvaises raisons.
Je vais revenir un peu sur le dossier qui nous concerne. Pourquoi en sommes-nous rendus là aujourd'hui? Premièrement, il faut comprendre que tout a commencé par la diffusion d'une nouvelle par la CBC en juillet 2019, révélant que deux scientifiques chinois avaient été expulsés du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, un établissement de niveau 4. Cette nouvelle nous a surpris, mais c'est resté un peu nébuleux, car nous ne savions pas trop, nous attendions plus d'information. Sur ces entrefaites, la pandémie de la COVID‑19 a commencé et nous sommes tombés en « mode COVID » pendant l'année 2020.
Pendant ce temps-là, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes faisait des travaux sur Hong Kong. Par la suite, après l'adoption d'une motion que j'ai déposée au Comité, ce dernier a entrepris une étude de la sécurité nationale dans les relations Canada-Chine. Cette étude impliquait l'évaluation de différents niveaux et de différentes facettes de la sécurité, comme la défense. Un des points à l'étude était justement les relations entre la Chine et l'Agence de la santé publique du Canada et c'est là que tout a commencé à nous mener au problème d'aujourd'hui.
Le 22 mars, le président de l'Agence de la santé publique du Canada, Iain Stewart, est venu dire au Comité qu'il ne dirait rien. Les membres du Comité se sont regardés et ont posé des questions normales sur divers dossiers, mais surtout au sujet de Winnipeg. L'Agence est restée opaque et il n'y avait aucun moyen d'apprendre quoi que ce soit. Par conséquent, le doute s'est installé et des questions ont été posées.
Par la suite, nous avons demandé la tenue d'une réunion d'urgence du Comité le 31 mars et convoqué le légiste de la Chambre, Philippe Dufresne, ainsi que le légiste adjoint, Michel Bédard. Nous leur avons demandé des conseils et de nous expliquer nos droits et comment les faire valoir. Ils nous ont alors expliqué la procédure et qu'il était normal pour un comité comme le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de poser des questions et de recevoir les documents demandés.
À cette même réunion, nous avons donc déposé une motion demandant à l'Agence de la santé publique du Canada de fournir les documents requis directement aux légistes pour que ceux-ci puissent y caviarder les renseignements personnels ou qui touchent à la sécurité nationale.
Après des semaines d'attente, autre surprise: nous avons reçu des documents de l'Agence, caviardés, mais pas par nos légistes de la Chambre des communes. En effet, le président de l'Agence et son équipe avaient eux-mêmes décidé quels renseignements devaient être caviardés.
Le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a donc tenu une autre réunion le 10 mai, à laquelle ont participé les légistes — des agents de la Chambre — et le président de l'Agence de la santé publique avec son avocat. Nous leur avons demandé de nous expliquer le processus et les légistes ont de nouveau clarifié que c'était leur travail d'analyser les documents fournis par une agence gouvernementale, puisqu'ils ont le pouvoir et les accréditations requises pour en faire l'évaluation.
C'est fantastique, mais pourquoi n'a-t-on pas procédé ainsi? Lors de cette même rencontre du 10 mai, il y a eu une autre surprise, lorsque la députée libérale de Cumberland—Colchester a déposé une motion, demandant que les documents soient fournis, que les légistes s'occupent de faire leur travail et que, si cela ne fonctionnait toujours pas, que cette affaire soit renvoyée à la Chambre des communes. Ce qui devait arriver arriva, cela n'a de nouveau pas fonctionné et la Chambre a été saisie de l'affaire.
Après le débat sur la motion à la Chambre des communes, le 2 juin, la Chambre a adopté un ordre enjoignant à l'Agence de la santé publique du Canada et à son président de fournir les documents, comme demandé, au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Quelqu'un, quelque part, a alors eu l'idée d'envoyer les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, simplement pour s'acquitter de la tâche et pouvoir dire que les documents avaient été envoyés à un comité.
L'ordre de la Chambre demandait pourtant qu'on envoie les documents au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, qui a des légistes sur place qui peuvent faire le travail. Malgré cela, les documents ont été envoyés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement afin de faire croire aux Canadiens que ce comité pouvait faire ce travail puisqu'il s'y trouvait des conservateurs et, maintenant, des bloquistes. Cette manœuvre a été tentée dans l'espoir que tout le monde serait heureux.
Or, ce comité est un comité ultra-secret. Les deux conservateurs et le bloquiste qui y siègent doivent tenir secret jusqu'à la fin de leur vie tout ce qu'ils peuvent apprendre, voir ou connaître. Au bout du compte, ils vont faire l'analyse et remettront un rapport au premier ministre qui, lui, n'apprendra rien, car il connaît déjà l'information et sait déjà ce qui s'est passé à Winnipeg, comme tous les membres du gouvernement. C'est de la frime d'envoyer cela au comité des parlementaires. Trois députés de l'opposition, qui sont tenus au secret jusqu'à la fin de leurs jours, vont savoir ce qui s'est passé, mais ne pourront jamais le dire. Il n'arrivera donc jamais rien.
Il est bien évident que c'est la stratégie du gouvernement. Or, c'est encore un affront à la Chambre des communes, parce que ce comité de parlementaires n'a rien à voir avec ce dossier et que ce comité n'est pas un comité parlementaire comme ceux de la Chambre des communes. Plus encore, cela contrevient à l'ordre qui a été donné d'envoyer les documents au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Non seulement c'est un affront aux parlementaires, mais c'est aussi un affront aux agents du Parlement et cela me choque. Le légiste Philippe Dufresne et son adjoint Michel Bédard font partie de l'équipe de la Chambre au même titre que les greffiers. Ce ne sont pas des élus ou des députés de l'opposition. Ils font partie du personnel et ont été choisis pour leurs aptitudes et leurs capacités à traiter l'information afin que la sécurité et les renseignements personnels soient protégés. Pourquoi ne pas faire confiance à nos légistes et leur soumettre les documents comme demandé? Ces documents auraient été traités et remis au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes selon les règles de l'art. Pourquoi jouer avec cela?
Cela veut dire qu'il y a un problème encore plus profond et un danger qu'on ne peut pas s'imaginer dans ce qui s'est passé entre le laboratoire de Winnipeg, l'Institut de virologie de Wuhan et l'armée chinoise. Il y a quelque chose de très grave. Les manœuvres des libéraux ne font qu'amplifier le problème, en augmenter la sensibilité et créer un phénomène.
Les conservateurs ne veulent pas créer de la peur. Nous voulons tout simplement savoir ce qui s'est passé. Il y a moyen de parler avec l'opposition. Nous sommes tous Canadiens, peu importe notre formation politique. Nous sommes tous en droit de savoir ce qui se passe chez nous, dans notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais donner au député l'occasion de répondre à la question que j'ai posée au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Si le véritable sujet du débat de ce soir est le gouvernement et la façon dont il a géré la situation, pourquoi le gouvernement ou un des députés ministériels n'est‑il pas nommé dans la motion? Pourquoi la motion s'en prend-elle à un fonctionnaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Ma réponse sera la même que celle de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
La personne concernée est un employé de la fonction publique et ce dernier ne répond pas aux ordres de la Chambre. Qu'il soit seul ou qu'ils soient 10, 20 ou 100 employés concernés, c'est la primauté du droit et de la Chambre qui importe, et cette personne doit donc répondre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles, que j'estime beaucoup.
J'aimerais revenir sur ce qui s'est produit lundi dernier au Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes alors que mon collègue et moi étions présents. La ministre est venue nous rencontrer pour répondre à nos questions. Chaque fois qu'elle nous répondait, ou qu'elle ne nous répondait pas, nous nous demandions comment il était possible d'avoir si peu de réponses à autant de questions.
Selon mon collègue, la ministre a‑t‑elle manqué de respect, lundi dernier, envers les parlementaires qui siègent à ce comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac‑Saint‑Jean de sa question.
Je dirais, en termes polis, que ce fut dégueulasse de voir pendant trois heures le témoignage de la ministre de la Santé au Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes.
N'oublions pas que la ministre de la Santé avait reçu l'ordre — comme il s'en donne beaucoup à la Chambre — de se présenter à notre séance de comité pour s'expliquer et répondre à nos questions. Nous avons eu droit au même genre de réponse donnée à la période des questions orales en après-midi, c'est‑à‑dire évasive ou démontrant une totale méconnaissance.
Ce qui m'a le plus impressionné, ce sont les réponses à des questions comme celle-ci: « Avez‑vous reçu un breffage sur ce qui s'est passé au laboratoire? »
La ministre a alors donné une réponse de ce genre: « Non, je n'ai pas eu de breffage à ce sujet. » Était‑elle bien ministre de la Santé du Canada? Soit il s'agissait d'un manque volontaire de respect, soit il s'agissait d'une incompétence totale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser au député une question que j'ai déjà posée. En tant que parlementaire, je suis préoccupé par la tendance inquiétante d'un gouvernement qui refuse de reconnaître non seulement la volonté démocratique de la Chambre, mais aussi la suprématie du Parlement. Il semble que ce soit un gouvernement qui pense être au-dessus de la volonté exprimée par la majorité à la Chambre des communes.
Je fais référence à un ordre adopté à la Chambre le 26 octobre 2020, qui ordonnait au gouvernement de fournir des documents sur une gamme de sujets au comité de la santé, ce que le gouvernement a refusé de faire jusqu'à ce jour. Il n'a pas respecté le délai accordé. Le gouvernement a refusé de se plier à l'ordre et d'envoyer les documents au légiste, et les documents qu'il a fini par envoyer étaient caviardés — alors que seul le légiste était autorisé à le faire —, ce qui était contraire à l'ordre de la Chambre.
Le député pense-t-il que cette dernière motion n'est que la continuation d'un manque de respect à l'égard de la Chambre, de la part d'un gouvernement qui semble avoir oublié qu'il est soumis à la volonté de la majorité des députés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dirais que c'est plus qu'une tendance. Le manque de respect de la part de ce gouvernement pour l'institution qu'est la Chambre des communes est une tendance lourde.
Rappelons‑nous que le premier ministre a déjà dit, il y a quelques années, qu'il appréciait la dictature chinoise et la façon dont les Chinois pouvaient se revirer rapidement, puisqu'ils n'avaient pas besoin de négocier avec un Parlement et des partis de l'opposition. Le premier ministre a déjà mentionné qu'il trouvait que c'était bien le fun d'avoir un système comme celui‑là.
Quand on voit la façon de faire de ce gouvernement, on voit où il puise l'inspiration.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer sur cette question de privilège, même si les circonstances ne sont pas agréables, puisque nous avons une fois de plus affaire au rejet cavalier d'un ordre de la Chambre par le gouvernement libéral dans le cadre d'une opération de camouflage. Le gouvernement se spécialise en camouflage, donc cela ne devrait pas nous surprendre. À maintes reprises, le comité Canada-Chine a exigé des documents de l'Agence de la santé publique du Canada sur la fuite au laboratoire de Winnipeg et, chaque fois, nous avons reçu quantité de pages noircies qui ne répondaient pas à la demande du comité. Là encore, ce n'est guère surprenant. Ces documents lourdement caviardés ne répondaient absolument pas à la demande du comité, ce qui explique pourquoi nous en sommes là aujourd'hui.
Ce qui s'est produit au laboratoire de Winnipeg nous préoccupe gravement. Il s'agit d'un laboratoire de niveau de confinement 4, donc de haute sécurité. Certains de ses chercheurs collaboraient avec l'armée chinoise. D'ailleurs, des pays étrangers ont pu accéder à des virus mortels parmi les plus dangereux au monde, stockés dans ce laboratoire. Nous sommes tous au courant des violations des droits de la personne ouvertement commises par le Parti communiste chinois dans son pays. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a exposé dans le menu la relation trouble fondée sur la collaboration scientifique et la collecte de renseignements qu'entretient le Canada avec le gouvernement chinois, qui est manifestement en train de perpétrer un génocide sur son territoire.
Nous sommes dans une situation où le gouvernement du Canada ne veut pas fournir de réponses sur l'accès, les échantillons et le personnel impliqués dans cette affaire. Les deux scientifiques qui ont été licenciés ont été exclus du laboratoire de Winnipeg, et nous savons que leurs habilitations de sécurité ont été révoquées en raison des préoccupations de notre organisme national de renseignement, le SCRS. Cette situation soulève de sérieuses questions.
Maintenant que l'opposition a pris connaissance de cet échec, le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour éviter de rendre des comptes. Le comité Canada-Chine a demandé les documents à deux reprises et, chaque fois, le gouvernement a omis de fournir les renseignements. La Chambre a ordonné que les renseignements soient fournis, et le gouvernement a refusé de le faire.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit, et je vais en parler parce que c'est une tendance inquiétante que nous observons de la part du gouvernement: il est prêt à faire n'importe quoi pour sauver sa peau. Il criera que les conservateurs agissent d'une manière hyper partisane en exerçant leur fonction d'opposition officielle à la Chambre. Pourtant, dans ce cas, les ordres du comité étaient unanimes. Les députés libéraux membres du comité ont, eux aussi, voté pour que ces documents, non expurgés, soient examinés par les autorités indépendantes appropriées. Il n'y a pas que les conservateurs. Le Bloc québécois et le NPD ont également voté pour que le légiste parlementaire examine les documents non expurgés et détermine ensuite quels renseignements doivent être protégés pour des raisons de sécurité nationale. C'est franchement très troublant, et le député de Wellington—Halton Hills a vraiment bien exposé l'affaire.
Il s'agit d'un modèle dangereux qui menace notre démocratie. Il menace certainement la confiance des Canadiens dans notre démocratie. Nous avons un premier ministre qui a promis de faire de la politique différemment, mais il n'a pas un bilan dont il peut être fier. Il n'est pas ouvert par défaut. Il n'est pas transparent. Le gouvernement dira que le mécanisme de reddition de comptes qui est exercé, à titre de contrepoids au pouvoir de l'exécutif, est une sorte de mesure dilatoire, mais nous savons que le gouvernement n'a pas donné la priorité à l'adoption de projets de loi à la Chambre.
Lorsque le gouvernement l'a demandé, il a obtenu le consentement unanime de tous les partis à la Chambre pour mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie. Là n'est pas la question.
Parlons du bilan du premier ministre. Nous avons des rapports du commissaire à l'éthique, dont celui qui est intitulé « Le rapport Trudeau » et dans lequel le premier ministre est reconnu coupable d'avoir enfreint des articles de la Loi sur les conflits d'intérêts, notamment les articles 5, 11, 12 et 21. C'était pour son voyage à l'île d'un milliardaire. Nous avions le...
Monsieur le Président, il y a eu plusieurs recours au Règlement ce soir concernant la pertinence. On nous a certainement rappelés à l'ordre à cet égard, moi-même et le député d'Ottawa-Sud. On nous reproche constamment de nous écarter du sujet.
La motion à l'étude traite de l’Agence de la santé publique du Canada et du président de l'Agence. La motion ne mentionne nullement le premier ministre et elle ne mentionne pas le gouvernement, d'ailleurs. Le député s'est éloigné énormément du sujet pour parler du premier ministre directement et des problèmes qu'il prévoit avec le premier ministre. Ses propos ne sont pas pertinents à la discussion que nous sommes censés avoir au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui.
Il serait prudent de votre part, monsieur le Président, de le rappeler à l'ordre et de lui demander de s'en tenir à la motion. La personne qui a occupé le fauteuil avant vous a lu le début de la motion au député d'Ottawa-Sud. Peut-être faudra-t-il que vous fassiez de même pour que le député sache de quoi nous parlons.
Je rappelle aux députés que leurs propos doivent être liés au débat de ce soir. Je suis certain que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes est en train de présenter un argument et qu'il reviendra au sujet du débat très rapidement. Je le laisse poursuivre.
Monsieur le Président, je demanderais juste que le temps qui m’est alloué reflète la réalité et non pas uniquement les quatre minutes indiquées au cadran, car je sais que pendant exactement cinq minutes et demie j’ai parlé précisément de la motion, et que j’ai commencé à étayer mon argumentation les 30 dernières secondes. L’argument du député de Kingston et les Îles est pour le moins fallacieux.
Ce que je suis en train de démontrer, c’est que le gouvernement — sous l’impulsion du premier ministre, qui est nommé dans ces deux rapports — a tendance à bafouer la primauté du droit. Les libéraux pensent qu’ils sont au-dessus des lois. Cet argument a très certainement un rapport avec le fait qu’ils n’obtempèrent pas à un ordre de la Chambre, et c’est évidemment la raison pour laquelle vous avez conclu, monsieur le Président, qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. C'est là-dessus que nous débattons ce soir pour que la Chambre se prononce.
Comme je le disais, dans le Rapport Trudeau II déposé par le commissaire à l’éthique, le premier ministre a été reconnu coupable d’avoir enfreint l’article 9 de la Loi sur les conflits d’intérêts. Une fois de plus, il a passé outre la primauté du droit, comme le gouvernement l’a fait dans ce cas-ci avec les documents de l’Agence de la santé publique du Canada. Je fais bien sûr référence à sa tentative d’ingérence politique dans les poursuites criminelles visant ses amis de SNC-Lavalin.
À deux reprises au cours d'un mandat de quatre ans, ce premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique. Au cours de ce même mandat, nous avons constaté une tendance à enfreindre la loi lorsque le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été reconnu coupable d'avoir enfreint les articles 6 et 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous avons observé le même schéma avec l'ancien ministre des Finances Bill Morneau. Il a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur l'éthique à deux reprises: d'abord avec son omission de divulguer son poste d'administrateur dans une société à numéro et sa villa française oubliée, mais aussi en contrevenant aux articles 6, 7 et 21 de la loi en ce qui concerne le scandale du mouvement UNIS.
Et ce n'est pas fini. Le gouvernement libéral est allé jusqu'à fermer le Parlement pour éviter un examen minutieux, encore une fois, lorsque les parlementaires cherchaient à...
Je vais devoir interrompre le député. Je crois qu'il s'éloigne du sujet. Souhaite-t-il que je lise la motion?
D'accord, je vais le laisser continuer. Je suis sûr qu'il reviendra à la motion et qu'il restera dans le sujet.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rappel au Règlement soulevé par le député de Kingston et les Îles, je vais encore une fois parler d'un point qu'il a soulevé dans son allocution.
Il a soulevé la question des conservateurs qui cherchent à entraver les travaux de la Chambre. Cette question a été soulevée directement par ce député. J'aimerais faire savoir à la Chambre que les libéraux ont fait de l'obstruction au sein du comité de la procédure pendant plus de 73 heures, au sein du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pendant 43 heures...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque j'ai soulevé ce point, on a jugé que je n'avais pas le droit d'en parler. Par conséquent, vous ne devriez certainement pas permettre au député de répondre à propos de quelque chose dont on ne m'a même pas permis de parler.
Je n'étais pas là quand cette décision a été prise.
Nous avons un autre rappel au Règlement de la part du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Le député d'Ottawa-Sud n'a pas fait référence à la motion une seule fois pendant tout son discours. Je peux comprendre que certains libéraux soient en train de devenir un peu nerveux, mais le député a clairement parlé de la motion. Oui, il a élargi son propos plus que ne l'aurait souhaité le député de Kingston et les Îles, mais je crois qu'il était dans le mille.
Nous allons revenir au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Je suis sûr qu'il va donner précisément dans le mille. C'est bien cela?
Monsieur le Président, tout à fait. J’ai remarqué que le député de Kingston et les Îles a demandé à deux reprises dans ses dernières questions — au sujet desquelles la personne qui occupait le fauteuil à ce moment-là n’a pas rendu de décision — qui peut être nommé dans la motion. Le président de l’Agence de la santé publique du Canada est bien évidemment nommé, étant donné qu’il a signé les lettres, mais je me pose la question suivante: quels ministres le député voudrait-il nommer dans la motion pour qu’ils soient réprimandés ou censurés? Est-ce que cela le convaincrait de voter en faveur de ce mécanisme de transparence?
En outre, je voudrais aussi rappeler à la Chambre que les libéraux ont fait de l’obstruction pendant 35 heures au comité des finances, pendant 16 heures au Comité permanent de la défense nationale, et pendant plus de 10 heures au comité des affaires étrangères. Ils ont utilisé de nombreuses autres tactiques d’obstruction, notamment au comité de la santé, où il y a aussi eu un problème de documents non présentés, malgré un ordre des parlementaires.
Nous avons ce problème flagrant avec le gouvernement actuel parce qu'il croit qu'il lui suffit de fournir une justification pour s'affranchir des lois. Ce n'est toutefois pas ainsi que le Parlement fonctionne. Les Canadiens s'attendent à ce qu'il s'astreigne aux normes les plus strictes, ce qui n'est absolument pas le cas de ce gouvernement. C'est simple: est-ce que le gouvernement croit devoir suivre les règles, oui ou non? Si les libéraux estiment être au-dessus des lois, bien honnêtement, c'est une admission de leur inaptitude à gouverner, car les arguments avancés ce soir sont bien pauvres. Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui ne veut pas se plier à la primauté du droit. L'autorité responsable a respectueusement tranché et il y a un précédent qui confirme que ces documents peuvent être exigés. Nous sommes persuadés que le légiste parlementaire s'acquittera adéquatement de ses fonctions et qu'il fournira ces documents aux parlementaires en tenant compte des intérêts en matière de sécurité nationale. Il ne s'agit pas de les remettre à un groupe de parlementaires qui relève du premier ministre. Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement témoigne de sa capacité, ou à tout le moins de sa volonté, à rendre des comptes aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député a commencé à répondre à ma question. Je veux lui fournir l'occasion de continuer. Il y a quelques instants, il a affirmé que le gouvernement n'avait pas respecté la loi. Pourquoi cette motion ne nomme-t-elle pas le gouvernement? Le gouvernement n'est pas nommé dans cette motion. C'est le président de l'Agence de la santé publique du Canada qui l'est.
Pourquoi n'y nomme-t-on pas le gouvernement? Les questions du député, de même que toutes celles des conservateurs et des bloquistes, ont porté sur le gouvernement toute la soirée, mais la motion ne mentionne même pas le gouvernement.
Le député nous expliquera-t-il pourquoi?
Monsieur le Président, je n'ai pas eu de conversation avec le leader parlementaire de l'opposition pour le moment, mais si le député de Kingston et les Îles voulait proposer un amendement à la motion pour que certains ministres fassent l'objet d'un blâme de la part de la Chambre, je suis sûr que les partis de l'opposition en discuteraient avec le gouvernement. Je pense que ce serait un premier pas important pour que le gouvernement reconnaisse s'être rendu complice d'avoir nui à notre démocratie et admette ses torts.
En attendant, puisque le président de l'ASPC a signé les lettres qui confirment qu'il a contrevenu à l'ordre légitime de fournir ces documents, il sera appelé à comparaître si la Chambre le désire. Encore une fois, si le député de Kingston et les Îles voulait nommer certains de ses collègues ou d'autres personnes au sein du ministère, je serais certainement disposé à entamer ces discussions pour que ces personnes soient incluses dans la motion, et je serais évidemment heureux qu'il appuie cette motion pour que l'on fasse preuve de transparence envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue du Lac‑Saint‑Jean a posé une question au député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles sur la transparence des libéraux. Il a demandé à quatre reprises comment un tel manque de transparence était possible. Quand je pense aux documents caviardés qui ont été remis au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai le goût de demander deux fois de plus comment cela est possible.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai mentionné que ce comité ne comptait aucun député du Bloc québécois. Comme par miracle, ce matin, on a appris qu'un député du Bloc québécois allait finalement siéger à ce comité. Cette façon d'agir dans la hâte n'est-elle pas symptomatique de la manière de faire des libéraux, qui ont, à mon avis, un problème assez important avec la transparence? J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait six ans que les libéraux manifestent ouvertement leur refus de faire ce qu'ils ont promis aux Canadiens en 2015 et en 2019, c'est-à-dire être le gouvernement le plus transparent de l'histoire et laisser entrer le soleil, puisqu'il s'agit du meilleur désinfectant.
Il est malhonnête — et cela montre bien le problème — que, alors que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est le comité auquel cette affaire a été renvoyée et que les nominations de l'opposition officielle pour en modifier la composition ont été effectuées en octobre, le troisième parti à la Chambre, le Bloc québécois, n'y soit représenté que depuis ce matin, la veille de cette décision de la présidence. C'est malhonnête. Nous avons vu les libéraux fermer le Parlement. Nous les avons entendus menacer de déclencher des élections pendant la pandémie. Nous les avons entendus faire de l'obstruction pendant des heures et des heures. Ils semblent allergiques à la transparence et à la reddition de comptes. Voilà pourquoi nous ne pouvons compter sur eux pour faire ce qui s'impose.
J'ai l'impression qu'un ordre de la Chambre s'impose et que certaines personnes devront peut-être être réprimandées. Si c'est la volonté de la Chambre, je suis convaincu que cela rehaussera la confiance des Canadiens en cette institution.
Monsieur le Président, avant de commencer, je veux vous indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je vais commencer mes observations en vous remerciant pour la décision que vous avez rendue aujourd'hui. Je sais que l'opposition vous avait demandé de vous pencher sur ce qui est arrivé quant aux documents caviardés et vous avez rendu une décision très juste qui respecte les principes démocratiques de notre institution. Vous êtes arrivé à la conclusion que le Parlement règne bel et bien de manière suprême et que les pouvoirs des comités sont significatifs.
Je vais rappeler ce que vous avez dit cet après-midi lorsque vous avez rendu votre décision au sujet de la violation du privilège parlementaire commise par le gouvernement lorsqu'il a omis de remettre à l'organe parlementaire les documents secrets qui expliquent les raisons du congédiement de deux scientifiques du principal laboratoire de maladies infectieuses du Canada à Winnipeg.
Vous êtes même allé plus loin, monsieur le Président, lorsque vous avez dit que, puisque c'est lui qui a soumis la question à votre jugement, il revenait au leader parlementaire de l'opposition officielle de décider s'il allait présenter une motion de censure à l'endroit du gouvernement ou s'il allait renvoyer l'affaire pour une étude plus approfondie. C'est exactement là où nous en sommes.
La motion proposée par le leader de l'opposition à la Chambre dit: que la Chambre déclare l'Agence de la santé publique du Canada coupable d'outrage pour ne pas avoir respecté l’ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021.
Ce n'est pas une mince affaire. Il y a eu trois ordres, deux émanant du comité et un émanant de la Chambre, qui exigeaient que ces documents soient remis au légiste parlementaire ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Administration de la Chambre. La motion ordonne au président de l'Agence de la santé publique du Canada:
de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin qu’il: a) reçoive, au nom de l’Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu’ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre.
Pour tous les Canadiens qui suivent le débat ce soir — et j'ai assisté à la majeure partie du débat —, il est plutôt perturbant de voir que le gouvernement essaie d'éviter de fournir les informations demandées par le Parlement ou par ces comités. Il s'agit d'un problème systémique qui dure au moins depuis que de nombreux députés de l'opposition et moi-même siégeons dans ce Parlement. Malgré ses grands discours sur l'ouverture et la transparence, mots clés de la campagne des libéraux en 2015, le gouvernement est tout, sauf ouvert et transparent.
Compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le gouvernement préférerait avoir un public plutôt qu'une opposition. Tous les partis de l'opposition à la Chambre ont effectivement fait ce pour quoi ils ont été envoyés ici, c'est-à-dire demander des comptes au gouvernement.
Dans cette affaire, les faits, dès qu'ils ont été connus, se sont révélés préoccupants. Je vais rappeler à la Chambre, dans l'intérêt des Canadiens qui nous regardent, comment nous en sommes arrivés là. C'est d'une importance capitale.
En janvier, deux scientifiques ont été licenciés au laboratoire de Winnipeg après que leurs habilitations de sécurité ont été révoquées, en juillet 2019, et la GRC a été appelée à enquêter. Xiangguo Qiu, l'ancienne responsable d'un programme clé du laboratoire, et son mari biologiste, Keding Cheng, ont été au cœur des débats parlementaires pendant des semaines, alors que les députés de l'opposition, après avoir pris connaissance de la situation, cherchaient à obtenir plus d'informations à ce sujet.
En mai, le service canadien de renseignement a demandé instamment qu'on retire leurs habilitations de sécurité aux deux scientifiques et à un nombre inconnu d'étudiants de Mme Qiu originaires de Chine, pour des raisons liées à l'établissement de Wuhan et à d'autres questions de sécurité nationale.
Des mois avant l'expulsion du couple du laboratoire, en 2019, des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information montrent que Mme Qiu a joué un rôle clé dans l'envoi de deux virus exceptionnellement virulents, Ebola et Henipah, à l'Institut de virologie de Wuhan, en Chine. Quand cette nouvelle a été rendue publique, le gouvernement a tout de suite invoqué la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quand l'opposition a tenté d'obtenir des réponses sur ce qui se passait, après avoir pris connaissance de cette nouvelle et de l'intervention de la GRC et du service canadien de renseignement, le gouvernement est allé jusqu'à sous‑entendre qu'elle était raciste. Ensuite, il a utilisé le prétexte de la sécurité nationale. Comme je l'ai dit plus tôt, deux comités du Parlement, en plus de la Chambre des communes elle-même, ont ordonné au gouvernement de fournir ces documents non caviardés au légiste et conseiller parlementaire afin qu'ils puissent être étudiés par la Chambre, elle qui, comme vous l'avez dit, monsieur le Président, est l'autorité suprême. Pourtant, ces documents n'ont pas été remis comme on l'avait demandé.
Il est assez troublant que, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement ait pris l'habitude, au cours des six dernières années, de manquer de transparence envers cette Chambre du Parlement, qui est l'autorité suprême, et de ne pas lui rendre des comptes. Il est très inquiétant que nous en soyons rendus là.
C'est le gouvernement actuel qui a fait campagne en 2015 en promettant d'être transparent et de rendre des comptes. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement s'est produit le scandale de l'organisme UNIS. Le premier ministre a été accusé et reconnu coupable de manquements à l'éthique. La liste des manquements du gouvernement à son obligation de rendre des comptes et au principe de transparence est extrêmement longue. Cette situation m'a amené en tant que parlementaire, à l'instar de mes concitoyens et des Canadiens en général, à être extrêmement cynique face à ce que fait le gouvernement en n'étant pas transparent.
Je connais l'argumentaire du gouvernement et j'ai entendu certains de ses arguments avancés ce soir. Il dit vouloir que cette information soit fournie au comité sur la sécurité nationale, mais, comme le Président l'a dit dans sa décision, il ne s'agit pas d'un comité parlementaire. Selon moi, il était important de préciser la nature de ce comité, qui ne fait que se plier aux caprices du premier ministre et de l'exécutif. Il n'a pas de comptes à rendre au Parlement. Les documents que le comité peut produire sont transmis seulement au premier ministre. Par conséquent, les Canadiens risquent de ne jamais avoir accès à cette information.
Nous n'avons pas la naïveté de croire que la sécurité nationale n'est pas importante. Nous savons tous que la responsabilité la plus importante de tous les pouvoirs publics est celle qui consiste à assurer la sécurité de la population. Voilà pourquoi, dans l'intérêt de notre sécurité nationale, le comité et le Parlement ont veillé à ce que des procédures soient en place pour protéger l'information.
Monsieur le Président, la motion dont nous débattons ce soir en raison de la décision que vous avez rendue aujourd'hui est une mesure essentielle pour indiquer au gouvernement qu'il ne peut pas simplement faire fi de l'autorité du Parlement.
Il y a eu plusieurs situations de ce genre par le passé. Un exemple qui s'est produit au début de la pandémie a été mentionné ce soir. L'un des premiers projets de loi que le gouvernement a voulu présenter était une tentative de s'arroger des pouvoirs de taxation et de dépenses illimités et sans condition, ce qui aurait rendu le Parlement essentiellement inutile jusqu'en janvier 2022. Si l'opposition et nous tous n'étions pas intervenus, et si des Canadiens et des journalistes n'avaient pas dénoncé cet abus de pouvoir de la part du gouvernement, j'ose à peine imaginer où nous en serions aujourd'hui. Je ne suis pas surpris — et les Canadiens ne devraient pas l'être non plus — que le premier ministre ait affirmé qu'il y a quelque chose qu'il aime et qu'il admire en Chine, dans ce qui est fondamentalement une dictature. Il ne blaguait pas. Nous avons vu la même tendance à maintes reprises dans les six dernières années.
Monsieur le Président, j'aimerais conclure en vous remerciant de protéger cette institution, d'être le dernier rempart de notre démocratie et d'être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a abordé plusieurs points importants. Au cours des dernières heures, plusieurs conservateurs ont, dans leur discours, souligné des choses majeures, dont l'une est spécifique et sans précédent, et comporte deux volets. Premièrement, les partis de l'opposition et la majorité des députés sont d'avis que les actions du gouvernement sont outrageantes. Deuxièmement, cela montre encore une fois qu'il faut faire en sorte que tous les aspects, les organismes et les institutions du gouvernement rendent des comptes au Parlement, étant donné la suprématie du Parlement dans notre régime démocratique. Ce sont là deux choses sans précédent qui ont été démontrées aujourd'hui.
Il est très regrettable de voir les libéraux essayer de se livrer à des jeux politiques et de détourner l'attention du fait qu'ils sont accusés d'outrage à la démocratie canadienne. J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Monsieur le Président, c'est le député de Wellington—Halton Hills qui a le mieux résumé la situation: nous avons le devoir de protéger les institutions démocratiques qui nous sont si chères, dont le Parlement, évidemment. Comme je l'ai dit, nous avons constaté une tendance systématique de ce que j'appellerais des violations du privilège parlementaire des députés par le gouvernement. Cela s'est produit à maintes reprises dans les comités et au Parlement. Il y a eu la prorogation du Parlement pour calmer le jeu lorsque les libéraux essuyaient les coups en raison du très grave scandale UNIS.
Tous les députés ont le devoir de protéger l'institution qu'est le Parlement, parce qu'ils ont le privilège d'y siéger. Je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est ma position en tant que porte-parole en matière d'anciens combattants et c'est ma position en général en tant que Canadien. Des vies ont été perdues, le sang a coulé et des familles ont été décimées par la guerre pour que nous ayons le privilège de siéger au Parlement et, comme eux, nous devons défendre ce privilège.
Monsieur le Président, j'aurais une question à propos des conséquences.
Je siégeais à la Chambre à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir et ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement pour avoir refusé de présenter des documents à la Chambre. Je me souviens de l'époque où les ministres conservateurs, comme Paul Calandra, n'acceptaient jamais de répondre à une question directe. Et maintenant, les députés conservateurs affirment qu'il est absolument nécessaire que le gouvernement fasse preuve de transparence et rende des comptes. J'ose espérer qu'il s'agit d'un changement de posture et qu'ils ont réellement appris leur leçon.
À l'époque où les libéraux étaient dans l'opposition, je me souviens qu'ils ont aussi parlé du début d'une ère nouvelle et affirmé que, s'ils étaient au pouvoir, ils seraient transparents et responsables. Ce n'est toutefois pas ce qui se passe maintenant qu'ils le sont.
Quand on convoque le président de l'Agence de la santé publique à la barre pour le réprimander, c'est une conséquence de certains comportements. Quand on lui ordonne d'apporter des documents, c'est aussi une conséquence de certains comportements. Le député croit-il que ces démarches sont nécessaires pour que les partis politiques qui se disent fidèles à ces nobles principes lorsqu'ils sont dans l'opposition ne les oublient pas une fois au pouvoir?
Monsieur le Président, le député soulève là un point très important. Nous avons, en effet, constaté, au cours de plusieurs législatures, qu'il y avait peu de conséquences. Le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint les règles d'éthique et s'est fait taper sur les doigts. Comme autres conséquences, on a vu des ministres démissionner.
C'est pourquoi je sais, comme mon parti le sait, combien il est important, pour protéger les institutions démocratiques, la confiance du public et celle de nos concitoyens, d'instaurer des mesures de responsabilisation, comme nous le proposerons lors des prochaines élections. Elles auront de vraies conséquences si les députés agissent d'une manière qui n'est pas respectueuse ou contraire à la loi ou à l'éthique. C'est le genre de choses que nous pouvons faire pour améliorer la confiance en nos institutions publiques et en ceux qui nous représentent et la crédibilité du Parlement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et de participer à ce débat sérieux. Bien sûr, la motion de privilège et la décision de la présidence signifient qu'il faut suspendre toute autre étude pour discuter de cette question. Certains éléments de la plus grande importance sont en jeu.
Je vais d'abord lire la motion afin que les personnes qui viennent de se joindre à nous l'entendent. En voici le libellé:
Que la Chambre déclare l’Agence de la santé publique du Canada coupable d’outrage pour ne pas avoir respecté l’ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l’Agence de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin qu’il a) reçoive, au nom de l’Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu’ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre.
Je voudrais faire part de mes réflexions ce soir, et j'espère que les députés me le permettront parce que ce que j'ai à dire est pertinent.
D'abord, je considère que tout gouvernement canadien, peu importe son allégeance politique, devrait posséder ces trois qualités: a) se montrer ambitieux; b) se montrer compétent dans l'exercice de ses fonctions; et c) se montrer responsable.
En ce qui concerne l'ambition, les conservateurs diraient qu'ils aiment le Canada tel qu'il est, qu'ils lui souhaitent de continuer à s'épanouir et qu'ils visent l'excellence dans la prestation des services publics. C'est ce que j'ai constaté à maintes reprises avec le gouvernement Harper. En revanche, le gouvernement actuel a décidé de faire les choses autrement en affirmant, la main sur le cœur, qu'il allait se montrer ouvert et transparent.
Puis, le projet de loi C‑58 a été présenté à la Chambre. Les députés et beaucoup de Canadiens savent que ce projet de loi a modifié la Loi sur l'accès à l'information. Par contre, il n'a pas atteint l'objectif fixé en 2015, c'est-à-dire de soumettre les bureaux des ministres à l'accès à l'information. La COVID a fait grimper la quantité de critiques qui me parviennent, étant donné l'absence d'accès à l'information.
Puis, nous avons entendu: « Plantons 2 milliards d'arbres. » Eh bien, plusieurs saisons se sont succédé depuis cette promesse faite en 2019. Cette année, les libéraux ont dit qu'ils allaient planter 30 millions d'arbres, ce qui équivaut à 1,5 % du montant total initialement annoncé. Pour mettre les choses en perspective, la Colombie‑Britannique a planté plus de 314 millions d'arbres l'année dernière. Encore une fois, les mots et les actions ne concordent pas.
En dernier lieu, au sujet de la réforme électorale, beaucoup de personnes dans ma circonscription se rappellent que les libéraux avaient promis, la main sur le cœur, que les élections de 2015 allaient être les dernières sous le système uninominal majoritaire à un tour.
Il y a deux raisons pourquoi je soulève ces points: la première, cela donne aux Canadiens une idée de la direction vers laquelle ils se dirigent; la seconde, en tant que parlementaires, nous voulons collaborer avec les gens et les gens veulent être impliqués. Les Canadiens veulent que nous leur disions ce que nous allons faire.
Parlons maintenant de compétence.
Je partage un bureau avec le député provincial Dan Ashton à Summerland. Il y a une chose que mentionnent la plupart des gens qui viennent à notre bureau. Quand nous avons appris que le gouvernement, par l'intermédiaire des Forces armées canadiennes, se préparait à faire des exercices militaires d'hiver avec l'armée chinoise, les gens étaient vraiment choqués. Ils arrivaient au bureau indignés. La même chose s'est produite à propos des commandes de vaccins à CanSino Biologics. Quand le gouvernement a annoncé son intention de commander ces vaccins en mai 2020, les gens se demandaient pourquoi il choisissait de travailler avec un pays comme celui-là. Ce n'est pas une question de nationalité ou d'ethnicité. Ce qui pose problème, c'est de travailler avec le gouvernement communiste chinois, reconnu pour ne pas respecter les normes internationales.
Cela m'amène à ce qui s'est produit au laboratoire de Winnipeg. Il s'agit d'une installation de calibre mondial, mais il s'y passe des choses très problématiques. Les gens se demandent ce qui se passe.
Après avoir parlé d'ambition et de compétence, nous passons maintenant à la reddition de comptes. C'est là que j'interviens, puisque j'ai pour tâche de demander des comptes au gouvernement. En fait, tous les députés qui ne font pas partie de l'exécutif, du Cabinet ou du gouvernement doivent demander des comptes au gouvernement. C'est une question de responsabilité gouvernementale. Si le gouvernement n'arrive pas à conserver l'appui de la majorité de la Chambre, il est défait et un autre gouvernement le remplace. Cela peut se produire après une élection ou à un autre moment; peut-être qu'un nouveau gouvernement sera formé. Bref, voilà ce qui est au cœur de la reddition de comptes.
Les gens posent ces questions, mais lorsque nous nous présentons à la Chambre ou à une réunion d'un comité comme le comité sur les relations entre le Canada et la Chine ou le comité de la santé et posons des questions aux ministres, ceux-ci ne donnent pas de réponses détaillées. En fait, leurs réponses semblent n'avoir aucun lien avec les questions. Il s'agit peut-être de réponses préparées d'avance, mais le problème, c'est que nous ne pouvons pas transmettre ces réponses aux citoyens, car ils ne nous prendront pas au sérieux.
Ce soir, nous avons entendu les interventions des députés de Kingston et les Îles et d'Ottawa-Sud. Le député d'Ottawa-Sud a totalement fait fi de la motion. J'ai posé au député de Kingston et les Îles une question précise durant le débat. Je lui ai demandé s'il sait ce que contiennent les documents confidentiels auxquels nous demandons l'accès afin de pouvoir exiger des comptes du gouvernement. Il a répondu non.
Les ministres ne disent pas un mot, mais les députés qui parlent au nom du gouvernement disent qu'il n'y a rien qui cloche, que tout va bien et que nous faisons fausse route. Que sommes-nous censés dire aux gens que nous représentons? L'Agence de la santé publique du Canada a fait obstacle à plusieurs comités. Il l'a peut-être fait sous les ordres du gouvernement. Il semble y avoir eu des discussions de part et d'autre. Quoi qu'il en soit, nous méritons des réponses.
Le gouvernement a d'abord invoqué des raisons liées à la protection de la vie privée. Or, nous savons que le légiste a des moyens à sa disposition pour résoudre ce genre de problème. Le processus est bien établi et bien conçu. Je pense que personne dans cette Chambre ne pourrait dire que le légiste n'a pas fait de l'excellent travail lorsqu'il s'agit de veiller à la protection de la vie privée.
Ensuite, les libéraux ont plutôt parlé de sécurité nationale. Je prends la sécurité nationale extrêmement au sérieux, mais c'est aussi pour cela que, en tant que parlementaire et député de l'opposition, je tiens à ce que le gouvernement rende des comptes. Les ministres refusent de dire quoi que ce soit, et comme par magie, les députés avec lesquels nous débattons nous disent que tout va bien et qu'il ne faut pas s'en faire. Ils disent que nous faisons fausse route.
Que faire maintenant? Comment parviendrons-nous à cet objectif? C'est la démocratie qui tranchera. Comme le Président Milliken l'a souligné, le Parlement a le droit d'avoir pleinement accès aux documents.
Un processus a été mis en place pour la sécurité nationale et les risques d'atteinte à la vie privée, mais le gouvernement libéral a tenté de refiler cette question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce comité se compose de parlementaires, certes, mais il ne fait pas partie de la Chambre. Son fonctionnement ne permet pas que l'opposition, ni même les députés libéraux d'arrière-ban, aient accès à l'information pour juger si le gouvernement se montre compétent pour assurer la sécurité nationale.
Il y a peut-être de graves failles au laboratoire, où le personnel doit avoir obtenu une habilitation de sécurité très élevée. Nous avons appris que le président a démissionné de façon inattendue et que deux employés ont été démis de leurs fonctions. Cependant, nous n'arrivons pas à obtenir de réponses à ce sujet. Nous avons ensuite appris que l'Ebola et d'autres virus dangereux ont été transférés sans qu'il y ait d'accord de transfert de matériel. Il nous faut des réponses.
Je ne sais pas ce que contiennent ces documents, mais je sais que nous avons des questions qui méritent des réponses, et nous les obtiendrons. Si nous n'y arrivons pas, que se passera-t-il? Avec un premier ministre qui a montré fort peu de considération pour le Parlement en tant qu'institution, qu'est-ce qui nous attend? C'est ce qui m'inquiète toujours.
Les Canadiens nous ont accordé une confiance particulière. Ils nous disent essentiellement de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce qu'il fasse de bonnes choses pour qu'ils puissent être fiers de nos institutions. Ce n'est pas une mince tâche. Nous répondrons à l'appel, mais nous devons obtenir des renseignements exacts pour y arriver. Tous les députés veulent être fiers de vivre dans notre pays. Nous voulons avoir l'assurance que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour protéger la sécurité nationale et qu'il le fait de façon compétente.
Poser des questions ne relève pas de l'antipatriotisme. En fait, en affirmant que nous attendons le meilleur du gouvernement, nous faisons preuve de patriotisme. J'espère que les députés voteront en faveur de cette motion.
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai demandé au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pourquoi c'était un fonctionnaire et non le gouvernement que l'on nommait dans la motion, et pourquoi il était prêt à sacrifier la carrière d'un fonctionnaire pour servir ses intérêts politiques. Il a répondu qu'il sacrifierait la carrière de 1 000 fonctionnaires si c'était nécessaire.
Je suis très étonné que le NPD et le Bloc approuvent la motion, étant donné que les conservateurs sont prêts à sacrifier la carrière de fonctionnaires dans cette affaire. Le député peut-il nous dire s'il est lui aussi du même avis que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan? Est-il prêt à sacrifier la carrière de milliers de fonctionnaires dans cette affaire?
Monsieur le Président, j'aime rester ancré dans la réalité pratico-pratique, au lieu de laisser les propos enflammés prendre le dessus.
Ce que je dirai, c'est que l'Agence de la santé publique du Canada est fiduciaire de ces documents. Nous voulons obtenir ces documents. Nous aimerions qu'ils soient déposés ici pour permettre au Parlement d'envoyer un message, à savoir que nous avons demandé les renseignements nécessaires et que notre volonté et celle de cette institution seront respectées. C'est ce qu'on appelle protéger l'intégrité de la Chambre.
Je dirai en deuxième lieu que nous comptons examiner les documents et les traiter avec précaution, car nous voulons évidemment être sensibles aux questions touchant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. Nous pourrions ensuite juger s'il y a lieu de présenter d'autres motions de censure visant le gouvernement, le premier ministre, ou encore la ministre de la Santé.
Cependant, nous n'avons pas besoin de propos enflammés. Il nous faut avoir une meilleure idée de ce qui se passe, de grâce.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En toute honnêteté, j'aurais aimé parler d'environnement avec lui ce soir, mais c'est peut-être à cause du manque de transparence du gouvernement libéral que nous nous retrouvons ici. Comment est-ce possible? Nous n'avons pas la réponse à cette question.
Selon mon collègue, pourquoi les documents ont-ils été envoyés au Comité des parlementaires sur la sécurité publique nationale et le renseignement, contrairement à ce qui avait été ordonné?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre a adopté un ton autoritaire dans son gouvernement. Bien franchement, son ton pour le Parlement en est un de mépris. Dans l'ensemble, je n'estime pas que le premier ministre soit personnellement contre les parlementaires. Je crois qu'il pense simplement que, puisqu'il aimerait que les choses se passent d'une certaine façon, il devrait en être ainsi.
Le CPSNR avoir une utilité en aidant nos organismes de sécurité nationale et nos comités chargés du renseignement à comprendre les valeurs des parlementaires selon le contexte de leurs activités. Le premier ministre pourrait également en tirer des leçons.
Cependant, il ne s'agit pas d'un mécanisme de reddition de comptes. C'est une forme de vérification des valeurs des parlementaires qui siègent au comité. Le CPSNR ne rend pas des comptes à la Chambre et il n'est pas un comité de la Chambre. Comme on l'a déjà dit, un ministre ou le premier ministre peut ordonner au CPSNR d'arrêter d'examiner un dossier particulier. Ce n'est pas ce que nous demandons.
Nous avons besoin de plus de lumière et de moins de faux-fuyants de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement a fréquemment enfreint le code d'éthique. Le premier ministre actuel a enfreint le code d'éthique plus souvent que tout autre premier ministre de l'histoire du Canada. Les libéraux ne prennent pas au sérieux le fait qu'il s'agit d'une atteinte au privilège.
Je tiens à demander à mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pourquoi il croit que les libéraux refusent de prendre au sérieux ce qui constitue une violation d'un ordre de la Chambre, soit une chose très importante, comme le Président l'a indiqué, ainsi que le présent débat.
Monsieur le Président, si on ne fait pas partie du Cabinet, de l'exécutif, alors on a la responsabilité de demander des comptes au gouvernement. C'est peut-être ce qui se passe au sein du caucus ministériel. Toutefois, j'imagine que beaucoup de gens ne font que sourciller.
La députée de Cumberland—Colchester a présenté la motion pour la production de documents au comité sur les relations sino-canadiennes. Certains députés libéraux d'arrière-ban veulent savoir. Comme je l'ai dit, ce dont nous avons besoin de la part du gouvernement, c'est plus d'éclaircissements, plus de clarté et moins de faux-fuyants.
Monsieur le Président, comme je l'ai fait pour un certain nombre de discours pendant ma carrière, j'aimerais commencer en parlant un peu de l'un de mes philosophes politiques préférés, et poursuivre sur la lancée de ce qu'a dit le député précédent. Il a parlé de plus d'éclaircissements. Cela m'a fait penser à l'une des plus grandes allégories de l'histoire de la philosophie politique, à savoir l'allégorie de la caverne.
L'allégorie de la caverne est bien sûr à la base de la philosophie politique. Elle a été citée littéralement des millions de fois au cours des 2 000 dernières années. L'allégorie de la caverne met en scène des personnes qui, depuis la tendre enfance, vivent face à un mur avec une flamme derrière eux plutôt que de grandir avec la lumière du jour. Par conséquent, la seule chose qu'ils voient, c'est des ombres sur le mur. Puisque c'est la seule chose qu'ils connaissent, ils croient que c'est la réalité. Ils n'ont aucun moyen de savoir qu'il existe un monde extraordinaire à l'extérieur. Tout ce qu'ils voient, ce sont les ombres sur le mur, et ils croient que c'est la réalité.
Comme le raconte l'histoire — comme Socrates raconte l'histoire —, un des personnages se lève et voit le monde extérieur. Il voit que c'est merveilleux et que le monde a beaucoup plus à offrir que des ombres sur un mur. La tragédie dans cette histoire est qu'à son retour dans la caverne, tous les autres prisonniers pensent qu'il est devenu aveugle parce que ses yeux ont de la difficulté à s'ajuster à la noirceur. Ainsi, ils décident de ne jamais aller explorer le monde.
Comme je suis convaincu que le député de Kingston et les Îles s'apprête à invoquer le Règlement, je vais dire pourquoi cette histoire est pertinente: tout comme dans l'histoire, nous ne voyons que les ombres. Il y a des articles de journaux qui montrent une infime partie de la vérité. Le premier ministre est prêt à fournir des explications et des documents non caviardés à un comité de parlementaires, mais pas à un comité du Parlement. Cela équivaut exactement à voir des ombres sur le mur qui ne reflètent pas la réalité.
Cela dit, j'aimerais passer en revue le fil des événements dans cette affaire. Cet ordre n'était pas précipité. Il n'y a pas eu de tactique parlementaire. La preuve: le premier ordre remonte au 31 mars quand le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a adopté une motion visant à ordonner à l'Agence de santé publique du Canada de fournir dans les 20 jours suivants des copies non caviardées de tous les documents sur le congédiement des deux individus en question.
Les documents que l'Agence de la santé publique a finalement fournis le 26 avril étaient largement caviardés. Cela va à l'encontre de la souveraineté parlementaire et de la suprématie du Parlement. Comme le Président Milliken l'a souligné dans une décision, le Parlement a le droit absolu de demander n'importe quel document du gouvernement. Dans le cas présent, rappelons que le Parlement n'a pas exigé que ces documents soient rendus publics, mais bien qu'ils soient transmis au légiste — un agent du Parlement qui inspire sûrement la plus grande confiance à tous les parlementaires — pour qu'il les examine.
Le 10 mai, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a adopté une deuxième motion ordonnant que soient produits, dans les 10 jours suivants, des exemplaires non censurés de tous les documents liés au congédiement de Mme Xiangguo Qiu et de son époux, M. Keding Cheng, en lien avec le transfert de virus mortels à l'Institut de virologie de Wuhan. La motion disait que les documents seraient examinés à huis clos par le comité spécial et le légiste de la Chambre des communes, dans le but de déterminer quels renseignements seraient rendus publics.
Le comité n'a pas reçu les documents demandés. Le 20 mai, l'Agence de la santé publique du Canada a fourni des documents largement caviardés, qui ne répondaient pas adéquatement à l'ordre du 10 mai. Le 26 mai, cette question a bien sûr été portée à l'attention de la Chambre, et nous avons présenté une motion pour la production des documents supplémentaires. La motion de censure dont il est question aujourd'hui...
Je dois interrompre le député. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que le député a oublié d'indiquer son intention de partager son temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Honnêtement, j'y arrivais, monsieur le Président. Jamais je n'oublierais la fabuleuse députée de Calgary Nose Hill qui, je suis certain que tous en conviendront, est l'une des meilleures parlementaires du Canada. Je ne l'oublierais certainement pas, elle ou tout autre député, mais, assurément, le rappel est apprécié.
Je vais faire la lecture de la motion. Nous avons pris une série de mesures et nous avons demandé les documents à maintes et maintes reprises. Malheureusement, le gouvernement ne les a pas produits. La motion se lit comme suit:
Que la Chambre déclare l’Agence de la santé publique du Canada coupable d’outrage pour ne pas avoir respecté l’ordre de la Chambre adopté le 2 juin 2021, ainsi que les ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 31 mars et le 10 mai 2021, et, en conséquence, ordonne au président de l’Agence de comparaître à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le deuxième jour de séance suivant l’adoption du présent ordre, afin qu’il a) reçoive, au nom de l’Agence, les admonestations du Président de la Chambre; b) remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu’ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre.
Le Président a rendu une excellente décision sur cette question. Si nous devions suivre les règles du droit pénal — je ne suis pas en train de dire qu'il s'agit d'une affaire criminelle, mais c'est une simple analogie —, lorsque viendrait le temps de déterminer la peine, on se pencherait sur la façon dont le suspect s'est comporté par le passé. Nous ne pouvons pas rendre un verdict de culpabilité ou d'innocence dans cette affaire, mais nous pouvons nous fonder sur la façon dont les libéraux se sont comportés par le passé pour déterminer quelle sorte de blâme ou de pénalité nous devrions envisager.
Nous n'avons qu'à penser à l'affaire SNC-Lavalin, qui était un important cas d'ingérence potentielle dans notre système judiciaire, et au scandale de l'organisme UNIS, ou encore aux nombreux manquements à l'éthique de la part du gouvernement, et nous devons prendre ces circonstances au sérieux. Nous devons prendre en considération les inconduites du passé avant de nous prononcer sur le cas dont nous sommes saisis, soit le fait d'avoir fait fi de la suprématie du Parlement.
Un autre grand philosophe politique, Edmund Burke, a dit: « Plus grand est le pouvoir, plus dangereux est l'abus. » Ainsi, puisque nous savons que, dans ce pays, aucun titulaire de charge publique n'a plus de pouvoir que le premier ministre, et qu'il n'y a pas de questions plus importantes que celles qui ont trait à la sécurité nationale, nous devons traiter ce dossier avec le plus grand sérieux. Je suis sûr que tous les parlementaires seront d'accord, et j'espère que cette motion de blâme sera adoptée à l'unanimité.
Je continue d'être extrêmement déçu. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je ne veux plus voir juste des ombres, des fragments par-ci par-là. Je veux voir le monde extérieur et connaître la vérité sur la menace posée par le régime communiste, à Pékin.
Monsieur le Président, je prends très au sérieux la sécurité nationale, et je conviens que nous devons demander des comptes au gouvernement. Il y a eu beaucoup de manquements graves à l'éthique.
En 1949, la Chine est devenue un pays communiste, et nous savons qu'elle l'est encore aujourd'hui. Le 22 août 2013, le ministre de la Défense conservateur, Rob Nicholson, a signé un accord visant à renforcer la coopération militaire avec la Chine. Il y a aussi l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, signé en 2012, qui donne aux sociétés d'État chinoises d'énormes pouvoirs leur permettant de contester nos lois et politiques.
Je demanderais au député quand des scientifiques chinois ont commencé à travailler au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, un laboratoire de niveau 4. Nous savons qu'il y a eu un incident semblable en 2009, quand des échantillons ont été dérobés au laboratoire. Est‑ce que le gouvernement conservateur de M. Harper a été complice de la décision de laisser des scientifiques chinois travailler dans ce laboratoire?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier de la sécurité nationale.
Regardons la question à l'étude aujourd'hui. Une grave violation a été commise, et nous devons nous concentrer à fond pour éviter que ce qui s'est passé ne se reproduise. Nous ne savons même pas ce qui s'est passé, car, une fois de plus, nous ne voyons que les ombres sur le mur.
Comme l'a si bien dit le premier ministre, la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. Nous devons obtenir la transparence tout en la conciliant avec la confidentialité requise pour la sécurité nationale. Il est clair que le Parlement a parlé. Nous voulons ces documents.
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres, j'ai écouté attentivement ce que dit l'opposition officielle et sa malveillance.
Il nous reste quelques jours: jeudi, vendredi, lundi, mardi et mercredi. Nous avons d'importantes mesures législatives à traiter. Nous sommes censés débattre du budget aujourd'hui, sans parler des thérapies de conversion, de la carboneutralité et d'autres textes législatifs très importants.
Le député croit-il que nous travaillons dans l'intérêt des Canadiens en tenant ce débat ce soir dans la mesure où les députés du Parti conservateur veulent continuer à faire obstruction aux projets de loi du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses longues années de service et ses nombreuses interventions à la Chambre.
Il n'est manifestement pas question de malveillance ici, ce qui serait très choquant. Il est question de sécurité nationale. Il n'y a rien de plus important que de protéger les habitants de ce fabuleux pays. Qualifier cela de malveillance est tout simplement ridicule.
En plus, c'est son gouvernement qui a prorogé le Parlement. Nous aurions pu adopter le projet de loi C‑10 et d'autres encore si les libéraux n'avaient pas tenté avec tant d'ardeur d'étouffer le scandale UNIS en prorogeant le Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée sur les conséquences de cette situation, et son incidence à long terme.
Les gouvernements se succèdent, mais avec ce gouvernement, on constate depuis 18 mois une tendance, soit le mépris des libéraux pour les motions adoptées démocratiquement par la Chambre des communes. Ils en ont fait fi avec les documents en santé en refusant de les transmettre et en se moquant des directives sur le caviardage, et ce, avec impunité. Les documents devaient être remis au comité de la santé le 7 décembre. Nous sommes maintenant en juin et ils se font toujours attendre.
Je me demande si mon collègue s'inquiète pour l'avenir du gouvernement canadien quand une administration en particulier fait simplement fi d'une résolution démocratiquement adoptée par le Parlement sans en subir la moindre conséquence. Est-ce quelque chose qui, selon lui, profite aux intérêts à long terme de la population et de la démocratie canadiennes?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le député pour son excellent plaidoyer. Très franchement, ce qui me contrarie, ce n'est pas que les libéraux aient bafoué le Parlement. Nous sommes les représentants du peuple et les gens de Northumberland—Peterborough-Sud, ces gens formidables ont décidé de m'envoyer ici et je suis leur représentant. Lorsque le gouvernement dit non, nous ne pouvons pas laisser cela passer. Lorsqu'il dit non, il le dit aux gens qui sont nos vrais patrons, et c'est ce lien avec ces gens qui nous sépare de tant de régimes despotiques ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours en disant que le rôle ultime de tout député est de demander des comptes au gouvernement. Si un député n'occupe pas de poste gouvernemental, comme celui de secrétaire parlementaire ou de ministre, et qu'il ne fait pas partie de l'organe exécutif du gouvernement, son travail consiste à demander des comptes au gouvernement, quelle que soit son allégeance politique.
Ce soir, nous débattons d'une question très grave au sujet de laquelle le Parlement demande des comptes au gouvernement. Le Parlement a entendu parler d'un problème de sécurité nationale potentiellement très sérieux qui s'est produit au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, impliquant deux scientifiques qui pourraient avoir des liens avec le Parti communiste chinois et qui pourraient être mêlés au transfert de produits biologiques très puissants susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique.
En ce qui concerne le rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement, une question assez évidente s'est posée, soit: qu'est‑il arrivé ici? Les protocoles de sécurité nationale ont-ils été respectés? Les protocoles de sécurité nationale qui sont en place pour prévenir ce type de situation sont-ils adéquats? Devons-nous apporter des correctifs? C'est bel et bien au Parlement de voir à ces questions.
Le 2 juin, la Chambre des communes a adopté un ordre. Les parlementaires ont débattu et adopté une motion qui obligeait le gouvernement à remettre à la Chambre des communes des documents sur ce qui s'est produit dans cette situation. C'est le rôle du Parlement de demander des comptes au gouvernement, faut-il le répéter.
Le gouvernement a décidé de défier l'ordre de la Chambre, et les règles de procédure ont alors été bien suivies. Une question de privilège a été soulevée à la Chambre des communes. Monsieur le Président, vous avez jugé qu'il y avait eu violation de privilège parce que le gouvernement avait l'obligation de suivre l'ordre de la Chambre et de lui rendre des comptes.
La motion dont nous débattons vise à établir les conséquences de cette atteinte au privilège. C'est très important parce que, lorsque le gouvernement choisit d'aller à l'encontre de la volonté du Parlement, il va à l'encontre de la volonté du peuple canadien. Tous les députés représentent un groupe de Canadiens. Il faut que cette atteinte au privilège ait des conséquences si nous voulons assurer le respect des principes démocratiques et, surtout, faire la lumière sur la situation et appliquer de bonnes politiques publiques.
La question dont la Chambre est saisie ne doit pas être prise à la légère. Il pourrait s'agir d'un très grave problème de sécurité nationale. C'est notre rôle de poser ces questions sur le caractère adéquat de la procédure et de déterminer les mesures de censure à imposer aux personnes qui ont défié l'ordre de la Chambre. En réalité, c'est notre travail et c'est ce que nous sommes venus faire ce soir.
Sur le plan de la censure, la motion dont nous débattons ordonnerait au président de l'Agence de la santé publique du Canada de comparaître à la barre de la Chambre pour recevoir vos remontrances, monsieur le Président, et pour remettre les documents dont la Chambre a ordonné la production.
Pourquoi s'agit-il d'une censure appropriée? Je tiens à réfuter certains des arguments soulevés par les libéraux. J'espère que ces derniers comprendront que leur rôle consiste d'abord à demander des comptes au gouvernement, et non à être partisans. Je vais réfuter les trois arguments que j'ai entendu les libéraux utiliser dans le débat de ce soir.
Le premier est que certains documents ont été remis à un comité, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je tiens à être très claire. Il ne s'agit pas d'un comité parlementaire. Le fait que le gouvernement remette des documents à un comité qui n'ait pas été expressément prévu par la Chambre et qui se réunit en secret n'est pas conforme aux exigences contenues dans l'ordre de la Chambre, c'est donc une réponse bidon. Le gouvernement ne respecte pas l'ordre de la Chambre et il doit être censuré sur ce seul point. Les libéraux n'ont pas le droit de choisir à qui fournir les documents. Si on ignorait le comité à qui les documents ont été remis, on croirait que le gouvernement a choisi un comité au hasard. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. C'était un ordre de la Chambre. Le gouvernement doit s'y conformer. Voilà un argument de réfuté.
Le deuxième argument que j'ai entendu, c'est que si la Chambre décidait de le faire, cela pourrait détruire la carrière d'un fonctionnaire, mais c'est aussi de la foutaise. Le président de l'Agence de la santé publique du Canada est au service de la population du Canada et non du Parti libéral du Canada. En choisissant d'être complice de la décision du Parti libéral de ne pas remettre les documents, il se fait aussi complice de la violation de l'ordre de la Chambre. Il avait un rôle à jouer. Son salaire est payé par les contribuables du Canada. Il lui incombait de dire à la ministre et au gouvernement qu'ils devaient se conformer à l'ordre, ou démissionner. Il avait le choix et il a choisi d'être complice dans cette affaire, alors il devrait être réprimandé.
Je pourrais énumérer une longue liste de situations où l'Agence de la santé publique du Canada n'a pas respecté son mandat à l'égard des Canadiens au cours de la dernière année. Le comité de la santé se penche actuellement sur la décision du gouvernement de ne pas respecter l'ordre de la présidence de fournir une version non caviardée des contrats d'approvisionnement en vaccins. Ce dossier sera examiné par le comité de la santé. Je pourrais aussi parler de la désinvolture ou du manque de compréhension du gouvernement à l'égard des agressions sexuelles dans les hôtels de mise en quarantaine et la réponse qu'il m'a donnée lors d'une réunion du comité. Je pourrais parler des reportages publiés aujourd'hui qui nous informent que l'ancienne présidente de l'Agence a dépensé 19 000 $ pour une salle de toilette personnelle dans les bureaux de l'Agence. Il ne fait aucun doute que quelque chose ne tourne pas rond.
Pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis, un fonctionnaire devrait y songer à deux fois avant de défier un ordre du Parlement. Nous ne sommes pas encore une dictature — du moins, je l'espère —, par conséquent les fonctionnaires n'ont pas le droit de défier la volonté du Parlement comme bon leur semble. Ce n'est pas pour cela que nous les payons, alors quand le président de l'Agence décide de censurer des documents, il s'agit d'un problème important. En effet, il faut envoyer un message clair à tous les autres fonctionnaires afin qu'ils comprennent bien à qui ils doivent rendre des comptes.
Le troisième point que j'ai entendu ce soir, c'est qu'il ne s'agit pas de manigances. Prenons un instant pour y penser. Il s'agit d'un problème très grave. La Chambre a ordonné au gouvernement de fournir des documents, et il ne l'a pas fait. C'est un problème très grave. Les députés ministériels ont aussi parlé du temps de débat qui aurait pu être consacré à d'autres dossiers. Il s'agit d'une question de privilège, qui a priorité à la Chambre.
Le député qui vient d'intervenir, et qui partage gentiment son temps de parole avec moi, a rappelé que le gouvernement a prorogé le Parlement et gaspillé beaucoup de temps qu'il aurait pu consacrer à son programme législatif. Si le leader du gouvernement à la Chambre ne sait pas comment s'y prendre pour établir le calendrier législatif, ce n'est pas le problème du Parlement. Ce n'est pas mon problème ni celui des gens que je représente. Quand il y a atteinte aux privilèges, comme c'est assurément le cas ici, il doit y avoir des conséquences.
Les notes d'allocution du gouvernement ne suffisent pas. Soit nous sommes dans une démocratie, soit nous ne sommes pas dans une démocratie. Il est vraiment important de faire la lumière sur ce qui s'est passé à propos d'un problème qui pourrait être grave et toucher la sécurité nationale, et il est tout aussi important de comprendre que la volonté du Parlement est d'une suprême importance, tout comme mes privilèges à la Chambre. Les notes d'allocution du gouvernement n'y changeront rien.
D'après le débat de ce soir, je crois qu'un consensus émerge au sein des partis de l'opposition voulant que, dans l'intérêt de la démocratie, cette motion de censure soit adoptée. Je suis convaincue qu'elle doit l'être.
Comme des députés l'ont affirmé dans le débat de ce soir, peu importe qui est au pouvoir, une telle situation doit entraîner des conséquences. Nous l'avons souligné ce soir.
Je veux faire valoir un dernier argument. L'ordre initial parlait de la capacité de traiter les questions de sécurité nationale. Je veux souligner que c'est un élément très important. Je considère que la censure que permet cette motion est bien traitée et bien dirigée. Il doit y avoir des conséquences à trahir la volonté du Parlement et à porter atteinte aux privilèges des députés comme moi. J'encourage tous les députés, y compris ceux du Parti libéral, à appuyer cette motion pour soutenir la démocratie et la primauté du Parlement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que c'est un grand privilège de travailler avec ma collègue au comité de la santé. Je suis tout à fait d'accord avec elle: le devoir fondamental de l'opposition — et, bien franchement, de tous les députés —, c'est de demander des comptes au gouvernement.
À mon avis, c'est essentiellement le sujet du débat ce soir. Bien sûr, tout gouvernement préfère que certains faits ou problèmes ne soient pas révélés au grand jour parce qu'ils ne correspondent pas à l'image qu'il veut projeter, qu'ils pourraient montrer qu'il a mal géré une situation ou qu'ils le feraient paraître tout simplement incompétent. C'est exactement le rôle de l'opposition: débusquer ces problèmes afin que les Canadiens aient accès au bilan complet d'un gouvernement pour leur permettre de voter de façon avisée. Tout le monde au Canada semble d'ailleurs penser que les prochaines élections auront lieu à l'automne.
Je voudrais poser à ma collègue la question suivante. À quel point est-il important pour les Canadiens d'obtenir des renseignements exacts sur ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg et sur la gestion que le gouvernement fédéral en a faite pour pouvoir voter de façon éclairée aux prochaines élections fédérales?
Monsieur le Président, j'aimerais renvoyer à mon collègue le compliment qu'il vient de me faire. Cela a été un vrai plaisir de travailler à ses côtés, au sein du comité de la santé, au cours des derniers mois. Comme moi, il s'est engagé à servir les intérêts des Canadiens de la meilleure façon possible et à collaborer avec les autres partis pour y parvenir, dans les périodes difficiles
Sa question porte sur la gravité de la situation actuelle. Dans une vie antérieure, j'ai travaillé au service de gestion de la propriété intellectuelle de l'Université du Manitoba. Nous travaillions avec le Laboratoire national de microbiologie. Je connais très bien le type de matériaux qui y sont transférés. Leur manipulation doit se faire dans le respect de protocoles de sécurité très strict. C'est au Parlement de s'assurer que ces protocoles sont adéquats et suivis. Nous ne pouvons pas le faire si nous ne disposons pas des informations demandées à la Chambre. C'est pourquoi cette demande doit être remplie et la motion de ce soir doit être adoptée.
Monsieur le Président, j'ai fait un peu de recherches aujourd'hui et, le 27 novembre 2015, un document a été publié sur le site Web du premier ministre du Canada. Il s'agit d'un document de 117 pages intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». J'aimerais en citer quelques lignes.
Le document dit:
La confiance des Canadiens repose également sur le caractère responsable de notre gouvernement. Dans notre système, la forme la plus importante de responsabilisation démocratique est le forum qu’offre le Parlement.
Ma collègue est députée depuis beaucoup plus longtemps que moi. Je suis relativement nouveau, et elle a beaucoup d'expérience. Est-elle le moindrement surprise ou choquée de voir tout ce que le gouvernement actuel est prêt à faire pour dissimuler les détails du transfert de ces virus dangereux en Chine?
Monsieur le Président, « le soleil est le meilleur désinfectant ». Le Parlement devrait examiner ce qui s'est passé, car nous devons comprendre le problème si nous voulons y remédier de sorte qu'une telle chose ne se reproduise jamais. C'est notre devoir envers les Canadiens.
Nous devons obtenir ces documents afin de proposer des politiques de redressement. Nous devons faire en sorte que, si les protocoles n'ont pas été suivis, les responsables soient réprimandés et n'occupent plus des postes de responsabilité, de manière à assurer la sécurité publique des Canadiens. Voilà le rôle du Parlement, et le gouvernement ne doit pas l'empêcher de s'en acquitter.
Monsieur le Président, j'ai vraiment l'impression que nous nous faisons manipuler, surtout quand on nous accuse de « malveillance ». En réalité, le gouvernement ne veut pas rendre des comptes au Parlement, alors il nous accuse de paralyser la Chambre. C'est ce qu'il fait en réponse à notre demande de production de documents, mais il a aussi agi ainsi quand nous lui avons demandé de reconnaître le génocide des Ouïghours et de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. Le gouvernement actuel ignore complètement le Parlement, mais quand ce dernier ne fait pas exactement ce qu'il veut, il nous accuse de malveillance. Je me demande si ma collègue aurait quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, le Parlement est l'instance suprême. J'aimerais bien obtenir les contrats de vaccination qui ont été promis aux termes d'un ordre de la Chambre et d'un ordre ultérieur du comité de la santé. Nous avons dépensé des milliards de dollars de fonds publics pour ces vaccins et nous ne comprenons pas quel recours nous est offert concernant les obligations contractuelles qui n'ont manifestement pas été respectées. La population canadienne a le droit d'être mise au courant afin de pouvoir choisir son gouvernement et déterminer si la politique appliquée est adéquate ou non. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, mais ce fonctionnement est actuellement entravé. Voilà pourquoi le Président a pris cette décision et voilà pourquoi une mesure de censure s'impose. J'espère que tous les députés appuieront la motion afin que nous puissions procéder aux ajustements nécessaires pour assurer la sécurité de la population canadienne.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet des enjeux pressants au Canada, mais celui dont il est question ce soir est désolant. Il s'agit d'une question très grave qui a été présentée à l'ensemble des parlementaires quant aux actions du gouvernement, d'une agence du gouvernement, pour être précis, qui mettent en cause certains des principes de base sur lesquels le pays est bâti.
La décision rendue par la présidence plus tôt aujourd'hui explique précisément la nécessité du débat de ce soir, parce que les actions du gouvernement constituent un outrage et violent les privilèges de la démocratie canadienne. Je veux revenir sur ce terme, le « privilège », au bénéfice des nombreuses personnes qui, j'en suis sûr, regardent le débat et veulent comprendre.
Quand on pense au privilège, souvent, on pense qu'il vient avec le statut. Ce n'est pas tout à fait cela dans le cas du privilège parlementaire. Ce dernier relève de la primauté de la démocratie au Canada, du fait que le système démocratique canadien élève le Parlement et sa Chambre basse, la Chambre des communes, de façon à ce qu'ils portent la voix de la population. Chaque centimètre carré du pays est représenté ici par l'un des 338 députés.
Je trouve cela très intéressant. Lorsque je m'adresse à des classes, je pose la question suivante aux étudiants: « Quelle est la plus haute charge publique du Canada? » De nombreux élèves pensent que c'est une question piège. Ils fournissent un certain nombre de réponses. Parfois, ils renvoient à l'exécutif, au premier ministre et au gouverneur général. Cela dépend en partie du stade où ils en sont dans le programme d'études sociales. Il y a quelques élèves qui comprennent la réalité du député ainsi que la primauté du Parlement, c'est-à-dire le rôle que joue le Parlement dans notre nation.
Ce principe est absolument essentiel à notre discussion de ce soir et à l'avenir du Canada. Je remercie le Président d'être le gardien de la Chambre et d'avoir abordé si soigneusement, à titre de gardien de la démocratie canadienne, une question aussi importante. Je remercie aussi le leader parlementaire de l'opposition d'avoir présenté une motion qui décrit certaines mesures précises qui constitueraient une réponse adéquate au comportement méprisant du gouvernement, plus particulièrement d'une agence du gouvernement qui est appelée à la barre.
Là encore, il s'agit d'un terme propre aux procédures parlementaires. La plupart des gens ne savent pas ce que cela signifie que d'être convoqué à la barre du Parlement, et ils ne connaissent ni son histoire ni la tradition millénaire qui y est associée et qui a pris naissance il y a de nombreux siècles au Royaume‑Uni. Convoquer une personne à la barre est une mesure très importante qui revêt un grand symbolisme. Cela démontre à quel point le présent débat est sérieux. Qui plus est, c'est une action concrète pour ramener à l'ordre le gouvernement afin qu'il fasse ce que le Parlement lui a dit qu'il devait faire.
Il est très troublant que nous ayons à tenir ce débat et que les libéraux se soient arrogé le droit d'instaurer une culture où ils refusent même de reconnaître que le Canada est une démocratie. C'est complètement troublant. Il m'arrive souvent d'entendre des habitants de ma circonscription exprimer à quel point il est crucial de bien protéger notre démocratie, surtout durant une période où nous sommes témoins que de nombreux éléments de la démocratie sont remis en question.
J'aimerais souligner que cette motion a créé un précédent: elle a uni la majorité des députés, tous partis de l'opposition confondus, y compris l'opposition officielle. Ce soir, j'ai entendu des discours mûrement réfléchis de la part des députés de tous les partis de l'opposition qui reconnaissent la signification de l'objet du présent débat, ce soir, à la Chambre.
L'unité affichée par les partis d'opposition et une majorité de députés face à la gravité de la situation est, selon moi, sans précédent et tout à fait fascinante. J'ajouterais que la désinvolture du gouvernement devant une situation si grave est elle aussi sans précédent.
Je trouve incroyable que le gouvernement adopte un ton si léger et méprisant, ce qui me déçoit terriblement. En fait, c'est intéressant: le discours de plusieurs libéraux faisait ressortir la nécessité même de ce débat, vu l'arrogance et l'ignorance du gouvernement par rapport aux institutions démocratiques canadiennes.
Il faut réagir à cette situation avec sérieux, et il est vraiment malheureux que ce ne soit pas le cas. Je soulignerais que cette motion, issue du comité à l'origine de tout ce processus, bénéficiait de l'appui de libéraux. Mais où sont ces députés ce soir? Pourquoi ne prennent-ils pas cela au sérieux? Se peut-il que l'autorité exécutive, soit le premier ministre et ses ministres, leur ait imposé le silence sur une question si importante?
C'est une honte nationale; ces députés ont pris la parole devant le comité, en prenant un risque politique important, je dirais, surtout compte tenu de la façon dont le gouvernement a répondu à la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est un grand risque politique. Ils ont été réduits au silence ou, du moins, ils restent silencieux ce soir, ce qui est terriblement malheureux. Cela porte atteinte à la force de la démocratie canadienne.
Lorsque nous examinons cette question, nous devons élargir un peu le contexte. Il ne s'agit pas d'un incident isolé. Voilà un aspect essentiel de notre discussion ici. Cette motion et les actions qui l'ont précédée ne sont pas attribuables à un incident unique. Je sais que certains de mes collègues en ont déjà parlé quelque peu.
Grâce à Zoom, nous avons un aperçu intéressant des perspectives des députés libéraux. Chaque fois qu'il est question du premier ministre, en particulier de son bilan, nous les voyons souvent hocher la tête. Ils ne tiennent pas compte de la gravité de certaines des actions du premier ministre ou des ministres, ni des lourdes conséquences pour la démocratie canadienne.
La confiance dans notre système démocratique doit être au premier plan de tout ce que nous faisons. La démocratie est fragile, et le refus de le reconnaître pourrait avoir des conséquences désastreuses pour l'avenir de notre pays.
Nous avons de nombreux exemples de la conduite du premier ministre, qu'on pense aux multiples manquements à l'éthique ou au mépris avec lequel il traite le Parlement ou la volonté du Parlement, surtout en situation de gouvernement minoritaire. Ce n'était pas si mal lorsque le gouvernement était majoritaire, parce qu'il y avait un certain contrôle, mais, depuis que la majorité a été perdue, une très grande détérioration a eu lieu.
Nous avons constaté encore et encore que le gouvernement se fiche de l'éthique, de l'efficacité du leadership qu'il exerce et de la nature morale et éthique des décisions prises par le Cabinet. C'est extrêmement tragique et cela mine la confiance au sein du gouvernement.
Il y a eu des situations gênantes sur la scène internationale. Pas plus tard que le week-end dernier, Bloomberg a rapporté que le premier ministre a dit qu'il pourrait être le doyen du G7 et aider le Royaume‑Uni et l'Europe à négocier. Selon moi, la réponse des joueurs étrangers montre clairement que le Canada n'est pas pris au sérieux sur la scène internationale. Il y a eu des cas d'ingérence dans le processus judiciaire, et des ministres ont...
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être expliquer la pertinence d'un sommet du G7 eu égard à la motion dont la Chambre est saisie. Nous avons entendu parler à maintes reprises aujourd'hui, surtout quand le député d'Ottawa‑Sud et moi avons pris la parole, de l'importance de la pertinence. On s'est prononcé sur ce sujet à diverses reprises aujourd'hui. Peut-être la présidence pourrait-elle encourager le député à revenir dans le sujet, c'est-à-dire à la motion dont la Chambre est saisie.
Je remercie le député de Kingston et les Îles d'avoir invoqué le Règlement. Les députés savent qu'ils doivent exposer leurs arguments de manière pertinente à la motion dont la Chambre est saisie. À l'écoute du député de Battle River—Crowfoot, bien qu'il se trouve sur cette voie, il a commencé son intervention en faisant valoir qu'il s'agit d'un exemple à l'appui de son argumentation.
Dans les cas où les députés choisissent d'utiliser ce genre d'exemples, la pertinence avec le sujet dont il est question s'avère, pourvu qu'ils fassent le lien entre les deux éléments. Je remarque que le député de Battle River—Crowfoot est rendu au milieu de son intervention, et je suis convaincu que ses observations resteront pertinentes eu égard à la question qui nous occupe.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Absolument, monsieur le Président. J'ai dit dès le départ au sujet de ces exemples que le débat de ce soir n'était pas sans contexte, soit le contexte des six dernières années remplies d'échecs et d'outrage aux principes démocratiques du Canada.
Je sais que la Chambre a d'autres questions importantes à traiter et je conclurai simplement mon discours. Je sais que j'ai présenté un certain nombre de préoccupations, comme l'ont fait des députés de tous les partis, en particulier les députés des partis de l'opposition, qui ont très bien expliqué certaines des préoccupations auxquelles le pays et son infrastructure démocratique doivent faire face. La motion à l'étude se rapporte à l'essence de la démocratie canadienne.
Je demande à tous les élus de cette estimée Chambre de prendre au sérieux la nécessité d'appuyer la motion afin de préserver cette démocratie — une responsabilité qui nous incombe — et de protéger les institutions démocratiques du pays dans l'immédiat pour qu'elles ne deviennent pas un simple détail de l'histoire et pour que la suprématie du Parlement et tout ce qui en découle soient assurés pour les générations futures au Canada.
Monsieur le Président, actuellement, divers ministres et députés ministériels qualifient le débat de ce soir de manœuvre d'obstruction à l'égard du budget du gouvernement. Compte tenu de la gravité de la question dont nous sommes saisis ce soir, soit une motion visant à déclarer le gouvernement coupable d'outrage au Parlement, je me demande si le député peut nous dire si le fait qu'on qualifie le débat de manœuvre d'obstruction est de bon augure pour l'avenir en ce qui a trait au respect dont fera preuve le gouvernement à l'égard du Parlement.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. J'ai remarqué lors de la période des questions ces dernières semaines et tout au long de l'histoire des libéraux que, quand quelque chose ne se déroule pas comme ils le veulent, ils changent tout simplement de sujet et blâment tout le monde. Ils hurlent à tue-tête et, dans bien des cas, ils inventent une histoire qui ressemble bien peu à la vérité. C'est ce qu'ils font ici aujourd'hui.
Des députés ont dit que le débat retarde en quelque sorte l'adoption de mesures législatives qui auraient dû être adoptées il y a des mois. Le Parlement n'aurait pas dû s'ajourner pendant autant de mois, d'autant plus que d'autres pays démocratiques avaient trouvé une façon de faire fonctionner le leur. En fait, les provinces avaient trouvé une façon de faire fonctionner leur assemblée législative en pleine pandémie.
Je vois les députés du Parti libéral secouer la tête. Ils ne doivent pas aimer l'aspect démocratique de la reddition de compte que les parlementaires demandent et exigent et dont les Canadiens ont besoin.
Je pourrais en dire beaucoup plus à ce sujet, mais c'est une honte absolue pour tout le pays que les libéraux laissent entendre que le débat est une forme d'obstruction, alors qu'il touche au cœur même de ce que les Canadiens...
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé écouter le débat ce soir, dont l'intervention du député de Battle River—Crowfoot ainsi que les interventions réfléchies de nombreux autres députés des partis de l'opposition.
Il existe une solution simple pour les ministériels qui préféreraient que le débat actuel sur cette motion de privilège n'ait pas lieu: ils n'ont qu'à produire les documents. Ce n'est pas comme si le gouvernement avait désobéi seulement à un ordre de la Chambre; la même demande a fait l'objet de trois ordres consécutifs. Dans au moins un de ces cas, les députés libéraux du comité sur les relations sino-canadiennes se sont joints à nous pour faire cette demande.
Par conséquent, si les libéraux sont mécontents que nous tenions cette discussion ce soir, ils ne peuvent rejeter la faute que sur eux-mêmes. Il leur suffisait et il leur suffit toujours de dire qu'ils se conformeront à la décision du Président, qu'ils reconnaîtront l'autorité du Parlement et qu'ils remettront de manière sûre les documents au légiste et conseiller parlementaire.
J'implore le gouvernement une fois de plus. Rien de tout cela n'est nécessaire. Personne ici ne souhaitait en arriver là. Nous imposons les conséquences nécessaires pour défendre les droits du Parlement. Tout ce que le gouvernement a à faire est de produire les documents, et s'il refuse de le faire, la véritable question à se poser est: que cache-t-il? Qu'y a-t-il de si important à cacher pour que le gouvernement nous pousse à en arriver là?
Monsieur le Président, c'est absolument vrai. Nous ne serions pas ici aujourd'hui si le gouvernement libéral avait une once de respect pour les institutions démocratiques du Canada. C'est une honte nationale qu'il y ait un tel mépris pour les institutions du Canada, les députés et la volonté du Parlement, et que les libéraux s'amusent à compromettre la démocratie.
La réponse est très simple. Les Canadiens méritent mieux, point final. Le mandat donné au Parlement après les dernières élections était très clair. Une majorité de la Chambre n'est pas composée de libéraux, et nous avons, en tant que députés, en tant que Parlement dans son ensemble, la capacité de prendre des décisions en conséquence.
Nos traditions et notre histoire ont montré qu'il existe un gouvernement libéral minoritaire et que le premier ministre est le chef de l'exécutif. C'est juste et c'est bien. Cependant, les partis de l'opposition sont majoritaires à la Chambre, et nous constatons un énorme sentiment d'unité...
Monsieur le Président, j'ai posé cette question à plusieurs députés conservateurs aujourd'hui et aucun d'entre eux ne semble vouloir y répondre. Ils essaient de détourner l'attention et d'expliquer pourquoi c'est quand même la faute du gouvernement.
Dans son discours, le député n'a fait aucune mention du président de l'Agence de la santé publique du Canada, bien qu'on lui ordonnera de comparaître à la barre pour être sermonné comme il se doit par le Président. C'est lui qui sera convoqué devant le Parlement si la motion est adoptée.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il a passé tout son discours à parler des échecs du gouvernement dans ce dossier, alors qu'il n'est pas question dans la motion dont la Chambre est saisie de convoquer le gouvernement, le premier ministre, la ministre de la Santé ou tout fonctionnaire ou tout ministre à la barre? Pourrait-il nous expliquer pourquoi la motion a été rédigée de manière à ne pas demander des comptes aux personnes qui, selon tous les discours des conservateurs d'aujourd'hui, étaient responsables?
Monsieur le Président, je trouve fort regrettable que le député n'ait manifestement pas écouté mon discours, et je l'encourage simplement à revenir en arrière et à lire attentivement la transcription de mes propos ou à regarder la vidéo. Je pense qu'il constatera qu'il est devenu tellement aveuglé par la partisanerie et par l'incapacité de respecter les institutions du Parlement que les libéraux sont prêts à fermer les yeux sur des actes d'outrage.
Lorsqu'il s'agit de protéger et de gérer le principe démocratique de notre pays, chaque député doit prendre cette responsabilité incroyablement au sérieux. Le fait que les libéraux, et ce député en particulier, aient, à plusieurs reprises ce soir, rejeté ce principe avec un tel mépris témoigne de l'attitude qui vient manifestement d'en haut, où l'on voue une admiration pour une dictature qui mettrait à bas la démocratie de notre pays. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est une honte nationale que les choses en soient rendues là dans notre pays.
Monsieur le Président, avant mon élection, j'étais avocate. Les personnes ayant une formation de juriste comprennent l'importance de débattre de manière respectueuse, ainsi que de traiter nos institutions et nos tribunaux avec respect. C'est ce qu'elles ont appris. Quand je suis devenue députée, je pensais que je ferais désormais partie d'une institution encore plus crédible, où le décorum et la primauté du droit étaient encore plus respectés. C'était malheureusement sans compter sur certains de mes collègues.
Quel précédent mon collègue croit‑il qu'une telle situation crée? Si aucune sanction n'est imposée au gouvernement, alors qu'il défie ouvertement et délibérément un ordre du Parlement, comment pouvons‑nous aller de l'avant en tant qu'organe parlementaire? Quelles règles s'appliqueraient? Je suis curieuse d'entendre ce que le député dira à ce sujet.
Monsieur le Président, même si je ne suis pas avocat, mais un simple adepte de la politique canadienne, je peux dire que la députée touche un point très important: la nécessité et le devoir pour les parlementaires de protéger les processus, ce que représente cette institution, et de le faire dans le plus grand des respects au bénéfice des Canadiens.
Pendant la dernière campagne électorale, à partir de l'annonce de ma candidature, j'ai parlé à plusieurs reprises à mon personnel et aux gens de ma circonscription de la nécessité d'une bonne gouvernance. Bien des problèmes que nous avons vécus découlent d'un problème de gouvernance. Il faut ramener la bonne gouvernance au Canada. Il faut que les Canadiens, peu importe leurs allégeances politiques, puissent faire confiance au gouvernement en place et que, même s'ils ne sont pas d'accord avec certaines décisions, ils fassent confiance aux institutions et qu'ils considèrent que le gouvernement veille à défendre les intérêts du pays.
Il faut ramener la bonne gouvernance au Canada. Les précédents que le gouvernement n'arrête pas de créer sont préoccupants et ils minent la confiance requise pour le maintien de la démocratie au Canada.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je crois qu'il est d'une importance cruciale que tous les députés se prononcent sur cette importante question de responsabilisation démocratique du gouvernement. Je demande donc un vote par appel nominal.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à distance à la Chambre aujourd'hui au sujet d'une question aussi importante, qui intéresse tous les Canadiens, soit l'emploi et l'économie.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes encore saisis d'un projet de loi omnibus des libéraux. Je rappelle aux libéraux ce que leur chef, le premier ministre, a dit au sujet des projets de loi omnibus: « Je ne les utiliserai pas, point final. » Il n'est pas surprenant que les libéraux brisent une autre de leurs promesses. Après tout, c'est la règle et non l'exception pour le gouvernement libéral. Les Canadiens en ont assez des promesses brisées et des mauvais résultats des libéraux, surtout en ce qui concerne la création d'emplois et la croissance économique. Leur mandat des six dernières années s'est soldé par un ralentissement économique important.
Quand j'aurai terminé mon discours, je suis sûr que les libéraux tenteront de répondre avec des notes d'allocutions bien rédigées. Je dois admettre qu'ils sont très bons pour tenir de beaux discours. En fait, ce sont probablement les meilleurs à cet égard. Malheureusement pour eux, les Canadiens voient ce que les conservateurs voient: les beaux discours des libéraux ne sont rien d'autre que cela, des paroles. Ils prennent rarement des mesures concrètes. Il en va de même pour leur bilan en matière d'économie. La philosophie du gouvernement pour stimuler l'économie et créer des emplois est de faire tout ce qu'il peut pour s'interposer.
Les chômeurs canadiens espéraient que le gouvernement présenterait un plan pour créer de nouveaux emplois et des possibilités économiques. Ces familles seront déçues par le budget. Les travailleurs dont les salaires et les heures de travail ont été réduits et qui espéraient voir un plan de relance de l'économie vont également être déçus. Les familles qui ne peuvent pas se permettre de payer plus d'impôts et qui peinent à économiser davantage d'argent pour l'éducation de leurs enfants ou pour acheter une maison seront déçues par le budget.
Parlant de l'achat d'une maison, c'est un rêve qui devient de moins en moins réalisable pour beaucoup trop de Canadiens. Le coût du logement continue d'augmenter, ce qui rend l'accès au marché presque impossible pour les acheteurs d'une première maison. C'est pourquoi, la semaine dernière, les conservateurs ont exigé que le premier ministre prenne des mesures immédiates pour s'attaquer à la crise du logement au Canada. Les libéraux ne semblent toutefois pas prendre le problème au sérieux. Ils ont d'ailleurs voté contre l'idée de s'attaquer à la crise du logement abordable, qui ne cesse de s'aggraver.
À plus grande échelle, le directeur parlementaire du budget a fait remarquer qu'une part importante des dépenses libérales prévues dans le budget ne stimulera pas la création d'emplois ou la croissance économique, comme c'est toujours le cas de ce côté-là de la Chambre. Il est très clair que le fonds de stimulation du premier ministre vise plus que tout à financer des priorités partisanes libérales. Le premier ministre aura alourdi la dette nationale plus que tous les autres premiers ministres réunis.
Qu'est‑ce que le premier ministre a accompli avec toutes ces dépenses? D'abord, le Canada a systématiquement enregistré l'un des taux de chômage les plus élevés des pays du G7, en plus de connaître un déclin économique record. En fait, le gouvernement libéral a dépensé plus que tout autre pays du G7, mais il a obtenu le moins de résultats parmi les pays du G7. Cela mérite d'être répété, puisque les libéraux trouvent toutes sortes d'excuses pour expliquer leurs échecs. Le gouvernement et le premier ministre ont dépensé des sommes sans précédent, plus que tous les gouvernements canadiens antérieurs réunis. Selon l'Edmonton Sun, les bébés canadiens nés le jour du budget fédéral de 2021 avaient une dette de plus de 28 000 $ dès qu'ils ont ouvert les yeux. Voilà à quoi s'élève la part de chaque Canadien de la dette de 1 billion de dollars du gouvernement fédéral, et cela ne fera qu'augmenter.
Le gouvernement libéral a obtenu moins de résultats que tout autre pays du G7, et il est responsable de l'un des taux de chômage les plus élevés du G7, ainsi que d'un déclin économique record. La semaine dernière, Statistique Canada a révélé que le taux de chômage au Canada avait grimpé à 8,2 % et que 68 000 emplois avaient été perdus au mois de mai seulement. Nous avons perdu 68 000 emplois, alors que nos cousins américains en ont créé 559 000. De plus, les entreprises américaines embauchent à une telle vitesse qu'elles ne trouvent pas assez de travailleurs pour pourvoir les postes vacants.
Oui, il est aussi important de faire la part des choses. Je ne le dirai jamais assez. Nous souhaitons nous aussi aider les personnes qui sont gravement touchées par la pandémie. De plus, et c'est tout à l'honneur du gouvernement, des programmes ont été mis en œuvre et ont permis d'aider beaucoup de personnes. Les conservateurs étaient là, œuvrant de pair avec le gouvernement pour prolonger les programmes de soutien d'urgence pendant la crise. Nous avons travaillé sans relâche pour rendre ces programmes plus efficaces, comme peuvent en témoigner mes collègues d'en face.
Nous sommes également bien conscients que les pertes d'emplois enregistrées en mai étaient en grande partie dues aux restrictions adoptées par les provinces dans la foulée de la troisième vague de la pandémie. C'est un fait. Mais pourquoi la troisième vague a-t-elle été si violente, ce qui a forcé les gouvernements provinciaux a recourir de nouveau au confinement? Pourquoi Sean, propriétaire d'une petite entreprise dans ma circonscription depuis 30 ans, doit-il contracter une dette supplémentaire de 160 000 $ simplement pour garder la tête hors de l'eau après avoir épuisé toutes ses économies?
La réponse, c'est que le gouvernement a tardé à se procurer des vaccins, à fermer la frontière et à mettre en place une stratégie efficace de dépistage rapide. Pourquoi l'industrie du voyage et du tourisme et tant d'autres secteurs ont-ils dû souffrir autant et pendant si longtemps? Soit dit en passant, bon nombre d'entreprises ne rouvriront pas leurs portes. Je le répète: la réponse, c'est que le gouvernement a tardé à se procurer des vaccins, à fermer la frontière et à mettre en place une stratégie efficace de dépistage rapide.
Je ne pense pas exagérer quand je dis que l'industrie du voyage et du tourisme a presque été anéantie. C'est terrible, ce qui est arrivé aux entreprises. J'ai entendu bon nombre des préoccupations du secteur au sein du caucus sur la relance du tourisme, dirigé par les députés de Niagara Falls et de Banff—Airdrie. Ces derniers ont fait un travail incroyable en demeurant en contact avec les intervenants, en prenant connaissance des défis de l'industrie et en prenant des mesures lorsqu'ils le pouvaient. Ce sont deux excellents députés, et je les félicite de leurs efforts, alors que nous essayons tous de faire face aux conséquences de la pandémie dans les secteurs les plus durement touchés.
Pour en revenir à ma question, pourquoi un si grand nombre d'entreprises sont-elles autant en difficulté à l'heure actuelle? La réponse est simple. La majorité d'entre elles n'ont pas pu garder leurs portes ouvertes parce que le gouvernement et le premier ministre n'ont pas pris les bonnes décisions concernant les vaccins, la frontière et les tests de dépistage rapide. Qui plus est, voici ce que le National Post avait à dire au sujet de la réponse du gouvernement pour lutter contre la pandémie: « L'échec le plus choquant des libéraux depuis le début de la pandémie est leur incapacité à maîtriser les méthodes fondamentales de contrôle des stocks. » C'est une déclaration qui vise en plein dans le mille.
L'année dernière, le premier ministre s'est vu refuser des vaccins par le régime communiste chinois, mais il a surtout oublié de signer des contrats avec d'autres compagnies. Quand il l'a fait, il était trop tard. C'est un exemple classique de quelqu'un qui met tous ses œufs dans le même panier. Dans cette situation, le premier ministre s'est fié à une entreprise chinoise, ce qui signifie au fond qu'il s'en est remis au régime communiste chinois. Qu'est-ce qui pouvait mal tourner? Ce faisant, il a négligé d'autres sociétés pharmaceutiques qui préparaient un vaccin, ce qui a retardé notre approvisionnement en vaccins auprès de celles-ci.
C'est parce qu'il n'a pas agi à temps que beaucoup d'autres pays, dont notre voisin du Sud, ont au moins trois mois d'avance sur le Canada au chapitre de la vaccination et des plans de réouverture. Alors que le Canada est encore aux prises avec des confinements, nous avons probablement tous vu, à la télévision, les stades bondés où se tiennent des événements sportifs dans beaucoup de villes américaines.
Il convient de rappeler que les conservateurs ont été les premiers à réclamer que le Canada adopte des mesures claires et vigoureuses à la frontière au début de la pandémie de COVID‑19. Les libéraux ont malheureusement tardé à agir, allant même jusqu'à affirmer que les mesures de contrôle aux frontières étaient inefficaces, en plus de nous traiter de racistes parce que nous disions qu'il fallait adopter des mesures aux frontières pour prévenir la propagation du virus.
Nous avons aussi lutté ardemment pour que les Canadiens aient accès à de meilleurs outils pour freiner la propagation de la COVID‑19, notamment des vaccins, des produits thérapeutiques, des tests rapides et des données. Ces outils existent, mais le gouvernement n'a pas déterminé, au moyen d'un plan complet et efficace, comment les utiliser pour lever les restrictions en toute sécurité. Le gouvernement aime blâmer les premiers ministres provinciaux, mais il faut reconnaître que les libéraux ne leur fournissent pas les outils dont ils ont besoin pour bien défendre leur province contre le virus. Ils ont laissé les premiers ministres provinciaux se démener. Comme le gouvernement fédéral n'offrait pas les ressources nécessaires et ne prenait pas les mesures qui s'imposaient, les premiers ministres provinciaux ont eu recours au seul outil qui leur semblait pouvoir être efficace: le confinement.
Maintenant que la pandémie tire à sa fin, espérons-le, le moment est venu pour le gouvernement de commencer à penser aux manières d'assurer l'avenir des Canadiens, que ce soit en créant des emplois ou en instaurant des politiques qui amélioreront les salaires et qui contribueront au rétablissement des petites entreprises, car celles-ci sont nombreuses à en arracher.
En conclusion, je dirai que le budget ne favorise pas la croissance. Il ne présente pas un plan qui encourage la prospérité à long terme du pays et il laisse tomber des millions de Canadiens. Nous avons très clairement demandé un plan pour le retour à la normale, afin de rouvrir l'économie de manière sécuritaire et redonner du travail aux Canadiens. Or, ce n'est pas ce que ferait le projet de loi à l'étude. Nous voulons également un plan qui créera des emplois et stimulera la croissance économique. Encore une fois, ce n'est pas ce qu'accomplirait le projet de loi. Pour ces raisons, je ne peux pas l'appuyer.
J'aimerais dire à ceux qui suivent le débat à la maison que les conservateurs du Canada nous ont sortis de la dernière récession. Nous pouvons et allons le refaire. Nous sommes prêts, nous avons un plan et nous mènerons la tâche à bien.
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de le dire, mais je vous félicite de votre retraite. Vous avez été un excellent président de la Chambre. Je ne pense pas que les gens soient conscients du travail remarquable que vous accomplissez également pour le peuple opprimé du Myanmar. Vous avez été un merveilleux député et représentant et nous avons tous un grand respect pour vous.
Je remercie le député de son discours et je lui rappelle que tous les projets de loi d'exécution du budget sont des projets de loi omnibus parce que chaque budget touche à un certain nombre de ministères fédéraux. Je suis heureux qu'il veuille un plan et du soutien pour le tourisme, car le budget prévoit un financement sans précédent de plus de 1 milliard de dollars à cette fin, notamment pour les festivals, les événements culturels, les célébrations du patrimoine et les musées locaux. Le budget prévoit aussi un financement supplémentaire de 700 millions de dollars pour les petites entreprises, une économie verte, une relance inclusive, l'amélioration de la compétitivité et la création d'emplois.
Il existe un plan de plus de 850 pages qui traite des entrepreneurs autochtones, des femmes entrepreneures, d'une stratégie en matière d'intelligence artificielle, de l'Institut canadien de recherches avancées, d'une stratégie quantique, du Centre canadien de fabrication de dispositifs photoniques, de la recherche et du développement des entreprises, de Mitacs, de CodeCan, de l'accélérateur net zéro, du Carrefour de la croissance propre, du Fonds stratégique pour l'innovation, de l'élargissement du Programme d'aide à la recherche industrielle, du rehaussement de la propriété intellectuelle, des supergrappes d'innovation...
Monsieur le Président, le député a parlé de l'industrie du tourisme. Je viens de la péninsule du Niagara. Ma circonscription est Niagara-Ouest. Je suis à quelques circonscriptions de Niagara Falls.
L'industrie du tourisme a été absolument dévastée au Canada parce que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir les choses dont nous avions besoin, comme des vaccins et des tests de dépistage rapide. Il y avait un programme tout à fait acceptable à Calgary, où on dépistait rapidement les gens qui revenaient au pays.
Qu'a fait le gouvernement libéral? Il a mis en œuvre un mauvais programme qui prenait plus de temps. Il n'a pas utilisé les tests de dépistage rapide.
L'industrie du tourisme continue à être dévastée. C'est incroyable de constater l'énormité de la négligence dont fait preuve le gouvernement à l'égard de l'industrie du tourisme et des petites entreprises. Les petites entreprises se voient imposer confinement après confinement à cause de l'inaction du gouvernement. Nous avons besoin d'un plan pour relancer l'économie.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre le député de Niagara-Ouest. Il sait que j'ai beaucoup de respect pour lui.
J'ai deux questions qui me semblent très pertinentes. Le député a parlé de l'industrie du tourisme. Nous savons que la pandémie continue d'avoir des répercussions économiques. Pourtant, le gouvernement libéral réduira la Prestation canadienne de relance économique dans quelques semaines, la faisant passer de 500 $ à 300 $ par semaine, ce qui est bien en deçà du seuil de pauvreté.
Selon le député, quelles seront les conséquences de la mesure alors que les gens essaient de se nourrir, qu'ils ont presque 50 % de moins d'argent pour le faire, et qu'ils ne peuvent toujours pas reprendre le travail à cause des répercussions de la pandémie, qui perdurent?
Par ailleurs, de nombreuses entreprises rentables ont utilisé la subvention salariale pour verser des dividendes et de grosses primes aux dirigeants. Le député croit-il que ces entreprises rentables devraient rembourser la subvention salariale? De cette façon, nous pourrions nous permettre de continuer les versements de 500 $ par semaine au titre de la Prestation canadienne de relance économique.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec le député au fil des ans, surtout sur la question du commerce. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais le député est un fier défenseur des résidants de sa circonscription, et j'ai toujours admiré cette qualité chez lui.
Au départ, la rapidité de déploiement des nouveaux programmes était positive. On a beaucoup discuté au sein des partis d'opposition des situations et des personnes qui sont passées entre les mailles du filet. Encore aujourd'hui, comme l'a dit le député, des personnes passent encore entre les mailles du filet.
Il est important que le gouvernement soit à l'écoute et constate que, quand la seule option possible est le confinement, les petites entreprises et les particuliers qui dépendent de certains de ces programmes en ont encore besoin, car les employés ne peuvent pas se rendre au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.
J'estime que nous devons constamment pousser le gouvernement à s'améliorer quand il met en œuvre des programmes. Je sais que tous les partis d'opposition à la Chambre lui fournissent beaucoup d'excellente rétroaction.
Je remercie le député de Yukon pour ses aimables paroles.
Nous reprenons le débat avec le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais aussi vous transmettre des commentaires élogieux concernant votre départ imminent à la retraite. Ce fut pour moi un plaisir d'apprendre à vous connaître au cours de toutes ces années à la Chambre des communes. Vous avez toujours fait preuve de gentillesse. Nos discussions ont toujours été très agréables et je vous souhaite le meilleur pour la suite des choses. Je n'ai aucun doute que votre famille sera très heureuse de vous voir à la maison beaucoup plus souvent qu'avant.
J'aimerais dire bonsoir à tous mes collègues et à tous les Canadiens qui sont à l'écoute, y compris les merveilleux habitants de Vaughan—Woodbridge. C'est un privilège de vous représenter.
Le débat de ce soir sur le projet de loi C-30 ne vise pas seulement à aider les Canadiens qui sont encore affectés par la pandémie, mais aussi à mettre en place des mesures pour relancer notre économie de manière inclusive et bénéfique pour tous. Avant la pandémie, nous savions que le taux de chômage était à son plus bas niveau depuis des décennies, ce qui avait permis à des centaines de milliers de Canadians de sortir de la pauvreté. Nous allions dans la bonne direction et nous allons encore dans la bonne direction.
Je prends un moment pour remercier les résidants de Vaughan—Woodbridge et tous les gens de la région d'York qui se font vacciner pour que nous puissions retrouver une vie normale en toute sécurité. À ce jour, 76,8 % des résidants de la région d'York âgés de plus de 18 ans ont reçu une seule dose de vaccin; 22,7 % ont reçu leur deuxième dose, dont moi. En effet, j'ai le plaisir d'annoncer que j'ai reçu cet après-midi ma deuxième dose du vaccin Moderna. Des millions de doses arrivent au pays. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement libéral se concentre sur des objectifs clairs: les protéger, eux et leur famille, et assurer une forte reprise économique.
Je suis heureux de prendre part à la suite du débat sur le projet de loi C-30, la Loi d'exécution du budget du gouvernement. Le budget de 2021 prévoit des investissements d'importance historique destinés à guérir les blessures causées par la récession liée à la COVID-19 et à faire croître la classe moyenne. C'est donc un projet de loi crucial. Il mettrait en œuvre le plan élaboré par le gouvernement pour terminer la lutte contre la COVID-19, créer des emplois, stimuler l'économie et assurer une reprise économique robuste qui ne laissera aucun Canadien de côté. Nous tenons vraiment à ce que l'économie canadienne profite à tous les Canadiens et soit inclusive.
Entre autres mesures importantes, le projet de loi finance l'établissement d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants partout au Canada. Il prolonge jusqu'au 25 septembre la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement pour les entreprises, ce qui maintient l'accès à une importante bouée de sauvetage. Il prolonge d'importants soutiens au revenu pour les particuliers, comme la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et prolonge de 15 à 26 semaines la période des prestations de maladie du régime d’assurance-emploi.
Le projet de loi propose également d'instaurer un salaire horaire minimal fédéral de 15 $ et de bonifier la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans ou plus, afin d'améliorer leur sécurité financière. Il élargit considérablement l'Allocation canadienne pour les travailleurs et prévoit un investissement de 8,9 milliards de dollars sur six ans pour offrir un soutien accru aux travailleurs à faible revenu et des prestations complémentaires à environ un million de Canadiens de plus et, ainsi, tirer près de 100 000 Canadiens de plus de la pauvreté.
Dès mon arrivée à la Colline du Parlement en 2015, j'ai été un fervent partisan de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. C'est la troisième fois qu'elle est élargie depuis notre arrivée au pouvoir. Il est réjouissant de constater que nous tirons plus de Canadiens de la pauvreté tout en les encourageant à demeurer dans la population active et à augmenter leur nombre d'heures de travail.
Par ailleurs, le projet de loi C-30 offrirait un financement complémentaire de 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Plus précisément, on offrirait 4 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à répondre à des besoins immédiats, et 1 milliard de dollars pour soutenir des campagnes de vaccination dans l'ensemble du pays. De plus, le projet de loi propose un financement de 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités à court terme des municipalités et des communautés des Premières Nations en matière d'infrastructures. Le financement proviendrait du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, que l'on propose de rebaptiser Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Il y a un aspect du projet de loi C-30 dont j'aimerais discuter en particulier. C'est une disposition qui vise à modifier la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières de manière à autoriser le gouvernement à offrir un financement supplémentaire de 12 millions de dollars pour maintenir en place le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières, ou BTCVM, pendant deux années supplémentaires. Pour ceux qui ne connaissent pas cet organisme, le BTCVM est un petit bureau fédéral qui a été établi en juillet 2009.
Depuis 2013, le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières soutient les efforts fédéraux pour mettre en œuvre le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Aujourd'hui, il vise principalement à fournir des analyses et des conseils au gouvernement pour faciliter la préparation en vue de l'application réussie de la loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux proposée, et ce, en adoptant une approche axée sur la collaboration qui respecte les compétences provinciales.
Un système financier résilient et efficace qui inspire confiance aux entreprises canadiennes et étrangères, en plus des particuliers, est essentiel à la croissance de l'économie d'ici. Le système financier du Canada a fait preuve de résilience en résistant aux chocs de la crise financière mondiale d'il y a plus de 10 ans et, plus récemment, aux répercussions économiques considérables de la pandémie de COVID-19.
Ce système financier résilient s'appuie sur des bases solides: un cadre réglementaire avec des pouvoirs et des mandats législatifs, un leadership de classe mondiale et des années de préparation, de planification et d'expérience. Alors que les autorités réglementaires travaillent dans un système coordonné, le cadre fédéral de surveillance de la stabilité financière n'inclut pas la gestion des risques systémiques dans les marchés canadiens des capitaux. C'est une grave lacune compte tenu de l'actuel contexte des risques à l'échelle mondiale. De plus, la Cour suprême a confirmé que ce domaine relève de la compétence fédérale. Les organismes de réglementation provinciaux ont pris certaines mesures dans ce dossier. Cependant, aucune autorité canadienne n'a la capacité de surveiller les risques systémiques des marchés des capitaux dans l'ensemble du système financier canadien ni de prendre des mesures nationales pour s'y attaquer.
Voilà ce que le gouvernement fédéral souhaite renforcer en collaboration avec les provinces. Il est également déterminé à renforcer les autorités pour lutter contre les crimes associés aux marchés financiers et pour protéger de la fraude les économies et les investissements des Canadiens. Le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières s'occupe de ces questions et il fournit des conseils à leur sujet. Avant que les travaux se poursuivent, les fonctionnaires fédéraux doivent encore abattre beaucoup de travail, notamment pour déterminer les possibilités et concevoir des processus d'administration d'un régime de surveillance des risques systémiques en collaboration avec les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. Ces travaux seraient entrepris en consultation avec les provinces.
Les fonds supplémentaires prévus dans le projet de loi C-30 sont requis pour permettre au Bureau de transition canadien en valeurs mobilières de poursuivre ses travaux importants sur les risques systémiques pour l'application des lois pénales aux marchés financiers canadiens. D'ailleurs, le bureau a déjà réalisé beaucoup de progrès à cet égard et il devrait obtenir les fonds qui lui permettront de poursuivre ses travaux importants. J'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-30, non seulement pour soutenir les Canadiens durant la pandémie, mais aussi pour renforcer le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières et pour assurer la relance de notre économie.
Monsieur le Président, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, j'ai demandé au secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national pourquoi ce projet de loi ne modifie pas l'exigence de direction et de contrôle. Le secteur du développement international et le reste du secteur caritatif soulèvent ce problème depuis très longtemps. L'exigence de direction et de contrôle impose des formalités administratives inutiles aux œuvres de bienfaisance. Elle les oblige à payer des honoraires d'avocat alors que cet argent serait mieux utilisé aux premières lignes. Lorsque j'ai soulevé la question le 6 mars à l'étape de la deuxième lecture, le secrétaire parlementaire ne m'a pas donné de réponse précise. Il m'a dit qu'il serait ravi d'en savoir davantage sur ce dossier. Je le répète, ce projet de loi est une occasion manquée de réformer le régime de direction et de contrôle, qui doit être modifié pour renforcer les possibilités pour le secteur caritatif.
Le député a-t-il eu la chance, depuis notre dernier échange à ce sujet, de se renseigner davantage? Pourrait-il informer la Chambre de ce que le ministère des Finances est disposé à faire dans de futurs projets de loi pour modifier l'exigence de direction et de contrôle?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a mis en place le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, qui est composé de bénévoles. Je remercie les membres d'avoir consacré un nombre d'heures incroyable de bénévolat à la préparation de deux rapports très substantiels non seulement pour l'ARC, mais aussi pour l'ensemble du gouvernement. Nous avons étudié ces rapports. Nous avons mis en œuvre certaines de ces mesures et nous continuons à travailler avec le Conseil consultatif sur le secteur de la bienfaisance pour l'aider à faire l'excellent bon travail qu'il fait, jour après jour. Nous sommes également conscients de l'importance du secteur caritatif pour l'économie canadienne et du nombre d'heures innombrables que des millions de bénévoles y consacrent ici, au Canada, pour aider leurs voisins et amis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante à mon honorable collègue. Certes, les besoins sont encore criants, notamment sur le plan du tourisme. Si le projet de loi n'est pas adopté d'ici la fin de la session parlementaire, quelles seront les conséquences pour nos artistes, l'industrie hôtelière, la restauration et tout ce qui englobe les activités touristiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important que nous fassions adopter le projet de loi C-30. Nous devons continuer à soutenir tous les secteurs de l'économie, tous les particuliers et toutes les entreprises, notamment le secteur du tourisme et les hôtels par l'intermédiaire de la subvention pour le loyer. Cela ne peut se faire qu'avec le projet de loi C-30 et les mesures dont il permettra la mise en place: la prolongation des programmes gérés par l'Agence du revenu du Canada et les merveilleuses personnes mettant en œuvre huit des neuf programmes que nous avons présentés pour aider les entreprises et les travailleurs canadiens pendant cette période des plus extraordinaires.
Monsieur le Président, je suis préoccupé et étonné par la réduction de la Prestation canadienne d'urgence, qui passera de 500 $ à 300 $ par semaine à partir de juillet.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer en quoi cette baisse est justifiée, notamment en ce qui concerne les travailleurs autonomes ou les travailleurs à la demande qui n'ont toujours pas de revenu? Ils ont perdu leur revenu à cause de la pandémie, et ils ne vont pas le récupérer en juillet, en août ou en septembre. Pourrait-il expliquer en quoi il est justifié de réduire les prestations de ceux qui en ont besoin plus que jamais?
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley. C'est d'ailleurs là que je suis né et que j'ai grandi, puisque je suis originaire de Prince Rupert.
Je dirai que le gouvernement a offert son soutien indéfectible à tous les Canadiens depuis le début. Nous continuons de verser les prestations dont ils ont besoin pour qu'ils n'aient pas à choisir entre s'acheter des aliments et payer leur loyer, et nous allons continuer d'aider les Canadiens.
Notre économie se rétablit. Nous avons récupéré environ 81 % des emplois perdus. D'ici un mois ou deux, je m'attends à ce qu'on récupère d'autres emplois, notamment avec la reprise économique en Ontario. D'ailleurs, dans certains secteurs, la situation s'est améliorée au point où le nombre d'emplois à temps plein est plus élevé qu'avant la pandémie.
Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire. Le gouvernement continuera d'aider l'ensemble des Canadiens. À une certaine période, près de neuf millions de Canadiens ont reçu la Prestation canadienne d'urgence, et 5,5 millions de Canadiens ont bénéficié de la Subvention salariale d'urgence du Canada par l'entremise de leur employeur. Nous allons continuer de venir en aide aux Canadiens. Nous allons les soutenir pendant cette période des plus exceptionnelles.
Monsieur le Président, je vous transmets toutes mes félicitations, de même qu'à votre famille, à l'occasion de vos 15 ans de service public. Voilà de nombreuses décennies que vous jouez un rôle de premier plan au sein de notre caucus. Hier soir, j'ai écouté votre discours de retraite, du moins, en prévision de votre retraite. Vous y avez très bien résumé vos années au service du public. Vous avez rendu notre pays très fier, et je veux vous offrir mes meilleurs vœux en prévision de votre départ de la Chambre. Ma famille et moi vous remercions beaucoup de toutes ces années passées à servir le public.
Passons maintenant à la Loi d'exécution du budget de 2021. Ce budget est l'un des plus importants de mémoire récente. Les Canadiens l'attendaient avec impatience. Pourquoi est-ce que je dis cela? C'est parce que ce budget s'est fait attendre pendant plus de deux ans. La pandémie a commencé en mars 2020, les libéraux n'ont pas cessé de retarder la présentation du budget, et les chiffres n'ont fait que grimper. Nous avons appris que le gouvernement a dépensé 600 milliards qui se sont ajoutés à la dette nationale de 1 billion de dollars. Les Canadiens d'un océan à l'autre ont été très étonnés d'entendre tous ces chiffres astronomiques.
Puisque nous avons observé une légère inflation récemment, ils seront vraiment surpris des résultats. Nous savons tous que, pendant un an et demi, les travailleurs étaient plongés dans l'incertitude quant à leur avenir professionnel et financier. De nos jours, ils se demandent quand ils pourront retourner au travail et si un emploi les attendra lors des semaines à venir.
La situation des propriétaires d'entreprises — petites, moyennes et grandes — demeure incertaine. Ce soir, quand j'écoutais les discours, j'ai reçu un texto d'Allan, qui est propriétaire de SaskWest Mechanical, à Saskatoon. Il m'a dit que les coûts d'exploitation de son entreprise montent en flèche. C'est notamment le cas des tôles. Il a dit que, en août dernier, il payait 24 $ par tôle. Aujourd'hui, les fournisseurs lui font payer 49,21 $, et ils ne veulent même pas bloquer le prix pendant plus de 24 heures. Imaginons comment il doit être difficile de dresser un devis pour ses employés dans un tel climat d'incertitude. Je ne peux pas imaginer devoir préparer un devis dans de telles conditions. Je suis heureux qu'Allan ait communiqué avec moi aujourd'hui. Il s'est rendu à mon bureau à quelques reprises. L'avenir de son entreprise est incertain. Il emploie beaucoup de personnes. Il travaille dans le domaine du chauffage. Il accepte beaucoup de contrats commerciaux, et il doit composer avec la hausse des coûts quand il établit des devis pour un travail.
Les prix augmentent pour la nourriture, la viande, le bois d'œuvre et presque tout ce dont nous avons parlé. J'espère que mes propos ne porteront pas malchance, mais je pense que nous voyons la lumière au bout du tunnel. Je regarde ma province, la Saskatchewan, et je lui lève mon chapeau ce soir. La Saskatchewan veut tout rouvrir d'ici le 11 juillet. J'ai reçu ma deuxième dose de vaccin et je suis donc content. J'ai reçu la première dose en avril et la deuxième la semaine dernière, alors tout va bien. Je suis arrivé à Ottawa dimanche et, ici, en Ontario, c'est le jour et la nuit. Les magasins sont toujours fermés. Les gens ne peuvent aller que sur les terrasses des restaurants. Dans ma province, la Saskatchewan, presque tout a rouvert. J'en attribue le mérite à la direction de la santé publique de la Saskatchewan et au premier ministre Scott Moe.
On vise à complètement vacciner toutes les personnes âgées de 12 ans et plus. À l'heure actuelle, l'objectif consiste à avoir administré au moins la première dose de vaccin à 70 % des habitants. Aujourd'hui, 67 % des habitants de la Saskatchewan ont reçu leur première dose. Il nous manque seulement 3 % pour atteindre l'objectif. Des représentants de la Saskatchewan ont déclaré aujourd'hui que nous n'avions qu'à administrer la première dose de vaccin à 28 000 personnes de plus pour pouvoir ensuite rouvrir les commerces. N'est-ce pas une merveilleuse nouvelle pour la Saskatchewan?
Toutefois, au cours des 14 derniers mois, la province n'arrivait pas à obtenir les doses de vaccins dont elle avait besoin, surtout dans le Nord de la Saskatchewan, où des personnes sont en situation de vulnérabilité. La première chose que la Saskatchewan a tenté de faire, c'est collaborer avec les communautés autochtones. En fait, je suis très fier de Mark Arcand, chef du Conseil tribal de Saskatoon, qui a pris l'initiative de faire administrer des doses de vaccins aux Autochtones et à tous les habitants de la région de Saskatoon au Centre SaskTel. Ce fut une incroyable action sociale de la part du chef du Conseil tribal de Saskatoon. Les habitants de la région ont pu se faire vacciner.
Aujourd'hui, pour les amateurs de football, on a annoncé que le premier ministre de la Saskatchewan voulait voir 33 350 personnes dans le stade Mosaic pour le match d'ouverture contre les Lions de la Colombie‑Britannique, qui aura lieu le 6 août prochain. C'est maintenant un objectif à atteindre en Saskatchewan. Cependant, les 14 derniers mois ont été catastrophiques en Saskatchewan et partout au pays. Tout le monde se demande: « Quand l'économie rouvrira-t-elle? Comment allons-nous gérer la dette? À combien s'élèvera-t-elle? »
J'ai parlé de l'inflation, qui n'a pas été aussi élevée depuis plus de 10 ans. Uniquement cette année, elle a augmenté de 3,6 %. Le déclin de l'économie canadienne est une préoccupation majeure. Le député de Niagara a mentionné qu'un enfant qui naît au Canada aujourd'hui hérite automatiquement d'une dette de 28 000 $. Ma fille accouchera de notre deuxième petit-enfant jeudi prochain, à Saskatoon. Ce devrait être une fête. J'aurai maintenant deux petits-enfants, l'un de cinq ans et demi et l'autre qui verra le jour jeudi prochain, mais avec une dette de 28 000 $. Voilà ce que nous avons fait à nos enfants. Quand le bébé viendra au monde jeudi prochain, le 24 juin, nous allons célébrer, mais je devrai aussi annoncer à ma fille et à mon gendre qu'il est endetté de 28 000 $. De quelle façon vont-ils payer cette somme?
Les Canadiens sont résilients. Ils sont confrontés à la précarité de notre système de santé. Heureusement, celui-ci tient encore le coup. Il y a certes eu des pépins un peu partout au pays, mais je crois que tout le monde s'entend pour dire que le pire est passé, certaines provinces se relevant plus vite que d'autres. L'Ontario et le Manitoba nous préoccupent un peu, mais elles voient en ce moment même la lumière au bout du tunnel.
Par conséquent, il nous faut un plan pour assurer l'avenir de notre pays, pour assurer l'avenir de l'enfant de ma fille, qui naîtra jeudi prochain. Il nous faut également un plan pour créer de bons emplois pour les Canadiens, pour exiger des comptes des gouvernements, ce dont nous avons beaucoup parlé ce soir, pour favoriser la santé mentale des Canadiens et pour venir en aide aux personnes en difficulté.
Depuis 14 mois, on observe une détérioration de la santé mentale. Nous connaissons tous quelqu'un en difficulté. Certains en parlent ouvertement; d'autres s'isolent à la maison et souffrent en silence. Nous le constatons à la Chambre des communes. Bien des membres du personnel travaillent de la maison. Comment cela se passe-t-il pour eux? Ils s'acquittent de leurs fonctions, mais lorsque nous reviendrons à Ottawa et aurons l'occasion de les revoir, nous verrons si les choses ont changé depuis 14 mois.
Nous devons protéger le pays de la prochaine pandémie. Nous devons nous y préparer. Nous devons stabiliser notre économie à long terme. Le gouvernement est affreusement mal préparé pour mettre un tel plan à exécution, et le budget de 2021 est une occasion manquée d'en fournir un.
Le directeur parlementaire du budget a même conclu que les dépenses considérables des libéraux ne stimuleront pas la création d'emplois. Or, nous avons enregistré des pertes d'emplois massives rien qu'au cours des deux derniers mois. En avril, nous avons perdu 129 000 emplois, et d'autres pertes ont suivi en mai. Nous ne pouvons nous permettre de laisser cela se poursuivre, car lorsque maman et papa rentrent à la maison sans emploi, la famille ne va pas bien.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il a parlé de la santé mentale, un enjeu très important. Nous lui en sommes très reconnaissants et nous sommes d'accord avec lui, comme en témoignent les sommes importantes que nous consacrions à ce secteur avant le budget et qui sont encore prévues dans le budget. Cependant, je lui suis particulièrement reconnaissant de soutenir les entreprises. Je sais qu'il sera ravi de savoir que nous avons octroyé plus de 27 000 prêts dans le cadre du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, d'une valeur totale de 1,4 milliard de dollars en Saskatchewan, et protégé 98 000 emplois dans cette province en y affectant 1,28 milliard de dollars. En outre, nous avons accordé 50 millions de dollars à 731 projets du Fonds d'aide et de relance régionale.
J'espère que le député appuiera le budget parce que certains de ces propriétaires d'entreprise — comme il a pu le constater dans un discours ce soir — ont déclaré qu'ils ne seraient pas vraiment prêts à rouvrir leurs portes. Or, sans ce budget, la subvention pour le loyer et la subvention salariale arriveront à échéance à la fin du mois de juin. Le budget permettrait de prolonger ces mesures d'aide jusqu'en septembre, en plus d'ajouter 1 milliard de dollars pour le tourisme et 700 millions de dollars pour les petites entreprises. J'espère que le député appuiera rapidement le projet de loi C‑30 afin de nous aider à mettre en place ces mesures d'aide et de nous permettre de continuer de soutenir les entreprises de la Saskatchewan.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire, qui est un excellent porte-parole pour le Nord du pays.
Dans ma province, la Saskatchewan, le secteur hôtelier est très durement touché depuis 14 mois. Certains hôtels avaient ouvert, mais les exploitants ont téléphoné à mon bureau dans les derniers mois pour me dire que leur ouverture, en avril dernier, était arrivée au mauvais moment. Douze ou treize mois ont passé depuis, et les affaires sont au point mort.
Le reste de l'industrie touristique est aussi durement touché. Le député vient du Nord du Canada, où cette industrie est d'une grande importance, comme dans notre province.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son discours.
J'entends souvent les conservateurs dire qu'il faut sécuriser l'avenir. Selon moi, cela passe par la lutte contre les changements climatiques. Je sais que nous avons des visions diamétralement opposées à cet égard, mais, quand je regarde le budget, je vois que le gouvernement a investi 17,6 milliards de dollars dans la relance verte. Cela représente quelques millions de dollars de moins que ce qui a été investi dans l'industrie pétrolière depuis le début de la pandémie, par l'entremise de subventions publiques, c'est-à-dire 18 milliards de dollars pour être plus précise.
Même si nous avons des visions opposées, mon collègue est-il d'accord pour dire que la relance dont on parle n'est pas verte et qu'il faut faire plus pour l'environnement dans les sommes qui sont annoncées?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Saskatchewan est un chef de file dans le domaine de l'innovation. La séquestration du carbone faite à Estevan était la première du genre au Canada. Nous espérons que l'Alberta se joindra à la Saskatchewan dans ce domaine. Le gouvernement a mentionné que des milliards de dollars pourraient être consacrés, assez prochainement, à la séquestration du carbone dans le sol.
Les agriculteurs de la Saskatchewan sont les meilleurs. Je sais que, lorsqu'ils font sécher le grain à l'automne, la séquestration du carbone et tout le reste coûtent cher, mais ils font une culture sans labour. Nous sommes à l'avant-garde, et ce, depuis des décennies. Nous sommes des leaders mondiaux. Je suis très fier de l'innovation qui vient de la Saskatchewan. La Saskatchewan se démarquera; elle surpassera l'économie verte des autres régions du pays. J'en suis convaincu.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé du sort des étudiants. Il a mentionné l'énorme dette qu'ils doivent contracter maintenant pour faire des études postsecondaires.
L'éducation dans notre pays a pris de plus en plus de place au cours des 150 dernières années. À une époque, fréquenter une école primaire était suffisant. Dans les années 1950 et 1960, faire des études secondaires est devenu la norme. Maintenant, soyons réalistes: les gens ne peuvent pas participer pleinement à notre société sans une forme d'études postsecondaires, que ce soit dans une école de métiers, un collège ou une université.
Le député est-il d'avis que le temps est venu d'étendre notre concept d'éducation publique pour y inclure au moins les deux premières années des études postsecondaires afin que tous les étudiants canadiens y aient accès? Il s'agirait non seulement d'aider les étudiants à obtenir l'éducation dont ils ont besoin pour réussir, mais également d'aider notre économie à réaliser son plein potentiel en offrant la gratuité des études postsecondaires.
Monsieur le Président, c'est drôle que le député de Vancouver Kingsway me pose cette question parce que mon épouse est une ancienne enseignante et que nos deux enfants enseignent, l'un à Saskatoon et l'autre à Lethbridge. De plus, j'ai été commissaire d'école pendant 10 ans.
Oui, l'éducation est une priorité dans notre province, la Saskatchewan. En fait, elle devrait l'être partout au Canada. Il est étrange que nous n'ayons même pas de ministre de l'Éducation. Pourtant, nous sommes responsables de l'éducation dans les réserves. Lorsque j'ai demandé il y a deux ou trois ans quels étaient les taux d'assiduité dans les réserves, le gouvernement n'avait aucune réponse à me donner.
En tant que parlementaires, nous devons faire un meilleur travail à la Chambre. Nous devons poser des questions sur les résultats scolaires et l'assiduité. Je suis tout à fait d'accord avec le député.
[Français]
Avant la reprise du débat, j'informe l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue qu'il dispose pour l'instant d'environ trois minutes et demie pour ses observations. Il a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre générosité pour ce qui est de mon temps de parole. En passant, je vous offre mes félicitations: j'ai été un témoin privilégié de votre discours d'hier et c'était une belle leçon de démocratie. J'étais content d'y assister.
Le projet de loi C‑30 représente de la part du gouvernement fédéral un manque flagrant de considération pour le Québec et pour les choix et les volontés des Québécoises et des Québécois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget de 2021 parce que le gouvernement fédéral ne répondait pas à nos deux principales demandes: augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé de 22 à 35 % — demande partagée par l'Assemblée nationale et faisant l'unanimité parmi les provinces —, et augmenter de 110 $ par mois la pension de la Sécurité de la vieillesse des gens âgés de 65 ans et plus.
Malgré ses réserves, le Bloc québécois reconnaît que le budget de 2021 est celui d'une relance économique post-COVID. Il permet un meilleur accès au crédit pour les petites entreprises québécoises. Il était essentiel que le projet de loi C-30 prévoie une augmentation des budgets reliés au crédit pour les petites entreprises, particulièrement pour celles en démarrage, qui en ont arraché pendant la pandémie. Par ses prêts liés à la propriété intellectuelle, le projet de loi C‑30 encourage l'innovation et un potentiel de relance économique plus écologique.
Toutefois, pour aider la relance des entreprises, il n'y a pas que l'accès au crédit, car ce dernier mène dans bien des cas à un endettement qui pousse les entreprises à la faillite. Il devient nuisible lorsqu'il est utilisé afin d'assumer les coûts fixes et récurrents des entreprises. Le crédit ne fait que repousser la faillite dans certains cas. Pour relancer les entreprises, qu'est-ce que le gouvernement a fait pour diminuer leur fardeau administratif? Il n'a rien fait, ou si peu.
Pourtant, le gouvernement fédéral peut agir et n'a aucune excuse: avec plus de 1 000 milliards de déficit, je pense qu'il a une certaine marge de manœuvre. Le fédéral n'aide pas suffisamment les entreprises à saisir les occasions soulevées par les accords internationaux, qui sont si complexes à comprendre avec les lois, règlements, mesures, normes et clauses tellement nombreuses qu'il est difficile pour les entrepreneurs de les évaluer adéquatement et d'en voir toutes les possibilités. Il y a un besoin de communication. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral attend pour réduire ce fardeau et mieux accompagner les entreprises jusqu'aux marchés internationaux, et pour renforcer la capacité des industries et des entreprises du Québec et du Canada à faire face à la compétition mondialisée?
Ayant à cœur les entreprises québécoises, particulièrement les entreprises agricoles, je déplore que le gouvernement fasse si peu pour réduire le fardeau fiscal des entrepreneurs agricoles. De plus, une des solutions les plus simples pour réduire le fardeau administratif des entreprises du Québec est l'instauration d'une déclaration unique de revenus gérée par l'État du Québec. Il s'agit d'ailleurs d'une demande récurrente du premier ministre du Québec, François Legault, et d'une volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Je rappelle que l'État du Québec perçoit déjà la TPS pour Ottawa. L'État du Québec possède donc toutes les capacités de percevoir l'ensemble des taxes et des impôts sur son territoire. Par le fait même, en ayant directement accès aux renseignements fiscaux des pays étrangers, l'État du Québec posséderait aussi toutes les capacités de lutter contre les paradis fiscaux, domaine dans lequel Ottawa n'a aucune crédibilité. Ce gain d'expertise majeure pour Revenu Québec permettrait une meilleure justice fiscale pour les contribuables québécois.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette enceinte. Je commencerai par dire que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Battle River—Crowfoot. J'ai hâte d'entendre ses commentaires une fois que j'aurai fini les miens. Comme je l'ai dit, nous débattons ici du rapport complémentaire du comité des affaires étrangères, qui condamne les sanctions imposées par le gouvernement chinois au député de Wellington—Halton Hills.
Je commencerai par dire que je suis, en fait, ébahie que cette décision et ce rapport aient été approuvés, car cela ne correspond certainement pas à la stratégie traditionnelle des affaires étrangères, ou à son absence de stratégie, et à l'orientation du gouvernement. À première vue, il semblerait que ce rapport concerne la Chine. Il concerne effectivement la Chine, alors parlons un instant de la Chine et des horreurs qu'elle fait endurer au Canada, aux Canadiens et au monde.
Bien sûr, il y a le cauchemardesque génocide des Ouïghours. C'est le député de Wellington—Halton Hills qui est intervenu à ce sujet et a adopté une position de principe à la Chambre qui lui a valu ces sanctions. Néanmoins, il y a aussi Michael Kovrig et Michael Spavor qui sont incarcérés arbitrairement depuis plus de deux ans. C'est quelque chose de répugnant, en ce qui concerne la République populaire de Chine.
Il y a également l'interdiction des importations. En particulier, dans le cas des légumineuses, nous avons vu les contrecoups terribles pour notre secteur agricole et nos agriculteurs, mais les Canadiens n'ont pas été les seuls à ressentir les effets de la Chine. Schellenberg reste dans le couloir de la mort. Taïwan connaît l'horreur, sous la menace constante de la Chine, son voisin immédiat, mais ce n'est pas de cela que je veux parler ce soir.
Ce rapport ne concerne pas la Chine, mais bien les divers types de dirigeants dans le monde qui sont prêts à s'opposer aux dictateurs et à déterminer l'orientation que prendra le monde. Il y a deux types de dirigeants. Il y a le député de Wellington—Halton Hills, à qui je reviendrai, et il y a le premier ministre, qui a fait l'éloge de la dictature chinoise; le premier ministre, qui a écrit un éloge larmoyant à l'occasion du décès de l'un des plus grands dictateurs que l'Amérique latine ait connu; le premier ministre, qui a donné plus de 50 millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour contribuer à l'initiative La Ceinture et la Route, qui tient captifs des pays en développement partout dans le monde.
Le premier ministre est un type de leader, mais il n'est pas celui dont le monde a besoin, contrairement au député de Wellington—Halton Hills, qui a affirmé que ces sanctions constitueraient un honneur. Il est même allé encore plus loin en déclarant à la Chambre:
Les sanctions imposées contre moi et contre d'autres nous unissent dans cette cause. Elles se sont retournées contre le gouvernement de la Chine. J'ai rencontré des parlementaires élus du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de divers parlements nationaux d'Europe visés par de telles sanctions. Les sanctions imposées contre nous nous rallient et nous incitent à faire front commun.
Il poursuit ainsi:
Les sanctions qui me sont imposées ainsi qu'à d'autres personnes sont une tentative maladroite de la République populaire de Chine d'étouffer la liberté d'expression et de débat qui sont au cœur des démocraties libérales. Cette tactique ne fonctionnera que si nous restons silencieux. Nous ne pouvons pas garder le silence. Nous ne pouvons pas abandonner les principes fondamentaux de notre démocratie que nous avons établis et défendus de haute lutte: la foi dans la liberté, la foi dans les droits de la personne, la foi dans les institutions démocratiques et la foi dans la primauté du droit. Si nous restons silencieux, ces convictions qui nous sont chères et que nous avons chèrement acquises seront abandonnées au profit d'un régime autoritaire en émergence qui s'appuie sur la répression et la peur.
J'ajouterai que le député de Wellington—Halton Hills était en bonne compagnie au sein du précédent gouvernement canadien avec les Harper et les John Baird et avec mon prédécesseur dans Calgary Midnapore, Jason Kenney, parce que c'était un gouvernement qui respectait les valeurs démocratiques, la primauté du droit et les droits de la personne, contrairement au gouvernement actuel.
Je suis heureuse de voir que ce rapport sera adopté. Par contre, il ne concerne pas la Chine. Il porte sur le type de leaders sur la planète qui sont prêts à défendre les valeurs qui feront avancer le monde et un de ces leaders est le député de Wellington—Halton Hills.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, même si c'est par Internet cette fois-ci, au sujet d'une question très importante qui concerne l'essence des principes démocratiques que défendent, je l'espère, tous les parlementaires canadiens.
Il y a un acteur étatique totalitaire, le Parti communiste chinois, qui a, à maintes reprises, fait l'étalage de son mépris des valeurs démocratiques. C'est une situation que tous les Canadiens doivent prendre au sérieux. Je souligne que nous venons de tenir un important débat pendant lequel nous avons parlé en long et en large de l'importance du respect de la démocratie et de la primauté du droit.
Je veux consigner au compte rendu la motion à l'étude:
Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international condamne fermement les sanctions inacceptables imposées par la République populaire de Chine à l'endroit de l'un des vice-présidents du Comité, le député de Wellington—Halton Hills, et du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes et que cela représente un affront à la démocratie et au système parlementaire canadien; en notre qualité de parlementaires, nous continuerons de dénoncer avec vigueur les violations des droits de la personne et du droit international, conformément au respect que nous vouons aux droits de la personne fondamentaux; et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre.
C'est une occasion pour tous les députés de montrer qu'il importe de prendre très au sérieux les valeurs démocratiques du pays. On n'a jamais vu de telles sanctions imposées à un comité et à un membre du comité.
La députée qui est intervenue avant moi, la députée de Calgary Midnapore, a mentionné le commentaire du ministre du cabinet fantôme de l'opposition officielle lorsqu'il a été mis au courant des sanctions. Il a dit qu'il les considérait comme une marque d'honneur. C'est là une attitude que nous devrions tous considérer. Il nous faut défendre à tout prix les droits de la personne, la dignité de la vie et les principes démocratiques qui nous définissent.
Nous faisons ce que nous sommes censés faire. Le fait que le député et le sous-comité ont été dénoncés devrait indiquer clairement que le comité est en train d'atteindre le fond de l'affaire et qu'il menace les tyrans qui, dans certains cas, tuent des gens en République populaire de Chine.
Je suis fier d'être un conservateur qui prend position et, d'après moi, l'imposition de ces sanctions nous distingue clairement des autres partis. En effet, ce n'est pas le ministre des Affaires étrangères qui a été sanctionné. En fait, aucun député libéral ne l'a été, pas plus d'ailleurs que les députés néo‑démocrates ou bloquistes. La personne sanctionnée est un député conservateur. Je crois que cela montre au monde que, même lorsqu'ils siègent dans l'opposition, les conservateurs font figure de chefs de file dans des dossiers comme la protection des droits de la personne. Les discours des députés d'en face donnent une impression très différente. Cependant, quand un régime communiste impose des sanctions contre un député de l'opposition officielle, cela indique clairement que les conservateurs font quelque chose de bien, et je suis fier d'appartenir à ce parti.
C'est très différent de certains gestes posés par le gouvernement actuel. Je pense qu'il ne savait pas que ses propos étaient enregistrés, mais le premier ministre a déclaré, lors d'une activité de financement, avant son élection, qu'il avait de l'admiration pour la dictature fondamentale de la Chine, et je n'ai aucun doute que certains députés du Parti libéral qui ne semblent pas aimer qu'on leur rappelle ces propos vont secouer la tête. On a fait preuve de mépris envers le Parlement du Canada et de certains aspects de notre institution démocratique. De nombreux exemples qui se rapportent à notre relation avec la Chine sont étudiés par le comité spécial. Nous avons vu une situation sans précédent lorsque le ministre des Affaires étrangères a rompu avec le protocole parlementaire et s'est abstenu de se prononcer au nom du gouvernement du Canada sur une motion visant à condamner un génocide. Il est incroyable que cela fasse partie du bilan des libéraux.
Plus récemment, nous avons entendu le premier ministre tenir le même genre de discours que les régimes communistes en disant que le fait de poser des questions difficiles sur l'ingérence de l'État chinois serait en quelque sorte assimilable à du racisme, et n'oublions pas les nombreuses répercussions économiques qui se sont fait sentir, et puisque le ministre des Affaires étrangères vient d'une circonscription en grande partie rurale, les effets sur l'agriculture et le commerce ont certainement été considérables.
Il est évident que les Canadiens doivent pouvoir faire confiance au gouvernement pour qu'il défende les valeurs fondamentales de notre pays. Je demande à tous les députés d'appuyer la motion à l'étude, exigeant ainsi le respect de la primauté du droit et des principes démocratiques qui définissent le Canada.
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je veux moi aussi vous souhaiter une bonne retraite. Merci d'avoir été un exemple pour bon nombre de nouveaux députés, dont je fais partie.
Dans le discours qu'il vient de prononcer, mon collègue a parlé des sanctions imposées au ministre du cabinet fantôme conservateur chargé des affaires étrangères. La Chine a imposé de nombreuses mesures de représailles ou sanctions à des représentants de gouvernement, à ceux qui sont au pouvoir. Il est plutôt exceptionnel que, dans ce cas, la Chine ait ciblé un ministre du cabinet fantôme ainsi que l'ensemble d'un sous-comité parlementaire.
Le député a-t-il une idée de ce qui aurait pu pousser la Chine à agir de la sorte? Bien sûr, personne ne sait vraiment pourquoi elle l'a fait, mais qu'en pense le député?
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un instant pour vous remercier de vos années de service à la Chambre à titre de vice-président. Ce fut un plaisir d'apprendre à vous connaître. Nous nous souviendrons de vos efforts et de votre service en matière d'intendance du discours démocratique en ce pays. Merci, monsieur le Président.
Je remercie le député de sa question, qui aborde un point important. Le fait que le ministre du cabinet fantôme pour les affaires étrangères, un député de l'opposition, soit sanctionné prouve l'efficacité du leadership des conservateurs pour ce qui est de défendre les principes canadiens au Canada comme à l'étranger.
De plus, l'imposition de sanctions à tous les membres du comité prouve que ce dernier fait du bon travail, et je vais rendre à César ce qui appartient à César, cela prouve que tous les membres de ce comité font du bon travail. Il est encourageant de voir que l'on défend les principes du Canada, des principes que nous chérissons tous. L'imposition de ces sanctions signifie que nous posons les bonnes questions, que nous posons les questions difficiles pour exiger des comptes d'un État étranger qui perpétue des injustices partout dans le monde et envers sa propre population. Une reddition de comptes à cet égard est absolument essentielle.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de l'Alberta de son excellent discours et du fait qu'il s'est porté à la défense de notre collègue de Wellington—Halton Hills. Ce dernier est député depuis longtemps et il est toujours prêt à défendre la démocratie. S'il y a une chose qu'on peut dire à son sujet, c'est qu'il défend avec férocité la démocratie. Ses liens avec Hong Kong l'ont également forgé.
Dans le discours du député, j'ai remarqué qu'il a parlé du fait que c'est le député de Wellington—Halton Hills qui est sanctionné par les Chinois plutôt que le ministre des Affaires étrangères. Le député peut-il dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, en tant que député exerçant un premier mandat, j'étais abasourdi de voir la totalité de l'exécutif s'abstenir de voter, mais aussi de voir le ministre des Affaires étrangères faire fi du protocole parlementaire, des règles et des procédures de la Chambre et annoncer qu'il s'abstenait de voter au nom du gouvernement du Canada, et ce, à l'occasion d'une motion présentée par les conservateurs lors d'une journée de l'opposition portant sur la politique étrangère, ce qui n'arrive pas très souvent, et plus particulièrement sur le génocide commis à l'endroit des musulmans ouïghours. Cette question a d'ailleurs toute son importance face à l'attentat qui est survenu à London la semaine dernière et qui a ébranlé le pays.
Ce n'est pas ce qu'on peut appeler du leadership; c'est une incapacité totale à défendre les valeurs que le Canada doit véhiculer partout sur la planète. Je suis fier d'être membre d'un parti qui compte un député de la trempe du député de Wellington—Halton Hills, qui affirme clairement que, peu importe le prix à payer, nous défendrons ces principes démocratiques, la primauté du droit et la justice partout dans le monde.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre, au petit matin, pour parler de l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. À l'issue d'un vote unanime, le Comité a vivement condamné les sanctions imposées par la République populaire de Chine à mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, ainsi qu'aux membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Mon collègue de Wellington—Halton Hills a défendu vigoureusement les droits de la personne des gens en Chine et partout dans le monde, qui sont en danger ou risquent d'être persécutés à cause des agissements du régime communiste chinois. Il a aussi défendu farouchement les droits des gens à Hong Kong, qui luttent contre la dissolution de la démocratie, et ceux des gens à Taïwan, qui sont victimes d'intimidation de la part du régime chinois.
Par ailleurs, il s'est porté à la défense des Ouïghours et autres musulmans d'origine turque, qui sont victimes de génocide, comme la Chambre l'a reconnu dans le cadre d'une motion présentée par mon collègue de Wellington—Halton Hills, et placés dans des camps de travail. Le gouvernement canadien n'a toujours pas pris de mesures efficaces en réponse à cette motion.
Mon collègue de Wellington—Halton Hills s'est montré implacable et cohérent dans sa lutte contre le régime communiste en Chine, dont il a dénoncé les abus et qui lui a imposé des sanctions. Ces sanctions montrent, comme l'a dit mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, lorsque le débat sur ce rapport a commencé au début du mois, que « [l]a position que nous prenons ici a une incidence sur ce qui se passe en Chine, sur la teneur des discussions à l'échelle internationale ».
Aujourd'hui, où en sommes-nous? Quoi que le gouvernement dise sur le régime communiste chinois, aucune mesure ne suit jamais. Le Cabinet libéral s'est abstenu de reconnaître le génocide des Ouïghours. Le gouvernement n'a toujours pas pris de décision en ce qui concerne la participation de Huawei au réseau 5G du Canada. En 2020, les conservateurs ont de nouveau demandé au gouvernement de prendre une décision.
En mai 2019, le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'une décision serait prise avant les élections de 2019. Deux ans plus tard, on attend toujours. Le Canada est le seul allié du Groupe des cinq à ne pas interdire ou restreindre l'accès de Huawei à son réseau 5G.
Le 18 juin 2020, lors de l'étude de la Loi sur Investissement Canada à laquelle j'ai participé au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, le directeur adjoint a parlé de ce dont avait besoin le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans sa déclaration préliminaire, il a dit ce qui suit:
L’achat de sociétés n’est pas le seul moyen par lequel des acteurs hostiles peuvent menacer la sécurité économique du Canada. Les auteurs de menaces peuvent aussi obtenir des informations canadiennes exclusives en menant des cyberattaques ou des activités d’espionnage, ou en utilisant la menace interne. La menace interne est attribuable à des personnes qui ont directement accès aux systèmes et à la propriété intellectuelle des milieux d’affaires ou de recherche; il peut donc s’agir de gens d’affaires, de scientifiques ou de chercheurs. Autrement dit, les espions d’aujourd’hui portent plus souvent le sarrau que l’imperméable.
Compte tenu du débat qui a eu lieu à la Chambre ce soir, ces commentaires sont très pertinents. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, le gouvernement a mis en place des mesures commerciales inefficaces pour empêcher l'importation de produits issus du travail forcé des Ouïghours. Mes collègues du caucus conservateur et moi soulevons depuis plusieurs mois la question des produits issus du travail forcé des Ouïghours qui se retrouvent dans nos chaînes d'approvisionnement.
L'Accord Canada—États‑Unis—Mexique contient des mesures relatives au travail forcé et, plus tôt cette année, le gouvernement a signé une déclaration commune d'intégrité sur la conduite des affaires au Xinjiang afin de lutter contre le travail forcé. Les conservateurs ont présenté une motion au comité du commerce qui visait à déterminer si et comment ces mesures fonctionnent, mais elle a été rejetée.
Depuis lors, j'ai demandé à maintes reprises à la ministre du Commerce international si ces mesures ont permis d'arrêter une seule cargaison de produits issus du travail forcé des Ouïghours. Chaque fois que j'ai posé la question, qui portait récemment sur des pièces de panneaux solaires, j'ai reçu un faux-fuyant au lieu d'une réponse.
Comment se fait-il que le gouvernement n'arrive pas à dire si la moindre cargaison a été interceptée? Serait-ce parce que la réponse est zéro? Après tout, la ministre du Commerce international m'a dit en réponse à des questions que je lui ai posées récemment que ces mesures sont encore en train d'être opérationnalisées. Eh bien, le mot « opérationnalisées » semble indiquer soit que les mesures n'ont toujours pas été mises en place, soit qu'aucune importation n'a été interceptée.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à s'intéresser à cette question. Le Toronto Star a rapporté en mars 2021 que, malgré les mesures gouvernementales, des produits issus du présumé travail forcé des Ouïghours, comme des pièces de train et des textiles, entraient toujours au Canada. En mai dernier, Global News rapportait que nos chaînes d'approvisionnement en panneaux solaires pourraient être contaminées par le travail forcé des Ouïghours du Xinjiang. On répète sans cesse que divers produits susceptibles d'être issus du travail forcé des Ouïghours entrent au Canada et que le gouvernement ne fait rien pour y mettre un terme.
C'est pourquoi mon collègue le député de Wellington—Halton Hills prend la parole à la Chambre pour faire pression sur le gouvernement afin qu'il agisse, et c'est pourquoi le régime chinois lui impose maintenant des sanctions.
Le gouvernement ne signale jamais les violations des droits de la personne commises par le régime communiste chinois. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à défendre les droits de la personne et nous poserons les questions qui doivent être posées parce que le gouvernement ne le fait pas.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de l'excellent travail qu'elle accomplit sur la question du travail forcé des Ouïghours. Elle fait un si bon travail qu'elle finira elle aussi par subir des sanctions.
C'est très décevant de constater qu'après son annonce, le gouvernement fait volte-face et nous dit qu'il n'est pas prêt, qu'il est encore en train de régler des détails ou de combler des lacunes. Tout porte à croire qu'aucune livraison n'a été bloquée. Je pense que nous avons besoin d'un modèle inspiré de la loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïghours: une initiative législative bipartisane qui reconnaît que beaucoup de produits en provenance du Xinjiang peuvent être le fruit du travail forcé.
Il s'agit plus d'un commentaire que d'une question. Je tiens à féliciter la députée du travail qu'elle accomplit dans ce dossier au sein du comité du commerce. C'est dommage qu'elle n'ait pas pu obtenir l'appui d'autres membres pour une étude sur la question, mais j'espère que nous pourrons continuer de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer les choses.
Monsieur le Président, c'est assurément un travail d'équipe. Nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre posent des questions très pointilleuses aux divers comités et au sein de cette enceinte. Un grand nombre de nos collègues sont très préoccupés par ces problèmes et ils mettent constamment de la pression sur le gouvernement en posant des questions et en cherchant des réponses. Toutes nos questions sont demeurées sans réponse. Nous allons continuer de mettre de la pression.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la députée que le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes a entendu hier des experts qui se sont prononcés sur le travail de l'Agence des services frontaliers du Canada pour arrêter des envois. Ils ont dit qu'ils n’ont pas entendu parler d'envois interceptés.
La députée pourrait-elle donner plus de détails à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député d'informer la Chambre. Nous devons continuer de poser des questions comme celles-là et de nous informer à propos de ce qui ne fonctionne pas. Si nous n'arrivons pas à obtenir de réponse, c'est qu'il y a des processus inefficaces ou des politiques inefficaces, ou que quelqu'un a quelque chose à cacher. Voilà le genre de questions que nous devons continuer de poser.
Monsieur le Président, encore une fois, félicitations et merci pour toutes vos années de service. Le fauteuil n'a jamais été occupé par un gentleman ou une dame plus honorable que vous. Je vous remercie de tout cœur.
Voici ma question: la députée pourrait-elle nous parler davantage des répercussions du génocide et des violations des droits de la personne que subissent les Ouïghours en Chine? Que faudrait-il faire pour protéger les personnes vulnérables en Chine et ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, avant de poursuivre, je m'en voudrais de ne pas vous féliciter moi aussi de votre départ à la retraite et du bon travail que vous avez accompli ici. Sur une note personnelle, je souligne que vous avez été l'une des premières personnes à venir me voir peu après mon élection et vous m'avez donné d'excellents conseils, que je chérirai toujours. Merci.
Pour répondre à la question du député, absolument, c'est très important. Les Canadiens ont toujours défendu les droits de la personne comme une partie de notre histoire et de notre patrimoine. Il est très important que nous dénoncions les mauvais traitements et, en l'occurrence, les produits qui sont le fruit du travail forcé. Il faut avoir un processus en place pour empêcher l'entrée de ces produits au Canada. Les Canadiens veulent sûrement savoir si certains produits sont issus du travail forcé. C'est là le genre de questions que nous posons et auxquelles nous cherchons des réponses.
Monsieur le Président, à la Chambre, la députée et moi faisons partie de l'opposition, de l'autre côté de la Chambre, alors je vais essayer de me faire l'avocat du diable et de réfléchir à ce que le gouvernement demanderait.
Je pense que les libéraux nous feraient remarquer que le monde est compliqué et que les chaînes d'approvisionnements d'un pays à l'autre ne sont pas faciles à distinguer. Les gestes symboliques ne suffisent-ils pas? N'affichons-nous pas déjà assez notre vertu? C'est la première question que je me pose.
C'est facile pour l'opposition officielle de continuer de critiquer. La députée a-t-elle quelque chose de constructif à proposer dans cette situation? Elle a peut-être une proposition à nous faire pour assurer notre avenir.
Monsieur le Président, dans notre programme, nous avons cinq piliers pour la reprise économique et l'un d'eux est d'assurer notre avenir. Cette question en fait certainement partie.
Relativement à ce dossier, des procédures existent, mais elles ne semblent pas fonctionner. Par exemple, au sein du comité, nous voulions étudier l'une des mesures, la déclaration d'intégrité, pour voir si elle fonctionne vraiment et pour déterminer ce qui peut être modifié. Nous n'avons même pas eu l'occasion de le faire. Chaque fois que nous avons posé une question à ce sujet, nous n'avons obtenu aucune réponse. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres d'une procédure qui semble ne pas fonctionner.
Nous poursuivons les questions et observations.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la pandémie de COVID‑19 n'a fait qu'amplifier la vulnérabilité des sans-abri et des personnes se trouvant dans une situation précaire sur le plan du logement. Avec les fiducies de placement immobilier et les fonds de capitaux qui s'apprêtent à acquérir les vieux immeubles d'appartements en tant qu'actifs en difficulté, le parc locatif âgé où le loyer tend à être peu élevé dans notre communauté court de graves risques, et les personnes qui y vivent courent quant à elles de graves risques de devoir déménager.
J'ai soulevé cette question à la Chambre à maintes reprises, notamment en décembre 2020, alors que le Globe and Mail rapportait que les acheteurs privés se bousculaient pour tenter de mettre la main sur des immeubles à appartements, surtout de vieux immeubles, pour lesquels les loyers tendent à être peu élevés.
Pendant la pandémie de COVID‑19, la population n'a pas cessé d'être confrontée à des loyers qui montent en flèche, aux prix des maisons qui gonflent, aux rénovictions et aux expulsions pour cause de démolition. Il est plus urgent que jamais d'agir.
La dernière fois que l'importance du logement a suscité l'action du fédéral, c'était après la Deuxième Guerre mondiale, alors que des centaines de milliers de logements abordables ont été construits avec l'aide du gouvernement pour faire en sorte que les soldats qui revenaient de la guerre aient un endroit pour se loger. Aujourd'hui, les anciens combattants, qui ont servi notre pays, se retrouvent de plus en plus sans logis.
De toute évidence, les libéraux ne ressentent pas le sentiment d'urgence qui assaille les locataires à risque, les fournisseurs de logements et les défenseurs du droit au logement. Même si les libéraux ont déclaré qu'un logement adéquat est un droit fondamental de la personne, les mesures qu'ils prennent sont bien loin d'être à la hauteur de leurs discours.
Pendant la période des questions, j'ai soulevé les critiques du directeur parlementaire du budget et des experts en politique sur le logement à propos des critères d'abordabilité complètement inadéquats dans les principaux éléments de la stratégie sur le logement des libéraux. J'ai donné comme exemple l'annonce d'un projet à Ottawa qui vise à offrir 65 unités à seulement 21 % du revenu médian. Cela donne l'impression que les logements sont abordables, mais en réalité, ils coûtent 1 900 $ par mois, soit près de 50 % de plus que le loyer moyen à Ottawa. Quiconque considère honnêtement la triste réalité de la crise du logement reconnaît que la Stratégie nationale sur le logement des libéraux ne permettra pas d'atteindre les objectifs que les libéraux prétendent s'être engagés à respecter.
Plus de 40 organismes et défenseurs du logement de partout au Canada ont signé une lettre adressée au ministre responsable du logement dans laquelle ils présentent 11 mesures concrètes que le gouvernement doit prendre pour régler la crise du logement abordable. Le NPD appuie entièrement ces appels, comme la nécessité de limiter la capacité des sociétés de placement immobilier et des grands fonds d'investissement de favoriser l'augmentation des coûts des logements et des loyers. Il faut notamment créer un fonds d'acquisition de logements qui permet aux organismes sans but lucratif d'accéder rapidement à des capitaux pour acquérir des propriétés qui risquent de se retrouver dans ces fonds à forte capitalisation.
L'ancienne rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement, Leilani Farha, a écrit au gouvernement fédéral au cours des premiers mois de la pandémie pour souligner l'importance d'établir un tel fonds pour appuyer le secteur sans but lucratif. Ce fonds a ensuite été réclamé par la campagne Recovery for All et par la Fédération canadienne des municipalités comme un élément distinct de l'Initiative pour la création rapide de logements. Le gouvernement n'a pas encore répondu à cet appel.
Mes concitoyens se demandent à juste titre pourquoi ces propriétaires voraces devraient gagner des centaines de millions de dollars sans payer d'impôt, alors que les travailleurs canadiens doivent souvent consacrer plus de la moitié de leur revenu au loyer. Je pose cette question au gouvernement.
Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement cible absolument tous les enjeux soulevés par la députée de Vancouver‑Est. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui, pour la première fois en 25 ans, ramène le leadership au sein du gouvernement fédéral en mettant sur pied une stratégie nationale du logement de 72 milliards de dollars qui porte sur tous les secteurs et sur l'ensemble du spectre des enjeux en matière de logement au pays.
La députée a dénigré l'Initiative pour la création rapide de logements en affirmant qu'elle n'était pas importante. Or, au cours des six derniers mois, cette initiative a donné lieu à un investissement de 1 milliard de dollars pour faire l'acquisition de près de 5 000 unités. Dans le dernier budget, qui sera bientôt adopté par le Parlement, nous avons investi 1,5 milliard de dollars de plus pour la prolongation de ce programme. Ce dernier permet aux organismes sans but lucratif, aux villes et aux fournisseurs de logements partout au pays, en particulier aux fournisseurs de logements autochtones qui ont eu droit à du financement dans la dernière ronde, de faire l'achat de ces propriétés laissées à l'abandon. Cette initiative a été lancée en réponse aux appels de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement et de divers militants en matière de logement au pays.
De plus, nous avons fait passer le financement annuel du programme Vers un chez-soi de 50 millions de dollars à 500 millions de dollars pour nous assurer que, lorsque nous achetons ces immeubles, nous offrons aussi des mesures de soutien aux sans-abri et des logements qui leur conviennent. De surcroît, dans le dernier budget, nous avons aussi prévu une aide au loyer supplémentaire de 315 millions de dollars.
Quand la députée d'en face se plaint des logements que nous construisons dans le cadre du marché locatif et du fonds de co-investissement et qu'elle affirme que leurs prix sont mauvais, elle ne se rend pas compte que la construction de logements exige le paiement de la main-d'œuvre, l'achat de terrains et l'achat de fournitures. Pour que cela soit vraiment abordable, il faut absolument verser des subventions. C'est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement fait tout ce qu'une telle stratégie doit faire, soit construire, réparer et subventionner des maisons.
Je rappelle à la députée que, dans son programme électoral, son parti s'est engagé à construire 500 000 logements. Or, en lisant les petits caractères, les députés constateront qu'on prévoyait demander aux villes de fournir le tiers du financement. En ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, on a prévu un investissement de 1 milliard de dollars pour créer 5 000 logements. Donc, pour créer 500 000 logements, il nous faudrait environ 100 milliards de dollars, selon les coûts actuels. Dans les circonstances actuelles, si on demande aux villes de fournir 33,3 milliards de dollars pour financer la construction de logements, cela représente un coût exorbitant pour ces municipalités, et la députée sait qu'elles n'en ont pas les moyens. Ce qui est vraiment étonnant, c'est qu'elle n'a absolument aucun plan pour subventionner des logements abordables, et son parti n'a rien à proposer pour réparer et entretenir les logements qu'on obtiendra avec ce financement. Le NPD fait toutes sortes de déclarations grandioses et s'attend à ce que les autres paient à sa place, et lorsqu'on n'appuie pas ses programmes, il ne fait que se plaindre des logements que nous offrons.
La Stratégie nationale sur le logement a permis de faire des centaines de milliers de nouveaux investissements partout au pays et de fournir de nouveaux logements qui ont été réparés ou remis en état et qui ont été subventionnés pour qu'ils soient abordables. Notre travail n'est pas terminé, il reste encore du travail à faire, et nous sommes déterminés à donner suite à tous ces engagements.
La Stratégie nationale sur le logement, une stratégie de 72 milliards de dollars, n'est qu'un début. Nous ne nous arrêterons pas là. Nous avons annoncé un investissement de 40 milliards de dollars, qui vient s'ajouter aux 72 milliards de dollars déjà investis, et d'autres annonces sont à venir, car nous sommes déterminés à faire en sorte que les Canadiens voient leur droit au logement être respecté. D'ailleurs, nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir inscrit dans la loi le droit au logement.
Monsieur le Président, si le gouvernement refuse de m'écouter, il écoutera peut-être Tim Richter, qui a dit, essentiellement, que même avec ce budget, le gouvernement n'atteindra pas son objectif de mettre un terme à l'itinérance. C'est la réalité. Cela ne plaît peut-être pas au secrétaire parlementaire, mais c'est la réalité.
Je préconise fortement une approche à l'égard du logement qui est fondée sur les droits de la personne, où chacun a droit à un logement sûr, et où le gouvernement fédéral met concrètement en œuvre le droit au logement. Le gouvernement ne remplit pas ses engagements à cet égard. Plus vite les libéraux l'admettront, plus vite ils retrousseront leurs manches, plus vite ils reconnaîtront ce qui doit être fait pour remédier à cette crise, mieux ce sera pour les Canadiens. Voilà ce que je fais valoir.
Je sais que le secrétaire parlementaire n'aime pas entendre la moindre critique négative, mais, sur le terrain, la réalité est que les libéraux laissent tomber les gens. Le député n'a pas besoin d'aller loin pour le constater. Il lui suffit de marcher dans les rues et il verra que les membres de la collectivité qui en ont besoin n'ont pas accès à un logement.
Monsieur le Président, la députée prône certes cette politique, mais je fais partie du gouvernement qui l'a mise en œuvre. Nous avons donné aux Canadiens le droit au logement. Nous leur avons fourni des unités et avons investi davantage, et nous continuons d'investir, d'ajouter des volets et des chapitres à la Stratégie nationale sur le logement.
La députée a fait référence aux remarques de Tim Ritcher, dirigeant de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance. Oui, c'est un fait que ce budget ne permet pas à lui seul de mettre instantanément et durablement fin à l'itinérance au Canada. Il faudra plusieurs budgets pour en arriver là. Toutefois, nos budgets sont conséquents et visent l'atteinte de cet objectif.
Le NPD n'a pas demandé les 5 000 unités de l'Initiative pour la création rapide de logements. Il s'agit du fruit des négociations du gouvernement avec l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, du travail du gouvernement avec les fournisseurs de logements. Après le versement du premier milliard, nous nous apprêtons à verser encore 1,5 milliard de dollars, ce qui permettra à ces programmes de logement d'offrir un toit à encore plus de Canadiens sans abri.
Nous savons qu'il s'agit d'un défi de taille. Nous n'avons pas oublié l'inaction du gouvernement fédéral précédent. Nous avons hérité d'un gouvernement qui dépensait 250 millions de dollars par an pour le logement. De notre côté, nous avons investi 72 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement, et 26 milliards de dollars ont été dépensés jusqu'à maintenant. Il y a des centaines de milliers de logements dans tout le pays, et nous avons investi 1,3 milliard de dollars rien que dans la ville de Toronto pour rénover des logements sociaux. Toutefois, lorsque nous avons parlé de la rénovation de logements sociaux, le leader parlementaire du NPD a déclaré que les rénovations ne devraient pas faire partie de la Stratégie nationale sur le logement.
Je peux assurer à la députée d'en face que si nous ne rénovons pas les logements, si nous ne les subventionnons pas et si nous n'en construisons pas d'autres, nous ne résoudrons pas la crise chronique du logement au pays. Si nous ne faisons pas toutes ces choses...
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être présent en plein milieu de la nuit pour aborder un sujet très important et dont il faut parler, qu'importe l'heure du jour, c'est-à-dire la capacité du gouvernement actuel de diviser et de créer des classes différentes, particulièrement en ce qui concerne les aînés.
Non seulement le gouvernement a choisi de créer deux classes de compensation pour les dommages créés par le système Phénix, mais il s'est particulièrement attaqué aux aînés en ne faisant pas pour eux la chose qui devait être faite, c'est-à-dire leur permettre d'avoir accès aux compensations pour tous les problèmes qu'ils ont eus avec Phénix en même temps que les autres.
Ce qui se passe n'est pas compliqué, c'est qu'un retraité de la fonction publique qui demande à avoir accès à ses compensations parce qu'il a eu des problèmes avec Phénix...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais je dois lui demander de changer son casque d'écoute, car la qualité du son n'est pas assez bonne pour les interprètes.
Le problème étant réglé, l'honorable député de Mégantic—L’Érable a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je crois que c'est beaucoup mieux comme cela.
Je ne sais pas trop où j'étais rendu, mais j'étais sûrement en train de dénoncer le gouvernement fédéral sur le fait qu'il a créé deux classes d'aînés, en particulier pour les retraités de Phénix.
Au moment où il allait réclamer ses compensations, un retraité s'est fait dire qu'il n'existait pas de formulaire pour avoir ses compensations, et que ce formulaire allait être disponible seulement à l'automne. Ce n'est pas surprenant parce que, dans son dernier budget, le gouvernement a créé aussi deux classes d'aînés, c'est-à-dire les aînés de 65 à 75 ans, que l'on va appeler les « jeunes aînés », et les aînés de 75 ans et plus, que l'on va appeler les « aînés ».
Pour eux, c'est un budget problématique pour une raison bien simple: les personnes qui sont âgées de 75 ans et plus en juin 2020, vont avoir un paiement unique de 500 $ en août 2021 et, à compter de l'année prochaine, ils verront également le Supplément de revenu garanti augmenter de 10 %.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il choisi d'aider uniquement une partie des aînés et non pas tous les aînés, en incluant également les aînés de 65 à 75 ans?
C'est la question que nous nous posons et que tout le monde se pose. Les aînés se posent la question. Les groupes d'aînés dans ma circonscription se posent la question. Je n'ai jamais eu autant de réponses à un courriel de circonscription que depuis que le gouvernement a fait cette annonce dans son budget. Les gens sont choqués, avec raison. Il n'y a aucune raison pour que les gens de 65 à 75 ans ne puissent pas être aidés aussi par le gouvernement, car le coût de la vie augmente pour tous, que ce soit le coût de l'essence ou de l'épicerie.
Va-t-on de me dire que les gens de 65 à 75 ans dépensent moins que les gens de 75 ans et plus? Absolument pas, et cela n'a aucun bon sens. On ne peut pas imaginer à quel point ces personnes sont déçues par le dernier budget du gouvernement.
Gisèle Tassé‑Goodman, la présidente du Réseau FADOQ, qui est le plus grand réseau d'aînés au Canada, dit que, sur la forme, c'était une belle intention d'aider financièrement les aînés, mais sur le fond, les personnes de moins de 75 ans qui sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse ne reçoivent absolument rien, niet, zéro. Elle se demande sérieusement pourquoi il y a une différence et un clivage et pourquoi le gouvernement libéral a choisi de créer deux classes d'aînés.
Ces personnes ont aussi été des victimes de la pandémie. Elles ont été isolées, parfois maltraitées parce qu'elles n'ont pas pu voir des personnes comme leurs proches, qui n'ont pas pu les aider pendant la pandémie. Elles se sentent littéralement abandonnées par le gouvernement libéral.
La question que je pose ce soir est la suivante: pourquoi cet entêtement à toujours vouloir diviser les aînés entre eux et faire en sorte que les aînés qui viennent tout juste de prendre leur retraite ou les plus jeunes aînés reçoivent moins que les aînés de 75 ans et plus?
Monsieur le Président, avant de faire mes remarques, je me permets de prendre un instant pour vous féliciter à mon tour pour votre belle carrière parlementaire. Vous êtes un homme très digne. Vous vous êtes comporté avec beaucoup de dignité en tant que député, et vous allez beaucoup nous manquer.
C'est un plaisir de répondre à la question du député de Mégantic—L’Érable concernant les dommages causés aux retraités de la fonction publique fédérale par le système Phénix.
[Traduction]
D'abord, je dois dire que le gouvernement a le plus grand respect pour ses fonctionnaires dévoués et travaillants, autant ceux qui sont à la retraite que ceux qui travaillent présentement. Tous les fonctionnaires, actuels et passés...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire.
Au passage, je le remercie de ses bons mots.
Il y a un léger problème d'audio. Le microphone du député semble être un des microphones approuvés, mais je me demande si c'est bien celui qui est activé sur son appareil.
[Français]
Le problème semble maintenant réglé.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord, je dois dire que le gouvernement a le plus grand respect pour ses fonctionnaires dévoués et travaillants, autant ceux qui sont à la retraite que ceux qui travaillent présentement. Tous les fonctionnaires, actuels et passés, méritent de recevoir une rémunération exacte versée en temps opportun pour le travail qu'ils accomplissent au nom des Canadiens.
[Français]
Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paie Phénix a eu des répercussions directes ou indirectes sur un grand nombre d'employés actuels et anciens.
En juin 2019, nous avons conclu une entente avec plusieurs syndicats de la fonction publique afin d'indemniser les employés actuels et anciens qui ont subi les répercussions négatives du système. Plusieurs éléments de cette entente ont été mis en œuvre en 2019 et en 2020, alors que le processus de réclamation pour les dommages graves et les difficultés personnelles a été lancé en janvier 2021, pour être précis. Les processus sont maintenant accessibles à environ 146 000 fonctionnaires, actuels et anciens, admissibles.
[Traduction]
De plus, en octobre 2020, nous avons finalisé une entente avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'AFPC, pour verser des indemnisations aux employés pour les dommages causés par le système Phénix, de même que pour l'application tardive des conventions collectives de 2014. Cette entente conclue avec l'AFPC — tout comme l'entente conclue en 2019 avec les autres syndicats — prévoit le versement d'indemnisations aux employés actuels et aux ex-employés. La plupart des employés représentés par l'AFPC ont reçu un paiement pouvant aller jusqu'à 2 500 $ le 3 mars pour dommages généraux et une indemnisation pour l'application tardive des conventions collectives de 2014. Les représentants du gouvernement collaborent avec leurs partenaires de l'AFPC afin de mettre en œuvre les modalités de l'entente.
L'entente comporte beaucoup d'éléments. Toutefois, nous voulons tous nous assurer que le processus est le plus simple possible pour les employés qui souhaitent faire une demande d'indemnisation. Bien entendu, cela comprend les employés à la retraite et tous les anciens fonctionnaires.
[Français]
Nous avons appris de nos expériences antérieures. L'une des leçons que nous avons retenues est que de se presser ne donne pas toujours les meilleurs résultats. Nous voulons bien faire les choses.
Les anciens employés qui étaient représentés par l'Alliance de la fonction publique du Canada, ou AFPC, devront présenter une demande de réclamation pour recevoir l'indemnisation. D'autres renseignements concernant le moment et la façon de le faire seront fournis dans les mois à venir.
Entretemps, les anciens membres de l'AFPC peuvent toujours présenter des demandes de réclamation dans le cadre du processus en place pour les dépenses personnelles, le remboursement des coûts liés aux services de conseils fiscaux, les répercussions sur l'impôt sur le revenu ou sur les prestations du gouvernement.
[Traduction]
Je tiens à assurer au député que nous travaillons fort au nom des fonctionnaires à la retraite et de ceux qui ont quitté la fonction publique pour qu'ils touchent l'indemnisation qui leur revient.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter ce que m'a écrit un retraité de la fonction publique quand il a appris qu'il n'avait pas accès à la compensation et qu'il devait attendre un formulaire qui n'existe pas encore et qui sera offert seulement à l'automne.
Ce fonctionnaire à la retraite a servi notre pays au mieux de ses capacités pendant des années et a malheureusement été privé de ses revenus, pendant un certain temps, à cause de Phénix. Il a dit qu'il était « en beau fusil ».
J'espère que le secrétaire parlementaire va entendre ce message lancé du fond du cœur par ce retraité qui est en beau fusil de ne pas avoir accès à un formulaire qui pourrait lui donner accès aux compensations auxquelles il a droit.
C'est la raison pour laquelle, ce soir, je tenais à prendre la parole en son nom et au nom de tous les retraités qui se sont fait dire que le formulaire n'existe pas encore. Ce sont tous des gens qui sont en beau fusil et qui ont hâte que quelqu'un puisse enfin les écouter et leur répondre rapidement.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le message du concitoyen de mon honorable collègue. Les Canadiens peuvent être rassurés: les fonctionnaires pourront compter sur l'appui sans réserve du gouvernement.
Nous croyons en tous nos fonctionnaires fédéraux, employés et retraités, et nous les soutenons. Ils méritent une retraite à l'abri des soucis financiers après une carrière passée à servir la population canadienne, tout comme le concitoyen de mon honorable collègue.
[Traduction]
Nous comprenons les préoccupations de certains retraités et nous travaillons d'arrache-pied, en collaboration avec les syndicats, pour que les retraités admissibles de la fonction publique reçoivent ce qui leur est dû dans un délai raisonnable. Nous nous engageons pleinement à offrir une indemnisation équitable, rapidement, pour les dépenses personnelles occasionnées par les problèmes de rémunération liés à Phénix.
Nous allons de l'avant avec le processus d'indemnisation afin de nous occuper de tous nos fonctionnaires retraités le plus rapidement possibles. Nous y parviendrons ensemble, en collaboration avec les syndicats et les fonctionnaires actuels et les anciens fonctionnaires.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion, à cette heure très tardive, de défendre les travailleurs de l'industrie forestière, de la construction et de la rénovation domiciliaire de Kelowna-Lake Country, en Colombie-Britannique, et de partout au Canada et, surtout, de défendre les familles ordinaires.
Le bois d'œuvre joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne, et des milliers de familles dépendent de sa production pour assurer l'approvisionnement de nos marchés intérieurs et nos exportations. Un accord sur le bois d'œuvre est essentiel pour assurer cette réalité et cette stabilité. Le bois d'œuvre étant un produit de base nord-américain, l'inaction des libéraux a entraîné une hausse des prix au Canada. Le dernier accord entre le Canada et les États-Unis a été négocié par le précédent gouvernement conservateur et a expiré en octobre 2015. Avant cela, l'actuel premier ministre avait promis de négocier un nouvel accord dans les 100 premiers jours de son mandat. Il y a eu trois administrations américaines et plus de 2 000 jours ont passé depuis, et il n'y a eu aucune négociation officielle.
Les libéraux ont également été déjoués lors des négociations entourant l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique parce qu'ils ont omis d'y inclure le bois d'œuvre. Le 27 février 2020, les membres conservateurs du comité du commerce international ont écrit à la vice-première ministre pour lui souligner les répercussions négatives de l'Accord sur le bois d'œuvre et pour l'avertir que celui-ci n'empêchait pas les États‑Unis d'imposer des droits antidumping et des droits compensateurs sur le bois d'œuvre canadien. Les membres du comité ont formulé de nombreuses recommandations, mais on n’a donné suite à aucune d'entre elles. Le fait d'avoir opté pour la solution de facilité et omis de négocier l'inclusion du bois d'œuvre dans l'accord a mis en péril les entreprises et les travailleurs canadiens. Autrement dit, les libéraux se font toujours déjouer.
Il est évident que les emplois et les investissements s'en vont au sud. Les graphiques de la production nord-américaine de bois d'œuvre montrent que, à partir de 2015, la production canadienne a chuté, alors qu'elle n'a cessé d'augmenter aux États‑Unis. Des gens au sein de l'industrie nous ont dit que cette situation est attribuable à la grande incertitude des six dernières années environ. La production de bois d'œuvre et les exportations de ce produit vers les États-Unis sont essentielles à la stabilité et à la viabilité à long terme de l'industrie, étant donné que nos chaînes d'approvisionnement sont intégrées. La situation s'est encore aggravée lorsque le département américain du Commerce a annoncé son intention de doubler les droits de douane sur nos exportations de bois d'œuvre le 21 mai 2021.
C'est pourquoi moi et mes collègues conservateurs du comité du commerce international avons réclamé la tenue d'une réunion d'urgence pour traiter de ce problème potentiellement dévastateur. Lors de la réunion du 4 juin, la ministre a déclaré ceci durant son témoignage: « Je pense que les droits de douane qui ont été imposés sont certainement source d'inquiétude pour les constructeurs d'habitations et les consommateurs. » La ministre a bluffé, car elle était incapable de mentionner une rencontre ou un appel qui aurait eu lieu avec un de ses homologues américains durant la période de près de deux semaines qui s'était écoulée depuis l'annonce du département du commerce. À notre connaissance, il n'y a pas eu de négociations depuis l'expiration du dernier accord et aucune négociation future n'est prévue.
Avant cette réunion, j'ai eu l'occasion de poser une question à la ministre le 31 mai, au cours des débats sur le Budget principal des dépenses, afin de clarifier des commentaires contradictoires. La représentante au commerce des États‑Unis, l'ambassadrice Tai, a déclaré durant les audiences du Congrès américain que le Canada « n'a pas manifesté d'intérêt à entreprendre de pourparlers » concernant le bois d'œuvre. Plusieurs jours plus tard, le ministre canadien des Ressources naturelles a laissé entendre lors d'une réunion du comité des ressources naturelles que c'était en fait les États‑Unis qui n'étaient pas disposés.
Ma question pour la ministre est très simple. Quand le gouvernement cessera-t-il de cacher ses échecs derrière des réponses toutes faites et de chercher des coupables? Quand se mettra-t-il au travail pour les gens de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, pour la Colombie‑Britannique et pour le Canada? Quand le gouvernement va-t-il prendre les choses au sérieux et entamer des négociations pour conclure un nouvel accord sur le bois d'œuvre?
[Français]
Monsieur le Président, l'industrie forestière est l'un des principaux piliers de l’économie du Canada. Nous reconnaissons l'énorme contribution de plus de 200 000 travailleurs forestiers qui sont des acteurs clés dans la production canadienne de produits de bois de haute qualité et de renommée mondiale, qui génèrent des retombées économiques pour tous les Canadiens.
Je me permets de commencer ce matin par affirmer sans équivoque que les droits de douane imposés par les États‑Unis sur le bois d'œuvre canadien sont injustifiés et injustes et qu'ils nuisent aux travailleurs et à l'industrie des deux côtés de la frontière. La ministre a soulevé cette question à toutes les occasions possibles auprès du président Biden, de la représentante américaine au Commerce Katherine Tai et de la secrétaire au Commerce Gina Raimondo.
[Traduction]
Le gouvernement continuera de défendre, comme il l'a toujours fait, le secteur forestier du Canada, qui soutient des centaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne partout au pays. Nous adoptons une approche « Équipe Canada », travaillant de concert avec l'industrie du bois d'œuvre, les syndicats ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux sur tous les fronts.
Nous avons entrepris, auprès de l'Organisation mondiale du commerce et du groupe spécial constitué aux termes du chapitre 10 de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique, une série de contestations contre les droits de douane imposés par les États‑Unis sur le bois d'œuvre canadien. Au fil des ans, nous avons constamment obtenu gain de cause dans de tels recours juridiques, ce qui montre clairement que notre industrie du bois d'œuvre se conforme entièrement aux règles internationales et que le Canada est un partenaire commercial de très bonne réputation dans le système multilatéral fondé sur des règles.
Notre appui à l'égard de l'industrie du bois d'œuvre et de ses travailleurs est sans équivoque. En 2017, le gouvernement a annoncé le Plan d'action sur le bois d'œuvre, qui fournit 867 millions de dollars en mesures de soutien pour les travailleurs de l'industrie forestière et leurs collectivités. Pendant la pandémie, nous avons aidé environ 8 500 entreprises forestières en leur versant près de 600 millions de dollars dans le cadre du programme de subvention salariale d'urgence.
Nous savons que la diversification du marché pour nos produits du bois créera des emplois canadiens et avantagera les collectivités qui dépendent de l'industrie forestière. Voilà pourquoi, en 2019, nous avons effectué un investissement supplémentaire de plus de 250 millions de dollars pour des programmes du plan d'action visant à aider les producteurs à exploiter de nouveaux marchés et à diversifier leur production.
[Français]
De plus, le budget de 2021 prévoit 54,8 millions de dollars sur deux ans pour améliorer les investissements dans la transformation de l'industrie forestière, notamment en travaillant avec les municipalités et les organismes communautaires qui sont prêts à saisir de nouvelles occasions économiques liées aux forêts.
Les travailleurs de l'industrie forestière peuvent être assurés que nous serons toujours là pour défendre leurs intérêts, leurs familles et leurs communautés. Notre gouvernement travaille fort pour arriver à un résultat bénéfique pour tous les Canadiens. Cependant, nous accepterons seulement un accord qui est bon pour notre industrie du bois d'œuvre et qui protège les emplois canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas que le gagne-pain des travailleurs de l'industrie du bois d'œuvre qui est menacé. Les droits de douane injustifiés ne font qu'augmenter les coûts pour les Canadiens, en raison de l'intégration des marchés. Le coût de la vie et la hausse du coût du logement constituent les principales préoccupations des résidants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et des Canadiens partout au pays.
La relation que nous entretenons avec les États-Unis ne cesse de se détériorer à tous les points de vue, à cause de la mauvaise gestion de notre relation commerciale. Voilà pourquoi l'opposition officielle a présenté une motion, que j'ai moi-même déposée et appuyée, afin de créer un nouveau comité des relations économiques entre le Canada et les États-Unis.
Les politiques d'achat aux États-Unis ont entraîné la perte de 11 000 emplois dans le secteur forestier, l'abandon de plus de 100 milliards de dollars d'investissements dans le secteur pétrolier et gazier, ainsi que diverses préoccupations liées à la perte d'occasions d'affaires. Le premier ministre parle haut et fort, mais il fait fi de ces questions. La ministre affirme que le bois d'œuvre constitue sa priorité absolue, mais elle a été incapable, lors de son témoignage au comité du commerce, d'identifier des mesures qu'elle a prises depuis que des droits de douane ont été annoncés, ou des conversations qu'elle a eues avec ses homologues américains.
Quand le gouvernement sortira-t-il de son immobilisme et commencera-t-il à prendre des mesures concrètes pour conclure un accord sur le bois d'œuvre?
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon honorable collègue, elle a tort. Le Canada a toujours défendu vigoureusement l'industrie canadienne du bois d'œuvre et continue de défendre nos travailleurs forestiers et nos collectivités par tous les moyens possibles.
Notre gouvernement soulève le dossier du bois d'œuvre avec les États‑Unis à chaque occasion. Nous croyons fermement qu'une résolution est dans l'intérêt supérieur des deux pays et nous restons prêts à en discuter avec les États‑Unis. Nous allons continuer à défendre juridiquement notre industrie par tous les moyens, y compris l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Organisation mondiale du commerce.
[Traduction]
Les défis vécus par l'industrie du bois d'œuvre ont été et continueront d'être un dossier prioritaire pour le gouvernement. Nous avons gagné notre cause par le passé; nous gagnerons encore.
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