Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 122 Le lundi 21 juin 2021 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
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Le débat se poursuit sur la motion no 2. |
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À 13 h 11, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 : |
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
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b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
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c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
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d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
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e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
| Privilège |
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Conformément à l’ordre adopté le jeudi 17 juin 2021, M. Iain Stewart, président de l’Agence de la santé publique du Canada, comparaît à la barre de la Chambre et reçoit, au nom de l’Agence, une admonestation par le Président. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021. — Document parlementaire no 8530-432-10. |
| Messages du Sénat |
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 159 -- Vote no 159) | ||
| POUR : 155, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Alghabra Ehsassi Lamoureux Rogers Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Kurek Redekopp Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 160 -- Vote no 160) | |
| POUR : 211, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dong Kusmierczyk Qualtrough Total: -- 211 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lewis (Essex) Sahota (Calgary Skyview) Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. — Document parlementaire no 8530-432-11. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 432-00915, 432-00918, 432-00928 et 432-00929 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 432-00916, 432-00917, 432-00927, 432-00930 et 432-00931 au sujet de la justice; |
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— nos 432-00919, 432-00920 et 432-00921 au sujet des animaux; |
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— no 432-00922 au sujet des aliments et boissons; |
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— no 432-00923 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 432-00925 au sujet du système correctionnel; |
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— no 432-00926 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 432-00932 au sujet de l'environnement. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021. — Document parlementaire no 8565-432-51-05. |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-182. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 31 à 33) est déposé. |
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M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-183. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 34, 37, 39 et 40) est déposé. |
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». — Document parlementaire no 8510-432-184. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 et 46) est déposé. |
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-432-185. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 et 42 à 47) est déposé. |
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M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-186. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 42) est déposé. |
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M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l’exportation des armes du Canada dans un monde volatil ». — Document parlementaire no 8510-432-187. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 22, 26, 30, 32, 34 et 40 à 43) est déposé. |
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Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « La stratégie nationale de construction navale ». — Document parlementaire no 8510-432-188. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 et 40) est déposé. |
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Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 24e rapport du Comité, « L’approvisionnement en solutions de technologie de l’information ». — Document parlementaire no 8510-432-189. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 40) est déposé. |
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M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». — Document parlementaire no 8510-432-190. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 à 31 et 34 à 36) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-318, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (no 432-01174);
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— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la santé (no 432-01175), une au sujet du transport (no 432-01176) et une au sujet de la justice (no 432-01177);
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— par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet du transport (no 432-01178) et une au sujet du travail et de l'emploi (no 432-01179);
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— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01180);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-01181) et une au sujet de l'environnement (no 432-01182);
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (no 432-01183);
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— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la justice (no 432-01184) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-01185);
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— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 432-01186);
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-734 à Q-739 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-740 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire no 8555-432-740.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 161 -- Vote no 161) | |
| POUR : 183, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Lambropoulos Rodriguez Total: -- 183 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Kusie Reid Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : |
a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
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b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
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c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
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d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
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e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement no 10)
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Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Harder (Lethbridge), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soient pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. ».
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À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 162 -- Vote no 162) | |
| POUR : 119, CONTRE : 205 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lewis (Essex) Sahota (Calgary Skyview) Total: -- 119 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Duguid Lake Qualtrough Total: -- 205 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 163 -- Vote no 163) | |
| POUR : 181, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Lametti Robillard Total: -- 181 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Kusie Rempel Garner Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 juin 2021, à 18 h 35, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) — Chapitre no 12;
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Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) — Chapitre no 13;
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Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Chapitre no 14;
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Projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — Chapitre no 15;
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Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — Chapitre no 16.
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| Avis de Motions |
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Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 23. |
| Groupe no 1 | ||||
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié : |
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a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :
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M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit :
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M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :
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Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 16, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :
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Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :
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M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 19, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 24, de ce qui suit :
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M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit :
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M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-10, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 35, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 38, de ce qui suit :
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :
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M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :
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M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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À 22 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3, 9 et 11, est différé. |
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La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21, est différé. |
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La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 7, 15, 19 et 23, est différé. |
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La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | ||||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 164 -- Vote no 164) | ||||
| POUR : 117, CONTRE : 200 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lewis (Essex) Ruff Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dong Koutrakis Qualtrough Total: -- 200 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié : |
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a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 165 -- Vote no 165) | ||
| POUR : 116, CONTRE : 200 |
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|
YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lewis (Essex) Ruff Total: -- 116 |
||
|
NAYS -- CONTRE Alghabra Dong Koutrakis Qualtrough Total: -- 200 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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|
En conséquence, les motions nos 3, 9 et 11 sont aussi rejetées par le même vote. |
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|
La motion no 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 10 de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :
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La motion no 10, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 166 -- Vote no 166) | |
| POUR : 314, CONTRE : 3 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dong Lalonde Richards Total: -- 314 |
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NAYS -- CONTRE Ratansi Sangha Wilson-Raybould Total: -- 3 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :
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La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 167 -- Vote no 167) | |||||||||||
| POUR : 199, CONTRE : 118 |
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|
YEAS -- POUR Alghabra Dong Koutrakis Qualtrough Total: -- 199 |
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|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lloyd Saroya Total: -- 118 |
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|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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|
En conséquence, les motions nos 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21 sont aussi agréées par le même vote. |
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|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :
|
||
|
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
||
| (Division No. 168 -- Vote no 168) | ||
| POUR : 49, CONTRE : 268 |
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|
YEAS -- POUR Angus Brunelle-Duceppe Gill Michaud Total: -- 49 |
||
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lattanzio Romanado Total: -- 268 |
||
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
||
|
En conséquence, les motions nos 7, 15, 19 et 23 sont aussi rejetées par le même vote. |
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|
La motion no 5 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :
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|
La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 169 -- Vote no 169) | |
| POUR : 49, CONTRE : 269 |
|
|
YEAS -- POUR Angus Brunelle-Duceppe Gill Michaud Total: -- 49 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lattanzio Romanado Total: -- 269 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 170 -- Vote no 170) | |
| POUR : 49, CONTRE : 269 (Voir liste sous Vote no 169) |
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|
La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 18 de M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 18, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 171 -- Vote no 171) | |
| POUR : 200, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dong Koutrakis Qualtrough Total: -- 200 |
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|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Liepert Saroya Total: -- 118 |
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|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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|
La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 22 de M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :
|
|||
|
La motion no 22, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 172 -- Vote no 172) | |||
| POUR : 167, CONTRE : 151 |
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|
YEAS -- POUR Aboultaif Davidson Kusie Reid Total: -- 167 |
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|
NAYS -- CONTRE Alghabra Ehsassi Lamoureux Romanado Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 173 -- Vote no 173) | |
| POUR : 203, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Lambropoulos Ratansi Total: -- 203 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lloyd Scheer Total: -- 118 |
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|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements. |
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|
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
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M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Il s'élève un débat. |
| Minuit |
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À 1 heure, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 174 -- Vote no 174) | |
| POUR : 196, CONTRE : 112 |
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YEAS -- POUR Alghabra Duncan (Etobicoke North) Lambropoulos Qaqqaq Total: -- 196 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lehoux Sahota (Calgary Skyview) Total: -- 112 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), sans amendement;
|
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, sans amendement;
|
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-432-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
|
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2021-610), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
|
— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2021-589), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire no 8560-432-1047-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
|
— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-432-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01192);
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— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01193), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01194) et une au sujet de l'environnement (no 432-01195);
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— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01196);
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— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01197).
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| Ajournement |
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À 1 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |