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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 053
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 29 janvier 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 053
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 29 janvier 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 janvier, du projet de loi C-18, Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18.
D'entrée de jeu, j'aimerais annoncer que je m'intéresserai particulièrement à deux aspects de l'adoption du projet de loi, le premier étant la façon dont se sont déroulés les travaux du Comité permanent sur le commerce international en lien avec l'adoption du projet de loi qui doit faire entrer en vigueur l'Accord connu en français sous le nom de ACCCRU. La deuxième partie de mon discours portera davantage sur l'aspect historique de ce nouveau traité temporaire et l'incidence qu'il peut avoir sur les arguments de peur que les indépendantistes se font généralement servir quand vient le temps de parler du Québec et de la façon dont il mènera les négociations futures dans le cadre de son accession à l'indépendance.
Hier, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'entendre mes érudits collègues discuter de la façon dont les parlementaires ont été mis au fait du résultat des négociations qui eu cours entre les négociateurs du Royaume-Uni et du Canada. Pour reprendre l'expression de mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, les parlementaires ont été malgré eux les acteurs d'un théâtre de l'absurde où les députés ont notamment dû interroger des témoins en comité sans avoir vu le texte de l'Accord.
J'ai entendu, en provenance de l'autre côté de la Chambre, de drôles de répliques quant aux doléances à cet égard qui ont été émises par les parlementaires à gauche de la présidence. J'ai entendu que les reproches, quant à la façon dont les parlementaires ont été tenus dans l'ombre, étaient futiles, voire qu'ils relevaient de la petite politique, puisque, ultimement, tant les conservateurs que les bloquistes entendaient voter en faveur de l'Accord et du projet de loi visant à le mettre en œuvre.
En tout respect, nos collègues du gouvernement confondent deux concepts absolument différents, à savoir, d'un côté, le résultat et de l'autre, la façon d'y arriver. Je vous donne un exemple, disons que je doive livrer un colis à une heure précise. Il est possible que je parte avec le colis en retard, que je conduise sur l'autoroute à 160 kilomètres à l'heure, que je dépasse des voitures, que je les coupe brusquement, que je brûle des feux rouges, mais que j'arrive malgré tout à l'heure visée avec un colis en bon état que je vais livrer comme si rien n'était. Dans ce cas-ci, le résultat final est atteint, mais la façon d'y arriver est pour le moins douteuse. À l'inverse, j'aurais pu partir de chez moi à l'heure, avoir conduit en respectant les limites de vitesse, malgré tout me tromper de route, devoir rebrousser chemin et être prise dans le trafic pour finalement arriver en retard avec le colis.
Dans un cas comme dans l'autre, la qualité du résultat n'est pas un gage de la qualité de la façon par laquelle on y est arrivé. En comparaison, on peut être d'accord sur le contenu de l'Accord et du projet de loi qu'il met en œuvre, tout en étant légitimé de critiquer la façon dont les parlementaires ont été mis au fait de son contenu.
Voici un exemple très concret de la situation: les parlementaires se sont fait dire, à plusieurs reprises, que ce n'était pas grave s'ils ne voyaient pas le contenu de l'Accord puisque celui-ci ne devait, de toute façon, être que transitoire. Il visait à permettre de faire le pont entre l'ancien accord avec l'Union européenne et un accord nouveau à être renégocié avec le Royaume-Uni. Si les parlementaires avaient pu voir le contenu de l'Accord, ils auraient pu constater qu'il manquait effectivement une clause de tombée, c'est-à-dire une date butoir à laquelle les deux pays devraient arriver à la conclusion d'un accord final. Dans les faits, cette clause qui cristallise le fait que l'Accord qui est devant nous n'est que transitoire n'existe pas dans le texte.
Il y a une obligation de négocier dans un certain délai, soit, mais pas d'obligation d'être arrivé à une entente à l'échéance de ce délai. Bref, il est déplorable que les parlementaires aient été laissés dans l'ombre, à tel point que le Comité permanent sur le commerce international a reçu le texte de l'Accord la journée même où il devait rendre son rapport et ses recommandations d'en approuver ou pas le contenu.
S'il y a une leçon à retenir de l'exercice, c'est que les négociations futures pour un accord final, non seulement pourraient, mais devraient faire l'objet de plus de transparence envers les parlementaires, mais également envers tous ceux sur qui l'accord aura un impact. Par le passé, au même titre que cela s'est fait lors des négociations de l'Accord économique et commercial global. Tant les membres de l'Union européenne que les provinces étaient invités à au moins exprimer leur position et leurs demandes en lien avec l'accord à venir.
Quant à l'Accord en tant que tel, il faut souligner que les Britanniques ont eu la courtoisie, à tout le moins, d'admettre que les négociations se sont faites sur le tard, à minuit moins une, ce que le gouvernement canadien, lui, s'évertue encore à réfuter.
En ce qui a trait au deuxième aspect de mon exposé qui porte sur la question de l'indépendance du Québec, force est d'admettre à quel point les épouvantails que l'on agite sont nombreux lorsque vient le temps de discuter de l'avenir d'un Québec indépendant et des négociations qui auront nécessairement cours avec les autres pays. Les négociations entourant le Brexit permettent de tracer un parallèle intéressant avec la situation qui prévaudra au lendemain d'un référendum gagnant.
En effet, l'Union européenne est une union douanière qui prévoit la libre circulation des biens et des services à l'intérieur de l'Europe avec des règles uniformes dans ses relations commerciales avec l'extérieur. Les pays membres de l'Union européenne ne négocient pas directement leur accord avec d'autres pays non membres. L'Union européenne le fait à leur place, de la même façon que le Canada négocie ses traités internationaux avec d'autres pays en lieu et place des provinces.
Ainsi, si le Québec quittait le Canada, il le ferait de la même façon que le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, c'est-à-dire en cessant d'être partie aux accords qui le liaient en tant que membre de l'Union européenne pour maintenant chercher à être lié à de nouveaux accords à titre d'acteur indépendant, tout en passant, dans l'intervalle, par des accords transitoires.
À la veille du référendum de 1995, les fédéralistes avaient brandi l'épouvantail selon lequel le Québec indépendant vivrait une grande période d'incertitude et de tremblement de terre économique, puisque, sans entente avec les autres pays, il entrerait indéniablement dans une période de trou noir, dans un vide juridique, sans partenaire commercial avec qui danser; comme si tous les marchés se fermeraient autour de lui dès le premier jour suivant un référendum gagnant et s'il ne lui resterait rien des ententes liant le Canada.
Pour contrer l'argument, le professeur Daniel Turp avait alors fait valoir qu'en matière de traité, les pays appliquent une présomption de continuité. Ainsi, un nouveau pays qui ferait son apparition dans le concert des nations bénéficierait d'un pont avec les partenaires commerciaux du pays dont il ferait sécession, et ce, le temps de négocier un nouvel accord. Toutefois, la démonstration du professeur Turp, à l'époque, ne valait que pour les traités multilatéraux comprenant déjà plusieurs joueurs, où viendrait s'en greffer un autre, et la démonstration restait à faire dans le cas des traités commerciaux bilatéraux.
Par le Brexit, le Royaume-Uni vient compléter l'exercice d'analyse du professeur Turp, eu égard aux traités commerciaux, et ce, non pas seulement de manière théorique, mais de manière très concrète et très réelle. Si l'on écarte les questions du manque de transparence et du travail de dernière minute dont j'ai fait état au début de ma présentation, force est d'admettre que l'exercice se passe malgré tout relativement rondement. L'accord provisoire qui est sur le point d'être ratifié permet le maintien du statu quo et assure que les échanges commerciaux ne connaissent pas de soubresauts et d'incertitudes dans l'attente de la négociation d'un prochain accord final.
Même si le Brexit vient de mettre un clou dans le cercueil de l'argumentaire fédéraliste à l'effet qu'un Québec indépendant vivrait une incertitude économique terrible au lendemain d'un référendum gagnant, il reste intéressant de constater à quel point c'est maintenant le Brexit lui-même qui, pour certains, sert d'épouvantail fédéraliste à l'égard de la volonté du Québec d'accéder à son indépendance. L'ancien ministre conservateur Michael Fortier, récemment consacré chroniqueur à La Presse, a signé sa première chronique sous le titre « Un avant-goût du Quexit ». Dans son article, M. Fortier dressait un tableau bien sombre des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans le cadre des négociations du traité de sortie de l'Union. Il mentionnait un traité en demi-teinte, lui aussi négocié à la onzième heure, et dont plusieurs des éléments essentiels, notamment les services financiers, restent à préciser. M. Fortier mentionne que les Britanniques comprennent encore mal ce qu'a négocié leur gouvernement. En lisant la chronique, on est presque porté à croire que les Britanniques regretteront un jour d'avoir voté en faveur du Brexit.
En discutant avec différents acteurs bien au fait de ce qui se passe au Royaume-Uni, je leur ai demandé s'ils dressaient également le même portrait sombre du Brexit et si les Britanniques pouvaient ultimement en venir à regretter leur décision d'être sortis de l'Union européenne. La réponse était intéressante à l'oreille d'une indépendantiste. Si les services financiers, qui sont une des principales exportations du Royaume-Uni, sinon la principale, ne font toujours pas l'objet d'un accord formel, l'incertitude quant à leur sort n'a pas fait que les banquiers quittent en masse Londres et la City, comme le prévoyaient certains scénarios catastrophiques.
Quant aux gens qui ont voté en faveur du Brexit, il serait curieux qu'ils en viennent un jour à regretter leur choix, puisque, avec leur vote, ils ont eu ce qu'ils voulaient, l'une de ces choses étant la possibilité de mieux contrôler leurs frontières, une capacité qui fait plutôt défaut au Québec présentement, dans le contexte de la COVID-19.
Il n'en reste pas moins que les négociations entourant le Brexit, de façon générale, et un futur accord final entre le Royaume-Uni et le Canada, de façon plus précise, continueront à intéresser les parlementaires de la Chambre. Les députés du Bloc y prêteront une oreille encore plus attentive, y voyant une générale de ce qui attend un jour le Québec, et qui, malgré quelques soubresauts et quelques imperfections, semble un scénario beaucoup moins catastrophique que ce que certains ont annoncé. Ce que le Québec pourra retenir du présent exercice, c'est l'importance de la diligence et de la transparence.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon estimée collègue de la qualité de son discours bien écrit et réfléchi. Il y a certains éléments sur lesquels je ne partage pas son point de vue, mais, puisque nous sommes dans le cœur de la démocratie, nous devons préserver cette liberté de parole et les différences de point de vue.
Puisqu'on parle beaucoup de libre-échange et d'échanges internationaux, le discours de ma collègue a permis de rappeler qu'en 1988, sous la gouverne du très honorable Brian Mulroney, premier ministre du Canada, le Canada a signé un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cette réalisation a ouvert la porte à un marché extraordinaire, en partie grâce à l'appui et au soutien de partisans québécois, dont plusieurs ont fait carrière en faveur de l'indépendance du Québec, comme Bernard Landry ou Jacques Parizeau. Cet accord de libre-échange de 1988 a ouvert la porte à de nombreuses ententes internationales. Il est donc important de rappeler que, même si l'on n'a pas la même vision de l'avenir du Canada ou du Québec, le libre-échange suscite une unité qui doit être préservée.
La députée indiquait tout à l'heure que plusieurs fédéralistes attaquaient la possibilité qu'un Québec indépendant s'assume pleinement et rappelaient que l'indépendance pourrait provoquer des perturbations économiques. La députée se rappelle-t-elle que l'ancienne première ministre du Québec, la péquiste Pauline Marois, avait elle-même dit que l'indépendance du Québec pourrait conduire à cinq ans de turbulences économiques? Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'ancienne première ministre péquiste Pauline Marois.
Monsieur le Président, je m'en souviens, effectivement.
Je serais quand même perplexe si l'on me disait qu'au lendemain d'un référendum gagnant, il ne se passerait absolument rien, que ce serait comme si le vote n'avait pas eu lieu et qu'aucune négociation ne serait requise. En effet, on ne fait pas d'omelette sans casser d'œufs.
Cependant, il n'est ici question que de légères perturbations économiques, pas de scénarios catastrophiques comme ceux invoqués dans le contexte du Brexit. À Londres, la City devait soi-disant perdre 75 000 banquiers, mais seulement 7 500 sont partis, soit à peine 2 % des 400 000 qui travaillent dans ce quartier des affaires. Les Britanniques n'en sont qu'au 29e jour de la sortie de leur pays de l'Union européenne et d'aucuns évoquent déjà la fin de l'Empire britannique. Ce sont donc là surtout des scénarios catastrophiques dont je préfère m'éloigner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage en grande partie le sentiment de mon collègue conservateur, qui a posé la dernière question, et j'aimerais revenir sur son échange avec la députée qui a prononcé le discours.
À tout le moins, la députée semble admettre qu'il y aurait des perturbations, qu'elle a qualifiées de légères. Or, comme l'a signalé le député conservateur, selon d'autres personnes, on pourrait s'attendre à bien plus que cela, c'est-à-dire à cinq ans de perturbations.
La députée pourrait-elle définir ce qu'elle entend par perturbations légères? Que considère-t-elle comme étant acceptable? Quel niveau de perturbations économiques considère-t-elle comme étant acceptable au nom de la quête d'indépendance du Québec? Quel serait le niveau acceptable de ces perturbations? J'aimerais que la députée quantifie ce qu'elle entend par « légères perturbations ».
[Français]
Monsieur le Président, il m'est difficile de me lancer dans cet exercice dans les 30 secondes que j'ai pour répondre.
Je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que les soubresauts économiques et la sortie d'un Québec indépendant du Canada ne doivent pas se calculer uniquement en fluctuations du PIB ou en simples termes économiques. Beaucoup d'autres questions entrent en ligne de compte, dont le contrôle des frontières ou encore la gestion de l'offre. Comme mes collègues le mentionnaient hier, cette dernière a été mise à mal tant par le gouvernement conservateur que par le gouvernement libéral qui lui a succédé.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur cette voie. On parle des problèmes que vivrait un Québec indépendant, mais qu'en est-il de tout ce qui est négligé à l'heure actuelle à l'international, dans les accords internationaux, par le Canada au détriment du Québec?
Monsieur le Président, je profite encore une fois de cette occasion pour parler de la gestion de l'offre, qui est un joyau chez nous et qui devrait permettre d'assurer que l'agriculture demeure non négociable dans le cadre des différents accords commerciaux.
Nous souhaitons qu'il en soit de même pour la culture et pour certains services. Une fois pays indépendant après un référendum gagnant, le Québec pourra imposer sa volonté lors d'éventuelles négociations avec d'autres pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sackville—Preston—Chezzetcook de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
C'est un honneur de prendre la parole au nom du Parti vert au sujet de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je signale que je prononce le présent discours depuis le territoire ancestral non cédé de la Première Nation Snuneymuxw.
J'ai de nombreux points à soulever concernant l'accord et je vais commencer par dire qu'il est temps d'exiger un traitement équitable pour les 150 000 retraités britanniques qui vivent au Canada. Ne les oublions pas dans le cadre de ces négociations commerciales.
Ailleurs dans le monde, notamment aux États-Unis, les retraités britanniques touchent une pension dont l'augmentation annuelle est indexée sur le taux d'inflation. Au Canada, ce n'est pas le cas. Cette politique discriminatoire est inacceptable. Nous finissons par devoir leur offrir une aide financière. Pendant ce temps, les retraités canadiens qui vivent au Royaume-Uni touchent une pension qui augmente annuellement. Il faut exiger un traitement équitable pour les retraités britanniques et cet accord en donne l'occasion.
Le Parti vert appuie le commerce international juste et équitable. Nous voulons nous assurer que les accords commerciaux sont assortis de dispositions d'application pour respecter les droits des Autochtones, des travailleurs et des consommateurs, de même que les normes sanitaires et environnementales.
Nous nous opposons à tout accord qui inclut des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Les accords commerciaux ne devraient pas servir de paravent à des ententes sur les droits des sociétés. Nous nous opposons à un nivellement vers le bas des cadres réglementaires. Nous voulons nous assurer que les gens et la planète passent avant les profits des sociétés. Voilà le genre de commerce équitable que nous soutenons.
En février 2020, pendant le débat sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, le gouvernement s'est engagé à faire preuve de transparence, à offrir un soutien adéquat et à donner un préavis suffisant pour tous les nouveaux accords commerciaux. Le gouvernement n'a pas respecté son engagement en ce qui concerne cet accord.
Depuis des dizaines d'années, on réclame une plus grande transparence entourant les négociations des accords commerciaux. Je suis les débats sur ce type d'accords depuis de nombreuses années, et je peux dire que l'allégeance du parti au pouvoir n'y change rien. L'opposition se plaint toujours du manque de transparence des négociations. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui s'inspire du processus transparent entourant les négociations commerciales de l'Union européenne. L'objectif de ce projet de loi est de créer un processus transparent de consultation et d'évaluation pour garantir que les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers du Canada reflètent les valeurs et les intérêts du Canada dans son ensemble, qu'ils tiennent compte des perspectives de divers groupes, notamment les collectivités locales, les organismes de la société civile et les peuples autochtones, qu'ils favorisent le développement durable et le respect de l'environnement, et qu'ils respectent les principes d'équité économique, de justice sociale et des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Une loi de ce genre s'impose pour garantir un processus transparent au Canada.
L'accord de continuité commerciale est une entente transitoire qui est calquée sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. L'accord de continuité ne prévoit aucune date d'échéance ou disposition de caducité. Si les négociations sur ce nouvel accord devaient échouer, l'accord transitoire pourrait devenir permanent, ce qui aurait pour effet d'assujettir nos nouvelles relations commerciales avec le Royaume-Uni aux pires parties de l'entente avec l'Union européenne. Nous ne pouvons pas tolérer une telle éventualité. Les consultations qui ont eu lieu auprès des intervenants au sujet de l'accord de continuité commerciale sont complètement inadéquates pour une entente permanente.
Les accords internationaux sur le commerce et l'investissement que le Canada a conclus touchent tous les Canadiens, toutes les entreprises canadiennes et tous les ordres de gouvernement. Ils ont une incidence sur les modes de gouvernance jusqu'à l'échelle locale. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'Accord économique et commercial global, ou AECG, et maintenant, l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Les règles de l'AECG peuvent avoir des répercussions sur les marchés publics de tous les ordres de gouvernement. Pour les projets qui dépassent un certain budget, l'AECG interdit de favoriser les soumissions locales, d'appliquer une exigence de contenu local ou des quotas d'embauche, ou de réserver des contrats pour des PME ou des entreprises appartenant à des membres d'une minorité. L'AECG pourrait toucher les droits des Autochtones et le contrôle qu'ils ont sur leurs territoires traditionnels quand ceux-ci sont ciblés par des entreprises étrangères d'extraction de ressources. À moins d'avoir été expressément exclus de l'AECG, les services publics fournis par le secteur privé y sont automatiquement inclus, ce qui limite la capacité du gouvernement à réglementer les fournisseurs de services étrangers. Si le gouvernement souhaite fournir un service public ou renationaliser un service qui avait été privatisé, il s'expose à des contestations de la part des investisseurs étrangers.
Les accords de libre-échange auxquels le Canada est partie ont affaibli le secteur manufacturier. Nous mettons l'accent sur l'extraction et l'exportation des matières premières, comme le bitume, les grumes et les minéraux, au lieu de prioriser la fabrication canadienne à valeur ajoutée et l'utilisation des ressources pour maximiser l'emploi et diversifier l'économie.
Nous sommes vulnérables à la fluctuation du prix des matières premières. La chute du cours du pétrole et l'annulation du projet de pipeline Keystone XL sont des exemples parfaits de cette vulnérabilité.
Le déficit commercial du Canada avec l'Union européenne s'est accru dans le cadre de l'Accord économique et commercial global. Il est plus facile pour les entreprises de l'Union européenne d'exporter leurs produits au Canada que pour les entreprises canadiennes d'exporter les leurs vers l'Union européenne. D'après une étude menée en 2019, les combustibles fossiles et les minéraux bruts sont les seules exportations vers l'Union européenne à avoir augmenté. C'est donc dire que l'Accord économique et commercial global nuit aux industries à valeur ajoutée et profite à l'extraction et à l'expédition des ressources.
Le Canada a fait des concessions majeures concernant la propriété intellectuelle, lesquelles sont défavorables à l'industrie pharmaceutique. Dans le cadre de l'AECG, le Canada a été forcé d'accorder à des sociétés pharmaceutiques des prolongations de brevets pour des médicaments novateurs. L'Union européenne n'a pas eu à se plier aux mêmes règles.
Comment l'AECG a-t-il aidé le Canada à obtenir des vaccins contre la COVID-19? L'Union européenne menace de bloquer les exportations de vaccins au Canada jusqu'à ce qu'elle en ait suffisamment pour ses propres citoyens. Si nous avions toujours une industrie pharmaceutique robuste au Canada, nous ne serions pas dans cette situation.
Le Canada est l'un des pays les plus ouverts au commerce et aux investissements étrangers directs. Le Canada a fait l'objet de plus de poursuites de la part d'investisseurs que tout autre pays de l'OCDE. C'est là un record dont il n'y a pas lieu de se vanter. Nous donnons beaucoup trop de pouvoir aux investisseurs étrangers. L'investissement étranger rend les maisons inabordables. En raison de l'investissement étranger, les conditions de vie dans certains établissements de soins de longue durée sont épouvantables. Après avoir extrait et exporté des ressources du pays, des investisseurs étrangers laissent un gâchis environnemental que les contribuables doivent nettoyer.
L'application des dispositions concernant les différends entre les investisseurs et l'État est suspendue pendant trois ans dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale. Pourquoi n'a-t-on pas complètement éliminé ces dispositions? Doute-t-on que les systèmes de justice prennent des décisions justes lorsque les sociétés estiment avoir été lésées? Il n'y a aucune raison d'avoir un tribunal privé pour traiter des différends commerciaux entre les deux pays. En fait, l'Accord de continuité commerciale prévoit que si nous ne convenons pas de nouvelles dispositions investisseur-État dans un délai de trois ans, les dispositions investisseur-État de l'AECG s'appliqueront. Il faut retirer définitivement les dispositions investisseur-État de l'accord à l'étude et de tous nos accords commerciaux.
La pandémie a bien fait ressortir la nécessité de soutenir les chaînes d'approvisionnement locales. Nous avons pu constater à quel point l'érosion du secteur manufacturier et la délocalisation des emplois ont nui à notre approvisionnement en équipement de protection individuelle. Le Parti vert se soucie particulièrement de la protection de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il en va de la sécurité alimentaire et de la réduction de l'empreinte carbone de la nourriture que nous consommons. Le Canada dispose de vastes terres agricoles et il est un exportateur net de nourriture, mais il est devenu trop spécialisé et trop dépendant des importations d'aliments que nous pourrions produire ici-même.
Depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord économique et commercial global, le secteur agricole a perdu 10 % de ses exportations vers l'Europe, alors que les importations en provenance de l'Union européenne ont augmenté de 10 %. L'AECG, à l'instar d'autres accords commerciaux, a miné notre système de gestion de l'offre, qui procure de la stabilité aux agriculteurs. Il faut que les accords commerciaux comprennent des normes exécutoires en matière de travail et d'environnement. Les dispositions sur la main-d'œuvre de l'AECG ne sont pas exécutoires, et le mécanisme de conformité est non contraignant. Quant à elles, les dispositions environnementales sont faibles et n'entraînent aucune obligation concrète.
L'AECG ne protège pas la réglementation visant à s'attaquer aux changements climatiques. Il laisse plutôt au gouvernement la lutte contre les changements climatiques, qui est sujette aux dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le Parti vert trouve cela inacceptable. Nous ne voudrions pas que les lois sur la responsabilité climatique du Royaume-Uni soient contestées par des entreprises canadiennes en utilisant les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
Depuis 2008, le Royaume-Uni a instauré une loi qui est vraiment axée sur la responsabilité climatique et qui prescrit des cibles quinquennales pour les budgets de carbone. Le Royaume-Uni a déjà réussi à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, mais son objectif est d'atteindre une réduction de 69 % par rapport à ces mêmes niveaux d'ici 2030. Le Canada fait piètre figure avec une augmentation de 21 % de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Voilà un secteur où j'aimerais tant que le Canada adopte les normes du Royaume-Uni.
En terminant, l'AECG est décevant, et l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni l'est tout autant. Les instances gouvernementales canadiennes doivent accorder la priorité aux intérêts des Canadiens plutôt qu'à ceux des grandes sociétés.
Monsieur le Président, les propos de mon collègue ont soulevé de nombreux enjeux qui, selon moi, sont très importants. Nous devrions y porter attention.
J'aimerais préciser un point au sujet des pensions de retraite. Certains Britanniques qui vivent au Canada touchent des prestations de retraite du Royaume-Uni. Ils ne reçoivent pas les augmentations qui sont accordées aux retraités qui habitent au Royaume-Uni, pourtant, les Canadiens vivant là-bas y ont droit. Cela pourrait devenir très coûteux pour le Canada, parce que nous subventionnons les Britanniques par l'entremise de nos programmes en raison des faibles taux qui ne suivent pas le taux d'inflation.
Le député est-il d'accord pour que cette question soit examinée et que le gouvernement adopte une approche sérieuse à cet égard? Ce n'est pas du tout du libre-échange. Cette question doit être examinée.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'Hamilton Mountain: il est scandaleux que la pension de retraités vivant au Canada ne soit pas indexée. Cela doit changer. Comme le gouvernement est en train de négocier un accord commercial avec le Royaume-Uni, il doit en profiter pour rectifier la situation.
Les États-Unis permettent l'indexation de la rente de retraite. Ils ont un accord avec le Royaume-Uni et beaucoup d'autres pays au sujet de ces augmentations. Pendant ce temps, le Canada, pays du Commonwealth, est maltraité par le Royaume-Uni. Où est la solidarité dans cette situation? Les choses doivent changer.
Monsieur le Président, le Parti vert doit reconnaître que le Canada est un pays commerçant. Nous avons besoin du commerce, il est essentiel à notre économie et au soutien de la classe moyenne. Nous avons conclu un nombre considérable d'accords commerciaux au cours des cinq dernières années. En parallèle, avant la pandémie, plus de 1 million d'emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne, la plupart étant des emplois à plein temps.
Le Parti vert s'oppose systématiquement aux accords commerciaux. Le député pourrait-il nommer un seul accord commercial qui a reçu l'appui du Parti vert? Pourquoi ce parti ne reconnaît-il pas à sa juste valeur le commerce et tout ce qu'il a apporté au Canada au fil des ans? Ces avantages sont bien réels.
Monsieur le Président, le député a vraiment la mémoire courte. Le Parti vert a, en effet, voté pour l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, parce que les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État en avaient été retirées, supprimant ainsi de l'accord la partie sur les droits des sociétés. La disposition de proportionnalité pour les exportations de pétrole en avait aussi été retirée.
C'est le commerce équitable qui nous intéresse. Pour nous, le commerce doit protéger les droits des travailleurs, l'environnement, ainsi que les normes de santé, de sécurité et de consommation auxquels nous tenons. Nous voulons une réglementation plus stricte plutôt que plus souple; il ne s'agit pas d'un nivellement vers le bas. Nous voulons un véritable indicateur de progrès pour évaluer la qualité de nos échanges, un indicateur qui tient compte d'éléments tels que la santé, l'économie, le bien commun et l'environnement, plutôt que de notre capacité à extraire et exporter des ressources brutes.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec un bon nombre des commentaires du député. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG, contenait de nombreuses mesures qui préoccupaient les néo-démocrates, comme les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ou bien l'augmentation du prix des médicaments découlant des nouvelles mesures de protection des produits pharmaceutiques. Nous inquiétaient également les restrictions sur les dispositions relatives au contenu local dans le cas d'initiatives d'approvisionnement infranational et, bien sûr, les concessions débouchant sur des pertes de parts de marché pour les producteurs laitiers, pour ne citer que ces exemples.
La vraie question est de savoir pourquoi le gouvernement choisit cet accord transitoire qui ne comporte pas de disposition de caducité.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, qui nous inquiète également. L'accord devrait être assorti d'une date d'expiration. Nous devrions négocier un accord commercial juste et équitable, qui règle tous les problèmes décrits dans mon intervention et mentionnés dans la question de la députée.
Nous devons protéger notre secteur manufacturier et mettre fin à son érosion. Nous avons vu ce qui s'est produit avec notre industrie pharmaceutique. Nous dépendons trop de l'exportation des matières premières, dont celle du bitume brut par pipeline; de sorte que lorsque le prix du pétrole change ou qu'un projet de pipeline est annulé, cela a des conséquences néfastes sur notre économie.
Nous devons vraiment déterminer la bonne façon de faire des affaires en tenant compte d'une longue liste de facteurs, et pas uniquement des profits des sociétés.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'intervenir à la Chambre des communes, même si je dois le faire par vidéoconférence.
Comme les députés le savent, je viens de la Nouvelle-Écosse. Ma circonscription, Sackville-Preston-Chezzetcook, est très diversifiée et compte d'importantes communautés de Noirs, d'Acadiens, de pêcheurs et d'agriculteurs. Elle est située en banlieue des grandes villes de Halifax et de Dartmouth. L'endroit est magnifique et très touristique.
Les accords commerciaux sont extrêmement importants pour le Canada, certes, mais aussi pour la Nouvelle-Écosse et ma circonscription. Ils sont synonymes de nouvelles occasions et permettent d'avoir accès à davantage de personnes et de biens, ce qui est primordial.
Ces cinq dernières années pendant lesquelles le gouvernement libéral a été au pouvoir, il a conclu un certain nombre d'accords avantageux dont, d'abord l'ACEUM, l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, puis le PTPGP et l'AECG, avec l'Union européenne. Maintenant, il est question de l'accord commercial avec le Royaume-Uni.
En ce qui a trait à l'ACEUM, le commerce de marchandises entre le Canada et les États-Unis a doublé depuis 1993, ce qui est très impressionnant. De plus, nous faisons aujourd'hui neuf fois plus de commerce avec le Mexique qu'avant 1993.
Personne ne doit oublier que lorsque nous négociions l'ACEUM, le président étatsunien de l'époque, Donald Trump, avait rendu le processus, pour le moins qu'on puisse dire, très difficile. Bien sûr, il voulait se débarrasser de l'ALENA. Il voulait un nouvel accord et il avait toutes sortes d'exigences. Il publiait des gazouillis à trois ou quatre heures du matin pour dire qu'il n'y aurait pas d'accord si le Canada ne supprimait pas la gestion de l'offre. Le Canada a gagné sur ce point; nous n'avons pas retiré ces dispositions ni mis fin à la gestion de l'offre.
Le président Trump avait ensuite annoncé dans un gazouillis que nous devions éliminer le chapitre 19, soit le mécanisme de règlement des différends. Il ne voulait pas recourir à des juges internationaux, mais à des juges étatsuniens. C'était évidemment inacceptable pour le Canada. Le président Trump a-t-il gagné? Non, c'est le Canada qui l'a emporté.
Ensuite, il exigeait l'élimination de la disposition de caducité de cinq ans afin que l'accord prenne fin si nous ne le renégociions pas aux cinq ans. Cela a été une autre de ses tentatives infructueuses. Encore là, il a échoué. Nous avons conclu un très bon accord et le gouvernement a fait un excellent travail à cet égard.
Le PTPGP est très important pour le commerce entre les pays riverains du Pacifique. Dans de nombreux domaines, nous constatons que les Canadiens bénéficient de droits de douane réduits ou nuls. Cela signifie des emplois et des opportunités formidables pour nos entreprises. L'accès en franchise de droits peut atteindre 99 %, ce qui est étonnant compte tenu de la situation antérieure.
Pendant la première année qui a suivi la signature de l'accord, la valeur de nos échanges bilatéraux a dépassé les 45 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,36 %. À elles seules, les exportations de bœuf frais et congelé au Japon ont augmenté de 143 %. Les droits de douane de 5 % que ce pays imposait sur certains de nos produits sont tombés à zéro. Les droits de douane imposés par la Nouvelle-Zélande sont eux aussi tombés à zéro. Au Vietnam, ils sont passés de 34 % à zéro. C'est dire que l'accord a été très fructueux.
Parlons maintenant de l'AECG, qui va servir de pont avec le Royaume-Uni. Avant la conclusion de cet accord avec l'Union européenne, seuls 25 % des marchandises étaient exemptées de droits de douane. Aujourd'hui, ce pourcentage est de 98 % et dans sept ans, il sera de 99 %, grâce à des suppressions supplémentaires. L'AECG nous a permis d'obtenir le meilleur accès possible aux marchés de l'Union européenne. Il a également stimulé le commerce du Canada et nous a permis d'avoir accès à un marché de plus de 500 millions de consommateurs, ainsi qu'à de nombreuses opportunités.
En Nouvelle-Écosse, 98 % des échanges commerciaux avec l'Union européenne se faisaient en franchise de droits. Dans le cas des fruits de mer, nous avions des droits de douane de 11 à 25 %, qui ont été supprimés. Les droits de douane s'élevaient à 11 à 25 %. Ils ont été supprimés. Ce nouvel AECG a été un succès pour les industries alimentaires, agricoles, manufacturières, de fruits de mer et du poisson de la Nouvelle-Écosse, car il a éliminé 96 % des droits de douane qui étaient en vigueur.
Aujourd'hui, nous parlons du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet accord est donc crucial puisque nous voulions éviter toute perturbation. Il s'agit d'un accord de continuité commerciale. En novembre, la ministre de la Petite Entreprise et son homologue du Royaume-Uni ont annoncé la conclusion de cet accord de continuité commerciale. Il s'agit, bien sûr, d'un accord intérimaire, mais ce qui importe, c'est qu'il préserve le principal avantage de l'AECG, notamment l'élimination de 98 % des droits de douane, de sorte qu'il continue d'être très fructueux. L'accord de continuité fait le pont entre l'AECG, qui est très important pour le Canada, et un accord permanent. Il maintient notre accès préférentiel et pave également la voie à un tel accord, comme je l'ai dit à plusieurs reprises.
Il a fallu faire vite. Depuis le 1er janvier 2021, l'Accord économique et commercial global ne s'applique plus au Royaume-Uni. En 2019, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni, qui ont atteint 29 milliards de dollars seulement cette année-là, constituaient le plus important marché d'Europe. Le Royaume-Uni est aussi le cinquième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, la Chine, le Mexique et le Japon.
Cela dit, les liens entre nos deux pays vont au-delà de toutes ces considérations, car nous avons pris part ensemble aux deux guerres mondiales et nos relations, vieilles de plusieurs siècles, ont toujours été pacifiques.
Cet accord stimulera les exportations de produits agricoles, de poissons et de fruits de mer, mais aussi de biens et de services en général, car grâce à lui, les marchandises canadiennes jouiront d'un accès garanti à 188 milliards de dollars de marchés d'approvisionnement en territoire britannique. C'est loin d'être négligeable.
Les négociations sont enclenchées, l'objectif étant qu'elles débutent officiellement dans l'année suivant la ratification de l'accord provisoire dont nous sommes saisis afin qu'un texte définitif puisse être paraphé dans les trois années suivantes. Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour obtenir un accord ambitieux qui respecte les normes les plus élevées qui soient, notamment en ce qui concerne l'environnement, les femmes, les petites entreprises et le numérique, car il s'agit depuis toujours de pans importants des accords négociés par le Canada.
L'accord transitoire à l'étude favorisera les entreprises exportatrices d'ici, notamment celles qui œuvrent dans le domaine des services, puisqu'elles auront accès aux marchés d'approvisionnement britanniques, dont la valeur est de 188 milliards de dollars. Il repose en outre sur des normes élevées en matière de travail, d'environnement et de résolution des différends. Il s'agit également d'un bon début pour les négociations subséquentes. Pour tout dire, il s'agit d'un excellent texte. Le Canada continue d'avancer et nous sommes ravis d'appuyer cet accord.
Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher de remarquer que le député a affirmé que l'accord a dû être conclu très rapidement en raison de l'urgence d'agir.
Qu'est-ce qui a fait qu'on a dû conclure l'accord à la va-vite? C'est comme si les libéraux ne faisaient jamais rien avant qu'on se retrouve en situation de crise. Pourquoi n'a-t-on pas négocié cet accord des mois, voire des années, plus tôt, au lieu d'attendre la dernière minute? Les libéraux ont fait comme d'habitude; ils attendent que les choses se gâtent et qu'ils soient contraints d'adopter un accord bâclé que nous n'avons pas le temps d'étudier adéquatement.
Monsieur le Président, mon collègue doit comprendre qu'il faut du temps pour conclure un accord commercial. Il faut négocier. Évidemment, de son côté, le Royaume-Uni devait travailler à l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Nous discutons avec le Royaume-Uni depuis déjà longtemps. L'accord pave la voie à d'éventuelles négociations qui nous permettront d'obtenir un accord beaucoup plus étoffé, mais il assure pour l'instant la prévisibilité et la stabilité dont nous avons besoin à compter du premier jour, le 1er janvier.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous parler de la possibilité véritable qu'avait le Canada d'adopter des mesures temporaires.
Il n'y a rien dans l'accord qui indique qu'il s'agit d'un accord temporaire. Ce pourrait être la version qui deviendra permanente. C'est un accord avec un seul pays. Quelqu'un a déjà soulevé cette question, mais je vais la poser de nouveau. Pourquoi n'avons-nous pas saisi l'occasion pour conclure un accord de réciprocité concernant les augmentations des pensions pour les pensionnés du Royaume-Uni qui se trouvent au Canada, de la même manière que les pensionnés du Canada qui se trouvent au Royaume-Uni obtiennent l'indexation de leur pension? Les libéraux peuvent-ils expliquer pourquoi cela n'a pas été fait et pourquoi ce n'était pas possible de le faire?
Monsieur le Président, le député doit comprendre qu'il ne s'agit pas d'un accord global. L'accord global viendra après.
Pour ce qui est de son idée que cet accord pourrait être définitif, ce n'est absolument pas le cas. Il est convenu que le Royaume-Uni dispose d'un an à compter de la ratification de l'accord pour entamer des négociations officielles en vue d'arriver à un accord global dans les trois prochaines années. En raison de la relation entre le Canada et le Royaume-Uni dont j'ai parlé tout au long de mon discours, je suis convaincu que l'issue des négociations sera non seulement bénéfique pour le Royaume-Uni, mais aussi pour le Canada et le milieu des affaires canadien.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a beaucoup parlé de nos ressources de la pêche.
Toutefois, un secteur particulier au Québec a souvent été négligé dans les derniers accords internationaux. Il s'agit de l'agriculture et de la question des brèches dans la gestion de l'offre.
En effet, à l'occasion des trois dernières ententes de libre-échange, des brèches ont été ouvertes dans la gestion de l'offre. On indemnise les producteurs, mais cela ne compensera jamais tout ce qu'ils ont perdu dans le cadre de ces accords internationaux.
J'aimerais entendre mon collègue sur ce qu'il pourrait faire.
Serait-il prêt, entre autres, à appuyer le projet de loi C-216, présenté par le député de Berthier—Maskinongé et visant à éviter toute brèche dans la gestion de l'offre à l'international?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son importante question.
Je tiens à la rassurer: le secteur de l'agriculture fait partie de cette négociation, tout comme il fera partie de la négociation finale plus exhaustive.
Comme ma collègue le sait, la gestion de l'offre est très importante au Canada. Nous avons su protéger le système de gestion de l'offre dans le cadre de toutes les autres ententes que nous avons signées, même si nous avons dû y apporter quelques changements et compenser les pertes de certains secteurs.
Cette fois-ci, nous n'avons fait aucune concession. J'ai bon espoir que nous en arriverons à une entente qui n'enlèvera rien aux secteurs dont il est question.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-16. Les accords commerciaux sont d'importants sujets de débat dans cette Chambre, et je suis heureux que nous ayons l'occasion d'en discuter.
Avant de l'oublier, je précise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Regina—Lewvan.
Avant d'aller à l'essentiel de mon allocution, je profite de cette occasion pour indiquer que nous commémorons aujourd'hui la fusillade tragique qui s'est produite à la mosquée de Québec. Nous devrions tous prendre un instant aujourd'hui pour réfléchir aux conséquences de la haine. De façon similaire, on soulignait il y a deux jours la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. Ces deux journées chargées d'émotion nous rappellent à tous les conséquences tragiques de la haine.
Nous entamons un débat qui a trait à l'un des rôles constitutionnels les plus importants que la Chambre doit assumer: gérer les relations du Canada avec les États étrangers. Dans ce contexte, il n'y a pas de relation plus importante que celle que nous entretenons avec la Grande-Bretagne et le Royaume-Uni.
Nous avons un régime gouvernemental en commun. D'ailleurs, les premières lignes de notre Constitution font allusion au fait que le système de gouvernement du Canada s'appuie sur le principe du gouvernement de Westminster. Nous avons certainement beaucoup en commun sur le plan historique, et même le symbolisme qui se rattache à cette Chambre et à nombre de drapeaux provinciaux du Canada reflète cette longue histoire commune.
Le Royaume-Uni a entrepris des changements assez importants au cours des dernières années, comme nous l'avons vu avec le Brexit, c'est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne après un référendum. L'année dernière, il a négocié les détails de ce départ, ce qui nous amène au débat d'aujourd'hui sur un accord de continuité à titre de mesure provisoire pour remplacer l'AECG, qui s'appliquait précédemment, en attendant l'accord commercial plus exhaustif que nous espérons conclure dans les années à venir. En se retirant de l'Union européenne tout en concluant des accords commerciaux avec de nombreux partenaires en Europe et dans le monde, le Royaume-Uni donne suite aux changements qu'il a vécus au cours de la dernière année.
Il est un peu troublant de voir que, fidèle à son habitude et en contradiction directe avec les engagements qu'il a pris dans cette enceinte, le gouvernement a entamé le processus à la dernière minute. Le secrétaire parlementaire qui s'est exprimé avant moi a déclaré que les accords commerciaux prenaient du temps à conclure. Oui, c'est tout à fait exact. Cependant, il incombe au gouvernement de prévoir les changements et de se préparer en conséquence.
Nous savions depuis plusieurs années que les relations du Royaume-Uni avec l'Europe allaient changer de manière importante. Il est décevant, très franchement, que nous nous retrouvions maintenant à débattre de cet accord de continuité à la onzième heure, alors que des pays qui sont dans la même situation que nous se sont arrangés pour conclure un accord beaucoup plus complet que celui nous débattons aujourd'hui.
Nombreux sont ceux qui pensent que si le gouvernement avait été plus proactif, s'il avait travaillé avec plus de diligence pour s'assurer que des mesures soient prises rapidement, nous serions dans une position très différente. Le Canada étant un pays commerçant, nous avons passé beaucoup de temps cette semaine à discuter de nos relations commerciales avec nos voisins du Sud. De même, je crois que le Royaume-Uni est notre quatrième partenaire commercial en importance. Tous les accords de ce type ont des répercussions considérables sur l'économie, sur l'emploi et sur la sécurité de la population canadienne.
C'est troublant de constater que le gouvernement a tendance à ne pas prendre au sérieux le besoin de certitude, notamment à l'égard des investissements et de la situation économique, qui permet aux gens de faire des choses comme de planifier leur avenir.
Un accord commercial est une entreprise de grande envergure. Les négociations qu'il implique entre deux pays sont complexes. Dans le cas du Royaume-Uni, nous avons des systèmes juridiques semblables et une longue histoire en commun. Nous avons la même souveraine. Notre relation est on ne peut plus étroite. Quand on pense aux énormes complexités associées aux négociations, ce genre d'accords de dernière minute suscite une certaine incertitude. Bien que beaucoup pourraient suggérer que cela n'entraîne pas de répercussions concrètes pour les Canadiens ordinaires, c'est tout le contraire. La certitude que les investisseurs auront la voie libre a une incidence sur l'emploi. Lorsque des entreprises ou des organismes cherchent à investir dans des pays, elles veulent avoir cette certitude. Elles veulent savoir qu'il n'y aura pas de grands bouleversements dans les pays où elles souhaitent investir, qu'il y aura une certaine constance à long terme.
Voilà vraiment pourquoi le présent débat est très troublant. En fait, nous débattons de cet accord alors que le Royaume-Uni a déjà quitté l'Union européenne. Néanmoins, des mesures ont été prises pour garantir qu'il y aura d'autres solutions provisoires pour faciliter la transition après le départ, qui a eu lieu le dernier jour de 2020. Avant d'adopter le projet de loi, on a fait du travail important pour mettre en place des mesures de transition. Maintenant, nous débattons d'autres mesures de transition et il est très clair que dans les trois prochaines années, nous entamerons d'autres négociations plus complètes pour conclure d'autres accords commerciaux. Voilà qui donne un aperçu des défis que nous devrons relever et qui explique l'importance du présent débat.
De nombreux aspects du projet de loi s'apparentent aux dispositions que nous avions négociées pour conclure l'AECG. Je félicite l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper et plus particulièrement le député d'Abbotsford, qui était ministre du Commerce pendant une grande partie du mandat du gouvernement Harper. Il est indéniable que le Parti conservateur est le parti qui favorise le libre-échange. Il y a quelques jours, le député a parlé avec beaucoup de sagesse du projet de loi et il a clairement souligné que de nombreux accords dont les libéraux s'attribuent le mérite ont été conclus parce que le gouvernement conservateur précédent avait déjà fait le gros du travail.
En fait, nous avons vu la panique sur le visage des ministres libéraux quand ils ont presque fait tourner au fiasco l'Accord économique et commercial global. Ils ont dû relancer rapidement les négociations avec Bruxelles et d'autres administrations pour sauver l'Accord parce qu'ils avaient décidé d'y apporter des changements. Ensuite, nous avons constaté à quel point les libéraux se sont empressés d'entamer des négociations avec les États-Unis, et le Canada est sorti perdant du nouvel ALENA, ou l'ALENàmoitié. De plus, le gros du travail dans le dossier de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a été fait par le gouvernement précédent.
Il y a beaucoup de choses dont je voudrais parler, mais je n'en ai pas le temps. Toutefois, les libéraux prétendront que leur priorité absolue est le libre-échange. En réalité, déjà lors des élections de 1993, ils ont fait campagne en faisant deux promesses importantes. La première était d'éliminer la TPS, mais elle est toujours perçue sur tout. La deuxième était de se retirer de l'ALENA. Or, quand les libéraux ont constaté la valeur du commerce international, ils ont semblé changer leur fusil d'épaule. Je suis fier d'être membre d'un parti qui a travaillé avec diligence pour accroître les échanges commerciaux à l'échelle mondiale.
Je sais qu'un certain nombre de députés ont soulevé le besoin de réduire certains des écarts dans les pensions des expatriés britanniques au Canada. Des concitoyens me disent souvent qu'une incertitude plane sur leur pension. J'espère, alors que le gouvernement s'apprête à négocier un accord commercial complet, qu'il utilisera sa position à la table de négociations pour défendre les intérêts des retraités britanniques qui vivent Canada, dont certains depuis de nombreuses années.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a publié une liste de 325 conditions auxquelles doit satisfaire le projet intermodal du CN avant que le développement puisse commencer dans Milton, ma circonscription. Je reconnais que ces conditions répondent à certaines des inquiétudes de mes concitoyens et que cette approbation conditionnelle correspond à une évaluation technique et non à l'aval du gouvernement fédéral. Je tiens toutefois à dire très clairement que les conditions énoncées ne changent en rien ma position. J'ai toujours milité pour que ce projet soit rejeté et je m'y oppose encore fermement.
Aujourd'hui, je souhaite m'adresser directement au CN. Ses propres règlements recommandent d'éviter tout nouveau développement résidentiel à moins de mille mètres d'une gare intermodale existante. Dans ce contexte, pourquoi le CN envisage-t-il de construire un pôle intermodal à moins de mille mètres d'un quartier résidentiel dynamique et en pleine croissance?
Le combat est loin d'être terminé. Les Miltoniens n'abandonneront pas, moi non plus. La communauté et moi aurons toujours pour priorité de protéger la santé de nos concitoyens et la propreté de l'environnement. J'encourage donc le CN à investir plutôt son temps et son énergie dans une communauté qui accueillera favorablement le développement proposé et tous les avantages qui seraient, selon le CN, associés à un pôle intermodal.
[Français]
Les organismes communautaires dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, Guy Drouin, de la CDC Ici Montmagny L'Islet, Lysanne Tanguay, du Centre d'entraide familiale de la MRC de Montmagny, Karine Jean, du Carrefour d'initiatives populaires de Rivière-du-Loup, Christiane Vincent, du Centre d'action bénévole des Seigneuries, Bernard Gaudreau, du Comité de la famille et des aînés de la Ville de Montmagny, Mireille Lizotte de Moisson Kamouraska, Gilles A. Pelletier, de la Saint-Vincent-de-Paul de Rivière-du-Loup, Paule Giasson de la Maison de secours La Frontière, Daniel Darveau, de Soupe au bouton, Mélanie Dumont, de la CDC du Kamouraska, ainsi que tous leurs employés et bénévoles au grand cœur participent à mettre en place des services alimentaires aux personnes dans le besoin, spécialement durant la période des Fêtes. Je les en remercie. Sans eux, nos communautés ne seraient pas ce qu'elles sont. En compagnie de mon ami Francis Paradis, j'ai moi-même pu livrer des paniers de Noël durant la dernière saison. En ces temps difficiles pour tous, le partage est un baume pour l'âme.
Merci du fond du cœur de votre engagement envers autrui et merci aux généreux donateurs.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a quatre ans aujourd'hui, le Canada perdait six hommes de courage: Mamadou Tanou Barry, Azzedine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Ibrahima Barry, Aboubaker Thabti et Khaled Belkacemi.
Honorons la mémoire de ces six hommes, qui ont perdu la vie beaucoup trop tôt lorsqu'un homme armé a semé la terreur en ouvrant le feu dans une mosquée de Québec. La haine d'une seule personne a coûté la vie à six autres, en plus de causer 19 blessés. La rage islamophobe d'un seul tueur a laissé 17 enfants orphelins.
Je suis moi-même musulman et j'ai deux jeunes garçons, alors j'imagine le sentiment de vide que ces familles doivent ressentir encore aujourd'hui. Le député que je suis peut toutefois s'engager à améliorer les choses, notamment en dénonçant ouvertement l'islamophobie et en combattant la haine où qu'elle se manifeste et quelle qu'en soit la forme, à commencer par la radicalisation en ligne dont nous sommes de plus en plus souvent témoins.
J'ose exprimer le souhait que, tous ensemble, les députés unissent leurs voix en cette journée où le Canada se souvient du 29 janvier et de l'attentat contre la mosquée de Québec et dénonce l'islamophobie. Les six hommes qui ont perdu la vie ce jour-là n'en méritent pas moins.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, le 29 janvier 2017 à 19 h 45, les fidèles se préparent à la prière à la grande mosquée de Québec. À ce moment, personne ne se doute de l'horreur qui les attend. Quelques minutes plus tard, la haine et le racisme dans leur expression la plus brutale fauchent la vie de six personnes et en blessent huit autres. Certains en garderont des séquelles à jamais.
Aujourd'hui, nous soulignons le quatrième anniversaire de cette tragédie. Ce triste épisode de notre histoire devrait nous rappeler que nous avons tous un devoir de combattre sans relâche le racisme dans toutes ses formes, dont l'islamophobie. C'est une arme qui a fauché des vies à la mosquée de Québec, mais souvent cette arme peut prendre la forme de mots, qui peuvent être chargés de haine ou d'intolérance, qui peuvent attiser des tensions entre les communautés et inciter ultimement à la violence. En tant que parlementaires, nous sommes tenus de montrer l'exemple. Soyons donc plus attentifs aux répercussions que peuvent induire nos propos. Ce triste anniversaire de l'attentat à la mosquée de Québec doit nous rappeler que le racisme et la haine existent bel et bien au pays, et que, parfois, il tue.
Travaillons ensemble pour que ces six personnes ne soient pas mortes en vain.
Constance Provost
Monsieur le Président, je veux souligner la vie de Constance Provost, une grande dame de ma région. Elle nous a quittés le 9 janvier à l'âge de 96 ans, entourée de ses quatre enfants.
Première femme élue mairesse à la Ville de Gatineau en 1983, elle avait de la vision et du caractère. L'extraordinaire Mme Provost était chaleureuse, énergique et rassembleuse. Ces qualités lui ont mérité trois mandats jusqu'en 1995. Son projet de retraite a été la communauté. Que ce soit les scouts, Centraide ou le 150e anniversaire d'Aylmer, tout l'intéressait.
[Traduction]
Les habitants d'Aylmer se souviendront pendant des générations de leur mairesse bien-aimée, qui s'est battue pour préserver le patrimoine de leur ville, y attirer des entreprises et faire plus de place aux logements abordables. Mme Provost disait souvent qu'Aylmer a tout pour réussir, ce à quoi je lui réponds: « C'est bien vrai, madame la mairesse, et c'est grâce à vous! » Qu'elle repose en paix.
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, on souligne cette année le centenaire de la découverte de l'insuline par des chercheurs canadiens, sous la direction des Drs Fred Banting et Charles Best. À une certaine époque, le monde accourrait au Canada pour obtenir le prochain grand remède, mais cette époque est révolue.
La crise des vaccins qui secoue actuellement le pays est directement attribuable aux décisions peu judicieuses des gouvernements libéraux. Cela a commencé en 1969, sous le gouvernement de Pierre Trudeau, et cela se poursuit sous celui de son fils. En effet, à cause des mauvaises mesures législatives adoptées par les libéraux en 2017, les Canadiens seront toujours parmi les derniers à recevoir les nouveaux médicaments.
Le premier ministre n'aurait jamais dû mettre en péril la santé des Canadiens en concluant des mauvais accords comme celui avec la Chine communiste. On ne peut pas faire confiance au premier ministre pour ce qui est de quelque chose d'aussi important que la vie des Canadiens.
La santé mentale
Monsieur le Président, du point de vue de la santé mentale, il peut être difficile de traverser les mois de janvier et février en temps normal. Or, les difficultés économiques et la crise sanitaire découlant de la pandémie exacerbent cette difficulté. Peu importe à qui je parle — parents, enseignants, personnel infirmier, propriétaires d'entreprise, personnes âgées, étudiants —, une chose est claire: tout le monde a de la difficulté à s'adapter à la situation actuelle.
[Français]
C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour remercier les personnes incroyables qui travaillent au Versant, au Tournant, à Tel-jeunes et à la Clinique externe de santé mentale pour jeunes et adultes. Elles travaillent fort pour offrir un soutien en matière de santé mentale aux gens de ma communauté. Leur travail est extrêmement important. Ils sauvent littéralement des vies chaque jour.
[Traduction]
J'aimerais aussi remercier les gens de ma circonscription qui m'ont raconté leur histoire, comme Svetlana Chernienko, Lee Haberkorn et tant d'autres. J'encourage tous les gens de ma circonscription à communiquer avec un ami, un membre de la famille ou l'un des nombreux organismes qui sont à leur disposition.
Faisons tout notre possible pour prendre soin les uns des autres, car c'est ce qui nous aidera à traverser cette crise.
Le service de limousine et de taxi de l'aéroport Pearson
Monsieur le Président, je suis fière d'être la fille d'un chauffeur de taxi, mais c'est avec beaucoup de chagrin que je fais ma déclaration aujourd'hui.
Les hommes suivants faisaient partie de la grande famille du taxi à laquelle appartient mon père. Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole à la Chambre des communes pour commémorer la vie des chauffeurs de taxi et de limousine de la région de Peel qui ont perdu la vie en raison de la COVID-19: Kamal Dhami, Gurdeep Dhugga, Paul Grewal, Maroun Haddad, Ki-oh Kim, James Wu, Lawrence Zah, Akashdeep Grewal, Abdullah et Karam Singh Punian.
Nous les remercions de leur dévouement.
Ils ont travaillé jour et nuit pour que d'autres puissent rentrer à la maison en toute sécurité après un long vol. En montant à bord d'un taxi ou d'une limousine du service de l'aéroport Pearson, on peut toujours s'attendre à une bonne conversation et à un service offert avec le sourire. Ces hommes ont été parmi les plus exposés à la pandémie. Ils ont dû affronter un virus que l'on connaissait bien peu à son arrivée au pays.
Ces chauffeurs étaient adorés de leur communauté, leur famille et leurs amis. Ils offraient un service important à tous les gens de la région du Grand Toronto. Nous n'oublierons pas leur service, et leur souvenir restera gravé dans notre mémoire.
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, cette année s'est avérée difficile pour les Canadiens partout au pays. Les aînés n'ont pas pu rendre visite à leurs familles, et des propriétaires de petites entreprises qui avaient investi toutes leurs économies dans leurs entreprises ont tout perdu.
Nous espérions que, cette année, le cauchemar allait peut-être prendre fin; mais récemment, Pfizer a annoncé que les livraisons de vaccins aux pays seraient considérablement réduites. Alors que le reste du monde appelait Pfizer pour régler ce problème de livraison, le premier ministre n'a bougé que lorsque le caucus conservateur lui a enjoint de prendre des mesures sans attendre.
Les vaccins sont essentiels à la réouverture de l'économie et à la sauvegarde des emplois au Canada. Parce que le premier ministre n'a pas considéré les vaccins comme une priorité, son aura de dirigeant a pâli aux yeux des Canadiens.
Les conservateurs demandent au premier ministre de s'attaquer immédiatement à ce problème et de commencer à faire de la vaccination des Canadiens une priorité.
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a à cœur de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous avons obtenu le plus grand nombre de doses par habitant de tous les pays du monde avec l'arsenal de vaccins contre la COVID-19 le plus diversifié qui soit.
[Français]
Maintenant que des vaccins gratuits, sûrs et efficaces sont disponibles, nous travaillons sans relâche pour les distribuer aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent vacciner les Canadiens le plus rapidement possible.
[Traduction]
Dans ma circonscription, Sudbury, les responsables de la santé publique ont travaillé dur toute la semaine pour administrer ces vaccins aux bénéficiaires des établissements de soins de longue durée.
Dans les semaines à venir, des vaccins seront fournis à d'autres populations vulnérables et aux travailleurs de la santé de première ligne à Sudbury et dans tout le Nord de l'Ontario. En fait, les Forces armées canadiennes ont été chargées de soutenir les efforts de vaccination dans 32 communautés de la nation nishnawbe-aski de la région.
[Français]
Nous avons déjà acheminé plus de 1 million de doses aux provinces et aux territoires et nous recevrons 6 millions de doses à distribuer d'ici à la fin mars.
[Traduction]
Les habitants de Sudbury sont très contents que le gouvernement privilégie la lutte contre le virus et la sécurité des Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet Keystone XL aurait créé 2 800 emplois bien rémunérés dans plusieurs provinces, y compris la Saskatchewan. Avec leurs politiques, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral continuent de traiter avec condescendance notre secteur de l'énergie et de faire preuve de mépris envers les travailleurs et les travailleuses que ce secteur emploie au quotidien.
Pour mettre cette conversation en perspective, précisons que, selon des rapports publiés par McKinsey et l'Energy Information Administration, le monde continuera de consommer environ 100 millions de barils de pétrole par jour pendant les 30 à 40 prochaines années. Il est temps de commencer à réfléchir au véritable choix qui s'offre à nous. De grands pétroliers transportent encore du pétrole étranger dans les eaux canadiennes. Allons-nous choisir le pétrole que des entreprises canadiennes produisent en respectant les normes éthiques et environnementales les plus rigoureuses du monde?
Il est temps que nous décidions si nous voulons utiliser du pétrole canadien dans nos maisons, nos entreprises et nos véhicules. Nous pouvons et nous devrions le faire, car cela permettra d'assurer l'avenir de la prochaine génération de Canadiens.
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, puisque j'ai passé une grande partie de ma vie à jouer au hockey ou à y être entraîneur, je sais à quel point le leadership peut bâtir ou détruire une équipe. Durant la pandémie, on a beaucoup parlé d'une approche de type équipe Canada. Malheureusement, il semble que l'équipe Canada, sous le leadership du premier ministre, chute au classement. Certains diraient même que nous ressemblons aux Sénateurs d'Ottawa lorsqu'il s'agit de la course aux vaccins.
Cette semaine, le Canada ne recevra aucune dose de vaccin. La semaine prochaine, nous en recevrons 80 % de moins que ce qui avait été prévu, et la semaine suivante, il y en aura encore moins. Le fait est que, comparativement à nos voisins du Sud, même en tenant compte de la différence de population, les États-Unis ont vacciné trois fois plus de personnes que le Canada.
Le Canada se retrouve 22e au classement et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership. Il est temps que le premier ministre cesse d'envoyer les autres pour annoncer les mauvaises nouvelles aux Canadiens et qu'il montre du leadership en faisant son travail. Les conservateurs sont prêts à faire preuve de leadership pour garantir la sécurité de notre système de santé, de notre économie et de notre avenir.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a quatre ans aujourd'hui survenait l'horrible attentat contre le Centre culturel islamique de Québec, le massacre de la mosquée de Québec. Un homme armé mû par la haine et l'islamophobie est entré dans la mosquée, lors d'une prière qui se déroulait paisiblement, et il a tué six personnes et en a blessé de nombreuses autres.
Au lendemain de cette tragédie, qui a dévasté les communautés musulmanes, de nombreux Canadiens et de nombreux groupes de confessions diverses se sont mobilisés. Ici, à Victoria, les gens se sont unis pour protéger leurs voisins musulmans, mais depuis l'attentat, nous continuons de voir une augmentation effrayante de l'extrémisme, du suprémacisme blanc et des courants de pensée antimusulmans au Canada. L'augmentation inquiétante de la rhétorique et des politiques anti-immigrants partout dans le monde vise principalement les musulmans.
Nous nous souvenons aujourd'hui de ceux qui ont perdu la vie et de ceux qui ont été touchés par cette tragédie, mais nous devons également dénoncer la haine dans nos communautés, dans les communications en ligne et partout où elle se manifeste. Il est de notre devoir de faire clairement savoir à tous que le racisme et l'islamophobie n'ont pas leur place ici.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a quatre ans aujourd'hui même survenait l'horreur à la grande mosquée de Québec.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à honorer la mémoire des six hommes à qui la vie a été arrachée sans raison aucune, sinon leur foi musulmane. Je tiens à réitérer notre solidarité à l'égard de leurs proches, de leurs familles, des blessés ainsi que de toute personne qui était présente au Centre culturel islamique de Québec en ce sombre 29 janvier.
J'insiste sur le fait que chaque Québécois doit pouvoir pratiquer sa religion librement s'il le souhaite et, surtout, sans crainte.
Enfin, je tiens à dire à la communauté musulmane de Québec plus particulièrement, mais aussi du Québec, qu'elle peut compter sur nous tous comme étant des alliés pour nous assurer que plus jamais une telle violence ne se reproduira.
Nos pensées vous accompagnent, aujourd'hui comme à l'avenir.
La liberté de religion
Monsieur le Président, le devoir de mémoire est un devoir d'honneur et de respect.
Il y a quatre ans, six Canadiens de Québec, réunis par leur foi, sont morts sous les balles d'un assassin. Cet acte est un acte terroriste, guidé par l'islamophobie.
Il s'agit d'une tragédie sans nom, qui nous interpellera toujours et qui nous interpelle d'abord et avant tout comme êtres humains. L'islamophobie et toute violence, toute phobie basée sur les croyances religieuses n'ont pas leur place et doivent être condamnées et dénoncées sans retenue.
Que ce soit par une violence armée, une violence physique, une violence verbale, une violence psychologique ou une violence sur les réseaux sociaux, nous avons le devoir de les identifier et de les condamner sans aucune nuance. La discrimination sous toutes ses formes n'aura jamais sa place au Canada.
Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, votre mémoire sera à jamais honorée, et nous nous souviendrons toujours de vous.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a quatre ans, un acte de terreur a secoué un lieu paisible de dévotion.
Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti. Ils étaient des pères, des époux aimés par tant d'autres.
Hier, notre gouvernement a annoncé son intention de reconnaître le 29 janvier comme journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'action contre l'islamophobie.
Nous portons un carré vert pour honorer les vies perdues. Le mien a été fait par Alina, ma fille de 7 ans. Mon rêve, c'est qu'elle puisse vivre en sécurité et sans discrimination.
Aujourd'hui, nous sommes unis dans le souvenir et dans la solidarité. En marquant ce jour, nous affirmons que nous luttons contre l'islamophobie, tous ensemble.
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat contre le Centre culturel islamique du Québec survenu il y a quatre ans.
J'invite les honorables députés à se lever et à observer une minute de silence.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que l'Union européenne va exiger des compagnies qui produisent des vaccins qu'elles obtiennent une autorisation avant de les exporter. C'est une très mauvaise nouvelle pour le Canada, déjà qu'on est en retard sur le calendrier. Le Québec est prêt à administrer 250 000 doses par semaine.
Combien de Québécois seront privés de vaccin à cause de cette décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et moi-même sommes en communication avec mon homologue de l'Union européenne. Comme le premier ministre l'a indiqué à la Chambre, les mesures prises par l'Union européenne n'auront aucune incidence sur l'acheminement des vaccins au Canada. Nous continuerons de collaborer avec l'Union européenne, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie, pour que les chaînes d'approvisionnement cruciales dans le domaine de la santé et des soins médicaux continuent de fonctionner et soient résilientes.
Nous partageons le même sentiment d'urgence que les Canadiens, qui veulent obtenir les vaccins le plus rapidement possible, et le gouvernement agit chaque jour avec ce sentiment d'urgence.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne sert à rien de nous répéter que l'on a acheté le plus de doses lorsque l'on n'est pas capable de les obtenir.
Pour vacciner tous les Canadiens d'ici la fin septembre, on a besoin de 60 millions de doses. Nous sommes maintenant 20e au classement, et notre descente se poursuit de semaine en semaine. Les contrats ont été mal négociés. Cela met la vie des gens en danger.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement se réveille?
Monsieur le Président, nous agissons évidemment avec le plus d'urgence imaginable pour obtenir les doses de vaccin.
Nous avons évidemment démontré aux Canadiennes et aux Canadiens que nous pouvons nous approvisionner en vaccins. Nous allons avoir 6 millions de doses d'ici la fin du premier trimestre 2021 et, d'ici la fin du troisième trimestre, la fin septembre, nous allons avoir suffisamment de doses déjà approuvées pour que tout Canadien qui souhaite en obtenir un ait accès à un vaccin.
Monsieur le Président, 60 millions de doses, soit 2 doses par Canadien, c'est ce que cela prend pour atteindre l'objectif que s'est fixé le gouvernement. Cela représente 2 millions de doses par semaine. On sait qu'on en reçoit zéro cette semaine et très peu la semaine prochaine.
Comment le premier ministre prévoit-il rattraper ce retard inacceptable?
Monsieur le Président, nous avons communiqué à l'ensemble des provinces et des territoires, ainsi qu'à tous les Canadiens, le nombre de doses auquel nous nous attendons.
Nous allons recevoir suffisamment de doses d'ici la fin du troisième trimestre, ne serait-ce que les deux vaccins autorisés. Nous allons pouvoir fournir un vaccin à tout Canadien qui souhaite en obtenir un d'ici la fin septembre.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, notre pétrole ne va nulle part et nos vaccins n'arrivent pas. La politique sur les achats aux États-Unis est sur le point de causer le licenciement de milliers de Canadiens. Ces politiques faisaient partie de la plateforme électorale du président Biden. Les libéraux ont eu amplement le temps de se préparer à une telle éventualité.
Le premier ministre interviendra-t-il immédiatement pour défendre les intérêts des travailleurs canadiens et protéger les emplois au pays?
[Français]
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les intérêts des Canadiens.
Le premier ministre a discuté avec le président et a souligné que les travailleurs doivent bénéficier de nos chaînes d'approvisionnement intégrées. Le premier ministre et le président ont convenu de se consulter pour éviter de limiter le commerce entre nos deux pays. Nous travaillons ensemble pour soutenir une reprise économique durable.
[Traduction]
Monsieur le Président, on constate qu'une tendance se dessine. Le premier ministre a cédé dans le dossier du pipeline Keystone XL, est en train de céder dans le dossier de la canalisation 5 et baisse les bras quand vient le temps de protéger les emplois canadiens contre la politique sur les achats aux États-Unis. Lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, ils ont négocié avec le gouvernement Obama pour obtenir une dérogation relativement à cette politique.
Pour redresser l'économie, les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui protégera les emplois d'aujourd'hui et de demain. Les libéraux feront-ils pression pour obtenir une dérogation, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement sera toujours là pour défendre les entreprises et les travailleurs du Canada. Le premier ministre et le président ont convenu de se consulter pour éviter toute mesure qui pourrait nuire à la croissance économique et au commerce bilatéral entre les deux pays. Le Canada est le plus important marché d'exportation pour les États-Unis. Nous achetons plus de produits des États-Unis que de la Chine, du Royaume-Uni et du Japon réunis. Le Canada est le principal client d'au moins 32 États américains.
Oui, nous allons continuer de travailler à défendre les entreprises et la population canadiennes afin d'augmenter le nombre d'emplois de la classe moyenne au Canada.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les experts en épidémiologie sonnent l'alarme. La seule manière de contrôler la pandémie, c'est de s'assurer que la majorité des Québécois sont vaccinés avant que les variants de la COVID-19 s'installent au Québec. Hier, la santé publique de l'Ontario a révélé que non seulement le variant britannique est déjà bien installé, mais il deviendrait la principale souche de contamination dans la province d'ici mars. C'est une très mauvaise nouvelle, surtout qu'on recevra 70 % moins de doses de Pfizer que prévu.
Que fait le premier ministre pour s'assurer qu'on reçoit les vaccins qu'il a promis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de nous assurer qu'ils disposent de l'aide, des outils et des ressources nécessaires pour mener la campagne de vaccination à mesure que des vaccins sont reçus au Canada. Je suis très reconnaissante envers les ministres de la Santé du pays, qui ne ménagent pas leurs efforts pour s'occuper de cette campagne. Nous allons continuer de collaborer pour protéger la santé des Canadiens, y compris celle des Québécois.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des mauvaises nouvelles par dessus des mauvaises nouvelles.
On s'est fait dire qu'il n'y aurait aucune dose de Pfizer cette semaine. Après, on s'est fait dire qu'il y en aurait 50 % de moins que prévu par la suite. Après, on se fait dire que finalement il y aura 70 % moins de doses. Le gouvernement continue de nous dire qu'il va atteindre l'objectif prévu d'ici mars, mais on ne peut pas faire autre chose que de ne pas avoir confiance. On est le 20e pays au monde en ce qui a trait à la vaccination et cela descend sans arrêt.
Qu'est-ce que le premier ministre fait?
Monsieur le Président, nous avons clairement communiqué l'information relative à la livraison des vaccins à l'ensemble des provinces et des territoires. Je tiens à répéter à mon honorable collègue que nous allons recevoir 6 millions de doses de vaccins d'ici la fin du premier trimestre, et que nous allons continuer d'augmenter les doses qui seront reçues au Canada et au Québec pendant toute l'année, de sorte qu'à la fin de septembre, tout Canadien qui souhaite recevoir un vaccin aura accès à un vaccin, ne serait-ce qu'à l'un des deux vaccins déjà approuvés.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, les interruptions de livraison de Pfizer ont retardé la distribution des doses de vaccins destinées à la population canadienne. Ensuite, les contrôles des exportations de l'Union européenne ont menacé notre approvisionnement. Aujourd'hui, des rapports de groupes de réflexion tirent la sonnette d'alarme. Selon l'Economist Intelligence Unit, établie au Royaume-Uni, la majorité des Canadiens pourraient devoir attendre six mois de plus que les Américains et les Européens pour se faire vacciner, et ne le seront pas avant le milieu de l'année 2022.
Le Canada accuse déjà un retard sur des dizaines de pays en matière de vaccination. Pourquoi le gouvernement libéral ne parvient-il pas à obtenir des vaccins en temps voulu? Peut-il garantir que chaque Canadien sera vacciné en bonne et due forme d'ici septembre prochain?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, et comme nous l'avons fait savoir aux provinces et aux territoires, nous avons un calendrier de livraison des vaccins déjà approuvés qui nous permet d'en avoir un nombre suffisant, de sorte que chaque Canadien qui souhaite recevoir un vaccin d'ici la fin septembre y aura accès.
Bien entendu, nous avons acheté d'autres vaccins qui sont en cours d'approbation réglementaire ou qui n'ont pas encore commencé ce processus, et ceux-ci viendront s'ajouter à ce total. Lorsque nous aurons obtenu les sept vaccins achetés, nous en aurons suffisamment pour vacciner 10 fois les Canadiens. Nous avons une liste de commandes très diversifiée. Nous allons continuer à travailler sans répit pour faire entrer ces vaccins au Canada et pour vacciner la population canadienne.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, selon la réglementation des libéraux sur l'équité salariale, qui a encore été retardée, les Canadiennes pourraient être obligées d'attendre jusqu'en 2029 ou plus tard pour recevoir un salaire égal, et ce, après avoir déjà attendu 50 ans que la recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme soit mise en œuvre. Chaque année qui passe est une année de plus où le gouvernement, qui se dit féministe, contribue à la discrimination salariale.
Pourquoi les libéraux ne voient-ils aucun problème à discriminer les femmes pendant une autre décennie?
Monsieur le Président, je partage l'avis de la députée concernant l'équité salariale. L'équité salariale n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est aussi la chose intelligente à faire. C'est pourquoi nous avons adopté une loi proactive sur l'équité salariale en 2018. Lorsque les Canadiennes peuvent compter sur un salaire égal pour un travail de valeur égale, l'économie se renforce.
Karen Jensen est la toute première titulaire du poste de commissaire à l'équité salariale en matière d'emploi du Canada. À ce titre, elle élabore des outils et des ressources pour aider les employeurs à mettre en œuvre l'équité salariale. Un règlement a été publié aux fins de consultation l'automne dernier et, lorsqu'il sera finalisé, il s'ajoutera à la loi et permettra son entrée en vigueur plus tard dans l'année.
La santé
Monsieur le Président, Janyce McGregor, de la CBC, a récemment publié le gazouillis suivant au sujet des restrictions imposées par l'Union européenne sur les exportations de vaccins annoncées dernièrement: « Je ne vois rien dans ces règlements qui exempte les livraisons du Canada ou d'autres pays ayant conclu un accord de libre-échange avec l'Union européenne de faire l'objet d'une surveillance ou d'être soumises aux nouvelles formalités administratives qui découlent de ces récentes exigences en matière d'autorisation. »
C'est une bien mauvaise nouvelle. Cette mesure touchera assurément l'approvisionnement en vaccins du Canada. La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, j'ai communiqué avec mes homologues de l'Union européenne pas plus tard qu'hier, et le premier ministre a discuté avec le président. On nous assure que les mesures de l'Union européenne ne toucheront pas aux envois de vaccins au Canada. Nous continuerons à collaborer avec l'Union européenne, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie.
Nous sommes tout à fait conscients de l'urgence de la situation. En fait, nous travaillons avec ce sentiment d'urgence chaque jour afin que les Canadiens soient vaccinés.
Monsieur le Président, nous connaissons déjà une importante pénurie de vaccins. Selon nos calculs, il faudrait en moyenne 2 millions de doses par semaine pour atteindre l'objectif de septembre. Nous sommes très loin du compte. Tous les vaccins que le gouvernement est censé avoir achetés, ou une majorité d'entre eux, sont produits dans l'Union européenne, et celle-ci a annoncé des restrictions sur l'exportation de vaccins. Il n'y a pas d'exemptions pour les pays avec qui l'Union européenne a conclu des accords de libre-échange et elle n'a pas indiqué que le Canada était exempté. Compte tenu de la pénurie, je prie les députés de me pardonner, mais je ne pense pas que je puisse croire le gouvernement sur parole.
Quelle garantie a-t-il que nous obtiendrons les vaccins et que nous ne serons pas visés par les nouvelles restrictions?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous continuons de travailler avec l'Union européenne. La question a toute notre attention. Nous comprenons à quel point il est important et urgent de la régler. Voilà pourquoi j'ai parlé à mon homologue de l'Union européenne hier et pourquoi le premier ministre a parlé au président. Nous continuerons de travailler avec l'Union européenne sur la question et, comme je l'ai déjà dit, les mesures qu'elle prévoit de prendre n'auront aucune incidence sur l'exportation des vaccins au Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, lors de la plus récente campagne électorale, les libéraux avaient promis de planter 2 milliards d'arbres.
Or, après plus d'un an, le gouvernement échoue lamentablement, car il n'a planté aucun arbre. Par ailleurs, le directeur parlementaire du budget, qui est non partisan, affirme que le financement annoncé correspond seulement à la moitié des coûts. Je sais que le gouvernement aime bien les plans mal conçus, mais ce que l'on voit est ridicule.
Que fera le gouvernement: réduire de moitié le nombre d'arbres à planter ou doubler le financement prévu?
Monsieur le Président, je me permets de vous citer un extrait du rapport du directeur parlementaire du budget. Je suis convaincu que le député l'a lu.
Les paramètres utilisés pour ces estimations sont fondés sur les données provenant du Programme 50 millions d’arbres de Forests Ontario, et peuvent ne pas refléter avec exactitude les coûts dans le cadre du programme de 2 milliards d’arbres du gouvernement fédéral.
Cela dit tout.
Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones et les ONG pour être certains de bien faire les choses. Nous sommes engagés dans la lutte contre les changements climatiques, et planter 2 milliards d'arbres est une composante essentielle de notre plan ambitieux.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui dis que le plan du gouvernement représente à peine la moitié de ce qui est exigé, mais le directeur parlementaire du budget, qui est impartial. Qui plus est, les chiffres qui figurent dans le rapport sont calculés en fonction de 1 500 arbres par hectare.
Le gouvernement a dit qu'il planterait d'abord des arbres dans des milieux urbains, ce qui coûte beaucoup plus cher par arbre que même les coûts prévus par le bureau du directeur parlementaire du budget. Ce n'est tout simplement pas crédible que le gouvernement puisse l'accomplir avec le plan irréfléchi qu'il a élaboré.
Quel sera le coût réel pour les Canadiens? À moins que le gouvernement envisage simplement d'abandonner son engagement de planter 2 milliards d'arbres, comme il l'a fait avec beaucoup d'autres engagements?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à planter 2 milliards d'arbres, dont les premiers seront dans le sol au printemps.
Le rapport du directeur parlementaire du budget tient seulement compte du coût de plantation des arbres en Ontario. Le directeur parlementaire du budget affirme aussi que, à cause de leur portée limitée, les estimations « peuvent ne pas refléter avec exactitude les coûts dans le cadre du programme ».
Nous planterons plusieurs espèces d'arbres partout au Canada en fonction de ce qui est indigène dans chaque milieu. Au cours des prochaines dizaines d'années, plusieurs générations de Canadiens apprécieront la valeur de cette mesure.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Joshua Wong, une figure du mouvement pro-démocratie de Hong Kong, a été condamné à un an d'emprisonnement pour avoir participé à des manifestations pacifiques. Il y a trois semaines, 53 militants pro-démocratie et législateurs ont été arrêtés pour avoir enfreint la loi draconienne sur la sécurité nationale de Hong Kong.
La menace inquiétante que fait planer le Parti communiste chinois s'intensifie rapidement. Entretemps, le comité de l'immigration a appris cette semaine que la mise en place des politiques de soutien envers Hong Kong élaborées par les libéraux — qui s'avéraient d'emblée assez décevantes — a été retardée sans préavis.
Le ministre se montrera-t-il solidaire de Hong Kong en présentant enfin un véritable programme d'asile pour les réfugiés afin d'accueillir les militants pro-démocratie au Canada?
Monsieur le Président, le Canada s'est joint à la communauté internationale pour condamner les arrestations massives de plus de 50 législateurs et militants à Hong Kong.
Ces arrestations contreviennent fondamentalement aux garanties civiles et politiques qui ont été données à la population de Hong Kong en vertu de la Loi fondamentale. Cela montre que la loi sur la sécurité nationale est invoquée pour durcir la répression contre l'opposition politique pacifique et les politiques électorales locales.
Les arrestations constituent une attaque contre la démocratie représentative et la primauté du droit, en plus d'accentuer l'érosion du principe d'« un pays, deux systèmes ». Le Canada continuera de demander des comptes aux autorités à Pékin et...
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Kherin Dimalanta, une aide familiale résidante, travaille pour deux médecins qui luttent en première ligne contre la crise de la COVID à Ottawa. Kherin a malheureusement reçu un diagnostic de maladie rénale chronique, ce qui signifie que son statut d'immigration est maintenant incertain.
Elle a soumis une demande d'immigration pour des motifs d'ordre humanitaire il y a un an, mais les libéraux n'ont toujours rien fait. En l'absence de réponse positive, elle sera forcée de retourner aux Philippines, où elle n'aura pas accès aux soins médicaux nécessaires; elle mourra et ses deux enfants perdront leur mère. Kherin paie des impôts; elle contribue à la société canadienne et à la lutte contre la COVID. Le retard dans le traitement de son dossier est tout-à-fait contraire à l'esprit canadien.
Le ministre de l'Immigration va-t-il accélérer le traitement du dossier de Kherin?
[Français]
Monsieur le Président, nous comprenons que les décisions sur les cas d'immigration peuvent avoir un effet profond sur la vie des individus. Chaque cas est évalué en fonction de son bien-fondé, de manière équitable et conformément aux lois du Canada. Chaque cas est unique et évalué selon les circonstances qui lui sont propres.
Je ne peux pas discuter des détails d'un cas particulier en raison des lois sur la protection de la vie privée, comme ma collègue le sait. Je me ferai un plaisir de travailler avec elle sur des cas particuliers.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale est complètement ignorée par le gouvernement canadien. Depuis le début de la pandémie, au moins 40 % des travailleurs et des travailleuses du secteur ont été mis à pied.
Quand on fabrique des avions, il est évident que ce n'est pas un bon moment à passer lorsque les avions sont cloués au sol partout dans le monde. Lundi, Unifor a publié un plan de sortie de crise. Les travailleurs exigent une politique globale pour l'industrie aérospatiale. Le Canada est le seul pays au monde, parmi les grands joueurs, à ne pas en avoir.
Quand est-ce qu'Ottawa va bouger pour l'industrie aérospatiale?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue que l'industrie aérospatiale est extrêmement importante au Québec, et pas seulement à Montréal, où j'habite. Elle est importante pour les exportations ainsi que pour la réputation du Québec et du Canada dans le monde. Elle est également importante pour les emplois bien rémunérés chez nous ainsi que pour la recherche et le développement. Nous continuerons toujours à appuyer l'industrie aérospatiale.
Monsieur le Président, le Québec est un chef de file mondial en aérospatiale et Ottawa ignore notre industrie.
Il faut une politique globale pour bâtir l'avenir. Il faut s'assurer que les achats du gouvernement ont des retombées économiques chez nous, notamment en matière de défense. Il faut aussi s'assurer que les politiques d'aide fédérale qui profitent aux compagnies profitent également aux travailleurs et protègent leurs emplois. L'industrie aérospatiale est propre au Québec et emploie 43 000 Québécois et Québécoises.
Quand est-ce qu'Ottawa va s'activer pour aider ces gens à surmonter la pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à garantir à mon distingué collègue que nous sommes conscients de l'importance considérable que revêtent les secteurs de l'aviation et de l'aérospatiale et que nous serons toujours là pour les travailleurs de ces secteurs. Dans le cadre de notre plan d'intervention économique, nous avons instauré de vastes mesures afin d'aider les entreprises canadiennes à traverser la crise de la COVID-19. Le gouvernement libéral sera toujours solidaire de ces secteurs et de ces travailleurs, qui nous inspirent une immense fierté.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, hier, il y a eu une motion de consentement unanime afin d'avoir un comité de sélection pour choisir le prochain gouverneur général. Les libéraux ont refusé cette motion.
Le premier ministre pense-t-il que le processus de vérification qu'il a utilisé pour Julie Payette était mieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai affirmé hier, tous les Canadiens méritent de travailler chaque jour dans un environnement de travail sécuritaire et exempt de harcèlement. Cela comprend les travailleurs vaillants et dévoués à Rideau Hall. Nous prenons cette affaire très au sérieux depuis le début, et nous avons mis en place un processus d'examen indépendant. Au terme de ce processus, Mme Payette a remis sa démission au premier ministre, et nous tentons maintenant de déterminer les prochaines étapes à suivre.
Monsieur le Président, par la faute du premier ministre, les contribuables canadiens devront payer 350 000 $ par an en prestations de retraite et en allocations de dépenses à l'ancienne gouverneure générale. Comment le premier ministre montrera-t-il aux Canadiens que l'on ne continuera pas à se servir du fruit de leur dur labeur afin de payer pour son manque constant de jugement?
Monsieur le Président, la question de la pension annuelle de l'ancienne gouverneure générale sera traitée conformément à la Loi sur le gouverneur général, qui est en vigueur depuis de nombreuses années. Le remboursement des dépenses de l'ancienne gouverneure générale est la responsabilité du Bureau du secrétaire du gouverneur général. Les nouveaux dirigeants de Rideau Hall seront en mesure de répondre à une bonne partie des préoccupations sérieuses soulevées si...
Le transport aérien
Monsieur le Président, les employés de l'Aéroport international de Regina sont très inquiets. Ils se sont tout bonnement fait dire que leur emploi sera éliminé et que la tour de contrôle sera fermée. Or, la tour de contrôle est essentielle à la sécurité de la circulation aérienne en Saskatchewan, d'autant plus que l'aéroport se trouve à proximité de la base aérienne du 15e Escadre Moose Jaw.
Les Saskatchewanais savent ce que c'est que de se faire flouer, alors le ministre pourrait-il expliquer les propos contradictoires qu'il a tenus hier lorsqu'il a dit que le rapport n'est pas terminé, même si des avis de mise à pied ont déjà été distribués?
Monsieur le Président, la sécurité des voyageurs est notre plus grande priorité. NAV CANADA mène plusieurs études pour évaluer le niveau de service requis. Aucune décision n'a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de NAV CANADA sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse. Le processus comprend la consultation de tous les intervenants concernés. Il n'y aura aucun compromis en matière de sécurité.
Monsieur le Président, je sais ce que le ministre essaie de faire. Je suis originaire d'une ferme en Saskatchewan où on se targue de faire preuve de bon sens et de savoir quand on se fait rouler dans la farine. Les Saskatchewanais ont d'ailleurs transformé cette expression et disent maintenant qu'ils se font « libéraliser ». Hier, le ministre a déclaré qu'aucune décision définitive n'avait encore été prise, mais aujourd'hui, ces employés m'ont transmis leur avis de licenciement. Peu importe qui dit vrai, le ministre devrait demander à NAV CANADA d'annuler ces avis de licenciement.
Qu'en est-il? Une solution a-t-elle été trouvée? La décision a-t-elle déjà été prise?
Monsieur le Président, nous réalisons l'impact majeur que les décisions de NAV CANADA peuvent avoir sur ses employés et sur les Canadiens à l'échelle du pays, mais, comme je l'ai déjà dit, il est important de souligner que tout changement du niveau de service proposé par NAV CANADA est soumis à un rigoureux processus d'évaluation de sécurité mené par les fonctionnaires de Transports Canada. Aucun compromis sur la sécurité ne sera jamais toléré à Transports Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, mardi, le président Biden a organisé une journée sur le climat et signé une série de décrets visant à prendre des mesures ambitieuses pour lutter contre la crise climatique en mettant l'accent sur l'emploi, l'équité et l'intégrité scientifique. Ses nouveaux décrets radicaux comprennent le gel des nouvelles concessions pétrolières et gazières sur les terres publiques, la réduction des subventions aux combustibles fossiles et la formation d'un corps civil de lutte contre les changements climatiques pour permettre à des gens de travailler à la protection et à la restauration de l'environnement. À l'opposé, le premier ministre semble plutôt tirer de la patte dans le dossier de la lutte contre les changements climatiques. L'annonce de promesses vides et peu ambitieuses ne suffira pas.
Quand les libéraux prendront-ils des mesures à la hauteur de la crise?
Monsieur le Président, les changements climatiques menacent notre santé, notre mode de vie et notre planète. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures importantes pour s'attaquer à la crise. Ma collègue le sait très bien. Nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens de présenter un meilleur plan de lutte contre les changements climatiques qui comprend la création de milliers d'emplois dans l'ensemble du Canada, ce qui nous permettra non seulement d'atteindre, mais aussi de dépasser les cibles de l'Accord de Paris et de jeter les bases d'un pays carboneutre d'ici 2050. Nous continuerons à travailler avec tous les Canadiens pour contrer les changements climatiques et assurer un avenir plus durable à nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a révélé que les libéraux sous-financent de près de 50 % leur promesse de planter 2 milliards d'arbres supplémentaires. Le directeur parlementaire du budget a constaté qu'il faudra 2,7 milliards de dollars supplémentaires et que, par conséquent, le coût global s'élèverait davantage à 5,9 milliards de dollars. En sous-finançant cette initiative, les libéraux montrent qu'ils ne sont pas sérieux dans la lutte contre le changement climatique.
Le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole, ou s'agissait-il simplement de paroles en l'air?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous nous sommes engagés à planter 2 milliards d'arbres. Qu'on me permette de citer le rapport du directeur parlementaire du budget, et j'encourage le député à le lire, dans lequel il est écrit:
Les paramètres utilisés pour ces estimations sont fondés sur les données provenant du Programme 50 millions d’arbres de Forests Ontario, et peuvent ne pas refléter avec exactitude les coûts dans le cadre du programme de 2 milliards d’arbres du gouvernement fédéral.
Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones et les ONG pour nous assurer que tout se passe bien. Nous nous sommes engagés à lutter contre les changements climatiques et la plantation de 2 milliards d'arbres fait partie de notre plan ambitieux.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, partout au pays, les entreprises ont été mises à mal par la pandémie, et elles sont nombreuses à avoir vu leurs profits fondre comme neige au soleil.
Les chefs de petite entreprise de Surrey-Centre se demandent ce qu'il adviendra de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, de la Subvention salariale d'urgence du Canada et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes en 2021, puisque bon nombre d'entre eux ont vu leurs profits diminuer en 2020.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre ce qui arrivera aux critères d'admissibilité à ces mécanismes de soutien essentiels et ce que fera le gouvernement pour continuer d'aider les entreprises du pays à atténuer les répercussions de la pandémie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Surrey-Centre de se soucier comme il le fait des petites entreprises de sa circonscription et du reste du pays. Le gouvernement est conscient que la deuxième vague de COVID-19 cause encore bien des soucis aux entreprises, et c'est pourquoi il a prolongé la période d'admissibilité aux programmes en vigueur.
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a permis d'aider plus de 800 000 petites et moyennes entreprises, sera accessible jusqu'au 31 mars 2021. De son côté, la nouvelle subvention pour le loyer commercial, dont se sont déjà prévalues 94 000 entreprises, sera offerte jusqu'en juin, tout comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a permis à plus de 4,5 millions de travailleurs de garder un lien d'emploi avec leur employeur.
Le gouvernement est là pour les Canadiens et les entreprises d'ici depuis le début de la pandémie et il continuera de...
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le secrétaire parlementaire, mais de nombreux propriétaires de jeunes entreprises qui ont ouvert leurs portes en 2020 m'ont indiqué qu'ils continuent à se voir refuser l'admissibilité aux mesures de soutien liées à la COVID-19 pour les entreprises.
Markus, un résidant d'Elgin—Middlesex—London, a fondé une entreprise appelée The Ice Box. Il a communiqué avec mon bureau pour signaler que le gouvernement fédéral n'a pas revu les critères pour les petites entreprises, alors que l'Ontario a apporté les changements nécessaires.
La ministre des Finances s'engagera-t-elle à revoir les critères d'admissibilité aux mesures de soutien liées à la COVID-19 pour les entreprises et cessera-t-elle d'exclure les propriétaires d'entreprise qui tentent de survivre en dépit des restrictions imposées par le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts soutenus pour défendre les petites entreprises.
Depuis le début de la pandémie, nous écoutons les entreprises et collaborons avec elles afin de fournir un large éventail de mesures de soutien. Au début de la semaine, j'ai eu le plaisir d'annoncer une autre mesure de soutien essentielle, soit le Programme de crédit pour les secteurs très touchés. Il s'agit d'une autre façon d'aider les entreprises avec des prêts allant de 25 000 $ à 1 million de dollars. Les entreprises comptant plusieurs établissements sous une même bannière peuvent recevoir jusqu'à 6,25 millions de dollars. C'est une autre façon de...
La santé
Monsieur le Président, après un an de mesures de confinement, les habitants de ma circonscription n'ont toujours pas accès aux tests de dépistage rapide. Pour ce qui est des vaccins, qui sait? Comme l'Europe a maintenant décidé de restreindre les exportations de vaccins, voilà autre chose qui n'est pas disponible. Les habitants de ma circonscription lisent des articles sur des tests de dépistage rapide et des vaccins qui ont été développés à Calgary et à Montréal, et ils sont en colère.
Quand les habitants de ma circonscription pourront-ils avoir accès aux tests de dépistage rapide et aux vaccins? Ils veulent recommencer à travailler et retrouver une vie normale, mais quand pourront-ils le faire?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait peut-être, la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Cela dit, le gouvernement fédéral soutient les provinces et les territoires en leur procurant les outils nécessaires. Près de 16,8 millions de tests de dépistage rapide leur ont été acheminés à ce jour, soit près de 6 millions en Ontario, 3 millions au Québec, 1,5 million en Alberta et 1,5 million en Colombie-Britannique.
De plus, le groupe d'experts sur la stratégie de dépistage a formulé de nouvelles directives dans le but d'aider les provinces à distribuer les tests de dépistage rapide. Je suggère au député de s'adresser à son homologue provincial.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre continue de garder le silence au sujet du projet de la canalisation 5 d'Enbridge. L'autre jour, il a dit au chef de l’opposition qu'il avait toujours défendu les intérêts des Canadiens; je ne suis pas certain de le comprendre. Il refuse de prononcer le nom de la canalisation 5 et son ministre attend l'assermentation de la nouvelle secrétaire à l'Énergie pour pouvoir lui parler, Dieu sait quand. Des milliers d'emplois des deux côtés de la frontière dépendent du projet et il est crucial que nous prenions toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit mené à bien. Le temps presse, mais le gouvernement ne semble pas trop inquiet.
Quelles sont les mesures proactives que prend le gouvernement, le cas échéant, pour sauver le projet de la canalisation 5, ou veut-il que celui-là échoue aussi?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le gouvernement soutient l'exploitation de la canalisation 5 d'Enbridge. Elle existe depuis les années 1950 et elle est vitale pour l'économie du Canada. Elle alimente les raffineries d'Imperial, de Shell et de Suncor à Sarnia, en Ontario, la raffinerie de Suncor à Montréal et la raffinerie de Valero à Lévis, au Québec. Elle achemine 66 % du pétrole brut utilisé au Québec.
Il s'agit d'une canalisation essentielle. Nous croyons au projet et nous l'appuyons. Nous continuons de travailler aux côtés de l'ambassadrice Hillman et du consul général Comartin, et nous continuerons de défendre le projet de la canalisation 5.
L'éthique
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, l'ancien ministre des Finances Bill Morneau, maintenant tombé en disgrâce, a annoncé qu'il ne sera plus candidat au poste de secrétaire-général de l'OCDE. Cette décision survient alors que la saga se poursuit en ce qui a trait à la tentative de dissimulation du scandale entourant le programme d'emplois pour étudiants que l'organisme UNIS devait administrer. Des libéraux se sont organisés pour favoriser des proches du parti pendant que des Canadiens souffrent. Les libéraux diront qu'il faut tout simplement tourner la page, mais en réalité, leur manque de transparence prouve qu'ils ont quelque chose à cacher.
Assez, c'est assez. Les libéraux vont-ils révéler le coût de cette attribution de contrat scandaleuse, et s'engageront-ils à dire la vérité sur le scandale impliquant l'organisme UNIS?
Monsieur le Président, Bill Morneau a effectivement annoncé plus tôt cette semaine qu'il allait retirer sa candidature au poste de secrétaire-général de l'OCDE. Nous remercions Bill Morneau d'avoir proposé sa candidature. Nous estimons qu'il aurait été un excellent représentant en raison de son expérience dans le secteur public et le secteur privé.
Cela dit, quel que soit le candidat retenu, nous allons évidemment continuer de collaborer avec un organisme très important comme l'OCDE.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant que le rapport sur la gouverneure générale soit seulement en anglais, parce qu'il n'y a que le Canada anglais qui s'intéresse à la monarchie.
Nous, au Québec, ce qui nous intéresse, c'est comment est dépensé l'argent qu'on envoie à Ottawa en impôts. Des millions de dollars pour la monarchie, ce n'est pas une bonne façon de dépenser notre argent, et une pension à vie pour une gouverneure générale tyrannique, non plus.
En attendant de couper nos liens définitivement avec ce symbole de véritable soumission, le premier ministre peut-il s'engager à ne pas donner de pension à vie à l'ex-gouverneure générale Julie Payette?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, la fonction de gouverneur général est un symbole très important. Elle fait partie intégrante du patrimoine canadien. Comme je l'ai indiqué précédemment, la pension de l'ancienne gouverneure générale sera traitée conformément à la Loi sur le gouverneur général. La responsabilité du remboursement des dépenses à l'ancienne gouverneure générale incombe au Bureau du secrétaire du gouverneur général. La nouvelle direction de Rideau Hall sera en mesure de se pencher sur les sérieuses préoccupations qui ont été soulevées.
[Français]
Monsieur le Président, comme si la pension à vie ne suffisait pas, l'ex-gouverneure générale aura droit en plus à un somptueux compte de dépenses, ce qui devrait lui permettre de continuer de mener un train de vie royal, de faire couler le champagne et de servir le caviar.
L'ex-gouverneure générale Adrienne Clarkson, à titre d'exemple, a réclamé jusqu'à 100 000 $ par année après avoir quitté son poste. Être nommé gouverneur général, c'est comme remporter la loterie Gagnant à vie, et ce, même en cas de démission pour harcèlement, intimidation et violence verbale.
Le premier ministre coupera-t-il les vivres de l'ex-gouverneure générale démissionnaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nouvelle direction de Rideau Hall sera en mesure de se pencher sur les sérieuses préoccupations qui ont été soulevées. Il ne faut pas oublier que le remboursement des dépenses à un ancien gouverneur général incombe au Bureau du secrétaire du gouverneur général, qui tient compte de nombreux facteurs.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, on apprend que la Société canadienne d'hypothèques et de logement refuse de financer les résidences pour aînés de 50 unités ou moins dans nos collectivités. C'est totalement injuste.
Ces résidences de Lévis, de Bellechasse, des Etchemins et de partout au pays sont durement touchées par cette politique discriminatoire. Elles veillent pourtant sur nos aînés, et ce, encore plus en temps de pandémie. Le ministre renversera-t-il immédiatement cette politique inéquitable en vue de mettre fin à cette discrimination systématique envers nos aînés en région?
Monsieur le Président, aider les aînés à accéder à des logements abordables et à rester chez eux dans leur collectivité est l'une des grandes priorités de ce gouvernement. La Stratégie nationale sur le logement réduira le nombre d'aînés éprouvant des besoins en matière de logement grâce au Fonds national de co-investissement pour le logement.
[Traduction]
Nous pouvons accomplir encore plus grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement cherche à combler les lacunes pour obtenir plus d'informations sur les besoins en logement des populations les plus vulnérables du Canada, dont les aînés, pour mieux répondre à ces besoins à l'avenir.
La santé
Monsieur le Président, la nourriture représente un aspect important de beaucoup de communautés ethniques. Pour les membres de ces communautés, comme pour beaucoup de Canadiens, l'insécurité alimentaire crée des obstacles à la participation aux activités sociales. À cause de la pandémie et du ralentissement économique, beaucoup de personnes doivent recourir aux banques alimentaires et aux organismes de bienfaisance pour obtenir de l'aide. Cela atténue leur lien avec leur propre culture et nuit à leur sentiment de bien-être.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas de mesures pour lutter contre l'insécurité alimentaire des Canadiens marginalisés?
Monsieur le Président, la sécurité alimentaire est d'une importance capitale pour les Canadiens et leur santé. Voilà pourquoi, dès le tout début de la pandémie, nous étions très engagés pour donner aux organismes qui fournissent de la nourriture aux Canadiens partout dans le pays l'aide dont ils avaient besoin. Nous avons investi plusieurs millions de dollars partout au Canada pour veiller à ce que la sécurité alimentaire soit une priorité dans les collectivités.
En fait, je tiens à remercier le groupe Roots to Harvest, qui a fait un excellent travail dans ma circonscription, Thunder Bay—Supérieur-Nord, pour combler les lacunes pour le grand nombre de Canadiens qui sont dans le besoin.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, on recense, depuis les deux dernières semaines, plusieurs cas de fraude de la PCU. D'autres voient aussi leur dossier bloqué à l'assurance-emploi. Tant du côté de l'Agence du revenu du Canada que du côté de Service Canada, les délais d'attente au téléphone sont épouvantables et absolument inacceptables. On se croirait revenu au début de la pandémie.
Après avoir eu des mois pour s'y préparer, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas veillé à assigner suffisamment de personnel sur les lignes téléphoniques pour régler les dossiers des citoyens?
Monsieur le Président, oui, nous reconnaissons qu'il y a des délais. Les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada ont connu une augmentation de leur achalandage de 83 % depuis 2019, étant donné le programme lié à la COVID-19 qu'elle administre.
Je tiens à remercier les employés de nos centres d'appel de leur travail sans relâche pour fournir des informations aux Canadiens tout au long de cette pandémie.
Dans l'énoncé économique de l'automne, notre gouvernement a annoncé un montant supplémentaire de presque 100 millions de dollars pour les centres d'appel de l'Agence et nous travaillons actuellement à trouver des solutions supplémentaires pour bien desservir la clientèle pendant la saison des impôts. Ce sont des nouvelles que nous devrons annoncer sous peu.
Le logement
Monsieur le Président, plus que jamais, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le foyer est devenu un sanctuaire, un lieu de sécurité et de refuge. C'est pourquoi le gouvernement du Canada veille à ce que tous les Canadiens aient accès à un chez-soi sûr et abordable. Les électeurs de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe croient fermement que tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement abordable. C'est un objectif important vers lequel nous devons tous travailler.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour créer plus de logements abordables?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de nos interventions concernant la pandémie de COVID-19, il est essentiel d'avoir à l'esprit les personnes les plus vulnérables de la société.
Ainsi, en plus du programme de la Stratégie nationale sur le logement et du Fonds national de co-investissement pour le logement, voué à la création d'unités d'habitation très abordables, nous avons lancé l'Initiative pour la création rapide de logements, un programme de 1 milliard de dollars qui permettra de construire au moins 3 000 unités d'habitation abordables au pays. Cette initiative se concentre sur les Canadiens les plus vulnérables, y compris les personnes qui sont en situation d'itinérance ou risquent de le devenir, les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale, et les aînés vulnérables.
La santé
Monsieur le Président, Saskatoon—Grasswood compte des milliers d'aînés qui vivent dans des maisons de retraite et des établissements de soins, des milieux où, comme on le sait, les risques liés à la COVID sont particulièrement élevés. Chaque jour, des résidants de centres de soins et d'autres établissements appellent à mon bureau pour savoir quand arriveront ces vaccins que nous sommes censés avoir en grande quantité, comme le répète le gouvernement.
Quand le gouvernement dira-t-il aux gens de Saskatoon—Grasswood, en toute honnêteté, à quel moment ils peuvent s'attendre à être vaccinés?
Monsieur le Président, depuis le début de la crise, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour protéger les résidants des centres de soins de longue durée, y compris en offrant des lignes directrices nationales qui peuvent éclairer les décisions provinciales sur les priorités dans le dossier de la vaccination.
Revenons un peu en arrière. Parmi les fonds que nous avons envoyés aux provinces et aux territoires le printemps dernier pour soutenir la relance sécuritaire, 740 millions de dollars étaient destinés à la protection des gens vivant dans des résidences pour personnes âgées. L'énoncé économique de l'automne prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires pour l'élaboration de normes et, oui, l'établissement des groupes prioritaires pour la vaccination.
Nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour garantir que nous faisons tout pour les aider à assumer leur responsabilité en matière de prestation de soins de santé aux aînés...
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement restreint fortement les voyages effectués par des civils, il continue de déployer des militaires canadiens dans des régions du monde qui sont touchées par la COVID-19, sans les faire vacciner. On a appris cette semaine que les cas de COVID-19 sont à la hausse au sein des Forces armées canadiennes. En fait, les troupes canadiennes en Lettonie ont contracté la COVID-19.
Pourquoi le gouvernement plonge-t-il les valeureux militaires canadiens en plein chaos au lieu de leur offrir les vaccins dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, la santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes sont toujours une grande priorité. Depuis le début de la pandémie, le médecin général et le chef d'état-major de la Défense prennent des mesures pour assurer la sécurité des membres.
Le médecin général surveille de très près la campagne de vaccination pour les militaires canadiens. Je peux assurer à la députée et à tous les Canadiens que les membres des forces armées seront un groupe prioritaire conformément aux meilleures données scientifiques et à l'avis médical du médecin général.
[Français]
Monsieur le Président, le constat est le suivant: tant de milliards de dollars dépensés, si peu de vaccins obtenus.
L'Union européenne songe à limiter les exportations de vaccins, nous n'avons pas d'entente avec les Américains, et la capacité de fabrication de vaccins canadiens est nulle. Ce gouvernement a placé le Canada dans une position de faiblesse en matière d'approvisionnement en vaccins. Aucun Canadien ne croit que nous serons enfin tous vaccinés pour le mois de septembre.
Pour apprendre des erreurs de ce gouvernement libéral et pour ne pas les répéter, les Canadiens pourront-ils voir, en toute transparence, les contrats d'approvisionnement en vaccins, comme l'a fait l'Union européenne avec AstraZeneca?
Monsieur le Président, nous communiquons évidemment avec nos partenaires dans les provinces et les territoires au sujet des vaccins qu'ils peuvent s'attendre à recevoir.
Nous avons conclu des ententes pour des vaccins déjà approuvés, de sorte que tout Canadien qui souhaite en obtenir un en aura un d'ici la fin du troisième trimestre.
Nous continuerons à faire preuve d'ouverture et de transparence et d'équiper nos partenaires, de sorte que ce très grand effort de vacciner l'ensemble des Canadiens sera amorcé et complété dans les délais que nous prévoyons.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, les travailleurs de première ligne canadiens se sont montrés inébranlables dans leur soutien aux personnes vulnérables. Je pense notamment au personnel des établissements Shepherd Village et Mon Sheong dans ma circonscription, Scarborough-Agincourt. Les travailleurs essentiels relèvent chaque jour le défi de veiller sur la santé et la sécurité des personnes âgées.
La récente éclosion dans l'établissement Tendercare est tragique. Les établissements de soins de longue durée de l'ensemble du Canada ont été touchés de manière disproportionnée par la COVID-19. Que fait le gouvernement pour aider les bénéficiaires de ces établissements au Canada et les personnes qui en prennent soin?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Scarborough—Agincourt de se soucier du bien-être des personnes âgées dans sa circonscription et dans l'ensemble du Canada.
Jour après jour, nous aidons les provinces et les territoires à s'acquitter de leurs responsabilités de fournir des services de santé aux personnes se trouvant dans les établissements de soins de longue durée. Qu'il s'agisse des 740 millions de dollars consacrés à l'Accord sur la relance sécuritaire en vue d'améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, du 1 milliard de dollars prévus dans l'énoncé économique de l'automne pour réviser les normes à la hausse et veiller à ce qu'elles soient respectées partout au pays ou encore de la décision que nous avons prise d'envoyer la Croix-Rouge et les Forces armées canadiennes dans les situations de crise les plus graves, le gouvernement...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Baffinland, une société minière de ma circonscription, prévoit une expansion de sa mine à Mary River. Cette semaine, les consultations se sont poursuivies à propos de la voie ferrée que la société veut construire dans les principales zones de reproduction du narval. L'association locale de chasseurs et de trappeurs ainsi que des groupes d'habitants de la région sont clairement opposés à cette expansion rapide, qui est source d'incertitude pour l'approvisionnement en nourriture et l'avenir des Inuits.
Pourquoi ce projet est-il autorisé alors que les Inuits dans les communautés y sont manifestement opposés? Quand le gouvernement fédéral cessera-t-il de privilégier l'extraction des ressources naturelles au détriment des Inuits et de la survie de la faune?
La députée le sait, tout ce que nous faisons dans le Nord, nous le faisons en collaboration avec les peuples autochtones, en consultant et en écoutant les gens du Nord.
À l'heure actuelle, des audiences publiques ont lieu dans le cadre de l'évaluation de ce projet d'exploitations de ressources naturelles. Dans la dernière étape de cette évaluation, on s'assurera que le projet est responsable sur le plan environnemental et social et qu'il tient compte des préoccupations des Nunavummiuts.
La députée sait aussi qu'une fois l'évaluation terminée, il y aura une période au cours de laquelle la Commission et le gouvernement répondront aux questions, et les personnes touchées seront alors obligatoirement consultées.
La santé
Monsieur le Président, le 28 janvier était la journée Cause pour la cause, commanditée par une société bien connue. Même s'il fait chaud au cœur de voir un tel mouvement de solidarité en vue de mettre fin à la stigmatisation, nous attendons toujours que le gouvernement établisse des normes nationales pour l'accès aux services de santé mentale de sorte que les Canadiens puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin quand il leur faut autre chose que des services à distance, par voie électronique.
Les fournisseurs de services de santé mentale qui travaillent sur le terrain, dans nos collectivités, ont besoin de notre soutien total tous les jours de l'année. Il faut prendre des mesures systémiques et concertées immédiatement, notamment financer directement les fournisseurs de services de santé mentale et éliminer la taxe sur les services de counselling.
Le gouvernement prendra-t-il cet engagement aujourd'hui?
Monsieur le Président, la santé mentale constitue une priorité pour le gouvernement, et ce, depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015. D'ailleurs, comme le sait très bien la députée, le gouvernement travaille présentement à l'élaboration de normes nationales en collaboration avec les provinces et les territoires.
Durant la pandémie, le gouvernement fédéral finance entièrement le portail Espace mieux-être Canada, un outil important qui permet aux Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, d'accéder gratuitement à des services confidentiels offerts dans les deux langues officielles et traduits dans 60 autres langues.
J'invite tous les Canadiens à consulter espacemieux-etre.ca dès aujourd'hui pour constater eux-mêmes les ressources mises à leur disposition pour les aider, eux, ainsi que les membres de leur famille et leurs êtres chers.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de mes collègues pour déposer les avis de licenciement qui ont été distribués aux employés de Regina.
Il semble que le ministre n'est pas au courant de l'envoi de ces avis. J'aimerais les déposer pour qu'il se rende compte qu'il s'est contredit lors de la période des questions aujourd'hui, quand il a affirmé qu'il n'y avait pas encore de rapport définitif et que tous les rapports de sécurité étaient pris au sérieux. Or, les avis de licenciement reçus par les employés de Regina devraient aussi être pris au sérieux.
Les députés sont-ils d'accord pour que le député de Regina—Lewvan dépose les documents en question?
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat et les affaires inscrites à l'ordre de priorité le vendredi 11 décembre 2020, et il a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens inquiets du traitement réservé aux Ouïghours et à d'autres minorités musulmanes de Chine par le gouvernement chinois. Plus précisément, ils s'inquiètent des détentions arbitraires, de la séparation des enfants de leur famille, de la surveillance invasive, de la destruction des sites culturels, du travail forcé et même du prélèvement forcé d'organes. Je suis aussi inquiet qu'eux et je demande une réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je présente également une pétition concernant le génocide de la communauté ouïghoure.
Les atrocités que le Parti communiste chinois fait subir aux Ouïghours musulmans répondent à la plupart, sinon à la totalité, des critères de génocide énoncés dans la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. Autant le gouvernement Trump que le gouvernement Biden et le Sous-comité des droits internationaux de la personne demandent que ces atrocités soient reconnues comme constituant un génocide.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont soumis à un génocide et d'utiliser la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une autre pétition sur la situation des Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont victimes d'un génocide, et d'imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski.
Il a fallu du temps à la communauté internationale pour réagir au génocide au Rwanda. Aujourd'hui, la situation des Ouïghours réunit la plupart, sinon la totalité, des critères de génocide énoncés dans la convention des Nations unies. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réagir et de reconnaître qu'il s'agit d'un génocide.
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre à mes collègues pour déposer aujourd'hui une pétition qui demande au gouvernement de reconnaître que les musulmans ouïghours en Chine sont victimes d'un génocide. Il existe des preuves manifestes qu'il y a des avortements forcés, la pose forcée de stérilets, des incarcérations massives et divers autres crimes qui répondent aux critères de génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski pour que les responsables du génocide répondent de leurs actes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par les citoyens de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s'engager à respecter immédiatement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en interrompant tous les travaux, en cours et prévus, dans le cadre du projet de pipeline pour le gaz extrait par fracturation de Coastal GasLink sur le territoire de la nation des Wet'suwet'en, en mettant l'accent sur la véritable mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à distance aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des citoyens de ma circonscription qui sont inquiets au sujet d'un problème d'eaux usées dans le secteur des îles Gulf.
Qu'on me comprenne bien, il ne s'agit pas d'un problème avec les installations municipales de traitement des eaux usées, mais plutôt des eaux de ballast des bateaux de plaisance et autres embarcations. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de désigner le secteur des îles Gulf comme une zone où tout déversement est interdit. Cette interdiction toucherait principalement les propriétaires d'embarcation, y compris les plaisanciers, mais elle contribuerait à améliorer la qualité de l'eau et à protéger cet écosystème très fragile.
Monsieur le Président, c'est le cœur gros que je présente une pétition qui demande au gouvernement de reconnaître le génocide commis contre les musulmans ouïghours du Xinjiang, en Chine.
Je le fais en cette journée commémorative de la terrible attaque qui a ciblé des croyants musulmans au Canada. Ces gens ont été abattus alors qu'ils s'agenouillaient paisiblement pour prier. Nous avons l'occasion de faire plus que de nous souvenir; nous avons la responsabilité d'éradiquer l'horrible violence fondée sur la religion, autant au pays qu'à l'étranger. Le comité a entendu des témoins raconter que les musulmans de Chine sont soumis au travail forcé, à la surveillance intrusive, ainsi qu'à l'avortement, à la stérilisation et au prélèvement d'organes forcés.
Si nous voulons réellement favoriser l'avancement de la liberté de religion dans le monde, nous devons condamner fermement la persécution religieuse alors aujourd'hui, en cette journée nationale de commémoration de l'attaque contre la mosquée de Québec et de lutte contre l'islamophobie, les pétitionnaires réclament de toute urgence que les musulmans ouïghours de Chine obtiennent également justice.
Les manifestations d'agriculteurs en Inde
Monsieur le Président, la pétition que je présente concerne les agriculteurs en Inde. Je représente des centaines de familles qui ont des liens directs ou indirects avec des agriculteurs en Inde, surtout dans la région du Pendjab. Le Canada respecte l'indépendance législative des États souverains, mais il sera toujours là pour défendre les libertés fondamentales au pays et à l'étranger.
Comme le droit de manifester pacifiquement est un droit fondamental en démocratie et que l'Inde est la plus grande démocratie au monde, les pétitionnaires demandent aux parlementaires canadiens de prendre la défense des agriculteurs indiens qui ont choisi de manifester pacifiquement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première traite de la persécution des musulmans ouïghours en Chine. Il s'agit d'un sujet particulièrement émouvant, étant donné les morts tragiques survenues lors d'une fusillade dans une mosquée de Québec à pareille date il y a quelques années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont victimes d'un génocide et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, afin de sanctionner les responsables.
Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par des centaines de Canadiens, laquelle porte sur la promesse formulée dans le discours du Trône et dont le gouvernement parle régulièrement, concernant la nécessité de rendre accessibles et abordables les services de garde un peu partout au pays. Les pétitionnaires précisent qu'il ne s'agit pas d'un enjeu politique, mais d'un dossier à l'égard duquel les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ma toute première pétition à la Chambre. Je présente cette pétition au nom d'agents de voyage de partout au Canada.
Les pétitionnaires signalent au gouvernement que lorsque les fournisseurs de voyages remboursent les consommateurs, les agents de voyage sont tenus de rembourser les commissions qu'ils ont gagnées pour le travail qu'ils ont fait il y a plus d'un an. Les pétitionnaires prient le gouvernement de considérer les agences de voyages comme des effectifs externes des fournisseurs de voyages et d'inclure cette réserve dans toute condition de renflouement des fournisseurs, pourvu que les commissions des agences de voyages payées par le passé ne soient pas soumises à des recouvrements.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des résidants de Pefferlaw, en Ontario, située dans ma circonscription, York—Simcoe.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de fournir les fonds nécessaires à la réfection du barrage Pefferlaw de manière à rétablir le débit de la rivière Pefferlaw.
Érigé dans les années 1820, le barrage Pefferlaw présente une importance culturelle, historique, environnementale, économique et récréative pour les résidants et les visiteurs de Pefferlaw, d'où l'importance de cette pétition.
[Français]
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire. Tout d'abord, si les réponses révisées aux questions nos 208 et 251, initialement déposées le 25 janvier, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1er mars 2020: a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18, soit l'accord de continuité entre le Canada et le Royaume-Uni. À titre d'information, j'aimerais passer en revue la relation du Canada avec le Royaume-Uni et les événements qui nous ont menés à la situation actuelle.
Étant donné les échanges commerciaux d'une valeur de 29 milliards de dollars entre le Royaume-Uni et le Canada en 2019, le Royaume-Uni est notre cinquième partenaire commercial et troisième marché d'exportation. Lorsque le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 est entrée en vigueur. Si aucun accord n'était en place entre le Canada et le Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le commerce entre nos deux pays cesserait d'être régi par l'AECG, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, et serait plutôt assujetti au U.K. Global Tariff. Cela aurait été le pire scénario pour les entreprises canadiennes.
En juillet 2018, un avis a été publié dans la Gazette du Canada indiquant que le gouvernement avait l'intention de négocier un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni. Le Canada s'est retiré des négociations commerciales avec le Royaume-Uni en mars 2019, mais est revenu à la table des négociations en juillet 2020.
Interrogé sur le statut de cet accord début novembre 2020, le premier ministre a fait remarquer que le Royaume-Uni n'avait pas la « capacité » nécessaire pour finaliser un accord, bien que celui-ci ait conclu des négociations avec plusieurs pays.
Le 21 novembre, les responsables canadiens et britanniques ont annoncé qu'un accord avait été conclu. Le gouvernement a finalement déposé un projet de loi pour mettre en œuvre l'accord, le projet de loi C-18, le 9 décembre 2020, deux jours de séance de la Chambre des communes seulement avant la fin de l'application de l'AECG au Royaume-Uni. Lors du témoignage en comité, la ministre a déclaré qu'elle n'avait pas coordonné avec le Sénat l'adoption de ce projet de loi et qu'il ne serait probablement pas ratifié à la fin de l'année 2020. Comme le gouvernement n'a pas eu le temps d'adopter et de promulguer le projet de loi à la fin de l'année, le 22 décembre, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un protocole d'accord pour assurer le maintien du traitement tarifaire préférentiel jusqu'à la ratification de la loi sur la continuité des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je présente la chronologie des événements parce qu'elle témoigne d'une tendance constante du gouvernement, qui devrait inquiéter les Canadiens. Il semble que le gouvernement n'agisse sur les dossiers et les questions que lorsqu'ils arrivent à un stade critique, ce qui n'est pas une bonne façon de gouverner. D'innombrables exemples illustrent la tendance du gouvernement à attendre jusqu'à la onzième heure et à ne pas prendre de décision avant d'y être contraint.
Nous l'avons constaté lors des négociations de l'ACEUM, le nouvel ALENA. Nos négociateurs ont traîné la patte pour se présenter aux négociations. Les États-Unis négociaient déjà avec le Mexique avant même que nos négociateurs arrivent sur la scène. Je ne blâme aucunement les fonctionnaires canadiens; je blâme le gouvernement, le premier ministre actuel et l'ancienne ministre des Affaires étrangères, qui ont beaucoup trop tardé avant de dialoguer avec l'administration des États-Unis au nom des Canadiens. Nous avions besoin d'une équipe compétente qui lutterait pour obtenir le meilleur accord possible lors des négociations sur l'ACEUM. Malheureusement, encore une fois, ils ont manqué à leur engagement envers les Canadiens, car ils ont attendu à la toute dernière minute avant de négocier l'accord.
Malheureusement, nous l'avons encore constaté récemment, lors de l'annulation du projet d'expansion du pipeline Keystone XL. Nous savons que le président Biden a fait campagne contre cette entente, alors l'annulation ne devrait pas surprendre le gouvernement. Non seulement pendant les quatre jours avant son investiture, mais aussi pendant les mois durant lesquels il était le président élu et pendant les années où il n'était que candidat, l'ambassadrice canadienne aurait dû promouvoir sans relâche le projet Keystone XL auprès de lui, en vantant les mérites de notre secteur pétrolier sur le plan environnemental et en parlant des emplois qui seraient créés grâce au pipeline Keystone XL, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis. C'est ce que nous aurions dû faire autrement.
Quand je parle de Keystone XL, les gens me demandent ce que je ferais différemment. Tout d'abord, je défendrais fièrement le secteur canadien de l'énergie et les entreprises canadiennes. Ce serait un début, une façon de ne plus être les derniers invités à la danse ou à la table de négociation, et de ne plus avoir à tenter de rattraper notre retard chaque fois qu'une décision doit être prise.
Nous avons pu voir ce genre de phénomène pendant les négociations récentes du gouvernement. Nous l'avons vu aussi au début de la pandémie de COVID. En tant que nouveau député, je découvre lentement les processus nécessaires à l'adoption des lois. La Chambre compte toutefois beaucoup de députés chevronnés, particulièrement sur les banquettes ministérielles.
Malgré cela, le gouvernement inflige une fois de plus un énorme projet de loi de dépenses à la Chambre. Il affirme, parce qu'il était mal préparé, qu'il faut l'adopter pour que l'argent puisse être versé. Je me souviens que, parce que le gouvernement était mal préparé, nous avons eu quatre heures pour débattre de mesures représentant des centaines de milliards de dollars. Le gouvernement n'apporte pas de certitudes aux Canadiens.
Le gouvernement ne cesse de faillir à la tâche en ne nous donnant pas la possibilité, non seulement de nous opposer à un projet de loi ou à un accord commercial, mais aussi de les examiner attentivement afin de l'aider à prendre de meilleures décisions et d'en arriver aux meilleures solutions.
Ce fut la même chose avec l'approbation de la continuation des dépenses, qui a provoqué une crise. Le gouvernement ne s'était pas rendu compte que les programmes en réponse à la COVID prenaient fin et il fallait qu'ils se poursuivent. Qu'en est-il de la prévoyance pour assurer que les Canadiens peuvent compter sur les programmes? Qu'en est-il de la prévoyance, lorsqu'il est question pour le gouvernement de conclure des ententes avec le Royaume-Uni ou les États-Unis et qu'il faut entreprendre les pourparlers plus tôt, défendre les intérêts des entreprises canadiennes et ce que les Canadiens souhaitent voir inclus dans les ententes?
Le gouvernement pourrait prendre exemple sur le Japon dans ses négociations avec le Royaume-Uni. La délégation commerciale du Japon a réussi à conclure un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni le 23 octobre, soit plusieurs mois avant que le Canada soit prêt à aller de l'avant avec un accord.
Tout comme l'accord du Canada, l'accord conclu par le Japon est très semblable à celui qui était en place à l'époque où le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Union européenne. Contrairement au Canada, le Japon a su, avec le Royaume-Uni, cerner et éliminer suffisamment de barrières au commerce pour faire augmenter leurs échanges commerciaux de 15 milliards de livres, ou 25 milliards de dollars. Ils ont veillé à ce que l'accord soit fermement en place avant la date d'expiration de l'accord commercial, soit le 1er janvier 2021. Non seulement le Japon a gagné ainsi une longueur d'avance sur les autres pays pour ses entreprises et ses investisseurs, mais il a aussi su exploiter de nouvelles positions de négociation et remporter de belles victoires pour son secteur automobile.
Je demande aux députés d'imaginer un gouvernement qui aurait la prévoyance de s'y prendre plus tôt pour négocier les accords commerciaux dont il a besoin et qui ferait en sorte que ces derniers soient plus avantageux pour les entreprises qu'il représente. Quel plaisir ce serait d'habiter dans un pays dont le gouvernement se soucie des entreprises de tous les secteurs d'activité!
Nous savons tous que le gouvernement libéral a du mal avec le concept d'autosuffisance énergétique. Le problème, c'est qu'il n'aime pas ce qui se fait dans l'Ouest du pays. Nous l'avons bien vu: il n'aime pas le secteur de l'énergie.
Je me rappelle que le premier ministre a même déjà laissé échapper qu'il souhaitait mettre fin progressivement aux activités du secteur de l'énergie et à l'exploitation des sables bitumineux. Pour notre plus grand malheur, il pourrait bien s'agir de la seule promesse, parmi la pléthore à laquelle il n'a jamais donné suite, qu'il pourrait tenir. Si jamais c'était le cas, il n'y a pas que la Saskatchewan, l'Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador qui en pâtiraient, mais le pays au grand complet. Quand le secteur de l'énergie va bien au Canada, ce sont tous les Canadiens qui vont bien, parce que l'économie va bien.
Les gens doivent absolument comprendre que c'est par obligation que nous devons passer en mode gestion de crise simplement parce que le gouvernement n'a jamais eu la présence d'esprit de faire ce qu'il pouvait faire d'avance afin que, le moment venu, il puisse conclure le meilleur accord possible pour les Canadiens. Qu'il s'agisse de l'accord avec les États-Unis et le Mexique, de celui avec le Royaume-Uni ou de l'annulation du pipeline Keystone XL, le gouvernement continue de faire la preuve qu'il est incapable de gouverner de manière compétente. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un gouvernement qui ne ménage aucun effort pour défendre les intérêts des Canadiens, qui respecte les entreprises de tous les secteurs d'activité et qui fait le nécessaire pour assurer un bel avenir à ses citoyens.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue ne manque pas d'éléments que j'aimerais rectifier. Pour commencer, à propos de l'ACEUM, j'aimerais lui rappeler qu'il a fallu des mois de travail acharné de la part de tous les députés de la Chambre des communes pour réussir à négocier un accord, après que le président de l'époque ait plusieurs fois menacé de déchirer l'ALENA. S'il ne me croit pas, ou qu'il ne croit pas le ministre responsable, je lui suggère de s'adresser à l'ancien premier ministre Brian Mulroney.
En ce qui concerne l'accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni dont il est question dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, j'aimerais que mon collègue nous parle des agriculteurs et des producteurs de sa région en Saskatchewan. D'après ce que j'entends, ces agriculteurs souhaiteraient que cet accord commercial soit ratifié le plus tôt possible afin de pouvoir en bénéficier.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement rappeler à ma collègue que les libéraux n'étaient même pas présents lorsque le Mexique et les États-Unis ont mené leurs négociations sur l'ACEUM. Je vais donc prendre ses propos avec un grain de sel.
Pour ce qui est des agriculteurs de ma province, la Saskatchewan, je suis heureux qu'une libérale ait enfin remarqué qu'il y a effectivement des agriculteurs dans cette province. Il ne fait aucun doute que l'accord commercial devrait être ratifié et mis en œuvre afin que nous puissions maintenir ces échanges commerciaux avec le Royaume-Uni.
Cependant, on ne soulignera jamais assez le fait que le gouvernement arrive toujours très tard à la table de négociation, à tel point que nous sommes ensuite obligés d'accepter tout ce qui nous est imposé. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas suivre l'exemple du Japon en négociant de meilleures dispositions dans le cadre de cet accord de continuité commerciale?
[Français]
Monsieur le Président, je vais prendre la parole pendant qu'on parle d'agriculture.
Mon estimé collègue, qui siège avec moi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et que j'apprécie beaucoup, a soulevé le problème du manque de transparence des négociations faites derrière des portes closes. On nous arrive avec cela à la dernière minute et on nous demande de voter à toute vitesse.
Ne croit-il pas que les secteurs du monde agricole qui ont beaucoup été sacrifiés récemment, comme les secteurs soumis à la gestion de l'offre, devraient être protégés?
Ne devrions-nous pas adopter le projet de loi C-216 pour éviter de nouvelles surprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail au comité permanent de l'agriculture. C'est un honneur d'y travailler avec lui. Notre comité a fait beaucoup d'effort pour soutenir les agriculteurs. Nous menons actuellement une étude pour déterminer comment accroître les capacités du secteur dans l'ensemble du pays, notamment en ce qui a trait à la transformation.
Lorsque nous entamons des négociations en vue de conclure un accord commercial, nous devrions penser avant tout aux agriculteurs de l'ensemble du pays. Le Canada a les meilleurs producteurs agricoles du monde. Nous devons continuer de promouvoir ces produits d'excellente qualité comme la volaille, le lait, les lentilles et les légumineuses. Nous devons faire savoir au monde entier que le Canada offre des produits de première qualité et conclure des accords commerciaux avantageux pour l'ensemble des agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, je pense que nous avons raté l'occasion de poser des questions au dernier intervenant. J'aurais aimé l'interroger sur le bilan du gouvernement Harper et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui est d'une durée ferme de 15 ans, ce qui est scandaleux. En comparaison, les autres accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers que nous avons signés prévoient des options de retrait de seulement un an. Cependant, l'accord conclu avec la Chine donne aux sociétés d'État chinoises des pouvoirs extraordinaires leur permettant d'investir au Canada et de contester les politiques et les lois canadiennes qui ne leur plaisent pas.
J'aimerais demander au député ce qu'il pense du fait que cet accord donne à la Chine communiste tant de pouvoir sur nos ressources et les investissements étrangers dans notre pays.
Monsieur le Président, j'ai ri quand j'ai entendu mon collègue de Nanaimo—Ladysmith parler de « ressources ». Ce mot sort de la bouche d'un député qui désire écraser le secteur canadien des ressources depuis son arrivée à la Chambre des communes, un député qui est heureux de soutenir que l'industrie pétrolière canadienne est morte et d'appuyer la cheffe de son parti quand elle se réjouit du rejet du projet Keystone XL. Il est donc plus qu'hypocrite de sa part de poser une telle question.
Si le député veut appuyer notre secteur de l'énergie, il devrait demander à sa cheffe d'arrêter de faire des affirmations ridicules, et de soutenir les vaillants Canadiens qui travaillent quotidiennement dans notre secteur des ressources et font un travail formidable.
[Français]
Avant de poursuivre, j'aimerais aviser la Chambre que, puisqu'il y a déjà eu un total de cinq heures de débat sur cette motion, toutes les interventions subséquentes seront limitées à dix minutes pour les discours et à cinq minutes pour la période des questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député du Parti vert qui vient de prendre la parole a affirmé qu'il n'avait pas pu soulever ses préoccupations en posant des questions à un autre député parce que celui-ci n'était pas présent à la Chambre à ce moment-là. Je souligne que nous travaillons tous ensemble parce que nous voulons faire passer le projet de loi à la prochaine étape et en débattre. Comme nous sommes conscients des limites de temps, travaillons ensemble pour faire avancer le processus.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même rappel au Règlement. J'écoutais moi aussi attentivement les débats. Même si je peux comprendre l'intervention de la députée du Parti conservateur, je tiens à rectifier les faits: le député de Nanaimo—Ladysmith n'a pas souligné la présence ou l'absence de quiconque à la Chambre. Il a tout simplement fait valoir qu'il n'a pas été possible de poser des questions au député qui a pris la parole juste avant la période des questions. Je ne voulais pas...
Je ne voudrais pas que nous entamions un débat sur ce point. Je dirai, à l'intention de l'ensemble des députés, qu'il n'est pas toujours possible de poser des questions. Lorsqu'un député, le député de Battle River—Crowfoot dans ce cas-ci, ne peut pas disposer des cinq minutes pour les questions et observations parce qu'il faut passer aux déclarations des députés, puis à la période des questions, il doit parfois faire autre chose.
Dans ces cas, la possibilité de poursuivre les cinq minutes pour les questions et observations n'est pas toujours certaine. Les députés ne devraient pas s'en étonner au cours d'une séance, et je leur demande de faire preuve de patience à cet égard. Si un député n'est pas disponible pour les minutes restantes réservées aux questions et observations, nous passons au prochain intervenant et continuons le débat.
Je remercie les députés de leur patience.
[Français]
J'invite maintenant l'honorable député de Berthier—Maskinongé à prendre la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Le Bloc québécois a toujours été en faveur du libre-échange. On ne sera donc pas surpris de savoir que nous allons appuyer ce projet de loi dont le but est d'approuver l'Accord et d'apporter les modifications législatives nécessaires pour les dispositions transitoires et les dispositions d'entrée en vigueur. Ce qu'il est important de bien saisir au début de mon énoncé, c'est que le but de l'Accord est la fluidité du commerce, dont le maintien est d'une importance capitale pour nos entreprises, en particulier pour nos entreprises québécoises.
Que fait l'Accord? Il maintient l'élimination de 98 % des droits tarifaires et l'accès à des marchés publics, ce qui peut paraître restrictif à certains égards, mais qui nous ouvre un marché de 118 milliards de dollars annuellement. Les ententes sur les services, les investissements, la propriété intellectuelle, le développement durable, la protection de l'environnement, les normes de travail, tout cela est renouvelé. Le tout est positif et c'est pour cela que nous sommes en faveur du projet de loi.
Par contre, il faut s'attendre à une augmentation de la concurrence en territoire britannique parce que la réalité vient de changer. Ce pays sera parfaitement en droit de changer ses grilles tarifaires par rapport à d'autres partenaires commerciaux, comme ceux qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce.
On ne sera pas surpris que je parle un peu d'agriculture. Heureusement, dans cet accord, il n’y a aucun accès supplémentaire à nos secteurs sous gestion de l'offre. Je dis « heureusement », mais je vais ajouter un bémol et dire « pour le moment. » Soyons réalistes, en effet: ceci est une entente provisoire, dans l'attente d'une entente permanente.
Je pense ici notamment à la lettre d'accompagnement traitant des fromages, prévoyant que les fromages originaires du Royaume-Uni continueront jusqu'en 2023 d'être exportés au Canada dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne. Il appartiendra ensuite au Royaume-Uni de négocier la partie qui lui revient et de discuter avec son partenaire commercial, le Canada et le Québec, de ce qui pourra entrer chez nous. Je ne veux pas être pessimiste, mais je prévois que le Royaume-Uni va nous demander de laisser entrer plus de fromage chez nous. Or, il n'en est pas question. Il faudra être vigilant et nous le serons. Quoi qu'il advienne des exportations de fromage du Royaume-Uni, ce n'est pas aux producteurs du Québec et du Canada de payer pour le choix de la Grande-Bretagne. Cela doit être clair dès le départ.
On sait que nos producteurs d'un peu partout au pays, particulièrement du Québec, ont des demandes. Les Producteurs de lait du Québec, par la voix de leur président Daniel Gobeil, demandent « au gouvernement fédéral, comme il l'a fait dans l'Accord transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni [dont nous parlons aujourd'hui], de continuer à respecter son engagement de ne plus faire de concessions dans le secteur laitier dans les autres négociations commerciales. » M. Gobeil parle évidemment du secteur laitier, mais les représentants d'autres fédérations — œufs, volaille, etc. — lui feraient écho. Il serait bien aussi d'avoir l'avis des transformateurs, qui sont toujours laissés pour compte dans les compensations.
Soyons vigilants. La façon de l'être et d'ainsi protéger les secteurs névralgiques de notre économie, comme la production laitière dans le cas de M. Gobeil — laquelle représente quand même 6,2 milliards de dollars du PIB, ce qui n'est pas rien —, ce serait d'adopter le projet de loi C-216 déposé par le Bloc québécois et visant à exclure les productions sous gestion de l'offre des prochaines négociations commerciales. Nous comprenons bien sûr les craintes de certains pour qui il ne faudrait pas que cela nuise à un prochain accord. Toutefois, chaque pays a des secteurs à protéger et, dans notre cas, il faut dire que ces secteurs ont déjà donné puisque le seul secteur laitier a jusqu'ici cédé plus de 18 % de son marché.
Ce sera donc une lutte à poursuivre. J'invite encore une fois tous les parlementaires à appuyer notre projet de loi. Même si leur idée est faite, ils peuvent en changer.
En réponse à ma question sur les compensations et les promesses, mon estimé collègue du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire m'a dit tantôt qu'il fallait faire la promotion de notre agriculture. Quelle excellente idée! Lors de nos prochaines négociations commerciales, faisons donc la promotion de la gestion de l'offre au lieu de la découper en morceaux et de la distribuer à gauche et à droite.
Enseignons ce système efficace et merveilleusement bien rodé qui fonctionne bien pour nos producteurs. Montrons-leur la voie.
On a le droit de s'affirmer. Une fois de temps en temps, c'est bon de se lever et d'arrêter de céder. J'aime bien la phrase qui suit. Je m'excuse à ceux qui m'ont déjà entendu la prononcer, mais Pierre Falardeau disait ceci: « Si tu te couches, ils vont te piler dessus. Si tu restes debout et tu résistes, ils vont te haïr mais ils vont t'appeler “monsieur”. »
Une fois de temps en temps, il faut protéger nos secteurs. J'invite donc mes collègues à appuyer le projet de loi C-216. Je ne voulais pas en parler autant, mais je suis incapable de m'arrêter.
Comme je l'ai dit d'emblée au début de mon discours, nous sommes en faveur de l'Accord. Nous dénonçons toutefois le manque de transparence.
Depuis le début de ce débat, j'entends mes collègues dire que ce n'est pas normal de ne pas avoir le texte. Ne l'oublions pas: le Comité permanent du commerce international a siégé à sept ou huit reprises à l'automne, et ce, sans avoir le texte. Les rencontres qui ont eu lieu au cours de l'été se sont également déroulées sans texte. Les membres du Comité ont pu lire le texte seulement le jour où ils devaient remettre leur rapport.
Je n'ai pas le droit de montrer le texte à mes collègues, mais j'aurais bien aimé pouvoir le faire. Ce n'est pas une simple lettre de deux pages. Le document est très épais et les mots y sont écrits en petits caractères. C'est une véritable mascarade. Ce gouvernement nous met toujours dans une position d'urgence, à la dernière minute. Cela n'a pas de bon sens.
On n'a qu'à se souvenir de ce qui s'est passé à l'automne. Nous avons dû voter en toute hâte afin de prolonger des mesures d'aide à la population qui prenaient fin le lundi, alors que nous étions le vendredi précédent, tout cela parce que le gouvernement avait préféré fermer le Parlement dans le but d'étouffer des scandales.
J'aimerais que nous puissions travailler correctement. Depuis octobre 2019, le discours du Bloc n'a pas changé et ne changera pas à cet égard. Nous venons bien sûr ici faire la promotion de l'indépendance du Québec, mais nous venons aussi, de façon constructive, faire avancer les choses. Nous venons travailler pour nos concitoyens, pour faire rouler l'économie. On ne peut pas travailler si on ne sait pas ce qui se passe. Pensons à toutes les améliorations que nous pourrions apporter.
Même lorsque nous obtenons des engagements de la part de la Chambre, ceux-ci ne sont pas respectés. Pensons à la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Même si nous avions obtenu un engagement formel de la Chambre, il aura fallu des mois avant que ce dernier se concrétise.
En ce qui concerne l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, une entente avait été conclue avec le NPD afin que nous puissions avoir accès aux documents à l'avance. Or cette fois-ci, nous ne les avons pas eus. La transparence, c'est très important. Cela n'a pas de bon sens que nous ne puissions pas avoir les documents à l'avance, tout comme cela n'a pas de sens que nous les recevions à la dernière minute. Il va falloir qu'on pense à revoir notre système. J'invite mes collègues du gouvernement et ceux des autres partis à commencer à y réfléchir.
Donnons-nous un processus. Nous ne pourrons pas toujours jouer dans ce mauvais film où nous votons des accords en ayant le dos au mur, le couteau sur la gorge et sans avoir lu les textes, et ce, parce que les gens n'auront plus d'argent pour faire leur épicerie demain matin. Cela n'a pas de bon sens. Il s'est passé la même chose dans le cas du présent accord.
Nous devrons aussi penser à instaurer une participation des provinces et du Québec. Mon collègue, qui siège au Comité permanent du commerce international, a proposé au Comité d'inviter le Québec aux négociations. Cela a été refusé. Qui plus est, cela a été refusé par beaucoup de gens, notamment par les conservateurs, qui font la cour au Québec depuis quelques semaines en faisant croire qu'ils vont accepter tout ce que nous voulons. Il semble que ce ne soit pas nécessairement vrai.
En terminant, j'aimerais dire que ce que je trouve beau, dans le Brexit, c'est l'indépendance. Nous avons là un cas patent et éloquent d'un territoire qui, du jour au lendemain, récupère ses pouvoirs de négociation d'accords commerciaux. Contrairement à ce que disent les fédéralistes qui essaient de nous faire peur en prétendant que ce serait une histoire d'horreur, les Britanniques avaient conclu des ententes avec 60 des 70 pays avec qui ils étaient liés avant de quitter l'Union européenne.
Comme le Canada est toujours à la dernière minute, il ne faisait pas partie des pays avec lesquels les Britanniques avaient signé des ententes. Nous le ferons maintenant, mais nous devons nous rappeler que nous sommes le 29 janvier, que nous n'avons pas arrêté de faire du commerce et que c'est en vigueur depuis le 1er janvier.
La preuve est éloquente, et elle est faite. Il n'y a pas de drame. Bien sûr, il y a de petits ajustements à faire, mais il n'y a aucun drame.
Le Canada occupe le cinquième rang pour ce qui est du commerce avec les États-Unis. Je vais peut-être décevoir certaines personnes en disant que les États-Unis n'arrêteront pas de commercer avec nous si nous devenons indépendants. De plus, nous pourrons conclure des accords et protéger nos secteurs névralgiques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je vais d'abord apporter une petite précision. J'aimerais que mon collègue comprenne que l'étude que nous avons menée en comité est une étude préliminaire concernant la possibilité de signer un accord transitoire avec le Royaume-Uni et que nous attendons l'adoption du projet de loi C-18 à l'étape de la deuxième lecture avant de commencer notre étude de la mesure législative et du texte de l'accord.
Nous sommes-nous tenus debout au nom de nos producteurs laitiers? Personnellement, je pense que la réponse est oui. Je pense aussi que les députés québécois de la Chambre devraient prendre un moment pour se réjouir du fait que nous avons tenu parole et que nous avons protégé les producteurs laitiers du Québec et du Canada.
Lorsque M. Gobeil a comparu devant le Comité permanent du commerce international, il a remercié le premier ministre et la ministre d'avoir tenu parole en protégeant notre secteur agricole.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que c'est ce que nous avons fait?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très intéressante.
Elle a mentionné les mots « étude préliminaire » et « possibilité ». Cela n'est pas sérieux. En tant qu'élus, nous gérons le pays; nous devons donc avoir un texte entre les mains. Je n'ai pas besoin d'en dire plus.
La dernière fois, le gouvernement a sauvé les meubles. C'est bien de sauver les meubles, mais il ne faut pas s'étonner s'ils sentent la fumée. C'est vrai que M. Gobeil a remercié le gouvernement d'avoir sauvé les meubles — nous allons les nettoyer afin qu'ils ne sentent plus la fumée —, mais il nous demande aussi de voter en faveur du projet de loi C-216.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense des dispositions investisseur-État.
Ces dispositions étaient censées améliorer la transparence, et pourtant, les entreprises étrangères ont encore accès à des tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes sans passer par des tribunaux nationaux. Le Canada est déjà l'un des pays les plus poursuivis au monde dans le cadre de ces dispositions. Les mesures existantes ont aussi contribué à une frilosité réglementaire qui fait que les gouvernements s'abstiennent, dans l'intérêt public, de prendre des mesures qui pourraient, craignent-ils, déclencher une poursuite d'un investisseur.
Le député ne convient-il pas qu'il est irresponsable de la part du gouvernement de ne pas protéger adéquatement les Canadiens contre ce genre de régime?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Victoria de sa belle question.
Je serai bref, la réponse à sa question est oui. Oui, il faut se protéger contre cela.
La bonne nouvelle au sujet de l'accord avec le Royaume-Uni, c'est que le processus de règlement des différends, qui pourrait donner lieu à de telles poursuites, n'entrera pas en vigueur avant trois ans. Nous avons donc l'occasion de négocier. Je lance un message au gouvernement libéral: il ne faut pas attendre à la dernière minute pour le faire.
Le gouvernement a déposé le projet de loi deux jours avant la fin de la session, soit juste un peu avant les Fêtes. C'est une blague. Il faut nous donner du temps.
Je suis d'accord avec la députée de Victoria: il faut mettre un frein à cette tendance et protéger la souveraineté des États, parce qu'il faut protéger la souveraineté des peuples.
Madame la Présidente, vous faites un excellent travail.
J'aimerais poser une question à mon collègue du Bloc québécois. Le Parti vert est contre les accords qui incluent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Selon nous, c'est absolument affreux d'avoir des traités qui protègent les droits des grandes entreprises étrangères, et non l'économie canadienne.
Quelle est la position du Bloc québécois au sujet des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États?
Madame la Présidente, c'est un honneur de me faire accorder la parole par cette nouvelle présidence. Cela me déstabilise un peu.
Je remercie ma collègue du Parti vert de sa question. C'est essentiellement la même question que tantôt. Je vais donc juste réitérer ma position. Nous sommes en faveur de protéger la souveraineté des États parce que nous sommes en faveur de protéger la souveraineté des peuples. Évidemment, il faut donc éviter que des entreprises puissent poursuivre des gouvernements, et c'est une chose nocive contre laquelle il faut lutter.
Madame la Présidente, tout comme mon collègue de Berthier—Maskinongé, je suis honorée de me faire céder la parole par cette nouvelle présidence.
Tout d'abord, j'aimerais remercier quelqu'un qui a travaillé très fort dans ce dossier pour nous au Bloc québécois, à savoir mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. J'aimerais le remercier de son travail en comité pour défendre les positions du Bloc, mais également de tout le travail qu'il fait auprès des Québécois pour vulgariser, ou plutôt rendre plus tangibles, ces questions d'ententes commerciales que beaucoup trouvent bien éloignées de leur quotidien. Pourtant, comme on l'a vu au cours des débats, elles ont vraiment des conséquences concrètes, touchant même la question de l'indépendance, qui est vraiment ce qui anime notre formation politique.
De plus, j'aimerais remercier mes collègues qui, comme mon collègue de Berthier—Maskinongé, ont parlé du projet de loi C-216. On voit que tout est relié et que le travail du Bloc québécois, ce que l'on va faire pour défendre l'agriculture et la souveraineté alimentaire, est essentiel. Je remercie donc mes collègues de montrer comment ce travail d'équipe permet au Québec d'être mieux entendu et mieux défendu.
On l'a dit, mais je pense qu'il est important de le répéter: le Bloc québécois appuie bien sûr le projet de loi C-18. Nous ne remettons nullement en question les accords commerciaux ni la nécessité de traités, qui existent depuis l'Antiquité et qui permettent de s'enrichir sur les plans économique, social, culturel et autres.
On parle ici d'un projet de loi mettant en œuvre un accord temporaire qui permettra de faire le pont jusqu'à la signature d'un traité commercial permanent. Cet exemple historique fait la preuve qu'il n'y a pas de trou noir lorsqu'un État décide de récupérer sa souveraineté. On souhaite donc qu'un canal commercial soit maintenu et permette une certaine fluidité qui rassure nos entreprises et notre économie. Étant donné la nature temporaire de l'accord, nous pouvons améliorer les choses. Le fait de devoir renégocier n'est pas négatif; au contraire, cela offre des possibilités, notamment en lien avec un des sujets dont on a entendu parler aujourd'hui, les mécanismes de règlement des différends. L'obligation de renégocier, comme nous serons appelés à le faire au cours des prochains mois, est donc positive.
J'aimerais maintenant porter un premier élément à l'attention de la Chambre: la transparence et toutes ses déclinaisons. J'ai l'impression d'avoir soulevé ce thème à maintes reprises au cours de la présente législature, et même de la précédente. Je vais donc revenir sur la façon dont se sont déroulés les travaux du comité et comment on en est arrivé à étudier le projet de loi. Pour ma part, j'ai trouvé le tout totalement aberrant et je souhaite le souligner.
Je vais situer la question en recourant à une analogie. Dans notre vie personnelle, lorsque l'on conclut un accord ou que l'on signe un contrat, qu'il s'agisse d'acheter une automobile — exemple très terre à terre — ou d'un contrat de mariage — qui, malgré l'amour, peut être très terre à terre lui aussi —, les parties prenantes, c'est-à-dire celles qui subissent les conséquences de cet accord ou de ce contrat, doivent être entendues. Elles doivent pouvoir exprimer leurs intérêts et leurs volontés et en discuter. Pour qu'il y ait entente, il faut que les personnes puissent discuter ensemble. Or, le projet de loi a été déposé le 9 décembre dernier au Comité permanent du commerce international, deux jours seulement avant la fin des travaux parlementaires.
Comme l'a si bien dit mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, c'est un véritable théâtre de l'absurde. Pire encore, les libéraux n'ont même pas conscience de vivre dans un tel monde alors que tout le monde en est conscient.
Le gouvernement a déposé ce projet de loi au Comité en lui demandant d'en faire rapport. Dans ce cas-ci, les membres du Comité devaient étudier une entente commerciale et rendre un rapport.
Sans même avoir pu prendre connaissance de l'entente, ils ont dû prendre part aux délibérations, exprimer leurs commentaires, prendre en compte des considérations et poser toutes leurs questions. Cela est complètement absurde. En fait, c'est plus qu'une absurdité: cela remet en question les privilèges mêmes des parlementaires.
On parle de légiférer, de délibérer, de demander des comptes au gouvernement alors qu'on ne peut même s'exprimer sur un projet de loi. Je crois que mes électeurs ne me défendraient pas si je leur disais que j'ai voté en faveur d'un projet de loi sans avoir la moindre idée de ce dont il s'agit ni des effets que cela peut engendrer. Ils ne comprendraient pas que, telle une bonne députée soumise de l'opposition, j'aie fait confiance au gouvernement, qui nous a bien eus à de nombreuses reprises avec ce type d'accords commerciaux. Je n'ai pas besoin de les nommer, car les trois derniers en font partie.
Je pense que nous avons le droit de légiférer, de délibérer et de demander des comptes au gouvernement. Toutefois, afin de pouvoir le faire de façon tout à fait éclairée, nous avons besoin de toute l'information.
Je considère que le gouvernement est irresponsable. En tant que parlementaires et citoyens, nous devons toujours apprendre de nos erreurs, trouver des solutions et faire mieux. C'est ce que je nous invite à faire pour la suite des choses. Comme il s'agit d'un accord transitoire, il ne faudrait pas arriver à minuit moins une, encore une fois. Il faut renégocier, et nous sommes capables d'établir un calendrier afin que cela se fasse très rapidement.
J'aimerais parler également de toute la question historique, qui nous intéresse vivement en tant qu'indépendantistes. J'ai déjà remercié mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son analyse du Brexit, de ce retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, cela est un véritable précédent pour le Québec. Nous assistons à la volonté d'une nation de se réapproprier sa souveraineté. Cela nous fait passer du théorique au concret.
Combien de fois avons-nous entendu des menaces de type économique, à l'intention des indépendantistes, selon lesquelles nous ne pourrions y arriver sans le Canada? Or je pense que nous témoignons assez souvent du fait que nous sommes très bien capables d'y arriver sans le Canada. Ma collègue de Saint-Jean évoquait plus tôt le fait que ce ne sont d'ailleurs pas uniquement des considérations d'ordre économique qui font que le Québec souhaite être indépendant.
Nous avons ici un exemple concret et non théorique de ce qui se passe quand une nation commerçante décide de récupérer sa souveraineté. Je donnerai un exemple probant, pour ce qui est du Royaume-Uni: il n'y a pas de vacuité à la fin des accords, lors de cette période transitoire. Le Royaume-Uni a déjà rétabli 60 des 70 accords commerciaux qui avaient été établis par l'Union européenne. Ce qui est très intéressant, c'est que les Britanniques en ont maintenant avec le Japon, ce qu'ils n'avaient pas auparavant.
On nous a parlé de turbulences plus tôt. J'avais envie de répondre que, peu importe où j'irai, si je dois prendre l'avion, il y aura des turbulences. Cela dit, je vais toujours me rendre à destination. Que ce soit en direction d'Ottawa ou vers l'indépendance du Québec, je prendrai volontiers l'avion.
Pour conclure sur cette question de souveraineté, de volonté et de possibilité d'y arriver par nous-mêmes, je mentionnerai que nous ne voulons pas que nos principes et nos valeurs soient bradés. Que ce soit la santé, les droits des travailleurs, l'environnement, la souveraineté alimentaire, la démocratie; ce sont toutes des choses qu'un État souverain peut protéger. Quand on arrive à une table de négociation, on ne met pas sur la table ce qui nous intéresse, ce qui nous appartient, ce qui fait notre identité, ce qui fait notre volonté d'être un peuple, de vivre ensemble et d'avoir des projets. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions établir nos propres accords commerciaux.
Nous pourrions défendre, comme les gens de chez moi le souhaitent, la gestion de l'offre, le bois d'œuvre, l'aluminium et tout ce qui fait le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté des membres du Bloc minimiser, me semble-t-il, encore et encore ce que serait la réalité économique et la réalité des échanges commerciaux du Québec, si le Québec devenait indépendant. J'en ai déjà parlé avec plusieurs membres du Bloc dans le passé.
La députée pourrait-elle nous dire à quoi la réalité économique ressemblerait, selon elle? On a minimisé la situation, mais je n'ai rien entendu dire là-dessus dans le cas où l'indépendance se faisait.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir réitéré sa question en rapport aux craintes concernant l'indépendance du Québec.
Je dirais que la peur est le seul argument des fédéralistes. La peur est une chose irrationnelle. M. Jacques Parizeau a été un premier ministre très cher à mes yeux. Sur sa pierre tombale, on peut lire l'inscription suivante: « N'ayez pas peur ». Je dois dire qu'en tant qu'indépendantistes, nous n'avons pas peur. Un pays à constituer, c'est une chose stimulante, c'est une chose qui motive tous les députés du Bloc québécois à la Chambre lorsqu'ils se lèvent. Cela ne sera pas un argumentaire de peur qui mettra fin à nos travaux, bien au contraire. Nous ferons la démonstration que le Québec est un pays viable et bien vivant.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela me préoccupe vraiment que l'on tente de suggérer que ce qui s'est passé entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est attribuable à une perte de souveraineté. C'est une fausse comparaison que de faire des parallèles entre la situation du Québec au sein du Canada et celle du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Il y a de nombreux autres aspects du multilatéralisme dans l'Union européenne, et de nombreux autres aspects de la décision du Royaume-Uni de quitter cette dernière, qui ne sont pas dignes d'être célébrés. Ils anéantissent des protections efficaces et fonctionnelles pour l'environnement et les droits de la personne et ils renoncent à une démonstration du multilatéralisme qui servait d'exemple pour le reste du monde.
Je respecte le fait que la députée et moi avons des opinions divergentes concernant le Canada et la place du Québec au sein du pays, mais n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que le Canada serait considérablement appauvri s'il ne pouvait plus compter sur le rôle essentiel que joue le Québec dans l'élaboration de politiques environnementales et culturelles et dans le façonnement du tissu social du pays?
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais tellement de points à aborder pour répondre à ma collègue.
Tout d'abord, le choix de le faire ou non revient au Royaume-Uni. À mon avis, le fait de se retirer d'un accord commercial ne fera pas que le Royaume-Uni omettra de respecter ou de souhaiter respecter les droits de la personne. Ce retrait ne signifiera pas non plus que le Royaume-Uni cessera de s'intéresser aux questions environnementales, contrairement à ce que ma collègue soulevait.
Cela me ramène au sujet qui concerne le Québec. Le Québec a déjà des difficultés. Le multilatéralisme peut être intéressant, mais présentement attardons-nous à la question environnementale. Le Québec est un leader en matière d'environnement, d'énergies vertes et d'énergies propres, mais il est pénalisé du simple fait qu'il se trouve dans le Canada. L'argent que le Canada donne à l'un et à l'autre va encore dans l'industrie pétrolière tandis que, chez nous, nous n'avons rien pour les énergies vertes, alors il y a une nuance.
Je voudrais souligner une dernière chose, c'est-à-dire à quel point les accords commerciaux sont importants pour les peuples et pour les nations. Je parle, en fait, du projet de loi C-18. Les députés du Bloc québécois en ont tous parlé, mais on nous ramène sans cesse à la question de l'indépendance du Québec. On voit comment l'économie est très liée à cette question et comment cela serait bénéfique pour le Québec.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre brièvement ma collègue sur ce qui semble récurrent chez les libéraux et ce qu'on a vu dans cet accord, soit le manque de transparence, tout comme on l'avait vu relativement à l'affaire UNIS et à la question des vaccins.
J'aimerais qu'elle me parle rapidement de cette tendance dangereuse des libéraux à manquer de clarté envers les citoyens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Shefford de sa question.
Le manque de transparence est un affront à la démocratie et c'est ce que les libéraux font jour après jour, session après session, dans ce Parlement. On l'a vu se décliner de différentes façons. Je m'attends à plus d'un gouvernement et je souhaite comme élue défendre cette démocratie. Cette démocratie demande que nous soyons en mesure de poser un jugement éclairé, surtout en ce qui concerne, au premier chef, nos électeurs, les Québécois.
En réponse à la question de l'honorable député, de Berthier—Maskinongé, on me dit qu'il reste 16 minutes.
Je cède la parole à l'honorable député de St Albert—Edmonton.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-18, Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni. J'annonce dès le départ que j'appuie l'adoption de ce projet de loi, afin que cet accord puisse être examiné en comité. J'affirme aussi, de manière non équivoque, qu'il est absolument essentiel que le Canada conclue un accord commercial global permanent avec le Royaume-Uni. C'est essentiel pour les emplois. C'est également essentiel pour la stabilité commerciale, puisque le Royaume-Uni est le cinquième partenaire commercial du Canada et son troisième marché d'exportation. C'est essentiel aussi en raison de la relation spéciale qu'entretient le Canada avec le Royaume-Uni.
Nos pays partagent une histoire et des valeurs communes. En effet, je ne peux penser à une relation plus spéciale pour le Canada que celle qu'il entretient avec le Royaume-Uni, mis à part, peut-être, sa relation avec les États-Unis.
À la lumière de cette histoire et de ces valeurs communes, de même que du fait que le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni est très important — le commerce bilatéral de marchandises en 2019 s'est élevé à 29 milliards de dollars, sans compter les possibilités d'accroître ces échanges —, force est de constater, cinq ans après le référendum sur le Brexit, que le gouvernement n'a pas réussi à conclure un accord commercial global permanent avec le Royaume-Uni. Plutôt, on nous présente un accord provisoire qui ne fait que prolonger l'application des modalités commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni telles qu'elles figurent dans l'Accord économique et commercial global.
Qu'une chose soit claire. L'Accord économique et commercial global était un accord révolutionnaire, négocié sous la direction du premier ministre Harper par mon collègue le député d'Abbotsford, à l'époque où ce dernier occupait les fonctions de ministre du Commerce international. Dans l'ensemble, cet accord commercial avec l'Union européenne est avantageux pour le Canada, tant en général que dans le contexte du commerce avec le Royaume-Uni. Cela dit, l'Accord économique et commercial global a été négocié il y a plusieurs années. J'estime donc qu'il s'agit d'un minimum. Nous pourrions faire mieux. Or, jusqu'à présent, nous n'y sommes pas encore parvenus.
Pourquoi n'avons-nous pas fait mieux? Il semble que ce soit en raison de l'ensemble des priorités du gouvernement. En effet, pendant une grande partie des cinq dernières années, le gouvernement s'est concentré, en matière de commerce, sur un accord commercial avec la Chine communiste, un partenaire commercial peu fiable qui ne partage pas nos valeurs, au lieu de se concentrer sur un accord commercial avec des pays comme le Royaume-Uni, qui sont, eux, des partenaires commerciaux fiables et qui partagent nos valeurs.
En mars 2019, à la toute première occasion, le Canada s'est retiré des négociations avec le Royaume-Uni. Le gouvernement a alors décidé de ne rien faire, pas seulement pendant des semaines ou des mois, mais pendant plus d'un an. Le gouvernement a continué à se croiser les bras, même après l'entrée en vigueur de l'accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni en janvier 2020. L'accord de retrait a fixé la date à laquelle l'Union européenne et le Royaume-Uni allaient rompre leurs liens et, par conséquent, le Royaume-Uni ne serait plus partie à l'AECG. La date en question était le 31 décembre 2020.
Néanmoins, tandis que d'autres pays ont conclu des accords commerciaux permanents avec le Royaume-Uni, le gouvernement a préféré laisser le temps filer — janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre — et n'a rien accompli. En novembre, nous avons conclu l'accord de continuité commerciale, qui reprend exactement l'AECG, c'est-à-dire le minimum des avantages plutôt qu'un accord qui s'approche du maximum. Le gouvernement a ensuite tergiversé une fois de plus et a attendu à deux jours de l'ajournement de Noël pour présenter une loi habilitante. Il a donc été pratiquement impossible de ratifier l'accord commercial avant la date limite du 31 décembre.
En raison de la mauvaise gestion du gouvernement, le Canada a sérieusement compromis ses relations commerciales avec le Royaume-Uni, se retrouvant sans aucun accord commercial et devant la perspective de relations commerciales assujetties aux règles de l'OMC. C'était une situation tout à fait intenable qui n'a été évitée que grâce à un protocole d'entente que le gouvernement a signé le 22 décembre, soit neuf jours avant l'échéance du 31 décembre. C'était vraiment in extremis. Quel manque de planification. Le gouvernement n'a pas priorisé l'importante relation commerciale du Canada avec le Royaume-Uni et, de manière plus générale, les liens très spéciaux qui nous unissent à ce pays.
Comme je l'ai dit, maintenir les conditions de l'Accord économique et commercial global apporte de la stabilité. Ainsi, l'échange de biens et de services entre le Canada et le Royaume-Uni peut continuer, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, nous aurions pu faire beaucoup mieux. Nous aurions pu corriger de nombreuses lacunes présentes dans l'Accord, notamment les barrières non tarifaires, les possibilités d'accroître les exportations de produits agricoles — surtout le bœuf et le porc, qui ont engendré des problèmes importants avec l'Union européenne — et les possibilités d'accroître les investissements et l’uniformité réglementaire et de renforcer la relation entre le Canada et le Royaume-Uni.
Il est vrai que le présent accord prévoit qu'on entamera, un an après sa ratification, des négociations pour conclure un accord commercial global en moins de trois ans. Toutefois, il ne prévoit pas de mécanisme exigeant que cela se produise. L'accord ne contient aucune disposition de caducité.
Conséquemment, nous sommes saisis d'un accord prétendument temporaire, qui risque de devenir permanent. J'espère que ce ne sera pas le cas. J'espère que le gouvernement recentrera ses efforts. J'espère qu'il fera du retour à la table des négociations une priorité, ce qu'il a totalement négligé au cours des cinq dernières années, et qu'il collaborera avec le Royaume-Uni, un pays décrit avec justesse, je crois, par le premier ministre Boris Johnson comme étant « ouvert, généreux, tourné vers l'extérieur, internationaliste et libre-échangiste ».
Retournons à la table des négociations afin de négocier un accord commercial global permanent qui sera avantageux tant pour le Canada que pour le Royaume-Uni.
Monsieur le Président, en écoutant l'intervention du député aujourd'hui — même si je vois qu'il reconnaît que l'accord provisoire est important et acceptable pour l'instant —, je ne crois pas qu'il comprenne pourquoi les entreprises pourraient souhaiter cette stabilité en ce moment.
Les propriétaires d'entreprises de ma circonscription qui font beaucoup d'exportations vont assurément vouloir savoir sur quoi ils peuvent compter, que la situation va demeurer la même et qu'ils pourront poursuivre leurs exportations. Selon moi, en pleine pandémie, les entreprises ne veulent pas commencer à s'inquiéter de possibles conséquences sur les relations commerciales, en particulier avec un pays comme le Royaume-Uni.
Selon le député, à quoi peut-on s'attendre en termes de continuité d'un point de vue commercial?
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles a raison de dire que la continuité et la certitude sont importantes pour les entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni. Il est regrettable que cet accord arrive à la dernière minute: les entreprises canadiennes se sont retrouvées dans une position précaire puisqu'elles ont attendu jusqu'au dernier moment avant de savoir qu'il y aurait une entente provisoire pour faire la transition. Les entreprises, les travailleurs et de nombreux secteurs au Canada de même que le Parlement n'ont donc pas été consultés de manière adéquate.
Le processus est raté et c'est malheureux. La situation aurait pu être pire, mais elle aurait certainement dû être meilleure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Notre collègue d'en face a parlé d'anxiété pour les entreprises considérées non essentielles. J'aimerais que mon collègue de St. Albert—Edmonton nous parle de l'anxiété des parlementaires lorsqu'ils doivent travailler sur des ententes internationales sans texte, ainsi que de l'anxiété des producteurs sous gestion de l'offre qui sont toujours sacrifiés à la dernière minute.
En conclusion, ne croit-il pas que l'on devrait adopter le projet de loi C-216 pour éviter de mauvaises surprises et de l'anxiété à nos producteurs agricoles qui sont à la base de notre économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Berthier—Maskinongé a raison de dire qu'il y a eu beaucoup d'incertitude. Il a également raison de dire que le gouvernement n'a rien pour se vanter en ce qui concerne les secteurs assujettis à la gestion de l'offre. Après tout, le gouvernement n'a pas obtenu d'entente à ce sujet. Tout ce qu'il a obtenu est une prolongation des modalités actuelles de l'Accord économique et commercial global. Nous savons par ailleurs que le gouvernement n'a pas tenu ses promesses, faites dans le cadre d'autres ententes, de verser des compensations aux secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, le député s'inquiète-t-il du fait que le gouvernement dit vouloir reprendre les négociations dans un an et avoir comme objectif la conclusion d'un accord d'ici trois ans sans disposition de caducité? S'il n'atteint pas son objectif dans les trois prochaines années, j'imagine qu'il repoussera son objectif de trois autres années et, s'il n'atteint pas ce nouvel objectif, il ajoutera trois années encore.
Le député s'inquiète-t-il de l'absence de disposition de caducité en vue de la conclusion d'un accord permanent? Présentement, rien n'empêche que l'accord demeure simplement en place. J'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, la réponse est oui, je suis inquiet de l'absence d'une disposition de caducité. Bien que cet accord soit présenté comme une solution transitoire temporaire, une entente « pour faire le pont » — et que le gouvernement ait énormément insisté sur cet aspect —, il n'y a pas de garantie. Cet accord pourrait devenir permanent. C'est pourquoi le gouvernement doit y accorder son attention et retourner à la table de négociation pour conclure un accord permanent, à l'instar des autres pays. Nous sommes les seuls à ne pas l'avoir fait.
[Français]
J'aimerais faire un bref commentaire avant de passer à la prochaine question.
J'apprécie énormément le fait que l'honorable députée de Saint-Jean m'ait remplacé pour quelques minutes. C'est parfois nécessaire le vendredi. Elle a entendu un rappel au Règlement, il y a eu quelques problèmes avec la technologie. C'était excellent et je l'en remercie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite maintenant à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au lundi 1er février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
La Chambre reprend l'étude interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je crois avoir utilisé seulement une minute. Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je pense qu'il me restait neuf minutes. Est-ce bien le cas?
Le secrétaire parlementaire soulève une bonne question et il fait bien de vérifier.
En fait, nos notes indiquent qu'il dispose de la totalité de la période de 10 minutes pour faire ses commentaires.
Monsieur le Président, à la lumière du projet de loi C-229, la première chose qui me vient à l'esprit, c'est que le Parti conservateur n'est pas nécessairement au diapason des attentes des Canadiens en ce qui concerne la nécessité de s'engager à protéger l'environnement, qu'il s'agisse des terres ou des plans d'eau. Je suis curieux de voir si la totalité du caucus conservateur appuiera le projet de loi C-229.
Le projet de loi C-229 abrogerait le projet de loi C-48. Comme les députés s'en souviendront, le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, a été adopté en juin 2019. Si les députés relisent les débats, ils se rendront compte que ce projet de loi a fait l'objet de longues discussions, autant en comité qu'à la Chambre. Cependant, à ce moment-là, le Parti conservateur a été le seul à critiquer le projet de loi C-48. Les néo-démocrates, les députés du Parti vert et le Bloc l'ont appuyé.
J'aimerais croire que le gouvernement du Canada a bien réussi à concilier l'environnement et le développement économique, comme le démontrent ses décisions politiques. Je pense notamment au projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, qui a reçu l'appui des partis que je viens de mentionner. Bon nombre de gouvernements provinciaux étaient très en faveur de l'imposition d'un moratoire, qu'ils jugeaient nécessaire.
Nous pouvons nous pencher sur d'autres enjeux. Par exemple, le gouvernement a travaillé en très étroite collaboration avec le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, et nous sommes parvenus à nous entendre sur le projet LNG Canada, qui est bon pour la province et donc pour l'ensemble du pays. Le plus important investissement public-privé à ce jour a été réalisé pour assurer la mise en chantier de ce projet. Toutefois, cela n'aurait pas été possible sans l'appui du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique.
Puis, il y a le projet d'expansion Trans Mountain, qui sera mené à terme un jour. Il est actuellement en cours de réalisation, et il nous permettra d'acheminer des ressources naturelles vers les côtes, ce que l'ancien gouvernement de Stephen Harper n'est jamais parvenu à faire.
J'aime croire que la raison pour laquelle nous avons compris que ces projets étaient importants, à mon avis, c'est que le gouvernement est très sensible à l'environnement, aux préoccupations des Autochtones et aux attentes des Canadiens. Au bout du compte, le projet de loi C-229 nous ferait régresser. La première question que je me pose quand je vois une mesure législative de cette nature, c'est à quoi d'autre doit-on s'attendre du Parti conservateur qui nous fera revenir en arrière.
Je pense que, si on sondait les Canadiens, on se rendrait compte que les initiatives environnementales bénéficient d'un plutôt bon soutien. Devant ce type d'acceptation générale, le Parti conservateur devrait se réveiller et prendre conscience de cette réalité.
Je pense que toutes ces idées que propagent les conservateurs visent à donner une fausse impression, comme quoi on ne peut pas protéger l'environnement tout en développant l'économie et en exploitant les ressources naturelles. On peut le faire pourtant; nous l'avons montré. Les Canadiens attendent du gouvernement du Canada qu'il trouve un juste équilibre entre les besoins économiques et les objectifs environnementaux.
Le moratoire sur les pétroliers adopté en 2019 illustre parfaitement cet équilibre. Il assure un niveau de protection environnementale maximale au littoral du Nord de la Colombie-Britannique. Il est indissociable des modes de vie et de la culture des communautés autochtones et côtières qui vivent là. Il préserve et protège tout cela.
C'est un autre exemple du respect des engagements pris par le gouvernement du Canada envers les Canadiens. Après tout, personne ne devrait être surpris. Nous avions pris cet engagement. C'était dans la lettre de mandat donnée au ministre de l'époque. Le gouvernement fédéral a rencontré un grand nombre de communautés et de groupes autochtones différents et toute une série d'intervenants. Nous avons écouté et recueilli des commentaires sur le moratoire. La participation au débat a été massive et cela explique qu'il ait été adopté en 2019. On a fait tout cela pour veiller à ce que les choses soient bien faites.
Le gouvernement s'expose toujours à la critique lorsqu'il prend des mesures audacieuses pour tenter de faire avancer des dossiers importants. Cela ne fait aucun doute. Cela dit, ce qui me surprend, c'est l'intensité des critiques et de la propagande des membres du Parti conservateur. Il y a lieu de se demander pourquoi ils agissent ainsi. S'agit-il purement d'une tactique politique visant à faire croire aux gens que le gouvernement ne se soucie pas de l'Ouest canadien, en particulier de l'Alberta? Je pense que l'on a affaire ici à des motivations politiques de la part de l'opposition officielle. Si les députés de ce parti mettaient leurs considérations politiques de côté et commençaient à se concentrer sur l'environnement et sur la protection des cours d'eau, ils comprendraient peut-être la valeur intrinsèque de la mesure législative.
J'exhorte les députés du Parti conservateur à réfléchir attentivement à la mesure législative et à comprendre qu'il y a un large consensus en faveur de la loi actuelle. Devons-nous supposer que si, par malheur, le chef de l'opposition officielle était un jour élu premier ministre, il se débarrasserait du moratoire? C'est l'impression que les conservateurs vont nous donner au moment de se prononcer sur la question. Le chef du Parti conservateur appuiera-t-il ce projet de loi d'initiative parlementaire? Je pense que beaucoup de Canadiens seraient très inquiets de cette décision.
Si c'est le cas, je ferai partie des personnes qui vont le dénoncer lors des prochaines élections fédérales. Selon moi, les personnes que je représente, ainsi que tous les Canadiens, comprennent le moratoire qui a été mis en place dans le cadre du projet de loi C-48 et s'en réjouissent.
J'espère que les conservateurs se rangeront de notre côté, qu'ils réaliseront les effets néfastes du projet de loi C-229 et qu'ils s'y opposeront.
[Français]
Monsieur le Président, la protection de l'environnement est l'une des grandes motivations relatives à mon engagement en politique.
Je pense que nous devons, collectivement et sans partisanerie, miser sur la défense de la biodiversité et du climat. Nous devons le faire pour nous-mêmes et pour les générations futures.
Malheureusement, les conservateurs ont présenté un projet de loi qui fait fi de cet impératif. Les milieux naturels du Canada ont besoin d'être protégés, et non pas mis à mal. Dans le projet de loi C-229, outre les possibles déversements accidentels en eaux profondes et les perturbations environnementales prévisibles, c'est la forêt pluviale de Great Bear qui serait une victime collatérale. Une forêt pluviale, c'est un puits de carbone abritant une biodiversité emblématique de la côte pacifique.
Le projet de loi C-229 a pour objectif l'augmentation des exportations de pétrole et d'hydrocarbures par voie maritime en Colombie-Britannique, au moyen de l'élimination du plafond de 12 500 tonnes métriques actuellement admissibles par navire.
Comment pourrions-nous laisser accoster des pétroliers sur les berges de ce joyau forestier? Quand les conservateurs comprendront-ils que l'heure est à la transition énergétique plutôt qu'à l'entêtement lié à une production pétrolière figurant parmi les plus sales au monde? Je suis dans l'incompréhension la plus totale devant l'absence de conscience environnementale de mes collègues de l'opposition officielle qui sont devenus des porteurs de valises pour les multinationales pétrolières.
D'ailleurs, au cours du débat d'urgence qui a eu lieu cette semaine et qui portait sur Keystone XL, nous avons entendu les propos suivants: « Nous produisons l'énergie la plus propre au monde », « Notre pétrole est supérieur, autant du point de vue économique qu'environnemental » et « [...] le secteur pétrolier et gazier canadien est déjà le chef de file mondial en matière de performance liée aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ». On nous a même parlé de pétrole écologique.
J'invite les députés de l'opposition officielle à consulter les travaux de l'ARC Energy Research Institute de Calgary. On y déclare, dans un rapport, que, sur 75 sources de pétrole dans le monde, celui extrait des sables bitumineux albertains arrive en troisième position des plus polluants et produit 24 % de gaz à effet de serre de plus que la moyenne du pétrole raffiné aux États-Unis.
Bien entendu, comme tous les yeux sont rivés sur la pandémie, on n'est pas surpris de recevoir des projets de loi qui ont pour objectif de compromettre la sécurité environnementale ou qui proposent de mesures réglementaires visant à assouplir ce qui est en vigueur au profit des sociétés pétrolières et gazières.
J'aimerais que l'on me dise une chose. L'absence de considération de la réalité climatique découle-t-elle d'un manque de compréhension des conséquences imminentes, d'un aveuglement volontaire ou d'un climatoscepticisme généralisé? Le projet de loi C-229 n'est rien de moins qu'une démarche idéologique dont le seul but est d'extraire et de vendre cette ressource le plus vite possible.
Je rappelle que le bilan relatif au transport maritime canadien est loin d'être reluisant. En effet, le commissaire à l'environnement et au développement durable, en octobre 2020, nous informait de ce qui suit concernant Transports Canada:
[...] qu'il lui restait du travail important à faire [...], notamment pour assurer le suivi d'infractions relevées lors des inspections. [...] que le ministère n'avait pas accordé d'agrément définitif aux plans d'intervention d'urgence de nombreuses sociétés. [...]
Il nous informait aussi que selon l'audit de 2011 sur le transport des produits dangereux, Transports Canada n'avait pas pris toutes les mesures requises pour donner suite à des éléments clés de la recommandation formulée.
Lorsque nous sommes devant de telles informations concernant Transports Canada, ce qu'il faut faire est simple: on ne doit pas permettre d'assouplissements réglementaires et on doit resserrer les inspections. Bref, il ne faut rien laisser passer.
Un autre enjeu de taille qui accompagne la tendance à la déréglementation dans ce secteur est celui de l'autoévaluation. En effet, des constats de chercheurs scientifiques fédéraux, publiés dans Nature communications, indiquent que les sables bitumineux émettent jusqu'à 64 % de plus de CO2 que ce qui est indiqué par les sociétés exploitantes. Il y a pire encore: ce sont les données des sociétés pétrolières qui sont transmises aux organisations gouvernementales. Les bilans officiels du Canada sont donc également erronés. Est-ce qu'on se rend bien compte de ce que cela veut dire?
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique tient des propos selon lesquels des projets d'exploration pétrolière au large de Terre-Neuve soutiendront le développement durable en protégeant l'environnement. Quant au premier ministre, il déclare, depuis cinq ans, que nous avons démontré que les investissements dans les projets pétroliers et gaziers et la lutte au changement climatique peuvent aller de pair. Comment est-ce possible de tenir de tels propos sachant fort bien que les forages pétroliers constituent une activité incompatible avec le développement durable, la protection de l'environnement et la biodiversité?
J'oubliais: le jour de l'annonce confirmant l'autorisation des forages au large de Terre-Neuve, sans processus d'évaluation d'impact fédéral et dans une zone de biodiversité importante, le gouvernement a remis 55 millions dans le cadre du One Planet Summit pour la biodiversité. C'est comme cela qu'on met main dans la main des notions diamétralement opposées.
Les Québécois et les Canadiens ne doivent pas être enchaînés à des projets qui les dirigeront tout droit vers un désastre climatique et environnemental, ni vers un désastre économique. Puisque l'argument économique est abondamment évoqué, parlons-en.
Les organisations qui se sont retirées du secteur des énergies fossiles ont été énumérées plusieurs fois à la Chambre et j'en reprends la liste: la Banque centrale de Suède, la Banque européenne d'investissements, le Fonds souverain de la Norvège, la firme Blackrock, l'importante British Medical Association et plus d'une quarantaine d'organisations confessionnelles de 14 pays. N'oublions pas le New York State Pension Fund et ses 500 milliards de dollars américains, dont les gestionnaires se sont engagés à des investissements carboneutres d'ici quatre ans. N'oublions pas non plus le plus important assureur au monde, la Lloyds, qui cessera d'assurer les opérations liées au charbon et aux projets exploratoires de ressources fossiles.
En 2019, on recensait plus de 1 100 institutions détenant plus de 11 billions de dollars américains d'actifs sous gestion et s'étant engagées à liquider leur participation dans les énergies fossiles. À ses débuts en 2014, la mouvance se chiffrait à 52 milliards, mais elle a depuis bondi de 22 000 %. Les engagements proviennent de 48 pays et des importantes métropoles boursières que sont Paris et New York. De ces engagements, 70 % viennent de l'extérieur des États-Unis.
Les conservateurs peuvent bien continuer de s'indigner de la réglementation de ce secteur, notamment en proposant une mesure comme le projet de loi C-229, la réalité nous confirme que la chute du baril albertain — qui ne devient rentable qu'à partir de 45 $, un des prix les plus élevés au monde —, jumelée aux réalités que je viens d'exposer, exige des mesures structurantes pour favoriser l'accélération du secteur des énergies renouvelables, dès maintenant.
La réglementation en vigueur n'y est pour rien dans le marasme que connaît la ressource. L'économie mondiale est en pleine mutation causée par l'intégration d'une conscience écologiste. Nous devons nous en réjouir.
Cet effort collectif incontournable ne saurait être épargné au Canada. À titre d'exemple, le potentiel géothermique albertain est une occasion en or pour emboîter le pas de la transition énergétique. Cette industrie naissante, avec un potentiel important en sol canadien, pourrait permettre aux travailleurs qui possèdent déjà l'expertise du forage de participer au développement de ce secteur, et ainsi verdir le bouquet énergétique canadien. De plus, des organisations gouvernementales ont en main les données géologiques cartographiées du potentiel géothermique de l'Ouest canadien. Les travailleurs ne méritent-ils pas de voir leurs élus se consacrer à leur avenir et à celui de leurs enfants?
Nous aurons entendu à répétition, toujours en appui au secteur pétrolier et gazier, l'argumentaire de la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Le Bloc québécois propose que l'on commence plutôt par s'assurer que les communautés autochtones ont de l'eau potable et des soins de santé, pour ensuite miser sur les ressources propres adaptées pour leurs régions géographiques.
A-t-on déjà oublié les revendications des Wet'suwet'en? A-t-on oublié la réalité du taux d'incidence du cancer dans les communautés situées en aval de la rivière Athabasca, lequel est de 30 % supérieur à celui de la population albertaine? A-t-on oublié leur combat pour la protection de leurs terres ancestrales et de leurs ressources traditionnelles?
Lorsque la nécessité de la transition énergétique n'est plus seulement d'ordre environnemental, mais également d'ordre économique, pourquoi rester à la traîne alors que nous pourrions être en tête dans une économie carboneutre? Tout député qui aura à cœur le bien-être des générations futures et la pérennité de l'environnement refusera de soutenir ce projet de loi et consacrera plutôt ses efforts à concrétiser l'objectif que plusieurs États partout dans le monde se sont fixé: remédier au saccage environnemental et climatique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, qui protège une région du Nord de la Colombie-Britannique contre les effets dévastateurs d'un déversement de pétrole brut.
Le moratoire sur la circulation des pétroliers bénéficie d'un soutien massif de la part des habitants de la côte nord de la province et est le fruit de décennies de travail de la part d'une coalition de Premières Nations, de syndicats, d'écologistes et de dirigeants communautaires. En fait, depuis un demi-siècle, les gens se battent pour protéger cette zone des pétroliers.
En 1971 et 1972, l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, puis la Chambre des communes ont adopté à l'unanimité des motions s'opposant à la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la province. À la fin des années 1970, une commission d'enquête fédérale sur la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique a été mise en place et le commissaire a déclaré:
Même si je connais bien cette histoire d'opposition déterminée au trafic de pétroliers, j'ai été étonné de constater sa dimension universelle.
Pour quiconque connaît la côte nord, il n'est pas surprenant que tant de personnes soient prêtes à se battre pour protéger cette zone, en particulier contre le risque d'un déversement catastrophique.
Je suis née à Kispiox, près de la rivière Skeena, mais j'ai quitté la région très jeune, alors que mon conjoint a grandi à Prince Rupert. Nous retournons habituellement sur la côte nord pendant les Fêtes, mais, malheureusement, Noël dernier a dû être célébré par Zoom. Tous ceux qui sont déjà allés dans la région savent à quel point elle est incroyable. C'est un endroit unique et spécial qui doit être protégé. Les prochaines générations comptent sur nous pour protéger la rivière Skeena, la forêt pluviale de Great Bear et la côte elle-même.
Les Premières Nations ont besoin des écosystèmes côtiers dont ils tirent les ressources qui sont au cœur de leurs traditions culturelles. Des milliers de gens travaillent dans les secteurs du tourisme et de la pêche et leur gagne-pain serait menacé advenant un déversement.
Il n'est pas surprenant que le moratoire relatif aux pétroliers obtienne autant d'appui des habitants de la côte nord. Il n'est pas surprenant non plus que l'alliance des Premières Nations côtières, l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, l'union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, le Syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés et des dizaines d'autres organismes communautaires et groupes environnementaux du nord de la Colombie-Britannique et de partout au Canada se soient battus pour que cette région soit protégée.
Mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley a également lancé récemment une pétition contre le projet de loi qui compromettrait les mesures de protection, et il a rapidement recueilli plus de 900 signatures. Ce mois-ci, il a aussi organisé une assemblée publique sur le moratoire relatif aux pétroliers, au cours duquel des résidants ont massivement évoqué la nécessité d'interdire les pétroliers. Ils ont exprimé la nécessité d'avoir des mesures de protection encore plus strictes que celles prévues dans la loi, ainsi que leur consternation de devoir une fois de plus lutter contre une menace qui pèse sur la région où ils vivent. De surcroît, ils ont manifesté leur conviction qu'il fallait rester unis et leur détermination à le faire.
Je voudrais prendre un moment pour féliciter le nouveau ministre des Transports pour sa nomination, et souligner combien il est primordial que lui et son gouvernement comprennent le point de vue des habitants de la côte nord. Les conséquences d'un déversement de pétrole brut dans la forêt pluviale de Great Bear et certaines des dernières zones de pêche de saumon sauvage en Amérique du Nord seraient absolument dévastatrices.
Selon les spécialistes, un taux de récupération de 7 % d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux. Lorsqu'on qualifie un nettoyage de réussi, c'est que 7 % du bitume a été récupéré, donc que 93 % du pétrole déversé demeure dans l'environnement. Le bitume dilué coule au fond de la mer et cause des ravages aux écosystèmes, à des endroits où vivent des populations qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance et conserver leur culture.
Il n'y a pas si longtemps, la catastrophe de l'Exxon Valdez a permis au monde de mesurer le potentiel dévastateur des déversements dans les eaux côtières. Les rivages portent encore les stigmates de ce déversement. C'était il y a 30 ans, mais l'habitat du poisson et les stocks halieutiques ne s'en sont toujours pas remis. Le nettoyage du déversement et la réhabilitation des rivages ont coûté 9,5 milliards de dollars, dont moins de la moitié a été payée par Exxon.
Un déversement semblable à celui de l'Exxon Valdez sur la côte nord de la Colombie-Britannique serait catastrophique. Il dévasterait les populations de saumons sauvages, de mammifères marins et d'oiseaux ainsi que les forêts côtières comme notre précieuse forêt pluviale de Great Bear. Il dévasterait les économies côtières en mettant en péril le tourisme, l'aquaculture, la pêche commerciale et la pêche des Premières Nations.
Nous savons que même un déversement mineur dans ce secteur peut causer des dommages considérables. Lorsque le chaland-citerne Nathan E. Stewart s'est échoué en 2016 près de Bella Bella, tout près du cœur de la forêt pluviale de Great Bear, il a déversé 110 000 litres de diésel dans l'environnement marin. Des intempéries ont nui à répétition aux efforts de nettoyage, et le bâtiment n'a été entièrement récupéré que plus d'un mois après qu'il eût coulé. Il suffit de parler aux membres de la nation Heiltsuk pour constater à quel point cela a eu des conséquences dévastatrices dans la région. Cela fait plus de quatre ans maintenant et les zones traditionnelles de pêche à la palourde de la nation Heiltsuk ne sont toujours pas rétablies.
Imaginons si la même chose était arrivée à un superpétrolier et que c'était du bitume dilué qui avait été déversé plutôt que du diésel. Nul doute, les risques dépassent nettement les avantages pour les résidants de la côte nord, de même que pour l'ensemble de la province et, je soutiens, l'ensemble du pays. Les eaux du Nord-Ouest sont houleuses, les passages sont étroits et dangereux et les superpétroliers ne sont pas conçus pour y naviguer.
Le fait que les conservateurs considèrent ce dossier comme étant une priorité, même en pleine pandémie mondiale, et qu'ils présentent un projet de loi pour tenter de renverser l'aboutissement d'un demi-siècle d'efforts en vue de protéger la côte nord met en évidence le risque que pose un gouvernement conservateur. Quel genre de parti abolirait ces protections si chèrement gagnées et compromettrait tant de gens et tant de ressources aussi précieuses?
Que proposent les conservateurs pour remplacer la loi dont ils souhaitent se débarrasser? Rien du tout. Le projet de loi n'offre aucune mesure de rechange pour protéger la côte nord. Il ne prévoit rien pour protéger le gagne-pain des habitants de la région ni quoi que ce soit pour protéger les droits des Autochtones le long de la côte nord. Cette approche est tout le contraire de ce dont nous avons besoin en ce moment. Plutôt que de débattre de la possibilité d'abolir la loi et d'éliminer d'importantes protections pour notre côte, nous devrions parler de solutions pour renforcer ces protections afin d'éviter que s'y produisent des déversements qui auraient des conséquences dévastatrices pour l'environnement marin et qui perturberaient des écosystèmes vitaux.
La loi actuelle n'offre aucune protection contre les déversements comme celui du Nathan E. Stewart. Elle n'offre aucune protection contre les pétroliers dont la taille est inférieure à un certain seuil. Elle n'améliore pas l'intervention en cas de déversement et n'atténue pas non plus les risques que court la côte nord.
Nous pourrions renforcer la loi en limitant les pouvoirs ministériels arbitraires ou en abaissant le plafond de la capacité de transport des pétroliers. Il faut aussi songer au risque que pose l'augmentation de la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte de la Colombie-Britannique. Non seulement le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain est économiquement douteux, mais plus de 100 économistes ont écrit au premier ministre pour l'exhorter à annuler le projet. La Régie de l'énergie du Canada, le chien de garde du gouvernement, a déclaré que le projet ne sera pas rentable si le Canada prend des mesures de lutte contre les changements climatiques. Même les conservateurs ont dénoncé la décision du gouvernement d'acheter l'oléoduc. Il présente des risques environnementaux. C'est une catastrophe annoncée. Il met en péril notre côte en multipliant par sept la circulation des pétroliers. Nous devons dire non au projet TMX.
Les risques liés à la circulation de pétroliers au large de la côte nord sont encore plus grands. Pour ceux qui vivent sur cette côte et qui l'aiment, il n'y a d'autre option que de s'opposer au projet de loi. Il n'y a d'autre option que de se battre pour protéger les endroits que nous aimons. Il n'y a d'autre option que de protéger les gens, la collectivité dont nous faisons partie, les océans, les rivières et l'environnement pour les générations futures.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui des emplois, de l'environnement de même que de la prospérité et de la dignité de nos peuples autochtones, mais aussi de la décision insensée du gouvernement libéral d'empêcher que l'énergie verte et propre que produit le Canada soit acheminée vers la partie nord-ouest de la côte de la Colombie-Britannique.
Avant de décortiquer plus les exportations dont il est ici question, j'aimerais revenir sur certaines faussetés que de nombreux députés, y compris l'intervenante précédente, n'hésitent pas à propager depuis cinq ans dans le but de faire disparaître les emplois et le gagne-pain de milliers de Canadiens, dont ceux de bon nombre de nos peuples autochtones.
Commençons par l'argument fallacieux employé pour justifier l'attaque en règle dont sont victimes le secteur de l'énergie de l'Ouest et l'énergie verte et propre qu'il produit, à savoir que, si le secteur de l'énergie va mal, c'est parce que le monde abandonne peu à peu le pétrole. C'est là que se dirige le monde, nous répète-t-on. Eh bien c'est faux. Pour tout dire, cette semaine, le Fonds monétaire international a annoncé que, cette année, le cours du pétrole devrait être de 20 % supérieur à celui de l'année dernière. L'Agence internationale de l'énergie, de son côté, prévoit que la consommation de pétrole devrait atteindre en moyenne 100 millions de barils de pétrole par jour, et ce, pour les 20 prochaines années. Ce n'est pas ce que j'appelle une réduction. Toujours selon l'Agence, même si tous les gouvernements de la Terre appliquaient les politiques anticarbone et antiénergie les plus draconiennes que l'on puisse imaginer, l'humain consommerait malgré tout au moins 60 millions de barils de pétrole par jour pour les 20 prochaines années. Voilà pourquoi le secteur pétrolier des États-Unis a doublé sa production au cours des 13 dernières années, pendant que celui du Canada s'est pour ainsi dire effondré sur lui-même. La question n'est pas de savoir si le monde va continuer à consommer du pétrole, mais plutôt comment il va le consommer et, surtout, d'où il proviendra.
Le député de Regina—Lewvan a récemment attiré notre attention sur un élément intéressant. Il a affirmé que les jeunes branchés anti-développement qui se targuent d'acheter du café équitable ne se soucient nullement de savoir s'ils consomment du pétrole équitable. Ils ne s'opposent pas à ce que le Canada importe des millions de barils de pétrole de certains pays qui violent allègrement les droits de la personne pour produire leur pétrole. De plus, ils dénigrent la production du pétrole canadien, qui est à la fois éthique, propre et vert.
Cela nous amène à l'autre fausseté répandue par les opposants du secteur canadien de l'énergie, c'est-à-dire que leurs politiques visent à protéger l'environnement. En fait, rien ne pourrait être plus faux. Je vais d'abord parler de l'interdiction des pétroliers que ce projet de loi propose de lever.
L'interdiction de circulation des pétroliers comporte certaines exceptions prévues par le gouvernement libéral, avec l'appui du NPD et du Parti vert. Parmi ces exceptions: les produits pétroliers de même que le gaz naturel liquéfié, l'essence et le carburéacteur peuvent être transportés par navire dans les eaux du Nord de la Colombie-Britannique. Évidemment, tous ces combustibles proviennent de l'étranger. L'interdiction s'applique seulement au pétrole canadien produit dans le respect des normes éthiques qui est exporté du Canada, mais non au pétrole étranger qui est produit sans égard aux normes éthiques et environnementales et qui est transporté au large de nos côtes. L'interdiction n'a rien à voir avec le fait de protéger nos côtes du transport pétrolier, car le transport pétrolier est permis; il n'y a que le transport des produits canadiens qui est interdit. Quand les libéraux ont présenté leur projet de loi, ils ont seulement interdit le secteur de l'énergie du Canada d'acheminer ses produits à partir des côtes du Nord-Ouest, et non le passage de produits énergétiques étrangers dans les eaux canadiennes. De toute évidence, cela n'a rien à voir avec la protection de nos eaux ou l'atténuation des risques de déversements. Cela a tout à voir avec la fermeture des robinets du secteur canadien de l'énergie.
Enfin, toujours concernant l'environnement, je précise que le secteur pétrolier canadien le plus respectueux de l'environnement au monde. Pour tout dire, si nous remplacions un baril de pétrole correspondant à la moyenne de ce qui est produit ailleurs dans le monde par un baril de pétrole de l'Alberta ou de la Saskatchewan, nous réduirions les émissions mondiales parce que les émissions par baril canadien sont inférieures à la moyenne mondiale. D'ailleurs, certaines compagnies pétrolières canadiennes proposent de devenir carboneutres et il y en a même une de Calgary, Whitecap Resources, qui est la première compagnie au monde à avoir une production de carbone négative. Elle retire actuellement plus de carbone de l'atmosphère qu'elle n'en émet. Elle a trouvé un moyen d'y parvenir en stockant le carbone sous la terre, d'où il provient à l'origine. Il s'agit possiblement d'une des technologies de réduction des émissions les plus prometteuses sur terre. D'ailleurs, il y a deux semaines, Elon Musk a annoncé qu'il verserait 100 millions de dollars à l'entreprise qui inventera le meilleur système de captage et de stockage du carbone. J'espère que M. Musk, qui écoute sans doute mon discours, examinera attentivement Whitecap Resources et lui versera 100 millions de dollars pour créer plus d'emplois en soustrayant du carbone de l'atmosphère.
Une autre fausseté répandue par les opposants du secteur canadien de l'énergie, c'est de prétendre qu'ils cherchent à défendre les intérêts des peuples autochtones. C'est absolument et complètement faux. Dans les faits, quand le gouvernement libéral dirigé par le premier ministre actuel a annulé l'oléoduc Northern Gateway — qui aurait acheminé le pétrole de l'Ouest jusqu'au Pacifique, d'où il serait parti pour l'Asie —, 31 communautés métisses ou autochtones ont diffusé une déclaration qui dit ceci:
Nous sommes profondément choqués et déçus d’apprendre que le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de poursuivre les consultations et le dialogue avec nos collectivités sur l’enjeu important que constitue le projet Northern Gateway. Nous sommes également profondément déçus de voir que le premier ministre — qui, pendant la campagne électorale, avait promis la réconciliation avec les communautés autochtones — nie délibérément aujourd’hui le droit au développement économique qu’ont les 31 communautés des Premières Nations et de Métis et qui est protégé par la Constitution. Nous considérons l’annonce d’aujourd’hui comme la preuve évidente qu’ils ne sont pas disposés à tenir cette promesse. [...]
Les avantages économiques du projet Northern Gateway pour les communautés autochtones sont sans précédent dans l'histoire du Canada. En ayant l'occasion de détenir jusqu'à 33 % des parts et d'exercer une partie du contrôle relativement à un grand projet canadien d'infrastructure énergétique, les membres d'Aboriginal Equity Partners [jouiraient] également de 2 milliards de dollars en perspectives économiques, commerciales et d'éducation à long terme pour leurs communautés.
Tous les députés de gauche, ceux du Parti vert, du NPD et du Parti libéral, qui prétendent être favorables à la réconciliation n'ont pas hésité à faire perdre à ces communautés des débouchés économiques, des programmes de formation et des occasions d'affaires d'une valeur de deux milliards de dollars. Ils n'ont pas eu de difficulté à faire fi du droit constitutionnel des communautés autochtones d'être consultées avant que des décisions en matière d'exploitation d'énergie et de ressources liées à leurs terres soient prises, parce que ces partis ne se soucient pas de la réconciliation. Ils se servent uniquement de la relation avec les communautés autochtones comme prétexte aussi faux que malhonnête pour bloquer le développement du secteur énergétique et se laisser guider par leur idéologie d'extrême gauche qui ne fait rien pour améliorer la situation du Canada. Ainsi, c'est une erreur de soutenir que toutes ces mesures sont prises dans l'intérêt des Autochtones.
Autre fausseté: on prétend que le secteur n'est important que pour l'Ouest du Canada. Encore une fois, rien n'est plus faux. En fait, le pétrole est la principale exportation du Canada. Il dépasse de loin les pièces d'automobiles, qui se classent au deuxième rang loin derrière, et toutes les autres exportations. Depuis l'attaque contre le secteur énergétique, qui a débuté en 2015, le Canada a enregistré un déficit commercial chaque année. Cela signifie que nous achetons davantage des pays étrangers et que nous leur empruntons de l'argent pour payer ce que nous achetons. Voilà la recette idéale de l'endettement et de l'asservissement aux prêteurs étrangers, à qui nous empruntons afin d'acheter ce qu'ils ont à vendre. Ils s'enrichissent tandis que nous nous endettons et, pour l'éternité, nous devrons travailler pour payer leurs factures et leur verser des intérêts. Ce n'est pas un avenir. Notre avenir devrait en être un d'indépendance énergétique, où l'on perce des marchés étrangers, obtient des prix mondiaux et d'excellents salaires pour les travailleurs canadiens, en particulier les travailleurs autochtones, et vainc la pauvreté en offrant d'excellents emplois aux tuyauteurs, aux soudeurs, aux ingénieurs et j'en passe.
C'est ainsi que l'on garantit des emplois, renforce l'économie et assure notre avenir.
Monsieur le Président, bien que je sois en désaccord avec la plus grande partie des propos que vient de formuler le député, j'invoque le Règlement en raison d'un mot qu'il a utilisé lorsqu'il a évoqué les positions des Autochtones sur la question et d'autres sujets comme étant en quelque sorte unanimes ou collectives. Je suis tout à fait en désaccord avec cette assertion, mais j'invoque le Règlement en raison d'un adjectif possessif que le député de Carleton a utilisé pour qualifier les peuples autochtones: le mot « nos ». C'est là une manière paternaliste et désuète de désigner un peuple et je prie le député de retirer sans réserve ses paroles.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. En ce qui concerne le Règlement, il faut établir si quelqu'un a tenu des propos non parlementaires pendant le débat. J'ai attendu de savoir quel mot entendu par le secrétaire parlementaire pouvait constituer selon lui un terme non parlementaire. Dans ce cas particulier, le député exprime une divergence d'opinions quant à la façon dont le débat est présenté, et ce point de vue sera reflété dans le débat.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous remercier de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime. Ce projet de loi émanant d'un député vise à abroger la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui touche la côte nord de la Colombie-Britannique. J'interviens aujourd'hui pour défendre l'engagement pris par notre gouvernement au moment où la Loi était adoptée en 2019.
[Traduction]
La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers est une mesure importante et sans précédent qui vise à protéger la côte nord de la Colombie-Britannique. Elle donne suite à l'engagement que le premier ministre a pris auprès des Canadiens en 2015, et que le gouvernement a rempli avec fierté.
Je me permets de rappeler aux députés ce que cette loi prévoit.
Elle interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants de s'arrêter, de charger et de décharger leur cargaison dans les ports ou les installations maritimes de la zone visée par le moratoire. La loi vise plus particulièrement le pétrole brut et les hydrocarbures persistants parce qu'ils sont plus lourds et parce qu'ils ont tendance à se disperser et se dissiper lentement en cas de déversement, ce qui présente un risque pour les fragiles écosystèmes marins et côtiers. Cette mesure de précaution vise à protéger les précieux habitats côtiers pour assurer la vitalité des écosystèmes et des espèces marines qui s'y trouvent. Tant que cette loi demeurera en vigueur, on ne pourra pas transporter de grandes cargaisons de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.
[Français]
La zone visée du moratoire touche presque les deux tiers de la côte britanno-colombienne, de la pointe nord de l'île de Vancouver au sud jusqu'à la frontière Canada—États-Unis de l'Alaska. Elle comprend une des plus grandes régions de forêt humide tempérée côtière au monde, ainsi que l'archipel distinct sur le plan naturel et culturel Haida Gwaii qui, en raison de son isolement, abrite plusieurs espèces de plantes et de mammifères qu'on ne retrouve nulle part ailleurs sur la planète.
Les eaux riches en nutriments de la région en font un habitat d'alimentation et de frai de premier ordre pour un nombre et une variété remarquable d'espèces. Des orques, des baleines à bosse, des dauphins et des macareux pour ne nommer que quelques espèces sont regroupés dans la région, tandis que des centaines des plus importantes montaisons de saumons de la côte Ouest sont répertoriées à cet endroit.
On trouve également dans les profondeurs de saisissantes communautés écologiques d'algues, de varechs, d'invertébrés et de poissons. Pour ceux qui vivent dans ces précieux écosystèmes ou à proximité, il ne fait aucun doute qu'il est important de les protéger. Les communautés autochtones en particulier qui sont dans la région depuis des milliers d'années s'efforcent de préserver le lien historique qui les unit avec les eaux et les terres où elles habitent. Elles sont fermement engagées dans la conservation et la responsabilité inhérente de protéger l’environnement et ses innombrables ressources.
Cela dit, les populations de la côte nord de la Colombie-Britannique demeurent relativement éparses, ce qui complique les interventions en cas de déversement d'hydrocarbure. Les tempêtes hivernales fréquentes et leurs forts vents provoquent des houles imprévisibles qui mettent à l'épreuve même les marins les plus expérimentés. Les eaux peu profondes et les vents forts du détroit d'Hecate, par exemple, combinés aux importants courants qui proviennent des zones d'eau profonde comme le chenal marin de Douglas peuvent faire de la côte nord un véritable test.
[Traduction]
La population de ces écosystèmes délicats et des environs sait ce qui est en jeu et est consciente des effets dévastateurs qu'un déversement de pétrole pourrait avoir sur la région. En plus d'avoir des conséquences destructrices sur la multitude de communautés écologiques diversifiées et exceptionnelles qui peuplent la région, un événement majeur de pollution par les hydrocarbures menacerait également les liens culturels et spirituels unissant le milieu marin et les localités, ainsi que la pérennité de l'utilisation et de la gestion durables des ressources océaniques.
La pêche commerciale et récréative, les installations de transformation, l’aquaculture, l’exploitation forestière et le tourisme ne représentent qu’une petite partie de l’éventail des activités économiques soutenues par les milieux marins de la région. Ces activités sont essentielles au cycle de vie économique de nombreuses collectivités situées dans la zone visée par le moratoire.
Tout aussi important, bon nombre de ces secteurs d’activités et des collectivités environnantes dépendent du transport maritime pour obtenir les produits pétroliers indispensables aux entreprises et aux foyers. Il est vital d'assurer la sécurité et l'efficacité des opérations de ravitaillement maritime, étant donné que tant de collectivités côtières ont un accès routier et ferroviaire limité. Le moratoire assure la poursuite de ces opérations de ravitaillement essentielles en permettant le transport d'hydrocarbures bruts ou persistants, pourvu que le chargement ne dépasse pas 12 500 tonnes métriques.
[Français]
Le Canada possède l'un des régimes en matière de sécurité maritime les plus solides au monde. Le Canada présente un bilan qui répond aux normes internationales, allant même au-delà de ces dernières. Notre gouvernement s'est engagé à offrir un transport maritime sécuritaire, durable et efficace qui encourage le transport responsable tout en appuyant la croissance économique. Nous sommes, après tout, une nation maritime qui compte le littoral le plus long au monde.
Notre Plan national de protection des océans, historique, est chiffré à 1,5 milliard de dollars et met en œuvre un système de sécurité maritime de calibre mondial qui permet le rétablissement et la protection des écosystèmes et des habitats marins côtiers, l'amélioration des interventions en cas d'urgence locale et le renforcement de notre capacité à commercer en toute confiance et de manière sécuritaire.
Les trois côtes du Canada — à l'ouest, à l'est et dans l'Arctique — sont toutes visées par des initiatives, particulièrement dans le cadre du Plan national de protection des océans. Celui-ci est fondé sur la science, la technologie et la participation des Autochtones afin de protéger l'environnement marin unique du Canada.
Notre gouvernement est conscient qu'il ne peut atteindre seul ses objectifs. C'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec ceux qui connaissent le mieux les environnements en question. De nouveaux partenariats sont en train d'être établis. Ceux déjà conclus avec les intervenants, les groupes autochtones et les collectivités côtières sont en voie d'être renforcés. Ces partenariats de collaboration constituent une nouvelle façon de faire les choses. Il ne fait aucun doute que des défis nous attendent, mais travailler ensemble nous permettra d'atteindre nos objectifs d'une manière qui répondra aux besoins de ceux qui bénéficient le plus de nos océans et de nos côtes.
La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers complète les efforts déployés et constitue un degré de protection supplémentaire pour la côte nord de la Colombie-Britannique. Pourtant, le projet de loi d'initiative parlementaire dont il est question aujourd'hui vise à éliminer l'ensemble des protections que la Loi apporte à cette région d'importance mondiale. Je demande donc aux députés de la Chambre de continuer à appuyer la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers afin que les générations futures puissent profiter des écosystèmes intacts de la côte nord de la Colombie-Britannique et les apprécier à leur juste valeur, comme tant d'autres l'ont fait avant elles.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat et de donner la parole à la députée d'Elgin—Middlesex—London, j'informe cette dernière que, pour qu'il reste suffisamment de temps dans l'heure pour le droit de réplique, elle ne disposera que de quatre ou cinq minutes au lieu des 10 minutes habituelles.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
En ce qui concerne certains enjeux et certaines décisions du gouvernement, un grand nombre de collectivités de partout au Canada ont subi d'énormes répercussions négatives. Je souligne plus particulièrement que l'intervenant précédent, le leader adjoint du gouvernement, a fait valoir que nous voulons concentrer l'attention sur l'aliénation de l'Ouest, tentant ainsi d'en faire une question politique.
En tant que députée du Sud-Ouest de l'Ontario, je peux affirmer que je suis moi aussi très inquiète de l'orientation que nous prenons. Dans notre région, nous parlons de choses comme la canalisation 5, qui est le pipeline assurant l'approvisionnement du Michigan vers le Sud-Ouest de l'Ontario. Cette canalisation fournit tous les combustibles naturels dont nous avons besoin, y compris le propane. Au sujet du propane, on se souviendra des problèmes d'approvisionnement par train en 2018-2019. Il en manquait pour les agriculteurs de notre région et pour les habitants du Québec. Il en manquait aussi sur la côte Est, notamment pour chauffer les maisons.
Cela me préoccupe. À mon avis, les politiques que nous adoptons aujourd'hui ne tiennent pas toujours compte du tableau d'ensemble et, par conséquent, il arrive qu'elles aient des répercussions négatives. J'ai entendu tous les bons commentaires au sujet de l'environnement et je m'en réjouis, car je crois que nous devons améliorer l'état du pays et de la planète pour les générations futures.
En même temps, je suis très préoccupée par certaines des décisions que nous prenons qui nuisent à notre propre économie. Une approche équilibrée s'impose. Je comprends ce que disent mes collègues qui sont intervenus dans ce débat. Je comprends les membres du Parti conservateur. Toutefois, il faut tenter de trouver un équilibre. Comme l'a si souvent dit l'ancienne ministre de l'Environnement, l'économie et l'environnement vont de pair.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles. Oui, je sais que certains aiment bien cette formule. Il n'en demeure pas moins que nous avons observé un fossé énorme entre les mesures économiques et les mesures environnementales. J'aimerais donc que l'on adopte une approche plus équilibrée.
Nous avons parlé très souvent des projets de loi C-69 et C-48, adoptés lors de la 42e législature. Nous savons que le gouvernement actuel a adopté des politiques qui font obstacle à l'exploitation des sables bitumineux au lieu de faciliter l'approche que nous devrions suivre. Notre pays a d'abondantes ressources, et il est très important que nous puissions les exploiter selon des normes éthiques rigoureuses ainsi que les exporter.
À l'heure actuelle, le Canada importe du pétrole en provenance de pays comme le Royaume-Uni, ce que je n'arrive toujours pas à comprendre, ainsi que l'Algérie, le Venezuela et l'Arabie saoudite. Nous devrions utiliser les ressources que nous avons chez nous. Étant donné que le Canada fait un travail exceptionnel en suivant des normes éthiques rigoureuses, nous devrions réaliser des projets au Canada.
Je respecte les députés qui parlent du projet de loi et de ce que nous pouvons faire sur la côte Ouest. Ce débat est extrêmement important, car il nous permet de savoir ce que nous devons faire pour protéger l'environnement. Quand nous parlons des Premières Nations et des Autochtones, il faut savoir que de nombreux groupes autochtones demandent à ce qu'un travail semblable soit fait. Ils reconnaissent que l'environnement peut être exploité à l'aide de méthodes écologiques.
J'espère que nous pourrons avoir une discussion honnête où nous tentons de trouver un équilibre entre l'économie et l'environnement, contrairement à ce que nous faisons en ce moment.
Sur ce, j'invite le député d'Edmonton-Centre à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes. Nous passons maintenant à lui.
La parole est au député d'Edmonton-Centre.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont pris la parole au sujet du projet de loi. Qu'ils l'appuient ou non, je suis heureux qu'ils aient consacré du temps et des efforts pour pouvoir en parler à la Chambre aujourd'hui.
Lorsque je me suis présenté aux élections, l'économie canadienne me préoccupait énormément. Je suis un fier Canadien et un fier Albertain et je suis très fier de notre secteur des ressources, car c'est un moteur de l'économie canadienne.
La loi C-48, qui serait abrogée à la suite de l'adoption du projet de loi C-229, que j'ai présenté, n'a jamais visé la sécurité du transport maritime ou la protection du milieu écologique du Nord de la Colombie-Britannique. C'était en fait un projet de loi qui visait à restreindre la capacité du secteur pétrolier et gazier en plein essor de continuer sa croissance. C'est encore plus évident maintenant, avec le débat sur le projet Keystone XL et sur notre capacité à acheminer les produits canadiens vers les marchés.
Il y a eu un exode des investissements dans le secteur énergétique au Canada. Certains diront que c'est à cause de la demande mondiale, mais je ne suis pas de cet avis. Si on regarde ce qui s'est passé récemment, la Norvège planifie une expansion massive jusque dans l'Arctique pour trouver davantage de ressources pétrolières et gazières. En Russie, Vostok Oil prévoit une expansion massive. Les États-Unis sont devenus l'un des principaux exportateurs de pétrole et de gaz et une bonne partie de ces exportations viennent des réserves canadiennes.
Le Canada occupe une position enviable, puisque ses réserves de pétrole sont les troisièmes au monde en importance et qu'il a la possibilité d'extraire ses ressources de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement et de percer le marché.
Depuis quelques jours, nous parlons d'un accord commercial avec le Royaume-Uni. Il est intéressant de regarder la situation de ce pays et de se demander d'où vient le pétrole qu'il importe. Eh bien, ses principaux fournisseurs sont la Norvège, les États-Unis, l'Algérie, la Russie et le Nigeria. Le Canada brille par son absence, puisqu'il envoie 97 % de ses exportations aux États-Unis et 3 % sur les marchés internationaux.
Je suis fermement convaincu que nous sommes en mesure d'extraire le pétrole et le gaz canadiens de façon sécuritaire et de les acheminer de façon sûre. Après tout, des pétroliers circulent déjà dans les eaux canadiennes. Il y a déjà des pétroliers qui remontent la côte Est pour aller livrer du pétrole brut aux raffineries de la région. De plus, des pétroliers sillonnent continuellement le Saint-Laurent, comme nous le savons tous. Nous arrivons à maintenir une circulation sécuritaire et à protéger l'environnement et les citoyens.
N'oublions pas que le ratio dette-PIB du Canada est d'environ 15 % et qu'il augmente. Notre dette fédérale dépassera 1 billion de dollars d'ici la fin de l'année. Nous avons le taux de chômage le plus élevé des pays du G7. Le pétrole est l'une de nos principales exportations, mais nous l'exportons principalement vers un seul pays.
Croit-on vraiment que le Canada puisse sortir de cette récession massive sans l'aide d'un secteur pétrolier et gazier robuste et sans faire partie du marché international? Nous avons l'occasion d'augmenter notre part du marché et de remplacer les concurrents qui ne respectent pas les mêmes règles que les Canadiens.
Ce projet de loi viendrait corriger une injustice et réparer une loi incroyablement discriminatoire. C'est un projet de loi essentiel pour un secteur qui a été un moteur de l'économie canadienne, ce dont je suis extrêmement fier. C'est un projet de loi essentiel pour les milliers de travailleurs qui sont fiers de leur travail dans le secteur pétrolier et de ce qu'ils produisent. C'est un projet de loi essentiel pour le secteur manufacturier canadien, dans bien des domaines. C'est un projet de loi essentiel pour l'environnement. Le Canada a l'occasion de remplacer des concurrents irresponsables sur le plan environnemental en respectant les normes du travail et les normes environnementales parmi les plus strictes qui soient. C'est un projet de loi essentiel pour respecter le droit des provinces d'acheminer leurs produits vers les marchés.
Je vis dans une province qui a le sentiment d'avoir été laissée de côté. Je crois que c'est l'occasion pour nous de corriger une injustice, de remettre les Albertains et les Canadiens au travail et d'être fiers du travail que nous pouvons faire ici, au Canada.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou l'adoption de la motion avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 3 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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