Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 054
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 054
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, au cas où l'on ne le saurait pas, la ville de Joliette, qui a donné son nom à ma circonscription, a été créée après l'installation d'un moulin au bord de la rivière L'Assomption par Barthélemy Joliette. C'est à ce moment-là que l'on a donné le nom de cette industrie à la ville. Cela démontre bien l'importance de l'entrepreneuriat pour notre municipalité régionale de comté et pour le Nord de Lanaudière.
Je constatais déjà cela avant mon élection en 2015, alors que le tissu social et économique de ma circonscription était en effervescence. Cependant, plusieurs entrepreneurs m'avaient parlé de la difficulté de transférer leur entreprise à leurs enfants, pareille transaction étant moins rentable que de vendre à un inconnu, ce qui est inconcevable. Le Bloc québécois et moi sommes évidemment en faveur du projet de loi C-208. Nous nous impliquons dans ce dossier depuis plusieurs années. Ainsi, lors de la dernière législature, mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères avait déjà déposé un projet de loi dans ce sens.
Au Québec, l'adoption de ce projet de loi aurait des conséquences très importantes. En effet, près d'une PME québécoise sur trois est issue du repreneuriat, alors que c'est plutôt le quart au Canada. Selon Marc Duhamel, professeur à l'Université du Québec à Trois-Rivières, ce taux avoisine les 45 % en région rurale. Le fait de faciliter la relève serait donc bon pour le Québec et, au Bloc, lorsque c'est bon pour le Québec, nous votons pour.
Je sais aussi que ces changements vont être bénéfiques pour mon coin de pays. Nous avons plusieurs entreprises agricoles dans presque toutes les municipalités de ma circonscription, comme à Saint-Thomas, à Rawdon ou à Saint-Ambroise. Nous connaissons tous un agriculteur et nous sommes fiers d'encourager nos producteurs locaux dans nos marchés publics, dans nos épiceries et même dans les petits kiosques que l'on voit sur pratiquement chaque grande artère.
Cependant, le nœud du problème à l'heure actuelle est que le transfert d'une entreprise à un membre de la famille est traité comme un dividende et non comme un gain en capital, contrairement à la vente à un tiers. La personne qui veut vendre à ses enfants sa PME ou son entreprise agricole ou de pêche n'a pas droit à l'exonération cumulative des gains en capital, contrairement à si elle vendait à un tiers.
Je comprends évidemment que le gouvernement veut éviter de possibles fraudes ou de l'évitement fiscal. Par contre, la situation actuelle complique la vie à tous ceux qui veulent réellement prendre la relève familiale. Ce serait comme demander à quelqu'un de réduire sa vitesse à 80 kilomètres à l'heure parce qu'il y a des gens qui roulent à plus de 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Le gouvernement devrait plutôt régler la situation en permettant le transfert à un membre de la famille. Si la transaction s'avère frauduleuse, le gouvernement pourra se pencher sur le dossier, un peu comme un policier donnerait une contravention à un conducteur qui roule trop vite sur l'autoroute 50, mais laisserait passer ceux qui respectent les limites de vitesse.
Tant qu'à parler d'évitement fiscal, il en existe d'autres sources beaucoup plus importantes, dont voici trois exemples auxquels il faudrait s'attaquer. En premier lieu, il faudrait imposer dès maintenant les géants du Web faisant affaire sur le territoire québécois et canadien. Ensuite, comme le fait déjà le Québec avec la TVQ, il faudrait imposer la TPS aux services numériques des géants du Web. Ces deux mesures ont déjà été annoncées, mais pourraient être mises en place dès maintenant. Troisièmement, il faudrait fermer l'échappatoire que constituent les paradis fiscaux, comme je l'avais demandé à la Chambre en 2016 avec la motion M-42.
Ce problème n'est pas anodin et plusieurs personnes de ma circonscription en souffrent. En effet, j'en rencontre chaque année, des entrepreneurs à la recherche d'une relève ou des jeunes voulant racheter la compagnie familiale. Au lieu de chercher des exemples dans ma propre famille, parmi mes oncles, mes tantes, mes cousins et mes cousines, je vais plutôt donner un exemple du loufoque de la situation. Je vais évoquer l'histoire de Charles, qui est allé à l'école secondaire avec mon adjoint.
Depuis ma première campagne électorale en 2015, nous nous sommes rencontrés plusieurs fois. Depuis qu'il a l'âge de travailler, Charles est dans l'entreprise familiale, une belle compagnie de services de sonorisation, de multimédia et d'éclairage que l'on voit beaucoup dans les festivals, les collectes de fonds ou les activités communautaires de Lanaudière et d'au-delà. Il n'y a pas si longtemps, avec son partenaire d'affaires, Charles a racheté la compagnie. Par contre, il aurait été plus avantageux pour la famille propriétaire de vendre uniquement au partenaire, qui était déjà dans l'entreprise, que d'inclure son propre fils dans la transaction. Est-ce normal?
Il existe une autre incongruité, celle de vendre à un compétiteur. Cela serait plus rentable que de vendre à la relève qui connaît les distributeurs, les clients, les activités et la réalité locale. Cependant, cela diminuerait la concurrence dans le secteur, ferait peut-être augmenter les prix des services, et ferait perdre l'expertise locale.
Or, contrairement à bien d'autres entreprises qui n'ont pas le choix de laisser partir leur commerce à cause de la réglementation fiscale, nous avons conservé cette PME chez nous, à Joliette. Si j'ouvre les rideaux, je peux la voir de ma fenêtre. Je pourrais parler encore longtemps des problèmes auxquels fait face ce secteur d'activités, et davantage actuellement en raison de l'annulation des activités à grand déploiement. Nous nous éloignerions cependant du sujet du projet de loi.
Parlant de ce projet de loi, je tiens à rappeler que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, demande son adoption, ce qui est tout à fait normal.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles nous devons conserver ces PME sous le contrôle de la relève. D'abord, cela permettrait à plusieurs régions de développer leur industrie. Il est important de régler ce problème pour toutes les PME, mais encore plus pour les entreprises du secteur des pêches et de l'agriculture. De plus, au Québec et en région, les secteurs agricoles et de la pêche figurent parmi nos grands secteurs d'activités.
Le portrait est toutefois assez sombre en ce qui concerne la reprise des entreprises par la relève dans l'avenir. Les statistiques démontrent qu'en 2016, moins du quart des entreprises fermes avaient une relève assurée et que ce taux stagne depuis 2011.
Ce sont entre 500 et 800 jeunes agriculteurs qui reprennent une ferme chaque année, alors qu'il en faudrait 1 000 pour maintenir le nombre de fermes au Québec. C'est environ une ferme par jour qui disparaît chez nous.
En ce qui a trait au secteur de la pêche, trois obstacles majeurs compliquent l'acquisition d'une entreprise. À ce sujet, Mme Léa Richard, du Comité sectoriel de main-d'œuvre des pêches maritimes, déclarait ceci:
[...] ce qui est vraiment difficile pour cette relève-là c'est l'accès au financement, le transfert de permis puis la complexité administrative. C'est vraiment les trois éléments qui sont ressortis qui sont difficiles pour la relève afin d'acquérir une entreprise de pêche.
On comprend qu'il est déjà difficile de reprendre une entreprise. Ce l'est encore plus dans ces secteurs où le capital requis est assez élevé. Pour ces entrepreneurs qui ont mis tout leur cœur dans leur entreprise et pour qui il s'agit, la plupart du temps, de leur fonds de retraite, il y a une injustice liée au fait qu'il leur en coûte un bras de vendre l'entreprise à leurs enfants.
Il est difficile de se lancer en affaires et de laisser ensuite partir ce qu'on a bâti pendant une bonne partie de sa vie. Si nous pouvions au moins leur enlever la difficulté de vendre l'entreprise à une relève apparentée, ce serait déjà un bon départ.
Je suis conscient du fait que le gouvernement nous rappellera probablement qu'il faut faire des choix et que la mesure a un coût important. En effet, le directeur parlementaire du budget a étudié un projet de loi similaire en 2017. On parle d'une mesure évaluée à environ 376 millions de dollars. En des termes que les libéraux pourront comprendre, cela équivaut à un peu plus que le tiers d'une entente de contribution de gré à gré avec l'organisme UNIS ou à 40 % de plus que le contrat accordé à Frank Baylis sans appel d'offres.
Une telle mesure a un coût important, mais ce coût est minime comparativement à ce qu'offrirait à nos entrepreneurs notre relève. En effet, pour les personnes impliquées, la disparition d'une entreprise est un dur coup pour les propriétaires, et ses conséquences ne se font toutefois pas uniquement sentir sur eux et sur leurs proches. Les fournisseurs, les créanciers, les employés et les clients se retrouvent alors privés d'un partenaire important. On pense souvent aux répercussions de la fermeture d'une grande entreprise sur une région, comme celle d'Electrolux, il y a quelques années, à L'Assomption, tout près de ma circonscription. Or, on pense moins aux conséquences, moins rapides, mais tout aussi graves, de la perte de plusieurs PME dans un tissu socioéconomique.
La relève et le maintien des PME, ce n'est pas uniquement bon pour notre économie et pour la capacité fiscale des gouvernements; c'est aussi nécessaire pour une occupation effective du territoire. Le Québec a fait le choix d'avoir des régions dynamiques — de la Côte-Nord à l'Abitibi, de la Gaspésie au Nunavik —, chacune avec ses forces, ses secteurs d'avenir et ses institutions d'enseignement, comme les cégeps. Selon Maripier Tremblay, professeure agréée au département de management de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval: « Le Québec est une économie de PME, mais c'est aussi les régions. L'importance des entreprises dans les régions à retenir des bassins de travailleurs est très grande. »
Je terminerai en disant que, pour avoir des régions fortes, ça prend du monde pour y habiter. Pour la période allant de 2014 à 2023, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain évaluait les pertes d'emplois par le manque de relève dans nos PME à entre 79 000 et 140 000. Ce chiffre est énorme.
C'est comme si une ou deux circonscriptions complètes de travailleurs disparaissaient en 10 ans. Lorsque plusieurs familles quittent une région, cela a des conséquences importantes sur tout l'écosystème.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de gens au pays sont séparés de leurs êtres chers. Avant de commencer mon intervention, je veux souligner le 21e anniversaire de ma fille aînée. Elle se trouve à l'autre bout du pays, mais je tiens à souhaiter à Maddie un joyeux 21e anniversaire et je lui transmets les bons vœux de tout le monde ici à la maison.
C'est toujours un honneur de prendre la parole au nom du NPD fédéral afin de défendre les petites entreprises. Nous sommes conscients que ce sont les propriétaires de petites entreprises qui créent les emplois. À l'heure actuelle, ils génèrent 80 % de tous les nouveaux emplois au pays. Le projet de loi C-208 appuie de manière considérable les petites entreprises et les localités, et contribue à freiner les fuites économiques que vivent les petites collectivités du pays. Ces fuites finissent souvent par favoriser les grandes sociétés, car, en raison de règles fiscales boiteuses, il est plus profitable de vendre une entreprise à une grande société indépendante qu'à un membre de la famille.
Je remercie le député de Brandon—Souris d'avoir présenté le projet de loi à nouveau. Cela indique que le projet de loi jouit d'un appui non partisan. Comme les députés le savent, le projet de loi a initialement été présenté en tant que projet de loi C-274 par Guy Caron, l'ancien porte-parole du NPD en matière de finances et ancien député de Rimouski. Il a travaillé d'arrache-pied pour les petites entreprises, comme les néo-démocrates continuent de le faire.
J'aimerais parler de ce que l'adoption du projet de loi C-208 signifierait pour les petites collectivités. Nous savons que les propriétaires de petites entreprises, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche — qui ne sont pas sans rappeler celles qu'on rencontre dans les collectivités de la côte canadienne où j'habite —, vendent souvent leurs entreprises à des membres de leurs familles. Plus particulièrement, le projet de loi donnerait les mêmes droits aux propriétaires d'entreprises que s'ils vendaient à une personne extérieure à la famille, et c'est important parce que personne ne devrait être pénalisé pour avoir vendu son entreprise familiale à un membre de sa famille. Pourtant, c'est ce qui se passe en ce moment à cause du régime fiscal actuel. C'est un projet de loi important pour nous et nous sommes très heureux de l'appuyer, étant donné ce qu'il signifierait pour les collectivités rurales.
J'ai parlé de l'importance des petites entreprises dans la création d'emplois. Entre vendre à une personne hors du cercle familial et payer plus d'impôts et trouver une autre solution, un propriétaire de petite entreprise va faire tout son possible pour payer moins d'impôts. Dans le régime fiscal actuel, un propriétaire qui vend son entreprise familiale d'une valeur de 1 million de dollars à un membre de sa famille est condamné à payer 350 000 $ d'impôts sur les dividendes. Cependant, s'il vend cette même entreprise à un étranger, il économisera 306 000 $ en impôts. Cela n'a absolument pas de sens.
Il faut encourager les gens à garder leur entreprise au sein de leur famille et à la transmettre de génération en génération, parce que l'argent et les profits restent alors dans les collectivités. Dans le secteur de la pêche, par exemple, si la vente se fait d'un membre de la famille à un autre, les quotas et les emplois restent dans la famille. Par contre, si les impôts d'un vendeur potentiel risquent d'augmenter, il sera plus enclin à vendre à un grand conglomérat ou à une entreprise étrangère qui s'appropriera et louera ensuite les permis de pêche de l'entreprise à d'autres pêcheurs. C'est la même chose dans le domaine agricole. Les profits quittent la collectivité et, au bout du compte, c'est une énorme perte économique. L'argent quitte la collectivité, voire le pays dans de nombreux cas, et il faut que cela cesse.
Le projet de loi que M. Caron a déposé à la législature précédente aurait soutenu les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, mais il a été rejeté par la marge de 12 voix seulement. Or, il a été mis aux voix après que le gouvernement a induit le Parlement en erreur. En effet, le gouvernement a affirmé que cette mesure entraînerait une perte de recettes fiscales de 1,2 milliard de dollars, alors que, selon le directeur parlementaire du budget, cette perte se situerait entre 126 millions et 249 millions de dollars. C'est tout un écart. Au lieu de dire franchement ce qu'il en coûterait aux contribuables canadiens pour soutenir comme il se doit le transfert intergénérationnel d'entreprises en éliminant l'impôt supplémentaire qui s'y rattache, le gouvernement libéral a déclaré que cela entraînerait une perte astronomique de recettes fiscales. Les pertes estimées par le directeur parlementaire du budget représentent à peine 10 à 18 % de la somme déclarée par le gouvernement. On parle d'un écart considérable.
Le coût de cette fuite économique et son incidence dans les petites collectivités partout au pays et sur les familles concernées valent le prix que nous devrons payer à long terme lorsque ces profits quitteront nos collectivités.
Le Canada se dirige vers une énorme période de relève. Beaucoup de propriétaires de petite entreprise appartiennent à une tranche vieillissante de la population. Les gens veulent vendre leur entreprise à un membre de leur famille et faire en sorte que l'entreprise continue d'appartenir à des intérêts locaux. J'ose présumer que nous souhaitons encourager cela. Rien que dans le domaine agricole, on s'attend à ce que plus de 50 milliards de dollars d'actifs changent de main au cours des 10 prochaines années. Nous nous dirigeons donc vers une énorme période de relève. Il est essentiel de remédier à ce problème, ne serait-ce que pour les exploitations agricoles. Rien qu'au cours de la dernière décennie, nous avons perdu 8 000 exploitations agricoles familiales. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour renverser cette tendance, car, de toute évidence, la situation actuelle est intenable pour les Canadiens. À peine la moitié des propriétaires de petite entreprise possèdent un plan de relève, alors que 76 % d'entre eux prévoient de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie.
C'est un facteur important pour les nombreux entrepreneurs qui ont bâti une entreprise familiale. J'ai moi-même été propriétaire d'une entreprise pendant des années. Quand je l'ai fondée, personne ne m'a informé que, si je la vendais un jour à l'un de mes trois enfants, je me retrouverais avec une facture d'impôt considérable, ce qui ne serait pas le cas si je la vendais à une personne sans lien de dépendance avec moi. Cette règle n'a aucun sens, et la plupart des Canadiens ne savent pas qu'elle existe.
Nous devons rectifier la situation. J'espère que le gouvernement parlera des chiffres réels que le directeur parlementaire du budget a diffusés. Pendant la dernière législature, quelques députés libéraux ont appuyé l'opposition et voté en fonction des renseignements trompeurs fournis par le gouvernement. J'espère que, cette fois-ci, ils s'appuieront sur les chiffres du directeur parlementaire du budget. J'espère qu'ils prendront la mesure qui s'impose afin de soutenir les collectivités et les propriétaires de petites entreprises de leur circonscription, particulièrement les entreprises familiales que la famille espère transmettre d'une génération à l'autre. Dans les régions rurales comme Courtenay—Alberni, où l'économie repose surtout sur des commerces locaux et de petites entreprises, c'est vraiment important pour la survie à long terme de la région. Nous tenons à mettre l'accent sur les propriétaires locaux.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi n'a pas été adopté lors de la dernière législature à cause de désinformation. Les libéraux continuent de trouver des excuses pour ne pas adopter cette mesure législative. Ils disent qu'ils assoupliront la règle anti-évitement. Cependant, nous voulons qu'ils agissent avec prudence pour éviter les difficultés liées à l'évitement fiscal. Si l'acheteur ou le membre de la famille conserve les actions pendant cinq ans, l'Agence du revenu du Canada craint que, en l'absence d'une disposition précise, les actions passent d'une famille à l'autre. La mise en place d'une telle disposition empêcherait cela. Nous souhaitons priver le gouvernement de toute excuse et apaiser les craintes des contribuables. Nous désirons mettre en œuvre des dispositions et un système pour empêcher le transfert d'entreprises à des fins d'évitement fiscal. Cela permettrait de garder les entreprises entre les mains des petits entrepreneurs.
Selon une étude menée par la CIBC en 2012, 310 000 propriétaires d'entreprises, soit près de 30 % d'entre eux, prévoyaient quitter la tête de leur entreprise ou en transférer le contrôle d'ici 2017. Ce sont là les chiffres d'une seule année. Nous n'en avons pas de plus récents. Cela signifie que bien des entreprises changent de main à l'heure actuelle.
Je désire parler des fuites économiques parce que de plus en plus d'entreprises se font vendre et se retrouvent entre les mains de grands conglomérats. La propriété locale diminue constamment. Cette forme d'imposition constitue une menace pour les localités. Nous voulons investir dans les petites collectivités, et c'est une excellente façon d'investir dans elles et dans les familles.
Pour en revenir aux fuites économiques, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les enrayer. La mesure législative est importante, mais nous devons aussi veiller à ce que les grandes banques paient leur part, plafonner les frais imposés aux marchands et continuer à adopter une approche holistique pour appuyer les petites entreprises. Il s'agit d'un bon projet de loi, et j'espère que le gouvernement l'appuiera aussi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui en appui au projet de loi C-208, mis de l'avant par mon honorable collègue, le député de Brandon-Souris, afin de modifier la Loi sur l'impôt sur le revenu pour faciliter le transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale.
C'est une question à laquelle nous accordions déjà beaucoup d'importance lorsque le projet de loi a été déposé en première lecture en février 2020. Qui aurait cru que, à peine un mois plus tard, la COVID-19 allait complètement venir bouleverser le paysage des PME au pays?
En tant qu'entrepreneur et représentant d'une région qui se classe régulièrement parmi les plus entrepreneuriales au pays, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai pris connaissance du dernier sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, publié la semaine dernière et avertissant que 181 000 propriétaires de PME envisageaient de fermer boutique au Canada, soit une PME sur cinq, et ce, malgré tous les programmes et les milliards octroyés par les différents paliers de gouvernement, ainsi que les services d'accompagnement que nous avons offerts dans nos circonscriptions respectives.
Le constat est effrayant puisque 2,4 millions d'emplois sont menacés si la pandémie perdure. C'est pourquoi je réitère à quel point il est important que le gouvernement prenne tous les moyens possibles pour résoudre le problème d'approvisionnement en vaccins. Nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre 2022, nous venons tout juste de commencer 2021.
Je tiens particulièrement à saluer les travailleurs des secteurs du tourisme et de la culture. L'année 2020 a été assez dévastatrice pour eux et il est important et urgent que le gouvernement fédéral fasse preuve d'imagination et d'inventivité sur le plan vaccinal pour que l'on puisse au moins espérer une certaine reprise des activités dans ce secteur à l'été 2021.
Septembre, c'est trop tard et 2022, c'est encore pire. Jusqu'à tout récemment, les PME étaient l'épine dorsale de notre économie, ayant créé plus de 77 % de tous les nouveaux emplois qui ont vu le jour entre 2002 et 2012. Comme conservateur, je suis très fier du bilan du gouvernement Harper, lequel a créé un climat favorable au développement des PME notamment en réduisant le taux d'imposition des grandes entreprises de 22 % à 15 %, en abaissant celui des petites entreprises à 11 %, et en faisant passer le seuil maximal d'admissibilité à cet avantage fiscal de 300 000 à 500 000 dollars.
En tant qu'entrepreneur ayant créé presque une trentaine d'emplois dans le domaine de l'imprimerie et de la communication dans ma région, je comprends l'importance de maintenir un régime fiscal qui favorise l'entrepreneuriat.
Il est important de comprendre la motivation derrière chaque entrepreneur qui prend le risque de mettre toutes ses économies et sa sécurité financière en jeu en créant ou en acquérant une nouvelle entreprise. Les gens se lancent en affaires pour diverses raisons. Certains le font par passion, d'autres pour répondre à un manque de certains services au sein de leur communauté respective, mais la plupart le font pour subvenir aux besoins de leur famille, avec l'espérance que leurs enfants puissent un jour prendre la relève et bâtir un avenir meilleur.
Dans mon cas, j'ai l'intention un jour de transférer mon entreprise familiale à ma fille, dont je suis évidemment très fier. Or, j'ai été bien surpris d'apprendre que, en vertu de l'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, il serait plus avantageux pour moi de vendre à un étranger que de vendre à un membre de ma propre famille. En effet, lorsqu'une vente a lieu entre les membres d'une même famille, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l'origine est considérée comme un dividende et donc imposable à 100 %. Si la vente a lieu entre deux inconnus, par contre, elle est traitée comme un gain en capital et n'est imposable qu'à 50 %. De plus, une vente au sein de la même famille ne donne pas droit à l'exemption à vie sur les gains en capital qui est normalement accordée aux petites et moyennes entreprises.
Quel genre de message cela envoie-t-il? Se lancer en affaires est-il donc à décourager? Je ne suis pas le seul à le penser puisque, selon une étude menée en 2012 par la FCEI, environ 310 000 propriétaires d'entreprises — soit près de 30 % d'entre eux — avaient l'intention de vendre ou de transférer le contrôle de leur entreprise au cours des cinq années suivantes. Ce chiffre passait à environ 550 000 pour les dix années suivantes. Durant la crise de la COVID-19, ce chiffre a peut-être changé, d'où l'urgence d'adopter le projet de loi C-208 afin d'appuyer les entreprises familiales maintenant, alors que l'avenir de beaucoup d'entre elles est en jeu. Il est déjà assez épouvantable que tant d'entreprises envisagent de remettre les clés à leurs créanciers durant la crise économique actuelle.
Il ne faudrait pas qu'en plus l'injustice fiscale qu'on retrouve actuellement dans la Loi de l'impôt sur le revenu pousse un aussi grand nombre à remettre les clés au gouvernement. D'après la Fédération canadienne de l'agriculture, « plus de 50 milliards de dollars en actifs agricoles devraient changer de main au cours des dix prochaines années ». Cela est sans compter les plus de 8 000 fermes familiales qui ont déjà fermé au cours des dix dernières années. Seulement, la moitié d'entre elles ont établi un plan de succession. De plus, avec la population vieillissante, trois producteurs agricoles sur quatre ont l'intention de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Il est devenu urgent d'agir pour corriger l'anomalie actuelle dans la loi de l'impôt, afin de se préparer à la réalité démographique qui est devant nous, particulièrement dans le monde de l'agriculture.
C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi C-208 de mon collègue de Brandon—Souris et j'invite les libéraux à faire pareil. Je rappelle à nos collègues que, lors de la 42e législature, nous avions déjà considéré un projet de loi semblable qui avait été proposé par l'ancien député de ma circonscription voisine M. Guy Caron. On parle ici d'un projet rassembleur. Il n'est pas question de gauche ou de droite politique. C'est un projet vraiment rassembleur.
Je tiens à rappeler que le projet de loi C-274 avait reçu l'appui du Parti conservateur, du Bloc québécois et du NPD, mais qu'il avait été défait parce que les libéraux, majoritaires à l'époque, avaient préféré écouter l'avis des fonctionnaires plutôt que celui de la population qui les avaient élus. Partout au Québec, les appuis envers ce projet de loi sont nombreux. L'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec a dénoncé la situation actuelle, et l'Union des producteurs agricoles ainsi que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain étaient toutes en faveur de ce projet de loi.
On m'en avait d'ailleurs parlé, lors de la dernière campagne électorale, en 2019, quand j'ai rencontré les producteurs de l'UPA à Cap-Saint-Ignace dans ma circonscription. D'ailleurs, vendredi dernier, j'ai reçu un courriel de M. Andre Harpe des Producteurs de grains du Canada demandant qu'on appuie le projet de loi C-208.
Je veux dire que le milieu agricole suit le débat d'aujourd'hui très attentivement. Comme on le dit, mieux vaut tard que jamais. Si le Parti libéral souhaite réellement se ranger derrière les PME, il doit appuyer ce projet de loi et faire adopter rapidement le projet de loi C-208 qui veille à ce que toutes ces entreprises familiales soient maintenues dans leur intégralité en facilitant le transfert intergénérationnel. S'il ne le fait pas, un gouvernement conservateur, lui, va le faire sans problème.
Je tiens à ajouter qu'avec les discours de mes collègues qui m'ont précédé, je pense qu'il est évident que les libéraux n'ont pas le choix d'aller de l'avant et d'appuyer ce projet de loi. De toute façon, ils sont minoritaires. Nous allons mettre ce projet de loi en avant. Quel que soit le coût de sa mise en vigueur, le fait de ne pas le faire coûte encore plus cher, puisque la valeur et la fierté du transfert familial des entreprises n'ont pas de prix. Quand on pense que l'ensemble des entreprises canadiennes sont nées d'entreprises familiales pour la très grande majorité, qu'elles représentent 90 % de l'économie canadienne et qu'elles forment la colonne vertébrale de l'entrepreneuriat au Canada et des entreprises de moins de 10 employés, il est essentiel et fondamental que l'on puisse transférer ces entreprises aux membres de sa propre famille sans les pénaliser.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais que de bons projets de loi peuvent découler des initiatives parlementaires de tous les députés de la Chambre. Beaucoup de gens ne savent pas vraiment tout le travail qu'exigent les initiatives parlementaires. On en est conscient seulement si on est passé par là. Le député mérite toutes nos félicitations seulement pour avoir pris le temps de suivre le processus visant à présenter la mesure législative et pour tout le travail qu'elle a nécessité.
Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-208, qui vise à faciliter le transfert des entreprises familiales entre les membres d'une famille. C'est un objectif admirable. En effet, le gouvernement reconnaît l'importance de cette question, comme en témoigne le mandat que le premier ministre a confié à la ministre des Finances et à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de collaborer à l’établissement de mesures fiscales visant à favoriser le transfert intergénérationnel de fermes.
Il est essentiel pour l'économie d'assurer la viabilité des petites entreprises et des sociétés agricoles ou de pêche familiales et il est aussi dans l'intérêt des localités qu'elles servent de le faire. Cela a été démontré par le rôle crucial qu'elles jouent dans le soutien des familles et des communautés alors que nous continuons de combattre la COVID-19.
Le gouvernement comprend bien que c'est un fait. Depuis le tout début de la pandémie, le Canada a inclus toute une gamme de mesures de soutien pour les propriétaires de petites entreprises dans sa réponse économique à la COVID-19 afin de les aider à passer à travers cette crise. Bref, ils peuvent compter sur nous. Nous aidons en outre aussi les entreprises familiales à prospérer pour les générations à venir.
En facilitant la vente des entreprises aux membres de la famille, nous permettons à ces entreprises de demeurer au sein de leurs localités, qui pourront continuer d'en bénéficier, tout comme les familles qui ont travaillé d'arrache-pied et ont fait des sacrifices pour prospérer, grâce à une détermination inébranlable et un fort esprit d'entreprise. Voilà pourquoi le projet de loi C-208 mérite d'être étudié soigneusement.
Le projet de loi C-208 a pour but de modifier deux des règles anti-évitement les plus importantes et les plus complexes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces règles portent sur les dividendes intersociétés, la vente d'actions et les situations dans lesquelles est appliquée l'exonération cumulative des gains en capital. Tout changement visant à alléger ces dispositions de la loi doit être apporté avec grande prudence, après une étude et un débat rigoureux, afin d'éviter de créer involontairement des échappatoires qui avantageraient de façon disproportionnée les gens riches au lieu de protéger la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
En fait, l'article 84.1 de la Loi, en particulier, a pour but d'appliquer des règles anti-évitement dans les cas où, lorsque c'est possible, une personne vend des actions d'une société à une autre société liée à une personne, comme un membre de la famille. Lorsqu'une personne vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la Loi prévoit qu'elle est réputée, dans certaines circonstances, avoir reçu des dividendes imposables de la société liée au lieu de gains en capital.
Cela empêche la personne de réaliser le produit de la vente sans payer d'impôt en utilisant l'exonération cumulative des gains en capital. Cette règle a pour but d'empêcher les contribuables d'utiliser des sociétés liées pour sortir des gains de leur société au moyen d'une vente. Sans elle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir ce qui devrait être des dividendes versés à un actionnaire en gains en capital admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital, donc non imposables.
Le projet de loi C-208 propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiales d'un particulier à une autre société détenue par l'enfant adulte de ce particulier ou encore par son petit-fils ou sa petite-fille adulte. Cette modification permettrait au propriétaire-exploitant d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital non imposables.
Pour mieux en saisir les implications, voici un exemple concret: supposons que Darryl et Emily sont propriétaires d'une ferme de pommes de terre à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'ils sont devenus d'importants fournisseurs de la région. Après des décennies de dur labeur, ils prévoient maintenant prendre leur retraite et souhaitent léguer leur entreprise à leurs deux enfants adultes, qui possèdent déjà de petites entreprises prospères dans la même localité.
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-208, Darryl et Emily pourraient vendre les actions privilégiées sans droit de vote de leur exploitation agricole aux deux sociétés appartenant à leurs enfants. Ce faisant, ils pourraient exonérer d'impôt le gain en capital tiré de la vente par l'exonération cumulative des gains en capital. Ainsi, la vente serait financée par les propres actifs de l'entreprise vendue sans que l'on ait à renoncer au contrôle de la ferme.
Darryl et Emily pourraient aussi envisager de convertir leur revenu de dividendes annuel en gains en capital libres d'impôt aussi souvent qu'ils le souhaitent, jusqu'à un montant maximal équivalent à la limite des gains en capital pouvant faire l'objet d'une exonération cumulative. Dans ce cas-ci, chaque parent pourrait réduire de son impôt sur le revenu jusqu'à 45 000 $ pour chaque tranche de 100 000 $ de bénéfices répartis de l'entreprise.
Il est important de noter que, en ce moment, rien dans le projet de loi n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant en franchise d'impôt en demandant l'exonération cumulative des gains en capital, qui met actuellement à l'abri de l'impôt jusqu'à 1 million de dollars de gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles.
Les problèmes que le projet de loi C-208 vise à régler surviennent seulement au sein des structures organisationnelles à plusieurs niveaux, où une société en détient une autre. Adopter les changements proposés à l'article 84.1 pourrait ouvrir la porte à de nouvelles possibilités d'évitement fiscal. Ce sont les particuliers fortunés qui en profiteraient injustement plutôt que les gens de la classe moyenne.
Le projet de loi C-208 propose également des modifications à l'article 55 de la loi, qui s'applique habituellement aux sociétés qui cherchent à réduire indûment leurs gains en capital en versant des dividendes libres d'impôt excessifs entre les sociétés, ce qui constitue un gain en capital au titre de la loi.
[Français]
Cela fonctionne maintenant. Je remercie la députée de sa patience.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée bloquiste d'avoir soulevé ce rappel au Règlement.
Le projet de loi C-208 propose également des modifications à l'article 55 de la loi, qui s'applique habituellement aux sociétés qui cherchent à réduire indûment leurs gains en capital en versant des dividendes libres d'impôt excessifs entre les sociétés, ce qui constitue un gain en capital au titre de la loi.
Deux exceptions à la règle anti-évitement autorisent les entreprises en restructuration à permettre à leurs actionnaires de diviser les actifs entre eux tout en reportant l'impôt à payer. La première exception s'applique à la restructuration des sociétés liées; la deuxième, à toutes les restructurations de sociétés. Le projet de loi C-208 propose d'étendre cette première exception aux frères et sœurs, malgré la politique fiscale de longue date selon laquelle ceux-ci ont des intérêts économiques distincts et indépendants à ces fins. Toute modification à cette exemption risquerait d'éroder l'assiette fiscale.
Les conjoints, de même que les parents et leurs enfants, peuvent s'en prévaloir parce que l'on présume qu'ils ont des intérêts économiques communs. Bien que les frères et sœurs ne puissent pas restructurer leur participation dans une société avec report de l'impôt en vue de l'exception des sociétés liées, ils peuvent le faire en vertu de la seconde exception, soit celle qui s'applique à toutes les restructurations de sociétés. On la nomme l'« exception papillon », et elle est moins propice à l'évitement fiscal.
Si les modifications à l'article 55 de la loi proposées par le projet de loi C-208 étaient adoptées, les frères et sœurs pourraient entreprendre une restructuration d'entreprise dans le cadre de laquelle les gains en capital réalisés entre les sociétés qui auraient normalement été imposables seraient convertis en dividendes intersociétés libres d'impôt. Cela aurait pour conséquence de créer de nouvelles possibilités de pratiquer l'évitement fiscal.
Pour conclure, il y a des éléments importants dont il faut tenir compte lorsqu'on examine le bien-fondé du projet de loi C-208. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les entreprises familiales, y compris les sociétés agricoles ou de pêche familiales, pour qu'elles puissent transférer plus efficacement et plus facilement l'entreprise à la prochaine génération. Cependant, il faut se montrer prudent afin d'éviter de créer des échappatoires permettant aux riches de se servir de sociétés privées pour se soustraire à l'impôt. Permettre ainsi de contourner les règles anti-évitement nuirait à l'assiette fiscale. De plus, cela créerait un régime fiscal qui favorise les riches au détriment de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu pour le transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. C'est une question très importante. Je trouve un peu inquiétant de constater l'inaction perpétuelle du gouvernement dans ce dossier. Ce problème revient année après année, et il n'est toujours pas réglé.
Au Québec, une PME sur trois est issue du repreneuriat. Cela veut dire qu'une petite entreprise québécoise sur trois a été reprise par quelqu'un alors qu'elle existait déjà. Ce n'est pas rien. Pourtant, le gouvernement pénalise ceux qui veulent transférer leur entreprise à des gens de leur famille. En 2018, on estimait que, dans les années à venir, il y aurait entre 30 000 et 60 000 entreprises québécoises qui ne trouveraient pas repreneur. Malgré cela, ce gouvernement tient à pénaliser les gens qui veulent reprendre l'entreprise de leur famille. Il préfère que des entreprises disparaissent ou bien qu'elles soient vendues à des étrangers. C'est un peu spécial.
Du côté agricole, une ferme par jour disparaît au Québec. On le sait, on en parle souvent et on le déplore. On pourrait aussi parler des entreprises de pêche qui, il y a 50 ans, fleurissaient partout en région. Aujourd'hui, quand on fait le tour, on se rend compte que les villages de pêcheurs sont en train de fermer les uns après les autres. C'est triste, mais c'est en partie dû à l'inaction de ce gouvernement et, évidemment, de ceux qui l'ont précédé.
Lors de mon dernier mandat, de 2015 à 2019, j'avais déposé le projet de loi C-275 pour régler ce problème en permettant la transmission d'entreprises familiales aux membres d'une même famille. Ce sont des gens de ma circonscription qui m'avaient sensibilisé à cette question, notamment M. Tremblay, d'Armoires Tremblay à Saint-Mathieu-de-Belœil. C'était un jeune dans la trentaine, dont le père avait une petite entreprise familiale qui fabriquait des armoires. Ce dernier voulait prendre sa retraite à un moment donné et attendait de pouvoir vendre son entreprise à ses enfants, en espérant qu'un jour, des changements seraient apportés à la loi pour permettre de le faire sans être pénalisé.
À l'heure actuelle, le gouvernement considère que ceux qui vendent leur entreprise à leur enfant sont des fraudeurs. Il considère que le vendeur ne fixera pas le prix à sa juste valeur marchande et il décide donc d'imposer la totalité du profit réalisé sur la transaction. Le problème, c'est qu'une petite entreprise peut rapidement valoir 1, 2 ou 3 millions de dollars, même si elle n'embauche pas 1 million de personnes, mais plutôt trois, quatre, cinq, six ou vingt personnes.
On ne peut pas demander à un jeune qui veut prendre la relève de ses parents de retirer 2 millions de dollars de son compte de banque. Peu de gens dans la vingtaine ou la trentaine sont capables de retirer 1 million de dollars de leur compte de banque. Il est là, le problème. Le gouvernement considère que ceux qui vendent leur entreprise à leurs enfants sont des fraudeurs parce qu'ils leur feront un meilleur prix.
Le propriétaire sera donc incapable de vendre son entreprise, à moins de la vendre à des gens qu'il ne connaît pas. Les entreprises devront fermer parce qu'il n'y aura personne pour prendre la relève. C'est vraiment frustrant de voir année après année un gouvernement s'obstiner à ne pas reconnaître et régler ce problème.
Il n'y a pas si longtemps, j'en parlais encore avec un ancien collègue d'école, Marc-André Daigneault. Ses parents ont une compagnie de revêtement qui s'appelle Revêtement RJ. La même chose s'est produite de son côté. Ses parents ont voulu attendre avant de vendre leur entreprise dans l'espoir qu'un jour, les règles changeraient. Il est quand même triste d'empêcher les jeunes de prendre la relève d'une entreprise parce que le gouvernement ne veut pas moderniser ses lois et les changer.
À l'époque, j'avais déposé un projet de loi qui était assez semblable au projet de loi C-208. Le NPD l'avait trouvé tellement bon qu'il avait décidé de le copier et c'est l'ancien député néo-démocrate de Rimouski, Guy Caron, qui l'avait déposé. Je ne voudrais pas m'attribuer tout le mérite de ce projet de loi parce que c'est un combat que le Bloc québécois mène depuis 15 ans. Déjà en 2005, un député du Bloc québécois avait déposé un projet de loi qui visait à régler le problème de la transmission des entreprises familiales.
Je suis comptable de formation. Lorsque j'ai fait mes études à l'université, quand on m'a appris les règles fiscales et que j'ai compris qu'il n'était pas possible de transférer une entreprise à ses enfants — du moins c'est possible mais très désavantageux fiscalement —, j'étais frustré et je n'en revenais pas. Tous mes collègues de classe et mes professeurs pensaient la même chose. Si on va faire un tour dans une école de fiscalité, dans un bureau de comptables, dans un bureau d'avocats ou dans n'importe quelle université et qu'on demande à un professeur de comptabilité ou de fiscalité ce qu'il en pense, celui-ci dira que cela n'a absolument aucun sens. Malheureusement, le gouvernement s'entête et empêche les entreprises familiales de se transmettre d'une génération à l'autre.
Pourtant, en juin 2015, le député libéral de la circonscription de Bourassa a déposé un projet de loi pour la transmission des entreprises familiales. Il disait que c'était son premier projet de loi et que c'était super important. On parle de juin 2015. Or lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en octobre 2015, donc à peine quelques mois plus tard, ils étaient rendus contre. Il semble que quand les libéraux sont dans l'opposition, ils promettent toutes sortes de choses, mais, lorsqu' ils arrivent au pouvoir, on voit que ce n'est pas comme cela que les choses se passent.
Comme l'a souligné mon collègue de Rivière-du-Loup tout à l'heure, ce n'est pas une approche partisane. Mon collègue conservateur disait qu'il trouvait important le transfert des entreprises familiales. J'ai fait référence tout à l'heure à mon collègue du NPD. Je ne connais pas la position du Parti vert, mais je sais qu'il y a beaucoup de libéraux qui sont mécontents de la position de leur parti et qui trouvent aussi que cela n'a pas de sens. Cela n'a tellement pas de bon sens comme problème que l'on a mis le gouvernement un peu dans l'embarras.
Plusieurs mises à jour économiques dans plusieurs budgets ont été déposées après 2015. Le gouvernement a dit qu'il allait traiter le problème et essayer de le régler. Nous sommes rendus en 2021 et ce n'est pas encore réglé. Le Bloc se bat pour cela depuis 2005. C'est déplorable.
Pourtant, il existe des solutions. Là, le gouvernement va nous dire que nous ouvrons des brèches. Il y en a tellement des brèches dans loi de l'impôt, comme des gens qui sont dans des paradis fiscaux et que le gouvernement ne va pas poursuivre. Par contre, il empêche la transmission des entreprises familiales. Cherchons la cohérence là-dedans.
Le gouvernement nous dit que c'est impossible, mais cela fait plein de fois que l'on dépose un projet de loi pour régler le problème. En 2016, le ministre des Finances du Québec a fait une annonce dans son budget pour régler le problème. Depuis le 1er janvier 2017, donc depuis quatre ans, les entreprises familiales peuvent se transmettre au Québec sans pénalité fiscale, mais le fédéral n'en est pas capable. On ne sait pas pourquoi, mais il n'est pas capable. Je pense que c'est plus de l'entêtement qu'autre chose.
Examinons cette question en profondeur. La déduction pour gain en capital est de 892 000 $ en 2021. Cela veut dire qu'on peut vendre une entreprise qu'on a passé toute sa vie à bâtir sans payer d'impôt sur les premiers 892 000 $. C'est similaire à la vente d'une maison exempte d'impôt.
On sait aussi que souvent les petits entrepreneurs n'ont pas de REER. Ils se versent des dividendes ou un petit salaire et ils ont juste ce qu'il faut pour financer leurs besoins. Je pense au garagiste du coin et à la ferme aussi. Souvent, ils n'ont pas d'argent de côté parce qu'ils réinvestissent tout l'argent qu'ils possèdent dans leur entreprise. Lorsque la retraite arrive, ils sont bien contents d'avoir les 892 000 $, parce que l'on sait qu'une retraite coûte cher et qu'il faut de l'argent pour durer jusqu'à la fin de ses jours.
Malheureusement, le gouvernement ne permet pas d'avoir accès à ces 892 000 $ si l'on vend l'entreprise à ses enfants. La vente à un étranger donne droit à la déduction de 892 000 $, mais il faut payer l'impôt sur ce montant en cas de vente à ses enfants. Pire: normalement, en cas de gain de capital, on a deux fois moins d'impôts à payer. Dans le cas d'une vente à ses enfants, il faut payer tout l'impôt comme si c'était un revenu ordinaire d'un dividende.
C'est ahurissant que le gouvernement s'entête à voter contre le projet de loi, alors qu'il est au courant du problème, qu'on lui en parle depuis des années et que plein de projets de loi ont été déposés pour régler la situation. J'essaie de comprendre, mais c'est impossible. C'est pour cela que je suis très heureux de voir qu'on a un gouvernement minoritaire en ce moment et, qu'avec les trois partis, nous allons être capables de faire passer ce projet de loi
[Traduction]
Il reste quelques minutes aux affaires émanant des députés, ce qui donnera la chance au parrain du projet de loi de répondre.
Nous reprenons le débat. Puisqu'il n'y a pas d'intervenants, j'invite le député de Brandon—Souris à exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'être ici aujourd'hui. Comme je l'ai dit le 25 novembre dernier, « il s'agit véritablement d'un exercice d'humilité que de prendre la parole à la Chambre pour mettre son nom sur un projet de loi et demander à ses collègues de l'appuyer ». C'est une partie extrêmement importante des projets de loi d'initiative parlementaire et mon collègue libéral l'a reconnu aujourd'hui, et je le remercie également de ses commentaires. Je vais y revenir dans un instant.
Je tiens à remercier les députés d'avoir appuyé le projet de loi pour les petites entreprises et l'idée de rendre la vente d'une entreprise familiale directement à des membres de la famille plus juste par rapport à la vente à un parfait étranger ou à un tiers avec lequel le propriétaire n'a peut-être aucun lien.
Le projet de loi et l'appui bipartite que j'ai constaté à la Chambre sont extrêmement importants. Je tiens à féliciter mon ancien collègue, le chef intérimaire du NPD, M. Guy Caron, d'avoir présenté la première version du projet de loi. Je tiens également à remercier le Bloc d'avoir apporté son appui, ce que quelques députés ont souligné aujourd'hui ainsi qu'au cours de la première heure de la deuxième lecture du projet de loi, le 25 novembre dernier.
Ce projet de loi concerne toutes les régions du pays et l'ensemble des 338 députés de cette Chambre, puisque toutes les circonscriptions comptent de petites entreprises, et je tiens à préciser qu'il s'agit de petites entreprises, car comme certains de mes collègues l'ont mentionné, le projet de loi vise non pas de grandes, mais de petites entreprises. Je tiens à souligner cette énorme différence dont mes collègues sont bien conscients.
Le projet de loi vise les sociétés agricoles ou de pêche familiales ainsi que d'autres petites entreprises de toutes les régions du pays qui ont été bâties par des familles qui travaillent fort et qui sont fières d'être propriétaires. Il ne s'agit aucunement de créer des échappatoires. D'ailleurs, le projet de loi est très clair, et M. Caron et moi l'avons étudié très attentivement pour qu'il soit conçu de manière à éviter de telles situations. Comme je l'ai dit, ces propriétaires seraient fiers que leur petite entreprise prenne de l'expansion, mais une fois cet objectif atteint, les aspects visés par ce projet de loi ne sont plus pertinents pour ces entreprises.
En soi, le projet de loi ne changera à peu près rien dans la vie du gouvernement, comme l'ont souligné mes collègues tout à l'heure. Financièrement, il aura très peu d'incidence sur les affaires de l'État, mais beaucoup sur les petites entreprises du pays et sur les liquidités dont elles pourront disposer — ce qui est plus important que jamais, vu la pandémie. Les petites entreprises sont en difficulté. Elles n'y sont pour rien et le projet de loi enlèverait une partie du stress que vivent les propriétaires lorsqu'ils souhaitent laisser leur entreprise directement à leurs enfants ou petits enfants. C'est à eux que s'adresse cette mesure législative, et elle ne va pas plus loin que ça.
Il est profondément injuste que les taxes et impôts que doivent payer les gens d'affaires quand ils veulent vendre leur entreprise à leurs propres enfants soient beaucoup plus élevés que s'il s'agissait de purs étrangers. Nous avons expliqué que, dans un cas — celui où une entreprise est vendue à un membre de la famille —, il s'agit d'un dividende, et dans l'autre — celui où elle est plutôt vendue à un étranger —, d'une exonération de gains en capital, mais la différence représente malgré tout des centaines de milliers de dollars.
Grâce au changement proposé, la jeune génération pourra se lancer en affaires tout en assurant la survie des entreprises actuelles et en continuant à créer des emplois de proximité. C'est sans parler du fait que, généralement, les fonds ainsi transférés de la jeune à la vieille génération servent à constituer un revenu de retraite, puisqu'une bonne partie des fonds qui sont engrangés quand une petite entreprise est dans sa phase de développement servent ensuite à la maintenir à flot et à lui faire prendre de la croissance afin que les générations à venir puissent reprendre fièrement le flambeau.
En terminant, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-208 et à contribuer du coup au développement des petites entreprises du pays.
Le vote porte sur la motion. Comme il est d'usage lors des séances hybrides, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou l'adoption de la motion avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-208.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Français]
Le Règlement et la procédure
Conformément à l'article 51(1) du Règlement, la motion suivante est proposée d'office:
Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à préciser que je présenterai mes opinions personnelles en tant que parlementaire, en tant que député qui a siégé de nombreuses heures à la Chambre, tant du côté de l'opposition que de celui du gouvernement. Je souhaite parler de trois points en particulier.
D'abord, nous ne devrions jamais tenir la démocratie pour acquise, et le Règlement de la Chambre, même s'il peut être une source d'ennui pour la majorité, est le pilier de notre régime démocratique. J'en suis fermement convaincu. Cela dit, les règles actuelles doivent être modernisées. Pour les entités politiques, les changements de règles relèvent beaucoup trop souvent de la stratégie. Voici donc mes réflexions de parlementaire et les trois changements que je voudrais voir apporter.
Le premier changement concerne les votes. La procédure entourant les votes est insensée et doit être modernisée. Les modifications au Règlement ne doivent pas affaiblir les outils — ou ce qui est perçu comme tel — à la disposition des partis de l'opposition pour exiger que le gouvernement rende des comptes. Cependant, il ne faut pas non plus en abuser. Je suggère donc que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre élabore un plan pour s'attaquer à la question de façon respectueuse. Néanmoins, le plan devrait comporter certains éléments, par exemple: il n'y aura pas de vote le vendredi ou le lundi matin; les votes consécutifs sans pause ne sont pas souhaitables; le vote électronique doit être permis; il doit y avoir des dispositions prévoyant les cas où un vote par appel nominal peut avoir lieu. Voilà les questions à l'égard desquelles le comité de la procédure et des affaires doit faire des recommandations concrètes à la Chambre.
Le deuxième changement me tient vraiment à cœur. J'adore les débats à la Chambre. Il est important qu'à titre de parlementaires, nous nous sentions libres d'exprimer notre point de vue sur toute question faisant l'objet d'un vote à la Chambre des communes. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, les débats de la Chambre doivent permettre le choc des idées. Néanmoins, je ne suis pas convaincu que cela doit se faire comme c'est le cas actuellement, alors je propose une formule très différente. Je propose des journées de débat entre les députés, ce qui permettrait aux travaux de la Chambre d'être autre chose qu'un duel entre deux camps. Les journées de débat permettraient aux députés d'exprimer leur opinion sur toutes les questions législatives soumises au vote, y compris les projets de loi d'initiative parlementaire. Cette formule permettrait aux députés d'exercer concrètement leur droit de se faire entendre à la Chambre.
Ces journées de débat entre les députés pourraient porter sur n'importe quel projet de loi soumis à la Chambre qui aurait franchi les étapes de la deuxième ou de la troisième lecture et sur lequel les parlementaires ne se seraient pas encore prononcés. Le quorum ne serait pas nécessaire et il n'y aurait pas de vote, car on procéderait de la même manière que dans les débats d'ajournement. Les députés décideraient de quelle mesure législative ils souhaitent débattre, mais ils seraient tenus d'en informer la présidence à l'avance.
Par exemple, les députés auraient le droit de prendre la parole au sujet d'un seul projet de loi lors des journées de débat entre les députés, à moins qu'aucun autre député ne souhaite intervenir et qu'il reste encore une période de 10 minutes pour faire un discours. Les débats entre les députés auraient lieu deux fois par semaine. Ils garantiraient aux députés la possibilité de s'exprimer sur les projets de loi qu'ils veulent. Même si je suis enclin à penser qu'on ne se servirait pas des deux périodes complètes chaque semaine, leur présence à l'ordre du jour soulignerait l'importance du droit des députés de prendre la parole à la Chambre des communes sur les dossiers qui leur tiennent à cœur et qui sont importants pour leurs électeurs.
Une période serait réservée pendant la journée pour le débat entre les députés.
Le mercredi, il y aurait un débat de 8 heures à 13 heures. Je sais que c'est le jour où les caucus se réunissent, mais les députés qui souhaitent vraiment se prononcer sur un projet de loi précis pourraient s'absenter momentanément de la réunion de leur caucus et les députés indépendants pourraient aussi en profiter pour prendre la parole. Il n'est pas nécessaire que ce soit le mercredi.
Cela dit, c'est ainsi que cela fonctionnerait le mercredi.
Les députés qui souhaitent prendre la parole en aviseraient le bureau du Président le lundi précédent. Ce serait des interventions de 10 minutes, avec une période de questions et réponses de 5 minutes, pour autant qu'il n'y ait pas plus de 19 intervenants. Si 20 députés ou plus souhaitent prendre la parole, les interventions seraient alors limitées à 5 minutes, sans période de questions et réponses. Le Président pourrait reconnaître jusqu'à 110 députés. La rotation des intervenants se ferait à la discrétion de la présidence, et l'on s'attendrait à ce que les députés ministériels se voient accorder la parole au moins une fois par heure. Tout cela donne une idée du nombre de députés qui pourraient prendre la parole le mercredi sur n'importe quel projet de loi, qu'il soit d'initiative parlementaire ou ministérielle. Toutefois, comme il a été souligné, les caucus se réunissent le mercredi.
En ce qui a trait aux vendredis, plusieurs de mes collègues voudraient que nous ayons congé les vendredis. Par « collègues », j'entends des députés des deux côtés de la Chambre. Je voudrais que la Chambre siège de 9 heures à 18 heures tous les vendredis. Je n'ai aucun problème avec cela. Encore là, il faudrait que les députés avisent le bureau du Président le mercredi précédent qu'ils prononceront un discours de 10 minutes, suivi d'une période de questions et réponses de 5 minutes, tant qu'il n'y aurait pas plus de 35 intervenants. Si 36 députés ou plus indiquaient vouloir prendre la parole, alors les discours seraient automatiquement réduits à 5 minutes, sans période de questions et réponses.
Le Président pourrait alors donner la parole à un maximum de 175 députés. C'est la majorité des députés à la Chambre. La rotation des intervenants se ferait à la discrétion de la présidence, mais on s'attendrait à ce qu'au moins un député ministériel obtienne la parole chaque heure. Tous les documents relatifs aux projets de loi et aux budgets doivent avoir été remis aux députés pour la journée du débat, à moins, bien sûr, que la Chambre ait donné son consentement unanime pour l'adoption.
Si l'on accorde de l'importance aux débats et qu'on estime qu'il est important que les députés puissent exprimer leurs idées et leurs opinions sur tout projet de loi à l'étude à la Chambre aux étapes de la deuxième ou de la troisième lecture, voilà la meilleure façon d'y parvenir. Comme je l'ai déjà dit, chaque vendredi, cela permettrait à un minimum de 170 députés de s'exprimer. Ceux qui sont en faveur ou non d'un projet de loi pourraient faire passer leur message en cinq minutes. Compte tenu de la fréquence de mes interventions à la Chambre, j'aurais pu résumer en cinq minutes chacun des discours que j'ai prononcés, dont certains étaient plus complexes que d'autres, en m'en tenant aux éléments importants du projet de loi à l'étude. J'espère que les députés réaliseront que tout cela vise à les avantager.
La programmation de l'étude des projets de loi constitue le troisième élément que j'aimerais aborder. Il faut reconnaître que l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire, par exemple, est déjà programmée. Quand un député dépose un projet de loi d'initiative parlementaire, nous savons qu'après deux heures de débat, il y aura un vote. Qu'en est-il des journées de l'opposition? Nous savons qu'après une journée de débat, il y aura un vote. En ce qui concerne les débats d'urgence et les débats exploratoires, la procédure est déjà établie, mais nous ne l'avons pas modernisée pour qu'elle s'applique aux mesures législatives d'initiative ministérielle.
Si chacun de nous acceptait de regarder la vérité en face, on reconnaîtrait qu'il arrive que le contenu d'un projet de loi d'initiative parlementaire soit supérieur à celui de certains projets de loi d'initiative ministérielle. Il faut vraiment modifier la procédure. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait examiner des façons de permettre la programmation de l'étude des mesures législatives d'initiative ministérielle, c'est-à-dire des règles qui s'appliqueraient automatiquement à ces mesures avant qu'elles soient inscrites dans un programme en vue de leur adoption.
Les partis de l'opposition pourraient avoir le pouvoir de retirer un nombre limité de mesures législatives du programme pendant un certain temps. Je sais que cette façon de faire fonctionne parce que l'Assemblée législative du Manitoba l'a mise en place il y a de nombreuses années à l'époque où j'y étais leader parlementaire. Elle peut fonctionner, mais nous devons moderniser notre système.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, alors je parlerai de mes deux bêtes noires un autre jour, soit le consentement unanime et les recours au Règlement.
Monsieur le Président, comme le député l'a indiqué, selon moi, il ne s'agit pas d'une question partisane. Ce ne sont que des idées soumises à la Chambre pour que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre les examine.
Le député a notamment déclaré — et je crois que je le cite correctement — que notre façon de voter actuellement est « dépassée ». Pourquoi ne pas envisager des mesures comme de faire passer de 5 à 12 le nombre de députés devant se lever pour demander la tenue d'un vote, soit le nombre minimum de députés requis pour être un parti reconnu à la Chambre? Ainsi, il y aurait moins de votes quand nous nous entendons, et nous pourrions procéder plus souvent par un vote par oui ou par non. J'ai tenté de convaincre les députés qu'il s'agit d'une meilleure solution. Nous pourrions poursuivre les travaux de la Chambre sans être obligés de mettre aux voix toutes les questions. Un vote par oui ou par non suffit pour beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire, voire de projets de loi d'initiative ministérielle.
Que pense le député de cette idée?
Monsieur le Président, il importe de comprendre pourquoi nous souhaitons que ces votes aient lieu. C'est ce que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit évaluer. À titre d'exemple, quelqu'un pourrait avoir une raison tout à fait valide de souhaiter un vote par appel nominal pour telle ou telle question; il pourrait souhaiter, par exemple, que chaque député ou les membres d'un parti se lèvent littéralement pour annoncer leur vote. Il est très utile de conserver cette façon de procéder, qui a beaucoup d'avantages.
Cela dit, il n'y a aucun avantage à tenir, pour un même projet de loi, 500 votes dont les résultats sont tous identiques. Pourquoi ces deux situations se présentent-elles? L'une d'entre elles est facilement justifiable alors que l'autre l'est moins. Si nous laissons les jeux politiques de côté et voyons les choses d'un autre œil, nous pourrons peut-être surmonter cet écueil. Il revient au comité de la procédure de se pencher sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, le député a parlé rapidement du vote électronique. Personnellement, je trouve assez aberrants la façon dont nous votons et le nombre d'heures que cela prend. Le vote électronique serait tout aussi sécuritaire et permettrait de nous faire gagner beaucoup d'heures. Cela permettrait peut-être qu'il y ait plus de débats à la Chambre. Sur le plan économique, le coût du temps que 338 députés prennent à voter, soit environ trois heures, est énorme.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand j'imagine le vote électronique, il ne ressemble pas nécessairement à la méthode que nous utilisons actuellement. J'imagine plutôt que nous aurions à notre disposition un outil technologique. Chaque député aurait, près de son siège, un bouton sur lequel il pourrait appuyer quand une question est mise aux voix. Le résultat des votes serait affiché instantanément sur un écran ou ailleurs. D'autres administrations utilisent un système semblable. C'est une solution que nous pouvons mettre en place.
Je crois qu'il vaudrait aussi la peine d'examiner des applications potentielles. Je pense particulièrement aux députés pour qui les voyages jusqu'à Ottawa sont très difficiles en raison de leur région d'origine. Une telle façon de voter pourrait leur être utile. Je ne l'éliminerais donc pas.
Personnellement, il m'apparaît très important de ne pas tenir de vote le vendredi ni le lundi matin. Cette façon de faire aidera des députés de tous les partis.
Monsieur le Président, pour les gens à l'écoute, je précise que nous discutons du Règlement aujourd'hui, en pleine pandémie, parce qu'il est prévu dans le Règlement que nous en débattions peu après le début d'une nouvelle législature.
Le député parle de certains points que doit étudier le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député convient-il comme moi que ce comité devrait aussi se pencher sur la question de confiance?
Dans l'actuel gouvernement minoritaire, on va beaucoup plus loin que la pratique habituelle en ce qui concerne la confiance, laquelle s'applique habituellement aux affaires budgétaires. Le libellé d'une motion de confiance est généralement très clair. L'actuel gouvernement a adopté une définition de la « confiance » qui est très fluide. Selon moi, il l'a appliquée de diverses façons qui ne sont pas appropriées.
Le député convient-il comme moi que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur cette question également?
Monsieur le Président, je crois en effet que cela en vaudrait la peine.
Toutefois, il y a lieu de demander que le comité permanent envisage d'étudier le Règlement à huis clos. Le député a de nombreuses années d'expérience, tout comme moi. Il s'agit de déterminer comment nous nous y prendrons pour modifier le Règlement et le moderniser.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat. À l'instar du député précédent, rien de ce que je vais dire ne correspond à la position de mon parti, car nous n'en avons pas dans ce dossier. Il est important d'écouter les avis des députés d'arrière-ban, qu'ils soient membres des partis de l'opposition ou du caucus du gouvernement. C'est une partie importante de ce que nous faisons.
Je pense également que toutes les modifications au Règlement devraient être adoptées à l'unanimité. Elles ne devraient jamais être adoptées à toute vapeur par l'un ou l'autre des partis. Cette tactique, qui a été employée par les libéraux et les conservateurs au cours des dernières décennies, ne favorise pas l'harmonie au sein de la Chambre. Nous devrions au moins nous mettre d'accord sur les grandes lignes du Règlement.
Je pense que nous convenons tous que le Règlement existe pour protéger les députés d'arrière-ban en particulier. Ma première responsabilité en tant que président du caucus de mon parti reconnu à la Chambre consiste à représenter les députés d'arrière-ban lorsqu'il s'agit de parler avec la direction.
J'ai huit points à faire valoir. Je sais que l'intervenant précédent, le député de Winnipeg, en avait trois, mais il y avait avec beaucoup de sous-points. Je vais essayer d'être bref et d'en parler peut-être plus en détail pendant les questions et réponses.
Nous devons modifier le débat dans cette enceinte pour qu'il ressemble davantage à ce qui se passe au Parlement britannique qui est le modèle du nôtre, et où les députés peuvent céder leur temps à des collègues sans avoir à faire intervenir le Président. Les députés peuvent céder leur temps pour recevoir une observation ou une question et ensuite reprendre le temps accordé lorsqu'ils estiment avoir donné suffisamment de temps à une autre personne.
Le débat dans cette enceinte est devenu sclérosé. Je pense que c'est le terme le plus gentil que je puisse utiliser à l'égard de ce que j'entends. Les députés entrent et lisent leurs discours, qu'ils les aient écrits eux-mêmes ou non. Le Règlement dit que nous ne devrions pas faire cela, mais je serai le premier à admettre qu'au cours de ma première année ici, j'ai fait la même chose. J'écrivais mon discours parce que je me sentais plus à l'aise. C'était une béquille. Un député de la Saskatchewan, qui siège à la Chambre depuis bien plus longtemps que moi, a déclaré que c'est une béquille dont nous devions nous débarrasser pour pouvoir vraiment participer au débat. Le débat nous oblige à consulter le projet de loi, à comprendre la position des autres députés et à nous engager réellement dans le débat. La raison d'être initiale d'une Chambre comme celle-ci était de tenir un véritable débat.
Si nous réussissons à régler ce problème, alors je crois que nous devrions traiter les affaires émanant des députés de la même manière que les affaires du gouvernement. Nous devrions avoir un débat approfondi, au lieu que l'auteur de la motion soit le premier et le dernier à parler du projet de loi et qu'entre les deux, les autres partis présentent leur position, s'ils en ont une, sans période de questions et réponses. Il est arrivé à quelques reprises qu'un vice-président adjoint oublie cela et il y a eu une certaine confusion à la Chambre. Cela serait plus simple si tous les débats se déroulaient de la même manière.
Par ailleurs, le temps accordé aux affaires émanant des députés à la Chambre devrait être doublé, et ne pas être limité à ce qu'il est en ce moment. Le député précédent a proposé que nous y consacrions une journée, pendant laquelle les députés pourraient parler du projet de loi d'initiative parlementaire ou de la motion de leur choix et contribuer au débat sur le sujet étudié.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que les affaires émanant des députés sont une occasion de voter librement. Cela a toujours été le cas et il en sera toujours ainsi. C'est ce qui est formidable; nous travaillons tous sur des idées qui nous ont été suggérées par nos concitoyens. C'est le cas du crédit d'impôt pour personnes handicapées et de la Journée des maladies rares, qui étaient tous deux des projets de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposés lors de la dernière législature. Les idées venaient d'électeurs de ma circonscription. Ce ne sont pas vraiment des questions partisanes; elles permettent plutôt de faire des ajustements législatifs ou de souligner une journée spéciale. Je pense donc que nous devrions disposer de plus de temps pour les projets de loi d'initiative parlementaire.
Quant au temps alloué au débat, je pense que les lutrins devraient être retirés de la Chambre, sauf pour les chefs des partis reconnus et pour le ministre des Finances. Les lutrins nous permettent de consulter des notes — je les utilise très brièvement. Je ne pense pas qu'il devrait y en avoir à la Chambre. Je comprends qu'à l'origine, c'était pour que les ministres des Finances prononcent leur discours sur le budget, ce qui, je l'admets, est très important, et je reconnais tout à fait qu'ils doivent passer en revue leurs notes.
J'ai travaillé pour le ministre des Finances de l'Alberta. On dirait que cela fait des lustres; si ma mémoire est bonne, c'était il y a environ 13 ans. Il devait utiliser un lutrin parce que son discours était trop long et qu'il voulait pouvoir consulter ses notes. J'admets qu'il aurait eu beaucoup de difficulté à prononcer son discours sans ses notes. Cependant, les autres députés ne devraient pas avoir la possibilité d'utiliser un support.
De plus, je pense que le débat d'ajournement devrait être renommé et déplacé à la fin de la période des questions. J'estime que c'est une occasion d'explorer plus à fond les points soulevés à la période des questions. Je comprends que nous ayons déjà modifié la formule, puisque le déroulement est un peu plus fluide et qu'il est plus facile de débattre à deux. Cependant, ce serait beaucoup plus efficace si nous le placions après la période des questions et que la rotation se faisait plus rapidement. Cela ne prendrait pas beaucoup de temps, peut-être 10 minutes. Ainsi, les députés pourraient revenir sur les points soulevés lors de la période des questions.
Pour le dire poliment, il y a beaucoup de rappels au Règlement à l'heure actuelle et les députés cherchent à se reprendre mutuellement durant les débats. Parfois, les rappels au Règlement sont justifiés en ce qui concerne le dépôt de documents. Ce serait beaucoup plus rapide si on adoptait plutôt la formule d'un débat approfondi de 10 minutes entre deux députés. Les demandes pourraient être déposées auprès de la présidence ou des greffiers au Bureau pour un tirage au sort. Je n'ai pas la prétention de savoir comment ce système devrait fonctionner; je m'en remets au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour arrêter les détails.
Comme je le disais, si nous devions doubler le temps alloué aux projets de loi d'initiative parlementaire, je crois que c'est le lundi ou le vendredi que cela devrait se faire. Nous pourrions nous inspirer de ce qui se fait à l'autre endroit — j'en profite d'ailleurs pour souligner un autre archaïsme: pourquoi ne nommons-nous jamais le Sénat par son nom? Nous parlons toujours de « l'autre endroit ». Cela dit, les sénateurs peuvent légiférer beaucoup plus rapidement que nous le pouvons nous, qui représentons chacun une circonscription. Les meilleurs sénateurs sont ceux qui sont élus. Je sais qu'il s'agit d'un sujet controversé, mais dans ma province, les sénateurs sont élus, qu'ils fassent partie du caucus conservateur, du Groupe des sénateurs indépendants ou du Groupe des sénateurs canadiens, qui a vu le jour dans l'Ouest, et il s'agit d'un point extrêmement important, car ils ont un mandat. En deux ou trois semaines, ils peuvent adopter un projet de loi d'initiative parlementaire et nous le renvoyer ici, alors que nous, que nous soyons sur les banquettes ministérielles ou celles de l'opposition, nous devons nous soumettre à un tirage au sort, ce qui veut dire que certains projets de loi ne sont jamais soumis au débat, faute de temps.
L'ancienne chef de mon parti a eu l'occasion de présenter pour la première fois un projet de loi d'initiative parlementaire pendant son tout dernier mandat à la Chambre, et cela faisait plus de dix ans qu'elle était députée. Il faudrait donner plus d'occasions aux députés de l'arrière-ban de légiférer. Cela nous force à faire du bon travail et à comprendre la loi, y compris ses inconvénients et ses écueils, en plus de collaborer pleinement avec les conseillers législatifs afin de rédiger de bons projets de loi d'initiative parlementaire qui répondent aux besoins des électeurs. C'est important.
Je pense aussi que la période des questions devrait avoir lieu plus tôt les lundis, les mardis et les jeudis. Du point de vue du caucus du gouvernement et des ministres — et je précise que j'ai travaillé pour l'un d'eux il y a environ 14 ans —, la période des questions tombe actuellement au beau milieu de ce que je considère comme étant la journée de travail. Si nous la déplacions le matin, cela donnerait suffisamment de temps aux ministres du Cabinet pour se préparer et au personnel de leur fournir toutes les informations nécessaires. Ils pourraient consacrer le reste de la journée aux affaires du gouvernement ou aux affaires émanant des députés. À mon avis, il n'y a aucune raison pour que la période des questions soit tenue chaque jour à 14 h 15.
Il faudrait déplacer les affaires courantes plus tôt dans la journée les lundis et les vendredis, comme on le fait les mardis et les jeudis. C'est ce que nous devrions faire en premier.
De plus, on devrait déplacer les déclarations de députés au début ou à la fin de la période réservée aux affaires courantes. On procède de façon similaire au Congrès des États-Unis, où les déclarations sont faites très tôt dans la journée, pendant la période réservée aux affaires courantes. Je ne vois pas pour quelle raison on devrait absolument placer les déclarations de députés juste avant la période des questions, à part pour s'assurer que tous puissent faire une déclaration devant beaucoup de personnes, mais je ne crois pas que ce soit l'objectif de ces déclarations. C'est une période où les députés devraient pouvoir faire une déclaration au nom des gens de leur circonscription, souligner un anniversaire ou les grandes réalisations d'une personne, ou encore offrir leurs condoléances au nom de leur collectivité lors du décès d'un éminent membre de cette collectivité.
J'aimerais enfin parler de la conciliation travail-famille à la Chambre, notamment en ce qui a trait au vote électronique et à d'autres choses. Un député ministériel a aussi perdu une enfant pendant la dernière législature. Je sais qu'on a déjà parlé auparavant du fait que cette Chambre ne favorise pas tellement la conciliation travail-famille. C'est vrai en ce qui a trait à l'horaire, puisque les votes se tiennent tard dans la soirée. Lors de la dernière législature, j'ai envoyé une lettre au comité de la procédure au sujet du pairage des votes. En consultant le whip de mon parti, je me suis rendu compte que nous devions nous prononcer prochainement sur une question qui me tenait beaucoup à cœur. À ce moment-là, je pleurais encore la perte de ma fille. Il serait beaucoup mieux que les députés puissent décider eux-mêmes avec qui ils veulent pairer leur vote.
Je vois que le député de Kingston et les Îles est ici. Je sais que c'est un gentleman. Je ne doute pas que nous pourrions nous entendre, d'une simple poignée de main, pour recourir au pairage de nos votes, c'est-à-dire que nous pourrions convenir de ne pas nous présenter à la Chambre, en sachant que nos votes s'annulent. Cette pratique a cours à la Chambre du Royaume-Uni. Je sais qu'il y a déjà eu des cas où des ententes de pairage n'ont pas été respectées, mais la règle veut maintenant que les whips inscrivent les pairages sur l'un des cahiers placés sur le bureau.
Le pairage des votes permettrait de faire du Parlement un milieu de travail plus compatible avec la vie familiale en n'obligeant plus un député à s'éloigner de sa région. Cette pratique nous pousserait également à mieux connaître les députés d'en face. Trop peu d'efforts sont faits, même dans nos caucus respectifs, afin d'établir des liens de confiance avec d'autres députés pour permettre le pairage. Grâce au pairage, il ne serait plus nécessaire d'étudier d'autres questions comme le vote électronique, à distance et par procuration, ou encore le moment où les votes ont lieu. Le pairage est une tradition de longue date des Parlements de Westminster qui mérite d'être ravivée. Espérons que nous pourrons établir un tel climat de confiance.
Je cède le reste de mon temps de parole. Je suis heureux d'avoir pu participer à ce débat.
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Shepard de son intervention. J'apprécie toujours son sérieux et l'approche qu'il emploie pour chercher à cerner les problèmes qui nous occupent.
Ce qu'il a dit du Parlement du Royaume-Uni a attiré mon attention. Ce pays dispose d'une Chambre de délibération distincte de la Chambre principale. Lorsque nous avons déménagé de l'édifice du Centre, on a envisagé deux Chambres de délibération. Maintenant que nous sommes passés aux vidéoconférences, nous avons l'occasion de créer des Chambres de délibération en ligne et de permettre la tenue de débats plus approfondis à la Chambre sur certains enjeux.
Le député peut-il dire ce qu'il en pense? Le comité de la procédure pourrait étudier la possibilité de créer des Chambres de délibération en ligne, qui ne seraient pas limitées par la nécessité d'avoir un lieu physique pour la tenue de débats.
Monsieur le Président, je suis contre l'idée de créer une deuxième Chambre tant qu'on n'a pas réglé la façon dont les débats se déroulent. Créer une deuxième Chambre où on lirait des discours et où on tiendrait des débats sans grande valeur selon la formule actuelle ne servirait pas à grand-chose. Cela ne permettrait pas aux députés de débattre des détails d'un projet de loi d'initiative ministérielle ou d'initiative parlementaire ou d'une motion. Je ne crois pas qu'il faille conserver la formule des séances par vidéoconférence plus longtemps que nécessaire.
Les choses doivent avoir une raison d'être. Quel serait l'objectif d'une deuxième Chambre? Est-ce qu'elle servirait simplement à passer le temps ou à en arriver à des ententes concernant les amendements à apporter aux projets de loi ou les objectifs des projets de loi? Si le seul objectif est de passer le temps, rien ne justifie la création d'une deuxième Chambre. Il y a déjà l'actuelle Chambre pour tenir ces débats. La qualité des débats, elle, ne dépend que des députés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Calgary Shepard de nous avoir permis d'engager ce dialogue crucial aujourd'hui. De nombreux députés ont dit qu'ils exprimaient leurs propres opinions, et pas forcément celles de leur parti. Aujourd'hui, nous discutons en fait de la façon fondamentale dont nos menons nos travaux. Je souhaite remercier tous les députés d'avoir participé à cette discussion et je suis impatiente de poursuivre notre travail à cet égard.
Ce qui m'inquiète, à titre de députée de l'opposition, c'est que les journées de l'opposition ont souvent lieu les mercredis ou même les vendredis, ce qui diminue considérablement le temps dont dispose l'opposition pour proposer des idées et tenir des débats constructifs à la Chambre. C'est inacceptable. L'opposition mérite d'avoir assez de temps pour tenir des débats rigoureux.
Qu'en pense le député?
Je suis d'accord, monsieur le Président. Les journées de l'opposition sont souvent prévues le mercredi comme mesure punitive en raison de querelles et de négociations entre les leaders parlementaires à la Chambre. Nous pourrions peut-être éviter ce problème si des journées de l'opposition précises, possiblement prescrites par le Règlement, étaient convenues avant chaque début de session ou à la rentrée parlementaire. Nous pourrions ainsi fixer chaque journée de l'opposition d'avance au lieu de devoir négocier avec la Chambre pour déterminer quand elles auront lieu.
Je sais que le système actuel accorde beaucoup plus de flexibilité au gouvernement. J'admets que le gouvernement a besoin de flexibilité s'il est saisi d'une mesure législative urgente qui doit être présentée ou débattue. Cela pourrait être réglé au moyen du Règlement. La députée a raison.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur beaucoup de points. Je serais curieux de savoir s'il a un point de vue concernant la modification apportée au rôle de la présidence à la fin des années 1980 ou au début des années 1990, lorsque la présidence accordait la parole aux députés selon un ordre prévu. Avant cela, les députés devaient se lever et tenter d'attirer l'attention de la présidence. Selon moi, la qualité du débat est minée si un député sait qu'il peut se présenter à la Chambre à 10 h 20, prononcer son discours et revenir au bureau avant 11 heures.
Le député a-t-il quelque chose à dire sur le principe que la présidence ou la vice-présidence continue de se servir d'une liste au lieu de procéder comme avant?
Monsieur le Président, je ne recommanderai jamais l'utilisation de listes. Ce serait contraire au Règlement. Je ne sais pas comment vous choisissez les intervenants à la Chambre, mais attirer l'attention est la première difficulté de tout député, surtout les nouveaux qui sont beaucoup plus près du fauteuil ou sur le côté. Ce serait une tâche difficile.
Le modèle du Royaume-Uni selon lequel le Président, au début du débat sur un projet de loi ou une motion, vérifie combien de députés souhaitent intervenir et leur accorde ensuite la priorité, tant qu'ils restent à la Chambre, constitue une meilleure façon d'atteindre les objectifs. Je préférerais que l'on s'inspire de ce modèle.
Cette façon de faire obligerait également les députés à connaître le Règlement, soit les règles de fonctionnement de la Chambre, à se familiariser avec les questions qu'ils veulent soulever, à rester à la Chambre et à ne pas participer aux débats uniquement lors de leurs jours de service à la Chambre, comme nous les appelons.
La participation varie. Certains députés sont très souvent présents. Avant la pandémie, certains étaient très souvent présents à la Chambre pour participer à tous les débats. Cependant, d'autres sont retenus par des responsabilités particulières ou des enjeux très importants pour les gens de leur circonscription. Le modèle britannique permettrait à ces députés d'avoir l'occasion d'intervenir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet des différentes possibilités que la Chambre a de revoir son système de procédure.
Je me permets de faire une petite introduction. Dans le cadre de ma formation en droit, je suis passée d'un Code de procédure civile, au baccalauréat, à un nouveau Code de procédure civile, au Barreau. Dans l'intervalle, j'avais un peu de difficulté à saisir à quoi servait la procédure dans un contexte juridique. Je réalise que, une fois qu'on a les mains dedans, c'est plus facile de comprendre à quoi cela sert, et cela me permet de me rappeler quel est, dans les faits, le rôle de la procédure.
Comme son nom l'indique, le rôle de la procédure, d'une part, est que les choses procèdent bien. C'est vraiment important. En effet, c'est la procédure qui permet que l'on s'adapte aux changements et aux nouvelles réalités; la COVID-19 en a été un bon exemple. C'est ce qui permet que l'on respecte surtout des principes qui, eux, sont immuables. On le dit souvent: la procédure doit être la servante du droit et non pas sa maîtresse.
Si, dans un contexte juridique, il est vrai que la procédure doit être au service des principes de droit et de justice, dans le contexte parlementaire, la procédure doit être au service des valeurs parlementaires. Elle doit les faire ressortir.
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, contient une belle citation que je me permettrai de lire. John George Bourinot, un expert en procédure parlementaire et greffier de la Chambre des communes de 1880 à 1902, y dit ceci:
Les grands principes qui sont à la base du droit parlementaire anglais n'ont jamais été perdus de vue par les assemblées législatives canadiennes. Ce sont: protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d'exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l'examen de chaque mesure et faire en sorte qu'aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine.
La crise de la COVID-19 nous a justement permis de revoir quelles étaient les valeurs de la Chambre. En effet, au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans le contexte des discussions entourant la création d'un Parlement virtuel, il a fallu voir quelles sont les valeurs que nous souhaitions voir respecter dans la mise sur pied du Parlement virtuel. Les questions de la transparence, de la participation des membres et de la reddition de comptes sont notamment ressorties.
En tant que jeune parlementaire, je n'ai pas la prétention de tout savoir sur la procédure. De la même façon, lorsque j'étais étudiante, je ne comprenais pas tout ce qui se passait. Toutefois, en discutant avec des collègues plus aguerris, nous en sommes venus à trouver sept idées qui permettraient de mieux faire transparaître ces valeurs dans le cadre du Parlement.
La première proposition concerne le débat d'ajournement. Le rôle du débat d'ajournement est de permettre à un député d'obtenir une réponse à une question qui a été posée durant la période des questions orales, mais pour laquelle la réponse manquait de contenu. Le problème de l'actuelle formule des débats d'ajournement, c'est qu'ils reprennent un peu le style de la période des questions orales. On accorde simplement un peu plus de temps aux participants pour faire valoir leurs prétentions. D'un côté, nous avons une période constituée de quatre interventions de 35 secondes chacune. De l'autre, nous avons une période constituée de deux interventions de quatre minutes chacune, suivies de deux interventions d'une minute chacune. Cela ne permet donc pas la tenue d'un débat contradictoire où nous pourrions approfondir davantage le sujet.
Nous devrions plutôt avoir une forme d'interrogatoire un peu plus serré, comme on en a d'ailleurs devant les tribunaux. Avec une formule qui reprendrait un peu ce que nous avions lors des séances du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, nous disposerions de cinq minutes pour poser une question et notre interlocuteur se verrait accorder le même temps pour y répondre. Nous aurions ensuite l'occasion de poser d'autres questions. Le fait d'avoir quelque chose en alternance permettrait probablement de moins avoir un dialogue de sourds — constitué de questions pré-écrites et de réponses souvent pré-écrites également. On pourrait donc creuser un peu plus le sujet et en arriver à la finalité du débat d'ajournement qui est d'obtenir une réponse.
La seconde proposition concerne les affaires émanant des députés. Je trouverais pertinent qu'il y ait une période de questions et d'observations à la suite de chacune des interventions des députés. Actuellement, seul le parrain du projet de loi a droit à une période de questions et d'observations. Les débats qui s'ensuivent permettent de voir si une personne est en faveur ou non du projet de loi, mais, comme on ne peut pas confronter cette personne, cela ne permet pas d'améliorer la position de chacun des intervenants ni de pouvoir apporter des amendements au comité subséquent en fonction de chacune des positions. Enfin, cela ne permet pas non plus de connaître la position ultime de chacun des députés, puisque, lorsque nous présentons une position, nous n'allons jamais en présenter les mauvais aspects. Cela émane plus fréquemment des questions que l'on nous pose.
Toujours sous cette même rubrique de l'ordre des travaux, je suggère la possibilité que tout projet de loi n'ayant pas dépassé le stade de la deuxième lecture avant une prorogation soit à nouveau déposé à la Chambre après. À titre d'exemple, le Bloc québécois avait déjà annoncé et déposé la majorité de ses projets de loi émanant de députés au mois de janvier, bien avant la pandémie de la COVID-19. La prorogation a eu lieu au cours de l'été et le traitement de ces projets de loi n'a pas commencé avant septembre ou octobre. Or, il s'était passé beaucoup de choses entre-temps, notamment une pandémie mondiale. Peut-être que certains de ces projets de loi déposés au mois de janvier auraient profité d'une révision, que certains auraient pu être abandonnés et que de nouveaux, plus d'actualité auraient pu être débattus. Je suggère donc d'étudier cette possibilité.
Je poursuis avec les votes secrets à la Chambre. Je comprends l'idée d'un pareil vote dans le contexte de l'élection de la présidence, par exemple, puisqu'on souhaite avoir une certaine crédibilité et unicité en ce qui a trait à cette présidence. En fait, ce vote s'apparente davantage à un scrutin qu'à un vote comme on l'entend de façon générale à la Chambre. Par souci du respect de la valeur de transparence dont je faisais état plus tôt, je suggère par contre que, lorsque le Sous-comité des affaires émanant des députés désigne un projet de loi comme non votable et qu'il en découle un vote secret à la Chambre, on devrait à tout le moins donner le résultat du vote. Il n'est pas question ici que le vote soit public, mais qu'il soit justifié en permettant de savoir dans quelle proportion la validité et le caractère votable du projet de loi ont été acceptés.
J'ai une suggestion aussi quant au vendredi, l'une de mes journées préférées de la semaine, mais qui pourrait être quelque peu réinventée. À l'Assemblée nationale du Québec, il existe ce qu'on appelle des journées d'interpellation, lors desquelles une plage horaire d'environ une heure et demie est réservée à l'intention des élus pour interpeller un ministre. Cette plage est une sorte de période des questions de longue durée réservée pour un ministre spécifique, dont le nom pourrait être choisi lors de la rencontre des leaders parlementaires le mardi. Cela permettrait ainsi à plus qu'aux simples membres d'un comité donné d'avoir accès à ce ministre, auquel les députés pourraient poser des questions d'actualité.
Cela permettrait une plus grande flexibilité, ainsi qu'une plus grande reddition de comptes de la part des ministres. On pourrait simplement revoir l'horaire du vendredi, par exemple en commençant la séance de la Chambre à 9 h 30 pour mener cette interpellation jusqu'à 11 heures. De 11 heures à midi, ce serait la période des questions orales. De midi à 13 h 30, ce serait de nouveau l'interpellation du ministre, avant de passer, comme à l'accoutumée aux affaires émanant des députés de 13 h 30 à 14 h 30. Les deux heures perdues pourraient être rattrapées en commençant plus tôt le lundi et en ajoutant plus de temps à la fin d'une des journées de la semaine.
En ce qui a trait à la convocation des comités en dehors de leur calendrier habituel de séances, j'aimerais suggérer qu'il faille plus que simplement quatre députés pour convoquer une rencontre d'un comité. Il faudrait également qu'il y ait des députés d'au moins deux partis reconnus, ce qui éviterait qu'un parti ne prenne en otage le calendrier du comité et ne fasse de la convocation de ce dernier un outil très partisan. S'il n'y avait que deux partis reconnus à la Chambre, il faudrait évidemment moduler cette suggestion, mais elle permettrait d'éviter le recours à un outil un peu partisan.
Enfin, je suggère la création d'une « motion du mercredi » devant faire l'objet d'un vote, mais pas d'un débat. Cette motion se situerait ainsi à mi-chemin entre une motion de consentement unanime, qui est traitée rapidement, et une motion de l'opposition, qui fait l'objet d'une journée complète de débat. Contrairement à une motion de consentement unanime, la tenue du vote exigerait de chaque député qu'il prenne position sur la motion. Cela permettrait aussi de procéder plus rapidement puisqu'on n'aurait pas nécessairement besoin d'une journée de débat comme pour une motion de l'opposition.
Voyant qu'il ne me reste plus de temps, je remercie la présidence de m'avoir donné la parole et je suis prête à entendre les questions et les suggestions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage le point de vue de mon collègue, car j'ai vraiment apprécié la période de cinq minutes réservée aux questions et observations.
Ma question porte sur la participation des femmes en politique. Nous avons dû nous adapter très rapidement pendant la présente pandémie, notamment pour voter à distance et participer en ligne à des séances de comité et à la période des questions. Le député pense-t-il que le fait de conserver certaines des procédures qu'il a fallu mettre en place pourrait inciter et aider davantage de femmes à se lancer en politique?
[Français]
Monsieur le Président, l'incitatif visant à ce qu'il y ait plus de femmes à la Chambre des communes va au-delà de la simple question du vote. Je pense qu'il faut revoir cela dans son intégralité. D'ailleurs, le Bloc québécois a été novateur en permettant aux membres de son caucus qui ont de jeunes enfants de ne siéger que du mardi au jeudi. Cela leur permet de passer plus de temps dans leur circonscription, non pas pour travailler dans la circonscription, mais pour passer du temps avec leurs enfants.
Lors des révisions que l'on fera à propos de l'édifice du Centre, on devra s'assurer d'avoir une salle familiale beaucoup plus adéquate, qui permettra aux gens de travailler tout en surveillant les enfants. Le cas échéant, ce serait aussi un incitatif. Je ne pense pas qu'il faille se limiter uniquement à la question du vote, parce qu'il y a plusieurs raisons pour lesquelles une personne pourrait ne pas voter. Une tempête de neige serait un exemple.
Oui, le vote est important en tant qu'outil parlementaire, mais ce n'est pas le seul. Je pense qu'à lui seul, un vote à distance ne réglerait pas la question. Je pense qu'il faut le voir dans un contexte plus global.
Monsieur le Président, je ne sais pas si ma collègue en a parlé, mais il y a toujours la question du vote électronique. Je trouverais intéressant que l'on mène une étude pour démontrer combien de temps on gagnerait à chaque vote électronique. Cela me semble vraiment avantageux. Nous gagnerions du temps. Nous pourrions en débattre plus, mais je me demande ce que ma collègue en pense.
Monsieur le Président, je ne pense pas que c'est nécessaire de mener une étude pour savoir combien de temps on gagnerait. Nous savons déjà que, normalement, à la Chambre, la durée d'un vote par appel nominal est d'environ huit minutes. Quand on utilise Zoom, le vote dure environ 45 minutes. Au moyen de l'application qui est présentement à l'étude, le vote durerait au plus cinq minutes. Cela est un peu plus court que lors de l'appel nominal à la Chambre. Or je ne pense pas que les trois minutes que l'on gagnerait justifient l'utilisation de l'application de vote électronique uniquement, une fois que la pandémie sera réglée. Sur le plan de l'efficacité, je pense que le jeu n'en vaut pas la chandelle. Dans un contexte de non-pandémie, c'est important que les députés soient présents à la Chambre pour faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée et moi avons eu au comité de la procédure des échanges intéressants sur ce à quoi ressemblerait un Parlement par vidéoconférence. Il appartient à chaque député d'examiner comment nous évoluerons et comment nous modifierons notre comportement au cours de cette pandémie. Cela demande une profonde réflexion.
Dans son discours, la députée a mentionné que le gouvernement avait prorogé le Parlement et que cela a interrompu une grande partie des travaux qui avaient été effectués. Devrions-nous également examiner la façon dont le Règlement régit les prorogations, c'est-à-dire la capacité d'un gouvernement de proroger le Parlement sans la moindre consultation auprès des autres partis? Cela donne véritablement beaucoup de pouvoir au gouvernement. Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, c'est quelque chose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié. J'ai eu le plaisir d'entendre le professeur Daniel Turp, entre autres, qui a parlé de la prorogation et de la légalité de la prorogation.
J'invite ma collègue à écouter le leader à la Chambre du Bloc Québécois et député de La Prairie, qui fera probablement une bonne partie de sa présentation sur la question de la prorogation, cet après-midi.
Je ne voudrais pas voler la primeur à mon collègue, mais je dirais qu'il faut baliser davantage la question de la prorogation, afin d'éviter d'en faire un outil ultimement exclusivement partisan.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ceux qui se demandent pourquoi nous débattons du Règlement en pleine pandémie, je précise que le Règlement de la Chambre des communes nous oblige à tenir ce débat dans les plus brefs délais au début de la législature. Voilà pourquoi nous en discutons aujourd'hui.
Je rappelle aux gens que tout ce dont nous discutons aujourd'hui sera renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ou le comité PROC, qui est chargé de faire le suivi sur les révisions apportées au Règlement.
La pandémie de COVID-19 a réellement prouvé que nous pouvons moderniser le Règlement de la Chambre des communes. Les députés se souviendront que, depuis la Confédération, la Chambre des communes est régie par un Règlement qui suppose, à la base, qu'un député comme moi, par exemple, qui représente New Westminster en Colombie-Britannique, traversera le pays en train et séjournera à Ottawa durant toute la session parlementaire.
Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons adopté un Règlement qui reflète mieux la capacité des députés de se déplacer au pays par avion. De son côté, la pandémie actuelle a donné lieu à une modernisation des pratiques, démontrant par le fait même que nous pouvons nous ouvrir à l'ère numérique. J'aimerais commencer par ce point, puisque j'estime que le comité PROC devrait examiner la question d'intégrer la tenue de votes et de séances de comités à distance à l'éventail d'outils offerts aux parlementaires.
Tout d'abord, il faut tenir compte de la réalité dans les circonscriptions, surtout celles du Nord et de la Colombie-Britannique, qui sont les plus éloignées d'Ottawa. Il m'est arrivé, depuis que j'occupe mes fonctions parlementaires, de devoir quitter ma circonscription et traverser le pays jusqu'à Ottawa pour voter sur une seule question. Il m'a donc fallu entreprendre un trajet d'une vingtaine d'heures aller-retour pour voter à la Chambre des communes, ce qui ne prend que deux secondes. La tenue de votes à distance me permet de mieux servir mes concitoyens, et le comité PROC devrait donc étudier cette question.
Ensuite, si nous tentons d'offrir une meilleure conciliation travail-famille au Parlement, il faut se rendre à l'évidence: la réalité est, encore une fois, qu'un député doit quitter ses enfants pour venir deux secondes au Parlement et voter, au lieu d'utiliser les divers outils que nous avons mis en place durant la pandémie. Le comité PROC devrait y réfléchir.
Enfin, il y a le coût environnemental et les répercussions sur les gaz à effet de serre de ces allers-retours d’un bout à l’autre du pays, que ce soit pour un vote de deux secondes à la Chambre des communes ou pour les comités. À maintes reprises au cours des dernières années, j’ai été appelé à Ottawa pour participer à des délibérations de comités de gouvernements majoritaires convoquées par des députés de l’opposition, auxquelles la majorité des parlementaires qui étaient du côté du gouvernement ont mis fin. J’ai déjà dû voyager 20 heures pour une réunion qui a duré deux minutes.
Nous devons demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner la possibilité d’utiliser ces outils pour préserver l’environnement et la famille, et pour offrir un meilleur service aux électeurs que nous représentons. De plus, nous devons garder à l’esprit le principe des votes différés. Espérons que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudiera cette importante ramification, au lieu de nous obliger à être tous présents à Ottawa pour un vote qui peut avoir lieu à n’importe quel moment. Il serait plus logique d’avoir un calendrier de votes différés.
Je ne vais pas aborder la question du principe de confiance. J’en ai parlé au député de Winnipeg-Nord. Je n’aborderai pas non plus la question de l’harmonisation de notre Budget principal des dépenses avec le processus budgétaire, par souci de transparence, parce qu’elle le sera par mon estimé collègue d’Elmwood—Transcona et mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford, qui est également très respectueux des traditions parlementaires.
J’aimerais passer en revue cinq autres aspects du Règlement qui pourraient être améliorés. Encore une fois, ce sont toutes des suggestions que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait étudier.
Premièrement, en ce qui concerne la reddition de comptes, le fait qu’un gouvernement majoritaire ne puisse pas modifier le Règlement doit être examiné.
Deuxièmement, l’attribution de temps ou la clôture doit être encadrée de façon plus stricte, afin d’éviter qu’elle puisse être utilisée aussi facilement.
Troisièmement, il y a la question de la prorogation et du respect des normes parlementaires. Bien entendu, le fait d’inscrire cela dans le Règlement donne au gouverneur général une plus grande latitude pour accepter ou refuser une demande de prorogation qui a été mal formulée.
Il y a aussi la question des journées de l’opposition. Mes collègues ont mentionné qu’elles ne devraient pas se tenir le mercredi ou le vendredi, ce dont la députée de North Island—Powell River a parlé avec beaucoup d’éloquence il y a quelques instants.
Le fait d’avoir plus de périodes de questions pour les débats d’ajournement pose un autre problème. Une capacité virtuelle permettrait évidemment aux ministres de participer. Nous pourrions avoir plus de débats d’ajournement pour assurer le suivi de réponses à la période des questions qui ne sont pas suffisantes ou adéquates.
Il y a aussi la question des débats exploratoires. Nous pourrions les attribuer à des partis reconnus ou les déclencher au moyen de pétitions.
Ce sont toutes des choses qui amélioreraient la reddition de comptes, et j’espère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre les examinera.
Il y a aussi la modernisation des comités. À l’heure actuelle, le processus entourant les rapports dissidents et complémentaires est très laborieux. Cela devrait être automatique pour les partis d’opposition, et tous les partis reconnus devraient pouvoir les déposer et en parler brièvement lorsqu’ils sont soumis à la Chambre des communes.
Le processus suivant une élection est très complexe, avec les comités directeurs et les vice-présidents. S’il y avait des affectations pour tous les partis reconnus, cela éliminerait ce qui peut se révéler parfois être des négociations difficiles. De plus, donner aux comités la capacité de déposer des projets de loi après avoir étudié attentivement une question semble être une idée intéressante que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait explorer plus à fond.
En ce qui concerne la période des questions, un certain nombre de députés d'en face ont soulevé la possibilité d'adopter un format d'échanges, un peu comme on le fait en comité plénier. C'est une façon de communiquer davantage d'information au public. Le modèle du comité plénier, avec des échanges entre les députés de l'opposition et ceux du gouvernement, doit être pris en compte. Nous pourrions l'instaurer une fois par semaine ou peut-être moderniser la période des questions dans son ensemble.
Il y a aussi la question des initiatives parlementaires. On se bute à des délais au Sénat. Il arrive souvent qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté, mais qu'il doive attendre au Sénat. Nous devons trouver un moyen d'accélérer l'adoption par le Sénat des mesures législatives qui sont adoptées par les députés démocratiquement élus de la Chambre des communes. Nous devons aussi consacrer plus de temps aux affaires émanant des députés à la Chambre.
Bien entendu, en nous servant des outils à distance que nous avons utilisés dans le contexte de la pandémie, nous pourrions prolonger les heures du Parlement. En ayant davantage de souplesse pour les votes, nous pourrions changer les choses et accorder plus de temps aux initiatives parlementaires, qui devraient avoir priorité sur les projets de loi du Sénat.
À l'heure actuelle, quand un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas retenu pour faire l'objet d'un vote et qu'il y a un appel, le député qui interjette appel perd son droit de présenter un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire si son appel est rejeté par la Chambre des communes. Voilà un élément sur lequel le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher.
Enfin, il faudrait rendre le Feuilleton plus facile à lire. Il est souvent très engorgé à la fin d'une session parlementaire.
[Français]
En bref, on peut moderniser tous les règlements de la Chambre afin d'utiliser les outils qui ont été mis en place justement pendant la pandémie afin de mieux répondre à nos concitoyens et de les aider davantage, surtout pour les députés qui sont à l'extérieur de la grande région d'Ottawa. Cela fait aussi en sorte de respecter les députés qui ont une famille et de respecter beaucoup plus l'environnement.
Toute la question de la confiance, ce n'est pas quelque chose que le gouvernement devrait pouvoir définir tout seul. Cette étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sera l'occasion d'encadrer les questions de confiance et de prorogation et toutes ces questions si importantes que les gouvernements soient minoritaires ou majoritaires.
Je serai heureux de répondre aux questions et aux observations de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires de mon collègue, surtout en ce qui a trait à l'importance d'en arriver à un consensus concernant la modification du Règlement et à l'idée d'élargir la participation au débat d'ajournement et de permettre aux ministres d'y prendre part. Je crois que cette idée vaut la peine d'être étudiée.
J'aimerais que le député donne son avis sur deux points.
Premièrement, il a parlé de la possibilité pour les comités de tenir des séances par vidéoconférence. Je crains notamment que la tenue de telles séances n'érode l'autonomie des comités, parce que, présentement, ils doivent s'en tenir à des plages horaires bien précises. Je crois qu'il serait utile que les comités, même en tenant des séances à distance, continuent d'être maîtres de leur destinée et qu'ils puissent organiser autant de séances qu'ils le souhaitent et tenir des réunions extraordinaires s'ils le veulent, qu'ils aient toute la latitude nécessaire pour établir eux-mêmes leur calendrier.
Le député a parlé du vote à distance. Cependant, je crois qu'il est préférable que, en tant normal, on s'attende à ce que les députés soient à Ottawa pour les séances de la Chambre et qu'ils participent aux débats. Il ne serait pas nécessaire de faire de longs déplacements par avion pour faire des allers-retours si les députés planifiaient d'être présents à Ottawa pour les débats qui se déroulent du lundi au jeudi.
J'aimerais que le député dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses questions, qui sont importantes comme toujours.
La première question qu’il a soulevée au sujet des comités ne relève pas du Règlement, mais plutôt de la capacité technologique de l’Administration de la Chambre des communes. Dans le domaine de la technologie, nous avons certainement constaté des progrès importants au cours des derniers mois et tout au long de la pandémie.
Je suis d’accord avec le député pour dire que les comités doivent pouvoir se réunir lorsqu’ils en ont besoin, mais il s’agit plutôt d’un problème technologique. À mon avis, nos collègues de tous les partis devraient exercer des pressions et mettre en place les ressources nécessaires pour que l’Administration de la Chambre des communes puisse permettre aux comités de le faire.
Monsieur le Président, j'aime vraiment le commentaire sur la nécessité d'un consensus pour modifier le Règlement. Mon collègue conservateur qui a parlé juste avant moi a soulevé la même question. Cependant, force est de se demander pourquoi, plus tôt en 2020, une motion de l’opposition visant à modifier un article du Règlement pour ajouter des journées de l’opposition, présentée par les conservateurs et appuyée par le NPD, a été acceptée par ces deux collègues. Toutefois, je m’écarte du sujet.
Quant à son commentaire sur l'impossibilité pour un gouvernement majoritaire de modifier le Règlement, je me demande quel article du Règlement nous pourrions proposer pour faire respecter cela. Serait-il exécutoire? Ne pouvons-nous pas simplement toujours y renoncer si nous le voulons? Je pose une question qui me semble légitime: quel article de loi pourrions-nous proposer pour rendre cela exécutoire?
Monsieur le Président, tout d’abord, la question de la journée réservée à l’opposition n’a pas modifié le Règlement. Je ne suis donc pas du tout d’accord avec le premier commentaire de mon collègue.
Pour ce qui est des modifications au Règlement, plusieurs d’entre nous ont soulevé cette question et la soumettent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il faudrait peut-être pour cela modifier plus que le Règlement, mais nous devrions laisser au comité de la procédure et des affaires de la Chambre le soin d’examiner cette importante question.
En réalité, un seul parti, qu’il soit majoritaire ou non, ne devrait pas pouvoir modifier unilatéralement le Règlement. Nous pourrions nous entendre pour exiger un consensus minimum pour le faire.
Monsieur le Président, dans son allocution, le député a mentionné que nous nous sommes modernisés au gré des circonstances de bien des manières. Nous ne pouvions pas imaginer un système parlementaire plus encroûté dans la tradition que le nôtre, et pourtant, nous sommes passés au XXe siècle, si je peux m’exprimer ainsi, bien que nous soyons maintenant au XXIe siècle.
Le député ne croit-il pas que nous devrions enfin avoir un Règlement qui fonctionnerait en temps de pandémie, un règlement en quelque sorte défini par tous et que nous pourrions mettre en place rapidement afin de nous éviter d'avoir à revivre ce que nous venons de vivre? Nous avons instauré de nombreuses façons de mener nos travaux à distance. Ne devrions-nous pas intégrer celles-ci au Règlement pour y avoir recours dans des situations similaires uniquement?
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands sait très bien qu’en raison de la crise climatique, nous risquons malheureusement d’être confrontés à de nouvelles pandémies. Plusieurs signes nous indiquent que cette pandémie n’est peut-être pas la dernière, à moins que nous ne réussissions à maîtriser l’urgence climatique, ce qui nécessite une intervention concrète et efficace.
La suggestion de la députée est logique. Nous pourrons mettre en place une série de règles qui s’appliqueraient à des situations que nous espérons ne pas avoir à revivre au cours des prochaines années, mais qui risquent fort de se reproduire un jour, d’après l’information scientifique que nous avons.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du Règlement. Je tiens à préciser que les opinions que je vais exprimer sont les miennes. Tous ceux qui me connaissent savent que j’adore les règles. En fait, je me suis portée volontaire pour siéger au comité de la procédure et des affaires de la Chambre parce que j’aime vraiment les règles. Je suis probablement l'une des rares à avoir lu le Règlement à plusieurs reprises, ainsi que le Bosc et Gagnon, mais je m’écarte du sujet.
La Chambre me manque. Je comprends pourquoi nous ne pouvons pas y siéger, mais j’espère que nous y reviendrons éventuellement. Je vois mes collègues à l’écran, mais à la Chambre, nous pouvons nous voir en personne. Nous sommes capables de mesurer la réaction de chacun et d’y répondre en conséquence. Ces signaux sociaux nous font malheureusement défaut à l’écran.
Nous devrions nous pencher sur l’article 31 du Règlement. Il y est dit qu'il ne faut pas faire un usage incorrect des déclarations, mais nous devons définir ce qu’on entend par « usage incorrect ». Dans le Bosc et Gagnon, nous lisons, par exemple, que les attaques personnelles et les poèmes n’ont pas leur place, mais ce sont là des directives qui, malheureusement, ne sont pas prises en compte dans la réalité.
Ce qui se passe à la Chambre durant les déclarations n’est pas nécessairement conforme à l’intention de l’article 31 du Règlement. J’aimerais que nous clarifiions ces points, car il semble que les déclarations sont devenues la prolongation de la période des questions, comme si les députés obtenaient une minute de plus pour dire peu importe ce qu’ils souhaitent afin de pouvoir ensuite publier l'extrait sur les médias sociaux. J’aimerais que nous réfléchissions à une définition de l'expression.
À cet égard, l’article 18 du Règlement interdit les propos irrévérencieux à l’égard d’autres députés. Je remarque une tendance à utiliser des propos et des tons irrévérencieux. Je le constate également en comité lorsque nous nous adressons aux témoins. J’ai vu des députés réprimander des témoins. Les témoins viennent témoigner de leur propre chef, mais lorsque le ton utilisé est tel qu'il me force à intervenir en tant que présidente, je pense que c’est un problème sur lequel nous devons nous pencher. Nous sommes responsables de nos actions et, bien que je comprenne que nous sommes protégés par le privilège parlementaire, nous avons quand même la responsabilité de traiter les gens avec dignité et respect.
Une chose qui me rend folle, et je suis sûre que ma collègue de Winnipeg-Centre allait en parler, c’est le recours à des motions de consentement unanime dans le cadre d’un rappel au Règlement. Après presque toutes les périodes des questions, un député invoque le Règlement et tente de présenter une motion de consentement unanime, alors que nous savons que des motions ne peuvent être présentées dans le cadre d’un rappel au Règlement. J’aimerais que cette pratique cesse et que les rappels au Règlement soient utilisés à bon escient. C’est à cela que nous devrions nous en tenir selon moi.
Un autre point que j’aimerais soulever, comme l'ont aussi fait certains de mes collègues, concerne les séances à distance. Ce que nous ne pouvons pas faire directement, nous ne devrions pas pouvoir le faire indirectement. Par exemple, si nous étions à la Chambre, nous n’aurions pas le droit de parler au téléphone. À distance, quand je regarde mon écran Zoom, je vois des députés parler au téléphone, ce que nous ne pourrions pas faire normalement. Je pense que nous devrions avoir du respect pour nos collègues et cette institution. Être à la Chambre à distance demeure être à la Chambre. Nous devons en être conscients.
Je crois qu’au cours de la dernière législature, ma collègue de Brossard—Saint-Lambert a parlé des dispositions du Règlement sur le code vestimentaire. Je vais lire ceci, qui est très révélateur pour mes collègues députées. À la page 611 du Bosc et Gagnon, il est très clairement indiqué que: « La pratique actuelle veut que les députés de sexe masculin portent un veston, une chemise et une cravate. Les cols ecclésiastiques ont été permis, mais les lavallières et les tricots à col roulé ont été déclarés non convenables pour les députés de sexe masculin participant à un débat ». On peut aussi y lire que « pour obtenir la parole à tout moment pendant les délibérations de la Chambre, les députés devaient se présenter en tenue de ville contemporaine ».
Il n’y a pas que des hommes à la Chambre. Il y a aussi 100 députées, et j’aimerais que les règles sur le maintien de l’ordre et le décorum en tiennent compte. Nous devrions définir ce qu’est une tenue de ville appropriée, parce que je ne pense pas que les pantalons extensibles devraient être acceptés à la Chambre des communes, mais je suis peut-être la seule à penser ainsi.
Mon dernier point, mais non le moindre, ne figure pas dans le Règlement, mais plutôt dans les règlements et les politiques concernant la Loi sur le Parlement du Canada, le Bureau de régie interne et les allocations et services aux députés.
Je crois fermement que les députés représentent tous les citoyens de leur circonscription. Par exemple, j’ai été élue dans Longueuil—Charles-LeMoyne en 2015. Je représente les 105 000 citoyens de ma circonscription. Rien n’indique mon affiliation politique dans mon bureau. Puisque je ne publie pas de documents m’affiliant à un parti en utilisant les ressources parlementaires, je ne crois pas qu’il soit approprié que les parlementaires portent des masques avec le logo d’un parti, qu’ils envoient des bulletins parlementaires portant le logo de leur parti ou qu’ils fassent de la publicité portant le logo de leur parti en utilisant les ressources parlementaires. Je sais que ce problème a été soulevé lors des législatures précédentes, mais je crois que nous devons envisager d’ajouter ce point au Règlement, sous la rubrique Règles de conduite.
Je souhaite que toutes les personnes qui vivent dans ma circonscription se sentent libres de venir à mon bureau pour me parler ou obtenir des services. Peu importe pour qui elles ont voté ou même si elles ont voté, c’est moi qui les représente, et elles ne devraient pas avoir un grand « L » affiché devant elles, parce qu’elles risqueraient ainsi de ne pas se sentir incluses. J’entends cela depuis le moment où j’ai été élue.
[Français]
Certaines personnes qui viennent me voir commencent par s'excuser de ne pas avoir voté libéral. Ce n'est pas grave.
[Traduction]
Peu m’importe. Je suis ici pour servir les citoyens, et c’est ce que je fais.
Par conséquent, je ne crois pas que nous devrions avoir le droit d’utiliser les ressources parlementaires pour afficher les logos ou les noms de nos partis politiques dans nos bulletins parlementaires, dans nos publicités ou dans nos bureaux parlementaires. Je suis la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, point final.
J’aimerais que ce point soit inclus dans le Code de conduite et que le Bureau de régie interne se penche là-dessus, parce que je vois de plus en plus de publicité avec des logos de partis. Je pense que c’est inapproprié et que les contribuables ne devraient pas en faire les frais. Ce que je veux dire, c’est que si les députés veulent utiliser le logo de leur parti, c’est leur association de circonscription qui devrait payer, ou cette dépense devrait être comptée comme une dépense de campagne électorale.
Mon dernier point, mais non le moindre, concerne le vote à distance. Nous traversons une période sans précédent. Nous l’avons dit à maintes reprises. Je suis certaine que quelqu’un est en train de cocher cette phrase. C’est temporaire, à mon avis. Pour des raisons de santé publique, nous ne pouvons pas tous être ici en même temps. Un jour, nous serons de retour. Nous reviendrons à la Chambre.
J’aime bien me lever à la Chambre pour voter. Je peux comprendre que, pour l’instant, nous traversons une période sans précédent et que nous devons pouvoir voter en toute sécurité, mais aussi de façon expéditive. J’essaie d’imaginer une séance de vote de 30 heures sur Zoom, et à quoi cela ressemblerait. Même si je comprends qu’à ce stade-ci, nous devons utiliser le vote à distance, j’ai hâte au jour où nous serons de retour à la Chambre pour débattre et voter selon notre conscience et selon la volonté de nos électeurs.
Je conclurai là-dessus, et je suis maintenant prête à répondre aux questions.
[Français]
Comme le sujet de ce débat suscite beaucoup d'intérêt pour ce qui est de poser des questions et faire des commentaires, j'invite les députés à participer à ce débat en omettant les perspectives des partis, ce qui est un peu différent aujourd'hui.
Monsieur le Président, je salue ma collègue, dont la circonscription se trouve près de la mienne, et je la remercie de son intervention.
Puisqu'il est question de procédure, il y a quelque chose qui m'agace profondément depuis que j'ai été élu, il y a un an. Je parle des questions que le gouvernement se pose à lui-même pendant la période des questions orales. Je trouve que cela n'a aucun bon sens. À chaque période des questions orales, un député libéral d'arrière-ban pose une question à un ministre libéral. De plus, le ministre libéral a l'outrecuidance de remercier le député de sa question fort pertinente, alors que l'on sait très bien que c'est le ministre qui a écrit la question et que la réponse est scriptée.
Chacun sait — les journalistes, sa mère, son père — que ces questions sont de l'autopromotion et de l'autocongratulation du gouvernement lui-même. Cela n'a pas sa place pendant la période des questions orales. Le gouvernement a déjà suffisamment de temps pour faire l'autopromotion de ses lois, de ses idées et de ses opinions. La période des questions orales devrait être strictement réservée aux partis de l'opposition pour poser leurs questions. C'est mon point de vue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Du côté du gouvernement, nous pouvons poser trois questions « amicales », comme on dit. Je crois que ce serait une bonne idée que les députés d'arrière-ban puissent poser leurs propres questions aux ministres. Je suis d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de la pratique qui consiste à présenter des motions de consentement unanime ainsi que des rappels au Règlement après chaque période des questions. Je me demande si elle serait d’accord pour que nous adoptions un système qui permettrait de faire la même chose que pendant les débats d’ajournement, c’est-à-dire les reporter à la fin de la période des questions pour que cette pratique cesse dès maintenant.
Je ressens la même frustration que beaucoup de députés lorsque j’essaie de prêter attention à la dernière motion de consentement unanime. Bon nombre de ces motions devraient faire l’objet de projets de loi d’initiative parlementaire ou de motions d’initiative parlementaire ou être présentées à l'occasion d’une journée de l’opposition. Je me demande si la députée serait d’accord pour dire qu’il serait peut-être plus approprié de simplement avoir, à la fin de la période des questions, un débat d’ajournement prolongé, prévoyant des interventions de quatre minutes et deux minutes, afin de donner plus de temps pour poser des questions approfondies à un ministre, avant de passer à l’ordre du jour.
Monsieur le Président, nous sommes d’accord pour ce qui est des rappels au Règlement à la fin de la période des questions. Il ne s’agit pas de rappels au Règlement, mais bien de motions de consentement unanime. Comme le député l’a dit, la Chambre peut s’en occuper par d’autres moyens.
Je suis d’accord pour dire que si quelque chose doit être présenté dans le cadre d’un projet de loi d’initiative parlementaire ou d’une motion d’initiative parlementaire, cela ne doit pas faire l'objet d’un rappel au Règlement, parce que nous en arrivons au point où, littéralement, après chaque période des questions, les députés invoquent le Règlement, sans que ce soit justifié. En tant que présidente de comité, il m’est très difficile par la suite de suivre les règles et les règlements et de dire qu’il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement et qu’une motion ne peut pas être présentée au sujet d’un rappel au Règlement alors que cela se fait à la Chambre.
Monsieur le Président, au tout début de la pandémie, au cours des séances du comité spécial sur la COVID-19, j’ai beaucoup apprécié les échanges et le temps accordé aux députés pour poser une question et obtenir une réponse. J’ai trouvé que ces échanges étaient très sains et qu’ils ont permis de pousser le débat. Je me demande si le député a des idées pour faire en sorte que la période des questions soit un peu plus axée sur des débats utiles et sur les réponses à donner aux électeurs que nous représentons et à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, c’est une excellente question, et je suis d’accord. Les fenêtres de 35 secondes de la période des questions se transforment presque en manœuvres politiques. La première fois que j’ai entendu parler de cela, c’est après avoir été élue en 2015. Au cours de ma première période de questions, les députés criaient, et je me demandais ce qui se passait. Puis on m’a dit que c’était du théâtre. Il n’y a rien de plus troublant que d’entendre dire que la période des questions est du théâtre. Ce devrait plutôt être le moment de répondre aux questions qui préoccupent les Canadiens.
Je suis d’accord pour dire qu’il est sain d’avoir l’occasion d’échanger, d’approfondir et de poser des questions un peu plus poussées, alors qu’à l’heure actuelle, la période des questions est devenue du théâtre. C’est devenu un moment de gloire que les députés souhaitent immortaliser sur Facebook ou sur Twitter.
Malheureusement, cela a évidemment une incidence sur notre capacité de travailler ensemble pour offrir ce qu’il y a de mieux aux Canadiens et d’échanger des idées sur une recommandation d’un député qui est considérée comme excellente par d’autres. Les Canadiens veulent que nous travaillions ensemble. Ils ne veulent pas nous entendre crier et nous invectiver.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat. D’entrée de jeu, je dois dire que je ne suis pas un spécialiste de la procédure ni un expert du Règlement, mais j’ai des opinions bien arrêtées sur un certain nombre de façons dont la Chambre fonctionne. De plus, comme la plupart des autres députés l’ont souligné, mon point de vue n’engage que moi-même.
J’aimerais parler un peu du Règlement en général et de la façon dont il a servi les Canadiens bien avant la Confédération. Certaines de nos règles remontent à l’Assemblée législative du Bas-Canada, il y a 230 ans. En fait, des dizaines d’entre elles remontent à cette époque. À mon avis, elles sont en partie responsables du succès extraordinaire que connaissent nos institutions démocratiques.
Notre Constitution contient des promesses de paix, d’ordre et de bon gouvernement. Le succès que nous avons obtenu dans ces domaines dépend de notre mode de gouvernance au Parlement. Par conséquent, les modifications au Règlement ne doivent pas être prises à la légère. Je n’ai pas été souvent d’accord avec les changements dont il a été question à l’occasion.
Je me suis certainement opposé aux changements que le gouvernement a proposés au printemps 2016. Je n’appuie pas l’idée de programmer l'étude des projets de loi ministériels, que ce soit par l’entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou du gouvernement. Je ne vais pas parler du rafistolage du calendrier des séances ou de la rubrique quotidienne, bien que je sois intrigué par l’idée du député de Calgary Shepard de tenir la période des questions au début de la journée.
Avant d’en arriver à mon argument principal sur la façon dont nous débattons, j’aimerais parler de l’ajout d’une certaine permanence au vote à distance ou au débat à distance. Je m’oppose vivement à ce que l’on donne un caractère permanent à ces choses pour diverses raisons.
Je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails, mais il y a quelque chose d’essentiel au fait d’être à proximité les uns des autres à la Chambre, de pouvoir mesurer la réaction émotionnelle dans le cadre d’un débat, d’être ensemble lorsque nous votons et d’inciter les députés à entrer en contact les uns avec les autres. C’est extrêmement important. D’énormes facteurs peuvent isoler les collègues les uns des autres, et cela se produira, sans ajouter de permanence au vote à distance. Je ne crois pas que le vote à distance puisse vraiment promouvoir un sentiment de convivialité familiale. L’élimination des séances du vendredi ne suffit pas non plus. Oui, nos déplacements ne seront plus les mêmes, mais le fait de condenser les heures dans les autres jours de la semaine susciterait une certaine aversion envers le milieu de travail que ressentiraient aussi les familles des députés.
Je voudrais parler de la façon dont nous débattons et, si j’ai le temps à la fin, je vais parler un peu des comités.
Le fonctionnement de la Chambre est fondé sur le débat, qui est probablement l’outil le plus important dont disposent les députés pour représenter leurs électeurs. Il permet aux députés d’arrière-ban de l’opposition et du parti au pouvoir d’influencer le gouvernement. Si les Canadiens, ou des membres du public, nous regardaient depuis la tribune, ils trouveraient le débat ennuyeux et pas particulièrement instructif. Nous prononçons des allocutions de 10 minutes, qu’habituellement nous lisons ou formulons en lisant des notes, simplement pour faire consigner au compte rendu des points particuliers qui, en général, ne surprennent personne. Nous ressassons les positions de notre parti que tout le monde connaît déjà, nous les répétons à longueur de journée, et ce n’est vraiment pas la meilleure façon de mener un débat. Le vrai débat ne commence qu’à la fin de ces 10 minutes, pendant les cinq minutes de questions et commentaires. C’est à ce moment-là que les idées des députés sont mises à l’épreuve. C’est vraiment là que les membres du public, sans parler des autres députés, sont le plus susceptibles de se faire une idée de la position d’un député ou de mieux comprendre un projet de loi.
Le député de Calgary Shepard a mentionné aujourd’hui le modèle britannique. Je suis tout à fait d’accord d’aller dans cette direction. Les Britanniques permettent depuis toujours à leurs collègues d’intervenir pendant les allocutions. Au Parlement du Royaume-Uni, il est tout à fait normal qu’un ou plusieurs députés se lèvent pendant le temps de parole d’un collègue. Les députés peuvent alors décider s’ils veulent céder la parole à un collègue, et l’on prolonge souvent leur temps de parole lorsqu’ils sont interrompus.
Le Président n’a donc pas besoin d’intervenir, puisque le député qui a la parole peut déterminer à qui il permettra de parler. Les députés peuvent prononcer une allocution de trois ou quatre minutes pour présenter les points qu’ils veulent faire valoir et susciter la réaction des autres partis. Ils voient d’autres députés se lever pour réfuter un point, pour s’entendre sur un point ou pour ajouter de l’information. C’est un échange réel d’opinions. Au Parlement du Royaume-Uni, il est mal vu de ne pas céder de son temps de parole. Les députés se feraient chahuter s’ils ne permettaient pas à leurs collègues de participer au débat. La transition se déroule harmonieusement avec cet échange d’opinions. J’aimerais que le Parlement canadien se penche sur un moyen d’adopter ce modèle.
Même si nous n’allons pas jusqu’à adopter le système britannique qui autorise les interventions durant un discours, nous pourrions peut-être au moins modifier la longueur des discours par rapport aux questions et aux commentaires. La plupart des députés pourraient accepter plus facilement de disposer de cinq minutes pour présenter les arguments qu’ils ont préparés et qu’ils souhaitent avancer, puis de 10 minutes pour les questions et les commentaires. Il s’agirait là d’un changement simple qui aurait peu d’incidence sur le déroulement des débats à la Chambre et sur le travail du Président et des leaders des partis, mais cela favoriserait la tenue de débats plus édifiants et participatifs.
Il y a beaucoup d’autres façons d’améliorer le débat. Même la période des questions pourrait être modifiée. Par exemple, le Président pourrait attribuer du temps pour les questions ou, quand il donne la parole à un député, ce dernier aurait automatiquement le droit de poser deux questions. Nous aurions ainsi toujours des blocs de deux questions. De cette façon, le député qui pose une question pourrait automatiquement en poser une deuxième pour donner suite à la réponse à sa première question.
J’aimerais dire un mot sur les débats d’ajournement. Nous pourrions les faire passer de dix à cinq minutes. Sans même changer la rubrique des affaires courantes quotidiennes, nous pourrions passer de trois à cinq débats d’ajournement, tout de suite après la période des questions. On a dit aujourd’hui que ce n’était peut-être pas une mauvaise idée. À tout le moins, nous pourrions commencer par des interventions de deux minutes suivies d’une réponse d’une minute, au lieu d’avoir des interventions de quatre minutes suivies d’une réponse d’une minute. Cela nous permettrait d’avoir plus de débats d’ajournement.
Je ne sais pas si j’ai le temps de m’attarder sur les comités, mais je demanderais au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de réfléchir à l’idée que les membres des comités soient désignés par vote secret. Au lieu de demander aux whips de dresser des listes de députés pour les comités, nous devrions demander aux députés de mousser leur candidature au sein de leur propre caucus et des autres caucus et de se faire désigner en fonction de leur expertise et de leur capacité à travailler en équipe. Les rapports des comités auraient ainsi plus de poids et seraient moins partisans. Les comités présenteraient des rapports plus rigoureux que le gouvernement pourrait plus difficilement ignorer.
Je voulais parler d’autres sujets qui ont déjà été soulevés aujourd’hui. Nous voulons montrer à nos compatriotes que les députés sont capables de participer à des débats, de faire entendre leur voix au Parlement et de participer à des comités qui font un travail pertinent et produisent des rapports qui auront une incidence sur le gouvernement. Nous pouvons apporter tous ces changements, mais je ne souhaite pas modifier en profondeur le Règlement qui sert bien les Canadiens depuis des siècles.
Monsieur le Président, ma question porte expressément sur le vote à distance, en gardant à l'esprit les jeunes familles et ceux qui traversent peut-être une période difficile ou qui souffrent d'une maladie. D'autres pays, comme Israël, ont instauré le vote à distance il y a très longtemps, du moins pour les questions de procédure. Nous savons maintenant que le Canada pourra faire de même de façon relativement simple. Notre application de vote à distance sera lancée très bientôt.
Que pense le député de l'instauration du vote à distance de façon permanente expressément pour les votes relatifs aux questions de procédure ou pour des situations précises, comme la mienne: je suis père d'un enfant de 4 ans et d'un enfant de 1 an?
Monsieur le Président, l'un des outils dont on a déjà discuté aujourd'hui et qui, selon moi, aurait vraiment pu et dû être intégré aux mesures de lutte contre la COVID-19, est le recours accru au pairage lorsqu'un député est malade ou craint de se déplacer. J'habite très loin d'Ottawa, mais près d'un aéroport qui offre un vol direct vers la capitale. Je sais que d'autres députés mettent beaucoup de temps à venir ici. Le pairage devrait être beaucoup plus acceptable ou normal.
Monsieur le Président, j'ai écouté des débats dans lesquels on a formulé de merveilleuses idées et commentaires. Cela nous a aidés à avancer dans la bonne direction. Malheureusement, peu de suggestions ont été envisagées sérieusement en vue d'être adoptées.
J'aimerais revenir sur certaines des remarques concernant le vote à distance. Le député de New Westminster—Burnaby a parlé de servir les électeurs de sa circonscription. Ce que beaucoup de gens ne réalisent peut-être pas, c'est que, s'il y a une question que je veux vraiment aborder avec un ou une ministre, un grave problème dans ma circonscription par exemple, les 30 minutes au cours desquelles la sonnerie d'appel retentit sont l'occasion pour moi de m'entretenir seul à seul avec lui ou elle. Parfois, les gens oublient l'importance de pouvoir échanger face à face et à quel point une simple sonnerie d'appel de 30 minutes avant le vote permet de le faire.
Monsieur le Président, c'est une excellente remarque. C'est la principale raison pour laquelle je suis si opposé à l'idée de pouvoir voter à distance de façon permanente. Ce temps libre permet aux députés d'échanger à la Chambre, dans les couloirs ou de l'autre côté de l'allée, ou d'intercepter un député à la sortie d'un vote. Voter en personne à la Chambre oblige les députés à être proches les uns des autres. Les pressions sont telles qu'elles amènent les députés à s'isoler et à rester dans leur bulle. Je suis d'avis qu'il est très important que les députés se réunissent à la Chambre, et le vote est un moyen de s'en assurer.
Monsieur le Président, pendant la pandémie, il a beaucoup été question de la nécessité de retourner au travail, et de siéger à la Chambre des communes, plutôt que de tenir des séances hybrides. En ce qui me concerne, je travaillais. J’ai dû m’occuper d’un certain nombre de questions urgentes dans ma circonscription pendant la pandémie. Le fait d’être chez moi, à Winnipeg Centre, m’a permis de retourner au travail avec les gens que je sers là-bas.
Le député croit-il qu’il serait utile de conserver l’approche hybride pour que nous puissions être plus présents auprès de nos citoyens de notre circonscription et de nos électeurs qu’avant la pandémie?
Monsieur le Président, la députée soulève à juste titre le déchirement que l'on ressent entre la nécessité d’être à la disposition de ses électeurs et celle d’exercer les fonctions de législateur à Ottawa. Toutefois, les critiques formulées à l’égard du comité de la COVID pendant cette période concernaient le fait qu’on avait refusé de fournir tant d’outils, non seulement aux députés de l’opposition, mais à tous les députés.
Les électeurs veulent que les députés disposent des outils nécessaires pour obliger le gouvernement à rendre des comptes et pour que le Parlement puisse tester la confiance à l’égard du gouvernement. Oui, il y a certainement un équilibre à atteindre, et c’est pourquoi nous ne siégeons pas toutes les semaines et que le calendrier prévoit un grand nombre de semaines en circonscription pour assurer un fonctionnement normal. Le calendrier antérieur à la COVID était à peu près équilibré, et je ne suis pas d’accord pour que l’on s’en éloigne ou que l’on instaure des activités virtuelles permanentes.
Monsieur le Président, comme l’ont fait d’autres députés, je vais parler en mon nom personnel, sans avoir consulté qui que ce soit auparavant.
À titre d’ex-président du comité de la procédure, je pense que les résultats de ce débat peuvent dépendre de son traitement à ce comité, qui est très occupé. Le comité a fort à faire, et de graves questions sur lesquelles il n’aurait tout simplement pas le temps de se pencher ont été soulevées aujourd’hui. Pour régler certaines questions importantes comme le vote électronique ou une deuxième chambre, je crois que le comité de la procédure devrait créer des sous-comités qui pourraient compter d’autres membres, et non seulement les membres du comité. Certaines de ces questions pourraient alors être réglées.
Ce que j’aimerais surtout dire aujourd’hui, je le fais valoir depuis des années, et je vais en profiter pour le faire valoir une fois de plus, à savoir qu’à notre retour à la Chambre, nous devrions instaurer le vote électronique. Je suis président du groupe des parlementaires des pays de l’Arctique, et les sept autres pays de l’Arctique ont recours à un système de vote électronique.
Je ne pense pas que ce soit dans l'intérêt de la population que l'on mette plusieurs heures à comptabiliser quelques votes alors que cela pourrait être fait en quelques minutes. Des millions et des millions de dollars sont dépensés à cet effet. Je ne pense pas que les travailleurs canadiens apprécient que des millions et des millions de dollars puisés à même les deniers publics soient dépensés juste pour que les députés puissent se lever avant que les résultats ne soient publiés dans le hansard. C'est là que tout le monde découvre comment chaque député a voté. Le résultat des votes se trouve dans le hansard. S'il y avait un bouton sur nos bureaux, nous pourrions simplement appuyer dessus. Les résultats s'afficheraient sur un écran, puis ils iraient dans le hansard et tout le monde saurait comment nous avons voté.
Je pense également au problème du coût de renonciation. Les députés affirment constamment qu'ils souhaitent disposer de davantage de temps pour discuter des projets de loi importants, mais nous consacrons pourtant des heures et des heures chaque session à ce que les parlementaires se lèvent un à un pour voter.
Pour les députés qui ont des questions à ce sujet, nous pourrions procéder à des essais. Il pourrait y avoir certains votes auxquels le vote électronique ne s'appliquerait pas et pour lesquels les députés devraient quand même se lever. Nous pourrions faire des séances d'essai, comme cela s'est produit dans le Parlement hybride. Comme l'a dit la députée du Parti vert pour Saanich—Gulf Islands, je crois également que nous devons entrer dans le XXe siècle et augmenter l'efficacité du fonctionnement du Parlement. Peut-être que la Bibliothèque du Parlement pourrait effectuer une étude, et peut-être en a-t-elle déjà fait une, sur la façon dont cela se fait ailleurs dans le monde.
J'aimerais soulever quelques autres points. Tout d'abord, je ne pense pas qu'il soit logique d'exiger le consentement unanime pour lancer les comités. Ensuite, en Suède, les votes n'ont lieu que les mardis et mercredis, et ce type de discipline libérerait certainement beaucoup de députés qui ont d'autres choses urgentes à faire et qui pourraient ne pas être en mesure d'être présents à la Chambre pour les votes ou, comme l'a dit un député du NPD, de voyager 20 heures pour un vote de 10 minutes.
Par ailleurs, le comité de la procédure s'est déjà penché sur la question du vote électronique. Il a conclu que cette option pourrait être envisagée à l'avenir, tout comme l'idée d'une deuxième Chambre. La Chambre des communes en Grande-Bretagne et la Chambre des représentants en Australie ont toutes les deux une deuxième Chambre. Ainsi, plus de députés ont la possibilité de prendre la parole. On ne cesse de dire que plus de députés aimeraient s'exprimer au sujet d'un projet de loi, comme on l'a souligné aujourd'hui encore. Une deuxième Chambre le permettrait, comme c'est le cas pour ces autres Parlements. Une étude de ce sujet par le comité de la procédure tomberait à point nommé parce qu'une deuxième Chambre est en train d'être construite dans l'édifice du Centre, en plus de la Chambre actuelle, qui se trouve dans l'édifice de l'Ouest.
De plus, en cas de pandémie ou de situation d'urgence — si une Chambre est endommagée, par exemple —, nous serions en mesure de poursuivre les travaux. Voilà un autre argument en faveur de cette mesure.
Comme nous l'avons prouvé dans le Parlement hybride, les séances du vendredi fonctionnent très bien. Rien n'empêche les séances du vendredi ni même celles du lundi matin de se tenir en mode virtuel. Par le passé, parce que je devais voyager pendant 28 heures et passer par huit aéroports chaque fin de semaine, je pouvais arriver à la maison le samedi soir, tout dépendant des retards, des vols et de tout le reste, et repartir huit heures plus tard le dimanche à 4 h, en prenant quatre avions pour revenir ici. Les séances du vendredi et du lundi sont terriblement peu commodes pour ma jeune famille.
Je répète que j'espère que le comité de la procédure présentera un rapport sur les rénovations de l'édifice du Centre. J'ai pressé le gouvernement de créer un terrain de jeu dans la cour vide, surtout pour les femmes qui ont des enfants.
Je ne pense pas que nous devrions exiger un vote concernant l'article du Règlement qui permet à un député d'être entendu. Il devrait y avoir un autre processus pour cela, car c'est un bon moyen pour tout parti de perdre du temps s'il le souhaite.
Le comité de la procédure ou l'un de ses sous-comités devrait discuter des dispositions en cas de pandémie ou d'autres situations d'urgence qui pourraient survenir, comme un incendie. Nous avons besoin d'un Règlement plus détaillé afin que le Parlement puisse poursuivre ses travaux quoi qu'il arrive. Un bon exemple serait une disposition sur la distanciation sociale pendant une pandémie ou pour un incendie qui nécessite un déplacement vers un autre bâtiment, comme une deuxième Chambre des communes.
Les remarques au sujet du consentement unanime sont très importantes. Parfois, nous procédons à trois lectures, à des heures d'étude en comité, à trois votes, puis le même processus est suivi au Sénat, pour discuter de grandes questions qui sont importantes pour les Canadiens. Un examen approfondi de ces questions est fait tout au long de leur parcours dans notre système. Il y a beaucoup de protections en place pour s'assurer que le processus est bien suivi et que les questions sont mûrement réfléchies. Cependant, quelqu'un peut présenter une motion demandant le consentement unanime de la Chambre et nous disposons alors de 10 secondes pour réfléchir à une question majeure et prendre une décision. Nous devons déterminer comment améliorer l'efficience, la pertinence et le bien-fondé du processus.
Je partage l'avis exprimé aujourd'hui — si je ne m'abuse, par un leader parlementaire ou un ancien leader parlementaire du NPD — au sujet de l'ordre du tirage pour les initiatives parlementaires. Moi aussi, j'ai siégé au Parlement pendant plus de 10 ans avant que mon nom ne soit tiré pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Une solution possible au problème serait de reporter l'ordre du tirage d'une législature à l'autre pour les députés qui sont réélus. Je sais que cette solution a été proposée par le passé.
L'organisation des travaux en général, et notamment pour les projets de loi d'initiative ministérielle, est une très bonne idée. Beaucoup d'autres assemblées législatives y recourent. Les partis de l'opposition et le gouvernement discutent pour déterminer le format et la durée des débats. Si des employés de la Bibliothèque du Parlement ou des journalistes perspicaces analysaient le temps consacré à certains dossiers très importants comparativement au temps consacré à d'autres dossiers qui pourraient se régler très rapidement, ils constateraient que la répartition du temps est inadéquate. Cette lacune est attribuable au manque d'organisation. Si on planifiait, on prévoirait plus de temps pour les dossiers qui pourraient avoir de graves conséquences et qui revêtent une grande importance pour les Canadiens. Cela permettrait également de faire progresser les travaux de la Chambre de manière plus ordonnée et d'éviter les délais prolongés, qui ne sont pas productifs et qui réduisent les possibilités d'intervention au sujet de dossiers très importants.
Il y a bien des choses dont le comité de la procédure pourrait discuter, mais il lui faudra trouver le moyen d'y parvenir, car il est déjà très occupé. Il lui faudrait former des comités ou établir un processus pour pouvoir étudier certaines de ces questions très importantes. Ces questions sont si nombreuses qu'il faut un processus pour les étudier toutes.
Monsieur le Président, si je reviens à la dernière législature et aux débats du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député m'a entendu m'exprimer sur ces sujets lors de débats pouvant durer jusqu'à 10 heures. Je suis convaincu qu'il ne s'offusquera pas si je lui pose une autre question.
Il a parlé des installations sur la Colline et de la présence de jeunes mères et de leurs enfants. Je signale que les hommes aussi ont des enfants et que c'est également un enjeu pour les jeunes pères. Il est important de tenir compte du fait que tous les députés, hommes et femmes, essaient de trouver le juste équilibre.
En ce qui a trait à ses propos sur les motions de consentement unanime, je trouve intéressant que certains députés aient choisi d'aborder ce sujet durant le présent débat sur le Règlement. Il suffirait qu'un seul de ces députés s'engage à s'opposer systématiquement à toutes les demandes de consentement unanime et de le faire savoir à la Chambre. Bien entendu, le député qui agirait ainsi devrait dire non chaque fois, y compris dans les cas où la question soumise au consentement unanime serait populaire au sein de la Chambre.
Je suis curieux de savoir si le député serait prêt à s'engager...
Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je pense que si c'était possible, il serait très utile d'accorder plus de temps aux députés pour examiner certaines motions très importantes.
À propos du vote électronique, j'ai oublié de mentionner que trois partis sont déjà favorables à cette proposition, et qu'un quatrième le sera probablement aussi quand les députés auront eu la possibilité de s'exprimer. Concernant la précision que le député a apportée en disant que certains députés ont aussi de jeunes enfants, je signale que j'ai deux enfants, un de neuf ans et l'autre de douze ans. Toutefois, je n'ai pas voulu parler de ma situation personnelle.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que nous sommes plusieurs à nous entendre sur l'utilité du vote électronique, particulièrement en ce qui a trait à la vitesse et au fait que cela coûte moins cher aux contribuables. Cela nous permet de voter plus rapidement que lors d'un vote où nous devons nous lever, ce qui peut durer au minimum 20 minutes.
Certains de mes collègues ont dit, avec raison, que lorsque nous votons au même endroit, nous avons la possibilité d'aller voir les ministres et les autres collègues. Mon collègue a-t-il une suggestion pour pallier le manque d'espace commun où l'on peut se parler plus librement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de réduire la durée des séances de la Chambre, mais de consacrer plus de temps aux observations sur les questions d'importance, plutôt que de passer une, deux ou trois heures à voir les députés se lever et s'asseoir, alors que leurs votes sont déjà enregistrés.
Monsieur le Président, je me demande si un député pourrait avoir recours au privilège parlementaire pour choisir de participer à un débat ou à un vote soit en personne soit à distance, et si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait faire en sorte que les députés puissent choisir leur mode de participation plutôt que de s'en faire imposer un.
Monsieur le Président, je crois que c'est une excellente idée. Le Comité pourrait étudier la question et formuler des recommandations.
Monsieur le Président, comme je vis du côté ouest du pays, je sais à quel point un déplacement à Ottawa prend du temps pour tous les députés d'ici.
Ma question porte sur les affaires émanant des députés. Je crois fermement qu'il n'y a pas suffisamment de temps ou d'occasions pour présenter des initiatives parlementaires et pour en débattre convenablement. Il est important que tous les députés aient la possibilité de présenter des idées et que celles-ci soient discutées.
Je me préoccupe aussi du sort qui est réservé aux projets de loi d'initiative parlementaire lorsqu'ils sont renvoyés à l'autre endroit. Souvent, il y a obstruction et on se traîne les pieds. Je pense à de formidables projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés au cours de la dernière législature et qui ont été tout simplement bloqués. Je trouve cela totalement répréhensible. Le député a-t-il des idées pour faire en sorte que ces voix soient entendues et que les projets de loi d'initiative parlementaire soient étudiés au Sénat?
Monsieur le Président, ce n'est pas à moi de commenter les usages en vigueur à l'autre endroit, qui établit ses propres règles.
Je dois toutefois admettre que j'aime bien la première suggestion, qui recoupe ce que je disais à propos de l'ajout d'une seconde Chambre des communes, ce qui permettrait d'étudier plus de projets de loi d'initiative parlementaire et d'étendre la portée et la durée des débats, en plus de donner l'occasion à davantage de députés de commenter les projets de loi d'initiative ministérielle. Ce serait une excellente solution pour ceux qui souhaitent qu'il y ait plus de débats et qu'ils permettent d'aller davantage au fond des choses, et il y aurait évidemment plus de députés qui pourraient saisir le Parlement de projets de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui figure parmi mes favorites, car en discutant des règles qui régissent nos travaux, nous pouvons parler du Parlement et imaginer ce qu'il pourrait devenir. Ce faisant, nous ne devons toutefois pas perdre notre objectif premier de vue: les règles doivent être conçues non pas pour le plaisir et le confort des députés, mais pour le bien de la nation.
Le débat d'aujourd'hui nous rappelle à quel point nous sommes choyés de vivre dans un pays pouvant compter sur des institutions et des traditions démocratiques solides et bien ancrées. Aujourd'hui, je pense au peuple birman, à tout ce qu'il a enduré et à tout ce qui l'attend, lui qui s'est battu pour la démocratie, même partielle, et qui voit aujourd'hui ses velléités démocratiques anéanties par un nouveau coup d'État militaire. Le Canada doit réagir sans tarder. Certains députés se rappelleront sans doute qu'à la dernière législature, j'ai très souvent réclamé des sanctions contre le commandant en chef des forces armées derrière le génocide des Rohingyas, Min Aung Hlaing. La Chambre a reconnu l'existence du génocide, mais le gouvernement n'a jamais sanctionné les hauts gradés de l'armée birmane. Nous voyons aujourd'hui ce qui arrive quand des crimes aussi graves sont commis et que personne n'a à en répondre. Évidemment, bon nombre de groupes minoritaires de Birmanie, à commencer par les Rohingyas, ont été profondément déçus par la manière dont leurs dirigeants élus démocratiquement ont réagi au génocide. Malheureusement, les régimes démocratiques ne sont pas tous inclusifs. J'ose espérer que, si les personnes qui ont été élues démocratiquement à la tête de la Birmanie ont une deuxième chance d'y faire régner la démocratie, elles en feront plus pour combattre la violence contre les minorités et instaurer une culture d'État inclusive qui permettrait aux Rohingyas et à l'ensemble des minorités du pays de se sentir chez elles en Birmanie.
En ce qui a trait au Parlement, je voudrais d'abord parler de la période des questions, qui est bien sûr terrible et ridicule, non pas à cause de la cacophonie qui l'accompagne d'habitude, mais à cause de la nature souvent superficielle et sans substance des échanges qui y ont lieu. En général, les questions sont meilleures que les réponses, mais cela a moins à voir avec les partis qu'avec le fait que les ministres sont très peu incités à répondre sérieusement aux questions. J'ai vécu un exemple éprouvant le 11 décembre 2019, quand j'ai posé une question sur l'Iran au premier ministre. Il a répondu avec un discours préparé sur l'Irak, qui, bien sûr, est un pays complètement différent. Une façon d'améliorer la période des questions pourrait être de remplacer le premier ministre.
On a présenté des propositions pour modifier le Règlement afin d'améliorer la période des questions, comme exiger que les questions soient soumises à l'avance et éliminer ou assouplir les limites de temps pour que les ministres puissent se préparer et avoir suffisamment de temps pour approfondir les différents sujets. Je suis un peu sceptique quant à la différence que ces modifications pourraient faire, puisqu'elles permettraient aussi aux ministres de chercher des faux-fuyants et de nous endormir avec des détails sélectionnés. Avoir plus de temps donnerait la possibilité de préparer de meilleures réponses, mais pas forcément. Cela dit, les ministres ne commenceront pas à répondre aux questions tant et aussi longtemps que le grand public ne leur demandera pas de comptes lorsqu'ils refusent de le faire.
Une amélioration bien simple pourrait être d'exiger que, en plus des réponses de vive voix, les ministres fournissent des réponses écrites à chaque question posée à la période des questions avant la période des questions du lendemain, sans aucune contrainte sur la longueur des réponses écrites. Cette façon de procéder ne remplacerait pas le processus existant pour les questions écrites, mais s'y ajouterait. Cette réforme du Règlement maintiendrait tout de même l'important échange qui caractérise la période des questions tout en offrant aux ministres l'occasion de fournir dans leurs réponses des informations plus détaillées sur les politiques.
La principale réforme que nous pourrions apporter à la période des questions est d'optimiser l'utilisation et d'accroître l'importance des débats d'ajournement en permettant de plus longs échanges sur des questions déjà soumises, ce qui est exactement ce que réclament ceux qui souhaitent une réforme de la période des questions. Malheureusement, les ministres ne participent presque jamais aux débats d'ajournement et, parfois, ce sont des secrétaires parlementaires qui ne sont même pas responsables du dossier qui fournissent des réponses toutes faites. Ces débats ont aussi lieu à la fin de la journée, quand les journalistes ont généralement soumis leurs articles et sont rentrés chez eux depuis longtemps.
Il est vrai que les médias sociaux permettent maintenant à un plus vaste public d'écouter les débats d'ajournement. Cependant, je suggérerais aussi de modifier le programme quotidien pour que les débats d'ajournement aient lieu immédiatement avant ou après la période des questions et que les ministres soient forcés de répondre aux questions sur leurs propres dossiers. Ces réformes modestes à la période des questions et aux débats d'ajournement favoriseraient des échanges d'idées plus poussés sur des questions de politiques publiques.
On entend souvent que la période des questions est trop bruyante. Or, à mon avis, même s'il ne se fait pas toujours comme il devrait se faire, le chahut s'inscrit dans les traditions de cette enceinte depuis des centaines d'années, et cela ne devrait pas changer. Certains députés ont laissé entendre qu'il est impoli ou même grossier d'interrompre un député quand il parle. Cependant, ce sont les normes et les traditions culturelles qui déterminent ce qui est impoli ou grossier. Par exemple, il est grossier de chahuter un musicien durant une symphonie, mais pas de chahuter un arbitre durant un match de hockey. Par ailleurs, il est généralement indiqué de ne pas interrompre une personne lors d'un dîner, mais il y a des exceptions, notamment si une personne a un commentaire particulièrement pertinent à placer. De toute évidence, pour déterminer ce qui est poli ou non, il faut comprendre les normes et la culture d'un lieu, et le chahut a toujours fait partie de la culture de la Chambre des communes.
Le chahut, c'est non seulement une tradition, mais aussi une bonne tradition, et il y a plusieurs explications à cela. Dans cette chambre, il y a 338 députés et seulement un seul qui parle à la fois. Ces clameurs, c'est un moyen pour les députés d'être entendus, de parler et de représenter les habitants de leurs circonscriptions d'une manière brève, ciblée et, espérons-le, réfléchie, même quand ils n'ont pas la parole. C'est une pratique qui permet à plus de voix d'être entendues plus souvent et à la Chambre de parler collectivement en faisant entendre des sons en signe d'approbation ou de désapprobation des propos tenus.
Un exemple concret en est l'explosion de colère de nos caucus de l'Alberta et de la Saskatchewan quand d'autres députés de cette Chambre montrent un flagrant mépris envers les emplois dans l'Ouest du Canada. Ce chahut, symbole de la contestation, c'est plus que du bruit. C'est plutôt une preuve réelle de la consternation que suscitent certaines déclarations chez les Canadiens de ces régions. Cette réaction permet à leurs voix, celles de Canadiens, d'être entendues plus souvent, même lorsque leurs élus n'ont pas la parole.
Par ailleurs, le chahut crée d'autres possibilités d'échanges entre les députés. Pendant la période des questions, on entend rarement qui chahute. Il vaut mieux que cela se passe pendant le débat, puisque l'intervenant peut parfois l'entendre et prendre le temps d'y répondre et ainsi inclure dans son discours une réponse à l'argument lancé par un autre député. La culture parlementaire, qui a toujours été et devrait demeurer interactive, permet aux députés à la fois d'écouter les discours de leurs collègues, d'y réagir et d'y répondre. Ces réactions peuvent poser des difficultés pour l'intervenant qui, de nos jours, essaie simplement de lire un texte préparé par quelqu'un d'autre. Or, le fait que le Parlement ressemble davantage à un club de lecture à voix haute dénature cette institution. Nous devrions revaloriser les échanges constants et pertinents pour mieux servir l'intérêt public.
Évidemment, le chahut ne se fait pas toujours comme il devrait se faire, et cela se produit souvent. On ne devrait pas crier au point de rendre l'intervenant inaudible, et l'interpellation devrait être sincère et pertinente plutôt qu'ennuyeuse et prévisible, et cela devrait par ailleurs s'appliquer aux discours. Malheureusement, la procédure qui encadre actuellement les séances parlementaires à distance ne fait qu'aggraver les circonstances qui transforment le Parlement en club de lecture. Bien que certaines personnes aient fait des efforts louables à cet égard, les séances à distance ne permettent actuellement pas le chahut conformément à la tradition qui permet de réagir de manière réfléchie sans perturber l'intervention d'un député.
Actuellement, dans le cadre des séances à distance, le chahut est capté au même niveau que l'intervention d'un député, et cela a pour effet de déplacer l'image de l'intervenant dans la vidéo. Évidemment, cela pose problème, mais on devrait pouvoir y trouver une solution technologique. Je suis sûr que l'équipe de la Chambre des communes qui s'occupe de la technologie de l'information pourrait trouver une solution pour que les députés puissent chahuter de manière à ce que leur réaction soit captée à un niveau beaucoup plus faible que l'intervention, et sans que leur image soit visible dans la vidéo. Sans ce changement...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, du 1er au 7 février 2021, des gens de partout au pays célébreront la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle, dans l'esprit de la résolution adoptée le 10 octobre 2010 par les Nations unies, qui avait été parrainée par Sa Majesté le roi Abdallah II de Jordanie.
La résolution invite les gens à se rassembler et à apprendre à se connaître les uns les autres, ce qui est essentiel dans le contexte actuel. Malgré la distance physique qui s'impose actuellement, la technologie permet aux Canadiens de célébrer avec enthousiasme cette semaine, dont la portée continue de croître. Cette année, les activités prévues se dérouleront surtout en ligne, pour que les villes du pays puissent se rassembler dans l'esprit de la résolution de l'ONU mais tout en respectant les consignes sanitaires.
Je tiens à souligner le travail exceptionnel du comité directeur de Toronto, qui fait la promotion de cette semaine spéciale depuis 2013 et continue d'œuvrer pour l'harmonie et pour la paix.
La santé mentale
Monsieur le Président, parlant de chahut qui n'a pas lieu d'être, les statistiques sur la santé mentale au Canada étaient inquiétantes avant même l'arrivée de la COVID-19. Au cours des 10 derniers mois, nous pouvons constater une croissance alarmante du nombre de Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale, ainsi qu'une augmentation de la toxicomanie, des surdoses et des morts liées à la consommation d'opioïdes. En raison de la pandémie, les gens sont devenus isolés, anxieux et incertains de ce que l'avenir leur réserve.
Maintenant plus que jamais, il nous faut une stratégie nationale pour soutenir les Canadiens atteints de troubles de santé mentale. Tous les ordres de gouvernement, tous les membres de la société civile et tous les citoyens canadiens doivent unir leurs efforts pour éliminer la stigmatisation et accroître les ressources liées à la santé mentale. Il est possible de trouver de l'aide, notamment par l'entremise de la Ligne d'écoute d'espoir, de Jeunesse, J'écoute, de membres de la famille ou d'amis. Je tiens à rappeler que nous devons être doux envers nous-mêmes et envers les autres. Nous avons le droit de ne pas nous sentir bien tout le temps. Nous sommes tous dans le même bateau.
L'intimidation
Monsieur le Président, le 17 janvier, les gens de ma collectivité, Mission, se sont ralliés à la cause de Max. Max était victime d'intimidation et de violence à l'école. Les sévices ont été enregistrés par d'autres élèves, puis publiés en ligne. C'était une triste journée pour ma collectivité.
Des résidants de Mission et des amis d'un bout à l'autre de la Colombie-Britannique se sont mobilisés derrière Max et sa famille. Des centaines de voitures, des chevaux et même des avions pilotés par des habitants de la région ont donné le coup d'envoi d'un défilé visant à dénoncer l'intimidation et à aider cet enfant à panser ses plaies. Les participants au défilé ont décoré leur voiture, ont créé des affiches en guise de solidarité et ont déposé des cadeaux chez Max tout en respectant les protocoles relatifs à la COVID-19.
Je remercie toute la famille Braick, A.J. Gopinath, Clark « Grisworld » Jahn, la Première Nation Leq’á:mel, Amy Greenhalgh, le conseiller municipal Ken Herar, le maire suppléant Jag Gill, la famille de Max et de nombreuses autres personnes sans qui cet événement n'aurait pas connu autant de succès.
Je remercie les habitants de Mission de s'opposer à la violence et de se porter à la défense de Max. Je remercie Max de sa bravoure. Personne ne devrait jamais avoir à subir ce genre de traitement. Aujourd'hui, à la Chambre des communes, je dénonce l'intimidation au nom de Max.
La Pologne
Monsieur le Président, le 10 février marque le 81e anniversaire de la première déportation massive de citoyens polonais vers la Sibérie et l'Union soviétique durant la Seconde Guerre mondiale. Plus de 1 million de personnes ont alors été déplacées de force. Un grand nombre d'entre elles sont mortes à cause de maladies, de la famine et des conditions terribles dans lesquelles elles se trouvaient. La plupart n'ont jamais regagné leur patrie.
La pandémie empêche malheureusement la société polonaise du Canada d'organiser une activité de commémoration. Mme Alice Basarke est une personnalité influente de Nepean et elle est née durant la déportation. Sa famille s’est enfuie des camps soviétiques pour se réfugier en Inde et son père a rejoint la Royal Air Force. Après la guerre, sa famille a immigré au Canada.
N'oublions pas la tragédie d'Alice, mais aussi de tous les autres survivants. Il s'agit d'une histoire d'épreuves, mais aussi de résilience extraordinaire.
[Français]
François Dupéré
Monsieur le Président, le 20 janvier dernier, le caporal François Dupéré nous a quittés à l'âge de 40 ans. Il s'est enrôlé en 1997 au sein du 4e Bataillon du Royal 22e régiment jusqu'à sa libération en 2015.
Volontaire, le caporal Dupéré était un homme d'action. Il sera déployé en ex-Yougoslavie et servira deux fois en Afghanistan. Lors de sa deuxième mission en Afghanistan, en 2011, il est victime d'un attentat-suicide lors d'une patrouille. Après une longue convalescence, il reprend du service avec son unité. Peu d'hommes peuvent se targuer d'être un héros de guerre et un héros de vie à la fois. Franck avait une force de caractère et une résilience exceptionnelles. Il a servi de modèle à des centaines de militaires et de vétérans partout au pays.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances aux membres du 4e Bataillon, aux membres de la famille, aux proches et évidemment aux amis de Franck, et particulièrement à ses deux enfants, Noémie et Anthony.
Franck, ton passage parmi nous laissera une trace indélébile dans nos mémoires. Tu nous manques. Repose en paix, mon ami. Je me souviens.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, mes pensées accompagnent aujourd'hui les citoyens de Madawaska—Restigouche, et plus particulièrement de ce qu'on appelle la « zone numéro 4 ».
[Français]
Cette zone no 4 est passée au rouge et en confinement depuis plus d'une semaine. Je tire aujourd'hui mon chapeau à toutes ces travailleuses et à tous ces travailleurs essentiels qui continuent de rendre notre vie aussi normale que possible, malgré cette pandémie. Je tiens également à féliciter ces chefs d'entreprise qui continuent, en ces temps difficiles, à tenir le coup.
[Traduction]
À tous les élèves et étudiants de tous les niveaux scolaires qui voient leur vie chamboulée, je dis merci de tenir bon face à une telle adversité.
[Français]
Nous admirons le courage et la résilience de nos aînés, qui ne peuvent plus voir leurs proches en chair et en os. Je tiens à ce qu'ils sachent que nous les aimons bien gros et que nous avons hâte, tout autant qu'eux, de les prendre dans nos bras.
Enfin, à tout le Madawaska—Restigouche, gardons le cap. C'est ensemble que nous y arriverons.
[Traduction]
Tout va bien aller.
GameStop
Monsieur le Président, parlons de l'entreprise GameStop. Il va sans dire que je ne suis pas là pour donner des conseils en matière d'investissement, ni pour ce qui est de la vente ou de la conservation d'actions, mais il ressort clairement que le phénomène boursier entourant GameStop défie carrément la logique habituelle du marché boursier. En effet, dans ce cas-ci, les décisions de certains investisseurs ne sont pas motivées par un gain monétaire mais plutôt par un désir de s'opposer aux manœuvres — considérées comme une manipulation abusive — des souscripteurs de fonds spéculatifs. Certains risques rapporteront, d'autres pas. Néanmoins, dans ce cas-ci, la réaction des investisseurs montre qu'un sens inné de la justice, plutôt que l'appât du gain, est au cœur de nombreuses décisions humaines et c'est encourageant.
Je me demande si l'affaire GameStop sera le point de départ de réactions de masse de la part d'investisseurs en quête de justice, qui souhaitent par exemple pénaliser les entreprises qui engrangent des profits au détriment d'une main-d'œuvre asservie. Cette réaction des investisseurs perturbe le marché, mais en illustre également le pouvoir. Les gouvernements tardent souvent à réagir aux injustices systémiques et ne prennent pas toujours des mesures efficaces pour y remédier. Par ailleurs, si les grandes institutions sont tenues d'investir uniquement en fonction du rendement, les petits investisseurs peuvent perturber le système en imposant leurs valeurs. Néanmoins, ce grand pouvoir s'accompagne d'une grande responsabilité.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, la collaboration et le leadership de tous les ordres de gouvernement sont importants et permettent de sauver des vies. Habituellement réputé pour ses hivers difficiles, le Manitoba a été désigné en novembre dernier comme le point chaud de la COVID au Canada. Le taux de positivité aux tests de dépistage y était plus élevé par habitant que n'importe où ailleurs au Canada. Le nombre de personnes ayant contracté le virus avait atteint un sommet.
Face à cette réalité, les Manitobains se sont serré les coudes pour trouver des solutions. Ensemble, nous nous sommes concentrés sur les éléments fondamentaux. Nous avons porté le masque, écouté les experts en santé et les dirigeants communautaires, et soutenu les membres vulnérables de la communauté lors de l'une des périodes les plus difficiles qu'ils aient connues. Aujourd'hui, nous voyons la lumière au bout du tunnel. Le nombre de cas a diminué et les principales villes du Manitoba reprennent vie.
On voit la lumière au bout du tunnel. Le Canada a obtenu des engagements fermes en ce qui concerne les vaccins et tous les Canadiens pourront se faire vacciner, en toute sécurité et gratuitement, avant la fin de septembre.
Le Programme de lutte contre les gangs par l'autonomisation des familles de Surrey
Monsieur le Président, la violence liée aux gangs de jeunes et aux armes à feu a des répercussions sur ma ville, Surrey, et sur toute la vallée du bas Fraser depuis des décennies. La semaine dernière, j'ai pu rencontrer Brian Aasebo, du Programme de lutte contre les gangs par l'autonomisation des familles de Surrey, qui est financé par le fédéral et qui a reçu 7,5 millions de dollars de Sécurité publique Canada en janvier 2019.
Brian a pu faire part des premières retombées positives du programme pour la ville. Le programme a été lancé il y a 18 mois et a déjà permis de fournir du soutien à 1 460 enfants et adolescents et d'appuyer plus de 269 parents et proches aidants. Le programme a aussi permis de fournir du soutien adapté à la culture à plus de 243 clients, comme du counselling dans la langue de son choix.
Il s'agit d'un travail extraordinaire, et je félicite tous les partenaires du programme, qui s'efforcent de réduire la prévalence de la violence des gangs de jeunes dans notre région.
[Français]
Des photographes de Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'enlève mon masque de La Vallée Secrète dans ma circonscription.
J'aimerais remercier tous les citoyens et les citoyennes de Portneuf—Jacques-Cartier qui ont répondu à mon appel afin de prendre un cliché d'un endroit magnifique de ma circonscription. Plusieurs photos ont été reçues. Certaines d'entre elles ont été publiées dans un calendrier annuel présentant les trésors de chez nous. Je tiens à souligner la participation des photographes suivants à la publication et à leur témoigner mon appréciation.
Je remercie Sophie Moisan, Daniel Martel, Michel Roy, Michel Paré, Yvon Boisvert, Claude Huot, Alain Pichette, Sara Ponton, Pascal Cothet, Conrad Léveillé, William Cayer, Marie-Christine Genest, Luc Langlais, Mario Lucchesi, Geneviève Roger, Léo Denis Carpentier, Suzanne Claveau, Johanne Delisle, Michel Roy, Étienne Dusablon et Olga Maria Ramirez. En ces temps de chambardement, leurs images ont mis de la lumière et de la couleur dans la vie de tous les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier.
À chaque photographe en herbe, je dis merci.
Orléans
Monsieur le Président, en cette première journée de février, je ne peux m'empêcher de souligner le début du Mois de l'histoire des Noirs. Je veux sincèrement remercier la communauté noire d'Orléans de son engagement communautaire et ses contributions à notre culture.
Je veux aussi attirer notre attention sur le rôle important que jouent les femmes et les jeunes filles dans nos communautés. C'est la raison pour laquelle, chaque année, je tiens à reconnaître le leadership qu'elles montrent dans leurs activités bénévoles par la remise des Prix Reconnaissance des femmes leaders et des jeunes filles leaders d'Orléans.
Cette activité est possible grâce à la collaboration de la communauté d'Orléans, sans laquelle je ne pourrais pas identifier ces femmes exceptionnelles. Je veux donc aujourd'hui remercier les gens d'Orléans de leur dévouement, de leur passion et leur dynamisme. Grâce à eux, nous vivons dans une communauté inclusive et respectueuse.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. C'est l'occasion de souligner leur immense contribution à notre pays. Les Canadiens noirs ont surmonté de grandes épreuves. Certains sont arrivés comme esclaves avant que cette pratique ne soit abolie en 1834, alors que d'autres sont arrivés au pays en tant qu'immigrants pour participer à la fondation de notre grande nation.
À la Chambre, le progressiste-conservateur Lincoln Alexander a tracé la voie en devenant le premier Noir député, ministre fédéral et lieutenant-gouverneur. Le premier ministre Brian Mulroney a aussi nommé le premier homme noir sénateur, Donald Oliver. Grâce à eux et à plusieurs autres, beaucoup de chemin a été fait pour lutter contre la discrimination et le racisme.
Ce mois-ci, j'invite tout le monde à se souvenir de la contribution de tous les pionniers et pionnières noirs au Canada. Continuons le travail.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a 26 ans aujourd'hui, la Première Nation de Neskantaga, dans ma circonscription, a été visée par un avis de faire bouillir l'eau. Non seulement la Première Nation a dû surmonter les obstacles découlant de l'avis, mais, l'année dernière, une défaillance du réseau d'alimentation en eau a forcé les habitants à évacuer leur communauté.
Le gouvernement a déclaré qu'aucune relation n'est plus importante pour lui que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Or, son inaction dans ce dossier est beaucoup plus éloquente que ses paroles creuses. Tout ce que les habitants de cette communauté demandent, c'est que le gouvernement tienne la promesse qu'il a faite et qu'il mette fin à la crise.
Malheureusement, les libéraux ne tiennent pas leurs promesses, blâment les autres et trouvent sans cesse de nouvelles excuses. Il est temps qu'ils assument enfin leurs responsabilités et se mettent au travail. J'exhorte derechef le gouvernement à assurer le droit à l'eau potable à tous les Canadiens.
L'Hamilton Black History Council
Monsieur le Président, cette fin de semaine, j'ai eu l'honneur et le privilège de me joindre à l'Hamilton Black History Council pour le lancement officiel du Mois de l'histoire des Noirs dans notre collectivité. Les quatre piliers choisis pour le lancement de cette année étaient l'autonomisation, l'éducation, l'établissement de liens et la célébration. La première jeune bibliothécaire d'Hamilton et résidante d'Hamilton, Ainara, âgée de 11 ans, a pris la parole pour nous rappeler que l'autonomisation vient à la fois de notre communauté et de nous-mêmes. Gary Warner, un éminent érudit membre de l'Ordre du Canada, nous a renseignés sur l'importance d'avoir des personnes qui nous servent de modèles en éducation. Les sœurs Montague ont parlé avec passion de l'établissement et du maintien de liens profonds entre les propriétaires d'entreprise noirs et les dirigeants d'organismes noirs d'Hamilton.
J'étais fier que l'on m'ait confié le pilier de la célébration. Je remercie les organisateurs de l'événement, Terri et Corey, ainsi que tous les incroyables bénévoles et chefs de file communautaires canadiens d'origine africaine qui ont travaillé sans relâche pour prendre soin de nous et nous appuyer en cette période difficile. Chaque jour, chacun de nous continue d'écrire l'histoire des Noirs au Canada.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Monsieur le Président, alors que nous entamons la Semaine nationale de prévention du suicide, j'invite tout un chacun à faire preuve d'empathie et de solidarité.
Personne n'est à l'abri d'un épisode de détresse, encore moins durant cette pandémie qui exige de tout un chacun des sacrifices. On pense à nos jeunes, qui traversent une période de grands bouleversements. On pense aux gars, aux hommes, mais aussi aux filles, aux femmes et aux aînés.
La détresse n'a aucune considération pour notre âge. Elle se moque de notre profession et de notre statut. Elle frappe des personnes seules, mais aussi des pères et des mères de famille, des entrepreneurs, des agriculteurs. Personne n'est à l'abri.
En cette semaine bien spéciale, au nom du Bloc québécois, j'aimerais remercier tous les organismes qui aident à prévenir le suicide et qui viennent en aide aux personnes qui souffrent.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le bien-être des Canadiens est en train de se désintégrer sous l'effet des ordonnances de confinement prolongé qui ne cessent d'être promulguées. Hier, nous avons appris une nouvelle bouleversante: le nombre de nourrissons hospitalisés pour des traumatismes crâniens et des fractures a doublé, ce qui indique que les parents et les soignants sont en difficulté et ont besoin d'espoir.
De nombreux Canadiens ont placé leur espoir dans le déploiement rapide d'un vaccin, et qui pourrait les en blâmer? Le premier ministre nous a dit que c'était la clé du déconfinement. Aujourd'hui, le déploiement du vaccin est un échec complet, ce que nous avions prévu dès le début. Alors que les provinces n'ont pas les doses promises, on a l'impression de regarder un accident de voiture au ralenti. Si l'on met ensemble l'échec de l'accord conclu avec la Chine, le groupe de travail secret sur les vaccins et l'absence totale de droits de fabrication négociés pour la production canadienne, le calendrier de vaccination de septembre commence à ressembler à une chimère.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes battus sans relâche pour trouver des solutions concrètes qui pourraient apporter de l'espoir et de l'aide. Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour consolider les soins de santé, l'économie et notre avenir.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, c'est le premier jour du Mois de l'histoire des Noirs. Il y a vingt-cinq ans, l'honorable Jean Augustine a présenté une motion qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes afin de reconnaître le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs au Canada. Je suis ici, en tant que députée noire, parce que Mme Augustine a ouvert la voie. Toutefois, son chemin n'a pas été facile et les défis continuent aujourd'hui. L'injustice sociale, le racisme systémique et les inégalités socio-économiques ont marqué les communautés noires. Il y a un appel à la justice et à la guérison. La haine n'a pas sa place dans notre pays.
Ce mois vise à rendre hommage à de brillants Canadiens noirs qui contribuent à tous les aspects de notre pays. Il est aussi l'occasion de nous tourner vers l'avenir et d'envisager les possibilités de mentorats, de débouchés et d'actes de reconnaissance, non seulement ce mois-ci, mais tous les mois. Tous ensemble, célébrons cette occasion et sensibilisons la population à cette réalité.
[Français]
Je souhaite à tous un joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la canalisation 5, qui alimente l'Ontario et le Québec depuis les États-Unis, est essentielle aux emplois au Canada et à notre sécurité énergétique. Elle est indispensable pour maintenir des milliers d'emplois au Québec et en Ontario, ainsi que pour continuer à éclairer et chauffer les foyers dans ces deux provinces. Elle fournit également tout le carburéacteur pour l'aéroport Pearson de Toronto. Son importance pour le Canada ne peut être surestimée.
Que fait le premier ministre pour prévenir la fermeture de la canalisation 5?
Monsieur le Président, nous prenons le dossier très au sérieux. La canalisation 5 est essentielle à notre sécurité énergétique. Elle alimente les raffineries d'Imperial, de Shell et de Suncor à Sarnia. Elle alimente la raffinerie de Suncor à Montréal et la raffinerie de Valero à Lévis, au Québec. Elle fournit 66 % du pétrole brut consommé au Québec ainsi que du propane à des centaines de milliers de foyers dans le Nord du Michigan. Les entreprises et les raffineries de cet État en dépendent.
Je peux assurer à la Chambre que nous examinons toutes nos options. La canalisation 5 est un pipeline essentiel à la sécurité énergétique du Canada, et nous le soutenons.
Monsieur le Président, ce n'était pas le premier ministre et la réponse n'était pas très encourageante.
La fin du projet de la canalisation 5 n'est pas une option. Le plus grand aéroport du Canada en a besoin. Les secteurs agricole et industriel en ont besoin. L'économie canadienne, qui souffre déjà de la pandémie, ne peut pas se permettre de perdre d'autres emplois
Le premier ministre a le choix: il peut défendre le maintien d'une canalisation 5 sécuritaire ou laisser des milliers d'emplois disparaître et des millions de Canadiens dans le froid et la noirceur.
Quand va-t-il faire son travail et prendre des mesures concrètes pour assurer la continuité du projet de la canalisation 5 et notre avenir économique?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous prenons la question très au sérieux. Le projet de la canalisation 5 est essentiel à la sécurité énergétique du pays. En défendant les intérêts du Canada auprès de n'importe quel pays, nous adoptons une approche « équipe Canada », tout comme nous l'avons fait avec succès pour l'ALENA.
Dans le cas du projet de la canalisation 5, il s'agit de moderniser un élément existant de l'infrastructure énergétique. C'est irresponsable et inutile de mélanger les choses.
Je peux dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons de manière responsable et diligente afin de soutenir les travailleurs du secteur pétrolier et gazier en gardant à l'esprit les traités existants et en protégeant l'infrastructure énergétique et industrielle du Canada.
L'emploi
Monsieur le Président, les politiques américaines représentent en fait une menace pour les emplois au Canada et, alors que trois présidents se sont succédé, le premier ministre n'a fait que hausser les épaules et laissé aller les choses. Que ce soit pour les dossiers du bois d'œuvre, de Keystone XL, de la politique de l'achat des produits américains du président Biden, et maintenant de la canalisation 5, le premier ministre ne défend pas les emplois des Canadiens. Bien qu'il aime rejeter le blâme sur les premiers ministres des provinces, il n'empêche que son travail consiste à protéger les emplois au Canada.
Quand le premier ministre passera-t-il à l'action pour mettre fin aux pertes d'emplois qui sont directement causées par ces politiques américaines?
Monsieur le Président, il est irresponsable et il ne sert à rien de confondre la canalisation 5 avec Keystone XL ou tout autre projet. La décision du président Biden de révoquer l'autorisation de construire le pipeline Keystone XL n'a aucun effet sur les projets de remplacement des canalisations 5 ou 3 d'Enbridge, qui continuent de fonctionner. Ces deux projets visent à moderniser les infrastructures énergétiques existantes, qui sont en place depuis 1953, de manière à garantir la sécurité et de bons emplois. Ils ont été validés à plusieurs reprises par la U.S. Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Canada a franchi la barre des 20 000 morts dus à la COVID-19. Pourtant, le Canada est toujours en réaction. Le plan des frontières n'a jamais été sérieux, et ça, dès le départ. Les provinces n'ont pas d'informations et d'avancement en vaccination. Le Québec est prêt à vacciner 250 000 personnes chaque semaine. La semaine passée, on a reçu zéro vaccin, et cette semaine, très peu.
Comment le Canada va-t-il récupérer son retard pour vacciner une majorité de Canadiens d'ici septembre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est le premier jour du Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais prendre un instant pour souligner les réalisations exceptionnelles de la communauté noire au Canada et partout dans le monde, et pour rappeler à la Chambre qu'en tant que ministre de l'Approvisionnement, je reste déterminée à assurer la diversité dans l'approvisionnement, notamment en faisant participer la communauté noire.
En ce qui a trait à la question posée, je suis heureuse de dire que des vaccins sont en route vers le Canada et qu'ils seront distribués partout au pays lundi et mardi de cette semaine. Nous continuerons de faire venir des vaccins au Canada pour atteindre notre objectif de 6 millions de vaccins au premier trimestre, de 20 millions de vaccins homologués au deuxième trimestre et…
[Français]
Monsieur le Président, c'est la même chanson de la part du gouvernement. Chaque fois, tout est beau. La réalité, c'est que Moderna a annoncé vendredi qu'elle livrerait moins de vaccins que prévu. L'Union européenne va freiner les exportations. Le Canada glisse à vue d'œil dans le classement des nations les plus vaccinées. Les aînés attendent. Le personnel de première ligne attend. Les gens vulnérables attendent. Ce sont eux qui en paient le prix.
Quand le gouvernement va-t-il fournir aux provinces des doses pour respecter ses échéanciers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire les choses clairement aux Canadiens, car leurs préoccupations sont tout à fait légitimes. Rien n'est plus pressant pour le gouvernement que de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des vaccins contre la COVID-19. La production en est toujours à ses débuts, mais au fur et à mesure que les fabricants augmentent la cadence, le gouvernement sera toujours prêt à recevoir les livraisons de vaccins.
Le Canada reste sur la bonne voie et devrait recevoir suffisamment de vaccins pour que chaque Canadien qui souhaite être vacciné puisse l'être d'ici la fin de septembre 2021. Rien n'est plus pressant pour le gouvernement en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une défaite après l'autre dans l'approvisionnement en vaccins. On a reçu zéro dose la semaine passée. On apprend que Pfizer va diminuer de 80 % ses doses pour les deux premières semaines de février. On apprend que Moderna va diminuer de 20 % l'approvisionnement pour les prochaines semaines. C'est la catastrophe. En plus, la semaine passée, le premier ministre se levait à la Chambre pour dire que tout allait bien. C'est inquiétant de voir le gouvernement être incapable de s'assurer que vaccination sera bien faite et de le voir multiplier les échecs lamentables dans ce dossier.
Quand aurons-nous des garanties que la vaccination va se faire au Québec et au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, nous tenons à ce que les vaccins arrivent au Canada. Nous sommes donc heureux d'annoncer que les vaccins de Pfizer destinés au Canada sont bel et bien en route et qu'ils seront distribués dans l'ensemble du pays cette semaine.
À partir de maintenant, nous recevrons de plus en plus de vaccins, ce qui permettra à tous les Canadiens qui le désirent d'être vaccinés avant la fin septembre. Il s'agit d'une nouvelle technologie et d'une nouvelle époque pour le secteur industriel qui s'occupe des vaccins. Nous devons tous demeurer vigilants pendant la production des vaccins...
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute les réponses et je peux assurer que je ne suis pas moins inquiet.
Pendant que le gouvernement dit que ça va bien en matière de vaccination, le Québec est à sec. Pendant que le gouvernement dit que ça va bien, on apprenait par le magazine britannique The Economist que la vaccination serait réussie seulement à l'été 2022, plus de neuf mois plus tard que l'objectif du gouvernement. Ce sont neuf mois de retard.
Pendant que le gouvernement nous dit que ça va bien, les experts, à l'étranger, regardent le Canada et se disent que, finalement, ça ne va pas bien du tout.
Qu'aurons-nous comme garantie que nous aurons la vaccination, comme prévu, pour septembre prochain?
Monsieur le Président, nous partageons l'urgence des Canadiens de garantir l'accès à des vaccins indispensables le plus rapidement possible. Notre gouvernement opère chaque jour avec ce sentiment d'urgence.
Plus de 1,1 million de vaccins ont déjà été distribués dans tout le pays à ce jour. Rien qu'avec les vaccins approuvés, nous restons en bonne voie de recevoir 6 millions de vaccins à la fin du mois de mars, 20 millions de vaccins entre avril et juin et un total de plus de 70 millions de doses d'ici la fin du mois de septembre. Ça, c'est notre priorité.
Monsieur le Président, les familles ont beaucoup sacrifié pendant cette pandémie. Ils ont arrêté de voir leurs proches, même dans la même ville. Le premier ministre doit aussi fournir sa part d'efforts.
Les vols non essentiels sont toujours possibles au Canada. Les autres pays, comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ont arrêté tous les vols non essentiels.
Pourquoi le premier ministre n'arrête-t-il pas les vols non essentiels du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis mars 2020, nous demandons aux Canadiens de ne pas voyager pendant la pandémie. La semaine dernière, nous avons annoncé des règles supplémentaires concernant les voyages internationaux. Ces règles sont désormais parmi les plus strictes au monde.
Nous nous sommes entendus avec les compagnies aériennes pour qu'elles suspendent tous les vols à destination du Mexique et des Caraïbes jusqu'au 30 avril. De plus, tous les voyageurs de retour au Canada devront bientôt, dès leur arrivée, réserver un séjour de trois nuits dans un établissement de quarantaine approuvé par la santé publique et subir un test de dépistage.
La santé des Canadiens passera toujours en premier.
Je rappelle aux députés que leur caméra doit être allumée lorsqu'ils posent une question ou y répondent, et que leur micro doit être éteint lorsqu'ils ne parlent pas.
Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Monsieur le Président, la pandémie oblige les familles à faire de grands sacrifices. Beaucoup de familles n'ont pas pu voir des êtres chers qui vivent dans la même ville. Le premier ministre doit lui aussi jouer son rôle.
Au Canada, il est toujours possible de prendre un vol pour un déplacement non essentiel, alors que d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont interdit tous les voyages non essentiels. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas pris des mesures semblables pour interrompre tous les déplacements par avion qui ne sont pas nécessaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nos règles actuelles sont parmi les plus strictes au monde. Nous avons demandé à tous les Canadiens d'éviter tous les voyages non nécessaires. Nous avons conclu une entente avec les transporteurs aériens pour qu'ils suspendent tous les vols vers les destinations-vacances les plus populaires. En plus des mesures que nous avons mises en place cette année, nous obligeons tous les gens qui arrivent au pays à subir un test et à se mettre en quarantaine dans un endroit désigné.
La santé des Canadiens est notre priorité et nous ferons tout en notre pouvoir pour les protéger.
Monsieur le Président, un an après avoir dit aux Canadiens que les contrôles frontaliers ne pouvaient pas empêcher la propagation du virus, la COVID-19 se propage partout au Canada. Des documents révèlent que les libéraux ont tardé à restreindre les déplacements au début de la première vague, puis au début de la deuxième, alors que ce genre de mesure aurait pu sauver des vies. Les libéraux auraient pu mettre en place un système de dépistage rapide aux aéroports il y a des mois, mais ils ont rejeté cette approche scientifique.
Cette semaine, il manque 2 millions de doses de vaccin au Canada. Les personnes vaccinées seront-elles exemptées des mesures de restriction des déplacements que les libéraux ont trop tardé à mettre en place?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le Canada impose aujourd'hui des règles parmi les plus strictes du monde en ce qui concerne les déplacements non essentiels. Il y a un an, nous avons exhorté tous les Canadiens à éviter tout déplacement non essentiel. Nous avons mis en place de nouvelles mesures au début de l'année afin que tous les voyageurs subissent un test avant de monter à bord d'un avion. Nous adoptons maintenant de nouvelles mesures. Puisque nous n'avons toujours pas d'information concernant l'incidence de la vaccination sur la transmissibilité, tous les Canadiens devront suivre ces mesures.
Monsieur le Président, les libéraux affirment maintenant que même la vaccination ne garantit pas la levée des restrictions.
Les Canadiens sont restés à la maison, ils se sont lavé les mains, ils ont porté un masque et ils ont fait beaucoup de sacrifices. Avec les tests rapides et les vaccins qui sont disponibles partout dans le monde sauf ici, les Canadiens ne devraient pas devoir accepter davantage de restrictions sans voir la lumière au bout du tunnel, ni se contenter de cette salade de mots du ministre.
Combien de Canadiens devront avoir été vaccinés avant que les restrictions de voyage soient assouplies?
Monsieur le Président, la question de la vaccination et des voyages est un sujet brûlant. J'ai rencontré mes homologues du G7 la semaine dernière pour discuter de l'uniformisation des mesures relatives aux voyages internationaux.
Ma collègue a raison. Nous savons que la vaccination sauve des vies. Par contre, la science n'a pas encore établi son effet sur la transmission. Cette science est en pleine évolution. Nous communiquerons aux Canadiens et au reste du monde les conclusions et les connaissances sur la vaccination à mesure qu'elles seront disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, le 29 janvier, l'Union européenne a annoncé un mécanisme de transparence et d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la COVID-19 provenant de l'Europe. La ministre sait bien que ces mesures pourraient être utilisées pour bloquer les livraisons de vaccins au Canada. Alors que près de 120 pays sont exemptés de ces mesures, devinons quoi: le Canada ne l'est pas, malgré les affirmations de ce gouvernement qui dit que nous ne serons pas affectés.
Est-ce que la ministre peut résister à l'envie de répéter ses lignes préparées d'avance et dire si les livraisons de vaccins seront bloquées, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons effectivement été assurés que les livraisons de vaccins ne seront pas interrompues par ces nouvelles mesures de l'Union européenne. C'est le message que le premier ministre a reçu de la part de la présidente de la Commission européenne et celui que les ministres ont reçu de leurs homologues européens durant la fin de semaine.
C'est la priorité no 1 de notre gouvernement de faire en sorte que tous les Canadiens qui le souhaitent aient accès à un vaccin d'ici septembre.
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que la secrétaire parlementaire nous dit, mais les faits sont les faits. Actuellement, l'Europe veut faire un blocus et on ne voit pas le Canada parmi 120 exemptions. Alors, si le premier ministre a eu une discussion avec la présidente de la Commission européenne, est-ce qu'il lui a demandé d'inscrire le Canada dans la liste des exceptions, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est clair qu'il y a une concurrence mondiale intense et féroce pour les vaccins, et nous avons toujours su qu'il y en aurait une. C'est pourquoi le Canada a obtenu des contrats de vaccins de pas moins de sept différents fournisseurs. Dans nos conversations de la fin de semaine avec le vice-président de la Commission européenne, nous avons dit clairement que nous nous attendions à ce que nos contrats soient respectés, et la ministre du Commerce international a été rassurée par son homologue à l'égard du fait que les livraisons de vaccins au Canada ne seront pas touchées par ces nouvelles mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, vendredi dernier, l'Union européenne a annoncé des mesures de contrôle des exportations pour les vaccins contre la COVID-19. Puisque la quasi-totalité de nos vaccins sont produits dans l'Union européenne ou en sont expédiés, cela pourrait entraîner des répercussions majeures.
Bien que le premier ministre et la ministre du Commerce prétendent que les Canadiens ne seront pas touchés par ces mesures, le Canada ne fait pas partie de la liste de l'Union européenne des quelque 100 pays qui en sont exemptés. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme ma collègue a pu l'entendre directement de la ministre en comité plus tôt aujourd'hui, on nous a assuré que les livraisons de vaccins ne seront pas interrompues par ces nouvelles mesures de contrôle des exportations. C'est le message que le premier ministre a lui-même reçu de la présidente de la Commission européenne et le message que divers ministres ont reçu de leurs homologues de l'Union européenne au cours du week-end dernier.
La priorité du gouvernement demeure de faire vacciner les Canadiens d'ici septembre et nous tiendrons notre engagement.
Il reste que nous ne figurons toujours pas sur la liste d'exemption, monsieur le Président.
Dans un autre ordre d'idées, nous apprenons que la Belgique, où sont produits et d'où partent les vaccins Pfizer destinés au Canada, songe à resserrer ses règles encadrant les exportations. Quand j'ai posé la question à la ministre, tout à l'heure, elle a été incapable de nous garantir que le Canada ne serait pas touché par la future loi belge.
Que fait la ministre pour se soustraire dès maintenant aux mesures qui pourraient être prises et éviter que les Canadiens doivent attendre encore plus longtemps avant d'être vaccinés?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait pertinemment, la ministre s'est entretenue avec son homologue belge et elle a reçu l'assurance que les cargaisons destinées au Canada ne seraient pas visées par les nouvelles mesures européennes.
Nous nous attendions à ce que les pays s'arrachent les vaccins, et c'est effectivement ce qui se produit. Voilà pourquoi le Canada a réservé des doses auprès de pas moins de sept fournisseurs différents. Nous allons continuer de nous procurer des vaccins pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, malgré l'annonce du gouvernement, rien n'empêche les vols non essentiels en temps de pandémie. Tout ce qui a changé, c'est que ceux qui veulent voyager dans le Sud doivent maintenant acheter leur billet à une compagnie américaine, comme Delta, plutôt que de passer par une compagnie canadienne. Les transporteurs étrangers, eux, continuent d'offrir des vacances au rabais. C'est bien de tester les voyageurs à leur retour, mais le ministre ne pense-t-il pas que la façon la plus sécuritaire de prévenir la propagation, c'est que les gens ne partent pas en vacances au départ?
Pourquoi ne pas simplement interdire tous les vols non essentiels, peu importe la compagnie aérienne?
Monsieur le Président, le Canada avait déjà les mesures parmi les plus strictes au monde. Nous les avons encore renforcées cette semaine, alors que nous avons des ententes avec SunWing, Air Canada, WestJet et Air Transat pour qu'il n'y ait plus de vols vers le Mexique et vers les Caraïbes. Au retour, les gens doivent passer un test avant de partir et un test en arrivant, s'isoler dans un hôtel pendant trois jours et payer 2 000 $.
Nous sommes convaincus que ces mesures sont très fermes, et le plus important, c'est que nous disons à tous les Canadiens de ne pas partir s'ils ne veulent pas avoir de problèmes au retour.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le leader du gouvernement se croyait quand il parlait.
Enfin, le gouvernement a fini par agir, mais il n'a pas réglé le problème. Le problème est qu'il y a des gens qui partent en vacances dans le Sud. Aujourd'hui, avec les nouvelles conditions, ils peuvent encore partir dans le Sud. La seule différence est qu'ils prennent un transporteur américain au lieu de prendre un transporteur canadien. Ça ne marche pas.
Ce qui se passe, c'est que l'on met au chômage notre monde à nous, les travailleurs de l'aviation du Québec, pendant que les Américains engrangent 100 % des profits.
Au lieu d'affaiblir notre industrie, qu'attend le gouvernement pour régler le problème et interdire les vols non essentiels?
Monsieur le Président, ce qui ne marche pas, c'est la position du Bloc. En fait, le Bloc se cherche perpétuellement une position pour pouvoir critiquer le gouvernement.
Nous avons vraiment répondu aux demandes. Le gouvernement du Québec est satisfait des mesures que nous avons mises en place et ces mesures sont parmi les plus strictes au monde.
Encore fois, notre message est tout simple pour les Canadiens: s'ils ne veulent pas avoir de problèmes au retour, qu'ils ne partent pas. S'ils ne veulent pas prendre de risques et contaminer quelqu'un au retour, qu'ils ne partent pas, point.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement prétend qu'il a répondu aux demandes du Bloc, mais c'est faux. Le Bloc a demandé d'interdire les vols non essentiels qui sont encore possibles, car on peut encore aller voyager dans le Sud avec des compagnies américaines.
Ce n'est pas sorcier, il faut que le gouvernement interdise tous les vols non essentiels. Il faut qu'il oblige les compagnies à rembourser les clients qui annulent leur vol. Il faut aussi qu'il protège les emplois du secteur aérien en échange d'un programme d'aide approprié. Les Québécois sont tannés des demi-mesures.
Quand le gouvernement va-t-il agir et régler le problème?
Monsieur le Président, les Québécois sont avant tout tannés du chialage, on va se le dire, et c'est ce que le Bloc fait actuellement.
Le gouvernement n'a pas répondu aux demandes du Bloc: le gouvernement a pris ses propres décisions. C'est très gentil, mais nous n'avons pas besoin du Bloc pour prendre des décisions.
Nous avons suivi la science, la logique et le gros bon sens. Nous avons mis en place des mesures qui sont parmi les plus efficaces au monde, tant au départ, puisqu'il n'y a plus de départs de toutes ces compagnies-là, qu'à l'arrivée. Cela va également décourager les gens de partir, parce que, pour revenir, il faut passer une batterie de tests, il faut payer 2 000 $ par personne, il faut passer trois jours à l'hôtel et il faut continuer à s'isoler. Ce sont des mesures strictes.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les conservateurs ont d'emblée appuyé les fonds d'urgence destinés à aider les personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie à payer l'épicerie et leur loyer ou leur hypothèque. Or, un étudiant de 21 ans de Kingston s'est vanté hier dans le New York Times d'avoir gagné 9 000 $ en investissant sa PCU dans des actions hautement spéculatives à la Bourse.
Puisque l'aide d'urgence sera nécessaire pendant encore plusieurs mois en raison du manque de vaccins attribuable aux libéraux, comment le gouvernement peut-il expliquer qu'il offre de l'argent pour jouer à la Bourse alors que des milliers d'autres Canadiens se voient toujours refuser les fonds dont ils ont besoin pour survivre?
Monsieur le Président, au moment où les Canadiens en avaient le plus besoin, la PCU a permis d'aider plus de 9 millions de personnes à payer leurs factures et à subvenir aux besoins de leur famille. Les travailleurs incapables de travailler en raison de la COVID ont également pu s'en prévaloir. Si un demandeur était âgé de plus de 15 ans et qu'il satisfaisait à tous les autres critères, oui, il a pu recevoir cette prestation. Nous n'avons ménagé aucun effort pour soutenir le plus grand nombre possible de travailleurs canadiens, y compris les jeunes. Par ailleurs, de nombreux jeunes travaillent pour subvenir aux besoins de leur famille, alors que d'autres vivent de façon autonome et ont des factures à payer. Nous ne nous excuserons pas d'aider les jeunes.
Monsieur le Président, beaucoup d'entreprises canadiennes sont toujours privées de l'aide d'urgence qu'elles méritent. C'est notamment le cas d'une entreprise de Thornhill, Fleets Coffee, qui s'est lancée en affaires juste avant le confinement. Elle a loué de grandes installations, acheté cinq cafés mobiles, conclu des ententes commerciales et embauché du personnel. Cependant, parce qu'elle n'avait aucun revenu l'année précédente, l'entreprise Fleets Coffee n'est pas admissible aux programmes de subvention salariale, d'aide au loyer et de crédit.
Les libéraux voient-ils l'iniquité des refus dans le cadre de ces programmes déficients?
Monsieur le Président, lorsque nous avons créé les programmes d'aide d'urgence pour les entreprises, il était très important pour nous de permettre au maximum d'entreprises de traverser la pandémie. Nous savions aussi qu'il fallait à la fois répondre à l'urgence d'avoir des mesures de soutien et créer des programmes d'une réelle intégrité. Il n'est pas simple d'atteindre un tel équilibre, mais je suis bien consciente des difficultés auxquelles les nouvelles entreprises se heurtent. Nous examinons de près cette situation.
Je prends un instant pour m'adresser à tous les députés qui se joignent à nous par vidéoconférence. Le fait de placer le microphone du casque directement devant la bouche produit des bruits parasites. Ce n'est pas un problème pour les personnes à la Chambre, mais ces sons agressent les oreilles des interprètes. Je demande donc aux députés de placer le microphone légèrement au-dessus ou au-dessous de leur bouche pour éviter ces bruits. C'est pour protéger l'ouïe des interprètes. Nous ne voulons évidemment pas leur causer des blessures.
[Français]
Monsieur le Président, quand un Canadien perd son emploi à cause de la COVID-19, le premier ministre lui dit de se tourner vers l'assurance-emploi s'il n’est pas admissible à la Prestation canadienne de la relance économique.
C'est comme demander le laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou où se retrouve Astérix. Si une personne fait une demande d'assurance-emploi et qu'elle n'y est pas admissible, on la refuse automatiquement quand elle se tourne vers la PCRE, parce qu'elle a fait une demande d'assurance-emploi.
Est-ce que la ministre de l’Emploi peut trouver le bon guichet pour parler à la ministre du Revenu, afin que les Canadiens qui ont droit à l'aide puissent la recevoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients que la situation continue d'être difficile pour beaucoup. C'est pourquoi nous sommes passés à un régime d'assurance-emploi simplifié et nous avons créé trois nouvelles prestations de relance. Service Canada et l'Agence du revenu du Canada s'échangent les données sur les Canadiens qui font une demande afin d'être sûrs que tous les demandeurs reçoivent quelque chose, quelle que soit la prestation demandée, en tout temps. Dans certains cas, c'est vrai, cette mesure d'exhaustivité peut entraîner des retards. Nous comprenons que de tels retards peuvent s'avérer difficiles pour les gens qui attendent des prestations. C'est pour cela que nous travaillons dur sur ce dossier pour que les Canadiens reçoivent rapidement les prestations auxquelles ils ont droit.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont demandé au gouvernement de prendre des mesures concernant les voyages, en particulier depuis que de nouvelles souches du virus menacent les efforts déployés pour maîtriser la pandémie. Toutefois, nous avons été témoins de la valse-hésitation du gouvernement, pendant que des milliers de vols internationaux atterrissaient au Canada. Comme le montre la dernière annonce du gouvernement, nous voyons qu'il se contente de belles paroles et que, lorsque vient le temps d'agir, il se contente de demi-mesures qui ne garderont pas le Canada en sécurité.
Pourquoi les vols en provenance des endroits où de nouvelles souches ont été découvertes ne sont-ils pas suspendus? Pourquoi même les destinations soleil populaires comme la Floride ne figurent-elles pas sur la liste? Quand le gouvernement prendra-t-il le problème des voyages au sérieux?
Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre mon collègue qualifier de « demi-mesures » des règles comptant parmi les plus sévères au monde.
J'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons demandé à tous les Canadiens d'annuler les vols non essentiels dès le mois de mars dernier. Nous avons interdit aux étrangers d'entrer sur notre territoire; nous avons mis en œuvre une quarantaine de 14 jours et, un peu plus tôt cette année, nous avons ajouté un dépistage obligatoire avant l'embarquement pour tout passager à destination du Canada. La semaine dernière, nous avons annoncé d'autres mesures pour limiter les voyages non essentiels.
Il s'agit là d'importantes mesures qui garantissent la santé et la sécurité des Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, si nous voulons garantir que le Canada sera un pays meilleur et plus sain pour les générations futures, nous devons commencer à prendre des mesures concrètes dès aujourd'hui pour protéger l'environnement. Justement, le gouvernement a récemment annoncé un plan ambitieux de lutte contre les changements climatiques pour atteindre cet objectif.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il faire le point sur l'intention du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres au cours des dix prochaines années?
Monsieur le Président, en décembre, le gouvernement a amorcé son plan visant à planter 2 milliards d'arbres. Les premiers arbres seront plantés au printemps. Le plan en question augmente de 40 % le taux annuel de plantation d'arbres au Canada. Il permet d'accroître de façon permanente le couvert forestier d'une superficie deux fois plus importante que celle de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous collaborons avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les organisations non gouvernementales et les municipalités pour bien faire les choses.
Les arbres sont essentiels. Ils purifient l'air et l'eau, ils réduisent nos coûts énergétiques et améliorent la biodiversité. Des générations de Canadiens reconnaîtront l'importance de cette mesure pour de nombreuses décennies à venir.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, 11 mois après le début de la pandémie, nous continuons de trouver des lacunes dans les programmes d'aide fédéraux pour les petites entreprises. Par exemple, pour être admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada, une entreprise doit avoir un compte de paie en place depuis le 15 mars 2020, et il y a très peu d'exceptions à cette règle. Des règles semblables s'appliquent à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.
La loi actuelle est nuisible aux nouvelles entreprises ayant vu le jour durant la pandémie, mais qui subissent les mêmes restrictions et pertes de revenus. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas corrigé le programme de subvention salariale pour les entreprises en démarrage, et la ministre s'engagera-t-elle à le faire le plus tôt possible?
Monsieur le Président, chaque jour quand je parle aux entrepreneurs, ces derniers me répètent constamment à quel point le programme de subvention salariale est important. Il offre une véritable bouée de sauvetage aux entreprises d'un bout à l'autre du pays.
Tout récemment, nous avons lancé un nouveau programme, le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, qui viendra en aide à l'industrie canadienne du tourisme et de l'hôtellerie. Je tiens à souligner à quel point il est crucial de faire connaître l'existence de ce nouveau programme aux entrepreneurs partout au pays.
Nous continuerons de travailler à l'élaboration de nouveaux programmes pour les nouvelles entreprises et les entreprises en démarrage, et je serais heureuse que mon collègue d'en face me fasse part de ses idées et de ses réflexions.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, plus de 16 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes. Pendant cette période, Dominic Barton, l'ambassadeur en Chine choisi par les libéraux, s'évertuait à mousser les ventes d'OxyContin, allant même jusqu'à offrir des rabais pour les cas de surdoses. Dominic Barton était un des associés directeurs de McKinsey, qu'on accuse d'avoir conclu des ententes pas nettes avec la Chine, d'avoir détruit des preuves et d'alimenter la crise des opioïdes.
Avant de le nommer à un poste de prestige au sein du gouvernement libéral, est-ce que le premier ministre avait été mis au fait du rôle joué par M. Barton dans la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaires à ce sujet, mais je dirai que Dominic Barton est un extraordinaire ambassadeur pour le Canada en raison de sa vaste connaissance de la Chine. Le Canada peut avoir l'assurance d'être bien servi par le travail remarquable que l'ambassadeur accomplit à Pékin au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent esquiver la question.
McKinsey, l'entreprise pour laquelle travaillait M. Barton, doit régler des poursuites intentées contre elle au sujet des conseils qu'elle a donnés aux pharmaceutiques pour faire exploser les ventes d'OxyContin. D'ailleurs, le fabricant de l'OxyContin a plaidé coupable à des accusations criminelles, notamment d'avoir remis des pots-de-vin à des médecins et d'avoir délibérément contribué à l'épidémie de surdoses d'opioïdes.
Encore une fois, est-ce que le premier ministre avait été mis au fait du rôle joué par Dominic Barton dans l'explosion de la crise des opioïdes?
Encore une fois, monsieur le Président, je vais répéter la même chose: je ne ferai pas de commentaires sur les allégations soulevées par mon collègue, mais je peux affirmer que l'ambassadeur Barton fait un travail remarquable à Pékin au nom du Canada pour consolider notre relation avec cet important pays qu'est la Chine.
L'économie
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre est entré en fonction, il nous a dit que le financement par le déficit stimulerait la croissance. Or, au cours des trois ou quatre années qui ont suivi, la croissance du PIB par habitant a été nulle, et c'était avant la pandémie de COVID-19. En fait, la croissance du PIB par habitant des cinq dernières années est la pire jamais enregistrée depuis la Grande Dépression.
Le gouvernement a demandé l'autorisation d'emprunter 700 milliards de dollars supplémentaires, et depuis, le Fonds monétaire international a révisé à la baisse ses projections de croissance pour le Canada, les réduisant du tiers, ce qui nous place derrière les États-Unis, la zone euro et la moyenne des pays avancés. Quand le gouvernement se rendra-t-il compte qu'il ne peut financer la croissance économique au moyen de la carte de crédit nationale?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, puisqu'elle me donne l'occasion de féliciter les entreprises canadiennes de leur résilience.
Le PIB du Canada a augmenté de 0,3 % en décembre, soit pratiquement le double de ce que l'on s'accordait à prévoir. En outre, au quatrième trimestre, le PIB a augmenté de 1,9 %, soit un taux annualisé de 7,8 %, ce qui équivaut pratiquement au double de ce que prévoyait la Banque du Canada.
La pandémie est difficile pour l'économie et les entreprises canadiennes, mais ces dernières font de l'excellent travail.
Monsieur le Président, en plus de freiner la croissance, les emprunts du gouvernement risquent d'alimenter l'inflation.
Selon Avery Shenfeld, économiste à la CIBC, étant donné qu'il a fallu précédemment hausser les taux d'intérêt pour juguler l'inflation, les dépenses supplémentaires du gouvernement n'ont aucun effet.
Une hausse des taux d'intérêt serait désastreuse pour les ménages, les entreprises et les gouvernements, dont la dette combinée représente près de quatre fois la taille de notre économie. Une hausse des taux d'intérêt pourrait provoquer l'effondrement de l'économie.
Pourquoi le gouvernement risque-t-il notre avenir économique en s'endettant au lieu d'assurer celui-ci en créant des emplois?
Monsieur le Président, en réalité, les politiques du gouvernement fonctionnent. Elles aident les Canadiens et les entreprises canadiennes à traverser cette période très difficile.
Je vais citer un article de David Parkinson publié dans le Globe and Mail:
En examinant les données économiques de 2020, il ne fait aucun doute que les programmes d'urgence de remplacement du revenu offerts par le gouvernement fédéral ont été une bouée de sauvetage essentielle pour le Canada au cours de la pandémie. Sans eux, nous nous serions enfoncés dans un marasme encore plus profond [...]
C'est vrai, et nous continuerons à appuyer les Canadiens et les...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, tantôt le leader du gouvernement nous a dit qu'il n'avait pas besoin du Bloc québécois. La semaine dernière, tous les partis ont joint leur voix au chef du Bloc québécois pour exiger du gouvernement l'octroi de la citoyenneté à Raïf Badawi. Tous les partis, y compris les libéraux, ont demandé au ministre de l'Immigration d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour le nommer citoyen. Cela facilitera à la fois l'accès aux services consulaires pour le prisonnier politique ainsi que les démarches du Canada pour le faire libérer.
Le ministre de l'Immigration pourrait-il prendre acte de la demande unanime de la Chambre et faire de Raïf Badawi un citoyen canadien?
Monsieur le Président, le Canada défendra toujours les droits de la personne partout dans le monde et nous restons bien au fait du cas de Raïf Badawi. Les responsables canadiens ont continué de soulever son cas au plus haut niveau et nous avons demandé à maintes reprises que la clémence lui soit accordée. Nous restons en contact avec Mme Haidar et nous souhaitons, bien sûr, que M. Badawi retrouve sa famille.
Monsieur le Président, c'est un peu fâchant pour Ensaf Haidar, cette réponse-là. Cela ne répond pas à la question.
Le ministre des Affaires étrangères, en 2015, alors qu'il était dans l'opposition, écrivait que les « yeux du monde entier seront rivés sur le Canada pour que le gouvernement utilise tous ses moyens diplomatiques pour pousser la libération de Raïf Badawi ». Le premier ministre aussi, alors qu'il était dans l'opposition, en 2015, talonnait Stephen Harper et disait que c'était le temps d'agir. Aujourd'hui, ils sont au pouvoir et tous les partis leur demandent de faire de Raïf Badawi un citoyen canadien.
L'opposition libérale de l'époque a beaucoup parlé de Raïf Badawi. Ces mêmes libéraux, qui sont maintenant au gouvernement, vont-ils enfin agir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour cette question et pour tout son travail dans cette affaire importante.
La récente motion démontrait l'inquiétude du Parlement et de tous les Canadiens concernant la détention injuste de M. Badawi. Nous continuerons à travailler avec tous les parlementaires pour maintenir nos efforts pour réunir M. Badawi avec sa famille.
Pendant que nous parlons des droits de la personne, quand le chef du Bloc québécois fera-t-il des excuses au ministre des Transports pour son commentaire?
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, 50 000 emplois, c'est-à-dire 50 000 emplois des deux côtés de la frontière, seront menacés si le premier ministre ne prend pas de sérieuses mesures pour sauver le projet de la canalisation 5.
Le gouvernement du Michigan a même accordé de nouveaux permis à Enbridge afin de rendre encore moins dangereux ce projet déjà sécuritaire, en encapsulant le tuyau existant dans un tunnel au fond du détroit de Mackinac. Soulignons que le ministre des Ressources naturelles a promis son appui.
Le premier ministre s'engagera-t-il à parler au président Biden de l'importance de sauver le projet de la canalisation 5?
Monsieur le Président, j'ai discuté de la question avec la députée. Évidemment, il s'agit d'un dossier très important, non seulement pour la circonscription de la députée, mais aussi, comme elle le mentionne, pour l'industrie canadienne.
Nous travaillons de concert avec l'ambassadrice Hillman et le consul général Comartin, que je remercie de leurs efforts inlassables.
De ce côté-ci de la Chambre, nous déclarons haut et fort notre appui au projet de la canalisation 5 et nous allons continuer de le défendre.
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a demandé son opinion au sujet de l'annulation du projet Keystone XL, l'ambassadrice aux États-Unis, laquelle a été nommée par les libéraux, a simplement haussé les épaules en disant: « Le moment est venu de laisser tomber Keystone XL. » Voici ce qu'a fait le gouvernement libéral: il a dénigré le secteur des ressources naturelles, il a ignoré la menace de l'annulation du projet, et il a ensuite dit « Laissez tomber » aux milliers de Canadiens dont le gagne-pain dépend des emplois qu'aurait créés le projet.
Les projets pétroliers et gaziers doivent faire partie de la future relance économique. Quand le gouvernement passera-t-il véritablement à l'action pour défendre l'énergie canadienne, qui est propre, éthique et créatrice d'emplois?
[Français]
Nous avons un problème sur le plan de l'interprétation.
Je crois qu'il y a un problème avec les microphones, avec le casque d'écoute. Parfois, c'est le microphone de l'ordinateur, et non celui du casque d'écoute, qui fonctionne. Le problème touche certaines personnes, mais pas tout le monde.
[Traduction]
J'invite tout le monde à vérifier leur écran. Vous verrez un petit microphone dans le bas. Lorsque vous cliquez sur celui-ci, assurez-vous de sélectionner le casque d'écoute Plantronics et non le microphone intégré à l'ordinateur. Cela garantira la clarté du son et nous aurons ainsi accès à une interprétation parfaite. Voilà mon astuce technologique du jour.
Le ministre a maintenant la parole.
Monsieur le Président, il nous incombe de protéger nos relations avec le principal acheteur de pétrole brut canadien. En fait, au cours des cinq dernières années, le pétrole brut canadien a sans cesse détrôné les fournisseurs étrangers dans le marché américain si bien qu'il représente maintenant 60 % de tous les produits pétroliers importés par les États-Unis. Auparavant, la portion de marché du pétrole brut canadien aux États-Unis était de 40 %.
Grâce au gouvernement actuel, de nouveaux pipelines sont en construction. L'oléoduc TransMountain et la canalisation 3 nous permettront d'élargir nos exportations d'énergie. Nous sommes fiers des travailleurs du secteur canadien de l'énergie et nous les appuyons.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre était chef du troisième parti, il avait laissé entendre que le projet Keystone XL aurait été approuvé si le Canada avait eu une politique environnementale plus vigoureuse, un mécanisme de contrôle renforcé, des sanctions plus sévères et, oui, un quelconque moyen de tarifer la pollution causée par le carbone. Je me demande comment cela se passe pour le premier ministre.
Combien de coups les travailleurs du secteur de l'énergie doivent-ils encaisser avant que le premier ministre prenne enfin leur défense et protège les intérêts nationaux?
Monsieur le Président, l'autre soir, durant le débat d'urgence, j'ai écouté attentivement l'opposition et certains députés ont tenu des propos vraiment offensants. Par exemple, le député de Foothills a comparé le projet TMX à un gouffre financier.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers que le projet TMX soit enfin construit, en dépit des conservateurs. Ce projet a déjà créé 7 000 emplois. Ce n'est pas un gouffre financier. Il s'agit de vrais emplois offerts à de vrais travailleurs en Alberta grâce à l'appui réel du gouvernement. Nous sommes fiers des vaillants travailleurs du secteur pétrolier et gazier du Canada. Ils peuvent compter sur nous.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, cette année marque le 25e anniversaire de la désignation de février comme Mois de l'histoire des Noirs, grâce à la motion déposée par l'honorable Jean Augustine dans ce Parlement. C'est un mois pour célébrer, pour rappeler et reconnaître les nombreuses contributions des Noirs et de leurs réalisations ici au Canada.
La ministre de la Diversité peut-elle nous parler des engagements pris par notre gouvernement pour un Canada plus juste et plus inclusif?
Monsieur le Président, je remercie le député de Bourassa de son leadership. Comme il le sait, notre gouvernement appuiera toujours toutes les communautés noires au Canada. Nous avons investi des millions de dollars dans plusieurs domaines: le renforcement des capacités des communautés noires, le soutien aux jeunes Canadiens noirs, les programmes de santé mentale axés sur la culture, l'entrepreneuriat et la stratégie de lutte contre le racisme.
Toutefois, nous savons qu'il en reste à faire. En ce Mois de l'histoire des Noirs, j'invite tout le monde à se joindre à nous pour célébrer et reconnaître les nombreuses contributions des Canadiens noirs depuis plus de 400 ans.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les agriculteurs, les éleveurs, les Premières Nations, les propriétaires de chalet et les municipalités du Manitoba se trouvent tous dans une situation incertaine à cause des tergiversations et de l'inaction des libéraux. Malgré les appels répétés du Manitoba, le gouvernement libéral refuse de signer l'accord conjoint pour le projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin.
Au cours des cinq dernières années, les libéraux ont promis de financer les canaux, de protéger les Manitobains et de réduire les dommages catastrophiques causés par de futures inondations, mais ils refusent d'apposer leur signature pour concrétiser le projet.
Pourquoi ces libéraux laissent-ils encore tomber les Manitobains?
Monsieur le Président, je voudrais rectifier les faits. Nous avons travaillé très activement avec le gouvernement du Manitoba sur le dossier. Le gouvernement du Manitoba a fourni la première série d'informations à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Nous attendons toujours la deuxième série d'informations, qui nous permettra de poursuivre le processus, comme il se doit, comme c'est toujours le cas. Nous travaillons de manière très productive avec le ministre de l'Infrastructure du Manitoba sur le dossier.
Les marchés publics
Monsieur le Président, des documents que nous avons obtenus sur les dépenses relatives à la COVID-19 engagées auprès de fournisseurs uniques par le gouvernement libéral montrent un élément déconcertant. Pêches et Océans a versé plus de 115 000 $ à l'hôtel de luxe Poets Cove en avril 2020, un mois après que la pandémie a été déclarée.
Comment le fait de dépenser 115 000 $ de fonds publics dans un complexe de luxe isolé pour millionnaires aide-t-il les Canadiens à lutter contre la COVID-19?
Monsieur le Président, je serais ravie de parler directement avec le député et d'obtenir plus d'informations sur le contrat dont il parle. S'il s'agit d'une question concernant Services publics et Approvisionnement Canada, je vais la prendre en délibéré. Sinon, je vais veiller à ce que le gouvernement lui fournisse une réponse.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, éprouvent des difficultés avec l'école en ligne en raison de la lenteur de leur connexion Internet. Certains de mes électeurs paient jusqu'à 800 dollars par mois pour Internet, car ils ne peuvent avoir du service que par réseau cellulaire. Le gouvernement a promis d'étendre l'infrastructure Internet dans les milieux ruraux, mais, comme d'habitude, les libéraux parlent beaucoup, mais n'agissent pas.
La ministre peut-elle dire aux Canadiens des régions rurales comme la mienne, Lambton—Kent—Middlesex, pourquoi ils devraient avoir à choisir entre l'éducation de leurs enfants et le paiement de leur facture de chauffage?
Monsieur le Président, la députée parle d'une frustration que ressentent beaucoup trop de Canadiens, et ce, surtout depuis le début de la COVID. Nous les avons entendus. Au cours de notre premier mandat, nous avons investi pour brancher 1,7 million de ménages à ce service essentiel. Cette initiative qui donne des résultats concrets, et dans le cadre de laquelle des fonds supplémentaires sont également prévus, fait du gouvernement actuel celui qui a le plus investi dans le domaine des services Internet à large bande à ce jour.
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons été de l'avant pour ce qui est de notre partenariat avec SWIFT dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Des partenaires à Wellington sont maintenant connectés au réseau, des travaux de construction ont été amorcés à Caledon et d'autres nouvelles seront annoncées sous peu.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le 11 janvier, l'aéroport J.A. Douglas McCurdy à Sydney, dans ma circonscription, Cape Breton—Canso, a vu son dernier vol commercial s'en aller. Les vols seront suspendus pour une durée indéterminée. Le député de Sydney—Victoria et moi-même avons reçu les doléances d'un très grand nombre d'habitants de nos circonscriptions à propos de la reprise des vols.
Le ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre et les habitants de ma circonscription de Cape Breton—Canso du travail que le gouvernement fait pour assurer la sécurité du transport aérien dans ma région et dans les régions qui se trouvent dans des situations semblables au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour la vigueur avec laquelle il défend sa région, notamment dans ce dossier. Nous savons combien les aéroports régionaux sont importants pour les travailleurs et les collectivités au Cap-Breton et partout au pays.
Le secteur aérien a été durement touché par la pandémie, et c'est pourquoi le gouvernement investira plus de 1,1 milliard de dollars pour soutenir les acteurs clés, comme les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes régionales. Des discussions avec les principales compagnies aériennes sur le soutien à apporter au secteur sont en cours en ce moment. Nous donnerons la priorité au rétablissement des lignes régionales qui relient nos communautés, comme celle de Sydney.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Unité d'enquête indépendante du Manitoba a disculpé de toute accusation le policier impliqué dans la mort par balle d'Eishia Hudson, âgée de 16 ans. On n'a pas interrogé le policier. Il a fourni une déclaration écrite et on a fermé le dossier. La violence policière commise sans conséquence est la norme au Canada: Rodney Levi, Chantel Moore et bien d'autres en sont tous morts.
Combien d'Autochtones doivent mourir aux mains de la police avant que le gouvernement réagisse?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Nous reconnaissons l'importance de la transparence et de la reddition de comptes pour toutes les interventions policières. La relation entre les services de police et les populations qu'ils servent se doit d'être fondée sur la confiance, et cette confiance repose sur la transparence et la reddition de comptes pour toutes les interventions policières.
Nous nous sommes engagés à proposer des réformes sur toutes ces questions. Nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que tous les Canadiens aient l'assurance que les policiers rendront toujours des comptes aux citoyens qu'ils servent.
Les télécommunications
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens avaient déjà du mal à joindre les deux bouts, et la pandémie n'a fait qu'empirer la situation. Pour réduire le coût de la vie, le gouvernement a demandé aux fournisseurs de services de télécommunications de réduire leurs prix, déjà élevés, de 25 % sur trois ans.
[Français]
Le ministre peut-il expliquer comment le gouvernement s'assurera que les prix sont effectivement réduits?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons les préoccupations des Canadiens et des familles concernant leurs factures de téléphonie cellulaire. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour rendre les services plus abordables, conformément à son engagement de réduire les prix de 25 %. Le dernier outil de suivi de l'abordabilité est désormais public, ce qui permet aux gens de voir par eux-mêmes l'évolution des prix.
La bonne nouvelle, c'est que l'outil montre que le prix de la plupart des forfaits a diminué de 10 à 18 % au Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 43)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
d’Entremont
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O’Connell
O’Regan
O’Toole
Oliphant
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 300
CONTRE
Députés
AshtonAtwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Qaqqaq
Singh
Total: -- 26
PAIRÉS
Aucun[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux simplement souligner le fait que plusieurs députés ont éteint leur caméra de façon temporaire. Serait-il possible que cela ne se reproduise plus? Les whips en étaient arrivés à cette entente et j'estime qu'il faut que la caméra demeure allumée pendant toute la durée du vote.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 10e rapport aujourd'hui.
Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts
demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi pour modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en matière de péréquation. Cette mesure porte le titre abrégé de Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts.
Voici ce que propose le projet de loi: la publication de tous les calculs des montants de péréquation; la publication de tous les documents relatifs aux consultations avec les provinces; l'élimination de la limite de 170 $ par habitant proposée dans l'énoncé économique de l'automne et l'abolition de tout plafond, ce qui représente environ 3 milliards de dollars pour le gouvernement de l'Alberta; l'obligation pour le gouvernement de négocier de bonne foi à la suite d'un référendum tenu dans une province en vertu des lois provinciales; enfin, la modification du titre fautif de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, puisqu'il s'agit en fait d'une loi sur la péréquation et les transferts.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la période prévue pour le débat conformément à l’article 51 du Règlement se termine au plus tard à 18 h 30 aujourd’hui
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de citoyens canadiens grandement préoccupés par le génocide sauvage que mène le gouvernement communiste de la Chine à l'endroit du peuple ouïghour. Les pétitionnaires dénoncent le recours à des avortements, à la stérilisation et aux travaux forcés, à la séparation des familles, à l'endoctrinement forcé et à la détention dans des lieux décrits comme des camps de concentration.
Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement que les Ouïghours vivant en Chine sont victimes d'un génocide et d'imposer les sanctions prévues par la Loi Magnitski aux personnes coupables de ces crimes contre l'humanité. J'espère que le gouvernement traitera consciencieusement les préoccupations des pétitionnaires.
Monsieur le Président, je voudrais aussi présenter une pétition au nom de signataires de ma circonscription qui demandent de reconnaître les atrocités commises par le Parti communiste chinois envers les Ouïghours. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître que les Ouïghours subissent un génocide et d'imposer au gouvernement chinois des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, pour les crimes odieux qu'il commet contre la communauté ouïghoure.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues pour présenter une pétition dénonçant l'horrible traitement réservé aux Ouïghours et à d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires mentionnent la campagne de stérilisations forcées, d'avortements forcés, de violence sexuelle systémique et de détention massive dans des camps de concentration. Ils soulignent que ces crimes transgressent clairement la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada et la Chambre des communes de reconnaître que les Ouïghours sont soumis à un génocide. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada, en particulier au ministre des Affaires étrangères, d'utiliser les sanctions Magnitsky pour que les personnes responsables de ces crimes odieux soient sanctionnées.
Monsieur le Président, vous avez peut-être remarqué qu'un grand nombre de Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont exprimé les mêmes inquiétudes par l'entremise de pétitions en ce qui concerne la situation des Ouïghours en Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le génocide et d'appliquer la loi de Magnitski en imposant des sanctions aux responsables de ces crimes odieux.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur la situation actuelle, à savoir les mesures prises par le gouvernement contre la pandémie de COVID-19, particulièrement contre la nouvelle menace que posent les mutations, que l'on appelle variants. La propagation de nouveaux variants du coronavirus est très inquiétante, voire alarmante. Selon nous, elle constitue une urgence, et le gouvernement devrait intervenir.
Les principaux variants qui ont été détectés sont le variant B.1.1.7, provenant du Royaume-Uni, le variant B.1.351, provenant de l'Afrique du Sud, et le variant P.1., provenant du Brésil et du Japon. Les données ne semblent pas indiquer clairement si ces nouveaux variants sont plus mortels que la COVID-19 originale. Cela dit, les rapports médicaux des quatre coins du monde indiquent constamment que les variants sont nettement plus contagieux.
Comme la COVID-19 se propage plus rapidement en raison des variants, il y a un risque de croissance exponentielle des cas de COVID-19, ce qui pourrait engorger le réseau de santé. Une propagation accrue pourrait également entraîner l'apparition de nouvelles mutations qui pourraient être plus mortelles ou résistantes au vaccin.
Globalement, le Canada a eu du mal à établir une stratégie concertée de lutte contre la pandémie. Les députés verts s'inquiètent de voir que des allégements aux restrictions ont été annoncés précisément au moment où les autorités fédérales recommandaient de les maintenir, voire de les resserrer, pour éviter la propagation des nouveaux variants. Le Canada devrait s'inspirer de ce qui se fait ailleurs pour mieux coordonner les stratégies en place d'un bout à l'autre du pays. Selon nous, il y a lieu d'organiser un débat d'urgence, car le pays doit se demander s'il y a lieu de changer d'objectif et de viser dorénavant un nombre de cas nul, ou à peu près, au lieu de simplement chercher à aplatir la courbe.
Nous nous aventurons désormais en terrain dangereux. Le gouvernement devrait-il intensifier ses mises en garde contre la nature des variants et les dangers qu'ils représentent? Devrait-il tâcher de mieux coordonner les actions des provinces? Voilà les questions auxquelles un débat d'urgence permettrait de répondre.
[Décision de la présidence]
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Le Règlement et la procédure
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, juste avant la pause, je parlais du chahut et de l'importance qu'il peut avoir dans les échanges, à tout le moins s'il est fait correctement. Je sais que ma collègue de Saanich—Gulf Islands en parlera, et j'ai hâte d'entendre ce qu'elle a à dire sur le sujet.
En l'absence des changements que j'ai proposés, je suggère d'ajouter un mécanisme permettant aux députés d'exprimer par écrit, au moyen d'un message, leur réaction pendant l'intervention d'une personne. Ces interpellations écrites s'afficheraient à l'écran sous la vidéo de la personne qui a la parole. Le public et les autres députés pourraient donc les voir, et la présidence pourrait décider d'y répondre ou d'en faire fi.
Le chahut a pour objectif d'exprimer une interpellation fondée. Pour les députés qui n'aiment pas le bruit excessif, la proposition d'un mécanisme d'interpellations écrites sera peut-être une solution acceptable, du moins pour le moment. Si cet outil fonctionne bien, nous pourrions envisager de le garder lorsque le Parlement hybride prendra fin, en permettant aux députés de formuler des interpellations en utilisant leur téléphone au lieu de les dire à voix haute. Cette façon de faire permettrait d'entendre plus de personnes tout en continuant à faciliter ce type d'échanges constants.
Le fait qu'on ne puisse entendre qu'une seule voix parmi tant d'autres est l'une des principales raisons pour lesquelles les délibérations à distance ne sont pas de vraies délibérations parlementaires, et j'ai hâte que nous reprenions le vrai processus. Puisque je vis dans l'Ouest canadien avec ma jeune famille, les délibérations à distance m'offrent personnellement bien des avantages, mais on ne servira pas l'intérêt public en prolongeant indûment les séances à distance.
Enfin, je crois que nous devrions augmenter de façon considérable les périodes consacrées aux projets de loi d'initiative parlementaire et créer un mécanisme permettant d'accorder la priorité à l'étude d'importants projets de loi d'initiative parlementaire plutôt qu'à l'étude de certaines motions. Un député qui veut simplement proposer une étude en comité peut présenter une motion n'importe quand à un comité plutôt qu'à la Chambre. Notre principale responsabilité n'est pas de promouvoir les programmes du gouvernement ou de présenter les prévisions de Service Canada dans nos circonscriptions. En tant que députés et législateurs, nous devons plutôt adopter des mesures législatives au Parlement.
N'importe qui dans ma circonscription peut participer à un concours de confection de tartes, mais je suis le seul à pouvoir prendre part aux travaux ardus qu'exige le processus législatif. Cependant, il est absurde que seul un minuscule groupe de députés aient le temps ou même l'occasion de mener à terme l'étude d'un projet de loi, même avec un mandat de quatre ans. Bon nombre de bonnes idées, dont certaines sont appuyées à l'unanimité, ne se sont pas concrétisées, faute de temps.
J'aimerais donc que l'on prolonge les jours de séance d'une heure et que l'on double le nombre des périodes consacrées aux projets de loi d'initiative parlementaire qui peuvent être mis à l'étude. On pourrait améliorer les institutions si tous les députés avaient plus d'occasions de faire leur travail le plus essentiel, c'est-à-dire participer au processus législatif et soumettre des idées de modification ou de réforme législative aux autres députés.
J'estime que tous les députés devraient prendre ces idées en considération. Nous pouvons essayer de trouver un terrain d'entente en vue d'améliorer les règles d'une façon qui reflète le consensus entre tous les partis.
Madame la Présidente, je veux revenir sur les observations du député relativement à la période des questions.
Autrefois, à l'Assemblée législative du Manitoba, les questions et les réponses étaient longues. J'ai été soulagé quand nous avons adopté le même système qu'Ottawa et que nous les avons limitées à moins d'une minute. Cela a permis d'augmenter considérablement le nombre de questions posées.
Quand j'étais dans l'opposition, je répétais souvent que le gouvernement ne répondait jamais à mes questions. Maintenant que je suis député ministériel, je crois que nous devrions peut-être réfléchir aux questions. Cependant, quand le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penchera sur cet enjeu, ses membres devront arrêter de se considérer principalement comme des députés de l'opposition ou des députés ministériels. Il y a une raison pour laquelle certaines questions sont posées et certaines réponses sont fournies. Nous devons trouver des moyens de dépolitiser la période des questions, mettre la partisanerie de côté et nous poser une question: qu'est-ce qui sert le mieux la démocratie à l'intérieur de cette enceinte, et quelle peut être l'incidence du Règlement à cet égard?
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de l'importance de dépolitiser la période des questions, de mettre de côté la partisanerie...
Je suis désolée, mais nous devons laisser d'autres députés poser des questions et faire des observations. Le député a déjà posé sa question. Je suis donc sûre que nous savons ce qu'il demande.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la question du député était bien claire. Peut-être tente-t-il simplement de témoigner des problèmes que nous éprouvons pendant la période des questions. En ce qui concerne ses commentaires quant à la dépolitisation de la période des questions, j'aurais envie de citer Hyman Roth dans Le Parrain II: « C'est le business que nous avons choisi. »
Quant à la question que je tentais d'aborder dans mon discours, en principe, je dirais également qu'apporter d'importants changements aux limites de temps ne rendra pas la période des questions meilleure ou pire. En vérité, nous avons déjà un mécanisme, le débat d'ajournement, qui permet des échanges plus longs. Une des améliorations simples que nous pourrions y apporter serait d'exiger des ministres qu'ils soient présents pour répondre aux questions concernant leurs dossiers pendant le débat d'ajournement et peut-être de devancer la période réservée pour la « motion d'ajournement » afin qu'elle se déroule à un moment de la journée qui lui donnera plus de visibilité.
Servons-nous des rubriques existantes et regardons s'il serait possible de les renforcer ou de les déplacer. Cela nous permettrait au moins d'avoir des échanges plus étoffés.
Madame la Présidente, comme l'a prévu avec justesse mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, je reviens sur l'idée que le chahut puisse être utile au Parlement. Chahuter va à l'encontre du Règlement, contrairement à ce que le déroulement des travaux au quotidien à la Chambre pourrait nous faire croire.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne. Elle souligne que les gens de nos circonscriptions respectives veulent que nous nous respections les uns les autres et plus nous employons des commentaires acerbes et faisons fi du décorum, moins les citoyens respectent le Parlement. Même s'il peut arriver au Parlement de Westminster, à Londres, en Angleterre, qu'il y ait des huées et du chahut, cela n'a rien de comparable aux grossièretés que nous entendons ici.
Je me demande si le député croit que nous devrions nous inspirer de la façon dont sont menés la période des questions et les travaux du Parlement au Royaume-Uni et reprendre ce modèle au Canada.
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord avec la députée quand elle affirme que le chahut ne se fait pas toujours comme il devrait se faire, mais je pense que c'est une pratique qui est autorisée et qui fait partie des traditions parlementaires depuis longtemps parce qu'elle permet l'expression de réactions valables, utiles et respectueuses.
Il arrive parfois pendant mon temps de parole que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes me dise quelque chose et qu'en l'écoutant, je lui réponde du tac au tac. C'est l'idéal. Le chahut, ce n'est pas seulement du bruit nuisible ou des personnes qu'on veut faire taire. Cela ne devrait pas se produire. S'il est possible d'interrompre respectueusement un député pour entamer un échange pertinent, au lieu qu'il se contente de dire son monologue, alors c'est un idéal vers lequel nous devrions tendre.
C'est pourquoi, comme je l'ai dit, je souhaiterais explorer d'autres modèles, comme un mécanisme permettant aux députés d'exprimer par écrit, au moyen d'un message, leur réaction pendant l'intervention d'une personne. Au lieu de crier, les députés pourraient publier leurs interventions à l'intention du Président et du public en général, ce qui permettrait au Président d'y répondre. Dans le cadre des séances à distance, il pourrait valoir la peine de tenter de créer un tel mécanisme.
Encore une fois, le chahut n'est pas toujours une bonne chose. Même que la plupart du temps, il n'est pas souhaitable. La tradition a tout de même sa raison d'être.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir quelques minutes, car je veux parler de deux choses. Il s'agit d'idées qui me viennent de mon expérience au Parlement et ailleurs. Je crois qu'il est possible de les améliorer en les appliquant à la modernisation de la Chambre.
L'une de ces idées s'impose. Je ne vais pas passer beaucoup de temps à en discuter, car mon temps de parole est limité. Il s'agit du vote électronique, auquel je suis tout à fait favorable. Je suis d'avis qu'il faut se mettre à l'heure du XXe siècle, car il existait alors de la technologie que nous pourrions utiliser et que nous utilisons actuellement.
Je crois sincèrement que cela profitera à tous. C'est avantageux pour notre vie de famille et, assurément, c'est avantageux pour ceux d'entre nous qui doivent voyager beaucoup, comme les députés du Yukon ou moi-même. Il est certain que cela rendrait les déplacements moins contraignants. Je vais en rester là. Nous sommes sur le point d'entreprendre une nouvelle ère en raison des circonstances.
Je m'en voudrais de ne pas rendre hommage à un de mes chers collègues, le député de Simcoe-Nord, qui a été le premier à me présenter une étude très approfondie sur la chambre parallèle. La chambre parallèle, c'est une nouvelle dimension si l'on peut dire sans verser dans la science-fiction, quelque chose d'énorme en matière de débat, dans le contexte du Parlement du Canada. Cela a été fait, d'autres collègues l'ont dit, dans d'autres pays. Le député de Yukon en a également parlé. La Grande-Bretagne et l'Australie comptent toutes deux une chambre parallèle, l'une étant bien sûr la Federation Chamber of Australia, en Australie, et l'autre, le Westminster Hall, au Royaume-Uni.
De fait, le Centre Samara pour la démocratie ici, au Canada, recommande fortement qu'on envisage une chambre parallèle pour permettre aux députés de faire preuve d'une certaine indépendance dans la manière dont ils veulent participer au débat sur des politiques publiques importantes pour eux et pour le pays. Ce ne serait pas nécessairement leurs idées, mais celles d'autres députés à propos desquelles ils aimeraient donner leurs opinions.
Le Centre Samara pour la démocratie recommande de créer une chambre parallèle sur le modèle de Westminster Hall au Royaume-Uni, et je ne peux être que d'accord. Westminster Hall est un excellent exemple de la manière dont il est possible d'élargir le débat au sein de la Chambre, certainement pour ceux qui font partie de ce qui est considéré comme l'arrière-ban, qui souhaitent parler de leurs problèmes à l'échelle locale et des questions nationales d'un océan à l'autre. La création d'une chambre parallèle leur serait profitable.
Il y a toutefois quelques points clés sur la chambre parallèle dont il faut prendre note. Cela remonte à une enquête menée en 2018 par le Centre Samara auprès des députés. L'organisme réalise des entrevues de fin de service avec les députés une fois qu'ils ne sont plus députés et elle a découvert que les débats sont l'aspect le moins satisfaisant du travail d'un député.
Les députés qui siègent à la Chambre depuis un certain temps et ceux qui aiment participer aux débats seraient certainement d'accord pour dire que, dans bien des cas, nous devons prononcer des discours préparés d'avance et donner des réponses toutes faites. Je ne minimise en rien le rôle des personnes qui rédigent les discours qu'un ministère ou le cabinet d'un ministre envoie à la Chambre des communes pour qu'ils soient lus. C'est un aspect de notre travail et une fonction que nous devons remplir. Cependant, il faut aider les députés qui veulent parler librement et ouvertement au cours des débats, que ce soit sur un sujet qui leur tient à cœur en tant que parlementaire ou qui tient à cœur à leurs électeurs. Parfois, le message ne se rend pas par un clip sonore ou par un slogan que le gouvernement ou l'opposition souhaitent diffuser, mais il pourrait être communiqué par les députés dans leurs propres mots, ce qui, à mon avis, est très important. J'appuierais une telle approche.
Par exemple, la chambre parallèle au Royaume-Uni, le Westminster Hall, sert notamment pour les débats exploratoires sur les pétitions électroniques. Celles-ci sont devenues très populaires et utiles ces derniers temps, et nous pourrions débattre de leur sujet à la Chambre.
En ce moment même, il y a une pétition électronique ouverte pour signature qui porte sur l'aéroport international de Gander, situé dans ma circonscription. Les pétitionnaires demandent l'aide du gouvernement dans ce cas précis. Je serais ravi de débattre de la situation dans laquelle se trouvent non seulement l'aéroport de Gander, mais aussi les aéroports régionaux et ruraux du pays qui peinent à survivre.
Voilà un excellent exemple d'une possibilité d'élargir le débat sur le transport aérien régional au Canada. Ce serait une occasion en or que nous offrirait la tenue d'une chambre parallèle. Cela revêt une très grande importance pour moi. Encore une fois, je remercie le député de Simcoe-Nord, le vice-président, d'avoir porté cette question à mon attention.
Je passe maintenant à ce que nous appelons couramment les déclarations au titre de l'article 31, ou déclarations de députés. À l'origine, un député pouvait parler de sa circonscription ou d'un dossier stratégique d'actualité, ou même faire la promotion de son parti pendant une minute, ce qui arrive assez souvent. Si le député est dans l'opposition, il peut s'attaquer au gouvernement. J'ai été moi-même dans l'opposition pendant un certain temps, et j'en ai assurément profité. Toutefois, la clé, le fondement de tout cela, c'est le fait que la déclaration appartient au député. C'est l'élément crucial de cette question.
Si le whip fournit une liste, le processus entourant les déclarations de députés devient très dysfonctionnel. Par exemple, si le whip souhaite présenter une déclaration pour faire valoir une récente politique du gouvernement ou, dans le cas de l'opposition, une prise de position ou une critique contre gouvernement, il confiera la déclaration en question à un député ou à tout le moins la proposera à un député et lui demandera de la présenter à la Chambre. Si le député n'est pas intéressé et préfère présenter une déclaration personnelle, plus souvent qu'autrement, la déclaration sera proposée à un autre député.
Cette façon de procéder contrevient au principe même des déclarations de députés puisque la déclaration n'est plus l'expression d'un choix personnel, mais plutôt le choix du caucus, du parti ou du bureau du whip. Or, ce n'est pas le but des déclarations de députés.
Je suggère que l'on traite les déclarations de députés de façon similaire aux projets de loi d'initiative parlementaire qui font l'objet d'une liste tournante. Les députés feraient une demande pour faire une déclaration et le Président se chargerait de traiter les demandes dans leur ordre d'arrivée. Je m'arrête ici, parce que j'estime que le processus devant entourer les déclarations de députés est plutôt évident.
Je sais que certaines personnes voudraient que nous procédions ainsi pour la période des questions. C'est ainsi que l'on procède à la Chambre des communes du Royaume-Uni, au palais de Westminster. Trois jours avant la période des questions au premier ministre, les députés donnent leur nom au Président pour participer au tirage au sort qui leur permettra de poser leur question. Je n'irai pas encore jusque là. Je dois marcher avant de courir, pour ainsi dire. J'y vais à petits pas. Cela montre depuis combien de temps je suis là, car je sais que de tels changements s'opèrent parfois avec une extrême lenteur. Conséquemment, je vais en rester là.
Voici une idée que j'ai proposée il y a un certain temps. Dans bien des cas, elle a suscité beaucoup d'incompréhension, mais il s'agit d'une autre pratique adoptée par le Royaume-Uni en 2010 ou 2011. Elle concerne l'élection des présidents des comités, ce que je suis fier d'être. J'adore être président du comité du patrimoine. Au Royaume-Uni, on a mis en place un processus où les sièges de président de comité sont divisés proportionnellement à la représentation des partis à la Chambre. Pas conséquent, le quatrième ou le cinquième parti reconnu à la Chambre obtient un siège ou deux, et les autres sont attribués de la même façon. Actuellement, je crois que le Parti conservateur détient un peu plus de la moitié des sièges de président de comité. C'est la Chambre des communes qui désigne l'occupant des sièges. Elle tient un vote général pour déterminer qui ce sera. Il peut y avoir trois ou quatre libéraux qui briguent un siège, trois ou quatre conservateurs qui se disputent un autre siège, puis toute la Chambre vote pour élire les présidents.
J'ai remarqué cette méthode pour la première fois quand je suis allé au Royaume-Uni, où j'ai rencontré quelques députés. J'ai vu un dépliant au ton électoral qui disait quelque chose comme « votez pour X », un député d'une circonscription voisine du pays de Galles qui souhaitait devenir président du comité de l'agriculture. Ce concept m'a paru fascinant.
Nous devrions examiner attentivement cette méthode. Selon d'anciens greffiers de la Chambre des communes de Grande-Bretagne, c'est une méthode fantastique, qui donne aux présidents un air d'indépendance. Ils peuvent ainsi travailler et accomplir des choses sans subir l'ingérence des partis. C'est une option que nous devrions examiner sérieusement. J'espère que nous pourrons le faire un jour. Je l'avais proposée pendant la dernière législature, mais elle n'a malheureusement jamais été soumise à un vote.
Je souhaite aussi parler d'un autre sujet qui est probablement plus controversé. Il s'agit de...
J'ai tenté de signaler au député que son temps de parole était malheureusement écoulé. Je suis certaine qu'il aura plus de temps pendant les questions et observations.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame et moi avons siégé de longues heures au comité de la procédure et des affaires de la Chambre à la dernière législature pour étudier une motion d'initiative ministérielle. Un proverbe yiddish dit: « Les hommes n'érigent rien sur un sol étrange. » J'ai quelques critiques à faire concernant la proposition du député de créer une deuxième Chambre.
Pour revenir à ce que je disais plus tôt, d'ici à ce que nous rectifiions le débat à la Chambre des communes, nous devrions nous abstenir de créer une deuxième Chambre qui ne ferait que reproduire ce qui se passe déjà ici. Le député a tout à fait raison en ce qui concerne les discours où les députés récitent des documents tout faits qui leur sont donnés pour lire à la Chambre. Il faut commencer par bien faire les choses ici et non répéter dans une deuxième Chambre ce que nous faisons ici, du moins tant que nous n'aurons pas réglé tous les problèmes ici. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, il est agréable d'échanger de nouveau avec le député. Je me souviens de nos échanges au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'étais ravi d'entendre son point de vue et cela vaut encore aujourd'hui. Son argument est valable. Je suis d'accord avec lui. Honnêtement, je crois toutefois que, pour que la Chambre règle ses problèmes, il faut que les députés s'en chargent et prennent des mesures en ce sens. Cela dit, une deuxième Chambre ou une Chambre parallèle pourrait permettre de se défouler, pour ainsi dire. Les députés pourraient y tenir un débat naturel où ils donneraient libre cours à leur passion par rapport aux dossiers à l'étude, où ils pourraient s'exprimer d'une manière qui ferait de cette Chambre un excellent modèle. Ce serait comme si le petit frère se comportait bien pour montrer l'exemple au grand frère.
Madame la Présidente, de mon île sur la côte Ouest, je salue mon collègue, qui représente l'une de mes îles favorites de la côte Est. Le député se demande pourquoi les députés acceptent que leurs discours soient écrits par d'autres, en coulisse. Le Règlement exige que les députés se tiennent debout quand ils s'adressent à la Chambre et qu'ils prononcent leurs discours sans notes, c'est-à-dire sans lire un texte. Je ne surprendrai personne en disant que ce n'est pas l'usage à l'heure actuelle, mais le phénomène dont parle le député a néanmoins pour conséquence que les leaders parlementaires n'ont pas à dévoiler aux autres combien de personnes prendront la parole sur un sujet donné. S'ils devaient s'en tenir aux seuls députés qui sont capables de prononcer un discours sans notes, nous ne pourrions pas aligner les intervenants de manière à bloquer le débat et à perturber les travaux de la Chambre.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, pour qui j'ai le plus grand respect et qui fait partie comme moi du Caucus des démocraties — que dis-je, qui en est même la présidente.
Il s'agit d'un point intéressant. D'une île à l'autre, je vais lui dire ce que je pense. En fait, je l'ai déjà dit et j'avais dû essuyer bon nombre de critiques, mais je le répète: selon moi, les députés incapables de parler 10 minutes sans notes ne devraient probablement pas être ici. C'est aussi simple que ça. C'est la passion qui nous anime. Nous vibrons au rythme de ce que nous avons dans le cœur et c'est ce qui guide nos réactions aux sujets que nous devons aborder. Si nous sommes toujours là à lire des discours préparés par des fonctionnaires, à qui la faute? À nous. C'est notre faute parce que nous acceptons qu'il en soit ainsi.
Je ne veux diminuer en rien le travail des fonctionnaires qui rédigent des discours. Il faut bien que quelqu'un les écrive, mais c'est le travail des secrétaires parlementaires et de leurs collaborateurs, et c'est notre faute si les choses se passent autrement.
Madame la Présidente, je veux parler un peu plus des déclarations de députés parce que j'ai remarqué qu'il semble que certaines personnes à la Chambre ne prennent jamais la parole, ou très rarement, pour une déclaration de députés. Je me demande ce que le député pense d'une idée semblable à la loterie que nous avons pour les affaires émanant des députés au début de chaque législature. Chaque député obtiendrait un numéro et serait placé dans l'ordre de préséance des déclarations de députés afin que chacun obtienne un nombre égal de déclarations à faire au cours de chaque session parlementaire.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui.
Ce que j'aime, dans le débat exploratoire d'aujourd'hui, c'est qu'il y a une belle convivialité. C'est un débat constructif dans lequel on suggère des idées, qui va au-delà de la partisanerie. Je trouve cela très intéressant, et c'est ce que doit être un débat exploratoire au sujet des choses à améliorer en matière de procédure.
Comme je le mentionnais plus tôt, je suis très heureux et très honoré d'être un député fédéral et d'être ici afin de représenter la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. La pandémie de la COVID-19 a certes tout chamboulé pour la majorité d'entre nous et elle a ajouté des défis à la Chambre des communes. Nous avons réussi à nous adapter et à continuer notre travail. La passion et le grand désir de contribuer nous habitent tous, mes chers collègues et moi-même. Il y a toujours des progrès à faire, à la Chambre comme partout ailleurs. Je suis heureux d'avoir la chance d'intervenir dans ce débat exploratoire.
Je voudrais faire un petit retour en arrière. Le dernier débat sur le Règlement et la procédure a eu lieu le 6 octobre 2016. J'étais nouvellement élu lorsque la leader du gouvernement a proposé que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités.
J'ai eu la possibilité de donner la réplique à mon honorable collègue de Vancouver Quadra, qui était alors députée libérale et secrétaire parlementaire du président du Conseil du trésor. Son discours portait sur le besoin de rééquilibrer le calendrier pour le bien des parlementaires et de réduire le nombre de jours de séances de la Chambre.
Après ce premier mandat d'expérience et de retour dans mon deuxième mandat, il y a des situations que j'ai pu observer aussi à mon tour et que je veux partager avec mes collègues. Voici donc quatre éléments qui sont importants pour moi et que je veux porter à l'attention des 338 députés de la Chambre.
Tout d'abord, j'aimerais souligner qu'il y a beaucoup de similitudes entre les députés des 338 circonscriptions, notamment le désir de contribuer à notre société et au mieux-être des Canadiens et des Canadiennes, mais il y a aussi beaucoup de divergences dans notre philosophie, nos croyances, notre façon de traiter des situations et nos problèmes. Il existe des différences sur le plan social, culturel et physique. Il y a des divergences d'opinions. Nous voyons tout cela, ici, à chaque séance et à chaque rencontre de comité, ainsi qu'au sein de nos caucus respectifs. Cela est non seulement normal, mais c'est également nécessaire pour une démocratie en santé, parce qu'après tout, l'homogénéité n'existe pas à l'intérieur de chacun de nos partis, ni dans nos différentes municipalités ni dans la nature. Elle n'existe même pas au sein de notre propre famille, qu'elle soit grande ou non.
C'est avec nos différences que nous pouvons comprendre l'empathie. Je crois que nos différences sont importantes et qu'elles sont un élément important de notre démocratie. Cependant, il faut respecter l'institution. C'est un énorme privilège de représenter, à titre de député fédéral, les Canadiens et les Canadiennes de chacune de nos circonscriptions. J'aimerais rappeler des éléments très importants, c'est-à-dire des principes que l'on se doit d'appliquer ici, à la Chambre: loyauté, équité et respect. Nous, les 338 députés de la Chambre des communes, avons tous l'obligation de respecter la présidence et l'institution.
En deuxième lieu, j'aimerais suggérer qu'il y ait une période de questions dédiée aux députés d'arrière-ban. Cela se ferait à l'aide d'un tirage au sort, comme c'est le cas pour les affaires émanant des députés. Il faut comprendre que, dans un Parlement, il y a des partis politiques et de la partisanerie. C'est tout à fait normal et cela fait avancer les choses. Cependant, il y a des députés qui représentent des circonscriptions et qui n'ont pas autant de temps de parole pour défendre les intérêts de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes, et je pense que tous les Canadiens et les Canadiennes ont droit à cette tribune pour faire avancer les choses. Nous devrions y réfléchir.
Certains affirmaient que les déclarations de députés devraient être tirées au hasard. D'autres évoquaient le tirage au sort pour l'attribution des postes de membres et à la présidence dans les comités. Il faut créer de l'ouverture. On ne doit pas nécessairement, comme parlementaires, donner tout le pouvoir à nos partis politiques.
De nombreux députés qui ont été élus pour représenter les Canadiens et les Canadiennes de leur circonscription n'ont jamais, ou presque jamais, la possibilité de poser une question durant la période des questions orales, qui a pourtant lieu chaque jour pendant 45 minutes.
Ce n'est pas pour plaider ma cause. En effet, mon parti me donne le privilège de poser plusieurs questions. J'ai la chance de pouvoir dire à mes concitoyens que je fais une intervention toutes les semaines à la Chambre des communes, et cela, c'est impressionnant. Or les 338 députés n'ont pas tous cette possibilité d'affirmer qu'ils défendent les intérêts des citoyens qui les ont élus. Ces députés sont néanmoins ici pour représenter leur circonscription. Comme je le mentionnais, nous sommes 338 députés de la 43e législature et nous représentons l'ensemble de la population, soit 38 millions de personnes.
Chaque député devrait avoir accès à une période de questions prédéterminée avec un nombre de plages de temps, afin de donner le privilège parlementaire à tous les députés de la Chambre. La procédure pourrait s'inspirer de la méthode de tirage au sort qui est fait au début de chaque législature. Je suggère que l'on réserve les cinq premières questions, lors de la période des questions orales du vendredi, et que le tirage soit fait au début de tout nouveau Parlement, comme cela est appliqué sur le plan des affaires émanant des députés. Chaque parlementaire devrait avoir le droit, au nom des citoyens de sa circonscription, à cette tribune. C'est une façon d'aborder des questions plus variées et de conscientiser les gens à la réalité de toutes les régions de ce beau pays. Cela devrait être ajouté aux droits de tous les parlementaires. Évidemment, tous ceux qui ont des fonctions officielles à la Chambre devraient être exclus de cette attribution. Ce nouveau processus est suggéré afin de respecter les principes d'égalité et d'équité de tous les parlementaires.
En troisième lieu, j'aimerais suggérer que l'on fasse une description du code vestimentaire. C'est quelque chose que nous vivons ces temps-ci, mais nous l'avons aussi vécu lorsque nous avons voté toute la nuit. C'est important de bien définir le code vestimentaire. Le livre de la procédure ne comprend pas nécessairement une description exhaustive du code vestimentaire. On comprend qu'il est question de mode et que cela est évolutif, mais je pense qu'il faut qu'il y ait des balises plus strictes. Les rappels au Règlement concernant la tenue vestimentaire des députés nous font perdre trop de temps.
En cette période de Parlement hybride, il y a déjà beaucoup d'éléments qui causent des retards inévitables. C'est tout à fait normal — d'ailleurs, ce n'est pas une critique, c'est un fait. Il y a des problèmes avec le microphone, la caméra, la connectivité, le service d'interprétation et j'en passe. On devrait former un comité qui serait chargé d'établir et d'écrire, de la façon la plus exhaustive possible, un code vestimentaire. À mon humble avis, nous devons respecter le décorum de notre institution. Une des façons d'agir concrètement, c’est de définir notre code vestimentaire. Par exemple, le port du jeans ne devrait jamais être accepté à la Chambre. La semaine passée, le député de Sault Ste. Marie a porté un coton ouaté par-dessus sa cravate. Son intention était bonne, mais cela a fait un tollé, cela a fait les manchettes.
Normalement, nous n'avons pas le droit de porter ce genre de vêtements à la Chambre. Cependant, les députés qui désirent obtenir une permission pourraient faire une demande à la présidence. Si la demande est acceptée, la présidence devra en informer la Chambre. Dans certains cas, lors de situations spéciales, ce serait donc possible de porter tel ou tel vêtement à la Chambre, qu'il s'agisse d'un coton ouaté aux couleurs d'un festival, d'un chapeau ou de tout autre article promotionnel.
À mon avis, c'est important d'avoir une liste des vêtements que nous pouvons porter à la Chambre. J'ai vu des gens porter un coton ouaté, et j'ai même vu des gens porter des vêtements de sport. Cela est inacceptable. Il faut respecter l'institution.
Enfin, lorsque la présidence conclut une entente avec des leaders et des députés, elle doit en informer la Chambre. J'ai déjà invoqué le Règlement parce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes utilisait un téléphone. J'ai demandé au Président de me dire si l'on avait autorisé cela. Le Président m'a répondu qu'il y avait eu une entente. J'ai vérifié de mon côté et j'ai remarqué que nous n'avions pas reçu cette information. Je pense donc que, par souci de transparence, tous les députés doivent être informés de ce qui a été autorisé. Je ne conteste pas ce qui a été décidé, mais je veux que nous en soyons informés. Je pense que cela est important.
Lors de l'ouverture du dernier Parlement, j'ai posé ma candidature pour devenir le Président de la Chambre. On connaît donc toute l'attention et l'intérêt que je porte au Parlement. Je ferai tout mon possible pour faire respecter notre institution. Comme je viens de le dire, j'ai déjà sollicité ce siège. Cela démontre mon attention et la profondeur de mon intérêt à ce sujet. Je pense que nous avons tous avantage à travailler ensemble pour faire avancer le Parlement.
J'ai écouté ce que mes collègues avaient à dire sur le sujet et j'ai pris beaucoup de notes. Je veux que l'on sache que je m'assurerai que les droits de tous les parlementaires de la Chambre, tous partis confondus, seront respectés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'en ai trouvé un passage très intéressant, alors qu'il a parlé du décorum et de ce qui constitue une tenue vestimentaire appropriée tant dans un Parlement hybride que lorsqu'on siège à la Chambre.
Pour les hommes, la question est généralement assez facile à trancher: veston ou pas, cravate ou pas, et ainsi de suite. Pour les dames, par contre, c'est un peu plus compliqué et j'aimerais entendre mon collègue sur la manière dont on pourrait baliser la chose et établir des paramètres. Comment pourrait-on réglementer la tenue vestimentaire des dames à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de sa question.
Effectivement, ce code vestimentaire n'est pas facile à définir, mais, à titre d'exemple, on pourrait parler de textiles et exclure tout ce qui est en denim. J'ai vu des ministres de sexe féminin qui portaient un veston en denim, tout comme j'ai vu des députés de sexe masculin qui portaient des jeans. Si l'on veut un décorum et un code vestimentaire dignes de ce nom, on n'a qu'à éliminer les chandails en molleton et les jeans.
Comme je n'ai pas la prétention de tout connaître, par contre, je suggère que l'on forme un comité lors de la prochaine session parlementaire afin de bien définir ce code vestimentaire, un comité où tous les partis seraient représentés et qui serait chargé de faire respecter la notion de code vestimentaire, les droits des gens et notre institution.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté en détail l'intervention du député. Il a parlé d'un code vestimentaire et de ce que portent les députés. Je ne dis pas que je ne suis pas d'accord avec lui, mais je suis curieux de connaître ses intentions. S'inquiète-t-il du fait que les gens portent des vêtements trop décontractés?
Si c'est le cas, cela ne correspond pas vraiment à la façon dont la culture des entreprises évolue. Il semble que les gens s'habillent de manière plus décontractée de nos jours, quel que soit leur lieu de travail. Il fut un temps où l'on ne pouvait pas porter de jeans dans un restaurant ou un bar, mais les lieux évoluent et changent.
Je suis curieux de connaître ses intentions. Pense-t-il que les gens ne respectent pas le décorum, ou veut-il établir une norme?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Kingston et les Îles.
Comme je l'ai dit dans ma présentation, ce n'est pas un dossier facile. Cependant, il ne faut pas avoir peur de soulever ces questions et d'adopter un outil de référence qui va les simplifier et nous éviter des contrariétés. Il restera toujours des contrariétés, mais ce dossier est en évolution, tout comme la mode.
Ici, une personne ne portant pas de veston ne peut pas entrer au restaurant parlementaire. Je comprends ce que mon collègue mentionne, mais je pense qu'on se doit d'avoir un cadre, quitte à le faire évoluer en le révisant tous les deux ans ou à chaque législature. Je suis très ouvert à cette idée. Cependant, avant tout, il faut régler ces questions et ce n'est pas parce que c'est difficile qu'on ne doit pas le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue n'a pas dit grand-chose sur ce que nous avons appris au cours de la dernière année à propos des nouvelles façons de faire que le Parlement a été contraint d'adopter depuis le début de la pandémie, par exemple, les séances hybrides, les réunions virtuelles des comités et les modalités de vote par voie électronique. Nombre de ces nouvelles procédures seraient très intéressantes pour des députés comme moi qui représentent une circonscription à l'autre bout du pays. Souvent, dans les meilleures conditions, il me faut 12 heures de vol pour me rendre à Ottawa. Dans la situation actuelle, cela peut me prendre deux ou trois jours.
Peut-il dire quels aspects des nouvelles façons de faire pourraient être mis en place dans une nouvelle série d'articles du Règlement?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de la Colombie-Britannique.
Comme je le dis chaque fois que je rencontre des concitoyens — bien qu'on n'en rencontre pas beaucoup — on retiendra des éléments positifs de ce que l'on vit présentement. Je n'ai pas soulevé cet aspect dans ma présentation, mais il y a des éléments positifs qu'on peut conserver. On apprend à vitesse grand V, il faut bien le dire, et je suis très intéressé à apprendre de bonnes pratiques pour en retenir des éléments positifs qui feront qu'on sera encore plus efficaces à la Chambre des communes.
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de North Island—Powell River, Les anciens combattants; le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'emploi; et le député de Calgary-Centre, Les ressources naturelles.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je participe aujourd'hui à ce débat. Il porte sur une cause qui fait partie de mon cœur.
Cela fait plusieurs années que je suis députée, d'abord au provincial et maintenant au fédéral. Je crois que le débat que nous avons est un bon débat. J'apprécie beaucoup cette conversation qui, j'espère, va déboucher sur des solutions.
Pour mon discours d'aujourd'hui, je vais faire référence à quatre points. Avant toute chose, je tiens effectivement à mentionner que j'ai des notes, parce que sinon en 10 minutes, souvent, je m'égare. Je suis francophone et, parfois, j'ai tendance à un petit peu trop parler.
La première chose que je voudrais aborder aujourd'hui avec mes collègues de la Chambre est la question des votes.
[Traduction]
Il est impératif de moderniser le système de vote. Il y a quelques années, j'ai eu le privilège de visiter l'île de Jersey. On m'a fait faire la tournée du Parlement et j'ai assisté à une séance de l'Assemblée législative. L'île de Jersey est un très petit territoire, surtout si on le compare au Canada. Toutefois, il s'agit d'une monarchie constitutionnelle avec un bagage historique de bilinguisme français-anglais, comme ici. Depuis un certain temps, les députés utilisent un système de vote électronique à partir de leur siège. Quand j'y étais, j'ai été témoin d'un vote qui s'est déroulé en français.
[Français]
C'était « oui », « non » ou « s'abstenir ».
Pour ma part, il était très important d'examiner cette nouveauté qui pourrait être utilisée, ici, à la Chambre.
[Traduction]
En ce qui concerne la pandémie, j'espère qu'avec le recul nous jetterons un œil favorable sur ce qui s'est passé dans cette enceinte afin de tirer des leçons sur notre capacité de mieux faire les choses. Certains députés pourraient préférer l'ancien système, ce qui est légitime; d'où le débat d'aujourd'hui. Je pense toutefois qu'il est nécessaire de revoir véritablement notre système de vote. Nous allons procéder aujourd'hui à la première simulation au moyen d'une application qui permet de voter dans de bonnes conditions sur le plan de la santé et de la sécurité. Cela nous permettra de jouer notre rôle de législateur qui consiste non seulement à débattre, mais aussi à voter. Nous avons là l'occasion passionnante de voir la Chambre faire la transition de l'ancien système vers un nouveau système.
L'autre point de vue que je souhaite faire valoir concerne la controverse des séances du vendredi. On a amplement débattu de la question de savoir si nous devrions siéger plus ou moins longtemps. Cela me ramène à l'époque où j'étais députée à Queen's Park. Même si nous ne siégions pas le vendredi, je n'ai jamais eu l'impression de ne pas travailler ce jour-là. Je tiens à le préciser pour tout le monde, en particulier pour les électeurs d'Orléans, que j'ai le plaisir de représenter. Le vendredi était le jour où beaucoup de députés de l'Assemblée législative de l'Ontario pouvaient rencontrer des parties prenantes et dialoguer avec les électeurs. On dit que le trajet entre Toronto et Ottawa n'est pas si long, mais je peux comprendre que cela peut être difficile pour nombre de mes collègues. J'ai eu de brèves conversations avec des parlementaires des deux côtés de la Chambre. Beaucoup d'entre eux m'ont dit que c'était formidable d'être à la maison pour voir leurs enfants un peu plus souvent. Je suis très chanceuse: j'ai accouché il y a 26 ans, alors je n'ai pas de jeunes enfants, mais un jour, j'aurai peut-être des petits-enfants. Je me réjouis du débat que nous avons aujourd'hui sur la manière dont le vendredi pourrait être repensé pour être différent; mais, en définitive, je me pose la question de savoir pourquoi nous devons siéger le vendredi. Nous pourrions organiser le calendrier de manière adéquate sur quatre jours, du lundi au jeudi. C'est mon avis, que je voulais communiquer à tout le monde aujourd'hui.
L'autre aspect qui me tient à cœur, et je suis vraiment heureuse que plusieurs députés en parlent, ce sont les deux chambres ou les chambres parallèles. On pense à l'importance des débats et à la possibilité de relayer les messages de notre communauté et des personnes qu'on représente, mais il arrive parfois, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'un aspect plus intrinsèque du fonctionnement de la Chambre se présente. Les deux chambres constitueraient une solution idéale pour favoriser la démocratie, que je respecte profondément. Nous pourrions y débattre de projets de loi, y compris ceux d'initiative parlementaire. Un projet de loi d'initiative ministérielle pourrait être confié à l'autre chambre pour permettre aux députés, et parfois au gouvernement, de choisir un projet de loi à propos duquel il faut réfléchir, puisque tous ne sont pas d'accord.
Je suis heureuse que nous ayons cette discussion ici. J'espère qu'à l'avenir, nous pourrons examiner davantage cette question. Certains diront que ce sera pour dans 10 ans, étant donné que l'édifice du Centre subit des rénovations. Y aurait-il moyen de faire quelque chose maintenant ou dans un avenir rapproché? Je recommande fortement que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre envisage la possibilité des deux chambres.
J'ai entendu des députés parler du comité plénier et de l'importance qu'il revêt à leurs yeux. Même si nous nous plaignons parfois que le gouvernement se réunit en comité plénier, nous convenons de l'importance de tenir des débats stimulants à la Chambre.
[Français]
Mon quatrième point porte sur l'attribution de temps, qui a été mise en place en 1969 pour écourter les débats de manière moins draconienne que par le recours à la clôture. Le débat sur la motion d'attribution de temps était acrimonieux et, depuis, son usage est peu prisé par l'opposition et souvent par les médias.
Le gouvernement précédent avait eu recours à cette procédure plus de 100 fois au courant de la 41e législature, d'où la nécessité d'une solution de rechange. L'attribution de temps perturbe les travaux de la Chambre et des comités ainsi que les réunions du Cabinet.
On constate ailleurs dans le monde qu'il existe d'autres moyens de gérer le temps de parole dans le cadre des débats parlementaires. Nous avons beaucoup parlé de la Chambre des communes britannique. Depuis 1998, cette dernière se sert de la motion sur la programmation pour répartir le temps consacré aux projets de loi du gouvernement. La programmation a été introduite sur une base expérimentale en 1998 et a été rendue permanente en 2004.
Pour ceux qui nous écoutent à la maison et pour les députés ici présents, voici comment cela fonctionne. Après une discussion avec les leaders de la Chambre, le gouvernement donne avis d'une motion après la deuxième lecture d'un projet de loi en vue d'attribuer un certain nombre de jours ou de semaines pour l'étape de l'étude en comité et afin de réviser le temps nécessaire aux débats à l'étape du rapport et au moment de la troisième lecture. Après l'adoption de la motion, le projet de loi suit son cours conformément à ce que prévoit la motion.
En 2013, le comité de la procédure britannique a conclu dans le rapport de son examen de la programmation que celle-ci était plus utile pour permettre un examen des tests législatifs. De plus, l'opposition officielle avait eu des commentaires favorables au cours de l'examen de la programmation et elle a conclu que la programmation avait permis de trouver un juste équilibre en donnant, d'une part, suffisamment de temps à l'opposition pour scruter les textes législatifs et en permettant, d'autre part, au gouvernement de gérer son programme législatif.
[Traduction]
Le gouvernement a un programme. Son rôle est de gouverner. Nous voulons tous la démocratie, mais le gouvernement doit mettre son programme à exécution. Les partis d'opposition aussi ont leur rôle à jouer. Il ne s'agit pas simplement de critiquer, mais aussi de soulever des pommes de discorde avec le gouvernement.
[Français]
D'autres observateurs des institutions parlementaires ont accepté...
Je suis désolée d'interrompre l'honorable députée d'Orléans, mais son temps de parole est écoulé. Cependant, elle aura cinq bonnes minutes pour s'exprimer pendant la période des questions et commentaires.
[Traduction]
Nous reprenons les questions et observations. Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, pendant que je réfléchissais à mon discours et que je me préparais à le prononcer, même si je ne crois pas que je disposerai d'assez de temps aujourd'hui, j'ai examiné certaines des interventions faites à la dernière législature. En 2016, le député de Chilliwack—Hope a dit que le « Parlement n'est pas là pour nous servir, c'est nous qui sommes ici pour servir le Parlement et les Canadiens qui nous ont envoyés ici ». Notre débat d'aujourd'hui me rappelle ces propos.
Plusieurs députés croient que nous devrions éliminer les séances du vendredi. Or, à mon avis, les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement siège cette journée-là. Je pense qu'ils veulent que nous participions le plus possible au processus démocratique en leur nom. Je me demande si la députée considère le Parlement comme un service essentiel.
Madame la Présidente, j'estime que les policiers et que de nombreux premiers intervenants sont au service de leur collectivité. Quant à moi, je représente les gens de ma circonscription, qui m'ont élue pour les représenter dans cette enceinte. Dans l'ensemble, mon travail ici est tout aussi important que celui des deux groupes que j'ai mentionnés, car je suis la voix de mes concitoyens et que je peux débattre des projets de loi d'initiative ministérielle ou des projets de loi d'initiative parlementaire, présentés par l'opposition ou le caucus libéral.
En ce qui concerne les services essentiels, tout au long de l'été dernier, durant la pandémie, nous avons senti le besoin de continuer à trouver des moyens d'aider les Canadiens. Je suis certes reconnaissante de tous les efforts collectifs déployés pour venir en aide aux habitants du pays.
Madame la Présidente, j'écoute avec beaucoup d'intérêt le débat d'aujourd'hui et je fais partie du camp des opposants pour un grand nombre des idées proposées. Plus précisément, la députée a parlé de la possibilité d'éliminer les séances du vendredi et de prolonger les séances des autres journées de la semaine. En tant que député de l'île de Vancouver, je suis d'avis que l'élimination des séances du vendredi n'aurait rien de productif pour ceux qui représentent les circonscriptions les plus éloignées.
Je me demande si la députée a tenu compte de toutes les choses qui ont lieu sur la Colline du Parlement, notamment les rencontres avec des délégations et des concitoyens qui viennent à Ottawa. Si nous éliminons la séance du vendredi et prolongeons les autres journées de travail, l'accessibilité des députés s'en trouverait grandement réduite.
Madame la Présidente, à mon avis, mettre fin à la tradition de siéger les vendredis ne signifie pas que nous ne pouvons pas trouver d'autres façons de procéder. Nous pourrions avoir deux Chambres où nous aurions des débats plus en profondeur. Comme je suis à Orléans, je pense surtout aux nombreux députés qui doivent parcourir de grandes distances. Représenter les gens de nos circonscriptions, c'est aussi faire partie de nos collectivités.
Madame la Présidente, pour ma part, je m'ennuie beaucoup d'être à la Chambre des communes alors que je travaille à partir de la maison, dans Nanaimo—Ladysmith. Cela ne m'empêche pas de reconnaître la valeur du vote électronique. Mon père, qui était aussi un député, m'a raconté que certains députés aux prises avec un cancer, une maladie cardiaque ou d'autres problèmes de santé sortaient du lit pour aller voter à la Chambre des communes. Nous pourrions conserver certaines choses que nous avons faites dans le Parlement hybride pour protéger la santé des députés et réduire l'empreinte écologique de ceux qui font l'aller-retour en avion entre la côte Ouest et Ottawa. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que je participe à un tel débat, car je n'ai jamais connu cela. Avant, j'étais député à Québec et il n'était pas possible de parler à cœur ouvert de propositions et de modifications visant à davantage ancrer le travail parlementaire dans les valeurs de démocratie que tout le monde cherche à défendre. Je vais y aller de trois suggestions très simples.
D'abord, ma collègue de Saint-Jean a fait une suggestion dans son discours que j'ai trouvé intéressante et que j'aimerais reprendre. Le vendredi pourrait être une journée spéciale. Au lieu que la journée se déroule selon le modèle habituel, nous pourrions tout simplement questionner deux ministres comme nous le faisions lors des séances du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19.
Entre 9 h 30 et 11 heures, ces discussions pourraient prendre jusqu'à cinq minutes et inclure des questions et des réponses d'une durée équivalente. Puisqu'il y a environ 26 ministres et 26 semaines de travaux parlementaires, chaque ministre aurait son passage « obligé ». Toutefois, il ne faut pas voir cela comme du tordage de bras. Il s'agirait de revenir sur les principaux dossiers des ministres et de leur poser des questions. Cela permettrait aux ministres de nous dire comment ils perçoivent la situation actuelle et l'avenir et de défendre les positions du gouvernement. Ce serait très positif pour les deux côtés du Parlement.
Ensuite, de midi à 13 h 30, après la période des questions orales, nous interrogerions un ou une ministre dont le choix aurait été fait par les leaders des partis à la Chambre. Ce ministre pourrait revenir quelques fois durant l'année, selon l'actualité économique. Dans la situation actuelle, il serait probable que les ministres des Services publics et de l’Approvisionnement, de la Santé ou des Finances soient invitées le vendredi. Au lieu de poser des questions et de demander des réponses selon le modèle de la période des questions orales, nous aurions le temps d'exprimer notre point de vue, de poser des questions et d'espérer des réponses tout en dialoguant avec le ou la ministre pour aller au fond des choses.
Ce modèle est semblable à celui du Parlement du Québec. À Québec, on appelle cela une interpellation: un ministre est choisi et on le questionne pendant deux heures. On peut ainsi approfondir un sujet et avoir une meilleure idée des politiques du ministère et du ministre en question, ce que je trouve intéressant.
Nous pourrions apprendre beaucoup en observant les autres parlements. Personnellement, j'ai eu l'honneur d'aller à Québec et je suis maintenant à Ottawa. Ma collègue d'Orléans a déjà indiqué qu'elle avait siégé à l'Assemblée législative de l'Ontario. Il peut être intéressant d'aller voir ailleurs si les gens font les choses autrement et, souvent, cela peut devenir une inspiration.
Cet été, nous avons beaucoup parlé de la prorogation. Cette situation exceptionnelle que nous avons vécue a été une horreur. La prorogation, la fermeture du Parlement, est un outil qui est souvent, voire la plupart du temps, utilisé à des fins politiques. Certains diront que c'est tout le temps le cas, mais je ne suis pas historien.
Je suis membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et nous nous penchons sur cette question-là. La prorogation de cet été a-t-elle été ce que nous souhaitions qu'elle soit? Techniquement, une prorogation signifie de mettre fin à une session parlementaire et de repartir à zéro, normalement lorsqu'une situation exceptionnelle survient qui justifie de proroger le Parlement dans le but d'entrer dans une nouvelle ère et d'envoyer un message très clair à la population qu'on veut passer à un mode différent, peut-être même supérieur. Il s'agit vraiment de remettre les compteurs à zéro et il faut qu'il y ait une brisure. Techniquement, on s'attend à cela.
C'est pour cela que, lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement au mois d'août, l'on s'attendait à beaucoup de changements dans le discours du Trône. C'est ce que l'on souhaite avoir.
Les analyses de toutes sortes ont fusé, à savoir pourquoi ils ont prorogé le Parlement; il n'y a pas assez de différences entre ce qui se passait avant la prorogation et le discours du Trône du gouvernement; l'affaire UNIS mettait le gouvernement dans une drôle de situation et les gens ont dit que le gouvernement a mis le couvercle sur la marmite; et ainsi de suite.
Je ne veux pas faire de politique et mes collègues savent de quoi je parle. On pourra en discuter longuement. Je sais que l'idée de tous ici est faite. Je ne vais pas aller plus loin, mais je veux en venir au fait que l'on pourrait changer la façon de procéder.
Actuellement, si un gouvernement veut proroger, il proroge. Il va voir le gouverneur général, quand il y en a un, et l'informe qu'il proroge le Parlement. Le travail du gouverneur général est de dire que c'est correct et que cela va bien, sauf si le gouvernement est menacé par un dépôt de motion de confiance, comme cela a été fait en 2008 avec le gouvernement Harper.
Dans ce cas précis de dépôt de motion de confiance, le gouverneur général a le droit de ne pas être lié au premier ministre en lui disant qu'il n'a pas la confiance de son Parlement, ou ne semble pas l'avoir, car une motion a été déposée. Le gouverneur général se donne donc la liberté de choisir s'il a confiance ou non.
Pour ma part, en tant que député de La Prairie et en tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai beaucoup écouté M. Hugo Cyr qui est venu nous éclairer de ses savantes lanternes. Je proposerais de dire que, si le gouvernement veut proroger le Parlement et qu'il veut lier le gouverneur général à cette prorogation, il se doit d'avoir la confiance du Parlement.
Dans le cas où le gouvernement dit qu'il veut proroger le Parlement, dans la situation que l'on connaît actuellement, si on veut changer la façon de faire, il aurait fallu que le gouvernement ait demandé aux membres de la Chambre s'ils étaient d'accord pour proroger le Parlement. Le débat se serait fait de cette façon.
Si la Chambre est d'accord et dit oui, le premier ministre se présente devant le gouverneur général et va lier celui-ci à la volonté de proroger le Parlement. De cette façon, notre premier ministre actuel aurait pu dire en août qu'il voulait proroger le Parlement et dire pourquoi. Nous aurions discuté et nous aurions eu un accord ou non pour finalement nous prononcer et que, effectivement, le cas particulier nous amenait à croire que l'on devait proroger le Parlement. C'est une façon de faire. On pourrait donc aller de l'avant avec la proposition de M. Hugo Cyr, que j'ai d'ailleurs trouvée très intéressante.
J'ai un dernier point à aborder qui est celui du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le fait d'aller devant le commissaire à l'éthique n'est pas censé être une promenade au parc et n'est pas supposé arriver souvent. Il faut que cela soit aussi extraordinaire que de voir un kangourou sur un trampoline. C'est rare de voir cela, mais cela fait trois fois que le premier ministre y va. Il connaît le commissaire par son prénom. S'il en est ainsi, c'est que les conséquences sont trop faibles et qu'il se fait, à la limite, un peu taper sur les doigts et c'est tout. Ce n'est pas assez coercitif.
Le commissaire à l'éthique doit avoir plus de pouvoirs pour faire en sorte qu'un élu, peu importe lequel, n'ait pas le goût d'y retourner et qu'il comprenne le message suivant, c'est-à-dire que ce n'est pas agréable d'y aller. De cette manière, on garantirait que les membres du Parlement feraient davantage attention à ne pas commettre d'impair, car ils pourraient être punis plus sévèrement par un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dont l'intervention serait plus musclée.
C'est donc une autre proposition que j'aurais à faire. Je ne vais pas encore refaire l'histoire et je ne ferai pas de politique. Cependant, on sait que c'est la troisième fois que le premier ministre y va. Il a été blâmé deux fois et il y va une troisième fois. À un moment donné, on se dit que cela ne doit pas être si épouvantable que cela d'y aller. Je pense donc que l'on devrait plus donner de pouvoirs au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce qui conclut mon discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question concerne les vendredis. Environ tous les 10 ans, le nombre de députés à la Chambre augmente, mais, selon moi, le temps dont nous disposons pour débattre diminue sans cesse.
Quand le député parle des vendredis et de ce que nous pourrions en faire, dans quelle mesure serait-il favorable à la prise de mesures visant à garantir que les députés aient davantage de temps pour débattre des mesures législatives, qu'il s'agisse des affaires du gouvernement ou des affaires émanant des députés? Serait-il d'accord pour que les vendredis soient prolongés afin que cela ait lieu?
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable collègue a raison. En ajoutant ce que nous proposons pour les vendredis, cela empiéterait sur les débats sur les projets de loi. J'aimerais cependant rappeler au député que lorsque nous posons des questions aux ministres, nous faisons notre travail de législateur, de parlementaire, ce pour quoi nous avons été élus, ce à quoi les électeurs s'attendent. Ce n'est pas une perte de temps. Cela dit, nous pourrions tout à fait compenser le temps passé à discuter avec les ministres en ajoutant les heures manquantes à d'autres moments de la semaine.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. Je voudrais indiquer en complément d'information que l'Assemblée législative de l'Alberta a été prorogée cinq fois entre 2015 et 2019. Ce n'est pas que nous sommes célèbres pour avoir recours à la prorogation, mais le gouvernement provincial l'utilise presque chaque année, ce qui diffère de ce qui se passe dans le reste du Canada.
Je rajoute en commentaire que j'aime l'idée que propose le député pour les séances du vendredi. Nous pourrions allonger la période des questions orales du vendredi en reprenant le système que nous avons utilisé lors des séances du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, alors que nous étions en comité plénier et que nous avions cinq minutes pour poser plusieurs questions à un ministre ou une ministre et avoir un vrai échange et un vrai débat. Cette formule serait une meilleure façon de débattre et d'avoir des réponses à nos questions le vendredi.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour souligner la qualité extraordinaire du français de mon collègue. Chaque fois que je l'entends, je suis extrêmement impressionné et je savoure la qualité de son français. On a le droit de faire des compliments dans le cas présent.
Mon collègue est d'accord avec nous pour tenir des débats de ce genre le vendredi. Je pense que tout le monde y gagnerait et que cela ne ferait pas seulement le jeu de l'opposition. Cet été, quand nous avons siégé en comité plénier, nous avons constaté que les ministres se tiraient généralement bien d'affaire, qu'ils répondaient aux questions, qu'ils étaient souvent clairs dans leurs propos et que nous pouvions aller plus loin qu'à la période des questions orales.
Je suis convaincu que si nous en parlons à certains ministres, ils vont dire qu'ils ont aimé bien la formule, parce qu'elle leur donnait le temps de mieux expliquer leurs positions et leurs actions, pour que les gens comprennent bien le but des politiques mises en place. Pourquoi ne pas reprendre cette formule?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre rapidement sur la question des vendredis.
Je suis tout à fait d'accord pour que les séances du vendredi continuent d'avoir lieu. D'ailleurs, je serais même heureux qu'elles soient prolongées en journées complètes, surtout si cela veut dire que nous pourrions éviter de prolonger les séances durant la semaine. Je pense que nos séances des autres jours sont déjà assez longues comme cela.
Je pense que je suis ouvert à l'idée de modifier les séances un peu. Peut-être que nous pourrions avoir deux plages horaires réservées aux affaires émanant des députés ou une période des questions plus longue, mais conserver du temps pour les ordres émanant du gouvernement afin que ces derniers puissent être traités adéquatement. De plus, si c'était une séance hybride, beaucoup des députés qui ont choisi de retourner dans leur région pourraient y participer.
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, la réponse va être brève.
Nous sommes en train de discuter, de proposer des choses et d'étudier ce qui serait le mieux pour tout le monde. Les changements devraient faire l'objet d'un vote et être adoptés par la majorité. Il est sûr que tout le monde ne sera pas d'accord avec ma position ou avec celle de mon collègue. Les débats servent à cela. Nous allons discuter puis nous prendrons des décisions à la majorité.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce débat. J'écoute le débat depuis le début, et j'ai remarqué à quel point les gens ont pu exprimer ouvertement leurs opinions. Il est très stimulant de participer à cette discussion et d'entendre les gens dire ce qu'ils pensent vraiment.
Les gens ne peuvent participer véritablement à ce débat que s'ils s'intéressent à la procédure et s'ils aiment parler du fonctionnement de la Chambre. D'après ce qui ressort des discussions d'aujourd'hui, il est évident que chaque intervenant a un point de vue et des idées à faire valoir. De façon similaire, je vais faire part de mes opinions, qui se fondent sur ce que j'ai observé dans les cinq dernières années — depuis près de six ans, en fait.
Je me souviens de la toute première fois où nous avons eu l'occasion de tenir ce débat lorsque j'ai été élu pour la première fois. Le sujet de la discussion m'intéressait beaucoup parce que nous avions une rare occasion de réfléchir à nos procédures et aux façons de les améliorer. Je sais que les dispositions législatives qui nous permettent de tenir ce débat sont relativement récentes, ou du moins qu'elles datent de quelques dizaines d'années, et qu'il s'agit d'un aspect important du processus démocratique de cette Chambre. Je doute que nous ayons véritablement donné suite à un grand nombre de suggestions, mais nous avons au moins la possibilité d'en discuter.
Un certain nombre de députés ont dit appuyer le vote électronique. Je ne vais pas en parler en détail et redire ce que les autres ont déjà dit, mais je veux affirmer que je crois qu'il est temps pour la Chambre de mettre en place un système de vote électronique. Il ne serait plus nécessaire de s'inquiéter de la nécessité de voir les gens se lever à leur place pour voter et tous les votes seraient des votes par appel nominal, qui seraient consignés au hansard. Je ne dis pas qu'il faudrait adopter la méthode que nous mettrons à l'essai ce soir pour les votes à distance, mais simplement qu'il serait utile d'avoir la possibilité de voter de façon électronique à notre pupitre.
Le sujet dont je veux réellement parler aujourd'hui est la qualité des débats à la Chambre et je vais parler de deux parties des travaux. Je sais que j'en ai déjà parlé la dernière fois, mais c'est un sujet qui me passionne et qui concerne le rôle du Président à la Chambre. Les deux parties dont je veux parler concernant la qualité des débats sont la période des questions et les périodes de débats normales, comme celle qui se déroule présentement.
Ce qui pose problème, c'est que, depuis quelques dizaines d'années, nous en sommes arrivés au point où le Président consulte une liste, que ce soit pendant la période des questions ou pendant un débat ordinaire. Je suis certain que ces changements découlent de bonnes intentions, mais ils ont eu certaines conséquences. On a créé une situation où nous ne participons pas vraiment à des débats, qui consisteraient à écouter ce que disent les autres, à remettre leurs idées en question et à présenter les nôtres. Au lieu de cela, nous nous présentons à la Chambre pour prendre la parole pendant 10 minutes pour prononcer un discours écrit à l'avance ou improvisé et répondre à quelques questions puis nous repartons.
Une partie du problème, c'est que le Président consulte une liste pour décider qui prendra la parole et à quelle heure. Dans ce contexte, si je veux intervenir au sujet d'un projet de loi en particulier, je demande au bureau du whip de mon parti de m'inscrire sur la liste. Une fois mon nom inscrit sur la liste, on me dit que je pourrai prendre la parole vers 10 h 20, mais cela pourrait changer si l'horaire est modifié en raison de votes ou d'autres travaux. Donc, je sais que je prendrai la parole vers 10 h 20, alors je vais me présenter à la Chambre un peu après 10 heures et je sais que je pourrai organiser une réunion dans mon bureau vers 11 heures; j'aurai le temps d'y retourner. Je peux donc planifier ma journée en conséquence. Le problème, c'est que je ne participe pas à un débat; je ne fais que prononcer un discours et répondre à quelques questions par la suite.
Supposons que je sois obligé de venir écouter le débat à la Chambre et qu'à chaque fois que le Président déclare « Nous reprenons le débat », je doive me lever de mon siège pour tenter d'attirer son attention. Je suis certain qu'il existe des moyens pour assurer que la présidence accorde la parole de manière équitable. Toujours est-il que si on m'obligeait à faire cela, je serais forcé d'écouter les interventions des autres députés. Un débat, c'est sans doute plus une question d'écoute que de transmission d'un message. Depuis les années 1990, ou depuis que la présidence a commencé à créer ces listes, la qualité des débats à la Chambre s'est détériorée.
Je vais soulever une autre chose, qui concerne la période des questions. Je trouve très rafraîchissant que les propos entendus aujourd'hui ne soient pas aussi partisans que d'habitude et ce, de part et d'autre de l'allée. Souvent, l'opposition se plaint que les libéraux ne répondent pas aux questions et qu'ils lisent plutôt des réponses rédigées d'avance. Je ne vais pas le nier. Je crois que cela se produit, que le gouvernement au pouvoir soit conservateur ou libéral.
Je crois également que lorsque l'on détermine d'avance qui posera les questions — l'opposition, dans ce cas-ci, pose la majorité des questions —, celles-ci sont souvent rédigées d'avance. Par exemple, le député de Carleton pose habituellement deux ou trois questions consécutives. Il présente sa première question en sachant à peu près la réponse qu'il obtiendra et en mettant les choses en place pour la question suivante. S'il réussit, il arrive à frapper un coup de circuit avec sa dernière question. Cela devient très prévisible, car il sait qu'il posera trois questions à un moment précis et qu'il donnera suite à l'intervention d'un autre député, qui lui prépare le terrain avec ses propres questions.
En un sens, on peut dire que les questions posées n'obtiennent pas vraiment de réponses. C'est aussi facile de critiquer les questions posées et la manière dont elles sont posées. Je pense sincèrement que, si le Président, au lieu de se tourner vers celui dont c'est le tour, décidait de donner la parole à un député qui n'aurait pas posé de questions depuis longtemps, celui-ci, ignorant que ce serait à lui de poser la prochaine question, serait forcé de bien connaître ses dossiers pour ne pas être pris en défaut. Cela contribuerait à faire disparaître l'habitude qui est la nôtre d'écrire nos questions à l'avance et de nous entraîner à les répéter 20 à 30 fois jusqu'à obtenir le clip sonore parfait. Les ministres ne pourraient pas non plus avoir des réponses toutes faites, parce que les questions ne seraient pas posées dans le même ordre tous les jours. Cela libérerait vraiment cet endroit où tout est programmé à l'avance et suit toujours le même ordre. Le discours s'en trouverait amélioré.
Nous pouvons réfléchir à ce qui est le plus important ici. Tout un tas de bons sujets ont été abordés aujourd'hui; les députés ont participé au débat et parlé des différentes manières d'améliorer le fonctionnement de cet endroit. Je suis d'accord avec presque toutes ces suggestions. Il y a toujours des détails qu'il faut peaufiner et vraiment examiner de près, mais c'est l'occasion d'améliorer la qualité des travaux parlementaires.
Le cœur de notre travail, ce sont les débats. Il s'agit de présenter les idées des gens que nous représentons partout au pays, de remplir le mandat que nous croyons nous être vu confier par nos concitoyens et de représenter ceux-ci à la Chambre. En même temps, il ne s'agit pas uniquement de venir ici pour faire connaître notre position en hurlant. Il s'agit aussi d'écouter le point de vue de Canadiens ailleurs au pays. C'est une occasion d'entendre ce que d'autres ont à dire et de les écouter vraiment, un peu par la force des choses. Voilà ce qui est extrêmement important.
J'ai beaucoup aimé la discussion d'aujourd'hui. J'ai pris plaisir à écouter tous les députés présents à la Chambre ainsi que ceux qui ont contribué à la discussion par vidéoconférence. C'est très enrichissant de connaître leur opinion personnelle et non celle de leur parti.
Madame la Présidente, je souhaite faire remarquer au député que si la stratégie du député de Carleton est si efficace, c'est parce qu'il sait exactement quelles réponses toutes faites fourniront les ministres libéraux.
J'ai écouté attentivement le député et j'ai aimé son point de vue sur la question des débats. Il est rare que nous soyons d'accord, mais j'ai pensé que les députés pourraient se voir accorder un temps de parole de 30 minutes, ce qui comprendrait les questions et réponses. Nous pourrions à l'occasion scinder cette période en deux.
J'aimerais soumettre une autre proposition aux fins de la discussion: nous pourrions diviser le temps de parole en trois discours au lieu de deux et accorder davantage de temps aux questions et réponses qu'aux allocutions de façon à accroître les échanges dont a fait mention le député. Je pense qu'il était sur la bonne voie et j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, ce serait bénéfique, selon moi. Quelqu'un d'autre a mentionné la possibilité de prononcer un discours de cinq minutes suivi de 10 minutes pour les questions et les observations. Un député d'en face a parlé de l'option de céder du temps de parole et de le reprendre à un autre moment. Je suis tout à fait d'accord.
Si j'ai seulement besoin de deux minutes pour livrer mon message, pourquoi dois-je parler pendant huit minutes de plus pour occuper les 10 minutes qui me sont allouées? Pourquoi ne pas utiliser ce temps supplémentaire pour discuter? Il faudrait évidemment penser au fonctionnement détaillé de cette approche, puisque les problèmes se cachent souvent dans les détails. Pour revenir à ce que disait le député, je suis tout à fait ouvert à l'idée d'apporter un changement de ce genre, qui nous procurerait plus de souplesse.
Madame la Présidente, ce sera plutôt un commentaire, que je souhaite faire parce que le député n'en a pas parlé pendant son discours. Je souhaite attirer l'attention de tout le monde sur ce qu'ont dit les députés de Nanaimo—Ladysmith et d'Esquimalt—Saanich—Sooke à propos de l'élimination des séances du vendredi.
Certains députés — particulièrement les députés du Québec et de l'Ontario, qui vivent près d'Ottawa — croient à tort que l'élimination des séances du vendredi aiderait les députés qui représentent des circonscriptions très éloignées. C'est tout le contraire, en fait. Supposons, par exemple, que nous avons éliminé les séances du vendredi et que je travaille à Ottawa jeudi. Dans ce cas, je n'arriverai pas chez moi avant vendredi après-midi. Je passerai mon samedi dans ma circonscription, puis je devrai repartir dimanche matin pour être de retour lundi. Par contraste, si je passe la fin de semaine à Ottawa, je préfère que notre vendredi soit une journée de travail complète, qui nous permettra d'accomplir quelque chose. Je ne voudrais vraiment pas qu'on prolonge des séances pendant la semaine.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Mon père était député provincial en Ontario et il ne passait pas ses vendredis chez lui à ne rien faire. Il les passait à son bureau de circonscription, où il rencontrait des intervenants, faisait un travail important et préparait ses interventions. Je comprends tout à fait l'avantage de procéder comme le suggère le député. Il a absolument raison.
À la législature précédente, mon voisin de banquette venait de Kelowna. D'après les histoires qu'il m'a racontées à savoir le temps que cela lui prenait pour rentrer chez lui, de tels déplacements ne valent pas la peine pour une fin de semaine. Cela n'aide pas la conciliation travail-famille. Personnellement, je n'ai pas ce problème.
Madame la Présidente, je sais que le député de Kingston et les Îles se préoccupe grandement du climat et de notre empreinte carbone. Cela fait des années que je fais valoir l'idée de faire siéger le Parlement trois semaines en alternance avec une relâche de trois semaines. J'appelle cela le « calendrier des travaux de Fort Mac ». Nous pourrions travailler toute la journée le vendredi et une demi-journée le samedi, de sorte que nul citoyen de notre circonscription ni nul Canadien ne puisse penser que nous travaillons moins d'heures. Nous pourrions ainsi accomplir beaucoup plus, et les citoyens que nous représentons sauraient assurément que nous travaillons dans notre circonscription pendant trois semaines. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je comprends certainement où veut en venir la députée. Je suis venu ici et retournerai chez moi en véhicule électrique. J'espère que cela réduit autant que possible mon empreinte carbone. J'hésite à donner mon avis. Je serais très réticent à l'idée de me séparer de mes enfants, âgés de deux ans, de quatre ans et de 15 ans, pendant trois semaines. Cela dit, je comprends où veut en venir la députée et je crois que nous aurions sans contredit avantage à examiner des solutions plus écologiques. Chaque geste que nous pourrions faire vaut la peine que nous en discutions.
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du Règlement. Il s'agit toujours d'un débat auquel j'aime beaucoup participer.
Le Règlement régit notre façon de travailler à la Chambre des communes. Par conséquent, avant de parler du Règlement et des modifications que nous pourrions vouloir y apporter, je pense qu'il est important de parler de la raison d'être du Règlement et de ce que nous espérons en tirer. Je dirais que le Règlement existe pour nous aider à créer un environnement dans lequel tenir des discours professionnels et respectueux qui favorisent un travail efficace, notamment sur les projets de loi, les déclarations, les pétitions et toutes les questions qu'aborde la Chambre, et aussi pour que nous puissions représenter toutes les circonscriptions du Canada. C'est pour cette raison que nous sommes ici.
Pourquoi les députés devraient-ils écouter mon opinion sur ce que nous devrions faire à la Chambre? Tout d'abord, je suis une députée estimée, mais je dirais que je possède certaines qualités dont ils pourraient vouloir tenir compte. Une de ces qualités est d'avoir été nommée deux fois la parlementaire la plus conviviale au cours des six dernières années. Je pense donc m'y connaître un peu en matière de professionnalisme, de respect et de collaboration.
L'autre chose que les députés pourraient vouloir considérer est que je suis la première femme ingénieure à la Chambre des communes. Les ingénieurs se soucient beaucoup d'efficience et, en 32 ans de carrière, j'ai passé beaucoup de temps à parler des processus de travail, de leur efficience et de la manière de les modifier. En fait, lorsque nous avons eu le dernier débat en vertu de l'article 51 du Règlement et que j'ai fait mon discours avec toutes mes idées, feu Arnold Chan a traversé l'allée et m'a dit que j'avais beaucoup de très bonnes idées et m'a demandé s'il pouvait avoir une copie de mon discours. Je suis heureuse de dire que certaines des idées que j'ai proposées ont commencé à se concrétiser. L'une d'entre elles est que, pour mieux répondre aux impératifs de la vie de famille, nous devrions tenir la plupart de nos votes après la période des questions. Je vois que, dans la plupart des cas, c'est ce que nous faisons. J'ai également suggéré que nous procédions à des votes électroniques. Je l'ai suggéré en 2015. Nous y voilà, et c'est en train de se faire, et je voudrais donc faire le reste de mes suggestions à la Chambre, non pas dans un ordre de priorité particulier, mais sous forme d'idées différentes qui, je pense, pourraient contribuer à améliorer le travail ici.
Ma première recommandation porte sur les déclarations des députés. J'aime beaucoup entendre les députés honorer des habitants de leur circonscription, rendre hommage à des citoyens décédés ou même faire des publireportages pour leur parti politique. Je crois que ce sont toutes de bonnes occasions, mais j'ai remarqué que ce ne sont pas tous les députés qui ont la possibilité de faire des déclarations aussi souvent qu'ils le souhaitent. Je pense que nous devrions recourir à la même méthode de tirage au sort que pour les affaires émanant des députés. Il devrait y avoir un tirage au sort distinct pour les deux. Lorsqu'un député n'a pas la possibilité de prendre la parole en étant à la fin de la liste pour les affaires émanant des députés, son nom pourrait être inscrit plus haut sur la liste des déclarations des députés. On pourrait passer chacun des noms en suivant l'ordre établi de cette manière, ce qui permettrait aux députés de toutes les circonscriptions du pays de faire une déclaration et d'attirer l'attention sur les sujets voulus.
Deuxièmement, j'ai remarqué que, lorsque nous arrivons à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi et qu'il fait l'objet d'un consentement unanime, nous le renvoyons au comité, puis il revient à la Chambre pour les étapes du rapport et de la troisième lecture. Si le projet de loi obtient le consentement unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, renvoyons-le au Sénat et passons à autre chose. Nous sommes tous d'accord. Réduisons le temps qu'il faut pour adopter certains projets de loi. Selon moi, une telle mesure serait avantageuse. Ainsi, nous pourrions débattre un plus grand nombre de projets de loi.
Par ailleurs, je tiens à parler du code vestimentaire à la Chambre. Il en a été question tout à l'heure. En tant que femme ménopausée, je suis heureuse que les femmes puissent dénuder leurs bras à la Chambre. On pourrait dire que nous avons le droit de porter nos bras. Toutefois, mes collègues masculins sont obligés de porter un veston même quand il fait chaud à la Chambre. C'est très désagréable pour eux. Nous pourrions peut-être instaurer un code vestimentaire pour l'été qui leur permet de porter une chemise à manches courtes avec une cravate. Ainsi, le décorum est respecté et tout le monde est à l'aise afin de participer aux débats et d'endurer la chaleur.
En ce qui concerne les heures de séance, les projets de loi d'initiative parlementaire sont très importants. Ayant fait adopter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à fournir un accès uniforme aux soins palliatifs à tous les Canadiens, je peux dire aux députés que l'expérience fut un réel plaisir. Selon moi, le projet de loi est important pour le pays.
Tous les partis ont beaucoup de bonnes idées en ce qui concerne les affaires émanant des députés, mais tout le monde n'aura pas son tour. Cependant, nous pourrions modifier la façon dont le temps est réparti à la Chambre pour essayer de doubler le temps consacré aux affaires émanant des députés.
Par exemple, nous pourrions décider de commencer à 9 heures du lundi au vendredi, ce que la majorité des travailleurs font, et de consacrer le temps supplémentaire aux affaires émanant des députés. Nous pourrions avoir quelques heures supplémentaires le lundi et une heure supplémentaire le mardi. Nous pourrions peut-être commencer à 13 heures le mercredi pour avoir une heure de plus, et nous aurions aussi une autre heure le jeudi et le vendredi. Cela permettrait de doubler le temps consacré aux affaires émanant des députés, ce qui aiderait à faire en sorte que tout le monde ait son tour et puisse présenter un projet de loi d'initiative parlementaire durant la session. Ce serait une grande amélioration pour la Chambre.
Il a été question de tenir les votes après la période des questions dans la mesure du possible. Cependant, il faudrait envisager de ne plus avoir des nuits entières de votes, en particulier pour le bien des députés qui ont des problèmes médicaux ou qui sont plus âgés, et aussi pour nos familles. Le fait de prolonger les heures de vote jusqu'à 22 ou 23 heures permet aux médias de comprendre qu'il y a un problème que l'opposition veut signaler, mais ce n'est pas nécessaire de nous torturer toute la nuit.
Certains députés ont dit que 10 ou 20 minutes n'étaient peut-être pas une durée convenable pour les discours à la Chambre.
Lorsque j'ai été élue, on m'a demandé de prononcer un discours d'une certaine durée sur le retrait des CF-18 des opérations de lutte contre le groupe État islamique. J'ai répondu que je pouvais en parler pendant quelques minutes, mais on m'a dit que j'avais de 10 à 20 minutes pour en parler. J'ai dit que je pouvais tout dire sur le sujet en deux minutes, mais ce n'était pas ainsi que nous faisions les choses. J'ai dû étirer le temps pendant huit minutes pour enrober mes deux minutes de vrai contenu. Quand j'écoute les autres députés parler, j'entends beaucoup de remplissage plus ou moins utile. Je proposerais de répartir le temps différemment pour permettre aux députés de prononcer deux discours de cinq minutes suivis de cinq minutes pour des questions portant sur l'un ou l'autre des discours.
J'ai beaucoup aimé nos séances sur la COVID-19, l'été dernier. À la période des questions, nous disposions de cinq minutes pour les questions. J'ai trouvé que les questions étaient plus précises que d'habitude et que les réponses étaient meilleures aussi. C'était une bonne chose pour la qualité générale de nos délibérations.
Par ailleurs, j'aimerais que les questions ne demeurent pas sans réponse. On ne rend pas service aux Canadiens en ressassant les mêmes notes d'allocution, surtout en éludant la question posée pour passer à un autre sujet. Ce n'est pas une bonne chose.
Quand beaucoup d'enjeux sont soulevés et que le temps presse, il arrive souvent qu'aucun discours ne soit prononcé sur un enjeu donné avant que ce dernier soit soumis à un comité aux fins d'examen. Je préférerais que chaque parti sélectionne deux ou trois intervenants ayant des opinions différentes et que tous les députés soient présents à la Chambre pour écouter la totalité des interventions. Cela nous permettrait à tous de comprendre les enjeux avant que les comités les étudient, en plus de faciliter grandement le débat.
Nous devons aussi faire preuve d'un plus grand respect les uns envers les autres. Nous avons parlé du chahut, que je n'approuve pas. Cependant, j'aime l'idée d'effectuer des interpellations intelligentes par écrit. En général, toutefois, nous ne devrions pas prendre la parole quand quelqu'un d'autre parle. Nous devrions traiter nos collègues avec respect. Il ne devrait pas y avoir d'intimidation, d'acharnement ou d'insultes. Cela ne favorise pas les débats à la Chambre et n'est utile pour aucun d'entre nous.
Par ailleurs, tous les jours, dans le cadre des « Questions au Feuilleton », le leader du gouvernement à la Chambre des communes demande que les autres questions restent au Feuilleton. Je siège ici depuis seulement six ans, mais je n'ai jamais entendu de député rejeter cette demande. Nous devrions donc mettre fin à cette perte de temps et toujours permettre que les questions restent au Feuilleton.
J'aime ce qui a été dit au sujet des secrétaires parlementaires qui répondent aux questions lors du débat d'ajournement. Enfin, nous devrions intégrer dans le Règlement toutes les règles applicables aux séances tenues en période de pandémie. J'ai d'autres recommandations, mais mon temps de parole est écoulé.
Madame la Présidente, j'espère que tout le monde pourra m'entendre cette fois-ci.
La députée nous a offert un discours très réfléchi et je l'en félicite. J'aimerais revenir sur les projets de loi d'initiative parlementaire, dont elle a parlé, et lui poser ensuite une question.
Comme je le disais plus tôt, s'il y avait une seconde Chambre des communes, une espèce de Chambre parallèle, comme en Grande-Bretagne ou en Australie, nous pourrions en étudier beaucoup plus.
C'est là-dessus que porte ma question. Beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire ne se rendent pas très loin, notamment parce qu'ils n'ont pas été analysés par les spécialistes de la fonction publique. Quel que soit le parti au pouvoir, la plupart des projets de loi d'initiative ministérielle sont peaufinés ou carrément bloqués par ces mêmes spécialistes, qui ont consacré leur carrière à un sujet donné, et qui peuvent ainsi corriger le texte ou du moins dire ce qu'ils en pensent.
Qu'en pense la députée: si les projets de loi d'initiative parlementaire étaient soumis à l'opinion des spécialistes du ministère concerné, qui connaissent le sujet sur le bout de leurs doigts, ou si on leur demandait à tout le moins un complément d'information, y en aurait-il plus qui seraient adoptés?
Madame la Présidente, quand mon projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté, j'ai été étonnée d'apprendre que moins de 300 députés avant moi avaient réussi le même exploit. Selon moi, les députés ne sont pas suffisamment formés, surtout les nouveaux, et ignorent que les greffiers législatifs doivent s'assurer que tous les projets de loi et les textes dont la Chambre est saisie sont recevables et qu'ils contiennent tout ce qu'ils doivent contenir.
Ce serait une très bonne idée que les nouveaux suivent une formation sur la rédaction et la préparation d'un projet de loi.
Madame la Présidente, pendant son premier discours, la députée nous a expliqué comment, lorsque nous prenons la parole dans notre bureau, nous devrions toujours faire des mouvements avec les mains pour qu'ils soient captés par les détecteurs de mouvement et pour éviter ainsi que les lumières ne s'éteignent. Elle a présenté nombre de très bons arguments, et elle a parlé de bien des choses que nous devrions prendre en considération. Puisqu'elle a parlé de la culture parlementaire et de notre façon de mener nos travaux, j'aimerais avoir son avis sur la question suivante.
Auparavant, lorsque la Chambre étudiait une motion de l'opposition, le ministre responsable du dossier en question avait l'habitude d'assister à tout le débat et d'y participer à l'occasion. Je sais que, sous le gouvernement Harper, il y avait un ministre de l'Immigration qui le faisait constamment à l'égard des dossiers liés à l'immigration, ce qui amenait d'ailleurs les partis de l'opposition à traiter moins souvent de ces dossiers en particulier.
Qu'en pense la députée? Il ne faut pas forcément changer le Règlement, mais on devrait peut-être rétablir une tradition qui a été délaissée au fil des années.
Madame la Présidente, par respect pour le travail de la Chambre, lors de l'étude d'une motion de l'opposition, j'estime que le ministre responsable du dossier en question devrait être prêt à écouter ce qui se dit à ce sujet. Devrait-il être présent toute la journée? Il faudrait certainement qu'une personne chargée du dossier, que ce soit le ministre ou son secrétaire parlementaire, soit présente afin d'entendre toutes les observations qui sont faites sur la question et de pouvoir répondre aux préoccupations qui sont soulevées.
Madame la Présidente, il a été brièvement question du chahut aujourd'hui et des façons de le rendre plus efficace, de s'en débarrasser ou de le remplacer. Dans d'autres assemblées législatives, les députés disposent d'une procédure pour indiquer qu'ils aimeraient interrompre l'intervention en cours pour poser une question ou formuler des observations. Le député qui a la parole peut choisir d'accepter ou de refuser qu'un collègue prenne un court moment, pendant son temps de parole, pour poser une question ou formuler des observations. S'il est en pleine envolée oratoire, il peut refuser cette option.
Sur le parquet même de la Chambre, nous pourrions prendre des moyens pour que le chahut puisse mieux jouer le rôle important qui lui revient parfois, sans les conséquences négatives. Je me demande si la députée peut donner son avis à ce sujet.
Madame la Présidente, le chahut, quand il est fait intelligemment pour soulever des points sensés, est une bonne chose. C'est particulièrement vrai parce que nous avons établi, au fil du temps, que la pratique de la Chambre est de ne pas induire en erreur les Canadiens, de ne pas mentir.
C'est pourquoi il est inapproprié, dans le cadre d'une procédure parlementaire, d'affirmer que quelqu'un ment. Cette règle repose sur l'hypothèse qu'une personne ne mentira pas. On s'en est bien éloigné. Le chahut intelligent permet de demander des comptes aux personnes qui induisent les Canadiens en erreur ou ne présentent pas les faits. J'aimerais bien qu'il y ait un vérificateur des faits à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur des questions qui me tiennent beaucoup à cœur. Comme le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame l'a mentionné plus tôt, nous faisons partie de ce qu'on appelle le Caucus des démocraties, et beaucoup d'entre nous, notamment le député d'Elmwood—Transcona, entre autres, sont très passionnés et veulent que nos règles reflètent ce que les Canadiens trouvent le plus important.
Selon moi, ce qui importe le plus aux Canadiens, c'est d'avoir un Parlement où les députés sont respectueux les uns envers les autres, comme c'est le cas dans la vraie vie, lorsque nous ne jouons pas aux enragés pour les caméras. Je remercie la députée de Sarnia—Lambton d'être constamment la parlementaire la plus sympathique et agréable. Je pense que nous formons un groupe très convivial, et je pense que les Canadiens veulent que cette attitude soit plus répandue à la Chambre.
Je réfléchis beaucoup à la réalité de nos principes. La démocratie parlementaire de type Westminster est fondée sur le principe selon lequel tous les députés sont égaux. Chacun d'entre nous est égal aux autres, et le premier ministre est simplement le premier parmi ses pairs. J'ai comparé ces principes à l'une des conclusions présentées dans un rapport produit en 2008 par le Centre d'étude de la démocratie et de la diversité de l'Université Queen's, à Kingston, selon laquelle le Parlement du Canada est devenu « centré sur l'exécutif, dominé par un parti et antagoniste ». Je ne pense pas que ce soit ce que veulent les Canadiens, et cela ne colle pas à notre tradition parlementaire. C'est dû à un certain nombre de tendances inquiétantes. Le Règlement peut être utilisé pour renverser ces tendances.
D'abord, je veux aborder certains des enjeux les plus importants. Ensuite, j'espère que j'aurai assez de temps pour aborder d'autres questions. Le premier enjeu qu'il faut aborder est le fait que nous participons à cette séance par l'entremise de Zoom. Qui l'aurait cru il y a un an? Le Parlement se réunit par vidéoconférence et la Présidente est au fauteuil et elle porte un masque. Ces innovations ont été adoptées à cause de la pandémie.
Je souhaiterais que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lorsqu'il recevra les recommandations que nous ferons dans le cadre du débat d'aujourd'hui, étudie la possibilité de créer des articles au sein du Règlement en vue de situations d'urgence sanitaire. Qu'il s'agisse d'une pandémie ou d'un autre événement qui nous empêcherait de nous réunir en personne, il serait possible de mener nos travaux par vidéoconférence. Nous devrions retenir les articles qui fonctionnent bien pendant cette période et continuer de les utiliser.
En ce qui concerne le vote à distance, cela ne devrait pas être permis à moins de circonstances exceptionnelles. Je le crois parce que j'ai vu des collègues se lever littéralement de leur lit de mort pour aller voter à la Chambre. Je sais que certains députés ont affirmé que le pairage aux fins des scrutins pourrait être une solution. Cela n'aurait rien changé dans le cas du regretté député d'Ottawa—Vanier, Mauril Bélanger. S'il n'avait pas été en mesure de venir à la Chambre pour voter, son projet de loi d'initiative parlementaire serait mort en raison de détails de procédure.
Je pense aussi à l'ancien député conservateur d'Orléans, le regretté Royal Galipeau. Dans des moments précis, circonscrits aux cas où des députés doivent être hospitalisés, ceux-ci devraient avoir la possibilité de voter à distance s'ils le souhaitent. Autrement, nous devrions être présents au Parlement. Nous pourrions certes adopter le vote électronique depuis notre siège pour accélérer les choses, comme l'ont proposé le député de Yukon et la députée de Sarnia—Lambton, mais je ne crois pas que nous devrions pouvoir voter à distance en temps normal. Notre présence à la Chambre est essentielle au processus démocratique. Nous travaillons assurément dans un plus grand esprit de collégialité lorsque nous pouvons avoir des conversations dans les couloirs et ne pas nous limiter aux discussions sur Zoom.
La deuxième modification importante que j'aimerais voir apporter au Règlement a trait à une question qui préoccupe grandement le député d'Elmwood—Transcona: le principe de confiance, ou à quel moment nous prorogeons le Parlement et à quel moment la Chambre peut cesser de siéger. Nous devrions suivre le conseil de deux éminents politicologues canadiens, soit le professeur Hugo Cyr, de Montréal, et le professeur émérite Peter Russell, de l'Université de Toronto. Tous deux ont vivement conseillé à la Chambre, à différentes occasions, qu'aucun premier ministre ne devrait pouvoir demander au gouverneur général de dissoudre la Chambre sans obtenir d'abord l'accord des députés par une mise aux voix.
Par ailleurs, j'aimerais que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur une autre mesure, soit la motion de censure constructive. Il s'agit d'une proposition des professeurs Hugo Cyr et Peter Russell, qui nous permettrait de mettre fin à un gouvernement et de le remplacer par un autre, de sorte que chaque motion de confiance ne se traduise pas automatiquement par la tenue d'élections. Une telle mesure a déjà été adoptée en Allemagne, en Espagne et en Suède, par exemple. Des élections n'auraient ainsi pas lieu si des partis arrivent à mettre en place un gouvernement que le gouverneur général estime fonctionnel.
Nul besoin de modifier le Règlement pour régler certains problèmes liés au décorum et au respect mutuel. Une bonne partie des problèmes soulevés aujourd'hui pourraient être résolus sans qu'on change quoi que ce soit au Règlement.
Ce dernier prévoit encore et toujours que les députés ne doivent pas lire leurs discours. Pour ce qui est des discours formatés, force est d'admettre que la formule actuelle — un discours de dix minutes et cinq minutes de questions et réponses — ne nous permet pas de nous lancer dans un véritable débat. Si, comme le souhaitent certains, nous délaissions les discours écrits d'avance et pour nous en tenir à quelques notes, les échanges seraient davantage propices à la discussion.
Cela permettrait en outre de réduire au minimum la liste des députés souhaitant parler d'un projet de loi donné sur lequel nous sommes tous d'accord sans réserve. Si le caucus d'un parti est incapable de s'entendre en coulisses, il peut laisser ses députés prononcer une suite interminable de discours. Le gouvernement ne sait alors plus sur quel pied danser, car il ignore combien de temps il faut prévoir pour tous ces discours.
Un autre problème pourrait être réglé sans modifier le Règlement: la pratique unique qui a cours seulement au Canada, parmi toutes les nations du Commonwealth qui utilisent le système de démocratie parlementaire de Westminster, et qui consiste à abandonner au whip du parti, plutôt qu'au Président, le choix du prochain intervenant pendant la période des questions. C'est une pratique dont l'histoire est intéressante. Elle remonte à l'ancienne présidente du Parlement, Jeanne Sauvé, qui disait avoir du mal à voir les gens au bout de la salle.
Les députés adoptent donc un comportement qui plaît à leur whip plutôt qu'au Président puisque c'est le whip qui a le pouvoir de leur donner la parole. Cela tend à accroître la partisanerie, à renforcer le contrôle du parti et à réduire le décorum.
Un certain nombre de députés, dont celui de Calgary Rocky Ridge, ont fait valoir un très bon argument: nous devrions examiner ce qui se fait au Parlement britannique, à Londres, où un député peut céder la parole à un autre député qui se lève. C'est une très bonne pratique, mais cela ne fonctionnerait pas dans le cadre du Règlement actuel. Il faudrait modifier le Règlement pour que ce soit possible. Pour l'instant, c'est seulement le Président qui peut donner la parole à un député en le désignant par le nom de sa circonscription.
Au Parlement de Westminster, le Président établit qui posera des questions au premier ministre sur la base des lettres envoyées à son bureau. Une fois que le Président a donné la parole à un député, par l'exemple la députée de Brighton Pavilion, puisqu'elle est la seule députée du Parti vert, celui-ci dispose de 20 minutes ou d'une durée quelconque pour son discours. Dans ce laps de temps, le député peut céder la parole à quiconque la demande. Le Président de la Chambre peut tenir une discussion en parallèle avec quelqu'un d'autre en retrait, car le temps a été attribué au député. J'en ai été témoin.
Les députés tiennent des discussions et des débats et, comme ils n'utilisent pas de discours tout faits, puisque la lecture de discours écrits est interdite au Parlement du Royaume-Uni, ils cèdent souvent la parole à un député qui leur est amical ou non pour qu'il puisse poser une question. Cela donne au député qui parlait l'occasion de prendre une gorgée d'eau. La discussion est intéressante et engageante et elle permet aux citoyens du Royaume-Uni d'assister à des débats parlementaires plus stimulants, mieux informés et plus intéressants que ceux que nous avons ici, avec nos discours tout faits et notre incapacité de céder la parole avant la fin du temps qui nous a été alloué.
J'ai soulevé brièvement d'autres préoccupations à la Chambre aujourd'hui. Une question demeure sans réponse: comment nous organiser dans un pays aussi vaste que le Canada? Certains députés doivent composer avec des horaires complexes, et la palme revient au député de Yukon. Je n'ai que des éloges pour lui. En ce qui me concerne, lorsque nous ne tenons pas des séances à distance en raison de la COVID-19, je dois prendre deux vols et faire l'aller-retour chaque semaine, ce qui me met dans un état perpétuel d'épuisement et de décalage horaire.
Comment pouvons-nous améliorer la situation pour que les députés qui ont de jeunes enfants puissent être auprès d'eux à la maison? Pouvons-nous réduire les émissions de gaz à effet de serre? Nous avons économisé aux Canadiens des millions de dollars cette année en travaillant avec Zoom. Pouvons-nous trouver comment modifier nos horaires de manière à réduire notre empreinte carbone et faciliter la conciliation travail-famille pour les députés qui ont de jeunes enfants?
Sur ce, je suis prête à répondre aux questions.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec la majorité des propos de la députée de Saanich—Gulf Islands, au point où j'ai même accepté l'idée de recourir à des horaires de travail semblables à ceux des travailleurs de Fort McMurray pour que les parlementaires alternent entre des périodes de trois semaines de travail, suivies de trois semaines de congé. Au départ, je n'étais pas d'accord, mais après m'être entretenu avec elle, j'ai réalisé qu'il y a du vrai dans ce qu'elle dit.
J'aimerais entendre son opinion à propos de ce qui a été mentionné plus tôt sur la Chambre parallèle.
Madame la Présidente, les changements structuraux qu'a connus la Chambre des communes rendent cette idée de plus en plus attrayante. Quand nous retournerons enfin à l'édifice du Centre, nous aurons, en fait, deux Chambres. Je soutiens absolument les députés qui ont souligné que les députés actuels devraient recevoir des mises à jour et avoir une idée des changements qui sont apportés là-bas. La possibilité d'accélérer les débats, d'entendre davantage d'affaires émanant des députés et d'avoir deux Chambres distinctes d'ici une dizaine d'années est plus attrayante maintenant que lorsqu'il s'agissait d'une hypothèse. Je souligne que l'ancien député Frank Baylis a beaucoup milité en faveur de cette proposition, qui a reçu l'adhésion de bon nombre d'entre nous pendant la dernière législature.
Madame la Présidente, par respect pour l'interprétation que fait la députée du Règlement, je n'ai pas du tout chahuté pendant son intervention.
Je suis tout à fait d'accord avec elle au sujet du rôle de la présidence, à qui il revient de déterminer qui prend la parole. Bien que ce soit la règle, cela dépend simplement des listes établies par les partis. L'enjeu touche donc davantage les pratiques de la Chambre que le Règlement lui-même.
Je suis d'accord avec la députée au sujet des interruptions. J'ai le souvenir d'être rentré chez moi après une longue journée au Parlement et d'avoir regardé Jacob Rees-Mogg et Rory Stewart débattre de la nature des droits de la personne. J'y ai vu une image de ce que le Parlement devrait être, selon moi: deux députés d'un même parti ayant une discussion très approfondie sur des questions de fond concernant l'origine et la nature des droits de la personne.
Je souhaite poser à la députée des questions au sujet de la prorogation. Elle propose une procédure de prorogation, dont l'idée vient peut-être en partie de la crise de la coalition à la fin de 2008 et au début de 2009. Je rappelle que, s'il n'y a pas eu de changement de gouvernement à l'époque, cela n'avait pas grand-chose à voir avec la prorogation. C'est plutôt qu'au final, les libéraux ont fait marche arrière. Michael Ignatieff a décidé de ne pas aller de l'avant, en grande partie parce qu'une forte pression populaire le poussait dans ce sens. Ce n'était donc pas vraiment...
Je prie les députés de poser leurs questions de façon à ce que d'autres députés puissent en poser également.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le principe de confiance, je ne fais pas de recommandations en fonction d'une situation en particulier, mais il y a lieu de se demander dans quelles circonstances le premier ministre devrait nous amener à nous prononcer sur la prorogation.
Nous aurions pu présenter le même argument l'été dernier tout comme il y a quatre ans. Certains soutiennent que la prorogation vise à amorcer un nouveau départ. Il y a des situations où la prorogation est une procédure normale qui s'accorde complètement avec nos conventions parlementaires, et je ne m'y opposerais jamais dans ces circonstances. Cependant, si le gouvernement n'arrive pas à obtenir la confiance de la Chambre lorsqu'il dit qu'il a fait tout le travail prévu dans le discours du Trône et qu'il faut donc amorcer un nouveau départ, alors je crois que le premier ministre ne devrait pas pouvoir demander la prorogation au gouverneur général.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le fait que ma collègue souligne dans sa présentation que, malheureusement trop souvent, certains de nos collègues lisent des discours.
Ce n'est pas une récrimination, mais une constatation que je fais souvent. On nous demande d'être spécialiste de tout. Un jour on parle de ressources naturelles, alors que le lendemain on parle d'affaires internationales. Malheureusement, on aborde tout en surface, mais jamais rien en profondeur.
Je suis d'accord avec elle et je crois que nous gagnerions en profondeur si on demandait aux députés de se faire une tête et de ne pas lire simplement des discours qui ont été écrits par des adjoints. Cela nous donne trop souvent une fausse impression des débats que nous avons ici.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue le député de Jonquière et je le remercie.
Les débats portent manifestement sur plusieurs sujets. Pour ma part, je n'ai jamais prononcé un discours écrit par quelqu'un d'autre. J'exprime toujours mes propres idées, accompagnée de mes propres notes.
Le fait de lire des discours écrits par d'autres mène à de faux débats.
[Traduction]
C'est comme une mauvaise pièce jouée par des élèves du secondaire; mieux vaut l'éviter.
Madame la Présidente, étant donné que je n'ai pas l'habitude de lire des discours préparés, j'espère que les députés ne croiront pas que je tiens un rôle dans une mauvaise pièce jouée par des élèves du secondaire.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à un débat sur le Règlement à la Chambre. Souvent, ces discussions sont rejetées trop rapidement sous prétexte qu'elles relèvent des mordus de la procédure, et nous refusons souvent d'admettre à quel point ces règles influencent vraiment les résultats à la Chambre des communes.
Parfois, cette question suscite un grand intérêt, et il y a des moments où les gens comprennent mieux comment les règles de la Chambre influencent les affaires du pays. Dans l'intervalle, on s'en soucie très peu.
Je sais que madame la Présidente comprend certains de ces points, étant donné qu'elle a fait partie des études sur le processus budgétaire que le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a entreprises lors de la législature précédente.
Je tiens vraiment à insister sur un point précis, mais 10 minutes, c'est bien peu de temps, et il y a beaucoup de choses à dire. Toutefois, en partie parce que c'est fort pertinent dans le contexte de la présente législature et de tout gouvernement minoritaire, je tiens à prendre le temps de parler de la convention sur la confiance et des quelques occasions qui nous sont offertes à cet égard pour améliorer la situation.
C'est une prérogative de longue date de la Couronne de dissoudre le Parlement lorsqu'elle le juge nécessaire. Au Canada, cela signifie en fait que le premier ministre peut dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge nécessaire, et à une brève exception près, la personne qui joue ce rôle a toujours été un homme. Lorsque nous parlons des différents rôles que joue le gouvernement et des différents aspects, il s'agit vraiment là d'un domaine où le Parlement, et la Chambre des communes en particulier, devrait avoir davantage son mot à dire. Je ne parle pas ici des parlementaires non élus de l'autre endroit. Les représentants élus par les Canadiens devraient avoir davantage leur mot à dire quant à la dissolution du Parlement. Je ne pense pas que ce soit une décision qui appartient au premier ministre.
Si nous demandions à un grand nombre de Canadiens si le premier ministre devrait être celui qui décide s'il a la confiance de la Chambre des communes ou si la décision devrait plutôt revenir à la Chambre des communes, je pense que nous constaterions que beaucoup de Canadiens pensent qu'il est plus logique que la Chambre soit celle qui décide. Cependant, ce n'est pas ainsi que le système actuel fonctionne.
J'ai exploré un peu la question. Comme le savent peut-être certains députés, le NPD a présenté en novembre une motion de l'opposition inscrite à mon nom qui tentait de trouver une solution à ce problème sans avoir à modifier la loi, du moins pour l'instant. Dans une certaine mesure, nous pourrions y arriver en modifiant le Règlement. Dans sa forme actuelle, une motion de défiance — ou une motion de confiance, selon la manière dont on voit les choses — peut être présentée n'importe quand par le gouvernement ou un parti de l'opposition.
Autre chose qui n'a pas beaucoup de sens: un parti de l'opposition peut faire inscrire une motion de défiance au Feuilleton des avis avec n'importe quelle autre motion et il est possible que, jusqu'au jour même, les députés ignorent qu'ils s'apprêtent à débattre d'une motion de confiance. Comme nous l'avons constaté l'automne dernier, il peut s'agir d'une affaire somme toute assez simple, comme la création d'un comité, et le premier ministre peut décider le jour même qu'il s'agit d'une motion de confiance.
C'est vraiment logique que les députés élus démocratiquement au Parlement aient leur mot à dire concernant la confiance de la Chambre des communes à l'endroit du gouvernement. De plus, au lieu des manœuvres politiques que permet le Règlement actuel, s'il y a un vote de confiance, les députés de plus d'un parti politique devraient présenter la motion. Il devrait y avoir une certaine entente entre les partis. Les députés devraient savoir plusieurs jours à l'avance qu'il y aura un vote de confiance à la Chambre, pour que tous aient le temps de s'y préparer et de s'y rendre. Je ne crois pas que ce genre de chose devrait être accompli à l'improviste.
J'invite les députés à prendre connaissance de la proposition présentée. J'espère que mon intervention et celle de la députée de Saanich—Gulf Islands seront suffisantes pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre décide d'inclure cette question dans son étude. En même temps, j'espère qu'il étudiera la prérogative semblable de la Couronne qui permet au premier ministre de proroger le Parlement. On en a déjà discuté un peu.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé ce point, qui mérite vraiment réflexion. Elle a tout à fait raison de dire que la prorogation peut avoir son utilité, même si on n'a pas vu de prorogation utile depuis longtemps. J'ai juste écrit « prorogation » lorsque le gouvernement met à jour l'ordre du jour d'une session parlementaire. Quoi qu'il en soit, ce qui nous préoccupe tous, ce sont les cas d'abus de nature politique de ce pouvoir. Comment peut-on les éviter? Pas en discutant des choses après coup, mais en posant la question aux législateurs au préalable pour qu'ils aient leur mot à dire sur le bien-fondé d'une prorogation avant qu'elle n'ait lieu, et il y a des moyens de le faire.
On a fait allusion à Hugo Cyr, qui propose une règle selon laquelle le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il demandait une prorogation sans avoir obtenu la permission de celle-ci. Cela signifie que le gouverneur général n'est obligé de suivre l'avis que d'un premier ministre jouissant de la confiance de la Chambre et que, si ledit premier ministre est réputé avoir perdu cette confiance, le gouverneur général n'a pas les mains liées de la même manière. Cela mérite certainement d'être pris en considération.
J'ai parlé du budget des dépenses. Je pense que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, seul ou en consultation avec un autre comité, nommément le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, devrait se pencher sur une façon d'entreprendre une réforme du budget des dépenses. Des tentatives ont été faites durant la dernière législature. Certaines se sont bien déroulées, alors qu'il faut bien avouer que ce ne fut pas le cas pour d'autres. Les députés présents à la dernière législature connaissent bien mon opinion à ce sujet, mais c'était un bon projet et nous devrions tâcher d'en tirer des leçons. Même s'il existe des échéances bien définies concernant le dépôt du budget des dépenses à la Chambre, ce budget a été reporté lorsque le pays s'est vu plongé dans la crise et le Parlement a acquiescé à ce report.
Durant la dernière législature, une des raisons pour lesquelles le gouvernement a insisté pour ne pas avoir de date fixe pour le budget, ce qui permettrait de faire correspondre le budget et le budget des dépenses, c'est que des crises peuvent toujours survenir et qu'à ce moment-là, le gouvernement ne doit pas être tenu de présenter un budget à une certaine date. Comme nous avons pu le constater, en cas de crise, le Parlement est enclin à collaborer avec le gouvernement pour contourner certaines règles dans l'intérêt national. On pourrait raisonnablement croire que le Parlement aurait accepté de faire de même pour le budget, jusqu'à un certain point. On pourrait débattre du fait que le gouvernement aurait dû présenter un énoncé économique ou un budget plus tôt qu'il l'a fait, mais le Parlement s'est montré raisonnable à cet égard et si le gouvernement n'arrive pas à respecter une échéance en raison d'une crise grave, les parlementaires n'hésitent pas à collaborer avec le gouvernement.
Nous devrions revenir sur cette idée d'un budget à date fixe. Il faut trouver le moyen d'aligner le cycle budgétaire sur celui de la préparation du Budget des dépenses pour que les parlementaires aient une meilleure idée de ce qu'ils étudient et des véritables répercussions financières. Ce n'était pas le cas même pendant la dernière législature. Selon la méthode actuelle, maintenant que nous sommes revenus aux règles définies avant la dernière législature, nous sommes très loin d'un processus budgétaire efficace que les Canadiens et leurs représentants élus peuvent comprendre.
En ce qui concerne l'idée d'une deuxième Chambre, je dirai que la nouvelle enceinte me plaît beaucoup. Je serais très heureux d'y passer plus de temps si les habitants d'Elmwood—Transcona ont l'amabilité de me donner la chance de continuer de les servir. Cela dit, je préférerais de loin que, lorsque nous retournerons à l'édifice du Centre, une deuxième Chambre soit établie dans la Chambre rouge, une fois le Sénat aboli. Ce changement contribuerait grandement à faire du Canada une véritable démocratie du XXIe siècle.
Bien évidemment, nous ne pouvons pas discuter du Règlement du Sénat ici. Nous pouvons toutefois parler de ce qui est selon moi une véritable parodie. Je m'explique: à la dernière législature, un projet de loi visant à reconnaître et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été présenté. Des manigances procédurales ont empêché l'avancement de ce projet de loi d'une façon tout à fait inappropriée à mon avis. En effet, il avait reçu l'assentiment des représentants élus du Canada. Une réforme de l'autre endroit s'impose. Étant donné que les députés sont les véritables représentants des Canadiens — ils ont été choisis par leurs concitoyens au lieu d'avoir été nommés par le premier ministre —, il est important que nous fassions tout ce que nous pouvons pour que la volonté de la Chambre ait préséance sur celle du Sénat.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous mes collègues de leurs observations et idées très intéressantes. J'ai entendu beaucoup de bonnes idées et d'autres, auxquelles je n'adhère pas.
Je tiens à demander à mon collègue ce qu'il pense de l'idée de rendre le Parlement plus adapté à la vie de famille pour les jeunes qui veulent se présenter aux élections, particulièrement les femmes qui ont des enfants, alors qu'il est si difficile d'être éloigné d'eux quand on ne vit pas dans la région du Parlement.
Je tiens aussi à savoir ce qu'il pense du fait de conserver une partie du Parlement en ligne même après la pandémie de COVID-19.
De plus, que pense-t-il du code vestimentaire, notamment celui qui concerne les hommes? Comme la députée de Sarnia—Lambton l'a mentionné, à notre époque, même dans le milieu des affaires, les hommes portent de moins en moins souvent des cravates et des complets quand il fait très chaud, par exemple...
Je suis désolée, mais je dois permettre au député de répondre et à d'autres députés de poser des questions.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, le code vestimentaire pour les hommes me convient et je préférerais que nous consacrions notre temps et notre énergie à d'autres types de réformes.
La meilleure chose que nous puissions faire pour aider les jeunes mères en particulier, mais aussi les députés qui ont de jeunes enfants en général n'a rien à voir avec le Règlement. Cette chose, c'est mettre une garderie à la disposition non seulement des députés, mais aussi des membres du personnel sur la Colline qui ont de jeunes enfants, et pas seulement le personnel politique, mais aussi le personnel administratif de la Chambre. Je ne crois pas que la Chambre des communes soit à la hauteur pour ce qui est d'offrir des services fiables de garde d'enfants pour les personnes qui travaillent toutes sortes d'heures pour faire fonctionner la démocratie du Canada. Voilà une chose que j'aimerais que l'Administration de la Chambre fasse valoir avec vigueur jusqu'à ce qu'elle l'obtienne, car à ce jour, elle n'y est toujours pas parvenue. Un tel service ferait beaucoup pour aider non seulement les députés, mais également tous les membres du personnel qui animent notre démocratie sur la Colline du Parlement.
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé aujourd'hui de la mise en scène des interventions, des réponses évasives et du code vestimentaire. Dans une certaine mesure, j'ajouterais le décorum à cette catégorie. Je me demande qui devrait être l'arbitre dans tout cela. Pour bon nombre de ces choses, il est difficile de faire la discipline. Je soutiens que, puisque la Chambre des communes est télédiffusée, tout est mis à la disposition des citoyens pour qu'ils puissent nous voir et nous pouvons tous publier sur les médias sociaux ce que nous voyons. Lorsque c'est possible, je laisserais au public la liberté de participer davantage à la démocratie et de regarder les délibérations, en espérant qu'il le fasse, et d'exprimer ensuite son opinion au moment de l'élection.
Il est dommage que je n'aie pas plus de temps pour débattre de cette question avec tout le monde, mais j'aimerais à tout le moins savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, j'aimerais abonder dans le même sens que certains de mes collègues: nous n'avons pas besoin de changer les règles, mais plutôt de changer la culture. J'aimerais que la présidence joue un rôle plus actif et qu'elle gère mieux les débats à la Chambre en employant les pouvoirs que le Règlement lui confère déjà. Cela pourrait grandement améliorer les choses.
Je n'étais pas député à l'époque, mais je sais de source sûre, c'est-à-dire plusieurs députés actuels et anciens qui étaient en poste durant les années allant de 2006 à 2008, que la vice-présidence de l'époque était très habile pour faire régner l'ordre quand cela devenait nécessaire. Avec une attitude adéquate, la présidence peut disposer de la grande marge de manœuvre que lui accordent les dispositions actuelles.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours, dans lequel il a parlé du Sénat.
Il n'aura pas besoin de faire un grand sondage auprès de mes collègues pour connaître l'opinion que nous avons quant à cette institution. Mon collègue a mentionné qu'on devrait peut-être réévaluer le rôle du Sénat. Ne pense-t-il pas qu'il devrait être aboli? Selon lui, que devrait être le rôle du Sénat dans le contexte actuel? Il a abordé la question dans son discours, mais j'aimerais qu'il nous en dise davantage à ce sujet.
Madame la Présidente, à mon avis, une Chambre composée de personnes qui n'ont pas été élues n'a pas un grand rôle dans la démocratie. C'est aussi simple que cela. Dans le concept du Sénat, il y a la question de la représentation régionale, et nous devons penser à la façon de préserver ce rôle dans une Chambre élue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment très heureux de participer au débat d'aujourd'hui et j'ai écouté avec intérêt les contributions de mes collègues de tous les partis. Il s'agit d'un changement agréable par rapport aux débats que nous tenons habituellement. C'est formidable d'entendre les idées proposées, et le fait que tant de personnes participent à ce débat montre le niveau d'intérêt pour le sujet.
Je me souviens du moment où j'ai reçu une copie de notre ouvrage monumental intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes après avoir été élu pour la première fois, en 2015. J'ai pris plaisir à parcourir le document et j'avoue que j'étais un peu obsédé à essayer de découvrir toutes les règles et les procédures que nous observons. Elles reposent essentiellement sur des siècles de tradition parlementaire et sont héritées en grande partie du Royaume-Uni.
Je vais aborder le débat d'aujourd'hui davantage du point de vue d'un député de l'opposition. Voici un extrait d'un discours prononcé en 1957 par le grand Stanley Knowles, à l'Empire Club:
L'opposition a le droit de se prévaloir en tout temps du Règlement pour se protéger. Le gouvernement a droit à la même protection, mais en outre il peut compter sur la majorité pour faire respecter sa volonté. L'opposition n'est protégée que par le Règlement, et c'est pourquoi les autorités en matière de procédure parlementaire mettent l'accent sur l'importance primordiale pour l'opposition de la seule protection sur laquelle elle peut compter, le Règlement.
Nous sommes bien sûr en situation de gouvernement minoritaire, mais au cours des quatre dernières années, pendant la législature précédente, la protection offerte par le Règlement était très importante pour les députés de l'opposition.
Dans la première partie de mes observations, je voudrais notamment examiner le temps que nous consacrons aux affaires émanant des députés. Une heure est prévue pour les affaires émanant des députés chaque jour de la semaine. C'est un grand honneur pour un député de présenter un projet de loi, et je ne pense pas que le gouvernement, quel qu'il soit, possède le monopole des bonnes idées. Bien entendu, la Chambre consacre la plus grande partie de son temps aux Ordres du Gouvernement. Si nous consacrions plus de temps aux affaires émanant des députés pour que les projets de loi puissent être présentés à une cadence beaucoup plus rapide, je pense que les idées formidables qui sont formulées pourraient avoir des chances plus égales d'être entendues.
Par exemple, au cours de la dernière législature, lors du tirage au sort, j'ai obtenu la 159e position. Il aura fallu quatre années complètes pour que ce soit à mon tour, mais la Chambre a ajourné tout juste avant que j'aie l'occasion de présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire. Cela aura pris quatre ans au cours de la 42e législature pour passer 158 propositions. Selon moi, ce rythme d'examen des mesures législatives est beaucoup trop lent et il serait nettement plus profitable de consacrer plus de temps à l'étude des affaires émanant des députés, qu'il s'agisse de projets de loi ou de motions. Je pense que tous les députés ont de bonnes idées, pas seulement les députés ministériels, et qu'ils méritent qu'on leur permette de les faire valoir.
Je voudrais que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine aussi la possibilité pour les députés de demander la tenue d'un débat exploratoire en invoquant les pétitions qu'ils présentent à la Chambre. Les anciens présidents ont convenu que le droit de présenter une pétition auprès du Parlement en vue du redressement d'un grief est certainement un principe fondamental de la Constitution. La présentation d'une pétition auprès de la Couronne, et plus tard auprès du Parlement, en vue du redressement d'un grief remonte au XIIIe siècle, en Angleterre. C'est pour dire combien cette pratique est ancienne.
À l'heure actuelle, les députés ont le droit de présenter brièvement une pétition lorsqu'ils la déposent à la Chambre, puis le gouvernement dispose de 45 jours pour formuler une réponse. Il arrive souvent que les députés de l'opposition reçoivent une réponse du gouvernement et qu'ils la trouvent insatisfaisante. Nous pourrions donc établir un mécanisme qui permettrait aux députés de demander la tenue d'un débat exploratoire lorsque le gouvernement leur fournit une réponse insatisfaisante à une pétition, surtout pour les pétitions qui ont accumulé un certain nombre de signatures et qui portent sur un sujet ayant suscité beaucoup d'intérêt dans l'ensemble du pays. Nous pourrions accorder les débats exploratoires selon le nombre de députés des partis, mais nous pourrions aussi réserver du temps pour les députés qui souhaitent saisir la Chambre d'une pétition revêtant une grande importance nationale et démontrer pourquoi la question devrait faire partie du programme du gouvernement. Une mesure de la sorte donnerait en outre aux députés de l'opposition beaucoup plus de temps pour faire connaître les préoccupations de leurs électeurs.
Je veux aussi parler de la façon dont nous pouvons améliorer la période des questions et les débats en général. Je dis souvent aux électeurs de ma circonscription que la période des questions est une heure de ma vie que je perds chaque jour. En toute honnêteté, nous devons admettre qu'essayer de poser une question réfléchie en 35 secondes et d'obtenir une réponse réfléchie en 35 secondes n'est que de la comédie.
J'ai trouvé l'expérience très rafraîchissante pendant l'été, lorsque nous avons siégé ensemble au Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19. Nous avions des périodes de cinq minutes où nous pouvions échanger avec un ministre. Nous pouvions précéder notre question d'un préambule un peu plus long, puis poser la question et obtenir une réponse du ministre. De surcroît, cinq minutes laissent suffisamment de temps pour réagir à la réponse du ministre.
Cette approche permettait deux choses: les ministres devaient fournir des réponses plus détaillées parce qu'ils ne pouvaient pas juste donner la même réponse toute faite; et les députés de l'opposition, s'ils réussissaient à obtenir une réponse à leur question, pouvaient corriger le tir et engager véritablement un débat. J'aimerais que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre adopte l'approche des cinq minutes.
Il faut aussi essayer d'augmenter le nombre de questions pouvant être posées dans les débats d'ajournement, lesquels offrent aux députés l'occasion de revenir sur une question posée durant la période des questions. À l'heure actuelle, seulement trois questions sont soulevées durant le débat d'ajournement, selon le modèle suivant: quatre minutes de débat, suivies de quatre minutes de réponse, puis une minute de réplique et une minute pour la conclusion du secrétaire parlementaire. Ce que je propose allongerait cela quelque peu.
Ce sont là deux exemples de structure de débat que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait étudier. Premièrement, modifier la période des questions pour permettre des échanges de cinq minutes et peut-être voir si la formule « quatre, quatre, une, une » serait applicable à d'autres travaux de la Chambre.
J'aimerais aussi que l'on étudie une autre disposition du Règlement, dont la version prévoit que le chef de l'opposition peut, chaque année, au cours de l'étude du Budget principal des dépenses, sélectionner deux ministères qui feront l'objet des questions du comité plénier. J'aimerais voir ce mécanisme appliqué ailleurs. J'aime beaucoup le modèle du comité plénier, où un député se voit accorder 15 minutes, dont il dispose comme bon lui semble. Il peut utiliser une partie du temps de parole pour prononcer un discours ou poser des questions, mais il n'a que 15 minutes. Les députés ont vraiment la possibilité d'approfondir le sujet au cours des quatre heures prévues.
Nous pouvons soit accroître le temps de parole alloué aux députés durant l'étude du budget principal des dépenses, soit consacrer chaque année plus de séances à l'étude de ce dernier. Je crois vraiment que cela nous permettrait de rendre davantage justice à cette tâche. Cela permettrait aux députés n'appartenant pas au parti au pouvoir d'avoir plus d'occasions de demander des comptes au gouvernement.
J'ai entendu bon nombre de remarques sur les façons de rendre le Parlement plus favorable à la vie de famille. Je suis d'accord avec certains de mes collègues néo-démocrates, qui se sont opposés à l'élimination des séances du vendredi. Je suis toujours d'avis que ces séances sont importantes, et je parle en tant que député qui habite dans une circonscription située extrêmement loin d'Ottawa. On parle d'un voyage de neuf heures.
Nous devrions nous assurer que des places en garderie sont offertes aux employés et aux députés sur la Colline afin que les parents jugent qu'il vaut la peine d'entreprendre une carrière politique. Par ailleurs, en mai et en juin, nous avons deux blocs de cinq semaines consécutives de séances, séparés par une semaine de relâche. Pourquoi négocions-nous et prévoyons-nous des blocs de cinq semaines de séances? Ne pourrions-nous pas prévoir plutôt des blocs de deux semaines de séance, séparés par une semaine de relâche? Cela permettrait aux députés de ne pas se sentir obligés de retourner dans leur circonscription chaque fin de semaine parce qu'ils seraient seulement à Ottawa pour un maximum de deux semaines.
C'est un excellent débat. C'est un véritable privilège pour moi d'y participer. Je terminerai ici, et je répondrai avec plaisir à toutes les questions ou observations de mes collègues.
Malheureusement, il reste moins d'une minute pour les questions et observations.
Je demanderai au député de Yukon de ne pas prendre plus de 30 secondes pour poser sa question afin que le député puisse y répondre.
Madame la Présidente, le député a dit vouloir qu'on consacre plus de temps à trois types de débats: les débats exploratoires sur les pétitions, les affaires émanant des députés et la motion d'ajournement. Nous manquons déjà de temps pour débattre les affaires du gouvernement.
Que pense le député de la solution de la Grande-Bretagne et de l'Australie, qui consiste à avoir une deuxième chambre, où nous pourrions débattre beaucoup plus longtemps des trois sujets dont il a parlé?
Madame la Présidente, je suis tout à fait ouvert à cette idée. Cette discussion devra avoir lieu lorsque nous retournerons à l'Édifice du Centre. Qu'allons-nous faire de la Chambre actuelle dans l'Édifice de l'Ouest? Au lieu de la convertir en salles de comité, nous pourrions la laisser telle quelle.
C'est absolument une idée que nous pourrions examiner.
[Français]
Comme il est 18 h 30 et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont terminées. Conformément à l'article 51(2) du Règlement, la question est renvoyée d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, avant la pause de Noël, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants d'expliquer pourquoi des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada téléphonaient à des vétérans dont la capacité de gain avait été jugée diminuée et qui recevaient déjà une prestation pour cette raison pour leur annoncer qu'ils n'y étaient plus admissibles.
Dans un cas en particulier, on a informé l'ancien combattant que le ministère avait perdu la documentation qui prouvait son admissibilité et on lui demandait de la retrouver pour le ministère. À mon avis, ce problème relève du ministère, pas de l'ancien combattant.
Des anciens combattants de partout au Canada m'ont expliqué la frustration qu'ils vivent chaque fois qu'on leur demande encore des preuves de leurs graves problèmes de santé. Nous devrions les traiter mieux que cela.
En réponse à ma question, le ministre m'a remerciée et il a dit qu'il allait se renseigner sur la situation. Il a promis de s'en occuper rapidement. Je lui ai fait parvenir une lettre de suivi, mais les anciens combattants et moi-même attendons toujours. L'équité devrait être au cœur de nos mesures d'aide pour les anciens combattants après qu'ils ont si bien servi le pays.
Nous voyons ce qui se passe cependant. La réalité, c'est que des vétérans se trouvent sur une longue liste d'attente pour obtenir des prestations d'invalidité; on parle de dizaines de milliers de vétérans. Des vétérans continuent de souligner à quel point le système de pension au Canada est injuste. En fonction du cheminement employé pour leur demande, certains vétérans sont admissibles à certains programmes, alors que d'autres ne le sont pas. La décision n'est pas fondée sur les besoins des vétérans, mais sur le moment où ils ont fait leur demande.
En outre, des vétérans ont également raté des échéances critiques en raison du roulement de personnel à Anciens Combattants Canada, où les employés partent en raison de l'épuisement professionnel plus rapidement qu'ils ne peuvent être replacés. Il est absolument aberrant que des vétérans qui ont tout fait ce qu'il fallait à temps ne puissent obtenir de l'aide au moment où ils en ont besoin et qu'on les exclut de certains programmes parce que des délais n'ont pas été respectés simplement parce qu'il n'y avait personne pour fournir les services à ce moment-là.
Plus récemment, nous avons vu le rapport de l'ombudsman des vétérans concernant des préoccupations graves quant aux restrictions relatives à l'aide en santé mentale pour les familles. Je trouve cela révoltant. Nous savons que les vétérans ont besoin de stabilité familiale. Sans l'aide requise, des familles risquent de se briser, ce qui n'a rien de bon pour les vétérans.
Les vétérans se sont battus pour le pays. Récemment, nous les avons vus affronter les situations horribles qui prévalaient dans les établissements de soins de longue durée pour aînés pendant la pandémie. Je représente la 19e Escadre Comox. J'ai été impressionnée par les efforts déployés dans les collectivités partout au Canada. Par exemple, l'année dernière, les membres de la 19e Escadre se sont rendus dans la Première Nation Shamattawa pour donner un coup de main pendant l'éclosion de COVID.
Je pourrais encenser pendant des heures les membres des équipes de recherche et de sauvetage. Ils viennent en aide aux gens dans des situations dont je ne voudrais même pas être témoin.
Quand le Canada fera-t-il ce qu'il se doit et traitera-t-il correctement les militaires? Pourquoi y a-t-il des gens, des vétérans qui ont servi le pays, à qui on dit maintenant qu'ils n'ont plus droit aux prestations qu'ils recevaient? Cela n'a pas de sens. Quand le gouvernement libéral corrigera-t-il la situation?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada prend très au sérieux toutes les allégations d’anciens combattants qui affirment avoir été traités injustement. Nous demandons beaucoup à nos militaires et nous savons que les traumatismes subis par certains d'entre eux ont gravement affecté leur capacité à gagner leur vie après leur retour à la vie civile.
[Français]
Ministère voué au bien-être des vétérans et de leurs familles, Anciens Combattants Canada fait de son mieux pour veiller à ce que les hommes et les femmes qui ont porté l'uniforme et dont les efforts ont contribué à façonner notre nation obtiennent une aide adéquate dans leur vie après leur service.
La détermination de la diminution de la capacité de gain est un mécanisme qu'Anciens Combattants Canada utilise pour s'assurer que les vétérans admissibles, c'est-à-dire ceux qui, même après leur réadaptation, sont incapables de retourner sur le marché du travail et d'occuper un emploi leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, obtiennent de l'aide financière par l'intermédiaire de la Prestation de remplacement du revenu. Un groupe de gestionnaires de cas et de professionnels de la santé très compétents et hautement qualifiés participent au processus décisionnel et s'assurent que les vétérans reçoivent le plus haut niveau de soutien possible.
Anciens Combattants Canada a pour priorité absolue de fournir aux vétérans le soutien dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, y compris de l'aide financière.
[Traduction]
Cela dit, je peux confirmer qu'il n'a jamais été demandé au personnel d'Anciens Combattants Canada de contacter les vétérans dont la diminution de la capacité de gagner leur vie a été déterminée ou de modifier brusquement leur admissibilité et de supprimer leurs prestations. Si un ancien combattant a des préoccupations concernant l'évaluation de la capacité réduite de gagner sa vie, il doit absolument contacter le ministère afin que tous ses problèmes puissent être traités correctement.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa réponse. Cependant, lorsque j'entends cette réponse, je m'inquiète du fait qu'il y ait un problème avec le processus au sein du ministère: on dit aux anciens combattants qu'ils sont admissibles, puis ils n'y sont plus; ils pourraient l'être, mais on ne trouve pas les documents appropriés et on leur demande de les envoyer.
Je tiens également à rappeler au député que le ministre m'a assurée personnellement qu'il répondrait à ma question, qu'il nous informerait, mais nous attendons toujours. Nous attendons maintenant depuis près de deux mois.
Si le secrétaire pouvait faire savoir cela au ministère. Nous devons redresser la situation. Les anciens combattants servent notre pays. Il est important de bien faire les choses en ce qui les concerne, et je demande au gouvernement de le faire enfin.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à préciser encore une fois que personne à Anciens Combattants Canada n'a reçu comme directive de communiquer avec les vétérans au sujet de la décision relative à la diminution de leur capacité de gain.
[Traduction]
Ce mécanisme de soutien témoigne des nombreux risques auxquels sont exposés nos militaires durant leur carrière au sein de l'armée. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers tous les vétérans des sacrifices qu'ils ont faits, tout particulièrement envers ceux qui ont subi des blessures débilitantes dans l'exercice de leurs fonctions.
[Français]
Comme toujours, le gouvernement du Canada fera tout en son pouvoir pour que ces personnes, ainsi que tous les autres vétérans bénéficient d'un soutien adéquat au cours de leur vie après leur service.
[Traduction]
Madame la Présidente, au début de la pandémie, il y a près d'un an, de nombreux travailleurs canadiens se sont soudainement trouvés au chômage. Des millions d'entre eux ont perdu tout revenu et n'avaient donc plus aucun moyen de payer leur loyer ou l'épicerie. Le gouvernement libéral avait alors proposé que nous remédiions à cette situation en apportant des modifications mineures au régime d'assurance-emploi. Le NPD avait fait remarquer que la plupart des travailleurs canadiens ne se qualifiaient même pas aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils étaient travailleurs autonomes. Il s'agissait d'artistes, de musiciens ou de travailleurs contractuels, ceux qui travaillent dans l'économie à la demande. La plupart en tirent des revenus modestes, mais ils sont fiers de travailler et de pouvoir en vivre.
Le NPD avait suggéré que tous ces travailleurs obtiennent 2 000 $ par mois pour qu'ils puissent mener une vie décente, et continuer de pouvoir se loger et s'alimenter. Heureusement, le gouvernement a fini par se ranger de notre côté et la PCU a été créée. Le premier ministre a déclaré à maintes reprises que le gouvernement serait toujours là pour ces travailleurs. Lorsque 9 millions de travailleurs ont demandé la PCU, ils ont dû attester que leur revenu total des 12 derniers mois s'élevait à plus de 5 000 $. Nous apprenons maintenant que parmi ceux qui ont présenté une demande de prestation de bonne foi et qui répondaient aux critères, 400 000 ont reçu des lettres exigeant d'eux qu'ils remboursent des milliers de dollars reçus au titre de ce programme. Ils ont reçu ces lettres juste avant Noël. Bon nombre d'entre eux n'ont tout simplement pas les moyens de rembourser ces sommes, et ils ne devraient pas avoir à le faire. Ils ont respecté les règles.
Le texte que la Chambre a adopté et qui définit qui a droit à la Prestation canadienne d'urgence parle de toute « personne [...] dont les revenus — pour l'année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande en vertu de l'article 5 [...] s'élèvent à au moins cinq mille dollars [...] » Selon le site Web de l'Agence du revenu du Canada, les revenus tirés d'un travail autonome faisaient partie des sources de revenus admissibles. Voilà le texte sur lequel on nous a demandé de nous prononcer, mes collègues et moi. Or, il n'y est pas question de revenus nets ou imposables, mais de revenus, point. C'est le gouvernement qui a changé les règles et qui a décrété qu'il s'agissait de revenus nets de 5 000 $.
Carol, qui habite dans ma circonscription, a gagné un peu moins de 10 000 $ l'année dernière, mais comme l'Agence estime aujourd'hui qu'elle en a gagné un peu moins de 5 000, soit à peine quelques dollars de moins que le minimum requis, elle fait partie de ceux qui ont reçu une lettre demandant le remboursement des prestations reçues. C'est de Carol que je parlais dans la question que j'ai posée au premier ministre, mais sa réponse était tellement dépourvue de contenu que je me vois dans l'obligation de revenir à la charge ce soir. Carol a été tellement déçue de la réponse du premier ministre qu'elle lui a écrit une longue missive désespérée pour lui expliquer pourquoi elle a demandé la Prestation canadienne d'urgence, pourquoi elle a été jugée admissible et pourquoi elle est incapable de rembourser ce qu'on lui demande sans risquer de perdre tout ce qu'elle a, y compris son entreprise.
Il n'y a pas que Carol. Jai a également communiqué avec moi. Elle aussi était admissible selon le critère du revenu total, mais doit maintenant rembourser 6 000 $. Jai est une personne handicapée à faible revenu et elle est incapable de rembourser une telle somme. Des milliers de Canadiens communiquent avec nous, notamment des personnes qui exploitent un salon d'esthétique à domicile, qui ont fermé leurs portes pour protéger la santé publique et qui ont rouvert lorsqu'on les y a autorisées, mais qui sont maintenant aux prises avec un chiffre d'affaires grandement réduit. Ces propriétaires d'entreprise avaient de petits revenus pour les aider à joindre les deux bouts. Or, en raison de la pandémie, elles ont perdu la plupart de ces revenus. Elles n'ont pas les moyens de rembourser les prestations qu'elles croyaient que le gouvernement leur avait données pour qu'elles puissent tenir le coup et que leur entreprise puisse survivre. Ces personnes sont en colère, déçues et, bien franchement, elles ont peur.
Quand le gouvernement admettra-t-il que c'est lui qui a commis l'erreur, et non ces vaillantes Canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie de sa question le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui défend très bien les intérêts de ses concitoyens.
Nous sommes présents pour les travailleurs canadiens depuis le début de la pandémie et nous continuons de les appuyer. De tous les programmes et prestations que nous avons mis en place, la Prestation canadienne d'urgence a été la principale source de soutien. Nous avons écouté les Canadiens, et cette prestation a aidé près de 9 millions de travailleurs et leur famille à éviter de graves difficultés.
Quand des entreprises ont interrompu leurs activités le printemps dernier, nous avions pour objectif de procurer un soutien financier aux travailleurs, y compris aux travailleurs autonomes, le plus rapidement possible. Dès le début, nous avons utilisé, pour définir le revenu tiré d'un travail indépendant, la définition qui était déjà utilisée pour toutes les autres prestations du gouvernement du Canada, qui suppose que les gens regardent leur revenu et en déduisent leurs dépenses pour arriver à leur revenu net avant impôt. Comme l'a expliqué la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, certaines personnes ont toutefois mal compris la définition.
Avant de continuer, je souhaite prendre un instant pour souligner le travail des employés du centre d'appel de l'Agence du revenu du Canada et de Service Canada. Ils soutiennent admirablement les Canadiens depuis le début de la pandémie et méritent nos éloges.
Nous sommes aussi conscients qu'au cours des premières semaines suivant le lancement de la PCU, certains renseignements fournis ont parfois manqué de clarté. Nous avons examiné attentivement diverses options afin de répondre aux préoccupations soulevées par les travailleurs autonomes du Canada concernant les critères d'admissibilité et les renseignements qu'ils avaient reçus. Nous savons pertinemment que, pour certaines bénéficiaires, rembourser la PCU entraînerait des difficultés financières considérables. Je tiens à être très clair: à ce stade-ci, personne n'est appelé à faire un remboursement.
Prenons une chose à la fois. Il faut d'abord confirmer l'admissibilité des personnes à la PCU. Nous avons envoyé une lettre à environ 5 % des quelque 9 millions de personnes qui ont touché la PCU. Les personnes qui choisissent de commencer à rembourser des montants auxquels elles n'étaient pas admissibles se verront offrir des options de remboursement souples basées sur leur situation financière particulière. Nous comprenons que, pour certains, cela sera difficile. C'est pourquoi nous procédons au cas par cas et abordons la question du remboursement avec compassion.
Nous sommes toujours en pleine pandémie. C'est la réalité. En ces temps difficiles, nous allons continuer de soutenir les travailleurs canadiens et leur famille.
Madame la Présidente, ces Canadiens qui travaillent fort ne demandent pas plus de temps pour rembourser ces prestations. Ils n'ont rien fait de mal. Ils croient que la Prestation canadienne d'urgence a fait exactement ce qu'elle devait faire. Elle leur a permis de continuer de vivre dans la dignité tout en travaillant autant que possible dans les circonstances.
Par ailleurs, bon nombre de grandes sociétés ont reçu des millions de dollars en subventions salariales pour pouvoir maintenir des travailleurs en poste. C'était précisément l'objectif de ces subventions. Cependant, ces subventions ne devaient pas servir à enrichir des actionnaires en leur versant de généreux dividendes. Malheureusement, c'est précisément ce qu'ont fait 68 sociétés. Par exemple, Imperial Oil a reçu 120 millions de dollars en subventions salariales du gouvernement tout en versant 324 millions de dollars en dividendes. Il y a de toute évidence deux poids, deux mesures.
Le gouvernement exige que des travailleurs à faible revenu qui ont souffert pendant la pandémie lui remboursent l'argent qu'ils ont reçu, même s'ils ont respecté toutes les règles. Cependant, il n'en demande pas autant aux grandes sociétés qui ont utilisé l'argent des contribuables pour verser de généreux dividendes à leurs actionnaires.
Madame la Présidente, comme l'a dit la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, il est injuste de dire que nous nous en prenons aux travailleurs. La Prestation canadienne d'urgence visait d'abord à protéger les gens contre des pertes de revenus potentiellement désastreuses, et la mesure a fonctionné.
Je tiens à assurer aux Canadiens qui ont reçu une lettre de l'ARC que cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence, mais simplement qu'ils doivent fournir plus de renseignements à l'ARC. Ils peuvent le faire notamment en soumettant leurs déclarations de revenus pour les années 2019 et 2020. Il est trop tôt pour parler de remboursement. Si un remboursement est exigé, les modalités seront établies au cas par cas.
Encore une fois, je remercie le député de son dévouement envers les gens de sa circonscription.
Madame la Présidente, je suis heureux que le gouvernement ait permis le maintien de cette version réduite du processus démocratique en ces temps difficiles. Beaucoup de mes concitoyens croient que notre travail à la Chambre est fondamental, même en ces temps difficiles, pour garantir le respect des traditions démocratiques de gouvernement responsable et de responsabilité au sein de la Chambre.
Comme dans de nombreux dossiers, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts ces derniers mois, surtout en ce qui concerne les infrastructures énergétiques et de pipelines au Canada. Keystone XL a été annulé d'un trait de plume du nouveau président américain, avec à peine un haussement d'épaules de la part du premier ministre du Canada. La réponse officielle du Cabinet du premier ministre est qu'il est déçu par la décision. La déception est la réaction la plus faible dans une liste à choix multiples et se remarque à peine en comparaison du choc et de la colère ressentis dans l'ensemble du secteur canadien des ressources.
Keystone XL était un projet d'infrastructure énergétique vital qui aurait permis de relier une ressource de calibre mondial à un marché qui en a besoin et qui lui accorde beaucoup de valeur. Son annulation soudaine mérite plus qu'un haussement d'épaules et un désir de passer à autre chose.
Pour savoir ce qui est important pour le gouvernement, il suffit de voir à quels dossiers il consacre temps et efforts. De toute évidence, une infrastructure carboneutre de calibre mondial qui aurait réduit l'empreinte écologique du produit final de 20 % n'en fait pas partie. Le gouvernement ne se concentre donc pas sur les véritables résultats environnementaux. Cinq Premières Nations avaient acquis une participation dans cette infrastructure. Il ne met donc pas l'accent sur la réconciliation avec les Autochtones. Il ne défend pas les milliers de travailleurs qui ont perdu leur emploi; il ne s'agit donc pas des travailleurs. Il ne se concentre pas sur les retombées économiques de ce projet canadien de calibre mondial qui, selon les estimations, devait générer 30 milliards de dollars en impôt versé au gouvernement au cours de sa durée de vie. Il ne s'agit donc pas des services et des avantages sociaux des Canadiens, du filet de sécurité sociale et des soins de santé ou de tous les services gouvernementaux dont nous jouissons. Le gouvernement ne se soucie pas de la capacité à donner les soins aux Canadiens dans les prochaines années.
Appelons les choses par leur nom. C'est un échec retentissant dans le dossier de l'énergie, qui a des répercussions sur toutes les questions qui comptent pour les Canadiens: les avancées environnementales, la réconciliation avec les Autochtones, les emplois canadiens, les retombées économiques et la capacité de maintenir les services gouvernementaux. C'est un échec sur toute la ligne.
J'entends les protestations du ministre des Ressources naturelles qui affirme avoir multiplié les efforts. Je dois lui rappeler que ces tentatives vaines deviennent une habitude parmi ses collègues du Cabinet. Ses exhortations auprès des membres de la direction de son parti restent lettre morte. Ils disent encore une fois, tout comme dans le cas de l'annulation du projet Frontier de la société Teck: « Passons à autre chose. »
En ce qui concerne la canalisation 5 d'Enbridge, j'ai constaté que le ministre, le premier ministre et leurs mandataires négligent de prendre en considération le véritable problème que causerait la fermeture de la canalisation 5. Fournissant 540 000 barils de pétrole par jour aux raffineries de l’Ontario et du Québec, cette canalisation fait partie intégrante de notre infrastructure nationale depuis 1953. Elle relie le Canada aux États-Unis, et elle a beaucoup contribué à notre prospérité commune. Son importance a été reconnue en 1977 lors de la signature de l'Accord concernant les pipelines de transit, bénéficiant à l'époque de l'appui de Joe Biden, qui était alors sénateur.
Il y a une date limite pour répondre à cette menace de fermeture de la gouverneure du Michigan...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Calgary Centre de me permettre de m'exprimer sur cette importante question.
Je me permets d'abord de rappeler à la Chambre que notre gouvernement a toujours soutenu l'industrie énergétique du Canada et qu'il continuera de la soutenir, de même qu'il continuera de soutenir les travailleurs de l'industrie et les collectivités qui en bénéficient. Nous faisons cela tout en accordant la plus haute priorité à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement dans tous les aspects de l'industrie énergétique, et ce, tout en respectant les droits des peuples autochtones et en favorisant la réconciliation.
Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens peuvent en être fiers, surtout avec les défis actuels, notamment une chute mondiale du prix du pétrole et les répercussions économiques d'une pandémie qui se produit une fois par siècle.
Dans ce contexte, le gouvernement a pris des mesures pour appuyer l'industrie de plusieurs façons.
Au printemps, dans le cadre d'une série de mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement a lancé le Programme de crédit aux entreprises. Cette initiative répond au besoin immédiat en liquidités des entreprises en Alberta et partout au Canada. Nous avons aussi mis sur pied la Subvention salariale d'urgence du Canada, afin d'aider les employeurs touchés par la COVID-19 à réembaucher leurs employés et afin de prévenir davantage de pertes d'emploi.
Le gouvernement a également fourni près de 2,8 milliards de dollars pour appuyer l'industrie énergétique du Canada. Cela comprend 750 millions de dollars pour le nouveau Fonds de réduction des émissions, ainsi qu'un investissement de 1,7 milliard de dollars pour l'assainissement des puits inactifs et orphelins.
De plus, notre gouvernement a annoncé une aide fédérale de 320 millions de dollars pour le secteur extracôtier des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Traduction]
Toutes réunies, les mesures d'aide présentées par le gouvernement forment un ensemble complet qui vient s'ajouter à son bilan éprouvé au chapitre de l'approbation et du soutien de grands projets pétroliers et gaziers, notamment Trans Mountain, LNG Canada, le projet d'expansion de Nova Gas et le remplacement de la canalisation 3 qui, nous le savons, permettront de créer des milliers d'emplois et attireront des milliards de dollars en investissements, en plus de compléter les mesures prises pour respecter les engagements pris à Paris pour lutter contre les changements climatiques.
Nous avons aussi appuyé vigoureusement le projet d'oléoduc Keystone XL, aux plus hauts échelons. Comme nos partenaires du gouvernement de l'Alberta, avec qui nous avons collaboré étroitement, nous avons été déçus de la décision du président Biden. Nous avons été très clairs: nous aiderons les travailleurs canadiens touchés par cette décision. Cependant, nous devons aussi resserrer nos liens avec le principal client du Canada sur le plan énergétique, les États-Unis, dans les domaines d'intérêts mutuels, notamment en adoptant des mesures robustes pour lutter contre les changements climatiques, en favorisant la sécurité énergétique accrue de l'Amérique du Nord et en coopérant pour relancer nos économies.
Le secteur énergétique du Canada fera partie de la reprise économique de l'Amérique du Nord. C'est une source de bons emplois bien rémunérés au Canada et le gouvernement continuera de le défendre ainsi que les travailleurs canadiens qui y travaillent.
Madame la Présidente, j'ai entendu dans diverses réponses à quel point le gouvernement a aidé l'industrie énergétique durant la pandémie, ainsi que le prix que nous avons obtenu de nos autres fournisseurs de pétrole ailleurs dans le monde. Quoi qu'il en soit, nous accumulons les échecs dans tous ces dossiers énergétiques. Nous avons parlé de Keystone XL. Nous avons parlé du projet Frontier de la société Teck. Nous parlons maintenant de la canalisation 5 d'Enbridge. Nous n'arrivons pas à obtenir du succès dans aucun de ces dossiers. Il ne suffit pas d'affirmer que nous allons nous occuper des travailleurs, qui ont perdu leur emploi à cause de l'inaction du gouvernement. Nous devons bâtir notre pays pour l'avenir, notamment avec des infrastructures de calibre mondial.
Cependant, dans le cas de la canalisation 5, il faut aussi s'assurer que le processus ne détruise pas ces infrastructures de calibre mondial. Faire une croix sur cette canalisation, comme le propose la gouverneure du Michigan, mettra un terme à 60 années de bénéfices pour la prospérité de nos deux pays. Le gouvernement doit relever dès maintenant le niveau de priorité de ce dossier.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le bilan du gouvernement est clair et évident. Nous approuvons des projets d'envergure et nous soutenons le secteur pétrolier et gazier en fonction des besoins.
[Français]
Nous avons été et nous resterons présents pour soutenir l'industrie énergétique pendant les pires moments de cette pandémie.
[Traduction]
À chaque étape, nous ferons tout le travail nécessaire pour que les bons projets durables aillent de l'avant avec l'entière confiance des Canadiens.
[Français]
Notre gouvernement demeure convaincu que nous pouvons avancer simultanément sur la prospérité économique et nos engagements climatiques, alors que le Canada lutte pour un avenir à faibles émissions de carbone.
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication