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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 058
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 058
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-10. Selon un proverbe yiddish, quand on balaie la maison, on retrouve tout. Je ne balaie pas la Chambre, car je suis convaincu qu'elle est la plus propre du Canada en ce moment. Je suis sûr que le personnel fait un excellent travail.
Quoi qu'il en soit, en prenant connaissance du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie, j'ai parcouru des articles sur les objectifs que le ministre et le gouvernement pensent atteindre avec le projet de loi C-10, en tenant particulièrement compte du fait que la situation a changé au cours des quatre dernières semaines. J'espère démontrer à la Chambre que dans son intention, soit les objectifs qu'il vise avec le projet de loi C-10, le gouvernement confond deux enjeux distincts.
Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'adoption de règlements et de lois visant à contrecarrer la désinformation et les tentatives de gouvernements étrangers ou d'entités ayant des intentions malicieuses de diffuser de fausses informations dans le but de semer la discorde ou le chaos au Canada ou de causer un préjudice économique.
Je ne crois pas que le gouvernement ait vraiment un rôle à jouer pour lutter contre la désinformation parce que les Canadiens font déjà un excellent travail à cet égard. Une manchette concernant une entrevue donnée par le ministre du Patrimoine canadien indique ceci: « Le ministre annoncera bientôt la mise en place d'une réglementation sur les discours haineux en ligne. » L'article porte sur le projet de loi C-10, la mesure législative proposée. Les discours haineux sont déjà interdits au titre du Code criminel. La police a des moyens de surveiller et de poursuivre les gens qui diffusent des propos haineux. Personne, de l'un ou l'autre côté de la Chambre, ne souscrit aux discours haineux. Peu importe l'intention derrière ces discours, je fais de mon mieux pour les dénoncer quand j'en vois sur Internet, qu'ils visent certaines ethnies ou communautés religieuses.
Le ministre du Patrimoine canadien a aussi déclaré que le gouvernement souhaite bloquer les messages publiés sur Internet et les médias sociaux susceptibles d'affaiblir la cohésion sociale au Canada. Le gouvernement souhaite prendre de telles mesures grâce au projet de loi C-10, qui élargirait considérablement ses pouvoirs, ce qui est un objectif ambitieux. Je vais passer en revue certains des pouvoirs gouvernementaux proposés que je trouve discutables.
D'abord, je me demande si assurer la cohésion sociale d'un pays est un rôle que devrait jouer le gouvernement. Les ONG, la société civile et les citoyens eux-mêmes défendent déjà suffisamment les vertus civiques. Ce n'est donc pas au gouvernement qu'il incombe de proposer un tel projet de loi. À mon avis, le projet de loi C-10 ouvre la porte à une réglementation étatique de l'Internet. Chacun définit Internet à sa manière mais s'en sert tous les jours, que ce soit en utilisant des services de diffusion en continu ou en interagissant avec d'autres internautes sur diverses plateformes. Je pense donc que le gouvernement ne devrait pas s'ingérer dans ce genre de domaine.
Le même ministre a poursuivi son discours en affirmant qu'il souhaitait empêcher certaines plateformes médiatiques de semer le doute dans la population à l'égard des institutions publiques. Or, à mon avis, le gouvernement actuel excelle pour ce qui est de semer le doute envers les institutions publiques. Par exemple, les libéraux ont promis il y a plusieurs mois que l'ensemble de la population canadienne allait être vaccinée d'ici septembre 2021. Ensuite, ils ont parlé de l'obtention de vaccins de la société AstraZeneca, alors que le centre de fabrication concerné n'a même pas encore été construit. Ce fameux centre ne commencera à être opérationnel qu'en juillet. Pourtant, nous sommes censés croire que deux mois plus tard, il sauvera la mise et, par surcroît, que les vaccins de Pfizer seront disponibles maintenant que l'usine de cette société a été modernisée.
Tout cela sème le doute parmi les gens de ma circonscription qui, au départ, faisaient confiance au gouvernement, aux institutions publiques et aux fonctionnaires et croyaient que le gouvernement maîtrisait la situation. Leur confiance a disparu. Pendant l'assemblée publique en ligne que j'ai tenue hier, à laquelle participaient plus de 600 de mes concitoyens, la majorité des questions posées, à un moment donné, portaient sur la décision du gouvernement d'introduire au compte-gouttes des restrictions sur les déplacements, restrictions d'ailleurs très embrouillées. Je suis aussi embrouillé que tout le monde, je dois l'admettre.
Le gouvernement contribue déjà grandement à miner la confiance de la population envers les institutions publiques. Il n'a pas besoin d'une mesure législative comme la mesure à l'étude alors qu'il bâcle la distribution des vaccins dans les provinces et met en place des restrictions aléatoires. Certains des effets qu'aurait le projet de loi à l'étude me préoccupent. Voici plus de détails à ce sujet.
Premièrement, je trouve préoccupant que le projet de loi propose de restreindre les pouvoirs de surveillance des comités parlementaires en ce qui concerne les directives et les règlements qui seraient adoptés par le CRTC. À la fin de la section consacrée aux modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion, le projet de loi indique qu'il contournera les pouvoirs de surveillance que le Parlement détient à juste titre. Les gens de ma circonscription me demandent souvent d'intervenir à propos des gestes du CRTC et de ses activités réglementaires. Le changement proposé me préoccupe.
Selon la Loi sur la radiodiffusion, les entreprises de distribution font partie des entreprises de radiodiffusion. Le projet de loi propose d'ajouter les entreprises en ligne. Une douzaine de mes concitoyens ont des chaînes YouTube prospères, consacrées aux jouets ou, à l'époque où il était facile de voyager, aux voyages. YouTube fait partie des plateformes que le gouvernement semble vouloir soumettre à une réglementation. C'est à la fois une plateforme et un service de diffusion en continu. C'est un espace commun, un peu comme la Chambre des communes. Les gens peuvent y publier des vidéos sérieuses ou amusantes et y faire connaître leurs opinions. Ce qu'on peut penser de ces opinions est tout à fait secondaire.
C'est le prolongement de ce que le gouvernement tente de faire. Beaucoup de médias indépendants se disent très inquiets de se retrouver dans une position où ils seront réglementés directement par le gouvernement. À qui reviendra la décision de déterminer ce qui constitue de la désinformation? Ce que je constate, surtout de la part des partis de gauche — mais aussi chez des personnes de tous les horizons —, est la tendance à désigner comme de la désinformation tout ce qui déplaît ou n'importe quelle opinion contraire à la sienne.
De nombreux membres du caucus libéral ont des opinions que je ne partage pas, mais je ne veux pas les censurer pour autant. Je veux débattre avec eux, de préférence à la Chambre. Je ne veux pas le faire par l'entremise de Twitter. Pour moi, Twitter est l'une des plateformes les moins respectables. C'est une tribune où les gens sont attaqués, lynchés et traités comme des citoyens de deuxième classe. Quand je m'entretiens avec les habitants de ma circonscription à propos de Twitter, je décris cette plateforme comme un égout avec toutes ses composantes. Les robots sont partout et des attaques haineuses sont dirigées vers les politiciens, qu'ils soient libéraux ou conservateurs. Je crois que tous les députés ont été victimes, à un moment ou à un autre, de remarques désobligeantes en ligne, parfois incitant à la violence ou au manque de respect envers les élus. Nous pouvons tous nous entendre sur le fait que c'est une caractéristique unique et très néfaste de cette plateforme.
Une autre partie du projet de loi qui me préoccupe modifierait le mandat qui sous-tend CBC/Radio-Canada. Voici ce que dit le nouvel alinéa proposé: « [L]a Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radiodiffusion qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit [...] » J'ai peine à croire que CBC/Radio-Canada diffuse beaucoup de matériel en ce moment, sur ses plateformes en ligne ou ailleurs, qui renseigne, éclaire ou divertit, à moins qu'il s'agisse de la satire subtile qu'elle publie dans ses chroniques d'actualité.
Le projet de loi C-10 ne permettra pas de réaliser l'idée qu'a eue le gouvernement il y a plusieurs mois en le présentant, soit de moderniser la télédiffusion. En général, beaucoup de députés appuient cette idée. Depuis l'arrivée d'Internet, beaucoup de personnes ont cessé de s'abonner aux services de câblodistribution. Pendant les années 1990, s'abonner à la télévision par câble était très à la mode. Je ne pourrais pas en témoigner, car je n'ai jamais eu d'abonnement au câble; ma famille ne pouvait pas se le permettre.
Tout le monde a fait la transition vers les services en ligne. Le gouvernement tente de mettre à jour la réglementation, mais il va beaucoup trop loin et rate la cible. Ce n'est pas ainsi que nous devrions réglementer les services en ligne. De plus, nous ne devrions pas éliminer la capacité du Parlement de remettre en question et de surveiller les organismes de réglementation comme le CRTC.
Je reçois sans cesse des plaintes au sujet du CRTC et je ne pense pas que le gouvernement devrait se donner un droit de regard accru sur ce que les Canadiens diffusent en ligne et les discussions qu'ils ont à la maison et en ligne. Il n'a pas la sagesse ni la capacité nécessaires pour le faire. Il sera toujours en train de rattraper la société et les institutions civiques indépendantes. Le gouvernement embarque sur le mauvais chemin. Je n'appuierai pas ce projet de loi.
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député vient de parler longuement d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, un projet de loi à venir sur les préjudices en ligne, la pornographie juvénile, l'incitation à la violence...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député n'était pas à l'écran. En fait, je constate qu'il est maintenant à l'écran. Je l'en remercie.
Madame la Présidente, comme je le disais, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député a longuement parlé d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, qui portera sur les préjudices en ligne, tels que la pornographie juvénile, l'incitation à la violence et au terrorisme. Il semble que le député n'ait pas lu le projet de loi C-10, qui comporte les dispositions législatives proposées par le gouvernement pour que les plateformes en ligne fassent, en toute équité, leur contribution au financement de la culture au Canada. Le projet de loi n'a rien à voir avec les préjudices en ligne, qui est un sujet très important, et en fait, de nombreux députés de l'opposition nous ont demandé de...
Je dois donner l'occasion de répondre au député de Calgary Shepard.
Madame la Présidente, permettez-moi de revenir au point soulevé par le ministre lors d'un discours à la Chambre des communes le 18 novembre 2020. Il faisait référence à ce projet de loi et il parlait de s'attaquer à ces problèmes, en disant que « l'autoréglementation volontaire ne fonctionne pas » et que « plusieurs autres pays, dont le Canada, sont préoccupés par la désinformation, la propagation haineuse en ligne et l'incapacité flagrante des géants du Web de s'autoréglementer », et ainsi de suite.
Les deux questions sont liées. Nous donnons d'énormes pouvoirs au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et nous enlevons des pouvoirs au Parlement. Je suis impatient de voir l'autre projet de loi que le ministre déposera à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'avoue m'être demandé si mon collègue avait bien lu le projet de loi, puisqu'il n'y est pas question de la haine en ligne. Cependant, j'ai été interpellé par son commentaire selon lequel les gens sont aptes à faire eux-mêmes la distinction entre l'information véritable et la fausse information.
Je me demande si mon collègue se rappelle les événements survenus au sud de la frontière le 6 janvier dernier. Pense-t-il que ces événements pourraient être le résultat de la propagation de fausses informations? J'aimerais connaître son opinion à ce sujet. J'aimerais aussi qu'il me dise quels indices le portent à croire que les gens peuvent faire la distinction entre la vraie et la fausse information. Ceci dit, cela ne concerne pas directement le projet de loi C-10, soit le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie le député de Drummond de sa question.
À mon avis, les événements survenus en janvier au sud de nos frontières, c'est-à-dire aux États-Unis, plus précisément dans la capitale, Washington, sont la conclusion d'une campagne de désinformation menée par l'ancien président des États-Unis pendant près de deux mois. Selon plusieurs journaux américains conservateurs, rien n'indique que le président Trump avait raison de dire ce qu'il a dit.
Je fais confiance aux Canadiens: ils savent faire la différence entre la vraie et la fausse information qui circule en ligne. Au bout du compte, ils auront su départager le vrai du faux.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que députée qui représente une circonscription rurale éloignée, l'une des choses que je sais au sujet des créateurs de contenu local de ma région est qu'ils nous informent réellement sur ce qui se passe dans nos collectivités. Je sais aussi que les grandes plateformes médiatiques, comme Facebook et les médias sociaux, utilisent une grande quantité de ce contenu sans fournir aucune forme de redevance aux créateurs de contenu régional.
Par exemple, le North Island Eagle, un journal de la région du nord de l'île que je représente, fait beaucoup de travail pour rédiger et publier ces histoires.
Le député a-t-il un avis sur la manière dont nous pouvons soutenir ces gens? Je ne pense pas que le projet de loi est assez agressif pour soutenir les petites entreprises qui nous permettent de vraiment rester au courant de notre propre histoire canadienne.
Madame la Présidente, le soutien ne devrait pas se faire par l'intermédiaire des plateformes de médias sociaux, parce que ces plateformes diffusent à un plus grand public de bons articles et reportages. Je vais donner un exemple à la députée. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le National Observer est un site de nouvelles de centre gauche essentiellement indépendant. Je suis un de ses lecteurs et j'aime beaucoup la qualité du journalisme qui y est pratiqué. Toutefois, je n'aurais jamais découvert ce site si ce n'avait été d'un article publié sur une plateforme de médias sociaux.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de donner un aperçu des lacunes du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Une fois de plus, le gouvernement a donné dans ses communications et dans le préambule une idée différente de ce que ce projet de loi ferait en réalité. Il a dit aux Canadiens que le projet de loi s'appliquerait aux services de radiodiffusion en ligne. Il affirme que le projet de loi vise à moderniser les politiques et le cadre de réglementation à l'égard de la radiodiffusion pour qu'ils reflètent mieux la diversité de la société canadienne ainsi qu'à moderniser le CRTC et à lui accorder de nouveaux pouvoirs d'exécution dans le cadre d'un régime de sanctions administratives pécuniaires.
Il est très important de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, car aucune modification considérable n'a été apportée depuis près de 30 ans à la réglementation canadienne en matière de radiodiffusion. Dans leurs discours sur ce dossier, bon nombre de mes plus jeunes collègues ont indiqué l'âge qu'ils avaient la dernière fois que des changements ont été apportés à la Loi sur la radiodiffusion. Certains ont même dit qu'ils n'étaient alors qu'une lueur dans l'œil de leurs parents.
Je n'étais évidemment pas là à l'époque où Maurice Cole faisait les beaux jours de la radio, mais je n'en ai pas moins le même âge que la station de radio CKSW, de Swift Current, qui diffuse de la musique country partout dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan depuis 1956.
J'ai grandi avec les dessins animés du samedi matin — les Pierrafeu, Bugs Bunny, le Road Runner. Le samedi soir, nous regardions La soirée du hockey, tandis que le dimanche, nous soupions au maïs soufflé en regardant Red Skelton et Carol Burnett. À l'époque, les films nous montraient le détective pendant tout le temps où il franchissait discrètement un pâté de maisons au complet, et les publicités de médicaments contre les maux de tête duraient 60 secondes bien comptées. C'est seulement quand on perd quelque chose qu'on se rend compte de sa valeur.
Cela dit, je suis quand même ravie de pouvoir regarder ce que je veux, quand je veux et au rythme qui me plaît. C'est la télé d'aujourd'hui, où tout se déroule à la vitesse de l'éclair — mais bon, suffit la nostalgie. Il est temps de nous concentrer sur notre travail actuel.
La loi que l'on se propose de modifier sert de cadre général à tout ce qui touche l'espace médiatique. C'est elle qui régit les entreprises de ce secteur et qui veille à ce que les règles du jeu soient équitables, tout en laissant suffisamment de latitude aux diffuseurs pour offrir une programmation variée et dynamique aux Canadiens. La Loi sur la radiodiffusion couvre tout, de la manière dont fonctionnent les diffuseurs canadiens jusqu'au financement du contenu et des productions canadiens.
Internet et les services de diffusion continue en ligne existent depuis un bon moment déjà, et les diffuseurs canadiens traditionnels ne peuvent pas rivaliser avec eux à armes égales. Malheureusement, le projet de loi C-10 ne propose pas d'instaurer les politiques et les normes qui seraient nécessaires pour que les règles du jeu soient équitables. Le projet de loi est vague. Il ne traite pas des problèmes qui importent aux intervenants de l'industrie. Par exemple, il n'oblige pas les géants du Web comme Google et Facebook de se soumettre aux mêmes règles que leurs concurrents canadiens. Il n'indique pas ce qui permettrait aux plateformes numériques et aux acteurs des médias traditionnels de rivaliser à armes égales.
Le projet de loi C-10 n'exige pas non plus que les diffuseurs contribuent à la création de contenu canadien ou au Fonds des médias du Canada, comme les diffuseurs canadiens y sont obligés.
Sous le gouvernement libéral précédent, qui était majoritaire, la ministre du Patrimoine a défendu la décision de Netflix de verser 5 millions pour soutenir le contenu canadien. Toutefois, je n'ai pu m'empêcher de constater que cette généreuse contribution a immédiatement été suivie par une augmentation des frais d'abonnement. Il semble donc que l'on ait fait payer les Canadiens pour ce soi-disant geste de générosité et d'appréciation, soit l'investissement dans le contenu canadien.
La question du contenu de propriété exclusive diffusé sur les plateformes numériques n'est pas traitée non plus. Le projet de loi ne fait rien pour corriger les inégalités entre les plateformes numériques et les médias traditionnels. Il ne réglemente pas les médias sociaux comme Facebook et demeure muet sur le partage des revenus de publicité réclamé par les médias traditionnels.
De même, l'absence de lignes directrices sur la langue dans le projet de loi désavantage les communautés francophones, car on ne fait pas en sorte que les radiodiffuseurs en ligne créent du contenu dans les deux langues officielles. Aucune ligne directrice ne permet de réglementer le contenu francophone, et la spécificité de la culture québécoise ne figure nulle part.
La seule et unique mesure visant à augmenter la présence de la langue française consiste à remplacer l'alinéa 3(1)k) de la loi, qui dit ceci: « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. »
On veut modifier cet alinéa en retirant simplement sa dernière partie pour qu'il se lise maintenant comme suit: « une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens. »
La modification ne reflète pas mieux la diversité de la société canadienne. C'est un changement, c'est certain, mais c'est inacceptable et cela constitue une approche beaucoup plus timide que ce qui est prévu dans la loi pour le contenu visant les communautés autochtones, racialisées ou LGBTQ. Il est important de noter que je ne dis d'aucune façon que le contenu de ces communautés devrait être minimisé, mais simplement que ce n'est pas équitable, même dans le cadre de la loi, du point de vue du contenu francophone et du contenu anglophone. Il est important d'y remédier.
Mes enfants font l'école à la maison et ils regardent la télévision en français pour améliorer leurs compétences dans cette langue. J'aurais vraiment aimé avoir cette chance quand j'étais jeune. Les choses ont été beaucoup plus difficiles pour celle qui est née la même année qu'une station de radio.
Le projet de loi ne permet pas non plus de moderniser la loi sur le droit d'auteur. Avec le projet de loi C-10, le gouvernement accorde une vaste gamme de pouvoirs au CRTC, sans y adjoindre de lignes directrices claires sur le pourcentage de contenu canadien requis, les droits et cotisations, les dépenses, le contenu francophone et ainsi de suite.
Les pouvoirs du CRTC n'ont même pas été établis clairement. En réalité, le projet de loi vise même à limiter les pouvoirs de surveillance des comités parlementaires relativement aux directives et à la réglementation adoptées par le CRTC et aussi à limiter la possibilité pour un diffuseur de faire appel d'une décision. C'est inacceptable. Le message que le gouvernement envoie, c'est: « Faites-nous confiance, et on verra après. » Le gouvernement va donc attendre quelques mois avant que le CRTC agisse, et pendant ce temps, le CRTC ne sera soumis qu'à une surveillance parlementaire très limitée.
Le gouvernement s'acquitte ainsi très mal de ses obligations envers les Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit comptable de ses décisions et qu'une surveillance puisse être exercée concernant les institutions publiques ainsi que l'application des lois et de la réglementation, autrement dit tout ce qui régit les perspectives s'offrant aux personnes et aux peuples. Les Canadiens méritent que ce soit le cas. Retirer aux comités et au vérificateur général leurs pouvoirs de surveillance et accentuer la mainmise de l'État sur l'information et les communications est rétrograde, et non progressiste. Le gouvernement libéral va vraiment trop loin.
Dans une situation de gouvernement minoritaire, il aurait été beaucoup plus approprié de présenter un projet de loi clair qui aurait détaillé concrètement l'approche du gouvernement sur toutes ces questions, plutôt que de simplement donner plus de latitude au CRTC et de dire aux Canadiens d'attendre de voir comment ce pouvoir sera exercé.
Les intervenants ont souligné les nombreuses lacunes dont j'ai parlé aujourd'hui et je dirais, à l'appui de leurs arguments, que seule une version du projet de loi C-10 qui serait grandement modifiée de manière à répondre aux demandes des intervenants vaudrait la peine qu'on l'appuie. Je ne peux qu'espérer que le gouvernement libéral soit à l'écoute des intervenants.
Les médias ont changé à jamais, et les Canadiens ont changé leur façon de s'informer et de se divertir. Ils ont également pris conscience de la multitude de choix de contenu qui s'offrent à eux.
Apparemment, j'ai des problèmes avec mon audio comme cela m'arrive tout le temps. Je vous prie de m'en excuser. La connectivité en Saskatchewan est peu fiable. Cette situation me frustre beaucoup. Je veux que ce que j'ai à dire soit entendu.
Madame la Présidente, je m'excuse en particulier auprès des Canadiens qui sont à l'écoute. J'aurais voulu m'en apercevoir plus tôt.
En conclusion, le projet de loi C-10 n'apporte pas les changements nécessaires à notre système de radiodiffusion pour garantir que le contenu qui reflète ce que nous sommes, ce que nous avons à dire et nos modes d'expression soit disponible au Canada et ailleurs dans le monde comme il devrait l'être à l'avenir.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de la députée sur l'importance des productions francophones. Elle a abordé la question des consultations auprès des intervenants. Je me demande ce qu'elle pense de ce que les témoins francophones ont dit devant le comité lundi dernier et des propos tenus par l'ADISQ:
[Français]
« Enfin, le Canada rejoint les pays qui ont le courage d'agir afin de préserver leur souveraineté culturelle et de favoriser la diversité. C'est un grand jour pour le financement et la découvrabilité de la musique d'ici, et notamment de la musique francophone. »
[Traduction]
Qu'est-ce que la députée voudrait dire à ces acteurs francophones de l'industrie, qui saluent le projet de loi?
Madame la Présidente, je voudrais leur dire qu'il faut donner la même importance à leur langue et à leurs points de vue qu'à ceux de toutes les autres communautés linguistiques du pays. D'après ce que j'ai lu et entendu, je ne crois pas que ce soit le cas actuellement. C'est quelque chose à quoi on doit accorder la priorité dans la Loi sur la radiodiffusion et dans nos communications avec la population canadienne.
Nous devons nous assurer que les autres grandes plateformes font leur part pour offrir du contenu francophone aux Canadiens et à d'autres parties intéressées. Nous devons faire de même pour les communautés autochtones, ainsi que les autres communautés ethniques et linguistiques du Canada. Nous avons tous un rôle à jouer.
Il faut protéger les petites stations, les stations privées, les stations de radio et les stations de télévision dans les régions éloignées. C'est là la responsabilité du gouvernement. En conférant au CRTC tous les pouvoirs, comme il le fait dans la mesure législative, le gouvernement n'assume pas pleinement ses responsabilités...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention sur le projet de loi C-10.
Elle a elle-même dit que la modernisation de la Loi se faisait aux dépens des communautés francophones. Ma collègue précédente s'est également interrogée sur l'importance de la « découvrabilité » de cette fameuse culture francophone.
Que pense ma collègue de la proposition plus précise du Bloc québécois, à savoir que 40 % des redevances imposées aux entreprises en ligne soient réservées à la création et à la production de contenu francophone?
[Traduction]
Madame la Présidente, premièrement, le plus important, c'est d'intervenir. Je crois que nous devrions emboîter le pas à l'Australie en ce qui concerne ces grandes plateformes que bien peu de pays obligent à faire leur contribution alors que leurs citoyens en visionnent le contenu.
Le Canada doit adopter la même position que l'Australie. On ne peut accorder un passe-droit à ces plateformes, lesquelles sont si importantes qu'elles semblent penser, comme bien des grandes sociétés de nos jours, qu'elles ont plus de pouvoir que les gouvernements. Ce sont les gouvernements qui devraient représenter les Canadiens, qu'ils soient francophones ou anglophones.
J'aimerais bien être bilingue. J'y travaille, mais je ne progresse pas aussi rapidement que je le souhaiterais. Le contenu français est important. Il faut prendre des mesures pour faire en sorte que cette langue demeure toujours accessible au Canada.
Madame la Présidente, j'aime bien travailler avec la députée au sein du comité des anciens combattants et je suis contente de l'entendre s'exprimer aujourd'hui. Ma question porte sur les consultations du CRTC. Il est très important qu'elles se fassent de manière transparente. Je représente une circonscription plutôt rurale où les journaux et les stations de radio, bien qu'ils soient de petite taille, font un travail fantastique pour informer la région de ce qui se passe dans nos collectivités. Il est important que les consultations soient menées de manière transparente et indépendante et qu'elles tiennent compte des besoins particuliers des entreprises et des travailleurs canadiens. Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, je viens aussi d'une circonscription rurale. Le contenu local est extrêmement important pour nous. J'ai moi aussi parlé de scénarios où de petites stations de radio et de télévision étaient aux prises avec des difficultés et avaient besoin que le gouvernement les appuie sans réserve. J'ai dit tout à l'heure que nous devons soutenir l'équité linguistique, et cela s'applique aussi aux besoins des régions dans l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. En quelques mots, le projet de loi C-10 aurait pour effet de désorganiser la réglementation relative à l'industrie de la radiodiffusion et de la diffusion en continu au Canada.
Je comprends que la principale raison motivant la présentation de ce projet de loi est que les règlements sur la radiodiffusion n'ont pas été mis à jour depuis très longtemps et que les politiques actuelles sont totalement désuètes. La modification de la Loi sur la radiodiffusion s'avérait donc nécessaire; mais, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-10 est un vrai bourbier réglementaire. Il pourrait entraîner de réels préjudices. Je vais me servir du temps dont je dispose aujourd'hui pour expliquer comment le projet de loi est de portée beaucoup plus vaste que beaucoup d'entre nous ne le réalisent, et certainement plus vaste que ne le prétend le ministre; d'où le malentendu sur les conséquences que le projet de loi aurait sur le grand public.
Je vais d'abord parler des limites qui, selon le gouvernement, sont prévues dans le projet de loi afin d'en restreindre la portée.
Le ministre a affirmé ce qui suit à la Chambre des communes: « [L]e contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s'applique à elle. » Cette affirmation du ministre est fausse, car le projet de loi ne prévoit aucun seuil, ce qui fait que tous les services de diffusion en continu sur Internet offerts au Canada, qu'ils soient détenus par des intérêts canadiens ou étrangers, seraient assujettis à la réglementation canadienne. Autrement dit, la loi s'appliquerait à tout service ayant des abonnés canadiens, quel que soit son lieu d'hébergement.
Les limites dont parle le ministre se rapportent au pouvoir qu'aurait le CRTC de dispenser des services de la réglementation. Aux termes du projet de loi, l'établissement de seuils et de règlements serait en effet laissé à l'entière discrétion du CRTC. Cependant, les députés ne doivent pas se méprendre: laisser au CRTC la responsabilité d'appliquer ce projet de loi bâclé ne réglera rien et ne signifie pas que le projet de loi contient des seuils économiques élevés.
Il est probablement juste de dire que le CRTC ne limitera pas son approche réglementaire aux entreprises qui génèrent des revenus importants au Canada, car il voudra percevoir davantage de recettes fiscales afin de déterminer les entreprises qui pourraient être exemptées. Les chances sont que le CRTC exige que les petits fournisseurs de services étrangers s'inscrivent auprès de l'organisme et lui fournissent des informations confidentielles sur leurs abonnés, des données sur leurs revenus et tout autre renseignement que le CRTC pourrait demander.
Cette politique pourrait avoir des conséquences involontaires et les services de diffusion en continu sur Internet qui envisagent d'entrer sur le marché canadien pourraient mettre leurs plans en veilleuse jusqu'à ce que la loi soit en place depuis un certain temps et qu'ils comprennent mieux les exigences réglementaires auxquelles ils devront satisfaire. Cela pourrait entraîner une diminution de la concurrence, une réduction de l'offre et un oligopole où les consommateurs canadiens paieraient trop cher pour leurs services.
De plus, en ce qui concerne le seuil économique, le projet de loi laissera le CRTC libre d'établir ses propres seuils. Que se passera-t-il ensuite s'il établit un seuil élevé qui le limite à cibler une poignée de grandes entreprises comme Netflix et Prime Video? Il s'agit d'entreprises américaines et la politique inviterait alors une contestation commerciale.
Comme l'a dit le ministre, que je viens de citer, les contenus créés par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo seraient dispensés de la nouvelle réglementation. Le projet de loi fait mention du contenu généré par les utilisateurs, mais elle concerne les particuliers et pas nécessairement les sites Web.
À titre d'exemple, YouTube ne serait dispensé de la réglementation que pour les contenus créés par les utilisateurs. En dehors de cela, les services d'abonnement, qu'il offre d'ailleurs actuellement, seront assujettis à la nouvelle loi. Par conséquent, les sites et services complètement dispensés de la réglementation ne sont pas aussi nombreux que l'on pense.
Les députés commencent peut-être à comprendre pourquoi je parlais de bourbier réglementaire à propos du projet de loi.
Pour revenir aux jeux vidéo, le projet de loi n'en fait pas mention. Le gouvernement nous donne seulement l'assurance qu'ils seront dispensés. Cependant, nous savons par expérience que les nombreuses assurances données par le gouvernement libéral ne veulent pas dire grand-chose.
En ce qui concerne les actualités, le ministre a déclaré qu'elles seraient aussi exclues. Là encore, ce n'est pas exact.
Les sites Web qui offrent aux internautes des actualités en format audio et vidéo tombent dans cette zone grise et pourraient être considérés comme relevant du projet de loi. Le libellé du projet de loi n'est pour le moins pas très clair en ce qui concerne le contenu d'actualité qui serait visé.
À titre d'exemple, le projet de loi stipule que les sites de nouvelles qui affichent principalement du texte ne seraient pas visés par la loi. Par contre, ce qu'il ne dit pas, c'est que si ces mêmes sites diffusent aussi du contenu audio et vidéo, ils seraient alors visés. La portée potentielle de la réglementation des sites de nouvelles en vertu de ce projet de loi est très large, car cela comprend tout, des petits sites de médias locaux aux podcasts. Ainsi, lorsque le ministre a affirmé que le projet de loi ne visait pas à réglementer les actualités, ce n'est tout simplement pas vrai.
Qu'il s'agisse de Rebel News, de PressProgress ou de toute publication dont la ligne éditoriale se situe entre ces deux extrêmes, les médias qui offrent du contenu d'actualité sur le Web ne doivent pas avoir à porter le fardeau de mesures réglementaires mises en place pour régir les grandes entreprises. Cela aurait l'effet contraire d'uniformiser les règles du jeu, qui est ce que le gouvernement prétend vouloir faire à l'aide de ce projet de loi. Tenter de réglementer le contenu sur Internet de quelque manière que ce soit crée un dangereux précédent et constitue une menace pour la liberté d'expression. Nous devons veiller à ce que ce ne soit pas le résultat du projet de loi.
Il ne me reste que quelques minutes, et je n'ai même pas commencé à parler des coûts énormes associés à l'application et à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-10. Comme je suis sûr que certains de mes collègues donneront plus de détails à ce sujet, je vais les laisser s'en charger. Précisons cependant que les énormes coûts associés à ce programme seront sans doute assumés par les consommateurs.
Depuis que le projet de loi a été présenté à la Chambre, plusieurs résidants de ma circonscription ont envoyé des courriels à mon bureau pour exprimer leurs inquiétudes à son sujet. Ils craignent qu'en essayant de rendre les règles du jeu plus équitables, le gouvernement ne fasse qu'aggraver la situation. Ils disent notamment ceci: « Tout ce que fera [le projet de loi] C-10, c'est renforcer davantage le pouvoir des entreprises médiatiques déjà établies qui profitent déjà de la structure rigide du Fonds des médias du Canada et des mesures visant le contenu canadien, tout en laissant les petits intervenants et les intervenants indépendants créer du contenu canadien pour les nouveaux médias sans bénéficier d'un soutien véritable de la part du gouvernement. »
Je conviens tout à fait qu'il est important de rendre les règles du jeu plus équitables. Je pense que la plupart des députés sont du même avis. Cependant, c'est sur la façon de le faire que les conservateurs ne s'entendent pas avec les libéraux. Comme toujours, les libéraux veulent alourdir le fardeau fiscal et punir les Canadiens ordinaires qui aiment se détendre en regardant des films et des émissions de télévision. Quant au chef des conservateurs, il souhaite rendre les règles du jeu plus équitables en éliminant la taxe sur les produits et services pour les abonnements à des plateformes numériques canadiennes.
Le gouvernement doit s'efforcer d'apporter des précisions sur certaines questions que j'ai soulevées. Comme je l'ai dit, nous semblons avoir le même objectif, mais des approches idéologiques différentes quant à la façon de l'atteindre. Il est important que le projet de loi définisse ce qui constitue un « seuil économique élevé » et que l'on cesse de renvoyer la balle au CRTC.
Je suis disposé à répondre aux questions et observations de mes collègues, et j'espère que nous pourrons travailler en collaboration de manière à adopter un projet de loi avantageux pour la majorité des Canadiens, sans conséquences imprévues.
Madame la Présidente, il y a déjà quelque temps, le Parti conservateur a fait campagne pour empêcher toute forme de taxe Netflix. J'ai pensé pour la première fois à la taxe Netflix lorsque Stephen Harper a fait campagne pour s'y opposer. Je me demande quelle est la politique actuelle du Parti conservateur. Nous savons que le projet de loi C-10 ne prévoit aucune taxe. Il s'agit plutôt, comme on l'a décrit, d'un cadre différent permettant au CRTC d'infliger des amendes. Quelle est la politique actuelle du Parti conservateur en ce qui concerne l'imposition d'une taxe aux géants du Web?
Madame la Présidente, c'est l'un de nos sujets de prédilection. Nous voulons garantir que personne ne soit surtaxé, mais nous tenons aussi à ce que le contenu canadien reçoive le même traitement que celui des grands producteurs sur Internet. Nous ne voulons pas avantager indûment les géants du Web, comme Netflix. Tout le monde doit être traité de façon juste et équitable. C'est pour cette raison que nous voulons supprimer la taxe qui s'applique aux producteurs d'ici.
Madame la Présidente, il semble y avoir confusion. Le projet de loi sur la radiodiffusion porte sur des questions culturelles. Il n'a rien à voir avec les préjudices en ligne ou la désinformation. Le député de Yellowhead a parlé de la hausse des coûts. Netflix a augmenté le prix de ses abonnements dans 20 pays. Le député croit-il que ces augmentations dans 20 pays découlent du projet de loi C-10?
La députée conservatrice qui a pris la parole plus tôt a insisté longuement sur le fait que le modèle australien plaît beaucoup aux conservateurs. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le modèle australien prévoit des autorités de réglementation pour appliquer la loi. En fait, j'ai parlé à ces responsables. J'aimerais que le député m'explique la différence entre ce que fait l'Australie, qui a recours à des autorités de réglementation, et ce que le Canada propose. Comment ces deux approches se distinguent-elles?
Madame la Présidente, à mon avis, nous ne devrions pas nécessairement envisager d'emboîter le pas à qui que ce soit. Nous devons trouver une solution canadienne qui correspond à notre contexte. Beaucoup d'options doivent s'offrir à nous.
Il peut y avoir une foule de raisons qui poussent un fournisseur de services, comme Netflix dans ce cas-ci, à augmenter ses tarifs. Je ne veux pas m'étendre sur la question de savoir si le projet de loi commence à avoir une incidence à cet égard, mais il faut tenir compte de cette possibilité quand on examine si le processus réglementaire sera suivi. Les fournisseurs de services savent probablement qu'ils devront investir davantage d'argent à cette fin. C'est peut-être ce qui explique pourquoi ils augmentent leurs tarifs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il semble plaider pour qu'il y ait le moins de réglementation possible.
Pourtant, ne croit-il pas important qu'il y ait certaines restrictions, notamment en ce qui concerne les pourcentages de contenu francophone, tel que le demande le Bloc québécois?
J'aimerais aussi entendre mon collègue sur le fait que les médias communautaires sont à peu près oubliés dans le cadre de ce projet de loi, et sur le fait d'avoir un minimum de reconnaissance pour ces médias. Pour que ces médias reçoivent un soutien financier, il faut qu'ils soient cités dans le projet de loi. De plus, il faut qu'il y ait un certain contrôle et un ramassage de fonds.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une de mes plus grandes préoccupations concerne la façon dont le projet de loi C-10 traite les médias locaux. Lorsqu'il est question de la francophonie, nous devons nous assurer de disposer de renseignements adaptés à la culture. Le Canada est un pays bilingue. Nous devons faire en sorte que la représentation équitable de l'anglais et du français soit enchâssée dans nos communications, étant donné qu'il s'agit de nos deux langues officielles. J'aimerais que cette mesure soit renforcée dans la mesure législative. À mon avis, le projet de loi ne va pas assez loin pour renforcer les communautés francophones, et il s'agit d'un autre domaine que nous devons améliorer.
Madame la Présidente, c'est l'une des premières fois que je parle sur Zoom, c'est une nouvelle expérience pour moi. Je préfère de loin être sur place, mais étant donné la pandémie, c'est impossible, alors me voici en train de parler à la Chambre des communes depuis le Nord de l'Alberta. C'est un peu bizarre. Néanmoins, j'ai vu beaucoup de mes amis souriants sur Zoom, donc je sais qu'ils doivent bien se porter dans le monde entier.
Je dois admettre que le projet de loi C-10 est difficile à faire adopter étant donné qu'il modifie de nombreuses autres lois. Ce genre de mesure législative m'horripile toujours parce qu'elle comporte une série de courtes dispositions qui modifient telle ou telle loi. Il faut beaucoup de temps pour tout comprendre et avoir une vue d'ensemble des objectifs visés. Ce qui est clair, c'est que le projet de loi confère au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités.
Le CRTC fait beaucoup de mécontents, d'aucuns lui reprochant de ne pas faire ce qu'il est censé faire et de se mêler de choses qui ne le regarde pas. Le débat qui s'amorce risque d'être intéressant dans un cas comme dans l'autre. Je sais que, lorsqu'un fournisseur branche une petite localité à Internet, le CRTC a son mot à dire et que, bien souvent, il y a de la paperasse à remplir et des appels à faire. Or, les gens n'aiment pas la manière dont agit le CRTC, même s'il est vrai qu'on pourrait en dire autant de nombreux organismes gouvernementaux, dont l'Agence du revenu du Canada. Ils viennent alors me voir pour se plaindre que le gouvernement ne fait pas ce qu'il est censé faire, et c'est moi qui dois démêler tout ça. Quoi qu'il advienne de ce projet de loi, je sais pertinemment qu'il y aura encore plus de gens qui vont aboutir à mon bureau pour se plaindre que le CRTC fait ceci ou ne fait pas cela. Je sais que c'est ce qui m'attend.
La diffusion de contenu canadien a toujours été difficile. Nous vivons juste à côté d'un géant médiatique, les États-Unis, qui en plus du budget et de la population, peut compter sur la force d'Hollywood. Les Américains ont les moyens de diffuser leurs productions partout dans le monde. Je ne pense pas qu'il n'y ait qu'au Canada que ce soit un problème. Même si nous vivons à proximité des États-Unis et que notre culture ressemble à la culture américaine, j'imagine que les médias américains règnent aussi sans partage sur le reste du monde anglophone. Nos chaînes locales finissent souvent par offrir du contenu américain parce qu'il est facile de l'obtenir, et ce, à un prix relativement bas.
Ce qui est intéressant, c'est que nous avons un radiodiffuseur national pour le Canada, qui est payé avec l'argent des contribuables canadiens. Plus de 1 milliard de dollars sont versés à CBC/Radio-Canada, tous les ans. Le contenu canadien est parfois très minime. Je ne regarde jamais CBC mais je l'écoute à la radio dans mon camion. La politique américaine et les histoires américaines dominent dans le cycle des nouvelles des chaînes de notre radiodiffuseur national. Je trouve toujours cela fascinant. J'écoute néanmoins CBC dans mon camion, je le reconnais. Je suis hollandais. Je sais que je paie beaucoup d'argent pour financer CBC; alors, tant que je peux le supporter, j'écoute CBC parce que je pense que je devrais en avoir pour mon argent. On parle de CBC/Radio-Canada ici et là dans ce projet de loi. J'espère donc qu'il sera aussi question de cela.
Dans le projet de loi, il est question du rôle joué par CBC/Radio-Canada dans la diffusion de contenu canadien. C'est là un élément important de la mission du radiodiffuseur national. J'espère qu'à l'avenir, nous constaterons un changement de culture à la société d'État, de sorte qu'elle présentera du contenu, des questions d'intérêt et des sujets canadiens et ne consacrera plus 75 % de son cycle de nouvelles à l'actualité américaine. Cela me fait grimper dans les rideaux.
Ma situation est différente de celle des autres députés, car je vis à des centaines de kilomètres de la frontière américaine. Beaucoup de Canadiens habitent à moins de 100 kilomètres de la frontière, alors que je vis à près de 1 000 kilomètres de celle-ci. Je ne suis donc pas nécessairement aussi concerné par le quotidien des Américains que le sont d'autres Canadiens. Je ne sais pas au juste à quel point le reste du Canada interagit avec les États-Unis, mais, durant mes études universitaires en Colombie-Britannique, à l'époque où j'habitais à Abbotsford, dans la vallée du Fraser, j'avais l'habitude de dire que l'on était à un crachat de la frontière américaine. On pouvait la voir. La fin de semaine, les voitures faisaient la file sur la route tout près de chez moi qui traversait la frontière jusqu'aux États-Unis, où les gens se rendaient pour acheter du lait et de l'essence. Pour les gens de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, les interactions avec les États-Unis étaient courantes.
Là où je vis, les interactions avec les États-Unis se présentent souvent sous la forme d'Amazon et de la marchandise qu'on commande qui doit traverser la frontière. À l'occasion, on doit payer un léger supplément parce qu'il est arrivé quelque chose à notre colis à la frontière. Par exemple, un agent a dû ouvrir le colis pour l'examiner et on nous demande ensuite 12 $ pour le récupérer. C'est le genre d'interactions qui découlent de notre relation avec les États-Unis.
Je crois qu'il est nécessaire d'avoir du contenu local. Le milliard de dollars que nous accordons à CBC/Radio-Canada pourrait certainement y être consacré. Dans ma région, la seule station de radio que les gens arrivent à capter est souvent celle de CBC/Radio-Canada, grâce à l'infrastructure de répéteurs se trouvant dans le Nord de l'Alberta. Je l'apprécie. Il n'y a pas de couverture cellulaire sur de longs tronçons de la route, mais les gens peuvent au moins écouter la radio de CBC/Radio-Canada. Il serait intéressant d'avoir davantage de contenu régional.
Nous parlons beaucoup de l'élite laurentienne. CBC/Radio-Canada représente très bien l'Est du Canada. Les histoires qu'elle diffuse sont racontées du point de vue du centre du Canada. Même quand elle diffuse une histoire sur le Nord de l'Alberta ou les territoires, elle est toujours racontée du point de vue du centre du Canada. Je ne crois pas que ce soit forcément intentionnel, mais c'est ainsi que sont les choses. C'est l'impression donnée. Paradoxalement, je ne pense pas que les habitants du centre du Canada comprennent qu'ils ont un point de vue particulier, tout comme je ne sais pas forcément comment un habitant de l'Ouest canadien agit et comment il se distingue du reste de la population canadienne et qu'un habitant de l'Est du pays ne sait pas forcément comment il parle ou agit. J'aimerais que CBC/Radio-Canada se fasse aussi le porte-parole de l'Ouest canadien.
Souvent, elle ne reflète pas la façon dont nous parlons et dont nous pensons. Je ne sais pas si c'est parce que les écoles de journalisme sont situées dans l'Est ou pour une autre raison, mais nous avons généralement l'impression que, même lorsqu'on relate les histoires du Nord de l'Alberta, du Nord du Canada ou des territoires, elles sont présentées avec la voix d'un habitant de l'Est du Canada, si je peux m'exprimer ainsi. Je ne sais pas si cette expression existe, mais je vais l'utiliser parce qu'elle me plaît.
Je suis très heureux que le gouvernement cherche à encourager la diffusion d'un contenu national. Cependant, je suis toujours inquiet quand les libéraux tentent d'encourager ou de décourager quelque chose. Cela signifie habituellement qu'ils vont imposer des taxes ou des impôts et verser des subventions, ce qui est toujours fascinant à observer. Je pense que leur philosophie est qu'il faut exiger des impôts des entreprises prospères, mais subventionner celles en difficulté. Nous avons vu un tel scénario à maintes reprises, et j'ai d'ailleurs une anecdote à raconter: le secteur pétrolier albertain se débrouillait fort bien...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Robert Labine
Madame la Présidente, c'est avec tristesse que nous avons appris hier le décès de M. Robert Labine, ancien maire de Gatineau et grand bâtisseur de notre ville.
M. Labine a été maire lors des années de croissance. On lui doit l'édification de plusieurs infrastructures municipales, qui ont marqué le paysage gatinois, dont le quartier général de la police et l'hôtel de ville du secteur Gatineau.
Au fil des ans, il a continué de contribuer à l'essor de notre région, notamment à titre de président de la Communauté urbaine de l'Outaouais et de coprésident des Jeux du Québec de Gatineau en 2010.
M. Labine aura aidé à faire de Gatineau et de notre région un milieu dynamique et reconnu partout au Québec. Visionnaire et passionné de la politique, Robert Labine était près des gens et avait grandement à cœur sa communauté et le bien-être de ses concitoyens et concitoyennes.
Mes pensées accompagnent sa conjointe, Mme Liette Tremblay, sa famille et ses proches.
[Traduction]
L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald
Madame la Présidente, l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald souhaite accroître son offre de services aux familles de partout Canada. Quand un enfant tombe malade, c'est toute la famille qui encaisse le terrible choc. Ce choc est décuplé par le fait que, bien souvent, les hôpitaux qui ont un service de pédiatrie se trouvent à bonne distance de la résidence de la famille.
C'est ici qu'intervient l'Œuvre en offrant un hébergement, des repas, du soutien par les pairs et d'autres services à toute la famille pendant que l'enfant reçoit des soins dans un hôpital à proximité. L'organisme demande un financement du fédéral pour étendre son réseau de manoirs partout au Canada, y compris dans un nouvel emplacement potentiel près de l'hôpital général de Regina.
Au nom de toute la population de Regina et du Sud de la Saskatchewan, j'aimerais saluer l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald et j'invite le gouvernement à soutenir cette cause louable.
Le développement international
Madame la Présidente, la semaine prochaine sera la Semaine du développement international. Parmi les nombreuses initiatives internationales auxquelles le Canada prend part, notons la réduction de la pauvreté extrême, la promotion de l'égalité des sexes, la réponse aux crises humanitaires et l'amélioration de l'accès à l'éducation et aux soins de santé pour les plus vulnérables.
Si la pandémie de COVID-19 a changé la vie des Canadiens de bien des façons que nous n'aurions jamais imaginées, à l'échelle mondiale, la pandémie a fait reculer la sécurité alimentaire, la santé, l'éducation et l'égalité des sexes, entre autres. Cependant, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement maintient le cap en vue de mettre fin à la pandémie, pas seulement au pays, mais aussi à l'étranger, sans négliger les efforts pour l'atteinte des objectifs de développement durable.
J'espère que mes collègues joindront leur voix à la mienne pour remercier les organismes de la société civile et les Canadiens, y compris les fonctionnaires, qui travaillent à changer la vie des personnes les plus vulnérables dans certains des endroits les plus difficiles au monde.
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique dans l'affaire R. c Morgentaler, qui a conclu que la disposition relative à l'avortement dans le Code criminel violait le droit des femmes à la sécurité de la personne garanti à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je souhaite saisir cette occasion pour saluer des femmes influentes de ma circonscription qui ont fait avancer les droits des femmes, notamment le droit à l'avortement: Linda Taylor, Susan White, Sandy Rubenfeld, Shelly Blanco, Randa Stewart, Muriel Smith, Myrna Phillips, Wendy Land, Ellen Kruger et la regrettée Loa Henry.
Ces femmes sont des figures emblématiques et font partie des plus grandes militantes pour les droits des femmes. Nous ne devons jamais arrêter faire valoir que l'avortement constitue un soin de santé. Je sais que notre travail ne s'arrête pas là. Nous nous battons encore aujourd'hui pour la justice en matière de reproduction. Les femmes que j'ai mentionnées ont repoussé les limites et ont changé la vie d'autres femmes d'un bout à l'autre du pays. Je les remercie et je salue leur courage.
Le café boulangerie de Damas
Madame la Présidente, à Sudbury, le chemin de Damas mène au 106, rue Beech. C'est là où un réfugié syrien, immigré au Canada il y a quelques années avec sa famille, a ouvert boutique.
Le café boulangerie de Damas, qui appartient à la famille Qarquoz, offre des mets méditerranéens et syriens qui peuvent être commandés pour emporter ou dégustés en salle à manger. Sur le menu, on trouve du fatayer aux épinards, des sandwichs au falafel, du taboulé et certains des meilleurs shawarmas à Sudbury.
Il y a cinq ans, la famille Qarquoz est arrivée à l'aéroport du Grand Sudbury où elle a été accueillie très chaleureusement. Aujourd'hui, la famille a pris de l'expansion, elle s'est intégrée à merveille au sein de la collectivité et elle est autosuffisante. Elle tente maintenant de montrer sa gratitude en redonnant généreusement aux membres de la collectivité.
Quand je suis allé au restaurant récemment pour commander un repas, Hussein, le propriétaire, voulait discuter avec moi de la possibilité de collaborer pour aider à nourrir des sans-abris.
[Français]
À Sudbury, notre diversité n'est pas un obstacle à surmonter ou une difficulté à tolérer. C'est plutôt un moyen incroyable de gagner en force. Notre force, c'est notre multiculturalisme.
[Traduction]
Je suis heureux que Hussein et sa famille soient venus à Sudbury et je suis fier...
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, en ce Nouvel An lunaire, j'adresse avec joie mes meilleurs vœux à tous les Canadiens, en particulier aux Canadiens d'origine chinoise, coréenne et vietnamienne.
Le Nouvel An lunaire honore l'histoire et les traditions ancestrales de l'une des plus anciennes civilisations du monde. Cette année est l'année du Buffle, un symbole traditionnel de prospérité et de dur labeur. Vu l'incertitude économique, nous avons tous besoin de travailler sans relâche pour redonner une certaine stabilité à l'économie, maintenir les emplois et prendre soin des membres les plus vulnérables de la société.
Les célébrations du Nouvel An lunaire constituent des événements communautaires importants, non seulement à Richmond et dans la vallée du bas Fraser, mais également partout ailleurs au pays.
Ma famille souhaite à la vôtre un joyeux Nouvel An lunaire.
Gung hay fat choy. Xin nian kwai le.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, février est le Mois de l'histoire des Noirs, une occasion de reconnaître les contributions de Canadiens noirs tout au long de l'histoire du Canada.
C'est également l'occasion de raconter l'histoire de nos contemporains. J'aimerais rendre hommage aux jeunes noirs de ma circonscription, qui font entendre leur voix grâce au balado The House, de la Maison communautaire Britannia Woods.
Le balado The House est une tribune où des jeunes s'expriment avec authenticité. Ils y traitent de problèmes sociaux, y racontent les difficultés qu'ils vivent et y font part de leurs réussites, le tout contribuant à renforcer un sentiment d'appartenance à la communauté.
[Français]
En ce Mois de l'histoire des Noirs, c'est avec honneur que je souligne le travail de ces jeunes artistes et entrepreneurs noirs qui contribuent activement à la création d'un monde meilleur.
[Traduction]
Tandis que nous célébrons les Canadiens noirs qui ont marqué l'histoire, réfléchissons à ce que les leaders de demain auront à raconter à l'égard de ce que nous faisons aujourd'hui.
Faisons en sorte que notre histoire soit une histoire de justice, d'inclusion et de possibilités. Les jeunes ont des choses à dire. Prenons un instant pour les écouter.
Amar Erry
Madame la Présidente, Markham a perdu un grand leader communautaire, culturel et spirituel. En janvier, les drapeaux ont été mis en berne au centre civique de Markham pour rendre hommage à la vie et à la contribution d'Amar Erry.
M. Erry était un pilier de la communauté hindoue de Markham, un champion de la diversité et de l'inclusion, et un ami pour de nombreuses personnes. Président d'Arya Samaj Mandir depuis 1980 et du conseil d'administration du centre culturel Vedic depuis 1996, il a siégé à de nombreux conseils et comités, notamment la Fédération canadienne de l'amitié entre les cultures.
C'était un dirigeant communautaire passionné et dévoué qui était très apprécié et respecté. Cet homme réfléchi, gentil et très aimable était une source d'inspiration pour son entourage. Il manquera à ses amis et à sa famille, au Canada et partout dans le monde. Il me manquera également.
Je sais que ma collègue de Markham—Thornhill partage mes sentiments. Nous offrons nos condoléances les plus sincères à la famille, aux amis et à la communauté d'Amer Erry.
L'industrie aérienne
Madame la Présidente, Calgary traverse des années bien difficiles.
L'année dernière a été encore plus difficile pour les travailleurs de l'industrie de l'aviation. Après les fusions et les réductions des effectifs au sein des sociétés énergétiques, WestJet était devenue le plus grand siège social de la région, avec 14 000 employés. Aujourd'hui, il n'en reste que 5 700. Les pertes d'emplois dans l'industrie de l'aviation et dans les domaines connexes se chiffrent par dizaines de milliers; les mises à pied et les congés temporaires cachent l'ampleur de la situation.
L'ancien ministre des Finances a dit à l'industrie de l'aviation que le gouvernement la soutenait et qu'il était prêt à tout pour appuyer ceux qui sont en difficulté.
Que fait le gouvernement libéral aujourd'hui? Il est muet et silencieux. Il n'a pris aucune mesure visant précisément les travailleurs de l'aviation, il s'est contenté de faire des promesses creuses et de mettre en place des politiques préjudiciables.
Les travailleurs canadiens de l'aviation et de l'aéronautique méritent mieux. Il faut un plan qui leur garantira des emplois, raffermira l'économie et leur assurera un avenir. Les conservateurs du Canada ont un plan: accroître le dépistage rapide, prendre des mesures de quarantaine fondées sur des données probantes, et offrir une aide financière aux travailleurs des aéroports, des compagnies aériennes et de l'aviation.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, il y a 25 ans, l'honorable Jean Augustine a déposé une motion pour faire de février le Mois de l'histoire des Noirs. Cette année marque aussi le 75e anniversaire de la résistance de Viola Desmond face à la ségrégation raciale.
Il y a moins d'un an, nous avons assisté à la mort tragique de George Floyd. Depuis lors, le gouvernement canadien a mis en place de nombreux programmes visant à accompagner les Noirs: les jeunes, les femmes, les entrepreneurs et les organismes dirigés par des Noirs. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour combattre le racisme systémique.
À cette fin, j'invite les différents paliers de gouvernement à agir concrètement afin que tous les Canadiens puissent contribuer pleinement à une société plus juste, plus équitable et, surtout, plus inclusive.
Bonnes célébrations du Mois de l'histoire des Noirs.
Antony Auclair
Madame la Présidente, dimanche, plusieurs Beaucerons vont surveiller Antony Auclair et son équipe au Super Bowl. Le numéro 82, né à Notre-Dame-des-Pins, est un vrai passionné qui, grâce à sa détermination, évolue maintenant au sein de la NFL. C'est la récompense ultime pour les efforts déployés et l'acharnement qu'Antony a mis depuis ses débuts avec les Tigres de l'école Notre-Dame-de-la-Trinité et les Dragons de la Polyvalente Saint-Georges.
Dimanche, toute la Beauce et la communauté du football seront fières. La fierté, elle se ressent également chez tous les organisateurs qui l'ont vu grandir, chez tous les entraîneurs, chez ses coéquipiers qui ont vécu avec lui les plaisirs et les moments difficiles, chez tous les enseignants, mais surtout chez les membres de sa famille qui, au moyen de sacrifices, ont su le motiver à atteindre ses buts et le guider.
Antony, si vous saviez à quel point vous inspirez plusieurs jeunes et moins jeunes. Maintenant, profitez du moment. Vous avez le privilège de jouer avec une future légende telle que Tom Brady. Je vous souhaite de remporter le Super Bowl. N'oubliez surtout pas que la Beauce est avec vous.
Je lui souhaite un bon match. Comme le dirait un de mes colorés collègues, Go Tampa Bay, go Antony!
[Traduction]
Les habitants de Souris—Moose Mountain
Madame la Présidente, l'année dernière a été extrêmement difficile et je voudrais féliciter les formidables habitants de Souris—Moose Mountain de leur force et de leur résilience tout au long de cette période. En plus de la pandémie, ils font les frais depuis plus de cinq ans du manque de leadership du gouvernement libéral, qui n'a pratiquement rien fait pour les habitants de la Saskatchewan et leur collectivité. Malgré cela, les électeurs de ma circonscription ont montré qui ils sont vraiment: des Canadiens qui travaillent fort et qui veulent ce qu'il y a de mieux pour leur pays.
Voici les faits. Les travailleurs du secteur de l'énergie souhaitent retourner au travail et ils veulent pouvoir le faire grâce aux oléoducs canadiens qui acheminent le pétrole canadien. Les agriculteurs et les éleveurs, qui ont fait preuve d'une incroyable gérance de l'environnement, souhaitent qu'on reconnaisse leurs efforts au lieu de les pénaliser avec une taxe sur le carbone. Les propriétaires de petites entreprises veulent savoir que le gouvernement les soutient, en temps de pandémie ou non, étant donné qu'ils sont essentiels à la réussite des économies locales.
Je vais continuer à me battre pour garantir des emplois aux habitants de Souris—Moose Mountain et pour assurer notre avenir.
La situation financière à Terre-Neuve-et-Labrador
Madame Présidente, personne n'ignore que la province de Terre-Neuve-et-Labrador est aux prises avec de graves problèmes financiers. L'une des raisons expliquant ces difficultés est que ma province, tout comme les provinces productrices de pétrole comme l'Alberta et la Saskatchewan, n'a reçu aucun paiement de péréquation en raison de la perte de revenus occasionnée par l'effondrement des prix du pétrole et de la pénurie de la demande. L'ancien ministre des Finances Bill Morneau avait notamment proposé comme solution de modifier le programme de stabilisation fiscale, mais le gouvernement n'y a fait que des retouches.
Le plafond d'aide financière par habitant a été augmenté, mais le maximum octroyé à Terre-Neuve-et-Labrador ne s'élève qu'à 90 millions de dollars. L'Alberta et la Saskatchewan n'ont également pas droit à assez de soutien financier pour affronter la crise. Cette aide n'est pas rétroactive et s'est avérée un fiasco en ce qui concerne les règles. D'une année sur l'autre, il fallait avoir enregistré une diminution des recettes d'au moins 50 % pour être admissible à ce programme. Ainsi, la baisse de 46 % enregistrée l'année dernière à Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas été suffisante.
Le gouvernement libéral aurait pu aider les provinces à faire face à d'importantes pertes de revenus en partageant le fardeau avec l'ensemble des contribuables canadiens, comme dans le cas de la péréquation, mais il ne l'a pas fait. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que ceux de l'Alberta et la Saskatchewan, veulent savoir pourquoi le gouvernement ne répond pas à l'appel quand on a besoin de lui.
[Français]
Action-Chômage Côte-Nord
Madame la Présidente, Action-Chômage Côte-Nord a lancé, ces derniers jours, sa campagne de sensibilisation sur les réalités que vivent les travailleurs des industries saisonnières de la Côte-Nord. D'ailleurs, c'est avec fierté que je soutiens cet organisme, qui vise une réforme de l'assurance-emploi juste et équitable pour tous ceux qui, à un moment ou à un autre, ont besoin de recourir à ce programme.
Trop de travailleurs doivent s'endetter pour sortir du trou noir. Les conséquences sont désastreuses pour les familles, pour les entreprises et pour les communautés qui s'appauvrissent ou qui vont jusqu'à quitter le territoire. Nous avons pourtant le pouvoir de changer les choses.
Je tiens à réaffirmer à la Chambre ma volonté et celle du Bloc québécois de travailler à éliminer le trou noir. C'est l'industrie qui est saisonnière, pas les travailleurs.
J'invite mes collègues à visionner les capsules d'Action-Chômage Côte-Nord offertes gratuitement en ligne, afin de se rappeler que les élus, comme l'assurance-emploi, doivent être au service des travailleurs.
[Traduction]
Wolf William Solkin
Madame la Présidente, je regrette de ne pas être aujourd'hui dans l'enceinte de la Chambre, ce symbole de notre démocratie, pour rendre hommage à Wolf William Solkin, ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale. Wolf est décédé samedi à l'hôpital Sainte-Anne de Montréal, quelques jours à peine avant son 98e anniversaire de naissance. Il était le dernier officier encore vivant à avoir servi au sein du régiment Algonquin du Canada, qui a participé à la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Le régiment Algonquin avait pour devise NE-KAH-NE-TAH, c'est-à-dire « Laissez-nous guider », et Wolf a bel et bien été un guide. En 2016, alors que la gestion de l'hôpital Sainte-Anne avait été transférée du gouvernement fédéral au gouvernement provincial, il a noté une baisse de la qualité des services. Il a donc intenté un recours collectif qui continue toujours. Il défendait avec ardeur, détermination et audace les droits et la dignité des vétérans, et il a inspiré une nouvelle génération de vétérans à lutter pour obtenir ce qui leur revient. Aujourd'hui, la communauté des anciens combattants canadiens ressent une grande perte.
Je transmets à son épouse, Louise, à ses fils, David et Andrew, et à ses filles, Cindy et Suzu, nos condoléances et nos sincères remerciements. Nous sommes reconnaissants à Wolf et à ses confrères combattants d'avoir servi le pays. Bravo Zulu.
Les premiers intervenants
Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail qu'ont accompli les premiers intervenants lorsqu'un incendie s'est déclaré dernièrement à La Coopérative Le Chez-Nous, une résidence pour aînés située dans ma circonscription, Egmont, plus précisément à Wellington.
Quand un incendie survient dans une résidence pour aînés, c'est terrifiant. Les pompiers volontaires de la région, particulièrement ceux de Wellington, sont intervenus rapidement. Ils ont rassuré les gens et se sont exposés au danger afin d'éteindre le feu et d'amener tous les résidants en lieu sûr.
[Français]
Je remercie tous les premiers répondants de leur dévouement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Madame la Présidente, il y a exactement deux mois, ici même à la Chambre, le premier ministre se levait, se bombait le torse et disait que ce gouvernement livrait les médicaments, qu'il livrait les vaccins. C'était il y a deux mois. Aujourd'hui, en matière de vaccination, le Canada se retrouve le 34e pire pays au monde et cela ne fait que descendre. La prestigieuse revue The Economist estime que, si rien ne change, le Canada et tous les Canadiens auront accès au vaccin uniquement en juin 2022.
Est-ce que le premier ministre est conscient que, plutôt que d'avoir assuré la livraison...
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de sa question. Comme il le sait très bien, le Canada a négocié avec sept manufacturiers de vaccins. Cinq d'entre eux ont donné de très bonnes nouvelles et les deux autres sont déjà approuvés. Nous recevons des doses cette semaine, et nous continuerons d'en recevoir au cours du premier trimestre, de sorte que nous recevrons 6 millions de doses d'ici la fin de mars. Tout Canadien qui souhaite obtenir un vaccin y aura accès d'ici la fin de septembre.
Madame la Présidente, le problème, c'est que ça fait presque 10 jours qu'on n'a presque pas eu de vaccins au Canada et qu'on attend.
Les gens de The Economist, ce ne sont pas des deux de pique. Ils estiment que ce ne sera pas avant juin 2022. En Angleterre, c'est 15,5 % des gens qui sont déjà vaccinés. Au Canada, c'est moins de 3 %. Quant aux personnes de 75 ans et plus, 90 % sont vaccinées en Angleterre. Ce n'est pas le cas ici au Canada.
Pourquoi? C'est parce que le premier ministre s'est assuré d'avoir des vaccins avant Noël, mais que, par la suite, il ne s'est pas assuré d'avoir des vaccins comme il le faut. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas assuré la livraison de vaccins tous les jours?
Madame la Présidente, ce gouvernement est animé, et il agit évidemment avec urgence et empressement afin de se procurer les vaccins nécessaires pour vacciner l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons conclu des ententes avec Moderna et Pfizer. Ce sont les deux premiers vaccins qui ont été approuvés et nous allons recevoir, seulement de la part de ces deux fournisseurs, suffisamment de vaccins d'ici la fin de septembre pour vacciner l'ensemble de la population canadienne. Maintenant, on a trois autres vaccins qui ont donné de bonnes nouvelles. Nous attendons évidemment les approbations du contrôleur...
Madame la Présidente, ce qui a été urgent pour le gouvernement, il y a 10 mois, ça a été de faire une entente avec la Chine. Finalement, cela n'a rien donné. Par contre, la réalité, c'est qu'aujourd'hui, on a besoin des vaccins.
Hier, les premiers ministres provinciaux se sont réunis et ont demandé de la transparence au premier ministre du Canada, d'avoir accès à tous les documents nécessaires aux ententes. C'est ce que nous demandons, nous autres, depuis septembre dernier.
Pourquoi le gouvernement ne rend-il pas publiques les ententes avec les pharmaceutiques, afin qu'on sache exactement pourquoi on n'a pas eu de vaccins ici, au Canada, pendant près de 10 jours?
Madame la Présidente, la transparence et la responsabilité sont d'une importance capitale pour notre gouvernement. Nous nous engageons à publier le plus d'informations possible sur nos efforts en approvisionnement tout au long de la pandémie. Nous collaborons, bien entendu, avec les provinces et les territoires. Or, compte tenu de la concurrence mondiale féroce qui règne actuellement dans le domaine des vaccins, la divulgation de certaines informations sur les contrats des fournisseurs spécifiques pourrait mettre en péril les chaînes d'approvisionnement du Canada. Je suis sûr que ce n'est pas ce que le député souhaite.
Nous allons continuer de continuer de communiquer avec...
L'emploi
Madame la Présidente, aujourd'hui, ce n'est pas une journée de statistiques. C'est une tragédie humaine pour les 213 000 familles qui ont perdu leur chèque de paie. C'est le nombre d'emplois qu'on a perdus, alors qu'aux États-Unis, ils ont ajouté 50 000 nouveaux emplois. Notre taux de chômage est plus élevé que celui du G7, de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la moyenne des économies avancées.
Pourquoi les travailleurs étrangers gagnent-ils des chèques de paie...
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les chiffres sur l'emploi, je rappelle au député d'en face qu'il y a une pandémie mondiale qui touche différentes régions du pays et du monde. Je constate que les plus récentes pertes d'emplois se concentrent dans les provinces qui ont été le plus durement touchées par la deuxième vague. La bonne nouvelle, c'est que, selon les prévisions de certains économistes du secteur privé, on s'attend encore à une excellente année au chapitre de la croissance, puisque l'on prévoit une croissance moyenne du PIB de 4,4 %.
L'important, c'est qu'en cette période difficile, le gouvernement fédéral continuera de prendre tous les moyens nécessaires pour soutenir les entreprises et les ménages canadiens aussi longtemps qu'il le faudra.
Madame la Présidente, le député a raison; la planète est touchée par une pandémie. Celle-ci sévit notamment aux États-Unis, où le taux de chômage est beaucoup plus bas que le nôtre et où 50 000 emplois ont été créés le mois dernier. La pandémie sévit au Royaume-Uni, au Japon, en Allemagne, dans tous les pays membres du G7. La pandémie n'épargne aucune des économies avancées, mais chacun des pays que j'ai nommés a un taux de chômage inférieur à celui du Canada. Nous avons perdu 213 000 emplois en un seul mois pendant que les citoyens des autres pays retournent au travail.
Pourquoi les citoyens des autres pays reçoivent-ils un chèque de paie tandis que les Canadiens accumulent des dettes de cartes de crédit?
Madame la Présidente, le manque de vision du député d'en face est absolument stupéfiant. Très respectueusement, si le gouvernement avait voulu faire grimper subitement et à court terme le taux d'emploi, il n'aurait eu qu'à demander aux premiers ministres provinciaux de ne pas mettre en place des directives en matière de santé publique dans le but de protéger la vie et le bien-être des citoyens. Cependant, nous savons que les gains à court terme nuiraient grandement aux intérêts économiques à long terme de notre pays.
Le gouvernement va offrir aux provinces le soutien dont elles ont besoin pour faire ce qu'il faut en vue de protéger la santé et le bien-être des Canadiens. Ainsi, il préviendra les dommages économiques à long terme qui affaibliraient la reprise post-pandémique et permettra au Canada de se redresser mieux que toute autre économie avancée dans le monde.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, l'histoire retiendra la journée d'hier comme étant celle où tout le monde a constaté l'échec du Canada à s'approvisionner rapidement en vaccins. Cela signifie que la pandémie durera plus longtemps ici qu'ailleurs.
Il faut donc que le gouvernement passe en mode solution. La première étape est d'admettre l'existence d'un problème. Il faut en effet que le gouvernement avoue qu'il a manqué son coup. Il doit, dans un premier temps, être transparent avec la population.
Quand va-t-il publier ses contrats d'approvisionnement et présenter un nouveau calendrier de vaccins plus crédible?
Madame la Présidente, évidemment, nous discutons régulièrement avec l'ensemble des provinces et des territoires, et nous dialoguons sur les livraisons de vaccins qui continuent à arriver d'Europe.
Nous avons conclu des ententes avec sept manufacturiers, dont deux livrent actuellement des vaccins au Canada, de sorte que nous allons recevoir, comme la députée le sait très bien, 6 millions de doses au cours du premier trimestre et suffisamment de vaccins des manufacturiers déjà approuvés pour vacciner l'ensemble des Canadiens avant la fin du mois de septembre.
Madame la Présidente, le député en question ne le sait pas très bien, parce que, le calendrier, il ne l'a pas.
Il faut que le gouvernement prenne acte de son échec, et son déni, comme on l'a vu à l'instant, est inutile.
Il doit resserrer les contrôles aux frontières pour prévenir la propagation. Il doit hausser les transferts en santé, à cause de la prolongation de l'état d'urgence dans nos centres de soins. Il doit hausser les pensions des aînés dont la santé physique, mentale et financière est à risque. Il doit soutenir financièrement les industries saisonnières, les arts, le tourisme, l'hébergement et les pêcheries. Il doit négocier pour obtenir des vaccins produits aux États-Unis.
Quand va-t-il passer en mode solution?
Madame la Présidente, le Bloc québécois aimerait bien que le Canada soit un échec. Il aimerait bien aussi que nous ne réussissions pas dans ce que nous sommes en train de faire.
Malheureusement pour le Bloc, nous sommes là pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens. Nous avons des ententes avec la plupart des producteurs de vaccins. Nous avons été là pour ceux qui ont perdu leur emploi en leur offrant la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons été là pour les PME afin de les préserver et de leur permettre de survivre en leur accordant la Subvention salariale d'urgence du Canada. Nous avons été là pour les aînés et nous continuerons d'être là pour eux.
Je sais que le Bloc aimerait bien que nous échouions, mais ce ne sera pas le cas.
Les aînés
Madame la Présidente, nos aînés ont bâti notre société, et nous sommes chanceux d'en profiter. Hélas, la pandémie a montré que les coupes des conservateurs et des libéraux en santé ont fragilisé notre système de soins.
Des personnes âgées ont été laissées à elles-mêmes et, parfois, abandonnées. Le personnel est épuisé, aux prises avec des conditions de travail déplorables. C'est une honte nationale. Nos aînés méritent mieux. Ils méritent de vieillir dans la sécurité et la dignité.
Est-ce que les libéraux vont répondre à notre demande de travailler avec les provinces pour garantir la qualité des soins et la qualité de vie de nos personnes âgées?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes là pour les aînés, et nous l'avons été depuis le début de la pandémie. Nous avons fait tout notre possible pour leur offrir de l'aide financière au moyen d'un paiement unique non imposable. Nous avons fait tout notre possible pour mettre plus d'argent à la disposition des communautés afin qu'elles mettent en place les mesures de soutien qui aident les aînés à traverser cette terrible période. Nous faisons tout notre possible pour être présents et accorder du financement additionnel aux services de soins de santé ainsi qu'au secteur des soins de longue durée.
Madame la Présidente, la pandémie de COVID aura appris aux Canadiens ce qu'il en coûte quand le gouvernement pèche par inertie et négligence. De nombreuses familles ont été dévastées par la mort d'un être cher dans l'un des nombreux centres d'hébergement de longue durée du pays, mais au lieu de régler le problème comme ils l'avaient promis, les libéraux continuent de sous-financer le réseau de la santé et de protéger les profits des grandes sociétés et de leurs riches actionnaires.
Personne ne devrait s'enrichir sur le dos des aînés. La ministre s'engagera-t-elle à améliorer le réseau canadien de centres d'hébergement de longue durée afin que les résidants, leurs proches et les travailleurs n'aient plus à souffrir?
Madame la Présidente, quel que soit l'endroit, les personnes qui habitent dans un centre d'hébergement de longue durée ont le droit de recevoir des soins de qualité et d'être traitées avec dignité. Tous les fournisseurs de soins devraient rendre compte de la manière dont ils traitent les personnes qui vivent dans leurs établissements. Nous devons protéger les Canadiens qui vivent dans de tels endroits ainsi que ceux qui y travaillent.
Qu'on se comprenne bien: personne n'est immunisé contre ce virus. Nous allons continuer de tout faire, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour prévenir les infections dans les établissements comme ceux-là et pour circonscrire les éclosions qui se produisent malgré tout.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, hier, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Approvisionnement a déclaré que les libéraux ont opté pour la deuxième stratégie d'approvisionnement en vaccins parmi les meilleures pour les Canadiens. C'est le moins qu'on puisse dire, car il nous manque 2 millions de doses de vaccins cette semaine.
Des gens meurent. Il nous faut une solution. Je veux ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Je veux nous voir sur la voie du rétablissement. Pourquoi les libéraux ont-ils sciemment choisi la deuxième option alors que les Canadiens méritent beaucoup mieux?
Madame la Présidente, le Canada a accompli un travail exemplaire durant la pandémie, en obtenant des milliards de pièces d'équipement de protection individuelle pour les provinces et les territoires, en collaborant sur le dépistage rapide avec les provinces et en acquérant auprès de sept fabricants de vaccins suffisamment de doses pour vacciner chaque Canadien à maintes reprises.
En comptant seulement les vaccins qui ont déjà été homologués, nous avons suffisamment de doses pour vacciner chaque Canadien qui le souhaite d'ici septembre et nous aurons reçu 6 millions de doses, en comptant celles qui arrivent cette semaine, au cours du premier trimestre de l'année.
La santé
Madame la Présidente, je voudrais simplement corriger ce qu'a dit mon collègue: aucune dose n'a été livrée cette semaine, et les Canadiens ne devraient pas avoir à se contenter de la deuxième meilleure solution.
Après un an de pandémie, les outils comme les vaccins, les tests de dépistage rapide et les produits thérapeutiques sont livrés partout dans le monde. Comme le rapportent des médias internationaux aujourd'hui, on considère qu'un pays a atteint l'immunité collective lorsque 75 % de sa population a reçu les deux doses de vaccin.
Quand le gouvernement dira-t-il aux Canadiens quel pourcentage de la population devra être vacciné pour permettre la levée des restrictions sans précédent qui ont été imposées par les libéraux fédéraux?
Madame la Présidente, nous avons pris des mesures pour protéger les Canadiens tout au long de la crise. Comme nous l'avons dit à maintes reprises à la Chambre, nous avons réservé le plus grand nombre de doses par habitant de tous les pays du monde avec l'arsenal de vaccins contre la COVID-19 le plus diversifié qui soit. Les vaccins sont au Canada; des livraisons sont confirmées tout au long de février et mars, et elles s'intensifieront pendant le printemps.
Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour les aider à assumer leurs responsabilités d'administrer les vaccins afin que tous les Canadiens puissent être vaccinés lorsqu'ils le souhaitent.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, des pays du G7, le premier ministre du Canada est celui qui a dépensé le plus. Le déficit pourrait atteindre jusqu'à 400 milliards de dollars cette année.
La population canadienne est parmi les moins vaccinées du monde industrialisé, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie, la Finlande. Le taux de chômage est parmi les pires du G7. Malgré ces dépenses astronomiques, les résultats sont lamentables: pas de vaccins, pas de relance; pas de relance, pas d'emplois.
Au royaume des cancres, pourquoi le premier ministre est-il toujours premier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve étrange que le député laisse entendre que c'est une mauvaise chose que le Canada dépense plus d'argent pour aider les entreprises et les ménages.
Au début de la pandémie, nous savions que nous avions le choix entre laisser les ménages et les entreprises faire les frais des ralentissements économiques liés à la COVID-19 ou être là pour permettre aux familles de garder un toit au-dessus de leur tête et de mettre du pain sur la table et aux entreprises de garder leurs employés sur leur liste de paie.
Si j'en avais la possibilité, je choisirais toujours d'être là pour les Canadiens et je suis déçu de constater que les conservateurs choisiraient le contraire.
[Français]
Madame la Présidente, posons alors des questions simples.
Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas l'heure juste sur l'approvisionnement en vaccins? Pourquoi garder nos entreprises dans l'ignorance pendant que l'on force les travailleurs à rester à la maison? Pas de vaccins veut dire pas de jobs et 2 % de chômage de plus au Québec. Pas de vaccins veut dire plein de petites entreprises qui vont fermer.
Est-ce trop demander au premier ministre, un peu d'honnêteté et moins de mots? C'est assez, les phrases creuses préparées d'avance. Les Canadiens qui n'ont pas d'emploi méritent de savoir ce qui se passe.
Le premier ministre va-t-il admettre que son plan ne fonctionne pas et dire toute la vérité, s'il vous plaît?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est difficile de recevoir des leçons du député, qui semble se contenter de lire sa question préparée d'avance écrite sur un bout de papier placé devant lui à la Chambre.
Il ne s'agissait pas de phrases creuses préparées d'avance quand nous sommes intervenus pour aider 9 millions de Canadiens grâce à la Prestation canadienne d'urgence. Il ne s'agissait pas de phrases creuses préparées d'avance quand nous avons permis à quatre millions et demi de travailleurs de conserver leur emploi grâce à la subvention salariale. Il ne s'agissait pas de phrases creuses préparées d'avance quand nous avons aidé 800 000 entreprises à garder leurs portes ouvertes grâce au compte d'urgence pour les entreprises.
Avec tout le respect que je dois à mon ami et collègue d'en face, nous savons que la pandémie de COVID-19 a un coût énorme. La différence entre nos partis est que nous savions que le gouvernement avait le devoir d'être là pour les Canadiens, les ménages et les entreprises...
La sécurité publique
Madame la Présidente, moins d'un mois après avoir prêté serment, le président Joe Biden a déclaré que son gouvernement considère le géant chinois des télécommunications Huawei comme une menace à la sécurité nationale. En revanche, le premier ministre, qui est en poste depuis six ans, n'a pas encore pris de décision par rapport à Huawei.
Le premier ministre se ralliera-t-il à nos alliés internationaux pour dire non à Huawei?
Madame la Présidente, le gouvernement continuera de s'assurer que les réseaux canadiens sont sûrs. Nous ne ferons jamais de commentaires sur une entreprise en particulier, et comme chacun le sait, un examen des technologies 5G et de leurs impacts sur la sécurité et l'économie est bien engagé. Nous soupèserons attentivement ces questions avec nos alliés et avec nos partenaires, y compris avec l'administration Biden, afin de prendre la meilleure décision possible pour les Canadiens.
Madame la Présidente, cela ne suffit tout simplement pas.
Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de politique officielle pour interdire ou pour restreindre les opérations de Huawei sur son territoire, et il appert maintenant que nos voisins du Sud s'apprêtent à prendre une décision ferme à cet égard.
Pourquoi le gouvernement choisit-il de prendre le parti d'une entreprise associée au gouvernement chinois, plutôt que celui de nos alliés internationaux de longue date?
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement reconnaît l'importance de protéger les systèmes de télécommunications du Canada. Nous communiquons régulièrement avec les entreprises de télécommunications, avec nos alliés et avec les représentants de l'infrastructure de sécurité à propos de diverses questions comme celle-ci. Nous ne révélerons pas publiquement les conseils provenant de nos experts en sécurité nationale, mais je peux assurer à la Chambre que nous prendrons toujours les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a échoué à procurer rapidement au Québec les vaccins contre la COVID-19. C'est donc dire que la pandémie va durer plus longtemps ici qu'elle ne le devrait. C'est une mauvaise nouvelle pour tout le monde, mais surtout pour les aînés. C'est eux qui seraient vaccinés aujourd'hui, mais le Québec a été obligé de ralentir sa campagne dans les résidences pour aînés puisqu'il n'a aucune dose à leur injecter dans le bras.
Qu'est-ce que le gouvernement fait, dès maintenant et pas dans six mois, pour obtenir plus rapidement des doses et pour s'assurer qu'on puisse vacciner les aînés?
Madame la Présidente, le Canada s'est doté de sept ententes très solides pour ce qui est de l'approvisionnement en vaccins. Comme la députée le sait très bien, nous allons recevoir 6 millions de doses d'ici la fin du premier trimestre et nous allons recevoir suffisamment de doses de vaccins déjà approuvés pour vacciner l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens d'ici la fin de septembre.
Les pensions
Madame la Présidente, on a bien hâte de voir ce calendrier et ces plans.
Pour les aînés, le prolongement de la pandémie signifie le prolongement de 11 mois de confinement à domicile sans voir leurs proches. Leur santé physique est évidemment mise en danger par le virus. Leur santé mentale décline avec l'isolement, ainsi que leur santé financière. En effet, ce sont les personnes les moins soutenues par le fédéral même si elles sont les plus touchées par la COVID-19. Le maigre montant qui leur a été versé par le gouvernement cet été ne suffit pas.
Va-t-on enfin hausser durablement les pensions dès l'âge de 65 ans de 110 $ par mois?
Madame la Présidente, nous sommes évidemment de tout cœur avec les aînés, ces pionniers et ces bâtisseurs de nos communautés, qui se trouvent dans les résidences et dans les CHSLD partout au Québec.
Nous nous réjouissons du fait qu'ils aient pu obtenir un accès prioritaire à un vaccin. Certains vaccins sont déjà arrivés et d'autres arriveront cette semaine, contrairement à ce qu'on vient d'entendre à la Chambre. De nouvelles doses de vaccins arriveront en nombre suffisant pour vacciner l'ensemble des aînés et des Québécois d'ici la fin de septembre.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, hier, le cabinet de conseils McKinsey & Company a accepté de payer presque 600 millions de dollars américains pour avoir contribué à la crise des opioïdes aux États-Unis. Pendant près d'une décennie, ce cabinet a été dirigé par Dominic Barton, l'ambassadeur actuel du Canada en Chine, que le premier ministre avait personnellement choisi. À l'époque, McKinsey conseillait aux fabricants d'antalgiques opioïdes d'offrir des rabais en cas de surdoses dans le seul but de stimuler les ventes d'OxyContin.
Avant de le nommer à un poste clé du gouvernement libéral, le premier ministre a-t-il été informé du rôle qu'a joué M. Barton chez McKinsey et de l'implication de ce cabinet de conseils dans la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le rôle de l'ambassadeur Barton est, avant toute chose, de défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens en Chine. Cela signifie, notamment, obtenir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor et travailler activement à tous les dossiers qui intéressent les Canadiens en Chine. Les Canadiens peuvent être fiers des efforts acharnés déployés par l'ambassadeur dans ce but.
Dès sa nomination, l'ambassadeur Barton a travaillé avec le commissaire à l'éthique pour mettre en place des filtres anti-conflits d’intérêts. Nous pouvons continuer à être fiers du travail qu'il fait en Chine pour les Canadiens.
Madame la Présidente, il est incroyable que les libéraux défendent Dominic Barton et refusent de répondre à ma question. Est-ce parce que la société McKinsey a plaidé coupable à des accusations criminelles pour son rôle dans la crise des opioïdes, crise ayant coûté la vie à plus de 16 000 Canadiens? Est-ce parce que les provinces ont maintenant intenté des poursuites au civil contre les fabricants d'opioïdes conseillés par McKinsey?
Les libéraux devraient répondre par oui ou non. Ils ne devraient pas avoir peur de répondre à la question suivante: le premier ministre était-il au courant du rôle joué par M. Barton dans la société McKinsey et du rôle que cette dernière a joué dans la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, je pense que tous les Canadiens et les députés sont au courant de la crise des opioïdes, qui sévit dans de nombreuses régions de notre pays, en plus de provoquer un profond bouleversement, une grande anxiété et des décès. Nous subissons encore les contrecoups des agissements de Purdue, qui ont donné lieu à la crise des opioïdes. Nous ne le nions pas.
Cette crise se fait sentir à l'échelle du pays. Trop de collectivités sont touchées par elle et trop d'êtres chers sont laissés pour compte. Nos concitoyens veulent des réponses; ils en ont besoin. Ils devraient en obtenir. Cependant, en attendant les réponses, nous continuerons de faire notre part pour assurer la bonne santé de tous les Canadiens.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, beaucoup de Canadiens ont perdu leur emploi et se sont tournés vers le gouvernement pour obtenir de l'aide. Malheureusement, le gouvernement les laisse tomber. Des gens à qui on a refusé l'assurance-emploi ont été redirigés vers la PCU. Or, en raison d'un problème technique dans le système de paiements de l'Agence du revenu du Canada, leurs demandes ont été automatiquement refusées.
La ministre peut-elle dire quand exactement ce problème insensé sera réglé?
Madame la Présidente, je peux assurer au député et à l'ensemble de la Chambre que nous faisons tout en notre pouvoir pour régler ce problème aussi rapidement que possible. Il est raisonnable de vouloir s'assurer que personne ne reçoive deux prestations en même temps, mais les gens doivent pouvoir obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Nous travaillons à régler le problème. Je ne peux pas donner une date précise au député, parce que, présentement, tout le monde s'affaire à régler le problème. Je pourrai lui revenir avec des précisions.
Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre du Revenu national.
Le gouvernement a envoyé des parents de ma circonscription dans un cul-de-sac. Confinés dans leur foyer avec leurs enfants, ils ont fait une demande d'assurance-emploi. Cette dernière a été rejetée. On leur a conseillé de faire une demande pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, mais cette dernière a également été rejetée, parce qu'ils avaient une demande d'assurance-emploi en cours. Des pièces justificatives ont été envoyées à l'Agence du revenu du Canada, mais il est impossible de contourner l'erreur dans la base de données de l'Agence.
Qu'on arrête de nous repasser la même cassette et de se défiler. Quand ces parents pourront-ils recevoir le soutien du revenu dont ils ont désespérément besoin?
Madame la Présidente, je peux assurer au député que l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada, par l'entremise de Service Canada, travaillent à régler le problème causé par l'existence de deux demandes distinctes dans le système. Pour des raisons d'intégrité, nous voulons nous assurer que personne ne reçoive deux paiements, mais je sais que cela ne change pas la situation des gens qui attendent de recevoir un paiement. Nous travaillons d'arrache-pied à régler ce problème.
Le logement
Madame la Présidente, une femme de 70 ans a été blessée mortellement lors d'un cambriolage à domicile. On a trouvé le suspect dans le campement des sans-abris du parc Strathcona. Tandis que la crise de l'itinérance se poursuit, les préoccupations concernant la sécurité des campeurs et des résidants du voisinage atteignent le point de rupture. Une intervention d'urgence s'impose pour loger les campeurs et mettre fin à cette grave situation. Il y a plus de neuf mois que la province a demandé au gouvernement fédéral de conclure avec elle une entente de partage égal des coûts pour faire l'acquisition d'habitations ou de motels en difficulté financière à titre de mesure d'urgence en réponse à la pandémie. Or, la réponse se fait toujours attendre.
Le gouvernement fédéral prendra-t-il immédiatement des mesures pour mettre un terme à la crise de l'itinérance en partenariat avec la province?
Madame la Présidente, nos investissements ciblent, en priorité, les Canadiens les plus vulnérables, y compris les personnes qui vivent dans l'itinérance ou qui risquent de se retrouver sans abri. Au début de la pandémie, nous avons investi 157,5 millions de dollars à cette fin. Nous avons également lancé l'Initiative pour la création rapide de logements, dans le cadre de laquelle la ville de Vancouver et la province de la Colombie-Britannique recevront des sommes considérables pour financer l'aménagement rapide de logements et trouver des solutions permanentes de sorte que les membres les plus vulnérables de la société ne vivent pas dans la rue et se voient offrir des options de logement abordables.
L'environnement
Madame la Présidente, des aires de mouillage des navires ont été établies sur des territoires traditionnels non cédés à proximité du Sud de l'île de Vancouver et des îles Gulf sans le consentement des Premières Nations locales. Il a d'ailleurs été proposé que cette zone soit une aire marine nationale de conservation, puisque l'on reconnaît l'importance vitale de son écosystème marin et la richesse exceptionnelle de son environnement côtier.
Les libéraux se plaisent à dire qu'aucune relation n'est plus importante que celle que le Canada entretient avec les Autochtones et que l'environnement leur tient sincèrement à cœur.
Quand le ministre des Transports respectera-t-il les engagements du gouvernement et empêchera-t-il le port de Vancouver de se servir de nos eaux comme d'un stationnement de zone industrielle pour les cargos qui attendent de pouvoir accoster au port?
Madame la Présidente, la stratégie à long terme du gouvernement concernant les aires de mouillage vise trois objectifs: améliorer la gestion des aires de mouillage à l'extérieur des ports publics, assurer l'efficacité et la fiabilité à long terme de la chaîne d'approvisionnement et atténuer les répercussions environnementales et sociales. Le nouveau protocole de mouillage provisoire, conçu en partenariat avec l'Administration portuaire Vancouver-Fraser, l'Administration de pilotage du Pacifique et les collectivités locales, a été mis en place pour répondre aux préoccupations immédiates des collectivités côtières.
Je peux assurer au député que le bien-être des collectivités côtières est d'une importance capitale...
La sécurité publique
Madame la Présidente, la haine et l'extrémisme ciblent souvent les communautés caractérisées par la diversité. Nous devons arrêter toute personne qui cherche à faire du mal à autrui en raison de sa race, de sa religion ou de son sexe.
Malheureusement, nous continuons à voir la haine se manifester au Canada. Récemment, une synagogue a été vandalisée à Montréal. Dans ma province, le Québec, nous venons de marquer le quatrième anniversaire de l'attentat perpétré contre la mosquée de Québec. Ces événements nous rappellent les conséquences douloureuses que la haine peut avoir.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour protéger la population contre la violence extrémiste et la haine?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de Pierrefonds—Dollard de sa question très importante et des excellents efforts qu'il déploie pour lutter contre la haine et l'intolérance.
L'établissement de la liste des entités terroristes est un outil juridique important dans la lutte contre le terrorisme, qui témoigne de la ferme volonté du Canada de ne pas tolérer les actes de violence. Pour être inscrit sur la liste, un particulier ou un groupe doit répondre aux stricts critères juridiques déterminés par les organismes de sécurité nationale. Cette semaine, nous avons ajouté 13 nouveaux groupes à la liste, dont quatre groupes extrémistes et suprémacistes blancs violents et motivés par une idéologie qui s'ajoutent aux deux déjà inscrits en 2019. Nous resterons vigilants face à tous...
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
La santé
Madame la Présidente, le Conseil consultatif canadien de la statistique affirme que le gouvernement libéral ne dispose pas des données nécessaires pour prendre des décisions sur la pandémie. C'est le genre de données nécessaires pour appuyer les décisions de politique publique qui sont prises actuellement. Les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux décisions du gouvernement lorsque celui-ci ne dispose pas des données nécessaires ou ne veut pas montrer ce qu'il sait, ou plus précisément peut-être, ce qu'il ne sait pas. Le gouvernement martèle qu'il est là pour les Canadiens, mais lorsqu'on lui demande des réponses, il n'est pas au rendez-vous.
Quand le gouvernement fournira-t-il les données aux Canadiens et leur présentera-t-il son plan de reprise?
Madame la Présidente, pour que les Canadiens puissent bénéficier de l'économie numérique, il va falloir qu'ils aient la certitude que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée. C'est exactement la raison pour laquelle le gouvernement renforce cette confiance en veillant à ce que le Canada dispose d'un système de protection de la vie privée et des données personnelles de calibre mondial et à ce que les entreprises qui enfreignent les règles soient lourdement sanctionnées.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner indique à la présidence qu'il ne s'agit pas de la réponse à la question.
Le député peut-il répéter la question?
Absolument, madame la Présidente.
Le Conseil consultatif canadien de la statistique dit que le gouvernement libéral ne dispose pas des données nécessaires pour prendre des décisions relatives à la pandémie. C'est le genre de données nécessaires pour étayer les décisions en matière de politiques publiques qu'il prend actuellement. Les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux décisions du gouvernement quand celui-ci ne dispose pas des données nécessaires pour les prendre ou qu'il ne montre pas ce qu'il sait ou, pire encore, ce qu'il ne sait pas. Le gouvernement a commencé par dire qu'il soutenait les Canadiens, mais il leur cache maintenant des informations.
Quand le gouvernement fournira-t-il des données aux Canadiens et dévoilera-t-il vraiment son plan de relance?
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada compte sur des avis d'experts pour orienter toutes ses décisions, que ce soit pour l'approvisionnement en vaccins, le rétablissement de la capacité de biofabrication ou la fabrication d'équipement de protection individuelle. À chaque étape, nous avons compté sur les experts du Canada et veillé à ce que les données sur lesquelles reposent nos décisions soient fiables.
Le gouvernement du Canada transmet autant de données que possible et il sait que c'est important parce que la science ouverte l'est aussi. Le gouvernement continuera à collaborer avec des experts et à compter sur leurs avis pour prendre ses décisions.
Madame la Présidente, de l'autre côté de la frontière, à quelques minutes de ma communauté, les aînés américains peuvent se faire vacciner à leur convenance. De ce côté-ci de la frontière, nous sommes confinés, inquiets pour notre santé et incapables de voir les membres de notre famille. De nombreux Canadiens ne savent même pas s'ils vont avoir un gagne-pain. Les confinements étaient censés être temporaires et donner plus de temps aux gouvernements pour distribuer les tests de dépistage rapide et les vaccins, mais ils ont failli à la tâche.
Nos alliés vaccinent leurs citoyens les plus vulnérables, sauvent des vies et mettent un terme aux confinements. Quand les libéraux feront-ils de même?
Madame la Présidente, j'aimerais apporter des corrections à ce que le député a dit en précisant quelques faits et chiffres. Au total, 1,19 million de vaccins ont été acheminés aux provinces et aux territoires. Le député a mentionné les tests de dépistage rapide. Près de 19 millions de tests de dépistage rapide ont été acheminés aux provinces et aux territoires: 6,4 millions en Ontario, 3,2 millions au Québec et 1,9 million en Alberta. Le gouvernement a livré des tests de dépistage rapide et il fournit des vaccins.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le Manitoba accélère ses efforts et prévoit de vacciner 20 000 personnes par jour d'ici avril. La vaccination sera offerte dans 13 supercliniques, ainsi que dans les bureaux de médecin et les pharmacies. Tous les aînés dans les foyers de soins ont reçu leur première dose. À l'instar du Manitoba, les provinces jouent leur rôle pour que les gens se fassent vacciner, mais leurs efforts sont compromis en partie par l'incapacité du premier ministre à offrir un échéancier fiable pour la livraison des vaccins. Celle-ci est difficile à prévoir parce que les contrats d'approvisionnement ont été mal négociés par le gouvernement libéral.
Quand les Manitobains recevront-ils la prochaine livraison de vaccins et combien de doses obtiendront-ils? Nous méritons de le savoir.
Madame la Présidente, évidemment, nous communiquons régulièrement avec les provinces, y compris avec le Manitoba, la province de la députée. Nous continuons à recevoir des livraisons de vaccins et les gens du Manitoba devraient en recevoir également cette semaine.
Des doses nous seront livrées d'ici la fin de mars — 6 millions, en fait, suffisamment pour vacciner chaque Canadien d'ici la fin de septembre. Nous nous réjouissons du fait que le Manitoba et d'autres provinces intensifient leurs efforts pour vacciner les citoyens, car, lorsque les doses de vaccins arriveront en nombre de plus en plus grand, nous voudrons voir les doses distribuées aussitôt que possible.
La sécurité publique
Madame la Présidente, tous les Canadiens devraient se réjouir que le gouvernement ait inscrit 13 nouveaux groupes sur la liste des entités terroristes prévue au Code criminel, mais les libéraux ont encore une fois laissé tomber les citoyens du pays en omettant d'y inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Celui-ci finance des activités terroristes partout dans le monde. Il est responsable de la destruction du vol d'Ukraine International Airlines, l'an dernier, qui a entraîné la mort de 55 Canadiens et de 30 résidents permanents du Canada.
Quand le gouvernement libéral inscrira-t-il sur la liste l'organisation terroriste la plus mortelle au monde aujourd'hui?
Madame la Présidente, je rappelle au député d'en face que, en ce qui a trait à cette organisation, nous collaborons avec tous les pays qui partagent nos convictions pour exiger que l'Iran rende des comptes pour son soutien au terrorisme. Je lui rappelle également que le gouvernement du Canada a inscrit quatre des agences qui agissent au nom du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste, y compris la Force Al-Qods.
Nous continuerons de collaborer avec nos alliés pour contrer les activités du gouvernement de l'Iran qui appuient le terrorisme et nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent contre ce régime, en plus de continuer à prendre tous les moyens juridiques à notre disposition, en fonction des conseils de nos agents de la sécurité nationale et du renseignement.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, des résidents permanents se retrouvent dans une situation inhumaine à cause de l'incompétence du fédéral. Le gouvernement donne à des familles la résidence permanente; ensuite, il leur donne un visa pour venir au Canada. Ces familles quittent leur emploi, vendent leur maison, prennent l'avion, arrivent au Canada et, une fois rendues ici, elles se font dire par les services frontaliers de retourner dans leur pays. Le ministre de l'Immigration les invite et, une fois rendues ici, le ministère de la Sécurité publique veut les expulser.
Les deux ministres peuvent-ils se parler et enfin régler ce cafouillage inacceptable?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Pour ralentir la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens, nous avons mis en place des restrictions à la frontière. Nous avons également mis en place des exemptions pour assurer notre reprise économique et aider à réunir les familles. Quiconque a reçu sa confirmation de résidence permanente après la mise en œuvre des restrictions à la frontière reçoit une lettre indiquant clairement s'il est admissible à entrer au Canada. Nous suivrons toujours les conseils des experts en santé publique pour nous assurer de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes.
Madame la Présidente, ils reçoivent une lettre, mais ils reçoivent aussi un visa. La main gauche ne sait jamais ce que la main droite fait dans ce gouvernement. Un ministère invite les immigrants à venir au Canada et un autre essaie de les expulser. De la même façon, il y a un ministère dit aux gens de ne pas voyager et un autre qui autorise les voyages à bas prix dans le Sud. Personne ne se parle.
Comment le gouvernement peut-il être aussi permissif avec des gens qui défient ses consignes et voyagent dans le Sud, et aussi punitif avec les gens qui écoutent ses consignes et qui viennent au Canada en s'appuyant sur son invitation?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Nous avons été très clairs. Pour la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et de ceux qui viennent au Canada, ce n'est pas le moment de voyager. Les agents de l'ASFC peuvent refuser à l'entrée toute personne qui arrive à un poste frontalier ou à l'aéroport et qui ne satisfait pas à l'une des exemptions.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le Canada a donné de l'argent à une organisation internationale pour distribuer des vaccins à des pays défavorisés. Maintenant, nous demandons à cette même organisation de nous donner des vaccins du même fonds pour pallier l'échec de ce premier ministre. C'est pour le moins gênant, voire embarrassant pour nous, fiers Canadiens. C'est pourquoi nous aimerions faire la lumière sur cette situation. Quand le gouvernement rendra-t-il publics les contrats d'approvisionnement pour les vaccins?
[Traduction]
Madame la Présidente, si je puis me permettre, j'aimerais rectifier les faits. Le Mécanisme COVAX était en fait conçue pour avoir l'adhésion des pays riches. Il comporte deux volets: un qui permet aux pays qui s'autofinancent d'acheter des vaccins par l'intermédiaire de COVAX, et un autre qui leur permet de faire des dons. En fait, le Canada a participé aux deux volets. Nous avons versé 220 millions de dollars pour fournir des vaccins aux pays en développement, tout en nous procurant des vaccins pour les Canadiens.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, la nouvelle administration américaine a brusquement stoppé le projet de pipeline Keystone XL, ce qui a éliminé des milliers d'emplois en Alberta. Maintenant, le Michigan tente de fermer la canalisation 5 d'Enbridge, mettant en péril des milliers d'emplois en Ontario. Le gouvernement libéral a réagi en pliant l'échine et en faisant le mort. Pendant ce temps, les travailleurs de l'énergie voient le pétrole étranger qui est importé au Canada, en provenance de pays qui sont dirigés par des dictateurs du tiers monde et qui violent les droits de la personne.
Quelles mesures particulières le gouvernement libéral prendra-t-il pour réduire les importations de pétrole étranger vers le Canada cette année?
Madame la Présidente, nous prenons le dossier de la canalisation 5 très au sérieux. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique du Canada. Elle assure un lien économique indispensable entre le Canada et les États-Unis ainsi que la sécurité énergétique des deux pays et elle est en service de façon sécuritaire depuis plus de 65 ans. Elle fournit des emplois bien rémunérés aux milliers de travailleurs de la classe moyenne des raffineries de Sarnia, ainsi que de Montréal et Lévis, au Québec.
Je peux assurer à la Chambre que nous examinons toutes les options. La canalisation 5 est un pipeline essentiel pour la sécurité énergétique du Canada, et nous la défendons sans réserve.
L'industrie aérienne
Madame la Présidente, on trouve de fiers entrepreneurs à Calgary. Ces gens qui savent prendre des risques ont créé WestJet. Après la dévastation de notre secteur de l'énergie par les politiques libérales malveillantes, le siège social de WestJet est devenu le plus important de la ville. Malheureusement, WestJet est passée de 14 000 employés à seulement 5 700 à cause du manque d'aide du gouvernement libéral.
Que compte faire le gouvernement libéral pour préserver les emplois dans l'industrie aérienne?
Madame la Présidente, le député sait bien que NAV CANADA est un organisme tout à fait indépendant. Je suis de tout cœur avec ceux qui sont touchés par l'anxiété et par l'incertitude qui règnent sur ce marché à l'heure actuelle en raison de la pandémie. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à aider tous les Canadiens.
Je peux assurer au député que toute décision prise par NAV CANADA qui aurait des répercussions sur la sécurité fera l'objet d'un examen par Transports Canada.
[Français]
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, beaucoup de travailleurs de première ligne de partout au pays ont vu une montée en flèche de la violence domestique en raison de l'isolement des femmes à la maison avec leur agresseur, ainsi que d'autres facteurs de stress supplémentaire provoqué par la pandémie.
Au nom des organismes de ma circonscription de Longueuil-Charles-LeMoyne au service des femmes victimes de violence conjugale, la ministre peut-elle informer la Chambre du statut du plan d'action national sur la violence fondée sur le genre?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Longueuil-Charles-LeMoyne de cette question très importante.
[Traduction]
Chaque année, 6 millions de personnes bénéficient des organismes d'aide aux femmes que le gouvernement appuie, dont 500 qui reçoivent du financement à long terme et plus de 1 000 que nous avons aidés depuis l'arrivée de la COVID-19.
[Français]
Un Canada sans violence fondée sur le genre est le Canada que nous voulons tous voir. Au début du mois, la ministre s'est jointe à ses homologues provinciaux et territoriaux pour signer une déclaration historique à cette fin.
[Traduction]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, l'année 2020 a été terriblement longue pour les Canadiens, surtout pour les vétérans. En réponse à la question que j'avais fait inscrire au Feuilleton, le ministère des Anciens Combattants indique que le traitement d'une demande de prestations d'invalidité prend plus de 27 semaines dans 47 % des cas, et plus d'un an dans presque 30 % des cas. Il est inacceptable qu'un vétéran ait à attendre plus d'un an en pleine pandémie.
Quel message le ministre veut-il livrer aux vétérans? Ma suggestion: il devrait tout d'abord présenter des excuses.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord: les vétérans ne devraient pas avoir à attendre. C'est pourquoi nous avons affecté près de 200 millions de dollars à l'embauche de nouveaux employés, de manière à accélérer le processus et à fournir aux vétérans des décisions plus rapides. Les vétérans devraient recevoir les avantages et les services auxquels ils ont droit dans des délais raisonnables. Comme je l'ai souvent dit, ces retards sont inacceptables et nous allons y remédier.
[Français]
Les télécommunications
Madame la Présidente, la MRC de Montmagny m'a interpelé au sujet de la couverture cellulaire, qui ne s'améliore toujours pas en région.
Beaucoup d'accent est mis sur la 5G actuellement, mais, dans le Haut-Pays comme à Sainte-Lucie-de-Beauregard, Saint-Fabien-de-Panet ou Lac-Frontière, ce n'est même pas la 1G qu'on a. De plus, c'est le silence radio de la part du gouvernement, qui a pourtant récolté 3,5 milliards de dollars grâce aux enchères du spectre de 600 mégahertz.
En vendant des ondes publiques, pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas assuré que le développement du réseau cellulaire en région ne soit pas sacrifié au profit des grandes villes?
Madame la Présidente, notre gouvernement est celui qui a investi le plus d'argent dans Internet haute vitesse au Canada rural dans l'histoire de notre pays.
Certes, il y a beaucoup de travail à faire et c'est pour cette raison que le premier ministre, en novembre dernier, a annoncé un investissement de 1,75 milliard de dollars pour continuer le travail de branchement des Canadiens. Les Canadiens du milieu rural méritent cette couverture. Nous travaillons là-dessus avec les provinces et nos investissements vont être substantiels dans les mois à venir parce que c'est un travail extrêmement important.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand la ministre a annoncé, l'année dernière, les résultats des enchères du spectre de la bande de 600 mégahertz, elle a dit que la politique du gouvernement à l'égard du spectre réservé avait créé un contexte plus concurrentiel pour les Canadiens. On sait toutefois que les soumissionnaires intéressés par le spectre réservé le déploient rarement dans les communautés rurales. Pour qu'il soit déployé en zone rurale, il faudrait ajouter une disposition disant que les fournisseurs perdront le spectre s'ils ne l'utilisent pas.
Pourquoi le gouvernement ne force-t-il pas les fournisseurs de services à déployer le spectre dans les zones rurales du Canada, qui pourront ainsi obtenir Internet haute vitesse?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral se sert de tous les outils stratégiques à sa disposition pour favoriser l'intégration d'une grande variété d'investissements et de nouvelles infrastructures relatives aux télécommunications partout au Canada. Les enchères de spectres constituent l'un de ces outils.
Nous nous préparons en vue de nouvelles enchères de spectres qui auront lieu cette année. Elles ont été retardées par la COVID-19, mais nous sommes tout à fait conscients du rôle crucial que ce mécanisme peut jouer dans l'accès des Canadiens, partout au pays, aux meilleures infrastructures de télécommunications qui soient.
Le transport aérien
Madame la Présidente, en tant que député de Gander, je suis très fier de nos incroyables contributions à l'aviation internationale. Le centre de contrôle aérien de Gander, en particulier, dirige le trafic aérien des transporteurs nationaux et internationaux dans l'Atlantique Nord.
Avant la pandémie, il dirigeait en toute sécurité entre 10 000 et 12 000 vols par semaine. Il y a eu de nombreuses mises à pied en raison de la baisse du trafic aérien, la majorité à Gander. Nous avons l'espoir que le trafic aérien reprenne un jour, mais je crains que nous ne perdions un nombre de contrôleurs aériens tel que nous ne puissions même pas respecter nos obligations internationales.
Le ministre pourrait-il nous parler des discussions qui se passent avec NAV CANADA?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est un fervent défenseur de sa région et des habitants de sa circonscription. Je me joins à lui pour rendre hommage au talent et aux compétences des contrôleurs aériens et des autres travailleurs hautement qualifiés du secteur aérien qui enrichissent notre pays.
Le député sait que NAV CANADA est un organisme indépendant qui joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité aérienne. Je comprends bien le stress que vivent les gens aujourd'hui à cause de la pandémie et de ses répercussions. Nous continuerons d'être aux côtés de tous les Canadiens qui en subissent les contrecoups.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, le saumon sauvage est au cœur de la vie des localités que je représente. La ministre a choisi ma circonscription pour annoncer sa décision concernant l'île Discovery, mais elle n'a assorti celle-ci d'aucun plan de transition pour les gens du coin, qui se retrouvent devant l'inconnu.
Les gens qui viennent me voir me posent toutes sortes de questions: que fera le gouvernement pour reconstituer les stocks de saumon sauvage? Que fera-t-il pour aider les travailleurs et les entreprises de la région? Surtout, quand dévoilera-t-il ses intentions?
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas présenté de plan de transition? Il me semble que cela aurait dû être une priorité, surtout en temps de pandémie.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de l'ardeur avec laquelle elle défend ce dossier. Je la remercie en outre d'avoir communiqué avec moi et avec mes collaborateurs pour en discuter.
La réponse à sa question comporte deux volets.
Premièrement, la décision de fermer graduellement les fermes piscicoles de l'île Discovery n'a pas été facile à prendre, mais elle a été prise en consultation avec les sept Premières Nations de la région, qui s'inquiétaient que l'aquaculture soit pratiquée sur leur territoire. Nous sommes conscients que cette décision n'est pas sans conséquence et nous étudions toutes les solutions permettant de les atténuer. Nous allons continuer de tout faire, en collaboration avec la Colombie-Britannique, les entreprises concernées, les Premières Nations et la population locale, pour répondre aux préoccupations soulevées.
En ce qui concerne...
La sécurité publique
Madame la Présidente, les Canadiens ont été troublés d'apprendre que des voyageurs qui rentraient chez eux ont été accueillis par des agents d'une autorité inconnue qui ont refusé de s'identifier et qui les ont fait monter dans des voitures banalisées sous peine d'arrestation.
Ces agents refusent d'indiquer leur nom, leur numéro d'insigne, l'organisation à laquelle ils appartiennent ou même à quel endroit ces citoyens canadiens étaient emmenés contre leur gré.
Le ministre croit-il que c'est une façon appropriée d'imposer la quarantaine, et sinon, que fera le ministre pour éviter que l'on viole ainsi les droits constitutionnels des Canadiens?
Madame la Présidente, je rappelle au député que les mesures de mise en quarantaine sont les mesures frontalières les plus efficaces que nous avons prises pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Les mesures que nous prenons pour obliger tout le monde à se soumettre à une quarantaine sont importantes pour protéger les Canadiens.
Nous travaillons avec beaucoup de diligence avec les services de police de l'ensemble des provinces et des territoires afin d'assurer le respect de ces mesures. Évidemment, les forces de l'ordre doivent toujours respecter la Charte des droits et libertés.
Nous avons une grande confiance en la capacité des policiers de faire leur travail et nous les appuyons dans ces efforts.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, relativement au projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui à la Chambre une pétition dénonçant l'horrible traitement réservé aux Ouïghours et à d'autres musulmans d'origine turque en Chine.
Les pétitionnaires mentionnent divers rapports à ce sujet, dont un datant de l'été dernier qui indique une diminution marquée des taux de natalité à la suite d'avortements, de stérilisations et de pose de stérilets forcés. Les députés ont également pris connaissance de récents rapports qui font état de violences sexuelles systémiques dans des camps de concentration. Ce sont des sujets de grave préoccupation pour les pétitionnaires et pour l'ensemble des députés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que ces crimes constituent un génocide en vertu de la convention des Nations unies. En outre, ils demandent au gouvernement de reconnaître qu'il a la responsabilité, conformément au droit international, de protéger, et de prendre des mesures concrètes fondées sur la loi de Magnitski, en sanctionnant les fonctionnaires impliqués dans des violations flagrantes des droits fondamentaux de la personne, et ce, dans le contexte du génocide perpétré contre les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque.
J'espère que les députés réfléchiront sérieusement à ce problème et prendront les mesures appropriées pour donner suite à la pétition.
Madame la Présidente, je dépose une pétition soumise par un groupe de Canadiens qui souhaitent attirer l'attention du Parlement sur une campagne de suppression des naissances ouïghoures actuellement menée par le Parti communiste chinois, laquelle comprend des méthodes telles que la stérilisation et l'avortement forcés. Les pétitionnaires soulignent également que des preuves démontrent que les Ouïghours sont soumis à un endoctrinement antireligieux, au travail forcé, à la séparation des familles et même au prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide ainsi que d'invoquer la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables de ces crimes odieux.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de citoyens de partout au Canada qui sont préoccupés par le traitement réservé aux Ouïghours par le Parti communiste chinois. On estime que jusqu'à 3 millions d'Ouïghours et d'autres minorités musulmanes sont soumis à des atrocités telles que la stérilisation et l'avortement forcés, l'endoctrinement politique et antireligieux, la détention arbitraire, la séparation des enfants de leurs familles, la surveillance invasive, le travail forcé et le prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide ainsi que d'imposer les sanctions prévues par la loi de Magnitski aux responsables de ces crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens, qui sont très troublés par la façon atroce dont le gouvernement communiste chinois traite les musulmans ouïghours. Des viols, des stérilisations, des détentions arbitraires, la séparation des enfants de leur famille, une surveillance intrusive et le prélèvement forcé d'organes: voilà les atrocités commises contre ces personnes. On estime que jusqu'à 3 millions d'Ouïghours et d'autres minorités musulmanes ont été détenus dans ce qui semble être des camps de concentration.
Les pétitionnaires demandent qu'on reconnaisse officiellement que les Ouïghours en Chine font l'objet d'un génocide et réclament que les sanctions prévues dans la loi de Magnitski soient infligées aux responsables de ces terribles crimes à leur égard.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à distance pour présenter une pétition à la Chambre au nom de Canadiens préoccupés par le génocide perpétré par la République populaire de Chine à l'endroit des Ouïghours.
C'est la première pétition que je présente à la Chambre, et elle est importante. Des millions d'Ouïghours ont été envoyés dans des camps de concentration, et de plus en plus de gens reconnaissent qu'il s'agit de la plus grande tragédie de notre époque. Les générations futures demanderont si nous avons eu le courage d'intervenir ou non.
Les pétitionnaires prient la Chambre de reconnaître ce génocide et d'imposer aux responsables des sanctions au titre de la loi de Magnitski.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter la pétition électronique no 2912 qui, fait extraordinaire, a été signée par 27 720 personnes. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à tenir compte de leurs vives préoccupations au sujet du projet de mine de charbon Grassy Mountain que l'on propose de mettre en œuvre en Alberta.
Les pétitionnaires font remarquer, dans leur volumineuse pétition comportant beaucoup de données, que l'exploitation d'une mine de charbon métallurgique constitue une menace importante pour l'agriculture, le tourisme et la qualité de l'eau de la région. Ils s'inquiètent particulièrement de la rivière Crowsnest et du basin hydrographique Oldman. Les pétitionnaires craignent que l'excavation du terrain et le déversement du sol de recouvrement ne contaminent le bassin hydrographique Oldman et ne donnent lieu à une infiltration de sélénium, entre autres risques pour la santé des résidants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter la demande visant à procéder à l'excavation de la mine Grassy Mountain. Ils veulent que le projet soit abandonné.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter cette pétition qui a été lancée et signée par des électeurs de ma circonscription, Nanaimo-Ladysmith.
Les pétitionnaires font remarquer que presque tous les bassins hydrographiques sur la côte est de l'île de Vancouver qui sont une source d'eau potable appartiennent à des propriétaires fonciers privés en raison de la concession de terres au chemin de fer E & N. Cette concession faisait partie de l'entente visant à intégrer la Colombie-Britannique à la Confédération il y a de cela 150 ans cette année. Les pétitionnaires soulignent que la concession de terres à E & N a violé les droits et les titres des Autochtones. Ils font également remarquer qu'il y a un risque élevé de contamination de l'eau potable en raison de l'activité industrielle et humaine dans ces bassins.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les Premières Nations, tous les ordres de gouvernement et les propriétaires fonciers privés afin d'amorcer un processus visant à ce que ces bassins hydrographiques appartenant à des intérêts privés, qui sont une source d'eau potable, redeviennent propriété publique afin d'assurer le maintien d'une source sûre d'eau potable pendant de nombreuses années à venir.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par des gens de la région de Calgary.
Les pétitionnaires se disent inquiets du traitement réservé aux adeptes du Falun Gong en Chine depuis plus de deux décennies. Ils prient le gouvernement d'utiliser la loi de Magnitski afin que cesse la plus importante et mortelle persécution de citoyens chinois depuis la révolution culturelle.
La pétition affirme que les représentants corrompus du Parti communiste chinois ont organisé la torture et l'assassinat d'un grand nombre de personnes adeptes du Falun Gong, notamment dans le cadre de tueries de masse en vue du prélèvement d'organes servant à alimenter le commerce d'organes pratiqué par le régime communiste. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement canadien joue un rôle plus actif pour mettre fin à cette situation.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première pétition est signée par des gens de ma circonscription qui prient le gouvernement d'appuyer des mesures législatives visant à interdire le prélèvement illégal d'organes à l'étranger et de s'assurer que les transactions financières effectuées à l'étranger sans approbation soient interdites au Canada. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur des projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés par le passé.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je souhaite présenter attire l'attention de la Chambre et du gouvernement du Canada sur l'existence de camps de détention et de concentration des Ouïghours musulmans d'origine turque dans la région du Xinjiang en Chine.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de reconnaître officiellement l'existence d'un génocide et de se servir de la loi de Magnitski pour punir les responsables du génocide des Ouïghours d'origine turque.
La marijuana à des fins médicales
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition e-2920, qui est signée par plus de 1 000 Canadiens inquiets venant non seulement d'Haldimand—Norfolk, mais aussi d'un peu partout au pays.
Les pétitionnaires s'inquiètent du problème croissant de l'utilisation abusive et à mauvais escient des règles établies par le gouvernement libéral sur la marijuana à des fins médicales ainsi que des échappatoires dans le programme des personnes désignées pour produire du cannabis à des fins médicales. Il en résulte que le crime organisé s'infiltre dans nos collectivités et que la qualité de vie des personnes qui habitent à proximité en souffre énormément.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour éliminer ces échappatoires. Nous demandons aussi à la ministre de la Santé de régler pleinement et rapidement ce problème conformément aux promesses qu'elle a répétées à plusieurs reprises depuis un an.
Madame la Présidente, je souhaite moi aussi prendre la parole au sujet de la situation des Ouïghours en Chine communiste, au nom des Canadiens qui s'inquiètent des atrocités commises actuellement là-bas.
Le Canada ne doit pas rester silencieux devant une pareille tragédie. À l'instar des autres pétitions présentées aujourd'hui sur cette question, celle-ci demande à la Chambre des communes et au gouvernement de prendre des mesures.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première ressemble à d'autres pétitions déjà présentées et est tout à fait opportune, compte tenu des informations qui nous sont parvenues au cours de la semaine et qui mettent en lumière les souffrances de la population ouïghoure aux mains du régime communiste chinois, notamment les viols, la stérilisation forcée et la séparation des familles.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître officiellement le génocide dont les Ouïghours sont actuellement victimes en Chine et d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour sanctionner les personnes responsables de ces crimes odieux.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient de Canadiens inquiets de l'accroissement du trafic international d'organes humains. Nous convenons tous qu'il s'agit d'une chose tout à fait horrible.
Aussi, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir rapidement sur les projets de loi nécessaires pour modifier le Code criminel ainsi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière et de rendre cela inadmissible au Canada.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'avais donné avis que je déposerais un projet de loi d'initiative parlementaire ce matin et, en quelque sorte, nous avons passé par-dessus. J'aimerais donc demander le consentement unanime pour revenir à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire afin que je puisse déposer le projet de loi.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que propose l'honorable député veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion.
[Traduction]
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Loi concernant les étiquettes de mise en garde relatives aux substances toxiques
— Madame la Présidente, la députée de Victoria, une ardente défenseure de l'environnement, appuie mon projet de loi et je l'en remercie.
Durant la pandémie de COVID-19, les Canadiens s'inquiètent de leur santé, à juste raison. Leurs préoccupations s'étendent aux substances toxiques qui peuvent se trouver dans leur foyer. Selon certains sondages, 95 % des Canadiens considèrent que la présence de substances toxiques devrait être indiquée sur les étiquettes. C'est pourquoi je présente aujourd'hui un projet de loi sur le droit de savoir, qui a été élaboré en collaboration avec Toxic Free Canada, Environmental Defence et l'organisme Option consommateurs du Québec.
À partir des listes établies par le bureau de l'agence américaine de protection de l'environnement de la Californie, le programme national de toxicologie des États-Unis et l'Agence européenne des produits chimiques, le projet de loi énonce les substances toxiques à interdire au Canada à moins qu'elles ne soient clairement étiquetées comme telles. Durant la pandémie et par la suite, les Canadiens s'inquiéteront de leur santé, à juste titre. J'espère que tous les députés appuieront cet important projet de loi sur le droit de savoir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste au député de Peace River—Westlock cinq minutes pour des questions et des observations.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Shefford a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Peace River—Westlock de son discours, dans lequel il a notamment abordé la question de l'importance d'une représentation des informations locales, d'une presse régionale forte.
Durant la pandémie, j'ai eu l'occasion de rencontrer, avec mon collègue de Drummond, des représentants de médias locaux, mais également des représentants d'une radio sous forme de coopérative. Ils nous ont parlé de leurs préoccupations, entre autres celles relatives aux médias communautaires.
Malgré les lacunes du projet de loi C-10, nous avons hâte qu'il soit envoyé en comité, qu'on le retravaille et qu'on aille de l'avant avec ce dernier, parce que les inquiétudes demeurent.
On vient d'ailleurs de me demander de tenir une autre réunion, accompagnée de mon collègue de Drummond, parce que les représentants des médias locaux ont des suggestions à nous faire.
Comment les GAFAM de ce monde peuvent-ils payer leur juste part et comment les médias locaux peuvent-ils recevoir un financement adéquat?
Comme nous le savons tous, une presse locale est essentielle. Il est donc important d'aller de l'avant avec le projet de loi C-10 afin qu'il soit déposé en comité. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le contenu local est une question importante pour tous les Canadiens. Je crois en avoir parlé en détail dans mon discours, surtout le ton et la portée de notre contenu, ainsi que l'angle sous lequel il nous est présenté.
Je sais que ma collègue partage mes préoccupations entourant les producteurs et les types de contenu. Il s'agit d'un élément important. Actuellement, les dirigeants de Pornhub comparaissent devant le comité de l'éthique, et je tiens à ce que la vie privée des personnes soit protégée dans le cadre de la gestion de ce contenu. Je sais que le gouvernement a aussi présenté le projet de loi C-11 à cette fin, et j'ai hâte de voir comment ces deux projets de loi interagiront pour protéger les Canadiens en ligne.
Madame la Présidente, la réalité actuelle c'est que, alors que nous sommes au milieu d'une crise de santé publique, beaucoup de travailleurs du secteur culturel craignent de perdre leur emploi et sont confrontés à la concurrence déloyale des géants du Web.
Le député et moi siégeons ensemble au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord depuis plusieurs années. Il serait important, selon moi, de chercher à prévoir, dans le projet de loi, des mesures concrètes qui soutiendront les récits et les contenus présentés dans des langues autochtones par des producteurs autochtones. Dans ma circonscription, la radio Raven propose beaucoup de contenu autochtone.
Le député pourrait-il parler de cet enjeu?
Madame la Présidente, j'ai appris à connaître la députée avec plaisir au cours des dernières années. Ma circonscription compte 14 communautés des Premières Nations. Bon nombre d'entre elles participent aux activités des postes de radio locaux et à des activités semblables, mais ces efforts ont une portée limitée en raison des vastes distances qui séparent ces communautés.
Grâce à son réseau de répéteurs et à la technologie dans elle dispose, une technologie puissante et utile, CBC/Radio-Canada pourrait diffuser à beaucoup plus de communautés. Je verrais cela d'un très bon œil. Ce serait une façon d'offrir, comme je le disais plus tôt, un point de vue de l'Ouest ou un point de vue autochtone...
Il nous reste du temps pour une dernière question.
La secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été heureuse d'entendre le député parler de l'importance de faire raconter les histoires des provinces de l'Ouest. Ne convient-il pas qu'il est vraiment important que les géants internationaux du Web apportent leur contribution afin que nous puissions produire plus de contenu comme les émissions Corner Gas, Heartland et Little Mosque on the Prairie pour raconter ce qui se passe dans notre pays, au lieu de permettre à ces géants de raconter ce qui se passe ailleurs? Ne faudrait-il pas adopter rapidement le projet de loi afin d'investir dans ces histoires importantes?
Madame la Présidente, je dirais qu'il est important que ces histoires soient partagées, mais je suis toujours un peu inquiet lorsque le gouvernement s'immisce dans une situation et prend l'argent d'un groupe pour le donner à un autre. Il me semble que c'est ce que le projet de loi tente d'accomplir.
Je pense qu'il est important d'uniformiser les règles du jeu et de veiller à ce que les créateurs de contenu soient payés. Il n'est pas...
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Le projet de loi comporte des aspects techniques majeurs que je vais aborder dans un instant, mais je voudrais commencer par souligner le fait qu'en fin de compte, même si nous parlons de règlements et de règles de radiodiffusion, il s'agit en fait d'emplois canadiens. Aujourd'hui, nous avons même une meilleure idée des pertes d'emplois qui ont eu lieu. Ce matin, nous avons appris que 213 000 autres emplois avaient été perdus au Canada au mois de janvier, ce qui fera augmenter le taux de chômage. Par conséquent, tandis que nous discutons du projet de loi, nous devrions aussi garder à l'esprit la vraie question, c'est-à-dire des travailleurs canadiens.
Je voudrais également revenir un peu à ce qui se passe dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, et souligner les projets que l'on était en train de réaliser avant la pandémie.
Je me souviens de l'enthousiasme de la population de St. Thomas quand nous avons appris que Jason Momoa — et je prononce probablement mal son nom puisque je suis une des rares personnes qui n'a pas vu le film Aquaman — allait venir dans notre coin de pays et qu'Apple TV allait tourner un épisode d'une série ici même, à l'hôpital psychiatrique de St. Thomas, ou, plus précisément, dans la municipalité de Central Elgin, devrais-je dire pour situer ceux qui sont originaires de la région.
Ce sont des projets importants pour notre collectivité. Sean Dyke, qui est l'agent de développement économique de la Ville de St. Thomas, a parlé d'autres entreprises qui vont venir dans notre région. Plus récemment, le film The Boys produit par Amazon a été filmé ici, et Guillermo del Toro a tourné Scary Stories to Tell in the Dark. Beaucoup de gens choisissent des lieux de tournage ici même, tout près de chez nous, dans la Ville de St. Thomas, mais aussi à Port Stanley. Je sais que le village de Port Stanley a déjà été choisi pour certains de ses emplacements, tout comme Bayham dans la région de Port Burwell.
En termes de productions cinématographiques, ce sont des choix importants. Nous devons voir les tournages qui se font dans nos collectivités et les talents qui y sont attirés, que ce soit les équipes de production ou les acteurs. Nous devons comprendre que cela met en valeur ce que nos collectivités ont à offrir.
J'aborde ce sujet avec beaucoup d'enthousiasme parce que mon fils, qui est acteur, a fait partie de multiples productions de Netflix. C'est une occasion pour les acteurs de se faire connaître. Beaucoup d'autres entreprises viennent produire des dramatiques et d'autres œuvres associées à de grands noms dans nos régions, et nous profitons de ces retombées économiques.
Je ne vais pas parler précisément de la structure du projet de loi ni de sa forme. Je ne le ferai pas essentiellement parce qu'il manque de clarté. Je trouve qu'il est très difficile à comprendre. Je vais donc me concentrer sur les répercussions du projet de loi C-10 ici, dans Elgin—Middlesex—London, et sur ce qui en découle.
Je sais que le gouvernement fait malheureusement la sourde oreille aux discussions sur la croissance économique depuis un bon moment, et nous savons que nombre de ces productions ne pourront pas reprendre avant que les travailleurs aient accès aux tests de dépistage rapide, aux vaccins et aux outils nécessaires pour le retour au travail. D'ici là, il sera impossible pour eux de recommencer leur travail formidable.
Je ne suis pas en train de faire la promotion de ces films ou de ces séries, mais le projet de loi C-10 aura des répercussions concrètes sur la classification du contenu. Des films et des séries qui sont tournés au cœur de ma circonscription, qui ont des retombées pour l'économie canadienne et qui font appel à des acteurs et à des techniciens canadiens, ne peuvent pas être considérés comme du contenu canadien parce que toutes les activités liées au financement et à la production sont gérées par des entreprises américaines. C'est pourquoi je parle de la clarté du projet de loi: on ne définit pas ce qu'est exactement le contenu canadien. Je peux dire aux députés que tous les chèques de paie que mon fils a reçus en 2020 provenaient d'une entreprise américaine. Pourtant, c'est un acteur canadien qui travaille à Toronto. Il faut donc aussi se pencher sur ce qui se passe dans nos collectivités.
De plus, ces entreprises gigantesques ne contribuent aucunement au Fonds des médias du Canada et elles ne sont pas imposées de la même façon que les sociétés canadiennes. C'est foncièrement injuste envers les réalisateurs canadiens, les petits journaux locaux et les diffuseurs qui tâchent de promouvoir le contenu canadien et d'offrir un contenu fiable aux Canadiens.
Je veux que le projet de loi soit plus clair pour que je puisse le lire et comprendre les répercussions de ce que proposent les libéraux. Il y a eu des problèmes dans le passé. C'est pourquoi il est très important d'en parler.
Même s'il est certainement important de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et de rendre la réglementation de l'industrie plus équitable, notamment en exigeant que les géants du Web et les médias sociaux paient leur juste contribution, il faut se rappeler que si nous ne faisons pas bien notre travail, cela aura des répercussions directes sur les emplois canadiens et qu'une réglementation excessive ou un manque de clarté dans les règles incitera en fin de compte les grands producteurs à tourner ailleurs, ce qui fera perdre beaucoup de perspectives intéressantes aux Canadiens. Plus les obstacles sont nombreux, plus les gens risquent de se demander s'il vaut la peine de tourner au Canada.
Je ne dis pas qu'on doit éviter d'établir des règles de base équitables. Je crois absolument qu'il faut le faire, mais je ne voudrais pas participer au débat d'aujourd'hui sans dire que la clarté est absente du projet de loi, tout simplement.
Le projet de loi C-10 m'inquiète aussi parce qu'il n'accorde aux comités parlementaires qu'une capacité limitée de surveiller les directives et la réglementation adoptées par le CRTC. Je n'ai pas besoin de rappeler à tous les députés le bilan lamentable du gouvernement quand vient le temps de rendre des comptes. Je sais que mes collègues sont nombreux à être du même avis que moi quand je dis que, même au beau milieu de la pandémie actuelle, la priorité absolue du gouvernement semble être de se soustraire à son obligation de rendre des comptes.
Sans même entrer dans les considérations d'ordre politique qui ont amené le gouvernement à proroger inutilement le Parlement, disons qu'il s'est défilé je ne sais plus combien de fois devant son obligation de rendre des comptes. Il a bloqué les travaux des comités et il a essayé de faire oublier le rôle qu'il a jouté dans le scandale UNIS. Quant au premier ministre, il préfère se terrer à Rideau Cottage que de faire face aux difficultés. On ne peut donc pas accepter que le CRTC n'ait pas à rendre des comptes au Parlement au sujet des pouvoirs qui lui seraient accordés. Sans véritable débat, il pourrait y avoir de nombreuses conséquences indésirables, et nous ne voulons pas que cela arrive.
Le gouvernement est loin d'avoir gagné la confiance des Canadiens dans le dossier de la radiodiffusion. Ai-je besoin de rappeler que c'est ce même ministre du Patrimoine qui semble n'avoir aucun scrupule à exiger que les médias d'information obtiennent une licence? Je me permets d'ouvrir une brève parenthèse parce que cela m'inquiète moi aussi.
Si on en croit un journaliste d'Elgin—Middlesex—London de ma connaissance, il se pourrait qu'en assujettissant les entreprises qui diffusent du contenu en ligne au même type de réglementation, on se retrouve à encadrer les nouvelles en ligne de la même manière que le contenu télévisuel et radiophonique. Selon lui, la question se pose.
Le gouvernement affirme que les organes de presse ne seront pas touchés par ces changements. Le problème, c'est que le gouvernement n'a qu'une définition limitée des entités qui sont considérées comme des organes d'information ou des médias. Selon la mesure législative, à l'alinéa i): « il est interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion — autre qu’une entreprise en ligne —, à moins de le faire en conformité avec une licence ou d’être soustrait à l’obligation d’en détenir une. » Cela laisse encore beaucoup d'éléments inconnus, qu'il faut préciser.
Peu avant que cette mesure législative soit présentée, Andrew Coyne du Globe and Mail a écrit:
Si vous croyez que c'est de la paranoïa, songez à l'insistance du gouvernement lorsqu'il nous assure que les diffuseurs en ligne n'auront pas à détenir une licence. C'est vrai, dans une certaine mesure. Ils n'auraient que l'obligation de s'enregistrer auprès du CRTC et de respecter certaines conditions de service sous peine d'amendes.
Nous pourrions discuter du fait que ces limites ne seront pas imposées, mais il faut tenir compte de la formulation utilisée. Cela est très préoccupant, parce qu'à l'heure actuelle, il est vraiment important que nous puissions compter sur des agences de presse convenables et sur des reportages pertinents, afin de nous assurer d'entendre tous les points de vue.
Enfin, le projet de loi ne comprend aucune balise législative pour établir le pourcentage de contenu en français. Cette question a été soulevée aujourd'hui par bon nombre de députés, en particulier des députés du Québec. J'ai fait des efforts pour améliorer mon français récemment, et j'espère pouvoir un jour profiter de l'abondance de contenus filmés et produits en français au Québec, mais ce projet de loi ne fait rien pour promouvoir le contenu en français.
Je sais qu'il faut moderniser de façon considérable les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion qui sont appliquées au Canada, mais je crois que ce n'est pas exactement ce que ferait ce projet de loi. Comme je l'ai dit, je suis très préoccupée par ce projet de loi et j'espère qu'on en précisera beaucoup plus la portée. Je crois que nous devons assurer l'équilibre entre les grandes sociétés et les petites entreprises, entre les nouveaux intervenants du secteur et ceux qui sont établis depuis des années, mais faisons-le de concert avec tous les intervenants concernés, parce que je crois qu'il y a des occasions manquées.
Je serais heureuse de répondre à des questions maintenant.
Madame la Présidente, aujourd'hui, tout comme la dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, des députés nous ont fait part de leurs observations sur l'industrie et sur ce qui a changé depuis de nombreuses années. Il ne fait aucun doute que nous devons moderniser la loi. Le ministre et le ministère ont fait de l'excellent travail en présentant ce projet de loi.
La députée ne convient-elle pas que le ministre a indiqué être ouvert aux idées? Nous pourrions notamment proposer des idées au comité en vue d'améliorer le projet de loi.
La députée pourrait-elle nous donner son avis tout en reconnaissant que les circonstances évoluent? Comme elle l'a indiqué, c'est une industrie extrêmement importante à bien des égards. Il faut agir maintenant.
Madame la Présidente, je ne pense pas que nous disions que ce n'est pas important de le faire. Comme le député l'a dit, il est très important de procéder à une modernisation. La dernière remonte à 28 ans, je crois.
Comme je l'ai dit, j'aime bien repenser aux années 1990, quand j'étais à l'université. À l'époque, une seule personne avait un ordinateur dans notre résidence. Regardons où nous en sommes en 2021: nous avons des téléphones et des tablettes et tout un tas de choses.
Nous sommes bien conscients qu'il faut des changements. Néanmoins, il y a un manque de consultation. Tous ceux qui figurent sur la liste des entités à consulter sont des gros joueurs, à l'exception de quelques-uns. D'abord, c'est très difficile d'entrer dans ce secteur et cette industrie. Je ne sais pas si le ministre et la mesure législative prennent en compte toutes les possibilités.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre notre collègue insister, dans son discours, sur le principe d'établir un équilibre entre les joueurs et sur la mise en place de certaines redevances. Je suis heureux de l'entendre dire qu'elle voudrait qu'il y ait un pourcentage francophone. Je comprends qu'elle serait d'accord sur la proposition du Bloc québécois voulant que 40 % des sommes soient allouées au contenu francophone.
Par contre, j'aimerais savoir ce qu'elle pense des médias communautaires qui sont complètement oubliés dans ce projet de loi. Est-ce qu'elle croit qu'en comité, on pourrait ajouter ces joueurs-là pour s'assurer qu'ils obtiennent leur part du gâteau? Ils sont responsables d'une partie importante de l'information locale et régionale.
[Traduction]
Madame la Présidente, les médias communautaires, c'est très important.
Ici, dans ma collectivité, nous avons la radio myFM, l'un des médias qui sont venus ici il y a une dizaine d'années. Nous avons suivi le processus en place pour obtenir une licence de radiodiffusion communautaire. L'Aylmer Express et le Dorchester Signpost sont deux petits journaux qui travaillent vraiment très dur. Je voudrais montrer à la Chambre mon Aylmer Express, parce que c'est vraiment le plus grand journal du Canada. Quand on l'ouvre, on voit que c'est littéralement le plus grand journal au Canada.
Je réfléchis à l'importance d'autres médias locaux. Ian McCallum, un journaliste du St. Thomas Times-Journal, travaille pour différents médias locaux depuis des années. C'est ce genre de contenu local qui est en train de disparaître en ce moment. Tous les jours, on se demande où est passée l'actualité locale. Beaucoup de choses disparaissent de nos journaux locaux, souvent à l'initiative des propriétaires de bon nombre de grands médias nationaux.
J'aimerais vraiment qu'il y ait davantage de nouvelles locales en tout temps. C'est un lien entre nos collectivités et, pendant cette pandémie, cela a vraiment été bénéfique pour ma collectivité, Elgin—Middlesex—London.
Madame la Présidente, la députée a mentionné les mises à pied qui ont eu lieu au cours des dernières semaines.
Dans ma circonscription, Victoria, Bell Média a mis à pied des employés dans des stations appartenant à Bell, comme CFAX et CTV News Vancouver Island.
Bell a reçu 122 millions de dollars en subventions pour l'aider à traverser la pandémie, argent qu'elle a utilisé pour augmenter les dividendes versés à ses actionnaires, puis, cette semaine, elle a décidé de mettre à pied des employés de ses salles de nouvelles. Bell a eu droit à des subventions du gouvernement, les a utilisées pour payer ses actionnaires, puis a mis à pied certains de ses vaillants employés. Il semble que le gouvernement est prêt à offrir des allégements importants aux sociétés au détriment du Canadien moyen.
La députée pourrait-elle parler de la nécessité de demander des comptes au gouvernement et aux sociétés et des répercussions d'une telle reddition de comptes sur nos médias et la population canadienne?
Bien sûr, madame la Présidente. L'une des principales choses dont nous avons besoin, c'est de pouvoir demander des comptes à toutes les parties concernées, notamment en ce qui concerne les dépenses gouvernementales.
Nous avons besoin de dépenses judicieuses, mais le bilan du gouvernement à cet égard laisse à désirer, surtout au cours des cinq dernières années, et plus particulièrement de cette dernière année de pandémie.
Madame la Présidente, avant de faire de la politique, j'étais artiste exécutante indépendante. J'ai été inspirée par la musique de Dan Hill, d'Anne Murray, de David Foster, de Céline Dion et de Shania Twain. Je les ai découverts à la radio et à la télévision. Je ne pense pas que ce soit une coïncidence si la plupart de mes musiciens préférés sont Canadiens; nous avons beaucoup de talent dans notre pays. Cela dit, les vedettes que j'ai mentionnées ont percé aux États-Unis plutôt qu'au Canada. Je raconte cela parce que je veux souligner la symbiose entre les créateurs de contenu canadien et les radiodiffuseurs canadiens dans la vie des Canadiens de même que l'importance de protéger ces organismes pour permettre à l'identité culturelle et artistique du Canada de prospérer.
Le projet de loi C-10 est important, en théorie, parce qu'il vise à moderniser une loi qui date d'il y a 28 ans et qui ne tient pas compte de la diversité des plateformes de radiodiffusion depuis l'arrivée du monde numérique, c'est-à-dire d'Internet, des médias sociaux et de la diffusion en continu. Il est essentiel de reconnaître la réalité des nouvelles plateformes numériques, qui gagnent en importance, de même que les implications de la mondialisation du marché et de l'arrivée d'acteurs étrangers dans notre système, et ce, tout en tenant compte de la viabilité à long terme du contenu canadien et des plateformes canadiennes de radiodiffusion. À cette fin, une adaptation du mandat du CRTC s'impose afin d'optimiser le succès des entités canadiennes dans l'écosystème de radiodiffusion, de manière à sauvegarder le patrimoine du Canada et à favoriser la prospérité économique du Canada.
On ne peut pas ignorer l'incidence du secteur de la radiodiffusion, du secteur cinématographique et du secteur de la musique sur l'économie du Canada. Selon un rapport qui a été réalisé en novembre 2020 et qui a été publié sur le site Web de Patrimoine Canada, le secteur de la radiodiffusion représente 9,1 milliards de dollars du PIB du pays, générant 16,9 milliards de dollars de revenus et fournissant 41 901 emplois. Le secteur cinématographique, quant à lui, représente 4,3 milliards de dollars du PIB grâce à ses 13,39 milliards de dollars de revenus et à ses 71 027 emplois. Le secteur de la musique et de l'enregistrement sonore contribue au PIB à hauteur de 637 millions de dollars, avec ses 577 millions de dollars de revenus et ses 8 986 emplois.
La tendance qui se dessine est claire. Au cours des 10 dernières années, les Canadiens ont de plus en plus recours aux services de diffusion en direct pour écouter des émissions et délaissent les abonnements payants à la télévision. Aujourd'hui, les téléspectateurs ont ces deux choix qui s'offrent à eux. Les conséquences de cette nouvelle tendance justifient la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Voilà l'objet du projet de loi C-10, mais je ne suis pas persuadée que les modifications proposées permettraient d'atteindre les résultats escomptés. J'aimerais parler de quelques problèmes qui se posent.
Les producteurs de contenu et les radiodiffuseurs canadiens jouent un rôle essentiel dans la production de drames, de téléréalités ou de contenus journalistiques canadiens de qualité. Property Brothers, Schitt's Creek, Kim's Convenience et Wall of Chefs sont toutes des émissions canadiennes de grande qualité qui ont suscité beaucoup d'attention partout dans le monde. C'est une période excitante pour le contenu canadien, mais la production de contenu nécessite du financement.
Les créateurs de contenu canadien ont dit craindre que la modification proposée à l'alinéa 3(1)f) de la Loi sur la radiodiffusion diminue les protections actuellement accordées aux ressources créatrices canadiennes dans la Loi. Dans sa forme actuelle, sans modification, la Loi part du principe que le système canadien est fermé et que les radiodiffuseurs sous contrôle canadien ou appartenant à des Canadiens détiennent un monopole. Actuellement, l'aliéna 3(1)f) indique ceci:
f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation [...]
Le projet de loi C-10 supprime le passage « au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante » ainsi que d'autres conditions. La modification est la suivante:
f) les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, dans la mesure appropriée à leur nature [...]
Les créateurs de contenu canadien craignent que la modification diminue les protections essentielles qui leur sont actuellement accordées dans la Loi sur la radiodiffusion. Ce qui m'inquiète au sujet de la modification proposée à l'alinéa 3(1)f), c'est qu'elle manque globalement de clarté pour décrire le rôle et la responsabilité des radiodiffuseurs, traditionnels ou modernes, dans la création et la présentation de contenu canadien. Je conviens, comme les créateurs canadiens, que la modification diminuerait la valeur du contenu canadien dans la Loi. À un moment où les histoires canadiennes commencent à trouver un auditoire plus vaste et qu'elles définissent notre identité artistique, la modification de l'alinéa 3(1)f) est un peu décevante.
J'ajouterais que, dans le contexte international actuel, le fait que les amendements ne prévoient pas de protection des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle ne témoigne pas d'une modernisation de la loi. Les écrivains, compositeurs, éditeurs et autres détenteurs de droits d'auteur dépendent des redevances pour leur subsistance. Il est déjà difficile pour les Canadiens ayant une vocation artistique de joindre les deux bouts. De nombreux talents nationaux déménagent aux États-Unis, en Europe ou en Asie pour trouver une carrière viable. L'absence de protection de la propriété intellectuelle dans le monde numérique complexe et en pleine expansion et les marchés mondialisés d'aujourd'hui est inacceptable. La Loi sur la radiodiffusion doit inclure des dispositions modernes sur les droits d'auteur. Si le Canada ne s'efforce pas de rendre l'environnement idéal pour l'épanouissement des créateurs, notre identité culturelle en pâtira. Le contenu canadien n'est pas seulement un moyen d'aider les œuvres canadiennes à atteindre leur public; il doit être protégé et soutenu pour aider les secteurs artistiques et culturels à établir notre patrimoine et notre identité canadienne.
Dans son principe, le projet de loi C-10 est important parce qu'il cherche à sauvegarder une programmation équitable. Il modifie la Loi sur la radiodiffusion afin, entre autres, de mettre à jour les politiques canadiennes de radiodiffusion énoncées dans les articles de la loi. De cette façon, le système canadien de radiodiffusion permettra aux peuples autochtones de produire, dans leur langue, des émissions qui reflètent leur culture. Il permettra aussi de diffuser des émissions accessibles sans obstacle aux personnes handicapées tout en répondant aux besoins et aux intérêts des Canadiens, y compris les Canadiens issus de communautés racialisées et de diverses origines ethnoculturelles.
Le projet de loi modifie le mandat du CRTC de façon à exiger davantage de contenu sur les Autochtones, les handicapés, les personnes racialisées et les LGBTQ2. Cependant, il ne contient aucune directive pour réglementer le contenu en français. Il ne prévoit pas de balises pour légiférer sur le pourcentage de contenu en français. La programmation équitable doit également moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour garantir un épanouissement convenable des contenus culturels français et québécois.
En raison de la place qu'ils occupent dans l'offre de contenu canadien, les radiodiffuseurs jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'identité de notre pays. Qu'ils diffusent des nouvelles, des émissions de téléréalité et des séries canadiennes, ou qu'ils contribuent au Fonds des médias du Canada pour produire du contenu canadien, ils sont essentiels à notre identité culturelle, à notre vie quotidienne et à notre économie. Les obligations et règlements en matière de contenu que prévoit le projet de loi actuel sur la radiodiffusion visent à protéger les créateurs de contenu canadien. Or, ils les exposent involontairement au risque de perdre du terrain face à des acteurs numériques étrangers qui ont, eux, accès aux consommateurs canadiens en n'étant pratiquement pas réglementé. Lorsqu'un radiodiffuseur canadien s'effondre, c'est autant de soutien au contenu canadien qui disparaît.
Le système de radiodiffusion est un domaine sensible qui nécessite un équilibre délicat pour que tous les intervenants puissent tirer leur épingle du jeu. Le fait d'offrir des conditions de concurrence équitables avec les diffuseurs étrangers sur Internet comme Netflix, Amazon Prime Video, Disney, Apple TV+ contribuera certainement à atténuer la concurrence déloyale. Les entreprises étrangères devraient également contribuer au rayonnement du contenu canadien, mais cette réalité devrait aussi s'accompagner d'un juste équilibre des réglementations afin que tous les acteurs — nationaux et étrangers — puissent prospérer. De la sorte, leur investissement dans la création et la présentation de contenu canadien favorise indirectement l'identité culturelle et l'essor économique de notre pays.
À une époque où plusieurs entités du monde numérique se font concurrence pour capter l'attention des téléspectateurs, les radiodiffuseurs canadiens d'information souffrent de la nouvelle baisse des ventes publicitaires occasionnée par le ralentissement économique dû à la COVID-19. Il faut moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la rendre plus équitable pour le secteur canadien de radiodiffusion. Cependant, le projet de loi C-10 est trop vague et il ne garantit pas que les géants du Web comme Google et Facebook seront assujettis aux mêmes règles que les entreprises canadiennes. Cela n'explique aucunement comment les plateformes numériques et les joueurs conventionnels se feront concurrence sur un pied d'égalité. Cela n'explique pas les lignes directrices qui seront mises en place concernant la production de contenu canadien et les contributions au Fonds des médias du Canada.
Il incomberait au CRTC de faire appliquer le règlement pris à la suite de la modernisation de la loi. Cependant, le rôle du CRTC est trop vague. Le manque de clarté soulève des préoccupations pour tous les intervenants quant à la manière dont le CRTC interprétera son rôle. Est-ce qu'il réglementera trop, ce qui risque d'étouffer les télédiffuseurs canadiens par rapport à leurs pendants numériques étrangers? Est-ce qu'il réglementera trop les joueurs étrangers, ce qui risquerait de les exclure du système et donc de diminuer les occasions de diffuser du contenu canadien à l'étranger?
Le libellé du projet de loi donne l'impression que le gouvernement libéral renvoie la balle au CRTC pour la prise de toutes les décisions. Il faudra ensuite au moins neuf mois pour entreprendre la première phase de réglementation. En cette période de pandémie, les radiodiffuseurs et les créateurs canadiens ont besoin d'avoir l'assurance qu'ils survivront à la crise et qu'ils pourront se tailler une place de choix parmi les joueurs internationaux.
J'aimerais parler de la conversation que j'ai eue avec Rob, un habitant de ma circonscription qui est propriétaire de Gearforce, une entreprise de services audio professionnels pour les concerts. Il m'a expliqué que beaucoup de ses amis techniciens dans l'industrie du divertissement vivent des difficultés, non seulement sur le plan de leurs finances, en raison de l'arrêt des activités, mais aussi parce que leurs compétences sont en dormance. Ils craignent de perdre toutes les habiletés qu'ils ont développées au cours de leur vie. Dans le monde des arts et de la culture, il y a des normes d'excellence pour les auteurs, les compositeurs, les artistes, les artisans et les techniciens. Il faut travailler fort pour se tailler une place dans un secteur où l'on joue férocement du coude pour décrocher des contrats.
Que la Loi sur la radiodiffusion soit actualisée au moyen de modifications adéquates est un premier pas pour aider les travailleurs et les artistes du secteur des arts et de la culture à avoir une place dans la société canadienne. Toutefois, un projet de loi ambigu pourrait causer plus de dommages s'il laissait place à des interprétations erronées. Si le projet de loi C-10 passe l'étape de la deuxième lecture, j'espère que le comité discutera en profondeur des amendements à y apporter.
Madame la Présidente, je pense que la députée de Port Moody—Coquitlam et moi sommes d'accord sur de nombreux points.
En ce qui concerne l'importance du secteur au Canada, entre autres mesures que nous avons annoncées pendant la COVID-19, il y a un filet de sécurité qui contribuera à la création de 60 000 emplois. Pour chaque dollar que le gouvernement fédéral investira dans la mesure, le secteur privé y contribuera à hauteur de 10 $.
Les intérêts des gens que nous essayons de servir seraient-ils mieux servis si nous discutions de la question au comité pour essayer d'améliorer le projet de loi — qui, comme je le dis depuis le début, pourrait être amélioré —, plutôt qu'à la Chambre, où les députés ne font que parler? C'est bien beau de poser des questions, mais nous ne travaillons pas véritablement sur le projet de loi.
Madame la Présidente, siéger au même comité que le ministre me manque.
C'est vrai, nous nous entendons sur beaucoup de points, et je ne suis pas contre l'idée que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je souhaite qu'il y ait une discussion approfondie pour que les ambiguïtés signalées par de nombreux députés soient levées. Le projet de loi devrait nous amener à un écosystème très équilibré dans ce secteur et il ne devrait pas laisser de lacunes qui mineraient le rôle de l'un ou l'autre des acteurs.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a beaucoup parlé des artistes, dont les activités sont souvent couvertes par les médias locaux dans nos circonscriptions respectives.
Ces artistes ont manqué de soutien pendant la pandémie. Alors que le gouvernement du Québec avait compris l'importance de la presse locale et investissait des montants dans les médias traditionnels et communautaires pour faire passer ses messages, le gouvernement fédéral, lui, passait par les Facebook, Amazon et autres GAFAM de ce monde en investissant dans la publicité en ligne au lieu d'investir dans nos médias traditionnels.
Cela m'a été confirmé par des médias locaux de chez nous, à Shefford, lors d'une rencontre que j'ai eue durant la pandémie avec mon collègue le député de Drummond. Que pense ma collègue de l'importance de donner l'exemple et de réinvestir les montants destinés aux GAFAM, notamment dans la création d'un fonds destiné aux médias locaux, à la presse locale et aux médias communautaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord sur le fait que les médias locaux sont très importants, surtout à un moment comme celui-ci, pour garantir que les informations que seuls les médias locaux peuvent produire sont faciles à obtenir. Cela fait partie de mes préoccupations. Si le projet de loi est renvoyé au comité, il devrait y avoir une obligation de rendre des comptes et une réglementation pour les géants du Web afin que nous puissions fournir les outils nécessaires à la croissance du secteur et pas seulement donner un passe-droit aux géants du Web.
Madame la Présidente, j'essaie de suivre le débat de près et j'ai l'impression que tout le monde s'entend pour dire qu'après autant de temps, la Loi sur la radiodiffusion doit être modifiée et que l'on doit rendre les règles du jeu plus équitables afin que les géants du Web à la Netflix n'exercent pas d'influence indue ou se retrouvent en situation de monopole sur les marchés médiatiques et culturels. Les règles sont trop floues, si je comprends bien.
La députée a employé le mot « ambigu » et elle semble trouver que le CRTC dispose d'une trop grande marge de manœuvre. L'intervenante précédente, de son côté, estime que la définition actuelle de ce qui constitue du contenu canadien est beaucoup trop restrictive.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur les amendements qui devraient, selon elle, être apportés au projet de loi, si jamais il est renvoyé au comité?
Madame la Présidente, ce que je souhaite, au fond, c'est l'équilibre. Malheureusement, le texte étant ce qu'il est, avec ses ambiguïtés, je crois que certains articles pourraient être mieux ficelés. Dans un monde idéal, j'aimerais que les choses soient mieux équilibrées et que personne ne soit exclu de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre en virtuel pour me prononcer sur le projet de loi C-10.
Comme plusieurs de mes collègues, j'apprécie cette possibilité de m'exprimer sur ce projet de loi. Pour l'Acadien que je suis et pour toute ma communauté acadienne, le projet de loi C-10 aura des répercussions très marquées sur la survie de notre magnifique culture acadienne, qui me tient très à cœur et qui mérite aussi d'être promue et protégée.
Étant donné que le numérique explose plus que jamais, nous sommes placés devant le fait que la Loi sur la radiodiffusion, vieille de 28 ans, doit sans tarder être modernisée pour répondre adéquatement à l'évolution d'Internet et à l'arrivée massive des réseaux sociaux et des services en ligne comme Facebook, Google, Netflix, Crave et Spotify, parmi d'autres.
La modernisation de la Loi ne veut pas obligatoirement dire d'abolir le passé, d'oublier ce qui a forgé notre histoire jusqu'à aujourd'hui ou de l'omettre de notre avenir pour assurer sa continuité et sa préservation, comme la culture acadienne.
Dans son mémoire déposé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes lors du renouvellement des licences de la société CBC/Radio-Canada, la Société nationale de l'Acadie a rappelé qu'elle avait eu à intervenir à plusieurs reprises auprès de Radio-Canada pour l'appuyer, mais malheureusement aussi pour lui rappeler trop souvent les exigences de son mandat.
En tant que fier Acadien et pour l'Acadie tout entière, il est clair que le mandat national de la SRC et son financement public, auxquels les citoyens et les citoyennes de l'Acadie contribuent au même titre que tous les Canadiens et les Canadiennes, sont les seuls garants de ces services et ils doivent être non seulement préservés à tout prix, mais aussi respectés. S'ils ne le sont pas, il est essentiel que des mesures coercitives soient imposées et que ces dernières soient clairement incluses dans le projet de loi C-10, ce qui n'est pas le cas.
La SNA est la représentante officielle de l'ensemble du peuple acadien. Elle assure la promotion des droits et des intérêts des Acadiens et des Acadiennes de l'Atlantique. Je profite de cette occasion pour la féliciter pour son travail et pour ses efforts dans la préservation de la magnifique culture acadienne.
Bien que le projet de loi souhaite modifier la Loi sur la radiodiffusion sur plusieurs points, comme l'ajout de sites Web diffusant ou rediffusant des émissions comme catégorie distincte d'entreprise de radiodiffusion, il souhaite mettre à jour la politique canadienne de radiodiffusion énoncée à l'article 3 pour, par exemple, offrir aux Autochtones une programmation en langues autochtones qui reflète leurs cultures.
Je considère que le projet de loi C-10 doit aller encore plus loin afin d'assurer la présence et la conservation de certains patrimoines comme la culture acadienne. Je suis absolument d'accord qu'il faut moderniser la Loi, au même titre qu'il faut absolument moderniser la Loi sur les langues officielles. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons pouvoir voter sur un projet de loi qui sera équitable pour les producteurs et les diffuseurs canadiens.
Cela fait déjà plusieurs années que l'ensemble de la population canadienne déplore l'injustice que représente le fait que Netflix ne paie aucun impôt au Canada. L'objectif est de trouver un équilibre entre les médias conventionnels et numériques, ainsi que dans les contenus.
Je suis tout à fait en accord avec cet objectif. La population francophone de la Nouvelle-Écosse, qui écoute la chaîne de Radio-Canada dont la station est située à Halifax, s'insurge d'être beaucoup plus au courant des bouchons de circulation à Montréal ou sur le pont Samuel-de-Champlain que de pouvoir écouter les artistes de la Nouvelle-Écosse.
Il faut souligner que le cas des provinces de l'Atlantique est particulier. Il n'y a qu'un seul centre de production télévisuelle, appuyé de trois centres de production radiophonique, pour desservir les quatre provinces. Il s'agit d'une spécificité que nous avions souhaitée pour que l'Acadie puisse être reflétée dans son ensemble unique, avec pour but manifeste de promouvoir et de protéger la culture acadienne.
Malheureusement, lorsque la Société Radio-Canada ne respecte pas ses engagements, même si des plaintes sont déposées auprès du CRTC, la SRC s'en sort la plupart du temps sans pénalité puisqu'elle n'est pas assujettie aux mêmes règlements que les autres radiodiffuseurs du Canada.
En 2021, il est inadmissible que cette exemption soit encore accordée et elle doit être retirée par l'entremise du projet de loi C-10. Il est vital que le pourcentage de contenu canadien soit respecté à la lettre et que chaque région du Canada puisse également faire respecter son contenu culturel local.
Les conservateurs souhaitent une réglementation équitable entre les médias numériques et les radiodiffuseurs conventionnels. Mes collègues conservateurs et moi ne serons en mesure d'appuyer la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion que si elle inclut des exigences supplémentaires claires et non négociables en termes de contenu francophone.
Dans le cadre du renouvellement des licences de la Société Radio-Canada, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a rappelé, dans son mémoire présenté le 13 janvier dernier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, que les Acadiens de la Nouvelle-Écosse n'ont eu accès à une éducation en français au niveau élémentaire qu'à partir de 1981. Il a fallu une bataille juridique jusqu'à la Cour suprême du Canada pour finalement obtenir en 2003 l'accès à une éducation en français dans les écoles homogènes au niveau secondaire. Privés de cette éducation en français, les Acadiens de la Nouvelle-Écosse se sont assimilés à une vitesse effrayante. Entre 1981 et 1996, le nombre d'Acadiens de la Nouvelle-Écosse parlant français est ainsi passé de 80 000 à 42 000 personnes.
Au printemps et à l'automne 2019, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a mené une vaste consultation provinciale sur l'insécurité linguistique. Les participants ont tous dit avoir vécu une insécurité linguistique, un inconfort ou de la réticence à s'exprimer en français, voire le sentiment de ne pas se sentir adéquat en français. Ces chiffres m’attristent beaucoup et le manque de connaissance de la communauté acadienne de Nouvelle-Écosse de la part du public canadien contribue à ce sentiment d'insécurité linguistique.
Il faut créer du contenu local pour se reconnaître dans les médias. La seule et unique mesure pour accroître la place du français consiste à remplacer la mention à l'article 3 qui l'affaiblit davantage. Il s'agit d'un pas en arrière tout à fait inacceptable, qui représente une approche beaucoup plus vague, et surtout beaucoup plus faible, que ce que la Loi prévoit pour le contenu autochtone, à titre d'exemple.
Il s'agit d'un autre exemple des contradictions de ce gouvernement libéral. Ce dernier affaiblit une mesure législative essentielle qui est déjà faible, tout en faisant croire aux communautés francophones de partout au Canada qu'il va présenter un projet de loi modernisant la Loi sur les langues officielles, lequel aurait comme préoccupations premières la promotion et la protection de la langue française pour toutes les communautés francophones en milieu minoritaire. Cela n'a aucun sens.
Compte tenu de tous ces points, il me serait impossible de voter pour le présent projet de loi sans un engagement ferme du gouvernement à revoir en profondeur tous les amendements nécessaires pour bonifier ce projet de loi afin d'assurer au contenu canadien acadien et francophone l'avenir qu'il mérite.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant quatre jours, et il ressort très clairement des échanges que la plupart des conservateurs s'y opposent. Ils ont été sans équivoque. Pourtant, ce sujet semble très peu soulever les passions.
J'aimerais savoir pourquoi les conservateurs refusent que le projet de loi soit mis aux voix afin que nous en ayons le cœur net: soit il est rejeté, soit il est renvoyé au comité, où l'on pourra retravailler les éléments dont parlent la députée et ses collègues conservateurs. Pourquoi les conservateurs paralysent-ils le processus?
Pour être tout à fait franc, madame la Présidente, le gouvernement doit nous dire si des modifications peuvent être apportées au projet de loi. Comme je l'ai dit dans mes remarques, il faut qu'il y ait une représentation des communautés francophones hors Québec, en particulier une représentation acadienne. Nous devons avoir une meilleure idée de la façon dont le CRTC travaillera avec la CBC pour fournir les services nécessaires à notre communauté ou chargera cette dernière de le faire. Comme je l'ai dit, en 1981, 80 000 Acadiens disaient parler français. En 1996, ce chiffre n'était plus que de 42 000. C'est inacceptable, et la CBC et le CRTC y sont pour beaucoup.
Madame la Présidente, le député pourrait-il approfondir la notion de radiodiffuseur? J'aimerais vraiment savoir ce que l'on entend par radiodiffuseur, qui la définition englobe, qui en est exclu, et comment la réglementation pourrait être appliquée à des opérateurs relativement modestes. Est-ce que quelqu'un qui lance sa propre chaîne YouTube et qui obtient un grand nombre d'abonnés se retrouve alors assujetti à toutes sortes de règlements concernant, par exemple, la diversité et le contenu, dont il n'a peut-être pas conscience ou qu'il n'est pas en mesure de respecter?
Ces déterminations subjectives ne sont finalement pas de notre ressort en tant que législateurs. Le député a-t-il sur ce point des préoccupations qu'il aimerait approfondir?
En fin de compte, madame la Présidente, on doit avoir une définition claire de ce qui caractérise un radiodiffuseur. Lorsque nous examinons les petites stations de radio communautaires, en l'occurrence celles de la Nouvelle-Écosse, il n'y a qu'une poignée de stations francophones en dehors de Radio-Canada et celles-ci peuvent être en conflit direct ou en concurrence avec certains de ces petits groupes qui ne sont soumis à aucune réglementation et qui peuvent dire et faire tout ce qu'elles veulent. Nous voulons que ces petites stations de radio communautaires survivent sans avoir à concurrencer ces petits groupes.
En définitive, qu'est-ce qu'un radiodiffuseur? Voilà ce que j'aimerais voir le ministre préciser, entre autres.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Nova-Ouest de son discours.
J'aimerais l'entendre nous en dire un peu plus sur l'importance d'avoir du contenu francophone, entre autres sur des plateformes comme Netflix. A-t-il a des pistes de suggestions pour qu'il y en ait plus? Devrait-on imposer des quotas ou y aller avec la carotte et mettre en place des incitatifs financiers? Les mesures devraient-elles être plus coercitives ou plus incitatives?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
On veut vraiment encourager cela d'une façon assez positive. Il n'y a pas beaucoup de contenu francophone et acadien. Nous avons vraiment besoin de voir les Acadiens, les francophones ou les Autochtones dans nos médias sociaux, mais aussi dans nos médias traditionnels comme Radio-Canada et les autres. Je pense qu'il est possible de trouver des façons de faire accepter à ces derniers de venir en région.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Il s'agit d'un des débats les plus plaisants auxquels j'ai eu l'occasion de prendre part à la Chambre. Dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre, il est intéressant de voir la diversité du contenu local produit aux quatre coins du pays.
Cette question me tient beaucoup à cœur, pas seulement en raison du contenu à l'écran, mais aussi en raison de l'expérience vécue par les personnes qui participent à la création de ce contenu. Cela comprend les figurants.
J'ai eu la chance d'être figurant dans de nombreuses productions dans ma ville natale, Regina, et dans les environs. C'est arrivé par hasard, mais cela m'a ouvert les yeux quant à la réalité de ce qu'on appelle I'économie de petits boulots dont on a davantage entendu parler dans les nouvelles depuis le début de la pandémie.
Un jour, je marchais dans un centre d'achats à Regina et j'ai vu un homme — qui est aujourd'hui un bon ami — assis derrière une table où on pouvait lire une affiche qui disait: « Inscrivez-vous pour participer à des émissions de télévision ». Je lui ai demandé de quoi il s'agissait. Il était régisseur de distribution pour Partners in Motion, une entreprise locale qui produit des films et des émissions de télévision à Regina et dans le sud de la Saskatchewan. Il m'a dit que j'avais l'air d'un policier et qu'il avait un rôle pour moi dans une série documentaire appelée Crime Stories. L'entreprise cherchait des figurants pour la reconstitution de crimes et je jouerais le rôle d'un policier qui arrête un criminel quelconque dans la série. Cela me semblait amusant et ce serait une bonne façon d'avoir un deuxième boulot au salaire minimum et je me suis inscrit. Je me suis rendu compte que beaucoup de gens de ma région faisaient de la figuration dans des émissions de télévision comme passe-temps ou comme petit boulot.
Pendant les mois et les années qui ont suivi, j'ai arrêté beaucoup de gens dans le contexte de cette série policière. J'ai joué un soldat parti à la guerre, une expérience mémorable. J'ai aussi été figurant dans le film Corner Gas: The Movie. Quand ils parlent de Corner Gas, les gens parlent surtout de la série télévisée, mais il y a aussi eu, il y a quelques années, un film important basé sur tous les personnages de la ville fictive de Dog River, où se déroule Corner Gas. C'était vraiment mémorable d'arpenter la rue Main de Rouleau, en Saskatchewan. Je jouais le « citoyen numéro sept », un rôle pour lequel je n'ai pas été nommé aux Oscars, à mon plus grand désarroi. J'aurai peut-être une autre chance grâce à la suite du film.
Je n'ai rien vu, dans le projet de loi, qui s'attaque au problème que pose l'économie de petits boulots et qui aiderait les travailleurs occasionnels de l'industrie. J'ai la forte impression que ce problème n'existe pas seulement à Regina, en Saskatchewan, mais qu'il touche tous ceux qui participent à cette industrie dans notre grand pays.
Pour bien servir les intérêts des Canadiens, je crois qu'il faudrait retirer le projet de loi à l'étude et le repenser complètement afin qu'il vise tout le monde et que les Canadiens bénéficient de la meilleure mesure législative qui soit.
Je souhaite donc proposer l'amendement que voici. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »
Madame la Présidente, je suis déçu. Je sais que le ministre n'a ménagé aucun effort pour faire en sorte qu'il y ait de vastes consultations. Nous avons entrepris de moderniser une loi et il faut l'examiner avec attention. Pourquoi voudrait-il proposer un amendement de cette nature étant donné l'importance de l'industrie?
D'ailleurs, il a lui-même parlé de l'importance de l'industrie. Il n'y a rien de mal à terminer le débat. Une fois le débat terminé, la mesure législative sera renvoyée au comité. Les membres de ce comité auront le loisir de proposer des amendements s'ils le souhaitent. Même le ministre s'est dit ouvert aux amendements.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à cette façon de faire les choses?
Madame la Présidente, je suis particulièrement préoccupé par la délégation de pouvoirs au CRTC et le manque d'imputabilité non seulement du CRTC, mais aussi d'autres organismes gouvernementaux indépendants.
Comme le député le sait peut-être déjà, je siège au comité des transports. Nous avons eu bien des problèmes avec NAV CANADA dans le dossier de la fermeture des tours de contrôle de la circulation aérienne. Bien que cet organisme gouvernemental ait été créé par une loi du Parlement, il semble y avoir un manque flagrant d'imputabilité. Je ne voudrais pas que cela se produise au CRTC. La meilleure chose à faire serait donc d'adopter l'amendement que je viens de proposer.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais aussi une question pour mon collègue.
Dans le cadre des calendriers parlementaires, généralement, les partis s'entendent à savoir combien d'orateurs ils souhaitent envoyer pour travailler sur un projet de loi avant qu'il soit référé au comité. Il me semble que ces discussions ont eu cours dans le cadre du projet de loi C-10, et ce, dans le but de faire avancer le projet de loi, pour qu'il puisse, selon la décision que la Chambre prendra, être étudié ou non en comité. La façon de procéder de mon collègue m'intrigue un peu, sachant que d'habitude les parlementaires s'entendent entre eux sur ce calendrier et la façon de procéder à retenir pour les projets de loi.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée de cette question.
La chose la plus importante est qu'on a le meilleur projet de loi pour les Canadiens. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, je pense que la chose à faire est de recommencer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si vous jugez que l'amendement est recevable, je serais prêt à prendre la parole à ce sujet. Par conséquent, je préférerais que vous ne passiez pas au vote.
Nous reprenons le débat. Nous continuerons d'entendre des discours. Il n'y aura pas de vote sur l'amendement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, il ne faut avoir aucun doute sur ce qui se passe ici.
Les conservateurs présentent cet amendement tout en sachant très bien qu'il sera rejeté afin de lancer une nouvelle ronde d'interventions et ainsi continuer à prolonger inutilement le débat. Nous en sommes déjà au quatrième jour de débat sur ce projet de loi. Les conservateurs ne veulent pas qu'il soit renvoyé au comité. Ils refusent toute progression dans ce dossier. Il est évident que le député a présenté cet amendement dans le seul but de prolonger inutilement le processus. Il pourrait à tout le moins prendre la parole pour l'admettre.
Le député n'a pas répondu à la question du secrétaire parlementaire qui lui a demandé pourquoi, si le sujet lui tient vraiment à cœur, il ne laisse pas le projet de loi être renvoyé au comité au lieu de tenter de le torpiller à la Chambre.
Madame la Présidente, il faut se poser une question fondamentale, à savoir si la démocratie est une bonne ou mauvaise chose. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose de débattre des projets de loi afin d'obtenir les meilleures lois possible pour les Canadiens?
Étant donné que cette loi en particulier n'a pas été modifiée pendant de nombreuses années, le fait de débattre du projet de loi pendant quatre jours ne me semble pas une période très longue. Si nous devons composer avec les répercussions du projet de loi pendant des dizaines d'années, je n'ai pas l'impression que quatre jours de débat représentent une période particulièrement longue.
Madame la Présidente, j'ai été fort impressionné par la capacité d'écoute du ministre, par son attitude et par le ton qu'il a employé. Une personne plus partisane que moi dirait probablement qu'il pourrait transmettre ce message au député de Kingston et les Îles, mais je n'irais jamais jusque là.
Je suis honoré de pouvoir prendre la parole sur un sujet qui me tient beaucoup à cœur, c'est-à-dire la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire au ministre qu'il semble très ouvert, et je le félicite du ton qu'il a adopté. J'ai été ravi de travailler avec lui. J'aimerais aussi en profiter pour faire la promotion du Capitol Theatre, à Port Hope, car j'aimerais bien que le ministre lui donne un coup de main.
Pour ce qui est des amendements, j'aimerais surtout qu'on protège les petits exploitants. Il faut des règles plus rigoureuses. Il ne faut pas remettre cela entre les mains du CRTC. Il y a des professionnels formidables qui font de leur mieux, mais nous devons mettre en place des mesures de protection rigoureuses.
Des arguments forts pertinents ont été présentés, et il est urgent de moderniser cette loi, puisqu'on ne l'a pas fait depuis 28 ans. Pendant cette très longue période, nous avons vu l'évolution d'Internet et l'arrivée de grands joueurs comme Facebook, Google, Netflix et Spotify. Compte tenu de cette innovation, il est important de moderniser la loi. Cependant, comme je l'ai dit, je crains fort que le projet de loi ne fasse plus de mal que de bien.
L'un des changements les plus fondamentaux que nous avons vus dans le secteur des communications au cours des 28 dernières années a été la démocratisation de l'accès au contenu. Les Canadiens ne sont plus limités à quelques chaînes de télévision. Ils peuvent maintenant accéder à du contenu et s'exprimer sur Twitter, Facebook, YouTube et bien d'autres plateformes. À bien des égards, ces plateformes sont ce qui se rapproche le plus des places publiques où les gens pouvaient s'exprimer et donner leur avis à qui voulait bien l'entendre dans les années 1800.
Beaucoup de personnes qui s'expriment sur YouTube ou d'autres plateformes contribuent considérablement au discours national sur des sujets comme la politique, la philosophie, les arts culinaires ou la santé. Ce mélange de voix nous expose à des expériences de vie et à des perspectives qui enrichissent nos vies et la société. Dans cette arène des idées, on a l'occasion de présenter nos théories et nos pensées, et c'est la société qui décide si elles sont éclairées ou à côté de la plaque.
Je suis reconnaissant envers ceux qui partagent leurs excellentes idées, car elles contribuent à rendre notre pays meilleur. Les perdants au combat des idées peuvent se tourner vers la République et les propos de Socrate, selon qui ceux qui voient leurs arguments réfutés en ressortent grandis, parce qu'ils en tirent de nouvelles connaissances. Cela arrive souvent au député de Kingston et les Îles, qui devrait être particulièrement ravi.
Comme partout, il y a aussi de mauvais joueurs dans le secteur de la radiodiffusion. Ce sont ceux qui répandent la haine et des théories du complot. Ce comportement est répréhensible, odieux et révoltant. Le projet de loi a l'objectif louable de trier le contenu en ligne afin de protéger les Canadiens contre la haine et promouvoir une programmation canadienne de qualité.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-218 et de parler de l'importance des paris sur une épreuve sportive pour ma collectivité et pour le Canada.
Le projet de loi aurait pour effet de décriminaliser de nouvelles formes de paris sportifs au Canada. À l'heure actuelle, les Canadiens dans l'ensemble du pays sont autorisés à faire des paris sur une série d'événements sportifs, que l'on appelle paris progressifs, mais ils n'ont pas le droit de faire des paris dans le cadre d'une seule épreuve ou manifestation sportive. Ces nouvelles formes de paris sont souvent appelées paris sur une seule épreuve sportive.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire à la Chambre ce que les paris sur une seule épreuve sportive signifient pour ma collectivité, Windsor-Tecumseh. Ils sont synonymes d'emplois. L'hiver dernier, j'ai invité le premier ministre à participer à une discussion avec des travailleurs et des dirigeants syndicaux de Windsow-Tecumseh et du comté d'Essex. Le premier ministre voulait s'entretenir directement avec les travailleurs de Windsor-Essex. Il a été question des priorités, d'investissements dans le secteur de l'automobile, d'un système national de garderies pour aider les parents à retourner au travail, d'investissements dans le secteur des soins de santé, notamment en santé mentale, et de la protection de l'environnement.
Dana Dunphy, présidente d'unité à la section locale 444 d'Unifor au casino Caesars, à Windsor, a pris la parole et a expliqué l'importance des paris sur une épreuve sportive pour le casino Caesars de Windsor et ses 2 500 travailleurs. Elle a raconté avec grande passion et beaucoup d'éloquence l'énorme souffrance que vivent les travailleurs du casino Caesars de Windsor ainsi que leur famille depuis le début de la pandémie de COVID-19. Même avant le plus récent confinement, moins de 10 % des employés étaient de retour au travail.
Le gouvernement a présenté un projet de loi qui légaliserait les paris sur une épreuve sportive. Ce projet de loi est pour Dana et les 2 500 travailleurs du casino Caesars de Windsor. La légalisation des paris sur une épreuve sportive aiderait le casino à demeurer concurrentiel, surtout par rapport aux casinos américains du Michigan, qui sont littéralement situés à un jet de pierre et où les paris sur une épreuve sportive sont déjà légalisés. De plus, cela contribuerait à protéger ces emplois qui sont essentiels dans notre collectivité tout en introduisant le jeu responsable.
La route a été longue pour en arriver au point où nous en sommes aujourd'hui. De nombreuses personnes ont milité sans relâche dans Windsor-Essex pour concrétiser ce projet de loi. C'est véritablement le fruit d'un travail d'équipe. J'aimerais souligner les efforts déployés par mon prédécesseur, Joe Comartin, qui a soulevé la question pour la première fois il y a plus de 10 ans, de même que par mes collègues d'en face, les députés de Windsor-Ouest et de Saskatoon—Grasswood, qui ont fait progresser ce dossier par la voie de projets de loi d'initiative parlementaire jusqu'à la législature actuelle.
Je tiens à remercier, chez moi, Dave Cassidy, le président de notre section locale 444 d'Unifor, qui défend les paris sur une seule épreuve sportive depuis ma première semaine à ce poste. À l'époque, nous nous sommes réunis autour d'une assiette de bacon et d'œufs au restaurant Uptown et nous avons parlé des priorités des membres d'Unifor, des priorités comme les paris sur une seule épreuve sportive et la protection des emplois à l'usine FCA.
Quelques semaines plus tard, Dave et moi nous sommes assis avec le maire Dilkens de Windsor, le maire McNamara de Tecumseh et le député de Windsor-Ouest. Nous ont rejoint le PDG de l'hôtel-casino Caesars de Windsor, le PDG de Tourism Windsor Essex Pelee Island et le PDG de la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex. Nous étions tous unis dans notre soutien aux paris sur une seule épreuve sportive et nous nous sommes engagés à travailler ensemble pour mener la tâche à bien. Nous voici donc à proximité de la ligne d'arrivée.
J'ai pensé commencer mon discours en parlant des récents développements aux États-Unis liés aux paris sur une seule épreuve sportive.
Depuis une décision de la Cour Suprême des États-Unis rendue en 2018, il y a une progression constante des paris sur une seule épreuve sportive chez notre voisin du Sud, et ce, dans tous les États. Aujourd'hui, 20 États américains ont légalisé ce genre de paris. En plus de cette modification de la loi aux États-Unis, la position des principales ligues sportives a changé considérablement. Au lieu de considérer les paris sur une seule épreuve sportive comme une menace à l'intégrité des sports organisés, les ligues sportives majeures y voient maintenant un débouché commercial intéressant.
L'American Gaming Association estime que 7,2 millions de personnes parieront en ligne pour le Super Bowl seulement et que les paris totaliseront 4,3 milliards de dollars uniquement pour cette partie. Au Canada, les gouvernements provinciaux appuient depuis longtemps la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive. Par exemple, dans son budget de 2019, l'Ontario a demandé au gouvernement fédéral de les légaliser.
À cause de l'interdiction actuelle, on estime que les sociétés de loteries provinciales perdent 14 milliards de dollars par année au profit de fournisseurs clandestins de paris sportifs. Imposer ces paris permettrait non seulement de financer d'importants services sociaux, mais aussi d'aider les gens qui souffrent de problèmes de jeu.
Le projet de loi n'introduira pas quelque chose qui n'existe pas déjà. Les Canadiens qui veulent faire des paris sur une seule épreuve sportive le font sur des marchés non autorisés. Ces fonds remplissent les coffres d'organisations criminelles plutôt que ceux des gouvernements qui fournissent des services importants aux Canadiens.
Les provinces et les territoires perdent des revenus non seulement au profit d'organisations criminelles, mais aussi au profit des États-Unis et des pays européens qui ont déjà choisi de réglementer les paris sur une seule épreuve sportive. Le moment est venu pour le gouvernement d'agir et de commencer à rivaliser sur un pied d'égalité avec les États-Unis et d'autres pays.
Tout en faisant valoir de solides arguments en faveur de la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive, il est important de prendre en considération les effets négatifs des paris sportifs et, en particulier, les effets potentiellement dévastateurs des jeux de hasard et de la dépendance sur les groupes vulnérables de la société. Par le passé, des experts en santé mentale et en toxicomanie ont témoigné devant le Parlement pour donner leur avis sur les répercussions que pourraient avoir sur la société les paris sur une seule épreuve sportive. Ils peuvent entraîner la perte de biens matériels, des problèmes de santé physique, la perte d'emploi, la violence contre un partenaire intime et d'autres formes d'activités criminelles. Nous devons écouter les experts et être disposés à apprendre. J'espère sincèrement pouvoir participer à un débat exhaustif sur les répercussions potentielles de ces modifications au Canada.
Je sais que le gouvernement prend très au sérieux les préoccupations concernant les secteurs vulnérables de la société, surtout à la lumière des difficultés de nombreux Canadiens causées ou exacerbées par la pandémie de COVID-19. Toutefois, je ne crois pas que la solution consiste à continuer à criminaliser ce comportement.
Alors que le gouvernement fédéral intervient principalement dans ce domaine en vertu du droit pénal, nos partenaires provinciaux et territoriaux sont habilités à gérer et à mener — ou en d'autres termes à réglementer — ce que l'on a appelé les loteries. Ils utilisent les recettes provenant de la réglementation et de la taxation de ces loteries pour fournir d'importants services sociaux, lesquels sont plus importants que jamais en raison des conséquences de la COVID-19. Nos partenaires provinciaux et territoriaux prennent d'importantes initiatives pour sensibiliser la population en ce qui concerne les produits axés sur les jeux et les paris.
Le gouvernement fédéral continue de réglementer les jeux et les paris uniquement dans le système de paris mutuels sur les courses de chevaux en direct. Toutes les autres activités entourant le jeu sont désormais soit directement réglementées par les gouvernements provinciaux, soit soumises à l'obtention de licences octroyées par ces mêmes gouvernements.
L'Agence canadienne du pari mutuel, ou l'ACPM, est une agence spéciale qui relève d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Sous la direction du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'ACPM ne se contente pas de réglementer et de superviser les paris mutuels sur les courses de chevaux, mais administre également le Programme de contrôle des drogues équines afin de garantir la stabilité du secteur des courses de chevaux grâce au franc-jeu.
Comme dans toutes les décisions que nous sommes appelés à prendre en tant que parlementaires, il faut établir un équilibre approprié. J'ai hâte de débattre de cet enjeu, d'en examiner les divers aspects, et de travailler avec les députés de tous les partis afin de décriminaliser les paris sur une seule épreuve sportive. L'objectif est d'aménager un espace sécuritaire et réglementé pour ce genre d'activités.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le Bloc québécois de me permettre de prendre la parole sur ce dossier, d'autant plus important que l'on constate que les publicités sur les paris sportifs se font de plus en plus présentes lors de la diffusion de matchs canadiens, par exemple sur les ondes de TVA Sports. Ces publicités ne sont pas encadrées que par Loto-Québec et l'on constate d'autres initiatives. L'urgence de mieux les encadrer est d'autant plus grande.
Avant d'aborder le cœur du sujet, j'ai une pensée pour les personnes qui sont en première ligne et qui soutiennent nos concitoyens en détresse. Leur tâche est bien plus importante en raison de la COVID-19 et de toute la détresse psychologique qu'elle provoque. Je tiens à les remercier pour les encourager et à leur témoigner toute ma reconnaissance dans les circonstances. Leur travail de soutien touche aussi au sujet que l'on aborde cet après-midi.
Pour en revenir au projet de loi C-218, je tiens à remercier mon collègue député de Saskatoon-Grasswood et également à saluer mon collègue député de Windsor-Ouest, qui avait entamé cette démarche il y a déjà plusieurs années. Selon moi, le changement demandé par le projet de loi C-218, avec son effet de transparence, saura encadrer les paris sportifs et donnera des moyens supplémentaires à l'État pour s'occuper des personnes vulnérables aux prises avec des dépendances. Cet appui est pour moi le nerf de la guerre, malgré la question des revenus.
Je m'adresse donc à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon soutien au projet de loi C-218, qui vise à modifier les dispositions du Code criminel portant sur les paris et les événements sportifs afin de permettre des paris sportifs sur un seul événement à la fois, comme c'est le cas dans de nombreux États américains, plutôt que de devoir miser sur un minimum de deux événements ou plus à la fois.
Ce changement permettra aux provinces d'encadrer les pratiques des paris sportifs et leur donnera les outils juridiques nécessaires pour assurer la sécurité des parieurs tout en limitant les abus. Cela permettra aussi aux gouvernements provinciaux et aux communautés de profiter de retombées économiques.
Au Bloc québécois, nous croyons que la transparence représente le meilleur moyen de contrer les fléaux causés par le crime organisé. Cet assouplissement législatif permettra à la société d'État Loto-Québec de récolter des revenus associés à ce type de transactions. Selon la Canadian Gaming Association, c'est ainsi 27 milliards de dollars qui pourraient être récupérés du marché noir chaque année.
L'aspect le plus important en est que, par l'entreprise de la société d'État Loto-Québec, l'État du Québec est mieux placé que le crime organisé pour prévenir les problèmes de jeu pathologiques. Notre société d'État a pris à sa charge de sensibiliser et d'aider les personnes qui ont une dépendance. Grâce à des initiatives comme la Fondation Mise sur toi, le gouvernement du Québec est conscient qu'il est lui-même en mesure de mettre sur pied des mécanismes de soutien.
L'approche de la société d'État nous éloigne de la spirale infernale des dettes, du crime organisé et de la détresse des joueurs illégaux. Lorsque le jeu relève du marché noir, l'identité des personnes qui ont des problèmes demeure inconnue et il est impossible d'intervenir auprès de celles qui ont des comportements excessifs.
Le projet de loi C-218 limitera la concurrence qui existe dans le milieu des paris sportifs et qui empêche notamment Loto-Québec de rivaliser avec des casinos américains. Même le Casino de Montréal fait maintenant de la publicité pour attirer les joueurs.
Notre proximité territoriale avec les États-Unis permet d'effectuer facilement des paris en dehors de nos frontières. Le député de Windsor-Ouest nous a grandement sensibilisés à ce sujet, ayant pu observer le phénomène grâce à la proximité géographique de sa circonscription par rapport à Détroit.
Le projet de loi C-218 offrira au Québec, ainsi qu'aux autres provinces, la possibilité de mieux régulariser la pratique des paris sportifs, ce qui serait impossible si cela restait dans les mains de sites Web étrangers et de casinos interlopes. Encore plus aujourd'hui à l'ère d'Internet, le projet de loi C-218 encouragera le développement de notre société d'État Loto-Québec, afin qu'elle réponde à la demande de sa clientèle, tout en limitant ainsi le mouvement des capitaux vers l'étranger. Je pense ici surtout aux sites de poker en ligne.
Le projet de loi C-218 permettra d'accentuer la réciprocité entre le marché du pari sportif au Canada et celui des États-Unis, sans quoi cela ne marche pas. Concrètement, le projet de loi C-218 protège aussi les casinos du Québec et du Canada. En effet, le casino de Plattsburgh, dans l'État de New York, fait concurrence à celui de Montréal, au Québec, tout comme les casinos autour de Détroit, dans l'État du Michigan, font concurrence à celui de Windsor, en Ontario. Il est question de revenus importants que nos États n'engrangent pas dans leurs coffres et qui pourraient notamment soutenir les programmes de santé.
De plus, une part de l'argent retiré des transactions des paris sportifs hors de nos frontières servirait à structurer nos propres mécanismes de soutien ou, du moins, à contribuer au bien-être de nos concitoyens.
Le projet de loi C-218 permet aussi de réduire les moyens du crime organisé. C'est une façon de lui couper l'herbe sous le pied, en le privant d'une autre source de revenus. C'est aussi une façon d'éviter les malheurs, comme celui vécu par un jeune homme du Québec. J'appuie mes propos par cet extrait du journal La Presse:
Le jeune homme aurait misé sur un site en ligne. Une fois sur la page d’accueil, l’utilisateur doit entrer un nom et un mot de passe pour accéder au site et peut ensuite effectuer des paris sur les résultats des matchs de plusieurs sports professionnels, et même sur la prochaine élection présidentielle américaine. D’après nos recherches, le nom du site est enregistré auprès d’une société du Panamá. Le site est hébergé sur un serveur situé au Costa Rica depuis mars 2015, mais est devenu actif seulement un an plus tard. La société qui possède le serveur héberge environ 75 autres sites de paris en ligne [...]. On nous a expliqué que les paris sportifs de la mafia montréalaise étaient dirigés par un responsable qui a au-dessous de lui un adjoint, puis des preneurs aux livres (recruteurs).
On voit ici une structure un peu pyramidale. L'article de La Presse se poursuit ainsi:
Les preneurs aux livres sont responsables des joueurs qu’ils ont recrutés. Le taux d’intérêt pour rembourser une dette grimperait de 3 à 5 % par semaine, et lorsqu’un joueur se retrouve avec une dette élevée, un individu lié au crime organisé peut l’acheter et ensuite réclamer la dette et les intérêts auprès du joueur. « La famille du joueur peut alors se retrouver à devoir assumer la dette de ce dernier. Des gens ont perdu leur maison avec les paris sportifs en ligne », nous a confié une source.
La situation est plus que dramatique. On le voit.
L'esprit du projet de loi C-218 repose sur une longue histoire d'échecs. Il y a 10 ans, en 2011, un projet de loi semblable à tous points de vue au projet de loi C-218 avait été déposé et seuls les libéraux avaient voté contre le projet de loi.
C'est assez curieux de voir les libéraux déposer, 10 ans plus tard, le projet de loi C-213, voulant modifier les dispositions du Code criminel portant sur les paris sportifs sur un seul événement à la fois.
Il y a eu ensuite une nouvelle version du projet de loi, pourtant adopté à la Chambre des communes et finalement mort au Sénat, ce qui était aussi assez surprenant.
En septembre 2016, le Bloc québécois avait voté en faveur du projet de loi C-221, déposé par nul autre que le député de Windsor-Ouest. Encore une fois, curieusement, une majorité de libéraux s'y étaient opposés.
Je ne doute pas que mon collègue néo-démocrate de Windsor-Ouest votera en faveur du projet de loi C-218, de notre collègue de Saskatoon—Grasswood. Il a déjà pu s'exprimer à ce sujet. J'ai aussi eu la chance de souligner le dépôt de son projet de loi.
En conclusion, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-218, car ce dernier permettra à Loto-Québec d'aller chercher de nouveaux profits et de ne pas subir une concurrence déloyale de la part des casinos américains. Il offrira au Québec, ainsi qu'aux autres provinces, la possibilité de mieux réguler la pratique des paris sportifs, qui restent en ce moment entre les mains des sites Web étrangers et des casinos interlopes.
La société d'État est mieux placée pour prévenir les problèmes du jeu pathologique et le crime organisé, ainsi que pour apporter un soutien concret aux victimes, aux gens qui sont pris dans l'engrenage du jeu pathologique. Il y a détresse psychologique. Il faut agir concrètement, et l'encadrer par un projet de loi comme celui du député de Saskatoon—Grasswood est la moindre des choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-218. Pour commencer, je tiens à féliciter le député de Saskatoon—Grasswood d'avoir présenté à la Chambre ce projet de loi qui propose d'apporter une modification très importante au Code criminel.
J'étais député durant la 42e législature et j'étais le porte-parole de mon parti en matière de justice en 2017. Dans le cadre de mes fonctions, je me suis familiarisé avec le Code criminel et j'ai pu constater à quel point un grand nombre d'articles étaient obsolètes et à quel point il est important que le Code criminel, en tant que loi fédérale fondamentale qui a d'énormes répercussions sur la vie de tant de personnes, soit régulièrement revu et révisé. Il est tout à son honneur que le gouvernement libéral ait tenté de réviser de nombreux articles obsolètes lors de la législature précédente, mais en raison des répercussions du Code criminel sur les institutions et sur un si grand nombre de personnes, il est essentiel que nous le révisions régulièrement.
Cela m'amène au projet de loi C-218, qui vise à apporter un tout petit changement, mais un changement très important selon moi, au Code criminel. Le projet de loi abrogerait l'alinéa 207(4)(b), qui définit ce que sont les loteries et qui interdit explicitement aux provinces d'autoriser des paris sur « une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive ».
Le droit pénal est un domaine qui relève d'une compétence partagée. Le Parlement fédéral a la compétence exclusive pour modifier le Code criminel, tandis que les provinces ont la responsabilité d'administrer la justice. Les députés sont à même de constater que les décisions du Parlement fédéral peuvent parfois avoir de vastes répercussions sur les compétences provinciales. Je sais que dans ma province, et dans toutes les provinces du Canada, la réglementation des casinos et des diverses sociétés de loterie est de compétence provinciale. Par conséquent, c'est un secteur où le Parlement fédéral peut avoir une grande incidence en autorisant les provinces à exercer un plus grand contrôle sur les activités de ce secteur très important. Ce dernier, dans sa version réglementée, emploie un grand nombre de personnes et procure des avantages à beaucoup de Canadiens et de communautés d'un océan à l'autre.
En soulignant le travail remarquable que le député a accompli avec ce projet de loi, je m'en voudrais de ne pas aussi souligner l'apport de mon ami et collègue le député de Windsor-Ouest, qui avait présenté un projet de loi identique lors de la législature précédente: le projet de loi C-221. J'étais à la Chambre quand, le 21 septembre 2016, ce projet de loi a malheureusement été rejeté par un vote de 156 voix contre 33. À l'époque, le projet de loi avait été rejeté parce que la plupart des députés libéraux avaient voté contre. Nous voici en 2021 et la question n'est toujours pas réglée. Nous aurions pu trancher la question en 2016. Il est vraiment dommage que nous ayons dû attendre de si longues années avant d'en arriver à peut-être avoir suffisamment d'appuis pour faire adopter le projet de loi.
Je sais que le député de Windsor-Ouest et son ancien collègue Joe Comartin, un ancien député de Windsor—Tecumseh qui est un autre grand néo-démocrate et qui a porté pour la première fois cette question à notre attention en 2010, ont eu beaucoup d'aide de leurs circonscriptions respectives et de partout au Canada. Je sais que le député de Windsor-Ouest apprécie beaucoup les gens comme Dave Cassidy, le président actuel de la section locale 444 d'Unifor, et l'ancien président, Ken Lewenza. Ces deux personnes et beaucoup d'autres ont vraiment fait valoir l'importance de ce projet de loi. Comme c'est souvent le cas, c'est notre privilège en tant que députés de collaborer avec des intervenants communautaires pour présenter de nouveaux projets de loi au Parlement.
J'ai mentionné que la plupart des députés libéraux ont contribué à la défaite de l'ancien projet de loi en 2016. Je voulais le souligner parce que nous sommes dans une situation où, en même temps que nous débattons du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude, il y a aussi un projet de loi parallèle qui a été présenté par le même gouvernement libéral, c'est-à-dire le projet de loi C-13. Il a été présenté le 26 novembre dernier, mais il est bloqué à l'étape de la première lecture.
Cela porte à se demander si les libéraux sont vraiment sérieux à cet égard. Quand viendra le temps de voter sur ce projet de loi, vont-ils l'appuyer? Vont-ils mettre des bâtons dans les roues du projet de loi C-13? J'ai entendu des discours favorables au projet de loi de la part de députés libéraux, mais nous ne connaissons pas la position de la majorité du caucus libéral. Ce serait bien d'obtenir des clarifications sur les intentions des libéraux pour ce vote.
Quand on y regarde de plus près, le projet de loi C-218 modifierait le Code criminel afin de permettre aux provinces d'autoriser les paris sur une seule épreuve ou manifestation sportive. Je suis loin d'être un spécialiste, mais selon moi, c'est une bonne chose que de modifier le Code criminel afin de confier cette responsabilité aux provinces. C'est sans parler du fait que des milliers de Canadiens travaillent déjà dans ce secteur du jeu légal, qui permet à tous les gouvernements d'engranger des millions de dollars en recettes fiscales.
Il n'y a pas de casino dans Cowichan—Malahat—Langford, mais il y en a un dans la circonscription voisine, Esquimalt—Saanich—Sooke, à View Royal pour être exact. Lui aussi est malmené par la COVID-19, mais si nous apportions cette modification importante au Code criminel, il en sortirait gagnant, et les gens qui le fréquentent aussi, car ils tireraient parti des retombées économiques qui viendront avec la reprise des activités.
Il faut expliquer pourquoi ce changement est aussi important. Tout d'abord, les paris sur une seule épreuve sportive existent déjà, que ce soit au Canada ou aux États-Unis, à la différence qu'ici, le Code criminel les interdit. Tous les gens qui ont parlé du projet de loi, ou de ses moutures précédentes, comme en 2016, sont conscients que ces paris existent. Or, puisqu'ils sont illégaux, c'est le marché noir qui empoche tous les profits.
Dès qu'il est question du Code criminel et de ses différents articles, nous devons nous demander sérieusement si, dans la mesure où un article n'est à peu près pas respecté et que c'est le marché noir qui en profite le plus, il ne vaudrait pas mieux le modifier, voire l'abroger.
C'est une mauvaise chose si les revenus des paris sur une seule épreuve sportive financent des activités illégales, comme l'achat d'armes, et contribuent au commerce local de la drogue. Nous devons trouver des moyens de réglementer correctement ces paris sous l'autorité des provinces. Je ne veux pas trop entrer dans les détails, mais je pense que c'est en soi une excellente raison pour que nous envisagions de modifier cet article du Code criminel et que ces paris passent sous réglementation provinciale. Des mesures énergiques sont prises par ailleurs pour renforcer la réglementation des jeux de hasard.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y a eu de grosses enquêtes sur le blanchiment d'argent dans les casinos. Je ne dis pas que les casinos n'avaient pas de problèmes. Toutefois, comme certains individus profitaient des casinos pour blanchir de l'argent, la province de la Colombie-Britannique a adopté une réglementation plus stricte. Si nous qui siégeons au Parlement fédéral, apportions cette importante modification au Code criminel, la Colombie-Britannique et d'autres provinces se doteraient des solides dispositions réglementaires qui sont nécessaires.
Les Américains, quant à eux, ont dépensé environ 150 milliards de dollars pour les paris sportifs en 2016. Ici, au Canada, on estime que les Canadiens misent illégalement de 14 à 15 milliards de dollars par an dans les paris sur une seule épreuve sportive. Ce n'est pas rien, et c'est une chose dont nous avons beaucoup tenu compte.
Je conclurai en disant que ce projet de loi suscite beaucoup d'enthousiasme parmi beaucoup de gens, comme le syndicat national Unifor, la Ville de Windsor, l'Association canadienne du jeu et, près de chez moi, le procureur général de la Colombie-Britannique. Le Parlement fédéral ferait bien d'écouter ces voix, celles du secteur privé, des syndicats et des gouvernements provinciaux, et d'adopter ce projet de loi.
J'appuie fortement le projet de loi C-218, et j'espère qu'il sera renvoyé au comité, qui pourra le soumettre à une importante analyse.
Madame la Présidente, le stade Mosaic de Regina, où jouent les Roughriders de la Saskatchewan, est resté vide en 2020, puisque ni les partisans ni leurs joueurs adorés ne le fréquentent depuis le début de la pandémie. J'espère que les partisans des Riders pourront, dans un avenir assez rapproché, s'asseoir de nouveau côte à côte en toute sécurité pour acclamer le vert et blanc alors qu'il écrase les Blue Bombers de Winnipeg ou une autre équipe qui lui est inférieure. Pour se rendre jusqu'à ce moment dans les estrades, sous le bleu lumineux du ciel des Prairies, les équipes de la Ligue canadienne de football auront besoin de sources de revenus. Rappelons que le manque de revenus a mené à l'annulation de la saison de football de l'année dernière. C'est donc avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-218, Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
Mon ami et collègue, le député de Saskatoon—Grasswood, a déjà expliqué à la Chambre, en détail, les avantages du projet de loi C-218. Les paris sur les manifestations sportives individuelles produisent chaque année des revenus de 14 milliards de dollars au Canada. L'un des arguments les plus persuasifs en faveur du projet de loi tient à toutes les retombées positives qui deviendraient possibles si, au lieu d'aller à l'économie souterraine ou à des entités étrangères, ces 14 milliards de dollars étaient distribués de manière légale au Canada.
Comme l'a fait remarquer le député de Saskatoon—Grasswood, les gouvernements de la Saskatchewan et d'autres provinces se servent actuellement des recettes de programmes de billets de loterie tels que Sport Select et Pro-Line pour aider à financer les sports amateurs et d'autres activités communautaires. Ces services de jeu, appelés paris progressifs, demandent aux gens de parier sur plusieurs épreuves sportives.
Ainsi, si je veux, par exemple, parier que les Roughriders de la Saskatchewan l'emporteront sur les Blue Bombers de Winnipeg, il m'est impossible de parier uniquement sur cette partie. Je dois également parier sur une ou deux autres parties que je n'ai pas nécessairement le goût de regarder, et si je me trompe sur le résultat de ces autres parties, je ne gagne rien. D'après mon expérience personnelle, je peux assurer à la Chambre que c'est embêtant et frustrant. Néanmoins, même avec ces limitations, les paris progressifs génèrent des recettes annuelles d'approximativement 500 millions de dollars au Canada.
Pensons aux 500 millions de dollars générés annuellement par les paris progressifs, puis comparons cela aux 14 milliards de dollars qui pourraient être générés par les paris sur les manifestations sportives individuelles au Canada. À quoi pourraient servir ces 14 milliards de dollars supplémentaires? Un organisme qui pourrait bénéficier de ces recettes supplémentaires est la Ligue canadienne de football et les neuf équipes qui en sont membres. Si la ligue assume tous les coûts d'organisation des matchs sur lesquels les gens vont parier, il semble raisonnable que ses équipes et elle souhaiteraient négocier une quelconque entente de partage des recettes avec les gouvernements provinciaux pour toucher une partie des recettes générées par les paris sur les manifestations sportives individuelles.
La Ligue canadienne de football et ses prédécesseurs font pratiquement partie de la culture canadienne depuis la Confédération, l'Union canadienne de rugby-football ayant été fondée en 1884. Le trophée de la Coupe Grey existe depuis plus d'un siècle, le gouverneur général Earl Grey en ayant fait don en 1909. Depuis, ce trophée est présenté chaque année, en novembre, aux gagnants du championnat de la Coupe Grey, les seules périodes d'interruption ayant eu lieu pendant la Première Guerre mondiale, pendant la pandémie de grippe espagnole et pendant la pandémie actuelle, en raison de laquelle la saison de football a été annulée l'an dernier.
Personnellement, l'un de mes plus beaux souvenirs d'enfance est celui du match de la Coupe Grey de 1989, que j'ai regardé à la télé dans le sous-sol chez mes parents en compagnie de mon frère aîné et des enfants des voisins. Les Roughriders de la Saskatchewan ont battu les Tiger-Cats d'Hamilton au SkyDome de Toronto, qui venait d'ouvrir. Je présente mes excuses à tous les députés d'Hamilton à qui je rappelle de mauvais souvenirs.
Beaucoup de Canadiens, moi y compris, aimeraient que la vie revienne à la normale après la pandémie, ce qui comprend le fait de voir la Ligue canadienne de football jouer durant la saison de 2021. Je souligne à la Chambre qu'une énorme subvention publique serait un moyen bien simple de permettre à la Ligue de jouer cette saison. En fait, c'est exactement ce que la Ligue a demandé au printemps dernier: entre 30 et 150 millions de dollars.
Je ne peux pas m'empêcher de penser que ce serait bien d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Ce serait bien de sauver cette véritable institution canadienne sans imposer un fardeau aux contribuables. Je crois que la décriminalisation des paris sur les manifestations sportives individuelles permettrait à la Ligue canadienne de football de faire exactement cela.
J'aimerais maintenant discuter de la manière dont le projet de loi C-218, une fois adopté, pourrait créer une source volontaire de revenus qui aiderait la Ligue canadienne de football, ses équipes membres et d'autres organisations à se rétablir des perturbations économiques majeures entraînées par la pandémie.
Bref, de nombreuses organisations, y compris certaines équipes de sport professionnelles, ont déjà négocié par le passé des ententes de partage des recettes avec leur gouvernement provincial pour les paris progressifs, comme Pro-Line et Sport Select. Si les gouvernements provinciaux décriminalisaient et réglementaient les paris sur les manifestations sportives individuelles, la Ligue canadienne de football et ses équipes membres auraient véritablement l'occasion de négocier de futures ententes de partage des recettes sur les revenus générés par ce type de paris.
Si un tel cadre avait été en place avant la pandémie, la saison de la LCF aurait peut-être pu être sauvée l'année dernière. Le problème avec la Ligue canadienne de football, c'est que son modèle d'affaires est basé sur les revenus provenant des spectateurs, c'est-à-dire les billets, les stands de restauration rapide et le stationnement. Les autres sources de revenus, comme les contrats avec la télévision et les produits dérivés, ne suffisent pas à rendre la ligue rentable.
Voilà pourquoi la saison 2020 a été annulée et la saison 2021 est compromise. Cependant, si les paris sur les manifestations sportives individuelles étaient légaux au Canada et que la LCF avait conclu des ententes de partage des recettes avec les gouvernements provinciaux, cette institution canadienne de longue date se trouverait en meilleure position après la pandémie pour retrouver la rentabilité.
La Ligue canadienne de football profite à de nombreux Canadiens, au-delà des joueurs et des amateurs. Le stade de chacune des équipes a besoin de centaines de travailleurs pour présenter chacune des parties. Je demande aux députés de penser à tous ces travailleurs. Les vendeurs de nourriture et de boissons, les agents de sécurité, les conducteurs d'autocars, les commentateurs de sport et les caméramans jouent tous un rôle pour amener les parties sur le terrain, ainsi que sur les téléviseurs et sur les tablettes électroniques des amateurs partout au pays.
J'espère sincèrement que nous allons sortir de cette pandémie le plus tôt possible, sans subir de troisième ni de quatrième vague. J'aimerais aussi qu'il n'y ait plus de pandémie à l'avenir. Nous pourrions alors reprendre notre vie normale, et la Ligue canadienne de football n'aurait plus à demander des fonds publics au gouvernement fédéral pour sauver la saison ou la ligue. Si les parlementaires appuient le projet de loi C-218, alors la légalisation à l'échelle provinciale de ces recettes de 14 milliards de dollars provenant du jeu pourrait contribuer à améliorer la vie non seulement des joueurs de la Ligue canadienne de football et de ceux qui suivent leurs matchs, mais aussi des membres d'organisations sportives, culturelles et communautaires de partout au pays, puisque ces recettes seraient distribuées légalement selon les dispositions prévues dans les divers cadres de réglementation.
Pour conclure, j'aimerais remercier mon collègue et ami, le député de Saskatoon—Grasswood, de parrainer ce projet de loi. Enfin, si le projet de loi C-218 est adopté, je vais parier 50 $ que les Roughriders de la Saskatchewan gagneront la Coupe Grey cette année.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de prendre part au débat sur le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel relativement aux paris sportifs, parrainé par le député de Saskatoon—Grasswood.
[Traduction]
De nos jours, il y a des paris légaux sur les événements sportifs partout au Canada. Ils prennent la forme de paris progressifs et de paris mutuels. Les paris progressifs permettent de parier sur les résultats de plusieurs manifestations sportives. Quant aux paris mutuels, il s'agit d'une forme unique de paris permettant de parier sur des courses de chevaux en direct. Ces deux formes de paris permettent à des particuliers de bénéficier d'un environnement de jeu sécuritaire et réglementé.
À l'heure actuelle, les paris sur les manifestations sportives individuelles sont interdits au Canada. Ce type de paris permet à une personne de parier uniquement sur les résultats d'une seule épreuve ou partie, comme la Coupe Grey. Le droit pénal canadien interdit complètement tous les jeux et les paris sur une seule épreuve sportive. Les paris, la prise de paris clandestins, les paris au nom de tiers et d'autres activités semblables liées aux jeux sont tous illégaux. Cependant, en partant du principe que toutes les activités liées aux jeux sont illégales, on a adopté une série d'exceptions au fil du temps.
Le projet de loi C-218 est simple et court. Il propose une seule modification au Code criminel visant à abroger l’alinéa 207(4)b), qui interdit actuellement toute forme de paris sur une course, un combat, une épreuve ou une manifestation sportive. Si elle est adoptée, cette modification permettrait aux provinces et aux territoires de créer une « loterie » afin de pouvoir offrir cette forme unique de pari.
[Français]
Le projet de loi C-218 prévoit l'abrogation apparemment saine d'un alinéa du Code criminel. Cependant, il engendre une foule de questions susceptibles d'avoir des conséquences, allant de la génération possible d'importants revenus à des répercussions et des conséquences uniques en matière de soins de santé. Bien que chacune des répercussions possibles du projet de loi doit être soigneusement examinée par mes collègues parlementaires, j'aimerais commencer par mettre l'accent sur une question particulière. Bien que la vaste majorité des règlements dans le domaine du jeu soient appliqués par nos partenaires provinciaux, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité de la supervision et de la réglementation du système de paris mutuels sur les courses de chevaux au Canada.
[Traduction]
Il y a dans le portefeuille de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire un organisme de service spécial appelé l'Agence canadienne du pari mutuel. Cette agence, grâce aux fonds qu'elle perçoit au moyen de sa réglementation sur les paris mutuels, fournit des services essentiels à une industrie canadienne importante. Non seulement l'Agence canadienne du pari mutuel collabore avec les provinces pour offrir un environnement sûr aux Canadiens qui souhaitent faire des paris sur des courses de chevaux, mais elle administre également le programme national de contrôle des drogues équines. Ce programme garantit le franc-jeu et la stabilité de l'une des plus anciennes industries du Canada.
Il s'agit d'une industrie qui emploie des milliers de personnes dans l'ensemble du pays, allant des éleveurs aux agriculteurs en passant par les jockeys et les entraîneurs. Des événements comme la North America Cup et la Queen's Plate, cette dernière ayant débuté en 1860 et étant la plus ancienne course jamais organisée en Amérique du Nord, sont non seulement des événements emblématiques culturels du Canada, mais aussi des sources importantes de revenu touristique et autre.
Je mentionne l'industrie des courses de chevaux et le rôle de l'Agence canadienne du pari mutuel en raison de l'incidence que pourrait avoir le projet de loi C-218 sur l'avenir de ces deux entités. Si on légalise les paris sur un seul événement sportif sans d'abord examiner attentivement les répercussions possibles sur l'une des plus anciennes industries du Canada, les effets pourraient être dévastateurs.
L'abrogation de l'alinéa 207(4)b) du Code criminel n'aurait pas seulement pour effet de légaliser les paris sur les manifestations sportives individuelles: elle éliminerait aussi l'interdiction pour les provinces de réglementer de nouvelles formes de paris sur les courses de chevaux. Comme l'Agence canadienne du pari mutuel finance actuellement ses programmes importants au moyen d'un prélèvement sur tous les paris engagés par l'entremise du système de paris mutuels, elle pourrait perdre la majeure partie de ses fonds si la protection prévue à l'alinéa 207(4)b) était abrogée. Sans ce financement, nous pourrions bien voir l'effondrement de cet organisme de service spécial, qui joue un rôle essentiel et particulier dans l'industrie des courses de chevaux.
Tous les parlementaires devraient être bien conscients des répercussions de leurs décisions sur l'économie canadienne et sur l'industrie dans toutes les régions du pays, surtout dans la période actuelle.
[Français]
C'est pourquoi j'estime qu'il est d'une importance cruciale que nous prenions le temps d'examiner, de débattre et d'étudier le rôle essentiel que joue l'ACPM, ainsi que le futur d'une industrie qui a toujours bien servi le Canada.
[Traduction]
Nous devons à l'industrie des courses de chevaux de partout au pays de prendre la bonne décision. Nous avons la responsabilité à l'égard des personnes vulnérables de la société canadienne d'écouter les spécialistes en santé mentale et en dépendances. Nous avons le devoir d'écouter les policiers qui enquêtent sur le crime organisé et de réfléchir aux répercussions qu'aurait la légalisation de ce qu'on considérait comme un vice sur le système de justice moderne et sur les activités illicites des groupes criminalisés au Canada et à l'étranger.
Nous devons écouter les peuples et les communautés autochtones dans nos efforts pour rétablir la relation du Canada avec eux, de nation à nation. Nous devons comprendre quelles seraient les conséquences possibles de la légalisation sur leurs communautés et leurs nations.
Certaines Premières Nations et certains autres groupes autochtones ont conclu des ententes en matière de jeu et de pari avec de nombreuses provinces en vue du partage des revenus du jeu et de la gestion des activités dans la communauté. Ces ententes ont été conclues grâce à beaucoup de consultations, de négociations et de confiance. D'après ce que j'ai compris, il y aurait également de nombreux autres gouvernements autochtones qui ont dit vouloir gérer de façon plus directe le jeu et les paris. Nous avons la responsabilité d'écouter les peuples et les communautés autochtones au sujet de ces importantes questions et des conséquences et retombées possibles pour les peuples et les communautés autochtones.
[Français]
Nous nous trouvons maintenant à un moment dans l'histoire où une nouvelle forme de jeu est proposée, à titre d'exception à l'interdiction générale des jeux et des paris.
Comme toujours, le Parlement doit examiner de près les répercussions possibles qui s'en suivront sur les Canadiens et les intervenants de l'industrie. Il nous faut déterminer s'il convient que le Parlement continue d’utiliser son pouvoir en matière de droit pénal pour interdire cette activité.
Les États-Unis se sont récemment joints à d'autres pays pour rendre cette forme de jeu possible dans un contexte réglementé. Nous avons également vu les positions publiques des principaux intervenants de l'industrie changer avec le temps. Cependant, le rôle du Parlement demeure le même quant à la nécessité de prendre le temps nécessaire pour examiner les répercussions d'une telle modification sur notre système fédéral.
[Traduction]
En terminant, j'aimerais exprimer ma reconnaissance d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-218. Je suis impatiente de travailler avec tous les députés à cette initiative unique.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi aussi de prendre la parole sur ce projet de loi, que je crois important d'envoyer en comité, donc d'adopter en deuxième lecture. Je profite de l'occasion pour saluer le député de Saskatoon—Grasswood pour le dépôt de son projet de loi, ainsi que le député de Windsor-Ouest qui l'avait proposé dans une législature précédente.
Le but de ce projet de loi est assez simple. Il faut dédramatiser la situation. Je n'ai pas entendu beaucoup de personnes qui semblaient s'opposer au projet de loi. Il apporterait un changement assez simple, qui permettrait de parier sur une seule compétition sportive. Aujourd'hui, c'est possible de parier, mais sur plus d'une compétition. La personne qui veut parier sur une compétition sportive peut se rendre sur le site Internet de Loto-Québec, mais elle doit obligatoirement parier sur une deuxième.
Est-ce que la loi ou l'état de la situation actuelle empêche les paris sportifs? La réponse est non. Cela empêche plutôt de parier sur une seule compétition. Évidemment, quand l'État laisse libre un champ d'activités, quelqu'un d'autre va l'occuper. La nature a horreur du vide. Les organisations criminelles sont donc présentes. J'en parlerai un peu tantôt.
J'aimerais aussi préciser que c'est la quatrième fois que ce projet de loi revient devant la Chambre. Je pense qu'il serait temps de l'adopter afin de passer à un autre appel. Si cela fait quatre fois qu'il est présenté, cela veut dire que c'est pertinent.
Il est aussi important de noter que le contexte a changé depuis la dernière fois. En effet, un jugement de la Cour suprême des États-Unis a annulé le pouvoir de l'État fédéral d'interdire aux États de permettre les loteries. Il est donc maintenant interdit au fédéral d'interdire aux États d'organiser des loteries sur des mises uniques. Cela a des répercussions sur nous. On peut prétendre que nous sommes purs et que nous ne faisons pas cela, mais cela a des répercussions, car les États-Unis sont nos proches voisins.
D'ailleurs, le dépôt du projet de loi de notre collègue Windsor-Ouest avait sûrement une motivation géographique pour l'industrie de son coin de pays. C'est vrai partout; c'est aussi vrai pour le Québec. Plattsburgh est à moins de 90 minutes de Montréal. Le jeu existe; la concurrence est là. Si cela ne se fait pas dans les casinos américains, cela se fera de façon illégale en parallèle.
Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi selon quatre grands arguments. D'abord, cela va permettre à Loto-Québec d'aller chercher de nouveaux profits. C'est aussi simple que cela. Des profits se font actuellement, mais ils vont dans les mauvaises poches. Cela nous permettra de les récupérer. Ensuite, cela va empêcher la concurrence déloyale des casinos américains; j'en ai parlé tantôt. Cela va aussi donner davantage de possibilités aux joueurs québécois et canadiens, et cela va inciter à une meilleure réglementation.
D'ailleurs, le nom du projet de loi le dit bien: Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé. C'est cela, l'objectif; ce n'est pas d'inciter les gens à jouer plus. Il s'agit d'encadrer, de réglementer et de protéger les gens. Cela s'inscrit dans un mouvement général de légalisation du jeu en Amérique du Nord. Il y a maintenant 17 États, incluant New York, qui ont procédé à la légalisation. Nous avons le choix de regarder passer le train ou de nous joindre à la parade.
Il est important de mentionner que le jugement fédéral des États-Unis est venu changer la donne. Certains avaient des objections qui pouvaient être légitimes autrefois, mais cela enlève le gros des objections.
Chaque fois que je prends la parole ici, je ne peux m'empêcher de faire des petits parallèles avec la situation politique du Québec. Il est intéressant de constater qu'aux États-Unis, c'est le contraire du Canada. Ici, au Canada, l'article 91 dit que le fédéral a prédominance sur les lois des provinces et des territoires, alors qu'aux États-Unis, ce jugement dit complètement le contraire. C'est intéressant; on pourrait peut-être s'inspirer de cela.
J'ai mentionné que le but de la légalisation est essentiellement de protéger les gens. Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a mentionné tantôt le cas précis d'un jeune homme de 18 ans qui s'était suicidé à la suite d'accumulation de dettes. C'en est un exemple.
Combien de familles ont été brisées par le jeu pathologique d'individus? Combien de possessions matérielles ont été perdues aux mains de gens plutôt malhonnêtes? Le fait qu'il y ait des preneurs de dettes qui rachètent les dettes n'est pas une bonne nouvelle. Un contrôle par l'État viendra encadrer ce facteur.
Il existe une autre raison d'adopter ce projet de loi. En effet, au Québec, on a déjà essayé de faire quelque chose. Ce n'est pas comme si on n'avait rien fait. En 2016, le gouvernement du Québec a essayé d'interdire l'accès aux sites de jeux des États-Unis. Un jugement de la Cour supérieure du Québec avait alors tranché en disant que le Québec n'avait pas le pouvoir de faire cela. On ne peut donc pas le faire. Comme le fédéral ne le fait pas non plus, la logique est d'aller dans le terrain du crime organisé. Lorsqu'on parle de crime organisé, on parle de mafia.
Un chiffre m'a frappé: en 2004-2005, l'opération Colisée a permis d'évaluer les revenus du crime organisé de Montréal à 27 millions de dollars en une seule année de ce type de pari.
Que font les gens du crime organisé avec cet argent, selon mes collègues? Ces gens ne s'achètent pas de maisons; ils financent d'autres activités, ils étendent leurs tentacules. Il faut donc leur couper l'oxygène et l'herbe sous le pied. C'est la vie de toutes les personnes autour de ces gens-là qui est menacée.
Parlons de tricherie. Un des principaux arguments pour s'opposer à ce projet de loi serait de dire: si on pariait sur une seule compétition, il serait beaucoup plus facile d'aller truquer la compétition en question. Surtout si cette compétition implique un athlète individuel, ce pourrait être bien tentant d'aller le soudoyer.
Rien n'empêche de contrôler davantage cet aspect en particulier, parce que, de toute façon, on n'a pas le contrôle. Rien n'empêche d'augmenter les peines en ce sens, parce que, de toute façon, la plupart des grandes compétitions sportives sur lesquelles les gens vont parier, on ne les contrôle pas. En effet, non seulement beaucoup de ces compétitions se trouvent au Québec et au Canada, mais une grande partie de celles-ci se trouve aux États-Unis. Je pense que cet argument est donc caduc.
Selon le président de la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex, la légalisation et la réglementation de ces revenus va les enlever du crime organisé et les donner à l'État, qui pourra utiliser cet argent-là de façon légale pour aider les gens.
Il faut aussi mentionner que si l'option légale existe, les gens vont la choisir. De façon générale, quand les gens ont une option légale, peu importe les jugements que l'on peut avoir en tête ou poser, ils la prennent. Il y aura donc un déplacement massif de gens des sites illégaux vers les sites légaux, et cela donnera aux gouvernements locaux l'argent pour intervenir et prévenir le risque et le jeu compulsif à l'image de programmes qu'on a nommés plus tôt, comme ceux de Loto-Québec. Bien sûr, ce n'est pas parfait. On se demande souvent si l'État devrait vraiment encourager le jeu. Toutefois, l'État a au moins les moyens d'aider ceux qui ont des problèmes et de gérer cela de façon équitable.
Plus tôt, j'ai mentionné que c'est la quatrième fois que ce projet de loi est présenté à la Chambre. La première fois, il n'a pas été débattu. La deuxième fois, il a été adopté à l'unanimité, mais il a ensuite été bloqué au Sénat. J'espère que, si on l'adopte cette fois-ci, il ne sera pas bloqué au Sénat par une chambre de non-élus. C'est tout de même une chose importante.
Enfin, la dernière fois, il a été rejeté par le gouvernement libéral, qui, à ce moment-là, était majoritaire. Le premier argument invoqué était celui du trucage — que je viens de démonter — et le deuxième était que le projet de loi était favorable au jeu pathologique. J'en ai déjà parlé aussi: l'État est mieux équipé que quiconque pour aider les victimes de ces systèmes.
Le Québec et le Canada ont fait le choix de société de rendre légale la pratique du jeu, afin de mieux pouvoir l'encadrer. On a préféré les saines politiques publiques au puritanisme. Je pense que c'est dans cette voie qu'il faut poursuivre.
Un seul groupe bénéficiera de la situation actuelle et c'est le crime organisé, si on n'appuie pas le projet de loi. Il faut donc adopter le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-218, Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
Tout d'abord, je tiens à remercier tous les députés de tous les partis qui ont pris la parole aujourd'hui pour appuyer cet important projet de loi. Il n'est pas fréquent que des députés conservateurs, libéraux, néo-démocrates et bloquistes s'unissent en faveur d'une initiative donnée, mais c'est ce qui s'est produit cet après-midi.
C'est ce dimanche qu'aura lieu le plus important événement de l'année en matière de paris sportifs. Il s'agit du 55e Super Bowl. Les Canadiens vont faire des paris totalisant des millions de dollars, et ce, sur pratiquement tout: l'équipe victorieuse, les accessoires, l'écart de points, le tirage au sort, etc. Malheureusement, la quasi-totalité de ces fonds ira à des sites Web étrangers et à des organisations criminelles. Toutefois, nous pouvons remédier à cette situation.
En adoptant le projet de loi C-218, nous pouvons faire en sorte qu'à l'avenir, les recettes générées par les paris sportifs, au lieu de finir dans les poches de sociétés étrangères — voire de criminels —, soient plutôt réinvesties dans nos communautés, les soins de santé, l'éducation, les programmes pour aider les personnes aux prises avec des problèmes de jeu, les activités sportives pour les jeunes et d'autres services importants.
Un projet de loi ayant le même objectif que le projet de loi C-218 a été présenté par le gouvernement en décembre, et je l'ai appuyé. En fait, plusieurs mois auparavant, j'ai dit au ministre de la Justice qu'il devrait proposer mon idée sous forme de projet de loi d'initiative ministérielle afin que nous puissions l'adopter le plus rapidement possible. Que mon nom figure ou non sur le projet de loi m'était égal pourvu que la modification très nécessaire soit adoptée par le Parlement. Le ministre a finalement accepté ma suggestion et il a présenté le projet de loi C-13.
Pour montrer ma bonne foi et mon désir de collaborer avec le ministre et le gouvernement afin de légaliser les paris sur des épreuves sportives, j'ai accepté de changer de place et de reculer dans l'ordre de priorité afin de donner l'occasion au gouvernement de présenter son projet de loi. Malheureusement, la présentation du projet de loi d'initiative ministérielle n'a pas accéléré le processus. En fait, cela l'a plutôt ralenti. À deux reprises, le gouvernement a annulé le débat sur le projet de loi C-13 à la dernière minute au profit d'un autre.
Je comprends. Le gouvernement a sa liste des priorités et il y a d'autres projets de loi importants à l'étude à la Chambre. Or, si le gouvernement ne veut pas accorder la priorité au projet de loi C-13, il peut ne pas le faire. Les libéraux n'ont qu'à appuyer le projet de loi C-218 et tout le travail pourrait être fait à la période consacrée aux initiatives parlementaires plutôt que durant celle réservée aux initiatives ministérielles. De toute évidence, il y aura des petites différences entre mon projet de loi et la réglementation du gouvernement. Cependant, je suis persuadé que ces différences pourraient être examinées par le comité de la justice et que des amendements pourraient être apportés, au besoin. Je suis convaincu que le comité de la justice peut prendre la bonne décision à cet égard.
Je souhaite que la réglementation soit adoptée en deuxième lecture, renvoyée au comité, amendée si nécessaire, puis renvoyée à la Chambre en vue de l'étape suivante au Sénat. Il est évident que la légalisation des paris sur les manifestations sportives individuelles obtient l'appui de députés de tous les partis et que le gouvernement comprend que nous devrions aller de l'avant avec cette mesure législative. Cessons de faire de la politique; réglons la question une fois pour toutes.
Dimanche prochain est la grande journée des paris au pays, et nous passons à côté de millions de dollars que nous pourrions investir dans nos collectivités.
Je tiens à remercier, encore une fois, tous les partis d'appuyer la légalisation des paris sur les manifestations sportives individuelles. Comme je l'ai dit, les projets de loi C-218 et C-13 sont très semblables. Adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire dans les deux prochaines semaines. Nous pourrons ensuite en discuter au comité de la justice. Nous sommes disposés à envisager des amendements. Nous comprenons que certaines questions touchant l'industrie des courses de chevaux doivent être abordées.
C'est un grand privilège de présenter le projet de loi. Comme je l'ai déjà mentionné, des collègues du NPD l'ont fait avant moi. Si, tous ensemble à la Chambre des communes, nous adoptons le projet de loi C-218, ce sera dans l'intérêt du pays.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Regina—Wascana a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 17 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au mardi 16 février, à 10 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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