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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 071
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 mars 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 071
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 mars 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Privilège
Les services d'interprétation à la Chambre des communes — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'aimerais revenir sur la question soulevée le 8 mars par la députée de Salaberry—Suroît concernant le port de certains masques dans le cadre des délibérations de la Chambre.
L'enjeu soulevé par la députée est important parce qu'il a une incidence sur le droit des députés de participer pleinement aux séances de la Chambre.
[Traduction]
Le port du masque s’ajoute aux nombreuses autres contraintes liées à la pandémie auxquelles la Chambre et ses comités ont été confrontés au cours de la dernière année. La Chambre est appelée à concilier les efforts de chacun à suivre les avis en matière de santé publique et le droit des députés de participer aux délibérations dans le respect de nos règles et pratiques.
Les délibérations et les recommandations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont permis de répondre à certaines inquiétudes et d'éliminer des obstacles qui semblaient parfois insurmontables. Il en est tout autant pour les nombreuses discussions entre les leaders parlementaires et whips à la Chambre qui nous ont permis de poursuivre nos travaux.
[Français]
Ainsi, je crois comprendre que les discussions se sont poursuivies entre les partis et qu'il y a eu une entente. Afin de faciliter le travail des interprètes, il est entendu que les députés qui désirent porter un masque pendant leurs interventions à la Chambre et en comité devront utiliser les masques de procédure. Ils seront mis à votre disposition dans les antichambres. À tout autre moment, les députés peuvent porter un autre masque selon leur préférence.
[Traduction]
Rarement aura-t-on été témoin, au cours de la dernière année, de l’importance que revêtent cette collaboration, ces négociations et l’atteinte de compromis. Elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre système parlementaire.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
J'aimerais aussi remercier l'honorable députée de Salaberry—Suroît de nous avoir amenés à ce point-ci avec les masques.
[Traduction]
Je tiens aussi à remercier tous les députés qui ont fait preuve de collaboration et cela prouve que la démocratie canadienne est solide et forte lorsque les gens collaborent. Je suis très fier.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Code régissant les conflits d'intérêts
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Journée nationale de commémoration pour la COVID-19
Monsieur le Président, en février dernier, la maladie à coronavirus qui a été découverte en 2019 a donné lieu à la création d'un néologisme: la COVID-19. Cela dit, même si la COVID-19 s'est imposée partout sur la planète et que le néologisme s'est incrusté dans notre vie, d'autres mots ont rapidement ponctué notre quotidien, des mots qui ne sont pas des néologismes du tout: sacrifices et solidarité; compassion et communauté. Ces mots qui définissent les Canadiens depuis des générations ont soudainement pris un nouveau sens lorsque la pandémie a éclaté l'an dernier. L'année que nous venons de traverser a été très difficile et bouleversante, mais elle nous a présenté un défi que nous avons relevé tous ensemble, et cela, nous ne devons jamais l'oublier.
En cette Journée nationale de commémoration pour la COVID-19, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie à cause de cette maladie: grands-parents et parents; frères et sœurs; amis et collègues. Chacune de ces personnes était aimée. Chacune était irremplaçable.
[Français]
La pandémie a officiellement un an. Le 11 mars 2020 marquera toujours un avant et un après. Pour les familles et pour les proches, chaque décès a aussi un avant et un après. Aujourd'hui, l'on se souvient des personnes qui ont perdu la vie à cause de la COVID-19. Elles ne sont plus avec nous, mais elles restent dans notre mémoire.
Depuis les grandes guerres du XXe siècle, il y a une phrase que l'on dit souvent, une phrase que l'on peut ramener pour ceux que l'on a perdus cette année, au cours de la pandémie: nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Il y a un an, on a demandé aux Canadiens de rester à la maison et de se protéger. Malgré la distance, ou peut-être pour cette raison, les liens qui nous unissent sont devenus plus forts. Les entreprises ont répondu à l'appel en produisant de l'équipement de protection individuelle au moment où nous en avions le plus besoin. Certaines d'entre elles ont délaissé les masques de hockey pour fabriquer des visières. Il serait difficile de trouver un exemple plus purement canadien. Les élèves et les enseignants ont apprivoisé l'école en ligne, et les enfants ont lavé la vaisselle en faisant leurs devoirs. Des jeunes de partout au pays sont venus en aide à leurs voisins et ont servi leur collectivité. Les travailleurs essentiels ont fait en sorte que les tablettes des épiceries demeurent bien garnies. Les gens ont applaudi sur leur balcon pour exprimer leur solidarité avec les travailleurs de la santé, les héros de la pandémie.
Les courageux militaires canadiens ont répondu à l'appel du devoir: ils ont soutenu les communautés autochtones et la plus grande génération, dont les membres vivent aujourd'hui dans des centres de soins de longue durée. Ils étaient là pour nos parents et nos grands-parents, et, dans le cadre de cette aide, nous avons bien vu que nous devions en faire plus pour tous les aînés du Canada. Je sais que nous le ferons.
[Français]
Malgré tout, il y a de l'espoir à l'horizon. La vaccination est en mode accélération. Il y a des millions de doses qui s'en viennent, et ce n'est surtout pas le moment de lâcher.
Pendant que la population continue à faire des efforts, je sais qu'elle est rassurée lorsqu'elle voit tous ses leaders travailler ensemble, au-delà des lignes de parti et des paliers de gouvernement.
Nous sommes en train de vivre une crise sans précédent. Nous aurons besoin du talent, du savoir-faire et des idées de tous les Canadiens pour écrire la suite, ensemble. Nous ne pourrons pas rebâtir une économie équitable pour tout le monde si nous sommes divisés. Nous ne pourrons pas développer de grands projets de société si nous refusons de nous écouter les uns les autres.
Pendant la dernière année, nous avons travaillé ensemble pour nous en sortir, et, cette année, nous allons continuer à travailler ensemble pour rebâtir.
[Traduction]
C'est grâce à la compassion, à l'esprit d'entraide, au sens du sacrifice et à la solidarité que nous pouvons traverser cette période difficile. C'est ce qui met de la lumière dans cette période sombre. Nous nous souviendrons de chaque Canadien que ce virus nous a arraché. Nous n'oublierons pas tous les quarts de travail des infirmières en première ligne ni tous les masques fabriqués par des travailleurs canadiens. Ensemble, nous sommes plus forts aujourd'hui, demain et pour toujours.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons à l'échelle nationale une journée sombre, celle de la reconnaissance de l'existence de la COVID-19, une maladie due à un virus qui a causé une crise de proportion historique ici, au Canada, et dans le reste du monde. Plus de 22 000 Canadiens en sont morts, des centaines de milliers ont contracté la maladie, et des millions d'autres encore ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures au travail être considérablement réduites.
[Français]
Des Canadiens sont partis, sans voir leur famille ou leurs proches pendant des mois. Plusieurs parents se sont démenés pour aider leurs enfants à apprendre à la maison.
Les Canadiens doivent également faire face à une série d'effets secondaires liés à la pandémie. Plusieurs travailleurs s'inquiètent pour la santé mentale de leurs collègues. Des milliers d'opérations contre le cancer ont été retardées. Les taux d'abus de drogues et d'alcool ont aussi augmenté. La violence conjugale est la pandémie de l'ombre de la COVID-19.
[Traduction]
En Colombie-Britannique, il y a eu 60 % plus de décès liés à l'épidémie d'opioïdes qu'à la COVID-19. La violence familiale a tellement augmenté qu'elle a pris les allures d'une pandémie en soi au cours de la dernière année. Les problèmes de santé mentale chez les jeunes comme l'anxiété ou les troubles de l'alimentation sont en hausse, et c'est alarmant.
Les vrais effets de cette pandémie sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens de tous horizons laissent pantois, et pourtant, après un an, les Canadiens ne savent toujours pas quand la vie reviendra à la normale. Nous aimerions tous savoir quand nous pourrons recommencer à travailler comme on le faisait avant, quand les enfants reverront leurs copains à l'école comme ils en avaient l'habitude et quand on pourra tous être vaccinés.
[Français]
Les conservateurs veulent que le gouvernement réussisse. Tout est lié au déploiement des vaccins. Notre nation et notre relance économique en dépendent directement. Nous devons tout mettre en œuvre pour que les Canadiens retournent au travail dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays. Les Canadiens ont besoin que le gouvernement agisse, notamment pour arrêter la propagation des nouveaux variants.
[Traduction]
Nos travailleurs de la santé de première ligne sont épuisés. Les infirmières, les préposés aux bénéficiaires, les médecins et les aidants naturels risquent tout pour nous depuis un an, et les Canadiens leur sont reconnaissants de leurs efforts. Rebecca et moi avons pu constater de visu leurs efforts inlassables et leur dévouement lorsque notre propre famille a eu à faire avec la COVID-19. Nous tenons à remercier les dizaines de travailleurs de la santé du centre d'évaluation du parc Brewer qui ont travaillé avec nous.
[Français]
Merci aussi à Josée Gauthier, notre infirmière publique.
[Traduction]
Nos travailleurs de première ligne et essentiels méritent nos remerciements et nos éloges. Ils méritent également que nous fassions des efforts afin de leur offrir plus de soutien et de certitudes à l'avenir. Pour le moment, ils méritent de savoir quand ils peuvent espérer que leur vie, qui a été bouleversée peut-être plus qu'aucune autre, reviendra à la normale. Les petites entreprises qui ne tiennent qu'à un fil méritent également de savoir quand la société pourra enfin pousser un soupir de soulagement collectif.
[Français]
Les Canadiens ne savent toujours pas quand ils pourront recevoir leur première dose de vaccin. Pendant ce temps, nos voisins du Sud vont relancer leur économie, car plus de 300 millions d'Américains vont être vaccinés d'ici mai.
[Traduction]
Nous avons collaboré pour aider les Canadiens en cette période de crise et, alors que nous souhaitons que les programmes soient plus efficaces, le gouvernement, lui, continue de jeter de l'argent par les fenêtres pour fournir de l'aide à tout vent, puis il tente de corriger les problèmes plus tard. À l'instar de nombreux Canadiens, nous sommes frustrés par la lenteur de la vaccination au Canada par rapport à celle d'autres pays, mais nous voulons que le gouvernement réussisse son coup pour assurer la santé et le bien-être des Canadiens, afin que nous puissions reprendre une vie normale et nous occuper du chômage, des inégalités et des difficultés qui découlent de la crise.
En tant que Canadiens, nous devons aussi renouveler notre engagement à veiller à ce que le Canada ne soit plus jamais pris au dépourvu. Nous devons tirer des leçons, renforcer les capacités et assurer une intervention rapide et efficace à l'avenir.
[Français]
Aujourd'hui, alors que nous observons les effets de la COVID-19 sur le Canada, il est important de travailler ensemble pour améliorer le plan de vaccination et la relance économique.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous marquons un temps d'arrêt, rendons grâce, nous remémorons les événements, reprenons collectivement notre souffle et redoublons d'efforts pour lutter contre la COVID-19 et reprendre une vie normale. Réveillons notre patriotisme et faisons en sorte que le Canada éradique la COVID-19 et qu'il sorte de la pandémie plus uni et plus fort que jamais.
[Français]
Merci beaucoup.
Monsieur le Président, c'est avec le symbole de la rose blanche, que je me suis permis d'apporter ici, que le Québec a aussi choisi aujourd'hui de déclarer une journée de commémoration. Même si, en temps normal, on aurait pu croire que la commémoration suit le drame, il dure maintenant depuis déjà trop longtemps et il faut dire à toutes celles et à tous ceux qui ont perdu un proche que nous sommes avec eux.
Plus de 10 000 personnes au Québec et plus de 20 000 personnes au Canada ont perdu la vie à cause de la COVID-19. Au Québec, près de 300 000 personnes ont contracté la maladie. Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des visages, des personnes, des présences qui n'en sont plus.
Comme mes collègues, je veux souligner la reconnaissance que nous devons avoir à l'endroit des travailleuses et des travailleurs de la santé et des gens qui œuvrent dans le monde de l'enseignement et dans les services de garde. Trois jours après le 8 mars, je me permets de rappeler que ces emplois de première ligne sont souvent occupés par des femmes.
J'ai une pensée pour les plus vulnérables, que la pandémie a rendus encore plus vulnérables, et pour les gens qui vivent dans l'isolement, la pauvreté et l'anxiété, qui souffrent encore davantage et qui sont rendus encore plus fragiles face à la maladie.
Je pense également au système de santé, qui est à bout de souffle, aux finances publiques, qui sont mises à mal, à la peur et à la détresse qui semblent être devenues le quotidien de plusieurs d'entre nous. Chaque fois, on a un bout d'espoir, mais il est retardé et incertain.
Je pense enfin aux aînés qui sont aux prises avec plusieurs détresses. Ils sont les plus fragiles, ceux qui au premier chef meurent le plus facilement de la maladie. Ils sont les plus isolés, ils sont ceux qui souffrent le plus de la perte de leur pouvoir d'achat.
Cependant, c'est plus fort que moi, je suis incapable de m'empêcher de vouloir trouver quelque chose de positif. Évidemment, nous connaissons tous quelqu'un qui a perdu la vie aux griffes de cette maladie. Nous aurons le devoir et l'obligation de comprendre et de décortiquer ce qui s'est passé. Il faudra d'abord nous en remettre à la connaissance et à la science pour venir à bout de la maladie, pour mettre un terme à tout cela.
Ensuite, nous devrons déployer de la bonne manière des efforts pour relancer l'économie, pas l'économie en tant que colonnes de chiffres, mais celle qui est un moyen de se réaliser comme personne et de reprendre pleinement vie. Nous devrons reconstruire notre capacité vaccinale, médicale et sanitaire et rebâtir une économie dont nous saisirons l'occasion pour la rendre à la fois plus riche et plus écologique. J'espère qu'on aura compris qu'elle devra être plus généreuse et plus égalitaire.
Il faudra, bien sûr, renforcer notre système de santé, sans biais idéologique, faire le bilan de ce qu'on aura fait de bien, mais aussi de ce qu'on aura fait de moins bien.
Aujourd'hui, d'abord et avant tout, faisons toujours preuve de compassion, celle qui doit venir avec le sentiment de privilège que nous avons d'être en santé et de pouvoir aider ceux qui ne bénéficient pas de ces privilèges. Il faut laisser notre cœur se porter vers ceux et celles pour qui, après avoir lu un peu partout « ça va bien aller », cela n'a pas si bien été. Que notre cœur se porte vers elles et vers eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que nous soulignons l'anniversaire de la pandémie, nous devons réfléchir à ceux qu'elle a le plus touchés. La pandémie a touché tout le monde. Nous avons tous été touchés d'une certaine façon par la pandémie, mais je tiens à prendre un instant pour réfléchir à ceux qui ont été les plus durement touchés par cette dernière. Malheureusement, quand on réfléchit aux personnes qui ont été le plus durement touchées, on constate qu'il s'agit des aînés. Ce sont les aînés, surtout ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, qui ont été les principales victimes de la pandémie en vivant dans les pires conditions et en payant de leur vie. C'est une honte nationale.
Je pense aux nombreuses personnes, aux nombreux êtres chers qui se sont éteints sans pouvoir vivre leurs derniers jours entourés de leur famille. Ils sont partis, et leurs familles ne peuvent pas vivre leur deuil à la suite de ces décès, dont beaucoup étaient évitables. Il est difficile d'imaginer ce que signifie la perte de 22 000 Canadiens, mais un événement extraordinaire devant le Parlement l'a vraiment illustré. Normalement, lorsque l'on tient des manifestations sur la pelouse du Parlement, il est question du nombre de personnes présentes. Dans ce cas-ci, il a été question de leur absence. Des chaussures y ont été déposées afin de représenter ceux qui nous ont quittés. Nous avons perdu beaucoup d'êtres chers.
Je pense à un homme que j'ai rencontré à Windsor et qui m'a parlé de son père. Ce dernier avait pris la décision très difficile d'aller vivre dans un établissement de soins de longue durée parce qu'il avait besoin de soins complexes. Il a attrapé la COVID-19 dans cet établissement à peu près au moment où la découverte de vaccins a été annoncée. Il a fini par mourir. À ce jour, son fils est hanté par l'idée que si son père avait reçu le vaccin contre la COVID-19, il serait peut-être encore parmi nous.
[Français]
Dans notre réflexion sur cette pandémie, nous devons penser à ceux qui ont été le plus frappés. C'est une honte nationale que nos aînés dans les centres de soins de longue durée soient ceux à avoir été le plus durement frappés par la COVID-19. Nous devons toujours nous rappeler que ces morts sont des morts que nous aurions pu prévenir. Si nous avions pris des décisions, si nous avions accéléré la vaccination, nous aurions pu sauver des vies. Nous devons y penser.
[Traduction]
Il faut aussi penser aux travailleurs de première ligne, qui ont fait preuve d'un courage formidable durant la pandémie. Ils ont été aux avant-postes de la pandémie et ont ainsi mis leur vie en jeu. Nous leur en sommes extrêmement reconnaissants, mais ils méritent plus que nos remerciements. Nous devons les dédommager et nous occuper d'eux adéquatement. Nous allons continuer à travailler en ce sens.
[Français]
Nous devons nous rappeler que tous les travailleurs de première ligne sont parmi ceux à avoir été le plus frappés. Ce sont non seulement les travailleurs de la santé, mais également ceux qui travaillent dans les magasins et qui occupent toutes sortes d'autres emplois. Ils sont vraiment des héros de cette pandémie.
[Traduction]
Je pense aussi aux Autochtones et aux personnes racialisées, qui comptent parmi les plus durement touchés. Les Autochtones ont vécu dans la crainte constante qu'une éclosion vienne dévaster leurs communautés, où l'accès aux soins de santé est depuis longtemps déficient. Une pandémie y serait catastrophique. Il est inacceptable que ces Canadiens doivent vivre avec une telle crainte. Voilà pourquoi nous devons nous assurer, dans notre réponse à la pandémie et pour la vaccination, que ces communautés vulnérables obtiennent des vaccins le plus rapidement possible.
Je veux aussi souligner à quel point les personnes racialisées ont été frappées de plein fouet par la pandémie. Les travailleurs dans les usines, dans le circuit logistique, dans les transports et dans les entrepôts n'ont pas pu travailler à domicile. Or, ce sont eux qui ont transporté notre nourriture et qui ont assuré la continuité de la chaîne d'approvisionnement. Le télétravail leur était impossible. Ils ont donc été parmi ceux qui ont couru le plus de risques d'être infectés par la COVID-19, et ils ont fait les frais de la pandémie.
La pandémie a eu comme répercussions non seulement d'horribles pertes de vie, mais aussi des pertes d'emplois et la fermeture définitive de petites entreprises. Les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Les femmes ont couru plus de risques de perdre leur emploi à cause de la pandémie.
Quand viendra le temps de la relance, nous ne devons jamais laisser une telle chose se reproduire.
[Français]
Pour honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie au cours de cette pandémie, nous devons nous assurer de prendre des mesures spéciales et concrètes pour prévenir les mêmes résultats dans l'avenir.
Premièrement, nous devons prendre soin de nos aînés en éliminant le profit dans les centres de soins de longue durée et nous assurer que nous avons des normes nationales pour nous guider. Il faut rassembler tout ce que nous avons appris au cours de cette pandémie pour nous assurer que nos aînés reçoivent les meilleurs soins possible.
[Traduction]
Il faut nous assurer que, dans le futur, aucun établissement de soins de longue durée ne cherchera à faire des profits afin d'éviter que les aînés fassent de nouveau les frais d'éventuelles éclosions, pandémies ou crises graves. Les aînés doivent être protégés et il y a des mesures évidentes que nous pouvons prendre.
Nous savons que les travailleurs de première ligne doivent avoir un salaire décent pour pouvoir faire leur travail et être protégés. Nous savons que de bonnes conditions de travail et une bonne qualité de travail signifient de meilleurs soins pour nos proches dans les établissements de soins de longue durée.
Nous devons également nous assurer de bâtir des collectivités résilientes et d'investir dans les services de garde afin que les femmes puissent retourner au travail. Nous devons accroître la capacité de production de vaccins au pays, idéalement au moyen d'installations appartenant à l'État afin de ne plus jamais nous retrouver à la merci des problèmes de logistique et de chaînes d'approvisionnement internationales.
[Français]
Pour prévenir les mêmes impacts de la COVID-19 ou une pandémie dans l'avenir, il faut nous assurer que nous investissons dans les services de garde afin de nous assurer que les femmes qui ont été des plus frappées puissent retourner au travail.
Nous devons avoir la capacité de produire les vaccins ici, chez nous. Nous devons aussi avoir une société d'État qui est contrôlée par nous, les Canadiens, pour produire les vaccins et les médicaments essentiels.
Il est aussi important de faire des gestes concrets dès maintenant dans le but de prévenir une future pandémie.
[Traduction]
Dans notre réflexion sur les impacts de la pandémie, il ne suffit pas de penser aux vies, aux emplois et aux entreprises disparus. Il faut aussi trouver des moyens pour empêcher qu'une situation semblable ne survienne de nouveau. Différentes solutions sont possibles et les néo-démocrates entendent faire le nécessaire pour qu'on les mette en œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour faire un petit discours aujourd'hui.
Que tous ceux qui s'opposent à la demande de l'honorable députée veuillent bien dire non.
Puisque personne ne s'y oppose, la demande est acceptée.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui sont à la Chambre et ceux qui participent comme moi de façon virtuelle.
Aujourd'hui est une journée de commémoration de tous les gens que nous avons perdus au cours de cette année terrible. Il y a maintenant plus de 20 000 Canadiennes et Canadiens qui ont perdu la vie à cause de la COVID-19.
Pour chaque personne, pour chaque famille, nous partageons les mêmes sentiments que tous les autres qui ont déjà parlé ce matin. Je veux dire un grand merci au premier ministre de ses mots, ainsi qu'au chef de l'opposition officielle, au chef du Bloc québécois, le député de Beloeil—Chambly, et au chef du NPD.
[Traduction]
Je n'ai pas d'autres réflexions à faire ce matin, sinon de dire que nous sommes tous attristés par l'année pénible que nous venons de traverser. Comme de nombreux députés l'ont souligné, certains ont eu plus de difficultés que d'autres, je pense aux aînés résidant dans les établissements de soins de longue durée, aux personnes marginalisées et aux communautés autochtones, mais il est difficile de nommer tout le monde tant la liste est longue.
Je souhaite parler des premiers mois de la pandémie parce que c'est la période pendant laquelle nous nous sommes montrés sous notre meilleur jour, en mettant de côté la partisanerie. Je me rappelle en effet que, jusqu'en septembre, tous les projets de loi ont été adoptés à l'unanimité. Lors des trois ou quatre premiers mois, plus particulièrement, les fonctionnaires nous appelaient sept jours sur sept pour nous donner de l'information et des mises à jour.
Lorsqu'un député posait une question, nous ne pouvions pas dire s'il s'agissait d'un député du Parti conservateur, du Parti libéral, du Parti vert, du Bloc ou du NPD. Nous posions en effet tous les mêmes questions. Pouvons-nous fournir de l'aide assez rapidement? Pouvons-nous aider la population? Pouvons-nous traiter les coopératives de crédit comme les banques commerciales? Pouvons-nous, s’il vous plaît, faire ces choses?
Je veux lancer un appel, car bien qu'aujourd'hui marque un an depuis le début de la pandémie, il est bien évident que ce n'est pas terminé. Ce n'est qu'en montrant le meilleur de nous-mêmes et en renonçant aux gains politiques que nous pourrons nous en sortir et sauver des vies. Je sais que nous ne pouvons pas nous empêcher d'attaquer le parti d'en face, autant du côté du gouvernement que de l'opposition, mais pensons aux Canadiens, qui déplorent de nous voir essayer d'obtenir des avantages partisans en prévision des prochaines élections. Ils veulent nous voir travailler ensemble, et cela signifie les provinces, le gouvernement fédéral et les partis politiques ici, à Ottawa.
En cherchant des preuves empiriques tout au long de la pandémie, ce que nous faisons en nous intéressant aux données scientifiques et probantes, nous constatons, d'après ce qu'en disent les médias, que ce sont les pays dirigés par des femmes qui s'en sont particulièrement bien sortis.
Je tiens à souligner une dernière chose, non pas pour marquer des points politiques, mais pour faire une observation au sujet de la culture politique. Les pays dirigés par des femmes ont un autre point en commun: ils n'utilisent pas le système majoritaire uninominal à un tour. Notre système électoral encourage les divisions politiques. Selon le système de récompenses et de punitions, on récompense les gens qui se comportent méchamment, qui font usage de politiques tendancieuses et qui sèment la discorde. Ce n'est pas le moment de se comporter ainsi. Même si nous utilisons toujours le système majoritaire uninominal à un tour, j'exhorte les députés à se comporter et à évaluer leur conduite comme si ce n'était pas le cas et à prétendre que nous sommes vraiment capables de collaborer aujourd'hui parce que nous savons que nous pourrons collaborer demain et que cela ne nous nuira pas lors des élections. Peu importe le temps que durera la pandémie, nous devons faire ressortir le meilleur de nous-mêmes, comme nous l'avons fait au début, quand nous avons mis de côté la partisanerie.
J'aime tout le monde individuellement et collectivement. Je suis vraiment sincère. Nous devons agir en collaboration. C'est la seule solution.
Nous sommes maintenant engagés dans une course entre les vaccins et les variants. Bientôt, des gens seront en sécurité parce qu'ils auront été vaccinés, mais il y a encore des gens en danger. La société dans son ensemble reconnaîtra notre capacité à triompher contre l'adversité quand nous nous comporterons comme s'il n'y avait pas de partis à la Chambre. Que Dieu bénisse tous les députés.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, en cette journée de commémoration, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « La COVID-19 et les peuples autochtones: de la crise à un véritable changement ». Je tiens à remercier tous les membres du Comité, tous partis confondus, d'avoir uni leurs efforts pour produire ce rapport.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
— Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Rosemont-La Petite-Patrie de son appui au projet de loi, qui met fin aux pratiques prédatrices.
[Traduction]
Comme nous le savons, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts depuis le début de la pandémie et certains n'ont pas d'autre choix que de recourir aux prêts à court terme. Les familles canadiennes qui recherchent un prêt à court terme pour mettre de la nourriture sur la table ou subvenir à des besoins urgents ont la mauvaise surprise de constater que les taux d'intérêt frisent les 400 % ou 500 % par année. Par conséquent, un prêt de quelques centaines de dollars peut facilement devenir une dette écrasante de milliers de dollars.
Ce projet de loi mettrait un terme aux pratiques de prêt abusives. Nous avons fait le travail, alors nous espérons sincèrement que le gouvernement intégrera ces dispositions législatives dans la prochaine loi d'exécution du budget.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
— Madame la Présidente, la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu vise trois objectifs: éliminer une injustice fiscale qui pénalise depuis longtemps les gens de métier du secteur de la construction, accroître la mobilité de la main-d'œuvre et faire en sorte que les entreprises aient accès à un plus vaste bassin de travailleurs qualifiés.
À l'heure actuelle, selon l'alinéa 8(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les employés peuvent généralement demander une déduction d'impôt s'ils ont dû acquitter, pour leur emploi, des frais de déplacement qui n'ont pas été remboursés. L'Agence du revenu du Canada refuse toutefois cette déduction aux travailleurs de la construction parce que, selon son interprétation, la nature même de leur travail fait qu'ils doivent aller sur des chantiers. Dans ce contexte, les travailleurs n'ont souvent d'autre choix que d'avoir recours à des programmes sociaux tels que l'assurance-emploi. Mon projet de loi réglerait ce problème, puisque les gens de métier et les apprentis qui doivent se déplacer afin d'obtenir et de garder un emploi sur un chantier de construction auraient désormais droit à une déduction d'impôt pour leurs frais de déplacement.
L'adoption de ce projet de loi s'impose, puisqu'il ferait faire des économies nettes au gouvernement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19:
a) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, l'étude en comité se déroule le jeudi 11 mars 2021 et le comité reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre le même jour en le déposant auprès du greffier de la Chambre pourvu que la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées soit convoquée à témoigner devant le comité et que si le comité n'a pas terminé l'étude article par article au plus tard à 23 heures, tous les amendements restants soumis au comité soient considérés comme ayant été proposés, le président met aux voix sur le champ, et sans autre débat, tous les amendements restants soumis au comité, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi;
b) aucune motion d'amendement à l'étape du rapport ne puisse être mise en avis;
c) l'étude du projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture soit fixée au vendredi 12 mars 2021, et que, lorsqu'est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport, la motion portant adoption du projet de loi à l'étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence et que la Chambre procède immédiatement à l'étude du projet de loi en troisième lecture, sous réserve qu'à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Les traitements pour les personnes atteintes de la SLA
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition présentée par mon cher ami Norm MacIsaac. Cette pétition a été signée par plus de 25 000 Canadiens.
Ces milliers de citoyens concernés, qu'il s'agisse de patients, d'aidants, d'amis, ou de proches, pressent le gouvernement de déployer beaucoup plus d'efforts pour venir en aide aux Canadiens atteints de SLA.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de mettre sur pied un projet pilote qui permettrait de réduire les délais d'attente pour obtenir des traitements novateurs et potentiellement vitaux.
Qu'on me comprenne bien: cette pétition revêt une grande importance, et elle bénéficie de l'appui du caucus de la sclérose latérale amyotrophique — la SLA —, où siègent des députés des cinq formations politiques représentées à la Chambre des communes. Il ne s'agit pas d'un dossier partisan. Je me suis penchée en profondeur avec mes collègues sur l'enjeu des traitements pour la SLA, et sur la nécessité d'améliorer rapidement l'accès à ces traitements. Pour les personnes atteintes par la SLA, chaque minute compte. Le temps presse pour les nombreuses personnes courageuses qui luttent contre cette maladie débilitante ainsi que pour leurs conjoints et conjointes, enfants, amis et proches.
Le Règlement sur la santé des animaux
Madame la Présidente, je tiens à présenter la pétition suivante.
Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit:
Attendu que les modifications proposées par le gouvernement du Canada concernant le Règlement sur la santé des animaux et visant l'identification et la traçabilité du bétail représentent une menace pour l’avenir des expositions agricoles, des foires et des rodéos;
Attendu que les changements proposés entraîneraient une réglementation excessivement lourde pour les expositions agricoles, les foires et les rodéos gérés par des bénévoles et nuiraient à leurs activités;
Par conséquent, nous, les soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation: mener des consultations approfondies auprès des sociétés, des expositions et des foires agricoles dans le cadre de l’élaboration de ces dispositions du règlement et veiller à ce que les nouvelles exigences en matière de traçabilité ne nuisent pas aux sociétés, aux expositions et aux foires agricoles afin que les générations futures puissent profiter de ces activités.
Madame la Présidente, ce matin, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de Pitt Meadows, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de se pencher sur les répercussions environnementales accrues du bruit et du caractère hors norme, tel qu'ils le présentent, d'une hausse de la capacité de transport intermodal nécessitant l'expansion d'une installation ferroviaire intermodale existante. Ils craignent beaucoup que le projet porte gravement atteinte à la qualité de vie des habitants de Pitt Meadows, en Colombie-Britannique, et à l'environnement local. J'ai l'honneur de présenter leur pétition.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui la pétition e-2966, signée par des gens de partout au pays qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-231, qui vise à modifier la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. Les pétitionnaires indiquent que la valeur actuelle des fonds investis au titre du Régime de pensions du Canada est supérieure à 400 milliards de dollars, et qu'une partie importante de ces fonds a été et est encore investie dans des entreprises au bilan très douteux comme des entreprises qui fabriquent des armes, qui violent les droits de la personne ou des travailleurs et qui contribuent de façon importante aux changements climatiques.
Les pétitionnaires soutiennent également que la population canadienne s'attend à ce que ces investissements soient faits dans le respect de certains principes, et que le Régime de pensions du Canada doit tenir compte de ces facteurs dans ses politiques, normes et méthodes d'investissement afin d'assurer sa santé financière à long terme.
Étant donné que la dernière heure de débat sur le projet de loi C-231 aura lieu demain, je profite de cette occasion pour demander à mes collègues d'appuyer cette mesure afin que les fonds de ce régime de pension soient investis de manière à ne pas contribuer à la misère humaine dans le monde.
Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter la pétition parlementaire qui a reçu le plus grand nombre de signatures de l'histoire canadienne, la pétition électronique e-2574. Plus de 230 000 Canadiens ont en effet signé cette pétition, qui réclame la fin de la violence liée aux armes à feu au Canada et qui rappelle que les armes à feu à l'origine de cette violence entrent illégalement au Canada, à partir notamment des États-Unis, et qu'elles sont directement liées aux gangs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les propriétaires d'armes à feu du Canada qui respectent la loi, dont les chasseurs et les tireurs sportifs, figurent parmi les plus surveillés du monde et que ce ne sont pas eux qui sont responsables de la violence liée aux armes à feu, comme le montrent d'ailleurs les données. Ils s'opposent en outre à l'approche attentiste du gouvernement dans ce dossier.
Plus de 230 000 Canadiens ont fait front commun pour demander au gouvernement d'envoyer aux orties le décret sur la confiscation d'armes à feu détenues légalement qui a été pris le 1er mai 2020 et d'adopter plutôt une loi qui sanctionnerait les criminels. Ils lui demandent en outre de mettre fin à la contrebande d'armes à feu au Canada, de s'attaquer à ceux qui acquièrent des armes à feu illégalement et de s'excuser auprès des propriétaires légitimes d'armes à feu du Canada. Je suis fière de présenter cette pétition, et je remercie les quelque 250 000 Canadiens qui ont choisi de défendre le gros bon sens.
[Français]
Madame la Présidente, au nom de l'Association québécoise des organismes de coopération internationale et en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de changements climatiques, j'ai le grand plaisir de déposer cette pétition, qui a été certifiée conforme et qui a amassé plus de 2 630 signatures de la main de citoyens et de citoyennes engagés qui demandent au gouvernement du Canada d'apporter sa juste contribution en matière de justice climatique.
Les politiques climatiques actuelles du Canada sont nettement insuffisantes pour limiter le réchauffement global moyen à 1,5 degré Celsius et nous placent sur la voie d'un réchauffement aux conséquences catastrophiques. C'est bien d'envisager la carboneutralité pour 2050, mais il faut prendre les moyens nécessaires pour réduire nos émissions nationales de gaz à effet de serre. Il faut faire plus et il faut le faire maintenant. Le temps est compté.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. En fait, ce point a déjà été soulevé, mais je constate que certains députés vont beaucoup plus loin que ce qu'autorise le Règlement quand ils présentent des pétitions, car celui-ci précise qu'on doit se contenter d'en énoncer l'objet. J'aurais aimé que vous nous rappeliez cette règle.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Effectivement, ce point a été soulevé hier, et je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent se contenter de lire le résumé de leurs pétitions et s'abstenir d'exprimer leur point de vue.
Poursuivons. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
J'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, madame la Présidente.
Dans la première, les pétitionnaires sont préoccupés par la hausse de la violence familiale et demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de permettre à la GRC d'utiliser pleinement la loi de Clare, ce qui permettrait la divulgation de renseignements à un partenaire intime qui pourrait être en danger. Voilà l'un des nombreux outils qui sont nécessaires pour lutter contre la violence familiale.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient des bonnes gens de ma circonscription qui s'inquiètent du peu de soutien que le gouvernement offre à l'industrie pétrolière et gazière, qui fournit pourtant des emplois, une énergie abordable et fiable, ainsi que de précieux investissements dans nos organismes communautaires, entre autres choses.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de profiter immédiatement de toutes les occasions possibles pour appuyer et promouvoir les projets et les industries énergétiques du Canada, tant ici qu'à l'étranger, dans l'intérêt des travailleurs, des familles et des collectivités du pays.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions uniques, toutes lancées par des citoyens, au nom de résidants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
La première pétition porte sur les relais routiers en Colombie-Britannique. La pandémie de COVID-19 fait ressortir l'importance de maintenir en état de fonctionnement nos chaînes d'approvisionnement intérieures. Le travail des camionneurs est essentiel depuis le début de cette crise et ceux-ci méritent notre entière reconnaissance. Les camionneurs sont souvent appelés à parcourir de longues distances et doivent donc fréquemment s'arrêter pour se reposer, tant pour leur sécurité que pour la sécurité des autres usagers de la route.
Or, les camionneurs ne peuvent s'arrêter n'importe où. Ils doivent le faire aux haltes routières ou aux relais routiers désignés à cette fin. Cependant, la distance entre ces relais n'est pas égale, ce qui augmente le risque d'accident attribuable au manque de repos d'un camionneur. Si nous n'intervenons pas et ne consacrons pas les ressources voulues pour remédier à la situation, d'autres accidents se produiront.
Par conséquent, les citoyens demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique en vue d'améliorer les relais routiers et de donner aux camionneurs un endroit où se reposer et reprendre des forces dignement, de sorte qu'ils puissent effectuer leur travail au service des Canadiens.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la traite des personnes.
Dans son 20e rapport sur la traite des personnes, le département d'État américain indique que le Canada ne satisfait qu'aux normes minimales pour l'élimination de la traite des personnes. Ce rapport révèle que le gouvernement canadien n'a pas fourni de données complètes à propos des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des services offerts aux victimes. En raison d'un manque de financement, la diversité, la qualité et la prestation en temps opportun des services aux victimes ne sont pas les mêmes partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'améliorer la Loi sur la protection des collectivités et des victimes d'exploitation afin de combler certaines lacunes en ce qui a trait à la lutte contre la traite des personnes.
La marijuana à des fins médicales
Madame la Présidente, j'aimerais à présent déposer deux pétitions signées par des citoyens de ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ceux-ci sont préoccupés par les permis octroyés à des fins de production industrielle de cannabis médical dans nos quartiers.
Les citoyens de ma circonscription sont très mécontents de voir que des permis de production de cannabis à usage médical ont été délivrés à des producteurs installés dans leur quartier, notamment près des écoles. L'odeur est épouvantable. Les pétitionnaires craignent également que le crime organisé profite de certaines lacunes apparues dans le sillage de la légalisation de la marijuana. Ils demandent au gouvernement de modifier la législation pour assurer la sécurité de nos collectivités et empêcher la production de cannabis médical dans les quartiers où habitent les gens.
Madame la Présidente, je n'ai que trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vise à attirer l'attention de la Chambre sur le génocide dont sont victimes les Ouïghours. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de reconnaître que les Ouïghours de la Chine sont la cible d'un génocide depuis un certain temps déjà. Ils demandent aussi d'invoquer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski, afin de sanctionner les responsables de ce génocide.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-6 du gouvernement sur les thérapies de conversion. Les pétitionnaires indiquent qu'ils s'opposent catégoriquement aux thérapies de conversion et qu'ils appuient leur interdiction. Ils ont également des réserves au sujet de la définition de « thérapie de conversion » telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi C-6. En raison de sérieux problèmes de rédaction, il se pourrait qu'au bout du compte ce projet de loi interdise les conversations privées entre des personnes, ce qui pourrait créer d'autres problèmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes destinées à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, d'amender le projet de loi C-6 afin de corriger la définition de thérapie de conversion, et de permettre aux parents de parler à leurs enfants de sexualité et de genre et d'établir des règlements à la maison concernant les rapports sexuels et les relations amoureuses.
Madame la Présidente, la troisième et dernière pétition porte sur les droits de la personne et la situation humanitaire dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada demande immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue, que les organisations humanitaires et des organisations de surveillance indépendantes soient autorisées à accéder à la région, et la tenue d’enquêtes internationales sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne. Ils demandent aussi au gouvernement de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit et de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu’à moyen et à long terme.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur l'importance primordiale de la vie humaine et le projet de loi C-7. Les pétitionnaires demandent que la modification actuelle visant à protéger les personnes souffrant de maladies mentales soit appuyée. Ils demandent au gouvernement d'appuyer les mesures afin de protéger la vie humaine et que toute vie humaine soit respectée. Nous devrions aider les Canadiens les plus vulnérables et sans défense, et non faciliter leur mort.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la vérification obligatoire de l'âge. Je prends la parole pour présenter des pétitions signées par des centaines de Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires sont inquiets de la facilité de trouver en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à des images sexuellement explicites et violentes, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit.
Ainsi, ils soulignent que, selon la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
Madame la Présidente, la dernière pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui porte sur la santé mentale et le suicide. Depuis le début de la crise de la COVID-19, il y a eu une forte hausse des taux de suicide chez les hommes de 18 à 35 ans, surtout en Alberta. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre les mesures requises pour la réalisation de projets comme le pipeline Trans Mountain, l'oléoduc Northern Gateway, le pipeline Keystone XL et la canalisation 5 pour garantir que l'économie de l'Alberta continue de prospérer, ce qui procurera des emplois aux habitants et aidera à préserver leur santé mentale.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre afin de représenter les gens de Timmins—James Bay dans le cadre de l'étude du projet de loi C-24, un projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible. Il y a urgence d'agir, parce que beaucoup de personnes ont perdu leur emploi et auront bientôt épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.
Il y a aujourd'hui un an que la pandémie a été déclarée. Je repense à tout ce qui a chamboulé nos vies et aux transformations fondamentales qui sont survenues il y a 365 jours. Je repense au moment où, il y a un an, nous avons compris que le Parlement serait fermé. Nous nous disions que cela allait peut-être durer deux semaines. Il était impossible de concevoir qu'il serait fermé pendant trois semaines. Rien dans l'histoire et l'imaginaire collectif ne nous avait préparés à comprendre ce que cela signifiait de vivre une pandémie.
Je repense à la première fois où j'ai porté un masque sur la rue et au sentiment bizarre que j'ai éprouvé. Nous ne savions pas à quel point l'effet d'une pandémie était puissant.
Tout au long de la pandémie, je me suis intéressé à une œuvre de Camus, car je me disais que je pouvais assurément apprendre quelque chose sur la situation que nous vivions. Camus a dit de façon très poignante que ses concitoyens, les habitants de son village, n'étaient pas plus arrogants ou méprisants que les autres, mais qu'ils avaient oublié d'être modestes face à une pandémie. Comme Camus l'a dit, nous comprenons les guerres, mais nous ne comprenons pas les pandémies parce que nous ne pouvons pas les voir; pourtant, elles bouleversent notre vie et nous transforment.
Au cours de la dernière année, beaucoup de nos idées préconçues ont été complètement ébranlées. Lorsque la pandémie a été déclarée il y a un an, il n'aura fallu que deux semaines pour que des millions de Canadiens se retrouvent incapables de payer leur loyer. Il s'agit d'une réalité accablante pour un premier ministre qui martelait le même message au sujet des gens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. La pandémie nous a fait réaliser que la classe moyenne a été anéantie. Elle n'existe plus. Ce qu'il en reste, ce sont des emplois précaires, des personnes sans pension et des travailleurs contractuels. Il ne s'agit pas seulement d'un problème qui frappe les cols bleus. Des professeurs d'université non titularisés qui ne jouissent d'aucun soutien gagnent essentiellement le même revenu que les employés chez Tim Hortons. Ces gens ont consacré des centaines de milliers de dollars à leur éducation et ont accumulé une lourde dette. Quand la pandémie est survenue, ces gens, tout comme les travailleurs de première ligne et les employés d'épicerie, ne pouvaient plus payer leur loyer lorsqu'ils se sont retrouvés sans emploi.
La pandémie nous a montré que notre conception du système de santé canadien était basée sur l'espoir et le mythe suscités par une idéologie qui n'est pas parvenue à protéger la vie de centaines d'aînés morts inutilement dans des établissements de soins de longue durée à but lucratif. Nous avons appris qu'un pays aussi grand que le nôtre était incapable de produire son propre équipement de protection individuelle pour assurer la sécurité des travailleurs. Il a donc fallu le quémander à d'autres pays.
Nous nous sommes par la suite rappelé toutes ces idées géniales de Brian Mulroney, de Pierre Trudeau, de Paul Martin et de Jean Chrétien, qui ne voyaient pas la nécessité d'établir notre propre système, qui croyaient que nous pouvions compter sur les marchés internationaux et qui doutaient que nous puissions produire nos propres vaccins. Il y a un siècle, le Canada a créé les laboratoires Connaught pour en faire le chef de file mondial de la production des vaccins, et ils le sont devenus. Malheureusement, le programme de privatisation des libéraux et des conservateurs a éradiqué tout cela.
J'ai pensé à ma grand-mère, Lola MacNeil, une femme forte. Elle a quitté la vallée de l'Outaouais pour se rendre dans le Nord de l'Ontario, où les camps miniers étaient en pleine expansion. C'est là qu'elle a rencontré mon grand-père, Joseph MacNeil, du Cap-Breton. Il s'était blessé au dos dans les mines. Ma grand-mère faisait partie de la première cohorte de finissantes de l'hôpital St. Mary's, avec les religieuses, et elle a servi d'infirmière à mon grand-père jusqu'à ce qu'il recouvre la santé.
Ma grand-mère a dû travailler 12 heures par jour. Lorsque j'étais enfant, elle était parfois dure avec moi. Dans son travail, elle s'était occupée de personnes atteintes de maladies comme la diphtérie, la variole et la polio, une maladie qui la terrifiait.
Je me rappelle qu'elle ne voulait pas que nous allions nous baigner dans un petit lac à Timmins, le lac Gillies, car c'est là qu'aboutissaient les eaux dans lesquelles on jetait les déchets de la mine Hollinger. Ma grand-mère nous disait de ne pas nous baigner dans ce lac parce qu'on y attraperait la polio. Je lui ai un jour demandé ce qu'était la polio. Lorsqu'on allait voir le médecin pour un léger mal de dents, il nous donnait de la pénicilline. Nous pensions être immunisés contre toutes ces maladies.
Nous n'avions pas de point de référence culturel ou historique pour imaginer ou comprendre ce qu'est une pandémie. Il m'est arrivé de penser à ma grand-mère Lola. Elle aurait su ce qu'il faut faire, comment se préparer.
Je pense que ce que nous avons appris pendant cette pandémie va nous amener à voir le monde différemment à l'avenir, nous et la jeune génération, qu'on appelle la génération Z. Cette génération ne verra plus les choses de la même façon, elle qui a été particulièrement frappée par cette pandémie et dont beaucoup de membres vivent dans une grande précarité. C’est la raison pour laquelle nous devons adopter le projet de loi C-24.
Je connais beaucoup de gens qui n’ont plus de travail, d’autres qui n’ont qu’un emploi précaire, et d’autres enfin qui travaillent dans le secteur culturel et artistique, ce secteur qui est normalement si dynamique au Canada. Les gens sont sans emploi depuis un an et ne recevront bientôt plus de prestations d'assurance-emploi. Je pense à tous ceux qui occupaient plusieurs emplois dans des restaurants. Aujourd’hui, ces restaurants sont fermés et leurs employés n’auront bientôt plus droit à l’assurance-emploi.
Les conservateurs parlent toujours de la dette que nous allons laisser en héritage. Le pire héritage que nous puissions laisser est la destruction de la famille et des économies personnelles des Canadiens. Ce n’est pas leur faute, ils sont victimes d’une pandémie qui a bouleversé le système économique qui existait depuis le début du XXe siècle.
Au sortir de cette pandémie, nous devons définir clairement notre vision de l’économie du XXIe siècle, car c’en est fini des vieilles idéologies du XXe siècle où il fallait faire confiance au marché, où tout allait bien aller, où il fallait s’en remettre aux grands patrons, comme le premier ministre qui signe une entente avec Amazon, l’une des entreprises les plus crapuleuses au monde. Les milliardaires qui la dirigent se font de plus en plus d’argent, au détriment de leurs employés.
Nous allons devoir définir les contours de l’économie du XXIe siècle, une économie qui doit être résiliente, qui doit assurer le rétablissement des programmes sociaux que nos grands-parents avaient mis en place au sortir de la Seconde Guerre mondiale, afin de créer un filet de sécurité conçu pour protéger tout le monde. Nous allons devoir rebâtir un système de santé robuste, où il sera impossible aux profiteurs d’exploiter nos parents et nos grands-parents dans les établissements de soins de longue durée, afin qu’on ne soit plus obligé de rappeler l’armée pour sauver la vie des personnes âgées. Pour y parvenir, nous devons commencer par adopter le projet de loi C-24.
Tandis que nous discutons de la précarité et de l’insécurité auxquelles notre société se heurte soudainement, un grand nombre d’habitants de ce pays luttent contre la précarité, l’insécurité et les dysfonctionnements du système de santé depuis des décennies. Je veux parler des membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves. Les traités les ont chassés de leurs territoires pour les parquer dans ce qui est en fait des camps de déplacés, avec des logements et des infrastructures de piètre qualité et sans accès à l’eau potable. Je dis cela parce qu’hier, le ministre des Services aux Autochtones a annoncé la création d’un nouveau site Web sur la crise de l’eau potable. Pensez donc, un site Web!
Quand le premier ministre a été élu pour la première fois, il a dit que l’accès des Premières Nations à l’eau potable était sa priorité absolue. Les Canadiens étaient tous d’accord. En effet, comment un pays qui compte parmi les plus riches de la planète peut-il ne pas alimenter en eau potable certains de ses citoyens? Les gens se sont demandé comment il était possible que, dans un pays ayant autant de ressources en eau, certaines personnes soient obligées de boire de l’eau non potable et polluée, pas dans une seule communauté, mais dans un grand nombre. Le premier ministre a dit que cette mission serait accomplie d’ici à la fin mars 2021. Nous sommes loin du but. La semaine dernière, le Bureau du vérificateur général a annoncé dans un rapport accablant qu’il faudrait attendre plusieurs années. Le site Web que le ministre a annoncé va servir à promouvoir les succès obtenus par le gouvernement, afin de détourner l’attention des dysfonctionnements du système qui perdurent.
Si je soulève cette question dans le contexte de la pandémie, c’est à cause de l’insécurité et de la précarité dans lesquelles ces gens vivent, et parce qu’il faut en finir avec ces fausses idéologies du XXe siècle selon lesquelles c’est la faute des communautés des Premières Nations si elles n’ont pas accès à de l’eau potable. Ces systèmes ont été installés par le ministère des Affaires indiennes et ils sont toujours en service même si, en 2005, le Bureau du vérificateur général a rédigé un rapport dénonçant la gestion de la crise de l’eau par le ministère des Affaires indiennes. Le premier ministre a-t-il mené à bien sa mission? Certainement pas.
En 2011, le Bureau du vérificateur général a rédigé un rapport accablant sur la crise de l’eau. Les gens ne s’en souviennent peut-être pas, mais l’une des toutes premières mesures qu’a prises le premier ministre Stephen Harper après son élection a été d’adopter un plan pour alimenter les réserves en eau potable. N’empêche qu’en 2011, le rapport du Bureau du vérificateur général disait la même chose que celui de 2005.
En 2018, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que le gouvernement ne pourrait pas tenir sa promesse. Et bien sûr, la semaine dernière, nous avons eu droit à un autre rapport accablant du Bureau du vérificateur général.
Il n’y a rien de mystérieux là-dedans, et je vais vous expliquer pourquoi les choses sont ainsi. Le problème est structurel et systémique, car il est fondé sur un système de colonialisme raciste. S’agissant des communautés des Premières Nations, le gouvernement fédéral cherche toujours à dépenser le moins d’argent possible pour résoudre un problème. Cette politique de recherche du moins-disant fait en sorte que les contrats sont donnés aux entrepreneurs qui sont prêts à faire le travail pour pas cher, alors que d’autres entreprises plus crédibles ne veulent pas le faire pour un prix aussi bas. Des entrepreneurs acceptent donc des contrats pour des communautés isolées, qui ne sont accessibles que par avion et où les coûts sont élevés. Ils en sont parfaitement conscients. Ils acceptent les contrats, ils dépassent les coûts, il y a des retards dans les travaux, et si des problèmes se posent, ils prennent des raccourcis.
Voilà pour le premier dysfonctionnement du système. Le ministre refuse de modifier la politique d'attribution des contrats aux moins-disants.
Le deuxième problème, comme le souligne la vérificatrice générale, c’est que le gouvernement utilise toujours la même mauvaise formule de financement depuis plus de 30 ans, c’est-à-dire qu'il refuse de prévoir un financement adéquat pour le fonctionnement et l'entretien. Le ministère veut faire plaisir aux ministres, et ceux-ci veulent couper des rubans. Ils veulent clamer que c'est « mission accomplie » et passer à autre chose. Cependant, si nous n’avons pas de budget de fonctionnement et d’entretien, les installations échouent.
Dans la Première Nation de Marten Falls, la foudre a frappé la station de pompage des eaux usées. Il s’agit d’une collectivité isolée; comment pourra-t-elle régler elle-même le problème? Le gouvernement dit que ce n’est pas à lui de le faire. Il est disposé à dépenser plus de 2 millions de dollars par année pour envoyer des bouteilles d’eau dans une collectivité comme Marten Falls, mais il ne s’attaquera pas aux carences systémiques à la base. Nous avons besoin d'offrir de la formation sur le fonctionnement et l'entretien pour nous assurer que ces installations fonctionnent.
Il est également problématique de voir qu'une fois une installation construite, le gouvernement crie victoire. Des installations qui ne respectent pas le code du bâtiment ont été construites. Si cela se produisait à un endroit relevant des autorités provinciales ou dans une municipalité, il y aurait enquête. Quand il s’agit des Affaires indiennes, ce n’est rien d’inhabituel. L’entreprise qui n’a pas respecté le code du bâtiment pour un projet peut obtenir le contrat pour le projet suivant. Pourquoi? Parce qu’elle le fera à bas prix.
Une usine de traitement de l'eau a été construite dans une communauté du Nord-Ouest. Le ruban a été coupé, une annonce a été faite et les gens sont partis. Le lendemain, les grands-mères ont dû se rendre en marchant jusqu’à la rivière avec des seaux pour aller y chercher de l’eau. Pourquoi? L’usine de traitement de l’eau a été construite, mais pas un sou n’a été prévu pour installer des tuyaux et transporter l'eau jusqu'aux maisons. Si pareille chose s'était produite dans une municipalité, il y aurait eu enquête. Des gens auraient été congédiés. À l'inverse, au ministère des Affaires indiennes, le responsable d'une pareille omission pourrait être promu, parce qu'il ne fait qu'accomplir son travail comme on le lui demande.
Ces iniquités ne sont pas seulement présentes dans le Grand Nord. Je vais parler de Maniwaki, un endroit qui n’est pas très loin d'ici. On y trouve la municipalité et la réserve de Kitigan Zibi. L’une a de l’eau potable, l’autre pas. Comment cela est-il possible? L’une relève de la compétence provinciale du Québec, qui a des normes en matière d’eau, et l’autre relève du gouvernement fédéral.
À Attawapiskat, comme dans beaucoup d’autres communautés, on ne fait pas attention à la provenance de l'eau, pourvu que l'approvisionnement coûte le moins cher possible. Se servir d'un bassin d'eau stagnante est problématique, mais si ce bassin est proche de l'usine de traitement, le ministère des Affaires indiennes acceptera qu'il serve de source d'eau potable. L'eau pourrait être de bien meilleure qualité si elle provenait d'une source qui est plus éloignée, mais le ministère ne voudra pas dépenser la somme supplémentaire qu'une telle solution nécessiterait. Il préférera que l'on pompe l'eau stagnante d'une mare jusqu'à l'usine, ce qui signifie qu’une énorme quantité de produits chimiques devront être utilisés pour assainir l'eau, qui sera par la suite transportée dans des canalisations de mauvaise qualité causant encore plus de contamination chimique. En fin de compte, une fois que l’eau arrive dans les maisons, elle est toxique.
Toutes les régions du pays, l'alimentation en eau potable est soumise à des normes qui doivent être respectées. Les seuls endroits où de telles normes n'existent pas, ce sont les réserves. Comment cela se fait-il? C’est tout simplement parce que si le gouvernement fédéral devait appliquer des normes, il lui faudrait dépenser de l’argent, ce qu’il ne fera pas.
Le site Web que le gouvernement va créer posera problème également parce que chaque communauté y aura sa page et que le gouvernement ment dans le site Web qui existe déjà. À propos de Bearkin Lake, par exemple, le site Web actuel dit que les installations sont en construction, ce qui est faux. La construction n'est pas commencée. Nous attendons depuis un an que le rapport de l'étude de faisabilité soit adopté.
J’ai ici un rapport sur le sujet de l’eau potable et des eaux usées, intitulé « The Project Implementation Procedures Manual for Water and Wastewater Systems » et rédigé par l’équipe des services aux clients de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Je suis à bout de souffle rien qu’à lire le titre à voix haute. Le rapport présente, une page après l'autre, les obstacles que les communautés autochtones doivent franchir pour satisfaire le ministère, bien que nombre de ces collectivités soient pauvres et situées dans le Grand Nord.
Le chef Shining Turtle, qui a beaucoup défendu l'idée qu'il fallait écouter les Premières Nations et créer des systèmes cohérents, a dit et redit au gouvernement que ces manuels contenaient la recette de l'échec. À entendre le ministre des Services aux autochtones dire que le ministère ne veut pas imposer une solution et qu’il veut collaborer avec les communautés autochtones, on a l’impression qu’il veut se faire passer pour une sorte de mentor bienveillant, alors qu'en réalité, il se comporte en boutefeu et laisse entendre que c’est la faute des communautés si de mauvaises décisions sont prises. Les rapports nous montrent que les communautés doivent franchir de nombreux obstacles et qu'en fin de compte, elles se retrouvent malgré tout avec des systèmes sous-financés qui ne fonctionnent pas.
J’aimerais citer quelques exemples encore pour que les gens comprennent vraiment à quel point ce problème est systémique. Le gouvernement annonce qu’une collectivité, disons Attawapiskat, aura de l’eau potable, mais il ne veut pas prendre en compte l’ensemble du système. Or, on peut bien construire un aqueduc ou une usine de traitement de l’eau, mais si on n'installe pas des tuyaux adéquats pour approvisionner les maisons, l'eau qui leur parvient est contaminée avec des produits chimiques.
Le gouvernement affirme qu'il s'acquittera de sa mission à cet égard, mais qu'est-ce que cela signifie? Une petite fille qui avait entendu dire que je me rendais à Attawapiskat est venue me rencontrer sur un coin de rue. Elle portait une affiche indiquant qu'elle n'avait qu'un seul rein et qu'elle avait besoin d'eau potable pour vivre. Aucun enfant ne devrait avoir à tenir une affiche de carton pour dire que sa vie est menacée par de l'eau contaminée. Pourquoi cette enfant n'a-t-elle qu'un seul rein? Parce que, pendant des décennies, les enfants d'Attawapiskat ont été empoisonnés par le toluène et le benzène qui se trouvaient sous l'école. Les dommages aux reins constituent le principal symptôme d'un tel empoisonnement.
Je pense à une petite fille de Kashechewan atteinte d'éruptions cutanées tellement graves qu'elles ont attiré l'attention des médias internationaux, lesquels ont indiqué que c'est cela, le Canada. Tous les quelques mois, mon bureau lui envoie des médicaments parce qu'elle habite à 600 milles d'une pharmacie. Tel est l'échec du gouvernement. Ces enfants voient leur vie écourtée par un système précaire et défaillant. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi visant à protéger les travailleurs, mais j'implore le gouvernement de cesser de jouer avec la vie des Autochtones en ce qui concerne l'approvisionnement en eau. Il faut mettre en place un système crédible.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son excellent discours. J'apprécie ses connaissances approfondies sur les avis d'ébullition de l'eau et j'ai beaucoup appris de ses remarques. J'ai aussi bien aimé l'histoire de sa grand-mère. C'était très inspirant, et je peux me reconnaître dans tout cela.
Voici la question à propos du projet de loi C-24 que j'aimerais poser. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il est important de le faire adopter. Je suis heureuse de voir les partis à la Chambre travailler ensemble là-dessus.
Le député ne pense-t-il pas que le gouvernement libéral aurait dû présenter ce projet de loi beaucoup plus tôt? J'aimerais savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
Bien sûr, madame la Présidente.
Rappelons-nous quand le premier ministre s'est présenté à la Chambre lors de la première crise, quand la Prestation canadienne d'urgence a pris fin. Il a parlé de donner des peines de prison à ceux qui avaient un trop-perçu. Fondamentalement, le problème — nous en avons parlé avec le ministère — était que les gens ne parvenaient pas à recevoir de réponses claires et pourtant, le gouvernement voulait les coller en prison. Le gouvernement a fait volte-face là-dessus.
Le gouvernement sait que les prestations d'assurance-emploi sont épuisées et beaucoup de gens ne peuvent pas retourner au travail. C'était la même chose avec les petites entreprises, quand le gouvernement avait décidé de donner l'argent aux propriétaires des immeubles qu'elles louaient. Les petites entreprises sombraient. Nous n'avons cessé de répéter au gouvernement de régler le problème et de travailler avec les petites entreprises.
Nous devons aider les petites entreprises à survivre à cette épreuve de sorte que, quand la pandémie sera derrière nous, nous ayons suffisamment de gens qui n'aient pas été durement frappés sur le plan économique pour commencer à reconstruire et restructurer notre société, afin d'être en mesure d'être compétitifs et de faire en sorte que tout le monde ait du travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais entendre son point de vue sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Le projet de loi C-24 compte prolonger les prestations régulières de l'assurance-emploi jusqu'à 50 semaines pour les personnes qui en feront la demande avant le 25 septembre 2021. C'est une très bonne chose. Par contre, les prestations de maladie de l'assurance-emploi demeurent plafonnées à 15 semaines.
Ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé un projet de loi afin que le gouvernement prolonge cette période de 15 semaines pour un total de 50 semaines. Il me semble que cela est nécessaire. Plus tôt, le chef du Bloc québécois le disait bien: la pandémie a montré à quel point les personnes qui étaient déjà vulnérables le sont davantage aujourd'hui. Je pense en particulier aux personnes ayant vécu avec le cancer ou qui ont eu des récidives, et qui doivent retourner sur le marché du travail contre l'avis de leur médecin.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est plus que temps que l'on fasse ce changement pour ces personnes?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, qui est très importante.
Pour ma part, la question est claire. Durant une pandémie, il est nécessaire d'assurer la protection des travailleurs, mais également de mettre en place des ressources adéquates afin d'assurer la protection des familles et du système de santé.
Parlons des libéraux et de leurs promesses. Année après année, rien ne bouge sur l'assurance-médicaments. Il est essentiel que le gouvernement reconnaisse l'importance d'appuyer le système au bénéfice des travailleurs qui ont des problèmes de santé pendant la pandémie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. J'aimerais sonder ses pensées sur un sujet en particulier.
Pendant son discours, il a parlé quelques fois de l'effondrement des idéologies du XXe siècle, ce qui, selon lui, s'observe principalement dans les échecs des marchés. Il a ensuite parlé avec beaucoup d'éloquence des échecs du gouvernement en ce qui concerne les questions autochtones: il a souligné non seulement les ratés de politiques en particulier, mais également les lacunes structurelles qui existent au sein du ministère. Il a expliqué qu'il est problématique que les décisions concernant des collectivités soient prises par des personnes qui en sont bien éloignées, qui n'en font pas partie et qui ne les comprennent pas.
Les critiques du député sous-entendent que le problème n'est pas seulement une question de dépenses. En effet, il a donné des exemples de gouvernements prêts à dépenser des fonds de façons qui ne règlent pas le problème, mais qui refusent de le faire pour des mesures qui seraient efficaces. Par conséquent, il m'a semblé intéressant que le député souligne en quelque sorte les échecs des marchés ou de la décentralisation tout en insistant très précisément sur les échecs d'un gouvernement centralisateur.
J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet. Je n'ai pas de réponse à la question, mais j'aimerais savoir ce qu'il en pense. S'il est d'avis que les marchés et les gouvernements nationaux échouent, quelle est la solution structurelle au problème qu'il a soulevé?
C'est une excellente question, madame la Présidente.
Je ne parlais pas des échecs des gouvernements au chapitre de la décentralisation. Je crois que l'échec de l'idéologie du XXe siècle découle simplement de la conviction que la mondialisation et les marchés mondiaux répondraient à tous les besoins. Nous avons appris, en fait, qu'il nous faut une vision nationale de notre économie. Nous l'avons constaté très clairement.
Les échecs du gouvernement dans les dossiers autochtones découlent d'une autre idéologie fondamentale du XXe siècle, le colonialisme. Le système est raciste. Le travail n'a jamais été fait de concert avec les Premières Nations. Il ne s'est jamais appuyé sur une vision à long terme.
Si on prévoit dépenser de l'argent — et oui, nous avons déjà dépensé des sommes énormes —, il faut suivre une politique cohérente qui nous amènera à un autre niveau d'équilibre. L'idéologie du XXe siècle qui a guidé les Affaires indiennes ne fonctionne pas, comme on a pu le voir dès le début, mais elle est toujours présente.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député de Timmins—Baie James avec un vif intérêt. Tout le monde peut constater que les enjeux des populations autochtones lui tiennent vraiment à cœur et qu'il les connaît bien. Je songe particulièrement aux avis de faire bouillir l'eau.
Dans les observations qu'il a faites plus tôt sur le projet de loi C-24, il a mentionné qu'il faut commencer à investir dans une économie du XXIe siècle pour aider les travailleurs. Depuis le début de la pandémie, nous, néo-démocrates, soulignons que de nombreux travailleurs sont confrontés à un choix difficile entre leur santé et leur source de revenu.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-24, mais a raté l'occasion de faire passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines. J'ai rencontré de nombreuses personnes de ma circonscription dont les prestations arriveront bientôt à la limite de 15 semaines et qui devront retourner au travail alors qu'elles ne sont pas vraiment prêtes à le faire. J'estime que la pandémie nous a appris de sérieuses leçons.
Pour faire suite aux observations qu'il a faites sur la façon de bâtir une économie du XXIe siècle, le député pourrait-il donner des précisions sur le genre de mesures de soutien qu'il faudrait mettre en place pour que les travailleurs ne soient pas forcés de faire ces choix difficiles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier.
La pandémie nous a permis de voir où sont les priorités du gouvernement. En effet, en pleine pandémie, alors que bon nombre d'entreprises dans les petites localités faisaient faillite d'un bout à l'autre du pays, le premier ministre a pris le parti d'Amazon en déclarant que cette société était l'associée du Canada. Le premier ministre a ni plus ni moins privatisé un service public existant pour le confier à Amazon, une des sociétés les plus pourries sur la planète. Amazon a refusé à maintes reprises d'offrir un traitement équitable à ses employés. Ainsi, alors que des petites entreprises sont acculées à la faillite, le gouvernement collabore avec Amazon et aide le milliardaire qui en est le propriétaire à s'enrichir davantage au détriment des travailleurs de cette société qui ne bénéficient même pas d'avantages sociaux de base. Cette approche est erronée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours. Il nous a parlé avec émotion de sa grand-mère et de ce qu'elle a fait, ainsi que des problèmes d'eau courante chez les Autochtones.
J'aimerais connaître son point de vue sur le projet de loi C-24, qui prévoit de prolonger la couverture de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Mon collègue peut-il me dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et lui dire que ma grand-mère était effectivement une femme extraordinaire.
Selon moi, il est essentiel et urgent que les parlementaires appuient le projet de loi C-24.
Par contre, je tiens à souligner le manque de vision de ce gouvernement quant à la nécessité de mettre en place un plan qui répond entièrement aux besoins des travailleurs. Ce n'est pas ce que font les libéraux en ce moment.
Je suis prêt à appuyer ce projet de loi. Nous devons toutefois inciter le gouvernement à respecter son obligation à l'égard des travailleurs, des travailleuses et de leur famille.
[Traduction]
Madame la Présidente, je compte partager mon temps avec l’excellente et vaillante députée de Calgary Midnapore.
Nous discutons aujourd’hui du projet de loi C-24. J’aimerais tout d’abord faire quelques remarques générales sur le contexte de ce débat. Nous avons aujourd’hui un nouvel exemple de la bonne volonté manifeste des conservateurs de collaborer de façon constructive avec le gouvernement pour faire avancer un projet de loi en particulier. C’est la deuxième fois cette semaine; il y a quelques jours, une motion des conservateurs a permis d’accélérer le débat et d’adopter le projet de loi C-18. Aujourd’hui, nous nous sommes entendus avec le gouvernement pour faire avancer le projet de loi C-24.
Pour ces deux projets de loi, il y a une date butoir que le gouvernement a décidé jusqu’à présent d’ignorer. Les dirigeants de notre parti ont insisté pour que le gouvernement fasse avancer ce qui était censé être ses priorités législatives, mais qui ne l’est manifestement pas. Aujourd’hui, nous voyons que le premier ministre essaie de faire croire que le Parlement ne fonctionne pas, pour justifier son intention de déclarer des élections en plein milieu d’une pandémie.
Il est évident que les conservateurs n’appuient pas certains aspects du programme législatif du gouvernement, et que d’autres discussions vont être nécessaires. Toutefois, pendant cette législature, la 43e, les conservateurs se sont efforcés de se montrer constructifs afin de faire avancer rapidement les projets de loi qui ont un caractère urgent.
À l’instar du projet de loi C-18 et d’autres textes législatifs qui ont été présentés au cours de cette législature, le projet de loi C-24 appartient à la catégorie des mesures que nous avons appuyées, en collaboration avec le gouvernement. J’espère que celui-ci, les médias et le public en général se souviendront de ces exemples de collaboration, qui se sont souvent produits à l’initiative des conservateurs et qui contredisent le discours que tient actuellement le premier ministre pour justifier ses projets électoraux en plein milieu de la pandémie.
Le projet de loi C-24 est un texte important qui élargit les programmes de prestations dans le contexte de la pandémie, et les conservateurs sont prêts à l’appuyer. Dans un même temps, nous estimons que le gouvernement doit présenter une vision plus large de notre situation économique, au milieu de cette pandémie, et des conditions de la relance qui, nous l’espérons, est pour bientôt.
Pendant que les autres partis se contentent de parler de dépenses et de prestations, les conservateurs estiment qu’il faut avoir une solide croissance économique pour garantir de meilleures prestations. Nous avons eu raison de parler de la dette et du déficit que nous sommes en train d’accumuler. Les autres partis se contentent de présenter une fausse alternative: soit on adopte les programmes de prestations et on augmente considérablement notre dette et notre déficit, soit on n’aggrave pas la dette et le déficit et on laisse les gens se débrouiller tout seuls. C’est une fausse alternative. Nous estimons qu’il est tout à fait possible et même important d’avoir un bon filet de sécurité sociale, mais que cela doit s’appuyer sur une économie robuste. Si nous encourageons le développement d’une économie robuste, avec à la clé des emplois, de la croissance et des investissements, les gens auront la possibilité de travailler et nous serons à ce moment-là mieux en mesure de fournir des aides financières à ceux qui ne trouvent pas d’emploi.
Notre vision de l’économie du futur est celle-ci: une économie prospère, des collectivités dynamiques et un solide filet de sécurité sociale. Tout cela va de pair. Une économie prospère signifie qu’il faut révoquer certaines mesures prises par les libéraux, comme le projet de loi C-48 et le projet de loi C-69, qui entravent le développement de notre secteur des ressources naturelles. Cela signifie aussi qu’il faut renforcer notre secteur de la fabrication et reconnaître l'existence de certains problèmes, comme le travail forcé qui permet à certains pays de déverser sur les marchés canadiens des produits bon marché. Cette pratique est non seulement ignoble du point de vue des droits de la personne et de la justice, mais elle a aussi un impact sur les travailleurs canadiens. Lorsque des violations des droits de la personne sont liées à des pratiques commerciales déloyales, l’enjeu est à la fois économique et juridique.
Nous devons défendre vigoureusement les industries canadiennes de la fabrication qui sont touchées par ce genre de pratique. Nous devons encourager le développement de nos industries des ressources naturelles. Nous devons élargir l'accès aux marchés étrangers, surtout dans les pays qui partagent les mêmes vues que nous. C’est la raison pour laquelle les conservateurs encouragent la promotion des échanges commerciaux et des partenariats avec des pays de la région de l'Asie-Pacifique aux vues similaires. Nous devons aussi renforcer nos liens économiques avec l’Afrique, à partir des accords commerciaux que nous avons déjà signés, comme le Partenariat transpacifique et l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, qui ont été négociés par l’ancien gouvernement conservateur.
Nous devons par ailleurs simplifier nos règlements et approuver les projets qui permettront au Canada de redevenir une destination de choix pour les investisseurs. Grâce à un tel plan d’investissement, de croissance et de création d’emplois, qui protège nos ressources naturelles et nos secteurs de la fabrication, nous serons en mesure de créer les conditions qui permettront aux Canadiens actuellement au chômage de retrouver du travail.
Voilà pour l’économie prospère que je préconise. Bien sûr, elle permettra de générer des revenus pour les gouvernements qui, à leur tour, seront alors en mesure de venir en aide aux Canadiens sans pour autant accumuler des déficits ingérables comme c’est le cas aujourd’hui. Le plus important, c’est d’avoir au départ une économie robuste.
J’ai parlé d’une économie prospère, de collectivités dynamiques et d’un système de protection sociale solide. Généralement, c’est au sein de leur collectivité que les gens qui éprouvent des difficultés, que ce soit au niveau de l’emploi, de la santé ou de la famille, trouvent leurs premiers soutiens. Depuis plusieurs décennies, nous observons un certain relâchement des liens communautaires, un certain délitement social. Je pense que notre société doit repenser la façon dont elle peut renforcer ces liens qui sont si importants pour ceux qui ont besoin d’aide. À mon avis, la collectivité doit être suffisamment forte pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Le gouvernement national peut notamment soutenir lui aussi l’idée du renforcement de la collectivité en travaillant de manière constructive en partenariat avec des organismes communautaires et en cherchant des occasions de tirer des enseignements de ce que font les collectivités. Il peut s’agir d’associations culturelles, de communautés confessionnelles ou de clubs philanthropiques. Nous devrions former de meilleurs partenariats avec des organisations locales dans la prestation des services publics.
Cela vaut à tellement d’égards. Ainsi, je m’intéresse beaucoup au parrainage privé des réfugiés. Dans ce modèle, le gouvernement travaille en collaboration avec des organismes privés qui parrainent des réfugiés afin de les faire venir au Canada. Nous savons que ceux qui ont des liens dans la collectivité grâce au parrainage privé s’en sortent généralement mieux que les personnes parrainées par l’État parce que ces dernières ne sont pas immédiatement intégrées dans une communauté existante qui les connaît et qui veut travailler avec elles. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse de lutter contre la toxicomanie, d’aider les familles, de faire reculer le chômage ou de faire baisser le taux de récidive, le gouvernement doit avoir une bien meilleure vision des possibilités de partenariat pour relever les défis et bâtir des collectivités fortes.
Comme je l’ai dit, nous avons besoin d’une économie prospère, d’une collectivité dynamique et d’un système de protection sociale solide. Avec des collectivités dynamiques et une économie prospère, nous serons aussi en mesure, collectivement, d’utiliser toutes nos ressources pour mettre en place un système de protection sociale solide afin d'aider les gens qui en ont besoin.
Les conservateurs y sont très favorables. Nous croyons, toutefois, que si nous négligeons la prospérité économique et le dynamisme des collectivités, il deviendra beaucoup plus difficile d’avoir un système de protection sociale solide tout en préservant un certain équilibre financier. Selon nous, le gouvernement souhaite imposer des dépenses de protection sociale, mais il fait preuve d’absence de vision quant à la prospérité économique et au dynamisme des collectivités.
Le système de protection sociale est nécessaire pour ceux qui ne peuvent pas profiter d’une économie prospère ou des structures communautaires solides qui sont en place. Cependant, si nous n’avons que le système de protection sociale, mais pas la partie économie ou collectivités, le système de protection sociale sera tellement sollicité que nous nous retrouverons dans une situation financière intenable. Tel est le défi que nous devons…
Pardon. J'ai omis de signaler au député que son temps de parole tirait à sa fin.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir parlé de l'importance de faire en sorte que les Canadiens obtiennent ce dont ils ont besoin.
Toutefois, je n'ai vraiment pas apprécié qu'il dise, au début de son discours, que les conservateurs se sont montrés disposés à accélérer l'adoption de ce projet de loi et que c'est grâce aux pressions qu'ils ont exercées auprès du gouvernement que les choses ont fini par aboutir. En fait, c'est tout le contraire. Il a plutôt fallu exercer des pressions auprès du Parti conservateur, tant publiquement qu'à la Chambre, pour faire progresser l'étude du projet de loi. À quatre occasions la semaine dernière, j'ai proposé de prolonger la séance de la Chambre. Chaque fois, les conservateurs s'y sont opposés. C'est uniquement parce que les Canadiens sont sur le point de ne plus recevoir les prestations d'assurance-emploi et qu'ils en ont tant besoin que les conservateurs ont fini par céder.
Je respecte le député. Il fait du bon travail pour ce qui est de s'exprimer à la Chambre. Toutefois, la réalité est qu'il déforme les faits.
Le député parle du désir du gouvernement d'accélérer l'adoption d'une mesure législative qui nuirait vraiment aux efforts de prévention du suicide au Canada. La nouvelle position du gouvernement sur le projet de loi C-7, qui a été à peine débattue en cette enceinte et jamais étudiée par un comité de la Chambre des communes, permettrait au gouvernement de faciliter le suicide des personnes dont le principal problème de santé est d'ordre mental et qui souffrent de dépression ou d'autres troubles mentaux.
C'est extrêmement grave. Cette position est tout à fait inacceptable, et les défenseurs de la santé mentale et les organismes de défense des droits des personnes handicapées s'y opposent vivement. Je sais que de nombreux députés, y compris mon collègue, reçoivent des appels de leurs concitoyens qui ont été pris par surprise par l'empressement du gouvernement à faciliter le suicide des personnes atteintes de maladie mentale. Nous nous y opposerons. C'est totalement inacceptable et...
[Français]
Madame la Présidente, le député a terminé son discours en parlant du filet social. J'aimerais revenir là-dessus, car, selon le Bloc, il s'agit d'un élément important.
Le projet de loi C-24 modifie des dispositions relatives à l'assurance-emploi. Or une motion présentée par le Bloc québécois avait recueilli la majorité des votes, mais cela ne figure pas au projet de loi C-24.
Le député ne pense-t-il pas que l'on aurait pu profiter de cette occasion pour augmenter le nombre de journées de prestations de maladie?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi contient des dispositions que nous appuyons. Toutefois, je sais qu'il sera renvoyé au comité et que certaines des propositions, dont celle mentionnée par la députée, pourraient être examinées par le comité.
Pour ce qui est de la chronologie, si le gouvernement avait présenté le projet de loi plus tôt, comme certaines personnes l'ont laissé entendre, le comité aurait eu plus de temps et de marge de manœuvre pour mener une étude sur certaines des questions connexes mentionnées par la députée. Malheureusement, le gouvernement a continuellement mal géré son calendrier législatif, ce qui peut rendre l'étude de toutes ces questions plus difficile étant donné les contraintes de temps créées par le gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député poser une excellente question à l'intervenant précédent, un député du Nouveau Parti démocratique, au sujet d'un changement systématique et structurel. J'aimerais lui poser la question suivante.
S'il était ministre ou conseillait un ministre au sein du gouvernement en tant que député ministériel, quelles mesures législatives mettrait-il en œuvre et ferait-il adopter pour empêcher que la situation actuelle se reproduise, c'est-à-dire une situation où nous réagissons constamment et ne donnons pas suffisamment de temps à la Chambre et à tous les députés pour commenter les projets de loi afin d'arriver au meilleur résultat possible?
Madame la Présidente, j'ai hâte d'entendre le discours de ma collègue. Le gouvernement doit définir ses priorités et il devrait s'efforcer de fournir ces prestations de soutien. Nous sommes en pleine pandémie, c'est le 10e anniversaire de la signature de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur un projet de loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté auquel s'opposent tous les intervenants du milieu des personnes handicapées au pays. Le gouvernement tente de faire adopter à la hâte ce genre de projets de loi, mais il ne consacre pas le temps nécessaire pour régler les problèmes sanitaires et économiques que le Canada éprouve. Actuellement, les priorités du gouvernement sont faussées.
Madame la Présidente, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24.
Je tiens à souligner l'excellent travail de la ministre du cabinet fantôme responsable du dossier, soit la merveilleuse députée de Kildonan—St. Paul. C'est une très bonne chose que ce soit elle qui mène la charge pour nous dans ce dossier. Elle représente une génération de jeunes femmes optimistes face à l'avenir du pays. La députée de Kildonan—St. Paul et moi sommes de jeunes mères, mais je ne suis pas aussi jeune qu'elle. Ma circonscription compte aussi beaucoup de jeunes mères optimistes face à l'avenir du Canada. Je suis très heureuse de l'occasion qui s'offre à nous actuellement, qui nous permet d'avoir une vision, de la certitude ainsi qu'une stratégie pour l'économie et la main-d’œuvre pour l'avenir.
Je vais poursuivre dans la même veine que l'intervenant précédent, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je ne doute pas que mes collègues des autres partis de l'opposition sont aussi d'avis qu'il nous est nécessaire de demander des comptes au gouvernement, mais aussi qu'ils sont frustrés pour deux raisons, la première étant que nous avons dû revenir à la Chambre à plusieurs reprises pour tenir des votes afin de corriger des lois.
C’est bien entendu notre devoir envers les Canadiens. C’est notre rôle en tant qu’opposition officielle. Nous cherchons des lacunes et nous tentons de les corriger pour les Canadiens. Pour chaque projet de loi qui est mis en œuvre et appliqué, nous voyons apparaître d’autres permutations du projet de loi que nous n’aurions jamais pu prévoir quand nous l’avons présenté.
Dans mon rôle au sein de l’opposition officielle et à titre d’ancienne vice-présidente du comité des ressources humaines, certains exemples me viennent à l’esprit, en plus du projet de loi C-24 que nous corrigerons et amenderons aujourd’hui pour le gouvernement. Pensons notamment à la subvention salariale, qui n’était au départ qu’un misérable 10 %. Nos actions ont permis de porter cette subvention à 70 % et d'aider de façon plus substantielle un grand nombre de Canadiens et d’entreprises qui en avaient besoin. Les prestations de maternité en sont un autre exemple. Je parlais plus tôt de la joie d’être une mère et je ne saurais dire aux députés combien de futures mères et de familles ont appelé à mon bureau pour dire qu’on les avait oubliées lors de la mise en œuvre de ces programmes. Ce fut aussi le cas du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et des changements que les députés de mon parti y ont apportés.
C’est frustrant, mais avons-nous un autre choix? À vrai dire, il est insultant de voir certains députés utiliser cette situation pour dire que nous retardons les affaires du gouvernement au détriment des Canadiens, alors qu’en fait c’est tout le contraire. Nous sommes ici pour corriger les lacunes pour les Canadiens et pour demander des comptes au gouvernement. Nous continuerons de le faire, peu importe ce qu’en dit le gouvernement.
Voilà qui m’amène à parler de la situation actuelle, qui est très frustrante. Je suis certaine que les députés connaissent les données sur l’emploi: 213 000 emplois ont été perdus en janvier. Quand je pense à ces données, force est de me demander quels types d’emploi nous créons actuellement au pays. Je pense à l’incroyable éducation que j’ai reçue à Calgary Midnapore. Chaque jour, mes électeurs et leurs familles avaient la chance d’occuper des emplois stables et sûrs avec des avantages sociaux et des régimes de retraite.
En voyant le nombre d’emplois diminuer, quels types d’emplois restent-ils? Les Canadiens méritent des emplois assortis d’avantages sociaux, de régimes de retraite, de certitude et de stabilité. Voilà ce dont nous avons besoin durant cette pandémie.
En outre, le taux de chômage au Canada est actuellement de 8,5 %, parmi les plus élevés des pays du G7, bien que nos dépenses soient supérieures à celles des autres pays de l’OCDE. Selon Statistique Canada, en janvier 2021, le Canada comptait 858 000 emplois de moins qu’en février 2020, avant le début de la pandémie de COVID-19. Nous sommes très proches du million.
Le dernier budget fédéral a été déposé il y a 460 jours. Je vérifie le solde de mon compte chaque jour, sinon tous les deux jours. Je n’arrive pas à croire qu’autant de temps s’est écoulé depuis le dépôt du dernier budget fédéral. Le premier ministre a mentionné que les Canadiens ne doivent pas s’attendre au dépôt d’un budget de sitôt. À nouveau, c’est de la certitude et de la clarté que les Canadiens attendent de leur gouvernement en ce moment, et il ne les fournit pas.
Comme le porte-parole de l’opposition pour ce portefeuille et notre porte-parole des finances l’ont indiqué, il n’existe aucun plan décrivant comment le gouvernement pourra corriger la situation, comment il assurera la reprise économique, ni comment il créera un plan prévoyant des emplois pour tous les Canadiens et tout particulièrement, comme je l’ai mentionné dans mon discours, pour 100 000 femmes. Il s’agit d’une récession qui touche beaucoup plus les femmes. Il faut en tenir compte. Le premier ministre doit en tenir compte, mais il n’en tient pas compte dans l’intérêt des femmes. Il n’en tient pas compte dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble ni des travailleurs canadiens.
Juste avant le début de la pandémie, pendant l’été, j’ai été très fière d’achever le rapport du groupe de travail sur la reprise économique de Calgary Midnapore. C’est le fruit des efforts déployés pour évaluer les défis auxquels les entreprises et les travailleurs faisaient face dans ma circonscription et la manière dont nous pourrions les analyser, afin de formuler des recommandations que le gouvernement pouvait concrétiser. Je suggère au premier ministre d’utiliser ce rapport comme plan pour la nation.
Je souhaite remercier tous les électeurs incroyables de ma circonscription qui y ont pris part, tout comme les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs des petites, moyennes et grandes entreprises, pour leurs contributions. Il ne fait aucun doute que les liquidités représentent actuellement un défi pour eux. N’est-ce pas toujours un point dont se soucient les entreprises? À titre de fille fière de propriétaires d’une petite entreprise familiale, je sais que nous nous soucions constamment des liquidités.
Les activités représentent évidemment un autre souci, tout comme la manière de maintenir le fonctionnement. Les talents font également partie des défis. Ils sont très importants dans le cadre du projet de loi présenté aujourd’hui, tout comme la chaîne d’approvisionnement. Il faut se soucier des éléments qui constituent la chaîne et le résultat obtenu. Les règlements du gouvernement représentent un autre défi qui a des répercussions considérables sur le travail des entreprises. Parmi les défis anticipés, il y a les talents, la croissance et l’adaptation à la nouvelle normalité, ce que nous venons de commencer à faire un an plus tard.
Pour approfondir certains points, comme les liquidités, les entreprises ont indiqué, de manière massive, qu’elles avaient quasiment ou carrément épuisé leur crédit et leurs réserves de liquidité, alors que 47 % des entreprises ont affirmé qu’elles ne pourraient pas se suffire à elles-mêmes sur le plan financier pendant plus d’un an. Les reports les préoccupaient également. En ce qui concerne les activités, 37 % des entreprises présentes dans ma circonscription ont déclaré qu’elles avaient diversifié leur modèle opérationnel, en plus de s’adapter à la nouvelle réalité.
En résumé, de nombreux propriétaires d’entreprises ont fait état du manque de prévisibilité des règlements. Je l’ai dit à maintes reprises. À cette étape-ci, nous avons besoin de précisions. Évidemment, les propriétaires d’entreprises à l’époque se souciaient de l’arrivée d’une deuxième vague. Nous nous attendons à ce qu’il y ait une troisième vague. Nous espérons que cela ne se produira pas. Cependant, comme elle semble se pointer à l’horizon, nous devons l’envisager.
Ce sont les résultats obtenus dans ma circonscription. Je demande qu’on se tourne vers l’avenir, comme j’aime constamment le faire, en faisant preuve d’espoir et d’optimisme. C’est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre, au lieu de faire ce que le côté opposé fait, en jouant avec les idéologies et les décisions politiques et en n’adoptant aucune stratégie coordonnée. Je suggère au premier ministre de consulter son Conseil sur la stratégie industrielle, qui a offert un aperçu exceptionnel des mesures qu’il faudra prendre pour aller de l’avant. Je suggère au premier ministre d’écouter ce que le Conseil canadien des affaires a à dire.
Je formulerais trois recommandations à l’intention du premier ministre. Tout d’abord, il devrait procéder à une consultation sectorielle coordonnée. Le gouvernement n’est même pas en mesure de créer un plan pour le secteur des compagnies aériennes que j’étudie très attentivement. Il devrait donc procéder à une consultation sectorielle nationale coordonnée, afin de déterminer la voie à suivre pour l'économie. Ensuite, comme je l’ai déjà mentionné à la Chambre, il devrait créer un répertoire national de nos ressources, afin de déterminer notre excédent commercial, puisque la Chambre des communes discute du nouvel ALENA et des négociations entre le Royaume-Uni et le Canada qui ont été entamées hier. Nous devons évaluer les ressources minérales et techniques. Enfin, nous devons réfléchir à notre main-d’œuvre de l’avenir en fonction des tendances actuelles. Nous devons nous tourner vers l’avenir avec espoir et optimisme et, surtout, en adoptant une approche stratégique coordonnée.
Madame la Présidente, l’intervention de ma collègue de l’Alberta à la Chambre des communes aujourd’hui était très intéressante et renfermait des propositions. J’ai aimé son ton. J’ai une brève question à lui poser. Je sais qu’elle évalue comment nous pouvons soutenir les petites entreprises, et continuer de veiller à ce qu’elles puissent survivre à la pandémie.
En ce qui concerne le programme initial de subvention au loyer, qui était piloté par les locateurs et qui ne suffisait pas à satisfaire les besoins des petites entreprises, ma collègue convient-elle que le programme aurait dû s'adresser initialement aux locataires et s’appliquer rétroactivement au 1er avril 2020, date à laquelle les entreprises ont commencé à comprendre les répercussions que la COVID-19 aurait sur elles?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée d'Edmonton Strathcona. Le programme aurait dû être axé sur les locataires et ce sont eux qui auraient dû être appelés à faire les demandes. Je crois que cela aurait réglé bien des problèmes dès le départ.
J'ai un immense respect pour la députée. Je sais que nous avons toutes deux un bagage dans le domaine des affaires étrangères et du développement international. Nous avons eu de nombreuses discussions intéressantes à ce sujet, notamment lors d'un déplacement en avion. Évidemment, nous rêvons de revoir les Canadiens prendre l'avion dans un avenir rapproché.
Comme la députée cherche de façon réfléchie des occasions, je lui demanderais de chercher également des occasions dans le secteur énergétique de notre province.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a parlé des travailleurs dans sa circonscription. Il y en a aussi dans ma circonscription qui ont fait appel à mon bureau de circonscription, parce qu'ils sont pris dans la paperasse de l'assurance-emploi. Il y a des moments où cela ne va pas bien. Le gouvernement n'est pas capable de répondre à la demande et les gens nous font signe. On essaie de débloquer les dossiers.
Ma collègue pense-t-elle que le gouvernement en fait suffisamment pour accompagner ces gens qui sont déjà dans des situations particulières et qui doivent en plus composer avec toute la paperasse de l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. C'est pour aider nos concitoyens, qu'ils travaillent pour une grande entreprise ou une petite ou moyenne entreprise. Les gens qui avaient des problèmes à trouver du travail avant la pandémie en ont pendant la pandémie et ils en auront après la pandémie.
Je suis entièrement d'accord pour dire que nous devons chercher des façons de créer de nouveaux emplois pour les Canadiens. Je suis d'accord avec ma collègue. Nous sommes tous ici pour faire en sorte que les Canadiens aient du travail, que ce soit dans une petite entreprise ou une grande entreprise. C'est ce qui est important pour l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'espère que les conservateurs réalisent que la présentation de multiples motions d'adoption et les différentes autres manœuvres qu'ils emploient à la Chambre ne font que ralentir le processus législatif au détriment des Canadiens qui ont besoin d'aide. Peut-être en veulent-ils aux députés de ce côté-ci de la Chambre pour diverses raisons, mais ce sont les Canadiens qu'ils prennent en otage.
Madame la Présidente, le type de question posée par le député de Kingston et les Îles et le ton qu'il adopte commencent à être redondants. Malheureusement, ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui doivent redoubler d'efforts pour protéger les Canadiens et faire valoir leurs intérêts, car le gouvernement nous a prouvé qu'il en était incapable. Nous le savions avant même l'arrivée de la pandémie, mais cela a été confirmé tout au long du processus lié à la crise.
Évidemment, le gouvernement ne pouvait pas combler toutes les lacunes du projet de loi C-24 avant la pandémie, mais il est désormais impossible pour les Canadiens d'avoir confiance que le gouvernement est en mesure de stimuler l'économie et d'accroître le nombre d'emplois pour les travailleurs au pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais saluer ma collègue la porte-parole de l'opposition en matière de transports, qui a fait un excellent discours. De plus, je désire informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Chilliwack—Hope, en Colombie-Britannique.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et une autre loi en réponse à la COVID-19.
Depuis un an, nous vivons des circonstances particulières, mais je tiens à dire que j'ai une pensée pour tous les gens qui ont été victimes de la COVID-19, pour toutes les personnes que l'on a perdues. Je veux aussi profiter de l'occasion pour offrir mes condoléances à tous les gens qui ont perdu un être cher ou un membre de la famille. Je veux qu'ils sachent que j'ai une très grande pensée pour eux. Ils ont dû vivre leur deuil pendant des circonstances particulières. Mes pensées sont avec eux aujourd'hui, mais je rappelle que nous devons penser à eux au quotidien. Nous ne devons pas penser à eux seulement aujourd'hui.
Nous avons besoin du projet de loi C-24, puisque le gouvernement libéral a fait son travail vite et mal en septembre dernier. Encore aujourd'hui, il continue d'improviser. Nous sommes conscients que nous sommes dans une situation de pandémie, mais nous pouvons faire les choses correctement même si nous devons agir rapidement. On peut faire deux choses en même temps, correctement et intelligemment, pour que ce soit bien attaché et qu'on n'ait pas à refaire et à recoudre des projets de loi mal cousus.
Mes collègues et moi sommes prêts à travailler pour améliorer le projet de loi, et nous l'avons toujours démontré. Malheureusement, le gouvernement veut nous faire passer pour la bête noire, pour les méchants. Je trouve cela assez particulier, parce que nous sommes prêts depuis six semaines.
Mon collègue le leader de l'opposition et député de Louis-Saint-Laurent a demandé à maintes reprises au leader du gouvernement de déposer ce projet de loi. La stratégie politique du gouvernement libéral était de nous faire jouer le mauvais rôle. Est-ce dans leur intérêt politique stratégique ou dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes? À mon avis, poser la question, c'est y répondre.
Le 2 janvier dernier, nous avons dénoncé la décision du gouvernement d'accorder la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, communément appelée la PCMRE, aux Canadiens et aux Canadiennes qui reviennent au pays après un voyage d'agrément.
Le gouvernement a dit aux gens de ne pas voyager, mais ceux qui ont décidé d'aller se faire bronzer dans le Sud et qui se sont vu imposer, à leur retour, un confinement de deux semaines ont eu droit à 1 000 $; ils ont eu droit à la PCMRE. Je n'attaque pas ces voyageurs, puisqu'ils avaient le droit de voyager. C'est le gouvernement qui a mal fait son travail.
Je vais citer mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles: « Si on ne fait rien, si le gouvernement ne bouge pas, il y a des millions de dollars, des milliards de dollars qui seront en jeu. Des gens qui n'auraient pas le droit en temps normal de recevoir [la PCMRE] la recevront parce que c'est mal fait, mal réfléchi, mal appliqué dans la loi ».
Je le répète, le gouvernement improvise. C'est encore de l'argent mal dépensé. Le premier ministre a fini par reconnaître la faille dans leur projet de loi.
En effet, le 5 janvier, durant son premier point de presse de l'année, le premier ministre a dit que l'objectif n'a jamais été d'envoyer un chèque à ceux qui décidaient de partir en voyage malgré les avis de la santé publique. Il a poursuivi en disant à ceux qui sont allés dans le Sud qu'ils n'auront pas droit à cette aide financière. Le 29 janvier, devant sa maison de la promenade Sussex, il a annoncé qu'il corrigera la situation relativement aux voyageurs qui peuvent bénéficier d'une aide financière de 1 000 $ après être allés dans le Sud.
C'est finalement le 11 mars, soit aujourd'hui, que nous en discutons à la Chambre des communes. C'est honteux, puisque cela a été mentionné le 5 janvier et que cela a clairement été annoncé dans un point de presse du 29 janvier. Il a fallu beaucoup de temps avant que cela soit porté devant la Chambre. Cela démontre l'incompétence du gouvernement et son incapacité à réagir rapidement et consciencieusement.
Comme je le mentionnais, nous, les conservateurs, sommes prêts à travailler pour faciliter les travaux du Parlement. On voit bien la stratégie actuelle des libéraux: ils veulent nous faire porter l'odieux en nous accusant de faire de l'obstruction. Or cela est totalement faux.
J'aimerais revenir au 28 septembre 2020, alors qu'un projet de loi avait été déposé. Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-24 afin de corriger le tir au sujet du précédent projet de loi. Il y a quand même beaucoup de mois qui se sont écoulés.
En septembre 2020, les libéraux avaient réussi à limiter les débats, au Parlement, avec l'appui du NPD, du Parti vert et des députés indépendants.
Il faut comprendre que, si les conservateurs s'opposent à ce projet de loi, les honnêtes citoyens canadiens qui ont besoin d'aide nous accuseront de ne pas vouloir les aider financièrement. Nous serons alors perçus comme des méchants. Si au contraire nous l'appuyons, on nous accusera de vouloir accélérer le processus en nous fiant au gouvernement actuel.
Dans une situation de crise, nous devons mettre de l'eau dans notre vin et faire confiance au gouvernement et à son équipe afin de fournir l'aide financière et les programmes adéquats. Si des corrections doivent être apportées par la suite, nous devons pouvoir le faire rapidement.
Ce gouvernement nous a démontré qu'il était incapable de réagir. Plusieurs indicateurs nous le prouvent. Ce gouvernement n'est pas capable d'être en avant de la parade. Il n'a encore annoncé aucun plan de relance, alors que plusieurs pays l'ont déjà fait depuis plusieurs mois.
Les États-Unis ont un nouveau président. Il n'aura fallu que quelques jours à ce président pour déposer son plan de relance économique.
Le premier ministre du Canada, qui a été élu en 2015 et qui en est à son deuxième mandat, n'a pas été capable, lui, de présenter un plan de relance économique. Cela est insécurisant.
Par ailleurs, j'aimerais parler d'un programme, soit celui de l'aide aux loyers commerciaux. Au printemps, ce programme était destiné aux locateurs. Cela s'est avéré un échec monumental. Il a fallu six mois au gouvernement pour qu'il s'ajuste et propose un nouveau programme, qui est maintenant de l'aide au loyer pour les locataires.
Le gouvernement avait prévu, au printemps, des détails bien précis sur les critères d'admissibilité. Les liens de dépendance en faisaient partie. Or ce critère n'a pas été répété dans le cadre du programme d'aide pour les locataires.
Dans ma circonscription, au printemps, un jeune entrepreneur a eu droit à de l'aide par l'entremise de son locateur. Or, en raison d'un lien de dépendance, il n'y a plus eu droit à l'automne.
J’ai demandé à la ministre de corriger le tir. Cela prendra-t-il encore six mois?
Pendant ce temps, l'entrepreneur, qui veut participer à la relance, n'a malheureusement pas l'aide financière nécessaire pour traverser la crise. Il ne peut pas participer à la prospérité de la relance économique de notre pays. Je trouve cela aberrant.
J'aimerais qu'on se serve de la situation actuelle pour inciter et inviter le gouvernement à agir rapidement, afin de pouvoir donner des outils et de l'aide bien ciblée aux gens qui en ont vraiment besoin.
Le problème de ce gouvernement, c'est qu'il est lâche — si je peux me permettre l'expression. Il met sur pied des programmes universels sans se donner la responsabilité et la rigueur nécessaires pour répondre de manière précise aux besoins des citoyens et des citoyennes canadiennes et des entrepreneurs qui veulent participer à la relance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont déjà indiqué à quelques reprises aujourd'hui que nous tentons une fois de plus d'apporter des correctifs à des programmes existants et que si le gouvernement avait bien fait les choses dès le départ, nous n'en serions pas là. Le député a parlé de ce programme en particulier et du fait qu'il faut le corriger, puis il a dit qu'il fallait aussi corriger l'aide au loyer. Le fait est que les loyers ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral et que, à l'origine, celui-ci n'a pas eu l'accès rapide dont il avait besoin.
Afin d'aider les Canadiens, ces programmes ont été élaborés presque du jour au lendemain, en quelques semaines tout au plus, alors que le processus aurait normalement dû prendre quelques années.
Surtout, avec le recul, il est facile de critiquer ce qui a été fait en 2020. Si le député croit que le gouvernement aurait dû penser à tout dès le départ, lorsque tous ces problèmes ont surgi, pourquoi n'en a-t-il pas parlé à l'époque, avant d'appuyer l'adoption — à l'unanimité, soit dit en passant — de ces programmes?
M. Garnett Genuis: [Difficultés techniques] les mêmes ressources que le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais également invoquer le Règlement avant de répondre au rappel de mon collègue de Kingston et les Îles.
Il me semble cependant qu'une autre personne est en ligne. Peut-on s'assurer que les microphones sont éteints?
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a bien la parole, mais j'ai un autre rappel au Règlement.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan interrompt régulièrement la Chambre en activant son microphone pour formuler des commentaires. Je sais qu'il est un adepte du chahut, il en parle souvent. Toutefois, il s'est fait rappeler à l'ordre à plusieurs reprises par différents députés et par la présidence. Je vous demande instamment de faire quelque chose à ce sujet afin que son comportement cesse d'entraver les travaux de la Chambre.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de ses commentaires sur la question. Les députés savent bien que le chahut fait partie des échanges, des conversations à la Chambre des communes. La situation est toutefois différente lorsque des députés participent à distance parce qu'en utilisant leur microphone, ils désactivent en fait le son de l'autre député à qui la présidence a donné la parole. Je pense que les députés le savent et je les exhorte à suivre le protocole comme il se doit et à s'abstenir de chahuter en utilisant leur microphone de cette manière. S'ils étaient à la Chambre, la situation serait différente. Il y a une certaine tolérance pour ce comportement, comme les députés le savent, mais j'encourage l'ensemble des députés à respecter le protocole établi pour les séances hybrides.
Le député de Timmins—Baie James a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je l'ai déjà dit cette semaine, mais vous êtes un excellent Président. Vous rendez des décisions très judicieuses, je crois.
Des voix: Bravo!
M. Charlie Angus: Je tiens à vous remercier pour la patience dont vous faites preuve quand vous accomplissez votre travail à la Chambre des communes, au service de la population canadienne.
Je ne sais pas s'il s'agit vraiment d'un recours au Règlement, mais je remercie le député de ses observations supplémentaires.
[Français]
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire écho à ce que vient de dire mon collègue de Timmins—Baie James au sujet de votre excellent travail. C'est tout à votre honneur. J'apprécie votre travail de Président de la Chambre et d'occupant du fauteuil.
J'aimerais d'abord répondre au rappel au Règlement de mon collègue de Kingston et les Îles. Je ne crois pas que mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan avait une mauvaise intention. Cela nous arrive à tous. Malheureusement, la technologie étant ce qu'elle est, nous pouvons faire des faux pas. Cependant, il faut préciser que nous avons fait de grandes avancées et nous nous sommes adaptés rapidement à la nouvelle technologie et à un Parlement hybride.
Cela étant dit, je vais répondre maintenant à la question de mon collègue de Kingston et les Îles. Il ne s'agit pas d'une question de compétences, mais est-il en train d'avouer que son gouvernement est incompétent? Le programme destiné à aider les entreprises à payer leur loyer commercial a été écrit par le gouvernement fédéral et relève de la compétence fédérale.
Les dispositions de ce programme dans sa version du printemps dernier étaient légitimes, mais mal brodées. Le gouvernement aurait simplement dû faire du copier-coller. Si je peux me permettre de donner un conseil après coup, le gouvernement aurait dû prendre les critères d'admissibilité concernant les liens de dépendance avec des mesures protectrices. C'est tout à fait normal. Le gouvernement aurait dû les mettre dans la version du programme lancée à l'automne. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a improvisé et est allé rapidement.
Pourtant, même si l'on va vite, on est capable de bien faire les choses. Le gouvernement n'en est malheureusement pas capable et mon collègue de Kingston et les Îles a peut-être avoué publiquement que le gouvernement était incompétent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'entendais son indignation quant au fait que les gens qui avaient voyagé pour le plaisir ne devraient pas y avoir droit. Au Bloc québécois aussi, nous nous sommes indignés et nous avons justement demandé qu'une fois la situation corrigée, cela soit rétroactif au moment où la mesure a été mise en place, et pas seulement au 3 janvier comme l'entendait le premier ministre au départ.
Je n'ai pas nécessairement entendu le Parti conservateur proposer quelque chose. Qu'a-t-il proposé s'il l'a fait?
Je pense que nos négociations avec le gouvernement ont fait qu'aujourd'hui cette mesure va être rétroactive au bon moment.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia que j'apprécie particulièrement avec sa sensibilité à l'environnement et je la salue.
Je dois lui dire que, effectivement, on se doit de réparer la situation que les libéraux ont créée. Maintenant, il faut s'asseoir et déterminer comment. Je ne connais pas les tractations qui ont été faites entre le Bloc québécois et le Parti libéral. On sent qu'il y a une joute politique et stratégique pour mettre la table à une prochaine campagne électorale.
Je retournerais la question à ma collègue: quel pacte le Bloc québécois a-t-il fait avec le Parti libéral du Canada pour avoir une entente derrière les rideaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son excellent discours aujourd'hui.
Voici une question très simple: le gouvernement fédéral est-il capable de diriger notre pandémie et notre crise économique sans un budget fédéral?
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue et lui dire que j'apprécie énormément le travail qu'il fait, ainsi que sa question.
Je suis obligé de lui répondre très clairement et je le ferai très franchement: non, le gouvernement libéral actuel n'est pas capable de bien gérer les deniers publics et la relance économique de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'intervenir à la Chambre au nom de mes concitoyens. Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-24. Comme nous pouvons le constater, le gouvernement ne gère pas efficacement ses dossiers à la Chambre des communes, et sa mauvaise gestion a créé une situation de crise. Nous sommes encore une fois confrontés à une date d'échéance ferme, puisque des prestations destinées aux Canadiens arrivent à échéance, et nous ne pouvons pas étudier la mesure proposée en profondeur parce que le gouvernement a mal géré ses projets de loi et le calendrier de la Chambre. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ferait grimper les dépenses du gouvernement de 12,1 milliards de dollars, et nous disposons d'environ six heures pour en débattre. Cela correspond à environ 2 milliards de dollars pour chaque heure de discussion et d'examen à la Chambre.
Comme il a été dit, on réglerait ainsi un problème attribuable à la première tentative du gouvernement d’offrir des avantages aux Canadiens, le projet de loi C-2, qui avait été adopté à la hâte à la Chambre à l’époque pour respecter un calendrier que le gouvernement connaissait, mais qu’il n’avait pas planifié ni présenté assez rapidement à la Chambre. C’est parce que le premier ministre a prorogé la Chambre, a tout fermé, a éliminé tous les projets de loi qui étaient inscrits au Feuilleton en raison du scandale entourant l’organisme UNIS. Comme le premier ministre sentait la soupe chaude, il était temps de mettre fin aux enquêtes sur lui et sur son implication dans le scandale entourant l’organisme UNIS. Il a alors prorogé le Parlement, ce qui a créé cette course pour obtenir une loi avant la date limite d’octobre, quand la PCU prendrait fin.
Le projet de loi a été adopté à la hâte et les libéraux n’ont pas réalisé qu’ils avaient prévu dans cette loi une prime de 1 000 $ pour les personnes en voyage à l’extérieur du pays. Les gens pouvaient faire une demande et obtenir 1 000 $ pour leur confinement de 14 jours après un voyage à l'étranger. Le projet de loi a été adopté, car il fallait trouver un moyen de dédommager les Canadiens dont la PCU arrivait à terme, mais il n’y a pas eu d’étude en comité ni de débat à la Chambre en raison de la mauvaise gestion de ce dossier par le gouvernement, qui ne voyait qu'une date limite. Il s’est précipité et il a commis des erreurs. C’est révélateur de l’approche du gouvernement.
C'est ce qu'on constate encore aujourd’hui, non seulement dans ce débat, mais aussi dans un autre débat important. Je dirais que l’un des débats les plus importants que la Chambre aura au cours de la présente législature porte sur le projet de loi C-7 et les amendements du Sénat. Ce débat est écourté en raison de l’incapacité du gouvernement à planifier ou à fournir une loi et des occasions pour les parlementaires d’intervenir au nom de leurs électeurs. Nous sommes dans une situation où, plus tard aujourd’hui, on mettra fin au débat sur le projet de loi C-7 et les amendements du Sénat, qui prévoient élargir l’aide médicale à mourir pour inclure les personnes qui n’ont qu’une maladie mentale ou des conditions invalidantes, ce qui n’a pas été étudié par ce Parlement ou en comité.
À cause de la mauvaise gestion du gouvernement et de son incapacité à répondre en temps opportun à des décisions des tribunaux en faisant adopter des mesures législatives avant l'échéance fixée, on doit encore étudier un projet de loi, outre celui actuellement à l'étude, dans un délai serré. À cause de leur mauvaise gestion et de leur incompétence, les libéraux forcent les parlementaires de la Chambre à résoudre en peu de temps des questions complexes, en l'occurrence des questions de vie ou de mort. C'est très préoccupant pour les gens de ma circonscription. Ils s'inquiètent de l'incapacité du gouvernement à gérer les affaires de la Chambre de manière à ce que les débats sur les mesures législatives répondent à leurs préoccupations.
Des gens m'ont écrit à ce sujet, et j'aimerais parler plus particulièrement d'un organisme de ma circonscription. La Chilliwack Society for Community Living a signé une lettre importante à propos de la Norme sur la protection des personnes vulnérables qui exhorte les députés à faire mieux et qui dit ceci: « Le projet de loi C-7 fait en sorte que les personnes handicapées ainsi que les personnes vivant des situations potentiellement handicapantes sont les [seuls Canadiens] à se faire offrir l'aide médicale à mourir alors [qu'ils] ne sont pas vraiment proches de la mort [...] [L]e projet de loi C-7 est dangereux et discriminatoire [...] Les [Canadiens] en situation de handicap entendent des députés et des sénateurs affirmer que des vies tout comme les leurs, caractérisées par des handicaps, ne sont pas vivables. Ces affirmations sont néfastes, blessantes et stigmatisantes. »
La lettre continue comme suit:
Prenez votre temps, recommencez et faites les choses correctement. Nous vous implorons de suivre les conseils du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées: « Écoutez attentivement les personnes les plus directement concernées. Leur antenne est particulièrement sensible au capacitisme. Lorsqu’elles le constatent, vous devez vous arrêter et réfléchir avant de continuer. »
Le projet de loi C-7 n'est pas la réponse.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-24, illustre la tendance du gouvernement libéral à écourter les délibérations parlementaires, ce qui nous empêche de bien faire les choses. Le gouvernement a décidé de proroger le Parlement et a bâclé l'étude du projet de loi C-2 afin de respecter l'échéance de la PCU. Si nous avions pris notre temps, je suis certain que quelqu'un, qu'il s'agisse d'un parlementaire lors des débats ou d'un témoin en comité, aurait fini par relever l'incapacité du gouvernement à cibler les travailleurs qui ont dû prendre un congé de maladie en raison de la COVID-19, et non parce qu'ils avaient envie de partir en vacances. La tenue d'un véritable débat nous aurait permis de cerner ce genre de lacunes.
Encore aujourd’hui, avec seulement six heures de débat, il faut expédier le travail. Après deux heures, on nous accuse de faire de l’obstruction et de ne pas faire notre travail pour les Canadiens. Seul un gouvernement libéral peut penser que la solution aux problèmes qu’il a créés en précipitant l'étude d'un projet de loi au Parlement est de faire adopter un autre projet de loi à toute vapeur par le Parlement. C'est le défaut du gouvernement.
Que faisons-nous ici? On parle d’une somme de 12,1 milliards de dollars pour prolonger les prestations versées aux Canadiens, une mesure que nous avons soutenue. Nous avons toujours soutenu le versement de prestations aux Canadiens qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont vu leur lieu de travail fermer et leurs possibilités s’envoler en fumée, en plus de devoir respecter un confinement restrictif. Lorsque les gouvernements amènent les gens à perdre leur emploi et imposent des conditions qui les empêchent d’aller travailler, ils ont l’obligation de leur fournir un autre revenu. Cependant, il est impossible de maintenir cette situation à tout jamais.
Voilà maintenant que nous prolongeons encore les mesures. Les conservateurs sont en faveur d'une prolongation des prestations versées aux personnes qui en ont besoin. Cependant, il nous faut aussi un plan pour sortir de la crise, un plan concernant les mesures de confinement, un plan pour montrer aux Canadiens qu’il y a de l'espoir. C’est pour cette raison que nous demandons au premier ministre qu’il présente un tel plan aux Canadiens. Nous avons présenté une pétition. La députée de Calgary Nose Hill a demandé au premier ministre d’utiliser les outils créés au cours de la dernière année pour passer au travers de la crise. Nous demandons au premier ministre de présenter immédiatement un plan précis de déconfinement sécuritaire aux Canadiens. Nous demandons que ce plan comprenne des objectifs fondés sur des données, un plan d’action, ainsi qu’un calendrier pour atteindre ces objectifs et que ce plan soit expliqué aux Canadiens afin qu’ils puissent espérer un retour à la normale dans leur vie et leurs activités.
Nous savons qu'il y a eu des problèmes d'approvisionnement en vaccins et de distribution de ceux-ci. Nous savons que les Canadiens ont reçu des consignes contradictoires durant la pandémie. Cela fait un an aujourd'hui que dure la pandémie. Nous avons célébré la mémoire des disparus, mais, maintenant, nous devons aussi penser à la vie de ceux pour qui les impacts de la pandémie sont graves et permanents. Certaines personnes connaissent de graves problèmes de santé mentale. D'autres ne reçoivent pas les tests de dépistage du cancer ou d'une maladie cardiaque dont elles ont besoin. D'autres encore ne peuvent pas se réunir pour pratiquer librement leur religion, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Il faut procéder à une planification pour éviter de prolonger sans cesse les prestations lorsqu'elles viennent à échéance, comme le fait le gouvernement. Nous serons là lorsque les Canadiens auront besoin de nous, mais nous devons aussi commencer à parler d'un plan et de la voie que nous allons emprunter pour que les prestations ne deviennent pas permanentes. Il est temps d'offrir un soutien pour faire croître l'économie et aider les gens à assouplir les restrictions tout en suivant les conseils des autorités sanitaires. Nous avons besoin d'un plan de la part du gouvernement et nous ne l'avons pas reçu. Tout ce que nous avons eu, c'est l'incompétence du gouvernement, qui a mal géré les affaires de la Chambre et commis sans cesse des erreurs. Il faut faire mieux.
Monsieur le Président, le député a tort sur toute la ligne. Les conservateurs se sont transformés en force destructrice qui sape les travaux de la Chambre des communes depuis des mois. Qu'on ne laisse planer aucun doute là-dessus. Même certains partis d'opposition se sont exprimés récemment sur le rôle qu'ont joué les conservateurs. La seule raison qui explique ce que nous avons vu au cours des dernières 24 heures, c'est qu'ils ont eu honte de certains de leurs agissements.
Le député a parlé de nombreuses occasions de faire preuve de diligence raisonnable. Le député assumera-t-il la responsabilité du comportement irresponsable de l'opposition officielle en reconnaissant qu'il est temps de recommencer à travailler de concert...
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre est offensé lorsque quelqu'un d'autre que lui prend la parole à la Chambre des communes. À part lui, toute personne qui prend la parole fait de l'obstruction. Quand quelqu'un d'autre que lui parle, il s'agit de tactiques dilatoires. Il affirmait que nous faisions de l'obstruction au projet de loi C-24 deux heures après qu'il a été lu à la Chambre pour la première fois. Le débat en deuxième lecture avait à peine commencé que le député accusait déjà les députés de l'opposition de faire de l'obstruction.
C'est l'incompétence du gouvernement et l'incompétence du leader du gouvernement à la Chambre qui sont à l'origine des impasses. Ils n'ont pas réussi à présenter les projets de loi dans un ordre logique. Ils n'ont pas réussi à appeler la Chambre à se prononcer sur les projets de loi en temps opportun. C'est le député qui devrait s'excuser et peut-être laisser quelqu'un d'autre parler de temps en temps sans qualifier son intervention d'obstruction.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je ne veux pas remettre en question ce qu'il dit, mais j'aimerais rectifier les faits pour les personnes qui nous écoutent.
Le problème ne tient pas seulement au fait que le gouvernement veut faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-7; le problème tient également au fait que le gouvernement laisse le Sénat, une Chambre de représentants non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne, réécrire la loi du Canada de sorte que, dans deux ans, les personnes qui souffrent de dépression puissent demander à mourir. Le gouvernement libéral appuie cela. Cela va à l'encontre de la raison d'être du Parlement.
Le Parlement fait le travail difficile. Si les députés disaient aux citoyens de leur circonscription qu'au lieu d'offrir des programmes de prévention du suicide ou de santé mentale, ils veulent faire en sorte qu'il soit plus facile pour les personnes atteintes d'une maladie mentale de mourir, cela soulèverait tout un tollé. Cela ferait les manchettes et un débat s'ensuivrait. Ce serait un processus démocratique. Le fait est que le gouvernement libéral se sert du Sénat, une Chambre de représentants non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne, pour modifier fondamentalement un principe de base du droit à la vie en ce pays. Je trouve cela épouvantable, d'autant plus que les libéraux souhaitent précipiter l'étude à la Chambre.
Ils disent que nous faisons de l'obstruction. S'il y a de l'obstruction, c'est leur entrave des droits démocratiques de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. À mon avis, ce que font les libéraux va plus loin que la simple obstruction. Il s'agit peut-être du sujet le plus grave que nous serons appelés à étudier. Ce sera certainement le sujet le plus grave que nous aurons étudié depuis que je suis un représentant élu, soit près de 10 ans.
Je suis d'accord avec le député. Le gouvernement et les sénateurs non élus disent à des gens de notre entourage — des gens pour qui nous avons souvent tout fait pour qu'ils restent en vie et qu'ils ne fassent pas l'erreur de se suicider — que s'ils veulent mettre fin à leurs jours, il y a maintenant un système en place pour le faire. Au lieu d'agir et d'accroître les mesures de soutien pour les gens ayant des problèmes de santé mentale, les personnes handicapées et les personnes ayant des capacités différentes, voici le discours qu'ils tiennent: « Je sais que vous n'êtes pas en fin de vie, que votre mort n'est pas imminente, mais maintenant elle l'est parce qu'un Sénat non élu a retiré les mesures de protection pour les personnes atteintes de maladies mentales au pays. »
Le fait que le gouvernement précipite l'adoption du projet de loi et accepte ces horribles amendements est un affront à la présente assemblée de représentants qui ont été élus démocratiquement. Le gouvernement devrait vraiment avoir honte de ce qu'il fait et des répercussions qu'aura ce projet de loi. Un jour, les futurs parlementaires prendront la parole pour s'excuser de ce qui est sur le point d'arriver aujourd'hui lorsque la Chambre votera en faveur du projet de loi. Les conservateurs s'y opposeront, mais le fait que le gouvernement vote pour qu'il soit plus facile pour les personnes handicapées ou ayant des problèmes de santé mentale de s'enlever la vie est une tragédie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît.
Avant de débuter, je souhaiterais en cette journée de commémoration nationale des victimes de la pandémie exprimer ma solidarité avec toutes les personnes qui ont perdu un proche durant la pandémie. Je pense notamment à notre très estimée collègue de Trois-Rivières, Louise, dont la sœur, Danielle, fut emportée par ce terrible virus.
Cette pandémie nous a évidemment frappés sur plusieurs fronts. Les citoyennes et les citoyens de toutes générations vivront avec des conséquences dont nous ne prenons pas encore la pleine mesure. Malheureusement, ce sont les plus vulnérables des nôtres, nos aînés, qui en auront le plus souffert.
Cela fait déjà plus d'un an que les forces vives du Québec et l'ensemble de la population se sont mobilisés dans une lutte constante pour faire reculer la pandémie et nous permettre de cesser de faire le décompte des victimes et d'aspirer, enfin, à un retour vers une certaine normalité.
Aujourd'hui, je prends quelques secondes pour reconnaître toutes ces personnes, ambulanciers, personnel soignant, commis de livraison, policiers, personnel d'épicerie et autres, qui ont assuré des services essentiels à la population pendant la pandémie. Nous leur disons: merci beaucoup.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, qui comporte deux volets importants. Le premier vise à retirer aux touristes ayant voyagé dans le Sud ou ailleurs le droit de toucher le montant de 1 000 $ accordés aux personnes devant subir une quarantaine. Le second vise la prolongation du versement des prestations régulières de l'assurance-emploi jusqu'à 50 semaines.
Le régime d'assurance-emploi tel qu'on le connaît aujourd'hui a failli à sa tâche de protéger les travailleurs et les travailleuses en temps de crise, mais aussi en temps normal. La crise actuelle a mis en lumière toutes les failles du régime de l'assurance-emploi, lequel doit être revu de fond en comble. Cela fait deux décennies que le Bloc québécois est au rendez-vous et qu'il travaille en ce sens, mais, malheureusement, chaque projet de loi proposé est jusqu'ici mort au Feuilleton. Si l'on veut aider les gens, on ne peut pas continuer comme cela.
Ma prédécesseure avait déjà mené toutes ces batailles, il y a quelques années, contribuant beaucoup au mieux-être de ses concitoyens, particulièrement en matière d'assurance-emploi. Je la salue. Ce désir de contribuer au mieux-être des citoyens est la raison pour laquelle j'ai choisi de faire de la politique, et cette question est franchement importante.
Je souhaite que nous améliorions le programme d'assurance-emploi et je suis certaine que nous sommes en mesure de le faire au courant de cette législature. À l'heure actuelle, comme on le sait tous, le régime est inéquitable puisqu'il n'offre que 15 semaines de prestations de maladie. Or, personne n'a le contrôle sur son état de santé, pas plus que sur la fermeture d'une usine.
Je dois admettre que le régime d'assurance-emploi a été bonifié ces dernières décennies. J'en conviens. Il reste cependant quelques étapes à franchir et il faut le rendre équitable. Ce régime n'est pas accessible à la majorité de la population qui y a pourtant contribué. Quand on parle de régime d'assurance, j'aimerais qu'on porte attention au mot « assurance »: n'est-ce pas ce qui nous aide dans des moments difficiles autres qu'un incendie ou une situation hors de notre contrôle? L'assurance-emploi doit être digne de son nom.
Tout le monde est d'accord, c'est difficile lorsqu'on perd son travail et qu'on tombe malade. Je parle au nom des dizaines de citoyens de la circonscription de Laurentides—Labelle qui sont venus cogner à ma porte en me disant des choses comme « je n'ai pas terminé ma chimiothérapie, il ne me reste qu'une semaine de prestations, je n'ai pas choisi la maladie ». Nous l'avons vécu avant la prorogation ici à la Chambre pour une énième fois.
Pour rétablir cette situation jusqu'au 25 septembre 2021, il faut le faire de façon permanente. La réponse la plus humaine face à une personne malade est de voter en faveur du projet de loi C-265 déposé par ma collègue de Salaberry—Suroît. Nous le devons en notre âme et conscience à toutes les Émilie Sansfaçon du Québec et du Canada. Nous ne devons jamais oublier son sourire, sa force, son courage et son engagement. Nous pensons à elle.
L'autre partie du projet de loi concerne les 1 000 $ octroyés pour la quarantaine obligatoire aux personnes qui auraient voyagé. Je me dis qu'il était grand temps d'agir parce que nous en parlons depuis des mois, du moins au Bloc québécois nous le faisons depuis des mois.
Ce n'est que le 20 janvier que nous avons eu droit à une espèce de projet de loi. Cependant, nous avons tout de suite remarqué qu'il n'était pas rétroactif au 3 janvier. Le Bloc québécois a donc demandé qu'il soit retravaillé et qu'il soit rétroactif au 2 octobre. L'argent des contribuables ne devrait pas servir à payer des vacances à la suite de vacances. D'ailleurs, le vaillant leader de notre formation politique, le député de La Prairie, a dit au gouvernement que le Bloc québécois serait d'accord si le projet de loi était rétroactif au 2 octobre. Que s'est-il passé par la suite? Il y a eu un silence radio pendant deux mois.
Au Bloc québécois, nous voulions que le gouvernement puisse aller de l'avant, mais tout en faisant attention. Comme le dirait mon collègue, en temps de crise il est important de rester vigilant. C'est ce que le gouvernement n'a pas fait, malheureusement. C'est pourquoi le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-24. En fait, nous sommes en faveur depuis des mois. Il faut croire que les libéraux auraient dû, une autre fois, nous écouter davantage. Comme quoi, l'opposition sert à quelque chose. L'opposition sert au fonctionnement de la démocratie. Il suffit de prendre le temps, d'écouter, de réfléchir et d'agir, en un mot, de collaborer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était très réfléchi. Durant son discours, elle a mentionné certains de ses concitoyens, ce qui montre qu'elle est vraiment à leur écoute.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-24. Je suis préoccupé notamment par le fait qu'il est question d'une somme de 12 milliards de dollars. Il semble que le gouvernement tente sans cesse de faire adopter à toute vitesse ses initiatives, mais qu'il rate constamment son coup et doit corriger le tir.
Mes concitoyens, surtout les jeunes, me disent qu'ils s'inquiètent de leur avenir et du budget. Voilà plus de deux ans que le gouvernement n'a pas présenté de budget. Tous les autres pays, ainsi que toutes les provinces canadiennes, y compris celle de ma collègue, ont été en mesure d'en présenter un afin de donner aux Canadiens une idée de ce que l'avenir leur réserve.
Je sais que la députée appuiera le projet de loi, mais ne s'inquiète-t-elle pas du fait que le gouvernement garde secret le budget? Comment irons-nous de l'avant sans budget?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je viens de le dire: nous devons collaborer. Pour ce faire, il faut travailler et savoir ce qu'il en est, de manière à pouvoir faire des propositions et des ajustements. Or, en ce moment, nous ne sommes pas prêts à une relance économique.
Je n'ai pas parlé plus tôt des solutions possibles. Je participais au Comité permanent des finances. À la question de savoir ce que nous devons faire pour assurer une économie viable après la pandémie, la réponse a été qu'il fallait un stabilisateur naturel, et ce stabilisateur naturel est de garder la capacité des citoyens de contribuer à l'économie.
Le projet de loi déposé par ma collègue et que nous devons appuyer va nécessairement aider à contribuer à l'économie. Il devrait évidemment être inscrit au budget que nous attendons de voir incessamment.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, ma collègue et moi avons eu l'occasion de faire valoir certaines avancées de taille et d'inciter le gouvernement à bouger dans le dossier de la sclérose latérale amyotrophique. La députée a toute mon admiration et c'est un plaisir de travailler avec elle.
J'aimerais revenir sur la question de mon collègue conservateur, qui rappelait qu'il n'y a toujours pas de budget. On pourrait en dire autant de certaines mesures législatives, que nous attendons toujours. Je pense par exemple à celles sur la journée de vérité et de réconciliation, sur la carboneutralité ou même sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. On dirait que le gouvernement a peur de les soumettre au débat. Nous disposons pourtant d'un temps limité pour débattre de ces textes extrêmement importants.
Pourquoi, selon la députée, le gouvernement hésite-t-il à inscrire à l'ordre du jour des mesures législatives auxquelles tiennent pourtant les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon estimée collègue de son commentaire.
Voilà d'ailleurs une autre raison pour laquelle beaucoup souhaitent le mieux-être de la collectivité. Je dirais même que nous le souhaitons tous. Nous devons travailler pour le mieux-être. Pour ce faire, il nous faut planifier. Pour planifier, il faut savoir exactement quels sont les problèmes criants.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue pour dire qu'il y a énormément de projets de loi qui n'ont pas été adoptés à la Chambre. Il est urgent d'agir. Cela va commencer par proposer un plan de relance et ensuite par voir le budget, négocier et écouter également les propositions des autres partis.
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'honorable députée de son discours.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure concernant la nécessité de se doter d'une stratégie nationale. Hier, quand j'ai fait remarquer au secrétaire parlementaire du ministre des Transports que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Taïwan et la Corée du Sud avaient toutes adopté une stratégie nationale de lutte contre la COVID-19, il m'a répondu que les libéraux ne voulaient pas déclencher de crise constitutionnelle.
La députée croit-elle que la création d'une stratégie nationale permettant au fédéral et aux provinces de collaborer à l'atteinte d'un objectif commun et à l'élaboration d'un plan de match concerté risquerait vraiment de causer une crise constitutionnelle? Plus que l'approche fragmentaire actuelle? Selon elle, le gouvernement du Québec accepterait-il de collaborer avec le gouvernement fédéral si la protection des concitoyens est en jeu?
Au total, 21 000 personnes sont mortes de la COVID, l'économie est en ruine et le pays a dépensé des centaines de milliards de dollars...
Monsieur le Président, il me semble que les collègues connaissent précisément la position du Bloc québécois.
Dans la gestion d'une pandémie, on se doit d'utiliser les forces de chaque province. Nous le réclamons et nous allons continuer à le faire. Nous avons besoin d'un transfert en santé de 35 % de façon durable. Laissons les provinces, dont le Québec, agir de façon autonome parce que plusieurs ont démontré avoir agi à l'avant-plan pour la protection de la santé et de la sécurité des citoyens.
Je le réclame encore une fois: les transferts en santé seront non négociables.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour offrir mes sympathies et condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un proche au cours de la pandémie. Aujourd'hui est une journée de commémoration nationale, au Québec, et c'est en leur mémoire que nous portons une rose blanche.
Rappelons-nous ce que fait le projet de loi C-24. Il prolonge les prestations de l'assurance-emploi à 50 semaines pour les personnes qui en font la demande avant le 25 septembre 2021 et il rend les vacanciers inadmissibles à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, pendant leur quarantaine, à leur retour de l'étranger. Ces deux semaines à 500 $ représentent un total de 1 000 $. C'est pour cette raison que nous l'appelons « le 1 000 $ ».
Le projet de loi comble un vide qui se trouvait dans le projet de loi et vient spécifier que cette prestation existait pour répondre à des urgences, et non pour permettre à des personnes qui partent en vacances d'avoir une belle prestation à leur retour. Cela vient réparer une injustice, un problème qui se trouvait dans la Loi.
Au Bloc québécois, nous sommes contents. Nous avions réclamé durant tout l'automne que ce projet de loi, que nous attendions avec impatience, soit rétroactif au 2 octobre plutôt qu'au 3 janvier. Nous savons que les Québécois voyagent à l'occasion du temps des Fêtes et de la relâche scolaire. Pour cette raison, nous trouvions important que le projet de loi soit rétroactif au 2 octobre. Puisque le gouvernement a entendu raison et que le projet de loi sera rétroactif au 2 octobre, le Bloc québécois lui donnera son appui.
J'ai néanmoins un petit pincement au cœur. Il aurait été facile pour le gouvernement d'ajouter une petite modification à la Loi sur l'assurance-emploi.
Ce projet de loi ne tient compte que des semaines de prestation régulières. Ceux qui sont actuellement au chômage, qui avaient droit à 26 semaines de prestations jusqu'à maintenant, savent aujourd'hui que les parlementaires voteront pour adopter un projet de loi. Je suis également persuadée qu'il sera adopté et que leurs prestations pourront être majorées jusqu'à 50 semaines.
Par contre, je suis triste de constater que ceux qui sont malades, qui luttent actuellement contre un cancer ou une grave maladie, et dont toute l'énergie est consacrée à la lutte contre cette maladie, ont une très mauvaise nouvelle aujourd'hui, puisque le projet de loi C-24 ne couvre pas les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je voudrais utiliser mon temps de parole pour vraiment donner une voix aux personnes qui utilisent toutes sortes de moyens pour s'exprimer et pour se faire entendre par le gouvernement, et pour lui dire que, 15 semaines, c'est intenable. Lorsqu'on est atteint d'une maladie, on a besoin de plus de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi pour subvenir à ses besoins pendant qu'on lutte.
J'ai envie de donner la parole aujourd'hui au père d'Émilie Sansfaçon qui, le 18 février dernier, a écrit dans les journaux une lettre ouverte que nous avons tous pu lire. Cette lettre s'adressait principalement à son député, qui est par hasard le président du Conseil du Trésor. J'aimerais citer quelques extraits de la lettre, parce qu'elle en dit beaucoup.
On ne parle pas ici de parlementaires, on parle d'un père qui a vécu la situation avec sa fille. Cette dernière a combattu la maladie pendant presque deux ans et en est décédée. Il témoigne du fait que, alors qu'elle luttait contre la maladie, elle n'avait plus de revenu, les prestations de 15 semaines n'étant pas suffisantes.
Voici un extrait de la lettre de trois pages:
Ce dossier traîne lamentablement depuis 2009. Monsieur [le président du Conseil du Trésor], comment pouvez-vous continuer d’ignorer plus de 617 000 Canadiens ayant demandé un tel changement dans la pétition de Marie-Hélène Dubé? [...]
Marie-Hélène Dubé est cette survivante du cancer qui, depuis tant d'années, fournit des efforts afin de faire comprendre à tous les parlementaires de tous les partis l'importance de modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
Comment pouvez-vous ignorer les 11 projets de loi déposés depuis en ce sens? Comment pouvez-vous ignorer la promesse [du premier ministre] et de [la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées] de faire mieux que les 26 semaines proposé?
Encore récemment, le 16 février dernier, la ministre disait à la Chambre des communes que son gouvernement allait bientôt modifier le projet de loi sur l'assurance-emploi pour faire passer le nombre de semaines à 26. Il est vraiment difficile pour M. Sansfaçon d'entendre dire que cela s'en vient, compte tenu du fait qu'on l'avait déjà promis dans le discours du Trône et que le prochain budget sera bientôt déposé.
Or, à l'heure actuelle, nous ne nous battons pas pour obtenir 26 semaines. Nous disons qu'il faut être à l'écoute des travailleurs qui sont malades, car ils ont besoin de recevoir des prestations pendant plus de 26 semaines.
Le père d'Émilie Sansfaçon a lancé un cri du cœur en écrivant une lettre au président du Conseil du Trésor, qui, je le répète, est le député de sa circonscription:
Monsieur [le député], en octobre 2019, je vous ai personnellement et publiquement interpellé lors d’une rencontre pré-électorale. Laconiquement, mais avec l’émotion nécessaire à la situation, vous aviez parlé de l'intention de votre gouvernement de vouloir privilégier les 26 semaines de prestations de maladie « dans le souci d’une politique d’écoute, d’évolution et d’amélioration ».
Cette réponse a profondément insulté un grand nombre de travailleurs qui luttent présentement pour leur vie. En effet, il est amplement documenté que 26 semaines ne suffisent pas et, s'il me reste du temps, je donnerai précisément le nombre de semaines requis.
Le Bloc québécois croit qu'il faut assurer l'équité en donnant aux malades le même droit qu'ont les travailleurs, celui de recevoir 50 semaines de prestations. Est-ce que 100 % des travailleurs malades, qui luttent pour leur vie, prendront les 50 semaines? Non, mais ils auront la possibilité de les prendre s'ils en ont besoin. Voilà ce que nous devons mettre en place.
Il faut convaincre le gouvernement et les députés d'en face que les 26 semaines qui sont prévues dans le prochain budget et qui ont été annoncées publiquement par différents ministres ne sont pas acceptables présentement. Je dirais même que c'est insultant et méprisant pour les travailleurs qui luttent pour leur vie.
Je me permets de citer une dernière fois le père d'Émilie Sansfaçon:
« Les 26 semaines que vous proposez sont irréalistes, même la Société canadienne du cancer souligne dans un communiqué que la majorité des bénéficiaires de prestations de l'assurance-emploi sont en arrêt de travail pour une durée moyenne de 41 semaines. »
Cette durée de 41 semaines provient d'une analyse du directeur parlementaire du budget, quelqu'un qui sait calculer. En gros, il dit que 59 % des travailleurs qui ont souffert d'une grave maladie ont eu besoin d'au moins 41 semaines avant de revenir au travail. Aujourd'hui, les traitements et les médicaments sont tellement efficaces qu'il est possible de vaincre son cancer ou sa maladie, sinon de prolonger sa vie. Dans 59 % des cas, ces malades ont besoin de 50 semaines de prestations de maladie.
En terminant, j'aimerais dire que la Fondation québécoise du cancer est aussi d'accord avec nous pour dire que cela prend au moins 50 semaines de prestations de maladie.
La meilleure manière de rassurer tous les gens concernés est d'appuyer mon projet de loi C-265, qui sera à l'étude le 19 avril prochain. Le gouvernement a raté sa chance avec le projet de loi C-24, mais il aura l'occasion de se reprendre le 19 avril prochain en donnant son appui à mon projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je sais qu'elle travaille extrêmement fort sur ce dossier.
Une vidéo très touchante a été partagée à ce sujet dans les dernières semaines. J'ai aussi reçu le témoignage d'une grand-tante, qui a eu un cancer suivi de deux récidives. Elle a dû retourner travailler contre l'avis de son médecin parce qu'elle n'avait plus de revenus. Elle n'est pas la seule dans cette situation, beaucoup de personnes le sont.
On doit faire preuve d'humanité et d'empathie. Comme l'a dit ma collègue, le gouvernement a une deuxième chance et pourra se reprendre en appuyant le projet de loi de ma collègue. J'aimerais qu'elle nous redise pourquoi c'est important pour elle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est vrai que cette cause me tient à cœur parce qu'on parle d'équité et de réparer une injustice. On parle de travailleurs qui ont quitté leur emploi, non pas par plaisir, mais à cause d'une grave maladie. On doit leur donner l'assurance, les moyens financiers de payer leur loyer, leur nourriture et leurs médicaments et de lutter contre la maladie pour revenir au travail.
Les chiffres le disent: 59 % des travailleurs ont besoin de 41 semaines en moyenne. Au Bloc québécois, nous disons qu'il est très raisonnable de faire passer la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, de ses interventions et de son implication dans ce dossier qui est tellement vital, au sens premier du terme, pour des milliers de personnes au Québec, mais aussi un peu partout au Canada.
Le NPD appuie depuis longtemps la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi à 50 semaines. Nous avons fait beaucoup d'interventions et posé des questions à ce sujet. C'est donc quelque chose que nous allons continuer à appuyer, parce que c'est la chose à faire. C'est humain et cela montre de la compassion.
Par contre, je me demande comment il se fait que le gouvernement libéral s'entête à ne prolonger ces prestations que jusqu'à 26 semaines, alors que les données probantes, la science et les cas vécus par les gens nous montrent que cela prend au moins 40 à 45 semaines, et parfois jusqu'à 50 semaines. Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas capables d'écouter le monde?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite Patrie, que je sais très sensible à cette cause. C'est une très bonne question.
Peut-être que le gouvernement est à l'écoute du lobby patronal qui, lui, est inquiet. Il faut dire que le programme de l'assurance-emploi n'est pas une subvention et qu'il n'est pas financé par le gouvernement. Il est financé par les employeurs et les travailleurs. Il est aussi possible que les compagnies d'assurance donnent des coups de fil au ministre, en disant que cela va finir par leur coûter cher.
Je pense que c'est une question d'équilibre. L'idée est que notre programme d'assurance-emploi offre aux travailleurs, en toute justice et équité, ce dont ils ont besoin pour surmonter la maladie. Le directeur parlementaire du budget l'a bien dit et c'est documenté. La plus grande preuve en vient de Marie-Hélène Dubé, une survivante du cancer qui a recueilli un nombre record de signatures de personnes — plus de 615 000 Québécois et Canadiens — qui croient aussi que cela est nécessaire, qui disent au gouvernement d'ouvrir grand les yeux parce que les gens ont besoin de 50 semaines de prestations pour surmonter une maladie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà soulevé la question plus tôt. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-24, mais il semble qu'il s'agisse encore une fois d'une mesure que le gouvernement met en place uniquement par réaction. Il ne semble jamais prendre d'initiatives. Plus tôt, j'ai mentionné à une collègue de la députée que le gouvernement ne semble pas avoir de plan de sortie de la pandémie.
Le Bloc a fait du bon boulot pour trouver les éléments problématiques et la députée a parlé de l'assurance-emploi et des soins de santé. À quel point est-il important que le gouvernement présente un plan pour régler les problèmes vécus pendant la pandémie et qu'il présente un budget le plus tôt possible?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a raison.
Actuellement, on est en gestion de crise. Toutefois, avec les vaccins qui arrivent à grands pas, il est important de planifier et de préparer la relance. Au Bloc québécois, nous y avons réfléchi. Nous espérons et souhaitons une relance vraiment verte, féministe et écologiste qui tient compte des intérêts du Québec.
Mon collègue peut se fier au Bloc québécois, parce que nous avons déjà fait des propositions et il ne reste plus qu'à mieux les faire connaître. Si le gouvernement est à notre écoute, le Québec va en sortir gagnant.
[Traduction]
—Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je doute sérieusement que le gouvernement dispose d'un plan pour sortir le pays de cette pandémie. J'ai écouté la question que mon collègue vient de poser, et elle me semble fondée. Le gouvernement a-t-il un plan? A-t-il été davantage réactif que proactif? Je crois que nous sommes aux prises avec un grave problème, car à mon avis le gouvernement n'a pas de plan. J'aimerais vraiment avoir tort.
Le projet de loi C-24 vient s'ajouter à la longue liste des mesures législatives que j'ai commencé à qualifier de « projets de loi de rafistolage ». Je suis certain que les députés comprennent ce que je veux dire, mais dans le cas contraire, je vais expliquer ma pensée.
L'été dernier, dans sa course folle pour fournir de l'aide aux Canadiens, le gouvernement a fait adopter une foule de projets de loi, beaucoup plus que d'habitude. Ces mesures étaient des torchons mal rédigés qui n'établissaient pas adéquatement les programmes. La Subvention salariale d'urgence du Canada en est un exemple parfait. Le gouvernement a dû s'y prendre à trois reprises avant que ce programme ne devienne potable. Au baseball, l'arbitre aurait déjà retiré le gouvernement. Le gouvernement est...
J'interromps quelques instants le député. Le député d'Oshawa invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je regrette toujours d'avoir à interrompre un collègue, mais je pense que le député était si excité de parler du projet de loi qu'il a oublié de mentionner qu'il partagera son temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Je remercie le député d'Oshawa. Nous allons confirmer auprès du député d'Edmonton Manning qu'il s'agissait bel et bien de son intention.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oshawa. Effectivement, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue.
Comme je l'ai dit, si nous étions en train de jouer au baseball, l'arbitre aurait déjà crié « retiré » au gouvernement. Ce n'est pas tout. Même la Prestation canadienne d'urgence et l'assurance-emploi ont subi de multiples modifications, ce qui constitue le fondement de ce projet de loi après tout. Les Canadiens ont compté sur ces programmes d'aide au fil des mois durant la pandémie. Ce n'est pas surprenant que les libéraux soient encore en train de les rafistoler. On pourrait croire qu'avec tout le chemin parcouru, du moins après avoir fait trois ou quatre tentatives, les libéraux auraient enfin fait les choses correctement, mais il semble que nous sommes aux prises avec le même dilemme.
Nous savons à quel point le gouvernement aime procrastiner jusqu'à la dernière minute: c'est ce que j'appelle un gouvernement qui fonctionne « à la pièce ». Nous le constatons encore une fois, avec ces nouvelles suggestions de modifications à intégrer dans le projet de loi. Suis-je surpris? Bien sûr que non. La mentalité du gouvernement qui consiste à laisser aller les choses jusqu'à la dernière minute, même son propre programme, est ce que l'on voit en temps normal. C'est ce qui s'est produit lors de la 42e législature, et c'est ce que nous constatons encore à l'heure actuelle.
Toutefois, maintenant, nous sommes en pleine pandémie. Tout est une urgence et est abordé selon une approche différente. Nous devons être conscients que nous ne pouvons pas faire les choses de la manière habituelle. C'est un moment où les gouvernements doivent être plus proactifs et déterminer comment obtenir les meilleurs résultats avec les meilleurs plans. Le seul mot qui me vient à l'esprit à propos de ce que le gouvernement a proposé, c’est « insuffisant ».
Bien que je sois évidemment en désaccord avec mes collègues libéraux sur la plupart des sujets, j'aurais pensé que nous serions d'accord pour dire que les Canadiens ont besoin que nous fassions correctement les choses dès la première fois. Voilà ce qui compte. Nous devons faire les choses correctement dès la première fois, pas la deuxième, la troisième ou la quatrième fois. Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle une telle situation se produit.
Nous avons maintenant le taux de chômage le plus élevé du G7. On ne peut pas accepter que le gouvernement se trompe encore et encore dans ces programmes. Il doit faire une pause pour réfléchir à ce qui se passe et pourquoi nous sommes confrontés aux mêmes expériences encore et encore, chaque fois qu’il s’agit d’aborder une nouvelle mesure législative.
En janvier 2021, 213 000 Canadiens avaient perdu leur emploi à cause de la pandémie. C’est un chiffre énorme. Ces 213 000 personnes comptent sur nous pour que ce projet de loi soit bien conçu et pour que nous adoptions une bonne mesure législative qui les servira et les aidera à aller de l’avant. Les Canadiens ne s'attendent pas à ce que nous continuions à nous fourvoyer, ni la première, ni la deuxième, ni la troisième fois, ni à ce que nous attendions la toute dernière minute parce que nous ne planifions pas bien.
Les échecs s'additionnent. Par exemple, les élèves du secondaire ne peuvent pas gagner d'argent maintenant pour payer leurs études universitaires. Les étudiants ne peuvent pas trouver d'emploi après avoir obtenu leur diplôme ou payer leurs frais de scolarité. Les jeunes Canadiens qui veulent débuter leur carrière sont confrontés à des obstacles aussi hauts que la tour CN. Les nouveaux Canadiens qui ne sont arrivés dans notre pays que l'année dernière ou cette année ont également du mal à trouver un emploi et à commencer leur vie ici.
Qu'a fait le gouvernement libéral pendant tout ce temps? Il n'a pas conçu correctement les programmes de soutien la première fois, et il ne l’a pas fait non plus la deuxième fois; et l'argent, bien sûr, a tardé à venir. Après tout, il faut quatre mois rien que pour envoyer le projet de loi C-14 au comité des finances et, maintenant, nous apprenons que nous n'aurons pas de budget au mois de mars non plus. Cela fait deux ans que nous n'avons pas de budget. C'est un record pour ce qui est de la gestion des finances dans notre pays.
Nous voyons tout arriver à la dernière minute. Mais lorsqu’on fait les choses à la dernière minute, on s’expose aux erreurs. Faire les choses à la dernière minute ne donne pas de bons résultats.
Nous savons ce que le gouvernement a fait: il est resté assis, s'est tourné les pouces et a présenté des projets de loi que, pour dire les choses franchement, les Canadiens n'ont jamais demandés et dont ils ne veulent certainement pas en ce moment, comme les projets de loi C-22 et C-19. Au lieu de débattre de projets de loi sur lesquels les gens comptent — des projets de loi qui permettraient d’éliminer les lacunes dans les programmes, comme le souhaitent les Canadiens — le gouvernement a débattu, par exemple, d'un projet de loi pour se préparer à déclencher des élections durant une pandémie et d'un projet de loi qui réduirait les peines pour les délinquants violents, au lieu de débattre des projets de loi qui pourraient aider les Canadiens à trouver un emploi, à reprendre leur vie en main et, bien sûr, à relancer l'économie.
C'est un bien sombre tableau. C’est vraiment triste que les Canadiens ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin, mais que les criminels, par exemple, aient des peines moins lourdes. Visiblement, le Cabinet du premier ministre vit dans une sorte d’univers bizarre pour penser que c'est la voie à suivre.
Il ne reste plus à l’arbitre qu’à montrer du doigt le gouvernement en disant: « Vous êtes éliminé ». Vraiment, je ne répéterai jamais assez à quel point cela a été une déception. Le gouvernement n'a pas de plan de relance économique. Les programmes de soutien que les libéraux ont créés n'ont pas permis de redresser l’économie. Les programmes doivent constamment être modifiés et ce sont les Canadiens qui en pâtissent parce qu’il faut maintenant plus de temps pour leur apporter l'aide dont ils ont besoin. Et la liste des problèmes est sans fin.
Les Canadiens ne peuvent se permettre d'attendre que les libéraux corrigent les programmes pour qu'ils fonctionnent. Ils ne peuvent se permettre d’attendre que les vaccins arrivent plus lentement qu'un escargot. Ils ne peuvent se permettre d'attendre que le gouvernement nous présente enfin un plan pour que notre pays et nos concitoyens puissent commencer à se remettre des effets de cette pandémie. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas attendre.
Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement tergiverse et attende pendant des mois, puis présente soudainement un projet de loi et tente de le faire adopter à toute vitesse. Cela signifie que nous avons des programmes mal conçus qui doivent être entièrement revus. Cela signifie qu'il n'y a pas la transparence et la responsabilité auxquelles on est en droit de s’attendre lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. Cela signifie que les Canadiens se retrouvent coincés à devoir attendre encore plus longtemps...
Les 10 minutes allouées au député sont maintenant écoulées.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours des deux derniers conservateurs et aucun d'eux n'a parlé du fond du projet de loi. Il s'agit d'une loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi. Les conservateurs n'ont fait que parler des échecs du gouvernement. C'est comme s'ils avaient été envoyés ici pour parler de tout ce qu'ils veulent, sauf du projet de loi C-24.
J'ai écouté le député de Chilliwack—Hope pendant 10 minutes. Il a consacré un total de 15 secondes au projet de loi. Le dernier député a fait la même chose. Tout Canadien qui regarde le débat d'aujourd'hui comprend très bien pourquoi le projet de loi est adopté si rapidement. C'est parce que personne, y compris les conservateurs, n'a quelque chose à apporter à la teneur du projet de loi.
Monsieur le Président, quand le gouvernement propose des mesures dénuées de substance pour gérer la situation, comment les libéraux voudraient-ils que nous en parlions? Il n'y a aucun contenu à débattre.
C'est ce qui se passe en ce moment. Les libéraux repoussent tout à la dernière minute. Ils laissent les dossiers s'empiler. Leur façon de gouverner consiste à corriger les erreurs qu'ils commettent.
Ainsi, si les libéraux se penchaient sur toutes les erreurs qu'ils ont commises dans les projets de loi qu'ils ont présentés au cours de la dernière année, à quoi s'attendraient-ils de la part de l'opposition? Les libéraux doivent faire un petit examen de conscience et se demander pourquoi ils nous présentent des projets de loi sans substance, qui ne font qu'accentuer la confusion des Canadiens et des décideurs. C'est pour cette raison que nous sommes confrontés à ce problème aujourd'hui. C'est pour cette raison que le député d'en face a droit à des interventions de la sorte des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, le député a parlé des mesures de soutien pour les étudiants. Il devrait savoir qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement postsecondaire dans ma circonscription, notamment l'Université de l'Alberta, ont récemment subi des compressions provinciales assez dévastatrices. L'une des choses que je remarque de la part du gouvernement fédéral, c'est qu'il promet d'aider les étudiants et les nouveaux diplômés, mais il ne joint pas le geste à la parole.
Dans l'énoncé économique de l'automne, les libéraux ont fait le strict minimum en proposant un gel des intérêts sur les prêts étudiants, mais ils n'ont même pas été en mesure de concrétiser cette idée. Ils ont appuyé la motion demandant le consentement unanime que j'ai présentée il y a plus de 100 jours en vue d'imposer un moratoire sur le remboursement des emprunts par les nouveaux diplômés, mais ils n'ont manifestement pas donné suite à cette mesure non plus.
Le député pourrait-il nous dire quelles formes devrait prendre le soutien offert aux étudiants et nous parler des mesures que le gouvernement a omis d'adopter?
Monsieur le Président, bien sûr, le campus de l'Université de l'Alberta se trouve dans la circonscription de la députée, et il y a beaucoup d'étudiants là-bas.
La députée a tout à fait raison. Le gouvernement actuel s'est toujours drapé dans la vertu. Les libéraux font ces grandes annonces, mais, encore une fois, elles sont dénuées de substance. Ce ne sont que des promesses creuses. Si nous ne pouvons pas aider les étudiants maintenant, quand le pourrons-nous? Si nous ne pouvons pas du tout les rassurer sur leur avenir ou leur donner l'assurance qu'ils obtiendront un emploi à la fin de leurs études ou le soutien dont ils ont besoin pour payer leurs frais de scolarité, comment pouvons-nous nous attendre à ce que les générations futures aient un bel avenir?
La députée a absolument raison. Le gouvernement fait de grandes promesses, mais ne les tient pas. Il promet tant, mais fait si peu. C'est regrettable, et seul le gouvernement peut expliquer pourquoi il agit ainsi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'intervention du député de Kingston et les Îles, qui m'a paru très bizarre. Les conservateurs parlent d'emplois et de relance économique. Ce projet de loi existe parce qu'il n'y a pas d'emplois ni de date concrète pour la reprise économique. Je ne comprends donc pas bien comment il est possible qu'il ne voie pas le lien.
J'ai une question pour mon collègue conservateur. Dans le projet de loi C-24, il y a une date butoir, le 25 septembre 2021, après laquelle ces prestations n'existeront plus. Pourtant, on ne nous parle pas de plan pour récupérer les emplois perdus. On n'aurait alors plus besoin de ces prestations. Mon collègue aurait-il quelque chose à dire là-dessus?
Monsieur le Président, c'est encore une fois la même chose. Le gouvernement fait toutes sortes d'annonces, mais il n'y a pas vraiment d'échéancier pour aucune d'entre elles. Il ne s'agit que d'un étalage de vertu. Selon moi, ce qui se passe, c'est que le gouvernement se prépare à des élections et qu'il n'a pas l'intention de mettre en œuvre quoi que ce soit, idées ou projets de loi. Il va laisser les projets de loi mourir de leur belle mort. Malheureusement, c'est la nouvelle manière de fonctionner dans ce pays en ce qui concerne les services gouvernementaux et les entreprises, et c'est vraiment très triste.
Monsieur le Président, c’est un grand jour pour participer au débat à la Chambre des communes. Tout d’abord, je tiens à dire un gros bravo. Je siège à Ottawa depuis un certain temps, et je tiens à souligner le travail extraordinaire accompli par tout le personnel de la Chambre des communes pour nous donner de quoi nous mettre sous la dent et faire en sorte que notre système contribue au bien-être des Canadiens. Je l’ai vraiment vu cette semaine. Le personnel fait un excellent travail.
J’en arrive maintenant au projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 augmenterait le nombre maximal de semaines de prestations d’assurance emploi jusqu’à concurrence de 50 semaines pour les travailleurs qui ont présenté leurs demandes entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Il modifierait également les règles applicables aux travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au programme d’assurance-emploi pour avoir accès à des prestations spéciales. Le projet de loi leur permettrait d’utiliser le seuil de revenu de 5 000 $ établi pour 2020, au lieu du seuil précédent de 7 555 $. De plus, il colmaterait l’échappatoire créée par les libéraux au titre de l’allocation canadienne de maladie pour la relance dans le cas des personnes ayant fait un voyage d’agrément à l’étranger.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi C-24. Ces changements sont nécessaires et attendus depuis longtemps. Nous devons venir en aide aux Canadiens dans le besoin qui ont perdu leur emploi en raison des restrictions et des fermetures imposées par le gouvernement en réponse à la pandémie. Comme les mesures de confinement sont toujours en place dans de nombreuses régions du pays, les entreprises ne peuvent reprendre leurs activités normales malgré les efforts considérables qu’elles déploient pour cela.
Mes concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon sont mécontents. Ils ne peuvent pas aller à l’église. Ils ne peuvent pas gagner leur vie comme ils le souhaitent. Ils ne peuvent pas vivre leur vie comme ils le souhaitent non plus.
Le bilan des conservateurs au Parlement est solide. Nous avons appuyé les mesures d’aide aux Canadiens depuis le début de la pandémie de COVID-19. En mars 2020, il y a tout juste un an, nous avons appuyé le projet de loi C-13 visant la mise en œuvre de la subvention salariale d’urgence du Canada pour les petites entreprises, le versement d’un paiement additionnel unique à l’égard du crédit pour la TPS/TVH, l’augmentation temporaire de sommes au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, une réduction de 25 % du montant minimal requis pour les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite et le versement de la Prestation canadienne d’urgence.
En avril dernier, nous avons appuyé les projets de loi C-14 et C-15 visant respectivement à bonifier la subvention salariale et à instaurer la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. En juillet, nous avons appuyé le projet de loi C-20 visant à prolonger la subvention salariale. En septembre, c’était le projet de loi C-4 visant la prolongation de la PCU et la création de la Prestation canadienne de la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants. En novembre, nous avons eu le projet de loi C-9 créant la subvention d’urgence pour le loyer et prolongeant la subvention salariale.
Les conservateurs ont toujours été présents pour soutenir les Canadiens. Ce avec quoi nous ne sommes pas d’accord, en revanche, c’est le mépris flagrant du gouvernement libéral à l’égard du processus parlementaire, son manque de respect pour la démocratie canadienne et sa très mauvaise gestion du programme législatif de la Chambre pour que nous puissions voir plus loin que la pandémie.
Il y a deux jours, le député de Windsor—Tecumseh, qui est le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, s’est présenté devant le comité des ressources humaines et a déposé une motion de fond contraignante en vue d’une étude préalable du projet de loi C-24. Ni le texte de la motion ni son intention n’ont été communiqués à l’avance. Il n’a pas tenu compte des efforts proactifs de ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul, qui avait communiqué avec lui dès le dépôt du projet de loi C-24 à la Chambre.
L’échéance à la fin du mois, que les libéraux essaient tant bien que mal de respecter, n’est pas une surprise pour eux. Pour bien montrer encore une fois l’absence de coordination au sein du gouvernement, la députée de Kildonan—St. Paul a dû demander au député de Windsor—Tecumseh de téléphoner à son leader à la Chambre pendant la séance en comité parce que la motion qu’il essayait de faire adopter à toute vapeur n’était plus nécessaire. Nous étions parvenus à une entente malgré ses efforts maladroits.
La collaboration entre les partis est plus que possible. On peut imaginer tout le temps que le secrétaire parlementaire aurait pu gagner s’il avait au moins essayé de participer à ce processus avec les membres du comité.
Les libéraux adorent se plaindre du fait que l’opposition retarde l’adoption d’un projet de loi important. Pourtant, en mars 2021, nous sommes ici à débattre de modifications qui doivent être apportées à une loi adoptée en septembre 2020. Les libéraux savaient depuis des mois que les prestations allaient arriver à échéance, mais ils ont attendu à la dernière minute pour réagir. Ils ont raté à maintes reprises la cible en ce qui concerne les mesures législatives de soutien d’urgence, laissant pour compte des milliers de Canadiens.
Un élément clé de ce projet de loi consiste à corriger les lacunes invraisemblables de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. En raison du mépris des libéraux pour le processus parlementaire et de leur inaptitude en matière de rédaction législative, ils ont créé une échappatoire qui permet aux personnes en voyage d’agrément à l’étranger de recevoir la prestation pendant leur quarantaine. C’est tout simplement aberrant. La prestation devait être destinée aux personnes qui doivent s’absenter du travail en raison de la COVID-19, et non à subventionner la période de quarantaine des personnes parties en voyage d’agrément à l’étranger en faisant fi des consignes. Cet oubli est directement attribuable au fait que le gouvernement a précipité l’adoption de projets de loi au Parlement en raison de sa prorogation. Il est scandaleux que les libéraux aient attendu des mois pour corriger leur erreur.
Si le gouvernement avait essayé de faire preuve de la transparence à laquelle il aspire, il nous aurait évité bien des maux de tête. Par exemple, si les libéraux avaient déposé un budget fédéral au début de mars, le problème aurait été entièrement réglé. Le gouvernement a même créé un précédent en incluant des mises à jour de l’assurance-emploi dans les lois budgétaires fédérales. En 2018, le gouvernement a proposé que des modifications soient apportées à la Loi sur l’assurance-emploi afin de mettre en œuvre un certain nombre de réformes liées à la prolongation des prestations parentales.
Cela fait 723 jours qu’il n’y a pas eu de budget fédéral. Il s’agit de la plus longue période sans budget de l’histoire du Canada.
Même en mettant de côté nos différends, nous ne pouvons pas laisser tomber le fait que le directeur parlementaire du budget, qui est non partisan, a reproché à maintes reprises au gouvernement son manque de transparence financière. Dans un rapport qu’il a publié le 4 novembre 2020 sur le budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons appris que le ministère des Finances qui, sous la direction de Bill Morneau, présentait des mises à jour bihebdomadaires au comité des finances au cours du premier mois de la pandémie de COVID-19, a cessé de fournir cette information après la prorogation du Parlement et la démission de M. Morneau. Nous parlons de dizaines de milliards de dollars de fonds publics qui sont dépensés dans le contexte des interventions liées à la COVID, sans que le gouvernement révèle vraiment où va cet argent.
Dans le même rapport du 4 novembre, le directeur parlementaire du budget souligne que, comme parlementaires, nous avons été tenus dans l’ignorance et que notre rôle a été entravé par le gouvernement. Comme on peut le lire dans le rapport, « [b]ien que le nombre total de ces mesures soit considérable » — quelque 79,2 milliards de dollars, dont 91,5 % en dépenses liées à la COVID —, « la quantité d’informations mises à la disposition du public aux fins de suivi des dépenses est insuffisante, empêchant ainsi les parlementaires de mener à bien leur rôle essentiel quant à la supervision des dépenses gouvernementales et la reddition de comptes du gouvernement ».
Il n’y a pas de liste publique de toutes les dépenses pour les mesures liées à la COVID-19. Il n’y a pas d’uniformité dans les rapports sur la mise en œuvre de ces mesures. De moins en moins d’information est fournie de façon transparente aux parlementaires et au directeur parlementaire du budget. La seule façon dont le gouvernement pourrait garder ses finances encore plus secrètes, c’est en mettant des bandeaux sur les yeux de tous les députés.
Toutefois, il faut reconnaître que le gouvernement a fait des efforts pour fournir des renseignements financiers supplémentaires. Comme le directeur parlementaire du budget l’a fait remarquer dans son rapport du 24 février 2021 sur le budget supplémentaire des dépenses (C), « [p]armi les améliorations notables, on peut mentionner une liste complète des projets de loi présentés au Parlement en vue d’autoriser des dépenses pour les mesures liées à la COVID-19 » — de l’information que n’importe qui peut trouver sur LEGISinfo —, « ainsi qu’un tableau de rapprochement entre l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les documents budgétaires ». Pourtant, comme le directeur parlementaire du budget nous l’a rappelé en février, « [...] des préoccupations existent toujours en ce qui a trait à la fréquence à laquelle le gouvernement fournit une liste à jour des mesures liées à la COVID-19 dans un document central [...] de même qu’en ce qui concerne le manque de cohérence dans l’approche utilisée pour rendre publiques les données réelles sur les dépenses associées à la COVID-19 ».
Ce sont de petits pas, mais le gouvernement doit faire davantage en matière de transparence financière. En tant que parlementaires, nous comptons sur le gouvernement pour nous fournir des renseignements exacts et à jour sur les finances fédérales. Nous ne pouvons demander des comptes au gouvernement quant aux dépenses qu’il choisit de faire s’il ne nous respecte pas suffisamment pour nous fournir l’information nécessaire pour nous permettre, à moi et à tous mes collègues, de faire notre travail efficacement.
Aujourd'hui, l'opposition doit encore une fois rattraper les erreurs du gouvernement. En procédant comme il le fait, le gouvernement manque de respect envers les parlementaires que nous sommes, cette vénérable institution que nous servons et les contribuables canadiens, puisque nous gérons les fonds publics.
Monsieur le Président, à titre de membre du comité des ressources humaines, je souhaite répondre à certaines des allégations qui ont été faites. Les députés de l'opposition en général, et les conservateurs en particulier, accusent souvent les ministériels qui siègent aux comités d'être des marionnettes du gouvernement. Toutefois, lorsque nous agissons de façon indépendante, de bonne foi et avec intégrité pour faire avancer les travaux des comités, l'opposition nous dit qu'il faudrait consulter nos dirigeants au sujet des motions que nous présentons et des mesures que nous prenons pour traiter les affaires du Parlement. Cette attitude est hypocrite et contradictoire dans une certaine mesure, mais je laisse aux députés de l'opposition le soin d'expliquer ces incohérences.
Lorsque les députés de l'opposition nous soumettent, de bonne foi, un problème, pourquoi nous font-ils des reproches lorsque nous présentons une solution? Je reconnais que les délais sont serrés, ici, mais je souligne qu'il est beaucoup facile de critiquer que de proposer des solutions. En effet, pour en arriver à une solution, il faut rédiger une mesure législative et l'insérer dans un cadre budgétaire pour s'assurer que les problèmes pourront se régler. Lorsque l'opposition nous demande de nous attaquer à un enjeu, pourquoi nous blâme-t-elle lorsque nous prenons le taureau par les cornes? Pourquoi les doléances portent-elles soudainement sur les délais plutôt que sur le principe fondamental qui est en jeu?
Monsieur le Président, il est dommage que ce ne soit pas le secrétaire parlementaire responsable du projet de loi C-24 qui réponde aux questions et qui débatte de la mesure dont il a la charge.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une expression utilisée un peu plus tôt par notre collègue d'Edmonton Manning. Il a qualifié le projet de loi C-24 de « projet de loi de rafistolage ». Pour poursuivre avec la métaphore lancée par le député, j'ai déjà acheté une maison qui avait besoin d'être rafistolée et je me suis lancé dans un projet de rénovation avec ma famille, mais nous avions un budget.
Mon collègue pourrait-il nous dire si un budget, présenté comme il se doit à la Chambre et adopté par celle-ci, pourrait aider le gouvernement à déposer de futures mesures législatives qui n'auraient pas besoin d'autant de rafistolage?
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés, j'ai hâte que le gouvernement fédéral présente aux Canadiens un budget en bonne et due forme, avec toute la reddition de comptes et la planification qui l'accompagnent. Les contribuables sauront ainsi comment leur argent est dépensé et quels plans sont prévus pour relancer l'économie et remettre les gens au travail.
Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi est attendue depuis longtemps. Il faut y voir, et de manière permanente, pas seulement temporaire.
Les gouvernements libéraux et conservateurs se sont servis de la caisse d'assurance-emploi comme d'une caisse noire. Je suis curieux de savoir si le député pense que cette caisse devrait être entièrement indépendante, de sorte que les travailleurs qui y cotisent soient les seuls à pouvoir en utiliser les fonds. De cette manière, nous pourrions élargir les programmes pour les rendre plus facilement accessibles, par l'entremise de l'assurance-emploi, à tous ceux qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, je conviens avec le député de Nanaimo—Ladysmith que les fonds de la caisse d'assurance-emploi ne devraient pas être utilisés comme l'ont fait les gouvernements précédents. L'argent que les Canadiens versent dans la caisse d'assurance-emploi devrait servir aux travailleurs canadiens lorsqu'ils en ont besoin. En cas de surplus, cet argent devrait être réinvesti pour alimenter la caisse quand les temps sont durs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Que pense-t-il de la proposition de ma collègue de Salaberry—Suroît selon laquelle les prestations de maladie de l'assurance-emploi seraient prolongées à 50 semaines, mais de façon récurrente, au-delà du mois de septembre 2021?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue du Bloc québécois de sa question.
Nous étudions de telles questions en comité, en ce moment. J'espère que la députée pourra se joindre à nous, pendant cette étude, pour discuter de la prolongation des prestations spéciales.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un réel plaisir de prendre la parole ici à la Chambre, à distance pour l’instant, et de représenter les gens formidables de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Je reconnais que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel des peuples wendat, anishinabe et haudenausanee. Je vais partager mon temps avec l’éminent député de Kingston et les Îles.
Nous savons tous que les choses s’améliorent et, à mesure qu’elles continuent de s’améliorer, nous pouvons continuer d'aider les Canadiens, y compris les nombreux citoyens qui subissent encore les répercussions de la COVID-19 dans ma circonscription. Le projet de loi C-24, dont nous sommes saisis, garantirait que les Canadiens continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. Les modifications proposées à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes s'inscrivent dans le prolongement du travail que nous faisons déjà depuis le début. J’aimerais profiter de mon temps de parole aujourd’hui pour souligner ce que nous avons réalisé.
Il ne fait aucun doute que la dernière année a été difficile pour de nombreux travailleurs au Canada. L’emploi est passé du niveau le plus élevé jamais enregistré au début de 2020 à son plus bas niveau, et même si des investissements fédéraux sans précédent ont aidé à récupérer une bonne partie de ces emplois, de nouvelles vagues du virus et les mesures de santé publique qui ont suivi, comme les confinements, ont entraîné d’autres pertes.
Durant cette année difficile, nos programmes ont soutenu les travailleurs canadiens et leurs familles. Avec la coopération de tous les députés de la Chambre, nous avons suspendu les intérêts sur les prêts étudiants et créé la Prestation canadienne d’urgence. Grâce à la PCU, nous avons pu, dans les semaines suivant le premier confinement, fournir un soutien à plus de 8 millions de travailleurs canadiens dans une période de grande difficulté et d’incertitude. Nous avons ensuite rapidement créé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, après avoir constaté que les étudiants avaient de la difficulté à obtenir des emplois d’été et des occasions de formation. Nous avons versé des paiements aux aînés, aux familles et aux personnes handicapées et nous avons fourni un soutien supplémentaire aux organismes de bienfaisance.
En septembre, nous avons entamé une transition vers un programme d’assurance-emploi simplifié pour la plupart des travailleurs qui avaient encore besoin du soutien de la PCU. Les travailleurs qui n’étaient pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi peuvent bénéficier de prestations de relance économique, notamment la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis portant sur le programme d’assurance-emploi, je vais consacrer une partie de mon temps de parole aux changements apportés à ce programme l’été dernier. Nous avons apporté ces changements en prenant des arrêtés d’urgence pour que plus de Canadiens aient les heures nécessaires pour être admissibles aux prestations d’assurance-emploi. Aujourd’hui, le programme d’assurance-emploi accorde aux demandeurs un crédit ponctuel de 300 heures de prestations régulières et 480 heures de prestations spéciales. Cela permet aux travailleurs de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi avec seulement 120 heures assurables, et ce dans tout le Canada. Cette dernière mesure était rétroactive au 15 mars 2020 pour les prestations parentales et de maternité, ce qui veut dire que les parents qui venaient d’avoir un bébé ou d’adopter un enfant et qui cherchaient à passer rapidement de la PCU aux prestations parentales ou de maternité ont pu demander ces prestations rétroactivement.
Ensuite, nous avons fixé à 13,1 % le taux de chômage minimum pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi. Celles où le taux était supérieur à 13,1 % ont gardé le taux plus élevé. Cela a garanti aux travailleurs admissibles au moins 26 semaines de prestations d’assurance-emploi régulières.
La troisième mesure que nous avons prise relativement au programme d’assurance-emploi a été le gel du taux de cotisation pendant deux ans, ce qui aide autant les employés que les employeurs, surtout dans les petites entreprises.
Le moment est venu de repenser le régime d’assurance-emploi de manière à tenir compte de la façon dont les Canadiens travaillent maintenant et à mieux les soutenir, pas seulement aujourd’hui, mais par la suite. À présent, le gouvernement cherche à dialoguer avec les principales parties intéressées sur les options en ce qui concerne des changements permanents au régime, mais en attendant, nous devons continuer de prendre des mesures concrètes pour les Canadiens, et c’est ce que ferait le projet de loi C-24.
Une deuxième vague pandémique, des mesures sanitaires plus strictes et l’apparition de nouveaux variants, tout cela contribue au climat d’incertitude actuel. Le projet de loi C-24 vise à faire en sorte que, dans tout le pays, les Canadiens dont l’emploi est touché par la COVID-19 continuent de recevoir de l’aide. S’il est adopté, les Canadiens recevront une aide supplémentaire pendant cette période difficile. Avec le projet de loi à l’étude aujourd’hui, nous augmenterons le nombre de semaines de prestations d’assurance-emploi disponibles pour le porter à un maximum de 50 semaines pour les demandes de prestations présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. De plus, les travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales le pourront avec un seuil de revenu de 5 000 $ pour 2020, contre 7 555 $ auparavant. Ce changement s'appliquera rétroactivement aux demandes établies à partir du 3 janvier 2021 et jusqu'au 25 septembre 2021.
Dans le cadre du projet de loi, tous les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada, y compris les personnes qui reviennent de vacances, ne seront admissibles à aucune aide de quelque prestation de relance du Canada que ce soit pendant la période de quarantaine ou d’isolement obligatoire. Ces changements seront rétroactifs au 2 octobre 2020.
Tel qu’annoncé le 19 février 2021, nous avons l’intention, parallèlement à cette législation, de proposer des modifications réglementaires pour faire passer de 26 à 38 le nombre de semaines disponibles en vertu de la Prestation canadienne de relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. De la même manière, nous pourrions également faire passer de deux à quatre le nombre maximum de semaines en vertu de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
Afin de s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale peuvent avoir accès aux semaines additionnelles proposées pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique sans risquer de perdre leur emploi, la durée maximale du congé lié à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail serait également prolongée par des règlements.
En conclusion, la pandémie n’est pas terminée. Les vaccins sont là et arrivent chaque jour en plus grand nombre. Huit millions de doses seront disponibles d’ici la fin mars et il y en aura des dizaines de millions d’ici la fin juin. D’ici la fin septembre, il y aura suffisamment de doses de vaccins pour tous les Canadiens.
Nous devons continuer de soutenir les travailleurs canadiens et leurs familles pendant cette période très difficile. Ce projet de loi nous permettrait de faire exactement cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et des annonces qu'il nous a présentées.
Évidemment, nous sommes reconnaissants que le gouvernement ait fait du chemin concernant la demande du Bloc québécois à propos d'une rétroaction à partir du 3 octobre. Nous apprécions l'ouverture du gouvernement à cet égard et à l'égard de nombreux autres éléments.
Toutefois, nous nous questionnons encore sur l'obstination des libéraux à ne pas vouloir ouvrir leur cœur et entendre les malades qui ont cotisé à l'assurance-emploi. Cette dernière est un système de cotisation où les employeurs et les employés versent une cote, justement afin de s'assurer que, dans un moment difficile, comme une maladie, par exemple, on peut bénéficier d'un temps précis où l'on est couvert et afin de s'assurer qu'on ne souffre pas sur le plan financier.
J'aimerais savoir si le gouvernement réfléchit en ce moment à cette demande concernant la loi « Émilie Sansfaçon ».
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses questions sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi, qui ne font pas partie du projet de loi C-24. Actuellement, le projet de loi porte sur la situation liée à la COVID-19 et la manière dont nous pouvons continuer d'offrir un soutien optimal aux Canadiens pendant cette pandémie, surtout ceux qui travaillent dans les secteurs les plus durement touchés où il y a beaucoup de contacts. Nous devons appuyer les familles pour qu’elles puissent payer leur loyer et l'épicerie.
Poursuivons cette conversation. De toute évidence, nous devons examiner beaucoup d’autres questions liées au système d’assurance-emploi et la meilleure façon de soutenir les Canadiens pendant que nous relançons l’économie et que nous sortons de la pandémie.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député clarifie ses observations selon lesquelles des personnes récemment diplômées auraient bénéficié d'un allègement des intérêts sur leurs prêts étudiants. Je crois comprendre que cette mesure n'a pas encore été appliquée.
En plus de ne pas avoir donné suite à ma motion demandant le consentement unanime qui réclamait un moratoire sur le remboursement des prêts et de ne pas avoir prolongé la prestation canadienne pour les étudiants, une mesure adoptée l'été dernier, le gouvernement n'a pas rempli son engagement à éliminer les intérêts sur les prêts étudiants, comme il l'avait annoncé dans l'énoncé de l'automne. Le député pourrait-il préciser ce qu'il a voulu dire en affirmant que cette mesure a été prise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'Edmonton Strathcona de défendre les intérêts des étudiants de l'ensemble du pays.
Nous avons mis en place la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants pendant cette période. C'est à cela que j'ai fait allusion dans mon discours. Par ailleurs, si la députée se penche sur les chiffres concernant les mesures financières que nous avons annoncées dans notre énoncé économique de l'automne et dans nos budgets précédents, elle constatera que, grâce aux mesures financières que nous avons prises et au financement accru de la recherche, les étudiants de l'ensemble du pays ont bénéficié d'une aide de plusieurs milliards de dollars.
Nous sommes là pour aider les étudiants et l'ensemble des Canadiens à se remettre de cette crise.
Monsieur le Président, nous appuierons le projet de loi C-24 parce qu'il est important d'aider les Canadiens dans le contexte actuel.
J'aimerais savoir si le député est d'avis qu'il faudrait apporter des changements permanents afin d'améliorer le régime d'assurance-emploi et de créer un fonds indépendant qui ne pourrait pas servir de caisse noire aux gouvernements pour réduire la dette ou le déficit ou autre chose du genre, puisqu'il s'agit d'un régime d'assurance auquel cotisent les travailleurs et les employeurs. Faudrait-il faire des changements de ce genre selon le député?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nanaimo—Ladysmith pour sa question et pour son désir de réformer et de renforcer tous les programmes sociaux du pays, y compris l'assurance-emploi. Je crois qu'il faut soumettre tous les programmes à un examen continu pour évaluer leur efficience et leur efficacité et s'assurer qu'ils soutiennent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord aujourd’hui à me joindre à ceux qui soulignent le premier anniversaire de l'annonce d'une pandémie mondiale de COVID-19 par l’Organisation mondiale de la santé. C’était l’année dernière, un mercredi, et je m’en souviens très bien. Le lendemain, le jeudi matin, le monde avait semblé différent. Je me trouvais dans l’antichambre du gouvernement; c'est probablement la dernière fois que je l'ai vue si bondée. En rentrant chez moi, j'avais pressenti que je n'y reviendrais pas de sitôt. De fait, les choses ont énormément changé depuis. Nous devons certes rendre hommage à toutes les personnes décédées à cause de cette pandémie. Néanmoins, il est encourageant de penser que la vie reprendra une fois que nous aurons vacciné toute la population.
Ce projet de loi vise à corriger temporairement les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi afin de continuer à aider et à soutenir les Canadiens jusqu’à la fin de la pandémie. Je suis extrêmement fier de faire partie non seulement d'un gouvernement, mais aussi d'un ensemble de députés qui s’est réuni à maintes reprises avec souvent très peu de discussions préalables. Je sais qu’il y a eu cependant beaucoup de discussions en coulisses, et nous avons souvent adopté des motions demandant le consentement unanime pour soutenir les Canadiens quand ils en avaient le plus besoin. La Prestation canadienne d’urgence, dont découlent certains changements à l’assurance-emploi, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, et nous pouvons nous attendre bien sûr à d'autres modifications.
Cette période a été extrêmement angoissante pour les Canadiens, surtout au début, lorsqu’on leur a dit de rester chez eux alors que les programmes n’avaient pas encore été mis sur pied. Les parlementaires ont toutefois conjugué leurs efforts pour venir au secours des Canadiens et pour leur fournir le soutien dont ils avaient besoin. Cela en dit long sur notre capacité d’unir nos forces quand les Canadiens ont vraiment besoin de nous.
Je sais que mon temps est extrêmement limité aujourd’hui, mais je tiens à ajouter que j’appuie ce projet de loi ainsi que le travail à accomplir à partir de maintenant pour garantir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin afin de traverser la pandémie et en sortir plus résilients et plus forts que jamais.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription sont impatients de savoir à quel moment le gouvernement compte déposer un budget. Le Parlement semble se contenter de réagir aux événements, alors que la population canadienne souhaite que leurs élus présentent un plan pour nous sortir de cette pandémie.
Le député pourrait-il éclairer notre lanterne et préciser le moment où le gouvernement compte présenter un tel plan?
Monsieur le Président, je ne connais pas plus la date de présentation du budget que le député. En revanche, je confirme que le gouvernement a indiqué la semaine dernière qu'il allait retarder légèrement la présentation du budget pour obtenir un portrait complet de la situation économique du Canada, de manière à soutenir adéquatement les secteurs qui en ont le plus besoin.
Il est intéressant de voir les députés d'en face critiquer le fait que le gouvernement ne parvient pas à bien faire les choses du premier coup. Le gouvernement pense qu'il est préférable de repousser la présentation du budget de quelques semaines afin de s'assurer d'avoir une bonne idée de la situation et de prendre le temps de réfléchir en profondeur, ce qui nous permettra de présenter un excellent plan à la population canadienne.
Monsieur le Président, on dit souvent que le gouvernement doit avoir un plan. J'aimerais entendre les observations du député sur la manière dont le gouvernement du Canada, en particulier le premier ministre, a concentré ses efforts sur la pandémie dès le début. Nous avons élaboré des programmes dans le cadre d'un plan, y compris la PCU qui a aidé plus de neuf millions de Canadiens, la Subvention salariale d'urgence du Canada qui a sauvé des millions d'emplois, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le programme de crédit et les programmes d'aide régionaux. Nous avons aussi aidé des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de partout au pays, soutenu les personnes handicapées et les aînés, et donné un répit aux étudiants.
Pourquoi était-ce si important que le gouvernement soit là pour les Canadiens durant cette période?
Monsieur le Président, ce fut incroyable de voir des programmes être élaborés en si peu de temps et être mis en œuvre si rapidement. Environ cinq semaines après que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale le 11 mars 2020, des fonds avaient été versés dans les comptes de banque de 5,4 millions de Canadiens. C'est absolument remarquable à tous les points de vue. Ce n'est pas seulement un accomplissement pour le gouvernement, mais aussi pour le Parlement, car les Canadiens ont pu compter sur le Parlement à ce moment-là pour adopter ces mesures et les mettre en œuvre très rapidement et sans délai.
Je dirai toutefois que je trouve le fait qui suit intéressant. Avec l'avantage du recul, je parie que, si nous revenions en arrière, tous les députés diraient que la PCU était une très bonne idée. N'oublions pas que le député de Carleton a déclaré ceci à l'époque: « Non, nous ne croyons pas aux grands programmes gouvernementaux. Nous sommes des conservateurs. Nous n'y croyons pas ». C'est ce qu'il a dit à cette occasion.
Il faut de la prévoyance pour établir de bons plans et le gouvernement a eu la prévoyance de mettre les plans en place. C'est pourquoi nous sommes en mesure de fournir l'aide que nous avons apportée.
Monsieur le Président, voilà qui doit expliquer pourquoi l'opposition a dû apporter tant de correctifs à ces plans au fur et à mesure qu'ils ont été présentés.
En réponse à la question de mon collègue d'Oshawa, qui affirme que tout plan d'action bien établi doit être assorti d'un budget, le gouvernement continue de dire qu'il lui faut encore quelques semaines pour avoir la certitude de mettre dans le mille. Bon nombre de plans qu'a présentés le gouvernement laissaient à désirer et aujourd'hui marque le premier anniversaire de la pandémie de COVID-19.
Combien de semaines, de mois ou d'années devrons-nous encore attendre avant que le gouvernement présente un budget et un plan rigoureux?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue d'en face, je lui rappelle qu'il a approuvé ces plans. Le Parlement s'est prononcé sur les mesures proposées et les députés les ont approuvées. Le travail des députés consiste à rendre des comptes et à exercer une surveillance. Je crois que c'est ce qu'ils ont fait au mieux de leurs capacités, mais ils n'ont pas vu certaines failles. Voilà pourquoi nous nous penchons sur cette mesure maintenant. Nous allons faire le nécessaire pour fournir aux Canadiens les mesures de soutien dont ils ont besoin.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, ou encore qu'elle soit tout simplement adoptée, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, en mars dernier, le gouvernement a demandé à toutes les entreprises du pays qui le pouvaient de mettre la main à la pâte et de contribuer à la lutte contre la COVID-19. Plus de 6 500 entreprises et fabricants ont répondu à l'appel. Ils ont réaménagé leurs locaux et accru leur production, ils ont recueilli et distribué les fournitures et l'équipement existants et ils ont combiné leurs ressources pour réussir à fabriquer plus rapidement les articles dont nous avions besoin.
Pour célébrer ces efforts extraordinaires et remercier toutes les entreprises qui se sont jointes à la lutte contre la COVID-19, nous organiserons la semaine prochaine la toute première semaine « fait au Canada ». Bon nombre de ces entreprises sont d'ailleurs situées ici même, dans Milton, et j'en suis très fier. Je pense par exemple à Keter, qui fabrique normalement des produits de plastique destinés aux marchés internationaux et qui s'est mise à fabriquer des visières réutilisables pour les centres de soins de longue durée, les hôpitaux et les casernes de pompiers du pays, ou encore à Conovey, une grande entreprise de Milton qui fabrique et vend des convoyeurs et qui a collaboré à la mise au point d'un dispositif portatif de stérilisation aux rayons UVC permettant de stériliser les masques N95, les téléphones, les plateaux et toutes sortes d'autres articles.
Ce ne sont que quelques exemples d'entreprises de partout au pays qui ont déployé des efforts surhumains pour aider le pays à traverser la pandémie. Je leur dis tout simplement ceci: merci.
La Lituanie
Monsieur le Président, c'est en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Nordiques-Baltes que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour du rétablissement de l'indépendance de la Lituanie.
Le 11 mars 1990, à 22 h 44, la Lituanie s'est libérée des chaînes de l'oppression communiste en déclarant son indépendance de l'Union soviétique. Quelques instants plus tard, les parlementaires se sont levés au Seimas et ont entonné leur hymne national pour la première fois après 50 ans d'occupation.
Les Soviétiques ont répondu sévèrement à la déclaration en lançant un ultimatum: il fallait renoncer à l'indépendance ou faire face aux conséquences. Les Lituaniens n'ont pas reculé et ont rejeté les exigences des Soviétiques. Les mesures de représailles, y compris des sanctions économiques et une invasion militaire à grande échelle, n'ont pas tardé. La Lituanie a continué de résister, et l'Union soviétique a fini par reconnaître son indépendance.
L'année 2021 marque le 31e anniversaire de la Loi sur le rétablissement de l'État indépendant de Lituanie, qui a servi de modèle et d'inspiration pour les autres républiques soviétiques dans leur recherche de liberté.
Je suis fier que le Canada ait appuyé la Lituanie, sans jamais reconnaître la légitimité de l'occupation musclée des Soviétiques.
L'infrastructure dans Saint John
Monsieur le Président, la circonscription de Saint John—Rothesay est mûre pour une révision d'infrastructure depuis plus d'une décennie. Le gouvernement précédent a laissé l'infrastructure essentielle se dégrader. Le gouvernement actuel a doublé les investissements fédéraux en infrastructure dans la circonscription de Saint John—Rothesay, mais des investissements stratégiques dans le secteur riverain, comme ceux qui ont récemment été annoncés pour le quai Fundy, nécessitent davantage d'infrastructure essentielle pour les soutenir.
Voilà pourquoi j'étais fier d'annoncer hier un investissement fédéral de 15,5 millions de dollars pour la réparation tant attendue de notre infrastructure essentielle liée à l'eau. Ces investissements judicieux jettent les bases non seulement de la relance, mais aussi d'un développement économique majeur. Je me concentre maintenant sur la relance et sur la croissance, afin de permettre à la circonscription de Saint John—Rothesay d'être prête à prospérer après la pandémie.
Les investissements fédéraux pour le quai Fundy, le port de Saint John, notre digue et le fort La Tour ont déjà commencé à transformer le secteur riverain de Saint John et à faire de notre ville une attraction majeure pour les promoteurs, le commerce maritime et les visiteurs pour des générations à venir.
[Français]
Danielle Charbonneau
Monsieur le Président, cela fait maintenant un an que la COVID-19 fait des ravages dans nos communautés.
C'est pour moi une réalité bien tangible ayant perdu ma sœur, Danielle Charbonneau. Je me rappellerai toujours l'entendre me faire part de ses inquiétudes au téléphone. Les gens occupant les chambres voisines dans sa résidence partaient et ne revenaient jamais. Malgré tout, elle demeurait optimiste.
Toutefois, après avoir fait une chute, elle a été transférée dans un hôpital non loin de chez elle. On l'a diagnostiquée positive à la COVID-19. Une semaine plus tard, elle nous quittait sans avoir pu revoir sa famille. Grâce à une infirmière dévouée, j'ai pu l'accompagner dans ses derniers instants, celle-ci tenant le téléphone près de l'oreille de ma sœur afin que je puisse la réconforter.
Cette histoire n'en est qu'une parmi des milliers d'autres.
Que l'on ne les oublie jamais.
Rhéal Cormier
Monsieur le Président, au nom de tous les citoyens de Moncton—Riverview—Dieppe et de toute la province du Nouveau-Brunswick, je rends aujourd'hui hommage à Rhéal Cormier, premier Acadien à avoir évolué dans la Ligue majeure de baseball, décédé cette semaine à l'âge de 53 ans.
Depuis le moment où il a fait ses débuts dans la Ligue majeure, en 1991, le jour même de la Fête nationale des Acadiens, il aura captivé tout le peuple acadien avec ses aventures sur la plus grande scène.
Intronisé au Temple de la renommée du baseball canadien et fierté du village de Saint-André-LeBlanc, situé au Nouveau-Brunswick, Rhéal demeurait toujours très humble au sujet de ses exploits et de ses racines.
Par sa persévérance et sa détermination, il aura servi d'exemple à sa communauté et inspiré plusieurs personnes à viser toujours plus haut et à se lancer à la poursuite de leurs plus grands rêves.
J'offre mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses amis.
[Traduction]
Clarence Palsky
Monsieur le Président, il y a des gens dont l'énergie joyeuse annonce leur présence dans un endroit avant même qu'ils aient prononcé un seul mot. C'était clairement le cas de Clarence Palsky.
Clare, comme on l'appelait dans sa famille, avait une foi tellement forte que, dès qu'on était en sa présence, on se sentait en paix face à sa joie et à ses convictions. Son départ la semaine dernière a touché les milliers de personnes dont la vie a été améliorée par son travail, sa générosité et sa compassion.
Son legs ne vivra pas que dans l'impact positif de l'œuvre de sa vie, mais également dans le meilleur de sa personnalité et de sa foi qu'il a transmis à chacun des membres de sa famille. Je suis extrêmement reconnaissante à Clare et à son petit-fils, Sean, pour le travail que Sean, sa femme et ses proches ont accompli à mes côtés pour le pays. Pour moi, Sean est un comme un frère depuis plus de 15 ans et j'en suis également reconnaissante.
Nous pleurons avec Sean, Brenda et Debbie le départ de Clare. Nous nous réjouissons également de la promesse de son passage à la vie éternelle.
Repose en paix, papy Palsky.
La Journée mondiale de la plomberie
Monsieur le Président, nous célébrons cette année la 11e édition de la Journée mondiale de la plomberie, qui donne l'occasion de réfléchir à l'importance des gens de métier pour maintenir l'intégrité de nos réseaux d'aqueduc et d'égouts au Canada.
L'industrie canadienne de la sous-traitance en matière de plomberie et de mécanique, qui contribue au PIB à hauteur de 25 milliards de dollars, n'a jamais été inondée d'une telle demande en matière de gestion des eaux usées, d'alimentation en eau potable et de besoins agricoles. Le travail des gens de métier, en particulier dans l'industrie de la plomberie, nous permet à tous de jouir de systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans nos collectivités, lesquels sont vitaux pour la santé et le bien-être. Tandis que nous prenons des précautions supplémentaires pour nous protéger de la maladie en nous lavant les mains et en désinfectant nos aires d'habitation et de travail, prenons un instant pour songer à l'incidence de la plomberie dans notre vie quotidienne.
J'aimerais saluer tous les hommes et les femmes de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de l'ensemble du pays, de même que l'Institut canadien de plomberie et de chauffage et l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada, de leur travail, notamment pour la défense du secteur de la plomberie.
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le gouvernement a fièrement appuyé la motion visant à poursuivre le débat sur le projet de loi C-5, qui porte sur l'établissement d'une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Il est décevant de ne pas avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre pour faire progresser ce projet de loi. Le refus du Parti conservateur du Canada de voter en faveur a empêché l'adoption de la motion et, partant, du projet de loi.
Cette nouvelle journée nationale de commémoration aurait pour but de rendre hommage aux survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à leurs familles et à leurs collectivités, tout en sensibilisant la population canadienne aux horreurs perpétrées contre les Autochtones. Le 30 septembre prendrait appui sur la popularité de la Journée du chandail orange, qui sert déjà à garder en mémoire l'histoire tragique des pensionnats autochtones ainsi que leurs conséquences, ce qui demeure un aspect essentiel du processus de réconciliation.
La réconciliation ne devrait pas faire l'objet de considérations partisanes. L'obstruction et les manœuvres politiques doivent cesser pour permettre à la Chambre de réaliser des progrès à l'égard des aspects fondamentaux de la réconciliation et des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Rolli Cacchioni
Monsieur le Président, Kelowna—Lake Country a perdu un leader avec le récent décès de Rolli Cacchioni.
Rolli et son épouse Mary avaient célébré leur 50e anniversaire de mariage cette année. Rolli a eu une longue carrière comme enseignant et directeur. Il était le président de toutes les associations locales d'enseignants ou de directeurs, et il a été professeur à l'Université de Colombie-Britannique à Okanagan. Il a été élu commissaire d'école en 2005, a été président du conseil d'administration pendant quatre ans et est demeuré membre du conseil jusqu'à son décès.
Rolli a siégé au sein de la commission consultative de planification de la Ville de Kelowna, de la Société des musées de Kelowna, de l'association des résidents de Rutland, et de la société de bourses de Central Okanagan. Lors de son départ du conseil d'administration de l'Interior Savings Credit Union après de longues années de service, on a créé une bourse en son nom.
Rolli était membre fondateur du musée et temple de la renommée des sports de Central Okanagan. Il a été entraîneur de hockey, de rugby et de soccer et a été actif dans le football, y compris avec le Sun de l'Okanagan.
Rolli avait un grand sourire, un grand cœur et une grande personnalité. Il nous manquera. Je suis certain qu'il est toujours en train d'enseigner ou d'entraîner.
Kanata—Carleton
Monsieur le Président, alors que cela fait un an que la pandémie a commencé, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer ma gratitude aux électeurs de Kanata-Carleton et à tous les Canadiens d'un océan à l'autre pour leur dévouement envers leur pays et envers leurs concitoyens.
Même si l'année qui vient de s'écouler a été une période des plus difficiles pour de nombreux Canadiens, nous avons aussi été témoins d'innovations étonnantes ainsi que de gestes de générosité et de soutien qui font chaud au cœur et nous aident tous à survivre à un autre jour en cette période très sombre.
L'arrivée du temps plus doux et la livraison imminente de millions de vaccins font partie des nombreuses raisons d'être optimiste, mais nous devons nous souvenir de ceux que nous avons perdus, de ceux qui souffrent encore et de ceux qui ont fait des sacrifices pour aider les Canadiens à traverser cette épreuve dans la solidarité.
C'est ce que font les habitants de Kanata-Carleton et les Canadiens et, ensemble, nous continuerons à aider nos voisins, nos familles et nos collectivités.
Dufferin-Caledon
Monsieur le Président, je suis toujours fier des entreprises et des habitants de Dufferin-Caledon, mais, dernièrement, je suis plus fier que jamais. Les mesures de confinement n'ont pas été de tout repos pour les entreprises, mais celles de ma circonscription se sont montrées à la hauteur de la situation.
La clinique Lucky Lime a installé à l'entrée de son établissement une station où les gens peuvent déposer des mitaines pour toute personne qui en aurait besoin. L'entreprise Hugger Covers, à Bolton, a fait don de plus de 5 000 masques aux travailleurs de première ligne à Orangeville. Le restaurant Curry Mantra verse 1 $ à l'hôpital de la région, le Headwaters Health Care Centre, chaque fois qu'il vend un repas, et il offre régulièrement des repas gratuits à des familles dans le besoin. Au sud de mon comté, le restaurant Mint Leaf distribue des dons alimentaires à des familles défavorisées depuis le début de la pandémie.
Ces entreprises ont agi en dépit des périodes de confinement et des autres restrictions qui nuisent à leurs affaires. Elles sont allées bien au-delà de leurs obligations et elles continueront de le faire. Je suis extrêmement fier des entreprises et des résidants de Dufferin-Caledon.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, en cette journée où nous rendons hommage aux personnes emportées ou affectées d'une façon ou d'une autre par la pandémie de COVID-19, tâchons également de renouveler notre engagement à aider les personnes qui ont encore besoin de notre aide, y compris les entreprises, les familles et les gens qui sont le plus durement touchés par cette crise et qui en souffrent le plus.
Hier, les conservateurs ont amené la Chambre à appuyer les travailleurs des secteurs durement touchés par la pandémie de COVID-19, y compris les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme, de la bienfaisance et du transport aérien, ainsi que les petites et moyennes entreprises. La récente adoption de la motion de l'opposition vient s'ajouter à notre solide bilan dans ce dossier important. Les familles, les travailleurs et les entreprises du pays peuvent compter sur notre appui.
Pendant cette crise, nous avons travaillé avec le gouvernement pour veiller à ce que les programmes et les politiques nécessaires soient examinés et modifiés correctement afin d'offrir plus de garanties et de soutien. Au Parti conservateur, nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens pour qu'on les aide non seulement à survivre à cette pandémie, mais aussi à assurer leur relance économique après cette crise. C'est notre devoir de le faire, et nous sommes là pour les aider.
Joan LeMoine
Monsieur le Président, la communauté de Parksville, sur l'île de Vancouver, a perdu cette année l'une de ses héroïnes. Joan LeMoine était une vraie force de la nature. C'était une bénévole accomplie qui donnait généreusement de son temps et de son énergie, animée par le profond désir d'aider les autres.
Lorsque Joan a célébré ses 90 ans, la Ville de Parksville lui a remis la clé de la Ville et a fait du 6 juillet la Journée de Joan LeMoine, pour rendre hommage à son dévouement envers les autres. Au fil des ans, Joan a siégé au conseil d'administration de la Society of Organized Services et a travaillé bénévolement au programme de Noël consacré au bien-être de la communauté. Ardente collectrice de fonds, elle a travaillé à des activités de financement pour la campagne Policiers contre le cancer, la filiale 49 de la Légion royale canadienne, le Jour des camps Tim Hortons à l'intention des enfants ayant des besoins spéciaux, et les bénévoles d'Oceanside Community Safety. Sa phrase préférée était « la vie est faite pour être vécue », et elle savait injecter bonté et vitalité dans tout ce qu'elle faisait et tout ce qui lui tenait à cœur.
Qu'elle repose en paix. Tous les gens qu'elle a touchés garderont son souvenir.
[Français]
Les victimes de la COVID-19
Monsieur le Président, il s'appelait Stéphane. En Montérégie et dans tout le mouvement indépendantiste, tout le monde le connaissait, parce que toute sa vie, toutes ses énergies ont été consacrées au Québec.
Il fait partie de ces milliers de Québécois que le coronavirus nous a volés, directement ou indirectement. Si la COVID ne l'avait pas terrassé, il aurait trouvé le moyen d'aider à la combattre, parce que c'est ça qu'il faisait dans la vie: aider.
Comme des milliers de Québécois victimes de ce virus odieux, Stéphane n'a pas eu droit à un au revoir approprié, à un moment de recueillement adéquat pour lui dire une dernière fois notre reconnaissance, pour lui dire notre amitié. Non, Stéphane nous a été arraché, sans que nous puissions le pleurer comme il le faut, sans que nous puissions le remercier.
Aujourd'hui, nous prenons ce temps.
Merci, Stéphane, d'avoir croisé nos routes.
Merci aussi à vous tous que nous avons aimés, qui nous avez aimés, vous tous qui nous avez été volés.
Je me souviens.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les petites entreprises sont mises à mal depuis le début de la pandémie. Non contents de pénaliser les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, les libéraux ne songent même pas à rembourser les petites entreprises qui ont fait des investissements. La nouvelle mesure législative sur les armes à feu nuira terriblement aux petites entreprises qui vendent de l'équipement sportif. En plus des mesures de confinement qui nuisent à leurs activités depuis un an, ces entreprises se retrouvent désormais avec de la marchandise inutilisable.
Plutôt que de pénaliser les criminels pour la possession et la distribution d'armes illégales qui continueront d'être utilisées pour commettre des crimes violents, les libéraux font en sorte que ce seront encore les citoyens respectueux de la loi et les petites entreprises qui feront les frais de cette mesure législative boiteuse et peu judicieuse. Le gouvernement doit faire passer l'intérêt des Canadiens respectueux de la loi et des petites entreprises avant celui des criminels violents.
[Français]
La Saint-Patrick dans Vaudreuil—Soulanges
Monsieur le Président, même si notre communauté de Vaudreuil—Soulanges n'aura pas de défilé de la Saint-Patrick à Hudson, cette année, l'esprit de générosité irlandaise est toujours bien vivant.
[Traduction]
Ce samedi 13 mars, Ken Doran et la Société irlandaise de Soulanges organisent l'événement Local Supporting Locals, pour appuyer les restaurants et les organismes à but non lucratif locaux qui ont tous subi les contrecoups de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année qui vient de s'écouler. Une portion de cinq dollars sur chaque repas pour emporter commandé auprès d'un des restaurants participants sera versée à de nombreux organismes de la collectivité qui font un travail formidable, notamment la banque alimentaire Le Pont Bridging, la résidence de soins palliatifs Vaudreuil-Soulanges et l'organisme NOVA Hudson.
J'invite toutes les personnes qui le peuvent à faire une commande et à déguster un délicieux repas. Ceux qui n'ont pas faim ou qui ont déjà un repas de prévu peuvent exprimer leur appui en achetant des billets pour une soirée-bénéfice de comédie mettant en vedette Joey Elias, Abdul Butt, Rodney Ramsey, Fiona O'Brien, Kim Sullivan, Mitch Melnick et nos chers concitoyens Ted Bird, Tom Whalen et Samara O'Gorman.
J'invite tout le monde de Vaudreuil—Soulanges qui souhaite en savoir davantage sur ces activités à visiter le site localssupportinglocals.ca. Sláinte.
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il a été décidé d'observer un moment de silence pour souligner que la pandémie de COVID-19 a été déclarée il y a maintenant un an, et pour commémorer le souvenir de ceux et celles qui ont perdu la vie à cause du virus.
J'invite tous les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, dès 2018, le Conseil privé a informé le premier ministre que l'ombudsman n'avait pas pour mission d'enquêter sur des allégations d'inconduite sexuelle.
Ainsi, le Cabinet du premier ministre savait depuis trois ans qu'il avait le devoir d'entreprendre une enquête. Pourtant, le premier ministre n'a rien fait pour venir en aide à une femme qui a bien servi son pays. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi d'ignorer pendant trois ans une allégation d'inconduite sexuelle?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a toujours pris au sérieux toutes les allégations ou accusations d'inconduite sexuelle. Dans tous les cas, nous avons présenté le dossier aux autorités compétentes afin qu'elles mènent une enquête. En effet, il n'appartient pas aux politiciens d'amorcer ce genre d'enquêtes, qui doivent être conduites par des instances fiables et indépendantes. C'est pourquoi le ministre de la Défense nationale a aiguillé l'ombudsman vers les autorités compétences, lesquelles n'ont pas été en mesure de donner suite à l'affaire en raison de renseignements insuffisants.
Nous allons continuer de veiller à améliorer les processus adéquats afin que toute victime de harcèlement ou d'agression sexuelle puisse obtenir le soutien dont elle a besoin.
Monsieur le Président, lorsque les allégations contre le chef d'état-major de la Défense ont fait surface pour la première fois, le premier ministre a prétendu ne pas en avoir connaissance. Hier, le premier ministre a révélé qu'il était effectivement au courant des allégations, mais pas des détails. Il vient de dire à la Chambre qu'il prend au sérieux toutes les allégations d'inconduite sexuelle. Pourtant, il n'a rien fait pendant trois ans.
Les femmes des Forces armées canadiennes sont à la recherche de leadership. Le premier ministre acceptera-t-il la responsabilité d'avoir tardé à agir en leur nom?
Monsieur le Président, depuis que je suis en politique, nous, en tant que parti, et moi, en tant que chef, avons toujours pris les allégations et les accusations au sérieux et veillé à ce qu'elles fassent l'objet d'un suivi approprié.
C'est ce qui s'est produit dans cette affaire. Le ministre de la Défense nationale a demandé à l'ombudsman de faire le suivi de ces questions auprès des autorités compétentes indépendantes et mon bureau était au courant de cette démarche. Mon bureau savait que le ministre avait encouragé l'ombudsman à porter les allégations à l'attention des autorités compétentes.
C'est ainsi que nous devons nous assurer que les mesures et les processus appropriés sont suivis et que tout le monde est pris au sérieux.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les mesures appropriées.
Il y a trois ans, le premier ministre s'est fait dire par le Conseil privé et par son bureau que l'ombudsman n'était pas la personne compétente pour enquêter sur des allégations d'inconduite sexuelle. La décision revenait à son ministre de la Défense nationale ou à lui-même. Il s'agit des deux leaders vers lesquels les militaires des Forces armées canadiennes se tournent pour du leadership. Tous deux ont failli à leur rôle dans ce cas-ci.
Le premier ministre va-t-il admettre dans cette enceinte qu'ils ont trahi cette femme qui sert le pays?
Monsieur le Président, le soutien apporté aux femmes et aux hommes qui choisissent de servir dans les forces armées est une priorité du gouvernement, comme il l'a été pour tous les gouvernements précédents. Nous avons fait des progrès en renforçant considérablement les mesures visant à soutenir les survivantes d'agressions sexuelles et à créer davantage de processus afin que les femmes des forces armées ne soient pas victimes d'agressions sexuelles en milieu de travail ou lorsqu'elles servent leur pays.
Il n'appartient ni au premier ministre ni au ministre de la Défense nationale d'enquêter sur des allégations. Il nous appartient toutefois de veiller à ce que les autorités et les enquêteurs indépendants y donnent suite de manière appropriée. C'est ce qui a été fait dans cette affaire.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en prolongeant à quatre mois l'intervalle entre la première et la seconde dose du vaccin de Pfizer, le gouvernement recommande une utilisation du vaccin différente de celle du fabricant. Cette recommandation pourrait-elle être contraire aux obligations contractuelles du Canada envers Pfizer?
Monsieur le Président, il ne revient pas aux politiciens d'émettre des recommandations sur l'utilisation des vaccins ou l'intervalle entre les doses; ce sont les experts que le Canada consulte, par exemple le Comité consultatif national de l'immunisation, qui recommandent ce qui permettra de protéger le plus grand nombre de Canadiens. Nous avons des experts et des autorités compétentes qui ont analysé ces vaccins et déterminé qu'ils sont sûrs et efficaces. Les Canadiens peuvent avoir confiance dans le processus de vaccination établi. Nous nous en remettrons toujours aux experts et aux scientifiques pour ce qui est de la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quatre mois écoulés entre une première dose et une deuxième dose de vaccin créent une inquiétude collective.
Évidemment, les contrats sont cachés. Il n'existe pas de calendrier des vaccins.
Le premier ministre peut-il nous dire quelles seront les conséquences de cet intervalle sur nos contrats avec Pfizer?
Monsieur le Président, les vaccins approuvés au Canada sont sûrs et efficaces.
Le Comité consultatif national de l'immunisation a diffusé des directives aux provinces et aux territoires relativement à l'administration des vaccins dont l'utilisation est autorisée au Canada. Cela les aide à optimiser l'efficacité des vaccins utilisés partout au pays et à minimiser les conséquences les plus graves de la COVID-19.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours faire confiance à nos experts et à nos scientifiques lorsqu'il est question de la santé et de la sécurité des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, en cette journée où nous avons procédé à la commémoration dans le cadre de la pandémie, ne serait-il pas temps de donner un véritable sens à la journée?
Ne serait-il pas temps de mettre un peu de côté les ambitions à caractère franchement politiques et simplement, comme il se doit, d'accorder la hausse des transferts en santé de façon immédiate et sans condition, comme le Québec et comme toutes les provinces le demandent, et ce, avant que le budget ne soit déposé?
Monsieur le Président, tous les ordres du gouvernement travaillent ensemble afin de protéger les Canadiens contre la COVID-19.
Dans le cadre de notre réponse fédérale à la pandémie, nous avons accordé aux provinces et aux territoires 19 milliards de dollars par le truchement de l'Accord sur la relance sécuritaire. Cela s'ajoute aux 40 milliards de dollars par année que nous versons déjà aux provinces et aux territoires.
Comme je l'ai dit, nous continuons de répondre aux besoins ponctuels et, lorsque cette crise sera finie, nous continuerons d'être là pour augmenter les transferts en santé dans les années à venir.
Les pensions
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas ce que la totalité des provinces et le Québec, dont le fédéral est une créature, demandent de façon unanime. Il faut arrêter de dire ce que l'on fait et ce que l'on ne fait pas.
Ne serait-ce pas également une manière de donner un sens réel à la journée que de prendre soin des plus fragiles et des plus vulnérables sur les plans de leur santé physique et de leur détresse psychologique plutôt que d'inventer une discrimination sur l'âge, venant de la part d'un gouvernement qui est contre toutes les discriminations bien sûr, même celles qui sont imaginaires?
Ne serait-il pas temps pour le gouvernement de dire oui et qu'il va augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de tout le monde à partir de 65 ans?
Monsieur le Président, la protection de nos aînés a toujours été au cœur de tout ce que fait le gouvernement.
Nous avons augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Nous reconnaissons aussi que les aînés plus âgés sont plus vulnérables et ont besoin de plus d'appui. C'est pour cela que nous avons fait la promesse d'augmenter de 10 % la pension de vieillesse pour les aînés de 75 ans, parce qu'ils ont plus de besoins que les aînés plus jeunes. À chaque étape, nous allons être là pour appuyer nos aînés, comme nous l'avons été. Nous allons continuer d'être là pour eux, nous allons continuer de les appuyer pendant la pandémie et au-delà de celle-ci, y compris en nous assurant que les soins de longue durée sont de la meilleure qualité possible partout au pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans le scandale des problèmes d'inconduite sexuelle dans l'armée et les tentatives des libéraux d'étouffer l'affaire, les jours se suivent, mais ne se ressemblent pas, parce que les versions changent. Chaque jour, on en apprend un peu sur l'incompétence du premier ministre à agir face aux graves allégations contre le général Vance.
Qu'est-ce qu'on va découvrir de plus aujourd'hui ou demain? On ne le sait pas. Ce qui est sûr, c'est que les libéraux ont laissé tomber les victimes qui sont dans les forces armées.
Est-ce que le premier ministre peut nous promettre qu'il va être transparent et enfin réformer cette institution gangrénée par des scandales sordides?
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a de graves lacunes en matière de protection des victimes ou des survivantes de harcèlement à l'intérieur de nos forces armées. C'était aussi le cas à l'intérieur de la GRC, selon la Commission Bastarache, et au Service correctionnel du Canada, selon de nouveaux rapports.
En tant que pays, nous devons faire mieux pour appuyer les victimes et donner les ressources à tous ceux et celles qui avancent des allégations, qui ont des préoccupations ou qui rapportent des incidents.
Nous nous devons aussi de transformer la culture au sein de ces institutions, afin de nous assurer que cela ne se reproduira tout simplement pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, la preuve de l’omniprésence des inconduites sexuelles dans les forces armées n’est plus à faire. Les libéraux avaient d'ailleurs promis dès 2018 de remédier à la situation, mais depuis, le premier ministre ne s'est pas seulement contenté de ne rien faire, il a carrément fait comme si ce problème n'existait pas. Il a admis qu'il était au courant des allégations visant le général Vance, mais ni lui ni son ministre n'y ont donné suite. Nous devons tout faire pour que les femmes qui servent leur pays puissent le faire sur un pied d'égalité avec les hommes.
Le premier ministre s'excusera-t-il aux femmes des forces armées de les avoir abandonnées et d'avoir laissé perdurer ce climat aussi toxique que dangereux?
Monsieur le Président, il faut en faire plus, et vite, c'est une évidence absolue. Personne ne dit le contraire. Toutes les femmes et tous les hommes qui servent dans les forces armées ont le droit à un milieu de travail sûr. On doit aussi leur fournir des ressources et du soutien s'ils souhaitent dénoncer un écart de conduite ou s'ils sont victimes de comportements déplacés.
Cela dit, la députée a tort d'affirmer que nous n'avons rien fait. Nous avons fait adopter le projet de loi C-77, qui crée la Déclaration des droits des victimes et remet ces dernières au centre du système de justice militaire, en plus de prévoir le réexamen des cas jugés non fondés. Nous avons mis sur pied le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui offre des services de soutien jour et nuit aux membres des Forces armées canadiennes. Nous avons aussi créé la stratégie d'intervention La voie vers la dignité et le respect, qui vise à changer définitivement la culture des forces armées. J'admets qu'il y a encore du chemin à faire, mais nous ferons ce qu'il faut pour arriver au but.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale, Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé, Janine Sherman, secrétaire adjointe du Cabinet au Bureau du Conseil privé et Elder Marques, ancien conseiller principal du premier ministre, étaient au courant des allégations graves concernant le général Vance. Le premier ministre a confirmé, hier, que son cabinet était au courant, mais il aimerait maintenant nous faire croire qu'il n'en a pas été informé en 2018.
Comment se fait-il que, sur un enjeu ayant des implications aussi graves, on n'ait pas cru bon d'informer le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de comportement sexuel inapproprié, nous prenons toutes les allégations très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures énergiques dans ce cas. L'ombudsman a été mis en contact avec le Bureau du Conseil privé, de sorte que les autorités compétentes puissent prendre les mesures qui s'imposent. Comme le premier ministre l'a indiqué, aucun politicien ne devrait jamais prendre part à une enquête.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est pourtant simple. Il faut comprendre l'histoire. Le premier ministre a mentionné au début qu'il n'était au courant d'aucune allégation. Par la suite, en conférence de presse vendredi dernier, il a dit qu'il n'était pas au courant d'allégation particulière.
Le premier ministre était-il au courant au mois de mars 2018 qu'il y avait une allégation contre le chef d'état-major des Forces canadiennes, le général Vance, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, aucun élu ne devrait mener d'enquête ni y prendre part. Les choses doivent être confiées aux autorités compétentes pour qu'une enquête indépendante puisse être menée. C'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas-ci.
Nous prendrons des mesures énergiques. Il nous reste encore du travail à faire et nous y arriverons.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, alors que les pays du G7 et les 10 provinces ont été transparents avec leur population en n'ayant pas peur de déposer un budget malgré la pandémie, ce premier ministre cache depuis plus de 700 jours la réalité financière à laquelle feront face les prochaines générations de Canadiens. Si une famille demande un prêt à la banque et qu'elle refuse de divulguer sa situation financière, on lui dira non. Le problème est que ce gouvernement occupe aussi le rôle de la banque et que le premier ministre pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
À quelle date ce gouvernement va-t-il enfin daigner présenter un budget aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral continue d'évaluer l'impact économique des confinements régionaux, l'émergence de nouveaux variants du virus et l'accélération du rythme de distribution des vaccins. Nous remercions tous les Canadiens de leur contribution aux consultations prébudgétaires. La date de présentation du budget sera annoncée en temps voulu.
Monsieur le Président, c'est tout à fait inacceptable que ce gouvernement n'ait pas présenté de budget aux Canadiens depuis plus de 700 jours. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir présenté de budget l'an dernier. Ce retard actuel est devenu le plus long de l'histoire du Canada.
Je suis d'ailleurs inquiet de la déclaration de la ministre des Finances qui a déclaré que le prochain budget allait être le plus important de notre vie.
Va-t-il rester dans les mémoires pour celui qui a ruiné des milliers de Canadiens parce qu'il a échoué à présenter un véritable plan de relance économique?
Quand aurons-nous un budget?
Nous voulons une date, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je veux souligner deux choses.
Premièrement, on a eu une réponse extraordinaire du côté canadien pendant nos consultations prébudgétaires et je veux remercier tous les Canadiens qui y ont participé.
Deuxièmement, si les conservateurs veulent vraiment appuyer les Canadiens, et ces derniers ont besoin d'appui pendant cette crise, ils doivent appuyer le projet de loi C-14. Ce serait une vraie action pour appuyer notre pays.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, hier, lorsque j'ai posé une question au sujet des 850 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi, ce qui donne au Canada le taux de chômage le plus élevé du G7, le premier ministre a répondu avec une blague puérile, pour ensuite s'asseoir en affichant un sourire narquois. Il devrait savoir que pour chaque hausse d'un point de pourcentage du taux de chômage, le taux de suicide augmente de deux points de pourcentage. La vie des gens est en jeu. Ils veulent savoir comment ils paieront leurs factures.
Nous avons le pire bilan du G7 en matière d'emploi. Obtiendrons-nous un plan pour créer des emplois ou est-ce que le premier ministre va se contenter de rester assis à sourire d'un air satisfait?
Tout d'abord, monsieur le Président, rétablissons les faits. Je signale que le taux de participation au marché du travail au Canada est de 64,3 %, comparativement à 56,1 % en Allemagne, à 61,3 % aux États-Unis, et à 62 % au Japon.
Je me permets d'ajouter ceci. Je suis absolument convaincue que tous les Canadiens au chômage vivent une tragédie personnelle. C'est pourquoi le gouvernement a fait et continue de faire tout en son pouvoir pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, il est regrettable que le premier ministre n'ait pas le courage de répondre lui-même à la question. La réalité, c'est qu'il a dit à 49 reprises que le taux de chômage est le meilleur critère pour évaluer le rendement du marché du travail. Or, maintenant que le Canada affiche le taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7, les libéraux veulent changer de critère. Ils disent que nous devrions les féliciter pour les emplois perdus qui ont été récupérés. Puisque c'est le Canada qui a subi les plus lourdes pertes, c'est évidemment lui qui avait le plus grand nombre d'emplois à récupérer.
Les gens ne veulent plus qu'on joue avec les statistiques. Ils veulent toucher un salaire et gagner leur vie. Quand le pourront-ils?
Monsieur le Président, j'aimerais porter une statistique très importante à l'attention du député d'en face et de l'ensemble des Canadiens. Pendant le quatrième trimestre, le PIB du Canada a connu un taux de croissance annualisé de près de 10 %, soit un taux plus élevé qu'aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Italie. Je félicite les Canadiens qui y ont contribué grâce à leur excellent travail et à leur sens de l'innovation, et j'aimerais dire à tous les députés, en particulier les conservateurs, que nous pouvons tous aider les travailleurs canadiens en appuyant le projet de loi C-14.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui débutait officiellement la pandémie. Depuis, plus de 10 500 Québécoises et Québécois ont perdu la vie. Ces personnes ont vécu leurs derniers moments plongés dans une tempête dans nos centres de soins. Trop souvent, elles sont parties seules, loin de leur famille.
Aujourd'hui, c'est l'occasion d'honorer leur mémoire et de consoler leurs proches, mais c'est aussi l'occasion de faire des constats. On sait, entre autres, que l'ampleur de la crise a été aggravée par le sous-financement chronique en matière de santé.
Quand le gouvernement va-t-il augmenter les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aidons les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie, en commençant par le versement de 19 milliards de dollars pour assurer une relance sécuritaire, puis en faisant l'acquisition d'équipement de protection individuelle, en achetant des produits thérapeutiques, des médicaments et des tests de dépistage rapide, ainsi qu'en dépensant des millions de dollars pour leur procurer des vaccins. Nous serons là pour les provinces et les territoires, et nous traverserons cette épreuve ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, plus de 10 500 Québécoises et Québécois ont perdu la vie, mais plus de 20 000 d'entre nous ont été hospitalisés et guéris. C'est grâce au dévouement du personnel soignant. C'est grâce à une immense majorité de femmes qui cumulent sacrifices et heures supplémentaires depuis un an. Le gouvernement les voit tout donner pour sauver des vies. Ce sont elles qui portent sur leurs épaules le poids de 45 années de désinvestissement constant du fédéral.
Quand le gouvernement va-t-il enfin augmenter durablement et sans conditions les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai répété maintes fois, nous avons été là pour les provinces et les territoires et nous continuerons de l'être, que ce soit au moyen de transferts dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire ou en tant que partenaires achetant pour eux de l'équipement de protection individuelle, des produits thérapeutiques et des tests de dépistage rapide. Nous payons aussi tous les vaccins.
Nous avons été là pour soutenir les provinces et territoires, et nous maintiendrons le cap jusqu'à la fin de la pandémie et après.
[Français]
Monsieur le Président, Ottawa doit faire sa part.
Malheureusement, il est trop tard pour les aînés qui nous ont tragiquement quittés dans des CHSLD fragilisés par le sous-financement chronique.
Or il n'est pas trop tard pour offrir du renfort, du repos et des conditions de travail décentes pour notre personnel soignant. Il n'est pas trop tard pour offrir un accès rapide aux soins de santé pour les personnes laissées sur la touche par le délestage. En fait, il n'est jamais trop tard pour faire ce qui s'impose, notamment pour éviter de nouvelles victimes.
Quand le gouvernement va-t-il augmenter durablement et sans conditions les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous partageons la douleur et la tristesse associées aux nombreuses vies qui ont été fauchées par la COVID-19. Nous sommes tous déterminés à renforcer les normes pour les soins de longue durée.
Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire en collaboration avec les provinces et les territoires pour les aider à respecter leurs obligations et leurs responsabilités d'offrir des soins de qualité aux aînés, peu importe la région du pays où ils vivent. Nous serons là pour les provinces et les territoires afin que les aînés de partout au pays puissent vivre avec dignité et en toute sécurité.
Monsieur le Président, plus tôt pendant la période des questions, le premier ministre a affirmé qu'il ne revient pas aux politiciens de prendre des décisions sur les vaccins, mais c'est exactement ce qu'il semble faire.
Le Comité consultatif national de l'immunisation a dit de ne pas donner le vaccin d'AstraZeneca aux aînés, mais le gouvernement a fait fi de ce conseil. Maintenant, Pfizer, la conseillère scientifique en chef du Canada et des dizaines d'experts médicaux canadiens conseillent de ne pas prolonger le délai entre les deux doses du vaccin de Pfizer à quatre mois, mais le gouvernement recommande de le faire quand même.
Le gouvernement prend-il des décisions politiques sur l'intervalle entre les doses de vaccin parce qu'il tente de camoufler la pénurie de vaccins qu'il a créée?
Monsieur le Président, la question que la députée a posée laisse croire qu'elle ne comprend peut-être pas que le gouvernement fédéral ne fournit pas de soins de santé directement aux Canadiens. En réalité, le gouvernement aide plutôt les provinces et les territoires à assumer leurs responsabilités en matière de soins de santé.
Par ailleurs, le Comité consultatif national de l'immunisation est un organisme indépendant composé de scientifiques et de chercheurs qui étudient les données probantes et les recommandations et font ensuite, à leur tour, leurs propres recommandations, que les provinces et les territoires peuvent décider de suivre ou non.
Monsieur le Président, la députée est ministre de la Santé et ces organisations relèvent d'elle. Si j'étais à sa place, je demanderais pourquoi il y a des avis contradictoires sur toutes ces décisions de dosage et de calendriers de vaccination. C'est très important que les Canadiens comprennent. Même le président de Pfizer a déclaré que ces divergences d'opinions pourraient amener les gens à hésiter et même à craindre de se faire vacciner.
Pourquoi la ministre ne fait-elle pas son travail et ne met-elle pas en place une structure qui permettrait de clarifier la situation pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la députée ne réalise peut-être pas que le rôle de Santé Canada est d'approuver un médicament, ou un vaccin, dans le cas qui nous occupe, en se fondant sur les données scientifiques et probantes qui lui sont fournies par les sociétés pharmaceutiques en question. Le rôle du Comité consultatif national de l'immunisation consiste à formuler des recommandations quant à la meilleure façon d'utiliser les vaccins qui arrivent sur le marché canadien, et c'est exactement ce qu'il a fait. Ce sont eux les experts et les scientifiques, et le gouvernement est résolu à se fonder sur la recherche et les données probantes que lui présentent ces experts.
Monsieur le Président, c'est curieux, car Pzifer, la société chargée de formuler des recommandations relativement au processus d'examen, a indiqué qu'un intervalle de quatre mois était hors de question et que, selon elle, il fallait proscrire cette mesure. D'ailleurs, le Comité consultatif national de l'immunisation n'a même pas communiqué avec la société pharmaceutique au sujet de l'intervalle entre l'administration des doses.
J'ai un peu l'impression que la ministre ne fait pas son travail dans ce dossier. Les enjeux sont énormes. Le gouvernement doit fournir des informations claires et exactes aux Canadiens pour vaincre leurs hésitations liées au vaccin. Pourquoi la ministre ne fait-elle jamais les choses correctement?
Monsieur le Président, je vais faire fi de l'attaque personnelle et répondre qu'il est crucial que les politiciens tiennent compte de la recherche et des données scientifiques et probantes, et c'est exactement ce qui se passe dans la province de la députée dans le cadre des travaux du comité consultatif spécial, dont fait partie la Dre Hinshaw. En fait, l'Alberta et de nombreuses autres provinces ont accepté les recommandations du Comité consultatif national de l'immunisation. Les scientifiques, les chercheurs et les médecins sont les mieux à même de prendre les décisions relatives à l'administration du vaccin.
La fiscalité
Monsieur le Président, tout au long de cette pandémie éprouvante et mortelle qui sévit maintenant depuis un an, les Canadiens ont eu beaucoup de mal à joindre les deux bouts. Pendant ce temps, les milliardaires du Canada se sont enrichis de plus de 60 milliards de dollars.
Le Centre canadien de politiques alternatives nous a appris ce matin qu'un impôt minime sur la fortune permettrait de percevoir plus de 10 milliards de dollars par année pour répondre aux besoins des Canadiens et que 80 % des Canadiens appuient une telle mesure.
Tandis que tant de Canadiens souffrent, pourquoi le premier ministre ne force-t-il pas les milliardaires à payer leur juste part et pourquoi s'oppose-t-il tant à l'idée d'un impôt sur la fortune?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, par téléconférence, de sa sincère préoccupation pour les Canadiens les plus durement touchés par la récession causée par la COVID-19.
Je peux assurer au député que, comme nous l'avons déclaré dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement croit tout à fait qu'il faille mettre en place des mesures fiscales supplémentaires. Selon nous, il est temps que les géants internationaux du numérique paient leur juste part. Cette crise nous montre à tous à quel point nous sommes dépendants de l'espace virtuel. Il est temps que les sociétés internationales paient leur juste part.
Monsieur le Président, en février, j'ai averti le gouvernement des conséquences fiscales d'exiger des travailleurs essentiels transfrontaliers au Canada qu'ils travaillent de la maison. Maintenant, ces travailleurs risquent de devoir des milliers de dollars en impôt au Canada en plus des impôts qu'ils paient déjà aux États-Unis. Les habitants de Windsor, de Tecumseh et d'Essex sont habitués aux problèmes liés à l'impôt avec les États-Unis causés par la mauvaise gestion du gouvernement libéral.
Ma question s'adresse au premier ministre. Son gouvernement corrigera-t-il la situation avant la fin du mois de mars, date limite pour la déclaration de revenus aux États-Unis, et le premier ministre s'assurera-t-il que les travailleurs ne soient pas punis pour avoir suivi ses consignes?
Monsieur le Président, la question du député d'en face est vraiment importante. Je remercie tous les Canadiens, qu'ils vivent à Windsor ou ailleurs, d'avoir suivi la consigne essentielle de la santé publique de rester à la maison si possible pour se protéger et protéger nos voisins.
Nous étudions attentivement l'incidence fiscale liée au respect de cette consigne, en particulier pour les personnes qui travaillent ou vivent de l'autre côté de la frontière. Encore une fois, je remercie le député d'avoir soulevé cette importante question.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de PME de Surrey-Centre et de partout au pays se demandent ce qu'il adviendra de la Subvention d'urgence pour le loyer, de la Subvention salariale d'urgence du Canada et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes en 2021, puisque bon nombre d'entre eux ont vu leurs profits fondre comme neige au soleil en 2020. Ces propriétaires se demandent s'ils seront toujours admissibles à ces programmes de soutien au cours de la période du 14 mars au 5 juin.
La ministre pourrait-elle indiquer à la Chambre ce que le gouvernement compte faire au cours des prochains mois par rapport à l'admissibilité des PME à ces programmes essentiels de soutien aux entreprises?
Monsieur le Président, je félicite le député de Surrey-Centre pour son fervent plaidoyer en faveur des PME canadiennes.
Dès le début de la pandémie, nous avons été clairs à l'endroit des Canadiens; nous sommes là pour eux aujourd'hui, et nous serons là pour eux tout au long de la reprise économique.
Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il comptait prolonger jusqu'au 5 juin les structures tarifaires de la Subvention salariale d'urgence et de la Subvention d'urgence pour le loyer. Les taux de subvention demeureront inchangés, et le gouvernement continuera de fournir des mesures de soutien supplémentaires aux entreprises durement touchées, notamment grâce à une aide au loyer commercial pouvant atteindre 90 %.
Les travailleurs et les entreprises ont fait preuve d'une incroyable résilience au cours de l'année écoulée, et le gouvernement continuera d'être là pour les appuyer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a promis lors des élections de 2015 et de 2019 de lever tous les avis à long terme de faire bouillir l'eau dans les communautés des Premières Nations, il était heureux de se tenir devant les caméras et les microphones.
Comme nous l'avons vu trop souvent récemment, lorsque le plan s'effondre, le premier ministre évite soudain les caméras. Ce n'est pas en faisant des promesses qu'il ne peut respecter qu'il établira des liens de confiance dans une relation qui en a énormément besoin.
Le ministre regrette-t-il la promesse non tenue du premier ministre?
Monsieur le Président, je reconnais que le député d'en face ne faisait pas partie du gouvernement qui a créé le problème en premier lieu. Je le remercie de sa question sincère.
En 2015, nous nous sommes clairement engagés auprès de toutes les Premières Nations et de tous les Canadiens à mettre fin aux avis à long terme inacceptables de faire bouillir l'eau qui touchent les Premières Nations et les collectivités. À l'époque, il y en avait 105. Hier encore, nous avons célébré la levée du 100e et du 101e avis. Nous y sommes presque. Comme le député le sait bien, nous avons investi 1,5 milliard de dollars de plus en novembre pour y arriver. Nous espérons continuer à lever des avis dans les jours à venir.
Monsieur le Président, le ministre aime beaucoup parler de chiffres et d’avis levés, mais il y a d’autres chiffres dont il faut parler.
Dans le rapport de la vérificatrice générale de la semaine dernière, on cerne clairement l'échec du gouvernement libéral au cours des six dernières années. Durant cette période, plus de 50 avis à long terme de faire bouillir l'eau et plus de 1 200 avis à court terme se sont ajoutés à la liste. Vingt pour cent des avis à long terme qui ont été levés l'ont été grâce à des mesures temporaires. On parle ici d’échec systématique.
Le ministre croit-il qu'un nouveau site Web compensera la confiance perdue en raison de la promesse non tenue du premier ministre?
Monsieur le Président, si le député portait attention aux renseignements publiés sur le site Web, il verrait que toutes les collectivités visées actuellement par un avis à long terme de faire bouillir l’eau ont un plan.
Lorsque j'ai eu le privilège d'être nommé ministre, en étudiant le dossier avec mon équipe, nous avons constaté que nous devions nous engager envers les collectivités à assurer le fonctionnement et l'entretien à long terme d'un actif vital. C'est ce que nous avons fait en publiant une annonce en novembre qui, en réalité, double l’engagement que nous avons pris envers les collectivités des Premières Nations pour qu’elles ne fassent plus l’objet d’avis à long terme de faire bouillir l'eau. C'est ce que nous continuerons de faire en partenariat.
J'aimerais faire remarquer au député d’en face que, parmi les collectivités visées par des avis à long terme depuis plus de 10 ans, la moitié produisent maintenant de l'eau potable, et les autres le feront très bientôt.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, hier, les députés ministériels ont eu l'occasion de manifester leur appui aux dizaines de milliers de travailleurs du transport aérien qui ont perdu leur emploi en soutenant notre motion de l'opposition, mais ils ont plutôt décidé de s'y opposer et de laisser tomber ces travailleurs.
Voilà un an que dure la pandémie. Quand le gouvernement présentera-t-il un plan pour le secteur du transport aérien?
Monsieur le Président, nous ne laisserons jamais tomber le secteur de l'aviation et ses travailleurs. Comme je suis le député de Mississauga, de nombreux travailleurs du secteur de l'aviation vivent dans ma circonscription. Je discute avec eux et je sais à quel point ils sont anxieux et préoccupés. C'est pourquoi le gouvernement met en œuvre depuis le début des mesures de soutien générales pour aider de nombreux travailleurs. Toutefois, nous savons qu'une aide supplémentaire est nécessaire et nous discutons actuellement avec le secteur du transport aérien.
Je dirai simplement que les Canadiens savent que les conservateurs se livrent à des jeux politiques. Nous défendrons les travailleurs de l'aviation.
Monsieur le Président, eh bien, pour les Canadiens dont le garde-manger est vide, cela n'a rien d'un jeu. Des dizaines de milliers de travailleurs du transport aérien sont toujours sans emploi, et il n'y a pas de solution en vue. Alors que ces travailleurs ont du mal à se nourrir, le gouvernement choisit de les abandonner à leur sort.
Voici donc la question que j'adresse au ministre: que souhaiterait-il dire à tous ces travailleurs qui ont du mal à payer leurs factures et à se nourrir?
Monsieur le Président, voici ce que je dis aux travailleurs du secteur de l'aviation et à tous les travailleurs canadiens: nous sommes là pour vous.
Le gouvernement et le premier ministre sont là pour les soutenir depuis le premier jour, et nous continuerons d'être là pour eux. Je sais qu'il reste du travail à faire. Nous sommes en pleines discussions sérieuses avec le secteur du transport aérien au sujet du soutien à fournir. Les discussions se poursuivent et elles comportent de multiples facettes, comme les députés peuvent l'imaginer. J'espère qu'elles se termineront très bientôt.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, aujourd'hui, prenons le temps de nous souvenir des plus de 10 500 Québécoises et Québécois qui nous ont quittés sans que l'on puisse faire notre deuil.
Il est impossible de ne pas souligner que près de 95 % des personnes qui nous ont été arrachées étaient des aînés. Ils sont les plus touchés par la pandémie, les plus touchés par l'isolement et les plus touchés par le décès d'un conjoint, d'une conjointe ou d'amis.
En ce jour où la lumière est braquée sur les épreuves vécues par les personnes âgées de 65 ans et plus, le gouvernement peut-il leur annoncer une bonne nouvelle en haussant enfin la pension de la Sécurité de la vieillesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous soutenons depuis des mois les aînés au moyen de versements non imposables et d'appuis communautaires accrus. Comme tous les députés le savent, bien que le gouvernement s'engage toujours à mettre en œuvre les politiques réaffirmées dans le discours du Trône, il axe ses efforts sur la gestion de la crise sanitaire causée par la COVID-19. Nous avons offert un appui financier aux aînés de 65 ans et plus, et cet appui est supérieur pour les plus vulnérables d'entre eux. Que les aînés se rassurent: le gouvernement continuera d'être là pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le gouvernement doit faire, c'est soutenir tous les aînés dès 65 ans, pas séparer les aînés en deux classes à partir de 75 ans.
C'est tout aussi difficile de perdre son conjoint, victime de la COVID-19, à 74 ans qu'à 76 ans. C'est tout aussi difficile de se priver de la compagnie de ses petits-enfants à 74 ans qu'à 76 ans. C'est tout aussi difficile de vivre en confinement total à 74 ans qu'à 76 ans. Il y a deux classes d'aînés et créer cela, c'est créer deux classes de sacrifices et deux classes de souffrances.
Pourquoi le gouvernement n'annonce-t-il pas une hausse des pensions pour tous les 65 ans et plus?
[Traduction]
Assurément, monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés vécues par les aînés d'un bout à l'autre du pays durant la pandémie et des sacrifices qu'ils ont faits. Nous reconnaissons également qu'ils ont des besoins particuliers. Ils sont plus susceptibles d'épuiser leur épargne-retraite, de souffrir d'un handicap, de ne pas être en mesure de travailler et de devenir veuf ou veuve alors que les coûts de leurs soins de santé ne cessent d'augmenter. Cinquante-sept pour cent d'entre eux sont des femmes, dont quatre sur dix sont veuves, et 59 % ont un revenu inférieur à 30 000 $. Notre plan contribuera à réduire ces pressions en augmentant la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Nous serons toujours là pour appuyer les aînés.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'Alberta compte 13 districts d'irrigation, dont 5 se trouvent dans la circonscription de Bow River seulement. Ces districts sont un élément essentiel de l'industrie agricole canadienne, et pourtant, la taxe sur le carbone et la Norme sur les combustibles propres nuisent à leurs activités et se répercutent sur l'économie des collectivités rurales. Étant donné que la taxe sur le carbone connaîtra une hausse vertigineuse de 500 %, elle représente des millions de dollars. Plutôt que d'être réinvesti, cet argent quitte les collectivités rurales de ma circonscription.
Le gouvernement exemptera-t-il de cette accablante taxe sur le carbone les agriculteurs qui doivent utiliser de l'énergie pour irriguer leurs terres?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait sans doute, la tarification de la pollution fait partie d'une approche globale visant à lutter contre les changements climatiques et à créer un monde vivable pour nos enfants et nos petits-enfants tout en saisissant les occasions économiques qu'offre l'économie à faibles émissions de carbone.
En ce qui a trait aux agriculteurs, nous avons exempté les carburants agricoles et avons indiqué que nous nous efforcions de trouver des solutions, notamment un remboursement lié au séchage du grain et à d'autres questions. Nous collaborons certainement avec les agriculteurs pour faire en sorte qu'ils travaillent avec le gouvernement et tous les secteurs de l'économie alors que nous tentons de trouver des solutions qui seront à faibles émissions de carbone et très...
Le logement
Monsieur le Président, pendant plus d'un an, le gouvernement libéral a crié haut et fort qu'il avait procuré un logement à plus de 1 million de familles, mais il reste muet quand vient le temps de fournir des données à cet effet. Après de multiples demandes, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a finalement déposé ses chiffres auprès du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le nombre de familles est bien inférieur à 1 million, ce qui confirme que ce qu'a maintes fois répété le gouvernement est faux.
Le ministre corrigera-t-il les faits et admettra-t-il qu'il n'a pas aidé 1 million de familles à se loger?
Monsieur le Président, après neuf ans d'absence de leadership fédéral dans le secteur du logement, nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 70 milliards de dollars échelonné sur 10 ans, pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un endroit sûr et abordable pour se loger. Presque chaque jour, nous annonçons soit la construction de nouveaux logements à prix abordable, soit la réparation de logements existants, soit la mise en œuvre de l'Allocation canadienne pour le logement dans une autre province. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs en ce qui concerne le logement abordable.
La justice
Monsieur le Président, le Dr Mark Sinyor est un psychiatre de renom, et voici ce qu'il avait à dire au sujet de l'aide médicale à mourir: « En médecine, on cherche à quantifier les effets néfastes des nouveaux traitements avant de décider s'il convient de les utiliser [...] Le processus que proposent le Sénat et la Chambre des communes dans le but de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes atteintes de maladie mentale signale le déclin de la méthode scientifique et des normes médicales habituelles, et cela devrait tous nous inquiéter. »
Voilà ce que vaut l'avis des médecins et des scientifiques pour le gouvernement. Le ministre de la Justice n'est-il pas inquiet?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui porte sur un sujet aussi délicat que crucial et sur l'important projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. La maladie mentale constitue un cas extrêmement délicat qui nécessite une réflexion sérieuse. Nous avons proposé qu'un comité d'experts se penche sur ce dossier et qu'il nous guide pour la suite des choses. Or, en recréant le comité parlementaire pour examiner les mesures qui étaient contenues dans le projet de loi C-14, adopté en 2016, nous nous en tenons à notre plan initial, c'est-à-dire que nous étudions la question avec tout le sérieux qu'elle requiert.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la Loi sur le divorce. La Loi, adoptée en 2019, représente la première mise à jour substantielle du droit de la famille en 20 ans.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il informer la Chambre, aujourd'hui, des modifications apportées et se trouvant dans la nouvelle version?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa sagesse et de son travail acharné.
Les modifications apportées par l'entremise de la Loi sur le divorce permettront de moderniser le système de justice, afin qu'il soutienne toutes les familles canadiennes. La Loi donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant et permet de lutter contre la violence familiale, afin de rendre le système de justice familiale juste et efficace pour tous.
Je me dois de remercier nos partenaires provinciaux et territoriaux de leur collaboration afin qu'ensemble nous puissions nous assurer que les lois en place sont véritablement bénéfiques pour les familles qui traversent souvent des moments difficiles.
[Traduction]
Les institutions financières
Monsieur le Président, les coopératives de crédit sont essentielles pour les collectivités rurales. Les agriculteurs, les petites entreprises et les résidants des régions rurales comptent sur les services de ces établissements. Malheureusement, contrairement aux grandes banques, le code de taxe qui s'applique aux coopératives de crédit n'exempte pas leurs services de placement de la TPS. Or, les Canadiens des régions rurales qui traitent avec les coopératives de crédit ont autant le droit de bénéficier de services de placement exempts de la TPS que leurs concitoyens qui font affaire avec les grandes banques.
Le gouvernement prendra-t-il des mesures pour traiter les coopératives de crédit et les Canadiens des régions rurales qui en sont les clients de la même façon que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, je partage entièrement l'avis du député d'en face au sujet de l'important rôle que jouent les coopératives de crédit, notamment dans les collectivités rurales, et dans de nombreuses municipalités d'un bout à l'autre du pays. Les coopératives de crédit constituent un élément essentiel de l'économie et des collectivités canadiennes et je suis ravie que le député fasse des suggestions pour permettre à ces institutions de servir encore mieux leurs membres.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs appuient les mesures sensées visant à mettre fin à la violence armée. Le gouvernement libéral prétend abonder dans le même sens, mais les mesures qu'il prend montrent qu'il préfère transformer les Canadiens ordinaires en criminels plutôt que de s'en prendre aux vrais criminels. En ce moment, il s'apprête à confisquer des armes achetées légalement par des chasseurs et des tireurs sportifs responsables, alors qu'il y a quelques semaines à peine, il a voté contre l'augmentation des peines pour les criminels qui possèdent des armes de contrebande.
Si le gouvernement souhaite sérieusement mettre fin à la violence armée, pourquoi a-t-il voté contre des peines plus sévères pour les trafiquants d'armes?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens de resserrer le contrôle des armes à feu, alors que les conservateurs ont promis le contraire au lobby des armes à feu.
Étant donné que les conservateurs ont sabré le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada de centaines de millions de dollars et retiré du service des milliers d'agents de ces deux organisations, il est un peu irritant de continuer à les entendre tenir un discours creux sur les crimes commis avec des armes à feu et réclamer une approche plus musclée. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement déterminé à faire passer la sécurité des Canadiens en premier. Voilà pourquoi nous resserrons le contrôle des armes à feu et investissons dans les services de maintien de l'ordre et dans les collectivités.
Nous ferons le nécessaire pour assurer la sécurité des collectivités et nous ne tirerons aucune leçon des discours creux et de la prétendue fermeté des conservateurs.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a laissé s'écouler plus de deux ans entre deux budgets, ce qui ne s'était pas vu depuis des décennies. Malgré la pandémie de COVID-19, tous les autres pays du G7 ont présenté un budget l'an dernier, comme l'ont aussi fait les provinces et territoires canadiens. Les libéraux n'y sont toutefois pas parvenus. D'après les renseignements qu'ils ont laissé échapper par inadvertance, il semblerait qu'ils n'ont pas l'intention de présenter de budget ce mois-ci non plus.
Est-ce parce que les libéraux n'ont aucun plan pour la réouverture de l'économie ou parce qu'ils refusent de faire preuve de transparence envers les Canadiens? Quelle raison est la bonne?
Monsieur le Président, je soulignerai simplement quelques points. Premièrement, nous avons fourni, dans l'énoncé économique de l'automne, des renseignements financiers considérables, notamment de nombreuses prévisions économiques sur cinq ans qui tenaient compte de divers scénarios concernant la résurgence du virus.
Deuxièmement, je tiens aussi à dire que le gouvernement est là pour les Canadiens depuis le début de la crise et que nous continuerons d'être là pour les soutenir. J'encourage vivement les conservateurs à soutenir les Canadiens avec nous en appuyant le projet de loi C-14.
La santé
Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui un an que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la propagation de la COVID-19 avait atteint des proportions pandémiques. Nous portons aujourd'hui du blanc pour rendre hommage aux disparus. Pendant que les Canadiens ont adopté des mesures de santé publique pour se protéger, des scientifiques du monde entier ont travaillé sans relâche pour concevoir des vaccins. Les nouvelles concernant la vaccination au Canada sont encourageantes, et je sais que nous avons tous hâte de recevoir le vaccin le moment venu.
Alors que nous soulignons le premier anniversaire de la pandémie de COVID-19, la ministre de la Santé peut-elle faire le point sur la vaccination au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt du travail et des efforts de sensibilisation exceptionnels qu'elle a faits pendant cette période difficile. La dernière année a été extrêmement difficile pour l'ensemble des Canadiens. Je profite de cette journée nationale de commémoration pour souligner les sacrifices que tous les Canadiens ont dû faire pendant cette crise.
Tout au long de la pandémie, nous nous sommes fondés sur les données scientifiques pour protéger les Canadiens, et cela vaut aussi pour notre plan de vaccination. Jusqu'à aujourd'hui, 3,8 millions de doses de vaccin ont été envoyées aux provinces et aux territoires, et on en recevra encore des millions ce mois-ci et au cours du printemps.
C'est une bonne nouvelle. Il y a une lueur d'espoir. Il me tarde d'aider les provinces et les territoires à vacciner tous les Canadiens qui souhaitent recevoir le vaccin d'ici septembre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Doreen Saunders, une aînée de la Première Nation de York Factory, est décédée la semaine dernière à cause de la négligence médicale du gouvernement fédéral. Sa mort aurait pu être évitée. La Première Nation de York Factory n'a pas obtenu le nombre promis d'infirmières et n'avait pas de médecin depuis des mois. Doreen Saunders n'est pas la seule. La Première Nation de York Factory n'est pas la seule.
Les excuses ne tiennent pas. Que fera le gouvernement pour s'assurer que les Premières Nations obtiennent le personnel médical qu'on leur a promis et dont elles ont besoin? Que fera le gouvernement pour rendre justice à Doreen Saunders et à sa famille, à la Première Nation de York Factory et à toutes les Premières Nations?
Monsieur le Président, au nom du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances pour cette disparition tragique. Nous savons que les Premières Nations sont confrontées à une crise sanitaire terrible, surtout durant la pandémie. Nous savons qu'après la pandémie de COVID-19, nous devrons investir dans les infrastructures de santé de ces communautés. Nous devons investir dans le logement pour nous attaquer à la crise sanitaire.
Nous savons que tout cela constitue un défi. Nous savons que cette iniquité existe, qu'elle persiste, et qu'elle a rendu des communautés plus vulnérables. Les exemples pullulent au Canada, et cette situation est tout à fait inacceptable. En revanche, le gouvernement a procédé à des investissements majeurs pour combler ces écarts dans les infrastructures et nous continuerons à le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, si l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres est important pour lutter contre les changements climatiques, les semis ne peuvent pas remplacer la biodiversité des forêts de peuplement mûr et sont bien loin d'avoir la même capacité de séquestration du carbone. Nous avons besoin d'écosystèmes de vieux peuplements pour assurer notre survie.
Le gouvernement travaillera-t-il avec les Premières Nations et les provinces pour protéger les écosystèmes de vieux peuplements qui sont menacés sur la côte Ouest du Canada, mettre fin à la destruction de la forêt boréale et interdire les pratiques forestières non durables comme l'utilisation d'arbres entiers pour la production de granulés?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, nous nous sommes engagés à planter 2 milliards d'arbres et à restaurer les milieux humides et les prairies, éléments essentiels de notre approche axée sur les solutions climatiques naturelles. Ces investissements seront également très importants pour atténuer les préoccupations que suscite la biodiversité.
Le gouvernement s'est aussi engagé à protéger 30 % des zones terrestres d'ici 2030. La protection de ces espaces fait certainement partie des principaux objectifs à atteindre. Nous travaillerons avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de la gestion des terres dans la majeure partie du pays, en insistant sur la protection des écosystèmes intacts et des zones ayant une biodiversité à valeur élevée.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme le veut la tradition, c'est le moment de la question du jeudi.
Nous aimerions savoir ce qui s'en vient au Parlement au cours des prochains jours, non sans rappeler que nous sommes dans la période un peu particulière du mois de mars: la semaine dernière, nous étions dans nos circonscriptions; cette semaine, nous sommes à la Chambre; la semaine prochaine, nous serons de retour dans nos circonscriptions; ensuite, nous serons de retour à la Chambre; puis, nous serons dans nos circonscriptions pour deux semaines; et, finalement, nous commencerons une véritable et bonne lancée de travail parlementaire de la mi-avril jusqu'à la mi-juin. Cela fera 10 semaines de travail parlementaire sur 11 semaines.
Ma question d'aujourd'hui est la suivante: que nous réserve notre gouvernement quant au programme législatif des prochains jours?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de sa question. Elle me permet de donner les détails de ce que l'on souhaite faire au cours de la semaine, mais également un peu lors de notre retour à la Chambre.
Cet après-midi, nous allons reprendre l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-7, en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Demain, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-24, qui augmenterait le nombre de semaines offertes pour les prestations régulières de l'assurance-emploi et qui ferait en sorte que les voyageurs internationaux n'auraient pas droit aux prestations de la relance pendant leur quarantaine obligatoire.
[Traduction]
J'aimerais aussi informer la Chambre que durant la semaine du 22 mars, lundi, mardi et jeudi seront des jours désignés.
[Français]
D'ici là, je souhaite à tous nos collègues une excellente semaine de travail dans leur circonscription.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel au sujet de l'aide médicale à mourir, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
Je demande aux députés d'être aussi concis que possible dans leurs questions et observations.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le recours à une motion de clôture est tout à fait inusité au Parlement, particulièrement sur un sujet aussi important que l’aide médicale à mourir. En fait, aujourd’hui, pendant la période des questions, le ministre de la Justice a dit qu’il s’agissait d’un sujet délicat et important, mais il a décidé de couper court à la discussion sur ce sujet important. Il y a littéralement des centaines de milliers de Canadiens, de groupes de personnes handicapées, de dirigeants autochtones et de défenseurs de la santé mentale qui ont des questions raisonnables à poser au sujet de ce projet de loi.
Le ministre sait que le Sénat a modifié en profondeur le projet de loi C-7. L’aide médicale à mourir n’est désormais plus fondée sur la norme d’une mort raisonnablement prévisible. Elle n’est plus fondée sur la norme d’un état irrémédiable. Elle englobera désormais les problèmes de santé mentale, même si les gens peuvent obtenir des traitements et de l’aide, ce qui ne correspond pas au contexte visé au départ par le projet de loi C-7 présenté par le ministre.
Un mois à peine après la Journée Bell Cause pour la cause, lorsque nous avons rappelé la nécessité d’en parler quand les choses vont moins bien, et au moment où des défenseurs des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des milliers de Canadiens ont des questions au sujet de ce changement de fond dans la façon dont nous nous occupons des personnes vulnérables, pourquoi le gouvernement veut-il limiter les questions de tous ceux qui ont des préoccupations légitimes, surtout en ce qui concerne la santé mentale, et impose-t-il la clôture du débat sur le projet de loi C-7?
Monsieur le Président, la Chambre a eu amplement l’occasion de débattre de ce projet de loi. Je signale que 139 députés ont parlé pendant près de 45 heures de cette mesure législative cruciale.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons offert de prolonger le débat au moins trois fois, et chaque fois, les conservateurs ont refusé. Cela s’ajoute aux tactiques dilatoires qu’ils utilisent depuis des mois relativement à ce projet de loi et à d’autres. Ils ne veulent pas plus de temps; ils veulent tout simplement y mettre un terme. La cour a clairement affirmé qu’elle ne nous accorderait pas une autre prolongation.
En ce qui concerne les dispositions sur la santé mentale, il a toujours été clair qu’elles allaient faire l’objet d’un examen parlementaire, et rien n’a changé à cet égard. Nous avons ajouté un groupe d’experts médicaux pour nous conseiller à ce sujet, mais en fin de compte, ce sera aux parlementaires de faire ce qui a toujours été prévu, c’est-à-dire étudier ce critère tel qu’il doit l’être avant de l’intégrer aux paramètres de l’arrêt Carter.
[Français]
Monsieur le Président, il est rare que le Bloc québécois appuie une motion de clôture. Historiquement, si l'on regarde la liste de tous les événements qui ont impliqué le Bloc québécois depuis sa naissance, on s'aperçoit que c'est rarissime.
C'est par compassion que nous sommes d'accord avec ce principe, parce que des gens souffrent et attendent que nous fassions notre travail. Il est temps pour nous, après autant de délibérations, de passer à l'action pour faire preuve de compassion envers eux.
Le Bloc québécois veille aux intérêts des Québécois et il est branché sur les besoins des Québécois uniquement. Souvent, les besoins des Québécois vont dans le même sens que ceux du reste du Canada, nous en convenons. Au Québec, il existe un large consensus en faveur de l'aide médicale à mourir et cela fait des années que nous n'en faisons qu'à notre tête dans ce dossier. Pour cette raison, le Bloc québécois va appuyer la motion de clôture.
Les conservateurs demandent plus de temps pour en débattre. Or, depuis l'étape du rapport du projet de loi, 67 des 83 discours qui ont été prononcés l'ont été par les conservateurs. La semaine dernière, le gouvernement a demandé à trois reprises une prolongation de la séance en soirée pour poursuivre le débat et permettre aux conservateurs de continuer à intervenir s'ils le désiraient. Les trois fois, le Parti conservateur a refusé.
Le juge a repoussé la date limite une quatrième fois afin d'accorder au Parlement le temps et l'espace nécessaires à l'adoption de ce projet de loi. Le juge a accordé une ultime prolongation jusqu'au 26 mars, date que nous devons respecter. Pour ces raisons, le Bloc québécois va accepter la motion de clôture.
J'ai une question simple pour le ministre de la Justice: selon lui, pourquoi la date du 26 mars est-elle véritablement notre dernière chance pour adopter ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier l'honorable député de La Prairie de son intervention. Évidemment, je partage son opinion sur le fait que nous sommes ici pour réduire la souffrance des Canadiennes et des Canadiens partout au Canada.
Je souligne comme lui qu'il y a un consensus non seulement au Québec, mais partout au Canada. Le Canada est prêt pour cette étape. Comme on l'a vu dans les débats et surtout dans la contribution du Sénat, que je remercie, la société canadienne attend d'autres changements qui vont encore plus loin. En effet, la société canadienne est prête à accepter une telle pratique, une pratique qui est basée sur la réduction de la souffrance et la compassion et qui respecte la vie d'une façon très profonde.
Pour répondre à la question de mon honorable collègue, la Cour supérieure a été claire: il n'y aura pas d'autre prolongation. Il est temps que les conservateurs cessent leur tactique dilatoire et commencent à faire passer les gens avant la partisanerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous n'aurons probablement jamais plus à voter sur un enjeu aussi vital que l'aide médicale à mourir, et le NPD est très rarement en faveur de la clôture. Nous avons entendu que cette question fait consensus dans notre pays, mais je ne suis pas sûr que le ministre vit dans le même pays que nous.
Le gouvernement n'a pas mené suffisamment de consultations auprès des personnes handicapées pour étendre, de façon aussi odieuse, l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies mentales dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Le ministre parle de compassion et de l'importance de prendre soin des Canadiens. Alors, pourquoi persiste-t-il encore à ne pas écouter les personnes handicapées et à ne pas tenir compte des soins qui leur sont prodigués avec compassion, alors qu'il s'empresse de prendre cette décision définitive sur la mort de ces personnes?
Madame la Présidente, je peux assurer à la Chambre et aux Canadiens que rien n'est plus faux. Nous avons mené de vastes consultations approfondies, à partir de janvier 2020, sur cette étape du projet de loi C-7. Nous avons consulté plus de 300 000 Canadiens en ligne. Nous avons parcouru le pays, d'un océan à l'autre, pour écouter des Canadiens qui ont vécu une expérience avec l'aide médicale à mourir et les personnes handicapées. En fait, la structure même du projet de loi C-7 tient compte de ce que les personnes handicapées nous ont dit et met en place des mesures de sauvegarde pour les patients qui ne sont pas en fin de vie afin de tenir compte des préoccupations dont les personnes handicapées nous ont fait part.
Le leadership dans ce dossier d'une sénatrice vivant avec un handicap démontre très clairement que nous avons effectivement écouté et soutenu les personnes handicapées. Avec...
Le moment est venu de passer à une autre question. Comme il y a beaucoup de gens qui veulent participer aux questions et observations, je demanderais aux députés de limiter à une minute leurs questions et leurs observations.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, c'est difficile, parce que je sympathise avec le ministre. Je suis consciente de l'échéance du 26 mars. Je sympathise avec le chef du Bloc Québécois et je comprends ses préoccupations. Je conviens totalement que les conservateurs ont fait traîner les choses pour empêcher l'adoption du projet de loi. J'ai pu le constater.
Cependant, je dois dire au ministre de la Justice que c'est très difficile, parce que les amendements du Sénat apportent des éléments entièrement nouveaux. Il ne s'agit pas de questions dont nous avons débattu auparavant à l'étape du rapport.
Je demande au ministre s'il est vraiment satisfait. J'essaie de m'abstenir de toute forme de partisanerie, mais je ne crois pas qu'il est temps de mettre fin au débat.
Madame la Présidente, je crois sincèrement que nous respectons toujours le processus mis en branle lorsque nous avons présenté le projet de loi C-7, qui jouissait de l'appui général des Canadiens. Nous avons toujours dit que nous traiterions à fond de la question de la santé mentale dans le cadre de l'examen parlementaire initialement prévu en 2016. C'est toujours notre intention.
Nous tirons maintenant profit du travail effectué par le Sénat et nous tirerons profit des travaux du comité. Toutefois, je tiens à assurer à la députée de Saanich—Gulf Islands que nous, parlementaires, retrousserons nos manches et réglerons la question de la maladie mentale comme seul problème de santé invoqué. Cela nous permettra de respecter les paramètres de l'arrêt Carter et d'honorer pleinement le droit de tous les Canadiens d'avoir accès à l'aide médicale à mourir de manière raisonnable et conformément aux mesures de sauvegarde.
Madame la Présidente, tous les députés ont vu leur compte courriel déborder de communications à ce sujet, sans compter les innombrables appels que nous recevons également à ce sujet.
J'aimerais, rapidement, faire part d'un courriel que j'ai reçu. Je crois que nos collègues ont vraiment intérêt à s'y attarder. Ils devraient également l'avoir reçu. Le courriel provient de Trudo Lemmens, professeur de la faculté de droit de l'Université de Toronto. M. Lemmens dit:
En 20 ans de carrière comme professeur de droit et de bioéthique, j'ai été appelé à me pencher sur de nombreux dossiers épineux, que ce soit en droit de la santé ou dans le domaine de l'éthique. Pourtant, je n'ai jamais senti le poids de l'histoire peser aussi lourdement sur mes épaules que depuis le début du débat sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées, y compris celles qui souffrent de maladie mentale. Si, au lieu que l'État offre à ces personnes un moyen rapide d'en finir, à ses frais et par l'entremise du réseau officiel de la santé, bref qu'il facilite leur suicide, il leur fournissait le soutien dont elles ont besoin, il pourrait leur rester plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs dizaines d'années à vivre.
Je vous prie de prendre au sérieux les obligations qui vous incombent à titre de parlementaires et de vous demander ce qu'exige le principe de précaution. Songez aux effets à long terme sur le tissu social de la société. Imaginez ce que vous direz aux électeurs, aux voisins, aux proches qui viendront vous voir parce qu'ils sauront que vous avez voté pour ce projet de loi et qu'ils viennent de perdre un frère, une sœur, une fille, un fils, un père, une mère ou un ami proche qui, parce qu'il vivait un moment particulièrement difficile mentalement et que le système de la santé n'a pas su l'aider, a été indirectement incité par...
La députée disposait d'une minute et demie, et nous n'avons pas suffisamment de temps pour donner la parole à tout le monde, alors je vais demander au ministre de répondre.
En effet, madame la Présidente, j'ai reçu ce courriel de la part du professeur Lemmens, de l'Université de Toronto, qui est un collègue de longue date.
Je répondrais, à lui et à la députée, que nous essayons de réduire les souffrances des gens et que c'est une question d'autonomie. Peu importe d'où l'on vient dans la société, personne n'a le droit de dire aux autres qu'ils doivent continuer à vivre et à souffrir simplement parce que leur choix crée un malaise.
Voici l'inverse. À toutes les étapes du processus, je me suis efforcé personnellement, ainsi que le gouvernement, d'aider les personnes handicapées en faisant de la décision un choix véritablement autonome et digne de ce nom. Il en est question dans le préambule du projet de loi. Le gouvernement s'emploie à améliorer la situation des gens qui vivent avec un handicap, par exemple, et investit dans les soins de santé mentale comme aucun autre gouvernement de l'histoire canadienne ne l'a fait, simplement pour faire de cette décision un choix véritablement autonome et digne de ce nom.
[Français]
Madame la Présidente, dans les éléments les plus intéressants de la motion du gouvernement en réponse aux amendements du Sénat, il y a la création d'un comité indépendant d'experts pour baliser la question de l'ouverture de l'aide médicale à mourir à la maladie mentale comme seule condition médicale, sur laquelle le Bloc québécois est loin d'être convaincu, ainsi que la création d'un comité mixte pour discuter des balises. Le Bloc québécois appuie la question des demandes anticipées, mais nous acceptons qu'à ce stade-ci de nos travaux, il soit temps d'aller travailler en comité.
Voici ma question pour le ministre de la Justice: étant donné qu'il y a un large consensus au Québec quant à l'ouverture de l'aide médicale à mourir pour les demandes anticipées et qu'il y a beaucoup de questionnement quant à la maladie mentale, quelles sont les raisons pour lesquelles il a ouvert l'aide médicale à mourir pour raison de maladie mentale et qu'il l'a fermée pour les demandes anticipées en cas de maladie comme l'alzheimer? Quelles en sont les raisons légales?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montcalm de sa question, ainsi que pour sa précieuse collaboration à ce dossier.
Nous avons créé un comité d'experts pour nous aider, mais c'est à nous, les parlementaires, par l'entremise du comité mixte et par le truchement de nos travaux à la Chambre, d'arriver à une conclusion d'ici deux ans. Nous déléguons une étude, mais c'est aux parlementaires de déterminer les paramètres de la question.
En ce qui a trait aux demandes anticipées, il faut plus de travail là-dessus. Nous l'avons toujours dit et nous sommes prêts à le faire. Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire à cette étape, et nous allons aller de l'avant avec la question des maladies mentales et la question des mineurs à la prochaine étape.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu de première main tant de discours de députés du Parti conservateur que j'en suis arrivé à la conclusion que, s'il n'en tenait qu'à un certain nombre d'entre eux, cette mesure législative ne verrait jamais le jour, ils ne feraient que continuer d'en discuter indéfiniment. Je pense que le Bloc l'a compris, et c'est une des raisons pour lesquelles il est si important de recourir à une motion d'attribution de temps afin de respecter la date-butoir.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est si important, selon lui, de continuer de faire progresser ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question et sa collaboration.
Nous avons donné à la Chambre amplement de temps pour débattre de ce projet de loi et des amendements du Sénat, mais les membres du Parti conservateur ont refusé à trois occasions de prolonger le débat jusqu'à minuit alors que nous le leur avions proposé.
Quelque 139 députés sont intervenus au sujet de ce projet de loi ici à la Chambre, pendant un total de près de 45 heures. Il y a une date-butoir. Ne pas respecter cette date-butoir aurait d'énormes conséquences. Il est clair que nous n'obtiendrons pas d'autre prolongation de la Cour supérieure et que nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi qui, je l'assure encore une fois aux députés, fait l'objet d'un large consensus de la part des Canadiens d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, il est regrettable que je doive intervenir pour contredire le ministre. J'ai en main une lettre de la Norme sur la protection des personnes vulnérables, signée par 129 organisations. On parle d'organisations, et non d'individus.
La lettre dit ceci:
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-7 est dangereux et discriminatoire. Trois experts des Nations unies ont averti que le projet de loi C-7 violerait différentes conventions internationales des droits humains dont le Canada est signataire. Des juristes canadien.n.e.s préviennent que le projet de loi C-7 enfreindra les droits des personnes handicapées, tel que garantis par la Charte. Les personnes handicapées, notamment celles qui s’identifient comme Noires, Autochtones, racisées et/ou pauvres et qu’on marginalise, ont averti que le projet de loi C-7 porterait atteinte à leur dignité et mettrait même leur vie en danger.
Le ministre impose la clôture du débat. Il dit qu'un consensus a été atteint. C'est tout simplement faux. Le ministre peut-il comprendre qu'il s'agit d'une échéance ultime pour de nombreuses personnes? Je le prie de bien vouloir revenir sur sa décision.
Madame la Présidente, encore une fois, voilà le genre d'arguments que nous avons entendus à la Chambre à propos du projet de loi C-7 en général, et le parti du député n'en démord pas. Le fait est que nous avons beaucoup consulté les dirigeants de groupes représentant les personnes handicapées.
Personne n'est forcé d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Notre gouvernement a investi pour une vie dans la dignité et nous continuerons à investir dans les ressources pour les personnes handicapées et pour la santé mentale.
Nous avons exprimé notre désaccord à propos des opinions sur la constitutionnalité du projet de loi. Je crois qu'il est constitutionnel et qu'il respecte fondamentalement la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, je considère que le rapport des Nations unies comporte des erreurs fondamentales de qualification de la mesure législative. Personne ne force les personnes handicapées à avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, le ministre explique pourquoi il appuie le projet de loi, mais ce dont il est question, en ce moment, c'est de savoir si les parlementaires ont eu le temps d’en parler pleinement.
Le temps alloué dont parle le ministre comprend le débat préalable aux amendements du Sénat. Nous n’avons pas débattu à fond des amendements du Sénat et nous n’avons pas permis aux députés qui le souhaitent d’exprimer le point de vue de leur collectivité. Mon répondeur et ma boîte de courriels ont été inondés au cours des derniers jours. C’est probablement l’un des projets de loi les plus importants dont le Parlement sera saisi. J’implore donc le ministre de nous donner le temps d’en débattre comme il se doit.
Madame la Présidente, je rappelle à la députée que c’est son parti qui, à trois reprises au cours de la dernière semaine, a refusé de débattre des amendements du Sénat à ce projet de loi en refusant de prolonger les heures de séance et en refusant de renoncer à ses tactiques dilatoires concernant d’autres projets de loi.
Si la députée doit expliquer à ses électeurs pourquoi elle n’a pas eu l’occasion de débattre de ce projet de loi, elle devra préciser que le chef de son parti n’a pas fait preuve du leadership nécessaire pour utiliser le temps précieux dont nous disposons comme parlementaires pour discuter comme il se doit de ce projet de loi.
Cela dit, je pense qu’il se dégage dans ce dossier un large consensus, que nous avons constaté partout au Canada et au sein du comité, et nous continuerons d’avancer vers cette prochaine étape.
Madame la Présidente, j’ai certaines préoccupations à soulever. C’est un projet de loi très important, comme beaucoup d’autres députés l’ont dit. Il est question ici de vie ou de mort et de décisions très difficiles. J’ai quelques réserves au sujet des amendements du Sénat, et j’aimerais avoir plus de temps pour en discuter. Le ministre est-il à l’aise avec l’idée que des non-élus apportent des amendements à une mesure législative aussi importante?
Nous avons discuté du projet de loi. Nous avons entendu le témoignage d’experts qui ont comparu devant le comité. Nous sommes maintenant saisis de ces amendements, et je pense que nous n’avons pas eu le temps de les examiner attentivement. Je me demande si le ministre est à l'aise avec l’idée que des représentants non élus apportent ces changements à une...
Madame la Présidente, je suis effectivement à l'aise avec la situation actuelle. Pour la première fois peut-être depuis les débuts de la Confédération, le Sénat mène ses travaux de manière robuste et réfléchie. Le Sénat, en plus d'avoir entendu des témoins experts, a entrepris une étude préliminaire du projet de loi, avant d'examiner à fond ce dernier. Les sénateurs — y compris les sénateurs conservateurs, ce qui est encourageant —, ont débattu du projet de loi d'une manière relativement non partisane.
Nous avons réagi de manière réfléchie aux amendements proposés par le Sénat, et nous pensons aller de l'avant avec un ensemble de modifications faisant l'objet d'un large consensus au sein de la population canadienne. Nous croyons qu'il s'agit de la meilleure façon de faire progresser ces dossiers. Certains éléments du projet de loi restent sujets à débat, mais nous pensons que nous pourrons en discuter adéquatement en tant que parlementaires au cours des deux prochaines années.
[Français]
Madame la Présidente, certains collègues semblent oublier qu'au-delà des éléments délicats qui seront renvoyés, d'ici 30 jours, à un comité d'experts et à un comité pour y être étudiés, le projet de loi C-7 comprend un certain nombre d'avancées.
Il comprend notamment la renonciation au consentement final dans les 10 jours pour les personnes en phase terminale. Il fait aussi que l'on pourra répondre à la situation de personnes comme Mme Carter, Mme Parker, Mme Gladu et M. Truchon, qui a reçu l'aide médicale à mourir. Les personnes en phase terminale souffrent et elles attendent que nous agissions. Le projet de loi C-7 permet déjà cette avancée. La Cour a dit que si l'on ne donnait pas à ces personnes la possibilité d'être entendues, on portait atteinte à leur droit à la vie. Le projet de loi C-7 vient donc régler cela.
Le ministre est-il convaincu que le comité sera constitué d'ici 30 jours? Peu importe s'il y a une élection, est-ce que le comité va continuer à travailler sur ce dossier? Les membres dudit comité pourront ultimement travailler de concert avec d'autres acteurs. Au moins, cela va nous permettre de faire avancer le dossier. Dans un an...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre le député, mais le temps file et d'autres députés veulent poser des questions.
L'honorable ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Montcalm.
Je suis tout à fait d'accord sur ses observations entourant le projet de loi C-7 et sur les avantages proposés pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays. Lors des consultations, il y a eu consensus à cet égard, afin de vraiment réduire la souffrance des gens.
Je ne doute pas que le comité d'experts effectuera son travail. Il sera constitué d'ici 30 jours, tel que le demandait la motion. Je suis certain que le travail sera effectué au cours de l'année, comme cela était prévu.
[Traduction]
Madame la Présidente, malheureusement, le ministre utilise sans cesse le mot « consensus » depuis quelque temps. Or, quand il a témoigné devant le comité de la justice au sujet du projet de loi C-7, il a indiqué que l'inclusion de la maladie mentale ne faisait pas consensus. Quand il a témoigné devant le Sénat, il a déclaré qu'il n'y avait pas de consensus dans le milieu médical ou au Canada autour de la question de la maladie mentale.
Il fait maintenant preuve d'un mépris total envers le Parlement en mettant fin au débat et en empêchant le comité d'étudier la question, et il méprise totalement le milieu de la santé mentale et le milieu de la prévention du suicide. Je pense notamment à des groupes comme Inclusion Canada, le Canadian Institute for Inclusion and Citizenship, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale.
Madame la Présidente, j'ai félicité aujourd'hui le député du ton qu'il a adopté au comité. Si seulement je pouvais en faire autant maintenant.
Je ne fais pas preuve de mépris envers le Parlement ou la Chambre des communes. Ce que je fais, c'est respecter un processus des comités parlementaires qui parviendra à une conclusion raisonnable et mettra en place des mesures de sauvegardes raisonnables en ce qui concerne la maladie mentale.
J'ai toujours admis qu'il s'agit d'une question difficile et que j'ai entendu des experts des deux côtés dire que nous pouvions le faire ou ne pas le faire. Après l'intervention du Sénat et son rapport, son audition de témoins et son expertise latente, je suis convaincu que nous pouvons aller de l'avant en toute confiance en tant que parlementaires à qui revient la décision définitive de créer les structures dont nous avons besoin pour sauvegarder le processus.
Madame la Présidente, je comprends qu'il s'agit d'un sujet très difficile pour de nombreux parlementaires et Canadiens. Il renvoie à de nombreux et profonds scrupules de conscience. Personnellement, je suis en faveur de l'aide médicale à mourir et je respecte les droits des Canadiens et leurs droits constitutionnels d'y avoir accès, mais je sais reconnaître un projet de loi boiteux quand j'en vois un et quand il suscite de graves inquiétudes dans la majorité de la population.
J'ai été un peu choqué d'entendre le mot « consensus » dans la bouche du ministre. En effet, il a dit, je crois, qu'il y a un consensus au sein de la population canadienne au sujet du projet de loi. C'est loin d'être le cas. J'entends des groupes de défense des droits des personnes handicapées de partout au pays qui n'ont pas été consultés et qui sont profondément préoccupés par le projet de loi.
Le ministre affirme également que le projet de loi est constitutionnel. Il a dit la même chose à propos des autres versions du projet de loi, après l'arrêt Carter, dans lequel l'esprit aventurier des libéraux a abouti à une autre loi anticonstitutionnelle.
Le ministre va-t-il entendre l'appel des Canadiens et donner aux parlementaires le droit d'étudier convenablement ce projet de loi boiteux et d'y apporter les corrections nécessaires?
Madame la Présidente, je partage les préoccupations du député. Il se souviendra sûrement qu'en 2016, j'estimais que ce projet de loi était anticonstitutionnel et mes inquiétudes ont été corroborées par la Cour supérieure du Québec.
Je peux garantir au député qu'il y a un large consensus au sein de la population canadienne sur ce projet de loi. Par ailleurs, je tiens à lui confirmer, comme je l'ai mentionné à plus d'une occasion, que nous avons mené de nombreuses consultations, y compris auprès des groupes qui représentent les personnes handicapées et des porte-parole de ces dernières. Je me suis personnellement investi dans le processus et les assises du projet de loi tiennent compte de ce que j'ai entendu.
[Français]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles la parole.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Motion relative aux amendements apportés par le Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 février, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis conscient de la gravité du débat que suscite cet important projet de loi. Ce n’est rien de nouveau pour les députés, quel que soit leur parti. Ceux qui sont ici depuis quatre ou cinq ans ont littéralement assisté à des centaines, voire des milliers, d’heures de débat et de discussion, compte tenu de ce qui s’est passé au Sénat et dans ses comités, des heures de débat à l’étape de la deuxième et de la troisième lecture, des audiences des comités et des comités spéciaux.
Un nombre incalculable de consultations ont eu lieu, en particulier avec le ministre responsable du projet de loi. Je sais que le secrétaire parlementaire de ce portefeuille a fait un travail phénoménal pour ce qui est d’expliquer les nombreux aspects complexes de ce projet de loi et de les comparer à ce qui existait auparavant.
Voilà des années que la question de l’aide médicale à mourir est débattue à la Chambre et dans nos collectivités. La situation actuelle découle d’une décision de la Cour supérieure du Québec. Je pense que la date limite est maintenant fixée à la fin du mois. Il s’agit de la deuxième ou troisième et dernière prolongation, comme on l’a dit très clairement. Je crois qu’il nous faut une loi sur l’aide médicale à mourir et qu’elle doit être conforme aux décisions de nos tribunaux. Je suis très favorable à la primauté du droit dans notre régime démocratique.
Je comprends les positions extrêmes que suscite cette question. Il y a ceux qui, pour des raisons personnelles et passionnées, croient qu’il ne devrait pas y avoir de loi en la matière et ceux qui, pour des raisons tout aussi personnelles et passionnées, estiment qu’il en faut une. C'est sur cette dernière opinion que je me range. J’ai pris cette décision pour un certain nombre de raisons. Je respecte les débats qui ont eu lieu au fil des ans. J’ai vu des députés devenir très émotifs pour défendre leur position sur l’aide médicale à mourir, parfois avec beaucoup de passion. Il n’est pas facile pour de nombreux députés, voire pour la totalité d’entre eux, de prendre une telle décision.
Nos électeurs ont communiqué avec nous par courriel, par la poste, au téléphone et dans le cadre d’assemblées publiques. Bon nombre de nos concitoyens suivent ce dossier de près et veulent que nous prenions une décision en fonction de leur point de vue. Ce que j’ai souvent constaté en parlant à des électeurs, c’est qu’ils comprennent pourquoi nous sommes dans cette situation aujourd’hui. En fin de compte, certains voudraient que ce projet de loi ne soit pas adopté, un point c’est tout. Ils sont prêts à utiliser tous les moyens à leur disposition. Je parle en particulier des députés de l’opposition officielle, qui sont prêts à prendre toutes les mesures possibles pour faire obstacle à l’adoption de ce projet de loi.
Lorsque j’ai posé une question au ministre de la Justice, j’ai mentionné que j’avais écouté de nombreuses heures de débats sur cette question et que j’avais posé des questions à d’autres députés.
Précisons qu'il y a, au sein du caucus conservateur, des députés qui ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté, un point c’est tout. Fin de l’histoire. Dans l’ensemble, le Parti conservateur a décidé de poursuivre le débat et, dans un sens, en est arrivé à la conclusion que le gouvernement ne devrait pas imposer la clôture. Je tiens à souligner deux aspects de cette question, car je crois que les conservateurs induisent les gens en erreur en essayant de donner l’impression que le gouvernement du Canada n’a pas écouté les Canadiens ou qu’il tente de faire adopter un projet de loi à toute vapeur.
Étant premièrement un gouvernement minoritaire, nous ne pourrions pas agir sans l’appui d’une majorité de députés à la Chambre des communes. Cela signifie que de nombreux députés de l’opposition conviennent de la nécessité de mettre aux voix ce projet de loi. Je soupçonne que, lorsque le projet de loi sera mis aux voix, certains des conservateurs qui s’opposaient à cette démarche appuieront le projet de loi. Les conservateurs se servent donc des règles pour essayer d’empêcher que cela se produise. Il est important de reconnaître que le gouvernement n’est pas le seul à dire que l’opposition officielle a une attitude irresponsable à l’égard de ce projet de loi.
Deuxièmement, les conservateurs disent qu’ils veulent davantage de débats, et que le problème se limite à cela. Ils ne veulent pas que le gouvernement impose la clôture. Ce n’est tout simplement pas vrai. Ce n’est pas le cas. Je n’y crois pas un seul instant. Ceux qui suivent le débat doivent comprendre que le Parti conservateur du Canada s’est vu offrir non pas à une, ni à deux, mais bien à trois reprises l’occasion de continuer à débattre de cette question pendant des heures à la Chambre des communes. Il a refusé toutes les offres qui lui ont été faites de poursuivre le débat. Cela montre clairement que le Parti conservateur ne souhaite pas avoir plus de temps pour débattre; il veut plutôt faire de l’obstruction. Dans un sens, les conservateurs seraient très heureux si nous débattions de ce projet de loi tous les jours. Si nous accédions à ce prétendu souhait, ils nous reprocheraient de ne pas avoir plus de débats sur d’autres projets de loi du gouvernement.
Le temps dont dispose la Chambre des communes est limité. À mon avis, le Parti conservateur continue d'abuser de l'occasion qui lui est donnée de permettre un débat sain. Dans le cas du projet de loi C-7, il est question de vie ou de mort. Je pourrais donner d’autres exemples qui montrent, à mon avis, une attitude très nocive de la part du Parti conservateur du Canada en ce qui concerne les délibérations à la Chambre.
Si nous n'avions pas jeté la honte sur le Parti conservateur du Canada, certaines des mesures législatives et autres qui ont été adoptées au cours des dernières 24 heures ne l'auraient jamais été. Si les Canadiens étaient conscients des tactiques utilisées par le Parti conservateur, je crois qu'ils seraient scandalisés.
Aujourd'hui, nous débattons d'une question de vie ou de mort et du projet de loi C-7. À d'autres occasions, comme lors du débat sur le projet de loi C-14, qui est un excellent exemple, nous avons eu des heures, voire des jours de débat. Je soupçonne que le projet de loi C-14 a probablement fait l'objet de plus de jours de débat et de plus d'interventions qu'un projet de loi d'exécution du budget. Les conservateurs voulaient étirer sans fin le débat pour étouffer le projet de loi. Selon moi, si nous avons enfin réussi à le faire adopter, c'est parce que les conservateurs ont été contraints par la honte de l'appuyer.
Comme je l'ai indiqué au début, le projet de loi C-7 porte sur une question complexe et profondément personnelle. Il vise notamment à alléger la souffrance. Lors de débats précédents sur cette question, j'ai raconté à la Chambre mes propres expériences, soit le décès de mon père à l'hôpital Riverview et celui de ma grand-mère à l'unité de soins palliatifs de l'Hôpital Saint-Boniface.
Lors de ces débats, on a beaucoup parlé de ce qu'on pouvait faire d'autre. Par exemple, reconnaître que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les domaines importants des soins palliatifs et des soins de longue durée...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je suis certaine qu'il pourra poursuivre durant les 10 minutes consacrées aux questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, nous débattons d'un amendement qui permettrait aux personnes aux prises avec la dépression ou une autre maladie mentale d'accéder au suicide facilité par le système médical, et le député n'a nullement abordé cette question dans son intervention.
Le gouvernement présente son approche comme une sorte de consultation ouverte, mais ce n'est pas le cas. Si on adopte l'amendement du Sénat auquel les ministériels souscrivent, les dispositions existantes sur le suicide assisté par un médecin qui visent les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale échoiront dans deux ans, que la Chambre ait légiféré sur celles-ci ou non.
Il est loisible à la Chambre d'étudier la question, mais pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas notre amendement, qui éviterait aux gens avec des problèmes de santé mentale de tomber automatiquement dans un vide législatif dans deux ans? Pourquoi ne pas appuyer l'amendement que nous proposons aux amendements du Sénat afin que la question soit étudiée et légiférée dans un temps raisonnable, sans risque de voir le couperet tomber?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, j'ai écouté de nombreuses heures de débats sur l'amendement dont parle le député ainsi que sur des aspects plus généraux de la mesure législative. Je me souviens que des députés, dont certains du Parti conservateur, ont parlé de l'importance du choix des mots et du message qui est envoyé.
Il est irresponsable pour tout député d'affirmer que le gouvernement tente de faciliter le suicide. Il n'est pas approprié d'associer cette idée à la mesure législative, et je pense que bon nombre de mes collègues diraient qu'une telle manœuvre est très insensible. Nous discutons d'une question très complexe et profondément personnelle. À mon avis, ce genre de généralisation n'apporte rien à un débat sain sur le sujet.
[Français]
Madame la Présidente, nos collègues conservateurs ne semblent pas partager notre avis selon lequel le rôle de l'État en lien avec un sujet aussi intime que notre mort n'est pas de décider à notre place ce qui est bon pour nous, mais de préserver les conditions nous permettant d'exercer notre libre-choix et de prendre une décision libre et éclairée.
Les conservateurs sont très préoccupés par la protection des personnes handicapées et la situation des soins palliatifs. Or, la motion du gouvernement prévoit qu'un comité se penchera sur ces éléments qui les préoccupent.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi les conservateurs n'acceptent pas de venir s'asseoir de bonne foi, avec une attitude responsable, pour discuter de façon rationnelle des éléments qui leur tiennent à cœur, un processus duquel pourra se dégager un large consensus?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me permets de saluer mon collègue et de le remercier de reconnaître la nécessité de demander la clôture du débat. En effet, son parti constate que nous devons bel et bien donner suite à une décision de la Cour supérieure du Québec, qui est assortie d'une échéance. Il importe que nous avancions dans ce dossier.
Pour répondre un peu plus directement à la question du député, je pense qu'une certaine faction au sein du Parti conservateur, comme j'ai tenté de l'expliquer, n'a aucune intention de permettre l'adoption de cette mesure législative à quelque moment que ce soit. Je pense aussi que des conservateurs souhaitent que la mesure législative soit adoptée. La question a été renvoyée à l'équipe des leaders parlementaires et elle a été instrumentalisée jusqu'à un certain point. C'est très malheureux et c'est l'une des raisons qui nous ont obligés à présenter une motion de clôture.
Le député ne conviendrait-il pas qu'en comparaison, quand il s'agit de cet amendement visant à rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrant d'une maladie mentale, très peu de temps a été attribué pour débattre d'un élargissement aussi vaste à la définition de l'aide médicale à mourir?
Le député pourrait-il se prononcer sur l'écart qui existe entre les milliers d'heures qui ont été consacrées aux premières étapes de ce projet de loi et la courte période dont nous disposons pour cette nouvelle version du projet de loi, qui renferme un amendement crucial et qui, je crois, exigerait plus de temps?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je suppose qu'en examinant les 12 derniers mois, on se rendrait compte que des dizaines de milliers de Canadiens ont participé au débat et qu'on a discuté de tout un éventail d'éléments qui concernent le projet de loi ou non. Des experts de la santé et d'autres intervenants ont témoigné devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat. J'imagine que nous aurons éventuellement d'autres occasions d'améliorer cette mesure législative.
Cependant, le projet de loi actuel, avec ses amendements, donnera suite non seulement à la décision de la Cour supérieure, mais il correspondra davantage aux mœurs de la société canadienne.
Madame la Présidente, pour en revenir au dernier commentaire, j'aimerais ajouter qu'au cours des consultations, entre autres, 300 000 Canadiens se sont exprimés en ligne et que de nombreuses réunions ont été organisées dans tout le pays par les trois ministres, moi-même et deux autres secrétaires parlementaires, au cours desquelles des intervenants, des personnes handicapées notamment, nous ont expliqué leurs points de vue.
J'aimerais faire appel à l'expérience du secrétaire parlementaire à la Chambre pour lui demander de m'expliquer ce que je vois comme une sorte de deux poids, deux mesures. Le porte-parole en matière de justice conservateur a affirmé au Telegraph-Journal du Nouveau-Brunswick qu'il fallait prolonger les heures de débat. Pourtant — je dis cela pour répondre au point soulevé par la députée du Parti vert —, lorsqu'on a proposé aux conservateurs de prolonger le débat sur ces mêmes amendements du Sénat, ils ont refusé à trois occasions.
Comment le secrétaire parlementaire explique-t-il cela?
Madame la Présidente, il est vraiment important pour quiconque suit le débat de savoir exactement ce que le Parti conservateur a fait.
D'un côté, les conservateurs disent qu'ils veulent prolonger le débat. D'un autre côté, ils ne permettent pas que le débat soit prolongé. C'est difficile à comprendre, à moins qu'ils ne fassent cela que dans le but de torpiller le programme législatif du gouvernement à la Chambre. Pour moi, c'est plutôt pathétique d'utiliser un projet de loi aussi important pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement.
On a proposé aux conservateurs de prolonger le débat trois fois et ils ont refusé trois fois.
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir au sujet de ce que vient de dire le secrétaire parlementaire, car, en l'occurrence, le Sénat a apporté des amendements de fond à ce projet de loi, si bien que la version actuelle est complètement différente de celle que nous lui avions envoyée. La façon appropriée de l'étudier serait de le confier à un comité avant que le projet de loi ait force de loi. Or, les libéraux veulent inverser le processus.
Ce qui est le plus important, c'est que les personnes atteintes d'une maladie mentale soient entendues. Le ministre dit que le projet de loi fait l'objet d'un consensus. J'ai une lettre de 129 organismes communautaires qui soutiennent les personnes handicapées. S'il y a véritablement un consensus, le ministre peut-il nommer un organisme au service des personnes handicapées qui appuie son opinion? J'aimerais qu'il en nomme ne serait-ce qu'un seul.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître ce qui motive le Parti conservateur. Nous l'avons constaté en décembre dernier, lorsqu'ils ont commencé à faire de l'obstruction. Oui, au bout du compte, le projet de loi a été adopté et renvoyé au Sénat. Il est revenu. Maintenant, les conservateurs voient une autre occasion.
Je pense que certains conservateurs sont de bonne foi. Toutefois, l'équipe qui dirige les conservateurs à la Chambre utilise, je crois, un outil de manipulation pour entraver le programme législatif du gouvernement. C'est inexcusable.
Avant de revenir au débat, je tiens à mentionner une chose qui s'est produite à quelques reprises aujourd'hui: des députés qui suivent le débat à distance ont levé la main pendant qu'ils étaient au téléphone. Cela nous a fait perdre du temps, et il restait donc moins de temps pour les gens qui souhaitaient poser des questions. Je recommande simplement aux députés de ne pas lever la main quand ils sont au téléphone, parce que nous devons alors attendre qu'ils aient mis fin à leur conversation.
Nous reprenons le débat. Le député d'Oshawa a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de South Surrey—White Rock.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant d'écouter les orateurs libéraux qui prennent la parole en cette triste journée où les libéraux imposent la clôture alors que nous discutons d'un amendement crucial qui provient du Sénat et porte sur une question de vie ou de mort. Il est très intéressant de voir les libéraux patiner, inventer des excuses et prétendre que d'anciennes études menées pour d'autres projets de loi sur l'aide médicale à mourir devraient être considérées comme favorables à l'énorme élargissement proposé par le Sénat, un élargissement que la Chambre a seulement pu étudier pendant quelques heures avant que le gouvernement n'impose la clôture.
Je précise, à l'intention des gens qui regardent le débat, que la motion de clôture du gouvernement signifie que les députés ne pourront pas débattre ni examiner davantage l'idée de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrant d'une maladie mentale.
Il est important de replacer les choses dans leur contexte, car lors de la comparution du ministre de la Justice devant le comité de la justice pour l’étude de ce projet de loi, nous n’avons pas entendu les membres de la collectivité qui s’occupent de prévention du suicide et de maladie mentale, puisque ce n’était pas un aspect du projet de loi. Le ministre avait dit à ce moment qu’il n’y avait pas de consensus au Canada, pas plus que parmi les médecins, en ce qui concerne la maladie mentale. Voilà pourtant que quelques mois plus tard, les libéraux font maintenant adopter cette mesure à toute vapeur, ce qui est très malheureux et méprisant.
J’ai l’impression que le désespoir que je décèle dans la voix de mes collègues libéraux s’explique par le fait qu’ils reçoivent les mêmes courriels, les mêmes appels téléphoniques et les mêmes messages que le reste d’entre nous. Ces messages proviennent de ceux qui luttent pour les personnes vulnérables, pour les personnes dépressives et pour celles qui ont une maladie mentale. Ces voix nous implorent de ne pas adopter l’amendement proposé par le Sénat, maintenant défendu par le gouvernement libéral.
Dès le début, le gouvernement a mal géré ce dossier. Les libéraux disent que le projet de loi C-7 visait à l’origine à donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019. À l’époque, les conservateurs avaient dit très clairement que le gouvernement devait défendre sa loi et en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Au lieu de cela, le ministre de la Justice, qui a lui-même voté contre le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir parce qu’il trouvait qu’il n’allait pas assez loin, a vu là une occasion d’élargir rapidement le régime d’aide médicale à mourir sous prétexte de donner suite à cette décision de la cour du Québec.
Je ne suis pas d’accord avec la position des libéraux de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême. Comme les conservateurs l’ont dit, cela aurait permis au Parlement de savoir clairement comment légiférer à l’avenir. Les libéraux ont toutefois choisi d’adopter une approche très inhabituelle en ne défendant pas leur propre projet de loi. Si les libéraux avaient simplement voulu contester la décision de la Cour du Québec, ils auraient pu le faire. Ils ont choisi de ne pas le faire. Pire, ils essaient aujourd’hui de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui va beaucoup plus loin. Il est très clair que le gouvernement libéral affiche un mépris total à l’égard du processus parlementaire et qu’il a décidé de s’opposer à tout ce qui ne se traduit pas par une acceptation complète des projets de loi qu’il propose.
Ce projet de loi a été présenté la première fois il y a un peu plus d'un an, une semaine après que le gouvernement eut déjà demandé une prolongation de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec. Par conséquent, les libéraux ne respectaient déjà pas l'échéance fixée par la Cour, échéance qu'ils prétendaient être leur objectif. Par la suite, au lieu de présenter un projet de loi en réponse à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, les libéraux ont déposé un projet de loi beaucoup plus ambitieux nécessitant un examen beaucoup plus approfondi de la part du Parlement.
Aux termes du projet de loi C-14, le projet de loi initial du gouvernement sur l'aide médicale à mourir, un examen législatif était prévu cinq ans après que ledit projet de loi eut reçu la sanction royale. Cet examen devait avoir lieu l'an dernier. Il aurait porté sur les répercussions du projet de loi C-14 et nous aurait permis de réfléchir à la bonne manière de procéder à l'avenir. Je veux être bien clair: plutôt que de permettre au Parlement de jouer son rôle, le gouvernement a décidé d'élargir la portée du projet de loi C-7. Encore une fois, plutôt que de simplement réagir à la décision du tribunal et d'autoriser le Parlement à faire le travail nécessaire pour étudier cet enjeu, les libéraux ont réagi de manière excessive en présentant un projet de loi dont la portée est beaucoup trop vaste.
Le gouvernement a fini par obtenir une prolongation du 11 mars au 11 juillet 2020 et, avec la pandémie de COVID-19, l'examen du Parlement a été limité pendant un certain nombre de mois. Alors que le temps s'écoulait vers le 11 juillet, il était évident qu'une fois de plus, les libéraux ne seraient pas en mesure de faire adopter leur projet de loi à toute vapeur, et une autre prolongation a été demandée le 11 juin, cette fois jusqu'au 18 décembre 2020. Lorsque le Parlement a finalement repris les travaux en septembre 2020, nous aurions pu débattre du projet de loi C-7. Ironiquement toutefois, nous en avons été empêchés par les libéraux qui tiennent maintenant tellement à faire adopter le projet de loi C-7 parce qu'ils ont prorogé le Parlement en vue d'un nouveau programme législatif. Nous savons tous que c'était une tactique pour éviter que l'on se penche sur le scandale de l'organisme UNIS et pour protéger le premier ministre et d'autres membres importants du Cabinet.
D'après les communications des derniers jours, on aurait pu s'attendre à ce que les libéraux s'empressent de présenter la nouvelle version du projet de loi C-7, mais la première semaine de la session s'est écoulée, puis la deuxième, sans qu'ils le fassent. Ils ont attendu jusqu'à la troisième semaine de la session, après la prorogation, pour finalement la présenter.
Les libéraux s'arrangent sans cesse pour ne pas respecter leurs propres échéances et aller droit à l'échec, pour finalement se précipiter. Cependant, comme on l'a souligné, le Sénat a renvoyé un projet de loi tout à fait nouveau. En effet, le projet de loi inclut maintenant ce qui avait été délibérément exclu par la Chambre, qui est composée de députés élus provenant de toutes les régions du pays. La composante de la maladie mentale avait été expressément et délibérément exclue, mais elle est maintenant présente dans le projet de loi.
En ajoutant la maladie mentale comme seule condition invoquée pour être admissible à l'aide médicale à mourir, le gouvernement veut élargir l'aide médicale à mourir de manière telle que cela constitue un virage à 180 degrés par rapport à la version du projet de loi C-7 qui avait été présentée il y a un an. Il s'agit d'un projet de loi complètement différent de celui qui a été initialement soumis aux débats à la Chambre. En tant que vice-président du comité de la justice, je sais que nous n'avons pas sollicité l'opinion d'experts sur cet enjeu, car le projet de loi du gouvernement était spécifiquement libellé de manière à ce que l'accessibilité à la mort administrée par voie médicale ne soit pas élargie aux personnes atteintes de maladie mentale. Or, à l'étape où en est rendu le projet de loi, le gouvernement accepte d'élargir de manière drastique le projet de loi sans se soucier des conséquences, et le ministre de la Justice a lui-même déclaré que cet élargissement ne faisait pas consensus.
Que disent les gens à propos des enjeux relatifs à la maladie mentale? C'est bien dommage parce que les Canadiens n'auront pas la possibilité de participer au débat sur la question avant que nous procédions au vote ce soir. Cependant, pour les personnes à l'écoute, je signale que la cheffe de la direction nationale de l'Association canadienne pour la santé mentale a sonné l'alarme dans un article où elle exhorte tous les députés à voter contre les amendements proposés par le Sénat. Elle fait valoir que l'aide médicale à mourir ne devrait pas être offerte aux personnes atteintes de maladie mentale, du moins, pas avant que le système de soins de santé ne réponde adéquatement aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale.
Selon elle, il est impossible de déterminer si une personne souffrant de maladie mentale est dans un état de déclin avancé et irréversible. Elle conclut son article ainsi: « Avant même de considérer qu'une maladie mentale est incurable, nous devrions nous occuper du système canadien de santé mentale, car il ne va pas très bien. »
Dans un billet publié dernièrement sur CBC.ca, le psychiatre Mark Sinyor, qui est aussi professeur agrégé de psychiatrie à l'Université de Toronto, a écrit ceci: « En tant que scientifique, je dois envisager la possibilité que toutes les prétentions des défenseurs de l'aide médicale à mourir sont fondées. Or, on ne peut pas adopter une loi, qui plus est une loi qui traite de vie et de mort, sur la foi d'une possibilité. »
Il poursuit ainsi: « Dans les autres secteurs de la médecine, certains scientifiques consciencieux consacrent leur carrière entière à étudier méticuleusement les avantages et les inconvénients de tel ou tel traitement avant qu'il soit offert à grande échelle. Dans ce cas-ci, cette méthode éprouvée a été remplacée on ne sait trop comment par une approche désinvolte et moralisatrice. »
Avant d'adopter une loi, les parlementaires que nous sommes doivent en étudier les tenants et les aboutissants et écouter les spécialistes et les personnes directement concernées qui se présentent au comité. Cette semaine, Wayne Wegner a donné une conférence de presse afin de parler de sa lutte contre la maladie mentale. Wayne n'a pas eu une vie facile et il a sombré dans une profonde dépression, mais cette semaine, il a demandé aux députés de voter contre ce projet de loi.
En terminant, je dirai que ce n'est pas ainsi que nous devrions procéder. Le débat d'aujourd'hui ne devrait pas faire l'objet d'un bâillon. Nous devrions écouter les personnes handicapées, les personnes souffrant de maladie mentale et celles qui défendent leurs droits. Nous devrions faire notre travail de députés et écouter avant d'agir. C'est notre devoir.
Madame la Présidente, je remercie le député de l'opposition de sa contribution. Premièrement, nous n'allons pas nous excuser de donner suite à la décision Truchon, en plus d'élargir le régime afin qu'il corresponde à la modification d'Audrey Parker, ce qui est crucial pour tous les Canadiens, notamment ceux de la région de l'Atlantique.
Deuxièmement, comme le député le sait pertinemment, le comité a entendu les propos de la Dre Gupta, du Dr Gaind et d'autres témoins sur la question de la maladie mentale.
Troisièmement, je m'oppose vivement aux propos du député, que j'ai pris en note. Il a dit que « le gouvernement affiche un mépris total à l’égard du processus parlementaire ». Voilà qui est tout à fait absurde puisque nous envisageons d'adopter des amendements proposés par le Sénat, une Chambre du Parlement, ce qui montre que le travail du Parlement est non seulement vénéré, mais validé.
Je veux souligner au député l'incohérence de ses affirmations. Il a déclaré au Telegraph-Journal, un quotidien de sa province, qu'il fallait siéger les soirs et les week-ends afin de traiter des importants amendements suggérés et, pourtant, son parti a fait volte-face en rejetant la possibilité de le faire, et ce, à trois occasions.
J'aimerais entendre la réponse du député.
Madame la Présidente, comme le secrétaire parlementaire le sait, pas plus tard qu'aujourd'hui, au comité de la justice, les libéraux ont rejeté l'occasion qui nous était donnée d'entendre les témoignages de professionnels de la santé mentale, lesquels seront touchés par ce projet de loi. C'est pourtant notre rôle de les écouter. Nous sommes à l'écoute.
J'ai reçu une lettre signée par les représentants de 129 organismes, dont Inclusion Canada, l'Association canadienne de soins palliatifs et le Réseau d'action des femmes handicapées. Ces 129 organismes demandent au Parlement d'appuyer l'amendement proposé par les conservateurs et de ne pas inclure la maladie mentale parmi les motifs permettant à un patient de demander l'aide médicale à mourir.
[Français]
Madame la Présidente, je vous signale que cela fait plusieurs fois que l'interprétation fait défaut et que je ne vous entends pas quand vous m'interpellez. Excusez-moi.
Mon collègue veut qu'on poursuive la réflexion. Je suis d'accord sur cela, mais la motion qui nous est présentée permettrait justement d'inviter les gens dont il parle et de réfléchir de façon transpartisane aux meilleures solutions.
Que répond-il à Mme Sandra Demontigny qui a un diagnostic d'alzheimer précoce et qui veut absolument pouvoir avoir accès aux demandes anticipées?
Que répond-il à Mme Gladu qui a gagné sa cause et qui a dû porter son fardeau devant la cour? Cette dernière a dit que le projet de loi C-14, contre lequel le député a voté parce que c'était trop pour lui, portait atteinte au droit à la vie de Mme Gladu, parce qu'on la force à écourter sa vie.
Que répond-il à ces gens-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député le sait ou devrait le savoir puisque c'est l'appui de son parti à la motion de clôture des libéraux qui permet de mettre fin au débat aujourd'hui, le ministre a témoigné au Sénat que la maladie d'Alzheimer et la démence ne sont pas incluses dans la définition de la maladie mentale, de sorte que cet élargissement par le Sénat permettrait maintenant aux personnes atteintes d'une maladie mentale ou d'une grave dépression d'être admissibles à l'aide médicale à mourir.
Bon nombre des personnes qui ont témoigné communiquent avec notre bureau pour nous demander de voter contre l'amendement du Sénat, car il aura une incidence sur des gens comme eux qui souffrent et sont au plus bas. Nous envoyons le message que leur vie ne vaut peut-être pas la peine d'être vécue et je sais que c'est un message que les parlementaires ne veulent pas envoyer.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque vous me donnez la parole, étant donné que l'interprétation s'arrête puisque vous parlez français, le son est totalement bas et je ne vous entends pas m'interpeller. Cela explique qu'il y ait un délai. Quand je n'entends plus rien, je pense que vous me donnez la parole.
Je vais faire cela la prochaine fois et, si cela n'est pas à mon tour, il faudra me le dire.
[Traduction]
Madame la Présidente, après près de six ans de service à la Chambre, je suis plus troublée aujourd’hui que je ne l’ai jamais été dans tout autre débat. Avec la motion de clôture du gouvernement libéral limitant le débat, étouffant les représentants du peuple à l’endroit même où nous avons été élus pour donner une voix à ceux qui n’en ont pas, l’affront éhonté à la création de politiques publiques qui se déroule devant nous, le terrible précédent que cela crée pour l’avenir et l’abandon des plus vulnérables de notre société, je me retrouve avec les échos des personnes handicapées et de celles que je connais qui se retrouvent à l’autre extrémité, souffrant de maladie mentale. Nous ne serons certainement pas fiers de ce que nous laisserons derrière nous.
Voilà un projet de loi que, au départ, beaucoup de gens de ma collectivité pouvaient appuyer, et ont appuyé, à condition qu'il comporte des mesures de protection adéquates et qu'il protège la liberté de conscience. Malheureusement, ce scénario d’espoir s'est transformé en mauvais rêve et vire maintenant au cauchemar. Nous savons quel est l'objectif ultime. Au mépris des conséquences, le gouvernement libéral fera adopter un projet de loi qui pénalisera gravement les personnes aux prises avec une maladie mentale, les ajoutant à la liste des Canadiens qui ont d’autres handicaps en leur disant: « Voici pour vous, chers concitoyens; à vous, les plus vulnérables, nous offrons une porte de sortie. Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais nous avons décidé que c'était préférable pour vous et pour la société dans son ensemble. »
Comment osent-ils faire cela? Comment les libéraux osent-ils proposer d’abandonner ces Canadiens? Comment le secrétaire parlementaire ose-t-il remettre en question mes motivations ou celles de mes électeurs? Ils changent le paysage législatif sans tenir de débat adéquat, sans même permettre au comité de la justice d’entendre des témoins et sans tenir l’examen obligatoire prévu par la loi. Je demande à mes collègues de s’arrêter et de prendre conscience que leurs actions vont à l’encontre des témoignages qui ont déjà été entendus au comité, que la coercition existe et que tous les Canadiens ne sont pas traités avec la même dignité.
Le ministre de la Justice a déclaré devant le comité aujourd’hui que les membres de son parti ont pu voter librement. Il revient donc à chaque personne élue à la Chambre d’être comptée. Le ministre a également déclaré qu’il créera un comité d’experts pour étudier les questions délicates dont nous sommes saisis après le vote sur ce projet de loi modifié par le Sénat. Si c’est si important, s’il n’y a pas de consensus, comme le ministre l’a déjà dit, pourquoi adopterions-nous une version d’un projet de loi sur la vie ou la mort pondue par des sénateurs nommés? Pourquoi ne pas bien réfléchir et entendre d’abord les experts?
Pourquoi ceux dont la maladie mentale est la seule cause sous-jacente ne méritent-ils pas d’être entendus? Lorsqu’ils sont au plus bas dans leur vie, pourquoi l’aide médicale à mourir devrait-elle être ce qu’on leur suggère? Pourquoi ne pas leur offrir plutôt de l’espoir, du réconfort ou une voie vers le rétablissement? Où sont les fonds pour cela? Où le débat à ce sujet se tient-il? Qu’en est-il de notre humanité?
J’ai vécu des moments dans ma vie où j’ai souffert de ce qu’on appelle une dépression situationnelle, qui est un diagnostic reconnu de maladie mentale attribuable non pas à un déséquilibre chimique sous-jacent, mais plutôt à un problème d’adaptation causé par la situation que je vivais à ce moment-là, avec mon mari mort subitement, me laissant avec de jeunes enfants à élever seule, et devant en plus faire le deuil de mon fils encore bébé.
La vie peut parfois être très difficile. Lorsque les gens sont aux prises avec la dépression, ils croient que le monde, et même ceux qui dépendent d’eux pour leurs besoins fondamentaux, se porteraient mieux sans eux. Ces idées peuvent être passagères, ce qui s’est produit dans mon cas, mais j’avais besoin de temps et de soutien pour retrouver un sens à ma vie. Qu’en est-il de ceux qui viennent de subir un traumatisme grave?
En tant que membre du comité de la justice, j’ai étudié ce projet de loi de très près, ou du moins un projet de loi portant le même nom. Au comité, nous avons examiné les répercussions de l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux Canadiens dont la mort n’est pas imminente, ainsi que l’efficacité de l’élimination de nombreuses mesures de sauvegarde mises en place dans le régime initial en 2016, comme l’exigence de deux témoins et la période de réflexion de 10 jours. Ce que nous n’avons pas étudié toutefois, c’est l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale.
Peu importe si les députés appuient ou non le projet de loi, et même s’ils appuient cet amendement du Sénat, ils ne peuvent pas nier que les électeurs s'attendent à ce que, en tant que représentants élus, nous nous acquittions de notre tâche de façon mesurée, intelligente et compatissante, mais qu'on ne nous donne pas l’occasion d’étudier cet élargissement et d’entendre les gens qui sont directement touchés.
Qu’en est-il des experts qui pourraient nous aider? On nous dit qu’on les entendra plus tard. Le gouvernement va-t-il passer outre à l’examen obligatoire comme il l'a fait la première fois? Allons-nous faire de même?
Est-ce ainsi que nous procédons maintenant? Est-ce ainsi que le Parlement du Canada crée une bonne politique publique défendable, sans consultation diligente, ni examen approfondi des répercussions? Allons-nous tout simplement improviser à ce sujet maintenant? N’allons-nous pas contester les amendements du Sénat qui modifient fondamentalement ce projet de loi ou d’autres projets de loi? Cet amendement ferait du régime d’aide médicale à mourir du Canada le régime le plus permissif de la planète.
Le ministre a déclaré aujourd’hui que nous allions continuer à étudier attentivement ce changement très complexe, avec l’aide d’experts. Pourtant, nous sommes en train de le mettre aux voix et même de clore le débat. Qu’est-il en train de se passer?
Je suis d’accord avec l’autre déclaration du ministre aujourd’hui, à savoir que nous sommes des parlementaires et que nous avons une responsabilité, ce qui est effectivement le cas.
Pourquoi ne pas étudier cela en comité? Les conservateurs ont présenté une motion pour siéger la semaine prochaine, pendant une semaine de relâche, afin d’étudier cette question. Cette motion a été rejetée. Le ministre Lametti a également déclaré ce matin que le Sénat…
Madame la Présidente, le ministre a aussi déclaré ce matin que, peut-être pour la première fois, le Sénat a fait son travail de second examen objectif. Il a tout faux. Le Sénat ne s'est pas contenté d'ajustements mineurs ici et là, il a entièrement modifié la portée du texte, et ses amendements auront des répercussions sur des millions de Canadiens.
Si les députés pensent que j'exagère, ils n'ont qu'à chercher sur Internet et ils auront tôt fait de constater qu'un Canadien sur cinq connaîtra des problèmes de santé mentale ou de dépendance dans sa vie, que 70 % des problèmes de santé mentale prennent origine dans l'enfance ou l'adolescence et que les personnes de moins de 24 ans sont plus touchées que les autres. À l'âge de 40 ans, un Canadien sur deux a connu la maladie mentale.
Que les libéraux fassent comme si la quasi-totalité des groupes de défense des personnes handicapées du Canada n'avaient pas réclamé un resserrement des mesures de sauvegarde était déjà aberrant en soi, mais qu'ils négligent de soumettre ce nouvel élargissement de grande portée à un examen équivaut ni plus ni moins à une abdication de leurs responsabilités. Il s'agit d'une volte-face complète et c'est abject.
Le 3 novembre, le ministre de la Justice a dit ceci au comité:
[Le] projet de loi C-7 propose d'exclure de l'aide médicale à mourir les personnes dont la seule condition médicale est la maladie mentale [...] Il n'y a pas de consensus parmi les experts quant à savoir s'il est possible d'offrir l'aide médicale à mourir de façon sécuritaire dans de tels cas [...] la trajectoire imprévisible de ces maladies fait qu'il est toujours possible d'envisager une amélioration, ou même un rétablissement [...] Cette exclusion confère au Parlement plus de temps pour se pencher sur cette question hautement complexe, qui comprend des risques importants [...]
L'amendement du Sénat a-t-il toujours fait partie du plan des libéraux? N'avons-nous pas besoin d'y consacrer plus de temps et d'y réfléchir davantage?
Le Sénat, dont les membres sont nommés plutôt qu'élus, a totalement outrepassé son mandat. Les députés qui souhaitent voter en faveur du projet de loi aujourd'hui devraient réfléchir sérieusement à ce qu'ils s'apprêtent à faire. Je ne dis pas cela parce que je ne partage pas leurs choix politiques. J'ai des désaccords politiques avec des membres de mon propre parti. Cependant, ce n'est plus une question de politique. C'est de nos responsabilités en tant que parlementaires dont il est question. Voter pour un projet de loi modifié en profondeur par des sénateurs non élus sans l'étudier revient à abdiquer nos responsabilités.
Aujourd'hui marque le premier anniversaire de la pandémie de COVID-19. Après tout ce que les Canadiens ont vécu au cours de la dernière année, comment pouvons-nous aujourd'hui, plus que tout autre jour, adopter ce projet de loi sans l'étudier? Il est encore temps de se réveiller de ce cauchemar avant que la sonnerie ne retentisse. Comme l'a écrit le célèbre John Donne: « La mort de tout homme me diminue parce que je suis membre du genre humain. Aussi n'envoie jamais demander pour qui sonne le glas: il sonne pour toi ».
Madame la Présidente, je remercie la députée de Surrey-Sud—White Rock pour son apport aux travaux du comité et son opinion, qu'elle vient tout juste d'exprimer dans un discours très personnel et passionné. Cependant, je ne suis pas d'accord avec certains de ses arguments.
Premièrement, en ce qui concerne la coercition, la preuve tend à démontrer qu'il n'y a eu aucune mesure disciplinaire ou poursuite contre des médecins ou du personnel infirmier depuis que le Canada a instauré l'aide médicale à mourir, il y a cinq ans. Deuxièmement, la notion selon laquelle le Canada se retrouverait avec le régime le plus permissif du monde si ces modifications étaient adoptées n'est que pure hypothèse. Par exemple, nous savons que les mesures de sauvegarde qu'il faudrait respecter n'ont pas encore été déterminées. De plus, les pays du Benelux permettent aux patients d'âge mineur d'avoir accès à l'aide médicale à mourir alors que cela n'est pas envisagé au Canada.
Personne ne conteste le fait qu'il nous faut des mesures de soutien pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Toutefois, je demanderais à la députée d'en face de nous faire part de son opinion sur l'affaire Truchon. Comme elle est avocate, je sais qu'elle consulte la jurisprudence, tout comme je le fais moi-même.
Or, dans l'affaire Truchon, la cour a statué que les personnes handicapées doivent démontrer qu'elles ont l'autonomie et la capacité de prendre des décisions concernant leur vie et...
Nous avons malheureusement très peu de temps pour les questions et observations. Je demanderais aux députés de s'en tenir à une minute.
La députée de South Surrey—White Rock a la parole.
Madame la Présidente, je suis avocate, moi aussi. L'un des éléments qui me dérangent fondamentalement dans tout ce processus, c'est que la décision Truchon a été rendue par la Cour supérieure du Québec, un tribunal de première instance. Elle n'a pas été portée en appel devant la Cour d'appel du Québec ni devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement aurait aussi pu soumettre la question à la Cour suprême au moyen d'un renvoi, mais il ne l'a pas fait. Les demandeurs de l'affaire Truchon ne parlent pas au nom de toutes les personnes handicapées, comme l'ont clairement rappelé des témoins entendus par le comité.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas content de dire cela, mais j'ai l'impression, quand j'écoute les conservateurs, qu'ils instrumentalisent la condition des personnes handicapées.
Qui de plus vulnérable qu'une personne aux prises avec une condition médicale irréversible, en proie à des souffrances intolérables et qui a franchi son seuil de tolérance? Mme Gladu a vécu sa vie, mais elle était aux prises avec une maladie dégénérative qui a atteint son autonomie physique. Elle était prise de souffrances intolérables, mais elle a été capable, même dans un fauteuil roulant, d'aller à la cour et de faire valoir son autonomie morale.
Je ne comprends pas pourquoi la députée ne veut pas venir discuter de ce qui la préoccupe dans un comité parlementaire pour essayer de baliser ce qui la préoccupe.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député m'apparaît foncièrement insultante parce qu'il ne parle pas du processus à suivre. Il ne parle pas de soumettre l'amendement du Sénat à l'examen du comité. Il parle d'un projet de loi dans son ensemble, ce qui n'est pas le sujet de notre discussion d'aujourd'hui. Nous comprenons bien l'enjeu général qui concerne les personnes handicapées; nous comprenons aussi ce que les demandeurs avaient à dire et pourquoi ils ont choisi d'aller devant les tribunaux. Ce n'est toutefois pas de cela qu'il est question aujourd'hui. Prétendre que leur sort ne me préoccupe pas n'a aucun sens.
Madame la Présidente, j'ai une question importante à poser à ma collègue.
Nous avons entendu des libéraux affirmer que personne ne se verrait forcé d'opter pour l'aide médicale à mourir. Dans ma vie, j'ai eu affaire à des personnes extrêmement déprimées. Parce que le système des soins de santé mentale au pays ne leur est pas accessible et ne les aide pas, ces personnes sentent parfois qu'elles n'ont pas d'options. Voilà que le gouvernement souhaite adopter un tout nouveau projet de loi sans tenir de débat adéquat et sans nous permettre d'entendre les personnes concernées et les spécialistes.
Ma collègue pourrait-elle nous livrer ses réflexions sur la question du choix? Si on n'a pas le choix, il y a l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, le comité de la justice a entendu des témoins parler de cette question. Des personnes handicapées disent avoir été l'objet de coercition et affirment qu'on leur a suggéré mal à propos l'aide médicale à mourir. Ces personnes ont indiqué que même si, d'un point de vue extérieur, leur qualité de vie peut sembler insuffisante, elle l'est pour elles. Ce dont elles souffrent, c'est d'un manque de soutien.
Investissons dans les soins palliatifs et dans les soins de santé mentale. Aidons les gens plutôt que d'adopter un amendement d'un Sénat non élu.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Yorkton—Melville.
C'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des résidants de Cypress Hills—Grasslands. C'est une question qui préoccupe énormément un grand nombre des résidants de ma circonscription et qui a suscité bien des discussions.
Le gouvernement libéral, qui cumule déjà bon nombre de scandales et d'échecs, a atteint un creux sans précédent avec ce projet de loi. Les libéraux cherchaient déjà à assouplir la loi sur l'aide au suicide de manière inutile et injustifiée. Or, la situation est maintenant beaucoup plus grave pour les l'ensemble des Canadiens, en particulier les personnes qui ont un handicap ou une maladie mentale et les professionnels de la santé.
Le Sénat nous a renvoyé le projet de loi C-7 en proposant des amendements extrêmes et scandaleux. Ces propositions sont impensables et elles auraient dû être rejetées immédiatement. Au lieu de cela, les libéraux ont accepté l'inacceptable, et à la dernière étape du processus, ils ont cru bon de rendre le projet de loi encore plus dangereux qu'il ne l'était déjà. Depuis ce temps, ils tentent de le faire adopter à toute vitesse, et maintenant, ils coupent court au débat avant que tout le monde ait même pu commencer à comprendre ce qui se passe exactement.
Les libéraux font preuve d'un mépris et d'un manque de respect flagrants pour la population, qui est censée être représentée dans notre processus démocratique. Toutefois, ce qui est encore plus troublant et choquant, c'est le message qu'ils envoient aux gens les plus susceptibles de subir les conséquences de leur mesure législative. Ce message se fait déjà clairement comprendre, tant ici qu'à l'étranger.
Nous sommes censés être un pays qui se soucie de la vie et de la dignité humaines, un pays qui montre l'exemple et prend clairement position pour défendre les droits des personnes. Voilà ce qu'est censé être le Canada.
Avant que le gouvernement accepte d'empirer encore plus le projet de loi C-7, le Washington Post avait publié un article sur le sujet intitulé « Le Canada se dirige vers une catastrophe humaine en ce qui concerne les personnes handicapées ». D'une manière, il est plus choquant d'entendre une telle chose de la part d'observateurs de l'extérieur. Cela nous met en garde contre la direction que prend notre pays. Toutefois, ce n'est pas un nouvel enjeu. L'article met l'accent sur Roger Foley, qui continue de lutter pour survivre et d'exiger mieux de la part du gouvernement et du système de santé. Il désire une aide médicale à vivre, et non à mourir.
D'importants organismes de défense des droits des personnes handicapées au Canada, auxquels se sont maintenant ralliés des défenseurs de la santé mentale, dénoncent les mêmes dispositions discriminatoires et dangereuses dont il est question dans le projet de loi. Parallèlement, les Nations unies ont explicitement dénoncé les mesures législatives adoptées antérieurement par le Canada relativement à l'aide médicale à mourir, sans compter les mesures que les libéraux et le Sénat nous proposent maintenant. Avant l'affaire Truchon, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a déclaré publiquement ce qui suit:
Je suis extrêmement préoccupée par la mise en œuvre de la législation sur l'aide médicale à mourir dans une perspective de handicap. On m'a informée qu'il n'y a pas de protocole en place pour démontrer que les personnes handicapées ont reçu des solutions de rechange viables lorsqu'elles sont admissibles à l'aide médicale à mourir. J'ai également reçu des plaintes inquiétantes concernant des personnes handicapées dans des institutions qui subissent des pressions pour obtenir de l'aide médicale à mourir [...]
Depuis ce temps, quelqu'un d'autre a été appelé à remplir les fonctions de rapporteur spécial. Lors de son témoignage sur le projet de loi C-7, il a dit ceci: « [...] même si les mesures de protection pouvaient être renforcées pour garantir un consentement véritable, le tort existe quand même du fait de la démonstration — indirecte, mais néanmoins efficace — que la vie des personnes handicapées a une moins grande valeur. »
Pour autant, on ne parle même pas de mesures de sauvegarde plus ambitieuses. Le gouvernement choisit d'éliminer de nombreuses mesures de sauvegarde relatives aux handicaps et, maintenant, relatives à la santé mentale, à cause des amendements proposés par le Sénat. Le problème est évident pour bon nombre de Canadiens, qu'ils soutiennent ou non la loi actuellement en vigueur concernant l'aide médicale à mourir. C'est ce que m'ont dit plusieurs députés, dont certains de mon propre parti même. Le problème, c'est qu'on ne parle plus de l'aide médicale à mourir et ces amendements l'ont bien prouvé, si tant est que cela restât encore à démontrer.
J'ai récemment terminé la lecture du livre 1984 de George Orwell. Certains députés diront que c'est cliché et exagéré, mais ils doivent prêter plus d'attention à ce qu'il dit sur la langue de bois et le sens des mots. Si nous déformons le sens des mots, nous changeons de façon subliminale les valeurs de la société. Si nous ne disons pas ce que nous pensons et ne pensons pas ce que nous disons, nous pouvons facilement perdre de vue la réalité. Pire encore, nous pouvons cacher le mal et l'injustice.
Nous avons entendu un ministre libéral tenir des propos très révélateurs pour défendre le projet de loi C-7: « La maladie mentale est un problème de santé très grave. C'est une maladie, et on doit la traiter comme telle. Nous comptions nous pencher là-dessus depuis le début à l'étape de la deuxième lecture. » C'était la réponse à une question sur le risque que les Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale soient victimes de mauvais traitements.
La journée Bell Cause pour la cause s'est tenue il n'y a pas très longtemps et plusieurs autres initiatives de santé mentale sont organisées au cours de l'année. Allons-nous contredire le message que nous avons lancé à l'unanimité à la Chambre à ce moment-là pour soutenir les personnes qui souffrent de maladie mentale, ou allons-nous maintenant envisager le suicide comme une sorte de traitement? Sommes-nous censés croire qu'il s'agit d'une option qui vise à améliorer l'état mental d'une personne? J'espère que des traitements et des soins sont offerts à ceux qui veulent se tuer sans être mourant, et qu'on cherche activement à prévenir le suicide, plutôt qu'à l'encourager, même en dernier recours. Ce n'est pas de cette manière qu'il faut traiter les personnes qui souffrent.
Nous offrons une ligne d'aide à ceux qui envisagent de se suicider. Nous leur réaffirmons leur valeur et nous leur disons que leur vie vaut la peine d'être vécue. Il est déjà assez difficile de prévenir le suicide. Comment arriverons-nous à convaincre ces personnes? Si ce projet de loi est adopté et qu'il nous empêche de les aider avant qu'il ne soit trop tard, quel message enverrons-nous aux personnes qui nous signalent qu'elles ont déjà perdu espoir et que ce projet de loi ne leur offre essentiellement aucune chance d'espérer à nouveau? Cette nouvelle mesure législative et l'enchevêtrement qu'elle engendre ne feraient aucun sens.
Lorsque le gouvernement a abordé pour la première fois la question du suicide assisté en 2016, ouvrant ainsi une boîte de Pandore, il a affirmé qu'il y aurait un examen obligatoire dans cinq ans. Cinq années plus tard, rien ne s'est passé. Un tel examen aurait été l'occasion parfaite pour se pencher sur les préoccupations croissantes au sujet de la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir. Les libéraux n'ont pas attendu que l'examen soit fait et n'en ont pas fait une priorité avant de tenter d'élargir les dispositions législatives à la suite d'une décision d'une cour provinciale.
Au cas où des gens l'auraient oublié, le projet de loi C-7 va beaucoup plus loin que la décision de la cour ne l'exige, et les libéraux font valoir que celle-ci leur impose une échéance même s'ils ne se sont pas donné la peine de faire appel. Ils nous obligent à étudier des amendements de dernière minute en un après-midi de débat, c'est tout.
À mon avis, ces règles ne reflètent pas le véritable esprit canadien. Après avoir fait la sourde oreille depuis un an et plus, les libéraux voudraient réduire au silence de nombreuses personnes ayant différents points de vue qui méritent d'être entendus. Le Canadien moyen n'a aucune difficulté à saisir l'horreur de ces modifications, d'autant plus qu'elles ont à peine fait l'objet d'un examen public. Pour tous ceux qui côtoient ou aiment des personnes handicapées et ayant des troubles de santé mentale ou ceux qui ont une compréhension de base du respect de la dignité et de la valeur des autres êtres humains, les problèmes sont évidents. Or, quiconque est troublé par ce que représente cette décision, peu importe ses raisons, ne mérite apparemment pas que le gouvernement lui consacre du temps ou de l'attention.
Les libéraux disent qu'ils manquent de temps, mais ils n'ont pas prévu de temps pour ceux qui en ont le plus besoin et ils ne leur en ont pas accordé non plus. Ce sont les libéraux qui mènent le programme législatif. Il n'en tenait qu'à eux. C'est comme lorsqu'on se retrouve avec un vendeur qui fait de la vente sous pression et qui évite de répondre aux questions alors qu'il cherche à conclure la vente rapidement. Les Canadiens sont maintenant habitués à voir les libéraux présenter des excuses pour leur incompétence, mais il est de plus en plus évident que ces derniers essaient de faire adopter en douce certaines de leurs positions les plus radicales en matière d'affaires sociales.
C'est une raison de plus qui justifiait la tenue d'un examen exhaustif de la loi actuelle, une promesse qui n'a pas été tenue. Le gouvernement dit maintenant être prêt à accepter un amendement qui exigerait un examen une fois que la mesure aura force de loi. Reste à voir si l'examen aura bel et bien lieu.
Malgré toute la frustration et le découragement exprimés par des sommités de la question et des citoyens, dont je vais maintenant parler, j'ai encore espoir en la nature humaine pour l'avenir. Si le gouvernement souhaite nous faire reculer pendant que ses alliés au Parlement ferment les yeux, il ne pourra pas empêcher la vérité et la justice de triompher. Cela me rappelle une chanson de Johnny Cash dans laquelle il disait que ce qui est fait dans l'obscurité finira par être révélé au grand jour.
Il est honteux qu'il ne soit pas possible de débattre plus longtemps aujourd'hui, parce qu'il reste encore tellement de choses à dire au sujet de cet important enjeu et des amendements proposés par le Sénat. La vie humaine vaut plus que quelques minutes de débats et de discussions.
Madame la Présidente, ce discours d'abandon que nous entendons des intervenants conservateurs dans le débat d'aujourd'hui est quelque peu préoccupant. La cour et le gouvernement sont d'avis qu'il faut permettre aux personnes de faire un choix, y compris lorsque ce choix est difficile. Je rappelle au député d'en face que M. Truchon et Mme Gladu étaient des personnes handicapées qui réclamaient l'accès au régime d'aide médicale à mourir en vertu de leurs droits protégés par la Constitution.
L'idée selon laquelle les amendements proposés par le Sénat sont extrêmes et scandaleux, pour reprendre les mots employés par le député d'en face, est totalement fausse. Il est important de recueillir des données fondées sur la race concernant le recours à l'aide médicale à mourir par les communautés vulnérables, tout comme il est important de faire un examen mené conjointement. Voilà pourquoi nous approuvons les deux amendements à cet effet.
Le député comprend-il que nous ne proposons pas d'autoriser dès demain ou dès le mois prochain l'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée? Nous proposons de l'autoriser seulement après un examen d'un an par un groupe d'experts suivi d'un examen d'un an par le Parlement, de sorte que le Parlement puisse faire le travail que réclame le député, c'est-à-dire déterminer les mesures de sauvegarde qui s'imposent de sorte que cet élargissement du régime d'aide médicale à mourir se fasse d'une manière mesurée et appropriée qui protège les personnes vulnérables.
Madame la Présidente, au bout du compte, la disposition de caducité ne fait que retarder l'inévitable. Elle continue de signaler aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale que leur vie n'a pas de valeur. Or, ce n'est pas vrai. Chaque vie est importante et devrait être vécue dans la dignité. Les amendements n'ont pas cet objectif. Ils ne le permettent pas et c'est inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, au moment où l'on se parle, le Bloc québécois est loin d'être convaincu qu'il faille élargir l'aide médicale à mourir à la maladie mentale comme seule condition médicale de notre souffrance.
Pourquoi? C'est parce que l'état suicidaire est souvent une manifestation, un symptôme de la maladie mentale, et que l'état suicidaire est réversible.
Je ne comprends pas que mon collègue puisse confondre ces choses et que l'amendement des conservateurs puisse faire une allusion au fait que l'état suicidaire réversible deviendrait tout à coup un critère d'admission, alors que c'est l'irréversibilité de la maladie et de la souffrance intolérable qui est un des critères incontournables. Pourquoi mélange-t-on les choses?
Il est possible que l'on ait besoin de réfléchir davantage, et c'est ce à quoi nous convie la motion du gouvernement. Elle nous invite à aller réfléchir de façon transpartisane.
Mon collègue est-il prêt à venir s'asseoir, en invitant les gens qu'il veut inviter, et à faire en sorte de distinguer les choses correctement et d'en arriver à une solution?
Si le comité d'experts et le comité spécial arrivent à la conclusion que la maladie mentale doit être exclue, elle sera exclue. Je ne vois pas pourquoi on veut absolument rester à l'intérieur d'un cadre parlementaire d'un débat qui, finalement, devient stérile.
Nous devons aller réfléchir de façon transpartisane et établir le plus large consensus. J'ai hâte d'entendre mon collègue en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le débat a pour but de tenir cette conversation maintenant au lieu de se précipiter pour inclure une disposition de caducité dans le projet de loi. Pourquoi attendre un an ou deux? Nous devons avoir cette conversation maintenant. C'est le but du débat. C'est ce que nous ne cessons de répéter. Les amendements doivent être envoyés au comité afin que cette conversation puisse avoir lieu maintenant.
J'aimerais aussi dire que les pensées suicidaires sont réversibles. Le député a tout à fait raison. Le suicide et l'aide médicale à mourir sont irréversibles, et c'est là tout le problème. C'est pourquoi la question inquiète tant de gens. Nous devons en discuter maintenant. Le projet de loi doit être renvoyé au comité maintenant. Il faut le faire maintenant et non dans un an ou deux.
Madame la Présidente, mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense de l'hypocrisie du gouvernement, qui investit de l'argent dans la prévention du suicide et qui estime parallèlement qu'il ne suffit pas de laisser les gens se suicider, alors il demande aux professionnels de la santé d'aider les gens atteints de maladie mentale à le faire?
Madame la Présidente, quand on regarde un film qui met en scène une personne se tenant sur un pont, des gens viennent aider cette dernière afin de réaffirmer la valeur de sa vie. Ces gens ne prennent pas la personne par la main pour la conduire sur le pont. Non, ils tentent de lui faire quitter le pont, de l'éloigner du gouffre.
Je trouve absolument navrant que le gouvernement agisse de cette façon. Dans mon discours, j'ai parlé de la Journée Bell Cause pour la cause. Nous avons aussi voté au sujet d'une motion à la Chambre pour la création d'une ligne de prévention du suicide, soit la ligne 988. Tout de suite après, la Chambre a aussi voté en faveur du projet de loi C-7. Que tentons-nous de faire? Aidons-nous les gens ou non?
Madame la Présidente, je dois d'abord dire que les amendements apportés par le Sénat m'affligent profondément parce qu'ils révèlent encore une fois un manque de compassion à l'endroit des membres les plus vulnérables de la société en étendant la portée du projet de loi C-7 aux personnes atteintes de maladie mentale. Ces amendements vont bien au-delà de ce sur quoi la Chambre a voté l'année dernière et de la décision Truchon elle-même.
Le projet de loi C-7 des sénateurs libéraux nécessite un débat approfondi et d'autres amendements que ceux présentés par mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Je dois répondre au cri d'alarme lancé par les Canadiens, qui se préoccupent de l'évolution inquiétante du suicide assisté favorisée par le Sénat et le gouvernement libéral.
Ouvrir la voie aux demandes d'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée est une preuve effrayante du manque de compassion à l'égard des gens qui en ont le plus besoin et le méritent le plus. Quel est le but sous-jacent d'une attaque aussi directe contre la vie des personnes vulnérables? On n'envoie plus un message d'espoir aux personnes aux prises avec des troubles mentaux et à celles qui se consacrent au traitement de l'anxiété, des troubles de la personnalité, des crises de panique, de la dysphorie de genre, des troubles de l'humeur, des troubles dissociatifs et des troubles du sommeil, entre autres. On est loin du message de la campagne Bell Cause pour la cause.
À quoi bon recueillir des données désagrégées selon la race si on ignore les doléances des dirigeants autochtones, des professionnels des soins palliatifs et de la santé mentale ainsi que des Canadiens aux prises avec un handicap physique ou mental, alors que tous s'inquiètent vivement des efforts déployés par les deux Chambres pour normaliser et prioriser le suicide assisté? Ce projet de loi en lui-même risque de causer le plus grand tort aux personnes marginalisées et défavorisées. En tant que gardiens des affaires publiques, nous devrions tous nous efforcer de privilégier une culture de prévention du suicide.
Le désir de promouvoir une culture axée sur l'aide médicale à vivre est clairement exprimé dans une lettre récemment adressée aux parlementaires fédéraux et provinciaux ainsi qu'aux organismes de réglementation des soins de santé, par des dirigeants autochtones — y compris Tyler White, PDG de Siksika Health Services —, ainsi que par Graydon Nicholas, ancien lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, Nick Sibbeston, sénateur à la retraite, et des conseillers et aînés autochtones spécialisés en santé et en prévention du suicide: « Le projet de loi C-7 va à l'encontre de bon nombre de nos valeurs culturelles, de nos systèmes de croyances et de nos enseignements sacrés. L'opinion selon laquelle l'aide médicale à mourir est une fin digne pour les malades en phase terminale ou les personnes handicapées ne devrait pas être imposée à nos peuples. ».
Ils craignent que le gouvernement ne respecte pas les croyances et les valeurs autochtones et force un établissement de soins palliatifs à fermer. Il ne fait aucun doute qu'ils ont raison d'être inquiets, car ce ne serait pas la première fois qu'un gouvernement de gauche au Canada ferait fermer un centre de soins palliatifs pour avoir cherché à rester fidèle à sa vocation d'offrir un service conforme aux croyances et aux valeurs uniques des communautés qu'il sert en demeurant un endroit où le suicide assisté n'est pas offert et où une personne peut mourir de sa mort naturelle dans la dignité.
Ils ont demandé aux libéraux de respecter leur droit de décider de la façon dont les services de santé sont fournis dans les communautés des Premières Nations. Les dirigeants autochtones ont travaillé sans relâche pour élaborer des stratégies visant à lutter contre la crise des suicides dans leurs communautés. Pendant ce temps, le gouvernement met en place un environnement qui fait du suicide assisté une option. Le gouvernement libéral tourne le dos aux peuples autochtones.
Le Dr John Maher, psychiatre de renom spécialisé dans le traitement des maladies mentales graves au moyen d'une approche communautaire dynamique, a exprimé franchement son avis sur les amendements proposés. Il a clairement indiqué que le traitement des maladies mentales étant un processus long et fastidieux, il serait irrationnel de proposer ou de fournir une aide médicale à mourir aux patients. D'après son expérience, non seulement le traitement initial peut durer jusqu'à trois ans, au cours desquels on travaille à maîtriser les symptômes, mais il faut compter plusieurs autres années pour que les patients puissent s'épanouir malgré leur état. Le Dr Maher est clair: non seulement il est possible pour les personnes atteintes de maladie mentale de survivre, mais elles peuvent aussi vivre une vie épanouie.
Voici ce qu'a déclaré l'Association canadienne pour la santé mentale: « En tant qu'organisme axé sur le rétablissement, l'ACSM ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles [...] » Des psychiatres, des médecins, des infirmiers et des professeurs de l'Université de la Saskatchewan et de la direction de la santé publique de la Saskatchewan ont exprimé leur profonde inquiétude concernant l'inclusion de la maladie mentale comme motif pour demander l'aide médicale à mourir. Ils appellent les dirigeants sages et dévoués du pays à « bien vouloir aider à protéger les jeunes du Canada, notre plus grande ressource pour l'avenir ». Aujourd'hui, nous allons voir qui sont les dirigeants sages et dévoués.
Plutôt que de nourrir l'espoir pour les gens qui souffrent de maladie mentale et ceux qui leur prodiguent des soins pour les aider à guérir, le gouvernement libéral se cache derrière un régime d'aide médicale à mourir à portée générale. Il ne peut tout simplement pas continuer d'offrir un ensemble aussi squelettique de mesures de prévention du suicide d'une main et, de l'autre, un régime d'aide médicale à mourir qui ne cesse de s'élargir.
Comme l'a confirmé le Dr Maher, on obtient les meilleurs résultats en misant sur la promotion de la vie et des traitements attentionnés.
Personnellement, j'ai eu le privilège, et c'était réellement un privilège incroyable, d'occuper les fonctions d'aide-infirmière dans un établissement de soins de longue durée pour la santé mentale et de soigner des patients ayant de profondes cicatrices. J'ai prodigué des soins quotidiens à de merveilleux patients dans des foyers pour personnes âgées et dans des foyers de soins de niveau 4. J'ai aidé des élèves ayant des besoins spéciaux dans des écoles primaires et secondaires. Toute cette expérience m'a fait vivre des joies et des peines. J'affirme sans hésiter que tous ces êtres humains ont eu une grande incidence sur ma qualité de vie et ma raison d'être.
Ce projet de loi est aussi très troublant pour les anciens combattants et leurs familles. Mon intention aujourd'hui n'est pas de divulguer leurs noms ni de raconter leurs parcours de vie. Plusieurs de ces personnes sont de très bons amis à moi. Ces anciens combattants qui souffrent de maladie mentale parce qu'ils ont servi leur pays considèrent que c'est une autre atteinte à leur valeur pour le pays.
Depuis longtemps déjà, les vétérans et leur famille ont du mal à avoir accès à des soins de santé mentale, et la situation a empiré depuis qu'Anciens Combattants Canada a réduit le programme de soutien social dans le cas de blessures de stress opérationnel à un service en ligne. À cela s'ajoute le fait que le ministère n'a pas remplacé des coordonnateurs qui étaient avec eux sur le terrain, que le temps de traitement des demandes est tellement long que l'espoir fait place au désespoir, et que les membres de la famille d'un vétéran qui souhaitent obtenir des soins de santé mentale pour composer avec les profondes répercussions des blessures de leur être cher doivent prouver que ce traitement est nécessaire à la santé du vétéran.
Le nombre de suicides est déjà à la hausse dans les forces armées et parmi les vétérans. Dans un contexte où il faudrait avant tout mettre l'accent sur la valeur de la vie et sur des traitements rapides et accessibles, le gouvernement envoie le message contraire.
J'arrive bientôt à la fin de mon discours. Je souhaite encourager les députés, les sénateurs et tous les Canadiens à regarder la vidéo « Tell Me to Stay » publiée sur YouTube. C'est le cri du cœur d'une jeune femme dont les paroles concluront mon intervention.
Voici ce que Garifalia y dit:
« À moins d'avoir déjà essayé de vous suicider, vous ne pouvez pas comprendre à quel point les professionnels de la santé et les politiciens font preuve de condescendance lorsqu'ils parlent du suicide comme si de rien n'était et comme si ce n'était pas la même chose que l'aide médicale à mourir. Selon la croyance populaire, la personne suicidaire veut mourir, alors que celle qui demande l'aide médicale à mourir éprouve non pas le besoin de mourir pour le simple fait de mourir, mais le désir rationnel et réfléchi de mettre fin à ses souffrances. Pourtant, si vous m'aviez dit quand j'avais 16 ans que je pourrais vivre sans souffrir, je n'aurais pas cherché la mort comme je l'ai fait; j'aurais choisi de vivre.
« En ce qui me concerne, toute distinction entre ces deux façons de mettre fin à sa souffrance ne tient pas debout. Le résultat est le même, c'est juste que, dans un cas, le processus est médicalisé.
« Les gens parlent des mesures de sauvegarde comme si elles étaient capables d'empêcher une personne comme moi de glisser entre les mailles du filet, que ce soit volontairement ou pas. Je me considère comme extrêmement intelligente et pourtant, je fais semblant de bien aller depuis plus de 10 ans, alors je peux vous confirmer que les mesures de sauvegarde proposées ne m'auraient pas sauvée. Si, au pire de ma crise, j'avais pu demander l'aide médicale à mourir, la vie bien remplie que j'ai vécue se serait envolée en fumée [...]
« Mes souffrances psychologiques m'habitent en permanence et m'empêchent parfois de fonctionner, mais je suis fermement convaincue que le soutien physique, affectif, mental, social et spirituel est le remède à la souffrance. Ce que je désapprouve, c'est la création d'un système à deux vitesses qui cherchera à prévenir le suicide chez l'un et à le faciliter chez l'autre. »
Elle poursuit ainsi: « Je vous demande d'accorder la priorité à l'examen obligatoire, pour que le gouvernement du Canada fasse preuve de diligence raisonnable et consulte d'abord la société canadienne, plutôt que d'élargir imprudemment le cadre législatif en se fondant sur le raisonnement d'un seul juge et en minant ainsi le processus démocratique qui constitue le fondement de notre pays. Je vous demande de tenir compte du point de vue des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des communautés autochtones et de juristes étrangers, qui se sont tous prononcés contre le projet de loi C-7. Enfin, je vous demande de faire passer en premier les besoins des personnes vulnérables et marginalisées, comme les Autochtones, les handicapés et les personnes atteintes de maladie mentale. »
On se souviendra du 11 mars 2021 comme le premier anniversaire de la pandémie de COVID. Si le projet de loi est adopté, le 11 mars 2021 deviendra le jour où le gouvernement canadien a choisi de dire aux handicapés, aux personnes atteintes de maladie mentale et à celles marginalisées ou vulnérables du Canada que l'on n'a pas besoin d'eux, qu'ils ne sont pas valorisés et qu'ils ne méritent pas de soins.
Madame la Présidente, pour revenir sur la chronologie, j'aurais vraiment aimé poser la question suivante à l'intervenant précédent, le député de Cypress Hills—Grasslands, qui, en réponse à une question, a déclaré qu'il fallait nous attaquer à la question et en parler dès maintenant, parce qu'elle ne peut pas attendre.
Au cours de la dernière semaine de séance, j'ai présenté une motion à trois reprises afin de prolonger les délibérations en soirée. Je ne demandais aux députés rien de plus que de rester à leur place pour débattre de l'important sujet à l'étude et, les trois fois, le Parti conservateur a voté contre la motion. Les députés ont agi comme s'ils ne voulaient pas parler du sujet.
La députée qui vient d'intervenir pourrait-elle faire la lumière sur les raisons pour lesquelles les conservateurs ne voulaient pas tenir un débat aussi important?
Madame la Présidente, si cette question est aussi importante, je me demande pourquoi les députés d'en face ne participent même pas au débat. Où sont leurs preuves? Nous avons débattu de cette question par le passé, mais aujourd'hui, les circonstances sont complètement différentes.
La Chambre a adopté quatre projets de loi cette semaine seulement, alors je ne peux pas accepter cette réponse du député ni celle du ministre de la Justice, qui, dans sa réponse à la députée de Kelowna—Lake Country, a laissé entendre que nous avons retardé le processus — alors que nous ne faisions que répondre aux innombrables préoccupations dont les Canadiens nous ont fait part — et que c'est pour cela que nous ne pouvons pas nous permettre d'en débattre davantage. Qui se livre à des jeux, au juste?
[Français]
Madame la Présidente, à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion d'être touché par les interventions et de comprendre d'où partaient mes collègues conservateurs. Je suis en faveur de tout discours qui revendique plus de mesures sociales pour les plus vulnérables et pour les personnes marginalisées.
Malheureusement, les soins palliatifs et la prévention du suicide impliquent des investissements en matière de santé et de services sociaux. Comment peuvent-ils aujourd'hui déchirer leur chemise sur le fait qu'on pourrait banaliser ces états d'être alors qu'ils ont fait des coupes dans les transferts en santé, les faisant passer de 6 % à 3 %? Cela prend de l'argent pour arriver à offrir des services sociaux, de l'aide pour prévenir les suicides et l'accessibilité aux soins palliatifs. J'ai de la misère à les suivre.
Pendant 50 ans, les soins palliatifs, comme seule solution, n'ont pas épuisé la question de la fin de la vie, et ils le savent très bien. Pourquoi, dans 30 jours, ne viennent-ils pas discuter avec nous? Ils pourraient inviter tous les gens qu'ils veulent et nous pourrions avoir une discussion transpartisane dans le but de trouver des solutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a appuyé une motion visant à créer un cadre pour les soins palliatifs offerts dans l'ensemble du pays, et il n'a rien fait. On ne peut pas établir de comparaison entre l'aide au suicide et les soins palliatifs quand on sait que ces derniers ne sont pas aussi accessibles qu'ils devraient l'être dans ce pays.
Si le député veut parler d'argent, je peux lui assurer que le gouvernement en imprime plus vite qu'il ne peut en dépenser, et malgré cela, il n'a rien fait pour aider ceux qui doivent maintenant faire face à un projet de loi qui affirme qu'ils n'ont aucune valeur.
Je vais répéter ce que la jeune femme a dit au sujet de ce projet de loi. Elle affirme essentiellement qu'aucune des mesures de sauvegarde que le gouvernement compte mettre en place ne pourra fonctionner, car les personnes qui ont une maladie mentale veulent qu'on leur donne la chance de vivre et non que le gouvernement leur dise: « Vous n'avez pas vraiment de valeur. Voici l'option qui vous est offerte, et en passant, on ne fera pas autant d'efforts qu'il le faudrait en ce qui concerne la santé mentale et les soins palliatifs. »
Madame la Présidente, des milliers de gens de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, m'ont dit que le projet de loi, avec les modifications qu'on y apporte, amène les aînés, les personnes atteintes de maladies chroniques et celles qui sont atteintes de maladies mentales à choisir la mort plutôt que la vie. Je me demande si la députée considère elle aussi que la législation canadienne en matière d'aide médicale à mourir crée une pression sur les aînés, sur ceux qui sont dans des établissements de soins de longue durée, sur les personnes handicapées et sur les personnes atteintes de maladies mentales pour les amener à choisir la mort alors que ce n'est pas vraiment ce qu'ils souhaitent.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup cette question, parce que la vérité, c'est que le gouvernement libéral n'accorde pas une grande valeur à la vie. Il n'accorde pas non plus une grande valeur aux enfants, aux familles, aux aînés ou aux vétérans.
Il ne fait aucun doute que l'amendement que nous avons proposé aujourd'hui est la seule façon de corriger cette mesure législative. Être atteint de maladie mentale ne devrait pas nous rendre admissibles au suicide assisté. Je suis vraiment inquiète, tout comme les milliers et les milliers de Canadiens que le gouvernement refuse d'écouter.
Madame la Présidente, la députée affirme que le message qu'on envoie, c'est que les personnes atteintes de maladie mentale sont inutiles, qu'elles n'ont aucune valeur et qu'elles ne valent pas la peine qu'on s'occupe d'elles.
Je répéterai pour son bénéfice que la question des personnes en situation de handicap, de leur capacité et de leur autonomie a été directement abordée par le tribunal dans l'affaire Truchon. Au paragraphe 681 du jugement, le tribunal est catégorique et affirme qu'il existe un « stéréotype [...] pernicieux » dont les personnes handicapées sont victimes, « soit l’incapacité à pleinement consentir à l’aide médicale à mourir ». On peut ensuite lire dans le même paragraphe:
Or, la preuve démontre amplement que M. Truchon demeure parfaitement apte à exercer des choix fondamentaux concernant sa vie et sa mort. Il se trouve par conséquent privé d’exercer ces choix essentiels à sa dignité d’être humain en raison de ses caractéristiques propres dont la disposition contestée ne tient pas compte.
C'est pourquoi il doit avoir accès à l'aide médicale à mourir.
L'idée est clairement de donner de la valeur et de la dignité aux individus — à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap —, et de s'assurer qu'ils ont la capacité et l'autonomie voulues pour prendre des décisions, y compris des décisions lourdes de conséquences, concernant le moment de leur décès après y avoir mûrement réfléchi.
Je me demande ce que la députée de Yorkton—Melville a à dire au sujet de cet élément du jugement Truchon.
Madame la Présidente, je n'interviendrai pas au sujet de l'affaire Truchon, car la page a été tournée il y a fort longtemps. Nous en sommes rendus au point où le gouvernement a accepté avec plaisir les recommandations du Sénat et a décidé à lui seul de rendre admissibles à l'aide au suicide les personnes qui souffrent de maladie mentale.
Cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt supérieur des Canadiens ni des personnes souffrant d'un problème de santé mentale qui ne sont pas forcément en pleine possession de leurs moyens lorsqu'elles envisagent de demander l'aide au suicide.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi ce soir. J'ai suivi le débat de l'assemblée législative aujourd'hui et je peux honnêtement dire que c'était un débat extraordinaire.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, dont la marraine est la députée de Winnipeg-Centre. Ce projet de loi d'initiative parlementaire montre l'importance, pour tous les Canadiens, d'intervenir afin de lutter contre les changements climatiques et met en évidence l'urgence de la situation. Je remercie la marraine de l'avoir présenté et d'appuyer les initiatives du gouvernement en vue de lutter contre les changements climatiques.
Les Canadiens savent que les changements climatiques menacent notre santé et, certainement, notre mode de vie et notre planète. Voilà pourquoi nous devons intervenir pour lutter contre ces changements, et ce, sans plus tarder. C'est ce que le gouvernement continuera de faire.
En septembre dernier, le gouvernement du Canada a pris l'engagement, dans le discours du Trône, de mettre en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030 et de légiférer sur l'objectif canadien de zéro émission nette d'ici 2050. Nous savons tous que l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 est ambitieux, mais nous savons également qu'il est nécessaire, et c'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures en vue de l'atteindre.
Selon les scientifiques, si nous ne voulons pas que le réchauffement de la planète dépasse 1,5 degré Celsius et si nous souhaitons éviter les pires conséquences des changements climatiques, nous devons atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Ils ne nous ont pas donné d'options; ils nous ont vraiment donné des indications fermes et solides.
En établissant cette cible dans le projet de loi, le gouvernement s'est engagé à faire preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques, à prendre des mesures concrètes à ce chapitre et à respecter les obligations du Canada en vertu de l'Accord de Paris. C'est avec cet objectif en tête que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a présenté le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Nous connaissons tous cette loi et les mesures proposées dans le projet de loi C-12.
Nous savons que cette loi est un élément clé du plan du gouvernement pour atteindre l'objectif de carboneutralité de l'économie d'ici 2050. Elle contribuerait à la mise en place d'un cadre clair pour y parvenir en exigeant que le ministre de l'Environnement fixe des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans: en 2030, 2035, 2040 et 2045. La loi contiendrait également un plan de réduction des émissions incluant d'importantes informations, comme la description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre sa cible pour une année charnière particulière. De plus, elle expliquerait comment la cible et les mesures et stratégies clés du plan contribueraient à aider le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050. Par conséquent, nous sommes ravis d'aller de l'avant avec le projet de loi C-12.
La loi exigerait des rapports d'étape. Il y aurait des rapports d'évaluation pour vérifier les progrès réalisés et, bien sûr, ajuster le tir au besoin, en cours de route. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique préparerait au moins un rapport d'étape pour chacun des jalons, en consultation avec d'autres ministres fédéraux. Le rapport fournirait des mises à jour sur les progrès réalisés par rapport aux objectifs pertinents et sur la mise en œuvre des mesures fédérales, notamment les stratégies sectorielles pertinentes et les stratégies opérationnelles du gouvernement fédéral décrites dans le plan de réduction des émissions.
Le gouvernement aurait aussi à produire un rapport d'évaluation pour chacune des cibles. Il s'agit d'un autre élément très important de la mesure législative. Les rapports d'évaluation renfermeraient un résumé de l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l'année en question et une déclaration indiquant si le Canada a atteint ses cibles. Comme les députés peuvent le constater, les rapports d'évaluation comprendraient d'éventuels renseignements sur les ajustements qui pourraient être apportés aux plans de réduction des émissions.
La raison pour laquelle je rappelle ces faits, c'est que la reddition de comptes prévue dans le projet de loi C-12 a pour conséquence que si le Canada devait prendre du retard dans l'atteinte des cibles, le ministre serait tenu d'inclure dans le rapport d'évaluation une explication des raisons pour lesquelles le Canada n'a pas atteint la cible et une description des mesures que le gouvernement du Canada prendrait pour atteindre la cible. Le projet de loi exigerait que les rapports d'évaluation soient produits au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Canada soumettrait son rapport d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour chaque année charnière jusqu'en 2050. Le gouvernement formé par notre parti actuellement sait à quel point il est important d'être transparent et qu'on puisse lui demander des comptes ainsi qu'aux gouvernements qui lui succéderont. Les plans de réduction des émissions, les rapports d'étape et les rapports d'évaluation seraient tous publiés une fois qu'ils auraient été déposés au Parlement.
Nous estimons que le projet de loi C-12 permettra de créer les précédents qui feront que les Canadiens obtiendront les meilleurs conseils en matière d'environnement et de changements climatiques. De plus, le projet de loi C-12 prévoit que nous établirons un organisme consultatif indépendant. En effet, en février dernier, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé la création de l'organisme consultatif en question et nommé 14 Canadiens pour y siéger. Ces personnes conseilleront le ministre sur les stratégies les plus prometteuses pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 en faisant appel à la recherche, aux analyses et à la mobilisation. Nous nous attendons à ce que ces conseils reflètent les priorités et les idées de tous les Canadiens.
Ce soir, nous sommes saisis du projet de loi d'initiative parlementaire C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, qui vise à inscrire dans la loi les engagements pris par le gouvernement au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont je viens de parler, surtout ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030, tout en respectant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi oblige le ministre de l'Environnement à mettre en œuvre un cadre d’action contre l’urgence climatique en consultation avec les Autochtones et la société civile et à déposer à la Chambre un rapport sur le cadre dans l'année suivante ainsi qu'un rapport sur son efficacité trois ans plus tard.
De toute évidence, le projet de loi C-232 fait écho aux priorités que le gouvernement a déjà établies. Cela dit, le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, irait dans les faits encore plus loin que ce qui est proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis. En effet, il établirait un cadre plus robuste pour mener à bien le plan sur les changements climatiques du Canada en inscrivant dans la loi le grand objectif du gouvernement d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il créerait un mécanisme d'engagement transparent pour l'établissement de ces cibles, l'élaboration du plan de réduction des émissions et l'évaluation des progrès réalisés vers l'atteinte de ces objectifs.
Le projet de loi C-12 établirait également un organisme consultatif indépendant qui fournirait des conseils sur la voie la plus prometteuse pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, en plus d'exiger que le commissaire à l'environnement et au développement durable présente des rapports à ce sujet. Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous discutons ce soir n'inclut pas ces deux éléments.
Le projet de loi C-12 est un nouveau volet essentiel de l'approche globale du gouvernement en ce qui concerne les changements climatiques. Récemment, le gouvernement du Canada a publié le rapport intitulé « Un environnement sain et une économie saine », qui est le plan fédéral pour bâtir un avenir meilleur ainsi qu'une économie et un environnement plus sains. Ce plan fait fond sur le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant et les efforts déjà entrepris. Il nous permettra de dépasser notre objectif actuel de réduction des émissions d'ici 2030 dans le cadre de l'Accord de Paris.
Bien que de nombreux éléments du projet de loi C-232 correspondent aux priorités énoncées par le gouvernement, nous n'appuierons pas cette mesure législative. Nous miserons plutôt sur le projet de loi C-12, qui va plus loin, comme je l'ai déjà indiqué. Il prévoit un organisme consultatif, il engagerait l'entière responsabilité du ministre et il établirait des règles plus vastes en ce qui a trait à la transparence, ainsi qu'à la nécessité d'une telle transparence envers le public et de la divulgation de l'information au public.
Je veux dire à la députée que cela m'encourage qu'elle appuie les mesures de lutte contre les changements climatiques et qu'elle reconnaisse...
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée de Repentigny.
[Français]
Madame la Présidente, dans une même session parlementaire, le dépôt d'un troisième projet de loi pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 est un message éloquent sur l'importance de mettre toute l'énergie nécessaire pour y arriver.
L'heure est venue de s'engager résolument dans une lutte rigoureuse contre les changements climatiques. Le Canada doit agir avec une législation axée sur les principes de bonne gouvernance, guidée par la transparence, la responsabilité, l'équité et surtout la science, en ce qui concerne les changements climatiques.
Je salue et je remercie la députée de Winnipeg-Centre de cette initiative. De même, je peux apprécier les références aux nations autochtones et la considération qu’elle donne au savoir autochtone. Par exemple, les travaux entourant l'expérience néo-zélandaise sur la valorisation de celui-ci dans le cadre d'une bonne gouvernance maorie des océans démontrent beaucoup d'éléments desquels on pourrait apprendre. Les sept principes de cette cogouvernance guidant la gestion basée sur les écosystèmes ont été développés conjointement entre les différents acteurs de l'appareil d'État et les organisations et partenaires maoris.
Revenons maintenant au Canada, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et l'importante mission de protéger la biodiversité. Je ne peux m'empêcher de toucher un mot concernant le grand nombre de programmes destinés aux Autochtones qui, plutôt que d'être axés sur des projets d'avenir et empreints d'innovation, sont directement liés à la promotion et au développement de projets polluants et préjudiciables à l’environnement.
Les relations entre la Couronne et les nations autochtones du Canada sont d'une actualité avérée. La réconciliation, c'est un geste profond, primordial. Elle mérite qu'on y travaille dans une optique où les préoccupations environnementales des Autochtones seront également écoutées et leur contribution, accueillie. Rien de productif ne peut surgir si leurs préoccupations environnementales sont tout le temps dépeintes comme étant propres à des opposants.
Nous reconnaissons que les Autochtones possèdent des connaissances du terrain des plus pertinentes pour la gestion des écosystèmes et la protection de la biodiversité. En ce sens, il faut que l'intégration du fait autochtone dans une loi sur le climat ne soit pas qu'un élément esthétique servant à se donner une bonne conscience. Il faut que l'intention soit appuyée et sincère. Énormément de travaux ont été faits par des experts, mais, malheureusement, ils ne se traduisent pas politiquement ou juridiquement. Le gouvernement pourrait commencer par fournir l'accès à l'eau potable.
Cela dit, le Bloc québécois est d'accord à la fois sur les principes et les objectifs énoncés dans le contenu du projet de loi C-232. Aujourd'hui même, le Québec a initié la commémoration des personnes décédées de la COVID-19 en ce 11 mars 2021, mais voyons ce qui s'est passé durant l'année.
Durant cette année, le gouvernement a malheureusement fait beaucoup de gestes favorables à l'endroit du secteur des énergies fossiles. Ce n'était pas pour la lutte contre les changements climatiques.
L'Institut international du développement durable a publié son bilan 2020 des subventions au secteur des énergies fossiles et on frôle les 5 milliards de dollars.
Malgré les engagements du gouvernement tant en campagne électorale qu'une fois élu, la concrétisation et l'action se font attendre. Qu'arrive-t-il de la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? Que se passe-t-il avec la plantation de 2 milliards d’arbres? Comment a-t-on concrétisé l'accélération de l'action climatique? Quel est le plan pour mettre fin au soutien gouvernemental au secteur des énergies fossiles?
Le Bloc québécois a toujours eu des positions fermes sur la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques et les conditions sine qua non requises pour renverser la triste trajectoire sur laquelle le Canada est engagé. Pourquoi ne pas démontrer à la population que leurs élus ont à cœur la lutte contre les changements climatiques, en étant honnêtes devant les faits, pragmatiques devant les solutions qui s'offrent à nous? Le Canada ne souhaiterait-il pas préserver ce qui reste de sa réputation internationale à l'égard des efforts à faire dans la lutte contre les changements climatiques?
Ce combat que l'on mène dans toutes les économies du monde bouleverse l'ordre des choses, c'est certain, mais plusieurs États démontrent leur détermination et leur résilience. Les États qui sont sur la voie du progrès devraient être attentivement observés par le gouvernement canadien.
Il serait certainement primordial que le gouvernement actuel et ceux à venir ne fassent pas du sur place. Dans le défi qui nous est imposé, le statu quo, en fait, c'est de la régression. C'est d'un bond vers l'avant qu'il nous faut.
C'est pour cette raison que les projets de loi déposés par les partis de l'opposition doivent être pris en considération. En ce sens, le projet de loi C-232, tout comme le projet de loi C-215, un projet de loi complémentaire déposé par le Bloc québécois, gagnerait tout autant à être bonifié s'il veut être considéré comme un cadre législatif. Le projet de loi C-232 est un petit peu entre les deux, puisque ce n'est ni un plan d'action ni une proposition de cadre législatif. Il est à mi-chemin et est à compléter. Je précise que je dis cela de manière constructive.
Voici quelques exemples de précisions nécessaires.
À l'article 4, on dit que le ministre doit élaborer son cadre d'action en consultation avec des représentants des peuples autochtones et de la société civile. Le fait de prévoir une telle consultation est pertinent, mais il faudrait en spécifier les modalités. La consultation du public devrait être complémentaire à la prise en considération de l'avis des experts. Il devrait comporter des éléments qui doivent se retrouver dans une loi-cadre sur le climat.
Dédier une section aux cibles, c'est bien. Ce qui fait la force du projet de loi, c'est d'y inclure la cible, de la spécifier et d'exprimer clairement que l'atteinte de la cible est obligatoire. Il devrait aussi décrire clairement les politiques qu'il propose, et ces dernières doivent correspondre au champ de compétence du gouvernement fédéral et non à celui des provinces. En effet, la politique environnementale est largement le fait des gouvernements des provinces et la réussite de la lutte contre les changements climatiques dépend en grande partie des politiques et des gestes posés par le Québec et par les provinces.
Il faudra également que soient intégrées les mesures permettant la transition vers une économie verte. Le plan de relance verte et juste du Bloc québécois a de quoi en inspirer plusieurs. Je veux être positive et contribuer aux réflexions des députés en soulevant l'expérience du Royaume-Uni, qui suscite, à juste titre, beaucoup d'attention. Les succès de sa loi sur le climat peuvent être mesurés, et ils ont été analysés. Je tiens à faire part à mes collègues des constats importants.
La loi sur le climat du Royaume-Uni et ses succès ont été attribués à plusieurs facteurs. Or les experts ont insisté sur les bénéfices liés à l'inclusion du plan d'action au sein même du texte de loi. Pourquoi? C'est parce que le fait de procéder ainsi accroît la légitimité de la loi, la compréhension et le soutien des acteurs de la société civile et des acteurs économiques, sociaux et politiques de tous les paliers. C'est ce qui permet d'assurer une stabilité à long terme. De cette façon, on pérennise la loi et l'on s'éloigne des risques de retour en arrière au gré des gouvernements.
Pour les détracteurs d'une telle démarche qui craignent peut-être un affaiblissement des prérogatives du législateur, je tiens à souligner que l'atteinte de l'équilibre entre les niveaux de précision ou de flexibilité d'un plan et les orientations politiques est possible. Le Royaume-Uni y est arrivé, et il a même inspiré d'autres États.
Un récent sondage a été effectué auprès de personnes, majoritairement des élus, qui ont été interpellées durant le processus législatif. Ces personnes ont reconnu que le succès du Comité pour le changement climatique au Royaume-Uni venait du fait qu'il s'agissait d'un comité indépendant. Elles ont souligné que le fait d'avoir des orientations et des recommandations issues de bassins d'experts pour tous les aspects législatifs a contribué au consensus politique. Pourquoi? C'est parce que le travail est effectué par des voix indépendantes et que c'est crédible. Les élus ont considéré que ce qui avait été communiqué leur a permis de mieux comprendre les enjeux et de bien concevoir les solutions. Ils ont ajouté qu'une fois l'impartialité établie et qu'en l'absence d'intérêts politiques ou autres, la collaboration et les consensus sont survenus.
Le Royaume-Uni a connu une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 28 % depuis 2010, tout en assurant une croissance économique de près de 19 %. Pendant la même période, le Canada a eu des résultats similaires sur le plan de la croissance économique, mais il a vu ses émissions augmenter de 3 %.
Plusieurs constats peuvent être faits pour démontrer que la gouvernance climatique du Canada ne fonctionne pas. Or une saine gouvernance climatique, une gouvernance qui fonctionne et qui a fait ses preuves quant à l'atteinte des objectifs, requiert premièrement des évaluations annuelles des projets. Deuxièmement, il faut que le gouvernement dépose obligatoirement une réponse au rapport annuel. Troisièmement, des objectifs intérimaires doivent être fixés longtemps à l'avance. Enfin, les recommandations doivent être basées sur des preuves.
En conclusion, je dirai que, dans un sentiment de ralliement et de travail pour le bien commun, il faut qu'une loi climat soit configurée de manière à être ambitieuse. De plus, le gouvernement ne doit pas ignorer ce que les partis de l'opposition ont présenté. Motivons-nous. Nous allons y arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi C-232. Je ne suis pas sans savoir que la crise causée par la pandémie mondiale actuelle peut avoir éclipsé dans une certaine mesure celle des changements climatiques. Je suis très reconnaissant envers une collègue de mon caucus, la députée de Winnipeg-Centre, qui a su recentrer la conversation sur les changements climatiques et les effets catastrophiques qu'ils auront sans doute sur la société dans un très proche avenir.
L'idée de garantir aux Canadiens un environnement propre, sécuritaire et sain en considérant qu'il s'agit là d'un droit de la personne semble très simple. Pourtant, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont sans cesse débattu à la Chambre de la pertinence des mesures de lutte contre les changements climatiques. Partout au pays, les jeunes nous disent que le temps nous est compté. C'est aussi ce que les communautés autochtones nous disent clairement. Pourtant, les libéraux ne veulent pas entendre l'appel lancé par les jeunes.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes, à quelques pieds seulement de l'endroit où se sont produits les événements du 28 octobre 2019. Un groupe de jeunes ont été arrêtés pour avoir occupé cet espace, dans le cadre de l'initiative « Notre moment », pour souligner le fait qu'on joue avec leur avenir parce que les politiques proposées ne sont pas adaptées à l'ampleur de la catastrophe que nous vivons.
Le projet de loi C-12 a été mentionné ici aujourd'hui. Le gouvernement libéral refuse de respecter ses engagements, cadres juridiques et accords internationaux en matière de consultation des communautés autochtones. Tous les ordres de gouvernement sont coupables de ceci, et tous les partis le sont également.
Je suis ici aujourd'hui pour ces jeunes qui sont venus sur la Colline et qui ont tout mis en jeu pour protéger leur avenir. Je suis aussi ici aujourd'hui pour les jeunes Autochtones qui ont organisé la manifestation à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique en appui aux défenseurs des terres là-bas. En l'absence d'un cadre de consultation clair axé sur nos obligations envers les Autochtones du pays, force est d'admettre que nous ne respectons pas les devoirs et les impératifs moraux que nous prétendons les nôtres dans cette enceinte. L'idée que les Canadiens ont le droit de vire dans un environnement sûr, propre et sain semble si simple. Pourtant, on en a beaucoup parlé sans y donner suite. C'est un rêve reporté parce que nous n'avons pas le temps de le réaliser.
Les données scientifiques fournies au comité interparlementaire sur les changements climatiques sont sans équivoque. Nous avons en ce moment même l'occasion de changer de cap, faute de quoi les répercussions seront catastrophiques. Si nous n'agissons pas maintenant, en cette période très critique, les effets dévastateurs des changements climatiques seront irréversibles. Nous avons une responsabilité envers les prochaines générations du monde entier. Nous avons hypothéqué leur avenir au profit d'un système capitaliste axé sur des gains à court terme et sur l'extraction qui saigne à blanc nos ressources naturelles et notre Terre.
Je remercie sincèrement ma collègue de Winnipeg-Centre de faire preuve de leadership dans ce dossier et de fournir à la Chambre un cadre garantissant que les consultations nécessaires sont effectuées et que le Canada remplit ses obligations envers les Nations unies à l'égard des changements climatiques. Le gouvernement continue de se fixer des objectifs qu'il n'a pas vraiment l'intention d'atteindre. Il rate constamment les cibles, alors que le temps presse.
Je tiens aujourd'hui à parler en faveur des Water Walkers, et je suis de tout cœur avec les personnes qui mènent le combat à l'échelon local dans ma ville: les femmes autochtones qui honorent nibi, l'eau, et savent que sous la gouverne de grand-mère Joséphine, elles marchent sur les rives. J'ai appris de leur enseignement que nous devrions accorder à l'eau, à l'air et à la nature en général les mêmes droits que ceux que nous accordons aux entreprises qui polluent les espaces naturels en toute impunité et depuis bien trop longtemps.
Ces problèmes ne peuvent pas attendre jusqu'à 2050 pour être réglés, car il sera trop tard. J'aimerais faire part à la Chambre de la dégradation épouvantable de l'environnement que nous faisons subir à notre planète. J'ai l'impression que les générations futures jugeront les travaux actuels de la Chambre en sachant que nous détenions bel et bien la possibilité de faire les choses autrement. Elles consulteront ce projet de loi et sauront que l'occasion s'est présentée à nous, mais que nous n'avons pas su la saisir. Nous n'aurons pas pris la situation au sérieux et nous aurons décidé de repousser nos engagements 20 ans plus tard.
À ce moment-là, il sera trop tard, mais la vérité s'impose de plus en plus. Les entreprises qui continuent de polluer et de dégrader notre monde devront rendre des comptes. J'aimerais présenter une autre idée à la Chambre. Peut-être qu'un jour, quand on verra l'ampleur et la taille des feux de forêt et des inondations à venir, ainsi que les maladies incessantes propagées par des pandémies, on tiendra des rencontres internationales et on mènera un véritable effort mondial de vérité et de réconciliation à propos des changements climatiques dans une démarche semblable à celle des procès de Nuremberg.
Bien que ces entreprises connaissent les conséquences de leurs gestes et soient au courant des connaissances scientifiques, elles consacrent tout leur temps et leur argent à réduire au silence les activistes et la science. Il est clair que si nous ne saisissons pas l'occasion qui nous est offerte dès maintenant, nous serons confrontés à une catastrophe terrible. Les changements climatiques menacent absolument tout ce qui nous tient à cœur.
Comme on le sait, les phénomènes météorologiques extrêmes vont en s'aggravant et la résilience de nos collectivités est constamment menacée. L'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants dépend des gestes que nous poserons ici aujourd'hui. Nous accusons un retard sur la scène internationale parce que d'autres pays ont un plan clair. Ils sont fidèles à leurs engagements et savent qu'il faut concrétiser un plan d'ici 2030. Le projet de loi C-12 ne va pas dans ce sens.
À la Chambre, j'ai entendu les libéraux et les conservateurs débattre et se vanter au sujet du nombre de pipelines qu'ils peuvent construire et acheter, ainsi que de la quantité de ressources que l'on peut continuer d'extraire. J'étais à la Chambre lorsque nous avons débattu de l'incapacité des gouvernements qui, l'un après l'autre, n'ont pas su obtenir de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, à l'intérieur du cadre juridique illusoire qu'on appelle le Canada. Sur ces territoires non cédés, nous avons l'obligation juridique de consulter les titulaires des droits territoriaux, et les droits des Autochtones du pays sont intimement liés aux droits territoriaux.
Une femme autochtone forte et brillante nous a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui énonce, comme ils l'ont déjà indiqué, des engagements qui ont déjà été pris. Ils parlent de consultation. Or, la députée de Winnipeg-Centre fait valoir qu'il ne peut y avoir de réconciliation sans justice. Si ce projet de loi était rejeté aujourd'hui, cela indiquerait clairement que le gouvernement n'est pas prêt à remplir ses obligations, car ce sont des cadres qui ont déjà été formulés clairement.
Si le gouvernement n'appuie pas le projet de loi et envisage d'attendre encore 20 ans pour respecter cette obligation, cela restera gravé dans l'esprit des jeunes qui ont été arrêtés ici, de ceux qui ont été arrêtés sur les marches de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et de ceux qui participent aux manifestations du mouvement Vendredi pour l'avenir. Ils nous observent. La question est la suivante: que leur diront les députés après le vote, quand leur temps à la Chambre sera terminé? Que devront-ils leur dire?
Nous appuierons le projet de loi. Je serai en mesure de regarder mon fils dans les yeux et de lui dire que nous avons tout fait pour régler ce problème.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Hamilton Centre de ses paroles éloquentes. Je veux aussi commencer en remerciant notre collègue de Winnipeg-Centre d'avoir présenté ce projet de loi, qui contribue de façon si importante aux discussions sur un enjeu qui, pour beaucoup d'entre nous, constitue le principal enjeu auquel doit faire face non seulement notre pays, mais la planète entière.
Je souhaite préciser que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre depuis les terres non cédées des Wet'suwet'en, ici dans ma collectivité de Smithers, en Colombie-Britannique. C'est un grand honneur de commenter ce projet de loi à un moment où nous cherchons désespérément des réponses. Des décennies après avoir pris conscience de la gravité de la crise climatique, et après tant de faux départs, la triste réalité, c'est que nous échouons en tant que pays. Toutes les mesures que nous avons prises pendant tout ce temps ont eu si peu d'impact.
J'ai commencé à me soucier de la crise climatique à l'adolescence. Je suis maintenant assez âgé pour avoir des enfants qui sont devenus des adolescents, mais pourtant, si peu de choses ont été accomplies. À maintes reprises, nous avons pris des engagements et nous avons défini des cibles, des échéanciers et des dates. À maintes reprises, nous n'avons pas agi de façon suffisamment concertée et uniforme pour atteindre les objectifs que nous nous étions fixés.
Le Canada a montré qu'il tient à bâtir et à étendre son infrastructure des combustibles fossiles. Cela a effacé une grande partie des progrès que nous avons réalisés en misant davantage sur l'efficacité énergétique et la production d'énergie propre, entre autres. Il nous reste si peu de temps. Or, nous cherchons encore des moyens de mobiliser le gouvernement pour qu'il lutte contre la crise climatique urgente avec le sérieux et la détermination que cela exige de notre part.
Comme mon collègue l'a dit avec tant d'éloquence, les Canadiens, surtout les jeunes, souhaitent la mise en place de mécanismes visant à mettre fin à cette complaisance et à cette apathie. Ils veulent que les décideurs d'aujourd'hui honorent leurs promesses maintenant et non pas dans un futur éloigné bien au-delà des horizons temporels de notre processus politique, de nos élections et de nos calculs politiques, ou des horizons d'investissement du secteur privé. Après des décennies d'échec, nous savons que cela ne fonctionne pas. Les Canadiens désirent des mesures régulières, contraignantes et exécutoires à court terme qui obligent les dirigeants d'aujourd'hui à rendre des comptes.
La mesure législative à l'étude, le projet de loi C-232, comporte plusieurs points forts. À mon avis, son principal point fort — et c'est aussi sa plus importante contribution — est le fait qu'elle centre notre travail sur la crise climatique, puis met l'accent sur les droits des peuples autochtones. C'est quelque chose de très important à retenir et que nous devons garder au cœur de nos priorités à mesure que nous poursuivons ensemble ce travail.
Il est encourageant que le projet de loi du gouvernement sur la responsabilité, malgré toutes ses lacunes, fasse allusion à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, par comparaison, le projet de loi C-232 ne réclame pas seulement la pleine participation des peuples autochtones dans la création d'un cadre d'action contre l'urgence climatique. Il exige aussi que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique fasse en sorte que le cadre respecte toutes les dispositions de la déclaration des Nations unies et qu'il tienne compte précisément des connaissances scientifiques et des savoirs autochtones.
À la lecture de ce projet de loi et, en particulier, des dispositions sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, j'ai pensé à toutes les nations autochtones dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cette région incroyable de notre pays que j'ai le grand honneur de représenter à la Chambre. Les peuples autochtones du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique sont parmi les premiers à subir les répercussions des changements climatiques, et de multiples aspects de leur quotidien sont touchés.
Lorsqu'on pense à l'environnement, aux ressources et aux produits en abondance dans cette région, peu d'espèces se révèlent plus emblématiques que le saumon sauvage. Les cinq espèces de saumon sauvage nagent de l'océan jusqu'à nos rivières chaque année. À l'automne, il suffit de visiter les médias sociaux pour voir de nombreuses photos de gens tout sourire qui sont en train de transformer, de sécher ou de fumer du saumon, qui publient des recettes et qui font connaître des techniques et des traditions transmises de génération en génération.
Le saumon est au cœur de notre mode de vie dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Toutefois, étant donné le réchauffement et l'acidification des océans, l'introduction d'espèces envahissantes et les sécheresses qui touchent les chenaux de ponte, l'avenir de cette espèce emblématique s'annonce fort précaire.
Je me suis entretenu aujourd'hui avec Walter Joseph, gestionnaire des pêches au bureau des Wet'suwet'en, et il a parlé des difficultés dans les affluents où le saumon fraie. Cependant, ce qui inquiète vraiment M. Joseph, c'est ce qui se produit dans l'océan. Il a décrit l'océan comme une boîte noire. Lorsque le saumon s'en va dans l'océan, nous ne savons pas ce qui se produit. Ce que nous savons, c'est que beaucoup de stocks de saumon sauvage s'appauvrissent d'année en année et que le climat a une énorme incidence sur cela.
Dans l'archipel Haida Gwaii, nous observons une mortalité massive du cyprès jaune, une essence d'arbre si essentielle pour le peuple Haida. Les études effectuées par l'Université de la Colombie-Britannique révèlent que cette mortalité est le résultat direct du faible niveau de précipitations en hiver et de la hausse des températures. Une équipe de l'Université de Victoria a également constaté que l'élévation du niveau de la mer à Haida Gwaii est plus importante que partout ailleurs le long de la côte.
Dans la partie est de notre région, nous avons vu nos forêts être ravagées par le dendroctone du pin ponderosa. Certaines années, des incendies de forêt extrêmes sont survenus, 2018 ayant été l'une des pires années enregistrées à ce jour. Ces incendies ont laissé des milliers et des milliers d'hectares calcinés. Ils ont forcé l'évacuation de collectivités. Ils ont réduit des bâtiments en cendre depuis Fort St. James et Burns Lake jusqu'à Telegraph Creek, dans la partie nord de cette belle région.
Parlant de Telegraph Creek, je voulais parler d'un jeune homme fort remarquable. Il s'appelle Montay Beaubien-Day et il a 13 ans. Il est membre des nations de Tahltan et des Wet'suwet'en. Lorsque Monty a vu le ranch de sa famille à Telegraph Creek être rasé par les incendies de forêt en 2018, cela l'a incité à se joindre à d'autres jeunes, dont Haana Edenshaw de la nation Haida et 13 autres jeunes de partout au pays, dans une poursuite contre le gouvernement du Canada parce qu'il n'a rien fait en réponse à l'urgence climatique.
Ce qui est au cœur de cette poursuite intentée par des jeunes, c'est la frustration profonde face à l'inaction du Canada concernant l'urgence climatique. Les plaignants se sont adressés aux tribunaux parce qu'ils veulent que le pays rende des comptes concernant ses promesses et qu'il prenne ses responsabilités quant au futur qu'il léguera à leur génération. Comment en sommes-nous arrivés au point où des enfants, la génération montante, doivent amener le pays devant les tribunaux pour s'assurer d'avoir un semblant d'avenir potable?
Les Autochtones sont non seulement les premiers à être touchés par les changements climatiques, mais ils jouent aussi un rôle de premier plan dans la lutte contre le phénomène. Les travaux réalisés sous la direction d'une coordonnatrice par le groupe d'action contre les changements climatiques des Heiltsuk sur la côte centrale sont une énorme source d'inspiration pour moi. Ce groupe mobilise les résidants et s'affaire à l'élaboration d'un plan énergétique communautaire axé sur les besoins de la communauté des Heiltsuk. Le plan vise à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, à rétablir les valeurs et les lois traditionnelles, à améliorer la santé et la sécurité, et à créer une économie verte. Le groupe espère pouvoir installer, d'ici la fin mars, 129 thermopompes qui répondront aux besoins de près d'un tiers des foyers, en permettant à chacun d'entre eux de réduire jusqu'à cinq tonnes les émissions de gaz à effet de serre.
Je pense aux Nuxalk, qui se trouvent aussi sur la côte centrale. Leur initiative en matière d'énergie propre est axée sur la construction d'un projet hydroélectrique qui permettra de réduire jusqu'à 80 % la consommation de diesel de la vallée de Bella Coola. La Swiilawiid Sustainability Society, à Haida Gwaii, fait participer les habitants de l'île, en particulier les jeunes, à une discussion sur un avenir à énergie propre.
Il y a quelques étés de cela, je me suis entretenu avec Billy Yovanovich, le conseiller en chef à Skidegate. Sa communauté avait installé 350 thermopompes. La Nation Haïda agit comme chef de file dans tant d'autres domaines. Beaucoup de ces communautés, qui sont pour la plupart de petites communautés situées en dehors des grands centres urbains, travaillent fort pour jouer un rôle actif dans la lutte contre les changements climatiques.
Ce sont de petits villages, dont la plupart ne comptent que quelques centaines d'habitants. Pourtant, ils comprennent totalement à quel point ils peuvent faire partie de la solution. Ils assument leur part des responsabilités pour relever cet immense défi, et le Canada doit les appuyer. Les conséquences que nous voyons vont continuer de s'aggraver si le pays ne se joint pas aux efforts; il doit aussi assumer sa part des responsabilités. La triste vérité est...
Nous reprenons le débat. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, c'est réellement un honneur et un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d'action contre l'urgence climatique. Ce projet de loi, qui a été présenté par ma bonne amie et collègue de Winnipeg-Centre, est très important, et je tiens à la remercier d'emblée pour les efforts qu'elle a déployés afin de permettre aux Autochtones et à tous les Canadiens de vivre dans un environnement propre, sain et sécuritaire.
Ce projet de loi vise à établir un cadre qui fait actuellement défaut et qui est essentiel à une politique d'action porteuse pour le climat. Il s'articule autour d'un nouveau pacte vert qui garantirait la conformité de toutes les mesures de lutte contre les changements climatiques avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui garantirait aussi le droit de tous ceux qui vivent au Canada à un environnement sûr, propre et sain et qui ferait en sorte que nous assumions nos responsabilités envers les générations futures. Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un cadre dont nous avons désespérément besoin en matière de lutte contre les changements climatiques.
Nous savons que le gouvernement du Canada n'a atteint aucun des objectifs qu'il s'était fixés dans la lutte contre les changements climatiques. D'ailleurs, lorsqu'il a déposé son récent projet de loi, il n'a pas réussi à convaincre les gens qu'il allait présenter un plan en temps opportun. Ce manque de confiance découle du fait que nous ne verrons même pas de rapport d'étape sur nos progrès avant 2028 et qu'il n'y a pas de jalon pour 2025.
En 2018, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nous a informés que nous n'avions plus que 12 ans pour réduire les émissions à un niveau inférieur à celui de 2010, ce qui représente une baisse de plus de 40 % d'ici 2030. Pourtant, le gouvernement du Canada n'a toujours pas de plan et n'a pas inclus les peuples autochtones.
Le projet de loi est absolument essentiel en tant qu'outil de reddition de comptes pour les gens les plus touchés par les changements climatiques. Il souligne explicitement l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour les mesures canadiennes de lutte contre les changements climatiques et il exige du gouvernement qu'il mène des consultations sérieuses avec les peuples et communautés autochtones, et la société civile.
Les Canadiens sont épuisés. Ils en ont assez de voir les gouvernements se fixer des objectifs comme ceux que j'ai cités, sans jamais les atteindre. Le temps presse.
Je tiens à dire quelques mots sur la situation dans ma circonscription et les répercussions que les changements climatiques ont sur les Autochtones dans les communautés que je représente.
Au cours de trois des cinq dernières années, il y a eu des inondations records qui ont eu une incidence sur le saumon sauvage, bien sûr, ainsi que sur les communautés des Tseshaht et de la Première Nation des K'omoks K'Omoks, étant donné que les rivières Somass et Puntledge sont sorties de leur lit.
En 2014, il y a eu une sécheresse et la pluie est enfin arrivée en août. Nous avions craint de perdre tout le saumon sauvage, qui est une source de nourriture essentielle pour les Autochtones, qui ne leur garantit pas seulement la sécurité alimentaire, mais fait partie intégrante de leur culture et de leur économie. Le saumon sauvage est essentiel à leur survie et à leur identité. Dans ma région, les Nuu-chah-nulth sont le peuple du saumon, d'où l'importance vitale de ce dernier pour les Autochtones, qui seront les plus durement touchés par les changements climatiques.
L'acidification du détroit de Baynes a nui aux mollusques et aux crustacés, dont dépend la Première Nation de Qualicum pour sa sécurité alimentaire. Mon bon ami le chef Moses Martin, de la Première Nation des Tla-o-qui-aht, parle souvent de l'importance d'investir dans la restauration, la science et les connaissances autochtones, mais il précise que le problème le plus urgent pour le saumon sauvage en ce moment est le réchauffement des océans causé par les changements climatiques.
Nous savons que nos océans jouent le rôle de puits de carbone et qu'aujourd'hui, 90 % du carbone y est stocké. Par ailleurs, nos océans se réchauffent en ce moment, ce qui complique les choses. De fait, il y a quelques années seulement, on a vu des calmars de Humboldt, qu'on trouve normalement en Californie, sur nos côtes, à Tofino. Les modifications qui se produisent à cause des changements climatiques sont ahurissantes. Bien sûr, il y a aussi les feux de forêt qu'on a vus dans toute la Colombie-Britannique.
Les jeunes se font entendre et ils nous demandent instamment de faire des changements. Nous avons tous participé à des manifestations contre les effets des changements climatiques aux côtés de jeunes qui attendent de nous que nous fassions quelque chose. Nous ne pouvons pas attendre. Mon collègue de Skeena-Bulkley Valley nous a parlé de l'incidence des changements climatiques sur les enfants de sa circonscription, et sur mes enfants.
J'ai été vraiment inspiré par Ben Mason et Lister de Vitré, qui vivent dans ma circonscription, à Cumberland, en Colombie-Britannique. Ils ont fait le tour de notre collectivité, ils sont allés rencontrer les conseillers municipaux de Cumberland et des groupes locaux et se sont rendus à la Légion locale pour parler de nouvelles manières de stimuler la croissance économique, d'engager la responsabilité sociale de tout un chacun et d'assurer la sécurité environnementale. Ils veulent un « New Deal » vert, centré sur les valeurs et le savoir autochtone. Ils veulent que les émissions soient réduites de moitié d'ici 2030, mais à l'heure actuelle, nous ne disposons pas du cadre nécessaire pour y parvenir.
Comme l'a dit Ben Mason, il n'est pas possible de ne rien faire. En y allant sans plan et sans le cadre proposé par ma bonne amie et collègue de Winnipeg-Centre, comme le fait le gouvernement, c'est cette génération que nous abandonnons. C'est tout à fait inacceptable, parce que ne rien faire ne peut pas être une option pour eux. Nous sommes leur voix. Nous sommes responsables de leur avenir.
Je sais qu'on a beaucoup parlé du coût des investissements nécessaires pour lutter contre les changements climatiques. Je repense à mon bon ami Richard Lucas, regretté chef de la Première Nation de Hesquiaht, qui a déployé des efforts phénoménaux pour que sa communauté cesse d'utiliser du diésel et puisse compter sur un projet hydroélectrique. Il souhaitait ainsi contribuer à la lutte contre les changements climatiques, mais c'est aussi un changement logique sur le plan économique dans une optique à long terme. Nous devons continuer d'écouter les peuples autochtones de nos collectivités qui ont les connaissances et les moyens nécessaires pour nous mener à bon port.
Les députés m'ont souvent entendu parler à la Chambre des coûts et des répercussions des changements climatiques. À l'époque où je suis devenu député, les répercussions des changements climatiques coûtaient au gouvernement du Canada environ 900 millions de dollars par année. Moins de six ans se sont écoulés depuis, et ce coût dépasse maintenant les 5 milliards de dollars. Selon les prévisions du directeur parlementaire du budget, d'ici 2050, les coûts associés aux urgences climatiques se situeront entre 21 et 43 milliards de dollars. Il est donc logique, sur le plan économique, de faire des dépenses dès maintenant, de soutenir les communautés autochtones et de rallier tout le monde autour d'un cadre sur les changements climatiques.
C'est à titre de porte-parole néo-démocrate en matière de développement économique que je soumets cette idée à la Chambre, parce qu'elle est logique sur le plan économique. Nous sommes conscients que les peuples autochtones sont constamment laissés pour compte, et nous ne pouvons pas les abandonner. Nous avons maintenant l'occasion non seulement de marcher avec les peuples autochtones, mais aussi de les placer au cœur de notre cadre et de notre plan.
Je pense à mon amie Carol Anne Hilton, fondatrice de l'Indigenomics Institute. Nous devons être à l'écoute de la sagesse des femmes autochtones, qui ont des idées sur la façon de procéder pour faire progresser le dossier des changements climatiques et collaborer avec les peuples autochtones. Nous avons besoin d'un plan qui respectera nos engagements internationaux et nos obligations en matière de changements climatiques. Nous le devons à nos jeunes. Nous avons besoin d'une transition équitable vers une économie verte qui sera bénéfique pour les travailleurs, une transition dans laquelle on réduira les subventions aux combustibles fossiles pour mieux investir dans une économie verte.
Le parti défend cette cause depuis longtemps. Je pense au regretté Jack Layton et à son projet de loi sur la responsabilité climatique qu'il a présenté en 2006. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement et le Sénat pour adopter le projet de loi maintenant, pour prendre les mesures qui sont absolument nécessaires.
Le Canada tire de la patte alors que de nombreux pays évoluent, même des gouvernements de droite comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne et le Japon. Ils comprennent qu'il y a des débouchés. Nous devons faire le saut, en nous assurant de le faire avec les Autochtones et en les respectant dans le cadre, entre autres. La Déclaration sur les droits des peuples autochtones doit être au centre du plan. Pour l'instant, nous n'avons pas de plan, mais il faut en mettre un en place. Le gouvernement doit tenir parole et prendre des mesures à l'appui de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
C'est l'occasion pour le gouvernement de mener une véritable consultation avec les peuples autochtones et de prendre en compte les préoccupations soulevées dans tout le Canada, notamment son incapacité à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il faut régler cette question.
Je remercie encore la députée de son travail.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues, surtout les néo-démocrates, car la sagesse et la puissance de leurs propos me font chaud au cœur et me donnent espoir.
J'aurai le plaisir aujourd'hui de parler du projet de loi C-232, Loi sur la lutte contre l'urgence climatique.
Nous nous sommes engagés sur la scène internationale à lutter contre l'urgence climatique et à défendre les droits de la personne, notamment dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de l'Accord de Paris et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-232 donnerait suite à ces accords internationaux, en plus de reconnaître que le droit de tous les Canadiens à un environnement sain et sécuritaire est un droit de la personne.
Plus d'une centaine de pays ont inscrit ce droit dans leurs lois ou leur constitution. Le Canada devrait commencer à s'en inspirer au lieu de construire plus de pipelines et d'investir dans les entreprises étrangères qui bafouent les droits des Autochtones et causent du tort à notre mère la Terre.
Je sais que bon nombre de députés voteront contre ce projet de loi et ils devraient avoir honte parce que nous nageons en pleine crise climatique et que notre mère la Terre est attaquée de toutes parts. Tout ce que nous chérissons pourrait disparaître.
Les entreprises qui extraient les ressources dans le but d'en faire l'exploitation contribuent au génocide en cours et à l'épidémie de meurtres et de disparitions qui touche les femmes et les jeunes filles autochtones, comme l'a souligné l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
En exploitant notre mère la Terre, nous continuons de violer les droits fondamentaux des peuples autochtones et de tous les peuples qui habitent ce territoire que nous appelons maintenant le Canada.
Des communautés et des nations autochtones se voient encore refuser le droit de pratiquer des activités traditionnelles se rattachant à la terre et d'utiliser et gérer leur propre territoire, alors que d'autres de leurs droits fondamentaux comme le droit à un logement, à de l'eau potable et à la santé, ne sont pas respectés.
Même la Société canadienne de pédiatrie soulève les problèmes que l'angoisse liée aux changements climatiques peut causer aux jeunes, qui sont les premiers à se battre pour sauver la Terre.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, mais il est loin d'être suffisant. En fait, il va complètement à l'encontre des données scientifiques, et il ne nous permettra pas d'atteindre les cibles de lutte contre les changements climatiques.
Le projet de loi C-232 propose un cadre pour concevoir un plan adapté au Canada qui puisse répondre à l'urgence climatique de plus en plus pressante tout en offrant une stratégie claire pour aider le pays à amorcer la transition vers l'économie verte, à réduire rapidement ses émissions et à profiter de cette occasion pour corriger les injustices causées par notre passé colonialiste et lutter contre la violence faite aux personnes autochtones, noires et de couleur du pays.
Malgré l'occasion qui s'offre à nous, j'ai l'impression que la plupart des députés n'appuieront pas le projet de loi C-232. Avant de passer au vote, j'espère qu'ils soupèseront bien les enjeux: tout ce que nous connaissons et que nous chérissons; notre Terre mère; notre santé et notre bien-être, et même l'existence des générations futures; la qualité de notre air; nos océans et nos côtes; la sécurité de l'approvisionnement en eau et la sécurité alimentaire; un accroissement des incendies, des ouragans et des sécheresses; le déplacement accru des peuples autochtones, des personnes autochtones, noires et de couleur, et des collectivités côtières; et même une hausse du nombre de pandémies à venir. Il est honteux de rejeter une telle occasion en plein cœur d'une crise climatique et à un moment où il nous faut un plan pour rebâtir l'économie après la pandémie.
Je demande aux députés de penser à ce que l'histoire retiendra de nous au regard de cette mesure législative. Les données scientifiques sont claires sur les mesures que nous devons prendre dès maintenant pour éviter les terribles répercussions d'une crise climatique impossible à juguler. Nous devons nous y atteler tout en respectant les droits des peuples autochtones et de tous les peuples dans le monde.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande respectueusement un vote par appel nominal sur le projet de loi C-232 de ma collègue.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
La journée d'aujourd'hui marque un tournant historique pour le Canada. Pendant des décennies, on se rappellera que ce fut une journée d'infamie où les droits des Canadiens vulnérables, handicapés et atteints de maladie mentale ont été oubliés. D'ici quelques années, le Canada sera secoué par un scandale politique quand l'on apprendra que des dizaines de milliers de Canadiens ont mis fin à leur vie au moyen de l'aide médicale à mourir. Nous découvrirons comment de nombreux Canadiens vulnérables, dont la mort n'était pas raisonnablement prévisible et qui souffraient de dépression et d'autres troubles mentaux, ont été autorisés à mettre fin à leurs jours en n'ayant pratiquement aucune mesure de sauvegarde à leur disposition.
Des familles furieuses vont exiger que le gouvernement leur rende justice, et elles auront tout à fait raison de le faire. Elles vont demander la tenue d'enquêtes parlementaires et elles se battront devant les tribunaux pour exposer la vérité, à savoir que le gouvernement néglige depuis des décennies sa responsabilité de soutenir les Canadiens vulnérables et s'est contenté de les aider à mourir au lieu de leur proposer de vraies solutions. Quand ce jour viendra, le premier ministre se lèvera de son fauteuil pour présenter des excuses larmoyantes pour les nombreuses vies qui ont été perdues à cause de la négligence du gouvernement libéral. Les parlementaires voteront ensuite en faveur d'une réforme sérieuse des mesures législatives qui garantira le respect de la vie des personnes vulnérables et qui comprendra des mesures de sauvegarde rigoureuses pour protéger les droits des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladie mentale. Ce jour-là, nous ferons ensemble la promesse de ne plus jamais permettre l'adoption de mesures législatives à la Chambre qui mettent la vie des personnes vulnérables en péril.
Le vote de ce soir déterminera si notre pays se dirigera vers ce sombre avenir. Aujourd'hui, nous avons un choix à faire en tant que parlementaires: allons-nous défendre les droits des Canadiens handicapés, de ceux qui souffrent de troubles de santé mentale, ou allons-nous voter en faveur d'un projet de loi radical qui mettra en péril la vie d'un grand nombre d'entre eux? Ce soir, je voterai la conscience tranquille en sachant que j'ai fait mon devoir de défendre les droits et la dignité des Canadiens. J'exhorte tous les députés à faire un examen de conscience et à se demander s'ils veulent que l'histoire se souvienne d'eux comme ayant fait partie de ceux qui ont appuyé cette fumisterie.
Certains députés pourraient se moquer de mes affirmations. S'ils refusent de se fier à ma parole, ils devraient croire les personnes dont la vie est en jeu à cause de ce vote. Ils devraient écouter les personnes handicapées qui ont dénoncé haut et fort les pressions qu'exerce la société sur elles pour qu'elles mettent fin à leur vie. Ils devraient être à l'écoute des gens qui ont survécu à des tentatives de suicide et qui savent que, si une telle mesure législative avait existé, leur vie aurait été écourtée avant qu'ils aient l'occasion de se remettre et de se réaliser pleinement. Le gouvernement libéral aime se vanter de tout le respect qu'il porte aux experts, mais dans ce cas-ci, il s'incline devant des groupes d'intérêts qui défendent un programme radical.
Si les libéraux avaient réellement l'intention de produire un projet de loi qui reflète ce que disent les experts, ils auraient tenu compte de ce qu'a affirmé le Dr Sonu Gaind, ancien dirigeant de l'Association des psychiatres du Canada. Je souligne au passage que le Dr Gaind réagit en direct à notre débat de ce soir sur Twitter. Il a tiré la sonnette d'alarme concernant le fait que, avec ce projet de loi, bien des médecins, dont plusieurs n'ont pas les outils pour déterminer si leurs patients atteints d'une maladie mentale pourront un jour être rétablis, auront maintenant le pouvoir d'accorder la mort à ces mêmes patients. Il s'est également dit sérieusement préoccupé par les motivations qui sous-tendent ce projet de loi, qui, d'un côté, vise à accorder plus d'autonomie aux personnes privilégiées quant au moment de leur décès et, de l'autre, risque de marginaliser davantage la vie de ceux qui n'ont pas le privilège d'être aptes, d'être sains d'esprit ou d'avoir accès aux meilleurs soins de santé physique et mentale.
Il a également tiré la sonnette d'alarme quant au fait que personne n'a pensé aux risques entraînés par ce projet de loi pour les personnes qui ont des idées suicidaires. Où sont les mesures de protection visant les personnes qui veulent se suicider? Nous avons récemment souligné la Journée internationale des femmes et, dernièrement, j'ai appris qu'il est deux fois plus probable qu'une femme demande l'aide médicale à mourir et deux fois plus probable qu'elle fasse une tentative de suicide. Quelles analyses ont été menées pour s'assurer que les femmes — en particulier les femmes handicapées et celles qui ont des troubles de santé mentale — ne soient pas marginalisées par cette mesure législative? Je crois qu'on pourrait également inclure de nombreuses communautés racialisées, entre autres.
Les groupes de personnes handicapées nous ont fait remarquer que, cruelle ironie du sort, nous célébrons aujourd'hui le 11e anniversaire de la décision du Canada d'adopter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement avait-il prévu d'infliger pareille gifle à la figure des personnes handicapées qui luttent au quotidien pour vivre leur vie et qui devront bientôt subir constamment des incitations à demander de l'aide pour mettre fin à leurs jours?
Cette année, plus que jamais, nous ne pouvons plus ignorer la détresse des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale, des personnes handicapées et de celles qui envisagent le suicide. Nous avons pu constater les répercussions considérables du suicide sur notre société. Dans certains cas, le nombre de morts par suicide a même dépassé celui des morts liées à la COVID-19. En cette année où nous avons tant appris sur les lacunes de l'aide médicale à mourir et sur ses conséquences fatales, comment pouvons-nous aller de l'avant avec un projet de loi aussi radical que déconnecté de la réalité, un projet de loi qui cherche à rendre la mort encore plus accessible pour des personnes vulnérables? En tant que parlementaires, nous nous retrouvons actuellement dans une situation difficile, car nous devons réagir à des amendements radicaux proposés par le Sénat.
Les Canadiens continuent à s'adapter à la décision révolutionnaire de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter. Ils tentent toujours de composer avec la mesure législative subséquente, adoptée au cours de la dernière législature, qui a légalisé l'aide médicale à mourir. Dans le cas de l'arrêt Truchon, on nous demande d'apporter d'autres modifications moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la mesure législative sur l'aide médicale à mourir précédente. Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement libéral nous demande maintenant d'aller au-delà de l'arrêt Truchon, qui n'a même pas envisagé que la maladie mentale pouvait être la seule condition médicale invoquée pour demander et accorder l'aide médicale à mourir, et d'adopter le projet de loi à toute vapeur.
À mon avis, si nous demandions au Canadien moyen s'il souhaite que les personnes mineures et celles dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale aient accès à l'aide médicale à mourir, il répondrait un non retentissant, et je sais que c'est ce que feraient les habitants de ma circonscription. Pourtant, le Sénat, qui est largement dominé par les libéraux, a pris l'initiative d'imposer le programme d'intérêts spéciaux au détriment des personnes vulnérables. Il n'y a pas si longtemps, la Cour suprême statuait que nous n'avions pas le droit de recourir à l'aide médicale à mourir. Selon moi, l'arrêt Carter a tranché avec la loi précédente à bien des égards, mais il peut sembler assez conservateur aujourd'hui pour beaucoup de personnes parce que, du moins dans ce cas, les tribunaux souhaitaient encadrer rigoureusement cette nouvelle pratique.
Il est clair pour moi que le ministre de la Justice veut mettre en place un programme radical qui légaliserait l'euthanasie dans presque toutes les situations. Je pense qu'il l'a bien exprimé lorsqu'il a voté contre la mesure législative précédente. Les libéraux ne trouvaient pas que l'arrêt Carter allait assez loin. Ils n'estimaient pas que la décision Truchon allait assez loin. Ils ne pouvaient pas faire passer l'idée à la Chambre; alors, ils l'ont fait passer par l'intermédiaire du Sénat. Le comité de la justice n'a pas vraiment prévu la santé mentale et, dans la mesure où il l'a envisagée, les témoins qu'il a entendus lui déconseillaient de l'inclure.
De nombreux Canadiens vont subir les conséquences dévastatrices de ce projet de loi irresponsable et les Canadiens n'ont pas encore eu l'occasion de vraiment se prononcer dessus. Aux prochaines élections, dans les mois ou les années à venir, il faut que le gouvernement adopte une position claire sur ce qu'il entend faire au sujet de l'euthanasie avant que les Canadiens ne se rendent aux urnes. À ma connaissance, aucun parti n'a déclaré lors des dernières élections qu'il voulait inclure la maladie mentale dans le régime d'aide médicale à mourir. Les Canadiens n'ont pas donné au gouvernement le mandat d'adopter ce projet de loi radical.
Il est temps d'être du bon côté de l'histoire et de défendre les Canadiens vulnérables contre ce projet de loi dangereux et radical.
Madame la Présidente, premièrement, je tiens à préciser que la pression constante évoquée par le député n'existe tout simplement pas. Il n'existe aucune donnée probante, nulle part au pays, concernant des mesures disciplinaires ou des poursuites pénales contre un médecin depuis le tout début du programme d'aide médicale à mourir, à savoir au cours des cinq dernières années.
Deuxièmement, la notion de répercussions sur les personnes vulnérables serait abordée par une des modifications du Sénat que nous proposons d'adopter, à savoir la collecte de données fondées sur la race et de données sur les personnes handicapées.
Troisièmement, en ce qui concerne le fait que les tribunaux n'ont jamais abordé la question de la maladie mentale, bien qu'elle n'ait pas été abordée directement dans l'affaire Truchon, elle l'a été dans une affaire de la province du député. En effet, dans l'affaire E.F., la Cour d'appel de l'Alberta a conclu que l'aide médicale à mourir devait être offerte dans les cas de maladie mentale.
Le député d'en face convient-il que la communauté des personnes handicapées n'est pas monolithique? Chantal Petitclerc, la sénatrice qui a parrainé le projet de loi, est une personne handicapée. Steven Fletcher, un ancien ministre conservateur, est une personne handicapée. Tous deux ont parlé avec éloquence, comme l'ont fait les plaideurs dans l'affaire Truchon, de la nécessité de veiller à ce que leur autonomie et leur compétence soient respectées.
Le député est-il d'accord?
Madame la Présidente, j'estime qu'il est immensément triste que le secrétaire parlementaire ne tienne pas compte des témoignages, des opinions et des croyances d'un si grand nombre de Canadiens. Je dirai seulement qu'il est facile d'affirmer que les preuves n'existent pas quand le gouvernement n'a jamais pris les moyens de recueillir les données pour déterminer qu'il y a des abus. Le gouvernement ne cherche pas à savoir si des abus surviennent, c'est pourquoi il peut prétendre que les abus n'existent pas. Il est temps que le gouvernement envisage de mettre en place un régime où chaque membre de la profession aurait des comptes à rendre de manière à ce que nous puissions connaître les faits et les données.
Madame la Présidente, le député ne trouve-t-il pas illogique qu'en examinant les amendements du Sénat, le gouvernement ait conclu que l'amendement sur le consentement préalable dépassait la portée du projet de loi, même si celui-ci renfermait des dispositions à ce sujet? Qui plus est, le gouvernement a ensuite décidé que la maladie mentale était un critère admissible qui ne débordait pas du cadre du projet de loi, alors que cet enjeu n'avait même pas été abordé au départ.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question réfléchie et de ses efforts dans ce dossier. J'imagine que nous devrions savoir gré au gouvernement de considérer comme discutables certains éléments des amendements du Sénat.
À dire vrai, je crois que l'on se livre à un jeu politique en ce moment. Les libéraux affirment que les conservateurs ont fait de l'obstruction et que cela les a obligés à imposer la clôture du débat. En fait, les Canadiens ont été pris au dépourvu par les modifications radicales qu'apporte le gouvernement en incluant la maladie mentale. En tant que conservateurs, nous ne faisons que défendre le droit des Canadiens d'avoir le temps d'assimiler le projet de loi et les changements radicaux proposés par le gouvernement. Les Canadiens n'ont eu que quelques semaines pour assimiler un projet de loi sur une question de vie ou de mort.
Les libéraux se plaisent à dire que les conservateurs retardent l'adoption du projet de loi, mais, en vérité, les libéraux ont tenté de procéder en catimini au beau milieu de la nuit. Nous ne les laisserons pas faire. À en juger par les centaines et les milliers de courriels que m'écrivent des Canadiens furieux de la situation, nous n'en sommes qu'à la pointe de l'iceberg et les Canadiens ont besoin de plus de temps pour étudier le projet de loi.
Madame la Présidente, la réalité, c'est que nous avons bel et bien demandé plus de temps. Nous l'avons demandé au Parti conservateur la semaine dernière. Trois fois, j'ai pris la parole ici même et demandé que la séance soit prolongée jusqu'à minuit pour que nous puissions tenir un débat sain sur ce dossier extrêmement important, mais les conservateurs s'y sont opposés systématiquement.
Les conservateurs prétendent que nous ne souhaitons pas débattre de ce dossier et nous reprochent de nous livrer à de petits jeux alors qu'en fait, ce sont eux qui ne veulent pas en débattre et qui se livrent à des jeux politiques. Un article du National Post disait, il y a seulement deux semaines, que, selon le chef de l'opposition, les conservateurs étaient prêts à travailler jour et nuit pour accomplir le travail et terminer l'étude du projet de loi.
Une cour supérieure nous oblige à adopter ce projet de loi d'ici une certaine date. Nous avons des échéances à respecter. Nous avons demandé aux conservateurs de prolonger la séance et de faire des heures supplémentaires pour y parvenir, mais ils ont refusé.
Madame la Présidente, les conservateurs ne ménagent jamais les efforts pour faire en sorte que nous adoptions des projets de loi qui aident les Canadiens en cette année de pandémie et de faillites où le taux de chômage du Canada est le plus élevé du G7. Cependant, nous ne laisserons pas les libéraux adopter furtivement au cœur de la nuit un projet de loi sur...
Madame la Présidente, je suis enchantée de pouvoir débattre des amendements proposés par le Sénat au sujet du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Il est malheureux que nous disposions de si peu de temps pour examiner ces amendements, parce qu'il s'agit d'une question de vie ou de mort, littéralement. J'aurais pensé que, pour un sujet aussi sérieux, le gouvernement aurait voulu prendre le temps requis pour bien faire les choses, car ces amendements vont bien au-delà de la portée du projet de loi initial.
J'aimerais aborder la raison d'être du Sénat. Le Sénat a été créé, au départ, à titre de mécanisme d'examen des mesures législatives proposées par le gouvernement au pouvoir afin de déterminer si elles sont bonnes ou non pour le Canada. Dans la négative, il est prévu que le Sénat propose des solutions et qu'il les soumette à la Chambre des communes. De toute évidence, ce qui s'est produit avec le projet de loi C-7 dépasse largement ce mandat.
Les sénateurs, qui ne sont pas élus, ont présenté des éléments comme l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent seulement d'une maladie mentale, des directives anticipées et plein d'autres choses qui dépassent la portée de ce qui était présenté initialement. Ce n'est pas son rôle. Or, en acceptant ces choses qui sont hors de la portée du projet de loi, le gouvernement enhardit les sénateurs à continuer de jouer un rôle qui ne leur revient pas.
J'aimerais à présent examiner les amendements un par un. Le premier amendement vise à permettre l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes uniquement aux prises avec une maladie mentale. Il précise que nous devrons reprendre le débat éventuellement; pas dans 18 mois, mais bien dans 24 mois. Je trouve cela tout à fait inacceptable. Après l'adoption du projet de loi initial sur l'aide médical à mourir, le gouvernement libéral a réuni des consultants, ainsi qu'un groupe d'experts du Conseil des académies canadiennes pour étudier une question. Chapeautée par l'honorable Jane Philpott et par la députée de Vancouver Granville, cette initiative visait à déterminer si les personnes atteintes seulement d'une maladie mentale devaient avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Le groupe de travail n'a pas pu se mettre d'accord sur l'idée d'élargir ainsi l'aide médicale à mourir. En effet, ses membres se sont demandé si les personnes atteintes d'une maladie mentale étaient réellement aptes à donner leur consentement éclairé. Ils craignaient que nous ne fassions fausse route. Même aux Pays-Pays, où l'euthanasie est très répandue, la démence est la seule maladie mentale qui autorise la personne à demander l'aide médicale à mourir, et cette pratique suscite encore une vive controverse. Ainsi, nous pouvons constater que même les Pays-Bas n'ont pas osé s'aventurer sur cette voie très sombre.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a présenté au gouvernement un rapport dans lequel on peut lire ceci:
Les Canadiens sont eux-mêmes divisés sur la question de l'aide médicale à mourir et la plupart ne sont pas en faveur de l'offrir aux personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale.
Si le gouvernement n'écoute pas les Canadiens lorsqu'ils expriment un refus, il y a lieu de s'inquiéter.
Les experts du Centre de toxicomanie et de santé mentale ont également dit ce qui suit:
En l'absence de preuves selon lesquelles la maladie mentale serait une condition médicale irrémédiable dans des cas individuels, le gouvernement fédéral ne devrait pas modifier la loi sur l'aide médicale à mourir afin de rendre admissibles les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Le Centre ajoute ceci:
On craint que la capacité de raisonnement de nombreuses personnes atteintes d'une maladie mentale soit affaiblie et qu'il leur soit donc difficile de lier leurs symptômes à leur maladie, de comprendre pleinement les risques et les avantages des traitements, et de prendre des décisions en fonction de leurs objectifs et de leurs valeurs personnels.
Cela dit, le gouvernement libéral devrait écouter les Canadiens qui ne pensent pas que ce soit une bonne idée, les experts en santé mentale qui eux aussi ne pensent pas que ce soit une bonne idée et les nombreuses personnes atteintes d'une maladie mentale.
Sous peine d'être brutale, le fait est que, aujourd'hui, les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée peuvent déjà se suicider. Malheureusement, des milliers de Canadiens se suicident, et des milliers d'autres risquent de le faire parce que le gouvernement n'a pas lutté contre la pandémie et relancé l'économie. Les gens perdent leur entreprise et leur gagne-pain et ils sont confinés. La situation est très grave.
Alors que le gouvernement parle de prévention du suicide, ce n'est pas le moment de dire que nous allons, grâce à ce projet de loi, faciliter l'aide au suicide offerte par les professionnels de la santé. C'est pour le moins choquant.
Le deuxième amendement porte sur l'examen du régime d'aide médicale à mourir. Je vois très bien que le gouvernement veut qu'il y ait un examen. Toutefois, la première mesure législative devait faire l'objet d'un examen, mais le gouvernement ne l'a pas réalisé. C'est inacceptable et il aurait fallu régler ce problème à ce moment-là. Selon moi, nous n'avons pas besoin d'une nouvelle formule pour procéder à un examen. Il suffit de le faire.
Le troisième amendement porte sur la collecte de données fondées sur la race lors des recours à l'aide médicale à mourir. Dans le débat, on a mentionné que nous recueillons ce genre de données sur d'autres sujets, comme les soins palliatifs. Eh bien, comme les députés le savent — parce que mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les soins palliatifs a été appuyé à l'unanimité à la Chambre —, les soins palliatifs sont un sujet qui me tient à cœur. En fait, le cadre sur les soins palliatifs visant à assurer un accès uniforme aux Canadiens a été mis en place parce que les données montrent que lorsque les soins palliatifs sont de bonne qualité, 95 % des gens choisissent de vivre le mieux et le plus longtemps possible.
Malheureusement, le gouvernement actuel a donné la priorité à l'aide médicale à mourir au détriment des soins palliatifs. S'agissant des personnes qui, peut-être en raison de leur race et de leur statut social, n'ont pas un bon accès aux soins palliatifs, 60 % des Canadiens n'ont aucun accès à ces soins. Le gouvernement aurait certainement dû en faire sa priorité au lieu d'élargir le régime permettant d'aider les gens à mettre fin à leur vie.
Je vois que l'on a rejeté l'amendement clarifiant qu'un trouble neurocognitif n'est pas considéré comme une maladie mentale. Le ministre de la Justice a précisé, lors de son témoignage, qu'il n'est pas prévu que l'exclusion vise les troubles neurocognitifs associés à la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson. Eh bien, le ministre de la Justice a l'habitude de devoir clarifier des choses parce que ce qui est contenu dans les projets de loi n'est jamais suffisamment clair. Nous l'avons observé dans le projet de loi C-6 où la définition a dû être clarifiée sur le site Web parce qu'elle ne se trouvait pas dans le projet de loi. Cet éclaircissement a dû être apporté à cause de la hâte avec laquelle ces mesures sont présentées. Je pense que nous devons prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses et ne pas nous précipiter.
Pour ce qui est de l'amendement concernant les demandes anticipées, je dirais que le groupe formé pour fournir des conseils à ce sujet s'est aussi prononcé sur le consentement préalable. Le gouvernement disposait déjà de ces renseignements. L'ajout du consentement préalable n'a toutefois pas été recommandé parce qu'il suscitait quelques préoccupations.
Tout d'abord, qui décide de ce qui constitue une souffrance intolérable quand la personne a perdu ses capacités? Quand faut-il agir? Comment peut-on prouver qu'il s'agit d'un consentement éclairé? Comment peut-on s'assurer qu'un tiers sera responsable de faire respecter la décision s'il y a un désaccord une fois que la personne a perdu ses capacités? Voilà les enjeux qui ont été soulevés, et il n'en a pas du tout été question dans cette discussion-ci. J'ajouterais que la Belgique et le Luxembourg ne permettent le recours aux directives anticipées que lorsque la personne se trouve dans un état d'inconscience irréversible; il faudrait en tenir compte.
Dans le contexte de la discussion sur les soins palliatifs, je m'en voudrais de ne pas mentionner l'activité de financement « Granfondo Cycle of Life », qui se tiendra dans ma circonscription le 9 avril, à 19 h 30. Les députés trouveront tous les détails sur ma page Web.
La discussion a aussi porté sur le travail à faire pour que d'autres options soient bel et bien offertes. Nous avons parlé de la nécessité de pouvoir compter sur des mesures de soutien en santé mentale et sur des soins palliatifs. Ce sont des enjeux importants.
Bref, j'estime que le Sénat a outrepassé ses pouvoirs avec ses amendements. Selon moi, le gouvernement aurait dû commencer par renvoyer la décision du tribunal québécois devant la Cour suprême. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir élargir la portée du régime d'aide médicale à mourir sans d'abord procéder à l'examen qui était initialement prévu; c'est insensé. Il devrait passer plus de temps à écouter ce que les Canadiens et les principaux intéressés ont à dire.
Sur ce, il ne fait aucun doute que je voterai contre ces amendements et contre la mesure législative sur l'aide médicale à mourir dont nous sommes saisis.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton de son discours.
Ma question porte sur l'aspect des maladies mentales dont elle a traité.
Elle a parlé du fait qu'il y avait des risques. Cependant, on peut s'attendre à ce que, dans 24 mois, le processus et les demandes soient bien encadrés avec des avis de médecins, comme c'est déjà le cas pour les autres demandes.
Elle a aussi parlé du fait que les gens qui souffrent peuvent commettre un suicide.
Dans ce contexte, n'est-il pas préférable d'offrir l'option d'une mort digne lorsque c'est nécessaire, tout en permettant à ces gens qui consulteront des médecins de trouver de meilleures solutions, et peut-être même d'éviter le suicide et le recours à l'aide médicale à mourir?
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue de sa question.
Selon moi, on doit avoir d'autres choix que l'aide médicale à mourir. Lorsqu'il est question de santé mentale, il faut offrir plus d'aide. Cette aide fait défaut au Canada et les gens n'ont pas les moyens de s'offrir ces services, qui sont une priorité. Selon moi, le gouvernement doit avoir comme priorité d'aider les citoyens du Canada, pas de les aider à mourir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Sarnia—Lambton de son commentaire, même si elle a eu recours aux mêmes hyperboles et expressions que bon nombre de ses collègues. À l'entendre, certaines choses seraient « choquantes ». Je crois que certains des aspects fondamentaux de ce projet de loi échappent à bon nombre des députés qui ont pris la parole ce soir.
Si on fait abstraction de la discussion sur la maladie mentale, pour même songer à demander l'aide médicale à mourir, il faut donner son consentement de son plein gré et de manière éclairée et on doit éprouver des souffrances intolérables. Voilà le genre de situation auquel ce projet de loi s'applique.
Quant à l'argument voulant que le gouvernement avance de manière désordonnée, il ne tient pas la route, car ce dernier a annoncé en 2017 qu'il consacrerait 11 milliards de dollars aux soins palliatifs et aux services de santé mentale. La députée croit que nous devrions prendre davantage notre temps. Quand cette disposition deviendra caduque, il se sera écoulé 24 mois, le groupe d'experts aura mené son examen et le Parlement aura débattu de la question durant au moins 12 mois. Est-ce que c'est ce que la députée a en tête quand elle parle de prendre davantage notre temps?
Madame la Présidente, je crois avoir cité bon nombre de faits. Selon moi, la plupart des Canadiens ne veulent pas de l'aide médicale à mourir pour les malades mentaux. J'ai présenté le fait que le gouvernement lui-même a consulté et s'est fait dire que ce n'est pas la voie à suivre, y compris en ce qui concerne le consentement préalable. Ces recommandations ne sont pas issues des consultations.
En ce qui a trait au temps qu'il faut consacrer, je dirai qu'il est inutile de passer du temps à consulter si on ne tient pas compte des résultats et des faits issus de la consultation. J'encourage le gouvernement à revoir les renseignements recueillis lors des consultations qui ont été menées. Pour ce qui est des amendements du Sénat, nous avons eu très peu de temps pour en discuter, bien qu'il s'agisse des modifications les plus radicales parmi celles proposées.
Madame la Présidente, je ne blâme pas la députée de Sarnia—Lambton de ne pas savoir que, par le passé, le Sénat du Canada a fait des choses beaucoup plus graves contre la volonté démocratique de la Chambre des communes. En novembre 2010, je me rappelle très bien que le Sénat a rejeté un projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, le projet de loi C-311, qui était parrainé par Bruce Hyer. Par la suite, Bruce est devenu un de mes collègues à la Chambre en se joignant au Parti vert. Cependant, ce que le Sénat a fait est pire que tout ce qu'on peut imaginer. Il a rejeté le projet de loi sans même l'avoir renvoyé à un comité en raison des manigances procédurales ordonnées par le Cabinet du premier ministre.
Pour revenir à ce qui nous occupe actuellement, soit le projet de loi C-7, je conviens que nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour examiner les modifications proposées par le Sénat en ce qui concerne les dispositions relatives à la santé mentale. Je suis vivement préoccupée par la rapidité avec laquelle nous nous apprêtons à adopter des changements à des mesures que j'ai pourtant appuyées il y a quelques semaines seulement, c'est-à-dire celles qui se trouvaient dans la version originale du projet de loi. Au départ, il était indiqué expressément que le projet de loi ne devait pas viser les problèmes de santé mentale, mais on dit maintenant le contraire. Je suis d'accord avec ma collègue sur ce point. Je suis très préoccupée par la rapidité avec laquelle nous devons aller de l'avant...
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands soulève toujours un bon point et, oui, nous ne disposons pas d'assez de temps. Je conviendrais que, bien que le Sénat fasse du bon travail, il arrive que les sénateurs outrepassent leurs limites. Ce ne sont pas les sénateurs qui sont élus et nous devons nous assurer qu'ils le comprennent bien.
Madame la Présidente, je veux indiquer que je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député d'Oshawa.
Il est intéressant que nous débattions du projet de loi C-7 dans de telles circonstances. En tant que législateurs, nous avons la très lourde responsabilité d'exercer une diligence raisonnable lorsque nous étudions des mesures législatives. Nous avons le devoir envers les Canadiens et envers ceux qui nous ont élus d'analyser et d'examiner attentivement le projet de loi qui est soumis à la Chambre. Lorsqu'il s'agit de vie ou de mort, cette responsabilité est multipliée, et il est absolument répréhensible que le gouvernement libéral limite le débat sur cette mesure législative et qu'il accepte à la hâte les amendements proposés par l'autre Chambre sans exercer une diligence raisonnable.
La dernière fois que nous avons débattu du projet de loi C-7 à la Chambre, la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée était explicitement exclue des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Il est donc primordial d'expliquer les motifs qui la rendraient admissible. Cela nécessite un examen plus approfondi. Cette question ne faisait pas partie de l'examen qu'a fait le comité de la justice, et ses membres n'ont pas eu l'occasion d'entendre le témoignage de défenseurs de la santé mentale sur cet élargissement. Ce changement n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire adéquat.
De surcroît, et ce qui me préoccupe davantage, il n'existe aucun consensus dans le milieu médical voulant que la maladie mentale soit irrémédiable. Il n'existe aucun consensus voulant que l'aide médicale à mourir soit élargie afin d'inclure les personnes atteintes de maladie mentale.
Le gouvernement libéral amende le projet de loi à la fin du processus parlementaire pour, je l'imagine, le soustraire à un examen minutieux en le faisant adopter à toute vapeur à la Chambre. Procéder à un tel élargissement de l'aide médicale à mourir serait complètement irresponsable. Cette mesure législative met en danger les Canadiens vulnérables, et, bien franchement, ils méritent mieux. Nous nous devons de faire mieux pour les Canadiens — un sur cinq — qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Il existe une série de traitements efficaces pour la maladie mentale. Cependant, nous savons que l'accès à ces traitements est limité. Voilà ce sur quoi le gouvernement devrait se concentrer. Il devrait avant tout chercher à accroître les mesures de soutien en santé mentale au lieu d'élargir l'aide médicale à mourir au mépris des conséquences.
La nécessité d'améliorer l'accès aux mesures de soutien en santé mentale est devenue encore plus pressante pendant la pandémie. Nous savons que la pandémie nuit à la santé mentale de nombreux Canadiens. Nous avons entendu parler des répercussions que les restrictions sanitaires ont eues sur le bien-être des aînés en particulier. Les cas de dépression et le nombre de personnes qui souffrent de solitude montent en flèche, ce qui me rappelle les histoires déchirantes d'aînés qui ont demandé l'aide médicale à mourir. Ils ont fait ce choix pour éviter de devoir continuer à s'isoler pendant la pandémie.
Le fait d'offrir seulement l'aide médicale à mourir à une personne dans un état de vulnérabilité profonde est indéfendable. L'aide médicale à mourir ne peut pas être le seul outil à la disposition des gens qui sont atteints d'une maladie mentale.
On craint beaucoup à juste titre que l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale ne nuise aux mesures de prévention du suicide et aux efforts faits pour aider les personnes souffrant de maladies mentales à guérir. En fait, le ministère du ministre de la Justice lui-même a exprimé cette crainte. Cet amendement irresponsable pourrait faire en sorte que des Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale mettent fin à leur vie prématurément.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer le fait que ce projet de loi tente encore d'esquiver l'examen parlementaire requis des dispositions existantes concernant l'aide médicale à mourir. Le gouvernement libéral veut élargir l'accès à l'aide médicale à mourir avant cet examen et cela, en soi, c'est très inquiétant. Des personnes handicapées et des professionnels de la santé nous ont clairement dit qu'élargir l'aide médicale à mourir comme le projet de loi C-7 le propose est dangereux et que nous devrions examiner cette question plus en profondeur.
En continuant sur la voie de l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir sans garantir l'accès adéquat à des soins appropriés, le gouvernement libéral montre, en fait, qu'il n'accorde pas une grande valeur à la vie des gens, et il les prive de la possibilité de vivre dans la dignité.
L'aide médicale à mourir ne devrait pas être la solution utilisée pour toutes les formes de souffrances. Cependant, à mesure que le gouvernement élargit l'accès à l'aide médicale à mourir à des personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, notre société s'éloigne de l'aide médicale à mourir et se dirige de plus en plus vers le suicide assisté. Le mouvement dans une telle direction laisse entendre que la mort est une façon de traiter la souffrance.
Je crois profondément que, en tant que Canadiens, députés et membres de la société, nous avons la responsabilité et l'obligation morale de nous entraider ainsi que de prendre soin des aînés, des pauvres, des malades et des personnes handicapées et vulnérables. Nous ne pouvons pas nous dérober à cette obligation en offrant la mort comme moyen de traiter les souffrances. Si le but recherché est d'accroître l'autonomie personnelle, nous ne pouvons pas l'accomplir sans offrir un choix digne de ce nom. De plus, il ne devrait certes pas être accompli au détriment de l'adoption de mesures de sauvegarde adéquates pour protéger les personnes vulnérables.
Le fait que, partout au pays, les défenseurs des droits des personnes handicapées se sont opposés d'une seule voix vive au projet de loi devrait tous nous porter à bien réfléchir. Honteusement, au lieu de mettre le pied sur le frein, le gouvernement libéral met le pied sur l'accélérateur, faisant fi de ceux qui craignent sérieusement que le projet de loi accélère la mort des personnes handicapées.
En supprimant le critère de la mort raisonnablement prévisible du cadre actuel de l'aide médicale à mourir, le projet de loi rend admissibles à l'aide médicale à mourir les personnes handicapées en fin de vie qui ne sont pas forcément saines d'esprit. Autrement dit, la mesure législative serait discriminatoire et perpétuerait des stéréotypes fondés sur le capacitisme. Que ce soit voulu ou non, elle laisse entendre que la vie des personnes handicapées ne vaut pas la peine d'être vécue. Au lieu de veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient des accommodements et du soutien dont elles ont besoin pour s'épanouir, le projet de loi leur propose l'aide médicale à mourir comme solution à leurs problèmes.
C'est tout à fait pertinent de le souligner lorsqu'on considère que des préoccupations concernant un manque de mesures de sauvegarde pour les personnes handicapées dans le cadre de l'aide médicale à mourir avaient été soulevées avant même que l'on nous présente le projet de loi actuel. L'ancienne rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a exprimé ses inquiétudes au gouvernement fédéral à ce sujet. Elle a fait valoir qu'aucun protocole n'a été défini pour démontrer que les personnes handicapées se sont vu offrir des solutions de rechange viables lorsqu'elles sont admissibles à l'aide médicale à mourir.
Elle a recommandé au gouvernement fédéral d'enquêter sur les allégations voulant que des personnes handicapées subissent des pressions pour demander l'aide médicale à mourir. Elle lui a aussi recommandé de prévoir des mesures de sauvegarde pour veiller à ce que les personnes handicapées ne demandent pas l'aide médicale à mourir simplement parce qu'aucune autre option ne s'offre à elles. Les mêmes préoccupations ont été soulevées par des défenseurs des droits des personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays, mais le ministre de la Justice et le gouvernement libéral ne les ont pas prises en compte. Au contraire, ils suppriment et affaiblissent les mesures de sauvegarde existantes.
Si, dans notre pays, nous offrons l'aide médicale à mourir aux personnes vulnérables sans leur offrir les soins et les ressources adéquats pour qu'elles aient une vie digne, sûre et saine, alors nous les laissons tomber. La recherche de l'autonomie individuelle ne peut se faire sans tenir compte d'autres principes. Nous ne pouvons, au nom de l'autonomie, sacrifier les mesures de sauvegarde qui visent les personnes vulnérables, miner les efforts de prévention du suicide, laisser le respect de la vie humaine s'éroder et perpétuer des stéréotypes négatifs concernant l'âge, les capacités et la maladie. Il faut trouver un juste équilibre.
Assurément, nous ne pouvons pas prendre ces décisions à la légère sans qu'il y ait un examen minutieux des enjeux, et c'est malheureusement ce qui s'est produit. Le gouvernement libéral a refusé qu'un comité parlementaire reçoive des témoins au sujet de l'élargissement de l'aide médicale à mourir visant à inclure les personnes atteintes de maladies mentales. Il a ignoré les arguments et les préoccupations soulevés au sujet du projet de loi. Il a limité la durée du débat et il continue de retarder la tenue d'un examen parlementaire obligatoire du régime actuel d'aide médicale à mourir.
J'invite tous les députés à s'opposer à la tentative irresponsable du gouvernement libéral d'adopter des amendements importants du projet de loi à la dernière minute et à ses efforts pour faire adopter de force ces amendements sans que la Chambre ait l'occasion de les étudier attentivement. Faisons preuve de la diligence nécessaire concernant ce projet de loi. C'est notre devoir envers les Canadiens; des vies en dépendent.
Monsieur le Président, premièrement, je ferai remarquer que la cour s'est penchée sur la question de la discrimination dans l'affaire Truchon et a conclu exactement le contraire, c'est-à-dire que ne pas rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes handicapées, porte atteinte à leur compétence, à leur autonomie et à leur dignité.
Deuxièmement, le projet de loi a fait l'objet d'une étude minutieuse. Cent trente-neuf députés ont pris la parole, et 45 heures de débat ont eu lieu. À trois occasions distinctes, lorsque nous leur avons donné l'occasion de prolonger le débat pour discuter de ces amendements, les députés du Parti conservateur ont refusé.
La députée d'en face ne convient-elle pas que c'est de la pure spéculation de dire que la seule chose qui sera offerte aux personnes atteintes d'une maladie mentale est l'aide médicale à mourir? Car je crois que c'est essentiellement ce qu'elle vient de dire. Même dans la version initiale du projet de loi C-7, avant que le Sénat ne l'étudie et l'amende, des protocoles étaient prévus. Entre autres, la personne doit être informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées, des services communautaires et des soins palliatifs. De plus, la personne doit avoir discuté de ces moyens avec son médecin et les avoir envisagés sérieusement.
Monsieur le Président, j'ai travaillé en première ligne et j'ai vu des enfants et des adultes arriver à l'hôpital après une tentative de suicide manquée et avoir besoin d'aide; j'ai aussi pu voir une personne se faire proposer une autre option supposément plus facile, et des gens à qui on suggérait d'envisager autre chose; je sais donc qu'une ligne très mince sépare ceux à qui on fait une telle offre des autres personnes. C'est pourquoi nous avons une décision cruciale et grave à prendre. Nous devons éviter — du moins, je souhaite moi-même éviter — de devenir des catalyseurs qui entraîneront le décès prématuré d'une personne qui pourrait être considérée comme vulnérable parce qu'elle est itinérante ou handicapée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je trouve peut-être un peu présomptueux de dire qu'il n'y aura aucun garde-fou pour les gens atteints de problèmes de santé mentale, alors qu'on aura quand même 24 mois pour justement mieux baliser cette situation.
Ma collègue parle aussi de la nécessité d'avoir du soutien. Celui-ci ne serait-il pas justement une option à considérer? Faudrait-il que certaines formes de soutien ou certaines médications aient été préalablement utilisées avant de recourir à l'aide médicale à mourir? Il pourrait être bon d'envisager cette solution et d'en discuter. Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé de l'importance de trouver un équilibre en ce qui concerne l'autonomie. Nous devons veiller à ce que la revendication de l'autonomie ne se fasse pas au détriment de certaines personnes. L'automne dernier, une personne âgée de l'Ontario, dont j'ai parlé dans mon discours, a demandé l'aide médicale à mourir parce qu'elle ne voulait pas se retrouver encore une fois en confinement. J'espère que nous pouvons redonner espoir aux gens et que les professionnels de la santé seront en mesure d'offrir de l'espoir aux gens avant même de leur suggérer de recourir à l'aide médicale à mourir. Les dénouements tragiques ne sont pas rares: il arrive que l'on propose l'aide médicale à mourir parce que c'est la solution la plus simple. La même chose est arrivée à un autre Ontarien à qui on a suggéré de recourir à l'aide médicale à mourir. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, il est primordial que nous prenions tous un pas de recul, ou plutôt que nous nous arrêtions un moment pour réfléchir lorsque vient le temps de prendre des décisions aussi importantes. Lorsque des organismes expriment de légitimes préoccupations, notamment Inclusion Canada, l'Association canadienne pour la santé mentale et d'autres groupes qui s'intéressent à cette question, et qu'ils nous indiquent qu'il s'agit d'une question de vie ou de mort, d'un projet de loi qui présente des risques potentiellement mortels, ne devrions-nous pas nous arrêter un moment?
Monsieur le Président, absolument, nous devrions nous arrêter un moment, parce que l'examen du régime actuel n'a même pas encore été mené, alors que cela aurait dû être déjà fait. On peut bien rejeter le blâme sur la COVID, mais je ne crois pas que nous devrions nous en remettre à la chance concernant la suite des choses et l'éventuelle mise en place de mesures de protection.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son discours, qui était empreint d'espoir. Comme d'habitude, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des habitants d'Oshawa, particulièrement au nom des plus vulnérables, ceux qui vivent peut-être le pire moment de leur vie. L'espoir est exactement ce dont ils ont besoin.
Aujourd'hui, nous soulignons le fait que nous sommes confinés depuis un an en raison de la COVID. Je pense à nous tous ici et à tous les habitants de nos circonscriptions. Je pense aussi à l'augmentation des problèmes de santé mentale, des suicides, de l'anxiété et des décès par surdose. Je suis attristé que le gouvernement ait imposé la clôture aujourd'hui. Il met fin au débat concernant le projet de loi C-7, et tous auront compris l'ironie de la chose.
C'est un projet de loi très différent de celui qui a été débattu initialement à la Chambre. Il est très différent de celui qui a été étudié au comité. Il est très différent parce qu'il élargit l'aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale.
Le mois dernier, nombre d'entre nous ont participé à la journée Bell Cause pour la cause. Je me rappelle que Bell a lancé cette initiative alors que j'étais secrétaire parlementaire. Nous y étions tous très favorables. J'étais tellement heureux que Bell s'engage dans cette cause. Je l'ai applaudi et lui ai donné mon soutien. Ici, à la Chambre, nous disions à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale que leur vie est importante, et nous avons tous souscrit à cette idée.
Malheureusement, hier soir, je regardais la télévision, et je dis malheureusement parce qu'il y avait une annonce très triste du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Elle montrait un homme assis, seul, et le message disait: « pas aujourd'hui ». Cette annonce parle d'un homme déprimé, au fond du trou et qui a besoin d'aide. Je ne sais pas si les députés l'ont vue.
Il est important que nous ayons l'occasion de débattre des principes. Considérons le système juridique. Il est fondé sur le principe qu'il ne faut pas tuer un innocent. Lorsque l'État fait une exception à ce principe, il nous incombe de faire preuve d'une grande prudence. Pourquoi? Parce que les résultats sont permanents et irréversibles.
La première version du projet de loi qui a été présentée à la Chambre comportait de nombreux éléments que les habitants d'Oshawa pouvaient appuyer. Cependant, des modifications substantielles ont été apportées par le Sénat, qui permettraient aux personnes souffrant de dépression et de problèmes de santé mentale d'accéder à l'aide médicale à mourir. Je ne peux pas appuyer cette nouvelle version du projet de loi. Franchement, je suis extrêmement déçu et en colère contre le gouvernement. Les libéraux ne nous permettent même pas de débattre convenablement de la nouvelle version du projet de loi. Ils ont invoqué la clôture du débat.
Aujourd'hui, le ministre a indiqué qu'il y avait consensus, mais c'est tout simplement faux. En parlant du projet de loi initial, il a dit qu'il n'y avait pas de consensus autour de l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Au lieu de permettre au comité de convoquer des témoins touchés par le projet de loi ainsi que des experts, le ministre veut clore le débat et faire adopter le projet de loi à toute vapeur ce soir. Il veut faire adopter le projet de loi, puis créer un comité d'experts pour l'étudier. C'est exactement le contraire du processus normal à la Chambre. Nous sommes ici aujourd'hui pour en informer les Canadiens parce que c'est du jamais vu. Je n'ai jamais rien vu de tel auparavant. C'est presque comme si le gouvernement nous disait: « Faites-nous confiance. Voici ce que nous allons faire. Ne vous inquiétez pas. Adoptons simplement le projet de loi. » Toutefois, le ministre et le gouvernement manquent de crédibilité.
Je sais que je remets en question le ministre et j'espère qu'il me questionnera à ce sujet. Il doit apporter des précisions. Le projet de loi initial sur l'aide médicale à mourir devait faire l'objet d'un examen législatif au bout de cinq ans, soit l'année dernière. Il n'a pas eu lieu. Nous savons que le gouvernement a prorogé le Parlement. Nous savons qu'il voulait camoufler le scandale UNIS. Étant donné que le gouvernement ne s'est pas acquitté de son devoir législatif entourant le projet de loi initial, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que les libéraux et le ministre tiendront parole? Je trouve très inhabituel que le ministre n'ait ni contesté la décision de la cour du Québec ni même défendu sa propre mesure législative.
C'est une question de confiance. Quand les gens sont déprimés et qu'ils ont le moral dans les talons, ils ont besoin d'un gouvernement à qui ils peuvent faire confiance. À Oshawa, on trouve l'une des principales expertes en soins palliatifs. Elle se nomme Gillian Gilchrist. Elle a pratiqué la médecine pendant plus de 50 ans. Elle a ouvert une clinique de soins palliatifs en 1991, et elle en a été la première présidente. Je l'ai appelée aujourd'hui, et elle m'a dit que lorsque des personnes sont au bord du gouffre, elles ont besoin de quelqu'un à qui faire confiance, quelqu'un à qui parler, quelqu'un qui se soucie de leur sort et qui est là pour elles. Elles ont besoin de quelqu'un qui peut les calmer. Mme Gilchrist a dit que notre système a besoin de ressources supplémentaires pour les gens ayant des troubles mentaux.
Fournir des soins médicaux appropriés coûte cher, mais ce n'est pas le cas de l'aide médicale à mourir. Des libéraux ont affirmé aujourd'hui que personne ne se verrait forcé d'opter pour l'aide médicale à mourir. Nous avons toutefois entendu des députés, dont des députés du Bloc, je crois, répéter à maintes reprises aujourd'hui qu'il nous faut plus de ressources pour les soins de santé. Je soutiendrais qu'il nous faut plus de ressources pour les soins de santé mentale puisqu'on ne peut pas affirmer qu'il existe un choix réel et que personne n'est forcé de choisir l'aide médicale à mourir, comme le disent les libéraux, si les gens n'ont pas accès à un soutien approprié en santé mentale, qu'ils n'ont personne à qui parler, qu'il n'y a personne pour les écouter, se soucier d'eux et leur dire « pas aujourd'hui ». Tant que le gouvernement n'investira pas davantage dans les soins de santé mentale afin d'offrir un véritable choix, l'aide médicale à mourir sera la seule option offerte. C'est d'une tristesse désolante.
Je crois que le ministre devrait voir à réparer les entorses à sa crédibilité. Il a affirmé aujourd'hui que le projet de loi faisait consensus, alors qu'il a dit au comité qu'il n'y avait pas de consensus en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. J'ai une lettre provenant de la Norme sur la protection des personnes vulnérables. Elle a été signée par 129 organismes, ce qui démontre que le consensus dont parle le ministre n'existe pas.
Les libéraux avaient le mandat de mener un examen législatif du projet de loi initial après cinq ans. Cela devait avoir lieu l'an dernier, mais, comme je l'ai dit plus tôt, au lieu d'accomplir le travail prévu par la loi, ils ont eu recours à la prorogation afin d'étouffer un scandale, parce qu'ils avaient un problème de crédibilité. Selon moi, on ne peut pas compter sur eux pour accomplir ce travail non plus.
Ce ne sont pas les conservateurs qui le disent. Les spécialistes des Nations unies ont mis en garde le ministre, en affirmant que le projet de loi C-7 contrevient aux conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire, mais le ministre coupe court au débat aujourd'hui. Des juristes canadiens ont signalé que le projet de loi C-7 contrevient à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais le ministre coupe court au débat aujourd'hui.
Les habitants d'Oshawa et les Canadiens s'attendent à ce que nous débattions de questions difficiles et que nous étudiions le projet de loi en comité. Le projet de loi vient consacrer le fait de mettre fin aux jours d'une personne atteinte d'une maladie mentale, alors que le système de soins de santé mentale n'est pas là pour ces personnes qui sont déprimées, qui se sentent très vulnérables et qui font appel à nous pour défendre leur voix et leur vie. Qu'y a-t-il de plus important que cela?
Aujourd'hui, je suis triste parce que je crains que notre système échoue. Il va laisser tomber les Canadiens handicapés et déprimés qui souhaitent de véritables options. Il va laisser tomber les Canadiens qui souhaitent que nous écoutions leurs points de vue, qui veulent entendre témoigner des experts devant le comité et qui veulent faire en sorte que les Canadiens handicapés et déprimés aient quelqu'un pour leur dire « pas aujourd'hui ».
Monsieur le Président, tout à l'heure, le député a voulu savoir quels groupes ou associations approuvent la direction que prend le projet de loi. Je lui répondrai que l'Association des médecins psychiatres du Québec a soulevé une série de questions tout à fait valables sur la suite des choses, non pas parce qu'elle estime avoir toutes les réponses, mais parce qu'elle croit avoir ce qu'il faut pour guider la conversation. On pourrait en dire autant de Dying with Dignity.
J'ajouterai qu'il y aurait un grave danger à dépasser le dernier délai accordé par le tribunal, car dans un tel cas, les mesures de sauvegarde que certains de ses collègues et lui-même ont qualifiées d'insuffisantes, dont la période d'évaluation de 90 jours et la présence d'au moins un spécialiste de la maladie en cause parmi les évaluateurs, s'envoleraient tout simplement en fumée.
Le député a parlé de choix à la fin de son intervention. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que, dans sa forme actuelle, c'est-à-dire avec les amendements apportés par le Sénat, ce projet de loi aidera les gens à faire leur choix, y compris parmi les solutions permanentes et gravissimes que ceux...
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire. C'est un homme très intelligent qui traite de cette question selon une approche toute théorique.
J'ai demandé plus tôt si les libéraux pouvaient nommer une seule association favorable à ce qu'ils proposent. Or, cette lettre est signée par 129 associations — et non 129 personnes — qui sont contre ce que les libéraux veulent faire. Le député n'a pas nommé qui que ce soit. Il dit qu'ils ont de vagues idées.
Ce qui me pose problème dans l'approche choisie par les libéraux, c'est qu'ils n'ont aucune crédibilité. Ils étaient censés examiner la loi originale après cinq ans, soit il y a un an. Au lieu de répondre aux préoccupations des Canadiens, les libéraux ont prorogé le Parlement sans s'occuper de ce dossier, et maintenant, ils essaient de faire adopter ces mesures à la dernière minute. Ils n'ont aucune crédibilité. Nous ne pouvons pas leur faire confiance.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute les discours de mes collègues conservateurs depuis le début de la journée.
Je constate que, peu importe les balises et les garde-fous qui seront mis en place, mes collègues ne veulent absolument pas qu'il soit possible de recourir à l'aide médicale à mourir pour les cas de maladie mentale.
Dans les cas de dépression, est-ce que mon collègue peut reconnaître qu'il existe des maladies psychiatriques qui ne sont traitables ni par médication ni d'une autre façon et qui causent des souffrances intolérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de ma collègue est pertinente. Le problème n'est pas que nous ne voulons pas que l'aide médicale à mourir soit offerte aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale, mais plutôt que la question n'a pas été étudiée. Je suis surpris que ma collègue du Bloc québécois puisse croire les libéraux. Aujourd'hui, les députés du Bloc québécois ont demandé plus de ressources pour le système de santé. Évidemment, les libéraux n'en feront rien, puisque c'est un champ de compétence provincial.
Je parle plutôt de choix légitimes et de la légitimité du processus. Les députés du Bloc québécois croient que les libéraux formeront un comité d'experts après coup. Or, j'estime qu'ils n'ont aucune crédibilité. Ils n'ont pas mené l'examen qu'ils étaient censés réaliser, et la députée ne devrait pas croire naïvement qu'ils vont créer le comité nécessaire après coup.
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime avec une voix calme et un ton mesuré pour exposer ses idées avec force et éloquence.
On dirait que le gouvernement de l'heure a tendance à choisir sélectivement quand il tient compte des données scientifiques, quand il écoute l'avis des experts et quand il adopte des résolutions à l'ONU. Je vais citer les propos du Dr Mark Sinyor, un psychiatre de renom, tirés d'un article publié la semaine dernière par la CBC:
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, par exemple, a récemment publié une déclaration condamnant l'administration de l'aide médicale à mourir aux personnes handicapées sous prétexte que cela contribuerait à dévaloriser leur vie.
En quoi le projet de loi dont nous sommes saisis respecte-t-il les recommandations des Nations unies? Dans quelle mesure tient-il compte des données scientifiques et de l'avis des professionnels de la santé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier, car c'est un dossier très important: il s'agit d'une question de vie ou de mort.
En ce qui concerne les Nations unies, ce n'est pas qu'un seul expert onusien qui l'a dit, mais bien trois. Le gouvernement libéral cite invariablement cette organisation lorsque cela leur convient.
Ce que je dis aujourd'hui aux Canadiens, c'est que les libéraux n'ont aucune crédibilité. Ils savaient que c'était leur devoir, en tant que législateurs, de passer en revue le projet de loi initial. Ils ne l'ont pas fait. Ils ont négligé leur devoir. Ils ont prorogé le Parlement à cause d'un scandale. Ils veulent inverser tout le processus avec ce projet de loi fondamentalement nouveau. Le projet de loi devrait être renvoyé au comité. Nous devrions entendre le témoignage de personnes concernées et d'experts en la matière avant d'aller de l'avant.
Nous demandons simplement d'établir un processus raisonnable d'approbation d'un projet de loi de vie ou de mort. Ce soir, je demande à mes collègues libéraux de bien vouloir voter...
[Français]
Monsieur le Président, je suis en faveur de l'aide médicale à mourir et je sais de quoi je parle.
Il y a 13 ans, j'étais député à l'Assemblée nationale du Québec et j'ai fait partie du groupe qui a étudié durant six ans la question de l'aide médicale à mourir. Cela a pris six ans au Québec pour aboutir à une politique sur l'aide médicale à mourir. J'ai voté en faveur.
Il y a cinq ans, j'étais avec l'équipe parlementaire rassemblant le Sénat et la Chambre des communes pour parler de la première version de l'aide médicale à mourir sur la scène fédérale. Il y a quelques semaines, j'ai voté en faveur du projet de loi C-7 à la Chambre. Je n'étais pas tout seul: 15 députés conservateurs ont voté en faveur du projet de loi C-7. Ce sont des hommes et des femmes du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta, notamment.
Je suis en faveur de l'aide médicale à mourir. Je suis en faveur du projet de loi C-7. Or ce n'est pas ce dont il est question ce soir. Il est maintenant question des amendements proposés par les sénateurs sur le projet de loi C-7. L'amendement principal sur lequel nous avons des préoccupations majeures est lié au fait que le Sénat a décidé d'ouvrir la porte à l'aide médicale à mourir pour les gens qui souffrent de maladie mentale. Au Québec, en six ans d'études, jamais il n'a été question de maladie mentale. À la Chambre des communes, il y a cinq ans, jamais il n'a été question de maladie mentale. Dans le projet de loi C-7 initial, jamais il n'a été question de maladie mentale. Même le ministre de la Justice actuel avait dit en comité parlementaire qu'il n'y avait pas de consensus au Canada concernant cette question.
Voilà que des sénateurs décident d'introduire cette notion de santé mentale pour l'aide médicale à mourir sans qu'il y ait eu de débat et d'examen à la Chambre des communes, et voilà que le gouvernement donne son aval à cette position.
Je suis très surpris et déçu parce que, tout à l'heure, le ministre de la Justice a dit: « La société canadienne est prête à accepter une telle pratique ». C'est étonnant. Sur quoi se base-t-il, lui, le même personnage qui disait il y a quelques semaines qu'il n'y avait pas de consensus social au Canada sur ce sujet? Il a même dit qu'il y avait un consensus dans la société.
Tout le monde a le droit de changer d'idée, mais il y a des façons de faire, particulièrement lorsque l'on est ministre de la Justice. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas eu, je dirais, le courage d'aborder cette question dans la première version? Pourquoi est-il passé par le Sénat pour dire que, effectivement, il faut aller de l'avant?
Il n'y a pas que des personnes comme moi qui ont des préoccupations par rapport à cela. Prenons le Toronto Star. On ne peut pas dire que ce soit des gens très conservateurs. Sur cette question, il est écrit:
[Traduction]
Les risques d'abus sont à la fois évidents et effrayants.
[Français]
Le Toronto Star a écrit cela, mais il y a encore mieux.
Sur le site même du ministère de la Justice, l'on découvre encore aujourd'hui ce qui suit, concernant l'extension du programme de l'aide médicale à mourir à ceux dont la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, c'est-à-dire exactement l'amendement du Sénat:
[...] pourrait être perçu comme portant atteinte aux initiatives en matière de prévention du suicide, et comme normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances.
Le ministère de la Justice écrit encore cela aujourd'hui sur un site Internet. C'est le même ministre de la Justice qui, aujourd'hui, est allé dire que la société canadienne était prête à cette pratique et qu'il y avait un consensus de la société.
C'est sans oublier que de nombreux groupes, comme les Premières Nations, s'opposent à cela, tout comme des associations de psychiatres ou de psychologues, parce que, au moment où l'on se parle, il n'y a pas encore de preuve scientifique mettant en avant que la maladie mentale est irréversible, contrairement aux autres thèmes qui sont abordés dans la question de l'aide médicale à mourir et auxquels je souscris.
Je suis même prêt à ce que l'on ouvre le débat et que l'on soit capable de permettre à des gens qui souffrent de maladies cognitives ou neurologiques sans retour, comme des personnes ayant la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson qui ont des souffrances terribles, d'obtenir le consentement. C'est mon opinion. Je suis ouvert à cela, mais, concernant la maladie mentale, l'on connaît tous des gens qui ont eu des difficultés émotionnelles ou mentales au cours de leur vie, avec des hauts et des bas, voire parfois très bas, qui flirtent effectivement avec des idées suicidaires. Est-on prêt à leur offrir la possibilité de l'aide médicale à mourir dans de telles circonstances?
Comme le dit d'ailleurs le site Internet du ministère de la Justice, cela pourrait normaliser « la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances. ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministère de la Justice.
En terminant, il y a eu beaucoup de questions sur le fait que les conservateurs ne voulaient pas débattre ce projet de loi ici. C'est complètement faux.
Rappelons tout d'abord que si nous sommes aux prises avec cette échéance très serrée, le gouvernement en a la pleine et entière responsabilité. En effet, c'est ce gouvernement qui a décidé cet été de proroger, de fermer le Parlement pendant six semaines, obligeant la Chambre à reprendre à zéro l'étude de ce projet de loi, qui avait déjà commencé. À cause de cette prorogation, nous avons perdu 25 jours de séance de la Chambre. De plus, le gouvernement s'est traîné les pieds. Si ce projet de loi lui avait vraiment tenu à cœur, il aurait pu le déposer dès le lendemain du discours du Trône en septembre. Au lieu de cela, ce gouvernement a attendu sept jours avant de le déposer. Il s'est traîné les pieds, il n'a pas agi, et c'est à cause de lui que nous sommes en retard aujourd'hui. Voilà ce qu'il en est du projet de loi C-7.
Parlons maintenant des amendements du Sénat. Le Sénat s'est prononcé lors de son vote du mercredi soir. Dès le lendemain, nous étions prêts à débattre des amendements, mais il fallait avant qu'ils soient déposés à la Chambre. Or, la première chose que le gouvernement a faite a été de dire que les conservateurs demandaient un report. Nous n'avons jamais demandé cela, c'est le gouvernement qui l'a demandé.
En effet, plutôt que de prendre position et de tout de suite déposer les amendements du Sénat à la Chambre, le gouvernement a demandé un report de l'échéance au tribunal. C'était son choix et son droit. Ce gouvernement nous accuse de nous être traîné les pieds, mais il a pris cinq jours complets pour réagir alors que tout le monde savait quels amendements allaient être adoptés ou refusés. C'était son droit et sa responsabilité.
Douze heures après le dépôt de la proposition du gouvernement quant aux amendements du Sénat, le débat a commencé à la Chambre et a duré une pleine journée. Cependant, par la suite, le gouvernement n'a jamais remis le débat sur les amendements du Sénat à l'ordre du jour lors des séances régulières de la Chambre. Il aurait pu le faire le mercredi, le jeudi ou le vendredi suivants, ou encore le lundi, mardi ou mercredi de cette semaine, voire aujourd'hui. Il a plutôt décidé de présenter aujourd'hui une motion de clôture. C'est son droit, je le reconnais.
Cependant, je n'accepte pas le fait que les gens, et particulièrement le gouvernement, répètent que les conservateurs ne veulent pas ce débat. C'est complètement faux. Ce n'est pas une question de politique ni de parti. En effet, nous, les conservateurs, avons des préoccupations majeures en lien avec la question de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de maladie mentale. Le NPD a le même point de vue et est contre le projet de loi. Arrêtons donc de dire que c'est la droite qui pense ainsi. Certains sont tout simplement pour, alors que d'autres sont contre.
Je fais partie des 15 députés conservateurs qui ont voté en faveur du projet de loi C-7. Je suis pour l'aide médicale à mourir, mais lorsqu'il est question de l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, je ne suis pas là.
Dans quelques minutes, nous allons voter sur l'amendement qui a été présenté par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, qui permet justement d'écarter cet amendement en lien avec la maladie mentale et de traiter du projet de loi C-7 tel qu'il est.
Je lance un appel à tous les parlementaires: s'ils ont quelque doute que ce soit sur l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, je leur demande de voter en faveur de notre amendement. Ils pourront ensuite voter pour le reste. S'ils ont le moindre doute, notre amendement permet justement d'écarter cette disposition et d'accepter le reste du projet de loi C-7.
Comme il est 20 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 71)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Zuberi
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 179
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 72)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 180
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKay
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
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Williamson
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