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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 008
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 008
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qui est identique à l'ancien projet de loi C-5.
Je suis ravi de présenter à nouveau ce projet de loi. Je sais que tous les députés souhaitent que le travail amorcé par l'honorable Rona Ambrose en 2017, lorsqu'elle a présenté le projet de loi C-337, aboutisse enfin grâce à l'adoption rapide de ce projet de loi au cours de la présente session parlementaire.
Malheureusement, une crise de santé publique a interrompu abruptement l'étude du projet de loi C-5 par le Parlement ainsi que les travaux du comité de la justice. Cette crise a créé des défis sans précédent dans toutes les sphères de la société canadienne, y compris dans le système de justice. La pandémie a révélé et exacerbé les conditions sous-jacentes qui minent depuis longtemps le système de justice canadien. Elle a mis en évidence le fait que l'accès à la justice est jonché d'obstacles inacceptables pour les personnes les plus vulnérables de notre société. La présentation de ce projet de loi arrive à un moment où la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables n'a jamais été aussi évidente, tout comme l'importance d'avoir un système de justice qui traite tout le monde de manière équitable.
[Français]
Renforcer la confiance du public envers notre système de justice pénale, particulièrement celle des survivantes d'agression sexuelle, est au cœur du projet de loi C-3. Parmi les parties prenantes du système de justice pénale, il est difficile d'imaginer des personnes plus vulnérables que les femmes qui trouvent le courage de porter plainte en cas d'agression sexuelle.
L'objectif du projet de loi est de veiller à ce que les survivantes d'agression sexuelle soient traitées avec dignité et respect lorsqu'elles se présentent devant les tribunaux et à ce qu'elles puissent avoir confiance dans le fait que le juge saisi de la cause appliquera le droit relatif aux agressions sexuelles de façon juste et exacte, conformément à l'intention du Parlement.
[Traduction]
Il n'a jamais été aussi primordial que tous ceux et celles qui servent la population disposent des outils adéquats et fassent preuve de la compréhension nécessaire pour garantir que chaque personne soit traitée avec le respect et la dignité qu'elle mérite, peu importe son parcours de vie ou la situation dans laquelle elle se retrouve. Cela pourrait renforcer la confiance des survivants d'agressions sexuelles et, de manière plus générale, celle de la population envers notre système de justice. Il n'y a aucune place pour les préjugés et les stéréotypes dans nos tribunaux.
Je sais que le gouvernement n'est pas le seul à être déterminé à s'attaquer à ce problème; les parlementaires le sont aussi, toutes régions et allégeances politiques confondues. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui contribuera à faire en sorte que les juges nommés aux cours supérieures suivent une formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social.
En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je prends très au sérieux la responsabilité qui m'incombe de préserver l'indépendance judiciaire, un principe constitutionnel qui est un des fondements de notre démocratie. L'indépendance judiciaire exige que les juges soient libres de juger chaque affaire en fonction de son bien-fondé sans ingérence ni influence d'aucune sorte, peu importe la provenance. C'est pourquoi l'indépendance judiciaire requiert un contrôle judiciaire de l'éducation juridique offerte, et je salue le travail qu'accomplissent le Conseil canadien de la magistrature et l'Institut national de la magistrature en la matière au Canada. Pour que ce principe soit appliqué au projet de loi actuel, les efforts du gouvernement visant à garantir la formation des juges sur le contexte social et les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles ne doivent pas compromettre l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Dans le même ordre d'idées, je veux exposer les principaux éléments de la mesure législative proposée. Le projet de loi C-3, comme on l'a souligné précédemment, est identique à l'ancien projet de loi C-5, qui était lui-même essentiellement similaire à l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-337. Il importe de noter également que le projet de loi comprend les amendements apportés au projet de loi C-337, qui avaient été adoptés à l'unanimité par la Chambre des communes et qui visaient à inclure la formation sur le contexte social dans les exigences du projet de loi. Cette condition a précisément pour but de fournir aux magistrats qui sont saisis d'affaires judiciaires les connaissances approfondies et les pratiques exemplaires dont ils ont besoin pour mieux cerner les facteurs socioculturels qu'ils rencontreront vraisemblablement dans le cadre de leurs fonctions.
Le premier élément clé du projet de loi est qu'il propose de modifier la Loi sur les juges afin d'exiger que les candidats à la magistrature des cours supérieures s'engagent à suivre une formation portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Cela fera partie du processus de demande, et cette exigence deviendra un critère d'admissibilité à une nomination à une cour supérieure.
Il n'est pas facile d'accroître la confiance des gens, surtout celle des survivantes d'une agression sexuelle, à l'égard de notre système de justice pénale et de les convaincre que celui-ci les traitera avec dignité, équité et respect. La tâche est d'autant plus difficile lorsque les médias rapportent que des juges font exactement le contraire. Nous entendons parler de cas très médiatisés où les juges se sont appuyés sur des stéréotypes ou des mythes concernant la façon dont la victime d'une agression sexuelle aurait dû se comporter et ont erré dans l'application d'une loi soigneusement rédigée pour éviter cela.
En obligeant les nouveaux juges à suivre une formation, on veut veiller à ce que la vaste législation et jurisprudence en matière d'agressions sexuelles soient bien appliquées dans les salles d'audience. On s'assurera ainsi qu'ils reçoivent l'éducation et la formation nécessaires pour bien comprendre le contexte social dans lequel ils exercent leurs fonctions, afin que les préjugés personnels ou sociétaux, ou les mythes, et les stéréotypes n'exercent aucune influence sur leurs décisions.
Depuis une trentaine d'années, le droit pénal a énormément changé afin de faciliter la dénonciation des agressions sexuelles, d'améliorer la manière dont l'appareil de justice pénale traite la violence sexuelle et de faire tomber les préjugés discriminatoires contre les personnes ayant survécu à une agression sexuelle, ces préjugés découlant de mythes et de stéréotypes sur la manière dont une « vraie » victime devrait se comporter. Voilà pourquoi le Code criminel interdit désormais toute forme d'activité sexuelle non consensuelle, définit clairement la notion de consentement, précise les circonstances dans lesquelles il ne peut y avoir de consentement et encadre la recevabilité de certains types d'éléments de preuve afin que l'on cesse enfin de perpétuer ces mythes et ces stéréotypes néfastes.
La législation canadienne sur les agressions sexuelles est de bonne tenue, mais elle est inévitablement complexe. S'appliquant à la plus intime des interactions humaines, elle doit, pour être efficace, être comprise et bien appliquée. Voilà pourquoi il est aussi important de sensibiliser les juges et d'adopter le projet de loi C-3.
[Français]
Le deuxième élément clé vise à préciser que, pour élaborer ces formations sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, le Conseil canadien de la magistrature doit d'abord consulter des groupes et des personnes concernés selon ce qu'il juge pertinent, y compris des survivants d'agressions sexuelles et des groupes qui leur viennent en aide. Ainsi, le Conseil profitera de différents points de vue sur les agressions sexuelles éclairées par le vécu et l'expertise de la collectivité.
[Traduction]
Pour changer la culture de l'appareil de justice pénale, il faudra la collaboration assidue de tous ceux qui en font partie, en plus du soutien des parties intéressées et de la société civile. Toutes les parties prenantes à l'appareil de justice doivent être bien formées, pas seulement les juges. Nous avons d'ailleurs l'intention d'étendre la portée de nos efforts, avec la collaboration des provinces, des territoires et du milieu de la justice, mais nous ne devons jamais perdre de vue le rôle central et déterminant que jouent les juges aux yeux du public.
[Français]
Le troisième élément clé du projet de loi exigera que le Conseil canadien de la magistrature soumette au ministre de la Justice, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel faisant état des formations offertes sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et précisant le nombre de juges qui y ont participé. Cette exigence vise à accroître la responsabilisation quant à la formation des juges en exercice sur ces questions et à servir d'incitatif à la participation.
[Traduction]
Le dernier élément du projet de loi modifierait le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions prises en vertu des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles. Cette modification vise à accroître la transparence des décisions judiciaires lors des procès pour agression sexuelle en rendant les motifs accessibles, par écrit ou dans le compte rendu des délibérations. Je tiens à mentionner que la modification proposée pour que les juges donnent les motifs de leur jugement dans les affaires d'agression sexuelle s'inscrit dans le droit fil de trois exigences actuelles.
L'obligation de fournir les motifs sera ajoutée aux autres dispositions du Code criminel touchant les agressions sexuelles. On s'assure ainsi que toutes les dispositions liées aux infractions d'ordre sexuel sont claires et faciles d'accès pour ceux qui les mettent en application. Cela s'inscrit dans un effort visant à empêcher une mauvaise application des dispositions législatives liées aux agressions sexuelles en s'assurant que les décisions dans ces affaires ne sont pas influencées par des mythes ou des stéréotypes au sujet des victimes d'agression sexuelle et du comportement que ces personnes devraient avoir. Cela concorde avec la conclusion de la Cour suprême du Canada, qui a statué que ces mythes et ces stéréotypes déforment la fonction de recherche de la vérité qui est confiée au tribunal.
[Français]
Le fait d'être juge s'accompagne de lourdes responsabilités. Je vais citer l'honorable juge Charles Gonthier, ancien juge de la Cour suprême du Canada:
Le juge constitue le pilier de l’ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. Ainsi, pour les citoyens, non seulement le juge promet-il, par son serment, de servir les idéaux de Justice et de Vérité sur lesquels reposent la primauté du droit au Canada et le fondement de notre démocratie, mais il est appelé à les incarner […].
Puis, le juge Gonthier a ajouté ceci:
[...] les qualités personnelles, la conduite et l’image que le juge projette sont tributaires de celles de l’ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci.
Compte tenu du rôle crucial des juges dans le maintien de la démocratie et de la primauté du droit, le public s'attend, à juste titre, à ce que les juges aient une conduite exemplaire. Comme l'a déjà énoncé le Conseil canadien de la magistrature:
[1] Dès que leur nomination à la magistrature est envisagée, et chaque jour par la suite, on s’attend des juges des cours supérieures du Canada qu’ils soient des juristes compétents. On s’attend également à ce qu’ils démontrent des qualités personnelles, telles l’humilité, l’impartialité, l’empathie, la tolérance, la considération, le respect d’autrui et qu’ils aient une bonne connaissance des enjeux sociaux et comprennent les valeurs sociales.
[2] En bref, les Canadiens et Canadiennes s'attendent non seulement à ce que leurs juges connaissent le droit, mais aussi à ce qu'ils fassent preuve d'empathie, reconnaissent et remettent en question toute attitude personnelle ou sympathie qu'ils ont pu avoir dans le passé et qui pourrait les empêcher d'agir avec équité.
[Traduction]
Pour que les juges soient capables de répondre à ces attentes du public, il est impératif qu'ils se tiennent au courant de l'évolution du droit et du contexte social en constante évolution dans lequel ils s'acquittent de leurs fonctions. Pour assurer l'excellence des jugements, les juges doivent posséder des connaissances juridiques aussi pertinentes qu'approfondies afin d'être en mesure de rendre les décisions difficiles et déterminantes propres aux fonctions qui leur sont confiées. C'est pourquoi la formation des juges est un élément essentiel du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi a été élaboré avec soin pour respecter le principe de l'indépendance judiciaire. Il comprend notamment les recommandations du comité sénatorial visant à apporter des amendements au projet de loi C-337 qui ont été soigneusement conçus pour répondre aux préoccupations soulevées par des représentants de la magistrature.
[Français]
À cet égard, je tiens à souligner que des représentants de la magistrature sont venus devant le comité de la Chambre pour réclamer des modifications supplémentaires au projet de loi C-5. Il est important de souligner le dialogue respectueux que les projets de loi C-337 et C-5 ont amené entre les représentants des branches judiciaires et législatives. J'ai bon espoir que ce sera aussi le cas avec ce projet de loi. Les partenaires dans ce dialogue tiennent tous à ce que le système de justice inspire confiance aux survivantes d'agression sexuelle et les traite avec le respect et la dignité auxquels elles ont droit.
Le Canada a la chance de pouvoir compter sur une magistrature parmi les plus solidement indépendantes, les plus compétentes et les plus réputées du monde. Le Conseil canadien de la magistrature, avec le soutien et la collaboration de l'Institut national de la magistrature, est un chef de file mondial en matière de formation des juges. La magistrature du Canada a très à cœur d'assurer la meilleure formation aux juges. Je salue leur collaboration en la matière. Enfin, le Canada est un pionnier de la sensibilisation au contexte social de la justice.
Dans sa politique en matière de perfectionnement professionnel, le Conseil canadien de la magistrature reconnaît que pour être efficace la formation des juges doit comprendre une sensibilisation au contexte social, de façon à éviter que les décisions judiciaires soient influencées par des préjugés personnels ou sociaux, des mythes et des stéréotypes.
Étant donné l'importance de cet aspect, l'Institut national de la magistrature vise à ce que tous les programmes traitent à la fois des règles juridiques de fond, du développement des compétences et de la sensibilisation au contexte social.
[Traduction]
Il est important de reconnaître la contribution significative du Conseil canadien de la magistrature et de l'Institut national de la magistrature pour permettre aux juges d'avoir accès à la formation dont ils ont besoin.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un système judiciaire solide et indépendant. Il ne faut pas le tenir pour acquis. En tant que parlementaires, nous devons le protéger et le promouvoir. Le projet de loi vise à établir un équilibre entre le besoin légitime d'accroître la confiance du public et le fait de préserver soigneusement la capacité de la magistrature à exercer un contrôle sur la formation des juges.
[Français]
Le gouvernement a consacré aussi des ressources importantes au soutien en la matière. Dans le budget de 2017, il a accordé 2,7 millions de dollars sur cinq ans au Conseil canadien de la magistrature et 500 000 $ par année par la suite pour veiller à ce qu'un nombre accru de juges aient accès à un perfectionnement professionnel, en accordant une importance accrue à la formation tenant compte des questions de sexe, de genre et de sensibilité culturelle.
Notre gouvernement collabore aussi avec les parties prenantes pour assurer la disponibilité des formations pertinentes pour l'ensemble de la magistrature canadienne, c'est-à-dire les juges qui ne sont pas nommés par le gouvernement fédéral.
Cela dit, j'espère que ce projet de loi servira d'appel pour chacun d'entre nous dans le système de justice afin d'examiner attentivement si d'autres mesures pourraient être prises en vue de renforcer la confiance que les survivants d'agression sexuelle et le public ont envers notre système de justice.
[Traduction]
Enfin, après la présentation du projet de loi C-337 par Mme Ambrose, un certain nombre de provinces ont emboîté le pas et ont fait de même. Au moins une province, l'Île-du-Prince-Édouard, a adopté une loi similaire et je crois comprendre que d'autres examinent attentivement des réponses stratégiques et législatives. Je signale que d'autres pays ont déjà adopté une loi similaire à celle qui est proposée. Il est temps que toutes nos compétences agissent.
Même si nous croyons qu'il est crucial de présenter à nouveau le projet de loi C-3, ce n'est pas la seule mesure que nous pouvons prendre à titre de gouvernement. Nous avons donné la priorité au soutien des victimes et des survivants d'actes criminels par tout un éventail de moyens, notamment le versement de fonds aux provinces et territoires pour leur permettre d'élaborer de meilleurs programmes, de fournir des conseils juridiques gratuits et indépendants et, dans certains cas, d'assurer la représentation de victimes d'agressions sexuelles. Tel que souligné dans le discours du Trône, le gouvernement s'engage aussi à s'appuyer sur la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe et à travailler avec des partenaires sur l'élaboration d'un plan d'action national.
Le projet de loi envoie à tous les Canadiens, en particulier aux survivants d'agressions sexuelles, le message que leurs élus les écoutent, qu'ils se soucient de ce qu'il advient de leurs affaires et qu'ils sont prêts et résolus à prendre toutes les mesures possibles pour que le système judiciaire soit équitable et réactif. Cette responsabilité nous incombe à tous: les législateurs, les juges, les procureurs, les policiers et le public.
[Français]
On constate actuellement un grand élan national en faveur de changements réels et durables dans notre système de justice.
Le présent projet de loi représente une étape modeste, mais importante en ce sens. Il offre l'occasion aux parlementaires d'agir selon leurs convictions et de démontrer à toute la population canadienne, et particulièrement aux survivants d'agression sexuelle, que leur voix est importante, et que si une personne ose dénoncer une agression, elle sera entendue et traitée avec la dignité et le respect que chaque membre de notre communauté est en droit d'exiger.
Je prie chacun de mes collègues parlementaires de franchir ce pas vers un système de justice plus constructif, plus résilient et mieux adapté aux besoins de ceux et celles qu'il sert.
[Traduction]
Je demande à tous mes collègues d'appuyer cet important projet de loi non partisan.
Monsieur le Président, c'est un projet de loi important pour toutes les femmes dans tout le pays. Quand Rona Ambrose l'a présenté pendant la 42e législature, tous les députés de cette enceinte et tous les chefs se sont joints à elle pour le faire adopter. Je me demande néanmoins avec beaucoup d'inquiétude quelle est la prochaine étape.
Il y a quelques mois, un tribunal a dû statuer sur les droits d'un accusé intoxiqué au moment des faits qui lui étaient reprochés. Bien entendu, le ministre n'a pas besoin de répondre à des questions à propos de cette affaire bien précise. L'un des principaux objectifs de ce projet de loi est donc de faire en sorte que les femmes et les personnes victimes d'agressions sexuelles aient confiance dans le système juridique, mais qu'en est-il alors de cette nouvelle idée sur l'intoxication et son utilisation en juin 2020?
Que pense le ministre à ce sujet et comment pouvons-nous continuer à protéger les survivantes d'agressions sexuelles?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de ma collègue à propos de ce jugement, qui annule certaines dispositions du Code criminel. Cette décision fait l'objet d'un appel. C'est le service des poursuites de l'Ontario qui s'occupe de cette affaire. L'appel étant en cours, selon ce que je crois comprendre, je ne peux pas la commenter.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-3 semble extrêmement important pour que les victimes puissent de nouveau faire confiance au système de justice. Le processus de dénonciation est souvent le nerf de la guerre et il faut permettre aux victimes de s'exprimer en toute confiance.
Durant l'été, on a constaté les terribles conséquences de la pandémie sur les femmes, victimes de violence et d'agressions. Je sais que le gouvernement a beaucoup à cœur la question de la violence faite aux femmes et j'aimerais savoir comment le projet de loi C-3 s'inscrit dans le projet que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a de développer des mesures destinées à lutter contre cette violence.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et je partage son empathie.
Le projet de loi dont on parle aujourd'hui fait partie de la solution puisqu'il permettra une plus grande empathie à l'égard des victimes d'agressions sexuelles. Évidemment, surtout dans le contexte de la COVID-19, il ne constitue pas une solution complète. Nous allons donc travailler ensemble à la Chambre pour nous assurer de combattre le stress causé par la COVID-19 et ayant mené à une augmentation de la violence familiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté une nouvelle mouture de ce projet de loi. Je tiens à dire d'emblée qu'il peut compter sur le Nouveau Parti démocratique pour l'aider à renvoyer ce projet de loi au comité. L'actuel débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi nous place dans une situation bien curieuse, car sa version précédente a déjà fait l'objet de deux séances du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de sorte que nous avons déjà entendu des témoins. Je me réjouis de la poursuite de ces travaux.
J'aimerais profiter de cette rare occasion qui m'est offerte pour poser une question au ministre. Les projets de loi, comme on le sait, reflètent les demandes de la population canadienne envers leur Parlement. En fait, ils sont le produit du contexte social dans lequel nous évoluons. Je souhaite donc lui poser une question au sujet du racisme systémique et des demandes formulées au cours de 2020 par les communautés des personnes noires, autochtones ou de couleur. Je tiens à faire le lien avec l'appel à l'action no 27 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.
Le ministre pense-t-il qu'il existe une marge de manœuvre législative pour inclure cela dans la formation des juges?
Monsieur le Président, je partage la préoccupation du député. Ma réponse à sa question comporte plusieurs volets. D'abord, le député demande, à ce que je comprends, si nous pouvons étendre la portée du projet de loi afin d'inclure d'autres intervenants du milieu judiciaire.
Il est absolument nécessaire que tous les intervenants du système judiciaire, voire également tous les décideurs d'instance fédérale, provinciale ou autre suivent une formation sur le contexte social ainsi que sur les mythes et les stéréotypes entourant l'agression sexuelle, et que cette formation soit obligatoire. J'estime essentiel que tous les intervenants des milieux judiciaire et juridique suivent une telle formation. Toutefois, les juges présentent une particularité: il faut préserver leur indépendance.
Le projet de loi est minutieusement conçu pour protéger l'indépendance de la magistrature et travailler en collaboration avec l'Institut national de la magistrature et le Conseil canadien de la magistrature. Nous pourrions probablement nous montrer proactifs et inclure d'autres intervenants, mais il serait plus approprié de faire cela dans le cadre d'un projet de loi distinct. Je partage certainement la préoccupation du député.
Monsieur le Président, à titre de député de Toronto et de secrétaire parlementaire, j'ai entendu au fil des ans amplement de gens réclamer un environnement judiciaire plus hospitalier envers les personnes qui osent contester ou dénoncer une injustice, en particulier les femmes qui ont survécu à une agression sexuelle.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre la notion de contexte social pour ce qui est de rendre l'environnement judiciaire plus hospitalier et davantage sensibilisé à la réalité des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle dans l'optique des femmes autochtones? Comme nous l'a appris l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la violence sexuelle touche un nombre disproportionné de femmes autochtones.
Monsieur le Président, comme toujours, le secrétaire parlementaire me pose une question très difficile. J'espère que, cette fois-ci, ma réponse sera adéquate.
Le contexte social est important parce qu'il correspond à toute une variété de facteurs qu'il faut prendre en considération pour comprendre les survivants d'agression sexuelle et les autres victimes, pour compatir avec eux et pour rendre des jugements appropriés. En ce qui a trait aux Autochtones, ces facteurs incluent l'ethnie, la race, les particularités de la nation et des traditions en cause ainsi que les mythes et les stéréotypes. Cette semaine, nous avons été témoins du résultat tragique des mythes et des stéréotypes lorsqu'une femme autochtone est allée se faire soigner à l'hôpital. Cette affaire vient confirmer que nous devons combattre les mythes et les stéréotypes.
En ce qui concerne les femmes autochtones, il existe certains mythes en particulier. Le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues en fait état. Offrir aux juges une formation plus exhaustive sur ce qu'on appelle l'intersectionnalité de ces facteurs leur permettra de rendre de meilleures décisions.
Monsieur le Président, lorsque je me suis levée pour poser une question au ministre, je n'avais pas l'intention de dire ceci, mais il a parlé des stéréotypes, ce qu'on peut aussi appeler du racisme systémique. Ce phénomène est répandu dans l'ensemble de la société canadienne, et le racisme contre les Autochtones est beaucoup plus courant que ce que la plupart des Canadiens appartenant à la culture colonisatrice veulent bien l'admettre, mais encore faut-il regarder. Il se manifeste partout.
Je voulais réagir au projet de loi et remercier le ministre de l'avoir présenté. Comme il l'a dit, tout a commencé par un projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, que beaucoup d'entre nous qui ont eu l'honneur de siéger à ses côtés connaissent bien. Alors qu'elle était ministre de la Santé, Rona Ambrose m'a énormément aidée lorsque j'ai présenté mon propre projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la terrible tragédie qu'est la maladie de Lyme, qui continue d'affliger un trop grand nombre de Canadiens. Je tiens de nouveau à remercier publiquement Rona Ambrose, une personne formidable et une parlementaire exceptionnelle avec qui j'ai eu le plaisir de siéger.
Le projet de loi a été au Sénat pendant un bon moment. Maintenant que nous sommes saisis de ce projet de loi ministériel et qu'il a l'appui de tous les partis, que reste-t-il à faire sur le plan de la procédure? Nous savons qu'avec le consentement de tous les partis, nous pouvons procéder rapidement.
Essayons de le faire adopter aujourd'hui.
Monsieur le Président, sur une note positive, j'éprouve moi aussi du respect pour Rona Ambrose, tout comme la députée, notamment parce qu'elle a été la première à proposer cette mesure législative. Je suis aussi absolument horrifié par le racisme systémique qui existe dans notre système de justice. Je tiens à dire à tous les députés que je ferai tout mon possible pour lutter contre le racisme systémique dans toutes les facettes de mon portefeuille.
J'espère que nous obtiendrons le consentement unanime de la Chambre. J'adorerais pouvoir agir sans délai. Je remercie la députée de sa suggestion. En tant que députés ministériels, nous ferons de notre mieux pour que ce dossier avance aussi vite que possible et nous sommes ouverts aux suggestions.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kelowna—Lake Country.
C'est un honneur de participer, par voie électronique, au débat sur le projet de loi C-3...
Je dois interrompre la députée pendant un instant. Comme elle le sait peut-être, elle doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole puisque nous sommes dans la première ronde de discours sur le projet de loi.
Je demande donc à la Chambre si la députée de Surrey-Sud—White Rock a son consentement unanime pour partager son temps de parole.
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je n'ai entendu personne s'y opposer. Le consentement est donc accordé.
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Je m'excuse, monsieur le Président. J'étais tellement impatiente de commencer mon intervention que j'ai oublié de demander la permission. Je remercie tous les députés.
C'est assurément un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, concernant les agressions sexuelles. Ce projet de loi revêt une importance spéciale pour moi qui suit une avocate, une femme, une fière maman de quatre enfants, une enfant qui a survécu à la violence sexuelle et, surtout, une défenseure de longue date des victimes d'agressions sexuelles, qu'elles soient hommes, femmes, garçons ou filles.
Le projet de loi C-3, qui était précédemment le projet de loi C-337, a été initialement présenté en février 2017 par Rona Ambrose. Il a reçu énormément d'appui de la part des parlementaires et des intervenants. Je profite de l'occasion pour remercier Mme Ambrose d'avoir présenté cette mesure législative qui se fait attendre depuis trop longtemps et d'avoir soutenu avec ardeur ce dossier crucial.
Les conservateurs ont fièrement appuyé la loi juste au cours de la dernière législature, parce qu'ils reconnaissent que, trop souvent, le système judiciaire fait peu de cas des expériences des victimes d'agressions sexuelles. La loi faisait partie de notre plateforme électorale aux dernières élections. Je suis ravie que l'actuel gouvernement ait mis de côté les considérations partisanes et adopté le projet de loi en mars dernier.
Le projet de loi C-3 permettra de restaurer et de maintenir la confiance du public dans l'appareil judiciaire et il garantira aux victimes d'agression sexuelle que ce même appareil de justice les respectera si elles décident de se faire entendre. Nous savons que seule une petite fraction — à peine 5 ou 10 % — des agressions sexuelles sont dénoncées.
J'ai moi-même été agressée sexuellement à l'âge de 12 ans, et j'étais dans la quarantaine quand j'en ai parlé à ma mère pour la première fois. J'étais une enfant et j'avais peur, alors je ne me suis jamais ouverte aux autorités. Selon une étude menée par Justice Canada, environ les deux tiers des personnes qui survivent à une agression sexuelle disent ne pas faire confiance à la police, aux tribunaux et à l'appareil de justice en général — et on sait que le processus peut être encore plus intimidant pour les enfants.
Il faut absolument que les députés canadiens s'attaquent de front à ce problème afin que davantage d'agressions soient signalées aux autorités et que les victimes fassent davantage confiance au système et il faut pour cela qu'ils fassent tomber les obstacles qui dissuadent ces mêmes victimes de se manifester.
Nous devons rendre le processus judiciaire plus transparent en améliorant la formation et la reddition de comptes des juges, et c'est précisément ce que fera la mesure législative à l'étude. Le projet de loi C-3 modifiera la Loi sur les juges afin de mieux encadrer les nominations aux cours supérieures en obligeant les personnes qui souhaitent poser leur candidature à suivre une formation continue — il pourrait par exemple s'agir de colloques — portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social connexe.
Cette formation aiderait les juges à prendre en considération les questions délicates qui sont souvent au cœur de ces affaires, ce qui leur permettrait de mieux comprendre le contexte social dans lequel les crimes reprochés ont eu lieu. Nous voulons nous assurer que les juges sont suffisamment outillés pour bien comprendre les aspects juridiques à considérer lorsqu'ils examinent les faits propres à chaque affaire. Le projet de loi C-3 obligerait également le Conseil canadien de la magistrature à recueillir des données et à en faire rapport annuellement au Parlement pour rendre compte de l'organisation des colloques d'information qu'il conçoit sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que de la participation à ces colloques.
Enfin, le projet de loi C-3 modifierait le Code criminel pour exiger que les juges nommés motivent par écrit les décisions rendues à l'égard des cas d'agression sexuelle. Ensemble, ces exigences aideraient les juges de la Cour supérieure à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires afin de bien instruire les procès liés aux agressions sexuelles, de tenir compte des difficultés et des traumatismes fréquemment vécus par les victimes, de rétablir la confiance à l'égard du système de justice et de traiter ces victimes avec la dignité et le respect qu'elles méritent.
Ayant pratiqué le droit familial pendant de nombreuses années, j'ai vu de trop nombreux cas où la cause de séparation, de divorce ou de réparation était la violence familiale envers la conjointe, l'épouse, les enfants ou les beaux-enfants.
En tant que membre bénévole du conseil d'administration d'un organisme qui soutient le traitement de la toxicomanie, j'ai vu les effets dévastateurs de la violence sexuelle sur des victimes qui, dans bien des cas, ont réagi en s'automutilant et en sombrant dans la toxicomanie.
En tant qu'ancienne membre du Tribunal canadien des droits de la personne, je comprends également que l'instruction des causes délicates n'est pas tâche facile. Je sais que les juges de partout au pays travaillent fort et longtemps pour assurer l'équité du processus judiciaire.
Cependant, le fait demeure que, à trop de reprises, lorsqu'ils ont à trancher dans de telles affaires, des juges s'en remettent de façon inappropriée à des mythes et à des stéréotypes ou laissent des intervenants les répéter devant le tribunal au sujet du comportement que devrait adopter une victime d'agression sexuelle, ou admettent des preuves qui n'auraient pas dû l'être. C'est inacceptable.
En 2017, la Cour d'appel de l'Alberta a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour un Albertain de 55 ans accusé d'avoir agressé sexuellement à répétition sa belle-fille adolescente sur une période de 6 ans. Lors du procès, même si le juge trouvait que les preuves concernant le beau-père étaient incroyables, la cour d'appel a déterminé que le juge s'était appuyé sur des mythes et stéréotypes concernant la façon dont une victime d'agression sexuelle devrait se comporter. Au moment de rendre sa décision de non-culpabilité, le juge de première instance a mentionné qu'il avait des doutes dans cette affaire, parce que la prétendue victime avait affirmé à la police s'entendre « plutôt bien » avec son beau-père et qu'elle avait dit de sa relation avec lui qu'elle était « correcte, j'imagine ».
Dans la décision rendue en première instance, le juge a affirmé ceci:
[...] on pourrait s'attendre d'une victime d'agression sexuelle qu'elle adopte un certain comportement en réponse à l'agression ou, du moins, qu'elle cherche à éviter l'agresseur;
La Cour d'appel de l'Alberta, à raison, a manifesté son désaccord et affirmé ceci:
Cet appel montre bien à quel point les mythes et les stéréotypes sont bien ancrés et qu'il est tentant d'y avoir recours.
Malheureusement, il existe de nombreux autres exemples du même genre.
En 2019, la Cour suprême du Canada a jugé qu'on devrait refaire le procès d'un homme accusé d'avoir agressé sexuellement et assassiné Cindy Gladue, une Métisse, après une mauvaise manipulation des preuves concernant le comportement sexuel antérieur de Mme Gladue lors du procès initial. La juge Karakatsanis a expliqué que l'admission en preuve des antécédents sexuels rendait les jurés plus susceptibles d'accepter le mythe nuisible selon lequel, en raison de son comportement sexuel antérieur, il était plus probable que Mme Gladue ait consenti à l'agression sexuelle présumée, une agression si brutale qu'elle est morte au bout de son sang dans la salle de bain d'un motel.
Par ailleurs, dans l'arrêt R. c. Goldfinch, aussi rendu en 2019, la Cour suprême a conclu que la juge du procès avait commis une erreur en admettant la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante avec l'accusé, ce qui a pu mener les jurés à statuer sur l'affaire en se fondant sur la croyance erronée que la plaignante avait consenti à l'acte présumé parce qu'elle avait donné son consentement par le passé.
Bref, à bien trop de reprises, les mythes et les stéréotypes ont été omniprésents dans les tribunaux, et les juges comme les jurés ont été indûment influencés par la façon dont, selon eux, une victime d'agression sexuelle devait se comporter. De fausses informations sur l'expérience des victimes d'agression sexuelle et de sévices sexuels ont mené les juges à prendre des mauvaises décisions, provoquant des erreurs judiciaires, et ont donné lieu à des appels et à des nouveaux procès inutiles.
En tant que législateurs, nous devons comprendre que les victimes revivent un traumatisme lorsqu'elles participent à ces procès. La tenue d'un procès en bonne et due forme peut éviter les appels et les nouveaux procès. Les mythes et les stéréotypes n'ont pas leur place dans la salle d'audience. Il faut absolument que le système de justice traite les victimes d'agression sexuelle avec la dignité et le respect qu'elles méritent. Il est essentiel que les victimes d'agression sexuelle aient confiance dans le système judiciaire. Nous devons contribuer à éliminer les obstacles qui ont empêché les victimes de porter plainte. Ce projet de loi, qui propose une formation et une reddition de comptes accrues, répondrait à chacune de ces problématiques et enverrait aux victimes d'agression sexuelle le message clair que le gouvernement du Canada est là pour elles.
Évidemment, le système de justice est fier de reposer sur le principe qu'une personne accusée est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Je tiens à assurer aux Canadiens que le projet de loi en question et la formation qu'il propose ne porteront pas préjudice à l'accusé; au contraire, il fera en sorte que la balance de la justice soit juste et équilibrée, tout en faisant preuve de compassion et en garantissant que les victimes d'agression sexuelle ont accès à la justice qu'elles méritent et qu'elles puissent de nouveau faire confiance au système.
Je vous invite à vous joindre à moi pour soutenir les victimes d'agression sexuelle en appuyant le projet de loi C-3 et leur montrer que leurs voix sont entendues.
Monsieur le Président, mes collègues et moi sommes très heureux de présenter ce projet de loi. Je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, il y a de fortes chances que vous constatiez que le projet de loi jouit d'un appui unanime, étant donné que tous les députés reconnaissent son importance. Par ailleurs, un ancien chef du Parti conservateur a suggéré à la Chambre d'adopter relativement rapidement les mesures législatives de ce genre.
La députée d'en face convient-elle que la Chambre a parfois l'occasion d'adopter relativement rapidement des projets de loi et que celui-ci est un bon exemple de mesure législative que nous devrions nous efforcer d'adopter dans un délai raisonnable?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, j'appuie fermement le projet de loi. Dans la mesure où nos procédures le permettent, je conviens que nous devrions l'adopter le plus rapidement possible.
Il s'agit d'un projet de loi très important. Il envoie un message très fort aux Canadiens vulnérables. J'aimerais qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, il semble de plus en plus probable qu'il y ait consentement unanime pour renvoyer le projet de loi au comité, et je m'en réjouis.
Toutefois, bien que le projet de loi vise à modifier la Loi sur les juges, je me demande ce que la députée pense des autres agents fédéraux qui ont un rôle judiciaire. Je pense aux gens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ainsi qu'aux membres de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC.
La députée a-t-elle une opinion sur la pertinence de ce genre de formation pour ces agents? Y aurait-il de la place dans le projet de loi pour les inclure, afin d'éviter que se perpétuent les mythes et les stéréotypes?
Monsieur le Président, je suis d'accord: ce genre de formation et de prise de conscience devrait être plus répandu. Il faut assurément commencer quelque part, et le projet de loi est un excellent point de départ. Comme je l'ai dit dans mon intervention, il se fait attendre depuis trop longtemps.
Je crois que le député a entendu des députés conservateurs parler dans le passé d'agents de la Commission des libérations conditionnelles et d'autres acteurs du système judiciaire. Il est très important que le sujet soit mieux compris et que toutes les victimes aient une chance de se faire entendre, et surtout, qu'elles sachent qu'elles seront écoutées et respectées.
Le traitement de ces cas et la manière dont on les aborde sont cruciaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre ma collègue parler de ce qui est suggéré comme formation.
Il n'est pas seulement nécessaire d'offrir une formation initiale aux juges, mais bien une formation continue. Ces derniers vont donc pouvoir évoluer dans le temps et s'adapter aux différentes réalités. Au fur et à mesure que le dossier des agressions sexuelles évoluera, le droit et la formation suivront.
J'aimerais entendre ses commentaires sur le besoin d'assurer surtout une formation continue.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une partie fondamentale de ce projet de loi. Il est bien trop facile de se contenter de suivre une petite formation et de continuer à vivre sa vie, surtout qu'en l'occurrence, il s'agit de la vie d'un juge qui prend des décisions au quotidien.
Le caractère permanent de la formation en garantira la qualité. Il s'agit de rappeler en permanence que ceux qui portent jugement dans ces affaires doivent traiter équitablement et l'accusé et la victime. Cet accès à la justice est d'autant plus crucial que ce type de criminalité concerne l'ensemble des milieux socioéconomiques. Quiconque ayant affaire au système judiciaire doit avoir confiance en la capacité d'écoute et de compréhension des acteurs qui le composent.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qu'on appelle aussi la Loi juste. Il s'agit d'une mesure législative importante. Une première version en avait été présentée en 2017 par l'ancienne chef conservatrice Rona Ambrose. C'était alors le projet de loi C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. Je tiens à remercier Mme Ambrose d'avoir défendu ce projet de loi et son contenu important au cours des quelques dernières années.
Mme Ambrose a toujours été une ardente défenseure des femmes et des victimes d'agression sexuelle. Le projet de loi C-337 avait obtenu un appui général de la part des intervenants et des parlementaires de tous les partis. Les conservateurs avaient été fiers d'appuyer la Loi juste au cours de cette législature, reconnaissant que trop souvent le système de justice ne se préoccupe pas du vécu des victimes d'agression sexuelle.
L'adoption de cette mesure législative était également prévue dans la plateforme du Parti conservateur aux dernières élections, ce dont je me félicitais. Je suis heureuse qu'on débatte de ce projet de loi. Je vais maintenant prendre quelques minutes pour parler de cette mesure législative, qui veillera à ce que les victimes d'agression sexuelle soient traitées avec dignité par la justice.
Au bout du compte, le projet de loi vise à instaurer la confiance. La Loi juste exigera des juges qu'ils poursuivent leur formation sur des sujets se rapportant au droit concernant les agressions sexuelles et au contexte social. Les victimes d'agressions sexuelles doivent savoir que les personnes qui entendent leur cause ont la formation, le bagage et la perspective nécessaires pour leur assurer un procès équitable. Pour que les victimes d'agressions sexuelles hésitent moins à signaler leurs agressions, il faut un système judiciaire sur lequel elles peuvent compter pour les traiter de façon équitable.
Il faut aussi un système dans lequel les dispositions législatives concernant le consentement sont comprises. Si l'on tient compte de ces points, il est facile d'appuyer le projet de loi. S'il est adopté, le projet de loi obligera également les juges à fournir les motifs de leurs décisions dans les cas d'agression sexuelle. Il s'agit d'un autre pas important dans la bonne direction qui apportera plus de clarté au processus. En exigeant que ces décisions soient justifiées, nous disposerons de documents qui permettront, notamment, de comprendre le raisonnement d'un juge.
Il y a bien des années, j'ai suivi une formation au Justice Institute of British Columbia à Vancouver parce que j'avais été nommée à un tribunal de réglementation. J'ai appris à formuler clairement par écrit le raisonnement qui m'avait amené à prendre une décision. Lorsque j'ai entendu parler de ce projet de loi pour la première fois, j'ai été surprise de constater qu'il n'y avait rien de tel dans les cas où les juges devaient motiver leurs décisions dans les affaires d'agression sexuelle.
Que les juges expliquent clairement les facteurs qui ont influencé leur prise de décision pour les causes d'agressions sexuelles améliore la transparence, qui est très importante pour les tribunaux et les victimes. En outre, cela pourrait contribuer à ce que les décisions rendues soient plus réfléchies. On entend parler de cas où le système de justice n'a pas respecté le traumatisme des victimes d'agressions sexuelles. La réalité est qu'à l'heure actuelle, il y a des lacunes évidentes dans le processus existant. Ces lacunes ont pour conséquence que les victimes d'agressions sexuelles considèrent que le système de justice échoue lamentablement à respecter leur traumatisme.
Certaines victimes d'agressions sexuelles ont dit qu'elles avaient complètement perdu confiance dans le système judiciaire. Il n'y a pas si longtemps, les victimes d'agressions sexuelles, surtout les femmes, étaient blâmées pour les agressions sexuelles commises contre elles. Avant que des lois ne soient instaurées pour améliorer le processus, il arrivait souvent aux juges de prendre en considération des éléments comme la longueur de la jupe de la femme ou encore l'existence d'une relation antérieure avec son agresseur quand venait le temps de déterminer si l'acte reproché était de nature criminelle.
Bien que ce qui s'est passé à cette époque nous laisse aujourd'hui incrédules, nous sommes encore loin d'avoir les outils qui garantissent que la magistrature, qui est formée pour se pencher sur les cas d'agression sexuelle, agisse au meilleur de ses capacités. En fait, nous constatons que de telles histoires arrivent encore bien trop souvent en 2020, au Canada et partout dans le monde. Je suis certaine que beaucoup d'entre nous en avons des exemples.
Nous avons entendu parler de reproches adressés aux victimes et de stéréotypes. C'est inacceptable et pourtant, cela se fait encore. Une histoire me revient à l'esprit plus souvent que d'autres. Il s'agit d'un juge qui, pendant les procédures judiciaires, a demandé à une victime d'agression sexuelle pourquoi elle ne pouvait pas garder ses genoux serrés. De tels propos sont scandaleux. Ils font ressortir les lacunes dans la formation offerte aux juges en matière d'agression sexuelle.
Selon les statistiques du ministère de la Justice du Canada, 83 % des agressions sexuelles ne sont pas signalées à la police, ce qui veut dire que quatre agressions sexuelles sur cinq ne font l'objet d'aucun rapport de police. Les auteurs de ces agressions ne sont donc pas traduits en justice et ne risquent pas d'être déclarés coupables.
Ces chiffres sont renversants et ils soulèvent d'importantes questions: pourquoi quatre victimes d'agression sexuelle sur cinq estiment-elles qu'elles ne peuvent pas signaler ce qui s'est passé? Est-ce parce qu'elles pensent qu'elles seront blâmées? Est-ce parce qu'elles pensent qu'on ne les croira pas? Est-ce parce qu'elles pensent qu'il manque de preuves? Est-ce parce qu'elles ont honte? C'est peut-être parce qu'elles ont entendu parler d'autres cas d'agression sexuelle qui n'ont pas été pris au sérieux. Malheureusement, je connais une femme qui a décidé de ne pas signaler un incident qui lui est arrivé.
Dans d'autres études menées par le ministère de la Justice dans ce dossier, on a demandé à des victimes d'agression sexuelle d'évaluer leur niveau de confiance dans la police, les processus judiciaires et le système de justice pénale en général. Peu de participants ont indiqué avoir une grande confiance dans ceux-ci.
Le projet de loi C-3 permettra d'accroître la confiance au moins dans le système judiciaire. Les victimes d'agression sexuelle seront protégées et elles sauront que le juge responsable de leur cas a reçu une formation récente sur le droit relatif aux agressions sexuelles et qu'il comprend le contexte moderne des situations qui peuvent survenir. C'est important. Si le projet de loi permet d'accroître un tant soit peu la confiance des victimes d'agression sexuelle afin qu'elles signalent à la police ce qui leur est arrivé, il tombe donc sous le sens de l'adopter.
D'autres facteurs importants du ministère de la Justice m'ont frappée. Par exemple, le taux le plus élevé d'agression sexuelle concerne les femmes âgées de 15 à 24 ans et les agressions sexuelles signalées par les victimes sont très souvent commises par une personne que la victime connaît, ce qui n'est pas aussi souvent le cas pour d'autres crimes tels que les agressions physiques et les vols.
Les jeunes femmes doivent croire que le système judiciaire est équitable et être convaincues qu'elles peuvent lui faire confiance, même dans un cas où elles doivent dénoncer une personne qu'elles connaissent. Quel message le système judiciaire envoie-t-il si une jeune femme victime d'agression sexuelle estime qu'elle n'a pas droit à un procès équitable? Le système de justice pénale doit s'efforcer d'éradiquer les stéréotypes et les préjugés.
La Chambre doit tout faire pour améliorer le processus de soutien aux victimes d'agressions sexuelles. Nous devons garantir que les victimes ont droit à un processus équitable et impartial. Toute mesure législative ayant cet objectif devrait être adoptée.
Dans un café de ma circonscription, j'ai discuté avec une femme qui m'a expliqué en détail l'agression qu'elle avait subie. Je ne savais pas quoi lui dire. La seule phrase que j'ai pu prononcer, c'est « je suis vraiment désolée que cela vous soit arrivé ».
Les gens de Kelowna—Lake Country nous écrivent et nous téléphonent, à mon équipe et moi, pour nous parler de la Loi juste et de l'amélioration du processus qui entoure les victimes d'agression sexuelle. J'ai aussi beaucoup de conversations avec les gens de ma région pour savoir quelle a été leur expérience de ce processus à l'échelle locale et ce qu'on pourrait faire, selon eux, pour l'améliorer. Nous savons que ce genre d'agression existe bel et bien dans la région d'Okanagan. La Loi juste est l'un des éléments qui pourront nous aider à régler ce problème.
Je me réjouis à la perspective de voir le projet de loi C-3 passer à la prochaine étape du processus parlementaire. C'est une mesure législative importante pour les survivants d'une agression sexuelle. J'espère que les députés voteront en sa faveur.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, cet été, dans Brome—Missisquoi, nous avons été extrêmement chanceux de pouvoir bénéficier du programme Emplois d'été Canada. Nos organismes ont pu se partager plus de 650 000 $ en subventions, ce qui a grandement aidé notre économie locale.
Ce programme a soutenu concrètement nos employeurs, qui étaient déjà aux prises avec un contexte économique difficile. Plusieurs d'entre eux n'auraient pas pu embaucher de nouveaux employés sans cette aide de notre gouvernement. Ce sont donc 166 jeunes qui ont pu obtenir un emploi cet été et acquérir une expérience de travail enrichissante. Je tiens à les féliciter pour le travail qu'ils ont fait, même en temps de pandémie.
J'aimerais aussi souligner à quel point ce programme a aidé le Camp Garagona, situé à Frelighsburg. Ce camp est destiné aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Grâce à ce programme, l'organisme a pu embaucher cinq moniteurs supplémentaires, ce qui a complètement changé la donne.
En terminant, j'aimerais dire un grand merci à tous les employeurs qui ont participé au programme cette année. Notre gouvernement sera toujours prêt à appuyer nos PME et nos organismes dans Brome—Missisquoi.
[Traduction]
La dégradation d'un monument de la police
Monsieur le Président, le mois dernier, la statue du regretté agent Ezio Faraone de la police d'Edmonton a été recouverte de graffitis.
Le 25 juin 1990, Ezio Faraone était à la poursuite de deux voleurs de banque quand il a été tué par balle. Il est mort prématurément à l'âge de 33 ans, et à ce jour, on se souvient de lui comme d'un homme d'honneur. Ezio Faraone a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Il a mis sa vie en jeu pour protéger la communauté et il a fait le sacrifice ultime.
Malheureusement, il ne s'agit pas d'un incident isolé, mais plutôt d'une tendance. Les actes de vandalisme commis sur les monuments de ceux qui ont donné leur vie pour protéger la communauté doivent être condamnés sans équivoque, et les auteurs de ces actes ignobles doivent être poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Le Bélarus
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, notamment les citoyens canadiens d'origine biélorusse, je remercie le gouvernement d'avoir condamné les élections frauduleuses qui ont eu lieu au Bélarus et d'avoir imposé des sanctions sévères. Le Canada est solidaire de la population du Bélarus.
Je souhaite reconnaître des résidants de Nepean, soit le Dr Piotra Murzionak, président de la section d'Ottawa de la Belarusian Canadian Alliance, et Siarhei Mazgavoi, pour leur travail acharné de sensibilisation à propos des actions dévastatrices des dictatures du Bélarus.
Depuis de nombreuses années, les citoyens canadiens d'origine biélorusse d'un océan à l'autre se battent pour faire reconnaître la justice et les droits de la personne au Bélarus, en plus d'organiser divers événements sur la Colline du Parlement.
Le logement
Monsieur le Président, le logement au Nunavut et dans l'ensemble des territoires nordiques est en état de crise.
Dernièrement, j'ai visité plusieurs logements du Kivalliq et du Kitikmeot et ce que j'ai vu est un affront à la dignité humaine. C'est la mort qui attend les personnes qui n'ont pas un logis adéquat ou un espace sûr où se réfugier. Il y a des Inuits qui meurent. J'ai vu des endroits surpeuplés qui n'avaient pas été rénovés depuis des années et qui étaient plein de moisissures et où vivaient pourtant des bébés et de jeunes enfants.
La Société d'habitation du Nunavut est gravement sous-financée par le gouvernement fédéral. Celui-ci a la responsabilité de financer adéquatement la construction et l'entretien des logements, c'est-à-dire avec des matériaux adaptés au climat nordique. Après des années de négligence, d'oppression et de colonisation, le moins que le gouvernement puisse faire serait bien de fournir un logement adéquat aux habitants du Nord.
Dans les semaines qui viennent, je présenterai un rapport faisant état de ce que j'ai vu pendant ma tournée et je m'attends à ce que le gouvernement fédéral y donne suite sans tarder. Les Inuits et les Nunavummiuts n'ont plus les moyens d'attendre.
[Français]
Le Collège Beaubois
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de rendre visite aux élèves et aux enseignants du Collège Beaubois, une école primaire et secondaire située dans ma circonscription.
Le jour de ma visite, j'ai planté un arbre en compagnie des élèves et du directeur du Collège, M. Éric Rivard. Ce dernier a ensuite signé le Pacte pour la transition, une belle initiative qui vise à réduire notre impact environnemental.
En plus de déjà soutenir les communautés voisines, notamment les plus défavorisées, le Collège Beaubois s'est maintenant engagé à réduire notre empreinte écologique en adoptant plusieurs mesures: promouvoir l'enseignement de contenu lié à l'environnement, à l'écoresponsabilité et à l'écocitoyenneté; appliquer les pratiques de développement durable dans la gestion de son édifice; enfin, s'associer avec l'ensemble des partenaires de la communauté pour partager ses solutions pour répondre à l'urgence climatique.
Au nom des résidants de Pierrefonds—Dollard, je tiens à féliciter...
[Traduction]
La thérapie de conversion
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a raison de dire que le respect les droits de ses concitoyens est d'une importance capitale et que nous, en tant que parlementaires, sommes ici pour protéger les droits de tous les Canadiens, dont ceux des membres de la communauté LGBT+.
Je vais parler clairement moi aussi. La thérapie de conversion, une pratique néfaste et coercitive qui consiste à abaisser et à dénigrer les gens en raison de ce qu'ils sont, est répréhensible et doit être interdite.
En mars 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-8 afin d'en interdire la pratique. Cependant, la définition incluse dans le projet de loi était si mal formulée, si boiteuse, que toute personne rationnelle l'aurait considérée comme un geste vide de sens.
Hier, au lieu de prêter attention aux commentaires offerts afin d'améliorer le libellé bâclé du projet de loi, le gouvernement a choisi de le présenter de nouveau sans modification sous la forme du projet de loi C-6.
Pour éliminer la thérapie de conversion, il faut s'y prendre de manière responsable, dans un esprit de compassion et de bonne volonté totale, et non pas en accordant une reconnaissance symbolique à une communauté qui réclame de l'aide.
[Français]
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, depuis 2018, le mois d'octobre est le Mois du patrimoine latino-américain au Canada.
Plus de 400 000 personnes d'origine latino-américaine contribuent au tissu social, culturel, économique et politique du pays. D'ailleurs, j'aimerais saluer l'engagement de certains députés de divers partis qui sont passés à la Chambre, dont mes compatriotes Osvaldo Nunez, Paulina Ayala et, bien sûr, mon collègue l’honorable Pablo Rodriguez.
Je suis une Chilienne, une fille d'un peuple résilient, combattant et fier de ses ancêtres. Pendant presque plus de 20 ans, notre liberté a été emprisonnée. Des enfants, des femmes, des hommes, des membres de ma famille ainsi que des artistes et des journalistes ont été torturés, arrêtés, portés disparus ou assassinés, dont Victor Jara, l'un des plus grands poètes et chanteurs chiliens.
[La députée s'exprime en espagnol.]
[Traduction]
Le premier vol transcanadien
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de commémorer le 100e anniversaire du premier vol transcanadien. Cet exploit important a été réalisé par des membres de la Commission de l'air du Canada, créée par le Dominion du Canada après la Première Guerre mondiale, en 1919, afin de superviser le développement de l'aviation au Canada.
Le 7 octobre 1920, un hydravion quitte la station Dartmouth de la Commission de l'air du Canada, où se trouve maintenant la 12e Escadre Shearwater de l'Aviation royale canadienne. Il parcourra 5 400 kilomètres pour se rendre à sa destination, Vancouver. Le premier vol transcontinental réussi au-dessus du Canada était un exploit extraordinaire.
La Commission de l'air a fait découvrir l'aviation à la population canadienne, à tel point que l'ancien gouverneur général Vincent Massey a déclaré: « L'avion est un don du ciel pour le Canada [...] Il a peut-être eu plus d'importance pour le Canada que pour tout autre pays. »
Cet événement historique qui a permis de relier deux côtes canadiennes mérite d'être souligné.
La ville d'Innisfil
Monsieur le Président, cette année marque le 200e anniversaire de la ville d'Innisfil. Oui, Innisfil est plus ancienne que le Dominion du Canada.
La ville d'Innisfil a été fondée en 1820 à la suite du relevé officiel des limites et des concessions. Les familles Hewson et Soules ont été les premières à s'y installer. Elles avaient navigué sur la rivière East Holland et le magnifique lac Simcoe pour s'établir à l'endroit qui est aujourd'hui Big Bay Point.
Les efforts de John et George Warnica ont rapidement permis le passage de la rue Yonge et de l'autoroute 11 à Innisfil. La construction de cette importante route qui relie York et Barrie a été achevée en 1825.
Selon le plus ancien recensement officiel documenté, la population d'Innisfil était de 762 personnes en 1842. Aujourd'hui, Innisfil est une ville en plein essor, qui est novatrice, dynamique et inclusive. Elle compte une population de plus de 36 000 personnes appartenant à diverses communautés.
Même si les célébrations n'ont pas eu lieu comme prévu à cause de la COVID, je souhaite à la mairesse Lynn Dollin, aux membres du conseil et à tous les habitants d'Innisfil un très joyeux 200e anniversaire.
Les opioïdes
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 est la pire crise de santé publique de notre génération. Toutefois, il y a une autre crise qui tue les Canadiens à un rythme alarmant: la crise des opioïdes. En effet, les surdoses d'opioïdes causent maintenant plus de morts au pays chaque mois que la COVID-19.
L'approche du gouvernement à l'égard des opioïdes n'a pas changé depuis 2015. La toxicomanie est un problème de santé, et non un problème de criminalité. La solution à ce problème réside dans une approche de santé publique plus rigoureuse, et non dans des sanctions pénales plus sévères. Cela commence par la réduction des méfaits.
Quand nous avons appris que la vaste majorité des décès par surdose était liée à la présence de fentanyl dans l'approvisionnement illégal d'opioïdes, nous avons agi. Le gouvernement investit 9,5 millions de dollars pour assurer l’approvisionnement sûr d'opioïdes. Cette approche, conjuguée aux services de soutien et aux traitements offerts aux toxicomanes, permettra de sauver des vies et d'améliorer la santé publique.
De ce montant, 582 000 $ seront versés au Centre de santé communautaire de Parkdale Queen Ouest, qui se trouve dans ma circonscription. Cela permettra à Angela Robertson et à son équipe dévouée de poursuivre leur travail essentiel pour réduire les méfaits et de continuer à sauver des vies dans notre collectivité.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 24 mars, l'ancien ministre des Finances a dit aux Albertains que notre secteur pétrolier et gazier était sur le point de recevoir de l'aide. Il n'y avait que quelques heures, voire quelques jours à attendre. C'était il y a environ 190 jours et on attend toujours.
Les Albertains ont écouté le discours du Trône la semaine dernière dans l'expectative anxieuse de l'annonce d'un plan, n'importe quel plan, mais ils en ont été pour leurs frais. Dans les faits, l'économie des ressources n'a pas été mentionnée une seule fois. Nous sommes des gens patients, certes, mais quand l'attente dure six mois, cela s'apparente à de la négligence.
Les Albertains devraient-ils juste croire le premier ministre sur parole quand il parle d'abandonner graduellement cette industrie? La seule chose que le gouvernement libéral dit, c'est que les secteurs pétrolier et gazier ne sont pas prêts à faire des affaires. Il laisse tomber toute forme de revenus qu'ils génèrent au profit de nos hôpitaux, de nos écoles et de toutes les familles qui ont besoin de ces emplois.
Les temps sont durs en Alberta et les gens cherchent des signes d'espoir, mais le gouvernement n'en a aucun à offrir.
La COVID-19
Monsieur le Président, Ranchman's Cookhouse and Dancehall était une entreprise emblématique de ma circonscription qui, en 50 ans d'existence, s'était bâtie une clientèle loyale. C'était également un musée de l'histoire du rodéo. Au fil des ans, des centaines de souvenirs prêtés par des champions du lasso et de la monte y ont été exposés. Malheureusement, même son caractère unique n'a pas pu sauver Ranchman's des ravages économiques du confinement lié à la COVID-19.
Des entreprises solvables et rentables telles que Ranchman's et bien d'autres à Calgary, en Alberta et au Canada disparaissent ou peinent à survivre aux restrictions fatales pour les affaires imposées par le gouvernement. Les effets nuisibles de la perte d'emploi et de l'isolement pour les particuliers ont des conséquences néfastes pour l'ensemble de la société.
La réponse aux problèmes de santé publique ne peut constamment tenir à d'autres interruptions de l'activité économique que les entreprises n'ont pas la capacité d'endurer. Le premier ministre présentera-t-il enfin un plan réaliste établissant un juste équilibre entre protéger les Canadiens et protéger leur emploi?
L'environnement
Monsieur le Président, la crise climatique et la croissance des inégalités constituent les principaux enjeux environnementaux et sociaux de notre époque. Nous devons prendre rapidement des mesures robustes pour réduire nos émissions de carbone si nous voulons éviter les conséquences catastrophiques de la crise climatique. La concentration insensée de la richesse entre les mains d'un si petit nombre de personnes quand tant de Canadiens peinent à joindre les deux bouts est une réalité qui menace la stabilité de la société canadienne et remet en question la moralité de notre pays.
La crise de la COVID-19 nous offre une occasion unique d'accélérer notre transition vers une économie durable et juste. Il est temps de mettre en place des politiques innovatrices comme un revenu minimum garanti et une stratégie de plein emploi, et prendre des mesures axées sur l'environnement et sur la croissance qui favorisent réellement le bien-être.
Nous devons adopter des initiatives qui reconnaissent fondamentalement que tous les êtres humains sont importants et que nous avons la responsabilité envers toutes les générations à venir de prendre soin de notre seule et unique planète. En harmonisant les mesures de relance économique avec les priorités environnementales et de justice sociale, nous pouvons permettre au Canada de bâtir un avenir réellement durable.
[Français]
Le Centre des femmes de Montréal-Est/Pointe-aux-Trembles
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je veux saluer le 25e anniversaire du Centre des femmes de Montréal-Est/Pointe-aux-Trembles, qui travaille à briser l'isolement social des femmes, à les accompagner dans la défense de leurs droits et à faciliter leur intégration socioéconomique.
Le Centre des femmes de Montréal-Est/Pointe-aux-Trembles est un pilier de notre communauté ancré depuis 1975 dans La Pointe-de-l'Île. Il offre des services d'éducation, d'animation, de soutien et d'écoute pour donner du pouvoir aux femmes de tous les milieux et de toutes les origines sur leur propre destinée.
Je tiens aussi à saluer et à remercier la fondatrice, Gisèle Pomerleau, la directrice, Dorette Mekamdjio, et la présidente, Danielle Roy, ainsi que toute l'équipe pour leur travail inestimable. C'est une équipe animée d'un esprit d'entraide, impliquée, dévouée, dynamique et toujours présente pour les femmes de Montréal-Est et de Pointe-aux-Trembles.
Je souhaite un bon 25e anniversaire au Centre des femmes de Montréal-Est/Pointe-aux-Trembles.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le confinement et les mesures prises à l'égard de la COVID-19 ont fait perdre leur emploi à des centaines de milliers de Canadiens. Plusieurs propriétaires se sont demandé comment ils allaient arriver à payer leur hypothèque sans avoir d'emploi. Dans un marché immobilier aussi onéreux que celui du Grand Toronto, c'est pratiquement impossible. Le report des paiements hypothécaires a certes aidé, mais cette mesure a pris fin cette semaine. J'ai déjà reçu des appels de citoyens préoccupés de la région du Grand Toronto.
Le gouvernement devrait se soucier en priorité des milliers de personnes qui risquent de perdre leur résidence. Il aurait pu le faire avec le discours du Trône. Au lieu d'aller de l'avant ou de proposer un plan, on a esquivé cette question. Le mot « hypothèque » ne se retrouve nulle part dans le discours du Trône. J'espère que le gouvernement corrigera cette grave omission.
Les Sœurs par l'esprit
Monsieur le Président, le 4 octobre, nous rendons hommage aux femmes et aux filles autochtones, aux personnes bispirituelles et de diverses identités de genre assassinées ou portées disparues. Nous soutenons les survivants et les familles et nous réaffirmons notre engagement à changer concrètement les choses et à mettre fin à la violence pour les générations futures.
Aujourd'hui et tous les jours, nous sommes de tout cœur avec les survivants et les familles. Le gouvernement travaille avec tous les intervenants à mettre en place un plan d'action national qui tracera une voie claire pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones, et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre.
En raison de la pandémie, la façon de manifester son appui en cette journée sera différente cette année. J'invite tout le monde, les parlementaires et l'ensemble des Canadiens, à prendre le temps, ce dimanche, de s'arrêter et de réfléchir à ce que chaque Canadien peut faire pour mettre fin à cette situation inacceptable qui touche les Canadiens autochtones. J'invite tout le monde à participer à des activités extérieures, à des événements où la distanciation sociale sera respectée ou à des vigiles en ligne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, tout comme le chef de l'opposition officielle et le premier ministre du Canada, nous souhaitons un prompt rétablissement au président des États-Unis et à la première dame, qui sont atteints de la COVID-19.
Cette situation nous permet de constater qu'il existe des tests très rapides aux États-Unis. Au Canada, trop souvent, les gens attendent longtemps. Le gouvernement a annoncé qu'un test rapide vient tout juste d'être accepté. C'est bien, mais il était temps, parce que ce même test a été accepté il y a six mois aux États-Unis.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons commandé 7,9 millions de tests auprès d'Abbott. De ce nombre, 2,5 millions arriveront au cours des prochaines semaines, et au plus tard le 31 décembre. Nous travaillons jour et nuit pour faire approuver ces tests. Plus de 7,4 millions de Canadiens ont déjà fait l'objet d'un test de dépistage de la COVID-19.
Nous observons une nouvelle augmentation du nombre de cas cet automne. Nous devons continuer d'accroître la capacité des laboratoires et le nombre de tests effectués par jour. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour augmenter le nombre de tests effectués quotidiennement. Toutefois, nous avons également les ressources pour procéder rapidement à la recherche des contacts et au traitement des nouveaux cas.
[Français]
Monsieur le Président, à la fin des années 1990, le Canada a créé quelque chose de très important et d'intéressant, soit le Réseau mondial de renseignement de santé publique, qui nous permettait de combattre les pandémies qui pouvaient s'annoncer. Cela a bien fonctionné entre autres pour le SRAS et le H1N1. Par contre, en 2018, le gouvernement libéral a décidé de changer la vocation de cet organisme. Le résultat, c'est que, plutôt que de se fier aux scientifiques canadiens, le gouvernement libéral se fie à l'OMS.
Pourquoi le gouvernement a-t-il agi ainsi? Cela a coûté beaucoup de temps au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous étions préoccupés d'apprendre que des analystes du Réseau mondial d'information en santé publique étaient dans l'incapacité de faire leur travail, qui pourtant était très important. Nous réaliserons un examen indépendant de ces changements pour veiller à ce que cet outil indispensable continue d'éclairer la prise des décisions de manière à protéger les Canadiens.
Le Réseau mondial d'information en santé publique constitue une importante source de renseignement en matière de santé publique depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Monsieur le Président, il est justement là, le problème. Cet outil indispensable, comme le décrit le secrétaire parlementaire, lui a fait changer d'avis. La décision avait été prise par le gouvernement libéral, et nous le payons très cher.
Est-ce à dire que le gouvernement était tellement incompétent qu'il n'a pas su reconnaître ses propres responsabilités dans ce dossier?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la science et les faits probants. Nous sommes conscients de l'importance que revêt le Réseau mondial de renseignement de santé publique dans l'identification des éclosions. Comme je l'ai dit, nous étions préoccupés par les rapports des analystes du Réseau, selon lesquels ils n'étaient pas en mesure de poursuivre leur travail important.
Nous avons demandé la tenue d'un examen indépendant, et nous en attendons les conclusions avec impatience.
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement libéral n'a cessé de nous citer des scientifiques.
J'aimerais citer la principale scientifique du gouvernement au député d'en face. La Dre Supriya Sharma a dit que seulement des « centaines de milliers » de tests arriveraient d'ici la fin de l'année. Pour mettre les choses en contexte, à elle seule, l'Ontario a fait près de 300 000 tests cette semaine.
J'aimerais donner au député l'occasion de rectifier les choses, car je pense qu'il vient d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur. Nous n'aurons pas de tests avant le début de 2021.
Monsieur le Président, nous avons bel et bien commandé 7,9 millions de tests de dépistage rapide de la compagnie Abbott. Les premiers vont commencer à arriver au cours des prochaines semaines, et nous en recevrons 2,5 millions d'ici le 31 décembre 2020. Les autres arriveront en 2021.
Monsieur le Président, la vérité est la suivante. L'arriéré de traitement des tests de dépistage en Ontario et au Québec est tel que le premier ministre dit aux gens qu'ils ne pourront pas participer aux repas de l'Action de grâces ni aller visiter leurs parents âgés dans les établissements de soins de longue durée. Tout cela serait réglé si nous avions la possibilité de faire des tests régulièrement et d'obtenir les résultats en 15 minutes, ce qui se fait dans le reste du monde.
Le député a induit la Chambre en erreur. Il a affirmé que ces tests étaient déjà disponibles. Or, des rapports nous indiquent aujourd'hui que cela n'arrivera pas avant 2021.
Combien de gens devront mourir à cause de l'incompétence des libéraux?
Monsieur le Président, depuis le début, nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. L'Accord sur la relance sécuritaire que nous avons conclu prévoyait 4 milliards de dollars pour les provinces et territoires afin de leur permettre d'accroître leur capacité de dépistage et de retraçage des contacts, dont plus d'un milliard de dollars pour l'Ontario. Nous nous sommes réjouis de voir l'Ontario mettre à jour ses exigences en matière de dépistage.
Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement. Encore une fois, 7,9 millions de tests de dépistage rapide devraient commencer à arriver dans les semaines à venir.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le Québec en est à sa deuxième vague de la COVID-19.
Le milieu des restaurants et des bars est en danger. Les bars et les restaurants sont des PME qui ont tenu le coup pendant le premier confinement, mais, aujourd'hui, ce sont des milliers d'entre eux qui risquent la faillite. Hier, Québec a annoncé une aide aux coûts fixes pour les entreprises obligées de fermer leurs portes en zone rouge. Québec contribue, c'est le tour du gouvernement fédéral. Québec demande au fédéral de participer en partageant les coûts du programme et en le bonifiant.
Le fédéral va-t-il mettre la main à la pâte et se joindre à l'aide de Québec?
Monsieur le Président, hier, le Bloc québécois a promis des élections maintenant, si possible, sinon plus tard ce printemps. Le Bloc veut qu'on soit, si possible, en élection en fin de semaine.
Pendant que le Bloc québécois se concentre sur des élections, nous nous concentrons sur la santé des Québécois. Il y a plus de 1 000 cas aujourd'hui et 7 décès, et la priorité du Bloc québécois, c'est de déclencher des élections.
Vraiment?
Monsieur le Président, je n'ai rien entendu sur une aide aux PME, mais je vais continuer.
Il y a une chose qu'il ne faut pas oublier: les prêts, c'est de l'endettement, et ce n'est plus une option. Le gouvernement s'est engagé deux fois envers les entreprises touchées par la COVID-19, comme les restaurants et les bars. Il s'est engagé une première fois, à la demande du Bloc québécois, à mettre en place une aide pour les coûts fixes, grâce à une motion passée le 11 avril dernier. Faut-il rappeler qu'il s'est aussi engagé dans le discours du Trône à soutenir les entreprises qui doivent fermer par décision de la santé publique?
Le gouvernement va-t-il tenir parole et aider à soutenir les entreprises avec une aide aux coûts fixes qui n'inclut pas un endettement?
Monsieur le Président, hier, le Bloc québécois a annoncé qu'il retirait sa confiance au gouvernement, donc qu'il allait voter contre toutes les mesures économiques du gouvernement.
Si nous présentons des mesures économiques pour aider les aînés, le Bloc va voter contre. Si nous présentons des mesures économiques pour aider nos travailleurs, il va voter contre. Si nous présentons des mesures économiques pour aider nos PME, il va voter contre.
Le Bloc québécois a abandonné les Québécois. Nous, nous ne le ferons jamais.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la COVID-19 a frappé durement les familles canadiennes, et beaucoup d'entre elles ont du mal à joindre les deux bouts. Par contraste, les milliardaires canadiens se sont outrageusement enrichis au cours de la même période, leur fortune ayant bondi de 37 milliards de dollars. Il faut se donner les moyens d'aider les gens. De nombreux autres pays ont mis en place divers impôts sur la fortune, et plus des deux tiers des familles canadiennes sont d'ailleurs favorables à de telles mesures nécessaires.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'instaurer un impôt sur la fortune applicable aux milliardaires? Pourquoi refuse-t-il d'obliger les milliardaires canadiens à payer leur juste part?
Monsieur le Président, nous croyons fermement que chaque Canadien doit payer sa juste part d'impôt, d'autant plus que nous sommes engagés dans un combat collectif contre une pandémie mondiale. C'est pourquoi, dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à trouver des moyens supplémentaires de réduire l'immense écart de richesse au sein de la population canadienne. Nous avons notamment conclu des travaux visant à limiter la déduction pour option d'achat d'actions de grandes entreprises bien établies par des particuliers fortunés. En outre, nous allons taxer davantage les géants mondiaux du numérique.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les libéraux ont mis fin au gel du remboursement des prêts étudiants, mais ils n'ont jamais aidé les étudiants étrangers et les étudiants diplômés. Ils ont réduit le soutien apporté aux étudiants à faible revenu de près de 40 % et ils n'ont toujours pas fourni l'aide de près de 1 milliard de dollars qu'ils avaient promis de distribuer par l'intermédiaire de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, mais qui a été éclipsée par le scandale impliquant l'organisme UNIS. Aujourd'hui, alors qu'une deuxième vague de COVID balaie le Canada et qu'il y a peu de perspectives d'emploi, les libéraux obligent les étudiants à trouver un moyen de recommencer à rembourser leurs prêts.
Les libéraux s'engageront-ils à fournir une aide à long terme et, à tout le moins, à supprimer définitivement les intérêts sur les prêts étudiants?
Monsieur le Président, nous ne parlons pas assez souvent du Programme canadien de prêts aux étudiants. Je me rappelle que, quand j'ai terminé mes études universitaires, j'avais des dettes et, par surcroît, des intérêts avaient couru sur ces dettes. Une telle situation ne favorise pas la réussite.
C'est exactement pourquoi, comme les députés le constateront, nous avons prévu, à la page 52 du budget de 2019, un plan concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants. Ce plan vise non seulement à rendre les prêts sans intérêt, mais aussi à ce que, pendant la période de grâce, les étudiants n'aient pas à les rembourser et à ce que les intérêts ne courent pas. Cette mesure répond directement à la demande des étudiants. C'est aussi pourquoi, en réponse à la pandémie de COVID-19, l'une des premières choses que nous avons faites a été de geler les taux d'intérêt et de mettre en place un moratoire sur les remboursements.
Nous continuerons à collaborer avec les étudiants et les jeunes.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a dit que « le gouvernement a affiché sur son site Web, à la fin du mois de juillet, tous les contrats et tous les fournisseurs ». Pourtant, j'ai en main un document qui dit le contraire. En septembre dernier, le personnel ministériel de la ministre a envoyé un courriel à une entreprise de ma circonscription, demandant des renseignements sur l'état d'avancement d'un contrat pour lequel l'entreprise avait présenté une soumission. Le courriel précise clairement qu'« [u]ne exemption étant prévue pour des raisons de sécurité nationale[,] les renseignements sur l'octroi de ce contrat ne seront pas diffusés en ligne. ».
C'est l'un ou l'autre. Lequel est vrai?
Monsieur le Président, bien sûr, le 31 juillet, comme l'a mentionné la ministre hier, nous avons publié les noms des fournisseurs et les valeurs des contrats pour tous les contrats que le Canada a signés pour l'équipement de protection individuelle et le matériel médical, à l'exception de certaines marchandises qui sont difficiles à obtenir et pour lesquelles il sera nécessaire de conclure d'autres marchés, ce qui explique l'exception au titre de la sécurité nationale.
Bien que nous ne puissions pas fournir de détails sur les fournisseurs et les contrats à ce moment-ci, nous prévoyons donner plus d'information lorsque le niveau de risque de la période que nous traversons aura disparu, et, évidemment, dans un souci constant de préserver la sécurité des Canadiens et des professionnels de la santé.
[Français]
Monsieur le Président, il y a d'autres groupes, dont l'Association médicale canadienne, qui sont très inquiets. Ils se posent des questions parce qu'ils ont toujours de la difficulté à recevoir des équipements de protection. Les membres de l'Association médicale canadienne et les experts sonnent l'alarme depuis sept mois. Cinquante-quatre pour cent de leurs membres ont encore des difficultés à avoir des équipements et 86 % des membres sont très inquiets.
Si le premier ministre a un plan de distribution, est-ce qu'on pourrait le savoir aujourd'hui?
Monsieur le Président, évidemment, le gouvernement axe l'ensemble de ses efforts sur la réponse contre la pandémie de la COVID-19.
Nous collaborons avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement et avec le secteur privé afin d'obtenir les fournitures médicales nécessaires. Nous sommes très confiants, à l'aube de l'automne, que les efforts déployés durant les six derniers mois vont être payants. Nous avons mis en place des chaînes d'approvisionnement complémentaires auprès de divers fournisseurs, dont des fournisseurs canadiens, et nous faisons encore appel aux entreprises canadiennes en leur demandant d'augmenter et de réoutiller rapidement leur capacité de production.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral utilise inutilement les règles relatives à la sécurité nationale pour cacher quelles sont les entreprises canadiennes qui ont obtenu les contrats d'approvisionnement pour l'équipement de protection individuelle. Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas savoir combien ils paient pour des masques jetables? Pourquoi le nom des entreprises canadiennes qui fournissent les masques jetables ne peut-il pas être rendu public? Cela ne semble pas être une question de sécurité nationale pour le gouvernement. Cela ressemble davantage à une question d'insécurité éthique des libéraux.
Pourquoi les libéraux nous cachent-ils qui obtient quoi et à quel prix?
Monsieur le Président, il va sans dire que la transparence et la reddition de comptes revêtent une importance capitale pour le gouvernement. Nous sommes déterminés à rendre publics tous les détails de nos efforts en matière d'approvisionnement. Nous le ferons absolument pour les Canadiens.
Concernant les produits essentiels dont il y a une grave pénurie et dont l'achat nous oblige à faire concurrence à d'autres pays, je ne sais pas si le député propose que le Canada publie ces renseignements essentiels. Nous n'avons pas l'intention de le faire. Nous allons plutôt continuer de nous y prendre de façon stratégique pour acheter le matériel médical et l'équipement de protection individuelle dont les citoyens et les professionnels de la santé canadiens ont besoin pour assurer la sécurité de tous.
[Français]
Monsieur le Président, qui est sur le terrain? Ce sont les médecins et les travailleurs de première ligne.
La présidente de l'AMC, la Dre Collins, a déclaré que les masques, les blouses chirurgicales, les gants et les boucliers étaient nécessaires pour toutes les visites. Ils n'ont pas le choix. C'était déjà un problème au mois d'août, avant même le pic actuel des cas et des demandes de tests de COVID-19 et la réouverture des écoles. Il y a un problème, et même les médecins communautaires sont très inquiets. On voudrait avoir plus de transparence, plus de clarté.
Quel est le plan actuel pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, nous y travaillons. À l'aube de l'automne, nous sommes sûrs que nos efforts des six derniers mois afin de renforcer nos capacités en approvisionnement de matériel de protection individuelle et en équipement médical vont continuer de porter leurs fruits pour les Canadiennes et les Canadiens.
Je ne sais pas si le député d'en face souhaite que ce soit un échec. Je peux vous dire que les responsables de l'approvisionnement et à Santé Canada, ainsi que les inspecteurs et ceux qui sont chargés de la régulation sont aussi nos anges gardiens et nous protègent. Nous les en remercions.
Nous sommes confiants.
Monsieur le Président, nous sommes dans la deuxième vague de la COVID-19. J'aimerais avoir l'assurance de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement que le processus d'achat d'équipement de protection individuelle a été corrigé.
Dans ma circonscription, il y a une entreprise accréditée depuis 20 ans par Santé Canada. Elle a supposément été perdue dans le système administratif lors de la première vague.
Est-ce que la ministre peut me donner une réponse pertinente et m'assurer que les amis des libéraux ne seront pas privilégiés?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort pour assurer une continuité de l'approvisionnement pour les professionnels de la santé ainsi que pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Nous avons mis en place une chaîne d'approvisionnement complémentaire auprès de divers fournisseurs. Nous en appelons aux gens qui pensent pouvoir fournir des équipements ou des services au gouvernement du Canada afin de nous aider et nous leur demandons évidemment de nous faire signe. Nous continuerons d'être vigilants pour bâtir la capacité du Canada en ce qui a trait à ces équipements.
Monsieur le Président, c'est un peu étrange. Red Deer—Lacombe est une circonscription conservatrice et les entreprises de la région n'ont pas de contrats. Les entreprises locales de Portneuf—Jacques-Cartier, également une circonscription conservatrice, n'ont pas de contrats. Cependant, Frank Baylis, un libéral, a reçu 237 millions de dollars.
Est-ce qu'il y a actuellement une tendance à donner des contrats aux amis des libéraux, oui ou non?
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a livré la bonne nouvelle qu'au-delà de 50 % de notre chaîne d'approvisionnement viennent de partout au Canada.
[Traduction]
Nous tenons à remercier Fluid Energy, de Calgary, de nous fournir du désinfectant pour les mains. Nous tenons à dire merci aux entreprises comme LuminUltra, du Nouveau-Brunswick, qui nous fournit un réactif. Nous sommes reconnaissants envers les entreprises de partout au Canada qui répondent à l'appel à l'action pour secourir nos concitoyens et les professionnels de la santé du Canada. Les conservateurs devraient avoir honte.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre vient de montrer un grand manque de respect envers ma collègue de Saint-Jean, mais surtout envers les restaurants et les bars du Québec qui sont en zone rouge et risquent la faillite.
Est-ce que le leader peut répondre à nos questions même s'il nous méprise, ne serait-ce que par respect pour les entreprises qui sont à nouveau fermées pour un mois et qui risquent la faillite?
Québec a demandé au fédéral de se joindre à son programme, de partager les coûts et de le bonifier. Est-ce que le gouvernement répondra présent?
Monsieur le Président, il y a des moments dans l'histoire où l'on reconnaît le leadership d'un parti à sa façon de réagir en temps de crise. Le Bloc québécois a échoué à ce test-là hier en disant qu'il allait s'assurer que notre gouvernement ne dépasse pas le printemps 2021.
Qu'arrivera-t-il si les cas augmentent en 2021? Qu'arrivera-t-il si des milliers de Québécois se cherchent encore un emploi? La priorité du Bloc sera-t-elle de déclencher des élections?
Le Bloc québécois avait promis de maintenir une position responsable, c'est profondément décevant.
Monsieur le Président, je suis sans voix.
Un gouvernement tient quand il a la confiance de la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne répond pas aux questions légitimes. Il devrait le faire, ne serait-ce que par respect pour les bars, les restaurants et les entreprises qui risquent la faillite.
On parle de questions sérieuses. Lui, il préfère disputer une joute politique. On sait que le gouvernement va encore annoncer des prêts pour ces entreprises. Il faut qu'il embarque, qu'il réponde « présent » auprès de Québec en ce qui a trait aux programmes. Ce gouvernement doit modifier l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, destinée aux petites entreprises. Les critères sont trop restrictifs.
Je pose la question pour la quatrième fois, comme l'a fait ma collègue de Saint-Jean. Que va faire le gouvernement? Se soucie-t-il des entreprises?
Monsieur le Président, je l'ai dit plus tôt. Pendant que le Bloc québécois prépare sa campagne électorale, nous, nous agissons pour les entreprises, pour les aînés, pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi, et pour le secteur de la restauration et du tourisme. Cela, c'est agir de façon concrète.
Le Bloc québécois peut toujours préparer des élections. Qu'il se concentre là-dessus autant qu'il le veut, pendant ce temps-là, nous serons là pour les Québécois.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la deuxième vague de COVID-19 est en train de devenir un tsunami parce que le premier ministre n'a rien fait pour que les Canadiens puissent se faire dépister rapidement. C'est insensé, car le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a justement une entreprise qui fabrique des tests de dépistage rapide dans sa circonscription. C'est à n'y rien comprendre.
Soit le premier ministre souhaite que l'économie s'effondre pour de bon et que les gens ne puissent plus manger en famille, soit il est tout simplement incompétent, car c'est à cause de l'incurie des libéraux si ces tests ne sont pas encore disponibles. Laquelle des deux réponses est la bonne?
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète: nous sommes là depuis le début pour aider les provinces et les territoires à lutter contre la COVID-19. Nous avons toujours dit que les tests, le traçage et la collecte rapide de données constituaient la clé pour maîtriser une éclosion.
En plus d'avoir débloqué des milliards de dollars par l'intermédiaire du Cadre de relance sécuritaire afin d'accroître les capacités de dépistage, nous avons commandé 7,9 millions de tests rapides aux laboratoires Abbott et nous devrions les recevoir dans les semaines qui viennent — en fait, nous devrions en recevoir 2,5 millions d'ici le 31 décembre.
Monsieur le Président, c'est dans trois mois. Ce gars-là a une entreprise de tests rapides pratiquement dans sa cour, et il n'a même pas pensé à en parler à la ministre il y a plusieurs mois. Les députés savent-ils qui sont les personnes les plus touchées par ce délai? Ce sont les personnes âgées. Le premier ministre dit ni plus ni moins aux établissements de soins de longue durée de se confiner et aux personnes âgées de rester chez elles. C'est le seul outil à notre disposition parce que nous ne pouvons pas faire nous-mêmes des tests rapides et fréquents.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il le fait d'être âgé ou de prendre de l'âge devenir une peine d'emprisonnement au Canada?
Monsieur le Président, une partie intégrante de notre plan pour relancer l'économie de façon sûre consiste à assurer l'approvisionnement en matériel de dépistage, y compris, comme mon collègue l'a mentionné, environ huit millions de tests ID NOW de la pharmaceutique Abbott, afin de répondre à nos besoins actuels et à long terme et d'accroître nos capacités pour offrir plus de tests de dépistage aux Canadiens.
Voici ce qui me rend perplexe. Pendant six mois, nous nous sommes procuré l'équipement dont nous avions besoin, et nous sommes convaincus d'avoir fait le nécessaire. Pendant six mois, nous avons renforcé nos capacités nationales. Pendant six mois, nous avons aidé les provinces et travaillé avec elles. Qu'est-ce que l'opposition ne comprend pas quand nous répondons oui, oui et oui?
Les immigrants, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Charie Santiago se meurt d'un cancer de stade 4. Son dernier souhait est d'être auprès de sa sœur, sa meilleure amie, et qu'elle soit à son chevet aux derniers moments de sa vie. Cependant, sa sœur est aux Philippines et le gouvernement libéral lui refuse l'entrée au Canada. Il existe certainement un moyen de réunir Charie et sa sœur de manière sécuritaire. Les Canadiens en ont assez des discours et des éternelles promesses d'information à venir. Ils veulent des réponses et ils les veulent maintenant.
Qu'en est-il de la compassion? Existe-t-il un plan?
Monsieur le Président, depuis la mise en œuvre du processus de réunification des familles en juin dernier, nous nous sommes employés à trouver des façons de traiter plus de dossiers de familles et de séjours pour motif d'ordre humanitaire. Je comprends que l'attente est longue et difficile, mais nous collaborons très étroitement avec les organismes sanitaires, les agences frontalières et les gouvernements provinciaux afin de trouver des solutions.
Les cas comme celui que la députée vient de mentionner motivent nos efforts et nous espérons avoir plus de détails à offrir très prochainement.
Monsieur le Président, je crois qu'il est tout à fait inapproprié d'utiliser le verbe « motivent ». Voilà des mois que les libéraux annoncent qu'ils vont réunir les familles, mais ils ne l'ont toujours pas fait. Les Canadiens méritent qu'on leur fournisse un échéancier clair, plutôt que de se faire dire que les détails suivront bientôt.
Donna McCall se mourait du cancer, et on a refusé à ses enfants l'entrée au Canada. Alors qu'elle rendait son dernier souffle, son mari lui tenait la main et dans son autre main, il tenait son iPhone pour que ses enfants puissent lui dire un dernier adieu par FaceTime. Ce n'est pas le Canada que je connais. Les libéraux ont laissé entrer au pays des milliardaires à bord de leur jet privé, mais ils ne permettent pas à des mourants de revoir leurs proches une dernière fois. C'est inacceptable.
Y a-t-il un plan?
Monsieur le Président, si la députée a bien écouté, j'ai dit que des cas comme celui dont elle a parlé nous motivent à continuer de réunir le plus de familles possible. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la compassion, mais il faut exercer cette compassion de manière responsable. Nous défendrons toujours les familles dans le système d'immigration, sans toutefois compromettre la santé et la sécurité des Canadiens durant la pandémie.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, cette année, le saumon rouge du fleuve Fraser a connu la pire montaison jamais enregistrée. La ministre ne peut pas à la fois promouvoir l'élevage du saumon dans des parcs en filet et prétendre protéger le saumon sauvage du Pacifique. Les élevages dans des parcs en filet augmentent le risque de maladies et de poux du poisson chez les saumons sauvages. En choisissant de défendre ces fermes, la ministre fait fi non seulement des connaissances locales et autochtones, mais aussi du rapport de la Commission Cohen, une étude scientifique de 36 millions de dollars.
Quand les libéraux vont-ils tenir leur promesse et retirer du mandat du ministère des Pêches et des Océans la promotion des fermes piscicoles à parcs en filet?
Monsieur le Président, le saumon sauvage du Pacifique est une priorité pour notre gouvernement, pour les Britanno-Colombiens et pour tous les Canadiens, alors je tiens à être très clair. Le gouvernement s'est engagé à abandonner l'aquaculture des poissons à nageoires dans des cages en filet en Colombie-Britannique et à le faire de manière responsable. Le faire de manière responsable signifie, notamment, consulter longuement les Premières Nations concernées, et c'est exactement ce que fait le gouvernement.
Nous devons aussi travailler avec la Colombie-Britannique. Nous savons, en effet, que toutes les parties veulent un plan d'action qui soit maîtrisé, réaliste et économiquement viable à long terme. C'est ce que nous faisons.
Transport aérien
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le gouvernement appuiera les compagnies aériennes régionales qui sont essentielles pour les circonscriptions comme la mienne. Nous savons que les compagnies aériennes traversent une période difficile, mais j'aimerais que l'on me donne l'assurance que tout financement accordé à ces compagnies servira aussi à rembourser les voyageurs qui ont seulement obtenu des bons d'échange pour leurs vols annulés. Chaque député s'est entretenu avec des voyageurs qui se retrouvent maintenant avec des bons d'échange valant des milliers de dollars qu'ils ne pourront peut-être jamais utiliser.
Le ministre a adopté une loi qui stipule clairement que les passagers doivent recevoir un dédommagement en argent. Dans ses efforts visant à aider les compagnies aériennes, pensera-t-il également aux Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, nous avons tous eu des conversations avec nos concitoyens au sujet des problèmes auxquels ils font face. Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre payer son loyer ou avoir une sécurité financière parce qu'il n'est pas en mesure d'obtenir de l'argent. Le cabinet du ministre continue de collaborer avec les compagnies aériennes dans l'ensemble du pays pour trouver une solution. Nous continuons de travailler avec eux et nous espérons pouvoir présenter plus d'informations au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre peut-elle informer la Chambre et les intervenants du secteur de la pêche en Colombie-Britannique concernant sa réponse aux recommandations nos 18, 19 et 20 de la Commission d’enquête Cohen sur le déclin du saumon sockeye dans le fleuve Fraser?
La Commission demandait qu'une évaluation du risque que représente l'aquaculture autour des îles Discovery pour le saumon sauvage du Fraser soit menée et qu'une décision soit rendue avant le 30 septembre 2020 quant au maintien de ces activités dans le secteur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il a accompli au sein du comité des pêches, et plus précisément du travail qu'il a accompli récemment dans le dossier du saumon du Pacifique, un sujet qui nous passionne tous les deux.
Je veux que ce soit bien clair. Le gouvernement tient à faire une transition responsable pour mettre fin à l'aquaculture des poissons à nageoires dans des enclos en filet en Colombie-Britannique. Une des responsabilités à cet égard consiste à tenir des consultations significatives avec les Premières Nations concernées et c'est pour cela que nous prenons le temps de bien faire les choses.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, 108 travailleurs de Princecraft à Princeville, 30 travailleurs des Industries Fournier à Thetford Mines, 16 travailleurs de Plessitech à Plessisville sont privés de la moitié de leur paie depuis le mois de mai, parce qu'il y a un bogue informatique entre la PCU et le programme Travail partagé du fédéral. Malgré mes demandes répétées au cabinet de la ministre, il n'y a toujours pas d'argent pour ces familles presque cinq mois plus tard; hashtag #BellePhoto, mais hashtag #Incompétence.
Quand ces travailleurs recevront-ils leur plein salaire pour faire vivre leurs familles?
Monsieur le Président, le gouvernement fait tout en son pouvoir pour aider nos travailleurs, pour aider les gens qui ont perdu leur emploi. Nous avons commencé avec la PCU, un programme historique qui a permis à des millions de personnes d'en bénéficier. Maintenant, nous transitons vers l'assurance-emploi pour être sûrs de n'oublier personne derrière, pour être là pour les gens qui en ont besoin. Nous allons continuer à le faire.
Monsieur le Président, on parle de la transition qu'ils veulent faire, mais on n'est même pas capable de faire la transition qu'on aurait dû faire il y a cinq mois.
Comment fait-on pour payer ses factures avec la moitié de sa paie?
Je parle de 154 personnes qui ont fait confiance aux mesures du gouvernement, qui sont retournées au travail au lieu de continuer à percevoir la PCU et qui ne reçoivent que la moitié de leur salaire depuis cinq mois. Cela a pris beaucoup moins de temps au gouvernement libéral pour trouver une manière d'aider ses amis de We Charity.
Quand ces honnêtes travailleurs vont-ils recevoir leur paie?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'urgence de la situation. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures pour soutenir les travailleurs et leur famille.
En août, nous avons annoncé les prochaines étapes du plan du gouvernement en vue de soutenir les Canadiens durant la pandémie. Notre plan comprend une transition sans heurt vers l'assurance-emploi, combinée à la création de nouvelles prestations, de sorte que nul travailleur canadien ne soit laissé pour compte. La semaine dernière, nous avons présenté un projet de loi visant à créer ces prestations.
Notre objectif pendant la transition de la situation d'urgence vers la relance est de donner aux travailleurs canadiens des certitudes et une tranquillité d'esprit sur lesquelles ils pourront compter à long terme. Quelle que soit l'étape ou la phase de relance à laquelle les collectivités sont rendues, nous n'abandonnerons aucun travailleur.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le plan actuel du gouvernement pour un branchement d'ici 2030, c'est rire des régions.
Avec la pandémie, on doit faire du déploiement Internet une réelle priorité. Il faut soutenir nos PME partout au pays et faire que nos jeunes puissent progresser dans leurs études. Cela est essentiel. Il en va de la vitalité de nos régions.
Qu'attend le gouvernement pour asseoir le CRTC à la table afin d'établir un vrai plan de déploiement Internet et, surtout, mettre l'ensemble des fournisseurs de télécommunications à contribution? Cela est urgent pour toutes les régions du pays. J'aimerais qu'on me donne une date.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vis dans une région rurale. Je me rends donc vraiment compte qu'Internet n'est plus un luxe; c'est quelque chose d'essentiel.
Au cours des six derniers mois, beaucoup de gens ont travaillé à domicile. Ils ont suivi leurs cours, assis à la table de cuisine. Ils ont consulté le médecin en ligne, et ils ont accédé aux services gouvernementaux à distance. Il est donc plus important que jamais que tous les Canadiens aient accès à Internet.
Comme il a été confirmé dans le discours du Trône, nous allons accélérer le calendrier de mise en œuvre de la connectivité et revoir à la hausse les formidables ambitions du Fonds pour la large bande universelle afin que les Canadiens de toutes les régions aient accès à Internet haute vitesse.
Monsieur le Président, compte tenu du nombre croissant de personnes partout au Canada qui travaillent à la maison et qui font l'école en ligne en raison de la COVID-19, l'accès à une connexion Internet fiable est plus important que jamais. La qualité des services d'accès à Internet continue de s'améliorer dans les centres urbains, mais les endroits comme Borden—Carleton, Fernwood et Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard, sont laissés pour compte. Encore une fois, le gouvernement libéral ne tient aucun compte des Canadiens des régions rurales.
Quand le premier ministre tiendra-t-il compte des préoccupations des Canadiens des régions rurales? Quand veillera-t-il à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier d'une connexion Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, mes observations vont un peu dans le même sens que celles du député d'en face. En effet, je comprends moi aussi l'importance de faire des progrès sur l'état de la connectivité au pays.
Je suis ravie de constater que le gouvernement a réussi à relier plus d'un million de foyers canadiens au réseau grâce à notre dernier programme, et nous attendons avec impatience la mise en place du Fonds pour la large bande universelle. Nous sommes enthousiasmés par les partenariats qui profiteront de cette possibilité d'obtenir des fonds pour relier des localités rurales et éloignées du Canada au réseau. Bien entendu, la Banque de l'infrastructure du Canada a annoncé récemment un investissement de 2 milliards de dollars afin de brancher plus de...
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le leader du gouvernement semble écrire une nouvelle histoire selon laquelle le Bloc québécois veut des élections et qu'il ne veut pas de collaboration.
Je sais que le milieu culturel mange cela solide pendant la pandémie. Je peux peut-être référer le leader à une citation de son collègue, le député de Malpeque, qui, cette semaine, nous disait que les contribuables canadiens ne sont pas le guichet automatique du Québec. Quand il est question de culture, je vais dire que le guichet canadien affiche « fonds insuffisants ».
Je ne veux pas entendre parler d'élections. Je ne veux pas entendre parler de collaboration. J'ai une question simple. Le ministre du Patrimoine va-t-il s'engager à ce que le secteur culturel québécois ait accès à une aide directe et immédiate pour payer les loyers et les coûts fixes?
Monsieur le Président, ayant eu le privilège d'être ministre du Patrimoine canadien moi-même — et je salue ici le travail extraordinaire réalisé par le ministre actuel —, je connais l'importance de la culture. Et oui, nous serons là pour le milieu culturel.
Je vais poser une question à mon ami du Bloc québécois. J'ai beaucoup de respect pour plusieurs députés du Bloc québécois. Ils font un bon travail, mais, depuis hier, ils disent qu'ils ne voteront plus jamais avec le gouvernement. Si nous mettons sur pied un programme culturel, vont-ils voter non, comme pour tout le reste?
Monsieur le Président, je comprends que la loyauté exclusive du Bloc québécois aux Québécois chatouille le leader du gouvernement et je l'invite à nous parler d'élections à l'extérieur de la Chambre. Je souhaiterais donc une réponse. Bien entendu, le Bloc québécois étant loyal exclusivement aux Québécois, nous voterons en faveur de tout ce qui est bon pour le Québec et qui sera amené à la Chambre. Nous clarifions cela d'entrée de jeu.
Parlons encore de culture, puisqu'on vient d'en parler. Nous demandons une réponse claire et que le gouvernement n'esquive pas la question en parlant d'autre chose. Nos musées, nos théâtres et nos salles de spectacles sont en zone rouge, fermés pour 28 jours. Cela signifie que les propriétaires de salles et de musées ont des difficultés. Cela signifie que les artistes se retrouvent, encore une fois, incapables de pratiquer leur art. Au Bloc québécois, la culture, ça nous intéresse parce que la culture, c'est notre identité...
Monsieur le Président, le Bloc québécois, ce n'est pas les Québécois. Ils font souvent cette erreur. Le Bloc québécois n'est qu'un parti politique, avec ses forces et ses faiblesses. C'est tout. Ce n'est pas l'ensemble des Québécois. Les députés du Bloc ne viennent pas parler au nom de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, de mes collègues québécois au sein du caucus libéral, ni de mon collègue de Gatineau.
La loyauté du Bloc québécois n'est pas envers les Québécois, mais envers le Bloc québécois, point. Ses députés ont décidé de rester dans les estrades et de regarder la partie alors que, pendant ce temps, nous voterions.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, selon une étude publiée récemment par l'ancien libéral Dan McTeague, les nouvelles normes sur les combustibles des libéraux, la taxe sur le carbone 2.0, entraîneraient une hausse de 60 % du coût du chauffage des habitations, ferait augmenter le prix du carburant de 13 ¢, éliminerait 30 000 emplois et priverait notre économie de 22 milliards de dollars.
Je demande à la ministre du Développement économique pourquoi le gouvernement libéral continue de s'en prendre aux travailleurs de nos secteurs de l'énergie, de la fabrication et de l'agriculture.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a mis en place un ambitieux plan de lutte contre les changements climatiques, un plan qui permet de réduire la pollution plus que tout autre plan de l'histoire du pays. Nous prenons également des mesures pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches. La norme sur les carburants propres est une incroyable occasion de créer des emplois, d'attirer des investissements, de favoriser l'innovation et de voir à ce que le Canada produise les choses que le monde veut, et ce, à long terme. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on agisse sans délai pour lutter contre les changements climatiques; c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec la lutte contre les changements climatiques, mais j'ai déterminé quelles sont les véritables priorités des libéraux. Aujourd'hui, ils ont affiché une offre d'emploi de 90 000 $ pour un conteur et un chef d'équipe dans le Cabinet du premier ministre.
Est-ce cela votre priorité en pleine pandémie? Vous voulez qu'un conteur raconte des histoires sur le premier ministre. C'est honteux. Alors que des milliers de Saskatchewanais sont à la recherche d'un emploi depuis des mois et que des gens paient leur hypothèque avec leur marge de crédit, votre priorité est d'embaucher un conteur pour votre premier ministre peu sérieux qui manque d'éthique. Vous devriez avoir honte et vous doter d'un véritable plan de création d'emplois au Canada.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, tout ce que nous entendons des conservateurs, c'est ce à quoi ils sont opposés. Ils sont contre la tarification de la pollution. Ils sont contre les carburants plus propres. Ils sont contre un véritable plan de lutte contre les changements climatiques. Nous savons qu'il faut prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques dès maintenant. Les Canadiens le savent. Le monde entier le sait. Il semble que les conservateurs sont les seuls à ne pas le savoir.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre des Ressources naturelles a déclaré à CBC News qu'on ne peut pas atteindre la carboneutralité sans énergie nucléaire. Le ministre a vraiment donné l'impression que, dans le discours du Trône, les libéraux s'engageraient à miser davantage sur la recherche et le développement pour la technologie des petits réacteurs modulaires, ou PRM, ce qui constitue aussi une priorité pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Or, le discours du Trône est tout à fait muet à cet égard.
Le gouvernement estime-t-il que les PRM font partie de la solution en matière d'énergies propres et abordables au Canada, ou le ministre est-il simplement tenu à l'écart des décisions qui portent sur la sécurité énergétique nationale?
Monsieur le Président, les petits réacteurs modulaires ont certainement un large éventail d'applications possibles, ils n'émettent pas d'émissions et ils pourraient constituer une option pour les régions qui décident de les utiliser. En 2018, un comité directeur composé de provinces, de territoires et de services publics d'électricité a publié la « Feuille de route des petits réacteurs modulaires ». À ce jour, on a constaté un intérêt manifeste et pris des mesures initiales pour déployer cette technologie de façon sécuritaire et responsable.
La sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement demeurent de grandes priorités tant pour le gouvernement que pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'organe de réglementation de l'industrie. Nous avons beaucoup à dire à ce sujet et nous sommes emballés par les possibilités que le secteur des PRM offre aux Canadiens.
[Français]
Le gouvernement numérique
Monsieur le Président, la pandémie de la COVID-19 a bouleversé plusieurs aspects de notre vie.
Notre gouvernement a veillé à ce que personne ne soit seul devant cette pandémie. Notre gouvernement a fourni des prestations importantes, comme la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, à un moment où le service public faisait des efforts considérables pour passer au télétravail.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Gouvernement numérique peut-il nous donner une mise à jour relativement à la manière dont le gouvernement et le service public se sont adaptés pour fournir ces services importants aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Glengarry—Prescott—Russell de son travail acharné et de sa question extraordinaire.
Plus que jamais, nous avons vu l'importance d'avoir des services numériques lors d'une période de crise. Nous en avons accru la capacité du jour au lendemain, afin de satisfaire rapidement à la demande croissante en matière de services numériques et de passage au télétravail. Nous avons fourni des outils tels que le Chercheur de prestations et Alerte COVID. Ces outils ont été déployés en quelques semaines seulement. Nos fonctionnaires sont extraordinaires.
Notre objectif est d'exploiter cette dynamique afin de fournir des services numériques de meilleure qualité, plus rapides et plus fiables qui vont améliorer la vie des Canadiens.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un autre été est passé et les habitants de ma circonscription n'ont toujours pas pu parcourir l'Okanagan Rail Trail sur toute sa longueur. Une section de la piste est fermée parce que le gouvernement tarde à effectuer un ajout à une réserve. Malheureusement, les gens doivent faire un détour sur une grande route.
Ce projet utilisant d'anciennes voies du CN est un modèle de coopération entre nos gouvernements municipaux locaux et des milliers de donateurs et de bénévoles. J'ai écrit au ministre des Services aux Autochtones il y a des mois, en vain. Les habitants de ma circonscription sont de plus en plus frustrés. Quand le ministre va-t-il régler cette question de transfert de terres?
La petite entreprise
Monsieur le Président, les entreprises de l'ensemble du Canada peinent à reprendre leurs activités normales. Beaucoup de propriétaires m'ont parlé du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui leur cause des frustrations en raison des demandes, des retards dans les changements qui ont été promis il y a longtemps, et des longs délais d'attente. Même les députés se font dire par des responsables de ne pas intervenir. Dans ce dossier, le gouvernement n'est pas à la hauteur, et le ton condescendant des libéraux n'aide en rien la situation.
La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement compte venir à la rescousse des petites entreprises?
Monsieur le Président, je ne serais jamais condescendante à l'égard d'un député, en particulier à l'égard des députés qui souhaitent aider les petites entreprises.
Je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face: en pleine crise du coronavirus, les propriétaires d'entreprise ont besoin de notre aide. Nous nous sommes engagés dans le discours du Trône à améliorer le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et nous travaillons très fort pour le faire. Nous en aurons plus à dire très bientôt.
Nous nous sommes également engagés à continuer le soutien en ce qui concerne les coûts fixes et à fournir un soutien ciblé aux entreprises visées par de nouvelles mesures de confinement. Tout cela se concrétisera.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le service de police régional d'York nous annonce qu'il a démantelé un casino illégal qui valait plusieurs millions de dollars et qui était exploité à Markham par le crime organisé. Une entreprise comme celle-là sert à financer le trafic de drogues et la traite des personnes. Elle récolte de l'argent sale qu'elle protège avec de la violence brutale.
Les politiques des libéraux sont laxistes en matière de criminalité, mais sévères envers les collectivités. Ces politiques sont mauvaises pour la région du Grand Toronto. C'est ce qui explique que le crime organisé y prospère.
Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas le problème du crime organisé au sérieux?
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de préciser très clairement que nous prenons la menace du crime organisé, du crime international organisé, du blanchiment d'argent ainsi que des activités décrites par le député très au sérieux.
Je suis quelque peu perplexe par l'affirmation du député conservateur parce que lorsque son parti était au pouvoir, il a réduit les ressources de la GRC. Il a fermé toutes les unités mixtes des produits de la criminalité. Or, les excellents services de police comme le service de police régional d'York ont toujours compté sur l'aide que peut leur apporter la GRC avec un bon financement. Voilà pourquoi nous travaillons fort pour rétablir la capacité de la GRC à jouer pleinement son rôle de chef de file dans la lutte contre le crime organisé au Canada.
Nous appuierons toujours résolument les agents de l'État et nous leur fournirons les ressources dont ils ont besoin.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches.
Ma circonscription se trouve sur le territoire ancestral non cédé des Micmacs de la Nouvelle-Écosse. Chaque année, le 1er octobre, nous célébrons le Jour anniversaire du traité pour mettre en valeur les traités de paix et d'amitié conclus entre les colons européens et les nations micmaques de l'époque.
Mes concitoyens membres de la Première Nation de Millbrook et les Micmacs de partout en Nouvelle-Écosse aimeraient savoir où en sont les discussions de nation à nation qui se déroulent entre le gouvernement et l'Assemblée des chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse à propos des droits issus de traités qui permettent de pêcher et d'en tirer un revenu raisonnable, un jugement ayant maintenu la décision Marshall...
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour l'excellent travail qu'elle accomplit à la Chambre au nom de ses concitoyens. Le Jour de l'anniversaire du traité était hier, en effet, ce qui nous rappelle qu'il y a encore beaucoup à faire pour honorer les traités de paix et d'amitié signés il y a si longtemps.
En vertu de la décision Marshall, les Premières Nations ont le droit de pêcher pour en tirer un revenu raisonnable et il s'agit d'un droit protégé par la Constitution. La mise en œuvre de cette décision est un élément crucial des efforts de réconciliation et a une importance prioritaire pour le gouvernement. La ministre poursuit ses conversations avec les leaders des Premières Nations et continuera de collaborer en vue de mettre pleinement en œuvre les droits issus de traités.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous constatons que la COVID-19 peut frapper n'importe qui, même le président des États-Unis.
Les Premières Nations sont touchées de manière disproportionnée par cette maladie. Or, comment s'isoler en cas de crise quand on vit dans un logement surpeuplé? Chaque jour, des Autochtones doivent partir de chez eux pour obtenir des services essentiels, mais quand une communauté au complet est confinée, comme celle de York Factory, les gens sont coincés.
Que fait le gouvernement pour que les gens puissent s'isoler de leur communauté afin de ne pas nuire à leur propre santé, mais aussi à celle de leurs proches et des autres membres de la communauté?
Monsieur le Président, j'aimerais transmettre les plus récentes nouvelles sur la récente éclosion de cas à York Factory. Une équipe d'intervention rapide est arrivée sur place il y a quelques jours afin de vérifier que les personnes malades sont isolées, de retracer les personnes qui ont été en contact avec elles et de les tester. Disons que nous sommes modérément optimistes quant à l'issue de la situation là-bas et à la sécurité des habitants.
Nous connaissons tous les obstacles que les communautés autochtones doivent surmonter, et ils ne sont pas près de disparaître maintenant que la deuxième vague est une réalité. Nous allons déployer rapidement des équipes d'intervention en cas de besoin et vérifier que les personnes concernées s'isolent comme il se doit, que ce soit dans la communauté même ou à l'extérieur, afin d'éviter à tout prix que les déplacements entre communautés ne favorisent la propagation de la maladie.
L'environnement
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre afin de soulever une question qui, je crois, n'a jamais été soulevée auparavant. Il s'agit du fait que l'armée américaine s'apprête à effectuer des bombardements dans le territoire occupé par les épaulards résidents du Sud. L'opération porte un nom assez anodin en apparence — entraînement et tests des Forces navales des États-Unis dans le Nord-Ouest — mais ces activités comprennent l'utilisation de torpilles, de bombes pouvant aller jusqu'à mille livres, et d'explosifs ainsi que la mise à l'essai de drones sous-marins dans les eaux limitrophes. Le gouvernement libéral n'a pas dit un mot. L'État de Washington a protesté.
Quand le gouvernement dira-t-il clairement aux Forces navales américaines de ne pas pratiquer ces activités dans nos eaux et de ne pas anéantir la population d'épaulards résidents du Sud?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à protéger les milieux marins et a investi des sommes considérables au cours des dernières années pour protéger les épaulards résidents du Sud.
La Marine canadienne a toujours agi en grand gardien de l'environnement. Elle a pris des mesures pour faire cesser les opérations d'entraînement dans la région jusqu'à ce que nous ayons évalué la situation. Elle a aussi des procédures visant à limiter l'impact des activités d'entraînement sur la faune et elle continue de collaborer avec le ministère de la Défense et nos homologues américains dans cet important dossier.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai la certitude que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déposer ce document, intitulé « Conteur et chef d'équipe », dont le numéro de référence est PCO20J-021515-000073. À mon avis, cela prouve que le gouvernement n'a aucun plan sérieux pour la création d'emplois. Je suis convaincu que les libéraux souhaitent que cela figure dans le compte rendu, afin de démontrer tout le sérieux qu'ils accordent à l'emploi des Canadiens durant la pandémie.
Je crois que nous avons entendu une demande de consentement unanime pour le dépôt d'un document. Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à accorder le consentement unanime pour déposer ce document veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par 409 Canadiens qui appuient les cinq hommes qui ont marché de Toronto à Ottawa et les trois personnes qui ont marché de Montréal à Ottawa pour attirer l'attention sur les problèmes éprouvés par les familles de personnes disparues. Comme mes collègues le savent, de 60 000 à 100 000 Tamouls sont disparus pendant la dernière phase de la guerre au Sri Lanka, et cette pétition vise à attirer l'attention sur leur sort.
Les pétitionnaires demandent une réponse du ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter la pétition e-2710, signée par plus de 1 100 Canadiens. Elle porte sur les débats qui ont cours au sujet de l'intention d'Israël d'annexer la région cisjordanienne des territoires palestiniens occupés. Le gouvernement du Canada s'y oppose, évidemment. Ce serait un acte illégal.
Les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prient le gouvernement du Canada d'indiquer avec plus de vigueur à Israël qu'il s'oppose à cet acte illégal. Pour ce faire, ils demandent au gouvernement d'interdire l'importation au Canada de produits provenant des colonies de peuplement, d'inclure une disposition d'exclusion visant ces colonies dans l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de faire une distinction entre les produits provenant du territoire de l'État d'Israël et ceux provenant des territoires occupés, et de donner à l'Agence du revenu du Canada l'instruction de prendre des mesures relativement au statut d'organisme de charité du Jewish National Fund of Canada, qui appuie les colonies de peuplement illégales.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur la crise des opioïdes, dont les signataires habitent à Port Alberni, Qualicum ou Parksville. Ceux-ci font remarquer que plus de 15 000 vies ont été fauchées à cause de drogues contaminées, une situation qui aurait très bien pu être évitée. Les pétitionnaires affirment que le nombre de décès attribuables à la crise des opioïdes dépasse celui de la COVID-19, du SRAS et du virus H1N1. Ils demandent simplement que le gouvernement démontre qu'il comprend bien la gravité de cette crise en déclarant qu'elle constitue une urgence de santé publique, comme le prévoit la Loi sur les mesures d'urgence, et qu'il conçoive un plan qui permettra de sauver des vies.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement réforme la politique en place en matière de drogues et qu'il crée de toute urgence un système permettant de fournir des substances sûres et non altérées pour que les gens qui en font l'essai par curiosité, qui en font un usage récréatif ou qui en sont des consommateurs chroniques ne courent pas constamment un risque de surdose en raison de la contamination de la source.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter la pétition e-2636, qui a été signée par près de 3 000 Canadiens d'un océan à l'autre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure pour fournir gratuitement des produits d'hygiène féminine, à savoir des tampons et des serviettes hygiéniques, dans tous les milieux de travail sous réglementation fédérale. La pétition cherche à raviver une initiative que le gouvernement avait prise initialement en mai 2019. Cette initiative a mené à une consultation, mais n'a donné aucun résultat. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre cette question très au sérieux.
Je félicite la personne qui a lancé la pétition. Il s'agit de Rachel Ettinger, qui habitait dans ma circonscription. Mme Ettinger et d'autres Canadiens réclament une telle mesure depuis longtemps. C'est une ardente défenseure des droits des femmes et des droits de la personne. L'objet de cette pétition est sérieux.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a discuté de la motion à l'étude, la députée de Kelowna—Lake Country était sur le point d'entamer la période de cinq minutes réservée aux questions et aux observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues, je n'en doute point, j'ai trouvé très encourageante la présentation de ce projet de loi. Nous remercions le ministre et les députés de l'opposition de leurs observations et espérons que le projet de loi jouira de l'appui unanime de la Chambre. Avec ce genre d'appui, on peut s'attendre à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité sous peu.
Vu l'importance de former les juges, vu l'appui dont semble jouir le projet de loi et vu l'historique du projet de loi à la Chambre, ne serait-il pas merveilleux, selon la députée, de voir le projet adopté?
Monsieur le Président, le projet de loi montre ce qui peut se produire lorsque les parlementaires respectent pleinement les pouvoirs et la procédure du Parlement dans le cas d'un projet de loi qui a déjà été amendé et étudié par un comité. Il est vraiment important que nous nous acquittions pleinement de notre devoir et que les projets de loi franchissent toutes les étapes du processus législatif. C'est ce qui nous a menés au point où nous en sommes aujourd'hui. Contrairement à d'autres situations où un projet de loi n'a pas fait l'objet d'un débat complet ou n'a pas été renvoyé à un comité, la présente situation est un excellent exemple de ce que nous pouvons faire pour améliorer un projet de loi. C'est notre travail et notre devoir de faire cela et nous devons poursuivre ainsi.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues pour appuyer le projet de loi C-3. Une telle mesure s'impose depuis longtemps.
Je tiens également à remercier les députés d'avoir partagé avec nous aujourd'hui leurs histoires personnelles et prenantes d'agression sexuelle.
J'ai beaucoup entendu parler aujourd'hui des effets des stéréotypes et des mythes, qui ont poussé des juges à avoir un comportement odieux à l'égard de femmes qui cherchent à obtenir justice pour une agression sexuelle. J'irais même jusqu'à dire que le traitement abominable des victimes dans le cadre de procès pour agression sexuelle est attribuable aux courants de pensée racistes, classistes et misogynes, notamment aux courants de pensée qui favorisent l'hypersexualisation des femmes autochtones, comme le signale l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le rapport stipule que « l’hypersexualisation [des femmes autochtones], tout comme l’idée voulant [qu'elles soient] par nature sexuellement disponibles, […] font que la violence qui meurtrit [leur] corps ne compte pas. »
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que la mise en place de formations antiracistes et anticolonialistes est tout aussi nécessaire pour protéger les victimes d'agression sexuelle qui réclament justice?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de dossiers aussi vastes que celui qui nous occupe aujourd'hui, il n'y a jamais de solution miracle; on peut utiliser différents leviers pour arriver à nos fins. Le projet de loi à l'étude est l'un de ces leviers. Il est important que le système judiciaire canadien soit juste et que les juges reçoivent une formation adéquate et puissent consigner dans leurs décisions les raisons qui les ont amenés à prendre telle ou telle décision. C'est l'un des leviers dont nous disposons dans le cadre des conversations plus larges qui ont présentement lieu pour régler les problèmes de la société canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Jean.
Nous ne pouvons pas aborder le projet de loi C-3 sans souligner le travail exceptionnel des intervenants qui œuvrent dans notre système judiciaire.
Tant au Québec qu'au Canada, pour autant qu'on peut le voir, le système judiciaire répond assez bien à l'ensemble des demandes de la société.
Cela m'apparaît important de le souligner, car la principale critique, sinon la seule, que nous avons eue en lien avec le projet de loi C-3, qui était à l'époque le projet de loi C-5, portait sur le fait qu'on devra intervenir avec prudence quant à l'indépendance judiciaire. J'en suis et je vais y revenir.
Cela dit, je pense que nos juges font un travail assez exceptionnel, mais qu'ils ont besoin d'outils supplémentaires. Cela est important dans notre société. Sans critiquer leur travail, on doit s'assurer qu'ils ont en main les outils nécessaires pour remplir leurs engagements.
Le système judiciaire, dans une société, c'est la colonne vertébrale. C'est ce qui fait que, plutôt que de se rendre justice eux-mêmes, les citoyens vont s'adresser aux tribunaux et qu'on va y régler l'ensemble des litiges. Tant en matière civile qu'en matière criminelle, on va régler des situations problématiques en s'adressant à un juge qu'on veut impartial et compétent.
Le projet de loi C-3 répond justement à cette question de la compétence des juges, et je pense que nous devons lui apporter toute l'attention nécessaire pour qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible.
Ce projet de loi a d'abord été déposé en 2017 par celle qui était à l'époque chef intérimaire du Parti conservateur, l'honorable Rona Ambrose. Le Bloc québécois avait appuyé avec enthousiasme ce projet de loi qui portait alors le numéro C-337. À un certain moment, j'avais même présenté à la Chambre une motion, qui a été adoptée à l'unanimité, pour que le Sénat se penche rapidement sur le projet de loi C-337, de façon à ce que cela puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Or, la dissolution de la Chambre a eu pour effet qu'on n'a pas pu voir le projet de loi C-337 entrer en vigueur et qu'on a dû recommencer à zéro, l'automne dernier, après l'élection de 2019. On l'a fait avec le même projet de loi, qui, cette fois, était C-5, et on a commencé à tenir des audiences en comité. Il a passé l'étape de la première et de la deuxième lecture. En comité, on a entendu un certain nombre de témoins, et c'est à ce moment qu'on s'est rendu compte que, si le projet de loi semblait adéquat, et même essentiel pour l'ensemble de la société civile, il y avait certaines réserves de la part de la magistrature.
Les honorables juges Kent et MacDonald, ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse, sont venus témoigner et faire des propositions. J'ai aimé l'approche; ce n'était pas une approche critique sur l'ensemble du projet de loi, mais une critique constructive nous incitant à être prudents. En effet, il ne faut pas, comme on le dit chez nous, « jeter le bébé avec l'eau du bain ». Il y a du ménage à faire dans la façon d'administrer la justice en matière d'agressions sexuelles. C'est ce que le projet de loi C-3 nous propose de faire, mais soyons prudents de ne pas faire en sorte qu'en voulant améliorer le processus judiciaire, on en vienne à miner l'autorité des tribunaux sur la société.
Comme je le disais au début de mon intervention, il s'agit de quelque chose de majeur dans notre société. Si on ne peut bénéficier de l'indépendance judiciaire, si on ne peut plus se fier à l'indépendance, l'impartialité et la compétence de nos tribunaux, la société va en subir des conséquences néfastes et majeures. Il ne faudrait pas en arriver là.
Je nous invite à la prudence, mais, pour ce faire, il faut revenir en comité le plus rapidement possible. Il faut tenir compte des critiques qu'on a entendues. Celles des juges Kent et MacDonald m'apparaissaient mériter notre attention et probablement certains amendements.
Je crois que c'est le juge Macdonald qui parlait d'esthétique mineure, d'amendements dans la façon de s'occuper de ces questions. Plutôt que d'imposer des devoirs au Conseil canadien de la magistrature ou aux juges, il s'agit de mettre en place des outils et de demander à ce que le Conseil canadien de la magistrature appuie ces mesures et fasse en sorte que les juges nommés aux différents tribunaux de juridiction fédérale aient ces outils pour mieux entendre les affaires d'agression sexuelle.
Quand on parle de mieux les entendre, on ne veut pas dire qu'elles ne sont pas bien entendues présentement, mais, en matière d'agressions sexuelles, il y a une sensibilité particulière, je dirais, dans l'administration de la justice en général, et il faut avoir cette sensibilité.
Les tribunaux devraient avoir une approche particulière adaptée à ce genre de dossier. Quand on entend une victime d'agression sexuelle témoigner, il faut se rappeler que cette personne livre un témoignage qui est traumatisant pour elle, la plupart du temps. La plupart du temps, ces personnes revivent les événements malheureux qui les ont amenées devant les tribunaux. Il faut avoir cette sensibilité, et le projet de loi vise à aider leurs juges, à leur fournir des outils pour les sensibiliser à cette réalité et mieux adapter leur approche vis-à-vis ce type de dossier.
Comme nous l'avons fait en 2017, comme nous l'avons fait l'an dernier pour le projet de loi C-5, le Bloc québécois va appuyer cette démarche. Nous avons hâte de pouvoir travailler en comité et suggérer les amendements nécessaires pour faire de C-3 un projet de loi dont l'honorable Rona Ambrose aurait été fière, dont je serai fier et dont l'ensemble des parlementaires à la Chambre pourront être fiers.
Il y a urgence et il y avait urgence en 2017. Je l'avais souligné par le truchement de la motion, qui avait été, je le rappelle, adoptée à l'unanimité et qui demandait au Sénat d'accélérer. Il y avait urgence le printemps dernier. Il y a encore plus urgence maintenant. Assurons-nous de ne pas nous retrouver en élection encore une fois dans les prochains mois, ce qui nous forcerait à recommencer tout le processus.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de vous voir occuper ce siège. Ce sera quelque chose de mémorable.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue de Rivière-du-Nord, qui a vu passer plusieurs moutures du projet de loi et qui a réitéré l'urgence d'adopter rapidement celui-ci.
Est-ce d'autant plus urgent, maintenant qu'il y a encore une prorogation dans l'air et qu'on est dans un contexte un peu incertain? On ne sait pas ce qui va se passer avec le Parlement et on souhaiterait que le projet de loi soit rapidement étudié en comité, voire qu'il soit adopté de façon plus expéditive encore.
Monsieur le Président, je suis moi aussi bien heureux de vous voir occuper ce siège. Sans vouloir porter ombrage au Président habituel qui fait un travail exceptionnel, je salue déjà la qualité de vos interventions.
Pour répondre à la question de ma collègue de Saint-Jean, je suis bien d'accord avec elle qu'il y a urgence. Nous venons de compléter une période des questions orales au cours de laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu à nos interventions — qui visaient à lui demander d'intervenir sur des dossiers économiques urgents — en disant que nous allions bientôt être en campagne électorale. On dirait bien que nos collègues du gouvernement ont hâte de croiser le fer à nouveau et de ramener l'ensemble des Québécois et des Canadiens en campagne électorale, même si cela ne fait même pas un an aujourd'hui que nous avons été élus. Nous avons donc cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siégeais avec le député du Bloc au sein du comité de la justice lorsque ce projet de loi a été déposé la dernière fois. Je suis d'accord avec lui: il est vraiment question de l'équilibre entre le rôle du Parlement et celui du système judiciaire. Je ne veux pas que les gens pensent que le projet de loi C-3 réglera tous les problèmes du système judiciaire.
Le député croit-il, lui aussi, qu'il est également important que le gouvernement fédéral, et aussi ceux des provinces, agisse pour que les plaignants dans les affaires d'agression sexuelle obtiennent un soutien adéquat des services sociaux et de l'information pertinente quant au fonctionnement des tribunaux, et que les avocats qui travaillent sur de telles affaires suivent une formation adéquate afin que les victimes obtiennent toute l'aide dont elles ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford.
Effectivement, le projet de loi C-3 est un outil. Ce n'est pas une solution magique, ce n'est pas la panacée et il n'y a pas de génie dans la bouteille. C'est un outil de travail qui permettra à notre magistrature d'être plus efficace.
Nous appuyons le projet de loi et nous avons hâte qu'il entre en vigueur, mais il faudrait effectivement offrir une formation complémentaire à l'ensemble des intervenants du milieu judiciaire, que ce soit les avocats ou les organismes communautaires qui interviennent ou qui soutiennent les victimes. Je suis d'accord avec mon collègue qu'il y a urgence.
Monsieur le Président, j'allais commencer mon discours d'introduction en profitant de mon temps de parole pour dire que je suis contente de revenir à la Chambre. J'allais saluer la présidence que j'étais contente de la revoir aussi. Dans le cas actuel, c'est une présidence que j'ai eu le privilège de croiser à d'autres occasions à l'extérieur de la Chambre. Je vais donc garder mes propos pour ma prochaine intervention à l'égard de la présidence.
J'aimerais parler de la Loi sur les juges qui est modifiée par le projet de loi C-3. Bien que la portion sur le Code criminel qui prévoit que les juges devront davantage motiver leurs décisions est particulièrement intéressante et importante, puisque c'est quelque chose qu'on cherche dans l'ensemble des décisions qui sont rendues par les tribunaux de façon générale, je considère que cela est un ajout très intéressant au Code criminel, mais je n'ai pas l'intention de m'étendre sur cette portion-là particulièrement.
En ce qui concerne la formation des juges, ce serait mentir de dire que ce serait quelque chose qu'il leur est probablement imposé et dont ils ne veulent pas. On constate qu'il y a beaucoup de formations offertes aux juges et souvent les juges vont aller chercher cette formation dans des domaines qui ne sont pas nécessairement ceux dans lesquels ils entendent des causes de façon plus générale. Je pense à un de mes collègues du barreau qui donne de la formation de façon ponctuelle à plusieurs juges en matière de droit de la santé et de garde en établissement. Souvent, ce sont des juges qui n'ont jamais entendu ce genre de dossier qui vont assister à ces formations.
Je comprends qu'il y a déjà un intérêt de façon générale. Il y a une curiosité de la magistrature pour une formation plus large. L'avantage d'imposer ce genre de formation, c'est qu'on va bonifier l'offre de formation. On va s'assurer qu'elle est adéquate, qu'elle est uniforme, que ce sont des gens qualifiés qui la donnent et qu'elle a une bonne uniformité au sein de la magistrature.
Tant qu'à préparer ces formations, on peut aussi espérer les offrir à un public plus grand. Notamment, les avocats pourraient aussi vouloir assister à ces colloques, à ces formations, et se former eux-mêmes. Ainsi, c'est de fil en aiguille qu'on va s'assurer d'avoir une meilleure connaissance de la réalité des victimes d'agression sexuelle par le truchement de la formation.
À titre de civiliste, j'ai envie de parler de ce projet de loi d'un autre point de vue. Comme on l'a mentionné, on a fait quand même le tour du jardin, le projet de loi sous différentes formes ayant été ramené sur le tapis vert à plusieurs reprises. J'ai envie de parler d'un aspect plus civiliste. Ce qu'on oublie de mentionner, c'est que la formation qui sera offerte aux juges ne le sera pas seulement à des juges qui vont entendre des dossiers d'agression sexuelle. Elle va être obligatoire pour l'ensemble des gens qui veulent accéder à la magistrature des cours supérieures du Québec et des provinces. On peut penser par exemple à des juges en droit de la famille qui auront l'obligation de recevoir cette formation, ce que je trouve particulièrement intéressant.
En effet, lorsqu'on entend les statistiques selon lesquelles autant de femmes sont victimes d'agression sexuelle dans leur vie et que souvent elles connaissent leur agresseur, on peut penser que l'agression sexuelle peut revenir comme sujet dans un dossier en filigrane, même si ce n'est pas le sujet principal du dossier.
En matière de droit de la famille, pour en avoir fait moi-même, c'est quelque chose qui revient. Dans des contextes de violence conjugale, on peut voir des décisions rendues sur la garde d'enfant et on sait, par exemple, qu'un des parents a été victime d'agression sexuelle par l'autre conjoint.
Que les juges aient reçu une formation adéquate en matière d'agression sexuelle permettra de mieux aller chercher l'information, de mieux questionner, de mieux comprendre la réalité de la personne qui témoigne et qui doit témoigner devant son agresseur et peut-être faciliter la recherche d'information et le rendu de jugements un peu plus uniformes. D'un autre côté, le critère de l'agression ne viendra pas trop teinter la demande principale.
Ce que qui peut être intéressant aussi, et je le formule un peu plus comme un souhait, c'est que cette formation qui sera offerte aux juges des cours supérieures, qui entendront entre autres des dossiers en matière civile, soit un premier pas vers une meilleure utilisation des autres recours que les victimes d'agression sexuelle peuvent avoir. On a tendance à ne penser qu'aux recours devant les cours criminelles, mais malheureusement, souvent, les cours criminelles vont avoir un aspect beaucoup plus punitif et moins réparateur pour les victimes. C'est quelque chose qui fait défaut présentement.
D'assurer qu'une formation est offerte aux juges représente peut-être un premier pas qui mènera les victimes d'agressions sexuelles à se tourner plus souvent vers les tribunaux civils. On peut ainsi penser que, dans certains cas, une victime d'agression sexuelle pourrait essayer d'obtenir auprès de tribunaux civils une forme de réparation, voire, dans certains cas, de la médiation.
En sachant que le juge a reçu cette formation, on peut espérer que certaines victimes se prévaudront de ce recours à un tribunal civil en se disant qu'elles ont plus de chances d'obtenir un jugement en leur faveur, le fardeau de la preuve étant d'emblée moindre qu'en matière criminelle. De plus, ce jugement pourrait être davantage axé sur la victime et non sur une peine d'emprisonnement. Ainsi, certaines victimes ayant suivi plusieurs années de psychothérapie pourraient réussir à se faire rembourser leurs frais.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents offre l'alternative de beaucoup de médiation à la suite d'une peine qu'un adolescent pourrait avoir reçue pour une agression sexuelle. On constate que c'est quelque chose qui est utilisé par les victimes.
Ce n'est pas applicable dans tous les cas. Parfois, cependant, les victimes pourraient cheminer plus facilement après avoir reçu une lettre d'excuses ou appris que l'agresseur a suivi une formation ou qu'il a fait un don à un organisme de prévention ou à un organisme de défense des femmes.
Les tribunaux civils relèvent évidemment de Québec et des provinces, mais j'espère que le projet de loi C-3 ouvrira d'une certaine façon la porte à la possibilité d'une composante plus réparatrice et caractéristique des tribunaux civils en matière d'agressions sexuelles. Il ne faudrait pas que la confiance envers les tribunaux que l'on souhaite instaurer se limite uniquement aux tribunaux criminels.
On entend dire que Québec souhaite mettre sur pied des tribunaux spécialisés dans les cas d'agression sexuelle. Puisque les juges de n'importe quel tribunal recevront cette formation, peut-être souhaiteront-ils de leur propre chef donner un coup de pouce à ces recours. Dans certains cas, cela pourrait se faire en bonifiant l'aide juridique pour que les personnes qui la réclament puissent aller chercher réparation auprès des tribunaux civils.
Pour toutes ces bonnes raisons, comme mes collègues, je vais évidemment appuyer le projet de loi C-3. Il représente un pas dans la bonne direction, mais il ne faut surtout pas voir ce projet de loi comme une fin en soi. Il faudrait plutôt le voir comme un début, comme la locomotive qui va nous permettre à la fin du compte de faire davantage confiance au système judiciaire et qui va permettre aux femmes — qui demeurent, malheureusement, les principales victimes d'agressions sexuelles — de sentir qu'elles ont une voix et, surtout, que cette voix est écoutée.
Je n'ai pas utilisé tout le temps qui m'a été alloué, mais j'espère avoir amené le débat sur quelque chose d'un peu différent. On a souvent axé la question des agressions sexuelles uniquement sur le terrain du criminel. Je pense cependant que nous gagnerions tous à étudier cette question sous un angle beaucoup plus large, car elle a, par sa nature même, des incidences beaucoup plus larges.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'en face de son discours et lui poser une question sur ce qui est arrivé au Québec, il y a deux ou trois jours, lorsqu'une femme autochtone s'est rendue à l'hôpital.
Nous savons très bien que la situation est très grave en ce qui concerne le racisme et les discriminations que subissent les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur. Cela s'applique à n'importe quelle institution.
À son avis, comment ce projet de loi peut-il améliorer la situation dans nos institutions, notre système judiciaire et notre système pénal?
Monsieur le Président, je remercie grandement le secrétaire parlementaire de sa question très pertinente.
Comme je voulais amener le dossier sur un aspect plus large, je le remercie de le faire et de nous rappeler que le projet de loi peut être utile à plusieurs égards.
Le Bloc québécois a reconnu que le racisme systémique existait, notamment envers les Autochtones. On sait déjà que la formation aura plusieurs facettes. En effet, elle ne touchera pas seulement la question des agressions, mais également le contexte social, la situation des femmes et la situation familiale. On peut espérer que la formation améliorera les tribunaux et aidera à lutter contre le racisme systémique.
Idéalement, on peut également espérer que le projet permettra de donner de la formation à des décideurs et à divers intervenants de tous les milieux. Je pense que la formation est la voie à suivre. Il s'agit certainement d'un pas dans la bonne direction, même si la formation ne permet pas de résoudre tous les problèmes.
Monsieur le Président, je suis content que ma collègue de Saint-Jean amène la question sur le sujet des tribunaux civils. À mon avis, cela est important.
J'aimerais l'entendre parler d'un aspect du projet de loi. En comité, nous avons entendu des magistrats dire qu'il fallait faire attention. Ils nous ont aussi dit que c'était une bonne idée d'améliorer la formation des juges, mais qu'il ne fallait pas miner l'autorité des tribunaux ou l'indépendance judiciaire, car il s'agit de l'aspect le plus sacré de notre système judiciaire. Il ne faudrait pas que le Parlement dicte une réponse aux tribunaux. À mon avis, il s'agit d'un sujet délicat. Le comité devra être prudent à cet égard.
J'aimerais entendre ma collègue parler de cet aspect du projet de loi C-3.
Monsieur le Président, de façon générale, ce n'est jamais mauvais de recevoir de la formation. Comme je le mentionnais, les juges en reçoivent déjà sur une panoplie d'autres sujets, et cela ne biaise pas leur raisonnement. D'autre part, la formation visera les juges des cours supérieures.
Advenant la possibilité d'un préjugé, je peux dire ce qui suit. D'une part, leurs décisions devront être davantage motivées au criminel. D'autre part, on aura toujours la possibilité de porter la décision en appel. Les juges ne sont pas infaillibles, ils sont humains. Le soutien que l'on peut leur offrir, c'est la formation.
Je doute que la formation puisse créer un quelconque biais. Cependant, des mécanismes et des garde-fous permettront d'aller plus loin en cas de dérapage. D'ailleurs, ce dérapage ne sera peut-être pas causé par la formation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter la députée pour son allocution. J'aimerais aussi souligner son travail remarquable dans le cadre des travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de trouver une solution pour la participation à distance aux séances de la Chambre. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui et de prendre part aux débats, avec tous les députés aux quatre coins du Canada. Je pense que c'est un merveilleux pas en avant pour la démocratie en cette période très difficile.
Je demanderais à la députée d'expliquer brièvement quelle sera, à son avis, l'incidence de ce projet de loi sur les femmes. De nombreuses femmes de ma circonscription ont vécu une forme ou une autre d'agression sexuelle et elles se sont senties rabaissées. Elles ont peur de porter plainte pour cette raison et, aussi, à cause des antécédents du système judiciaire au pays. Je me demande si elle peut s'exprimer à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, je ne pense pas que le projet de loi C-3 va régler l'ensemble des problèmes.
Par contre, le fait que de la formation soit offerte à tous les juges des tribunaux supérieurs peut d'une certaine façon redonner confiance aux victimes et, comme je le disais, ouvrir la porte à davantage de recours. En effet, il n'y aura jamais trop de bons recours pour les victimes d'agressions sexuelles. C'est donc un pas dans la bonne direction.
Par contre, je n'ai aucune hésitation à dire que c'est insuffisant. Beaucoup reste à faire, mais je trouve que c'est un excellent début. Si l'on voit ce projet de loi sous cet angle et qu'on se rappelle qu'il ouvre la porte aux tribunaux civils, nous aurions tort de nous en passer.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-3 et de faire connaître, à titre de porte-parole adjoint en matière de justice, la position du NPD.
Je profite de l'occasion pour remercier mes collègues libéraux, conservateurs et bloquistes pour leurs interventions. La nature et le ton des délibérations d'aujourd'hui sur ce projet de loi, et sur les sujets sensibles qui y sont liés, montrent avec quel sérieux le Parlement est en mesure de traiter ces enjeux particulièrement sensibles.
Il est un peu curieux de revenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont il est question aujourd'hui. Comme le savent les députés, le projet de loi actuel est une nouvelle mouture du projet de loi C-5, qui avait été débattu lors de la première session de la 43e législature. Je rappelle que ce projet de loi avait été adopté en un seul jour, avant d'être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a entendu des témoignages pendant deux jours. On a l'impression de faire marche arrière, de remonter dans le temps, mais je me réjouis que le projet de loi ait été présenté rapidement par le ministre de la Justice. Je le remercie d'ailleurs d'avoir placé cette mesure législative sur la liste des priorités. J'espère que l'étape de la deuxième lecture ne prendra pas trop de temps, afin que nous puissions revenir aux très importants travaux du comité.
Quand l'ancien projet de loi a été débattu le 19 février, nous avons entendu à peu près la même chose qu'au cours du débat d'aujourd'hui. J'espère qu'après quelques autres interventions peut-être — selon le nombre de personnes qui veulent intervenir —, nous allons pouvoir nous mettre tous plus ou moins d'accord pour procéder à un vote par oui ou non et non à un vote par appel nominal pour adopter ce projet de loi, comme cela s'est fait le 19 février, afin que le comité de la justice puisse reprendre son travail.
Je tiens aussi à reconnaître le rôle incroyablement important joué par les juges dans notre société. Je ne pense pas que les fonctions qu'ils exercent soient suffisamment valorisées quand on pense aux conséquences que leurs décisions peuvent avoir. En effet, les juges ont un travail incroyablement important. Ils doivent non seulement bien connaître la loi, mais ils doivent aussi l'interpréter et l'appliquer aux affaires dont ils sont saisis, en sachant pertinemment que leurs décisions auront des conséquences graves, soit pour l'accusé, soit pour la personne qui a porté plainte. C'est quelque chose que nous ne devrions pas prendre à la légère et c'est une profession qui mérite notre plus grand respect.
Je tiens à souligner le rôle de l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, l'honorable Rona Ambrose, qui a présenté la version originale de la mesure législative pendant la 42e législature sous la forme du projet de loi d'initiative parlementaire C-337. À l'époque, elle avait souligné toute l'importance du projet de loi. Lors de la 42e législature, il y a eu consentement unanime — une belle démonstration d'unité — pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la condition féminine, qui a aussi fait de l'excellent travail.
Si nous sommes saisis de ce projet de loi, c'est en raison des abondantes données sur le manque de confiance envers le système de justice, en particulier de la part des personnes dont les expériences ont été marginalisées. Nous appuyons sans réserve l'intention qui sous-tend le projet de loi C-3. Nous souhaitons ardemment qu'il soit renvoyé au comité parce que c'est à cette étape que les témoignages cruciaux expliqueront la nécessité de chacune des parties du projet de loi. Je sais qu'il y a débat au comité sur le libellé du projet de loi dans sa forme actuelle, mais c'est une question pour plus tard.
Cependant, à l'étape de la deuxième lecture, il est important de reconnaître que les plaignants dans les affaires d'agressions sexuelles reçoivent un soutien social inadéquat et de l'information insuffisante sur les processus judiciaires, en plus de souvent faire face à un système qui ne tient pas compte de leur volonté. Il faut admettre que le projet de loi C-3 ne permettra pas de régler ces problèmes à lui seul. Sa portée est très étroite. Il se penche sur la formation des juges.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi, il est très important que nous, parlementaires, profitions de toutes les occasions qui nous sont données pour exercer des pressions sur le gouvernement, pour lui rappeler qu'il reste encore beaucoup à faire pour que notre système de justice soit à la hauteur de ce que ceux qui en ont besoin attendent de lui. Le fait est que de nombreuses femmes, de nombreuses personnes de couleur, noires ou autochtones, au sein de ces communautés voient leurs expériences marginalisées par le système de justice et qu'elles n'ont pas la même confiance en lui que les autres. C'est là où se trouve le réel problème et il faut qu'il soit nommé et réglé et qu'on y accorde les fonds et les ressources nécessaires pour que les gens aient confiance. En d'autres mots, nous avons besoin d'un examen systémique pour nous assurer d'avoir un système qui répond aux attentes.
Les juges ne sont pas les seuls concernés. Nous avons vu des problèmes du côté des services de police, du côté des avocats dans les salles d'audience. Ce genre de formation pourrait donc être utile à de nombreux autres intervenants.
Pour faire ressortir davantage ces éléments, il est utile à cette étape-ci du débat de faire la lumière sur certaines statistiques. On estime que seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police et qu'une femme sur trois subira de la violence sexuelle au cours de sa vie. Dans 82 % des cas, l'agresseur est connu de la victime. Qui plus est, 28 % des Canadiens ont déclaré avoir été victimes d'agressions ou de violences sexuelles sur leur lieu de travail.
La ventilation des données statistiques nous apprend que les personnes transgenres sont beaucoup plus susceptibles d'être victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Les femmes ayant une déficience physique ou cognitive risquent deux à trois fois plus de connaître de la violence sexuelle. Les femmes autochtones sont également plus à risque, tout comme les femmes âgées. Les statistiques sont là. Ce n'est pas un secret. Ces chiffres sont connus depuis des décennies maintenant. Le fait que nous parlions toujours, en 2020, de la nécessité de mettre en place une telle formation peut être vu à juste titre comme une source de honte nationale. On peut cependant aussi le voir comme une priorité et une motivation supplémentaire pour nous, les parlementaires, afin que nous redoublions d'efforts et améliorions ce système.
Je me rappelle que lors des précédents débats qui ont eu lieu au cours de la première session à propos du projet de loi C-5, des députés conservateurs avaient alors fait part de leurs préoccupations concernant certains gestes posés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous sommes également bien au fait des problèmes rencontrés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Les membres de ces instances judiciaires, qui sont de compétence fédérale, pourraient eux aussi tirer profit de ce genre de formations obligatoires. J'exhorte le gouvernement et le ministre de la Justice à examiner les moyens d'élargir la portée de ce type de formation obligatoire aux personnes nommées qui siègent à ces commissions.
Comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, la version précédente de ce projet de loi présentée pendant la 42e législature était le projet de loi C-337 de Mme Ambrose. Ce dernier avait été renvoyé au Comité permanent de la condition féminine en mars 2017. Ce comité avait tenu cinq réunions pour étudier le projet de loi. Il avait entendu 25 témoins avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre avec des amendements. L'un des principaux éléments qui étaient ressortis de l'étude du comité touchait la notion de « contexte social » et sa définition.
Au sens de ce projet de loi, la notion de contexte social exigera que les juges tiennent compte du contexte des affaires qu'ils entendent et, voici un point très important, ne se laissent pas influencer par des attitudes fondées sur des stéréotypes, des mythes ou des préjugés qui existent dans la société.
Bon nombre des témoins ayant comparu devant le comité de la condition féminine en 2017 ont également comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce dernier s'est réuni deux fois, soit le 10 et le 12 mars, immédiatement avant que la COVID-19 mette fin à tous ses travaux. Les groupes de témoins ayant comparu à ces deux dates incluaient le Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, le Conseil canadien de la magistrature et l'Institut national de la magistrature. Les témoignages que nous avons entendus ressemblent beaucoup à ceux de 2017.
Quand le projet de loi sera renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'espère que ce dernier tiendra compte de ces témoignages antérieurs et qu'il adoptera peut-être une motion pour les inclure dans l'étude de la mesure législative afin que nous n'ayons pas à refaire les mêmes démarches. Toutefois, il y aura un débat sur le libellé du projet de loi. J'en reparlerai un peu plus tard.
Le projet de loi a pour objet de veiller à ce que les candidats à la magistrature suivent une formation continue afin qu'ils aient une compréhension totale et actuelle des dispositions relatives aux agressions sexuelles, qu'ils connaissent les principes du consentement et le déroulement des procès pour agression sexuelle, et qu'ils soient sensibilisés aux mythes et aux stéréotypes entourant les plaintes pour agression sexuelle. Nous savons que cette formation est grandement nécessaire compte tenu du comportement de certains juges.
Le Conseil canadien de la magistrature et l'Institut national de la magistrature ont indiqué que ces séances de formation s'offrent déjà. Or, nous savons que des juges continuent de tenir des propos inappropriés lors de procès ou de perpétuer des mythes et des stéréotypes désuets qui ont des effets dévastateurs sur les victimes d'agression sexuelle et qui minent davantage la confiance du public à l'égard du système judiciaire.
Lorsque le projet de loi C-337 a été renvoyé au Sénat, le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles y a apporté des amendements. Je crois comprendre que la version du projet de loi du gouvernement dont nous sommes saisis aujourd'hui cadre nettement plus avec la version du Sénat en raison des préoccupations constitutionnelles existantes.
Un aspect primordial du projet de loi sera le rapport de force entre le rôle du Parlement et celui de nos instances judiciaires. Je comprends qu'il soit extrêmement important que nos juges demeurent libres de toute influence politique, quelle qu'elle soit. En tant que parlementaires, nous devons présenter une mesure législative qui tient compte du contexte social dans lequel nous œuvrons. Par conséquent, nos projets de loi reflètent souvent les exigences de la société et des citoyens que nous servons.
Lorsqu'il est question de lois fédérales précises, comme la Loi sur les juges, le Parlement doit faire preuve de circonspection et de considération au moment de prescrire les types de formation pour nos juges. Nous évitons toute question constitutionnelle épineuse, car une fois que les juges auront suivi la formation, le rôle du Parlement s'arrêtera là, à juste titre. Nous ne voulons pas influer d'une quelconque manière sur la façon dont les juges useront de cette formation. Nous voulons simplement savoir que les juges ont suivi la formation, comprennent en tous points les lois en matière d'agressions sexuelles et soient pleinement au fait des mythes et stéréotypes éculés dans ce domaine, afin que nous puissions instaurer un sentiment de confiance grandement nécessaire.
Ces observations ont été débattues dans la sphère publique. Je sais que Michael Spratt, qui n'est pas étranger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et qui a écrit abondamment sur le sujet, s'est fait l'écho de ces préoccupations, et j'apprécie son point de vue. Son opinion concernant ce projet de loi doit absolument être prise en compte.
Nous avons également entendu l'avis d'Emmett Macfarlane, qui est professeur de droit constitutionnel à l'Université de Waterloo. Il pense que le Parlement a le droit, de par sa fonction, d'intervenir pour exiger certaines qualifications des juges canadiens et de légiférer pour les obliger à suivre ce type de formation.
Le gouvernement a fourni un énoncé concernant la Charte qui aborde certaines préoccupations, plus particulièrement en ce qui concerne l'article 11 de la Charte des droits et libertés. Je pense que ce sera une bonne ligne directrice à utiliser au moment de l'étude au comité de la justice. Je pense toutefois que tout le monde conviendra de la nécessité de ce projet de loi, surtout les parlementaires. Je vois déjà en fait qu'il y aura consentement unanime pour dire que ce projet de loi mérite d'être renvoyé au comité. Si cette législature ressemble à la 42e, je pense que ce projet de loi pourrait être adopté par les deux Chambres et être soumis à la gouverneure générale pour la sanction royale.
Je pense qu'il est également important de parler, durant les quelques minutes qu'il me reste, de quelques autres éléments problématiques de notre système de justice. Pour cette section en particulier, je veux revenir sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier l'appel à l'action no 27, qui demande ce qui suit à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada:
[...] de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.
Je suis conscient que cela dépasse la portée du projet de loi C-3, et que nous aurions sans doute des difficultés à intégrer ce genre de formation à un futur projet de loi, mais je pense que nous devons toujours garder à l'esprit les appréhensions qu'ont les Autochtones au Canada à l'égard du système de justice, et les inquiétudes qu'ont les Canadiens noirs et les gens de couleur concernant le racisme systémique existant, même si nous ne pouvons pas régler le problème par une mesure législative. Je sais qu'il en a été question dans le discours du Trône. Je tiens également à remercier tous les députés du caucus des parlementaires noirs qui ont présenté cette déclaration en guise de feuille de route pour guider les mesures que nous devons prendre. Je pense qu'il est de mise de souligner ces inquiétudes pendant notre débat sur ce projet de loi, car elles ressemblent à celles des gens dont l'expérience est marginalisée par le système de justice.
En conclusion, je dois dire que les mythes et les stéréotypes continuent d'avoir des répercussions extrêmement négatives sur les gens. En tant que parlementaires, il est très important que nous écoutions la voix des personnes marginalisées par le système judiciaire. Il faut expressément consulter des organisations féminines et LGBTQ au cours de l'élaboration du programme de formation continue sur les questions d'agression sexuelle et de contexte social. Le gouvernement libéral a accepté toutes les conclusions du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Selon le rapport, l'apathie des services de police témoigne de la violence coloniale, du racisme et du sexisme actuels, ce qui victimise de nouveau les femmes, les jeunes filles et les personnes bispirituelles autochtones, et il faut donc y prêter attention. De plus, il faut comprendre que les agressions sexuelles et la violence fondée sur le sexe touchent de manière disproportionnée les femmes, les minorités, les pauvres, les personnes handicapées, les communautés LGBTQ+, les travailleuses du sexe et d'autres communautés marginalisées.
Je m'arrête ici. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de donner mon avis sur le projet de loi C-3 et j'espère que mes collègues aideront à le faire adopter rapidement et le renverront au comité.
[Français]
Message du Sénat
À l'ordre. J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Sanction royale
[Sanction royale]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Le 2 octobre 2020
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 2 octobre 2020 à 12 h 8.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Assunta Di Lorenzo
[Traduction]
La Loi sur les juges
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses observations, de son analyse du projet de loi et de son apport important au comité de la justice au cours de la dernière législature.
J'aimerais revenir sur certaines des questions que le député a soulevées concernant le projet de loi. Il a parlé de l'indépendance judiciaire, de la crédibilité de l'administration de la justice et de la confiance des Canadiens envers ce système.
Comme le député le sait, le projet de loi précise que des séances de formation et des colloques seraient offerts sur des sujets comme le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, et que le programme serait élaboré après consultation avec des groupes externes, comme des groupes de victimes ou de femmes. Toutefois, le programme lui-même serait conçu, après consultation, par des juges et serait donné par des juges, par le truchement d'organismes comme l'Institut national de la magistrature.
Je voudrais d'abord demander au député de Cowichan—Malahat—Langford si, à son avis, ce processus respecte le principe constitutionnel qu'est l'indépendance judiciaire, comme il l'a décrit.
Ensuite, le projet de loi prévoit aussi qu'un rapport annuel sera déposé au Parlement sur les colloques qui ont été offerts et le nombre de juges qui y ont participé. Comment cette exigence contribuerait-elle à la crédibilité de l'administration de la justice et à la confiance que la population canadienne a dans ce système?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada depuis la dernière législature.
Il m'apparaît approprié que le Parlement n'aille pas plus loin après avoir imposé que la formation soit supervisée par des juges. Cela satisfait les préoccupations constitutionnelles, selon moi. C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi. Le comité devra peut-être peaufiner certains éléments du texte. Je ne voudrais pas présumer du travail du comité, mais le projet de loi m'apparaît satisfaisant pour cette première étape à la Chambre. Nous verrons ensuite s'il est possible de le peaufiner.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question du secrétaire parlementaire, à propos des séminaires et des rapports au Parlement, je crois qu'il est toujours dans l'intérêt de la société que nous ayons un mécanisme de suivi qui permette de voir l'effet qu'a une mesure législative sur les personnes qu'elle est censée toucher, sans oublier une reddition de comptes pour les personnes qui doivent passer par le système de justice, particulièrement les personnes marginalisées...
Nous passons aux questions et observations. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, le député de la côte Ouest est un fier Britanno-Colombien, tout comme moi, et je le remercie de son intervention d'aujourd'hui.
Le projet de loi établit qu'il ne peut y avoir d'inégalité dans ce grand pays. Une personne peut être pénalisée si un juge n'a pas été suffisamment formé et sensibilisé pour traiter de questions très délicates, et c'est ce à quoi ce projet de loi tente de remédier.
Par ailleurs, il y a l'argument de la poule et de l'œuf. Certains sont d'avis que les juges devraient être les seuls à s'occuper des questions relatives au système judiciaire alors que d'autres pensent que ce sont les politiciens qui devraient s'en occuper, autrement dit, nous.
À l'instar du député de Windsor-Ouest, j'ai des préoccupations concernant le droit d'auteur de la Couronne qui donne à cette dernière le pouvoir de déterminer la manière dont elle diffusera l'information qui la concerne. La réalité diffère selon l'endroit où on se trouve: dans certaines régions du pays, les tribunaux provinciaux publient largement de l'information sur Internet, alors que d'autres ne le font pas. Or, l'approche adoptée aura une incidence sur l'accès du public au domaine judiciaire.
Le député convient-il qu'en tant que politiciens, il y a d'autres questions que nous pouvons soulever pour que les intervenants du milieu judiciaire puissent voir les problèmes et les régler?
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député sur le concept de la poule et de l'œuf. J'ai moi-même des poules et des œufs sur ma fermette, alors je comprends très bien le concept.
Je m'en remets toujours à mon collège de Windsor-Ouest pour les questions de droit d'auteur. Son expertise en la matière est bien connue, tant au sein de notre caucus que dans l'ensemble de la Chambre des communes.
Le député soulève un élément important à propos des approches différentes que peuvent avoir les diverses compétences provinciales. Pour revenir au projet de loi, le fait est que 95 % des causes d'agression sexuelle sont entendues par des juges des cours provinciales. Il est très important que le gouvernement fédéral en prenne note, et qu'il établisse une politique unifiée avec ses homologues provinciaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Comme l'ont mentionné mes collègues de Saint-Jean et de Rivière-du-Nord, ce projet de loi est un premier pas. Il y aura un travail à faire en comité auquel le Bloc souhaite collaborer.
J'aimerais entendre parler mon collègue sur une idée qui a été évoquée par ma collègue de Saint-Jean. Ce projet de loi peut aussi ouvrir la voie vers d'autres recours ou d'autres discussions. En matière d'agression sexuelle, il y a la question de la confiance des victimes envers le système. Le fardeau de la preuve n'est pas évident. L'idée serait de tourner cela vers des tribunaux civils pour élargir le débat et aller chercher des formes de réparation. Donc, il s'agit de redonner aux victimes la confiance envers le système.
On pourrait aussi élargir le débat sur ce qu'est l'agression sexuelle. Une pétition a été lancée en ligne sur le site Web de la Chambre des communes pour élargir le débat. Concernant l'agression sexuelle dans les cas de violence conjugale, est-ce qu'une forme de violence psychologique pourrait être incluse?
J'aimerais l'entendre sur les idées que pourrait apporter ce projet de loi pour élargir le débat et aider les victimes à retrouver leur confiance envers le système.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Shefford d'avoir soulevé la question de la confiance. Les dispositions de la Loi sur les juges et du Code criminel prescrivent les limites du gouvernement fédéral. Nous avons la capacité de modifier les dispositions législatives de ces deux lois fédérales, mais l'administration de la justice et la manière dont les cours provinciales fonctionnent d'un bout à l'autre du pays relèvent de la compétence des provinces. Au début de mon allocution, j'ai précisé pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour veiller à ce que nous disposions des leviers financiers dont les personnes ont besoin pour passer au travers des rouages du système de justice. Ce projet de loi, en soi, ne parviendra pas à résoudre ces problèmes. Il faut mettre en place un système qui contribue à bâtir la confiance des victimes de violence sexuelle afin qu'elles aient suffisamment confiance dans le système pour porter plainte et qu'elles aient l'assurance que leur dossier sera jugé équitablement et qu'elles seront respectées.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours extrêmement intéressant.
Je pense qu'il y a consensus, ici, à la Chambre, sur le fait que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. La formation permettant aux juges de ne pas avoir de préjugés dans des dossiers d'agressions sexuelles est absolument indispensable. Comme le disait ma collègue de Shefford, le fait d'avoir confiance dans le système judiciaire est aussi un facteur très important.
Cependant, bien avant d'arriver en cour, beaucoup de ces femmes se voient privées de services de base absolument essentiels. Il n'y a pas si longtemps, j'ai rencontré des représentantes de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Elles m'ont rappelé que, chaque année, 10 000 femmes victimes de violence conjugale et qui demandent de l'aide ne peuvent obtenir une chambre faute de place.
Il y a donc à la base un très grave problème. Ces femmes sont obligées soit de retourner chez elles et d'y retrouver leur conjoint violent, soit de se retrouver à la rue, comme itinérantes. J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord que, pour avoir une véritable justice, cela prend aussi des services de base.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député. Les propos qu'il a tenus sont extrêmement pertinents, surtout dans le contexte actuel de la pandémie.
Comme nous le savons tous, les femmes en milieu de travail sont touchées de façon disproportionnée par la COVID-19. Nombreuses d'entre elles ont perdu leur travail ou ont dû s'absenter du travail pour prendre soin de leurs enfants. Il y a certainement un très grand nombre de femmes dans ma circonscription qui sont victimes de violence sexuelle et qui n'ont pas d'options convenables en matière de logement.
Si nous voulons vraiment soutenir les femmes et les victimes de violence sexuelle, il est absolument essentiel que nous mettions en place des services de base afin de veiller à ce qu'elles obtiennent le soutien dont elles ont besoin pour se sentir à l'aise de faire appel au système judiciaire pour obtenir justice. Je suis tout à fait d'accord avec le député.
Monsieur le Président, j'avais le privilège d'être vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine lors de la première étude de ce projet de loi.
Dans son témoignage, la professeure Carissima Mathen a dit ceci:
Ce sujet a soulevé une onde de choc plutôt méconnue dans l'univers du processus de nomination des juges […] Les innovations qui touchent le processus de nomination des juges […] sont dignes de mention.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de nous assurer que nous ne nous en tenons pas uniquement à la formation, que nous veillons à ce que les bonnes personnes soient nommées à la magistrature et à ce que ces personnes soient le reflet de la grande diversité des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Le but ultime est que la magistrature reflète la mosaïque culturelle et la diversité du Canada, qui comprend les minorités visibles, les Noirs et les Autochtones. Nous voulons que la magistrature reflète cette diversité pour que les gens qui prennent les décisions dans ces affaires graves et importantes comprennent le vécu quotidien de tous les membres de la société canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais raconter une histoire qui pourrait troubler certaines personnes.
Le lieu de la fête était à 10 minutes de marche du nouveau logement d'Ava, à la résidence Delaware Hall, juste au nord du grand portail de pierre de l'Université Western. C'était le vendredi après l'Action de grâces, et on disait que les organisateurs avaient vendu plus de 200 billets. Elle avait attendu ce moment avec impatience toute la semaine: sa première grande fête en tant qu'étudiante universitaire. Ava a quitté la résidence avec ses amis aux alentours de 22 h 15. Elle était déjà pompette à cause des verres qu'elle avait pris en se préparant. Comme elle n'aimait pas tellement le goût de la bière, l'étudiante de 18 ans avait apporté sa propre boisson, 10 doses de vodka mélangées à de la limonade, dans une grande bouteille de plastique avec une paille fixée au goulot.
Comme bon nombre d'immeubles des environs, la grande maison presque centenaire avait été transformée en résidence pour étudiants. La fête a envahi tous les étages et a débordé jusque sur le terrain de l'immeuble, jonché de verres de plastique rouges. Quelqu'un a tendu à Ava une bière, qu'elle a acceptée, avant de la mettre discrètement de côté, préférant siroter la boisson qu'elle avait apportée. Ses amis et elle ont regardé des gens s'adonner à des jeux à boire, comme le bière-pong.
Plus la soirée avançait, plus la situation devenait embrouillée. Ava se souvient avoir été à l'extérieur avec ses amis, puis les avoir quittés pour aller aux toilettes à l'intérieur, son verre presque vide à la main. Elle s'est retrouvée seule. Puis à un moment, elle ne se souvient pas quand, elle s'est retrouvée en train de parler à un gars qui était à la fête. Il avait l'air un peu plus vieux qu'elle, avait des cheveux foncés en bataille et une carrure mince. Elle se souvient qu'ils étaient à l'extérieur et s'embrassaient, puis plus rien.
Lorsqu'elle est revenue à elle, Ava a mentionné qu'elle se trouvait par terre près d'un pin sur le côté nord de la maison. Elle était nue, avait froid et était couchée dans la boue. L'homme la pénétrait. Elle se souvient lui avoir dit « Tu me fais mal, arrête! ». Elle n'avait eu des relations sexuelles qu'une seule fois auparavant. Il lui a répondu qu'il ne voulait pas lui faire mal, mais il a continué. Ava s'efforçait de se concentrer et de rester consciente. Elle lui a répété à maintes reprises d'arrêter, mais il a continué. La terreur s'est emparée d'elle. Elle s'est rendu compte à ce moment que l'homme ne l'avait pas seulement mal compris. Il ne plaisantait pas: il était en train de la violer. Personne ne pouvait entendre son appel à l'aide. Elle ne savait pas quoi faire. Elle se demandait s'il allait la tuer à la fin. Elle a arrêté de se battre et s'est figée.
Soudain, il y a eu un flash. Ava s'est retournée et a vu quatre ou cinq hommes braquer des caméras de téléphone portable dans sa direction. Elle est devenue folle de rage. L'homme qui était sur elle s'est enfui, laissant son portefeuille derrière lui, selon ce que lui a dit la police. Deux femmes qui l'ont entendue sangloter l'ont retrouvée nue et recroquevillée sur le sol, le dos et les cheveux couverts de terre.
C'était le 16 octobre 2010, plus de cinq ans avant qu'une mystérieuse attaque similaire survenue à l'université de Stanford ne fasse la une des journaux internationaux. L'histoire d'Ava, cependant, n'a jamais fait les manchettes. Son affaire n'a pas fait l'objet de poursuites. Son agresseur n'a jamais été arrêté ni inculpé. En fait, le détective de la police de London a conclu que ce qui était arrivé à Ava cette nuit-là n'était pas un crime.
Il y a bien des façons de clore une enquête sans porter d'accusations. Un code spécial signifie qu'il n'y a pas suffisamment de preuves; un autre, que le plaignant ne veut pas porter d'accusations. Le 13 novembre 2010, l'enquêteur a classé le dossier d'Ava comme « infondé », autre classification officielle de la police qui permet de rendre nulles et non avenues des allégations. Autrement dit, il n'y avait eu ni tentative de crime ni crime. Cela ne faisait pas nécessairement d'Ava une menteuse, mais cela signifiait qu'elle n'avait pas été violée. Selon les dossiers de la police, le suspect a reçu un avertissement.
« Pour vous, qu'entend-on par “non fondé”? Cela signifie que vous êtes un menteur », affirme Holly Johnson, un criminologiste d'Ottawa qui a étudié en détail les dossiers jugés non fondés dans cette ville. Elle croit que le taux élevé de tels cas envoie le message que la police ne croit pas un grand nombre de plaignantes, « ce qui consolide les mythes dévastateurs voulant que les femmes mentent au sujet de la victimisation sexuelle et empêche peut-être des femmes de rapporter ces crimes, alors qu'elles sont déjà peu nombreuses à le faire ».
Jusqu'à il y a quelques années, les données sur les affaires jugées non fondées étaient gardées secrètes, mais cela n'a pas toujours été le cas:
Jusqu'en 2003, Statistique Canada publiait les données relatives aux affaires jugées non fondées. La dernière année pour laquelle il y a des données est 2002, et le taux national d'affaires jugées non fondées relatives à des crimes sexuels était de 16 %. L'agence recueille ces données au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, une méthode normalisée [de collecte de données] que tous les services de police sont censés utiliser. La définition d'affaire non fondée, ainsi que de tous les codes pouvant être employés sont inscrits dans les protocoles du programme.
Or, Statistique Canada s'est dite inquiète du fait que les services de police n'utilisent pas la catégorie de façon uniforme, par exemple en classant de façon erronée comme non fondées des affaires pour lesquelles il n'y avait simplement pas assez de preuves pour déposer des accusations ou, ce qui est plus grave, en ne consignant tout simplement pas les affaires non fondées. Statistique Canada a donc décidé de tout simplement arrêter de recueillir ces données plutôt que de contraindre la police à suivre les règles.
C'était un extrait d'une série d'articles de Robyn Doolittle publiés dans le Globe and Mail en février 2017. Nous siégions tous à la Chambre des communes dans un autre édifice à l'époque. C'était un moment charnière qui a entraîné une cascade de changements positifs pour les survivants de violence fondée sur le sexe partout au pays.
Mon extraordinaire collègue Ralph Goodale, qui était alors ministre de la Sécurité publique, s'est adressé aux services de police pour connaître l'ampleur du phénomène et obtenir les statistiques sur les cas non fondés. Encore aujourd'hui, des efforts sont menés à la grandeur du pays afin que les services de police continuent à améliorer le processus que doivent suivre les victimes et les survivants.
Si je raconte cette histoire aujourd'hui, c'est d'abord parce que je dispose de 20 minutes, mais c'est surtout parce que je veux que tout le monde comprenne bien. Les militants et les survivants se battent et répètent depuis des dizaines et des dizaines d'années que ces histoires sont bien réelles. Je tenais à raconter celle-là en particulier parce que je tenais à ce que les survivants soient au cœur des conversations entourant le projet de loi C-3. Je voulais aussi que, tant que nous devrons continuer à nous battre pour mettre fin à la violence sexuelle, à la violence fondée sur le sexe et à la violence contre les femmes et les filles, nous nous souvenions toujours des survivants et du courage qu'il leur a fallu pour prendre la parole et dénoncer ce qui leur est arrivé, mais aussi pour raconter leur histoire afin que la population en tire les leçons qui s'imposent et puisse changer.
Je tiens aussi à souligner le rôle que joue chacun des différents secteurs d'activité, mais surtout celui des journalistes qui, comme Robyn Doolittle avec son reportage, font avancer la société au grand complet.
Revenons maintenant à Ava. Supposons que les gens l'aient cru et qu'elle soit allée devant les tribunaux. Comment devrait-elle y être traitée après avoir subi ce qu'elle a vécu? Mérite-t-elle qu'on lui dise « pourquoi [n'as-tu] pas simplement serré les genoux » ou « le sexe et la douleur vont parfois de pair »?
Supposons qu'elle ait été tuée et qu'elle était Autochtone, comme c'était le cas de Cindy Gladue, une femme métisse et crie d'Edmonton. Dans cette affaire, le jury a entendu à maintes reprises des gens qualifier Mme Gladue de « prostituée » et de « fille autochtone » dans la salle d'audience. Le procès s'est soldé par un acquittement, mais la Cour suprême a conclu en mai 2019 que l'homme accusé de l'avoir tuée devait subir un nouveau procès, mais cette fois-ci pour homicide involontaire et non pour meurtre au premier degré. Dans sa décision, la haute cour a déclaré qu'il y avait des preuves que des renseignements concernant les antécédents sexuels de Mme Gladue avaient été mal gérés et que les juges de première instance devaient mettre en garde les jurés de ne pas se fier à des préjugés contre les femmes et les filles autochtones.
Je me joins aujourd'hui à la discussion à partir non pas de la Chambre, mais de mon domicile, situé à Peterborough—Kawartha, sur des terres traditionnelles transférées à l'État canadien en vertu des traités Williams. C'est le seul endroit où j'ai jamais pu me sentir en sécurité et à ma place. Je dis cela pour que les députés comprennent que, bien que je ne sois pas physiquement présente à la Chambre, j'ai eu l'occasion d'écouter le débat sur ce projet de loi, ainsi que les observations réfléchies de mes collègues de tous les partis.
Dans le sillage des mouvements #MoiAussi et #AgressionNonDénoncée, au moment où nous sommes tous endeuillés par le décès de la juge Ruth Bader Ginsburg, et à titre de ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, je reconnais que de discuter de ces enjeux à la Chambre représente un moment très important pour les victimes, pour les survivantes, et pour le mouvement féministe dans son ensemble. Les victimes se sont battues avec acharnement, sans toutefois obtenir toutes les victoires qu'elles auraient souhaitées. En revanche, je pense que le sérieux avec lequel les députés abordent ce genre d'enjeux favorise le processus de guérison des survivantes. Je tiens donc à remercier mes collègues pour leur excellent travail.
Tout à l'heure, quelqu'un se demandait pourquoi nous étudions ce projet de loi maintenant. Pourquoi devons-nous agir aussi rapidement? C'est un devoir que nous avons envers les survivantes, compte tenu de leur courage, et envers ceux qui se sont battus énergiquement jusqu'à ce jour pour que nous renforcions la confiance des victimes à l'égard du système judiciaire, du système juridique et de la démocratie au pays.
Comme mon collègue l'a indiqué tout à l'heure, seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Alors, si de surcroît l'auteur n'est pas déclaré coupable dans la majorité des cas, si la procédure judiciaire a pour effet de faire revivre douloureusement le traumatisme aux survivantes, d'encourager les agresseurs et de perpétuer une culture de l'impunité, nous pouvons dire qu'il y a un problème. C'est ce problème que nous nous efforçons de résoudre ensemble. Nous faisons ainsi un petit pas, mais c'est un pas qui a de l'importance pour les survivantes comme Ava, qui racontent ce qu'elles ont vécu dans l'espoir qu'on les croira, qu'on les écoutera et qu'on s'emploiera à éviter que d'autres se voient infliger la même souffrance.
Je n'ai pas l'intention d'aborder les détails du projet de loi C-3, premièrement parce que c'est un débat qui dure depuis longtemps et deuxièmement parce que mes collègues connaissent bien ce dossier et ont accès à de l'information. À l'heure où le débat se poursuit, nous avons l'occasion, si nous le voulons, de nous renseigner un peu plus sur les causes profondes de la violence fondée sur le sexe, sur la culture de l'impunité, sur ce qu'on appelle la culture du viol et sur les traumatismes qui se perpétuent sur plusieurs générations.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones est une collègue, bien sûr, mais elle est aussi une mentore. Je crois qu'elle est aussi une ardente féministe et je suis très fière de cet aspect de sa personnalité. Elle dit que des gens blessés blessent les gens — pas toujours, mais ils sont plus susceptibles de le faire. Les survivantes dont nous avons parlé ne sont pas seulement âgées de 18 ans ou plus, comme Ava. Ces tragédies surviennent tous les jours dans nos communautés. Aucune culture ni région n'est immunisée, et dans ma propre communauté, il y a quelques semaines, une femme de 61 ans a été agressée sexuellement alors qu'elle marchait dans un sentier.
C'est un problème dont les racines sont très profondes. L'une des causes principales est le traumatisme vécu durant l'enfance. En effet, des filles de 11 ans se font violer, sont victimes de la traite des personnes et sont maltraitées à même nos communautés. La conversation que nous avons en ce moment n'est que la pointe de l'iceberg. Ce projet de loi porte sur des modules de formation axés sur la sensibilisation aux traumatismes et aux particularités culturelles conçus dans le but d'appuyer le perfectionnement professionnel des juges. Comme l'a dit ma collègue, les juges ont une grande responsabilité et ils sont compétents. Le droit et le monde évoluent, et c'est l'ensemble de la population qui bénéficiera de ces modules de formation additionnels.
J'ai un immense respect envers notre système de justice et ce dernier m'inspire confiance. C'est l'un des meilleurs systèmes de justice au monde et il a grandement évolué au fil du temps.
Cette année, le mois de décembre marquera le 50e anniversaire du dépôt du rapport révolutionnaire de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme. Ce rapport a été présenté à une personne comme vous, monsieur le Président, dans une assemblée semblable à la nôtre. Le rapport en question contenait 167 recommandations. On a fait beaucoup de chemin depuis, à l'instar du système de justice au pays.
Il y a 50 ans, une femme ne pouvait pas demander un prêt hypothécaire sans la signature de son mari. Il y a 50 ans, il était tout à fait légal pour un homme de violer son épouse. Il y a 50 ans, si les policiers étaient appelés pour un cas de violence conjugale dans une résidence privée, ils devaient rebrousser chemin, parce que l'on considérait qu'il s'agissait d'une affaire à régler entre mari et femme. Il n'y a pas si longtemps, il était illégal qu'une femme se fasse avorter. Il n'y a pas si longtemps, il était illégal que des couples homosexuels se marient. On a fait beaucoup de chemin depuis, et la loi a grandement évolué.
L'histoire de Ruth Bader Ginsburg montre comment des personnes peuvent faire progresser des institutions qui aident les victimes, les survivants et la société à guérir et à obtenir justice. Bien des choses ont changé en plus de 50 ans. Nous avons clarifié la définition légale du « consentement ». Nous avons imposé une inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de libération sous caution. Nous avons rétabli le droit de plaider des organisations féministes, et le gouvernement fédéral tient compte de la sexospécificité intersectionnelle dans l'ensemble de ses budgets et de ses décisions.
La mesure que nous prenons est modeste, mais importante. Je souhaite remercier toutes les personnes, y compris Rona Ambrose, qui ont travaillé fort et avec ténacité pour ramener à maintes reprises le projet de loi à la Chambre. Il s'agit d'une initiative multipartite, qui fait partie du troisième pilier de la stratégie fédérale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe.
C'est le Mois de l'histoire des femmes. Nos expertes, les survivantes et les personnes qui nous ont précédés nous ont dit qu'il fallait, d'abord et avant tout, placer les survivantes et leur famille au cœur de notre travail, y compris celles qui, du fait de leur expérience ou de leur identité autochtone, sont touchées de façon disproportionnée par la violence. On nous a dit d'accorder la priorité aux survivantes et à leur famille, et nous avons écouté. Les survivantes elles-mêmes nous ont dit espérer surtout qu'on puisse, grâce à la prévention, empêcher que d'autres personnes vivent la même souffrance qu'elles. On nous a ensuite dit — ce qui a été mis en œuvre grâce à notre stratégie de plus de 200 millions de dollars — qu'il faut pouvoir compter sur un système juridique et judiciaire plus adapté aux besoins pour favoriser la guérison et éliminer la culture d'impunité et la culture du viol. Nous avons écouté, et il reste encore énormément de travail à faire. Cela dit, il est fantastique que nous ayons actuellement cette conversation à la Chambre, et le ton de la conversation est aussi fantastique.
Nous avons déjà débloqué environ 50 millions de dollars pour fournir, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une aide d'urgence aux organismes de l'ensemble du pays qui s'occupent des survivants et de leurs familles. Ils sont plus de 1 000 à obtenir de l'argent pour rester en sécurité et aider les femmes, les enfants et les membres de la communauté LGBTQ2 qui sont dans le besoin. Le premier ministre vient d'annoncer il y a quelques heures qu'un montant additionnel de 50 millions de dollars sera versé pour soutenir ces travailleurs essentiels infatigables et incroyables qui sont sur la ligne de front pour aider les victimes de violence fondée sur le sexe, dont 10 millions de dollars sont destinés aux refuges pour les femmes et aux centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle pour qu'ils puissent continuer d'offrir leurs services essentiels de façon sécuritaire. Une autre somme de 10 millions de dollars est destinée aux organismes qui s'emploient à prévenir et à éliminer la violence fondée sur le sexe faite aux Autochtones vivant hors réserve. Enfin, 30 millions de dollars sont destinés à d'autres organismes de femmes qui offrent de l'aide aux victimes de violence fondée sur le sexe afin de soutenir la lutte contre la propagation de la COVID-19 et répondre à la demande croissante de services. Le financement total accordé aux organismes qui viennent en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe s'élève donc maintenant à 100 millions de dollars.
Je tiens à remercier tous nos partenaires, notamment la Fondation canadienne des femmes et Women's Shelters Canada, de leur aide à cet égard.
Si j'avais le temps, je vous parlerais de la culture du viol, mais je vais m'arrêter ici.
Je serai heureuse de répondre aux questions de mes collègues. J'espère qu'au cours de nos délibérations, nous réfléchirons aussi aux raisons pour lesquelles il faut beaucoup de temps pour adopter un projet de loi qui semble aller de soi pour nous tous.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier la ministre, qui a fait preuve d'une grande bravoure lors de son intervention. Même si c'est par vidéoconférence, il n'est certainement pas facile, surtout à la Chambre des communes, de raconter l'histoire de femmes qui se sont fait violer et victimiser, ainsi que les horreurs qu'elles ont vécues. Je salue sa bravoure. Elle donne vraiment l'exemple aux femmes.
Nous savons que, souvent, les femmes ne signalent pas qu'elles se sont fait violer ou agresser notamment parce qu'elles doivent revivre l'événement et répéter leur histoire à beaucoup de personnes de nombreux paliers des services de police et des services administratifs. Cette situation peut vraiment les victimiser à nouveau. J'aimerais entendre l'avis de la députée à ce sujet. Elle a indiqué qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, et je suis tout à fait d'accord avec elle.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son travail dans ce dossier. Elle a tout à fait raison. Si on n'adopte pas une optique ou une approche qui tient compte des traumatismes, tout l'écosystème des services et des gens qui répondent aux survivants de la violence fondée sur le sexe risque de traumatiser de nouveau ces courageux survivants qui se manifestent pour raconter leur version des faits et réclamer justice.
Des investissements sont faits pour soutenir les organismes d'aide aux femmes qui aident les victimes et les survivantes à guérir et les soutiennent tandis qu'elles naviguent les voies légales et d'autres processus. À Peterborough, par exemple, on les accompagne à la cour. On les accompagne lorsqu'elles se procurent une trousse de prélèvement en cas de viol et tout au long de ce processus.
Nous avons modifié la manière dont on recueille les témoignages. Je me réjouis de voir le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice présent. Il défend ce dossier avec ardeur et il est en mesure de parler en jargon juridique des changements que nous avons apportés. Cette formation selon une approche tenant compte des traumatismes est importante parce que la compréhension accrue qu'elle suscitera fera en sorte que les victimes ne seront pas traumatisées de nouveau par le système judiciaire, ce qui encouragera d'autres victimes à se manifester.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son exposé.
En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, le projet de loi me tient particulièrement à cœur. J'ai aussi travaillé auprès d'organismes communautaires qui accompagnent des victimes de violence et de viol. C'est un sujet qui est effectivement très délicat. Je tourne mes pensées vers les survivantes.
Ma question porte sur trois aspects.
Cet été, le Comité permanent de la condition féminine s'est réuni pendant deux jours pour étudier les conséquences précises de la crise de la COVID-19 sur les femmes et voir comment cela a exacerbé la violence conjugale.
Selon ma collègue, quel est le lien entre ce projet de loi et le fameux plan d'action national pour contrer la violence?
Cet été, je l'ai questionnée pour savoir quel type de mesures pourraient être incluses dans ce plan et savoir quand le plan d'action sera disponible. Je lui offre la chance de nous donner un peu plus de réponses.
De plus, toute la question du consentement préalable est au cœur du projet de loi. Il s'agit d'une question sur laquelle nous travaillons très fort afin d'éduquer les gens sur la notion de consentement préalable.
Finalement, il y a aussi l'importance de financer adéquatement les groupes qui accompagnent les victimes. C'est beau de redonner confiance dans le système, mais les victimes ont aussi besoin d'un petit coup de pouce. Il faudra plus que le fameux montant de 50 millions de dollars dont elle a parlé pendant la pandémie pour s'assurer que tous ces groupes auront le financement adéquat pour accompagner avec dignité les victimes dans le processus judiciaire. Il faut travailler davantage en amont; il y a toute une culture du viol à contrer.
À la fin de son exposé, elle a parlé de la culture du viol. Peut-elle revenir rapidement sur ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses efforts soutenus dans ce dossier. Je lui suis également reconnaissante pour le premier discours qu'elle a prononcé à la Chambre des communes le 6 décembre, peu de temps après le début de la législature.
Le plan d'action national contre la violence fondée sur le sexe est en cours d'élaboration. Nos homologues, ainsi que les provinces et les territoires, nous ont donné leur accord et leur approbation de principe pour procéder. Le plan fera fond sur le travail déjà réalisé, tout en reconnaissant que le gouvernement fédéral n'est pas aux commandes de l'ensemble du tableau de contrôle. En fait, la question relève majoritairement de la compétence des provinces et des territoires de même que, bien entendu, des municipalités, qui vivent cette réalité sur le terrain.
Ma collègue sait que, par exemple, l'éducation en matière de consentement et l'éducation sexuelle relèvent des provinces. Je suis très encouragée de voir que, tout comme nous à la Chambre, quelle que soit leur affiliation politique, les ministres provinciaux et territoriaux de la Condition féminine considèrent tous, sans exception, que cette question transcende les lignes de parti. Le dossier progresse de plus en plus à l'approche du 50e anniversaire du dépôt du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada.
Je serais ravie de discuter davantage de la question avec la députée. J'invite tous mes collègues qui ont à cœur ce dossier à communiquer avec moi. Ensemble, nous pouvons transformer ceci...
Nous revenons aux questions et observations. La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite faire suite aux commentaires de la députée de Shefford au sujet du plan d'action national contre la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement libéral parle de le mettre en œuvre depuis 2015. De nombreux groupes reconnaissent qu'il s'agissait d'un problème avant la COVID, mais de toute évidence, pendant la pandémie de COVID, la situation s'est aggravée. Nous sommes en mesure de travailler ensemble pour faire avancer rapidement le dossier. Les groupes demandent un plan d'action national cohérent, coordonné et doté de ressources suffisantes.
Y a-t-il un échéancier et un délai précis pour la mise en œuvre du plan d'action?
Monsieur le Président, celle qui avait ce dossier avant moi est maintenant ministre de la Santé. Elle était prête à aller de l'avant avec le plan d'action national. Nous étions assises très près l'une de l'autre dans la Chambre des communes auparavant, alors nous en discutions.
Elle était scandalisée et j'étais surprise de voir que le gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada, 150 ans après la Confédération, n'avait pas de plan coordonné à la Chambre pour combattre et prévenir la violence fondée sur le sexe. Avant de passer à un plan national, d'obtenir l'appui des provinces et des territoires, qui sont les responsables du dossier, nous devions mettre de l'ordre dans nos affaires. C'est l'objectif de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous l'avons mise en œuvre.
Pour la première fois depuis 1998, nous avons réalisé un sondage sur la violence fondée sur le sexe. Nous avions cessé de le faire. Nous avons été en mesure de multiplier par plus de cinq le financement offert aux organismes de première ligne et, naturellement, nous travaillons avec les partenaires dont a parlé ma collègue.
L'échéance est arrivée à son terme. Le travail est en cours. Nous allons de l'avant en tandem avec les responsables du dossier des appels à la justice lancés dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Je tiens à remercier ma collègue du travail extraordinaire qu'elle accomplit et des efforts qu'elle déploie pour défendre cette cause. L'incident que j'ai relaté plus tôt s'est produit dans sa région, à London. Ce type d'incident n'arrive pas uniquement là-bas. Dans notre pays, une femme est tuée tous les deux jours et demi. Pas seulement agressée, mais tuée. Nous avons l'occasion, dans la foulée du désastre qu'est la COVID-19, de rendre hommage aux survivantes qui se sont présentées devant nous et d'agir honorablement envers les femmes, qui sont clairement les piliers de notre économie et de nos communautés.
Assez, c'est assez. Nous, les 338 députés de la Chambre des communes, avons la possibilité d'agir.
De nombreux députés souhaitent poser des questions et formuler des observations. J'en suis bien conscient, mais nous devons respecter les règles concernant le temps alloué. Pas moins de cinq députés du parti de la ministre veulent poser des questions. Nous commencerons par le premier nom sur la liste.
Le député de Niagara-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire combien je suis fier de voir le projet de loi déposé à nouveau à la Chambre. J'encourage tous les partis à l'appuyer, car les Canadiens méritent d'avoir confiance dans le système de justice.
La formation mentionnée dans le projet de loi tiendra compte des traumatismes et comprendra un volet sur les réalités culturelles afin de briser les mythes et les stéréotypes. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural peut-elle nous en parler davantage?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par expliquer comment des progrès peuvent être réalisés dans ce dossier. Il faut miser sur la participation des hommes et des garçons. De voir mes collègues masculins s'engager à faire partie de la solution, à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci, me donne l'espoir que le chemin à parcourir ne sera pas aussi pénible ni aussi long que ce que nous avons connu jusqu'à maintenant, parce qu'ils marchent à nos côtés.
Je remercie le député et, pour répondre à sa question, je vais parler de ce qu'est la culture du viol. La culture du viol est un concept sociologique pour décrire un contexte où le viol est omniprésent et normalisé en raison des attitudes de la société à l'égard du genre et de la sexualité. Les comportements communément associés à la culture du viol comprennent les reproches à l'endroit des victimes, l'humiliation de la femme, l'objectificaton sexuelle, la banalisation du viol, le déni face à la généralisation du viol, le refus de reconnaître le mal causé par la violence sexuelle ou toute variante de ces comportements. Cela crée une culture d'impunité. La meilleure description qu'il m'ait été donné de lire pour comprendre ce qu'est la culture du viol est le 11e principe de consentement, qui démontre à quel point ce qui commence par des attitudes sexistes, des blagues sur le viol et des plaisanteries machistes peut mener à l'humiliation et à l'agression des victimes et à cette culture d'impunité. La formation axée sur la sensibilisation aux traumatismes et aux particularités culturelles dont nous débattons aujourd'hui aura pour but d'aller à la source de ces normes et attitudes.
Je terminerai en disant ceci. Oui, nous devons veiller à ce que tout le monde soit formé, mais nous avons l'occasion et l'obligation de montrer l'exemple. Le personnel du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, dont je suis responsable, est en train de suivre une formation sur la lutte contre l'oppression et le racisme. À mon avis, les parlementaires peuvent montrer l'exemple en suivant une telle formation, comme le font d'autres organismes.
Je remercie tous les juges qui choisissent cette carrière. C'est un travail difficile. Nous les respectons et sommes reconnaissants envers eux. Enfin, nous sommes impatients de continuer de renforcer le système de justice canadien de concert avec eux.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être à la Chambre pour discuter d'un sujet aussi important. Je tiens également à remercier la ministre, car je sais qu'elle et moi, nous croyons que nous devons en faire plus pour les femmes, surtout les femmes qui sont victimes d'horribles agressions sexuelles.
J'aimerais aussi remercier deux autres femmes à la Chambre aujourd'hui, les porte-parole du NPD et du Bloc québécois pour les femmes et l'égalité des genres. J'ai adoré travaillé avec elles dans le cadre de mes fonctions en tant que ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres. Je sais que lorsque vient le temps de se pencher sur des enjeux concernant les femmes, nous pouvons très bien travailler ensemble.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands, une autre députée qui déploiera beaucoup d'efforts dans ce dossier.
Je pense que nous devons revenir aux raisons qui motivent de tels changements. J'étais tellement fière de me tenir aux côtés de Rona Ambrose, en 2017, lorsqu'elle a présenté le projet de loi C-337, la Loi juste, qui découlait du fait que nous comprenions que les juges avaient besoin de formation pour comprendre l'expérience des victimes de ce crime horrible.
Aujourd'hui, il faut aussi parler de ce qui se passe lorsque ces femmes vivent ce type de crime et des malentendus qui subsistent. En gros, les victimes d'agressions sexuelles ne devraient jamais craindre de faire appel au système judiciaire. Elles ne devraient jamais avoir peur d'appeler les policiers, puisque leur situation est urgente et que les faits doivent être examinés de façon appropriée.
Un rapport publié en 2014 a en somme entraîné la présentation du projet de loi C-337. Il s'intitule « Enquête menée auprès des survivantes de violence sexuelle dans trois villes Canadiennes ». Il a été publié par le ministère de la Justice. Lorsqu'on parle de la condition des femmes, c'est le genre de choses qui est soulevé. Il y a eu tant de cas.
Nous avons vu tant de scènes dans des films. Je me souviens encore d'un film des années 1980 avec Jodie Foster. À l'époque, on utilisait l'identité, l'apparence et la pauvreté du personnage contre elle. Personne ne la croyait. Bien sûr, il s'agissait d'une histoire fictive, mais elle est tout de même fondée sur le vécu de nombreuses femmes. C'est un enjeu qui mérite vraiment toute notre attention.
Dans certains cas, les victimes de ce crime horrible sont jugées sur leur passé. Il est vraiment important de comprendre qu'aucune femme, aucun homme, aucune jeune fille ou aucun garçon ne mérite ce genre de traitement. Nous devrions tous être traités avec dignité. Lorsque nous nous adressons aux tribunaux pour évoquer ce genre de choses, nous devrions être honorés et respectés.
Certains éléments clés sont ressortis de l'enquête auprès des survivants à laquelle je faisais allusion. Ce qui importe vraiment, c'est de parler aux survivants. Que leur est-il arrivé au cours de la procédure judiciaire? Quels en ont été les avantages et les inconvénients? Le problème dont on nous parle tout le temps est que les gens ne vont pas se manifester s'ils ont le sentiment qu'on leur manque de respect ou qu'ils revivent les violences dont ils ont été victimes. Ils sont préoccupés par le traumatisme causé par la violence sexuelle, et il leur faut des personnes empathiques qui sont formées, comme nos juges.
Je suis très fière des nombreuses associations de policiers qui ont fait des efforts pour que les policiers puissent mieux comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles et avoir ainsi plus d'empathie lorsqu'ils doivent composer avec ce genre de situation. C'est une expérience très difficile. Il est difficile de se mettre à la place d'une personne qui a vécu ce genre de situation ou de traumatisme quand on n'a jamais subi cela soi-même. Il faut discuter avec les survivants. Nous devons mettre fin aux cas de violence sexuelle, et nous devons aussi offrir les bonnes ressources pour que les gens se rétablissent et retrouvent la santé.
Nous parlons constamment des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans ce pays, mais nous devons aussi comprendre que ces problèmes sont parfois attribuables à des facteurs comme les agressions sexuelles et le fait de ne pas se préoccuper des personnes qui ont vécu cette terrible épreuve.
Il y a une femme qui en a parlé, et j'aimerais seulement citer un extrait du rapport d'étude. Elle a dit ceci:
[...] Je pense qu'ils ont besoin de vraiment comprendre qu'il faut mieux former les responsables de l'application de la loi ou les représentants du système judiciaire, afin qu'ils comprennent pourquoi si peu d'incidents d'agression sexuelle sont signalés, pourquoi les victimes ont si honte, pourquoi les victimes ont tendance à se blâmer ou à se sentir responsables […], pourquoi les agresseurs semblent s'en sauver et pourquoi les victimes hésitent à déclarer ces agressions [...]
Nous avons entendu maintes fois répéter: « À quoi ressemble le système de justice? » Être victime de ce genre de crime n'est pas la même chose qu'être victime d'un autre genre de crime, car c'est chaque partie du corps de la victime qui est violée. C'est ce qui m'inquiète le plus, et c'est pourquoi je pense que nous devons veiller à ce que l'examen de ces cas se fasse dans le respect du traumatisme qu'a subi la personne. Si ce traumatisme n'est pas traité, si la personne est victimisée à nouveau, nous ne l'aidons pas. Nous la privons d'un avenir meilleur.
Ce sont des éléments qui me troublent beaucoup. Nous examinons et essayons de comprendre les stéréotypes que nous avons à l'égard des femmes autochtones, des femmes qui vivent dans la pauvreté et des femmes de couleur. Que subissent ces femmes lorsqu'elles osent dénoncer? Comme nous avons pu le constater à maintes reprises, l'issue des audiences peut être faussée par l'histoire personnelle de la victime. Cela n'aurait jamais dû mener aux inégalités que nous connaissons.
Quand je regarde de l'autre côté de la Chambre, je peux dire que la députée de London—Fanshawe et moi allons toujours nous battre ensemble dans ce dossier, et que les gens de London vont toujours être là pour aider les femmes. Si c'est le cas, c'est notamment parce que nous avons de grands leaders dans nos communautés. Je pense à des personnes comme Megan Walker, de qui je parle souvent quand il est question du Centre pour femmes maltraitées de London.
Voilà les raisons pour lesquelles les centres destinés aux femmes et les organisations féminines continuent de lutter. Ils voient ce qui arrive aux femmes qui ont subi une agression et ce qui arrive lorsqu'on ne croit pas ces femmes. À mon avis, il faut vraiment se pencher sur ce problème; ce serait vraiment important.
Lorsqu'on n'écoute pas une femme, cela a beaucoup de répercussions néfastes sur elle. Si les juges ne veulent pas l'écouter, que lui arrivera-t-il? Nous devons nous pencher sur la question. S'agit-il d'une jeune femme qui fréquente un collège, où nous savons que les taux d'agression sexuelle sont extrêmement et étonnamment élevés? Que lui arrivera-t-il? Elle n'a que 20 ans. Quel avenir peut-elle espérer si ni les juges ni la police ne sont là pour la soutenir?
J'ai beaucoup réfléchi à certaines stratégies d'adaptation malsaines dont il est constamment question lorsqu'on parle de santé mentale. Je me suis penchée sur certains problèmes de dépendance. Lorsqu'une femme subit une agression sexuelle, mais que personne ne veut l'écouter, que risque-t-elle de faire pour surmonter ce traumatisme? Nous devons être conscients des comportements de dépendance, qu'il s'agisse de consommation de drogues ou d'autres comportements autodestructeurs, comme l'automutilation. Nous entendons souvent parler de femmes qui, ayant vécu un traumatisme sexuel, en viennent à perdre toute confiance en elles, à perdre le sens de leur identité, et à s'infliger d'horribles souffrances. Il est de notre devoir de veiller à ce que ces femmes puissent retrouver leur dignité et se sentir elles-mêmes à nouveau. Pour ce faire, il faut aménager un système judiciaire équitable, mais également faire en sorte que les victimes aient accès à des conseils et à des services de soutien psychologique au sein de nos collectivités.
C'est pourquoi, lorsque je parle du centre pour femmes maltraitées de London, je sais que nous avons un établissement extraordinaire au sein de notre communauté. Je ne peux qu'espérer que ce type de programmes soit accessible partout au pays, ou — comme aime à le rappeler la députée d'Haldimand—Norfolk — de l'Atlantique au Pacifique et des Grands Lacs au Grand Nord. Nous devons en outre prendre conscience que ces agressions peuvent ensuite pousser de nombreuses victimes au suicide. Bon nombre de ces personnes qui n'ont pas été entendues s'ôtent la vie. C'est tout simplement inacceptable. Il ne faut pas oublier non plus le fort sentiment d'isolement. Nous avons vu, au cours de six derniers mois, ce que l'isolement peut faire. La crise de la COVID-19 nous en a fourni des exemples. Nous avons vu des choses horribles, et tellement de personnes ont perdu la vie en conséquence. Nous devons également tenir compte des ravages causés par l'évitement et la recherche d'attention. Tellement de choses peuvent arriver à une femme qui n'est pas entendue.
Enfin, nous devons nous pencher sur les relations malsaines, car nous constatons cette tendance. Certaines femmes, qui n'ont sans doute jamais subi de traumatismes dans leur vie, observent de loin et continuent de se demander pourquoi ces femmes retournent dans ce genre de relation, mais si nous ne sommes pas là pour les aider, elles ne connaîtront rien d'autre. Elles ne savent pas qu'il existe des hommes merveilleux dans le monde, qui vont leur prendre la main, marcher à leurs côtés et les traiter exactement comme elles doivent l'être. Comme je l'ai dit, elles doivent être traitées comme des reines.
Je suis très chanceuse, car j'ai un mari qui me soutient. Ce n'est pas le cas de toutes les femmes, toutefois, et c'est pourquoi c'est très important. Comme la ministre l'a mentionné, il ne s'agit pas uniquement de femmes qui défendent les femmes; cela concerne les hommes aussi. Je sais que les 338 députés de la Chambre sont tous du même côté dans ce dossier, et c'est ce qui compte. Je sais que mes collègues m'appuient, et en tant que femme, c'est ce qui me donne confiance et me pousse à me dépasser. Je suis tellement fière des membres du caucus avec qui je travaille.
J'ai vu aujourd'hui dans le London Free Press, un de nos journaux locaux, l'histoire d'une jeune femme qui a été agressée sexuellement à un arrêt d'autobus du secteur London-Est. Nous devons soutenir cette jeune femme qui a été agressée ce matin. Il faut l'écouter et s'assurer que le processus qu'elle suivra se déroule de façon équitable.
Je remercie la Chambre de m'avoir accordé ce temps de parole, et je remercie les Canadiens de m'avoir écoutée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue avec qui j'ai eu la chance de siéger au Comité permanent de la condition féminine cet été, et ce, jusqu'à la prorogation. Je trouve toujours cette prorogation regrettable, d'ailleurs, parce que le Comité était en train de se pencher sur le besoin d'étudier les répercussions de la COVID-19 sur les femmes, particulièrement au chapitre de la violence. J'ai hâte que le Comité reprenne ses travaux.
On semble s'entendre sur l'importance du projet de loi, et je me demandais pourquoi, à la dernière session, tous les partis de la Chambre étaient prêts à voter en faveur du projet de loi C-5, sauf les conservateurs. J'aimerais donc entendre ma collègue justifier que nous en soyons encore à débattre un projet de loi dont l'importance semble faire l'unanimité.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu parler d'incidents horribles qui se sont produits au Québec. Pensons par exemple au délinquant qui a été libéré de prison et a tué une prostituée le soir même. On sait qu'il y avait de la violence dans sa vie. De nombreux rapports ont indiqué qu'on n'aurait pas dû lui accorder la semi-liberté. Malheureusement, l'agent de libération conditionnelle a dit à cet homme qu'il pouvait acheter des services sexuels. Selon moi, un individu qui s'est déjà servi d'un marteau pour tuer une jeune femme de devrait pas se promener en liberté dans nos rues. L'un des amendements que nous souhaitions apporter aurait fait en sorte que les agents de libération conditionnelle participent aussi à ce processus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement la députée du leadership dont elle a fait preuve au comité de la condition féminine, notamment en sa qualité de présidente. Elle y a fait un boulot du tonnerre. Je sais qu'elle est passée à autre chose, mais c'est une véritable perte pour le comité.
Nous en faisions toutes les deux partie quand nous avons étudié la première version de ce projet de loi. Nous sommes conscients que la plupart des affaires portant sur une agression sexuelle sont instruites par les tribunaux provinciaux. La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral prenne les devants et prévoie une formation pour les juges qu'il nomme et nous dire si, à son avis, notre démarche pourrait convaincre les provinces d'emboîter le pas?
Monsieur le Président, ce fut un véritable plaisir de côtoyer la députée au sein du comité de la condition féminine. J'ai beaucoup aimé ce comité. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord, elle et moi, nous avons fini par tisser des liens. Je pourrais d'ailleurs en dire autant des autres membres du comité.
C'est exactement ce que j'espère. Nous devons envoyer un signal clair aux provinces. Ce matin, j'ai abordé avec le ministre de la Justice une affaire qui a été portée en appel pour violation des droits garantis par la Charte pour une question d'intoxication. Finalement, l'accusé n'a pas eu à assumer les conséquences de l'agression sexuelle qu'il avait commise.
Ce ne sont pas les défis ni les difficultés qui manquent. Quiconque doit faire affaire avec des personnes qui ont subi un traumatisme devrait suivre ce genre de formation. Qu'il s'agisse d'agression sexuelle, de maltraitance familiale ou de quoi que ce soit d'autre, les personnes concernées doivent apprendre l'empathie. C'est à nous de leur fournir les outils et les ressources nécessaires. C'est une question de compassion.
Monsieur le Président, la députée d'Elgin—Middlesex—London est une partenaire formidable dans notre région et elle défend la cause des femmes. Elle me manquera au sein du Comité de la condition féminine, mais j'espère que nous continuerons à travailler sur les enjeux incroyables auxquels les femmes sont confrontées en ce moment.
La députée parle beaucoup du fait que les femmes doivent se faire entendre et avoir quelqu'un vers qui se tourner. Je pense aux organismes formidables de la ville de London. Elle a entre autres mentionné le centre pour les femmes maltraitées de London. Je songe aussi à d'autres endroits, comme Anova, My Sister's Place et le YMCA, auxquels les femmes s'adressent pour se faire entendre mais qui ont connu leur lot de difficultés durant la pandémie de COVID.
À l'instar de ces organismes qui défendent la cause des femmes, je réclame que le gouvernement s'engage à fournir un financement de base stable et à long terme. J'aimerais entendre les observations de la députée là-dessus.
Monsieur le Président, c'est probablement l'une des choses que l'on me demande et que j'ai le plus de mal à faire, car je crois aux divers rôles des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est donc très difficile pour moi de faire des observations à ce sujet. Néanmoins, je comprends la nécessité des programmes et du fait que, si les organismes qui en assurent la prestation n'ont pas les fonds nécessaires pour fonctionner, ce sont les collectivités qui en souffrent. Certes, je crois aux rôles respectifs qui sont dévolus par la Constitution aux gouvernements provinciaux et fédéral, mais mon cœur penchera toujours en partie pour les organismes qui viennent en aide aux femmes.
Par conséquent, il faut continuer à faire en sorte qu'ils disposent de tous les appuis nécessaires. Qu'il s'agisse de garantir que les transferts sociaux soient réservés à ce genre d'organismes, notamment des refuges ou de services de counselling, nous devons faire mieux.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui sur le territoire traditionnel de la nation algonquine. Je lui dis encore meegwetch pour son hospitalité et sa patience exceptionnelles.
Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi très important que nous avons déjà étudié pendant la législature précédente. Il s'agissait alors du projet de loi d'initiative parlementaire C-337. Évidemment, ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais pas par manque d'appui à la Chambre. C'est plutôt parce qu'il est resté bloqué à l'autre endroit pendant trois ans. La personne qui parrainait ce projet de loi, dont je peux maintenant dire le nom, puisqu'elle n'est plus au Parlement, était Rona Ambrose. Elle a assumé avec brio de nombreuses fonctions au Cabinet du gouvernement conservateur précédent, et c'est dans le cadre de ses dernières fonctions, en tant que chef intérimaire du Parti conservateur, qu'elle a présenté ce projet de loi.
Je pense que c'est Rona qui a dit que le problème, à l'autre endroit, c'était la bande de vieux hommes blancs qui s'y trouvaient. C'est un peu le même problème dans la magistrature. Nous avons un problème de taille, dans la mesure où le groupe démographique le plus susceptible de juger des affaires d'agression sexuelle est précisément le moins susceptible de comprendre les problèmes en cause. Je dis souvent à la blague qu'il ne faut jamais se moquer des vieux hommes blancs, mais j'en ai marié un, alors je n'ai vraiment rien contre eux. Il y en a un en particulier que j'aime énormément. Cependant, il serait le premier à dire que, parmi les gens de sa génération, ce groupe est privilégié en raison de trois caractéristiques: ce sont des hommes, ils sont blancs et ils sont considérés comme des gens vraiment exceptionnels.
La plupart des juges sont des personnes extraordinaires. Je viens de parler de mon mari, John Kidder. Son grand-père était juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Il n'aurait donc que de belles choses à raconter sur son grand-père. J'ai moi-même pratiqué le droit, et chaque fois que je devais aller devant les tribunaux, j'espérais me retrouver devant un bon juge.
Il m'est arrivé de tomber sur un très mauvais juge. Je n'avais même pas encore été admise au barreau quand je me suis présentée devant les tribunaux en tant que plaignante et avocate avec un groupe d'habitants du Cap-Breton qui tentaient d'empêcher l'épandage aérien de l'agent Orange. C'était en 1982. Le gouvernement de l'époque avait autorisé l'épandage aérien de l'agent Orange en Nouvelle-Écosse. Nous nous sommes débattus à tel point que l'épandage a commencé à se faire au sol. Nous nous sommes alors adressés aux tribunaux dans le cadre d'un recours collectif. Ma famille a perdu toutes ses terres à cause d'une note de frais de la compagnie Scott Paper.
C'était une affaire horrible et le procès a duré un an au total. Nous avons passé un mois devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à faire valoir que l'agent Orange avait causé des dommages, des handicaps congénitaux et des cancers au Vietnam et qu'on l'avait retrouvé dans l'eau souterraine. C'était une cause longue et compliquée. Le juge, dont c'était la première affaire d'envergure, a conclu que l'agent Orange était sans danger et que nous étions des gens malveillants puisque nous embêtions le gouvernement de la Nouvelle-Écosse avec nos plaintes.
Je le mentionne parce quand ce juge s'est occupé d'un autre gros dossier par la suite, c'était une affaire d'agression sexuelle. Encore une fois, ses paroles ont fait les manchettes. Il est vrai qu'il a déclaré l'agresseur coupable d'agression sexuelle, mais la peine se bornait pratiquement à une tape sur les doigts parce que, comme l'a souligné le juge, le viol n'avait pas été particulièrement violent. L'agresseur, reconnu coupable de viol, ne méritait pas vraiment une punition parce qu'il n'avait pas été très violent.
J'ai cherché le nom de l'affaire. Nous connaissons déjà le nom du juge. On y a souvent fait référence dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Ce juge a demandé à la victime pourquoi elle n'avait pas simplement serré les genoux, et il a laissé entendre que la victime n'avait pas fait beaucoup d'efforts pour repousser son agresseur. Le juge a choisi de ne pas croire la victime, et l'agresseur a initialement été acquitté. Cette affaire remonte à 2016. Il est plutôt facile de trouver de l'information sur des cas récents dans des moteurs de recherche. Nous savons donc que le nom du juge était Robin Camp, et que la cause a été instruite à Calgary. Je ne pense pas qu'il soit exagéré d'affirmer que c'est ce qui a amené Rona Ambrose à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire exigeant que les juges suivent une formation.
L'affaire à laquelle j'ai fait allusion n'était pas un cas d'agression sexuelle particulièrement violente. Si j'avais accès à une bibliothèque de droit, je sais que je la retrouverais, car elle est consignée parmi les affaires judiciaires en Nouvelle-Écosse vers 1984. Lorsque j'ai effectué cette recherche, j'ai appris que le juge est décédé en mai dernier. Il n'y avait que des notices nécrologiques élogieuses sur le caractère excellent du juge qui a conclu que l'agent Orange était inoffensif et que la victime dans cette affaire ne méritait pas que justice soit faite parce que l'agression sexuelle n'avait pas été suffisamment violente. Je ne mentionnerai pas son nom, par respect pour le défunt.
Il y a des juges qui ont besoin de plus de formation. Voilà pourquoi nous devons adopter ce projet de loi. Nous savons ce qui est en jeu ici: obtenir justice pour les femmes victimes de violence sexuelle. Nous savons que plusieurs recommandations cruciales de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues n'ont toujours pas obtenu de réponse officielle. Le rapport dit précisément que lorsqu'une femme autochtone est victime de violence sexuelle, elle doit avoir accès à un soutien médical et psychologique culturellement adapté. On doit l'aider à conserver les preuves et à consulter une professionnelle de la santé qui est elle-même autochtone et qui peut l'aider à obtenir justice et à traverser la prochaine étape, qui relève de la police.
Tout à l'heure, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a fait valoir que c'est souvent la police qui affirme manquer de preuves, ce qui fait que de nombreuses plaintes sont jugées non fondées. Nous savons que très peu de femmes ayant été agressées sexuellement vont porter plainte et que, parmi celles qui s'adressent à la police, beaucoup ne sont pas crues, ce qui fait augmenter le nombre de plaintes jugées non fondées. Lorsqu'une affaire finit par se retrouver devant les tribunaux, il faut que le juge soit assez bien renseigné sur les agressions sexuelles pour ne pas attacher de l'importance à des sottises comme l'idée qu'une personne qui a vraiment été violée ne cacherait pas ce qu'elle a vécu pendant longtemps. Les juges sont-ils vraiment bien renseignés à ce sujet? Ils ont besoin d'être formés.
Nous avons un besoin urgent de ce projet de loi. Il bénéficie d'un vaste soutien. Comme je l'ai mentionné, il a été adopté très rapidement par la Chambre lorsqu'il a été présenté la première fois en 2017, mais il s'est enlisé à l'autre endroit où il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Je félicite le gouvernement d'en avoir fait cette fois un projet de loi du gouvernement. Bien évidemment, il sera adopté beaucoup plus rapidement à ce titre que si on avait dû attendre qu'il soit présenté comme projet de loi d'initiative parlementaire.
Je me réjouis également des changements qui ont été apportés pour élargir la notion d'éducation pour les juges dans le projet de loi C-3, afin d'ajouter la notion de contexte social aux questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. Je sais que beaucoup de députés aimeraient qu'on amende encore le projet de loi pour qu'il soit explicite que la notion de contexte social comprend entre autres le racisme systémique, l'intersectionnalité, la pauvreté, les préjugés dont font l'objet les travailleuses du sexe et les marginaux, ainsi que les préjugés qui sont par nature discriminatoires à l'égard des femmes.
Au sujet du contexte social, je sais que certains voudront amender le projet de loi afin que l'on ait une meilleure compréhension de ce concept afin de pouvoir utiliser cette mesure législative pour traiter de questions dont nous avons beaucoup plus conscience maintenant, comme le racisme systémique dans les forces de police et au sein de la magistrature. Nous pourrions sans doute nous occuper de plus de questions en apportant des amendements.
Afin de ne pas être à court de temps, monsieur le Président, j'aimerais présenter un projet de motion qui, je l'espère, sera acceptable à tous les députés. Si vous le demandez, j'espère que vous obtiendrez le consentement unanime pour accélérer l'examen de ce projet de loi afin de nous aider à le faire passer plus rapidement en comité et à sauter l'étape de la deuxième lecture.
La motion se lirait comme suit: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement aujourd'hui ou lorsqu'il n'y aura plus de député pour prendre la parole, selon la première éventualité, le Président mette aux voix sur le champ toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, sous réserve que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au lundi 5 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales. »
J'espère que cette motion est en bonne et due forme. Elle est entre les mains des greffiers. Je m'excuse auprès des députés d'en face, que j'aurais normalement consultés personnellement. Je comptais la leur transmettre par voie électronique.
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour renvoyer le projet de loi C-3 immédiatement au comité et sauter l'étape de la deuxième lecture, avec la tenue possible d'un vote lundi si d'autres partis le demandent.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour donner suite à la motion présentée par la députée de Saanich—Gulf Islands, j'espère que tous les partis trouveront le moyen de parvenir à un accord dès lundi, pour que le projet de loi soit déféré à un comité. Le comité doit entreprendre sans tarder l'étude de ce projet de loi.
Je ne pense pas que cela relève d'un recours au Règlement.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La députée de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours.
Je voudrais savoir si elle pense qu'on accorde suffisamment de crédibilité aux femmes qui ont été victimes de viol. Dans l'histoire que la ministre nous a présentée, les premières personnes qui pourront accorder de la crédibilité aux déclarations de ces femmes, ce sont les policiers.
Croit-elle que c'est suffisant d'attendre que cela soit porté devant les juges?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trois-Rivières de sa question.
Si je comprends bien, sa question porte sur la crédibilité des femmes victimes de viol, particulièrement les travailleuses du sexe. Ce groupe a les mêmes droits que toutes les autres femmes, notamment le droit de se protéger contre la violence et les agressions sexuelles.
Je pense que c'est aussi une question d'éducation et de formation qui concerne tout le monde. Cela concerne les policiers, les juges, les avocats et, particulièrement, les hommes de notre société. Les hommes sont aussi nos collègues. Ce n'est pas nécessaire d'être une femme pour être féministe. Il y a des hommes qui croient que c'est important de défendre les droits des femmes.
C'est affreux, mais on sait très bien que les hommes ne croient pas toujours les victimes, particulièrement les travailleuses du sexe.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec beaucoup de fascination ma collègue du Parti vert. Elle présente toujours ses arguments avec passion et en portant la plus grande attention à tous les facteurs en jeu.
J'aimerais donc lui poser deux questions. Pense-t-elle qu'il faut davantage de femmes dans le système judiciaire, ainsi qu'un plus grand nombre de femmes d'origines diverses? Elle a parlé de la place des cultures autochtones dans le système judiciaire et du fait que, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions et d'écouter les victimes, il faut faire preuve de sensibilité culturelle. Convient-elle qu'il y a dans la magistrature un manque consternant, non seulement de femmes, mais aussi de femmes d'origines ethnoculturelles diverses, et qu'il serait dans certains cas utile que ces deux catégories soient davantage représentées? De plus, la députée peut-elle nous dire pourquoi il est urgent de ne procéder qu'à la première lecture du projet de loi?
Monsieur le Président, n'eût été de la COVID-19, je siégerais plus près de ma chère collègue. Les places qui nous ont été attribuées m'ont permis de discuter fréquemment avec la députée de Dorval—Lachine—LaSalle.
Je suis tout à fait d'accord avec elle: la magistrature est principalement composée d'hommes blancs d'âge mûr. C'est comme ça.
Je suis devenue avocate en 1983 et, quand j'ai commencé à étudier le droit, le tiers de la classe était composé de femmes, ce qui était un énorme changement. Anne Derrick, l'une de mes amies, est une avocate militante ainsi qu'une pionnière. Elle siège maintenant à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et elle est fantastique. Comme on peut le constater, des changements s'opèrent. Toutefois, on a désespérément besoin de diversité ethnique, religieuse et culturelle, ainsi que d'avocats et de juges autochtones, tout comme on a besoin de forces de police dirigées par des Autochtones, en qui les gens ont confiance parce qu'elles les protègent.
Pour répondre à la deuxième question de ma collègue, nous devons faire adopter le projet de loi rapidement. Il y a eu beaucoup trop de délais lors de la dernière législature, et j'espère que tous les partis trouverons le moyen de faire adopter le projet de loi sans qu'il faille répéter toutes les étapes franchies lors de la dernière législature et qu'ils lui accorderont un appui unanime, comme la dernière fois.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je veux l'informer qu'il reste environ 9 minutes de temps de parole au lieu des 10 minutes auxquelles il aurait habituellement droit. Nous arrivons à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui. Je lui ferai signe de la façon habituelle vers la fin du temps alloué.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mississauga-Est—Cooksville, et je serai bref, puisque j'ai abondamment participé aux débats sur ce sujet aujourd'hui.
Ce projet de loi permettra d'accomplir quatre choses. D'abord, il restreindra l'admissibilité des nominations à la magistrature uniquement aux candidats des cours supérieures qui s'engageront à participer à la formation continue. Ensuite, il fera en sorte que les juges établissent un programme de formation sur les lois en matière d'agressions sexuelles et le contexte social, en collaboration avec les groupes et les organismes sensibles à cette cause. Il incombera aussi aux juges, par l'entremise de l'Institut national de la magistrature et du Conseil canadien de la magistrature, de fournir un rapport annuel au ministre, qui sera ensuite déposé au Parlement, à propos des conférences qui auront été organisées et du nombre de participants à ces dernières. Enfin, les juges seront dans l'obligation d'expliquer leurs raisonnements afin de garantir la transparence du processus judiciaire et d'inspirer la confiance à l'égard de ce dernier pour tout ce qui touche le droit relatif aux agressions sexuelles.
Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire. Nous savons que ce projet de loi est né d'une initiative de l'ancienne députée Rona Ambrose de l'autre côté de la Chambre. C'est un projet de loi qui a l'appui du gouvernement, et, je crois, des conservateurs et de tous les partis ici, à la Chambre. Si aucune autre personne ne se levait à partir de maintenant, nous pourrions passer au vote dès lundi et adopter le projet de loi après la période des questions. C'est ce que nous devrions faire, selon moi.
Monsieur le Président, je reconnais que le député a beaucoup d'expérience non seulement en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, mais aussi les dossiers qu'il a traités tout au long de sa carrière dans le secteur privé.
Comme je l'ai dit aujourd'hui, il y a eu des cas terribles à Toronto de jugements de la cour provinciale dans lesquels il était question d'intoxication et j'aimerais que le député nous donne son avis à ce sujet. Que peut faire le gouvernement fédéral lorsque nous voyons des femmes être traitées ainsi? Si l'intoxication peut être invoquée comme motif de défense, que se passera-t-il ensuite?
Les chiffres sur les agressions sexuelles commises, surtout chez les jeunes à l'université et au collège, sont importants. Le nombre de victimes âgées de 18 et 20 ans est énorme. Je me demande simplement ce que nous pouvons faire pour nous assurer de pouvoir mener dans ce dossier non seulement ici, mais aussi dans l'ensemble du Canada. Comment pouvons-nous contribuer à protéger les jeunes femmes et les filles?
Monsieur le Président, la députée a soulevé ce point à différents moments du débat aujourd'hui et il est important. Sur le plan de l'administration de la justice, de la crédibilité et de la confiance dans l'administration de la justice, il est essentiel de veiller à ce que le système judiciaire soit accueillant pour les gens qui s'y adressent. C'est particulièrement important pour les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle.
Comme le ministre l'a souligné plus tôt aujourd'hui, la situation soulevée par la députée touche à la responsabilité des provinces en matière d'administration de la justice. La question de savoir comment une affaire se déroule et quels appels en découlent relève du procureur général de la province dans cette affaire. C'est une question que nous suivons de près tandis que nous travaillons en collaboration avec tous les partis de la Chambre afin de garantir un environnement judiciaire accueillant et sensibilisé pour les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle, entre autres.
Monsieur le Président, comme les députés à la Chambre le savent fort bien, Rona Ambrose est une femme très spéciale. Je suis tellement heureux qu'elle ait présenté ce projet de loi. Il a été beaucoup retardé, mais nous saurons ce qu'il en adviendra au cours des prochaines semaines, des prochains jours ou des prochaines heures.
Je m'inquiète énormément pour la communauté autochtone, particulièrement pour les femmes et les filles qui, bien souvent, n'obtiennent pas une seconde chance. Je me demande si nous avons examiné ce projet de loi d'assez près. Je me suis entretenu avec le procureur général de la Saskatchewan, parce que cette province et celle de l'Île-du-Prince-Édouard sont très favorables au projet de loi, mais un problème se pose avec la question des Autochtones.
Souvent, les femmes et les filles autochtones dans cette région n'ont pas de deuxième chance. Avons-nous mené assez de consultations auprès des collectivités autochtones sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député concernant les répercussions de ce projet de loi et ce que nous pourrions faire pour commencer à répondre aux besoins très pressants des personnes qui se retrouvent dans notre système de justice criminelle en tant que plaignantes dans ce contexte, plus particulièrement les femmes autochtones. Dans certaines de mes interventions, j'ai établi un lien avec certaines des constatations de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, à savoir que les femmes autochtones sont victimes de violence sexuelle dans une mesure disproportionnée. Nous en sommes conscients, que ce soit en Saskatchewan ou ailleurs au pays.
Y a-t-il eu des consultations? Oui. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que la mesure législative devrait être soumise le plus rapidement possible au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui pourra proposer les amendements nécessaires pour tenir compte des points importants soulevés avec raison par le député.
Monsieur le Président, dans les appels à la justice découlant de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, on note que l'apathie des corps policiers est également un indicateur de la violence, du racisme et du sexisme coloniaux qui ont toujours cours et font de nouveau des victimes des femmes, des filles et des bispirituels autochtones.
Les libéraux sont-ils prêts à s'engager à étendre aux corps policiers la notion proposée de contexte social pour les agressions sexuelles? Il s'agit d'une question importante et j'espère que le gouvernement envisagera de le faire maintenant compte tenu des discussions qui ont lieu au pays. J'espère obtenir une réponse.
Monsieur le Président, les points soulevés par le député sont très pertinents. Toutefois, sur le plan de la procédure, cette proposition, aussi valable soit-elle, dépasse la portée de ce projet de loi, qui concerne les juges. Je lui rappelle par ailleurs que, dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, il est question de la nécessité d'offrir aux agents d'application de la loi de la formation sur les compétences culturelles et les préjugés inconscients. Ce type de formation devrait-il être dispensé à nos agents fédéraux chargés de l'application de la loi? Absolument. Comme l'indique à juste titre le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le manque de formation dans ce domaine contribue au racisme systémique et à la discrimination contre les communautés autochtones.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir dire quelques mots au sujet de cette mesure législative très importante, qui représente beaucoup pour les Canadiennes et qui sert d'exemple au reste du monde en montrant ce qu'on doit faire pour former les juges.
Je tiens à féliciter Rona Ambrose, pour qui j'ai la plus grande admiration. Je suis très fière de savoir qu'il s'agit d'une initiative conservatrice. Ce changement profitera à beaucoup de femmes pour les générations à venir.
Je crois également que la formation ne devrait pas se limiter aux juges. Il faudrait aussi sensibiliser les jeunes hommes. Il ne s'agit pas seulement d'un problème qui concerne les juges; tous les Canadiens devraient être mis au courant du problème.
Par exemple, j'ai toujours eu une volonté de fer, mais, quand j'étais jeune, je ne connaissais pas nécessairement mes droits. Or, tout homme qui voulait profiter de moi, qui disait quelque chose d'inapproprié, qui me touchait de façon déplacée, ou peu importe, que ce soit au collège ou lors d'une fête — ce qui est arrivé d'innombrables fois —, le regrettait amèrement.
Cependant, lorsque j'étais plus jeune, je ne comprenais pas que je pouvais dire non, qu'il s'agissait de comportements inacceptables. Cette éducation est vraiment importante pour les femmes et pour les hommes; les gens doivent connaître leurs droits, dont le droit au consentement et savoir que, lorsqu'on dit non, c'est non. Le projet de loi mènera à une conversation plus large au Canada au sujet du droit au consentement, et la formation des juges n'est que le commencement de cette conversation.
J'ai bien hâte de voir où cela va nous mener dans les années à venir.
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