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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 081
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 081
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Relation économique entre le Canada et les États-Unis
Recours au Règlement
La prise d'une capture d'écran des délibérations parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement au sujet de ce qui s'est produit hier à la Chambre pendant la période des questions.
Le comportement de la personne qui a réalisé la capture d'écran est non seulement extrêmement déplorable, il est mesquin et bouleversant pour la vie de l'un de nos collègues. Photographier une personne nue en train de se changer, puis diffuser cette photo sans son consentement pourrait constituer un geste de nature criminelle. La personne qui a fait la capture d'écran a-t-elle même réfléchi aux conséquences de ses actes? A-t-elle songé à la famille, aux enfants et aux amis du député ou au fait qu'une fois qu'une chose se retrouve sur Internet, elle y est pour toujours? En sommes-nous réellement venus au point où il est acceptable, à des fins politiques, de tenter de détruire la réputation d'un collègue et de l'humilier simplement parce que son erreur malheureuse et involontaire nous amuse? Le cas échéant, notre façon de faire de la politique a pris une tournure destructrice fort désolante.
Il est difficile d'accepter que le député de Pontiac, un champion de la protection de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, puisse être traité d'une manière aussi insensible et irrespectueuse. Par conséquent, je demande au Président d'amorcer sur-le-champ une enquête afin de déterminer qui a pris la photo, de sorte que la Chambre puisse déterminer quelles sont les mesures qui s'imposent.
La Loi sur les produits antiparasitaires
[Affaires courantes]
demande à présenter le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate).
— Monsieur le Président, mon collègue le député de Nanaimo—Ladysmith, un ardent défenseur de l'environnement, appuie mon projet de loi, et je l'en remercie.
Aujourd'hui, je tiens une promesse que j'ai faite aux habitants de ma circonscription lorsque je me suis portée candidate en 2019. C'est un honneur de présenter ce projet de loi important qui vise à interdire l'utilisation du glyphosate au pays, que ce soit dans nos forêts ou nos champs. L'utilisation répandue du glyphosate dans les forêts du Nouveau-Brunswick et partout au Canada menace la santé humaine ainsi que la biodiversité de la faune et de la flore. À l'échelle planétaire, on s'entend de plus en plus pour dire que le glyphosate, un agent cancérigène probable selon le Centre international de recherche sur le cancer, n'a pas sa place dans notre société.
Au lieu de permettre la pulvérisation de produits chimiques toxiques au Canada jusqu'à ce que leur nocivité soit prouvée, nous devrions faire preuve d'une plus grande prudence et interdire les produits jusqu'à ce qu'ils soient jugés sûrs. Les Canadiens ont le droit de respirer de l'air pur, de boire de l'eau potable et de cultiver des aliments sains.
Je tiens à saluer le leadership dont ont fait preuve des dizaines de milliers de Néo-Brunswickois qui ont lutté courageusement pendant des années pour que cette interdiction soit mise en œuvre dans l'espoir de rendre les collectivités plus sûres pour les générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances. J'aimerais remercier ma collègue, la députée de Vancouver-Est, de l'avoir appuyée et de défendre sans relâche une politique fondée sur des données probantes en matière de drogues.
Nous savons tous que la situation est dramatique. Presque 20 000 Canadiens sont morts de surdose au cours des cinq dernières années, et dans l'ombre de la COVID-19, l'épidémie de surdoses dues aux opioïdes a rapidement pris de l'ampleur partout au Canada. En Colombie-Britannique, ce sont plus de 1 700 personnes qui sont mortes de surdoses en 2020 seulement, l'année la plus meurtrière jamais enregistrée.
Ce sont des décennies de criminalisation, la vente de drogues empoisonnées illégales dans la rue et l'absence d'accès rapide à des services de réduction des risques, de traitement et de rétablissement qui expliquent cette épidémie hors de contrôle. Il est temps de traiter la toxicomanie et la dépendance comme les problèmes de santé qu'elles sont vraiment et de s'attaquer aux stigmates et aux traumatismes. Pour ce faire, le projet de loi propose une approche globale portant sur la décriminalisation de la possession personnelle de drogues, l'annulation des casiers judiciaires des personnes concernées, un accès facile à un approvisionnement sûr et un meilleur accès aux services de réduction des risques, de traitement et de rétablissement.
Je demande à tous les députés d'appuyer ces mesures urgentes et nécessaires pour régler le problème qu'est l'épidémie de surdose au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente à peine quatre pétitions ce matin.
La première pétition met en lumière la situation des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque en Chine. Elle souligne le génocide en cours et perpétré sous diverses formes: suppression des naissances, détention arbitraire, séparation des enfants de leur famille, surveillance invasive, destruction de sites culturels, travail forcé, prélèvement forcé d’organes, et cetera.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire quelque chose qu'il n'a pas encore fait, soit de reconnaître que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'invoquer la loi de Magnitski pour demander des comptes aux responsables de ces actes et de réformer les lois sur les chaînes d'approvisionnement pour empêcher l'importation de produits issus du travail forcé, étant donné que les lois du Canada concernant les chaînes d'approvisionnement sont parmi les plus faibles au monde.
Monsieur le Président, la deuxième pétition met en lumière la situation dans la région éthiopienne du Tigré.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter diverses mesures pour intervenir davantage dans ce dossier, notamment nouer un dialogue direct avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit et promouvoir un soutien ainsi qu'une surveillance des élections en Éthiopie, et ce, à court, à moyen et à long terme.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le projet de loi C-6 du gouvernement, qui interdit les thérapies de conversion.
Les pétitionnaires sont en faveur d'interdire les thérapies de conversion, mais ils s'inquiètent de la définition du terme « thérapie de conversion » qui figure dans le projet de loi. Ils soutiennent que la définition s'applique à un très large éventail de pratiques qui n'ont rien à voir avec les thérapies de conversion. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de corriger cette erreur de rédaction — régler le problème que pose la définition — et de présenter une interdiction des thérapies de conversion qui définit adéquatement la pratique et qui peut être appuyée par tous les députés de la Chambre.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition porte sur le projet de loi S-204, qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit, plus précisément au comité sénatorial de la justice et des droits de la personne.
Le projet de loi S-204 érige en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Il traite de la pratique horrible qu'est le prélèvement forcé et le trafic d'organes qui a cours dans d'autres parties du monde et le risque que des Canadiens soient complices de cette pratique.
Les pétitionnaires sont en faveur du projet de loi S-204 et veulent le voir adopté par les deux Chambres aussitôt que possible.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition lancée par Nicholas Martin. Je suis très fier qu'elle ait été signée par 36 000 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le projet de loi C-21 pour préserver l'emploi de milliers de Canadiens, de légaliser pleinement et clairement l'airsoft et le paintball afin que les gens puissent continuer d'acheter et d'utiliser ce type d'équipement sportif, de reconnaître que l'airsoft et le paintball sont des activités sécuritaires auxquelles prennent part des milliers de Canadiens, de reconnaître qu'ils ne présentent aucun risque pour la sécurité publique et que les interdire n'améliorera pas la sécurité publique et de ne pas cibler sans raison les citoyens respectueux des lois qui s'adonnent à ce loisir.
Monsieur le Président, je présente une pétition au sujet de la situation au Chili. Les pétitionnaires sont des Canadiens qui sont très soucieux de ce qui se passe actuellement au Chili. Ils mentionnent que le soulèvement de la population, qui a commencé en octobre 2019, a mené à des détentions massives et à d'autres violations des droits de la personne et qu'il s'est poursuivi pendant la pandémie.
Plusieurs organismes internationaux indépendants ont fait enquête et dénoncé ces violations sur la scène internationale, notamment une mission d'observation canadienne des droits de la personne, une mission internationale d'observation des droits de la personne à laquelle participe le Canada, Amnistie internationale, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et Human Rights Watch. Ces organismes ont présenté des rapports qui demandent une action immédiate face aux violations extrêmes des droits de la personne commises par le gouvernement chilien et au recours à l'emprisonnement politique comme outil de répression.
Il est donc important que le gouvernement canadien joue un rôle de gardien de la paix et de protecteur des droits de la personne et qu'il suive l'exemple des dignitaires d'autres pays, dont l'Allemagne, qui dénoncent la répression militaire et policière depuis le 18 octobre 2019.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur la situation au Tigré. Puisqu'on en a déjà parlé, je me contenterai de souligner certains faits pertinents. Parmi les crimes de guerre qui s'y seraient produits, mentionnons le bombardement aveugle de villes et de villages, des exécutions extrajudiciaires, au moins un massacre d'envergure, du pillage et de la violence sexuelle. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur ces crimes.
En plus des propositions dont a parlé mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, les pétitionnaires réclament une enquête internationale immédiate sur les allégations crédibles de crimes de guerre et de graves violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des résidants de Saanich—Gulf Islands, qui se trouve sur les territoires autochtones W̱SÁNEĆ, que nous reconnaissons avec gratitude.
La Première Nation W̱SÁNEĆ, que nous prononçons « Saanich », fait partie d'un écosystème très important appelé l'anse Saanich. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une anse de la mer des Salish dont la capacité d'évacuation est très limitée. Les pétitionnaires s'inquiètent que les eaux usées deviennent un problème dans l'anse Saanich, surtout à cause des embarcations de plaisance et de diverses autres sources. Les pétitionnaires réclament que l'anse Saanich devienne une zone où le déversement des eaux usées est interdit.
Les députés de la côte Est connaissent l'exemple du lac Bras d'Or, lui aussi une anse de mer, où un tel déversement est interdit.
Les pétitionnaires réclament respectueusement que le gouvernement passe à l'action et désigne l'anse Saanich comme une zone où le déversement des eaux usées est interdit.
Monsieur le Président, j'ai huit pétitions à présenter aujourd'hui. En raison de la possibilité d'élections, je veux m'assurer qu'elles sont effectivement déposées.
La première pétition est signée par des électeurs qui demandent au gouvernement de reconnaître qu'il est à l'origine d'une crise d'unité nationale et de veiller à ce qu'aucun obstacle administratif ou législatif n'empêche les provinces qui le désirent d'exercer l'autonomie que leur confère la Constitution.
Le programme de stabilisation fiscale
Monsieur le Président, dans la troisième pétition d'aujourd'hui, les pétitionnaires réclament du gouvernement qu'il reconnaisse officiellement la place de l'Alberta en tant que partenaire égal au sein de la fédération, qu'il supprime les obstacles afin que l'Alberta puisse exploiter ses ressources sans subir d'ingérence et qu'il assure un accès sans entrave aux marchés internationaux pour ces ressources.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au premier ministre de présenter des excuses pour les décisions de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau et pour le Programme énergétique national destructeur du gouvernement de ce dernier; et que l'on affirme le droit des provinces d'exploiter et de commercialiser leurs ressources naturelles.
Monsieur le Président, finalement, je présente deux pétitions sur le projet de loi C-6 du gouvernement. Ces deux pétitions sont similaires, à l'exception de quelques phrases qui diffèrent légèrement. Les pétitionnaires considèrent que les thérapies de conversion devraient être interdites, mais ils expriment leur inquiétude à propos de la définition incluse dans le projet de loi C-6. Ils demandent au gouvernement de faire le nécessaire pour la corriger.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Français]
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Projet de loi C-15 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser une question à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement nous impose une attribution de temps, mieux connue sous le mot « bâillon ».
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui ne devrait être soumise que rarement, et acceptée encore plus rarement. C'est une mesure exceptionnelle, qui s'applique à des situations exceptionnelles.
Par contre, le gouvernement actuel en a pris l'habitude. Il impose à peu près toujours des bâillons et des motions d'attribution de temps. C'est devenu son modus operandi.
Pourquoi est-ce ainsi? Je pense que la gestion du calendrier législatif du gouvernement actuel fournit la réponse: il s'agit d'un manque de rigueur et d'efficacité. Même si les partis de l'opposition collaborent souvent, ils n'en viennent pas à bout et finissent toujours par faire face à des motions d'attribution de temps.
Le projet de loi C-15 en est un extrêmement important. Toutefois, nous en sommes à la deuxième journée du débat. La première journée, nous avons débattu ce projet de loi pendant une seule heure, et on nous présente déjà une motion d'attribution de temps.
Bien sûr, le projet de loi C-15 est très important pour les nations autochtones, mais il faut comprendre que les débats à la Chambre sont aussi extrêmement importants, et il faut respecter cela.
La question est simple: pourquoi arrêter le débat à ce moment précis?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. Évidemment, je partage son opinion sur l'importance du projet de loi C-15.
Tout d'abord, il n'y a pas de surprise dans le projet de loi en soi. Celui-ci est basé sur un ancien projet de loi de notre ancien collègue Roméo Saganash. C'est donc un projet de loi connu qui a déjà été débattu à la Chambre des communes et étudié en comité. Il faut donc aller de l'avant.
En ce qui concerne les travaux de la Chambre, la stratégie du Parti conservateur consiste à s'opposer à chacune de nos mesures en ayant recours à des mesures dilatoires. Il l'a fait lorsqu'il était question de l'aide médicale à mourir, de l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et du projet de loi sur la carboneutralité. Chaque fois, le Parti conservateur essaie de bloquer l'adoption et l'étude des projets de loi en utilisant des mesures dilatoires.
Alors, je remercie le NPD, tout comme le Bloc québécois, pour sa collaboration dans le cadre du projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Cette collaboration nous permet d'aller de l'avant et d'adopter des projets de loi très importants qui représentent des mesures progressistes dans l'histoire de notre Parlement et de notre pays.
Avant que nous passions aux questions, j'aimerais demander aux députés de limiter leurs interventions à environ une minute.
L'honorable député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve plutôt ironique que le gouvernement continue d'utiliser l'attribution de temps pour un projet de loi qui vise à ce que les Autochtones puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, alors que le premier ministre choisit d'ignorer la multitude de dirigeants autochtones qui n'ont pas encore pu se faire entendre.
Nous appuyons les aspirations de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous avons été parfaitement clairs à ce sujet, mais le projet de loi comporte des problèmes importants qui doivent être réglés. Il faut bien faire les choses, il faut définir ce que l'on entend par « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » avant que la mesure législative passe à la prochaine étape. Par exemple, il a fallu plus de 10 ans pour que les tribunaux canadiens apportent des précisions sur les droits prévus à l'article 35 de la Constitution du Canada.
Le manque de clarté et de compréhension des concepts clés, dans le projet de loi C-15, risque de faire reculer la réconciliation économique et de réduire à néant le travail remarquable des dirigeants autochtones. Comment le gouvernement peut-il justifier le fait qu'il ne tient pas compte des préoccupations légitimes des dirigeants et des communautés autochtones concernant le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur le sens de l'ironie du député, dans un contexte où son parti emploie des tactiques dilatoires à toutes les étapes de tous les projets de loi du gouvernement.
Je soulignerai simplement que la mesure à l'étude a été élaborée à partir d'une mesure précédente, soit le projet de loi C-262 présenté par Romeo Saganash. Il ne recèle aucune surprise. Nous avons déjà eu des discussions sur ce dossier à la Chambre des communes, et les discussions se poursuivent avec les dirigeants autochtones de partout au pays, dans toute leur diversité.
Pour ce qui est plus précisément du consentement libre, préalable et éclairé, il s'agit d'un processus contextuel qui comprend souvent un examen à l'étape de l'étude en comité, ce qui sera fait. Je sais que le comité des affaires autochtones et du Nord s'est déjà concentré sur ce point pendant une étude préalable. Les discussions sont plus qu'adéquates jusqu'ici, et elles se poursuivront pendant le reste du processus parlementaire.
Monsieur le Président, je trouve préoccupant que la première moitié du débat à l'étape de la deuxième lecture remonte déjà à quelques mois, que le gouvernement continue de bloquer le débat, et qu'il impose encore une fois l'attribution de temps.
Je me demande pourquoi le gouvernement a laissé traîner ce projet de loi, alors qu'il sait que, pendant la dernière législature, le Sénat a manqué de temps et n'a pas pu l'adopter. Pourquoi le gouvernement a-t-il encore une fois attendu jusqu'à la dernière minute, ce qui l'amène à imposer l'attribution de temps?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Winnipeg-Centre de son travail et de son leadership dans ce dossier, ainsi que du leadership de son parti qui, je l'espère, appuiera la motion d'attribution de temps.
Nous sommes dans cette situation à cause des tactiques dilatoires employées par le Parti conservateur sur d'autres mesures, comme l'énoncé économique de l'automne dont nous avons débattu. Le débat sur l'énoncé économique n'en finissait plus, même si ce dernier visait à aider les Canadiens à faire face à la pire pandémie en 100 ans.
Nous recourons à l'attribution de temps parce que ce n'est pas la première fois que le projet de loi est présenté à la Chambre des communes. Comme la députée l'a signalé, une version antérieure de cette mesure législative a été présentée au cours de la précédente législature par Romeo Saganash, sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Or, c'est uniquement à cause de l'obstruction et des tactiques dilatoires des sénateurs conservateurs que le projet de loi est mort au Feuilleton du Sénat.
Nous présentons une motion d'attribution de temps parce qu'il faut absolument que le projet de loi soit adopté. Nous devons passer à la prochaine étape, qui sera d'élaborer conjointement avec les peuples autochtones du Canada un plan d'action nous permettant à tous de prendre un nouveau départ. Le projet de loi porte sur les droits fondamentaux des Autochtones, un sujet qui nous tient très à cœur, et nous souhaitons vivement le faire avancer.
Monsieur le Président, mes oreilles n'en sont pas revenues d'entendre le ministre de la Justice nous expliquer pourquoi cette motion est nécessaire aujourd'hui. Je ne sais pas trop à quel point tout cela est vérifiable, car c'est loin d'être la première fois que je suis ici, à la Chambre. Ce sera la première fois que je pourrai parler du projet de loi. J'ai parlé à de nombreux organismes autochtones de ma circonscription et de ma province de l'exploitation des ressources que recèle le Canada, et ils m'ont tous indiqué qu'ils voulaient avoir leur mot à dire. Ils veulent tous avoir la certitude que nous faisons la bonne chose pour l'avenir.
Je sais aussi que, quel que soit le parti, de nombreux députés souhaitent la même chose. Or, pour ce faire, il faut prendre le temps de bien lire le projet de loi. Le ministre de la Justice répète que les conservateurs ont retardé le processus, mais ce texte vient à peine d'arriver. Si c'est la voie que nous choisissons d'emprunter, alors laissons le Parlement siéger, écoutons ce que les gens ont à dire et faisons en sorte que la Chambre adopte une mesure législative de qualité.
Ce projet de loi comporte de très nombreuses lacunes, qui doivent être étudiées ouvertement par la Chambre et par les députés. Nous devons savoir exactement à quoi nous en tenir et ce que ce texte changera dans la vie des Canadiens. Les libéraux, qui nous ont habitués à toutes sortes de tactiques dilatoires, n'ont pas la crédibilité nécessaire pour nous convaincre qu'il doit être adopté à toute vitesse.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député appuie généralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il s'entretienne avec des dirigeants autochtones de sa province. Au cours de la session parlementaire, il est devenu évident que les conservateurs sont prêts à recourir à des tactiques dilatoires. C'est ce que nous avons vu à l'égard de l'aide médicale à mourir lorsqu'ils ont rejeté toute tentative de prolonger le débat, même si, en dehors de la Chambre des communes, le porte-parole du Parti conservateur en matière de justice a dit expressément qu'il en débattrait en séance prolongée. Or, chaque fois que nous avons présenté une motion pour prolonger les heures de séance, les conservateurs s'y sont opposés.
Nous sommes dans cette situation aujourd'hui simplement parce que le Parti conservateur est prêt à employer toutes les tactiques dilatoires possibles pour retarder l'étude d'un projet de loi progressiste comme celui-ci. Nous avons déjà débattu d'une version précédente du projet de loi à la Chambre. Un comité a étudié ce projet de loi. Le comité des affaires autochtones et du Nord en a fait une étude préalable. Nous allons poursuivre le dialogue avec les dirigeants autochtones du pays et les députés de cette Chambre qui veulent sincèrement faire avancer l'étude de ce projet de loi et promouvoir les principes qui y sont énoncés.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre parle de l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'application de ce document a été abordée à la Chambre, sous une forme ou une autre, depuis un bon moment déjà. Lorsque nous discutons de réconciliation, nous envisageons entre autres de réformer les mesures législatives en matière de justice et de nous attaquer au racisme systémique au meilleur de nos capacités. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones joue également un rôle important pour ce qui est de la réconciliation.
Le ministre pourrait-il expliquer de façon générale pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée il y a 25 ans. Elle a été élaborée par les Nations unies avec le concours d'un grand nombre de dirigeants des Premières Nations du Canada, dont l'ancien député conservateur, le chef Wilton Littlechild, et Sákéj Henderson.
Le contenu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est bien connu. Romeo Saganash a repris le flambeau au cours de la dernière législature, en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été étudié et qui a franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre des communes et au comité. Malheureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton à cause des manœuvres dilatoires des sénateurs conservateurs. Je signale par ailleurs que la Colombie-Britannique a mis en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au niveau provincial.
On possède énormément d'information sur le potentiel de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Essentiellement, il s'agit d'un document sur les droits de la personne, plus précisément sur les droits des peuples autochtones. Le projet dont nous sommes saisis est une mesure judicieuse et progressiste qui doit être adoptée.
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec le ministre de la Justice. Il est crucial que nous adoptions la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, car il s'agit d'une question de droits fondamentaux de la personne. Je trouve toutefois étrange que nous nous y prenions encore une fois à la dernière minute. Nous avons eu tellement d'occasions d'aborder ce sujet, et voilà qu'on nous impose l'attribution de temps. À mon avis, c'est révélateur d'un plus vaste problème. Les libéraux parlent de collaborer avec les peuples autochtones, mais ils persistent à faire fi de leurs propres obligations juridiques.
J'aimerais par exemple sonder le ministre au sujet du pensionnat autochtone St. Anne. Les avocats du ministère de la Justice ont dissimulé des preuves, ont faussé les faits, ont menti pendant des audiences et ont vu leurs causes rejetées par les tribunaux. Ils n'ont pas tenu compte de l'ordre du juge Glustein leur interdisant de détruire des documents. Ils ont élaboré ce prétendu processus, qui exclut plus de 160 survivants, et ils ne font aucun effort pour les inclure.
Le ministre n'a même pas parlé aux survivants. Comment, alors, peut-il déclarer à la Chambre que les libéraux vont travailler en faveur de la réconciliation alors qu'ils refusent ne serait-ce que de parler à Edmund Metatawabin et aux représentants du groupe des survivants du pensionnat St. Anne au sujet des crimes qui ont été commis par les avocats du ministère de la Justice pendant les audiences?
Monsieur le Président, la question du député va me permettre de rectifier certaines idées fausses qui circulent.
En 2016, les avocats du ministère de la Justice ont justement demandé à la Cour suprême du Canada d'ordonner que les dossiers du pensionnat St. Anne et d'autres pensionnats soient conservés en raison de leur importance politique et historique pour le Canada, et aussi pour que les survivants puissent obtenir justice. Cependant, la décision nous a été défavorable: la Cour suprême du Canada a décidé que ces documents devaient être détruits.
Nous nous efforçons, dans les limites imposées par cette décision, d'assurer l'intégrité physique de ces documents aussi longtemps que possible, afin que les survivants puissent y avoir accès s'ils en ont besoin dans le cadre de leurs revendications. Nos avocats travaillent de bonne foi pour essayer de préserver ces documents aussi longtemps que possible, malgré l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Je me réjouis de la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario, que nous étudions attentivement et qui, je l'espère, nous donnera la marge de manœuvre nécessaire pour éviter que les documents ne soient détruits.
Monsieur le Président, il y a tellement de choses à dire ici et tellement de choses à clarifier. Les arguments sont extrêmement nuancés. Les conséquences de ce projet de loi seront profondes. Ce processus doit encore permettre à certaines voix de s'exprimer. Cette question concerne tout le Canada. Les Canadiens méritent qu'il y ait un débat approfondi. Les députés méritent d'avoir la possibilité de participer à ce débat approfondi.
Le ministre ne convient-il pas que même une bonne mesure législative progressiste doit être soumise au processus parlementaire? Il faut tenir ces discussions sur la place publique. De nombreux députés, quelle que soit leur opinion sur le projet de loi, devraient avoir voix au chapitre, à la Chambre des communes. Le ministre n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je suis d'accord en principe avec la députée. Nous devons écouter les différents points de vue et adopter la mesure législative, mais je rappelle à la députée qu'il s'agit d'un processus qui a été amorcé il y a 25 ans, lors de l'adoption par les Nations unies de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Au Canada, le processus a été enclenché par Romeo Saganash, au cours de la législature précédente. Dans le cadre de ce processus, nous maintiendrons le dialogue avec d'autres parlementaires et nous continuerons notre collaboration, axée sur les distinctions, avec les divers types de gouvernements autochtones d'un bout à l'autre du Canada.
Il s'agit d'une étape dans le processus. Il faudra ensuite mettre au point un plan d'action pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je dirais à la députée que c'est cette étape qui sera cruciale pour la relation entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Je suis d'accord avec elle, mais nous devons veiller à ce que la perfection n'empêche pas le progrès. Nous devons adopter ce projet de loi afin de passer à la prochaine étape et...
Nous devons passer à la question suivante.
Le député de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le Président, le ministre a mentionné l'étude préalable du comité des affaires autochtones et tout le travail qui a prétendument été effectué sur le projet de loi.
Je ne veux pas que les faits déboulonnent les réponses toutes faites, mais, lors de l'étude préalable au comité des affaires autochtones, nous avons reçu de nombreuses demandes de dirigeants des Premières Nations, de groupes représentant les Premières Nations et de groupes d'entreprises autochtones qui n'avaient pas eu l'occasion de donner leur avis sur cette importante mesure législative parce que le parti du ministre avait limité la durée du débat. Je crois comprendre que le parti a également exigé la tenue d'une étude préalable au Sénat.
Mon collègue du Bloc québécois a souligné très clairement que jusqu'ici, nous n'avons débattu le projet de loi que pendant une heure seulement. Comme je suis nouveau venu à la Chambre, je ne suis pas au courant de toute l'histoire et de tout ce qui s'est passé au cours des législatures précédentes. Néanmoins, j'ai l'occasion et la responsabilité, en tant que député, de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, notamment au nom des nombreux intervenants qui ont communiqué avec mon bureau et qui m'ont fait part de leurs préoccupations à l'égard du projet de loi.
Selon moi, il est inadmissible que le gouvernement invoque la clôture après une heure de délibération avant même que nous entamions la deuxième heure du débat. Le ministre peut-il expliquer pourquoi il ne veut pas entendre la voix des dirigeants autochtones, qui demandent à s'exprimer au sujet de cette mesure législative?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
J'ai entretenu un dialogue constant avec une foule de dirigeants autochtones de partout au Canada. C'est encore le cas. Je n'ai pas arrêté quand le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes et je continue à discuter avec les groupes de l'industrie. Nous avons organisé une consultation principalement destinée aux groupes de l'industrie des quatre coins du Canada, qui a été dirigée par Ressources naturelles Canada. Nous avons organisé un vaste processus de consultation, qui se poursuit actuellement.
Je rappelle au député ce qui s'est passé au cours de la présente législature: nous avons consacré beaucoup plus de temps à débattre de l'énoncé économique de l'automne que nous en aurions consacré pour débattre du budget. Des intervenants du Parti conservateur se sont succédé pour dire la même chose. Ce fut la même chose lors du débat sur l'aide médicale à mourir: les intervenants conservateurs se sont succédé pour répéter les mêmes arguments ad nauseam.
Ce sont les tactiques dilatoires du Parti conservateur qui nous ont contraints à adopter cette position aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'allais parler de l'énoncé économique de l'automne pour tenter de démontrer ce qui se passe à la Chambre.
L'énoncé économique de l'automne a été présenté le 30 novembre dernier, et le vote n'a pas encore eu lieu parce que les conservateurs se traînent les pieds.
En fait, je ne pense pas qu'ils aient quoi que ce soit contre le projet de loi, mais je doute qu'ils l'appuient. Contrairement au Bloc et au NPD, j'ai l'impression que les conservateurs veulent empêcher l'adoption de tout projet de loi afin de pouvoir dire qu'ils avaient raison, dans le sens où nous ne sommes pas capables d'accomplir quoi que ce soit.
Nous pourrions nous pencher sur l'aide médicale à mourir, que le ministre a évoquée, ou sur les thérapies de conversion, dont nous sommes censés débattre. Cependant, selon ce que j'ai observé au cours des cinq dernières années, je pense que les conservateurs vont empêcher la tenue d'un vote sur ces questions, à moins que nous ne présentions une motion comme celle-ci.
Le ministre est-il d'accord?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Compte tenu de l'annonce que nous avons faite hier, je salue également notre patrimoine italo-canadien commun.
Il est extrêmement important d'examiner les tactiques dilatoires du Parti conservateur. L'énoncé économique de l'automne en est un exemple parfait, tout comme l'aide médicale à mourir, une mesure législative très importante exigée par les tribunaux et réclamée par les Canadiens. Heureusement, dans ce cas en particulier, le Bloc québécois est intervenu et a appuyé une motion d'attribution de temps.
Je n'aime pas plus l'attribution de temps que les autres députés. Je préfèrerais débattre pleinement de toutes les questions dont la Chambre est saisie. Cependant, nous avons la responsabilité de débattre de manière responsable, en présentant de nouveaux arguments au lieu de nous contenter de toujours répéter les mêmes réponses toutes préparées; je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands en a parlé à plusieurs reprises. Or, ce n'est pas ce que fait le Parti conservateur, dont les députés répètent les mêmes arguments à n'en plus finir en vue de retarder les travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, nous devons parler de la réalité. J'aimerais rappeler au ministre qu'en fait, c'est le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui détermine les sujets qui seront débattus à la Chambre.
Je suis entièrement d'accord. Je veux que ce projet de loi franchisse toutes les étapes au Sénat cette fois-ci. J'étais députée lors de la dernière législature. J'ai vu ce projet de loi être adopté à la Chambre. Je crois sincèrement qu'il est impératif d'adopter des mesures législatives qui nous aideront à bâtir un cadre visant à reconnaître les droits et les titres des peuples autochtones. Cependant, ce que le gouvernement est en train de faire relève exclusivement de sa décision.
Si l'on s'attarde à notre longue tradition à l'égard des Autochtones, force est de constater que certaines communautés autochtones n'ont toujours pas accès à de l'eau potable. Certaines communautés autochtones essaient de réaliser des progrès, mais le gouvernement leur met chaque fois des bâtons dans les roues. Je suis très déçue que le gouvernement ne voie pas d'autre manière de faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son engagement envers ce processus. Je suis heureux qu'elle ait mentionné le sort qu'a connu, la dernière fois, le projet de loi C-262 parrainé par Romeo Saganash: après avoir franchi les trois lectures à la Chambre, il est mort au Feuilleton au Sénat. Nous ne voudrions pas que ce projet de loi-ci connaisse le même sort. La composition du Sénat est maintenant différente. Signalons notamment que, grâce au gouvernement libéral, le Sénat compte maintenant un nombre considérable de sénateurs autochtones, ce qui est fantastique. C'est une étape importante dans l'histoire du Canada.
Comme je l'ai déjà dit, il ne faudrait pas que la recherche de la perfection devienne l'ennemi du bien. Le processus de consultation est solide et il se poursuivra pendant le reste du processus parlementaire, y compris pendant les travaux du Sénat. Soulignons que ce solide processus de participation et de collaboration fera partie du projet de loi lorsqu'il sera mis en œuvre avec le plan d'action. C'est une bonne façon de procéder. Le projet de loi se fait attendre depuis trop longtemps. Il ne contient aucune surprise. Le moment est venu de faire tout notre possible, en tant que parlementaires, pour faire progresser ce dossier et participer à des débats de fond tandis que nous mettons en œuvre le plan d'action.
Pour ceux qui suivent le déroulement du débat, nous allons tâcher d'entendre encore trois questions.
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Monsieur le Président, le ministre continue de vouloir rejeter la faute sur les autres, mais je crois que personne n'est dupe. Nous savons tous que c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui décide de l'emploi du temps de la Chambre et qui choisit ce qui est mis aux voix.
Le ministre a affirmé tout à l'heure que les conservateurs n'arrêtent pas de soulever les mêmes arguments. J'ai donc quelque chose de nouveau pour lui. Depuis notre dernière rencontre, 36 chefs autochtones ont rejeté en bloc le projet de loi C-15. Ils se sont prononcés il y a une semaine environ. Ces chefs demandent au gouvernement de les consulter. Les aînés d'un certain nombre de Premières Nations nous ont écrit pour nous signifier qu'ils refusent d'appuyer le projet de loi C-15, et de nombreux autres songent à faire de même.
Que répond le gouvernement à ces communautés autochtones et à ceux qui les dirigent? Pourquoi refuse-t-il de mettre en pratique ce qu'il prêche?
Monsieur le Président, en effet, je me suis entretenu avec des dirigeants autochtones d'un peu partout au Canada, y compris des dirigeants des peuples visés par les traités dans l'Ouest du Canada. De nombreux dirigeants autochtones ont exprimé leurs préoccupations. Je le reconnais et nous avons entamé un dialogue avec eux. Il y a aussi beaucoup d'autres dirigeants autochtones d'une myriade de structures de représentation, notamment des structures traditionnelles d'un peu partout au Canada, et nous discutons avec le plus grand nombre d'entre eux possible. Nous maintiendrons notre communication avec eux afin de faire progresser le processus de manière positive.
Monsieur le Président, pour revenir à mon dernier point, je signale que le gouvernement avait promis de présenter le projet de loi l'an dernier. Et voilà qu'à la dernière minute, on nous force à débattre du projet de loi sous bâillon. Je doute que le projet de loi soit véritablement une priorité pour l'actuel gouvernement, car les libéraux le remettent sans cesse à plus tard. Nous en sommes à la dernière heure et on nous impose le bâillon. Je remets en question la sincérité avec laquelle le gouvernement souhaite faire adopter le projet de loi. Je me demande s'il cessera ses petits jeux et s'il entreprendra le processus adéquatement.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Depuis que j'ai été reconduit dans mes fonctions, après les élections de 2019, j'ai travaillé fort pour concevoir le projet de loi. En toute franchise, la pandémie de COVID-19 nous a retardés, et elle a frappé à peu près au moment où nous envisagions de présenter la version précédente. Dans ce cas particulier, le processus de consultation s'était déroulé très différemment.
La pandémie de COVID-19 nous a forcés à nous adapter rapidement. Nous avons commencé à mener un processus de consultation préalable auprès des peuples autochtones pendant l'été parce que nous voulions justement éviter de perdre le temps dont nous disposions. Je peux assurer à la députée que j'ai dû consacrer une grande partie de mon été à ces consultations. Nous avons fait le nécessaire en vue de présenter le projet de loi dès que l'on pourrait y inclure les recommandations faites pendant la période de consultation préalable. Nous avons travaillé avec diligence, et nous sommes bien déterminés à mener à bien ce processus.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'entendais mon collègue de Kingston et les Îles dire que nous essayions d'étirer les débats en long et en large. Il faut rappeler que c'est quand même le gouvernement qui est responsable du calendrier parlementaire et qu'il y a eu une prorogation qui nous a fait perdre beaucoup de temps.
Sur la question des motions d'attribution de temps, je tiens aussi à rappeler que, quand nous avons vu que nous étions en train de perdre notre temps, sans faire de redite, sur la question de l'aide médicale à mourir, nous étions d'accord.
Maintenant, dans le préambule du projet de loi qui est devant nous, il y a des choses complètement inintelligibles. Nous aurions seulement parlé de ce projet de loi pendant une heure, et là, nous serions sous le coup d'une motion d'attribution de temps. Je pense que c'est irresponsable de la part du gouvernement et que celui-ci a sa part de responsabilité en ce qui concerne les retards dans le processus législatif.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous voulons nous assurer que le projet sera adopté. C'est très important. C'est un projet de loi qui va garantir les droits fondamentaux des peuples autochtones partout au Canada. Nous sommes en contact avec les leaders des peuples autochtones partout au Canada, y compris au Québec. J'ai rencontré plusieurs chefs et leaders au Québec, virtuellement, évidemment, que ce soit individuellement ou dans leur communauté, ou encore par l'entremise de regroupements d'associations.
Il est donc très important d'adopter ce projet de loi. Je remercie l'honorable collègue de son appui au projet de loi sur l'aide médicale à mourir. J'aimerais lui assurer, ainsi qu'à mes collègues du Québec, que nous travaillons avec acharnement pour que ce projet de loi soit adopté.
[Traduction]
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Atwin
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
[Français]
Nous passons au débat.
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que c'est un honneur de pouvoir parler à la Chambre au sujet du projet de loi C-15. Ce projet de loi, il faut l'admettre, est historique et j'espère que nous serons en mesure de l'adopter bientôt.
Mes collègues savent que ma circonscription est nordique et qu'une grande partie de sa population est issue des nations innue et naskapie. C'est en pensant à mes frères et mes sœurs de la Côte-Nord et du Nitassinan que je prends la parole à la Chambre. Je le fais pour les communautés d'Essipit, de Pessamit, d'Uashat, de Maliotenam, d'Unamen Shipu, de Kawawachikamach et j'en passe. C'est pour ces communautés et toute la population de la Côte-Nord, qui est également en faveur de ce projet de loi, que je prends la parole.
Je tiens à souligner qu'il faudrait placer ce projet de loi dans le sillage des grands moments que nous avons vécus au Québec, dont la Grande paix de 1701 qui a consacré l'alliance historique entre nos ancêtres d'adoption. Même mes propres ancêtres n'étaient pas sur le territoire québécois à ce moment-là, mais je considère que c'est ce qu'ils ont fait avec les Autochtones.
Je vais aborder trois sujets aujourd'hui, dont un qui m'importe énormément parce qu'on a construit beaucoup de mythes en lien avec le projet de loi C-15 et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il y a lieu de déconstruire ces propos, ces discours et ces opinions qui orientent de façon erronée nos réflexions sur la question.
Avant de parler d'autodétermination, le troisième point de ma présentation, j'aimerais rappeler les positions et certaines actions du Bloc québécois qui concordent avec ce que nous faisons aujourd'hui à la Chambre.
Le Bloc québécois s'est à plusieurs reprises engagé à être un allié des Premières Nations. Que ce soit dans mon travail d'élue ou dans le cas de l'ensemble du Bloc québécois, nous n'avons jamais voulu prendre la parole en lieu et place des Premières Nations. Bien au contraire, nous voulons être une courroie de transmission. Ce sont des nations. Le Québec est une nation. Pour avoir un rapport respectueux, il faut laisser parler l'autre. Aujourd'hui, je souhaite que mes paroles et celles du Bloc québécois démontrent que nous souhaitons porter la parole, les volontés et les désirs des Premières Nations.
Ce ne sera pas une surprise si je dis que nous appuyons le projet de loi. Le Bloc québécois a témoigné à de nombreuses reprises son appui à la Déclaration. Même lors de la législature précédente, nous étions en faveur du projet de loi C-262, déposé par un de mes anciens collègues. Je ne peux le nommer à la Chambre, mais il se reconnaîtra. Je le remercie.
Nous avons donc toujours été un allié des Premières Nations et nous sommes en faveur de la Déclaration, signée il y a plus de 15 ans, ainsi que du projet de loi précédemment déposé. Cela fait déjà 15 ans que nous avons des initiatives parlementaires à ce sujet et que nous mettons de la pression sur les gouvernements, sans pour autant arriver à faire adopter de loi. J'aimerais donc souligner l'urgence d'adopter ce projet de loi. Ce n'est qu'une première étape, il y en aura d'autres par la suite, notamment sa mise en œuvre. Il est très important que cela soit fait très rapidement pour les Premières Nations.
Je vais maintenant passer aux inquiétudes exprimées de différentes façons par différents milieux. Elles reviennent toujours à la même chose, c'est-à-dire à une impression de perte d'un certain contrôle. Cela me surprend toujours, puisque, à la base, on parle des droits des Premières Nations. À mon avis, et même par principe, on ne devrait même pas se poser ces questions, car cela leur appartient, ce sont leurs droits.
Il y a tout de même des constructions qui se font et qui jouent peut-être sur la peur, de façon volontaire ou involontaire. Parfois, le fait de ne pas tout à fait comprendre fait que l'on peut avoir des craintes, d'où l'idée de déconstruire les mythes.
Le premier concerne le consentement libre, préalable et éclairé, le CLPE, qui a vraiment beaucoup déchaîné les passions dans à peu près tous les discours. On entend énormément parler du CLPE, comme si c'était le seul élément qui ouvrait l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et, ensuite, son enchâssement dans la loi.
Pourtant, on nous dit que le CLPE est un droit de véto. Il y a donc une assimilation entre deux idées qui ne sont absolument pas les mêmes, mais ce que l'on nous dit, c'est qu'un consentement, c'est un véto. La première chose à retenir de mon allocution, c'est de les distinguer complètement. Ce n'est pas un véto. Le CLPE est vraiment une notion en soi.
Selon la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, on a l'obligation de coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il ne s'agit donc pas d'un véto.
Ce consentement ne diverge pas de façon significative de la doctrine de l'obligation de consulter qui a été construite par la Cour suprême. Ce n'est pas quelque chose qui est nouveau, et c'est quelque chose qui devrait toujours être présent. Je suis d'accord sur la Déclaration. Je suis d'accord sur le fait d'obtenir le consentement d'une population, ou d'une nation qui vit sur un territoire, en lien avec des activités qui ont des répercussions directes sur la population, sur la vie des habitants, sur leur culture et sur leur santé. À mon avis, nous devrions être en accord sur cela.
J'ai beaucoup de choses à dire, mais je passe à un autre élément que l'on entend souvent, à savoir qu'il y a aurait un flou quant à la volonté et à l'intention du législateur. Le ministre de la Justice a dit que l'intention du législateur n'était justement pas d'accorder un droit de véto. Il l'a dit clairement dans son allocution, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-15. Je n'ai pas en main la citation exacte du ministre, mais elle doit certainement se trouver dans le compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes.
Je parlerai maintenant de la question de la définition juridique du consentement. Le consentement était déjà appliqué par le passé, sans qu'on le nomme tel quel. C'est quelque chose qui existait déjà. Maintenant, on le nomme et on le rend obligatoire. On peut penser, par exemple, au projet de la Baie-James, dans les années 1970, à la crise d'Oka ou au projet Grande-Baleine. On demandait déjà le consentement des Premières Nations.
De toute façon, les Premières Nations se mobilisent. On l'a vu au cours des deux dernières années. Plusieurs exemples démontrent que de la pression politique est exercée, et il s'agit d'une pression légitime. En effet, on veut être consulté et pouvoir offrir un consentement libre et éclairé.
Il existe une autre crainte à l'égard de la question des recettes qui proviennent des activités liées aux ressources naturelles. La question des redevances m'apparaît tout simplement farfelue, et je crois que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est clair à ce sujet: le Québec et les provinces sont propriétaires de leur territoire et des ressources qui s'y trouvent. Dans le cas du Québec, il s'agit d'une interprétation absolument incontestable de la Constitution. Ainsi, quand des projets ont lieu, il y a déjà une entente pour le partage des recettes issues de l'exploitation de ces ressources. Cela existe déjà.
En ce concerne le partage des richesses, je ne vois pas pourquoi on serait en désaccord sur le fait de partager des redevances avec des Premières Nations qui vivent sur le territoire, de créer des emplois pour les Premières Nations qui sont sur le territoire et de favoriser la création de richesse dans des régions éloignées comme la mienne. Pour le Bloc québécois, la question du partage des ressources est une chose évidente. C'est une nécessité et c'est déjà quelque chose lorsqu'il y a un consentement, une entente ou une consultation qui se fait avec les Premières Nations.
J'aborderai un autre élément, mais j'aimerais d'abord conclure sur la question des champs de compétence et du Québec dont j'ai parlé précédemment.
Au sujet du projet de loi C-15, le ministre de la Justice a dit:
Je tiens à être bien clair: le projet de loi C-15 imposerait des obligations au gouvernement fédéral pour qu'il harmonise progressivement les lois canadiennes avec la Déclaration et pour qu'il prenne des mesures dans ses champs de responsabilité pour mettre en œuvre la Déclaration, tout en consultant les peuples autochtones et en collaborant avec eux. Il n'imposerait pas d'obligations aux autres ordres de gouvernement.
C'est un autre mythe et une autre crainte que je souhaite déboulonner, à savoir qu'il y aurait empiètement dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Ce n'est pas le cas. L'intention du législateur me semble très claire ici. D'ailleurs, si le Bloc québécois vote en faveur du projet de loi, c'est parce qu'il l'interprète de cette façon, c'est-à-dire sans qu'il porte atteinte aux compétences exclusives des provinces.
Je souhaite aborder la question de l'autodétermination dans le cadre de la Déclaration, puisque c'est ce qu'elle fait: elle reconnaît aux peuples et aux nations autochtones un droit à l'autodétermination. On sait que l'autodétermination des nations est une chose qui nous tient à cœur, au Bloc québécois. En même temps, il faut préciser qu'il s'agit d'un droit à l'autodétermination qui est interne. Cela ne remet pas en cause les frontières d'un État et plusieurs articles de la Déclaration elle-même en font part. Ce droit à l'autodétermination peut donc être simplement compris comme un droit inhérent à une autonomie gouvernementale à l'intérieur même du cadre juridique d'un État souverain. Il y a autonomie, mais dans le cadre juridique d'un État souverain, en l'occurrence le Canada. Je souhaite que ce soit un jour le Québec.
Par ailleurs, le droit international a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. On peut tirer une leçon de ce qui s'est fait à l'international.
Le Canada s'est également positionné en faveur de la Déclaration. Nous sommes d'accord, mais il nous reste un geste à faire. Il faut aller plus loin et adopter enfin le projet de loi C-15. Il faudra ensuite nous occuper de la mise en œuvre que nous souhaitons rapide. On parle d'un horizon de trois ans, mais il faut plutôt penser à deux ans et procéder très rapidement. Mes frères et mes sœurs des Premières Nations attendent depuis déjà trop longtemps.
En terminant, j'aimerais citer quelques extraits de la Déclaration qui sont pour moi des exemples patents des raisons pour lesquelles nous devrions faire nôtre le projet de loi très rapidement. Ce sont des éléments consensuels et, encore une fois, j'ai de la difficulté à comprendre comment on pourrait ne pas appuyer ce texte-là. Je vais donc citer quelques articles en vrac. À l'article 10, on établit ceci:
Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires.
Je ne comprends pas comment on pourrait être contre cela. Plus loin, on peut lire ceci:
Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Ce sont des droits fondamentaux. Qui est contre cela? Je poursuis:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits [...]
Je pose la même question. On dit également ceci:
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles [...]
Qui est contre cela? Je continue:
Les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Encore une fois, qui est contre cela? Voici ma dernière citation:
Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant:
[...]
c) Toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits;
d) Toute forme d’assimilation ou d’intégration forcée;
[...]
J'en aurais plusieurs autres à lire, mais elles vont toutes dans le même sens. On parle de droits, d'intégrité, de liberté, de besoins essentiels, de respect et, somme toute, on parle d'êtres humains.
En conclusion, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-15, bien sûr, en raison du principe en soi. Nous souhaitons par la suite une mise en œuvre très rapide. Quant à tous les mythes entourant la question du projet de loi C-15, je souhaite que les gens s'informent davantage et qu'on discute, parce qu'il faut les déboulonner. Il ne faut pas voter en se basant sur des impressions et des opinions, mais sur des faits, et toujours en se rappelant qu'on discute ici de droits de nations.
En même temps, puisque le Bloc québécois souhaite bien sûr porter la voix du Québec, j'aimerais rappeler à la Chambre que, le mardi 8 octobre 2019, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la motion suivante:
Que l'Assemblée nationale prenne acte des conclusions de la commission Viens exprimées le 30 septembre 2019 quant à la responsabilité de l'État québécois envers les constats accablants et douloureux énoncés dans le rapport;
Qu'elle reconnaisse, comme l'ont affirmé les chefs de toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, l'importance de poser des gestes concrets, dès maintenant, afin de mettre un terme à la discrimination envers les membres des Premières Nations et des Inuits et de tisser des rapports égalitaires avec ceux-ci;
Qu'elle prenne acte que le rapport de la commission Viens appelle le gouvernement du Québec à reconnaître et mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, une recommandation que formulait également le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées déposé en mai dernier;
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître les principes et de s'engager à négocier la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières Nations et les Inuits.
La volonté du Québec, que je porte aujourd'hui, et celle des Premières Nations ont ainsi été clairement exprimées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaiterais que les députés réfléchissent à ce que représente la réconciliation. Je veux souligner que le projet de loi C-15 concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit un appel à l'action international adopté par les Nations unies en 2007.
Je vais citer un énoncé du 12 novembre 2010, qui figure sur un site Web du gouvernement du Canada:
[...] le Canada se joint aux pays qui ont déjà appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Par ce geste, le Canada réaffirme sa détermination à promouvoir et à protéger les droits des peuples autochtones, aussi bien au pays que dans le monde entier.
Je crois que tous les députés de la Chambre des communes reconnaissent l'importance de la réconciliation. La députée peut-elle nous faire part de ses réflexions à propos du choix du moment et de l'importance critique, après des années de retard dont je ne discuterai pas maintenant, que la Chambre des communes adopte cette mesure législative?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question.
Bien entendu, le projet de loi est opportun et beaucoup de choses tombent sous le sens. Je l'ai répété plusieurs fois dans mon allocution: nous sommes en retard. Sans empêcher le débat ou les discussions que nous avons présentement, je souhaiterais que le processus soit mené rondement afin que le projet de loi soit adopté et mis en œuvre.
Je parle souvent de ma vie personnelle; nous sommes des députés, mais nous sommes aussi des individus et cela transparaît dans ce que nous faisons. J'aime bien quand nous prenons les devants et que nous décidons de nous assumer, sans avoir froid aux yeux. Évidemment, je suis bloquiste et, pour moi, le respect des droits de la personne va de soi. Nous devons adopter ce projet de loi. Avec tout ce qui a déjà été dit, je ne vois pas comment nous pouvons être en désaccord.
Oui, c'est une occasion à saisir et j'espère que le gouvernement pourra accélérer le processus et inscrire ce projet de loi à son menu législatif afin que nous puissions l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très dynamique et très clair.
Évidemment, pour les députés qui viennent de régions où vivent plusieurs peuples autochtones, la lutte pour la justice des peuples autochtones est tellement importante. Ces peuples sont très résilients, malgré le fait qu'ils vivent toujours ici au Canada dans des conditions de vie comparables à celles du tiers-monde et que leurs droits sont opprimés.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que les belles paroles du gouvernement au sujet de la réconciliation et de l'importance de sa relation avec les peuples autochtones ne suffisent pas? Ce que nous devons voir, ce sont des gestes concrets. En effet, il faut adopter ce projet de loi historique, mais il faudra aussi faire d'importants investissements et prendre les mesures nécessaires afin de vraiment rendre justice aux peuples autochtones partout au pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je sais que les Premières Nations lui tiennent à cœur, car nous avons eu l'occasion d'en discuter.
Bien entendu, je souhaite que le gouvernement aille au-delà des belles paroles et de la simple expression d'une bonne volonté aux législateurs. Nous voulons des gestes concrets et nous sommes capables de travailler en parallèle sur un plan de mise en œuvre. En effet, j'ose imaginer qu'en 15 ans, nous avons déjà réfléchi à la manière d'instaurer les différentes mesures requises.
Ma collègue a parlé des conditions de vie comparables à celles du tiers-monde. En tout respect pour les Premières Nations, à certains endroits, il n'y a pas d'eau potable et on ne sait pas trop quand la nourriture va arriver. Certaines communautés sont aux prises avec les changements climatiques. Il y a aussi tous les problèmes liés à la COVID-19: comment respecter la distanciation physique quand on n'a pas de toit à soi et qu'on doit partager un logement avec plusieurs familles? Comment peut-on se protéger quand on doit s'isoler, mais que quelqu'un arrive avec le virus?
Il n'y a pas que ces régions qui sont loin: nos connaissances des Premières Nations sont souvent à des kilomètres de ce qu'elles devraient être, si je peux me permettre un jeu de mots. D'ailleurs, j'inviterais mes collègues à se renseigner à leur sujet. Ceux qui connaissent moins les Premières Nations, ceux qui n'ont pas eu l'occasion d'en voir ou qui ne les visitent pas de façon régulière, tous ces gens pourraient comprendre à quel point ce projet de loi est important.
On parle de populations qui n'ont même pas accès à de l'eau potable ou à un toit. Nous sommes en 2021, il est de notre responsabilité d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir poser quelques questions sur le sujet, mais je regrette que ce soit à la suite d'une motion d'attribution de temps. Nous nous retrouvons encore une fois dans cette situation.
La députée du Bloc a parlé d'un certain nombre de mythes. J'aimerais savoir précisément ce qu'elle pense du mythe voulant que tous les Autochtones au pays s'opposent à l'exploitation des ressources. En fait, j'ai entendu les opinions de nombreux Autochtones provenant des quatre coins de ma circonscription, de ma province et du pays. Ils ont exprimé de vives inquiétudes par rapport à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de certaines des politiques connexes qui limitent les débouchés économiques pour les Autochtones, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources.
La députée a parlé un peu de certains mythes, et j'aimerais savoir si elle reconnaît qu'il est en fait faux d'affirmer que tous les Autochtones s'opposent à l'exploitation des ressources.
[Français]
Monsieur le Président, le mythe est que toutes les populations autochtones s'opposent au développement.
Dans ma circonscription, Manicouagan, nous avons des mines, de la pêche, de l'hydroélectricité et plusieurs projets qui sont en lien. Je viens d'une région ressource et cela se fait déjà.
Ce que nous voulons, c'est un consentement libre et éclairé. Les Premières Nations sont intéressées à leur développement économique. S'il y a un mythe, c'est celui de s'imaginer que les Premières Nations ne sont pas intéressées à leur futur économique. C'est absolument faux.
Les Premières Nations veulent être consultées. Je pense que c'est ce que les Québécois, les Albertains, les Saskatchewanais, les Ontariens et les Néo-Brunswickois veulent également. Demander aux Premières Nations ce qu'elles en pensent et tenter d'obtenir leur consentement est ce qu'il faut faire, et l'histoire nous a donné raison. Je pense notamment à Hydro-Québec chez nous.
Les Premières Nations sont intéressées à leur développement économique. Elles croient que l'adoption de la Déclaration, son enchâssement dans la loi canadienne, va les aider en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette discussion est extrêmement importante. Je veux parler d'enjeux un peu plus spécifiques à l'Alberta. J'espère donc que la députée voudra bien être patiente à mon égard.
Depuis novembre 2016, les établissements métis de l'Alberta ont appuyé à l'unanimité la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Même si le projet de loi à l'étude a été présenté tard et n'a pas fait l'objet d'une consultation exhaustive, comme nous l'avons entendu aujourd'hui à la Chambre, il s'agit d'une première étape qui pourrait assurer la mise en place d'un véritable cadre de travail en vue d'améliorer la situation des Autochtones, notamment celle de mon collègue, Blake Desjarlais, de la communauté métisse de Fishing Lake, l'un des huit établissements métis de l'Alberta.
Même si le contenu du présent projet de loi est différent de celui de sa version précédente, le C-26, nous devons nous assurer que son objet est le même, soit établir de véritables relations de nation à nation et garantir une vraie réconciliation qui donne le contrôle aux peuples autochtones.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée. Convient-elle que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a comme véritable objectif de veiller à ce que les peuples autochtones soient aux commandes du processus de réconciliation?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de ses commentaires.
Je suis heureuse qu'elle ait parlé de ce qui se passe chez elle. Nous sommes ici pour collaborer, discuter et améliorer le projet de loi. Ce dont elle nous parle est très intéressant.
Je suis tout à fait d'accord avec elle: les Premières Nations doivent être au centre de nos discussions. Je suis une députée du Bloc québécois et je souhaite parler pour le Québec. Je ne veux pas que ce soit les autres qui décident ce qui est bon ou mauvais pour le Québec. C'est à moi de le décider avec tous les Québécois. C'est la même chose pour les Premières Nations.
Les Premières Nations ont elles aussi des droits. Je souhaite que ce soit elles qui puissent se prononcer sur la question.
La possibilité de décider pour soi-même, de façon libre et éclairée, fait partie de mes tripes en tant qu'élue et être humain. C'est la même chose pour les Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important. J'aimerais d'abord remercier toutes les personnes qui se sont affairées pendant des dizaines d'années à élaborer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les groupes de simples citoyens, de dirigeants et de la société civile qui nous ont menés au point où nous nous trouvons aujourd'hui.
J'aimerais également remercier les parlementaires qui ont présenté des projets de loi visant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, notamment les anciennes députées Denise Savoie et Tina Keeper, ainsi que les parlementaires qui ont présenté des motions pour soutenir la déclaration, comme l'a fait l'ancienne députée Irene Mathyssen.
Le NPD appuie depuis longtemps la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Par exemple, en 2006, le regretté Jack Layton a écrit à l'Organisation des Nations unies pour l'informer que c'est en raison de la croyance du NPD dans la justice sociale et dans l'égalité que ce dernier appuie la déclaration. Il a affirmé cela avant même que l'Assemblée générale des Nations unies n'adopte la déclaration.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2007 en vue d'inscrire dans la loi des droits de la personne qui, comme on le lit dans la déclaration, « constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ». Je propose respectueusement d'ajouter la sécurité des peuples autochtones à cette liste.
La déclaration est le fruit de plus de deux décennies de négociations entre les peuples autochtones, les groupes de la société civile et les États-nations. Elle comprend un préambule de 24 paragraphes et 46 articles qui définissent les droits humains minimaux intrinsèques des peuples autochtones. Il s’agissait de reconnaître que les droits des peuples autochtones étaient violés partout dans le monde.
Les articles de la déclaration affirment les droits sociaux, culturels, politiques, économiques, environnementaux et spirituels des peuples autochtones. Ils englobent le droit à l’autodétermination et à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, sur les questions ayant une incidence sur les droits des Autochtones, y compris l’extraction des ressources sur leurs terres et territoires.
En cas de violation de ces droits, l’article 27 de la déclaration prévoit également des procédures équitables et mutuellement acceptables pour résoudre les conflits et les différends entre les peuples autochtones et les États, y compris au moyen de la négociation, de la médiation, de l’arbitrage, des tribunaux nationaux et des mécanismes internationaux et régionaux de dénonciation et d’examen des violations des droits de la personne.
Il convient de signaler que l’exigence relative au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en ce qui concerne les activités qui ont une incidence sur les peuples autochtones, leurs biens ou leurs territoires n'est pas la même chose, au sens juridique, qu’un veto. Les tribunaux sont tenus de tenir compte des faits, des circonstances et des lois applicables dans tous les cas, alors que le veto est une notion absolue en droit.
Pendant deux décennies, le Canada a participé activement à la rédaction de la déclaration, de concert avec de nombreux organismes et représentants autochtones et d’autres États. Toutefois, en dépit de ce travail acharné, le Canada a choisi en 2007, sous le gouvernement Harper, de s’opposer à l’adoption de la déclaration avec trois autres pays, soit l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.
Bien que le premier ministre actuel ait indiqué en 2015 que notre « relation la plus importante » était avec les peuples autochtones, lui-même et le caucus libéral ont continué de ne pas appuyer le projet de loi C-262, qui a été présenté en avril 2016.
Ce n’est que sous la pression du public que les libéraux ont finalement cédé et voté en faveur du projet de loi de Romeo Saganash, et cela, malgré le fait que, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre avait promis à maintes reprises d’adopter et de mettre en œuvre la déclaration des Nations unies.
Il est temps que nous prenions nos distances de la Loi sur les Indiens et que nous protégions les droits des peuples autochtones de l’île de la Tortue. Il est temps que nous confirmions l’application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois canadiennes, afin d’obliger le gouvernement à veiller à ce que toutes les dispositions législatives soient conformes aux droits énoncés dans la déclaration, ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la déclaration, y compris s’attaquer aux injustices, lutter contre le racisme et la discrimination systémiques et mettre fin à la violence faite aux peuples autochtones.
Toutefois, en ce moment, nous sommes très loin de cet objectif. Aujourd’hui, au moment même où j’interviens à la Chambre, le gouvernement contrevient à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne de mettre fin immédiatement à la discrimination raciale contre les enfants des Premières Nations dans les réserves. À ce jour, il y a eu 10 ordonnances de non-conformité, et les libéraux ont maintenant indiqué qu’ils enfreindront la loi et ne paieront pas ce qui a été ordonné par le tribunal.
Il y a plus d’enfants pris en charge aujourd’hui qu’au plus fort du système des pensionnats, en raison des violations des droits de la personne, y compris la négation du droit des familles au logement, le non-respect des obligations internationales d’assurer l’accès à l’eau potable, et de nombreuses autres violations des droits de la personne qui font en sorte qu’il est presque impossible pour les familles de survivre, et encore moins de prospérer. Le gouvernement ferme les yeux sur les violations des droits de la personne, même lorsqu’elles touchent nos enfants et nos familles.
Comme l’incroyable guerrière Cindy Blackstock l’a dit avec tant d’éloquence: « Il n’est tout simplement pas crédible de laisser entendre que nous, aujourd'hui, ne connaissons pas mieux. »
Alors que les discussions sur la réconciliation sont devenues la nouvelle norme à la Chambre, le gouvernement continue de se battre contre les survivants du pensionnat autochtone St. Anne devant les tribunaux et contre les personnes adoptées par suite de la rafle des années 1960, un comportement de la Couronne qui continue de priver de justice les survivants. Cela témoigne d’un mépris total pour la violence qu’ils ont endurée et qu’ils continuent d’endurer aujourd’hui, tout en continuant de vivre avec une douleur persistante liée aux traumatismes subis.
Ces expériences ont changé ou brisé des vies, y compris celle de ma chère amie et sœur spirituelle, Michele Guerin. Michele Guerin est membre de la bande indienne Musqueam et une avocate estimée qui a témoigné à titre de survivante pendant le processus de consignation de la vérité de l’enquête nationale. Michele a été enlevée à l’hôpital à sa naissance, pendant la rafle des années 1960, à sa mère, Beverley Guerin, qui a servi pendant deux ans dans la marine canadienne et a travaillé comme secrétaire dans une firme d’ingénierie.
La vie et le destin des personnes qui se retrouvent dans le système sont souvent laissés au bon vouloir de ceux qui prennent les décisions, ce qui les rend souvent très incertains. C'est ce qui s'est passé pour Michele, qui a décidé de témoigner et a choisi de faire une demande d'accès à l'information pour obtenir son dossier du service de protection de l'enfance, dossier qu'elle a utilisé dans son témoignage, en racontant son parcours d'enfant placée, étiquetée comme une « adolescente présentant un risque élevé ». Je soutiens que cette étiquette lui a été accolée à tort. C'est ainsi qu'on devrait qualifier les institutions à risque de ne pas répondre aux besoins des enfants et des familles.
On n'a pas répondu aux besoins de Michele en tant que jeune personne, notamment quand on l'a offert à l'adoption, à l'âge de 14 ans, par l'intermédiaire d'une annonce publiée par le ministère des Services à l'enfance et à la famille dans le but de lui trouver un foyer. L'annonce indiquait qu'on cherchait un foyer pour « une adolescente assez indépendante ». Absolument aucun rôle parental n'était requis, précisait l'annonce. Quelle façon de déshumaniser une enfant.
Le système en a fait un objet sexuel, en dépit de son jeune âge. Ses droits n'ont absolument pas été respectés. Son expérience personnelle a fait qu'elle se sent proche de Tina Fontaine, une jeune Autochtone de 14 ans, assassinée après avoir été abandonnée par le système. L'acquittement de son meurtrier présumé n'a été qu'une preuve de mépris de plus envers sa précieuse vie.
Comme Michele l'a dit si clairement lors de son témoignage en Colombie-Britannique, pendant l'enquête nationale:
Le système nous colle une étiquette, nous néglige, nous ignore et nous laisse tomber. Le pire dans tout ça, c'est que, décennie après décennie, rien ne change. Nos filles et nos femmes restent des proies. Nous avons donc eu l'Enquête. La politique s'est saisie de l'Enquête, mais les familles ont tenu bon. Elles avaient besoin d'être entendues. J'ai témoigné dans le cadre de mon propre parcours de guérison. L'avocat de l'enquête m'a dit qu'il était rare qu'une avocate témoigne en tant que survivante. Plus important encore, j'ai témoigné pour être la voix de mes sœurs. Pourtant, il n'y a pas de plan d'action. C'est comme si nos paroles étaient tombées dans l'oreille d'un sourd et que le gouvernement avait choisi de ne rien faire.
En faisant la sourde oreille, le gouvernement manque à son devoir d’investir dans l’actuelle crise du logement, qui s’est aggravée durant la pandémie. De nombreux Autochtones sont toujours sans logement après avoir été dépossédés, de manière violente et injustifiée, de leurs terres, de leurs territoires et de leurs ressources, une situation qui s’est accentuée dans les réserves, où les problèmes de surpeuplement, de délabrement, d’insuffisance d’infrastructures et de coût inabordable sont la norme, et non l’exception.
Le gouvernement persiste à ne pas tenir compte des appels des députés de Nunavut, de Keewatinook Aski et de Timmins—Baie James, qui l’exhortent à prendre des mesures immédiates pour pallier la grave pénurie de logements et les problèmes de moisissures dus à un délabrement avancé.
Le gouvernement avait également promis, en vain, de mettre fin aux avis de faire bouillir l’eau dans les réserves. Il s’agit là d’une violation ignoble des droits de la personne, comme l’a souligné l’organisme Human Rights Watch dans un rapport de 92 pages faisant état de l’échec du gouvernement canadien à respecter un ensemble d’obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment de son échec à mettre fin à tous les avis de faire bouillir l’eau dans les réserves de l’Ontario, du Manitoba et d’ailleurs au pays, et des nombreuses excuses qu’il a données à cet égard. Encore aujourd’hui, alors que nous sommes au beau milieu d’une pandémie, le gouvernement continue à trouver des prétextes pour ne pas reconnaître le droit fondamental des Autochtones à l’eau potable, alors qu’il était prêt à dépenser des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour le pipeline TMX. C’est une question de choix.
Même si le Canada a appuyé la déclaration des Nations unies, les libéraux ne respectent toujours pas le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, comme cela a été le cas à Kanesatake, au Site C, pour les projets TMX et Keystone XL, à Muskrat Falls, dans le territoire de la nation des Wet’suwet’en, à la mine de Mary River, sur l’île de Baffin et au 1492 Land Back Lane. Et ce ne sont pas les seuls exemples. Nous avons été témoins du déploiement d’une force policière excessive, ou d’une absence de force policière, notamment dans le conflit des pêcheurs micmacs, où les forces policières déployées près de leurs installations de pêche sont restées là à assister sans bouger à leur destruction par le feu.
Il n’est pas étonnant que le projet de loi C-15 ait été critiqué par des Autochtones qui n’ont même plus confiance que le gouvernement pourrait faire la bonne chose cette fois-ci. C’est une chose d’appuyer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais c’en est une autre de respecter et de faire respecter les droits énoncés dans cette déclaration. Les peuples autochtones n’ont aucune raison de faire confiance au gouvernement.
Je comprends cette méfiance. Elle est légitime, justifiée et méritée. J’éprouve le même sentiment et c’est pourquoi nous avons besoin du projet de loi C-15, afin que nous puissions enfin avoir une confirmation législative que nos droits fondamentaux énoncés dans la déclaration seront respectés. Mon appui à ce projet de loi est motivé par un doute légitime que le gouvernement ne fera pas la bonne chose. Ma confiance s’est érodée avec le temps, ce qui m’enlève tout espoir, encore une fois, que ce projet de loi sera adopté par le Parlement.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de retarder l’adoption de ce projet de loi? C’est parce que les peuples autochtones ont vu et ressenti les répercussions des violations des droits de la personne, y compris celles que contient la Loi sur les Indiens et d’autres politiques canadiennes qui maintiennent la violation de nos droits à ce jour. Non seulement les gouvernements n’ont pas respecté les droits les plus fondamentaux de la personne, mais ils ont légiféré la violation de ces droits.
Il est révoltant qu’en 2021, on débatte encore presque tous les jours des droits de la personne des Autochtones à la Chambre. Les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé peuvent tirer des milliards de dollars de leur chapeau pour leurs amis du milieu des affaires, mais ils ne cessent de tergiverser lorsqu'il s'agit de trouver l’argent nécessaire pour régler le problème des avis de faire bouillir l’eau dans les réserves, pour respecter le droit au logement et pour lancer un plan d’action national devant mettre fin à la violence que subissent les femmes et les filles autochtones. Cette violence est due au colonialisme qui perdure encore de nos jours.
Il est temps que le gouvernement libéral commence à défendre les droits de la personne pour assurer la dignité, la sécurité et la protection de tous. Ce projet de loi confirme ces droits et exige que toute nouvelle mesure législative soit conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comme l’affirme le sommaire de ce projet de loi.
Il s’agit d’une étape cruciale pour remplacer la Loi sur les Indiens par le respect des droits de la personne. Le gouvernement libéral doit agir maintenant. Je ne saurais trop insister là-dessus. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est essentielle. Le projet de loi C-15 confirme son application dans le droit canadien, ce qui signifie que les tribunaux peuvent — et ils l’ont déjà fait —, citer la Déclaration pour interpréter le droit national. La Déclaration s’ajoute aux autres cadres juridiques distinctifs qui éclairent eux aussi l’interprétation des droits des Autochtones, comme la Constitution, le droit autochtone, nos traités et le droit international. Tous ces cadres juridiques respectent et affirment nos droits. Aucun de ces documents n’a préséance sur les autres, ils sont interreliés et se renforcent mutuellement.
Le projet de loi C-15 n’est pas parfait. Il nécessite des amendements. C’est ce qu’ont souligné les témoins autochtones et non autochtones que nous avons entendus en comité. Nous devons veiller à ce que de vastes consultations aient lieu pour renforcer ce projet de loi. Par exemple, les témoins ont recommandé d’inclure une référence au racisme au 8e paragraphe du préambule ainsi qu’au paragraphe 6(2).
Nous savons que les mouvements de suprématie blanche s’étendent ici, au pays, et à l’étranger. Nous savons également qu’en raison des violations des droits de la personne, les peuples autochtones de tout ce territoire qu’on appelle maintenant le Canada ont été laissés pauvres et, bien trop souvent, sans protection sur leurs propres terres. Pendant ce temps, la violence résultant du racisme systémique, notamment celui que l’on dénonce dans l’affaire Eishia Hudson, ainsi que l’échec du système de justice dans l’affaire Colten Boushie, et le fait que les femmes et les filles autochtones bispirituelles et les personnes de genres divers continuent d’être assassinées ou portées disparues sans qu’il soit urgent d’agir, tout cela laisse l’impression que nos vies ou nos pertes de vie n’ont aucune importance. Le fardeau de la preuve du racisme systémique incombe aux peuples autochtones, qu’ils siègent à la Chambre des communes ou dans des conseils d’administration, ou qu’ils se battent sur le terrain.
Les Autochtones sont constamment appelés à prouver le racisme systémique et les microagressions qu'ils subissent, à expliquer cette réalité à des personnes bardées de privilèges qui décident de la validité des allégations. C'est du détournement cognitif: il faut le dénoncer. Agir autrement reviendrait à maintenir la suprématie blanche et le paternalisme qui sont conçus pour que les Autochtones continuent à être opprimés. Arrêtons les petits jeux. Arrêtons de protéger le statu quo. Appelons les choses par leur nom — le racisme systémique —, et non seulement lorsque cela nous arrange. Parlons tout simplement de racisme systémique, de néocolonialisme, de suprématie blanche et de violation des droits de la personne.
Il nous faut d'abord reconnaître la vérité si nous voulons un jour réussir à changer les comportements. Dénonçons la situation et mettons-nous à l'œuvre pour créer un monde où tous les habitants sont en sécurité et bénéficient de leurs droits fondamentaux afin que nous ayons tous le droit au bonheur et à la dignité.
Cessons de nous battre contre les Autochtones devant les tribunaux, que l'on pense aux terres et aux ressources, à notre droit à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, aux luttes contre des enfants, aux personnes adoptées à la suite de la rafle des années 1960 ou aux guerriers des pensionnats autochtones. Respectons tout simplement les droits de la personne. Des lois doivent être mises en place pour protéger les Autochtones contre les actes de racisme.
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones aurait dû avoir lieu il y a 13 ans, lorsqu'elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.
Pendant combien d'années encore devrons-nous attendre avant que les droits de la personne des Autochtones soient respectés? Le temps des excuses est terminé. C'est pourquoi je suis fière, en compagnie de mes collègues néo-démocrates, de demander au gouvernement libéral d'agir maintenant et de finalement faire respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Madame la Présidente, je remercie énormément ma collègue de ses paroles incroyablement percutantes. Elle a exprimé tant de choses qui doivent être dites plus souvent à la Chambre.
J'ai du mal à me faire une idée par rapport au projet de loi. Il me donne espoir, mais en même temps, j'éprouve toujours les mêmes préoccupations et la même méfiance. Je pense aux poursuites judiciaires, à la protection de l'enfance, aux survivants des pensionnats, aux avis concernant la qualité de l'eau potable, à l'inaction à l'égard des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, à la lenteur de la mise en œuvre des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, à la pauvreté, aux conditions de logement.
Je me demande si ce projet de loi réglera véritablement la situation. Comment se traduira-t-il en pratique pour les communautés sur le terrain? Quelle sera son incidence sur les activités quotidiennes des bandes? La question que je peine à formuler, c'est: s'agit-il davantage d'un geste symbolique que de mesures de fond? Puis-je croire au Canada cette fois?
Madame la Présidente, le projet de loi nous procure un autre outil législatif pour protéger les droits des Autochtones au pays, ce qui comprend les droits issus des traités, du droit international, du droit canadien et du droit autochtone. Il constitue un outil législatif supplémentaire que nous pourrons invoquer pour affirmer nos droits. Il ne diminue pas nos droits et ne les change pas. Il affirme que les normes minimales en matière de droits de la personne énoncées dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones s'appliquent au droit canadien. Il est plus que temps que l'on prenne cette mesure.
Madame la Présidente, un des moments dont je suis le plus fier dans ma carrière parlementaire est d'avoir été à la Chambre des communes le 30 mai 2018 et d'avoir voté aux côtés de Romeo Saganash à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-262 pour renvoyer ce dernier au Sénat où, malheureusement, il est demeuré sur les tablettes pendant un an avant que la première ronde de débats à son sujet commence.
J'aimerais que ma collègue parle des incohérences qu'on relève souvent dans l'approche du gouvernement fédéral lorsqu'il dit vouloir respecter les droits des Autochtones alors qu'il choisit d'appliquer de façon sélective la déclaration des Nations unies. Il y a dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, des problèmes relatifs au mouillage qui a été accordé sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Halalts, de la Première Nation de Lyackson, des Penelakuts, des Stz’uminus et des Cowichans. Parcs Canada fait un effort colossal pour consulter ces nations en vue de la création d'une aire marine de conservation nationale, mais lorsque ces mêmes nations soulèvent des préoccupations concernant le mouillage auprès du ministre de Transports, c'est le silence radio.
J'aimerais que ma collègue parle des incohérences flagrantes d'un ministère à l'autre dans l'approche du gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que la violation des droits des peuples autochtones est normalisée au pays, tout comme dans le reste du monde. Il faut cesser d'agir seulement par intérêts économique et politique. Les personnes sont au cœur des droits de la personne et ces droits sont un enjeu non partisan et ils doivent être respectés.
Le projet de loi prévoit l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en droit canadien. Il amènera des précisions concernant des droits des peuples autochtones que les tribunaux ont déjà reconnus, que la Cour suprême a déjà reconnus dans des centaines de décisions, donc c'est nécessaire. Ce comportement est un comportement colonial. Si nous souhaitons véritablement la réconciliation, nous devons au moins faire respecter les droits fondamentaux des peuples autochtones au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa passion incroyable et de ses efforts dans ce dossier.
Au moment où je vous parle aujourd'hui, les gens de Kashechewan sont confrontés à une nouvelle évacuation. Année après année, au printemps, les gens de Kashechewan doivent quitter leur territoire traditionnel parce qu'ils vivent dans une collectivité qui, essentiellement, n'est pas sécuritaire. Si j'en parle maintenant, c'est parce que le gouvernement conservateur avait rompu ses ententes avec les gens de Kashechewan et que le gouvernement libéral a conclu des ententes avec les gens de Kashechewan, mais qu'il n'y a aucune différence entre les actions des deux partis. Ils continuent de ne pas tenir compte de la santé et de la sécurité des gens. Les libéraux font des promesses, mais ils ne les honorent pas.
Encore cette année, la vie des gens de Kashechewan est menacée au point où ils doivent partir de chez eux au beau milieu d'une troisième vague de COVID-19. Que pense la députée du fait que le gouvernement ne s'acquitte pas des obligations prévues dans les contrats qu'il a signés avec les peuples autochtones et qui leur garantissent le respect des droits de la personne et la justice?
Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que le Canada s'est engagé à respecter certaines obligations internationales en matière de droits de la personne. Le Canada est signataire de divers traités internationaux concernant les droits de la personne, mais le gouvernement a sciemment et intentionnellement violé les droits les plus fondamentaux des peuples autochtones. Il est bien connu que les Premières Nations au Canada accusaient déjà du retard à cause des violations des droits de la personne, mais aujourd'hui, à cause de la COVID-19, ce retard s'accentue encore davantage.
En fait, si on examine les dépenses liées à la COVID, on constate que — mis à part le fait qu'ils tiraient de l'arrière — les peuples autochtones représentent 5 % de l'ensemble de la population canadienne, mais qu'ils ont reçu moins de 1 % de l'aide versée. Nous devons nous pencher sur cette façon de faire apparemment normale au Canada. Nous devons cesser de fermer les yeux et veiller à ce que tous les habitants du territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada soient assurés du respect de leurs droits fondamentaux. Je songe notamment au droit au logement et à l'eau potable ainsi qu'au droit de garder ses enfants et de fréquenter l'école dans son propre territoire. La Chambre se penche presque quotidiennement sur des questions liées à ces droits fondamentaux.
Je maintiendrai le cap et, à l'instar d'autres députés à la Chambre, je continuerai à réclamer le respect des droits de la personne pour tous.
Madame la Présidente, je remercie infiniment la députée de ses remarques d'aujourd'hui. C'est tellement important d'entendre ce qu'elle a à dire. Elle est une grande alliée. Elle m'a appris énormément de choses au sujet des droits des peuples autochtones du Canada et d'ailleurs dans le monde. Je lui rends hommage pour le message qu'elle a transmis à la Chambre aujourd'hui.
À titre de députée d'Edmonton Strathcona, j'aimerais parler brièvement d'une collectivité de ma province dont la population souffre depuis des décennies d'une crise du logement et d'une pénurie de soins. La communauté de Saddle Lake demande de l'aide au gouvernement fédéral depuis des années. Je tiens à dire à ma collègue que je vais parler du travail incroyable qu'elle fait aux gens de Saddle Lake. Si elle souhaite leur dire quelque chose ou leur offrir un quelconque soutien, je serai heureuse de leur en faire part après le débat d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais dire que tous les peuples, autochtones ou non, et leurs alliés, doivent s'unir. Nous devons nous unir. Ce projet de loi n'est pas parfait. Il a besoin d'amendements, mais il constitue un point de départ. Cessons de faire en sorte que les peuples autochtones de ce pays ne puissent même pas bénéficier des droits fondamentaux de la personne et assurons-nous enfin que tous puissent jouir des mêmes droits de la personne.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
[Français]
J'ai l'honneur aujourd'hui d'aborder le projet de loi C-15, ainsi que de m'exprimer en tant que représentant de Nickel Belt dans le Grand Sudbury, la capitale minière du Canada, qui est situé sur le territoire du traité Robinson-Huron de 1850 et sur les terres ancestrales non cédées du peuple atikameksheng anishnawbek et wahnapitae.
J'aimerais également reconnaître la présence des peuples métis. En tant que membre du caucus autochtone libéral, je suis particulièrement fier d'appuyer ce projet de loi, si important pour l'avenir de ma région et du pays tout entier.
Comme bien d'autres députés, je travaille en étroite collaboration avec les collectivités autochtones et leurs dirigeants à établir des relations, à forger un respect mutuel et, dans certains cas, à créer de bonnes amitiés. Nous savons tous que, partout au Canada, un trop grand nombre de ces collectivités sont aux prises avec des séquelles des pensionnats, ainsi que d'autres problèmes liés au racisme systémique, aux traumatismes intergénérationnels, au logement, à l'accès à de l'eau potable, au taux élevé d'incarcération et à une absence d'emplois.
Aujourd'hui, nous tenons un débat sur la législation qui permettra d'affronter ces énormes défis. Le projet de loi C-15 ramènerait les lois canadiennes en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration énonce les droits des peuples autochtones du monde entier, y compris leur droit à l'autodétermination et leurs droits de développer, sur leurs terres, leur territoire et leurs ressources.
Je me concentre aujourd'hui sur le rôle que notre économie de ressources naturelles a joué, joue et jouera pour aider à redresser les préjudices historiques.
[Traduction]
Je vais donner un exemple dans ma région. Il concerne la mine de cuivre de Vale Canada et la Première Nation de Sagamok Anishnawbek. Cette mine se trouve à moins de 50 kilomètres au sud de l'endroit où je suis dans ma circonscription, juste à côté de ma circonscription, Nickel Belt, et de celle de mon bon ami le député de Sudbury.
Les travaux ont commencé dans les années 1960, mais le rêve d'y extraire du nickel, du cuivre et des métaux précieux s'était évaporé au début des années 1970 en raison de la faiblesse des prix sur le marché international. C'était à une époque où la plupart des entreprises canadiennes ne prenaient pas la peine de consulter les Premières Nations locales. Les Sagamoks Anishnawbeks parlent encore de cette période ignorante comme d'un mur d'indifférence qui a duré 100 ans.
Les choses ont changé et, bien que les entreprises progressistes aient contribué à ces changements, le mérite revient réellement aux pionniers des droits autochtones, des leaders de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse, qui ont entrepris des contestations judiciaires dès le début des années 1970 pour revendiquer leurs droits. C'est dans ce contexte que les Sagamoks Anishnawbeks ont conclu un accord avec Vale avant l'ouverture de la mine en 2014.
Les membres de la Première Nation ont reçu une formation et ont eu accès à toutes sortes d'emplois allant de l'exploitation minière souterraine aux services de camionnage, de roulage et de déneigement. En 2019, la Première Nation a acquis le contrôle du contrat de roulage du minerai et des roches stériles de la mine. Plus important encore, pour la communauté, c'était une source de fierté.
[Français]
À l'époque, les dirigeants de cette première nation ont qualifié cet événement d'historique. Nous écrivons une page d'histoire, l'avenir est ici, et je suis fier que, partout au Canada, notre gouvernement encourage ces partenariats.
Je viens de visionner une vidéo sur YouTube concernant une autre histoire à succès du Nord de l'Ontario. Honnêtement, j'en suis resté ému.
[Traduction]
L'année dernière, Ressources naturelles Canada a versé 500 000 $ dans un fonds de formation destiné à l'Agoke Development Corporation. L'argent provenait de l'Initiative de foresterie autochtone, qui dispose de 13 millions de dollars de financement sur 3 ans.
Agoke, une entreprise forestière du Nord de l'Ontario, appartient à trois Premières Nations. Leurs dirigeants sont déterminés à créer des emplois locaux, surtout pour les jeunes, qui doivent autrement quitter leur famille et leurs territoires traditionnels pour se trouver un emploi. Aujourd'hui, ces jeunes sont camionneurs, mécaniciens d'entretien, ingénieurs électriciens et mécaniciens de machinerie lourde, alors que certains sont formés en gestion forestière.
Un des jeunes dans la vidéo a dit qu'il hésitait à se joindre à l'entreprise, mais ses grands-parents l'ont convaincu de faire le saut. Ce jeune était rempli de fierté quand on lui a demandé s'il était heureux d'avoir postulé. Il a répondu que cela avait changé sa vie. Une jeune femme a fait écho à ces paroles en disant ceci à d'autres jeunes: « Honnêtement, n'hésitez pas à postuler. »
[Français]
Le programme de Ressources naturelles Canada a également fourni 330 000 $ à la Première Nation crie de Waswanipi au Québec. Cette aide financière a permis à la Première Nation, située à 800 kilomètres au nord de Montréal, de rouvrir une scierie fermée. C'est fantastique, mais le gouvernement ne peut pas faire cela tout seul.
Nous avons besoin du secteur privé et de son pouvoir d'achat privé. L'industrie répond à l'appel, pas seulement parce que c'est la bonne chose à faire, car c'est aussi une bonne décision commerciale à un moment où bon nombre d'entre elles connaissent des pénuries de main-d'œuvre, surtout dans les régions d'activité éloignées et près des collectivités autochtones. L'industrie pétrolière appuie déjà plus de 10 000 employés autochtones et un investissement d'une douzaine de millions de dollars dans les collectivités.
[Traduction]
Le printemps dernier, l'Association canadienne des producteurs pétroliers a réaffirmé l'appui qu'elle avait donné en 2016 à la déclaration de l'ONU en tant que cadre de réconciliation. Le secteur du gaz naturel liquéfié a contribué à donner le ton. En fait, le Conference Board du Canada a dit récemment que ce secteur avait la capacité de combler l'écart entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Entretemps, l’Association minière du Canada a pris des mesures pour appuyer sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
Elle a révisé son protocole de relations avec les Autochtones et les collectivités. Cela permettra à ses membres de s'aligner sur les exigences de notre nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. Il s'agit de l'initiative de notre gouvernement pour réaliser les objectifs de la Déclaration.
On trouve environ 1 200 collectivités autochtones près de quelques centaines de mines productives et plus de 2 500 propriétés d'exploration active. Ces accords prévoient des programmes de formation, des stages d'apprentis, des bourses d'études et de persévérance scolaire importantes. Le but consiste à fournir des compétences transférables qui demeurent après la fermeture de la mine.
L'industrie des produits forestiers reconnaît également l'importance d'établir des partenariats avec les Autochtones, dont 70 % vivent dans la forêt ou sont proches d'elle.
[Traduction]
À titre d'exemple, les divers accords de partenariat signés en Colombie-Britannique ont permis aux communautés autochtones de bénéficier de retombées totalisant environ 250 millions de dollars. Ces progrès ne se limitent pas aux ressources ni aux secteurs traditionnels. De nombreuses communautés joueront un rôle actif dans le secteur des énergies propres dans le cadre de notre démarche visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Dans le Nord de l'Alberta, le gouvernement aide les communautés autochtones à construire la plus grande centrale solaire hors réseau au pays, et ce n'est pas un cas isolé. Le Conference Board of Canada a souligné que les communautés autochtones possèdent la moitié des projets d'énergie renouvelable au Canada, ce qui constitue de réels progrès.
Cependant, il ne faut pas se leurrer: il reste beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi toutes les parties — le gouvernement, les industries et les communautés autochtones — doivent travailler encore plus fort et en partenariat pour bâtir les assises de cette relation de confiance.
Le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur d'Autochtones au Canada. Il procure des emplois, de la richesse et des débouchés aux entreprises autochtones et permet aux communautés qui vivent à proximité des ressources naturelles de bénéficier d'ententes sur les répercussions et les avantages. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établira un cadre plus clair pour l'exploitation des ressources au Canada, contribuant ainsi à ce que ces projets soient mis en œuvre en collaboration pleine et entière avec les Autochtones.
Si nous unissons nos forces, nous contribuerons à réparer cette grande injustice historique. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur ce dossier, mais je regrette que ce soit dans le contexte d'une attribution de temps.
Des Autochtones, des leaders et des communautés autochtones m'ont dit craindre fortement que la mise en œuvre par voie législative de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ait des conséquences sur leur capacité d'atteindre l'autodétermination économique. Je note que le député a mentionné plusieurs préoccupations concernant la façon de faire participer les intéressés et ainsi de suite. Je trouve toutefois préoccupant que certains leaders autochtones considèrent que cette mesure pourrait nuire à leur capacité de participer à l'économie canadienne.
Madame la Présidente, ce projet de loi nous a donné l'occasion de mener des consultations. Parmi les communautés autochtones, certaines ont des préoccupations, mais la grande majorité appuie les ressources naturelles et travaille avec une entreprise de ressources naturelles. Il est clair qu'un grand nombre d'industries, voire la totalité d'entre elles, adhèrent à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Elles savent qu'il faut consulter les communautés autochtones. Elles savent qu'il faut travailler en partenariat pour acheminer les ressources jusqu'aux marchés et qu'il faut aussi envisager un plan en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Tout cela a de l'importance pour la consultation en cours. Il est important d'adopter ce projet de loi. Il faut avancer. Nous devons bâtir une relation de confiance avec les communautés autochtones, et le secteur privé nous montre la voie à suivre.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Il a parlé de son coin de pays, du peu de consultations auprès des Premières Nations et du fait qu'encore et toujours, les jeunes Autochtones n'ont d'autre choix que de quitter le Nord. La disparition des langues autochtones, de l'éducation autochtone, de la politique autochtone et des programmes en environnement de l'Université Laurentienne, voilà ce qui se passe dans son coin de pays. Les Premières Nations n'ont pas été consultées et le député, lui, brille par son absence.
Il s'émerveille du fait que les Autochtones puissent apprendre à conduire des camions. C'est fantastique, mais l'Université Laurentienne, elle, dispose d'un programme hors pair qui permet aux jeunes Autochtones de devenir médecins, infirmiers et enseignants sans quitter le Nord. Ce programme est voué à la disparition, mais le député n'a même pas daigné lever le petit doigt pour le défendre.
Comment ose-t-il affirmer que les Premières Nations ont été consultées alors que ce programme risque de disparaître d'ici la fin de son mandat?
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'entendre les propos du député, parce qu'il ne saurait être plus loin de la vérité. Nous convenons tous que les suppressions de programmes à l'Université Laurentienne sont inacceptables. En ce qui concerne les Autochtones et l'environnement, ce qui se passe durant les procédures judiciaires est inacceptable.
Toutefois, je veux assurer à la Chambre et aux députés de Nickel Belt et du Grand Sudbury, aux Autochtones et aux habitants de ma circonscription que je les ai défendus. Le gouvernement appuiera un plan qui a été proposé. C'est une chose que nous devons faire.
Aujourd'hui, nous débattons de l'approche de la consultation que nous avons adoptée. Nous débattons de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il faut adopter le projet de loi, et ce, dès maintenant. C'est urgent. Nous l'appuyons depuis des années et le moment est venu de l'adopter. J'espère que, demain, tous les députés de la Chambre veilleront à faire adopter le projet de loi.
Madame la Présidente, l'exploitation et l'extraction des ressources ouvrent des perspectives pour les communautés autochtones: de la formation, des emplois, des ententes d'accommodement et parfois la prospérité économique. Le problème, c'est qu'en soulignant seulement le positif, on manque d'intégrité et de sincérité. Nous savons qu'à bien des égards, l'exploitation et l'extraction des ressources ont souvent mené à l'utilisation abusive et au mauvais traitement des territoires et des peuples autochtones.
Le député peut-il parler des répercussions qu'ont, par exemple, les camps de travailleurs qui accompagnent les travaux d'exploitation sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées?
Madame la Présidente, il reste évidemment du travail à faire. La Chambre des communes et tous les partis politiques doivent soutenir les collectivités autochtones à l'échelle du pays. Nous devons nous pencher sur le logement et l'eau potable, ainsi que sur les nombreux problèmes que vivent les Premières Nations. Nous devons régler de nombreux dossiers, et nous prendrons des mesures à cette fin. Nous faisons de grands progrès. Il faut promouvoir les bonnes choses qui arrivent dans les collectivités autochtones, et nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, bonjour et áma sqit. Je prends la parole aujourd'hui depuis le territoire traditionnel non cédé des Salishs du littoral, y compris les territoires des nations de Squamish, de Tsleil-Waututh et de Musqueam. Ma circonscription inclut aussi les territoires traditionnels non cédés des nations de Lil'wat et de N'Quat'qua, ainsi que du peuple shishalh. Je suis très reconnaissant de vivre dans cette région.
Tanúyap. Il est particulièrement important de commencer mon discours en utilisant une langue autochtone alors que nous débattons du projet de loi C-15, qui vise à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit fédéral canadien.
C'est important parce que nous ne devons pas oublier que les Autochtones vivent sur ces terres et ces eaux depuis des temps immémoriaux. Leurs lois, leurs pratiques et leurs modes de vie n'ont pas disparu avec l'arrivée des premiers colons au Canada. Cependant, notre nation a refusé obstinément de reconnaître cette réalité et a plutôt cherché à construire une boîte, au sens figuré, pour isoler les Premières Nations de la société. Elle a cherché à marginaliser les Autochtones au Canada ou à les assimiler dans la société en général.
Les mesures prises par les premiers colons et les gouvernements canadiens au fil du temps visaient à déposséder les Autochtones des terres qu'ils habitaient collectivement, à séparer les familles, à supprimer la culture autochtone et à nier aux Autochtones les mêmes droits fondamentaux dont les autres Canadiens profitaient librement.
Les progrès réalisés en ce qui concerne les droits autochtones observés au pays n’ont pas été simplement conférés aux Premières Nations. C’est le fruit de longues procédures ardues qui ont mené à l’élaboration du droit autochtone. Cela n’a pas été facile. Au départ, les Premières Nations n’avaient pas le droit d’avoir recours à un avocat. Maintenant, leurs droits sont protégés en vertu de l’article 35 de la Charte. Grâce à des chefs autochtones et à des visionnaires, comme Ron Sparrow, la common law a évolué de sorte qu’elle reconnaît les droits autochtones en ce qui concerne les pratiques traditionnelles, comme la pêche.
La reconnaissance des pratiques et titres autochtones dans les arrêts faisant autorité, comme dans le cas de l’affaire Delgamuukw, a dû être établie sur des fondements probatoires enregistrés par histoire orale, lorsque la loi ne la reconnaissait pas. Ces affaires ont dû être entendues par des juristes renommés qui, il y a seulement 30 ans, considéraient la vie d'un Autochtone comme désagréable, brutale et courte. Elles ont fini par être entendues par les plus hauts tribunaux de notre territoire, alors que nos lois ont continué d’évoluer.
L’adoption du projet de loi C-15 aiderait à renverser la vapeur, grâce à une approche proactive par laquelle le gouvernement reconnaîtrait enfin les droits des peuples autochtones, y compris le droit inhérent à l’autodétermination. Rien de moins n'est requis pour faire avancer la réconciliation.
Depuis 2016, des progrès ont été réalisés en adoptant de nouvelles approches de négociation et en établissant des mécanismes de coopération et de collaboration, ainsi que par des mesures suivies pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Cette dernière a d'ailleurs demandé au gouvernement du Canada d’adopter et de mettre en œuvre intégralement la déclaration comme cadre de réconciliation. Le projet de loi C-15 est une réponse aux appels à l’action nos 43 et 44.
Le projet de loi C-15 irait un peu plus loin, en exigeant que nos lois soient conformes à la déclaration ou bien en les modifiant pour qu’elles le soient. Il s’agit d’un projet de loi simple et bref. Cependant, ses répercussions sont vastes. C’est pourquoi un délai pouvant aller jusqu'à trois ans est prévu pour élaborer un plan d’action en vue de la mise en œuvre de cette législation. Cela peut sembler long, mais si l'on considère que cela concerne tous les ministres fédéraux, l’ensemble du gouvernement et les 634 Premières Nations au pays parlant 50 langues différentes, ainsi que le nombre de lois fédérales qu’il faudra évaluer, on peut comprendre l’envergure de la tâche.
Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce projet de loi à la Chambre des communes. Celui-ci a d'abord été présenté en 2008 par l'ancienne députée libérale crie Tina Keeper dans un projet de loi d'initiative parlementaire qui n’a pas été adopté. Par ailleurs, le projet de loi d'initiative parlementaire de l’ancien député néo-démocrate Romeo Saganash a été adopté par la Chambre, mais a malheureusement langui au Sénat pendant plus d’un an avant les dernières élections.
Je dois souligner que nous ne sommes pas les premiers à faire d’un tel projet de loi une loi nationale. Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique l’a fait en 2019. Nous pouvons tirer des leçons de son expérience. Le ciel ne lui est pas tombé sur la tête depuis. La province a plutôt joui d’une des économies les plus vigoureuses au pays depuis. Je le mentionne, afin de dissiper une idée fausse courante que l'on se fait au sujet des répercussions probables du projet de loi.
En bloquant la précédente version de ce projet de loi, l’opposition officielle au sein de la Chambre des communes et du Sénat exprimait la crainte que l’article reconnaissant le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones pour les projets exécutés sur des terres autochtones traditionnelles paralyse l’exploitation des ressources. Cependant, ces craintes ne tiennent pas compte du fait que le gouvernement du Canada cherche déjà à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause lorsque les mesures proposées ont des répercussions sur les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources et leurs territoires. La jurisprudence reconnaît de plus en plus que les répercussions considérables sur les droits les plus chers exigent la tenue d’un processus significatif qui cherche à obtenir le consentement, du moins en pratique, pour préserver l’honneur de la Couronne et respecter les obligations constitutionnelles prévues à l’article 35.
En outre, ces craintes ne tiennent pas compte du fait que les industries opèrent déjà dans ce cadre parce que leurs actionnaires s’y attendent, l’acceptabilité sociale et la certitude commerciale l’exigent, et les projets deviendront des éléments permanents dans les communautés. Désormais, il faut toujours s’associer aux peuples autochtones.
Donner aux Premières Nations un droit de regard sur les projets qui les concernent ne signifie pas que les projets n’iront pas de l’avant. Cela signifie que les mauvais projets ne seront pas mis à exécution, et que les problèmes qui ont des répercussions sur les Premières Nations seront pris en considération dans le cadre du processus. Dans ma circonscription, la nation Squamish a mis en place un processus d’évaluation environnementale mené par les Autochtones qu’un promoteur d’un grand projet a convenu de respecter. Au lieu de rejeter le projet, l’EE l’a approuvé, sous réserve de remplir d'importantes conditions qui en atténueraient les répercussions. Ensuite, une entente sur les répercussions et les avantages a été ratifiée par la nation, par référendum.
Des processus progressifs semblables ont été établis par des nations, comme la nation Tahltan, dans le Nord de la Colombie-Britannique, où les activités d’exploitation minière sont intenses, et la nation Secwepemc, de l’Intérieur de la Colombie-Britannique. De tels processus sont maintenant permis et, en fait, encouragés par la Loi sur l’évaluation d’impact entrée en vigueur en 2019. C’est une approche qui diffère grandement du régime d’évaluation que le parti formant l’opposition officielle a mis en place en 2012. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils traitaient les Premières Nations comme des parties prenantes, au lieu de les considérer comme les titulaires de droits qu’elles sont. Ils géraient en outre les consultations auprès des peuples autochtones de la même manière que celles d'autres particuliers, en cochant des cases. C'était non seulement déshonorant, mais aussi illégal. C’est l’une des raisons qui expliquent pourquoi je suis ici aujourd’hui.
La Loi sur l'évaluation d'impact est l'une des neuf lois fédérales qui font allusion à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sont conformes à l'esprit de cette dernière. Il ne faut pas avoir peur de ces développements, car lorsque les Premières Nations ont le droit d'exercer des pouvoirs décisionnels sur les questions qui les concernent, la confiance s'installe et grandit, et les débouchés se multiplient en leur faveur. La décolonisation de la relation que nous entretenons avec les Autochtones représente assurément la plus importante occasion de croissance économique au pays. Si les Premières Nations s'affranchissaient complètement de la Loi sur les Indiens — un titre absurde en passant —, elles pourraient disposer d'outils essentiels, comme contracter une hypothèque auprès d'une banque, entre autres.
J'aimerais saluer Warren Paull, hiwus de la nation shishalh, qui était le conseiller de la nation de Squamish lorsqu'elle est devenue la première nation autonome du Canada en 1986. Elle est parvenue à ce statut grâce à son leadership visionnaire, qui a ouvert la voie à de nombreuses autres nations. Depuis, la nation shishalh a élaboré des plans avancés d'aménagement du territoire et s'est vu attribuer de nouvelles responsabilités par d'autres ordres de gouvernement. La nation participe au District régional de Sunshine Coast à titre de partenaire à part entière, elle a négocié des accords provinciaux détaillés ouvrant la voie à la réconciliation et est une source d'inspiration pour la prochaine génération de dirigeants, tout en poursuivant avec le gouvernement fédéral des négociations complexes sur les droits. D'ailleurs, tout cela s'accomplit dans une communauté où les survivants des pensionnats se rappellent encore les expériences douloureuses qu'ils ont vécues.
Le chef Paull était l'un des nombreux dignitaires à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique lors de l'annonce que la province allait devenir la première au Canada à adopter une mesure législative visant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Voici ce qu'il a déclaré à cette occasion:
Voilà 52 ans que Frank Calder et la nation Nisga'a ont saisi les tribunaux de la première affaire portant sur les revendications territoriales. Après toutes ces années, nous trouvons enfin la reconnaissance.
Il est grand temps, 14 ans après que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été proposée au monde entier, que nous reconnaissions ces droits ici. Il est temps de travailler proactivement avec les Premières Nations pour faire avancer la réconciliation, plutôt que de se contenter de réagir aux décisions des tribunaux. Il est temps de concevoir ensemble l'avenir que nous souhaitons connaître au pays.
Puisque mon temps de parole est écoulé, je conclurai là-dessus.
?ul nu msh chalap.
Madame la Présidente, le député a souligné l'importance de régler cette affaire dès maintenant, mais j'ai eu l'honneur d'appuyer le projet de loi de Romeo Saganash durant la 41e législature, qui a pris fin en 2015. Lors des dernières élections, le premier ministre a promis de faire adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cela ne s'est pas encore produit. La présente législature a commencé il y a un an et demi, et cette mesure risque de ne pas être adoptée, à l'instar de la dernière fois.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi cela prend autant de temps? Comment les peuples autochtones et les Canadiens peuvent-ils prendre au sérieux l'engagement libéral voulant que cette déclaration fasse partie d'une mesure législative avec un plan de mise en œuvre?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, il est grand temps que nous adoptions et mettions en œuvre cette déclaration au Canada. Cela fait plus de 14 ans qu'elle a été adoptée. De grands efforts ont été déployés pour que cette déclaration mondiale soit enfin adoptée ici.
Entretemps, nous avons beaucoup progressé dans la mise en œuvre de certains de ses principes, mais nous devons nous servir de cette déclaration des Nations unies comme cadre et plan d'action pour réformer tous les types de mesures législatives au Canada.
Comme le député, je crois certes qu'il est grand temps d'adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'espère sincèrement que tous mes collègues seront du même avis.
Madame la Présidente, le député pourrait-il parler davantage de la réconciliation et de l'importance qu'elle revêt pour le gouvernement depuis les dernières années? Comme le député l'a signalé, le projet de loi C-15 est une autre mesure législative qui répond aux appels à l'action lancés, ainsi qu'au désir profond qu'ont de nombreux députés et moi-même de voir l'entrée en vigueur de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. D'après mon collègue, dans quelle mesure la mise en œuvre de cette déclaration favorisera-t-elle la réconciliation?
Madame la Présidente, promouvoir la réconciliation est extrêmement important pour notre pays.
Le premier ministre a dit que la relation la plus importante est celle que nous avons avec les peuples autochtones. Il y a d'importants problèmes à résoudre pour faire avancer ce dossier. C'est un long processus pendant lequel il faudra bâtir des liens de confiance afin de réaliser les progrès nécessaires. Cela représente aussi l'une des occasions les plus importantes qui s'offrent au Canada en matière de développement économique.
Nous voyons déjà des progrès considérables. Il y a eu des changements importants dans le mode de négociation du gouvernement fédéral à l'égard des traités en Colombie-Britannique, ce qui me semble un progrès très important. Il reste certainement beaucoup de travail à faire. Nous pouvons tirer bien des leçons de la façon dont la Colombie-Britannique a su aller de l'avant dans ce dossier.
Madame la Présidente, certains ont dit que ce projet de loi doit être adopté rapidement, et je sais qu'on ne peut pas nécessairement s'attendre à quelque chose de parfait.
Il faut apporter des amendements importants à ce projet de loi. J'aimerais entendre l'avis du député à cet égard, notamment à propos du manque de volonté par rapport à l'inclusion du mot « racisme ». Il n'est pas inclus dans le projet de loi. On y trouve plutôt le terme « discrimination systémique », ainsi qu'une mesure pour lutter contre les injustices. Pourquoi hésiter à parler de racisme? Le député pourrait-il donner son avis à ce sujet?
Madame la Présidente, le racisme systémique existe au Canada. J'ai donné quelques exemples qui montrent qu'il existe depuis plus de 100 ans.
Il suffit de regarder l'absence d'accès à l'eau potable dans beaucoup trop de régions au pays et les conditions de vie comparables à celles du tiers monde que l'on peut observer dans de nombreuses collectivités des Premières Nations.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que le racisme existe au Canada et que nous devons prendre tous les moyens pour y remédier.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole d'aujourd'hui avec le député de Calgary-Centre.
C'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, puisque, comme j'ai grandi et que j'habite toujours à Meadow Lake, en Saskatchewan, la relation avec les Autochtones au Canada a toujours fait partie de ma vie. Je dois avouer que je suis un peu nerveux à l'idée d'amorcer cette démarche. Ce projet de loi aurait une incidence à long terme et de grande portée qui transcende la quête de gains politiques à court terme et les beaux discours. La relation historique entre le gouvernement fédéral et les Autochtones au pays est empreinte d'une méfiance qui compromet le véritable potentiel que notre grand pays a à offrir à chacun de nous.
Lorsque le gouvernement a annoncé il y a un ou deux mois qu'il ne respecterait pas sa promesse de mettre fin aux avis concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, il a avoué que, au moment où le premier ministre a fait cette promesse électorale en 2015, il n'avait pas encore saisi toute la portée du problème. Cela nous rappelle tous que faire des promesses que l'on ne peut tenir n'est pas le moyen idéal de renforcer la confiance dans une relation où celle-ci fait cruellement défaut.
Dans un article récent du Globe and Mail, on soulignait que, depuis trois ans, Services publics et Approvisionnement Canada affirme que l’augmentation de la participation d’entreprises dirigées par des Autochtones aux contrats d’approvisionnement est un bon indicateur des objectifs économiques et sociaux du gouvernement. Malheureusement, on constate que, depuis trois ans, les plans du ministère ont des cibles qui restent à confirmer. Autrement dit, depuis trois ans, le ministère ne s’est fixé ni cibles ni objectifs de rendement.
Pire encore, il n’y a toujours pas de mécanisme en place pour identifier les soumissions qui proviennent d’entreprises autochtones. Si l’objectif du gouvernement était vraiment d’augmenter la participation des entreprises autochtones aux contrats fédéraux, il me semble que la première chose qu’il aurait dû faire, c’est mettre en place un tel mécanisme dans son système de gestion des données. Or, en trois ans, il n’a rien fait. C’est de l’incompétence crasse, et je pèse mes mots.
Un autre détail qui montre bien que le gouvernement a réduit ses ambitions, c’est que dans la lettre de mandat de 2021 adressée à la ministre, il n’était même pas fait mention de la promesse qui avait été faite aux entreprises autochtones que 5 % des contrats leur seraient octroyés. Au lieu de se mettre sérieusement au travail et de corriger les dysfonctionnements du ministère, ils ont tout simplement décidé de supprimer les objectifs. Ce n’est vraiment pas un exemple de leadership.
Tout cela révèle une tendance inquiétante de la part du gouvernement en ce qui concerne la mise en place des politiques qu’il a promises aux Autochtones et à leurs communautés. Il commence par leur faire des promesses électorales, il organise des séances photos lors de ses conférences de presse, et il utilise ensuite les mêmes expressions dans ses lettres ministérielles, ses sites Web et ses annonces publiques, comme « encourage vivement » et « la relation la plus importante pour notre gouvernement ». Toutefois, il finit par renoncer à ses promesses, par modifier les objectifs ou, dans le cas des contrats, par carrément les supprimer. Le gouvernement a tendance à agir uniquement lorsqu’il a le dos au mur, après avoir passé trop de temps à reculer sur tout et à renoncer à la plupart de ses promesses. Nous en voyons encore un exemple aujourd’hui, puisqu’il est obligé d’avoir recours à la clôture pour un projet de loi qui n’a été débattu que pendant une heure.
Cela m’amène au projet de loi C-15. Après le projet de loi C-262, le gouvernement a eu amplement le temps d’élaborer un plan d’action national qui aurait donné aux parties prenantes la clarté et la prévisibilité qu’elles réclament depuis longtemps. La préparation d’un plan d’action avant le dépôt du projet de loi aurait permis de répondre aux inquiétudes d’un grand nombre de personnes. On a l’impression que le gouvernement met la charrue avant les bœufs, comme il l’a fait trop souvent dans le passé. Pourquoi ne s’est-il pas assuré, avant de présenter cet important projet de loi, qu’un maximum d’obstacles étaient levés? En assurant la préparation d’une feuille de route transparente, une telle approche aurait permis d’éviter le bourbier juridique que ne manquera pas de provoquer l’adoption du projet de loi C-15.
En l’absence de prévisibilité, je crains vraiment qu’on assiste à de nombreuses batailles juridiques au cours des prochaines décennies, et ce, à cause d’un manque de vision de la part du gouvernement. Comme on l’a vu l’année dernière avec la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, c’est vraiment le genre de solution qu’il vaut mieux éviter. Dans cette relation, nous ne pouvons pas nous permettre un autre fiasco. Soyons honnêtes: les gouvernements n’ont vraiment pas été à la hauteur pour ce qui est de répondre aux attentes des peuples autochtones.
Je vais citer quelques chiffres fournis récemment par l’Indigenous Resource Network pour montrer qui a su se montrer à la hauteur dans ce domaine.
Le secteur privé a donné l’exemple pour ce qui est des contrats octroyés à des entreprises autochtones. Suncor a dépensé plus de 6 milliards de dollars en contrats avec des entreprises autochtones depuis 1999, notamment 800 millions, soit 8 % de ses dépenses totales, en 2019 seulement. Sunova a dépensé 2,9 milliards de dollars depuis 2009, y compris 139 millions en 2019. Imperial a investi 2,6 milliards de dollars dans des entreprises autochtones depuis 2009.
Les mines de diamant des Territoires du Nord-Ouest ont dépensé 5,9 milliards de dollars pour les Autochtones entre 1996 et 2017. Agnico Eagle, au Nunavut, a versé 408 millions de dollars à des entreprises inuites en 2019 seulement. Teck Resources a dépensé, en 2019, 225 millions de dollars en contrats octroyés à des Autochtones. Coastal GasLink a dépensé 720 millions de dollars en contrats autochtones et locaux. Quand il sera achevé, le projet TMX aura octroyé aux Autochtones des contrats d’une valeur supérieure à 1 milliard de dollars. Enfin, Cameco, une société d’uranium, a, selon ses propres rapports et depuis 2004, octroyé 3,85 milliards de dollars de contrats à des fournisseurs locaux, dans ma circonscription du Nord de la Saskatchewan.
Ces chiffres représentent non seulement des dollars, mais aussi des retombées concrètes et directes sur la vie quotidienne des Autochtones. Ils représentent des investissements dans ces communautés qui ont pendant trop longtemps été négligées par rapport au reste du Canada.
On pense souvent qu’en discutant de quelque façon que ce soit des débouchés et des emplois pour les Autochtones, on est insensible à leurs problèmes sociaux. Je pense que c’est tout à fait l’inverse. C’est grâce à la création d’emplois et de sources de revenus locales, à l’indépendance financière et à l’autodétermination qu’on pourra régler un grand nombre de problèmes sociaux.
La culture de la pauvreté définit depuis trop longtemps la culture des Autochtones. Pourtant, de par son histoire, c’est une culture riche, qui mérite d’être mieux considérée. Le secteur privé a débroussaillé le terrain pour ce qui est d’établir un lien de confiance avec les peuples autochtones et leurs communautés, et ce, depuis plusieurs années. Il convient de saluer ses efforts et les progrès qu’il nous a permis de faire vers la réconciliation. À cet égard, il serait justifié de lui permettre d’avoir son mot à dire sur les dispositions du projet de loi qui ont besoin d’être clarifiées.
Depuis que le projet de loi C-15 a été déposé, j’ai eu le plaisir de rencontrer à distance un grand nombre de parties prenantes autochtones. Chaque fois, la discussion revenait sur l’incertitude relative à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il est donc important que le projet de loi contienne des précisions sur les questions suivantes.
Premièrement, au cours des trois années que le gouvernement s’est donné pour élaborer un plan d’action sur la mise en œuvre de la Déclaration, quelle approche sera retenue pour consulter les communautés autochtones, les entreprises autochtones et toutes les organisations régionales et nationales, afin de tenir compte de leur point de vue?
Deuxièmement, comment la Déclaration sera-t-elle mise en œuvre lorsque les communautés ne seront pas toutes d’accord sur des projets importants et à portée verticale? Le gouvernement fédéral se réservera-t-il le droit de prendre la décision finale?
Troisièmement, est-ce que le fait de ne pas donner assez de temps aux communautés autochtones pour trouver une réponse à la question de savoir qui a le pouvoir de donner ou de refuser le consentement nuira au processus? Étant donné l’absence actuelle de consensus, qu’est ce que cela signifie pour les années à venir?
Il faut absolument faire la lumière sur toutes ces questions. Dans le cadre de l’examen du projet de loi C-15, nous avons pour obligation non seulement d’écouter les préoccupations exprimées au sujet de l’incertitude qui plane sur la mise en œuvre de la Déclaration, mais aussi de défendre les intérêts des populations, des communautés et des chefs autochtones qui demandent des réponses aux questions importantes qu’ils posent.
Nous avons beaucoup à faire pour rebâtir la confiance perdue dans notre relation avec les peuples autochtones au pays. Les divisions au Parlement ont souvent mené à des projets de loi qui sont davantage fondés sur la politique que sur des solutions concrètes. C'est pour cette raison qu'il est évident que demander plus de clarté et de certitude quant au projet de loi C-15 n'est pas qu'une demande juste et valide, c'est ce qu'exige l'essence même de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Madame la Présidente, soyons bien clairs. Les conservateurs peuvent dire ce qu'ils veulent pendant les débats, mais leur intention réelle est d'empêcher que le projet de loi soit mis aux voix. Nous l'avons déjà vu dans le cas d'autres projets de loi. Même s'ils font de beaux discours au sujet de la réconciliation, entre autres, ce sont leurs actions qui en disent le plus en ce qui concerne leur perception de ce projet de loi, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-262.
Je me demande si le député pourrait expliquer clairement pourquoi les conservateurs n'ont pas cru bon de mettre cette mesure législative aux voix pour qu'elle soit au moins renvoyée au comité.
Madame la Présidente, je tiens à donner des précisions au sujet de la question que pose le député. Ce projet de loi est à l'étude depuis des semaines au comité des affaires autochtones étant donné qu'il devait faire l'objet d'une étude préliminaire. Il faudrait peut-être examiner les faits pour voir ce qu'il en est vraiment.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux intervenants autochtones et, d'après ce qu'ils m'ont dit, j'en conclus que bon nombre d'entre eux n'ont pas eu la possibilité de contribuer à cette mesure législative. Ils ont demandé, notamment par écrit, à témoigner devant le comité mais le gouvernement dont fait partie le député a limité le temps accordé aux témoignages et le nombre de séances du comité. Il est donc absurde que le député accuse les conservateurs d'avoir fait de l'obstruction. Ce sont en fait les libéraux qui ont entravé le processus en empêchant des voix de se faire entendre devant le comité.
Madame la Présidente, je représente une vaste région qui regorge de ressources naturelles, et nous savons qu'aucun projet ne peut voir le jour sans l'assentiment des peuples autochtones. Ce principe fondamental est désormais bien établi.
La question du consentement est importante, car il ne suffit pas de pouvoir dire oui; il faut aussi pouvoir dire non si un projet comporte des lacunes inhérentes qui risquent de présenter un danger pour l'environnement ou un territoire ancestral. À l'époque où je travaillais avec la nation algonquine du Québec, il fallait parfois organiser des barricades pour obliger les autorités à seulement prendre part à la discussion. Il s'agit pourtant d'un principe fondamental, qui a été confirmé maintes et maintes fois par les tribunaux: le consentement des peuples autochtones est essentiel dès qu'il est question d'exploiter les ressources du Canada.
J'invite les conservateurs à prendre conscience que, s'ils acceptaient seulement de collaborer avec les Premières Nations, les choses iraient beaucoup plus vite, et plus loin. Malheureusement, même après toutes ces années, ils continuent de s'opposer à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous devons donner force de loi à cette déclaration si nous voulons que le pays puisse avancer.
Madame la Présidente, pour être honnête, je suis tout à fait d'accord avec le député. Comme je l'ai dit dans mon discours, quand on ne donne pas assez de temps aux communautés autochtones pour trouver une réponse à la question de savoir qui a le pouvoir de donner ou de refuser le consentement, cela nuit au processus.
Ce que m'ont dit des intervenants, dont beaucoup d'organismes autochtones qui sont sources de possibilités pour les Autochtones et qui ont pour mandat d'éliminer la pauvreté au sein des Premières Nations, c'est qu'ils sont préoccupés par le manque de clarté et l'incertitude associés à ce projet de loi, qui pourrait les empêcher de bien servir les membres des Premières Nations du pays, comme le veut leur mandat.
Madame la Présidente, j'aurais quelques questions rapides à propos des mots que nous utilisons, car les mots sont d'une grande importance. On a souvent répété le mot « réconciliation » à la Chambre. Beaucoup de gens m'ont dit avoir l'impression qu'il commençait à perdre de son sens. En fait, l'idée de réconciliation signifie qu'on se réconcilie, qu'on améliore une relation qui avait peut-être déjà été bonne, ce qui n'est pas le cas ici, comme on le sait.
Le député pourrait-il parler de l'idée de réparation et de ce que nous pourrions faire, au Canada, pour réparer un lien qui a été brisé?
Madame la Présidente, je tiens simplement à signaler à la députée d'en face que j'ai fait campagne sur l'établissement de relations authentiques avec les gens que je représente, et que ma circonscription est composée à 70 % d'Autochtones. Je crois que si nous voulons rétablir notre relation avec ces derniers, nous devons faire preuve d'authenticité et de sincérité, avoir de bonnes conversations avec eux et écouter leurs préoccupations. Nous devons aller à leur rencontre et faire partie de leur vie. Nous devons écouter leurs préoccupations sans les balayer du revers de la main. Il faut bâtir des relations réelles et authentiques.
Madame la Présidente, je représente une circonscription qui se trouve sur le territoire du Traité no 7, le territoire traditionnel des Pieds-Noirs, qui comprend les nations des Siksikas, des Piikani, des Kainai, des Tsuut'ina et des Stoney Nakoda. Nous reconnaissons que de nombreuses Premières Nations, des Métis et des Inuits foulent cette terre depuis des siècles.
Je me permets, pour commencer mon allocution dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-15, de poser les questions qui me sont souvent adressées lorsque les gens veulent obtenir des précisions sur ce projet de loi, qui vise à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Quel est le rôle des Nations unies? Comment les décisions des Nations unies peuvent-elles être intégrées au droit canadien, qui forme bien entendu un corpus beaucoup plus solide? Quelles incidences les décisions des Nations unies peuvent-elles avoir sur les pays où le principe de la primauté du droit est bien établi? Comment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones tient-elle compte des droits garantis par les institutions canadiennes, comme l’article 35 de la Constitution de notre pays? Quelle incidence cette déclaration a-t-elle sur ces droits? Comment la loi proposée et la Constitution pourront-elles aller de pair? Comme il s’agit d’une loi, restera-t-elle assujettie au cadre constitutionnel canadien? Qu’adviendra-t-il des lois canadiennes existantes? Quelle incidence cette déclaration aura-t-elle sur des décennies de jurisprudence?
Qui aura le pouvoir de prendre des décisions, c'est-à-dire de concilier les intérêts et les objectifs qui amènent ces questions très pertinentes? S’agira-t-il des mêmes bureaucrates et groupes d’intérêt inamovibles, qui sont parfaitement satisfaits de la Loi sur les Indiens même si, depuis des décennies, un peu partout au pays, les gens concernés souhaitent ardemment que cette loi paternaliste soit remplacée? S’agira-t-il d’une autorité qui sera confortablement installée dans sa tour d'ivoire, qui sera enfermée dans une approche légaliste et qui n'aura jamais mis les pieds sur le terrain ni connu les problèmes que des générations se sont efforcées de surmonter au sein des Premières Nations?
Une chose est claire: compte tenu des résultats qui n'ont jamais été au rendez-vous, on peut dire que le statu quo ne marche pas. Pour quelles raisons? La liste est longue. Définir les droits des peuples autochtones du Canada avec des mots est un geste significatif, mais se contenter d'un geste est futile. La réconciliation ne peut se faire sans qu'elle ait une dimension économique. Tout projet de loi qui nous est soumis ne doit pas avoir des répercussions néfastes sur les nombreuses communautés autochtones qui dépendent de l'exploitation des ressources naturelles pour avoir des emplois, des revenus et la capacité d’améliorer leur sort. Les décideurs, les bureaucrates, les juristes, les groupes qui défendent exclusivement leurs intérêts, c'est-à-dire ceux pour qui le maintien du misérable statu quo est avantageux, ne devraient pas faire obstacle au changement dont le Canada a besoin.
Il y a aussi lieu de signaler que ceux qui ont un grand intérêt à maintenir le statu quo n’en manifestent aucun envers la misère qui y est associée et qui est supportée par ceux qui cherchent désespérément à y échapper depuis des décennies. Un profond changement est attendu depuis longtemps, et l'adoption d'une législation visant à garantir les intérêts de ces intermédiaires rétrogrades est le contraire de ce dont le Canada et sa population autochtone ont besoin.
J’avertis le ministre de la Justice de ne pas faire confiance aux mêmes groupes d’intérêt et intervenants qui font partie du problème depuis des décennies. Si le ministre veut se rendre sur le terrain et entendre les frustrations des Autochtones de partout au Canada qui seront touchés par cette loi et l’incertitude qu’elle suscite, qu’il prenne le temps de rencontrer ces groupes et de tenir une consultation exhaustive, ce qui n’a pas été fait, y compris dans cette Chambre où nous avons eu une heure de débat sur cette question avant aujourd’hui.
Il y a quelques semaines, j’ai posé des questions à la Chambre sur les effets des mesures gouvernementales sur la fuite des capitaux pour le développement de projets au Canada. Curieusement, c’était après que l’une des personnes nommées par le gouvernement ait blâmé le risque et l’incertitude comme les raisons sous-jacentes pour lesquelles les projets n’étaient plus considérés comme des investissements viables par les capitaux étrangers au Canada. Bien entendu, plutôt que de s’attaquer aux causes du risque et de l’incertitude et de changer la trajectoire destructrice sur laquelle le gouvernement actuel s’est aventuré pendant six ans, la solution semble être que le gouvernement alloue des capitaux pour remplacer l’investissement privé: la magie de la finance sociale à la rescousse.
Nous savons ce que ça veut dire: plus de risques et d’incertitudes pour les contribuables canadiens. Ce que d’autres reconnaissent comme un problème en deviendra un pour les contribuables canadiens, et le gouvernement double le risque que les Canadiens devront supporter. En ce qui concerne la DNUDPA, cette législation, telle qu’elle est rédigée, ajoute un autre niveau de risque et d’incertitude au développement dans les territoires autochtones.
Avant que ce pays ne se batte pour éviter une pandémie il y a 13 mois, le plus grand problème que nous éprouvions, en qualité de pays et de société unie, était les barrages instaurés par certaines organisations autochtones en soutien à certaines parties opposées au gazoduc Coastal GasLink, qui traverse le territoire des Wet'suwet'en dans le Nord de la Colombie-Britannique. Savons-nous qui étaient ces instigateurs? Savons-nous quel était leur statut: traditionnel, autoritaire, représentatif, légal, responsable?
Savons-nous si ces autres parties avaient d'autres intérêts dans l'issue de la situation? Nous savons que le processus démocratique relatif aux affaires de la bande a été complètement usurpé et confirmé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones, c'est-à-dire par le gouvernement actuel. Donc, un processus bien compris, qui avait changé considérablement, a rapidement été usurpé. Ai-je besoin de définir les termes « risque » et « incertitude » pour le gouvernement actuel? À son avis, sur quoi repose la légitimité, aux yeux des promoteurs de projet? Ce n'est certainement pas sur le processus tel qu'il a été représenté. Comme en ont témoigné les promoteurs, s'il n'y a pas de processus, il n'y a pas de voie à suivre.
Le projet de loi C-15 propose d'augmenter le risque et l'incertitude pour les organismes autochtones, en plus de dresser un autre obstacle à la participation à la réconciliation économique. Même si les promoteurs de projet attirent de véritables capitaux en vue de leurs propres avenues de développement économique, ils verront encore une fois leurs projets contrecarrés par le gouvernement. Je remercie le gouvernement de ses propos, mais qu'en est-il des mesures concrètes? Je vais donner un exemple du coût de cette incertitude.
Kitimat LNG est un projet situé sur la côte Ouest du Canada. Le projet avance depuis une décennie, de même que le Pacific Trails Pipeline, auquel il est lié. Les promoteurs du projet ont dépensé plus de 3 milliards de dollars pour arriver à ce point, ce qui représente une foule de documents à l’intention des organismes de réglementation, un lit de gravier, le plein accord des 16 organisations autochtones dont le territoire est traversé par le pipeline, et un partenariat à part entière avec la Première Nation Haisla sur le site du projet. Des milliers d’emplois pour Autochtones, des centaines de millions de dollars en retombées pour les résidants des communautés autochtones, une formation professionnelle supérieure pour une génération de membres de ces communautés et la création d’une capacité pour favoriser les intérêts économiques, tout cela ne tombe pas du ciel. En outre, il sera impossible d’atteindre les réductions de plus de 40 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année. En fin de compte, ce projet est malheureusement suspendu parce qu’il ne peut plus avancer à cette étape-ci. Même si l’on met de côté les avantages environnementaux auxiliaires, il s’agit d’un autre dossier dans le cadre duquel le gouvernement actuel tient de beaux discours sans offrir de résultats concrets. Une réconciliation économique retardée équivaut à une réconciliation refusée. Les députés devraient dire à leurs enfants qu’après 10 ans, ils ne peuvent pas avoir accès à une meilleure éducation et faire avancer leurs intérêts, les intérêts de leur société et les intérêts du monde parce que le processus était obscur et a entraîné une décennie de retards. Les députés pourront comprendre le niveau de frustration.
Ceux qui sèment la confusion n'ont cure des retombées. Soulignons que certaines parties, tels que les organismes non gouvernementaux qui sont des participants à court terme souvent financés par des acteurs étrangers, ont à cœur leurs propres intérêts et reçoivent aussi souvent un financement du gouvernement fédéral.
Le gouvernement aime beaucoup les beaux discours, mais on le voit rarement prendre des mesures concrètes. Combien d'organismes autochtones devront exprimer leurs doutes quant à l'efficacité du projet de loi et leurs craintes que ce dernier aggrave la situation avant que le ministre de la Justice se décide à les écouter, qu'il trouve un consensus et qu'il mette fin au débat à la Chambre des communes sur une mesure législative fondamentale destinée à modifier la gouvernance du pays, notamment pour les groupes dont nous sommes constitutionnellement obligés de tenir compte en vertu de l'article 35 de la Constitution du Canada?
Nous avons vu le ministre à l'action avec le projet de loi C-7 sur l'aide médicale à mourir. Je rappelle aux députés que, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi à la Chambre, beaucoup de mes collègues conservateurs l'appuyaient avant qu'il soit renvoyé au Sénat. Puis, le ministre a manipulé la mesure législative à l'autre endroit, et elle est revenue à la Chambre sous une forme complètement différente, qui faisait fi des groupes à risque qu'elle laissait pour compte. Par conséquent, en raison de cette manipulation, nous avons voté contre le processus, car il n'était pas démocratique.
Le ministre croit-il que les organismes des Premières Nations ne se sont pas rendu compte de ses actions? Croit-il qu'elles se méfient inutilement de ses tendances non démocratiques et de sa partialité à l'égard d'autres parties intéressées? Je répète que bien des gens qui n'ont aucun intérêt personnel dans le dossier font progresser la mesure législative. Cela présente un risque moral, et nous devons l'éviter.
Les résultats concrets, la reddition de comptes et la confiance se font rares avec le gouvernement actuel. Nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour ses commentaires; je lui sais gré d'avoir parlé d'incertitude en ce qui concerne ces manifestations et ces barrages. J'aimerais lui parler d'un barrage dans ma circonscription, en Ontario, dans le centre du Canada, qui a fait beaucoup parler de lui, qui a duré trois semaines et a eu des conséquences sur le commerce qui se comptent en milliards de dollars.
J'ai parlé au chef local de cette nation dans ma circonscription; nous essayions de trouver un moyen de mettre fin à ces barricades. Il m'a dit que de nombreux manifestants ne voulaient pas entendre ses appels à les enlever parce qu'ils ne respectaient pas son titre de « chef » en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces gens prétendaient eux-mêmes avoir des droits héréditaires au rôle de chef.
Le député ne pense-t-il pas que le projet de loi C-15 va contribuer à la répétition de ce genre d'incidents à l'avenir?
Madame la Présidente, c'est une question très importante. J'ai rencontré des membres d'organisations autochtones dans ma circonscription et dans tout le Canada et l'un des problèmes précis qu'ils ont soulevés, c'est de savoir qui a le droit de dire « vous avez besoin de mon consentement pour aller de l'avant ». Est-ce que ce consentement peut se faire à n'importe quel niveau par un peu n'importe qui, ou est-ce qu'il doit être donné par quelqu'un qui a une véritable légitimité? On a vu cela un peu partout au pays. Il a été porté à notre attention que c'est un élément fondamental qui doit changer. Nous devons savoir qui a réellement le pouvoir de donner ou de refuser son consentement, en fin de compte. Ce n'est pas du tout clair dans le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, l'autodétermination implique qu'on soit en mesure d'accepter ou de refuser un projet. Cela implique aussi que l'on soit en mesure de savoir qui a l'autorité pour le faire.
Malheureusement, la Loi sur les Indiens est fondamentalement raciste, vu ses concepts et son archaïsme. Le projet de loi C-15 vise la réconciliation.
Mon collègue croit-il que, pour une réconciliation complète et claire, il faut aussi changer la Loi sur les Indiens?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue.
Je suis certainement fier de parler des contraintes actuelles de la Loi sur les Indiens. Il faut que cela change maintenant. Peut-être faudrait-il qu'elles soient inexistantes. Dans le prochain Parlement, j'espère qu'on le verra.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député vient de mon coin de pays et je le considère comme un ami. La possibilité de discuter et partager mon point de vue avec lui dans l'antichambre me manque.
Je veux aborder une question propre à l'Alberta. Le député n'est pas sans savoir qu'en ce moment, en Alberta, l'extraction du charbon, y compris au sommet des montagnes, suscite de vifs débats. J'ai travaillé assez étroitement avec des groupes autochtones dans le Sud de l'Alberta afin de les aider à préserver leurs droits, à assurer la protection de leurs droits. Ils ont présenté une pétition ayant recueilli 18 000 signatures, qui demande au gouvernement de protéger les droits des Autochtones issus de traités, la qualité de l'eau, les espèces en péril et l'environnement.
Je me demande pourquoi le député estime que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones n'apporterait pas plus de clarté et de certitude pour les décisions d'investissement, plutôt que moins. Il semble que le fait de faire participer les peuples autochtones au début du projet viendrait renforcer celui-ci.
Madame la Présidente, le projet d'exploitation du charbon dont il est question dans le Sud de l'Alberta a été mis en marche depuis plus de huit ans. Si je ne m'abuse, il a été proposé en 2013 et, par conséquent, plusieurs gouvernements provinciaux et fédéraux l'ont examiné. À l'heure actuelle, il fait l'objet d'une évaluation environnementale par une commission d'examen conjoint mise sur pied par les gouvernements intéressés.
Il est important de s'assurer que tout le monde est au même niveau, mais aussi d'avoir un processus fondé sur le point de vue et les intérêts des divers acteurs, quel que soit le type de projet d'exploitation de ressources naturelles, y compris les mines de charbon.
Je comprends que le gouvernement provincial examine très attentivement la situation et songe à revenir à une politique qui existait à l'époque du premier ministre Lougheed. Il s'agit d'une excellente mesure législative qui veille à protéger les intérêts mis en cause et la nature, particulièrement les versants est des Rocheuses.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15.
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Je suis en ce moment dans ma circonscription, Labrador, sur le territoire traditionnel des Inuits et des Innus de notre merveilleux pays. Nous avons une des régions les plus belles et les plus prospères des régions subarctiques du Canada. Nous sommes des Canadiens très fiers.
Je pense que nous convenons tous que le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-15 s'inscrit dans le cadre d'une discussion plus vaste. Il découle des discussions tenues au cours des générations avec les peuples autochtones, et dirigées par de nombreux grands chefs autochtones qui ont fait entendre leur voix, partagé leur savoir-faire, leurs compétences et leurs connaissances pour en arriver au point où, aujourd'hui, la Chambre est saisie de ce projet de loi.
Même si la présente discussion fait partie d'un débat plus vaste, il importe de souligner qu'elle s'inscrit aussi dans une démarche de réconciliation nationale. Ces dernières années, notre pays aurait pu et aurait dû s'attaquer à un dossier qui traîne depuis de nombreuses générations, mais il ne l'a pas fait. Il s'agit de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et du rétablissement de liens solides et sains fondés sur le respect, la coopération et le partenariat.
Nous savons tous que le Canada est un pays doté d'un cadre constitutionnel et juridique qui incarne bon nombre des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. D'ailleurs, l'article 35 de la Constitution canadienne reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités. L'article 35 est le principal pilier du cadre juridique et constitutionnel canadien en ce qui concerne le renouvellement de cette relation entre la Couronne — le Canada — et les peuples autochtones.
La mise en œuvre de la Déclaration dans le contexte de la Constitution et du cadre juridique contribuera à améliorer la participation des Autochtones à l'économie canadienne ainsi qu'à promouvoir une réconciliation qui mènera à des relations renouvelées.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'excuse auprès de la députée de l'avoir interrompue, mais je crois qu'elle a oublié de préciser qu'elle partage son temps de parole avec le député de Beaches—East York.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de s’acquitter de ses responsabilités avec autant de diligence. J’ai l’intention de partager le temps qui m'est imparti avec mon collègue de Beaches-East York.
J’insiste sur le fait qu’avec ce projet de loi, nous consacrons cette déclaration dans la loi. Nous avons l’occasion de forger une nouvelle relation. Quoi qu’en disent nos adversaires, la déclaration va nous permettre de tracer une voie claire et prévisible pour l’avenir.
Certaines personnes ont des questions, et nous en recevons beaucoup. Il y en a qui concernent les dispositions du projet de loi relatives au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et la façon dont elles pourraient être interprétées dans le contexte canadien, y compris la relation avec la terre, le développement des ressources naturelles et tout autre développement ayant un impact sur les peuples autochtones.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est un élément important, et c’est sans doute celui qui soulève le plus grand nombre de questions. Comme l’a dit l’un de mes collègues tout à l’heure, c’est intrinsèquement lié à l’autodétermination. Il ne faut pas l’oublier. Il s’agit vraiment d’instaurer un dialogue, dans les deux sens, et de faire participer réellement les populations autochtones aux décisions qui les concernent, elles, leurs communautés, leurs territoires et les générations futures.
La mise en œuvre de la déclaration peut contribuer grandement au développement durable et à l'exploitation des ressources, et, s’agissant des ressources naturelles, des terres, des territoires et des ressources, elle énumère les droits autochtones et les garanties connexes qui s’appliquent.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’ai grandi au Labrador, et c’est de là que je vous parle aujourd’hui. Nous avons toujours des revendications territoriales qui n’ont pas été réglées avec le gouvernement fédéral. Je fais partie des Inuits du Sud du Labrador et je suis membre du Conseil communautaire NunatuKavut, dont les droits n’ont toujours pas été reconnus par le gouvernement du Canada, s’agissant des revendications territoriales. C’est inacceptable, à mon avis. Le système colonial qui nous a été imposé, à nous et à beaucoup de peuples autochtones, nous a empêchés de jouir de nos propres terres et d’avoir notre mot à dire dans les décisions qui sont prises.
Aujourd’hui, dans ma circonscription, Nunatsiavut est un territoire dont les revendications territoriales ont été réglées. Elles l’ont été parce qu’on a découvert du nickel dans la baie de Voisey et parce qu’une grande entreprise y possédait des gisements. C’est ce qui a déclenché le règlement des revendications territoriales avec les Inuits du Nord du Labrador. Si l’on n’avait pas découvert ces gisements, nous serions sans doute toujours en train de négocier un droit pourtant inhérent, celui d’avoir notre mot à dire sur ce qui se passe sur nos terres et sur notre territoire.
L’Accord sur les revendications territoriales conclu avec les Inuits du Nunatsiavut, dans le Nord du Labrador, est l’un des plus célèbres, après l'accord conclu avec les Cris. C’est un accord remarquable. Il illustre ce que la déclaration des Nations unies signifie vraiment, c’est-à-dire l’inclusion des Inuits dans le processus de décision, en prévoyant leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. La mine en question est entrée en activité, elle emploie aujourd’hui près de 90 % d’Autochtones, et la communauté profite de ses retombées. Mais il a fallu beaucoup de coopération et de dialogue pour en arriver là.
Quand j’ai assisté à mon premier forum des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, aux côtés de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, en 2016, c’était la première fois qu’un représentant du Canada affirmait l'adhésion de notre pays à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J’ai alors été très fière de voir que le Canada s’engageait de cette façon. Et quand je constate le chemin parcouru depuis cette époque, je ne peux que m'en féliciter, car c’est la formule gagnante à la fois pour le Canada et pour les peuples autochtones. Certes, il y a encore beaucoup à faire, mais en tant qu’Autochtone, je suis confiante.
C’est sur le consensus et la coopération que notre beau pays s’est construit. Nous donnons aux peuples autochtones la possibilité d’avoir leur mot à dire et de participer réellement aux décisions concernant leurs terres. Qui peut être contre cela, contre le respect des droits des Autochtones et contre la réconciliation?
Je suis convaincue que, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est grâce non seulement à l’engagement des Autochtones, mais aussi à celui des entreprises et des personnes qui, dans le secteur des ressources naturelles, s'intéressent directement à la protection des terres des Autochtones et des autres terres. Elles savent que le développement durable passe par la coopération, par les partenariats avec les communautés autochtones.
Cela signifie qu’on développe des capacités, qu’on négocie des ententes bénéfiques et qu’on participe à la gestion. C’est ce qui a été fait avec une entreprise comme Vale, qui enregistre de bons résultats sur les terres inuites et ailleurs. Ce sont des modèles qui fonctionnent, mais uniquement parce que les gens ont été contraints de négocier. Au départ, ils ne voulaient pas négocier, la plupart du temps. Mais cela va changer.
Certes, les chefs de file de l'industrie ont investi du temps et de l’argent pour établir un lien de confiance avec les groupes autochtones, pour garantir aux Autochtones qu'aucun projet ne se réaliserait sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mais c’est précisément ce que ce projet de loi va permettre. Nous en avons déjà beaucoup d’exemples au Canada.
Nous collaborons avec beaucoup de secteurs, y compris celui des ressources naturelles, dont je suis une fière porte-étendard et qui comprend l’industrie minière. Cette industrie offre des emplois qui conviennent aux peuples autochtones, et nous sommes la preuve vivante que cela peut marcher.
Quand je vois ce qui se passe aujourd’hui, ce sont des expériences et des relations extraordinaires qu'ont bâties l’industrie et les peuples autochtones, dans le secteur des ressources naturelles, et ils ont travaillé ensemble en toute bonne foi…
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra poursuivre pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Lorsque je parle aux Autochtones de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, le sujet qui revient sans cesse dans la conversation est la Loi sur les Indiens. On ne peut pas parler de discrimination au Canada sans parler de la Loi sur les Indiens.
Compte tenu de l'expérience de la députée dans ce dossier et des cinq années que les libéraux ont passées au pouvoir, pourrait-elle donner à la Chambre quelques précisions sur les mesures à prendre pour se débarrasser de la Loi sur les Indiens? Que pense-t-elle du processus que nous devons entamer pour réformer fondamentalement cette loi de l'ère coloniale?
Madame la Présidente, en toute honnêteté, j'aimerais que l'on puisse se débarrasser de la Loi sur les Indiens du jour au lendemain, mais je sais également, grâce à ma fonction et aux connaissances que j'ai acquises au sein de mon ministère, que ce n'est pas aussi simple que cela. Il s'agit d'un processus évolutif qui nécessitera de nombreuses modifications législatives, mais il ne fait aucun doute que la loi en entier doit être remplacée. Elle doit être remplacée par une loi qui n'est pas raciste, qui n'est pas discriminatoire et qui traite réellement de possibilités pour les Autochtones.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le gouvernement ne peut pas procéder à ces modifications de manière arbitraire. Il doit collaborer avec les Autochtones et les Canadiens. Nous en sommes là.
Madame la Présidente, j'ai une question concernant le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que sur l'exploitation des ressources. Nous savons que pour certains de ces importants projets, il peut y avoir une majorité de communautés autochtones qui les approuvent, même une très grande majorité, mais qu'il peut y avoir un petit groupe qui s'y oppose.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, on a proposé une modification précisant explicitement que le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne constituait pas un droit de veto absolu. Je me demande si la députée croit que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause donnerait un droit de veto absolu à n'importe quel groupe s'opposant à un projet, même si, par exemple, une majorité de groupes y sont favorables.
Madame la Présidente, le projet de loi vise vraiment à faciliter la collaboration. Il ne faut pas l'oublier. Il vise à établir une relation plus solide et à offrir plus de prévisibilité et de certitude avec le temps. Il encourage des partenariats dans le secteur des ressources et il prévoit une collaboration entre l'industrie et les peuples autochtones.
Le projet de loi n'entraîne aucune nouvelle obligation. Il ne pose aucun nouvel obstacle. Il ouvre la voie au respect, notamment au respect des droits des peuples autochtones au Canada.
Pour être honnête, de nombreuses sociétés et la plupart des secteurs industriels sont plus que disposés à adopter cette solution parce qu'ils la comprennent. Ils savent ce qu'il en est et que ce qui est proposé ne compromet pas leurs investissements. En fait, le projet de loi améliore leur situation et il assure un partage équitable des retombées entre toutes les parties concernées.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Inde
Madame la Présidente, au nom de tous les Canadiens, j'aimerais remercier l'Inde et son premier ministre, M. Narendra Modi, d'avoir offert au Canada 2 millions de doses du vaccin d'AstraZeneca contre la COVID-19. Une première livraison de 500 000 doses est attendue sous peu, et le reste sera livré dès que possible. Voilà ce que font les vrais amis. En temps de crise, ils s'entraident.
L'Inde a aussi fourni des doses de ce vaccin à des pays dans le besoin, sans frais ou à un prix réduit. L'Inde met ainsi en pratique un ancien précepte des textes sacrés védiques. En sanskrit, on dit Vasudhaiva Kutumbakam, ce qui signifie que le monde entier est une seule et même grande famille.
En outre, l'Inde offrira au Canada un transfert de technologie pour la production commerciale de vaccins. Ces décisions renforcent une fois de plus le respect et l'affection entre nos deux nations.
Le bénévolat
Madame la Présidente, la Semaine nationale de l'action bénévole commencera le 18 avril, et ce fut une année incroyable dans ma circonscription de Barrie—Innisfil, où les gens se sont impliqués comme jamais auparavant.
Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître certaines personnes et certains groupes de nos communautés de Barrie et d'Innisfil, qui se sont serré les coudes et qui ont aidé les plus vulnérables, ou qui ont simplement apporté de la joie et de l'espoir dans nos communautés au moment où nous en avions le plus besoin. Il s'agit de: la banque alimentaire de Barrie; Mark et Patty Sachkiw; la banque alimentaire d'Innisfil; l'incroyable Jennifer Richardson et sa famille d'Innisfil; le groupe Facebook Barrie Families Unite; Dawn Mucci; le refuge pour femmes et enfants de Barrie; Tom Hanrahan; Deb Harrison, vice-présidente de l'organisme Christmas for Kids (all year round); Marshall Green; la campagne Fill a Purse for a Sister; David Blenkarn; Sandy Berube; la marche Coldest Night of the Year de Barrie; Tracy Baker; Lexi Capirchio; Glenn Rogers; et Bev Kell.
J'animerai bientôt en ligne ma cinquième cérémonie annuelle de remise des prix de bénévolat de Barrie—Innisfil pour honorer des bénévoles extraordinaires. Au nom d'une communauté et d'une nation reconnaissantes, je remercie tous ceux qui font du bénévolat pour changer les choses dans leur communauté et dans la vie des gens.
[Français]
La subvention salariale
Madame la Présidente, pendant que des milliers d'entreprises au Québec ont eu toutes les misères du monde à se qualifier pour obtenir l'aide du fédéral ou n'y ont jamais eu droit, tous les partis à la Chambre, sauf le Bloc québécois, ont pigé dans la subvention salariale.
Tous les partis, sauf le Bloc, ont détourné l'argent destiné aux entreprises et aux organismes de bienfaisance pour protéger leur caisse électorale. Pendant qu'ils jouaient les quêteux en siphonnant l'argent des contribuables, les libéraux ont amassé 15 millions de dollars en dons en 2020; les conservateurs, 22 millions de dollars; et le NPD, 6 millions de dollars. Malgré tout, aucun d'entre eux n'a eu la décence de rembourser un sou de tout ce qu'ils ont détourné de fonds publics.
Durant la prochaine élection, chaque fois qu'on verra une de leur publicité, il faut se rappeler que, sans le vouloir, on en a payé une partie. Chaque fois qu'ils parleront de sacrifices que tout le monde a faits durant la pandémie, il faut se rappeler que, eux, ils n'en ont pas fait et ils en ont même profité à des fins partisanes.
Honte à eux.
[Traduction]
La circonscription de Davenport
Madame la Présidente, Toronto compte parmi les régions du Canada qui sont frappées de plein fouet par la troisième vague de la pandémie de COVID-19. J'interviens aujourd'hui pour féliciter les incroyables organismes de ma circonscription de Davenport qui sont montés au front lors des trois vagues afin d'aider les personnes les plus vulnérables pendant cette période sans précédent.
Le gouvernement fédéral a constitué un Fonds d'urgence pour l'appui communautaire de 350 millions de dollars, grâce auquel 32 organismes dans Davenport ont obtenu 1,3 million de dollars afin de répondre à des besoins urgents liés à la COVID dans la communauté. Parmi ces organismes, Horizons for Youth, le centre Loyola Arrupe pour les aînés, la Quantum Sports and Learning Association, Latinas en Toronto, le centre communautaire George Chuvalo, l'association des Vietnamiennes de Toronto et bien d'autres sont intervenus pour offrir une grande variété de mesures de soutien.
Qu'il s'agisse d'offrir des services à distance aux aînés ou de servir des repas chauds aux nouveaux arrivants, ces organismes ont constitué de véritables bouées de sauvetage pour d'innombrables résidants. Ils constituent un magnifique exemple de ce que l'entraide peut accomplir dans des moments difficiles. Elle renforce la communauté. C'est tous ensemble que nous traverserons cette pandémie.
[Français]
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Madame la Présidente, je tiens à souligner le financement Nouveaux Horizons pour les aînés récemment annoncé dans ma circonscription, Nickel Belt. Dans le Grand Sudbury, neuf projets visant à soutenir le bien-être physique et mental des aînés ont reçu des fonds.
[Traduction]
Le financement, de près de 300 000 $, permet à des dizaines d'organismes, tels que le jardin communautaire Coniston, le club des citoyens aînés Skead, Wanup Quilters, l'atelier d'artisanat pour aînés Rayside Balfour, la villa St-Gabriel de Chelmsford et le Club Lions de Killarney, de favoriser le rire, la joie, le savoir et le partage, choses qui sont essentielles pour assurer la participation des résidants à la vie communautaire.
L'isolement demeure une grande difficulté pour les aînés pendant la pandémie. Je remercie les bénévoles, les aidants naturels et les travailleurs essentiels qui collaborent pour accorder la priorité au bien-être de notre population vieillissante. Continuons de tendre la main à nos êtres chers, à nos amis, à nos voisins et aux autres personnes de notre entourage et rappelons-leur que nous sommes là pour eux.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, les Canadiens peinent à composer avec la prévalence croissante de la COVID-19, les directives de confinement qui n'en finissent plus et les effets d'une économie qui bat de l'aile. Les entreprises sont fermées, les travailleurs perdent leur emploi ou voient leurs heures de travail réduites, la crise de santé mentale s'aggrave et les familles canadiennes s'inquiètent pour leurs enfants. Tout cela parce que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir suffisamment de vaccins et ne les a pas obtenus à temps.
Nous accusons un retard considérable par rapport à nos voisins du Sud. Jake Tapper, de CNN, a porté cet échec à l'attention de nos cousins américains. Les États-Unis ont déjà commencé à vacciner les singes dans leurs zoos. Je n'invente rien. Pendant ce temps, au Canada, seulement 2 % de notre population est vaccinée. L'échec en matière de vaccination est tel que le gouvernement actuel risque de passer à l'histoire comme l'un des pires gouvernements du Canada en temps de crise. Ce sont les Canadiens et les entreprises canadiennes qui écopent.
Les données et les outils nécessaires pour gérer efficacement cette pandémie existent déjà. Il serait grand temps que le gouvernement commence à les utiliser.
Le bénévolat
Madame la Présidente, je suis heureuse de rendre hommage aujourd'hui aux nombreux bénévoles du Canada et de ma circonscription, Labrador. On célébrera la semaine prochaine la Semaine de l'action bénévole. À la Chambre, nous savons que c'est vraiment grâce aux bénévoles que les piliers de notre communauté restent solides. C'est plus vrai que jamais depuis le début de la pandémie de COVID-19. Les personnes qui donnent sans relâche de leur temps, de leurs compétences et de leur énergie améliorent la vie de tous les Canadiens. Je ne pourrais être plus fière des bénévoles dans ma circonscription.
Aujourd'hui, je remercie de leurs contributions les gens de tous les milieux qui travaillent dans leurs collectivités, leurs églises, leurs centres de loisirs et leurs groupes sociaux. Ils ont tendu la main aux personnes qui en avaient besoin, et ils continuent de bâtir sur les fondements solides qui rendent la vie d'autrui agréable et meilleure.
Je salue tous nos bénévoles, ces personnes qui donnent sans compter et sans s'attendre à grand-chose en retour. Leurs contributions sont incommensurables.
Le Great Canadian Baking Show
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir annoncer aujourd'hui une excellente nouvelle concernant une résidante de Milton, Raufikat Oyawoye-Salami, qui a récemment été couronnée gagnante de la quatrième saison du Great Canadian Baking Show. Raufikat a ébloui les juges avec son talent naturel et de formidables saveurs inspirées de son enfance passée dans la cuisine de sa mère, dans leur maison au Nigeria.
Heureuse mère de deux enfants, Raufikat adore préparer des pâtisseries pour sa famille. Pour elle, il s'agit d'un moyen de demeurer près de ses racines et de partager son héritage nigérian avec ses amis et ses voisins. Lorsqu'elle n'est pas occupée à préparer de savoureuses gâteries, elle travaille comme ingénieure en soutien informatique, une formation qui, selon elle, la pousse à appliquer une précision scientifique qui a été cruciale à sa réussite. Arrivée à Milton en 2017, Raufikat a été ravie de se trouver dans un milieu aussi diversifié où elle a pu établir des liens avec d'autres immigrants nigérians et musulmans tout en apprenant à connaître les nombreuses cultures présentes dans notre collectivité. C'est en partageant ses pâtisseries avec ses voisins que Raufikat a fait connaître sa propre culture.
Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de goûter à l'un des desserts de Raufikat, mais je sais que Milton est fier de la compter parmi ses habitants. Nous sommes très chanceux qu'elle soit l'une des nôtres et il nous tarde de voir ce qu'elle fera par la suite. Je félicite Raufikat d'avoir été désignée vainqueure du Great Canadian Baking Show.
L'économie
Monsieur le Président, la reprise économique du Canada et sa prospérité future sont en péril.
Comme le gouvernement n'a pas réussi à obtenir et à distribuer rapidement des vaccins contre la COVID-19, des risques importants planent toujours sur la santé et la sécurité des Canadiens, et notre économie en pâtit de plus en plus. De plus, parce que le gouvernement n'a pas réussi à empêcher l'annulation du pipeline Keystone XL ni à annuler la décision concernant la suspension de la canalisation 5 d'Enbridge, l'industrie pétrolière et gazière du Canada et l'approvisionnement énergétique du pays sont en péril.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, nous avons assisté à une énorme baisse des investissements provenant de capitaux étrangers; à d'énormes pertes d'emplois dans les secteurs de l'acier, de l'aluminium et de l'automobile; et à la mise en place d'obstacles au commerce et de droits de douane punitifs imposés au Canada par la Chine et les États-Unis. Le premier ministre refuse d'admettre que la situation est alarmante et que son gouvernement en est responsable.
Les Canadiens craignent que les choses aillent de mal en pis et que l'avenir de nos enfants soit pire que le nôtre. Seul un gouvernement conservateur pourra protéger l'avenir du Canada.
[Français]
Les professionnels de l'éducation
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner le travail et le dévouement des travailleurs de première ligne et, tout particulièrement, celui des enseignantes, des enseignants, des éducatrices, des éducateurs spécialisés et des professionnels de l'éducation pendant cette période extrêmement difficile de pandémie.
Tous les jours, je suis témoin du travail acharné que doit accomplir une enseignante dévouée à de jeunes autistes qui ont soif d'apprendre et qui doivent évoluer dans un monde intermittent entre le présentiel et le virtuel. Je parle de mon épouse Mélanie, qui, depuis le début de la pandémie, redouble d'efforts pour que ces enfants reçoivent la meilleure éducation possible dans les circonstances. Elle peut compter sur une équipe en or avec Natacha et Didier, sans qui les objectifs ne pourraient être atteints. Ce sont beaucoup d'heures supplémentaires de préparation, de communication et de planification pour ces professionnels de l'éducation.
Au nom de tous ces enfants qui ont un besoin particulier, je remercie les parents et le personnel de l'éducation qui les accompagnent dans leur cheminement éducatif en cette période difficile.
Les problèmes d'inconduite sexuelle
Monsieur le Président, les libéraux, appuyés par le Bloc québécois, ont voté lundi en faveur d'une motion mettant fin à l'enquête du Comité permanent de la défense nationale sur les problèmes d'inconduite sexuelle au sein des plus hauts échelons de l'armée canadienne.
Que cache cette alliance entre le premier ministre et le chef du Bloc québécois pour qu'on veuille mettre fin aux témoignages cruciaux pour faire la lumière sur toute cette affaire?
On se souviendra du cas poignant de l'ex-militaire Stéphanie Raymond, qui a dû se battre pendant 10 ans pour que le crime qui a été commis à son endroit soit enquêté, avoué et puni.
Alors que les femmes ont besoin plus que jamais d'être protégées, nous ne comprenons pas pourquoi les bloquistes sont complices d'une action qui mène à la loi du silence et qui empêche le Parlement d'agir pour protéger la sécurité et l'intégrité des femmes canadiennes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, selon un récent sondage de MNP Ltée, 53 % des Canadiens affirment qu'ils sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures mensuelles et rembourser leurs dettes. Entretemps, le gouvernement libéral impose des coûts supplémentaires aux Canadiens: la taxe sur le carbone; la deuxième taxe sur le carbone; la taxe avec indexation imposée sur l'alcool; l'augmentation de l'impôt des sociétés; l'élimination des crédits d'impôt familiaux; et j'en passe. Vu que la taxe sur le carbone passera à 170 $ la tonne, j'espère que le premier ministre sait qu'il obligera ces 53 % de Canadiens à choisir entre se chauffer et nourrir leur famille.
Le gouvernement prétend vouloir remettre les Canadiens au travail, mais il a proposé une taxe qui devrait faire disparaître plus de 200 000 emplois partout au Canada. La hausse du fardeau fiscal imposée par les libéraux a une incidence disproportionnée sur les ménages à revenu faible ou moyen, les mères seules, les retraités et les immigrants.
Si le premier ministre se soucie tant de la prospérité de la classe moyenne, pourquoi veut-il à tout prix plonger les Canadiens dans la pauvreté?
La Fire Keeper Patrol
Monsieur le Président, la lutte contre les opioïdes, le fentanyl et l'itinérance a laissé des marques profondes sur les habitants du Nord, et chaque jour, des gens continuent de mourir de surdose. Cela dit, j'aimerais aujourd'hui parler d'une initiative extraordinaire qui permet à la fois de ramener l'espoir et de sauver des vies.
La Fire Keeper Patrol sillonne les rues de Timmins jour et nuit dans le but de venir en aide aux itinérants autochtones, qui sont souvent les grands oubliés de la société. La Fire Keeper Patrol a été mise sur pied à l'initiative du conseil Mushkegowuk, en partenariat avec la Ville de Timmins, le refuge Living Space et le Conseil d'administration des services sociaux du district. C'est sans oublier les travailleurs de première ligne, qui ont permis à une foule de gens de survivre à la crise actuelle.
La Fire Keeper Patrol est venue me voir pour que je l'aide à faire de son rêve une réalité, et mes collaborateurs se sont tout de suite attelés à la tâche. Nous avons réussi à dénicher le financement nécessaire pour que l'organisme puisse déployer ses ressources dans les rues de Timmins.
Il reste encore beaucoup de chemin à faire avant de vaincre le cauchemar que constituent la dépendance aux opioïdes et l'itinérance. Il faut davantage de centres de désintoxication. Quant aux autorités fédérales, elles doivent doter le pays d'une stratégie nationale sur l'itinérance.
Je tiens en terminant à remercier les membres de la Fire Keeper Patrol, car leur travail permet de sauver des vies et d'assurer la sécurité des habitants de Timmins. C'est particulièrement important, surtout maintenant.
[Français]
Michel Louvain
Monsieur le Président, le Québec pleure le décès d'un monument de la chanson québécoise.
Michel Louvain aura séduit plusieurs générations par sa voix chaude et son amour du public. Ses chansons dédiées aux prénoms féminins auront baptisé le Québec de nombreuses Sylvie, Lison, Louise, Marie. Il y a aussi eu La dame en bleu, dont l'immense succès a fait l'objet d'un documentaire.
Plus de 60 ans d'amour lient notre crooner national au public québécois. Collectionnant prix et reconnaissances nationales, c'est le paroxysme avec l'opus Ils chantent Louvain quand ses amis artistes et l'Orchestre symphonique de Québec interprètent ses plus grands succès.
En 2014, il reçoit le Félix Hommage de l'ADISQ et, pour ses 84 ans, l'automne 2021 l'attendait sur scène. Ses amis parlent de lui avec chaleur, évoquant son professionnalisme, sa classe, sa générosité, sa légendaire joie de vivre. On disait de lui qu'il avait des étoiles dans les yeux.
Au nom du Bloc québécois et de tout le Québec, j'offre mes condoléances à son conjoint, ses sœurs et ses proches.
Michel Louvain
Monsieur le Président, le Québec et Thetford Mines pleurent aujourd'hui le départ d'une légende du spectacle plus grande que l'homme lui-même, mais toujours homme quand même.
Le petit Poulin est devenu le grand Louvain. Il a fait rêver, danser et chanter des milliers de femmes. Nombreux sont les hommes qui fredonnaient ses chansons en cachette. On s'est tous dit « Buenas noches mi amor ». On a tous chanté « La dame en bleu ». Michel Louvain a été décoré de plusieurs titres. Il a gagné de nombreux prix et a raflé les récompenses les plus prestigieuses.
Ce qui lui faisait le plus plaisir, ce sont les applaudissements de son public. Sa plus grande peur était que son public ne l'aime plus. Il prenait soin de ses fans. Toujours élégant, toujours respectueux, il n'y avait jamais de faux plis sur ses habits. Sur la scène, il voulait plaire à tout prix. Il préparait une autre tournée. À 83 ans, il avait encore beaucoup d'énergie à partager.
Je vais terminer sur ces mots de Michel Louvain: « La scène, le public, mes musiciens, ma choriste, mon technicien me manquent. Je m'ennuie de ce monde qui est le mien. C'est mon monde ». On va s'ennuyer de toi, Michel.
À son conjoint, à ses sœurs, à ses admiratrices et à son public, j'offre mes plus sincères condoléances.
Buenas noches, monsieur Louvain.
[Traduction]
Le festival du sirop d'érable d'Elmira
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre afin de souligner le festival du sirop d'érable d'Elmira, le plus gros festival du sirop d'érable au monde.
Le festival est une tradition locale qui date de 1965. Au fil des ans, des centaines de milliers d'invités de partout dans le monde sont venus visiter Elmira pour participer aux festivités.
La fin de semaine dernière, nous avons célébré la 56e édition du festival et sa première version en ligne, présentant une visite d'érablière en ligne, une démonstration de tire sur neige en ligne, des concours et la vente de boîtes de crêpes mettant en vedette le sirop d'érable de Hoover's, nommé producteur de sirop d'érable de l'année.
La nourriture, les divertissements et le sentiment d'appartenance que suscite le festival sont le fruit du travail dévoué des nombreux bénévoles qui réalisent cet événement annuel. Depuis sa création, le festival a généré des recettes de plus de 1,7 million de dollars qui ont été versées à des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de la collectivité.
Je félicite les bénévoles du festival du sirop d'érable d'Elmira de leur résilience et de leur réussite à l'occasion de cet important anniversaire.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.
Après plus de 23 000 décès, alors que des dizaines de milliers d'entreprises ont dû fermer leurs portes et que de nombreuses personnes ont perdu leur emploi et leur gagne-pain, après les crises sans précédent des surdoses de drogue, du suicide et de la santé mentale, après le confinement des gens à domicile, isolés de leur famille, et alors qu'une troisième vague de COVID-19 nous assaille, la vice-première ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle considère que la douleur et la souffrance causées par la COVID-19 sont une « occasion politique », comme elle l'a dit la semaine dernière, plutôt qu'une tragédie absolue?
Monsieur le Président, en tout respect, tous les députés, quel que soit leur parti, comprennent que la crise qui sévit au Canada et qui afflige les familles et les collectivités d'un océan à l'autre constitue une immense tragédie.
Toutefois, si l'on songe à ce qui ressortira peut-être de cette pandémie, on constate qu'il est possible d'effectuer des investissements qui permettraient de remédier à certains déficits sociaux qui existent depuis des générations. Dès le début de la pandémie, nous avons pris la décision de soutenir les ménages et les entreprises et d'investir avant tout pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens.
Nous poursuivrons ainsi jusqu'à ce que la pandémie soit terminée, coûte que coûte.
Monsieur le Président, quelle réponse ridicule de la part du secrétaire parlementaire de la vice-première ministre. La vérité, c'est que les libéraux ont cafouillé dans presque tout ce qu'ils ont fait en réponse à la COVID, mais ils ne veulent pas l'admettre, ils n'en tireront aucune leçon et ils ne changeront rien.
Aujourd'hui, nous avons appris que la livraison de doses du vaccin de Moderna prévue pour la mi-avril sera une fois de plus repoussée, ce qui signifie que les provinces doivent fermer des centres de vaccination et que les gens ne seront pas vaccinés. Cela se traduira par une croissance du nombre de cas et par le prolongement des confinements.
C'est le premier ministre qui est responsable de la troisième vague. Combien d'autres Canadiens seront infectés par la COVID à cause de la distribution désastreuse des vaccins par le gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons été là pour les Canadiens à chacune des étapes. Nous avons soutenu les provinces et les territoires et livré ce qu'il fallait pour sauver des vies.
Le pays vit une période difficile. Les Canadiens vivent une période difficile. Les travailleurs de la santé, les travailleurs des laboratoires, les travailleurs de première ligne et les travailleurs essentiels vivent une période difficile et ils font des pieds et des mains pour se soutenir et prendre soin les uns des autres.
Qu'il s'agisse de leur fournir de l'équipement de protection individuelle, du matériel pour les tests, des ressources humaines ou, évidemment, des vaccins, nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la piètre performance du premier ministre pour ce qui est de la distribution des vaccins et ses propos maladroits font la manchette dans les médias du monde entier.
Ce matin, en page couverture du Daily Mail, on se demandait si le premier ministre était jaloux du succès de la Grande-Bretagne au chapitre de la distribution des vaccins. Le quotidien précise que le Canada enregistre maintenant quatre fois plus de nouveaux cas d'infection chaque jour et que, à la suite des commentaires de notre premier ministre, son homologue britannique, M. Johnson, a indiqué que les statistiques sur la situation en Grande-Bretagne se passaient de commentaires, étant donné que la distribution de vaccins là-bas est en avance de plusieurs mois par rapport à la nôtre.
Le premier ministre admettra-t-il qu'en plus de laisser tomber les Canadiens, il s'est ridiculisé sur la scène internationale?
Monsieur le Président, il est vraiment important que nous collaborions tous pour sauver des vies. Il est important qu'il y ait de la cohésion dans nos messages. Il va sans dire que j'espère que la députée d'en face n'essaie pas de décourager les Canadiens de se faire vacciner quand viendra leur tour.
Je tiens à ce qu'il soit clair, que depuis le début de la pandémie, nous avons fourni aux Canadiens l'information dont ils ont besoin. Nous avons mis en place des mesures financières pour soutenir les Canadiens. Nous avons également aidé les provinces et les territoires à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de soins de santé.
Je suis persuadée que la députée d'en face encouragera les gens de sa circonscription à se faire vacciner quand leur tour viendra.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, lundi, le gouvernement libéral, avec la complicité du Bloc québécois, a décidé de mettre un terme à l'enquête parlementaire qui était en cours sur les allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du général Vance. Le résultat est que personne n'a pris la responsabilité, personne ne s'est excusé. On ne pourra donc pas connaître le fond de cette histoire. C'est une honte, mais surtout une insulte aux femmes qui, elles, ont le courage et la dignité de se manifester dans un moment d'épreuve.
Pourquoi les bloquistes et les libéraux refusent-ils d'aller au fond des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours respecté le travail effectué par nos collègues des comités. J'ai d'ailleurs beaucoup travaillé avec le comité de la défense nationale dans ce dossier. J'ai témoigné trois fois devant ce comité, pour un total de plus de six heures.
Au comité comme à la Chambre, j'ai répété à maintes reprises que le gouvernement et moi ne tolérerons aucun type d'inconduite sexuelle et que nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent.
J'ai hâte de lire le rapport du comité dans ce dossier ainsi que les recommandations de fond qu'il contiendra.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr que le ministre de la Défense nationale a témoigné. Il y avait d'autres personnes qui méritaient d'être entendues. Malheureusement, les libéraux avec la complicité du Bloc québécois ont fait en sorte qu'on ne pourra pas aller au fond des choses.
On sait que le gouvernement a de très graves problèmes d'éthique. Ce n’est pas pour rien que deux fois le commissaire à l'éthique a reconnu coupable le premier ministre et il y a un troisième rapport qui s'en vient bientôt. Il est question d'inconduite sexuelle pour le plus haut gradé de l'armée. Voilà que les libéraux et le Bloc québécois, qui s'autoproclament féministes, ferment la porte à une enquête concernant des femmes.
Quel message envoie-t-on aux femmes militaires victimes de harcèlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accordons une grande valeur aux travaux du comité et aux experts qui ont été consultés. Leur opinion est importante à mes yeux. Nous devons déterminer ce qu'il faut faire exactement. Nous étudions toutes les options en ce moment. J'ai hâte de lire les recommandations, car, comme tous les députés, nous convenons qu'il faut en faire plus, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, c’est une deuxième année d'enfer pour les agriculteurs concernant la quarantaine des travailleurs étrangers temporaires. C'était déjà difficile pour eux d'assumer tout le fardeau des quarantaines, et les ratés des nouvelles mesures frontalières en rajoutent.
Le fédéral a l'obligation sanitaire de s'assurer que les quarantaines sont respectées, mais il a aussi l'obligation de s'assurer que les tests sont accessibles et que les résultats sont rapides. Aujourd'hui, les travailleurs en quarantaine sont loin des champs pendant plus de 25 jours. C'est du cafouillage administratif. Les récoltes n'attendront pas qu'Ottawa se démêle.
Que va faire la ministre?
Monsieur le Président, nous avons travaillé avec les autres ministères fédéraux afin d'accélérer le processus et de simplifier le plus possible l'arrivée des travailleurs étrangers. Nous savons qu'il y a eu des retards dans la réception des résultats des tests. L'Agence de la santé publique du Canada et Service Canada ont été régulièrement en contact avec Switch Health, les employeurs et les associations de l'industrie pour régler ces problèmes.
Nous prenons ces questions très au sérieux et nous allons continuer de travailler avec Switch Health.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a confié à l'entreprise Switch Health la responsabilité de gérer les tests de dépistage, jamais il ne s'est assuré que la compagnie avait les ressources pour servir les Québécois en français. Or les agriculteurs sont obligés d'avoir recours à Switch Health, même si les services ne sont pas au rendez-vous. Encore une fois, Ottawa confie unilatéralement un contrat à une entreprise incapable de servir le Québec. Ce sont nos agriculteurs qui en paient le prix.
La ministre est responsable d'assurer aux Québécois d'aussi bons services qu'en Ontario. Que va-t-elle faire?
Monsieur le Président, bien sûr, nous travaillons de très proche avec les provinces et nous comprenons que les travailleurs au Québec ont le droit de recevoir un service en français. C'est la raison pour laquelle nous travaillons si proche avec les provinces et nous allons toujours continuer de nous assurer que les travailleurs et les Québécois et les Québécoises reçoivent les services en français auxquels ils ont droit.
La fiscalité
Monsieur le Président, la troisième vague de la COVID-19 frappe fort. C'est une période difficile. Pendant cette troisième vague, le temps de déclarer les revenus s'en vient rapidement. Les gens ont besoin d'aide et ils risquent de perdre les bénéfices dont ils ont besoin. On doit aider les gens.
Le premier ministre s'engage-t-il à donner plus de temps pour déclarer les revenus, comme il l'a fait durant la première vague?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que cette saison des impôts est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux à chaque étape du processus.
En février, nous avons annoncé que les bénéficiaires des prestations d'urgence et de relance seraient admissibles à un allégement des intérêts s'ils produisaient leur déclaration de revenus de 2020. L'Agence du revenu du Canada a également mis en place de solides distributions d'allégement pour les contribuables grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle.
Ces mesures font que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il est clair que le manque d'approvisionnement en vaccins a occasionné l'annulation de milliers de rendez-vous, ralentissant ainsi la vaccination au Canada. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la situation, et il a échoué. Je n'éprouve aucun plaisir à le dire, car les Canadiens veulent être vaccinés, mais il n'y a tout simplement pas de doses disponibles.
Le premier ministre avouera-t-il que c'est l'échec du gouvernement, qui n'a pas réussi à assurer notre capacité de production de vaccins ici, au Canada, qui nous a mis dans ce pétrin?
Monsieur le Président, je souligne qu'en cette période difficile, tous les Canadiens doivent se serrer les coudes pour traverser la troisième vague.
Pour sa part, le gouvernement du Canada a déjà livré 12,7 millions de doses de vaccins dans l'ensemble du pays, et 8,9 millions de doses ont été administrées. Nous avons négocié la livraison accélérée de 22 millions de doses, qui devaient être reçues plus tard dans l'année. Le Canada est maintenant en troisième position parmi les pays du G20 en ce qui a trait au pourcentage des citoyens qui ont reçu au moins une première dose.
Nous continuerons d'obtenir des millions de vaccins, que nous fournirons aux provinces et aux territoires, en les aidant de toutes les façons possibles, notamment en leur fournissant des seringues à faible volume mort que nous avons obtenues pour tous les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, le Globe and Mail rapportait hier que le gouvernement a mis fin au dépistage renforcé de la COVID-19 pour les voyageurs en provenance du Brésil, malgré le fait que le variant P1 se propage partout en Colombie-Britannique. De plus, selon le quotidien, le cabinet de la ministre de la Santé n'a pas voulu expliquer cette décision. La porte-parole de la ministre a plutôt dirigé le Globe and Mail à l'Agence de la santé publique du Canada, qui n'a émis aucun commentaire.
Pourquoi le gouvernement a-t-il cessé le dépistage renforcé de la COVID-19 pour les voyageurs en provenance du Brésil?
Monsieur le Président, le Canada a instauré des mesures frontalières parmi les plus strictes au monde. Chaque voyageur, peu importe sa provenance, doit se soumettre à un test de dépistage à son arrivée. Ensuite, les voyageurs doivent se placer en isolement dans un hôtel approuvé par le gouvernement jusqu'à ce qu'ils aient reçu le résultat de leur test de dépistage. Chaque voyageur doit demeurer en quarantaine jusqu'à ce qu'il ait reçu le résultat de son deuxième test de dépistage, après une période de 10 jours, ou après avoir passé 14 jours en quarantaine. Tous les tests positifs sont séquencés par le Laboratoire national de microbiologie, dont le personnel travaille sans relâche. Bien entendu, nous ne ménagerons aucun effort pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre est-elle en train de dire que s'il n'y a pas de mesures de dépistage de la COVID-19 particulières pour les voyageurs en provenance du Brésil c'est parce qu'elle estime que les autres mesures mises en place par le gouvernement sont adéquates, et qu'il n'y aucun avantage sanitaire à en ajouter d'autres?
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada applique des mesures frontalières parmi les plus rigoureuses du monde. D'ailleurs, l'ensemble des mesures que nous avons prises contribuent à protéger les Canadiens contre le risque que des personnes infectées entrent au pays. Nous sommes en mesure de faire un suivi et une analyse de tous les cas positifs.
Je profite de cette semaine nationale de célébration des travailleurs de laboratoire pour offrir mes félicitations au Laboratoire national de microbiologie. Je précise également que tous les voyageurs doivent se soumettre à une quarantaine de 14 jours, peu importe de quel pays ils viennent. Nous allons continuer de surveiller les frontières pour prévenir l'arrivée de personnes infectées, et d'aider les provinces et les territoires à lutter contre la COVID-19.
Monsieur le Président, si la ministre est en train de dire que les mesures qui étaient en place avant l'ajout d'autres mesures de dépistage étaient suffisantes, est-ce à dire que, selon elle, le gouvernement a mis en place des mesures de dépistage supplémentaires qui n'avaient aucun effet bénéfique supplémentaire sur la santé publique?
Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face n'était pas en faveur des mesures obligatoires que nous avons mises en place à la frontière. Elle a même utilisé ses comptes de médias sociaux pour y exprimer son opposition. Toutefois, je tiens à lui dire que ces mesures jouent un rôle important. En effet, elles protègent les Canadiens contre l'importation du virus.
À chaque étape, nous avons tenu compte de la science. Nous avons suivi les conseils de nos incroyables scientifiques et chercheurs, et c'est ce que nous continuerons de faire pour aider les provinces et les territoires ainsi que pour protéger la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la livraison de 1,2 million de doses de vaccin Moderna qui devait arriver la semaine prochaine est repoussée au début du mois de mai.
Hier, le premier ministre disait qu'il pourrait y avoir certains retards de quelques jours, mais là, on parle de semaines. Le Québec est revenu à des mesures de reconfinement et l'Ontario doit fermer des cliniques de vaccination, faute de vaccins.
Le premier ministre va-t-il admettre que sa stratégie d'approvisionnement est un échec?
Monsieur le Président, merci de la question. Nous continuerons à gérer nos chaînes d'approvisionnement pour les vaccins anti-COVID 19, tout en accélérant les livraisons de vaccins approuvés.
À l'heure actuelle, 12,7 millions de doses ont déjà été livrées au Canada.
[Traduction]
De plus, des millions d'autres doses sont en route. Nous avons négocié la livraison accélérée de 22 millions de doses, qui devaient être reçues plus tard dans l'année. Nous continuerons de collaborer en tant que pays pour assurer la distribution des vaccins aux provinces et aux territoires.
[Français]
C'est notre travail, chaque jour et chaque nuit.
Monsieur le Président, la ministre donne beaucoup de chiffres, mais les résultats sont là. Les résultats sont pathétiques. On est la risée internationale.
Il y a une autre décision qui est dure à comprendre. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'abandonner les exigences de contrôle spécifique pour les voyageurs en provenance du Brésil? Quelle en est la raison? Je n'en ai aucune idée, puisqu'il garde cela secret.
Une fois de plus, nous voyons que le premier ministre se désengage de ses responsabilités en matière de lutte contre ce virus et laisse les provinces se débrouiller seules.
Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui puisse expliquer la décision du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai répété maintes fois à la Chambre, nous ne reculerons devant rien pour protéger la santé des Canadiens. Nous avons mis en place de multiples mesures de protection à la frontière, comme le sait le député d'en face, y compris une quarantaine obligatoire de 14 jours, de même qu'un test de dépistage obligatoire avant le départ, à l'arrivée et 10 jours après l'arrivée des voyageurs. Nous continuerons de protéger les Canadiens contre l'importation du virus, aussi longtemps qu'il le faudra.
[Français]
Monsieur le Président, l'année passée, au début de la pandémie, nous avons dit clairement que la frontière était la première ligne de défense. Ils n'ont pas écouté. Ensuite, nous avons dit de mettre des agents de Santé Canada dans les aéroports. Ils n'ont pas écouté.
Aujourd'hui, on nous dit qu'on a les plus grandes mesures de contrôle au monde. Alors, comment peut-on expliquer que des variants de partout dans le monde sont entrés au Canada si on avait déjà des mesures en place, des mesures très fortes selon le gouvernement?
Va-t-on rétablir le contrôle des voyageurs qui arrivent du Brésil, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les voyageurs, peu importe leur pays d'origine, doivent respecter des mesures qui comptent parmi les plus sévères au monde. Je veux rappeler que tous les voyageurs doivent avoir subi un test avant leur départ et en produire la preuve avant de monter à bord d'un avion vers le Canada. Ils doivent également subir un test à leur arrivée et demeurer dans un hôtel approuvé par le gouvernement jusqu'à ce qu'on ait la confirmation que ce test est négatif. Les voyageurs doivent ensuite continuer de s'isoler pendant 14 jours et faire un test après 10 jours. Advenant un test positif, il y a séquençage afin de suivre l'évolution et la transformation du virus.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est le budget lundi prochain. S'il y a une partie de la population qui n'a pas le luxe d'être patiente envers Ottawa, ce sont les personnes souffrant de maladies graves.
En ce moment, les personnes atteintes de maladie comme le cancer doivent en plus combattre la précarité financière, parce qu'elles sont abandonnées par l'assurance-emploi. Les 15 semaines de prestations de maladie ne suffisent pas; il en faut 50.
Lundi, ces personnes pourront-elles enfin compter sur le fédéral?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un régime d'assurance-emploi souple et adapté à leurs besoins, et ils le méritent bien. C'est pourquoi nous avons passé les cinq dernières années à moderniser le régime et à apporter des améliorations pour le bien des Canadiens. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi représentent une mesure de soutien importante pour les Canadiens qui doivent quitter le travail en raison d'une blessure ou d'une maladie.
À l'heure actuelle, trop de prestataires épuisent leurs prestations d'assurance-emploi avant de pouvoir retourner au travail. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à prolonger la période de versement des prestations.
Monsieur le Président, j'espère qu'elle sera prolongée à 50 semaines.
Malheureusement, l'assurance-emploi n'est pas là pour répondre aux besoins des personnes atteintes de maladies graves. Les 15 semaines de prestations spéciales en cas de maladie ne correspondent pas à celles, comme le cancer, qui entraînent parfois des convalescences plus longues et des rechutes. Il y a 88 % des Canadiens qui sont favorables à une hausse des prestations de maladie, qui sont restées plafonnées depuis 1971.
Après 50 ans, le gouvernement va-t-il enfin adapter l'assurance-emploi aux besoins des malades et accorder 50 semaines en toute équité?
Monsieur le Président, nous sommes dévoués à moderniser le système d'assurance-emploi. Nous nous sommes engagés à prolonger la période de versement des prestations de maladie.
Cet après-midi, je vais bien sûr parler au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui étudie la modernisation du régime d'assurance-emploi.
[Traduction]
Je suis très heureuse de parler de cette question au comité en fin de semaine.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à honorer la mémoire d'Émilie Sansfaçon, victime du cancer, qui s'est battue jusqu'au bout pour que les femmes comme elle aient accès à cette couverture essentielle de 50 semaines. Elle avait rencontré le premier ministre, qui s'est engagé à agir.
La Chambre a elle aussi exigé une augmentation à 50 semaines, à l'initiative du Bloc. Ce n'est pas une demande, c'est un cri du cœur. Nous en appelons à l'humanisme du gouvernement: quand va-t-il enfin faire passer les prestations de maladie à 50 semaines?
Monsieur le Président, nous offrons nos condoléances à la famille d'Émilie Sansfaçon. J'ai assisté à sa rencontre avec le premier ministre. Je pense souvent à Émilie quand je travaille à moderniser le système d'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit, nous nous engageons pleinement à prolonger la période de versement des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Nous sommes déterminés à y parvenir.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les députés se souviennent-ils des 12 millions de dollars que le premier ministre a donnés à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs? Ou encore des 50 millions de dollars qu'il a donnés à Mastercard? Et ça continue, encore et encore. Mardi, le gouvernement a remis un chèque de 655 millions de dollars à une entreprise détenue par Fortis Inc. pour le projet de raccordement sous le lac Érié. Cette entreprise vaut des milliards de dollars.
Les libéraux donnent maintenant l'argent des contribuables à une entreprise à but lucratif pour vendre de l'électricité aux États-Unis. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, grâce à ce projet, le Canada aura la possibilité d'exporter de l'énergie propre, ce qui contribuera à réduire les émissions, à maximiser la consommation d'énergie propre et à rendre l'électricité plus abordable pour les Canadiens. Les investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada dans le raccordement sous le lac Érié donneront à l'Ontario un accès direct au plus grand marché de l'électricité d'Amérique du Nord, soit 13 États américains et le district de Columbia. Le projet réduira les émissions de GES en donnant à ces entités l'accès à l'énergie propre de l'Ontario.
Le raccordement sous le lac Érié donne également à l'Ontario la possibilité d'importer davantage d'énergie propre pour répondre aux périodes de demande exceptionnellement élevée, plutôt que de mettre en marche une centrale au gaz supplémentaire dans la province. Cela fait partie de notre plan d'infrastructure qui vise à créer des emplois partout au Canada, à lutter contre les changements climatiques...
Monsieur le Président, s'il s'agit d'un si bon projet, pourquoi cette société multimilliardaire ne peut-elle pas le financer elle-même? Elle le peut. D'ailleurs, elle allait le faire. Fortis Inc. s'était déjà engagée à réaliser le projet de raccordement sous le lac Érié.
La Banque de l'infrastructure était censée obtenir des fonds du secteur privé pour construire de nouvelles infrastructures publiques. Au lieu de cela, elle utilise l'argent des contribuables pour construire des projets pour des entreprises privées milliardaires qui devaient elles-mêmes construire les projets au départ.
Ma question est simple: à qui appartiendra le projet de raccordement sous le lac Érié une fois qu'il sera achevé?
Monsieur le Président, chose certaine, les Canadiens attendent depuis très longtemps que le Parti conservateur du Canada présente un plan sérieux de lutte contre les changements climatiques.
Ce matin, les Canadiens ont pu lire le document de 15 pages du Parti conservateur, mais ils attendent toujours. On n'y mentionne aucune donnée scientifique, aucun chiffre sur ce que devront payer les consommateurs pour ces politiques, aucune mesure incitative pour aider les Canadiens à se payer un véhicule électrique ou à rénover leur maison. Fait intéressant, il s'agit d'une taxe sur le carbone qui réduit moins la pollution, qui coûte plus cher et qui remplace le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat pour les familles par un genre de système de pétropoints, où plus on brûle d'essence, plus on gagne de points. Ce n'est pas un plan. C'est une mesure qui en fera moins, qui coûtera plus cher et qui provient d'un parti qui, je suis désolé de...
Monsieur le Président, le député a beau tenter de détourner l'attention du scandale d'aide aux entreprises parasites auquel il est lié, mais il n'en demeure pas moins que le projet de raccordement sous le lac Érié appartient à une filiale de Fortis Inc. qui, selon son site Web, a engrangé des recettes de 8,9 milliards de dollars en 2020. Fortis est une mégasociété énergétique qui réalise d'énormes profits. L'année dernière, elle a versé plus de 800 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires. Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas à Fortis que, si elle a besoin de 600 millions de dollars, elle n'a qu'à les prendre dans ses propres coffres?
Chaque jour, des propriétaires de petite entreprise nous disent qu'ils ont perdu le travail de toute une vie. Pourquoi le gouvernement croit-il que ce sont les milliardaires qui ont besoin d'être sauvés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, puisque ce projet concerne les changements climatiques, il est important que le Parti conservateur puisse répondre aux questions sur la brochure distribuée ce matin. Il s'agit d'une brochure et non d'un plan. D'ailleurs, cette brochure est un véritable gruyère.
On y met l'accent sur plusieurs choses, comme l'imposition d'une taxe sur le carbone qui, en soi, pourrait constituer un pas en avant si elle n'était pas aussi sinueuse et compliquée, et n'encourageait pas davantage de pollution encore dans l'environnement.
En fin de compte, il faut se méfier. Il faut examiner la proposition avec un regard scrutateur. Il ne s'agit pas d'un bon plan, mais il émane aussi d'un parti...
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, les débardeurs du port de Montréal ont entamé hier une grève partielle refusant les heures supplémentaires. La partie patronale campe sur ses positions, laissant ainsi présager un conflit de travail qui pourrait perdurer.
Déjà, les libéraux ont laissé planer leur intention de présenter un projet de loi visant à forcer le retour au travail, et ce, en complète violation des droits fondamentaux des travailleurs. Ce n'est rien de surprenant.
Le premier ministre peut-il promettre aux travailleurs et aux travailleuses qu'il laissera libre cours au processus de négociation, qu'il respectera l'intégrité de leurs droits et qu'il n'imposera pas de loi forçant le retour au travail?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Les négociations entre les deux parties se poursuivent depuis plus de deux ans et demi.
[Français]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de chahut à la Chambre depuis les deux dernières questions, et j'ai de la difficulté à entendre malgré mon oreillette.
J'aimerais que l'on rappelle à mes collègues de respecter les autres collègues qui prennent la parole.
L'honorable députée a raison. J'allais dire quelque chose après la réponse, mais cela me force à le dire maintenant. Je remercie la députée de l'avoir signalé.
Je veux rappeler aux députés que, s'ils veulent parler, ils peuvent aller de l'autre côté en gardant une distance de deux mètres; ce n'est pas un problème. S'ils sont à 20 mètres, c'est un problème, car ils sont obligés de crier et ce n'est pas acceptable à la Chambre.
Je sais que les débats sont parfois passionnés à la Chambre, mais je veux m'assurer que les députés comprennent comment cela fonctionne.
[Traduction]
Il peut être difficile d'évaluer la distance, mais je suis convaincu que les députés connaissent la différence entre 2 mètres et 20 mètres.
La ministre du Travail a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
[Traduction]
Les négociations entre les parties se poursuivent depuis plus de deux ans et demi, et le Service fédéral de médiation et de conciliation a été présent à chacune des étapes. D'ailleurs, en février, j'y ai même affecté deux de nos médiateurs les plus expérimentés.
Nous comprenons les conséquences que cette situation entraîne pour le port de Montréal, étant donné son rôle clé dans l'activité économique au Canada. J'invite les parties, qui négocient en ce moment même, à s'entendre. Nous envisagerons toutes les options pour faire progresser ce dossier très important.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, la Fédération de Russie a multiplié les attaques à la frontière orientale de l'Ukraine. Cela s'ajoute à d'importants mouvements de troupes russes, ce qui inquiète les alliés de l'OTAN et du G7 qui craignent une nouvelle invasion de l'Ukraine. La situation pourrait dégénérer en un conflit dévastateur, mettant en danger la vie de milliers d'Ukrainiens.
Les Canadiens ont une relation importante avec le peuple ukrainien. Le gouvernement libéral doit faire davantage pour aider nos alliés ukrainiens. Le ministre peut-il faire le point sur les mesures que le Canada prévoit prendre pour décourager la Russie de s'attaquer au peuple ukrainien?
Monsieur le Président, nous restons en contact très étroit avec l'Ukraine. Le premier ministre a parlé au président Zelensky et j'ai parlé au ministre des Affaires étrangères, M. Kuleba. Nous discutons avec nos alliés.
Nous sommes solidaires du peuple ukrainien et nous nous opposons à la mobilisation inutile de troupes et d'équipements en Crimée et le long de la frontière orientale. En ce qui concerne la situation actuelle, je peux assurer à la députée que nous et nos alliés sommes là pour le peuple ukrainien.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont fait de grands sacrifices cette année, et se sont notamment privés de la compagnie d'êtres chers pour arrêter la propagation de la COVID-19. Ces mesures de santé publique sont importantes, mais nous savons également que les Canadiens ont besoin de soutien en ces temps difficiles. Je suis sincèrement préoccupé par la santé mentale des Canadiens. La prestation des services dans ce domaine relève des provinces, mais je suis fier que le gouvernement fédéral soit intervenu pour prêter mainforte.
La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur les mesures de soutien pour la santé mentale que le gouvernement met à la disposition des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Newmarket—Aurora du travail incessant qu'il fait dans ce dossier et de la compassion et de la bienveillance qu'il manifeste à l'égard des gens de sa circonscription. Il est bien placé pour savoir à quel point la COVID-19 a perturbé les gens et les collectivités et comment elle a affecté la santé mentale de l'ensemble de la population.
On sait que l'accès aux services est indispensable. Nous savions qu'il était nécessaire d'intervenir pour aider les provinces et les territoires à s'acquitter de leurs responsabilités au chapitre de la santé. Voilà pourquoi, il y a un an aujourd'hui, nous avons inauguré le portail gratuit Espace mieux-être Canada. Plus de 1,2 million de Canadiens l'ont visité, pour un total de 3,6 millions de visites. Les gens devraient le consulter aujourd'hui pour du soutien...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'Université Laurentienne est confrontée à un déficit de plusieurs dizaines de millions de dollars qui met en péril 69 programmes, dont 28 en français. Les programmes qui ont été supprimés comprennent la science politique, le génie, le droit, l'éducation et l'histoire, pour ne nommer que ceux-là.
La communauté francophone a droit à des programmes universitaires en français. Malgré toutes les belles paroles de la ministre, peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour aider concrètement l'Université Laurentienne?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours défendu les communautés de langue officielle en situation minoritaire et c'est ce que nous continuerons à faire.
Nous savons que les établissements d'éducation postsecondaire sont des lieux de rassemblement essentiels à la survie des communautés partout au pays. Nous sommes prêts à collaborer pour nous assurer que les francophones du Nord de l'Ontario ont une institution postsecondaire forte. Comme l'indique clairement notre document sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous allons continuer d'appuyer ces institutions, car l'avenir de nos deux langues officielles passe par des communautés fortes et épanouies.
Avant de passer à la prochaine question, je veux rappeler aux députés qu'il est très difficile pour les interprètes de bien les entendre si le microphone de leur casque est placé directement devant leur bouche. De plus, cela fait physiquement mal aux interprètes. Je demanderais donc aux députés de monter ou de descendre un peu leur microphone, afin que les autres députés puissent les entendre et que les interprètes puissent faire leur travail efficacement.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, cela fait presque six ans que les libéraux sont au pouvoir et nous n'avons toujours pas de projet de loi pour moderniser les deux langues officielles. Les libéraux eux-mêmes ne respectent pas le français. On pense à WE Charity, à Alerte COVID en anglais et aux documents unilingues en anglais déposés aux comités, pour ne nommer que ceux-là. De plus, on a appris que le budget de l'Université Laurentienne n'a jamais été augmenté sous leur gouvernement.
La ministre peut-elle arrêter de mettre la faute sur les autres, prendre ses responsabilités et poser des gestes concrets pour aider les francophones à l'Université Laurentienne, point à la ligne?
Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec les étudiants et les professeurs de l'Université Laurentienne qui font face à cette situation très difficile. Je pense que la Chambre partage mon sentiment.
La ministre a été en contact avec la province à ce sujet et nous sommes en mode solution. Nous sommes prêts à travailler avec nos collègues de la province pour y arriver, mais il ne faut pas oublier que l'éducation relève de leur compétence.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, lors de la réunion du comité des anciens combattants, Allan Hunter, un défenseur des droits des militaires et des anciens combattants, a parlé de la réaction des femmes militaires dans la foulée de la décision des libéraux d'interrompre l'étude du comité de la défense nationale sur les problèmes d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Il a affirmé avoir entendu des femmes dire ce qui suit: « L'interruption de l'étude du comité envoie le message que le traitement réservé aux femmes dans les forces armées n'est pas important et que nous sommes des citoyens de deuxième classe. » M. Hunter a également précisé que les femmes militaires ont le sentiment qu'elles ne peuvent plus dénoncer quoi que ce soit par peur des représailles.
Comment le premier ministre peut-il justifier le fait qu'il contribue à entretenir la peur chez les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, nous allons faire tout ce qui est nécessaire pour favoriser un environnement inclusif dans les Forces armées canadiennes. Nous le devons à nos militaires.
Nous attendons avec impatience les recommandations qui seront formulées par le comité à la suite de ses consultations auprès d'experts, dont des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Toutes les options sont sur la table, et nous prendrons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a demandé si, selon lui, la décision des libéraux de mettre fin à l'étude du comité allait rendre les femmes des forces armées plus vulnérables, M. Hunter a répondu: « Je peux dire que, depuis cette décision, des femmes qui ont été victimes d'agression, de viol et de violence dans les forces armées ont communiqué avec moi. Certaines d'entre elles sont encore militaires, et elles sont complètement terrifiées à l'idée de dénoncer ces gestes. »
Les femmes sont furieuses que le premier ministre ne veuille pas entendre leur histoire ou, pire encore, qu'il ne s'en soucie aucunement. Le premier ministre ne voit-il pas qu'en mettant un terme à l'étude du comité et en étouffant cette affaire, il contribue à entretenir la peur que les femmes ressentent au sein des forces armées?
Monsieur le Président, nous prenons ces allégations extrêmement au sérieux, et nous allons prendre d'autres mesures. Le comité décide lui-même de la façon de mener ses travaux. Cependant, nous respectons le travail qu'il réalisera.
Cela dit, nous allons parler avec des membres anciens et actuels des forces armées. Nous devons continuer de veiller à prendre les bonnes mesures dans ce dossier. Nous allons prendre d'autres mesures, et nous envisageons toutes les possibilités afin de créer un environnement inclusif pour tous les membres des Forces armées canadiennes.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, toute la francophonie est solidaire des Franco-Ontariens au sujet des coupes survenues à l'Université Laurentienne.
Hier, l'Assemblée nationale du Québec a unanimement exprimé ses inquiétudes. Au Nouveau-Brunswick, le recteur de l'Université de Moncton a déclaré: « On est tous à risque. On ne pensait pas que cet événement-là pouvait arriver au sein des universités canadiennes. »
On sait que la ministre discute avec l'Ontario d'une collaboration à moyen terme, mais y a-t-il un plan en négociation actuellement pour éviter les conséquences immédiates pour les professeurs et les étudiants de l'Université Laurentienne?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de voir que mon collègue a les mêmes préoccupations que nous quant au sort de l'Université Laurentienne. Pour notre gouvernement, il n'y a vraiment aucun doute qu'il doit y avoir des institutions postsecondaires solides pour les francophones dans le Nord de l'Ontario. Nous sommes prêts à trouver des solutions pour y arriver et nous serons toujours des alliés de la communauté franco-ontarienne.
Monsieur le Président, je tends une perche à ma collègue. Cela prend une solution à l'Université Laurentienne avant que la centaine de professeurs se soient relocalisés, avant que des étudiants s'exilent vers Ottawa ou vers le Québec. Nous serions plus qu'honorés de les accueillir au Québec, mais ils ont droit à des services en français chez eux, en Ontario. Surtout, il faut une solution à court et à moyen terme avant qu'un seul étudiant finisse par abandonner ses études supérieures en français.
Est-ce que des discussions ont lieu avec l'Assemblée législative de l'Ontario pour tenir compte de cette urgence d'agir?
Monsieur le Président, comme je le disais à mon collègue, nous sommes prêts et nous sommes en mode solution.
La ministre est en contact avec son homologue et les ministres de l'Ontario. Les institutions postsecondaires font partie des compétences de cette province.
Depuis le début, nous avons été présents pour les Franco-Ontariens et pour protéger la minorité linguistique ici, en Ontario. Je suis fière de voir que nous avons tendu la perche. À ce moment-ci, c'est vraiment à l'Ontario de venir la chercher.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation des Chippewas de Georgina Island doit faire bouillir l'eau depuis des années. À l'heure actuelle, la moitié de l'île n'a toujours pas accès à l'eau potable, mais les libéraux tentent tout de même de convaincre la Première Nation de lever l'avis de faire bouillir l'eau. Les libéraux refusent aussi de collaborer avec la communauté à l'amélioration des installations de traitement de l'eau situées sur l'île. Ils semblent trouver suffisant que la moitié des résidants aient accès à l'eau potable.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il ses petits jeux? Quand fera-t-il le nécessaire pour que les Chippewas de Georgina Island et les autres communautés des Premières Nations aient accès à l'eau potable?
Monsieur le Président, c'est tout simplement faux, je tiens à le dire aux députés et à tous les Canadiens. Rappelons qu'à notre arrivée au pouvoir, 105 avis de faire bouillir l'eau étaient en place depuis longtemps. Nous avons établi un plan, nous avons investi 4 milliards de dollars, et nous avons levé jusqu'à maintenant 106 avis à long terme concernant l'ébullition de l'eau. Nous n'exerçons pas de pressions sur les Premières Nations. Nous travaillons en partenariat avec elles, y compris avec les Chippewas. Nous continuerons de le faire et de respecter leur droit et celui de tous les Canadiens d'avoir accès à l'eau potable.
Le logement
Monsieur le Président, alors que les Canadiens perdent le sommeil à se demander s'ils pourront un jour se payer une maison, le gouvernement libéral reconnaît volontiers que notre système est un marché plus sûr pour les investissements étrangers que pour les Canadiens qui essaient d'acheter une maison.
Pourquoi les libéraux ont-ils fermé les yeux sur la spéculation étrangère et ses effets négatifs sur notre marché immobilier? Le gouvernement n'a-t-il vraiment aucune objection à vendre nos quartiers à des investisseurs étrangers qui cherchent à faire de l'argent rapidement?
Monsieur le Président, il y a du leadership fédéral à nouveau dans le secteur du logement abordable. Nous avons rétabli des investissements importants qui avaient été éliminés lorsque le parti d'en face était au pouvoir. Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, qui est maintenant un plan de 70 milliards de dollars, nous investissons plus que jamais dans les collectivités pour assurer la disponibilité de logements abordables au Canada.
Les services publics et l'approvisionnement
Une fois de plus, monsieur le Président, les libéraux n'ont pas donné suite à une promesse électorale faite aux Autochtones. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a omis d'établir des cibles, ou même d'instaurer un mécanisme pour mesurer les résultats de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. La lettre de mandat de 2021 de la ministre ne contient rien au sujet de la promesse d’octroyer au moins 5 % des contrats fédéraux à des entreprises autochtones faite il y a quelque années.
La ministre peut-elle expliquer aux entreprises autochtones pourquoi les libéraux ont décidé de simplement abaisser la barre au lieu de corriger les ratés de son ministère?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à respecter l'objectif de 5 % destiné à diversifier les chaînes d'approvisionnement fédérales auprès des entreprises autochtones. Nous avons aussi veillé à cibler des fournisseurs autochtones. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, nous avons attribué à 24 entreprises autochtones autodéclarées 32 contrats d'une valeur totale de 120 millions de dollars, notamment dans les domaines de la logistique et des services de vols nolisés. Il s'agit d'une priorité pour moi et pour mon ministère, et nous continuerons de...
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, l'an dernier, le projet de loi C-6, qui a pour but de mettre fin à la thérapie de conversion, a été présenté.
Je sais que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a pu entendre des témoignages émouvants sur l'importance de prendre des mesures contre cette pratique destructive. Le projet de loi C-6 enverra un message fort aux personnes de la communauté LGBTQ2, à savoir qu'elles sont appréciées et protégées par ce gouvernement.
La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse peut-elle souligner l'importance de ce projet de loi?
Monsieur le Président, la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel a raison: il est temps que nous prenions des mesures décisives pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada et que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à la violence et à la discrimination. Nous savons que les jeunes canadiens et canadiennes sont notre avenir et nous devons les protéger.
Notre gouvernement est fermement engagé à protéger les droits des communautés LGBTQ2 sans exception. Les droits des communautés LGBTQ2 sont des droits de la personne.
Je demande à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi sans délai.
La fiscalité
Monsieur le Président, à la suite de tous les problèmes administratifs de l'Agence du revenu national causés par une planification déficiente des libéraux, les Canadiens auront de la difficulté à livrer à temps, soit le 30 avril, les documents nécessaires pour faire leur déclaration de revenus de 2020.
Le gouvernement peut-il reporter la date d'échéance des impôts sans aucune pénalité pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend très bien que cette saison des impôts est stressante pour tous les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux à chaque étape du processus.
En février, nous avons annoncé que les bénéficiaires des prestations d'urgence et de relance seraient admissibles à des allégements d'intérêts s'ils produisent leur déclaration de revenus de 2020. L'Agence a d'ailleurs mis en place de solides distributions d'allégement pour les contribuables grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle. Ces mesures feront en sorte que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec une dette et des déficits records, les aspirants disciples de la théorie monétaire moderne d'en face n'ont qu'une seule option, et c'est d'augmenter les impôts. La taxe sur le carbone, qui sera bientôt de 170 $ la tonne, la norme punitive des libéraux sur les carburants ou même le fait de faire payer les Canadiens plus cher pour la bière, voilà le modus operandi des libéraux.
L'ancien député libéral et initié du parti, Dan McTeague, a déclaré qu'il est presque certain qu'une hausse de la TPS s'en vient. Ma question est simple. Les libéraux vont-ils augmenter la TPS dans le budget de la semaine prochaine?
Monsieur le Président, puisque le député a mentionné notre plan visant à tarifer la pollution, je félicite son parti d'avoir enfin reconnu la nécessité de la mesure. Malheureusement, le plan des conservateurs va en fait coûter plus cher aux ménages canadiens et faire moins pour l'environnement.
En ce qui concerne le bilan financier du Canada, je rappelle au député que la pandémie de COVID-19 a entraîné des coûts énormes et que le gouvernement a été là pour soutenir les ménages et les entreprises à traverser la tempête. Lorsque le budget sera déposé lundi, le député verra une série de mesures qui continueront de protéger la santé et le bien-être des Canadiens, d'aider les ménages et les entreprises à traverser la pandémie et de ouvrir la voie à une reprise économique inclusive, prospère et verte.
Les aînés
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a frappé très durement les aînés qui subissent tous les effets de l'augmentation du coût des médicaments sur ordonnance, du panier d'épicerie, des frais de livraison et des frais de service.
Les aînés n'ont jamais bénéficié des 9 millions de dollars versés à Centraide en mars dernier. Quant au paiement de 300 $ accordé en juin dernier, il était loin de suffire pour joindre les deux bouts. Enfin, l'augmentation de 61 ¢ des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse en décembre est une véritable insulte.
Lloyd Lancaster, un résidant de ma circonscription, m'a raconté que lui et son épouse ont combiné les augmentations reçues pour aller prendre un café. Est-ce que le gouvernement considère qu'une demi-tasse de café constitue un soutien direct pour les aînés dans le besoin?
Monsieur le Président, il est vraiment regrettable que l'opposition continue à confondre l'augmentation du coût de la vie avec le soutien substantiel que nous avons offert aux aînés pendant la pandémie.
Nous savons que de nombreux aînés au Canada sont confrontés à de grands défis sur le plan sanitaire, économique et social à cause de la COVID-19. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures de soutien substantielles non imposables. Combinées au crédit pour la TPS, ces mesures ont totalisé plus de 1 500 $ non imposables pour les couples aînés les plus vulnérables dans les collectivités canadiennes.
Nous continuerons à soutenir les aînés et l'ensemble des Canadiens jusqu'à la fin de la pandémie.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il est extrêmement important de renforcer nos relations avec les alliés du Canada, et c'est pourquoi il est déterminé à élargir les liens commerciaux mondiaux de notre pays. La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a récemment dirigé une mission commerciale virtuelle en France.
La ministre pourrait-elle nous en dire plus au sujet de l'importance d'aider les entreprises canadiennes à se diversifier et à accroître leur présence sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai dirigé une mission commerciale en France, qui a réuni plus de 300 entrepreneurs. Parmi les entreprises représentées, 36 % sont détenues par des femmes, 20 % le sont par des jeunes et 20 % le sont par des membres des minorités visibles. Voilà ce qu'on appelle du commerce international inclusif qui bénéficie de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG.
Le gouvernement continuera à promouvoir la croissance durable et inclusive au moyen du commerce international, la reconstruction d'une économie plus verte et une relance économique durable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres de la Première Nation de Grassy Narrows se battent pour obtenir justice depuis 50 ans, c'est-à-dire depuis que l'eau de leur territoire a été contaminée au mercure par la pollution industrielle. Pas moins de 90 % d'entre eux souffrent encore d'empoisonnement au mercure. Il y a trois ans, la bande de Grassy Narrows a adopté une déclaration interdisant les activités industrielles sur ses terres ancestrales, mais cela n'a pas empêché le gouvernement conservateur de l'Ontario d'y accélérer le développement minier.
Pourquoi le gouvernement libéral ne prend-il pas ses responsabilités et ne défend-il pas les droits et les titres des gens de Grassy Narrows?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le gouvernement a investi des sommes historiques dans le centre de traitement pour empoisonnement au mercure qui a été annoncé cette année dans le but de corriger un drame qui n'aurait jamais dû se produire, point.
Pour ce qui est des droits des habitants de Grassy Narrows, même si j'estime que le chef, le conseil et les membres de cette première nation sont parfaitement capables de les défendre, je tiens à ce qu'ils sachent que le gouvernement fédéral portera aussi leurs revendications auprès des premiers ministres des provinces et des territoires. C'est toujours un plaisir pour nous de leur servir de porte-voix, même s'ils sont parfaitement capables d'assumer eux-mêmes cette responsabilité.
L'environnement
Monsieur le Président, le bilan climatique du Canada ne fait qu'empirer. Selon les données les plus récentes, nos émissions de gaz à effet de serre augmentaient au début de la pandémie de COVID-19. Le rapport d'Environmental Defence publié aujourd'hui montre une fois de plus que les subventions aux combustibles fossiles augmentent aussi, alors qu'un rapport de The Breach nous indique que l'Association canadienne des producteurs pétroliers a réussi à obtenir son propre groupe de travail avec le Cabinet.
La semaine prochaine, quand le premier ministre prendra la parole au cours du sommet sur les changements climatiques du président Biden, annoncerons-nous enfin une cible ambitieuse qui permettra de limiter l'élévation de la température planétaire à 1,5 degré Celsius?
Monsieur le Président, nous avons évidemment élaboré un plan global de lutte contre les changements climatiques qui permet au Canada d'aller de l'avant au même rythme que le reste de la communauté internationale pour respecter ses obligations internationales. Pour avoir un plan crédible de lutte contre les changements climatiques, il faut plus d'ambition. Les parties à l'Accord de Paris ont convenu qu'elles devaient en faire davantage et être plus ambitieuses au fil du temps. C'est ce que font les pays du monde entier, et le Canada jouera son rôle dans la communauté internationale et il saisira les occasions économiques.
Je crois que tous les partis à la Chambre, sauf peut-être le Parti conservateur, conviennent qu'il faut faire preuve d'une plus grande ambition, et le Canada présentera une nouvelle cible de lutte contre les changements climatiques la semaine prochaine au cours du Sommet de la Terre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque j'ai posé une question à la ministre, un autre micro a été allumé par mégarde, et il a été impossible de bien entendre sa réponse.
Serait-il possible de me permettre de poser à nouveau ma question à la ministre, afin que tout le monde puisse l'entendre?
Il s'agissait d'une très courte interruption, mais nous allons demander l'avis de la Chambre.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord. La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Le député peut donc poser à nouveau sa question.
Allez-y.
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'il est extrêmement important de renforcer nos relations avec les alliés du Canada, et c'est pourquoi il est déterminé à élargir les liens commerciaux mondiaux de notre pays. La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a récemment dirigé une mission commerciale virtuelle en France.
La ministre pourrait-elle nous en dire plus au sujet de l'importance d'aider les entreprises canadiennes à se diversifier et à accroître leur présence sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de cette importante question.
Il y a deux semaines, j'ai dirigé une mission commerciale en France, qui a réuni plus de 300 entrepreneurs. Parmi les entreprises représentées, 36 % sont détenues majoritairement par des femmes, 20 % le sont par des jeunes, et 20 % le sont par des membres des minorités visibles. Voilà ce qu'on appelle du commerce international inclusif.
En tirant profit de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le gouvernement continuera à promouvoir une croissance durable et inclusive au moyen du commerce international, la reconstruction d'une économie plus verte et une relance économique durable.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Monsieur le Président, les Canadiens se joignent aujourd'hui à Sa Majesté la reine, aux membres de la famille royale, aux citoyens du Commonwealth et aux gens du monde entier qui pleurent la perte de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg. Ces tristes circonstances nous donnent l’occasion de réfléchir à une vie consacrée au service des autres et de la célébrer.
Son Altesse Royale a commencé à servir lorsqu’il s’est joint à la Marine royale, juste avant le début de la Seconde Guerre mondiale. Le duc d’Édimbourg, qui était un officier de marine accompli reconnu pour sa bravoure, a poursuivi sa collaboration avec les femmes et les hommes des forces armées du Royaume-Uni, du Canada et d’autres nations pendant 70 ans après la fin de la guerre. Ses relations avec les Forces armées canadiennes, et particulièrement sa contribution en tant que colonel en chef, ont traversé les âges. Son Altesse Royale a d’ailleurs reçu les titres de général honoraire de l’Armée canadienne et de l’Aviation royale canadienne, ainsi que d'amiral honoraire de la Marine royale canadienne, en reconnaissance de cet appui indéfectible.
[Français]
Dès sa première visite au Canada avec la princesse Elizabeth, en 1951, le duc d'Édimbourg a tissé des liens partout au pays. Il a été présent à certains de nos jalons les plus importants, notamment les célébrations de notre centenaire et la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982.
Dans chaque province et dans les territoires, Son Altesse Royale a eu le plaisir de rencontrer les Canadiens de partout dans notre vaste pays au cours de ses 60 visites au Canada. Son engagement profond envers le Canada a même été reconnu par sa nomination comme premier compagnon extraordinaire de l'Ordre du Canada. Il a été patron ou président de près de 800 organisations, dont plus de 40 au Canada. Ces organisations ont reflété son intérêt pour la recherche scientifique et technologique, la conservation de l'environnement et, plus particulièrement, son amour du sport et son engagement envers la jeunesse.
[Traduction]
Le Prix international du duc d’Édimbourg, un programme qu’il a fondé en 1956, incarne son désir d’aider les jeunes à réussir. Le prix récompense un défi personnel qui est adapté aux intérêts et aux capacités de chaque participant. Le programme n’est pas axé sur la compétition. Il vise plutôt à développer les compétences et la persévérance des jeunes et à les aider à se fixer des objectifs pour y arriver. Le duc d’Édimbourg voulait un programme accessible à tous, peu importe les antécédents des participants. Ce prix a mis au défi, habilité et reconnu des millions de jeunes du monde entier et les a mieux préparés à réussir. Depuis 1963, plus d’un demi-million de Canadiens ont bénéficié de ce programme. À lui seul, ce programme représente un héritage des plus importants.
Cependant, lorsque nous pensons à la vie consacrée au service du duc d’Édimbourg, nous nous souvenons évidemment de ses décennies de dévouement envers Sa Majesté la reine. Ce prince consort ayant le plus long état de service s’est acquitté de dizaines de milliers d’engagements officiels, soit avec Sa Majesté, soit en son nom. Il a participé aux grands progrès que notre pays a réalisés au cours du règne de Sa Majesté et en a été témoin. En fait, l’un des derniers événements publics auxquels il a assisté a été la célébration du 150e anniversaire du Canada à la Maison du Canada, au Royaume-Uni, en 2017, événement à l’occasion duquel l’ancien gouverneur général Johnston a remis à la reine, au nom de tous les Canadiens, un cadeau pour souligner son jubilé de saphir.
La greffière par intérim du Conseil privé, Janice Charette, m’a récemment raconté avec affection la visite de Son Altesse Royale à la Maison du Canada à l’époque où elle y était haut-commissaire. Même après avoir renoncé à ses fonctions publiques à l’âge de 96 ans, Son Altesse Royale est demeurée une figure importante pour la famille royale, en particulier pour Sa Majesté la reine, qui a dit de lui qu’il avait été « sa force et son soutien pendant toutes ces années ».
J’espère que sa mémoire incitera un plus grand nombre d’entre nous à servir notre collectivité dans la mesure de nos moyens, qu’elle nous rappellera que nous avons tout à gagner à aider les autres à réaliser leur plein potentiel, que promouvoir l’inclusion est une manière de nous rapprocher, que nous devons aider nos jeunes à réussir, que nous devons être prêts à répondre à l’appel de notre pays et à le servir et que, dans les moments de joie et de tristesse, nous devons être présents pour nos familles.
[Français]
Samedi, les Canadiens auront l'occasion de se souvenir de Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg lors d'une cérémonie commémorative qui se tiendra à Ottawa.
Bien qu'il ne sera pas possible de se réunir en personne, ce sera l'occasion de nous souvenir d'une personne remarquable qui nous rappelle ce que servir signifie. Ce sera également une dernière occasion pour les Canadiens d'exprimer leur profonde tristesse.
Alors que nous regrettons la perte d'une personnalité publique, nous devons nous rappeler que le duc d'Édimbourg était d'abord un mari, un père, un grand-père et un arrière-grand-père. Nous reconnaissons le profond sentiment de perte que ressentent aujourd'hui Sa Majesté la reine et les membres de la famille royale.
[Traduction]
À la reine, j’offre avec respect mes plus sincères condoléances. Nous partageons sa peine. J’espère sincèrement que Sa Majesté sera réconfortée de savoir que Son Altesse Royale a inspiré des générations de jeunes au Canada et dans le monde entier à réaliser leur plein potentiel, à atteindre l’excellence et à donner leur vie au service des autres. Par son travail inlassable, il a gagné notre respect et notre admiration pour toujours.
Comme Sa Majesté la reine l’a si bien dit, nous avons envers lui une dette plus grande qu’il ne le prétendrait jamais, ou que nous ne le saurons jamais.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre au nom de tous les conservateurs, des habitants de Bruce—Grey—Owen Sound, de nombreux Canadiens et de nombreux membres actuels et anciens des Forces armées canadienne, pour rendre hommage à la vie de service du feld-maréchal, Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, à l’occasion de son décès. Nous transmettons tous nos plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine et à tous les membres de la famille royale.
Mon allocution portera essentiellement sur l’importance que le prince a eue pour les Forces canadiennes. Je vais aussi m’attarder sur son service en tant que colonel en chef du Royal Canadian Regiment pendant 68 ans. J’exprimerai ensuite toute la reconnaissance que j’ai à son endroit pour le rôle qu’il a joué auprès d’autres régiments des Forces armées canadiennes, dont les cadets, notamment à titre d’amiral pour la Marine royale canadienne, de capitaine général de l’Armée canadienne et de général de l’Aviation royale canadienne. À cet égard, je vais lire à la Chambre non pas mes propres mots, mais les hommages rendus par d’importants dirigeants militaires canadiens à l’occasion du décès de Son Altesse Royale.
[Français]
Le colonel commandant du Régiment royal de l'Artillerie canadienne dit que la vie de dévouement, de service et de devoir de Son Altesse Royale en temps de guerre et de paix « restera un exemple durable pour nous tous. »
[Traduction]
Au nom du Royal Canadian Regiment, le très honorable David Johnston, 28e gouverneur général du Canada et colonel du régiment, s'est exprimé ainsi: « Nous partageons une profonde tristesse à la suite du décès de Son Altesse Royale, le prince Philip, duc d'Édimbourg, un homme qui incarnait le principe même du service avant tout. Nous souhaitons offrir nos sincères condoléances à Sa Majesté la reine, à l'ensemble de la famille royale et aux amis et aux collègues de Son Altesse Royale en ce moment des plus difficiles. »
Voici ce qu'a dit le major-général Steve Whelan, haut gradé servant au sein du Royal Canadian Regiment: « C'est un privilège pour le RCR que Son Altesse Royale, le prince Philip, ait porté l'insigne du plus vieux régiment d'infanterie des forces régulières du Canada pendant 68 ans. Il a été un modèle de service à la patrie et il ne sera probablement jamais surpassé. Son leadership nous manquera. »
Je poursuis avec une citation du colonel à la retraite Joe Aitchison, qui a été colonel du régiment:
Aucune description des liens entre le prince Philip et le Royal Canadian Regiment ne serait complète sans parler d'un événement qui a eu lieu bien avant qu'il soit nommé colonel en chef, mais qui s'est fait connaître que 70 ans plus tard.
En octobre 1942, le jeune Philip venait d'être promu au rang de lieutenant et nommé premier lieutenant du NSM Wallace. Fait remarquable, il était le plus jeune officier de la Marine royale à occuper de telles fonctions à l'époque. Le NSM Wallace était chargé de soutenir l'opération Husky, l'invasion des Alliés en Sicile, qui a été lancée le 10 juillet 1943.
Le Royal Canadian Regiment était l'une des unités qui ont participé au débarquement dans le cadre de la 1re Division du Canada. L'objectif du régiment était un petit aérodrome près de Pachino, au sud-est de la Sicile. Le commandant adjoint du peloton antichar le jour du débarquement était un jeune militaire du Royal Canadian Regiment, Sherry Atkinson.
Transportons-nous 70 ans plus tard:
Lors de la réception tenue au petit-déjeuner avant la présentation du nouveau drapeau consacré régimentaire du troisième bataillon à Toronto, le 27 avril 2013, le colonel en chef, l'officier réviseur, devait rencontrer M. Atkinson. Au cours de la conversation qu'ils ont eue, ils se sont rendu compte que, le jour du débarquement, ils se trouvaient à peu près au même endroit, le prince était au large et M. Atkinson était sur la terre ferme, le premier veillant au soutien naval des activités du second. Après cela, il a été très difficile de les séparer.
Voilà le genre de lien qui a existé entre le prince Philip et le Royal Canadian Regiment pendant les 68 années où il a occupé le poste de colonel en chef du régiment. Ce lien pourrait être mieux décrit comme étant un lien entre combattants, des combattants de générations et d'origines différentes, certes, mais qui partageaient les mêmes valeurs et les mêmes principes.
Je suis entièrement d'accord avec ces estimés chefs militaires canadiens dont les paroles soulignent clairement l'importance que le service revêtait pour Son Altesse Royale. De plus, j'ajouterais que j'ai eu l'honneur de rencontrer le prince en personne lors de la même visite en 2013 en tant que commandant du deuxième bataillon du Royal Canadian Regiment. Notre interaction n'a probablement duré que 10 secondes, mais je me considère quand même chanceux d'avoir eu ce privilège. J'ai observé le prince faire le tour de la salle et la facilité avec laquelle il parlait aux gens, qu'il s'agisse d'un simple soldat ou de la gouverneure générale, sa remarquable énergie, son souci du détail et son charme irrésistible, et j'ai été extrêmement impressionné.
J'aimerais aussi parler du Prix du Duc d'Édimbourg. Ce prix sera l'un des legs les plus importants qui immortaliseront le prince Philip et sa façon d'encourager les jeunes. Créé en 1956, il est arrivé au Canada en 1963. Aujourd'hui, le Prix international du Duc d'Édimbourg est présent dans plus de 130 pays et territoires dans le monde. Plus de 500 000 Canadiens ont bénéficié du programme depuis sa création.
Il est décerné à des jeunes âgés de 14 à 24 ans et les encourage à développer des compétences universelles, comme la créativité et la capacité à régler des problèmes, à communiquer et à prendre des décisions.
Le prix vise notamment à améliorer la santé mentale, l'employabilité et le potentiel de revenu de même que la forme physique et la santé ainsi qu'à accroître l'engagement dans des causes caritatives et communautaires.
Ce programme de récompense comprend quatre volets. Le volet Service vise à développer le sens de la collectivité et de la responsabilité sociale. Le volet Voyage d'aventure vise à cultiver l'esprit d'aventure et de découverte ainsi que la compréhension de l'environnement. Le volet Habiletés développe les compétences culturelles, professionnelles et pratiques. Le volet Condition physique encourage l'amélioration de la forme physique.
Je pense que tous les députés conviendront que le Prix du Duc d'Édimbourg est un programme qui est tout aussi pertinent aujourd'hui, si ce n'est plus, que lors de sa création en 1956.
En ce qui concerne ma propre circonscription, Bruce-Grey-Owen Sound, je vous propose une anecdote unique liée aux lauréats du Prix du Duc d'Édimbourg et à l'ouverture officielle du sentier Bruce en 1967 par Lord Hunt. Lord Hunt était directeur du programme du Prix du Duc d'Édimbourg et le chef de cordée lors de l'ascension du mont Everest avec sir Edmund Hillary. En août 1967, Lord Hunt s'est joint à 27 lauréats du Prix Or du Duc d'Édimbourg venant de 13 pays du Commonwealth, dont cinq lauréats canadiens, pour le début de la randonnée sur le sentier Bruce, de Tobermory à Owen Sound.
Soit dit en passant, j'ai appris que, lors de la planification initiale de cet événement, il avait été question que le jeune prince Charles et peut-être le prince Philip accompagnent le groupe. Le plan initial prévoyait de les faire venir en hélicoptère avec une équipe de la GRC. Apparemment, le comité local était au courant et on lui a dit que c'était ultra-secret. Les membres du comité ont eu la surprise, alors qu'ils étaient en route pour une réunion du duc d'Édimbourg à Toronto, d'entendre sur CFOS, la station de radio locale de la circonscription, que le prince Charles pourrait accompagner le groupe. Cette annonce a mis fin à toute possibilité de voir le prince Charles ou le prince Philip se joindre au groupe pour la randonnée. Je suppose que le maintien de la confidentialité a toujours été un problème, et non seulement pour les partis politiques. Dans ce cas, c'est très malheureux, car je suis sûr que le prince Charles et le prince Philip auraient aimé cette randonnée sur le magnifique sentier Bruce.
En conclusion, Son Altesse Royale, le prince Philip, duc d'Édimbourg, a vécu une vie consacrée au service et au devoir public. En tant que consort de Sa Majesté la reine, il a été un compagnon loyal, toujours là pour la soutenir dans sa fonction de monarque. L'ampleur du service qu'il a rendu toute sa vie en tant que militaire, leader et personnalité publique est difficile à mesurer. Il est un exemple dont nous pouvons tous nous inspirer.
Au nom de tous les Canadiens et des conservateurs, j'offre à Sa Majesté la reine nos plus sincères condoléances à l'occasion du trépas du prince. Qu'il repose en paix. Pro patria.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des néo-démocrates pour offrir nos condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II et à toute la famille royale à l'occasion du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, le duc D'Édimbourg.
Pour moi, personnellement, durant les quelque 42 ans que j'ai passés sur cette planète, le prince Philip a toujours été présent en tant que prince consort. Dans une certaine mesure, son départ marque la fin d'une ère et il en va de même pour la plupart de mes collègues députés.
Né le 10 juin 1921 sur l'île grecque de Corfou, le prince Philip était à la fois membre de la royauté danoise et grecque. Son père, le prince Andrew, était le fils du roi George I de Grèce et le petit-fils du roi Christian IX du Danemark. Cette descendance s'est manifestée lorsque, en réponse à un commentaire sur la qualité de son français, il a sincèrement informé l'ancien premier ministre Jean Chrétien qu'il n'était pas Anglais.
Ce serait un grave euphémisme de déclarer simplement que le monde a connu de grands changements au cours de l'existence du prince Philip. À sa naissance, les Britanniques régnaient sur un empire qui s'étendait à l'échelle de la planète et, aujourd'hui, après un processus de décolonisation souvent pénible et long de plusieurs décennies, le Royaume-Uni est un petit pays insulaire qui a du mal à définir sa place au sein de l'Europe.
La monarchie a elle aussi connu des changements importants dans son rôle officiel et dans la perception qu’en a le public. Depuis son mariage avec la princesse Elizabeth en 1947, et jusqu’à son accession au rang de prince consort en 1953, le prince Philip a été témoin de nombreuses décennies tumultueuses à l’appui du rôle important de son épouse.
Je tiens à rendre hommage au prince Philip, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale dans la Marine, qui s’est enrôlé comme cadet en 1939, a gravi les échelons jusqu’à devenir lieutenant de vaisseau en 1940, sous-lieutenant en 1941, lieutenant en 1942 et, peu après, commandant en second du destroyer HMS Wallace. Le prince Philip a servi sur de nombreux navires partout dans le monde, que ce soit pour protéger des convois australiens dans l’océan Indien ou prendre part à des combats en Méditerranée. Il a enfin vu la guerre se terminer au service de la flotte britannique dans le Pacifique.
Parmi les nombreux postes militaires honorifiques qui lui ont été octroyés partout dans le monde, il a été nommé amiral de la Marine royale canadienne, général de l’Aviation royale canadienne et capitaine-général de l’Armée canadienne.
Comme mon collègue le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke l’a mentionné cette semaine, on se souviendra du prince Philip non seulement parce qu’il a été celui qui a occupé le plus longtemps le rôle de prince consort dans toute l’histoire de la monarchie britannique, mais aussi parce qu’il était la personne qu’il était. Oui, il était connu pour ses nombreuses gaffes et avait la réputation de tenir les propos les plus incongrus, une affliction qu’il reconnaissait lui-même.
Nous devrions également reconnaître le dévouement dont il a fait preuve pour encourager les jeunes à se fixer des objectifs élevés et à travailler fort pour les atteindre grâce au Prix international du duc d’Édimbourg, qui a pour objectif d’inciter les jeunes à se dépasser, à les habiliter et à les reconnaître, ainsi qu’à les motiver à se fixer des objectifs et à relever le défi de prendre en main leur vie et leur avenir.
Il a reconnu l’importance du mouvement de conservation et de la sauvegarde d'un monde habitable. Il a contribué à la création du Fonds mondial pour la nature et a fait la promotion des enjeux de conservation aux plus hauts échelons des gouvernements et des entreprises. Il a parlé avec vigueur et passion de questions comme la perte de biodiversité bien avant qu’elles ne deviennent les sujets à la mode d’aujourd’hui. Il a rapidement reconnu que la survie de l'humanité dépendait de celle de la nature.
C’était un fonctionnaire dévoué qui a gardé un horaire chargé bien au-delà de ses 90 ans. L’endurance requise pour un tel train de vie était apparemment renforcée par son adhésion au régime quotidien de force et de souplesse du corps entier connu sous le nom des cinq exercices de base, un régime conçu à l’origine pour aider les membres de l’Aviation royale canadienne à se garder en forme sans avoir besoin d’équipement ou de beaucoup d’espace.
Enfin, dernière qualité mais non la moindre, il était toujours là pour appuyer son épouse, partenaire puissante et solide, dans ses fonctions de reine.
Le Canada a accueilli le prince Philip et la reine Elizabeth à maintes reprises au cours des sept dernières décennies, lorsqu’il a appris à connaître toute la splendeur de la géographie de notre pays d’un océan à l’autre. Je sais que de nombreux Canadiens se joignent à moi aujourd’hui pour exprimer nos plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine et à toute la famille royale pour la perte du prince Philip.
Qu’il repose en paix!
Monsieur le Président, c'est un honneur de rendre hommage aujourd'hui à un être humain remarquable, un membre de la famille royale et une personne qui aimait profondément le Canada, ses paysages naturels et sa faune.
Lors d'une chaude journée de juin, en 1987, je me promenais dans le champ d'un agriculteur, en Saskatchewan, quand j'ai eu l'immense honneur de rencontrer Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg. Il était en train de faire ce que je crois qu'il aimait le plus, c'est-à-dire accroître la sensibilisation et l'appui de la population envers les espèces en péril.
Nous étions dans le champ d'un agriculteur. Je me souviens qu'il se nommait Grant Fahlman. C'était l'un des premiers agriculteurs en Saskatchewan à participer à l'opération Chouette des terriers visant à assurer la préservation de cet oiseau très menacé, dont la situation est malheureusement encore plus précaire de nos jours.
Son Altesse Royale le duc d’Édimbourg s'était rendu là-bas dans le cadre de son travail pour le Fonds mondial pour la nature, dans lequel il était très impliqué, comme vient de le dire le député de Cowichan—Malahat—Langford. Il était là pour accroître la sensibilisation et l'appui de la population à cette cause. Sa tournée en Saskatchewan, en juin 1987, incluait une halte à la ferme familiale de Grant Fahlman, ainsi qu'une visite du lac de la Dernière-Montagne pour voir les grues blanches et les grues du Canada, deux espèces en voie de disparition.
Cependant, ce qui me frappe le plus lorsque je repense à ce voyage, c'est l'extraordinaire intérêt de Son Altesse Royale pour les détails. Il était très vigilant et rien ne lui échappait. Je vais donner deux brefs exemples. Nous marchions dans un champ lorsqu'il a repéré un morceau d'excrément desséché. Il s'est alors baissé pour le ramasser et l'examiner. Il l'a remis à un biologiste de la faune qui nous accompagnait et lui a demandé: « Que pensez-vous que ce soit? De quel animal pensez-vous que cela vienne? »
Le biologiste a répondu: « Je ne sais pas. C'est peut-être un coyote ». Il a ensuite jeté le morceau d'excrément avec désinvolture. Son Altesse Royale a dit: « Excusez-moi, vous allez le jeter bien que vous ne sachiez pas ce que c'est? Nous devrions sûrement nous renseigner ». Le biologiste s'est dépêché à retrouver le morceau d'excrément desséché, l'a emporté avec lui et a promis à Son Altesse Royale de l'étudier. Rien n'échappait à son attention.
J'étais là en ma qualité de conseillère politique du ministre fédéral de l'Environnement de l'époque, et la chevêche des terriers s'est soulagée dans les mains du ministre. J'ai pris une serviette en papier dans ma sacoche et je lui ai tendue très discrètement pour qu'il puisse s'essuyer. Un peu plus tard dans la journée, ce fut mon tour d'être présentée. Tom McMillan, mon patron, s'est tourné vers Son Altesse Royale et il a dit: « Je veux vous présenter un membre de mon personnel, elle... », et Son Altesse Royale l'a interrompu en disant: « Oh, je sais, elle vous glisse des Kleenex ». Il avait tout vu. Il avait une vue très perçante et il était très attentif aux détails.
Sa visite visait aussi à recueillir des fonds pour Canards Illimités en vue de protéger les sauvagines migratrices, les terres humides et la région des fondrières des Prairies. Il était là en sa qualité de président du Fonds mondial pour la nature, un rôle qu'il a occupé de 1981 à 1996. Il était très engagé. Il a également été vice-président de l'Union internationale pour la conservation de la nature de 1981 à 1988.
Le dévouement de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg, n'était pas une simple façade. Il ne se contentait pas de participer à une activité ici et là. Il est allé défendre la protection de la faune et la préservation des éléments au cœur des écosystèmes dans une cinquantaine de pays. Il a contribué à sauver les forêts anciennes du Canada en participant à la campagne qui a été menée à l'époque dans le but de protéger ce qui est aujourd'hui la réserve de parc national Gwaii Haanas, à Haida Gwaii.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a souligné le fait que le prince Philip était aussi connu pour ses faux pas occasionnels, mais je crois que les habitants, la faune et la flore et les écosystèmes menacés de toute la planète sont immensément redevables à ce membre de la famille royale, dont le sens du devoir était exemplaire. Son inspiration et son amour de la nature étaient sans pareils.
Je joins ma voix à celle de tous mes collègues pour transmettre aujourd'hui les plus sincères condoléances du peuple canadien à Sa Majesté la reine Elizabeth II. Il s'agit d'une perte incommensurable pour elle et pour toute la famille royale. Personnellement, je suis reconnaissante d'avoir eu l'insigne honneur de pouvoir rencontrer une personne qui avait autant à cœur la faune, la flore et les grands espaces sauvages du Canada.
Je remercie tous ceux et celle qui ont rendu hommage aujourd'hui à Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg. Il a consacré sa vie à servir sa reine, son pays, le Commonwealth et son peuple avec dévouement.
[Français]
Sa Majesté la reine a perdu son sujet le plus dévoué, son compagnon de plus de sept décennies. J'espère qu'elle sera réconfortée par l'admiration et l'affection des peuples du Commonwealth.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 avril 2021, la motion suivante est réputée adoptée avec dissidence:
[Traduction]
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d'Édimbourg, et que la Chambre espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;
[Français]
et
qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre dans ladite Adresse.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, je vais poser au gouvernement la question traditionnelle sur ce qui se passera au cours des prochains jours.
Comme les députés le savent, nous sommes maintenant dans la dernière ligne droite et nous travaillerons à la Chambre des communes pendant 10 des 11 prochaines semaines. Nous sommes très heureux de servir la population, les habitants de nos circonscriptions, ici, à la Chambre des communes.
C'est un grand honneur, un privilège et un plaisir de poser la question. Quel est le plan?
Monsieur le Président, je remercie mon bon ami de sa question.
Cet après-midi, nous terminerons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Demain matin, nous commencerons par le débat sur le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel concernant la thérapie de conversion, lequel sera suivi, en après-midi, du débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Lundi prochain, nous espérons terminer le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. Comme tous les députés le savent, à 16 h ce jour-là, la vice-première ministre et ministre des Finances présentera le budget. Mardi, mercredi et jeudi sont tous réservés au débat sur le budget.
Enfin, vendredi prochain, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence, au sujet des armes à feu.
Recours au Règlement
La nécessité d'une recommandation royale pour le projet de loi C-265 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Lors de ma déclaration du 22 mars dernier, relative aux Affaires émanant des députés, j’évoquais ma préoccupation au sujet du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) inscrit au nom de la députée de Salaberry—Suroît.
J’ai alors encouragé les honorables députés qui le souhaitaient à me présenter des observations sur la nécessité que ce projet de loi soit accompagné ou non d’une recommandation royale, ce qu’ont fait les députés de Kingston et les Îles et de Elmwood—Transcona lors de rappels au Règlement les 12 et 14 avril. Je les remercie des précédents et renseignements qu’ils ont partagés dans leurs interventions. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision à ce sujet.
Lors de son intervention, le député de Kingston et les Îles a soutenu que le projet de loi C-265 vise à étendre les prestations de maladie et aurait ainsi pour effet d’ajouter une nouvelle charge distincte sur le Trésor, non permis par la loi. Il a ajouté qu’il n'y a pas d’autorisation existante pour couvrir cette charge nouvelle et distincte et qu’une recommandation royale est donc requise.
[Français]
Voici ce qu'on peut lire à la page 838 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne.
Par ailleurs, seul un ministre peut présenter une recommandation royale à la Chambre, l'octroi d'une telle recommandation étant une prérogative de la Couronne.
[Traduction]
Afin de déterminer si le projet de loi C-265 doit être accompagné d’une recommandation royale, la présidence peut s’appuyer sur de nombreux précédents similaires, y compris sur des décisions rendues par mon prédécesseur sur les projets de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi concernant la bonification du régime d'assurance-emploi, et C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi concernant la bonification du régime d'assurance-emploi qui visaient tous deux, entre autres, à augmenter la durée de la période de prestations
La lecture du projet de loi C-265 nous apprend qu’il vise à modifier les alinéas 12(3)c) et 152.14(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi, afin de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations, dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement.
[Français]
De toute évidence, le projet de loi vise à accroître de façon permanente la durée de la période de prestations d'assurance-emploi, ce qui aurait comme conséquence d'augmenter les dépenses engagées sous le régime de cette loi. Je suis donc d'avis que le projet de loi C-265 occasionne une majoration d'une affection existante et qu'il doit être accompagné d'une recommandation royale pour faire l'objet d'un vote final à la Chambre en troisième lecture.
[Traduction]
La prochaine fois que la Chambre abordera cet item, le débat portera sur la motion de deuxième lecture du projet de loi, et la question sera mise aux voix au terme de ce débat.
J'aimerais remercier les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé et des déclarations ministérielles, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 40 minutes, pour un total de 70 minutes.
Il reste encore une minute de débat à la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord, après quoi nous passerons aux questions.
Sa caméra est éteinte. Nous passons à l'étape suivante.
Nous reprenons le débat. Le député de Beaches—East York a la parole.
Monsieur le Président, au nom des habitants de Beaches—East York, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-15. Je tiens d'abord à souligner le travail de l'ancien député néo-démocrate Romeo Saganash. Il met vraiment en évidence l'importance de cette question qui transcende les lignes de parti et l'importance de collaborer avec les autres partis pour obtenir des résultats importants.
De nombreux électeurs ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils appuient la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La plupart, bien sûr, m'ont envoyé des courriels ou des lettres. Certains m'ont téléphoné. Avant les élections de la dernière législature, lorsque nous étions saisis du projet de loi C-262, le projet de loi de Romeo Saganash, un de mes concitoyens, Murray Lumley, est venu me voir à mon bureau et m'a demandé d'appuyer le projet de loi, ce que j'ai fait, et a encouragé le gouvernement de l'époque à l'appuyer. M. Lumley est un électeur réfléchi et attentionné. Il n'a pas voté pour moi; bien franchement, il a travaillé contre moi lors des dernières élections et je ne m'attends pas à ce qu'il vote pour moi aux prochaines élections. Toutefois, je tiens à souligner ses efforts, tout comme j'ai souligné ceux de M. Saganash. Il est important de mettre l'accent sur le fait que cette question transcende les lignes de parti et que nous devons tous appuyer ce projet de loi très important, peu importe notre allégeance politique.
Quand nous transcendons les lignes de parti, nous établissons un climat de confiance. Une autre façon d'instaurer la confiance dans la politique, c'est en tenant nos promesses. Je tiens à souligner le programme que nous avions lors des dernières élections, qui indique ceci:
La Commission de vérité et réconciliation du Canada a dit que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones contient les principes et les normes nécessaires « au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle » [...]
Nous avancerons en co-développant une loi de mise en œuvre de la Déclaration en tant que législation gouvernementale, rédigée conjointement, et ce, d’ici la fin de 2020. Nous veillerons à ce que cette loi respecte dans son intégralité l’intention de la Déclaration. De plus, au moment de l’élaboration du projet de loi, les mesures prévues dans le projet de loi C-262 serviront de base minimale à respecter, et non d’un plafond à atteindre.
Nous avons tenu cette promesse en présentant le projet de loi C-15 au Parlement en décembre dernier.
Le projet de loi C-15 comprend un long préambule, qui mentionne notamment ceci:
[...] la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fournit un cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que pour des relations qui soient caractérisées par l’harmonie et la collaboration et fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi [...] [Ils] constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones dans le monde [...]
La Déclaration reconnaît les « injustices historiques » et elle indique que « la mise en œuvre de la Déclaration doit comporter notamment des mesures concrètes visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones [...] »
L'article 5 mentionne essentiellement ceci:
Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration.
Devant le comité, M. Saganash a fait remarquer à juste titre que « le ministre de la Justice a [déjà] l'obligation, en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, de veiller au préalable à ce que tout projet de loi soit conforme à la Charte des droits et libertés ». Il a poursuivi en soulignant que le projet de loi C-15 apportera « l'équivalent pour les droits autochtones et les droits issus de traités au Canada. »
L'article 6 est l'article le plus important du projet de loi. Il se lit comme suit:
Le ministre élabore et met en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration.
Cela comporte notamment des mesures visant à « lutter contre les injustices » et la discrimination et à « promouvoir le respect mutuel »; des « mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou des mesures de reddition de comptes »; et des « mesures concernant le suivi de [la] mise en œuvre [du plan] » ainsi que des mécanismes de rapport annuel au Parlement.
Comme l'a dit le ministre de la Justlice:
[L]e projet de loi C-15 permettrait de créer un cadre législatif durable pour obliger le gouvernement à travailler en collaboration avec les peuples autochtones en vue de faire avancer constamment la mise en œuvre de la déclaration dans tous les secteurs qui relèvent du gouvernement fédéral.
Les communautés autochtones appuient-elles le projet de loi? Les experts l'appuient-ils? M. Saganash l'appuie-t-il? La réponse est un oui retentissant. Une lettre de soutien du projet de loi C-15 a été signée par plus de 200 personnes et organisations intéressées, y compris des Premières Nations, des communautés autochtones partout au Canada, des experts et des militants, notamment M. Saganash, Irwin Cotler, la députée actuelle de Winnipeg-Centre et bien d'autres. Je sais qu'une des signataires, Kerry Wilkins, spécialiste à l'Université de Toronto, habite ma circonscription.
Voici ce qu'ils font remarquer dans leur lettre:
Le Parlement a une occasion historique de faire avancer la réconciliation.
[La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones] est un instrument mondial sur les droits de la personne qui fait consensus et qui établit les normes minimales nécessaires « à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ». La mise en œuvre de ces normes est essentielle pour améliorer le sort des peuples autochtones du Canada et du monde entier, et pour respecter les engagements solennels et urgents du Canada en matière de droits de la personne.
Ils poursuivent en soulignant que les mesures prévues par le projet de loi C-15 sont « des mesures importantes, pratiques et réalisables qui méritent l'appui de tous les Canadiens ».
Deux des signataires, Alex Neve, anciennement d'Amnistie internationale, et Brenda Gunn, ont écrit récemment une lettre distincte dans laquelle ils déclarent ceci:
À tous les points de vue, la mise en œuvre de cette déclaration mondiale au Canada fera avancer la réconciliation de façon significative et renforcera le respect des droits de la personne des peuples autochtones partout au pays. Cela ne se fera pas automatiquement ni sans beaucoup d'efforts, notamment l'effort considérable qui doit être consenti, en pleine collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, à l'élaboration d'un plan d'action nécessaire pour la mise en œuvre de la déclaration.
Ils soulignent ensuite que le projet de loi a une valeur importante au chapitre du leadership mondial et qu'il « permettra au Canada de remplir son engagement global à l'égard des droits internationaux de la personne ».
Romeo Saganash a comparu récemment devant un comité parlementaire qui étudiait le projet de loi C-15. Voici ce qu'il a déclaré au comité:
[...] j'appuie sans réserve le dépôt du projet de loi C-15 par le gouvernement fédéral à la Chambre [...] Il m'apparaît plus facile pour un projet de loi gouvernemental de cheminer dans le processus parlementaire à la Chambre et au Sénat. Le projet de loi C-15 confirme que la Déclaration établit les normes minimales à respecter pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones.
Selon Murray Sinclair, ancien président de la Commission de vérité et réconciliation et ancien sénateur, « les peuples autochtones n'auront jamais eu une position aussi solide pour négocier ».
Voici ce qu'a dit l'Assemblée des Premières Nations: « L’APN exhorte tous les parlementaires à soutenir l’adoption d’un cadre de mise en œuvre concret avant la clôture de la session en cours du Parlement. »
L'ITK, qui demande un renforcement du projet de loi C-15, encourage fortement tous les députés à l'appuyer afin de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, un travail urgent.
Le Ralliement national des Métis s'est exprimé comme suit:
Ce projet de loi donne au Canada l'occasion de s'imposer comme un chef de file mondial au chapitre de la reconnaissance des droits de la personne des peuples autochtones. Le Ralliement national des Métis appuie cette initiative sans réserve. Nous encourageons les députés de tous les partis politiques à adopter ce projet de loi sans tarder.
Sheryl Lightfoot, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits et les politiques concernant les Autochtones du monde à l'Université de la Colombie-Britannique, a dit ceci:
J'appuie sans réserve le modèle de mise en œuvre proposé au départ par Romeo Saganash dans les projets de loi C-641 et C-262 qu'il a déposés au Parlement. Ce modèle, qui sert de base au projet de loi C-15, comporte différents éléments que j'estime cruciaux.
D'abord et avant tout, il exige une collaboration avec les peuples autochtones. Il nécessite en outre des mesures concrètes, y compris une réforme juridique et [...] l'établissement d'un plan d'action. Il requiert par ailleurs la production de rapports publics et la reddition de comptes.
[...] le projet de loi C-15 permet de faire avancer le débat planétaire à ce sujet et constitue un bon exemple à suivre [...]
Disons tout simplement que le projet de loi C-15 représente la meilleure approche que j'aie pu observer à la grandeur de la planète pour la mise en œuvre des droits de la personne, du fait qu'il combine tous ces éléments.
J'ai parlé précédemment de Kerry Wilkins, un résidant de ma circonscription, qui affirme: « L'incorporation significative de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois canadiennes améliorerait considérablement la situation des peuples autochtones au pays, en plus d'accroître leur autonomie ». Il poursuit en donnant quelques exemples. Je me rends compte que mon temps de parole se termine, alors je ne vais pas les énoncer, à moins qu'on me pose des questions qui s'y prêtent.
Bien entendu, je m'attends à ce que le gouvernement examine comment il pourrait améliorer le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. J'espère que le comité pourra entendre de plus amples témoignages qui permettront de déterminer si la période d'attente de trois ans pour le plan d'action est appropriée, et dans l'affirmative, s'il pourrait être utile d'instaurer des mesures provisoires. Par ailleurs, j'aimerais que ces témoignages puissent m'aider à comprendre pourquoi le projet de loi n'aborde pas les accords de partage des pouvoirs, à l'instar des mesures législatives mises en place par la Colombie-Britannique pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Finalement, il est très important de tenir compte du fait qu'une grande part du succès de la déclaration dépend de son application. Or, à cet égard, de sérieuses questions demeurent sans réponse. L'importance de ce projet de loi réside dans son potentiel. Adoptons-le en deuxième lecture, renvoyons-le au comité afin d'être amélioré, dans la mesure du possible, et attelons-nous ensuite à la tâche ardue de mettre en application cet important cadre international ici même, au Canada.
Monsieur le Président, le député a lu beaucoup de citations. J'aimerais donc en lire une de Dale Swampy de la Coalition nationale des chefs, qui, dans un article d'opinion publié dans le Financial Post, a écrit ceci:
Si l'affirmation des droits autochtones est toujours la bienvenue, le projet de loi, dans sa forme actuelle, risque d'avoir des répercussions négatives sur les nombreuses communautés autochtones qui comptent sur l'exploitation des ressources pour la création d'emplois, la conclusion d'ententes commerciales et l'obtention de revenus.
J'ai parlé à beaucoup de dirigeants et de personnes autochtones dans ma circonscription et partout au pays, et ils m'ont dit craindre que certaines des ambiguïtés et le possible alourdissement de la charge administrative réduisent les possibilités économiques des peuples autochtones du Canada. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, j’ai deux ou trois raisons à vous présenter.
Premièrement, je trouve curieux que nous nous hâtions de déterminer avec précision la manière de mettre ce plan en œuvre, alors que nous devrons le faire en collaboration avec les peuples autochtones de tout le pays et après les avoir consultés.
Deuxièmement, il est extrêmement important de souligner, puisque les conservateurs et notre collègue ont soulevé un certain nombre de questions au sujet de la certitude, que la loi canadienne stipule déjà que l’obligation de consulter varie en fonction des circonstances. Elle passe de la simple obligation de discuter des décisions importantes lorsque le manquement est moins grave ou relativement mineur, en passant par l’obligation nécessitant beaucoup plus qu’une simple consultation qui s’impose dans la plupart des cas, jusqu’à la nécessité d’obtenir le consentement de la nation autochtone sur les questions très importantes. Ces remarques s’appliquent autant aux revendications non réglées qu’aux revendications déjà réglées et auxquelles il est porté atteinte.
Ce sont les paroles mêmes de la Cour suprême actuelle. Il faut mettre un terme à cette notion de certitude. La certitude s’accroîtra quand nous aurons collaboré avec les peuples autochtones et que nous les aurons consultés une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je salue le dépôt du projet de loi, mais il semble arriver malheureusement très tard. Depuis 2007, nos collègues du NPD ont déposé des projets de loi pour la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies. À plusieurs reprises, le gouvernement libéral s'est dit en faveur d'une réconciliation avec les peuples autochtones. S'il avait ce désir depuis longtemps, pourquoi a-t-il tardé à déposer ce projet de loi tant attendu?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appuyé les efforts de M. Saganash pendant la dernière législature. Depuis que je suis au Parlement, j’ai appuyé tous les projets de loi dont le Parlement a été saisi relativement à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi de Romeo Saganash aurait dû être adopté au cours de la dernière législature, mais les conservateurs l’ont bloqué au Sénat. C’est une situation désolante, mais notre gouvernement fait preuve de leadership en la rectifiant au Parlement.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d’avoir appuyé en toute sincérité le travail de l’extraordinaire et très cultivé Romeo Saganash, mon ami et mentor, qui a préparé le cadre dont nous discutons. Cependant, mon collègue du Bloc soulève des questions importantes.
J’ai moi-même une question à poser. J’ai entendu notre collègue parler de consultation, de collaboration et de partage du pouvoir. On craint que les cadres juridiques déjà en place aient donné lieu à des scénarios comme ceux que nous observons à Wet’suwet’en et au 1492 Land Back Lane, près de chez moi, dans le territoire de la Confédération des Haudenosaunee. Nous constatons que ces problèmes se manifestent aussi dans le territoire micmac dans l’Est du pays.
Mon collègue fait-il confiance à la promesse du gouvernement d’accorder un consentement préalable librement et en connaissance de cause aux titulaires de droits collectifs visés par ces traités?
Monsieur le Président, cette question revient trop souvent, et je crois qu'elle fait référence à une question que les conservateurs m'ont posée précédemment au sujet de l'incertitude. Bien sûr, je suis convaincu que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, qui est mentionné de nombreuses fois dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, jouera un rôle important dans la collaboration et les communications avec les Autochtones visant à mettre en œuvre le plan d'action prévu dans le projet de loi C-15.
En définitive, comme l'ont mentionné Kerry Wilkins, l'expert dans ma région, et Murray Sinclair, il ne fait aucun doute que l'application de la Déclaration améliorera le cadre actuel. Comme l'ont indiqué Romeo Saganash et l'ONU dans l'examen que son comité d'experts a mené sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, rappelons-nous aussi que, quand on s'ancre dans les droits de la personne, il n'est pas question d'accorder un veto absolu, mais d'examiner les principes de proportionnalité liés à l'intérêt en cause. Par conséquent, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit le projet de loi C-15, ainsi que le plan d'action, améliorera les lois actuelles. Elles reposeront aussi sur le respect des droits de la personne et les principes de proportionnalité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je suis très heureuse de travailler et de nouer des liens avec les membres des Premières Nations de Côté, de Keeseekoose, de The Key, de Fishing Lake, de Yellow Quill, ainsi que de la Nation métisse de la Saskatchewan, dans la circonscription de Yorkton—Melville, sur les terres visées par les traités no 4 et no 5.
Je suis également très heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Il va sans dire que l’étude de ce projet de loi aujourd’hui constitue un moment marquant pour le Canada, non seulement parce que les députés de tous les partis à la Chambre, et donc tous les Canadiens, veulent parvenir à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, mais aussi parce que le gouvernement libéral a commis un grave manquement à cet égard en présentant le projet de loi dans sa forme actuelle. Je crains que les répercussions du projet de loi n’aient l’effet contraire à celui escompté.
Le projet de loi vise à faire en sorte que les lois du Canada soient en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA. Par exemple, l’alinéa 4a) stipule que: « La présente loi a pour objet: a) de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien ». De plus, selon l’article 5, le gouvernement du Canada « en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration ».
La Chambre se souviendra des appels à l’action nos 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation, demandant au gouvernement fédéral « d’adopter et de mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation » et « d’élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». En fait, c’est le gouvernement conservateur précédent qui a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en 2010 comme document d'orientation.
Aujourd’hui comme hier, les conservateurs appuient les objectifs et les aspirations de cette déclaration. Nous appuyons les droits issus des traités et le processus de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. Toutefois, nous demeurons préoccupés par le refus du gouvernement libéral de présenter un projet de loi décrivant clairement l’effet et l’interprétation des termes clés de la déclaration, comme le « consentement libre, préalable et éclairé ». Lorsqu’il s’agit de définir ce que ces termes signifient exactement sur le plan pratique, l’absence de consensus entre les gouvernements fédéral et provinciaux, entre les membres de la communauté juridique et au sein des communautés autochtones elles-mêmes est préoccupante.
Le gouvernement conservateur précédent s’était opposé à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, au moment de sa création, parce que la notion de consentement libre, préalable et éclairé ne respectait pas le droit constitutionnel canadien. C’est pourquoi, quelques années plus tard, le même gouvernement a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme un document présentant un idéal, et non comme une loi exécutoire. Cela s’inscrivait dans la ligne de pensée de trois de nos partenaires du Groupe des cinq: les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. C’est une décision qui a été prise avec raison, les vastes dispositions de la DNUDPA, comme le consentement libre, préalable et éclairé, ayant été jugées incompatibles avec le droit constitutionnel canadien.
Plus d’une décennie plus tard, le gouvernement libéral décide d’aller de l’avant en donnant force de loi à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il n’a toutefois pas fait preuve de diligence raisonnable en présentant un projet de loi clair et facile à comprendre par le gouvernement et les parties concernées. Il n’y a pas assez de consultation au sujet de ce qui est censé être une mesure législative transformatrice susceptible d’avoir des répercussions inédites sur notre pays, sur les communautés autochtones et, en fait, sur l’ensemble des Canadiens.
La présidente du NTC, Judith Sayers, dit que le processus de consultation au sujet de ce projet de loi n’a pas l’unanimité et a été bâclé. Les chefs de l’APN ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l’absence de vastes consultations. Le gouvernement est bon pour tenir des consultations partielles, mais nous parlons ici de « vastes consultations ».
À la fin de l’année dernière, six premiers ministres ont écrit au ministre de la Justice et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour s’opposer au délai de six semaines qui leur était accordé pour formuler leurs commentaires sur le projet de loi. Ils ont insisté sur la nécessité de « consulter convenablement les provinces, les territoires et les partenaires autochtones au sujet de la formulation du projet de loi » qui pourrait « changer fondamentalement la Confédération ». Je ne crois pas que cette consultation ait eu lieu et s’il y en a eu une, elle n’a pas été expliquée clairement à la Chambre. Les premiers ministres demandaient de laisser le temps au Canada de faire un examen exhaustif et rigoureux des préoccupations légitimes et importantes que nous avons déjà exprimées au sujet de ce projet de loi dans sa forme actuelle et d’en tenir compte.
Il est inacceptable que le gouvernement prétende que la période de consultation a été respectée. C’est ce que j’ai entendu toute la journée. Les réserves exprimées lors de l’étude du projet de loi précédent sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le projet de loi C-262, sont toujours d’actualité. Comment le gouvernement peut-il s’attribuer le mérite d’instaurer une nouvelle ère de confiance et de réconciliation avec les communautés autochtones, en adoptant une approche aussi autoritaire et irresponsable à l’égard de ce projet de loi?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une préoccupation de longue date qui fait toujours partie du discours national. Cela soulève plus de questions que de réponses.
Prenons, par exemple, la contribution directe des communautés autochtones. La Coalition nationale des chefs et l’Indigenous Resource Network ont exprimé leurs préoccupations au sujet des répercussions. Ils veulent savoir notamment qui aurait le pouvoir d’accorder le consentement et quelle en serait l’incidence sur les futurs projets d’exploitation des ressources. Si les attentes au sujet des subventions ne sont pas satisfaites en vertu de ce modèle, cela ne risque-t-il pas de miner la confiance entre la Couronne et les peuples autochtones pour des générations à venir? Cela n’empêchera-t-il pas les investissements, les bons emplois et les revenus garantis d’arriver jusqu’à nous? En fait, l’interprétation de cette disposition pourrait avoir des conséquences au-delà de l’exploitation des ressources.
Voici que ce le professeur Dwight Newman de la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, a affirmé devant le Comité sénatorial des affaires autochtones, au sujet d’une version antérieure du projet de loi: « l’interprétation du consentement préalable par les tribunaux demeure exposée à des aléas porteurs de lourdes conséquences pour le Canada ». L’opinion du professeur Newman mérite notre attention.
Encore une fois, concentrons-nous sur la façon dont les communautés autochtones peuvent être touchées. Manifestement, la poursuite de la réconciliation et des progrès tangibles pour les communautés autochtones pourrait être freinée par des termes opaques comme le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Même en tenant compte du modèle constitutionnel actuel, qui énonce l’obligation de consulter et d’accommoder, il peut être difficile d’obtenir des résultats tangibles selon le degré d’intrusion proposé. La mise en œuvre de ce modèle soulève de nombreuses questions sérieuses, notamment qui pourrait donner son consentement dans une circonstance donnée ou qui parle au nom d’une communauté?
Les députés se souviendront d’une période délicate pour notre pays, survenue il n’y a pas si longtemps, lorsque les décisions de 20 conseils de bande concernant le pipeline Coastal GasLink sont entrées en conflit direct avec l’opposition des chefs héréditaires des Wet’suwet’en. Les groupes opposés au sein des Wet’suwet’en n’ont pas pu s’entendre sur le choix de leur porte-parole. Lorsqu’elle a comparu devant un comité parlementaire, Theresa Tait-Day, fondatrice de la Wet’suwet’en Matrilineal Coalition, a dit que le projet avait été détourné, même si 80 % de la population de la bande voulaient qu’il se concrétise.
On a soutenu que l’adoption du projet de loi 41 en Colombie-Britannique, qui est à bien des égards le miroir du projet de loi dont nous sommes saisis, a été la cause directe du fossé qui s’est creusé entre le conseil de bande élu, les chefs héréditaires et le gouvernement. De nombreux intervenants autochtones ont interprété le projet de loi 41 comme le véhicule par lequel la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA, a été adoptée au Canada et, par conséquent, a ainsi établi un droit de veto sur la construction du pipeline. Les communautés autochtones méritent mieux que l’ambiguïté du projet de loi C-15 et du projet de loi 41 de la Colombie-Britannique.
D’autres questions demeurent, notamment comment ce texte s’appliquera-t-il dans les situations où les droits autochtones comprennent le titre ou le droit d’occuper les terres et d’utiliser les ressources? Dans les cas de revendications territoriales non résolues ou qui se chevauchent, qui doit donner son consentement? Quelle forme prendra ce consentement en droit canadien? On craint vraiment que le gouvernement prenne des mesures pour enchâsser la DNUDPA dans le droit canadien sans avoir une idée claire de la façon dont des concepts comme le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, y seront interprétés.
Comme l’a dit la ministre de la Justice en 2016, la députée de Vancouver Granville, « les approches très simplistes, comme l’adoption de la DNUDPA comme loi canadienne, ne sont pas pratiques ». Elle a ajouté qu’il est important de comprendre pourquoi le Canada ne peut pas simplement incorporer la déclaration mot pour mot dans la loi.
Les conservateurs ont été clairs et cohérents. Nous soutenons les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui est un document dont on peut s'inspirer. Toutefois, il est irresponsable de l'adopter en bloc sans tenir compte des conséquences à long terme. Nous avons besoin d'une démarche proprement canadienne pour réaliser le type de réconciliation que sous-tend la Déclaration. Les communautés autochtones n'ont pas besoin d'un obstacle supplémentaire à surmonter pour obtenir ce qu'il y a de mieux pour leurs communautés.
Dale Swampy, président de la Coalition nationale des chefs, a travaillé toute sa vie dans l'administration au service des Premières Nations et dans l'industrie pétrolière et gazière. Dans une note spéciale envoyée au Financial Post, il a dit être au courant, de par son expérience, de ce qui se passe lorsque la bureaucratie fédérale fait obstacle au développement responsable des ressources. Il est convaincu que les gestes symboliques de réconciliation ne doivent pas se faire au détriment du gagne-pain des peuples autochtones.
Se réconcilier avec les peuples autochtones du Canada, cela veut dire accepter et soutenir leurs rêves et leurs aspirations à ne pas être que des parties prenantes, mais aussi, comme on me l'a dit, des associés. Dans le cas présent, c'est le secteur privé qui a ouvert la voie en ce qui concerne les investissements dans les entreprises autochtones.
Je voudrais vous donner un exemple. Il s'agit du producteur d'uranium Cameco, qui s'approvisionne, à hauteur de 3,8 milliards de dollars depuis 2004, auprès de vendeurs locaux, dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, dans le Nord de la Saskatchewan. Le député représentant cette circonscription veut absolument que la réconciliation soit une réussite. C'est quelque chose qui le passionne. Il affirme ainsi — je répète ses propos: « La défense de l'emploi, des flux de revenus propres, la participation aux capitaux et l'indépendance financière, c'est cela, la voie vers l'autodétermination et la solution pour beaucoup de problèmes sociaux. »
Les libéraux n'ont pas tenu leurs promesses, comme celle de mettre fin aux avis prolongés de faire bouillir l'eau, et n'ont pas défendu l'avenir des projets d'exploitation des ressources naturelles qui profitent aux communautés autochtones et auxquels elles veulent participer. Dans sa forme actuelle, le projet de loi risque d'attiser la division dans l'ensemble du Canada. Si le gouvernement a l'intention d'inscrire dans la loi une déclaration internationale...
Nous devons nous arrêter là. Le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a abordé les problèmes des communautés autochtones et de l'accès à l'eau potable dans les différentes réserves.
Ne pense-t-elle pas que l'adoption de ce programme pourrait favoriser également une réconciliation?
Au Québec, la commission Viens a recommandé l'adoption de la Déclaration. Elle a aussi été recommandée par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme outil de réconciliation et comme moyen de réduire les inégalités à l'égard des femmes dans les communautés autochtones.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, là où je veux en venir, c'est qu'on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. Ces observations ne viennent pas de moi, mais des communautés autochtones qui nous entourent et qui estiment que ce n'est pas assez clair. Le gouvernement semble vouloir adopter son approche habituelle, c'est-à-dire faire de grandes annonces, prendre de grandes décisions, les mettre en œuvre et ensuite voir tout s'écrouler.
Nous devons adopter la meilleure approche possible pour faire en sorte que les Autochtones, les Premières Nations et les Métis aient la possibilité d'exceller dans les domaines de leur choix. Ils ne veulent pas être des parties prenantes. Je comprends cela. Ils ont tout à fait le droit de contribuer aux succès économiques du Canada et ils sont plus que capables de le faire. Ils veulent qu'une diligence raisonnable soit exercée pour définir cette situation.
Monsieur le Président, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée en 2007. Cela fait 14 ans. Pourtant, le Canada ne l'a toujours pas intégrée à ses lois. Ma collègue d'en face a énoncé diverses observations formulées par des détracteurs de ce projet de loi. Elle a très soigneusement choisi ses exemples.
Ma question est plutôt directe. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles le Parti conservateur appuierait sous quelque forme que ce soit la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Les conservateurs ont eu 10 ans pour la mettre en œuvre au Canada et ils s'y opposent systématiquement depuis qu'ils forment l'opposition. Y a-t-il une façon pour le Parti conservateur d'appuyer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou tout projet de loi qui vise à l'intégrer aux lois canadiennes?
Monsieur le Président, il est important de souligner ce qu'a dit le député. Il a dit que les exemples de rétroaction que j'ai donnés à la Chambre viennent de particuliers et d'organismes qui ne sont pas à l'aise avec l'idée que ce projet de loi franchisse les étapes du processus législatif parce qu'ils n'ont pas le sentiment qu'on a fait preuve de diligence raisonnable pour expliquer par tous les moyens possibles les responsabilités. Il dit aussi que j'ai choisi ces exemples très soigneusement.
En vérité, tous les intervenants à la Chambre présentent aujourd'hui le point de vue de gens qui appuient leur position. Malheureusement, cela prouve mon point: il n'y a pas de consensus. Ni au sein du gouvernement fédéral, ni au sein des gouvernements provinciaux, ni au sein des divers groupes autochtones, y compris ceux qui tirent parti des occasions d'affaires dans le domaine pétrolier et gazier au Canada. Cette absence de consensus a d'ailleurs mené à la perte de certaines de ces occasions d'affaires.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'il est évident que le projet de loi n'a pas fait l'objet de diligence raisonnable. Comme le mentionne le député, on a soigneusement choisi les personnes consultées. Il faut faire plus.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que « donné librement » signifie sans aucune coercition, « préalable » signifie avant que la décision ne soit prise, et « en connaissance de cause » signifie que l'on dispose de toute l'information. Voilà comment fonctionnent tous les autres systèmes de gouvernance au Canada. Avant de prendre une décision, les autorités obtiennent un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Le seul ordre de gouvernement au Canada qui ne fonctionne pas de cette façon, et on a pu le constater à maintes reprises dans le système judiciaire, c'est la gouvernance autochtone. Le projet de loi est très important, car il lance ce processus.
La députée peut-elle nous dire combien de communautés autochtones s'intéressent au projet et nous expliquer comment le projet de loi leur permettra d'atteindre leur objectif?
Monsieur le Président, les communautés qui ont participé à l'avancement du projet et à l'achat de l'oléoduc Trans Mountain n'ont pas eu cette possibilité. Il existe de nombreux exemples, tels que le cas des Wet'suwet'en, où il y a un manque de clarté, et différents groupes autochtones dans l'ensemble du pays ont souligné ce manque de clarté.
Si nous voulons avancer aussi rapidement et efficacement que possible pour avoir des actionnaires à nos côtés — et non de simples intéressés —, nous devons faire ce qu'ils nous demandent, c'est-à-dire apporter les précisions nécessaires au concept de consentement, car actuellement, ce n'est pas clair.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Edmonton—Wetaskiwin, Les ressources naturelles; le député de Mégantic—L’Érable, Les finances; la députée de North Island—Powell River, Les pêches et les océans.
Avant de reprendre le débat, je tiens à saluer brièvement mon beau-père, qui nous regarde aujourd'hui. Ian, prenez bien soin de vous. Nous espérons vous revoir bientôt.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, je salue également votre beau-père, depuis le nord de l'Alberta, Peace River—Westlock, ou, comme j'aime l'appeler, la terre promise, où nous avons 7 500 vaches laitières et où se trouve la capitale du miel du Canada, alors le lait et le miel y coulent littéralement à flots.
Peace River—Westlock a été colonisé grâce à une promesse appelée le traité no 8 visant 14 Premières Nations, trois établissements métis et plus de 100 collectivités. Je collabore notamment avec environ 500 autres représentants élus de conseils de bande, de conseils municipaux et de conseils scolaires d'une grande partie du Nord de l'Alberta. Chaque jour, j'ai l'honneur et le privilège de les représenter ici, à Ottawa.
Le projet de loi C-15, qui porte sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, a fait l'objet de beaucoup de débats au cours des dernières années. C'est un honneur pour moi de me faire le porte-voix des résidants du Nord de l'Alberta dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
L'une de mes contributions à titre de député, je l'espère, c'est qu'en général je dis ce que je pense et je pense ce que je dis. J'aimerais que les libéraux en fassent autant à propos du projet de loi à l'étude. Fait intéressant, alors que je compte voter contre le projet de loi et que le NPD votera pour, nous nous entendons sur le fond, c'est-à-dire qu'il modifierait considérablement la conduite des affaires publiques au Canada. Le NPD affirme continuellement qu'il s'agirait d'un changement important et nous le disons aussi. Je trouve toujours intéressant d'entendre les libéraux continuer à dire qu'ils mettront cette mesure en œuvre, mais qu'elle aura assez peu de répercussions sur notre façon de faire et sur la conduite des affaires publiques au Canada. C'est fascinant.
L'alinéa 4a) du projet de loi dit que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones trouvera application en droit canadien. C'est probablement, pour moi, le point capital du projet de loi et celui qui me fait décrocher. Aucune autre déclaration des Nations unies ne trouve nécessairement application en droit canadien. Nous n'avons pas adopté de projet de loi semblable pour d'autres déclarations que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, vous n'êtes sans doute pas sans savoir que je consacre une bonne partie de mon temps à lutter contre la traite des personnes ici même, au Canada. Ce phénomène est un véritable fléau pour notre pays. Il est de plus en plus présent et il se produit bien souvent à quelques pâtés de maisons de chez nous. Pour le combattre, je compte beaucoup sur le protocole de Palerme, qui est en fait une annexe à une convention de l'ONU permettant de reconnaître les victimes de la traite des personnes. Le problème, c'est qu'il ne s'agit pas d'un outil législatif ni d'une loi, mais d'une simple déclaration, qui énonce les grands principes que les pays devraient suivre. Je réclame depuis longtemps que le Canada y adhère. Plusieurs tentatives en ce sens ont vu le jour depuis 30 ans, ce qui aurait permis essentiellement de reconnaître la réalité de la traite des personnes, d'en faire une infraction au titre du Code criminel et d'en connaître les victimes. Tous ces éléments — qui, une fois réunis, constituent un cadre permettant de combattre la traite des personnes — sont tirés du protocole de Palerme.
Je me sers aussi très souvent de la Convention relative aux droits de l'enfant, également de l'ONU. Ce document permet lui aussi de savoir si, dans telle ou telle situation, les droits des enfants sont respectés ou bafoués. En cas de problème, ou lorsque l'on est dans l'impossibilité, à partir de la Convention ou du protocole de Palerme, de déterminer pourquoi une victime de la traite des personnes est incapable d'obtenir justice, on peut alors consulter le protocole de Palerme, qui précise qu'au Canada, le Code criminel exige la présence d'un facteur important, la peur.
Le fait qu'une personne vive dans la peur est l'une des caractéristiques qui peuvent aider à établir si une personne est victime de la traite des personnes. Or, ce critère ne fait pas du tout partie du Protocole de Palerme. Ce protocole énonce des critères qui aident l'observateur externe à établir si une personne est victime ou non de la traite des personnes. Ce n'est pas à la victime de vérifier si sa situation correspond à la traite des personnes.
La situation est semblable en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans une situation donnée, on s'efforcerait d'analyser les circonstances en fonction des critères énoncés dans la déclaration, et on se demanderait si les principes de la déclaration sont respectés ou non, s'il y a des lacunes dans les lois canadiennes, et si on respecte toutes les exigences de la déclaration.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause fait partie des exigences très précises que nous devons nous efforcer de respecter. Le problème, c'est que si le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause renvoie à la même chose que l'obligation de consulter, alors faudrait-il tenir compte à la fois de la jurisprudence entourant l'obligation de consulter et du nouveau critère du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause? Si l'obligation de consulter est incluse dans l'idée du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause — et j'estime que c'est le cas —, alors la jurisprudence demeurera-t-elle valide? Si on adopte un nouveau critère, s'accordera-t-il avec le précédent?
Je pense que cela serait souhaitable. Cependant, si cela se produit, nous devrons revoir toutes les affaires judiciaires antérieures parce que nous aurons introduit un nouveau concept à la jurisprudence, et je ne crois pas que cela serait très utile. Nous ne ferions qu'emmêler les choses.
J'ai participé à la rédaction de plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire. C'est un exercice gratifiant. C'est un luxe que seuls les députés peuvent se permettre. Je reconnais tous les efforts qui doivent être déployés pour la rédaction d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Un des enjeux qui revient systématiquement, chaque fois que j'ai travaillé à la rédaction d'un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est l'ajout de nouveaux termes. Chaque fois que je propose une idée aux légistes, je leur demande: « pourquoi avez-vous utilisé ce terme et pas le mien? » ou « pourquoi abordez-vous la question comme ceci, alors que je l'abordais comme cela? » Ils répondent invariablement que le terme en question a été clairement défini par les tribunaux. Ainsi, lorsqu'on utilise ce terme, on en connaît déjà la signification exacte, puisque toute une jurisprudence y est associée.
Par exemple, le concept de « fins commerciales » est bien compris par les tribunaux. La jurisprudence abonde à cet égard. Il faut donc se servir de cette expression lorsqu'il est notamment question de rapports sur la chaîne d'approvisionnement, de l'utilisation d'images ou d'autres enjeux. Cette expression est bien comprise. Les tribunaux l'ont définie dans leurs jugements.
Lorsqu'on ajoute de nouvelles expressions, on ouvre la porte à de nouvelles discussions et à de nouveaux débats et cela donne l'occasion de demander aux tribunaux ce qu'ils pensent des nouvelles règles. C'est là où le bât blesse.
J'ai participé aux réunions du comité et j'ai écouté les témoignages à ce sujet; c'est toujours très instructif de participer aux travaux des comités et d'entendre des Canadiens venir expliquer leur point de vue à Ottawa. Un des témoins que nous avons entendus a parlé de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme étant la charte des droits des Autochtones. Je ne crois pas qu'en adoptant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous instaurons une charte des droits des Autochtones. Peut-être que c'est le cas, mais je ne crois pas que c'est ce que nous faisons. À mon avis, prétendre que c'est le cas ne sert pas les peuples autochtones s'ils s'imaginent qu'il s'agit d'une charte des droits. Je ne sais pas. Peut-être que les libéraux pourraient m'éclairer à ce sujet, mais je ne crois pas que ce soit le cas.
Je n'ai pas l'entière certitude de comprendre ce que cette expression signifie dans le cadre de son application en droit canadien. Est-ce que ça signifie, comme l'ont affirmé la plupart des témoins entendus par le comité, qu'on appliquera la déclaration de la même manière que le Protocole de Palerme ou que la Déclaration des droits des enfants des Nations unies?
Si c'est le cas et qu'il est possible d'ajouter le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause aux côtés de l'expression « obligation de consulter », que les tribunaux ont déjà définie, ce serait parfait, mais ce n'est pas ce que j'ai compris de la démarche des libéraux. J'espère que les libéraux confirmeront qu'ils pensent ce qu'ils disent et qu'ils disent ce qu'ils pensent.
Monsieur le Président, je veux aussi saluer votre beau-père, Ian. Il a de quoi être fier de l'excellent travail que vous avez accompli au fil des ans. Je veux remercier mon collègue d'en face, parce que je collabore avec lui au comité depuis cinq ans.
Malheureusement, ce que le parti de mon collègue a fait pendant son passage au gouvernement jusqu'en 2015, c'est de bloquer toute progression, et, par après, le Parti conservateur n'a absolument rien fait pour que les choses avancent, qu'il s'agisse de mesures législatives ou d'examen de la législation canadienne.
Le député peut-il nous expliquer ce que son parti entend faire pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada advenant que le projet de loi ne soit pas adopté?
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait avancer le dossier des droits aux biens matrimoniaux dans les réserves. Les conservateurs ont travaillé pour que les enfants autochtones restent auprès de leur famille. Les conservateurs ont travaillé sur une foule de choses pour apporter la prospérité aux communautés des Premières Nations.
Nous avons travaillé sur un certain nombre de choses, et le fait d'utiliser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme outil, de la même façon que nous avons utilisé les protocoles de Palerme ou la Déclaration des Nations unies sur les droits de l'enfant, est admirable et c'est quelque chose que nous devons faire. Nous voulons que les communautés et les membres des Premières Nations participent pleinement à notre économie afin que la richesse que notre pays peut créer soit partagée par tous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Peace River—Westlock, avec lequel j'ai l'occasion de travailler sur l'important dossier de l'esclavage moderne et de la traite des personnes. C'est un dossier qui nous tient à cœur.
Le Comité permanent de la condition féminine demande l'application des recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Quant à l'Enquête, elle recommande notamment l'adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les femmes autochtones sont particulièrement victimes de traite de personne et d'esclavage moderne et elles sont encore énormément désavantagées.
L'adoption et la mise en œuvre par le Canada de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones permettraient aux communautés autochtones et aux femmes de connaître davantage d'autodétermination, d'obtenir plus d'égalité et d'éliminer la discrimination dont elles souffrent particulièrement. Je pense que c'est vraiment important et j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue, que ce dossier touche tellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la traite des personnes est un crime odieux qui existe ici même, au Canada. C'est un problème qui prend de l'ampleur. Nous savons que 97 % des victimes de la traite des personnes sont des jeunes femmes et que 50 % des victimes secourues sont des membres des Premières Nations ou des Autochtones. C'est un problème de grande envergure.
Afin que le Canada soit en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous devons modifier nos lois, les harmoniser avec les aspirations de la déclaration. Le simple fait de déclarer qu'elles ont force de loi a des implications étranges. De nombreux points de la déclaration ne sont pas nécessairement des lois. Il s'agit de souhaits sur la manière de garantir aux communautés et aux membres des Premières Nations l'accès à la même justice que les autres. Comment faire en sorte que le système judiciaire fonctionne de la même manière pour tous, quelle que soit la couleur de la peau du Canadien concerné?
Nous devons faire en sorte que tous participent à l'économie de notre grand et généreux pays et aient le droit de profiter des fruits de sa prospérité.
Monsieur le Président, nous savons que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en 2007, après plusieurs dizaines d'années de négociations. L'objectif était de consacrer les droits qui « constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde. »
Nous savons que les peuples autochtones du Canada ont été victimes d'un génocide. Ils ont subi le pire crime imaginable, qui est de se faire enlever leurs enfants par l'État. Aujourd'hui, ils n'ont toujours pas accès à l'eau potable et ils affichent les pires résultats en matière de santé de tous les groupes au Canada.
Le député ne convient-il pas qu'en tant que parlementaires, nous devrions faire tout en notre pouvoir pour remédier aux conséquences des mauvais traitements, de la discrimination et, en fait, du génocide dont ont été victimes les Autochtones pendant des centaines d'années?
Monsieur le Président, je conviens tout à fait que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour garantir aux communautés autochtones, inuites et métisses du Canada une pleine participation à l'économie, pour sortir tout le monde de la pauvreté et mettre fin au traitement odieux envers les Autochtones partout au pays. Cela ternit notre réputation; en tant que pays, nous devons faire des progrès à cet égard. Je veux qu'on élimine les avis de faire bouillir l'eau dans les réserves. Je veux qu'il y ait des progrès.
Je veux une réponse au sujet de ce projet de loi en particulier. S'agit-il d'une charte des droits des peuples autochtones ou est-ce plutôt comme la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies ou le protocole de Palerme? On n'a toujours pas répondu à cette question.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sydney—Victoria.
Je me joins à vous aujourd'hui depuis les terres traditionnelles des Wendats, des Haudenosaunees et des Anishinabes ainsi que des Premières Nations visées par les traités Williams. Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement a été clair. Il s'est engagé à renouveler la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la coopération, le partenariat et la réconciliation. Plus tôt cette semaine, je suis intervenu à la Chambre pour parler de la manière dont le gouvernement s'attaque au racisme systémique dans le système judiciaire au moyen du projet de loi C-22. Je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour expliquer comment la mise en œuvre du projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction pour protéger les droits fondamentaux des peuples autochtones et combattre le racisme systémique.
Au Canada comme partout dans le monde, des personnes se prononcent sur ce qu'est l'égalité et comment y parvenir à notre époque. À juste titre, elles demandent que des changements immédiats soient apportés dans la société pour enrayer le racisme systémique. Les droits fondamentaux sont universels et ils s'appliquent à tous les êtres humains. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un signe de progrès qui s'ajoute à toutes les autres démarches entreprises d'un bout à l'autre du pays pour affirmer les droits fondamentaux et lutter contre le racisme systémique.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones confirme les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones. L'article premier de la déclaration reconnaît que les « peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales », ce qui inclut le droit à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination. De plus, la déclaration énonce des droits et des normes en puisant dans les normes des droits universels de la personne, mais parle plus précisément de la situation des 370 millions d'Autochtones dans le monde.
La reconnaissance des droits autochtones est au cœur de l'engagement du gouvernement à bâtir des relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-15. Les Autochtones attendent depuis beaucoup trop longtemps d'obtenir un respect égal et de jouir de leurs droits fondamentaux. La situation s'étire depuis trop de générations.
Dans le cadre de notre engagement à consulter les peuples autochtones et à collaborer avec eux, cette mesure législative est l'aboutissement du travail qui a été effectué avec les organismes et les détenteurs de droits autochtones au cours de nombreux mois. Nous comprenons l'importance de faire fond sur ce qui a déjà été réalisé afin de faire progresser la mise en œuvre de la déclaration au Canada. Cette situation est explicitement reconnue dans le préambule, qui indique que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la faculté d'établir leurs propres façons de contribuer à la mise en œuvre de la déclaration. En effet, plusieurs ont déjà pris des mesures, relevant de leurs compétences, pour y arriver.
Nous sommes prêts à travailler avec tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones et d'autres secteurs de la société pour atteindre les objectifs énoncés dans la déclaration et appuyés par le projet de loi. Nous avons aussi inclus une disposition qui précise que le projet de loi n’a pas pour effet de retarder l’application de la déclaration en droit canadien. Atteindre les objectifs de cette déclaration et harmoniser davantage les lois fédérales avec cette dernière prendront du temps. Toutefois, nous ne partons pas de zéro, et nous continuons de faire progresser les priorités et initiatives récentes et en cours, qui contribuent à la mise en œuvre de la déclaration parallèlement au processus et aux mesures qu'exigent le projet de loi.
Nous avons aussi répondu aux demandes de dispositions plus claires et plus rigoureuses sur le processus d’élaboration et de dépôt du plan d’action et des rapports annuels. Ces mises à jour sont extrêmement importantes, et le plan d'action constitue un élément central de cette mesure législative. L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action signifient que nous devons travailler ensemble pour lutter contre les injustices, combattre les préjugés et éliminer toute forme de violence et de discrimination, notamment la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones; pour promouvoir le respect, la compréhension mutuelle et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne; pour inclure des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la déclaration; et pour intégrer des mesures concernant l’examen et la mise à jour du plan d’action.
Cette mesure législative nous permettra de matérialiser l'approbation sans réserve par le gouvernement du Canada, en 2016, de la Déclaration, tout en répondant aux appels à la justice résultant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et en poursuivant nos efforts pour répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Il ne fait aucun doute que l'adoption de cette mesure législative nous permettra d'aller dans la direction que nous avons choisie.
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures conformes au cadre des droits de la personne de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la Charte canadienne. On commence à voir des changements positifs, concernant notamment la justice réparatrice, l'accès à la justice et les programmes de déjudiciarisation et la réforme de notre système de justice pénale.
Le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, mais aussi avec des communautés et des organisations autochtones, élabore actuellement une stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.
Nous mettons aussi en œuvre des évaluations de l'incidence de la race et de la culture pour que les juges chargés de la détermination des peines prennent en considération le poids du racisme systémique dans les démêlés avec le système de justice pénale des Autochtones et des Canadiens racialisés. Nous mettons sur pied des centres de justice communautaires sous la forme de projets pilotes en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario ainsi que des consultations pour étendre le concept de centre de justice communautaire à d'autres provinces et territoires.
Parmi d'autres initiatives, nous nous employons à négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones afin de promouvoir les systèmes de justice adaptés aux communautés et l'autodétermination. J'estime que cette initiative est particulièrement importante, car on reconnaît ainsi que les peuples autochtones doivent contribuer à la solution et qu'il existe des moyens d'améliorer la justice au sein des communautés autochtones.
Le projet de loi C-15 représente un pas important dans la bonne direction, mais il ne nous permet pas à lui seul d'atteindre notre objectif commun d'apporter des changements fondamentaux pour les peuples autochtones. Lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, nous aurons beaucoup de travail à faire ensemble afin de mettre au point une approche inclusive et efficace pour réaliser le plein potentiel de la Déclaration des Nations unies. Il faudra donc des efforts et des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre la Déclaration, et comme je viens de le mentionner, le gouvernement du Canada a commencé à faire des efforts supplémentaires et à prendre des mesures en ce sens. Il y a certainement beaucoup de travail à faire pour améliorer la santé et la sécurité des communautés autochtones, mais ce sont des pas importants dans la bonne direction. Pendant qu'on fait ce travail important à l'échelle nationale, le gouvernement du Canada et les peuples autochtones poursuivront leurs discussions afin de déterminer ensemble comment atteindre leurs objectifs prioritaires communs, soit assurer le respect des droits de la personne, promouvoir la réconciliation, favoriser l'autodétermination, combler les écarts socioéconomiques et éliminer les barrières systémiques auxquelles les Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent faire face.
Les choses sont en train de changer. Le gouvernement et la société évoluent et prennent conscience de l'importance de changer les façons de faire et d'adopter une meilleure approche plus équitable pour tous. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies est une mesure que les peuples autochtones du Canada réclament depuis longtemps, et c'est une nouvelle approche que nous voulons appliquer concrètement.
Monsieur le Président, j'ai récemment assisté à une conférence sur le thème de la foresterie, où j'ai entendu l'allocution d'un chef respecté des Premières Nations, qui s'implique beaucoup pour faire en sorte que les Autochtones puissent tirer profit des ressources naturelles de leur territoire. Quand on lui a posé une question sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il a affirmé qu'il fallait bien comprendre que la Déclaration n'accordait aucun droit aux Premières Nations. Les Nations unies n'ont accordé aucun droit aux Premières Nations. Elles ont tout simplement défini les droits que les Autochtones ont déjà.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions à ce sujet, ainsi qu'au sujet de cette préoccupation des conservateurs voulant que ce projet de loi et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones briment d'une certaine façon les droits qu'ont les Premières Nations d'accéder aux ressources naturelles se trouvant sur leur territoire.
Monsieur le Président, je conviens qu'il s'agit d'une confirmation des droits existants. Le véritable avantage de ce document et de nos discussions, c'est que nous établissons un dialogue afin d'aborder ces questions.
J'ai entendu des gens dire qu'il s'agissait d'un document dont on peut s'inspirer. Sans inspiration, nous n'arriverons à rien. Il faut donc définir des objectifs communs. Il me semble que mon discours a permis de définir ces objectifs communs, c'est-à-dire l'équité et la justice, et l'importance de travailler pour les atteindre. Je crois que le député vise le même but que moi, soit rendre notre nation meilleure, plus affable et plus généreuse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé.
Certains vont dire que la mise en application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones créerait en fait un droit de veto aux Premières Nations pour chaque projet de développement de ressources naturelles.
J'aimerais entendre mon collègue nous expliquer pourquoi cela ne serait pas le cas et en quoi le projet de loi C-15 pourrait tout de même être conciliable avec de bonnes négociations.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-15 établit un cadre relatif au dialogue et à la collaboration. Je crois franchement que, sans un tel cadre, il serait beaucoup plus difficile d'accomplir quoi que ce soit. Si la mesure législative crée un cadre relatif au dialogue et un cadre pour le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, nous arriverons à de meilleures décisions.
Monsieur le Président, le Parti vert demande depuis longtemps la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je trouve regrettable que le gouvernement ait imposé l'attribution de temps, car l'un des éléments de notre processus démocratique est, selon moi, de tenir des débats approfondis à la Chambre à propos de mesures importantes comme celle-ci.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en œuvre une loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Peu après, le conflit avec les Wet'suwet'en a éclaté. Dans le dossier du Site C, nous avons pu voir le gouvernement provincial faire fi des plaintes des nations de West Moberly et de Prophet River. Nous avons vu des ententes de partage des revenus accompagnées de consignes de silence qui empêchent les gens d'exprimer leur opinion dans leur communauté, et nous avons vu ces ententes faire l'objet de fuites. Nous savons que le phénomène existe aussi dans le contexte de l'exploitation des vieilles forêts de la Colombie-Britannique, et nous constatons des divisions au sein de la communauté des Pacheedahts. Le projet colonial d'extraction des ressources semble donc se poursuivre, bien que la Colombie-Britannique ait adopté une loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
J'aimerais que le député nous explique comment il imagine la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Y aura-t-il un processus plus solide autour du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour ces projets, afin que les membres des communautés ne soient pas réduits au silence par des ententes de partage des revenus établies par le gouvernement?
Monsieur le Président, comme nous sommes dans une démocratie, nous ne serons pas toujours d'accord sur tout. À mon avis, ce qui est important, c'est que nous établissions un cadre pour le dialogue et pour les discussions sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Ce cadre améliorera notre relation. Il renforcera également notre pays et les valeurs que nous partageons tous. Je pense qu'il s'agit de jeter les bases pour établir un meilleur dialogue et développer la collaboration.
Monsieur le Président, je m'adresse aujourd'hui à la Chambre à partir du territoire traditionnel micmac d'Unama'ki, dans la Première Nation d'Eskasoni.
Quatre cents ans se sont écoulés depuis que mes ancêtres micmacs ont vu les explorateurs européens débarquer sur les berges du Mi'kma'ki. Ce moment a donné lieu à des générations de transformations et de difficultés qui, après s'être transformées en conflits, ont mené à la tenue de pourparlers diplomatiques et à la signature des traités qui ont façonné le Canada et sa Constitution. Ces difficultés et ces relations se poursuivent encore aujourd'hui, partout au Canada.
Le débat d'aujourd'hui nous fait avancer d'un pas dans ce grand périple et contribue à aplanir les difficultés générationnelles des peuples autochtones du Canada. Le projet de loi C-15 permet de tourner la page sur les pratiques coloniales qui ont été légitimées dans la Loi sur les Indiens et d'entamer un nouveau chapitre fondé sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Cette semaine, le grand chef Wilton Littlechild m'a rappelé que les chefs autochtones se battent depuis plus de 40 ans pour la reconnaissance des droits fondamentaux que leur garantit la déclaration de l'ONU. Que le gouvernement actuel ait saisi le Parlement de ce texte législatif montre que le possible peut faire une percée dans le monde de l'improbable.
Aujourd'hui, j'aimerais parler du projet de loi C-15 de ma perspective à moi, car c'est aussi celle de nombreux peuples autochtones du Canada. Mon père, Sákéj Henderson, faisait partie des tout premiers rédacteurs, et à ses yeux, la déclaration de l'ONU est un processus « pendant lequel des milliers de peuples autochtones ont pris part, plus de 30 ans durant, à la mise au monde de la diplomatie autochtone ».
Avant la Constitution de 1982, bien avant la reconnaissance des droits par la Cour suprême du Canada, Kji-keptin Alexander Denny et une délégation de Micmacs se sont adressés aux Nations unies afin d'obtenir justice pour les Micmacs en vertu des engagements des Nations unies dont ils disposaient à l'époque.
Là-bas, ils ont rencontré plusieurs dirigeants autochtones de partout dans le monde. Tous militaient pour le droit d'être reconnus en tant qu'êtres humains et protégés par les droits prévus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. À l'époque, il n'existait aucun mécanisme des Nations unies permettant de protéger les droits des Autochtones en tant qu'êtres humains. Pour tout dire, à la première réunion du groupe de travail des Nations unies, on a parlé de populations autochtones par crainte de les reconnaître en tant que peuple.
Malgré les objections et les craintes, les dirigeants autochtones ont persévéré. Le 12 septembre 2007, plus de 143 pays ont soutenu la recommandation d'étendre les droits de la personne et les libertés fondamentales aux Autochtones. Le Canada a voté contre cette proposition. La décision du gouvernement conservateur Harper de priver les Autochtones des droits de la personne et des libertés fondamentales nous amène là où nous en sommes maintenant. Aujourd'hui, nous pouvons corriger cette erreur.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones offre une vision globale dans un monde divisé. Le plus long instrument de défense des droits de la personne négocié aux Nations unies, il est issu d'une lutte gagnée par des milliers de dirigeants autochtones de tous les coins du monde, parlant 100 langues différentes. Les 46 articles de la Déclaration apportent une plus grande clarté et une meilleure compréhension des droits inhérents reconnus par l'article 35 de la Constitution, que l'on appelle aussi les droits ancestraux. La Déclaration traite de ce que l'on entend par relations équitables, justes et consensuelles entre les Autochtones et le gouvernement.
Le gouvernement libéral a déjà montré sa volonté d'appliquer les droits fondamentaux des peuples autochtones en en intégrant les principes dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les langues autochtones et la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles autochtones.
Toutefois, le moment est venu pour tous les partis politiques de défendre les droits inaliénables des peuples autochtones du pays. Soyons clairs: les Autochtones du Canada ont été privés de leurs droits fondamentaux et ils continuent de l'être. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un élément essentiel et nécessaire pour remédier à cette injustice générationnelle. L'Acte des Sauvages de 1876 codifiait cette injustice et le cadre colonialiste, car il y était indiqué que l'expression « personne » signifiait un individu autre qu'un Sauvage, à moins que le contexte n'exige clairement une autre interprétation.
À partir du moment où le Canada a refusé d'accorder aux Autochtones les droits fondamentaux de la personne, il est devenu nécessaire de rédiger une telle déclaration pour confirmer les droits inaliénables des Autochtones. Je joins humblement ma voix aux gens qui veulent aussi être reconnus comme des personnes au Canada. Je suis ému de savoir que bien d'autres députés autochtones ont milité dans cette Chambre pour que les droits de la personne s'appliquent également au peuple autochtone.
Soyons clairs, le projet de loi C-15 ne vise pas à conférer de nouveaux droits, mais à affirmer des droits qui ont été catégoriquement refusés aux peuples autochtones pendant des générations. Le projet de loi C-15 rejette le colonialisme, le racisme et les injustices du passé. Il vise à fixer des normes minimales que le Canada et les Canadiens préconisent depuis longtemps en matière de droits de la personne.
Il oblige le gouvernement fédéral à remplir deux obligations interreliées, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones du Canada. La première consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada respectent la déclaration. La deuxième obligation, qui est tout aussi importante, consiste à établir un plan d'action pour atteindre les objectifs de la déclaration dans un délai de trois ans. Ces obligations sont nécessaires à la mise en place d'un cadre juste pour promouvoir la réconciliation, remplir des engagements et offrir une vie meilleure aux peuples autochtones.
Les détracteurs du projet de loi C-15 ont recours à des mots tels que « incertitude » et « conséquences inattendues » pour ralentir et entraver la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et susciter des craintes à son égard. Or, en réalité, ils ne font que perpétuer les idées colonialistes qui les avantagent et qui favorisent l'exploitation des Autochones depuis des générations.
En réponse à la crainte que le projet de loi C-15 ralentisse l'économie, l'ancienne juge Mary Ellen Turpel-Lafond a déclaré:
Ceux qui laissent entendre que les droits des Autochtones empêcheront d'une quelconque façon l'économie canadienne de fonctionner ou qui ridiculisent l'exemple de la Colombie-Britannique ne cherchent qu'à semer la peur.
Le projet de loi C-15 vise à établir une relation juste, équitable et consensuelle entre des peuples légalement reconnus. Le projet de loi C-15 est un pas de plus pour garantir aux Autochtones qu'ils pourront vivre dans la dignité et jouir d'un véritable avenir économique. Qu'ils approuvent l'idée ou demeurent sceptiques, tous les Canadiens gagneront à reconnaître et à respecter notre humanité commune. L'adoption de ce projet de loi obligerait et inciterait les Canadiens à honorer les promesses d'un pays meilleur, en plus de leur en donner les moyens.
En terminant, j'aimerais remercier Romeo Saganash de son leadership à l'égard de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262. J'aimerais également remercier mon père, Sákéj Henderson, et Russel Barsh de leurs sages conseils et de leurs efforts infatigables en vue d'aider les Micmacs au fil des ans. Je remercie aussi les nombreux dirigeants autochtones au sein de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Association du Barreau autochtone qui ont approfondi mes connaissances à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au fil des ans. Enfin, je remercie tous les dirigeants autochtones d'un océan à l'autre dont les efforts inlassables ont incité le gouvernement à présenter le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours très émouvant sur le projet de loi C-15. Le concept du consentement a été soulevé auprès de moi pour la première fois il y a près de 40 ans, alors que je vivais à Yellowknife, par les dirigeants de la nation dénée dans le cadre de leur opposition initiale au pipeline de la vallée du Mackenzie. Depuis, on entend ce discours selon lequel la reconnaissance des droits des Autochones entravera d'une façon quelconque le progrès.
Le député craint-il, comme moi, que la crainte que la reconnaissance des droits retarde ou entrave le progrès repose fondamentalement sur une perception stéréotypée des Premières Nations, voire sur une opinion raciste à leur égard?
Monsieur le Président, en effet, je suis d'accord avec mon collègue.
L'idée que les Autochtones s'opposent au développement est fausse. Les Autochtones sont ouverts au développement. Ils appuient la croissance du Canada. Toutefois, le développement qu'ils appuient est un développement durable et intelligent qui ne compromet pas notre avenir et celui des sept prochaines générations que nous avons le devoir de protéger.
Un progrès important sera réalisé le jour où nous réaliserons que la réussite du Canada passe par la réussite des Autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-15.
J'essaie de comprendre. De nombreux projets de loi ont été déposés par le passé à ce sujet. Mon collègue a salué le travail de Romeo Saganash, qui défendait la cause de la reconnaissance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement libéral est là depuis 2015. Le fait d'avoir attendu aussi longtemps pour faire adopter le présent projet de loi n'a-t-il pas causé davantage de détresse dans les communautés autochtones?
La question de l'eau potable est encore problématique. Des femmes et des filles ont disparu ou ont été assassinées. On sait que l'adoption de ce projet de loi pourrait permettre de régler ce genre de problèmes. Il serait donc vraiment important de le faire, encore plus pour un gouvernement qui se dit féministe. Le fait de ne toujours pas avoir mis en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones n'a-t-il pas nui à la cause des femmes autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai commencé mon discours en affirmant que la situation remonte à 400 ans. Nous pouvons regarder le passé. En fait, nous devrions le faire. Cependant, le meilleur moment pour mettre en œuvre ces droits est maintenant. C'est ce que nous avons devant nous: la possibilité de faire ces progrès qu'aucun autre gouvernement n'a faits.
Je demande à ma savante collègue du Bloc de se joindre à nous pour ne pas retarder davantage le moment où les Autochtones pourront jouir des mêmes droits de la personne que tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je vais d'abord remercier le professeur Sákéj Henderson et mon ami de Sydney—Victoria qui fait preuve d'un formidable leadership au sein du caucus autochtone et du gouvernement en général.
Comme le député vient de le dire, nous avons en ce moment une occasion à saisir: nous pourrions redéfinir la relation. Qu'est-ce que le député voudrait dire aux partis qui n'appuient pas le projet de loi? Qu'est-ce qu'ils n'arrivent pas à bien comprendre contrairement à d'autres? Quel message souhaite-t-il transmettre aux conservateurs et aux bloquistes?
Monsieur le Président, c'est une question difficile, parce que je veux que les conservateurs appuient cette mesure. Je souhaite que les conservateurs veuillent qu'on respecte les droits de la personne des Autochtones.
Les retards, les manœuvres et l'évocation de vétos, tout cela n'a pas de fondement. Comme l'a souligné Mary Ellen Turpel-Lafond, il est alarmiste de prétendre qu'assurer le respect des droits fondamentaux de la personne mènera à un ralentissement économique.
La question que je poserais à mes collègues est de savoir ce qu'ils en penseraient s'il s'agissait de leur région. Pourquoi les attentes des Autochtones devraient-elles être différentes?
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être de retour à la Chambre pour parler du projet de loi C-15. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Ce projet de loi est important et il donne l'occasion à la Chambre de débattre de la relation du Canada avec les Premières Nations. J'essaie toujours de commencer mes discours en établissant un lien avec le contexte local de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, ou de le faire à un moment ou un autre.
En plus de représenter les gens de la ville de Cornwall et de la majeure partie des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, j'ai également la chance de représenter la population du Conseil mohawk d'Akwesasne, qui compte environ 14 000 habitants. Du point de vue des enjeux fédéraux, cette communauté des Premières Nations occupe probablement la région la plus problématique au pays. Elle se trouve le long de la frontière canado-américaine et compte un port d'entrée. Sa situation géographique remonte à une autre époque et complique assurément les choses lorsque vient le temps de collaborer avec cette communauté sur de nombreux enjeux.
Je suis heureux d'avoir une relation de travail empreinte d'harmonie et de respect avec le grand chef Abram Benedict. J'ai eu aussi plusieurs réunions, à ce jour, avec le Conseil mohawk d'Akwesasne. Nous en avons eu deux, je crois, avant la COVID, et malheureusement, tout le reste a été mis de côté. J'ai pris un engagement, en tant que nouveau député: celui de m'assurer, dans notre collectivité, de tendre la main aux membres d'Akwesasne autant qu'aux habitants du reste de ma circonscription. Il y a manifestement beaucoup d'enjeux fédéraux sur lesquels nous devons travailler avec eux.
Nous ne débattons pas aujourd'hui pour savoir si le Canada a besoin d'une meilleure réconciliation avec les communautés des Premières Nations. C'est évident. Tous les partis, tous les députés et pratiquement tous les Canadiens savent que nous devons faire mieux et que nous devons bâtir une meilleure relation.
Dans mes commentaires, aujourd'hui, je vais revenir sur un thème que j'ai développé dans plusieurs de mes discours depuis que j'ai l'honneur d'être député, et c'est la différence entre une annonce et une intention, un thème, si l'on peut dire, dans la véritable concrétisation de ces annonces.
Dans le cas du projet de loi C-15, les détails comptent vraiment. La majeure partie de la déclaration ne pose aucun problème à quiconque. Au Canada, nous sommes fiers de dire que nous avons déjà mis en œuvre bon nombre des mesures réclamées par cette déclaration. C'est ce que j'appelle du progrès, et ce progrès que nous avons réalisé est quelque chose de positif qui montre la force de notre pays.
J'ai écouté l'intervenant précédent. Je respecte tous mes collègues dans cette enceinte, et j'ai donc écouté avec respect toute la période des questions et observations, en commençant par l'intervention de mon collègue néo-démocrate de l'île de Vancouver. Je ne suis pas d'avis que les préoccupations soulevées par les communautés des Premières Nations, leurs représentants et leurs alliés, entre autres, sont racistes, stéréotypées ou ridicules. Il s'agit de préoccupations tout à fait légitimes.
Si je parle de mes réserves concernant certaines parties du projet de loi C-15, ce n'est pas parce que je ne crois pas à la réconciliation, ni parce que je ne crois pas que nous devons améliorer notre relation avec les Premières Nations, bien au contraire. En ne définissant pas mieux et en ne précisant pas plus clairement les choses, je crains que nous nuisions au processus de réconciliation.
Je vais prendre un exemple dans les Maritimes. Le caractère vague de la définition de certains termes comme « subsistance convenable » qui doivent être interprétés par les tribunaux et le ministère des Pêches et des Océans crée des conflits en matière de pêche en Nouvelle-Écosse. On observe de sérieuses tensions entre les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, les résidants de la province, les pêcheurs de homard, les autres types de pêcheurs, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les organismes locaux d'application de la loi. La situation a même parfois dégénéré en violence. Personne ne veut que de telles choses se produisent. À mon avis, ce sont les définitions qui sont le problème. Cela prend du temps. Ce n'est pas facile. Je ne prétends pas que ce sera simple à accomplir. Toutefois, nous avons besoin d'échéanciers plus clairs et d'un libellé plus précis pour certains aspects de la Déclaration. Pas pour ce qui est de son intention générale, mais plutôt pour certaines de ses parties.
Je pourrais dire bien des choses, mais, comme je l'ai mentionné, je tiens à transmettre les propos de certaines parties intéressées qui se sont exprimées au comité et qui, comme nous à la Chambre, ont à cœur l'intérêt des collectivités des Premières Nations au pays.
J'aimerais citer Stephen Buffalo, président du Conseil des ressources indiennes. Il y a environ deux semaines, il a dit au comité: « Ce serait beaucoup mieux si le Comité pouvait définir le “consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause” dans le projet de loi et déterminer qui peut représenter les peuples autochtones et prendre des décisions en leur nom aux fins d'approbation de projets. Mieux encore, le Comité peut amener les peuples autochtones de tout le Canada à parvenir à un consensus sur ce que signifie le “consentement” avant d'adopter le projet de loi, car vous savez aussi bien que moi que certaines personnes pensent qu'il s'agit d'un droit de veto, et si le Comité n'est pas de cet avis, alors il devra le dire clairement. »
Nous avons entendu de nombreuses autres parties intéressées. Je sais notamment que Dale Swampy, de la Coalition nationale des chefs, a dit: « Si bien intentionné que soit le projet de loi C-15, mes discussions avec des experts juridiques, des représentants de l'industrie et des spécialistes des services de banque d'investissement m'ont persuadé qu'il ajoute un autre élément d'incertitude et de risque au développement dans les territoires autochtones. »
Tous les gens, y compris moi, les membres de notre caucus et tous les députés du Parlement, veulent bien faire les choses dans ce dossier. Nous voulons faire progresser la réconciliation et faire mieux. Cependant, je m'attarde à une chose qui me tient beaucoup à cœur: le fait que dans les projets de loi comme celui-ci, les détails sont tout aussi importants que les mots, les actions, les grandes idées et les bonnes intentions. La réalité, bien franchement, c'est qu'il faudra prendre le temps de définir certains termes et ce qu'ils signifient ou non, et ce, que ce soit fait avant l'entrée en vigueur du projet de loi ou après, par l'entremise des tribunaux, au terme de querelles juridiques qui se seront échelonnées sur plusieurs années.
Il serait faux de prétendre que nous allons tout simplement adopter ce projet de loi et qu'il n'y aura aucun problème et que tout baignera dans l'huile. Si nous prenons le temps requis pour apporter les précisions nécessaires au moyen de consultations étroites et franches avec les communautés des Premières Nations, le projet de loi et le processus législatif seront plus clairs pour tous. Cela ne nuira pas à la réconciliation, mais plutôt la facilitera.
Nous avons vu ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse. Nous constatons les préoccupations en ce qui a trait aux investissements potentiels. Il ne s'agit pas d'une partie de bras de fer entre les grandes sociétés et les communautés des Premières Nations. Ce sont plutôt des personnes qui entretiennent un lien étroit et sincère avec les Autochtones et qui ont à cœur leur bien-être en faisant en sorte que leur avenir soit plus prometteur, avec moins d'embûches, en misant sur les possibilités de développement économique et toutes les retombées positives que cela suppose.
Le débat ne porte pas sur si nous sommes racistes, sur si la situation est une farce fondée sur des stéréotypes ou sur si quiconque est une personne horrible ou non. Les préoccupations soulevées sont légitimes. Les députés qui appuient la mesure législative savent que si nous l'adoptons dans sa forme actuelle, il va y avoir de sérieuses contestations juridiques. Nous serons devant les tribunaux pour essayer de régler les litiges, et il y aura des zones grises pendant plusieurs années. La situation rendra certainement la réconciliation plus difficile, tout comme les possibilités de développement économique pour des communautés comme à Akwesasne, dans ma circonscription.
Merci de m'avoir laissé le temps d'exprimer mon point de vue. J'essaie toujours de garder un esprit positif et constructif, si je le peux. Nous pouvons et nous devons faire mieux. Nous nous faciliterons la vie en tant que pays et en tant que Parlement en ayant des définitions plus claires afin de faire avancer le processus de réconciliation au pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son travail dans d'autres dossiers visant à protéger les droits de la personne. Il parle toujours du fond de son cœur, et je lui en suis très reconnaissant.
Toutefois, je tiens à soulever quelques points. D'abord, je tiens à rappeler à tous les députés qu'il faut éviter à tout prix d'utiliser des pronoms possessifs en parlant des Autochtones. Les Autochtones n'appartiennent pas au Canada et ils ne nous appartiennent pas non plus, alors nous ne devrions jamais dire « nos peuples autochtones ».
Je suis très troublé par l'affirmation voulant que le projet de loi C-15, qui est, selon moi, l'une des mesures législatives les plus importantes que notre génération aura l'occasion de voir à la Chambre, provoquerait un recul de la réconciliation et des droits de la personne. Je tiens à revenir sur la réponse que Mary Ellen Turpel-Lafond a donnée à la question que je lui ai posée au comité il y a deux jours. Elle a indiqué que l'élément le plus important du projet de loi est qu'il obligerait le Canada à élaborer ses politiques et à régir ses interactions avec les Autochtones en reconnaissant que ceux-ci ont des droits.
Je crois que nous pouvons tous convenir que ce n'est jamais une mauvaise chose d'avoir plus de droits. Comment diable le fait d'avoir plus de droits pourrait-il avoir une incidence négative sur les gens qui ont un droit sur une terre?
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec mon collègue et je m'excuse pour ma formulation et mes propos improvisés. Les membres des Premières Nations ne sont pas mes électeurs. Ce sont mes amis, mes voisins et mes collègues, non seulement à l'échelle locale, mais aussi à l'échelle nationale. Je remercie le député pour cette partie de son intervention.
Nous parlons d'ajouter des droits. Quelques-unes des définitions et des formulations vagues dans certaines parties du projet de loi, qui pourraient être renforcées, pourraient prêter à confusion. Les batailles pour faire respecter les droits pourraient se retrouver devant les tribunaux. Nous l'avons vu dans d'autres dossiers lorsque nous n'avons pas pris le temps dès le début d'établir des définitions justes et précises, de trouver cet équilibre, d'avoir cette cohésion et de favoriser la réconciliation dans certaines communautés.
Je suis tout à fait en faveur d'inscrire des droits dans la loi. Il est possible de réaliser la quasi-totalité de ce document, car nombre de ses éléments sont déjà en application et bien d'autres font consensus. Cependant, l'établissement de définitions plus claires, là où c'est possible, faciliterait le processus de réconciliation en établissant les droits, en les renforçant et en évitant qu'ils ne fassent l'objet de contestations judiciaires pendant des années.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son passionnant discours, de qualité, comme toujours.
Il mentionne qu'il est important de définir certains concepts pour éviter des recours devant les tribunaux. Il parle notamment du consentement libre, préalable et éclairé. Cependant, le projet de loi C-15 énumère des critères qui vont permettre, si besoin est, de guider les tribunaux dans l'évaluation de ce que devrait être le consentement. Tous les témoins ayant comparu devant le comité ont dit que cela prendrait du temps avant d'en arriver à un consensus ou à une définition précise.
Puisque, de toute façon, nous devrons établir ces définitions, ne devrions-nous pas adopter le projet de loi C-15 maintenant, plutôt que de retarder tout le processus? Nous devrons nous attaquer à ces définitions, projet de loi ou non. Le présent projet de loi comprend des guides pour y parvenir, mais il contient aussi une reconnaissance des droits autochtones, attendue depuis longtemps et qu'il faut mettre en œuvre rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bon de voir ma collègue de Saint-Jean, même si c'est à distance. J'aimais bien siéger avec elle au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lorsque j'en faisais partie.
Je comprends ce qu'elle dit à propos des détails qui doivent être réglés, mais je le répète. En tant que pays, en tant que Parlement, la réconciliation se déroulera mieux si ces questions sont réglées et si les consultations et les résolutions ont lieu le plus tôt possible.
La députée mentionne les tribunaux et la nécessité de définir les concepts. Cela m'amène à dire qu'un grand nombre des cas de consentement se retrouveront devant les tribunaux pendant des années. En ce qui concerne la réconciliation, les possibilités de développement économique, on pourrait voir apparaître des divisions et non une unité.
Je ne veux pas arrêter le progrès, mais le rendre plus facile. La députée a raison de dire que nous devrons nous pencher sur les définitions. Nous devons le faire le plus tôt possible. Dès qu'on aura réglé le manque de clarté, la voie de la réconciliation sera plus libre et les communautés autochtones de toutes les régions du pays pourront compter sur un avenir meilleur.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon opposition au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Il est évident qu'une grande partie du débat politique contemporain tourne autour des droits de la personne, et les deux camps utilisent les termes et la philosophie des droits de la personne dans leurs différentes questions pour justifier leurs conclusions. On le voit très bien dans les débats controversés sur les questions sociales: la revendication du droit à mourir est comparée à la revendication du droit à l'accès à un système de santé qui ne fait pas de distinctions fondées sur la capacité, ou la revendication du droit à l'autonomie corporelle entre en conflit avec la revendication du droit à la vie. En pareil cas, c'est nettement insuffisant de dire qu'une personne est pour les droits de la personne et que l'autre est contre. Il faut plutôt mettre en place un mécanisme pour déterminer les revendications qui sont valides ou qui peuvent être rejetées à juste titre, ou pour déterminer les revendications qui ont préséance en cas de conflit.
Lorsque nous évaluons ces questions portant sur la manière de comparer des revendications de droits concurrentes, l'origine des droits est très importante. Nous devons établir l'origine des droits si nous voulons déterminer les revendications de droits qui existent et celles qui ont priorité. Sur ce point, disons qu'il existe trois grandes catégories d'options. Les droits proviennent soit du droit positif, soit du consensus social, soit de la nature.
D'aucuns semblent être d'avis que des droits existent parce qu'ils sont appelés « droits » par l'État ou un organisme multilatéral. Cela laisse entendre que ces droits n'existent qu'une fois que les lois et les déclarations connexes sont promulguées et qu'aucune action ne peut être qualifiée de violation des droits si elle est menée légalement. Selon cette vision des droits, que j'estime erronée, les actions horribles et violentes qui ont été entreprises contre les peuples autochtones au cours des siècles précédents ne constituent pas une violation des droits si elles étaient légales. Cela me semble être une conclusion monstrueuse. Je rejette donc l'idée que les droits proviennent du droit positif. L'action de priver arbitrairement des gens de leur vie, de leur liberté, de leur culture et de leur communauté est une violation de leurs droits, peu importe que ce soit reconnu comme tel par le droit national ou international.
Les mêmes problèmes généraux se posent si nous considérons que les droits découlent du consensus social. À plus d'une époque et à plus d'un endroit, il existait un consensus social en faveur de politiques qui privaient aussi arbitrairement des personnes de leur vie, de leur liberté, de leur culture et de leur communauté. Par conséquent, si nous souhaitons soutenir que ces actes de violence ont toujours constitué des violations des droits de la personne et qu'il en sera toujours ainsi, nous devons partir du principe que les droits de la personne sont inhérents à la nature et non à une loi ou à une convention. Autrement dit, ils sont liés au fait d'être humain.
Les travaux de la Chambre ou des organismes internationaux sur les droits de la personne ne visent pas fondamentalement à créer des droits, mais plutôt à en découvrir. Les droits sont découverts, ils ne sont pas inventés. Si les droits existent dans la nature, comme la gravité existe dans la nature, alors nous devrions être en mesure de trouver une procédure pour découvrir des droits de manière objective. La question de savoir si une telle procédure existe ne semble pas trop intéresser la Chambre. On entend plus souvent que l'existence d'un certain droit est une évidence. On ne réclame pas moins de droits, mais plus de droits. On entend parler de droits « durement acquis », peut-être dans le contexte d'un texte d'ici ou d'ailleurs qui est jugé sacré dans la tradition juridique.
Si les droits viennent de la nature, les députés devraient se demander comment on peut constater leur existence, au lieu de se contenter de citer un texte affirmant que ces droits existent. Si les droits viennent de la nature et non de textes, c'est donc dire que les textes qui prétendent codifier les droits de la personne pourraient contenir des erreurs, des lacunes ou d'autres problèmes. Il est possible de croire que tous les droits de la personne ont été codifiés parfaitement dans les documents des Nations unies grâce à un processus métaphysique qui protégerait les délibérations de ces institutions de toute erreur. Une telle croyance nécessite toutefois de croire en un certain processus métaphysique, car elle ne pourrait pas trouver sa source dans la seule logique.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui, qui porte sur les droits de la personne, propose de greffer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones aux lois et pratiques en cours dans ce domaine. Une grande partie du débat d'aujourd'hui s'est concentrée sur l'importance des droits des Autochtones. Nous convenons tous, je crois, que ces droits sont importants. Là n'est pas le point essentiel que nous devons évaluer pour déterminer s'il convient d'appuyer ce projet de loi ou non.
Il faut vraiment se demander quelles conséquences la mise en œuvre du projet de loi aura sur les cadres actuels relatifs aux droits, et évaluer si ces changements feront progresser les droits de la personne des peuples autochtones. Dans ce contexte, il m'apparaît important de remettre en question une certaine conception hollywoodienne des communautés autochtones. Nous sommes nombreux à avoir vu le film Avatar, sorti en 2009, dans lequel un groupe d'humains colonisateurs cherche à exploiter et à détruire un milieu naturel protégé par une communauté autochtone qui vit en parfaite harmonie avec ce milieu.
Bien que ce film soit en couleurs, on ne peut en dire autant de la morale qu'il véhicule, car elle est plutôt sombre. Certaines personnes ayant vu le film pourraient croire que les Autochtones sont contre le développement, mais c'est évidemment faux. L'histoire complexe de la colonisation de l'Amérique du Nord par les Européens est faite, d'une part, de violence et d'oppression et, d'autre part, d'échanges mutuellement bénéfiques et de collaboration. Aujourd'hui, de nombreuses communautés autochtones souhaitent avoir accès à des possibilités de développement.
Aussi merveilleuse que semble être la vie en parfaite harmonie avec la nature, un mode de vie que beaucoup idéalisent, le développement est habituellement associé aux normes de qualité de vie et de commodités plus élevées correspondant à la vie moderne. Pour moi, défendre les droits des Autochtones signifie que l'on respecte leurs droits et leurs choix. Cela signifie aussi que les communautés autochtones jouissent de l'autonomie qui leur permet de faire les choix les plus appropriés pour leur avenir, parmi les possibilités de développement. Il s'agit de trouver le juste équilibre entre préserver les traditions et participer à des projets de développement nouveaux. Chacune des communautés et nations autochtones devrait pouvoir faire ses propres choix selon sa réalité propre.
Malheureusement, des entités défavorables au développement des communautés autochtones ont fait des pressions pour maintenir une idéologie de colonialisme vert, un peu à l'image de ce qui est véhiculé dans le film Avatar, afin de confiner les peuples autochtones dans des zones comparables à des parcs nationaux, et ce, malgré le fait que les Autochtones préféreraient récolter les bienfaits qui découlent du développement axé sur l'exploitation des ressources, notamment les emplois et les commodités.
Même si les députés de la gauche politique aiment à croire que leur opposition à l'exploitation des ressources naturelles correspond aux aspirations des peuples autochtones, en réalité, ils s'éloignent de plus en plus de ce que souhaitent les peuples autochtones dans les régions où les ressources naturelles sont exploitées. Les politiques anti-développement du gouvernement actuel soulèvent de plus en plus la colère des peuples autochtones et des promoteurs autochtones des projets d'exploitation des ressources, comme ceux qui prônent la construction de l'oléoduc Eagle Spirit, bloquée par le projet de loi C-48, ou les Autochtones de l'Arctique, qui n'ont pas été consultés du tout quand le premier ministre a fait interdire les forages.
Pour des raisons qui ont déjà été énoncées, cette opposition au développement continue de définir leurs positions en ce qui a trait aux droits des Autochtones. Ils pensent que le droit de dire non au développement est beaucoup plus important que le droit des mêmes personnes de dire oui. Je pense que nous savons et que nous comprenons tous qu'une telle approche devient risquée dans les situations où les droits de certains groupes autochtones entrent en conflit avec la volonté et les droits d'autres groupes autochtones, lorsque différents peuples et différentes communautés sont en désaccord sur la réalisation d'un projet en particulier ou lorsque des promoteurs autochtones se trouvent en conflit avec des membres de leurs propres communautés ou d'autres communautés concernant le développement.
Le projet de loi C-15 établirait le principe de droit voulant qu'un consentement libre et éclairé doive être obtenu au préalable avant d'entreprendre l'exploitation des ressources dans une communauté autochtone. Toutefois, ce principe ne précise pas clairement qui donne son consentement au nom des communautés autochtones ni ce qui arrive lorsque diverses communautés, ayant peut-être des revendications légitimes quant à leur présence dans un secteur, sont en désaccord. Ce manque de clarté quant à la prise de décision rendra presque impossible l'exploitation de leurs propres ressources par les communautés autochtones.
On a eu une idée du risque associé à une telle incertitude l'année dernière, quand le pays a été confronté à de vastes blocus ferroviaires établis en solidarité avec des manifestants Wet'suwet'en opposés au projet Coastal GasLink. À ce moment-là, des députés semblaient croire que l'opposition d'une minorité de chefs héréditaires exigeait l'interruption du projet au nom des droits des Autochtones.
Ces arguments étaient dignes d'un monde à la Avatar et ne tenaient compte ni des droits légitimes de la majorité des Autocthones touchés par le projet, qui y étaient favorables, ni du fait que tous les organismes autochtones élus responsables de ce projet avaient donné leur aval, ni du fait que ceux qui, du moins d'un point de vue démocratique, représentaient les Autochtones en question voulaient dire oui. Pour certains députés, il suffisait qu'un groupe dissident de chefs héréditaires prétendant s'exprimer au nom de leurs nations disent non. C'est ce qui arrive quand deux groupes réclament les mêmes droits. Quand la marche à suivre n'est pas établie et que la loi ne précise pas clairement ce qui doit être fait pour donner suite aux volontés des personnes en cause, les projets de développement finissent par tomber à l'eau au lieu que ce soit les personnes directement touchées qui aient le dernier mot.
J'ai l'impression qu'au fond, les députés qui invoquent le respect des droits des Autochtones pour se dire en faveur du projet de loi étaient contents que les choses se terminent ainsi. Ils se réjouissent qu'autant d'obstacles se dressent sur le chemin du développement et que les investissements restent sans suite, même si les Autocthones qui habitent dans la région sont massivement favorables au projet en cause.
J'ai moi-même le plus grand des respects pour les droits de la personne ainsi que pour les procédures et les mécanismes structurés permettant de les honorer de manière démocratique. J'estime que nous devons prendre acte des cadres qui régissent actuellement ces droits, ici au Canada, et partir de là pour avancer, mais je ne suis pas convaincu que c'est ce que fera le projet de loi. Il sèmera au contraire la confusion et multipliera les obstacles au développement, ce qui aura comme conséquence de priver de leurs droits les peuples autochtones qui choisiraient d'exploiter les ressources sur leurs territoires.
Monsieur le Président, voici ma question pour le député. Pourquoi pense-t-il que les connaissances autochtones, qui sont transmises par nos langues depuis des générations et qui sont enchâssées dans nos enseignements selon lesquels nous devrions vivre de façon durable au sein de notre écosystème tout en prônant un développement avantageux et intelligent, seraient tirées des notions hollywoodiennes d'Avatar et non de notre propre culture? J'essaie de comprendre ce qu'il veut dire sur ce point.
Monsieur le Président, le député m'attribue des idées qui ne sont pas les miennes. J'ai exprimé très clairement mon point de vue: certains politiciens ont adopté cette idée hollywoodienne que tous les Autochtones s'opposent au développement. La réalité, c'est que de nombreuses nations et communautés autochtones de partout au pays veulent des projets de développement. Leur droit de décider d'aller de l'avant avec des projets n'est pas respecté lorsque le gouvernement met en place un cadre législatif très ambigu, où il est pratiquement impossible de prouver le consentement requis par les nouvelles procédures et les nouveaux mécanismes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai posé une question à un député libéral tout à l'heure. Je lui ai demandé pourquoi son parti n'était pas allé de l'avant avec un tel projet de loi plus tôt, étant donné qu'il est à ce point en faveur d'une réconciliation. Il m'a répondu que le projet de loi de M. Saganash avait été bloqué au Sénat par les conservateurs.
J'ai bien entendu mon collègue parler de droits de la personne et de droits des peuples autochtones. Il a abordé ces points hyper importants, mais je ne l'ai pas entendu dire s'il était en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Votera-t-il en faveur de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé si je n'ai pas été clair. Je vais voter contre ce projet de loi. Je ne l'appuie pas. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un moyen efficace de favoriser la réconciliation. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones énonce des valeurs et des objectifs positifs que le Canada devrait préconiser et promouvoir, mais le cadre juridique comporte un grand nombre de lacunes et d'ambiguïtés qui nuiraient aux peuples autochtones. Winston Churchill a dit: « Il ne suffit pas de faire de son mieux; il faut d'abord savoir ce qu'il faut faire. » Autrement dit, il est important d'établir les détails et les moyens à prendre.
Tout le monde peut avoir des objectifs positifs, mais encore faut-il trouver comment les atteindre. C'est l'une des principales lacunes de l'approche du gouvernement en ce qui a trait aux peuples autochtones; il se concentre surtout sur ses objectifs, mais il n'a pas su préciser les moyens à prendre pour les atteindre. Quand on se penche sur les détails, on peut parfois se rendre compte qu'un projet de loi ne fonctionne pas et qu'il faut trouver une meilleure solution.
Monsieur le Président, l'intervention du député était tout à fait impressionnante. J'ai écouté attentivement ses remarques sur le cadre des droits, mais il m'a perdu quand il a commencé à parler du film Avatar. J'ai cru qu'il allait faire un Jason Kenney de lui-même et commencer à parler du Sasquatch. Ne nous y trompons pas: le génocide brutal et violent perpétré contre les Autochtones par les colons français et britanniques qui se sont succédé sur ces terres est loin d'être un film d'Hollywood.
Quand le député laisse entendre que les droits sont découverts, ne reconnaît-il pas que tous nos cadres juridiques reposent sur la doctrine raciste de la découverte, fondée sur la suprématie blanche, le concept de terra nullius et la croyance que les Autochtones étaient moins que des humains à l'arrivée des Européens?
Qui plus est, est-ce que la compréhension des droits des Autochtones du député se limite à la marchandisation de l'extraction des ressources pétrolières et gazières? Est-ce le seul intérêt qu'il porte à ces droits? Croit-il que leur seule valeur réside dans l'extraction du pétrole et du gaz à des fins capitalistes?
Monsieur le Président, le terme « découverte » sème un peu la confusion. Je parlais de la découverte des droits, ce qui est distinct de la critique très légitime et juste de la découverte dont parle le député dans un autre contexte. Je crois qu'il le sait, mais je tiens à le préciser parce que le mot a été utilisé de diverses manières.
Je conviens que, jusqu'à assez récemment, il y a eu diverses périodes marquées de violence horrible et que le racisme et la violence à l'endroit des peuples autochtones sont encore courants. Dans le débat d'aujourd'hui, il faut nous demander ce que nous pouvons faire pour promouvoir la justice et le respect des droits des Autochtones canadiens, ce qui inclut la possibilité du développement économique. Selon moi, il y a tout un éventail de questions sur lesquelles nous devons nous pencher concernant la justice et le respect des droits fondamentaux des Autochtones du Canada. L'une de ces questions consiste à donner aux Autochtones le pouvoir d'exploiter leurs propres ressources naturelles en coopération avec d'autres et sans que l'État leur impose un fardeau indu.
Je n'ai pas à m'excuser de penser que le développement économique est important. Il importe à tous les Canadiens. Il est important pour que les gens puissent demeurer dans leur collectivité, trouver un emploi et avoir des possibilités...
Nous devrons en rester là.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Parkdale—High Park.
Avant de commencer, je voudrais reconnaître que le parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
En décembre 2020, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis ce temps, j'ai reçu énormément de lettres, d'appels et de courriels de mes concitoyens du Mile End, d'Outremont et de Côte-des-Neiges. Mes concitoyens me demandent de faire adopter ce projet de loi promptement et demandent à la Chambre d'en faire plus pour protéger et pour promouvoir les droits des peuples autochtones.
La plupart des concitoyens qui m'ont contactée m'ont fait part du fait qu'eux-mêmes n'étaient pas d'origine autochtone. En fait, ils étaient fiers de dire qu'en tant que Montréalais, Québécois et Canadiens, la relation de nation à nation avec les peuples autochtones leur tenait à cœur. C'est en effet un enjeu qui touche les fondements de notre identité canadienne, peu importe nos origines.
Nous nous devons de corriger les injustices historiques autant que nous le pouvons et de continuer à avancer sur la voie de la réconciliation. Au moyen du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous faisons un pas de plus sur cette voie. Comme son nom l'indique, le projet de loi C-15 vise à protéger et à promouvoir les droits des Autochtones, y compris les droits à l'égalité et à la non-discrimination, afin d'établir des relations plus solides avec les peuples autochtones.
Le projet de loi fournit le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones par le Canada. Par ce projet de loi, le gouvernement du Canada sera tenu de collaborer avec les peuples autochtones à l'élaboration d'un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration. S'il est adopté, ce projet de loi représentera une autre étape importante dans notre cheminement commun vers la réconciliation.
[Traduction]
L'adoption du projet de loi C-15, qui vise à assurer la compatibilité des lois canadiennes avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, représente un pas important vers la réconciliation. Le projet de loi exige qu'un plan d'action soit établi pour l'atteinte des objectifs de la Déclaration, que les peuples autochtones participent à toutes les étapes du processus, et que des rapports annuels soient présentés au Parlement.
Le projet de loi C-15 vise à adopter les principes de la Déclaration, y compris l'application de l'ensemble des droits internationaux de la personne aux peuples autochtones; le droit des Autochtones de participer à la prise de décisions dans le respect du critère de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; le droit à une identité culturelle, religieuse et linguistique; la protection des traités et des accords conclus avec les Premières Nations; et, bien sûr, la protection des droits des femmes autochtones, y compris l'obligation de la part du gouvernement de travailler de concert avec les peuples autochtones pour mettre fin à la violence envers les femmes autochtones.
[Français]
Parlons un moment de ce qui a été retenu par la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Les conclusions et les témoignages de la Commission de vérité et réconciliation du Canada nous ont confrontés aux pratiques discriminatoires et oppressives qui se sont poursuivies sans relâche pendant près de 150 ans dans les pensionnats du Canada. Outre les appels à l'action 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui demandent au gouvernement d'adopter et de mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer un plan d'action pour atteindre ses objectifs, la Déclaration des Nations unies est citée dans tous les appels à l'action. Notre détermination à faire respecter les droits des Autochtones en reconnaissant et en réparant les dommages causés par les politiques et les pratiques d'assimilation est inébranlable.
L'adoption du projet de loi C-15 répondra non seulement aux appels à l'action 43 et 44, mais fournira également au gouvernement du Canada un cadre pour une réconciliation plus large.
J'aimerais également parler maintenant de ce que notre gouvernement est en train de faire, en ce moment même, afin de démontrer notre engagement envers nos Premières Nations.
[Traduction]
Tout au long de la pandémie, le gouvernement a fait preuve de son engagement à soutenir les communautés autochtones de manière bien réelle et tangible. Prenons l'exemple de la distribution des vaccins.
Nous savons que les communautés autochtones en région éloignée courent davantage de risques de contracter la COVID-19, et que le système de santé de ces communautés est plus vulnérable aux éclosions. C'est pourquoi le gouvernement a placé en priorité les communautés autochtones pour l'acquisition et la distribution des vaccins contre la COVID-19.
À ce jour, presque 300 000 doses ont été administrées dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et plus de 50 % de la population a déjà reçu un vaccin contre la COVID-19. Dans les Territoires du Nord-Ouest, 55 % de la population a reçu une première dose. Au Yukon, 59 % de la population a reçu une dose, et 43 % des gens ont déjà reçu les deux doses. Cette distribution accélérée a contribué à la chute abrupte des cas de COVID-19 dans les communautés autochtones, avec un déclin de 80 %. Nous pouvons tous en être fiers.
Prenons aussi un moment pour discuter de la disparition des avis de faire bouillir l'eau. Comme beaucoup à la Chambre, je suis vraiment troublée à l'idée qu'il y en ait encore dans tous les coins de notre pays. De vrais progrès ont été réalisés, cependant, et ils sont parfois passés sous silence.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il y avait 105 avis de faire bouillir l'eau dans le pays. Nous en avons fait disparaître 106 et, en mars 2021, 177 de ces avis à court terme ont également été levés. Le fait est que 5 920 foyers des communautés des Premières Nations ont de nouveau accès à l'eau potable. Je sais et je comprends qu'il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine, mais jamais auparavant le gouvernement fédéral au Canada ne s'était montré aussi déterminé à faire ce travail.
[Français]
Nous avons également fait des investissements historiques dans l'éducation, le logement, les services de police et les refuges dans les communautés autochtones.
L'Énoncé économique de l'automne de 2020 prévoit un investissement supplémentaire de 781,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de cette année, ainsi qu'un financement continu de 106,3 millions de dollars pour lutter contre la discrimination systémique à l'égard des peuples autochtones et élargir les efforts de lutte contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2 et bispirituelles autochtones.
Ces investissements proposés comprennent les montants suivants: 724,1 millions de dollars pour lancer une stratégie globale de prévention de la violence afin d'élargir l'accès à des soutiens adaptés à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes LGBTQ2 et bispirituelles autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre; 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système judiciaire, afin de contribuer à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de justice pénale et correctionnels; et 8,1 millions de dollars pour élaborer des ententes d'administration de la justice avec les communautés autochtones, afin de renforcer les systèmes de justice communautaire et d'appuyer l'autodétermination.
Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous redoublons nos efforts.
Le projet de loi C-15 est un plan d'action qui confirmera que la Déclaration est un instrument universel des droits de la personne qui s'applique au droit canadien et qui fournira un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada. C'est une étape essentielle vers la réconciliation, et il était plus que temps.
Je demande donc à tous les députés de la Chambre d'adopter le projet de loi C-15 sans délai.
Madame la Présidente, il est de la responsabilité de la Chambre de reconnaître le bien-fondé de cette Déclaration, qui fait l'objet du projet de loi C-15 aujourd'hui.
Historiquement, depuis la Nouvelle-France, les Québécois ont toujours été partenaires et solidaires des nations autochtones. Je dirais même que notre histoire et notre nation sont intimement liées au sort de l'ensemble des nations autochtones en Amérique du Nord. Cette Déclaration arrive donc à point, tout comme, en partie, le projet de loi C-15. Cependant, qui dit Déclaration dit forcément les moyens attendus pour accompagner tout cela.
Depuis les années 1960, le Québec a signé divers accords sur son territoire visant l'autonomie gouvernementale des nations autochtones. Ces accords nécessitent un maximum de moyens et d'outils pour permettre à ces nations de se prendre en main. J'aimerais que ma collègue nous dise si son gouvernement prévoit des moyens colossaux pour mettre fin à cette vassalité des nations autochtones et leur permettre une meilleure autonomie gouvernementale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les Québécois veulent que nous avancions à ce sujet et veulent absolument renforcer la relation de nation à nation que nous entretenons avec les peuples autochtones.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je pense donc qu'il faut non seulement adopter la Déclaration et les principes qui en découlent, mais aussi mettre de l'argent derrière tout cela, ce que nous avons fait puisque, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, nous avons annoncé des investissements historiques afin de répondre aux besoins des peuples autochtones.
Je pense qu'il faut à la fois adopter le projet de loi C-15, qui entérine la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et investir afin d'outiller les peuples autochtones au mieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a parlé de la vaccination chez les Autochtones, ce qui nous amène bien sûr à la question de la santé des Autochtones. Nous savons que les peuples autochtones du Canada ont des résultats inférieurs à la moyenne pour tous les principaux indicateurs de santé, et l'un des éléments fondamentaux, en ce qui concerne la santé, est l'accès à une alimentation de base et à de l'eau potable. Cependant, le gouvernement n'a pas atteint l'objectif qu'il s'était fixé de supprimer tous les avis de faire bouillir l'eau à cette date.
Les libéraux ont été au pouvoir pendant la majeure partie des 150 dernières années et pourtant, ils ont échoué lamentablement en ce qui concerne la santé des Autochtones. Pourquoi les peuples autochtones feraient-ils confiance au gouvernement pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Ce que les différentes statistiques nous ont montré, c'est que les communautés autochtones au pays sont plus vulnérables et qu'elles ont de réels obstacles à surmonter en matière d'accès aux soins de santé, en particulier dans les communautés éloignées. C'est pour cette raison précise que le gouvernement a donné la priorité aux communautés autochtones dans le déploiement des vaccins. C'est pour cette raison qu'un grand nombre de communautés autochtones ont déjà été vaccinées. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, plus de 50 % des communautés autochtones ont été entièrement vaccinées. Comme je l'ai également déjà dit, cela a mené à une diminution de 80 % du nombre de cas dans ces communautés. Notre stratégie a produit des résultats concrets et je crois qu'il faut poursuivre dans cette veine et continuer de soutenir la santé et la sécurité des communautés autochtones au pays.
Madame la Présidente, ma question sera brève.
Dans son témoignage devant le comité, Mark Podlasly, de la First Nations Major Projects Coalition, a demandé une définition précise de ce que signifiait le consentement dans le contexte du projet de loi C-15. Je ne le citerai pas par manque de temps.
La députée peut-elle s'engager à ce que le projet de loi soit rendu plus clair? De nombreuses Premières Nations m'ont dit que le projet de loi avait besoin de beaucoup plus de clarté.
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine de pouvoir donner une réponse complète en 15 secondes. Cependant, je dirai d'abord que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, tel qu'il apparaît dans divers articles de la déclaration, fait particulièrement référence à l'importance de la participation significative des peuples autochtones, par l'intermédiaire de leurs propres mécanismes, à l'ensemble des décisions et des processus qui pourraient les concerner, y compris en matière de projets énergétiques. Il s'agit d'un outil de collaboration en vue d'établir un consensus, par le dialogue et d'autres mécanismes, ce qui permettrait...
Nous devons reprendre le débat.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été présenté le 3 décembre de l'année dernière par le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
La présentation d'une mesure législative pour mettre en œuvre la déclaration est une étape importante du renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Je prends la parole aujourd'hui sur le territoire traditionnel des Haudenosaunee, des Hurons-Wendats, des Anishinabes et, plus récemment, de la Première Nation des Mississaugas de Credit. Toronto accueille maintenant une diversité de personnes autochtones, inuites et métisses.
Bon nombre d'électeurs de Parkdale—High Park sont de fervents défenseurs de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est un privilège de représenter des personnes aussi impliquées qui s'expriment avec tant de conviction. Les électeurs ont été très clairs sur l'importance d'avoir un gouvernement qui respecte les droits autochtones et qui joue un rôle actif dans la réconciliation. Ce projet de loi répondrait à ces préoccupations en prenant des mesures pour garantir la conformité des lois du Canada à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi est une mesure cruciale de la voie commune vers la réconciliation.
[Français]
Je sais que les députés connaissent tous la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais, pour faire un peu d'histoire, la Déclaration a été adoptée par les Nations unies en 2007, après de nombreuses années de travail acharné de la part des dirigeants autochtones et de nombreux Canadiens.
En effet, nous sommes reconnaissants des efforts inlassables déployés par les leaders autochtones tels que Dr Wilton Littlechild et de multiples autres intervenants qui ont travaillé sans relâche durant de nombreuses années à l'élaboration et à la négociation de la Déclaration.
[Traduction]
Je fais référence à la persévérance de James Sákéj Youngblood Henderson, qui a consacré une bonne partie de sa vie à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cet homme est en fait le père de mon collègue, le député de Sydney—Victoria. Avec son objectif de protéger et de promouvoir les droits des Autochtones partout dans le monde, l'adoption de cette déclaration est un jalon très important dans l'histoire de l'humanité.
Au total, elle est composée de 46 articles qui portent sur un large éventail de droits individuels et collectifs, y compris dans les domaines de la culture, de l'identité, de l'éducation, de la santé, de l'emploi et des langues, pour ne nommer que ceux-là.
J'aimerais concentrer brièvement mon intervention sur l'aspect linguistique, car j'estime que cela concorde avec les autres travaux accomplis par le gouvernement et ce Parlement. Je fais bien sûr référence à la Loi sur les langues autochtones.
Au cours de la législature précédente, j'ai eu l'occasion de travailler avec le ministre du Patrimoine sur la Loi concernant les langues autochtones. Au cours de ce processus, j'ai énormément appris, non seulement sur moi-même, en tant que député, mais aussi au sujet de l'héritage des politiques colonialistes qui ont eu cours au Canada depuis que les pionniers sont entrés en contact avec les Autochtones, il y a plus de 400 ans.
Dans le rétablissement des langues au moyen de la Loi concernant les langues autochtones, qui a été adoptée au cours de la législature précédente, le rétablissement du financement et les efforts visant à faire adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a une continuité dans la protection des droits culturels et linguistiques, entre autres, des Autochtones du pays. Ces droits ont grand besoin d'être protégés tandis que nous tentons de donner un sens au concept de l'autodétermination, ou « autonomy » en anglais.
La déclaration reconnaît que la situation des Autochtones varie d'une région à une autre et d'un pays à un autre. Elle permet une certaine souplesse et la possibilité d'assurer, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, que les droits sont reconnus, protégés et appliqués d'une manière qui convient aux circonstances du Canada. En mai 2016, le gouvernement a appuyé sans réserve la déclaration des Nations unies et s'est engagé à la mettre en œuvre.
Par la suite, nous avons été très fiers d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-262, lors de la législature précédente, mesure législative présentée par l'ancien député néo-démocrate Romeo Saganash. Malheureusement, le projet de loi C-262 est mort au Sénat en juin 2019 en grande partie — je le dis franchement — à cause de l'obstruction des sénateurs conservateurs. Toutefois, durant la campagne électorale de 2019, nous avons réaffirmé l'engagement du Parti libéral à présenter un projet de loi d'initiative ministérielle sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et c'est exactement ce que nous avons fait avec le projet de loi C-15. Cette mesure législative s'appuie sur les bases jetées dans sa version antérieure, le projet de loi C-262, présentée lors de la législature précédente.
Misant sur l'appui accordé à l'ancien projet de loi C-262 par les groupes autochtones, le gouvernement, après avoir discuté avec ses partenaires autochtones, s'est basé sur cet ancien projet de loi pour rédiger la nouvelle mesure législative, dont nous sommes tous actuellement saisis.
[Français]
Le gouvernement du Canada a élaboré le projet de loi à la suite de consultations avec des représentants d'organisations autochtones nationales et régionales, des partenaires de traités modernes, des Premières Nations autonomes, des titulaires de droits, des jeunes autochtones, des femmes autochtones, des personnes de diverses identités de genre et vies spirituelles, ainsi que des représentants d'autres organisations autochtones. Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation ont façonné le projet de loi.
C'est ainsi qu'est né le projet de loi C-15, qui a pour objet de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien, et qui fournit au gouvernement du Canada un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration.
[Traduction]
Le projet de loi C-15 n'est que l'un des indicateurs de la progression que nous réalisons à mon avis pour favoriser la réconciliation, affirmer les droits de la personne, lutter contre le racisme systémique et combattre la discrimination au pays. Dans son discours, la députée d'Outremont a déjà parlé aux députés des autres jalons posés par le gouvernement, mais ce qui est essentiel, d'après moi, c'est de parler de lutte contre la discrimination et en particulier de lutte contre le racisme systémique.
Les députés n'auront sûrement pas manqué de remarquer à quel point il est opportun de parler maintenant de ce projet de loi, compte tenu de la situation dans laquelle les habitants du pays et de tout le continent se trouvent collectivement et du mouvement entrepris par tous les Canadiens pour combattre la discrimination et le racisme systémiques. La COVID a mis cet enjeu en lumière et nous avons réagi. Le projet de loi C-15 s'inscrit dans une série d'initiatives comprenant le projet de loi C-22, qui vise à éliminer les peines minimales obligatoires qui touchent de façon disproportionnée les Canadiens noirs et autochtones. Le projet de loi C-15 fait partie de cette série d'initiatives et d'efforts.
Ce projet de loi, le projet de loi C-15, s'appuie sur les avancées importantes réalisées en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration sur le plan politique en créant un cadre législatif durable exigeant du gouvernement fédéral qu'il prenne, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, toutes les mesures nécessaires pour que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration, prépare et mette en œuvre un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration et rende compte chaque année, au Parlement, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la mesure législative.
Les améliorations apportées au projet de loi C-15 font suite aux discussions que nous avons eues avec les peuples autochtones, qui ont précédé la présentation du projet de loi, notamment l'ajout d'un nouveau libellé dans le préambule dans le but suivant: souligner les apports positifs de la Déclaration à la réconciliation, à la guérison et à la paix; reconnaître les droits inhérents des peuples autochtones; dire l'importance de respecter les traités, les accords et les arrangements constructifs; souligner le lien entre la Déclaration et le développement durable, et insister sur la nécessité de prendre en compte la diversité des peuples autochtones lors de la mise en œuvre de la mesure législative. Entre autres améliorations majeures, on peut citer l'ajout d'un énoncé d'intention en ce qui concerne l'inclusion de la Déclaration dans le droit canadien et présentant la mesure législative comme un cadre pour la mise en œuvre à l'échelle fédérale de la Déclaration, ainsi que des dispositions plus claires et plus rigoureuses à propos du processus d'élaboration et de dépôt du plan d'action et des rapports annuels.
L'adoption du projet de loi C-15 s'accorde avec notre engagement à répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice formulés dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Comme je l'ai dit depuis le début, la mise en œuvre de cette déclaration est la suite logique de nos efforts de réconciliation. Il s'agirait d'un pas important vers une nouvelle relation avec les peuples autochtones qui soit basée sur les droits, le respect, la collaboration et les partenariats.
[Français]
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones servira d'outil essentiel pour l'élaboration du cadre canadien de réconciliation, lequel tiendra compte de notre propre histoire et de notre propre cadre juridique et constitutionnel.
[Traduction]
Le projet de loi propose un cadre législatif pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies afin que les mesures législatives qui seront adoptées ou modifiées au fil du temps soient compatibles avec la Déclaration. À cette fin, le projet de loi prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada, « en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, [de prendre] toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration », « [d'élaborer et de mettre] en œuvre [...] un plan d'action », et de présenter un rapport annuel pour rendre compte de la compatibilité des lois du Canada avec la Déclaration et de l'application du plan d'action.
Dans sa version actuelle, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne des mesures « visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence et de discrimination [...] auxquels se heurtent les peuples autochtones » et « à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne ». En outre, le plan d'action comprendrait « des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d'autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration ».
J'aimerais consacrer le temps qu'il me reste à une question qui a été soulevée, soit le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. L'expression veut tout dire. L'idée est de permettre aux Autochones de participer efficacement et véritablement à la prise des décisions qui les concernent ou qui touchent leur collectivité ou leur territoire. La participation des Autochtones au développement économique à titre de partenaires à part entière est le reflet de leur droit inhérent à l'autodétermination. L'obtention du consentement est l'objectif de toute consultation ou de tout processus de collaboration. Cela signifie que nous devons déployer tous les efforts pour parvenir à une entente qui convient à toutes les parties. Précisons que le concept ne confère pas de droit de veto ni ne rend obligatoire l'unanimité à l'égard de ce type de décisions. Si l'on ne parvient pas à obtenir le consentement, les faits de droit applicables aux circonstances précises détermineront la voie à suivre.
Je renvoie les députés au témoignage de David Chartrand, du Ralliement national des Métis, qui correspond exactement à ce que je viens de dire. Je les renvoie également aux témoignages passés de gens qui ont comparu devant les comités parlementaires, tels que celui de Romeo Saganash dans le cadre de l'étude de l'ancien projet de loi C-262, à la législature précédente, où il souligne qu'on ne peut interpréter la loi comme signifiant que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause constitue un droit de veto. D'ailleurs, au cours des dernières 36 à 48 heures, Mary Ellen Turpel-Lafond, conseillère juridique de l'Assemblée des Premières Nations, a dit au comité permanent chargé d'étudier le projet de loi que « L'idée selon laquelle le consentement préalable, donné librement...
J'invite le député à compléter ce qu'il voulait dire dans le cadre des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, cette intervention sera peut-être ma seule occasion de parler du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je suis profondément troublée par le fait que ce gouvernement, qui prétend défendre les objectifs louables de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, semble avoir décidé que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause veut dire contraindre les Premières Nations jusqu'à ce qu'elles donnent leur consentement à une décision qui a déjà été prise. Je pense à l'oléoduc Trans Mountain par exemple, que le gouvernement du Canada a acheté sans consulter les Premières Nations, comme il aurait dû le faire. Cette approche est maintenue. Les membres élus du conseil de la Première Nation dans mon territoire, le territoire des W̱SÁNEĆ que j'ai l'honneur de représenter, m'ont dit que TMX, qui est maintenant une société d'État, vient leur offrir de l'argent dans l'espoir de faire taire leurs objections. Ce n'est pas ce que j'appelle un consentement préalable ou donné librement, et pourtant c'est ce qui est fait en ce moment...
Je dois donner au secrétaire parlementaire la chance de répondre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il s'agit d'une question importante en constante évolution, qui devra être réexaminée régulièrement.
Toutefois, je crois que la citation de Mary Ellen Turpel-Lafond que je m'apprêtais à lire répond bien à la question de la députée. Mme Turpel-Lafond, conseillère juridique de l'Assemblée des Premières Nations, a dit que « l'idée selon laquelle le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, constitue une sorte de droit de veto n'est tout simplement pas étayée; ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent ». Il s'agit là d'un point important à retenir.
En ce qui concerne le choix du moment pour les négociations et la sensibilisation des membres des Premières Nations, qu'ils soient des dirigeants élus, des chefs héréditaires ou d'autres personnes, la députée soulève un point très pertinent. Tous les parlementaires, y compris les ministériels, continueront de travailler ensemble pour veiller à ce que les consultations soient menées le plus tôt possible.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député me parle d'une décision du gouvernement qui m'apparaît aller clairement à l'encontre du principe d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. J'en ai entendu parler pendant la dernière législature, quand je me suis rendu dans le Nord canadien avec le comité des affaires étrangères.
En décembre 2016, le gouvernement a annoncé qu'aucun permis ne serait délivré, à l'avenir, pour l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans les eaux arctiques canadiennes. Les communautés autochtones du Nord nous ont dit l'avoir appris pendant un appel téléphonique, 45 minutes avant l'annonce du gouvernement.
Le gouvernement considère-t-il qu'il a aussi l'obligation de consulter les communautés lorsqu'il instaure des politiques hostiles au développement comme celle-là, des politiques qui empêchent les communautés autochtones du Nord de développer leurs propres ressources pour leur propre bénéfice, comme elles le souhaitent?
Madame la Présidente, je remercie le député de participer fréquemment aux débats sur les divers enjeux qu'aborde la Chambre.
Le point essentiel est que, si nous faisons en sorte que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones trouve application en droit canadien au moyen du projet de loi C-15, cela signifie que nous devons consulter les peuples autochtones dans toute leur diversité. Le point que soulève le député est important, selon moi.
Nous savons que des peuples autochtones des Prairies préconisent le développement des ressources, y compris le développement des pipelines. Nous savons que des communautés autochtones du Nord pourraient être favorables à des activités de forage dans le Grand Nord. L'obligation de consulter et de faire ce travail de communication doit s'appliquer à tous les aspects de la communauté et à tous les projets, qu'un projet soit axé sur les ressources ou qu'il vise à empêcher un tel projet d'avoir lieu.
[Français]
Madame la Présidente, mon ami Richard Kistabish, alias Ejinagosi, un ancien chef de la nation abitibiwinnie située dans ma circonscription, et aussi un ancien grand chef anishinabe, en vous rappelant que nous sommes en territoire anishinabe ici, à la Chambre, vient d'être nommé récemment au Groupe de travail mondial pour une décennie d'action pour les langues autochtones 2022-2032.
J'ai eu une discussion avec lui sur le projet de loi hier, et il me disait que c'était une bonne nouvelle, car, dans ce projet de loi, on exclut officiellement le terme « Indien ». Selon lui, à partir de là, on peut commencer un dialogue, car, sans cette reconnaissance-là, on ne peut pas commencer à discuter d'autres enjeux. Pour lui, c'est très clair: l'adoption du projet de loi C-15 nous permet de commencer un dialogue après cela. Depuis le rapatriement de la Constitution, les Indiens ont perdu leurs droits, et je tiens à mentionner à la Chambre que le terme « Indien » est plutôt péjoratif.
Que pense le secrétaire parlementaire de cette affirmation? Y aura-t-il des suites après l'adoption du projet de loi C-15 pour avoir un dialogue avec les peuples autochtones, de nation à nation et d'égal à égal?
Madame la Présidente, effectivement, après l'adoption de ce projet de loi, je suis certain que nous commencerons une nouvelle étape et un dialogue de bonne foi avec tous les peuples autochtones, soit les Premières nations, les peuples inuits et les Métis.
Madame la Présidente, j'ai le grand honneur de prendre enfin la parole ici, à la Chambre — virtuellement bien sûr — à propos du projet de loi C-15, lequel vise à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis aussi très heureuse de prononcer ce discours en appui au projet de loi C-15 au nom d'une vingtaine de communautés cries, inuites et algonquines de la belle grande circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
J'ai dit « enfin » parce que nous avons longtemps attendu ce projet de loi. La Déclaration des Nations unies a été adoptée le 13 septembre 2007. Nous sommes aujourd'hui en avril 2021, près de 14 ans plus tard, et elle n'a toujours pas été enchâssée dans le droit canadien. C'est beaucoup, 14 ans, cela représente quatre législatures de ce Parlement. Pourtant, 14 ans, c'est un peu moins que l'écart entre l'espérance de vie à la naissance des Inuits et celle du reste de la population canadienne, lequel s'établissait à 15 ans chez les hommes en 2017. Cet écart de 15 ans représente la moitié d'une génération ou le sixième d'un siècle, c'est beaucoup à l'échelle d'une vie humaine.
Le temps passe, le monde change, mais, pour les peuples autochtones, il est pourtant suspendu. Rien ne bouge, rien ne change parce que, au royaume du Canada, la procrastination est reine. Il est temps que cela change.
Malheureusement, je manque de temps, alors je vais parler de l'historique de notre formation politique, de la Déclaration et de la notion de consentement préalable, libre et éclairé.
Nous sommes convaincus...
Je suis désolée de devoir couper la parole à la députée, mais, comme il est 18 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 avril, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 18 h 40.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
propose que le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis très fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-272, afin d'en fournir le contexte et le détail. Je suis reconnaissant à tous ceux qui portent attention à ce débat, notamment les députés qui participent à distance et les citoyens canadiens qui nous regardent à la maison.
Les députés qui se soucient de l'agriculture, de l'environnement ou des droits des consommateurs devraient également se soucier de l'adoption du projet de loi C-272. Ce projet de loi comporte de vastes ramifications quant à la résolution de certains problèmes clés pour les agriculteurs visant à réduire la quantité de déchets dans les sites d'enfouissement, surtout les déchets électroniques toxiques, de même que pour l'économie de l'innovation. Je souhaite que cette mesure législative suscite le débat à propos du droit à la réparation au Canada. Il s'agit d'un enjeu non partisan, qui touche les citoyens de toutes les régions urbaines et rurales.
Ce projet de loi vise à protéger les consommateurs, et il aura des répercussions positives pour notre santé, pour notre sécurité et pour l'environnement. Il est fondé sur le bon sens et cible un problème spécifique. J'espère que tous les députés l'appuieront.
Le projet de loi C-272 répond à certaines préoccupations qui ont pris de l'ampleur au cours de la dernière décennie. On craint que la Loi sur le droit d'auteur soit utilisée et interprétée dans des domaines qui dépassent largement sa portée et que, plus particulièrement, les dispositions sur le droit d'auteur puissent empêcher la réparation d'appareils et de systèmes numériques, même lorsque rien n'est copié ou distribué. Cela va bien au-delà du but du droit d'auteur au sens où les Canadiens l'entendent, et cela dépasse la portée de la Loi prévue par ses rédacteurs.
Le droit d'auteur vise à protéger les producteurs de contenu et à garantir qu'ils tirent une rémunération fiable et adéquate de leurs innovations. Cependant, comme la technologie numérique qui nous entoure est devenue plus abordable, plus présente dans la vie quotidienne et plus utilisée pour les services de tous les jours, la Loi sur le droit d'auteur a de plus en plus d'influence sur ces éléments tout au long du processus.
Voici un exemple. Dans les années 1960, les laveuses et les sécheuses ne comportaient aucun élément électronique ou technologique — pas de code, pas de logiciel, rien. Rien, dans ces appareils, n'était protégé ou ne pouvait même être protégé par le droit d'auteur. Or, les appareils intelligents d'aujourd'hui, y compris les laveuses et les sécheuses, sont programmés au moyen de centaines de lignes de code, et ces lignes de code sont toutes protégées par le droit d'auteur, en plus d'être assorties dans bien des cas de mesures techniques de protection, ce qui signifie qu'il est impossible de réparer ces appareils sans violer le droit d'auteur. Le prix des réparations, même les plus simples, est en hausse, et si le propriétaire essaie de contourner l'une ou l'autre des mesures techniques de protection, il tombe dans l'illégalité. Ces mesures sont partout et de plus en plus d'appareils en sont équipés.
Essentiellement, le droit d'auteur est là pour empêcher les gens de voler les idées et le travail des auteurs, des artistes, des ingénieurs, ce genre de chose. Il protège aussi le travail des programmeurs, puisque le code qui permet à nos cellulaires, nos téléviseurs, nos ordinateurs et autres de fonctionner est protégé par le droit d'auteur. Les mesures techniques de protection couvrent toutes les possibilités, du chiffrement au verrou numérique nécessitant un mot de passe, et elles ont pour fonction d'empêcher quiconque d'accéder à ce qui est protégé ou de le modifier. Au Canada, il est illégal de les contourner.
Dans l'ensemble, le système fonctionne bien, mais si des gens tentent de réparer un objet qui leur appartient, ces mesures techniques de protection peuvent les empêcher de terminer leurs réparations, voire de les commencer. De nombreux véhicules et appareils ne peuvent pas être réparés sans entrer une forme de code de réinitialisation ou sans modifier le code pour accepter l'installation d'une nouvelle pièce.
Je vais donner un bref exemple. Il existe une console de jeu vidéo très populaire qui comporte un lecteur de disque et une carte mère. Les numéros de série à l'intérieur de la console doivent correspondre pour qu'elle puisse fonctionner. On ne peut pas simplement remplacer le lecteur de disque sans remplacer la carte mère par une pièce équivalente, même s'il n'y a pas de raison technique de le faire puisqu'on change souvent les lecteurs dans les ordinateurs. Cette situation a pour effet d'augmenter le nombre d'appareils de ce genre qui se retrouvent dans des décharges et de rendre difficile, voire illégale, une réparation qui devrait être simple. On ne peut pas remplacer une pièce sans violer une mesure technique de protection.
Bien sûr, tout le monde connaît ces systèmes parce qu'ils sont installés dans beaucoup de voitures et de camions, ainsi que d'autres articles, que nous apportons habituellement chez le fabricant ou le concessionnaire pour les faire réparer. Ces problèmes existaient dans l'industrie automobile avant qu'elle conclue une entente volontaire pour autoriser les réparations dans les ateliers de réparation locaux. Ce système fonctionne bien aujourd'hui pour presque tous les Canadiens, mais, étant donné que l'entente est volontaire, il existe encore des problèmes.
Je demande aux députés d'envisager le scénario suivant: les agriculteurs de partout au Canada sont fiers de pouvoir réparer leur propre équipement parce qu'ils doivent en être capables non seulement pour assurer leur propre subsistance, mais aussi, bien franchement, pour nourrir le pays. Toutefois, l'équipement agricole ne fait pas l'objet de la même entente que l'industrie automobile, alors, dans bien des cas, les mesures techniques de protection empêchent les agriculteurs de le réparer. Un récent article a traité des différences entre l'équipement agricole et les automobiles. L'auteur, un homme du nom de Scott Smith, est un technicien en électronique qui travaille dans l'industrie agricole. Il a écrit ceci:
Tous les véhicules fabriqués depuis 1996 disposent de systèmes de diagnostic intégrés. Au début, la seule façon d'obtenir l'information que produisent ces systèmes était d'aller chez le concessionnaire. Ni le propriétaire du véhicule ni le garagiste local n'avaient l'outil pour accéder au système.
Cette situation a été contestée et, ultimement, le système a été changé. De nos jours, les outils et l'information sont facilement accessibles.
Les agriculteurs ont, eux aussi, besoin d'avoir cet accès. Que ce soit pour faire les réparations ou pour demander à un garagiste local de les faire, la communauté agricole doit avoir des options.
Le projet de loi C-272 réglerait ce genre de problèmes en autorisant une personne à contourner une mesure technique de protection, mais dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation. Le projet de loi ne propose pas une refonte de la Loi sur le droit d'auteur, mais une modification ciblée visant à redonner un peu de pouvoir au consommateur.
Comme toujours, il est important de se rappeler que, bien souvent, ce qui motive les consommateurs, c'est le prix et que le libre marché est essentiel pour permettre aux gens de continuer d'innover et de lancer de nouveaux produits améliorés sur le marché. Quand vient le temps de réparer ou de remplacer un produit, les gens y vont pour la solution la plus économique. Si un remplacement pur et simple est moins coûteux, c'est ce que choisissent les gens. S'il est plus économique de faire une réparation, c'est ce qu'ils font. Les gens choisissent la solution la moins coûteuse.
Cependant, même de simples réparations peuvent coûter des milliers de dollars lorsque le consommateur ou le réparateur local ne peut pas procéder à la réparation en raison d'une application erronée de la Loi sur le droit d'auteur. Résultat: les coûts sont plus élevés, et plus d'articles finissent prématurément au site d'enfouissement. C'est pourquoi le projet de loi C-272 est crucial. Les habitants de nos circonscriptions veulent ces modifications. La très grande majorité des Canadiens sont en faveur du droit de réparer.
Selon un sondage récent, les trois quarts des Canadiens appuieraient une loi sur le droit de réparer au Canada qui leur permettrait de réparer plus librement leurs propres appareils. Toutefois, le projet de loi C-272 ne concerne pas seulement le problème tel qu'on le connaît aujourd'hui. Il porte sur ce qui s'en vient dans la société, avec Internet qui devient omniprésent dans toutes sortes de choses. Nous savons qu'Internet sera relié à nos appareils, à nos ordinateurs vestimentaires et à nos véhicules, et qu'il sera branché à des dispositifs de plus en plus petits et abordables dans l'avenir.
En tant que consommateurs, nous devons être en mesure d'effectuer des réparations de base sur les objets que nous possédons. Nous devons être autorisés à remplacer une pièce sans risquer de faire l'objet d'accusations aux termes de la Loi sur les droits d'auteur, sans quoi beaucoup plus d'appareils seront voués au dépotoir, au détriment de notre portefeuille.
Nous risquons également de faire par inadvertance des criminels de nombreux Canadiens. Le projet de loi C-272 vise à prévenir la désuétude planifiée et à reconsidérer ce que doivent être les limites juridiques du droit d'auteur.
Nous nous trouvons loin derrière nos homologues européens en ce qui a trait à la réglementation dans ce domaine, et un certain nombre d'États américains envisagent sérieusement d'adopter des mesures législatives sur le droit de réparer. Le temps est donc venu de passer à l'action pour s'attaquer à cet enjeu au Canada. Nous devons nous y atteler clairement et ouvertement, afin que les manufacturiers, les ateliers de réparation, les technologues et les détaillants connaissent l'orientation que l'industrie doit adopter.
L'Ontario a récemment proposé une mesure législative sur le droit de réparer, mais les changements que propose le projet de loi C-272 modifieraient la loi fédérale au Canada pour permettre aux provinces d'élaborer leur propre mesure législative sur le droit de réparer, si elles le souhaitent. Le projet de loi C-272 vise à modifier les dispositions de compétence fédérale dans le cadre législatif canadien sur le droit de réparer. Je tiens à souligner qu'une grande part de cette responsabilité relève effectivement de la compétence provinciale.
Quoi qu'il en soit, il faut se soucier de cette part de responsabilité fédérale si l'on veut adopter d'importantes mesures législatives sur le droit de réparer au Canada. En tant que législateurs, nous devons nous pencher sur l'objectif du droit d'auteur. Il existe pour protéger les œuvres, pour faire en sorte que leurs auteurs puissent en tirer profit, pour permettre aux programmeurs, aux écrivains et aux artistes de vivre de leurs créations, et, bien entendu, pour prévenir le piratage.
Aucune de ces mesures de protection du droit d'auteur ne pose problème en ce qui a trait aux réparations, et la Loi sur le droit d'auteur ne porte pas du tout sur la réparation des appareils physiques. Interpréter la loi de cette façon n'est pas du tout conforme à la portée ni à l'objet des dispositions sur le droit d'auteur. En toute franchise, la loi est désuète, et par conséquent, elle est appliquée de manière indue.
La nécessité de résoudre ces problèmes est plus que jamais évidente en cette période de pandémie où les réparateurs professionnels sont souvent incapables de se rendre dans les foyers ou même sur les lieux d'une exploitation agricole. Il est essentiel que la loi autorise les Canadiens à effectuer les réparations possibles sans délai. C'est encore plus essentiel pour les gens des régions rurales ou éloignées qui peuvent ne pas être en mesure d'obtenir rapidement les services d'un concessionnaire ou d'un fabricant. Les frais de déplacement pour la réparation des installations doivent déjà s'élever à des centaines de dollars, et cela ne comprend pas le coût des réparations.
Je n'ai pas suffisamment de temps pour expliquer toutes les situations où les mesures proposées dans ce projet de loi seraient utiles, mais je crois que tout le monde se rendra compte de la portée considérable de ce projet de loi. La technologie numérique est intégrée à une foule de systèmes et de technologies interreliés, et le droit d'auteur s'applique à une foule de domaines.
J'aimerais prendre un instant pour préciser les limites du projet de loi C-272, afin d'apaiser les préoccupations qui, je n'en doute point, seront exprimées aux députés. Le contournement des mesures techniques de protection dont il est question dans le projet de loi C-272 et que ce dernier autorise ne vise que la réparation, l'entretien et le diagnostic. Tout autre contournement demeurerait illégal aux termes de la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi C-272 n'est pas une réécriture de la loi et n'autorise le contournement des mesures techniques de protection dans aucune autre circonstance. Les droits d'auteur sont maintenus et des recours légaux appropriés sont offerts contre ceux qui enfreignent délibérément la Loi sur le droit d'auteur à des fins illicites.
Évidemment, j'espère que les députés seront d'accord avec moi, qu'ils prendront le temps d'examiner le projet de loi et qu'ils l'appuieront. Je suis impatient de répondre aux questions et d'entendre la suite du débat. De plus, je serai heureux de m'entretenir par téléphone ou par courriel avec quiconque souhaite discuter davantage de la question.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. En tant que député issu d'une famille comptant cinq générations de producteurs agricoles en Alberta, je comprends certainement l'importance du droit de réparer. L'une des préoccupations qui me sont communiquées par des concessionnaires, des fabricants de pièces d'équipement et des producteurs qui signent un contrat d'entretien avec leur concessionnaire local porte sur l'effet dissuasif de ce problème sur le développement dans le domaine de l'agriculture et des technologies agricoles.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, j'ai entendu couramment cet argument dans le cadre de mes recherches pour le projet de loi.
Je dirais que l'innovation dans l'industrie automobile n'a manifestement pas ralenti en raison des changements apportés volontairement à la réparation de véhicules. Imaginons si nous disions aux Canadiens que leur seule option, pour la réparation de leur véhicule, c'est de retourner chez leur concessionnaire. Ce serait inacceptable, et je ne crois pas non plus qu'il est acceptable de placer les agriculteurs dans une situation semblable.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député de Cambridge pour son leadership.
Ma question est très simple. Sur le plan législatif, peut-on agir afin de prévenir l’obsolescence programmée? Quelles sont les conséquences environnementales? De quelle façon peut-on agir? Comment son projet de loi peut-il nous aider à contrer l'obsolescence programmée?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler un peu plus longuement de ce sujet. C'est sans aucun doute l'une des principales raisons m'ayant motivé à présenter ce projet de loi. En effet, au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation massive de la quantité de déchets électroniques toxiques dans les sites d'enfouissement. Malheureusement, réparer ces dispositifs coûte plus cher qu'en acheter de nouveaux, et j'espère qu'on prendra conscience de ce problème.
Nous devons permettre aux gens de faire réparer leurs dispositifs. S'ils disposent de cette option, les coûts de réparation diminueront, et la réparation deviendra une option plus viable. Trop de pièces d'équipement, comme des télévisions, des consoles de jeu et des cellulaires, se retrouvent dans des sites d'enfouissement, alors qu'on aurait pu très facilement les réparer.
Madame la Présidente, certains l'auront remarqué, même si nous ne nous appelons pas par nos noms dans cette enceinte, on pourrait croire que le député de Cambridge et moi-même sommes de la même famille. Je serais fière de dire de lui que c'est un cousin proche, car ce projet de loi est fantastique.
Le droit à la réparation fait partie des politiques du Parti vert. C'est un mouvement mondial en fait. Il y a un cas où la société géante Apple a poursuivi le propriétaire d'un petit atelier de réparation norvégien, Henrik Huseby, parce qu'il avait eu le culot de penser qu'il pouvait réparer certains de ses produits. C'est une mesure législative importante. Je vais l'appuyer et j'espère qu'il ira jusqu'à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
Le député a-t-il entendu parler de cette histoire? Il s'agit d'un mouvement mondial et je suis fière d'en faire partie.
Madame la Présidente, je suis ravi de voir ma cousine très éloignée à l'écran me poser une question.
En effet, j'ai entendu parler de ce cas-là et de bien d'autres encore qui mettent en évidence l'emprise excessive que peuvent avoir les plus grandes entreprises au monde. Elles n'utilisent pas le droit d'auteur comme il se doit. Le projet de loi C-272 veut simplement apporter une légère modification à la Loi sur le droit d'auteur pour que les gens puissent réparer leurs propres appareils ou les apporter à un magasin pour les faire réparer.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Cambridge d'avoir présenté le projet de loi. Comme il l'a très bien dit dans son discours, le projet de loi aidera considérablement les régions rurales du Canada et les collectivités agricoles.
C'est important, car comme il l'a également mentionné, la Loi sur le droit d'auteur est très désuète. Elle a été rédigée il y a longtemps, et il faut la mettre à jour. Elle doit être plus souple, elle doit pouvoir répondre plus rapidement aux besoins de l'industrie, et elle doit être mieux adaptée à la nouvelle réalité du monde numérique dans lequel nous vivons. De nombreuses dispositions de la Loi sur le droit d'auteur datent d'avant l'époque où le numérique était aussi répandu qu'aujourd'hui.
Je vais parler un peu du droit de réparer des agriculteurs. J'ai grandi sur une ferme dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan. Je vais parler de mon expérience personnelle. Je me souviens qu'au milieu du mois d'août, il arrivait souvent que la moissonneuse-batteuse, une John Deere 9500, tombe en panne alors que mon père était en train de l'utiliser.
Mon père est un homme très créatif et il est capable de réparer plein de choses. C'est un homme à tout faire, comme il dit. Il passait un certain temps à étudier un objet, puis il était capable de trouver le problème. C'était avant les systèmes de diagnostic numérique. Il trouvait la pièce dont il avait besoin, puis il communiquait par radio à la maison pour demander à ma mère si elle pouvait commencer à appeler tous les concessionnaires de la région pour tenter de la trouver. Oui, je suis assez vieux pour avoir connu l'époque où on communiquait encore à l'aide d'un poste émetteur-récepteur ou bande publique à la ferme. C'était l'une des joies de l'enfance.
Ma mère décrochait le téléphone et commençait à appeler tous les concessionnaires. Elle appelait le premier concessionnaire John Deere, qui se trouvait à environ une heure de route, mais il n'avait pas la pièce. Puis, elle appelait le suivant, qui se trouvait à une heure et demie de route, mais il n'avait pas la pièce non plus. Elle n'arrêtait pas d'appeler avant de trouver la pièce. Ensuite, nous devions conduire pendant quatre ou cinq heures pour aller la chercher parce qu'aucun autre concessionnaire que John Deere ne la fabriquait.
Pour beaucoup de gens, le droit de réparer va bien au-delà des choses comme les écrans numériques, les Xbox et les iPhone. Le droit de réparer remonte à une époque antérieure à l'ère numérique dans laquelle nous vivons.
Pour revenir à mon histoire, nous sautions dans un véhicule vers deux heures de l'après-midi, au milieu du mois d'août, et nous conduisions vers notre destination, à Saskatoon ou ailleurs, afin d'aller chercher une pièce et revenir immédiatement à la maison, à quatre ou cinq heures de route. Nous arrivions tard dans la nuit. Mon père se levait à cinq heures du matin afin d'installer la pièce dans la machine, pour que celle-ci soit en état de marche avant sept heures et que nous puissions poursuivre les récoltes.
Il en est ainsi pour beaucoup de gens. Premièrement, les gens n'avaient pas accès aux pièces, parce qu'elles étaient contrôlées par les grands manufacturiers. De nos jours, comme tout est numérisé, les principaux outils sont l'ordinateur ou les diagnostics inclus dans la machine. Seul le fabricant d'équipement d'origine, la principale compagnie, peut procéder à la réparation.
Voilà la situation à laquelle nous sommes maintenant confrontés, une situation qui crée des obstacles considérables pour les gens qui vivent en région rurale. Comme l'a laissé entendre l'orateur précédent, elle a une incidence considérable sur la sécurité de la production alimentaire au Canada.
Les agriculteurs ont un sens de l'innovation légendaire, comme on le sait. Ils savent tous très bien se débrouiller avec ce qu'ils ont sous la main. Le projet de loi à l'étude est important. S'ils avaient leur propre atelier de réparation et qu'on leur apportait un vieil appareil, ils pourraient le réparer et le faire fonctionner de nouveau.
Voilà le genre d'enjeux à envisager. Je me réjouis que nous tentions d'assouplir un peu la Loi sur le droit d'auteur. C'est l'une des nombreuses choses qu'il faut modifier dans cette loi, mais ce n'est pas la seule. J'y reviendrai plus tard. Ces changements aideraient aussi le secteur manufacturier, puisqu'il doit lui aussi pouvoir adapter des produits pour qu'ils fonctionnent bien ensemble. Il m'apparaît important d'inclure l'exemption liée au droit de réparer. Elle contribuerait à offrir plus de certitudes au secteur manufacturier pour les années à venir.
Alors que nous examinons l'élan que prend le droit de réparer, nous pouvons prendre comme exemple ce qui se passe aux États-Unis. Le magazine VICE a publié un article à ce sujet, qui s’intitule « Le droit de réparer est en voie d'exploser en 2021 ». Au moment d'écrire l'article, 14 États américains examinaient des lois sur le droit de réparer. L'article original a dû être révisé, parce qu'un mois plus tard, on rapportait que ce nombre avait presque doublé et pas moins de 25 États se penchaient sur le droit de réparer.
Comme il a déjà été souligné, il est extrêmement important de reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un problème local ni d'un problème unique à notre pays ou à une région du Canada en particulier. L'enjeu est planétaire. Il est important que nous l'examinions adéquatement. Le débat d'aujourd'hui constitue un bon point de départ pour le Canada.
Comme on l'a déjà mentionné, ces mesures techniques de protection ont, du moins dans certains cas, imposé des fardeaux inutiles aux consommateurs et aux utilisateurs, en particulier aux agriculteurs canadiens. Les entreprises vont au-delà de ce qui est juste et raisonnable pour protéger leurs intérêts et elles finissent par mettre dans le pétrin les consommateurs et les utilisateurs, ces personnes à qui elles devaient offrir un service.
Bien franchement, comme nous y avons fait allusion, ce sont les gens qui sont à la merci des fabricants d'équipement d'origine pour effectuer tout diagnostic sur les machines. Les principaux fabricants sont les seuls à détenir de telles capacités de diagnostic. C'était différent pour l'industrie automobile. Les gens pouvaient se procurer un lecteur de codes pour leur camion, mais ce n'est pas possible pour l'équipement agricole. C'est en partie ce que le projet de loi tente de corriger.
Un autre facteur, et le député de Cambridge l'a très bien souligné, est qu'une bonne partie des mesures de protection des consommateurs et de la concurrence sont du ressort des provinces. Au moyen de ce projet de loi, le député tente de rendre les choses plus claires au niveau fédéral afin qu'il soit plus facile de lutter contre ces mauvaises pratiques anticoncurrentielles qui accablent les consommateurs, ce qui est une bonne chose.
Les avantages de la législation pour encadrer le marché, la concurrence et l'innovation sont bien connus. Malheureusement, certains des plus gros joueurs se servent à leur avantage de leurs droits et de la propriété relative à leurs produits. Dans le cas présent, comme dans le cas du droit d'auteur, il s'agit d'un logiciel qui crée un avantage déloyal face à la concurrence. D'une certaine manière, il y a un risque de dérive vers des problèmes de monopole et ce que ces derniers entraîneraient pour les agriculteurs et les utilisateurs finaux au pays. Ultimement, cette situation cause un préjudice aux consommateurs, ainsi qu'aux entreprises concernées, alors il n'y a pas que les agriculteurs. On parle de téléphones, de consoles de jeux vidéo et d'ordinateurs, entre autres.
Outre les conditions relatives aux mesures techniques de protection, on se sert parfois également pour ce faire de la garantie. Je suis convaincu que nous avons tous déjà vu sur un produit un avertissement comme quoi notre garantie sera nulle si l'on ouvre le produit. Techniquement, la loi canadienne interdit une telle déclaration, car celle-ci nuit à la concurrence et à la protection du consommateur. Toutefois, ces lois sont rarement appliquées. Voilà une autre chose à laquelle il faut remédier. Je ne pense pas que le projet de loi remédie nécessairement à ce problème, mais c'est un pas dans la bonne direction pour clarifier les lois qui protègent la concurrence et les consommateurs au Canada.
Certains soutiendront que cela pourrait déjà être exempté de l'application de la loi canadienne, du moins par principe implicite. Or, il semble que la légalité ne soit pas suffisamment claire et que la loi ne soit pas adéquatement appliquée, comme je l'ai dit.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Comme je l'ai dit au début de mon discours, notre Loi sur le droit d'auteur doit être mieux adaptée. Elle doit pouvoir être invoquée rapidement, et nous devons pouvoir la modifier au besoin pour procurer au marché la certitude dont il a besoin.
Encore une fois, je tiens à souligner que le député a fait du bon travail et que c'est un pas dans la bonne direction. Nous pourrions peut-être apporter quelques amendements pour clarifier le projet de loi. N'empêche que c'est un document avec lequel nous pouvons travailler et qui nous met sur la bonne voie. Je félicite le député de l'avoir présenté.
[Français]
Madame la Présidente, la Loi sur le droit d'auteur vise à permettre aux artistes de vivre de leur art, de même qu'à protéger leurs œuvres contre la copie ou contre un usage qu'ils n'approuvent pas.
D'ailleurs, des échanges avec des associations comme Copibec ou Access Copyright m'ont permis d'identifier des questions qui devraient être portées à notre attention, notamment la compensation équitable des créateurs et des éditeurs dans l'utilisation pédagogique de leurs œuvres, de même que la perte de revenus de vente associés au secteur de l'éducation, particulièrement dans le milieu universitaire canadien.
Une révision de la Loi devrait d'ailleurs être envisagée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. C'est une chose qui est revendiquée, plus particulièrement lorsque l’œuvre est protégée des pirates par un verrou numérique. La Loi interdit de casser ce verrou pour reproduire ou altérer l'œuvre sans le consentement de celui qui possède les droits d'auteur, et c'est bien.
Or voilà que les entreprises ont décidé d'utiliser la Loi sur le droit d'auteur à d'autres fins: à des fins industrielles et commerciales. Lorsqu'un produit de consommation contient des composantes électroniques, ce qui est le cas d'à peu près tout aujourd'hui, plusieurs entreprises y ont inclus un dispositif numérique pour empêcher qu'une réparation soit effectuée, à moins d'en avoir expressément reçu les codes par la compagnie.
Selon ces compagnies, un réparateur qui contourne le verrou numérique pour réparer notre téléphone, notre automobile ou notre tracteur sans le consentement de la compagnie commet une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Ainsi, il devient impossible de réparer un objet qui nous appartient, qui est brisé ou déréglé, à moins d'aller chez un agent de la compagnie.
Aussi, dans certains cas, le fait de se procurer des pièces de remplacement par une tierce partie est considéré comme une contrefaçon, ce qui décourage tout spécialiste ou entreprise à offrir ce service. Pire encore, dans plusieurs cas, la compagnie refuse de réparer sous plusieurs prétextes, ce qui nous force à racheter un produit neuf. Nous sommes alors dans la logique de l'obsolescence programmée, ce qui est une source de gaspillage terrible, tant sur le plan financier qu'environnemental.
D'ailleurs, étant donné que les « techno-rebuts » représentent un problème environnemental de plus en plus inquiétant, plusieurs mesures devraient être revues en ce sens. Le débat d'aujourd'hui représente une petite partie de ce fardeau, mais le fait de repenser aux lois permettant la réparation, le diagnostic et l'entretien des appareils électroniques, notamment, est un élément de réflexion nécessaire.
Le projet de loi C-272 vient modifier la Loi sur le droit d'auteur afin que la loi ne s'applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection contrôlant l'accès à un programme d'ordinateur dans le but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré.
Le député de Cambridge sera heureux d'apprendre que le Bloc québécois appuie ce projet de loi. Selon nous, les modifications que nous débattons aujourd’hui permettent d'éviter de dénaturer une loi, qui a comme objectif de protéger des artistes, pour des fins économiques et industrielles. C'est une mesure intéressante qui confirme que nous avons le droit de réparer et de faire réparer les biens qui nous appartiennent. Les réparateurs, qu'ils soient mécaniciens ou informaticiens, ne s'exposeront plus à des poursuites pour atteinte aux droits d'auteur, laissant ainsi libre cours à la saine concurrence et au développement des PME dont nous sommes si fiers au Québec.
En cessant d'être prisonniers du détaillant autorisé pour la compagnie, il est probable que nous pourrons économiser des fortunes. Le projet de loi sera particulièrement utile en région, où les grandes entreprises n'ouvrent pas de succursale, n'offrant ainsi aucune possibilité de faire réparer nos biens. Je l'ai particulièrement vécu avec Apple.
En corrigeant une disposition de la Loi sur le droit d'auteur qui était utilisée par les fabricants pour empêcher la réparation de leurs produits, le projet de loi vient concrétiser le droit de réparer les objets qu'on possède. Le projet de loi C-272 ajoute des précisions pour autoriser une personne à contourner une mesure de protection lorsqu'elle effectue un diagnostic, un entretien ou une réparation. Cela permet de démocratiser les entreprises de réparation, de développer nos commerces locaux et de favoriser une saine concurrence. Je pense notamment aux accessoires électroniques, informatiques et mécaniques, tels que les tracteurs John Deere, qui doivent absolument être réparés par la compagnie.
Quoique ma région déborde de talent, notre bassin de population n'est pas suffisant pour que de grandes entreprises telles que Apple ouvrent une succursale, et ce, malgré le fait qu'une majorité d'individus détiennent l'un de leurs appareils. Peu de solutions s'offrent à nous lorsque nos appareils font défaut: effectuer un déplacement de 600 kilomètres pour nous rendre à la boutique la plus proche; procéder par envoi de colis, ce qui nous prive de la jouissance de notre appareil pendant un certain temps; ou tout simplement et tristement changer notre appareil, même s'il ne s'agissait que d'une réparation mineure.
Pourtant, ce ne sont pas les talents qui manquent chez nous. Nous comptons un bon nombre de petites entreprises qui pourraient faire le travail, mais qui n'en ont pas le droit ou n'ont pas accès aux pièces pour le faire. En ce sens, le projet de loi fait partie des voies à suivre pour permettre le développement de nos commerces locaux et l'obtention de conditions pour favoriser une saine concurrence.
Le Bloc québécois appuie les modifications proposées par le projet de loi C-272, car elles favorisent une saine concurrence et le développement de notre écosystème économique en région et dans les grands centres. Pour les consommateurs, cela permet aussi le libre-choix et la pleine possession des objets qu'ils ont acquis.
Ainsi, pour toutes les raisons mentionnées plus haut, nous croyons qu'il faut garder l'essence même du fondement de la Loi sur le droit d'auteur, qui vise à protéger les droits des personnes titulaires de propriétés littéraires et artistiques et qui encourage une rétribution de juste valeur pour le travail qu'elles accomplissent. User de cette loi comme un stratagème dans une industrie afin de limiter la concurrence travestit sa nature et, en ce sens, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-272 du député de Cambridge.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-272, sur le droit de réparer. En fait, ce texte ressemble beaucoup à celui que j'ai convaincu la Chambre des communes d'adopter, et j'y reviendrai tout à l'heure.
Je tiens à féliciter le député qui a présenté ce projet de loi, car il a mis le doigt sur un changement de culture dans le paysage économique. C'est une question d'économie, bien sûr, mais aussi de droits et de toutes sortes d'autres choses tout aussi importantes. C'est aussi une question de concurrence. Aujourd'hui, la concurrence était à l'honneur, et je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à la campagne visant à empêcher NAV CANADA de fermer certains aéroports.
À Windsor, cette cause a été défendue par le maire, Drew Dilkens, le club de vol de Windsor, Rakesh Naidu, de la Chambre de commerce, Brian Hogan, du conseil syndical, ainsi que les pilotes Karan D'Souza et Dante Albano, pour ne nommer qu'eux, car il y en a beaucoup d'autres et je pourrais continuer longtemps. Je les salue tous.
Sans vouloir y consacrer toute mon intervention, je tenais à remercier ces gens parce qu'ils se sont battus pour la sécurité publique et la concurrence, et aujourd'hui, nous avons remporté une bataille, puisque le gouvernement a annoncé qu'il ne pouvait rien faire et qu'il était dans l'impossibilité d'intervenir. J'ai proposé d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai même interrogé le premier ministre hier, et aujourd'hui, nous avons réussi à stopper le processus. Les grandes vainqueures, je le répète, ce sont la concurrence, l'équité et la sécurité publique.
J'ai présenté la version initiale de mon projet de loi, le projet de loi C-425, et j'ai aussi présenté de nouveau le projet de loi C-273, qui a été adopté à la Chambre des communes en situation de gouvernement minoritaire. Il a été renvoyé à un comité, puis nous nous sommes entendus pour ne pas en poursuivre l'étude, qui nous a tout de même permis d'obtenir des informations sur le marché secondaire de l'automobile. Certaines sociétés réservaient au Canada un traitement différent de celui de beaucoup d'autres pays. Bien franchement, on nous traitait comme une colonie. Aux États-Unis, on pouvait obtenir des renseignements pour réparer les véhicules sur le marché secondaire grâce à des dispositions relevant de l'Agence américaine de protection de l'environnement et à la législation protégeant les consommateurs. Les gens de Windsor pouvaient se rendre à Detroit pour y faire réparer leur voiture sur le marché secondaire. À l'inverse, sur le marché secondaire de Windsor, les garagistes ne pouvaient pas obtenir les logiciels servant à réinitialiser les réglages de l'ordinateur de bord d'une voiture. Ils ne pouvaient pas non plus obtenir la formation, les outils et d'autres choses. À l'échelle du Canada, ce problème avait des conséquences se chiffrant en centaines, voire en milliers d'emplois. En fait, mon projet de loi m'a amené à me rendre un peu partout au pays, de la côte Est à la côte Ouest, et même à certains endroits dans le Nord du pays. Nous avons constaté que beaucoup de Canadiens étaient perdants dans ce contexte.
Comme je l'ai dit, la concurrence ne concerne pas seulement les emplois pour les travailleurs du secteur du marché secondaire qui réparent les produits et offrent des services connexes, elle concerne aussi les services d'entretien de l'industrie. Les gens conduisaient des voitures qui mettaient en péril la sécurité publique parce qu'elles n'étaient pas réparées. Ils devaient attendre qu'un garagiste soit disponible pour faire la réparation ou faire remorquer leur voiture dans un endroit où elle ne nuirait pas à la sécurité. Sur le plan environnemental, l'impact était majeur: les voitures polluaient davantage et elles demeuraient en circulation beaucoup plus longtemps. Je félicite le député d'avoir soulevé ce point parce que le projet de loi est plus rigoureux à de nombreux égards, ce qui procurerait l'équité et la concurrence nécessaires.
À l'heure actuelle, nous sommes aux prises avec un problème de déchets électroniques. Il y a tellement de produits et de services qui ne durent pas, surtout l'équipement informatique et les appareils. Au bout du compte, les petits commerces ainsi que les petites et moyennes entreprises doivent fermer leurs portes. Elles ne peuvent pas obtenir l'information requise en raison d'une approche qui préserve le monopole de certaines grandes sociétés.
Le projet de loi contribuerait à uniformiser les règles du jeu. Il ne toucherait pas à la propriété intellectuelle. Il ne nuirait pas à la production et l'assemblage du premier produit. Le projet de loi prévoit un travail que nous avons toujours eu dans nos sociétés, c'est-à-dire le travail secondaire sur des objets qui sont utiles à notre société. Dans l'industrie agricole, l'industrie de la construction automobile, qui est présente où je suis, l'industrie du logiciel et l'industrie des appareils électroniques, nous avons constaté des usages multiples et continus pour des produits. Il n'est pas constructif que ces usages soient interdits simplement en raison de l'approche monopolistique adoptée par une grande société qui utilise essentiellement des moyens détournés pour empêcher ce type d'économie.
Nous avons constaté que certaines entreprises sont très progressistes à cet égard. Dans mon cas, les représentants de General Motors étaient ouverts et ont partagé leurs informations. Ils ont traité le Canada à peu près de la même manière qu'ils ont traité les États-Unis. L'une des entreprises qui posent actuellement des problèmes dans le secteur du marché secondaire de l'automobile est Tesla. Les gens de Tesla ont refusé de signer l'entente volontaire que nous avons mise en place et qui a besoin d'être modernisée. Je remercie encore une fois le député, car son projet de loi va mettre en lumière certains de ces problèmes.
Je me suis entendu avec Tony Clement, qui était alors ministre de l'Industrie. Nous avons essentiellement conclu cette entente à la Chambre des communes, et le secteur des pièces de rechange a finalement accepté qu'on s'en tienne à l'entente volontaire au lieu d'adopter des mesures législatives. Elle est encore en vigueur, et on peut encore l'appliquer à bien des égards, mais la mesure n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être. Cependant, c'était une solution acceptable. Les intervenants et les partis politiques étaient prêts à faire des compromis et à travailler de concert à l'échelle du pays.
Au Nouveau Parti démocratique, nous avons tout de suite vu cela comme un pas dans la bonne direction, et cela nous a évidemment évité de passer par le Sénat. J'ai vu trop souvent certains de mes projets de loi, comme le projet de loi sur les paris sportifs, mourir au Feuilleton au Sénat pour une foule de raisons plus ou moins complexes.
Nous avons opté pour cette solution à l'époque, mais il faut renouveler cette approche et la revoir comme il faut. Le projet de loi C-272 nous donne l'occasion de faire fond sur cette entente vieille d'environ 10 ans. Maintenant, il faut composer avec des logiciels, des renseignements personnels et une foule de questions différentes et plus complexes que celles auxquelles nous devions faire face il y a une décennie.
Comme on l'a dit, une fois adopté, ce projet de loi éviterait les déchets électroniques, par exemple. Combien d'argent les consommateurs, les municipalités et les contribuables doivent-ils débourser pour l'élimination de déchets électroniques qui n'ont pas un cycle de vie approprié, puisque certaines entreprises refusent de fournir l'information ou le logiciel nécessaire, ou qu'elles bloquent le matériel, les outils ou la capacité de réparer ces articles? Je crois que nous avons tous déjà subi la frustration d'avoir un téléphone ou un autre appareil électronique avec un écran fissuré ou quelque bris du genre — un problème plutôt fréquent —, qui s'est transformé en problème majeur dans certains cas, en raison de l'exclusivité de certaines organisations, qui ne permettent pas à un petit atelier de réparation de s'en charger.
Il y a un aspect vraiment important du projet de loi qui est mal connu et parfois passé sous silence: des jeunes Canadiens qui sont très novateurs, créatifs et habiles avec les technologies se tournent vers de nouveaux secteurs de l'économie et sont très actifs sur le nouveau marché secondaire des appareils. Nous ne voulons pas freiner ce type de créativité parce qu'ils s'en servent pour stimuler encore plus l'innovation et le développement de produits et de services qui sont très importants pour nous.
Nous savons à quel point il est difficile pour les jeunes entrepreneurs de se lancer en affaires. Les députés peuvent-ils imaginer quelle aurait été notre réaction si, dans les années 1930, 1940 et 1950, on nous avait dit qu'il serait impossible d'avoir des ateliers autorisés à toucher un véhicule autres que ceux des grands constructeurs automobiles?
Cela dit, le projet de loi C-272 porte également sur l'équipement agricole, ce qui était malheureusement laissé de côté dans mon projet de loi. C'est une amélioration parce que ce type d'équipement fait appel à des technologies de pointe, ce qui est très important. De plus, il y a tout le marché secondaire des véhicules, comme les véhicules d'urgence, la machinerie lourde et une série de choses qui avaient été exclues.
Les néo-démocrates sont très fiers d'appuyer le projet de loi C-272, parce qu'il est fondé sur ce que nous considérons comme de solides mesures de protection des consommateurs et de l'environnement et qu'il stimule grandement la concurrence. Le comité de l'industrie traite des questions liées à la concurrence au pays et la Loi sur la concurrence au Canada est dépassée depuis longtemps. Elle doit être retravaillée et revue pratiquement de fond en comble. Il fut une époque où le Canada était un chef de file en matière d'encadrement de la concurrence, mais nous n'avons pratiquement rien fait depuis.
Que pouvons-nous faire entretemps? Nous ne disposons que de moyens de pression limités pour obtenir des changements au profit de l'économie et des consommateurs et le projet de loi C-272 constitue l'un de ces moyens. Il y a bien quelques points sur lesquels nous pourrions probablement nous entendre au sujet de la Loi sur la concurrence en vue d'adopter rapidement des modifications. Il y a cependant d'autres éléments beaucoup plus complexes, mais le projet de loi à l'étude ne concerne pas ces éléments. Ce projet de loi fait partie des mesures qui pourraient immédiatement protéger les consommateurs, ainsi que de nombreux emplois.
Je termine en disant que le projet de loi C-272 est plus important qu'il n'y paraît à première vue. Il ne se limite pas à la réparation d'un appareil dans la cuisine, d'un téléphone ou de tout autre appareil électronique. Il est beaucoup plus complexe que cela. Il est question de centaines de milliers d'emplois menacés dans l'ensemble du Canada.
Il touche aussi à la sécurité publique, car de nombreux appareils continuent d'être utilisés de manière inappropriée ou sont rafistolés et ne sont pas réparés correctement parce qu'il n'y a pas de tiers compétent chargé d'obtenir du fournisseur les pièces, les services et les renseignements appropriés. De plus, le projet de loi aurait un effet positif important sur l'environnement, car nous prolongerions la durée de vie des appareils.
Je félicite encore une fois le député d'avoir présenté le projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant.
Madame la Présidente, j'aimerais me joindre au consensus qui semble se dégager sur le parquet. Certains de mes collègues néo-démocrates, bloquistes et conservateurs estiment que le député de Cambridge a rendu un fier service à la Chambre en la saisissant d'un projet de loi d'initiative parlementaire aussi progressiste. Quand je pense aux députés qui contribuent à l'avancement de la société, je pense tout de suite à lui. Je le félicite de son initiative.
Je ne sais pas exactement d'où lui vient cette idée et je ne sais pas non plus avec qui il a collaboré précisément, mais connaissant le député, je suis persuadé qu'il a pris le temps de bien faire les choses et qu'il a consulté les gens qu'il fallait pour que son excellente idée aboutisse. J'espère sincèrement que son projet de loi sera renvoyé à un comité. Si l'un des comités permanents de la Chambre pouvait à tout le moins l'étudier plus avant, ce serait un grand service à rendre aux Canadiens. Je ne serais pas étonné qu'il se rende encore plus loin, mais je serais déjà ravi qu'il soit renvoyé à un comité.
Comme certains l'ont mentionné, le droit de réparer est devenu une question d'intérêt public dans divers forums à l'échelle internationale. D'autres pays ont tenté de trouver des solutions. En une décennie, c'est toutefois la première fois que j'assiste vraiment à un débat à ce sujet à la Chambre. Après avoir vu d'autres pays s'attaquer à ce problème, il est approprié que nous nous y attaquions à notre tour.
Il faut aborder la question du droit d'auteur d'un point de vue holistique. Le cadre est d'une taille considérable, et nous devons en tenir compte. Selon moi, le débat actuel et les éventuelles discussions en comité pourraient contribuer grandement à l'amélioration du cadre global. Je sais que quelques ministres ont entrepris des consultations. Ce que nous voyons aujourd'hui viendra enrichir les consultations menées par ces ministres et le gouvernement.
Quand je pense au droit d'auteur, trois aspects me viennent à l'esprit. J'ai mon préféré, et j'imagine que beaucoup de députés ont aussi le leur. Mon aspect préféré: les consommateurs. Nous devons penser aux consommateurs. C'est ma priorité absolue.
La protection des droits des créateurs est ma deuxième priorité. C'est un élément qu'il faut garder à l'esprit pendant nos discussions à la Chambre. Quant au troisième point, c'est qu'il faut, à titre de gouvernement, comprendre et aimer l'innovation, et créer un environnement qui la favorise et l'encourage. Je suis heureux que le député de Cambridge ait abordé ces trois aspects pendant son discours, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il a ainsi dissipé bon nombre des préoccupations que pourraient avoir les gens. Pour ce qui est de l'interdiction de contourner les droits d'auteur et les mesures techniques de protection, j'avoue qu'elle provoque en moi une certaine nervosité, ce qui trahit probablement mon âge.
Je suis né au début des années 1960, plus précisément, en 1962, et je peux me souvenir de ma première voiture. Je crois que c'était une Rambler 1968. J'ai commencé à la réparer un peu dans ma jeunesse, et je me suis ensuite intéressé aux automobiles. On n'avait même pas imaginé les ordinateurs, à l'époque, et quand j'ai ouvert le capot, il n'y avait pas de technologie. Il n'y avait que des pistons, des bagues de piston et des bougies. Quand je mettais de l'essence, il y avait une petite explosion et la voiture démarrait.
Au fil des ans, des milliers de personnes comme moi se sont intéressées aux automobiles et en ont eu la passion. Nous savions que si quelque chose brisait, ce n'était pas un problème. Nous nous rendions chez Canadian Tire pour acheter la pièce nécessaire et nous réparions nous-mêmes la voiture. Aujourd'hui, je passe, comme tout le monde, beaucoup de temps devant des ordinateurs, mais même si je les aime bien et que j'apprécie la technologie, j'avouerai honnêtement que je regrette le temps où je pouvais ouvrir le capot de ma Mustang, jouer avec le moteur, le réparer et avoir le sentiment de fierté d'avoir accompli quelque chose.
La technologie informatique a vraiment changé la donne. Les innovations ont changé la donne. Dans la plupart des cas, cette évolution a été positive. Par exemple, les véhicules ont un meilleur rendement énergétique. Ils sont plus respectueux de l'environnement grâce à certaines des avancées technologiques qui ont été réalisées. Voici qui est un peu triste: je me souviens de l'époque où je pouvais utiliser une perceuse pour trafiquer l'odomètre. Ce n'est plus possible aujourd'hui à cause de la technologie.
Il y a du bon aussi et je remercie les esprits créatifs qui ont permis les avancées technologiques. Je ne veux pas minimiser l'innovation pour laquelle les Canadiens sont si doués. Cela dit, on comprend qu'il y a parfois ce que certains appellent la cupidité des entreprises. On peut décrire en termes très colorés les gens qui trouvent des moyens d'empêcher les consommateurs locaux de faire ce qu'ils estiment être en droit de faire et que je crois aussi, en toute honnêteté, qu'ils devraient avoir le droit de le faire.
Lorsque je pense au projet de loi du député de Cambridge, je vois une tentative de trouver un juste équilibre, en respectant ce que je crois être les trois éléments fondamentaux: les consommateurs, les créateurs, et l'innovation qu'on continue d'encourager.
Au fil des ans, j'ai remarqué que le gouvernement était très porté — et continuera de l'être d'ailleurs — à la défense des consommateurs. Des députés d'autres partis politiques à la Chambre le sont aussi en partie. Je parle du cadre du marché et je reconnais que nous avons une culture ou une économie qui respecte cette protection. Autrement dit, l'ensemble des Canadiens comprennent le bien-fondé de la Loi sur le droit d’auteur, qui protège les créateurs, que ce soit pour un disque de musique ou un logiciel. Il est important d'avoir un volet de sensibilisation du public pour que les gens comprennent les avantages du droit d'auteur. C'est vraiment important.
Alors que nous envisageons de moderniser le droit d'auteur...
Ce point devra faire l'objet d'un autre discours.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'aborder le sujet du droit de réparer. Mon collègue de Winnipeg-Nord nous a ramenés en arrière avec ses histoires de réparation de voitures dans sa jeunesse.
Le projet de loi me rend un peu nostalgique. Je me souviens très bien, il y a environ 10 ans, avoir travaillé comme membre du personnel dans le bureau du député d'Edmonton—Wetaskiwin tandis que nous répondions au projet de loi d'initiative parlementaire du député de Windsor-Ouest dans le secteur de l'automobile. C'était une belle époque. J'avais 22 ans. Je possédais un costume que j'avais acheté d'occasion. Je le portais tous les jours au bureau et je le nettoyais à sec pendant les intersessions parlementaires. C'était une époque formidable et le député d'Edmonton—Wetaskiwin ne me taquinait pas trop au sujet de ma garde-robe limitée. J'ai tout appris sur le droit de réparer en tant qu'étudiant universitaire qui n'avait jamais été propriétaire d'un véhicule.
Le député de Windsor-Ouest avait présenté à l'époque un projet de loi visant à établir le droit de réparer les véhicules. La question était controversée et divers intervenants ont fait valoir différents arguments. Il s'agissait d'une question non partisane, mais pas dans le sens où tout le monde s'entendait précisément sur l'orientation à prendre. Les opinions, les intentions et les débats sur la meilleure manière de procéder étaient différents dans tous les principaux partis, et certainement chez les conservateurs et les libéraux. Il existait des considérations divergentes et légitimes concernant le droit de réparer à l'époque et on reconnaissait que si une personne possédait un véhicule, elle devait être en mesure de le réparer. Aujourd'hui, nous parlons d'autres appareils. Des difficultés majeures peuvent survenir si les gens ne peuvent pas avoir accès, ou avoir accès à un prix raisonnable, à l'aide dont ils ont besoin dans leur collectivité pour réparer les biens dont ils sont propriétaires.
En revanche, le fait qu'on envisageait d'obliger légalement certaines parties à céder certains renseignements suscitait beaucoup de préoccupations. On craignait que l'accès aux manuels n'ouvre à la rétro-ingénierie, ce qui aurait miné d'importants aspects de protection de la propriété intellectuelle, les droits des créateurs et l'importance de l'innovation.
À l'époque, nous avons pu trouver une solution importante qui consistait à mettre en place une entente volontaire entre les différents intervenants du secteur. Je pense que c'est grâce à une discussion sur les pressions auxquelles il fallait faire face, mais aussi à un véritable désir des intervenants de travailler de concert, que nous avons pu en arriver à une entente volontaire. Un cadre sur l'échange de renseignements a été mis en place.
J'ai bien aimé entendre le député de Windsor-Ouest parler des efforts qu'il a déployés pour mettre en place une entente volontaire. On a pu ainsi créer un cadre pour répondre aux préoccupations de tous les intervenants. Le but était évidemment que les gens puissent obtenir les services nécessaires pour la réparation de leurs véhicules et que l'on puisse transmettre les renseignements nécessaires et prévoir des indemnités. Évidemment, il n'est pas toujours possible de s'entendre de cette façon, mais on a pu le faire dans ce cas précis. J'ai eu la chance formidable d'être aux premières loges en tant que jeune employé lorsque ces pourparlers ont eu lieu.
Le travail des divers députés et les discussions qu'il a suscitées ont fait partie du processus, parce qu'en fin de compte, le projet de loi a été appuyé par une majorité de députés issus de tous les partis à l'étape de la deuxième lecture. Il a été renvoyé en comité, et c'est à cette étape que les choses se sont précisées à propos de la convention volontaire...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une belle coïncidence que je prenne la parole après le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui se rappelait l'époque où il n'avait qu'un seul habit. S'il pense que je ne l'ai pas taquiné à ce sujet, c'est que je ne l'ai pas relevé en sa présence. Nous avions évidemment remarqué, et je lui ai lancé quelques flèches de temps à autre. En passant, il était un excellent adjoint au secrétaire parlementaire.
Ce soir, mon discours de quatre minutes s'appuie sur quatre questions que j'ai posées. En fait, j'ai posé la même question à quatre reprises: une fois en novembre, une fois en décembre et deux fois en février. Chaque fois, je n'ai pas reçu de réponse digne de ce nom. Chose intéressante, j'ai même obtenu la même non-réponse trois fois sur quatre. Je vais lire la question initiale afin que tout le monde puisse bien comprendre de quoi il retourne. Voici ce que j'ai demandé:
Monsieur le Président, personne au monde ne prône davantage la production d'énergie propre que les Canadiens qui travaillent dans le secteur des hydrocarbures, et pourtant, étant donné que le gouvernement libéral a fait en sorte qu'il soit impossible pour le secteur privé de construire des pipelines au Canada, nous continuons à importer des centaines de milliers de barils par jour. Après les États-Unis, les principales sources de pétrole sont l'Arabie saoudite, le Nigeria et l'Algérie.
Le ministre peut-il nous dire si le pétrole importé au Canada de l'Arabie saoudite, du Nigeria et de l'Algérie est soumis à la même réglementation rigoureuse sur les émissions en amont et en aval que le pétrole de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve?
C'est une question assez simple. En novembre, le secrétaire parlementaire m'a donné toute une liste de projets qui n'avaient aucun lien avec la question, dans une réponse complètement incompréhensible. Je ne peux même pas appeler cela une réponse. J'ai répété la question le 11 décembre. Je ne lirai pas le préambule, mais la question ressemblera beaucoup à la précédente. La voici: « Le gouvernement peut-il s'engager à ce que les dizaines de millions de barils de pétrole en provenance de l'Arabie saoudite, de l'Algérie et du Nigeria soient soumis à la même réglementation rigoureuse que ceux qui proviennent de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve en ce qui a trait aux émissions en amont et en aval? »
Cette fois-là, curieusement, le secrétaire parlementaire m'a pratiquement fourni la même non-réponse qu'il m'avait donnée la première fois que j'avais posé la question, en y ajoutant quelques remarques. Il a parlé de continuer « de veiller au respect des normes les plus rigoureuses pour que nos exportations répondent aux normes les plus élevées du monde ». Il a dit cela après m'avoir donné la même liste de projets que la dernière fois. Quant aux exportations, elles ne peuvent même pas se faire d'une province à l'autre. Nous ne parlons même pas d'exportations. Nous parlons du fait que nous privilégions le pétrole venant d'endroits comme l'Arabie saoudite, le Nigeria et l'Algérie par rapport à celui venant de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve. C'est un choix qui semble tout à fait insensé à tous les Canadiens s'intéressant à la question.
Puisque les deux premières fois que j'ai posé la question, je n'ai obtenu aucune réponse, j'ai décidé de la poser à nouveau. Le 19 février, quand je suis intervenu pour poser de nouveau la question, j'ai été encouragé par la présence du ministre. Ce dernier vient de Terre-Neuve. Je pensais que, puisque le ministre savait que j'avais posé cette question à plusieurs reprises, le secrétaire parlementaire se sentirait un peu penaud. Alors, je lui ai posé la même question, uniquement pour qu'il énumère encore une fois la même liste de projets.
Je vais répéter encore une fois la question au secrétaire parlementaire. Peut-il nous dire si le pétrole importé au Canada de l'Arabie saoudite, du Nigeria et de l'Algérie est soumis à la même réglementation rigoureuse sur les émissions en amont et en aval que le pétrole de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve?
Madame la Présidente, je tenterai de répondre aux questions du député, tout en fournissant une liste de certaines de nos réalisations en ce sens.
Je dirai en commençant que, comme les députés le savent, le gouvernement a appuyé le secteur pétrolier et gazier, ainsi que ses travailleurs, durant tous les pires moments de la pandémie, et nous continuerons d'être là pour eux.
[Français]
Grâce aux gestes que notre gouvernement a faits en vue d'appuyer les Canadiens au moyen de la Subvention salariale d'urgence du Canada, plus de 500 000 travailleurs ont pu conserver leur emploi, et ce, en Alberta seulement. Nous avons également versé 1,7 milliard de dollars pour aider les provinces à nettoyer les puits abandonnés et inactifs.
Le financement a déjà créé des milliers d'emplois et sera bon pour notre environnement. Voilà l'importante mesure de soutien.
[Traduction]
Pour les Canadiens ordinaires, leur famille, leurs collectivités et l'environnement, le gouvernement a apporté un appui considérable à de grands projets énergétiques comme le projet TMX, les canalisations 3 et 5, le projet NGTL 2021 et le projet LNG Canada. Voilà une liste des projets que nous avons approuvés. C'est un fait.
[Français]
Chacun de ces projets a le potentiel de créer des milliers d'emplois dans notre secteur de l'énergie. Pour le gouvernement, et je suis certain que c'est aussi le cas pour tous les Canadiens et Canadiennes, il s'agit d'une bonne chose. Nous appuyons toujours le secteur de l'énergie.
[Traduction]
En ce qui a trait à nos importations de pétrole, il y a beaucoup de choses dont j'aimerais discuter avec le député.
[Français]
Je précise que l'importation du pétrole au Canada diminue constamment depuis 2010: elle est passée de 820 000 barils par jour en 2010 à 555 000 barils par jour en 2020.
[Traduction]
Je signale également à mon collègue que la majorité du pétrole importé au Canada, soit 77 %, pour être précis, provient de notre principal partenaire commercial en matière d'énergie, les États-Unis. Le maintien de relations solides et avantageuses dans le domaine de l'énergie, avec notre principal partenaire commercial, nécessite des efforts constants. Bon nombre de raffineries dans l'Est du Canada choisissent d'importer du pétrole brut lorsque c'est plus économique pour elles.
Par ailleurs, le Canada demeure un exportateur net de combustibles. Les importations réelles dépendent de certaines conditions. Étant donné que le cadre énergétique du Canada est fondé sur le marché, c'est le secteur privé qui prend les décisions relativement aux importations et aux exportations, y compris en ce qui a trait aux tarifs.
Le gouvernement continuera de déployer les efforts nécessaires pour attirer les investissements et renforcer notre capacité de commercialiser nos ressources en toute sécurité, de manière responsable et durable. Nous poursuivrons nos efforts pour que le secteur de l'énergie demeure une importante source d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens partout au pays. Nous poursuivrons également notre démarche en vue de faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 en investissant dans l'innovation et en favorisant la croissance économique dans une industrie concurrentielle pour créer des emplois propres tout en protégeant l'environnement.
Madame la Présidente, après quatre ou cinq mois, et même si une armée de fonctionnaires peut faire des séances d'information sur le sujet, le gouvernement n'a même pas encore esquissé un début de réponse à notre question sur le pétrole importé de l'Arabie saoudite, de l'Algérie et du Nigeria et d'autres pays comme l'Azerbaïdjan, la Côte d'Ivoire, la Colombie, la Russie et le Kazakhstan. Le pétrole qui arrive de ces pays est-il soumis à la même réglementation rigoureuse sur les émissions en amont et en aval que le pétrole provenant de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve?
Je suis pas mal certain que la réponse est non. Peut-être que le député pourrait simplement répondre à la question et dire si, oui ou non, c'est le cas.
Madame la Présidente, tous les députés savent que le Canada est un pays qui procède à des échanges commerciaux en matière d'énergie et qu'il exporte ses ressources naturelles et en importe d'autres pays.
[Français]
Les députés savent très bien que les États-Unis sont l'un de nos plus importants partenaires commerciaux, tant sur le plan de l'énergie que d'autres secteurs. Cela s'applique aux importations de pétrole par le Canada également, puisque la majorité des hydrocarbures importés par notre pays proviennent des États-Unis.
[Traduction]
Il s'agit d'une relation commerciale de longue date en matière d'énergie, et le gouvernement en est très fier. Je rappelle aux députés que les importations de pétrole du Canada diminuent de façon constante depuis 2010, et le gouvernement continuera de travailler fort pour atteindre l'objectif de la carboneutralité d'ici 2050 tout en assurant la croissance économique, la compétitivité de l'industrie, la création d'emplois propres et la protection de l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de me lever à la Chambre ce soir pour parler de la question que j'ai posée à la ministre des Finances, à savoir quand sera déposé le prochain budget. Il sera déposé lundi prochain.
Je veux aussi parler des vaccins. Depuis le début, le gouvernement libéral n'a pas fourni aux Canadiens les vaccins dont ils ont besoin. Cet échec a commencé lorsque les efforts ont d'abord été faits pour établir des partenariats avec la Chine sur la mise au point de vaccins, alors que l'on était en pleine apparition de la pandémie de COVID-19. C'est un partenariat qui s'est rapidement effondré. Tout ce que cela a donné, c'est une scandaleuse perte de temps.
Pendant que les libéraux s'affairaient à tenter de conclure des ententes avec la Chine, nos alliés mondiaux, eux, signaient des contrats avec Moderna, Pfizer et AstraZeneca. Le Canada n'a pas eu d'autre choix, à cause du retard accumulé, que de faire du rattrapage. Depuis le début, le gouvernement libéral a échoué à obtenir des vaccins pour les Canadiens. Les hésitations du gouvernement n'ont fait qu'exacerber les retards et les obstacles que l'on connaît encore aujourd'hui lorsqu'il s'agit de vacciner les Canadiens. Encore aujourd'hui, les retards se poursuivent. La semaine dernière, 850 000 doses de Moderna devaient arriver au Canada, mais elles ne sont pas arrivées. Les responsables du gouvernement ont indiqué qu'un retard similaire de 1,2 million de doses de Moderna pourrait également avoir lieu.
En pleine troisième vague, les Canadiens continuent d'être inquiets quant à l'avenir lorsqu'il s'agit de traverser cette pandémie. Cela est normal. Le premier ministre lui-même y a contribué. Il a continué à promettre que tous les Canadiens qui veulent un vaccin en recevront un d'ici la fin de septembre. Toutefois, pour que l'on réussisse cela, 400 000 doses devront être administrées chaque jour d'ici à cette date.
Avons-nous vraiment confiance que cet objectif peut être atteint? Ce n'est pas le cas d'après ce que l'on a vu jusqu'à maintenant. Il a fallu quatre mois pour fournir une première dose de vaccin à 20 % de la population canadienne. Comparativement à nos partenaires, le déploiement des vaccins et la gestion de la pandémie en général par le Canada sont un échec. C'est un échec total.
À ce jour, les États-Unis ont administré près de 190 millions de vaccins et ont entièrement vacciné 22 % de leur population. Le Royaume-Uni a vacciné 40 millions de personnes, avec deux doses, soit 14,5 % de sa population. En mars, la moitié de la population du Royaume-Uni avait reçu sa première dose. Quant au Canada, seulement 2,1 % des 33,7 millions de Canadiens ont été entièrement vaccinés.
Les libéraux se vantent d'avoir fait mieux que ce qu'ils ont dit. C'est comme si nous décidions nous-mêmes de notre propre cible. Les libéraux ont fixé une cible si basse qu'ils vont s'assurer d'être meilleurs que les cibles qu'ils se sont fixées. Ce qui arrive lorsqu'on fixe un mauvais objectif, c'est que l'on obtient des mauvais résultats. Même si on les dépasse, on reste dans le bas des résultats. Cela est mauvais pour les Canadiens.
Cependant, je dois dire que je suis heureux de voir que les libéraux vont enfin présenter un budget lundi prochain. Le Canada est le pays qui a pris le plus de temps à présenter un budget pendant la pandémie. Les pays du G7 et les provinces canadiennes en ont présenté un.
Pourquoi suis-je ravi que l'on ait un budget? C'est parce que les libéraux n'ont toujours pas réagi adéquatement à la pandémie, et il y a des milliers de Canadiens qui continuent à souffrir. Des entreprises ont dû fermer leurs portes de façon permanente. Des millions de Canadiens sont confrontés à la dure réalité.
L'économie canadienne et ses travailleurs demeurent en danger en raison d'échecs sur le plan des vaccins, mais également parce que le gouvernement libéral a échoué à présenter un véritable plan...
[Traduction]
Madame la Présidente, je souligne à mon ami et collègue d'en face qu'il devait poser une question à propos de la présentation du budget. Je suis heureux de dire que le budget sera déposé lundi prochain.
En ce qui concerne le moment du dépôt du budget, je sais qu'il s'est plaint qu'il n'y a pas eu de budget fédéral l'an dernier, ce qui ne devrait pas être une surprise. En fait, tous les partis se sont entendus pour suivre un processus précis lorsque le Parlement ne siégeait pas en raison d'une crise de santé publique sans précédent afin d'accorder certains pouvoirs d'urgence au comité sur la COVID-19. Dans le cadre de cette entente, qui a été conclue à l'unanimité — je le précise — au Parlement, le gouvernement a fourni des rapports toutes les deux semaines sur les dépenses liées à la pandémie.
Depuis ce temps, le Parlement a repris ses travaux, et il a eu accès au budget des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses. Il a eu accès à l'énoncé économique de l'automne, un document de 275 pages qui décrit la situation financière et les dépenses prévues par le gouvernement. Le député pouvait aussi, s'il le désirait, consulter les rapports du comité des opérations gouvernementales. À vrai dire, la plupart des données sur le bilan financier du gouvernement sont publiées en ligne, pratiquement en temps réel, et classées selon les programmes de dépenses.
Le député s'est plaint du niveau de soutien offert par le gouvernement, ce qui m'étonne, car, au début de la pandémie, le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances a indiqué que les conservateurs n'appuieraient pas les généreux programmes de dépense du gouvernement, dont il a dit qu'ils étaient « aussi énormes que coûteux ». Depuis ce temps, le chef de son parti a régulièrement critiqué la Prestation canadienne d'urgence, ce qui est inconcevable, puisqu'elle a aidé plus de neuf millions de Canadiens à subvenir à leurs besoins et à se nourrir.
Nous avons aussi créé la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a permis à plus de 5 millions de travailleurs canadiens de conserver leur lien d'emploi avec leur employeur, de même que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et le Fonds d'aide et de relance régionale, qui ont connu un vif succès et qui ont aidé environ 1 million d'entreprises à poursuivre leurs activités.
Le député a raison de dire que l'urgence de santé publique continuera d'influer sur le rendement économique du pays. Je lui rappellerai toutefois que même s'il vante la manière dont la vaccination s'est faite aux États-Unis — qui sont après tout un fabricant important de vaccins —, le Canada arrive désormais au troisième rang du G20 pour le nombre de citoyens qui ont reçu au moins une dose. Semaine après semaine, nous recevons des nombres records de vaccins parce que, dès le début de la pandémie, le Canada a été le pays qui a réservé des doses auprès du plus vaste éventail de fabricants parmi les pays de taille comparable, car quel que soit le vaccin qui arriverait en premier sur le marché, il voulait être sûr d'en recevoir.
Nous continuerons d'adopter des mesures qui protègent la santé et le bien-être des ménages canadiens et nous présenterons aussi des mesures qui soutiendront directement les ménages et les entreprises et qui protégeront du même coup l'économie canadienne.
J'ai très hâte de discuter des détails du budget qui sera présenté lundi, car il continuera de soutenir les ménages et les entreprises du pays. Plus important encore, nous continuerons de maintenir des interventions sanitaires de calibre mondial en réponse à la pandémie et nous ouvrirons la voie à une reprise économique qui servira les intérêts des Canadiens à court comme à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie les propos de mon collègue.
On se targue effectivement du côté libéral d'avoir le plus grand carnet de vaccins, mais on hésite à dire que les livraisons de ces vaccins ont été très en retard. Aujourd'hui, le Canada vit malheureusement une troisième vague qui dépasse le pire des scénarios survenus aux États-Unis.
Aujourd'hui, le New York Times a rapporté ce qui suit:
[Traduction]
Au Canada, où la lente distribution des vaccins cause des problèmes, le nombre de cas par habitant a dépassé celui des États-Unis. « Beaucoup de provinces ont imposé de nouvelles restrictions, et un couvre-feu est en vigueur dans diverses régions du Québec. »
[Français]
Voilà la réalité et le bilan des libéraux en matière de vaccins. Il est important de s'en souvenir.
Je rappelle que les conservateurs ont appuyé les mesures ciblées que sont la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Prestation canadienne d'urgence parce que c'était ce qu'il fallait faire au moment où elles ont été lancées. Nous nous attendons maintenant à ce que les libéraux présentent dès lundi dans le budget un vrai plan de redressement pour notre économie. Nous avons très hâte de voir cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est absolument faux que le Parti conservateur a appuyé la Prestation canadienne d'urgence dès le début de la pandémie. En fait, le chef de ce parti continue de dénigrer ce programme, qui a permis à tant de ménages de se nourrir au plus fort de la pandémie.
Le député se dit préoccupé par les mesures de santé publique. Pourtant, il y a quelques heures à peine, lui et l'ensemble de son caucus ont voté contre le projet de loi C-14 après en avoir retardé l'étude pendant des mois. La mesure législative prévoyait 500 millions de dollars pour la recherche médicale et la prévention de la propagation du coronavirus dans les établissements de soins de longue durée.
C'est absolument ridicule de faire porter le chapeau au gouvernement fédéral. Je tiens à souligner que le gouvernement fédéral est le même dans sa province, le Québec, qu'en Ontario et dans ma province, la Nouvelle-Écosse, où le nombre de cas liés aux voyages est inférieur à 10.
Avec tout le respect que je dois au député, si les gouvernements provinciaux avaient travaillé avec le gouvernement fédéral pour prendre les meilleures mesures de santé publique — comme celles qui ont été prises dans la région de l'Atlantique —, la situation au pays serait bien meilleure aujourd'hui. Je peux assurer au député que le budget de lundi...
Madame la Présidente, je suis ici pour parler de la question que j'ai posée il y a à peine quelques semaines sur la décision soudaine d'arrêter la vente de crevettes tachetées congelées en mer et j'espère obtenir une vraie réponse à cette question.
Cette situation a d'énormes répercussions sur les collectivités côtières. Je tiens à remercier personnellement Emily Orr, présidente du Prawn Industry Caucus de la Colombie-Britannique, qui a communiqué régulièrement avec mon bureau pour nous mettre en contact avec les gens du secteur et nous tenir au courant des préoccupations qui surgissent quotidiennement.
Depuis cette annonce, les pêcheurs de crevettes, leur famille et les membres des collectivités côtières ont communiqué avec chaque député de la Colombie-Britannique au sujet de la décision du ministère des Pêches et des Océans. Mon collègue le député de Courtenay—Alberni et moi avons écrit une lettre à la ministre pour l'implorer d'annuler la décision. Il ne s'agit pas d'une grande société. Il s'agit de petites entreprises familiales et, dans certains cas, d'entreprises multigénérationnelles. Elles n'ont pas la capacité ou les ressources nécessaires pour gérer ce type de changement, surtout lorsqu'il est si soudain. C'est tout simplement injuste.
Voici les faits importants: l'usage veut que l'on congèle les queues de crevettes tachetées dans des cuves en mer, et cette pratique existe depuis 50 ans sans qu'il n'y ait eu d'incidents ni de préoccupations. Nous savons que les limites de taille des crevettes sont une question de marché. Il ne s'agit pas d'une question de conservation, et il n'existe pas de règlement sur la taille minimale des crevettes pour la pêche récréative ou la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. La pêche commerciale à la crevette de la Colombie-Britannique est constamment reconnue comme une pêche durable, tant à l'échelle nationale par Pêches et Océans Canada qu'à l'échelle internationale par une évaluation indépendante. Voilà les faits officiels. Personne ne semble les remettre en question, alors pourquoi Pêches et Océans Canada a-t-il pris cette décision, et pourquoi l'a-t-il prise maintenant?
Pour aucune raison évidente, Pêches et Océans Canada a récemment réinterprété les règlements de pêche actuels en faisant valoir qu'une cuve de queues de crevettes tachetées congelées en mer ne respectait plus son exigence selon laquelle la taille du poisson doit être facilement déterminée aux fins d'inspection. C'est très inquiétant. On semble avoir redéfini ce que signifie « facilement déterminée », mais personne ne semble connaître la nouvelle définition en ce moment. Étant donné que l'on n'a donné aucune raison claire pour cette réinterprétation ni aucune façon de s'assurer que les cuves de crevettes congelées en mer sont conformes au règlement, les gens se trouvent dans une impasse totale.
Dans ma circonscription, je pense à des gens comme Kim Mikkelsen et Melissa et Joel Collier, qui sont tous des pêcheurs de crevettes tachetées de deuxième génération. Je pense à Shane, Mike, Ivan, Loretta, Duane, Jon, Zeke et Randy. Ce sont des personnes qui ont consacré plusieurs années de leur vie, certains même plus de 30 ans, à ce travail. En interdisant la pratique de congélation en mer des queues de crevettes tachetées — la forme sous laquelle elles sont surtout vendues au Canada —, le ministère des Pêches et des Océans force essentiellement les navires de congélation à créer un produit destiné uniquement à l'exportation.
C'est terrible pour la durabilité et pour la survie des entreprises de pêche de crevettes tachetées. De plus, cela mine la sécurité alimentaire à l'échelle locale. Cette situation est la faute du ministère des Pêches et des Océans, et non des pêcheurs de crevettes tachetées. C'est le ministère qui doit y remédier. Ne pas intervenir pendant une année n'est tout simplement pas suffisant. La ministre...
Je dois donner au secrétaire parlementaire l'occasion de répondre.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici ce soir au nom de mon collègue de Burnaby-Nord—Seymour.
Le gouvernement appuie une approche prudente à l'égard de la gestion des pêches, une approche qui accorde la priorité à la santé et à la conservation des stocks. L'application des limites de taille constitue un outil important de la gestion de la durabilité de la pêche commerciale de crevettes tachetées. Cette mesure, appuyée par l'industrie, permet aux crevettes tachetées de grandir et de se reproduire avant d'être pêchées, ce qui soutient le renouvellement et la durabilité à long terme des stocks. De plus, la récolte de crevettes tachetées plus grandes augmente le poids moyen et le prix par livre, ce qui améliore la rentabilité de la pêche.
Le ministère des Pêches et des Océans collabore avec l'industrie de la pêche à la crevette tachetée pour établir un système d'emballage, d'étiquetage et de traçabilité pour le marché des queues de crevettes tachetées congelées en mer. En effectuant ce travail, le ministère a relevé des préoccupations concernant l'emballage des queues de crevettes tachetées dans des cuves d'eau de mer congelée, une pratique qui s'est répandue très récemment dans le secteur. Cette pratique peut empêcher les responsables de l'application de la loi de confirmer rapidement et facilement le respect des limites de taille.
J'aimerais préciser que l'alinéa 36(2)d) du Règlement de pêche (dispositions générales), où l'on exige que le poisson soit emballé de manière à ce que sa taille puisse être facilement déterminée, n'est pas nouveau ou récent, et que Pêches et Océans Canada n'a pas modifié son interprétation de ce règlement récemment. Toute personne qui attrape des poissons au cours d'une pêche commerciale doit les emballer de manière à ce que l'espèce, le nombre, le poids et la taille soient faciles à déterminer. Ce règlement est essentiel pour permettre à Pêches et Océans Canada de vérifier la prise d'un pêcheur et de gérer adéquatement les pêches.
Le ministère et le gouvernement reconnaissent l'importance de la question pour l'industrie de la crevette, surtout à une époque où la pandémie de COVID fait baisser la demande internationale pour les fruits de mer. Nous nous engageons à trouver une solution qui aidera l'industrie à accéder aux marchés locaux. C'est pourquoi nous avons affirmé très clairement que, cette saison, l'application de la loi en matière de conservation et de protection sera axée sur la sensibilisation et l'information.
Par ailleurs, des responsables du ministère et des représentants de l'industrie de la crevette ont tenu des réunions sur cette question au cours des huit dernières semaines. La réunion la plus récente a eu lieu la semaine dernière. Le ministère des Pêches et des Océans et l'industrie ont convenu de créer un groupe de travail chargé d'élaborer et d'évaluer des propositions afin de régler le problème aussi rapidement que possible. Les fonctionnaires du ministère travailleront en étroite collaboration avec l'industrie afin d'explorer des options à court et à long terme pour assurer la bonne gestion et la durabilité des pêches.
Madame la Présidente, la bonne gestion et la durabilité des pêches étaient déjà au rendez-vous. La réponse du secrétaire parlementaire me fait penser à Kim, un pêcheur de deuxième génération qui pêche la crevette depuis plus de 30 ans et que j'ai mentionné plus tôt. Il était présent quand le ministère des Pêches et des Océans a confirmé ce processus parce qu'il s'agissait, selon les agents des pêches, d'un système simple et durable. Kim explique: « Maintenant, nous n'avons plus l'option de décongeler un contenant de crevettes sans tête, ce qui prend moins de cinq minutes quand on le passe sous l'eau. »
À l'heure actuelle, beaucoup de pêcheurs de crevettes tirent une bonne partie de leurs revenus du marché local. Depuis le début de la pandémie, ce marché local a pris de l'ampleur et a pu les soutenir. La décision annoncée détruira le marché local. Comme l'explique Kim, « les gens doivent avoir la possibilité d'acheter des produits locaux de qualité. Les crevettes sont une ressource canadienne et les gens devraient y avoir accès ».
Des centaines de pêcheurs de crevettes tachetées nous demandent de les écouter. J'espère que le gouvernement les écoutera.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle disposition, ni même d'une disposition récente, et que le ministère n'a pas changé l'interprétation qu'il en fait. Quiconque prend et garde des poissons ou des crevettes en vertu d'un permis délivré à des fins de pêche commerciale doit les emballer de manière à ce qu'on puisse facilement en déterminer l'espèce, le nombre, le poids et la taille.
Je répète que nous sommes conscients de l'importance que revêt la pêche à la crevette pour la Colombie-Britannique et le Canada en général. Voilà pourquoi nous avons clairement dit que, cette année, les efforts de conservation et de protection miseront surtout sur la sensibilisation et la conscientisation.
Le 10 mars dernier, les représentants du ministère et de l'industrie de la pêche à la crevette se sont rencontrés et ils ont convenu de charger un groupe de travail de passer en revue les propositions du milieu pour dénouer la situation. Je trouve encourageant que le milieu souhaite collaborer avec le ministère et trouver rapidement une solution. De son côté, le personnel du ministère collaborera de près avec les représentants du secteur, dans l'immédiat et à long terme...
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