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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 104
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 septembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 104
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 septembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'ouragan Fiona
Monsieur le Président, comme nous le savons, nos amis, nos collègues et, dans mon cas, étant du Cap-Breton, nos familles se remettent de l'ouragan Fiona.
Nous savons qu'une seule tempête a frappé cinq provinces canadiennes. C'est un record. Nous savons également que lorsque nous manifestons, évoquons et, dans le cadre d'un débat d'urgence, déclarons notre solidarité avec les habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et du Québec, nous le faisons en nous engageant à ne pas seulement traiter la situation comme la nouvelle du jour. Comme on l'a fait dans le cas de mes collègues et amis de l'intérieur de la Colombie‑Britannique, de Lytton à Spences Bridge, en passant par Vancouver et Abbotsford, il ne faut pas tourner la page dès que l'événement ne fait plus les manchettes. Nous devons rester avec eux jusqu'à ce que leur vie soit rétablie.
J'espère que l'ouragan Fiona confirmera notre engagement à favoriser la résilience des collectivités et à lutter contre la crise climatique.
La Journée des petits immigrés anglais
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la cinquième Journée des petits immigrés anglais au Canada.
Entre 1869 et 1948, plus de 100 000 enfants britanniques ont été envoyés au Canada depuis la Grande-Bretagne. Certains de ces enfants étaient orphelins, mais la plupart étaient issus de familles démunies ou qui connaissaient des moments très difficiles en raison de la maladie ou de la mort. Certains de ces enfants ont même été envoyés au Canada sans le consentement de leurs parents.
Les enfants ainsi envoyés au Canada se retrouvaient souvent forcés à accepter des contrats de servitude dans des exploitations agricoles ou à travailler comme domestiques. Beaucoup de ces enfants ont été victimes de négligence et même de traitements cruels. De nombreux petits immigrés ont par la suite apporté une contribution importante au Canada, notamment en servant dans nos forces armées et en luttant pour la liberté dans le monde entier.
Aujourd'hui, on pense que plus de 10 % de la population canadienne pourrait descendre des petits immigrés anglais. Autrement dit, environ 4 millions de Canadiens sont aujourd'hui des descendants des petits immigrés anglais. Aujourd'hui, j'espère que nous réfléchirons aux petits immigrés anglais en nous rappelant ce qu'ils ont vécu et enduré, ainsi que les contributions qu'eux et leurs descendants ont apportées au Canada.
La Constitution de la Slovaquie
Monsieur le Président, cela fait 30 ans cette année que la Constitution de la République slovaque a été adoptée.
En l'espace de trois décennies seulement, la Slovaquie est sortie de l'emprise du communisme pour devenir une démocratie dynamique et florissante, avec une économie forte et un brillant avenir. La Slovaquie avoisine également l'Ukraine. Ainsi, elle a fourni récemment un formidable soutien aux réfugiés et a pris fermement position contre la tyrannie et l'oppression.
Pour ces raisons, et compte tenu de la dynamique diaspora slovaque qui se trouve au Canada, il est essentiel que le Canada maintienne des liens étroits avec la Slovaquie. Je reconnais et j'appuie la récente annonce du gouvernement concernant l'établissement d'une ambassade à part entière en Slovaquie.
À titre de Canadienne d'ascendance slovaque et de présidente du Groupe d'amitié Canada-Slovaquie, je tiens à féliciter chaleureusement la Slovaquie à l'occasion de ce remarquable 30e anniversaire de la Journée de la Constitution et à célébrer les liens plus forts qui unissent nos pays.
Na zdravie.
L'ouragan Fiona
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens observent les répercussions des changements climatiques destructeurs, mais beaucoup de Canadiens de l'Atlantique en sont incapables parce qu'ils n'ont pas accès aux infrastructures de base.
L'Île‑du‑Prince‑Édouard a été frappée par l'ouragan le plus destructeur que j'aie jamais vu. Dans ma circonscription, Egmont, l'ouragan a eu des conséquences désastreuses, notamment sur l'École Évangéline, les bâtiments agricoles, les cultures, les ports pour petits bateaux, les engins de pêche, et j'en passe. De nombreux habitants de la province en arrachent en ce moment, et c'est notre travail d'alléger leur fardeau le plus rapidement possible.
La population fait preuve de résilience face à cette tragédie, et je suis fier de dire que les gens unissent leurs efforts pour relever ces défis ensemble. Je tiens à souligner les efforts des municipalités et des organismes sans but lucratif, qui travaillent sans relâche pour répondre aux besoins fondamentaux de leurs voisins, ainsi que le travail inlassable des premiers intervenants, des travailleurs des services publics et des équipes des sociétés hydroélectriques de partout au Canada.
Ensemble, nous sommes plus forts et nous traverserons cette crise.
[Français]
La Journée des petits immigrés anglais
Monsieur le Président, le 28 septembre marque le British Home Child Day. Cette journée est consacrée à la reconnaissance de plus de 100 000 enfants britanniques amenés au Canada comme travailleurs sous contrat entre 1869 et 1932. Les petits immigrés anglais, comme l'histoire les surnommera, étaient âgés de 17 ans ou moins. La plupart avaient entre 7 et 14 ans, mais d'autres n'étaient que des bambins.
C'était de jeunes enfants envoyés au Canada pour la plupart sans le consentement de leurs parents. Dès leur arrivée en sol canadien, les petits immigrés anglais étaient dirigés dans des maisons d'accueil. On sait malheureusement que certains de ces enfants ont subi des sévices et de la maltraitance. Plusieurs histoires déchirantes nous sont parvenues à ce sujet.
La plupart des enfants ont été envoyés en Ontario, mais les autres ont rejoint le Manitoba, les Maritimes, la Colombie‑Britannique et le Québec. Il y aurait plus de 4 millions de descendantes et de descendants de ces enfants vivant au Canada aujourd'hui. Mon arrière-grand-père John James Rowley était l'un d'eux.
En ce 28 septembre, honorons leur mémoire.
La Résidence de soins palliatifs Teresa‑Dellar
Monsieur le Président, la Résidence de soins palliatifs Teresa‑Dellar, nommée en l'honneur de sa fondatrice, est un chef de file dans la prestation de soins de fin de vie de qualité supérieure.
La résidence, financée à même la générosité de ses donateurs et soutenue par des bénévoles dévoués, occupe une place singulière dans l'Ouest de l'île de Montréal.
Teresa nous a laissé un legs inestimable et inspirant. Elle nous a quittés beaucoup trop tôt, mais sa mémoire et son esprit nous animent et nous motivent sans cesse à poursuivre sa vision d'une société plus humanitaire où l'on veille à la dignité des gens dans leurs derniers jours.
Samedi dernier, sous un ciel bleu magnifique, a eu lieu la Course pour la compassion. Cette activité de financement annuelle a battu tous les records précédents en recueillant 195 000 $.
Je tiens à féliciter tous les participants et plus de 100 bénévoles qui ont donné de leur temps, ainsi que Deb Elvidge, elle-même à l'origine de cette activité lancée il y a six ans en mémoire de son père.
[Traduction]
La frontière canado‑américaine
Monsieur le Président, en avril 2021, j'ai demandé au gouvernement libéral quelles procédures étaient en place pour que tous les Canadiens, y compris ceux n'ayant pas accès à Internet ou à un téléphone, disposent des renseignements nécessaires pour traverser la frontière canado‑américaine et demander une dispense de quarantaine pour des raisons d'ordre humanitaire, entre autres.
J'ai posé cette question au nom des amish et des mennonites de ma circonscription, qui possèdent la double citoyenneté et peuvent entrer dans les deux pays en vertu de la Constitution. Je rappelle au gouvernement que les amish n'ont pas de voiture, de téléphone ni d'ordinateur, qu'ils n'utilisent pas Internet et qu'ils n'ont pas non plus recours au système universel de soins de santé et au système d'éducation du Canada. Toutefois, ils paient des impôts fonciers, des taxes scolaires et des impôts sur le revenu. Ils ne votent pas aux élections publiques.
En février, j'ai demandé au gouvernement comment il informait les Canadiens des restrictions ou des exigences relatives aux voyages, qui changent constamment et sont souvent déroutantes. La réponse écrite qui m'a été fournie explique comment ces changements ont été communiqués sur Internet, mais pas comment ils ont été communiqués aux Canadiens n'ayant pas d'Internet ni de télévision. Les membres de la communauté amish de ma circonscription font maintenant face à des amendes de plus de 250 000 $ parce qu'ils ne se sont pas conformés à ces exigences du gouvernement libéral.
Les députés ministériels croient‑ils que c'est juste? Dans la négative, que feront‑ils pour corriger la situation?
John A. Young
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie et au legs de John A. Young, un avocat haligonien légendaire, un bâtisseur communautaire et un colonel honoraire de longue date de l'unité Halifax Rifles.
Le legs de service de M. Young à notre région se perpétue tout autour de nous, de même que le souvenir de son intelligence prodigieuse et de son esprit vif. M. Young a été l'un des premiers associés et associés directeurs de BoyneClarke LLP, où il a contribué à faire de ce petit cabinet d'avocats le quatrième en importance au Canada atlantique.
Il était également un acteur politique avisé dont la passion pour la politique l'a amené sur la Colline du Parlement en tant que chef de cabinet du vice-premier ministre, le Néo-écossais Allan J. MacEachen. Plus tard, il est devenu le président du Parti libéral de la Nouvelle‑Écosse.
Au cours de sa vie, M. Young a servi son pays et sa collectivité sans relâche en siégeant à d'innombrables conseils et commissions, mais le camp pour enfants Brigadoon Village a toujours occupé une place spéciale dans son cœur et dans celui de son épouse Carol.
Il a été l'une des premières personnes à m'appuyer sur la scène politique, et j'ai souvent fait appel à ses sages conseils. Il était un géant parmi nous, et il va nous manquer énormément. J'offre mes plus sincères condoléances à Carol et à tous les gens qui l'aimaient.
Le 100e anniversaire des Timbres de Pâques
Monsieur le Président, les Timbres de Pâques célèbrent cette année leur centenaire, ce qui représente 100 ans de défense des droits, de soutien et de services pour des centaines de milliers de Canadiens vivant avec un handicap.
Ayant son siège social à Don Valley-Ouest, l'organisme Timbres de Pâques est le plus grand fournisseur local de programmes et de services à la communauté des personnes handicapées au Canada. Les Timbres de Pâques offrent des camps d'été, des bourses d'études, des programmes d'emploi, des services d'accessibilité et bien plus encore à plus de 46 000 Canadiens chaque année.
Des célébrations ont eu lieu partout au pays pour marquer cette occasion mémorable. Cette année, la direction, certains des remarquables jeunes ambassadeurs et le conseil d'administration des Timbres de Pâques sont à Ottawa dans le cadre d'une célébration nationale de leur 100e anniversaire.
Je tiens à remercier le conseil d'administration, les ambassadeurs, le personnel et les bénévoles de l'ensemble de notre grand pays pour leurs efforts de sensibilisation et leur travail. Je les félicite pour cette étape importante. Nous entrevoyons les 100 prochaines années avec beaucoup d'enthousiasme.
Les agriculteurs canadiens
Monsieur le Président, je suis fière de représenter les habitants de Lambton—Kent—Middlesex, une collectivité rurale et agricole. Tout comme les membres de ma famille, de nombreux habitants, des amis et des voisins dans ma circonscription sont des agriculteurs qui travaillent fort tous les jours pour nourrir les Canadiens et le monde entier. Ils doivent souvent respecter des échéanciers serrés, défiant parfois Dame Nature, pour obtenir des récoltes.
Alors que l’Action de grâces arrive à grands pas, j’aimerais rappeler aux gens que la nourriture qui se retrouvera sur nos tables lors des festivités est produite par les efforts acharnés de nos familles agricoles, et non pas par les supermarchés. Si nous voulons nous assurer d’avoir accès à des aliments produits à l’échelle locale et bons pour la santé, nous devons appuyer les agriculteurs, les cultivateurs et les producteurs du Canada. Après tout, pas de fermes, pas d’aliments.
C’est pourquoi aujourd’hui, et tous les jours de l’année, nous devrions être reconnaissants envers les familles agricoles canadiennes et leur donner le soutien dont elles ont besoin. En cette période des festivités entourant l’Action de grâces, j’invite les députés à prendre le temps de remercier un agriculteur et à lui demander comment nous pouvons contribuer à la souveraineté alimentaire dans notre pays.
Je souhaite une heureuse Action de grâces à tous mes concitoyens de Lambton—Kent—Middlesex et à toute la population en général. Je remercie les agriculteurs pour tout ce qu’ils font pour que nous puissions nous nourrir.
La Journée internationale de l'avortement sécurisé
Monsieur le Président, je m'adresse à la Chambre au nom de l'Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement.
Aujourd'hui, en cette Journée internationale de l'avortement sécurisé, je tiens à souligner les efforts inlassables des fournisseurs de soins de santé et des groupes communautaires partout au Canada et dans le monde qui travaillent à promouvoir toutes les questions de santé sexuelle et génésique et des droits de la personne.
À l'échelle mondiale, 45 % des avortements sont non sécuritaires. L'avortement non sécuritaire est la principale cause de mortalité maternelle et entraîne l'hospitalisation de millions de personnes chaque année. Par conséquent, nous nous réjouissons de la publication, en 2022, des Lignes directrices sur l'avortement par l'Organisation mondiale de la santé, qui recommande de décriminaliser complètement l'avortement et d'y accorder, ainsi qu'à des choix d'autogestion de la contraception, un accès universel.
Le Canada doit continuer le travail vital qui consiste à améliorer l'accès aux soins liés à l'avortement à l'échelle nationale et à défendre cette cause à l'étranger. Engageons-nous tous à mettre fin, partout dans le monde, aux décès évitables et aux maladies résultant d'avortements pratiqués dans de mauvaises conditions.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leur chèque de paie, à leurs économies, à leur maison et à leur pays.
Les gens ont l'impression de perdre le contrôle de leur portefeuille et de leur vie alors que le gouvernement double la dette nationale et qu'il fait augmenter tous les coûts. Avec l'explosion des prix de l'essence, de l'épicerie et d'autres produits essentiels, beaucoup de gens peinent à joindre les deux bouts. En fait, des familles appauvrissent leur alimentation, des aînés voient toutes leurs économies s'envoler à cause de l'inflation et beaucoup de trentenaires sont coincés dans le sous-sol de leurs parents à cause du coût du logement.
Il s'agit de concitoyens canadiens, de gens qui nous ont élus pour les représenter, et ils méritent beaucoup mieux. Il est temps que le gouvernement contrôle ses dépenses inflationnistes, s'engage à n'imposer aucune nouvelle taxe et redonne aux Canadiens en difficulté l'espoir dont ils ont tant besoin.
La Journée des petits immigrés anglais
Monsieur le Président, dans le cadre du programme des petits immigrés anglais, qui a eu cours de 1896 à 1948, plus de 100 000 garçons et filles du Royaume-Uni ont été envoyés au Canada principalement pour devenir la main-d'œuvre bon marché des familles dans lesquelles ils étaient placés. Bien que certains de ces enfants aient été bien traités, beaucoup d'autres étaient vus comme des serviteurs à contrat et étaient terriblement maltraités par les gens censés prendre soin d'eux.
Malgré cela, une fois adultes, beaucoup de ces petits immigrés anglais ont servi le Canada avec distinction au sein des Forces canadiennes au cours du XXe siècle. On estime que quatre millions de Canadiens ont pour ancêtres des petits immigrés anglais. C'est mon cas: mon arrière-grand-père, Sheriff Atcheson Thompson, est venu au Canada en tant que petit immigré anglais en 1915, à l'âge de 12 ans.
Je remercie les gens qui, comme ma grand-mère, Carol Bateman, continuent de faire connaître l'histoire des petits immigrés anglais et de demander au gouvernement de présenter des excuses pour le programme qui a été source de souffrance pour ces enfants. En cette Journée des petits immigrés anglais, prenons un instant pour honorer leur mémoire et l'héritage qu'ils ont laissé au Canada.
John Young
Monsieur le Président, alors que je prends la parole, la Nouvelle‑Écosse commémore et honore une personne merveilleuse: John Young, de Dartmouth.
Dès son jeune âge, John comprenait l'importance de s'impliquer en politique. Il savait qu'on doit exercer le pouvoir pour faire le bien et prendre soin des autres. Après avoir terminé ses études en droit, il a travaillé pendant quatre ans aux côtés du ministre libéral Allan MacEachen, expérience qu'il a par la suite qualifiée de formation passionnante. C'est ici, à Ottawa, que John a rencontré l'amour de sa vie, Carol. Ensemble, ce dynamique tandem a contribué à façonner la scène politique en Nouvelle‑Écosse pendant des dizaines d'années.
Rares sont les politiciens libéraux de la Nouvelle‑Écosse, anciens ou actuels, qui n'ont pas bénéficié des conseils brillants et bienveillants des Young. John a connu une incroyable carrière d'avocat. Il a aidé un modeste cabinet du nom de Boyneclarke, qui est établi sur la rue Queen, à Dartmouth, à devenir l'une des plus grandes sociétés d'avocats des provinces de l'Atlantique.
John a toujours fait preuve d'une grande générosité, et je peux dire aux députés que son absence se fait déjà cruellement sentir dans notre communauté, surtout parmi les libéraux de la Nouvelle‑Écosse. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour honorer John Young.
Le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, l'inégalité des sexes coûte des vies.
Demain, des survivantes du cancer et des chercheurs de Cancer de l'ovaire Canada viendront sur la Colline du Parlement dans le cadre du Mois de sensibilisation au cancer de l'ovaire. Je les félicite de leur travail. Le cancer de l'ovaire a historiquement été moins étudié en raison des attitudes sexistes, mais grâce aux vaillants efforts de sensibilisation, il est aujourd'hui mieux connu. De nouveaux travaux de recherche permettent de mieux comprendre cette maladie très souvent mortelle.
Le Canada a beaucoup de travail à faire s'il veut augmenter le taux de survie; le pays traîne la patte derrière d'autres pays dans ce domaine. Malheureusement, seules 44 % des femmes ayant reçu un diagnostic de cancer de l'ovaire vivent au-delà de cinq ans. La bataille contre le cancer de l'ovaire est difficile, et les effets secondaires des traitements réduisent considérablement la qualité de vie des patientes.
Je veux que toutes celles qui vivent avec le cancer de l'ovaire ou qui luttent contre cette maladie sachent qu'elles sont dans mes pensées et que je vois la force dont elles font preuve.
[Français]
Joyce Echaquan
Monsieur le Président, cela fait deux ans aujourd'hui.
Cela fait deux ans depuis la mort bouleversante de Joyce Echaquan; deux ans depuis son décès aussi choquant qu'évitable; deux ans depuis qu'elle a filmé et diffusé le racisme dans la plus tragique de ses manifestations.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à exprimer à son mari, Carol Dubé, à ses sept enfants et aux proches de Joyce Echaquan notre solidarité alors qu'ils se réunissent pour honorer sa mémoire à Manawan.
Je veux dire à tous les membres de la communauté atikamekw qu'on est avec eux, qu'on se souvient d'elle, qu'on est avec eux dans la lutte contre le racisme; contre le racisme sous toutes ses formes, y compris quand il s'exprime à l'intérieur de nos institutions, comme en font foi tellement de témoignages de personnes des Premières Nations.
Justice pour Joyce, mais aussi justice pour tous les Autochtones du Québec.
Continuons de travailler ensemble pour le respect, la dignité, la sécurité et l'empathie pour chaque personne, qu'elle soit québécoise ou atikamekw, en société comme dans sa relation avec l'État.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le nouveau chef du Parti conservateur accordera la priorité aux gens: leur chèque de paie, leurs économies, leur foyer et leur pays.
Trevor Neiman, directeur de l’économie numérique et conseiller juridique au Conseil canadien des affaires a déclaré: « Les immigrants ont souvent la formation, l’expérience et les qualifications nécessaires pour travailler dans des industries en plein essor où le Canada a vraiment besoin d’aide, mais les nouveaux arrivants se voient refuser la chance d'apporter leur contribution à la société canadienne en raison des règles d’admission restrictives à ces professions ». Ce sont des médecins, des infirmières et des ingénieurs qui se trouvent parmi nous.
Un ensemble de facteurs, comme le coût de la vie et la difficulté d'obtenir la reconnaissance des titres de compétence et de l'expérience acquis à l'étranger, incite les nouveaux immigrants arrivés depuis seulement deux ans à quitter le Canada. Sous la direction de notre nouveau chef, nous collaborerons avec les provinces pour veiller à ce que les immigrants qui postulent un emploi dans leur profession obtiennent une réponse favorable ou défavorable dans les 60 jours, après une évaluation de leurs aptitudes, et non de leur origine.
Dans l'intérêt de tous les Canadiens, travaillons à l'élimination de ces obstacles.
Le cancer de l’ovaire
Monsieur le Président, j’aimerais sensibiliser les gens à une maladie dévastatrice.
Le cancer de l’ovaire est un monstre difficile à combattre. Pourtant, j’ai rencontré un grand nombre de combattantes inspirantes, des « Sœurs turquoise », qui l’ont vaincu. C’est le cancer le plus mortel parmi les femmes au Canada. Il est difficile à détecter et il est très actif, affichant des variations, des mutations et des migrations uniques qui compliquent le traitement. Même si le cancer de l’ovaire affecte 3 100 Canadiennes de plus chaque année, les pronostics pour les patientes ne s’améliorent pas depuis des décennies. C’est pourquoi il est très important de favoriser la recherche et le financement pour lutter contre cette maladie.
En 2020, le gouvernement de ma province a consacré 1 million de dollars à la recherche sur le cancer de l’ovaire, et cette somme s’est ajoutée à la toute première contribution financière du gouvernement fédéral, soit 10 millions de dollars en 2019. Ce mois-ci, j’ai personnellement constaté que ce financement améliore la recherche innovatrice à l’Université Dalhousie.
J’encourage tous mes collègues à s’inscrire au Symposium d’automne de l’organisme Cancer de l’ovaire Canada, qui aura lieu en novembre, et à s’informer sur cette maladie jusqu’à ce qu’un remède soit trouvé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le coût du gouvernement augmente le coût de la vie. Les 500 milliards de dollars de déficit inflationniste ont doublé la dette nationale. Selon ce que le directeur parlementaire du budget a dit hier, l'intérêt que les Canadiens devront payer sur notre dette nationale va doubler. Ce montant atteindra 46 milliards de dollars, ce qui est plus élevé que nos dépenses pour les militaires.
La solution libérale, c'est d'augmenter les taxes et les impôts que paient les aînés et les travailleurs. Le gouvernement va-t-il limiter les dépenses pour pouvoir annuler les déficits et les taxes inflationnistes que paient les Canadiens?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs ne semblent pas vouloir s'embêter avec les faits. La réalité est que, jusqu'à présent, le gouvernement fédéral enregistre un excédent de 6,3 milliards de dollars. Le FMI prévoit que le Canada aura le plus faible déficit du G7.
Nous avons le plus faible ratio dette‑PIB du G7, et notre cote de crédit AAA a été réaffirmée cette année.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a plus alourdi la dette nationale que tous les autres premiers ministres canadiens réunis; en fait, il l'a doublée. Les déficits inflationnistes font grimper le prix des biens que nous achetons et les intérêts que nous payons. Maintenant, selon le directeur parlementaire du budget, nous devrons payer deux fois plus d'intérêts sur la dette nationale — qui se chiffre à 46 milliards de dollars —, ce qui dépasse les dépenses du secteur militaire canadien tout entier. Quelle est la solution des libéraux? C'est d'augmenter les taxes sur les chèques de paie, l'essence, l'épicerie et d'autres dépenses.
Pourquoi le gouvernement ne plafonne-t-il pas les dépenses et ne réduit-il pas le gaspillage afin de mettre un terme aux déficits inflationnistes et aux ponctions fiscales?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs ne prennent même pas la peine de se mettre au courant des faits. S'ils avaient pris connaissance du dernier numéro de La revue financière, ils sauraient que, jusqu'ici au cours du présent exercice, le gouvernement fédéral affiche un excédent de 6,3 milliards de dollars. De plus, le FMI prévoit que, cette année, le Canada enregistrera le plus faible déficit des pays du G7. Qui plus est, nous avons cette année le ratio dette-PIB le plus bas du G7, et notre cote de crédit AAA a été confirmée plus tôt cette année.
Nous croyons à la responsabilité financière, et c'est pourquoi nous procédons de cette façon.
Monsieur le Président, ils doublent le montant que les Canadiens doivent consacrer aux intérêts sur la dette nationale et ils triplent la taxe sur le carbone, ils triplent cette taxe sur l'essence, le chauffage, l'épicerie et essentiellement toute marchandise qui doit être transportée d'un endroit à un autre. Maintenant, alors que l'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, les libéraux veulent augmenter encore plus ces taxes. Les jeunes qui vont à l'école vivent dans des refuges pour sans-abri parce que le coût de la vie est trop élevé pour eux.
Le gouvernement annulera-t-il cette cruelle hausse de taxe?
Monsieur le Président, en fait, nous avons réduit les impôts et amélioré la situation des Canadiens de la classe moyenne. Aujourd'hui, en Ontario, une mère célibataire ayant deux enfants de moins de 6 ans et gagnant 60 000 $ par année paie près de 5 600 $ de moins en impôts que sous les conservateurs. Elle recevra près de 8 900 $ de plus grâce à la réduction des frais de garde d'enfants et à la prestation dentaire. Sa situation financière sera améliorée de plus de 14 400 $ par rapport à ce qu'elle était sous les conservateurs.
Monsieur le Président, les libéraux disent aux Canadiens que leur vie n'a jamais été aussi belle, qu'ils nagent dans le bonheur. Le gouvernement est déconnecté de la réalité, et les Canadiens n'ont plus d'argent. Voici quelques faits: « Selon la banque alimentaire Daily Bread, le recours aux banques alimentaires a triplé et atteint un nouveau record presque chaque mois »; « Les banques alimentaires du Grand Toronto plus sollicitées que jamais »; et « L'inflation pousse plus que jamais les gens à se tourner vers les banques alimentaires d'Ottawa et la tendance ne semble pas devoir fléchir ». Par ailleurs, des étudiants vivent littéralement dans des refuges pour sans-abri pendant qu'ils fréquentent l'école.
Les libéraux pensent que le moment est bien choisi pour augmenter les coûts de l'énergie en triplant la taxe sur le carbone. Vont-ils annuler dès maintenant cette cruelle hausse de taxe?
Monsieur le Président, mes collègues savent-ils qui est déconnecté? Un chef conservateur qui pense que le moment est bien choisi pour réduire l'épargne-retraite. Le projet irresponsable des conservateurs coûterait 3,8 milliards de dollars par année, ce qui signifie que les conservateurs prévoient soit augmenter notre déficit de 3,8 milliards de dollars, soit réduire le revenu de retraite de nos aînés.
Ils doivent jouer franc-jeu. Prévoient-ils réduire les pensions et augmenter le déficit, ou n'ont-ils tout simplement pas pris le temps de songer aux conséquences?
Monsieur le Président, la réponse est ni l'un ni l'autre, tout comme lorsque nous étions au pouvoir. Nous avons gelé les cotisations au Régime de pensions du Canada et nous avons protégé ce régime, en plus d'augmenter les prestations versées aux aînés chaque année où nous étions au pouvoir.
Maintenant, le gouvernement veut imposer une augmentation de taxe à ces mêmes aînés. Selon le directeur parlementaire du budget, dans chaque province où la taxe sur le carbone s'applique, les Canadiens paient plus de frais que ce qu'ils obtiennent sous forme de remise, et la situation est particulièrement grave dans les provinces comme le Québec, où il n'y a aucune remise et où les gens devront payer les coûts accrus que le gouvernement impose.
Le gouvernement annulera-t-il dès aujourd'hui cette hausse de taxe impitoyable?
Monsieur le Président, parlons d'une pièce maîtresse du programme économique des conservateurs. Récemment, le député de Kingston et les Îles a demandé directement au chef conservateur s'il était enfin prêt à faire volte-face à propos des cryptomonnaies et du bitcoin. En réponse, le chef conservateur n'a même pas pu se résoudre à prononcer les mots « cryptomonnaies » ou « bitcoin ». C'est peut-être parce que depuis qu'il a donné ses conseils imprudents, la valeur du bitcoin a chuté de 56 %.
Il est temps pour le chef conservateur de présenter ses excuses aux Canadiens qui ont fait l'erreur de l'écouter.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai été emprunter des citrons à la gouverneure générale. J'ai pour 150 $ de citrons dans mon verre.
Plus sérieusement, qu'est-ce qui est le plus humanitaire: accueillir des dizaines de milliers de demandeurs d'asile en détresse, sachant qu'une majorité risque d'être retournée alors qu'ils auront eu le temps de faire leur vie au Québec, ou investir la somme pharaonique d'un demi-milliard de dollars du gouvernement en personnel compétent au ministère de l'Immigration en envoyant les demandeurs à un passage régulier et réduire les délais?
Monsieur le Président, nous croyons en la force de notre système d'asile et de notre système d'immigration. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous les intervenants concernés sur la situation à notre frontière. Nous travaillerons toujours en étroite collaboration avec nos partenaires pour respecter nos obligations nationales et internationales à l'égard des demandeurs d'asile.
Monsieur le Président, dans l'espoir d'avoir une réponse avec de la substance, je vais interpeler plus directement la ministre.
Qu'est-ce qui est le plus économique: utiliser des équipements existants et suffisants pour accueillir les demandeurs d'asile ou dépenser entre 500 millions et 1 milliard de dollars en cachant combien de cet argent va à des donateurs du Parti libéral? Chassez le libéral, il revient au galop.
Monsieur le Président, ce dont l'économie canadienne et l'économie québécoise ont besoin c'est de main-d'œuvre.
Aujourd'hui, surtout au Québec, il y a une pénurie de main-d'œuvre. Alors la chose que nous devons faire ensemble pour notre économie, c'est accueillir les immigrants; c'est être une société qui accueille les immigrants. C'est ce que notre gouvernement va faire, et j'espère que nous pourrons travailler en étroite collaboration avec tous les députés de la Chambre et tous les députés du Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec la plus forte augmentation du coût des aliments en 41 ans. Cela signifie que les familles ont beaucoup de mal à payer l'épicerie et à mettre du pain sur la table. Les députés savent‑ils quoi d'autre a augmenté? Ce sont les primes versées aux PDG. Ni les libéraux ni les conservateurs ne sont prêts à dénoncer la « cupidiflation », mais nous, nous le sommes.
Le gouvernement appuiera-t‑il notre demande d'enquêter sur le prix des aliments?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement libéral tient absolument à ce que tout le monde dans notre merveilleux pays paie sa juste part. C'est pourquoi nous augmentons de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les banques et les compagnies d'assurance les plus grandes et les plus rentables, et que nous avons mis en place un dividende de relance de 15 % sur les bénéfices excédentaires que ces institutions ont réalisés pendant la pandémie. De plus, nous avons instauré une taxe de luxe de 10 % sur les voitures de luxe, les avions et les yachts.
[Français]
Monsieur le Président, le coût des pâtes a augmenté de plus de 32 %. Cela veut dire qu'il est de plus en plus difficile pour les familles d'acheter des produits d'épicerie.
Or, ce n'est pas plus difficile pour les PDG des grandes chaînes d'épiceries. Ils ont gagné des profits record et des gros bonis. Il est clair que la cupidité des PDG contribue à l'inflation.
Est-ce que le gouvernement va appuyer notre demande d'enquêter sur les prix à l'épicerie?
Monsieur le Président, nous avons été et restons déterminés à faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôts. C'est pourquoi nous augmentons de façon permanente l'impôt sur les sociétés de 1,5 % pour les banques et les compagnies d'assurance les plus grandes et les plus rentables. Nous avons aussi introduit un dividende de relance de 15 % sur les bénéfices excédentaires de ces institutions pendant la pandémie.
[Traduction]
L'assurance-emploi
La « Justinflation » a atteint son plus haut niveau en 40 ans, monsieur le Président. Les impôts sur le salaire sont passés de 3 400 $ à 4 100 $ sous ce gouvernement, soit une augmentation de 700 $, et la hausse prévue des cotisations à l'assurance-emploi constitue une nouvelle hausse des impôts sur les chèques de paie. Alors que les Canadiens ont de la difficulté à payer leurs factures, le prochain geste du gouvernement, le 1er janvier, sera d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi sur leurs chèques de paie.
Quand vont-ils enfin donner un répit aux Canadiens et annuler l'augmentation prévue des cotisations à l'assurance-emploi?
Avant de passer la parole à la ministre, je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'il leur est interdit de faire directement. S'ils disent quelque chose, ils devraient peut-être marquer une pause au bon endroit pour éviter de tourner notre système en dérision.
Je passe la parole à la ministre.
Monsieur le Président, les chiffres sont très clairs. Les cotisations à l'assurance-emploi sont moins élevées aujourd'hui que lorsque le chef de l’opposition était à la tête du ministère chargé de les contrôler. En fait, les cotisations à l'assurance-emploi n'ont jamais été aussi basses depuis des décennies. En janvier prochain, même si les cotisations seront augmentées, elles resteront inférieures de 25 ¢ à ce qu'elles étaient en 2015, sous la gouverne du chef de l'opposition. Les prestations d'assurance-emploi sont également beaucoup plus généreuses qu'elles ne l'étaient sous les conservateurs, il y a 10 ans.
Monsieur le Président, la ministre sait qu'elle recueille plus d'argent en cotisations d'assurance-emploi que ce qu'elle versera aux travailleurs, et la ministre des Finances devrait savoir que l'excédent de la caisse d'assurance-emploi finit dans les coffres de l'État, où il alimente leurs dépenses inflationnistes effrénées. Le gouvernement ne peut pas en même temps dire qu'il comprend la douleur des Canadiens et alourdir leur fardeau fiscal.
Je vais reposer la question. Le gouvernement annulera-t-il les hausses de taxes prévues le 1er janvier?
Monsieur le Président, je le répète, les cotisations d'assurance-emploi sont à leur plus bas depuis des décennies, et c'est le résultat direct des investissements du gouvernement dans des programmes pour les travailleurs. Les prestations spéciales sont plus généreuses. Le plafond des gains assurables est plus généreux. Les travailleurs obtiennent maintenant plus tout en payant moins.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'augmentation de la taxe sur l'assurance-emploi va aller chercher 2,5 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens sur leur chèque de paie. Ce n'est pas pour aider les chômeurs, mais pour gonfler les coffres de ce gouvernement.
Cet argent devrait rester dans les poches des Canadiens pour les aider à payer l'essence, l'épicerie, l'huile à chauffage, bref tout ce qui coûte plus cher en raison des politiques injustes et inflationnistes de ce gouvernement. On ne peut plus se permettre cette injuste inflation.
Les Canadiens ont fourni leur part d'efforts depuis 2015. Est-ce que ce gouvernement va annuler maintenant son plan pour augmenter les taxes?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent très bien que les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi nous permettent de payer notre retraite et de créer un filet de sécurité pour chaque Canadien.
En cette période d'incertitude économique mondiale, c'est complètement irresponsable de la part des conservateurs de suggérer que notre pays cesse de mettre de l'argent de côté pour les retraités et pour les mauvais jours.
Monsieur le Président, c'est ce que dit la ministre des Finances, qui a accumulé le plus important déficit budgétaire de l'histoire du Canada, soit plus que tous les anciens premiers ministres réunis avant elle. C'est cela, la leçon qu'elle essaie de nous donner. Elle n’a aucune crédibilité pour les Canadiens.
Le coût de l'épicerie est à son plus haut niveau depuis 40 ans. C'est plus de 10 %. Les libéraux vont faire encore pire: ils vont couper les chèques de paie le 1er janvier prochain.
Au lieu de nuire à tout le monde, vont-ils mettre fin à la « justinflation », oui ou non?
Monsieur le Président, si les conservateurs s'étaient donné la peine de lire la dernière revue financière, ils sauraient que, jusqu'à présent, pour l'exercice en cours, le gouvernement fédéral enregistre un excédent de 6,3 milliards de dollars. Nous avons le déficit le plus faible du G7. Nous avons une cote de crédit AAA.
La chose dont les Canadiens doivent avoir peur, c'est que les conservateurs veulent couper les pensions pour les retraités.
[Traduction]
Monsieur le Président, à Surrey, le prix de l'essence est de 2,29 $. Les familles et les travailleurs de la Colombie‑Britannique peinent à joindre les deux bouts à cause de la crise du coût de la vie, qui est « juste de l'inflation », mais le premier ministre et le NPD disent qu'ils ne paient pas encore assez. Ils obligent les gens de ma province à payer une taxe sur le carbone qui triplera et à payer le litre d'essence près de 3 $.
Le premier ministre permettra-t-il aux Britanno‑Colombiens de faire le plein et de se nourrir en annulant l'augmentation inabordable de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le gouvernement prend certainement des mesures dans le dossier de l'abordabilité, notamment en doublant le crédit d'impôt pour la TPS.
En ce qui concerne la tarification de la pollution, la députée sait où le système fédéral s'applique, et je lui dirais qu'il ne s'applique pas en Colombie‑Britannique. De plus, des remboursements trimestriels sont envoyés, et la plupart des familles canadiennes reçoivent un remboursement direct qui est supérieur à ce qu'elles ont payé et elles continueront à le recevoir.
Soyons bien clairs. Pour garantir l'abordabilité de façon continue dans le contexte des changements climatiques, nous devons avoir un solide plan pour le climat qui tient compte des coûts pour l'avenir. C'est un sujet dont le chef de l’opposition refuse de parler depuis plus de six mois. Qu'en est-il de son plan de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'aujourd'hui. Il s'agit plutôt du 1er avril, date à laquelle la taxe sur le carbone va tripler pour les Britanno-Colombiens.
Étant donné que les libéraux croient que les solutions conçues en Colombie-Britannique ne fonctionnent pas, ils obligent les familles, les travailleurs et les entreprises à payer trois fois plus en taxes sur le carbone. Les conservateurs rendront aux Britanno-Colombiens le contrôle de leur chèque de paie, de leurs économies et de leur vie.
Demain, le prix du litre d'essence atteindra 2,50 $ à Vancouver. Bien que ce prix pulvérise tous les records en Amérique du Nord, cela ne suffit pas au premier ministre et au NPD. Annulons la taxe.
Monsieur le Président, pour la petite histoire, la Colombie-Britannique est fière d'avoir instauré la première mesure de tarification du carbone au Canada. Cette mesure a été prise par un premier ministre conservateur de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique continue de suivre sa propre démarche en matière de tarification du carbone parce qu'elle sait que c'est la façon la plus efficace de le faire.
Je dois dire que je suis un peu perplexe, puisque tous les députés de l'opposition...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demanderai au ministre de recommencer pour que la députée de Surrey‑Sud—White Rock puisse entendre la réponse à sa question.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire que cela me laisse un peu perplexe, puisque tous les députés de l'opposition à la Chambre ont fait campagne dans le cadre des dernières élections, il y a moins d'un an, en présentant une plateforme qui proposait la tarification de la pollution. Disaient-ils la vérité aux Canadiens à ce moment-là ou disent-ils la vérité maintenant?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, on a vu que le ministre de la Sécurité publique ne fait pas la différence entre un demandeur d'asile et un passeur. On va donc le lui expliquer.
Les demandeurs d'asile, ce sont des familles qui migrent au Canada pour demander le statut de réfugié. Les passeurs, ce sont les exploiteurs qui soutirent à ces familles toutes leurs économies en échange de les faire traverser au chemin Roxham. Les passeurs, ce sont des criminels. Rendre le chemin Roxham permanent, c'est rendre leur crime payant.
Maintenant que le ministre a compris qui est qui dans l'histoire, quand est-ce qu'il va se mettre à défendre les demandeurs d'asile au lieu des passeurs criminels?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail du gouvernement pour ce qui est de protéger les droits des réfugiés qui contribuent beaucoup, de façon très positive, à nos économies au Québec et même partout au Canada. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer de faire des investissements à la frontière et d'ajouter des ressources pour l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est la raison pour laquelle nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec pour protéger les droits des réfugiés et l'intégrité de notre système.
Monsieur le Président, on ne comprend pas. On ne comprend pas que le ministre trouve que la situation au chemin Roxham, c'est normal. Son gouvernement laisse des familles démunies se faire soutirer par les criminels chaque dollar qu'elles réussissent à sortir de leur pays. Son gouvernement fait en sorte que la principale manière de faire une demande de statut de réfugié au Canada en 2022 passe par la traite de personnes. Les réfugiés se font amener au Canada par des bandits. Ils se font accueillir au Canada par la police.
Qu'est-ce qui est normal là-dedans?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la situation au chemin Roxham pose des défis. C'est la raison pour laquelle nous investissons plus de 40 millions de dollars dans une stratégie visant à s'attaquer au problème de la traite des personnes. C'est la raison pour laquelle nous continuons d'ajouter des ressources à nos frontières pour protéger les droits des réfugiés et pour amener devant la justice les responsables qui abusent du système. Nous allons continuer en ce sens.
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les organismes de bienfaisance jouent un rôle déterminant pour apporter de l'aide aux sinistrés de l'ouragan Fiona. Le premier ministre s'est engagé à ce que le gouvernement égale, dollar pour dollar, tous les dons faits à la Croix-Rouge dans le cadre des opérations de secours dans l'Ouest de Terre‑Neuve et dans les Maritimes. L'Armée du Salut joue un rôle tout aussi important dans l'aide déployée.
Le premier ministre s'engagera-t-il également à ce qu'il y ait jumelage de tous les dons en argent faits à l'Armée du Salut afin de mettre fin à cette disparité?
Monsieur le Président, je veux offrir mon soutien au député et aux gens de sa circonscription face à la situation actuelle à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Tout le monde joue un rôle très important dans les soins et les services offerts aux membres des collectivités touchées par la tempête. Nous avons une relation de longue date avec la Croix-Rouge. La capacité de l'organisme à offrir des services à grande échelle et à venir en aide aussi rapidement que possible à la population a été démontrée, comme nous le constatons présentement. Nous allons continuer de travailler avec les organismes locaux afin que ces services essentiels continuent d'être offerts.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, nous sommes bien au fait de l'entente que le gouvernement a conclue avec la Croix-Rouge, qui est une excellente chose, mais certaines sources confirment qu'à cause de la violence de la tempête Fiona, les pêcheurs de le côte Sud‑Ouest de Terre‑Neuve ont perdu plus de 2,5 millions de dollars en équipement de pêche et en propriétés. Leurs polices d'assurance ne comprennent pas de clause de protection contre les tempêtes. Or, la prochaine saison de pêche n'est pas loin à l'horizon.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne montrera-t-elle qu'elle se préoccupe autant des pêcheurs que des homards morts en leur accordant une indemnisation dans les meilleurs délais pour qu'ils puissent se préparer à la prochaine saison de pêche?
Monsieur le Président, je tiens également à exprimer mes préoccupations à l'égard de la situation de la collectivité du député et des pêcheurs. J'ai eu l'occasion de discuter de la situation avec les premiers ministres provinciaux, les pêcheurs et leurs représentants, ainsi que des députés fédéraux et d'entendre leur son de cloche. La situation est alarmante. Nous allons travailler en partenariat avec tous ces intervenants et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les pêcheurs à partir de maintenant.
Les télécommunications
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'apprendre que la ministre avait enfin pris le téléphone et appelé des pêcheurs. Cet appel n'est sûrement pas passé par un réseau cellulaire, puisque le service cellulaire offert en Nouvelle‑Écosse n'est pas à la hauteur de ce qu'on attend d'un pays riche.
À l'heure actuelle, les tours de téléphonie cellulaire sont alimentées en électricité par des génératrices. Les libéraux ont eux-mêmes reconnu qu'il s'agit d'une infrastructure essentielle pour les gens et les petites entreprises. Les premiers ministres ont demandé des solutions. Le ministre responsable s'est engagé à réparer et à entretenir cette infrastructure essentielle il y a trois ans.
Quand les Canadiens auront-ils droit à des solutions concrètes plutôt qu'à d'autres discours creux?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le premier ministre Houston: l'état actuel du service cellulaire est tout à fait inacceptable. Plus tard aujourd'hui, en compagnie du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, j'aurai une réunion avec les PDG des fournisseurs de télécommunications du Canada et j'insisterai pour qu'ils fournissent un meilleur service aux gens du Canada atlantique et du Québec, et pour qu'ils établissent un plan afin qu'une telle situation ne se reproduise jamais.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, je m'attends à ce que la ministre des Finances rencontre le premier ministre Houston et non le premier ministre Rankin.
Cela fait cinq jours, soit près de 120 heures, que de nombreux Néo‑Écossais sont privés d'électricité à cause de l'ouragan Fiona. Des arbres sont encore sur des lignes électriques ou bloquent encore des rues, et 20 % des clients sont toujours privés d'électricité. Le premier ministre Houston a demandé l'aide des militaires, et la province a désespérément besoin de leur aide.
Quand le premier ministre va-t-il envoyer plus de militaires sur le terrain pour enlever les débris et rétablir le courant en Nouvelle‑Écosse?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de confirmer à notre collègue ce que la ministre de la Défense nationale a dit plus tôt ce matin. Elle a dit qu'on a répondu favorablement chaque fois que le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a demandé l'aide des militaires. Nous avons dit oui à toutes les demandes d'aide militaire des autorités provinciales. La bonne nouvelle pour mon collègue, c'est que nous allons continuer de le faire tant et aussi longtemps que le problème ne sera pas réglé.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à trouver un endroit abordable où se loger. Le gouvernement libéral se range du côté des riches investisseurs pour nuire aux familles en traitant le marché immobilier comme le marché boursier. Il laisse les propriétaires commerciaux expulser des locataires pour qu'ils puissent augmenter leur loyer et ainsi réaliser de plus gros profits. De plus, la financiarisation du logement chasse les jeunes du marché, ce qui brise leur rêve de devenir propriétaires. C'est inacceptable.
Les libéraux mettront-ils fin à la financiarisation du logement et feront-ils passer les gens avant la cupidité des entreprises?
Monsieur le Président, nous savons que les investissements spéculatifs dans le secteur immobilier contribuent à faire augmenter le prix des maisons. C'est pourquoi nous avons adopté une loi instaurant une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels considérés comme vacants et dont les propriétaires ne sont ni des citoyens ni des résidents du Canada, ainsi qu'une interdiction de deux ans sur l'achat d'immeubles résidentiels au Canada par des intérêts étrangers.
Nous nous sommes également engagés à revoir le traitement fiscal des sociétés de placement immobilier et nous lançons un examen fédéral du logement en tant que classe d'actifs. Voilà à quoi ressemble le leadership fédéral sur la question de la financiarisation du logement.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question. Nous disons qu'il faut mettre un terme à la financiarisation et commencer à faire passer les gens avant la cupidité des entreprises.
Alors que l'ouragan Fiona provoquait des ravages et que les gens essayaient désespérément d'appeler le 911 ou de contacter leurs proches, les grandes sociétés de télécommunications ont abandonné leurs clients et les ont laissés sans services de téléphonie cellulaire, et les libéraux laissent ces entreprises irresponsables s'en tirer à bon compte. La Nouvelle‑Écosse exige que le gouvernement prenne des mesures pour empêcher les sociétés de télécommunications d'abandonner les gens en cas d'urgence. Les libéraux vont-ils maintenant appliquer ces règlements aux sociétés de télécommunications?
Monsieur le Président, comme nous l'a dit la vice-première ministre, les sociétés de télécommunications doivent veiller à ce que leurs services fonctionnent comme il se doit après le passage de l'ouragan Fiona.
Ce soir, je me joindrai au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et à la vice-première ministre pour discuter avec les sociétés de télécommunications de la perte de connectivité subie par des Canadiens de l'Atlantique, afin d'examiner les faiblesses de cette infrastructure essentielle et de déterminer comment répondre aux attentes des Canadiens en matière de fiabilité et de transparence à l'avenir.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la pandémie de la COVID‑19 a eu des répercussions sur la santé physique et mentale des fonctionnaires comme sur celle de nombreux Canadiens. Malgré cela, les fonctionnaires ont servi fidèlement les Canadiens tout au long de la pandémie et ils continuent de le faire.
Que fait le gouvernement pour collaborer avec les syndicats afin de renforcer le soutien aux soins de santé des fonctionnaires?
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier mon honorable collègue de Vaughan—Woodbridge de son travail acharné et de son excellent français.
Nous avons une bonne nouvelle: nous avons approuvé un nouveau régime de soins de santé pour la fonction publique, qui va améliorer le soutien aux membres, et ce, sans coût supplémentaire pour les contribuables.
Des changements significatifs vont permettre d'améliorer le soutien à la communauté 2ELGBTQI+. De plus, le soutien en matière de santé mentale va doubler pour atteindre 5 000 $ par année.
Nous savons que nous pouvons réaliser de grandes choses ensemble et nous avons travaillé avec les syndicats et les retraités pour arriver à cette entente.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le Canadien moyen consacre maintenant plus d'argent aux impôts qu'à la nourriture, aux vêtements et au logement réunis. Une personne s'est récemment présentée à mon bureau de circonscription et m'a dit qu'elle vivait maintenant dans sa voiture parce qu'elle ne pouvait pas payer son loyer. Un autre couple m'a dit qu'il vivait dans son véhicule récréatif parce qu'il ne pouvait pas verser son paiement hypothécaire à cause de l'inflation.
Les cas de ce genre sont beaucoup trop courants un peu partout au pays. Je demande donc au gouvernement s'il va enfin faire preuve de compassion et annuler dès aujourd'hui ses augmentations de taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage.
Monsieur le Président, voici ce que les conservateurs veulent faire: sabrer les pensions, sabrer l'assurance-emploi et ignorer les changements climatiques.
Nous avons un meilleur plan. Je crois qu'au fond d'eux-mêmes, les conservateurs le reconnaissent, ce qui explique leur volte-face dans le dossier du crédit d'impôt pour la TPS. Je les invite donc aujourd'hui à concéder leur défaite et à appuyer le reste de notre plan visant à aider les Canadiens.
Monsieur le Président, non. Ce que nous voulons faire, c'est arrêter les hausses de taxes du gouvernement.
Sous l'effet de l'inflation causée par tout l'argent imprimé par les libéraux, le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé, et les taux d'intérêt montent en flèche. Avant ce désastre libéral, le tiers des Canadiens était à 200 $ de ne pas pouvoir joindre les deux bouts. Quelle a été la réaction des libéraux? Il a alourdi le fardeau fiscal des Canadiens, tant les charges sociales que la taxe sur le carbone, comme si leur soutirer plus d'argent allait vraiment résoudre la crise de l'abordabilité.
Le gouvernement cessera-t-il de faire du tort aux Canadiens pour plutôt commencer à les aider en arrêtant d'alourdir leur fardeau fiscal?
Monsieur le Président, il est temps que les conservateurs disent la vérité aux Canadiens. Leur proposition irresponsable concernant le Régime de pensions du Canada éviscérerait ce régime sur lequel comptent tous les Canadiens.
Comme l'a écrit cette semaine Rob Carrick, qui tient une chronique sur les finances personnelles, « les cotisations au Régime de pensions du Canada ne constituent pas une taxe ». Le Régime de pensions du Canada est l'assise du régime de retraite canadien. Les conservateurs veulent miner le régime de pensions sur lequel tous les Canadiens comptent, sans égard aux conséquences, mais nous ne les laisserons pas faire.
Monsieur le Président, si l'assurance-emploi n'est pas, factuellement, une taxe, la ministre devrait peut-être mettre à jour le site Web du gouvernement.
Plus on augmente les taxes, moins les Canadiens ont d'argent pour payer leurs factures. La taxe sur le carbone augmente déjà le prix de l'essence et de l'épicerie, ce qui alimente l'inflation. Bientôt, les gens devront payer plus cher avec une paie réduite.
Les libéraux tentent de présenter cela comme une façon de prendre soin des gens. Pourtant, la ministre des Finances a été forcée d'admettre que la hausse des taxes sur la masse salariale procurera 2,5 milliards de dollars supplémentaires au gouvernement. Il est temps de laisser tomber les excuses.
Le gouvernement annulera-t-il ses hausses de taxes planifiées sur les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Lorsque nous avons proposé l'Allocation canadienne pour enfants, qui s'y est opposé? Les conservateurs.
Lorsque nous avons proposé de réduire le taux d'imposition des Canadiens à revenu moyen, qui s'y est opposé? Les conservateurs.
Lorsque nous proposons d'instaurer une prestation dentaire, de doubler le remboursement de la TPS et d'offrir une prestation pour logement locatif, qui prévoit s'y opposer? Les conservateurs.
Comprenons bien qui soutient les Canadiens et qui s'oppose à ce soutien.
Monsieur le Président, la « Justinflation » assène un dur coup aux résidants de Barrie—Springwater—Oro‑Medonte...
Je vais devoir interrompre le député et lui demander de recommencer son intervention. Il y a un léger malentendu quant aux termes qui peuvent être utilisés. Je demande à tout le monde de se calmer.
Le député a utilisé un jeu de mots qui fait indirectement ce qui ne peut être fait directement. Je demande donc au député de reprendre depuis le début et de corriger son erreur.
Monsieur le Président, ce n'est que de l'inflation.
Pas plus tard que cette semaine, la directrice générale de la banque alimentaire de Barrie a déclaré: « Tout ce qu'on achète est devenu plus cher. » Elle a également souligné que des gens qui, dans le passé, faisaient des dons à la banque alimentaire de Barrie gardent maintenant cet argent ou cette nourriture pour leur famille. On note une augmentation de 60 % du nombre de ménages qui ont fréquenté la banque alimentaire en août, en comparaison avec l'an dernier.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de reconnaître que nous sommes confrontés à une grave crise de l'abordabilité et s'engagera-t-il à annuler les augmentations prévues des cotisations à l'assurance-emploi et de la taxe sur le carbone, qui ne feraient que causer davantage de difficultés aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, présentons quelques chiffres, et précisons notamment que 450 000 enfants ont été sortis de la pauvreté depuis que nous avons mis en œuvre l'Allocation canadienne pour enfants.
Plutôt que d'envoyer des chèques à des millionnaires, le gouvernement verse des prestations aux familles canadiennes qui travaillent dur et qui ont besoin de cette aide. Nous sommes conscients de l'augmentation du coût de la vie et de ce qu'il en coûte pour élever une famille. Voilà pourquoi nous donnons plus d'argent aux Canadiens que les conservateurs ne l'ont fait.
[Français]
La sécurité frontalière
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a transformé le chemin Roxham en poste frontalier permanent. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la GRC.
En 2020, la GRC a conclu une entente pour « des services infirmiers au poste douanier Roxham »; c'est comme cela qu'elle le dit.
C'est rendu que même la GRC traite le chemin Roxham comme qui c'était des douanes ordinaires. Or, ce n'est pas un poste douanier, c'est une manière de contourner les douanes. Au lieu de créer une douane parallèle gérée par la police, pourquoi ne pas simplement suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour que les familles passent par les vraies douanes?
Monsieur le Président, le but de l'entente avec les États-Unis est de protéger les droits des réfugiés avec un processus qui est transparent, équitable et qui prévoit des conséquences légales en cas d'abus du système.
Nous allons de moderniser l'entente avec les États-Unis pour renforcer notre système d'asile. C'est la meilleure façon de procéder.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement qualifie d'entrées irrégulières, c'est censé être irrégulier.
Au Québec, 98 % des demandeurs d'asile reçus par voie terrestre sont passés par le chemin Roxham. Ce n'est pas mêlant, il n'y a plus personne qui passe aux frontières régulières. Quand on prend toutes les provinces et toutes les entrées terrestres, maritimes et aériennes, le chemin Roxham est la voie utilisée par 64 % des demandeurs d'asile au Canada.
Le ministre trouve-t-il normal que, sous sa gouverne, les entrées irrégulières au chemin Roxham soient devenues la façon officielle et mondialement reconnue de demander l'asile au Canada?
Monsieur le Président, notre système pour les demandeurs d'asile doit être robuste et humain. Il n'y a vraiment pas de solution magique. Demander de fermer le chemin Roxham ou de suspendre l'entente aurait sans doute l'effet contraire.
Comme nous l'avons mentionné à plusieurs reprises, ce qu'il faut faire, c'est moderniser cette entente. C'est ce que nous faisons en travaillant avec les États‑Unis sur une solution durable.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement peut prétendre qu'il ne s'agit que d'une question d'inflation, mais les Canadiens traversent une période très difficile, ce que les libéraux ne cessent de minimiser. Les habitants de la Colombie-Britannique ont du mal à nourrir leur famille et doivent faire des choix déchirants entre payer leur nourriture, leur essence, Telus, Hydro et Fortis. De nombreuses personnes arrivent à peine à payer leur loyer et sont bien loin de pouvoir songer à amasser la mise de fonds pour l'achat d'une maison. Maintenant, le gouvernement cherche à faire en sorte que cet argent durement gagné s'envole encore plus vite, surtout pour les travailleurs à faible revenu.
Ma question est très simple. Le gouvernement va-t-il mettre fin à l'augmentation prévue des taxes sur les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, nous apportons une aide concrète aux locataires canadiens par le truchement de l'Allocation canadienne pour le logement, qui représente déjà, en moyenne, 2 500 $ pour de nombreux locataires vulnérables partout au pays. Récemment, nous avons adopté une mesure législative qui prévoit le versement d'un supplément unique de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement.
Si le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon se souciait vraiment du sort des locataires canadiens, il s'entretiendrait avec son collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qui s'est livré à des manœuvres procédurales à la Chambre pour retarder l'adoption de cette mesure d'aide concrète destinée aux locataires vulnérables au pays.
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas seulement victimes de l'inflation. En effet, ils doivent payer plus cher pour tout en raison de l'inflation libérale, mais ils dépensent aussi plus en impôts que pour la nourriture, les vêtements et le logement confondus. Pourtant, les libéraux proposent une nouvelle augmentation d'impôt en janvier. Les libéraux n'ont aucun moyen d'enjoliver la situation.
En janvier, les Canadiens auront moins d'argent dans leurs poches et des salaires plus faibles. Le gouvernement s'engagera-t-il à enrayer cette baisse de salaire préjudiciable?
Monsieur le Président, parlons un instant de l'assurance-emploi.
Le taux de cotisation à I'assurance-emploi est aujourd'hui de 1,58 $. L'année prochaine, il sera de 1,63 $. En réalité, ces deux taux sont plus bas que ceux qui ont été appliqués chaque année lorsque Stephen Harper était premier ministre.
Clarifions les plans des conservateurs. Ils proposent de sabrer nos pensions. Ils proposent de saper le système d'assurance-emploi. Ils sont même en désaccord avec des choses qu'ils ont faites quand ils étaient...
Monsieur le Président, parlons des faits.
Les familles de travailleurs de ma circonscription ont déjà du mal à faire le plein, à se nourrir et à se loger, tout cela à cause des dépenses excessives du gouvernement. Le gouvernement libéral a triplé la taxe sur le carbone.
La réalité, c'est que, à compter du 1er janvier, les Canadiens commenceront à recevoir de plus petits chèques de paie. La dernière chose dont mes concitoyens ont besoin, c'est que le gouvernement fédéral fasse une autre ponction sur leur paie durement gagnée.
Les Canadiens sont sur le point de craquer. Les armoires sont vides mais le gouvernement ne comprend tout simplement pas. Je demande aux libéraux de faire preuve de compassion et d'annuler leur razzia prévue sur les chèques de paie des Canadiens. Le feront-ils?
Monsieur le Président, nous faisons certainement preuve de compassion envers les familles canadiennes. Vendredi dernier, j'étais en Colombie‑Britannique pour faire une annonce très importante au sujet des garderies. Les familles de la Colombie‑Britannique vont économiser jusqu'à 6 600 $ en frais annuels de garderie d'ici la fin de l'année.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens, mais la mesure dont parlent les conservateurs nuira encore plus aux travailleurs canadiens qui ont épargné pour leur retraite et qui ont besoin de l'assurance-emploi en période difficile.
Nous serons là pour les Canadiens. J'espère que les conservateurs le seront aussi.
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, cette semaine, dans tout le pays se déroule la Semaine de sensibilisation aux commotions cérébrales.
En 2018-2019, on estime que 46 000 enfants et jeunes ont reçu un diagnostic formel de commotion cérébrale par les services d'urgences des hôpitaux pour des blessures subies lors de la pratique d'une activité physique.
La ministre des Sports peut-elle nous informer des mesures prises par notre gouvernement afin de diminuer le plus possible ces accidents?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail pour les gens de sa circonscription.
Notre gouvernement soutient des organisations sportives nationales afin qu'elles puissent améliorer les règles, les protocoles d'entraînement et les comportements dans le but de réduire les risques de commotion cérébrale.
Notre gouvernement a investi 46,1 millions de dollars, et d'autres fonds seront investis dans la recherche et les mesures visant à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des traumatismes cérébraux, y compris les commotions cérébrales.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, il y a eu une fusillade à l'extérieur du Centre Bell, dans la ville du ministre de la Justice, et hier, un homme a été abattu près de la circonscription du ministre de la Sécurité publique. Les crimes violents ont augmenté de 32 % au Canada depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Pourtant, au lieu de s'affairer à réduire la criminalité, les libéraux réduisent le nombre de criminels violents qui vont en prison grâce à leur projet de loi C‑5, qui est laxiste en matière de criminalité. Nous n'avons pas besoin de moins de criminels derrière les barreaux, mais bien de moins de victimes d'actes criminels.
De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs accorderont toujours la priorité absolue à la sécurité des Canadiens. Le premier ministre se décidera-t-il à retirer le projet de loi C‑5 laxiste en matière de criminalité?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue, et ceux qui commettent des crimes graves encourront toujours de graves conséquences.
Je rejette la prémisse de la question du député. Avec le projet de loi C‑5, nous abolissons des politiques inefficaces du gouvernement Harper. Elles se sont révélées inefficaces pour améliorer la sécurité des Canadiens et elles ont fait perdre à nos ressources policières et judiciaires un temps précieux à incarcérer des individus qui devraient plutôt être traités.
Grâce au projet de loi C‑5, nous pourrons consacrer davantage de ressources aux crimes graves, comme le juge Michael Moldaver l'a récemment préconisé.
Monsieur le Président, depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, le nombre de graves crimes violents a considérablement augmenté. Le nombre d'homicides a augmenté de 30 %. C'est directement attribuable à l'approche du gouvernement, qui fait preuve de laxisme à l'égard de la criminalité et qui manque d'empathie envers les victimes. Maintenant, avec le projet de loi C‑5, le trafic d'armes, les vols qualifiés commis avec une arme à feu, les fusillades depuis une voiture, le trafic de fentanyl et les enlèvements ne feront plus l'objet de peines obligatoires.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de défendre les criminels tout en négligeant imprudemment les droits des victimes?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Avec le projet de loi C‑5, nous voulons permettre l'affectation de ressources supplémentaires à la lutte contre les crimes très graves auxquels le député fait allusion. Ces crimes graves seront toujours punis sévèrement.
Cependant, ce que les conservateurs ont fait en durcissant l'approche à l'égard de la criminalité, ce n'est pas mieux protéger la population, mais plutôt accroître la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale. Nous voulons contrer cela de manière à ce que les ressources soient davantage affectées à ce qu'il faut faire, c'est-à-dire lutter contre les crimes graves.
[Français]
Monsieur le Président, le phénomène du scoring, qui consiste à marquer des points en tirant sur des victimes innocentes choisies au hasard, prend de l'ampleur à Montréal. Selon des sources policières, ce phénomène pourrait être à l'origine de l'attaque survenue dans le quartier Rivière-des-Prairies, où une femme innocente de 25 ans a été blessée aux jambes par un projectile lors d'une rafale de coups de feu.
En réponse à cette violence à Montréal, le premier ministre veut abolir les peines minimales pour des crimes d'importation illégale, de décharge intentionnelle et de vol avec une arme à feu.
Le premier ministre peut-il enfin admettre qu'il est dans l'erreur avec son projet de loi C‑5 et le mettre dans la déchiqueteuse?
Monsieur le Président, la sécurité publique est notre priorité absolue. Avec le projet de loi C‑5, nous sommes en train d'éliminer des politiques du gouvernement Harper qui ont été des échecs, qui ont engorgé le système de justice, qui ont rempli nos prisons et notre système de justice de personnes qui avaient commis des infractions mineures. Nous devons utiliser ces ressources pour les infractions sérieuses et les crimes sérieux. Les coupables de crimes sérieux vont toujours recevoir des sentences sérieuses.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la réconciliation passe en partie par le soutien continu des collectivités autochtones de tout le Canada. La semaine dernière, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont annoncé une entente historique sur les services de police autogérés avec la nation des Siksika, en Alberta.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer comment les ententes sur les services de police autochtones font progresser l'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son plaidoyer. La semaine dernière, j'ai été très honoré et heureux d'annoncer, pour la première fois en 14 ans, une nouvelle entente d'autonomie qui ramènera le service de police de la nation des Siksika.
C'est le fruit du travail de plusieurs de mes collègues du gouvernement. Je veux prendre un moment pour remercier le chef Ouray et les fonctionnaires de l'Alberta qui ont collaboré avec nous dans ce dossier.
Il s'agit d'une façon d'assurer l'avancement des principes de réconciliation en donnant aux collectivités autochtones le pouvoir de diriger des initiatives de services de police afin qu'elles puissent protéger leur population comme le font toutes les autres collectivités non autochtones du pays.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les décisions qui sont prises en ce moment même à propos d'enjeux comme la crise climatique et l'abordabilité du logement ont une immense incidence sur la vie des jeunes, et ceux-ci méritent d'avoir leur mot à dire. En 2005, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre des communes a pris la parole à la Chambre et dit ceci: « Je crois que l'abaissement à 16 ans de l'âge légal pour voter représente une occasion incroyable... »
Je suis d'accord avec lui. Par un heureux hasard, il aura justement la chance, dans quelques minutes, de voter en faveur du projet de loi C‑210, Loi sur le droit de vote à l'âge de 16 ans, pour qu'il soit renvoyé au comité.
Le leader parlementaire et le gouvernement appuieront-ils ce projet de loi important?
Monsieur le Président, j'espère que le député ne sera pas étonné de voir que j'interviens avec plaisir au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet.
Comme le savent les députés, le gouvernement libéral et, en particulier, le premier ministre, déploient des efforts considérables pour encourager les jeunes à participer à la démocratie parlementaire du Canada. Le gouvernement fait constamment des démarches pour s'assurer que la démocratie canadienne est ouverte et inclusive pour tout le monde, particulièrement pour les jeunes.
J'en profite pour souligner qu'Élections Canada accomplit un travail très important dans ce domaine.
J'ai eu une excellente conversation avec le député de Skeena—Bulkley Valley. Nous travaillerons avec plaisir avec lui sur ce dossier important au cours des prochains mois.
L’économie
Monsieur le Président, selon Restaurants Canada, au cours des 12 derniers mois, le nombre de restaurants qui ont fermé leurs portes est 43 % plus élevé que le nombre de nouveaux restaurants. Dans ma circonscription, les propriétaires de restaurants paient jusqu’à trois fois plus pour les denrées alimentaires et les divers articles dont ils ont besoin pour faire rouler leur entreprise. Avant la pandémie, un contenant de 16 litres d’huile végétale coûtait seulement 16 $. Aujourd’hui, son prix s’élève à 53 $.
Alors que les entreprises ont de la difficulté à survivre et que peu de touristes bravent nos aéroports, quelle nouvelle mesure le gouvernement prendra-t-il pour freiner la hausse vertigineuse de l’inflation et des prix des aliments, à part répéter l’annonce de programmes qui doivent — peut-être — voir le jour au cours de la prochaine décennie?
Monsieur le Président, les petites entreprises au Canada, surtout les restaurants, ont obtenu beaucoup de soutien de la part des membres de leurs collectivités respectives depuis le début de la pandémie. Je tiens d’ailleurs à remercier les Canadiens d’avoir passé leurs commandes en ligne pour soutenir toutes ces entreprises en cette période très difficile. Nous sommes là pour les accompagner et les aider depuis le début de la pandémie. Je tiens à rassurer le député et tous les propriétaires des petites entreprises de notre pays, y compris les restaurants — d’ailleurs, j’ai grandi et travaillé dans un restaurant — qu’ils peuvent compter sur nous et que nous allons continuer de les aider à traverser cette période difficile.
[Français]
Les menaces, l'intimidation et les commentaires haineux
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre condamne fermement les menaces, l'intimidation et les commentaires haineux à l'égard des parlementaires et de leurs proches et offre tout soutien à celles et ceux qui en sont victimes.
[Traduction]
Le Mois national de sensibilisation au rétablissement
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année le mois national de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance et de démontrer que le rétablissement d'une dépendance est possible, atteignable et durable.
Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie
(Projet de loi C-30. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
Le 26 septembre 2022—La vice-première ministre et ministre des Finances—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit réputée adoptée avec dissidence, le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose sa motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de la motion présentée par la députée du Bloc québécois. Pour y faire suite, et en relation avec la motion que nous venons d'adopter et le fait que tous les parlementaires sont déterminés à lutter contre les menaces et l'intimidation, il y a eu des discussions entre les leaders parlementaires, et j'espère obtenir le consentement unanime pour la motion suivante: Que la Chambre condamne les propos menaçants de Dale Smith, membre de la tribune de la presse parlementaire, qui a répondu par un gazouillis à une question soulevée à la Chambre par le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan en déclarant: « Quand les chevaux sont aussi pitoyables, on les abat. »
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réputée adoptée avec dissidence, et le projet de loi réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Un rapport du directeur parlementaire du budget remontant à mars 2022 montre que la taxe sur le carbone sera un coût net pour les familles canadiennes. Je demande le consentement unanime pour que ce rapport soit déposé parce que l'opposition officielle l'a cité pendant la période des questions aujourd'hui. Je suis certain que tout le monde sera d'accord. La taxe est un coût net pour les Canadiens.
Des voix: Non.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La taxe sur le carbone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 176)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
BibeauBoissonnault
Chambers
Champoux
Gourde
Rodriguez
Total: -- 6
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S‑206 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, veuillez m'excuser d'intervenir. Le député de Skeena—Bulkley Valley est ici. Il s'est levé, mais son nom ne figure pas sur le tableau de bord. Je voulais juste attirer votre attention sur ce point. J'espère que nous pourrons rectifier cela pour que son vote soit inclus.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 177)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BibeauBoissonnault
Chambers
Champoux
Gourde
Rodriguez
Total: -- 6
Mois du patrimoine hindou
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑42, inscrite sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom du député de Nepean.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 178)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BibeauBoissonnault
Chambers
Champoux
Gourde
Rodriguez
Total: -- 6
Loi sur le droit de vote à l'âge de 16 ans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑210, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Nous avons besoin du consentement unanime pour permettre à la députée de Kitchener‑Sud—Hespeler de voter. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 179)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Chahal
Chatel
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Drouin
Erskine-Smith
Fortin
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hanley
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kayabaga
Kwan
Larouche
Lemire
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacGregor
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Miao
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Romanado
Savard-Tremblay
Schiefke
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
van Koeverden
Vignola
Villemure
Weiler
Zarrillo
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Block
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chen
Chiang
Chong
Cooper
Cormier
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Moore
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 246
PAIRÉS
Députés
BibeauBoissonnault
Chambers
Champoux
Gourde
Rodriguez
Total: -- 6
Loi concernant la langue française
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑238, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 180)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Collins (Victoria)
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Rayes
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 56
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Block
Blois
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 268
PAIRÉS
Députés
BibeauBoissonnault
Chambers
Champoux
Gourde
Rodriguez
Total: -- 6
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑252, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, le nom de deux députés ici présents qui ont voté n'apparaît pas sur le tableau de bord, alors je me demande si l'équipe du Bureau peut faire les vérifications nécessaires afin de s'assurer que les chiffres sont exacts.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 181)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Goodridge
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
PAIRÉS
Députés
BibeauBoissonnault
Chambers
Champoux
Gourde
Rodriguez
Total: -- 6
[Traduction]
Privilège
L'intimidation présumée d'un témoin de comité par un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question du privilège pour laquelle j'ai donné avis plus tôt aujourd'hui, concernant la conduite du député de St. Catharines, qui a essayé d'intimider Scott Benzie, un témoin comparaissant devant un comité du Sénat, qui se penche sur le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, comme l'a rapporté hier le Globe and Mail.
Même si je suis conscient que cette tentative d'intimidation se rapporte aux travaux d'un comité du Sénat qui se penche actuellement sur le projet de loi C‑11, le coupable dans cette affaire est un député, et le même témoin a comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes au cours de ses délibérations sur le projet de loi C‑11, comparution lors de laquelle M. Benzie s'est sans doute établi pour la première fois en tant que témoin indésirable pour le gouvernement au sujet du bien-fondé du projet de loi C‑11.
Normalement, ce sont des députés qui portent la question à l'attention d'un comité de la Chambre lorsque des intervenants externes intimident des gens appelés à témoigner devant un comité, mais le cas qui nous occupe est particulier, car il est question d'un député de la Chambre des communes qui s'est livré à de l'intimidation à l'égard d'un autre corps législatif, soit le Sénat. De plus, je soulève la question en tant que ministre du cabinet fantôme de mon parti en matière de patrimoine canadien, puisque l'incident est lié à un projet de loi qui relève de ce domaine, qui a été présenté à la Chambre des communes et qui est maintenant à l'étude au Sénat. Ce type d'infraction ne correspond peut-être pas exactement à l'une des catégories bien définies de ce qui constitue une question de privilège, mais l'outrage est une catégorie qui permet à la Chambre de résoudre un problème aussi inhabituel que celui dont nous sommes saisis.
À la page 81 du Bosc et Gagnon, on dit ceci:
Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d'outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. Le Président Sauvé l'expliquait dans une décision en 1980: « […] bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n'est pas circonscrite. On aura beau inventer de nouvelles façons de s'immiscer dans nos délibérations, la Chambre pourra toujours conclure, dans les cas pertinents, qu'il y a eu violation de privilège. »
Le privilège parlementaire est également envisagé sous un autre angle, celui de la notion selon laquelle le comportement des députés relève de la compétence exclusive de la Chambre. Aux pages 189 à 191 de l'ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, il est clairement indiqué que la compétence de la Chambre des communes sur ses membres est absolue et exclusive, la Chambre ayant le droit de prendre des sanctions disciplinaires contre les députés. En outre, à la page 76 de Bosc et Gagnon, il est fait référence à l'un des droits de la Chambre reconnus par la Cour suprême, soit le pouvoir disciplinaire du Parlement à l’endroit de ses membres.
La question est donc de savoir pourquoi la Chambre exercerait son pouvoir disciplinaire sur un député dans ce cas. Je le dirai en termes simples, ce qui vaut pour l'un vaut aussi pour l'autre. Toute tentative d'intimidation d'un témoin devant un comité est considérée comme un outrage. Il est particulièrement choquant que ce soit un député de la Chambre qui tente d'interférer avec le travail d'un comité de telle manière que ce geste aurait été considéré comme un outrage s'il avait été commis par un membre du public.
Dans l'article du Globe and Mail que j'ai mentionné, on peut lire ceci:
Un député libéral a demandé à la commissaire au lobbying d'enquêter sur un critique ouvert du projet de loi fédéral sur la diffusion continue en ligne parce que ce dernier n'avait pas immédiatement révélé que son organisme recevait du financement de YouTube et de TikTok.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien […] a demandé à Nancy Bélanger, commissaire au lobbying, de lancer une enquête sur Digital First Canada, un organisme qui défend les droits des youtubeurs et des gens publiant des vidéos sur des plateformes.
L'article se poursuit:
[Le directeur général] M. Benzie s'est interrogé sur les motifs qui ont poussé le secrétaire parlementaire du ministre à faire appel à la commissaire au lobbying. Il a dit que le député n'avait pas réclamé d'enquête sur des organismes recevant un financement externe — public et privé — qui avaient témoigné en faveur du projet de loi C‑11 […]
M. Benzie a expliqué qu'il avait décidé de s'exprimer au sujet de ce projet de loi parce qu'aucun autre groupe ne représentait le point de vue des gens publiant des vidéos sur YouTube, y compris des « créateurs gagnant 16 $ par mois », et qu'il s'inquiétait des répercussions de la mesure législative sur leur gagne‑pain.
Une situation semblable est survenue le 4 décembre 1992. Le député de Glengarry—Prescott—Russell de l'époque a pris la parole à la Chambre pour attirer l'attention du Président sur l'intimidation dont avait fait l'objet une témoin pour les observations qu'elle avait faites dans son témoignage à un comité de la Chambre. CBC/Radio-Canada menaçait de poursuivre la témoin en raison du témoignage qu'elle avait présenté au comité. Le Président a conclu qu'il y avait à première vue matière à question de privilège. Il convient de signaler également que le Président est arrivé à cette conclusion sans un rapport du comité. Dans le cas qui nous occupe, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien fait planer la menace d'une enquête sur un témoin en raison du témoignage que celui-ci a présenté à un comité.
Selon la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, à la page 267: « Toute manœuvre visant à empêcher d'éventuels témoins de comparaître devant la Chambre ou un comité constitue un outrage. » Bosc et Gagnon abondent dans le même sens à la page 82 de leur ouvrage, où ils expliquent que les témoins sont protégés des menaces et de l'intimidation.
Au paragraphe 15.23 de la 25e édition d'Erskine May, on peut lire ce qui suit: « Les deux Chambres considéreront comme un outrage le fait d'intenter une poursuite contre une personne en raison d'un témoignage qu'elle a pu livrer au cours de toute délibération devant la Chambre ou l'un de ses comités. »
Le 13 avril 2000, le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a présenté son cinquième rapport, portant sur des allégations de représailles contre un témoin. Le rapport dit notamment ceci:
Le Sénat, et tous les sénateurs, traitent avec beaucoup de sérieux les allégations de représailles ou de harcèlement d’un témoin ou d’un éventuel témoin d’un comité sénatorial. Pour que le Sénat s’acquitte adéquatement de ses fonctions et de ses devoirs, il doit pouvoir convoquer des témoins et les entendre sans que ceux-ci fassent l’objet de menaces ou ne craignent des répercussions. Toute ingérence auprès d’une personne qui a témoigné devant un comité sénatorial ou qui a l’intention de le faire constitue une ingérence auprès du Sénat proprement dit et ne saurait être tolérée.
Nos privilèges sont nécessaires pour que nous puissions remplir nos fonctions et nous défendre contre les menaces qui pèsent sur l'autorité du Parlement. Le fait que cette menace vienne d'ici même est particulièrement alarmant.
Monsieur le Président, même si vous avez quelques doutes sur cette affaire impliquant un comité sénatorial et un député, je vous invite à accorder dans cette affaire la chance au coureur.
Je renvoie la Chambre à la page 237 de la deuxième édition de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada que je vais citer au bénéfice de tous. On y lit:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante: L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Dans une décision du 24 octobre 1966, à la page 9005 des Débats de la Chambre des communes, le Président a dit:
Considérant cette question, je me demande quel est le devoir de l'Orateur en cas de doute. Nous devons nous rappeler que l'Orateur n'a pas à décider actuellement si l'article en litige constitue une atteinte aux privilèges [...] L'Orateur est le gardien du Règlement, des droits et des privilèges de la Chambre et des députés, et il ne peut pas les priver de ces privilèges en cas de doute [...] Au stade préliminaire où en sont les choses, je crois donc que mon incertitude devrait être interprétée en faveur du député.
Par la suite, le 27 mars 1969, à la page 7182, on peut lire ce qui suit dans les Débats de la Chambre des communes:
[Le député] a peut-être un grief contre le gouvernement à ce titre plutôt qu'à celui de député. Par contre, les députés savent que la Chambre a toujours eu à cœur de protéger les droits et les privilèges de tous ses membres. Comme l'interprétation des précédents suscite un certain doute dans ce cas-ci, je serais enclin à faire bénéficier le député de ce doute.
Monsieur le Président, il existe de nombreux précédents selon lesquels vous pourriez soumettre l'affaire à la Chambre et lui demander de décider de la meilleure voie à suivre et de la forme que cela pourrait prendre. Si vous donnez à cette affaire le bénéfice du doute en y trouvant de prime abord matière à question de privilège, je serais bien sûr prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion d'entendre cette question de privilège et nous aimerions pouvoir faire quelques commentaires à son sujet. Je vous serais extrêmement reconnaissant de nous accorder quelques jours pour à cette fin.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir porté cette question à notre attention, et le NPD se réserve le droit d'y répondre.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons bien noté les propos de mon collègue et nous nous réservons le droit de répliquer ou de réagir ultérieurement.
[Traduction]
Je remercie tous les députés pour leurs interventions. La présidence va prendre la question en délibéré et présenter sa décision à la Chambre dès que possible.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La santé; le député de St. Albert—Edmonton, Les affaires étrangères; la députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, intitulé « Comment le Canada peut demeurer un chef de file dans le marathon quantique mondial? ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
propose que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022, soit modifié afin d'inclure l'opinion dissidente du Bloc québécois.
[Français]
Pétitions
Le gliome infiltrant du tronc cérébral
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui parler du gliome infiltrant du tronc cérébral, ou GITC. Cette maladie incurable est la principale cause de décès par tumeur cérébrale chez les enfants.
Avec le partenariat de mes collègues la députée de Toronto—Danforth, le député de Bruce—Grey—Owen Sound, le député de Sault Ste. Marie et le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, je présente une pétition signée par plus de 13 000 personnes.
Les pétitionnaires demandent que l'on désigne le 17 mai de chaque année comme la « Journée nationale de sensibilisation au GITC », afin de sensibiliser les gens à cette maladie, de donner de l'espoir aux familles canadiennes, d'assurer un financement adéquat de la recherche et de sauver nos jeunes.
Au nom d'Isabelle et de la petite guerrière Florence, unissons-nous pour nos enfants victimes de cette rare maladie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui la pétition e‑3940, signée par plus de 800 Canadiens qui demandent au gouvernement libéral d'annuler sa politique prévue sur la réduction des engrais.
Les Canadiens comprennent que limiter l'utilisation des engrais diminuerait la production alimentaire, ce qui aurait pour effet d'augmenter davantage le coût des aliments en cette période d'inflation record. Ils savent aussi que limiter l'utilisation des engrais augmenterait les coûts pour les agriculteurs, en plus de nuire à la croissance économique, alors qu'un nombre sans précédent de Canadiens a recours aux banques alimentaires.
Les Canadiens veulent que le gouvernement défende les intérêts des agriculteurs canadiens en annulant son plan de réduction des engrais. Je les appuie sans réserve.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition sur une question brûlante pour les résidants de ma circonscription, à savoir la situation critique du saumon du Pacifique, une espèce qui se trouve au bord du gouffre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de supprimer le conflit d'intérêts que l'on retrouve dans la Loi sur les pêches, qui désigne le ministère des Pêches et des Océans à la fois comme promoteur de la salmoniculture et organisme de réglementation de la salmoniculture.
Ils réclament que le mandat du ministère des Pêches et des Océans consiste spécifiquement en la promotion de la pêche durable et la protection de l'habitat du saumon. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en œuvre toutes les recommandations de la commission sur le saumon du juge Cohen et ils réclament que l'on veille à ce que le gouvernement respecte la promesse électorale des libéraux de retirer des eaux ces usines de poissons toxiques.
Monsieur le Président, je présente une pétition aujourd'hui au nom d'un certain nombre des résidants de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound.
Plus précisément, ils mentionnent que, le 29 avril de cette année, le gouvernement libéral a présenté un décret visant à introduire de nouvelles restrictions avec un « registre fantôme » des propriétaires d'armes à feu autorisés au Canada. Ils soulignent que le précédent registre des armes à feu a coûté plus de 1 milliard de dollars aux contribuables et que cette mesure cible injustement les propriétaires d'armes à feu canadiens détenteurs de permis de possession et d'acquisition, ou PPA, et de PPA à autorisation restreinte. Ces détenteurs sont déjà parmi les plus contrôlés de la société canadienne et sont soumis à un contrôle quotidien. D'ailleurs, il est statistiquement prouvé qu'ils sont moins susceptibles de commettre des crimes que les détenteurs d'armes à feu qui n'ont pas ces permis.
Donc, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger immédiatement le décret publié le 29 avril 2022.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
[Français]
Recours au Règlement
La nécessité d'accompagner le projet de loi C‑290 d'une recommandation royale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, récemment, la présidence a sollicité les observations des députés sur la possibilité que mon projet de loi C‑290 sur l'intégrité du secteur public puisse requérir la recommandation royale. La présidence n'a pas précisé quelle partie du projet de loi justifiait son intervention, mais je peux concevoir que deux articles méritent qu'on les analyse.
Il y a l'article 5 qui prévoit que l'administrateur général doive offrir du soutien au fonctionnaire divulgateur.
Il y a également le paragraphe 3(3) qui étend au contractuel la protection offerte au fonctionnaire qui dénonce des actes répréhensibles dans le secteur public.
À mon avis, ces dispositions ne génèrent aucune dépense qui ne serait pas couverte par une recommandation royale déjà accordée, et c'est ce que je compte faire valoir aujourd'hui.
J'aimerais d'abord dire un mot sur le projet de loi C‑290. Il modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour la rendre plus efficace. On se souviendra que cette loi, adoptée dans la foulée du scandale des commandites, visait à assurer une protection aux fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles dans le secteur public.
Bien souvent, seule une personne à l'intérieur de l'appareil de l'État est à même de constater les malversations, les actes illégaux, les cas d'abus de pouvoir ou encore l'ingérence politique dans des décisions qui devraient relever de la fonction publique non partisane. La Loi vise à protéger ces fonctionnaires dénonciateurs contre les représailles et elle crée une institution qui veille à son respect, le Commissariat à l'intégrité du secteur public, auquel les fonctionnaires peuvent faire appel.
Or, plus d'une quinzaine d'années après l'adoption de la Loi, on se rend compte qu'elle n'a pas apporté les fruits qu'on attendait, au point où le gouvernement fédéral a l'un des pires régimes de protection des dénonciateurs au monde, selon l'Association internationale du barreau.
Une série de petites lacunes disséminées un peu partout dans la Loi lorsqu'on les met bout à bout la rendent essentiellement inopérante. Par exemple, une définition trop étroite de ce qu'est un acte répréhensible a fait en sorte que plusieurs dénonciations ne sont pas couvertes par la Loi. Le fonctionnaire dénonciateur voit donc sa plainte rejetée et ne jouit pas de la protection de la Loi, que ce soit la protection contre les représailles ou la protection de son anonymat. De plus, si la plainte du dénonciateur est retenue et qu'une enquête est déclenchée, la Loi ne protège pas clairement les témoins.
Dans le cas d'une enquête interne menée par une personne en situation d'autorité, on comprend que cela pose problème. Ce sont ces lacunes que mon projet de loi sur l'intégrité de l'État vise à corriger.
Cela m'amène à l'article 5 qui prévoit que l'administrateur général doit offrir du soutien au fonctionnaire divulgateur. Même si le projet de loi ne précise pas quelle est la nature du soutien, il est assez clair qu'il ne s'agit pas de soutien financier. Le projet de loi ne prévoit aucun nouveau soutien financier, point à la ligne. Le soutien dont parle l'article 5 prendrait plutôt la forme d'information, de référence, d'accompagnement, ou encore de conseils, autant de choses qui font partie des attributions normales des administrateurs. Bref, il faut s'assurer que, lorsqu'un fonctionnaire constate un acte répréhensible, il connaît ses droits, sait où aller et n'est pas laissé à lui-même.
Cela m'amène au paragraphe 3(3) de mon projet de loi. Il modifie la définition de « fonctionnaire » pour y ajouter « toute personne engagée à contrat pour fournir des services au secteur public ». Au paragraphe 3(5), il ajoute que le gouvernement ne peut pas résilier son contrat du fait de la dénonciation qu'il effectue. Cette disposition ne génère aucune dépense qui ne soit pas déjà prévue et voici pourquoi.
Premièrement, la Loi actuelle contient déjà des dispositions sur les contrats. L'article 42.2 interdit au gouvernement « [...] de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat [...] ». Il lui interdit « [...]de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés [...] a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible [...]».
De plus, une dénonciation ne peut pas être un motif raisonnable pour refuser de lui accorder un nouveau contrat. L'ennui, c'est que la définition de contrat est restrictive. Voici ce qu'en dit la Loi: « [...] ne sont pas compris parmi les contrats les accords relatifs aux attributions d'un fonctionnaire ou d'une personne nommée par le gouverneur général ou un ministre. »
La compagnie de construction qui constate une malversation dans un chantier du gouvernement fédéral est protégée. La personne embauchée par contrat pour offrir un service au gouvernement sur une base temporaire ne l'est possiblement pas. Comme elle correspond à la définition d'employé occasionnel selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, j'en comprends qu'elle est exclue parce qu'elle exerce les attributions d'un fonctionnaire, mais qu'elle ne jouit pas des autres protections accordées aux fonctionnaires parce qu'elle est occasionnelle.
Je pense ici, par exemple, à la personne qui se verrait offrir un contrat de trois mois à l'Agence du revenu du Canada pendant la période des déclarations de revenus. Or, ces personnes à statut précaire, parce qu'elles ne jouissent d'aucune sécurité d'emploi, sont précisément celles qui ont le plus besoin de protection.
On remarquera qu'elles ne sont pas complètement sans protection à l'heure actuelle. Elles jouissent de la protection que leur procure leur contrat, lequel lie la Couronne. C'est déjà comme cela. Le droit des contrats qui est encadré par le Code civil ou, encore, par la common law, ne permet pas au gouvernement de modifier unilatéralement un contrat ou d'y mettre un terme d'une manière arbitraire. C'est déjà comme cela.
Les engagements financiers du gouvernement sont ceux qui sont prévus au contrat, peu importe que le projet de loi C‑290 soit adopté ou non, mais le recours pour le contractuel victime de mesures de rétorsion, c'est une poursuite au civil. Le projet de loi C‑290 vient seulement changer le processus administratif à la suite d'une plainte.
Si le projet de loi C‑290 est adopté, le contractuel pourra faire une plainte au commissaire. Son anonymat sera protégé. La plainte va cheminer. Il pourra espérer qu'elle déclenche une enquête menant à la fin des actes répréhensibles. En cas de représailles sous la forme d'une résiliation de contrat, il pourra compter sur l'aide du commissaire, qui pourra le cas échéant entreprendre des démarches auprès du gouvernement plutôt que devoir se rabattre sur les tribunaux dans une poursuite au civil visant à faire respecter les dispositions de son contrat. Cependant, cela ne modifie pas les termes du contrat ou les obligations financières qui en découlent.
En résumé, le projet de loi C‑290 ne modifie aucunement les engagements contractuels du gouvernement. Ceux-là sont déjà exécutoires au civil, et le respect est déjà prévu dans la Partie III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le projet de loi C‑290 n'y change absolument rien. Il ne génère aucune dépense qui n'est pas déjà prévue par le régime juridique actuel. Il ne modifie ni le montant de la dépense, ni ses termes, ni les conditions qui y sont associées. Aussi, j'estime qu'il ne requiert pas la recommandation royale, et j'ai bon espoir que la présidence en arrivera à la même conclusion que moi.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 81 minutes.
Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
Monsieur le Président, c'est un réel honneur de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑29, un projet de loi qui prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation. Il y a longtemps que cela aurait dû être fait.
Je veux vraiment dresser le portrait mental de ce que devrait être la réconciliation. Lorsqu'il est question de réconciliation au Canada, il faut voir un pays où les Autochtones — les Premières Nations, les Métis et les Inuits — peuvent réellement être eux-mêmes et exceller dans leurs propres domaines. Par contre, ce que nous voyons, c'est un gouvernement qui tient à aller aussi lentement que possible avant de vraiment reconnaître des droits fondamentaux et de traiter ces groupes avec dignité.
Les survivants qui sont arrivés au point de leur vie où ils ont maintenant pu raconter ce qui leur était arrivé peinent à croire que le gouvernement actuel ait accompli aussi peu de choses au cours des sept dernières années. Ils pensaient que, après avoir raconté leur véritable expérience des pensionnats, de la rafle des années 1960 et des services à l'enfance et à la famille actuels, les choses changeraient vraiment.
Il est malheureux de constater que c'est la réalité à laquelle sont confrontés les peuples autochtones aujourd'hui. Un plus grand nombre d'enfants sont pris en charge aujourd'hui qu'à l'époque des pensionnats. Un plus grand nombre d'enfants vivent en permanence dans la pauvreté, sans nourriture et, dans de nombreux cas, sans abri ni eau courante. Voilà les conditions de vie des Autochtones qui vivent dans les communautés métisses que je représente, ainsi que dans les communautés inuites et des Premières Nations de tout le pays.
Selon les estimations les plus optimistes, le gouvernement a répondu à 13 des 94 appels appels à l'action. Pendant sept ans, le gouvernement a eu la possibilité de s'attaquer à ces problèmes systémiques, et les Autochtones se demandent s'il s'en soucie vraiment.
Revenons sept ans en arrière. Le premier ministre a affirmé que la relation la plus importante pour le gouvernement était celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le sort de nos proches est une véritable honte. Cette situation est d'autant plus révoltante que les survivants ont énormément donné. La réciprocité qui s'impose maintenant doit permettre de déplacer des montagnes, et non quelques cailloux, comme c'est le cas actuellement avec le gouvernement libéral.
Les Autochtones méritent nettement mieux. J'espère que nous arriverons à une meilleure compréhension du Canada pour tirer des leçons qui sont enfouies profondément. Je ne suis pas le premier député autochtone à parler de ces questions à la Chambre. Louis Riel, à l'époque où il était député, était incapable de prendre la parole à la Chambre afin de réclamer justice pour notre peuple.
Depuis lors, nous nous sommes battus et avons gravi les échelons jusqu'au Parlement pour faire savoir au gouvernement, nous l'espérons, qu'il ne va pas assez vite et que, jour après jour, des gens, nos proches, meurent, alors que nous, nous, attendons. En tête de liste des priorités du gouvernement se trouve enfin la constitution d'un conseil national de réconciliation, mais ce projet de loi arrive après sept ans. C'est inacceptable.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais soyez certains que les Autochtones n'arrêteront pas tant qu'ils n'obtiendront pas réellement justice pour les ressources qu'ils ont perdues. Les Canadiens et les députés d'un océan à l'autre doivent comprendre qu'ils se trouvent sur des terres autochtones, qui ont des milliers d'années d'histoire. C'est une question de dignité et de respect pour l'endroit où nous nous trouvons vraiment.
Lorsque quelqu'un nous invite chez lui, on ne rentre pas dans sa maison pour la saccager et voler tout ce qui s'y trouve. C'est toutefois ce qui se passe comme le montre l'énorme pollution, notamment aux bassins de décantation à Fort McMurray ou dans la région du Cercle de feu, ou qu'on songe à la situation des enfants autochtones. Les Autochtones sont constamment mis à l'écart à un moment où il devrait y avoir une véritable justice.
Les survivants ont raconté leur histoire et ont versé des larmes, en révélant les blessures profondes qu'ils portent dans leur cœur pour partager avec les Canadiens une vérité: ce pays a fait du tort aux peuples autochtones alors qu'il n'y a pas si longtemps, il y a juste quelques générations, nous avons conclu un grand traité les uns avec les autres. Je viens du territoire visé par le Traité no 6. Le fait d'avoir été trahis à ce point et de ne pas avoir la possibilité de rendre justice aux survivants des pensionnats, puisque certains des auteurs de cette violence sont toujours en liberté, constitue une véritable souffrance pour les communautés autochtones. Elles savent que les personnes qui leur ont fait du mal dans ces écoles déambulent toujours dans les rues.
Le Canada dans lequel je veux vivre et que je pense que tout le monde mérite, en particulier les peuples autochtones, doit reconnaître les droits fondamentaux de la personne des Autochtones. Il doit reconnaître que les Autochtones sont les intendants et les propriétaires terriens de cet endroit, l'île de la Tortue. J'espère que tous les députés pourront trouver au plus profond d'eux-mêmes cette vérité, à savoir que lorsqu'ils viennent ici, en Amérique du Nord, à l'île de la Tortue, ils devraient y arriver en faisant preuve de dignité et de respect pour les propriétaires terriens d'origine. Cela implique une véritable réciprocité. Ce qu'on obtient de sa présence en ce lieu correspond à ce qu'on doit y rendre. C'est une question de dignité pour les Autochtones. Voilà où nous en sommes au Canada.
Je suis heureux que le projet de loi ait enfin été présenté, mais je suis tellement découragé par la vitesse à laquelle nous avançons. Ce n'est pas assez rapide, et je mets le gouvernement au défi d'agir plus rapidement.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je ne souscris pas nécessairement à sa façon de résumer ce que le gouvernement a fait ou n'a pas fait. J'espère que je pourrai en dire plus à ce sujet.
Pour quel appel à l'action le gouvernement du Canada devrait-il redoubler d'efforts, selon le député? Pourrait-il indiquer précisément de quel appel à l'action il s'agit? Cela nous serait utile.
Monsieur le Président, nous n'allons évidemment pas nous entendre sur le rythme auquel vont les choses. Si c'était sa collectivité qui devait endurer cette situation, je parie que le député répéterait la même chose tous les jours. La réalité est tout autre.
Prenons l'exemple de l'appel à l'action no 66, qui demande au gouvernement de concevoir un plan pour les jeunes Autochtones. Le gouvernement s'y est engagé, et des proches de ma collectivité y ont participé, y compris Gabrielle Fayant, qui était conseillère spéciale de la ministre à l'égard de la mise en œuvre de l'appel à l'action no 66. Elle vient de témoigner devant le Sénat pour expliquer comment le gouvernement a fait appel à de jeunes Autochtones afin de produire un rapport auquel il n'a toujours pas donné suite. Cela fait près de deux ans. Les jeunes Autochtones ne peuvent pas attendre, et le gouvernement doit faire son travail.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention du député. Il a entre autres indiqué que des ressources sont inutilisées. Il a également soulevé certains points concernant Fort McMurray et les réseaux énergétiques. Il a aussi fait mention de la région du Cercle de feu.
Les entreprises autochtones ont essayé de promouvoir les activités qui, comme il l'a indiqué, posent problème à l'heure actuelle. Cette situation doit être abordée dans la discussion que le député doit avoir avec la population qui se trouve là-bas, pas uniquement avec les intervenants qui prennent une position similaire à celle du NPD, qui s'emploie à réduire les activités auxquelles peuvent participer les Autochtones.
J'ai siégé au comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avant la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Ce rapport a été remis aux libéraux, qui ont alors annoncé leur intention de prendre certaines mesures.
Le député peut-il nous faire part de ses impressions quant à la rapidité avec laquelle des mesures sont prises?
Monsieur le Président, je tiens à expliquer le discours que tiennent souvent les conservateurs lorsqu'il est question des Autochtones. Nul besoin de chercher bien loin pour le trouver.
Il semble que les conservateurs sont là quand une entreprise souhaite réaliser un projet d'exploitation des ressources. Si une proposition de projet jouit de l'appui d'un groupe autochtone, les conservateurs sont là. En revanche, quand une communauté autochtone souhaite protéger ses ressources en eau, les conservateurs sont introuvables.
Le député sait très bien que certaines personnes dépendent de ces ressources en eau potable et que le gagne-pain de ces personnes dépend de leur culture, de la pêche à la chasse, en passant par beaucoup d'autres activités traditionnelles. Il est injuste que le député suppose que, étant donné que les Autochtones ont des points de vue différents, certains d'entre eux ne se soucient pas de leurs terres ou de l'environnement. Lorsqu'il est question de projets d'exploitation des ressources, il est important de discuter de ceux qui sont les gardiens de ces terres depuis des milliers d'années ainsi que de ce qui est en jeu.
Lorsqu'il est question de comprendre que ce sont les enfants et les prochaines générations qui subiront ces répercussions, les Autochtones savent ce qui est important. Je viens d'une communauté qui en est aussi consciente. Ma communauté a été ravagée par le secteur pétrolier. À ce jour, en Alberta, on trouve encore une énorme quantité de puits orphelins non nettoyés représentant des milliards de dollars. Actuellement, les communautés autochtones sont invitées à laisser les puits tels quels ou à les nettoyer elles-mêmes, alors que les conservateurs, eux, ne parlent même pas du fait que ce sont les entreprises qu'ils prétendent appuyer qui forent ces puits et qui polluent l'environnement sans verser un sou pour la remise en état des emplacements de forage.
Je serais heureux de parler de cette question toute la journée.
Je vais maintenant présenter ma demande quotidienne aux députés: veuillez s'il vous plaît poser des questions courtes. Les réponses devraient elles aussi être courtes afin que tout le monde puisse participer. Je vois trois députés debout et qui attendent pour poser une question, mais le temps réservé à cette fin est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire ancestral et traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je voudrais aussi dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Comme mon collègue vient de le dire, les Canadiens sont déterminés à prendre les mesures nécessaires pour parvenir dans le respect à une véritable réconciliation. À mesure que le Canada prend conscience des torts innommables commis dans les pensionnats autochtones, nous collaborons avec des communautés partout au pays afin de procéder à des travaux bouleversants, mais nécessaires, visant à localiser les enfants disparus et à leur rendre hommage.
Dans ma circonscription, de nombreux membres de la nation de Lil'wat et leur famille, par exemple, ont été forcés d'aller au pensionnat autochtone de Kamloops, où on a découvert les premières tombes anonymes de cette tragédie nationale. De plus, en ce moment, les membres de la nation shishalh utilisent un géoradar à la recherche d'enfants disparus sur le site de l'ancien externat.
Nous savons que ce ne sont pas seulement les survivants et leurs descendants qui souffrent tandis qu'ils sont obligés de revivre les traumatismes causés par les pensionnats autochtones. Ce drame a eu des effets terribles et parfois permanents sur les cultures et les langues autochtones partout au pays.
Nous soutenons des initiatives d'éducation et de sensibilisation par l'entremise du Centre national pour la vérité et la réconciliation et dans le cadre de la deuxième Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, qui aura lieu ce vendredi 30 septembre. J'invite tous les députés et tous les Canadiens à prendre le temps, ce vendredi, de se renseigner et d'en apprendre davantage sur l'histoire douloureuse et le traumatisme vécus par les Autochtones en raison des pensionnats.
Suivre la voie de la réconciliation exigera des efforts continus et un désir sincère de bâtir une nouvelle relation fondée sur le respect mutuel, la confiance et une reconnaissance de nation à nation, ce à quoi les peuples autochtones ont droit. Ces efforts sont essentiels, complexes, doivent s'inscrire dans la durée et être menés par le gouvernement actuel ainsi que les suivants. C'est pourquoi il est essentiel de nous doter des moyens de mesurer les progrès que notre pays accomplit sur la voie de la réconciliation, et de s'assurer que le gouvernement s'acquitte de ses obligations envers les peuples autochtones.
À cet égard, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont là pour nous guider. En 2015, la Commission de vérité et réconciliation, présidée par l'honorable Murray Sinclair, a enquêté sur l'histoire et les séquelles des pensionnats et publié son rapport final.
C'était l'aboutissement de six ans d'audiences et du témoignage de plus de 6 000 survivants des pensionnats et de leurs êtres chers. Le rapport comprend 94 appels à l'action fondés sur l'expérience et les recommandations des survivants afin de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et d'en arriver à une véritable réconciliation.
Le gouvernement du Canada s'engage à mettre en œuvre chacun de ces appels à l'action. Parmi les nombreux pas en avant qui ont été effectués, mentionnons l'adoption, pas plus tard que l'an dernier, du projet de loi visant à incorporer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.
Nous savons que des progrès ont été réalisés, mais les députés conviendront tous qu'il reste beaucoup de travail à faire.
Voilà pourquoi je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour réclamer l'adoption, dans les plus brefs délais, du projet de loi C‑29 afin que l'on puisse exiger des comptes du gouvernement quant à la mise en œuvre des appels à l'action et aux promesses qu'il a faites pour favoriser la réconciliation.
Pour assurer cette reddition de comptes, le projet de loi C‑29 créera un conseil national de réconciliation ayant pour mandat de surveiller les progrès réalisés par le Canada en matière de réconciliation et d'élaborer un plan d'action national pluriannuel pour faire progresser les efforts de réconciliation. Ce conseil mènera de la recherche sur les nouvelles pratiques prometteuses au Canada et ailleurs dans le monde qui pourraient faire progresser les efforts de réconciliation. En outre, il aura le pouvoir de recommander au gouvernement des mesures pour faire progresser les efforts de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne.
Il fera aussi connaître à la population l'histoire et la situation actuelle des peuples autochtones, en plus de promouvoir la réconciliation partout au pays. Ces mesures joueront un rôle crucial dans le travail mené pour demander des comptes au gouvernement au sujet de ses obligations envers les peuples autochtones et faire en sorte que tous les gouvernements du pays sachent qu'ils ont le devoir d'avancer sur le chemin de la réconciliation.
L'adoption du projet de loi C‑29 et l'établissement d'un conseil national de réconciliation nous aideront à avancer à grands pas vers la mise en œuvre de tous les appels à l'action et à faire des progrès concrets vers la réconciliation dans l'ensemble du pays.
Rappelons que la commission a demandé spécifiquement l'établissement du conseil dans les appels à l'action nos 53 à 56. Si nous faisons avancer le projet de loi C‑29, nous serons donc en bonne voie de concrétiser ces quatre appels à l'action.
Comme je l'ai dit, le projet de loi permettra la constitution du conseil national de réconciliation, ce qui concrétisera immédiatement l'appel à l'action no 53.
J'ajoute que le gouvernement a déjà affecté, dans le budget de 2019, un financement total de 126,5 millions de dollars pour l'établissement du conseil national de réconciliation, soit 1,5 million de dollars pour financer sa première année d'activité et un fonds de 125 millions de dollars pour financer ses coûts d'exploitation par la suite. Si le conseil est établi, ce financement pourra lui être transféré immédiatement, ce qui satisfera du même coup aux obligations en matière de financement mentionnées dans l'appel à l'action no 54.
Si le conseil est créé, le projet de loi C‑29 jettera également les bases pour répondre aux appels à l'action nos 55 et 56. L'appel à l'action no 55 demande que le Canada fournisse des renseignements clés au conseil pour l'appuyer dans ses travaux. Le projet de loi C-29 garantirait l'existence de canaux de communication ouverts entre le conseil et les gouvernements et institutions du Canada, afin que l'information puisse circuler facilement et efficacement. Cela serait établi au moyen d'un protocole de partage de l'information conclu entre le ministre responsable et le conseil. Ce type de transparence est essentiel pour rétablir la confiance et renforcer nos relations avec les peuples autochtones et tous les Canadiens.
Enfin, l'appel à l'action no 56 précise que le gouvernement doit répondre aux rapports annuels du conseil. Le projet de loi C‑29 engagerait également le gouvernement fédéral à publier un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones. Ce rapport exposerait les plans du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation, année après année, afin que tous les Canadiens puissent savoir clairement comment le gouvernement agit.
Alors que nous attendons avec impatience le jour où le conseil sera créé, ces deux derniers engagements essentiels, concernant le partage de l'information et la présentation de rapports, garantiront que le gouvernement du Canada rende des comptes au conseil et, au bout du compte, aux Canadiens.
La constitution du conseil national de réconciliation ne permettrait pas seulement de donner suite aux quatre appels à l'action dont je viens de parler. Un aspect fondamental du mandat du conseil serait d'évaluer la mise en œuvre de tous les appels à l'action et d'en faire rapport. C'est une étape cruciale dans notre cheminement vers la réconciliation.
Nous parlons souvent des appels à l'action auxquels nous avons donné suite et de ceux qui sont sur le point d'être mis en œuvre. La vitesse à laquelle nous avançons fait l'objet de nombreux débats. Le fédéral, les provinces, les municipalités et les gouvernements autochtones, ainsi que d'autres institutions et des segments de la société, n'ont pas toujours travaillé ensemble de façon uniforme. Il est donc difficile d'obtenir un portrait exact des progrès vers la réconciliation dans l'ensemble du pays. C'est ce que le conseil national de réconciliation nous aiderait à faire. Le conseil ferait le bilan des progrès que nous avons réalisés en tant que pays et il nous fournirait des conseils sur la façon d'accélérer la mise en œuvre de l'ensemble des appels à l'action, et non pas seulement les 76 appels à l'action relevant du gouvernement fédéral ou dont la responsabilité est partagée.
Il est essentiel que nous fassions des progrès vers la réconciliation, et je ne parle pas seulement des appels à l'action, mais également du travail sur ce qui définit notre pays. Avoir une vue d'ensemble est crucial pour réaliser des progrès tangibles vers une plus grande réconciliation au pays, et c'est exactement ce que le projet de loi C‑29 permettrait de faire. Il permettrait de constituer, de soutenir et de maintenir un conseil national de réconciliation, donnant ainsi suite aux appels à l'action nos 53 à 56. De plus, nous jetterions les bases d'un mécanisme pour évaluer la mise en œuvre de tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et en faire rapport.
Même si je considère qu'il s'agit d'une étape essentielle, je tiens à souligner que ce projet de loi pourrait être amélioré. Nous devons nous assurer que le conseil d'administration du conseil soit plus représentatif de la diversité, car il n'y a pas moins de 634 communautés autochtones à travers le pays. Qu'il s'agisse de nations signataires d'un traité historique ou moderne, de nations qui n'ont pas signé de traité, de nations qui vivent dans une réserve ou à l'extérieur ou de nations autonomes, il est essentiel que leurs voix fassent partie du processus et servent à nous guider vers la réconciliation. Pour y parvenir, nous devons adopter ce projet de loi maintenant, afin qu'il puisse être étudié, débattu et amélioré en comité.
L'adoption de ce projet de loi montrerait aux Canadiens que nous sommes déterminés à mettre en œuvre les appels à l'action et à rendre compte de nos actes et de nos engagements. Tout comme nous avons montré que nous sommes déterminés à atteindre nos objectifs de réduction des émissions en adoptant la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, nous devons adopter ce projet de loi pour montrer que nous tenons sérieusement nos promesses envers les Autochtones et que nous souhaitons vraiment la réconciliation.
Je terminerai en disant ?ul nu msh chalap.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue du Parti libéral sur à peu près tout ce qu'il a dit et je comprends ce qu'il ressent.
J'ai une question au sujet du temps qu'il a fallu avant de présenter cette mesure. Évidemment, le gouvernement a dit qu'aucune relation n'est plus importante pour lui que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le gouvernement sait toujours ce qu'il convient de dire quand il est question de réconciliation, mais le rapport final du conseil provisoire pour le conseil national de réconciliation a été achevé en juin 2018. Je me demande si le député serait en mesure d'expliquer pourquoi il a fallu autant de temps au gouvernement avant d'agir et pourquoi nous n'avons pas tenu ce débat des années plus tôt.
Madame la Présidente, je crois qu'il faut continuer d'accélérer le processus de réconciliation. Il y a 94 appels à l'action. Nous savons ce qu'il faut faire. Nous estimons avoir répondu à 80 % des appels à l'action ou être en train d'y répondre. Je sais que ce chiffre ne fait pas l'unanimité.
Uniquement dans la dernière année, nous avons eu à notre actif d'impressionnantes réalisations. J'ai parlé de l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et de la modification du serment de citoyenneté. Il nous reste beaucoup de travail, mais je remercie le député d'en face d'avoir posé la question, parce que je pense qu'il est possible d'accélérer la cadence et d'obtenir l'appui des députés afin de progresser beaucoup plus rapidement que ce que nous avons vu jusqu'ici. Ce doit être une priorité pour tous les députés.
[Français]
Madame la Présidente, je vais reprendre la question posée précédemment par mon collègue.
J'écoute le débat depuis le début et je m'interroge. La création d'un conseil national pour la réconciliation semble faire consensus à la Chambre. Alors, pourquoi a-t-il fallu attendre sept ans pour que le gouvernement propose la création de cette instance?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc de sa question.
Un conseil temporaire existe depuis 2018, et nous savons que nous devons finir ce travail. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Je suis député depuis 2019 et je sais que nous avons travaillé très fort pour faire des progrès en matière de réconciliation depuis ce temps. Toutefois, nous devons toujours travailler plus vite. Par conséquent, j'espère que nous aurons l'appui du député et celui du Bloc québécois afin de pouvoir honorer cet appel à l'action.
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que nous discutons de ce projet de loi, des survivants du pensionnat St. Anne s'adressent à la Cour suprême pour dénoncer les dépenses de près de 4 millions de dollars du gouvernement pour lutter contre le respect de leurs droits, les mensonges proférés par des fonctionnaires lors des audiences ainsi que la suppression d'éléments de preuve, par le ministère de la Justice, dans des cas de viol, de torture et d'autres mauvais traitements qui ont été infligés à des enfants et qui figurent parmi les plus horribles de l'histoire du Canada.
Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre que la réconciliation est possible quand les survivants du pensionnat St. Anne doivent s'adresser à la Cour suprême pour faire respecter les droits fondamentaux reconnus par la loi parce qu'ils n'ont pu obtenir justice, étant donné que le gouvernement a supprimé des éléments de preuve dans leurs dossiers pour protéger les prêtres, les religieuses et les frères prédateurs de cette horrible institution?
Madame la Présidente, personnellement, je ne connais pas tous les faits dans l'affaire que le député porte à notre attention avec sa question. Cependant, je suis au courant des mauvais traitements commis dans les externats de ma circonscription, y compris des viols et des agressions sexuelles. J'ai pu entendre des témoignages à ce sujet et comprendre ce qui s'est passé.
Dans le passé, le gouvernement du Canada a pris des positions qui, à mon avis, sont assez dégoûtantes. Nous devons changer de paradigme quant à la façon de traiter ces affaires judiciaires. Nous devons adopter une approche axée sur la compréhension et la compassion, et il y a beaucoup de travail à faire en ce qui a trait aux positions prises par nos avocats.
Madame la Présidente, quel plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi si crucial.
Après notre arrivée au pouvoir en 2015, le premier ministre a fait comprendre à tous les Canadiens l'importance de notre relation avec les peuples autochtones et la nécessité de la renforcer de manière très concrète et tangible. La réconciliation est l'un des nombreux moyens que nous utilisons à cette fin.
J'envisage la question de la réconciliation sous un angle un peu différent, car je suis un parlementaire depuis une trentaine d'années, dont les 20 premières comme député à l'Assemblée législative du Manitoba. Je vivais à Tyndall Park et, pour me rendre à l'Assemblée législative du Manitoba, je devais emprunter l'avenue Burrows, puis les rues Salter et Isabel. À maintes occasions, je me suis arrêté pour assister à toutes sortes d'activités. Je comprends les torts qui ont été causés aux communautés autochtones.
En ma qualité de député ayant siégé tantôt dans l'opposition, tantôt dans le camp du gouvernement, je fais valoir l’importance de respecter les Autochtones et leurs dirigeants, de les honorer et de les outiller. Nous devons miser sur la consultation et permettre aux dirigeants autochtones de nous montrer la voie à suivre. La consultation doit être permanente. Il y a quelques années, j’ai été très impressionné et enchanté d'entendre le ministre des Relations Couronne-Autochtones s'exprimer en langue crie pour faire une déclaration en vertu de l’article 31 du Règlement. C’était la première fois que j’étais témoin d’une démarche de cette nature dans toute ma carrière de parlementaire, échelonnée sur 30 années.
D'importantes mesures ont été mises en œuvre au cours des sept dernières années, sur les plans financier, stratégique, budgétaire et législatif, mais nous sommes déterminés à en faire plus.
On peut jeter un œil aux 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Les députés font référence à 12 ou 13 d’entre eux. Il y en a certains qui me viennent à l’esprit et que j'ai notés, par exemple, l’appel à l’action 4, et les mesures législatives sur les services à l’enfance. Lorsque j'étais député à l’Assemblée législative du Manitoba, le protecteur des enfants et des jeunes avait déclaré qu'une crise affectant les enfants sévissait dans la province.
Examinons les chiffres. Un député a parlé de l'appel à l'action no 66. Je comprends ce que cet appel à l'action propose, mais je fais remarquer aux députés qu'il n'incombe pas exclusivement au gouvernement fédéral de donner suite à tous les appels à l'action. D'autres intervenants doivent également participer.
Pour donner suite à l'appel à l'action no 66, il faut investir des fonds et d'autres ressources dans les jeunes, en particulier les jeunes autochtones, et leur faire confiance. Nous le faisons en appuyant l'éducation et en y affectant des ressources financières considérables. Nous avons vu la création de possibilités d'éducation qui n'existaient pas dans le passé, même à Winnipeg, et qui existent aujourd'hui grâce à l'appel à l'action no 66.
J'aimerais bien dire que nous pouvons tourner une page et que l'appel à l'action no 66 sera mis en œuvre. Cependant, comme beaucoup d'appels à l'action, il ne deviendra pas réalité du jour au lendemain. Sa réalisation va prendre du temps. Nous devons être patients et écouter ce que disent les Autochtones, leur permettre de prendre des initiatives et les soutenir.
Je pense à un organisme comme Ma Mawi, dans le Nord de Winnipeg, qui fait un travail extraordinaire pour renseigner et soutenir les jeunes et les chefs de famille monoparentale. Il leur offre des possibilités auxquelles plusieurs n'auraient jamais accès sans lui. Il les aide de manière réelle et tangible. Lorsque les ministres me parlent de venir à Winnipeg, il m'arrive souvent de mentionner que Ma Mawi est un excellent exemple de leadership, parce que cet organisme réussit vraiment à transformer des vies, y compris par l'éducation.
Il y a 94 appels à l'action et un peu plus de 70 d'entre eux concernent directement le gouvernement fédéral. Les députés ne devraient pas me citer à ce sujet, puisque le hansard le fera pour eux, mais, au bout du compte, le gouvernement a répondu, en tout ou en partie, à environ 80 % des appels à l'action qui tombent sous sa responsabilité. Beaucoup d'appels ont trouvé une réponse concrète.
Vendredi est un jour très important, que les Canadiens de partout au pays apprécieront. C'est un jour férié institué sur le parquet de la Chambre des communes, parce que tous les députés ont reconnu l'importance de la vérité et de la réconciliation. Ne serait-il pas merveilleux d'adopter aujourd'hui une loi qui créerait un conseil national pour la réconciliation? Non seulement elle créerait le conseil, qui verrait à ce que l'on donne suite à plusieurs appels à l'action, mais elle nous permettrait de le doter des moyens nécessaires pour accomplir son travail.
Selon moi, le projet de loi favorisera la protection de l'enfance. C'est un pas dans la bonne direction, et ce n'est pas le seul. S'agissant de l'appel à l'action no 43, qui concerne la déclaration des Nations unies, nous avons vu le Parlement souscrire à cette déclaration après que plusieurs partis politiques eurent exercé des pressions.
Il existe un serment de citoyenneté. Chaque année, des centaines de milliers d'immigrants viennent au Canada, et c'est une bonne chose parce que nous comptons sur l'immigration et nous en avons besoin. Bon nombre d'entre eux obtiennent la citoyenneté peu de temps après leur venue et, désormais, dans le serment de citoyenneté on reconnaît l'importance de la réconciliation.
Les appels à l'action sont des mesures concrètes que le gouvernement fédéral peut prendre. Il s'agit de prendre les mesures qui s'imposent, comme les consultations nécessaires, même pendant une pandémie qui dure depuis deux ans. Nous n'en sommes toujours pas tout à fait sortis, mais les consultations et le travail se poursuivent toujours parce que le premier ministre s'est engagé à renouveler ses relations avec les Premières Nations et les peuples autochtones.
Je songe à des personnes comme David Chartrand, qui a accompli beaucoup au sein de la Fédération métisse du Manitoba. En tant que gouvernement, nous avons été là pour soutenir cette communauté de façon très réelle et concrète, en offrant non seulement un soutien financier, mais en étant présents et en écoutant la Fédération, qu'il s'agisse de la fédération nationale ou de celle du Manitoba.
Dans la mesure du possible, j'essaie de rester en contact avec les personnes qui comptent beaucoup pour moi et qui m'ont influencé, comme Sharon Redsky et Cindy Woodhouse, à qui j'ai fait référence par le passé. Il n'est pas nécessaire d'être de souche autochtone pour faire preuve de compréhension et d'empathie, et pour souhaiter et exiger que l'on donne suite aux appels à l'action. Cependant, je crois qu'il serait bien difficile de trouver un gouvernement antérieur qui soit parvenu à en faire autant que le nôtre en six ou sept ans. Si nous étions honnêtes avec nous-mêmes, je pense que nous en conviendrions tous. Bien sûr, des améliorations sont possibles, et nous pourrions évidemment en faire plus. Cependant, nous faisons de notre mieux, et les appels à l'action demeureront une importante priorité du gouvernement et, à mon avis, de la Chambre dans son ensemble.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord n'est certainement pas gêné de prendre la parole à la Chambre pour faire part de ses idées.
Ma question porte sur un récent rapport du directeur parlementaire du budget, qui indique que l'augmentation des dépenses par le biais du ministère des Services aux Autochtones depuis 2015 n'a pas permis au gouvernement d'atteindre ses objectifs d'amélioration des conditions de vie dans les communautés autochtones. Il est regrettable de constater, encore et toujours, que l'augmentation des dépenses du gouvernement ne donne pas de meilleurs résultats. Je me demande ce que le député pense des problèmes structurels qui se posent au sein du ministère et de son administration et qui empêchent ces fonds de parvenir à destination.
Madame la Présidente, je crois que nous devons faire preuve de patience alors que nous continuons à travailler avec les peuples autochtones pour faire avancer un grand nombre de projets. Il y a quelques mois à peine, l'édifice de la Baie d'Hudson au centre-ville de Winnipeg, un bâtiment historique de plusieurs milliers de pieds carrés, est devenu la propriété de la Southern Chiefs' Organization, qui en assure désormais la gestion.
La Compagnie de la Baie d'Hudson, qui a de bonnes raisons de vouloir se réconcilier avec les Autochtones, a fait don du bâtiment à l'organisation. C'était vraiment merveilleux de voir réunis le premier ministre, la première ministre Heather Stefanson, qui est conservatrice, Brian Bolman, le maire de Winnipeg, et les leaders autochtones qui ont mené le projet.
Les sommes investies sont élevées, et je pense que chaque dollar ne sera pas optimisé, mais je pense que les investissements que nous faisons aujourd'hui seront grandement bénéfiques à l'avenir. En définitive, nous sommes prêts à investir dans la réconciliation par tous les moyens.
Madame la Présidente, effectivement, le gouvernement a fait des démarches pour mettre en œuvre l'appel à l'action no 66. Toutefois, comme on a pu le constater aux réunions du comité sénatorial — et à celles du comité de la Chambre des communes aussi, d'ailleurs —, la propre conseillère spéciale du gouvernement qui a présenté un rapport sur la mise en œuvre de cet appel à l'action a dit que le gouvernement avait mal géré les fonds. Cette conseillère spéciale attend toujours une réponse à son rapport.
Ma question porte sur certaines statistiques importantes.Au Canada, 16,4 % des Autochtones vivent dans un logement nécessitant des réparations majeures, comparativement à 5,7 % de la population non autochtone. De plus, 17,1 % des Autochtones vivent dans un logement surpeuplé, comparativement à une moyenne de 9,4 % parmi la population non autochtone. Près d'un Autochtone sur cinq vit dans un ménage à faible revenu. Ces statistiques vont en empirant.
Le député dit que les choses vont très bien à Winnipeg. Or, ce n'est certainement pas le cas en Saskatchewan ni en Alberta. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour remédier aux problèmes les plus importants? Pourquoi ne redouble-t-il pas d'efforts pour améliorer ces statistiques? Les gens ont réellement besoin d'aide.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que le député interprète mal mes paroles. Les problèmes et les enjeux dont il a parlé sont tout aussi présents à Winnipeg. C'est pour cette raison que j'ai utilisé l'exemple du trajet que j'ai suivi pendant presque 20 ans dans Tyndall Park entre ma maison et l'Assemblée législative du Manitoba lorsque j'étais député provincial.
Il y a des problèmes. Beaucoup de gens dorment dans les abribus. Ce sont des itinérants et ils sont d'origines ethniques et sociales diverses. Quand on établit des corrélations, il y a de quoi s'inquiéter. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons créé la Stratégie nationale sur le logement. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons un ministre prêt à faire le nécessaire et à travailler avec la population pour essayer d'augmenter l'offre de logements. L'immeuble de la Baie d'Hudson en est un bon exemple.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est assez d'accord sur le principe. Cependant, nos inquiétudes subsistent. Au printemps dernier, nous avons fait adopter à l'unanimité une motion pour que les communautés autochtones disposent de toutes les ressources nécessaires pour lever le voile sur les réalités historiques des pensionnats. Il faut que le financement assure la pérennité et la prévisibilité en cette matière pour favoriser la guérison.
Mon collègue est‑il en mesure de nous assurer qu'il y aura dans ces sommes une prévisibilité et l'assurance pour ces communautés qu'elles auront à moyen terme des moyens pour permettre leur guérison?
[Traduction]
Madame la Présidente, absolument. Le premier ministre et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont dit clairement que des fonds seraient débloqués.
Ces sommes serviront à répondre à différents appels à l'action dans le rapport. C'est un dossier en évolution. Je crois que, si des communautés autochtones considèrent qu'il manque de fonds pour régler ce problème en particulier, elles devraient s'adresser au ministre.
Je ne crois pas que ce soit le cas. Les sommes sont là et...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Comme toujours, c'est un honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre des communes pour représenter les résidants de ma circonscription, Peterborough-Kawartha. Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. À deux jours de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le vendredi 30 septembre prochain, il s'agit d'un projet de loi important, et je réalise pleinement à quel point ce dossier est délicat pour de nombreuses personnes.
Après six ans et demi, ce projet de loi constitue la tentative du gouvernement de répondre aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et de réconciliation. Ces quatre appels à l'action sont: l'appel à l'action no 53, qui vise à « établir un Conseil national pour la réconciliation »; l'appel à l'action no 54, qui vise à « fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s'assurer qu'il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux »; l'appel à l'action no 55, qui vise à présenter des rapports annuels sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation; et l'appel à l'action no 56, qui vise à publier « un rapport annuel sur la “situation des peuples autochtones”, dans lequel on pourrait présenter les intentions du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation ».
Comme je l'ai dit, ce projet de loi aurait dû être présenté il y a longtemps et, bien que nous soyons en faveur d'une grande partie de ce qu'il renferme, il faut envisager des amendements considérables, des discussions sérieuses et des révisions majeures. J'en parlerai aujourd'hui dans mon discours.
Si nous voulons parvenir à une véritable réconciliation avec les Autochtones, il faut une réponse solide et inclusive aux appels à l'action nos 53 à 56. Malheureusement, le projet de loi à l'étude ne fournit pas une telle réponse. Nous avons sans cesse le même problème, à savoir une trop grande ingérence de la part du gouvernement.
Nous entendons souvent l'expression « pour les Autochtones, par les Autochtones », et je vais en parler dans mon intervention d'aujourd'hui. Nous devons faire confiance aux Autochtones et leur permettre de faire ce qu'ils sont capables de faire parce que ce sont eux qui savent quelles décisions sont les meilleures pour eux, pas le gouvernement.
L'article 8 du projet de loi prévoit la création d'une organisation à but non lucratif, qui surveillerait les progrès réalisés par le gouvernement en matière de réconciliation avec les Autochtones et rendrait des comptes à ce sujet. Le conseil ne serait pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, et il ne serait pas non plus régi par la Loi sur la gestion des finances publiques. Il se présente comme un organisme indépendant.
C'est le premier aspect du projet de loi C‑29 qui nous préoccupe vivement. On peut se demander à quel point ce conseil peut être indépendant si ses membres sont choisis par le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le projet de loi indique que les membres du premier conseil d'administration seront choisis par le ministre en collaboration avec le comité de transition. Cela signifie que le ministre alors en poste et les membres du comité de transition qu'il a lui-même choisis détermineraient l'avenir de ce conseil censé exiger des comptes à ce même ministre sur son piètre bilan en matière de réconciliation. Je ne vois pas comment on peut véritablement promouvoir la réconciliation de cette façon.
L'appel à l'action no 54 demande au gouvernement de fournir un financement pluriannuel au conseil national. Le gouvernement l'a fait dans le cadre du budget de 2019 en réservant 126,5 millions de dollars à cette fin, mais la loi n'exigerait aucune mesure de reddition de comptes à l'égard de la façon dont cet argent sera dépensé, et le conseil n'aurait aucun rapport financier à produire.
C'est un grave problème. Le gouvernement présente de graves lacunes en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Voilà essentiellement ce qui nous pose problème. Il n'y a pas de lien de confiance entre les peuples autochtones et le gouvernement. L'absence de mesures pour la reddition de comptes et la production de rapports dans un dossier aussi important nous indique que les libéraux veulent simplement maintenir l'approche à laquelle ils nous ont habitués.
Nous devons voir où l'argent est dépensé pour nous assurer qu'il est utilisé le mieux possible pour aider ceux qui en ont le plus besoin et non pour alourdir la paperasse et la bureaucratie hypertrophiée qui ne font rien pour aider les gens partout au pays qui en ont le plus besoin.
Je le vois souvent dans le dossier du tourisme autochtone, par exemple. Nous devons voir que l'argent est versé directement à l'organisme qui en a besoin, et non par l'entremise d'un autre organisme, parce qu'alors l'organisme visé va perdre de l'argent. Cela n'a pas de sens et ce n'est pas une bonne utilisation efficace de l'argent qui devrait servir à aider les gens qui en ont le plus besoin.
Le problème le plus flagrant du projet de loi C-29 est le manque de représentation au sein du conseil national de réconciliation. Le projet de loi réserve trois sièges pour l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
Ces trois organisations nationales sont pratiquement les seules avec lesquelles le gouvernement libéral discute des questions autochtones. Or, ce n'est qu'une petite fraction des gens qui doivent être représentés à un conseil national de réconciliation. Il doit y avoir des représentants pour les femmes et les filles, les enfants, les associations commerciales autochtones et les bureaux de développement autochtone. Tous ces groupes ont un rôle important à jouer dans la réconciliation et méritent d'avoir une voix au conseil.
Qu'en est-il des Autochtones en milieu urbain? Pas plus tard qu'hier, j'ai eu une conversation avec Jaimee Gaunce, le directeur des politiques des Services de logement pour les Autochtones de l'Ontario, à propos des Autochtones en milieu urbain qui sont laissés pour compte en ce qui concerne le logement et de nombreuses prestations parce qu'ils n'entrent pas dans les petites cases bureaucratiques pour obtenir des fonds, même s'ils y ont pleinement droit en tant qu'Autochtones. Les Autochtones ne cessent pas de l'être subitement lorsqu'ils choisissent de vivre à l'extérieur des réserves. Pourquoi donc perdent-ils le soutien auquel ils devraient avoir pleinement droit simplement parce qu'ils ont quitté la réserve? C'est inacceptable. Cette situation ne fait que perpétuer les objectifs de la colonisation que nous tentons collectivement de déconstruire au moyen de la vérité et de la réconciliation.
Si je ne prenais pas un moment pour souligner que ce sera, vendredi, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, je manquerais à mon devoir de députée. Cette journée est l'occasion de rendre hommage aux enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux, aux survivants des pensionnats ainsi qu'aux familles et aux communautés de ces personnes. Nous savons maintenant, grâce aux connaissances scientifiques et aux données, que les traumatismes perdurent pendant sept générations. Le dernier pensionnat a fermé en 1997, je crois, donc au cours de ma génération. Quand mes enfants reviennent de l'école, ils m'en apprennent davantage sur ce qui s'est produit pendant l'histoire du Canada que j'en avais moi-même appris sur les bancs d'école.
En réalité, il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité, et la vérité commence tout juste à faire surface. Les conversations à ce sujet sont difficiles mais absolument essentielles. J'encourage vivement tout le monde à lire les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Chaque enfant compte. Nous rendrons hommage aux enfants, à leur famille et à leur communauté, bien sûr, mais le temps est aussi venu de passer de la parole aux actes pour montrer notre solidarité. Il faut apporter au projet de loi C‑29 des amendements plus concrets pour garantir qu'on posera les gestes qu'il faut pour faire avancer la vérité et la réconciliation. Il est grand temps d'établir un conseil et de voir à ce que les bonnes personnes soient autour de la table. Nous avons besoin d'un plan conçu par les Autochtones, pour les Autochtones.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention. Je lui sais gré d'inviter tout le monde à lire les 94 appels à l'action.
La députée pourrait-elle formuler une observation sur le nombre d'appels à l'action auxquels le gouvernement a donné suite? Combien d'entre eux relèvent du gouvernement fédéral? Combien d'entre eux sont en cours d'exécution et combien d'entre eux sont encore en suspens?
Madame la Présidente, il est très important de mettre l'accent sur la raison d'être du projet de loi C‑29, qui vise à répondre aux appels à l'action nos 53 à 56.
Le conseil national doit être créé correctement et assurer une juste représentation pour atteindre ses objectifs et accomplir son mandat par des Autochtones pour les Autochtones. Sans une juste représentation autour de la table, nous n'avancerons jamais sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour ses observations sur la solidarité, surtout en ce qui concerne la journée du 30 septembre. Nombre de personnes présentes dans cette enceinte savent que c’est la journée désignée depuis un certain temps par les survivants pour parler de leur souffrance et des traumatismes qu’ils ont vécus, surtout par rapport aux pensionnats autochtones.
Ma question porte sur les propos de la députée quand elle a déclaré que le gouvernement est trop gros. J’espère qu’elle ne faisait pas référence à la protection des peuples autochtones. Comme nous le savons tous, le droit des Autochtones de donner leur consentement libre, préalable et éclairé avant de lancer tout projet d'exploitation des ressources est une étape essentielle pour respecter les droits des peuples autochtones au Canada. La députée convient-elle que le consentement libre, préalable et éclairé devrait être respecté, surtout en lien avec les projets d'exploitation des ressources?
Madame la Présidente, il est très important que les personnes responsables consultent les gens et leur demandent leur avis comme il se doit. J'ai souvent vu le gouvernement prendre des décisions sans consulter les personnes les plus concernées par celles-ci. Sans un processus de consultation mené par et pour les Autochtones afin de garantir une représentation adéquate, nous n'arriverons jamais à avancer sur le chemin de la vérité et de la réconciliation.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'avis de ma collègue, que je remercie de son discours.
Au Québec, une commission s'est déjà penchée sur des enjeux similaires. Il pourrait potentiellement y avoir un chevauchement entre les travaux du comité et ce qu'a déjà fait la commission au Québec.
Au contraire, ma collègue proposerait-elle qu'il n'y ait pas de chevauchement et que le comité se concentre sur les enjeux fédéraux potentiellement au Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, une petite partie de l'intervention a été coupée dans la traduction. Je prie la Chambre de m'excuser, mais je dois encore parfaire mon français.
Nous sommes prêts à discuter en vue d'apporter des amendements et de promouvoir la vérité et la réconciliation. Je pense qu'il n'y a personne à la Chambre qui ne veut pas voir des progrès dans ce dossier. Je pense qu'il est possible de tenir ce genre de discussions afin de trouver les moyens les plus efficaces d'y parvenir.
Le gouvernement s'est souvent montré inefficace en parlant beaucoup sans toutefois agir. Il est temps d'agir et de mettre un plan à exécution.
Madame la Présidente, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a nommé le conseil d'administration provisoire, comme l'a mentionné la députée, et le comité de transition. Maintenant, dans le cadre du projet de loi C‑29, il est chargé de transmettre les directives au conseil national. Les communautés autochtones de la Saskatchewan me répètent sans cesse qu'elles ne veulent pas être de simples parties prenantes, mais plutôt des partenaires. Dans un pourcentage plus élevé que les autres Canadiens, elles veulent participer à l'industrie pétrolière et gazière.
Je me demande si la députée considère que c'est important pour la vérité et la réconciliation, ainsi que pour leur capacité à réussir.
Madame la Présidente, ma collègue a soulevé d'excellents éléments et elle a tout à fait raison. Nous entendons sans cesse dire: « Faites-nous confiance. Nous sommes capables. Donnez-nous une place à la table. Nous ne sommes pas que des parties prenantes. Nous sommes des partenaires. Nous voulons notre autonomie à l'égard des décisions qui nous concernent. » Encore une fois, je le répète: pour les Autochtones, par les Autochtones. Il leur faut une place à la table.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour aborder des questions qui sont si pressantes pour les Canadiens.
Si les députés veulent bien m'accorder un instant, avant de formuler mes observations sur le projet de loi C‑29, j'aimerais souligner l'importance de la reconnaissance à venir, et, je l'espère, de l'expérience d'apprentissage que vivront tant de Canadiens dans le cadre de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, vendredi prochain. Je souligne l'importance de reconnaître les torts du passé et de tracer la voie à suivre, surtout pour les Autochtones et les survivants des pensionnats, afin de veiller à ce qu'ils aient confiance et à ce qu'on leur donne les outils nécessaires pour réussir dans notre pays et, enfin, à ce que nous reconnaissions que les torts du passé ont eu des répercussions sur plusieurs générations.
Il est nécessaire de trouver des solutions générationnelles et il est important de ne pas se contenter de parler, mais d'agir pour voir à ce que des possibilités soient offertes aux peuples autochtones du Canada, à ce qu'il y ait des services de soutien là où ils sont nécessaires et à ce que des possibilités soient offertes là où elles sont nécessaires. En fin de compte, il faut agir pour habiliter les hommes et les femmes autochtones, jeunes et vieux, afin qu'ils aient tout ce qu'il faut pour aller de l'avant. Aujourd'hui, je tenais à souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et son importance pour nous tous ici présents.
En tant que député d'une région rurale de l'Alberta, je veux prendre un instant pour parler un peu de la façon dont le mode de vie et l'histoire des Autochtones font partie intégrante de l'identité canadienne. À l'approche du débat sur ce projet de loi, je n'ai pu m'empêcher de penser à certains endroits autour desquels j'ai grandi et au sujet desquels j'ai parfois entendu des histoires. Récemment, j'ai commencé à comprendre d'autres histoires comme celle des collines Neutral ou celle qui explique pourquoi ma circonscription s'appelle Battle River—Crowfoot. Il y a une histoire associée au chef Crowfoot et à la rivière Battle, ainsi qu'aux régions historiques des Cris, des Assiniboines et des Pieds-Noirs le long de la rivière Battle. Il y a quelques années à peine, je n'avais encore jamais visité le parc provincial Dry Island Buffalo Jump ni reconnu son importance dans l'histoire de la région que j'ai maintenant l'occasion de représenter.
J'évoque ces endroits parce qu'ils ne sont pas simplement des endroits près desquels on passe en voiture. Les collines Neutral ne sont pas simplement un endroit que je pouvais voir au loin depuis le terrain où j'ai grandi en tant qu'agriculteur. C'est le fait que l'histoire autochtone fait partie intégrante de l'histoire du Canada et qu'il est très important d'en être fier.
Alors que nous débattons des détails du projet de loi C‑29, il est important de présenter certains éléments de ce cadre afin d'établir à quel point il est important de prendre au sérieux les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation. En toute honnêteté, je suis très fier que ce soit un gouvernement conservateur qui ait mis sur pied la Commission de vérité et de réconciliation, qui nous a en retour donné les outils nécessaires pour découvrir la vérité et amorcer le processus de réconciliation. Les mots mêmes qui composent le nom de cette commission portent sur la recherche de la vérité et sur le fait qu'il existe une réconciliation. Il est essentiel que nous traitions cet appel général avec le même sérieux que nous avons traité les appels à l'action énoncés dans le rapport final.
Je songe souvent à ma participation à l'un des événements nationaux organisés par la Commission de vérité et de réconciliation. J'étais étudiant à l'université, dans la vallée du Bas Fraser, et on nous avait donné congé de classes. Il m'est impossible de dire à quel point j'ai été déçu de constater combien peu d'étudiants participaient à cet événement national qui avait lieu à l'exposition nationale du Pacifique, en plein centre-ville de Vancouver. Comme mon université avait fourni le transport par autobus afin que nous puissions nous y rendre, nous y sommes allés ma femme et moi. Ce fut une expérience que je n'oublierai jamais, et dont j'ai déjà parlé à la Chambre auparavant.
On voit plus précisément que le projet de loi C-29 répondrait aux appels à l'action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation.
J'aimerais exprimer mon appui à l'égard du fait que nous prenons des mesures; j'ose espérer qu'elles donneront de véritables résultats. C'est absolument essentiel, mais je tiens à souligner quelques préoccupations qui seront, j'ose l'espérer, utiles aux fins des discussions que nous avons à la Chambre et aux fins de l'étude en comité, lorsque le projet de loi y sera renvoyé pour être peaufiné afin qu'il inclue l'apport de tous les partis et de tous les intervenants. J'ai bien aimé l'observation faite par une personne qui a posé une question tout à l'heure selon laquelle il ne faut pas seulement traiter les peuples autochtones comme des intervenants, mais plutôt comme des partenaires. C'est une observation brillante. C'est tellement important que les Autochtones soient en position de responsabilité dans tous les aspects de la réconciliation.
Cela m’amène à vous parler de ma première préoccupation, c’est-à-dire les consultations qui font l’objet de l’appel à l’action 53. J’ai entendu des Autochtones exprimer leurs inquiétudes à propos du fait qu’ils ne sont pas toujours bien représentés dans le processus de décision pour les nominations ou les politiques mises de l’avant en matière de réconciliation ou tous les autres enjeux, que ce soit les services de police, l’exploitation des ressources ou la résolution des problèmes dans les régions nordiques, rurales ou éloignées. Il faut adopter une approche exhaustive pour mener les consultations et non pas simplement s’en tenir à une démarche axée sur l’activisme. En effet, cette dernière peu parfois — sans vouloir insinuer que les intentions sont mauvaises — empêcher les Autochtones d’accéder à l’autonomie, à la réconciliation et au succès.
Le temps passe toujours trop vite quand on prend la parole dans cette enceinte, alors j’espère pouvoir aborder tous les points voulus. En ce qui concerne l’appel à l’action 54, le projet de loi manque de clarté. J’espère que quand le projet de loi sera renvoyé au comité, les dispositions financières qu’il comprend seront clarifiées. Je sais que les budgets passés prévoyaient certaines sommes d’argent, notamment pour les processus provisoires. Il est difficile de savoir ce qui en est de ces sommes et ce nous réserve l’avenir sur le plan des investissements. Le gouvernement doit fournir des réponses à ce sujet.
L'appel à l'action no 55 porte sur le mécanisme de présentation de rapports. C'est un élément absolument essentiel puisqu'il ne suffit pas de parler à la Chambre de la mise en œuvre des appels à l'action: nous avons aussi besoin d'un mécanisme durable qui nous permettra de voir les progrès réalisés. C'est d'une importance capitale.
Le texte de l'appel à l'action 56 m'amène à souligner que les appels à l'action mentionnent expressément le premier ministre. Je me plais à espérer qu'il sera possible de modifier le projet de loi pour que les responsabilités en matière de présentation de rapports ne soient pas confiées simplement au ministre des Relations Couronne-Autochtones, mais bien au premier ministre.
Les peuples autochtones n'ont surtout pas besoin de l'approche « Ottawa a toujours raison » qui a eu des conséquences dévastatrices tout au long de l'histoire du pays. Nous devons dialoguer avec les Premières Nations à chaque étape du processus. J'ai été emballé d'apprendre que dans ma province, l'Alberta, il y a, si je ne m'abuse, 11 Premières Nations qui sont maintenant actionnaires d'un projet d'énergie avec Enbridge. Je sais que d'autres participent aussi à ces avancées sur la voie de la réconciliation. C'est notamment le cas de certains projets d'énergie renouvelable et de certaines entreprises autochtones de ma circonscription, que j'ai l'honneur de pouvoir mentionner.
Il est important de veiller à ce que la poursuite de grands idéaux n'empêche pas de placer les peuples autochtones au cœur de tout ce que nous faisons à la Chambre par rapport à la réconciliation, y compris le projet de loi C‑29.
Alors que mon temps de parole tire à sa fin, je voudrais simplement revenir sur ce qu'a dit ma collègue plus tôt et que nous devrions vraiment prendre à cœur. Il ne suffit pas de parler des Autochtones comme des parties prenantes et de demander leurs conseils sur la voie à suivre, ils doivent être des partenaires à part entière dans le processus de réconciliation et dans tous les aspects de ce que nous sommes en tant que pays, aujourd'hui et demain.
Lorsque je pense aux peuples autochtones, je vois un énorme potentiel, beaucoup d'espoir et un avenir rempli de promesses. Si le projet de loi C‑29 nous emmène dans cette direction, je serai heureux de pouvoir donner mon appui. Cependant, veillons à ne pas oublier la situation dans son ensemble afin que les peuples autochtones puissent prospérer au pays.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député, et j'ai remarqué tout particulièrement qu'il s'attribuait le mérite du rapport de la Commission de vérité et réconciliation publié par le gouvernement précédent. Je lui rappelle que la seule raison pour laquelle le gouvernement conservateur a enfin publié ce rapport, c'est parce qu'il y avait des manifestants dans la rue qui exigeaient qu'il le fasse.
Néanmoins, d'après moi, le fait que le Parti libéral soit le seul parti, à ce jour, à avoir dit officiellement qu'il mettrait en œuvre les 94 recommandations est plus important.
Le Parti conservateur est‑il en faveur de la mise en œuvre des 94 appels à l'action, en collaboration avec les autres administrations? Sinon, à quels appels à l'action s'oppose‑t‑il?
Madame la Présidente, je trouve intéressant de constater que, même dans les beaux discours des libéraux sur ce projet de loi, ils ne parlent que de ce qui s'est passé après 2015. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'ai assisté à un événement d'envergure nationale alors que les libéraux n'étaient certainement pas au pouvoir. En ce qui concerne le volet vérité de la Commission de vérité et réconciliation, qui a débouché sur le rapport sur la réconciliation et aux appels à l'action, je suis fier de dire que c'est un gouvernement conservateur qui a dirigé ce processus et qui a veillé à ce qu'il y ait une mobilisation dans l'ensemble du pays.
Pour répondre plus précisément à la question du député, je trouve intéressant qu'il m'ait interrogé sur les 94 appels à l'action, mais que, dans sa question à la députée précédente, il ait précisé qu'il n'incombait pas à son gouvernement de tous les mettre en œuvre. Je pense que le député a abordé un aspect important, à savoir que pour parvenir à une véritable réconciliation, nous devons mettre en œuvre un processus global qui exige une approche pangouvernementale et la participation de tous les ordres de gouvernement.
M. Mark Gerretsen: Je n'ai jamais rien dit de tel.
Si le secrétaire parlementaire a quelque chose à ajouter, il devra le faire pendant la période de questions et observations.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député m'attribue des propos que je n'ai tout simplement pas tenus. Il me confond peut-être avec un autre député. Je n'ai jamais rien dit de tel.
Je crois que cela relève du débat, mais je demanderais au député de Battle River—Crowfoot de retourner voir dans le hansard pour vérifier si c'est bel et bien ce que le député a dit.
Madame la Présidente, je fais tout simplement référence aux propos du député plus tôt aujourd'hui. Je crois que cela devrait régler le recours au Règlement.
Comme je l'ai indiqué au député de Battle River—Crowfoot, il voudra peut-être aller voir ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, et je dirais la même chose au secrétaire parlementaire.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, cela fait 27 ans que la Première Nation de Neskantaga n'a pas d'eau potable. Une usine de purification de l'eau a été construite. Comment se fait-il que dans un pays riche comme le Canada, on puisse faire venir de nombreux entrepreneurs pour faire construire une usine jusqu'à son achèvement, mais qu'on ne puisse pas en approuver l'exploitation? Telle est pourtant la réalité.
La Première Nation de Webequie n'a pas de camion d'incendie. Elle a pourtant connu beaucoup de terribles incendies. Pour les Autochtones visés par le Traité no 9, la réconciliation passe par le droit de prendre les décisions qui concernent leur territoire et d'avoir le financement voulu pour le faire adéquatement.
Le ministère des Affaires indiennes n'a pas déraillé; il a été conçu précisément comme cela. Il fait dérailler les rêves des communautés de notre région depuis 150 ans. Si cet argent était transféré à la nation nishnawbe‑aski pour qu'elle s'occupe de la santé mentale, des infrastructures, de l'éducation et de la santé, les résultats seraient bien meilleurs.
Que pense mon collègue de transférer de l'argent aux nations dont le territoire est visé par un traité afin qu'elles puissent prendre leurs propres décisions et que les gens puissent avoir accès à de l'eau potable, à des camions d'incendie et à un logement sûr?
Madame la Présidente, il est honteux que des gens au Canada n'aient pas accès à de l'eau potable. Ce qui est encore plus honteux, c'est que, dans bien des cas, cette situation n'est pas attribuable à un manque d'investissements ou d'efforts. Voilà où la réconciliation véritable est la bonne solution pour nous assurer de considérer les peuples autochtones comme des partenaires dans toutes les facettes de la réconciliation et que les réserves dont a parlé le député du Nord de l'Ontario puissent obtenir les compétences et l'expertise nécessaires pour franchir toutes les étapes du processus requis pour qu'il y ait de l'eau potable dans les maisons de ces communautés.
Nous devrions tous travailler sans relâche pour y arriver et nous assurer que la lourdeur bureaucratique à Ottawa n'empêche pas ces solutions d'être mises en œuvre.
Madame la Présidente, je veux tout d'abord souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Nous débattons d'un projet de loi qui est très pertinent non seulement pour ces groupes de Premières nations, mais aussi pour toutes les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada.
Avant de passer à la substance de mon discours, je souligne que le projet de loi C-29 prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation. Cette mesure fait suite aux appels à l'action contenus dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier les appels à l'action nos 53 et 56. Essentiellement, le conseil national de réconciliation serait une organisation permanente, indépendante et dirigée par des Autochtones qui surveillerait et appuierait les progrès de la réconciliation au Canada, y compris la mise en œuvre complète des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Je veux prendre quelques instants pour expliquer comment nous sommes arrivés là où nous sommes, car certains insinuent à la Chambre que les Autochtones n'ont pas mené le processus et n'ont pas pris les décisions concernant l'aspect et l'évolution de la nouvelle mesure législative. Or, rien ne saurait être plus faux.
En tant que députée représentant une importante population de survivants des pensionnats et en tant que fille d'une mère ayant survécu à un pensionnat, je n'ai pas besoin d'expliquer à qui que ce soit à quel point ce projet de loi est important pour ma famille, pour mes concitoyens et pour de nombreux Canadiens autochtones dans ce pays. Il serait totalement fallacieux et erroné d'affirmer que ce projet de loi est présenté à la Chambre sans leur soutien total, leur pleine participation et leur rôle prépondérant dans la rédaction de tous les articles de ce projet de loi.
Il y a tellement de choses dont je pourrais parler en ce qui concerne la Commission de vérité et réconciliation. C'est un sujet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années. Il est également important que j'explique à mes collègues le travail que le gouvernement a accompli pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Nous avons travaillé très dur pour renouer nos relations avec les populations autochtones. Il suffit de remonter à 2015, lorsque nous sommes entrés en fonction, pour s'en rendre compte. L'une des premières choses que nous avons faites a été de commencer immédiatement à mettre en œuvre les appels à l'action. En fait, nous étions le seul parti, et je crois qu'à ce jour, nous sommes toujours le seul parti au Canada à avoir dit que nous étions prêts à mettre en œuvre les 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.
Quand nous avons entrepris l'élaboration de cette mesure législative, nous avons d'abord commencé à consulter les dirigeants et les membres des communautés autochtones. Nous savions qu'ils seraient une partie intégrante de ce processus. À toutes les étapes, ils ont été consultés et inclus, et ils ont été à l'origine de ce qui s'est produit dans cette enceinte. Le processus a été mené par les dirigeants autochtones du conseil d'administration provisoire du conseil national de réconciliation.
Je vais parler un peu du conseil d'administration provisoire, ainsi que du comité de transition qui a été créé ultérieurement, mais je dirais que les deux étaient des organismes indépendants. Ils étaient composés de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis, qui ont tous contribué au mieux de leurs capacités en apportant leurs conseils et leur expérience, et ils reflétaient une très grande variété de voix et d'opinions provenant de partout au pays.
Je veux aussi saluer le travail monumental qu'a accompli la Commission de vérité et réconciliation, ce qui a vraiment permis de jeter les bases de ce projet de loi et de lui donner sa forme actuelle.
Comme beaucoup de députés s'en souviendront, la commission a établi une voie vers la réconciliation pour amorcer le processus de guérison nécessaire en ce qui concerne les traumatismes intergénérationnels et les séquelles que les pensionnats ont causés.
L'énorme travail historique de la Commission de vérité et réconciliation a joué un rôle déterminant dans l'établissement des bases de cette mesure législative, comme je l'ai dit plus tôt, et le conseil national de réconciliation était prévu dans les appels à l'action nos 53 et 56. Il s'agit de 2 des 94 appels à l'action que nous sommes en voie de mettre en œuvre.
En vue de la rédaction du rapport final, le conseil a adopté une approche très inclusive qui était pleinement dirigée par des Autochtones. Il a écouté la voix des peuples autochtones. Il a entendu le témoignage de survivants de ces établissements, ainsi que de leurs familles et des membres de leur communauté.
Le gouvernement s'est efforcé d'honorer cette approche en mettant pleinement en œuvre les appels à l'action et un conseil national de réconciliation, ainsi qu'en invitant et en soutenant le leadership autochtone tout au long du processus, lequel a abouti à l'élaboration du projet de loi.
Ce processus a été mené par les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation, les survivants des pensionnats, les Autochtones qui ont participé au processus de la commission et tous ceux qui ont pensé qu'un organisme national de surveillance, indépendant et dirigé par des Autochtones, était la voie à suivre.
Les commissaires ont pensé à un conseil national qui préparerait un rapport annuel sur l'état de la réconciliation, auquel le gouvernement du Canada donnerait une réponse publique décrivant ses plans pour faire avancer la réconciliation.
En élaborant ce projet de loi, notre gouvernement a écouté ces diverses voix. Les dirigeants autochtones et les membres des communautés ont eu le courage de raconter au pays leurs expériences et d'expliquer comment elles les ont perturbés de même que leur famille tout au long de leur vie. N'oublions pas que, malgré les conséquences personnelles et tragiques que cela a eues sur eux, ce sont leurs voix qui nous guident dans la bonne direction pour aider les communautés, pour aider les futures générations d'Autochtones et pour nous aider à entreprendre un parcours de guérison au Canada pour tous les Autochtones. Il est remarquable que ceux qui ont le plus souffert soient à la tête du processus de guérison aujourd'hui.
Après que la Commission de vérité et de réconciliation a rempli son mandat, le gouvernement fédéral a répondu à ses appels et il a créé un conseil national pour la réconciliation. Ce faisant, nous avons créé un conseil d'administration provisoire qui a aidé à assurer la transition vers les étapes suivantes. Il a formulé des recommandations sur la portée et le mandat de ce conseil. C'était la première étape.
Puis, le gouvernement fédéral a nommé les membres du conseil d'administration provisoire en 2018. Ce conseil était composé de six dirigeants autochtones qui ont été choisis pour représenter les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris un ancien membre de la Commission de vérité et de réconciliation, le Dr Wilton Littlechild, qui connaît bien les peuples autochtones du Canada.
Ce conseil indépendant était chargé de conseiller la ministre des Relations Couronne-Autochtones sur la création du conseil national de réconciliation. Tous les membres étaient autochtones.
Le conseil provisoire a tenu son processus de participation peu après, en avril 2018, et a consulté divers organismes autochtones et intervenants non autochtones partout au Canada. Dans le cadre du mandat du conseil, les membres se sont penchés sur le projet de loi, sur la portée du conseil national de réconciliation et, de façon plus générale, sur la réconciliation à long terme.
Le conseil provisoire a étudié attentivement tout ce qu'il a entendu lors de ses consultations auprès de divers peuples et organismes autochtones et non autochtones et lors d'une consultation organisée à Ottawa, et il a élaboré un rapport final. Comme je l'ai dit, un groupe très diversifié d'intervenants ont été consultés dans le cadre du processus, c'est-à-dire des membres de la communauté, des universitaires, des propriétaires d'entreprises, des artistes, des professionnels de la santé et d'autres parties intéressées. Chaque membre du conseil provisoire a communiqué avec d'autres personnes pour leur demander leur avis sur la création du conseil national de réconciliation.
En plus d'inclure toutes ces personnes d'origine autochtone qui occupent différentes fonctions partout au pays, le gouvernement a aussi obtenu le point de vue de personnes non autochtones. En effet, on a créé une plateforme en ligne pour obtenir le point de vue des Canadiens au sujet de la création du conseil. Les gens y ont fait part de leurs réflexions sur le mandat du futur conseil national de réconciliation et les premiers gestes qu'il devrait poser. Je peux dire aux députés, en toute sincérité, que les commentaires fournis étaient très positifs.
Le dialogue établi avec les organismes autochtones nationaux a marqué un autre pas en avant. Le conseil provisoire, qui est un conseil d'administration autochtone, a communiqué directement avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour connaître leur point de vue à propos du mandat du conseil. Cette étape du processus a permis à des membres des communautés autochtones, ainsi qu'à des dirigeants politiques, d'exprimer leur point de vue sur la création du conseil. Je précise que les dirigeants politiques en question étaient autochtones.
Il était important et nécessaire que toutes les étapes du processus soient menées par des Autochtones. Ce n'est qu'après avoir entendu des Autochtones de tous les horizons que le conseil d'administration provisoire a produit son rapport final en tenant compte des témoignages entendus.
En 2018, il a présenté le rapport, qui contient des recommandations concernant la vision, la mission, le mandat, la structure, la composition, le financement, les exigences en matière de reddition de comptes et le cadre législatif ayant trait au conseil national de réconciliation. Le rapport indique également que le conseil sera indépendant, permanent et apolitique, et qu'il sera un catalyseur qui nous fera sortir des sentiers battus en matière de réflexion, de dialogues et de gestes novateurs.
Le conseil d'administration provisoire a aussi fait des recommandations sur la façon dont le gouvernement devrait répondre à ces priorités particulières, indiquant notamment que le gouvernement devrait mettre sur pied un comité de transition pour mettre en œuvre les prochaines étapes. Il a aussi recommandé au gouvernement d'élaborer le cadre législatif en suivant les conseils et les recommandations des membres du comité de transition. J'ai entendu des députés mentionner cela aujourd'hui. Ils n'ont pas été tendres à l'égard de ce processus, mais s'ils avaient lu les recommandations du rapport provisoire concernant les peuples autochtones, ils auraient constaté que la mise sur pied d'un comité de transition faisait partie des recommandations faites au gouvernement.
Le conseil d'administration provisoire a aussi recommandé d'accroître les efforts de sensibilisation et de mobilisation. Le ministère de la Justice s'est donc fondé sur le travail du conseil d'administration provisoire pour élaborer un cadre législatif que l'on pourrait utiliser aux fins de consultation. Je pense qu'il est important d'accorder une attention particulière à cet aspect.
On constate vraiment que les communautés autochtones sont au cœur du projet de loi. Une fois le travail du conseil d'administration provisoire terminé, la prochaine étape consistait, conformément à la recommandation de celui-ci, à former un comité de transition, qui a été créé en décembre 2021 et dont les membres ont été nommés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le comité a examiné l'ébauche du cadre législatif et a songé à des façons de l'améliorer afin de créer un conseil fort et efficace.
Les activités de mobilisation du conseil provisoire ont eu lieu de 2018 jusqu'à la création du comité de transition, qui a ensuite dialogué davantage avec les communautés et les peuples autochtones. Les membres du comité ont rencontré des experts autochtones et non autochtones, notamment des avocats, des spécialistes des données et des experts en finances et en réconciliation. Ils ont recueilli des commentaires et des conseils dans des domaines tels que la réconciliation, le droit, les données, les finances organisationnelles, l'échange de renseignements, la gouvernance et la reddition de comptes, et s'en sont servis pour formuler leurs recommandations.
En fait, c'est tout le travail que ce processus a permis de réaliser ces quatre dernières années qui nous a permis d'en arriver à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le comité de transition a émis des recommandations sur la façon de renforcer et rédiger le cadre législatif tout en conservant la vision, le but et le mandat que le conseil avait exprimés dans la vision qu'il avait présentée.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté le projet de loi C‑29, dont nous débattons en ce moment, avec l'inclusion et la participation pleines et entières des peuples et des communautés autochtones ainsi que d'experts de partout au pays. Tout cela a lieu après la tenue de vastes consultations auprès des peuples et des organismes autochtones. Leurs dirigeants ont collaboré à l'élaboration du processus législatif et veillé à ce que la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui soit au cœur de ce que les Autochtones du pays ont demandé.
Je ne le répéterai jamais assez, chacune des étapes du processus a été menée par des Autochtones, depuis les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation jusqu'au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui à la Chambre des communes. J'ai confiance dans le fait que tout cela a permis d'obtenir une mesure législative solide qui, si elle est adoptée, sera très bénéfique aux peuples autochtones et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays au cours des années à venir.
Je sais à quel point les survivants des pensionnats autochtones sont traumatisés par les séquelles du passé. Je sais que, chaque jour, ils cherchent des solutions pour bâtir des partenariats plus solides entre eux et avec les gouvernements et les Canadiens. Par ailleurs, je sais qu’ils pavent la voie vers la guérison et que c’est un très long processus. Nous pouvons contribuer à rendre leur périple plus facile, et ce que nous faisons aujourd’hui y est favorable. Nous répondons à leur demande. Nous leur avons donné la possibilité de diriger le processus, de participer conjointement à l'élaboration de la mesure législative et d’avoir un rôle à jouer pour la suite des choses.
Avant de prononcer meegwetch, nakurmiik, marsi, j’aimerais proposer une motion. Conformément à l’article 26(1) du Règlement, je propose:
Que la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation.
Le vote porte sur la motion. Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Étant donné que plus de cinq députés se sont levés, la motion est retirée d’office.
(La motion est retirée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous passons aux questions et observations. La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, j'ai aimé écouter ce que la députée avait à dire, et je comprends que le ministre des Relations Couronne-Autochtones a nommé le conseil d'administration provisoire et le comité de transition et que maintenant, dans le projet de loi C‑29, il serait responsable de choisir les administrateurs du conseil national.
Je me demande si la députée peut clarifier ceci pour moi. Lors des discussions et des débats à la Chambre sur un projet de loi antérieur, nous avons découvert que le conseil environnemental que l'on était en train de créer l'avait déjà été. Pourrait-elle me dire si des personnes ont déjà été nommées avant que le débat sur le projet de loi ne soit terminé à la Chambre et, le cas échéant, combien ont été nommées?
Madame la Présidente, tout d'abord, toutes les nominations effectuées par le ministre et le conseil sont faites en consultation avec les groupes et les dirigeants autochtones du Canada. C'est le processus qui est en place et c'est le mantra du gouvernement. Pour ce qui est de la transition, le processus a été le même et, à mesure que nous nous dirigeons vers la création du nouveau conseil de réconciliation, les gens ont toutes les chances possibles d'être considérés, même à cette étape.
Uqaqtittiji, je voudrais remercier la députée d'avoir mentionné à plusieurs reprises que les peuples autochtones ont participé à l'ensemble de ce processus. Les peuples autochtones ont fréquemment été privés de leurs droits et ont vu ceux-ci bafoués à maintes reprises.
Les 94 appels à l'action font souvent référence à l'importance de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je me demande si la députée peut expliquer comment il se fait que le projet de loi C‑29 ne fait aucunement référence à la mise en œuvre de la Déclaration.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nunavut de tout ce qu'elle fait pour promouvoir, appuyer et défendre la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de toutes les recommandations formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Cette démarche précise s'inscrit dans le cadre de ce que nous faisons relativement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme les députés le savent, celle-ci est très importante à nos yeux. Nous l'avons acceptée. Avec les gouvernements et les groupes autochtones de tout le pays, nous effectuons des démarches en veillant à ce que tout ce que nous faisons soit conforme aux exigences de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à ma collègue si les communautés autochtones accueillent favorablement ce projet de loi et si elle pense qu'il s'agit d'un bon moyen de faire progresser la réconciliation.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son apport aux efforts déployés afin de répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
D'abord, les peuples autochtones ont pris part au processus, mais surtout, ils en ont été à la tête. C'est grâce à leurs idées, à leurs opinions, à leurs points de vue, à leurs vaillants efforts et à leur expérience que nous sommes ici à la Chambre des communes pour présenter ce projet de loi, et nous le faisons avec leur appui.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire et moi avons eu l'occasion de travailler ensemble à différents dossiers au comité et ailleurs et j'apprécie l'approche qu'elle adopte au Parlement.
La secrétaire parlementaire a mentionné à de nombreuses reprises le rapport final du conseil provisoire à l'appui du conseil national pour la réconciliation. Plus tôt au cours du débat, j'ai demandé à un député du gouvernement pourquoi, puisque le rapport en question a été achevé le 12 juin 2018, il a fallu autant de temps au gouvernement avant d'arriver au point où nous sommes aujourd'hui avec le débat sur le projet de loi C‑29.
Je me demande si la secrétaire parlementaire serait en mesure d'expliquer plus en détail les raisons qui expliquent pourquoi le gouvernement n'a pas agi plus tôt, surtout que l’on constate un appui assez large au projet de loi aujourd'hui à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de travailler avec mon collègue à plus d'un comité et je sais qu'il est travaillant et qu'il défend ardemment les droits des Autochtones au Canada.
En ce qui concerne le délai entre la publication du rapport en 2018 et la présentation du projet de loi à l'étude aujourd'hui, je rappelle aux députés que, pendant deux ans, la pandémie de COVID‑19 a beaucoup ralenti les travaux de consultation du comité auprès des Autochtones, des collectivités et des gouvernements partout au Canada. Ce processus a pris beaucoup de temps. Une grande partie des consultations se sont tenues par vidéoconférence, mais beaucoup ont également eu lieu en personne. C'était le délai nécessaire pour donner amplement le temps aux Autochtones et aux collectivités de contribuer à la rédaction de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Cette Chambre étant très divisée, je voulais m'assurer que j'ai bien entendu la secrétaire parlementaire dire quelque chose de gentil à propos du député de Kenora. Si tel est le cas, je tenais à le souligner et à exprimer mon appui.
Cela relève du débat et ne justifie pas un recours au Règlement.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de représenter les membres de la Première Nation de Kwantlen dans la région de Fort Langley, dans ma circonscription. Je les ai souvent rencontrés, notamment des survivants des pensionnats. La découverte de tombes anonymes à Kamloops a ravivé de douloureux souvenirs parmi les membres de cette communauté.
Il y a une certaine frustration quant au manque d'action pour identifier et s'occuper des tombes anonymes. Je suis conscient que ce n'est pas le sujet de la discussion d'aujourd'hui, mais nous parlons des appels à l'action et il y a un manque d'action à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est une question qui a touché profondément tous les Canadiens. Nous avons 91 projets en cours à l'heure actuelle. Des fonds sont disponibles pour d'autres communautés, groupes et Premières Nations qui veulent accomplir un travail similaire dans leurs communautés et régions. Le ministère des Relations Couronne-Autochtones travaille avec ces groupes et organisations communautaires.
Si des personnes de votre circonscription souhaitent participer à ce programme, vous pouvez vous adresser à moi, au ministre ou au secrétaire parlementaire.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non directement aux autres députés.
La secrétaire parlementaire disposera de trois minutes pour les questions et observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Comme il est 18 h 52, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, cela me fait grand plaisir de me lever à la Chambre ce soir pour parler du projet de loi de mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel.
Comme on le sait, nous sommes ici au Parlement du Canada, un Parlement où normalement les travaux des députés s'articulent autour des défis nationaux et de la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces. Tous les jours ou presque, nos travaux reflètent les richesses de faire partie d'une famille de dix provinces et de trois territoires, d'un océan à l'autre.
Or pour sa part, mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel a une vision un peu différente. Il ne voit pas le Canada comme une grande famille, mais plutôt comme un grand voisinage. Il ne voit pas les Canadiens comme des membres de sa famille, mais plutôt comme des voisins et des amis. Son projet de loi reflète cette réalité, et je trouve décevant que le texte du projet de loi ne soit pas inclusif et oublie les autres régions du Canada. Après tout, si ce qu'il propose est bon pour le Québec, sans doute serait-il aussi bon pour les autres régions du Canada.
Cependant, pour ma part, je suis convaincu que nous pouvons espérer le meilleur pour nos concitoyens quand nous travaillons tous ensemble et que nous unissons les forces de toutes les régions du Canada pour les défis auxquels nous faisons face dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.
Cela dit, je comprends en partie ce que mon collègue propose dans son projet de loi, et cette proposition ferait que le gouvernement fédéral n'aurait pas le choix de réfléchir sérieusement, et pour des raisons strictement politiques, avant de s'ingérer dans les compétences provinciales.
Je fais référence à l'arrogance du premier ministre qui, premièrement, refuse toujours une rencontre avec les provinces au sujet du financement en santé et qui, deuxièmement, propose un régime dentaire sans consulter les provinces et sans tenir compte du fait qu'un tel programme existe déjà dans la plupart des provinces.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas comprendre pourquoi le premier ministre fait la sourde oreille aux Canadiens qui lui ont envoyé le message très clair qu'ils en ont assez. Nous ne pouvons pas croire que le premier ministre puisse être aussi débranché de la population. Il est possible que des illusions de grandeur l'empêchent de voir la réalité tout autour de lui.
Les défis existants pour le financement des soins de santé exigent du gouvernement fédéral de tout faire pour éviter le chevauchement dans les services et le financement. Les revenus du gouvernement fédéral sont énormes, mais également limités. De plus, les Canadiens paient déjà assez de taxes et d'impôts, même si le premier ministre ne le croit pas. Des millions de Canadiens souffrent, mais, par ses actions et ses discours, il semble être convaincu que leurs lamentations sont exagérées.
Le temps pour les discours sans saveur du premier ministre est déjà passé. Il est maintenant temps de trouver des solutions pour les services de santé au Canada. Si une province, que ce soit le Québec, l'Alberta ou une autre, propose une idée pour offrir un service de santé de façon plus économique, plus innovante et en préservant une très bonne qualité de service, le gouvernement fédéral doit faire preuve de flexibilité en travaillant avec la province pour le bien de la population.
J'aimerais aborder un autre point, celui de l'importance de maintenir les plus hauts niveaux de qualité de service en santé. On entend souvent dire que le système de santé au Canada est l'un des meilleurs au monde, mais nous savons tous que nous pouvons et devons l'améliorer. Le projet de loi C‑237 mentionne des programmes avec des objectifs comparables, mais ne dit rien sur la qualité du service. Les Québécois exigent la plus haute qualité de service et, comme citoyens de notre belle province, ils le méritent.
En préparant son projet de loi, je ne comprends pas pourquoi le député du Bloc québécois n'a pas inclus de détails qui prévoient l'importance de le maintenir. Je le crois lorsqu'il dit vouloir défendre les priorités des Québécois. Or, en voilà une qui est des plus importantes et il l'exclut du texte. Je ne comprends pas.
En ce qui concerne ce projet de loi de mon collègue, le Président de la Chambre a rendu une décision le 5 avril 2022 au sujet d'un rappel au Règlement du 1er mars, mentionnant que le projet de loi C‑237 devait être accompagné d'une recommandation royale et qu'il ne permettrait pas un vote en troisième lecture sans cette recommandation.
Les recommandations royales sont requises pour les projets de loi émanant d'un député qui entraînent des dépenses, ce qui, selon le Président, serait le cas du projet de loi C‑237. Si je comprends bien, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel semble croire que son projet de loi n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires. S'il cherche vraiment l'appui des membres de cette Chambre, il devrait démontrer un peu de sérieux en fournissant des preuves que le Président de la Chambre a tort.
En finissant, je dirais à mon collègue du Bloc que, même si des libéraux font du lobbying auprès des députés de la Chambre pour que nous n'appuyions pas ce projet, notre but ultime est que toutes les provinces soient bien servies par le gouvernement fédéral. Le chevauchement et les dépenses inutiles doivent cesser. Notre nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leur retraite, à leur chèque de paie, à leur maison et à leur pays.
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C‑237. Le NPD appuie certains aspects de ce projet de loi. Il est toutefois surprenant de constater les répercussions extrêmement néfastes qu'il aurait sur l'universalité de notre système de santé. J'y reviendrai tout à l'heure. Considérant l'ensemble du projet de loi et toutes les répercussions néfastes qu'il aurait sur les systèmes de santé québécois et canadien, nous voterons contre celui-ci.
Parlons d'abord des aspects positifs du projet de loi. L'idée d'effectuer des coupes budgétaires dans le domaine de la santé et dans les transferts en santé a été apportée par les conservateurs. C'était irresponsable d'effectuer de telles coupes dans le système de santé, à notre avis. Or, couper sans cesse dans tous les services publics est la seule chose que les conservateurs semblent vouloir faire. Les répercussions de ces coupes budgétaires dans notre système de santé se font sentir au Québec, en Colombie‑Britannique et partout. Cela a vraiment fait mal à notre système de santé.
Nous voilà donc avec un changement de gouvernement, en 2015. Or, les libéraux continuent d'effectuer de telles coupes. Les deux partis historiques, Parti conservateur et Parti libéral, ne comprennent pas que, quand on n'injecte pas d'argent dans le système, le système en souffre.
Le NPD veut bien sûr restaurer ce financement. Un gouvernement néo-démocrate le ferait tout de suite. Nous mettrions en place, dans le système de santé, un financement à la hauteur de ce que les Canadiens et les Canadiennes méritent partout au pays.
Comme nous l'avons déjà dit, le système de paradis fiscaux que les conservateurs ont mis en place avec l'aide des libéraux, et que les libéraux perpétuent avec l'aide des conservateurs, nous coûte 25 milliards de dollars par année. On ne peut pas prétendre qu'on n'a pas les ressources nécessaires pour financer le système de santé. Il faudrait juste réduire l'aide que les libéraux et les conservateurs accordent au système bancaire. Cela ne fait qu'accroître les profits des grandes banques canadiennes.
Nous sommes bien sûr d'accord sur cet aspect du financement proposé dans le projet de loi.
Nous sommes également d'accord sur le deuxième aspect, qui porte sur le droit des provinces de se retirer avec compensation financière des nouveaux programmes fédéraux avec lesquels elles ne sont pas d'accord. Cela fait partie de la Déclaration de Sherbrooke, que le NPD prône depuis toujours. Le droit du Québec de se retirer des nouveaux programmes fédéraux est une chose sur laquelle nous nous prononçons très clairement depuis des années.
Ce deuxième aspect du projet de loi a sûrement été inspiré par tout le travail fait par le NPD à la Chambre. Nous sommes bien sûr en faveur de cela.
Parlons maintenant du troisième aspect, qui a des répercussions tellement néfastes sur le système de santé que nous comprenons mal que cela puisse se trouver dans un projet de loi. Comme les sondages l'ont indiqué, les deux tiers des gens qui votent pour le Bloc québécois veulent un système national d'assurance-médicaments. Ils veulent avoir cette universalité. Or, le projet de loi du Bloc cherche à modifier les cinq conditions qui existent déjà pour maintenir notre système de santé publique.
Revoyons ici les cinq conditions que le Bloc veut éliminer afin que cela ne s'applique plus au Québec, même si la très grande majorité des Québécoises et des Québécois appuient ces principes. On peut d'abord penser au principe d'universalité. Le Bloc québécois veut l'éliminer afin qu'il ne s'applique plus, à l'avenir.
Pourtant, le principe d'universalité est l'un des fondements de notre système de santé. Tout le monde est d'accord pour dire que tous les Canadiens ont droit à un régime public d'assurance maladie. On semble vouloir abolir ce principe. Je ne sais pas s'il s'agit d'un malentendu ou si le Bloc québécois veut privatiser notre système public.
Le deuxième principe que le Bloc québécois veut abolir, c'est l'intégralité du système, qui veut que tous les services médicalement nécessaires soient couverts par le régime public. Il s'agit aussi de l'un des fondements de notre système d'assurance maladie au Québec et partout ailleurs, y compris en Colombie‑Britannique. On veut éliminer cette valeur.
Comme mes collègues le savent, j'ai vécu au Saguenay‑Lac‑Saint‑Jean, en Estrie, à Montréal et en Outaouais. Durant toutes les années que j'ai passées dans ces différentes régions du Québec, je n'ai rencontré personne qui appuierait cette idée d'éliminer l'intégralité de notre système public.
Le troisième principe que le Bloc québécois veut abolir est celui de l'accessibilité. C'est un principe de base de notre système de santé canadien et du système de santé québécois. En voulant éliminer l'accessibilité du système, le Bloc québécois va encore une fois à l'encontre des désirs et des volontés des Québécois et des Québécoises.
Le quatrième principe que le Bloc québécois veut abolir est celui de la transférabilité. C'est un fondement très important de notre système de santé. Comme on l'a déjà vu, cela signifie qu'on peut aller en Colombie‑Britannique et avoir accès au système de santé publique de cette province.
Certes, il est nécessaire d'apporter certaines améliorations à cet égard. On sait très bien que certaines provinces, dont le Québec, connaissent des problèmes relatifs au remboursement des frais payés dans d'autres provinces. Il y a eu un cas récemment en Colombie‑Britannique. Ce principe de transférabilité des soins de santé, il ne faut pas l'abolir; il faut le bonifier. Cela veut dire que le Québec et la Colombie‑Britannique doivent être obligés de payer rapidement ces frais. C'est un élément extrêmement important de notre système.
Le cinquième principe que le Bloc québécois semble vouloir abolir, c'est la gestion publique de notre système. Les hôpitaux et les régimes de soins de santé doivent être gérés par un organisme public sans but lucratif. C'est aussi une valeur fondamentale. Je comprends mal pourquoi le Bloc québécois veut abolir ce principe de gestion publique du système.
Il y a quand même des améliorations qu'on peut apporter. Nous appuyons entièrement l'augmentation des transferts en santé. De plus, le NPD a toujours prôné le droit de retrait avec pleine compensation des provinces.
Cependant, nous ne pouvons pas appuyer l'élimination de ces cinq principes sur lesquels reposent les systèmes de santé publique québécois et canadien. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons pas cela d'un bon œil. Le NPD est un parti progressiste, et, contrairement à d'autres partis, nous n'appuyons pas la privatisation de notre système de santé publique. Comme on le sait très bien, le système de santé américain est privé, et cela coûte beaucoup plus cher que le système public. Des dizaines de millions d'Américains sont laissés de côté par leur système de santé.
Alors, gardons notre système de santé publique et protégeons toujours ces cinq principes sur lesquels repose notre système de santé. Le NPD va toujours tenir à ces principes rigoureusement.
Madame la Présidente, je vais faire une introduction pour rectifier les faits, parce que j'ai entendu beaucoup de choses ce soir. Ce sont des choses qui frôlent le mensonge. Je ne sais pas si c'est une question d'incompréhension ou si c'est volontaire, mais je vais permettre de rectifier les choses.
Premièrement, je ne sais pas si le député de Chicoutimi—Le Fjord est un autonomiste décomplexé ou s'il fait de l'aplaventrisme; il dit vouloir défendre l'autonomie du Québec, mais que le fédéral devrait mettre des conditions dans le système de santé. L'objectif du projet de loi C‑237 n'est pas compliqué, il s'agit de s'assurer que le Québec gère lui-même son propre régime de santé, sans conditions du gouvernement fédéral.
Deuxièmement, le député de New Wesminster—Burnaby sort des choses pas croyables. On dirait le bonhomme Sept-Heures. Je ne sais pas s'il s'inspire du Parti conservateur ou s'il n'avait rien à dire sur le projet de loi, mais il pense que le Bloc québécois veut privatiser le système de santé au Québec. Ce n'est pas cela du tout. D'où sort-il cela? Je vais lui expliquer le projet de loi.
Dans le projet de loi, il n'est pas question de retrait du régime universel. Ce qui est dit dans le projet de loi est très simple, nous voulons nous retirer des objectifs nationaux du système de santé canadien, parce que nous croyons que le Québec est capable d'administrer et de gérer son propre système de santé, sans que le fédéral vienne nous dire quoi faire, sous prétexte qu'il gère beaucoup de systèmes de santé au Canada.
Les systèmes de santé que le gouvernement fédéral gère au Canada sont ceux des pénitenciers et la Défense nationale. En dehors de cela, il n'a pas de leçon à donner au Québec. Au Québec, c'est le drapeau du Québec qui flotte au-dessus de l'hôpital. C'est le Québec qui gère son système de santé. Le fédéral ne gère pas de médecins. Il ne connaît pas cela. Il n'est pas bien placé pour nous donner des leçons et nous faire la morale sur ce qui est bon et ce qui n'est pas bon.
Ensuite, le député de New Westminster—Burnaby nous dit que le Bloc québécois veut retirer cela pour nous amener vers le privé. Voyons donc. Ce n'est pas le fédéral qui a créé la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Ce n'est pas le fédéral qui a mis en place la Loi sur l'assurance médicaments au Québec. C'est le gouvernement du Québec.
Que le député de New Westminster—Burnaby vienne nous dire des sottises de la sorte ce soir, je ne le prends pas du tout. Il vient nous dire des choses qu'il ne comprend pas.
Madame la Présidente, je pense que notre collègue peut faire son discours sans insulter tout le monde. S'il a des mises au point à faire, il peut les faire de la bonne manière en respectant les règles de la Chambre.
Je crois que l'honorable député soulève un point qui relève du débat. Dans les affaires émanant des députés, il n'y a pas de période de questions et d'observations.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques peut continuer son intervention.
Madame la Présidente, effectivement, c'est une question de débat. Ce n'est pas l'individu, c'est plutôt les arguments qui sont des sottises, mais, quand on n’a rien à dire, on se lève et on dit que ce sont les paradis fiscaux et que le projet de loi ne parle pas de cela, qu'il parle des objectifs nationaux. Si le député veut que je vienne lui expliquer le projet de loi, cela me fera plaisir, mais qu'il ne vienne pas nous dire que le Bloc québécois veut privatiser le système de santé avec son projet de loi C‑237. On en a entendu des affaires ce soir, mais, celle-là, j'espère qu'elle va rester dans les annales de la Chambre des communes, parce que c'est évidemment loin d'être le cas. Je vais revenir à mon discours, parce que j'en avais préparé un, mais, quand on entend quelque chose de la sorte, c'est difficile de ne pas rectifier les faits.
Alors, le projet de loi C‑237 vise une situation qui génère des frictions et des tensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces depuis l'adoption même de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela ne date pas d'hier.
Je parle ici du respect du partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement. En résumé, selon le pacte qui a été conclu à l'époque, en 1867, entre chaque ordre de gouvernement, cela devrait être égal et souverain dans chaque domaine de compétence respectif. Cet arrangement servait à éviter que la nation minoritaire québécoise ne se fasse imposer les priorités de la nation majoritaire canadienne. On est loin de cela aujourd'hui, en 2022.
Pour les questions qui touchent directement les gens et leur façon d'organiser leur société, les compétences ont été déléguées directement aux provinces. On peut penser à la santé, aux programmes sociaux, à l'éducation et à la culture. Pour les questions qui sont plus distantes des gens ou de l'organisation interne de leur société, ces compétences ont été centralisées directement au gouvernement fédéral. On parle de politique monétaire, de commerce international, de la défense des frontières et j'en passe.
Selon ces termes protégés dans la rigidité de la Constitution et l'étanchéité du partage des compétences, les Québécois et les Québécoises ont accepté cette entente, mais, je le dis et je vais le redire plus tard, la fédération est supposée être une collaboration et non pas imposition de conditions comme on le voit actuellement. Le gouvernement en profite pour faire de la politique sur le dos des compétences. Maintenant, notre système de garderies est investi par le gouvernement fédéral. Il veut nous mettre des conditions. Il n'est pas sûr s'il va nous transférer cela. Là, on est rendu dans la santé. Dans pas longtemps, je le dis, il va y avoir les gros parcs fédéraux partout et subventionnés. On va nous retirer tout ce qui est de l'aménagement des programmes sociaux. C'est cela, la volonté du gouvernement fédéral actuellement.
Ainsi, 155 ans après cette entente originale qu'est la Constitution canadienne, un examen rigoureux de la dynamique entre les deux paliers doit se faire aujourd'hui. Cela nous amène inévitablement à la conclusion que le gouvernement fédéral nie quotidiennement depuis trois générations une entente qui a été faite depuis le fondement de la fédération. Je vais expliquer cela en deux étapes très simples.
D'abord, le fédéral se sert de son pouvoir de taxer pour lever des impôts en quantités qui excèdent ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités en vertu de la Constitution. En faisant cela, il empêche du même coup le Québec et les provinces d'utiliser cet espace fiscal. C'est ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal.
Ensuite, le gouvernement fédéral tire ses profits excédentaires qu'il contrôle pour dépenser et créer des programmes dans des domaines de compétence du Québec et des provinces. En plus de contrôler cet argent destiné normalement à différents domaines et compétences, il va jusqu'à imposer des conditions pour que les sommes soient transférées. Concrètement, cela veut dire que cette pratique permet au gouvernement fédéral, le gouvernement canadien, de décider de la manière dont la société québécoise et les autres provinces sont organisées. Cela force aussi le gouvernement du Québec et des provinces de mettre en œuvre les priorités des Canadiens plutôt que les priorités des Québécois dans des champs de compétence qui sont pourtant les leurs.
Je l'ai dit, c'est supposé être une collaboration, non une imposition de conditions. Là, c'est la vision et la volonté canadienne qu'on impose au détriment de la volonté et de la vision québécoises. Le Québec n'a jamais consenti à devenir le sous-traitant d'Ottawa. De nos jours, on le voit, Ottawa s'ingère dans les champs de compétence. C'est payant politiquement, par ailleurs.
Il le fait de manière décomplexée, que ce soit en logement, en éducation, en politique familiale, en services de garde, en environnement et en fiscalité. C'est rendu un modus operandi fédéral.
Il y a cette tendance lourde du fédéral de dépenser avec son pouvoir et d'exploiter le partage des compétences par la porte arrière. C'est pour cela que le Bloc québécois a décidé de dire que cela suffit et qu'il a déposé le projet de loi C‑237.
Ce projet de loi, s'il est adopté, va offrir au Québec et aux provinces un outil contre la pratique qui est décriée parce qu'elle est en violation du pacte constitutionnel qui a donné naissance au pays. L'entente qu'on avait à la base n'est plus respectée. Peut-on régulariser les choses? On n'a plus le choix. On rit de nous. Nous n'avons plus d'autonomie. Nous envoyons notre argent au fédéral, qui ensuite veut absolument nous imposer des conditions sinon il ne transférera pas l'argent.
Concrètement, le projet de loi C‑237 fait deux modifications. J'invite les collègues à bien écouter, parce qu'ils nous ont dit bien d'autres choses sur ce projet de loi. La première va permettre de toucher la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cela va concerner aussi toutes les provinces, pas seulement le Québec. Cela va permettre à celles qui le désirent de refuser de participer à un programme fédéral.
En outre, dans un esprit de compromis, le gouvernement versera à la province concernée et au Québec la contribution correspondante au programme visé seulement si les objectifs sont comparables à ceux du programme fédéral. Le programme de la province et du Québec ne doit pas nécessairement être identique ni même semblable. Il doit être comparable. La contribution doit se faire sans condition, sans critère et sans toute autre forme d'ingérence.
Je vois que mon temps est écoulé. J'invite donc les députés à accorder au Québec et à chaque province la liberté de faire leur choix pour eux et chez eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Sous la forme proposée, ce projet de loi ferait deux choses. Premièrement, il permettrait à toute province de se retirer d'un programme fédéral qui touche une compétence provinciale si elle offre déjà un programme comparable. Deuxièmement, il exempterait le Québec des critères et des conditions à respecter pour recevoir une pleine contribution en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé.
Avant de parler des préoccupations du gouvernement à l'égard de ces modifications, je me permets de faire un bref historique de la Loi canadienne sur la santé. Cette loi a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes en 1984. Elle reflète un large consensus parmi les Canadiens et leurs gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon lequel l'accès aux services de santé assurés devrait être fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité de payer. Depuis lors, la loi est considérée comme le modèle d'excellence lorsqu'il s'agit d'utiliser le pouvoir de dépenser fédéral pour fixer des objectifs nationaux dans un domaine de compétence provinciale, car, conjointement avec la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, elle établit des conditions et des critères généraux que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité des contributions en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé. Les lois et règlements provinciaux sur l'assurance-maladie, y compris ceux du Québec, reprennent et, dans certains cas, dépassent les exigences de la Loi canadienne sur la santé.
Cela m'amène à parler du premier problème que je vois au sujet de cette mesure législative. En acceptant d'exempter le Québec du respect des conditions de la Loi canadienne sur la santé, nous minerions les fondations du système de santé universel du Canada. La Loi établit les objectifs et les valeurs sous-jacents au système de santé universel à payeur unique. Pour qu'une province reçoive l'entièreté des paiements de transfert du Canada en matière de santé, les programmes d'assurance-maladie qu'elle offre doivent respecter cinq grands principes: l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et la gestion publique. Les provinces n'ont pas demandé à lever ces conditions.
En outre, je rappellerais au député du Bloc québécois que, depuis la création de la Loi canadienne sur la santé, le Québec a généralement respecté les principes de la Loi. D'ailleurs, le pouvoir discrétionnaire du gouvernement prévu dans la Loi d'imposer des pénalités et de retenir les transferts en santé destinés aux provinces qui auraient contrevenu à ces cinq principes n'a jamais été utilisé. Il est arrivé que le Québec et d'autres provinces n'aient pas respecté les critères en surfacturant les services aux utilisateurs ou en imposant des frais à ces derniers et les déductions obligatoires prévues dans la Loi canadienne sur la santé avaient été utilisées.
Il importe également de souligner que le principe du fédéralisme asymétrique rend inutiles pour le Québec les modifications proposées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de l'accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont en effet conclu une entente bilatérale sur le fédéralisme asymétrique. Aux termes de cette entente, le Québec a appuyé les objectifs et principes généraux établis par les premiers ministres, mais le souhait de la province d'avoir la responsabilité de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de santé a été respecté. Cette entente continue de façonner l'approche du gouvernement fédéral à l'égard des accords bilatéraux qu'il conclut avec le Québec, notamment l'accord de 2017 sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie ainsi que sur leur financement.
Fait important, les ententes asymétriques conclues avec le Québec dans le domaine de la santé s'appliquent à l'intérieur des paramètres définis par les principes de la Loi canadienne sur la santé. Par exemple, dans le communiqué intitulé « Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec », publié à la suite de la conclusion de l'accord de 2004 sur la santé, il est écrit dans le préambule: « [...] constatant que son engagement à l'égard des principes qui fondent son système public de santé — soit l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et l'administration publique — coïncide avec celui de l'ensemble des gouvernements du Canada [...] » Autrement dit, le gouvernement conclut des accords asymétriques sur la santé avec le Québec parce que la province adhérait déjà aux principes de la Loi canadienne sur la santé.
Historiquement, à part le Québec, les provinces reconnaissent le pouvoir fédéral de dépenser. En 1999, toutes les provinces à l'exception du Québec ont accepté l'Entente-cadre sur l'union sociale, qui reconnaît un ensemble de principes de politique sociale et de façons d'autoriser l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser dans des champs de compétence exclusifs aux provinces à la condition qu'une majorité de provinces en conviennent.
Selon cette entente, « [l]'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser [...] a été essentielle au développement de l'union sociale canadienne ». Son maintien est important afin d'assurer « l'accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable » à tous les Canadiens, où qu'ils vivent ou se déplacent au Canada, afin de favoriser leur pleine et active participation à la vie sociale et économique du pays.
Il convient de souligner que, pendant la pandémie, le pouvoir fédéral de dépenser a produit des résultats pour les Québécois tout en continuant de reconnaître la place unique du Québec au sein de la fédération.
Le gouvernement reste déterminé à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants clés afin de faire progresser les priorités communes concernant le système de santé et d'améliorer la santé des Canadiens. Par exemple, un des engagements consiste à veiller à ce que les Canadiens qui ont besoin de soins de longue durée obtiennent les services qu'ils méritent. À cette fin, le gouvernement s'est engagé à fournir jusqu'à 3 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à appliquer les normes en matière de soins. L'Association canadienne de normalisation et l'Organisation de normes en santé s'affairent en ce moment à compléter des normes nationales sur les soins de longue durée d'ici la fin de 2022.
Pour résumer, nous croyons que le projet de loi C‑237 minerait la capacité du gouvernement à fournir des soins de santé aux Canadiens si les provinces pouvaient être exemptées des conditions énoncées dans la Loi canadienne sur la santé. Nous croyons également qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre aux provinces de se retirer des programmes fédéraux de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral est bien reconnu pour avoir établi des accords qui répondent aux besoins particuliers du Québec, dont l'accord de 2004 sur le fédéralisme asymétrique, selon lequel la compétence du Québec continue d'être respectée, de même que les paramètres de la Loi canadienne sur la santé.
Pour ces raisons et les autres qui ont été énoncées, j'encourage fortement tous les députés à voter contre le projet de loi.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, l'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel dispose de cinq minutes pour exercer de son droit de réplique.
Madame la Présidente, nous terminons le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C‑237.
Ce projet de loi accorde un droit de retrait aux provinces qui le désirent lorsque le fédéral met en place un programme qui devrait relever de leurs compétences exclusives. Ce mot « exclusives », je l'ai trouvé dans la Constitution. Lorsqu'on parle de compétences exclusives, cela veut dire qu'elles relèvent soit des provinces, soit du gouvernement fédéral.
Le mot « exclusives » met le Québec à l'abri des normes et des conditions que le fédéral impose avant de contribuer à un financement de la santé. Il reprend une position qui fait consensus au Québec depuis plus de 50 ans et qui est au cœur des grandes crises constitutionnelles qu'on a vécues au fil des ans.
Le débat se tient dans un contexte particulier cette semaine, car nous sommes en pleine campagne électorale au Québec. Lundi prochain, c'est jour d'élection. Lors de ces élections, les Québécois seront appelés à faire un choix dans une foule de domaines. Je pense au système de santé, dont la pandémie a révélé la fragilité et le sous-financement. Il y a un parti qui dit que cela prendrait plus de privé, un autre qui veut prioriser les maisons des aînés et un autre qui table sur les services publics existants, le maintien à domicile et les centres hospitaliers de soins de longue durée.
On a pris beaucoup de place durant la campagne et, lundi prochain, les Québécois vont voter et ils vont décider. Normalement, quand le peuple a tranché, tout est dit. Or, peu importe quels choix la nation québécoise fera, il va falloir que le peuple canadien soit d'accord parce qu'Ottawa pose plein de conditions, nous impose ses propres normes et veut qu'on respecte ses priorités à lui.
Je parle de santé, mais c'est vrai dans une foule de domaines, dont le logement, l'éducation, la politique familiale et la fiscalité. En fait, c'est le cas dans presque tous les domaines. C'est cela, être une minorité, et ce, même si la Chambre a reconnu que nous étions une nation par un vote quasi unanime il y a quelques années. Si le Bloc québécois veut un droit de retrait des programmes fédéraux dans les domaines qui devraient relever du Québec plutôt que d'Ottawa, c'est pour que nous soyons maîtres chez nous.
Quand j'ai déposé le projet de loi C‑237, j'avais bon espoir de faire avancer l'autonomie du Québec. Nous sommes présentement dirigés par un gouvernement minoritaire. Le Bloc québécois veut que le Québec soit un pays et, en attendant, il veut que nous soyons le plus possible maîtres chez nous. C'est normal. Le Parti conservateur fait campagne sur le respect des compétences des provinces. Le NPD possède la Déclaration de Sherbrooke, qui appuie le droit de retrait pour le Québec. À nous trois, nous pouvons faire avancer le projet de loi C‑237.
Cependant, j'ai été amèrement déçu lors du débat sur ce projet de loi. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie dit qu'il est pour le droit de retrait, mais seulement si les Québécois se conforment au programme du NPD. La députée conservatrice de Hastings—Lennox and Addington dit qu'elle respecte les compétences des provinces, mais seulement si les libéraux sont d'accord et accordent la recommandation royale. Sinon, elle est contre.
Pourtant, la Constitution donne des pouvoirs exclusifs au Québec et aux provinces. Cela veut dire que le fédéral ne doit pas s'en mêler. C'est la Constitution que le Canada anglais s'est donnée qui dit cela, celle‑là même à laquelle le Québec n'a jamais adhéré. Maintenant, c'est un député du Bloc québécois qui parle à la Chambre aujourd'hui, un député indépendantiste, qui exige que le fédéral respecte la Constitution. Ce sont des partis canadiens qui ne la respectent pas. C'est le monde à l'envers.
Toutefois, il n'est pas trop tard. Les programmes électoraux, ce ne sont pas juste des documents qu'on utilise en campagne électorale et qu'on jette aux poubelles. Je lance donc un appel au NPD et aux conservateurs pour qu'ils respectent les promesses qu'ils ont faites aux Québécois en campagne électorale. Laissons le projet de loi C‑237 franchir une autre étape. Cela nous donnera du temps pour convaincre le gouvernement d'accorder la recommandation royale.
Si le projet de loi C‑237 est adopté, Ottawa sera libre d'agir à sa guise dans les domaines qui relèvent de lui, tout comme le Québec et les autres provinces seront libres d'agir dans les domaines qui relèvent d'eux.
Chacun respectera les compétences de l'autre. Le mot-clé est « respect ».
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
L'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel a la parole.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, même si les libéraux ont finalement imité leurs alliés ailleurs dans le monde en déclarant que les voyageurs peuvent monter à bord d’avions ou de trains en toute sécurité sans vaccin contre la COVID‑19, même chose pour le retour au travail des fonctionnaires fédéraux, le gouvernement continue de prétendre que les membres des Forces armées canadiennes doivent être vaccinés pour servir notre pays en toute sécurité.
Nous savons depuis longtemps que les libéraux se fient davantage à la science politique qu’aux données scientifiques éprouvées sur la COVID‑19. Il n’est donc pas surprenant qu’ils ne veuillent pas annuler cette obligation vaccinale qui est non scientifique et très contradictoire. Les soldats, les marins et les pilotes du Canada sont les meilleurs au monde. Je vais le répéter: ils sont les meilleurs au monde.
Nos militaires nous ont prouvé maintes et maintes fois à quel point ils sont compétents dans le cadre des missions pour porter secours à la population canadienne et aux autres pays. Cette semaine, nous avons été témoins de l’aide qu’ils ont offerte aux sinistrés du Canada atlantique après le passage de l’ouragan. Nous avons vu des grands-mères pousser un soupir de soulagement à l’arrivée de nos soldats dans leurs villages pour leur prêter main-forte.
Pendant que la Russie est déterminée à mener une guerre, les Forces armées canadiennes doivent être préparées à défendre nos alliés. Le temps est venu pour le premier ministre de laisser tomber sa dernière exigence vaccinale motivée par la politique, sans compter qu’elle sème la division, afin que nos braves hommes et femmes en uniforme puissent reprendre leurs emplois.
Nous avons appris cette semaine que les restrictions relatives à la COVID en place aux frontières se termineront vendredi. C'est le cas de la preuve de vaccination, de la quarantaine et des exigences en matière de tests et d'isolement à l'intention des personnes qui arrivent au Canada. C'est donc dire que le gouvernement fédéral se décide enfin à suivre l'exemple des provinces et à se fier aux données scientifiques. Ajoutons que l'utilisation de l'application ArriveCAN cessera aussi d'être obligatoire après vendredi.
Ces changements sont importants, puisque les Canadiens traversent des moments terriblement difficiles. Des gens ont perdu leur emploi. Certains ont eu du mal à composer avec l'isolement causé par les confinements. D'autres ont raté des événements cruciaux, comme l'arrivée d'un nouveau bébé ou les derniers adieux à un être cher.
Alors que les Canadiens sont aux prises avec des hausses du coût de la vie comme plusieurs n'en avaient encore jamais vu, le gouvernement a imposé à des gens qui cherchaient à entrer au Canada des amendes totalisant plus d'un million de dollars, et ce, à cause de l'application inefficace ArriveCAN. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose et agir avec compassion. Il doit éliminer ces amendes, annuler la perception des paiements et rembourser aux Canadiens les sommes qu'ils ont versées. En toute franchise, je crois qu'il doit aussi présenter ses excuses aux Canadiens pour les effets négatifs qu'a eus cette application médiocre.
Je ne sais pas quelles données scientifiques expliquent que les restrictions sont nécessaires aujourd'hui, mais ne le seront plus samedi, reste qu'il est grand temps que ces restrictions disparaissent. Nous saluons leur élimination. Nous demandons au gouvernement de faire le nécessaire et de rembourser les personnes qui ont reçu, à tort, une amende à cause de l'application ArriveCAN.
Madame la Présidente, je respecte entièrement les opinions du député, dont la circonscription est voisine de la mienne. Toutefois, je ne suis pas d’accord avec lui quand il allègue que le gouvernement fait des jeux politiques dans ce dossier. Le gouvernement a toujours écouté les experts scientifiques pour prendre ses décisions. Il n’a pas écouté la science politique ni tenté de faire des gains politiques. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant du député ni des députés conservateurs, surtout dans le contexte de la pandémie.
En réalité, chaque décision a été prise en tenant compte de notre compréhension de ce qui était dans l'intérêt fondamental des Canadiens, à tout moment, que ce soit pour la levée des obligations vaccinales ou l’annulation de l’application ArriveCAN.
Il est également important de souligner que les Canadiens, et notamment les employés de la fonction publique fédérale, qui comprend les membres des Forces armées canadiennes, se sont présentés en grand nombre pour se faire vacciner et que, dans l'ensemble, la grande majorité des Canadiens étaient d'accord avec les exigences établies par le gouvernement fédéral avec les conseils d'experts qui lui ont été fournis pour prendre ces décisions. Je suis d'accord avec le député pour dire que les membres des Forces armées sont les meilleurs du monde. Ils agissent pour répondre aux demandes en cas de besoin. En tant que représentant d'une circonscription où se trouve la Base des Forces canadiennes Kingston, j'en suis témoin quotidiennement lorsque je me trouve dans ma circonscription.
Il est extrêmement regrettable, à mon avis, que les conservateurs, comme ils le font presque depuis le premier jour, qualifient cette mesure d'attaque contre les Canadiens et de motivation politique, alors que le seul objectif depuis le début a été de prendre soin des Canadiens et de les protéger, afin que nous puissions traverser cette pandémie dans les meilleures conditions possible.
En ce qui concerne la situation du Canada, depuis le début de la pandémie, nous avons toujours été en meilleure position, surtout en nous comparant à nos voisins du Sud. Par habitant, nous avons déploré moins de morts, plus de gens se sont fait vacciner et plus de gens ont respecté les mesures imposées par les divers ordres de gouvernement. Aujourd'hui, nous commençons enfin à voir la fin de la pandémie et à nous en sortir. Parce que nous y sommes parvenus ensemble, notre pays s'en trouve meilleur.
Madame la Présidente, on peut compter sur les Canadiens pour qu'ils fassent ce qui s'impose, et ils veulent pouvoir en dire autant de leur gouvernement. Les données sont claires: les mesures obligatoires doivent être levées. Il est grand temps de le faire.
Le secrétaire parlementaire a dit que les membres des Forces armées canadiennes sont égaux aux fonctionnaires fédéraux. Je m'attends donc à ce qu'ils reçoivent le même traitement que celui réservé aux fonctionnaires fédéraux. Ils ne doivent faire l'objet d'aucune restriction en raison de leur statut vaccinal pour pouvoir continuer de servir vaillamment le pays, étant donné qu'ils ont répondu à l'appel et revêtu l'uniforme pour les Canadiens. Permettons-leur de retourner au travail.
Madame la Présidente, le gouvernement s'est toujours servi des meilleurs conseils des experts dans son processus décisionnel. Selon lui, il n'a jamais pris de décision en fonction des courants politiques. Au contraire, très souvent, il a dû défier les courants politiques et ce qui était peut-être l'opinion populaire, notamment ceux qu'ont encouragés les députés d'en face.
Je suis absolument persuadé que le gouvernement agira dans ce sens. Au moment opportun, en fonction des renseignements disponibles, le gouvernement, j'en suis persuadé, prendra les décisions nécessaires pour que les choses se fassent de manière à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, en novembre dernier, j'ai fait parvenir aux ministres de la Santé et des Affaires étrangères une copie d'une lettre que j'ai envoyée au président des Instituts de recherche en santé du Canada, qui relèvent de la compétence du ministre de la Santé, au sujet de l'erreur flagrante que les IRSC ont commise en qualifiant Taïwan de province de la Chine. J'ai écrit cette lettre après qu'un universitaire taïwanais effectuant des recherches au Canada m'ait signalé que les IRSC obligeaient les Taïwanais qui présentent une demande de subvention de recherche à faire une fausse déclaration quant à leur nationalité, car le formulaire ne leur propose que « Taïwan, province de Chine ». Or, Taïwan n'est pas une province chinoise. Taïwan se compose d'un territoire et d'une population distincts et appréciables, et est gouvernée par un gouvernement démocratique. De plus, la République populaire de Chine n'a absolument jamais contrôlé un seul centimètre carré du territoire taïwanais.
Près d'un an après avoir écrit au président des IRSC, je n'ai toujours pas reçu de réponse des IRSC, du ministre de la Santé ou de la ministre des Affaires étrangères. Six mois après avoir envoyé cette lettre, j'ai tenté de faire un suivi auprès du ministre de la Santé pendant la période des questions. Étonnamment, le ministre ne semblait aucunement au courant du problème et n'a rien proposé de concret dans sa réponse. Cependant, il s'est engagé à se pencher sur la question et à faire un suivi avec moi. Des mois plus tard, aucun suivi n'a été fait et l'erreur n'a toujours pas été corrigée.
L'inaction du ministre est totalement inacceptable. Le problème n'est pas nouveau. Il persiste depuis des années et a été porté à l'attention du gouvernement libéral à plusieurs reprises, notamment par le Bureau économique et culturel de Taipei.
Pourquoi cette inaction? Quand le ministre de la Santé se décidera-t-il enfin à demander aux IRSC de corriger cette erreur flagrante de désignation de Taïwan?
Madame la Présidente, je m'excuse auprès du député s'il a l'impression de ne pas avoir obtenu réponse à sa question. J'espère que mes observations ce soir seront suffisantes.
Le gouvernement connaît les forces de Taïwan dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. Le gouvernement est au courant du problème relatif à la façon de qualifier Taïwan dans le système du CV commun canadien employé par les organismes fédéraux de financement de la recherche et géré par les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC.
Présentement, le système du CV commun canadien et la plateforme de gestion des subventions des IRSC utilisent la liste des pays de l'Organisation internationale de normalisation. C'est la liste qui est reconnue par le gouvernement du Canada, parce que c'est celle qui a été adoptée par l'organisme d'accréditation du Canada, le Conseil canadien des normes. Cependant, les IRSC ont discuté de cette préoccupation avec des intervenants clés, dont Affaires mondiales Canada et d'autres entités fédérales. Par conséquent, les IRSC travaillent maintenant à modifier l'appellation de Taïwan dans leur système afin qu'elle corresponde à la politique étrangère du Canada et aux normes pangouvernementales en matière de données.
Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un enjeu important non seulement pour les étudiants et chercheurs taïwanais, mais aussi pour bon nombre de leurs collègues et partenaires de la communauté de la recherche et au-delà.
Comme le savent peut-être les députés, le Canada et Taïwan entretiennent des relations très solides, notamment dans le domaine scientifique. D'ailleurs, je suis très heureux de mentionner qu'en matière de recherche scientifique, le gouvernement collabore directement avec Taïwan par l'entremise de plusieurs mécanismes. Par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada collaborent avec le ministère des Sciences et de la Technologie de Taïwan, notamment en participant à des consortiums de recherche multilatéraux. De plus, les instituts ont récemment collaboré avec le Bureau économique et culturel de Taipei, à Ottawa, pour promouvoir l'une de ces initiatives, le programme de financement de Transcan 3, afin de soutenir la recherche sur le cancer au Canada et à Taïwan.
Ces efforts de collaboration illustrent les nombreux liens inestimables qui unissent le Canada et Taïwan. Nous sommes impatients de renforcer encore davantage ces liens de collaboration grâce aux échanges continus entre le gouvernement et Taïwan sur des sujets tels que les partenariats pour la recherche en santé.
Je souligne également que, dans leur matériel visant à promouvoir des programmes de financement ou d'autres collaborations, les Instituts de recherche en santé du Canada désignent notre partenaire tout simplement par « Taïwan » et continueront de le désigner ainsi. J'espère que notre partenariat continu avec nos homologues taïwanais, alimenté par nos valeurs et nos priorités communes, continuera de produire des résultats importants pour notre santé, notre bien-être et notre prospérité collectifs.
Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre que les Instituts de recherche en santé du Canada agissent enfin et pour régler ce problème de désignation, mais, très franchement, cela n'a que trop duré. Le secrétaire parlementaire a cité l'Organisation internationale de normalisation. C'était l'excuse des instituts. Les universités et d'autres institutions ont corrigé leur erreur sans tenir compte de la norme ISO, et maintenant, de toute évidence, les Instituts de recherche en santé du Canada corrigent cette erreur en dépit de la norme ISO. Par conséquent, il ne s'agissait que d'une excuse bureaucratique.
Même si je suis heureux que l'on s'occupe enfin de ce problème, celui-ci dure depuis bien trop longtemps. Le silence du ministre et celui du gouvernement n'ont que trop duré, et je suis donc très déçu que...
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, les Instituts de recherche en santé du Canada ont eu une discussion constructive avec leurs partenaires sur des questions importantes concernant la qualification de Taïwan sur les plateformes de gestion des subventions. Nous explorons et recherchons des solutions, mais nous continuerons également à renforcer la coopération du gouvernement fédéral avec Taïwan en matière de recherche scientifique et de collaboration, compte tenu de nos valeurs et de nos principes communs.
Une fois de plus, je remercie le député d'avoir fait part de ses préoccupations et d'avoir veillé à ce qu'elles soient portées à l'attention du ministre. J'espère que la réponse lui convient.
Madame la Présidente, je prends la parole pour exprimer une fois de plus la frustration qu'éprouvent les personnes handicapées qui continuent d'attendre la prestation qui devrait leur être destinée. Nous savons qu'elles ont trop de difficultés à surmonter et que la hausse du prix des aliments et l'augmentation fulgurante du prix des maisons et des loyers exacerbent ces difficultés au point où la situation est devenue critique.
Le gouvernement doit voir dès maintenant à ce que la prestation canadienne pour les personnes handicapées puisse être versée. Quand le gouvernement libéral agira-t-il? Les néo-démocrates sont prêts à faire le nécessaire afin de bonifier le plus possible la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous voulons nous assurer que cette prestation mette réellement les personnes handicapées à l'abri de la pauvreté. Nous avons donc proposé un amendement au projet de loi C-22 dans le but d'y inclure une garantie de revenu suffisant en guise de protection.
Actuellement, la communauté des personnes handicapées espère que le gouvernement libéral leur accordera enfin la priorité. Le gouvernement fera-t-il du bien-être des personnes handicapées une priorité? Acceptera-t-il d'inclure dans le projet de loi la garantie de revenu suffisant que demande le NPD? Une telle garantie est un droit légal pour les personnes handicapées, et un instrument de mesure doit pouvoir être utilisé pour que le montant de la nouvelle prestation respecte cette garantie. Or, le projet de loi C-22 ne prévoit rien de tel actuellement.
Le gouvernement a l'obligation d'honorer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de garantir la dignité et la pleine égalité pour tous. Cela comprend les mesures de soutien du revenu nécessaires. Trop de personnes handicapées vivent une précarité financière extrême et plus elles attendent la création de la prestation promise pour les personnes handicapées, plus elles se sentent abandonnées.
Depuis 2015, les libéraux parlent de l'importance de sortir les personnes handicapées de la pauvreté, mais ils n'ont pas joint le geste à la parole. Il est grand temps que les libéraux fassent mieux et qu'ils emploient les outils à leur disposition pour mesurer les résultats afin que toute mesure législative visant à mettre fin à la pauvreté permette véritablement d'atteindre cet objectif.
Je m'engage à travailler avec le gouvernement pour y parvenir. Le projet de loi C‑22 pourrait être le premier et le seul cadre législatif du Canada conçu pour sortir des gens de la pauvreté. Imaginons cela: un projet de loi pouvant réduire la pauvreté presque de moitié avec une ou deux phrases simples.
Pour concrétiser sa déclaration ambitieuse, le gouvernement libéral va-t-il travailler avec le NDP afin d'amender le projet de loi au comité de manière à prévoir une aide adéquate qui permettrait enfin de sortir des personnes handicapées de la pauvreté, et s'engage-t-il à le faire dès maintenant?
Madame la Présidente, tout comme la députée de Port Moody—Coquitlam, tout ce que je souhaite, c'est que les Canadiens handicapés reçoivent la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées le plus rapidement possible.
Nous comprenons que le moment où la prestation sera versée en préoccupe certains. Dans l'esprit de la formule « rien ne doit se faire sans nous », nous avons travaillé sans relâche aux côtés de la communauté des personnes handicapées ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que tous ceux qui recevront la prestation canadienne pour les personnes handicapées s'en portent mieux.
Soyons clairs. La participation des personnes handicapées est nécessaire à chacune des étapes de l'élaboration de cette prestation. Je suis persuadé que la députée en conviendra. Nous devons aussi travailler avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que les prestations existantes ne soient pas réduites. Il en a été question à la Chambre dans le débat sur le projet de loi C‑22.
Comme la députée l'a indiqué, le projet de loi C‑22 est une loi-cadre révolutionnaire. S'il est adopté, il permettra d'établir les règlements qui détermineront le montant des prestations, les critères d'admissibilité et d'autres détails. Le Parlement aurait la possibilité d'en examiner les dispositions trois ans après son entrée en vigueur. Je me permets de souligner que cet échéancier est plus court que l'échéancier habituel des examens parlementaires. C'est parce que nous sommes déterminés à faire en sorte que la prestation canadienne pour personnes handicapées réponde aux besoins des personnes handicapées en âge de travailler.
L'été dernier, grâce à un financement prévu dans le budget de 2021, nous avons lancé de vastes consultations auprès de la communauté des personnes handicapées, des organisations autochtones nationales et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de recueillir leurs commentaires sur leurs expériences et leurs besoins.
Il est important de comprendre que la prestation canadienne pour les personnes handicapées fait partie d'une série de mesures audacieuses et sans précédent que le gouvernement a prises pour améliorer l'accessibilité et promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris la Loi canadienne sur l'accessibilité, la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l'élaboration du tout premier plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Bien entendu, l'élément clé de notre plan d'action est la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui contribuerait à réduire la pauvreté chez des centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler.
S'il est adopté, le projet de loi C‑22 établira les principes directeurs et les objectifs de la nouvelle prestation. Il permettra également au gouverneur en conseil de mettre en œuvre les éléments de conception de la prestation par voie réglementaire. Plus vite le projet de loi C‑22 est adopté, plus vite la prestation canadienne pour les personnes handicapées pourra être mise en œuvre. Cela signifie que nous serons en mesure d'aider les gens qui en ont le plus besoin. Nous savons que les personnes handicapées attendent ce moment depuis longtemps. C'est pourquoi nous travaillons aussi rapidement et efficacement que possible pour fournir cette prestation historique.
J’aimerais que la députée sache que je suis conscient qu’elle a posé une question sur un amendement précis. Elle veut savoir si le gouvernement serait prêt à collaborer avec le NPD, ou si les députés libéraux seraient prêts à collaborer avec les néo-démocrates pour que le comité apporte des amendements au projet de loi. Je crois qu’il serait inapproprié de ma part de présumer des choix que feront les membres du comité. J’ai très hâte de lire le rapport que la députée et les autres membres du comité présenteront à la Chambre. Je suis convaincu que, si la députée fait des recommandations judicieuses, les députés libéraux qui siègent à ce comité les examineront très attentivement.
Madame la Présidente, à entendre les députés ce soir, je constate qu'ils partagent largement les mêmes objectifs: agir rapidement et efficacement pour adopter le projet de loi dès que possible.
Je constate qu'il y a de la place au calendrier législatif la semaine prochaine. Je crois qu'il est possible de reprendre le débat sur projet de loi C-22 afin que la Chambre le renvoie au comité. Le projet de loi sera-t-il débattu la semaine prochaine?
Madame la Présidente, je n'ai pas le calendrier législatif devant moi en ce moment.
Je peux assurer à la députée que le bureau du leader parlementaire de ce côté-ci de la Chambre collabore avec les bureaux des leaders parlementaires de tous les partis. Nous nous entendons très bien avec le NPD. Notre relation est très bonne. La députée devrait encourager son leader parlementaire à faire avancer le dossier.
Elle sait tout aussi bien que moi que, malheureusement, les jeux auxquels on se livre à la Chambre peuvent empêcher l'étude des projets de loi. Tâchons de collaborer afin de renvoyer le projet de loi au comité et d'obtenir des résultats concrets.
Je suis conscient que mes paroles peuvent sonner creux, car la députée les a déjà entendues maintes fois. Je peux lui assurer que, de ce côté-ci de la Chambre, il nous tient à cœur de faire adopter le projet de loi C-22 afin de pouvoir donner les ressources nécessaires à ceux qui en ont le plus besoin.
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