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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 132
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 132
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 22 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole afin de présenter quelques pétitions.
La première provient de Canadiens d'un peu partout au pays qui sont préoccupés par une promesse qui figure dans la dernière plateforme électorale libérale et qui vise à politiser le statut d'organisme de bienfaisance. Ces gens craignent qu'une telle mesure puisse mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral au sujet de l'avortement. De nombreux Canadiens comptent sur la bienfaisance de tels organismes et le gouvernement a déjà employé un critère lié aux valeurs pour traiter les demandes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'on pourrait faire la même chose concernant le statut d'organisme de bienfaisance.
Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un critère lié aux valeurs. Ils nous demandent d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression et d'association.
Le travail forcé et le travail des enfants
Monsieur le Président, la pétition que je vais maintenant présenter a été signée par des Canadiens qui veulent dénoncer l’existence d’une forme d’esclavage moderne. Il semblerait qu’aujourd’hui, plus de 50 millions de personnes en sont victimes, et qu’un grand nombre de produits que nous achetons ici au Canada sont fabriqués par des personnes dans cette situation.
Environ 20 millions de personnes sont soumises à du travail forcé, et on estime que plus de 1 200 entreprises établies au Canada sont susceptibles de vendre ou d’acheter des produits fabriqués par des enfants ou des adultes contraints au travail forcé. Environ 20 milliards de dollars de marchandises importées chaque année sont susceptibles d’avoir été fabriquées dans un contexte d’esclavage moderne. À l’heure actuelle, les grandes entreprises ne sont pas tenues de signaler les mesures qu’elles ont prises pour éviter l’esclavage moderne dans leur chaîne d’approvisionnement. Le Canada s’est engagé à atteindre la cible 8.7 des objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030 en mettant fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici 2025.
Les gens qui ont signé cette pétition demandent à la Chambre des communes d’adopter rapidement le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Je tiens à préciser que le projet de loi est actuellement à l'étape de l'examen en comité et qu'il en est donc à ses dernières étapes. Les signataires de la pétition demandent au Parlement d’adopter rapidement ce projet de loi.
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter a été signée par des Canadiens qui veulent attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit.
Les jeunes peuvent facilement accéder à du contenu sexuellement explicite sur Internet, y compris des images avilissantes et des représentations d’actes sexuels violents. Les signataires dénoncent le fait qu’une part importante du contenu sexuellement explicite est rendu disponible en ligne à des fins commerciales, et que sa consultation n’est pas limitée par une méthode quelconque de vérification de l’âge de l’internaute. Les signataires estiment que la consultation régulière de ce genre de contenu est associée à toute une série d'effets néfastes, notamment le développement d'une dépendance, le renforcement de stéréotypes de genres et le développement d’attitudes favorables au harcèlement et à la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle contre les femmes en particulier.
Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître les effets néfastes de la facilité grandissante avec laquelle les jeunes ont accès à du matériel sexuellement explicite en ligne. Ils estiment que ce problème devrait être considéré comme un important enjeu de santé et de sécurité publique. Ils souhaitent également que le gouvernement impose l’utilisation de mécanismes de vérification de l’âge des internautes, afin d’empêcher les jeunes d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite. Ils demandent que ceux qui veulent mettre en ligne, à des fins commerciales, du contenu sexuellement explicite soient tenus de s’assurer que les jeunes ne pourront pas y avoir accès.
En conséquence, les signataires de la pétition demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S‑210, soit la Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie, qui va bientôt nous arriver du Sénat.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par 2 054 personnes.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de reconnaître le génocide déclaré dans le Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et regrettent que le gouvernement n'ait pas agi rapidement. Ils signalent que la violence coloniale envers les femmes, les hommes, les enfants et les bispirituels autochtones est à l’origine de cette situation.
Plus précisément, les pétitionnaires prient le gouvernement de mettre immédiatement en œuvre les appels à la justice liés aux services de police. Ils lui demandent de créer un plan d’action national en partenariat avec les médias pour remédier au manque de reportages sur les cas de disparition de femmes, d’hommes, d’enfants et de bispirituels autochtones, y compris les personnes vulnérables. Ils demandent également au gouvernement d’organiser des équipes de recherche des femmes, des hommes, des enfants et des bispirituels autochtones disparus, et de travailler avec tous les pouvoirs publics en vue de financer le recours plus généralisé à des modèles de sécurité communautaires qui incluent les Autochtones et leurs perspectives et qui peuvent comporter, par exemple, des agents locaux de maintien de la paix ou des programmes tels que la Patrouille du clan de l’Ours et Butterflies in Spirit.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par des dizaines de Canadiens dont les noms s’ajoutent aux milliers de Canadiens qui ont déjà demandé à la Chambre des communes de désigner le mois de septembre de chaque année comme le mois national de sensibilisation au rétablissement. L’objectif est de rendre hommage à tous les Canadiens qui ont réussi à vaincre une dépendance et de démontrer que c’est possible d'y parvenir sans faire de rechute.
Le rétablissement à long terme passe par la création de liens avec la communauté, et les fournisseurs des services de rétablissement conjuguent leurs efforts pour aider les gens à vaincre leur dépendance. Dans ma circonscription, à New Westminster, plus de 40 000 personnes ont célébré le mois du rétablissement en septembre dernier, et je me réjouis de voir que cette pétition a donné des résultats concrets. Mes collègues se souviendront que le 28 septembre dernier, la Chambre des communes a approuvé à l’unanimité la désignation, au Canada, du mois de septembre comme le Mois national de sensibilisation au rétablissement.
Monsieur le Président, j’ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd’hui.
La première concerne le génocide actuel des Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, par le Parti communiste chinois.
Les signataires citent plusieurs reportages qui font état, par exemple, de stérilisations forcées, d’avortements forcés, d’une campagne de violences sexuelles systématiques contre les Ouïghoures, ainsi que des pratiques d’endoctrinement politique et antireligieux, des détentions arbitraires, la séparation des enfants de leur famille, une surveillance abusive, la destruction des sites culturels, le travail forcé et le prélèvement d’organes.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement que les Ouïghours de Chine continuent d’être victimes d’un génocide, et d’invoquer la Loi de Magnitski, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, afin de sanctionner ceux qui sont responsables de ces crimes haineux contre le peuple ouïghour.
La deuxième pétition que je souhaite présenter concerne un Canadien ouïghour qui est détenu en Chine depuis près de vingt ans. Il s’appelle Huseyin Celil.
Les signataires saluent les efforts qui ont été déployés pour assurer la remise en liberté de Michael Kovrig et de Michael Spavor, et ils demandent au gouvernement du Canada de déployer les mêmes efforts pour assurer la remise en liberté de M. Celil. Ils indiquent que celui-ci a été enlevé en Ouzbékistan, où il était en voyage. Le gouvernement chinois ne reconnaît pas sa citoyenneté canadienne et lui interdit tout accès à des services consulaires.
Les signataires font un certain nombre de suggestions très précises. Ils souhaitent que le gouvernement du Canada demande au gouvernement chinois de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et de lui donner accès à des services consulaires et juridiques, conformément au droit international. Ils veulent aussi que le gouvernement du Canada déclare officiellement que, pour lui, la libération de M. Celil d’une prison chinoise et son retour au Canada sont une priorité, tout comme l’était la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor, lorsqu'ils étaient injustement détenus. Les signataires de la pétition veulent que le gouvernement du Canada charge un envoyé spécial de négocier la libération de M. Celil et qu’il demande l’aide du gouvernement Biden et d’autres pays alliés pour obtenir la remise en liberté de M. Celil, comme cela a été fait pour les deux Michael.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente porte sur un projet de loi visant à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi S‑223 est actuellement à l'étude au comité des affaires étrangères.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse le problème du prélèvement forcé et du trafic d'organes et qu'il appuie l'adoption rapide du projet de loi S‑223. Ce projet de loi est à l'étude au Parlement depuis près de 15 ans. Les pétitionnaires espèrent que la présente législature sera enfin celle où cette mesure législative entrera en vigueur.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente met en lumière la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Les adeptes du Falun Gong ont été victimes du prélèvement forcé et du trafic d'organes, ainsi que de diverses autres formes de persécution. Les pétitionnaires soulignent les rapports produits par David Kilgour et David Matas, par exemple, qui révèlent cette campagne horrible et permanente où des personnes sont tuées pour leurs organes et ces organes sont donnés à d'autres.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada et au gouvernement de prendre des mesures pour freiner les meurtres de masse de personnes innocentes par le gouvernement chinois, pour le prélèvement de leurs organes. Ils veulent entre autres que soit adoptée une loi interdisant le tourisme pour obtenir une greffe d'organe et criminalisant les individus impliqués. Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement saisisse toutes les occasions de mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je vais présenter aujourd'hui soulève des préoccupations au sujet d'un rapport du groupe consultatif sur le racisme et la discrimination systémiques de la ministre de la Défense nationale, qui a produit son rapport final au début de 2022.
Le nom du groupe est paradoxal parce que certaines de ses recommandations sont, en fait, discriminatoires envers les membres du clergé qui ont des opinions que le gouvernement juge politiquement incorrectes. En effet, le rapport demande que les membres du clergé appartenant à des religions ayant des opinions différentes de celle du ministère de la Défense nationale sur le genre et la sexualité ne puissent pas travailler comme aumôniers des Forces armées canadiennes. Les pétitionnaires étaient certes horrifiés de voir ce type d'incitation à la discrimination religieuse de la part du groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rejeter la recommandation sur l'aumônerie des Forces armées canadiennes qui est formulée dans le rapport final du groupe consultatif sur le racisme et la discrimination systémiques de la ministre de la Défense nationale, et de confirmer le droit de tous les Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Je soumets ces pétitions à l'examen de la Chambre.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
La scission du projet de loi C‑27 aux fins du vote
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour invoquer le Règlement au sujet du projet de loi émanant du gouvernement C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
L'article 69.1 du Règlement stipule ce qui suit:
[Traduction]
(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
[Français]
Vous constaterez que, dans le cas du projet de loi C‑27, le projet de loi édicte trois nouvelles lois et modifie plusieurs autres lois existantes.
Le projet de loi C‑27 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, ainsi que la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
Ces deux lois formaient l'essentiel de l'ancien projet de loi C‑11, lors de la 43e législature, un projet de loi qui a été déposé en novembre 2020 et qui est mort au Feuilleton un an plus tard sans n’avoir jamais été voté en deuxième lecture.
[Traduction]
Voici l'objet de la partie 1 du projet de loi C‑27, tel qu'on peut le lire dans le projet de loi en question:
La présente loi a pour objet de fixer, dans une ère où les données circulent constamment au-delà des frontières et des limites géographiques et une part importante de l’activité économique repose sur l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels, des règles régissant la protection des renseignements personnels d’une manière qui tient compte, à la fois, du droit à la vie privée des individus quant aux renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
La partie 2 du projet de loi crée le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui pourra entendre les appels interjetés aux termes de différentes sections de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Le lien entre la partie 1 et la partie 2 du projet de loi C‑27 est clair, et je ne le remets pas du tout en question dans ce recours au Règlement.
Nous avons toutefois des réserves au sujet de la partie 3 du projet de loi.
[Français]
En effet, le projet de loi C‑27 édicte également la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Cette loi ne faisait pas partie du projet de loi C‑11, la version précédente du projet de loi.
Voici l'objet de la partie 3 du projet de loi C‑27, qui édicte la Loi sur l'intelligence artificielle et les données:
La présente loi a pour objet:
a) de réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle par l’établissement d’exigences communes à l’échelle du Canada pour la conception, le développement et l’utilisation de ces systèmes;
b) d’interdire certaines conduites relativement aux systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent causer un préjudice sérieux aux individus ou un préjudice à leurs intérêts.
Lors de son discours en deuxième lecture sur le projet de loi C‑27, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a résumé que la nouvelle loi sur l'intelligence artificielle « jettera les bases de la réglementation de la conception, du développement, du déploiement et de l'exploitation des systèmes d'intelligence artificielle ».
[Traduction]
Au cours de la dernière décennie, le développement de systèmes d'intelligence artificielle a entraîné de profonds changements dans notre façon de faire les choses. Nous estimons qu'il est nécessaire de réglementer les systèmes d'intelligence artificielle. Toutefois, il semble étrange d'inclure ces règlements dans un projet de loi qui porte sur la protection de la vie privée et l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels. Dans un sens, l'intelligence artificielle est un cas à part qui devrait être examiné et traité séparément.
Dans sa décision rendue le 1er mars 2018, le Président Regan a déclaré ceci.
[Français]
Il ne faut pas confondre le ou les principes qu’un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l’objet d’une motion de scission, en raison du fait qu’ils portent sur un domaine précis.
Le leader parlementaire du Bloc québécois et député de La Prairie va se souvenir de cela, car il s'agit d'un passage de la page 433 de La procédure parlementaire du Québec.
Le Président a poursuivi en disant:
La procédure adoptée au Québec pour la scission des projets de loi est très différente de la nôtre, mais l'idée selon laquelle il faut faire une distinction entre le principe du projet de loi et de son domaine m'a particulièrement marqué. Bien que chaque projet de loi soit différent et que, de ce fait, chaque affaire soit différente, j'estime que l'article 69.1 du Règlement peut en effet s'appliquer au projet de loi dont toutes les mesures concernent un domaine donné, à la condition que les mesures soient si différentes que cela justifie que la Chambre prenne des décisions distinctes à leurs égards.
Nous nous retrouvons dans une situation similaire ici. Bien que les mesures du projet de loi C‑27 concernent le numérique, les parties 1 et 2 n'ont rien en commun avec la partie 3.
Il serait donc tout indiqué de diviser ce projet de loi pour le vote. C'est un pouvoir que le Président a et cela permettrait aux députés d'étudier en profondeur cette mesure législative et de pouvoir mieux représenter leurs citoyens en votant séparément sur ces projets bien différents les uns des autres.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il restait effectivement quelques minutes au discours que j'avais entamé le 3 novembre dernier juste avant que la vice-première ministre ne prenne la parole pour faire sa mise à jour économique.
On se rappelle qu'à ce moment, la Chambre des communes bourdonnait et que tout le monde arrivait avec une certaine hâte pour entendre le discours de la vice-première ministre. J'ai donc l'impression qu'il n'y a pas beaucoup de députés qui ont entendu ce que j'avais à dire.
J'en profite pour revenir sur certains éléments qui mettent en lumière la position du Bloc québécois sur le projet de loi C‑20. J'avais annoncé d'emblée que le gouvernement avait notre appui pour la première lecture de ce projet de loi. C'est une prise 2 pour moi dans ce discours aujourd'hui, mais il s'agit de la prise 3 pour le gouvernement dans le dépôt de ce projet de loi.
En effet, cela fait quelques années que le gouvernement essaie de légiférer sur cette question. On se souvient du projet de loi C‑3 déposé lors de la 43e législature et du projet de loi C‑98 déposé lors de la 42e législature. J'espère que cette fois-ci sera la bonne et que le projet de loi C‑20 pourra suivre le processus démocratique parlementaire jusqu'au bout, afin de pouvoir doter l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC d'une commission externe des plaintes, d'une vraie commission indépendante.
Le milieu le demande depuis de nombreuses années. Il y a plus de 18 ans, en 2004, le juge O'Connor avait recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Il faut dire que l'ASFC est la seule agence de sécurité publique du Canada qui n'a pas de commission externe pour permettre aux gens du public de porter plainte s'ils ont été victimes d'un préjudice quelconque.
On sait que cela a été le cas au cours des dernières années. Nombreux sont les articles de journaux qui ont fait état du fait que des citoyens canadiens revenant au pays ou partant à l'étranger avaient subi certains sévices de la part d'agents des services frontaliers. Évidemment, le but de mon discours n'est pas de faire le procès des agents des services frontaliers. Normalement, ils font très bien leur travail, mais, comme dans toute organisation, il y a parfois des abus. Il faut donc permettre au public de porter plainte et laisser ces plaintes suivre le processus nécessaire pour voir si quelque chose peut être fait et si une révision de ces plaintes doit être faite.
Un processus existe bien entendu à l'intérieur de l'ASFC, mais on sait que laisser à une organisation le soin de faire enquête sur elle-même ne donne jamais de bien grands résultats. Quand les plaintes sont traitées à l'interne, il faut souvent faire des demandes d'accès à l'information pour savoir ce qu'il advient de ces plaintes. De plus, on sait ce que donnent de nos jours les demandes d'accès à l'information. Comme l'avait dit mon collègue de Trois-Rivières, le gouvernement « est tellement transparent qu'on voit à travers les pages ». C'est ce qu'il avait dit en faisant allusion aux 225 pages blanches envoyées par Santé Canada en réponse à une demande d'accès à l'information.
Il est donc très bien que ce processus soit enfin mis en place. Comme je le disais, cela était demandé depuis de nombreuses années. Le Syndicat des Douanes et de l'Immigration a donné son avis sur le projet de loi. Il demande que l'organisme des plaintes ne s'occupe pas seulement des agents, mais que, si on constate un problème systémique qui pourrait venir de plus haut dans la chaîne de commandement, on puisse aussi en faire la vérification, et que les plaintes puissent s'appliquer aux gestionnaires et pas seulement aux agents. Le syndicat veut vraiment que toute la chaîne de commandement soit inspectée et que, s'il y a lieu, ce ne soit pas seulement les agents qui soient réprimandés pour des plaintes qui auraient été déposées auprès de la commission.
Ce qui est aussi intéressant dans le projet de loi, c'est qu'il force le ministre de la Sécurité publique à présenter un rapport annuel pour informer la Chambre et le public de ce que ses organisations de sécurité publique ont fait pour donner suite aux recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. La commission pourra émettre des recommandations au ministère, et le ministre devra rendre des comptes au public et aux plaignants.
J'ai mentionné un peu plus tôt que les agents des services frontaliers ont un grand pouvoir. Ils peuvent détenir et fouiller des Canadiens, et notamment procéder à des expulsions.
Dans le résumé législatif du projet de loi C‑20, on mentionnait le cas de Maher Arar, un citoyen canado-syrien qui avait été déporté, torturé et emprisonné en Syrie. C'était dû à un certain problème de communication entre les différentes agences des services frontaliers, notamment au Canada et aux États‑Unis. L'homme avait été interrogé par le FBI. On s'est rendu compte qu'il y avait peut-être un problème et qu'on n'était pas en mesure d'arriver au bout de la chose quand on déposait une plainte. Cela aurait peut-être pu éviter ce genre de cas là.
En 2020, il y a eu une augmentation du nombre d'enquêtes par rapport à 2019. Je n'ai pas les chiffres pour 2021ni ceux de cette année. On parle de 250 enquêtes qui ont été menées par l'Agence des services frontaliers du Canada sur des agents à la suite de plaintes. Par exemple, ce sont des agents qui auraient interféré dans le processus d'immigration, des agents qui auraient tenté d'aider des avocats spécialisés en immigration en retirant illégalement des éléments qui auraient suscité des questions dans certains dossiers. Certains auraient fait des commentaires dévalorisants sur des clients ou des commentaires inappropriés à l'égard de collègues. D'autres auraient abusé de leur autorité. Il y a aussi eu certaines plaintes de harcèlement et d’agressions sexuelles. Les plaintes formulées sont donc assez sérieuses. Cela démontre tout l'intérêt de créer un processus de plainte indépendant rigoureux. Il permettra au public d'avoir l'heure juste quand il est victime de certains sévices de la part des agents des services frontaliers.
Encore une fois, le gouvernement a notre collaboration pour améliorer ce projet de loi et le faire adopter rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de l'importance des mesures législatives de cette nature, qui mettent en place, je crois, un processus qui nous aide à renforcer la confiance de la population.
Il s'agit d'un élément essentiel lorsqu'il est question de la justice et du maintien de l'ordre en général. Le public doit avoir confiance en ces autorités. Avec l'adoption de ce projet de loi, ce que nous ferions, du moins, en partie, c'est veiller à maintenir ce niveau de confiance envers les agents des services frontaliers et de la GRC. En fait, ce serait la première fois qu'une telle mesure s'appliquerait aux agents des services frontaliers.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Je pense que cela envoie le bon message à la population. C'est un message qui pourrait lui redonner confiance envers les institutions. On sait que, autant pour l'Agence des services frontaliers du Canada que pour les institutions en général, il y a une perte de confiance de la population envers les institutions et les organes de sécurité publique au Canada, et même envers les élus.
Le projet de loi C‑20 mettra en place des mécanismes qui permettront aux gens de voir le processus de plainte suivre son cours et d'avoir des résultats. C'est bien beau de déposer une plainte, mais si on n'en entend jamais parler et qu'il n'y a rien au bout du compte, cela ne sert pas à grand-chose et cela ne dit pas que les gens ont été écoutés. Je pense que cela envoie un message assez positif.
Cela aurait pu être déposé un peu plus tôt, mais nous sommes bien contents que ce soit le cas aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de siéger avec la députée du Bloc au comité de la sécurité publique. Le comité a préparé un rapport exhaustif sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada.
Selon l'une des recommandations clairement énoncées dans le rapport, le gouvernement devrait nommer des Autochtones, des Noirs et des membres d'autres groupes racialisés pour siéger à la commission, car il arrive souvent que les policiers s'en prennent le plus durement à ces personnes dans le cadre de leurs interventions. Le libellé du projet de loi laisse une certaine discrétion au gouvernement pour ces nominations.
La députée considère-t-elle qu'il serait possible d'amender le projet de loi à l'étape de l'étude en comité afin de codifier l'inclusion de ces groupes précis? Que propose-t-elle pour améliorer le projet de loi afin que les Autochtones, les Noirs, et les autres personnes racialisées puissent participer concrètement aux travaux de la commission?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. C'est un plaisir de travailler avec lui au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
C'est une très bonne idée qu'il apporte. Je pense que c'est important que les instances soient toujours représentatives. On dit souvent qu'il faudrait que nos Parlements soient représentatifs de la population, qu'il y ait le même nombre de femmes que d'hommes, qu'il y ait beaucoup de jeunes et des membres des minorités. C'est donc important que les gens qui nous représentent soient représentatifs de la population.
Je pense que c'est un peu le même principe ici. S'il y a certaines catégories de personnes qui sont plus susceptibles d'être touchées par cela, ce serait bien qu'elles soient représentées au sein de la commission. Je le disais tout à l'heure, quand une agence fait une enquête sur elle-même, il n'y a pas grand résultats. S'il y a encore cette discrétion de nommer à la commission des personnes qu'on veut, on n'arrivera pas au processus désiré. Ce serait intéressant d'amener un amendement pour que certaines personnes plus concernées puissent siéger à la commission.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
En ce qui concerne l'intervention de la députée, si je comprends bien, le projet de loi a été présenté une première fois pendant la 42e législature, puis une deuxième fois pendant la 43e législature. Environ 14 ou 15 mois se sont écoulés depuis la dernière élection générale. Puisque le projet de loi avait déjà été rédigé, je me demande si le temps qu'a pris le gouvernement avant de le présenter pourrait signifier que ce n'est pas pour lui une priorité. La députée pourrait-elle nous faire part de son opinion à cet effet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui soulève un très bon point.
D'ailleurs, comme je le disais, nous en sommes à la prise trois. Alors, espérons que c'est la bonne. Par le passé, le gouvernement a essayé de légiférer là-dessus, mais le projet de loi est toujours mort au Feuilleton puisqu'il ne lui accordait jamais la priorité. Il y avait toujours des projets de loi qui étaient plus importants que celui-là. C'est dommage.
Espérons que, cette fois-ci, il lui accordera la priorité. Nous espérons pouvoir arriver à adopter ce projet de loi. La décision du juge O'Connor, qui proposait la création de cette commission, a été rendue il y a 18 ans. Cela fait sept ans que les libéraux sont au pouvoir et ils auraient évidemment eu largement le temps de légiférer. Cela dit, si on fait le calcul, on constate que les conservateurs aussi étaient présents il y a quelques années quand le juge O'Connor a rendu cette décision.
Je pense que tout le monde a sa part de responsabilité. Espérons que la Chambre s'entendra pour légiférer là-dessus rapidement, ce qui semble être le cas. Il semble y avoir une certaine cohésion dans les positions des partis. Toutefois, encore faut-il que le gouvernement décide d'inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour le plus souvent possible pour qu'il puisse être étudié rapidement en comité.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Le projet de loi C‑20 vise entre autres à ce que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes soient traités de façon juste et équitable. Dans le projet de loi, il est prévu de recueillir des données afin de traiter le racisme systémique.
J'aimerais savoir si ma collègue est d'accord que les mesures prises vont effectivement aider à combattre le racisme systémique.
Madame la Présidente, je l'espère.
Je n'ai pas les chiffres ou les détails des plaintes qui ont été formulées dans les dernières années, mais on peut imaginer que les commentaires dégradants qui ont été faits à l'endroit de certaines personnes portaient peut-être sur leur genre ou leur nationalité. On veut éviter cela à tout prix.
Encore une fois, je ne veux pas faire le procès des agents des services frontaliers qui font un travail extraordinaire. D'ailleurs, il en manque beaucoup en ce moment et je pense qu'ils font leur gros possible, mais cela ne permet pas d'aller à des endroits où on ne veut pas. Cela ne permet pas à des gens de faire des commentaires dégradants ou d'abuser de leur pouvoir, ce qui s'est passé dans les dernières années.
Espérons que le projet de loi contribuera à régler ces problèmes. Assurons-nous que la commission restera indépendante et que le processus de plainte se déroulera assez rondement. Si cela prend des mois et des années avant d'avoir une réponse suite au dépôt d'une plainte, peut-être qu'on se rendra compte que la commission ne sert pas à grand-chose, en fin de compte. Alors, assurons-nous qu'elle sera vraiment utile pour les citoyens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Elle est toujours très compétente et les commentaires et les propositions qu'elle fait à la Chambre sont toujours très précis.
Comme l'a dit mon collègue du Parti conservateur, c'est un projet de loi dont on a déjà présenté deux versions. Il y a quelque chose qui m'interpelle beaucoup depuis que je siège à la Chambre, soit depuis deux ou trois ans. D'un côté, les libéraux passent leur temps à imposer des bâillons et, de l'autre côté, les conservateurs emploient des mesures dilatoires pour nous faire perdre du temps. Tout cela fait que des projets de loi importants comme celui-ci n'aboutissent jamais. Il y a eu deux versions du projet de loi et nous avons travaillé pour rien. On répète les mêmes affaires tout le temps.
Ma collègue n'est-elle pas d'accord pour dire que nous pourrions travailler plus efficacement à la Chambre pour les citoyens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots et des propos qu'il a tenus.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. C'est décourageant et c'est difficile de ne pas devenir cynique quand on voit ces procédurites parlementaires. Des projets de loi importants pour la population finissent par mourir au Feuilleton parce que le gouvernement décide de ne pas leur accorder la priorité ou parce que l'opposition décide de faire de l'obstruction. Pour mille et une raisons, nous n'y arrivons jamais.
J'espère que nous pourrons arriver au bout de ce projet de loi. La semaine dernière, nous avons adopté malgré nous l'affaire émanant du gouvernement no 22, qui permet de prolonger les heures de débat. Espérons que le gouvernement trouvera une fenêtre pour remettre ce projet de loi à l'ordre du jour de nouveau. Peut-être qu'on n'en aura pas besoin et qu'on a déjà toutes les heures nécessaires. Or, ce que nous voulons, c'est que ce projet de loi soit renvoyé en comité, que nous puissions l'étudier, qu'il soit envoyé au Sénat et qu'il soit adopté. Je pense que le juge O'Connor et la population l'attendent depuis bien longtemps.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir la possibilité, en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, de dire ce que je pense du projet de loi C‑20.
Avant d’entrer dans les détails, je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique d'avoir présenté ce projet de loi. Il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de discuter avec lui des projets de loi sur la sécurité publique qu’il avait inscrits au Feuilleton, et je lui ai dit que ce projet de loi en particulier revêtait une grande importance, car il avait déjà été présenté au cours de deux législatures précédentes. Nous savons que de graves problèmes se posent au sein des forces de police canadiennes. Beaucoup de Canadiens estiment qu’ils ne sont pas traités de façon équitable. Je me réjouis que nous soyons enfin en mesure d’examiner sérieusement le contenu de ce projet de cette mesure législative.
Avant d’entrer dans les détails du projet de loi C‑20, je tiens à dire combien j’estime et j’apprécie les membres de la GRC qui patrouillent ma collectivité et qui travaillent jour et nuit pour assurer la sécurité de ses résidents. Dans la vallée de la Cowichan, nous faisons face en ce moment à une crise des opioïdes particulièrement meurtrière. Je sais que lorsqu’une surdose se produit, les membres de la GRC sont souvent les premiers à arriver sur les lieux. Ils travaillent de longues heures et jouent un rôle extrêmement important pour lequel ils n’ont pas, à mon avis, la reconnaissance qu’ils méritent.
Ceux d'entre nous qui n’ont jamais été policiers ou qui ne le seront jamais ne sauront jamais ce que vivent les familles, qui se demandent chaque jour si leur proche reviendra sain et sauf à la maison après son quart de travail. Depuis que je suis député de Cowichan—Malahat—Langford, j’ai eu l’honneur de rencontrer un grand nombre de membres actifs des détachements de North Cowichan et de West Shore. J’entretiens de bonnes relations avec le commandant, que j'espère renforcer avec le temps. Je promets, en tant que législateur, de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour les aider à assurer la sécurité de nos collectivités.
Il en va de même pour les membres de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces hommes et ces femmes sont la première ligne de défense aux points d’entrée du pays. Chaque jour, ils sont à l’affût des réseaux de contrebande d’armes à feu et de drogue. Ils inspectent tous ceux qui veulent entrer dans notre pays et s’assurent qu’ils ne laissent passer aucun criminel et aucune personne susceptible d’avoir commis des crimes de guerre.
Cela dit, il nous est impossible, à nous, parlementaires, de ne pas écouter ceux qui réclament avec insistance des réformes de la GRC et de l’ASFC. Certains de ces appels proviennent de l'organisation même, mais la plupart viennent de l’extérieur. Je vais commencer par l’ASFC.
L’Agence des services frontaliers du Canada est la seule grande agence fédérale d’application de la loi à ne pas être assujettie à une surveillance externe. Ses agents ont de vastes pouvoirs. Ils peuvent retenir un voyageur pour l’interroger. Ils peuvent prélever des échantillons d’haleine et de sang. Ils peuvent, sans mandat, fouiller, détenir et arrêter des non-citoyens. Ils peuvent interroger des Canadiens. Ils ont également le pouvoir de prendre une mesure d’expulsion à l’égard d’un ressortissant étranger et d’exécuter cette mesure.
Ces pouvoirs sont exercés dans un environnement où la protection que confère la Charte est diminuée au nom de la sécurité nationale. Malgré tous ces pouvoirs étendus, cette agence a existé jusqu’à maintenant sans aucune surveillance civile indépendante ou externe en cas de plainte ou d'allégation d’inconduite.
J’ai beaucoup de respect pour les hommes et les femmes qui portent l’uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ils font un travail très difficile. Cependant, si l’on considère l’ensemble de la force, le fait que, depuis 2000, au moins 16 personnes sont décédées alors qu’elles étaient détenues par l’Agence souligne l’importance d’ajouter de la transparence au fonctionnement de l’Agence et de soumettre cette dernière à une surveillance externe pour que les Canadiens continuent à avoir confiance dans son fonctionnement.
En ce qui concerne la GRC, il faut faire une petite leçon d’histoire. Elle était autrefois connue sous le nom de Police à cheval du Nord-Ouest. Elle était l’organisme chargé d’appliquer les politiques racistes du Canada à l’endroit des peuples autochtones. Ces politiques prévoyaient l’assimilation, la relocalisation ou l’élimination des peuples autochtones, afin de mettre leurs terres au service de la colonisation et du développement économique.
Deux lois fédérales constituaient les principaux outils de la trousse à outils de la GRC. Il y avait la Loi sur les Indiens, bien sûr, qui était le principal moteur d’assimilation, mais aussi notre Code criminel, que l'on utilisait afin de pénaliser les peuples autochtones pour leurs pratiques culturelles tout en cherchant à éliminer l’identité autochtone qu’ils exprimaient.
À l’époque moderne, nous avons assisté, en tout cas dans ma province, la Colombie-Britannique, à des interactions troublantes entre la GRC et des manifestants autochtones, notamment sur le territoire des Wet’suwet’en au début de 2020. La GRC de la Colombie-Britannique dispose d’une unité appelée le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie, dont nombre des interactions ont soulevé des questions. On lui reproche d’avoir eu recours à des zones d’exclusion, à la manipulation psychologique, à des tactiques de siège et à la détention arbitraire, au vol de biens, à la contrainte par la douleur et à la privation des nécessités de la vie.
Fairy Creek, dans ma circonscription, est l’un des derniers bassins versants de forêt ancienne intacts du Sud de la Colombie-Britannique. On y trouve des arbres vraiment magnifiques. Il se trouve sur le territoire ancestral et non cédé de la Première Nation des Pacheedahts. L’an dernier, au cours de l’été 2021, une rumeur selon laquelle la zone forestière allait être exploitée a provoqué des manifestations massives dans la région. En raison de certaines tactiques utilisées par la GRC, comme la définition de zones d’exclusion pour empêcher les médias de s’immiscer dans ses opérations, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a dû intervenir en statuant que les zones d’exclusion et les points de contrôle étaient illégaux. Encore une fois, ce n’est qu’un exemple de situation où la GRC ne s'est pas conformée à la loi existante en inventant des règles au fur et à mesure.
Le facteur de complication à Fairy Creek, c'était le fait que la Première Nation des Pacheedahts faisait de son mieux pour calmer les esprits. Elle voulait simplement avoir le temps et l’espace nécessaires pour déterminer comment elle allait gérer son propre territoire. Je ne pense pas que l’une ou l’autre des parties à cette manifestation aient vraiment respecté ses souhaits, et c’est le triste héritage de tout cela.
L’autre chose, c’est qu’aux termes de l'actuelle Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, il existe la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, mais elle est toutefois affligée d’une lenteur excessive. Je me souviens d’avoir lu dans les journaux un exemple datant de 2014, lorsque l’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique avait déposé une plainte auprès de la Commission en alléguant que la GRC avait mené une campagne d’espionnage illégale contre des manifestants respectueux de la loi qui s’opposaient au projet de pipeline Northern Gateway d’Enbridge. Après avoir approfondi la question, la Commission avait remis un rapport provisoire à la GRC en 2017. Il avait donc fallu trois ans pour préparer ce rapport provisoire, mais trois ans et demi plus tard, la GRC n’y avait toujours pas répondu, ce qui empêchait la Commission de rendre ses conclusions publiques.
Au-delà des délais de ce genre, il y a le fait que l’organisme civil, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, prend régulièrement la GRC à partie pour ne pas avoir donné suite correctement aux enquêtes sur les agressions sexuelles, malgré les promesses de celle-ci de faire mieux. En fait, la Commission a émis 43 conclusions défavorables. Il s’agit de conclusions défavorables à la GRC dans des cas d’enquêtes sur des agressions sexuelles depuis 2019, c’est-à-dire au cours des trois dernières années. L’analyse de ces rapports a montré que trop d’agents de la GRC ne prennent pas au sérieux les allégations d’agression sexuelle et ont du mal avec les questions de consentement. Encore là, ces problèmes sont bien documentés. Ils existent. Nous ne pouvons pas nous en cacher. Il est temps pour nous de les affronter ouvertement, honnêtement et avec beaucoup de transparence.
J’ai mentionné au début de mon discours que de nombreuses critiques proviennent de l’extérieur de la GRC, mais il y a aussi de graves critiques qui viennent de l’intérieur, et il faut y réagir. Les députés se souviennent peut-être du nom de Janet Merlo. Janet Merlo travaillait en tant qu’agent de la GRC en Colombie-Britannique depuis près de 20 ans lorsque son médecin lui a conseillé de prendre un congé médical en 2010 en raison de l’intimidation et du harcèlement constants qu'elle subissait dans son travail au sein de cet organisme.
Janet Merlo et Linda Davidson ont intenté des poursuites contre la GRC. Elles ont fini par obtenir des excuses et une indemnisation de 125 millions de dollars pour plus de 2 300 femmes victimes de discrimination. C'est donc dire que les gens de l'extérieur ne sont pas les seuls à subir de la discrimination dans leurs interactions avec la GRC. On parle ici de membres de bonne réputation, dont le plus grand objectif dans la vie était de contribuer de façon positive à l'image de la GRC, mais qui ont dû endurer un enfer inimaginable pendant leur séjour au sein de la force.
Je vais lire un extrait du site d'Human Rights Watch:
Quand elles sont victimes d’exactions aux mains de la police ou lorsque la police ne fournit pas une protection adéquate, les femmes et les filles disposent de recours limités. Elles peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais le processus prend du temps et l'enquête sur la plainte va probablement incomber à la GRC elle-même ou à un service de police externe. La peur de représailles de la part de la police est élevée dans le Nord, et le manque apparent d’une réelle obligation de rendre des comptes concernant les exactions policières vient s’ajouter aux tensions de longue date entre la police et les communautés autochtones.
Voilà qui souligne, en soi, la gravité de la question et la raison pour laquelle il est si important que, cette fois‑ci, avec le projet de loi C‑20, nous nous efforcions d'aller jusqu'au bout pour que ces dispositions fassent partie des lois du Canada.
Je ne pense pas que la discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑20 puisse avoir lieu si nous ne faisons pas une référence importante au rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada », qu'a présenté plus tôt cette année le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce rapport a été réalisé au cours de la dernière législature, mais nous avons manqué de temps pour obtenir une réponse du gouvernement. J'ai obtenu le consentement unanime du Comité au cours de la présente législature pour présenter à nouveau le rapport afin que nous puissions obtenir une réponse du gouvernement.
Je vais lire le début du rapport, qui dit:
Compte tenu de la nature généralisée du racisme systémique au sein des corps policiers au Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale [...] a conclu qu’un effort national de transformation s’imposait afin que les Autochtones, les Noirs, et les autres personnes racialisées au Canada ne subissent pas la discrimination et l’injustice inhérentes au système actuel.
Il dit ensuite:
Des témoins ont affirmé que la responsabilisation, la surveillance et la transparence étaient primordiales pour rétablir la confiance avec les collectivités racialisées et autochtones qui vivent du racisme systémique. Des témoins ont également insisté sur l’importance de recueillir des données désagrégées fondées sur la race pour donner aux Canadiens un bilan plus juste des répercussions des pratiques et des politiques des services policiers sur les Autochtones et les personnes racialisées.
Ce rapport contient d'excellentes recommandations, et je vais m’attarder sur les cinq premières, car ce sont à mon avis les plus pertinentes au projet de loi dont nous sommes saisis.
La première recommandation demande au gouvernement du Canada de préciser et de renforcer de diverses façons le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Le rapport recommande notamment d'augmenter significativement le financement annuel afin de garantir des ressources adéquates; de présenter un projet de loi prescrivant le délai de réponse aux rapports de la CCETP par le commissaire de la GRC; d'exiger que le commissaire de la GRC présente chaque année au ministre de la Sécurité publique un rapport décrivant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la CCETP et que ce rapport soit déposé au Parlement; et d'exiger que la CCETP publie ses conclusions et ses recommandations concernant toutes les plaintes reçues, d’une manière qui protège l’identité des plaignants.
La deuxième recommandation demande au gouvernement du Canada d'accroître l'accessibilité et la transparence de la CCETP, afin de rendre le processus de dépôt d'une plainte plus convivial; de s’assurer que le processus d’examen indépendant soit expliqué de manière détaillée et accessible, là encore pour rendre ce processus plus convivial pour le plaignant; et de faire en sorte que la progression de l’examen et des rapports connexes soit transparente et accessible au public.
La troisième recommandation revêt une importance toute particulière, car elle préconise « la participation significative et engagée des Autochtones [et exige] que la GRC soit tenue responsable de comportements fautifs, négligents, imprudents ou discriminatoires à l’égard d’Autochtones ». Cette recommandation obligerait le gouvernement à « consulter des groupes autochtones locaux, en cas de plainte ou d’examen systémique concernant des Autochtones; intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones au sein de son organisation [la Commission]; et s’assurer que des enquêteurs autochtones sont impliqués lorsqu’une plainte concerne un Autochtone. »
J’ai eu l’occasion, lorsque le ministre a présenté le projet de loi, de lui poser une question à ce sujet, car dans sa version actuelle, le projet de loi laisse au gouvernement une certaine latitude quant aux personnes qui seront nommées à cette commission. J’ai demandé au ministre s’il serait prêt à inscrire dans la loi que la participation des Autochtones est nécessaire. Les médias ont eu vent de mon échange avec le ministre, et la CBC a décidé de s’adresser au grand chef Stewart Phillip, président de l’Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique.
Je vais lire une de ses remarques. Il a dit: « Toute loi doit faire appel à la participation des Autochtones, non pas après coup, mais dès sa rédaction, et il est absolument essentiel que tout organe de surveillance des services de police comprenne une présence autochtone. » Ces propos sont ceux du grand chef Stewart Phillip. Je dois dire qu’à mon avis, ce genre de citation est très utile, et j’espère que le chef nous aidera lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
Le rapport passe à la recommandation 4, sur le fait de nommer des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes ainsi qu'à des postes de cadre supérieur au sein de l’organisation.
J’ai également largement emprunté à Kent Roach, professeur de droit à l’Université de Toronto. Il a beaucoup écrit sur les problèmes de la GRC et sur la nécessité de la réformer. Lui aussi a publiquement demandé une réforme de la Commission actuelle, de sorte qu’elle puisse enquêter sur les plaintes et mener des examens systémiques, ainsi que la création de plus de services de police autochtones. C’est quelque chose que nous attendons avec impatience, un cadre législatif pour les services de police autochtones au Canada.
De nombreuses tentatives ont été faites pour régler cette question et, en fait, mon collègue le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke l’avait soulevée en 2014, au cours de la 41e législature. Plusieurs comités permanents, tant au Sénat qu’à la Chambre, se sont penchés sur cette question au fil des ans, et comme des intervenants précédents l’ont mentionné, nous avons été saisis du projet de loi sous d’autres formes, notamment avec le projet de loi C‑98 au cours de la 42e législature, le projet de loi C‑3 au cours de la dernière législature, et maintenant, le projet de loi C‑20 au cours de celle-ci. Dans chacun de ces cas, nous avons tout simplement manqué de temps. L’un des projets de loi a été présenté à la toute fin d’une session, et l’autre, bien sûr, a été victime du déclenchement d’élections inutiles au cours de l’été de l’année dernière.
Très brièvement, parce que je sais que mon temps de parole est presque terminé, lorsque nous examinons le fond du projet de loi C‑20, et c’est un changement assez radical par rapport aux versions précédentes, nous constatons que son objectif fondamental est de créer une toute nouvelle commission d’examen des plaintes du public dans un texte de loi autonome, et donc complètement distinct de la Loi sur la GRC. Cela lui assurerait un degré d’indépendance grandement nécessaire.
Après avoir lu les documents d’information du gouvernement à ce sujet, je sais que le gouvernement du Canada s’est engagé à financer cet organisme à hauteur de 112,3 millions de dollars sur six ans, dont 19,4 millions de dollars en permanence, ce qui sera extrêmement important pour garantir qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire son travail et pour que les Canadiens puissent lui faire confiance.
Dans ma dernière minute, je conclurai en disant que le projet de loi C‑20 est une bonne et importante étape et je pense qu’en fin de compte, il aidera à assurer la transparence de nos institutions, tant de l’ASFC que de la GRC, et à renforcer la confiance du public à leur endroit. Les personnes extrêmement vulnérables au Canada, notamment les demandeurs d’asile, réclament depuis longtemps que cet organisme rende des comptes et fasse preuve de transparence. Il est évident que le Parlement a attendu longtemps pour codifier ces réformes, et j’espère que les députés de tous les partis seront d’accord pour en arriver à un point où nous pourrons bientôt mettre ce projet de loi aux voix et le renvoyer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin que nous puissions chercher des moyens de l’améliorer.
Je terminerai là-dessus. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de faire quelques observations.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur le fait que le rapport a été rédigé au milieu des années 2000, peut-être en 2005 ou en 2006, et qu’il a fallu du temps pour prendre les mesures nécessaires. Le député le sait peut-être, mais je ne crois pas que les recommandations initiales du juge O’Connor englobaient l’Agence des services frontaliers du Canada.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense du fait que, bien que beaucoup de temps se soit écoulé, des changements substantiels ont été proposés, et ceux-ci renforceraient la confiance générale du public dans deux organismes qui revêtent une importance capitale pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, oui, cela englobe certaines parties importantes de ce projet de loi. Dans la section du projet de loi qui détaille le contenu et la forme du rapport annuel qui doit être soumis, nous avons maintenant une référence à des données ventilées selon la race. Il y a longtemps que de nombreux membres de la société canadienne demandent que la GRC et l’ASFC interagissent avec les gens.
De plus, j’ai noté entre autres choses que le ministre fédéral de la Sécurité publique ou ses homologues provinciaux seraient en mesure de demander un examen d’activités particulières de l’un ou l’autre des organismes, et c’est une bonne chose. Peut-être qu’au comité, je pourrais chercher une occasion de prévoir un tel rôle pour le Parlement parce qu’en tant que parlementaires et membres de comités, nous sommes parfois avisés de problèmes systémiques de cette nature, et les parlementaires devraient avoir la même possibilité de demander un examen.
Par conséquent, je suis d’accord avec le député pour dire que des améliorations importantes ont été apportées depuis le premier rapport auquel il a fait référence. J’espère que nous pourrons en arriver à conclure le débat sur ce projet de loi, car nous, les membres du comité, sommes impatients de nous mettre au travail.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Mon collègue a très bien expliqué les difficultés que rencontrent les agents de la paix et le climat actuel dans lequel évoluent la GRC, l’ASFC et tous les agents de la paix.
À une époque où il n’y a probablement jamais eu autant d’armes à feu illégales dans les rues du Canada, son parti a appuyé le gouvernement libéral, qui a essentiellement allégé les peines en cas d’infractions liées aux armes à feu. Comment peut-il concilier cela avec le fait qu’il parle de la situation difficile que vivent les agents de la paix, sans faire ce qui doit être fait pour les protéger?
Madame la Présidente, je vais répondre en deux temps.
Premièrement, je pense que le député ne trouvera aucun député qui serait contre le fait que nos agents de police de première ligne et nos agents de l’ASFC ont besoin de plus de soutien et de technologies pour leur permettre d’intercepter toutes ces choses.
Deuxièmement, je ne suis pas du même avis que mon collègue à propos des réformes du Code criminel. Je ne crois pas que nous avons besoin d’une simple peine minimale obligatoire unique qui s’applique de la même façon dans tous les cas. Comment le sais-je? C’est parce que chaque affaire dont un tribunal est saisi est différente. Contrairement à mon collègue conservateur, j’ai confiance que le juge qui préside l’affaire examinera les faits présentés, le crime commis, les circonstances de l’accusé et déterminera ensuite la peine appropriée dans l’affaire dont il est saisi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très éclairant. On voit qu'il est très renseigné sur la question.
J'aimerais l'amener un peu ailleurs. Je voudrais lui poser une question sur l'importance d'avoir un comité de gestion indépendant des plaintes dans différents domaines. Je pense que c'est vraiment important.
Nous avons travaillé ici, à la Chambre, sur un comité semblable en ce qui a trait aux plaintes de harcèlement sexuel dans l'armée. Cela n'a cependant jamais abouti. Même s'il y a eu un rapport de la juge Deschamps en 2015, depuis que les libéraux sont là, cela n'a jamais abouti.
Le gouvernement a toutefois bougé à la suite des plaintes de nageuses de Natation Canada. Il y a eu un comité de gestion des plaintes indépendant. C'est vraiment important, et on le voit dans ce projet de loi.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de l'importance d'avoir un comité indépendant, c'est-à-dire en dehors du milieu, pour gérer les plaintes dans certaines affaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'indépendance est un élément crucial de cette question. Le projet de loi diffère de sa première mouture en ce que, maintenant, nous créerions une agence indépendante qui ne serait aucunement visée par la Loi sur la GRC. Nous voulons éviter que cette commission puisse avoir la moindre influence indue sur l'agence ou la force sur laquelle elle est censée enquêter. Cette transparence, cette reddition des comptes et cette indépendance sont essentielles, non seulement pour permettre à la commission d'accomplir adéquatement son travail, mais aussi pour que les Canadiens puissent avoir confiance qu'elle le fera vraiment.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue et voisin de Cowichan—Malahat—Langford d’avoir expliqué, comme je l’aurais fait aussi, qu’il est arrivé que des agents de la GRC — et on parle ici d'une minorité de cas — aient des comportements alarmants. Je constate que, dans l’exemple de Fairy Creek qu’a donné le député, même après que la Cour suprême a informé la GRC de l'illégalité de son interprétation de l’injonction de manière à créer des obstacles pour interdire aux médias de s’intéresser à la violence et à la brutalité dont faisaient preuve les agents de la GRC lorsqu’ils procédaient à des arrestations, notamment d’Autochtones, la GRC a continué d'agir ainsi.
Je prendrai l’exemple de l’ASFC. Il y a longtemps que nous aurions dû nous pencher sur cet organisme de surveillance. L’ASFC fait l’objet de très nombreux signalements de cas de racisme, d’homophobie et de comportements abusifs envers des personnes. Les agents des services frontaliers ont un immense pouvoir. Chacun d’eux a le pouvoir de dire que quelqu’un n’entrera pas dans notre pays, et c’est sans appel. Nous devons vraiment vérifier à quel point ces institutions sont équitables et démocratiques.
Le député n’est-il pas troublé par l’ampleur des pouvoirs individuels conférés aux agents de l’ASFC et au sujet desquels personne ne peut présenter de plainte?
Madame la Présidente, ma voisine de Saanich—Gulf Islands soulève d’excellents points. Je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter, si ce n’est que je suis d’accord avec elle. Voilà pourquoi nous devons renvoyer ce projet de loi au comité, afin de pouvoir entendre ces commentaires importants. Il me semble que nous pouvons apporter quelques améliorations.
Je terminerai en parlant aussi de Fairy Creek. C’est tout à fait vrai, des faits très troublants ont été rapportés. Il s’agissait d’une situation très complexe, surtout quand les dirigeants élus et héréditaires des Premières Nations Huu-ay-aht, Ditidaht et Pacheedaht voulaient simplement avoir le temps et l’espace nécessaires pour décider comment ils allaient gérer leurs propres terres. C’est un exemple manifeste des interactions avec la police que nous y avons vues et la raison pour laquelle le projet de loi marque une étape importante dans la résolution de bon nombre de ces problèmes.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant de participer à un débat sur la situation de la justice pénale. Je sais que le député siège au comité de la sécurité publique, et il en a parlé.
Il me semble qu’avec le gouvernement, un échec n’amène jamais à rectifier le tir. En fait, le gouvernement s’entête toujours. La situation en ce qui concerne la justice pénale est clairement un échec. Les taux de criminalité augmentent, tout comme les taux de crimes violents et de crimes motivés par la haine. Le gouvernement parle de combattre la haine, mais les crimes motivés par la haine sont en augmentation, ce qui veut dire qu’il ne la combat pas efficacement. Le député ne pense-t-il pas que le moment est venu pour le gouvernement de prendre acte de ses échecs et de chercher des moyens de corriger le tir, au lieu de s’entêter à suivre la même approche que dans le passé?
Madame la Présidente, un problème aussi complexe que celui que le député a soulevé ne sera pas réglé par un seul projet de loi. Le problème est incroyablement complexe. Nous savons que la criminalité découle d’une multitude de causes très diverses. Je pense que cela va nécessiter un partenariat très solide entre le gouvernement fédéral et les différentes provinces, car bien que nous ayons compétence en matière de droit pénal dans cette enceinte, l’administration de la justice relève des gouvernements provinciaux.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, notre nouveau premier ministre, David Eby, que je tiens à féliciter pour son accession à ce poste, a déjà fait une annonce importante concernant certaines réformes qu’il envisage en matière d’administration de la justice. Je suis d’accord avec le député pour dire qu’il est parfois bon de changer de cap si les choses ne fonctionnent pas, et je suis heureux de constater que, du moins dans ma province de la Colombie-Britannique, le gouvernement provincial néo-démocrate commence à s’engager dans cette voie.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet d’un important projet de loi qu’idéalement, j’aurais aimé voir adopter plus tôt. J’aimerais diviser mes commentaires en deux sections différentes. Tout d’abord, je voudrais parler d’un point que deux intervenants ont déjà soulevé, à savoir le moment choisi pour présenter le projet de loi.
Il est important que nous reconnaissions qu’un rapport substantiel a été fourni il y a de nombreuses années, alors que Stephen Harper était premier ministre du Canada, dans lequel il était question des moyens de renforcer la confiance du public envers la Gendarmerie royale du Canada, compte tenu de certains incidents qui sont survenus à l’époque. Ce rapport renfermait plusieurs recommandations.
L’une d’entre elles portait sur la création d’une commission indépendante qui serait en mesure de traiter les plaintes relatives à la GRC et de faire enquête. J’ai consulté ce rapport et je pensais qu’il datait de 2005 ou de 2006. Je crois savoir qu’il a effectivement été présenté à la Chambre en 2006.
M. Harper était le premier ministre à l’époque et il a choisi de ne pas y donner suite. Lorsque le gouvernement a changé en 2015, nous avons fait un travail et des efforts considérables pour procéder à un examen global.
Plusieurs projets de loi ont été soumis à l’attention du ministère de la Justice. Nous avons débattu de plusieurs projets de loi, depuis 2015, sur une multitude de responsabilités qui incombent à ce ministère. Il s’agit de notre troisième tentative de faire adopter le projet de loi qui traite de la commission.
Je crois que notre tout premier projet de loi était le C‑2, qui portait sur des allégements fiscaux pour la classe moyenne du Canada. Les députés se souviendront que c’est à cette époque que nous avons réduit les impôts des Canadiens, pour la plupart. Par contre, nous avons prévu que les 1 % les plus riches paient un impôt supplémentaire, mais c’était notre premier grand projet de loi.
Depuis, le programme législatif a été ambitieux. Nous avons dû traverser des périodes assez difficiles. Par exemple, la pandémie mondiale a nécessité de nombreux projets de loi.
Je ne sais pas combien de fois j’ai pris la parole à la Chambre pour m’élever contre l’obstruction des conservateurs aux projets de loi du gouvernement. Nous en sommes systématiquement témoins depuis des années. Nous examinons le programme et nous constatons qu’aujourd’hui, nous discutons du projet de loi C-20, une mesure législative importante. Il tient compte non seulement d’un rapport déposé en 2006, mais il témoigne aussi de plusieurs années de consultations auprès de l’organisme responsable du contrôle des frontières du Canada. Nous ne parlons pas seulement de la GRC aujourd’hui, mais aussi de l’Agence des services frontaliers du Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada joue en tout temps un rôle essentiel, tout comme la GRC. Cette agence offrira à la population la même possibilité que la GRC en ce qui a trait aux problèmes soulevés au sujet de ces deux organismes. J’estime qu’il s’agit d’un projet de loi très solide et puissant qui améliorera la situation.
J’ai posé plus tôt une question sur l’appui du Bloc à ce projet de loi. Les députés bloquistes ont dit, sans équivoque, qu’ils voteraient en sa faveur. Ils estiment que le projet de loi est un élément positif et ils sont impatients de le voir adopté à la Chambre. Nous avons ensuite interrogé le Nouveau Parti démocratique sur l’adoption du projet de loi par la Chambre et le NPD a semblé tout aussi favorable, reconnaissant la valeur du projet de loi et exprimant le désir de le voir adopté par la Chambre. Les deux partis se sont montrés quelque peu critiques envers le gouvernement pour ne pas l’avoir adopté plus tôt. Voilà pourquoi j’ai souligné l’existence d’un programme législatif très garni.
Si le temps le permettait, j’aborderais les différents types de projets de loi que le gouvernement a dû présenter. Le temps où la Chambre siège est limité. C’est l’une des raisons pour lesquelles, avec l’appui du Nouveau Parti démocratique, nous avons réussi à prolonger les heures de séance pour siéger au-delà de 18 heures. Si nous devons siéger jusqu’à minuit pour poursuivre le débat, nous sommes en mesure de le faire grâce à l’appui du Nouveau Parti démocratique. Les deux entités politiques ont reconnu qu’il fallait adopter ce projet de loi important. Une façon de nous assurer d'avoir le temps nécessaire pour en débattre consiste à prévoir ces heures supplémentaires, advenant que des heures de débat supplémentaires soient nécessaires, surtout pour l’opposition officielle, avant d’adopter le projet de loi.
D’après les questions posées par les conservateurs, j’ai l’impression qu’ils appuient aussi ce projet de loi.
Encore une fois, nous pourrions nous retrouver dans une situation où les partis politiques appuient le projet de loi. Je soupçonne que le Parti vert prendra position à ce sujet, probablement en l’appuyant. Je félicite d'ailleurs la députée de Saanich—Gulf Islands d’avoir repris le rôle de cheffe du Parti vert.
J'ai le sentiment que la Chambre est saisie d’un projet de loi dont le renvoi au comité sera appuyé à l'unanimité. Il serait merveilleux que l’opposition officielle nous dise quand elle aimerait qu'il le soit. En d’autres termes, combien de députés les conservateurs vont-ils faire entendre? Par exemple, s’ils ont l’intention de faire intervenir plus de trois ou quatre députés, ils devraient peut-être se tourner vers le gouvernement et lui proposer de siéger plus tard en soirée, afin que nous puissions adopter le projet de loi et le renvoyer au comité.
Il me semble que les députés souhaitent que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il y a d’autres projets de loi du gouvernement à l’horizon que nous aimerions débattre. Lorsque j’entends dire que tous les députés appuient le projet de loi, je crains que les conservateurs ne s'entêtent à faire intervenir des députés jusqu’à ce que le gouvernement ait recours à l’attribution de temps. La cheffe du Parti vert s’opposera à cette attribution de temps, et nous devrons encourager d’autres partis à l’appuyer pour amener les conservateurs à l’adopter et permettre que le projet de loi soit finalement renvoyé au comité.
Nous devrions essayer d’éviter tout cela. Si la question n’est pas résolue aujourd’hui, j’encourage le leader parlementaire de l’opposition, en particulier, à faire savoir au leader du gouvernement à la Chambre combien d’intervenants les conservateurs prévoient dans les faits, afin que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité. Des milliers de personnes sont directement ou indirectement touchées. Je dirais que tous les Canadiens sont, d’une manière ou d’une autre, touchés par cette mesure.
En ce qui concerne les dépenses, il est ici question de plus de 100 millions de dollars sur cinq ans, mais le compromis sur le plan coûts est de construire ce qui est absolument essentiel au chapitre de l’application de la loi, que ce soit à nos frontières ou ailleurs. Il est absolument essentiel que le public ait confiance dans notre agence des services frontaliers et dans la GRC. C’est une façon de renforcer les nombreuses mesures qui doivent être prises relativement à l’excellent travail que les agents de l’ASFC et de la GRC font pour nous 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Après avoir écouté les interventions des députés, j’aimerais faire une remarque générale sur les pommes pourries par rapport à la grande majorité. La grande majorité des membres des deux organismes offre toujours un excellent service.
Je n’ai aucun problème à comparer nos institutions nationales, en particulier la GRC, à tout autre organisme d’application de la loi dans le monde. Ses membres sont constamment sollicités par d’autres pays et par le Canada pour assumer de nombreuses tâches, qu’il s’agisse de la formation et de l'aide qu'ils offrent dans des pays comme l’Ukraine et bien d'autres ou du travail absolument fantastique qu’ils accomplissent au Canada.
Le même principe s’applique à la majorité de ceux qui travaillent à l’Agence des services frontaliers du Canada, et je reconnais les efforts phénoménaux qu'ils déploient. C’est un travail très délicat, comme certains députés l’ont laissé entendre. C’est presque comme si un agent des services frontaliers était une sorte de demi-dieu lorsque quelqu’un arrive à la frontière canadienne. Cette personne doit s'en remettre entièrement à cet agent pour prendre une décision qui soit favorable à la nation, décision qui pourrait finir par empêcher la personne d’entrer au Canada.
Les pommes pourries causent beaucoup de problèmes aux deux organismes, et c’est souvent le cas. Après tout, c’est l’incident auquel le public réagit en l'apprenant dans les médias qui projette une image négative de l’institution. Par exemple, lorsqu’un agent de la GRC prend une mesure qui a une incidence négative sur l’ensemble de la force, cette réaction est amplifiée, que ce soit par les médias sociaux ou les médias traditionnels. C’est à ce moment-là que les graines du doute ou d’un comportement contestable sont semées dans l’esprit de bien des gens, à juste titre d’ailleurs. Cependant, c’est à cause de ces pommes pourries en particulier que nous avons besoin de cette mesure législative.
Voilà pourquoi il est si important que l’on affecte les fonds requis pour soutenir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. C’est de l’argent bien dépensé.
La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aura la capacité d’examiner la conduite et le niveau de service d’un agent de la GRC ou d’un agent de contrôle frontalier lorsqu’un problème a été soulevé et de faire enquête à ce sujet. C’est l’essence même du projet de loi. Il permettra au président de la Commission d'entamer des processus disciplinaires lorsqu’il le jugera nécessaire. Encore une fois, ce type de mesures disciplinaires est nécessaire. Au début, lorsque j’ai parlé des retards, je l’ai présenté sous la forme d’une question. Beaucoup de temps s’est écoulé depuis le rapport, mais ce que propose le projet de loi va bien au-delà de ce qui avait été recommandé à l’époque où Stephen Harper était premier ministre.
Le vote de confiance qui est établi lorsque le commissaire fournit une recommandation sur un comportement est ce qui crée cette confiance. Grâce à cette recommandation, nous recevrons un rapport annuel. Ce rapport annuel mettra en lumière les diverses choses que la Commission a eu l’occasion de traiter.
Je reconnais l’importance de la composition de la Commission. Je soupçonne que, compte tenu de certaines des recommandations ou des idées du parti de l’opposition, nous assisterons probablement à un débat sain à ce sujet au comité permanent. Étant donné l’intérêt du ministère et le temps qu’il consacre à cette mesure législative, je crois que le gouvernement est ouvert aux recommandations, et j’encourage les députés à présenter ces idées en comité.
Je comprends qu’il y ait des préoccupations, notamment en ce qui concerne un certain nombre de questions d’actualité. Les conservateurs ont soulevé des questions comme le passage d’armes à feu illégales aux frontières. Lorsque nous pensons à l’Agence des services frontaliers du Canada, il est important de noter qu’elle s’occupe de questions telles que les arrestations, les détentions, les renvois, la traite des personnes, les douanes, le commerce, l’immigration et les armes à feu illégales. Les conservateurs sont prompts à critiquer le gouvernement sur cette question.
Je crois que les conservateurs pourraient choisir de ne pas aborder cet enjeu pendant la période réservée aux questions et observations. S'ils l'abordent, je parlerai des dizaines de millions de dollars que les conservateurs ont sabrés dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d'agents des services frontaliers et de faciliter l'entrée illégale d'armes et de fusils au Canada. Je leur rappellerai leurs responsabilités dans ce dossier et le peu de soutien qu'ils ont accordé à l'Agence des services frontaliers par le passé. Bref, ils choisiront peut-être de poser une autre question, mais ce n'est pas à moi de leur dire laquelle.
J'ai expliqué abondamment pourquoi ce projet de loi est important. J'espère donc qu'il sera adopté.
Madame la Présidente, j'accepte l'offre du député: je parlerai de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'ai entre les mains les comptes publics d'une année passée, dans lesquels on voit les coupes qui ont été faites depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Les comptes publics montrent que le financement était plus élevé pendant la dernière année du gouvernement Harper, et qu'il a été réduit sous les libéraux.
Qui ment, les comptes publics ou quelqu'un d'autre?
Je rappelle au député qu'on évite d'utiliser un mot comme « mentir » à la Chambre. Je lui rappelle aussi qu'il est interdit d'utiliser des accessoires.
Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je vais répondre. Je n'ai pas accusé le député de mentir. J'ai posé une question simple: qui ment, les comptes publics ou quelqu'un d'autre?
Je rappelle au député qu'il ne peut pas dire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de dire directement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs ont une façon d'essayer de faire dire aux chiffres des choses différentes.
Des voix: Oh, oh!
Il y aura du temps pour poser d'autres questions. Je demande aux députés de bien vouloir garder leurs réflexions pour eux.
Le secrétaire parlementaire a la parole
Madame la Présidente, les conservateurs ont une façon magique de manipuler les chiffres. Je sais qu'il y a plus d'agents des services frontaliers aujourd'hui qu'il n'y en avait lorsque Stephen Harper a fait ses fameuses coupes dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. J'en suis passablement convaincu.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours fascinant d'entendre mon collègue se vanter des actions du gouvernement.
Tantôt il disait qu'eux donnent du temps à la Chambre, qu'ils ont voté pour prolonger les débats jusqu'à minuit avec l'accord du NPD, qu'ils sont tellement démocrates, qu'ils jasent tellement. Je ne sais plus combien de bâillons ils ont passés à la Chambre depuis que je suis ici. D'ailleurs, nous passons la moitié de notre temps à la Chambre à débattre de motion d'ajournement pour ne pas débattre. Cela n'a aucun bon sens. Il y a deux semaines, ils ont coupé court aux débats sur le projet de loi C‑31, un projet de loi hyper important pour le logement. En comité, ils ont coupé court aux débats sur le projet de loi C‑13 sur la réforme de la Loi sur les langues officielles, ils ne veulent plus qu'on reçoive des témoins. La Loi n'a pas été réformée depuis 50 ans. Il y a une crise linguistique majeure au Canada. Les libéraux ne veulent pas en débattre.
Je n'en reviens pas qu'ils pensent qu'on est ici une grande démocratie qui passe son temps à débattre des grands enjeux.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que chaque jour, les conservateurs et le Bloc se rapprochent de plus en plus sur certains thèmes.
Au bout du compte, le gouvernement a un programme législatif. Comme je l’ai expliqué plus tôt en parlant du projet de loi, il y a un grand nombre de lois pour soutenir les Canadiens, que ce soit durant la pandémie ou, maintenant, pour faire face à l’inflation, sans parler d’autres initiatives législatives historiques, notamment pour des questions liées à un régime national de soins dentaires, qui s’appliquera aux enfants de moins de 12 ans, et pour bien d'autres questions qui touchent les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Il y a un certain empressement à faire adopter les mesures législatives et les mesures budgétaires. Tout comme lorsqu’il y a des journées de l’opposition, le déroulement des votes est régi par un processus. Ce même principe ne s’applique pas aux projets de loi du gouvernement et, par conséquent, si un parti de l’opposition veut empêcher l’adoption d’une mesure législative, il lui suffit de parler sans arrêt, ce qui oblige ensuite le gouvernement à agir en quelque sorte pour la faire adopter.
Madame la Présidente, le député néglige complètement le fait que ce sont les libéraux qui n’ont pas réussi à faire adopter ce projet de loi à deux reprises. Les deux fois, le projet de loi est mort au Feuilleton et n’a pas été adopté, et c’est la faute du gouvernement. Quoi qu’il en soit, j’ai une question importante à poser au député.
On reconnaît l’existence d’un racisme systémique au sein du gouvernement, et malgré les rapports et les recommandations pour la mise sur pied d’une surveillance par les Autochtones, aucune disposition de ce genre n’est proposée dans ce projet de loi. Le gouvernement ne convient-il pas que, compte tenu de son engagement à l’égard de la réconciliation, il s’agit d’un oubli majeur de la part des libéraux et qu’il doit prévoir des amendements visant à assurer une surveillance par les Autochtones?
Madame la Présidente, je sais que le premier ministre prend très au sérieux toutes les questions liées aux Autochtones. Nous reconnaissons également que le racisme systémique existe; il est réel et tangible. Nous avons un caucus qui comprend la question, et nous avons hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où il y aura sans doute un débat sain sur ce point. S’il y a des moyens d’améliorer le projet de loi et de le rendre plus fort, je suis sûr que le ministère, et en particulier le ministre, serait disposé à les accepter.
[Français]
Madame la Présidente, chez nous, dans Châteauguay—Lacolle, se trouve un point d'entrée frontalier important à Lacolle. De temps en temps, c'est sûr qu'on reçoit des plaintes de citoyens avec les problèmes qu'ils ont vécus à la frontière, mais j'ai déjà aussi reçu des appels d'agents qui travaillent à la frontière. On le sait, ces derniers doivent faire affaire avec toute une panoplie de règlements, de lois et de mesures législatives; or, les compressions au cours des années précédentes ont limité la formation, notamment.
J'aimerais entendre mon collègue sur l'importance de cette mesure législative et comment cela va aider les services frontaliers à mieux servir la communauté et le Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les nombreux appels téléphoniques que reçoit la députée, je dirai que le projet de loi vise à renforcer la confiance du public dans les agents des services frontaliers du Canada. Si, par exemple, une personne traverse la frontière et est profondément offensée par un incident qui s’est produit, elle aurait, pour la première fois, une commission indépendante à qui elle pourrait soumettre la question afin d’avoir le sentiment que justice est rendue.
Nous savons qu’il y a des pommes pourries dans toutes les professions, y compris parmi les agents frontaliers. Malheureusement, une pomme pourrie a une incidence sur tous, et c’est l’une des raisons pour lesquelles il est important de reconnaître qu’une mesure législative de cette nature est dans l’intérêt de tous, y compris les agents des services frontaliers et les agents de la GRC.
Madame la Présidente, tout d’abord, je remercie le secrétaire parlementaire de ses aimables paroles de félicitations. Ensuite, j’appuie ce projet de loi. J’attends depuis longtemps que des mesures soient prises, comme on promet de le faire depuis de nombreuses années. Je me rappelle que les premières questions que j’ai posées au sujet de l’Agence des services frontaliers du Canada s'adressaient au ministre de l’époque, Ralph Goodale, qui est maintenant notre haut-commissaire auprès du Commonwealth. Un certain temps s’est écoulé, et il y a urgence.
Certains points me préoccupent. Il y aura des audiences devant cette commission. Il est possible que les choses évoluent jusqu'à la tenue d'une audience sur la conduite d’un ou de plus d'un agent de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada.
J’aimerais que le secrétaire parlementaire me donne son avis, mais je ne pense pas qu’il puisse être catégorique. Je suis troublée par l’enquête sur les massacres de Portapique. Je suis troublée que l'on ait adopté une « approche tenant compte des traumatismes », ce qui signifie que les personnes qui ont pris les décisions et qui n’ont pas protégé le public en Nouvelle‑Écosse n’ont pas eu à témoigner. Y a-t-il un moyen de se protéger contre une telle chose dans le projet de loi?
Madame la Présidente, je pense que le président de la commission est tenu de présenter un rapport annuel. Il est nécessaire de prendre conscience de l’importance cruciale de cette obligation sur le plan de l'indépendance. J’ose penser que le rapport, lorsqu'il sera présenté, pourrait engendrer un certain nombre de résultats, qu'il s'agisse par exemple d'approfondir une enquête particulière menée par la commission ou d'apporter des changements stratégiques majeurs au niveau du gouvernement, notamment en ce qui concerne des règlements ou même des lois futures.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, et je vais saisir l’occasion que m'offre le député.
À vrai dire, étant donné la prolifération d'armes à feu illégales dans les rues, je ne voudrais pas être un agent de police aujourd’hui. C'est quelque chose qui m’inquiéterait. Pourtant, le gouvernement ne fait rien pour protéger les agents de la paix dans cette situation. Le député peut-il nous dire ce qu’il en pense?
Madame la Présidente, un de mes collègues a demandé ce que les conservateurs avaient fait lorsqu’ils étaient au pouvoir. En fin de compte, les organismes d’application de la loi d’un océan à l’autre ont la confiance du gouvernement en place. Quand je parle de confiance, je veux dire que les soutiens et les ressources supplémentaires sont, à mon avis, probablement plus abondants que sous le régime Harper. Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est de la façon de séparer le bon grain de l'ivraie ou de faire davantage répondre les gens de leurs actes, car il y a des pommes pourries dans les deux organismes.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de choses à dire à propos du projet de loi C‑20, mais je ne peux pas prendre la parole après le député de Winnipeg-Nord sans répondre aux absurdités que contenaient ses observations, même si nous en sommes venus à nous attendre à de tels propos de sa part. Plus précisément, pendant environ 20 minutes, le député a insisté sur le fait que les gens ne devraient pas intervenir au sujet de la mesure législative et que nous devrions plutôt adopter rapidement tous les projets de loi du gouvernement. À mon avis, si tous les députés parlaient ne serait-ce que deux fois moins que le député de Winnipeg-Nord, le processus législatif serait en fait beaucoup plus long qu'il ne l'est en ce moment. Je ne prétends pas être blanc comme neige à cet égard, mais, au moins, je ne fais pas la leçon aux autres députés en leur disant qu'ils parlent trop.
M. Mark Gerretsen: Vous venez de le faire.
M. Garnett Genuis: Madame la Présidente, si je peux répondre à cette intervention, il n'y a rien de mal à prendre la parole à la Chambre, mais...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis consciente que le débat est très animé, mais ce n'est pas le moment des questions et observations. Je demande donc aux ministériels de bien vouloir garder leurs réflexions, leurs questions et leurs observations pour eux jusqu'à la période prévue pour celles-ci.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, mes collègues d’en face semblent avoir mal compris, intentionnellement ou pas, ce que je voulais dire. Je trouve cela formidable quand les députés prennent la parole à la Chambre au nom de leurs concitoyens. Le député de Winnipeg-Nord parle très souvent au nom du gouvernement et parfois, à l’occasion, au nom de ses concitoyens. Il a passé 20 minutes à nous dire qu’il y avait trop de gens qui parlaient de ce projet de loi. Il a fait un discours de 20 minutes pour dire que nous devrions arrêter de débattre de ce projet de loi et, en fait, l’adopter.
Je dirais à mon collègue que s’il veut que nous adoptions plus de projets de loi, il devrait lui-même parler moins longtemps, si vraiment c’est son objectif. Je ne suggère pas qu’il parle moins. Il peut parler autant qu’il le veut. Cependant, c’est un peu fort de sa part de dire à d’autres de parler moins, alors qu’il vient de faire un discours de 20 minutes sur ce projet de loi. Je suis certain qu’il y a d’autres membres du caucus ministériel qui s’intéressent particulièrement à ces questions ou qui possèdent une expertise particulière et qui auraient voulu prendre la parole eux aussi.
Par ailleurs, le député a raison de dire qu'il y a eu des projets de loi, au cours de la dernière législature, qui n’ont pas été adoptés. J’essayais de me souvenir de ce qui s’était passé au cours de la dernière législature qui aurait pu empêcher l’adoption de projets de loi d’initiative ministérielle.
Il y a eu le fait que le gouvernement a complètement suspendu les travaux du Parlement, avec l’assentiment du NPD. Pendant une bonne partie de 2020, lorsque les conservateurs disaient qu’il était temps de rappeler le Parlement sous une forme ou une autre et que nous étions prêts à travailler sous une forme différente, les libéraux voulaient fermer le Parlement. C’est qu’ils ne voulaient pas faire face à la période des questions. C’est en partie parce que leur projet de loi n’avait pas été adopté qu’ils ont prorogé le Parlement. Nous sommes revenus après la prorogation, puis ils ont déclenché des élections.
Les libéraux nous disent maintenant qu’ils ont des projets de loi auxquels ils ont travaillé pendant plusieurs législatures. Ils se demandent ce qui s’est passé, alors que ce sont eux qui avaient décidé de suspendre les travaux du Parlement, puis de proroger le Parlement et de déclencher des élections anticipées. Je pense que le député de Winnipeg-Nord et le gouvernement doivent admettre que, si nous sommes saisis aujourd’hui de projets de loi qui avaient été étudiés et qui étaient largement appuyés au cours des législatures précédentes, ils ont certainement une part de responsabilité à l’égard des décisions qu’ils ont prises.
Je ferai une dernière observation en réponse à ce que le député de Winnipeg-Nord a dit au sujet de la volonté réelle du gouvernement d’adopter ce projet de loi. C'est la même situation pour les affaires émanant des députés, qui avaient été considérablement retardées par le déclenchement d’élections hâtives et par le refus du gouvernement de collaborer.
Je vais donner un exemple. Mon projet de loi d’initiative parlementaire sur le prélèvement et le trafic d’organes a été renvoyé au comité des affaires étrangères, qui approche de la limite de 60 jours, après quoi il sera automatiquement renvoyé à la Chambre. En fait, nous avons aussi un autre projet de loi d’initiative parlementaire, présenté par un député du parti ministériel, qui est devant le comité des affaires étrangères, et qui a fait l’objet du même genre de retards. Nous avons aussi des projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés de nouveau, d’une législature à l’autre. Au lieu d’accepter de les faire étudier en comité, nous avons constaté que le gouvernement cause des retards importants dans leur étude.
J’espère que, si le gouvernement veut de l’aide pour faire adopter une mesure législative, il prendra au sérieux le fait que de bonnes idées viennent de tous les côtés de la Chambre et qu’il adoptera une approche un peu plus collaborative pour faire avancer les affaires émanant des députés.
Le projet de loi C‑20 porte sur la surveillance de l’application de la loi et de l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est un projet de loi qui, à mon avis, souligne les graves échecs du gouvernement en matière de justice pénale et de maintien de l’ordre au pays.
J’aimerais vous faire part de quelques statistiques qui montrent que les mesures prises par le gouvernement ne fonctionnent manifestement pas. Nous n’observons pas le genre de résultats que nous aimerions obtenir.
Le nombre de crimes graves avec violence a augmenté de 32 % depuis 2015. L’an dernier, 124 000 crimes violents de plus ont été commis par rapport à 2015. Il y a eu 788 homicides au Canada l’an dernier, en comparaison de 611 en 2015. On déplore une augmentation de 29 % du nombre d’homicides, une augmentation de 92 % du nombre d’homicides attribuables à des gangs depuis 2015 et une augmentation de 61 % du nombre d’agressions sexuelles signalées depuis 2015. La police a déclaré que les crimes haineux ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années.
Ce que j’ai dit en réponse à une question posée plus tôt au cours du débat et que je vais souligner de nouveau, c’est que, lorsque nous examinons ces statistiques, nous devons à un moment donné nous rendre compte que le gouvernement échoue si son objectif consiste bel et bien à réduire la criminalité. Le gouvernement parle beaucoup du problème des crimes violents et de la nécessité de travailler à le réduire. En même temps, il préside à une escalade importante des crimes violents, ce qui signifie soit que sa stratégie aggrave le problème, soit qu’elle ne le règle pas, ou il y a une telle prépondérance de facteurs exogènes qui changent le paysage que ces facteurs sont à l’origine de cette augmentation de la criminalité, malgré les meilleurs efforts du gouvernement.
Ce qu’un député néo-démocrate nous a dit plus tôt, en défendant l’approche du gouvernement, comme on pouvait s’y attendre, c’est que nous devrions reconnaître que les causes de la criminalité sont complexes, qu’il y a de nombreux problèmes différents qui peuvent contribuer à l’augmentation des crimes violents observés au Canada et que nous devrions reconnaître que tout ne dépend peut-être pas des actions du gouvernement fédéral. C’est plausible. Il est vrai que les causes de la criminalité sont diverses et complexes. Il est vrai qu’il se passe toujours beaucoup de choses différentes qui peuvent contribuer à la criminalité.
Cependant, le gouvernement s’est donné une stratégie particulière en matière de justice pénale qui diffère de ce que nous avons vu jusqu’ici, y compris la légalisation et la décriminalisation de certaines choses. En Colombie‑Britannique, le gouvernement décriminalise la consommation de drogues extrêmes et très dangereuses comme le fentanyl. Le gouvernement adopte une approche particulière de la justice pénale sans reconnaître que, compte tenu de l’augmentation du nombre de crimes violents, il y a peut-être un lien entre le fait que le gouvernement a changé la stratégie en matière de justice pénale et le fait qu’il y a eu une augmentation importante de la criminalité.
Il est aussi particulièrement révélateur que le gouvernement se dérobe toujours à ses responsabilités en se justifiant par des facteurs exogènes dans toutes les questions de politique. Les libéraux disent qu’ils se battent pour réaliser certaines choses, mais lorsque les résultats promis ne sont pas atteints, c’est toujours la faute de quelqu’un d’autre.
C’est le gouvernement actuel qui est arrivé au pouvoir en disant qu’il allait aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Comment cela se passe-t-il? Sept ans après l’arrivée au pouvoir du gouvernement, le Canada est aux prises avec une crise d’abordabilité. Les libéraux ont dit qu’ils allaient travailler pour apporter des changements pour la classe moyenne, pour rendre la vie plus abordable et pour favoriser la croissance économique, et ainsi de suite, mais nous voyons des résultats négatifs importants pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Cependant, le gouvernement est ici pour nous assurer que ce n’est pas sa faute et que toutes les mesures qu’il a mises en place étaient apparemment positives. Il dit que la crise de l’abordabilité n’a rien à voir avec les mesures prises par les députés ministériels, même si des experts, dont Mark Carney, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada et peut-être le futur chef du Parti libéral, ont dit que l’inflation est un problème local. Nous avons des cas où, sur le plan économique, les députés ministériels disent que les choses vont mal, mais que ce n’est pas leur faute parce qu’ils sont là pour la classe moyenne, même si la situation s’est considérablement détériorée pour la classe moyenne.
En ce qui concerne la politique sur les drogues, le gouvernement dit qu’il va adopter une approche différente et qu’il a des solutions à offrir, notamment la décriminalisation et l’approvisionnement sécuritaire, où le gouvernement subventionne les drogues. Encore une fois, comment cela se passe-t-il? Le gouvernement a adopté une approche stratégique qui ne fonctionne pas et qui ne donne pas les résultats promis. Ensuite, les libéraux sont ici pour répéter, au sujet de la politique sur les drogues, que ce n'est pas eux, mais plutôt d’autres facteurs qui sont à l’origine de cette situation.
Nous le voyons dans le cas des crimes violents. Il vaut la peine de rappeler les statistiques sur les crimes haineux. Les crimes haineux ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années. Il est clair que de nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre de crimes haineux, mais si le gouvernement dit que son objectif est de lutter contre la haine, et que nous constatons une augmentation importante, il y aurait peut-être lieu de demander au gouvernement pourquoi sa politique n’a pas donné les résultats que nous jugeons tous souhaitables.
Ce n’est peut-être pas la bonne façon de procéder que de miser sur la même approche ratée. Nous l'observons dans un large éventail de domaines stratégiques. Il y a des facteurs exogènes, bien sûr, mais si les libéraux disent constamment que quand les choses vont bien, c’est grâce à eux, et que quand les choses vont mal, ce n’est pas à cause du gouvernement, cela éveille les soupçons. Nous voyons comment les échecs du gouvernement à l’égard d’un large éventail de questions stratégiques en matière de justice pénale, de politique sur les drogues, d’économie et d’autres domaines contribuent à réduire la confiance dans le gouvernement et dans les institutions.
La bonne nouvelle, bien sûr, c’est que nous pouvons essayer de rétablir cette confiance en élisant un nouveau gouvernement qui tracerait une nouvelle voie. Ce que nous constatons de plus en plus, c'est une perte de confiance dans les institutions. Les gens ont l’impression que le gouvernement actuel n’est pas de leur côté et qu’il ne cherche pas à changer les choses.
En créant un mécanisme de surveillance pour la GRC, ce projet de loi vise à renverser cette dynamique de diminution de la confiance envers les institutions. On se préoccupe du niveau de confiance du public, dans certaines collectivités en particulier, envers la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, et on se demande ce qu'on peut faire pour renforcer cette confiance et donner suite au discours sur le déclin de la confiance envers le gouvernement et les autres institutions.
Je dirais ceci au sujet de la question plus générale de la confiance dans les institutions. Il y a deux ou trois facteurs qui peuvent miner cette confiance. D’une part, ces institutions ne parviennent pas à gagner cette confiance, mais d’autre part, elles sont malmenées par ceux qui ont comme objectif de les dénigrer. Ce que nous voyons dans ce cas-ci, c’est que le gouvernement n’arrive pas à gagner la confiance des Canadiens, et perd donc leur appui. Parfois, lorsque le gouvernement se montre indigne de la confiance, il tente d’invoquer une « perte de confiance dans les institutions » pour laisser entendre que les gens ne devraient pas critiquer le gouvernement parce que cela entraîne une baisse de la confiance dans les institutions.
Dans ces cas-là, il est important que nous demandions des comptes au gouvernement, que nous le poussions, en fait, à gagner la confiance des Canadiens, à agir avec intégrité et à s’attaquer aux problèmes de corruption qui se répètent au sein du gouvernement. Je sais pour ma part que le Parti conservateur est prêt à le faire en offrant aux Canadiens une solution de rechange.
Au chapitre de l’application de la loi, divers organismes d’application de la loi ont en effet commis des erreurs. Cependant, je pense que nous constatons aussi une dynamique dans laquelle la confiance est remise en question parce que la confiance en nos organismes d’application de la loi est constamment minée par ceux qui les critiquent de façon extrême. Il est très important que nous nous efforcions de renforcer et d’appuyer ceux qui servent dans nos divers organismes de sécurité. Leur travail est difficile, ils font de leur mieux et ils méritent notre soutien.
Dans certains secteurs de la Chambre, on entend parler, par exemple, de la possibilité de priver la police de son financement. Je tiens à dire très clairement que je m’oppose à ce genre de proposition. Je pense que nous apprécierions des précisions d’autres secteurs à ce sujet. Nous reconnaissons parfaitement que certains services alliés peuvent appuyer l’application de la loi, mais nous reconnaissons également le rôle essentiel des services d’application de la loi. Il n’est pas réaliste, il est même contre-productif pour les personnes les plus vulnérables, de dire que nous devrions enlever des ressources aux organismes d’application de la loi.
Les organismes d’application de la loi devraient gagner la confiance du public, et nous devrions aussi être critiques à l’égard d’un discours qui cherche à démolir ou à saper cette confiance. Nous devons reconnaître, saluer et affirmer le rôle positif que jouent les organismes d’application de la loi dans notre société. Pour comprendre la réalité des propositions de définancement de la police, il suffit de regarder les endroits dans le monde où il n’y a pas d’organismes d’application de la loi, où la justice, la police, les tribunaux, etc. ne fonctionnent pas comme il faut ou ne sont pas là pour protéger l’immense majorité de la société.
Dans tous ces cas, inévitablement, quand des personnes n’ont pas accès à une protection et à la justice, il y a plus de crimes, plus de violence et plus de préjudices commis. De notre point de vue de ce côté-ci de la Chambre, nous devons rejeter les efforts qui visent à saper nos organismes d’application de la loi. En même temps, nous devons renforcer ces institutions, comme ce mécanisme qui permet aux civils de porter plainte, car cela concourt à renforcer la confiance.
Cela dit, le projet de loi qui nous est soumis devrait être renvoyé au comité pour y être étudié. Nous nous réjouissons d’un examen plus approfondi qui permettra de le rendre aussi efficace que possible.
Il y a du travail à faire, à mon avis, mais nous devons aussi comprendre dans quel contexte il se fera. C’est un contexte où la criminalité augmente et où la sécurité publique est un sujet de préoccupation croissant. La réponse du gouvernement à cette préoccupation est de s’entêter à appliquer une approche vouée à l’échec, celle de la réduction des peines. Ce n’est pas en réduisant les peines qu’on aide des contrevenants à renoncer au crime.
Il existe différentes mesures importantes que nous pourrions prendre pour favoriser la réadaptation, en laquelle je crois fermement. C’est un travail que la justice et que nous tous devons faire pour aider des personnes à passer de la criminalité à une vie saine, sûre et productive. Cependant, réduire de sérieuses conséquences pour des crimes graves n’est pas la solution.
À propos de la surveillance des organismes d’application de la loi et de l’approche malavisée du gouvernement, je dirai quelques mots sur l’épouvantable tuerie en Nouvelle‑Écosse. C’est un exemple, peut-être, non seulement de lacunes dans l’application de la loi, mais aussi d’échecs importants en matière de politique.
Nous avions un individu qui n’avait jamais été titulaire d’un permis de détention d’armes à feu au Canada, mais qui avait une carte NEXUS. Tout porte à croire qu’il a rapporté plusieurs fois des armes à feu des États‑Unis, en profitant du passage facilité de la frontière que lui garantissait sa carte NEXUS. D’autres membres de la collectivité savaient qu’il possédait des armes à feu, même s’il n’avait pas de permis pour cela au Canada, et il a commis ce terrible acte de violence.
Aussitôt, le gouvernement a essayé de saisir l’occasion pour dire qu’il devait modifier et durcir sa politique en matière d’armes à feu. Cependant, il aurait dû comprendre face à cette situation, et probablement tirer d’autres enseignements aussi en matière d’application de la loi, que la solution politique n’était manifestement pas de rendre plus d’armes illégales. Cette personne avait fait entrer des armes au Canada en contrebande. Elle a employé des armes illégales et elle n’a jamais été titulaire d’un permis de détention d’armes à feu au Canada.
Comment se fait-il qu’une personne qui possédait des armes à feu sans détenir de permis n’ait pas été appréhendée pour possession d’armes à feu illégales afin de prévenir cette violence? Ce sont des questions auxquelles nous devons obtenir des réponses. Le fait est que le gouvernement n’a pas compris et qu’il n’a pas répondu à la demande. Il ne s’agissait pas de savoir quelles armes étaient légales. Il s’agissait de reconnaître que des gens importaient encore des armes à feu illégales au Canada et qu’ils les utilisaient.
Je demande au gouvernement de reconnaître ses échecs en matière de politiques, de cesser de s'entêter à répéter ces échecs, de corriger des politiques qui ne fonctionnent manifestement pas et d’adopter une nouvelle approche en matière de justice pénale.
Madame la Présidente, le député a pris la liberté de parler de notre budget. Il a fait allusion à la classe moyenne. Je souhaite donc lui poser une question au sujet de la classe moyenne.
En raison de la politique des conservateurs axée sur les réductions des taxes, le sujet de toutes leurs interventions de nos jours, le député éprouve-t-il des remords ou des regrets en ce qui concerne son vote contre le projet de loi C‑2, qui proposait à la classe moyenne canadienne des réductions d’impôts?
Monsieur le Président, je n’éprouve jamais de remords quand je vote contre les mesures présentées par le gouvernement.
Lorsqu’ils réfléchissent aux sept dernières années, les Canadiens se demandent si les biens sont plus abordables qu’ils l’étaient il y a sept ans, ou s’ils sont dans une meilleure situation financière qu’ils l’étaient il y a sept ans. Je pense que presque tous les Canadiens répondent par la négative. Il peut exister quelques exceptions. Certaines personnes peuvent avoir profité de divers contrats gouvernementaux. Cependant, la majorité des Canadiens ordinaires, qui n’ont pas accès aux largesses du gouvernement, constatent, de toute évidence, que les politiques du gouvernement, quand vient le temps d’assurer supposément l’abordabilité, sont un échec.
Le gouvernement a pris l’habitude de reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Les paiements des gens ont augmenté de manière considérable. Si le gouvernement ne change pas de cap, nous allons voir une hausse de la taxe sur le carbone et des taxes sur les chèques de paie l’an prochain. Lorsque le gouvernement est entré en fonction, il a réduit le montant que les gens pouvaient épargner au moyen du compte d’épargne libre d’impôt.
Nous avons observé de multiples cas où le gouvernement disait qu’il donnait de l’argent aux gens ici, mais où il reprenait d'autres sommes ailleurs. Tout particulièrement, nous pouvons le voir actuellement avec l’inflation. La hausse de l’inflation observée sous ce gouvernement annule tous les autres supposés soutiens que le gouvernement offre, selon lui, aux gens.
Si les députés interrogent les résidents de Winnipeg‑Nord ou d’autres régions, je crois qu’ils constateront que la classe moyenne ne se retrouve pas dans une meilleure posture en raison des mesures prises au cours des sept dernières années. En fait, sa situation a grandement empiré.
Monsieur le Président, le député croit-il que les agissements de la GRC, comme l’invasion de la maison d’une femme non armée avec une scie à chaîne, une hache et un chien de garde sur le territoire non cédé des Wet’suwet’en, devraient être punis? Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a souligné la violence extrême de la GRC. Croit-il que ces agissements devraient être punis? Nous savons que la situation s’est produite sur un territoire non cédé et non abandonné des Wet’suwet’en.
Monsieur le Président, je ne vais pas dire, à la Chambre des communes, si quelqu'un doit être mis en accusation dans un cas particulier. Il peut y avoir d'autres faits en cause que la députée n'a pas mentionnés dans sa question. Je laisserai donc l’examen de ce cas aux autorités compétentes.
Je suis toutefois favorable au cadre législatif que définit la mesure parce qu’il favorise la surveillance civile. Quand je parle de surveillance civile, je ne veux pas dire qu’il faut agir sur la base de quelques faits mentionnés par la députée. Cependant, je suis en faveur d'un processus qui permettrait d’examiner des cas comme celui dont la députée a parlé et qui ferait répondre les gens de leurs actes, au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien noté les commentaires de mon collègue. Un peu plus tôt, dans son discours, il constatait qu'il semble que ce soit souvent les mêmes députés qui prennent la parole de l'autre côté de la Chambre. Il semble y avoir un cercle très restreint de personnes qui prennent la parole de l'autre côté de la Chambre. Je trouvais cela intéressant.
Je me demandais si mon collègue pouvait nous en dire plus sur sa réflexion par rapport à cela. Je me questionne sur le respect du gouvernement pour la démocratie quand il y a seulement qu'un ou deux parlementaires du parti au pouvoir qui prennent la parole à la Chambre. Ne croit-il pas que d'autres parlementaires aient des choses à dire?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dit souvent que l'arrière-ban libéral est en révolte. C'est peut-être ce qui explique en partie pourquoi le caucus libéral s’agite à propos du fait que seul un petit nombre de ses députés ont la possibilité de prendre la parole. Il est difficile d'émettre des hypothèses sur ce qui se passe dans la salle du caucus libéral, mais je suis d'accord avec le député pour dire que c'est un peu étrange.
Monsieur le Président, lorsque je travaillais dans une institution financière, dans mon ancienne vie, j'ai été victime de nombreux vols et j'ai également été mêlée à une fusillade. Selon mes échanges avec des agents de police, le problème tient souvent à ce que les armes utilisées sont illégales et à ce que les peines infligées aux voleurs en cause ne sont pas proportionnelles à leurs crimes, car nous sommes trop indulgents envers les criminels.
Comment pouvons-nous changer les choses afin d'encourager les agents de police à faire leur travail de leur mieux, sans avoir à arrêter de nouveau les mêmes délinquants?
Monsieur le Président, voilà une excellente question de ma collègue, qui enrichit toujours beaucoup le débat.
On s'inquiète beaucoup, dans la région du Grand Toronto en particulier, de l'augmentation de diverses formes de criminalité, y compris les crimes contre les biens et les crimes violents. Le gouvernement agit de façon insensée en cherchant à réduire les peines en général et en invoquant la justice raciale comme excuse afin de réduire les peines pour tout le monde. Cela n'aide personne, y compris les membres des minorités. Au contraire, cela conduit à l'augmentation significative de la criminalité que nous observons.
Je souscris tout à fait à l’idée, comme l'a dit notre chef, que lorsqu'un jeune fait une erreur, il faut assurer sa réadaptation. Les gens devraient avoir une seconde chance. Cependant, un très petit nombre de personnes commettent des crimes à répétition. Lorsqu’un nombre relativement faible de personnes compte pour un très grand nombre d'interactions avec les forces de l'ordre, on peut conclure à l’existence d’un problème particulier de récidive, de récidive violente et de récidive contre les biens. Il suffit alors d'adopter une approche différente. La seule façon d'inciter réellement les délinquants à se réadapter est de faire en sorte que les crimes graves entraînent des conséquences graves.
Monsieur le Président, je suis fondamentalement en désaccord avec certaines des positions du député, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement sécuritaire. Les experts en santé et en toxicomanie demandent au gouvernement de décriminaliser la possession de drogue et de créer un approvisionnement sûr parce que cela sauverait des vies. Toutefois, je crois que le député a raison de dire que le gouvernement fait des déclarations sur des idéaux et des principes, mais qu’il ne met pas en œuvre par la suite les politiques qui auraient un effet réel.
Je pense en ce moment à la justice autochtone. Chantel Moore est une Autochtone qui a été tuée par la police. Sa famille a non seulement attiré l’attention sur le fait que trop de vies d’Autochtones et de Noirs ont été perdues aux mains de la police, mais elle réclame également une surveillance autochtone.
Le député appuierait-il des amendements visant à renforcer ce projet de loi afin de garantir une surveillance autochtone?
Monsieur le Président, il serait très important, dans le cadre de l’élaboration des mécanismes en cause, que le gouvernement consulte les peuples autochtones. J’espère que le comité entendra des dirigeants autochtones sur la manière la plus efficace de le faire. Je sais que les membres du comité qui examinera le projet de loi seront chargés de veiller à ce que les Autochtones participent au processus et à ce que leurs voix soient entendues.
Je voudrais commenter la déclaration de la députée sur l’approvisionnement dit sûr. Ce que je tiens à dire, très clairement, c’est qu'il faut regarder les résultats des politiques. On constate que, en Alberta, le fait d'avoir mis l’accent sur le traitement et le rétablissement a entraîné une baisse importante des morts par surdose. En Colombie-Britannique, par contre, le nombre de morts par surdose continue d’augmenter. La province applique une politique différente, qui met l’accent sur un approvisionnement prétendument sûr et sur la distribution de drogues dangereuses aux narcodépendants.
Il existe des solutions de rechange médicales aux drogues dangereuses, et j'y suis favorable. Il est insensé de fournir les drogues les plus dangereuses aux gens alors que ces solutions de rechange médicales qui réduisent réellement les méfaits pourraient être offertes. J’ai du mal à donner un sens à la politique proposée par le NPD. Quoi qu’il en soit, si on regarde ce qui se passe réellement sur le terrain, elle ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Vancouver‑Est.
Je suis vraiment heureuse aujourd’hui de prendre la parole en faveur du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui concerne la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Cette commission remplacerait l'inefficace Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et elle établirait enfin un organisme de surveillance relativement à l'Agence, qui en a grandement besoin.
La plupart d’entre nous estiment qu'il s'agit d'une mesure qui se fait attendre depuis longtemps, car nous savons qu’il y a eu plusieurs problèmes liés à la GRC, notamment sa participation à la violation des droits de certaines personnes — dont les peuples autochtones en général et les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones en particulier —, et son bilan déplorable au chapitre de la détention d'immigrants au statut précaire. Le racisme systémique est ancré dans les fondements mêmes de la GRC, et c’est un problème qui va bien au-delà de quelques pommes pourries. Il faut commencer à dissiper le mythe de la pomme pourrie, qui, manifestement, prend ses racines au plus profond du racisme systémique qui ronge la GRC.
D'ailleurs, dans un article paru dans Options politiques en juillet 2020, Mmes Eberts, Stanton et Yeo affirment que l’idée de la pomme pourrie est « en grande partie le fruit de l’imagination de ceux qui soutiennent que le racisme “systémique” n’existe pas ».
Ils disent également ceci:
L'excuse de la pomme pourrie sert de bouc émissaire. C'est une façon pour les institutions publiques de nier le racisme qui subsiste dans leurs propres structures. Cette excuse permet aux dirigeants de dire que le problème est peu étendu et qu'on peut y remédier en jetant le blâme sur une personne ou sur une poignée d'individus. Ainsi, on peut s'épargner le travail difficile de reconnaître le problème et d'apporter des réformes dans l'ensemble du système pour prévenir les torts qui sont encore causés par le racisme systémique.
On continue de nuire sans exercer de surveillance adéquate, et j'aimerais fournir quelques exemples aujourd'hui. Dans un article qu'elle a rédigé en 2015 pour CBC, Holly Moore dit ceci:
L'agent de la GRC Kevin Theriault a sorti de sa cellule une femme [autochtone] en état d'ébriété qu'il avait arrêtée et l'a amenée en voiture à son domicile du Nord du Manitoba afin « d'établir une relation personnelle », selon des documents d'arbitrage que CBC News a obtenus auprès de la GRC.
D'autres agents ont envoyé des messages textes à M. Theriault pour le taquiner et le faire réagir afin de voir « jusqu'où il irait », et un autre, qui a été témoin de tentatives de drague entre M. Theriault et la femme, a dit qu'il « a parlé à la blague d'avoir une relation sexuelle à trois » avec elle.
L'officier supérieur du détachement a d'abord dit qu'il « n'était pas acceptable » que M. Theriault libère la femme, mais il a finalement dit: « C'est toi qui l'as arrêtée, alors tu peux foutre ce que tu veux avec elle. »
Nous savons que ce genre de violence policière a lieu, en particulier envers des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l'a signalé, et certains de ses appels à l'action réclament expressément justice contre la GRC en raison de sa participation à des actes de violence contre les femmes et les filles autochtones.
Les systèmes qui sont censés être là pour nous protéger de même que les personnes qui occupent des postes pouvoir et qui sont censées nous protéger sont les mêmes systèmes et les mêmes personnes qui nous maltraitent et qui nous font violence de toutes sortes de façons, y compris le viol de femmes autochtones. C’est une honte.
Il y a aussi la brutalité policière de la GRC à l'endroit des défenseurs de la terre autochtones, dont nous continuons d’être témoins. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies a d'ailleurs demandé une enquête sur les agissements de la GRC sur le territoire des Wet’suwet’en.
Rappelons-nous — et j’ai mentionné cet exemple à de nombreuses reprises à la Chambre — les deux femmes autochtones non armées qui se trouvaient sur leur territoire non cédé, celui des Wet’suwet’en, et dont la porte a été défoncée à la hache, à la tronçonneuse et avec un chien d’attaque, ce qui constituait une force excessive. Examinons certains des actes de violence perpétrés par la GRC contre les défenseurs de la terre à Fairy Creek. C’est odieux, et il faut y remédier.
Cette manifestation de violations des droits de la personne, qui continue d’être signalée par nulle autre que l'Organisation des Nations Unies, doit être contrôlée. Il faut faire réellement répondre les coupables de leurs actes et inscrire des échéances dans la loi afin que les plaignants n’aient pas à attendre des années pour obtenir justice. Les personnes et les communautés touchées par ce genre de racisme systémique méritent que justice soit faite, y compris celles, et elles sont nombreuses, dont les droits de la personne, notamment celui de vivre, ont été violés dans les Centres de détention de l'Immigration sous la garde de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Je demande aux députés pourquoi nous trouvons acceptable au Canada de détenir des immigrants dans des cellules de prison. Pourquoi trouvons-nous acceptable d'incarcérer des enfants en fonction de leur statut d'immigrant? Il est temps que chacun ait un statut acceptable. Personne au Canada ne devrait être traité comme un clandestin. Personne n'est un immigrant clandestin.
Par ailleurs, le Canada a été accusé de violer le droit international en gardant des centaines d'enfants dans des centres de détention pour immigrants. C'est déplorable. C'est inhumain. C'est ignoble de garder des centaines d'enfants dans des centres de détention. C'est particulièrement déplorable au Canada, qui se targue d'être un pays qui respecte les droits de la personne, mais qui fait fi des droits des petits enfants, violant ainsi le droit international. Les centres de détention de Toronto, en Ontario, et de Laval, au Québec, ont été critiqués parce qu'ils ne sont pas équipés pour accueillir des enfants. Des personnes sont mortes dans ces centres de détention, notamment cette année dans un centre de détention de Laval, où une personne est morte après qu'on l'ait trouvée en état de détresse médicale.
Nous devons nous attaquer aux violations continues et grotesques des droits de la personne. Pour ce faire, il faut réformer les méthodes de surveillance, ce qui a été confirmé dans un article écrit par Human Rights Watch en février 2022, qui dit:
L’[Agence des services frontaliers du Canada] a l’habitude de maintenir un voile du secret autour des décès de détenus de l’immigration et de refuser de communiquer des informations de base sur eux et la cause de leur décès, invoquant souvent des préoccupations liées à la protection de la vie privée. Les pouvoirs étendus de l’[Agence] restent largement hors de contrôle; c’est la seule grande agence canadienne d’application des lois qui n’est pas soumise à une surveillance civile indépendante.
Par conséquent, je prends la parole aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C‑20, qui vise à établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. La création de cette commission se fait attendre depuis longtemps. Il faut que des femmes autochtones, des membres de la communauté 2SLGBTQ+, des membres de la communauté des nouveaux arrivants, des femmes et des membres d'autres communautés qui ont subi les foudres du racisme systémique de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada y soient représentés.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Winnipeg Centre, qui sait de quoi elle parle quand elle parle des mauvais traitements subis de manière disproportionnée par les femmes autochtones et par les peuples autochtones.
Je serai brève. Pour ma part, quand des agents de la GRC m'ont arrêtée pour avoir contrevenu à l’injonction visant à protéger l’entreprise de pipelines texane Kinder Morgan, ils se sont montrés aimables. Ils m’ont demandé si je voulais leur tenir le bras parce qu’ils ne voulaient pas que je glisse dans la boue. Quand j’ai assisté à l’arrestation des chefs héréditaires Wet'suwet'en, qui ont été maintenus au sol avec un genou dans le dos, j’ai compris que non seulement ils agissaient différemment, mais qu’en plus, ce n’étaient pas les mêmes policiers, pas les mêmes agents de la GRC. Il s’avère, effectivement, qu’une division de la GRC recourt généralement plus à la force brutale contre les manifestants autochtones qu’avec une députée appartenant à la culture colonisatrice qui se trouve sur des terres autochtones. La façon dont les chefs héréditaires ont été traités, alors qu'ils se trouvaient sur leurs propres terres, portait atteinte à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J’aimerais savoir ce qu’en pense la députée.
Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord féliciter ma collègue de sa réélection à la tête du Parti vert.
Ce n’est certainement pas mon opinion personnelle, mais le racisme systémique dont font preuve les forces de police, notamment contre les Canadiens des communautés autochtones, noires et de couleur, a été constaté non seulement au Canada, mais aussi par la communauté internationale, aux Nations unies, y compris au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son intervention éloquente.
Je tiens aussi à mentionner que notre collègue la députée du Nunavut m’a appris que, chaque jour, des enfants font des allers-retours en autobus et attendent 40 minutes pour franchir la douane pour aller à l’école.
La députée peut-elle parler de la nécessité de créer un organisme de surveillance externe pour l’Agence des services frontaliers du Canada, afin que les voyageurs soient protégés, que le droit à la liberté de circulation des Autochtones soit mieux protégé et ainsi que le passage aux postes frontaliers du Canada ne soit pas aussi long pour les enfants?
Monsieur le Président, voilà un autre exemple qui montre comment les droits des peuples autochtones sont constamment, quotidiennement, bafoués dans ce pays, y compris leur liberté de circulation. Nous avons certainement besoin d’une surveillance indépendante. C’est assurément une mesure que nous réclamons.
Cet exemple montre aussi que nous devons avoir une représentation et une surveillance autochtones pour examiner les questions relatives aux droits de la personne, ce que le gouvernement a accepté de défendre avec l’adoption du projet de loi C‑15 lors de la dernière législature, afin de voir l'adoption et la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, j'aimerais juste poser une question à ma collègue au sujet des propos tenus la semaine dernière par le grand chef Stewart Phillip, de la Colombie‑Britannique, sur l'importance de nommer un représentant autochtone au sein de cette commission. Peut-elle nous dire à quel point il est important que les Autochtones du Canada s'intègrent à ces structures du pouvoir afin que la population générale s'y voie reflétée et sache qu'on se fondera concrètement sur ses expériences?
Monsieur le Président, je conviens tout à fait qu'il faut une représentation autochtone au sein de cet organisme de surveillance. Quand on se penche sur l'histoire de racisme systémique au Canada, il ne fait aucun doute que les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur ont été ciblés de manière disproportionnée par la police.
Pour régler le problème, nous avons besoin de représentation. Il faut que nos voix se fassent entendre, les voix des groupes de personnes qui sont le plus victimes de racisme systémique de la part de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole dans ce débat sur une surveillance indépendante de l’Agence des services frontaliers du Canada et une surveillance renforcée de la GRC. C’est la troisième fois que je prends la parole à la Chambre à propos de ce projet de loi. En fait, en 2019, le gouvernement l’a déposé, ô surprise, littéralement à la veille des élections. Bien entendu, le projet de loi est mort au Feuilleton parce que les élections ont été déclenchées quelques jours plus tard.
Les libéraux ont promis de présenter le projet de loi de nouveau, mais une fois encore, c’est juste avant les élections de 2021 que le gouvernement a déposé le même projet de loi sous un autre numéro: le projet de loi C‑3. Puis le premier ministre a jugé bon de déclencher des élections dont personne ne voulait, et le projet de loi est encore une fois mort au Feuilleton. Nous en sommes à la troisième tentative. Si nous avons de la chance, cette fois, le projet de loi C‑20 sera adopté, et nous verrons enfin une surveillance indépendante de l’Agence des services frontaliers du Canada et des mesures renforcées de surveillance de la GRC. C’est très important. Pourquoi? Parce que des vies humaines en dépendent.
Nous venons d'entendre ma collègue qui a expliqué combien cela était important pour les peuples autochtones. La députée de Winnipeg-Centre a souligné le racisme systémique qui existe au sein de la GRC ainsi que les méthodes invraisemblables et l'intervention musclée la GRC lors des manifestations autochtones. Il était bouleversant de voir, depuis la Colombie‑Britannique, les images de ce qui se passait à l'époque et la façon dont les peuples autochtones étaient traités, tout cela parce qu'ils désiraient exercer leur droit de protéger leurs terres.
Dans une enquête d'APTN intitulée « Behind the Thin Blue Line », ou qui se cache derrière la « mince ligne bleue », on peut lire ce qui suit:
« Tu fais encore un geste et je t'envoie une dose, salope », aurait dit un agent de la GRC à la productrice de médias indépendante Kristy Grear, selon les dossiers judiciaires. « Le policier ne portait ni badge à son nom ni numéro d'insigne sur son uniforme », affirment les documents. « Cependant, j'ai remarqué que l'uniforme de l'agent était orné d'un écusson à l'effigie du drapeau de la “mince ligne bleue” ».
Voilà comment les gendarmes du Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et l’industrie (GISCI), une branche secrète de la GRC de la Colombie‑Britannique consacrée à la défense de l'industrie, arrivent pour démanteler les barrages: ils sont armés de fusils et de matraques chimiques, les badges permettant de les identifier sur leurs uniformes sont arrachés, ils se cachent le visage et ils arborent ces écussons avec une ligne bleue sur la poitrine.
La police arrive avec des chiens qui aboient, des hélicoptères, des drones, des tronçonneuses, des haches, une pelle mécanique, des marteaux-piqueurs, des meuleuses et des gadgets plus sophistiqués comme des caméras thermiques.
Voilà le genre de comportement qui se produit, et c’est choquant. Tous les députés et les Canadiens devraient en être choqués. Comment se fait-il que l'on puisse agir ainsi dans l'impunité? Pourtant, c'est bel et bien la réalité et c’est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi.
Pour être plus précis, nous avons besoin d'une version amendée du projet de loi afin de garantir une représentation autochtone. Je ne sais pas comment c’est possible, étant donné que le gouvernement a déposé deux projets de loi avant celui-ci et qu’il a eu tout le temps de bien faire les choses. Bien que le gouvernement et le premier ministre affirment leur attachement à la réconciliation, c’est la troisième mouture de ce projet de loi, et le gouvernement n’est toujours pas capable de faire en sorte que les Autochtones aient une représentation adéquate lorsqu'il est question de la surveillance des organismes d'application de la loi. Pourquoi? Est-ce juste de l’incompétence ou un refus de voir le racisme systémique qui existe dans le système?
À titre de porte-parole du NPD en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, je voudrais dire un mot au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui possède des pouvoirs illimités pour ce qui est d’expulser, de détenir et d’arrêter des personnes. Les réfugiés et les personnes sans statut n’ont strictement aucun pouvoir.
Lorsque les réfugiés sont victimes d’abus, que peuvent-ils faire? Peuvent-ils porter plainte? Je doute qu’ils puissent le faire contre ceux-là mêmes qui s’en prennent à eux. Même s’ils le faisaient, la procédure est tellement longue qu’ils seraient expulsés dans l'intervalle. Ils auraient quitté le pays avant même de voir le résultat de leur plainte. On se moque des gens lorsqu'on leur propose de suivre une démarche qui ne peut jamais se concrétiser.
De plus, les gouvernements fédéraux successifs ont permis que cette pratique se poursuive, c’est-à-dire la pratique de détenir et emprisonner des réfugiés. Le gouvernement fédéral s'emploie à signer des contrats avec les gouvernements provinciaux pour que les réfugiés puissent être mis en détention et jetés en prison. Cela se passe au Canada, et c’est une violation flagrante des droits de la personne.
Le rapport d’Amnistie internationale et de Human Rights Watch a exposé la pratique inhumaine du Canada consistant à emprisonner des milliers de personnes fuyant la persécution, souvent dans des prisons provinciales à sécurité maximale. Je tiens à le dire très clairement: les réfugiés et les migrants ne sont pas des criminels. Le Canada est l’un des rares pays du Nord dont les lois ne prévoient aucune limite à la détention. Autrement dit, des personnes peuvent être détenues indéfiniment. Nous savons qu’il y a des effets dévastateurs à long terme sur ceux qui sont incarcérés dans les centres de détention de l’immigration. Ces violations flagrantes des droits de la personne doivent cesser immédiatement.
Le NPD appuie pleinement ce projet de loi. Nous le réclamons depuis l'époque du gouvernement Harper. C’est la troisième fois que le projet de loi est présenté à la Chambre, et peut-être que nous obtiendrons enfin une surveillance indépendante. Peut-être que nous verrons enfin le gouvernement fédéral agir et, ce qui est tout aussi important, mettre fin à la pratique consistant à détenir et à emprisonner les réfugiés et les migrants. Le gouvernement l’a promis.
Il est temps de passer de la parole aux actes. Le gouvernement a la responsabilité d’entreprendre ce travail parce que la vie d'êtres humains en dépend. L’Agence des services frontaliers du Canada est tellement agressive à l’heure actuelle dans ses tentatives de traquer les gens qu’elle va même jusqu’à se rendre dans les écoles pour les arrêter, ou tente d'obtenir des renseignements personnels de la part du système scolaire pour procéder à des arrestations. C’est ce qui se passe en ce moment, et il faut qu'on mette fin à ces pratiques. Les responsables ont des comptes à nous rendre à ce sujet. Nous devons nous attaquer au racisme systémique. Assez, c'est assez.
Monsieur le Président, le projet de loi contient un article qui permet au ministre ou à ses homologues provinciaux de soumettre des activités précises à un examen pour s’assurer que la GRC se conforme à la loi qui la régit et que l’Agence des services frontaliers du Canada fait de même.
Je suis d’avis que les parlementaires devraient également se voir accorder le même pouvoir que les ministres. Il arrive que nos comités se voient communiquer des informations, et je me demande simplement ce que la députée en pense. Plutôt que de limiter ce pouvoir à l'exécutif, le législatif aurait-il, lui aussi, un rôle à jouer, puisqu'il est censé agir comme contrepouvoir de l'exécutif?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier. Il a tout à fait raison de dire que l'application de cette mesure devrait être étendue à l'ensemble des parlementaires de façon à ce qu'il y ait une plus grande responsabilisation. Il arrive souvent que nous soyons mis au fait de différentes situations et un processus devrait être offert aux parlementaires pour qu'ils puissent soumettre ces situations, déposer des plaintes et demander une enquête. La reddition de comptes au sein du processus doit être ouverte et transparente.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a parlé de nombreux exemples de plaintes qui ont été formulées par le passé à l'Agence des services frontaliers. Je sais qu'il y en a eu notamment pour harcèlement sexuel, et même pour agression sexuelle. Il s'agit de plaintes assez importantes.
Comme ma collègue le disait, quand une agence enquête sur elle-même, il y a peu de chances qu'on obtienne un résultat et que les personnes qui déposent les plaintes reçoivent une réponse.
Je me demande si elle pense que la création de cette commission indépendante permettra de s'assurer que cela n'arrive plus, comme nous le souhaitons, mais aussi de s'assurer que les personnes qui déposent des plaintes pour des raisons assez importantes comme les agressions sexuelles pourront voir le processus mener à des mesures coercitives.
[Traduction]
Monsieur le Président, des situations horribles sont survenues et des gens ont été victimes de violence et d'agressions. D'ailleurs, depuis 2000, au moins 15 personnes sont mortes alors qu'elles étaient détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce sont des situations graves qui sont survenues.
Dans le projet de loi à l'étude, il y a à tout le moins l'idée d'un examen mené par un organisme indépendant. Ainsi, l'organisation visée n'est pas chargée de mener elle-même l'enquête qui la concerne. Il faut plus de transparence et une meilleure reddition de comptes.
À ce sujet, il faut s'assurer de répondre au problème du racisme systémique. Il faut également nous assurer que les Autochtones, les personnes racisées et les Noirs impliqués dans le processus soient représentés.
Monsieur le Président, il est évident que le racisme systémique existe depuis longtemps au sein de nos forces policières, à savoir, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous savons que, jusqu'à présent, aucun organe de surveillance ne s'est occupé de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je pense qu'à la lumière du débat actuel, bien que nous soyons saisis du projet de loi C‑20 depuis très peu de temps, il est aussi évident que cette mesure législative doit être modifiée afin de permettre aux Autochtones de jouer un rôle dans le processus de surveillance. La commission s'occupera des deux organisations.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses observations à ce sujet. Quels sont les meilleurs moyens, selon elle, d'assurer la participation des Autochtones aux travaux de la commission lorsqu'elle enquêtera sur des plaintes?
Monsieur le Président, il va de soi que le processus doit prévoir une surveillance autochtone en faisant participer notamment des enquêteurs et des décideurs autochtones au processus, de même que la participation de Canadiens noirs et racialisés. S'il est adopté par la Chambre, le projet de loi sera renvoyé au comité, où il sera très important, à mon avis, d'entendre des témoins à ce sujet pour déterminer comment ce processus devrait se dérouler.
Soit dit en passant, c'est quelque chose que le gouvernement aurait dû faire avant. Une fois de plus, je suis déçue de constater que le gouvernement n'a pas fait son travail et qu'il a négligé de traiter convenablement de cet aspect.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à un étudiant de première année en droit de l’Université Thompson Rivers, où j’ai déjà enseigné. Je tiens à remercier Najib Rahall, qui est sur le point de commencer son cours sur les contrats, ce qui est génial. Il est maintenant dans le hansard. Je le remercie d’avoir trouvé et rapporté mon portefeuille pendant la fin de semaine. Ses enseignants sont mes amis le professeur Craig Jones, K.C. et le professeur Ryan Gauthier. Je suis sûr que Najib reçoit une formation de première classe.
Je veux rendre hommage aussi à une autre personne. Il s'agit d'un habitant de ma circonscription qui a déjà été un collègue de travail, qui est membre du barreau comme moi et qui m'a peut-être même remplacé comme procureur de la Couronne. Je veux rendre hommage à mon ami Anthony Varesi pour son nouveau livre sur Bob Dylan. C’est son deuxième livre. Il a écrit le premier à la faculté de droit, et je ne sais pas comment il a pu y arriver.
En ce qui concerne le sujet qui nous occupe, il semble que les libéraux aient débattu de cette question bien avant mon arrivée au Parlement. D’après ce que je peux voir, c'est un débat qui dure depuis sept ans. Le projet de loi a d’abord été déposé au cours de la 42e législature et il est mort au Feuilleton pendant son étude par le Sénat. Il a ensuite été déposé à nouveau au cours de la 43e législature. Nous savons tous ce qui s’est passé à ce moment-là. Bien que les Canadiens aient clairement indiqué qu’ils ne voulaient pas aller aux urnes et malgré le fait qu’il y avait beaucoup de travail à faire, le premier ministre convoitait le titre de chef de gouvernement majoritaire et il a laissé ses ambitions passer avant le travail de la Chambre.
Je suis député fédéral depuis un an, alors je continue d'apprendre, mais ce que je peux constater, c’est qu’il y a beaucoup de travail à faire. Le travail sur ce projet de loi au cours de la 43e législature a été interrompu par des élections qui n'ont pas changé grand-chose à la distribution des sièges, mais que le premier ministre avait tenu à déclencher dans l'espoir d'obtenir ce qu'il cherchait. En fin de compte, cela lui a été refusé, mais certaines circonscriptions ont changé de député, et je suis fier de pouvoir prendre la parole ici au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo à la suite de ces changements.
Le gouvernement a déposé le projet de loi dont nous débattons actuellement un an après le début de son mandat. En préparant le présent discours, j’ai réfléchi à la raison pour laquelle il a fallu un an au gouvernement se décider. Les élections ont eu lieu il y a environ 14 mois. Je me demande si c’était une priorité. En fait, j’ai posé une question à ce sujet à mon collègue du Bloc. C’est un sujet important à débattre.
Le Canada possède la plus longue frontière non défendue au monde. J’ai eu d’innombrables interactions avec la GRC et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, certaines à titre personnel et d’autres à titre professionnel. Ces interactions se comptent probablement par centaines, et toutes, sauf une, ont été généralement cordiales ou favorables sur le plan professionnel. Que certaines interactions de nature personnelle ou professionnelle ne se passent pas bien est justement la raison pour laquelle nous débattons du projet de loi actuel.
Je vais prendre un moment pour remercier de leur travail les agents de la paix, les membres civils et la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Des détachements de la GRC se trouve dans ma circonscription, comme ceux de Clinton, 100 Mile House, Clearwater et Barriere. Il y a aussi trois détachements à Kamloops, soit Kamloops City, Tk’emlups rural, qui est situé sur les terres traditionnelles des Tk’emlups te Secwepemc, ainsi que Kamloops traffic. Ces détachements ont la responsabilité des 38 000 kilomètres carrés de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis remercie de leurs sacrifices ceux et celles qui revêtent l’uniforme pour assurer notre sécurité. Ils se trouvent souvent à une heure de route des renforts susceptibles de leur venir en aide parce que le personnel et les ressources sont insuffisants. Ils sont là pour assurer la sécurité des gens dans notre région. Il leur arrive de voir des choses épouvantables.
La semaine dernière, je parlais d’un projet de loi dont je suis l’auteur, le projet de loi C‑291. J'en suis l'auteur, mais il a été parrainé par le député de North Okanagan—Shuswap, et je le remercie encore une fois de l’avoir fait. Le projet de loi propose à la Chambre de modifier la définition de « pornographie juvénile » pour la remplacer par « matériel d’abus pédosexuels », car ce qui se produit n’est pas de la pornographie, c’est de l’abus sexuel, et nous devrions l’appeler par son nom.
L’une des choses que j’ai soulignées est que les policiers qui font ce travail sont souvent des gendarmes et qu’ils examinent des images horribles, des images d’horreurs indescriptibles. Habituellement, dans mon travail antérieur, je n’ai pas eu à examiner ce genre de preuves, mais les agents de police le font, et ils ne sont pas assez payés pour le faire, franchement, étant donné le travail qu’ils font. Je les en remercie.
Soyons réalistes, la plupart des policiers, des gens et des travailleurs de première ligne qui s'acquittent de ces fonctions veulent simplement pouvoir rentrer chez eux après le travail. Ils ne veulent faire de mal à personne. Beaucoup d’agents de police que je connais souhaitent que leur quart de travail se passe sans qu'ils aient à arrêter qui que ce soit. Ce n’est souvent pas le cas malheureusement. En fin de compte, les membres de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont pour mandat d’assurer notre sécurité. On attend d’eux qu’ils en fassent davantage avec moins de ressources. Bien que cela ne soit pas toujours juste, c’est la réalité de notre situation.
Nous nous attendons à ce que les agents et les travailleurs de première ligne affichent des qualités de chef de file. Nous attendons d’eux qu’ils interviennent de manière professionnelle, qu’ils fassent leur travail, qu’ils soient équipés et que le professionnalisme caractérise tout ce qu’ils font. J’aimerais pouvoir dire que la commissaire actuelle de la GRC possède ces qualités, mais il me semble qu'elle ne fait pas toujours preuve du professionnalisme nécessaire. Elle est soumise à l'influence inappropriée de l’ancien ministre de la Sécurité publique. Il est ironique que le projet de loi C-20 parle de la surveillance des agents de première ligne, principalement des gendarmes. Je me demande si les hauts gradés de la GRC ou, dans ce cas, la direction de la GRC sont eux-mêmes peuvent se soustraire à la surveillance nécessaire.
Je rappelle ce que la députée de Kildonan—St. Paul a dit au comité en interrogeant le ministre. Je vais faire de mon mieux pour la paraphraser, car je suis loin d’être aussi éloquent qu’elle. Elle a fait remarquer que la commissaire était influencée par le gouvernement ou elle avait complètement bâclé l’enquête sur les fusillades survenues en Nouvelle‑Écosse, un incident terrible. Elle a demandé pourquoi elle n’avait pas été congédiée. Voilà le professionnalisme, la surveillance et le leadership que souhaitent les Canadiens.
Au bout du compte, nous sommes ici pour parler de qui surveille les surveillants. Cette question a été soulevée lorsque nous avons débattu du projet de loi C‑9 en comité au cours de la dernière ou des deux dernières semaines. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les juges qui sont attendues depuis longtemps.
Avant mon entrée au Parlement, j’ignorais qu’il n’y avait pas de surveillance indépendante de l’ASFC. N’oublions pas que ce sont des agents de la paix de première ligne. Souvent et généralement, ils seront le premier point de contact humain des voyageurs à leur descente de l’avion ou à leur arrivée à un poste frontalier terrestre ou maritime. Les dispositions exigeraient que le commissaire de la GRC et le président de l’ASFC répondent aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations dans des délais prescrits par la loi. Il s’agit d’un élément très important, car je pense que nous devons envisager un certain degré de surveillance indépendante.
La plupart des gens ici savent que je viens d’un milieu juridique. Dans ma vision du monde, la primauté du droit est évidemment sacro-sainte. Parfois, nous pouvons avoir des débats animés dans cette enceinte, comme il se doit, sur la façon dont cela devrait se manifester. Nous pouvons convenir de ne pas être d’accord, mais au bout du compte, je pense que nous pouvons tous convenir que la primauté du droit est importante. Elle est d'ailleurs inscrite dans le préambule de la Charte des droits et libertés.
Dans les cours de justice, la primauté du droit est assurée de deux façons, généralement par une fonction d’appel, mais aussi par des lignes directrices en matière d’éthique, par exemple celles qui font l'objet d'un examen dans le projet de loi C‑9. Les surveillants sont surveillés par ces deux mécanismes sur les questions de droit.
La seule question que je me pose en ce qui concerne le projet de loi C‑20, et elle a été soulevée dans le projet de loi C‑9, porte sur les consultations. Je crois que mon collègue du NPD l’a évoquée. Je ne sais pas exactement quelles consultations ont été menées, le cas échéant, mais il est évident que cette question devrait être examinée en comité, si le projet de loi était adopté à l'étape de la deuxième lecture. Reconnaissons que les gouvernements de toute allégeance échouent souvent sur cette question. Nous l’avons vu avec le projet de loi sur l’intoxication extrême. Je demande au gouvernement d’en faire une priorité.
L’Agence des services frontaliers du Canada dispose de pouvoirs extraordinaires de détention, d’arrestation et de perquisition. Il s’agit de vastes pouvoirs qui ont souvent pour effet de restreindre les droits garantis par la Charte. Ce projet de loi remplacerait l’actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC par la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Examinons le contexte dans lequel les agents de la paix de la GRC et de l’ASFC sont censés faire leur travail. Il est important de comprendre ce contexte lorsque nous envisageons la surveillance indépendante des agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions.
Mes concitoyens se plaignent fréquemment de ce qu’ils ont appelé, et de ce que d’autres ont appelé, la pratique du « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Des policiers de partout au pays m’en parlent. Voilà pourquoi j’ai présenté le projet de loi C‑274, car notre système de mise en liberté sous caution doit être réformé.
J’ai de la compassion pour les policiers qui font leur travail et qui arrêtent la même personne à répétition, tout en sachant qu’elle sera libérée sous peu.
Bien qu’il traite de la surveillance dans le projet de loi C‑20, le gouvernement ne s’est pas penché sur les décisions clés en matière de mise en liberté sous caution au cours des dernières années, ce qui est à l’origine de la pratique du « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Il est dans l’intérêt de tous les Canadiens que le gouvernement fasse cet examen.
Cela m’attriste de dire, et je suis surpris de le dire, que les fusillades au volant peuvent maintenant entraîner une peine à purger dans la collectivité. Instinctivement, cela ne me semble pas juste, mais plus important encore, d’un point de vue juridique, ce n’est pas logique.
L’arrêt Regina c. Nur a invalidé les peines minimales obligatoires prévues à l’article 95 du Code criminel concernant la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions facilement accessibles, en l’occurrence une arme de poing. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a déclaré que la peine appropriée, si je me souviens bien, serait de 40 mois d’emprisonnement.
Selon elle, cette peine était appropriée pour un homme relativement jeune. Je crois que l’accusé dans cette affaire avait 19 ou 20 ans. Nous sommes ici en train de nous demander, peu de temps après l’arrêt Nur, si cela devrait aboutir à une peine de prison, alors que notre plus haut tribunal, qui a fréquemment invalidé ces dispositions, a déclaré que la peine aurait dû être de 40 mois d’emprisonnement.
D’une part, nous avons les conservateurs qui ont souvent préconisé des peines minimales obligatoires. C’est le gouvernement Harper qui a adopté un grand nombre de ces peines minimales obligatoires. D’autre part, nous avons en face des gens qui disent qu’il ne devrait pas y avoir de peines minimales obligatoires.
Je plaiderais pour une approche intermédiaire, une approche qui prévoit des peines minimales obligatoires conformes à la Constitution. J’ai dit au ministre de la Justice que c’était le juste milieu. Malheureusement, il n’a pas tenu compte de mon exhortation.
Les policiers et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada opèrent dans un environnement où 124 000 crimes violents de plus que l’an dernier ont été commis, ce qui équivaut à la quasi-totalité des habitants de ma circonscription. Les Canadiens en ont assez. De plus, il y a eu 789 homicides au Canada l’an dernier, contre 611 en 2015; c'est une augmentation de 29 %.
Les agents de la police et de l’Agence se trouvent dans des situations où des crimes risquent d'être commis avec des armes à feu. Je me souviens d’avoir lu dans le journal, il y a quelques années, qu’on avait tiré sur un adolescent qui conduisait innocemment avec ses parents. Une personne de ma circonscription a été abattue dans un hôtel, victime d'une erreur sur la personne. C’est dans ce contexte que les policiers évoluent. On parle de la mort de fils, de frères et d’amis.
Les homicides liés aux gangs ont bondi de 92 % depuis 2015. Pourtant, lorsque nous venons à la Chambre pour débattre d’un projet de loi sur la sécurité publique, on nous demande s’il faut ou non assouplir les peines pour ce genre de crimes, alors qu'il faudrait les rendre plus strictes afin que les homicides liés aux gangs finissent par diminuer plutôt qu’augmenter.
Les députés n'ont qu'à interroger n’importe qui au sein du système. Je m’attends à ce qu’ils se fassent dire qu’il est extrêmement difficile d’enquêter sur le crime organisé. C’est d’ailleurs pourquoi on le dit « organisé ». Il y a de l’intimidation, souvent une distance hiérarchique, de l’argent et une organisation.
Si j’étais un agent de police ou un agent de l’ASFC, je m’inquiéterais de la prolifération des armes à feu. Je me souviens de l'un des premiers dossiers dont je me suis occupé, aux côtés de Kelly Butler, aujourd'hui sergente d'état-major, l'une des meilleures policières que j'ai rencontrées. Elle a arrêté un véhicule, et ce qui a été découvert à l’intérieur de la veste du conducteur, c’était un fusil à canon scié chargé. Je me rappelle avoir tenu cette arme à feu lorsqu’elle était parmi les pièces à conviction. L’arme à feu était illégale. La crosse et le canon avaient été coupés, et l’arme mesurait probablement 10 à 12 pouces de long. Voilà l’environnement dans lequel évoluent nos agents de la paix et nos agents de l’ASFC.
Notre frontière est poreuse, et on se demande sérieusement ce qu’il faut faire à ce sujet. Le ministre de la Sécurité publique a affecté, si je me souviens bien, 5 milliards de dollars pour cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi qui ne commettent pas de crimes. Les projets de loi C‑5 et C‑21 les cibleront. Où peut-on dépenser 5 milliards de dollars lorsqu’il s’agit de notre frontière et de la lutte contre les armes à feu illégales? Je pose la question pour la forme, parce que j’ai quelques bonnes idées.
Il y a eu une augmentation de 61 % des signalements d'agression sexuelle depuis 2015. J’ai deux projets de loi sur les infractions sexuelles. Bien sûr, il y a eu le mouvement #Moiaussi à cette époque, ce qui demeure important. Ma femme me disait qu’elle avait vu récemment un panneau qui disait « Non veut dire non », mais nous devons aller plus loin et dire « Seul oui veut dire oui ». Seul le consentement en tant que tel est un consentement.
Pour conclure, la loi proposée créerait une obligation pour le commissaire de la GRC et le président de l’ASFC de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Ce rapport informerait le ministre des mesures que la GRC et l’ASFC ont prises au cours de l’année pour donner suite aux recommandations du président.
C’est très bien, mais une chose que j’ai apprise au cours de ma première année au Parlement, alors que je siégeais au comité des anciens combattants, c’est que ce n’est pas parce qu’une recommandation est émise qu’elle sera mise en œuvre. J’espère que, lorsque ces recommandations seront formulées, elles seront réellement mises en œuvre, sinon elles ne valent rien de plus que le morceau de papier sur lequel elles sont écrites. Les mots sont faciles à prononcer, et nous l’avons dit souvent, mais je demande au gouvernement d’agir.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que j'ai beaucoup apprécié le discours, empreint de nuances et de mesure, de mon collègue. Il a notamment évoqué des faits liés à son expérience personnelle. Cela fait du bien d'entendre des discours qui sortent de l'ultra-partisanerie. Je veux vraiment féliciter mon collègue pour sa prise de parole, sa prise de position.
Cela m'amène à parler d'un sujet qu'il semble n'avoir qu'effleuré, mais qui semblait lui tenir à cœur: la question du rôle et du travail des autorités, tant douanières que policières. On voit que ces gens subissent beaucoup de pressions et que beaucoup de regards sont tournés vers leur travail. On se demande s'ils font correctement leur travail, s'il n'y a pas d'abus de pouvoir.
Il y a assurément des abus de pouvoir et des situations déplorables qu'on voit se produire. D'un autre côté, j'entends aussi des gens qui travaillent dans ce milieu et qui disent avoir les épaules lourdes en entrant au travail le matin. Ils trouvent cela difficile d'avoir l'impression d'être toujours critiqués et surveillés. Ils ne savent plus quand ni comment ils doivent intervenir, et cela devient difficile pour eux.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de l'adoption du projet de loi C‑20. Selon le Bloc québécois, ce projet de loi doit être adopté. Quel doit être le message envoyé par le projet de loi C‑20?
Je pense que mon collègue aurait peut-être des choses à nous dire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très judicieuse. Lorsque j'étais un très jeune homme avec tout plein de beaux cheveux, et je vous assure que j’en avais, j'étais moi-même agent de la paix. Je me souviens de la pression exercée sur un agent de la paix de première ligne à cette époque.
La question de mon collègue portait sur le message que nous envoyons. Je ne peux certainement pas parler du message qui sera reçu, mais seulement de celui qui, je l’espère, sera envoyé. Nous nous attendons à ce que nos agents de première ligne, jusqu'aux plus hauts dirigeants, qu'il s'agisse du commissaire de la GRC ou du président de l'ASFC, fassent preuve d'intégrité et d’impartialité et qu'ils tiennent compte du contexte difficile dans lequel ils travaillent. Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui de racisme et de surreprésentation dans le système judiciaire. Ce sont toutes des questions qui me préoccupent et auxquelles je voudrais que nous nous attaquions.
Le message que j'espère transmettre est que les agents de la paix ont un travail à faire. Ils sont employés par la population du Canada et ils ont la lourde tâche d'assurer notre sécurité, mais ils ont aussi l'obligation de le faire avec le plus haut niveau d'intégrité.
Monsieur le Président, j'approuve sincèrement ce que mon collègue vient de dire. Il est vraiment important de trouver un juste équilibre entre la responsabilisation des agents de première ligne et les attentes que nous avons envers eux. Nous sommes confrontés à la crise des opioïdes dans ma région et la hausse de la criminalité a suscité beaucoup de frustration. Le nombre de décès a augmenté dans certains milieux comme on n’aurait jamais imaginé auparavant et on s'attend tout simplement à ce que la police s'occupe de cela.
Je me souviens que le chef de police de Timmins a déclaré, dans une réunion publique, que la police ne pouvait pas régler le problème à elle seule, parce que le problème est trop important. Nous avons également constaté la volonté de la police de travailler avec les travailleurs de première ligne en santé mentale. Cela représente des changements majeurs dans la manière d’assurer l’ordre.
J'aimerais interroger mon collègue sur le rôle de la police, qui doit maintenant tenir compte de nombreux aspects inhérents à une société devenue très complexe, et sur les mesures de responsabilisation nécessaires pour montrer que les forces de l’ordre sont à la hauteur de la confiance placée en elles. Compte tenu des fonctions antérieures de mon collègue, quelles sont ses réflexions sur ces questions?
Monsieur le Président, je suis très fier d'un programme que nous avons dans ma circonscription: le programme Auto-patrouille 40. Je ne sais pas si le programme est propre à la GRC de Kamloops ou non, mais il consiste à jumeler un agent de police à une infirmière en santé mentale pour répondre aux appels liés à la santé mentale.
J'ai dit plus tôt qu'on s'attend à ce que la police fasse plus avec moins de ressources. Je ne pense pas m'écarter du sujet en disant que nous avons assisté à une prolifération des problèmes de santé mentale. Peut-être qu'en fait, ils viennent tout juste d'être mis en évidence. Je ne suis pas un expert en la matière. Je ne sais plus laquelle, mais mon discours comportait une section sur les opioïdes que je n'ai pas abordée. Il arrive souvent que des intervenants de première ligne doivent agir auprès de la même personne, parfois dans un même quart de travail, pour des surdoses multiples.
Je suis très fier que la toxicomanie et les problèmes de santé aient été intégrés à notre dernière plateforme. Je suis également d’accord avec le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté pour dire qu’il faut aller au fond des choses et nous occuper du traitement des toxicomanes. Un gouvernement conservateur accorderait la priorité au traitement afin d'alléger idéalement le fardeau des travailleurs de première ligne, sans oublier le traumatisme qu'ils subissent eux-mêmes en voyant des gens mourir sous leurs yeux.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever une question un peu parallèle. Le député a mentionné la cheffe de la GRC, Brenda Lucki. Je suis très préoccupée par le fait que les agents du Service de protection parlementaire ont mis trois ans pour obtenir un contrat décent. Ils ne reçoivent pas de rémunération rétroactive. Ils relèvent maintenant de la GRC. C'est un changement auquel je me suis opposée.
Je veux demander à tous les députés de faire tout ce qu'ils peuvent. L'hiver approche. Les gens qui risquent leur vie pour nous protéger n'ont même pas un morceau de contreplaqué au-dessus de leur tête lors des tempêtes. Ils doivent se tenir à l'extérieur de cet endroit et ils sont vulnérables aux phénomènes météorologiques extrêmes. Contrairement à l'édifice du Centre, ce bâtiment n'est pas en mesure de fournir un abri contre les tempêtes d'hiver. Mon collègue a-t-il des commentaires à faire?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son nouveau rôle au sein de son parti.
Je suis reconnaissant envers tous les services d'application de la loi. Certains sont évidemment plus proches de nous physiquement que d'autres. Les agents du Service de protection parlementaire sont proches de nous. Nous passons littéralement à côté d'eux tous les jours, parfois sans penser à la protection, à la sécurité et à la surveillance qu'ils nous offrent, non seulement pour que nous puissions entrer ici sans encombre pour faire notre travail au cœur de la démocratie, mais aussi pour que les familles et les Canadiens puissent être ici. Je leur suis reconnaissant pour chaque chose qu'ils font.
Je ne suis pas au courant de toutes les nuances dont la députée a parlé, mais j'espère que nous pourrons nous pencher sur la question et le faire d'une manière équitable et sûre pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est évidemment en faveur du projet de loi C‑20 qui mettra en place des mécanismes, c'est-à-dire une organisation indépendante, pour traiter la gestion des plaintes.
Il y a plusieurs années, en 2004, il y avait le cas Arar qui demandait d'avoir une organisation indépendante. Rendu en 2022, il y a des mécanismes et des organisations qui ne sont toujours pas indépendants pour la gestion des plaintes. C'est possible de le faire à la GRC, mais ce n'est toujours pas le cas à l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi le gouvernement, après plusieurs années, n'a toujours pas agi pour assurer un traitement des plaintes équitable et indépendant et faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus, notamment en ce qui a trait à l'ASFC.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas entrer dans la tête des députés ministériels. Si je le pouvais, cet endroit fonctionnerait peut-être un peu plus efficacement, de notre point de vue.
En réalité, je ne sais pas pourquoi le gouvernement a pris autant de temps. À mon avis, lorsqu’on voit combien de temps il lui faut pour présenter un projet de loi, cela en dit long sur ses priorités. Dans le cas présent, nous avons attendu deux mois avant de nous mettre au travail, ce qui est ironique étant donné que nous parlons maintenant de siéger plus tard pour accomplir plus de travail. Cependant, plusieurs autres projets de loi ont été présentés, et je ne peux que supposer que le gouvernement n'a pas estimé cette question aussi sérieuse ou aussi problématique que d'autres qu'il a présentées.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à préciser que je serai heureux de partager mon temps de parole avec la députée de Saanich-Gulf Islands.
Je siège à mon poste aujourd'hui, conscient que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel des Algonquins. Je sais aussi que beaucoup de choses ont été dites sur le projet de loi C‑20 jusqu'à maintenant, alors ce que j'aurai à dire sera une sorte de récapitulation de la situation actuelle. Nous débattons de ce projet de loi qui édicterait une nouvelle loi distincte, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, afin de mettre en place un régime d'examen externe pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pour garder confiance en nos services d'application de la loi et de protection des frontières, les Canadiens doivent pouvoir compter sur un système solide de responsabilisation. En effet, les Canadiens s'attendent à un traitement cohérent, juste et égal lorsqu'ils reçoivent des services de la GRC et de l'ASFC. L'examen civil est donc essentiel à la transparence de ce système.
Actuellement, les agissements de la GRC sont examinés par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP. La Chambre a entendu dire que la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public remplacerait la CCETP, obligerait la GRC à rendre davantage de comptes et établirait un mécanisme d'examen indépendant pour l'ASFC.
J'aimerais souligner en particulier l'incidence que ce projet de loi aurait sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Avec quelque 14 000 employés professionnels et dévoués, l'ASFC est l'un des plus grands organismes du portefeuille de la Sécurité publique. Elle a une longue et riche histoire de prestation exemplaire de services frontaliers, mais inévitablement, lorsqu'il y a interaction entre le public et les organismes de services frontaliers, des différends peuvent survenir. Ces différends doivent être réglés dans le respect de la règle de droit, mais contrairement à la GRC, l'ASFC ne dispose pas actuellement d'une structure permanente d'examen indépendant de ces cas.
L'agence fait effectivement l'objet d'un examen par divers conseils et tribunaux indépendants, mais elle ne dispose pas d'un mécanisme d'examen pour des plaintes particulières, comme la conduite des agents et le niveau de service. Je rappelle à la Chambre que l'ASFC est l'un des organismes de sécurité publique auxquels les Canadiens ont affaire régulièrement. Je sais personnellement que, lorsque je me présente à la frontière, j'ai toujours l'air coupable, quoi qu'il arrive, mais j'ai toujours été traité avec équité et respect.
Les agents des services frontaliers contrôlent la circulation des personnes et des biens aux frontières canadiennes. Ils détiennent et éliminent les menaces potentielles. Ils perçoivent les droits et les taxes. Les Canadiens comptent sur les mesures de sécurité frontalière appliquées par l’Agence des services frontaliers du Canada, et en même temps, l’Agence est une institution de sécurité publique canadienne avec laquelle les non-Canadiens entrent en contact, y compris, par exemple, les réfugiés qui demandent actuellement l’asile dans notre pays. Pour cette raison, un mécanisme d’examen doit être accessible à toutes les personnes qui transigent avec les employés de l’Agence. Il s’agit d’un élément clé pour renforcer la confiance du public dans l’institution conçue pour protéger nos frontières.
En vertu du projet de loi C‑20, la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aurait le pouvoir d’examiner à la fois l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Certains éléments du projet de loi s’appliqueraient aux deux institutions. Chaque année, les deux institutions seraient tenues de rendre compte au ministre de la Sécurité publique de la façon dont elles ont donné suite aux recommandations de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Les deux institutions auraient des échéanciers codifiés dictant le délai dans lequel elles devraient répondre à ces recommandations. La Commission désagrégera les données relatives aux plaintes concernant les deux organismes et fera rapport sur ce qu’elles révèlent au sujet des problèmes liés à la race. Cela nous aidera, par exemple, à mieux comprendre et à aborder tout racisme systémique dans l’application de la loi au Canada, du moins dans ce système d’application de la loi.
Mis à part les questions de sécurité nationale, qui sont examinées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la Commission serait chargée d’effectuer des examens précis de toute activité de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces examens pourraient être effectués à la demande du ministre ou de la propre initiative de la Commission. Cette dernière aura la responsabilité de recevoir les plaintes concernant la conduite ou les niveaux de service de l’Agence, et le pouvoir de lancer des enquêtes.
En effet, en vertu du projet de loi, les personnes qui sont détenues par l’Agence seraient informées qu’elles ont la possibilité de déposer une plainte. Si quelqu’un a déposé une plainte auprès de l’Agence et qu’il n’est pas satisfait de la façon dont la plainte a été traitée, le plaignant peut transmettre l’affaire à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pour examen. La Commission aurait également le pouvoir d’entreprendre sa propre enquête sur la conduite de l’Agence lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire. La Commission ferait part de ses conclusions et recommandations à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministre.
J’ai parlé du pouvoir d’examiner les plaintes, mais il existe un autre niveau d’autorité nécessaire pour régir les incidents graves impliquant l’Agence des services frontaliers du Canada et son personnel. Il s’agit de questions qui, par exemple, peuvent avoir entraîné des blessures graves ou la mort, ou constituer des infractions fédérales ou provinciales. L’Agence a la responsabilité de mener ses propres examens internes de ces questions, mais il n’y a actuellement aucune obligation légale pour l’Agence d’effectuer un tel examen.
En vertu du projet de loi à l’étude, l’Agence serait tenue de mener des enquêtes internes sur les incidents graves présumés. Elle serait tenue d’aviser la police du territoire de compétence dans lequel l’incident grave présumé a eu lieu, ainsi que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
De plus, l’Agence serait tenue de fournir à la Commission des rapports et d’autres renseignements sur les incidents graves. La Commission, pour sa part, aurait le pouvoir d’envoyer un observateur pour vérifier l’impartialité de l’enquête interne de l’Agence, et elle serait tenue de rendre compte du nombre, des types et des résultats des incidents graves dans le cadre de son rapport annuel. Je suis sûr que les députés conviendront que cela apporterait un degré de transparence bien nécessaire au traitement des incidents graves.
Enfin, je rappelle à la Chambre la nature particulière de l’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada, en ce sens qu’il chercherait à fournir le traitement cohérent, juste et égal auquel les Canadiens s’attendent, d’une manière qui inclurait également les personnes qui ne résident pas au Canada. La Commission canadienne des droits de la personne, par exemple, ne peut recevoir de plaintes que de personnes qui se trouvent légalement au Canada. La Commission, par contre, serait en mesure d’accepter les plaintes de ressortissants étrangers qui portent sur des allégations de discrimination de la part de l’Agence.
Il s’agit là de questions importantes pour la création du genre de mécanismes de responsabilisation robustes qui sont essentiels à la confiance du public dans nos services frontaliers et nos institutions d’application de la loi. Il est grand temps que l’Agence se joigne à ses organisations partenaires pour se doter d’un tel mécanisme. En effet, c’est la troisième fois au cours des dernières années que le gouvernement s’efforce de réformer le système. Nous avons tenté de le faire en 2019 avec le projet de loi C‑98 et de nouveau en 2020 avec le projet de loi C‑3.
Ce projet de loi est un élément clé du programme du gouvernement, et j’invite mes collègues à se joindre à moi pour appuyer son adoption rapide.
Monsieur le Président, le député pourrait-il réfléchir à l’importance de créer cet organisme d’examen afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans les organismes d’application de la loi et de protection dont nous disposons? Pourrait-il nous faire part de ses commentaires sur l’importance de cette mesure?
Monsieur le Président, en 2003, le magazine Harvard Business Review a publié un article qui, à mon avis, devrait être une lecture obligatoire pour quiconque doit traiter avec le public. Il y était question de l’équité des procédures dans l’économie du savoir. La procédure équitable est une question vraiment cruciale, comme elle devrait l’être, pour tous ceux qui supervisent l’élaboration d’une loi, comme nous le faisons actuellement, jusqu’au travail que nous effectuons dans nos bureaux de circonscription. Une procédure équitable signifie une bonne audience. Cela signifie un examen objectif de ce qui a été présenté, et cela permet une analyse, un examen et des recommandations indépendants et objectifs.
C’est ce que le projet de loi propose d’appliquer à l’Agence des services frontaliers du Canada, et je pense que cela aurait dû être fait il y a environ trois ans.
Monsieur le Président, le grand chef Stewart Phillip a demandé que des amendements soient apportés à ce projet de loi afin de s’assurer que, s’il est créé, l’organisme de surveillance de l’application de la loi emploiera des Autochtones à la fois comme décideurs et comme enquêteurs sur les plaintes.
C’est l’une des recommandations formulées par le comité de la Chambre qui a étudié le racisme systémique dans les services de police. Je suis curieuse de savoir si le député va pousser son gouvernement à faire en sorte que la représentation des Autochtones soit une priorité, que ces amendements soient proposés et adoptés, et que des enquêteurs autochtones examinent les plaintes lorsqu’il s’agit de dossiers concernant des personnes autochtones.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de la députée, c’est une chose que je vais certainement défendre et appuyer. Je crois que lorsque le comité sera saisi de ce projet de loi, certaines des personnes qui demandent à participer au système devraient être appelées à témoigner, de sorte qu’elles puissent faire part de leurs recommandations directement au comité et que ces recommandations puissent se retrouver dans la version finale qui sera présentée à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Fleetwood-Port Kells de m’avoir félicitée d’être cheffe du Parti vert du Canada et d’avoir partagé son temps de parole avec moi. L’occasion se présentera pour moi très bientôt.
Je me demande si, en tant que député de la Colombie‑Britannique, il a été troublé par les vidéos, que je me demande s’il a vues, sur les arrestations et le traitement des Autochtones en Colombie‑Britannique, en particulier ceux des territoires Wet’suwet’en, où les défenseurs des terres ont été passablement brutalisés, ainsi qu’à Fairy Creek, où ils ont également été brutalisés.
Monsieur le Président, j’ai été troublé par tous les éléments qui ont donné lieu à ce projet, y compris les mauvais traitements infligés aux personnes qui manifestent et exercent leurs droits constitutionnels. Je suis également troublé, toutefois, par la destruction de biens et l’anarchie qui ont pu se produire.
Je suis également conscient que les policiers ont généralement une milliseconde pour se décider de la manière de réagir à une situation, alors que de notre côté, nous avons tout le temps nécessaire par la suite pour réexaminer leurs faits et gestes et les juger. C’est précisément le type de mécanisme dont nous avons besoin pour procéder à ces examens, en tirer des leçons et affiner notre approche de certaines situations très délicates.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rappeler à tous que nous nous trouvons sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe et qu’essentiellement, l'édifice où nous sommes se trouve sur des terres algonquines. Je salue les membres de cette nation en leur disant meegwetch.
Je suis très heureuse que les mesures législatives contenues dans le projet de loi C-20 nous soient présentées de nouveau. Je précise, à l'intention de ceux qui viennent de se joindre au débat, que ce projet de loi vise à soumettre deux organismes fédéraux d’application de la loi très importants à des mécanismes de plainte civile.
[Français]
Il y a deux agences: la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Traduction]
L’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC interagissent régulièrement avec des Canadiens et des ressortissants étrangers. Une commission des plaintes du public contre la GRC existe depuis de nombreuses années, mais elle s’est avérée inadéquate. Au départ, elle n’avait pas le pouvoir de citer des personnes à comparaître ni de faire enquête auprès des agents de la GRC pour déterminer les faits. Il est extrêmement important de pouvoir assigner des témoins.
[Français]
Les pouvoirs de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC étaient plus faibles, mais c'est incroyable que nous n'ayons pas un seul organisme de traitement des plaintes contre l'ASFC.
[Traduction]
Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues députés, mais la pandémie de COVID-19 m'a donné bien des raisons de m’inquiéter de la structure de l’Agence des services frontaliers du Canada et du pouvoir accordé aux agents individuellement. Les dispositions législatives qui nous sont proposées ne seront pas utiles pour gérer ces problèmes, et c'est la raison pour laquelle je veux en parler au cours de ce débat de deuxième lecture.
Cela nous concerne tous. Je ne devrais pas présumer de l'opinion de tous mes collègues, mais j’ai une petite idée de ce qu’ils pensent puisque j'ai parlé à plusieurs d’entre eux, quel que soit leur parti, au cours de la période où nous essayions d’aider les Canadiens à revenir au pays. Par exemple, les personnes mariées à des résidents permanents, et non à des citoyens canadiens, devaient tâcher de convaincre l'agent de l’Agence des services frontaliers du Canada qui les accueillait à la frontière et qui détenait un pouvoir discrétionnaire. La décision de l'agent était sans appel. Il en est résulté une foule de situations pénibles pour les familles canadiennes. Je sais que le Cabinet de l’époque a adopté un décret pour essayer d’atténuer le problème, mais il n’en demeure pas moins qu’un agent peut prendre une décision sur-le-champ à propos de n’importe qui.
Un jour, ma belle-fille s’est rendue aux États-Unis pour occuper un nouvel emploi en Californie. Elle avait tous ses papiers, mais elle n’a pas plu à l’agent des services frontaliers du Canada. Il lui a dit qu’il ne la croyait pas et qu’il ne pensait pas qu’elle avait un emploi, et il l’a renvoyée. Il n'y a aucun recours. Il n’y a pas d’endroit pour signaler une telle situation. Nous devons examiner ce que fait l’Agence des services frontaliers du Canada sous un angle plus large.
Des Canadiens qui ne sont pas de ma circonscription m’ont demandé de l’aide. Il s'agit d'un couple que je connais et qui vient de l’île du Cap-Breton, où vit ma famille et d’où je suis originaire. Cet homme et cette femme se trouvaient à la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine. Lorsqu’ils se sont présentés au kiosque canadien à la frontière pour dire qu’ils rentraient chez eux, l’agent des services frontaliers a dit à la femme qu’elle pouvait rentrer chez elle parce qu’elle était canadienne, mais que son mari ne pouvait pas parce qu’il était encore résident permanent. L’un des conjoints a dû rester à la frontière avec tous les bagages, tandis que l’autre a pu entrer au Canada, étant donné qu’ils n’étaient pas autorisés à rentrer ensemble aux États-Unis. Ce genre de situation est absurde. Nous devons examiner le rôle que joue l’Agence des services frontaliers du Canada, faire des choix relativement aux politiques et soulever certaines autres questions.
Nous sommes sûrs de ce que nous voulons, comme politique, et de nombreux députés l'ont exprimé à la Chambre aujourd’hui. L’Agence des services frontaliers du Canada doit se concentrer sur la lutte contre la contrebande d’armes à feu et la contrebande de drogues. Nous ne voulons absolument pas que l’Agence des services frontaliers du Canada terrorise les personnes racialisées qui arrivent à nos frontières en provenance d’autres pays. L'Agence ne doit pas s'imaginer qu'elle a comme rôle principal de trouver des personnes qui n’ont pas tout à fait l’air d’avoir la citoyenneté ou dont les documents de résident permanent semblent ne pas être absolument impeccables, puis d'expulser ces personnes le plus rapidement possible.
Nous avons beaucoup de plaintes au sujet de l’Agence des services frontaliers du Canada et nous sommes préoccupés par le profilage racial à la GRC. Il y a des plaintes qui doivent être entendues. Cependant, je tiens vraiment à rappeler à la Chambre que l’Agence des services frontaliers du Canada a, dans le passé, brutalisé des Canadiens. Je vous donne un exemple que je tire de ma propre expérience. J’en discutais justement avec le député de Cowichan—Malahat—Langford, circonscription dans laquelle cela s'est produit avant qu’il n'en devienne le député.
Un homme autochtone, né dans l’État de Californie, a traversé la frontière dans les années 1980 ou 1970 avec une femme autochtone de l’île Penelakut, de la nation Penelakut de l’île de Vancouver. Ils se sont mariés, ont eu des enfants et des petits-enfants. Il existe un document juridique qui s’appelle le Traité de Jay, mais l’Agence des services frontaliers du Canada n’en avait évidemment jamais entendu parler. Ce traité accorde des droits supplémentaires aux Autochtones qui traversent les frontières.
Quoi qu’il en soit, pour une raison quelconque, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ont décidé, en 2013, de se présenter à la porte de Richard Germaine, de l’île Penelakut. Ils n’avaient pas envoyé de note disant qu’ils avaient remarqué qu’il n’avait pas fait tous ses papiers pour être un résident permanent canadien. Ils se sont simplement présentés quatre jours avant Noël et l’ont arrêté. Je n’exagère pas du tout. Ils lui ont mis les fers aux pieds, l'ont fait monter à l’arrière d’une camionnette et l’ont emmené à bord d’un traversier pour un long trajet depuis l’île de Vancouver jusqu’à Vancouver, où ils l’ont placé dans une cellule.
J’ai vu les cellules grâce à la sénatrice Kim Pate, qui aime faire visiter les prisons à d’autres parlementaires. Elles se trouvent dans le sous-sol de l’aéroport de Vancouver. Les personnes qui y sont placées y restent rarement plus de 24 heures avant d’être sommairement expulsées. Depuis l’époque où j’ai visité cet établissement, ils ont déménagé dans un autre établissement, où sont détenus les étrangers destinés à être expulsés.
Ils ont agi de façon précipitée. Ils ont arraché un grand-père à son foyer juste avant Noël, devant sa femme, qui était une survivante des pensionnats, et ils l’ont embarqué pour l'expulser sans procédure régulière, parce que, eh bien, c’est que leur dictait le climat politique du moment.
Nous avons désespérément besoin de ce projet de loi. Je l’appuierai pour qu’il soit adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité. Depuis longtemps, l’Agence des services frontaliers du Canada fait l’objet d’un grand nombre de plaintes, et celles-ci ont été notées par la vérificatrice générale. Il s’agit de plaintes pour racisme, homophobie, transphobie et impolitesse. C’est une agence qui a désespérément besoin d’être surveillée. Je tiens à mentionner, comme d’autres intervenants l’ont fait, qu’il y a de merveilleux agents à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada, mais il est grand temps qu'une réforme ait lieu.
Je présenterai des amendements au projet de loi C-20 parce que je veux m’assurer qu’il est aussi rigoureux et équitable que possible pour les personnes qui vivent ces problèmes au contact de l’Agence des services frontaliers du Canada, à la frontière. Nous devons également en faire beaucoup plus pour examiner le racisme systémique au sein de la GRC. C'est un problème qui mérite beaucoup plus d'attention. Qu’arrive-t-il si les gens n’ont pas l’impression de pouvoir porter plainte?
Nous avons besoin de programmes proactifs de lutte contre le racisme à la GRC. Nous devons également examiner de très près les prétendues vérifications de l'état de santé, comme dans le cas de Rodney Levi, membre de la Nation micmaque de Metepenagiag, qui a été tué par un agent de la GRC en juin 2020.
Nous ne devrions vraiment pas attendre que des commissions locales d’examen des plaintes, des commissions d'enquête et des enquêtes de coroner aient lieu pour nous assurer que des tragédies pareilles ne se reproduisent plus. Il faut commencer par une formation contre le racisme et une formation pour éradiquer la misogynie au sein de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous devons protéger les organismes qui ont été créés pour nous protéger. Nous devons prendre des mesures pour que les agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada soient eux-mêmes protégés.
Nous devons nous assurer que le processus mis en place dans le cadre du projet de loi C‑20 est solide et équitable et qu’il est apte à garantir le respect des valeurs canadiennes par les organismes d'application de la loi du pays.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée pour sa réélection à la tête du Parti vert.
Je me demande si elle pourrait nous dire quelques mots sur l’importance de ce projet de loi et du renforcement de la loi, surtout en ce qui concerne l’espionnage illégal de manifestants respectueux de la loi. J'ai à l'esprit les militants qui s'opposent à des projets d'oléoduc comme celui d’Enbridge ou comme le projet Northern Gateway, surtout lorsqu’il s’agit de militants autochtones.
De plus, après que la British Columbia Civil Liberties Association a poursuivi la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a publié un rapport sur les fouilles arbitraires et les zones d’exclusion générales employées par la GRC contre les manifestants micmacs qui s'opposaient à la fracturation hydraulique au Nouveau-Brunswick. J’aimerais beaucoup savoir ce qu’elle en pense.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse que la députée de Victoria se souvienne de l’affrontement d’Elsipogtog au Nouveau-Brunswick. C’était une manifestation non violente, ce qui a été prouvé de bien des façons.
Cette manifestation a eu beaucoup d’appui. Les défenseurs des terres autochtones d’Elsipogtog, qui font partie des grandes nations micmaque, malécite et passamaquoddy, étaient fortement soutenus par leurs voisins du Nouveau-Brunswick issus de la culture colonisatrice. Tout au long de la route, de nombreuses personnes appuyaient la Première Nation d’Elsipogtog. Elles laissaient passer les véhicules d’urgence. Elles essayaient de protéger leurs terres contre le forage hydraulique que l’on appelle la fracturation.
Le soir d’avant, la GRC avait apporté du tabac aux manifestants non violents, ce qui suggérait qu’elle avait passé au stade de la désescalade et de la collaboration. Le lendemain matin, elle a déclenché un raid avant l’aube avec des chiens d’attaque et une équipe d’intervention d’urgence armée jusqu’aux dents. Ce genre d’incident traumatise les communautés. Les Canadiens devraient avoir honte de la culture colonisatrice. On n’a jamais mené d’enquête sur cet incident, et personne n’a pu expliquer pourquoi la GRC avait choisi une approche agressive et violente pour mettre fin à cette opposition à la fracturation.
Heureusement, le gouvernement élu immédiatement après cet événement a décidé d’interdire la fracturation au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement actuel est hésitant dans ce dossier.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée de Saanich—Gulf Islands a parlé de l’expérience de sa belle-fille lorsqu’elle est entrée aux États-Unis. En réalité, ces diverses expériences sont arbitraires et peuvent varier d’une personne à l’autre. Elles peuvent varier en fonction des circonstances. Elles peuvent être différentes selon à peu près n’importe quelle variable.
Je me demande si elle peut nous dire pourquoi elle considère que l’établissement de cette structure est avantageux pour une personne comme sa belle-fille, qui aura un endroit où aller pour déposer un grief ou une plainte en bonne et due forme.
Monsieur le Président, ce fut un véritable coup dur, car elle avait un emploi qui l’attendait et un homme a décidé arbitrairement de l’en priver. Il ne lui a pas permis de réaliser le rêve de sa vie. C’était sa décision et elle était sans appel. De toute évidence, il serait utile d’avoir un processus d’appel, mais il en irait de même pour l’examen des activités quotidiennes de l’Agence des services frontaliers du Canada et la prestation d’orientations plus poussées.
Par exemple, un agent ne devrait pas avoir le plein pouvoir discrétionnaire de décider s’il aime quelqu’un ou non quand il entre au Canada. Il devrait y avoir des critères. Si les critères ne sont pas respectés, ils ont une raison de refuser. Cependant, il n’y a pas de critères, et c’est souvent aussi subjectif que le député de Kingston et les Îles l’a laissé entendre. C’est arbitraire et discrétionnaire, et c’est une décision qui est laissée à la discrétion de chaque agent.
Mes électeurs ont vécu des expériences complètement différentes dans différents aéroports avec différents agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, et des décisions complètement différentes ont été prises. J’exhorte les ministres responsables à dire, lorsque le projet de loi C-20 sera adopté, que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ne devraient pas avoir un pouvoir discrétionnaire absolu pour prendre des décisions qui touchent la vie des gens aussi fondamentalement. Je sais que cela dépassera la portée de la loi.
La députée pourrait peut-être nous faire profiter de sa sagesse en nous expliquant pourquoi, selon elle, ces projets de loi n'ont pas été adoptés et nous débattons pour la troisième fois d'une mesure législative assez similaire.
Monsieur le Président, le gouvernement de l’époque, c’est-à-dire le gouvernement actuel, a présenté le projet de loi sans s’être vraiment engagé à le faire adopter. Lorsqu’un projet de loi meurt au Feuilleton, c’est parfois inévitable, mais dans ce cas-ci, nous en avons débattu et nous avons demandé des changements.
Comme je l’ai dit plus tôt dans une question à un autre collègue, je me souviens d’avoir soulevé cette question au Parlement lorsque le ministre responsable était Ralph Goodale, le ministre de la Sécurité publique. Cela ne fait pas si longtemps, mais cela fait au moins sept ans qu’on en parle. Nous avons l’intime conviction qu’il faut établir un organisme de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada, compte tenu des vastes pouvoirs dont elle dispose.
Le député fait partie de l’opposition officielle, et j’espère que, cette fois-ci, tous les partis pourront faire front commun et dire que nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer. Cette fois-ci, finissons-en avec le projet de loi et assurons-nous qu’il s’agit d’une bonne mesure législative.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’un texte législatif très important, le projet de loi C‑20, qui créerait une nouvelle commission d’examen et de traitement des plaintes du public à l'égard de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Il instaurerait des mécanismes de reddition de comptes et de transparence qui jetteraient les bases de la confiance envers la sécurité publique du Canada.
Les employés de la GRC et de l’ASFC détiennent un vaste éventail de pouvoirs. Il est essentiel au maintien du respect de la primauté du droit que le public ait confiance en ces deux organismes en sachant qu’ils utilisent leurs pouvoirs de façon appropriée. Il faut établir un équilibre entre les priorités du Canada en matière de sécurité publique et le respect du traitement équitable et des droits de la personne. Dans notre système, cet équilibre est appuyé par un examen civil des organismes de sécurité publique comme la GRC et l’ASFC.
Il s'agit d'un projet de loi autonome. Ses mécanismes ne feraient pas partie des lois habilitantes de la GRC ou de l’ASFC; ils seraient indépendants. En présentant ce projet de loi, nous soulignons l’importance d’établir un examen civil indépendant des organismes chargés d’assurer la sécurité publique.
Les employés de la GRC et de l’ASFC interagissent quotidiennement avec le public, notamment avec les populations vulnérables. À l’heure actuelle, aucun mécanisme d’examen civil ne traite les plaintes du public contre l’Agence des services frontaliers du Canada. La Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada ne prévoit rien à ce sujet. Ce projet de loi comblerait une lacune qui existe depuis longtemps en créant un organisme d’examen de l’ASFC.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, la CCETP, est l’organisme d’examen civil de reddition de comptes de la GRC. Toutefois, au fil des ans, on a demandé qu’elle soit mise à jour et améliorée. La CCETP elle-même a fait valoir la nécessité de renforcer et d’élargir les mécanismes d’examen de la GRC.
Je tiens à remercier sa présidente, Michelaine Lahaie, et les membres de son personnel pour la réflexion, la minutie et le dévouement dont ils ont fait preuve en recommandant les nouveaux mécanismes de reddition de comptes et de transparence prévus dans le projet de loi.
Le projet de loi C‑20 prévoit que la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, la CETPP, remplace la CCETP. Cette nouvelle commission conserverait le mandat actuel de la CCETP sur les plaintes et sur leur examen, mais elle disposerait de nouveaux outils de responsabilisation qui s’appliqueraient autant à la GRC qu’à l’ASFC. De sa propre initiative ou à la demande du ministre, cette commission pourrait examiner avec précision toute activité de la GRC et de l’ASFC qui ne concerne pas la sécurité nationale.
Je rappelle à la Chambre que les questions de sécurité nationale sont traitées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La nouvelle commission aura le pouvoir d’enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la GRC et de l’ASFC. Si un plaignant n’est pas satisfait de la façon dont ces organismes ont traité une plainte, la nouvelle commission pourra mener une enquête. Lorsqu’elle jugera qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la nouvelle commission pourra déposer ses propres plaintes et mener ses propres enquêtes sur la conduite du personnel de la GRC et de l’ASFC.
L'un des problèmes qui ont mis en évidence le besoin de renouveler et d'améliorer le système d'examen réside dans le temps que la GRC a mis dans le passé pour répondre aux rapports et aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Les retards fréquents ont mené la Cour fédérale à statuer que la GRC doit fournir une réponse aux rapports provisoires de la Commission dans un délai de six mois. Au cours de la dernière année, la GRC a réduit le temps qu'elle met à répondre à la Commission. Nous voulons faire en sorte que cette amélioration se poursuive.
Le projet de loi C‑20 fixe des délais pour codifier la date où une réponse est requise à un rapport provisoire, à un examen ou à une recommandation de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, la CETPP. Lorsque la CETPP publie un rapport provisoire, la GRC et l’ASFC ont six mois pour y répondre. Si la CETPP effectue l'examen d'activités précises et des recommandations, la GRC et l’ASFC ont 60 jours pour répondre.
Non seulement ces organismes doivent faire rapport au commissaire de la CETPP dans les délais codifiés, mais le commissaire de la GRC et le président de l’ASFC seront tenus de présenter chacun un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Les rapports décriront en détail les mesures que la GRC et l’ASFC ont prises au cours de l’année pour donner suite aux recommandations de la CETPP.
En bref, le projet de loi donnerait à la CETPP les outils dont ne disposait pas la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes pour maintenir l’examen civil du système d’application de la loi.
Toutefois, le projet de loi contient d’autres outils conçus pour accroître, à un autre niveau, la confiance des Canadiens à l’égard de la sécurité publique dans notre pays.
Dans leurs recommandations sur les façons d’améliorer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la présidente et ses collègues ont fait abstraction des mesures destinées à améliorer la reddition de comptes. Ils ont examiné comment un nouveau mécanisme d’examen pourrait accroître la confiance du public et le respect de la loi en général et de la primauté du droit en tant que telle.
Parmi les défis, il y a le besoin urgent d’améliorer les connaissances sur le racisme systémique dans les forces de l'ordre. Cela comprend le travail effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui se trouve dans le rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Je suis heureux de dire que ce projet de loi répond à la recommandation du Comité voulant que le gouvernement clarifie et renforce le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Il prévoit des délais codifiés pour les réponses de la GRC aux rapports de la CETPP, pour la présentation d’un rapport annuel de la GRC au ministre sur la mise en œuvre des recommandations de la CETPP et pour la protection de l’identité des plaignants.
Ce qui est mesuré est accompli, et si nous devons réagir au racisme systémique, nous devons d’abord recueillir les données qui éclaireront nos solutions. Le projet de loi donnerait le pouvoir statutaire de recommander que la nouvelle CETPP recueille et publie des données ventilées fondées sur la race des plaignants, en consultation avec la GRC et l’ASFC. De plus, le projet de loi donnerait à la CETPP le mandat de mettre en œuvre à l'intention du public des programmes d’éducation et d’information. Cela aiderait à informer les Canadiens de leurs droits de recours en cas de problèmes avec la façon dont ils ont été traités par la GRC ou l’ASFC.
Les programmes permettront également de mieux faire connaître le mandat de la CETPP et ainsi de mieux comprendre le rôle de l’examen civil dans le respect de la primauté du droit.
Comme pour la collecte de données fondées sur la race, le mandat d’information du public sera particulièrement important pour gagner la confiance des Canadiens autochtones, noirs et racialisés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est une grande priorité pour le gouvernement. Nous avons déjà présenté deux projets de loi pour régler bon nombre de ces problèmes. Ils sont morts au Feuilleton, mais nous avons pris le temps d’écouter tous les points de vue et sommes restés déterminés à renforcer la transparence et la reddition de comptes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis tirerait parti de ce que nous avons appris. Il est la réponse attendue depuis longtemps à certains des problèmes, comme la nécessité de fournir un mécanisme d’examen à l’Agence des services frontaliers du Canada. Il est la réponse à certains des problèmes qui ont posé des difficultés par le passé, comme la nécessité de répondre rapidement aux recommandations. Il est la réponse à des problèmes qui ont attiré davantage d’attention ces dernières années, comme les preuves de racisme systémique dans le système d’application de la loi et le besoin urgent de trouver des solutions.
Le gouvernement a réagi à ces problèmes en présentant un projet de loi distinct qui souligne l’importance d’un examen civil des systèmes d’application de la loi et de sécurité frontalière.
J’ajouterais qu’il est extrêmement important de mettre ces mécanismes en place pour permettre au public de se faire entendre.
Il y a quelques instants, la députée de Saanich—Gulf Islands a donné l’exemple de sa belle-fille, dont le cas n’est pas rare. Très franchement, nous entendons constamment parler de ces situations. J’ai entendu parler de situations semblables. Il est extrêmement important que les gens qui vivent ces situations, peu importe que ce soit à la frontière ou dans une interaction avec la GRC, puissent se faire entendre. Parfois, ces plaintes sont valides et parfois elles ne le sont pas, mais je ne pense pas que nous rendions service à qui que ce soit en n’ayant pas l’outil nécessaire pour entendre ces plaintes.
À mon avis, un tel outil n’est pas seulement un avantage pour le plaignant, mais aussi un avantage pour la ou les personnes visées par la plainte. Très souvent, surtout dans le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, une plainte peut être formulée et amplifiée par les médias sociaux, et si elle est suffisamment sensationnaliste, elle peut gagner en notoriété et les gens peuvent être rapidement mis au courant du grief d’une personne contre un agent des services frontaliers ou un membre de la GRC. Nous voyons tous des gens filmer et enregistrer à peu près tout.
Un outil comme celui-ci, qui permettrait à ces personnes de présenter leurs plaintes, donnerait aux deux parties la possibilité d’être entendues et d’exposer les faits concernant tout ce qui a été fait et dit dans les circonstances et les cas particuliers. Lorsque nous habilitons des personnes au sein du gouvernement canadien et que les rôles qu’elles jouent pour avoir un pouvoir discrétionnaire aussi incroyable que celui-là, il faut prévoir un mécanisme de surveillance pour permettre à ceux qui auraient des griefs de se manifester, pour se faire entendre, avec toutes les personnes mentionnées dans la plainte. Ces personnes auraient la possibilité de voir à ce que l’organisme d’examen indépendant puisse déterminer si la plainte est fondée et, le cas échéant, quelles devraient être les étapes suivantes.
Comme je l’ai souligné dans mon allocution, il est essentiel non seulement que nous ayons cette surveillance, mais qu’elle fasse l’objet d’un rapport annuel au ministre, ce qui se produirait. Grâce à cet outil, le Parlement, par l’entremise du cabinet du ministre, aurait la capacité d’examiner plus attentivement ce qui se passe relativement à ces plaintes, la façon dont elles sont traitées et leurs délais pour s’assurer que l’on prend les mesures qui s’imposent. Bien franchement, il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir une réponse, et c’est inacceptable. Nous ne devrions pas avoir recours au tribunal pour déterminer l’ampleur de ces délais. Ils devraient être codifiés, comme le propose le projet de loi, et coulés dans le béton. Si les délais ne sont pas respectés, nous pourrons examiner la situation, aller au fond des choses et définir les changements à apporter, le cas échéant.
Je suis très heureux que ce projet de loi soit présenté. Plusieurs collègues ont souligné que ce projet de loi est présenté pour la troisième fois ici, sous le gouvernement actuel. Cependant, j’espère que nous comprenons tous que les deux autres présentations nous ont aidés à éclairer la version que nous avons devant nous. J’espère que, puisqu’il a fallu plus de temps pour le rédiger, nous avons maintenant un meilleur projet de loi, parce que nous avons pu nous renseigner sur les améliorations à y apporter.
Après avoir écouté les observations présentées à la Chambre aujourd’hui, j’ai l’impression que tous mes collègues appuieront ce projet de loi. J’ai hâte qu’il aille de l’avant pour que nous puissions enfin adopter cette mesure législative si importante.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a dit que ce projet de loi avait déjà été présenté deux fois. Je suis d’accord avec lui. Cependant, lorsque le projet de loi C‑98 a été présenté en 2019 et lorsque le projet de loi C‑3 a été présenté en 2020, de nombreux intervenants, en particulier le syndicat qui représente les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, se sont plaints de ce qu’ils n’avaient pas été consultés à l’étape de l’ébauche.
Mon collègue d’en face pourrait-il me dire si l’on a mené beaucoup plus de consultations cette fois-ci? Nous appuyons ce projet de loi, mais nous voulons nous assurer que tous les intervenants y ont participé et que tout a été fait correctement.
Monsieur le Président, comme le député le sait, tout projet de loi dont la Chambre est saisie ne sera pas accessible au public, y compris aux députés ministériels, tant qu'il n'aura pas été déposé. Il y a une règle fort importante à la Chambre voulant que les mesures législatives soient déposées de façon à ce que tous les députés puissent l'examiner en même temps.
Quant à l'ampleur des consultations menées dans le cabinet du ministre, le député devra poser cette question directement au ministre. La période des questions aura lieu dans sept minutes, et le député aura peut‑être le temps de l'interroger à ce sujet.
Il importe particulièrement de souligner — et c'est ce que j'ai fait — que, puisque deux versions antérieures du projet de loi ont déjà été présentées à la Chambre, nous avons entendu des particuliers et des organismes se prononcer sur divers aspects de la mesure législative et du processus. Espérons que nous pourrons parfaire le projet de loi d'ici son adoption.
Enfin, l'étape du comité est l'un des principaux outils dont nous disposons, dans notre système parlementaire, dans le système démocratique, pour examiner et revoir des mesures législatives. Quand le projet de loi à l'étude sera renvoyé au comité, les députés conservateurs, néo‑démocrates, bloquistes et libéraux auront l'occasion d'inviter divers témoins pour qu'ils expriment officiellement leurs opinions à son sujet.
Même si le degré de consultation ne satisfait probablement pas les conservateurs, la consultation ne fait en l'occurrence que commencer, puisque ce projet de loi vient d'être présenté et qu'il sera renvoyé au comité, où se déroulera alors la véritable consultation.
[Français]
Monsieur le Président, je constate avec admiration le travail de mon collègue d'en face. Je vois vraiment qu'il est très proactif à la Chambre. Il est toujours là pour faire des discours et poser des questions. Il est vraiment très actif.
Je me questionne un peu en même temps. Il me semble que je ne vois pas souvent ses autres collègues se lever pour faire un travail aussi efficace que le sien. Je me demandais s'il y avait une raison qui expliquait cela.
Pourrait-il lui-même nous en dire davantage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que nous savons qu'il s'agit d'un projet de loi assez banal lorsqu'on pose ce genre de questions à la Chambre.
Je suis l'un des deux secrétaires parlementaires du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ce dernier supervise les activités quotidiennes de la Chambre. Il est donc logique que je sois si souvent présent à la Chambre. C'est mon rôle qui me conduit à être ici. Je suis désolé si le député pense que mes interventions sont, de temps à autre, un peu excessives. Il n'a peut-être pas tout à fait tort, mais je suis ici pour faire mon travail. Si le député estime que je suis ici tout le temps, qu'il en réfère à mon patron, afin que celui-ci sache lui aussi que je fais mon travail.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons appuyer le projet de loi.
On a soulevé certaines préoccupations. Dans mon discours d'aujourd'hui, j'ai parlé de l'ASFC, qui détient des enfants en raison de leur statut d'immigrant. Une telle pratique ne devrait plus exister au Canada, car c'est mal. Je crois qu'il est odieux que le Canada détienne des enfants parce qu'ils sont des immigrants.
Mon collègue convient-il comme moi que c'est inadmissible et que nous devons adopter une loi pour bannir cette pratique raciste et discriminatoire qui brime les droits de petits enfants au Canada?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue pour dire qu'il est totalement inacceptable et mal de détenir des individus en fonction de leur statut d'immigrant, de leur citoyenneté ou même de leur race. Nous ne devrions pas faire une telle chose.
Je ne sais pas s'il est nécessaire d'inscrire cela dans la loi, car il me semble que ce serait de toute façon inconstitutionnel. Je ne suis pas contre l'idée d'inscrire cela dans la loi si c'est ce que le comité détermine lorsqu'il fera son travail. Je trouve ses propos très alarmants et préoccupants. Je la crois lorsqu'elle dit qu'une telle chose se produit.
C'est exactement pourquoi les mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires. Ainsi, on pourra donner suite aux plaintes et exercer une surveillance appropriée des agences très importantes qui ont ce pouvoir discrétionnaire lorsqu'elles assurent notre sécurité.
Monsieur le Président, ce projet de loi semble remporter l'appui du Parti conservateur, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert et, évidemment, du gouvernement, qui l'a présenté. On dirait bien qu'il aura le soutien unanime de la Chambre. Nous avons longuement discuté du sujet de la mesure législative, sous différentes formes et dans différents projets de loi. On dirait que tout le monde veut que le projet de loi soit adopté.
Est-ce qu'on sait si le Parti conservateur est prêt à permettre l'adoption du projet de loi, ou le député pense-t-il que nous pourrions devoir recourir à l'attribution de temps?
Monsieur le Président, que mon propre collègue essaie de me pousser à faire preuve d'hyperpartisanerie est une première, mais je vais répondre à sa question.
Comme je l'ai dit à maintes reprises ici, je sais que le rôle de l'opposition consiste à demander des comptes au gouvernement. Je sais également que l'outil le plus important dont dispose l'opposition, ce sont les tactiques dilatoires. L'opposition devrait y recourir exclusivement lorsqu'elle estime que certains projets de loi sont si inacceptables et si problématiques qu'elle se sent dans l'obligation d'en empêcher l'adoption.
C'est un cas de figure qui se présente assez souvent. C'est ce que nous avons pu voir récemment à l'Assemblée législative de l'Ontario, lorsque Doug Ford a tenté d'utiliser la disposition de dérogation: l'opposition a décidé de lutter coûte que coûte contre cette mesure.
Les conservateurs tiennent-ils coûte que coûte à s'opposer à une mesure législative qu'ils approuvent? Je ne le pense pas, car nous savons qu'ils y sont favorables. Par conséquent, pourquoi ne laissent-ils pas ce projet de loi passer à l'étape suivante du processus législatif en vue de l'adopter? Procédons ainsi.
Laissons à l'opposition conservatrice le soin de recourir à des tactiques dilatoires lorsqu'il s'agit d'enjeux dont l'importance le justifie à ses yeux, plutôt que pour simplement retarder les affaires du gouvernement.
Déclaration de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Dr Peter Fowler
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la vie remarquable du Dr Peter Fowler, un géant et une icône dans le domaine de la médecine sportive. Le Dr Fowler est malheureusement décédé mercredi dernier, entouré de ses proches. En 1974, avec son mentor, le Dr Jack Kennedy, le Dr Fowler a fondé une clinique spécialisée dans les blessures sportives. Cette entreprise est devenue l'une des cliniques de médecine sportive les plus importantes et les plus prospères d'Amérique du Nord, connue sous le nom de Fowler Kennedy Sport Medicine Clinic.
Le Dr Fowler a traité des athlètes de haut niveau, comme Eric Lindros et Steve Yzerman, et il a été le médecin en chef des équipes nationales canadiennes lors des Jeux du Commonwealth et des Jeux olympiques. Il a reçu l'Ordre du Canada en 2018. Il a été président de l'American Orthopaedic Society for Sports Medicine, et il est l'un des deux seuls Canadiens à avoir occupé ce poste. Il a été le premier président de l'International Society of Arthroscopy, Knee Surgery and Orthopaedic Sports Medicine, ou ISAKOS, qui était considérée comme la société de médecine sportive la plus influente du monde.
L'héritage du Dr Fowler se perpétuera grâce à sa famille et à ceux qu'il a encadrés, et ils sont nombreux.
Que son souvenir vive dans la paix éternelle.
La Fête de l'indépendance au Liban
Monsieur le Président, lorsque j'étais un jeune homme rempli d'espoirs et de rêves, je suis arrivé au Canada en provenance du Liban, qui est un pays riche en traditions.
Ici, j'ai profité de débouchés qui m'ont conduit à une carrière, à une famille, et maintenant au privilège de servir les habitants d'Edmonton Manning à la Chambre. J'aime le Canada, mais je n'oublierai jamais ma patrie. Aujourd'hui, les Libanais célèbrent le jour de leur indépendance. Ils célèbrent 79 ans de démocratie et de libération du règne colonial.
Le Liban, aujourd'hui, fait face à des défis économiques et politiques, mais sa force est son peuple. En travaillant ensemble, les Libanais et nous pouvons aider le Liban à devenir le phare du Moyen-Orient et un modèle de tolérance et d'ouverture pour le monde entier.
Ceux d'entre nous qui sont d'origine libanaise se souviennent de leur pays avec reconnaissance. Les valeurs que nous y avons apprises ont fait de nous de meilleurs citoyens dans nos nouvelles patries.
[Français]
Les 30 ans de la salle Odyssée
Monsieur le Président, c’est avec fierté que je m’adresse à la Chambre aujourd’hui pour souligner le 30e anniversaire de la salle Odyssée de la Maison de la culture de Gatineau.
Au fil des ans, cette institution culturelle gatinoise est devenue un leader de la scène au Québec, offrant une expérience et une ambiance hors du commun.
Ce n’est pas tout. La salle Odyssée a été nommée Salle de spectacles de l’année au dernier Gala de l’ADISQ. C'est un 10e Félix en carrière. Cette distinction grandement méritée témoigne de l’excellent travail du personnel et du conseil d’administration.
D’ailleurs, la programmation hiver-printemps 2023 vient tout juste d’être dévoilée. Je profite de l’occasion pour inviter l'ensemble de mes collègues à vibrer au son des artistes de chez nous et à vivre la vie culturelle à Gatineau.
Je remercie toute l'équipe de la salle Odyssée de la Maison de la culture de Gatineau et lui souhaite un joyeux 30e anniversaire.
La Journée mondiale des pêcheurs artisans et des travailleurs de la pêche
Monsieur le Président, hier était la Journée mondiale des pêcheurs artisans et des travailleurs de la pêche.
Étant porte-parole en la matière pour le Bloc québécois et fille et petite-fille de marins, c’est organique pour moi de mettre en lumière l’apport inestimable des pêches dans l’économie québécoise et canadienne.
À cet égard, je salue la présence sur la Colline du Parlement cette semaine du Regroupement des pêcheurs professionnels du Sud de la Gaspésie et de l'Union des pêcheurs des Maritimes.
Nos amis pêcheurs peuvent compter sur nous afin de porter leur voix pour favoriser la pêche durable et protéger leur économie de la pêche. Ils forment le dernier rempart face à l'investisseur de masse étranger. La survie des PME de la pêche est indispensable pour garantir la vitalité des villages et des villes qui vivent de la pêche. Ils sont la suite du monde de leur territoire. Les pêcheurs sont des experts en matière de préservation de la ressource. Donnons-leur non seulement notre écoute, mais la parole et des droits.
Vive les pêcheurs artisans.
Le Collège des médecins du Québec
Monsieur le Président, en tant que père et comme petit-fils d’un survivant de l’Holocauste, j’étais profondément choqué d’entendre une proposition de la part du Collège des médecins du Québec visant à légaliser le meurtre des enfants handicapés.
Les propositions de tuer les enfants avec des handicaps représentent un retour aux moments les plus sombres de l’histoire de l’humanité. Les enfants handicapés ont une valeur inhérente et une dignité immuable. Les enfants ne peuvent pas consentir, et tuer un enfant est toujours un acte gravement déplorable.
La suggestion du Collège que le meurtre des enfants est une question purement médicale et non morale n'est rien de plus que des slogans cyniques et une démonstration de la banalité du mal.
Les conservateurs ont proposé une motion en comité visant à dénoncer ces commentaires. Malheureusement, les conservateurs ont été les seuls à voter pour la motion. Je demande à tous les partis de se joindre à nous pour affirmer que le meurtre des enfants ne devrait jamais être toléré et de dénoncer la position du Collège des médecins du Québec.
[Traduction]
L'aumônerie en milieu carcéral
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui concernant une question qui me tient beaucoup à cœur, puisque j'ai été ministre de l'Église Unie du Canada pendant 25 ans, dont six ans dans l'aumônerie en milieu carcéral au Yukon.
En 2013, le gouvernement Harper a choisi de privatiser l'aumônerie en milieu carcéral, et le contrat de presque tous les aumôniers non chrétiens a été annulé. Depuis, les membres de groupes confessionnels minoritaires incarcérés dans les prisons fédérales ne bénéficient pas d'une aide spirituelle adéquate.
L'aide spirituelle n'est pas un luxe. Elle est essentielle au bien-être d'une personne. Elle offre des possibilités de guérison et de réadaptation, ce qui permet aux délinquants de réintégrer la société avec plus de succès, ce qui est, à mon avis, un objectif clé de notre système pénitentiaire.
Aujourd'hui, le Conseil national des musulmans canadiens, l'Islamic Family and Social Services Association et des dirigeants communautaires de partout au Canada rencontreront des députés au sujet de cette importante question. Je suis de tout cœur avec eux et les détenus qui tentent de recevoir l'aide spirituelle qu'ils méritent, ce qui nous profitera à tous.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, alors que le soulèvement national des Iraniens en est à son troisième mois, je tiens à exprimer de nouveau ma solidarité envers ce peuple. Ce soulèvement, qui a éclaté le 16 septembre après le meurtre brutal en détention de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, s'est propagé à près de 240 villes en Iran et dans le monde.
Les rassemblements qui se poursuivent partout en Iran et ailleurs dans le monde sont le signe d'un immense courage et d'une soif de liberté.
Dimanche dernier, à Toronto, des centaines de milliers de personnes ont participé à un rassemblement en soutien aux Iraniens, mais l'infamie du régime iranien ne connaît aucune limite. Des milliers de personnes ont été arrêtées, et des centaines de personnes ont été tuées, dont de nombreux jeunes enfants.
Le mouvement de protestation contre 43 années de répression est un moment historique pour l'Iran, et nous, en tant que membre de la communauté internationale, devons faire tout notre possible pour aider les Iraniens à poursuivre leur lutte visant à faire respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne.
Winnipeg-Nord
Monsieur le Président, nous entendons souvent dire combien il est important de représenter les intérêts de nos concitoyens à Ottawa. J'aimerais parler aux députés de l'importance de rapprocher le gouvernement du Canada des gens de Winnipeg-Nord.
Depuis l'été, nous avons reçu à Winnipeg-Nord le ministre de la Santé, la ministre du Commerce international, la ministre des Affaires étrangères et la ministre des Aînés. Même le premier ministre du Canada est venu à Winnipeg-Nord, où il a visité le centre Stanley Knowles.
Voilà un gouvernement qui comprend l'importance d'établir des liens avec les gens ordinaires de notre pays. Je suis très fier d'être un député libéral.
Les bénévoles locaux
Monsieur le Président, les Canadiens vivent une période difficile. La crise de l'abordabilité est une crise de santé mentale. De nombreux Canadiens vivent au jour le jour. Certains se trouvent dans une situation encore plus précaire. Il y a cependant de l'espoir. Il y a toujours de la lumière au bout du tunnel.
Dans ma collectivité, il y a de nombreuses personnes et organisations extraordinaires qui donnent de leur temps et font preuve de bienveillance pour changer les choses. Nous avons des bénévoles dévoués qui se mobilisent pour aider ceux qui en ont le plus besoin, comme les Porch Pirates for Good, qui ont recueilli en une journée 16 000 livres de nourriture pour les banques alimentaires; ou les nombreux membres des clubs Lions et Kinsmen, qui organisent des défilés de Noël; et les Santas for Peterborough Seniors, qui s'assurent que chaque personne âgée reçoit un cadeau de Noël. La liste est longue.
Chaque jour, un bénévole est là pour changer la vie de quelqu'un. J'invite les personnes qui peuvent faire du bénévolat à en faire. Cela aide vraiment les gens. Je demande à tous les députés qui sont ici aujourd'hui de se joindre à moi pour rendre hommage aux bénévoles de tout le pays qui vont toujours au-delà des attentes. La force de chacun fait la force du nombre. Je les remercie, de la part de nous tous, de leur service, de leur gentillesse et, surtout, de leur temps.
[Français]
Jean Lapointe
Monsieur le Président, vendredi dernier, un grand homme nous a quittés.
Jean Lapointe était un personnage fort aimé des Québécois, notamment pour sa contribution à la scène culturelle québécoise en tant que chanteur, comédien et auteur. On reconnaît aussi Jean Lapointe pour sa philanthropie. Ayant publiquement avoué sa dépendance à l'alcool, M. Lapointe a contribué à briser des tabous et à faire tomber des préjugés de notre société. Il a de même fondé la Maison Jean Lapointe et la Fondation Jean Lapointe, qui viennent en aide aux personnes ayant une dépendance. Il a ensuite été nommé au Sénat où il a siégé durant près d'une décennie. En reconnaissance des services qu'il a rendus aux Québécois et à tous les Canadiens, il a été nommé officier de l'Ordre national du Québec et officier de l'Ordre du Canada.
Nous remercions M. Lapointe de ses multiples accomplissements, mais le plus grand legs de Jean Lapointe est son humanité puisque c'est par cette humanité qu'il a su toucher les Québécois droit au cœur et ainsi faire progresser notre société.
Tous à la Chambre doivent s'en inspirer.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, jamais un gouvernement n’a dépensé autant pour accomplir si peu. Le gouvernement libéral actuel a promis un plan de logement révolutionnaire. Voici le changement: des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri, des professionnels de la santé vivent dans des tentes et des Canadiens qui travaillent fort sont abandonnés dans la rue.
Ils ont fait tout ce que nous leur avons demandé. Ils ont travaillé fort. Ils ont obtenu une éducation. Ils ont obtenu un bon emploi. Maintenant, ils sont laissés pour compte. Jusqu’à présent, 4,5 milliards de dollars représentent le montant que les libéraux ont investi dans six programmes de logement différents. Maintenant, la vérificatrice générale dit qu’elle n’a aucune idée si cet argent a une incidence ou non.
Les libéraux ont échoué. La preuve se trouve dans les immenses villages de tentes que l'on trouve partout pays. La preuve, ce sont les jeunes qui vivent toujours dans le sous-sol de leurs parents. La preuve, ce sont les personnes âgées qui perdent la maison qu'ils ont pu s'acheter en travaillant toute leur vie. Tout cela, alors que les libéraux les forcent à payer plus, à gagner moins et à payer des taxes plus élevées pour rembourser leurs dettes tentaculaires.
Nous savons déjà que les libéraux ne peuvent pas ou ne veulent pas régler ce désordre, mais la bonne nouvelle, c'est qu’après les prochaines élections, les conservateurs le feront.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, à l’approche de la période de Noël, les Canadiens s’inquiètent de l’augmentation constante du coût de la vie. Le gouvernement entend-il ce que j’entends? Je me demande s’il entend ce que j’entends.
Le coût du carburant diesel, qui a récemment atteint plus de 3 $ par litre dans ma province d’origine, provoque une hausse du coût de tous les aliments et de tous les biens qui sont transportés par camion et expédiés.
Entend-il ce que me disent les personnes âgées qui se demandent si elles peuvent garder les lumières allumées pendant un autre mois? Entend-il ce que j’entends des étudiants et des jeunes qui voient le rêve de l’accession à la propriété disparaître à cause de la hausse rapide des taux d’intérêt?
Entend-il ce que j’entends des agriculteurs, des camionneurs et des propriétaires d’entreprises qui doivent faire face à des coûts d’intrants et à des prix de carburant paralysants? Le gouvernement actuel entend-il les gens partout qui ont vu leurs factures d’épicerie doubler et, maintenant, leur coût de chauffage résidentiel tripler?
S’il entendait, peut-être envisagerait-il d’annuler le triplement de la taxe sur le carbone pour le chauffage, la nourriture et les rassemblements. Cela amènerait de la bonté et de la joie à tous les Canadiens. Entend-il ce que j’entends?
[Français]
L'indépendance du Liban
Monsieur le Président, le Liban, aussi connu sous le nom du pays des cèdres, souligne aujourd'hui le 79e anniversaire de son indépendance.
La destinée ardue de ce petit État, son histoire ancrée dans plusieurs civilisations ainsi que la richesse de sa culture en font un joyau du Proche-Orient auquel je suis profondément attaché.
[Traduction]
Le Liban est un symbole de résilience, de communauté et de diversité. J’invite mes collègues à se joindre à moi pour souligner les contributions de la communauté libanaise au Canada à l’événement de ce soir. Je suis convaincu que cet événement renforcera les relations bilatérales entre le Canada et le Liban, et rapprochera les deux cultures.
[Français]
Comme la démocratie c'est aussi savoir échanger pour mieux se comprendre, cette soirée est l'occasion de célébrer le vivre-ensemble, le dialogue et la paix dont le monde a tant besoin.
[Traduction]
L'initiative SAFER de Victoria
Monsieur le Président, nous sommes au milieu d'une crise engendrée par les drogues toxiques. Il nous faut une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances, qui réduit la stigmatisation et s'attaque à la cause profonde de la toxicomanie. Or, il est essentiel que les organisations qui offrent des services de réduction des méfaits bénéficient d'un financement stable et à long terme.
L'initiative SAFER de Victoria est un programme incroyable géré par AVI Health and Community Services. Elle propose un modèle innovant d'approvisionnement sûr de médicaments sur ordonnance qui est fondé sur la communauté, géré par des infirmières et qui se base sur les principes de la réduction des méfaits. Les participants y sont accueillis, soutenus et traités avec respect. De plus, des ressources sur la façon d'accéder aux options de traitement y sont toujours disponibles.
L'initiative SAFER fonctionne au maximum de sa capacité depuis son ouverture en 2020, et son personnel de même que ses bénévoles travaillent jour et nuit, mais elle pourrait être contrainte de cesser ses activités si elle n'obtient pas un financement soutenu du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances d'ici la fin de l'année. Cela laisserait un grand nombre de personnes parmi les plus vulnérables de notre collectivité face à un risque de décès encore plus élevé. Le gouvernement fédéral doit répondre à la crise engendrée par les drogues toxiques avec l'urgence et les ressources nécessaires pour sauver des vies.
[Français]
Magda Fusaro
Monsieur le Président, c'est avec un immense respect que je souligne aujourd'hui le travail exceptionnel de la rectrice de l'Université du Québec à Montréal, Mme Magda Fusaro, qui quittera ses fonctions à la fin de son mandat dans quelques semaines.
Depuis janvier 2018, elle tient les rênes de cet établissement où étudient 40 000 personnes. Je garderai le souvenir d'une femme dynamique qui aura placé au cœur de son mandat sa vision d'élargir les horizons de l'Université du Québec à Montréal, ou UQAM, afin de poursuivre son épanouissement. Dans ma circonscription, cela s'est traduit par l'ouverture d'un nouveau campus à Saint‑Constant dont je lui serai éternellement reconnaissant.
Je salue d'ailleurs la patience, la générosité et l'amabilité de la formidable équipe de l'UQAM, qui a rapidement plongé dans ce projet lorsque je lui ai présenté l'idée. Je remercie Magda d'y avoir cru et d'y avoir mis tout son cœur. Dans la réalisation de ce projet, j'ai pu apprécier toute sa rigueur et sa grande efficacité qui ont fait sa réputation. Je tenais à la remercier de ses années au service de l'éducation québécoise.
Bonne continuation, chère Magda.
[Traduction]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, avez-vous l'impression que rien ne va plus au Canada? Vous n'êtes pas le seul.
Qu'il s'agisse du nombre record de 1,5 million de Canadiens qui dépendent des banques alimentaires pour nourrir leur famille chaque mois ou de l'inflation catastrophique causée par les libéraux qui force les gens à choisir entre chauffer leur logement et se nourrir, ou encore de la crise du logement qui oblige des trentenaires à vivre dans le sous-sol de la maison de leurs parents, ou de la crise des opioïdes qui arrache la vie à des gens qui nous sont chers de manière beaucoup trop précoce, le gouvernement libéral est incapable de faire quoi que ce soit correctement.
Nous sommes le grenier de la planète. Pourtant, les universités envoient des lettres de sollicitation demandant des fonds pour nourrir les étudiants qui ne mangent pas à leur faim. Au Canada, 56,8 % des étudiants universitaires se couchent le ventre vide. La campagne s'appelle « Le savoir, et non la faim ». Le gouvernement libéral décrépit manque à son devoir envers les Canadiens, en particulier les jeunes Canadiens.
Au lieu de tenter de rebâtir en mieux, pourquoi ne remettez-vous pas le pays dans l'état où il était avant qu'on vous le confie?
La collecte d'aliments du quartier Stanley Greene
Monsieur le Président, lors de l’Halloween, nous avons mis au défi les jeunes d'York-Centre de faire la tournée des bonbons et de recueillir des aliments non périssables pour les banques alimentaires locales. J’ai le plaisir d'annoncer que le quartier Stanley Greene de ma circonscription, York-Centre, a répondu à l’appel et a recueilli une quantité incroyable de nourriture, soit 120 livres en une seule soirée. Cette gentillesse collective permettra à la banque alimentaire North York Harvest de fournir plus de 100 repas aux membres de notre collectivité qui ont besoin de soutien.
Il faut un village pour veiller les uns sur les autres et s’assurer que personne n’est laissé pour compte, et je ne connais pas de meilleur village que le quartier Stanley Greene d'York-Centre. Je tiens à remercier Kim Thompson d’avoir organisé la campagne alimentaire et tous les habitants de Stanley Greene qui se sont généreusement rassemblés pour la promenade nocturne annuelle de la citrouille et pour donner des denrées non périssables. J’ai hâte que notre collectivité dépasse cet objectif l’année prochaine.
Je tiens également à remercier le personnel de la banque alimentaire North York Harvest, qui fournit chaque jour avec intégrité et compassion un service si important à ceux qui sont confrontés à l’insécurité alimentaire dans nos collectivités.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, ce gouvernement a dit aux Canadiens que les taux d'intérêt allaient rester bas pour une longue période de temps. En conséquence, un tiers des hypothèques prises par les Canadiens aujourd'hui sont à taux variable. Cela veut dire que, quand les taux d'intérêt augmentent, les Canadiens paient plus ou que la durée de leur hypothèque augmente.
Selon la Banque du Canada, cela va causer des difficultés financières à plusieurs familles. Le gouvernement augmente les taux d'intérêt avec ses déficits inflationnistes.
Quand le gouvernement va-t-il renverser ses politiques inflationnistes, qui risquent de causer la faillite des familles qui ne peuvent pas payer leurs factures?
Monsieur le Président, partout au monde, les gens traversent une période économique difficile. Ici, au Canada, ce n'est pas une exception. Ils ont du mal à joindre les deux bouts.
C'est pourquoi nous avons un plan qui va aider les gens à payer leur première maison, qui va réduire les intérêts sur les prêts des étudiants. Nous allons aussi doubler le crédit pour la TPS.
Dans moins d'une heure, les conservateurs auront l'occasion de voter avec ce gouvernement pour appuyer les Canadiens. J'ai espoir qu'ils vont faire la bonne chose et voter pour les Canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, « Joyeuse fête du Canada. Les factures d'essence, de chauffage et d'épicerie viennent d'augmenter. » Voilà le message des libéraux à trois provinces du Canada atlantique, qui verront la taxe sur le carbone augmenter le 1er juillet. Dans ces provinces de l'Atlantique, 40 % des habitants vivent déjà dans la pauvreté énergétique et les libéraux veulent tout de même tripler la taxe sur le carbone, alors que s'approche la saison hivernale et que l'on s'attend déjà à voir les factures de chauffage doubler.
Le gouvernement accordera-t-il un répit aux Canadiens de la région atlantique et de tout le pays, le jour de la fête du Canada et tous les autres jours, en annulant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le député a donné la réponse dans sa question. Le Canada atlantique ne verra pas la tarification du carbone augmenter avant le 1er juillet et donc pas avant l'hiver. En fait, les gens commenceront à recevoir le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat avant que la taxe sur le carbone soit augmentée le 1er juillet. Les Canadiens n'auront pas à faire face à une augmentation des coûts cet hiver.
Monsieur le Président, premièrement, la taxe sur le carbone n'a pas fonctionné. Les libéraux n'ont pas réussi à atteindre ne serait-ce qu'une seule cible de réduction des émissions dans les sept provinces où la taxe est déjà imposée. Maintenant, ils veulent l'appliquer dans les trois autres provinces. Deuxièmement, le Canada se classe au 58e rang sur 63 pays en matière de rendement dans la lutte contre les changements climatiques. Troisièmement, ces supposés « remboursements » ne couvrent pas le coût total associé à la taxe sur le carbone. Selon le directeur parlementaire du budget, 60 % des Canadiens ciblés par cette taxe paient plus que ce qu'ils reçoivent en remboursements.
Au lieu de dire et de répéter ces faussetés, pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un répit aux Canadiens par rapport à ce qu'ils doivent payer pour le chauffage, l'épicerie et le logement afin qu'ils aient les moyens d'assumer le coût de la vie?
Monsieur le Président, 8 Canadiens sur 10 recevront davantage en paiements de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'ils paient dans le cadre de cette tarification. C'est un fait. Les conservateurs peuvent en débattre et s'en remettre à leur vision du monde parallèle, mais 8 Canadiens sur 10 obtiendront plus d'argent en retour.
J'aimerais savoir quand les conservateurs auront un plan pour lutter contre les changements climatiques. Quand contribueront-ils aux efforts pour s'attaquer à ce problème, qui coûte des milliards de dollars aux Canadiens année après année? Voilà la question que je leur pose.
Monsieur le Président, la vraie question est de savoir quand les libéraux auront un plan environnemental, car ils n'ont pas atteint un seul des objectifs qu'ils se sont fixés. Il ne s'agit pas de notre opinion, mais de la conclusion de leurs propres rapports ministériels. En outre, le directeur parlementaire du budget, que le premier ministre a nommé, est arrivé à la conclusion que la grande majorité des Canadiens paient plus en taxe sur le carbone que ce qu'ils peuvent espérer recevoir en remboursement. De surcroît, un rapport montre que le Canada se classe au 58e rang sur 63 pays en matière de lutte contre les changements climatiques, derrière la Chine et l'Indonésie.
Quand les libéraux vont-ils enfin reconnaître les données scientifiques et admettre qu'ils ont un plan fiscal et non un plan environnemental?
Monsieur le Président, c'est au Parti conservateur du Canada qu'il faudrait demander d'accepter les données scientifiques. Son ministre des Sciences ne croyait même pas à la théorie de l'évolution, et on voudrait nous entendre dire que les conservateurs croient aux données scientifiques. C'est plutôt fort. J'ai des nouvelles pour le Parti conservateur du Canada: les émissions ont diminué en 2019 et en 2020. C'est un fait.
Monsieur le Président, leur hypothèse repose sur des faussetés.
Les libéraux avaient dit que la taxe sur le carbone permettrait de réduire les émissions, mais elles ont augmenté. Ils avaient dit qu'elle n'aurait aucune incidence sur les recettes, mais les Canadiens paient plus pour la taxe sur le carbone que ce qu'ils récupèrent. Ils avaient dit que la taxe sur le carbone n'augmenterait jamais, mais ils prévoient la tripler.
On apprend maintenant que, juste à temps pour la fête du Canada, journée où les Canadiens sont censés se réunir pour célébrer tout ce qu'ils ont en commun, les libéraux appliqueront la taxe sur le carbone dans trois nouvelles provinces de l'Atlantique: Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'Île‑du‑Prince‑Édouard et la Nouvelle‑Écosse. S'agit-il d'un élément d'une étrange stratégie d'unité nationale visant à rassembler les Canadiens en s'assurant que les citoyens de toutes les régions du pays détestent la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, contrairement au Parti conservateur du Canada, les Canadiens croient que nous devons faire notre juste part pour lutter contre les changements climatiques. Ils croient que les changements climatiques sont réels et que nous devons faire quelque chose à ce chapitre.
Pendant 10 ans, les conservateurs n'ont rien fait dans ce dossier et ils rejettent maintenant le blâme de leur inaction sur nous. C'est un peu fort. Nous faisons du rattrapage parce que, pendant 10 ans, rien n'a été fait pour lutter contre les changements climatiques au Canada. Nous sommes maintenant dotés de l'un des meilleurs plans au monde, et nos émissions ont commencé à diminuer.
Des voix: Oh, oh!
On dirait presque une vague. Elle commence de ce côté-ci, avec le député de Regina—Lewvan, puis elle se déplace. Le député a une voix magnifique, mais elle est très forte. Je vais lui demander de baisser le ton.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable député de La Prairie.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, selon Global News, la Chine s'est mêlée des élections fédérales de 2019 en finançant au moins 11 candidats. C'est très préoccupant. Pourtant, quand les partis de l'opposition questionnent le premier ministre, lui, il fait le fanfaron. Ce matin, en point de presse, il a comparé les partis de l'opposition à Donald Trump, un vrai champion.
Ma question est simple. Si ce n'est pas important l'ingérence chinoise dans les élections, si ce n’est pas important que la Chine ait tenté de financer des candidats, s'il n'y a aucune raison de s'inquiéter, pourquoi a-t-il pris le temps d'aller en parler à Xi Jinping au G20?
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection de la démocratie canadienne est un sujet que le gouvernement prend au sérieux. Il s'agit d'une responsabilité, et nous ferons toujours en sorte que la démocratie canadienne soit protégée.
C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes à cet égard, en collaboration avec les organismes de sécurité nationale, qui mènent des enquêtes et qui utilisent tous les outils à leur disposition. En tant que gouvernement, nous veillerons toujours à ce que ces organismes aient les ressources dont elles ont besoin et nous envisagerons toutes les solutions possibles pour protéger la démocratie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue devrait aller parler au premier ministre, parce que ce n'est pas cela du tout qu'il a dit tantôt.
Personne ne remet en doute l'intégrité des élections. Ce n'est pas cela, l'enjeu. L'enjeu, c’est qu'il y a une puissance étrangère qui essaie d'interférer dans notre démocratie et le premier ministre ne donne pas l'heure juste. C'est plus fort que lui: il est incapable de faire preuve de transparence. On s'en fout à la limite si les candidats ciblés par la Chine sont des libéraux, des conservateurs, des bloquistes ou des néo-démocrates. On veut juste savoir qui c'est et comment la Chine procède pour l'empêcher à l'avenir de s'ingérer dans notre démocratie.
Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas là-dedans?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que cet enjeu touche tous les députés — pas seulement ceux du Parti libéral, mais bien tous les députés.
C'est pourquoi nous avons mis en place un groupe d'experts indépendant, qui a confirmé que les élections de 2019 ont été libres et justes. Nous gardons les yeux grands ouverts. Nous avons adopté des mesures législatives pour moderniser la Loi électorale du Canada et pour éliminer les échappatoires en matière de financement étranger. Les services du renseignement et les forces de l'ordre enquêtent sur toutes les allégations.
Nous ferons toujours le nécessaire pour protéger la démocratie canadienne.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, cela n'arrête pas. Les grandes chaînes d'épicerie comme Metro et Loblaw s'en mettent plein les poches sur le dos des familles et elles continuent d'utiliser une crise pour encaisser des profits devenus carrément indécents. À elle seule, Loblaw a augmenté ses profits de 29 %. Pendant ce temps-là, il y a du monde qui saute des repas pour économiser de l'argent et les banques alimentaires débordent. Les libéraux refusent de tenir tête aux grandes épiceries pour contrôler leur appétit de profits.
Quand les libéraux vont-ils faire payer à ces riches compagnies ce qu'elles doivent afin d'aider la population?
Monsieur le Président, le Canada n'est pas seul à être aux prises avec des prix des aliments élevés. Les conditions météorologiques partout au monde ont eu des répercussions sur les produits alimentaires.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a fait appel à notre commissaire de la concurrence pour s'assurer que les grandes épiceries n'augmentent pas les prix de façon démesurée. Nous prenons cette question très au sérieux et nous allons suivre le dossier. Il faut que nous ayons un système d'alimentation qui fonctionne bien pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pire que cela. Cinq cents travailleurs albertains qui ont besoin de nourrir leur famille sont licenciés, tout cela pendant que leur employeur, Loblaws, engrange des profits excessifs de l'ordre de 1 million de dollars par jour. Ces licenciements sont des tactiques d'intimidation destinées à effrayer les travailleurs. Manifestement, les libéraux se rangent du côté des grandes entreprises comme Loblaws, tandis que les néo-démocrates se rangent du côté des travailleurs.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'assurer les arrières de Loblaws pour plutôt commencer à protéger les chèques de paie des travailleurs?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont préoccupés par le prix élevé de l'essence et de l'épicerie. Plus tôt cette année, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a communiqué avec le Bureau de la concurrence pour s'assurer que celui-ci utilisait tous les outils à sa disposition afin de détecter et de dissuader les comportements illégaux dans le secteur alimentaire. Par la suite, dans le but d'empêcher les entreprises de tirer parti des prix élevés pour amasser des profits sur le dos des Canadiens, nous avons demandé au Bureau de se pencher immédiatement sur ces questions. Nous continuerons à travailler afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les libéraux continuent de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation, faisant ainsi grimper en flèche le prix du chauffage résidentiel. Au lieu de s'attaquer à la source du problème, les libéraux dépensent 250 millions de dollars pour forcer les Canadiens à acheter des thermopompes qu'ils ne pourront même pas utiliser cet hiver. Aujourd'hui, nous avons appris que le gouvernement va imposer son écrasante taxe sur le carbone à toutes les provinces de l'Atlantique. Les familles sont contraintes de se procurer une thermopompe subventionnée plutôt que de choisir elles-mêmes ce qui convient le mieux à leur domicile.
Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas la bonne chose en s'enlevant du chemin et en annulant la taxe sur le carbone pour le chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété maintes fois à la Chambre des communes, il est crucial pour assurer la survie de l'humanité et l'avenir de nos enfants et petits-enfants de lutter contre les changements climatiques. Cependant, nous devons agir en tenant compte des aspects relatifs à l'abordabilité. C'est pourquoi le gouvernement a un plan pour créer un avenir prospère dans un environnement moins pollué par le carbone. Outre l'investissement de 250 millions de dollars annoncé pour l'achat de thermopompes — ce qui est très important —, nous avons mis en place d'autres mesures comme la stratégie pour les bâtiments verts et plein d'autres solutions pour aider les Canadiens à faire la transition de façon abordable. La crise des changements climatiques est bien réelle. Nous devons agir au moyen de plans réfléchis et efficaces.
Monsieur le Président, les libéraux obtiennent de piètres résultats au chapitre du climat et de l'économie. Le ministre passe sous silence le fait que le gouvernement n'a atteint aucune de ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques, qu'il n'a pas réussi à réduire les émissions, qu'il n'a pas présenté de véritable plan, et qu'il s'est classé au 58e rang sur 63 pays en raison de son régime inefficace de tarification du carbone. La seule réponse que propose le gouvernement, c'est un plan axé sur les taxes. Les Canadiens n'ont plus un sou, et ce gouvernement déconnecté de la réalité pense qu'ils pourront être sauvés par des thermopompes. Contrairement à ce que la ministre des Finances aimerait nous faire croire, la taxe sur le carbone n'aide personne, l'annulation des abonnements à Disney+ non plus.
Le gouvernement libéral devrait s'enlever du chemin et éliminer la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, il est important de rappeler que le Parti conservateur a déterminé au moyen d'un vote, il y a moins de deux ans, que les changements climatiques n'existaient même pas. L'an dernier, les dirigeants du Parti conservateur ont décidé que ces changements étaient bien réels, après tout; ils ont présenté une plateforme électorale qui comportait un faible plan en matière de climat, plan dont l'élément central était la mise en place d'une tarification de la pollution. Alors que tous les députés conservateurs actuels ont été élus sur la base de cette plateforme, ils recommencent à éviter la question des changements climatiques et à s'en prendre à l'idée même d'une tarification de la pollution. Comment pourrait-on croire un mot de ce qu'ils disent?
Monsieur le Président, la neige est arrivée, et des appels nous parviennent de partout au pays de la part de familles qui portent leur manteau d'hiver à l'intérieur de leur maison simplement pour rester au chaud et économiser sur les coûts de chauffage. Les températures baissent partout au pays et les factures d'énergie des ménages augmentent. De nombreux Canadiens doivent faire l'horrible choix entre réduire leurs repas ou baisser le chauffage de leur maison juste pour passer l'hiver.
Le gouvernement libéral fera-t-il ce qui s'impose en annulant la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique?
Monsieur le Président, la députée mentionne certains choix difficiles que doivent faire les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons cela. C'est pourquoi nous avons toujours été là au cours des sept dernières années pour venir en aide aux Canadiens dans le besoin.
La députée et son caucus ont l'occasion aujourd'hui d'appuyer l'énoncé économique de l'automne, qui propose d'aider les familles canadiennes grâce à une Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée, qui sera versée en quatre versements plutôt qu'en un versement annuel. L'énoncé propose d'aider les étudiants en éliminant définitivement les intérêts sur la partie fédérale des prêts aux étudiants. Si les conservateurs se soucient réellement des Canadiens, j'espère qu'ils le montreront aujourd'hui en votant pour les mesures qui les soutiendront.
Monsieur le Président, au moins 1 million de Canadiens ne pourront pas chauffer leur logement cet hiver.
Les libéraux n'ont pas de plan environnemental; ils ont un plan fiscal. Ils n'ont pas atteint la moindre cible environnementale. Leurs dépenses irresponsables et imprudentes sont à l'origine de cette inflation cauchemardesque, et voilà qu'ils planifient se sortir du pétrin à coup de taxes supplémentaires aux dépens des Canadiens. Ce sont les gens les moins bien nantis qui seront punis par cette taxe.
Les libéraux admettront-ils qu'ils ont tort et annuleront-ils enfin cette taxe sur le carbone inflationniste cruelle sur le chauffage?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui est cruel? Ce qui est cruel, c'est de nous reprocher d'avoir dépensé pendant la pandémie pour aider des millions de Canadiens au moyen de mesures telles que la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Nous avons soutenu les Canadiens lorsqu'ils en avaient besoin et nous continuons d'être là pour eux. Par contre, lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens, le Parti conservateur du Canada et ses députés manquent à l'appel. J'espère qu'ils décideront aujourd'hui de faire ce qui s'impose pour aider les membres les plus vulnérables de notre société et qu'ils appuieront l'énoncé économique de l'automne.
[Français]
Monsieur le Président, le temps des Fêtes va être pas mal triste pour les Canadiens. Avec le prix des aliments qui atteint des sommets, les tables risquent d'être dégarnies. Avec l'essence qui atteint des prix record, certaines familles ne pourront pas visiter les parents et les amis. Ajoutons à cela le coût du chauffage qui explose. C'est la goutte qui fait déborder le vase.
Est-ce que le gouvernement va suivre notre recommandation et supprimer la taxe sur le carbone sur les factures de chauffage résidentiel au pays?
Monsieur le Président, nous avons un plan robuste qui répond aux besoins des Canadiens qui en ont besoin au moment où ils en ont besoin.
D'ici une heure, les conservateurs auront l'occasion de voter pour annuler les intérêts sur les prêts aux étudiants et pour doubler le crédit pour la TPS. Ils ont aussi la possibilité de réduire les impôts pour les petites et moyennes entreprises, et d'aider les Canadiens à acheter leur première maison. Nous soupçonnons la façon dont ils vont voter. Ils vont voter contre.
Monsieur le Président, il aurait intérêt à arrêter de faire de la politique et à faire un peu plus preuve de compassion. On veut des gestes concrets maintenant, pas des solutions coûteuses qui prendront des mois avant de se réaliser.
Je le répète, je l'ai dit hier, notre chef et tous les conservateurs ici présents demandent une chose: renoncer au plan d'augmenter la taxe sur le carbone. C'est clair, net et précis. C'est simple.
Monsieur le Président, cette fin de semaine, à Edmonton, Mike et Lory m'ont approché lors du festival All is Bright pour remercier notre gouvernement d'avoir réduit les frais de garde de moitié parce que cela les aide à payer les factures à la maison.
Brad m'a demandé quand il pourrait recevoir ses 500 $ pour l'aider avec son logement. La réponse, c'est que le chèque sera envoyé parce que nous avons fait notre travail.
Si les conservateurs veulent faire les choses avec compassion et aider les Canadiens, ils peuvent voter avec nous aujourd'hui.
Le changement climatique
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a beaucoup d'explications à donner sur le rôle qu'a joué le Canada à la COP27. Il a lui-même milité de toutes ses forces pour empêcher l'inclusion dans la déclaration finale d'une ligne sur l'importance de réduire notre utilisation de tous les combustibles fossiles.
Le ministre a beaucoup changé depuis son implication à Greenpeace, mais sûrement pas au point de renier qu'il n'existe pas de solution aux changements climatiques sans réduire notre consommation de pétrole et de gaz.
Pourquoi s'est-il battu pour empêcher les pays de reconnaître cette évidence?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le travail du Canada a été salué à la COP27 par des organisations comme le Réseau action climat Canada, qui a dit que nous avons été parmi les premiers pays riches à avancer sur la question des pertes et dommages. Le président de l'Agence internationale de l'énergie a salué le Canada comme étant un leader mondial en matière de lutte contre la pollution du méthane.
Or, à choisir entre le Bloc québécois, qui veut juste faire de la chicane, ou le Réseau action climat Canada et l'Agence internationale de l'énergie, je choisis ces derniers.
Monsieur le Président, la performance du Canada à la COP27, c'est un retrait sur trois prises.
Un, le premier ministre n'est même pas là. Deux, le Canada invite les pétrolières à s'asseoir à sa table d'honneur. Trois, le ministre de l'Environnement empêche les pays de parler de l'importance de réduire notre utilisation de pétrole et de gaz.
Quelle note notre champion du climat aurait-il autrefois donnée à un gouvernement canadien qui agit de la sorte?
Monsieur le Président, peut-être que, la prochaine fois, le Bloc québécois devrait y envoyer mon honorable collègue, puisqu'elle aurait pu entendre de ma bouche même le fait que nous avons appuyé, devant les journalistes de partout sur la planète, la proposition de la Grande-Bretagne visant à avoir un texte qui prévoit effectivement l'élimination de l'utilisation des combustibles fossiles qui ne sont pas séquestrés d'ici 2050. C'est déjà le plan du Canada, c'est déjà un engagement que nous avons pris et que nous avons fait valoir auprès de nos partenaires lors de la COP27.
Monsieur le Président, la note du Canada à la COP27, c'est zéro. Maintenant, la prochaine étape, c'est la COP15 sur la biodiversité. Or, pendant que le ministre était en Égypte, que se passait-il à Terre-Neuve? Cinq pétrolières ont eu le feu vert pour faire de l'exploration pétrolière dans une zone marine protégée. Le Canada n'autorise même pas la pêche dans cette zone pour protéger la biodiversité, mais il autorise qu'on défonce les fonds marins pour trouver plus de pétrole.
Quelle crédibilité a-t-il pour parler de biodiversité à la COP15? Est-ce que ce sommet-là est déjà condamné lui aussi à l'échec?
Monsieur le Président, ma collègue devrait savoir que l'organisation qui a autorisé ces forages exploratoires est une organisation indépendante du gouvernement fédéral. L'indépendance, il me semble que c'est un terme que le Bloc québécois devrait bien comprendre. Ce n'est pas le gouvernement fédéral, mais bien cette agence qui a proposé ces forages exploratoires.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce matin, j'ai parlé avec Chris, de Grand Falls-Windsor. Il m'a expliqué que la subvention de 5 000 $ qui a été annoncée hier ne serait qu'une goutte d'eau dans l'océan pour aider ses parents âgés à faire la transition du chauffage au mazout au chauffage par thermopompe. Ses parents ont éprouvé des difficultés l'hiver dernier et leur facture de mazout a maintenant presque doublé. Et c'est sans compter la taxe sur le carbone. L'année prochaine, la taxe sur le carbone fera augmenter leur facture de chauffage de 20 % de plus.
Le gouvernement libéral va-t-il cesser d'imposer la taxe sur le carbone aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens traversent une période difficile et nous voulons les aider. Le prix du mazout domestique a certainement augmenté au cours de la dernière année et nous voulons nous assurer que les gens ne sont pas obligés de choisir entre se chauffer et se nourrir.
C'est pourquoi le ministre régional de la Nouvelle‑Écosse a annoncé hier un programme qui accorderait jusqu'à 5 000 $ aux familles à revenu faible ou moyen pour les aider à payer le coût du remplacement de leur chaudière à mazout par de nouvelles thermopompes plus efficaces. L'abandon du mazout permettra aux familles d'économiser des milliers de dollars sur leur facture de chauffage annuelle, de réduire la pollution et de créer des emplois partout au Canada.
Aujourd'hui, en Nouvelle‑Écosse, on a annoncé la remise sur la tarification du carbone, qui contrebalancera largement toute augmentation du prix du mazout domestique et de l'essence.
Monsieur le Président, le député devrait mieux comprendre la situation. Il sait que ce programme ne vaut rien. Les députés d'en face, qui vouent un culte à la taxe sur le carbone, continuent d'exulter quant à la nécessité de taxer les Canadiens de l'Atlantique, mais les preuves sont là. La taxe sur le carbone ne fonctionne pas. Nous nous classons 58e sur 64 pays dans la lutte contre les changements climatiques. Les émissions du Canada sont plus élevées que jamais. La taxe sur le carbone ne fait qu'alimenter l'inflation.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer aux Canadiens sa taxe sur le carbone, qui est un échec?
Monsieur le Président, certes, l'abordabilité est une question très importante. Nous avons pris des mesures significatives pour régler les problèmes d'abordabilité, y compris un investissement de 250 millions de dollars pour des thermopompes annoncé hier.
Il est également vrai que peu importe à quel point les conservateurs essaient d'induire la Chambre en erreur en ce qui concerne la tarification de la pollution, huit familles canadiennes sur dix récupèrent en fait plus d'argent qu'elles n'en paient. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, cela signifie assurément de l'argent dans les poches des gens.
Comme je l'ai déjà dit, et cela mérite d'être répété, tous les députés d'en face ont fait campagne sur la mise en place d'une tarification de la pollution lors des dernières élections. Que disent-ils à leurs concitoyens? Bonté divine.
Monsieur le Président, la Nouvelle‑Écosse surpasse déjà les cibles fixées par le gouvernement fédéral des libéraux pour réduire les émissions d'ici 2030, et elle atteindra la carboneutralité d'ici 2050 sans la taxe sur le carbone. Pourtant, les libéraux leur imposent une taxe sur le carbone qui ajoutera 360 $ par réservoir de mazout pour chauffer leur maison, alors que 40 % des Canadiens de l'Atlantique vivent déjà dans la pauvreté énergétique. Les libéraux semblent accorder plus d'importance aux taxes inefficaces qu'aux résultats concrets.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de forcer les Canadiens à payer cette taxe sur le carbone inefficace?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait peut-être écouter le chef de l’opposition, qui a reconnu plus tôt que cette mesure n'entrera pas en vigueur avant juillet l'année prochaine. Je ne sais pas pour lui, mais de mon côté, je n'ai pas l'intention de chauffer ma maison en juillet.
Les conservateurs souhaiteraient que les Canadiens continuent de dépendre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre peut recommencer depuis le début, pour que nous puissions tous entendre sa réponse.
Monsieur le Président, comme le chef de l’opposition l'a dit plus tôt pendant la période des questions, ce changement n'entrera en vigueur qu'en juillet 2023. D'ici là, nous aiderons des dizaines de milliers de Canadiens à se débarrasser de leur mazout domestique, une source d'énergie coûteuse, polluante et peu efficace.
Les conservateurs souhaitent condamner ces Canadiens à demeurer dépendants de systèmes qui leur coûteront de plus en plus cher au fil du temps au lieu de passer à des systèmes qui leur permettront d'économiser des milliers de dollars chaque année. Voilà la triste vérité.
Monsieur le Président, les libéraux sont fiers de savoir qu'en 2023, ils ajouteront 360 $ au prix d'un réservoir de mazout. Pendant la campagne de 2015, le premier ministre a dit que les provinces qui travaillaient fort pour réduire les émissions de carbone ne se feraient pas imposer de taxe sur le carbone. La Nouvelle-Écosse a déjà surpassé les cibles fixées par le gouvernement libéral pour réduire les émissions de carbone d'ici 2030.
Je le demande donc une fois de plus. Quand les libéraux tiendront-ils la promesse qu'ils ont faite pendant la campagne et arrêteront-ils de forcer les Néo-Écossais à subir leur inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'avoir un plan de lutte contre les changements climatiques.
En ce qui a trait aux observations faites par les députés d'en face, c'est absolument incroyable que ces députés-là nient toujours l'existence des changements climatiques. Il suffit de penser au Canada atlantique, mais le député d'en face pose quand même cette question. Dans sa province, la Nouvelle-Écosse, nous avons vu la dévastation de nos propres yeux. Nous savons que nous devons nous attaquer à ce problème, et nous devons le faire au plus vite.
Je pose à nouveau la question au député: pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à ce que nous concentrions vraiment nos efforts sur la lutte contre les changements climatiques? Il s'agit d'une urgence à laquelle il faut nous attaquer dès maintenant.
Le changement climatique
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement est revenu bredouille de la COP 27. Il a passé son temps à défendre les intérêts des grandes pétrolières.
Aujourd'hui, il avait la chance de rendre le régime de tarification du carbone plus équitable en veillant à ce que les grands pollueurs paient leur dû. Encore une fois, il a laissé tomber les Canadiens.
Pourquoi le ministre a-t-il autant de mal à tenir tête aux grands pollueurs?
Monsieur le Président, je vais citer le Réseau Action Climat Canada, qui, en parlant de la question des pertes et dommages, l'un des dossiers où on a fait des progrès dans le cadre de la COP 27, a dit du Canada qu'il était « le premier parmi les pays riches à agir en ce sens ». Nous nous sommes battus pour cela. Nous nous sommes battus pour inclure un libellé plus ferme dans le texte visant à ce que le monde entier, y compris le Canada, cesse d'utiliser du charbon. Nous nous sommes battus pour inclure un libellé plus ferme en ce qui a trait à l'élimination des subventions aux combustibles fossiles.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement conservateur du Manitoba a annoncé un plan pour la privatisation des services de santé dans la province. Après des années de coupes, les hôpitaux de Winnipeg débordent. Quelle est la solution proposée? Passer à un système où la taille du portefeuille détermine la qualité des services que reçoit une personne.
La gestion publique est l'un des cinq principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé, et ce principe doit être défendu. Les libéraux vont-ils le défendre en faisant obstacle à cette tentative de démantèlement progressif du système de santé public canadien?
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des défis auxquels le système de santé public canadien est présentement confronté en raison de l'épuisement des travailleurs de la santé, qui sont nombreux à partir et qui, dans certains cas, repensent leur avenir, en particulier le personnel infirmier.
C'est pour cette raison que nous voulons maintenir et soutenir le système de santé public canadien. C'est précisément pourquoi nous devons travailler en collaboration avec les provinces et les territoires et les soutenir.
La défense nationale
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, d'autres collègues députés et moi-même avons eu l'occasion de participer au Forum international de la sécurité d'Halifax. Ce forum rassemble des dirigeants provenant des sphères politique, militaire et industrielle de partout dans le monde pour qu'ils se penchent sur les défis de l'heure en matière de sécurité.
J'ai moi-même participé à ce forum l'année dernière, pendant l'intensification de la présence russe en Ukraine. Nous cherchions à déterminer s'il s'agissait simplement d'une provocation. Un an plus tard, suite à l'épouvantable invasion illégale de l'Ukraine et à la lumière des problèmes qu'elle a engendrés, nous savons que ce n'était pas le cas.
Nous connaissons l'importance des liens qui unissent le Canada à l'OTAN. J'aimerais demander à la ministre de faire le point sur l'annonce qu'elle a faite en Nouvelle‑Écosse concernant la relation entre le Canada et l'OTAN pour ce qui est d'assurer notre sécurité.
Monsieur le Président, le Canada soutient fermement ses alliés démocratiques qui respectent l'État de droit. C'est pourquoi nous continuerons à fournir à l'Ukraine notre soutien inconditionnel.
La fin de semaine dernière, le Canada a annoncé qu'Halifax accueillerait l’accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord, ou DIANA, qui réunira des innovateurs, des entreprises de haute technologie et des chercheurs pour trouver des solutions aux principaux défis qui se posent en matière de sécurité. Alors que nous sommes confrontés à de nouvelles menaces et à de nouvelles pressions, il s'agit précisément du type de leadership que le Canada continuera de...
La sécurité publique
Monsieur le Président, « je ne me sens pas en sécurité au Canada ». C'est ce que disent les Canadiens d'origine iranienne, et les libéraux ne leur prêtent aucune attention.
L'agence canadienne d'espionnage dit qu'elle enquête sur plusieurs menaces de mort à l'égard de Canadiens qui sont solidaires des dizaines de milliers de personnes qui manifestent contre le régime brutal qui tue ses propres citoyens en Iran. J'ai bien dit « menaces de mort ».
Les personnes visées implorent le gouvernement de les protéger. Quand va-t-il cesser de débiter des platitudes sur la surveillance de la situation et prendre des mesures concrètes pour protéger nos propres citoyens ici, au Canada?
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les Canadiens d'origine iranienne et ceux qui se trouvent en Iran pendant que se déroulent ces manifestations.
C'est pourquoi nous avons pris d'importantes mesures pour garantir que les entités qui doivent être traitées sévèrement le sont. Nous défendrons toujours les Canadiens d'origine iranienne pour nous opposer aux actes posés par le gouvernement iranien.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le réseau Global News a rapporté qu'en janvier dernier, le SCRS a informé le premier ministre que Pékin avait mené une vaste campagne d'ingérence lors des élections de 2019.
Après deux semaines de silence, le premier ministre prétend soudainement et du bout des lèvres qu'on ne l'avait pas informé au sujet des candidats. Bien entendu, cela ne permet pas de savoir si le premier ministre avait été mis au courant de façon plus générale au sujet de l'ingérence de Pékin.
Le premier ministre avait-il été informé, oui ou non?
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que l'ingérence étrangère a justement pour but de semer le chaos et la confusion parmi nos institutions démocratiques.
Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour lutter contre les tentatives d'ingérence étrangère. Nos agences de sécurité nationale mènent des enquêtes et utilisent tous les moyens à leur disposition. Nous prenons aussi d'importantes mesures pour consolider les institutions et les infrastructures essentielles du Canada, notamment grâce au projet de loi C‑26, qui renforcerait la cybersécurité et donnerait de nouveaux outils à la GRC. J'invite tous les députés à la Chambre à appuyer le projet de loi C‑26.
Monsieur le Président, ma question visait à savoir ce que le premier ministre avait peut-être appris en janvier dernier. Ce ne sont pas des non-réponses de ce genre et des renseignements incomplets de la part du premier ministre après deux semaines de silence qui donneront la moindre confiance dans le fait que celui-ci fait preuve d'ouverture et de transparence à l'égard des Canadiens.
Encore une fois, est-ce que le premier ministre avait été mis au courant en janvier dernier? A-t-il reçu des notes de renseignement? Que sait-il au sujet de l'ingérence de Pékin?
Monsieur le Président, je répéterai que nous prendrons toujours au sérieux la protection de la démocratie canadienne parce que si nous ne le faisons pas, la santé même de notre démocratie sera menacée.
C'est pourquoi nous avons écouté le groupe d'experts indépendant, qui a confirmé que les élections de 2019 étaient libres et justes. C'est aussi pourquoi nous avons adopté des mesures législatives pour moderniser la Loi électorale du Canada. Nous protégerons toujours notre démocratie parce que c'est une responsabilité que nous prenons au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas en ne répondant pas aux questions que l'on va donner aux Canadiens le sentiment de confiance dans les élections qu'ils méritent. Nous posons une question toute simple. Cela fait deux semaines que nous posons la même question au gouvernement.
Est-ce que le premier ministre a été breffé sur l'ingérence étrangère du régime communiste chinois dans les élections en 2019? Nous posons une question toute simple. Il a dit ne pas avoir été breffé sur le financement de 11 candidats. A-t-il été breffé tout court sur l'ingérence du régime de Pékin dans les élections au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit de nombreuses fois à la Chambre. Nous devons prendre du recul et nous rappeler que l'ingérence étrangère vise à semer le chaos dans notre pays.
Nous défendrons la démocratie canadienne. Nous assurerons toujours la protection de nos institutions démocratiques, notamment en fournissant des ressources à nos organismes de sécurité et à la GRC afin qu'ils disposent des outils requis pour enquêter au besoin. Nous pouvons affirmer avec conviction que nous défendrons toujours la démocratie canadienne, et j'invite tous les députés à la Chambre à le faire avec nous.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le premier ministre revient du Sommet de la Francophonie, qui s'est tenu en Tunisie. Il a répété, la main sur le cœur, l'importance de protéger et de promouvoir le français. Or, c'est la même chose qu'en environnement à la COP27: le Canada dit une chose, mais fait le contraire dans la réalité.
Le premier ministre libéral a-t-il expliqué à ses alliés de la Francophonie pourquoi son projet de loi C‑13 permet de continuer à angliciser le Québec, le seul État en Amérique du Nord?
Monsieur le Président, notre gouvernement est le premier gouvernement à reconnaître que le français est en déclin partout au pays, y compris au Québec.
C'est pour cette raison que nous mettons en œuvre un projet de loi ambitieux avec du mordant pour nous assurer que nous pouvons apporter notre contribution afin d'inverser le déclin du français et d'appuyer nos communautés de langues officielles en situation minoritaire. Cela fait quelques semaines que le Bloc québécois et le Parti conservateur jouent à des jeux politiques en comité.
M. Joël Godin: C'est faux!
L’hon. Ginette Petitpas Taylor: Monsieur le Président, je ne comprends pas pour quelles raisons ils ne veulent pas faire avancer un projet de loi qui va réellement changer les choses dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
J'aimerais rappeler au député de Portneuf—Jacques-Cartier que, même s'il ne me regarde pas, cela ne veut pas dire que je ne peux pas le voir crier à la Chambre.
L'honorable député de La Pointe‑de‑l'Île a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que les pays de la Francophonie vont tout faire sauf suivre l'exemple du Canada en matière de promotion du français. En effet, s'ils imitaient le Canada, ils déposeraient des projets de loi comme le projet de loi C‑13 pour permettre un glissement vers l'anglais en milieu de travail, ils banniraient 80 % des étudiants africains francophones et ils trouveraient cela normal que les francophones de la fonction publique se sentent mal à l'aise de travailler dans leur langue.
Les libéraux réalisent-ils que, si d'autres pays imitaient leur bilan, la Francophonie s'affaiblirait partout dans le monde?
Monsieur le Président, ce dont nous avons besoin, à ce moment-ci, ce sont des partenaires de l'opposition pour nous aider à faire progresser notre projet de loi, qui va réellement changer les choses dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
Or, que voit-on en ce moment? Encore une fois, les bloquistes et les conservateurs sont en train de jouer à des jeux politiques. Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas faire avancer le projet de loi C‑13, qui va donner l'occasion aux francophones du Québec de travailler en français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Ce sera aussi le cas dans les régions à forte présence francophone à l'extérieur du Québec.
Je suis vraiment bouche bée et je ne les comprends pas.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les homicides liés aux activités des gangs ont augmenté de 92 % depuis 2015. Prenons un instant pour réfléchir à ce chiffre. L'année dernière, il y a eu 124 000 crimes violents de plus qu'en 2015.
Quand le gouvernement libéral se rendra-t-il compte que son approche pleine de sollicitude pour les criminels coûte littéralement la vie à des Canadiens? À en croire les libéraux, tout va bien. Quand vont-ils abandonner cette attitude complaisante à l'égard des criminels?
Monsieur le Président, cette question tombe à point nommé, car nous entamons cet après-midi l'étude article par article du projet de loi C-21, qui propose de transformer la législation en matière de contrôle des armes à feu au Canada.
Cependant, nos efforts en la matière ne s'arrêtent pas là. Nous veillons également à ce que les collectivités disposent des ressources nécessaires pour aider les jeunes à ne pas commencer à fréquenter les gangs. Nous avons investi un milliard de dollars pour renforcer nos frontières afin d'empêcher la contrebande d'armes à feu. Nous savons que nous devons avoir une démarche plurivalente, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, selon ce que le maire de Laval m'a dit, la plupart des actes criminels commis dans sa ville sont liés à des armes à feu illégales et au crime organisé.
Il affirme qu'il nous faut un meilleur contrôle aux frontières pour freiner la contrebande des armes illégales. Cependant, dans le monde imaginaire du premier ministre, la solution est d'éliminer les armes qui servent aux chasseurs et d'adoucir les peines pour les criminels.
Quand va-t-il prioriser la sécurité des Canadiens au lieu de dorloter les criminels?
Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire canadienne, nous avons abrogé un certain nombre de peines minimales. Cela veut dire que nous tournons la page après les échecs du Parti conservateur et sa politique tough on crime ratée.
Comme ma collègue vient de le dire, nous allons commencer aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C‑21, qui va combattre les armes à feu au Canada, les armes de poing et les armes d'assaut. Il faut justement consacrer des ressources dans cette direction pour combattre le crime au Canada.
Monsieur le Président, au contraire, l'échec est du côté libéral. Statistique Canada vient de publier un rapport qui détermine que les homicides ont augmenté depuis les trois dernières années et que 40 % des victimes d'homicides sont attribuables aux gangs de rue. Plus précisément, le taux d'homicides liés aux gangs a été le plus élevé en 16 ans.
Les gangs de rue s'en donnent à cœur joie parce qu'ils savent que, du côté libéral, tout ce qu'ils font, c'est enlever les peines minimales, par exemple avec le projet de loi C‑5. Les membres de gangs de rue sont morts de rire. Ils savent très bien que plus que ça va, plus ils ont la liberté d'agir et de commettre des crimes.
Quand le premier ministre va-t-il devenir sérieux pour une fois, arrêter de dire des faussetés et assurer la sécurité dans les rues partout au Canada?
Monsieur le Président, les faussetés proviennent de l'autre côté de la Chambre.
Après des années conservatrices, durant lesquelles des coupes ont été faites dans les services frontaliers et dans les services policiers qui combattent les gangs et l'importation des armes à feu, nous avons complètement renversé la politique des conservateurs. Nous sommes en train d'investir dans les frontières et dans les programmes antigang. Nous sommes en train d'augmenter les peines maximales pour l'importation des armes à feu.
C'est la bonne direction à suivre. Nous allons sécuriser le Canada.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les représentants du Canada à la 27e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques ont travaillé d'arrache-pied pour trouver, de concert avec les pays développés et les pays en voie de développement, un accord qui rallierait tous les États.
Hier, nous avons entendu les conservateurs induire la Chambre en erreur sur la tarification du carbone à l'échelle internationale.
Est-ce que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut corriger les faits à ce sujet?
Monsieur le Président, nous n'en sommes pas à une déclaration fausse de la part des conservateurs à la Chambre sur la question des changements climatiques. Nous avons entendu hier qu'aucun pays ne s'est joint au défi global sur la tarification du carbone.
Je me permets de rétablir les faits. Le Chili, la Commission européenne, l'Indonésie, la Colombie, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande, l'Afrique du Sud et la Corée du Sud — j'allais oublier la quatrième et la cinquième économie du monde, l'Allemagne et le Royaume‑Uni — se sont tous joints à notre défi sur la tarification de la pollution dans le monde.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux gâchent tout. En 2015, il y avait 15 projets de gaz naturel liquéfié au Canada. Aucun d'eux n'a été mis en œuvre. Avec les projets Énergie Est et Keystone XL, on aurait pu payer un salaire à des Canadiens au lieu d'enrichir des dictateurs. Aucun projet n'est allé de l'avant. En 2015, le gouvernement libéral a hérité d'un budget équilibré, mais il n'a fait que multiplier les dépenses et a ainsi alimenté une crise inflationniste comme on n'en avait pas vu depuis des décennies?
Quand les libéraux vont-ils cesser de tout gâcher et vont-ils plutôt laisser les Canadiens reprendre le contrôle de leur vie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, il est extrêmement important que nous prenions des mesures pour bâtir une économie prospère à faibles émissions de carbone afin de créer des possibilités d'emplois et des perspectives économiques avantageuses pour nos enfants. Il est tout aussi important de mener à bien les bons projets. Nous avons réformé le processus d'évaluation environnementale après les changements considérables que les conservateurs y avaient apportés et qui avaient semé le désordre dans le processus d'approbation des projets.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je dirais qu'il est tout aussi important de prendre des mesures à l'égard des changements climatiques tout en créant des possibilités économiques et en favorisant la prospérité, et c'est exactement ce que nous faisons.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le Canada va mal. L'inflation est à son plus haut niveau en 40 ans. Les faillites de petites entreprises sont à la hausse. Les personnes qui renouvellent leur prêt hypothécaire devront, en moyenne, payer 7 000 $ de plus par année. Le gouvernement pourrait aider en réduisant les taxes sur le carbone et le chauffage domestique. Les libéraux prétendent qu'ils ont un plan environnemental, mais il est défaillant. En fait, cette semaine, le Canada s'est classé au 58e rang selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, derrière l'Arabie Saoudite, la Russie et l'Iran.
Le gouvernement libéral cessera-t-il de rendre la situation difficile pour les Canadiens et leur permettra-t-il de reprendre le contrôle de leur vie?
Monsieur le Président, on nous sert encore une fois des faits alternatifs sur les changements climatiques à la Chambre aujourd'hui. Les émissions ont diminué en 2019 et en 2020.
Reparlons des remboursements que nous avons annoncés ce matin. Une famille de quatre en Nouvelle‑Écosse recevra, quatre fois par année, 248 $. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, une famille de quatre recevra 240 $. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, une famille de quatre recevra 328 $. Elles recevront ces montants quatre fois par année.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens et pour lutter contre les changements climatiques.
L'économie
Monsieur le Président, la coalition néo-démocrate—libérale est en train de battre des records. L'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, le prix des aliments augmente à un rythme jamais vu depuis 40 ans, et le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi important. Les Canadiens veulent reprendre le contrôle de leur vie, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral continue d'alimenter la crise du coût de la vie.
Le premier ministre va-t-il cesser d'aggraver la situation pour les Canadiens, qui veulent simplement avoir de quoi manger?
Monsieur le Président, les conservateurs auront une occasion en or aujourd'hui, dans quelques minutes, de faire ce qu'il faut pour soutenir les Canadiens, notamment en aidant ceux qui veulent accéder à la propriété, en éliminant les intérêts que les étudiants paient sur leurs prêts d'études et en réduisant les impôts des petites entreprises. Vont-ils faire un mauvais coup aux Canadiens ou vont-ils faire ce qu'il faut pour les soutenir? C'est à eux de choisir. De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours du côté des Canadiens.
Le développement social
Monsieur le Président, nous savons tous que les organismes communautaires et les organismes sans but lucratif ont été touchés durement par la pandémie et que les organismes de bienfaisance ont répondu aux besoins de leur région malgré les pressions financières qu'ils subissaient. C'est pour cette raison que le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2021, qu'il allait les aider à soutenir les Canadiens dans le besoin.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-elle informer la Chambre au sujet du Fonds de relance des services communautaires et des efforts du gouvernement pour aider le secteur caritatif à reprendre le collier d'un bout à l'autre du pays alors que nous laissons la pandémie derrière nous?
Monsieur le Président, j'ai été très heureuse d'annoncer aujourd'hui le Fonds de relance des services communautaires, un fonds de 400 millions de dollars pour le secteur caritatif et sans but lucratif au Canada. Nous allons collaborer avec trois financeurs nationaux, soit la Croix‑Rouge, les Fondations communautaires du Canada et Centraide, pour livrer le fonds aux gens et aux organismes en première ligne qui fournissent les services les plus importants partout au pays.
J'invite tous les députés à informer les organismes de leur région qu'ils peuvent...
Le logement
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'habitation. Or, un Canadien sur cinq n'a pas les moyens de se payer un logement sûr. Les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité. Ils construisent des maisons que les familles n'ont pas les moyens de se payer et ils font bien peu pour mettre fin à l'itinérance. Le prix des loyers monte en flèche partout au pays. À Toronto, un appartement d'une chambre à coucher coûte en moyenne plus de 2 500 $ par mois, tandis qu'à Vancouver, on parle de 2 600 $.
Les libéraux ont ouvert la porte aux profits excessifs dans le domaine résidentiel, ce qui entraîne le déplacement d'aînés, de personnes handicapées et de locataires à faible revenu. Pourquoi les libéraux traitent-ils le marché de l'habitation comme un marché boursier plutôt que comme une nécessité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question. En fait, nous partageons toutes les deux la même préoccupation, celle de donner un logement abordable à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes partout au pays. C'est exactement l'objectif de la première et seule stratégie nationale sur le logement. Nous allons continuer à travailler pour offrir à tous les Canadiens un logement abordable.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, en Saskatchewan, deux sœurs membres des Premières Nations ont purgé près de 30 ans d'une peine d'emprisonnement après avoir été condamnées à tort. Demain, une audience sur la libération sous caution des sœurs Quewezance est prévue, mais la Saskatchewan semble déployer tous les subterfuges possibles pour les garder en détention. Près de 50 000 Canadiens ont signé une pétition réclamant leur mise en liberté.
Que fait le ministre de la Justice à l'égard de cette affaire? Combien de temps les Canadiens devront-ils encore attendre pour que soit créée la commission des condamnations injustifiées dont nous avons besoin pour mettre fin à de telles injustices?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je sais que nous partageons une passion pour la justice en matière criminelle.
En raison du rôle potentiel que le ministère de la Justice, mon cabinet et moi-même pourrions avoir à jouer en cours de route, je ne peux pas faire de commentaires sur un dossier actif de condamnation injustifiée. Ce que je peux dire, par contre, c'est que la création d'une commission sur les erreurs judiciaires ou sur les condamnations injustifiées figure dans ma lettre de mandat. J'ai d'ailleurs reçu un rapport des anciens juges Harry LaForme et Juanita Westmoreland‑Traoré sur la structure potentielle d'une telle commission.
Je peux assurer au député et à la Chambre que je travaille fort pour que la commission sur les erreurs judiciaires voie le jour très bientôt.
La Coupe du monde de la FIFA au Qatar
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, étant donné que les institutions sportives internationales ont l'obligation morale de soutenir les joueurs et les partisans en faisant valoir la lutte pour l'égalité et contre l'homophobie, la transphobie et toutes les formes de discrimination dans le sport, la Chambre condamne la décision de la FIFA de menacer de pénaliser les joueurs et les équipes qui portent des brassards OneLove lors de la Coupe du monde au Qatar.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Calgary Forest Lawn à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32.
[Traduction]
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le Président: Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser de faire la lecture de l'amendement?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 219)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 112
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
CalkinsChampagne
Ellis
Jones
Lemire
Powlowski
Sajjan
Savard-Tremblay
Total: -- 8
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 220)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 112
PAIRÉS
Députés
CalkinsChampagne
Ellis
Jones
Lemire
Powlowski
Sajjan
Savard-Tremblay
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 24 minutes.
[Traduction]
Recours au Règlement
La scission du projet de loi C‑27 aux fins du vote
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur le rappel au Règlement qui a été soulevé ce matin par le leader à la Chambre du NPD au sujet de l’application de l’article 69.1 du Règlement au projet de loi C‑27.
De façon générale, nous avons examiné les arguments du député et sommes d’accord. Cela dit, je voudrais présenter quelques citations de plus à la présidence à des fins d’examen. Je ne répéterai pas les arguments parce que vous les avez déjà devant vous, monsieur le Président, mais nous sommes d’accord pour dire que les mesures proposées dans la partie 3 du projet de loi C‑27 sont fort différentes des parties 1 et 2 et n’ont aucun lien avec celles-ci, de sorte qu’elles justifient la tenue d'un vote distinct à l’étape de la deuxième lecture.
Comme l’a dit mon collègue du NPD, l’objet des parties 1 et 2 du projet de loi concerne la protection de la vie privée, les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et la création d’un tribunal gouvernemental. Quant à la partie 3, elle créerait une toute nouvelle loi sur l’intelligence artificielle. Les mécanismes relevant des pouvoirs du ministre et du ministère ne sont absolument pas liés à ceux des parties 1 et 2. Ce dernier point est important compte tenu d’un autre aspect de la décision du 1er mars 2018 du Président Regan, que mon collègue a cité. Permettez-moi de citer votre prédécesseur, monsieur le Président. M. Regan a dit:
Puisque chacune des deux premières parties du projet de loi prévoit l'édiction d'une loi nouvelle, je comprends pourquoi la députée de Berthier—Maskinongé souhaiterait qu'elles soient mises aux voix séparément. Cependant, d'après mon interprétation du projet de loi, les régimes prévus dans la Loi sur l'évaluation d'impact (soit la partie I) et dans la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (soit la partie 2) sont étroitement liés, comme en témoigne le nombre de renvois entre ces deux parties. Par exemple, la Loi sur l'évaluation d'impact prévoit un processus d'évaluation de l'impact de certains projets, mais elle comporte des dispositions visant des projets dont les activités tombent sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. En outre, certaines obligations prévues à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie sont visées par des dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact. Puisque chacune de ces parties renferme un grand nombre de renvois visant des entités et des processus établis dans l'autre partie, j'estime qu'une mise aux voix communes de ces deux parties est conforme au Règlement.
Le vice-président Bruce Stanton avait rendu une décision concernant une situation similaire le 18 juin 2018, à la page 21 162 des Débats. Contrairement à ce qui avait été constaté dans la situation dont je viens de parler au sujet du projet de loi interdisant tout nouveau pipeline, le projet de loi C‑69, dans le cas du projet de loi C‑27, il n'y a pas un nombre important de renvois entre les parties. Autrement dit, le président Regan était arrivé à la conclusion que les deux parties devaient être mises aux voix ensemble en raison du nombre de renvois et de liens entre de nombreuses parties et du fait qu'une partie faisait référence à des éléments qui se trouvaient dans l'autre partie.
Ce n’est pas ce qui se produit aujourd’hui en ce qui concerne la partie 3 du projet de loi C‑27. En fait, la partie 3 de ce projet de loi ne renvoie pas, d’une manière explicite, à la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, que la partie 2 édicterait. En outre, il semble n’y avoir qu’un seul petit renvoi solitaire à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, que la partie 1 édicterait. Cela servirait uniquement à proposer une définition de « renseignements personnels » commune pour ces deux lois. Cela n’est, de toute évidence, pas suffisant pour exiger tout regroupement quand vient le temps de passer au vote.
La partie 3 est complètement distincte. Il s’agit d’une section indépendante. On n’observe aucunement le niveau de renvoi et d’entrelacement qui, selon d’anciens présidents, a justifié le fait de ne pas tenir un vote distinct. Il est donc évident que, dans cette situation, le projet de loi C‑27 devrait être traité d’une manière qui permettrait un vote distinct sur la partie 3 si vous, monsieur le Président, acceptez les arguments présentés.
L'article 69.1 du Règlement est une innovation relativement récente. Ce n'est qu'au cours des dernières années que la Chambre des communes a conféré à la présidence le pouvoir de séparer divers éléments d'un projet de loi pour les soumettre à des votes séparés. Voici le libellé de cet article:
(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Intéressons-nous au contexte dans lequel cet article du Règlement a été élaboré avant d’être adopté par la Chambre. Les députés voulaient s'accorder un degré de souplesse et de latitude accru pour que leurs votes comptent pour différents aspects d’un projet de loi. Il est important de réfléchir aux raisons expliquant pourquoi la Chambre a décidé d’adopter cette mesure. Au cours de plusieurs législatures, différents gouvernements ont, à divers moments, présenté de plus en plus de matériel à inclure dans les projets de loi. Cette initiative, à l’époque, avait pour but de donner aux députés l’option de voter pour certains aspects du projet de loi et contre d’autres aspects de celui-ci, en plus de permettre aux électeurs et aux Canadiens de voir les parties du projet de loi qu’ils ont appuyées et à quels aspects ils se sont opposés.
Je parle de ce contexte parce que je ne crois pas que, à ce moment, le motif et l’élan permettant d'inclure cette mesure dans le Règlement devaient être extrêmement restrictifs. L’article du Règlement devait, en fait, être plus permissif, afin d’accorder une latitude et une souplesse accrues. Il s’agit d’une innovation relativement récente qui n’a été utilisée qu’à un petit nombre de reprises. En termes parlementaires, il s’agit vraiment d’un très petit nombre de fois. Je crois qu’on ne respecterait pas l’esprit et l’intention qui ont guidé les députés lors de l’adoption de cette mesure si l’on commençait dès le départ à l’utiliser d’une manière très restrictive, parce que les choses ici ont tendance à prendre une seule direction et que les pouvoirs ou la souplesse accordés par le président au fil du temps gagnent en rigidité, alors que des règles et des précédents s'y greffent.
Si le Président devait adopter une interprétation très restrictive de cet article du Règlement, je crois que cela annulerait le but de cette innovation, telle qu’elle a été proposée. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d'interpréter cet article d’une manière permissive pour être d’accord avec mon collègue du NPD et pour soutenir les arguments que je présente aujourd’hui. Les parties sont, de toute évidence, distinctes. La partie 3 du projet de loi C‑27 est entièrement indépendante. Elle n’a pas à être accompagnée d’autres parties. Elle n’est pas associée ni liée à d’autres parties précédentes de la loi et ces dernières n’y renvoient pas.
Si je mentionne l'interprétation restrictive, c'est pour donner un argument de plus à la présidence pour tenir compte de l'esprit, de l'intention et du but de cette innovation, c'est-à-dire permettre aux députés de distinguer clairement les dispositions législatives auxquelles ils sont favorables de celles auxquelles ils ne le sont pas. Monsieur le Président, je vous exhorte à garder cela à l'esprit lorsque vous soupèserez les arguments qui vous ont été présentés. J'espère que vous trancherez en notre faveur et que vous donnerez la possibilité aux députés de voter séparément sur la partie 3.
Monsieur le Président, je vais ajouter à ce que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a dit sur le rappel au Règlement.
Il faut constater une différence marquée dans ce projet de loi. Les parties 1 et 2 traitent de la confidentialité des renseignements personnels, des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'il examine les atteintes à celle-ci et qu'il impose des sanctions, ainsi que de la création d'un nouveau tribunal. Alors que tout cela se rapporte à la vie privée, la partie 3 concerne la réglementation d'une toute nouvelle industrie qui n'a rien à voir avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ni le remplacement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui a trait à l'intelligence artificielle. Elle donne tous les pouvoirs de réglementation, d'administration, d'enquête et de sanction au ministre. Elle n'a absolument aucun lien avec le commissaire à la protection de la vie privée ni avec le nouveau tribunal que le gouvernement créerait.
J'ajoute ces éléments pour que le Président les étudie attentivement.
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour le discours qu'il a prononcé à propos du projet de loi C‑20, qui vise à établir la commission d'examen des plaintes. Le travail de la commission touchera non seulement la GRC, mais aussi l'Agence des services frontaliers du Canada. Dès qu'il est question de l'Agence, il m'apparaît tout à fait indiqué de demander si elle dispose du financement et des ressources dont elle a besoin pour mener à bien une tâche exigeante qui lui a été confiée, celle de mettre fin à l'arrivée d'armes par contrebande au Canada. C'est une chose de demander des comptes aux agents en cas d'inconduite, mais nous devons aussi voir à ce qu'ils disposent de ressources adéquates pour faire leur travail.
Le député pourrait-il nous parler davantage de ce point?
Madame la Présidente, je ne vois pas très bien en quoi cette question est liée au projet de loi. Cette mesure législative vise expressément à mettre en place des organismes de surveillance et d'examen chargés de passer en revue le travail de l'Agence et de la GRC et de répondre aux plaintes.
Pour ce qui est de financer adéquatement les organismes et les ministères, oui, nous avons l'obligation de leur fournir les ressources nécessaires pour qu'ils puissent répondre à nos attentes et remplir le mandat que nous leur confions. Il va sans dire — et je crois que tous les députés en conviendront — qu'il est absolument essentiel d'attribuer les ressources nécessaires, en l'occurrence, à l'Agence et à la GRC.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission remplacerait l'actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Cette commission ne ferait pas que changer de nom. Les dispositions législatives changeraient également.
La commission jouerait un rôle élargi, car elle recevrait et traiterait aussi les plaintes concernant les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada ou ASFC. Cela aura une incidence dans ma collectivité, Langley, car c'est la GRC qui lui fournit ses services de police. De plus, il s’agit d’une collectivité frontalière où se trouve un poste frontalier entre la ville canadienne d’Aldergrove et la ville étatsunienne de Lynden.
De nombreux membres de ma collectivité ont des amis et de la parenté dans l’État de Washington. Je fais partie de ces personnes. Quatre de mes petits-enfants vivent à Lynden, dans l’État de Washington. En voiture, ce n’est qu’à 45 minutes de ma résidence, à Langley, si l’on ne tient pas compte du temps d’attente à la frontière, qui est parfois long, parfois très court.
Au cours des centaines de fois où j’ai franchi la frontière entre Aldergrove et Lynden, je n’ai jamais eu de mauvaises interactions avec un agent de l’ASFC. Je peux dire la même chose au sujet de la GRC. Je n’ai pas eu autant d’interactions avec des membres de la GRC, mais elles ont toujours été bonnes et constructives. J’éprouve énormément de respect envers les gens qui travaillent pour les deux organismes.
Les policiers et les gardes-frontières de notre pays travaillent en première ligne pour assurer la sécurité publique. Nous leur devons beaucoup. Je garde le souvenir de Shaelyn Yang, une sergente de la GRC de Burnaby, qui a été poignardée à mort le 18 octobre, il y a un peu plus d’un mois, en tentant de sauver la vie d’un itinérant. La sergente Yang se trouvait dans un parc municipal, en compagnie d’un agent chargé de faire appliquer les règlements de la Ville de Burnaby, afin de remettre un avis d’éviction à une personne qui campait dans un parc public. En arrivant sur place, la sergente Yang a remarqué que l’homme faisait, de toute évidence, une surdose. Elle est entrée dans la tente avec une trousse de naloxone. Elle n’en est pas ressortie vivante.
Je ne connaissais pas du tout l'agente Yang, mais je connais des gens qui l'ont connue, qui ont travaillé avec elle, qui se sont entraînés avec elle et qui l'aimaient. Sa mort rappelle à ses collègues et à nous tous que travailler en première ligne, que ce soit au sein de la GRC ou d'autres services de police au Canada, est dangereux. Je remercie tous les policiers et tous les autres travailleurs de première ligne d'être au service de leur collectivité. Nous leur devons toute notre gratitude. Nous leur sommes reconnaissants de leur service.
C'est dans ce contexte que je veux maintenant me joindre au débat sur les plaintes contre la GRC. Lorsque je siégeais au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai entendu de nombreux témoins parler des manquements de la GRC et d'autres services de police au pays.
L'année dernière, nous avons étudié le racisme systémique présumé au sein de la GRC. L'étude a été aussi exhaustive qu'épuisante. Il y a eu 19 réunions. Nous avons accueilli 53 témoins. L'étude a abouti à un rapport de 125 pages et à 42 recommandations. Nous avons entendu des organismes communautaires qui fournissent des services aux communautés autochtones ou qui défendent leurs intérêts. Nous avons entendu des universitaires travaillant dans les domaines du droit, de l'application de la loi et des services sociaux. Nous avons entendu des gens œuvrant après de personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. De plus, nous avons bien sûr entendu des représentants de divers services de police.
Nous étions chargés de répondre à la question de savoir s'il y avait du racisme systémique au sein des services policiers au Canada. Comme d'habitude, la première tâche a consisté à définir les termes. Un de nos témoins, Alain Babineau, consultant en matière d'application de la loi, défenseur de la justice sociale et ancien membre de la GRC, nous a fourni une définition pratique. En citant le sénateur Sinclair, il a dit: « Le racisme systémique se produit lorsque le système lui-même est basé et fondé sur des croyances, des philosophies et des pensées racistes et qu'il a mis en place des politiques et des pratiques qui forcent littéralement même les personnes non racistes à agir de manière raciste. »
J'ai rencontré de nombreux policiers. D'ailleurs, un membre de ma famille est un agent de la GRC. J'ai fait mes études de droit avec plusieurs anciens agents de la GRC qui sont ensuite devenus avocats et avec qui j'ai noué des amitiés durables. J'ai des collègues qui ont fait de longues carrières dans les forces de l'ordre avant de siéger aux Communes. Je fréquente la même église que plusieurs agents de la GRC, et je peux assurer aux députés qu'aucun d'entre eux n'est raciste. Ce sont tous des gens honnêtes, des travailleurs dévoués et des citoyens respectueux des lois qui n'ont à cœur que l'intérêt supérieur de leur collectivité, de leurs voisins et de leur pays.
Dans le rapport du comité de la sécurité publique, nous n'avons pas cherché à établir si des gens sont racistes au sein de la GRC. Les faits sont clairs: nous sommes aux prises avec des problèmes de société. Ce n'est pas un problème qui touche uniquement la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada ou le service de police de Vancouver. Le problème se situe dans notre société.
Lorsqu'il est question de racisme, nous pourrions être tentés de pointer du doigt les autres, les Pères de la Confédération et les pensionnats indiens en disant que ce n'était pas nous. Nous pourrions songer au rôle de nos ancêtres dans l'esclavage et dire la même chose. Nous n'étions pas là.
Parmi les exemples plus récents, nous pourrions parler de la taxe d'entrée imposée aux Chinois et dire que c'était avant notre temps. L'affaire du Komagata Maru s'est produite encore plus récemment, à Vancouver. Les forces de l'ordre ont forcé un navire à faire demi-tour et à retourner en Inde.
Si nous le voulions, nous pourrions trouver des exemples actuels et pointer du doigt la GRC, mais cela ne nous mènera nulle part. Ce n'est certainement pas ainsi que nous trouverons des solutions au racisme. Nous savons que nous faisons tous partie de la société. Nous sommes tous le produit de notre histoire commune. Nous sommes tous dans le même bateau, pour ainsi dire, mais le bon côté de cela est que nous faisons tous également partie de la solution.
C'est dans cette optique que j'espère que les gens liront le rapport du comité de la sécurité publique. J'espère vraiment qu'ils le liront. Le rapport s'intitule simplement « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Nous voici aujourd'hui en train de parler du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Ce projet de loi est étayé par le rapport dont je viens de parler et que le comité de la sécurité publique a produit l'an dernier.
J'ai mentionné que le rapport contient 42 recommandations. Parmi elles, cinq traitent de ce que nous appelons, selon la loi actuelle, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Les témoignages que le comité a entendus ont clairement démontré l'existence d'un problème. La structure actuelle d'examen et de traitement des plaintes est dysfonctionnelle et doit être corrigée.
Des témoins ont soulevé des préoccupations quant à la transparence du processus disciplinaire de la GRC. Par exemple, nous avons entendu le professeur Christian Leuprecht, du Collège militaire royal, nous dire que la GRC devrait être tenue de rendre publiques toutes les décisions disciplinaires. Cela va dans le sens de la transparence.
Le professeur Samuels-Wortley, de l'Université Carleton, a souligné que la transparence des processus disciplinaires applicables aux policiers qui commettent des inconduites est nécessaire afin de maintenir la confiance du public à l'égard du système. Nous voulons savoir ce qui se passe.
Alain Babineau et l'honorable Michel Bastarache ont laissé entendre que la GRC ne semble pas être capable de s'attaquer à la discrimination au sein même de l'organisation, ce qui signifie que le changement doit venir de l'extérieur.
Tous ces témoignages, présentés au comité de la sécurité publique, nous ont amenés à formuler 42 recommandations. Je vais en citer seulement trois.
La première recommandation était que le gouvernement du Canada précise et renforce le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, ou la commission des plaintes du public. Nous ne songions pas alors à remanier la commission au complet et à la rebaptiser, mais il peut bien en être ainsi.
Cette recommandation implique la présentation d'un projet de loi prescrivant un délai dans lequel le commissaire de la GRC devra répondre aux rapports de la commission. Elle implique aussi que la commission publie ses conclusions et ses recommandations. Tout cela va dans le sens de la transparence.
La deuxième recommandation était que le gouvernement du Canada rende le processus d'examen plus accessible et transparent en simplifiant le processus de plainte. La troisième recommandation était de faire en sorte que le processus d'examen favorise la participation significative et engagée des Autochtones. N'oublions pas que l'étude visait à déterminer s'il y avait du racisme systémique au sein de la GRC.
Est-ce que le projet de loi C‑20, dont nous débattons en ce moment, peut relever ces défis? La réponse est oui, en grande partie. Cette mesure législative, qui crée la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, à bien des égards semblable à la commission actuelle, imposerait des délais dans le traitement des plaintes. C'est une des préoccupations qui ont été soulevées au comité.
Ce projet de loi exigerait aussi la mise en œuvre de programmes d'éducation et de formation afin que le public comprenne mieux le processus. Voilà un autre aspect dont on s'est plaint aux membres du comité.
Il explique comment les plaintes seraient présentées, en quoi consisterait le processus d'enquête et d'examen, puis qu'un rapport annuel serait remis au ministre, qui le présenterait ensuite au Parlement. Ce rapport devra contenir des données sur le respect des normes de service concernant les délais ainsi que sur le nombre de plaintes et leur nature afin que l'on puisse élaborer des politiques fondées sur des données fiables.
Le projet de loi renferme aussi beaucoup de détails sur les renseignements que la commission doit considérer comme confidentiels afin de protéger les plaignants et pour des motifs de sécurité.
La commission pourra instruire une audience, assigner des témoins et les contraindre à produire des documents au même titre qu'une cour supérieure d'archives. La commission pourra aussi recommander des mesures disciplinaires, mais ne pourra pas les exécuter.
Le projet de loi semble atteindre ses buts sans problème. Nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. J'ai hâte de l'examiner en détail au comité et d'entendre les experts.
Quand il est question de surveillance du travail des policiers — une surveillance que les policiers assurent eux-mêmes — et de la surveillance du travail des agents frontaliers quand celle-ci peut entraîner des mesures disciplinaires, il faut se demander si ces agences disposent de ressources adéquates pour faire leur travail. On sait que les services de police de partout au pays sont aux prises avec des difficultés de recrutement et de rétention, comme presque tous les secteurs de l'économie. Alors que des policiers chevronnés s'en vont et que le nombre de recrues est insuffisant, on en demande davantage aux services de police.
Le recrutement des policiers est à la baisse et la criminalité est à la hausse. Les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, en 2015. L'an dernier, il y a eu 125 000 crimes violents de plus qu'en 2015. Les taux de criminalité sont donc à la hausse, et on en attend davantage des services de police. Il faut donc voir à ce qu'ils aient des ressources adéquates.
Nous avons des statistiques semblables au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci connaît une pénurie de personnel. Des agents prennent leur retraite, il n'y a pas assez de recrues pour les remplacer, et le travail qu'on demande à l'Agence augmente.
Une autre étude récemment réalisée par le comité de la sécurité publique porte sur les armes à feu et les gangs. Nous avons appris que la plupart des armes à feu utilisées dans les crimes violents au Canada sont des armes de poing importées en contrebande des États‑Unis. L'un des témoins a énoncé une évidence. Nous vivons à côté de la société qui fabrique le plus d'armes à feu au monde, et nous partageons avec elle la plus longue frontière non défendue. Cela représente un grand défi pour nous, et nous nous fions beaucoup à l'Agence des services frontaliers du Canada pour intercepter les armes à feu qui sont introduites en contrebande au pays. Ce n'est pas un problème facile à résoudre.
Je suis conscient que le débat porte sur le projet de loi C‑20, mais j'aimerais parler brièvement du projet de loi C‑21. Le projet de loi C‑21, qui rendrait illégal le fait de posséder une arme de poing au Canada, plus illégal que ce l'est à l'heure actuelle, ne résoudra pas le problème parce que — pour énoncer un truisme — les auteurs de crimes violents possèdent déjà des armes à feu illégales. C'est donc dire que le projet de loi C‑21 ne permettra pas d'accomplir grand-chose. Assurément, il n'accroîtra pas la sécurité des Canadiens. Il ne fait que réprouver les propriétaires légitimes d'armes à feu et les tireurs sportifs formés et licenciés qui sont de bons et d'honnêtes citoyens.
Dans notre rapport sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, nous avons recommandé d'augmenter le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous voulons améliorer le processus d'examen des plaintes, il est normal que nous fournissions aux travailleurs de l'État les ressources dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. Veillons également à ce qu'ils aient suffisamment de ressources humaines et financières pour travailler efficacement.
Comme nous avons beaucoup d'attentes à l'égard des agents frontaliers, ceux-ci devraient donc s'attendre à recevoir l'ensemble des ressources humaines et financières et des outils dont ils ont besoin pour travailler efficacement.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les travailleurs de l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris les nombreux membres de cette agence qui vivent dans ma circonscription, à Langley. Nous vivons dans une collectivité frontalière. Il y a plusieurs postes frontaliers terrestres, et bon nombre de mes amis travaillent à l'un ou l'autre de ces postes.
J'aimerais aborder un autre sujet relativement à la police. Il y a deux ans, au cours de la 43e législature, le comité de la sécurité a rencontré Me Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Il était venu nous présenter son rapport intitulé « Rêves brisés, vies brisées ». On avait confié à ce juge à la retraite la tâche peu enviable de distribuer et de débourser aux victimes de harcèlement sexuel au sein de la GRC l'argent octroyé par les tribunaux en vertu du soi-disant accord de règlement de Merlo Davidson, Merlo et Davidson étant les deux plaignants nommés dans cette affaire.
Le rapport du juge condamne vertement la culture de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Voici la façon dont il commence:
Depuis plus de 30 ans, on a demandé à plusieurs reprises à la GRC de remédier au harcèlement sexuel.
Le rapport parle ensuite des 3 086 réclamations effectuées au cours de cette période de 30 ans. Me Bastarache et son personnel ont réalisé 644 entrevues auprès de victimes. À l'issue de tout ce travail, quelque 2 034 victimes ont reçu une indemnisation. Le problème est largement répandu. La situation est déplorable.
En lisant le rapport, je me suis demandé si j'avais tort d'être fier de notre service de police national. Dans le cadre des discussions avec Me Bastarache au comité, j'ai raconté une histoire de mon enfance, lorsque ma famille avait assisté au spectacle du Carrousel de la GRC. Mes parents, qui étaient de nouveaux immigrants des Pays‑Bas, nous disaient que l'un des aspects de leur nouveau pays qui les rendaient très fiers était le service de police, ce qui n'est malheureusement pas le cas partout dans le monde.
Me Bastarache m'a dit que, à son avis, il était toujours approprié que nous soyons fiers de la GRC. Elle s'appuie sur une fière tradition et elle peut être remise d'aplomb. Il était toutefois d'avis qu'il faudrait des ressources externes, des influences extérieures, parce que la GRC ne pourrait pas se réformer elle-même.
Je voterai en faveur du projet de loi C‑20 à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité, qui pourra en faire un examen en profondeur, ligne par ligne. Dans le cadre de cette étude, je vais non seulement me pencher sur les interactions de la GRC avec le public, qui s'attend à ce que la police assure sa sécurité sans causer de tort, mais également sur ce que ferait le projet de loi pour nous orienter vers une amélioration de la culture interne de cette organisation, la GRC, dont nous voulons tous être fiers.
Madame la Présidente, il est très encourageant de constater que ce projet de loi bénéficie d'un certain soutien.
Plus tôt aujourd'hui, avant la période des questions, nous avons vu très clairement que ce projet de loi serait appuyé, bien évidemment par le gouvernement qui le propose, mais aussi par les néo-démocrates, les bloquistes et même les verts. Il est désormais très clair que les conservateurs appuieront aussi ce projet de loi.
Étant donné le soutien que ce projet de loi suscite à la Chambre, je me plais à penser qu'il y aurait une volonté commune de le renvoyer au comité, sachant que nous avons eu de nombreuses occasions, au fil des mois, mais aussi des années, de discuter du sujet de façon tant officieuse qu'officielle, à la Chambre comme à l'extérieur. Je sais que le comité permanent est impatient d'examiner le projet de loi pour pouvoir se mettre au travail, écouter le public, et ainsi de suite.
Je me demande donc si le député est d'accord avec moi pour dire que nous devrions essayer de faire avancer ce dossier, même si cela implique de demander un accord pour siéger plus tard ce soir. Pour ma part, je serais heureux de rester ici jusqu'à minuit si d'autres députés veulent parler de ce projet de loi. Voyons si nous pouvons faire adopter cette mesure législative.
Le député pourrait-il parler de l'importance d'adopter ce projet de loi?
Madame la Présidente, en effet, j'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité et je voterai en faveur de celui-ci. Je présume que tout notre caucus l'appuiera. Le député dit souvent: « Si nous sommes tous d'accord, pourquoi ne pas accélérer l'étude du projet de loi? »
Les étapes du processus sont importantes. Il était important pour moi de prononcer un discours aujourd'hui. Même si le député trouve qu'il a été peu utile, les membres de ma collectivité estiment qu'il l'est. Ils veulent m'entendre parler des choses qui sont importantes pour eux, et ce projet de loi l'est. Par conséquent, je ne crois pas que nous devrions accélérer inutilement le processus. Nous devons débattre le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.
[Français]
Madame la Présidente, je rebondis sur les propos de mon collègue conservateur. Son excellent discours démontre que, lorsqu'il y a des projets qui sont consensuels, qui sont de qualité et qui ont été bien réfléchis, le Parlement fonctionne très bien et que les longues séries de bâillons appuyés par le NPD ne sont souvent pas nécessaires. J'aimerais avoir ses commentaires à cet égard.
Par ailleurs, comme le dit mon collègue, il va falloir aller en comité, parce que c'est un projet de loi assez ambitieux dans lequel il y a beaucoup de détails. En comité, on devra entendre plusieurs acteurs qui vont être touchés par ce projet de loi, notamment les syndicats. Qui devrait-on convoquer en comité, selon mon collègue?
Quelle sera l'utilité du comité pour que ce projet de loi soit optimal le jour où on arrivera à la troisième lecture?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis impatient de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse mener une étude en profondeur, article par article, et, oui, nous devons entendre le témoignage d'experts du domaine.
L'étude que nous avons menée l'an dernier au comité de la sécurité publique donne une bonne idée des témoins que nous devrions convoquer, par exemple, les gens qui travaillent avec les communautés autochtones. Nous devons absolument entendre leurs témoignages. Il faudrait aussi convoquer les gens qui travaillent dans le domaine de l'application de la loi, d'un bout à l'autre du pays, car nous avons besoin d'entendre leurs témoignages.
Nous devrions probablement convoquer l'ex-juge Bastarache, qui a rédigé le rapport intitulé « Rêves brisés, vies brisées ». Il aurait des choses très importantes à dire au comité. Il serait un excellent témoin.
Madame la Présidente, bien entendu, le NPD pense, comme moi, que c'est une bonne idée d'adopter ce projet de loi. L'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme d'application de la loi d'importance au pays qui ne dispose pas d'un mécanisme d'examen indépendant portant sur la majeure partie de ses activités. Il s'agit d'une omission qui doit être corrigée.
J'ai trouvé intéressants les propos de mon ami sur l'interdiction aux frontières, et j'ai fait quelques recherches. À lui seul, le port de Vancouver, doté de quatre terminaux, voit arriver 1,5 million de conteneurs chaque année. L'ASFC n'en inspecte que 50 000, soit environ 4 %. Cela signifie que 1 450 000 conteneurs transitent par ce port chaque année et ne sont pas inspectés par l'ASFC. Un porte-conteneurs a une capacité moyenne de 10 000 conteneurs. Si l'ASFC en inspecte seulement 4 %, cela signifie qu'environ 9 600 conteneurs par navire ne sont pas inspectés.
Par conséquent, je suis en droit de m'interroger sur le fait que le parti auquel le député appartient préconise l'interdiction des armes à feu et des drogues pour en empêcher l'entrée au Canada. À la lumière de ces chiffres, ne convient-il pas que l'ASFC n'a tout simplement pas les moyens d'appliquer efficacement une politique d'interdiction?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député: cela semble presque impossible. La tâche est si colossale.
La plupart des armes à feu utilisées dans des crimes au Canada sont introduites en contrebande des États‑Unis, et non de la Chine. Elles n'entrent pas au pays dans des conteneurs arrivant au port de Vancouver. C'est peut-être le cas de certaines d'entre elles, mais la majorité — environ 80 % des armes de poing — sont importées illégalement des États‑Unis. Mettons donc l'accent là-dessus.
Je parlais à quelques agents de sécurité frontalière dans ma circonscription de l'application ArriveCAN, et ils m'ont dit que c'était une perte de temps. Alors que les voitures défilaient devant eux, ils regardaient leurs écrans d'ordinateur, au lieu de faire ce qu'ils font normalement, à savoir regarder les gens dans ces voitures aux fenêtres baissées, en établissant un contact direct avec eux et en analysant leur langage corporel. C'est de cette façon qu'ils pourront empêcher la contrebande d'objets comme des armes de poing.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur les réponses que le député a données au député de Winnipeg quelques questions auparavant.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il était aussi important qu'il fasse un discours de 30 minutes sur cet enjeu? J'ai bien compris ce qu'il a dit. Il a dit qu'il était important qu'il exprime son point de vue sur cet enjeu, mais analysons la situation un instant. Il a parlé pendant 30 minutes. Si chacun des 118 députés conservateurs prenait la parole pendant 30 minutes sur cet enjeu, il faudrait débattre du projet de loi à l'étude pendant littéralement des semaines, voire des mois, simplement pour arriver à l'étape du comité.
Est-ce que le député voulait dire qu'il était plus important pour lui d'accaparer tout ce temps pour son discours que de faire adopter le projet de loi? Est-ce que c'est ce qu'il voulait dire? Concrètement, c'est ce qu'il a dit. Il a dit: « Il faut que je parle de cet enjeu pendant 30 minutes. » Si on laissait tout le monde agir de la sorte, on n'arriverait jamais à rien.
Madame la Présidente, je voudrais simplement répéter qu'il est important pour moi de parler de cet enjeu. Il est important pour les gens de ma circonscription que je parle de cet enjeu. J'ai déjà été membre du comité de la sécurité publique et je suis au fait de ces questions, alors je crois qu'il est tout à fait approprié que je prenne la parole à ce sujet. Je suis désolé que le député considère qu'il n'est pas important que des conservateurs puissent prendre la parole sur cette question s'ils le veulent.
Madame la Présidente, avant de commencer, je veux simplement informer les députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de Milton.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑20. Il s'agit d'une mesure législative qui établirait « un organisme indépendant nommé la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public » pour « examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service » de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada et « effectuer l’examen d’activités précises » de la GRC et de l’ASFC. En outre, le projet de loi:
autorise le président de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public à recommander d’entamer des processus disciplinaires ou d’imposer des mesures disciplinaires à l’égard d’individus qui ont fait l’objet d’une plainte;
modifie la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des dirigeants et des employés de l’[ASFC];
et
modifie la version anglaise des lois fédérales et des textes d’application pour remplacer les mentions de « Force » par « RCMP ».
Ce n'est pas la première fois que je prends la parole au sujet de l'importance d'instaurer un mécanisme de surveillance de l'ASFC. Nous entendons souvent dire à quel point la surveillance compte pour un gouvernement ouvert et transparent, et combien il est important de faire en sorte que les Canadiens et tous les gens qui passent à la frontière canadienne puissent être traités équitablement, obtenir des services empreints de respect et entrer dans notre pays sans être jugés en fonction de leur apparence physique.
Je respecte certes le travail accompli par l'ASFC au fil des ans et des décennies. En effet, cet organisme parvient à assurer l'entrée, l'identification et la vérification des centaines et des milliers de personnes qui se présentent régulièrement à plus de 1 000 points d'entrée partout au pays. Toutefois, je me demande quelle est l'incidence de ce travail sur les gens qui ont peut-être une allure ou des capacités différentes, ou qui ne parlent peut-être pas la même langue que les agents de l'ASFC. La question n'est pas de savoir si les agents de l'ASFC sont en mesure d'appuyer et de protéger les frontières canadiennes et les points d'entrée d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit plutôt de savoir comment nous pouvons maintenir et soutenir l'intégrité des valeurs canadiennes à l'intérieur de nos frontières. Il s'agit de savoir si nous faisons le nécessaire pour que tous ceux qui entrent au pays bénéficient de l'égalité des chances et de l'application régulière de la loi.
Sachant que nous donnons un certain pouvoir discrétionnaire aux agents de l'ASFC qui traitent un flux très élevé de demandes au quotidien, j'aimerais savoir si le traitement de ces demandes se fait de façon équitable, objective et conforme aux valeurs des Canadiens. Puisque des centaines et des milliers de voyageurs, de résidents permanents et de citoyens franchissent notre frontière chaque jour, je me demande comment les agents de l'ASFC veillent à préserver l'intégrité du processus. Je me préoccupe particulièrement des cas problématiques qu'ils n'auraient pas détectés.
Je sais que les médias ont récemment rapporté le cas d'un certain nombre de réfugiés égyptiens qui sont arrivés par le port de Vancouver. Des agents de l'ASFC les ont interceptés et ces réfugiés soutiennent maintenant qu'ils ont été victimes de discrimination. En tant que musulmans originaires de l'Égypte, ils ont été associés aux Frères musulmans et ils n'ont aucun recours contre l'agent de l'ASFC qui les a reçus. Ils ne savent pas à quoi leur demande de statut de réfugié aurait dû correspondre ou ressembler.
Ils tentent depuis des années de trouver un endroit où s'établir et souhaitent vraiment s'installer au Canada, mais, pour le moment, ils ne savent pas où ils sont les bienvenus. Je me demande s'ils seraient dans la même situation si le projet de loi à l'étude avait été adopté la première fois qu'il a été présenté, il y a quelques années.
Ce projet de loi donnerait vraiment aux gens la possibilité de demander un examen approfondi pour déterminer si le traitement de leur demande, et la façon dont ils sont traités à leur arrivée au Canada ou lors de leur départ, sont équitables. Nous pourrions ainsi, à la lumière de nos valeurs canadiennes, nous sentir respectés et fiers.
Je peux dire aux députés qu'étant donné la façon dont ils ont été traités, ces demandeurs d'asile qui sont arrivés à Vancouver et qui ont eu affaire à l'ASFC sans disposer d'aucun recours n'ont probablement pas le sentiment d'avoir été traités équitablement. S'il y avait un processus de décision, un système indépendant de traitement des plaintes qui permettrait d'entendre les personnes concernées, d'établir les faits et de comprendre ce qui s'est passé, je doute que ces demandeurs se sentiraient de la même façon aujourd'hui.
Je salue tous les membres de l'ASFC. Je sais qu'ils font de l'excellent travail, qu'ils sauvent des vies et qu'ils doivent contrôler une foule de personnes au quotidien pour assurer la sécurité du pays et des Canadiens. Cependant, si on n'exerce aucune surveillance à l'égard des pouvoirs discrétionnaires des agents de l'ASFC qui doivent contrôler tous ces gens au quotidien, on peut se demander dans quelle mesure on fait preuve d'ouverture, de transparence, et d'équité.
Le Canada fait l'admiration du monde entier. Nous accueillons bien des gens qui veulent s'établir ici, et le Canada est devenu le pays d'adoption de centaines de milliers de personnes, moi y compris. Je me demande comment nous pouvons améliorer ce processus.
Comment peut-on améliorer le processus aux points d'entrée de ce havre de paix que représente le Canada? Comment pouvons-nous veiller à ce que ceux qui sont accueillis par les agents frontaliers à leur arrivée au pays soient traités avec respect, dignité et impartialité, peu importe leurs origines? Un organisme de surveillance indépendant nous permettrait d'exercer cette surveillance et d'assurer un processus équitable à ceux qui cherchent refuge au Canada.
Le projet de loi a été retardé. Il est absolument nécessaire et important d'y inclure un organisme de surveillance indépendant afin que nos frontières soient non seulement protégées, mais qu'elles soient aussi exemptes de la subjectivité et des préjugés contre lesquels la Charte des droits et libertés protège les Canadiens au quotidien.
Nous devons faire avancer le projet de loi, et je suis vraiment impatiente qu'il soit renvoyé au comité et qu'il reçoive enfin la sanction royale, car je crois que c'est ainsi que nous pourrons continuer d'améliorer l'égalité des chances au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de son discours très intéressant. Elle expliquait entre autres que le système actuel de gestion des plaintes à l'Agence des services frontaliers peut engendrer des injustices, en particulier envers certaines minorités qui peuvent être ciblées.
Juste avant cela, mon collègue de Kingston et les Îles s'est levé à la Chambre et a mentionné que, chaque fois qu'on se lève pour parler du projet de loi C‑20, on ne fait que perdre du temps et retarder l'adoption du projet de loi.
Ma collègue a-t-elle l'impression de nous avoir fait perdre notre temps en raison de son discours?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette Chambre est un lieu de débat. C'est ici que nous exprimons les opinions de nos concitoyens. Je sais pertinemment que les résidants de ma circonscription veulent que ce projet de loi soit adopté. Je sais aussi que tous les députés d'en face, dont j'ai écouté les discours, ont quelque chose à apporter à ce projet de loi.
J'aimerais que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible. J'aimerais que ce projet de loi devienne loi. J'ai vraiment hâte qu'il y ait une surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada, et j'encourage le député à appuyer ce projet de loi dans son intégralité.
Madame la Présidente, j'ai écouté les propos de la députée et je lui suis reconnaissante d'avoir parlé du fait d'être traité équitablement et avec respect. La question que je veux lui poser concerne la communauté LGBTQ+, dont nous avons parlé à la Chambre aujourd'hui. Elle porte sur le respect et le traitement équitable des personnes que la GRC a désignées par le mauvais genre.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de la façon dont cela permettrait aux personnes qui ont été désignées par le mauvais genre de déposer une plainte, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, le projet de loi, cette proposition d'établir un organisme de surveillance, porte en fait sur l'égalité des chances. Il s'agit de redresser les torts, peu importe leur nature. Il s'agit d'utiliser la Charte des droits et libertés comme base pour garantir que les Canadiens sont protégés dans notre pays. C'est une question de transparence et d'ouverture.
J'ai hâte de voir les retombées positives que le projet de loi aura sur les communautés transgenres, LGBTQ2+ et racialisées, ainsi que sur les minorités religieuses.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu le discours de la députée, qui a souligné au passage tout le travail des agents frontaliers.
On comprend que le mécanisme de plaintes ou de surveillance peut constituer un plus pour les citoyennes et les citoyens ou ceux qui auraient été brimés. Pour la députée, est-il important aussi de prendre en compte la situation des travailleurs et des travailleuses qui travaillent aux frontières, qui garantissent nos droits? Ils ont été très malmenés et ils subissent beaucoup de pression, car ils sont moins qu'avant.
Comment entend-on consulter ces travailleurs et écouter leur point de vue afin de s'assurer qu'on ne met pas sur leurs épaules un poids et une pression supplémentaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, les travailleurs de première ligne, ceux qui sont sur le terrain pour offrir les services, servent notre pays admirablement. Ils doivent être félicités pour les efforts remarquables qu'ils déploient.
Ce que le projet de loi tente de mettre en œuvre, c'est une façon de garantir que les services offerts sur le terrain sont objectifs et équitables. Les personnes qui ont l'impression de ne pas avoir reçu un traitement adéquat ou des services équitables auraient une façon de se rebâtir et de redevenir pleinement elles-mêmes. Pour ma part, je félicite...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand privilège de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-20, qui est très important.
[Traduction]
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui, sur le territoire traditionnel des Algonquins.
Nous débattons du projet de loi C-20, qui édicterait une nouvelle loi distincte, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, afin de mettre en place un régime d'examen externe pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. En matière d'application de la loi et de protection des frontières, rien n'est plus important pour le bon fonctionnement de ces systèmes que la confiance et la responsabilité. Les Canadiens nous regardent et, à vrai dire, le monde entier nous regarde.
La GRC et l'ASFC offrent des services de premier ordre pour assurer la sécurité des Canadiens, et ceux-ci n'attendent, à juste titre, rien de moins qu'un traitement cohérent, juste et égal. C'est une question d'équilibre. La sécurité publique est, bien entendu, primordiale, mais les droits de la personne le sont tout autant. Pour que notre système demeure ainsi équilibré et pour que la population continue de respecter la primauté du droit, il est essentiel que nous adoptions le projet de loi C-20 et que nous instaurions un solide système d'examen civil.
La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public obligerait une reddition de comptes accrue, en plus d'établir un mécanisme d'examen indépendant pour l'ASFC. En créant des mécanismes qui ne relèvent pas des lois habilitantes de la GRC et de l'ASFC, nous joignons le geste à la parole. Nous démontrons l'importance de ce que nous cherchons à inscrire dans la loi, c'est-à-dire l'indépendance par rapport aux organisations en question.
J'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour m'attarder sur certains détails du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi C-20 édicterait de nouveaux mécanismes spécifiques de responsabilité et de transparence, notamment par l'ajout d'échéanciers concernant la production d'une réponse par la Gendarmerie royale du Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada aux rapports, aux examens et aux recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il y aurait également des échéances pour l'échange d'information entre la GRC et l'ASFC, ainsi qu'avec la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Par exemple, la GRC et l'ASFC auraient six mois pour répondre à un rapport provisoire de la Commission et, après que la Commission ait publié un rapport à la suite d'un examen d'activités précises de la GRC et de l'ASFC, ces dernières auraient 60 jours pour répondre.
Non seulement ces organismes doivent faire rapport au président de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public dans les délais prescrits, mais le projet de loi obligerait également le commissaire de la GRC et le président de l'ASFC à soumettre chacun un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Ces rapports décriraient en détail les mesures que la GRC et l'ASFC ont prises au cours de l'année pour donner suite aux recommandations de la Commission.
Je m'en voudrais de ne pas souligner les efforts de la GRC visant à améliorer la rapidité de ses réponses à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada au cours de la dernière année. Les dispositions du projet de loi à l'étude garantiraient que l'organisme poursuive ses efforts en ce sens.
Un autre aspect très important du projet de loi C-20 est la disposition obligeant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public à rendre compte de données ventilées fondées sur la race. Les Canadiens l'ont dit haut et fort — et nous sommes d'accord —, que l'éradication du racisme systémique au sein des forces de l'ordre est une priorité urgente. Recueillir, établir et publier des données fondées sur la race des plaignants est l'un des moyens de combler les lacunes dans les connaissances sur le racisme systémique.
En outre, le projet de loi C-20 enjoint à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public de mettre en œuvre des programmes d'éducation et d'information à l'intention du public pour mieux faire connaître son mandat. En informant et en sensibilisant davantage le public grâce à ce type de mécanismes, le projet de loi vise à gagner la confiance des Noirs, des Autochtones et de tous les Canadiens racialisés. Bien entendu, tout cela découle des travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et de son rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Nous donnons suite à la recommandation contenue dans ce rapport selon laquelle le gouvernement du Canada doit préciser et renforcer le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes.
En plus de renforcer la surveillance de la GRC, ce projet de loi vise à combler une lacune qui existe depuis longtemps en ce qui concerne la surveillance de l'ASFC. Actuellement, les plaintes du public sont traitées dans le cadre de processus internes à l'ASFC et il n'existe aucun mécanisme indépendant permettant d'examiner les plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service du personnel de l'ASFC.
Ne nous méprenons pas: il s'agit d'un projet de loi particulièrement ambitieux et important. Toutefois, étant donné que nous avons eu plusieurs occasions de légiférer sur cette question, notamment avec les projets de loi C-98 et C-3, tous deux morts au Feuilleton en 2019 et 2020 respectivement, nous avons également saisi l'occasion de renforcer ce projet de loi.
Pour ce faire, nous avons mené des consultations approfondies auprès des intervenants, du grand public et d'experts en matière de gouvernance comme Mel Cappe, et surtout auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes elle-même. Je tiens à souligner le dévouement de la présidente de la Commission, Michelaine Lahaie, dont bon nombre des recommandations réfléchies et rigoureuses ont permis de faire de ce projet de loi un cadre de responsabilisation et de transparence, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Au début de mon intervention d'aujourd'hui, j'ai affirmé que les nouveaux organismes nationaux d'application de la loi et de services frontaliers sont de calibre mondial, et je maintiens cette déclaration. C'est exactement pourquoi cette mesure législative est essentielle. Pour que ces organismes demeurent de calibre mondial et que le Canada conserve sa réputation durement gagnée d'équité et de justice sur la scène internationale, nous devons suivre l'exemple de nos homologues internationaux.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi, en alignant la fonction de surveillance de notre agence des services frontaliers sur celle de pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. À l'intérieur du Canada, le projet de loi C-20 alignerait aussi les fonctions de surveillance de la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sur celles d'autres organismes de surveillance de la sécurité publique, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
En résumé, le projet de loi est grandement nécessaire et attendu depuis longtemps. Sans lui, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour maintenir la surveillance civile du système d'application de la loi, et la population canadienne ne possède pas les outils requis pour continuer de faire confiance — ou, dans bien des cas, recommencer à faire confiance — aux services fournis par le système. Le projet de loi à l'étude répond à des urgences qui auraient dû être corrigées depuis des années et à des problèmes qui ont récemment commencé à retenir une grande attention, comme le racisme systémique.
Je sais que mes collègues partagent notre préoccupation pour la sécurité publique et le droit de tous les Canadiens à vivre à l'abri de la discrimination, j'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi.
Madame la Présidente, une des choses qui me préoccupent souvent lorsqu'on présente un projet de loi et qu'on annonce des mesures à la Chambre, c'est qu'il n'y aura pas suffisamment de ressources pour effectuer le travail nécessaire. Par exemple, en ce qui a trait au régime de sanctions, nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour que l'Agence des services frontaliers du Canada puisse faire ce qu'elle a besoin de faire. Par exemple, en ce qui a trait au travail forcé, une seule cargaison liée au travail forcé a été repérée par l'Agence, et elle a été renvoyée. Ce qui me préoccupe, c'est que lorsque le projet de loi entrera en vigueur, il n'y aura pas suffisamment de ressources pour garantir son efficacité.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour garantir qu'il y ait des ressources suffisantes pour réaliser ce travail?
Madame la Présidente, les ressources se présentent sous diverses formes. Il y a les ressources humaines et les ressources financières. Le deuxième type de ressources sera disponible. Nous veillerons à ce que tous les fonds nécessaires soient disponibles pour établir le nouvel organisme de reddition de comptes. Je sais que le gouvernement a déjà pris cet engagement.
En ce qui concerne les ressources humaines et le fait de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de travailleurs, par exemple, pour pourvoir tous les postes importants au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC et du nouvel organisme de reddition de comptes, nous miserons beaucoup sur l'immigration au Canada. Aujourd'hui, les Canadiens n'ont tout simplement pas suffisamment d'enfants pour que l'économie croisse comme nous le voudrions, et c'est l'un des domaines importants où nous devons compter sur l'immigration pour la main-d'œuvre et le capital humain dont le Canada a désespérément besoin.
Madame la Présidente, il y a cinq postes frontaliers dans ma circonscription. Je siège à la Chambre depuis sept ans. Mes concitoyens m'ont souvent signalé des points positifs et négatifs concernant l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est encore plus vrai ces derniers temps en raison de la pandémie de COVID‑19 et de la fermeture des frontières. En ce moment, les gens se demandent surtout quand l'Agence reviendra à son horaire normal, mais là n'est pas le sujet du débat d'aujourd'hui. Ce n'est pas la question qui nous occupe.
Les libéraux disent depuis sept ans que la commission verra le jour, et pourtant, il a fallu tout ce temps pour en arriver seulement là. Pourquoi a-t-il fallu tout ce temps pour que le projet de loi parvienne à cette étape, et pourquoi en précipite-t-on l'adoption à ce stade-ci?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon discours aujourd'hui, le projet de loi est effectivement mort au Feuilleton à deux reprises, et nous ne voulons pas qu'une telle chose se reproduise. Le projet de loi a été débattu à maintes reprises. Il a également été amendé à ces deux occasions pour le faire concorder avec des études plus récentes menées aux divers comités ainsi qu'avec des éléments que nous avons examinés, puis désignés collectivement comme étant prioritaires.
Pourquoi est-il important d'adopter le projet de loi maintenant? Parce que le temps presse. Comme il est mort au Feuilleton à deux reprises, j'estime qu'il est important d'agir rapidement. Je ne crois pas qu'il y ait d'élections à l'horizon, mais, en même temps, la Chambre a un travail important à faire. Nous avons actuellement l'occasion d'unir nos efforts et de réaliser collectivement des progrès avant le congé des Fêtes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'était clair et précis. Mon collègue a fait allusion au fait qu'on souhaite le faire depuis sept ans. J'aimerais lui rappeler que cela a été reporté en 2019 ou en 2020, qu'importe. En 2004, c'est-à-dire il y a 18 ans, le juge O'Connor avait déjà recommandé la création d'un processus du genre.
Cela dit, je vais juste faire du pouce sur la question de la députée du NPD. Je n'ai aucune espèce d'idée de ce que cela représente comme investissement. S'agit-il de millions de dollars? Mon collègue propose de recourir à l'immigration pour pouvoir des postes; on parle de 10 ou de 50 postes. Qu'est-ce que l'application du projet de loi représente du point de vue financier et sur le plan des ressources humaines?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son attention à l'égard de ce projet de loi très important.
Je n'ai pas maintenant les détails relatifs au financement de ce projet. C'est encore un peu ambigu. Je crois que tous les députés à la Chambre croient que ce projet de loi est très important. Ce n'est pas une question de fonds ou d'argent, c'est une question de contrer le racisme systémique et de traiter les autres inquiétudes de nos concitoyens.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
J'annonce d'entrée de jeu que le Bloc québécois appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi donnerait aux citoyens des recours contre l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui peut parfois abuser de son autorité.
Présentement, il existe bien un mécanisme de surveillance indépendant, mais son mandat inclut seulement les questions qui touchent la sécurité nationale, et il doit être élargi. Les citoyens qui souhaitent porter plainte doivent le faire directement à l'Agence des services frontaliers, mais l'information n'est pas publique et, puisque le mécanisme est à l'interne, il n'est pas totalement neutre et objectif.
Il n'y a donc aucune commission d'examen externe pour traiter les plaintes du public à l'endroit de l'ASFC, et c'est ce que le projet de loi vise à corriger. Le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑20 en deuxième lecture parce que nous croyons qu'un processus de traitement des plaintes indépendant est nécessaire et que c'est positif pour la population. Comme l'a dit mon collègue de Rivière‑des‑Mille‑Îles, c'est en 2004, soit il y a 18 ans, que le juge O'Connor a recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'ASFC.
À titre d'exemple, au début du mois de janvier 2020, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille d'appareils électroniques des voyageurs, ce qui démontrait l'importance d'un examen indépendant des plaintes. Le projet de loi doit être renvoyé en comité rapidement pour qu'il y soit étudié et que les préoccupations des différents groupes, dont les syndicats, soient entendues. J'y reviendrai plus tard afin d'expliquer ce que cela change et je parlerai du point de vue syndical et de celui des victimes.
Tout d'abord, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de modifier le processus de plaintes pour les citoyens et donne la possibilité aux voyageurs de porter plainte contre des agents de l'ASFC.
Ce projet de loi est similaire au projet de loi C‑3, qui avait été déposé pendant la 43e législature, et au projet de loi C‑98, qui avait été déposé pendant la 42e législature. Tous deux sont morts au Feuilleton pour la seule raison que le gouvernement ne leur a jamais donné la priorité. Tous les partis avaient pourtant appuyé le projet de loi C‑98, alors qu'on ne s'est jamais prononcé sur le projet de loi C‑3. Nous nous demandons maintenant si on donnera la priorité à ce projet de loi.
Le projet de loi C‑20 contient un certain nombre d'éléments. Il remplace la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada par une nouvelle entité qui sera la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP. Cette nouvelle entité aura pour mandat d'examiner les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et d'enquêter sur ces plaintes. Elle devra aussi examiner des activités précises de la GRC et de l'ASFC.
Le projet de loi autorise le président de la CETPP à recommander d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer des mesures disciplinaires contre des individus qui ont fait l'objet d'une plainte. Il modifie la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de prévoir des enquêtes sur les incidents graves qui mettent en cause des dirigeants et des employés de l'AFSC.
Le point le plus important de ce projet de loi est qu'il permettra à cette nouvelle entité d'effectuer l'examen des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'enquêter sur des plaintes du public qui concernent autant les dirigeants que les employés. Avec le projet de loi C‑20, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra recevoir des plaintes du public au sujet de la GRC ou de l'ASFC, mais les plaintes seront habituellement envoyées directement à la GRC et à l'ASFC pour qu'une enquête initiale soit faite. Si une personne n'est pas satisfaite de l'enquête de la GRC ou de l'ASFC, elle peut demander à la CETPP de l'examiner. En gros, voilà ce que cela veut dire.
Dans un tel cas, la CETPP pourrait présenter ses conclusions et formuler des recommandations. La GRC ou l'ASFC devra répondre par écrit aux rapports de la CETPP selon les délais prescrits par les lois et les règlements. Un mécanisme externe sera donc mis en place.
De plus, les plaintes reliées à la Commission canadienne des droits de la personne, au Commissariat aux langues officielles ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne seront pas traitées par la CETPP. Cette dernière transmettra toutefois les plaintes aux organisations appropriées.
La CETPP sera composée de civils qui ne sont pas d'anciens membres de la GRC ou de l'ASFC. Il s'agit d'un processus externe et indépendant. Un autre aspect de ce projet de loi est que les délais de réponse pour la GRC seront codifiés alors que plusieurs jugeaient la réponse de la GRC aux rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, ou CCETP, trop lente. Le projet de loi remplacera donc la CCETP par la CETPP et un délai sera imposé.
Le projet de loi obligera également la commissaire de la GRC et le président de l'ASFC à présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique pour l'informer de ce que les organisations ont fait au cours de l'année pour donner suite aux recommandations de la CETPP. Le ministre devra de son côté transmettre à la Chambre des communes et au Sénat le rapport dans les 15 jours.
Il y aura aussi une collecte d'informations plus ciblée pour déterminer s'il y a du racisme contre certains groupes. On vient le documenter. Le projet de loi prévoit aussi une campagne de sensibilisation pour informer les voyageurs de leurs droits.
La CETPP sera chargée de suivre les incidents graves, comme un décès, des blessures graves ou des infractions aux lois, et de rendre les incidents publics. Elle pourra envoyer un observateur pour vérifier que les enquêtes de l'ASFC et de la GRC sont menées de manière impartiale. La CETPP pourra examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique, toute activité de la GRC et de l'ASFC qui n'est pas liée à la sécurité nationale. Les rapports comprendraient des conclusions ou des recommandations sur la conformité de la GRC et de l'ASFC aux lois et aux directives, ainsi que le caractère adéquat, exact, pertinent ou clair des politiques, des procédures et des lignes directrices de la GRC et de l'ASFC.
Une différence par rapport au projet de loi C‑3 — un projet de loi similaire présenté à la 43e législature — est que la CETPP sera constituée par une loi spécifique, alors que dans l'ancienne mouture elle était constituée par des changements aux lois existantes.
La CETPP ne pourra pas forcer l'ASFC et la GRC d'entreprendre des mesures disciplinaires, mais les deux organismes devront néanmoins faire rapport au ministre et justifier leur réaction aux recommandations et ces rapports seront rendus publics 15 jours après que le ministre les aura reçus.
Le projet de loi vise à créer un processus indépendant d'examen des plaintes et du travail de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette nouvelle entité, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, remplacera aussi la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Cette nouvelle commission, la CETPP, s'occupera à la fois de la GRC et de l'Agence des services frontaliers.
Le nouvel organisme ainsi créé par le projet de loi C‑20 permettrait de porter plainte directement à l'Agence des services frontaliers et directement à la CETPP, au choix du plaignant. C'est lui qui va décider. Dans le cas où une personne n'est pas satisfaite de la réponse de l'ASFC ou de la GRC, elle pourrait demander à la CETPP d'examiner la plainte qui est déjà déposée.
Le processus est néanmoins long et compliqué. Il y a fort à parier que la plupart des individus vont abandonner avant la fin du processus. Par exemple, si un agent fait une remarque sexiste ou raciste contre un voyageur, formuler une plainte à l'ASFC, attendre une réponse et ensuite renvoyer la plainte à la CETPP pourrait être plus compliqué et exigeant pour la plupart des voyageurs que simplement passer l'éponge, ce qui est bien triste. Il faudra voir en comité si le processus proposé par le projet de loi C‑20 est adéquat ou s'il doit être revu.
La création de cette nouvelle entité externe est toutefois nécessaire selon Mary Foster du réseau Solidarité sans frontières, qui affirmait en 2019 que de déposer une plainte à l'ASFC au sujet de l'ASFC ne mène nulle part. Le fait d'avoir la possibilité de contester les conclusions des enquêtes est donc essentiel pour garder le lien de confiance avec la population.
Tous les partis avaient appuyé le projet de loi C-98 lors de la 42e législature, tandis que le projet de loi C-3, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'avait même pas été voté.
Aujourd'hui, on revient à un projet de loi qui est positif pour la population, puisque le système actuel ne permet pas aux citoyens de porter plainte adéquatement. Des groupes de défense des libertés civiles ont longtemps demandé la création d'un organisme indépendant de traitement des plaintes, comme ce qui se fait déjà avec la police.
À titre d'exemple, La Presse canadienne avait obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information une liste des plaintes déposées directement à l'ASFC par des voyageurs.
Les documents exposaient, en 2017-2018, une centaine de plaintes jugées fondées sur près de 900, dont des cas de voyageurs recevant des commentaires racistes ou grossiers d'agents des services frontaliers. Les plaintes contre l'ASFC sont présentement traitées à l'interne, avec peu de transparence. C'est ce que le projet de loi C-20 règlerait possiblement.
Deuxièmement, du point de vue syndical, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, Mark Weber, craint pourtant que le projet de loi C‑20 exerce plus de pressions sur les relations entre l'employeur et les employés, qui sont déjà tendues selon le syndicat. Il faut garder cela en tête.
Selon lui, des agents se retrouvent en congé sans solde parfois pendant un an jusqu'à ce que l'enquête soit terminée. Il note aussi que les douaniers travaillent fréquemment des heures supplémentaires et peuvent être exténués, ce qui ne les aide pas. Il faudrait s'assurer que les douaniers ont les ressources adéquates, ce que le Bloc québécois demande fréquemment, considérant le désengagement complet aux frontières. C'est ce que nous demandons non seulement fréquemment, mais depuis longtemps aussi. Le Bloc québécois souhaite que le syndicat soit impliqué dans le processus menant à l'adoption du projet de loi C‑20, notamment en comité.
Le manque de personnel à l'ASFC est connu. Cela occasionne des retards et crée des tensions entre les agents et les voyageurs. Le gouvernement devra aussi régler ce problème.
L'Agence des services frontaliers du Canada a un grand pouvoir, notamment celui de détenir et de fouiller des Canadiens et de procéder à des expulsions. Il est donc incompréhensible que l'ASFC n'ait toujours pas de mécanisme d'enquête externe.
La Bibliothèque du Parlement, dans son résumé législatif, cite le cas de Maher Arar, citoyen canadien et syrien, qui s'est fait arrêter lors d'une escale à New York alors qu'il rentrait au Canada.
En 2004, une commission d'enquête sur le cas Arar a mené le juge Dennis O'Connor, comme je l'ai dit plus tôt, à suggérer la création d'un nouvel organisme civil chargé d'examiner les activités de la GRC et de l'ASFC.
Autrement dit, 18 ans plus tard, ce n'est toujours pas fait pour l'ASFC. Seule la GRC a ce mécanisme de surveillance externe. Par contre, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est déjà chargé de surveiller les activités entourant la sécurité nationale, et seulement celles-ci.
Fait important à mentionner: le Bloc québécois ne blâme pas les agents de l'ASFC ou de la GRC dans l'ensemble. Il ne veut pas faire le procès de l'Agence non plus. Nous jugeons plutôt que c'est le gouvernement qui est responsable du manque de surveillance de l'Agence et du manque de transparence, ce qui est anormal pour une agence aussi importante, et que tant les libéraux que les conservateurs sont responsables d'avoir toléré tout cela aussi longtemps.
Je le répète…
Je suis désolée d'interrompre l'honorable députée, mais je dois absolument faire une annonce avant qu'il soit 17 heures.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, La sécurité publique; l'honorable député de Spadina—Fort York, Le cannabis.
L'honorable députée de Shefford a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, je comprends que cela fait partie du travail parlementaire et je reprends là où j'en étais.
Je le répète, le manque de ressources allouées aux agences n'aide pas. Certains douaniers peuvent être exténués, et cela peut mener à des situations plus tendues avec certains voyageurs. Nous avons récemment lu dans un article de Radio‑Canada que les plaintes s'accumulent depuis deux ans contre les agents de l'ASFC, tout comme nous avons bien lu qu'une nouvelle commission des plaintes est en préparation.
Le projet de loi C‑20 remplacerait l'organisme de surveillance qui traite les plaintes du public contre la GRC par une commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui se chargerait des plaintes contre la GRC et l'ASFC. Si le projet de loi C‑20 est adopté, la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes pourra se pencher sur toutes les activités de l'ASFC qui ne concernent pas la sécurité nationale, soit selon sa propre initiative, soit à la demande du ministre.
M. Weber, président du syndicat, avait affirmé qu'il aimerait que le nouvel organisme s'occupe également des cas d'inconduite de la part des gestionnaires. Cela est important à noter. Il a aussi mentionné que si une plainte indique un problème systémique, la commission devrait s'attaquer à ce problème plutôt que de tout diriger vers la seule personne avec laquelle le voyageur interagit. Il a déclaré que les agents de l'ASFC sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires obligatoires et qu'ils traitent avec des centaines de personnes par jour.
Le nombre d'enquêtes sur les inconduites des agents frontaliers a augmenté l'an dernier, malgré une réduction spectaculaire du nombre de voyages internationaux en raison de la pandémie. Ces inconduites concernent principalement l'octroi de passe-droits ou un manque de respect envers la clientèle, entre autres exemples. L'Agence des services frontaliers du Canada fait état de 215 enquêtes fondées sur ses agents l'an dernier, contre 171 en 2019. On voit que cela augmente. Cette augmentation a été enregistrée, pourtant, au moment où les restrictions frontalières ont été mises en place pour contrôler la pandémie. Cela a considérablement fait baisser le nombre de voyages à destination et en provenance du Canada, mais le nombre de plaintes, lui, augmente.
L'année dernière, le nombre total de voyages enregistrés à l'entrée et à la sortie du pays par voies aérienne et terrestre s'élevait à un peu plus de 25 millions, ce qui est loin des quelque 94 millions de voyages enregistrés en 2019. L'Agence note toutefois que ces cas d'inconduite n'étaient pas tous liés aux voyages. Le nombre de cas varie d'une année à l'autre, et il est important de noter que toutes les inconduites ne sont pas liées à des plaintes du public ou à des voyages internationaux, selon Rebecca Purdy, porte-parole de l'ASFC. Jean‑Pierre Fortin, ex-président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, souligne pour sa part que certains points d'entrée ont encore connu un trafic élevé au cours de la dernière année.
Troisièmement, si l'on regarde du point de vue des plaignants, les quelque 200 enquêtes menées l'an dernier ont abouti à la réprimande de 170 agents, qui ont en grande partie écopé de suspensions temporaires. Selon une demande d'accès à l'information obtenue par CBC News, seulement huit agents de l'ASFC ont été congédiés depuis 2018. Un agent a été licencié pour avoir interféré dans le processus d'immigration. L'enquête interne a révélé qu'il avait tenté d'aider un avocat spécialisé en immigration en retirant illégalement des éléments qui auraient suscité des questionnements dans le dossier d'un client et en délivrant un permis de résidence temporaire. D'autres agents ont été renvoyés pour avoir dévalorisé des clients, fait des commentaires inappropriés à l'égard de collègues, abusé de leur autorité et partagé des informations privées de l'ASFC.
L'agence frontalière, qui emploie environ 14 000 personnes, a précisé que les mesures disciplinaires sont gérées au cas par cas et sont fondées sur la gravité des allégations ainsi que sur des facteurs atténuants et aggravants. Les affirmations de l'ASFC sont loin de convaincre Janet Dench, directrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. Elle pense que nous avons besoin d'une surveillance indépendante et qu'il y a probablement plus de cas d'abus dont on ne sait rien encore. C'est donc une pointe de l'iceberg, si l'on veut. Mme Dench insiste sur la nécessité d'une surveillance externe et indépendante de l'ASFC, la seule agence de sécurité publique au Canada sans organisme de surveillance indépendant. Elle qualifie la configuration actuelle d'inefficace.
Un projet de loi qui vise à élargir le mandat de l'organisme civil chargé de traiter les plaintes du public contre la GRC pour couvrir également l'ASFC n'a pas réussi à passer le cap du Sénat avant la fin de la dernière session parlementaire. Le gouvernement fédéral n'a pas encore redéposé le projet de loi, mais l'ASFC a déclaré que, jusqu'à présent cette année, elle a ouvert 41 enquêtes fondées, lesquelles ont abouti à trois licenciements.
CBC avait obtenu, grâce à une demande d'accès à l'information, des documents démontrant qu'en deux ans, de janvier 2016 à la mi‑2018, l'ASFC avait reçu 1 200 plaintes visant ses propres employés, dont certains cas potentiels de harcèlement et d'inconduite. Le nombre de plaintes jugées crédibles n'était pas rendu public. Cette diffusion ne disait pas non plus quelles mesures avaient été prises pour régler les problèmes jugés crédibles. Parmi les plaintes reçues, il y avait 59 allégations de harcèlement, 38 pour association criminelle et 5 allégations d'agression sexuelle. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, cela me préoccupe particulièrement.
Une femme déportée au Guatemala alléguait que des agents de l'ASFC l'ont gravement blessée en la poussant au sol et en s'agenouillant sur son dos. Dans ce cas précis, l'ASFC n'a pas confirmé si ses agents ont bel et bien utilisé la force pour arrêter la dame.
La Presse canadienne a obtenu des données en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et, selon ces données, 105 plaintes contre l'ASFC ont été jugées fondées entre 2017 et 2018, ce qui représente 12 % des 875 plaintes pour inconduite qui ont été déposées.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles estime que la définition de « plainte jugée fondée » est trop vague pour permettre des changements dans la culture de l'Agence ou pour que le public soit correctement informé, et que les informations limitées dont on dispose suscitent des inquiétudes, surtout à propos des allégations de racisme et d'insultes.
Selon un des rapports, une voyageuse a déclaré qu'un agent de l'ASFC avait été impoli et lui avait crié après jusqu'à ce qu'elle en perde connaissance. Les agents ont répondu qu'elle était en détresse médicale et qu'elle avait reçu les premiers soins. Selon les conclusions de l'enquête, l'agent n'a joué aucun rôle dans la détresse médicale de la voyageuse. D'autres voyageurs ont formulé des plaintes indiquant que les services d'un traducteur n'étaient pas disponibles et qu'on leur en avait refusé l'accès. Le gouvernement utilise l'exemple du rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour illustrer pourquoi le projet de loi C‑20 est nécessaire.
En conclusion, toutes ces histoires me sont très familières, car j'ai travaillé pour un député d'une circonscription frontalière. Je me suis beaucoup intéressée au fait que les gouvernements, autant libéraux que conservateurs, ont diminué les investissements dans les postes frontaliers au fil des ans, ce qui a créé des manques de ressources et une pression supplémentaire énorme sur le personnel. Lorsque je travaillais pour ce député, il était question des heures d'ouverture et de la diminution de personnel.
J'aimerais dire une dernière chose: il faut se redonner un espace neutre pour analyser de façon tout à fait indépendante les plaintes et les mauvais traitements qui pourraient survenir dans les deux agences concernées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il faut aussi garder en tête que cette agence et ces agents ont besoin qu'on réinvestisse de l'argent. On doit se préoccuper du sort des travailleurs qui donnent de leur temps à cette agence si importante. Pour le bien de tous, il faut redonner confiance à la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, je l'ai déjà mentionné, mais il est bon de voir que les députés du Bloc et, en fait, tous les députés qui ont pris la parole jusqu'à maintenant au sujet du projet de loi entendent appuyer ce dernier. C'est excellent. Des députés de tous les partis représentés à la Chambre ont appuyé le projet de loi.
Ce que je voudrais demander concerne l'importance de rétablir et de renforcer la confiance du public. Quand je pense à la commission qui sera créée pour traiter les questions relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC, je crois que l'indépendance et la capacité du président de cette commission à disposer des plaintes justifiées, dans le cas de comportements inappropriés, par exemple, seront très importantes, parce qu'elles renforceront la confiance du public envers le système.
J'aimerais que la députée nous parle de l'importance de la confiance du public envers ce système.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question, qui est au cœur des préoccupations qui ont mené à la création de ce projet de loi.
Malheureusement, depuis le début de mon mandat, j'ai trop souvent travaillé sur des dossiers qui touchaient cette question d'enquête indépendante. On peut penser aux Forces armées canadiennes. Des rapports et des études démontrent depuis plusieurs années qu'il faut un processus indépendant afin que les enquêtes sur les allégations d'agressions puissent être menées en-dehors des forces armées, dans un espace neutre.
J'ai aussi eu l'occasion de remplacer ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et c'était la même chose. Lorsque j'étais là, nous étudiions les cas de mauvais traitements à la GRC et on demandait que les enquêtes puissent être menées de façon indépendante afin que le public puisse faire de nouveau confiance à la GRC.
C'est aussi ce que demandent les athlètes aujourd'hui, notamment les gymnastes qui sont venues témoigner hier au Comité permanent de la condition féminine. Elles demandent un espace indépendant et neutre où les victimes pourraient dénoncer les agressions en toute confiance.
Ce sont des questions tellement délicates qui mènent à énormément de fragilité. Il n'est pas facile de dénoncer ce genre de situation. Les victimes doivent avoir pleinement confiance dans le système. C’est vraiment une question cruciale et elle est au cœur du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette mesure était une promesse des libéraux en 2015. Les conservateurs sont favorables au projet de loi qui est à l'étude en ce moment. Il a déjà été présenté à la Chambre deux fois, mais il est mort au Feuilleton.
Je me demande si vous êtes optimiste et si vous espérez que cette fois-ci, nous allons réussir à le faire adopter...
Madame la Présidente, êtes-vous optimiste quant à la possibilité que ce projet de loi soit adopté cette fois-ci et qu'il devienne une bonne loi comme il se doit?
Des voix: Oh, oh!
M. Doug Shipley: Madame la Présidente, les conservateurs appuieront ce projet de loi, qui sera renvoyé au comité, dont je fais partie. J'attends cela avec impatience. J'aimerais entendre quelques observations à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, à voir votre magnifique sourire, je ne doute point de votre côté optimiste pour faire adopter ce projet de loi, vous semblez tout à fait confiante dans votre non-verbal.
Je remercie mon collègue de sa question. Je l'espère et je le souhaite. On le voit avec les études qui s'accumulent.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, on avait des rapports depuis tellement longtemps que ce soit pour les Forces armées canadiennes ou pour la GRC. Même pour Patrimoine canadien et Sport Canada, il y a des études qui tardent.
En 2022, après avoir vu beaucoup trop de cas dans différentes sphères au fédéral auprès de différentes agences, j'espère qu'on est rendu là. Je ne fais pas que le souhaiter, je crois qu'on est rendu là. Il est important qu'on arrive à poser des gestes concrets pour réussir à voir ces changements de culture qui sont nécessaires.
J'espère avoir partagé l'optimisme de Mme la Présidente pour que ce projet de loi se réalise et soit adopté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis moi aussi de l'avancement de ce projet de loi, même si c'est à pas de tortue.
La mise en place d'une commission d'examen de l'Agence des services frontaliers du Canada nous permettrait d'étudier certaines de ses pratiques douteuses, dont l'une d'elles fait l'objet d'une question que je souhaite poser à la députée de Shefford. L'Agence place couramment des réfugiés et des migrants en détention, le plus souvent dans des prisons provinciales. Cela représente souvent plusieurs milliers de personnes par année. Quatre provinces, c'est-à-dire la Colombie‑Britannique, l'Alberta, le Manitoba et la Nouvelle‑Écosse, ont annulé leurs contrats de placement en détention, mais le Québec ne l'a pas fait.
La députée de Shefford appuie-t-elle la politique de l'Agence, qui consiste à placer systématiquement les migrants et les réfugiés dans des établissements correctionnels provinciaux au Québec?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais je vais la séparer en deux et je vais essayer de répondre rapidement aux deux aspects.
Premièrement, sur la question du temps, je réalise que je n'ai pas répondu suffisamment dans ma réponse précédente. On ne peut que dénoncer que ce projet de loi ne soit toujours pas en place et qu'il y ait eu des délais qui ont traîné pour faire adopter ce projet de loi, qui est du gros bon sens. Les libéraux, comme les conservateurs, ont été lents et ont tellement désinvesti dans les services et les postes frontaliers qu'on se ramasse dans une situation où les travailleurs sont débordés, fatigués et épuisés, ce qui n'aide pas la cause. Je veux vraiment insister sur ces deux aspects.
Concernant l'autre point, une chose est certaine: on doit traiter les migrants avec dignité. J'aimerais insister à nouveau sur la question de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Ce qui doit être au cœur de toute cette question des réfugiés, c'est que derrière ces nombres de réfugiés qui arrivent à nos frontières, il y a des gens, il y a visages et ce sont des humains qui ont absolument besoin d'être traités avec dignité; malheureusement, ce n'est pas le cas avec cette entente-là.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Shefford pour un autre brillant discours.
Nous accueillons avec positivisme la création de la CETPP. Je vais raconter une anecdote. J'ai une amie de longue date qui est citoyenne canadienne, mais d'origine martiniquaise. Elle a de la famille là-bas; elle voyage souvent en Martinique et revient au Canada par voie aérienne. Neuf fois sur dix, elle se fait tasser aux douanes et on fouille ses bagages ou on la fouille elle-même. Elle me disait que cela n'avait pas de bon sens et qu'il y avait du racisme, que cela n'avait pas de bon sens qu'on la sélectionne. Elle n'a pas du tout l'air d'un bandit, elle n'a pas l'air d'une trafiquante d'aucune façon, mais neuf fois sur dix, elle fait l'objet d'une fouille aux douanes.
De toute ma vie, cela m'est arrivé une fois de faire ouvrir mes valises. J'espère que je ne suis pas en train de m'attirer la guigne. Bref, j'en ai parlé avec un employé de l'Agence des services frontaliers qui m'a dit que mon amie était juste malchanceuse.
Ma question pour ma collègue de Shefford est la suivante. En même temps qu'on crée cette CETPP, est-ce qu'il n'y aurait pas un examen de conscience qu'on devrait imposer à l'Agence des services frontaliers du Canada? Est-ce qu'il n'y aurait pas un bout de travail que l'Agence devrait faire pour former ses employés à la réalité du racisme, notamment?
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon plus qu'honorable collègue de Drummond, que je félicite pour tout son travail.
Je reviendrai à ce qu'il a dit, mais, comme je l'ai dit dans mon discours, dans le projet de loi, il y a aussi une partie qui va nous permettre de mieux documenter ces cas de racismes et d'aller chercher des données. J'en ai parlé dans mon discours, mais je remercie mon collègue de me ramener là-dessus.
C'est grâce à ces données qu'on va pouvoir entreprendre des changements. En effet, pour avoir un portrait global, cela prend des chiffres et des données, et c'est ce que le projet de loi va nous permettre de faire pour éviter le genre de situation que son amie a vécu trop souvent.
Nous avons tous des histoires de traverses de frontières plus compliquées que d'autres. Ayant travaillé pour un député qui avait des postes frontaliers sur son territoire, j'en ai entendu des vertes et des pas mûres. Pour éviter que ce genre de situation apparaisse, ce projet de loi va nous permettre de documenter le tout. J'espère qu'on va arriver à avoir un examen conscience pour avoir plus de confiance.
Madame la Présidente, lorsqu'on parle de frontière, il y a un paquet de sujets ou de thèmes qui me viennent à l'esprit. Cela a souvent été problématique. On parle de la vaccination, de toute la période de la COVID, de ce que les Américains souhaitaient, de ce qu'on ne voulait pas, du chemin Roxham, des tiers pays, du temps d'attente, de la confiance entre les deux gouvernements. Bref, la frontière, c'est généralement un problème ou une source de conflits entre les États‑Unis et le Canada. J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
Pourquoi le gouvernement actuel, depuis sept ans, ne réussit-il pas à diminuer les tensions à cet égard?
Madame la Présidente, je dirais que ce désintérêt des gouvernements fédéraux date depuis bien avant sept ans. De 2007 à 2011, j'étais adjointe d'un député qui avait des postes frontaliers dans sa circonscription et, déjà à l'époque, il y avait des tensions. On les sentait.
Comme on l'a vu pendant la pandémie, le gouvernement a failli à son rôle consistant à se préoccuper de nos postes frontaliers et à gérer avec compétence ce qui arrive à nos postes-frontière. On a vraiment vu qu'il ne s'est pas suffisamment intéressé à cette question. Cela fait partie des reproches qu'on peut lui faire. On l'a vu pendant la pandémie, les frontières ont été de véritables...
À l'ordre. Nous devons reprendre le débat.
La parole est à l'honorable député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey-Sud—White Rock ce soir.
Je suis honoré de prendre la parole au Parlement aujourd'hui au nom des résidents de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Je suis heureux que le gouvernement ait finalement soumis le projet de loi C‑20 à un débat. Ce projet de loi vise à créer une commission indépendante chargée d'examiner les plaintes déposées contre les employés de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. La commission proposée vise à remplacer l'organisme de surveillance actuel de la GRC et à créer, pour la première fois, un organisme de surveillance indépendant et un forum pour les plaintes concernant la conduite des employés de l'Agence.
Les braves hommes et femmes qui portent les uniformes de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada ont pour tâche de protéger nos frontières, notre sécurité nationale et notre sûreté. L'immense responsabilité qui leur incombe nécessite une surveillance. La création d'un organisme de surveillance cohérent et indépendant pour la GRC et l'Agence est certainement nécessaire. C'est une chose sur laquelle tous les Canadiens, espérons-le, peuvent s'entendre.
Bien que les conservateurs appuient l'intention de ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de craindre que ce dernier ne subisse le même sort que ses versions antérieures. Le projet de loi C‑98 de la 42e législature et le projet de loi C‑3 de la 43e législature sont morts au Feuilleton malgré le fait que les conservateurs aient appuyé ces deux textes avec efficacité.
Le gouvernement prétend que la création d'organismes de surveillance pour tous les organismes fédéraux d'application de la loi est une priorité depuis 2015. Si c'est le cas, pourquoi ce projet de loi, qui permettrait d'atteindre cet objectif, est-il donc mort au Feuilleton, non pas une, mais deux fois?
Une autre de mes préoccupations concernant le projet de loi est le manque apparent de consultation auprès des intervenants. Lorsque le projet de loi C‑98 a été présenté en 2019 et que le projet de loi C‑3 a été présenté en 2020, de nombreux intervenants, surtout le syndicat qui représente les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, ont dénoncé le fait qu'ils n'ont pas été consultés au cours de leur rédaction. Une fois de plus, les communautés autochtones nous disent qu'elles n'ont pas été consultées dans le cadre du processus de rédaction et le gouvernement n'a donné aucune assurance que les Autochtones seraient représentés et qu'ils occuperaient des postes de direction au sein de la commission d'examen.
Avant de discuter des mérites précis du projet de loi, j'aimerais remercier tous les professionnels de la sécurité publique qui travaillent sans relâche pour protéger notre sécurité nationale et assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mes collègues et moi avons entendu dire à maintes reprises que les agents des services frontaliers sont débordés à cause d'un manque de fonds et de ressources et que, de même que ceux de la GRC, ils sont confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre. Nous en avons eu la preuve dans la dernière année, avec les retards qui ont touché les déplacements d'un grand nombre de personnes partout au pays. Tout récemment, le syndicat qui représente les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada a dit qu'il faudrait embaucher de 1 000 à 3 000 personnes pour assurer le contrôle efficace des voyageurs qui entrent au pays.
Mes collègues du Comité et moi avons aussi entendu des témoignages qui révèlent d'autres effets de la pénurie de main-d'œuvre à l'Agence. Mark Weber, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, nous a dit qu'en 2019, seul un millionième des marchandises transportées par voie ferroviaire a été véritablement examiné par l'Agence. Selon lui, en raison de ces capacités déficientes, il n'y a pratiquement aucune chance que des armes illégales entrant au pays par voie ferroviaire soient découvertes. Étant donné que le nombre d'homicides liés à des gangs a augmenté de 92 % depuis 2015, il est évident qu'il faut investir plus de ressources pour contrer le problème des armes à feu introduites illégalement au Canada en provenance des États‑Unis.
Les conservateurs sont d'avis que, pour protéger les frontières et la sécurité nationale, l'Agence des services frontaliers du Canada a besoin d'équipement et d'effectifs appropriés afin que les agents puissent faire leur travail efficacement. Nous devons être à l'écoute des besoins des professionnels de la sécurité publique sur le terrain et faire en sorte qu'ils disposent de toutes les ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens.
Je veux aussi attirer l'attention sur les problèmes de santé mentale que vivent au quotidien les professionnels de la sécurité publique sur le terrain.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré des représentants de l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique, qui fait un travail exceptionnel pour promouvoir la santé mentale des professionnels de la sécurité publique, ce qui inclut les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Ils m'ont très bien expliqué que le caractère éprouvant des fonctions de ces personnes met la santé mentale de celles-ci à rude épreuve et qu'il est absolument essentiel de leur offrir un soutien dans ce domaine. Selon ces représentants, près de la moitié des professionnels de la sécurité publique éprouvent des symptômes rattachés à au moins un trouble mental, et un professionnel sur dix fera une tentative de suicide. Faire des investissements dans la santé mentale des professionnels de la sécurité publique et faire en sorte que les ministères pour qui ils travaillent aient les ressources appropriées serait un bon pas vers le rétablissement de la confiance du public envers les institutions canadiennes.
Le projet de loi comporte des éléments que mes collègues conservateurs et moi appuyons pleinement. Nous croyons notamment qu'une commission indépendante d'examen améliorerait la surveillance et aiderait les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada à être plus efficaces dans leurs rôles d'intendants de la sécurité publique.
En 2021, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où des collègues passés et présents ont accompli de l'excellent travail, a publié un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Une des recommandations formulées dans ce rapport consiste à apporter des changements radicaux au système de plaintes publiques de la GRC. Je me réjouis de voir cette recommandation incorporée dans le projet de loi. Cependant, au cours de l'étude que je viens de mentionner, les membres du Comité se sont fait dire à maintes reprises que la commissaire de la GRC ne répondait pas aux rapports de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, et que les plaintes elles-mêmes connaissaient d'énormes retards.
Tout récemment, en 2021, un groupe de défense des libertés civiles de la Colombie-Britannique a poursuivi la commissaire Brenda Lucki en faisant valoir, selon ce qui a été rapporté, que le délai qu'elle met à répondre aux plaintes du public déresponsabilise la GRC.
Les conservateurs sont déterminés à trouver des solutions aux problèmes de reddition de comptes et de surveillance, qui sont manifestement courants. Le gouvernement doit prendre des mesures pour que les plaintes soient traitées rapidement. Comme je l'ai dit plus tôt, les professionnels de la sécurité publique subissent souvent un stress psychologique lié à leurs conditions de travail. Par exemple, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada doivent régulièrement fouiller des véhicules, des personnes et des biens afin d'assurer la sécurité de nos frontières et de prévenir des activités criminelles telles que la contrebande et le trafic de drogues. Ces agents devraient savoir exactement ce que l'on attend d'eux afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions sans craindre de représailles. Même si ces changements semblent prometteurs, j'aimerais garantir que le processus de traitement des plaintes de la commission sera juste et équitable.
Comme je l'ai dit, ce système devrait être efficace, mais aussi prudent et réfléchi dans le traitement des plaintes et la recommandation de mesures disciplinaires. Selon le projet de loi C‑20, la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public devra remettre au ministre de la Sécurité publique un rapport annuel contenant un résumé de l'ensemble des plaintes ainsi que des données anonymisées sur les plaignants.
Le projet de loi C‑20 vise aussi à sensibiliser la population au processus de plainte grâce à des programmes d'éducation et d'information. Des renseignements clairs et facilement accessibles concernant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public permettront de faire en sorte que les plaignants ne s'embourbent pas dans les méandres bureaucratiques lorsqu'ils tentent de déposer une plainte. Je conviens que ces mesures assureraient une plus grande transparence ainsi qu'une confiance accrue dans nos organismes d'application de la loi.
Bien que j'applaudisse les mesures qu'ont déjà prises l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC pour contrer et prévenir la discrimination, telles qu'une formation antiracisme et antipréjudice, certaines des mesures proposées dans ce projet de loi, comme la collecte de données désagrégées, sont un pas prometteur vers la rectification des résultats disproportionnés au sein du système canadien d'application de la loi et de justice pénale. Cela dit, je le répète, je suis préoccupé par le fait que le gouvernement n'a pas consulté les communautés autochtones pour élaborer ce projet de loi. Le gouvernement devrait toujours consulter les parties concernées par un projet de loi lorsqu'il le rédige plutôt que de refiler aux comités la responsabilité de faire ce travail pour lui après que le projet de loi a été déposé.
Enfin, j'aimerais avoir l'assurance que cette commission d'examen sera libre de toute ingérence politique. La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, fait sans cesse l'objet de controverses politiques et d'accusations d'ingérence politique, comme on l'a vu récemment en ce qui concerne l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et l'enquête sur la tuerie en Nouvelle‑Écosse.
Les conservateurs voient clairement que le gouvernement a tendance à s'ingérer dans les enquêtes de la GRC. Nous devons prendre des mesures pour restreindre le pouvoir du ministre à l'égard de cette commission et veiller à ce que cette dernière demeure complètement indépendante. Dans le passé, les Canadiens n'ont pas pu compter sur le gouvernement pour rester à l'écart des affaires juridiques en instance et des enquêtes de la GRC, alors comment peut-on avoir l'assurance qu'il se tiendra à l'écart de cette commission?
Nos professionnels de la sécurité publique de première ligne font un travail remarquable et se mettent souvent en danger dans le cadre de leur travail. Une fois de plus, je tiens à les remercier de veiller quotidiennement à la sécurité du public. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que les organismes fédéraux d'application de la loi soient soumis à la surveillance d'un organe efficient, efficace et rigoureux. Les conservateurs sont certainement favorables à ce principe.
Mes collègues conservateurs et moi-même faisons preuve d'un optimisme prudent à l'égard de cette mesure législative. Je suis impatient de l'étudier au comité avec mes collègues de tous les partis.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur un sujet que j'ai abordé avec son collègue, le député de Langley—Aldergrove, et qui consiste à mettre à l'épreuve la théorie selon laquelle nous pouvons interdire l'entrée de drogues, d'armes à feu ou d'autres biens à nos frontières.
D'après les recherches que j'ai effectuées, 12 millions de véhicules franchissent chaque année la frontière canado-américaine, la plus longue frontière non défendue au monde. Cela comprend les véhicules canadiens qui vont aux États‑Unis et en reviennent, et les véhicules américains qui entrent au Canada. Cela représente environ 1 million de véhicules par mois. J'ai déjà souligné le fait que, chaque année, dans le port de Vancouver, environ 1 450 000 conteneurs ne peuvent être inspectés par l'ASFC.
Mon collègue pense-t-il vraiment qu'une telle interdiction à la frontière canado-américaine ou dans les ports ou une politique efficace consistant à tenter d'intercepter ces biens limitera vraiment leur entrée au Canada, ou pense-t-il plutôt...
Madame la Présidente, je crois aux mesures de dissuasion. Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans mon discours, un témoin représentant une entité ferroviaire a dit que seulement un millionième des marchandises qui traversent la frontière est examiné. À mon avis, c'est absolument scandaleux. C'est un chiffre ridicule. Je ne peux même pas imaginer ce que cela représente. Ce n’est presque rien.
Dans les forces de l'ordre, on dit que l'on souhaite une observation volontaire de la loi. À mon avis, bien franchement, s'il y a une certaine mesure de dissuasion et un peu de crainte à la frontière qu'on pourrait se faire prendre, alors, oui, je pense que les gens cesseraient d'enfreindre la loi.
Je pense qu'à l'heure actuelle, nos frontières laissées sans surveillance sont mal gérées. Je viens d'une circonscription située au nord de Toronto et j'entends constamment parler — et nous avons étudié la question récemment en comité — du problème des armes illégales qui franchissent la frontière. Nous devons faire quelque chose. Nous ne pouvons pas simplement lever les bras et dire, « venez-vous-en ». Oui, nous avons besoin de mesures de dissuasion à la frontière, et nous avons...
Je suis désolée, mais je dois réserver du temps pour d'autres questions.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, c'est une situation difficile. Le député a mentionné que des armes illégales franchissent nos frontières et que nous devons agir. Les députés se souviennent probablement de Stephen Harper et de ses décisions. Il avait réduit les appuis à la frontière, ce qui nous a fait perdre des agents parce qu'il ne reconnaissait pas l'importance de financer adéquatement les services frontaliers du Canada.
Ma question porte davantage sur cet aspect. Au bout du compte, nous parlons des pommes pourries. Il y a des pommes pourries dans les services frontaliers et dans la GRC. Toutefois, nous devons reconnaître les efforts de la grande majorité des agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada qui accomplissent leur rôle chaque jour, 24 heures sur 24. Dans le cadre de notre débat, nous devons garder cela à l'esprit. Le député ne convient-il pas que la commission contribuerait à rétablir la confiance du public et à apporter une valeur ajoutée dans...
Une voix: Oh, oh!
Je dois jouer mon rôle de présidente, mais si d'autres souhaitent assumer ce rôle, ils peuvent en parler à leur chef.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Madame la Présidente, je dois mentionner que j'ai grandi en côtoyant le milieu policier. En effet, mon père a été membre de la Police provinciale de l'Ontario pendant 32 ans, alors j'ai le plus grand des respects pour les forces de l'ordre, comme je l'ai dit à maintes reprises pendant mon discours. Je conviens qu'il y a des indésirables dans toutes les organisations. Espérons que cette commission et ce processus de surveillance permettront de nous débarrasser de ces mauvais éléments et que les membres des forces de l'ordre qui font de l'excellent travail au quotidien accueilleront favorablement cette initiative.
Comme vous l'avez mentionné, on se débarrasserait ainsi des mauvais éléments, et c'est l'objectif du projet de loi. J'ai hâte que ces mesures entrent en vigueur.
Je rappelle au député qu'il doit toujours adresser ses questions et ses observations à la présidence.
La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais renchérir sur la question que mon collègue a posée précédemment.
J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais adjointe du député de Brome—Missisquoi, de recevoir au bureau le président du Syndicat des douanes et de l’immigration, M. Jean‑Pierre Fortin. Au tournant des années 2000, on a vu les effets négatifs des compressions du gouvernement conservateur aux postes frontaliers. Cela créait vraiment beaucoup de situations extrêmement frustrantes pour les travailleurs.
Mon collègue a évoqué la question des armes illégales aux frontières et comment ce serait important de mieux les contrôler. J'aimerais entendre le député s'exprimer sur ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'excuse, mais j'ai eu beaucoup de difficulté à entendre la question. Je pense qu'elle portait généralement sur la commission, et les conservateurs sont effectivement favorables à cette initiative. Nous avons hâte que l'on mette en place ces mesures qui s'imposent depuis longtemps. Cet engagement date de 2015, et il est temps d'y donner suite.
Madame la Présidente, je prends la parole pour apporter un point de vue britanno-colombien au débat sur le projet de loi C‑20, Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Cette mesure législative établirait un cadre pour l'examen des plaintes à l'endroit des agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ces professionnels des forces de l'ordre travaillent sans relâche afin d'assurer la sécurité de nos collectivités. Ils méritent le respect et le soutien de la Chambre. Malheureusement, le gouvernement fédéral fait preuve d'insouciance en ce qui concerne la protection des Canadiens, ce qui complique la tâche des agents des services frontaliers et des agents de la GRC. Des villes de la Colombie-Britannique, dont celle où j'habite, Surrey, sont aux prises avec une avalanche de crimes. Il y a notamment des dommages matériels, de la violence et des activités menées par les gangs.
Cela n'a rien d'étonnant. En 2019, les libéraux ont fait adopter un projet de loi qui demandait d'appliquer un principe de retenue lorsqu'on impose des conditions pour une mise en liberté sous caution. En raison de cette politique d'indulgence envers les criminels, les policiers doivent souvent relâcher des criminels notoires s'ils promettent de se présenter en cour, une méthode décrite par l'expression « capture et remise en liberté ».
Cette approche ne fonctionne pas en Colombie‑Britannique. En décembre dernier, à Surrey, un homme ayant un casier judiciaire comportant 23 condamnations pour voies de fait a attaqué une mère et son enfant de 11 mois. L'année dernière également, un autre homme a volé un traversier dans le port de Victoria. Il a été arrêté, puis libéré, et il s'est ensuite fait prendre à briser les vitres et les portes d'entreprises locales. À Kelowna, un homme a fait l'objet de 346 plaintes adressées à la police locale au cours des six dernières années, plaintes qui ont abouti à 29 condamnations pour voies de fait et crimes contre les biens. Ce n'est pas inhabituel.
Le BC Urban Mayors' Caucus a tiré la sonnette d'alarme et réclamé des mesures pour prévenir ce cycle de la criminalité. La chambre de commerce de Surrey, une organisation associée normalement au développement économique de la région, a exprimé ses inquiétudes concernant la criminalité dans les rues. Elle a récemment déclaré ceci:
Le développement économique de toute collectivité dépend de sa réputation de région sûre et viable pour y installer une entreprise et y faire des affaires, ce qui comprend des infrastructures de soutien, des actifs communautaires et, surtout, des clients prêts à franchir la porte des commerces. Toutefois, si les clients ne se sentent pas en sécurité, ils ne viendront pas. Si la réputation d'une région est suspecte, les entreprises ne viendront pas s'y installer.
La dégradation de la sécurité publique a durement touché ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock, et les régions avoisinantes, mais le problème s'étend bien au-delà de la Colombie‑Britannique. C'est un fiasco national. Cet été, nous avons tous assisté avec horreur à la tuerie survenue dans la Première Nation crie de James Smith, en Saskatchewan. L'auteur du crime avait été accusé de plus de 120 crimes et condamné à 59 reprises, mais rien de tout cela ne l'a empêché de tuer 10 Autochtones.
Pire encore, les libéraux ont réécrit les peines pour les crimes graves, relâchant des criminels dans les rues plus tôt qu'ils ne le devraient. Ils ont allégé les peines pour des crimes comme l'agression armée, l'enlèvement d'un mineur et la participation aux activités d'une organisation criminelle, rendant ces infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Le premier ministre a élargi les modalités de détention à domicile pour d'autres infractions graves, notamment l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite des personnes, le vol d'un véhicule à moteur et l'incendie criminel.
Le gouvernement échoue également dans la lutte contre les activités des gangs. Hier encore, un membre important de la communauté indo-canadienne de Surrey...
Madame la Présidente, pardonnez-moi, mais j'invoque le Règlement. C'est complètement hors sujet. La question dont nous parlons concerne directement les organismes de surveillance qui seront établis pour l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. La députée, comme tant de députés conservateurs qui ont pris la parole aujourd'hui, parle de tout autre chose. Peut-être que la Présidente pourrait l'encourager à revenir au sujet du débat.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il y a une certaine latitude pendant le débat. Toutefois, je rappelle également aux parlementaires que lorsqu'ils débattent, leur discours doit se rapporter au projet de loi dont la Chambre est saisie. Je suppose qu'ils s'assureront de mentionner le projet de loi au cours de leurs interventions.
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Madame la Présidente, je suis outrée par le rappel au Règlement du député, car j'ai mentionné le projet de loi au début de mon intervention. J'ai établi le contexte. Je parle du genre de situations auxquelles les agents de la GRC et les agents des services frontaliers, qui feront l'objet de ces plaintes, sont confrontés quotidiennement. Les situations auxquelles ils sont confrontés quotidiennement sont très pertinentes afin d'expliquer pourquoi il devrait y avoir une commission des plaintes, et c'est exactement ce dont je parle.
Je rappelle une fois de plus aux députés qu'il y a une certaine marge de manœuvre. Je tiens aussi à leur rappeler qu'il ne s'agit pas de nommer une seule fois le projet de loi. Tout au long du débat, les députés peuvent revenir à certains éléments du projet de loi, mais il faut essayer de faire en sorte que, autant que possible, les discours y soient liés d'aussi près que possible.
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Madame la Présidente, comme j'ai été interrompue, je vais un peu me répéter.
Pas plus tard qu'hier, un membre éminent de la communauté indo-canadienne de Surrey m'a parlé de lacunes importantes dans l'évaluation des programmes de prévention des gangs. Il a signalé que certains programmes n'ont pas été évalués depuis 2012. Il y a donc 10 ans. Il a demandé: « Comment pouvez-vous contrôler l'efficacité, évaluer les objectifs de rendement ou mettre en œuvre les leçons apprises si vous prenez continuellement du retard dans l'évaluation des programmes? »
Le gouvernement aime faire des annonces avec de gros montants, mais si l'argent n'aide pas les jeunes à risque à trouver un emploi et à surmonter leurs traumatismes, le gouvernement échoue. La semaine dernière, avec l'appui du NPD, les libéraux ont éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, notamment le vol qualifié ou l'extorsion commis avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance.
Tandis que le premier ministre présente des mesures législatives comme le projet de loi C‑20 et laisse les auteurs de fusillades depuis une voiture en marche et les trafiquants d'armes revenir dans la collectivité, il a eu le culot de venir à Surrey récemment pour annoncer de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu. Son plan cible les propriétaires légitimes d'armes à feu, y compris les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs, les obligeant à remettre leur bien au gouvernement. D'un côté, il punit et confisque les biens des citoyens respectueux des lois, et de l'autre, il fait preuve d'indulgence envers les criminels. Cela n'a pas de sens.
Entretemps, au beau milieu de la crise des opioïdes, le premier ministre a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue. Pour mettre les choses en contexte, plus de 31 000 Canadiens ont perdu la vie à cause d'une surdose depuis que le premier ministre actuel est en poste. Maintenant, on n'impose plus de peines minimales obligatoires pour le crime qu'est la production d'héroïne, de cocaïne, de fentanyl ou de méthamphétamine en cristaux, ainsi que pour la contrebande et le trafic de drogues. Que font les 13 députés néo-démocrates de la Colombie‑Britannique à ce sujet? Ils ont voté en faveur de ce plan irresponsable.
Tout cela se produit à un moment où le taux de crimes violents atteint son niveau le plus élevé depuis la fin de l'ère Chrétien-Martin. En effet, il a augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Pas plus tard que le mois dernier, à Burnaby, l'agente Shaelyn Yang a été poignardée à mort. Mes pensées et mes prières demeurent avec sa famille et les policiers de la Colombie‑Britannique.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, avec lequel je partage mon temps de parole aujourd'hui, a dû accomplir une tâche douloureuse récemment: il a assisté aux funérailles de deux policiers de Barrie qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, en octobre. Il est conscient de la douleur que cette tragédie a infligée aux habitants de sa collectivité et d'ailleurs. De telles histoires deviennent monnaie courante au Canada.
Sous le gouvernement libéral, le taux d'homicides a augmenté de presque 30 %; le nombre de meurtres liés à des gangs, de 92 %; et celui d'agressions sexuelles, de 61 %. Les crimes haineux déclarés par la police, quant à eux, ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années. Je serai sans équivoque...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous sommes saisis du projet de loi C‑5, qui porte sur les peines minimales. Il y a un autre projet de loi, le projet de loi C‑21, qui concerne les armes à feu. La députée est en train de passer en revue certaines statistiques. Je sais qu'elle dispose d'une grande latitude. Je lui fais simplement remarquer qu'elle pourrait vouloir garder certaines parties de son discours pour d'autres textes législatifs qui sont plus...
Encore une fois, je tiens à rappeler au député, comme il l'a lui-même mentionné, que ce type de projet de loi laisse une certaine latitude. J'ai le projet de loi sous les yeux, et il y a beaucoup de choses qui peuvent être abordées pendant le débat sur la base de ce projet de loi. Je tiens à rappeler aux députés de faire preuve de respect.
La députée de Surrey-Sud—White Rock peut poursuivre.
Madame la Présidente, je fais confiance à votre jugement, et non au chahut des députés d'en face.
Je serai bien claire. Rien ne va plus dans notre système de justice et c'est la faute du premier ministre. Au lieu de soutenir les collectivités qui réclament des collectivités sûres pour leurs enfants et leurs petits-enfants, il a modifié le système pour plaire aux militants de gauche qui souhaitent réduire le financement des forces de l'ordre. Le nouveau système de justice fait passer l'intérêt des criminels avant celui des victimes. Le ministre de la Justice a mis près d'un an avant de nommer un nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il accorde plus d'importance aux désirs d'un seul délinquant qu'aux besoins de toute une collectivité. Il libère le criminel tout en liant les mains des forces de l'ordre.
Malgré ces difficultés, les détachements de White Rock et de Surrey de la GRC font un travail remarquable pour servir et protéger les résidants de ma circonscription, tout comme les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers Peace Arch et Pacific Highway, qui sont notamment appelés quotidiennement à composer avec des migrants qui traversent illégalement la frontière et entrent au Canada ailleurs qu'aux points d'entrée. Ces agents sont la première ligne de défense de ma collectivité contre la traite des personnes et l'importation illégale d'armes à feu et de drogues.
Les libéraux ont porté un dur coup à l'Agence des services frontaliers du Canada l'an dernier lorsqu'ils ont mis en œuvre la coûteuse et inefficace application ArriveCAN. Ce fiasco de 54 millions de dollars a frustré les voyageurs aînés, gêné le secteur canadien du tourisme et placé les agents frontaliers dans une position intenable puisqu'ils devaient faire respecter l'obligation d'utiliser l'application. Comme toujours, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se sont comportés avec professionnalisme.
Cela dit, le public devrait toujours avoir le droit de remettre en question les décisions et les actions de tout organisme d'application de la loi, y compris la GRC et l'ASFC. Nous nous fions à ces organismes et nous les soutenons, mais nous croyons aussi à la transparence et à la reddition de comptes. C'est pourquoi les conservateurs appuieront le projet de loi C‑20, qui exige que la GRC et l'ASFC transmettent l'information liée aux plaintes du public à un nouvel organisme appelé la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission fera des recommandations de mesures disciplinaires potentielles à l'organisme d'application de la loi concerné, qui devra y répondre dans des délais prescrits par la loi.
Le projet de loi exigerait que la GRC et l'ASFC fassent rapport sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la Commission. Il exigerait également que la Commission présente au Parlement des données ventilées fondées sur la race.
Même si je voterai pour le projet de loi, je profite de l'occasion pour lancer une mise en garde. Nous ne pouvons pas permettre que nos institutions de sécurité publique s'érodent davantage. Lors des prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu, les électeurs de la vallée du bas Fraser et de l'île de Vancouver pourront compter sur les conservateurs pour réparer les dégâts causés à nos villes et à nos frontières. Nous rétablirons la sécurité dans les rues et protégerons les droits des victimes.
J'ai parlé du projet de loi C‑20 tout au long de mon intervention.
Madame la Présidente, en tout respect, ce n'est pas le cas. Elle a parlé des armes à feu, de divers crimes et de sa position à l'égard du gouvernement, ce qui est très important. J'ai écouté son intervention du début à la fin, et ce n'est qu'à environ 9 minutes et 30 secondes qu'elle a prononcé deux ou trois phrases pour ramener le sujet au projet de loi en disant que l'objet du vote porte sur la surveillance de tout cela.
Je me demande si elle aimerait profiter de l'occasion pour expliquer pourquoi il est important de mettre sur pied un tel comité de surveillance pour examiner la conduite, les mesures prises et, en fait, les plaintes déposées. C'est ce dont il est question dans le projet de loi.
Madame la Présidente, il s'agit en fait d'une commission, et non pas d'un comité. Je ne crois pas que le député ait écouté mon intervention; d'ailleurs, il n'a pas cessé de me désigner par « elle » au lieu d'être plus respectueux et d'utiliser le terme « députée » ou même le nom de ma circonscription.
J'ai essentiellement fait valoir que nous appuyons le projet de loi C‑20. Nous croyons à la transparence et à la reddition de comptes. Nous sommes d'avis que l'établissement d'une commission chargée de recevoir, de trier et de traiter des plaintes est une bonne idée, mais je tenais aussi à souligner le travail très difficile que font les agents de la GRC et de l'ASFC et les défis auxquels ils font face tous les jours. C'est là que je voulais en venir.
Madame la Présidente, toutes les personnes présentes dans cette enceinte peuvent s'entendre sur le fait que la tragédie de la crise des surdoses d'opioïdes est une source de profonde inquiétude.
Par contre, je tiens à souligner que les décès par surdose d'opioïdes n'ont pas commencé en 2015. Je représente la circonscription de Vancouver Kingsway et, dans la vallée du bas Fraser, des milliers de personnes sont décédées d'une surdose d'opioïdes avant cela. Je dirais même que, si l'on interroge les familles de ces victimes, l'une des raisons qui expliquent ces décès est que la majorité des victimes s'approvisionnaient auprès de membres du crime organisé qui ne se soucient guère de la qualité de la drogue qu'ils mettent en circulation. Les victimes achètent de la drogue contaminée et dangereuse dans la rue, auprès de criminels. Cela cause leur mort.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense? Croit-elle que nous pourrions sortir de cette crise au moyen d'une simple interdiction?
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous l'avons tous entendu. Je demande au député de présenter des excuses.
J'ai seulement entendu le député de Vancouver Kingsway commettre la même faute que moi en désignant accidentellement la députée par le prénom « elle ». Je m'en excuse.
Je tiens seulement à rappeler aux députés qu'ils doivent se traiter mutuellement avec respect, et je vais en rester là. Je ne crois pas qu'il soit utile de se lancer dans un débat sur l'emploi du pronom « elle » en ce moment. Je sais que le député faisait allusion à sa collègue, alors je pense que c'est plutôt une question d'interprétation.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Madame la Présidente, je n'ai certainement pas voulu manquer de respect à la députée.
Selon la députée croit-elle que nous pouvons régler ce problème à coup d'interdictions? Que pense-t-elle de la possibilité d'employer une autre approche que l'inefficace guerre contre la drogue en veillant à ce qu'un toxicomane puisse au moins se procurer la drogue dont il est dépendant à une pharmacie ou à un autre endroit où il a l'assurance qu'elle ne lui sera pas mortelle?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut essayer d'aider les personnes dont la vie a basculé à cause de la drogue. Nous croyons au rétablissement des toxicomanes. Nous croyons qu'il faut aider les personnes à faire de meilleurs choix et à améliorer leur vie afin qu'elles puissent redevenir des membres productifs de la société. Nous croyons aussi en la compassion. J'ai passé beaucoup de temps à faire du bénévolat, depuis de nombreuses années maintenant, pour des programmes de rétablissement et auprès de toxicomanes. C'est un problème qui touche tant de personnes au Canada, y compris les députés et leurs familles.
Je remercie le député de Vancouver Kingsway du respect dont il a fait preuve en s'adressant à moi contrairement au député du Parti libéral qui l'a précédé.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je vais revenir sur une observation du député néo-démocrate lorsqu'il a parlé des membres de gangs qui empoisonnent des concitoyens avec des drogues. Je me demande si ma collègue pourrait nous parler du fait que le NPD, au même moment, réduit les peines pour les gens qui s'adonnent à cette activité très pernicieuse et qui introduisent ce risque dans la collectivité.
Madame la Présidente, mon ami a aussi été procureur avant de venir ici alors il connaît bien les ravages provoqués par les revendeurs de drogue, par les trafiquants de drogue et par ceux qui sont prêts à vendre de la drogue à nos enfants et même à les initier à la vie au sein des gangs alors qu'ils sont encore très jeunes, notamment en les rendant dépendants à la drogue.
Je trouve très grave que le NPD appuie l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole en tant que député de Sackville—Preston—Chezzetcook à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Le projet de loi C‑20 édicte une nouvelle mesure législative pour la création d'une commission d'examen et de traitement des plaintes du public concernant la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada en remplacement de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Le projet de loi édicte également des mécanismes de transparence et de responsabilité supplémentaires, notamment par l'ajout d'échéanciers concernant la production d'une réponse par la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations de la commission. Le projet de loi comporte également des dispositions exigeant de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elles produisent un rapport annuel sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la commission, et exigeant également de la commission qu'elle produise des données ventilées fondées sur la race.
Le projet de loi exige en outre de la commission qu'elle mette en œuvre à l'intention du public des programmes d'éducation et d'information. Il met en place un cadre législatif concernant la façon pour l'Agence des services frontaliers du Canada de répondre aux incidents graves. J'aimerais donner...
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection des pensions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'honorable députée de Sarnia—Lambton d'avoir présenté le projet de loi C-228, qui vise à protéger les pensions de nos travailleurs et de nos aînés.
J'aimerais d'abord décrire la situation dans laquelle nous nous trouvons. Actuellement, des entreprises offrent des régimes de pensions dont les montants et les critères d'admissibilité sont définis. Toutefois, lorsqu'une de ces entreprises fait faillite, il est possible que les régimes de pensions ne contiennent pas assez d'argent pour remplir toutes les promesses que l'entreprise a faites à ses employés. C'est arrivé à plusieurs entreprises au cours de l'histoire du pays. On peut penser par exemple à Nortel, qui était le plus grand employeur de la capitale nationale, à Ottawa. Lors de la faillite de ce géant de la technologie, les fonds de pension étaient insuffisants. Il n'y avait donc pas assez d'argent pour verser les pensions promises aux retraités de cette entreprise. Beaucoup d'employés m'ont demandé pourquoi l'entreprise ne devait pas verser l'argent de la vente de ses avoirs pour combler ce manque d'argent.
Selon la loi qui était en vigueur à cette époque et qui l'est toujours, en cas de faillite ou d'insolvabilité, une entreprise doit vendre tous ses actifs et payer tous les gens qui lui ont prêté de l'argent, tous les individus ou toutes les entités auxquelles elle doit de l'argent. Évidemment, lorsqu'une entreprise fait faillite, elle n'a pas assez d'argent pour payer tous ses créanciers et cela signifie qu'il y aura des perdants. Ces derniers peuvent être les banques qui ont fait des prêts à cette entreprise ou les fournisseurs de l'entreprise qui n'ont pas été payés. Dans certains cas, cela peut être les retraités, parce que le fonds de pension ne contient pas assez d'argent pour verser les pensions promises.
Il n'y a pas de bonne solution, et, forcément, il y aura des perdants. Dans la plupart des cas, ce sont de bonnes personnes qui sont perdantes lorsqu'il y a des faillites. De plus, lorsqu'il y a une faillite, les pensions se trouvent dans une situation difficile, parce que, normalement, les faillites des grandes entreprises arrivent lorsque l'économie va mal et que les marchés boursiers chutent. Il est possible que les deux situations arrivent en même temps, ce qui prive les fonds de pension de l'argent nécessaire pour fournir les pensions.
Évidemment, les entreprises devraient mettre de côté assez de fonds pour garantir que, même dans le cas d'une faillite ou même lors d'une chute des marchés boursiers, elle aura assez d'argent pour fournir ces pensions. Cependant, en ce moment, les entreprises n'ont pas à payer ces pensions avant de payer les autres créanciers. C'est légal et ce sont les cours qui décident qui reçoit quoi.
Certains s’opposent à l'idée de donner une priorité aux régimes pensions comme le propose le projet de loi. Selon eux, cela fera qu'il sera plus difficile pour une entreprise d'obtenir de l'argent des investisseurs et des prêts des banques. Les banquiers ne voudront pas prêter de l'argent parce que, en cas de faillite, ce sont les régimes de pensions qui vont recevoir l'argent. C'est vrai que ce sera plus difficile de rembourser les autres créanciers si le fonds de pension ne contient pas assez d'argent, mais ce projet de loi inciterait les PDG à bien financer le fonds de pension pour que les investisseurs aient confiance que, en cas de faillite, l'argent sera là.
Pour ma part, je crois que ce projet de loi en est non seulement un de compassion pour les gens qui ont travaillé et qui s'attendaient à recevoir cet argent, mais que c'est également une méthode pour forcer le marché à considérer si les fonds de pension sont adéquats aujourd'hui, et non pas dans 20 ans, quand l'entreprise fait faillite.
Cela va forcer aujourd'hui les PDG à investir assez d'argent pour sécuriser l'avenir et la retraite de leurs travailleurs. S'ils veulent obtenir des prêts, ils vont devoir s'assurer de le montrer au marché.
Les gens qui travaillent durant toute leur vie et qui se font promettre une pension devraient la recevoir, et c'est pour cela que l'opposition officielle va soutenir ce projet de loi et que nous allons travailler pour le mettre en œuvre.
[Traduction]
Je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton, qui représente les travailleurs de sa circonscription. Nous connaissons bien les grandes raffineries qui transforment une grande partie de l'énergie nécessaire à l'Ontario et qui convertissent nos matières premières en produits finis. Ces raffineries emploient des travailleurs qui devraient pouvoir compter sur leurs régimes de pensions. C'est la raison pour laquelle notre collègue, la députée de Sarnia—Lambton, a présenté cette mesure législative.
Pour situer rapidement le contexte, à l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise fait faillite, l'ensemble de ses créanciers sont sensiblement sur un pied d'égalité, à moins qu'ils n'aient consenti un crédit garanti et que leur prêt soit adossé à un actif particulier au sein de l'entreprise. Cela signifie qu'au cours de la liquidation, les fonds de l'entreprise peuvent être épuisés avant qu'il ne soit possible de compenser un éventuel manque à gagner du fonds de pension. C'est ce qui est arrivé à Nortel, une entreprise d'Ottawa, lorsqu'elle a fait faillite. Le plus grand employeur du secteur privé de l'époque a fait faillite, et son fonds de pension s'est effondré. Souvent, les entreprises font faillite lorsque l'économie pique du nez, ce qui correspond à une chute des marchés boursiers, et ce qui signifie que la valeur des investissements du fonds de pension chute de façon spectaculaire. Cette redoutable combinaison de facteurs peut se solder, pour les retraités, par une baisse de 30, 40 ou 50 % de la valeur de leur régime de pension.
Ce projet de loi mettrait les retraités en tête de liste et leur donnerait la priorité absolue en cas de faillite. Ainsi, lors de la vente des actifs, le fonds de pension serait remboursé avant les autres créanciers. Certains diront qu'il sera alors plus difficile pour les entreprises de trouver du financement. Or, ce ne serait le cas que si leur fonds de pension est insuffisamment capitalisé. Si le fonds de pension est correctement financé, l'investisseur n'aura pas à s'inquiéter d'être relégué derrière les retraités en cas de faillite. Le fonds de pension disposera déjà de suffisamment de fonds avec une marge importante qui protégera la viabilité des retraités, et tous les autres créanciers se retrouveront dans la même situation où ils se seraient trouvés sans ce projet de loi.
Le projet de loi inciterait les PDG à faire les investissements nécessaires aujourd'hui pour que le fonds de pension de leur entreprise se porte bien à l'avenir. Ce qui s'est passé pendant la crise financière de 2008 ressemble à ce que disait Warren Buffet: quand la marée descend, on découvre qui ne portait pas de maillot de bain. C'est le cas des fonds de pension. Lorsque la marée descend et que l'économie s'effondre, nous découvrons quelles entreprises n'investissaient pas suffisamment pour assurer la viabilité de leurs régimes. Elles sont alors en difficulté et cherchent à être renflouées par tout le monde, y compris par les travailleurs, qui se voient infliger un manque à gagner.
J'ose croire que les PDG d'aujourd'hui pensent à mettre de l'argent de côté en prévision d'une éventuelle récession. Si, par malheur, leur entreprise fait faillite ou si les marchés s'effondrent, le fonds de pension doit être protégé. C'est ce que le projet de loi les inciterait à faire. Ceux qui ne prendraient pas cette précaution feraient fuir les prêteurs, qui refuseraient d'acheter les obligations de l'entreprise ou de lui accorder un prêt dirigé en voyant que le fonds de pension n'est pas pleinement capitalisé et en sachant qu'en cas de faillite, la priorité irait au fonds de pension. Cela exercerait des pressions réelles et immédiates sur les dirigeants d'entreprise pour qu'ils consolident sans tarder le fonds de pension de leur entreprise, lorsque les choses vont bien, afin de pouvoir emprunter davantage et réunir des capitaux pour l'avenir.
C'est pour cette raison, et par souci de compassion que nous devons tenir la promesse faite aux gens qui ont travaillé fort toute leur vie et qui comptent sur les pensions qu'ils ont gagnées pour leurs vieux jours. Il s'agit d'une promesse que nous allons respecter. C'est pourquoi les conservateurs sont fiers d'appuyer le projet de loi présenté par notre collègue, la députée de Sarnia—Lambton, qui vise à garantir et à protéger les pensions des travailleurs canadiens.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Il est vraiment important d'affirmer que les Canadiens méritent d'avoir l'esprit tranquille en ce qui concerne les carrières, la quantité d'efforts déployés et le sens de l'engagement des travailleurs envers les employeurs. Je me souviens qu'il y a de nombreuses années, dans la région de Transcona, j'ai parcouru un piquet de grève et j'ai discuté avec un certain nombre de personnes qui travaillaient pour un fabricant. À l'époque, le montant d'argent qu'ils recevaient, après avoir travaillé un certain nombre d'années pour l'entreprise, était un montant relativement faible pour une pension. Je parle d'un montant inférieur à 500 $. Personnellement, j'aime à penser qu'au fil des ans...
Je vais vous interrompre.
Je demande aux députés qui sont en pleine conversation de bien vouloir la poursuivre à l'extérieur de l'enceinte, par respect pour les députés qui ont la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'essayais de dire que partout au pays, des Canadiens investissent dans notre ressource la plus précieuse, c'est-à-dire le temps et l'engagement. Lorsqu'il s'agit du milieu de travail, on fait souvent ce sacrifice en raison des avantages ou des contributions liés à l'obtention d'une pension, par exemple.
Je ne crois pas que quiconque ici chercherait à diminuer l'importance des pensions ou à les dénigrer. Pratiquement depuis le jour où nous avons formé le gouvernement, en 2015, nous avons cherché de bien des façons à aider les Canadiens au chapitre des pensions. C'est notamment pour cette raison que l'une des premières mesures que nous avons prises a été de ramener de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. C'est aussi pour cette raison que nous avons entamé des discussions avec diverses parties prenantes, en particulier les provinces, au sujet des cotisations au RPC. Contrairement au Parti conservateur, nous considérons que cotiser au RPC, c'est cotiser à sa pension. C'est comme reporter ses revenus au moment de sa retraite.
À l'instar des régimes de retraite à prestations déterminées dont il est question dans ce projet de loi, il existe une attente, attente à laquelle on répond par l'entremise des cotisations au RPC. Lorsque des employés du secteur privé cotisent à un régime de retraite, le secteur privé est obligé de cotiser à ce régime. Donc, lorsqu'un employé a travaillé pendant un certain nombre d'années, peu importe le temps, il aura le droit de recevoir les prestations correspondantes. Il s'agit d'un contrat, d'une entente de bonne foi que les régimes de retraite du secteur privé, qu'ils soient à prestations déterminées ou non, doivent être en mesure de respecter. Malheureusement, les réalités économiques et, à mon avis, une piètre gestion de la part de certaines entreprises du secteur privé ont fait en sorte que cette entente n'a pas été respectée.
Le chef du Parti conservateur a parlé de Nortel. Le scandale de Nortel est un bon moyen de monter la question en épingle, et je pense que c'est la raison pour laquelle il suscite beaucoup de sympathie. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devrions faire notre possible afin d'accroître la protection des pensions. Dans le cas de Nortel, beaucoup d'argent a été perdu parce que l'entreprise n'a pas continué de cotiser au fonds de pension avant de disparaître. Les personnes qui ont été lésées sont les travailleurs.
J'aime penser qu'au fil des ans, en tant que parlementaire, j'ai été un ardent défenseur des travailleurs. Pratiquement depuis le premier jour, en 1988, lorsque j'ai débattu tard dans la soirée sur la question de l'arbitrage des propositions finales, jusqu'aux piquets de grève où je me suis rendu pour comprendre l'importance de défendre les travailleurs et de toujours faire ce qui est dans leur intérêt, c'était mon objectif. C'est pourquoi, lorsque nous avons formé le gouvernement, j'ai été très satisfait de certains des premiers projets de loi que nous avons présentés. Ils visaient à protéger les travailleurs, bien que ce soit par l'entremise des syndicats. Le projet de loi C‑4, par exemple, a abrogé des modifications qui avaient été précédemment apportées par des projets de loi d'initiative parlementaire, ce qui a été une bonne chose.
Nous pouvons parler d'autres engagements qui ont été pris même dans le cadre de ce débat en ce qui concerne l'énoncé économique de l'automne, notamment la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre. Nous avons beaucoup discuté dernièrement de l'idée d'interdire les travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lock-out et, à l'instar d'autres personnes, j'espère que nous pourrons faire avancer ce dossier.
Nous avons présenté une mesure législative sur l'équité salariale, qui a été adoptée. Comme le député le sait, quand nous présentons des mesures législatives, surtout des mesures législatives sur le travail, il est essentiel de mener suffisamment de consultations. J'ai écouté attentivement le chef de l’opposition, qui a axé toute son intervention sur la question des pensions. Je respecte son choix parce que le projet de loi porte sur cette question essentiellement depuis l'étape de la première lecture. Ainsi, lorsque nous avons procédé au tirage au sort, les députés ont eu l'occasion d'examiner la question et de commencer à faire ce qu'ils devaient faire pour être à l'aise de voter en faveur du projet de loi.
Comme la députée a collaboré efficacement avec certains de ses collègues, elle a même réussi à faire franchir des étapes au projet de loi. Je la félicite des initiatives qu'elle a prises pour y arriver. À mon avis, cela montre d'abord et avant tout qu'elle reconnaît véritablement qu'il y a un problème fondamental. Tout le monde à la Chambre reconnaît que c'est un problème quand des entreprises privées font preuve de mauvaise foi et ne soutiennent pas financièrement les fonds de pension autant qu'elles le devraient, de sorte que, dans le cas d'un effondrement, l'argent disparaît.
J'ai vraiment hâte à demain, lorsque nous voterons sur le projet de loi. D'après les commentaires que j'entends, je prévois que le projet de loi sera probablement adopté. Personnellement, je n'ai pas pris de décision à ce sujet, mais je peux dire que je suis exceptionnellement sensible aux besoins des retraités. Nous, les parlementaires, et les politiciens avons une assez bonne pension et elle est garantie. Nous faisons beaucoup de sacrifices, mais pas plus qu'un travailleur d'usine. Je veux que le travailleur d'usine reçoive les avantages auxquels il a droit, tout comme je veux que la députée elle-même finisse par recevoir sa pension.
Plus nous vieillissons, plus nous voulons nous concentrer sur les pensions. D'après les discussions que j'ai eues, je pense que le gouvernement doit veiller à améliorer notre mode de vie le plus possible à mesure que nous avançons en âge. C'est pourquoi j'appuie bon nombre des mesures que nous avons prises. Je suis très intrigué par ce qui nous est proposé et j'ai hâte au vote de demain.
[Français]
Madame la Présidente, beaucoup de qualificatifs me viennent à l'esprit au moment d'intervenir au sujet du projet de loi C‑228 aujourd'hui, à la Chambre, à quelques heures du vote sur la troisième lecture. Mes qualificatifs sont « privilège », « honneur » et « fierté ».
Pourquoi? C'est parce que, comme parlementaires, nous avons ici rendez-vous avec l'histoire. Nous avons l'occasion de faire quelque chose d'historique, soit de corriger une injustice qui perdure depuis trop d'années, en protégeant en cas de faillite la caisse de retraite, le bas de laine des travailleurs et des personnes retraitées.
Je pense qu'il ne devrait pas y avoir d'hésitation demain, lors du vote. Nous devrions tous nous lever unanimement à la Chambre, afin de dire une fois pour toutes à toutes les travailleuses, à tous les travailleurs et aux syndicats qui ont fait du lobbying depuis des années pour convaincre les parlementaires de corriger cette situation que nous leur rendons enfin justice. Voilà l'appel que je lance.
Je tiens d'ailleurs à saluer la députée conservatrice de Sarnia—Lambton et à la remercier de son projet de loi et du travail transpartisan qui s'est fait autour de ce projet de loi en compagnie du NPD et de ma collègue la députée de Manicouagan. On voit, lorsqu'on a cette capacité de travailler ensemble pour faire progresser les droits des travailleuses et des travailleurs, que ce n'est quand même pas rien. J'invite vraiment les libéraux à se joindre à nous. J'ai entendu le dernier discours du secrétaire parlementaire où il disait hésiter encore pour demain. De quelle hésitation peut-il s'agir? Il ne devrait même pas y avoir d'hésitation sur cette question.
Actuellement, si nous prenons seulement une entreprise en faillite, nous sommes déjà devant des drames humains. Une entreprise qui fait faillite, ce sont des pertes d'emplois, des relocalisations, du chômage et une réorganisation au complet. Quand, en plus, on se met sous la protection des créanciers et que des régimes de retraite ne sont pas solvables ou n'ont pas été justement capitalisés, ce sont des pertes énormes sur les rentes des personnes retraitées.
On n'a qu'à penser à la minière Cliffs, sur la Côte‑Nord, à l'entreprise Nortel et à Aveos. Il y a des situations comme celles-là, et j'en passe, où des travailleurs, des travailleuses et des personnes retraitées ont vu fondre comme neige au soleil toute l'épargne qu'ils avaient réalisée au cours de leur durée de vie au travail.
Il faut se souvenir d'une chose fondamentale. La retraite, c'est du salaire différé, c'est une rémunération qu'on accepte de différer pour le jour où on va être à la retraite. Quand une entreprise fait faillite et que cette caisse n'est pas protégée, on vient de mettre à mal des milliers de travailleuses et des milliers de travailleurs. Cela en concerne beaucoup, au Canada.
Je tiens aussi à saluer de façon exceptionnelle le travail de ma collègue la députée de Manicouagan. Lors de la faillite de la minière Cliffs, sur la Côte‑Nord, elle a pris cela à bout de bras, s'est tenue debout et a travaillé fort pour présenter un projet de loi visant à protéger les retraites et à assurer que cela ne se reproduise plus jamais. Ce fut une heure de débat, mais cela a au moins eu lieu, parce que, à l'époque, le gouvernement était contre cette idée. Cela aura permis de sensibiliser les gens à l'égard du fait que plus jamais cela ne devait arriver. Depuis, les projets de loi se sont multipliés, mais jamais l'un d'entre eux n'a pu être mis en œuvre pour vraiment corriger la situation.
Le dernier projet de loi à ce sujet a été présenté par ma collègue de Manicouagan en 2021. Il s'agit du projet de loi C‑372, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et qui a reçu l'aval unanime du comité. Malheureusement, il est mort au Feuilleton en raison des élections inutiles qui ont été déclenchées.
Je disais que l'adoption de ce projet de loi allait être un événement historique. Heureusement, on mène déjà des batailles pour les régimes de retraite dans le cadre des négociations de conventions collectives pour les travailleuses et les travailleurs syndiqués. C'est souvent une cause de conflit, parce que les employeurs aimeraient sabrer dans les régimes de retraite.
Combien de luttes, de grèves et de conflits ont porté pas seulement sur les salaires, mais aussi sur les caisses de retraite? C'est une dure lutte pour les travailleurs. Certains travailleurs se font abandonner alors qu'ils ont travaillé pour une entreprise pendant 30 ou 40 ans de leur vie et qu'ils ont cotisé à un régime de retraite. Si cela arrive, c'est parce qu'on n'a jamais été sensibilisé à leur réalité et qu'on ne s'est jamais assez tenu debout pour corriger la situation.
Nous avons un rôle important à jouer comme parlementaires, car il revient aux élus et à l'État de changer les choses et de mettre en place un filet de protection pour nos travailleurs. Ce projet de loi ne vise pas à faire des régimes de retraite des créanciers prioritaires, mais des créanciers privilégiés. Le statut de créancier privilégié pour les salaires est présentement maintenu en cas de faillite.
Je tiens vraiment à dire qu'on ne devrait même pas avoir une hésitation. J'entends régulièrement les libéraux dire ici à la Chambre qu'ils sont là pour les travailleurs, qu'ils ne les laisseront jamais tomber et qu'ils veulent protéger leurs caisses de retraite. Eh bien, les bottines doivent suivre les babines. Au-delà des mots, quand on veut protéger les travailleurs, il est important de renforcer les droits du travail et de protéger les caisses de retraite en cas d'insolvabilité ou de faillite. C'est ce qu'il faut faire. On ne devrait même pas se poser la question.
Il est aussi important d'adopter une loi anti-briseurs de grève. Les travailleurs le revendiquent depuis des années. Cela fait des années que cela aurait dû être mis en place. Des conflits de travail perdurent, parce que, encore une fois, les employeurs de compétence fédérale en profitent pour embaucher des briseurs de grève qui font perdurer les conflits. Il va aussi falloir se tenir debout un jour à ce sujet. Il faut arrêter de mener des consultations et il faut agir.
Il faut aussi réformer l'assurance-emploi. Le Congrès du travail du Canada, le Syndicat des métallos et les grandes organisations syndicales viennent régulièrement sur la Colline faire du lobbying afin de parler aux parlementaires de la réalité du monde du travail d'aujourd'hui et afin de les convaincre de corriger la situation. Je ne comprends même pas qu'on lésine encore là-dessus.
Le projet de loi sur la protection des caisses de retraite vise à donner une garantie en cas de malheur comme une crise économique, une récession ou même une pandémie. Dans de telles situations, il y a eu des pertes. Dans le cas de Cliffs Natural Resources, même si le Syndicat des métallos a réussi aller chercher un peu d'argent sur la Côte-Nord grâce à des recours juridiques, les rentes de retraites ont tout de même été amputées de 9 %.
Il n'est pas vrai qu'une travailleuse, un travailleur ou une personne retraitée qui a 80 ans aujourd'hui va retourner au travail. C'est donc à peu près toutes ses épargnes qui s'écoulent, avec le défi que cela suppose pour survivre. On ne peut pas laisser une personne dans une telle situation.
Le Canada est un pays réputé pour protéger les droits fondamentaux ainsi que les travailleuses et les travailleurs en cas de faillite des entreprises. Il faut protéger leur bas de laine. Je pense qu'il sera tout à notre honneur d'adopter ce projet de loi à l'unanimité. Je tiens à saluer tous les syndicats et tous les parlementaires qui ont décidé de se tenir debout pour rendre cela possible.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi important aujourd'hui.
Comme homme politique de gauche, progressiste et syndicaliste, c'est vraiment important pour moi d'être à la Chambre pour appuyer la démarche de la députée qui présentée ce projet de loi émanant d'un député. Cette démarche est vraiment au centre des valeurs du NPD en tant que formation politique proche des travailleurs et des travailleuses depuis la fondation du parti.
Nous avons toujours été là pour nous battre afin de donner aux travailleurs et aux travailleuses de bonnes conditions et de bons horaires de travail, de bonnes assurances, pour pouvoir donner un salaire adéquat et décent pour avoir une bonne qualité de vie pour les travailleurs, les travailleuses, leurs familles et leurs enfants également.
Avec cette perspective, la lutte pour la protection des régimes de retraite et des pensions des gens, lorsqu'il y a une faillite d'une entreprise, a aussi toujours été une préoccupation majeure du NPD, en tant que parti de la classe ouvrière et parti travailliste. Ce n'est pas la première fois qu'on a à débattre de cette question. Je dois souligner le travail de collègues du NPD du caucus précédent qui ont poussé sur cet enjeu, qui ont été des pionniers et qui ont travaillé très fort.
Je pense à Chris Charlton, à Wayne Marston et à Scott Duvall qui, avant de se retirer de la vie politique, en avait fait son cheval de bataille. C'est tout ce travail de mes collègues actuels du caucus du NPD et aussi des collègues passés qui fait que, aujourd'hui, nous sommes sur le point d'aboutir à une solution qui ne sera pas parfaite, mais qui sera positive.
Je ne peux pas m'empêcher, par contre, de souligner que, quand Chris Charlton, Wayne Marston et Scott Duvall ont présenté des projets de loi semblables pour protéger les droits des retraités, le Parti conservateur a systématiquement voté contre.
Aujourd'hui, on se retrouve devant une nouvelle situation. Je suis heureux de constater que le Parti conservateur semble avoir voyagé sur le chemin de Damas et vu la lumière. C'est un retournement de veste et j'espère qu'il n'est pas seulement opportuniste afin de se dépeindre comme l'ami des travailleurs et des travailleuses auprès de l'électorat en vue des prochaines élections, mais que c'est quelque chose de plus ancré et de plus sérieux.
Je suis toujours prêt à accueillir les conversions spontanées, mais je me rappelle également que le chef de l'opposition officielle, lorsqu'il était ministre sous le gouvernement de Stephen Harper, était l'un des plus grands pourfendeurs des droits des travailleurs et des travailleuses. C'était quelqu'un qui lançait des attaques soutenues et systématiques contre les mouvements ouvrier et syndical, notamment avec les projets de loi C‑377 et C‑525 qui allaient affaiblir et qui risquaient même d'anéantir le mouvement syndical canadien et québécois. J'ai donc toujours cela en tête. Je me garde une petite gêne et une petite méfiance parce qu'il était un ministre qui n'arrêtait pas de vouloir s'attaquer au mouvement syndical, qui défend les droits des travailleurs et des travailleuses. Je pense que les gens doivent être lucides et garder cela en tête en ce moment. Je salue néanmoins le travail de la députée du Parti conservateur qui présente ce projet de loi que le NPD appuie, évidemment, parce qu'il est plus que temps.
On a vu par le passé des situations extrêmement dramatiques, où des gens qui avaient consacré leur vie à une entreprise et à une compagnie, qui avaient mis de l'argent de côté et qui, lors de la faillite de cette compagnie, se retrouvaient dans des situations extrêmement pénibles et difficiles.
Par exemple, quand Sears a fait faillite, des gens au Québec, en Ontario ou dans l'Ouest ont vu leur pension réduite de 20, 25 ou 30 % par mois. Ces gens ont perdu des centaines de dollars parce qu'ils n'étaient pas créanciers prioritaires selon la loi, parce que les banquiers et les investisseurs passaient avant les travailleurs et les travailleuses qui avaient consacré toute leur vie, parfois, à ces entreprises et qui comptaient dessus. Ce n'est pas la charité, ce n'est pas un cadeau qu'on donne à ces travailleurs, c'est leur argent. C'est du salaire qui a été mis de côté pendant des années et des décennies pour pouvoir couvrir leurs vieux jours. C'est leur argent à eux.
C'est bien que, aujourd'hui, comme parlementaires à la Chambre des communes, nous puissions agir bientôt pour pouvoir aider ces gens, les protéger et éviter des situations dramatiques comme on en a vécu avec Sears et plein d'autres compagnies.
Je vais raconter une petite histoire personnelle. J'étais adolescent lorsque mon grand‑père est mort. Je viens de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, et mon grand‑père Urgel a travaillé pendant 44 ans chez Singer. Singer était la grande usine qui faisait travailler les gens dans cette ville. Elle employait des milliers d'employés. Mon grand-père a travaillé là pendant 44 ans, puis il a pris sa retraite. Quelques années plus tard, Singer a fait faillite. Non seulement elle a fait faillite, mais ses dirigeants sont partis avec la caisse de retraite. Ces gens ont carrément pris l'argent et sont partis.
Les retraités de la Singer ont dû se battre pendant des années devant le tribunal. Ils ont dû embaucher des avocats pour être capables de récupérer une partie de leur argent. Malheureusement, à la fin de ces longues procédures judiciaires, mon grand‑père, comme beaucoup de ses collègues de travail, était décédé. C'est ma grand‑mère qui a pu profiter d'une petite partie de la pension que Singer leur avait volée. C'est juste un exemple familial, et non personnel, parce que cela ne m'a pas affecté. Toutefois, j'ai connu cette histoire, et cela a vraiment affecté ma famille. Le fait de ne pas avoir eu cette protection à l'époque, le fait que les travailleurs et les travailleuses n'aient pas pu être considérés comme des créanciers prioritaires qui passent avant les investisseurs et les banquiers, a vraiment affecté ma famille.
Nous, au NPD, ne craignons pas que, parce que nous choisissons de mettre les gens en avant et de les défendre avant de défendre les banques, les gens arrêtent d'investir au Canada et que la Terre s'écroule. En fait, je pense qu'on peut même aller plus loin. Quand les règles du jeu sont connues et qu'elles sont les mêmes pour tous, on est capable d'avoir des investissements qui se font en toute connaissance de cause, en sachant quelles sont les règles, quelles seront les conséquences d'une faillite et qui va être payé en premier, parce que c'est leur argent, d'abord et avant tout.
On aurait pu améliorer le projet de loi. Mon collègue du NPD et député d'Elmwood—Transcona a essayé de le faire en proposant un amendement en comité pour que non seulement les régimes de retraite et les pensions soient protégés, mais pour qu'on protège également les indemnités de départ. Assez bizarrement, le président du comité a décidé que l'amendement était irrecevable, qu'il était hors de l'étendue du projet de loi. Pourtant, cet amendement amical avait été accueilli favorablement par la députée qui pilote ce projet de loi. Il est donc plutôt bizarre que le président libéral du comité refuse un amendement amical, qui me semble être tout à fait recevable puisque cela concerne les droits des travailleurs et des travailleuses lors de la faillite d'une entreprise. Cela s'est fait exactement dans le même état d'esprit, et la majorité des députés au sein du comité étaient en accord avec l'amendement.
Ensuite, cela a été maintenu par une décision de la présidence. Le NPD a essayé de faire adopter une motion de consentement unanime pour défaire cette décision de la présidence, ce qui est tout à fait possible et dans les règles. Malheureusement, des députés libéraux ont refusé d’infirmer la décision de la présidence, ont refusé de respecter la volonté du comité et ont refusé de protéger les droits des travailleurs et des travailleuses en ce qui concerne les indemnités de départ. Normalement, à la Chambre, on ne sait pas qui a dit non. Or, bizarrement, le député de Winnipeg-Nord a dit: je n'ai pas été le seul à dire non. Il a donc lui-même admis, comme député de Winnipeg‑Nord, qu'il avait dit non à cette demande de consentement unanime du NPD de respecter la volonté des membres majoritaires du comité. Il n'a cependant jamais expliqué pourquoi lui, comme député de Winnipeg‑Nord, ou pourquoi les députés du Parti libéral sont contre le fait de protéger les indemnités de départ en cas de faillite.
Pour un parti qui se dit ami des syndicats et ami des travailleurs et des travailleuses, cela est assez bizarre et contradictoire. J'ai hâte d'entendre le député de Winnipeg‑Nord nous expliquer sur le fond pourquoi il s'y est opposé, alors qu'il est un démocrate et qu'il respecte la volonté du comité. Alors que les trois partis de l'opposition étaient d'accord sur cet amendement, il a dit non à la Chambre et s'est opposé aux droits des travailleurs et des travailleurs. J'ai hâte d'avoir des explications de la part du député de Winnipeg‑Nord.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir d'intervenir pour parler du projet de loi C‑228 que présente ma collègue. Je remercie la députée de Sarnia—Lambton de présenter cette mesure et de me donner l'occasion de participer au débat.
Le projet de loi C‑228 arrive à point nommé pour les Canadiens. Il vise à protéger les pensions des travailleurs du secteur privé afin qu'en cas de faillite d'une entreprise, ses retraités puissent recevoir les prestations de pension pour lesquelles ils ont travaillé fort pendant des années. La mesure proposée, qui combine des éléments provenant d'anciens projets de loi, accomplirait trois choses. Premièrement, elle exigerait qu'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension soit déposé à la Chambre des communes. Deuxièmement, elle prévoirait des mécanismes permettant aux entreprises de transférer des fonds afin de maintenir la solvabilité de leurs régimes de pension. Troisièmement, si une entreprise fait effectivement faillite, le paiement des pensions aurait priorité sur les sommes dues aux principaux créanciers et sur les primes accordées aux dirigeants.
À des fins de clarté, je souligne qu'en plus d'exiger un rapport annuel montrant que les fonds de pension sont pleinement financés, ce qui est une façon de s'assurer que les régimes de pensions demeurent solvables, le projet de loi protégera les pensions des travailleurs canadiens, puisqu'il met en place des mécanismes qui aideront les entreprises à maintenir la solvabilité des régimes de pension. En effet, si un régime de pension devient insolvable, l'entreprise pourra y transférer des fonds, et ce, sans conséquence fiscale. Au final, en encourageant les entreprises à maintenir la solvabilité de leurs régimes de pension et en leur fournissant des mécanismes à cette fin, on aide les travailleurs canadiens et on les protège.
La solvabilité des fonds de pension est particulièrement importante en ce moment, car nous traversons une crise du coût de la vie. Les aînés, en particulier, en arrachent actuellement, car ils vivent avec un revenu fixe qui est mis à mal par la hausse des prix et l'inflation que le gouvernement alimente avec ses dépenses inflationnistes. Le gouvernement continue de nier les conséquences de ses dépenses inflationnistes que nous subissons quotidiennement.
Chaque jour, des Canadiens me téléphonent pour savoir comment le gouvernement s'attend à ce qu'ils s'adaptent à la hausse des prix due à ses dépenses inconsidérées. Le gouvernement a créé une économie imprévisible accompagnée d'un taux d'inflation record, et voilà que son plan visant à tripler la taxe sur le carbone pousse les Canadiens qui ont un revenu fixe dans leurs derniers retranchements.
Avec cette économie imprévisible, des taux d'inflation record et le plan libéral visant à augmenter les taxes, il est essentiel de protéger les pensions. Les Canadiens doivent avoir confiance que le régime de pension auquel ils ont contribué pendant des années ne risque pas de disparaître du jour au lendemain.
Comme l'inflation continue d'augmenter, les personnes qui dépendent des pensions du secteur privé sont plus vulnérables. Elles doivent non seulement s'inquiéter du fait qu'elles doivent étirer leurs versements mensuels de plus en plus, mais aussi craindre que l'entreprise qui leur verse leur pension fasse faillite et utilise le fonds de pension pour rembourser ses dettes.
Nous savons que, au cours des deux dernières années, de nombreuses entreprises ont connu des difficultés, beaucoup d'entre elles n'ont pas survécu et beaucoup d'autres sont peut-être sur le point de décider de fermer leurs portes. Si cela devait se produire, de nombreuses personnes pourraient risquer de perdre leur pension. Les retraités ne devraient pas avoir à se préoccuper de la sécurité de leur pension. La retraite à laquelle rêvent les Canadiens ne devrait pas être anéantie parce que le fonds de pension de leur entreprise a été utilisé pour rembourser des dettes et verser des primes aux cadres.
C'est pourquoi notre parti estime que les fonds des régimes de pension devraient être investis par des fiduciaires indépendants au profit des employés et que les régimes devraient être indépendants et inaccessibles à une entreprise ou à ses créanciers. Ce faisant, le régime de pension visera uniquement à servir les travailleurs qui y cotisent et qui touchent une pension, et nous éliminerons la capacité des entreprises de nuire aux fonds de pension ou de les rendre insolvables.
Un autre aspect important du projet de loi est que, grâce à l'indépendance des fonds de pension, en cas de faillite, le paiement des pensions sera une priorité. Les aînés ne seront donc pas laissés pour compte. Les Canadiens qui ont travaillé fort durant de nombreuses années pourront tout de même toucher les prestations de pension qu'ils ont gagnées. Ainsi, la retraite à laquelle ils rêvent ne sera pas anéantie, même dans le cas d'une faillite. Les Canadiens pourront toujours compter sur les cotisations qu'ils auront faites au fonds de pension de leur entreprise; ils pourront toujours planifier l'avenir.
Je suis certaine que beaucoup de mes collègues ont entendu des Canadiens dire qu'il leur est difficile de planifier leur avenir alors qu'il y a tant d'incertitude en raison de l'inflation causée par les libéraux et de l'augmentation des taxes.
Ce projet de loi donne l'occasion aux députés de voter en faveur de l'octroi aux Canadiens d'une sécurité durant leurs vieux jours, leur permettant ainsi de prendre leur retraite et de profiter des fruits de leur travail.
L'objectif de ce projet de loi est très clair. Nous voulons protéger les pensions des Canadiens, qui travaillent fort. Le projet de loi vise à apporter plus de stabilité aux fonds de pension privés et à faire en sorte que les Canadiens ne soient pas perdants. C'est un pas en avant pour donner aux Canadiens plus de certitude et de contrôle sur leur propre vie et leur argent qu'ils ont durement gagné, en veillant à ce que cet argent atterrisse dans leurs propres poches.
Je sais que des projets de loi semblables ont déjà été présentés à la Chambre et je suis heureuse de constater que le projet de loi C‑228 a bénéficié d'un large soutien parmi les autres partis. Encore une fois, je tiens à remercier ma collègue de Sarnia—Lambton. J'espère voir d'autres initiatives à la Chambre pour aider les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être présente pour la lecture finale de ce projet de loi, avant le vote de demain qui, je l'espère, permettra de le renvoyer au Sénat.
Le chemin a été long. Au cours des 10 dernières années, au moins, de multiples efforts ont été réalisés afin de présenter des projets de loi visant à accorder aux régimes de retraite des Canadiens la protection qu'ils méritent.
En gros, lorsque j'ai examiné les projets de loi précédents, j'ai constaté que chacun d'entre eux contenait des éléments qui ne faisaient pas l'unanimité. J'ai donc soigneusement choisi toutes les idées qui faisaient l'unanimité et je me suis dit « Faisons au moins quelque chose. Faisons quelque chose de bien. »
Le projet de loi actuel permettrait trois choses.
Il assurerait le dépôt d’un rapport sur la solvabilité des régimes de pension afin de veiller à une plus grande transparence et afin que nous sachions quels fonds éprouvent des difficultés.
Il créerait un mécanisme permettant de transférer de l'argent provenant d'ailleurs dans l'entreprise dans un fonds insolvable, sans qu'il n'y ait de répercussions fiscales, afin de régler le problème avant qu'il ne touche le retraité.
Puis, en cas de faillite, la priorité serait accordée au paiement des pensions au lieu des créanciers garantis comme les grandes banques, les créanciers privilégiés et les créanciers ordinaires. Les retraités seraient dans une bien meilleure position. Dans l'ensemble, les fonds de pension seront solvables. Toutefois, en cas de faillite, les gros créanciers sont bien plus aptes à survivre aux difficultés financières d'une seule entreprise comparativement à un travailleur qui a cotisé toute sa vie à son régime de pensions et qui compte sur cet argent pour sa retraite.
Le projet de loi a fait l'objet d'une étude sérieuse. Sa version actuelle prend en compte les opinions d'une vaste gamme d'intervenants et je crois qu'elle offre un juste équilibre entre les droits des retraités et ceux des fournisseurs. Je crois que le projet de loi offre un équilibre très acceptable.
J'aimerais remercier certaines personnes, notamment le député d'Elmwood—Transcona, la députée de Manicouagan, le député de Joliette ainsi que les membres du comité des finances. Un grand nombre de personnes ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi au fil du temps, que ce soit pour formuler des commentaires ou faire des suggestions en vue de l'améliorer. En outre, je remercie le député de La Prairie, qui m'a permis d'utiliser son temps de parole aujourd'hui afin que le projet de loi franchisse rapidement la prochaine étape et qu'il soit renvoyé au Sénat.
Tout cela montre que le projet de loi bénéficie d'un vaste appui. Pour ce qui est des préoccupations concernant le projet de loi, un amendement présenté au comité visait à inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi parmi les priorités. J'ai appuyé cette proposition. J'ai déclaré l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Les libéraux ont toutefois demandé à la présidence de se prononcer sur la recevabilité de l'amendement, et celui-ci a été déclaré irrecevable. Je crois que le Président avait raison de dire que les comités n'ont pas le pouvoir d'ajouter des éléments qui vont au-delà de la portée d'un projet de loi, mais nous avons ensuite présenté une motion demandant le consentement unanime.
C'est le député d'Elmwood—Transcona qui a présenté la motion demandant à la Chambre d'inclure de nouveau l'amendement dans le projet de loi. À ce moment-là, toutefois, les libéraux n'appuyaient pas l'amendement et la motion n'a pas reçu le consentement unanime de la Chambre.
Cet amendement ne figure donc pas dans le projet de loi. Voilà pour la partie controversée. Je crois que nous conviendrons tous que le reste du projet de loi représente ce qu'il faut faire pour les Canadiens.
J'ai été heureuse d'entendre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes dire, ce soir, qu'il n'a pas encore décidé quel sera son vote. Je l'encourage à voter en faveur du projet de loi C‑228.
Le temps est venu, au cours de la présente session parlementaire, après 10 années à présenter toutes sortes de projets de loi, de faire enfin ce qui s'impose pour les Canadiens en protégeant les gens qui ont travaillé toute leur vie et qui ont cotisé à un fonds de pension. Il est temps d'y accorder la priorité voulue.
J'attends avec impatience le vote de demain et j'espère que tous les partis à la Chambre appuieront le projet de loi C‑228.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par apppel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de Sarnia—Lambton a la parole.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, samedi dernier, j'ai été invité à assister à un rassemblement organisé par la communauté iranienne à Edmonton pour montrer ma solidarité envers les manifestations en cours. Ma femme travaillait, alors, comme je le fais souvent, j'ai mis les cinq enfants dans la voiture, et nous sommes allés ensemble à cette manifestation.
J'avais parlé à mes enfants de la situation en Iran et, le matin même, ils avaient fabriqué des pancartes en vue du rassemblement. J'étais tellement fier d'eux, de ma fille de neuf ans et de tous mes autres enfants, qui allaient participer avec moi à cet acte de militantisme et de solidarité avec les Iraniens. Puis, comme...
Je suis désolée de devoir interrompre le député.
Je demande aux députés qui sont en pleine conversation à l'autre bout de la salle de bien vouloir quitter l'enceinte. Je rappelle encore une fois aux députés de bien vouloir sortir s'ils veulent tenir une conversation parce qu'ils interrompent les délibérations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je disais donc que, samedi dernier, j'ai emmené mes cinq enfants à un rassemblement organisé par solidarité avec les Iraniens. Nous avions fait des affiches le matin. Ce fut une merveilleuse expérience familiale, celle de faire participer mes enfants à une importante action militante pour la justice sociale.
Toutefois, alors que je me préparais au rassemblement et que je pensais à ce que j'allais y dire, j'ai pris connaissance des dernières nouvelles en provenance de l'Iran et j'ai eu le cœur absolument brisé en lisant l'histoire d'un jeune Iranien, Kian Pirfalak, qui avait été tué en participant lui aussi à une manifestation avec ses parents. Il avait été tué par les prétendues forces de sécurité iraniennes.
Son histoire a fait ressortir clairement l'horreur de ce qui se passe et les injustices flagrantes que le régime iranien commet depuis des décennies, mais surtout maintenant, alors que les gens résistent, se battent et risquent leur vie pour la liberté et la justice. Nous avons entendu les noms de Kian, de Mahsa Amani et de beaucoup d'autres personnes qui ont été tuées par ce régime. Nous rendons hommage aux personnes qui se battent, qui réclament justice, qui ont l'audace d'affirmer que la seule solution passe par la révolution et qui reconnaissent que cette fois-ci sera différente, car le besoin d'un changement de gouvernement et de régime en Iran se fait désespérément sentir. Je suis fier d'affirmer ma solidarité et mon soutien envers le peuple qui livre ce combat.
En politique, il arrive souvent, lorsqu'il se passe quelque chose d'important, que les politiciens veulent se joindre au mouvement, qu'ils souhaitent en faire partie, et c'est ce que le gouvernement a fait. En effet, le gouvernement a déployé toutes sortes de moyens, y compris des déclarations, des questions et ainsi de suite, pour s'associer à ce mouvement. Je me réjouirais d'une conversion tardive à la cause de la liberté iranienne de la part du gouvernement, mais le fait est qu'il n'a toujours pas pris la mesure clé que le peuple iranien et la communauté iranienne du Canada réclament, à savoir l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique du régime iranien, soit son principal instrument de terreur, sur la liste des organisations terroristes.
C'est vraiment déconcertant. La vice-première ministre a reconnu que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. En effet, lors d'une conférence de presse, elle a déclaré que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. Pourtant, le gouvernement a refusé de l'inscrire sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel. Comment pouvons-nous et comment le public doit-il comprendre cette situation? Le gouvernement affirme qu'il s'agit d'une organisation terroriste, mais il affirme du même souffle qu'il ne va pas la reconnaître comme telle dans le cadre de l'instrument législatif qui est conçu pour reconnaître et interdire les organisations terroristes.
Désigner une organisation comme une organisation terroriste n'est pas qu'un geste symbolique. Il s'agit d'empêcher cette organisation de faire des affaires au Canada. Nous avons appris récemment que le régime iranien est directement impliqué dans des menaces de mort qui ont été proférées contre des Canadiens. Ainsi, ce régime qui terrorise ses propres concitoyens et d'autres personnes partout au Moyen-Orient menace également la vie de gens qui vivent ici, au Canada, et il a même tué des Canadiens, notamment lorsqu'il a abattu le vol PS752.
Le gouvernement a reconnu qu'il s'agit d'une organisation terroriste, mais sans l'inscrire sur la liste des organisations terroristes. Si le gouvernement veut vraiment faire preuve de solidarité, il doit aller au-delà des séances de photos, des déclarations et des rencontres. Quand va-t-il inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes?
Madame la Présidente, le meurtre brutal de Mahsa Amini par la prétendue police des mœurs et la répression meurtrière des manifestations pacifiques par le régime iranien montrent une fois de plus que l'Iran fait preuve d'un mépris total pour les droits de la personne et que le régime soutient le terrorisme. Le gouvernement ainsi que ses partenaires étrangers sont déterminés à tenir l'Iran responsable de ses actes, conformément au droit international.
Je tiens à rappeler que le Canada a adopté des mesures rigoureuses contre l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique en réponse à ces incidents récents ainsi que des mesures à long terme contre la violation systémique des droits de la personne en Iran et contre les comportements de ce pays qui menacent la sécurité dans la région.
Le Canada impose des sanctions vigoureuses contre le régime iranien et ses dirigeants en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui vise explicitement le Corps des Gardiens de la révolution islamique et plusieurs de ses organisations secondaires, notamment les forces aériennes et leur centre de contrôle des missiles. Depuis le début du mois d'octobre, le Canada a déjà inscrit 42 personnes et 12 entités sur la liste de la Loi, en plus des 202 entités et personnes iraniennes déjà inscrites.
Les mesures prises dans le cadre de la Loi empêchent les Canadiens de faire le commerce de tout bien appartenant aux personnes inscrites sur la liste. Elles ont pour effet de geler tous les biens au Canada qui appartiennent aux personnes sanctionnées. La violation de ces dispositions peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
En outre, le Canada a inscrit l'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. Ce statut, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, permet aux victimes d'intenter des poursuites civiles contre l'Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme. Une fois que le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sera adopté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'alignera sur la Loi sur les mesures économiques spéciales afin que tous les ressortissants étrangers faisant l'objet de sanctions en vertu de cette dernière soient également interdits de territoire au Canada.
Par ailleurs, le vendredi 7 octobre, le premier ministre a annoncé que, aux termes de la disposition la plus puissante de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Canada désignera les membres du régime iranien, y compris les dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique — soit plus de 10 000 officiers et hauts gradés — comme interdits de territoire au Canada à perpétuité pour leur participation au terrorisme et pour leurs violations systémiques et flagrantes des droits de la personne.
De plus, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté un certain nombre de résolutions pour imposer des sanctions à l'Iran, sanctions qui s'appliquent en droit canadien conformément à la Loi sur les Nations Unies. Par conséquent, 84 entités et individus iraniens sont sanctionnés en vertu de cette loi. Comme pour les mesures canadiennes prises au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la participation à certaines activités et transactions impliquant des particuliers et des entités figurant sur la liste est interdite au Canada, ainsi que pour tous les Canadiens vivant à l'extérieur du pays.
Le Code criminel prévoit également un régime d'inscription des entités terroristes, afin de prévenir l'utilisation du système financier canadien pour promouvoir des activités terroristes et de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de terrorisme. Plusieurs des principaux mandataires de l'Iran sont visés par ce régime. Par exemple, la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique est inscrite comme entité terroriste aux termes du Code criminel depuis 2012. La Brigade est reconnue comme responsable de diverses opérations terroristes et de la fourniture d'armes, de financement et d'entraînement à d'autres groupes terroristes.
Le gouvernement maintient son engagement indéfectible à assurer la sécurité des Canadiens, notamment en prenant toutes les mesures appropriées pour contrer les menaces terroristes au Canada et dans le monde.
Madame la Présidente, il est malheureusement habituel pour ce gouvernement de lire des textes préparés à l'avance qui ne répondent pas vraiment à la question.
La question posée à la secrétaire parlementaire et au gouvernement était la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes?
Nous avons tenu un vote à la Chambre, auquel la secrétaire parlementaire a participé, tout comme le premier ministre, je crois, et où tous les membres du caucus libéral ont voté en faveur de notre motion visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. C'était il y a quatre ans. Ils n'ont rien fait après cela. Ils n'ont toujours pas inscrit cette organisation sur la liste des organisations terroristes.
C'est bien beau de parler de sanctionner des individus, mais lorsque nous sanctionnons des individus et non des organisations, de nouveaux individus peuvent toujours utiliser les ressources de cette organisation. Ils peuvent toujours exercer leurs activités ici au Canada, ils peuvent toujours recruter ici au Canada et les membres de l'organisation qui ne sont pas sanctionnés peuvent venir au Canada en toute impunité.
La question est simple. Le gouvernement a voté en faveur de cette mesure, et les libéraux n'ont toujours pas expliqué pourquoi ils n'ont pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste. Peuvent-ils répondre à cette simple question?
Madame la Présidente, le député passe sciemment outre aux mesures que nous avons déjà prises. L'inscription à la liste des entités terroristes aux termes du Code criminel est assortie d'un cadre juridique et institutionnel...
Des voix: Oh, oh!
Le député a eu l'occasion de poser sa question. Il n'aime peut-être pas la réponse, mais il n'y a pas de débat. Je rappelle le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à l'ordre. Je lui demande de laisser parler la secrétaire parlementaire.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, à l'évidence, le député n'a que faire de ma réponse et de ce que j'ai à dire.
L'inscription à la liste des entités terroristes aux termes du Code criminel est assortie d'un cadre juridique et institutionnel concernant la mise en œuvre de mesures pour le gel et la confiscation des biens des terroristes. L'inscription permet aussi de soutenir les enquêtes en vue d'éventuelles poursuites contre des personnes ayant commis certaines infractions.
Le Canada est résolu à défendre les droits de la personne et à intervenir contre ceux qui les enfreignent. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement poursuivra ses efforts visant à empêcher l'Iran de menacer la sécurité publique et de violer les droits fondamentaux de la personne.
Madame la Présidente, ce soir, je reviens sur une question que j'ai posée à la Chambre le 28 octobre. Elle faisait suite à une nouvelle encourageante que m'avait communiquée la députée d'Oakville-Nord—Burlington: le ministre de la Sécurité publique comptait, pour la première fois depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, entamer une discussion avec la GRC sur la possibilité d'installer des défibrillateurs externes automatisés dans les voitures de patrouille.
Comme je le souligne toujours lorsque je parle de ce sujet, l'installation de défibrillateurs externes automatisés dans toutes les voitures de patrouille de la GRC permettrait de sauver plus de 300 vies par année, à un coût unique de seulement 2 millions de dollars. Sur une période de 10 ans — car les défibrillateurs durent environ 10 ans —, cela revient à environ 3 000 $ par vie sauvée.
J'ai également signalé à cette occasion que 300 vies par année représentent environ 30 vies par mois. Je suppose que j'aurais pu ajouter que cela équivaut à un peu moins d'une vie par jour. C'est donc dire que le temps presse. Comme chaque vie humaine est aussi précieuse que la vôtre, madame la Présidente, ou la mienne, il me semble que chaque jour qui passe est un jour de trop.
Cela dit, je fais remarquer que la réponse du ministre à la question que j'ai posée le 28 octobre était très encourageante. Il a dit: « J'ai demandé à mon bureau de rester en communication avec la GRC pour m'assurer qu'elle a tous les outils dont elle a besoin. »
Près d'un mois s'est écoulé depuis, ce qui signifie que près d'une vingtaine de Canadiens, dont la vie aurait pu être sauvée si les voitures de patrouille de la GRC des agents qui ont répondu à leur appel d'urgence avaient été équipées d'un défibrillateur externe automatisé, sont maintenant décédés. Il va sans dire que l'on ne peut en imputer la responsabilité au ministre, dont je ne doute pas du sincère intérêt pour le sujet. Cependant, les administrations étant lourdes, j'aimerais savoir quels progrès ont été réalisés par rapport à la promesse du ministre. Quelles mesures ont été prises?
La députée d'Oakville-Nord—Burlington, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, m'a très généreusement proposé une séance d'information privée. Je lui suis très reconnaissant de m'avoir fait une offre aussi généreuse, mais je pense qu'il serait bon de faire connaître publiquement les progrès réalisés jusqu'à présent. Je lui demanderai donc d'en informer la Chambre, et c'est avec grand intérêt que j'écouterai sa réponse.
Je souligne aussi que je souhaite connaître les détails au point d'également inscrire une question au Feuilleton concernant ces progrès afin que toute l'information soit rendue publique. Je suis très reconnaissant aux parlementaires qui nous ont précédés d'avoir eu la sagesse d'inclure ce merveilleux outil de transparence du gouvernement dans le Règlement.
Enfin, je signale que la secrétaire parlementaire a mentionné, en réponse à une question que je lui ai posée le 17 octobre, qu'il est possible de recourir à des partenariats public-privé pour financer l'acquisition de défibrillateurs externes automatisés. Elle a déclaré plus précisément, et je cite: « Si le député avait une entreprise privée qui voulait faire don de défibrillateurs externes automatisés pour tous les véhicules de la GRC, je serais heureuse de collaborer avec lui à ce projet. » Comme le sait la secrétaire parlementaire, je suis toujours intéressé par cette possibilité et, dans la mesure du possible, je lui demande de fournir des détails supplémentaires sur ce que le gouvernement pourrait être prêt à envisager.
Madame la Présidente, je remercie encore une fois le député, non seulement de son intérêt à placer des défibrillateurs externes automatiques dans les véhicules de la GRC, mais aussi du travail qu'il a fait pour veille à ce que son service de police local dispose de tels défibrillateurs.
Depuis notre dernière discussion à cet endroit, je me suis informée auprès de la GRC au sujet d'un don privé de défibrillateurs. J'ai également communiqué avec le député pour lui suggérer d'avoir une conversation en personne plutôt que dans le cadre de la période des questions ou des débats d'ajournement afin d'essayer de faire avancer son idée, sur laquelle je serais plus qu'heureuse de collaborer avec lui.
L'information que je peux lui fournir ce soir est que tout don devrait être accompagné d'une proposition détaillée décrivant le montant d'argent donné, les personnes ou entités qui proposent de faire le don et la justification d'un tel don. Des étapes supplémentaires devraient être franchies afin de déterminer quel appareil ou quelle série d'appareils serait nécessaire pour une utilisation dans les véhicules de la GRC à l'échelle nationale.
Bien que la GRC a fait l'acquisition d'un nombre limité de défibrillateurs externes automatisés, ces appareils ont été achetés principalement à des fins d'utilisation à l'intérieur d'installations ou à des événements de courte durée. Une analyse en profondeur des besoins serait nécessaire pour évaluer les paramètres opérationnels tels que le climat, les variations de température et la durabilité. Une analyse des besoins est nécessaire pour s'assurer que tout appareil acheté puisse fonctionner selon une norme connue, quels que soient le temps qu'il fait, la température ou l'emplacement au Canada, car, en général, les défibrillateurs externes automatisés ne peuvent pas être entreposés à des températures inférieures à zéro degré Celsius.
Vu le contexte opérationnel des membres de la GRC dans l'ensemble du Canada, c'est un important facteur à considérer. De plus, l'analyse devrait déterminer le meilleur endroit où loger ces appareils à l'intérieur des véhicules de la GRC, en tenant compte du reste du matériel dont les agents ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches quotidiennes. Outre la nécessité d'une analyse approfondie, il faudrait tenir compte de divers facteurs financiers et relatifs au déploiement opérationnel, ce qui inclut les coûts supplémentaires requis pour l'entretien et le remplacement des appareils.
Par ailleurs, étant donné la fonction unique de police contractuelle qu'assume la GRC au Canada, les décisions prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les administrations municipales jouent un rôle important dans la façon dont la GRC fait l'acquisition de nouveau matériel, entretient ce dernier et forme ses membres sur son utilisation. L'approvisionnement en défibrillateurs externes automatisés serait assujetti au même processus de consultation auprès de nos partenaires contractuels. Enfin, toute autre obligation d'ordre éthique et toute la diligence nécessaire relativement à un tel don seraient respectées.
Même si, comme nous le savons, les défibrillateurs externes automatisés ne sont pas obligatoires, la GRC reconnaît que leur utilisation à certains endroits est avantageuse. Elle a donc mis au point un programme limité sur ces défibrillateurs, qui est encadré par le Manuel national en matière de sécurité au travail de la GRC. Dans les installations de la GRC, l'installation et l'utilisation des défibrillateurs externes automatisés ont été approuvées dans certains secteurs opérationnels. La GRC est dévouée aux collectivités qu'elle sert. C'est la raison pour laquelle tous ses agents sont tenus de suivre une formation et de renouveler leur accréditation tous les trois ans.
Je vais dire de nouveau au député que c'est un dossier dans lequel nous pouvons absolument collaborer. Je pense cependant qu'il sera difficile de le faire dans le contexte actuel de la Chambre des communes.
Madame la Présidente, c'est une réponse très instructive de la part de la secrétaire parlementaire. C'est fort utile.
Ce n'est pas vraiment une question, mais plutôt un commentaire à propos de la réponse que la GRC a fournie à la secrétaire parlementaire. Certains des points soulevés sont de véritables problèmes, j'en conviens. Toutefois, certains éléments sont des tentatives de diversion. Je tenais à l'en aviser.
À titre d'exemple, au sujet de l'entreposage et des conditions climatiques, l'idée que les batteries, y compris celles des défibrillateurs externes automatiques, ne fonctionnent pas aussi bien par temps froid. Ces problèmes ont été résolus par d'autres services de police. Les défibrillateurs peuvent être mis dans un contenant chauffé et placés à l'arrière du véhicule de police, où la température ambiante n'est habituellement pas aussi froide qu'à l'extérieur. Ce sont des problèmes que doivent résoudre les policiers d'Ottawa, de Toronto et de tous les autres services de police au Canada qui ont des défibrillateurs externes automatiques.
J'aimerais faire remarquer à la secrétaire parlementaire que les policiers sont déjà tenus de suivre une formation. Par conséquent, il n'y aura aucun coût additionnel. Les coûts que je lui ai mentionnés, et que je pourrais lui présenter en détail avec plaisir, incluent le remplacement des batteries et l'entretien, au besoin.
Madame la Présidente, j'aimerais répéter au député qu'il n'y a absolument aucun doute que les défibrillateurs externes automatisés sauvent des vies. Je pense toutefois que certaines de ses observations sont valables. Le froid à Ottawa est très différent du froid au Nunavut. Je pense que ce sont là des facteurs à prendre en considération, mais je ne crois pas que les problèmes que soulève le député soient insurmontables. Quoi qu'il en soit, nous devons collaborer.
Encore une fois, je m'engage auprès du député; peut-être que nous pourrions trouver un moment pour nous asseoir ensemble et voir comment nous pouvons présenter une proposition à la GRC pour faire suite à la suggestion qui, je n'en doute pas un instant, pourrait sauver des vies.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de passer la soirée avec moi pour parler de ce sujet très important.
Comme je l'ai mentionné la semaine dernière, Izabela et d'autres parents de ma circonscription, Spadina—Fort York, m'ont parlé de la prolifération des magasins illégaux de cannabis dans notre région. Un grand nombre de ces magasins illégaux utilisent des publicités et des techniques de promotion ciblées pour attirer les enfants. De plus, ces entreprises illégales sans scrupules vendent des imitations de produits de cannabis comestibles qui ressemblent à des bonbons. Or, certains de ces produits ont empoisonné des enfants.
Le problème existe parce que l'application des nombreuses règles que les entreprises canadiennes légitimes de cannabis doivent respecter fait gravement défaut. Faire fi de ces règles a permis au marché noir de prospérer. Un grand nombre de ces entreprises illégales font jusqu'à 50 000 $ par jour, selon certains rapports. La plupart d'entre elles mènent leurs activités jour et nuit en vendant leurs produits non réglementés et contaminés qui — je ne saurais trop insister sur ce point — ciblent les enfants. Certaines se sont même installées en face d'une école.
Des parents ont tenté de s'organiser contre ces magasins illégaux de cannabis, mais on les a prévenus qu'ils devaient se taire s'ils ne voulaient pas s'exposer à des représailles. Des gens ont même peur de signer une pétition contre ces activités en utilisant leur vrai nom; ils ne s'y opposent que de façon anonyme.
Les parents se sentent menacés, impuissants et désespérés. La prolifération de ces entreprises illégales est inacceptable et extrêmement dangereuse pour nos jeunes. De plus, les millions de dollars de profits découlant de la vente illégale de cannabis servent souvent à acheter des armes à feu et à financer des activités du crime organisé, des crimes majeurs tels que le blanchiment d'argent et la traite de personnes.
Je félicite le service de police de Spadina—Fort York, en particulier la Division 14, de ses efforts en vue de fermer ces commerces illégaux, mais il ne peut y arriver seul. J'espère que le gouvernement fédéral aidera la police à fermer ces exploitations illégales, alors j'aimerais demander à mon collègue ce que le gouvernement est disposé à faire pour sévir contre ces magasins illégaux de cannabis.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député pour sa diligence dans ce dossier, ainsi que pour sa constance et sa défense des intérêts d'Izabela, une citoyenne de sa circonscription, dont j'ai également entendu parler sur Twitter. J'aimerais également prendre un moment pour remercier Izabela pour son engagement communautaire et sa sollicitude, en particulier pour les jeunes et leur santé à Toronto.
La Loi sur le cannabis a pour but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en servant de cadre législatif souple pour s'adapter et répondre aux besoins actuels et émergents des Canadiens et contribuer à évincer le marché illégal du cannabis. La Loi a aussi permis d'établir un cadre national pour réglementer strictement et restreindre l'accès des jeunes au cannabis au Canada. En vertu de la Loi sur le cannabis, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de superviser la production, la distribution et la vente du cannabis au Canada.
[Français]
Il incombe aux provinces et aux territoires de déterminer comment le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire. Cela comprend l'établissement de règles concernant la façon dont le cannabis peut être vendu, l'emplacement des magasins, les conditions d'admissibilité pour travailler dans la distribution du cannabis et les points de vente au détail du cannabis.
[Traduction]
Le gouvernement est lui aussi préoccupé par la vente illégale de cannabis, et c'est pourquoi la Loi sur le cannabis prévoit des sanctions sévères pour ceux qui vendent du cannabis illégalement, ce qui inclut la vente de cannabis aux mineurs. Les personnes reconnues coupables de vente ou de distribution illégale de cannabis sont passibles de sanctions, notamment celles prévues par la loi, qui vont de l'amende à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.
Les ministères du Canada travaillent en étroite collaboration pour lutter contre la vente illégale de cannabis. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les organismes d'application de la loi travaillent tous en étroite collaboration pour perturber le marché illégal du cannabis et informer les Canadiens des risques que présentent ces produits non réglementés pour la santé.
Les organismes d'application de la loi jouent un rôle essentiel en soutenant directement les objectifs de la loi. La loi donne aux forces de l'ordre le pouvoir de prendre des mesures contre la vente au détail de cannabis illégal et de tenir responsables ceux qui opèrent en dehors du cadre légal. Nous avons investi dans des campagnes de sensibilisation afin d'informer les Canadiens des risques du cannabis illégal et de la façon de reconnaître la différence entre le cannabis légal et le cannabis illégal, notamment par l'emballage. Le gouvernement a lancé la campagne « Réduisez vos risques: Choisissez le cannabis légal » en mai 2022.
De plus, à la suite d'incidents liés à l'ingestion accidentelle, par des enfants, de produits de cannabis comestibles illégaux, Santé Canada a publié deux avis pour sensibiliser la population aux risques que présentent les produits de cannabis illégaux. L'avis le plus récent comprend des images qui montrent que certains produits de cannabis illégaux ressemblent à s'y méprendre à des friandises de marques connues; il propose aussi des façons de reconnaître le cannabis de provenance légale. Nous avons également fourni des conseils sur la façon sécuritaire de garder le cannabis hors de la portée des enfants et des jeunes.
[Français]
Le gouvernement continuera à soutenir ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les organismes d'application de la loi dans la lutte contre la vente illégale de cannabis.
Nous restons déterminés à prendre des mesures pour empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens contre les produits non testés et non réglementés et à éliminer le marché illégal du cannabis.
[Traduction]
Je remercie le député de porter attention à cet enjeu important. J'en profite pour souligner qu'il s'agit d'un domaine de compétence partagé qui touche, plus précisément, le Service de police de Toronto à l'échelon municipal, la Police provinciale de l'Ontario et la délivrance des licences de vente à l'échelon provincial, et enfin, sur le plan fédéral, les éléments dont j'ai parlé dans ma réponse aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais donner un autre exemple de ce qui se passe sur le terrain, dans ma circonscription.
Ces magasins de cannabis illégaux sont allés jusqu'à attirer des enfants dans leur établissement avec du maïs soufflé à l'Halloween. Ils affichent de la publicité dans tout le quartier. Ils font de la publicité destinée aux enfants sans craindre les autorités. Le Canada interdit la publicité sur le tabac et l'alcool qui cible les mineurs.
Mon collègue convient-il qu'on devrait aussi interdire les publicités que les magasins de cannabis illégaux utilisent pour attirer des enfants?
Madame la Présidente, avant de poursuivre ma réplique, je tiens à signaler que, évidemment, je suis contre toute forme de publicité illégale. Si des publicités sont illégales, c'est qu'elles sont contraires à la législation canadienne. S'il s'agit de produits illégaux, alors la publicité qui les met en valeur se fait évidemment en contravention de la loi.
[Français]
Maintenant, la priorité du gouvernement demeure la protection des jeunes contre les risques du cannabis pour la santé.
[Traduction]
C'est pour cette raison que, en plus de devoir respecter toutes les dispositions de la loi, les titulaires d'une licence pour la vente de cannabis doivent également respecter les exigences strictes de la réglementation en matière de cannabis, y compris en ce qui a trait à l'utilisation d'emballages à l'épreuve des enfants et d'emballages et d'étiquetage neutres qui ne peuvent être attrayants pour les jeunes.
Les inquiétudes soulevées par mon collègue concernent une volonté manifeste d'enfreindre la loi. En outre, je suis prêt à poursuivre cette discussion avec lui à un autre moment. Je sais que nous manquons de temps ce soir. Je le remercie une fois de plus de porter attention à cette importante question.
[Français]
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