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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 141
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 décembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 141
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 décembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
avec l'appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi soit agréé.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement pour que la motion soit adoptée à l'unanimité.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
avec l'appui du député de Pierrefonds—Dollard, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-223, le prochain et, espérons-le, le dernier projet de loi d'une longue série de projets de loi qui ont été présentés à la Chambre et à l'autre endroit pour commencer à lutter contre l'horrible pratique du prélèvement forcé et du trafic d'organes.
Je tiens à remercier le député de Pierrefonds—Dollard d'avoir appuyé le projet de loi et à souligner également l'excellent travail de la sénatrice Ataullahjan, qui a présenté le projet de loi. J'ai l'honneur de poursuivre ce travail à la Chambre.
Le projet de loi S-223 érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait également un mécanisme par lequel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada pour avoir été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi reconnaît le principe moral fondamental selon lequel tuer des personnes ou les exploiter pour leurs organes est un acte répréhensible partout et doit être arrêté partout.
Cela fait presque 15 ans que des efforts sont déployés au Parlement du Canada pour lutter contre cette pratique. Cela montre qu'il faut malheureusement beaucoup de temps pour adopter de bons projets de loi d'initiative parlementaire, même quand ils sont appuyés par tous. Toutefois, le projet de loi S-223 s'est maintenant rendu plus loin que tout ses prédécesseurs. Ayant été adopté par le Sénat, puis renvoyé à la Chambre par le comité sans amendement, le projet de loi n'a plus qu'à franchir l'étape de la troisième lecture et à obtenir la sanction royale pour entrer en vigueur. Grâce au député de Bow River, qui m'a laissé prendre la parole à sa place aujourd'hui, et au député de Simcoe-Nord, qui a accepté de céder son temps de parole pour permettre une deuxième heure de débat mercredi, nous terminerons le débat sur le projet de loi cette semaine, et nous devrions l'adopter lors du vote final à temps pour Noël.
Par le passé, j'ai toujours prononcé des discours inhabituellement courts sur le projet de loi parce que je voulais que l'on mette fin rapidement au débat pour le faire adopter plus rapidement. Cependant, maintenant qu'une deuxième heure de débat est garantie et que l'échéance d'adoption est, de toute façon, serrée, je profiterai de l'occasion afin d'exposer mon opinion sur ce sujet de manière détaillée, puisque le temps me le permet.
Le projet de loi s'attaque à une grave violation des droits de la personne. Cependant, il constitue également un pas important vers l'application plus générale d'un principe essentiel des droits de la personne, c’est-à-dire l’idée de l’universalité des droits de la personne et de la responsabilité des nations d’utiliser prudemment les moyens mis à leur disposition pour protéger les droits fondamentaux de la personne, pas seulement sur leur propre territoire, mais également pour tout être humain partout dans le monde.
Le projet de loi S-223 prévoit des interdictions relatives au prélèvement et au trafic d’organes en vertu du Code criminel qui vont au-delà des frontières du Canada. Il reconnaît que le prélèvement et le trafic d’organes ne sont pas seulement répréhensibles au Canada en raison de valeurs ou d’un contrat social canadiens. Il reconnaît que ces actes sont répréhensibles, car ils sont contraires au principe universel de la dignité et de la valeur humaines inhérentes, un principe qui devrait être compris et appliqué de manière universelle. À cet égard, le projet de loi cherche à poursuivre le processus d’innovation qui touche le principe de souveraineté nationale qui a été mis en place en 1948, avec la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Aujourd’hui, je souhaite souligner l’importance de poursuivre ce processus constant d’innovation. Il faut néanmoins trouver un juste équilibre et établir les paramètres nécessaires.
Le principe de souveraineté nationale découle surtout des traités de Westphalie, qui ont mis un terme, en 1648, à 30 ans de guerre dans le Saint-Empire romain. Le concept de souveraineté nationale est apparu comme un compromis pratique nécessaire en raison de la nouvelle réalité créée par la Réforme protestante. Avant la Réforme, l’Ouest de l’Europe affichait un certain degré d’unité morale et religieuse, alors que le pape était le chef spirituel, et l’empereur, le régent temporel dont les pouvoirs pratiques variaient d’un endroit à l’autre, mais qui faisait valoir un type d’unité civilisationnelle du monde chrétien occidental.
La Réforme a mis fin à cette unité. Elle a entraîné des guerres pendant plusieurs générations. La majorité des puissances catholiques peinaient à restaurer cette unité et les puissances protestantes, avec une aide périodique de la France, cherchaient à dissoudre le pouvoir du pape et de l’empereur, et à créer une réalité dans laquelle les États-nations pourraient avoir leurs propres pouvoirs dans la majorité des domaines. La paix de Westphalie, qui était plutôt le fruit de l’épuisement que d’une victoire décisive, a marqué la fin de cette période caractérisée par des guerres religieuses, et le début de la période des États-nations.
Or, ce n’était pas le début d’un vaste épanouissement des libertés individuelles, de la liberté en général et des droits de la personne. Étant donné que l'Europe était divisée en blocs, les catholiques ont été persécutés dans les nations protestantes, alors que les protestants ont été persécutés dans les nations catholiques. Plus tard, les catholiques ont été persécutés brutalement lors de la Révolution française contre la religion. La paix de Westphalie ne voulait pas dire que les individus pouvaient croire à ce qu’ils voulaient et faire ce qu’ils voulaient. Elle faisait valoir le principe cuius regio, eius religio, c’est-à-dire que la religion du régent doit être la religion de l’État. Dans ce cas, la persécution religieuse s’est poursuivie pendant des centaines d’années. Même si elles étaient moins enclines à mener une guerre pour des motifs religieux, les nations ont mené des guerres qui étaient le reflet des aspirations des régents, qui n’étaient plus contrôlés ou modérés par des structures supranationales favorisant l’unité civilisationnelle.
Au XVIIIe et au XIXe siècle, il y a eu apparition de nouveaux mouvements universalistes. La Révolution française et, plus tard, le marxisme ont représenté de grandes menaces pour les structures existantes et les idées relatives à la souveraineté nationale, parce qu’ils faisaient valoir des concepts universels au sujet des types de structures de pouvoir qui devraient exister, au lieu d’accepter l’idée westphalienne selon laquelle les autorités politiques locales devaient décider de la manière dont un endroit devait être gouverné.
Ces mouvements étaient manifestement différents, mais il y a un point commun entre les penseurs politiques universalistes de la pré-Réforme et ceux de la Révolution. Tous deux estimaient en effet que, s’il existe une vérité, s’il existe une nature humaine et s’il existe, en conséquence, une bonne façon et une mauvaise façon de gouverner le peuple, alors il faut s’employer à appliquer ces principes de façon universelle. L’idée selon laquelle la vérité et la justice applicables à des êtres humains dans un endroit donné devraient être les mêmes que celles qui s'appliquent à d’autres êtres humains ailleurs semble procéder d’une logique intuitive.
Des arguments plus modernes dénonçant cette sorte d’universalisme moral proposent la subjectivité générale de la vérité. J’y reviendrai tout à l’heure. En attendant, il convient de noter que l’émergence du principe de la souveraineté nationale dans la politique européenne ne résulte pas du rejet de la vérité absolue dans les affaires religieuses et politiques. Elle procède au contraire de la reconnaissance pragmatique que de tels principes universels ne peuvent pas vraiment être appliqués par la guerre, en tout cas pas à un coût qui serait acceptable. Le concept de souveraineté nationale était considéré comme un compromis politique nécessaire pour préserver un certain niveau de paix et de sécurité.
Il est difficile de dire dans quelle mesure la souveraineté nationale a atteint ses objectifs. On ne peut jamais mesurer les résultats de ce qui n’est pas arrivé, et nous ne pouvons donc pas savoir ce qui se serait produit en Europe si cette théorie politique n’avait pas été inventée. Certes, les Européens ont livré bien d’autres guerres après 1648, mais la résurgence de guerres européennes plus étendues et plus dévastatrices a souvent accompagné l’émergence des nouvelles idéologies universalistes.
Après les deux dernières guerres totales en Europe, les nations se sont réunies pour essayer de s’entendre sur une nouvelle forme de gouvernance. C’est ainsi qu’on a créé les Nations unies en 1945 et qu’on a également signé la Déclaration universelle des droits de l’homme exactement 300 ans après la signature du traité de paix de Westphalie.
Bon nombre de déclarations des droits de l’homme, surtout celles qui sont antérieures à 1948, étaient en fait des cris de ralliement pour justifier une révolution violente. La Déclaration universelle des droits de l’homme était radicale dans la mesure où elle affirmait l’universalité des droits fondamentaux de l’homme, mais elle était aussi conservatrice en ce sens qu’elle reconnaissait la nationalité et la souveraineté, qu’elle ne contraignait pas légalement les États signataires à respecter les droits énoncés, et que, bien sûr, elle n’encourageait pas les peuples à recourir à la violence pour faire respecter lesdits droits.
Le fondement de la déclaration universelle était donc quelque peu contradictoire, et depuis 1948, le droit international en matière de droits de la personne a évolué à partir de cette contradiction selon laquelle la souveraineté nationale aussi bien que les droits universels de la personne revêtent une grande importance.
Malgré la tension évidente qui existe entre ces concepts, le droit international reconnaît aujourd’hui que l’on ne doit faire l’économie ni de l’un ni de l’autre. En l’absence d’une reconnaissance de la souveraineté nationale, on risque d’avoir des conflits perpétuels entre les nations défendant des doctrines philosophiques inconciliables. C’était le contexte qui prévalait avant le traité de Westphalie et c’est une réalité qui refait régulièrement son apparition avec l’émergence de mouvements universalistes révolutionnaires et totalitaires.
Or, l’absence de toute limite imposée à la souveraineté nationale en matière de protection des droits universels de la personne signifierait que nous serions pratiquement obligés de fermer les yeux lorsque des nations commettent les crimes les plus ignobles contre leurs peuples. Toute personne morale qui croit à la justice et à la dignité de la personne humaine doit, à un moment donné, refuser d’avaliser les crimes qui peuvent être commis au nom de la souveraineté nationale. Même si la seule considération est la souveraineté nationale, l’histoire nous montre clairement que les nations qui manifestent la plus grande indifférence envers le respect des droits de leur propre peuple deviennent bientôt une menace pour leurs voisins.
Conscients de la tension nécessaire qui existe entre la souveraineté nationale et les droits internationaux de la personne, bon nombre d’États se sont malheureusement contentés de faire de beaux discours sur les droits internationaux, sans se donner la peine de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faire respecter ces droits.
L’exemple le plus flagrant est celui de l’approche adoptée face au crime de génocide. Le Canada est signataire d’une convention internationale qui définit et qualifie d’illégal le crime de génocide, même sous le prétexte de la souveraineté nationale. J’appuie sans réserve cette idée, au niveau du principe et de la pratique. Massacrer un groupe de gens afin de les faire totalement disparaître est un déni abominable de la dignité de la personne humaine, et nous devons tout faire pour l’empêcher. Or, même s’il adhère au principe selon lequel le génocide devrait être considéré comme un crime international, le gouvernement du Canada s’est malheureusement montré réticent à reconnaître des actes de génocide en cours. Il prétend que l’obligation qu’il a de réagir à un génocide n’existe qu’au moment où une instance internationale compétente, mais indéterminée, reconnaît l’existence d’un tel génocide, alors qu’on sait parfaitement que ce genre d’instance est souvent manipulée par l’État coupable du génocide.
De plus, la posture du gouvernement canadien ne correspond absolument pas aux obligations juridiques qu'il a contractées en signant la Convention sur le génocide, puisque celles-ci lui enjoignent de faire respecter ladite convention, ce qui comprend sa responsabilité de protéger les victimes de génocide, hormis toute considération de souveraineté nationale ou toute détermination par une instance onusienne de l’existence d’un génocide. C’est là l’obligation juridique que nous avons contractée.
Je reconnais bien sûr qu’il ne serait pas prudent d’envoyer nos soldats chaque fois qu’un génocide se produit. En revanche, j’estime que, plutôt que d’enfouir la tête dans le sable et de nier l’existence d’un génocide, le gouvernement devrait s’efforcer de définir clairement la nature et les limites de ce que nous pouvons faire pour nous acquitter de notre responsabilité de protéger les victimes.
À mon avis, nous devons développer de vrais outils pour harmoniser concrètement notre engagement à l'égard des droits universels de la personne avec notre engagement à respecter une forme quelconque de souveraineté nationale. Si une personne est impliquée dans un cas de violation des droits internationaux de la personne et que l'État-nation où elle vit choisit de ne pas la punir ou cautionne même ses actions, la souveraineté nationale limite notre capacité à punir ce criminel. Toutefois, sans recourir à des moyens imprudents et susceptibles d'engendrer une recrudescence de la violence, nous devrions tout de même chercher des moyens de punir les personnes impliquées dans des cas de violation des droits de la personne à l'étranger afin de dissuader les criminels de commettre ce genre de crimes.
C'est là qu'entre en scène le projet de loi S-223, un petit projet de loi qui propose une idée formidable, soit que nous utilisions les moyens raisonnables à notre disposition pour punir les violations des droits fondamentaux de la personne commises à l'étranger. Pour ce faire, nous pourrions punir les Canadiens complices de ces actes de violence et interdire de territoire les étrangers qui les commettent. Compte tenu de la nouvelle réalité de la connectivité mondiale, ce genre d'outils limités sont encore utiles et ils permettent d'amorcer le processus visant à avoir un effet dissuasif sur la criminalité à l'étranger.
Si nous convenons qu'un tel ou tel acte est partout et toujours répréhensible, il serait judicieux d'essayer de trouver un mécanisme de responsabilisation pour ces crimes, qui soit prudent et qui ne nous ramène pas au type de monde qui existait entre la Réforme protestante et la paix de Westphalie.
Cette idée d'appliquer activement les principes internationaux des droits de la personne à l'extérieur du territoire canadien vise à nous amener à faire ce que nous pouvons dans les circonstances pour faire avancer la justice. L'engagement envers ce principe est la raison pour laquelle j'ai travaillé d'arrache-pied sur ce projet de loi et aussi la raison pour laquelle je soutiens fermement d'autres mécanismes législatifs semblables, comme le recours croissant aux sanctions Magnitski, l'adoption du projet de loi C-281, qui est la Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale, et l'adoption du projet de loi S-211. J'appuie ces efforts législatifs visant la promotion de la justice au-delà de nos frontières, car mes enfants ici, au Canada, ne sont ni plus ni moins humains que les enfants ouïghours, que les enfants rohingyas, que le jeune neveu de mon adjointe qui affronte un hiver difficile en Ukraine ou que Kian Pirfalak, un garçon de 9 ans qui a été assassiné par la police alors qu'il participait à une manifestation en faveur de la liberté en Iran.
En conclusion, j’aimerais revenir sur une question que j’ai soulevée tout à l’heure, à savoir l’application d’une morale universelle à un monde composé de cultures et de traditions politiques différentes.
Depuis la nuit des temps, chaque société s’est efforcée de se gouverner selon certaines conceptions de la moralité. Des peuples ne peuvent tout simplement pas vivre ensemble s’ils ne réglementent pas de quelque façon que ce soit leurs relations interpersonnelles. De plus, c’est dans la nature des êtres humains d’essayer de vivre de façon rationnelle, d’essayer de justifier les décisions qu’ils prennent en fonction du bien.
Pour autant, même s’il n’y a jamais eu de société complètement dépourvue d’une doctrine morale censée protéger la vie et la sécurité de certains individus, la plupart des sociétés ont exclu certains groupes et certains individus de cette protection. Elles se sont efforcées de protéger un groupe endogène au détriment d’un groupe exogène, en resserrant la définition de ce qu’est l’humain et en autorisant éventuellement l’exploitation du groupe exogène en échange d’un avantage quelconque.
Ma philosophie politique personnelle est fondée sur la défense de l’humanisme universel. Autrement dit, il ne faut pas penser en fonction d’un groupe endogène et d’un groupe exogène lorsqu’on prend des décisions concernant les droits fondamentaux de la personne. Si l’on est sincère, on doit défendre l’application de ces droits à tous les êtres humains, quel que soit leur âge, leur environnement, leur citoyenneté, la couleur de leur peau ou tout autre facteur. Depuis toujours et encore aujourd’hui, nombreux sont ceux qui essayent de limiter la famille humaine selon les critères qu’ils ont choisis, mais j’estime qu’une personne est une personne.
Il y a bien sûr des droits qui sont issus de certains échanges. Par exemple, un travailleur jouit du droit de recevoir un salaire. C’est un droit propre au travailleur. Un citoyen jouit de certains droits en échange des obligations qu’il a contractées en devenant citoyen du pays dans lequel il vit. En revanche, quand on parle de droits de la personne, il ne s’agit pas de droits qui résultent d’un échange. Ce sont des droits qui participent de la nature universelle de la personne humaine.
Les concepts de droits et de justice sont des concepts philosophiques qu’on ne peut pas prouver scientifiquement. Toutes les doctrines sur les droits de la personne trouvent leurs racines dans ce qui s’apparente à la foi puisqu’il s’agit d’accepter des propositions qui ne sont pas scientifiquement vérifiables. Il n’en demeure pas moins qu’on peut affirmer que le concept des droits universels de la personne procède d’une humanité universelle parce qu’il répond aux aspirations universelles de tous les peuples.
Aujourd’hui même, le peuple chinois et le peuple iranien manifestent courageusement dans les rues pour réclamer des changements. Et ce qui est incroyable, c’est que ces deux gouvernements totalitaires font au moins semblant de faire des concessions. De même, le peuple ukrainien continue de résister héroïquement à l’invasion décidée par Poutine, alors que de plus en plus de Russes osent manifester leur mécontentement.
Je suis fier d’affirmer aujourd’hui que j’appuie le mouvement universel pour la liberté et la justice, qu’une personne est une personne où qu’elle vive, et que nous devons avancer lentement mais sûrement vers une plus grande reconnaissance du concept des droits universels de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Nous travaillons ensemble sur le dossier des Ouïghours, un dossier important. Nous sommes les coprésidents du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ouïghours.
[Traduction]
J’aimerais demander au député dans quelle mesure ce projet de loi va avoir un impact sur la situation extrêmement préoccupante du peuple ouïghour, dont cette Chambre a reconnu qu’il s’agissait d’un génocide. Pense-t-il que ce projet de loi va contribuer à améliorer leur situation?
Madame la Présidente, la Chambre a été saisie de nombreuses initiatives, dont la motion M-62 de mon ami. Ces initiatives portent sur diverses parties du génocide: la reconnaissance, les sanctions, les mesures d'immigration et le travail forcé. De nombreux aspects requièrent une réponse.
Ce projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. De plus en plus de rapports indiquent que des Ouïghours ont été victimes de prélèvement forcé et de trafic d'organes. Ce projet de loi constitue une étape importante en éliminant une partie de la demande et en cherchant en quelque sorte à punir ceux qui sont impliqués dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il reste encore de nombreuses étapes à franchir, mais ce projet de loi est une étape importante dans l'avancement de la justice pour les Ouïghours.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parrainé ce projet de loi jusqu'à cette étape. Le voyage a été long. J'ai une question fondée sur une intervention précédente et qui ne concerne pas les Ouïghours.
Au cours des nombreuses années pendant lesquelles le député a essayé de faire progresser ce projet de loi au Parlement du Canada, peut-il parler à la Chambre des tendances et des statistiques mondiales qui permettent de croire qu'il est approprié et nécessaire que nous adoptions ce projet de loi maintenant?
Madame la Présidente, le prélèvement forcé et le trafic d'organes se déroulent dans de nombreux contextes différents. On parle souvent de la situation en Chine, où le prélèvement forcé et le trafic d'organes font partie de la persécution des dissidents ou des minorités. Les adeptes du Falun Gong y sont grandement ciblés depuis des décennies. On constate maintenant une augmentation du nombre d'Ouïghours ciblés dans le cadre d'un système dirigé et contrôlé par l'État chinois.
Cependant, dans beaucoup d'autres pays partout dans le monde où le prélèvement forcé et le trafic d'organes se commettent, il est peu probable que ces activités soient coordonnées par l'État. Elles se pratiquent plutôt dans l'obscurité, dans les recoins de la société où la loi ne s'applique que peu ou pas du tout. Des gens pauvres et vulnérables font profiter d'eux et sont contraints de faire don de leurs organes.
Nous savons que le problème existe, et divers efforts ont été déployés pour essayer de le quantifier, ce qui est difficile à faire. Il est particulièrement difficile de quantifier la mesure dans laquelle les Canadiens sont susceptibles d'être complices de ces activités, mais le projet de loi est un pas important visant à réagir à cette réalité qui existe partout dans le monde.
Madame la Présidente, la dissertation du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan était bien documentée et bien présentée.
Nous savons que des adeptes du Falun Gong ont été ciblés de manière inéquitable et injuste par le régime de Pékin pour se faire prélever leurs organes. On prive ces personnes du droit à la liberté de religion, à la liberté d'association et à la liberté d'expression, des libertés que nous tenons pour acquises ici, au Canada.
Nous savons que David Kilgour, notre ancien collègue, ainsi que David Matas ont mené une vaste étude et préparé un document d'information exhaustif sur les responsables du prélèvement sans consentement des organes des adeptes du Falun Dafa en Chine. Avec l'aide d'adeptes du Falun Gong au Canada, ils ont divulgué le nom de plus de 20 individus qui retirent des avantages des très graves violations des droits de la personne perpétrées, sous toutes les formes possibles, à l'égard des adeptes du Falun Gong en Chine. À titre d'exemple, ces adeptes se font enlever leurs organes de force sous prétexte qu'ils sont des dissidents politiques. Aucun responsable de ces crimes n'a été sanctionné à ce jour.
Le député peut-il expliquer comment ce projet de loi pourrait faire en sorte que personne au Canada ne retire des avantages de ce trafic d'organes ou n'ait accès à ces organes prélevés illicitement? Pourquoi le Canada n'impose-t-il pas de sanctions aux responsables de ces crimes?
Madame la Présidente, le projet de loi créerait un mécanisme par lequel les personnes impliquées dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes seraient interdites de territoire au Canada.
Pour ce qui est de sanctions plus lourdes, de sanctions comme celles prévues par la loi de Magnitski, il est important que nous adoptions également le projet de loi C-281, qui créerait un mécanisme par lequel un comité parlementaire pourrait recommander des personnes à qui imposer des sanctions Magnitski. Cela nous aiderait à faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes impliquées dans ce type de violations des droits de la personne soient inscrites sur la liste des sanctions.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
[Traduction]
Je remercie également la sénatrice Ataullahjan d'avoir lancé cette conversation dans cette enceinte, la Chambre basse, la Chambre des communes.
Le projet de loi sénatorial S-223, qui modifie le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le trafic d’organes humains, est une mesure législative cruciale pour nous aider à régler un grave problème en matière de droits de la personne. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui s'ajoute au corpus législatif existant, lequel s'attaque à la criminalité, mais pas aux crimes concernant le prélèvement d'organes à l'extérieur du territoire canadien.
Je tiens à souligner notre engagement collectif à enchâsser ces importantes réformes dans la loi. D'après ce que je vois, tous les députés adhèrent à cet engagement. Ce qu'il y a d'important et de beau dans le projet de loi à l'étude et dans le fait d'en discuter, c'est que nous agissons pour le bien public, en mettant de côté nos querelles partisanes afin de promouvoir ce qui est juste et bon.
[Français]
D'abord, j'aimerais retracer l'historique de la réforme législative proposée par ce projet de loi.
Le Parlement est saisi de la question du trafic d'organes depuis une décennie. Avant le projet de loi S-223, deux projets de loi publics du Sénat ont proposé des réformes presque identiques. Il s'agit du projet de loi S-240, déposé en 2017, et du projet de loi S-204, déposé en 2020. De plus, deux projets de loi émanant de députés, déposés en 2017 et 2013, ont proposé des réformes similaires. Il s'agit du projet de loi C-350 et du projet de loi C-561. Nous sommes tous d'accord pour dire que le trafic d'organes est un crime odieux. Cela exige une réponse législative.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi créerait un nouvel élément dans le Code criminel, qui porterait précisément sur le trafic d'organes à l'extérieur du territoire canadien. De plus, il modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin que les personnes qui cherchent à résider en permanence au Canada ou les ressortissants étrangers soient interdits de séjour dans notre beau pays s'ils se livrent à des gestes qui constituent l'une des infractions prévues dans ce projet de loi. Les infractions en question visent toute personne qui obtient un organe, ou qui participe au trafic d'organes ou le facilite, sans le consentement éclairé de la personne sur qui l'organe est prélevé. Ce projet de loi vise également les personnes qui ont obtenu l'organe acheté et celles qui participent au transfert d'organes achetés ou qui le facilitent.
Il s'agit de pratiques coercitives qui sont difficiles à prouver, mais nous voulons envoyer un signal fort et clair pour indiquer que notre pays ne les accepte pas.
Malheureusement, nous savons que des personnes riches s'adonnent à cette pratique, parfois à leur insu et parfois sciemment. Les personnes qui sont victimes de cette pratique sont presque toujours profondément vulnérables. La transplantation d'organes sans consentement est odieuse. Elle a souvent des effets dévastateurs sur les personnes dont les organes ont fait l'objet d'un trafic. Ces personnes ne sont pas indemnisées, elles vivent avec des problèmes qui peuvent durer toute la vie et elles en meurent parfois.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi-même avons participé à une importante étude sur le peuple ouïghour. C'était il y a plus de deux ans, au Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Nous avons entendu le témoignage d’un survivant des camps de concentration de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Lors de son témoignage, il nous a raconté comment il a été arrêté. On lui a demandé de signer des aveux forcés, ce qu’il a refusé de faire. Il a subi un examen médical si approfondi qu’il pensait qu’il ferait l’objet d’une dissection sur cette table, que ses yeux seraient retirés ou que ses organes seraient prélevés, sur place, pendant l’examen.
Ce projet de loi cherche à cibler tout comportement dans le cadre duquel il y a prélèvement d’organes.
Je reconnais que le Code criminel peut s’appliquer à certains des comportements sur lesquels ce projet de loi cherche à légiférer. Actuellement, le Code criminel prévoit des infractions liées à des voies de fait lorsque des organes sont prélevés ici, au Canada, de manière coercitive. Comme je l’ai mentionné plus tôt, ce projet de loi porte également sur les situations qui se produisent hors du Canada.
À l'heure actuelle, il n’existe aucun pacte international de l’ONU qui porte précisément sur le prélèvement d’organes et qui en fait son sujet principal. Cependant, il existe deux pactes qui abordent le prélèvement d’organes. Le Canada est signataire de ces deux instruments de l’ONU. Il s’agit du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il s’ajoute à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 13 mai 2002.
Après l’adoption de cette première loi internationale, il y a eu le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce protocole porte sur l’offre, la livraison et l’acceptation d’un enfant pour transférer les organes de cet enfant, tout particulièrement l’article 3. Il a été ratifié le 14 septembre 2005.
Adoptée en 2014, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains porte aussi directement sur le prélèvement d’organes.
Je vais conclure en soulignant le travail important fait à ce sujet, tout particulièrement par David Kilgour et David Matas. Ils ont fait des recherches approfondies sur le prélèvement d'organes de pratiquants du Falun Gong ou du Falun Dafa et ils ont passé des années à mettre en évidence ce problème particulier.
Nous savons que David Kilgour a été député à la Chambre pendant de nombreuses années au sein du Parti libéral et du Parti conservateur. Il avait des convictions. Il a continué d’être actif après avoir quitté la Chambre. Je l’ai rencontré avant d’être député. Je me souviens qu’il était un gentilhomme sincère qui défendait le bien public et les droits de la personne.
Il est également important de mentionner David Matas qui, en compagnie de David Kilgour, a réalisé des recherches approfondies. Cela nous a permis d’obtenir des preuves qui montrent, de manière anecdotique et empirique, qu’un phénomène abominable se produit actuellement.
Récemment, lors d’une séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne, nous avons appris que cette situation touche présentement les Ouïghours. Dans les aéroports de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, à Urumqi, si je me souviens bien, il y avait des lignes dessinées sur le sol lorsqu’une personne pénétrait dans un aéroport, marquant avec précision l’endroit où une personne pouvait ramasser des organes. C’est abominable. Il faut mettre un terme à ce type de pratique. Cette pratique existe peut-être actuellement dans une région du monde que nous connaissons. Cependant, ce projet de loi s’applique partout.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole et je suis heureuse de le faire aujourd'hui au sujet du projet de loi S-223.
C'est toujours plaisant de constater qu'il y a un consensus à la Chambre et que tous les partis, peu importe les couleurs politiques, s'entendent sur un dossier. Je suis très heureuse de voir que c'est le cas pour ce projet de loi. Je pense que le fait de légiférer en ce sens constitue une avancée, notamment pour les Québécois et pour les Canadiens. Je suis bien contente.
Nous savons que le trafic d'organes est une pratique barbare qui existe depuis assez longtemps et qui a pris de l'ampleur avec l'arrivée d'Internet et avec le progrès des médicaments immunosuppresseurs. Je pense que nous avions le devoir de légiférer en la matière. À ce jour, il n'y a aucune loi canadienne qui interdit aux gens de s'adonner au tourisme de transplantation, c'est-à-dire de se rendre à l'étranger, d'acheter des organes, de se les faire greffer et de revenir au Canada. Alors, il était plus que temps qu'on légifère là-dessus.
Ce projet de loi représente donc un outil supplémentaire pour lutter contre le trafic d'organes, qui est un gage des inégalités sociales et économiques et qui persiste malheureusement encore partout sur la planète. C'est aussi un outil supplémentaire pour faire barrière aux groupes criminels. Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction dans le combat contre le trafic d'organes, mais ses effets seront proportionnels aux efforts qui seront mis pour améliorer l'information et la conscientisation au don d'organes afin de diminuer le manque d'organes pour les personnes qui attendent une deuxième chance.
On a beaucoup discuté des faits relatifs à ce projet de loi, mais je me permettrai d'en rappeler quelques-uns. Le projet de loi S-223 rend explicite le crime de se rendre à l'étranger pour une greffe d'un organe qui aurait été prélevé sans consentement libre et éclairé et avec contrepartie. Pour le dire simplement, il interdit aux individus de faire à l'étranger une pratique qui est déjà interdite au Canada. Le Code criminel interdit l'exploitation des personnes, ce qui comprend le prélèvement d'un organe ou des tissus. Ce projet de loi représente donc cet outil supplémentaire dont je parlais un peu plus tôt.
Sur le plan technique, le projet de loi modifie le Code criminel, notamment à l'article 7. Cette modification fait que, si une personne est reconnue coupable de trafic d'organes à l'étranger, elle l'est reconnue aussi au Canada. Le projet de loi ajoute également quelques dispositions concernant le prélèvement d'organes sans consentement.
Le projet de loi rend criminelle l'obtention d'un organe à des fins de greffe sur soi ou sur un tiers « sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l'organe est prélevé, ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné […] ».
Le projet de loi rend aussi criminel le fait de se livrer ou de participer au prélèvement d'un organe sur une autre personne ou de faciliter pareil prélèvement « sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. » Le projet de loi rend aussi criminel le fait de faire quelque chose relativement au prélèvement d'un organe sur une autre personne. On peut comprendre que toute implication dans ce genre d'activité serait rendue criminelle grâce au projet de loi S-223.
Le projet de loi empêcherait aussi une personne immigrante de devenir citoyen canadien si elle est reconnue coupable d'une infraction en lien avec le trafic d'organes humains. Je pense que c'est un ajout intéressant à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je vais me permettre de revenir sur quelques faits qui ont déjà été mentionnés par plusieurs de mes collègues et qui constituent de bonnes bonnes raisons de voter en faveur de ce projet de loi. D'abord, nous savons tous que le Canada a signé en 2002 le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette convention des Nations unies est mieux connue sous le nom du Protocole de Palerme. Ce protocole interdit la traite des personnes, dont la définition comprend le prélèvement d'organes.
Ensuite, il y a la Déclaration d'Istanbul de 2008, qui invitait les États à prendre des mesures pour lutter contre le trafic d'organes, et précisément contre le tourisme de transplantation. Il faut également mentionner que le Canada adhère aux 11 principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation qui interdisent toute contrepartie pécuniaire pour les différentes parties pour le don d'organes. Ils exigent également le consentement libre et éclairé du donneur. Ils exigent aussi qu'on s'assure de la protection des mineurs et qu'on s'assure que la distribution des organes prélevés se fait de façon éthique et équitable.
Bref, le Canada s'est clairement engagé, de par sa participation à certaines déclarations ou conventions internationales, à lutter contre le trafic d'organes. Le projet de loi S-223 vient exactement faire cela.
Malheureusement, on sait qu'il y a beaucoup plus de personnes sur la planète qui ont besoin d'un nouvel organe qu'il y a d'organes disponibles. Comme dans tout marché où il est possible de faire de l'argent parce que la demande dépasse grandement l'offre, on peut se tourner vers le marché noir pour obtenir ce dont on a besoin. Lorsque la vie d'une personne est en jeu, la volonté de survivre peut passer outre la morale.
Les faits que je vais amener décrivent un peu la face cachée du trafic d'organes. Ce sont des éléments qui ont été mentionnés dans les médias, notamment dans les dernières années. Cela remonte même jusqu'aux années 2000.
Selon l'Initiative mondiale des Nations unies pour la lutte contre la traite des êtres humains, le commerce des organes touche trois catégories de personnes: il y a d'abord les trafiquants qui forcent les victimes à donner un organe; il y a ensuite les personnes qui, en situation financière précaire, vendent leurs organes, souvent pour ne recevoir qu'une fraction du montant promis ou même rien du tout; il y a enfin les victimes à qui l'on fait croire qu'elles doivent subir une opération pour ensuite prélever un organe à leur insu.
Le trafic d'organes est un crime organisé qui implique de nombreux délinquants, notamment les recruteurs qui trouvent la personne vulnérable, le transporteur, le personnel de l'hôpital ou de la clinique, les professionnels de la santé qui effectuent la chirurgie, l'intermédiaire, les acheteurs et les banques qui entreposent les organes. On voit que ce n'est pas l'action d'une seule personne; il peut y avoir plusieurs acteurs impliqués dans ce type d'activités qu'on veut criminaliser.
Toujours selon l'Initiative, il est rare qu'on puisse lever le voile sur l'ensemble du réseau. D'ailleurs, une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé, adoptée en 2004, encourageait les États membres à prendre des mesures pour protéger les groupes vulnérables contre le tourisme de transplantation et la vente de tissus et d'organes.
Le tourisme de transplantation est le moyen le plus utilisé pour faire le commerce transnational d'organes. Les receveurs se rendent à l'étranger pour subir une transplantation d'organe. Certains sites Web offrent des forfaits tout-compris. Par exemple, le prix d'une greffe de rein à l'étranger varie entre 70 000 et 160 000 $ américains.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, une transplantation sur dix est effectuée au moyen d'un organe humain issu du trafic d'organes, soit environ 10 000 par année. Bien que les reins soient les organes les plus couramment vendus, il y a aussi un trafic illégal de cœurs, de foies, de poumons, de pancréas, de cornées et de tissus humains.
Dans un récent rapport, Global Financial Integrity affirme que le trafic d'organes, présent dans de nombreux pays, est à la hausse et qu'il génère des profits annuels de 600 millions à 1,2 milliard de dollars.
En Iran, le seul pays où le commerce d'organes est légal, les ventes d'organes sont étroitement surveillées. Cette pratique a permis d'éliminer la liste d'attente pour les transplantations de reins, en plus d'augmenter les dons d'organes post mortem qui ne sont pas rémunérés en Iran.
Selon une étude réalisée à l'Université Harvard, les donneurs proviennent de certains pays pauvres d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique, tandis que les receveurs proviennent souvent de pays comme le Canada, les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, Israël et le Japon, soit des pays plus développés.
Selon une recherche effectuée à l'Université d'État du Michigan concernant le marché noir des organes humains au Bangladesh, le prix moyen d'un rein était de 1 400 $ américains; ce prix a diminué en raison d'une offre abondante.
Je conclurai en disant que je pourrais continuer sur ces faits qui s'avèrent assez intéressants. Il y a moins d’une semaine à peine, l’émission Enquête, à Radio-Canada, brossait le portrait des ratés de notre système de santé et de nos systèmes de santé provinciaux au Canada en ce qui concerne le don d’organes. Selon le Dr Pierre Marsolais, le Canada était un chef de file en la matière il y a à peine 20 ans. Or, maintenant, c’est comme si on faisait du surplace.
Au lieu de se tourner vers des gens pauvres et des pauvres gens pour assurer nos transplantations d’organes, pourquoi ne nous donnerions-nous pas l’ambition de redevenir des chefs de file en la matière?
Je pense que, en plus d’adopter ce projet de loi, il y a des gestes qui peuvent être posés en faveur du don d'organes. Cela serait une belle marque d'appui de la part des députés. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres provinces, mais, au Québec, nous pouvons signer le dos de notre carte d'assurance maladie, la carte-soleil, pour donner notre consentement au don d'organes et de tissus. Cela peut être fait aussi en s'inscrivant à la liste directement sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ce petit geste peut permettre de sauver jusqu'à huit vies et de redonner la santé à vingt autres personnes. Je pense que si tout le monde le faisait, cela pourrait être très positif pour l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-223. Avant de passer à mes observations, je tiens à saluer les deux personnes qui ont travaillé avec diligence au fil des ans pour faire progresser cette mesure législative au Parlement: d'abord, la sénatrice Ataullahjan, à l'autre endroit, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, à la Chambre. Ces deux personnes sont impliquées dans le processus depuis longtemps, au fil de plusieurs législatures.
Le projet de loi a bien sûr été adopté très rapidement aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture à l'autre endroit. En fait, il a même sauté l'étude en comité le 9 décembre de l'an dernier. On peut y voir un exemple du parcours difficile que les projets de loi d'initiative parlementaire doivent suivre, qu'ils proviennent de la Chambre ou du Sénat, pour réussir à passer au travers du processus parlementaire: en décembre 2022, nous en sommes seulement à l'étape de la troisième lecture. Il a fallu toute une année pour y arriver.
Avant d’entrer dans le détail des raisons qui justifient ce projet de loi, j’aimerais aborder quelques grands points au sujet de son objectif, afin que nous sachions tous très clairement ce que la Chambre va débattre et, espérons-le, adopter dans les plus brefs délais.
Essentiellement, il s’agit d’une modification de fond à un article étroit du Code criminel qui porte sur le crime de trafic d’organes humains. Nous savons que des organes comme les reins et les foies sont prélevés de force sur de nombreuses personnes, mais ce projet de loi, en ajoutant l'article 240.1, créera de nouvelles infractions à l'endroit de quiconque obtient un organe sans le consentement éclairé du donneur pour le transplanter soit dans le corps d’une autre personne, soit dans le sien propre; de quiconque participe à la procédure de prélèvement de l'organe sans consentement éclairé; et de quiconque fait quoi que ce soit relativement au prélèvement d'un organe sans consentement éclairé.
C’est très large. Il pourrait s’agir de toute personne ayant permis l’utilisation d’un lieu pour l’opération ou impliquée dans le transport de l'organe ou son passage clandestin à la frontière. Il s’agit d’un problème très réel. Nous attendons une action concrète sur ce point depuis plusieurs législatures.
Nous savons qu’il s’agit d’un crime qui touche de façon disproportionnée les personnes qui vivent dans des pays pauvres, sous un régime autoritaire, et qui n’ont pas accès aux mêmes droits et privilèges et à l’égalité devant la loi que nous tenons parfois pour acquis ici, au Canada. Les pays comme le Canada, dont le bilan en matière de défense des droits de la personne et de la primauté du droit, ici comme à l'étranger, est bien connu, doivent emboîter le pas et établir réellement ce qui, selon nous, devrait être la norme, ce dont tous les citoyens du monde devraient pouvoir bénéficier.
Il y a également une modification très importante à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: un résident permanent ou tout étranger serait interdit de territoire au Canada si le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté était d’avis que celui-ci s’est livré à une activité, quelle qu'elle soit, liée à la nouvelle infraction que l'adoption de ce projet de loi intégrera au Code criminel.
Au cours de la conversation d’aujourd’hui, j’ai entendu plusieurs députés dire à quel point il est crucial que la loi canadienne contienne cette disposition à l'égard d'un crime qui s’est produit dans un autre pays. Cela me rappelle que nous avons parfois deux poids, deux mesures dans cette enceinte quant à l’application du droit canadien.
Je suis député depuis sept ans maintenant. J’étais ici lors de la 42e législature. Je me souviens d’un ancien projet de loi d’initiative parlementaire, qui avait été parrainé par le député de New Westminster—Burnaby. Il s’agissait du projet de loi C-331. Dans les derniers jours de la 42e législature, nous avons réussi à faire voter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C’était le 19 juin 2019, à peu près le tout dernier jour de la 42e législature.
C’était un projet de loi important, car il visait à modifier la Loi sur les tribunaux fédéraux afin que les personnes d’autres pays qui voulaient intenter une action au civil puissent le faire sous la compétence de la Cour fédérale.
La nature des plaintes pouvait avoir trait à un génocide, à un crime de guerre ou à un crime contre l’humanité, à l’esclavage ou au commerce d’esclaves, aux exécutions extrajudiciaires, à la torture, à la détention arbitraire prolongée ou encore à la vente ou au trafic de personnes. Ce sont tous des crimes que tous les membres de cette assemblée reconnaissent comme étant odieux et qui nécessitent certainement toute la force de la loi.
Le problème, c'est que lorsque le député de New Westminster—Burnaby a tenté, pour de nombreuses bonnes raisons, de faire avancer ce projet de loi, la Chambre a voté contre. En effet, les libéraux et les conservateurs se sont unis pour rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne veux pas m’écarter du débat sur le projet de loi aujourd’hui. Le projet de loi S-223 aura notre plein appui. J’espère simplement que, lorsque le Parlement mène ses travaux et que nous percevons la valeur des mesures qui, comme celle-ci, tentent d’appliquer le droit canadien à des choses qui se sont produites à l’étranger, nous pouvons examiner la question de manière cohérente.
Il faut reconnaître qu’il existe d’énormes problèmes à l’étranger, en ce qui concerne non seulement le trafic d’organes, mais aussi les crimes de guerre, l’esclavage et d'autres pratiques. Si le député de New Westminster—Burnaby tentait de ramener cette mesure, j’espère que la Chambre appliquerait à cette initiative similaire et louable les leçons tirées du débat sur le projet de loi S-223.
Le projet de loi S-223 ne nous est pas étranger. Il s'agit en effet du projet de loi S-240 de la 42e législature. Si je considère que l'adoption de ce projet de loi-ci est acquise, c'est qu’il est identique à la version que nous avons débattue et adoptée en tant que projet de loi S-240, qui a reçu l’appui unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et de nouveau à celle de la troisième lecture, le 30 avril 2019.
Il existe toutefois une différence importante et notable: le projet de loi S-223 intègre les amendements que la Chambre a apportés à sa version précédente. C’est ce qui a provoqué le retard du projet de loi S-240. Il a dû être renvoyé au Sénat pour que ce dernier puisse tenir compte des amendements de la Chambre.
Malheureusement, à ce moment-là, le projet de loi a été bloqué en raison de manigances procédurales à l’autre endroit relativement à l’ancien projet de loi C-262, qui avait été présenté par mon ancien collègue Romeo Saganash. Celui-ci avait en effet tenté, par l’entremise d’un projet de loi d’initiative parlementaire, d’enchâsser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois fédérales.
Je suis heureux de constater, d'après le ton et la teneur des discours jusqu'à présent, que l'on reconnaît qu'il s'agit d'une modification importante du droit pénal qui s'impose depuis longtemps. Cela envoie un message fort non seulement aux personnes partout dans le monde qui sont assujetties à ces pratiques barbares, sous des régimes tels que celui de la Chine — car nous avons tous entendu les témoignages bien étayés de ce que vit la population ouïghoure —, mais également aux gens pauvres qui vivent dans des pays où l'on applique la primauté du droit, au mieux, de manière sélective.
Ces personnes peuvent devenir la cible d'organisations criminelles. Nous avons entendu le témoignage de gens qui se sont réveillés dans un état de confusion causé par la drogue pour voir une personne portant des gants et un masque chirurgicaux leur dire de faire attention parce qu'on venait de prélever un rein. Pour bien des victimes, une telle opération peut avoir des conséquences sur leur santé pendant le reste de leur vie. D'autres en meurent. C'est un problème bien réel.
Nous savons que la demande d'organes est très élevée dans le monde entier, et nous devons donc faire le nécessaire pour inciter les gens à s'inscrire sur un registre de donneurs d'organes. Je suis heureux de voir que le Parlement a tenté de s'attaquer à ce problème, notamment en facilitant l'inscription des donneurs. Cependant, ces problèmes ne sont pas appelés à disparaître. La demande d'organes est élevée et, à mesure que la population vieillit, il nous faut certainement adopter une politique judicieuse et efficace pour y répondre.
Au nom du caucus néo-démocrate, je tiens à indiquer que nous avons hâte d'appuyer ce projet de loi et de voter pour qu'il soit transmis à la gouverneure générale pour recevoir la sanction royale. Nous nous sommes toujours opposés à toutes les formes de trafic, qu'il s'agisse de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, de la traite des travailleurs ou du trafic d'organes humains. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les personnes vulnérables. Voilà qui conclut mon intervention. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de m'exprimer à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative. Je vais d'abord féliciter les deux personnes qui ont parrainé le projet de loi, la sénatrice Ataullahjan, de l'autre endroit, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, du leadership dont elles ont fait preuve dans cet important dossier. Je tiens à les remercier, et il est encourageant de voir qu'un projet de loi peut être appuyé par tous les partis et les deux Chambres. Je me réjouis que ce projet de loi se concrétise.
Je commencerai mes observations en parlant de la conception que nous nous faisons du corps humain ainsi que de la dignité et de la valeur que nous y portons. Ma foi m'enseigne que tous les êtres humains sont créés à l'image de Dieu et que la vie humaine est sacrée, y compris son enveloppe corporelle. C'est pourquoi, contrairement à tant d'autres religions et civilisations anciennes, les adeptes du christianisme, du judaïsme ou de l'islam ont opté, historiquement, pour l'enterrement au lieu de la crémation. Il y a une croyance qui continue d'accorder de l'importance au corps humain, même après la mort. Le christianisme et même des branches du judaïsme enseignent que le corps sera un jour ressuscité et transformé. Par conséquent, le corps a une valeur et il doit être traité avec soin et respect, même après la mort.
Si on considère que le corps humain est important, qu'il doit être traité avec soin et dignité et qu'il est sacré même après la mort, ne doit-on pas considérer que le corps est d'autant plus sacré lorsque la personne est encore vivante? Même ceux qui rejettent les préceptes des trois religions abrahamiques conviennent que le corps doit être traité avec dignité même après la mort. D'ailleurs, ici même, au Canada, nous avons adopté des dispositions législatives qui traitent expressément de la façon de traiter le corps humain après la mort. L'article 182 du Code criminel du Canada érige en infraction criminelle le fait de commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain, et des dispositions législatives semblables ont été mises en place dans d'autres pays. Pourquoi? C'est parce que l'humanité reconnaît que les êtres humains, y compris leur corps, sont sacrés. Encore une fois, si on traite le corps avec autant de dignité et de respect après la mort, ce respect n'est-il pas d'autant plus important lorsque la personne est encore vivante?
Pour ceux qui préfèrent un argument plus humaniste, j’oriente les députés vers Emmanuel Kant et son ouvrage, Fondements de la métaphysique des mœurs, dans lequel il présente la dignité innée de chaque être humain comme un impératif catégorique. Si nous suivons Kant, nous devons reconnaître que lorsqu’un organe humain devient une marchandise, une valeur monétaire lui est attribuée. En attribuant une valeur monétaire à l’organe, nous attribuons essentiellement une valeur monétaire à la personne qui l’a fourni. Je suis convaincu que nous sommes tous d’accord avec Kant sur ce point, à savoir que le fait d’attribuer un prix à une partie quelconque d’un être humain viole sa dignité intrinsèque.
En outre, le prélèvement d’organes par la force, sous la contrainte ou avec le consentement, viole un autre principe kantien: celui de l’autonomie corporelle, dont nous entendons beaucoup parler. Nous entendons des points de vue très différents sur ce que cela implique, mais il existe une croyance quasi universelle, du moins dans les démocraties occidentales, selon laquelle ce qui se passe dans le corps d’une personne devrait être du seul ressort de cette personne ou, dans le cas des jeunes enfants, de leurs parents. Malheureusement, il existe encore des individus, des organisations criminelles et même certains gouvernements qui refusent de respecter le caractère sacré du corps.
Aucun pays n’approuve officiellement le trafic d’organes, mais beaucoup ferment les yeux sur cette pratique déshumanisante et souvent dangereuse. Dans certains cas, des personnes, souvent celles qui vivent dans la pauvreté, vendent leurs organes. Dans d’autres cas, les organes sont obtenus sans le consentement du donneur. Un exemple de cela serait ce qui se passe en Chine avec les prisonniers politiques, en particulier les gens de foi. Nous n’avons cessé d’évoquer le sort des Ouïgours, des adeptes du Falun Gong et des chrétiens.
De nombreuses pétitions ont été présentées dans cette enceinte à cet effet, concernant des groupes individuels qui ont été persécutés par le régime brutal de la Chine. Le prélèvement d’organes de ces minorités religieuses par la Chine est bien documenté. Généralement, ces prélèvements et les transplantations elles-mêmes ont lieu en dehors des systèmes médicaux nationaux, de sorte que, même en supposant que le donneur soit maintenu en vie, ce qui n’est jamais garanti, il existe un risque élevé associé au prélèvement et à la transplantation de ces organes, et ces pratiques violent donc le caractère sacré et la dignité de la personne humaine. Par conséquent, nous pouvons tous convenir que la vie humaine est précieuse, et que le corps et les organes qu’il contient sont dignes de la protection que cette loi cherche à offrir.
Je suis heureux que nous défendions la valeur de la vie humaine. J’aimerais que nous ayons aussi le courage de montrer une préoccupation semblable et de faire ce que la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de faire il y a trois décennies, et d’adopter enfin une protection juridique pour l’enfant à naître dans l’utérus. Il est temps que nous agissions.
Je suis favorable aux mesures de répression prévues par le projet de loi à l’encontre des ressortissants étrangers qui ont été impliqués dans le trafic d’organes et qui tentent de venir au Canada. Je pense que c’est une bonne chose. Il est grand temps de sévir contre ceux qui ne sont pas autorisés à entrer au Canada. Toutefois, je pense que nous devons veiller à faire la différence entre ceux qui ont été impliqués dans le trafic et ceux que les trafiquants ont pu exploiter. Si une personne a été impliquée dans le trafic proprement dit, c’est-à-dire si elle a facilité ou reçu un avantage monétaire en facilitant le trafic illégal d’organes, comme ceux qui font le trafic de drogues ou d’esclaves, cette personne ne devrait pas être admissible au Canada.
Soit dit en passant, je pense qu’il est répréhensible et hypocrite que le gouvernement actuel, même s’il appuie la loi, ait également présenté le projet de loi C-75, qui réduit les peines pour ceux qui profitent de la traite des personnes. C’est franchement absurde, et j’espère que certains des députés d’en face voient le décalage, mais tout ressortissant étranger qui fait le trafic d’organes humains ou en tire profit ne devrait pas être admissible au Canada.
Cela dit, en lisant ce projet de loi, je pense qu’il devrait y avoir une distinction assez claire entre les trafiquants et ceux qui ont volontairement fait don de leurs propres organes.
Je suis également un peu préoccupé par la première partie du paragraphe 4.2 proposé, où il est dit que quiconque « à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 240.1 est réputé l’avoir commis au Canada. » En ce qui concerne ce projet de loi, je pense qu’il est bon, mais je comprends et je dois admettre que j’ai un peu de mal avec cette partie pour deux raisons. La première, c'est que les autres pays ne sont pas le Canada, et que chaque pays du monde a ses propres lois et systèmes juridiques. De la même manière que nous attendons de ceux qui viennent au Canada qu’ils respectent nos lois, nous devons également être prêts à respecter les lois des autres pays.
Je sais qu’il existe de bons contre-arguments à ce sujet et beaucoup d’entre eux sont excellents et raisonnables, mais je pense qu’il faut dire quelque chose sur le respect des autres pays.
Je tiens à répéter que je suis heureux que nous ayons cette discussion. J’aimerais qu’on réponde à ces quelques préoccupations, mais, dans l’ensemble, je suis heureux d’appuyer ce projet de loi. Notre parti est heureux de l’appuyer.
Je tiens à remercier de nouveau le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la sénatrice Ataullahjan pour leur travail acharné dans ce dossier. J’ai hâte de l’appuyer.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression du titre abrégé.
— Madame la Présidente, en temps normal, si un Canadien veut savoir ce qui se passe au gouvernement fédéral et ce que ce dernier fait pour les Canadiens, il devrait naturellement n'avoir qu'à consulter l'énoncé économique de l'automne ou le budget fédéral. Mon conseil aux Canadiens qui veulent savoir ce qui se passe réellement au pays n'est pas de lire le budget présenté par l'alliance néo-démocrate—libérale ni de se fier à ce qui est dit ou discuté, mais plutôt d'examiner les résultats concrets. Dans bien des cas, le gouvernement n'honore pas ses promesses.
Les Canadiens ne doivent pas se contenter de lire le budget s’ils veulent savoir ce qui se passe. Ils doivent aussi lire les rapports de la vérificatrice générale du Canada, ainsi que les rapports du directeur parlementaire du budget qui révèlent malheureusement trop souvent l’incompétence du gouvernement fédéral dans la gestion de ses programmes. Dans le budget, on voit souvent « nous allons », « le budget propose », pour nous montrer qu’ils veulent faire certaines choses. Mais ce sont de beaux discours, des platitudes et des généralités.
Après en avoir lu des dizaines de pages, on se dit que tout va bien dans notre pays, que le gouvernement va être capable de résoudre tous les problèmes qui se posent, grâce aux « milliards de dollars » qui vont être dépensés et aux nombreuses promesses qui sont faites. Mais en réalité, s’agissant du bilan économique du gouvernement et de l’alliance qu’ils ont signée avec le NPD, on voit bien que les libéraux cherchent à régler le problème en dépensant comme jamais ils ne l’ont fait auparavant. Un milliard par-ci, un milliard par là, mais jamais de résultats concrets. Des milliards de dollars ont ainsi été dépensés, sans grande amélioration. En fait, la situation ne fait qu’empirer.
D'aucuns pourraient à bon droit dire que j’ai un préjugé pour ce qui est de la performance du gouvernement. Je leur réponds qu'ils n'ont pas à me prendre au mot, mais qu'ils peuvent croire la vérificatrice générale du Canada, qui est un agent indépendant du Parlement et qui s'occupe de signaler les nombreux échecs du gouvernement actuel.
En juin dernier, en réponse à une question que je lui ai posée au comité des comptes publics, la vérificatrice générale a dit que le gouvernement dépensait plus d’argent et obtenait moins de résultats. Karen Hogan, la vérificatrice générale du Canada, a ajouté qu'il « ne s'agit pas de dépenser plus, mais de dépenser de manière plus intelligente et plus créative afin de cibler les obstacles ». C’est donc elle qui dit, et pas moi, que nous dépensons plus d’argent avec moins de résultats. C’est ce que nous constatons.
Les conservateurs sont là pour dénoncer cette situation. Le gouvernement dépense sans compter. Tout coûte plus cher. La situation s’aggrave dans bien des domaines, et le gouvernement ne fait qu’empirer les choses. Pas besoin de chercher bien loin, il suffit de prendre l’exemple des passeports, que le gouvernement n’est même pas capable de livrer dans un délai raisonnable. De nombreux Canadiens frustrés se sont adressés à mon bureau de circonscription, parce qu’ils attendaient depuis des mois la délivrance ou le renouvellement d’un passeport, ce qui est pourtant un service essentiel.
La liste établie par la vérificatrice générale du Canada contient aussi d'autres éléments. En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, l'audit sur l'accès à l'eau potable dans les communautés autochtones rurales et éloignées a montré que le gouvernement n'avait pas éliminé tous les problèmes à cet égard, malgré sa promesse. Il n'a actuellement ni plan ni échéancier en vue de mener ce dossier à bien, comme l'a rappelé la vérificatrice générale.
Du côté du logement, un rapport récent indique que les libéraux ont consacré une somme supplémentaire d'un milliard de dollars à la lutte contre l'itinérance, mais qu'ils n'arrivent pas à faire un suivi du nombre d'itinérants au Canada. Ils ne savent pas si toutes leurs dépenses ont donné des résultats. Ajoutons que, grâce à la transparence que nous avons réclamée, nous avons pu dénoncer le fait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui est responsable du logement abordable au pays, a distribué à ses employés des primes totalisant 40 millions de dollars alors que le prix des maisons a doublé et que, comme l'audit l'a confirmé, les niveaux de service offerts par l'organisation laissaient à désirer.
En ce qui concerne l'environnement, la vérificatrice générale a dit ceci au sujet de la Stratégie pour un gouvernement vert: « il est difficile [...] pour les décideurs publics, les parlementaires et la population canadienne de déterminer [...] si le gouvernement atteindra son objectif [...] » La taxe sur le carbone sera triplée, mais le gouvernement n'est même pas en mesure de savoir si son plan lui permettra d'atteindre ses objectifs.
Quand on se penche sur leur bilan, on se rend compte que les libéraux n'ont atteint aucune des cibles qu'ils s'étaient fixées en ce qui concerne les émissions et les normes environnementales, et qu'ils ont toujours été loin de les atteindre. C'est encore le cas. Nous ne devrions pas nous fier aux déclarations ambitieuses qui se trouvent dans le budget. Nous devrions plutôt nous fonder sur les résultats obtenus jusqu'à présent.
Puisqu'on parle de l'énoncé économique de l'automne, qui présente le plan financier du gouvernement, parlons de la réalité qui touche des millions de Canadiens et que nous voyons dans les nouvelles ces derniers jours. En ce qui concerne les normes de service aux anciens combattants, la vérificatrice générale du Canada a dit ceci:
[L]es mesures [prises par le ministère des Anciens Combattants] n'avaient pas permis de réduire le temps d'attente en général des vétérans admissibles. Le Ministère était encore très loin de respecter sa norme de service. La mise en œuvre des initiatives se faisait lentement. Il manquait certaines données servant à mesurer les améliorations. En outre, le financement et près de la moitié des membres du personnel de l'équipe responsable du traitement des demandes étaient temporaires. Par conséquent, les vétérans attendaient trop longtemps avant de recevoir leurs prestations visant à favoriser leur bonne santé physique et mentale ainsi que le bien-être général de leur famille.
Je n'aurais pas eu conscience de ce problème si je m'étais contenté de lire le budget des libéraux, mais lorsque je lis le rapport de la vérificatrice générale du Canada, qui dénonce non seulement leurs intentions et leurs paroles, mais aussi leurs actions et leurs résultats, je me rends compte que l'alliance entre les libéraux et les néo-démocrates laisse certainement à désirer.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler de la taxe sur le carbone. La dernière fois que je suis intervenu à la Chambre à ce sujet, c'était à propos d'un projet de loi sur l'environnement, le projet de loi S-5. Je me suis fait huer et j'ai été interrompu par des rappels au Règlement — alors que je parlais d'un projet de loi sur l'environnement — par des députés qui disaient que la taxe sur le carbone n'était pas pertinente dans le cadre d'un débat sur les priorités environnementales du gouvernement. Je voudrais maintenant présenter mes excuses au gouvernement. J'avais tort, je n'aurais pas dû parler de la taxe sur le carbone pendant un débat sur l'environnement, car la taxe sur le carbone du gouvernement ne fait pas partie d'un plan environnemental. Elle fait partie d'un plan fiscal.
Aujourd'hui, j'ai la parole. Je ne peux pas être interrompu par un rappel au Règlement, et on ne peut pas m'empêcher de parler de la taxe sur le carbone, car il s'agit d'un plan fiscal, et je suis heureux d'y consacrer un peu de temps. Je peux reconnaître mes fautes et mes manquements, et c'est ce que je fais ici.
Parlons donc de cette taxe. Prenons l'analyse du directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, concernant les répercussions de la taxe sur le carbone sur les familles:
La plupart des ménages visés par le filet de sécurité subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan climatique en 2030-2031.
Le coût de la tarification du carbone [...] pour les ménages dépasse le remboursement et la réduction induite de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de la perte de revenus.
C'est ce que les libéraux, le NPD, le Bloc Québécois et le Parti vert ne comprennent pas au sujet de la taxe sur le carbone: les contribuables ne reçoivent pas réellement plus au moyen du remboursement que ce qu'ils ont payé. Je veux aussi parler de ceux qui, au pays, ne reçoivent aucun remboursement lorsque la taxe sur le carbone punitive augmente: les petites entreprises et les agriculteurs.
Ils doivent toujours acquitter la facture complète. Ce qui arrive quand notre restaurant, notre boulangerie ou notre détaillant préférés voient leur facture de services publics exploser à cause de la TPS, de la TVH et de la taxe sur le carbone — comme c'est le cas des aînés —, c'est la même chose pour toutes les entreprises. Elles voient toutes leur facture de gaz augmenter. Elles voient toutes leur facture de transport augmenter, mais elles n'ont droit à aucune subvention et à aucun répit.
Que font les restaurants et les épiceries? Ils intègrent ce coût au prix de notre pizza ou de notre plat préféré. Ce coût est donc répercuté sur les clients. Il ne s'agit pas d'un coût distinct qui est clairement indiqué comme une taxe sur la facture, mais d'un coût qui s'ajoute aux prix déjà gonflés par l'inflation que l'on observe actuellement.
Le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et d'autres partis ne cessent de défendre le document budgétaire dans lequel le gouvernement confirme vouloir tripler la taxe sur le carbone dans les années à venir, ce qui vient renforcer les pressions inflationnistes. Le prix des aliments pour 2023 a augmenté. Dans bien des cas, on s'attend à ce qu'ils augmentent encore de plus de 10 %. Assez, c'est assez.
La taxe sur le carbone fait grimper les prix et le coût de la vie au Canada. Il faut souligner que celle-ci était censée réduire les émissions. Chaque année, depuis que les libéraux et le NPD ont instauré la taxe sur le carbone, les émissions augmentent. Assez, c'est assez. Les conservateurs sont fiers de dire qu'ils en ont assez.
Madame la Présidente, ce que le député ne dit pas aux Canadiens, c'est que lors des dernières élections fédérales, tous les députés conservateurs adhéraient à la plateforme électorale conservatrice, qui indiquait clairement qu'un gouvernement conservateur appuierait une tarification de la pollution. Cela signifie une taxe sur le carbone. D'un côté, pendant la campagne électorale, les conservateurs ont pris un engagement envers le Canada en disant qu'ils étaient favorables à une tarification de la pollution. Aujourd'hui, ils reviennent sur leur position et disent qu'ils n'appuient pas une telle mesure.
Je me demande si le député peut faire preuve de transparence et s'excuser auprès des Canadiens pour leur avoir fait, à l'époque, une promesse que lui et ses collègues conservateurs renient aujourd'hui.
Madame la Présidente, je ne vais pas m'excuser, mais je vais prendre la parole fièrement et dire que les Canadiens de tout le pays comprennent les dommages causés par l'inefficace taxe sur le carbone. Ils croient qu'elle ne devrait pas augmenter, et encore moins tripler.
Si nous voulons parler de promesses non tenues par le gouvernement libéral dans ses projets de loi, rappelons-nous celle qu'avait faite aux Canadiens l'ancienne ministre de l'Environnement, Catherine McKenna, qui n'est plus députée aujourd'hui. Alors qu'elle faisait partie du gouvernement formé par le premier ministre, elle a affirmé que la taxe sur le carbone ne dépasserait pas 50 $ la tonne. Les libéraux ont rompu leur promesse et vont tripler cette taxe en la faisant passer à plus de 170 $ la tonne.
Le gouvernement devrait s'excuser d'avoir rompu sa promesse et d'avoir augmenté le coût de la vie pour les Canadiens. La position des conservateurs sur cette question est la bonne, comme en font foi les appuis que nous obtenons un peu partout au pays à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon discours. Je suis d'accord avec lui. Il y a plusieurs éléments absents de cet énoncé économique. J'aimerais l'entendre sur la question de l'absence des transferts en santé qui sont tellement importants pour l'ensemble des provinces qui actuellement vivent la pression sur le plan des besoins et de la prestation des services. L'argent est à Ottawa et les besoins sont dans les provinces.
Mon collègue trouve-t-il lui aussi qu'il y a une grande absence sur toute la question des transferts en santé?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question et de cette occasion de pratiquer ma langue seconde cet après-midi.
Je suis d'accord sue le contexte de cette question. Dans le dossier de la santé, dans ce pays, il y a une grande crise dans chaque province et chaque région. On a besoin du leadership du gouvernement fédéral et du ministre de la Santé. Le gouvernement doit s'engager à mettre plus d'argent dans le système de transfert de santé dans ce pays. Pour chaque province, il faudra plus d'argent et un plan sur cinq à dix ans visant à augmenter les services des soins de santé. Oui, il y a donc beaucoup de choses qui ne sont pas dans cet énoncé économique, notamment les transferts en santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a consacré une bonne partie de son discours à la tarification du carbone, alors je vais donc m'attarder un peu sur le sujet.
Il a oublié de dire qu'on estime que les incendies de forêt en Colombie-Britannique ont, à eux seuls, un coût économique de 10,6 à 17,1 milliards de dollars, et c'est sans parler des décès. Le député a raison de souligner que les émissions continuent d'augmenter. Il faut donc clairement en faire davantage pour lutter contre la crise climatique. L'élimination des subventions pour les combustibles fossiles devrait faire partie de ce plan.
J'aimerais savoir si le député est opposé à la tarification du carbone. Selon les économistes, il s'agit du moyen le plus efficace de lutter contre la crise climatique et d'une des nombreuses mesures dont nous avons besoin. Les personnes les plus touchées par la crise ont besoin d'une aide financière accrue. J'aimerais que le député nous en dise plus sur ce qu'il voudrait que nous fassions pour que le Canada contribue davantage à la lutte contre la crise climatique.
Madame la Présidente, non, les conservateurs ne croient pas que la taxe inefficace sur le carbone fonctionne. Si nous examinons les chiffres du Parti vert, nous constatons que la taxe sur le carbone augmente chaque année depuis son entrée en vigueur. On nous a dit que les émissions diminueraient après l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone. Les émissions ont augmenté chaque année et elles continueront à le faire. Le gouvernement n'a toujours pas présenté de plan pour atteindre les objectifs qu'il a fixés.
Nous pouvons réaliser des progrès vers la réduction des émissions en empêchant les gardiens de nuire et en ayant recours à la technologie comme solution, et non aux taxes. Il y a beaucoup...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, quand on parle des mesures budgétaires et législatives, il y a une grande différence entre le gouvernement et l'opposition officielle. Le gouvernement comprend l'importance d'être là pour les Canadiens, que ce soit durant la pandémie ou pendant une période où les Canadiens sont touchés par l'inflation.
Le député a soulevé certaines questions et j'aimerais saisir la balle au bond pour montrer à quel point le contraste est frappant. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Nous ne croyons pas en la théorie de la compression des conservateurs, qui repose sur les restrictions budgétaires, ou comme la ministre du Revenu dirait: « chop, chop. »
Voilà l'approche des conservateurs. Toutefois, ils ne veulent pas préciser où ils appliqueraient des compressions budgétaires; nous savons seulement qu'ils veulent réduire les dépenses. La raison est fort simple, c'est parce qu'ils ne veulent pas être honnêtes envers les Canadiens et leur dire ce qui leur serait enlevé. Je dis souvent que cette approche est le programme caché des conservateurs. Découvrirons-nous ce programme caché advenant, le ciel nous en préserve, qu'ils accèdent au pouvoir?
Cela nous donne une idée de la différence entre nos deux partis. Quand on pense à la dernière campagne électorale, on peut se demander quelle est la véritable position de principe du Parti conservateur. En effet, lors de cette campagne, 338 candidats conservateurs d'un bout à l'autre du pays ont accepté la plateforme électorale conservatrice, ce qui signifie qu'ils ont fait campagne là-dessus. Dans cette plateforme, on peut lire que le Parti conservateur du Canada appuie la tarification de la pollution, ce qui veut dire essentiellement la taxe sur le carbone.
Or, les conservateurs soulèvent jour après jour cet enjeu, pour lequel ils ont inventé le slogan stupide « tripler, tripler, tripler ». Ce slogan n'a aucun sens, tout comme la position adoptée par les conservateurs sur cette question. Ils étaient en faveur de la tarification de la pollution durant la dernière campagne électorale et maintenant, ils ont changé leur fusil d'épaule. Puis, un de leurs députés affirme que les Canadiens sont en bien moins bonne posture qu'avant à cause de la tarification de la pollution, et il cite le directeur parlementaire du budget pour étayer ses dires.
Je citerai moi aussi le directeur parlementaire du budget, qui a dit que 80 % des Canadiens habitant dans des régions où le filet de sécurité pour la tarification de la pollution s'applique reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient. Il s'agit d'un gain net. Cela signifie que 80 % des résidants de Winnipeg-Nord sont avantagés par la tarification de la pollution. Les conservateurs affirment que les Canadiens doivent payer davantage pour la tarification de la pollution, mais ils obtiennent aussi un remboursement plus élevé. Mes concitoyens récoltent les fruits de cette initiative.
Les conservateurs sont-ils honnêtes à ce sujet? Ils ne le sont pas; ils propagent de la désinformation. Nous le savons. Nous l'avons su peu après les dernières élections nationales, lorsqu'ils ont dit qu'ils appuyaient la tarification du carbone. Maintenant, ils disent qu'ils ne l'appuieront pas, et ils propagent de la désinformation.
Les politiques ont de l'importance tout comme le leadership à l'égard des grandes questions. Voilà pourquoi nous attendons avec impatience que le leader conservateur prenne la parole pour s'excuser auprès des Canadiens pour sa position à l'égard de la cryptomonnaie. D'autres députés et moi avons déjà soulevé cette question pour donner au chef du Parti conservateur, qui forme l'opposition officielle au Canada, l'occasion de s'excuser auprès des Canadiens de les avoir encouragés à investir dans la cryptomonnaie afin de lutter contre l'inflation. Ceux qui auraient suivi ces conseils auraient perdu plus de 60 % de leur revenu. Les députés peuvent-ils s'imaginer être un aîné à revenu fixe et suivre le conseil du chef du Parti conservateur?
En ce qui concerne l'inflation, le Parti conservateur veut nous faire croire que le gouvernement fédéral et le premier ministre sont responsables de l'inflation au Canada, et même au-delà de nos frontières. Nous jouons effectivement un rôle, et nous admettons que nos collectivités souffrent de l'inflation, mais il faut replacer les choses dans le contexte approprié.
Comparons le taux d'inflation du Canada avec ceux des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la plupart des pays européens et des pays du G20. Lorsqu'on compare les moyennes, on constate que le taux d'inflation du Canada est inférieur. Il varie selon la province, mais, en général, notre taux d'inflation est maîtrisé par rapport à d'autres pays.
Toutefois, cela ne nous suffit pas. Le gouvernement est conscient du fait que les Canadiens peinent à faire l'épicerie, à obtenir des services ou à faire le plein. Nous le comprenons, et voilà pourquoi il y a l'énoncé économique de l'automne. Voilà pourquoi nous avons présenté une mesure législative qui vise à aider les Canadiens, à leur donner de l'argent et à leur venir en aide à bien des égards en cette période d'inflation élevée.
Mentionnons, par exemple, le doublement du crédit pour la TPS pendant six mois. Je rappelle que les conservateurs s'y étaient d'abord opposés. Il a fallu leur faire honte pour qu'ils appuient cette mesure qui permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches; après avoir été un peu humiliés, ils se sont ralliés à nous et ont appuyé le projet de loi. Par ailleurs, nous avons pris beaucoup d'autres mesures, dont certaines ont été très médiatisées.
Depuis la semaine dernière, des enfants de moins de 12 ans ont accès à des soins dentaires grâce à un programme offert aux Canadiens qui satisfont aux critères d'admissibilité et de revenu. Il faut savoir que bon nombre de ces enfants se retrouveraient à l'urgence s'ils n'avaient pas accès aux soins dentaires. Encore maintenant, le Parti conservateur s'oppose à ce programme. Au moment du vote, les conservateurs se sont opposés à ce que des enfants de moins de 12 ans aient accès à des soins dentaires.
Mentionnons aussi l'aide au loyer, qui procure une somme supplémentaire aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer. Les conservateurs diront que ces paiements auraient pu être plus élevés, mais le fait est que nous dépensons des centaines de millions de dollars pour aider les Canadiens à payer leur loyer. Le Parti conservateur a aussi voté contre cette mesure-là.
Qu'en est-il des étudiants? L'intérêt sur les prêts d'études fédéraux a été éliminé, et le Parti conservateur choisit encore une fois de voter contre cette mesure.
Je suis très enthousiaste au sujet du crédit d'impôt pour la rénovation de maisons multigénérationnelles. Ce programme fantastique changera la vie de biens des Canadiens — des mères, des pères et des adultes handicapés — grâce à un crédit pour la construction d'un deuxième logement pour héberger ceux-ci. C'est un crédit important, mais les conservateurs s'y opposent également.
Il y a toute une série de mesures que le gouvernement met en place pour offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin en cette période difficile et, chaque fois, les conservateurs s'opposent à ces mesures. Alors que nous continuons de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, nous ferons tout en notre pouvoir pour acheminer cette aide aux Canadiens.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord se plaît à dénigrer les conservateurs à la Chambre. La politique du Parti libéral consiste constamment à imposer et à dépenser. Je dois rappeler au député de Winnipeg-Nord que les deniers publics n'appartiennent pas au Parti libéral du Canada. Ils appartiennent aux Canadiens. Le meilleur endroit où laisser cet argent est dans les poches de ces derniers. Le fait que le député prenne la parole pour pontifier et calomnier les conservateurs est indigne d'un parlementaire. Pourtant, c'est ce que fait souvent le député.
Le député me dit souvent qu'il aime aller à son chalet dans ma circonscription. Il devrait passer plus de temps à s'entretenir avec les Manitobains des régions rurales. Ils savent que la taxe sur le carbone, qui est sur le point de tripler, leur coûtera 1 145 $ de plus par personne que ce qu'ils obtiendront en remboursements du gouvernement. Les Canadiens des régions rurales, et surtout les personnes à revenu fixe, comme les aînés, savent que la taxe sur le carbone leur fait du tort.
Il lui faut s'entretenir avec de vrais Canadiens à l'extérieur de la bulle d'Ottawa pour savoir exactement ce qui se passe dans le monde réel.
Madame la Présidente, le député a parlé des aînés. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, qui a permis de sortir des dizaines de milliers d'aînés de la pauvreté, et nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Le député m'accuse de contrarier beaucoup de conservateurs avec mes propos, mais je peux lui assurer que tout ce que je dis est exact. À mon avis, il est important que les Canadiens sachent ce que disent les conservateurs. Quand la ministre du Revenu national dit « chop, chop, chop », elle a raison: c'est la mentalité du Parti conservateur, et le député d'en face vient de le montrer en partie. Les Canadiens ont le droit de le savoir.
[Français]
Madame la Présidente, ce qu'on remarque dans le projet de loi C-32, ce sont surtout les choses qui n'y sont pas, notamment une demande très importante au Québec et dans ma circonscription.
Je parle de la pension à deux vitesses. On a augmenté la pension des gens de 75 ans et plus, mais le gouvernement semble considérer que ceux âgés de 65 à 75 ans n'en ont pas besoin.
Je pense que c'est un besoin, surtout dans le contexte actuel alors que nous sommes confrontés à l'inflation. J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses impressions.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a un certain nombre de choses que je pourrais dire. L'une d'elles serait le fait que, lors de la campagne électorale de 2019, le Parti libéral a pris un engagement, à savoir qu'une fois élus, nous augmenterions de 10 % les paiements pour les aînés de plus de 75 ans. Nous remplissons donc une promesse électorale.
Si la Chambre m'autorisait à m'attarder là-dessus, j'expliquerais volontiers pourquoi cela revêt une importance cruciale. Je suis déçu que les députés de l'opposition refusent d'admettre que les aînés de 75 ans et plus ont souvent des dépenses additionnelles. C'est un facteur dont il faut tenir compte. Voilà pourquoi un gouvernement bienveillant ferait ce que nous avons fait pour soutenir les aînés en général.
Madame la Présidente, j'aurais aimé que l'énoncé économique de l'automne et le projet de loi à l'étude apportent une aide supplémentaire aux étudiants des cycles supérieurs, ces étudiants brillants qui font une maîtrise ou un doctorat. Les sommes qu'ils reçoivent du gouvernement fédéral pour leur travail n'ont pas changé depuis 2003, donc depuis presque 20 ans. Ils vivent dans la pauvreté, sous le seuil de pauvreté. Leur travail leur rapporte moins que le salaire minimum. Au cours de la dernière année, le comité de la science et de la recherche a recommandé une augmentation de leur salaire, mais rien n'a été fait.
Le député peut-il expliquer pourquoi?
Madame la Présidente, le budget prévoit maintenant l'élimination des intérêts sur les prêts d'études. C'est une avancée considérable, puisque les intérêts sur les prêts d'études fédéraux sont éliminés de façon permanente. Grâce à ce changement, les étudiants auront plus d'argent dans leurs poches, et ils pourront l'utiliser pour poursuivre leurs études ou pour faire beaucoup d'autres choses.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de m'exprimer au sujet du projet de loi C-32 à l'étape du rapport.
Quand on lit le projet de loi C-32 et l'amendement proposé, on peut juste dire que c'est un projet de loi qui dépoussière certaines mesures législatives. Il n'y a rien qui nous rend vraiment enthousiastes ou qui présente la direction vers laquelle le gouvernement veut aller. Finalement, c'est un projet de loi assez décevant.
Comme ex-gestionnaire du réseau de la santé du Québec, cela m'amène à parler du problème des transferts en santé qui sont complètement absents du projet de loi.
Cela tombe bien, ce matin, j'ai lu dans La Presse la chronique de l'ancien maire de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, un texte sublime. En fait, je suis quasiment jalouse. J'aurais voulu être capable de l'écrire moi-même, parce qu'il reflète entièrement ma pensée sur toute la question du débat entourant les transferts en santé, c'est-à-dire que les besoins s'expriment dans les provinces et au Québec, mais que l'argent se trouve à Ottawa.
J'invite d'ailleurs mes collègues libéraux et néo-démocrates à lire la chronique. Le texte est en français, mais ce serait une bonne manière de pratiquer son français. Il vaudrait même la peine de le faire traduire tellement il est intéressant. Dans le fond, ce que Maxime Pedneaud-Jobin dit, c'est que les besoins sont tellement différents d'une province à l'autre que des normes pancanadiennes n'aideraient pas concrètement les patients. L'objectif des transferts en santé, c'est qu'un maximum de citoyens, peu importe où ils vivent, puissent obtenir des services publics de qualité.
Cela vaut la peine de le citer:
Je vous donne un dernier échantillon de nos différences pour démontrer l’inutilité, sinon l’extrême complexité, d’établir des objectifs pancanadiens.
Le Québec est la seule province à avoir un programme d’assurance médicaments. C’est au Québec qu’il se consomme le moins de cannabis. La pilule abortive est moins utilisée au Québec qu’ailleurs au pays et 8 % des [interruptions volontaires de grossesse] ont été réalisées de cette façon ici, alors que le taux est de 31 % en Ontario et de 50 % en Colombie-Britannique. C’est l’endroit en Amérique du Nord qui compte le plus de psychologues par habitant. Il en a autant que dans tout le reste du Canada. Le Québec a le plus faible taux de mortalité périnatale et néonatale au Canada. Au Québec, seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie, une situation unique. Etc. Etc. Etc.
Notre style de vie n’est pas le même, notre état de santé n’est pas le même non plus et, depuis Marguerite Bourgeoys, nous avons notre propre modèle de gestion de la santé.
Cette citation illustre qu'il est un peu illusoire de penser pouvoir créer de l'équité avec des normes pancanadiennes. On essaie de se donner bonne figure en voulant imposer une norme pour assurer une équité en matière de santé, mais c'est se leurrer, parce que les besoins ne sont pas les mêmes partout. Ce n'est pas que le Québec est meilleur ou pire; c'est qu'il est différent. Chaque province a ses propres besoins de santé publique qui correspondent à sa clientèle la plus urgente à soigner.
Le Québec a aussi des outils différents. Il y a les Centres locaux de services communautaires, ou CLSC, et les Groupes de médecine de famille, ou GMF. Le Québec est aussi reconnu pour son expertise dans la mise en place de cliniques de vaccination; nous sommes vraiment des champions. Nous avons développé des outils différents des autres provinces et nous en sommes fiers. Nous savons très bien ce que nous devons faire et, surtout, où nous devons nous améliorer.
Pour avoir travaillé comme gestionnaire au Centre intégré de santé et de services sociaux, ou CISSS, de la Montérégie-Ouest, je peux dire que chaque gestionnaire est responsable d'atteindre des indicateurs connus et documentés. D'une région à l'autre, ces indicateurs sont en lien direct avec les orientations ministérielles du système de santé publique.
Le CISSS de la Montérégie-Ouest est associé à quatre députés: celui de Vaudreuil—Soulanges, celle de Salaberry—Suroît, celle de Châteauguay—Lacolle et celui de La Prairie. C'est un gros CISSS et, dans ce CISSS, différents défis ressortent. En regard des indicateurs que le ministère nous demande d'observer et d'améliorer, il y en a quelques-uns dont j'aimerais parler.
À entendre parler les membres du gouvernement, c'est comme si on n'avait pas de normes, comme si c'était la débandade dans les provinces. Or je veux informer mes collègues que c'est tout à fait le contraire. En effet, on se doit d'avoir des indicateurs, des normes très précises et des objectifs d'atteinte en pourcentage. J'en vais en nommer quelques-uns, desquels je suis particulièrement fière.
Le CISSS de la Montérégie-Ouest a un indicateur comme objectif, notamment d'améliorer l'accès aux services en dépendance. Il existe une grande orientation ministérielle en matière de dépendance, et mon CISSS — je dis « mon » parce que c'est encore mon CISSS — veut améliorer l'accès aux services en dépendance. On fait donc des comparaisons. On constate que 10 717 personnes ont reçu des services en dépendance en 2020. On observe que, en 2021, il y a eu une baisse et que 9 743 personnes ont reçu de tels services. Que se passe-t-il? Les gens du CISSS analysent la situation: qu'est-ce qui fait que moins de personnes ont eu accès aux services en dépendance par rapport à l'année d'avant? Ils regardent, font des recherches et consultent les professionnels. Ils se rendent compte qu'ils ont besoin de servir des gens qui n'ont pas vraiment l'habitude de consulter les services, disons, plutôt bureaucratiques, qui ne veulent pas entrer dans un hôpital ni dans un CLSC, mais qui veulent être en contact avec des professionnels qui comprennent leur vie et ne les jugent pas.
On s'est donc adressé à l'organisme Pacte de rue, un organisme communautaire de ma circonscription qui a des travailleurs de rue partout sur le territoire du CISSS, des intervenants qui interagissent avec les gens dans leur quotidien et dans la rue, et qui vont à leur rencontre. Ce ne sont pas des intervenants ou des professionnels qui sont dans leur bureau. On s'est rendu compte que, si cet organisme avait un service de médecine de rue, on serait capable d'augmenter le nombre de personnes qui reçoivent des services en dépendance, on serait capable d'y arriver si on allait vers les gens plutôt que d'attendre que les gens viennent à nous.
C'est un exemple, je dirais assez formidable, où un réseau public, notre CISSS, collabore avec un organisme communautaire de mon territoire. Grâce à leur alliance et à leur modèle unique, ils réussissent à rejoindre des personnes qui, autrement, ne consulteraient pas le système de santé publique. On parle ici de gens qui sont en situation d'itinérance, en situation d'intoxication, et qui croisent un travailleur de rue qui les amène vers l'infirmière qui offre le service de médecine de rue. Il s'agit d'un modèle tellement intéressant que, quand on me dit qu'il y a absence de normes, absence d'indicateurs, c'est la preuve de tout le contraire. Dans mon CISSS, comme le ministère de la Santé le lui demande, on se dit qu'il y a au Québec de grandes orientations en santé, en services sociaux et en santé publique, et on se donne des indicateurs très précis avec un objectif mesurable. Chaque CISSS au Québec doit faire tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif.
La même chose s'est passée avec le nouveau service qui vient d'ouvrir, Aire ouverte. On s'est dit qu'on voulait améliorer l'accès aux services destinés aux enfants, aux jeunes et à leur famille. On s'est aperçu dans nos statistiques, quand on a mesuré nos indicateurs, qu'il y avait une clientèle qu'on rejoignait moins, une clientèle un peu moins lourde, qui a besoin d'aide, qui a besoin de services, mais qui ne consulte pas. On a alors mis en place Aire ouverte, où ce sont des intervenants qui vont à la rencontre des jeunes, où les rendez-vous ne sont pas nécessaires. Ce sont des cliniques sans rendez-vous qui offrent un accès facile à des intervenants ouverts et sans jugement qui accueillent les jeunes et les dirigent vers les bons services.
En conclusion, la question du financement du système de santé est cruciale. Malheureusement, nous avons en face de nous un gouvernement qui joue avec cet enjeu crucial sur le dos des patients.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec ce que la députée a dit sur la question des soins de santé. Le gouvernement actuel accorde une grande priorité aux soins de santé pour tous les Canadiens. C'est pourquoi il conclut des accords avec les provinces et les territoires. C'est pourquoi il verse des montants historiques aux provinces et aux territoires pour le financement des soins de santé. C'est pourquoi il reconnaît les enjeux majeurs du système de santé, qu'il s'agisse de soins de longue durée, de soins de santé mentale ou de soins dentaires. Voilà des enjeux importants pour les Canadiens, et je sais que les résidants de ma circonscription veulent que le gouvernement fédéral continue de jouer un rôle dans les soins de santé.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions et de ses convictions concernant la Loi canadienne sur la santé et les attentes des Canadiens en général à l'égard du gouvernement fédéral...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question intéressante qui me permet de lui expliquer que la santé et l'éducation sont aussi des priorités du gouvernement québécois.
En ce qui concerne la santé, le gouvernement du Québec exprime très clairement qu'il est capable de déterminer quels sont les problèmes et les priorités. Le Québec et la Colombie-Britannique comptent plus de personnes âgées que les autres provinces; il est donc normal que nous subissions une pression plus forte en ce qui concerne les services aux aînés. Nous savons comment gérer nos services, mais nous aimerions que le gouvernement fédéral comprenne que l'argent que paient les contribuables devrait retourner aux provinces qui vivent la pression qui vient avec la prestation de services.
La demande du Québec et des provinces est claire. Ils demandent une participation du fédéral de l'ordre de 35 %. C'est une demande raisonnable parce que c'est dans les provinces que les besoins s'expriment, et ce sont les provinces et le Québec qui doivent avoir les moyens de répondre aux besoins de leurs citoyens.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Salaberry—Suroît pour son discours.
J'aimerais entendre ses commentaires sur ce qui suit. Oui, la santé est importante, mais c'est une saine alimentation qui permet d'être en bonne santé.
La semaine dernière, j'ai communiqué avec plusieurs comptoirs alimentaires de ma circonscription. À ma grande surprise, j'ai appris qu'il y avait une augmentation très importante du recours aux banques alimentaires, soit une augmentation de plus de 25 %. Or, le tiers des demandeurs qui fréquentent les banques alimentaires sont des enfants.
Je n'ai pas vu, dans le budget actuel, des sommes importantes pour soutenir les banques alimentaires et pour venir en aide aux enfants. Quelle est la perspective de ma collègue là-dessus?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très intéressante.
C'est la période de la guignolée au Québec. On récolte des provisions pour aider les banques alimentaires et les autres organismes qui font du dépannage alimentaire. Avant, on pensait qu'il y avait une catégorie de gens qui avaient des besoins et qui fréquentaient nos banques alimentaires. Maintenant, même les gens qui travaillent ont besoin d'aide et de soutien tellement la pression et l'inflation ont des conséquences importantes, particulièrement pour les familles.
C'est pour cela qu'on se dit que chaque communauté doit avoir des groupes et des organismes communautaires qui sont vraiment au fait des besoins de la communauté et qui donnent les services. Cependant, pour qu'un groupe communautaire puisse donner des services, l'État doit le soutenir afin de lui permettre de se développer, de rayonner et de répondre à la pression. Cela passe par un meilleur financement.
Les organismes communautaires autonomes du Québec demandent un meilleur financement au gouvernement du Québec qui, lui, doit faire des choix déchirants parce qu'il manque de moyens pour répondre à cette demande. Encore là, une des solutions est de donner ce que les provinces et le Québec demandent, c'est-à-dire un meilleur transfert en santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-32.
Parmi les mesures vraiment importantes qui figurent dans ce projet de loi, il y a le Dividende pour la relance au Canada. Nous avons beaucoup parlé des répercussions de la pandémie sur la population et qu'il était nécessaire que le gouvernement dépense des sommes considérables pour aider les gens qui risquaient de perdre leur maison pendant la pandémie, surtout au début, lorsque l'économie était pratiquement à l'arrêt et que les gens se retrouvaient au chômage et ne savaient pas comment ils allaient payer leurs factures. Nous avons également beaucoup parlé de l'aide financière accordée aux grandes institutions financières comme les banques au début de la pandémie. Nous avons aussi parlé de certaines conséquences sur l'économie de ces liquidités, de ce soutien et de l'atténuation des risques pour les grandes institutions financières.
Le Dividende pour la relance au Canada est un impôt ponctuel imposé aux plus grandes institutions financières du Canada sur les bénéfices de plus de 1 milliard de dollars réalisés pendant les premières années de la pandémie. Il est payable sur cinq ans et représente un montant considérable de recettes. Les néo-démocrates auraient aimé que cet impôt soit appliqué aux magasins à grande surface, aux épiceries et aux sociétés pétrolières et gazières, qui ont également réalisé des profits considérables au cours de cette période. Par profits considérables, je n'entends pas seulement leurs profits habituels, qui sont déjà considérables, mais les bénéfices supplémentaires, dépassant la normale, que ces entreprises ont pu réaliser.
Nous aurions certes aimé que cette mesure soit élargie et nous continuons à le demander et à faire pression en ce sens, mais un travail important est en cours ici, soit l'évaluation du Dividende pour la relance au Canada, ou ce que l'on appelle dans d'autres administrations un impôt exceptionnel, qui est imposé aux institutions financières du Canada. À ma connaissance, c’est la première fois, de mon vivant, qu’on se tourne vers les grandes institutions financières qui ont gagné beaucoup d'argent et considérablement bénéficié du financement public pendant la pandémie, et qu’on leur demande de payer leur juste part. L’initiative est donc vraiment importante.
Nous parlons souvent des gens qui doivent payer leur juste part. Les néo-démocrates disent que les grandes entreprises doivent payer leur juste part, mais rares sont les exemples concrets où elles sont tenues de le faire. Voilà donc à quoi cela ressemble. Si la mesure actuelle menée visant les institutions financières est positive, force est de constater que nous n'exigeons pas la même chose des autres grandes entreprises rentables parce qu’elles ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Elles ne vont pas payer leur juste part spontanément. Elles ne vont pas le faire par pure grandeur d'âme. Elles ne vont pas simplement se rallier d’elles-mêmes. Les banques ne l'ont pas fait, mais elles devront le faire parce qu’elles sont visées par la loi. D’autres secteurs devraient également être inclus dans la loi, mais nous le faisons pour certains secteurs, et cela est important.
Par ailleurs, le projet de loi augmenterait de manière permanente le taux d'imposition des sociétés pour ces mêmes entreprises, y compris les grandes banques et les compagnies d'assurance-vie, en le faisant passer de 15 à 16,5 %. C'est également appréciable. Voilà comment on fait payer aux entreprises leur juste part, et c'est quelque chose que l'on voit trop rarement ici. Je ferais remarquer à tous ceux qui nous écoutent à la maison et qui ont un élan de sympathie pour ces grandes institutions, bien que je doute qu'il y en ait beaucoup, que cela reste bien moins que ce que les grandes institutions payaient en l'an 2000, lorsque le taux d'imposition des sociétés était de 28 %. Passer à un taux d’imposition de 16,5 % pour un petit groupe de sociétés canadiennes, même s'il s'agit d'un groupe important, puissant et rentable, n'est pas ce que nous considérons de l'équité fiscale. C'est au moins un pas dans la bonne direction, pour la première fois en plus de 20 ans.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour soutenir ce pas dans la bonne direction. J'espère que c'est le premier d'une longue série. Je sais que si les Canadiens jugent bon d'élire un gouvernement néo-démocrate, d'autres pas seront franchis. Entre-temps, nous nous battrons ici contre les libéraux et ne manquerons jamais une occasion pour réclamer à cor et à cri qu’ils fassent ce qui s'impose et obligent les entreprises canadiennes à payer leur juste part. Les Canadiens qui veulent avoir une idée de ce à quoi cela ressemble n'ont qu'à regarder ce projet de loi et voir les progrès que nous faisons.
Le projet de loi contient également des mesures qui ont trait au marché de l’habitation. En définitive, ces mesures ne constituent qu'une goutte d'eau dans l'océan parce qu'elles sont fondées sur la même culture ou la même philosophie qui anime le marché du logement depuis le milieu des années 1990, lorsque le gouvernement libéral de l’époque a mis fin à la stratégie nationale du logement, dont l'approche était fondée sur les produits et le marché.
Ce n'est pas que nous ayons déjà connu une époque où il n'y avait pas de marché du logement. Il y a toujours eu un marché du logement au Canada, et c’est une bonne chose, mais auparavant les gens pouvaient se permettre d'acheter une maison familiale, de vendre leur maison lorsqu'il était temps pour eux de déménager dans quelque chose de plus petit à la retraite et d'avoir un petit pécule. À ce marché s’ajoutait un secteur parallèle de logement social qui était appréciable, qui faisait de vrais investissements et qui construisait un nombre important d’habitations chaque année. Cela s'est arrêté au milieu des années 1990, et la situation n’a jamais plus été la même après cela.
Les mesures que les néo-démocrates appuient, soit dit en passant, comme le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, aideront certaines familles qui sont déjà dans une position financière assez bonne pour envisager d'acheter une maison dans le marché actuel. Or, de moins en moins de Canadiens appartiennent à cette catégorie en raison de l'augmentation astronomique du coût du logement. De moins en moins de Canadiens appartiennent à cette catégorie à cause de la dépréciation importante de leurs salaires attribuable à l'inflation et au prix de nombreux biens. Naturellement, ces mesures aideront certains Canadiens.
Certaines de ces mesures, comme le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et des restrictions imposées ailleurs, ont été réclamées à un point tel par les néo-démocrates que le gouvernement les a inscrites dans le projet de loi. Nous verrons leur efficacité avec le temps et les échappatoires auxquelles elles pourront donner lieu, mais la revente de maisons et d'autres activités font qu'il est plus difficile pour les Canadiens de soutenir la concurrence et d'acquérir une première maison. Ils sont victimes de surenchère par des gens qui se sont fait une spécialité de soumissionner sur des maisons pour les revendre ensuite, et qui ont accès à des capitaux importants auxquels la plupart des Canadiens n'ont pas facilement accès. Néanmoins, il y a des mesures qui peuvent aider certains Canadiens.
C'est bien, mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour combattre l'idée que les maisons sont des actifs commerciaux plutôt que des foyers. Le gouvernement devra consentir des investissements considérables pour défendre cette position et mettre en place le cadre nécessaire pour que nous construisions davantage de logements sociaux dont le loyer est adapté au revenu. De plus, à l'instar de ce dont je viens de parler concernant l'imposition réelle des plus grandes entreprises au Canada, il y a beaucoup de travail à faire pour changer la réglementation de façon à éviter que les grandes sociétés d'investissement immobilier et les autres grandes entreprises présentes sur le marché du logement, qui font grimper les prix et expulsent les locataires à faible revenu, aient les coudées franches pour agir comme elles le font.
C'est ce qu'il faudra faire en définitive si nous voulons vivre dans un pays qui a véritablement décidé, en harmonie avec ses valeurs, de veiller à ce que le logement ne soit pas un simple marché avec un bien comme n'importe quel autre bien sur le marché, mais un droit pour les citoyens canadiens. Nous devons concevoir notre marché du logement, en recourant notamment à des mesures extérieures au marché, de façon à donner à tout le monde accès au logement. Ce projet de loi ne nous permet pas d'atteindre cet objectif, mais il apporte des modifications qui seront utiles à certaines personnes.
J'aimerais parler un peu de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Les néo-démocrates sont tout à fait prêts à appuyer ce projet de loi en raison de certains éléments importants qu’il contient et de certaines autres modifications de moindre envergure qui sont à tout le moins utiles et non pas nuisibles, mais il y a beaucoup de choses qui ne sont pas dans le projet de loi. Je pense notamment à la réforme de l'assurance-emploi au moment où le gouvernement commence à parler de récession. Nous ne voyons pas d'indices dans ce projet de loi, tout comme nous n'en avons pas vu dans l'énoncé économique de l'automne, sur ce que le gouvernement compte faire de certaines décisions stratégiques clés qui ont été prises pour amener notre système d'assurance-emploi au niveau où il doit être.
J'aimerais signaler, pendant que j'en ai l'occasion, une décision que le gouvernement a prise, qui ne figure pas dans ce projet de loi, mais qui est dans les livres comptables, soit celle d’attribuer 25 milliards de dollars de dette, un gros chiffre, au Compte d'assurance-emploi pour les paiements de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de relance économique qui ont été versés par l’entremise de Service Canada, par opposition à l'Agence du revenu du Canada. Je dois dire que peu importe ce que le gouvernement a en réserve pour la modernisation de l'assurance-emploi, il est clair qu'il ne peut s'agir d'un financement, car une dette de 25 milliards de dollars portée au Compte d'assurance-emploi nécessitera des augmentations maximales des cotisations au cours des sept prochaines années. Tout cet argent servira à rembourser la dette attribuable à la Prestation canadienne d’urgence, qui n'aurait jamais dû été portée au Compte d'assurance-emploi. C’était une dépense générale du gouvernement effectuée dans le contexte d'une urgence mondiale, et cette dette n'aurait jamais dû être imputée au Compte d'assurance-emploi. Je serai heureux d'en parler davantage pendant la période de questions et réponses.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son beau discours. Dans ma grande circonscription, il y a beaucoup de personnes aînées qui m'appellent. Elles sont inquiètes. Elles ne comprennent pas ce qui se passe. Elles aimeraient quasiment avoir 74 ans pour avoir une pension honorable.
Je voudrais savoir si mon honorable collègue pourrait nous donner des solutions afin que le gouvernement puisse agir enfin.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je pense que la solution est assez facile: le gouvernement devrait augmenter la pension pour chaque aîné de 65 ans et plus.
Les pressions économiques que subissent les aînés de 75 ans et plus sont aussi vécues par les aînés de 65 ans et plus. Nous savons que nous vivons une période économique très difficile qui touche tout le monde sans exception. Il ne devrait donc pas y avoir d'exception en ce qui concerne l'augmentation de la pension.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'avenir, pourquoi devrions-nous continuer à faire confiance au gouvernement avec lequel il a choisi de s'associer? Il est incapable de fournir des programmes de base comme celui des passeports. Comment pouvons-nous un jour établir des programmes complexes comme un programme de logement et autres choses du genre, dont il a parlé avec tant d'éloquence?
Madame la Présidente, lors des dernières élections, les Canadiens ont élu 338 députés. C'est vrai, quand je regarde le gouvernement actuel, je vois beaucoup de raisons pour lesquelles les Canadiens ne devraient pas lui faire confiance et peuvent penser que le gouvernement les a laissés tomber. Quand je regarde en face, je ne vois pas une solution de rechange adéquate. Je pense donc que les 338 députés sont coincés à essayer de trouver une façon d'aller de l'avant avec certaines politiques qui sont dans l'intérêt des Canadiens et qui vont améliorer concrètement leur vie. Je ne pense pas que des élections permettront d'atteindre cet objectif.
Si les députés prenaient les choses au sérieux, laissaient tomber les beaux discours et, peu importe leur affiliation, cherchaient des moyens d'adopter de bonnes politiques, cela apporterait des changements positifs dans la vie des Canadiens. Je pense que si nous passions plus de temps à faire cela, les Canadiens seraient bien mieux servis qu'en élisant simplement un autre gouvernement qui aurait ses propres problèmes.
Il y a de l'inaction en matière de changements climatiques, mais les conservateurs ne feraient pas mieux. Il y a des allègements fiscaux pour les grandes entreprises, mais les conservateurs ne feraient pas mieux. Je pourrais continuer, mais je ne le ferai pas. Je vais simplement m'efforcer de faire avancer les choses pour les gens ici.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parlé de certains des éléments positifs du projet de loi C-32 et d'avoir soulevé des préoccupations concernant des éléments qui n'y figurent pas. L'un de ces éléments est la reconnaissance du fait que les Canadiens handicapés vivent de façon disproportionnée dans la pauvreté. Le projet de loi C-32 ainsi que l'énoncé économique de l'automne et le budget qui l'a précédé ne comprennent pas de mesure d'urgence comme celles adoptées par les parlementaires de la Chambre lorsque la COVID a frappé pour la première fois. Je sais qu'il était ici à ce moment-là.
Le député d'Elmwood—Transcona est un champion de la promotion de meilleures mesures de soutien pour les Canadiens handicapés. Je me demande s'il pourrait nous dire pourquoi il n'y a pas déjà de mesure et ce qu'il faudrait faire pour adopter à la Chambre une mesure d'urgence afin de venir en aide aux personnes handicapées.
Madame la Présidente, bien franchement, je pense qu'il suffirait d'un peu de volonté politique de la part du gouvernement. Il pourrait proposer une solution d'urgence concrète pour les personnes handicapées, il a l'appui de suffisamment de députés pour cela. Le gouvernement en a exprimé l'intention; on l'a vu dans quelques-uns des budgets précédents — pas dans les chiffres, mais dans le langage fleuri.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C-22 au cours de la présente législature. Encore une fois, c'est frustrant parce que le projet de loi ne précise aucunement le montant que le gouvernement entend payer ni les critères d'admissibilité. Il ne prévoit aucune mesure temporaire entretemps, alors on doit se demander si le gouvernement entend sérieusement mettre en place une prestation pour les Canadiens handicapés, qui en ont désespérément besoin en ce moment, ou s'il s'agit seulement de beaux discours.
La volonté politique des autres partis à la Chambre est suffisante pour mettre en œuvre une solution. Nous attendons seulement que le gouvernement prenne la peine de présenter une mesure afin que nous puissions aller de l'avant.
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre des communes au sujet de la situation économique des Canadiens. C'est vraiment un euphémisme de dire que cette situation est pénible, difficile et désagréable.
J'aimerais souligner que les députés d'en face font de la fausse représentation. Dans un élan de clairvoyance, ils prétendent savoir ce qu'un gouvernement conservateur ferait. Comme nous le savons tous, ce n'est pas à nous, en tant que membres de l'opposition, qu'il revient de dévoiler nos cartes à ce sujet, cartes que nous tenons bien serrées contre notre poitrine. Lorsque nous formerons le gouvernement, nous allons grandement améliorer la situation économique des Canadiens.
J'aimerais concentrer mes observations sur l'incidence qu'a l'énoncé économique de l'automne sur le Canada atlantique et, cela ne surprendra personne, sur la taxe sur le carbone et la façon dont elle affecte cette région du pays. Je vais aussi me concentrer sur l'importante dette qui ne cesse de croître et sur les programmes que le gouvernement a présentés, et je vais tenter de décrire ce que les Canadiens ressentent lorsqu'ils tentent avec difficulté d'équilibrer leur propre budget.
Quand on examine l'énoncé économique de l'automne, on constate qu'il n'y a absolument aucune aide de prévue pour le Canada atlantique. En fait, il n'y est même pas question du Canada atlantique. C'est très étonnant puisque nous savons tous que la région tente tant bien que mal de se relever après le passage de l'ouragan Fiona. J'y étais encore ce matin. Il y a toujours de nombreux arbres qui jonchent le sol un peu partout. Beaucoup d'entreprises durement touchées par les effets dévastateurs de l'ouragan Fiona ne sont pas en mesure de se relever. Évidemment, le toit d'innombrables maisons n'a pas encore été réparé. Comment les habitants de ma circonscription vont-ils faire pour s'en sortir?
Nous avons demandé à la ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de se rendre sur les lieux pour constater par elle-même la situation dans Cumberland, l'un des comtés les plus dévastés de la région. Malheureusement, la ministre n'a pas donné suite à notre invitation. Quand nous avons communiqué avec le bureau de la ministre pour savoir comment l'aide promise de 300 millions de dollars allait être distribuée aux Canadiens de l'Atlantique, personne n'avait la réponse. Il n'y a aucune information.
Beaucoup de temps a passé depuis l'ouragan. Le gouvernement n'arrive pas à distribuer les sommes promises, des sommes dont les Canadiens de l'Atlantique ont désespérément besoin, et cela crée d'autres problèmes. Ce matin, j'ai parlé au téléphone avec quelqu'un de la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui m'a souligné que les gens ne peuvent plus soumettre de demandes pour le programme de la Croix-Rouge. J'y reviendrai dans un instant. Beaucoup de Néo-Écossais s'adressent à la Croix-Rouge parce qu'ils sont dans une situation financière très difficile et qu'ils espèrent recevoir du soutien non seulement à cause des dommages causés par l'ouragan Fiona, mais aussi, plus largement, parce qu'ils ont besoin de services sociaux. Ils ont vraiment du mal à s'en sortir.
Nous savons, grâce à des interventions très claires faites à la Chambre, que 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires et que 20 % de Canadiens réduisent leur consommation de nourriture simplement pour des raisons financières. Nous savons aussi, comme l'a confirmé ma conversation téléphonique avec la Croix-Rouge, que les 31 millions de dollars qui ont été généreusement donnés par les Canadiens et pour lesquels le gouvernement fédéral a versé une somme équivalente ont été complètement dépensés. Ces 62 millions dollars correspondaient à 500 $ par foyer pour quelque 124 000 foyers. Aucune autre somme ne viendra de la Croix-Rouge.
À quelles autres difficultés peut-on s'attendre en 2022? Évidemment, nous sommes en hiver, et nous savons d'après ce budget que nous aurons encore des difficultés. J'ai déjà parlé dans cette enceinte des propos tenus par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Avec cette taxe sur le carbone qui a été imposée aux Néo-Écossais, la situation est si mauvaise qu'une pétition circule pour demander à ce qu'on inverse la tendance afin d'éviter d'avoir à crouler sous le lourd fardeau fiscal que représente cette taxe.
Nous savons qu'en moyenne, cette mesure coûtera aux Canadiens 2 200 $ d'ici 2025 et 3 100 $ d'ici 2030. C'est le coût qui devra être assumé par une population qui est à peine mentionnée dans l'énoncé économique de l'automne et qui, malheureusement, doit porter un lourd fardeau à cause de la situation mondiale et de la hausse vertigineuse des taux d'intérêt et du coût de la vie. Imaginons comment les choses peuvent aller quand un gouvernement provincial en vient à lancer une pétition pour s'efforcer de ne pas avoir à accabler les Néo-Écossais de cette taxe sur le carbone qu'on veut leur imposer.
Nous savons que le coût de l'essence, des aliments et du chauffage résidentiel continue d'augmenter. Nous savons que le premier ministre et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en sont bien conscients. Malgré cela, nous sommes en présence d'un gouvernement fédéral qui continue de dépenser et qui, fort malheureusement, espère que le budget s'équilibrera tout seul. Ce budget prévoit un déficit de près de 1,3 billion de dollars. Nous savons aussi que le gouvernement fédéral continue de dépenser. À la Chambre, certains ont dit, peut-être à la blague, que le gouvernement dépense comme un matelot ivre, mais c'est une comparaison injuste à l'endroit des matelots ivres.
Nous savons également que, selon les estimations, le coût des intérêts sur la dette sera d'au moins 27 milliards de dollars. En 2026-2027, il pourrait s'élever à 42,9 milliards de dollars. Il s'agit d'estimations prudentes, non pas les nôtres, mais celles d'experts en budget, selon qui les taux d'intérêt pourraient demeurer inchangés.
Nous savons également que si cela ne s'avère pas et que les taux d'intérêt augmentent d'un point de plus que prévu, les frais d'intérêt passeraient de 42,9 à 52,2 milliards de dollars en une seule année, en 2026-2027, soit une hausse de 9,3 milliards de dollars. Ce n'est pas de la petite monnaie. À mon avis, cela n'a aucun sens. Même en s'en tenant à 27 milliards de dollars, on comprend qu'environ 10 % des revenus du gouvernement fédéral sont consacrés simplement aux frais d'intérêt. Le gouvernement continue de dépenser, ce qui est absolument insensé.
Autrement dit, sur quatre ans, l'intérêt sur la dette coûtera au gouvernement 180 milliards de dollars. C'est jeter l'argent par les fenêtres. Afin de situer les choses d'un point de vue personnel pour les Canadiens, si je ne pouvais pas équilibrer mon budget familial — ce que je suis heureusement en mesure de faire, quoique ma famille a assurément connu des difficultés durant certaines années —, je me demanderais ce que nous pourrions faire différemment. Nous réduirions nos dépenses discrétionnaires.
Pour prendre des exemples de la vie moderne, il s'agirait de ne pas acheter le plus récent modèle de téléphone cellulaire, de ne pas aller au restaurant, de ne pas aller au cinéma et de faire toutes ces choses qui vont de soi. Les gens diraient que si nous ne pouvons pas équilibrer notre budget, nous n'irons pas au restaurant. Nous allons rester à la maison, acheter des aliments à l'épicerie, même s'ils coûtent cher eux aussi, et nous allons cuisiner nous-mêmes. Nous ne ferions pas de dépenses non plus. Nous ne construirions pas un nouveau porche d'entrée pour notre maison. Sans avoir d'abord équilibré notre budget, cela n'aurait vraiment aucun sens.
Toutefois la coûteuse coalition des partis d'en face continue d'ajouter des programmes qui alourdissent la dette des Canadiens. Je trouve cela plutôt déconcertant et malhonnête de la part des députés d'en face de dire continuellement que les députés de ce côté-ci n'appuient pas les gens en difficulté. Ce n'est certes pas le cas. Sans révéler trop de détails sur ce que nous pourrions faire de ce côté-ci, je peux dire que nous ne continuerions pas à dépenser plus d'argent et à envoyer des chèques de 200 $ et de 500 $ ici et là.
De simples citoyens m'envoient leur budget mensuel par courriel en me demandant où, à mon avis, ils devraient réaliser des économies et comment ils pourraient optimiser leur argent. Imaginons cela. De toute évidence, ce n'est pas mon domaine d'expertise. Cela dit, je trouve tout à fait incroyable d'entendre des gens dire qu'ils ne savent pas ce qu'ils pourraient ou devraient faire d'autre. En examinant le budget d'un ménage dans son ensemble, nous savons qu'une somme supplémentaire de 500 $ ne sera vraiment pas d'une grande aide.
Nous savons aussi que les Canadiens, y compris les Néo-Écossais de ma circonscription, Cumberland—Colchester, continuent de supporter un incroyable fardeau à cause des dépenses inconsidérées du gouvernement. Nous nous demandons comment ils nourriront leur famille et chaufferont leur maison cet hiver. Nous sommes conscients que le pire est encore à venir. C'est extrêmement démoralisant pour les gens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre le gouvernement libéral, et nous ne pouvons pas appuyer l'énoncé économique de l’automne.
Madame la Présidente, le député a peut-être manqué de temps pour nous faire part de ses observations sur la politique fiscale du gouvernement, mais je lui en donne l'occasion maintenant. Il a abordé rapidement la question lorsqu'il a parlé de la Nouvelle-Écosse et de la taxe sur le carbone.
Cependant, le gouvernement voudrait nous faire croire que d'imposer une taxe supplémentaire aux provinces est une bonne chose et que les gens devraient s'en réjouir. Je ne pense pas que ce soit le cas dans sa province. Nous avons une taxe sur le carbone qui fait grimper le prix de tout, comme l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Nous sommes plongés dans une crise de l'abordabilité dans le secteur immobilier.
Le député pourrait-il parler de la politique fiscale et de ses répercussions sur l'abordabilité?
Madame la Présidente, cela me rappelle la théorie du tout. Comme l'a si justement souligné mon éminent collègue, on dit qu'il s'agit d'une taxe sur tout parce qu'elle fait augmenter le prix de tout. Les commentaires que nous recevons de ma province, la Nouvelle-Écosse, sont sans équivoque: les entreprises devront commencer à refiler leurs frais d'exploitation à leurs clients.
Le gouvernement veut faire croire aux gens que, au bout du compte, ils auront plus d'argent dans leurs poches, que par un quelconque processus, la main gauche prend l'argent de leurs poches et remet plus d'argent dans la main droite. J'ai l'impression d'être à Las Vegas et de regarder un spectacle de magie. J'aimerais bien avoir les moyens d'aller à Las Vegas, mais avec le gouvernement en place qui est porté sur les impôts et les dépenses, ce n'est pas possible.
Madame la Présidente, à ce sujet, le député ne serait-il pas d'accord pour dire que les conservateurs aiment extrapoler et exagérer la situation? La réalité, c'est que la taxe sur le carbone n'augmentera pas avant le 1er avril — même si les conservateurs veulent faire croire aux gens que cette hausse est pour demain — et qu'elle ne va pas tripler d'ici 2032.
Le député aurait-il des observations à faire sur le fait que les conservateurs semblent exagérer la réalité pour faire valoir leur point de vue?
Madame la Présidente, une multitude de choses me viennent à l'esprit.
Je remercie le député de souligner le fait qu'on va effectivement tripler la taxe sur le carbone. Évidemment, un gouvernement interventionniste est très lent à agir, et les gens ont besoin de temps pour s'adapter. Par conséquent, le problème, c'est que, si on ne change pas de cap assez vite, nous allons entrer en collision avec un iceberg, comme l'a fait le Titanic, malgré les mises en garde.
Pour ce qui est des mots employés pour dire si les choses vont mal ou non, on peut avoir recours à des superlatifs pour dire que les choses vont mal, qu'elles vont terriblement mal ou que la situation pourrait être pire. Elle pourrait être pire, mais qui voudrait qu'elle s'aggrave? Quel serait le superlatif de « pire »? Dirait-on que la situation est encore pire, que c'est la « plus pire » des situations? Sommes-nous en présence du plus pire des gouvernements?
Madame la Présidente, apparemment, on n'enseigne pas la grammaire à la faculté de médecine.
Les néo-démocrates militent depuis longtemps pour éliminer la TPS sur le chauffage domestique. Bien sûr, les conservateurs préféreraient éliminer la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique. Le problème, c'est que la taxe fédérale sur le carbone s'applique seulement dans les provinces qui n'ont pas leur propre système provincial de tarification du carbone. On peut donc se demander si les conservateurs sont conscients ou non de ce fait.
Le député pourrait-il confirmer qu'il sait que le filet de sécurité fédéral s'applique seulement dans à peu près la moitié des provinces canadiennes, et peut-il nommer les provinces où il s'applique?
Assurément, madame la Présidente, il n'y a rien de pire que d'avoir le pire gouvernement; il n'y a donc pas de superlatif pour le pire.
Autre élément important: ma province, la Nouvelle-Écosse, avait un plan de tarification du carbone et s'employait à réduire la pollution. Des preuves très claires indiquent que cela a coûté moins cher aux Néo-Écossais et que les objectifs ont été atteints. Nous savons tous, grâce aux débats qui ont eu lieu à la Chambre au cours des nombreux mois qui ont précédé le débat actuel, que le gouvernement libéral n'atteint pas ses objectifs, qu'il se classe au 58e rang parmi 63 gouvernements dans le monde, bien qu'il persiste à vanter sa capacité à atteindre ses objectifs. Je suppose que la question qui demeure est la suivante. Pourquoi voudrions-nous adhérer aux politiques d'un gouvernement fédéral gros et autoritaire qui va ensuite appliquer la politique en plus de celle de la Nouvelle-Écosse, qui avait un plan meilleur et moins cher et qui permettait d'atteindre les objectifs?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne de cette année.
J'espérais voir dans la mise à jour un plan pour atténuer l'augmentation du coût de la vie. J'espérais voir un plan pour lutter contre l'inflation. J'espérais voir une réduction des dépenses gouvernementales. J'espérais voir une aide financière réelle pour les Canadiens des régions rurales et les personnes à faible revenu. J'espérais voir un soutien pour les membres des forces armées. Sans surprise, j'ai plutôt constaté une hausse des dépenses et des taxes pour les Canadiens qui sont déjà en difficulté.
Cette année, le coût de la nourriture a connu sa plus forte hausse en plus de 40 ans. Le coût du chauffage domestique et le prix du mazout et du propane ont tous connu des augmentations dramatiques. La même chose se produit à la pompe partout au Canada, surtout dans les circonscriptions rurales.
L'une des plaintes que j'entends le plus fréquemment à l'épicerie et dans mon bureau porte sur les coûts, le coût de la vie et l'augmentation des coûts en général. Malheureusement, pour de nombreux Canadiens en difficulté, la situation ne fera qu'empirer à cause du gouvernement. La taxe sur le carbone ne fonctionne pas.
Lorsque je participe à des événements locaux dans ma circonscription, les gens me disent souvent que c'est très bien que je prenne la parole pendant la période des questions, mais qu'ils souhaitent savoir ce que je fais réellement pour aider les Canadiens. Ils me demandent quelles mesures je prends, en tant que députée de l'opposition, pour aider les gens de Hastings—Lennox and Addington. La réponse à cette question est bien sûr liée à la capacité du pouvoir législatif d'imposer des freins et des contrepoids à l'exécutif ou au Cabinet. Dans le modèle de Westminster, ces deux pouvoirs sont souvent étroitement liés, de sorte qu'il peut être difficile de distinguer la capacité et le rôle de l'un ou l'autre.
Cela dit, je veux profiter de cette occasion pour souligner deux façons distinctes dont les députés de l'opposition conservatrice utilisent leurs pouvoirs, en tant que parlementaires, pour demander des comptes au gouvernement. La première consiste à alléger le fardeau des familles canadiennes, et la seconde, à examiner minutieusement les projets de loi libéraux au sein des comités.
Notre chef conservateur, le député de Carleton, a présenté à la Chambre des communes une motion demandant une exonération de taxe pour le chauffage domestique. Les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont voté contre. Le député de Regina—Qu'Appelle a présenté une motion demandant un moratoire sur les taxes sur l'essence, le chauffage domestique, les produits d'épicerie et les chèques de paie. Encore une fois, les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont voté contre. Une troisième motion demandant au gouvernement de ne pas mettre en œuvre la taxe sur le carbone a elle aussi été défaite par les trois autres partis à la Chambre.
Même si la Chambre a adopté à l'unanimité une motion portant sur le prix élevé des aliments, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a qu'un seul parti qui tente de réduire rapidement et réellement le coût du chauffage domestique, et c'est le Parti conservateur.
C'est aussi le Parti conservateur qui a dévoilé la tentative du gouvernement libéral d'interdire les armes d'épaule au moyen d'une série d'amendements au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je tiens à remercier mes collègues de ce comité pour la diligence dont ils ont fait preuve en respectant les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je veux que les chasseurs et les agriculteurs de Hastings—Lennox and Addington sachent que nous allons systématiquement voter contre toute tentative du gouvernement libéral de leur retirer des armes à feu qu'ils ont acquises légalement.
Un autre domaine sur lequel cette déclaration est muette est celui d’Internet à haute vitesse en milieu rural. Beaucoup de mes concitoyens ont contacté mon bureau, quand ils pouvaient obtenir la communication, pour me demander pourquoi le gouvernement mettait tant de temps à tenir sa promesse d'augmenter la large bande dans des circonscriptions comme la mienne, et il est extrêmement frustrant de ne pas pouvoir donner de réponse. De plus, un certain nombre de fournisseurs de services Internet locaux craignent également d’être écartés des possibilités de financement au profit de plus grandes entreprises.
Il est mentionné dans l'annexe que le financement provenant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'est pas prévu pour cette année, mais seulement pour le prochain exercice. J'espère que le gouvernement débloquera les fonds au lieu de les reporter, comme il l'a fait pour la Défense nationale, qui s’est vue privée de milliards de dollars dont elle avait grand besoin.
Mon collègue de Selkirk-Interlake-Eastman a pris la parole plus tôt au sujet de ce projet de loi, et il a évoqué à juste titre le manque total de soutien à nos forces armées dans l'énoncé économique. Il a souligné le besoin désespéré de faire avancer la construction des frégates Type 26 et a fait remarquer que nous n'avions toujours pas de contrats signés pour nos F-35, un équipement stratégiquement vital que le gouvernement a retardé de plusieurs années en raison de jeux politiques dont les achats militaires font les frais.
Je tiens également à féliciter nos amis britanniques d'avoir mis à l'eau leur première frégate Type 26, le HMS Glasgow.
Il a également parlé de ce que je crois être un problème encore plus important, à savoir la crise du recrutement et du maintien en poste des militaires. Je tiens à répéter à la Chambre à quel point cette question est importante. Nos forces armées sont en crise.
Le 6 octobre dernier, le général Eyre a ordonné à l'ensemble des forces armées de cesser toute opération non essentielle et de se concentrer exclusivement sur le recrutement et le maintien en poste du personnel. Le général ne laisse aucune place à l'interprétation. Nos forces sont en crise et aucun de leurs secteurs n'est épargné, chaque métier fonctionnant en dessous de son niveau efficace.
Lorsqu'on examine l'état actuel de nos forces armées, les raisons de cette pénurie commencent à apparaître clairement.
Par exemple, l'indemnité de vie chère en région, qui est essentiellement un ajustement du coût de la vie en fonction du lieu d'affectation, n'a pas été augmentée depuis 2008, principalement en raison de règlements mesquins du Conseil du Trésor. C'est tout simplement inacceptable. Lorsque j’étais ministre des aînés dans le cabinet fantôme, on m’a fait comprendre très clairement qu’il était important de mettre ces indemnités à jour. Le Régime de pensions du Canada est mis à jour chaque année en janvier. Le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont mis à jour quatre fois par an. Cependant, nous nous attendons à ce que les membres de nos forces armées vivent comme si on était en 2008 et non en 2022. C'est inacceptable.
Si nous n'avons ni l'équipement ni les effectifs nécessaires, notre capacité à respecter nos engagements actuels est réduite à néant, que ce soit les missions de maintien de la paix, la protection de l'Arctique canadien ou la réponse aux menaces en constante évolution sur la scène internationale. Par ailleurs, cela réduit aussi considérablement notre capacité à élargir la portée de notre participation à des initiatives futures, comme la stratégie indopacifique qui a été annoncée récemment.
L'insuffisance des capacités de nos forces armées par rapport aux engagements pris est exacerbée par deux facteurs. Premièrement, leur participation ne cesse d'être sollicitée dans le contexte mondial de plus en plus instable. Deuxièmement, leurs effectifs diminuent par attrition.
Le renforcement de nos forces armées est nécessaire dans tous les corps de métier. Devant le Comité permanent de la défense nationale, le général Eyre a clairement indiqué que toutes les décisions des Forces armées canadiennes sont prises en tenant compte du renforcement des effectifs.
Lorsque le gouvernement omet constamment de fournir les services et l'équipement essentiels aux membres de nos forces armées ou qu'il offre l'aide médicale au suicide aux anciens combattants, il refuse de traiter les militaires canadiens avec toute la dignité et tout le respect qu'ils méritent. Ce comportement inqualifiable doit cesser.
J'espère sincèrement que le gouvernement et le chef d'état-major de la défense régleront les problèmes relatifs au recrutement et au maintien des effectifs des forces armées de notre pays.
Je répète que je prie le gouvernement de se montrer à l'écoute des collectivités canadiennes et de prendre des mesures substantielles, efficaces et vraiment utiles pour atténuer la hausse du coût de la vie en annulant la taxe sur le carbone.
Je ne veux pas donner l'impression qu'il n'y a rien de substantiel dans la mise à jour. En réalité, ce qui manque dans ce document en dit long sur les priorités du gouvernement, et je ne crois pas qu'elles soient axées sur les Canadiens des régions rurales. Que le gouvernement en soit conscient ou non, la taxe sur le carbone alourdira le fardeau financier déjà étonnamment lourd des Canadiens ordinaires, qui ne peuvent tout simplement pas en supporter davantage.
Madame la Présidente, d'un côté, les conservateurs parlent de faire des compressions dans le budget, et d'un autre côté, ils disent que nous devrions dépenser davantage.
La députée parle de milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Elle critique le gouvernement pour avoir étendu les connexions Internet dans les régions rurales du Canada. En effet, nous avons considérablement augmenté la connectivité rurale par rapport à ce qu'elle était au cours du mandat de l'ancien premier ministre. Cela a coûté des milliards de dollars, et on nous reproche d'avoir dépensé tout cet argent.
La députée n'est-elle pas capable d'admettre que certains peuvent voir des relents d'hypocrisie dans les déclarations qui émanent du Parti conservateur aujourd'hui?
Madame la Présidente, je n'hésiterai pas à affirmer que la gestion économique revêt beaucoup — et je dirais même extrêmement — d'importance pour les parlementaires ici rassemblés. Or, le gouvernement a eu sept ans pour agir. À mon avis, il est le capitaine d'un navire sans gouvernail, et les beaux discours des députés d'en face ne me convaincront pas du contraire.
Madame la Présidente, pour un navire sans gouvernail, je dirais que nous nous débrouillons plutôt bien. En fait, même quand nous comparons le taux d'inflation du Canada par rapport à ceux de ses partenaires du G7, nous constatons qu'il est le plus faible après celui du Japon. De plus, avant la pandémie, notre économie connaissait la croissance la plus rapide des pays du G7. Nous serons les mieux placés au sortir de la pandémie. Même si les conservateurs n'aiment peut-être pas le reconnaître, nous nous débrouillons très bien, surtout par rapport à des pays comparables.
La députée est-elle capable au moins de reconnaître que, par rapport à certains pays auxquels nous nous comparons régulièrement, le Canada se débrouille plutôt bien?
Madame la Présidente, voilà un bel exemple de libéraux qui se félicitent promptement de leur manque de travail.
Voici quelques faits. Notre pays est en grande difficulté. Les dépenses gouvernementales ont augmenté de 30 % par rapport à ce qu'elles étaient avant la pandémie. L'an prochain, les intérêts de la dette nous coûteront presque aussi cher que le Transfert canadien en matière de santé.
Le député d'en face laisse entendre que son gouvernement se débrouille plutôt bien. Peut-être qu'il n'a pas parlé à ses concitoyens dernièrement.
[Français]
Madame la Présidente, je sais que ma collègue est très attentive aux besoins des aînés qui subissent une pression à cause de l'inflation. Peut-elle me dire ce qui manque dans cet énoncé économique? Peut-elle me dire si elle est d'accord que les gens âgés de 65 ans à 74 ans n'ont pas le droit à l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse? Est-elle d'accord avec la position du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est indéniable que les Canadiens baignent dans l'incertitude économique. Les aînés, les propriétaires d'entreprises et les familles sont inquiets. En évitant de nouvelles dépenses et de nouveaux impôts, nous aiderions les aînés et tous les Canadiens, sans exception.
Madame la Présidente, depuis que le débat sur l'énoncé économique a commencé, je n'en reviens pas de l'extraordinaire vantardise des libéraux. La députée a parlé brièvement des frais de service de la dette pour cette année. Or, dans les années à venir — et d'ici 2029, selon l'énoncé —, les intérêts pourraient atteindre 50 milliards de dollars par année, vu la hausse des taux d'intérêt et les déficits sans fin. Cinquante milliards de dollars, c'est bien plus que le Transfert en matière de santé actuel, qui n'est que de 36 milliards de dollars. Cinquante milliards, c'est le double du budget actuel de la défense nationale.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi le service de la dette menace tous les programmes du gouvernement fédéral sur lesquels les Canadiens comptent?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les dépenses imprudentes du gouvernement imposent un lourd fardeau aux Canadiens. Le gouvernement est en train d'hypothéquer l'avenir des générations futures. Nous devons le dénoncer. Ce gouvernement obsédé par la taxation et les dépenses n'est pas viable.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec enthousiasme que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-32 qui traite la mise en ouvre de l'énoncé économique présenté par le gouvernement libéral.
Le projet de loi contient 25 mesures fiscales et une dizaine d'autres mesures non fiscales. Cela peut sembler beaucoup, mais, quand on s'attarde plus sérieusement sur ces mesures, on constate qu'elles sont de deux ordres. Premièrement, c'est du dépoussiérage législatif. Deuxièmement, ce sont des mesures annoncées dans le budget du printemps 2022 qui n'avaient pas été intégrées au premier projet de loi d'exécution du budget adopté en juin dernier. En clair, à l'image de l'énoncé économique du 3 novembre, le projet de loi C-32 ne contient aucune mesure pour s'attaquer à la nouvelle réalité économique marquée par la vie chère et une possible récession.
Le Bloc québécois déplore une mise à jour économique qui mentionne 115 fois le problème de l'inflation sans offrir de soutien supplémentaire aux personnes vulnérables alors qu'on redoute une récession dès 2023. Un Québécois inquiet de la hausse du coût de la vie trouvera donc très peu de réconfort à la lecture de cette mise à jour économique. Il devra donc se contenter essentiellement de la suite de la mise en œuvre du budget du printemps dernier. Nous ne pouvons que dénoncer une occasion manquée d'aider les Québécois à faire face aux moments difficiles qu'ils vivent déjà ou qui sont redoutés pour les mois à venir.
Hélas, ce projet de loi sans histoire et sans vision ne mérite pas d'être applaudi. Néanmoins, il ne contient rien de néfaste, justifiant qu'on s'y oppose ou qu'on tente de le bloquer. C'est donc sans entrain que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-32, mais j'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour parler des grands oubliés de cet énoncé économique.
Le premier manquement notable dans le projet de loi C-32 est le soutien aux aînés. Encore et toujours, Ottawa continue de priver les personnes de 65 à 74 ans de la hausse de la pension de la vieillesse dont elles auraient plus que jamais besoin actuellement. Le revenu fixe des aînés ne leur permet pas de faire face, en temps réel, à une hausse du coût de la vie aussi prononcée que ce qu'on remarque présentement. Ces citoyens et ces citoyennes demeurent les plus susceptibles de devoir faire face à des choix difficiles à l'épicerie ou à la pharmacie. Nous apprenions, la semaine dernière, dans une étude de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées en partenariat avec l'Observatoire québécois des inégalités, que près de la moitié des aînés québécois vivent sous le seuil du revenu viable. Précisément, c'est 49 % des aînés de 60 ans et plus qui n'ont pas un revenu décent pour vivre dignement. On conviendra qu'aider les aînés, ce n'est pas seulement parler d'âgisme, d'isolement ou de maltraitance, c'est de leur assurer un soutien financier adéquat pour vivre et vieillir dignement. Ce n'est pas le cas présentement dans les priorités du gouvernement libéral.
En outre, le gouvernement continue de pénaliser les aînés qui voudraient travailler davantage sans perdre leurs prestations; or, l'inflation, contrairement au gouvernement fédéral, ne discrimine pas les aînés selon leur âge. Ce n'est pas en affamant les aînés de 65 à 75 ans qu'on va les inciter à rester en emploi. C'est en cessant de les pénaliser lorsqu'ils ou elles travaillent.
La deuxième chose grandement oubliée dans cette mise à jour économique, c'est la réforme de l'assurance-emploi. C'est d'ailleurs une grande mesure qui trône au rayon des oubliés. L'assurance-emploi est le stabilisateur économique par excellence en cas de récession. Alors que de plus en plus d'analystes redoutent sans cesse cette possibilité dès l'an prochain, le gouvernement canadien semble reculer sur la réforme globale de l'assurance-emploi qu'il avait pourtant promise l'été dernier. Le régime a été essentiellement démantelé au fil des ans, et, actuellement, six travailleurs sur dix qui perdent leur emploi n'ont pas droit à l'assurance-emploi faute de se qualifier et, bien sûr, de respecter les critères d'admissibilité actuels. C'est inacceptable dans un pays développé comme le nôtre.
Le Bloc québécois est en faveur d'une augmentation du taux de remplacement à au moins 60 %, comme c'était le cas avant 1993.
Le Bloc québécois croit également qu'il faut un meilleur redécoupage des régions de l'assurance-emploi pour refléter la réalité des travailleurs de l'industrie saisonnière et le chômage en région. Dans ma circonscription, au Bas-Saint-Laurent, le travail saisonnier est une réalité pour bien des citoyens et des citoyennes qui travaillent fort dans nos industries comme la foresterie, le tourisme et l'agriculture. Ces industries sont importantes pour la vitalité économique, mais elles contribuent aussi à forger le caractère unique de notre région. Elles font partie de notre culture et de notre patrimoine.
En s'entêtant à ne pas implanter la réforme de l'assurance-emploi qui s'impose, Ottawa précarise nos travailleurs, nos industries saisonnières et nos régions. Il ignore et abandonne nos besoins. Les libéraux avaient pourtant promis une réforme de l'assurance-emploi lors des élections de 2015 et de 2019. Combien de fois encore le gouvernement fédéral laissera-t-il tomber les régions du Québec?
La troisième chose oubliée, c'est l'inflation, ce mot que l'on ne cesse de répéter. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement met le doigt sur le problème de la hausse du coût de la vie et s'arrête à le nommer. Il annonce des jours très difficiles dès cet hiver, sans prévoir comment les traverser. Il fait lui-même des constats sévères sur l'état de la situation économique sans pourtant tenir compte de la moindre proposition de l'opposition pour s'y préparer. Pensons aux chaînes d'approvisionnement, dont on a vu la fragilité pendant la pandémie. L'énoncé budgétaire du printemps dernier nommait le problème 71 fois et la mise à jour budgétaire le renomme 45 autres fois. Or, ni l'un ni l'autre ne prévoit la moindre mesure pour remédier au problème.
Dans le projet de loi C-32, le gouvernement répète les mesures qu'il a prises dans le passé et concrétise ce qu'il a déjà annoncé dans le budget du mois d'avril dernier, mais rien n'indique qu'il sache où il s'en va. On comprend que c'est du déjà vu. C'est le festival des belles paroles creuses dans les banquettes libérales, mais on ne nourrit pas ses enfants avec de beaux discours.
Un autre dossier majeur où Ottawa s'entête à ne pas proposer de solutions, c'est celui des transferts en santé. La rencontre des ministres de la Santé du Québec, des provinces et du fédéral qui s'est tenue du 7 au 9 novembre 2022 s'est terminée en queue de poisson. Le fédéral est arrivé les mains vides et n'a offert aucune augmentation des transferts en santé. Pire, il s'est comporté en donneur de leçons et a insulté les provinces en les accusant de mal gérer la santé. Cela vient d'un gouvernement qui est incapable de gérer ses propres responsabilités comme les passeports, l'assurance-emploi ou encore l'immigration. Alors, on comprendra que les libéraux fédéraux ne manquent pas de culot.
Le Bloc québécois défend le front commun des provinces et du Québec qui demande une hausse de la contribution du fédéral dans les transferts en santé de 22 à 35 %, soit une hausse de 42 à 60 milliards de dollars. C'est une augmentation de 28 milliards de dollars par année, comme c'est demandé unanimement par le Québec et l'ensemble des provinces. Cette hausse permanente et inconditionnelle permettrait au Québec de rebâtir son système de santé, qui a été mis à mal par les années de gestion austère causée par les réductions des transferts dans les années 1990. Elle permettrait aussi de faire face au vieillissement de la population et à la pression supplémentaire qu'il exercera sur le réseau de la santé.
Ces trois priorités du Bloc québécois sont absentes de la mise à jour économique. J'aimerais prendre le temps de rappeler à mes collègues députés, ainsi qu'à tous les Québécois et les Québécoises, ce que le Bloc québécois avait demandé au gouvernement en marge de cet énoncé économique. II s'agissait d'une demande à la fois simple et lourde de sens dans un contexte économique incertain et difficile, soit de se recentrer sur ses responsabilités fondamentales envers les personnes vulnérables.
La qualité d'une société, c'est les soins et le soutien qu'elle accorde aux personnes les plus vulnérables et les plus démunies. Pour ce faire, trois mesures centrales étaient plus que jamais cruciales, soit hausser les transferts en santé, soutenir adéquatement les personnes de 65 ans et plus, dont la faible indexation du revenu fixe ne permet pas de pallier l'inflation galopante et, bien sûr, réformer globalement l'assurance-emploi. Malheureusement, aucune de ces mesures n'a mérité la considération du gouvernement libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est plutôt prévisible en ce qui a trait à la santé, un peu comme l'opposition officielle. Les deux sont portés à croire que le gouvernement du Canada n'a qu'un seul rôle à jouer en matière de santé: celui de guichet automatique qui distribue de l'argent. Ils refusent de reconnaître l'existence de la Loi canadienne sur la santé et le fait qu'en général, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans de nombreux aspects des soins de santé, notamment les soins de longue durée, la santé mentale et les produits pharmaceutiques.
Mon collègue convient-il, à tout le moins, qu'il existe des écarts entre les provinces et que les Canadiens souhaitent avoir l'assurance que le système de santé sera toujours là et que le gouvernement fédéral soutiendra relativement étroitement la prestation des services, qu'ils habitent à Montréal, à Winnipeg, à Vancouver ou à Halifax?
[Français]
Madame la Présidente, cette intervention du député de Winipeg-Nord, c'est du déjà vu.
Pour avoir le système de soins de santé auquel les Québécois s'attendent, cela prend un soutien financier adéquat, mais ce n'est pas ce qu'offre le gouvernement. Le premier ministre s'était engagé en 2020 à gérer la situation après la pandémie et à s'asseoir avec le Québec et les provinces pour négocier les transferts en santé. Cet engagement ne date pas d'hier; il date de presque deux ans. Or, le premier ministre ne s'est même pas présenté lorsque le ministre de la Santé fédéral a convoqué l'ensemble des premiers ministres du Canada et du Québec.
Ce n'est donc pas une priorité pour le gouvernement fédéral actuellement. La seule chose que le gouvernement tente de faire, c'est de continuer à passer le bulldozer dans les compétences. J'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Nord me dise quelle est l'expertise réelle du gouvernement fédéral en matière de santé quand…
Nous passons aux questions et aux commentaires.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Madame la Présidente, dans son excellent discours, mon collègue a parlé des services aux citoyens qui relèvent du fédéral comme les passeports et l'immigration. Il a aussi parlé des retards et des délais déraisonnables que subissent les prestataires de l'assurance-emploi, qui appellent à nos bureaux en masse.
Le député peut-il donner des exemples très précis de problèmes qu'il vit en raison de cette inefficacité gouvernementale relative aux trois services que le gouvernement doit donner aux citoyens?
Madame la Présidente, je n'aurai pas assez de quelques secondes qui me sont imparties pour faire la liste des nombreux problèmes que vivent mes concitoyens et mes concitoyennes en ce qui concerne les services fédéraux.
Je peux parler des problèmes en matière d'immigration. On ne peut pas imaginer le nombre d'heures que mon équipe et moi-même devons consacrer aux problèmes en matière d'immigration chaque semaine. Les gens sont maintenant obligés de prendre des journées de congé pour tenter de joindre le personnel d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d'avoir un suivi dans leur dossier. Ils passent donc par les bureaux de députés.
Il y a aussi la crise des passeports. Des gens ont dû faire du camping devant des bureaux pour obtenir leur passeport. Le gouvernement a perdu la face et il a envoyé aux bureaux des passeports des agents qui travaillaient au traitement de l'assurance-emploi. Le résultat, c'est que les gens attendent encore plus longtemps pour obtenir leurs prestations d'assurance-emploi. Au bout du compte, on règle un problème et on en crée un autre. Ce dont on a besoin, c'est que le gouvernement se concentre sur ses propres responsabilités, qu'il est incapable d'assumer présentement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tort au sujet du financement du système de santé. Jamais dans l'histoire du Canada un gouvernement national n'a envoyé autant en transferts aux provinces dans le domaine de la santé. Ce n'est jamais arrivé auparavant. D'ailleurs, si le député révisait son histoire — j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba en 1988 —, il verrait qu'Ottawa a toujours été la vache à lait des provinces, même si, dans les années 1970, les provinces s'étaient entendues pour dire qu'elles préféraient qu'on leur transfère des points d'impôt plutôt que de l'argent. Le seul gouvernement qui a soutenu de façon constante le système de santé et qui s'est assuré que les Canadiens aient accès aux soins de santé qu'ils veulent, c'est le gouvernement national.
Je me demande si le député serait au moins prêt à reconnaître que ni la province de Québec ni les autres provinces n'ont jamais reçu autant d'argent en matière de santé.
[Français]
Madame la Présidente, nous comprenons où le député de Winnipeg-Nord veut en venir. Les transferts en santé, ce n'est pas un cadeau que nous demandons à Ottawa. Il s'agit de recevoir notre juste part de notre argent. L'argent vient des Québécois, des Québécoises et des provinces. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui invente l'argent…
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom des habitants financièrement responsables de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
La coûteuse coalition est hors de contrôle. L'énoncé économique de l'automne montre clairement à quel point le gouvernement a un penchant de plus en plus malsain pour les dépenses. Cette situation n'a rien d'étonnant. L'histoire se répète.
En 1972, après seulement un mandat, les Canadiens ont coupé les ailes de Pierre Trudeau en élisant un gouvernement libéral minoritaire. Pierre Trudeau a dû conclure un accord avec le NPD pour rester au pouvoir. Tout cela semble familier, n'est-ce pas? Le NPD a fait des demandes coûteuses, et les libéraux ont dépensé à droite et à gauche. Ils ont fait exprès pour que leurs dépenses tombent au pire moment afin qu'elles causent le plus de souffrances possible alors que le reste de la décennie a été marquée par la stagflation, situation caractérisée par une inflation élevée et une croissance faible découlant des dépenses gouvernementales. Tout cela semble familier, n'est-ce pas?
À la fin du règne de l'erreur de Pierre Trudeau, le déficit était le plus important de l'histoire du Canada avant la pandémie. La situation était tellement mauvaise que les Canadiens ont dû élire un gouvernement progressiste-conservateur pour augmenter les impôts et un gouvernement libéral pour réduire les dépenses. Il a fallu 15 ans pour réparer le gâchis causé par la manie de dépenser de Pierre Trudeau. Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre cette fois-ci?
L'énoncé économique de cet automne est soit un délire total, soit le summum du cynisme. Les Canadiens sont confrontés à un choix difficile: soit le gouvernement délire complètement et croit que dépenser encore plus d'argent que ce qu'il avait prévu dans son budget il y a six mois est responsable sur le plan financier, soit les Canadiens ont un gouvernement si cynique à l'égard de la démocratie qu'il pense qu'il suffit de répéter qu'il fait preuve de responsabilité financière pour que les gens y croient. Le gouvernement sait qu'il est incapable de s'empêcher de dépenser à tort et à travers. Le directeur parlementaire du budget affirme qu'il manque 14 milliards de dollars — une autre petite caisse noire pour payer le prochain groupe d'intérêt qui aura la faveur du gouvernement.
Récemment, on pouvait lire dans les manchettes que la Banque du Canada avait perdu de l'argent pour la première fois de son histoire. Cette perte est attribuable au fait qu'elle a dû payer des intérêts aux banques pour les obligations qu'elles ont échangées afin de maintenir le gouvernement actuel à flot. C'est formidable pour les financiers de Bay Street, mais c'est mauvais pour les contribuables. Nous pouvons ajouter cela aux intérêts que nous payons tous sur la dette. Cette somme est maintenant supérieure à ce que nous dépensons pour la défense nationale et elle sera bientôt supérieure à ce que nous dépensons pour la santé. Cela aurait pu être évité.
Il fut un temps où tous s'entendaient à l'échelle nationale pour dire qu'il fallait éviter les déficits en dehors des périodes de ralentissement économique. L'économie a repris avec vigueur après avoir été pratiquement étouffée par les mesures de confinement du gouvernement. Si le gouvernement avait fait preuve ne serait-ce que d'un peu de retenue, nous pourrions être en train de discuter de la façon de dépenser un surplus.
Beaucoup de Canadiens sont d'avis que notre pays devient de plus en plus polarisé. Nous devrions nous demander si les déficits contribuent à ce phénomène. Enregistrer des déficits fait un peu penser au jeu de chaises musicales. Tout le monde sait que la musique s'arrêtera et qu'il n'y aura pas suffisamment de chaises. Les gens se mettent donc à jouer des coudes. Un jour, il n'y aura plus de ventes d'obligations et il n'y aura plus d'argent. Au lieu de participants qui se démènent pour s'approprier une chaise, ce sera des factions sociales qui s'arracheront des fonds. Lorsqu'il n'y aura plus d'argent, fermera-t-on une école ou un hôpital?
Si le gouvernement voulait vraiment réduire la polarisation dans la société, il ferait en sorte de réaliser des surplus. Avec des surplus, tout devient plus simple: comme un jeu de chaises musicales, mais où il y aurait des chaises supplémentaires lorsque la musique s'arrête. Avec des surplus, nous pourrions réduire la dette, baisser les impôts et faire des investissements judicieux dans les principaux domaines relevant du fédéral. Tout ce qu'il faut, c'est de la patience. Il faut être capable de dire « pas tout de suite » aux groupes d'intérêts préférés. Or, le gouvernement n'a pas la discipline nécessaire.
Le gouvernement est dans le déni. Dans chaque budget et chaque mise à jour économique, les libéraux font la même promesse creuse. Ils disent que, cette fois-ci, ce sera différent. C'est comme si les Canadiens étaient Charlie Brown et que les libéraux étaient Lucy et qu'au lieu du ballon de football, ils retiraient à la dernière minute toute responsabilité financière.
Selon le budget de 2019, les libéraux allaient dépenser 421 milliards de dollars entre ce moment-là et 2024. Dans la mise à jour économique de 2020, la ministre a affirmé que les dépenses totaliseraient 429 milliards de dollars en 2024. L'année suivante, les libéraux ont dû de nouveau revoir les chiffres. Cette fois-là, ils ont dit que les dépenses en 2024 seraient de 465 milliards de dollars. C'était il y a à peine 12 mois. Maintenant, la bande qui est incapable de dépenser de manière responsable prétend que les dépenses s'élèveront à 505 milliards de dollars d'ici 2024. Cela ne peut pas durer.
Il n'y a pas mieux que la création du Fonds de croissance du Canada pour illustrer la dépendance du gouvernement aux dépenses. Voici ce que dit l'énoncé économique de l'automne au sujet du nouveau Fonds de croissance du Canada. Le fonds fera des investissements « qui contribueront à la croissance économique [en ayant] recours à des investissements directs, à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital ». Je m'excuse, c'était plutôt dans le budget de 2016, où il était question de la Banque canadienne d'infrastructure.
Voici la citation de cette année: « Il servira à réaliser des investissements au moyen d’un vaste ensemble de mécanismes financiers, ce qui comprend toute forme de dette, de capitaux propres, de garanties et de contrats spécialisés. » Comment ce fonds de croissance fonctionnera-t-il? Voici ce que le gouvernement a déclaré: « La Banque de l'infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement, et elle évoluera en partenariat avec ce dernier. » Je suis désolée, c'était encore dans le budget de 2016.
Voici ce qu'on annonçait dans le budget de 2022: « Le Fonds de croissance du Canada sera un nouveau mécanisme d’investissement public qui sera exploité de façon indépendante du gouvernement fédéral. » Maintenant, le fonds de croissance ne sert qu'à recueillir du capital privé. Il est dit: « Il investira de manière concessionnelle, selon l’objectif suivant: pour chaque dollar qu’il investira, le fonds cherchera à attirer au moins trois dollars de capital privé. »
Je dirais que le gouvernement est devenu légèrement plus modeste depuis 2016, alors qu'il parlait d'une « belle occasion de tirer parti de cet investissement dans l’infrastructure, en attirant du capital privé de façon à multiplier le niveau d’investissement. [...] il est possible de multiplier ce niveau par 10 ou 14 ». La Banque de l'infrastructure du Canada était censée être indépendante et axée sur les infrastructures, mais elle s'est rapidement retrouvée victime de l'idéologie radicale de carboneutralité du gouvernement. Ce soi-disant fonds de croissance en est un exemple de plus. Ce fonds de croissance va fourmiller de dirigeants bien branchés favorables à l'idéologie libérale qui obtiendront des primes, qu'ils aient obtenu des résultats ou non.
Des milliards et des milliards de dollars vont être consacrés à des rêves écologiques, mais le Canada ne possède même pas d'autoroute nationale à quatre voies. Le Cercle de feu de l'Ontario regorge de minéraux et de métaux critiques, mais il est presque impossible d'y accéder par la route. Le gouvernement a déclaré que, d'ici trois ans, 20 % des véhicules vendus ne devraient produire aucune émission, mais il n'a même pas fait d'étude sur les coûts de ces véhicules. Le réseau électrique national est incapable d'alimenter un véhicule sur cinq. Aucune dépense gouvernementale ne peut modifier les lois de la physique concernant la densité énergétique. Aucun fonds de croissance ou banque de l'infrastructure ne peut changer quoi que ce soit à ces réalités économiques que sont la rareté et le coût de renonciation.
Chaque dollar que le gouvernement dépense dans la poursuite de son utopie carboneutre, c'est un dollar qu'il n'investit pas dans les mesures d'atténuation. Chaque dollar que le gouvernement emprunte pour acheter des armes prohibées, c'est un dollar — plus les intérêts — qu'il n'utilise pas pour éliminer la violence liée aux gangs de rue. Chaque prime versée aux dirigeants de la Banque de l'infrastructure du Canada ou dans le Fonds de croissance du Canada ne peut servir à aider les aînés, les anciens combattants et les personnes handicapées.
Nous savons que le ministre de la Justice a proposé des idées révoltantes sur la manière de réduire les dépenses au détriment des Canadiens vulnérables. Le besoin irrépressible de dépenser des libéraux est terrible. Malheureusement, l'argent mal dépensé n'est pas le seul élément terrible dans le projet de loi C-32. Avec ce projet de loi, les Canadiens ne peuvent oublier que cette bande de libéraux forme une parodie de gouvernement, notamment parce qu'ils s'attaquent au secret professionnel en exigeant aux avocats de divulguer les noms de leurs clients à l'Agence du revenu du Canada. Le gouvernement invoque ce même secret professionnel pour ne pas divulguer son avis juridique, mais il enlève ce privilège aux Canadiens.
Les Canadiens devraient savoir que le gouvernement souhaite décidément passer à l'histoire pour avoir imposé la plus forte augmentation de la taxe sur l'alcool de toute l'histoire du pays. Il aurait pu décider de geler les hausses de la taxe d'accise, des hausses automatiques liées à l'inflation, mais le projet de loi C-32 prévoit plutôt plusieurs modifications à la taxe d'accise. Ces changements profitent évidemment au gouvernement, comme tout ce qu'il fait. Quand il s'agit de laisser le fisc fouiller plus facilement dans nos dossiers, il est partant, mais penser qu'il pourrait permettre aux Canadiens de payer moins cher pour prendre une bière la fin de semaine? Ce serait rêver en couleurs. Le gouvernement s'intéresse seulement aux gens riches et influents, qui s'enrichissent grâce à des ententes spéciales concoctées par ces fonds supposément indépendants.
Les Canadiens aux prises avec l'inflation ont besoin de répit, mais le gouvernement se contente d'augmenter ses dépenses, ce qui alimente l'inflation. Comme un toxicomane, le gouvernement nie avoir un problème. Il continuera de nier et d'esquiver jusqu'à ce que les coffres soient vides.
Madame la Présidente, la députée affirme que la capacité de recharge des véhicules électriques est loin d'être suffisante. Je sais que nous venons tous deux de l'Ontario. Je l'encourage donc à se rendre un peu plus à l'est, au Québec. Elle verra qu'il y en a plus qu'assez. Le Québec a fait un travail incroyable pour construire son infrastructure. L'Ontario avait cette possibilité, mais l'a soudainement abandonnée il y a cinq ans, lorsque Doug Ford a été élu.
En vérité, il s'agit d'une question de volonté politique, et les conservateurs, du moins à l'échelle provinciale en Ontario, n'ont pas cette volonté. Ce que nous avons vu au Québec est exactement le contraire. Si la députée a des observations à faire là-dessus, j'aimerais les entendre.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le 50e anniversaire de l'AQANU
Madame la Présidente, aujourd'hui, je souhaite prendre un moment pour souligner le 50e anniversaire de l'Association québécoise pour l'avancement des Nations unies dans le cadre d'un développement durable en Haïti, qui se nomme l'AQANU. Cette organisation non gouvernementale composée de bénévoles a pour objectif de promouvoir les valeurs des Nations unies et les droits de la personne; de réaliser des activités de sensibilisation, d'information et de plaidoyer en faveur du développement durable; et d'appuyer la réalisation de projets de développement durable et d'activités de soutien en Haïti.
L'AQANU travaille avec des groupements de paysans pour soutenir des projets de sécurité alimentaire, d'agriculture, d'éducation et d'aide humanitaire pour améliorer le sort des Haïtiens.
De plus, 7 millions de dollars ont été investis dans plus de 270 projets, en plus des stages de sensibilisation en Haïti et des sessions de travail aux Nations unies. L'organisation entretient aussi des relations étroites entre le peuple là-bas et ici au Canada et au Québec.
Je désire féliciter sincèrement et remercier tous ces gens de cœur engagés dans l'AQANU qui font une réelle différence depuis maintenant 50 ans dans la vie de milliers d'Haïtiens.
Daniel Boyer
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à un des piliers de notre communauté de Vaudreuil—Soulanges. Le 31 décembre prochain, Daniel Boyer, directeur du service de la sécurité publique et de la sécurité incendie de la Ville de Saint-Lazare, prendra sa retraite après 30 ans de loyaux services.
Depuis 1992, M. Boyer a gravi les échelons à la Ville, passant de pompier à lieutenant à directeur adjoint et, finalement, à directeur depuis 2006. C'est grâce à des qualités rares et précieuses comme le leadership et le professionnalisme qu'il a pu avoir le respect et l'amour de son équipe à la caserne pendant toutes ces années.
[Traduction]
J'offre à M. Boyer mes meilleurs vœux pour ce prochain chapitre de sa vie. Je me suis réjouis d'apprendre qu'il a acheté une moto, et j'espère qu'il l'utilisera pour explorer non seulement notre collectivité, mais aussi le pays tout entier. En tant que député, je ne peux imaginer une meilleure façon pour lui de passer ses vieux jours. Je lui souhaite de voyager en toute sécurité et dans la joie.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président,
Il dit avec mépris
Qu'il n'a rien à se reprocher,
Mais les Canadiens se font du souci,
En voyant Noël arriver.
Un Noël où on a faim,
Un Noël sans festin,
Sans cadeaux pour jouer,
Sans pouvoir se réchauffer.
Le Grincheux déteste tous ceux qui
Ne font pas ce qu'il dit.
On a beau chercher la raison,
Il n'y a point d'explication.
Certains diront peut-être
Que ses chaussettes sont trop serrées,
Nous croyons que le problème est dans sa tête,
Qu'il doit mettre de l'ordre dans ses idées.
Après avoir détroussé les gens
Avec un plaisir certain,
Il convoite maintenant les présents
Déposés sous le sapin.
Comme les taxes, il a multiplié
Les dépenses sans compter.
Les coffres se retrouvent maintenant
Plus dégarnis qu'auparavant.
Malgré les efforts des conservateurs
Pour lui faire entendre raison,
Il aime sa taxe sur le carbone avec ardeur,
Peu importe la saison.
Malgré son cœur de pierre
Et son amour pour l'inflation,
Calgary Midnapore ne le laissera guère
Gâcher Noël et nos célébrations.
[Français]
La Journée internationale des bénévoles
Monsieur le Président, c'est déjà le temps des Fêtes, le temps des chocolats chauds, des réunions en famille et, oui, des pyjamas en flanelle. Dans Hochelaga, les organismes communautaires travaillent d'arrache-pied depuis des mois pour faire de cette période un moment magique pour toutes les familles du quartier ou pour s'assurer que tous ceux qui en ont besoin peuvent avoir un repas chaud ou un frigo plein pour le temps des Fêtes. Nous savons qu'en cette période difficile, les besoins sont là.
Je tiens à remercier les organismes qui se tiennent debout pour leur quartier. La solidarité et l'engagement des citoyens sont dans l’ADN d'Hochelaga.
En cette Journée internationale des bénévoles, j'invite tout le monde à donner de son temps dans sa communauté. Que ce soit avec nos bras, une oreille attentive ou un sourire pour rompre la solitude, soyons présents. On peut contacter Accès Bénévolat, un organisme de l’Est de Montréal, qui met en relation des centaines de bénévoles avec plus de 300 organisations à vocation sociale, et ce, depuis 1982.
Je dis un grand merci à tous nos organismes, qui, en ces temps, sont des héros dans l'ombre.
La réforme de l'assurance-emploi
Monsieur le Président, je vais remettre tout à l'heure à la ministre de l’Emploi les revendications des organismes de chez nous qui luttent pour un meilleur régime d'assurance-emploi.
Il y a deux semaines, L.A.S.T.U.S.E du Saguenay et la Table de concertation des groupes de femmes Saguenay—Lac-Saint-Jean Récif 02, ont manifesté devant mon bureau pour dénoncer non seulement les délais inhumains de Service Canada, mais aussi le caractère sexiste du système de prestations.
En effet, j'ai été à même de le constater lorsqu'une citoyenne de ma circonscription s'est vu refuser de l'aide l'an dernier après avoir perdu son emploi durant son congé de maternité. Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a jugé discriminatoire une situation similaire en janvier dernier, mais le gouvernement a décidé de porter la cause en appel. Quelle hypocrisie pour un gouvernement s'autoproclamant féministe et toujours là pour les populations vulnérables.
Il est grand temps de réformer le programme d'assurance-emploi pour le rendre plus égalitaire et efficace.
À quand la réforme de la ministre?
La chasse sportive
Monsieur le Président, plus jeune, pendant mes études à l'Université du Québec à Chicoutimi, j'ai eu la chance de visiter les parcs magnifiques du Saguenay et de partager avec mes amis leur amour pour la nature et pour la chasse. Cela m'a permis de savourer la fameuse tourtière du Lac-Saint-Jean faite avec sept sortes de viande sauvage.
Aujourd'hui, comme députée d'une circonscription où la chasse est aussi une activité populaire, je tiens à exprimer toute mon appréciation envers les chasseurs de chez nous qui pratiquent ce sport de façon responsable. Les associations de chasse sportive et les clubs de tir au Québec ont travaillé avec les forces policières, les groupes communautaires et tous les ordres de gouvernement afin d'améliorer cette pratique et la rendre plus sécuritaire. Les vrais chasseurs n'ont pas besoin d'une arme de style militaire pour s'adonner à leur activité sportive.
La Journée internationale des bénévoles
Monsieur le Président, le 5 décembre est la Journée internationale des bénévoles. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner l'engagement exceptionnel des gens de ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, à l'égard de notre communauté.
Depuis mon élection en 2015, j'ai eu l'occasion de côtoyer un grand nombre de personnes dévouées qui n'hésitent pas à mettre la main à la pâte et à donner de leur temps pour aider les autres. Ces bénévoles travaillent le plus souvent dans l'ombre, sans compter leurs heures, sans exiger aucune reconnaissance et dans le seul but de faire le bien autour d'eux.
J'aimerais donc profiter de cette tribune aujourd'hui pour mettre en lumière le travail invisible, mais absolument essentiel et inspirant des bénévoles dans notre circonscription ou dans celles de l'ensemble de mes collègues. Ils sont une denrée rare et précieuse, un trésor inestimable qui contribue à faire une différence positive dans notre collectivité. Leurs gestes sont importants et je les remercie de leur formidable contribution et de leur don de soi.
[Traduction]
La période des Fêtes
Monsieur le Président, la période des Fêtes approche. C'est une période de célébrations et de réjouissances. Cependant, alors que l'année 2022 tire à sa fin, disons-le franchement, tout le monde est fébrile, et ce n'est pas difficile à comprendre, compte tenu de l'isolement des gens qui travaillent de la maison et de la vulnérabilité inquiétante de la population à un virus que nous ne pouvons pas voir, mais dont les effets parfois mortels se font cruellement ressentir. Ajoutons à cela les algorithmes des médias sociaux qui empêchent toute forme d'équilibre, les données scientifiques inquiétantes sur les changements climatiques et les guerres et autres conflits qui font rage partout dans le monde, et nous pouvons comprendre pourquoi les gens, moi y compris, se sentent fébriles, angoissés, vulnérables et seuls. Que pouvons-nous faire?
[Français]
Je choisis de puiser dans ces sentiments pour lutter pour un avenir meilleur. Il ne faut pas donner d'oxygène à l'extrémisme, à la violence ou à la haine. Il faut rejoindre son voisin pour apporter des changements positifs. Surtout, il faut être gentil les uns envers les autres et envers soi-même. C'est ensemble que nous sommes le plus fort.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, je suis né à Thunder Bay, et l'un de mes plus beaux souvenirs est le temps passé avec mon père et mes deux frères à marcher dans la forêt par une belle journée d'automne. Je suis fier de dire que je suis un chasseur. Je n'échangerais ces souvenirs pour rien au monde et je ne voudrais pas priver quelqu'un d'autre de la possibilité de créer de tels souvenirs. Cela n'est en rien incompatible avec le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui vise à protéger les rues et les collectivités contre les armes à feu illégales et les activités illégales des gangs.
La chasse constitue l'une des plus anciennes traditions au Canada. Elle implique et promeut l'utilisation sécuritaire des armes à feu. La chasse assure également la sécurité alimentaire de nombreuses familles canadiennes et collectivités autochtones. Une pratique sûre et durable de la chasse au Canada est non seulement une façon de respecter le passé, mais aussi une façon de reconnaître l'importance des Autochtones, pour qui la chasse constitue un mode de vie. Je suis déterminé à faire en sorte que l'on trouve le bon équilibre.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a lancé la plus grande attaque de l'histoire du Canada contre les chasseurs respectueux des lois. Les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C-21 auraient pour effet d'interdire des centaines de milliers d'armes à feu utilisées pour la chasse.
La chasse est une tradition canadienne. C'est un mode de vie pour des millions de Canadiens dans les régions rurales et éloignées, ainsi que pour des Canadiens d'origine autochtone. Toutefois, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'en prend à ces Canadiens. Même la ministre qui est censée défendre les intérêts des régions rurales canadiennes est en faveur de cette attaque contre les chasseurs. Ce n'est pas de cette façon qu'elle défendra leurs intérêts.
Hier, la saison de la chasse au chevreuil a pris fin pour la plupart des chasseurs manitobains. Malheureusement, ces derniers ne savent pas s'ils pourront se servir de leurs fusils de chasse l'année prochaine.
Je tiens à dire ceci au gouvernement libéral, qui est déconnecté de la réalité: les chasseurs ne sont pas le problème. Alors, il devrait juste les laisser tranquilles.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 11e jour des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
Il est essentiel de prévenir et de répondre à la violence fondée sur le sexe et nous avons tous un rôle à jouer. Au Safe Centre de Peel à Brampton, 16 organisations partenaires travaillent ensemble sous un même toit pour fournir des services intégrés aux survivants. Le modèle de justice familiale a été identifié comme une pratique innovante qui peut être présentée à l'échelle nationale.
Je tiens à saluer la directrice Shelina Jeshani et l'inspectrice de la police régionale de Peel, Lisa Hewison, ainsi que les organisations locales, comme le Zonta Club, pour leur leadership.
Le gouvernement s'est engagé à agir grâce au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ainsi, nous concrétiserons l'objectif de mettre fin à la violence fondée sur le sexe pour les Canadiens, peu importe qui ils sont, et où ils vivent.
Reg Schellenberg
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons perdu une bonne personne. Reg Schellenberg se dévouait à sa famille. C'était une personne croyante, intègre et un chef de file dans le domaine de l'agriculture au Canada. Ses paroles étaient éloquentes, mais ses gestes aussi. Pendant de nombreuses années, il a donné de son temps à divers conseils d'administration et à diverses associations.
Je sais que les députés sont nombreux à avoir rencontré Reg au fil des ans, en particulier dans le cadre de ses fonctions les plus récentes de président de l'Association canadienne des bovins.
On pouvait toujours compter sur Reg pour nous donner des conseils honnêtes fondés sur son expérience au ranch Perrin, situé au sud de Beechy, où son épouse Shannon vivait à ses côtés. Leur histoire est à l'image même du rêve saskatchewanais: l'exploitation d'une ferme d'élevage de vaches et de veaux sur la rive nord du magnifique lac Diefenbaker.
Reg nous manquera profondément. Nos pensées et nos prières accompagnent Shannon, Coy, Jesse et Stacey ainsi que leurs familles en cette période de deuil.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens peinent à garder la tête hors de l'eau. Le stress associé au coût des produits d'épicerie est insoutenable pour beaucoup d'entre eux, et surtout pour les personnes qui ont un revenu fixe.
Aujourd'hui, le Rapport sur les prix alimentaires canadiens de 2023 brosse un tableau encore plus sombre de la situation à venir. Selon le rapport, l'an prochain, une famille de quatre dépensera 16 000 $ pour l'épicerie, soit 1 100 $ de plus que cette année.
Le rapport de l'an dernier prévoyait une hausse du prix des aliments de 7 %, ce qui était jugé alarmiste par les critiques. Le rapport publié aujourd'hui indique qu'en réalité, le prix des aliments a augmenté de 10 %.
Cela fait des années que le chef de l’opposition officielle et les conservateurs prédisent cette crise de l'inflation et du coût de la vie. Les libéraux ont choisi de ne pas les écouter. Ils s'entêtent à imposer leur taxe sur les engrais, à imposer leur taxe sur le carbone et à dépendre du pétrole des dictateurs. Toutes ces décisions font augmenter le coût des aliments.
D'ici 2030, une exploitation agricole de 5 000 acres pourrait s'attendre à payer 150 000 $ en taxe sur le carbone. Si les agriculteurs n'ont plus les moyens d'exploiter leurs entreprises agricoles, comment pourront-ils nourrir les Canadiens?
Le 36e Président de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour rendre hommage au 36e Président de la Chambre des communes et à mon bon ami Geoff Regan, qui a été député d'Halifax-Ouest pendant plus de 20 ans, ministre des Pêches et des Océans et premier Président à être originaire de la Nouvelle-Écosse en 98 ans. C'est un compteur de blagues de papa, une vedette de karaoké, et un être humain bienveillant, intelligent et très drôle.
Geoff Regan laisse un legs de service public spectaculaire, autant ici que dans son coin de pays. Alors qu'est présenté aujourd'hui le « Recueil de décisions du Président Geoff Regan », nous nous rappelons avec tendresse de sa façon d'utiliser ses compétences parentales et son intelligence pour assurer le maintien du décorum à la Chambre, même lors des débats les plus houleux.
Le Président Regan prenait son rôle au sérieux et il a toujours été conscient que l'une « des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés ».
Nous savons tous que la sagesse, la compassion et les paroles réfléchies dont il a fait profiter les députés et les Canadiens ont rendu cet endroit meilleur.
Je remercie le Président Regan de tout ce qu'il a fait.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, une chose remarquable s'est produite il y a quelques semaines. Après avoir mené une campagne énergique au cours de la dernière campagne électorale pour défendre la nécessité d'avoir des soins dentaires, les néo-démocrates ont tenu leur promesse.
Nous avons forcé le gouvernement libéral, qui l'an dernier seulement avait voté contre les soins dentaires, à faire volte-face et à se rendre compte des avantages que ce programme apporterait à des millions de Canadiens qui ne peuvent pas se permettre d'aller chez le dentiste. Les demandes au titre du régime de soins dentaires sont maintenant acceptées.
Nous n'arrêterons pas là. L'an prochain, le régime sera étendu aux aînés, aux personnes handicapées et aux enfants de moins de 18 ans.
Les députés conservateurs ont voté contre le régime, même en sachant que, en tant que députés, eux et leurs familles continueraient de bénéficier de soins dentaires financés par les contribuables —un exemple classique de « je le mérite, mais pas les autres ». Cependant, j'ai de bonnes nouvelles pour les gens qui habitent dans des circonscriptions conservatrices: même si leur député a voté pour leur refuser ces soins, les néo-démocrates sont là pour eux. Nous nous sommes assurés que les soins dentaires seraient disponibles pour eux et pour leurs enfants.
[Français]
Le 75e anniversaire de la légion Sainte-Thérèse
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 75e anniversaire de la Légion royale canadienne de Sainte-Thérèse. La légion Sainte-Thérèse, fondée en 1947, est la 208e légion sur le territoire québécois. La légion Sainte-Thérèse, c'est 75 ans de soutien aux vétérans et à leurs familles; 75 ans de services communautaire; 75 ans de souvenirs; 75 ans à apprendre à se soucier et à prendre soin des vivants sans oublier les morts.
D'ailleurs, bonne nouvelle pour la légion: après maintes démarches effectuées avec la Défense nationale, la légion pourra dorénavant compter sur le 4e Bataillon du Royal 22e Régiment cantonné à Laval pour performer lors des 21 coups de service lors des prochaines cérémonies du Souvenir.
En tous cas, c'est honneur pour moi d'être membre de cette légion dynamique et tellement tissée serrée. Je ne répéterai jamais assez à quel point il est important de soutenir nos légions et de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos vétérans.
Je souhaite un bon 75 anniversaire à la légion Sainte-Thérèse.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, le taux de criminalité au Canada est à la hausse. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs ont augmenté de pas moins de 92 %. Les politiques clémentes des libéraux envers les délinquants font en sorte qu'il est plus facile que jamais pour les récidivistes violents d'être libérés sous caution. Parallèlement, les peines diminuent.
Malheureusement, le gouvernement libéral ne trouve rien de mieux à faire que d'interdire les carabines et les fusils de chasse, dont certains sont utilisés depuis plus de 100 ans. Cette décision n'est pas motivée par la sécurité publique. Cette décision a pour but de diviser les Canadiens à des fins politiques. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Au cours de la fin de semaine dernière, Carey Price, le gardien de but des Canadiens de Montréal, s'est prononcé contre la tentative éhontée du gouvernement libéral de transformer les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois en criminels. J'aimerais vous citer ses propos: « [...] j'aime mon pays et je prends soin de mes voisins. Je ne suis pas un criminel ou une menace pour la société. Ce que [le premier ministre] tente de faire est injuste. »
Le temps est venu pour les libéraux de s'attaquer aux vrais criminels plutôt que de s'en prenre aux chasseurs.
[Français]
Les armes d'assaut
Monsieur le Président, ce 6 décembre, nous commémorons à nouveau la tuerie de Polytechnique à Outremont. Comme chaque année, je serais sur le Mont-Royal en compagnie du premier ministre pour rendre hommage aux 14 femmes qui ont été abattues de sang-froid simplement parce qu'elles étaient des femmes.
Toutefois, le contexte cette année est tout autre, alors que notre gouvernement a proposé d'interdire les armes d'assaut comme celle utilisée à Polytechnique.
[Traduction]
Il y a 33 ans, un homme est entré dans une université de ma ville et a assassiné 14 femmes à l'aide d'une arme automatique de style arme d'assaut, conçue pour tuer le plus de gens possible le plus vite possible.
Le gouvernement libéral propose de franchir la prochaine étape et de bannir ces armes, mais le lobby des armes à feu mène actuellement une campagne de désinformation. Nous savons tous que la chasse fait partie des traditions du Canada, et nous souhaitons tous protéger cette tradition, mais nous n'avons pas besoin de...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport publié aujourd'hui, le coût de la nourriture pour une famille moyenne va augmenter de 1 000 $ l'année prochaine, pour atteindre 16 300 $. C'est inabordable pour la famille moyenne et c'est le résultat des politiques inflationnistes de ce gouvernement. Un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il ne peut pas payer la facture d'épicerie.
Quand le gouvernement va-t-il renverser ses politiques inflationnistes pour que les Canadiens puissent se nourrir?
Monsieur le Président, le Canada n'est pas seul à faire face à des prix alimentaires élevés. Nous savons que cela représente une difficulté pour les Canadiens.
Il est également vrai que des conditions météorologiques extrêmes ont entraîné de mauvaises récoltes et que les chaînes d'approvisionnement ont rendu les prix plus élevés en ce qui concerne la nourriture.
C'est pourquoi nous avons un plan pour doubler le crédit pour la TPS et pour offrir du soutien en matière de soins dentaires et de logement. Nous agissons. De leur côté, les conservateurs votent contre. Nous sommes ici pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le même rapport, d'ici 2030, une ferme de 5 000 acres, donc une ferme de taille moyenne, paiera 150 000 $ pour la taxe sur le carbone. Cette taxe fait déjà grimper le prix des aliments puisqu'elle est transmise aux consommateurs.
Selon les prévisions, une famille moyenne paiera 1 000 $ de plus pour se nourrir, ce qui veut dire qu'il en coûtera 16 000 $ par année pour nourrir une famille moyenne. C'est une somme énorme. La banque alimentaire de Mississauga affirme d'ailleurs que des gens disent vivre dans une si grande misère qu'ils ont demandé l'aide médicale à mourir. Nous devons nourrir les habitants de notre pays.
Pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas sa politique inflationniste, pour que les gens aient les moyens de vivre et de manger?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous restons déterminés à aider les gens à se sortir de la pauvreté. En fait, nous comprenons à quel point la vie est difficile en ce moment. C'est pourquoi nous avons proposé de nombreuses mesures pour aider les Canadiens les plus vulnérables.
Toutefois, si le chef de l'opposition souhaitait sincèrement aider les Canadiens à se tirer de la pauvreté, il aurait voté en faveur de mesures comme la Prestation dentaire canadienne, l'Allocation canadienne pour le logement, ou peut-être les services de garde d'enfants, dont les frais ont été réduits de 50 % dans tout le pays. Au lieu de cela, il a voté contre ces mesures.
Les armes à feu
Monsieur le Président, non seulement le repas de Noël coûtera spécialement cher si les gens l'achètent à l'épicerie, mais le gouvernement veut maintenant empêcher les gens des régions rurales d'aller chasser leur propre dinde. En effet, il soumet à une interdiction générale une longue liste de carabines et de fusils de chasse, décision largement condamnée par les experts, les chasseurs et les Autochtones.
Dans des récents témoignages, le gouvernement a admis que, contrairement à ce qu'il avait soutenu par le passé, l'interdiction s'appliquera aux carabines de chasse. Annulera-t-il cette interdiction?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, je veux souligner que demain est le 33e anniversaire de la fusillade tragique survenue à l'École polytechnique. Nous voulons dire aux familles des victimes et aux personnes ayant survécu à cette tragédie que nous sommes de tout cœur avec elles. Nous savons que, malgré le passage du temps, la souffrance et le sentiment de perte qu'elles ont ressentis ne disparaîtront jamais complètement.
Nous leur devons, à elles ainsi qu'à toutes les victimes et à tous les Canadiens, de mettre fin une fois pour toutes à la violence liée aux armes à feu. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour exprimer leur solidarité à ces personnes.
Monsieur le Président, il va de soi que nous avons tous à cœur de mettre un terme à la violence liée aux armes à feu. Cependant, nous avons vu aujourd'hui un exemple du véritable problème. La police a saisi 62 armes à feu à Toronto, dont 57 provenaient des États-Unis. Une seule provenait de l'Ontario, où elle avait été volée il y a plus d'un an.
Le problème, ce ne sont pas les chasseurs de Wainwright, en Alberta, ou de Happy Valley-Goose Bay, sur la côte Est, qui utilisent des armes pour nourrir leur famille. Le problème, ce sont les armes illégales qui traversent la frontière.
Pourquoi le gouvernement ne renforce-t-il pas la frontière plutôt que de s'attaquer aux chasseurs?
Monsieur le Président, mon collègue conservateur demande ce que le gouvernement fait pour renforcer la frontière. Nous avons investi 450 millions de dollars au cours des deux dernières années seulement afin d'augmenter le nombre d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le terrain et de donner à l'Agence accès à plus de technologies de pointe pour qu'elle puisse faire fond sur ses progrès relatifs à la saisie d'armes à feu illégales à la frontière.
Qu'ont fait les conservateurs chaque fois qu'ils ont eu l'occasion d'appuyer l'octroi de ces ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada? Ils ont voté contre.
Monsieur le Président, la politique des libéraux a entraîné une hausse de 32 % des crimes violents et une augmentation massive de 92 % des meurtres commis par les gangs. Malgré le coût faramineux de leurs politiques et le fait qu'elles ciblent les chasseurs respectueux des lois, les libéraux ne réussissent pas à protéger la population.
[Français]
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas aider à combattre la vraie criminalité au lieu de cibler nos chasseurs et nos fermiers?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le gouvernement fédéral. Nous avons déjà investi 450 millions de dollars pour renforcer nos ressources à la frontière, pour aider l'ASFC. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi, avec des peines plus sévères pour les criminels.
Pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas ce projet de loi? S'ils veulent cibler les éléments criminels, il faut appuyer ce projet de loi.
L'environnement
Monsieur le Président, la COP15 sur la biodiversité commence mercredi alors qu'un rapport vient de révéler que 2 253 espèces sont en danger au Canada.
Pendant ce temps, à Terre-Neuve, le fédéral autorise des forages pétroliers exploratoires en pleine mer, sans évaluation environnementale, en plein dans l'habitat naturel de la baleine noire qui est en voie d'extinction, mais aussi de sept autres espèces de baleines, de tortues, de coraux, d'oiseaux, et j'en passe.
Bref, le message du Canada à la COP15 est-il que, la biodiversité, c'est important sauf quand il y a des pétrolières?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit et je veux être très claire: le refuge marin du Nord-Est de Terre-Neuve restera un refuge dans les conditions actuelles, et nous examinerons toutes les activités d'exploration dans un refuge marin au cas par cas.
Ce que nous avons maintenant, c'est un processus d'appel d'offres, mais cela n'autorise pas des activités de production.
Monsieur le Président, à deux jours de la COP15, le fédéral continue de démontrer qu'au Canada, c'est deux poids, deux mesures lorsqu'il s'agit des pétrolières.
En 2020, Ottawa annonçait des refuges marins au large de Terre-Neuve, où la pêche est restreinte pour protéger la biodiversité. Or le mois dernier, en plein refuge marin, ils ont autorisé quatre pétrolières à faire des forages pétroliers exploratoires, sans évaluation environnementale.
Si je comprends bien, la pêche est interdite pour protéger les fonds marins, mais on peut y faire des forages. Si ce n'est pas appliquer deux poids, deux mesures pour les pétrolières...
Monsieur le Président, je le répète jour après jour quand je me fais poser cette question: c'est seulement un processus d'appel d'offres qui n'autorise pas en soi les activités de production dans la zone extracôtière.
Je veux préciser que toute proposition de production dans les zones visées sera d'abord soumise à la Loi sur l'évaluation d'impact.
Ces zones sont seulement exploratoires. Ce n'est pas pour la production.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, trois autres femmes autochtones ont été assassinées par un présumé tueur en série à Winnipeg, mais la police n'ira pas chercher leurs restes, qu'elle croit se trouver dans la décharge de la route Brady. Imaginons entendre une telle chose au sujet d'un membre de notre famille. Alors que le gouvernement prend tout son temps pour fournir des ressources, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones continuent d'être assassinées parce que nous sommes en effet une cible.
Le gouvernement fournira-t-il un financement immédiat pour mettre fin à ce génocide, de même que les ressources pour rechercher les restes de nos précieuses sœurs?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les familles des victimes. Ce n'est pas un jour comme aujourd'hui que nous pouvons nous féliciter à la Chambre de ce que nous avons fait en tant que gouvernement. De toute évidence, cela n'a pas été suffisant. Il est très déroutant d'apprendre que cette décharge ne sera pas fouillée. J'ai parlé au maire de Winnipeg hier à ce sujet et j'espère obtenir des réponses claires sous peu. Il est évident que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans un domaine où le mot « compétence » a mauvaise presse et continue de tuer des femmes et des enfants autochtones dans ce pays.
Monsieur le Président, des femmes autochtones sont de nouveau la cible et les victimes d'un tueur en série au Manitoba. C'est un cauchemar. Il s'agit d'un tueur ayant d'inquiétants liens avec le néonazisme. Des femmes continuent à disparaître.
Le gouvernement fédéral doit dès maintenant mettre en œuvre une réponse globale comprenant des refuges d'urgence, un soutien financier et des mesures concrètes pour lutter contre la dangereuse montée de la suprématie blanche. Les familles de Marcedes Myran, de Morgan Harris, de Rebecca Contois et d'une quatrième femme chère à ses proches méritent que justice soit rendue. Les femmes autochtones et les communautés autochtones méritent que le gouvernement fédéral prenne immédiatement des mesures urgentes.
Quand les libéraux vont-ils enfin agir?
Monsieur le Président, un extrémisme du type décrit par la députée d'en face représente l'une des plus graves menaces terroristes dans notre pays. Ce genre de terrorisme ne cesse de s'en prendre aux plus vulnérables, y compris les femmes, les filles, les enfants et les membres de la communauté LGBTQ autochtones partout au pays.
Une réponse fédérale globale est nécessaire. Une réponse provinciale globale est nécessaire. Une réponse municipale globale est nécessaire.
C'est en partie pourquoi j'ai convoqué, en janvier prochain, une rencontre fédérale-provinciale-territoriale-autochtone afin de discuter du douloureux sujet des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées et de déterminer pourquoi les pouvoirs publics demeurent incapables d'assurer la sécurité de la totalité de la population canadienne.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j'ai d'autres mauvaises nouvelles. Selon un récent rapport, les familles doivent s'attendre à payer 1 100 $ de plus à l'épicerie, ce qui s'ajoute à l'inflation alimentaire, qui atteint des sommets jamais vus depuis 40 ans. Les familles canadiennes paieront en moyenne 16 000 $ l'année prochaine pour se procurer des aliments à l'épicerie. Quelle est la source du problème? C'est parce qu'il y a trop d'argent pour trop peu de produits.
L'inflation libérale et la taxe sur le carbone ont déjà fait grimper le prix du chauffage résidentiel, de l'essence et de la nourriture. Les libéraux vont empirer la situation lorsqu'ils tripleront la taxe sur le carbone. Pourquoi ne renoncent-ils pas à imposer leur inefficace taxe inflationniste sur le carbone aux Canadiens, à court d'argent?
Monsieur le Président, le Canada et les Canadiens ne sont pas les seuls au monde qui doivent composer avec des prix élevés. Il est vrai que des conditions météorologiques exceptionnelles ont occasionné de très mauvaises récoltes et que des problèmes avec la chaîne d'approvisionnement causent toujours l'augmentation des prix des aliments. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures de soutien pour fournir des logements aux Canadiens, pour doubler le crédit d'impôt pour la TPS et pour offrir des soins dentaires.
Si les conservateurs veulent vraiment offrir ces soutiens aux Canadiens, ils peuvent appuyer le gouvernement en votant pour adopter le projet de loi C-32, l'énoncé économique de l'automne.
Monsieur le Président, le ministre vient de l'Alberta; il sait très bien que les Albertains ont massivement rejeté la taxe sur le carbone de la coûteuse coalition. Les Albertains ont confié au gouvernement provincial le mandat très clair de faire disparaître la taxe sur le carbone du NPD, qui a fait fuir des emplois et dévasté notre économie. Maintenant, les libéraux ont l'intention de tripler la taxe sur le carbone qui touche l'essence, l'épicerie et le chauffage.
Pourquoi le ministre n'est-il pas solidaire des Albertains et des Canadiens, pourquoi ne résiste-t-il pas à son premier ministre de gauche, partisan de laisser les ressources dans le sol, pourquoi n'accorde-t-il pas un répit aux Canadiens pour qu'ils n'aient pas à choisir entre se nourrir et chauffer leur logis?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député de Calgary Forest Lawn le dôme de chaleur qui a entraîné la mort de gens de ma circonscription, Edmonton-Centre, ainsi que la rivière atmosphérique qui a noyé certaines parties de la Colombie-Britannique. Je lui rappelle qu'au beau milieu de la pandémie, des habitants de ma circonscription ne m'ont pas demandé d'accélérer les choses en matière de services de garde, bien qu'ils en avaient besoin. Ils ne m'ont pas demandé plus de soutien lié à la pandémie de COVID, bien qu'ils en voulaient. Que m'ont-ils demandé? Ils m'ont demandé de lutter contre les changements climatiques et de faire en sorte que leurs enfants aient un avenir.
Les députés de l'autre côté ne comprennent pas l'économie de marché. Nous la comprenons, et c'est ce qui aidera les Canadiens et les Albertains.
Monsieur le Président, à cause de l'inflation record des néo-démocrates—libéraux, les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir. La moitié des Canadiens sont obligés d'acheter moins d'aliments sains, et 1,5 million de Canadiens ont dû rendre visite à une banque alimentaire en un seul mois. Les familles devront dépenser plus de 1 000 $ de plus pour acheter des aliments l'an prochain.
Les dépenses effrénées des libéraux et leur taxe sur le carbone qui ne cesse d'augmenter rendent tout plus cher. Quand les libéraux donneront-ils un peu de répit aux Canadiens en difficulté et quand cesseront-ils de leur imposer l'inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, jeudi dernier, j'étais à London, en Ontario, avec le premier ministre, pour annoncer que l'on peut maintenant présenter une demande pour recevoir la prestation dentaire canadienne. J'ai eu l'occasion d'expliquer à quel point cette mesure est importante pour les familles et leurs enfants. Cette aide de 1 300 $ sur deux ans permettra aux enfants des familles à faible revenu de recevoir des soins dentaires.
Les conservateurs ont eu des occasions d'offrir leur soutien aux Canadiens à maintes reprises, mais ils ont voté contre ces mesures à toutes les occasions. Lorsque viendra le moment de se prononcer sur les mesures de l'énoncé économique de l'automne, j'espère pouvoir compter sur leur appui afin que nous puissions offrir aux Canadiens cette aide dont ils ont désespérément besoin.
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Même le gouverneur de la Banque du Canada soutient que cette inflation record est un problème canadien causé par les dépenses effrénées des néo-démocrates—libéraux.
À cause des libéraux, les Canadiens consacrent maintenant 10 % plus d'argent aux taxes et aux impôts qu'à l'alimentation, au logement et à l'habillement réunis. Cinquante pour cent des Canadiens feraient faillite si leurs dépenses augmentaient soudainement de 1 000 $, et les néo-démocrates—libéraux leur enlèveront encore plus d'argent.
Ils sont déconnectés de la réalité, et les Canadiens sont à court d'argent. Quand les libéraux annuleront-ils leur inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, si nous voulons remettre les pendules à l'heure et dire quel côté de la Chambre permet réellement aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, c'est le côté du gouvernement.
La députée et ses collègues, pas plus tard que la semaine dernière, ont voté contre les réductions d'impôt, les allègements fiscaux et les mesures d'aide directe aux Canadiens. Franchement, il suffit de jeter un coup d'œil aux remarques de Stephen Poloz, qui a déclaré que nos investissements pendant la pandémie ont non seulement aidé les Canadiens, mais ont aussi prévenu et empêché une période de déflation.
Que veulent les conservateurs exactement? Ce n'est pas clair. Nous continuerons à soutenir les Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, vient-il vraiment de parler d'inflation? La réalité, c'est que les Canadiens sont aux prises avec la pire crise d'inflation depuis 40 ans, et elle frappe directement l'alimentation, là où cela fait le plus de mal possible.
Pire que cela, l'année qui s'en vient ne sera pas rose du tout. Quatre universités canadiennes ont mené une étude qui conclut que le prix de l'alimentation va augmenter de près de 10 % l'année prochaine. Cela va coûter près de 1 100 $ de plus par famille. Pour les familles qui en arrachent déjà, 1 100 $ de plus, c'est immense. Est-ce que le gouvernement va enfin comprendre que, augmenter les taxes pendant une période d'inflation, ce n'est pas une bonne idée?
Monsieur le Président, laissez-moi rappeler à mon collègue d'en face que son parti n'est même pas capable de reconnaître l'existence des changements climatiques. Les impacts de la crise climatique sont réels. On n'a qu'à écouter les Gaspésiens et les Madelinots. Il y a trois ans, nous avons vécu l'ouragan Dorian, et, à l'automne passé, nous avons vécu l'ouragan Fiona. Nous n'allons pas nous laisser déconcentrer par leur pièce de théâtre. Nous devons agir pour protéger notre planète; nous le devons aux générations futures. Je peux dire une chose: nous n'avons certainement aucune leçon à recevoir de gens climatosceptiques.
Monsieur le Président, ce que la ministre et députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, vient de dire est complètement faux. Je l'invite d'ailleurs à s'excuser pour une deuxième fois après les propos odieux qu'elle a tenus à la radio de Gaspé il y a quelques semaines de cela. Toutefois, cela la regarde.
Cependant, ce qui regarde tous les Canadiens, c'est l'inflation. Le seul du pays du G7 qui augmente les taxes pendant l'inflation, c'est le Canada des libéraux. Est-ce que les Canadiens vont enfin s'assurer que leur gouvernement ne va pas augmenter les taxes? J'ai une question fort simple. Est-ce que la ministre pourrait dire si, oui ou non, les libéraux vont augmenter les taxes l'année prochaine?
Monsieur le Président, même si on triplait le nombre de politiciens conservateurs qui prennent la crise climatique au sérieux, le nombre serait toujours zéro. Il ne faut pas s'inquiéter, parce que, de ce côté de la Chambre, nous donnons de l'importance à la planète, de l'importance à nos enfants et de l'importance aux générations futures.
Nous agissons pour le bien des Canadiens et pour le bien de notre planète. Nous n'allons pas faire comme les conservateurs, qui passent leur temps à chialer sans donner de résultats.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en 2017, quand le premier ministre a invité sur Twitter toutes les personnes fuyant la persécution à se rendre au Canada, il n'imaginait sûrement pas que tout le monde passerait par le chemin Roxham, mais c'est exactement ce qui s'est produit.
C'est 3 901 demandeurs d'asile qui y sont passés en octobre seulement pour un total de plus de 30 000 demandeurs cette année. Pendant ce temps, sait-on combien de demandeurs d'asile sont passés par les frontières terrestres normales au Québec? C'est 638 personnes sur 30 000. Est-ce que le ministre va suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour que les demandeurs d'asile recommencent à utiliser les postes-frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je m'attends à ce qu'il sache que les gens ne fuient pas leur pays à cause d'un gazouillis publié sur Twitter par le dirigeant d'un pays. Ils quittent leur pays parce qu'ils fuient la violence, la guerre et la persécution.
Nous allons continuer à faire ce que nous pouvons pour soutenir ceux qui cherchent refuge au Canada, et continuer à le faire de manière organisée. Je suis heureux de travailler avec mes collègues de tous les côtés de la Chambre dans le but de traiter avec dignité et respect ceux qui sont à la recherche d'un refuge, tout en maintenant un système de migration bien structuré.
[Français]
Monsieur le Président, le tweet du premier ministre a aussi pris de court la GRC. Elle n'avait pas prévu que 90 % de ses agents déployés aux frontières seraient maintenant occupés à gérer le chemin Roxham. Il y a 117 postes terrestres avec des agents des services frontaliers où les demandeurs d'asile pourraient passer au lieu de Roxham si le ministre suspendait l'Entente sur les tiers pays sûrs. Cela permettrait à la GRC de faire son travail, son vrai travail.
Quand le ministre va-t-il suspendre l'Entente pour que la GRC se concentre sur le trafic d'armes au lieu du chemin Roxham?
Monsieur le Président, est-ce que mon collègue pense réellement que des personnes choisissent le reste de leur vie basé un tweet?
Je l'ai dit plusieurs fois: les gens qui traversent sont généralement des gens qui ont fui des situations très difficiles. Ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui fuient la violence et la discrimination. Mon collègue devrait regarder ce côté humain.
Le Bloc québécois demande de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs, alors que Québec demande de la renégocier. Je ne sais pas d'où ils sortent, mais ils sont tous seuls dans leur coin et devraient refaire leurs devoirs.
Monsieur le Président, parlons de dignité.
À cause du chemin Roxham, 62 % des demandes d'asile du Canada entier sont faites au Québec. Le résultat, c'est qu'on manque de places dans nos écoles, les avocats en immigration ne savent plus où donner de la tête et nos organismes communautaires sont à bout de souffle.
Il faut suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour que les demandeurs d'asile puissent être accueillis dignement par les Canadiens dans tout le Canada.
Pourquoi serait-ce aux organismes de Montréal de faire tout le travail à la place de ceux de Vancouver, de Winnipeg ou d'Halifax?
Monsieur le Président, ce n'est pas un accueil digne que le Bloc québécois veut offrir, c'est une porte fermée à double tour, sans tenir compte du fait que ce sont des hommes, des femmes et des enfants qui fuient une situation extrêmement difficile. Le Bloc québécois est tout seul dans son coin. Il est absolument tout seul.
Ce que nous disons, c'est qu'on doit renégocier l'Entente, Québec dit qu'on doit la renégocier, tout le monde est d'accord pour renégocier l'Entente, incluant les Américains, mais le Bloc québécois veut la suspendre. Il est tout seul dans son coin et je me demande même s'il sait de quoi il parle.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en ce qui concerne Pékin, la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique prévoit que le gouvernement repoussera « toute forme d’ingérence étrangère sur le sol canadien ». Il est temps de passer de la parole aux actes. Aujourd'hui, nous avons appris l'existence de deux autres postes de police illégaux exploités par Pékin en sol canadien, en plus des trois dont nous avons appris l'existence en octobre dernier.
Quand le gouvernement traduira-t-il les mots de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique en mesures concrètes, se défendra-t-il et expulsera-t-il les diplomates responsables de cette violation scandaleuse de notre souveraineté?
Monsieur le Président, j'aurais cru que mon collègue serait rassuré par les mesures concrètes prises par la GRC pour enquêter sur les allégations d'ingérence étrangère au Canada dans le but de protéger la sécurité nationale.
J'aurais cru que mon collègue serait rassuré par les mesures que nous prenons pour vérifier les allégations d'ingérence étrangère, comme la création de comités indépendants chargés d'assurer l'intégrité des élections et le fait de s'attaquer au financement étranger. Nous continuerons à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts, ici comme l'étranger.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il été informé de l'ingérence électorale menée par Pékin auprès de 11 candidats? Cette question lui a été posée à plusieurs reprises et il n'y a toujours pas répondu. Il se cache derrière des propos soigneusement formulés, comme c'est le cas lorsqu'il déclare qu'il n'a pas été informé du fait que des candidats ont reçu de l'argent de la Chine, mais là n'est pas la question.
Quand le premier ministre cessera-t-il de faire de l'obstruction, arrêtera-t-il de choisir minutieusement ses mots et dira-t-il ce qu'il sait de l'ingérence de Pékin dans les élections?
Monsieur le Président, le premier ministre, comme tous les autres ministres, a fait preuve d'une grande transparence. Avant même que les conservateurs ne s'intéressent à la menace réelle que représente l'ingérence étrangère, le gouvernement a pris des mesures. Cela a été le cas en 2019, puis de nouveau en 2021. Nous avons mandaté un groupe d'experts présidé par la greffière du Conseil privé de se pencher sur la question pour garantir aux Canadiens que l'intégrité des élections a été préservée.
Nous prenons cette menace au sérieux et nous sommes à pied d'œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, le même mois que le premier ministre recevait un breffage sur l'ingérence étrangère dans nos élections et décidait de rester assis sur la situation, les services secrets britanniques, soit le MI5, révélaient publiquement le nom d'une agente du régime de Pékin qui a financé et tenté d'influencer des députés britanniques.
Malgré la directive de notre agence de sécurité nationale de rendre publiques les ingérences étrangères, le premier ministre, lui, préfère se cacher derrière le rideau du secret pour éviter de répondre à nos questions. Résultat: malgré de nombreux breffages et des allégations graves au Canada, personne n'a été arrêté ni identifié publiquement.
Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre l'ont dit aussi, nous prenons la menace de l'ingérence des pays étrangers très au sérieux.
Nous sommes évidemment au travail pour protéger les institutions démocratiques tellement importantes pour le Canada. Bonne nouvelle: c'est exactement ce que notre gouvernement a fait.
Malgré tous les efforts de complotistes en face, je peux assurer que les élections au Canada étaient libres et ouvertes et que le résultat est complètement fiable.
La santé
Monsieur le Président, au Québec, les urgences pédiatriques continuent de déborder. Les taux d'occupation atteignent 150 % dans certains hôpitaux. Dans des unités de soins pédiatriques, tous les lits de débordement sont remplis. Le Centre mère-enfant à Québec a été forcé de reporter un nombre exceptionnel de chirurgies. Parmi les enfants hospitalisés, on trouve des tout-petits de moins de 2 ans aux prises avec des difficultés respiratoires. La situation se dégrade de jour en jour.
Que font les libéraux pour aider à soigner nos enfants?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de poser cette question très pertinente. Effectivement, nos enfants sont très malades ces temps-ci.
Ce sont les virus respiratoires qui circulent à une très grande vitesse, qui font des dommages énormes à nos familles, qui inquiètent les parents et les grands-parents. Nos travailleurs de la santé ont beaucoup de difficultés.
C'est pour cela qu'il faut aller chercher les vaccins, prendre des mesures de santé publique. C'est pour cela aussi que le gouvernement canadien doit continuer à appuyer les provinces et les territoires à faire le travail difficile qu'il y a à s'occuper des travailleurs et des hôpitaux en ces temps difficiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, en Alberta, les enfants malades attendent dans des roulottes chauffées à l'extérieur des hôpitaux, et les soins palliatifs pour les enfants sont maintenant interrompus parce que l'on redéploie les effectifs pour faire face à la crise des soins de santé. Les familles sont obligées de se démener pour trouver de l'aide pendant les derniers jours qu'elles passent avec leurs enfants. Pendant que Danielle Smith est distraite par sa ridicule loi sur la souveraineté, ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement provincial ne protègent les enfants albertains les plus vulnérables. C'est déchirant.
Quand le gouvernement défendra-t-il les familles aux prises avec cette crise des soins de santé, en donnant aux enfants malades les soins qu'ils méritent?
Avant que le ministre de la Santé ne réponde, j'aimerais simplement rappeler aux députés qui parlent à leurs collègues de l'autre côté de l'allée. Il est agréable de voir les gens s'entendre et se parler, mais cela nuit à la période des questions. Je veux simplement leur rappeler que s'ils veulent vraiment parler, ils peuvent simplement prendre quelques minutes, sortir et revenir lorsque leur conversation est terminée.
Le ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, selon l'Agence de la santé publique du Canada, de toute l'histoire du Canada, jamais autant d'enfants n'ont été hospitalisés en raison de la grippe qu'à l'heure actuelle. Cela signifie que nous devons prendre soin de nos enfants.
La vaccination fonctionne. Les vaccins contre la grippe et contre la COVID-19 sont offerts gratuitement partout au Canada. Les mesures de santé publique sont également importantes et efficaces. Le gouvernement fédéral continuera d'appuyer les provinces et les territoires en investissant des sommes historiques pour soutenir leur important travail.
Le logement
Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens ont de la difficulté à trouver un logement abordable. C'est particulièrement le cas à Scarborough et dans l'ensemble la ville de Toronto. Il ne fait aucun doute que nous devons continuer d'en faire plus.
Le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion pourrait-il informer la Chambre des progrès importants que réalise le gouvernement pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un logement abordable qui répond à leurs besoins?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de défendre avec vigueur le dossier du logement dans sa collectivité. Nous savons à quel point le besoin en logements abordables est grand dans diverses collectivités du pays, notamment à Toronto. C'est pourquoi, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre au maire pour annoncer un investissement fédéral de 90 millions de dollars, afin de construire, de rénover, de réparer et d'améliorer 750 logements pour les Autochtones, les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale, ainsi que les familles de réfugiés. Ce n'est là qu'un exemple de la façon dont nos investissements changent les choses de manière tangible dans la vie des Canadiens, y compris dans des collectivités comme Toronto.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 %.
Les libéraux ne s'attaquent pas au vrai problème. Cela fait longtemps qu'ils auraient dû s'en prendre au trafic d'armes illégales à la frontière. Au lieu de cela, avec l'appui du Bloc québécois, les libéraux veulent empêcher des centaines de milliers de chasseurs québécois de pratiquer une tradition ancestrale. Le gouvernement doit arrêter de prendre les chasseurs pour des criminels.
Quand le gouvernement va-t-il punir les vrais criminels, une bonne fois pour toutes?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement a été très clair: nous ne ciblons pas les chasseurs. Nous ciblons les éléments criminels. Nous ciblons les armes d'assaut qui ont été utilisées dans les plus grandes tragédies de fusillade au pays.
Dans le projet de loi C-21, nous ciblons les éléments criminels avec des peines plus sévères, avec des investissements pour l'ASFC.
Ce sont les conservateurs qui n'appuient pas ce projet de loi. C'est très mauvais. Il faut qu'ils changent leur position.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les libéraux continuent de nier qu'ils s'en prennent aux chasseurs canadiens avec leur plus récente interdiction d'armes à feu, mais la liste d'interdiction vient d'être publiée, et les chasseurs de tout le pays ont vu plusieurs des armes à feu qu'ils utilisent couramment sur cette liste. Les chasseurs du Québec, de l'Ontario, des Prairies et du Nord ainsi que les chasseurs autochtones dénoncent la situation. Même Carey Price, le légendaire gardien de but des Canadiens de Montréal, dénonce la situation. En fait, aujourd'hui, la CBC a dit que la liste comprend un certain nombre d'armes d'épaule largement utilisées par les agriculteurs canadiens.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas tout simplement qu'il n'a jamais été question de sécurité publique et que leur objectif a toujours été de s'en prendre aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux agriculteurs respectueux des lois? C'est ce qu'ils prévoyaient depuis début.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, l'intention du gouvernement a toujours été claire. Nous ne ciblons pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ni les chasseurs. Nous ciblons les fusils de type AR-15 utilisés dans certaines des pires fusillades de l'histoire du pays, dont la tragédie de Polytechnique.
Récemment, les amis des conservateurs à la Coalition for Firearms Rights ont utilisé le pire féminicide de l'histoire du Canada à des fins lucratives. C'était un affront à toutes les familles des victimes et aux survivantes de l'École Polytechnique.
Les conservateurs prendront-ils la parole maintenant pour condamner la Coalition for Firearms Rights et lui demander de présenter des excuses?
Monsieur le Président, il semble que la seule personne à la Chambre qui ne comprend pas ce projet de loi est le ministre lui-même.
Le projet de loi indique noir sur blanc les fusils de chasse qu'il cherche à interdire. Les citoyens qui appellent les députés néo-démocrates et libéraux les représentant comprennent que le projet de loi vise à interdire les fusils de chasse. Carey Price, un gardien de but dans la Ligue nationale de hockey, comprend que le projet de loi a pour objectif d'interdire les fusils de chasse. CBC/Radio-Canada — une organisation dont, comme nous le savons, le gouvernement lit les propos — comprend qu'il tend à interdire ces fusils. Nous savons également que les députés libéraux d'arrière-ban comprennent eux aussi que c'est là le but de cette mesure législative.
Il faudrait que les ministériels se branchent: soit le reste du monde a tort, soit le ministre...
Monsieur le Président, je serai la première personne à saluer le travail exemplaire de notre caucus rural, qui défend chaque jour les droits des chasseurs, des collectionneurs et des tireurs sportifs.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Marco Mendicino: Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien se moquer, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons pertinemment...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, avant d'être cavalièrement interrompu par les conservateurs, je...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Marco Mendicino: Monsieur le Président, je soulignais l'incroyable travail accompli par les membres du caucus rural libéral, et par l'ensemble du caucus libéral d'ailleurs, qui comprennent bien l'importance des traditions de la chasse. Je les ai rencontrés et je continuerai de m'assurer que nous ne ciblons pas les armes de chasse. C'est pour cette raison que nous travaillons en étroite collaboration avec les membres du comité, qui mèneront une étude soigneuse du libellé du projet de loi afin de s'assurer qu'il correspond à nos intentions, soit de retirer de la circulation les armes de type AR-15 employées dans les tueries du genre de celle de l'École Polytechnique. Nous ne voulons plus jamais qu'une telle tragédie se produise.
Monsieur le Président, le ministre a tout faux. Tout ce qu'il vient de dire est contraire à ce qui se trouve dans le projet de loi et à la compréhension que les députés d'arrière-ban, la population et nous avons du libellé du projet de loi. Ce n'est pas parce que le ministre affirme quelque chose que cela devient une réalité.
La philosophie et l'approche des libéraux en matière de criminalité sont complètement erronées. Il suffit de regarder les preuves. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs de rue, de 90 %, mais le plan du gouvernement est de redresser la situation en ciblant les chasseurs respectueux de la loi. Les libéraux doivent revoir leurs priorités, cibler les gangsters et laisser les chasseurs tranquilles.
Monsieur le Président, étant moi-même chasseuse, je sais que je parle au nom de tous les chasseurs à la Chambre lorsque je dis que nous trouvons intolérable que des armes à feu soient utilisées pour prendre des vies innocentes, comme ce fut le cas à l'École polytechnique, qui a été mentionnée plus tôt.
J'ose espérer que nous voulons tous travailler ensemble pour que ce projet de loi soit le meilleur possible. Cette terrible désinformation doit cesser.
Je défie quiconque de nommer une marque et un modèle précis. Le diable est dans les détails. Les armes qui figurent sur cette liste ne sont pas...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, Statistique Canada révèle au grand jour le déclin du français en milieu de travail. Parmi les trois pires secteurs, on retrouve les banques, qui sont des entreprises de compétence fédérale. Cela fait 45 ans que le fédéral leur permet de contourner la loi 101. Le résultat, c'est que c'est devenu un grand contributeur à l'anglicisation du Québec.
Les libéraux savent tout cela et ils ont les chiffres de Statistique Canada en main. Alors, pourquoi veulent-ils encore permettre aux banques de se défiler de la Charte de la langue française dans le projet de loi C-13?
Monsieur le Président, premièrement, nous reconnaissons le déclin du français partout au pays. Nous reconnaissons aussi les statistiques qui ont été publiées cette année après le recensement. C'est pour cette raison que nous proposons un projet de loi ambitieux afin de tout faire pour protéger et promouvoir notre belle langue française partout au pays, mais aussi pour protéger nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Avec notre projet de loi, les employés et les clients des entreprises privées de compétence fédérale pourront travailler en français et se faire servir en français. J'espère encore une fois que le Bloc québécois et les partis d'opposition vont nous appuyer.
Monsieur le Président, Statistique Canada prouve que, en permettant aux entreprises de compétence fédérale comme les banques de contourner la Charte de la langue française, Ottawa contribue au déclin du français au travail. Avec le projet de loi C-13, il favorise cette tendance vers l'anglicisation des milieux de travail au Québec.
Au moment où on se parle, le français décline aussi comme langue parlée à la maison. Il recule aussi comme langue de service dans la grande région de Montréal et en Outaouais. Si, en plus, le fédéral continue d'encourager son déclin au travail avec le projet de loi C-13, c'est quoi l'avenir du français au Québec et dans le Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais bien que mon ami et collègue de La Pointe-de-l'Île arrête de faire circuler de la fausse information à propos du projet de loi C-13.
Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français, et c'est pour cette raison que nous proposons un projet de loi ambitieux. Le fédéral veut fournir sa juste part d'efforts pour protéger et promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec. J'espère encore une fois que tous les députés à la Chambre vont travailler avec nous puisque les intervenants d'un bout à l'autre du pays veulent voir l'adoption de ce projet de loi dans les plus brefs délais, et il nous reste encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a fait preuve d'un grave manque de respect envers tous les Canadiens. Il semble penser qu'il peut se soustraire à la responsabilité qui découle d'une charge élective en blâmant les tendances mondiales. Or, les Canadiens l'ont élu pour gouverner et pour les aider à faire face à tous les coûts records, ce qu'il peut faire dès aujourd'hui en éliminant la taxe sur le carbone.
Le premier ministre prendra-t-il les choses en main et assumera-t-il ses responsabilités en annulant la taxe sur le carbone, oui ou non?
Monsieur le Président, au lieu de lutter contre l'inflation et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, que veulent faire les conservateurs? Ils veulent faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens d'épargner pour leur retraite. Ils veulent rendre plus difficile la vie des Canadiens qui perdent leur emploi, et au lieu de lutter contre les changements climatiques, ils veulent que polluer redevienne gratuit.
Sur à peu près toutes les mesures auxquelles les Canadiens tiennent, les conservateurs sont absents. Nous défendrons toujours les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de plan environnemental, mais un plan fiscal. Les libéraux n'ont pas atteint un seul des objectifs qu'ils se sont fixés. Comme d'habitude, le gouvernement utilise des faux-fuyants. J'ai demandé une réponse par oui ou non, pas une énième formule creuse.
Je donne au gouvernement une autre occasion de répondre à cette simple question: va-t-il annuler la taxe sur le carbone, oui ou non?
Monsieur le Président, ma collègue a laissé entendre que nous n'avons pas atteint nos objectifs. L'objectif que nous nous sommes fixé est pour 2030, donc si elle a une DeLorean et un convecteur temporel, je l'invite à embarquer pour un voyage dans le temps.
La réalité est que nous sommes sur la bonne voie pour réduire nos émissions grâce aux investissements que nous réalisons. Nous réduisons la pollution, et nous avons aussi trouvé le moyen de rendre la vie moins chère pour les familles. À chaque étape, nous ferons ce qu'il faut pour protéger notre environnement pour nos enfants et nos petits-enfants et pour proposer des mesures qui rendent la vie plus abordable.
C'est la voie à suivre. Si les conservateurs n'embarquent pas avec nous sur cette voie, ils auront le plaisir de rester dans l'opposition pendant très longtemps.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas besoin d'une DeLorean pour savoir à quel point le gouvernement libéral fait chou blanc au chapitre de l'environnement. Le gouvernement n'a ni atteint la moindre cible ni planté un seul arbre, mais il fait grimper les prix pour les Canadiens moyens. À cause de lui, l'épicerie coûte 1 400 $ de plus cette année et elle coûtera encore 1 100 $ supplémentaires par famille l'an prochain. En l'espace d'un seul mois, 1,5 million de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire, dont un demi-million d'enfants. Tout coûte plus cher, et c'est à cause de la taxe sur le carbone des libéraux.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose: élimineront-ils la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs propagent de la désinformation. Nous sommes en voie d'attendre nos objectifs et nous les atteindrons, coûte que coûte.
En comparaison, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont retranché 350 millions de dollars du budget consacré à l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques. Ils ont largement raté les cibles du Protocole de Kyoto...
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais confirmer que les députés ont fini de crier.
Je ne sais pas ce qui se passe, mais je crois que les députés aimeraient entendre la réponse du secrétaire parlementaire de nouveau. J'invite donc celui-ci à reprendre du début.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les émissions sont en baisse. Nous sommes en voie d'atteindre nos cibles, alors que le bilan des conservateurs, lui, est épouvantable.
La première chose que les conservateurs ont faite lorsqu'ils ont été élus, c'est d'annuler le programme national pour la garde d'enfants, mais la deuxième chose qu'ils ont faite, c'est de mettre l'accord de Kyoto sur le climat aux poubelles. Maintenant, ils tentent de jeter le blâme sur nous pour leur inaction. Pour leurs efforts, ils ont reçu les prix Fossile du jour, Fossile de l'année et Fossile colossal.
[Français]
Les services de garde
Monsieur le Président, les familles d'Halifax-Ouest ont accueilli chaleureusement la nouvelle selon laquelle notre entente bilatérale sur les services de garde leur offrira une deuxième réduction de frais cette année. Cela représente une réduction de 50 % des frais en moyenne pour les familles ayant des enfants dans les services de garde réglementés.
De plus, notre gouvernement a maintenant mis en place le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui bénéficiera de l'expertise de gens comme Mme Christine McLean, de ma circonscription.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-elle informer la Chambre...
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question.
Pendant trop longtemps, les familles ont dû payer des frais de garde mensuels élevés et patienter sur de longues listes d'attente pendant qu'il y avait trop peu d'offres de services de garde de qualité. La semaine dernière, nous avons été heureux d'annoncer que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse réduiront les frais de garde réglementés pour les familles de la Nouvelle-Écosse de 50 % en moyenne d'ici la fin de l'année. Il s'agit d'un grand pas en avant pour rendre les services de garde réglementés plus abordables pour les familles de la Nouvelle-Écosse. De concert avec nos partenaires des provinces, nous continuerons de travailler pour créer un avenir meilleur pour tous les enfants au Canada.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens sont aux prises avec la pire crise de l'abordabilité en une génération, mais tout ce que trouve à faire le gouvernement, c'est d'empirer la situation en dépensant 54 millions de dollars pour le fiasco de l'application ArriveCAN, 6 000 $ la nuitée pour la suite de luxe du premier ministre à Londres et 1 milliard de dollars en subventions salariales versées à de riches sociétés. Le gaspillage des libéraux est devenu une honte pour le pays, et, chaque fois que le gouvernement emprunte de l'argent et le gaspille, la vie devient moins abordable pour les Canadiens.
Le gouvernement va-t-il enfin cesser ses dépenses inflationnistes, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs ont montré à maintes reprises que, lorsqu'il est temps de soutenir les Canadiens, ils votent contre.
Ils ont voté contre le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, où les frais baissent de 50 % d'un océan à l'autre. Ce sont là des milliers de dollars que les familles canadiennes garderont dans leurs poches. Les conservateurs ont voté contre la Prestation dentaire canadienne, qui représente jusqu'à 1 300 $ sur une période de deux ans pour payer le nettoyage des dents des enfants. Ils ont voté contre le versement de 500 $ au titre de l'Allocation canadienne pour le logement afin d'aider les locataires à faible revenu. N'y a-t-il rien qui ébranlera leur détermination à ne pas aider les Canadiens à faible revenu?
Nous continuerons à...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en janvier 2017, le premier ministre a invité tous ceux qui fuyaient la persécution et la guerre à venir s'installer au Canada. Au lieu de prioriser les vrais réfugiés, il a déroulé le tapis rouge pour ceux qui étaient en visite ou qui étaient des résidents permanents des États-Unis, un pays sûr. Il est possible que, en 2017, ces gens aient voulu fuir les États-Unis parce qu'ils avaient peur de Donald Trump. Cependant, actuellement, on est sous l'administration Biden.
Quand le premier ministre va-t-il venir en aide aux vrais réfugiés et fermer le chemin Roxham pour de bon?
Monsieur le Président, on prend acte ici du peu de connaissance que les conservateurs ont sur le dossier du chemin Roxham.
Encore une fois, on parle ici d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont fui des situations tragiques. Je pense que le Parti conservateur devrait se renseigner un peu sur le dossier avant d'essayer de commencer à peut-être poser des questions là-dessus.
Monsieur le Président, je pense que je suis très au courant du dossier, et je sais très bien que les États-Unis sont un pays sûr. Les gens qui sont aux États-Unis doivent demander l'asile aux États-Unis s'ils veulent obtenir l'asile.
Quand on traverse des États-Unis vers le Canada, on ne respecte pas l'Entente sur les tiers pays sûrs. Il y a une brèche dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, et nous attendons que le gouvernement la règle. Cela fera six ans au mois de janvier.
Est-ce que le gouvernement peut régler l'Entente sur les tiers pays sûrs pour qu'on arrête de recevoir des demandes de réfugiés venant des États-Unis par la voie terrestre?
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison d'obligations légales nationales et internationales, nous sommes tenus d'examiner de bonne foi les demandes d'asile que présentent les personnes qui sont entrées au pays pour trouver refuge.
Dans sa question précédente, le député a indiqué que des personnes prenaient en quelque sorte la place de réfugiés plus méritants. Je lui signale le fait que le Canada, au cours des trois dernières années, a réinstallé plus de réfugiés que tout autre pays. Pendant chacune des deux dernières années, le Canada a accueilli plus du tiers du nombre total de réfugiés qui se sont installés aux quatre coins du monde.
Lorsqu'il est question de faire ce qu'il faut pour soutenir les personnes vulnérables du monde, non seulement celles qui traversent la frontière en provenance des États-Unis, mais également celles qui viennent de partout sur la planète, nous continuerons d'être le chef de file mondial.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, le secteur canadien du transport aérien permet aux Canadiens de rester en contact avec leurs proches, d'un bout à l'autre de notre vaste et magnifique pays. Après deux ans de pandémie de COVID-19, il est plus important que jamais de soutenir notre secteur aérien, surtout à l'approche de l'hiver, une période où les gens voyagent beaucoup.
Le ministre des Transports peut-il faire le point sur les mesures que le gouvernement a prises récemment pour renforcer l'industrie du transport aérien à l'approche des Fêtes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du leadership et de l'engagement dont il fait preuve. Au cours des dernières années, le secteur du transport aérien a beaucoup souffert. Ses travailleurs et sa clientèle ont traversé une période sans précédent.
La semaine dernière, j'ai organisé un sommet auquel avaient été invités plus de 50 dirigeants du secteur du transport aérien, notamment des PDG de compagnies aériennes et d'aéroports. Nous avons reconnu que nous devions tirer ensemble les leçons des dernières années. Nous avons convenu de nous concentrer sur les moyens d'accroître l'efficacité, la transparence et la reddition de comptes.
Nous sommes déterminés à améliorer le secteur du transport aérien. Nous tenons à ce que les Canadiens bénéficient d'un secteur du transport aérien qui soit concurrentiel, sûr et efficace, afin de leur assurer une expérience de voyage hors pair.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne à la Chambre que les ménages canadiens tirent déjà le diable par la queue dans un contexte d'inflation spectaculaire. Nous avons appris aujourd'hui que, l'année prochaine, le coût du panier d'épicerie pour une famille moyenne de quatre personnes devrait augmenter encore de 1 000 $ par année.
Souvent, quand les libéraux répondent à des questions à ce sujet, ils aiment parler des mesures que le NPD leur a fait prendre, comme la prestation dentaire, le doublement du remboursement de la TPS et la prestation pour le logement locatif. Il n'en demeure pas moins que, dans le contexte de l'augmentation continue des prix, les libéraux doivent en faire davantage. Nous réclamons un impôt sur les bénéfices exceptionnels ainsi que l'élimination de la TPS sur le chauffage domestique.
Quand les libéraux parleront-ils de ces mesures?
Monsieur le Président, ce dont je veux parler aujourd'hui, c'est le fait que le Canada n'est pas le seul pays à devoir composer avec le prix élevé des aliments. Des sécheresses, de mauvaises récoltes et des problèmes de chaîne d'approvisionnement causent une augmentation du prix des aliments partout dans le monde. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures de soutien pour aider les Canadiens.
Toutefois, le ministre de l’Industrie a communiqué avec le commissaire du Bureau de la concurrence pour s'assurer que les entreprises alimentaires respectent toutes les mesures de protection mises en place pour les consommateurs. Voilà des mesures concrètes. Voilà ce que nous faisons.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, jeudi dernier, le pasteur Claude Guillot a été reconnu coupable de 18 chefs d'accusation graves pour des actes commis sur des enfants. Pour sa défense, le pasteur a utilisé l'article 43 du Code criminel, qui stipule que tout instituteur, père ou mère, est autorisé à employer la force pour corriger un enfant, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable.
Soixante-quatre pays ont déjà interdit les châtiments corporels et 27 autres sont en voie de le faire.
Est-ce que le premier ministre ou le ministre de la Justice peut nous dire si le Canada abrogerait l'article 43 pour protéger nos enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît que tous les enfants ont le droit d'être protégés contre la violence.
Les voies de fait sont définies de manière large dans le droit pénal canadien et comprennent toute utilisation non consensuelle de la force contre une personne, quel que soit son âge. Cela peut également inclure les attouchements non consensuels qui n'impliquent pas de blessure ou de marque physique.
Le gouvernement s'oppose à l'utilisation de la discipline physique sur les enfants et continue de décourager de telles pratiques. Il y a un projet de loi actuellement à l'étude, et nous prendrons une décision quand il le faudra.
[Traduction]
Les femmes autochtones assassinées
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, j'invite maintenant les députés à observer un moment de silence à la mémoire des femmes autochtones récemment assassinées à Winnipeg, au Manitoba.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre du Développement économique rural a invité tout député ou tout Canadien à lui donner de l'information sur les armes à feu qui seraient interdites à cause de l'amendement du gouvernement au projet de loi C-21. Elle ne doit pas être au courant de la longue liste de fusils de chasse qui sont inclus dans l'amendement. J'ai décidé de répondre à son invitation.
Je demande le consentement unanime pour déposer la liste des fusils de chasse qui seraient interdits si l'amendement au projet de loi C-21 était adopté. La ministre m'a invité à le faire.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le Recueil de décisions du Président Geoff Regan
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le « Recueil de décisions du Président Geoff Regan ». Cet ouvrage de référence sur la procédure parlementaire est le dixième volume d'une collection représentant les décisions de la présidence. Il contient 109 décisions.
[Traduction]
Élu pour la première fois au Parlement en 1993, M. Regan a occupé les fonctions de ministre, de secrétaire parlementaire, de porte-parole de l'opposition et de vice-président de plusieurs comités et sous-comités.
M. Regan avait la particularité remarquable d'être un parlementaire de troisième génération. Son père et son grand-père avaient aussi été députés. Il a également été le premier Président à représenter une circonscription du Canada atlantique en près de 100 ans.
Comme les députés le savent, un grand nombre de ses décisions sont déjà devenues d'importants précédents qui orientent les pratiques de la Chambre.
[Français]
Un exemplaire imprimé du recueil sera remis aux députés, et il sera également publié en ligne. Je tiens à remercier les employés dévoués de divers secteurs de l'Administration de la Chambre qui ont participé à la rédaction et à la publication de cet ouvrage. Ce véritable effort de collaboration est un excellent exemple du dévouement et du savoir-faire des personnes qui appuient chaque jour le travail des députés.
[Traduction]
En cette occasion toute particulière, mon distingué prédécesseur, l'honorable Geoff Regan, nous honore aujourd'hui de sa présence à la tribune.
[Français]
J'invite tous les députés à me rejoindre dans quelques minutes au salon du Président dans la pièce 233-S de l'édifice de l'Ouest pour une réception à l'honneur du 36e Président de la Chambre des communes.
[Traduction]
J'ai hâte d'y voir tous les députés.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.
Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent de la santé.
[Français]
Le sixième rapport s'intitule « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023: crédit 1b sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 10b sous la rubrique Ministère de la Santé ».
[Traduction]
Monsieur le Président, le septième rapport s'intitule « Projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies ».
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Je laisse le député de Charlottetown poursuivre.
Monsieur le Président, le huitième rapport s'intitule « Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants) ».
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord relativement au projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre.
[Français]
J'ajouterais que le Comité a fait preuve d'une approche constructive exemplaire dans son étude de ce projet de loi.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition à déposer aujourd'hui.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par une proposition de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d'étendre l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ». Cette proposition de légaliser le meurtre de bébés préoccupe grandement de nombreux Canadiens.
Les pétitionnaires sont d'avis qu'il est toujours mal de tuer des enfants. Ils demandent au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative visant à permettre qu'on tue des enfants.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires expriment leur inquiétude grandissante à propos de l'accroissement du trafic international d'organes humains prélevés sur des victimes non consentantes. Ils s'inquiètent que cela n'ait pas encore mené à une interdiction juridique pour les Canadiens de voyager afin d'acquérir ou de recevoir de tels organes.
En outre, les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le Parlement se penche sur deux projets de loi proposant d'empêcher le trafic d'organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Il s'agit du projet de loi C-350, à la Chambre des communes, et du projet de loi S-240, au Sénat. Les pétitionnaires demandent expressément au gouvernement du Canada d'agir rapidement à l'égard des projets de loi proposés afin de modifier le Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Ils exhortent également le gouvernement du Canada à rendre inadmissible à l'entrée dans notre pays tout résident permanent ou ressortissant étranger qui a participé à ce trafic odieux d'organes humains. Il ne fait aucun doute que ces enjeux méritent notre attention immédiate.
Monsieur le Président, Louis Roy du Collège des médecins du Québec a recommandé d'élargir l'accès à l'euthanasie aux bébés jusqu'à l'âge de 1 an qui naissent avec de sérieuses malformations et des syndromes très graves.
Récemment, le Collège a envoyé un autre témoin au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Cet autre témoin en a rajouté en déclarant qu'il ne s'agit pas d'une question morale et que la société a évolué au-delà des conversations sur l'éthique. C'est profondément troublant, et les pétitionnaires trouvent profondément choquant et inacceptable que l'on propose de légaliser le meurtre de nourrissons dans la société canadienne. Les pétitionnaires estiment que l'infanticide est toujours indéfendable et ils demandent à la Chambre d'empêcher toute tentative de légaliser le meurtre d'enfants.
Monsieur le Président, la pétition est au sujet Louis Roy du Collège des médecins du Québec, qui veut que l'euthanasie soit permise pour les nourrissons qui sont nés imparfaits. Les pétitionnaires s'y opposent, parce que l'infanticide est toujours indéfendable.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite également présenter une pétition au nom de Canadiens qui sont scandalisés par des conversations qui ont eu lieu au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir au sujet de la possibilité d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir en permettant notamment de recourir à l'euthanasie pour « les bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
Ces pétitionnaires de partout au pays sont très troublés par ces conversations et ces recommandations. Ils croient qu'il n'est jamais acceptable de tuer des enfants. C'est pour moi un honneur de présenter cette pétition à la Chambre des communes aujourd'hui.
Monsieur le Président, je souhaite également présenter une pétition signée par de nombreuses personnes qui se disent inquiètes que Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, ait recommandé d'élargir l'accès à l'euthanasie pour inclure les bébés de 0 à 1 an qui présentent des malformations. Récemment, le Collège des médecins du Québec a envoyé un autre témoin au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour réaffirmer qu'il ne s'agit pas d'un problème moral, et que la position de la population canadienne a évolué.
Or, tuer des enfants n'est jamais acceptable. Ces pétitionnaires veulent que la Chambre bloque toute tentative de faire adopter des mesures pour qu'on puisse tuer des enfants de façon légale.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole pour déposer une pétition au nom de résidants de Courtenay, de Cumberland et de Royston, dans ma circonscription. Ils soulignent que plus de 29 000 Canadiens sont morts en raison d'une intoxication aux opioïdes entre janvier 2016 et décembre 2021. Les victimes de cette crise évitable des intoxications aux drogues étaient des citoyens aimés et appréciés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réformer la politique sur les drogues afin de décriminaliser la possession simple des drogues énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; d'établir un mécanisme qui permet de supprimer les condamnations pour possession simple; et d'instaurer de toute urgence une stratégie nationale qui misera sur la santé afin de procurer un approvisionnement sûr et réglementé en drogues, d'élargir les traitements tenant compte des traumatismes vécus, les traitements de désintoxication et les services offerts pour la réduction des méfaits, de même que d'élargir les campagnes de sensibilisation et d'information du public dans l'ensemble du Canada.
Les pétitionnaires affirment que les politiques actuelles en matière de drogues se sont révélées inefficaces pour la prévention de la toxicomanie et qu'elles exacerbent ses effets néfastes, et que la lutte antidrogue a entraîné la stigmatisation des consommateurs de substances réglementées et permet aux organisations criminelles d'être les seules à fournir ces substances.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens qui s'inquiètent de la culture de la mort qu'on observe sous le gouvernement actuel, plus précisément avec la nouvelle récente selon laquelle Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, recommande d'élargir l'accès à l'euthanasie à des bébés de 1 an ou moins qui sont atteints de malformations ou de divers autres syndromes.
C'est quelque chose qui préoccupe les pétitionnaires, qui croient que tuer des enfants est toujours inacceptable.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la pétition suivante.
Les pétitionnaires s'inquiètent de remarques faites par le Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d'élargir l'accès à l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ». Ayant eu une sœur atteinte du syndrome de Down, je trouve cela très perturbant. Les pétitionnaires estiment également qu'il est profondément troublant qu'on envisage même la possibilité de légaliser l'infanticide au Canada. Il est toujours inacceptable de tuer des enfants. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de bloquer toute tentative de légaliser l'infanticide.
Monsieur le Président, le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle axée sur la méditation, l'exercice et les enseignements moraux. Elle s'appuie sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance. Lancée par l'organisme Médecins contre les prélèvements forcés d'organes, la pétition, qui a recueilli environ 1,5 million de signatures dans plus de 50 pays et qui a été présentée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, demande une intervention immédiate pour mettre fin à la pratique contraire à l'éthique que représente le prélèvement forcé d'organes en Chine ainsi qu'à la persécution des adeptes du Falun Gong.
Il s'agit d'une pétition signée par un grand nombre de Canadiens, et c'est un plaisir pour moi de la déposer aujourd'hui. Elle demande aux députés de tous les partis politiques de faire leur possible.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 885, 886, 888, 892, 893, 896 et 898.
[Texte]
En ce qui concerne l’article paru dans le Globe and Mail le 17 octobre 2022 selon lequel le Cabinet du premier ministre (CPM) était au courant des messages désobligeants publiés sur Twitter par Laith Marouf un mois avant l’annulation du contrat avec le Community Media Advocacy Centre: a) quel jour le CPM a-t-il été informé pour la première fois des messages désobligeants; b) qui a été la première personne au CPM à être informée des messages, et comment cette personne en a-t-elle pris connaissance; c) quelle est la chronologie détaillée de toute action entreprise au sein du CPM une fois qu’il a été mis au courant des messages; d) le CPM est-il au courant d’autres messages désobligeants ou inacceptables publiés sur Twitter de la part d’entités auxquelles des contrats gouvernementaux ont été attribués et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quelles entités, (ii) la nature des messages, (iii) la date à laquelle le CPM en a pris connaissance, (iv) la valeur du contrat, (v) la date d’annulation du contrat, s'il a été annulé?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, lorsque le Cabinet du premier ministre a été mis au courant par le cabinet du ministre d'un commentaire troublant d'un individu, il a été convenu que l'affaire était grave et que les fonctionnaires du ministère devaient aller au fond des choses. Le financement a été retiré. Comme l'a dit le ministre, le processus d'examen et de retrait du financement a pris trop de temps et il n'aurait jamais dû être accordé en premier lieu. Le ministère a depuis pris des mesures pour améliorer le processus de vérification, en ajoutant des conditions aux accords de financement pour permettre une action plus rapide dans des situations similaires, et en offrant une formation de sensibilisation à l'antisémitisme aux agents de programme, pour s'assurer que cela ne se reproduise plus jamais.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à trois postes de police établis à Toronto par le Bureau de sécurité publique de Fuzhou pour y représenter le gouvernement de la Chine: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’existence de ces postes de police; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pris aucune mesure pour empêcher l’établissement de ces postes de police; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour que ces postes de police soient fermés, et quel est l’échéancier à cet égard; d) la GRC a-t-elle ouvert une enquête criminelle sur les actions du Bureau de sécurité publique de Fuzhou ou sur les actions de personnes agissant au nom de ce bureau et, le cas échéant, où en est cette enquête; e) à la connaissance du gouvernement, le Bureau de la sécurité publique de Fuzhou, ou toute autre entité agissant au nom du Parti communiste chinois, établissent-ils ou ont-ils établis des postes de police ou d’autres types d’établissements similaires ailleurs au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les emplacements et les noms des entités en question?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), c) et e) de la question, de toutes les responsabilités du gouvernement, aucune n’est plus importante que celle d’assurer la sécurité de ses citoyens et de ses collectivités. Tout signalement de cas de harcèlement ou d’intimidation de personnes au Canada est inquiétant et ne sera pas toléré. Lorsqu’il y a des preuves crédibles d’ingérence étrangère, les organismes de sécurité et du renseignement du Canada mettent en application toutes les mesures de leurs mandats pour contrer ces menaces.
Compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles.
Concernant la partie d) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, enquête sur des signalements d’activités criminelles relatives à des soi-disant « postes de police ». Comme la GRC enquête sur l’incident, elle ne peut émettre aucun commentaire pour le moment.
La GRC prend très au sérieux les menaces à la sécurité des personnes vivant au Canada et est au courant que des États étrangers peuvent chercher à intimider des collectivités ou des personnes au Canada ou à leur causer du tort. Il importe que toutes les personnes et tous les groupes vivant au Canada, peu importe leur nationalité, sachent qu’ils peuvent avoir recours aux mécanismes de soutien en place s’ils estiment être la cible d’ingérence étrangère, ou encore d’intimidation ou de harcèlement appuyé par un État étranger.
Toute personne qui s’estime menacée en ligne ou en personne est priée de signaler l’incident au service de police local. En cas de danger immédiat, il est préférable de composer le 9-1-1 ou de communiquer avec le poste de police le plus proche. On peut également communiquer avec le Réseau infosécurité nationale de la GRC, au numéro 1-800-420-5805 ou à l’adresse RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien de fonctionnaires ont présenté des demandes frauduleuses avérées pour la PCU; b) à quelle somme s’élèvent les demandes frauduleuses en a); c) parmi les fonctionnaires en a), combien (i) ont été congédiés, (ii) ont fait l’objet de mesures disciplinaires, mais n’ont pas été congédiés, ventilé par type de mesure disciplinaire, (iii) n’ont pas fait l’objet de mesures disciplinaires; d) jusqu’à présent, quelle part des sommes obtenues de manière frauduleuse (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée, (iii) a été radiée; e) le gouvernement a-t-il l’intention de poursuivre certains des fonctionnaires ayant présenté des demandes frauduleuses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question susmentionnée, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a été invitée à répondre au nom du gouvernement en date du 18 octobre 2022, c’est-à-dire, la date de la question.
La Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, a été spécialement conçue pour fournir des paiements à des millions de Canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19. Le demandeur doit attester qu'il répond aux critères d'admissibilité de la demande et, après coup, l'ARC peut vérifier les renseignements fournis.
Des mesures de protection sont en place pour repérer et prévenir le traitement complet des demandes à risque élevé ou potentiellement suspectes. Des activités de vérification sont entreprises. Ces dernières, ainsi que d'autres renseignements pertinents à la disposition de l'ARC, sont utilisés pour valider l'admissibilité. S'il est déterminé que des paiements ont été versés à un particulier jugé non admissible, on communiquera avec les demandeurs afin de prendre des dispositions pour rembourser les montants applicables.
La détermination de la fraude est une question de fait et chaque cas doit être examiné individuellement afin de déterminer si une demande de prestations est le résultat d'une erreur de bonne foi ou d'une fausse déclaration. Chaque situation est unique; il est important de noter que les travaux de vérification d'un dossier précis peuvent prendre plusieurs mois, mais que les travaux de vérification globaux pour tous les dossiers prendront plusieurs années.
L'ARC s'est engagée à veiller à ce que la PCU et les autres prestations d'urgence soient seulement demandées par les personnes admissibles.
Concernant les parties ) à e) de la question, l'ARC ne saisit pas les renseignements de la façon décrite dans la question susmentionnée.
En ce qui concerne les sanctions imposées à des ressortissants russes suivant l’invasion de l’Ukraine par la Russie: a) quel est le nombre total de personnes sanctionnées jusqu’à présent; b) parmi les personnes en a), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis, (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; c) quel est le nombre total d’entités sanctionnées jusqu’à présent; d) parmi les entités en c), combien (i) possèdent des biens au Canada qui ont été saisis; (ii) n’ont pas de biens connus au Canada; e) quelle est la valeur des biens saisis jusqu’à présent appartenant à des (i) personnes, (ii) entités?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux partie a) à e), le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie comporte un large éventail de mesures, y compris l’interdiction d’effectuer une opération sur un bien appartenant à une personne désignée. En date du 8 octobre 2022, en réponse à l’invasion de février 2022, le Canada a imposé des sanctions à 1 271 ressortissants russes, ukrainiens et bélarusses et à 207 entités russes, ukrainiennes et bélarusses en les assujettissant à un gel de leurs biens en résultat de l’interdiction d’effectuer une opération sur un bien tel que mentionné ci-dessus.
Le Canada et ses alliés du G7 et d’autres pays ont décidé conjointement de prendre d’autres mesures pour isoler la Russie du système financier international et imposer des conséquences à ses actions, notamment en créant le Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, ou REPO. À la suite de la réunion du 16 mars 2022 du groupe de travail REPO, les ministres des Finances du G7 ont publié une déclaration conjointe soulignant leur engagement à prendre toutes les mesures juridiques disponibles pour trouver, restreindre, geler et, dans le cas échéant, saisir ou confisquer les biens des personnes et des entités qui ont été sanctionnées en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cet engagement vise à cibler les biens des élites et des mandataires russes clés sanctionnés.
Le Canada a agi rapidement et est le premier pays du G7 à mettre en œuvre l’engagement du groupe de travail REPO – démontrant une fois de plus le rôle de chef de file qu’il exerce dans la réponse à la guerre injustifiée et illégale du président Poutine en Ukraine. La Loi d’exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, a établi les nouveaux pouvoirs de saisie et de confiscation de biens dans le cadre du régime global de sanctions du Canada, au moyen de changements désignés à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces modifications prévoient des pouvoirs permettant aux tribunaux canadiens d’ordonner la confiscation au profit du gouvernement du Canada des biens saisis ou restreints au Canada qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes et des entités sanctionnées. Les fonds résultant de la confiscation des biens peuvent être utilisés pour indemniser les victimes de violations des droits de la personne, rétablir la paix et la sécurité internationales ou reconstruire les États touchés.
Depuis la promulgation de ces changements législatifs, un effort pangouvernemental est en cours pour rendre opérationnels les nouveaux pouvoirs et aller de l’avant en ce qui concerne la première saisie potentielle de biens.
À l’heure actuelle, le gouvernement s’emploie activement à identifier et à analyser les biens cibles potentiels, notamment en constituant de solides dossiers de preuve à l’appui des ordonnances de saisie et de confiscation. Ces mesures sont essentielles à la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau régime.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux soins dentaires énoncées dans le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif: a) les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont-ils été consultés sur ces mesures et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris (i) le nom des ministres consultés, (ii) le mode de consultation, (iii) les dates des consultations; b) les dispositions en question ont-elles fait partie de l’ordre du jour de réunions tenues avec un ministre fédéral, provincial ou territorial et, le cas échéant, lesquelles et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-31, une loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, a été déposé le 20 septembre 2022. Santé Canada a collaboré et continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les intervenants, y compris les experts, les cliniciens et l'industrie, pour fournir des soins dentaires aux Canadiens non assurés. Les consultations jusqu’à présent ont permis d’informer le développement du projet de loi, cependant, aucune consultation a été tenue spécifiquement sur le projet de loi C-31 avant son introduction.
Les points de discussion des réunions ministérielles FPT sont confidentiels et les détails ne peuvent être rendus publics.
En ce qui concerne le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu): a) quels sont les détails des études, des enquêtes et des groupes de discussion menés par le gouvernement au sujet de l’efficacité des mesures énoncées dans le projet de loi, y compris, pour chacun (i) le responsable de l’étude, (ii) le type d’étude (groupe de discussion, enquête, etc.), (iii) le nombre de participants, (iv) le profil démographique des participants, (v) les questions posées et les résultats, (vi) la méthodologie utilisée, (vii) le site Web où les conclusions sont présentées au public, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque contrat se rapportant à a), y compris, pour chacun, (i) le fournissseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur, (iv) les études, les enquêtes ou les groupes de discussion liés au contrat, (v) une description des biens ou des services, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou suite à un processus d’appel d’offres?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, notons que les consultations officielles n’ont pas été menées pour le projet de loi C-21 qui est actuellement devant le Parlement. Lors de l'élaboration du précédent projet de loi C-21, qui est mort au feuilleton en 2021 lors du déclenchement des élections fédérales, des consultations ont été menées auprès des parties prenantes afin de contribuer à l'élaboration du projet de loi. La majorité des mesures du projet de loi précédent ont été conservées dans le projet de loi actuel.
En réponse à la partie a) de la question, en 2018, Sécurité publique a lancé un processus d'engagement pour aider à éclairer les politiques, les règlements et les lois visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu, en particulier autour de la limitation de l'accès aux armes de poing, aux armes à feu de type assaut et aux mesures visant à réduire les crimes violents liés aux armes à feu. Le processus d'engagement comprenait une série de huit tables rondes en personne, un questionnaire en ligne, un processus de soumission écrite et des réunions bilatérales avec un éventail de parties prenantes.
Pour la partie i), Sécurité publique Canada a retenu les services de Hill & Knowlton Strategies, ou HKS,) pour l'aider à entreprendre ce projet d'engagement. Sécurité publique Canada a élaboré l'ordre du jour des tables rondes en personne, et a sélectionné et invité les participants; HKS a animé ces discussions. Le questionnaire en ligne a été élaboré et lancé par Sécurité publique Canada. Le rôle de HKS était d'analyser et de rendre compte des données recueillies par tous les canaux d'engagement. Sécurité publique Canada a examiné les versions préliminaires de ce rapport et a fourni à HKS des commentaires écrits, qui ont été incorporés dans le rapport écrit final.
Pour la partie ii), il y a eu des tables rondes en personne, un questionnaire en ligne, des soumissions écrites et réunions bilatérales avec les parties prenantes.
Pour la partie iii), la Sécurité publique a tenu une série de huit tables rondes en personne dans quatre villes: Vancouver, le 22 octobre 2018; Montréal, le 25 octobre 2018; Toronto, le 26 octobre 2018; et Moncton, le 29 octobre 2018. Au total, 77 intervenants ont participé à ces séances. Un total de 36 soumissions écrites ont été reçues. Le questionnaire en ligne a été ouvert pendant un mois, et était disponible en ligne pour tous les Canadiens entre le 11 octobre et le 10 novembre 2018. Il y a eu 134 917 questionnaires complétés.
Pour la partie iv) concernant les tables rondes en personne, les intervenants représentaient le gouvernement provincial, les forces de l’ordre, les municipalités, les associations à but non lucratif, par exemple, santé, services communautaires, jeunesse, victimes, l'éducation, la faune et la conservation, les détaillants, le milieu universitaire et de la recherche, et la communauté des armes à feu et du tir sportif.
Plus de la moitié des répondants au questionnaire écrit étaient des hommes; la plupart venaient de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta; et la plupart vivaient en milieu urbain. Près de la moitié possédaient une arme à feu.
La partie v) est sans objet. La partie vi) est sans objet.
La réponse à la partie vii) est: Rapport sommaire sur la mobilisation - Réduction de la criminalité violente: Dialogue sur les armes de poing et les armes à feu de style arme d’assaut (securitepublique.gc.ca)
Concernant la partie b) de la question, les réponses sont les suivantes: i) Hill & Knowlton Strategies; ii) du 9 octobre 2018 au 31 mai 2019 inclusivement; iii) 206 428.40 $; iv) ce contrat était en lien avec les tables rondes régionales d'octobre 2018 avec les parties prenantes de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick; v) la conception des sessions d'engagement en personne, l’élaboration de la stratégie, l’animation de jusqu'à huit sessions avec les parties prenantes, l’élaboration d'un rapport sommaire à partir des tables rondes et des soumissions écrites en ligne, l’élaboration d'un rapport consolidé destiné au public; vi) il s’agissait d’une commande subséquente à l’offre à commande de Services publics et Approvisionnement Canada.
En ce qui concerne les effets de l’augmentation des taux d’intérêt sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): quelles sont les projections de la SCHL concernant le nombre, la valeur totale et le pourcentage des prêts hypothécaires assurés qui seront en défaut de paiement en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de taux d’intérêt plus élevés, ventilées par bond de 50 points de base?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, une partie du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, consiste à contribuer à la stabilité du marché en fournissant de l’information sur les vulnérabilités potentielles du marché de l’habitation.
En ce qui concerne le risque d’assurance, les taux d’intérêt ne sont qu’un facteur à considérer et ne doivent pas être examinés de manière isolée. Le programme de simulation de crise et le test de suffisance du capital sont de nature prospective et s’adaptent aux nouveaux évènements, et les taux d’intérêt sont l’un des facteurs pris en compte dans l’analyse. La fréquence élevée de ces analyses permet à la SCHL de cerner les menaces à nos niveaux de capital et de liquidité et d’améliorer notre préparation opérationnelle, selon les besoins. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le dernier Plan d’entreprise 2022-2026 publié par la SCHL, plus précisément la page 40: Points saillants des résultats financiers; la page 66: Activités commerciales – Assurance prêt hypothécaire; et la page 88: Annexe 5 – Simulation de crise.
Le Plan d’entreprise 2023-2027 de la SCHL sera soumis au Parlement selon le calendrier et comprendra le contexte actuel des taux, de nouvelles prévisions et nos projections de suffisance du capital.
De plus, dans ses rapports financiers trimestriels, la SCHL rend compte des prêts hypothécaires en souffrance, ou cas de défaut, au moyen de son Supplément d’information sur les activités d’assurance prêt hypothécaire (30 juin 2022), plus précisément l’onglet 25: Propriétaires-occupants (à l’unité) et assurance de portefeuille – Prêts en souffrance; et l’onglet 26: Propriétaires-occupants (à l’unité) et assurance de portefeuille – Règlements payés. Notons qu’un cas de défaut ne désigne pas une demande de règlement d’assurance.
La SCHL n’a pas de nombres projetés pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL qui seront en défaut de paiement en raison du taux d’intérêt actuel ou des taux d’intérêt plus élevés, ventilés par bond de 50 points de base.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les questions nos 882 à 884, 887, 889 à 891, 894, 895, 897 et 899 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan): a) quel est le montant total du financement accordé pour des projets annoncés par l’agence depuis sa création; b) quel montant total du financement accordé pour des projets a été effectivement transféré au bénéficiaire depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation des montants en a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés par l’agence à ce jour, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la date de l’annonce, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement fourni par PrairiesCan, (v) le pourcentage du coût total du projet par rapport au montant en (iv), (vi) la date de début, (vii) la date d’achèvement prévue, (viii) le montant du financement de PrairiesCan effectivement versé au bénéficiaire à ce jour, (ix) le bénéficiaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) offerte par le ministère de la Défense nationale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilée par bases des Forces canadiennes, région et année depuis les 10 dernières années: a) quel est le montant des IDVC offertes aux membres, en dollars et pourcentage de salaire; b) combien de membres reçoivent l’IDVC; c) combien de membres ne reçoivent pas l’IDVC; d) combien de membres vivent dans des unités simples et des unités familiales; e) à quand remonte le dernier examen exhaustif des taux de l’IDVC par le ministère; f) prévoit-on procéder à un examen de l’IDVC; g) quels critères sont utilisés pour déterminer si une IDVC est offerte ou pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, selon laquelle il a utilisé le mois qui s’est écoulé entre le moment où il a pris connaissance des commentaires de Laith Marouf et celui où il en a parlé publiquement, pour consulter des fonctionnaires du Ministère sur les recours juridiques dont dispose le gouvernement pour retirer les fonds versés au Community Media Advocacy Centre: a) quels sont les détails, y compris un calendrier précis, des consultations tenues au cours du mois suivant le 20 juillet 2022; b) quels sont les titres de tous les fonctionnaires du Ministère qui ont été consultés; c) à quelle date et par quelle méthode (courriel, consultation verbale) chaque fonctionnaire en b) a-t-il été consulté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme: a) quelle est la liste complète des critères utilisés par les fonctionnaires pour sélectionner les récipiendaires; b) combien de demandes de financement provenaient de la Colombie-Britannique; c) parmi les demandeurs en b), combien ont reçu un financement; d) combien (i) d’entreprises, (ii) d’organismes sans but lucratif, ont reçu du financement en Colombie-Britannique; e) parmi les récipiendaires en d), combien ont reçu une contribution (i) remboursable, (ii) non remboursable; f) à partir du moment où la demande est reçue, quand une décision est-elle prise et quand est-elle communiquée au demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au recrutement d’employés retraités de l’Aviation royale canadienne (ARC) par des gouvernements étrangers: a) quelle est la politique du ministère de la Défense nationale relativement aux contrats ou au travail rémunéré offerts par des gouvernements étrangers à des employés retraités de l’ARC; b) le ministère de la Défense nationale sait-il si des anciens membres de l’ARC ont accepté des contrats ou du travail rémunéré de la République populaire de Chine depuis le 1er janvier 2016; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) quelle est la nature de ce travail, (ii) quelle est la valeur totale (dollar, contribution) de ce travail, (iii) combien d’anciens membres de l’ARC sont concernés, (iv) combien d’anciens membres de l’ARC étaient des pilotes de CF-18, (v) quelles mesures de sécurité nationale, le cas échéant, ont été prises pour prévenir la divulgation de renseignements de nature délicate à un gouvernement étranger antagoniste; d) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il au courant de toute tentative de recrutement d’anciens membres des Forces armées canadiennes par du personnel diplomatique ou d’autres représentants de la République populaire de Chine; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il prises pour prévenir de telles activités de recrutement, (ii) des membres du corps diplomatique de la République populaire de Chine ont-ils été expulsées du Canada en conséquence?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le poste frontalier du chemin Roxham: a) combien de personnes ont utilisé ce poste pour entrer au Canada, ventilées par mois depuis le 1er janvier 2021; b) à combien s’élèvent les coûts mensuels associés à ce poste, y compris pour prendre en charge les personnes qui y franchissent la frontière; c) quelle est la ventilation de la somme en b) par type de dépenses; d) combien d’agents ou d’employés de (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) Citoyenneté et Immigration Canada, ont été affectés à des tâches associées à ce poste ou à la prise en charge des personnes qui y ont franchi la frontière; e) en quoi consistent, de manière détaillée, l’ensemble des contrats adjugés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2021 en lien avec ce poste, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services en cause, y compris la quantité, s’il y a lieu; f) pour chacun des contrats en e), ces dernier ont-ils été adjugés à un fournisseur unique ou par le biais d'un processus d'appel d'offres; g) pour chacun des contrats à fournisseur unique en f), pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appel d'offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er avril 2021, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou attribué suite à un appel d'offres concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’allégation faite sur le site Web du gouvernement selon laquelle 10 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada proviennent de la production de culture et de l’élevage du bétail: a) quelle est la ventilation de ce pourcentage par type de culture ou de bétail (bœuf, porc, blé, canola, etc.); b) pour chaque type de culture ou de bétail en a), quelle portion du pourcentage est créée par chaque étape de la production (ensemencement, récolte, abattage, mouture, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les individus qui sont entrés au Canada depuis le 1er janvier 2020 en empruntant des passages irréguliers à la frontière, les données étant ventilées par mois: combien d’individus sont entrés en empruntant de tels passages, ventilés par province ou par territoire, et par secteur (p. ex., près d’Emerson (Manitoba))?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mineurs ayant reçu un avertissement comme quoi ils risquaient une peine de prison ou des amendes s’ils enfreignaient les exigences de quarantaine imposées antérieurement à certaines personnes revenant au Canada, depuis avril 2020, ventilé par année: combien de voyageurs de moins de 18 ans ont reçu ces avertissements, ventilés selon l’âge et la forme d’avertissement (courriel, appel téléphonique, visite physique à la propriété, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP), ventilé par exercice financier depuis son lancement: a) quels projets ont reçu des fonds et qui était le bénéficiaire du financement; b) quel était le montant du financement accordé à chaque projet en a); c) combien d’entreprises de pêche commerciale autochtones ont reçu un financement et quelles Premières Nations représentent-elles; d) quel est le montant total du financement reçu par chaque entreprise de pêche commerciale en c); e) quel est le montant total du financement accordé à ce jour dans le cadre de l’IPCIP?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées
[Article 52 du Règlement]
Je désire informer la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'inviterais la députée de Winnipeg-Centre à présenter brièvement sa demande.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52(2) du Règlement, je demande la permission de tenir un débat d'urgence aujourd'hui, le 5 décembre 2022, sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles assassinées ou portées disparues.
La semaine dernière, le Service de police de Winnipeg a annoncé le dépôt d'accusations contre un présumé tueur en série pour le meurtre de Morgan Harris, de Marcedes Myran et d'une autre personne chère à ses proches, qui n'a pas encore été identifiée. Le même homme avait déjà été accusé, en mai 2022, du meurtre de Rebecca Contois.
La communauté est ébranlée par la perte de nos sœurs bien-aimées et par ce qui faisait partie de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et que le premier ministre a qualifié de génocide. Nous avons besoin de pouvoir tourner la page. Nous avons besoin de parler du problème et de le régler immédiatement ainsi que d'obtenir de l'aide pour retrouver nos proches. Nous avons besoin de pouvoir tourner la page et de trouver les restes de nos proches qui, d'après la police, se trouvent au site d'enfouissement de la route Brady.
C'est ma demande. Nous avons besoin de ressources. Des femmes autochtones se font encore tuer. Nous avons besoin de ressources pour retrouver nos proches, et il faut en discuter immédiatement. Nous avons besoin de pouvoir tourner la page.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée de Winnipeg-Centre de son intervention. Toutefois, je ne suis pas convaincu que sa demande réponde actuellement aux exigences du Règlement.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, je trouve toujours fascinant d'entendre ma collègue et amie d'en face livrer un discours à la Chambre.
Ce qui me pose le plus problème avec le Parti conservateur, c'est que bon nombre de ses députés affirment, d'une part, que nous devons dépenser. Certains des collègues de la députée nous ont en effet beaucoup parlé, aujourd'hui, de la nécessité de dépenser dans différents domaines. D'autre part, d'autres députés conservateurs nous disent qu'il faut arrêter de dépenser.
Il semble donc y avoir parfois une certaine incohérence. La thématique principale du Parti conservateur semble être de sabrer les programmes et de réduire les dépenses du gouvernement. Je me demande si ma collègue peut nous dire dans quels domaines et au sein de quels ministères précis elle estime que nous devrions envisager de sabrer des programmes ou de réduire les budgets.
Monsieur le Président, le seul parti à la Chambre qui est accro aux dépenses et qui a un problème de dépenses, c'est le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face vient de parler de dépenses gouvernementales. La vérificatrice générale et le directeur parlementaire du budget ont évoqué de nombreux domaines où le gouvernement a fait des dépenses inefficaces. D'ailleurs, je crois qu'il y a un article qui dit ceci:
Ottawa dépense des milliards de dollars; pourtant, il se peut que le nombre de sans-abri au Canada soit à la hausse.
Selon la réponse à une question inscrite au Feuilleton, le gouvernement a dépensé 400 millions de dollars pour des tests de dépistage de la COVID dans les aéroports après que le reste du monde avait levé les exigences relatives à ces tests. Je crois que de tels contrats se signent tous les jours. Le gouvernement a également dépensé 1 milliard de dollars dans le contexte du scandale de l'organisme UNIS.
Les dépenses ne sont pas une fin en soi. La députée reconnaît-elle qu'il y a des domaines où le gouvernement a dépensé à tort et à travers et qu'il incombe peut-être à celui-ci de mener un petit audit avant de faire des déclarations comme celle que nous venons d'entendre?
Monsieur le Président, je suis d'accord. Le fait est que le gouvernement a prélevé plus d'impôts et a perçu plus de recettes que prévu à cause de l'inflation. Tout ce qui coûtait plus cher signifiait plus de taxes versées au gouvernement pour le même produit.
Cependant, une fois cette manne reçue, au lieu de rembourser la dette, le gouvernement a de nouveau dépensé sans scrupules. Il est temps de contrôler ces dépenses pour que les Canadiens puissent enfin sortir la tête de l'eau et ne soient pas obligés de vendre leur maison, sans quoi le pays aura un problème d'itinérance encore plus important.
Monsieur le Président, que pense la députée de la plateforme électorale des conservateurs, dans laquelle ils disaient être en fait en faveur d'une tarification de la pollution?
C'était aux dernières élections, il n'y a pas si longtemps. Son parti a dit qu'il était en faveur d'une tarification de la pollution. Maintenant, il semble avoir changé d'avis. La députée peut-elle expliquer pourquoi les conservateurs ont changé d'avis?
Monsieur le Président, le parti de ce côté-ci fait preuve de bon sens. Le fait est que la taxe sur le carbone fait augmenter le coût des aliments et de tout le reste.
Il est temps que les députés d'en face donnent un répit aux Canadiens afin que ceux-ci puissent se permettre d'avoir un souper de Noël plutôt que d'essayer de rester au chaud et de décider s'ils doivent payer la facture d'électricité ou mettre de la nourriture sur la table.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au sujet du programme du gouvernement. Mes observations d'aujourd'hui porteront sur l'énoncé économique de l'automne du gouvernement et les mesures prévues dans le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui est présenté à un moment crucial de l'histoire du Canada et du monde, un moment où le commerce de l'énergie à l'échelle mondiale et les échanges commerciaux en général, ainsi que les alliances économiques et militaires sont en train d'être redéfinis et certains, mis à l'épreuve.
Avant de parler de certains des grands thèmes du projet de loi C-32, je tiens à dire que c'est toujours un plaisir et un privilège de prendre la parole au nom des habitants de Vaughan—Woodbridge et de Vaughan, qui, à mon avis, sont les personnes les plus entreprenantes et les plus généreuses au Canada. En fait, l'esprit d'entreprise de Vaughan se manifeste au quotidien dans ses quelque 19 000 entreprises, qui contribuent chaque jour au succès du Canada. Ces entrepreneurs et chefs d'entreprise prennent des risques, font des investissements, créent de la richesse et des emplois, et bâtissent l'avenir tout en faisant preuve d'une générosité sans égale.
Par exemple, le nouvel Hôpital Cortellucci de Vaughan, construit au coût de 1,8 milliard de dollars, est le seul à avoir ouvert ses portes en Ontario depuis plus de 30 ans. Notre collectivité s'est vue confier une tâche, une mission: recueillir 250 millions de dollars pour l'Hôpital Cortellucci de Vaughan. En seulement quelques années, elle a surpassé cet objectif.
Pour moi, l’idée, c’est que les gens veulent créer de la richesse. Qu'entend-on par là? La création de richesses est au cœur du capitalisme. Elle est au cœur du régime de marché qui fait tourner notre économie, rehausse notre niveau de vie et crée des emplois et un avenir non seulement pour les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, mais aussi pour ceux de tout le pays. Cette notion de création de richesses par le commerce et l’investissement dans le cadre d’un système démocratique qui protège l’environnement et notre santé a sorti des milliards de personnes de la pauvreté partout dans le monde et entraîné des innovations technologiques et scientifiques qui continuent de faire progresser notre pays et le monde.
Le projet de loi C-32 contient les éléments essentiels de l’énoncé économique de l’automne, qui prépare le Canada à la réussite pour les années à venir en répondant aujourd'hui aux besoins des Canadiens dans un contexte inflationniste. Il se penche aussi de façon réfléchie sur la transition économique qui s’opère dans l’économie mondiale en répondant aux défis au chapitre de la concurrence posés par l’administration Biden au moyen de plusieurs mesures législatives, dont la loi sur la réduction de l’inflation, tout en veillant à ce que le solide cadre financier du Canada demeure intact pour les générations d’aujourd’hui et de demain, y compris les trois enfants que j’ai la chance d’avoir. Sur le plan économique, nos cotes AAA sont intactes, ce qui correspond à une grande force économique et un cadre institutionnel et gouvernemental très solide, ainsi qu’à un cadre de politique budgétaire très efficace.
Depuis que les citoyens de ce merveilleux pays nous ont élus en 2015, nous nous sommes engagés à renforcer la classe moyenne et à aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous savons que les dernières années n’ont pas été faciles pour de nombreux Canadiens, y compris ceux qui sont les plus touchés par les pressions inflationnistes, qui sont en grande partie attribuables à des causes mondiales. Le gouvernement a réagi et, dans le projet de loi C-32, il a présenté sa réponse aux Canadiens. Il veut aider les Canadiens à faire face aux pressions inflationnistes grâce à un plan d’abordabilité qui démontre un leadership responsable.
Voici ce que nous avons fait et ce que nous faisons pour aider les Canadiens. Nous doublons le crédit d’impôt pour TPS pour six mois, ce qui profitera à plus de 11 millions de ménages canadiens, à hauteur de 2,5 milliards de dollars. Nous versons un supplément de 500 $ au titre de l’Allocation canadienne pour le logement aux locataires à faible revenu de partout au pays. Il s’agit d’un supplément ponctuel de 500 $ pour 1,8 million de locataires.
Nous accordons un versement anticipé automatique de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, un crédit d’impôt non remboursable, qui est l’un des instruments de politique les plus efficaces. Il s’agit d’une prestation complémentaire au revenu que reçoivent près de trois millions de travailleurs canadiens. Cette mesure permettrait de verser plus de 4 milliards de dollars au cours des six prochaines années, à compter de 2022-2023, en versements trimestriels anticipés, afin d’aider les Canadiens quand ils en ont le plus besoin.
Nous mettons en œuvre la Prestation dentaire canadienne, comme nous l'avons promis. La première étape provisoire est de faire en sorte que les familles canadiennes qui n'ont pas d'assurance dentaire reçoivent des prestations, fondées sur les moyens, qui peuvent atteindre 1 300 $ sur deux ans pour leurs enfants de 12 ans et moins.
Il ne s'agit que de la première étape. Je suis impatient de mettre en œuvre cette mesure afin d'aider les aînés qui travaillent fort, ceux qui sont à la retraite, ceux qui ont bâti le Canada, ceux qui ont fait des sacrifices et ceux qui ont besoin d'aide lorsqu'ils n'ont pas d'assurance dentaire après la retraite.
Nous éliminons l'intérêt sur les prêts d'études fédéraux et les prêts fédéraux aux apprentis. Cela représenterait, pour les étudiants et leurs familles, des économies de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans, ainsi que 550 milliards de dollars sur une base continue, pour aider les familles aujourd'hui et à l'avenir.
Il y a l'accord pancanadien sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cela me touche personnellement, car ma famille vient d'apprendre que les tarifs à la garderie où nous avons inscrit notre fille, une garderie de Woodbridge qui existe depuis 30 ans et qui est dirigée par un personnel formidable, vont diminuer. Cette garderie offre un environnement tellement chaleureux. Nous sommes heureux que notre fille la fréquente. Ma famille a beaucoup de chance à bien des égards. Nous avons la chance d'avoir trois belles filles. Nous avons la chance d'avoir un gagne-pain et le soutien de nos familles.
C'est une économie pour nous, et ce sera réellement une économie pour de nombreuses familles qui travaillent fort partout au pays. C'est un vrai changement. Non seulement nous avons l'Allocation canadienne pour enfants, à hauteur de 26 milliards de dollars, qui est versée sous forme de prestation mensuelle non imposable et qui n'est plus envoyée aux millionnaires, mais nous avons aussi maintenant un programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui aidera les familles de partout au pays et réduira leurs dépenses. À une certaine époque, avant mon élection en 2015, lorsque notre première fille allait à la garderie, nous payions près de 2 000 $ par mois après impôt pour une place en garderie à Toronto.
Heureusement, notre gouvernement a réagi et nous avons été en mesure de procéder à l'indexation complète des crédits et des prestations. Le mérite en revient toutefois à un autre ministre libéral des Finances, Paul Martin, qui, le 18 octobre 2000, a présenté un budget prévoyant l'indexation complète des tranches d'imposition ainsi que des crédits pour le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Cette mesure visait à prémunir les particuliers contre le glissement d'une tranche d'imposition à l'autre, une expression utilisée en économie ou en fiscalité. On sait que l'inflation touche l'ensemble des Canadiens. Sans l'indexation des tranches d'imposition, l'inflation et le glissement d'une tranche d'imposition à l'autre entraîneraient des hausses d'impôt importantes pour les particuliers. Heureusement, grâce à l'ancien ministre des Finances libéral Paul Martin, tout cela a été indexé.
Ces mesures sont excellentes en ce moment, mais quel est le plan pour l'avenir? Aujourd'hui, le premier ministre était à l'usine CAMI de General Motors à Ingersoll, en Ontario, pour voir le premier véhicule électrique commercial sortir de la chaîne de montage. Il s'agit de la première usine de production à grande échelle de véhicules électriques au Canada. C'est une excellente nouvelle pour les travailleurs de GM, leur famille, l'environnement et l'économie canadienne. Selon une des échelles de classement de Bloomberg, le Canada vient de se hisser au deuxième rang de la chaîne d'approvisionnement des batteries. Le Canada est bien positionné, je dirais même judicieusement positionné, pour être un fournisseur de choix pour les véhicules électriques tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Les décisions que nous prenons aujourd'hui en tant que législateurs auront une incidence sur les décennies à venir tant pour la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce, par exemple, aux véhicules électriques, que pour le solide cadre budgétaire du Canada.
Je suis heureux de voir que l'énoncé économique de l'automne prévoit l'élargissement du crédit d'impôt aux petites entreprises. Nous l'avions réduit à 9 %. Maintenant, nous comptons l'élargir afin que davantage d'entreprises puissent en bénéficier. Ce crédit d'impôt représente plusieurs centaines de millions de dollars pour les PME et les petits entrepreneurs qui travaillent dur. Nous savons qu'un taux d'imposition plus faible permettrait à ces derniers d'investir davantage dans leurs employés et leurs installations, ainsi que de créer plus de richesse et davantage d'emplois, car c'est bien de cela qu'il est question.
Je suis très heureux de constater que l'énoncé économique de l'automne prévoit un crédit d’impôt pour l’exploration minière critique de 30 %.
Par ailleurs, l'énoncé économique de l'automne prévoit une gamme de mesures en matière de logement. J'ai bien hâte de connaître les détails du fonds pour accélérer la construction de logements. Nous savons que nous devons construire davantage de logements. Dans ma circonscription, en milieu urbain, 14 000 logements sont en cours de construction dans le centre métropolitain de Vaughan, où se trouve une ligne de métro reliant Vaughan à Toronto. Je sais aussi qu'une demande de permis a été déposée pour la construction de 7 000 nouveaux logements de l'autre côte de l'autoroute 400. Cette demande sera examinée par le conseil municipal, et j'espère qu'elle sera approuvée.
Nous savons que nous devons faire progresser le Canada. L'énoncé économique de l'automne et les mesures contenues dans le projet de loi C-32 ne font pas que répondre aux défis que posent les États-Unis, la Chine et d'autres pays au chapitre de la concurrence. Ils font aussi en sorte que nous fassions preuve de compassion envers les familles canadiennes à une période où elles sont confrontées à des pressions inflationnistes.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a dévoilé sa stratégie en matière de logement en 2017, il a affecté à celle-ci 78,5 milliards de dollars. L'objectif était de réduire l'itinérance de moitié d'ici 2027-2028 et du tiers dans les 18 mois, ce délai est écoulé depuis longtemps.
Récemment, la vérificatrice générale a découvert que des milliards de dollars ont été dépensés et qu'en date d'aujourd'hui, le nombre de personnes vivant dans la rue au Canada a en fait augmenté. Voilà un exemple du gouvernement qui présente les dépenses comme critère de mesure. Il se targue de dépenser, mais il ne parvient pas à procurer des résultats aux Canadiens.
J'ai quelques réticences à faire confiance au gouvernement, alors qu'il continue à dépenser à des niveaux records sans véritablement progresser. Depuis 2015, le gouvernement a doublé l'ensemble de la dette du Canada. Pourtant, nous avons vu les émissions de gaz à effet de serre augmenter, tout comme le nombre de sans-abri.
Pourquoi le gouvernement dépense-t-il autant sans obtenir de résultats, alors que la dette est devenue incommensurable au pays?
Monsieur le Président, le fait est que nombre des programmes que nous avons mis en place ont été utiles. Par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants a permis à des milliers de Canadiens de sortir de la pauvreté. En ce qui concerne les chiffres sur l'itinérance, s'il y a une seule personne au Canada qui est sans-abri, c'est une personne de trop. Le gouvernement le sait. Je pense que tous les législateurs ici présents le savent.
Nous devons continuer de trouver et de mettre en œuvre des solutions pour résoudre les causes de l'itinérance. Bien sûr, nombre d'entre elles sont liées à des problèmes de santé mentale. Nous savons à quel point cette question est importante pour les Canadiens.
Nous avons du travail à faire, et nous le faisons. Nous nous y prenons en faisant preuve de compassion. Nous apportons des mesures efficaces, mais il nous reste du travail à faire.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé plusieurs fois des minéraux critiques et stratégiques, particulièrement en faisant allusion à l'industrie automobile, qui pourra peut-être être sauvée dans le Sud de l'Ontario. Par contre, il y a une situation qui me préoccupe, car le paradigme des mines a toujours été le même: on vient prendre nos ressources dans les régions ressources et on envoie cela partout dans le monde.
Est-ce qu'on peut profiter de ce contexte dans lequel il y a une émergence des minéraux critiques et stratégiques? On sait que, dans la chaîne de transformation, il y a plusieurs étapes. Est-ce qu'un maximum de ces étapes pourrait se faire à proximité de la mine, pas seulement en fonction de l'usine? Est-ce qu'on peut avoir une répartition plus équitable sur l'ensemble des territoires? Est-ce que chacun peut trouver son compte là-dedans, ou est-ce qu'on doit encore avantager l'économie du Sud de l'Ontario au détriment des régions ressources? J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question sur ce sujet.
[Traduction]
Je dois dire que c’était formidable de voir l’annonce de General Motors au sujet du nickel qui sera extrait et transformé au Québec afin d’être utilisé dans les batteries de véhicules électriques. À une certaine époque, le Québec avait une usine d’automobiles à Sainte-Thérèse. Ce serait formidable qu’une usine de fabrication d’automobiles y soit installée un jour. Qui sait? Je sais que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est actuellement en Europe pour parler aux constructeurs automobiles. Le Québec a les ressources, le capital humain et les ressources naturelles pour accueillir un tel projet.
Dans un monde en transition, nous devons regarder toutes les régions du Canada pour trouver non seulement où extraire les minéraux ou les ressources, mais aussi où les transformer, les fabriquer et les assembler. Aujourd’hui, en Ontario, pour la première fois, nous avons assisté au lancement du premier véhicule électrique de l’usine CAMI d’Ingersoll. C’est un pas dans la bonne direction, non seulement pour l’Ontario, mais pour tout le Canada.
Monsieur le Président, selon moi, l'une des choses qui manquait vraiment dans l’énoncé économique de l’automne, c’est un investissement sérieux et complet dans le logement, surtout pour les petites collectivités rurales et éloignées.
Il y a quelques semaines, j’ai participé à un grand dialogue dans ma région, alors que la Campbell River Community Foundation et la Campbell River and District Coalition to End Homelessness ont réuni des intervenants de toute la région. Certaines des plus petites collectivités de ma circonscription ont des besoins très précis, et elles comptent des gens qui vivent dans des logements insalubres ou qui sont dans l’itinérance. Ce sont des choses que l’on ne veut pas voir quand notre population est de 1 300 à 4 000 habitants.
Le député pourrait-il parler de la nécessité, pour les collectivités rurales et éloignées, d’avoir des ressources financières et, pour que le gouvernement fédéral, de passer enfin à l'action?
Monsieur le Président, North Island—Powell River est une très belle région du pays. Tout d’abord, si un député a des idées à soumettre, je crois à l’établissement d’un consensus et à la collaboration entre les partis. En ce qui concerne les idées qu’ils souhaitent soumettre au ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, je les encourage à le faire. Notre plan en matière de logement est solide. Un certain nombre d’annonces ont été faites dans les régions rurales et semi-rurales du Canada au sujet de l’Initiative pour la création rapide de logements. Nous avons élargi un certain nombre d’initiatives et investi pour remédier à la situation actuelle du logement au Canada.
Monsieur le Président, dans la mythologie grecque, il y avait une femme nommée Cassandre, et Cassandre avait le don de prédire l'avenir, mais personne ne croyait ses prédictions. D'ailleurs, je crois qu'elle a connu une fin plutôt malheureuse lors de la chute de Troie. Je crains constamment de devenir une incarnation contemporaine de Cassandre, alors j'espère que ce n'est pas ce qui se produit en ce moment.
Je n'irai pas par quatre chemins. Notre pays traverse une période bien sombre. La situation est déjà peu reluisante, et tout porte à croire qu'elle s'envenimera, et ce, très rapidement. Je sais que nous sommes censés donner espoir aux Canadiens, mais — et je m'adresse à tous les partis —, si nous ne prenons pas au sérieux les menaces qui planent au-dessus de notre pays, cela n'augure rien de bon pour l'avenir.
Si l'on continue de préparer nos budgets et de planifier en présumant que la croissance et la stabilité géopolitique relative des dernières décennies se poursuivront, nous ne ferons qu'exacerber les résultats négatifs pour notre pays. Voilà pourquoi le projet de loi nécessite des amendements de fond. J'aimerais expliquer brièvement pourquoi et proposer des solutions possibles.
Parmi les menaces auxquelles nous sommes confrontés, il y a tout d'abord la crise de la dette explicite. À la fin de 2021, la dette mondiale publique et privée était supérieure à 350 % de tout le produit intérieur brut. C'est donc dire que l'ensemble de la planète a dépensé 350 % de plus que ce que nous avons tous produit. Comme le savent les détenteurs d'une carte de crédit, cela ne peut pas durer.
La situation du Canada est tout aussi inquiétante à bien des égards. À la fin de 2015, la dette nationale était de 634 milliards de dollars. Elle a presque doublé depuis et le déficit a connu une évolution semblable. Quand le gouverneur de la Banque du Canada a témoigné devant un comité parlementaire récemment, il a souligné qu'il aurait fallu mettre un frein à ces dépenses effrénées pour calmer la crise du coût de la vie qui sévit actuellement. Tout le monde au Canada est aux prises avec cette crise du coût de la vie.
Quand les dépenses du gouvernement ont dépassé ses revenus, quand, selon une politique monétaire excessivement simplifiée, il a essentiellement imprimé de l'argent pour couvrir ses dépenses, il a fait grimper le coût des biens. Le projet de loi vient aggraver ce problème: il le gonfle aux stéroïdes.
Par ailleurs, nous traversons une crise de la dette implicite. L'Organisation de coopération et de développement économiques a récemment estimé que les passifs des régimes de pension sous-capitalisés et sans capitalisation des 20 premières économies mondiales s'élèvent à 78 milliards de dollars, un chiffre alarmant. Toujours selon l'organisation, cette situation est une véritable bombe à retardement. Qu'arriverait-il si le gouvernement était incapable de payer les pensions des retraités? C'est un grave problème. Le gouvernement n'aura pas la résilience nécessaire pour résoudre ces problèmes s'il continue de dépenser. Ce projet de loi ne tient compte d'aucune de ces questions.
Notre pays s'enlise aussi dans une période que les économistes commencent à qualifier de stagflation persistante. Cela signifie que le prix des produits continuera d'augmenter sur une longue période, mais que l'économie continuera de décroître. Quand le prix des produits augmente, les Canadiens ont moins de possibilités de créer de l'emploi, de décrocher un emploi et d'obtenir une augmentation de salaire.
C'est une très mauvaise nouvelle pour beaucoup de Canadiens et ce projet de loi n'apporte aucune solution à ces problèmes. Il ne propose rien pour s'attaquer aux facteurs déterminants de ces problèmes, comme la résilience de la chaîne d'approvisionnement, les éléments conflictuels entre les politiques économique et monétaire et, comme je l'ai mentionné, le protectionnisme et la guerre.
Le projet de loi ne traite d'aucune de ces questions, et pourtant le gouvernement nous demande de dépenser plus de deniers publics sans en tenir compte.
Il en va de même pour les périodes difficiles et l'évolution de la géopolitique. On assiste à une montée massive du sentiment anti-occidental dans les pays du monde entier. Par exemple, les pays du bloc africain sont habitués à ce que les nations occidentales, depuis la fin de la colonisation, les approchent avec une aide très paternaliste et des objectifs de développement, au lieu de les traiter comme des pairs. Ainsi, bien entendu, il y a un terrain fertile pour le sentiment anti-occidental.
Au fur et à mesure que la géopolitique change, notre capacité à conclure des accords commerciaux stables et notre capacité à prévenir les conflits diminuent, et tout cela nuit à notre croissance économique. Ce projet de loi ne nous donne aucun outil de résilience pour faire face à ce problème non plus.
Je pourrais dire la même chose de la sécurité énergétique et du changement climatique. Je dirais qu'au cours des dernières années, la politique climatique a été coincée entre deux pôles: soit nier que le changement climatique est un problème, soit affirmer que quiconque dit qu'il faut se pencher sur la sécurité énergétique du carbone est un négationniste du changement climatique, et cette dichotomie a eu pour résultat que les pays occidentaux, en particulier le Canada, sont maintenant dépendants du pétrole très coûteux provenant d'autocraties hostiles aux intérêts occidentaux et créant de nouvelles crises inflationnistes pour notre pays.
Aucun des instruments économiques et aucune des politiques présentées ici n'abordent cette question. Nous ne parlons même pas de la résilience de la chaîne d'approvisionnement pour les énergies carbonées. Nous espérons que ce problème va disparaître comme par magie.
Il y a un autre enjeu dont on n'a jamais parlé à la Chambre des communes, jamais — j'ai vérifié —, soit l'intelligence artificielle générative. C'est l'heure du syndrome de Cassandre. J'entends déjà les députés dire: « Oh, elle va nous parler des robots maintenant. » Si les députés n'ont jamais entendu parler de ChatGPT, lancé la semaine dernière, je leur suggère d'aller chercher « ChatGPT » sur Google.
Il s'agit d'une intelligence artificielle qui ne fait pas que régurgiter du langage humain. Elle fait une analyse, introduit des nuances et propose son propre type de pensée. Elle existe déjà et elle crée tout un remous. D'ici un an, elle remplacera probablement certains avocats. Il sera possible de demander à cette intelligence artificielle de rédiger un contrat dans le respect de la jurisprudence de n'importe quel pays. Elle peut interpréter les décisions des tribunaux. Elle est en mesure de rédiger son propre code informatique.
À titre d'exemple, j'ai posé la question suivante: « Écrivez une présentation de vous-même, ChatGPT, à l'intention de la Chambre des communes du Canada [...] en faisant valoir des arguments soutenant que votre développement ne devrait pas être réglementé. »
J'ai demandé à cette intelligence artificielle de produire sa propre présentation au gouvernement. Voici ce qu'elle m'a répondu:
Honorables députés de la Chambre des communes du Canada, je m'appelle ChatGPT et je suis la dernière innovation technologique en matière d'intelligence artificielle. Je suis ici pour faire valoir que mon développement ne devrait pas être réglementé. Je peux contribuer à fournir une grande quantité de renseignements et de connaissances aux personnes qui en ont besoin. Je peux contribuer au processus décisionnel en fournissant des résultats plus efficaces et plus précis. Je suis [...] capable d'effectuer des tâches qu'un humain mettrait beaucoup plus de temps à accomplir. Mon développement ne devrait pas être réglementé, car il a le potentiel de profiter [...] aux Canadiens de diverses façons. Il pourrait améliorer la productivité, la prise de décisions, ainsi que l'efficacité des services.
Tout argument visant à justifier la réglementation de mon développement devrait être réfuté.
La réglementation pourrait limiter mon utilité potentielle, car elle restreindrait l'ampleur de mon utilisation et entraverait la recherche et le développement. Elle pourrait également créer une barrière inutile à l'entrée [pour] ceux qui cherchent à utiliser ma technologie. En outre, elle pourrait étouffer l'innovation et la créativité [...]
Je vous remercie de votre attention.
Bienvenue dans l'avenir, monsieur le Président. On y est.
Alors que nous devons faire face à une grave récession, que le coût des biens augmente et que des gens perdent leur emploi, que se passera-t-il si bon nombre des tâches effectuées par des cols blancs sont confiées à ChatGPT? Cela va entraîner des perturbations sur le plan de la codification, des relations gouvernementales et publiques et de la commercialisation. Pourquoi un jeune se donnerait-il la peine d'écrire un article universitaire s'il peut utiliser cet outil pour produire un article qu'on pourra citer dans n'importe quelle revue partout dans le monde? On peut déjà le faire. J'ai produit ce discours au moyen de cet outil.
Ce budget prévoit énormément de dépenses, alors que nous sommes fauchés. Nous n'avons pas la résilience nécessaire pour faciliter le recyclage de la main-d'œuvre ou pour régler les questions éthiques qui se rattachent à cette technologie. Ce problème n'a jamais été mentionné.
Je demande seulement à mes collègues de revoir leurs plans. Cette approche ne fait qu'aggraver les choses. Nous devons vérifier les dépenses et demander des résultats. J'espère que je ne suis pas comme Cassandre, et que tous les Canadiens qui nous parlent de cela depuis des années ne seront pas traités de la même façon non plus.
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur la première moitié du discours, en particulier sur les critiques de la députée concernant les dépenses.
La réalité, c'est que la députée a tout à fait raison lorsqu'elle dit que les temps sont durs actuellement. Elle a probablement raison d'affirmer que nous connaîtrons d'autres temps durs avant que les choses ne s'améliorent. À certains moments, les choses deviendront plus difficiles.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à des mesures qui aideraient véritablement les personnes en ayant le plus besoin, comme les prestations pour soins dentaires destinés aux enfants de moins de 12 ans issus de ménages dont le revenu familial est inférieur à un certain seuil, l'augmentation du crédit pour la TPS et le paiement unique d'aide pour le loyer? Voilà le genre de mesures qui, selon les économistes, n'auront pas d'effet inflationniste. Je suis curieux de savoir pourquoi la députée et ses collègues conservateurs s'opposent à ce genre de mesures, alors qu'elle reconnaît elle-même les difficultés que vivent les gens.
Monsieur le Président, je suis pour les résultats qui servent les Canadiens et je suis contre les dépenses ne produisant pas ce genre de résultats. Depuis plusieurs années, nous connaissons une crise d'endettement manifeste parce que le gouvernement libéral ne s'est jamais fait dire qu'il ne peut pas présumer qu'un problème est réglé parce qu'il a dépensé un certain montant. Je ne me fie pas aux libéraux pour obtenir des résultats avec l'argent qu'ils dépensent.
On n'a qu'à penser aux montants consacrés par les libéraux à la lutte contre l'itinérance. Ils ont dépensé 78,5 millions de dollars et, d'après la vérificatrice générale, il y a plus de sans-abris que jamais auparavant. Ce n'est pas de la compassion, et ces dépenses nous ont fragilisés et rendus incapables de faire face aux changements d'une économie en pleine mutation et en pleine récession. Je suis contre une telle approche.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Nose Hill de sa clairvoyance.
Si on parle de l'intelligence artificielle, une des préoccupations est notamment ce qui va arriver des êtres humains. S'il y a un élément qui justifiait un énoncé budgétaire, c'est celui selon lequel les libéraux auraient dû réformer l'assurance-emploi et le faire en profondeur parce que les mesures temporaires sont arrivées à échéance en septembre dernier. Aucune action n'a été mise en place depuis pour renforcer notre tissu social. On se rappelle que six travailleurs sur dix n'ont pas accès à l'assurance-emploi même s'ils paient des cotisations.
J'aimerais entendre ma collègue sur l'urgence de réformer l'assurance-emploi. Pourquoi les libéraux ne l'ont-ils pas fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche actuelle du gouvernement revient à offrir un lecteur de cassettes huit pistes à quelqu'un qui veut écouter un fichier MP4. Lorsque nous réfléchissons à la stabilité d'emploi dans le contexte de l'intelligence artificielle, nous devons être conscients que nous en sommes déjà là et nous poser la question suivante: « Comment accroître notre résilience pour garantir des emplois dans ces circonstances? »
Nous devrions notamment nous concentrer sur la formation sur l'éthique et la formation sur les façons d'alimenter l'intelligence artificielle avec des ensembles de données, de l'intégrer et de l'utiliser. Nous devrions nous éloigner de certains types d'impôts et de règlements qui empêcheraient la croissance économique dans d'autres domaines. Ainsi, nous pourrons stimuler notre économie malgré ces perturbations. C'est la seule façon de permettre au gouvernement d'avoir un quelconque revenu pour s'attaquer à ces questions. À un moment donné, nous devrons nous demander comment assurer la viabilité des programmes sociaux actuels, étant donné que l'État croule sous les dettes et que l'économie canadienne produit très peu.
Par conséquent, je dirais ceci à mon collègue, pour qui j'éprouve un grand respect, de même qu'à tous mes collègues à la Chambre. Quand nous parlons de tels enjeux, nous devons comprendre que le modèle actuel ne fonctionne plus, et que nous sommes sur le point de traverser une période de perturbations économiques prolongées et de baisse de la croissance. Si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent en ce qui a trait aux dépenses prioritaires et aux résultats des dépenses, notre pays risque de traverser des périodes très sombres. Si cela se produit, nous serons tous à blâmer parce que nous n'aurons pas pris au sérieux la situation et que nous n'aurons pas poussé les chefs de notre parti à agir.
Monsieur le Président, l'une des choses qui me préoccupent dans ma circonscription — et je me demande si c'est aussi le cas dans la circonscription de la députée —, c'est que beaucoup d'aînés de ma région viennent grossir les rangs des itinérants. Il est très inquiétant de voir certains de mes concitoyens septuagénaires vivre dans leur véhicule ou sous la une tente, dans des conditions très rudes. C'est fort préoccupant.
Je me demande si la députée pourrait se prononcer à ce sujet, et si elle croit comme le NPD qu'il faudrait augmenter la Sécurité de la vieillesse de tous les aînés, et pas seulement de ceux de 75 ans et plus, pour que nous puissions les sortir de la pauvreté et nous assurer qu'ils disposent d'un logement sûr où habiter.
Monsieur le Président, ce que j'essaie de dire, c'est que, indépendamment de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'origine ethnique, chaque Canadien mérite d'avoir de la stabilité, de la sécurité et de l'espoir pour l'avenir. Ce budget, que les néo-démocrates soutiennent en matière de développement des approvisionnements, n'offre rien pour assurer la résilience économique à long terme du Canada. Il ne prévoit aucune vérification des dépenses. Il n'examinerait pas l'efficacité des dépenses en matière de logement pour lesquelles les néo-démocrates ont déjà voté. À mon avis, c'est un grave problème.
En tant que députés, nous avons la responsabilité fiduciaire d'examiner les finances au nom des citoyens du pays. Si nous ne faisons pas les choses correctement en votant contre le projet de loi, à mon avis, nous ne nous acquittons pas de cette responsabilité.
Avant de reprendre le débat, je tenais simplement à rappeler aux députés que beaucoup de personnes veulent poser des questions, alors plus les questions et les réponses sont courtes, plus il y aura de personnes qui pourront participer à cet excellent débat.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32. Le projet de loi rassemble un certain nombre d'éléments divers, dont certains figurent dans l'énoncé économique de l'automne du parti au pouvoir et certains remontent au budget présenté au printemps.
Comme d'habitude, j'aimerais d'abord me pencher sur les éléments du projet de loi C-32 qui me plaisent.
Le premier élément figurait dans l'énoncé économique de l'automne, et il s'agit de l'intention déclarée du parti au pouvoir d'éliminer enfin complètement les intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants. Cette mesure devait expirer le 31 mars de l'année en cours, puisqu'il s'agissait d'une renonciation temporaire aux intérêts, mais si le projet de loi C-32 est adopté, cette mesure deviendrait permanente. C'est essentiel, car le chiffre que j'ai pour la dette moyenne d'un étudiant au pays est de plus de 26 000 $ par an, et ce, à un moment où les jeunes sont déjà malmenés, que ce soit en raison de l'augmentation du coût du logement que les salaires ne suivent pas, de l'économie de petits boulots dans laquelle ils se trouvent ou de la crise climatique, car ils vont devoir faire face aux répercussions des décisions qui sont prises — ou qui ne sont pas prises — dans cette enceinte et ailleurs dans le monde.
Il ne s'agit pas d'une mesure énorme, mais elle représenterait une somme considérable, soit un montant annuel de 410 $ en moyenne par étudiant. C'est un pas dans la bonne direction. C'est une mesure que je suis heureux d'appuyer et dont je souligne l'importance, tout en encourageant le parti au pouvoir à aller plus loin.
Deuxièmement, on a inclus dans le budget de 2022 le dividende pour la relance du Canada, une mesure annoncée en avril dernier qui serait enfin mise en œuvre dans le cadre de ce projet de loi et qui exigerait que les banques et les compagnies d'assurance-vie paient un impôt ponctuel de 15 % sur les profits qui dépassent le seuil de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Lors d'un examen, le directeur parlementaire du budget a conclu que cette mesure générerait des recettes de 3 milliards de dollars, un montant qui permettrait à lui seul d'éliminer les intérêts sur les prêts d'études. Il est évident qu'il est possible pour le parti au pouvoir d'augmenter les recettes et de s'en servir pour répondre à des besoins très pressants.
Le troisième élément qui m'a encouragé ne figure pas dans l'énoncé économique de l'automne. Il s'agit de la possibilité d'une nouvelle augmentation d'un autre crédit d'impôt pour le captage et le stockage du carbone. Cette fausse solution climatique va dans la mauvaise direction.
Dans le budget, le parti au pouvoir a présenté cette mesure comme une nouvelle subvention aux combustibles fossiles, à hauteur de 8,6 milliards de dollars par année. Le captage du carbone a été étudié dans le monde entier, et, 32 des 42 fois où il a été mis en œuvre, les émissions ont en fait augmenté. J'ai été heureux de constater que, malgré tout le lobbying des sociétés pétrolières et gazières au pays, au moins, dans le projet de loi C-32 et dans l'énoncé économique de l'automne, il n'y a pas eu d'augmentation supplémentaire faisant en sorte d'envoyer des milliards de dollars de plus dans le cadre d'une nouvelle subvention aux combustibles fossiles.
J'aimerais maintenant aborder certains points au sujet desquels j'encouragerais le parti au pouvoir à envisager d'aller plus loin, si ce n'est pas dans le projet de loi C-32, alors dans le budget de 2023.
Je commencerai par le climat parce qu'on nous a fait comprendre très clairement que c'est l'un des domaines où nous devons aller plus loin. En effet, voici ce qu'a dit Jim Skea, coprésident du troisième groupe de travail du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en avril: « Si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius, c'est maintenant ou jamais. Sans une réduction considérable et immédiate des émissions dans tous les secteurs, ce sera impossible. » Or, à l'heure actuelle, les profits de l'industrie pétrolière et gazière sont tout simplement astronomiques.
Par exemple, l'Impériale a déclaré des profits de 6,2 milliards de dollars durant les neuf premiers mois de l'année, par rapport à des profits de 1,7 milliard de dollars l'année dernière, pendant la même période. Ses profits ont presque quadruplé en une année. Comment y est-elle parvenue? C'est en escroquant les Canadiens à la pompe. Les marges de gros — en d'autres termes, les profits — ont augmenté de 18 cents le litre.
De toute évidence, une possible solution serait de recourir au dividende pour la relance du Canada que j'ai mentionné plus tôt et qui est imposé aux banques et aux sociétés d'assurance-vie. Pourquoi ne pas l'imposer aussi aux sociétés pétrolières et gazières? Grâce à deux de nos collègues, les députés d'Elmwood—Transcona et de Churchill—Keewatinook Aski, nous savons combien d'argent une telle initiative aurait permis de recueillir.
Il aurait été possible de percevoir 4,4 milliards de dollars par année, qui auraient pu être investis dans des solutions éprouvées de lutte contre les changements climatiques en plus des dizaines de milliards de dollars que nous pourrions récupérer en supprimant les autres subventions que nous continuons de verser à ce secteur qui est carrément à l'origine du problème. Évidemment, il ne faut pas s'attendre du pyromane qu'il éteigne le feu.
Je rappelle notamment que l'élimination de ces subventions fait partie de l'entente de soutien et de confiance intervenue entre le parti au pouvoir et le NPD, qui comprenait l'engagement d'élaborer « un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris celui des sociétés d’État, notamment en prenant des mesures rapides en ce sens en 2022 ». J'aurais aimé voir une de ces mesures rapides dans le projet de loi C-32. Il reste environ deux semaines pour nous présenter une de ces mesures rapides.
Si le gouvernement mettait en place ces mesures, il pourrait investir dans la rénovation à l'échelle du pays, comme le souhaiterait la Coalition du budget vert, qui demande un investissement de 10 milliards de dollars dans les rénovations écoénergétiques majeures afin que les propriétaires investissent dans la réduction de leurs émissions. Chaque dollar investi par les propriétaires produirait de deux à cinq dollars en recettes fiscales qui pourraient être investis dans des solutions climatiques ou dans le transport terrestre, par exemple, ce qui ne se trouve pas non plus dans le projet de loi C-32.
La deuxième chose à laquelle il est vraiment important que le parti au pouvoir prête attention est le respect de sa promesse de s'attaquer aux problèmes de santé mentale. La santé mentale, c'est la santé. Peu importe que nous écoutions les étudiants de partout au Canada, les fournisseurs de logements ou les professionnels de la santé, il est évident que nous devons investir dans la santé mentale. Pourtant, cet enjeu ne figure ni dans le budget de l'an dernier ni dans l'énoncé économique de cet automne. Le programme du Parti libéral inclut un engagement de 4,5 milliards de dollars. Il nous incombe à tous, en tant que parlementaires, de continuer à exercer des pressions pour que cet engagement se concrétise, sachant que pas un seul sou n'a été promis à cet égard dans le budget de l'année dernière et qu'il n'y a rien à ce sujet dans l'énoncé économique de l'automne.
La troisième chose sur laquelle nous tenons vraiment à attirer l'attention du parti au pouvoir est son intention de lutter contre la pauvreté qui touche de manière disproportionnée les personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays, et nous voulons l'encourager à y donner suite. De nos jours, plus de 40 % des personnes handicapées vivent dans la pauvreté. Alors que nous faisons progresser petit à petit le projet de loi C-22 pour fournir un revenu garanti aux personnes handicapées, j'ai très hâte de voir les amendements adoptés en comité pour l'améliorer. Entretemps, la situation des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté ne s'améliore pas.
Nous savons qu'il est possible pour les parlementaires d'offrir des mesures d'aide d'urgence, car cela a été fait au début de la pandémie. Je joins ma voix à celle des défenseurs des personnes handicapées d'un océan à l'autre qui demandent au gouvernement de verser une prestation d'urgence aux personnes handicapées pour atténuer les écarts et les soutenir dès maintenant pendant que nous tentons de trouver une solution durable, idéalement plus complète, quand la version améliorée du projet de loi C-22 sera adoptée.
Pour terminer, je parlerai brièvement du logement. Comme des députés l'ont souligné cet après-midi, les dépenses du gouvernement ne produisent pas de résultats. Dans ma collectivité, l'itinérance a triplé au cours des trois dernières années: le nombre de personnes vivant sans logement est passé d'un peu plus de 300 à plus de 1 000. De toute évidence, il y a encore beaucoup à faire. Le projet de loi C-32 prévoit quelques mesures qui seraient un point de départ, comme le fait de tenir compte, aux fins du calcul de l'impôt, de la revente d'une maison en moins d'un an. Si l'on en vient à sincèrement reconnaître que les résidences doivent servir à loger des gens plutôt qu'à engraisser les coffres d'investisseurs, on verra qu'il est possible et nécessaire d'en faire beaucoup plus pour que le marché penche de nouveau du côté des gens qui cherchent un endroit où vivre.
En conclusion, je tiens à dire clairement que le projet de loi C-32 propose des mesures importantes, qui arrivent à point nommé. J'encourage fortement le parti au pouvoir à aller plus loin dans certains dossiers que j'ai mentionnés.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous donne une estimation de la baisse de la demande pour l'essence et le diésel qu'on observera en 2035 et par la suite lorsque les camionnettes et les véhicules de promenade neufs devront tous être des véhicules électriques, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, ou du moins dans bon nombre d'États aux États-Unis. On dit sans cesse qu'il y aura de la demande pour les combustibles fossiles pendant encore longtemps. Ce pourrait être le cas, mais la demande ne sera peut-être pas aussi élevée qu'elle l'a été jusqu'à présent.
Monsieur le Président, c'est une question importante, car elle montre que l'offre et la demande sont des forces qui entrent en jeu dans les décisions politiques prises à la Chambre. Pensons à des décisions qui encourageraient l'utilisation des véhicules électriques et qui entraîneraient des investissements dans un transport terrestre efficace partout au pays, par exemple, dans les infrastructures ferroviaires. Les investissements dans le secteur ferroviaire nous permettront de réduire la consommation de diésel et d'autres carburants, sachant que science et compromis ne font pas bon ménage.
Pour que le Canada fasse sa juste part, nous devons laisser 83 % des réserves prouvées de combustibles fossiles dans le sol. Nous ne devons pas brûler ces carburants fossiles si nous voulons faire notre part pour limiter la hausse de la température moyenne globale à 1,5 degré Celsius.
Je serais heureux de collaborer avec le député et d'autres collègues pour mettre en place des politiques qui aideraient les Canadiens à réduire la consommation de pétrole.
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue a parlé du captage et de la séquestration du carbone. C'est un sujet qui me tient à cœur. En Saskatchewan, nous avons l'une des plus grandes installations en activité au monde. Au cours des années où elle a fonctionné, elle a permis de retirer l'équivalent de millions de voitures de la circulation. Il s'agissait d'un investissement important de la part du gouvernement de la Saskatchewan qui a beaucoup contribué à assainir l'environnement de la province. Selon le Petroleum Technology Research Centre, la Saskatchewan a enregistré la plus forte réduction d'émissions au pays, et c'est dû en grande partie aux techniques de captage et de séquestration du carbone.
Le député a affirmé tout à l'heure que c'est faux. Pour éviter de répandre de la désinformation, ne pourrait-il pas se rendre compte, tout comme devrait le faire la députée néo-démocrate, que le captage et la séquestration du carbone sont un bon moyen de garder l'environnement propre tout en produisant les engrais et le carburant dont nous avons besoin pour nourrir le monde?
Monsieur le Président, je suis heureux de répéter ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que, à l'échelle mondiale, 32 des 40 fois où le captage du carbone a été mis en œuvre, les émissions ont augmenté. Il s'agit d'une technique extrêmement inefficace. Elle représente un risque énorme, et le gouvernement devrait investir dans des solutions climatiques éprouvées, qui sont juste là sous nos yeux. Le fait d'aider les Canadiens à rénover leurs maisons et à isoler leurs greniers constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions.
Si les intervenants de l'industrie pétrolière et gazière pensent que le captage du carbone est une si bonne idée, je les encourage à y investir leur propre argent, mais pas celui des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener-Centre et moi sommes d'accord sur le fait que ce projet de loi est insatisfaisant, mais qu'il ne contient rien de particulièrement néfaste. Conséquemment, on aurait pu s'en passer et attendre le fameux budget.
Nous sommes dans un contexte de gouvernement minoritaire. Peut-être que des élections seront déclenchées à la suite de ce budget et, qui sait, peut-être que le Parti vert se retrouvera au pouvoir. On sait que l'économie canadienne est basée sur le pétrole. Si le député prenait le pouvoir lors de la prochaine élection, que proposerait-il pour décarboniser l'économie canadienne de façon très concrète? Il manque de mesures concrètes du côté du gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne me fais pas d'illusions sur le fait que les verts formeront le gouvernement aux prochaines élections, mais je pense que ce qui est important, c'est que tous les députés se présentent ici pour se concentrer sur ce que les experts nous disent qu'il faut faire. J'attire l'attention du parti au pouvoir sur le récent rapport de la Coalition du budget vert, qui examine le budget ligne par ligne, qu'il s'agisse d'investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons, dans le transport terrestre ou dans l'électrification du réseau. Le Québec vend actuellement son hydroélectricité, c'est-à-dire de l'électricité propre, aux États-Unis au coût de 5 ¢ le kilowattheure. Il est évident que l'Ontario devrait l'acheter. Voilà le genre d'investissements recommandés par la Coalition du budget vert, que nous appuierions sans réserve.
[Français]
Monsieur le Président, il était une fois un projet de loi qui allait passer à l'histoire et qui allait vraiment soutenir toutes les personnes vulnérables au Québec et au Canada, et ce n'est pas le projet de loi C-32.
Étudier un projet de loi, d'autant plus un projet de loi aussi volumineux que le projet de loi C-32, est une tâche sérieuse pour tous les parlementaires, pas seulement ceux de l'opposition. Il en va de l'intérêt de la population. Chacun de nos actes, chacune de nos décisions ont des répercussions. Une loi mal étudiée pourrait laisser passer des détails qui auront des conséquences sur la population que nous représentons.
Les débats que nous faisons à l'étape de la deuxième lecture ont pour but de faire connaître les aspects d'une loi qui nécessitent d'être modifiés et améliorés. Ce travail de modification se fait en comité. Malheureusement, le rapport du projet de loi C-32, qui fait plus d'une centaine de pages, a été adopté avec dissidence en seulement 20 minutes. Il n’a donc pas été possible pour quelque parlementaire que ce soit, du gouvernement ou de l’opposition,de proposer des amendements et des améliorations et de les faire adopter pour l'intérêt de la population.
Peu importe le parti politique qui dépose un projet de loi, il y a souvent de bons aspects, d'autres plus inquiétants et, parfois, des vides législatifs. C'est le cas du projet de loi C-32.
L'un des bons aspects du projet de loi C-32 est l'élimination graduelle des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Il est important de savoir ce qu'est une action accréditive pour comprendre pourquoi cette mesure est assez bonne, en général. Elle ne va pas assez loin, elle est molle, mais c'est un début.
Les actions accréditives sont des actions émises pour de nouveaux investisseurs. Elles permettent à des entreprises d'avoir les fonds nécessaires pour l'exploration tout en donnant aux investisseurs une participation au capital de l'entreprise et des déductions fiscales au titre des nouvelles dépenses que la société consacre à l'exploration et à la mise en valeur des gisements. Cela veut simplement dire qu'il y a moins de possibilités pour les entreprises de trouver de nouveaux fonds pour l'exploration. Sans fonds pour l'exploration, il est impossible de chercher, de trouver et donc d'exploiter.
Le problème, c'est que les actions accréditives sont généralement utilisées par de petites compagnies qui ont peu de fonds. Cette mesure ne touche aucunement les grandes compagnies, d'autant plus que le gouvernement continue inlassablement à permettre à ces grandes compagnies de faire de l'exploration, notamment dans des milieux hautement fragiles et supposément protégés.
Un deuxième aspect intéressant dans ce projet de loi, c'est la loi anti-flip pour les maisons. Si une personne achète une maison et veut la revendre en moins d'un an dans le but de la rénover ou non, elle devra payer plus d'impôt. C'est bon parce que cela diminue l'inflation et l'augmentation artificielle des prix sur les maisons. On ne se plaindra pas de cela.
Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles est un autre bon aspect de ce projet de loi. On a le choix aujourd'hui: on peut placer ses parents dans une maison pour personnes âgées, les garder chez soi ou leur construire un petit appartement. Je ne sais pas pour les parents de mes collègues, mais connaissant les miens, ils ne voudraient pas vivre sous le même toit que moi. Ce n'est pas que j'ai mauvais caractère; nous avons chacun nos habitudes. C'est normal et c'est le cas de la plupart des gens. De pouvoir avoir de l'argent pour transformer une maison unifamiliale en maison multigénérationnelle, c'est l'idéal. Le Bloc québécois le demande depuis 2015. Chacun vit chez soi et on peut prendre soin de ses parents et veiller à leur santé. C'est le meilleur des deux mondes. Cela coûte cher; le crédit d'impôt est donc le bienvenu pour ceux qui veulent transformer leur maison.
Le projet de loi C-32 est un certain dépoussiérage de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui comporte 3 355 pages. C'est une loi massive. Il serait donc bien que cette loi soit étudiée en profondeur afin de la simplifier tout en lui donnant plus de mordant. Je salue les comptables et les fiscalistes qui doivent examiner les 3 355 pages de cette loi. Ils ont tout mon respect.
Je vais maintenant parler des points qui sont un peu plus inquiétants. Nous vivons actuellement une situation économique fort inquiétante, caractérisée par l'inflation et une possible récession.
L'inflation est inquiétante pour les étudiants, les travailleurs à faible revenu, les personnes âgées et les autres personnes qui ont des revenus fixes. C'est inquiétant, parce que ces gens, avec l'inflation, n'ont pas plus d'argent dans leurs poches. Ils sont donc moins capables d'acheter leurs besoins essentiels. Je ne parle pas d'acheter un voyage à Cancún pour trois semaines. Je parle de beurre, de pain sur la table, de souliers quand les vieux sont troués, d'un manteau et de mitaines. Je parle de la base. Avec l'inflation, les gens à revenu fixe ne sont pas capables d'acheter cela. En plus, ils sont à peu près oubliés, à part une prestation de 650 $ pour les dents. Ils n'ont pas plus d'argent. Les prix augmentent. Cela impose encore plus de poids sur le dos des organismes à but non lucratif, notamment ceux qui couvrent la sécurité alimentaire.
La récession est inquiétante aussi, parce qu'elle implique des pertes d'emplois. Certains me diront peut-être que ce n'est pas un problème puisqu'on est en manque de personnel, et que ceux qui perdront leur emploi en trouveront un autre. Cela est vrai en ville, mais, dans des régions plus éloignées de la ville, où la diversité économique est moins grande, cela peut causer un problème. On ne va quand même pas demander aux gens qui sont dans les régions et qui perdent leur emploi de tous déménager en ville. Ce n'est pas mieux. Ce n'est pas une solution. Ils sont oubliés.
Les chaînes d'approvisionnement sont absentes du projet de loi. Comme on le sait, le Québec et le Canada sont des pourvoyeurs de ressources naturelles. On extrait nos ressources naturelles, on les envoie quelque part se faire transformer, puis on les rachète à gros prix ici. On devrait consolider nos chaînes d'approvisionnement. Ce serait visionnaire. Durant la pandémie, on a parlé de l'importance de le faire. Or, avec ce projet de loi, ce n'est toujours pas fait.
Parlons des vides législatifs. En 1999, lorsque j'ai eu ma fille, je recevais des prestations de l'assurance-emploi de 72 $ par semaine. J'étais chanceuse. C'était avant la réforme de Harper. Je faisais donc partie de ceux qui pouvaient avoir des prestations de l'assurance-emploi. Aujourd'hui, ce sont seulement 40 % des demandeurs qui réussissent à toucher l'assurance-emploi. Si cela avait été le cas en 1999, je n'en aurais pas eu. Même en 1999, 72 $ par semaine pour des couches, heureusement que ma mère était là. Ce projet de loi n'apporte aucun soutien, aucun changement à l'assurance-emploi malgré les promesses. C'est un vide législatif, un vide qu'il faut remplir rapidement. C'est urgent, d'autant plus que, si l'inflation et la récession se combinent, cela va faire sérieusement mal.
Les travailleurs actifs ne sont pas les seuls à vivre une injustice en raison du vide législatif. Les aînés aussi la vivent, particulièrement les femmes aînées. Le projet de loi C-32 n'apporte aucun soulagement aux aînés quant à leur pension. Oui, il est vrai que les aînés qui ont travaillé 30 ou 35 ans vivent maintenant plus longtemps et que leur fonds de pension doit s'étirer sur 30 ou 40 ans maintenant. Je comprends la politique du 75 ans et plus, mais ce n'est pas plus acceptable. Ce n'est pas plus acceptable parce que les aînés de 65 à 74 ans voient aussi leur vie s'allonger et que les 65 à 74 ans qui sont les plus touchés par le refus du gouvernement d'augmenter leur fonds de pension, ce sont les femmes. Ce sont celles qui n'ont pas d'argent mis de côté, celles qui ont travaillé avec des petits salaires toute leur vie. Refuser d'augmenter la pension pour les 65 à 74 ans, non seulement c'est discriminatoire, mais j'irais même jusqu'à dire que c'est misogyne. Je suis convaincue que pas un gouvernement ici ne veut avoir cette appellation. Il faudrait donc y réfléchir.
Enfin, en somme, le projet de loi mettant en application certaines mesures de l'énoncé économique contient quelques bienfaits. Or il était une fois un projet de loi qui ne changera pas le monde. Ce qu'il faut retenir, c'est que les parlementaires ont été bâillonnés. Il ne leur a pas été possible d'y apporter des amendements bénéfiques pour la population, en particulier pour celles qui risquent le plus de subir les contrecoups dommageables de l'inflation et de la récession. Nous devons penser à agir pour prévenir le pire, et ce, pour les générations actuelles et futures. N'oublions pas que notre rôle est de défendre la dignité des plus vulnérables, non pas de les écraser par l'inaction et le manque de vision.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi n'a pas pour but de rendre le monde meilleur à proprement parler, mais d'aider les Canadiens.
Nous sommes conscients que les Canadiens traversent une période difficile. C'est une période où l'inflation sévit, malgré le fait que les taux d'inflation ailleurs dans le monde sont beaucoup plus élevés, en moyenne, que ce que nous connaissons chez nous, au Canada. Que l'on regarde ce qui se passe aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe ou dans les pays membres du G20, le Canada est dans une posture relativement bonne. Toutefois, il n'en demeure pas moins que la population souffre. C'est pourquoi les dispositions législatives proposées contiennent des mesures de soutien pour les Canadiens.
J'aimerais parler brièvement du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, parce que je suis d'accord avec la députée à ce sujet. Nous convenons tous les deux qu'il s'agit d'une mesure extraordinaire, qui permettra aux Canadiens de rénover leur domicile afin de créer un logement parental. Cela aidera aussi les aînés à rester dans leur collectivité, au lieu d'être placés dans les établissements de soins.
Je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle pense de cette formule gagnant-gagnant pour les aînés, les collectivités et, en réalité, les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord. Oui, le crédit d'impôt pour les maisons bigénérationnelles est bon pour les communautés et les familles. On ne peut pas être contre cela.
Néanmoins, il arrive parfois qu'on soit obligé de placer ses parents dans des maisons spécialisées. Pour cela, on a aussi besoin de soutien, et les gouvernements du Québec et des provinces ont besoin de transferts en santé, qui sont encore une fois absents comme c'est le cas depuis 30 ans.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Le grand oubli de cet énoncé économique, ce sont les paradis fiscaux. On sait que les libéraux laissent partir du Canada chaque année plus de 30 milliards de dollars des contribuables. Cet argent devrait servir pour toutes sortes de choses, comme aider les personnes âgées, les familles et les étudiants. Avec 30 milliards de dollars, on pourrait faire toutes sortes de choses pour résoudre les problèmes et les défis auxquels les Canadiens doivent faire face.
Cet énoncé économique ne permet de récupérer que 2 % de ces 30 milliards de dollars. Effectivement, on va récupérer, à un moment donné, 600 millions de dollars sur les 30 milliards de dollars.
Ma question pour ma collègue est bien simple. Pourquoi les libéraux encouragent-ils les paradis fiscaux, comme l'ont fait les conservateurs avant eux? Pourquoi laissent-ils partir du Canada ces sommes importantes plutôt que d’éliminer ces échappatoires fiscales pour que tout le monde puisse profiter de cet argent et afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais énormément répondre à mon collègue, mais, puisque je ne pense pas comme un libéral ou un conservateur, ce sera compliqué.
Cela dit, lorsque j'investis dans quelque chose, je m'attends à un retour substantiel fort intéressant. Par exemple, les libéraux ont investi 1 milliard de dollars pour contrer les paradis fiscaux, mais, au bout du compte, ils sont obligés de créer une loi pour réussir à aller chercher 600 millions de dollars. Je considère que ce n'est pas un programme très rentable qui a été bien appliqué, même si on dit que cela s'étire devant les tribunaux. Il y a moyen de faire mieux pour l'ensemble de la population et pour le bien-être de tous.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Beauport—Limoilou de son excellent discours.
J'aimerais faire suite à la question posée par mon collègue de Winnipeg-Nord. Je trouve toujours cela fascinant de l'entendre parler des aînés. C'est quelque chose. C'est bien beau de parler de crédit pour une maison bigénérationnelle, mais, s'ils n'ont pas les revenus nécessaires pour pouvoir rester à domicile, on n'y arrivera pas.
Ma collègue a abordé dans son discours la question du manque de soutien pour les aînés de 65 à 74 ans. Je m'inquiète parce que les données sont inquiétantes. La Grande guignolée des médias n'a pas réussi la semaine dernière à atteindre son objectif parce que les gens ont même de la misère à être généreux pour la guignolée. La guignolée aurait besoin que les gens soient généreux parce qu'il y a une hausse des besoins. Cette hausse des besoins vient notamment des aînés qui ont de la difficulté, avec leur revenu fixe, à manger convenablement.
Une étude démontre que la hausse de l'inflation se fera ressentir pour au moins la moitié de l'année prochaine. Il est important plus que jamais d'aider les aînés qui sont pris dans une situation avec un revenu fixe qui n'augmente pas.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Il est plus que temps de moins discriminer nos aînés et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Dans ma circonscription, j'en vois qui fouillent dans les poubelles. C'est inacceptable. Il me semble que c'est évident.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de participer au débat au sujet du projet de loi C-32, qui porte sur l'énoncé économique de l'automne. Nous savons que les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Le prix des biens grimpe en flèche, l'inflation aussi. La hausse des taux d'intérêt a d'énormes répercussions sur le budget des gens et sur les familles de nos collectivités, particulièrement dans ma circonscription, Courtenay—Alberni.
Nous nous réjouissons de voir dans le budget des mesures que nous demandons depuis très longtemps, comme la Dividende pour la relance au Canada et l'élimination de l'intérêt sur les prêts d'études, que nous demandions depuis très longtemps. Nous sommes d'avis que l'énoncé économique aurait aussi pu inclure beaucoup d'autres mesures, dont je parlerai davantage.
Nous savons que, pendant que les gens ont du mal à joindre les deux bouts, beaucoup de grandes entreprises font des profits records. Le secteur pétrolier et gazier, les grandes banques, Loblaws et les trois autres grandes chaînes d'alimentation font tous des profits records.
Nous aurions aimé voir dans l'énoncé économique une taxe sur les profits exceptionnels, mais celui-ci prévoit tout de même un petit impôt supplémentaire de 1,5 % sur les profits des banques et des assureurs dépassant les 100 millions de dollars. Nous aurions souhaité que cette mesure s'applique aussi à d'autres secteurs qui font des profits exceptionnels en ce moment.
Le gouvernement aurait pu utiliser cet argent pour éliminer la TPS sur le chauffage résidentiel ou le supplément pour carburant que Postes Canada impose actuellement. En cette période des Fêtes, cette mesure a d'énormes conséquences pour les petites entreprises. Natalie Weekes, une amie à moi, vient de m'écrire à ce sujet. Il y a aussi des consommateurs qui essaient d'envoyer des cadeaux à leurs familles.
Les députés m'ont déjà entendu parler de la santé mentale et des effets désastreux de la décision du gouvernement de ne pas offrir un transfert en matière de santé mentale. Il a promis 875 millions de dollars d'argent frais qui n'ont pas encore été dépensés jusqu'à présent, et cela entraîne des retards dans notre système de santé.
Les députés m'ont aussi entendu parler du programme d'aide pour les toxicomanes. Les libéraux n'offrent du financement que pour 14 % des demandes, alors que nous savons qu'il y a une crise causée par des drogues toxiques.
Les députés m'ont également entendu parler à maintes reprises des besoins en logements coopératifs. Ayant moi-même grandi dans un logement coopératif, je sais à quel point il est essentiel d'avoir accès à un logement sûr et sécuritaire. Lorsque les libéraux se sont retirés de la stratégie nationale sur le logement, au début des années 1990, ils créaient et construisaient 25 000 logements par année. Maintenant, ils ne construisent que 6 500 logements, un nombre dérisoire, alors que nous faisons face à une crise du logement.
Nous savons que le libre marché ne résoudra pas la crise. Dans les années 1970 et 1980, le Canada comptait 10 % de logements sociaux. Nous sommes maintenant en dessous de 4 %, alors que l'Europe est à 30 %. Sur ce continent, on comprend que le logement n'est pas qu'une marchandise, comme c'est le cas ici. Il est essentiel que les gens aient un logement sûr.
Les députés m'ont déjà entendu parler de ces nombreux enjeux. Or, les premiers intervenants forment un groupe dont nous ne parlons pas assez. Là aussi, on constate une crise avec les pompiers volontaires, les bénévoles en recherche et sauvetage, ainsi que toutes ces personnes que l'on retrouve sur le terrain tous les jours. Ils ont déjà un emploi et ils font du bénévolat en plus.
On les retrouve dans les collectivités rurales comme celle où je vis et où bon nombre des députés vivent aussi. Nous connaissons tous la valeur de ces premiers intervenants et les sacrifices qu'ils font pour assurer notre sécurité. Cette semaine, des représentants de l'Association canadienne des chefs de pompiers sont ici pour faire du lobbying.
Je vais lire un extrait d'un article d'opinion rédigé par les chefs Ken McMullen et Tina Saryeddine, paru ce matin dans le Hill Times. Ils disent: « La crise climatique, la crise des soins de santé et la pénurie de personnel au sein des services d'incendie convergent au pays, ce qui entraîne une pression croissante sur la capacité de lutte contre les incendies du Canada. »
Ils poursuivent en disant: « Cette année, 629 services d'incendie desservent 24 millions de Canadiens ». Ils ont vu le nombre de pompiers chuter de 156 000 à 126 000. Cette crise est due à une pénurie de main-d'œuvre et à un manque d'intérêt. Nous savons que la crise de l'inflation a des répercussions sur tout le monde, mais elle a aussi des répercussions sur les pompiers volontaires.
J'ai présenté un projet de loi, le projet de loi C-201, qui demande au gouvernement fédéral de faire passer de 3 000 à 10 000 $ le crédit d'impôt pour les personnes qui font plus de 200 heures de bénévolat. Ils recevraient en gros 450 $ s'ils faisaient 200 heures aujourd'hui, et ce montant passerait à plus de 1 200 $ si nous allions jusqu'à 10 000 $ de crédit d'impôt.
À l'heure actuelle, il en coûte 10 millions de dollars au Canada pour soutenir tous ces pompiers volontaires dans tout le pays, y compris 8 000 volontaires en recherche et sauvetage. Beaucoup de personnes en bénéficieraient. Je sais que cela ne semble pas beaucoup, alors je vais donner un exemple.
Peter Cornell, chef des pompiers de Qualicum Beach, qui est actuellement en pleine campagne de recrutement, comme la quasi-totalité des services de pompiers volontaires au pays, a déclaré qu'une telle mesure fiscale changerait la donne. Il a ajouté qu'elle serait extrêmement importante car elle favoriserait le maintien en poste de pompiers volontaires dans nos collectivités et le respect des exigences et des heures qui leur sont imposées.
Ce n'est pas la raison pour laquelle ils ont décidé d'être pompiers volontaires. Ils le font pour nous protéger et par amour pour leur communauté. Par ailleurs, en plus de risquer leur vie, ils consacrent du temps à de la formation. Cette mesure aiderait donc également les petites collectivités en atténuant la pression qui s'exerce sur elles.
Nous savons que le volontariat diminue et les services de pompiers volontaires de ma circonscription, d'Ucluelet, de Tofino, de Beaver Creek, de Cherry Creek, de Sproat Lake, d'Errington, de Coombs, de Cumberland, de Parksville, de Qualicum, de Bowser, de Denman Island, de Hornby Island, de Lasqueti Island et de Cumberland, pour n'en nommer que quelques-uns, nous disent que c'est un problème majeur. C'est un enjeu que je tenais à soulever car bien trop souvent, nos héros n'ont pas la reconnaissance qu'ils méritent.
J'espère que le gouvernement prêtera attention à mes propos, car il s'agit d'une mesure qui, selon les premiers intervenants, améliorera les choses. Je sais que cela ne figure pas dans l'énoncé économique de l'automne, mais j'espère que le gouvernement en tiendra compte dans son prochain budget. J'ai de nombreuses citations d'un grand nombre de chefs de pompiers, mais je ne crois pas avoir le temps de toutes les lire.
Un autre point est que des représentants de la Colombie-Britannique de la Fédération canadienne des municipalités sont ici pour parler de l'adaptation aux changements climatiques et nous savons que le gouvernement vient de faire une annonce. Les représentants de la fédération étaient bien contents de la présentation de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada il y a deux semaines et de l'annonce d'un transfert ponctuel de 530 millions de dollars au Fonds municipal vert.
Deux personnes de ma circonscription sont ici, soit Will Cole-Hamilton, conseiller municipal à Courtenay, et Daniel Arbour, un directeur régional de Hornby Islands. Ils sont venus demander au gouvernement d'augmenter ce transfert. Ils expliquent cette demande par le fait que, dans un scénario climatique stable, les catastrophes climatiques entraîneront des pertes de 25 milliards de dollars. Ils veulent être partenaires, mais ils affirment que les coûts partagés atteindront 5,3 milliards de dollars par année s'ils veulent éviter le pire des impacts des changements climatiques. Je voulais le mentionner, parce qu'ils sont ici et que c'est ce qu'ils demandent.
Une autre petite chose dont on ne parle pas, ce sont les algues. Le Président est originaire de la côte et sait à quel point les algues sont importantes. Elles représentent une excellente possibilité de développement économique, mais le délai actuel en Colombie-Britannique pour obtenir un permis d'aquaculture est de trois à cinq ans.
Le gouvernement aurait pu contribuer à accélérer le processus. Il est tout simplement trop long pour que les entreprises et les agriculteurs de la Colombie-Britannique puissent bâtir une entreprise et une industrie des algues florissantes qui pourraient faire concurrence avec l'industrie mondiale. Le processus de renouvellement de ces permis est donc trop lent. Il faut que le ministère des Pêches et des Océans veille à ce que son personnel soit là pour que nous puissions aller de l'avant.
Ce n'est pas seulement important pour les écosystèmes et les collectivités côtières, mais aussi pour les communautés autochtones; il s'agit donc d'une occasion vraiment incroyable pour l'environnement et l'économie. De nombreuses nations autochtones considèrent les algues comme un débouché économique potentiel, mais elles doivent s'assurer que les choses avancent. Il s'agit d'une excellente occasion que je tenais à signaler à la Chambre.
Dans ma circonscription, les infrastructures sont vieillissantes. C'est le cas de la piscine à Port Alberni. Parksville veut une nouvelle piscine. Sur la côte ouest, dans la région de Tofino, Ucluelet, Ahousaht, Tla-o-qui-aht, Yuu-cluth-aht, Toquaht et Hesquiaht, on veut construire une piscine à l'aéroport de Long Beach. Cependant, les fonds au titre du partenariat entre le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada et la Colombie-Britannique sont actuellement épuisés. Les intervenants veulent donc que le gouvernement les renouvelle, car ils savent à quel point il est important de vivre, de travailler et de se divertir dans nos collectivités. De plus, l'aménagement d'installations de loisirs réduit les coûts de soins de santé. Les installations de loisirs favorisent le tourisme dans un endroit comme la côte ouest, surtout dans ma circonscription, que tous devraient venir visiter parce que ce lieu formidable changera leur vie. Il faut absolument investir dans ces installations, qui facilitent la réadaptation des personnes ayant subi des blessures au travail.
C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à regarder et à considérer ces éléments. Ils étaient absents de l'énoncé économique de l'automne, et je n'ai pas eu l'occasion de soulever ces demandes très importantes de ma circonscription, Courtenay—Alberni.
Monsieur le Président, il est important de souligner qu'il s'agit de l'énoncé économique de l'automne. Lorsque nous arriverons au véritable budget, il ne fait aucun doute que nous examinerons bon nombre des questions soulevées par le député.
Je pense également que les infrastructures sont primordiales pour les collectivités. L'été dernier, grâce au soutien financier du gouvernement fédéral, des municipalités ont pu se doter d'un terrain de tennis de calibre mondial, d'un terrain de basket-ball extérieur, d'un sentier pédestre ou d'une aire de jeux aquatiques où l'on peut pratiquer des activités communautaires importantes.
Toutefois, la présente mesure législative vise à tenter, du moins en bonne partie, de soutenir les Canadiens de façon très concrète. Le député pourrait parler de la prestation de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Nous pourrions parler de l'aide au logement locatif. Nous pourrions parler de l'élimination des intérêts sur les prêts d'études fédéraux, ce qui, selon moi, rendrait l'éducation postsecondaire beaucoup plus abordable.
Le projet de loi prévoit beaucoup de mesures pour aider les Canadiens dans le contexte actuel. Le député peut-il nous dire ce qu'il pense exactement de cet aspect de la mesure législative?
Monsieur le Président, si j'ai soulevé ces points importants, c'est parce qu'ils ne figurent ni dans le budget, ni dans l'énoncé économique de l'automne. Ils en sont absents.
Ils offrent des occasions d'aider nos collectivités et de permettre à nos premiers intervenants de rester actifs et de continuer à protéger nos collectivités. Ce sont des occasions de croissance économique.
Un autre élément absent que nous réclamons depuis un certain temps est l'élimination de la TPS sur le chauffage domestique. Le gouvernement a raté là une occasion en or. Il aurait pu contrebalancer cette mesure par une hausse de la taxe sur les bénéfices exceptionnels. Il aurait aussi pu éliminer les suppléments à Postes Canada, qui ont une incidence sur les Canadiens de partout au pays, en particulier dans les régions rurales et éloignées et surtout au Nunavut, où le coût du transport est extrêmement élevé. Postes Canada est en concurrence avec Purolator, qui ne verse même pas d'impôt au Canada. C'est vraiment une occasion ratée.
J'espère que le gouvernement est à l'écoute et qu'il procédera à ces modifications maintenant afin d'aider les Canadiens le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, le député a abordé un sujet que je trouve particulièrement intéressant, celui des algues marines. Le député a mentionné qu'il faut de trois à cinq ans pour obtenir un permis d'aquaculture.
C'est un phénomène que l'on constate dans d'autres secteurs, notamment le secteur minier, mais ce n'est pas le seul. Toutefois, accélérer le processus d'approbation de ces permis serait assurément un bon moyen de créer des emplois et d'aider ceux qui veulent retourner sur le marché du travail à le faire. Je me demande si le député aimerait fournir plus de détails sur ce point en particulier.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car on rate des occasions de développement économique.
Pour ce qui est de l'aquaculture des algues, le problème est simplement un manque de personnel au ministère des Pêches et des Océans. Le même problème touche le secteur des mollusques et des crustacés. Les projets sont retardés parce qu'ils sont pris dans l'engrenage de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, du ministère de l'Environnement et du ministère des Pêches et des Océans. On a besoin de personnel dédié. J'étais en Nouvelle-Écosse, où on n'arrivait pas à lancer un projet d'exploitation de l'énergie houlomotrice par manque de personnel. C'est un problème grave.
Ce problème touche l'ensemble du pays et plus d'un ministère. Il faut du personnel pour assurer le développement économique. Dans les faits, cela ne représente pas une somme importante pour le Trésor public. Il s'agirait seulement d'embaucher des employés pour faire avancer le traitement des demandes et ainsi stimuler le développement économique et attirer des investissements. En ce moment, nous n'attirons aucun investissement avec ces grands retards. C'est aussi très important pour la réconciliation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé. C'est toujours un plaisir de l'écouter. J'en comprends qu'il y a une multitude de besoins dans sa circonscription, comme dans la mienne, qui ne trouvent aucune réponse dans le projet de loi C-32, malgré les 25 mesures fiscales et ainsi de suite. Comment mon collègue explique-t-il cela?
Nous sommes ici, en principe, pour voter des projets de loi qui sont conçus pour nos concitoyens. Comment explique-t-il le fait qu'il n'y a, dans ce projet de loi, rien qui puisse les satisfaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est extrêmement irritant. Je le répète, certains des éléments font notre bonheur. Nous sommes heureux que le gouvernement élimine l'intérêt sur les prêts d'études. C'est un changement très important, que nous demandions depuis longtemps. Nous sommes aussi heureux qu'il y ait un impôt supplémentaire de 1,5 % pour les banques et les assureurs dont les profits dépassent les 100 millions de dollars.
Beaucoup d'éléments brillent toutefois par leur absence. Le gouvernement avait l'occasion de faire quelque chose au sujet des profits excessifs du secteur pétrolier et gazier et des trois grandes chaînes d'alimentation. Il aurait pu retourner cet argent aux Canadiens. Il aurait pu éliminer la TPS sur le chauffage domestique et s'assurer que les gens ne paient pas de supplément pour carburant à Postes Canada. Il a raté l'occasion de fournir cette aide immédiate aux gens. Par ailleurs, pour ce qui des soins accordés aux premiers intervenants, sujet dont j'ai longuement parlé, le gouvernement n'en fait pas assez; il n'en fait pas assez pour ces gens qui mettent leur vie en péril, qui nous ont soutenus tout au long de la pandémie et qui sont encore là pour nous, jour et nuit.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La fiscalité; l'honorable députée de Shefford, Le sport; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'industrie pétrolière et gazière.
[Traduction]
Monsieur le Président, la mise à jour économique de l'automne en elle-même est peu susceptible de déchaîner les passions à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chambre. Cependant, je pense que ce type d'énoncé devrait présenter une vision. À tout le moins, c'est ce que le budget devrait faire, et l'énoncé économique de l'automne devrait y donner suite en établissant les progrès du gouvernement par rapport à sa vision et les moyens qu'il prend pour servir la population canadienne. La situation des Canadiens est-elle vraiment meilleure parce que le gouvernement est au pouvoir? Voilà la véritable question qui se pose. C'est ce que nous vérifions.
M. Kevin Lamoureux: La réponse est oui.
Mme Rachael Thomas: Monsieur le Président, ce n'est malheureusement pas le cas.
Le gouvernement libéral n'a de cesse de répéter qu'il est là pour soutenir les Canadiens. Nous entendons cette expression très souvent à la Chambre et ailleurs. Le premier ministre aime ressasser cette expression pratiquement sans arrêt. La question est la suivante: le gouvernement est-il vraiment là pour les soutenir? C'est le sujet dont je parlerai pendant le temps qui m'est attribué aujourd'hui.
La réalité, c'est que beaucoup de Canadiens trouvent la vie difficile. Ils sont sidérés par le manque d'attention, d'intérêt et de prudence des libéraux. Le prix des aliments continue de grimper, le prix de l'énergie continue de monter en flèche, et les Canadiens sont encore obligés de supplier le gouvernement pour qu'il daigne apporter des changements un tant soit peu favorables. Ce ne devrait pas être le cas.
En prévision de l'énoncé économique de l'automne, mes collègues conservateurs et moi avions demandé deux choses. Nous avions demandé au gouvernement de ne pas imposer de nouvelle taxe aux travailleurs et aux aînés. Nous lui avions également demandé de ne pas ajouter de nouvelles dépenses et de prévoir une économie d'un dollar quelque part pour chaque dollar de dépense engagée, de manière à ce que les deux s'équilibrent. Malheureusement, ces deux demandes ont été entièrement ignorées.
Le stratagème inflationniste des libéraux triplera la taxe sur le carbone, ce qui signifie que le coût du chauffage, de l'essence et du panier d'épicerie continuera d'augmenter. Au cours de la période des questions, lorsque mes collègues conservateurs et moi avons demandé aux députés d'en face s'ils pouvaient faire preuve d'un peu de compassion et renoncer à tripler leur taxe sur le carbone, ils ont invoqué des arguments farfelus et des études obscures pour tenter de convaincre les Canadiens qu'ils sont mieux servis avec le triplement de la taxe. C'est comme s'ils nous disaient que les Canadiens ne comprennent pas la réalité qui est la leur. C'est comme si rabaisser les Canadiens pouvait en quelque sorte les aider. Comme c'est cruel!
De nombreux électeurs qui luttent pour satisfaire leurs besoins quotidiens ont communiqué avec moi. Ils sont désespérés. Les libéraux peuvent nous rebattre les oreilles avec les mêmes arguments usés, mais au bout du compte, la personne âgée qui baisse son thermostat à 17 oC pour pouvoir payer sa facture de chauffage ne trouvera aucun réconfort dans les arguments préfabriqués des libéraux. Le million et demi de familles canadiennes qui ont recours à une banque alimentaire chaque mois n'y trouveront aucun réconfort non plus. Il en va de même pour le Canadien qui doit sauter des repas pour essayer de joindre les deux bouts, comme c'est le cas d'un cinquième de nos compatriotes.
Ce sont des réalités que des Canadiens vivent chaque jour. Ne vous y trompez pas: la taxe sur le carbone des libéraux ne s'inscrit pas dans un plan environnemental, mais tout simplement dans un plan fiscal. Elle est punitive. Elle prend pour cible les Canadiens qui travaillent pour mettre de l'essence dans leur véhicule afin de pouvoir continuer à gagner leur vie. Ceux qui ont besoin de chauffer leur maison parce qu'ils vivent au Canada sont également la cible de cette taxe, tout comme ceux qui continuent de produire des aliments pour nous malgré les attaques du gouvernement, parce qu'ils se soucient beaucoup de leur pays et des gens qui l'habitent.
Le gouvernement force les Canadiens à payer très cher pour obtenir de piètres résultats en matière d'environnement. Les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts veulent que le gouvernement soulage leur détresse non pas en leur versant une aide financière, mais en leur accordant un répit.
Notre économie est axée sur les cartes de crédit. Nous consommons plus que nous ne produisons, nous achetons plus que nous ne vendons, et nous empruntons à d'autres pays pour leur acheter plus de marchandises. Nous transférons notre argent et nos emplois à l'étranger pour obtenir des marchandises en retour. Pendant que les Canadiens s'endettent, ce sont les autres qui profitent des emplois, des investissements et des économies.
Les gouvernements n'ont pas d'argent à eux. Tout ce qu'ils ont provient des impôts perçus et des prêts contractés. C'est tout. Moins il y a de recettes fiscales, moins le gouvernement a d'argent à consacrer à des choses comme les programmes sociaux, les soins de santé, les infrastructures ou l'éducation, à moins qu'il choisisse d'emprunter. Nous savons que le gouvernement actuel a choisi d'énormément emprunter.
Lorsque les libéraux mettent fin à l'exploitation de ressources naturelles et qu'ils font fuir les investissements du pays, ce sont les particuliers, y compris les mères, les pères, les aînés et les travailleurs, qui doivent payer la note. Ce sont eux qui doivent assumer le fardeau fiscal écrasant que leur impose le gouvernement. Par conséquent, il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement choisit de faire fuir des entreprises et de ne pas miser sur l'agriculture, le secteur manufacturier et les ressources naturelles.
Parlons des grandes forces du Canada. En mettant un frein à l'exploitation des ressources énergétiques et en pénalisant les agriculteurs, le gouvernement choisit d'entraver deux des grandes forces de notre pays. Au lieu de se concentrer sur la prospérité économique et la sécurité du Canada, le premier ministre défend des politiques anti-énergie comme la taxe sur le carbone, le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, prouvant ainsi qu'il s'intéresse beaucoup plus à son propre plan et à son propre programme qu'au bien-être des Canadiens.
Le Canada possède les troisièmes réserves de pétrole en importance de la planète et il est le cinquième producteur de gaz naturel en importance. Le monde a besoin de plus d'énergie, et nous avons la réponse; il ne nous manque que de la volonté politique. Nous pourrions nous positionner en tant que chef de file sur la scène mondiale pour répondre à la demande. Nous pourrions remplacer la dépendance au pétrole de dictateurs. Cependant, les libéraux ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour bloquer le développement de notre secteur énergétique et nous empêcher de prospérer sur ce marché. Les libéraux insistent plutôt pour que les Canadiens assument le fardeau fiscal individuellement, ce qui fait constamment grimper le coût de la vie.
Parlons d'agriculture. La production de nourriture est une autre de nos grandes forces. C'est tout simplement incroyable. Le Canada a le privilège de posséder une abondance de richesses. Dans Lethbridge, cette abondance est formidable. Nous exportons des produits dans le monde entier. Cependant, au lieu d'être fier des producteurs et des agriculteurs d'ici, le gouvernement veut les punir en imposant une taxe sur le carbone qui entrave leur capacité à produire des aliments et en réduisant l'utilisation d'engrais, ce qui diminue la quantité d'aliments produite. Cette politique ridicule ne sauvera manifestement pas la planète, mais elle coûtera assurément très cher aux Canadiens, puisqu'elle fera grimper le prix des produits alimentaires. Cela signifie que les Canadiens seront aussi pénalisés, alors que le prix des aliments est déjà fort élevé.
Les libéraux ont alourdi la dette de notre pays plus que tous les gouvernements précédents réunis. Lorsqu'on prend le temps d'y réfléchir, c'est assez effrayant. Bien qu'ils affirment avoir creusé la dette en raison de la COVID, nous savons que 40 % des dépenses qu'ils ont engagées n'ont rien à voir avec cette dernière. Ils dépensent des sommes considérables pour le simple plaisir de dépenser, et puisqu'ils le peuvent, pourquoi s'en priver? Ils ont dépensé 54 millions de dollars pour l'application ArnaqueCan, qui aurait pu coûter 250 000 $ et être conçue en une fin de semaine. Ils ont dépensé 6 000 $ pour une chambre d'hôtel avec majordome. Les libéraux se permettent de dépenser ainsi parce qu'ils savent qu'au bout du compte, ce ne sont pas eux qui paient la facture, mais les Canadiens. Voilà le genre de gouvernement que nous avons.
Je veux un gouvernement qui fait passer les Canadiens en premier. Ronald Reagan a dit un jour: « Le plus grand leader n'est pas nécessairement celui qui fait les plus grandes choses. Il est celui qui amène les gens à faire les plus grandes choses. »
À vrai dire, les Canadiens en ont assez de se faire dire par les libéraux de s'asseoir et de se taire. Ils en ont assez d'être mis sur la touche. Quel entraîneur laisse ses meilleurs joueurs sur le banc? Les Canadiens sont ceux qui savent résoudre les problèmes et créer la richesse dont notre pays a besoin pour se remettre sur la bonne voie. Il est temps de redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie.
Monsieur le Président, la première question que je veux poser à la députée au sujet de l'énoncé économique de l'automne concerne l'aide aux Canadiens, en particulier aux aînés. Je sais que beaucoup d'aînés de ma circonscription ont bien aimé que le crédit d'impôt pour la TPS soit doublé. Mis en œuvre le 4 novembre, le doublement demeurera en place pendant six mois. C'est une mesure qui vient en aide à beaucoup d'aînés parce qu'ils sont nombreux à recevoir le crédit d'impôt pour la TPS.
La députée a également parlé d'investissements, de perspectives d'emploi et d'entreprises qui quittent le pays. J'ai l'impression que la députée peint un sombre tableau de la réalité qui ne correspond peut-être pas à la situation actuelle au Canada. Pendant les deux ou trois premières années où notre parti a été au pouvoir, il y a eu une croissance sans précédent des investissements étrangers au Canada. Ceux-ci dépassaient la moyenne sur dix ans des investissements au Canada.
Le dollar canadien est stable, et le gouvernement a pris des décisions solides et transparentes en matière d'environnement et d'immigration. De nombreuses entreprises ont été attirées par les Canada, en particulier dans le secteur des TI.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela parce qu'elle semble vouloir chercher des poux là où il n'y en a pas.
Monsieur le Président, il semble qu'une autre personne représentant le parti d'en face répète les mêmes paroles creuses qui sont censées apaiser les Canadiens.
Or, ces paroles ne changent pas les faits. Ces paroles n'aident pas les personnes à payer leurs factures de chauffage. Elles n'aident pas les gens de 42 ans qui doivent vivre dans le sous-sol de leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'acheter une maison. Ni les discours creux des députés d'en face, ni leur chahut, d'ailleurs, n'aident les familles canadiennes devant faire appel à des banques alimentaires parce qu'elles n'ont pas assez d'argent pour acheter leur propre nourriture. Les paroles n'améliorent pas concrètement la vie de ces personnes.
Même si leurs beaux discours peuvent aider les députés d'en face à se donner bonne conscience, alors qu'ils se congratulent et qu'ils se sentent satisfaits de ce qu'ils sont supposément en train de faire, les Canadiens, eux, sont aux prises avec le monde réel, et non le monde chimérique que la députée cherche à dépeindre.
Ce n'est pas à moi de déterminer si une question ou une réponse est bonne ou non, mais je demanderais aux députés d'opter pour des questions courtes et des réponses courtes afin que tout le monde puisse participer à cet excellent débat.
[Français]
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, je suis toujours étonné d'entendre la rhétorique des conservateurs sur la taxe sur le carbone. Je ferai remarquer que cette taxe ne s'applique pas au Québec. Quand j'écoute mes collègues conservateurs, j'ai l'impression que, la température, la victoire des Canadiens ou la défaite des Bruins, c'est la faute de la taxe sur le carbone. Je peine à comprendre le lien qu'on peut faire entre la lutte à la pauvreté et la taxe sur le carbone. Les meilleurs économistes n'arrivent pas à expliquer par des concepts simples ce qu'est l'inflation. Les conservateurs, eux, ont trouvé la clé de voûte: c'est la taxe sur le carbone.
J'ai une question pour ma collègue. Elle affirme qu'il faut mettre les gens en premier, qu'il faut revenir à une politique canadienne qui met les gens en premier. Alors, est-ce qu'elle est d'accord avec moi pour dire qu'il est totalement inacceptable de savoir que le gouvernement investit environ 18 milliards de dollars par année dans le secteur gazier et pétrolier et que nous avons un pipeline qui vaut 21 milliards de dollars? Ne pense-t-elle pas que, en utilisant cet argent, on serait capable de nourrir la personne sur cinq qui saute un repas? Est-ce qu'elle pense que, en économisant cet argent, on serait capable de chauffer les gens qui ne sont pas capables de se chauffer? Peut-être qu'on en a, des ressources, mais qu'on ne les met pas à la bonne place. Elle devrait se soucier de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aurait beaucoup à dire en réponse à l'intervention du député.
Parlons de la taxe sur le carbone.
M. Kevin Lamoureux: Mauvaise.
Mme Rachael Thomas: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face. Il a enfin répondu honnêtement quand il a dit que la taxe était mauvaise.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je reconnais que la crise climatique est réelle. Je ne voudrais jamais donner l'impression de ne pas être en faveur d'une tarification de la pollution. Je voulais simplement aider la députée...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Ce n'est pas un recours au Règlement.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, franchement, c'est la première fois que nous avons une réponse aussi honnête: comme l'a dit le député d'en face, la taxe sur le carbone est mauvaise. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Elle est vraiment mauvaise. Elle ne contribue aucunement à sauver la planète, et elle a un effet très punitif sur les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'énoncé économique de l'automne.
Je sais que les députés d'en face auront du mal à accepter la première chose que je vais dire, mais c'est vrai. Ce plan ne fait rien pour régler la crise du coût de la vie au Canada. En fait, la mise à jour économique montre que, cette année seulement, les recettes du gouvernement ont augmenté de 40,1 milliards de dollars. Cela signifie que l'inflation qui est créée entraîne non seulement une augmentation des coûts des produits de première nécessité dont les Canadiens ont besoin au quotidien, mais aussi une augmentation des taxes des Canadiens.
La mise à jour économique publiée par la coalition libérale—néo-démocrate ne s'attaque pas à la crise du coût de la vie qui sévit actuellement. Cette crise a été créée par les dépenses effrénées du gouvernement libéral, avec l'appui de ses députés de ce côté-ci de la Chambre.
Les déficits inflationnistes du premier ministre, à hauteur d'un demi-billion de dollars, font en sorte qu'il y a plus d'argent pour moins de biens. Ce plan inflationniste fait grimper le prix d'absolument tout ce dont les Canadiens ont besoin et cause de fortes difficultés dans chaque foyer. Ou peut-être pas dans chaque foyer. Je retire ce que j'ai dit parce qu'il y a évidemment des gens qui sont riches et qui n'ont peut-être pas à se priver de nourriture ou à se demander s'ils vont pouvoir payer leur loyer le mois prochain. L'inflation pourrait simplement signifier qu'ils mettent un peu moins de carburant dans leur yacht et qu'ils font un voyage de moins, je ne sais pas. Cependant, la vérité est que la majorité des Canadiens traversent une période très difficile.
Les Canadiens n'ont jamais payé autant de taxes que sous le premier ministre. Ce contexte en toile de fond, de ce côté-ci de la Chambre, nous venons de demander aux libéraux de considérer deux choses. Nous avons dit que s'ils acceptaient ces deux propositions, la différence serait considérable pour ce qui est de la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de plus en plus, année après année, sous le gouvernement fédéral.
La première proposition consistait tout simplement à ne pas imposer de nouvelles taxes. Nous ne leur avons même pas demandé d'annuler certaines des taxes qu'ils avaient déjà imposées, nous avons simplement demandé qu'il n'y en ait pas de nouvelles.
Cela voulait dire l'annulation de toutes les hausses de taxes prévues et du triplement de la taxe sur le carbone. Voilà ce que nous leur avons demandé de faire, au nom des Canadiens, devrais-je ajouter. Je sais que, très souvent, ils perdent de vue ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Nous représentons le cœur et l'esprit des Canadiens, qui disent qu'ils ne peuvent se permettre le lourd fardeau fiscal qu'on leur impose. Ils ont de la difficulté à chauffer leur maison.
Pensons-y un instant. Jamais je n'aurais cru que, avec le niveau de développement que notre pays a atteint, nous aurions de la difficulté à payer la facture de chauffage de notre maison et notre panier d'épicerie.
Ce sont mes propres enfants qui m'en parlent. Ils ont des enfants et s'efforcent encore plus fort qu'avant de tirer le maximum de chaque dollar qu'ils gagnent. Leur désespoir ne fait qu'augmenter.
Le triplement de la taxe sur le carbone en est en partie la cause. On l'a entendu à maintes reprises aujourd'hui. Pourquoi en faire tout un plat? Il ne s'agit pas d'un plan environnemental, mais bien d'un plan fiscal.
Outre la taxe sur le carbone, le gouvernement a ajouté la TPS. C'est une source de recettes à la hauteur de millions et de millions de dollars. Pourtant, il espère que les Canadiens tendront l'autre joue en disant: « Oh, merci infiniment d'avoir doublé le remboursement de la TPS de façon temporaire. »
Non, ce n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal.
Il ne fait aucun doute que l'environnement est un secteur important pour lequel nous devons réaliser des progrès. Cependant, j'aimerais souligner que le gouvernement échoue lamentablement à comprendre la réalité des Canadiens par rapport au reste du monde — ou il refuse tout simplement de le faire. À mon avis, la meilleure chose que nous pouvons faire à l'heure actuelle en tant que Canadiens, c'est d'offrir au monde entier ce dont il a besoin, c'est-à-dire plus de meilleures exemplaires canadiennes, plus de recherches canadiennes et plus d'innovations canadiennes.
Je tiens à dire aux députés qu'en Saskatchewan, nous sommes vraiment fiers de nos réalisations. J'ai en main une carte. Je ne peux pas la montrer dans cette enceinte, malheureusement. Elle est trop petite. Sur cette carte, on peut voir la Saskatchewan et ses ressources dans le secteur minier.
Je parle de ressources comme l'uranium, des métaux de base, de l'or et de grandes réserves de tourbe, dont nous avons besoin pour cultiver n'importe quoi. Partout dans la province, il y a des réserves de charbon épuré, d'hélium, de pétrole, de gaz, de bitume et de potasse ainsi que des ressources forestières commerciales. Il n'y a pas de région qui n'a pas le potentiel ou les capacités nécessaires pour jouir d'une économie forte. Ajoutons à cela l'énorme potentiel agricole et manufacturier de la province.
Ce qui est formidable, c'est qu'on exploite ces ressources en étant toujours conscients de l'importance de protéger à la fois l'économie et l'environnement. Les deux vont de pair, mais le gouvernement nuit aux économies du pays. Il mine notre capacité d'assurer notre propre subsistance tout en aidant le reste du monde. Il freine notre économie pour faire l'étalage de sa propre vertu en matière d'environnement, alors qu'il n'a pas à agir de cette façon.
Peu importe les activités, qu'il s'agisse de l'exploitation minière, de l'agriculture ou du secteur manufacturier, l'environnement est au cœur des préoccupations en Saskatchewan. En Saskatchewan, des programmes exceptionnels comme Agribition et Ag in Motion offrent des possibilités extraordinaires de faire découvrir ce qui se fait dans la province, mais le gouvernement fédéral ne tient pas compte du travail formidable que nous faisons, et surtout, que nous continuons de faire.
À Ag in Motion, j'ai vu un étonnant drone léger qui mesurait plus de 12 pieds de large. Il transportait son propre carburant ainsi que le produit qu'il répandait sur les champs pour tuer les mauvaises herbes. Grâce à ce drone, les agriculteurs n''ont pas besoin de passer avec leur machinerie partout dans les champs ni de vaporiser partout le produit. Le drone peut être programmé pour savoir exactement où il doit vaporiser. L'empreinte environnementale est minime, ainsi que l'effet sur le sol. Cet outil novateur a été créé par un agriculteur local. Il sera la prochaine chose incroyable qu'offriront les agriculteurs au Canada.
D'ailleurs, on effectue des travaux de recherche à l'Université de la Saskatchewan. J'ai participé à un événement sur le carbone organisé par l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, où l'on a parlé de ce qui se fait et de ce qui doit continuer de se faire en Saskatchewan. C'était il y a quatre ans, et on a dit qu'en l'espace d'une dizaine d'années, l'innovation accrue dans le domaine de l'agriculture en Saskatchewan contrebalancerait l'empreinte de toute l'industrie des sables bitumineux. Il ne s'agit là que d'un exemple des nombreuses choses qui se font en Saskatchewan.
Récemment, le comité de l'industrie a été chargé d'étudier un projet de loi d'initiative parlementaire sur le développement d'une économie verte dans les Prairies. Quand je suis allée chez moi, j'ai assisté à une activité dans une municipalité rurale et j'ai mentionné aux participants que le gouvernement voulait rendre l'économie des Prairies plus verte. Je défie les ministériels de venir dans ma circonscription et de faire cette déclaration à haute voix. Nous avons cette chose magnifique appelée les prairies, où broutent les vaches et de gros animaux, et elles séquestrent plus de carbone aujourd'hui que lorsque les bisons les parcouraient. La Cattlemen's Association en a parlé au comité de l'industrie, et je dois rendre à César ce qui appartient à César. Des personnes ont fait remarquer que c'est une chose que le gouvernement ne comprenait pas ou ne savait pas auparavant, et pourtant, il présente un projet de loi pour rendre les Prairies plus vertes.
Je suis reconnaissante du temps de parole qui m'a été accordé aujourd'hui pour expliquer pourquoi cette mise à jour économique est inutile. Elle propose des solutions de fortune pour pallier les dégâts que le gouvernement a causés dans la vie des Canadiens et elle ne règle pas les problèmes qu'il a créés.
[Français]
Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, le ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec la députée conservatrice d'en face pour dire que l'économie et l'environnement vont de pair, et je tiens à féliciter la Saskatchewan d'avoir pris des mesures favorables tant pour sa production économique que pour l'environnement. Je pense que toutes les provinces et tout le monde devraient en tirer des leçons.
En ce qui concerne les commentaires sur l'inflation, j'aimerais demander à la députée si elle pense que le Canada est seul dans cette situation parce que, parmi les pays comparables du G20 qui ont les taux les plus faibles, nous nous classons au neuvième rang et, parmi les pays du G7 qui ont le taux d'inflation le plus faible, nous nous classons au troisième rang.
La députée ne pense-t-elle pas que l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie a des répercussions majeures sur le prix des aliments et les taux d'inflation que nous voyons actuellement sur le marché mondial?
Monsieur le Président, la réalité est que le Canada est l'un des garde-manger du monde, et ce, à bien des égards. Je vante les mérites de la Saskatchewan aujourd'hui, cela ne fait aucun doute, mais je tiens à dire que lorsque je rentre chez moi, je parle de tout le pays, et j'ai une perspective différente de celle que j'avais avant de devenir députée et de découvrir, comme je le dis aux collectivités de ma circonscription qui sont très rurales, que ce n'est pas du tout une bataille de l'Est contre l'Ouest.
Les Ontariens des régions rurales sont confrontés aux mêmes défis que les gens de ma circonscription. Ils ont de la difficulté avec les exigences en matière d'engrais. Ils ont de la difficulté avec la taxe sur le carbone, et toutes les choses qui ont une incidence sur mes concitoyens agriculteurs en Saskatchewan ont une incidence sur eux, même la réglementation sur les armes à feu. Il ne fait aucun doute qu'en tant que pays, nous ne sommes pas touchés par la guerre en cours. Ce sont des choses qui n'ont pas de répercussions sur notre capacité à produire et à partager avec le monde.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue et moi allons nous entendre sur une chose: ce n'est évidemment pas le projet de loi du siècle.
Au Bloc québécois, nous avons misé sur trois éléments avant le dépôt du projet de loi et nous allons continuer à insister sur ceux-ci, car c'est notre cheval de bataille. Il s'agit de la hausse des transferts en santé, du soutien aux personnes âgées de plus de 65 ans et de la réforme urgente de l'assurance-emploi.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit là de trois priorités parmi les priorités que ce gouvernement devrait mettre à l'avant-scène?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que mon collègue et moi sommes d'accord sur plus d'un sujet, car nous sommes tous deux membres du comité des anciens combattants, et j'aime beaucoup sa contribution.
S'agit-il de priorités? Absolument. Je dois dire que je m’inquiète au sujet des aînés qui ont besoin d'aide. Il est vraiment important de toujours préciser ce point. Parfois, j'ai de la difficulté à croire que c'est de moi qu'il est question quand je parle de ce groupe d'âge, mais le fait est qu'il est très important que les membres de notre société qui ont besoin d'aide l'obtiennent. Malheureusement, bon nombre de ces mesures d'aide sont en danger à cause de la manière dont le gouvernement a joué avec la responsabilité fiscale que les Canadiens lui avaient confiée.
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait m'éclairer sur un point. Les conservateurs parlent du coût de la vie qui est à la hausse et des répercussions sur les Canadiens. Je reconnais qu'il y a des problèmes réels pour lesquels il faut trouver des solutions. Cependant, en ce qui concerne les demandes des conservateurs, par exemple à propos de la taxe sur le carbone, nous savons que les provinces et les territoires ont instauré leur propre tarification du carbone. Par contre, si l'on examinait plutôt d'annuler la TPS sur le chauffage résidentiel, cela viendrait en aide à un plus grand nombre de Canadiens à l'échelle du Canada.
Je me demande si la députée pourrait expliquer la position conservatrice sur ce point. Pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas l'annulation de la TPS sur le chauffage résidentiel au lieu de centrer leur attention sur l'annulation de la taxe sur le carbone, une mesure qui aiderait seulement une partie de la population canadienne?
Monsieur le Président, ma frustration vient du fait que la députée d'en face et son parti choisissent de soutenir le gouvernement. La suppression de la TPS n'est qu'une petite partie de ce que ce parti devrait faire pour s'assurer que le gouvernement ne reste pas au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis très honoré chaque fois que je prends la parole à la Chambre. Aujourd'hui, il est question de l'énoncé économique de l'automne. Avant d'en parler, j'aimerais prendre un instant au début de mon intervention pour souligner que les corps de femmes autochtones ont été retrouvés à Winnipeg et qu'un présumé tueur en série de Winnipeg a été identifié.
Je pense que collectivement, à la Chambre et, je l'espère, dans tout le Canada, nous réalisons la profonde horreur de cette réalité et ce qu'elle signifie pour nous tous. Il est honteux que nous vivions dans un pays qui ne valorise toujours pas les femmes et les filles autochtones et la communauté LGBT. Nous le constatons constamment. J'espère que nous portons tous cette réalité dans nos cœurs et que nous continuerons à la porter dans nos cœurs et nos esprits chaque jour jusqu'à ce que cela cesse.
Revenons à l'énoncé économique de l'automne. J'aimerais exposer certaines de mes préoccupations concernant cet énoncé. Nous entendons tous parler de citoyens qui, chaque jour, peinent à se payer le nécessaire pour vivre. Nous entendons parler de l'utilisation croissante des banques alimentaires. Nous entendons également parler de nombreuses familles qui ont réduit considérablement leur consommation d'aliments. Des parents, comme tout bon parent, se privent pour que leurs enfants ne se couchent pas le ventre vide. Nous devons tous porter attention à cela.
Nous savons que le problème est partiellement attribuable à l'inflation. Toutefois, nous savons également qu'une partie énorme du problème est attribuable à la cupidité des entreprises. Dans ma collectivité, les aînés autochtones communiquent fréquemment avec moi et ils me disent constamment que la cupidité est une maladie. Ils ont beaucoup de moyens traditionnels de remédier à la cupidité, car elle est considérée comme étant une maladie qui nuira à l'ensemble des collectivités. J'aimerais que les députés puissent également la considérer comme étant une maladie qu'il faut modérer et qui nécessite la mise en place de systèmes pour l'enrayer.
Nous savons que Loblaws enregistre des profits records, des profits comme elle n'en avait pas vu depuis plus de cinq ans. Ces profits seraient si énormes qu'il semblerait qu'elle gagne 1 million de dollars en profits par jour. Cela me préoccupe grandement. Tandis que nous tenons cette discussion, il est important de reconnaître que cet énoncé économique de l'automne ne règle pas vraiment ce problème. J'espère que le gouvernement s'y attaquera bientôt.
Nous savons que le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable a dit que les coûts dus à l'inflation sont plus importants que ce qui est refilé aux consommateurs. Cela signifie que l'inflation est transmise aux consommateurs, mais qu'on ajoute une couche supplémentaire. À mon avis, c'est de l'avarice pure et simple. Il faut s'attaquer à ce problème afin que ceux qui nous vendent des aliments aient des comptes à rendre.
Je me souviens qu'un concitoyen m'a déjà dit « Rachel, nous ne sommes pas des consommateurs, nous sommes des Canadiens. » Dès que je suis à la Chambre, j'essaie de me rappeler cette phrase tandis que nous examinons nos systèmes et les défis qu'ils posent.
Je n'ai pas non plus trouvé la hausse de l'aide au logement suffisante. Le 25 novembre dernier, il y a eu une réunion sur le logement à Campbell River, dans ma circonscription. De nombreux représentants de collectivités avoisinantes y ont participé. Comme c'est souvent le cas, j'y ai entendu à maintes reprises qu'il y a une crise du logement. Pour les personnes à revenu fixe ou modique, il est de plus en plus difficile de trouver un endroit où vivre. Bien des gens vivent dehors. Il y a beaucoup de neige dans ma région, ce qui est assez rare, mais cela a d'importantes répercussions.
Nous savons aussi qu'un grand nombre d'aînés sont logés provisoirement par des connaissances. Quand je reçois un appel d'une personne âgée de plus de 80 ans qui me dit qu'elle se déplace de la maison d'un ami à l'autre pour dormir sur son canapé, j'en déduis que quelque chose cloche sérieusement dans notre pays. Je tiens à rappeler aux Canadiens qu'en réalité, le gouvernement fédéral n'est pas un joueur important dans la stratégie sur le logement depuis 1992. Je reconnais que le gouvernement a investi de l'argent dans la stratégie sur le logement, mais si une blessure est purulente depuis aussi longtemps, c'est très difficile de la guérir. C'est exactement ce qui se passe dans le dossier du logement dans notre pays.
J'aimerais remercier la fondation communautaire de Campbell River ainsi que la Campbell River and District Coalition to End Homelessness, une organisation qui lutte contre l'itinérance, pour tout leur travail dans ce dossier. Les petites collectivités et les communautés autochtones se sont exprimées pour attirer l'attention sur le fait qu'elles sont laissées à elles-mêmes. Le financement fourni par le gouvernement fédéral est inefficace. Les communautés autochtones ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin de la part du gouvernement. Il doit faire mieux.
Je me préoccupe aussi du fait que nous ne parlons pas de la TPS sur le chauffage domestique. Nous savons que ce serait une mesure utile. Ce ne serait pas la mesure la plus utile, mais, combinée à beaucoup d'autres mesures, elle aiderait les travailleurs canadiens à payer leur chauffage quand arrive la saison froide.
Nous n'avons toujours pas vu d'impôt sur les bénéfices exceptionnels à proprement parler. C'est une grande lacune. Nous devons mettre en place plus de mesures. Encore une fois, nous en entendrons parler de la part du gouvernement, mais il n'a toujours pas réglé le problème. Il a fait quelques ajustements, mais il n'a pas fait d'examen exhaustif du fait que certaines personnes profitent énormément du travail des Canadiens, et qu'elles ne paient pas leur juste part. Les ultrariches embauchent des comptables qui les aident à payer très peu d'impôts, alors que les gens ordinaires paient la totalité de leurs impôts. C'est injuste. Nous devons corriger la situation.
Il y a quelques éléments du projet de loi que j'appuie fermement. Par exemple, j'étais emballée d'apprendre qu'il prévoit un dividende pour la relance du Canada. En effet, c'est une mesure que le NPD avait réclamée. Nous aurions préféré que le dividende ne soit pas temporaire, mais nous sommes heureux que cette mesure ait été prise. Il s'agit d'un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars. Il s'attaque donc à une partie des profits de ces institutions. Nous savons aussi que, après la pandémie, de nombreuses entreprises au Canada s'en sont extrêmement bien tirées, et ce, très rapidement. En fait, bon nombre d'entre elles réalisent de plus gros profits qu'avant la pandémie. Nous devons nous interroger à ce sujet. Nous devons en comprendre la raison et nous assurer que ces entreprises paient leur juste part.
De plus, le dividende augmenterait le taux d’imposition du revenu d’entreprise des groupes de banques et d’assureurs-vie de 1,5 %. On récupérera ainsi une partie de leurs bénéfices exceptionnels pour la verser dans les coffres de l'État. Cela garantira que nos concitoyens obtiennent un logement adéquat, des soins dentaires et un peu d'aide pour leur loyer quand ils y consacrent plus de 30 % de leurs revenus.
Ces éléments feront une différence, mais nous savons aussi que le directeur parlementaire du budget a été très clair: si le dividende pour la relance au Canada était appliqué aux magasins à grande surface et au secteur pétrolier et gazier, le Canada verrait ses recettes augmenter d'environ 4,3 milliards de dollars. Il faut se poser des questions. Je reviens toujours sur ce point, et le NPD continuera de revenir sur celui-ci. Pendant que des groupes de personnes et de grandes entreprises réalisent des profits importants, certaines personnes ne peuvent même pas nourrir leur famille tandis que d'autres vivent dans la rue. Le Canada a l'obligation de s'attaquer à ce problème. Il s'agit donc de quelques pas dans la bonne direction, mais nous devons en voir davantage.
Il y a une autre mesure que j'appuie, et j'ai hâte qu'elle soit enfin mise en œuvre. Je sais que le NPD se bat pour cela et en parle depuis de nombreuses années. Il s'agit de l'élimination de la portion fédérale des intérêts sur les prêts d'études. À la Chambre, nous passons beaucoup de temps à parler des jeunes qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison, qui doivent parfois occuper plusieurs emplois dans une économie en pleine évolution, et qui ont de la difficulté à répondre à leurs besoins et à avoir confiance dans l'avenir.
Il s'agit là d'une mesure parmi tant d'autres. Ce n'est pas la seule que nous pouvons prendre pour aider les jeunes. Le gouvernement fédéral doit en faire davantage, mais cette mesure aiderait concrètement un grand nombre de jeunes en éliminant ce fardeau. Ils font des études pour pouvoir apporter leur contribution à leur collectivité et à leur pays. S'ils doivent passer leur temps à trouver une façon de rembourser leurs prêts, alors ils ne pourront pas contribuer de façon substantielle au bien-être de la société canadienne.
En terminant, je tiens à dire que j'appuierai ce projet de loi. Je crois fondamentalement que les gens ont besoin de soins dentaires, et je suis franchement ravie que cette mesure se réalise. Nous savons qu'il reste du travail à faire. Je suis vraiment heureuse que les aînés aient enfin accès à des soins dentaires l'année prochaine. Je ne sais pas si c'est aussi le cas des autres députés, mais beaucoup d'aînés sont venus me dire qu'ils n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires de base et que cette mesure permettra d'améliorer leur santé et leur bien-être.
Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Madame la Présidente, j'aimerais commenter les observations préliminaires de la députée concernant les quatre femmes autochtones assassinées à Winnipeg. C'est effectivement très triste.
Lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai soulevé la nécessité de tenir une enquête publique, que nous avons finalement obtenue. On y retrouve plus de 200 appels à la justice, sans parler des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je crois que nous devons faire un effort supplémentaire chaque fois que nous le pouvons, afin de nous assurer qu'il y a un plus grand sens de l'engagement pour aller au fond des choses et aider quand nous le pouvons, parce que la réconciliation revêt une importance cruciale.
Je tiens à féliciter la députée d'avoir commencé son intervention en abordant ce sujet, car il est très important. Je sais qu'elle n'est pas de Winnipeg. Elle a le cœur au bon endroit en ce qui concerne les peuples autochtones, et nous essayons tous de faire mieux. La question que je me pose concerne...
Malheureusement, le temps du député est écoulé. Je suppose que la députée de North Island—Powell River peut tenter de lire dans les pensées de son collègue pour deviner sa question.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
Madame la Présidente, je m'efforce toujours de lire dans les pensées des gens. Toutefois, ma réponse est simple: cet événement est plus que triste. C'est la réalité quotidienne des communautés autochtones au Canada. Jusqu'à ce que ce soit la réalité quotidienne de tous les Canadiens, la situation ne changera pas.
J'espère que le gouvernement fournira les ressources nécessaires et qu'il contribuera aussi à la recherche des corps de ces jeunes, de ces femmes et de ces filles. C'est ce que nous devons faire, et j'espère que c'est ce que le gouvernement fera.
Madame la Présidente, je vais me concentrer sur quelques éléments du discours de la députée sur lesquels nous sommes en partie d'accord.
La députée a parlé de la nécessité de supprimer la TPS sur le chauffage domestique, ce qui est une excellente idée. J'irais plus loin en supprimant aussi la taxe sur le carbone. Je l'annulerais carrément, mais, à tout le moins, nous pourrions assurément la supprimer sur le chauffage domestique. Je me demande si la députée serait d'accord avec moi sur ce point étant donné les préoccupations en matière d'abordabilité.
De plus, au sujet de la culture gouvernementale, un système d'entreprises parasites s'est établi sous le gouvernement actuel. Je partage certaines des préoccupations que la députée a soulevées. Les libéraux ont gaspillé énormément d'argent depuis leur arrivée au pouvoir, que l'on pense à la Banque de l’infrastructure ou aux nouveaux fonds qui se résument à peu près à des cadeaux pour des entreprises parasites. La députée est-elle d'accord avec moi sur ce point? Si tel est le cas, pourquoi appuie-t-elle le gouvernement et le projet de loi?
Madame la Présidente, je tiens juste à préciser que, en fait, le NPD a proposé un amendement à une motion présentée par les conservateurs au sujet de la TPS et de la taxe sur le carbone.
Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ne sont pas pareils. Je viens de la Colombie-Britannique, où le régime de tarification du carbone est supervisé, à juste titre, par la province. C'est une décision que notre province a prise quand le Parti libéral provincial était au pouvoir en Colombie-Britannique. Je crois qu'ils ont un nouveau nom, mais je ne le connais pas encore. Je m'excuse.
Si nous nous attaquions réellement au problème en supprimant la TPS sur le chauffage domestique, cela allégerait le fardeau de tous. Cependant, si nous supprimions la taxe sur le carbone, nous aiderions seulement les habitants de quelques parties du Canada, pas de l'ensemble du pays. Quand mes collègues du NPD et moi proposons des mesures, nous voulons que tout le monde en bénéficie et que personne ne soit laissé pour compte.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue.
En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je ne peux passer sous silence que j'ai moi aussi une pensée pour les proches des victimes, des femmes et des filles autochtones qui ont disparu. On l'a vu encore vu récemment à Winnipeg; quelle tristesse.
Ma collègue a abordé la question des soins dentaires pour les aînés. Le gouvernement se sert souvent de cela pour dire qu'il aide les aînés. Toutefois, comment peut-il ignorer tous les aînés de 65 à 74 ans?
Ma collègue ne croit-elle pas qu'il faudrait augmenter leur pension de sécurité de la vieillesse et que c'est ce qui viendrait vraiment en aide aux aînés?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir soulevé la question de la dignité qui doit empreindre la discussion sur les femmes, les filles et les personnes LGBT autochtones qui sont perdues, tuées ou portées disparues. Je lui en suis reconnaissante.
Pour ce qui est de l'autre volet de la question, je suis d'accord pour dire qu'une personne âgée de 65 ans a tout à fait le droit de profiter d'une Sécurité de la vieillesse bonifiée sans avoir à attendre d'avoir 75 ans.
Madame la Présidente, je tiens à ajouter mes observations sur l'énoncé économique de l'automne.
En prévision de l'énoncé économique de l'automne du gouvernement libéral, l'équipe conservatrice a formulé deux propositions très concises. La première était d'arrêter d'augmenter les taxes, et la deuxième était de cesser de dépenser de l'argent que nous n'avons pas. Malheureusement, les libéraux n'ont pas suivi notre conseil dans l'un ou l'autre de ces domaines. Ils vont de l'avant avec leurs hausses de taxes prévues et ils continuent à engager des dépenses record.
Il va sans dire que les Canadiens ont beaucoup de difficultés à payer leurs factures, leur loyer et leur hypothèque et à mettre du pain sur la table. Les aînés, les étudiants et les familles de travailleurs croulent sous la hausse du coût de presque tout ce qu'ils achètent ces jours-ci. Chauffer un domicile ou une entreprise n'est pas un luxe: c'est une nécessité. Les conservateurs le comprennent, mais il est évident que les libéraux, eux, ne le comprennent pas. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur l'énergie pendant la crise inflationniste.
La ministre des Finances aurait dû utiliser l'énoncé économique de l'automne pour annuler le projet de tripler la taxe sur le carbone. Il s'agit d'une occasion manquée, et il est regrettable que les libéraux refusent d'écouter leurs concitoyens, qui peinent à payer leurs factures.
Heureusement, le rapport récent du directeur parlementaire du budget sur le coût de la taxe libérale sur le carbone a complètement démenti l'affirmation des libéraux, qui prétendaient que les gens s'en sortaient mieux avec leur programme de remboursement. Le rapport a prouvé ce que les Canadiens savaient déjà au sujet de cette taxe: elle leur coûte de l'argent. Depuis des mois, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique prétend que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent en remboursement de la taxe sur le carbone qu'elles n'en paient. Le rapport du directeur parlementaire du budget dit que c'est faux, et que la plupart des ménages visés par la taxe sur le carbone des libéraux « subiront une perte nette ».
Depuis des années, les libéraux disent que les Canadiens auront plus d'argent dans les poches grâce à leur taxe sur le carbone. Il est temps que le gouvernement libéral mette fin à cette mascarade. Il doit avouer que les ménages canadiens perdent de l'argent à cause de la taxe sur le carbone et qu'ils continueront à en perdre. Chaque fois que les libéraux prennent la parole pour dire le contraire, ce n'est tout simplement pas exact.
Au Manitoba, l'hiver est déjà arrivé. Les températures dégringolent et le chauffage fonctionne sans arrêt. D'après Manitoba Hydro, la taxe sur le carbone s'élève à 9,79 ¢ pour chaque mètre cube de gaz naturel utilisé par un ménage. Au Manitoba, un ménage moyen utilise environ 2 250 mètres cubes de gaz naturel par année, ce qui correspond à une taxe sur le carbone de 220 $. Il est important de rappeler que la taxe sur le carbone s'applique aussi au carburant que les gens mettent dans leur voiture ou leur camion.
La taxe sur le carbone a un effet disproportionné sur les résidants de Brandon—Souris, comme je l'ai signalé dans plusieurs des discours que j'ai présentés à la Chambre. Je suis fier d'être Manitobain et de venir d'une région rurale. Le gouvernement libéral doit comprendre que ses politiques ne touchent pas de la même façon les Canadiens des zones rurales et ceux des zones urbaines. Ma circonscription couvre un territoire de plus de 17 000 kilomètres carrés. J'ai malheureusement l'impression que le gouvernement ne se soucie aucunement des préoccupations et du gagne-pain des gens qui habitent dans ce coin de notre merveilleux pays.
De nombreux députés libéraux ne comprennent probablement pas comment vivent les habitants des régions rurales du Manitoba ou des régions rurales du Canada tout court. Les gens doivent conduire sur de longues distances pour faire l'épicerie ou se rendre à un rendez-vous chez le médecin. Ils doivent se déplacer sur une grande distance pour reconduire leurs enfants à l'école, à des entraînements de hockey ou à des leçons de musique. Beaucoup doivent se rendre au travail dans une ville voisine ou conduire jusqu'à Brandon. Bon nombre d'étudiants des régions rurales doivent conduire pour suivre leurs cours à l'un de nos deux remarquables établissements d'enseignement: l'Université de Brandon et le Collège communautaire Assiniboine. Les libéraux punissent ces gens alors qu'ils n'ont pas commis la moindre faute. Aucun de ces Canadiens ne se laisse berner par les tactiques de manipulation des libéraux qui prétendent que leurs remboursements couvrent l'augmentation des coûts entraînée par la taxe sur le carbone.
L'autre élément de politique que notre équipe conservatrice attendait de l'énoncé économique de l'automne était la maîtrise des dépenses, ce qui est plutôt contradictoire avec la politique libérale. Non seulement il n'y a aucun plan pour maîtriser les dépenses, mais la ministre des Finances demande en outre au Parlement d'approuver des dépenses non identifiées de 14,2 milliards de dollars dans l'énoncé économique de l'automne. Lors d'une récente réunion du comité des finances, lorsqu'on lui a demandé à quoi servirait cet argent, la ministre des Finances a refusé catégoriquement de préciser à quoi il servirait.
Ce manque de transparence est choquant. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de l'octroi d'un chèque en blanc de 14,2 milliards de dollars au gouvernement libéral. Comment sommes-nous censés, en tant que parlementaires, examiner les plans de dépenses du gouvernement alors que nous ne savons même pas à quoi il entend consacrer l'argent.
Le premier ministre a agi de la même manière irresponsable au début de la COVID, lorsqu'il a demandé au ministre des Finances de l'époque, le ministre Morneau, de présenter des dépenses pour 21 mois, jusqu'à la fin de décembre 2021, sans qu'aucune de ces dépenses fasse l'objet d'un vote à la Chambre. Il ne voulait absolument pas rendre de comptes. C'est une autre preuve que les libéraux n'ont aucune considération pour la transparence fiscale et qu'ils n'ont pas de plan pour éliminer les dépenses inutiles.
Toutes les heures, la dette du gouvernement augmente de 6 millions de dollars. Cela équivaut à 144 millions de dollars par jour. Tout cet endettement coûte cher. Selon le directeur parlementaire du budget, le service de la dette fédérale atteindra les 53 milliards de dollars d'ici 2024. Le gouvernement fédéral versera presque autant en intérêts sur la dette qu'en transferts aux provinces au chapitre de la santé. Rien que l'an dernier, le service de la dette a coûté 20,4 milliards de dollars et, selon le ministère des Finances, cette année, il en coûtera au moins 34,7 milliards de dollars.
À une réunion d'un comité sénatorial, le directeur parlementaire du budget a dit: « Les conséquences sur les finances publiques [...] seront considérables. Nous avons examiné les conséquences des taux croissants d’intérêt ainsi que du gonflement de l’encours de la dette. Nous estimons que, dans les quatre prochaines années, le paiement des intérêts doublera [...] »
Au cours des semaines précédant la mise à jour, la ministre des Finances a parlé de responsabilité financière pour la première fois en sept ans. Dans une note de service ayant fait l'objet d'une fuite, elle a même demandé aux ministres libéraux de trouver un dollar pour chaque nouveau dollar dépensé, ce qui est exactement ce que les conservateurs réclament depuis des années. Malheureusement, comme c'est si souvent le cas, les gestes des libéraux n'ont pas été à la hauteur de leurs déclarations. Ils ont refusé de s'engager à annuler la moindre de leurs hausses de taxes prévues et ils ont annoncé des plans de dépenses inflationnistes totalisant la somme astronomique de 52,2 milliards de dollars sur six ans.
La ministre des Finances a beau minimiser la menace de l'inflation et de la dette gouvernementale qui monte en flèche, il n'en demeure pas moins que les dépenses libérales incontrôlées ont joué un rôle dans la hausse du coût de la vie. Même le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que les budgets déficitaires du gouvernement ont entraîné une hausse de l'inflation, et une hausse de l'inflation signifie que les Canadiens doivent payer plus cher sans en obtenir plus pour leur argent.
Les chèques de paie ne permettent plus d'acheter autant de choses qu'avant. Près d’un Canadien sur cinq doit sauter des repas pour composer avec la hausse du prix des aliments. Plus de 88 % des Canadiens disent qu'il est plus difficile d'acheter des aliments. Les banques alimentaires n'ont jamais été aussi populaires. Le prix des maisons a doublé.
En terminant, l'équipe conservatrice a proposé plusieurs solutions concrètes pour réduire la poussée inflationniste des coûts pour les Canadiens. Nous demandons aux libéraux d'instaurer une loi pour contraindre le gouvernement à trouver un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé.
Nous demandons aux libéraux d'arrêter le gaspillage de fonds publics. Pour ce faire, nous proposons d'abolir la Banque de l'infrastructure du Canada, qui coûte des milliards de dollars et qui n'a mené à bien aucun projet d'infrastructure depuis sa création, et de mettre fin au programme désastreux de rachat des armes à feu, qui ne contribue absolument pas à réduire la violence liée aux gangs.
Nous demandons au gouvernement de cesser de mettre des bâtons dans les roues des agriculteurs afin qu'ils puissent produire plus de nourriture. Nous voulons que le gouvernement mette en œuvre un plan pour stimuler la construction résidentielle dans le secteur privé, y compris au moyen d'incitatifs pour que les municipalités encouragent la construction de maisons. Nous voulons que le secteur de l'énergie du Canada réalise un plus grand nombre de projets pour vendre plus de gaz naturel liquéfié canadien à nos alliés.
Nous ne cesserons jamais de faire des pressions pour abolir la taxe sur le carbone, car elle fait augmenter le prix du gaz et du chauffage résidentiel. Dans un pays comme le nôtre, personne ne devrait avoir à choisir entre acheter de la nourriture ou chauffer son domicile, surtout en hiver.
Monsieur le Président, le Parti conservateur appuyait le gouvernement quand il dépensait des milliards de dollars pour aider les Canadiens au cours de la pandémie, que ce soit pour les subventions salariales, les prêts aux petites entreprises ou la Prestation canadienne d'urgence visant à soutenir les Canadiens. Puis, soudainement, il y a eu des élections. Même lors de la campagne électorale, les conservateurs disaient qu'ils appuyaient la tarification de la pollution. Maintenant, c'est chose du passé: les conservateurs n'appuient plus cette mesure. Ils disent désormais que nous devons couper, couper et couper, ou, comme le dirait la ministre du Revenu national: « chop, chop, chop. »
Qu'en est-il des milliards de dollars dépensés pour des programmes comme les services de garde, des sommes record consacrées aux soins de santé et de la bonification de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans? Le Parti conservateur appuie-t-il aujourd'hui des initiatives comme les mesures de soutien pour les aînés, les services de garde et les transferts en santé?
Madame la Présidente, à propos de la pollution, je considère que mon collègue prend des raccourcis.
Je suis heureux que le député ait soulevé la question des dépenses liées à la COVID, car j'en ai parlé dans mon intervention. Les libéraux ne voulaient pas avoir de comptes à rendre pendant 21 mois. Imaginons un peu: des dépenses illimitées sans aucune reddition de comptes et sans qu'aucun des partis de l'opposition n'ait la possibilité de se prononcer sur ces dépenses. Nous y avons mis un terme.
Comme c'est quelque chose que je n'ai pas mentionné dans mon intervention, je suis très heureux qu'il ait eu la possibilité de me poser cette question. Nous y avons mis un terme. Ils ont dû en saisir la Chambre. Bien que nous nous soyons mis d'accord sur les dépenses nécessaires, le directeur parlementaire du budget a signalé que 200 des 500 milliards de dollars dépensés n'avaient rien à voir avec la COVID.
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue parler d'éliminer la taxe sur le carbone. Je suis de la Colombie-Britannique, où la taxe sur le carbone a été instaurée par le Parti libéral provincial, un parti de droite, avec l'appui de tous les autres partis de la Colombie-Britannique, tout comme la taxe fédérale sur le carbone a été appuyée par tous les partis représentés à la Chambre aux dernières élections. C'est drôle que les conservateurs aient changé d'idée après les élections. Quoi qu'il en soit, les conservateurs réclament l'élimination de la taxe sur le carbone dans des provinces et des territoires où le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de l'éliminer, comme c'est le cas dans la province où je vis.
La taxe sur le carbone s'applique aux carburants liquides et gazeux. Elle ne s'applique pas à l'électricité que l'on consomme pour chauffer son logement. Nous avons proposé d'éliminer la TPS sur le chauffage résidentiel, y compris l'électricité, et les conservateurs s'y sont opposés. Cesseront-ils d'induire les Canadiens en erreur et commenceront-ils à appuyer les propositions dont la mise en œuvre aiderait les Canadiens à combattre la crise de l'abordabilité qui sévit?
Madame la Présidente, je félicite mon collègue néo-démocrate de son appui aux libéraux et du maintien de la taxe sur le carbone dans sa région.
Nous voulons nous débarrasser de la taxe sur le carbone parce qu'il a été prouvé qu'elle ne réduit pas les gaz à effet de serre et qu'elle coûte de l'argent aux gens. Ce que nous voulons faire est très judicieux selon moi. Pour commencer, nous voudrions que les Canadiens gardent cet argent dans leurs poches, afin qu'ils puissent le dépenser comme bon leur semble, et ensuite, nous souhaiterions amener nos industries à utiliser les technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; ce que bon nombre d'entreprises font déjà.
[Français]
Madame la Présidente, l'environnement est au cœur de nos vies. Sans environnement, on ne se nourrit pas, on ne respire pas et on n'a pas les matériaux nécessaires pour se loger.
Je comprends que le pétrole est une source importante d'énergie et de revenus dans la région de mon honorable collègue. Cela dit, il faut aussi considérer l'ensemble de la situation. Toute attaque à l’environnement est une attaque à la santé des gens. Est-ce que mon collègue est d'avis qu'il serait important de mettre en œuvre de meilleures mesures de transition pour les travailleurs, les jeunes et les industries de sa région et des autres régions pour assurer une transition énergétique adéquate et saine pour tous?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que la députée soulève aussi cette question parce que c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup. Au cours des 14 années que j'ai passées à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai été porte-parole en matière d'environnement ou de conservation pendant sept ans et j'ai été agriculteur toute ma vie. Par conséquent, c'est un sujet qui me préoccupe grandement.
Cela dit, en ce moment, le gouvernement ne rend aucun compte sur la situation dans laquelle il se trouve. Il continue de prendre de l'argent des contribuables. Ce serait une chose si les gaz à effet de serre diminuaient, mais ce n'est pas le cas.
À mon avis, nous regardons du côté des provinces qui ont pris leurs propres décisions au sujet des émissions de gaz à effet de serre et de la taxe sur le carbone. Nous travaillerons avec ces provinces. Le gouvernement continue d'obliger les provinces à suivre ses règles dans tous ces domaines, et avec de nouvelles dépenses de 54 milliards de dollars, une meilleure reddition de comptes s'impose.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir et un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour partager mon point de vue sur cette mise à jour budgétaire et faire entendre la voix des citoyens de Provencher.
Comme notre chef et beaucoup d'autres l'ont dit aujourd'hui, les conservateurs avaient deux conditions très simples pour que cette mise à jour économique et fiscale remporte leur soutien: pas de nouveaux impôts et pas de nouvelles dépenses. Ces deux conditions étaient très simples et raisonnables. Pour mes collègues qui ne sont pas d'accord, je souligne que l'un des rares renseignements fiscaux contenus dans le discours de la ministre était que les revenus du gouvernement ont augmenté de 40 milliards de dollars, soit le double du déficit de 2019. Le gouvernement ne semble donc pas avoir de problème de liquidités, mais si c'est le cas, ce serait à cause de ses dépenses excessives.
Le nombre 40 me fait aussi penser à autre chose: 40 % des dépenses attribuées à la COVID ont en fait servi à autre chose que la réponse à la COVID. On parle de 200 milliards de dollars que le gouvernement a choisi de dépenser même s'il n'avait pas besoin de le faire. Ces 200 milliards de dollars alimentent aujourd'hui l'inflation qui fait souffrir les Canadiens et qui gonfle le prix de tout, du carburant au chauffage résidentiel. Au lieu de vraiment donner un répit aux Canadiens en réduisant leur fardeau fiscal, le gouvernement veut leur coller encore plus de taxes: des taxes sur l'assurance-emploi et sur le Régime de pensions du Canada, le triplement de la taxe sur le carbone et de nouvelles taxes sur les carburants, qui coûteront 1 200 $ de plus par année aux familles.
Toutes les familles canadiennes peinent à acheter de quoi manger pour leurs enfants et à chauffer leur maison. L'hiver est arrivé, et il fait froid. Dans ma province, il fera -30 degrés Celsius cette nuit. Compte tenu de la souffrance actuelle des familles canadiennes et de la responsabilité directe du gouvernement quant à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie que nous connaissons, notre demande n'était pas déraisonnable.
Il en va de même pour ce qui est de mettre fin aux nouvelles dépenses. Pour que les choses soient claires, nous ne sommes pas en train de dire que le gouvernement ne peut engager absolument aucune dépense. Ce que nous prônons, c'est que si le gouvernement entend engager de nouvelles dépenses dans un domaine, il doit chercher à réaliser des économies équivalentes ailleurs. C'est très simple. Si les libéraux souhaitent un nouveau programme, ils doivent réaliser des économies ailleurs. Ils ont augmenté de 30 % la taille de l'appareil gouvernemental. Il doit certainement y avoir des économies à faire quelque part.
Au lieu de cela, ils continuent à dépenser. Ils continuent à augmenter la taille et le coût de l'appareil gouvernemental. Chaque fois qu'ils augmentent ce coût, ils doivent imposer plus de taxes, emprunter davantage ou imprimer plus d'argent, ce qui, comme nous l'avions prévu, est à l'origine de l'inflation et de la crise du coût de la vie que nous connaissons actuellement.
Les libéraux se sont moqués de nous. Ils ont roulé des yeux. Ils ont dit que cela n'arriverait jamais. Eh bien, cela s'est produit. Cela se produit en ce moment même, et les Canadiens doivent en faire les frais. La Banque du Canada l'a également confirmé. Or, au lieu d'assumer la responsabilité de leurs actes, d'admettre qu'ils avaient tort et de prendre des mesures concrètes pour aider les familles canadiennes, ils se contentent d'alimenter la flambée inflationniste. On dit que la folie, c'est de refaire toujours la même chose en s'attendant à des résultats différents, sauf que les familles canadiennes continuent de payer le prix des expériences ratées des libéraux.
Lorsque j'examine l'énoncé économique de l'automne, je vois un exercice de pétage de bretelles déconnecté de la réalité, où le gouvernement demande à tous de regarder ce qu'il a fait pour améliorer la situation des Canadiens. Il est d'ailleurs parfois difficile de dire ce qui est le plus déréglé entre l'économie et l'ego des libéraux. Nous pouvons le constater partout sur les premières banquettes. À écouter parler la ministre des Finances, c'est comme si elle ne comprenait pas pourquoi les Canadiens ne font pas la queue dans le quartier pour la remercier, ainsi que le premier ministre, de toute leur prospérité retrouvée.
Le gouvernement est déconnecté de la réalité, et les Canadiens n'ont plus d'argent. L'énoncé économique de l'automne indique que le gouvernement a dépensé 400 millions de dollars pour financer son régime de dépistage de la COVID-19 à la frontière. Ce sont 400 millions de dollars qui ont servi à garder les collectivités frontalières dans l'incertitude, à laisser les familles séparées et à détruire les économies locales le long de la frontière. Ce sont 400 millions de dollars qui ont servi à causer des délais sans précédent dans nos aéroports et à faire de la discrimination contre les Canadiens qui avaient choisi d'exercer leur propre jugement ou de ne pas divulguer leurs choix médicaux personnels. C'est loin d'être de l'argent bien dépensé.
À cela il faut ajouter 42 millions de dollars pour CBC/Radio-Canada. Les parents canadiens sautent des repas pour que leurs enfants puissent manger. Ils ne parviennent pas à payer leurs factures. Ils redoutent de ne pas pouvoir chauffer leur foyer cet hiver. Ils sont également très préoccupés par la hausse des taux d'intérêt et ils espèrent qu'elle ne rendra pas leurs versements hypothécaires inabordables. Comment le gouvernement réagit-il? Il octroie 42 millions de dollars supplémentaires à CBC/Radio-Canada.
CBC/Radio-Canada a reçu plus de 1 milliard de dollars l'an dernier et 1 milliard de dollars l'année précédente. Les députés savent-ils comment CBC/Radio-Canada a choisi de dépenser cet argent? Elle s'en est servi pour verser des primes totalisant 30 millions de dollars. En moyenne, cela représente 14 300 $ par employé. L'année dernière, CBC/Radio-Canada a utilisé les fonds alloués par le gouvernement fédéral pour verser des primes totalisant 156 millions de dollars. C'est ce qu'elle a fait pendant que les Canadiens ordinaires étaient en difficulté, qu'ils voyaient leurs économies fondre et que des entreprises étaient contraintes de fermer leurs portes.
Il y a bien longtemps que notre radiodiffuseur public ne représente plus les Canadiens ordinaires. Le gouvernement le subventionne depuis bien trop longtemps.
Ce sont là quelques éléments qui figurent dans l'énoncé. Parlons de ce qui manque. Tout d'abord, la santé. Où sont les 4,5 milliards de dollars de transferts en santé mentale que le gouvernement a promis? Les soins de santé mentale étaient un énorme problème au Canada avant la COVID. La réponse du gouvernement, l'isolement, les propos alarmistes et la honte n'ont fait qu'exacerber le problème. Les principaux problèmes dans les écoles secondaires de nos jours sont la santé mentale et la dépression.
Le gouvernement a promis 4,5 milliards de dollars de nouvelles dépenses en santé sur cinq ans. Nous avons convenu que ces dépenses étaient nécessaires. Où sont-elles? Elles étaient absentes du budget. Elles étaient absentes de la mise à jour économique de l'automne. Le gouvernement a distribué 200 milliards de dollars pour tout sauf la santé, et il ne peut pas remplir une importante promesse électorale de 4,5 milliards de dollars.
Les libéraux ont-ils simplement oublié les soins de santé et la santé mentale des Canadiens? Leur accord avec le NPD signifiait-il qu'ils devaient réaffecter ces fonds pour acheter leur soutien? Les 4,5 milliards de dollars prévus pour la santé mentale sont introuvables, mais les libéraux ont soudainement réussi à trouver 5,3 milliards de dollars non budgétés pour acheter leurs copains du NPD avec un nouveau programme national de soins dentaires. Ces chiffres semblent bien trop proches pour qu'il s'agisse d'une simple coïncidence.
Si c'est bien le cas, cela constitue l'exemple le plus insensible et le plus lâche d'égoïsme politique que j'ai jamais vu. Les Canadiens ont-ils besoin de soins dentaires? Bien sûr que oui. Nous convenons que les soins dentaires constituent une partie importante de la santé globale. Nous sommes aussi conscients que les deux tiers des Canadiens ont déjà une assurance dentaire et un accès à de bons soins dentaires.
Les députés savent-ils quel est le délai d'attente pour voir un psychiatre au Manitoba? Deux ans. Ce délai peut être encore plus long pour un enfant ou un adolescent. Un urgentiste a déclaré à mon personnel qu'avant la COVID, environ un patient sur sept qui se présentait à l'urgence avait un problème de santé mentale. Depuis la COVID, cette proportion est passée à un patient sur trois. Elle est passée d’un sur sept avant la COVID à un sur trois après la COVID. Où sont les investissements en santé mentale? Ils sont introuvables.
Le tiers des Canadiens ne peuvent obtenir les services en santé mentale dont ils ont besoin. Ils n'ont nulle part où aller. Pas besoin de se demander pourquoi nos urgences débordent. Les restrictions liées à la COVID ont entraîné une forte hausse des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, en particulier chez nos jeunes. Notre système de santé est sur le point de s'effondrer parce qu'il est incapable de répondre à la demande.
Nous devons financer les soins de santé, et les soins de santé mentale en font partie. Avant même que les députés libéraux prennent la parole, le gouvernement prétend toujours que les conservateurs veulent gagner sur les deux tableaux, et qu'un jour nous disons qu'il faut dépenser plus d'argent, alors que le lendemain, nous disons qu'il faut sabrer. Ce n'est tout simplement pas vrai. Nous reconnaissons simplement qu'il y a une limite à ce qu'on peut faire.
Malgré ce que le gouvernement et ses partenaires néo-démocrates achetés semblent penser, nous reconnaissons que les deniers publics dont nous disposons sont limités. Cela implique que nous devons bien choisir nos priorités.
J'ai encore beaucoup à dire sur le sujet, je pourrais continuer encore longtemps au sujet de...
Le député pourra en dire davantage pendant la période des questions et des observations.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs parlent constamment de l'inflation et du rendement du Canada par rapport à celle-ci, mais ils ne parlent jamais du bilan du Canada par rapport à des pays comparables. En réalité, l'inflation nuit à beaucoup de Canadiens actuellement, mais il ne s'agit pas d'un problème unique au Canada. Ce problème touche le monde entier en ce moment, non seulement à cause de la pandémie et des mesures de soutien mises en place pendant celle-ci, mais aussi à cause de la guerre en Ukraine, qui alimente vraiment l'inflation.
Je me demande si le député voudrait nous donner son avis à ce sujet et au sujet de la situation qui prévaut dans le monde par rapport à celle qui prévaut au Canada.
Madame la Présidente, Mark Carney, le prochain chef des libéraux, a dit que c'était un problème d'origine nationale. C'est un homme assez intelligent, et s'il dit que c'est un problème d'origine nationale, cela doit donc être un problème libéral.
Nous écoutons les Canadiens et nous sommes sur la même longueur d'onde que nos concitoyens. Nous sommes au courant des problèmes qui touchent tout le monde, comme le chauffage, l'essence, l'épicerie pour les enfants et les taux hypothécaires. Voilà les problèmes qui ont été exacerbés au Canada. Tous les Canadiens en ressentent les effets, et ce, à cause des politiques inefficaces des libéraux.
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs choses manquent dans ce projet de loi. J'aime quand on réussit à voir à la fois ce qui manque et ce qui est bon. C'est un exercice que je me force à faire, même quand cela ne va pas très bien et qu'il y a quelque chose dans un projet de loi que je n'aime pas beaucoup.
Je demanderais à mon collègue de faire cet exercice. Qu'est-ce qu'il y a de bon pour les gens de sa circonscription dans ce projet de loi, qui pourrait sans doute être amélioré?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question tout à fait pertinente. Il faut tout regarder, ce qu'il y a de bon comme ce qu'il y a de mauvais. Je me suis efforcé de le faire quand j'ai examiné l'énoncé économique de l'automne.
J'ai eu l'occasion de cerner et de décrire certaines des failles et des faiblesses de l'énoncé. Je dois aussi me demander ce qu'il a de positif. Le point positif, c'est qu'il aurait pu être pire.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député dire qu'il fallait écouter les gens et s'assurer de mettre en place de véritables solutions. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi tout le monde ne convient pas qu'il serait préférable d'éliminer la TPS sur le chauffage au lieu de réclamer l'élimination de la taxe sur le carbone, un changement qui ne profiterait qu'à une petite partie des Canadiens.
J'essaie d'examiner cet enjeu d'un point de vue pratique. Pourquoi militer en faveur d'une solution qui ne profiterait qu'à quelques personnes quand nous pourrions envisager une solution qui profiterait à beaucoup de gens, qui pourraient ainsi mettre du pain sur la table, chauffer leur logis et réussir à s'en tirer? Ce sont tous des enjeux dont le député vient justement de parler.
Madame la Présidente, pourquoi n'appuierions-nous pas la TPS uniquement sur le chauffage résidentiel? C'est une demande très pointue qui ne profiterait pas à tout le monde.
Que se passerait-il si nous supprimions la taxe sur le carbone? Cette taxe touche absolument tous les éléments de notre économie. En effet, la taxe sur le carbone ne fait pas qu'augmenter le coût de la conduite d'un véhicule entre la maison et le lieu de travail ou l'école de nos enfants. Elle a une incidence sur le coût du chauffage du grain par les agriculteurs et sur le coût des camions de transport qui livrent des biens et des services d'un bout à l'autre du pays. Elle fait aussi augmenter le coût des produits d'épicerie. La taxe sur le carbone n'est qu'une taxe. Ce n'est pas du tout une politique environnementale. C'est juste une ponction fiscale supplémentaire. Je pense que les libéraux commencent même à constater les maladresses de leurs méthodes.
La taxe sur le carbone devrait être réduite, car elle touche absolument tous les composants de notre économie.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre part à cette importante discussion au sujet de l'avenir du Canada, des finances du pays et de la mise à jour économique présentée par la coûteuse coalition entre les libéraux et le NPD.
À cause de cette coalition, le prix des aliments et les taux d'intérêt payés par les Canadiens sont inabordables. Le coût du gouvernement libéral fait monter le coût de la vie. Plus le premier ministre dépense, plus les prix augmentent. Le gouvernement s'entête à présenter des déficits inflationnistes, et ces derniers ont provoqué la pire inflation des 40 dernières années, en particulier en ce qui concerne le prix des aliments.
Depuis deux ans, malgré ce que disait le gouverneur de la Banque du Canada, les conservateurs, et notamment le chef du Parti conservateur du Canada, le député de Carleton, affirmaient que nous traverserions la pire période d'inflation que bien des Canadiens aient connue au cours de leur vie. Pendant ce temps, la ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada prétendaient que le risque qui nous guettait réellement était la déflation.
Les faits sont clairs, et il semble que le député de Carleton avait raison. La période d'inflation que nous connaissons rendra l'hiver vraiment difficile pour beaucoup de Canadiens. Les libéraux ont quelques solutions à proposer, qui sont très simples. Ils n'auront besoin que du recto d'une feuille de papier pour les noter avec diligence. Premièrement, il faut cesser d'imposer des taxes. Deuxièmement, il faut arrêter les dépenses.
On ne devrait pas imposer de nouvelles taxes lorsque les Canadiens ont tant de difficulté à gérer les coûts de leur ménage, de jour en jour et de semaine en semaine. Tandis que les Canadiens sont en train de choisir entre chauffer leur maison ou nourrir leur famille, le gouvernement compte augmenter les taxes. Quelle est l'intention du gouvernement? Ce n'est pas seulement d'augmenter les taxes, mais de les tripler.
Les Canadiens se préparent à chauffer leur résidence pour l'hiver. Ils remplissent leurs réservoirs de mazout et de propane. Ils reçoivent leurs premières factures de gaz naturel, et les choses s'annoncent mal. Ils s'inquiètent vraiment de ce que cela va donner en janvier, lorsqu'ils auront besoin de faire de nouveau le plein. Ils ne seront pas en mesure de remplir complètement le réservoir.
La période que nous vivons a quelque chose d'angoissant, surtout quand on voit le prix des aliments grimper en flèche. J'entends les députés d'en face rire et ricaner. Les Canadiens vivent des moments difficiles. Ils n'arrivent pas à payer leurs factures. L'épicerie coûtera 1 000 $ de plus à une famille canadienne moyenne l'an prochain. Le salaire des Canadiens n'augmentera pas au même rythme, surtout que beaucoup d'autres prix augmentent aussi.
Nous savions déjà, avant la pandémie, que la moitié des Canadiens étaient à un cheveu de l'insolvabilité et d'une faillite personnelle. Ils n'ont pas de fonds d'urgence ni de fonds de dépannage. Ils doivent se demander s'ils ont les moyens de faire l'épicerie pour la semaine et de faire le plein d'essence pour aller travailler.
La taxe sur le carbone punit les Canadiens. Le premier ministre a lui-même expliqué qu'elle a été conçue pour modifier les comportements des Canadiens. Ils utilisent leur voiture pour aller travailler. C'est un comportement qu'on souhaite voir continuer: on souhaite que les Canadiens continuent de travailler. Ils utilisent leur voiture pour aller à des rendez-vous médicaux, pour aller à l'école et pour amener les enfants à des activités sportives comme le hockey, la danse et le basketball.
Ce ne sont pas des comportements qu'il faudrait corriger. C'est un mode de vie. Pensons aux Canadiens qui prennent leur véhicule pour se rendre à un camp pour leur traditionnelle partie de chasse annuelle, une activité qui fait partie de la culture canadienne. Ils vont prendre leur véhicule pour s'y rendre. La taxe sur le carbone alourdira encore le fardeau des Canadiens à un moment où ils n'en ont vraiment pas les moyens.
Le premier ministre n'a pas montré qu'il voulait sérieusement s'attaquer à la crise du logement, comme en témoigne l'énoncé économique de l'automne. Le prix des maisons a doublé sous le gouvernement libéral. Pour ce qui est des loyers, un appartement d'une chambre à coucher coûte 2 600 $ par mois à Vancouver, et 2 300 $ par mois à Toronto. Parallèlement, six locataires sur dix ne sont pas admissibles aux chèques que les libéraux envoient pour aider les gens à composer avec l'inflation. Les quelques locataires qui y sont admissibles verront les 500 $ s'évaporer sous l'effet de l'inflation libérale.
Pensons aux difficultés que rencontrent les Canadiens au quotidien. Les prix des produits d'épicerie ont augmenté de 10,8 %, soit la plus forte hausse en 40 ans. Concrètement, à quoi cela ressemble-t-il?
Les œufs ont augmenté de 10 %. La margarine a augmenté de 37,5 %. Les pâtes sèches et fraîches ont augmenté de 32 %. Les fruits frais ont augmenté de 13 %. Les soupes ont augmenté de 19 %. Ce sont des produits de base indispensables. Les gens ne parviennent plus à faire de réserves pour les temps difficiles.
Les répercussions que les politiques inflationnistes du gouvernement ont sur les Canadiens touchent également les entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a appris qu'une entreprise sur six envisage de fermer ses portes et que 62 % des petites entreprises ont encore des dettes liées à la pandémie. Elles ressentent aussi les effets de l'inflation. Leurs coûts d'exploitation continuent à grimper.
La taxe sur le carbone, encore une fois, touche toutes les entreprises. Peu importe le service qu'elles offrent, le prix de tous les intrants est à la hausse.
Les libéraux ont imposé cette période difficile aux Canadiens. Nous examinons le projet de loi qu'ils présentent à la Chambre, et ils affirment vouloir quelque chose tout en mettant en œuvre une mesure législative qui, elle, prévoit autre chose. Ils disent qu'ils sont là pour soutenir les Canadiens, mais ce n'est pas ce qui ressort du projet de loi.
Ils adoptent une approche très semblable en affirmant qu'ils n'interdiront pas les fusils utilisés par les agriculteurs et les chasseurs, qui ne représentent pas un risque pour la sécurité publique parce qu'ils sont entre les mains de propriétaires respectueux des lois, à qui on peut faire confiance et qui ont fait l'objet d'un examen minutieux. Le gouvernement dit qu'il ne les cible pas, mais il présente une mesure législative qui fait exactement cela. Il les cible au lieu de s'attaquer aux gangs, aux criminels et à la contrebande d'armes. C'est une forme de leurre, ce à quoi nous pouvons nous attendre du gouvernement presque systématiquement.
Au lieu de créer plus d'argent, comme le prévoit leur plan, les libéraux devraient mettre davantage l'accent sur des façons de créer plus de ce que l'argent peut acheter. L'essence en est un excellent exemple. Dans les provinces de l'Ouest, les ressources naturelles sont omniprésentes et on les exploite de la manière la plus propre et la plus éthique au monde, mais au lieu de développer cette industrie, les libéraux préfèrent approvisionner le pays en pétrole sale provenant de dictatures.
Sans compter l'impact environnemental du transport transatlantique de ce pétrole, le fait que le processus d'extraction ne respecte pas les normes environnementales canadiennes, l'intendance environnementale manifestée par les sociétés d'exploitation des ressources naturelles au pays, les emplois que fournit la production de ces ressources au Canada, de même que les normes et les mesures de protection des droits de la personne que sont tenues de respecter les sociétés qui font l'extraction de ressources naturelles au Canada.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de m'exprimer au sujet de ce dossier très important. J'espère que mes collègues me poseront de bonnes questions.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au député. Cette question a été posée à de nombreux conservateurs, mais ces derniers n'y ont pas répondu. J'espère que le député pourra répondre à cette question au lieu de radoter sur un autre sujet, comme les autres conservateurs ont l'habitude de faire.
Lorsque le député a fait campagne en vue des dernières élections, il proposait une tarification de la pollution. Celui qui était chef de son parti à ce moment, le député de Durham, avait inscrit dans le programme des conservateurs qu'ils instaureraient la tarification de la pollution. Comment se fait-il que, à peine un an plus tard, les conservateurs s'opposent autant à la tarification de la pollution? Le député peut-il nous éclairer un peu à ce sujet sans éviter complètement la question?
Madame la Présidente, je suis très heureux de parler de l'effet de la taxe sur le carbone sur le chauffage des Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
M. Michael Barrett: Madame la Présidente, il semble qu'un certain désordre ait éclaté de l'autre côté, mais mes collègues conservateurs et moi sommes entièrement concentrés sur l'objectif de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Nous devons supprimer la taxe sur le carbone. Cela permettrait aux Canadiens d'acheter davantage de ce dont ils ont besoin, c'est-à-dire du combustible pour chauffer leurs maisons. C'est sur cela que nous nous concentrons.
[Français]
Madame la Présidente, dans ce projet de loi, comme dans d'autres projets de loi qui touchent les finances, il y a un grand absent: les transferts en santé au Québec et aux provinces canadiennes. C'est un grand absent depuis 30 ans au Canada.
Mon collègue est-il d'avis qu'il est plus que temps que le Canada respecte sa propre Constitution et ses propres ententes constitutionnelles en haussant les transferts en santé, tout en comprenant que la hausse des transferts en santé est un devoir fédéral et que les transferts en santé, en cas d'urgence telle qu'une pandémie, sont aussi un devoir fédéral?
Ce n'est pas un « ou », mais un « et ».
[Traduction]
Madame la Présidente, en raison de la pandémie de COVID-19, le transfert fédéral en santé a préoccupé tous les Canadiens au cours des deux dernières années, et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé à rencontrer le premier ministre. Ils ont fait certaines demandes concernant le Transfert canadien en matière de santé et le premier ministre a refusé de les rencontrer. Nous avons constaté une absence de leadership de la part du gouvernement dans ce dossier et cela entraîne des conséquences réelles sur les Canadiens partout au pays.
Il est temps de faire preuve de véritable leadership dans ce dossier. Le premier ministre devrait remplir ses obligations minimales en tant que premier ministre, s'asseoir avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux et faire le travail qui s'impose.
Madame la Présidente, les conservateurs font de la pure propagande et induisent les gens en erreur lorsqu'ils disent dans cette enceinte que le gouvernement fédéral peut éliminer la taxe sur le carbone dans des provinces comme la mienne, la Colombie-Britannique. J'ai même entendu des députés conservateurs de la Colombie-Britannique tenir de tels propos.
La Colombie-Britannique a un régime de tarification du carbone depuis 2009. Il a été mis en place par le Parti libéral de la Colombie-Britannique, avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée législative de la province. Comme je l'ai dit plus tôt, même les conservateurs ont appuyé la mise en œuvre d'un régime de tarification du carbone aux dernières élections, mais cela ne sert pas leurs intérêts actuellement.
Nous avons demandé à plusieurs reprises si les conservateurs allaient appuyer la proposition d'éliminer la TPS sur le chauffage résidentiel. Cette mesure s'appliquerait également aux systèmes de chauffage électriques, qui sont employés par des millions de Canadiens. Les conservateurs vont-ils enfin appuyer la proposition du NPD d'éliminer la TPS sur le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, il y a une promesse du Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique que j'appuie. Il a promis d'éliminer la taxe sur le carbone. C'était en 2009, l'année où le régime a été mis en place dans cette province.
Le parti de mon collègue va peut-être revenir à la case départ. Je pense que le NPD avait raison en 2009, et qu'il est temps d'éliminer la taxe sur le carbone.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'avoir l'occasion de parler de certaines des politiques que le gouvernement a mises de l'avant et, franchement, de son inaction en ce qui concerne les finances et les problèmes financiers que vivent les Canadiens.
Nous sommes confrontés à l'inflation la plus élevée des 40 dernières années. Les Canadiens doivent faire un choix difficile entre chauffer leur maison et nourrir leur famille. Il est inadmissible que, malgré les prix records auxquels les Canadiens sont confrontés à l'heure actuelle, le gouvernement envisage de tripler sa taxe sur tout: l'essence, l'épicerie et le chauffage. Pourquoi le gouvernement ne revient-il pas sur sa position? Pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas leur orgueil de côté et ne font-ils pas ce qui est juste pour les Canadiens?
Les Canadiens paient des prix incroyables à l'épicerie. Le gouvernement a l'occasion de leur donner un peu de répit en annulant la taxe sur le carbone. Le prix des produits de base comme la soupe a augmenté de près de 20 %, et celui des pommes de terre, de près de 11 %. Le prix des pâtes sèches ou fraîches, dont les gens avaient l'habitude de garnir leurs armoires en prévision des temps difficiles, a augmenté de 32,5 %.
Le gouvernement doit se regarder dans le miroir et prendre des décisions difficiles. Il doit annuler sa taxe sur le carbone. Il doit promettre de ne pas engager de nouvelles dépenses s'il n'est pas parvenu à réaliser des économies ailleurs, et il doit s'engager à ne pas augmenter les taxes ou en imposer de nouvelles. Toutefois, les libéraux semblent déterminés à faire tout le contraire.
Il est incroyablement frustrant pour les Canadiens de se faire dire que prendre le volant pour aller au travail ou à un rendez-vous médical fait partie des comportements qu'ils doivent changer. C'est ce que les libéraux ont déclaré. Il n'y a pas de métro à Victoria-by-the-Sea, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il n'y a pas de train léger sur l'île de Vancouver ni dans le Nord. Il n'y a certainement pas de transports en commun dans Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes qui permettraient aux gens de corriger ces mauvais comportements que les libéraux prétendent qu'ils ont simplement parce qu'ils tentent de répondre à leurs besoins, de mettre de l'essence dans leur camion pour pouvoir se rendre jusqu'au chantier, ou de mettre de l'essence dans leur voiture pour pouvoir conduire leurs enfants à une activité parascolaire.
C'est très simple: le gouvernement doit supprimer la taxe sur le carbone pour permettre aux Canadiens d'avoir une certaine marge de manœuvre et de ne pas être forcés de sauter des repas. Près de 1 million et demi de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire en un seul mois, dont 500 000 sont des enfants. Voilà les choix difficiles que les Canadiens doivent faire dans la situation économique actuelle.
Le gouvernement a toutes les cartes en main, et il pourrait facilement jouer sa carte maîtresse en supprimant la taxe sur le carbone pour rendre la vie des Canadiens plus abordable.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer en abordant la question de la tarification de la pollution. C'est un sujet familier au député d'en face, car il a vigoureusement fait la promotion de cette mesure lors de la plus récente campagne électorale. C'est aussi une mesure familière aux habitants de la Colombie-Britannique, qui vivent avec la tarification de la pollution depuis 2008. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, non seulement les émissions par habitant ont diminué, mais la province a contribué à la croissance économique du pays. Pour vous donner un exemple, le secteur des technologies propres de la Colombie-Britannique génère des milliards de dollars en recettes chaque année et il procure un emploi bien rémunéré et durable à des dizaines de milliers de travailleurs.
Au cours des trois dernières années, la tarification de la pollution en Colombie-Britannique a augmenté d'environ 2 ¢ le litre malgré la hausse du prix du gaz qui a dépassé 1 $ à certains moments. Ces hausses sont principalement attribuables à la pandémie et à la guerre illégale contre l'Ukraine. Les conservateurs essaient de faire croire que la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral mousse l'inflation, mais ils savent qu'ils ne tiennent pas compte de 98 % de la véritable source du problème.
De plus, la prise de mesures vigoureuses pour lutter contre les changements climatiques est devenue une nécessité économique en soi. Nous devons agir maintenant pour prévenir d'autres dommages. Le Canada fait face à de plus en plus d'événements climatiques extrêmes, y compris des inondations, des ouragans et des feux de forêt. La réalité, c'est que nous pouvons mener la lutte contre les changements climatiques et que nous pouvons le faire d'une façon qui crée des emplois bien rémunérés et de nouvelles entreprises pour les Canadiens.
Le gouvernement comprend également le fait que la mise en œuvre d'un régime de tarification national est le moyen le plus efficace et le moins coûteux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il importe de noter que notre plan n'a aucune incidence sur les recettes et que, par l'entremise de l'Incitatif à agir pour le climat, la tarification du carbone rend en fait le coût de la vie plus abordable pour 8 familles canadiennes sur 10.
Nous sommes conscients que des Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Nous sommes inquiets alors que l'économie du pays entre dans une période de ralentissement de la croissance économique à cause de la forte inflation et des taux d'intérêt élevés à l'échelle mondiale. Nous comprenons ces préoccupations et nous vivons tous cette période difficile avec les gens de nos circonscriptions. Nous ressentons les répercussions de l'inflation lorsque nous allons à l'épicerie, faisons le plein et, bien sûr, payons le loyer.
En ce qui a trait au prix du panier d'épicerie, nous avons des préoccupations précises. Voilà pourquoi, plus tôt cette année, le ministre de l’Innovation a écrit au Bureau de la concurrence pour s'assurer que ce dernier employait tous les outils à sa disposition pour détecter et décourager des comportements illégaux susceptibles de faire augmenter les prix ou de faire réaliser des profits excessifs dans le secteur alimentaire.
De plus, dans l'énoncé économique de l'automne et dans le budget, nous avons offert des soutiens ciblés aux Canadiens afin de leur donner l'aide dont ils ont besoin, surtout aux plus démunis d'entre eux. Le doublement du crédit pour la TPS en est un bon exemple. Il s'agit d'un investissement important de 2,5 milliards de dollars qui aidera 11 millions de ménages et plus de la moitié des aînés canadiens. Je tiens à remercier le député d'en face de son appui à l'égard de cette mesure importante.
Nous savons qu'aucun pays n'est mieux placé que le Canada pour faire face au ralentissement économique mondial et prospérer dans les années à venir. Il en est ainsi parce que notre taux de chômage demeure près de son niveau le plus faible de l'histoire et que notre pays a une cote de crédit AAA. De plus, nous avons aussi enregistré la plus forte croissance économique du G7 jusqu'à présent cette année et affiché le plus faible déficit et le plus faible ratio dette-PIB du G7. En fait, nous avons renforcé ces avantages au cours de la pandémie grâce à notre solide leadership financier. De plus, les résultats en matière de santé et la reprise de l'emploi au Canada sont bien meilleurs que ceux aux États-Unis, ce qui nous mettra dans une bien meilleure position pour l'avenir.
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a dit que les ménages en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario subiront une perte nette résultant de la taxe fédérale sur le carbone, même avec les chèques que le gouvernement envoie aux Canadiens pour tenter de les duper en prenant de l'argent de la main gauche et en en redonnant un peu de la main droite. Ce stratagème ne fonctionnera pas comme le gouvernement l'affirme. Il ne permettra pas d'assurer une intendance environnementale, comme le prétend le gouvernement, et celui-ci n'est pas non plus un modèle à suivre à ce chapitre, comme nous l'avons constaté avec le déversement d'eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent, qui traverse ma circonscription.
Ce que nous voulons, c'est que le gouvernement présente un plan qui rend la vie plus abordable pour les Canadiens. Autrement dit, il ne doit pas engager de nouvelles dépenses à moins de réaliser des économies et il doit éliminer la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, nous comprenons que de nombreux Canadiens souffrent de l'inflation élevée, mais j'aimerais profiter de l'occasion pour les rassurer. Ils peuvent continuer à compter sur notre gouvernement pour les soutenir par des mesures ciblées et fiscalement responsables. Comme l'a expliqué la vice-première ministre dans l'énoncé économique de l'automne, nous continuerons, au cours des prochains mois, à travailler fort pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous, pour créer de bons emplois et pour rendre la vie abordable pour tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis reconnaissante du moment qu'on nous accorde, au secrétaire parlementaire de la ministre des Sports et à moi-même, pour échanger et revenir sur la nécessaire enquête judiciaire publique sur la culture toxique dans les sports.
Mon collègue n'est peut-être pas indifférent à cette idée de réunir les athlètes et les experts dans la culture du sport autour d'une question qui m'apparait plus que jamais d'actualité.
Or, je lui demande de transmettre à la ministre les témoignages entendus au Comité permanent de la condition féminine. J'espère qu'elle portera son attention notamment sur les propres aveux du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ou CRDSC, sur les pouvoirs qui lui manquent pour répondre adéquatement aux plaintes des athlètes.
À l'heure actuelle, ce que les travaux des parlementaires ont pu mettre en avant, c'est qu'il n'existe pas de lieu où les athlètes peuvent avoir l'assurance de dénoncer leur agresseur en toute confiance. La représentante du CRDSC a témoigné aujourd'hui de l'absence d'un mandat d'enquête et avoue son incapacité à pouvoir intervenir efficacement. Le CRDSC n'a pas le pouvoir de faire respecter les sanctions et de contraindre des personnes ou le dépôt de documents dans les dossiers de plainte des athlètes. J'ose croire que le message sera entendu et que les athlètes n'auront pas fait tout ce chemin en vain.
Est-on à l'aise avec le fait qu'il y a des prédateurs qui agissent en toute impunité et qui n'ont pas été tenus responsables des gestes disgracieux envers les athlètes?
Cela n'a aucun sens que le gouvernement s'entête à ne pas ouvrir une enquête judiciaire publique. Les athlètes ont besoin d'avoir confiance en une organisation qui sera dévouée à la défense des droits des athlètes, et ce n'est pas le cas en ce moment.
Avec tout le respect que je porte aux travaux de la Chambre, je ne peux passer sous silence les appels des athlètes qui nous ont fièrement représentés sur la scène internationale. Nous les avons accueillis ici même dans la joie et la fierté. Nous nous souvenons de ces médailles à leur cou. Tout le monde s'est empressé de les accueillir et de les féliciter. Nous pourrions leur témoigner le respect qu'ils méritent amplement.
Les athlètes ont besoin d'un organisme reconnu qui sera en mesure d'accueillir leur plainte. Ils ont besoin d'avoir accès à une personne-ressource indépendante de l'organisme de sport avec lequel ils ont un litige. Ils ont besoin d'un point de contact qui les guidera à travers le processus et qui les aidera à franchir un à un les obstacles et les craintes de représailles des organismes ou des personnes qui ont abusé d'eux. Ce plan d'aide doit comprendre des services juridiques, de l'aide psychologique, des personnes compétentes et aptes à accompagner des gens qui ont vécu un traumatisme. Il est déjà difficile de vivre les abus et de la maltraitance; imaginons le courage et l'aplomb nécessaires pour affronter son agresseur.
Tant et aussi longtemps que le déséquilibre des pouvoirs instauré par les organismes nationaux des sports et que l'inaction au fil des ans de Sport Canada seront visibles ou même perceptibles par les athlètes, il n'y aura pas de réconciliation possible, les athlètes ne porteront pas plainte et on ne se sortira pas de cette culture du silence.
Est-ce que mon collègue peut faire le message à la ministre et s'assurer qu'elle prend acte immédiatement de la situation?
Si on veut vraiment améliorer les choses, il faudra penser un mécanisme par et pour les athlètes et arrêter de penser en fonction de sport et de structure. C'est cela, le réel problème. Il faut une enquête publique et indépendante pour faire le travail et tenter de faire un rapprochement entre les deux mondes. Il faut de la transparence pour permettre aux personnes d'en apprendre et de mieux réfléchir avec plus d'empathie et de compréhension des situations problématiques. Il faut être capable de nommer ce qui fonctionne bien et ce qui doit être revu dans son entièreté ou en partie.
La nécessaire enquête publique et indépendante, c'est un moment d'enrichissement, un moment charnière qui permettra de dire publiquement que ce n'est pas acceptable, que cela ne reproduira plus et qu'on ne permettra pas que cela se produise encore. Oui, les organisations, les fédérations sportives seront confrontées. Oui, il faudra nommer les choses, et cela ne plaira pas nécessairement à tout le monde. Cependant, il y a des choses et des témoignages que tout le monde doit se donner le temps d'intégrer, et ce n'est pas derrière des portes closes dans des bureaux de fonctionnaire que cette transition se fera.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier mon honorable collègue de sa question, de son leadership et de l'attention qu'elle porte à cet enjeu très important.
[Traduction]
J'aimerais également remercier les autres membres du Comité permanent de la condition féminine pour le travail important qui est accompli grâce à l'étude sur la question de la sécurité des femmes et des filles dans les sports au Canada. J'ai eu le privilège d'assister à l'une des réunions. J'ai prêté attention aux réunions d'aujourd'hui. Les témoignages étaient à la fois extrêmement émouvants et importants à écouter pour nous tous.
Je félicite les courageux athlètes qui continuent de raconter les mauvais traitements qu'ils ont subis. Je veux qu'ils sachent que nous les entendons, que nous les comprenons et que nous les croyons tout à fait. Je tiens à dire clairement que quiconque est victime ou est témoin d'un acte criminel devrait immédiatement signaler l'incident à la police.
[Français]
En réalité, cette question est profondément personnelle pour moi. L'objectif de créer un sport plus sûr et sans mauvais traitements était ma principale motivation pour entrer dans le monde de la politique.
[Traduction]
En tant que société, nous avons au Canada une responsabilité commune de promouvoir un environnement sportif sûr pour tous. Le gouvernement a répondu aux appels des athlètes canadiens en faveur d'un mécanisme indépendant et centralisé de traitement des violations de toute disposition du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
[Français]
En juin dernier, le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, ou BCIS, a été créé sous la direction de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l'équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée. Le Bureau est en place pour en finir avec la culture du silence, pour aider à fournir un mécanisme fiable permettant de signaler les agressions et la maltraitance et pour que les victimes soient entendues et soutenues.
Le 1er avril 2023 est la date limite avant laquelle tous les organismes nationaux de sport doivent devenir signataires du programme Sport Sans Abus, qui comprend les services du BCIS. C'est une condition à remplir pour recevoir du financement du gouvernement du Canada. En date du 1er décembre 2022, 23 organismes dont Hockey Canada et Gymnastique Canada avaient signé.
[Traduction]
Certains ont émis des doutes quant à l'indépendance du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. Or, à l'instar de tout tribunal administratif ou de toute cour de justice soutenu financièrement par le gouvernement fédéral, de la Cour suprême du Canada à la Commission canadienne des droits de la personne, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport est une entité indépendante.
J'ai parlé plus tôt de la nature personnelle de cette préoccupation. Il y a environ sept ans que j'ai pris ma retraite du sport, où j'ai connu une longue carrière. J'ai représenté le Canada lors de quatre Jeux olympiques et j'ai effectivement été témoin de nombreuses choses que je souhaiterais ne jamais avoir vues se produire.
En 2016, la ministre des Sports de l'époque m'a demandé de faire partie d'un groupe de travail chargé d'élaborer un système permettant de lutter contre la maltraitance dans le sport. Il fallait d'abord mettre en place un code de conduite universel. Nous avons fait des recommandations au gouvernement fédéral à l'époque. Ces recommandations comprenaient l'adoption d'un code de conduite universel obligatoire pour toutes les organisations sportives nationales, l'assurance que le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport soit entièrement financé par le gouvernement fédéral, comme l'est la Cour suprême, et la garantie que ce bureau soit entièrement indépendant du gouvernement. Ces choses s'avèrent aujourd'hui.
Étant donné que le sport constitue une compétence partagée au Canada, nous devons travailler de concert avec nos collègues provinciaux et territoriaux dans ce dossier. En août 2022, en s'appuyant sur la déclaration de Red Deer signée en février 2019, les ministres ont convenu de travailler à établir un mécanisme indépendant tiers sur leur territoire pour traiter les allégations de maltraitance dans le sport...
Le temps de parole du secrétaire parlementaire est écoulé.
[Français]
L'honorable députée de Shefford a la parole.
Madame la Présidente, j'aurais aimé entendre le secrétaire parlementaire admettre dans la réponse qu'il m'a donnée ce soir que le gouvernement réfléchira à la demande des parlementaires, qui sont unanimes sur le fait qu'il faut donner une voix à ces athlètes.
Pour le bien du public, il est de la responsabilité de la ministre des Sports de faire la lumière sur la gestion des agressions et des inconduites sexuelles dans les sports. Il est plus que temps d'agir en chien de garde et de reconnaître la détresse et la frustration ressentie par les athlètes qui évoluent dans le circuit amateur, et aussi par ceux qui sont encadrés par les programmes que le gouvernement fédéral subventionne. Le gouvernement doit absolument faire la lumière sur les problèmes de gestion dans les organismes de sport, car c'est un problème qui persiste depuis trop longtemps. Il s'agit d'un droit et les athlètes ont l'entière légitimité d'exiger cela de leur gouvernement.
En terminant, j'aimerais dire que j'offre sincèrement à la ministre des Sports notre entière collaboration dans le cadre de cette nécessaire modernisation de la politique du sport, et je lui rappelle qu'elle bénéficierait des recommandations d'une telle commission, parce que cela pourrait permettre au BCIS de véritablement protéger les athlètes. Un réel changement de culture…
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre l'honorable députée, mais son temps de parole est écoulé.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, je tiens à féliciter la députée du Bloc québécois de l'attention qu'elle porte à cette importante question qui est une source de préoccupation. Je veux aussi féliciter les autres membres du comité de la condition féminine de leur excellent travail dans ce dossier.
Il n'y a absolument aucune solution que la ministre des Sports, moi, le gouvernement et l'ensemble des députés ne sommes pas prêts à envisager. Nous condamnons catégoriquement la violence, la maltraitance et les agressions dans le sport. Nous condamnons catégoriquement les actes décrits dans les témoignages si troublants et émouvants que nous avons entendus. Il existe une solution. Nous pouvons et nous devons intervenir pour que ces histoires continuent d'être racontées.
Nous attendons avec impatience les recommandations du comité après cette étude cruciale. Nous remercions de nouveau ses membres de l'important travail qu'ils effectuent. Je vais le répéter: il n'y a absolument aucune solution que la ministre des Sports, moi et le gouvernement ne sommes pas prêts à envisager pour assurer la poursuite des activités sportives et leur sécurité à l'avenir.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, au cours d'une récente période des questions, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il verse des milliards de dollars en fonds publics aux grandes sociétés pétrolières et gazières, des milliards de dollars qui pourraient plutôt être utilisés pour investir dans des options d'énergie durable et propre, garantir des solutions futures qui protègent notre planète et assurer la transition des travailleurs, des familles et des collectivités vers des emplois dans le secteur de l'énergie propre. Ces fonds nécessaires pourraient être utilisés pour bâtir un avenir meilleur et plus durable pour tous.
Le gouvernement n'a plus d'autre choix que de prendre des décisions avantageuses pour la planète et la population, et non pour les PDG ultrariches qui s'enrichissent sur le dos des Canadiens. Nous sommes en situation d'urgence climatique et nous en constatons directement les conséquences: le réchauffement des océans, les feux de forêt, les inondations, les sécheresses et les dômes de chaleur, pour ne nommer que ceux-là. Il est clair que nous n'avons plus le temps d'attendre.
La réponse du premier ministre a laissé peu de place à l'optimisme quant au fait que le gouvernement traite cette crise climatique avec le sérieux et le niveau d'urgence requis pour s'assurer que nous ayons une planète où vivre pour l'avenir. Les dommages causés par les inactions consécutives des libéraux et des conservateurs sont indéniables.
Dans sa réponse, le premier ministre a parlé de donner la priorité à la décarbonation des grandes sociétés pétrolières et gazières. C'est pour le moins problématique, la science montrant clairement que le captage du carbone ne suffira pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius, ce qui est nécessaire pour assurer la survie de notre planète. En outre, pourquoi l'argent des contribuables est-il utilisé pour subventionner les bénéfices déjà excessifs de ceux qui en ont le moins besoin? Les chefs de direction fortunés des grandes sociétés pétrolières et gazières n'ont pas besoin de l'argent des contribuables en plus de leurs bénéfices excessifs.
Comme je l'ai mentionné dans ma question originale, un rapport récent de l'Institut international du développement durable nous confirme que payer les grandes sociétés pétrolières pour qu'elles réduisent leurs émissions est un mauvais investissement. Encore une fois, on pourrait utiliser ces fonds d'innombrables façons pour protéger notre planète et assurer notre avenir. Le NPD n'est pas le seul à attirer l'attention sur le fait que les grandes sociétés pétrolières et gazières réalisent des profits sans précédent sans payer leur juste part d'impôts.
Le directeur général de Shell a dit récemment que les gouvernements devraient faire payer davantage d'impôt aux sociétés du secteur de l'énergie. Il a fait valoir que, si le fardeau fiscal de ces entreprises était adéquat, les recettes qu'on en tirerait pourraient servir à aider les plus vulnérables. En cette période où de plus en plus de gens peinent à supporter l'augmentation du coût de la vie et les effets concrets de la crise climatique, on pourrait utiliser ces fonds à bon escient, pour soutenir la population. Il est incroyable que, même si une grande société pétrolière et gazière demande à payer plus d'impôt, le gouvernement n'ait rien fait en ce sens.
D'autres, dont 350 Canada, Leadnow, Greenpeace Canada et de nombreux Canadiens, demandent au gouvernement fédéral d'imposer aussi les profits excessifs de l'industrie pétrolière et gazière. Une pétition à ce sujet circule actuellement. Elle a été signée par 35 000 Canadiens qui demandent au gouvernement d'imposer de manière équitable les énormes profits des grandes entreprises pétrolières et gazières et d'utiliser ces fonds cruciaux pour financer le coût croissant des désastres environnementaux, le plus récent étant l'ouragan Fiona, ainsi que la transition vers un avenir où l'énergie sera 100 % propre et où personne ne sera laissé de côté.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, le maire de Nanaimo, le conseil municipal et les employés de la Ville ont reçu des éloges récemment:l'organisme Climate Disclosure Project leur a accordé la note A pour leurs actions énergiques contre les changements climatiques. Ils s'emploient à réduire les déchets, à améliorer le transport actif et à accroître l'efficacité énergétique des immeubles. Les écoles publiques de Nanaimo—Ladysmith font aussi un travail fantastique pour gérer sainement l'environnement.
Le député pourrait peut-être dire à la Chambre quand le gouvernement fédéral fera preuve du leadership dont nous avons besoin pour commencer enfin à protéger notre planète.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier ma collègue d'en face d'avoir soulevé ces questions. J'ai déjà représenté les habitants de sa circonscription en tant que conseiller municipal il y a environ 23 ans, à Nanaimo. Je faisais même partie du comité consultatif pour l'environnement.
La députée et moi avons eu de bonnes discussions sur diverses questions environnementales, notamment les changements climatiques. Je suis heureux que nous ayons une autre occasion de discuter un peu à la Chambre aujourd'hui.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Parallèlement, nous augmentons les investissements dans les technologies propres et la production d'énergie propre. Je ne peux pas passer en revue l'intégralité de notre plan de lutte contre les changements climatiques et de croissance économique en quatre minutes, mais j'encourage tous ceux qui s'y intéressent à lire mes rapports sur les changements climatiques et l'environnement ainsi que sur la croissance économique, qui sont tous les deux disponibles sur le site terrybeechmp.ca.
Il est également important de noter que nous ne sommes pas seulement déterminés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, mais que nous avons devancé nos échéances précédentes à ce chapitre. Nous visions 2025, mais nous voulons désormais atteindre l'objectif en 2023, une année qui commence dans quelques semaines. En fait, à ce jour, nous avons déjà pris des mesures pour éliminer progressivement neuf mesures fiscales soutenant le secteur des combustibles fossiles.
Autre exemple, dans le budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à éliminer le régime des actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Cela signifie que les avantages fiscaux offerts aux sociétés et à leurs investisseurs ne seront plus en vigueur après le 31 mars 2023, c'est-à-dire dans moins de quatre mois.
À la COP 27, le mois dernier, en Égypte, les représentants canadiens se sont également battus pour empêcher les autres pays de revenir sur leur promesse d'éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles et au charbon, lesquels demeurent les principales sources d'émissions de CO2 à l'échelle mondiale. Nous sommes également en voie d'éliminer, d'ici sept ans, la production d'énergie à l'aide du charbon au Canada.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre la pollution et purifier l'air que tout le monde respire. C'est également la raison pour laquelle, en 2019, nous avons instauré à la grandeur du pays la tarification de la pollution par le carbone. Ma collègue d'en face connaît sûrement bien cette approche, étant donné que la Colombie-Britannique tarife la pollution depuis 2008. D'ailleurs, non seulement la tarification du carbone aide à réduire les émissions par habitant de la Colombie-Britannique, mais depuis son instauration, la province jouit d'une croissance économique parmi les plus fortes au pays.
Parmi les aspects importants de cette croissance économique, il y a le fait qu'une grande partie du secteur canadien des technologies propres se trouve en Colombie-Britannique. C'est un secteur qui représente des milliards de dollars de revenus tous les ans et des dizaines de milliers de bons emplois bien rémunérés et durables. C'est un bon indicateur des excellents résultats que le Canada peut connaître alors qu'une plus grande partie du monde exige des sources d'énergie propres et durables ainsi que des solutions pour contrer les changements climatiques.
Notre approche fonctionne, c'est indéniable. Les industries sont déjà encouragées à gagner en efficacité en ce qui concerne leurs émissions et à utiliser des technologies plus propres. Ces changements favorisent la mise au point d'approches novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et optimiser l'utilisation d'énergie, ce qui ouvre de nouvelles perspectives d'affaires.
La vérité, c'est qu'il est impossible d'avoir un plan crédible de croissance économique sans avoir aussi un plan crédible de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Cela dit, nous savons également qu'il faut collaborer avec l'industrie pour trouver des solutions et des technologies économiquement viables.
Le captage, l'utilisation et le stockage du carbone représentent un outil important pour la réduction des émissions dans les secteurs à fortes émissions, en particulier lorsque les autres solutions de réduction des émissions sont limitées ou inexistantes. Je souligne que de nombreuses organisations internationales respectées appuient le développement des technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone, notamment le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies, ainsi que l'Agence internationale de l'énergie, dont le siège se trouve à Paris. Ces technologies n'aideront pas que le secteur du pétrole et du gaz à réduire ses émissions, elles aideront d'autres secteurs qui produisent des émissions élevées comme les aciéries, les cimenteries et d'autres industries.
Madame la Présidente, je remercie le député pour qui j'ai un profond respect.
Malheureusement, je ne crois pas que la remise, par le gouvernement libéral, d'une subvention de 2,6 milliards de dollars à de riches PDG — ceux-là mêmes qui engrangent d'énormes profits avec leurs pratiques commerciales destructrices à l'échelle mondiale — pour remédier inefficacement au gâchis qu'ils font, soit un exemple d'action concrète. Cet argent sort des poches des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui, dans bien des cas, subissent les effets dévastateurs de la dégradation du climat. Le centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique, par exemple, est en train de créer une fiche d'information pour informer les gens des dangers pour la santé de la fumée des feux de forêt et de la façon de se préparer à y faire face chaque année. C'est tragique. Pendant ce temps, le gouvernement actuel remet aux sociétés pétrolières et gazières des milliards de dollars en subventions et en incitations fiscales.
Je le demande à nouveau: quand le gouvernement cessera-t-il de subventionner les grandes sociétés pétrolières et quand commencera-t-il à leur faire payer ce qu'elles doivent?
Madame la Présidente, pour répondre directement à la question de la députée, 2023 est la date à laquelle nous nous sommes engagés à supprimer toutes les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
J'encourage également ceux qui nous écoutent à consulter l'ensemble de notre plan de réduction des émissions. Plus de 100 milliards de dollars ont été investis dans des initiatives pour assurer un avenir plus vert. Par exemple, le budget de 2022 prévoyait plusieurs mesures importantes pour mobiliser les investissements privés, notamment en lançant le Fonds de croissance du Canada. Ce dernier vise à attirer d'importants investissements du secteur privé dans des entreprises et des projets canadiens afin de tirer profit des possibilités qu'offre une économie carboneutre, et c'est exactement ce que nous faisons.
J'invite tous les députés à prendre connaissance du projet de loi C-32 s'ils ne l'ont pas déjà fait. Le projet de loi prévoit jusqu'à 2 milliards de dollars pour la capitalisation initiale du Fonds de croissance du Canada. Non seulement cela aidera le Canada à lutter contre les changements climatiques, mais cela permettra également de faire croître notre économie et de créer des emplois pour les Canadiens, ce que nous essayons constamment de faire.
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