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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 147
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 décembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 147
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 décembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre des communes qu'une vacance est survenue en raison du décès de l'honorable Jim Carr, député de la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, au Manitoba.
[Français]
Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la recommandation no 47 de l’examen externe indépendant et complet de l’ancienne juge de la Cour suprême, Mme Arbour, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du « Rapport de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de l’ancienne juge de la Cour suprême Arbour ».
[Français]
L'accès à l'information
[Traduction]
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois en ce qui concerne la réponse à la COVID‑19 et d'autres mesures. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition amendement.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité, intitulé « La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme: une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les greffiers ainsi que les excellents adjoints législatifs et analystes qui nous ont aidés à élaborer ce rapport.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 10 mai, soit adopté.
C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes du Canada au nom de mes concitoyens, mais aussi en tant que Canadien libre exprimant ses propres convictions. Les débats à la Chambre reflètent la liberté dont nous jouissons et montrent la chance que nous avons de vivre dans un pays démocratique et autonome.
Aujourd'hui, je pense aux propos du premier ministre Diefenbaker, qui a dit ceci:
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
Bon nombre de Canadiens se sont battus et ont donné leur vie pour ces libertés, mais beaucoup d'entre nous n'avons jamais eu à risquer notre vie pour défendre les libertés dont nous bénéficions. Nous sommes donc profondément reconnaissants envers ceux qui l'ont fait.
J’estime que, en tant qu’héritiers des traditions canadiennes que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit et le droit à l’autodétermination, nous avons la responsabilité de promouvoir l'élargissement de ces traditions à l’ensemble de la planète, afin de répondre aux aspirations universelles de tous les peuples de vivre librement, de choisir leurs propres dirigeants et de faire reconnaître leur dignité intrinsèque. Les traditions canadiennes protègent la liberté, mais elles reflètent avant tout les aspirations universelles des hommes. Comment pouvons-nous, nous qui sommes si privilégiés, refuser de faire en sorte que les mêmes privilèges profitent à nos frères et sœurs qui vivent dans la souffrance ailleurs sur la planète?
C’est dans cet esprit que j’ai présenté cette motion, une première fois au comité et maintenant à la Chambre des communes, dans l’espoir de faire avancer la cause de la liberté et de la justice pour le peuple tibétain. J’ai présenté la même motion au cours de la dernière législature. Dans les deux cas, elle a été adoptée et renvoyée à la Chambre. À l'occasion du débat sur l’adoption de cette motion qui permettra à la Chambre de se prononcer officiellement, nous avons enfin l’occasion d’affirmer notre position sur le statut du Tibet et sur son avenir. La motion se lit comme suit:
Que ce comité appelle au dialogue entre les représentants du peuple tibétain (Sa Sainteté le dalaï-lama ou ses représentants, et l'administration centrale tibétaine) et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue de permettre au Tibet l'exercice d'une autonomie véritable dans le cadre de la constitution chinoise.
Cette motion simple met en évidence des faits simples. Les Tibétains sont un peuple. Ils partagent une culture, une histoire et une langue. Ils ont des traditions et des institutions communes. Même si, à l'heure actuelle, les Tibétains n'ont pas un pays libre ni autonome, ils constituent une nation. À ce titre, ils ont le droit naturel à l'autodétermination, un droit codifié sur la scène internationale. Les habitants de tout le Tibet, et pas seulement ceux du territoire restreint de la Région autonome du Tibet, ont le droit de choisir leurs propres dirigeants et de façonner leur propre avenir de manière autonome.
Toutefois, les leaders du Tibet ne revendiquent pas ce droit à l'autodétermination pour se libérer complètement de la Chine. Ils visent plutôt une approche conciliante: la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution chinoise, qui ressemble à une forme de fédéralisme que l'on retrouve ailleurs dans le monde.
Les Tibétains ne réclament pas l’indépendance. Ils recherchent simplement la paix et le compromis au moyen d’une approche conciliante. L’enjeu est clair puisqu’il s’agit de reconnaître et d'appuyer les principes moraux et le droit international, afin d’accorder aux Tibétains l’autonomie réelle qu’ils demandent et qui est l’expression du droit à l’autodétermination d’un peuple. Comment pouvons-nous reconnaître à juste titre de telles aspirations dans d’autres cas, mais pas dans celui du peuple tibétain?
Cette motion demande à la Chambre des communes du Canada de se joindre clairement aux appels en faveur d’un dialogue, afin que le peuple tibétain puisse être autorisé à exercer son droit à l’autonomie. La motion demande à la Chambre des communes du Canada de faire ce qui s'impose et de se joindre aux pressions internationales favorables à la reconnaissance et à l’adoption d’une approche conciliante.
Pour les Occidentaux, le mot « Tibet » revêt de nombreuses acceptions et connotations, et il évoque aussi bien le militantisme que la littérature et la spiritualité. Il convient cependant de rappeler que, mis à part ces connotations fréquentes, le Tibet fut jadis un pays comme un autre. Comme n’importe quel autre pays, il avait son gouvernement, sa religion, son commerce, sa diplomatie, ses arts et sa culture, et ses citoyens vaquaient à leurs occupations. Il avait ses problèmes, mais il avait aussi des opportunités extraordinaires.
À l’instar de l’Ukraine, le Tibet avait la particularité d’avoir un voisin qui ne reconnaissait pas son droit d’exister, même si, avant 1950, le pays que constituait le Tibet a mené d’intenses négociations avec ses voisins pour obtenir sa reconnaissance officielle. Malheureusement, après la guerre civile qui a sévi en Chine, le Parti communiste chinois a envahi sauvagement le Tibet et lui a imposé un soi-disant accord en 17 points, qui n’a d’ailleurs jamais été respecté. La conquête par la violence et l’occupation ne devrait jamais être reconnue comme une façon légitime de revendiquer un territoire, pas plus au Tibet qu’en Ukraine ou à Taïwan.
Après l'invasion, le dalaï-lama, le leader spirituel et politique du Tibet, a été contraint de s'exiler en Inde, d'où il dirige une campagne internationale de résistance depuis plus de 60 ans. Sa Sainteté le dalaï-lama est, bien sûr, la figure de proue de la lutte de la résistance tibétaine. Il ne fait aucun doute qu'il est un être humain remarquable. Quand j'ai été élu pour la première fois, j'ai eu l'honneur d'avoir une audience avec lui à Dharamsala, en Inde, où il a établi son siège et celui de l'Administration centrale tibétaine. Cette simple conversation a profondément influencé ma façon de voir les droits de la personne et le rôle du Canada dans la promotion de ces droits.
L’une des choses les plus incroyables est de rencontrer une personne dont on sait qu’elle a connu de profondes souffrances et injustices, mais qui, lorsqu’on l’observe, n’en est pas moins dotée d’une joie de vivre électrique et tire manifestement sa joie et son bonheur non pas des particularités de sa situation, mais d’une réalité extérieure. C’est l’impression que j’ai eue du dalaï-lama, une personne qui a été contrainte de passer la majeure partie de sa vie en exil et qui a un statut important. Il est peut-être la personne la plus reconnaissable de la planète et il est joyeux, informel, amical et extrêmement drôle. Loin d’exprimer de l’amertume ou de la colère envers la nation qui l’a contraint à l’exil, il a exprimé sa bonne volonté à l’égard de la Chine et son désir de la voir poursuivre son ambition de grandeur tout en s’engageant pacifiquement dans un dialogue et un partenariat avec d’autres nations. Le dalaï-lama met en pratique un principe simple: aimons nos ennemis et prions pour ceux qui nous persécutent.
En tant que chrétien, j’ai trouvé très inspirant de voir cet enseignement de Jésus si bien incarné par quelqu’un qui vient manifestement d’une tradition spirituelle différente, mais qui pratique néanmoins la sagesse commune aux deux. La qualité d’aimer ses ennemis n’est pas seulement une marque de sagesse spirituelle. Elle a une fonction pratique importante en géopolitique. Il est clair qu’un ennemi qui s’acharne à causer de la souffrance doit être arrêté et vaincu, et l’appel à aimer ses ennemis n’a jamais été interprété comme une invitation à accepter et à autoriser la violence. Cependant, la défaite totale d’un ennemi est rarement possible. Le Tibet continuera d’avoir la Chine pour voisine, quelles que soient les formes de gouvernance politique des deux pays. À long terme, ils doivent donc trouver un moyen de vivre ensemble.
Comme l'a dit Desmond Tutu: « Il n’y a pas d’avenir sans pardon. » À ce titre, une réconciliation éventuelle, facilitée par l’amour, la bonne volonté et le pardon mutuels, est la seule voie vers une paix stable et permanente. L’amour et la bonne volonté à l’égard d’un ennemi peuvent être le point de départ pour tenter de persuader cet ennemi de changer ses habitudes, et ils constituent la base du pardon et de la réconciliation après la fin d’un conflit.
Je crois que ce que le dalaï-lama entend par dialogue, c'est un échange riche et profond en vue d'une compréhension mutuelle — et non une simple négociation formelle —, et ce désir d'un dialogue constructif découle d'un amour et d'une bonne volonté réels. Toutes les nations confrontées à un conflit feraient bien de prendre conscience de cette simple vérité qu'elles resteront voisines jusqu'à la fin des temps et que la reconnaissance mutuelle et l'autodétermination, ainsi qu'une certaine dose d'amour et de bonne volonté, sont les seules solutions viables pour éviter les tensions et les conflits.
Les écritures juives et chrétiennes disent ce qui suit sur la façon de traiter son ennemi:
Si ton ennemi a faim, donne-lui du pain à manger; s'il a soif, donne-lui de l'eau à boire. Car ce sont des charbons ardents que tu amasses sur sa tête [...]
Ce passage m'a toujours dérouté. Le fait d'aimer son ennemi est-il une sorte de prise de jiu-jitsu visant à faire souffrir l'ennemi, ou est-il fondé sur de véritables bonnes intentions? Bien entendu, cette démarche doit être fondée sur de bonnes intentions et un véritable désir de réconciliation, mais il est également vrai que ces manifestations de bonne volonté de la part de personnalités comme le dalaï-lama sont profondément déroutantes et déconcertantes pour une puissance agressive. Elles rendent la propagande de la puissance agressive absurde et laissent cette puissance dans l'incapacité générale de savoir quoi dire ou faire de manière crédible.
Malgré son désir évident de paix, de dialogue et de réconciliation, le dalaï-lama est dépeint de la manière la plus absurde et la plus farfelue qui soit par le Parti communiste chinois, le PCC. Celui-ci est tellement habitué à penser en termes d’avantage et de violence en ce moment que ces simples appels au dialogue conduisent à des affirmations théâtrales et manifestement absurdes sur les prétendues intentions réelles du dalaï-lama. C’est peut-être l’effet d’avoir les métaphoriques charbons ardents amassés sur la tête.
La réponse du PCC au dalaï-lama et à son message serait comique et absurde si elle n’était pas aussi incroyablement sérieuse. Bien qu’étant un pouvoir officiellement athée, le PCC prétend pouvoir prendre des décisions contraignantes sur la réincarnation des lamas bouddhistes afin de contrôler leur succession. Il s’agit d’une manœuvre politique évidente visant à préparer le terrain pour installer un faux dalaï-lama docile à l’avenir, mais comment le PCC peut-il logiquement à la fois rejeter la notion de réincarnation et prétendre faire autorité en la matière? Ces tentatives de contrôle de la succession éventuelle du dalaï-lama font partie d’une attaque plus large contre la liberté religieuse, ainsi que d’autres libertés fondamentales, au Tibet et au sein de la diaspora tibétaine.
Dans le même ordre d'idées, je cite le rapport de 2021 du département d'État des États‑Unis sur les droits de la personne au Tibet, qui fait état de quelques-unes des pires violations imaginables des droits de la personne. Le rapport dit:
Parmi les problèmes importants relatifs aux droits de la personne, il y avait des rapports crédibles: d'assassinats extrajudiciaires ou commis pour des motifs arbitraires, y compris des exécutions extrajudiciaires commises par le gouvernement; de torture et de traitement ou châtiment cruel, inhumain et dégradant perpétrés par le gouvernement; d'arrestations ou de détentions arbitraires; de prisonniers politiques; de représailles contre des personnes situées hors du pays pour des motifs politiques; de graves entorses à l'indépendance de la magistrature; d'ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée; de restrictions sévères de la libre expression et des médias, y compris de censure; de restrictions sévères de la liberté sur Internet, notamment d'accès bloqué à certains sites; d'ingérence considérable à l'égard de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'association; de restrictions sévères de la liberté de religion, en dépit de l'invalidation des mesures de protection constitutionnelles symboliques au moyen de règlements restreignant la liberté de religion et plaçant effectivement le bouddhisme tibétain sous la direction du gouvernement central; de restrictions sévères de la liberté de circulation; de l'incapacité des citoyens de changer leur gouvernement pacifiquement au moyen d'élections libres et justes; de restrictions de la participation à la vie politique; d'actes graves de corruption au sein du gouvernement; d'avortements et de stérilisations forcés; et de violence ou menaces de violence ciblant les [peuples] indigènes.
Les procédures disciplinaires visant les responsables manquaient de transparence, et mis à part de vagues allégations de corruption ou de violations de la « discipline de parti », aucune information publiquement disponible ne confirme que les hauts responsables ont châtié des membres du personnel de sécurité ou d'autres autorités pour un comportement constituant un abus de pouvoir ou d'autorité au sens défini dans les lois et règlements de la République populaire de Chine.
À propos de ces abus, j’aimerais rappeler la disparition du 11e panchen-lama, le deuxième personnage le plus important du bouddhisme tibétain, qui manque toujours à l'appel. Ni lui ni ses parents n’ont été vus ou n’ont eu le moindre contact avec qui que ce soit depuis 1995, alors que le panchen-lama avait six ans.
J’aimerais aussi rappeler le cas de Tenzin Nyima qui a été battu à mort après des mois de détention. Un autre Tibétain, Kunchok Jinpa, est mort à l’hôpital juste après sa sortie de prison. Je pourrais citer bien des exemples de droits fondamentaux de la personne qui ont été bafoués, d’individus qui ont été battus à mort ou qui ont été emprisonnés de façon arbitraire.
En fait, il serait plus simple et surtout plus rapide d’énumérer les violations des droits de la personne qui n’ont pas été commises au Tibet, car il semble que les groupes de défenses des droits de la personne y ont recensé pratiquement toutes les violations imaginables. Malgré tout, le message d’espoir relayé par le dalaï-lama et par d’autres personnes continue de galvaniser le mouvement en faveur du changement et du dialogue, et la résistance tibétaine se poursuit.
L'action de la résistance tibétaine s'appuie sur le message et la sagesse de Sa Sainteté le dalaï-lama. À la suggestion de ce dernier, la diaspora tibétaine s’est dotée d’institutions démocratiques solides sur lesquelles repose l’Administration centrale tibétaine, c’est-à-dire le gouvernement tibétain en exil.
Cette administration dispose d’un parlement composé de représentants élus, membres de la diaspora tibétaine. Quand le Parlement ne siège pas, il est représenté par un comité permanent résiduel. La communauté tibétaine internationale élit également directement un sikyong, c’est-à-dire un président qui dirige l’Administration centrale tibétaine avec différents ministres. À bien des égards, celle-ci fonctionne comme notre gouvernement et comme beaucoup d’autres gouvernements démocratiques.
L’Administration centrale tibétaine fournit des services aux communautés de la diaspora, afin d’encourager leur épanouissement ainsi que la propagation de la langue et de la culture tibétaines. Elle défend également les intérêts du Tibet et sera sans doute la mieux placée pour engager le dialogue avec la Chine au nom du peuple tibétain. De par l’existence de cette administration, le peuple tibétain démontre qu’il est capable d’avoir ses propres institutions démocratiques, ainsi qu’une langue et une culture bien à lui.
L’existence de cette administration et des autres institutions montre également que les Tibétains sont prêts à assumer leur autonomie gouvernementale. Personne ne peut le dire le contraire, parce que c’est ce qu’ils sont déjà en train de faire.
Non seulement les Tibétains sont capables de gouverner leur propre pays, mais ils se sont aussi dotés de nouvelles institutions démocratiques parfaitement fonctionnelles pour la diaspora tibétaine. Les Tibétains du monde entier ont le plus grand respect pour leurs institutions démocratiques. Les élections tibétaines sont prises très au sérieux, et elles enregistrent des taux de participation élevés.
En particulier, au Canada, une personne peut affirmer fièrement être Canadienne et Tibétaine. Cependant, de nombreux Tibétains de la diaspora ne sont pas citoyens d’autres pays. Officiellement, ils sont apatrides, mais ils ont, de manière substantielle, une identité, l’identité tibétaine. Ils participent à la vie démocratique des exilés tibétains, car le Tibet est leur terre natale et leur identité est tibétaine. En participant, ils favorisent la vie démocratique du Tibet.
Je salue tous les Tibétains, jeunes et moins jeunes, qui participent à la démocratie tibétaine. Leur participation leur permet de maîtriser des aspects clés de leur vie, en plus de construire l’infrastructure qui leur permettra, un jour, de retourner dans leur pays.
De nombreuses personnes croient que la résistance est une forme d’acte destructeur. Les participants aux mouvements de résistance modernes qui pensent en termes de destruction sont trop nombreux. Ils pensent à détruire les œuvres d’art, les lieux de culte et la mémoire historique. De toute évidence, dans les cas extrêmes de guerre, il y aura des dommages collatéraux. Quoi qu'il en soit, si le mouvement de résistance cherche à détruire ce qui est bon, vrai ou beau, ce mouvement a emprunté, de toute évidence, la mauvaise voie et la voie dangereuse.
Un mouvement de résistance qui veut instaurer un monde meilleur devrait chercher à créer le bon, le vrai et le beau. Il ne devrait pas chercher à détruire pour faire valoir ses arguments. La résistance tibétaine se veut un modèle différent, c’est-à-dire un exemple de résistance constructive qui permet la création de choses belles pour elles-mêmes et qui reconnaît également que cette création renforce l’identité des Tibétains en tant que peuple et leur capacité à retourner chez eux.
Le dalaï-lama défend une doctrine spirituelle caractérisée par la quête de l’amour, de la compréhension et de la réconciliation. Les Tibétains se sont dotés d’institutions démocratiques solides pour bien montrer qu’ils sont prêts à assumer la gouvernance de leur propre territoire. La culture tibétaine reste très vivante et continue d’être appréciée dans le monde entier.
Le dalaï-lama, l’Administration centrale tibétaine et le peuple tibétain ont, tous ensemble, proposé un processus clair et raisonnable pour rétablir la justice: l’instauration d’un dialogue entre la Chine et le Tibet, dans le but de reconnaître le droit inhérent du peuple tibétain à l’autodétermination, tout en maintenant le Tibet dans le cadre général de la constitution chinoise.
Ce modèle de résistance créative et constructive est un exemple pour d’autres peuples qui, de par le monde, sont victimes d’injustice ou veulent faire triompher une cause importante. Même si je ne pense pas, personnellement, que la résistance non violente soit la seule solution dans tous les cas, j’estime que même la résistance violente devrait pour le moins viser à réduire au minimum les dégâts, à définir des terrains d’entente, et à élaborer d'autres cadres et institutions afin d'assurer la viabilité de la paix et de la justice sur le plan pratique.
Les peuples qui sont victimes d’oppression devraient chercher à se doter d’institutions démocratiques unifiées en exil, et proposer des façons constructives et réalistes de faire avancer leur cause. C’est ce modèle de résistance effective qui permet d’expliquer que, plus de 60 ans après l’invasion et l’occupation du Tibet et malgré tous les efforts du Parti communiste chinois pour faire disparaître l’identité tibétaine, la cause du Tibet est encore reconnue, célébrée et défendue partout dans le monde.
En conséquence, en tant qu’amis et alliés du Tibet, nous ne devons pas relâcher nos efforts en attendant l’adoption d’une approche conciliante. Nous ne devons pas relâcher nos efforts en attendant la reprise du dialogue entre la Chine et le Tibet, dialogue qui doit aboutir à la reconnaissance d’une véritable autonomie pour le Tibet et au respect de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne, de la primauté du droit et de l’autodétermination pour le peuple tibétain. Nous ne devons pas relâcher nos efforts parce que nous aimons le Tibet et parce que nous reconnaissons que tous les peuples ont le droit de vivre dans la liberté, de choisir leurs dirigeants et de pratiquer leur religion et leurs traditions sans ingérence de l’État.
Je dirai, pour paraphraser Diefenbaker, que nous attendons le jour où les Tibétains seront libres au Tibet: libres de s'exprimer sans crainte, libres de pratiquer leur religion comme ils l’entendent, libres de défendre ce qu'ils estiment être juste, libres de s'opposer à ce qu'ils estiment être injuste, et libres de choisir leurs dirigeants. Toutes ces libertés, je m’engage à les défendre pour moi-même et pour toute l’humanité.
Madame la Présidente, je suis ravi d’avoir l’occasion de partager quelques réflexions et de poser une question au député.
Tous les partis représentés à la Chambre comptent des députés qui sont d’ardents et de puissants défenseurs des droits de la personne relativement à diverses questions. Il est intéressant de constater que le député a choisi de discuter de cette question. En faisant une recherche très brève, pendant le discours du député, j’ai constaté que l’ancien premier ministre Stephen Harper n’a jamais abordé la question du Tibet pendant qu’il était premier membre, selon le hansard. Au sein de l’opposition, il l’a mentionnée à quatre ou peut-être cinq reprises, selon mes recherches. Cependant, il ne l’a jamais fait lorsqu’il formait le gouvernement. Je me demande si le député peut nous indiquer ce qu’il en pense.
Le Canada joue un rôle de leadership très important sur la scène internationale en termes de droits de la personne. Je crois que le gouvernement du Canada a appuyé les droits de la personne partout dans le monde. Je ne parle pas seulement du gouvernement actuel, mais également du gouvernement Harper, qui l’a fait dans une certaine mesure. Je me demande si le député pourrait nous indiquer s’il croit que Stephen Harper a fait une déclaration au sujet du Tibet.
Madame la Présidente, le député aurait pu approfondir ses recherches sur le dossier du gouvernement précédent quand vient le temps de soutenir le Tibet. De nombreuses mesures importantes ont été prises en ce qui concerne l’engagement auprès du Tibet et le soutien à celui-ci. L’ancien premier ministre a notamment accueilli le dalaï-lama à Ottawa. Dans un esprit constructif, je dirais que si le premier ministre actuel du Canada était prêt à faire de même, je crois que cela enverrait un message positif.
Le gouvernement du Canada devrait se faire entendre clairement lorsqu'il favorise une approche conciliante. J’espère que cette motion, que nous avons présentée à un certain nombre de reprises, sera adoptée cette fois-ci et que la Chambre affirmera sans ambiguïté son désir de voir cette avancée importante se produire. Il existe de nombreuses autres mesures que le gouvernement devrait prendre. Je suis d'avis que le Canada devrait appliquer les sanctions prévues dans la loi de Magnitski aux dirigeants qui portent atteinte aux droits de la personne au Tibet et que la Chambre devrait appuyer le projet de loi C-281, loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale.
Madame la Présidente, on constate que le gouvernement hésite quelque peu à condamner les actions du Parti communiste de Chine. J'aimerais entendre les observations du député sur cette hésitation que l'on perçoit de la part du gouvernement canadien.
Madame la Présidente, au cours des dernières années, j’ai constaté qu'alors qu'un gouvernement minoritaire dirigeait le pays, le Parlement du Canada a été en mesure de jouer un rôle de premier plan dans le monde pour ce qui est de lutter contre les violations des droits de la personne perpétrées par le Parti communiste chinois. Toutefois, pendant que le Parlement du Canada se comporte en chef de file mondial, le gouvernement du Canada est à la traîne.
Le Parlement du Canada a été le premier à reconnaître le génocide des Ouïghours. Le gouvernement du Canada, lui, n’a toujours pas reconnu ce génocide. Le Parlement du Canada a adopté diverses motions demandant au gouvernement de prendre des mesures contre l’ingérence appuyée par des États étrangers. Nous continuons d’entendre parler d’entités gouvernementales qui signent des contrats soulevant des préoccupations importantes du point de vue de la sécurité nationale, parce qu’ils sont conclus avec des sociétés d’État chinoises ou de sociétés affiliées.
Des gens de partout dans le monde observent une contradiction intéressante, à savoir le leadership exercé par le Parlement alors que le gouvernement est minoritaire. Ce leadership est souvent exercé par l’opposition, mais certains députés d’arrière-ban du parti au pouvoir y prennent part également, ce qui tranche avec le refus de l’exécutif d’être réaliste et de prendre acte des menaces posées par le Parti communiste chinois. Il est à espérer que les parlementaires continueront d’inciter le gouvernement à faire mieux.
Madame la Présidente, le député a dit que Stephen Harper avait rencontré le dalaï-lama ou qu’il lui avait parlé. Il y a eu des échanges entre l’actuel premier ministre et le dalaï-lama. À un moment donné, le dalaï-lama a parlé de Pierre Elliott Trudeau et des réfugiés qui venaient du Tibet.
Le Canada peut jouer un rôle de chef de file. De nombreux députés des deux côtés de la Chambre comprennent les violations des droits de la personne et sont de fervents défenseurs de ces droits. Le gouvernement a été un ardent défenseur des droits de la personne dans le monde et il le demeure. Le député pourrait-il nous faire d’autres réflexions sur l’importance pour le Canada de faire preuve de leadership, à l'instar du premier ministre actuel et du premier ministre précédent, dans le dossier concernant le dalaï-lama dont il a parlé?
Madame la Présidente, si le député souhaite aborder la question avec une attitude partisane, comme il le fait manifestement, je lui dirais simplement que, de toute évidence, le premier ministre adore les séances de photos, alors ce serait un cas où une rencontre et une photo seraient passablement significatives. J’encourage le premier ministre à en profiter puisque, pour autant que je sache, il ne l'a pas fait depuis qu'il exerce la fonction de premier ministre.
Cependant, le premier ministre devrait également faire autre chose. Il devrait appuyer l'approche conciliante. Il devrait voter pour cette motion. Le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur l’accès réciproque au Tibet et au Canada, inspiré de la loi de ce genre adoptée aux États-Unis. Le gouvernement devrait prendre des mesures pour protéger les victimes ouïghoures condamnées aux travaux forcés. Cependant, je crois que des Tibétains se voient également infliger ce genre de peine. Le gouvernement devrait s'exprimer clairement pour la liberté de religion au Tibet.
Le gouvernement devrait adopter un cadre semblable à celui du nouveau projet de loi déposé aux États-Unis, qui vise officiellement à affirmer l’histoire du Tibet et l’identité des Tibétains à titre de peuple distinct. Le gouvernement devrait prendre des mesures concrètes pour lutter contre les travaux forcés et devrait s'inspirer encore une fois des États-Unis, notamment de la loi appuyée par les deux partis et intitulée Uyghur Forced Labor Prevention Act. Le gouvernement devrait adopter le projet de loi C-281, Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale. Il devrait utiliser la loi de Magnitski pour cibler les individus impliqués dans de graves violations des droits de la personne au Tibet.
Le gouvernement du Canada serait capable de prendre de nombreuses mesures concrètes et il devrait le faire. Je n’ai aucun doute que, quoi que fasse le gouvernement, nous entendrons des députés comme celui-ci nous dire dans cette enceinte que le gouvernement est formidable. Je suppose que c’est son travail. Toutefois, dans un esprit constructif, je tiens à dire que le gouvernement serait capable de se servir de la loi de Magnitski, de prévoir l'accès réciproque et de défendre la liberté de religion. Il n'a pris aucune mesure de cette nature et il devrait le faire dès que possible.
[Français]
Madame la Présidente, au printemps dernier, j'ai eu la chance de rencontrer le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. Grandi, lors de sa venue à Ottawa. Comme je siégeais au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, j'ai eu la chance d'avoir une heure de discussion avec lui et quelques députés. Il a soulevé un point très intéressant.
Nous parlons des droits de la personne. Il était d'accord pour dire qu'on mettait beaucoup l'accent sur la guerre en Ukraine alors qu'il y a plein de crises dans le monde. Il y a par exemple des crises en Éthiopie, au Tigré, à Haïti et au Yémen. Il y a aussi la crise au Tibet, dont nous parlons en ce moment, et, évidemment, il y a le génocide des Ouïghours. Pour lui, c'était problématique. De façon générale, quand ses intérêts sont en jeu, l'Occident invoque les droits de la personne pour intervenir dans des crises alors qu'il y a beaucoup d'autres crises ailleurs dans le monde.
Est-ce que mon collègue pourrait nous parler de cette tendance qu'ont les pays occidentaux de réagir seulement quand leurs intérêts sont en jeu en invoquant les droits de la personne alors que, dans les faits, ce n'est pas ce dont on parle?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de bien réfléchir à l’observation de mon collègue selon laquelle parfois, les gens dénoncent certaines violations des droits de la personne, mais en ignorent d'autres pour divers motifs plus ou moins impurs. Nous avons parfois hésité à critiquer les violations des droits de la personne commises par le Parti communiste chinois, car il est clair que ce parti est très puissant par rapport à d'autres acteurs de la scène internationale qui violent les droits de la personne. Ce rapport de force ne devrait pas être une raison pour que nous nous soustrayions à notre obligation de défendre les droits de la personne.
Parallèlement à cela, il est important de souligner que nous nous sommes beaucoup concentrés sur la guerre en Ukraine. Nous voulons protéger la sécurité du peuple ukrainien et nous montrer sensibles au problème de la pénurie alimentaire que cette guerre est en train d'exacerber dans le monde. En Asie et en Afrique, beaucoup de gens souffrent de la famine à cause de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Si nous tolérons ce genre de violation du droit international, d’autres États se sentiront libres de commettre des actes semblables.
Nous ne devrions pas traiter ces conflits comme des problèmes isolés les uns des autres, mais plutôt nous efforcer d'intégrer les actions visant à défendre les droits de la personne à divers endroits dans le monde.
Madame la Présidente, avec le consentement unanime, j’aimerais partager mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park.
Je tiens en outre à rappeler la nouvelle du décès de notre collègue et ami, Jim Carr, député de longue date de Winnipeg-Centre-Sud. Lorsque je regarde en direction du député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, je vois les fleurs déposées sur la banquette de Jim et je me rappelle avec émotion sa compassion, son intelligence et sa capacité à tendre la main aux députés d’en face pour que nous travaillions ensemble de façon productive et constructive. C’est ce que j’essaie toujours de faire.
Je n’arrive pas toujours à me montrer à la hauteur de cet idéal, mais j'espère que, ce matin, nous saurons nous montrer unanimement solidaires du peuple tibétain et de ses aspirations. J'espère que cette solidarité se manifestera non seulement aujourd’hui, mais tous les jours.
Je suis très heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de la situation des droits de la personne au Tibet et de l’appui exprimé par le gouvernement du Canada à l’égard de la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international visant la reprise du dialogue sino-tibétain qui a été interrompu en 2010 par la Chine.
Le gouvernement du Canada demeure très préoccupé par les violations des droits de la personne dont souffrent les Tibétains, notamment les restrictions sévères de la liberté d’expression et de la liberté de religion ou de croyance ainsi que la répression systématique et généralisée des droits linguistiques et culturels.
Depuis plusieurs décennies, et en particulier au cours des dix dernières années, qui n'ont pas fait exception, les tensions entre le gouvernement chinois et les Tibétains ont été vives. Le gouvernement de la Chine ne cesse d’intensifier ses mesures de répression contre les Tibétains, notamment par une surveillance accrue et une éducation patriotique forcée suscitant des actes de protestation de la part des Tibétains, qui s'exposent alors au risque d'être emprisonnés ou de subir des conséquences encore pires. Sous les regards horrifiés du monde, plus de 150 moines tibétains se sont immolés au cours de cette période.
Le Canada ne cesse d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des Tibétains, à libérer les prisonniers d’opinion et à prendre des mesures pour améliorer le respect des droits de la personne au Tibet. Le gouvernement du Canada a toujours préconisé le dialogue pour résoudre ces problèmes.
Nous maintenons notre engagement auprès des membres de la diaspora tibétaine, notamment des Canadiens d’origine tibétaine et des organisations qui étudient et soutiennent la communauté tibétaine à l’étranger. Les échanges avec cette communauté sont essentiels pour le gouvernement du Canada. Ils orientent notre approche en matière de défense des droits et des libertés au Tibet.
Le Canada reconnaît l’importance du dalaï-lama en tant que chef spirituel. J’ai eu la chance de le rencontrer il y a une quarantaine d’années et je suis toujours inspiré par son intelligence, son esprit et sa sagesse. En 2006, le Canada a accordé la citoyenneté canadienne honoraire au chef spirituel tibétain, Sa Sainteté le 14e dalaï-lama.
Tout en étant au courant des différends qui perdurent entre le gouvernement chinois et l’Administration centrale tibétaine, c’est-à-dire le gouvernement en exil, et Sa Sainteté, le gouvernement du Canada a toujours appuyé et préconisé un dialogue sérieux et constructif entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama ou ses représentants. Les représentants du peuple tibétain ont choisi de trouver des solutions qui soient acceptables pour toutes les parties.
L’approche du Canada à l’égard des relations sino-tibétaines repose, bien entendu, sur notre politique d’une Chine unique. Le Canada reconnaît que la République populaire de Chine est le seul gouvernement légitime de la Chine, y compris de la Région autonome tibétaine. Cependant, le Canada reconnaît aussi l’identité culturelle distincte du Tibet, non pas comme un État politique indépendant de la Chine, mais comme une identité indépendante distincte.
Même si le Canada ne reconnaît pas l’Administration centrale tibétaine comme entité politique gouvernementale, il maintient des engagements informels avec elle. En mai dernier, par exemple, le Canada a accueilli le sikyong, Penpa Tsering, et sa délégation.
Le Canada soutient les Tibétains de longue date, sans égard au parti au pouvoir. Dans les années 1970, le gouvernement a commencé à réinstaller au pays les premiers réfugiés tibétains. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales pour faciliter le parrainage privé et l’immigration de près d’un millier de Tibétains déplacés en Inde. Des Tibétains ont été jumelés à des répondants par l’entremise de la Société Projet Tibet, ce qui a permis la réinstallation d’un millier de réfugiés en 2017. Ils contribuent à notre société. Nous les accueillons et nous les encourageons à participer pleinement.
Les graves violations des droits de la personne au Tibet sont largement sous-déclarées. L’accès au Tibet demeure strictement contrôlé par le gouvernement chinois. Dans les rares occasions où les visites officielles sont permises, elles suivent un scénario très rigoureux.
Nous étions tout à fait au courant de la situation quand notre ancien ambassadeur en Chine, Dominic Barton, a été autorisé à se rendre au Tibet en octobre 2020. Il a pu visiter la capitale tibétaine, Lhassa, ainsi que la préfecture de Shannan. Même si cette visite était réglée au quart de tour, cela faisait déjà cinq ans que nous demandions qu’un ambassadeur soit autorisé à venir discuter avec les Tibétains de leurs aspirations. Il a présenté à notre comité un rapport très complet sur ce qu’il a vu et ce qu’il croit que le gouvernement du Canada devrait faire.
Tout investissement d’importance dans les infrastructures tibétaines s’accompagne d’une surveillance gouvernementale rigoureuse et d’efforts visant à restreindre la circulation des personnes, les pratiques religieuses et les autres libertés des Tibétains. Même si les statistiques économiques officielles font état d’une croissance, la réalité, c’est que de nombreux Tibétains ont été persécutés et vivent toujours en exil.
Les diplomates canadiens continuent de dénoncer le traitement des Tibétains, aussi bien en public qu’en privé, lors de rencontres avec leurs homologues chinois, et de demander au gouvernement chinois de respecter les droits de la personne des Tibétains.
En juin 2021, le Canada s’est joint à une déclaration commune du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à Genève, pour dénoncer, dans les termes les plus fermes, la situation des droits de la personne au Xinjiang. Cette déclaration était signée par 43 autres pays et faisait mention de la situation au Tibet.
En mars 2021, à la 46e session du Conseil des droits de l’homme, à Genève, le Canada a exprimé ses préoccupations à la suite de rapports extrêmement troublants sur la mort de Tibétains en détention. Toujours au sein de ce conseil, en novembre 2018, à l’occasion de l’examen périodique universel concernant la Chine, le Canada a demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et aux persécutions pour des motifs de religion ou de croyance, y compris pour les musulmans, les chrétiens, les bouddhistes tibétains et les adeptes du Falun Gong. Nous avons l’intention de continuer de contester le bilan du gouvernement chinois en matière de droits de la personne lors de sa prochaine comparution, en 2023, à l’occasion de son quatrième examen périodique universel.
Les diplomates canadiens ont demandé directement aux autorités chinoises de permettre à des agences onusiennes, des universitaires, des chercheurs et des correspondants étrangers, ainsi qu’à des diplomates canadiens autres que la nouvelle ambassadrice du Canada en Chine, d’avoir librement accès à la Région autonome du Tibet. Nous avons également abordé des cas précis de Tibétains détenus en Chine par les autorités chinoises.
La situation des Tibétains en Chine reste grave, et personne ici ne doit l’oublier, y compris le gouvernement du Canada. Notre pays va continuer de réclamer l’accès des Tibétains à la région autonome du Tibet et de plaider pour le respect de leurs droits et de leurs libertés chez eux et partout dans le monde.
Le Canada est très préoccupé par les événements récents qui se sont produits au Tibet et qui montrent combien il est urgent d’instaurer un dialogue pour que la Chine et les représentants tibétains parviennent rapidement à un accord pacifique et durable.
C’est pour cette raison que le gouvernement du Canada soutient l’appel lancé pour la reprise du dialogue sino-tibétain et qu’il appuie sans réserve le rapport présenté par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Le dialogue sino-tibétain s’est interrompu en 2010, à la demande de la Chine. Des rapports indiquent que, en 2010, la Chine avait dénoncé le non-respect, par le dalaï-lama, des conditions préalables aux discussions, autrement dit les tentatives de la partie tibétaine d’inclure dans les négociations des représentants de l’Administration centrale tibétaine, alors appelée, jusqu’en 2011, le gouvernement tibétain en exil. Comme on l’a dit, la Chine ne reconnaît pas l’Administration centrale tibétaine. Deuxièmement, la Chine accusait les Tibétains d’essayer d’inclure dans les discussions l’autonomie du Tibet, au lieu de se concentrer uniquement sur la Région autonome du Tibet.
Il faut que le dialogue reprenne sur ces questions. Nous devons respecter les aspirations du peuple tibétain et comprendre qu’il a besoin d’avoir sa propre identité au sein de la Chine. Nous reconnaissons, avec la politique d’une seule Chine, le système de gouvernance établi pour l’ensemble du pays. Pour autant, nous savons que les pays qui reconnaissent les droits de leurs minorités s’en portent toujours mieux.
En conclusion, je dirai qu’il est urgent que le dialogue reprenne. La situation des droits de la personne au Tibet est grave. Nous allons continuer d’en parler à nos homologues chinois et nous n’hésiterons pas, chaque fois que nous en avons l’occasion, à demander à la Chine de respecter ses propres lois et ses propres obligations internationales. Nous appuyons ce rapport.
Madame la Présidente, je pense qu’il est important d’établir une distinction, à savoir la distinction entre parler des droits de la personne au Tibet et parler du statut politique du Tibet. Ce sont deux questions importantes, et ce sont des questions distinctes.
Nous devons parler de la liberté religieuse et des droits de la personne pour les Tibétains, mais nous devons également parler de la réalité du fait que le Tibet a été envahi par la violence. L’objectif du dialogue, tel que décrit dans le rapport, est d’établir une véritable autonomie dans le cadre de la constitution chinoise, afin de résoudre la question du statut politique.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de la position du gouvernement, en particulier sur l’approche conciliante, sur la proposition d’autonomie véritable et sur le statut politique du Tibet.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada appuie entièrement l’approche conciliante. C’est ainsi que nous concevons le meilleur moyen de faire avancer les droits du peuple tibétain.
Je ne pense pas que c’est au Canada, au Parlement canadien ou au gouvernement canadien de dicter les solutions à apporter à ces questions. C’est au peuple tibétain d’y voir de lui-même. Nous le soutiendrons. Nous l’encouragerons. Nous commencerons par demander à la Chine de mettre fin à ses violations des droits de la personne, et nous lancerons un appel au dialogue pour nous rapprocher de l'approche conciliante, que nous appuyons entièrement.
C’est la position du Canada. En fait, le rapport est très court. Nous nous contenterons de dire que nous appuyons le rapport et la reprise du dialogue sino-tibétain, que nous soutenons pleinement en vue de trouver un juste milieu.
Madame la Présidente, je note que, dans le document de la stratégie indo-pacifique, il est fait mention des préoccupations relatives aux droits de la personne en Chine et à la situation critique des Tibétains en particulier. Je note cela parce qu’il est important que notre gouvernement en prenne note.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il commenter l’accès réciproque et l’accès à la région tibétaine? C’est une chose qui a existé à un moment donné, lorsque le Canada fournissait des fonds de développement à la région autonome du Tibet, mais cela a cessé depuis.
Pourrait-il commenter la question de l’accès à la région tibétaine, en particulier lorsque l'on dépense des fonds canadiens dans le cadre de l’aide au développement international?
Madame la Présidente, le commentaire du secrétaire parlementaire fait référence à notre nouvelle stratégie indopacifique qui, à mon avis, est un document à la fois fort et courageux qui décrit notre approche à l'égard de toute la région. Elle met en relief les possibilités économiques et l’engagement culturel, tout en rappelant au monde entier que le Canada agira toujours dans le respect de l’éthique et des droits de la personne. Bien sûr, nous mentionnons Taïwan. Bien sûr, nous mentionnons le Tibet et les aspirations des habitants de cette région.
En ce qui concerne le dialogue en cours, nous continuerons à reconnaître que, pour qu’un dialogue ait lieu, il faut qu’il y ait un accès.
Comme je l’ai dit, c’est en octobre 2020 que M. Barton, alors ambassadeur en Chine, a pu se rendre dans la région autonome, à Lhassa et dans la préfecture de Shannan, et cela montre bien à quel point il est difficile d’y accéder. Nous devons permettre aux Tibétains de rentrer chez eux. Nous devons permettre aux universitaires, aux groupes de défense des droits de la personne et aux ONG indépendantes de se rendre sur place, d’évaluer la situation, d’aider et d’encourager le dialogue.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait également parler des préoccupations particulières que nous entendons de la part de la communauté canado-tibétaine concernant la façon dont le Parti communiste chinois cherche à menacer et à intimider la diaspora tibétaine à l’extérieur du Tibet.
Il a été bien établi dans divers rapports qu’il s’agit d’une stratégie du Parti communiste chinois. Nous avons eu le cas de Chemi Lhamo, ici au Canada, et d’autres cas de militants canado-tibétains travaillant sur des questions liées au Tibet qui ont été menacés et intimidés. Franchement, je pense que le gouvernement a été lent à prendre d’importantes mesures sur ce plan.
Qu’est-ce que le gouvernement est prêt à faire, concrètement, pour soutenir la diaspora tibétaine ici au Canada et s’attaquer au problème de l’ingérence soutenue par un État étranger dans notre pays?
Madame la Présidente, comme le gouvernement l'a dit à maintes reprises au cours des derniers jours, semaines et mois, l'ingérence étrangère n'a pas sa place au Canada. L'intimidation étrangère n'a pas sa place au Canada. Le déni des droits de la personne par un pouvoir étranger n'a pas sa place au Canada.
Nous allons poursuivre une lutte incessante à cet égard.
Madame la Présidente, j’aimerais commencer par souligner la nouvelle que nous avons entendue hier au sujet du décès du député de Winnipeg. Jim Carr était un parlementaire et un collègue incroyable. Il manquera beaucoup à tous les membres de cette Chambre et à tous les Canadiens.
Je voulais aussi souligner qu’aujourd’hui, c’est Khushali. À tous les Canadiens ismaéliens qui, comme moi, célèbrent l’anniversaire de l’Aga Khan, je dis Khushali Mubarak.
À tous les Tibétains de ma collectivité, Parkdale—High Park, aux Tibétains du Canada et aux Tibétains de la planète qui suivent le débat d’aujourd’hui, je dis tashi delek.
Aujourd’hui est une occasion très importante, car nous débattons, au Parlement du Canada, de la question du dialogue sino-tibétain. Ce débat a lieu à un moment crucial. Il y a trois jours à peine, nous avons célébré la Journée des droits de la personne.
Le 10 décembre est également le 33e anniversaire du jour où le dalaï-lama a reçu le prix Nobel de la paix. Ce prix lui a été décerné par le comité du prix Nobel parce que le dalaï-lama a contribué grandement à l’établissement de la paix à l’époque, et qu’il continue à le faire aujourd’hui. La notion de dialogue est fondamentale dans son approche pour la compassion et la réconciliation.
Aujourd’hui, nous parlons du dialogue sino-tibétain. À une époque, ce dialogue a été assez dynamique. Entre 2002 et 2010, neuf cycles de discussions ont eu lieu entre des représentants du peuple tibétain et de la République populaire de Chine dans différentes parties du monde, notamment en Europe et à Pékin.
Depuis janvier 2010, depuis le neuvième cycle de discussions, plus rien. Le dialogue est manifestement au point mort. Il y a 12 ans que nous attendons la reprise du dialogue. J’ai l’intime conviction que le dialogue est la seule voie à suivre et c’est ce dont Sa Sainteté parle constamment.
La solution ne passe pas par la confrontation. La solution ne passe pas par le conflit militaire. La solution passe par le dialogue. Dans des débats comme celui d’aujourd’hui, il est important que la Chine comprenne que les nations libérales et démocratiques du monde, les pays occidentaux, réclament la reprise du dialogue. Le Canada réclame la reprise de ce dialogue.
Qu’est-ce qui doit être réglé? Le dialogue sino-tibétain doit régler trois points fondamentaux, et ce sont des points dont j’ai beaucoup entendu parler par les milliers de Canadiens d’origine tibétaine que j’ai le privilège de représenter dans Parkdale—High Park.
Le premier est la liberté linguistique fondamentale. C’est la possibilité d’utiliser, d’apprendre et de cultiver la langue tibétaine elle-même. En lieu et place, nous observons actuellement un phénomène assez effrayant de pensionnats coloniaux en Chine. Il s’agit d’écoles où les enfants sont logés de force, loin de leurs familles.
Selon des rapports récents, entre 800 000 et 900 000 enfants tibétains de moins de 18 ans sont retirés de force de leurs familles, logés dans des écoles, empêchés de parler, d’apprendre ou de cultiver leur langue tibétaine et forcés d’apprendre le mandarin.
Si cela vous semble étrangement familier, cela devrait l’être pour tout Canadien qui connaît notre propre histoire avec le système des pensionnats. Ce n’est que maintenant que nous sommes en train d’accepter la nécessité de rembourser les victimes, de réparer les torts et de reconnaître le legs dévastateur du système des pensionnats au Canada. Je frémis à l’idée que la même chose puisse se produire, en ce moment même, en Chine.
Le deuxième point essentiel du dialogue sino-tibétain est de parler de liberté culturelle. Il s’agit de la liberté de ne pas être soumis à la culture dominante des Chinois Han, mais de pouvoir célébrer la culture riche, historique et profonde du peuple tibétain, qui remonte à l’antiquité.
Cet épanouissement de la culture ne doit pas être monnayé, comme le sont les visites touristiques au palais du Potala, à Lhasa. Elle doit plutôt être célébrée de façon légitime par le peuple tibétain lui-même.
Le troisième point est la liberté de religion, la liberté de culte. Cela comprend la liberté — à laquelle les Tibétains ont droit et doivent avoir droit — de pratiquer ouvertement le bouddhisme tibétain dans la Région autonome du Tibet et d’afficher ouvertement des photos de Sa Sainteté le dalaï-lama dans leurs foyers et dans leurs communautés.
J’aimerais parler du nombre de cas d’immolation. Depuis la fin de ce dialogue en 2010 jusqu’à cette année, 159 Tibétains se sont immolés. C’est leur seul moyen de protester. Ils sacrifient leur vie de cette manière frappante pour protester contre la discrimination et les violations des droits de la personne dont ils sont actuellement victimes au Tibet. Ce chiffre est terrible.
Le secrétaire parlementaire a parlé de la visite de Dominic Barton dans la Région autonome du Tibet. Nous savons, d’après les rapports de nos services de renseignement, qu’à l’heure actuelle, à Lhasa, dans le palais du Potala et dans ses environs, les agents de sécurité portent plus souvent un extincteur qu’une arme à feu. Pourquoi? Parce que la police de sécurité et les autorités policières chinoises ont vraiment peur de faire face à un plus grand nombre d’immolations. Le fait que des gens s’enlèvent la vie pour protester contre une discrimination qui persiste est une preuve flagrante de la gravité du problème.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire préconiser ce qu’on appelle l'approche conciliante. Il est essentiel de comprendre ce dont il est question. Il ne s’agit pas de séparatisme. Il ne s’agit pas de lancer une révolution ni de réclamer l’indépendance. Il s’agit de rechercher l’autonomie d’un groupe de personnes au sein de la République populaire de Chine. Elle existerait au sein de la fédération de la Chine, dans le cadre de la Constitution chinoise.
Cette approche est un juste milieu entre deux objectifs différents. Elle préconise une véritable autonomie pour tous les Tibétains qui vivent dans trois provinces traditionnelles. Elle est non partisane. C’est une position modérée qui protège les intérêts primordiaux des gens pour préserver leur culture, leur religion et leur identité nationale.
Il est important de comprendre que ce modèle comporterait des éléments comme l’autonomie en matière de religion, de culture, d’éducation, d’économie, de santé, d’écologie et de protections de l’environnement. Si cela vous semble familier, c’est parce que c’est le cas. C’est le genre de fédération décentralisée que nous avons déjà ici au Canada, le genre de pouvoirs que nous accordons déjà aux provinces. C’est ce que vise l’approche conciliante. Elle est essentielle à la compréhension, et cette compréhension ne pourrait être favorisée que par une reprise du dialogue.
Notre gouvernement a apporté son soutien dans le passé. Nous avons entendu parler de la première vague de Tibétains venus au Canada en 1971 et les efforts ont été renouvelés depuis. Nous avons réalisé du travail sur le terrain, tant dans la région tibétaine que dans d’autres parties de l’Asie du Sud, avec des entités telles qu’Agriteam Canada. Nous nous sommes occupés des besoins de financement et de développement de la diaspora tibétaine dans des pays comme l’Inde et le Népal. Personnellement, j’ai été très heureux et fier de pouvoir plaider avec succès pour une aide au développement de 5 millions de dollars que nous avons fournie à la diaspora tibétaine en Inde au cours de la 42e législature.
Nous avons aussi défendu haut et fort les droits de la personne en dénonçant les violations en la matière. Les députés ont entendu parler de ce que nous avons fait au Conseil des droits de l’homme en juin 2021. En mars 2021, lors de la 46e session du Conseil des droits de l’homme, nous avons exprimé de profondes inquiétudes sur la situation de Tibétains en détention. En novembre 2018, au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, lors de l’examen périodique universel de la Chine, nous avons demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les bouddhistes tibétains.
Ce sont les mesures essentielles que nous prenons, mais nous savons que ces mesures ne sont devenues que plus difficiles en raison du positionnement hostile du gouvernement actuel de la Chine sous la direction du premier ministre Xi. La Chine est devenue une puissance perturbatrice, et nous le savons. Notre approche consiste à garder les yeux grands ouverts.
Il y a bien des raisons de s’inquiéter des protections de base qui ne sont pas accordées aux minorités en République populaire de Chine. Nous pourrions parler des Ouïghours, du Falun Gong ou de l’écrasement des dissidents à Hong Kong; cela dit, l’une des plus anciennes luttes, celle pour les droits fondamentaux du peuple tibétain, est essentielle. La réponse d’Affaires mondiales Canada à ce rapport du Comité des affaires étrangères fait état de certaines mesures que nous allons prendre.
Nous continuons de surveiller les cas de défenseurs des droits de la personne et nous demandons à participer aux procès. Comme je l’ai dit dans ma dernière intervention, nous demandons à avoir librement accès à la région à l’avenir, pour les représentants de l’ONU, les représentants du gouvernement du Canada et les Tibétains eux-mêmes. Il faut parvenir à savoir où se trouve le panchen-lama. Le Canada est également sans équivoque à cet égard. Quand il a été enlevé en 1998, le panchen-lama, alors âgé de six ans, était le plus jeune prisonnier politique sur Terre. Il n’a jamais été vu en public depuis 1998. Nous devons savoir ce qu’il est advenu de Gedhun Choekyi Nyima.
J’ajouterai une question qui doit être résolue, et il s’agit d’une question religieuse de succession. Je parle du droit souverain d’une communauté religieuse de choisir sa prochaine incarnation du dalaï-lama, la quinzième, le moment venu. Cette décision revient aux dirigeants bouddhistes et pas au Parti communiste chinois. Je serai sans équivoque sur ce point.
Pour conclure, je dirai qu'il m'incombe, à titre de député de Parkdale—High Park et à titre de président du groupe Les parlementaires amis du Tibet, de respecter la promesse que j'ai faite directement à Sa Sainteté le dalaï-lama lorsque j'ai eu le privilège de le rencontrer en mars 2018. Il m'a dit: « Assurez-vous que le monde occidental n'oublie pas mon peuple et notre cause. » Je lui ai répondu:
[Le député s'exprime en tibétain]
[Traduction]
Cela signifie que je n'oublierai pas la cause tibétaine.
Madame la Présidente, le député a parlé de nombreuses questions importantes, y compris de l’accès réciproque, des droits de la personne, de l’approche conciliante, de ce qu’il est advenu du panchen-lama et d’autres violations des droits de la personne, linguistiques et culturels. Je suis heureux que nous puissions travailler en collaboration sur nombre de ces questions importantes dans le groupe des parlementaires amis du Tibet.
Il est important, entre autres, dans la défense des droits de la personne, de parler aussi de la responsabilisation des auteurs de violations de ces droits. Voilà pourquoi j’estime que le cadre de la loi de Magnitski est d’une importance critique. Le gouvernement a pris des sanctions très limitées contre plusieurs personnes impliquées dans les mauvais traitements infligés aux Ouïghours, mais nous demandons d’autres mesures, ainsi que l’utilisation de la loi de Magnitski contre les dirigeants impliqués dans des violations des droits de la personne à Hong Kong, au Tibet et dans d’autres régions de la République populaire de Chine.
Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas beaucoup recouru aux sanctions de Magnitski, en tout cas ces dernières années, et dire quelles mesures nous pourrions envisager pour amener le gouvernement à prendre des sanctions de Magnitski contre plus de personnes?
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de ses interventions aujourd’hui et à de nombreuses autres occasions, sur cette question et sur bien d’autres, pour ce qui est de demander des comptes au régime chinois.
En effet, en ce qui concerne les sanctions de Magnitski, la loi a été adoptée pendant la 42e législature. Le recours aux sanctions de Magnitski est graduel. Elles ont largement été utilisées en réponse à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, mais je serai d’accord avec le député pour dire qu’elles doivent être utilisées bien plus.
J’ai été heureux de voir des sanctions prises contre certains acteurs chinois, étant donné ce qui se passe. Nous savons que nous devons répondre à plusieurs préoccupations. J’en ai mentionné beaucoup dans mon intervention, et j’espère qu’avec le lancement de la stratégie indo-pacifique du Canada, nous nous montrerons plus directs par rapport à ce que représente le régime chinois et à la façon d’appliquer des sanctions en réponse aux nombreuses violations des droits de la personne dans cette partie du monde.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du député d'en face. C'était un discours posé, empli de nuances, de réflexion et de bonne volonté. Cela fait du bien d'entendre cela. On entend parfois de l'autre côté de la Chambre toutes sortes de discours ultra-partisans dans lesquels il est difficile de trouver quelque chose de vraiment intéressant sur lequel on peut rebondir et aller plus loin. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, ce qui est vraiment apprécié.
Par ailleurs, j'aime voir cette attitude volontariste. On veut trouver une façon d'améliorer la situation au Tibet. C'est tout à l'honneur du gouvernement.
J'ai entendu mon collègue faire un peu référence à ce qui se passe au Canada. Il a dit que nous avons une certaine forme de répartition des pouvoirs qui est intéressante et que le gouvernement n'est pas totalement centralisé. J'ai trouvé cela intéressant, même si on ne peut pas du tout comparer la situation du Tibet avec celle du Québec. Je ne suis pourtant pas tout à fait d'accord avec mon collègue sur ce volet.
Comment voudrait-il en faire plus pour le Québec de façon à ce que le Canada soit un exemple sur la scène internationale duquel la Chine pourrait s'inspirer?
Madame la Présidente, j'apprécie la contribution du député d'en face.
Effectivement, avec la Constitution du Canada qui date de plus de 150 ans et avec les changements qui ont été apportés relativement à la province que mon collègue représente et à toutes les autres provinces du Canada, on a une façon de gérer la fédération qui donne beaucoup de pouvoirs aux provinces. C'est ce que les Tibétains recherchent.
Le Québec a par exemple des droits en matière d'immigration. C'est ce type de contrôle et de pouvoir que le Tibet recherche. Il veut la même chose pour son économie, sa culture et sa religion. Si le Canada peut être un exemple pour le reste du monde dans des conflits comme celui-là, cela va aider à régler les problèmes de façon non violente.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens moi aussi à exprimer mes profondes condoléances aux amis et aux membres de la famille de notre collègue Jim Carr. Comme les députés peuvent le voir, je suis assise tout près de l’endroit où le député était assis. Je sais qu’il était un parlementaire solide et je remercie sa famille de l’avoir partagé avec nous. Je suis très heureuse que nous ayons pu adopter son projet de loi d’initiative parlementaire avant son décès.
J’aimerais également exprimer mes condoléances aux personnes qui ont travaillé de près avec M. Carr au Parlement. Je sais que de nombreux députés, tant de son propre caucus que de tous les partis, étaient des collègues très proches de lui et je leur adresse également mes condoléances.
Aujourd’hui, nous parlons du Tibet et des défis auxquels les Tibétains sont confrontés. Je me réjouis de chaque occasion qui m’est donnée de parler des droits de la personne, des droits des gens dans le monde entier et des droits qui sont refusés aux Tibétains. Il est d'une importance cruciale que, en tant que parlementaires au Canada, nous soyons constamment conscients des violations des droits de la personne qui ont lieu dans le monde et que nous utilisions tout le pouvoir et toutes les tribunes dont nous disposons pour condamner ces atteintes aux droits de la personne.
J’ai été membre du comité des affaires étrangères, qui a réalisé cette récente étude sur le Tibet et le dialogue sino-tibétain, et j’ai entendu de nombreux témoignages sur les défis auxquels les Tibétains sont confrontés. Je suis donc très heureuse de pouvoir faire valoir la nécessité de poursuivre le dialogue et, pour le Canada, de continuer à soutenir les Tibétains.
Nous voyons le parti communiste chinois attenter aux droits de la personne de différents groupes et de différentes personnes. Il y a indéniablement des parallèles entre le déni des droits des Tibétains et des Ouïghours. Quand on voit le gouvernement chinois réprimer et réduire au silence les dissidents au sein de sa population, les parallèles sautent aux yeux.
Il est crucial d'en parler, et je sais que d’autres l’ont dit avant moi, mais je tiens également à souligner que le 10 décembre était la Journée internationale des droits de la personne. C’est une journée pour reconnaître l’importance de protéger les droits de la personne ainsi que les gens qui les défendent à leur propre péril.
Voici quelques-unes de ces personnes. Aux Philippines, Cristina Palabay a subi de graves menaces de la part du gouvernement de son pays après avoir témoigné devant notre comité parlementaire, le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Le gouvernement la menace. La vie de Mme Palabay est en danger. Le gouvernement philippin a celle-ci sur sa liste noire, ce qui la met en péril.
En Iran, le Corps des Gardiens de la révolution islamique exécute des manifestants et arrête des artistes, des défenseurs des droits de la personne et quiconque manifeste au nom de la liberté. Semiramis Babaei est l’une de ces artistes. Je sais que son cousin, un citoyen canadien, est très inquiet pour sa sécurité.
En Chine, Huseyin Celil, un militant ouïghour, est incarcéré illégalement depuis 16 ans. Depuis 16 ans, sa femme et ses enfants sont sans nouvelles de lui et ne savent pas comment il va. Aujourd’hui encore, Dong Guangping, qui s’est exprimé contre le gouvernement chinois, a disparu, et sa famille, sa femme et sa fille, qui vivent au Canada, n’ont aucune idée d'où il se trouve.
En Russie, il y a Vladimir Kara‑Murza, qui a été emprisonné parce qu’il s’était élevé contre l’agression brutale de Poutine contre l’Ukraine.
Il ne s’agit là que d’une poignée de personnes qui ont risqué et qui continuent de risquer leur vie pour la démocratie, les droits de la personne et la justice dans leur pays, et si le fait que je prononce leur nom à la Chambre peut les protéger, les aider, amplifier leurs appels à la justice et garantir la protection des droits de la personne dans le monde entier, alors aujourd’hui et tous les jours, chacun d’entre nous doit prononcer leur nom: Cristina Palabay, Huseyin Celil, Dong Guangping, Vladimir Kara‑Murza.
Cependant, alors que nous sommes réunis aujourd’hui pour parler des difficultés que subissent les défenseurs des droits de la personne, alors que nous sommes réunis pour parler des difficultés que subissent les Tibétains, je voudrais exprimer quelques réserves concernant la façon dont la question a été soulevée.
Je redoute que certaines personnes à la Chambre utilisent des outils pour soulever des débats non pas parce que c'est urgent en ce moment, mais plutôt pour paralyser les travaux de la Chambre. Je suis inquiète parce qu'exactement la même chose se produit au comité des affaires étrangères.
Le comité des affaires étrangères, et c'est important, a examiné ce qui se passe au Tibet et il s'est penché sur la nécessité de poursuivre le dialogue sino-tibétain, de sorte que le Canada soit en mesure d'exhorter le gouvernement chinois à s'efforcer résolument d'agir de manière plus éthique. Cependant, ce même comité ne peut plus travailler. On nous empêche de faire un travail très important, et je vais en donner quelques exemples aux députés.
À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore publié de rapport sur l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, sur les attaques perpétrées contre le peuple et contre les civils, sur les actes de violence horribles ciblant le peuple ukrainien ni sur l’invasion illégale d’un pays souverain et allié du Canada par la Fédération de Russie. Nous n’avons pas publié d’étude à ce sujet au Parlement. Nous n’avons pas déposé les conclusions de notre étude parce qu'il a été impossible de le faire au comité des affaires étrangères.
Nous avons mené une étude sur le Pakistan. Tous les députés devraient être profondément préoccupés par les mesures prises à la suite des terribles inondations au Pakistan. Nous devrions présenter un rapport sur l’étude que nous avons effectuée sur les inondations au Pakistan, sur la façon dont nous dépensons les fonds destinés au développement et sur la façon dont le gouvernement les utilise pour aider les gens partout dans le monde. Nous ne pouvons pas le faire, parce que le comité des affaires étrangères n’est pas en mesure de faire ce travail.
Je suis profondément préoccupée par ce qui se passe en Iran. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration, nous entendons des récits horribles sur l’exécution de manifestants. Des gens qui ne font que défendre leurs droits, qui demandent simplement le droit de vivre dans leur pays, le droit à la démocratie, le droit à la justice, sont exécutés dans leur pays à l’heure actuelle. Le comité des affaires étrangères a l’obligation de se pencher sur la situation en Iran et de recommander au gouvernement des mesures à prendre. Voilà le travail essentiel qu'il faut faire au comité des affaires étrangères.
En fait, j’ai proposé une étude que je considère extrêmement importante pour notre pays, à savoir l'examen de notre régime de sanctions. Hier, j’ai parlé du projet de loi S‑8, qui porte sur le régime de sanctions et du fait que notre régime de sanctions n’est pas aussi efficace et aussi solide qu’il devrait l’être. J’ai proposé une étude au comité des affaires étrangères, et nous devions nous pencher là-dessus pendant la session d’automne, mais, bien sûr, cela ne s’est pas produit.
Enfin, j’aimerais souligner que depuis le printemps, depuis avril, le comité des affaires étrangères tente d’examiner les droits génésiques des femmes partout dans le monde. Pour moi, c’est probablement l’un des problèmes les plus graves auxquels nous sommes confrontés. Il touche presque tous les êtres humains, assurément 50 % de la population. Nous savons que des dizaines de milliers de femmes meurent chaque année parce qu’elles n’ont pas accès à des soins de santé génésique.
Nous savons que ce qui se passe au sud de notre frontière, aux États-Unis, est très problématique. En fait, la Cour suprême des États-Unis a décidé de retirer certains droits aux femmes. Cela a des répercussions partout dans le monde. Le comité des affaires étrangères a l’obligation d’examiner ces répercussions.
Il est de notre devoir de présenter toute recommandation qui pourrait aider les femmes du monde entier à exercer leur droit à l’autonomie physique et à avoir accès à des soins de santé, mais nous ne pouvons pas le faire à l’heure actuelle, pour être honnête, à cause d’un membre du comité des affaires étrangères. Je ne dirais même pas que c’est le parti, car j’ai très bien collaboré avec le député de Wellington—Halton Hills et avec le député de Chatham-Kent—Leamington. Cependant, il y a un membre sur les 11 qui a complètement miné la capacité du comité des affaires étrangères à faire un travail utile.
J’aimerais que nous y réfléchissions un instant. Je veux que nous songions au fait que les règles de la Chambre le permettent. Elles permettent à un député de prendre le contrôle d’un comité et de lui imposer sa volonté. Mais est-ce bien cela, la démocratie? Est-ce réellement ce que veulent les gens que nous représentons, les habitants d’Edmonton Strathcona ou d’autres circonscriptions en Alberta ou ailleurs au pays? Veulent-ils que leurs députés collaborent pour trouver des solutions, pour trouver des façons d’aller de l’avant, ou veulent-ils entendre quelqu’un parler pendant des heures et des heures de sujets absurdes? Voilà certaines des questions que j’aimerais poser à mes concitoyens.
Parlant de mes concitoyens, j’étais censée participer aujourd’hui à une réunion très importante avec la Fédération du travail de l'Alberta. Bien sûr, nous avons tous des vies très occupées. Il y a le temps que nous passons à la Chambre, mais nous avons aussi d’autres obligations. L’une des choses les plus importantes pour moi en ce moment est d’aider les travailleurs albertains à faire la transition vers l’économie de l’avenir. Je rencontre donc le plus souvent possible les représentants de la Fédération. Je sais qu’elle est à l’avant-plan et qu’elle fait valoir les besoins et les droits des travailleurs en ce qui concerne la transition vers une économie tournée vers l’avenir. Cependant, je n’assiste pas à cette réunion aujourd’hui parce que je suis à la Chambre, encore une fois, parce que les conservateurs essaient d’empêcher la Chambre de faire le travail que nous avions décidé de faire. Cela me préoccupe également.
L’une des choses qui me tracassent le plus lorsque je vois la situation, c’est que, en tant que parlementaire, je ne fais pas partie du gouvernement; je fais partie de l’opposition. L’opposition a l’obligation de demander des comptes au gouvernement, de surveiller et d’évaluer ce qu’il fait, de proposer des changements et de dénoncer les mesures avec lesquelles elle est en désaccord. Quand un député du Parti conservateur fait de l’obstruction systématique, cela signifie que personne ne surveille les gestes du gouvernement. Nous ne faisons pas notre travail de parlementaires pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Je sais que mes collègues du Parti libéral, au sein du gouvernement, n’accueillent pas toujours favorablement nos conseils, mais je pense qu’ils reconnaissent la valeur d’une démocratie où nous travaillons ensemble pour établir un consensus et renforcer les lois et les règlements. Je pense que nous savons tous que c’est la meilleure façon de collaborer.
Tout cela pour dire que je suis profondément préoccupée par la raison pour laquelle je prononce maintenant un discours à la Chambre sur une question qui retarde certains des travaux du jour, auxquels nous pensions nous consacrer aujourd’hui.
Cependant, je ne veux en aucune façon minimiser le fait que le Comité des affaires étrangères a mené une étude sur ce qui se passe au Tibet, et il s’agit d’une étude très importante. J’étais très heureuse d’y participer. J’ai été très heureuse de déposer cette étude à la Chambre des communes et de demander à la Chambre et au gouvernement d’y répondre. J’ai été très heureuse de voir que le Tibet avait été inclus dans la stratégie indo-pacifique et que le gouvernement ait présenté cette stratégie. Cependant, mes inquiétudes demeurent quant à la raison d’être du débat à ce moment-ci.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à ma collègue, elle laisse entendre que ce débat d’adoption nuit aux travaux de la Chambre, ce qui semble démontrer de sa part un manque de compréhension du fait qu’il y a eu un vaste dialogue entre les leaders des partis à la Chambre au sujet de la négociation de la fin de la semaine et de la façon dont nous allons conclure nos travaux avant Noël, en particulier le déroulement de ce débat d’adoption. Parfois, les motions sur l’adoption sont présentées avec un préavis plus limité, mais nous en avons discuté et nous procéderons selon le cadre convenu.
J’invite respectueusement la députée à demander à ses collègues de lui parler des échanges qui ont eu lieu à ce sujet. Je laisse à la députée le soin d’y réfléchir.
Elle n’a pas vraiment parlé du Tibet dans son discours. Bien sûr, il y a de nombreuses questions liées aux droits de la personne, j’en conviens, mais je me demande si la députée veut profiter de l’occasion pour nous faire part de ses réflexions sur le Tibet et sur son statut politique, puisque la motion vise à inviter la Chambre à faire des observations à ce sujet.
Madame la Présidente, les partis ont discuté du fait qu’il ne convient pas de tenir ce débat à ce moment-ci. Cependant, cela ne semble pas avoir arrêté le Parti conservateur.
Lorsque j’ai soulevé la question du Tibet au début de mon discours, je sais que certains députés n’étaient pas dans la salle. Je n’oserais jamais nommer ceux qui n’étaient pas à la Chambre lorsque je parlais de cette question et d’enjeux qui me tiennent à cœur au sujet du Tibet. Cependant, j’ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour demander et implorer que nous ne politisions pas les droits de la personne, que nous considérions qu'il s'agit d'un enjeu pour lequel nous avons l’obligation morale de nous battre autant au Canada que dans le reste du monde.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur les dernières observations de ma collègue au sujet des défenseurs des droits de la personne et des questions que j’ai posées plus tôt. Il y a des défenseurs des droits de la personne de tous les côtés de la Chambre. Je pense à des personnes comme Irwin Cotler, qui a été un ardent défenseur non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense du rôle de premier plan que la Chambre des communes peut jouer dans le monde d’aujourd’hui? C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devrions essayer de dépolitiser le plus possible la question des droits de la personne.
Madame la Présidente, il y a des leaders vraiment incroyables à la Chambre des communes qui se sont battus pour les droits de la personne. Je suis néo-démocrate, et je pense souvent à Paul Dewar et à Hélène Laverdière et au travail qu’ils ont accompli en matière de droits de la personne.
Je dois toutefois être honnête. Je sais que de nombreux députés de mon caucus se sont battus pour les droits de la personne. La députée de Winnipeg-Centre, par exemple, défend sans relâche les droits des femmes autochtones et des peuples autochtones de notre pays. À la Chambre des communes, on défend depuis longtemps les droits de la personne et les voix extrêmement fortes qui se font entendre ici dans cette enceinte à l’heure actuelle poursuivent le combat. Il est crucial que nous dépolitisions la question et que nous collaborions tous.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Ses commentaires sont toujours avisés.
J'aimerais revenir sur la question de la Chine et du Tibet. Ce matin, on parle de protéger les droits religieux et linguistiques du peuple tibétain face à la Chine, qui est un immense empire. On se demande toujours comment on peut faire face à la Chine. Qu'est-ce que le Canada peut faire concrètement pour influencer la Chine?
On a plutôt l'impression que c'est le contraire qui arrive, que c'est la Chine qui interfère dans nos affaires. Dernièrement, on a entendu que des postes de police étaient contrôlés par l'État chinois à Toronto. C'est quand même quelque chose. Un espion chinois qui travaillait à Hydro‑Québec, une immense infrastructure au Québec, a été démasqué. C'est important.
Le premier ministre du Canada est allé souper avec les membres de la communauté chinoise à Toronto et, quelques jours après, une banque à charte a été accordée à des membres de la communauté chinoise. On a donc l'impression que la Chine influence beaucoup le Canada, mais comment pouvons-nous faire pour avoir de l'influence, notamment dans le cas du Tibet, dont nous parlons présentement?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une très bonne question et une question difficile. Je ne prétends pas qu’il existe des solutions faciles à ce problème, car nous devons travailler avec la Chine. Nous devons collaborer avec la Chine dans le dossier des changements climatiques. Nous devons travailler avec la Chine dans les domaines du commerce et des soins de santé. Cependant, nous avons la possibilité de nous faire entendre et de dénoncer la situation quand des violations des droits de la personne sont commises.
Le Canada peut travailler avec ses alliés. Nous pouvons établir de meilleures relations avec les pays de la région. Nous pouvons établir de meilleures relations avec des démocraties aux vues similaires. En travaillant avec ces démocraties, nous pouvons collectivement exprimer nos préoccupations. Nous pouvons soulever des questions au sujet des mesures prises actuellement par des gouvernements comme celui de la Chine.
Même dans une grande économie comme celle de l’Inde, le gouvernement Modi viole les droits de la personne des minorités religieuses. Les Canadiens ont une obligation. Nous voulons continuer à travailler avec l’Inde, mais nous avons l’obligation de dénoncer ces violations.
En ce qui concerne l’ingérence en sol canadien, tous les députés devraient s’en inquiéter profondément. Nous devrions profiter de la plus grande transparence et de la meilleure capacité qui soit pour faire notre travail à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son travail au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine.
Cette question peut être soulevée à plusieurs niveaux. En ce qui concerne cette motion, son contenu et la question des droits de la personne des Tibétains, cette question pourrait-elle être soulevée au comité des affaires étrangères ou au comité sur les relations Canada-Chine?
Madame la Présidente, je siège à trois comités. Le troisième est le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce serait un excellent endroit pour se pencher sur les droits du peuple tibétain.
Je siège également au comité sur les relations Canada-Chine, qui nous donne une autre occasion d’examiner cette question. Bien sûr, il y a le comité des affaires étrangères, mais malheureusement, celui-ci n’est plus en mesure de faire ce travail. On y fait présentement de l’obstruction systématique parce qu’un député du Parti conservateur ne veut pas parler des droits des femmes et juge que les droits des femmes ne méritent pas que l’on en fasse une étude.
Madame la Présidente, la députée d’Edmonton Strathcona a parlé à maintes reprises des droits des femmes. Pourtant, c'est bien connu, le Parti conservateur s’oppose aux libertés fondamentales en matière de procréation. Ses membres politisent des questions de droits de la personne ailleurs et dénoncent d’autres pays, mais ce sont eux qui ont paralysé les travaux du comité sur les droits fondamentaux des femmes au Canada.
J’aimerais demander à ma collègue ce qu’elle pense de la détermination du Parti conservateur à nier les droits fondamentaux des femmes en matière de procréation. Que devons-nous retenir de tout cela au sujet de ce parti aujourd’hui?
Madame la Présidente, l’une des plus grandes questions que je me pose à ce sujet, c’est que si les députés conservateurs sont si farouchement opposés à la prestation de soins de santé génésique aux femmes du monde entier, on pourrait penser qu’ils auraient le courage ou la force morale de se lever et de défendre cette position. S’ils y croient si fermement, on pourrait s’attendre à ce qu’ils veuillent faire une étude sur le sujet afin de pouvoir faire valoir leurs convictions. Malheureusement, ils ne veulent même pas le faire. Ils ne défendront pas leurs convictions, ils se contenteront de faire de l’obstruction pour que nous ne puissions pas réaliser l’étude.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de ce rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
En fait, si je ne m'abuse, il s'agit du rapport no 2. Il y a donc de cela plusieurs mois que nous avons adopté ce rapport, au terme d'une rencontre avec le Rinpoche, qui est le dirigeant civil de l'administration tibétaine maintenant stationnée en Inde.
Quoique nos amis tibétains nous répétaient inlassablement que la Chine n'a historiquement aucun droit sur le territoire du Tibet et que les revendications à l'égard de l'indépendance du Tibet demeurent toujours aussi légitimes et pertinentes, ils sont disposés à entreprendre des négociations avec la République populaire de Chine. Ils sont disposés à trouver un terrain d'entente pour permettre au peuple tibétain, à l'intérieur de la République populaire de Chine, dans le cadre de la constitution de cette dernière, de trouver une façon de s'épanouir sans devoir continuer à subir cette politique de sinisation qui est en cours depuis les années 1950 et de façon accélérée, voire brutale.
Voilà un rapport qui a d'abord été adopté unanimement au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et qui devrait, normalement, faire tout autant l'unanimité ici même, à la Chambre. Pourquoi nous retrouvons-nous, dans ce cas, à devoir débattre ensemble d'un sujet qui fait l'unanimité? Pourquoi devons-nous nous interroger sur l'opportunité d'entériner ce rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international? C'est tout simplement parce qu'il arrive que des formations politiques se gardent des rapports dans leur petite poche arrière afin de s'en servir non pas pour débattre du fond de l'affaire, mais à des fins dilatoires, de sorte à retarder les travaux de la Chambre.
Il y a bien longtemps que nous aurions dû avoir un débat, ou du moins avoir adopté le rapport no 2 du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Or voilà que, plusieurs mois plus tard, on se retrouve, à la veille de Noël, à devoir débattre dudit rapport. Sur ce, la Chambre est maître de ses travaux. Nous aurions fort bien pu décider tout simplement, d'un commun accord, d'adopter à l'unanimité ce rapport. Nous aurions été tout à fait d'accord pour que la Chambre entérine ce rapport qui m'apparait important, qui appelle non pas à une confrontation, mais à des négociations. Comment pourrions-nous être opposés à des négociations? Par la force des choses, on doit toujours être ouvert à la négociation.
Les Tibétains, qui ont des droits légitimes avérés à leur indépendance, disent maintenant que, tant qu'à devoir subir ce que le peuple tibétain subit depuis l'invasion chinoise des années 1950, aussi bien faire preuve de réalisme et tenter de trouver un arrangement. Comment peut-on être contre la vertu et la tarte aux pommes? Nous aurions été tout à fait d'accord et ouvert à l'idée que, d'un commun accord, nous adoptions sans débat, à l'unanimité, ce rapport. Or, voilà que les libéraux et les conservateurs sont engagés dans une espèce de guérilla procédurale, et, honnêtement, je trouve cela extrêmement dommageable.
Ma collègue d'Edmonton Strathcona y faisait référence, il y a quelques instants: le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, après avoir été paralysé pendant presque deux mois en mai et en juin dernier sur la question de la santé reproductive des femmes, est de nouveau paralysé. En effet, les libéraux ne nous amènent pas à conclure et à finaliser deux rapports qui étaient presque terminés, un rapport sur les inondations au Pakistan et un rapport sur la situation en Ukraine. Je me permets de le répéter, simplement pour faire comprendre à quel point on met de côté des choses importantes pour se crêper le chignon, ce qui est totalement inadmissible. Il s'agit d'un rapport sur les inondations au Pakistan qui ont fait plusieurs centaines de victimes et d'un rapport sur la situation en Ukraine; il est inutile de parler du nombre de victimes que ce conflit fait tous les jours. Plutôt que de prendre les quelque 10, 15 ou 20 minutes qu'il nous manquait pour finaliser ces deux rapports, les libéraux, qui savaient pertinemment que les conservateurs allaient réagir, ont décidé de passer outre la fin de l'étude des rapports et d'axer de nouveau nos travaux sur le dossier de la santé reproductive des femmes.
Que l'on me comprenne bien, je trouve que c'est un débat extrêmement important et capital. Des femmes partout dans le monde se retrouvent dans des situations de pauvreté extrême, quand elles ne décèdent pas, pour avoir tenté d'obtenir un avortement, je dirais, avec les moyens du bord. Pour le gouvernement libéral qui dit avoir une politique étrangère féministe, il y a donc une obligation d'aborder ouvertement, de front et sans compromis, la question de la santé reproductive des femmes à travers le monde. Nous en sommes. Nous voulons et nous souhaitons aborder cette étude le plus rapidement possible.
D'ailleurs, j'ai eu des discussions avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à ce sujet. Je pense qu'il y a une ouverture de la part des conservateurs à éventuellement mettre un terme à cette espèce de guérilla de procédure et à enfin mettre cela derrière nous. Cela permettra aux conservateurs, par la même occasion, de nous expliquer leur point de vue sur la santé reproductive des femmes. Ils donnent l'impression en ce moment que ce n'est pas une question importante et qu'on ne devrait pas en débattre et en discuter. Les mots « contraception » et « avortement » font frémir certains conservateurs au point qu'on ne devrait pas discuter de l'ensemble de la problématique. Or, c'est une question fondamentale et je crois savoir que nos amis conservateurs seraient disposés à ce qu'on le fasse.
Je qualifierais d'affront ce qui a été fait par nos collègues libéraux lorsqu'ils ont dit qu'on n'allait pas finaliser le rapport sur les inondations au Pakistan, qu'on ne finaliserait pas le rapport sur la situation en Ukraine, mais qu'on passerait directement à l'étude sur la santé reproductive des femmes. Évidemment, cela a eu pour effet de provoquer nos amis conservateurs et a donné lieu à une nouvelle obstruction de leur part au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, ce que je trouve éminemment étonnant et scandaleux. S'il y a un comité à la Chambre des communes qui devrait être le moins partisan possible, c'est bien le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
J'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises au Comité et cela me donne l'occasion de le dire ici même à la Chambre: comme on le sait, j'ai eu une vie antérieure comme député fédéral et j'ai longtemps siégé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international dans cette vie antérieure, comme je le fais présentement. Cette idée selon laquelle le Comité devait être l'un des moins partisans du Parlement et de la Chambre des communes s'est vérifiée pendant presque toute la durée de ma vie antérieure comme député fédéral, c'est-à-dire pendant à peu près une douzaine d'années.
Depuis que je suis revenu en 2019, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international donne lieu à des affrontements extrêmement disgracieux entre les libéraux et les conservateurs. Quand ce ne sont pas les conservateurs qui font de l'obstruction aux travaux du Comité, ce sont les libéraux qui font de l'obstruction aux travaux du Comité. C'est le monde à l'envers. C'est soit que le gouvernement fait de l'auto-obstruction, soit qu'il subit l'obstruction des conservateurs.
En 12 ans d'expérience comme parlementaire, je n'avais jamais vécu de situation où le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international — tel qu'il s'appelait à l'époque, alors qu'il se nomme maintenant Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — aurait été paralysé non pas pendant une séance ou deux, mais pendant des semaines complètes, et ce, en raison des jeux partisans entre nos amis libéraux et nos amis conservateurs.
Pendant ce temps, on ne règle pas la question du rapport sur les inondations au Pakistan; on ne règle pas la question éminemment importante, alors que des gens meurent tous les jours en Ukraine, du rapport sur la situation dans ce pays; on n'aborde pas non plus cette question tout aussi importante de la santé reproductive des femmes.
Aujourd'hui, on se retrouve à devoir débattre d'une motion qui aurait normalement dû faire l'unanimité, qui aurait dû être adoptée à l'unanimité sans le moindre débat. On en débat pendant deux heures parce que les conservateurs ont décidé que, à la suite des provocations des libéraux, ils allaient entreprendre cette petite guérilla de procédure qui a cours au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Rappelons que nos amis conservateurs ont déposé 300 motions jusqu'à présent. Il y a du matériel pour tenir jusqu'en 2075.
Va-t-on se sortir de ce cercle vicieux? Cela n'a aucun bon sens. Est-ce qu'on ne pourrait pas tout simplement s'asseoir, se parler comme des adultes responsables et faire en sorte de faire avancer le rapport sur les inondations au Pakistan, de finaliser le rapport sur la situation en Ukraine et d'entreprendre, ma foi, le plus rapidement possible, l'étude sur la santé reproductive des femmes?
Pour le moment, rien de tout cela ne se fait, parce que les libéraux ont décidé de provoquer les conservateurs et parce que les conservateurs, pas plus fins, ont décidé de se laisser provoquer et de donner suite à ce qui se passe. On se retrouve de nouveau en mode obstruction au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, ce que je trouve encore une fois étonnant, mais fondamentalement inacceptable, intolérable. On ne peut pas accepter que ce comité, qui, normalement, devrait être l'un des plus consensuels de la Chambre des communes, soit complètement paralysé par des guéguerres de procédure entre les libéraux et les conservateurs. Cela n'a aucun sens.
Je terminerai en exposant les raisons pour lesquelles je considère que ce comité est — ou devrait à tout le moins être — l'un des moins partisans à la Chambre des communes.
La première raison est fort simple. Sur la question des valeurs, à l'échelle internationale, à part quelques petites différences marginales, il y a bien peu de choses qui distinguent les libéraux, les conservateurs, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique en matière d'affaires étrangères. Certains seront peut-être surpris de m'entendre dire une chose pareille, mais, sur le plan des valeurs, il y a plutôt une communion d'esprit. À part quelques épisodes, comme à l'époque du gouvernement de Stephen Harper, je dirais que la politique étrangère du Canada a été relativement constante depuis la Seconde Guerre mondiale, et ce, peu importe le changement de gouvernement entre libéraux et conservateurs. Sur le plan des valeurs, à part le court intermède du gouvernement conservateur de Stephen Harper, je dirais qu'il y a peu de distinction entre les différentes formations politiques, ce qui devrait normalement se refléter dans la qualité et l'harmonie des travaux au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. C'est la première raison pour laquelle je pense que ce comité est normalement le moins partisan. Compte tenu de la situation, je dirai que c'est la raison pour laquelle il devrait être le moins partisan.
L'autre raison — on sera surpris d'entendre un tel commentaire de la part de la bouche d'un méchant séparatiste —, c'est que, vu de l'étranger, le Canada a tout avantage à présenter un front uni plutôt que de se présenter en rangs dispersés. Mes collègues seront curieux d'apprendre que, pour les souverainistes, il n'y a aucun avantage à ce que le Canada paraisse mal sur la scène internationale. Ce n'est pas parce que nous voulons réaliser l'indépendance du Québec que nous souhaitons que le Canada se porte mal et, conséquemment, qu'il se présente mal sur la scène internationale.
Je pourrais présenter une longue liste de raisons, mais, pour ces deux raisons fondamentales, je pense que ce comité devrait être l'un des moins partisans de la Chambre des communes. Je le maintiens et je le réaffirme haut et fort. Je demande à mes collègues du Parti libéral et du Parti conservateur de mettre fin à ces guéguerres de procédure qui empêchent le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de faire convenablement son travail.
Je suis catastrophé et médusé par le sentiment du devoir non accompli. Quand, dans quelques heures, nous partirons pour la période des Fêtes sans avoir achevé le rapport sur les inondations au Pakistan, sans avoir achevé le rapport sur la situation en Ukraine et sans avoir amorcé la discussion et l'étude sur la santé reproductive des femmes, j'aurai honte.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’apprécie certaines remarques du député et je suis en partie d’accord avec lui. Lorsque nous examinons les nombreux enjeux politiques auxquels nous sommes confrontés à la Chambre, les enjeux liés aux affaires étrangères devraient être dépolitisés, dans la mesure du possible. J’aime la description que le député en a fait.
Tant à l’échelle provinciale que fédérale, j’ai eu l’occasion de siéger à des comités beaucoup moins partisans. J’ai constaté que les discussions non partisanes les plus efficaces ont lieu lorsqu’il y a un consensus plutôt qu’un vote ferme. Dès que l’on commence à procéder à des votes fermes, surtout si c’est pour faire plus mal paraître un député qu’un autre, la partisanerie entre souvent en jeu.
J’aimerais savoir si le député est d'avis que le comité des affaires étrangères devrait s’efforcer de fonder ses décisions sur un consensus plutôt que sur un vote ferme. Le député a-t-il une opinion à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon discours coule de source en ce qui a trait à la question qui vient de m'être posée.
Bien sûr, plus nous serons en mesure de prendre des décisions consensuelles, mieux ce sera. Cependant, il y a quelque chose de fondamentalement dérangeant dans le fait que, à la fin d'une législature, par exemple, des députés libéraux se mettent à faire de l'obstruction systématique pour empêcher l'adoption du rapport du comité si le rapport du comité se montre le moindrement critique à l'égard du gouvernement. Cela a obligé l'opposition à se mobiliser de façon unanime, ce qu'on n'a pas vu souvent. À au moins deux reprises, l'opposition a présenté un rapport dissident unanime.
Il est très malheureux qu'une telle chose se produise au Comité permanent des affaires étrangères. Je vais donner un exemple plus contemporain. Parfois, tout le monde a l'air d'être d'accord et le rapport semble convenir à tous. Ensuite, on découvre avec surprise que l'un des partis, le Parti conservateur pour le pas le nommer, arrive avec un rapport dissident…
À l'ordre. Je dois permettre aux députés de poser d'autres questions. L'honorable député pourra en dire davantage lorsqu'il répondra aux prochaines questions.
L'honorable député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai beaucoup apprécié le temps que j’ai passé au comité des affaires étrangères à travailler avec mon collègue. Il m’a semblé très perspicace et bien informé en matière d’affaires étrangères.
Je comprends ses commentaires à propos de l’immobilisme du comité. Cependant, nous sommes ici aujourd’hui pour débattre d’une motion sur le dialogue sino-tibétain. Le député a dit qu’il est évident que nous devrions l’adopter, mais la communauté tibétaine est probablement à l’écoute. Je me demande s’il pourrait nous expliquer l’importance de cette motion pour le comité.
[Français]
Madame la Présidente, comme c'est un député conservateur qui me pose la question, je vais finir ma réponse précédente très rapidement. Je disais simplement que nous étions surpris de voir le Parti conservateur nous arriver avec un rapport dissident dont il n'avait jamais vraiment discuté. Les éléments soulevés dans le rapport n'avaient jamais vraiment été soulevés dans les débats. Je trouve cette attitude très malheureuse.
Maintenant, pour revenir à la question de mon honorable collègue avec lequel j'ai eu grand plaisir à travailler au Comité permanent des affaires étrangères, je dirais simplement qu'il a tout à fait raison. La communauté tibétaine canadienne doit absolument ne rien comprendre au fait que nous nous trouvons dans cette situation aujourd'hui, plusieurs mois après que le rapport ait été adopté au Comité permanent des affaires étrangères. Tout d'un coup, à la veille de Noël, on décide d'entreprendre le débat là-dessus. Je pense que la communauté s'attend à ce que nous l'adoptions. Alors, adoptons-le.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux que mon collègue ait parlé de valeurs et dit que certains sujets devraient être au-dessus de la partisanerie. Les droits de la personne en font certainement partie. Je pense que la plupart d’entre nous dans cette enceinte seraient d’accord pour dire que les droits des femmes sont des droits de la personne, mais pas les conservateurs.
L’une des questions fondamentales liées aux droits des femmes est le droit de disposer de leur propre corps, de ne pas laisser des hommes leur dire ce qu’il va advenir de leur corps, ni des politiciens ni des députés conservateurs, ni l’Église. Le droit des femmes à disposer de leur propre corps est un droit fondamental. Je pensais qu’en 2022, nous serions tous d’accord sur ce point, mais nous voyons les conservateurs utiliser des astuces à maintes reprises au sein des comités pour mettre fin à d’importantes discussions sur les droits de la personne parce qu’ils veulent priver les femmes de leur droit le plus fondamental, le droit de disposer de leur corps.
Que pense mon collègue des valeurs que révèlent les messages que les conservateurs envoient dans leur attaque répétée contre les droits des femmes?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie infiniment mon collègue de sa question.
Comme je le disais dans mon discours, j'ai eu des discussions avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sur la question et je suis convaincu que les conservateurs ont des choses à dire. Au-delà de leur volonté d'empêcher le débat de se faire, ils ont des choses à dire sur la question de la santé reproductive des femmes.
En multipliant les mesures dilatoires, ils donnent l'impression qu'ils ne s'intéressent pas à la question ou qu'ils n'ont pas de solutions à proposer concernant la santé reproductive des femmes. Alors, passons rapidement à cette étude et entendons les propositions du Parti conservateur; je suis convaincu qu'ils en ont. Cela ne peut pas se limiter simplement au fait qu'on ne veuille pas en discuter. C'est un problème extrêmement important partout dans le monde et le Canada a soi-disant une politique étrangère féministe. Il faut donc aller de l'avant.
Cependant, quand les libéraux décident de prendre en otage le Comité permanent des affaires étrangères en faisant en sorte de ne pas compléter l'étude sur les inondations au Pakistan et de ne pas compléter l'étude sur la situation en Ukraine, ce qui nous aurait pris à peine 15 minutes, simplement pour mettre en boîte nos amis conservateurs, c'est le genre de situation dans laquelle on se retrouve. C'est extrêmement malheureux d'un côté comme de l'autre.
Madame la Présidente, je félicite mon honorable et très estimé collègue pour son discours très éloquent.
J'aimerais l'entendre davantage sur une contradiction qui est quand même très étonnante pour les députés du Québec qui arrivent à la Chambre des communes. En effet, on entend les députés du Canada anglais tenir des propos complètement disgracieux à l'égard des députés du Bloc québécois. Pourtant, nous devons nous lever à la Chambre pour rappeler à l'ordre les députés des deux principaux partis, qui agissent toujours dans leur propre intérêt, qui font de la politicaillerie et des enfantillages. Mon honorable collègue de Montarville a dû le faire aujourd'hui, je l'ai fait à plusieurs reprises et tous mes collègues doivent le faire.
J'aimerais entendre davantage les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Terrebonne de sa question, qui me permet d'en rajouter.
J'aimerais simplement dire que, contrairement à ce que nos collègues peuvent penser, dès la genèse du Bloc québécois, nous avons pris l'engagement solennel de respecter les institutions. Nous ne sommes pas ici pour jouer les empêcheurs de tourner en rond. Nous sommes ici pour faire en sorte que le Québec obtienne sa part à l'intérieur de ce pays tant qu'il fera partie du Canada. Nous sommes ici bien sûr pour faire la promotion de ce qui nous semble être la meilleure solution pour les Québécoises et les Québécois, soit l'indépendance.
Il ne faut pas nous voir comme une menace. Peut-être qu'on nous voit comme une menace, mais en fait, nous sommes des députés consciencieux qui ne font pas les choses simplement pour faire mal paraître les autres. C'est très étonnant pour les souverainistes que nous sommes de voir les conservateurs et les libéraux se comporter littéralement comme des goujats à la Chambre des communes et dans les comités alors que nous devrions travailler de concert dans l'intérêt fondamental des Canadiens et des Canadiennes, mais aussi des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie toujours la sincérité de mon collègue. Je ne suis pas toujours d'accord avec les détails qu'il souligne, mais j'ai une haute estime pour ses motivations et ses intentions.
Je veux poser une question sur ce débat d'adoption en particulier. La date du débat d'adoption a été déterminée à la suite d'une conversation et de négociations entre les leaders parlementaires. Il semble que certains députés n'aient pas été pleinement informés de ces discussions, mais il y a eu des discussions entre les leaders parlementaires. Le débat n'est pas une surprise.
Ce rapport aurait pu être adopté par consentement unanime. Un député du Bloc a d'ailleurs demandé le consentement unanime pour adopter la même motion lors de la précédente législature. À l'époque, c'est un député du Parti libéral qui avait refusé. Il est donc clair que nous avons fait un certain progrès étant donné le consensus actuel. Toutefois, cette motion aurait pu être adoptée par consentement unanime. Un collègue du député a fait une tentative en ce sens, mais sans succès. C'est en partie dans ce contexte qu'il faut considérer le débat que nous avons aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il y a peu de choses à répondre à ce que mon honorable collègue vient de dire.
Je pense que c'est une mise au point qui s'imposait pour rappeler que le Bloc québécois avait proposé l'adoption unanime précédemment, adoption qui n'avait pu être obtenue.
Je trouve qu'il y a une curieuse coïncidence entre le fait qu'on se retrouve à devoir débattre pendant deux heures d'une motion qui aurait dû être adoptée unanimement il y a de cela bien longtemps et le fait que les travaux soient complètement paralysés au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Peut-être suis-je mal intentionné, mais je ne peux pas faire autrement que de voir cette coïncidence.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal ainsi que le consentement unanime de la Chambre pour reporter le vote à demain, après la période des questions.
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
1. Que, relativement à son étude sur l’escalade des tensions à la frontière russo-ukrainienne, qui met en péril la paix et la sécurité, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Bruxelles (Belgique); Helsinski (Finlande); Stockholm (Suède); Varsovie (Pologne), à l'hiver de 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
2. Que, relativement à son étude sur la souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l’Arctique, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord‑Ouest); Kugluktuk et Cambridge Bay (Nunavut), à l'hivers de 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
3. Que, relativement à son étude sur les grands projets d'expansion de l'infrastructure portuaire au Canada, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre‑Neuve); Halifax (Nouvelle‑Écosse); Montréal (Québec); Toronto et la région d'Hamilton—Niagara (Ontario), Vancouver et Prince Rupert (Colombie‑Britannique), à l'hiver de 2023, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de déposer une pétition provenant de membres de l'église unie de la rue Dublin, à Guelph. Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'intervenir immédiatement afin de réduire considérablement l'arriéré de demandes de statut de réfugié et de faire en sorte que les parrains canadiens puissent accueillir beaucoup plus de réfugiés. Cent quarante-huit des signataires proviennent de ce groupe, qui est vraiment déterminé à aider des réfugiés à venir au Canada.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première appuie le projet de loi S‑223, qui vise à interdire le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait aussi un mécanisme pour interdire de territoire toute personne impliquée dans le prélèvement forcé ou le trafic d'organes.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre sous différentes formes au cours des 15 dernières années, et le vote final à son sujet devrait avoir lieu demain. Les pétitionnaires espèrent évidemment qu'il sera enfin adopté.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente exprime des préoccupations quant à la demande de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, de légaliser l'infanticide dans certains cas. Les signataires de la pétition ont été horrifiés qu'un membre de ce collège réclame ouvertement, devant un comité parlementaire, des modifications législatives qui autoriseraient le meurtre d'enfants, le meurtre d'innocents.
Les pétitionnaires soutiennent que l'infanticide est toujours inacceptable. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative visant à légaliser le meurtre d'enfants dans notre pays.
L'emploi et le développement social
Monsieur le Président, c'est un réel honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition à la Chambre.
Les signataires de la pétition e‑4095 demandent au gouvernement de répondre à la nécessité d’une nouvelle prestation de congé d’attachement pour les familles adoptives, apparentées et coutumières.
Cette pétition, lancée par Julie Despaties dans le cadre de la campagne « Du temps pour s'attacher », a recueilli 3 093 signatures. Ses signataires demandent au gouvernement d'assurer le traitement égal des parents adoptifs, des membres de la famille qui prennent en charge un ou des enfants et des dispensateurs de soins conformes aux traditions, ainsi que de créer une nouvelle prestation de 15 semaines de congé d’attachement supplémentaire dans le cadre du programme d’assurance-emploi.
Durant la première année du placement, les familles adoptives, apparentées et coutumières ont grandement besoin de pouvoir créer des liens d'attachement et d'améliorer les résultats à long terme pour elles, de même que pour les enfants et les jeunes dont elles ont la charge. L'adoption d’une nouvelle prestation de congé d’attachement répondrait à ce besoin.
Je suis fière de présenter cette pétition à la Chambre.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et l’initiative Familles branchées 2.0, annoncée le 4 avril 2022, ventilées par exercice et par province ou territoire: a) à quelles dates une lettre a-t-elle été envoyée aux ménages pour les informer de leur admissibilité; b) combien de ménages ont été avisés d’une réévaluation de leur admissibilité par suite de (i) modifications touchant leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) modifications touchant leurs versements du Supplément de revenu garanti, (iii) la réception de versements de la Prestation canadienne d’urgence?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des lettres ont été envoyées aux ménages aux dates suivantes pour les informer de leur admissibilité : 25 octobre 2022, aux familles; 29 septembre 2022, aux familles; 31 mars 2022, aux familles; 25 mars 2022, aux aînés; 15 février 2021, aux familles; 1er février 2021, aux familles; 18 janvier 2021, aux familles; 19 décembre 2019, aux familles; 14 novembre 2019, aux familles; 11 septembre 2019, aux familles; 19 février 2019, aux familles; 12 novembre 2018, aux familles.
Pour ce qui est de la partie b), aucun ménage n'a été avisé que son admissibilité était réévaluée en raison de modifications touchant leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants, de modifications touchant leurs versements du Supplément de revenu garanti ou de la réception de versements de la Prestation canadienne d’urgence.
En ce qui concerne Destination Canada, depuis le 1er janvier 2021: cet organisme a-t-il versé ou fourni des incitatifs financiers au Guide MICHELIN ou à quiconque serait associé au Guide MICHELIN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la somme payée ou le résumé de l’incitatif en cause, (ii) la date du versement, (iii) le motif, (iv) le destinataire?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, Destination Canada n'a pas versé ni fourni d'incitations financières au guide MICHELIN ou à toute personne ou entité associée au guide MICHELIN. Nous nous sommes associés à Destination Toronto pour soutenir les activités de marketing et de promotion qui ont rendu possible la venue du guide à Toronto.
En ce qui concerne la position de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique au sujet du traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois: quelle est la position de la ministre?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le 12 janvier 2021, en coordination avec des partenaires internationaux, le Canada a annoncé l’imposition de mesures pour répondre aux préoccupations relatives aux violations des droits de la personne en République populaire de Chine perpétrées contre des membres de groupes minoritaires ethniques ouïghours et d’autres groupes minoritaires au Xinjiang. On les sept mesures commerciales et économiques annoncées par Affaires mondiales Canada en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis et en solidarité avec l’Union européenne à l’adresse https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/01/le-canada-annonce-de-nouvelles-mesures-pour-lutter-contre-les-violations-des-droits-de-la-personne-au-xinjiang-en-chine.html.
On peut consulter la déclaration faite par la ministre des Affaires étrangères le 1er septembre 2022 à la suite de la publication de l’évaluation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de la personne dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/09/declaration-de-la-ministre-joly-sur-le-rapport-de-lonu-concernant-la-situation-des-droits-de-la-personne-au-xinjiang.html
En ce qui concerne la terminologie employée dans la réponse du gouvernement à la question Q-633 inscrite au Feuilleton: a) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) arme de poing obtenue légalement, (ii) arme de poing obtenue illégalement; b) comment le gouvernement définit-il les expressions (i) en possession légale, (ii) obtenue légalement, et quelle est la différence entre ces définitions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, notons que les définitions et les concepts suivants sont tirés directement du Guide de l'utilisateur de l'Enquête sur les homicides 2022, qui est distribué à tous les services de police du Canada et utilisé par ceux-ci pour les aider à remplir le questionnaire de l'Enquête sur les homicides, afin de le soumettre à Statistique Canada. De plus, ces définitions sont fondées directement sur les définitions du Code criminel.
En réponse à la partie a) de la question, les définitions sont les suivantes. (i) En possession légale des armes de poing: arme principale obtenue légalement, indiquez si l’arme principale utilisée pour causer la mort a été obtenue légalement initialement. Pour qu’une arme soit considérée comme ayant été obtenue légalement initialement, elle doit avoir été achetée par des moyens légitimes, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été volée, passée en contrebande ou fabriquée illégalement, à des fins personnelles ou militaires ou d’utilisation par les forces de l’ordre, ou par une entreprise ou un service pour utilisation dans le cadre d’activités sportives de champs ou de clubs récréatifs de tir, de tir à l’arc ou de lancer de la hache, par exemple, oui: l’arme principale a été obtenue légalement initialement; non: l’arme principale n’a pas été obtenue légalement initialement, par exemple, elle a été volée; inconnu: sélectionnez cette option lorsqu’il est impossible de déterminer ou de confirmer si l’arme principale a été obtenue légalement. Fournissez dans la description de l’affaire tous les détails expliquant pourquoi l’option « Inconnu » a été sélectionnée. Si la police détermine par la suite si l’arme principale a été obtenue légalement initialement, cette information doit être communiquée à Statistique Canada aux fins de révision; (ii) arme de poing obtenue illégalement: Statistique Canada n'a pas de définition explicite pour une arme de poing obtenue illégalement. Aux fins de l'Enquête sur les homicides, si l'arme de poing n'a pas été obtenue légalement, elle est considérée comme ayant été obtenue illégalement. On peut consulter la réponse à la partie (a)(i).
En réponse à la partie b) de la question, (i) en possession légale des armes de poing, l’auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) ayant causé la blessure fatale était en possession légale de l’arme principale: indiquez si l’ASI qui a causé la blessure mortelle était en possession légale de l’arme principale au moment de l’affaire. Pour les homicides commis avec une arme à feu, l’ASI devait avoir déposé les documents juridiques et posséder les permis requis pour être considéré comme étant en possession légale de l’arme à feu au moment de l’affaire, c’est-à-dire que l’arme à feu est enregistrée, le cas échéant, et que l’ASI possédait un permis d’armes à feu valide, oui: l’ASI était en possession légale de l’arme principale. L’ASI avait déposé tous les documents requis et possédait tous les permis nécessaires au moment de l’affaire pour être en possession légale de l’arme; non: l’ASI n’était pas en possession légale de l’arme principale. L’ASI ne détenait pas les documents juridiques ou les permis appropriés pour l’arme au moment de l’affaire; inconnu: sélectionnez cette option lorsqu’il est impossible de déterminer ou de confirmer si l’ASI qui a causé la blessure mortelle était en possession légale de l’arme principale. Fournissez dans la description de l’affaire tous les détails expliquant pourquoi l’option « Inconnu » a été sélectionnée. Si la police détermine par la suite si l’ASI était en possession légale de l’arme principale, cette information doit être communiquée à Statistique Canada aux fins de révision; (ii) la différence entre la possession légale et l'obtention légale: l'obtention légale fait référence au moment où l'arme a été acquise pour la première fois. Elle aurait pu être obtenue par n'importe qui à n'importe quel moment avant l'incident (ex.: achat d'un fusil pour la chasse par des moyens légitimes). La variable de possession légale fait référence au statut de l'arme entre les mains de l'accusé au moment de l'incident. En d'autres termes, l'accusé a-t-il utilisé une arme qu'il avait légalement le droit d'avoir en sa possession. En ce sens, une personne accusée pourrait être en possession illégale d'une arme obtenue légalement, c'est-à-dire, par exemple, s'il a volé ou emprunté une arme sans avoir les permis requis.
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les dépenses engagées pour pouvoir lever les avis d’ébullition d’eau à long terme, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quel est le coût moyen et médian associé à la levée d’un avis d’ébullition; c) parmi les avis d’ébullition levés jusqu’à maintenant, lequel avait (i) le coût le plus faible, (ii) le coût le plus élevé, et quel était le coût de chacun; d) quels sont les détails de tous les contrats octroyés par le gouvernement pour exécuter des travaux liés aux avis à long terme d’ébullition d’eau, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) un résumé des biens ou services fournis, (v) le lieu de l’avis d’ébullition lié à un contrat?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie ) de la question, le montant total dépensé pour résoudre les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, ou AQEP, est le suivant. Il convient de noter que pour de nombreux projets d'AQEP à long terme, d'autres projets d'infrastructure communautaire sont également nécessaires pour favoriser l'accès à l'eau potable.
Depuis l'exercice 2016-2017 et au 30 septembre 2022, environ 491 millions de dollars ont été dépensés pour 105 projets qui ont abouti à la résolution d'avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant les systèmes publics dans les réserves des Premières Nations. Cela comprend un financement ciblé consacré aux réparations des infrastructures, aux mises à niveau et aux nouveaux projets de construction. Il n'inclut pas les fonds de fonctionnement et d'entretien ni les fonds consacrés au soutien des opérateurs et au renforcement des capacités pour répondre aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. Cela comprend les dépenses pour tous les projets d'infrastructure visant à résoudre les avis sur la qualité de l'eau potable, y compris les solutions à court et à long terme.
Ce montant peut être réparti par exercice comme suit: exercice 2016-2017: 45 531 280 $; exercice 2017-2018: 65 197 302 $; exercice 2018-2019: 98 797 065 $; exercice 2019-2020: 125 652 108 $; exercice 2020-2021: 96 541 971 $; exercice 2021-2022: 47 105 175 $; et exercice 2022-2023, jusqu'au 30 septembre 2022: 12 249 853 $. Notons que l'information de la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux du secteur des Opérations régionales est utilisée pour calculer le montant dépensé pour les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, qui est mis à jour trimestriellement par la Direction des infrastructures communautaires du secteur des Opérations régionales et la Direction générale de la mise en œuvre des projets d’infrastructure régionaux pour suivre cette information
Concernant la partie b) de la question, le coût global d'un projet de traitement de l'eau ou des eaux usées varie d'une collectivité à l'autre et repose sur les besoins spécifiques en matière d'infrastructure, comme les stations de traitement ou les systèmes de distribution. Le coût moyen associé à la levée d'un avis, à ce jour, est d'environ 3,6 millions de dollars, à l'exclusion des coûts d'exploitation et d'entretien. Services aux Autochtones Canada, ou SAC, n'est pas en mesure de fournir le coût médian associé à la levée d'un avis car de nombreux avis ont été traités par plus d'un projet, y compris les solutions à long terme et à court terme, tandis que certains projets traitent plus d'un avis. De plus, certains avis ont été réémis et peuvent avoir été traités dans le cadre d'un projet en cours ou nouveau. Les coûts d'exploitation et d'entretien varient également en fonction de la complexité et de la variabilité des systèmes communautaires d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Au sujet de la partie c)(i) et (ii) de la question, trois projets pour résoudre trois avis sur la qualité de l’eau à long terme au Lake Manitoba, touchant le système du bureau de la bande, le système de l’édifice du principe de Jordan et le système public, ont eu le coût le plus bas à ce jour, soit 238 000 $ au total; et un projet pour résoudre sept avis sur la qualité de l’eau à long terme à Shoal Lake n°40 touchant les anciens systèmes de stations de pompage de la Première Nation a coûté le plus cher à ce jour, soit 33 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, SAC fournit un financement pour les systèmes publics d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves des communautés des Premières Nations. Les Premières Nations sont responsables de la planification, de la conception, de l'approvisionnement, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure dans les réserves, et le ministère ne s'engage pas, n'influence pas et ne fait aucune entrave, en tant que pratique courante, à la conception ou à l'approvisionnement des produits ou des services. Le financement des produits et services est fourni directement aux Premières Nations par l'intermédiaire des bureaux régionaux du ministère, et les Premières Nations attribuent des contrats aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services. SAC ne détient ni ne partage ces informations sur les contrats avec des tiers.
En ce qui concerne les licences de culture de cannabis octroyées par Santé Canada depuis la légalisation du cannabis: a) combien de licences de culture ont été octroyées chaque année, ventilées par province ou territoire et par type de licence; b) quelle est la ventilation de a) par quantité de cannabis qu’il est permis de cultiver; c) à combien le gouvernement évalue-t-il la quantité de cannabis que produisent chaque année les titulaires de licence; d) sur la quantité en c), quelle part et quel pourcentage, selon les estimations du gouvernement, finissent par être (i) vendus à des distributeurs autorisés, (ii) vendus sur le marché noir, (iii) conservés par le titulaire de licence pour son usage personnel?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis permettent différents types de production de cannabis.
Une licence fédérale est nécessaire pour la culture, la transformation et la vente de cannabis, à des fins médicales ou non médicales. Les titulaires de licences fédérales peuvent mener des activités connexes comme la possession, le transport, le stockage, la destruction, la recherche et le développement, ainsi que la vente de cannabis en vrac à d’autres titulaires de licences fédérales, et ils peuvent approvisionner le marché commercial au Canada. Pour plus de renseignements, on peut consulter la page web Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis.
Le programme d’inscription à des fins personnelles permet à une personne d’obtenir l’autorisation de cultiver, pour sa propre utilisation, ou de désigner une personne pour le faire à sa place, une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. En pareil cas, la personne détient une autorisation médicale émise par un professionnel de la santé. L’accès au cannabis à des fins médicales est un droit protégé par la Constitution, et ce programme a été mis en place à la suite de décisions judiciaires successives.
Il est important de signaler qu’une personne autorisée à produire du cannabis à des fins médicales est uniquement autorisée à produire et à avoir en sa possession du cannabis devant être utilisé à des fins médicales (pour son utilisation ou pour l’utilisation d’une personne pour laquelle elle est désignée). Il lui est interdit de distribuer ou de vendre du cannabis à quiconque. La distribution et la vente non autorisées de cannabis sont interdites en vertu de la Loi sur le cannabis et les personnes reconnues coupables de tels actes sont passibles de sanctions.
Santé Canada publie des Données sur le cannabis à des fins médicales en ligne.
En réponse à la parie a) de la question, le tableau 2 des données publiées sur le cannabis à des fins médicales indique le nombre de titulaires de licence actifs pour la production à des fins personnelles et par une personne désignée, selon le mois, la province et le territoire, depuis octobre 2018.
Concernant la partie b), le tableau 3 des données publiées sur le cannabis à des fins médicales indique la quantité moyenne autorisée de cannabis séché produit à des fins médicales par les titulaires de licences actives, exprimée en grammes par jour. Il indique également une moyenne dans le cas des clients inscrits auprès des titulaires de licence et une moyenne pour chaque province et territoire en ce qui concerne les quantités produites à des fins personnelles et par une personne désignée.
Au sujet de la partie c), Santé Canada ne dispose pas de données sur la quantité de cannabis produite par les personnes inscrites en vue de la production à des fins personnelles et de la production par une personne désignée puisque ces personnes ne sont pas tenues de déclarer la quantité de cannabis cultivée.
Pour ce qui est de la partie d), (i) les personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à leurs propres fins médicales, ou celles qui sont désignées pour produire en leur nom, ne sont pas autorisées à vendre le cannabis qu'elles produisent; (ii) Santé Canada n’a pas accès aux renseignements concernant la quantité de cannabis vendue sur le marché noir; (iii) les personnes en question sont autorisées à cultiver un nombre maximal de plantes, en fonction de la dose quotidienne autorisée par leur professionnel de la santé, selon que ces plantes sont cultivées à l’intérieur, à l’extérieur ou partiellement à l’intérieur et partiellement à l’extérieur. Certaines personnes peuvent choisir de cultiver une quantité inférieure à la quantité autorisée. Les personnes inscrites ne sont pas autorisées à vendre leur cannabis à des titulaires de licences ou à toute autre personne, puisque le cannabis est destiné exclusivement à leur usage personnel, à des fins médicales.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les questions nos 918 à 925, 928, 931 à 934, 936 à 939 et 941 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ventilé par exercice: a) combien de demandes de financement ont été reçues de la part (i) d’unités de recherche sur les revendications, (ii) de bandes ou de Premières Nations, (iii) d’organismes de représentation des Autochtones; b) combien de financement a été demandé par chacune des catégories de demandeurs en a); c) combien de financement a été octroyé à chacune des catégories de demandeurs en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1er janvier 2020, ventilées par année: a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein d’IRCC sont actuellement en congé de la catégorie « Autres congés payés » (code 699); b) quelle est la ventilation de a) par continent et par région du monde où elles travaillent; c) combien d’employés d’IRCC travaillent actuellement à domicile par opposition à dans les locaux d’IRCC; d) quelle est la ventilation de c) par continent et par région du monde?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises: a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT): a) sur l’enveloppe de 500 millions de dollars, combien a-t-on versé au secteur du tourisme en date du 25 octobre 2022; b) quels sont les détails de tous les fonds versés par l’entremise du FAT, y compris (i) le destinataire, (ii) l’endroit, (iii) le montant versé; c) combien d’argent a-t-on distribué, ventilé par province ou territoire et par type d’entreprise touristique; d) combien de demandes de fonds a-t-on reçues, ventilées par mois depuis la création du FAT; e) combien de demandes a-t-on rejetées ou refusées; f) combien de demandes sont actuellement en cours de traitement et de finalisation; g) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs admissibles du secteur touristique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’arriéré actuel dans les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par volet d’immigration et type d'applications: a) quelle est la durée de l’arriéré; b) quel est le nombre d'applications en attente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d'un appel d'offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Familles branchées annoncée dans le budget de 2017 et le programme Familles branchées 2.0 annoncé le 4 avril 2022, ventilés par exercice et province ou territoire: a) quel était le nombre total de ménages jugés admissibles à ces initiatives; b) parmi les ménages en a), combien sont admissibles parce qu’ils reçoivent (i) la prestation maximale au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, (ii) la prestation maximale au titre du Supplément de revenu garanti; c) combien de ménages ont été informés de leur admissibilité à ce programme; d) quel est le nombre total de ménages inscrits à ces programmes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les communications et correspondances (courriels, lettres, messages textes, messages Teams, etc.) reliées aux baux et contrats accordés par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise au chemin Roxham, depuis le 1er décembre 2021, ventilées par date: a) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Pierre Guay, l’entreprise Importations Guay Ltée et l’entreprise Groupe I.G.L. inc. et (i) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) la GRC, (v) Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) le Cabinet du premier ministre; b) quelles communications et correspondances ont été échangées entre Services publics et Approvisionnement Canada et (i) le ministère de la Sécurité publique, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelles communications et correspondances ont été échangées entre le Bureau du premier ministre et (i) Services publics et Approvisionnement Canada, (ii) le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (iii) le ministère de la Sécurité publique, (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le plan pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilé par province et territoire, depuis l’annonce des accords signés par leur gouvernement respectif: a) combien de places en garderie a-t-on créées; b) combien de postes d’éducateur de la petite enfance a-t-on créés; c) combien du financement annoncé par le gouvernement fédéral a-t-il été versé; d) à l’heure actuelle, quel est le montant moyen épargné par enfant (i) lorsque les frais moyens sont réduits de 50 %, (ii) lorsqu’on offre des services à 10 $ par jour; e) quelles juridictions ont soumis des rapports annuels sur les progrès réalisés et ont rendu publics ces rapports?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la vente de biens excédentaires de l’État (code 4843 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails concernant tous les biens vendus, y compris, pour chaque vente (i) le prix ou le montant de la vente, (ii) une description du bien, y compris le volume, (iii) la date de la vente; b) pour chaque bien en a), (i) à quelle date, (ii) pour quel prix, le bien a-t-il été acheté à l’origine par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les achats de véhicules par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, à l’exclusion des véhicules utilisés par la GRC et les Forces armées canadiennes: a) combien de véhicules ont été achetés au total et quelle est leur valeur; b) quels sont les détails de chaque véhicule acheté, y compris (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) le prix, (iv) le nombre de véhicules, (v) le type de véhicule, soit traditionnel, hybride ou électrique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les conventions collectives de la fonction publique que le gouvernement a signées depuis le 1er janvier 2019, ventilées par convention collective et par année de 2020 à 2023: quelles sont (i) la répartition détaillée des coûts, (ii) l’augmentation globale des coûts pour le gouvernement, de chaque nouvel avantage ou augmentation salariale prévus dans la convention collective?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les avis d’ébullition de l’eau à long terme: a) des 136 avis ayant été levés entre novembre 2015 et octobre 2022, combien d’entre eux ont été émis à nouveau et quels sont les lieux pour lesquels l’avis a été émis à nouveau; b) y a-t-il des cas où des avis ont été levés et émis à nouveau à de multiples reprises et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) les dates où l’avis était levé, (iii) les dates où l’avis a été émis ou émis à nouveau; c) à quelle date chaque avis en a) a-t-il été (i) levé, (ii) émis à nouveau; d) des 67 avis d’ébullition de l’eau émis entre novembre 2015 et octobre 2022, quels sont les détails de chacun de ces avis, y compris (i) le lieu, (ii) la date où l’avis a été émis, (iii) la raison de l’avis, (iv) la date où l’avis a été levé, le cas échéant; e) des 31 avis toujours en vigueur, quel est le lieu de chaque avis et la date où l’on s’attend à ce que l’avis soit levé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du transfert de technologies éventuelles du Canada vers la République populaire de Chine: a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que les technologies développées au Canada en partenariat avec Huawei pourraient être utilisées pour permettre des violations des droits de la personne en Chine ou ailleurs, et quels ont été les résultats de ces évaluations; b) quels plans le gouvernement a-t-il pour s’assurer que la République populaire de Chine ne se servira pas des technologies développées au Canada à des fins de surveillance qui entraveraient les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong; c) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la capacité de Huawei d’avoir accès à la technologie canadienne par le biais de coentreprises et de laboratoires basés au Canada; d) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité de transferts transfrontaliers injustifiés de données vers la République populaire de Chine au moyen de produits et de services fournis par des sociétés comme Hikvision, Huawei et d’autres entreprises chinoises, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que la République populaire de Chine coupe arbitrairement l’accès à la technologie nécessaire pour maintenir les systèmes au Canada, et quelles ont été les conclusions de cette évaluation; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la possibilité que des entreprises chinoises modifient les conditions de routage ou utilisent des tactiques de modélisation du trafic sur le réseau pour augmenter la probabilité que le trafic passe par des connexions où la Chine a la capacité de le surveiller, et quels ont été les résultats de ces évaluations; g) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites du risque pour la sécurité nationale que présente l’hébergement de l’une des stations du satellite Beidou, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; h) quels plans et politiques le gouvernement a-t-il adoptés pour protéger les données transférées via les systèmes sous-marins reliant le Canada, la côte est des États-Unis et l’Angleterre et qui ont été mis à jour par Huawei en 2007?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1er janvier 2016: a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception relative à la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails; c) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur totale, des contrats liés à la réponse du gouvernement à la COVID-19 dont les détails n’ont pas été divulgués, ventilés par année et raison de la non-divulgation des détails?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’aide au tourisme (FAT): a) quelle part du minimum de 50 millions de dollars du volet du FAT destiné aux priorités régionales a été versée au secteur du tourisme autochtone en date des 26 et 27 octobre 2022; b) quels sont les détails de tout le financement versé dans le cadre du FAT pour des initiatives de tourisme autochtone, y compris, dans chaque cas, (i) le statut de propriété autochtone de chaque bénéficiaire, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) le montant versé; c) comment le gouvernement fédéral a-t-il vérifié la propriété autochtone revendiquée par les demandeurs; d) combien d’argent a été versé pour des initiatives autochtones dans chaque province ou territoire, au total, et ventilé par type d’entreprise autochtone du domaine du tourisme; e) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues au total; f) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il reçues chaque mois depuis le lancement du FAT; g) combien de demandes autochtones le gouvernement fédéral a-t-il rejetées ou refusées; h) combien de demandes autochtones sont encore à l’étude; i) combien d’argent reste-t-il dans le FAT pour des demandeurs autochtones admissibles du secteur du tourisme?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La situation dans les hôpitaux pour enfants
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence.
J'invite le député de Burnaby-Sud à faire une courte déclaration.
Monsieur le Président, je demande un débat d’urgence sur l’état des hôpitaux pour enfants et les soins de santé pour les enfants dans ce pays.
Nous avons appris une nouvelle inquiétante: à Ottawa, la capitale du pays, la Croix‑Rouge a dû intervenir pour porter assistance à l’hôpital pour enfants. On fait appel à la Croix‑Rouge en cas de catastrophe.
En Alberta, des unités mobiles ont été installées devant les hôpitaux pour enfants pour faire face à la demande et parce que les services sont débordés. Des enfants meurent de maladies respiratoires. Des professionnels de la santé nous ont fait part d’histoires à fendre le cœur sur le piteux état du système de santé.
Il nous faut un débat pour prendre toute la mesure de la crise, pour entendre les histoires et les expériences de professionnels de la santé et de patients, et pour établir un plan afin de protéger notre système de santé. Il doit continuer d’être géré par les pouvoirs publics et il faut faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin, en particulier les enfants, car ce sont eux qui sont le plus durement touchés en ce moment.
C’est pourquoi je demande la tenue d’un débat d’urgence à la Chambre aujourd’hui.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Burnaby‑Sud de son intervention. Cependant, la présidence n'est pas convaincue que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Privilège
La déclaration prétendument trompeuse de la députée de Burlington
[Privilège]
Monsieur le Président, j’invoque aujourd’hui la question de privilège, conformément à l’article 48 du Règlement. J’aimerais aborder le sujet dès maintenant.
Pour qu’une question de privilège ait préséance sur l’ordre du jour, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, la question doit être soulevée à la première occasion. Deuxièmement, le Président doit être convaincu de prime abord que le sujet peut faire l’objet d’une question de privilège.
Pour ce qui est de la première condition, la question fait suite à un rappel au Règlement fait par la députée de Burlington, le jeudi 8 décembre 2022. Dans son allocution, la députée de Burlington a dit avoir entendu la députée d'Haldimand—Norfolk traiter un député libéral d’antisémite. Comme le Président n’était pas au courant, il a promis de consulter le hansard et, au besoin, de soulever la question à la Chambre. Aujourd’hui, le mardi 13 décembre 2022, c’est la première occasion que j’ai de soulever cette question de privilège.
La deuxième condition, c’est qu’il doit y avoir, de prime abord, atteinte au privilège. La Chambre a conclu que le fait de nuire injustement à la réputation d’un député peut constituer une forme de violation si cela a une incidence sur l’exercice de ses fonctions parlementaires. En 1987, le Président Fraser a conclu que « tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges ». Cette décision est mentionnée à la page 112 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes.
En avril 2005, le Président Milliken a statué que la réputation d’un député avait été injustement entachée par l’information inexacte et trompeuse contenue dans un envoi postal collectif dans la circonscription du député en question.
Également en 2005, le Président a statué qu’une question de privilège relative à des commentaires faits par le commissaire à l’éthique à un journaliste au sujet du député de Calgary-Est était fondée de prime abord.
En particulier, la Chambre prend très au sérieux les déclarations trompeuses faites par les députés et les ministres. Le 6 décembre 1978, le Président Jerome a considéré qu’il y avait de prime abord outrage à la Chambre parce qu’un représentant du gouvernement avait délibérément induit un ministre en erreur, ce qui lui avait nui dans l’exercice de ses fonctions.
La semaine dernière, le 8 décembre, après les questions orales, la députée de Burlington a soulevé une question qui porte atteinte à ma réputation et nuit à ma crédibilité à la Chambre en tant que députée. La députée de Burlington a, en fait, attendu que j’aie quitté la Chambre, après les questions orales, et comme je n’ai pas entendu le rappel au Règlement, je n’ai pas pu me défendre contre cette très grave accusation portée contre moi.
Je me préparais à quitter l’édifice quand j’ai entendu le nom de ma circonscription et les propos erronés de cette députée à mon égard. La députée m’a accusée d’avoir traité la députée de Fredericton, que je ne connais pas personnellement et que je n’ai jamais rencontrée, d’antisémite pendant qu’elle posait une question à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Cet incident m’a profondément choquée et il a fait voler en éclats l’idée que je me faisais de la Chambre, lieu de décorum et de respect parlementaires. J’en arrive à m’inquiéter sérieusement de la capacité d’une Chambre aussi divisée d’agir dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Telle est la situation grave qui m’oblige à interrompre les travaux très importants de la Chambre pour soulever cette question de privilège aujourd’hui.
Après que la députée de Burlington a porté cette fausse accusation contre moi, j’ai regagné mon siège et j’ai pu prendre la parole pour dire sans équivoque que je n’avais rien fait de tel. J’estime avoir été injustement prise pour cible et lésée par cette accusation sans fondement. Je m'explique.
Le mercredi 7 décembre 2022, la veille de cet incident, j’ai relancé le caucus parlementaire des alliés d’Israël, fondé il y a quinze ans par l’honorable Stockwell Day, alors chef de l’Alliance canadienne. J’ai eu l’honneur d’assumer la présidence de cet important caucus qui se consacre à la lutte contre l’antisémitisme.
En ma qualité de présidente du caucus parlementaire des alliés d’Israël je prends cette allégation très au sérieux, car il est de mon devoir de favoriser un dialogue respectueux. J’ai d’ailleurs eu des échanges très respectueux et productifs au sujet d’Israël et de l’antisémitisme avec certains députés, notamment avec la députée de Saanich—Gulf Islands du Parti vert. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous avons toujours fait preuve de respect et eu des conservations productives.
Curieusement, le lendemain, après le lancement de ce caucus, j’ai été accusée à tort d’avoir traité une députée libérale d’antisémite. Je ne voyais pas pourquoi un député s’en serait pris ainsi à un autre député. En fait, je ne voyais aucune raison jusqu’à ce que cet incident arrive. J’ai appris par la suite que la députée de Fredericton avait quitté le Parti vert, qui était dirigé par une femme noire et juive, pour rejoindre le caucus libéral. C’est ce que je crois savoir à présent. Je n’étais pas au courant de ce contexte, je ne savais pas qui elle était et je ne connaissais pas son histoire avant que cet incident se produise. Il m’aurait donc été impossible de traiter la députée de Fredericton d’antisémite.
En fait, je mets un point d’honneur, par conviction personnelle, à tout le temps faire preuve de respect envers tous mes collègues à la Chambre. J’estime que c’est essentiel pour avoir un débat constructif, pour l’intégrité de la Chambre et pour l’unité plus générale du pays. Cependant, je crains que cet incident fasse ressortir l’atmosphère toxique que les libéraux ont insufflée à cette institution. Il montre aussi l’attitude pompeuse qui est inhérente à leur style de gouvernement.
C’est au plus haut niveau que le ton est donné. Le gouvernement a fait de la politique de la division sa stratégie. Je rappelle aux députés que c’est le premier ministre qui a donné le signal de ce genre de comportement inacceptable en laissant entendre que la députée de Thornhill, qui est juive, se tenait aux côtés de nazis pendant la manifestation du convoi de camionneurs au début de l’année.
L’atmosphère toxique alimentée par le premier ministre risque de provoquer un outrage à la Chambre. Nous devons tous traiter nos collègues à la Chambre avec respect parce que nous sommes tous députés. Il n’y a rien d’honorable à induire la Chambre en erreur et à lancer de fausses accusations contre ses membres, et je crains que la députée de Burlington ait délibérément induit la Chambre en erreur et sciemment porté contre moi de fausses accusations.
Elle a choisi ses mots très soigneusement. Elle a dit m’avoir bien entendue dire quelque chose qu’elle n’a pas pu entendre parce que je ne l’ai pas dit. En fait, je n’ai pas dit un mot quand la députée de Fredericton a posé sa question. J’étais silencieuse et, pourtant, la députée de Burlington a induit la Chambre en erreur en déclarant que j’avais traité la députée de Fredericton d’antisémite et qu’elle m’avait entendu le dire.
Par conséquent, il m’est très difficile de ne pas conclure que la députée de Burlington a délibérément induit la Chambre en erreur, et si ce geste reste impuni, n’importe quel député pourrait accuser faussement un autre député et dire lui prêter des propos qu'il n'a jamais tenus. C’est très grave et cela risque de jeter le discrédit sur l’ensemble de la Chambre.
Par conséquent, je vais demander à ce que la députée de Burlington soit déclarée coupable d’outrage à la Chambre. Je m'attends aussi à ce que la députée me présente des excuses pour m’avoir faussement accusée.
Si vous relisez la déclaration de la députée, monsieur le Président, vous l’entendrez clairement dire que si elle s’est trompée, elle s’excusera. La question est la suivante: si elle m’a entendu dire ce qu’elle prétend, comment pourrait-elle se tromper?
La même journée, ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul a été sanctionnée et priée de quitter la Chambre quelques minutes seulement avant qu’on m’accuse. Je m’attends à un traitement égal à la Chambre envers la députée de Burlington.
La Chambre risque de perdre la confiance des Canadiens, dont un tiers a choisi de ne pas voter aux dernières élections. De nombreux Canadiens choisissent de ne même pas s’intéresser à la politique en raison de la mesquinerie qu’ils voient à la Chambre. Les comportements semblables à celui de la députée de Burlington attisent la perte de confiance dans nos institutions démocratiques.
Nous devons rendre des comptes au public pour les faussetés que nous répandons à la Chambre en tant qu’élus et pour les répercussions que nos déclarations ont non seulement sur la réputation de nos collègues députés, mais aussi sur l’intégrité de la Chambre des communes dans son ensemble.
Voilà pourquoi vous devriez conclure qu'à première vue, le comportement que je dénonce pourrait constituer une atteinte au privilège. Monsieur le Président, je vous demande de permettre à la Chambre de se pencher sur le cas de la députée de Burlington pour déterminer s'il y a lieu de la déclarer coupable d’outrage à la Chambre.
Si vous estimez qu'à première vue, il pourrait y avoir atteinte au privilège, monsieur le Président, je serais disposée à présenter la motion appropriée. En tant que députée, j’estime que mon devoir premier consiste à sauvegarder l’intégrité de la Chambre en contestant les actes qui compromettent sa réputation. Tromper la Chambre est une faute grave et, si elle reste impunie, elle jettera le discrédit sur l’ensemble de la Chambre et sur les députés qui en font partie.
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé si des paroles ont offensé des gens d’un côté ou de l’autre. Je suis d’accord avec ma collègue pour dire que les gens ont perdu confiance à cause du genre de chamailleries auxquelles ils assistent. Toutefois, je ne sais pas si ce qui a été soulevé remplit les critères. Je dis cela parce que ce qui a été dit n’est pas clair. Nous savons que beaucoup de commentaires stupides ont été faits ce jour-là des deux côtés, ce qui a sans doute un effet sur la confiance des gens, mais je ne sais pas si cela signifie que nous perdons confiance en la capacité à gouverner. Cela ne répond pas au critère selon lequel l'assemblée dont nous faisons partie serait divisée et incapable de gouverner. La Chambre a plutôt l'air d'une assemblée partisane.
Je ne remets pas en question le fait que ces propos ont été tenus ou non. La députée estime certainement que sa réputation a été entachée. Cependant, elle a cité trois exemples pour expliquer pourquoi le comportement qu'elle dénonce remplit le critère, et je ne pense pas que le critère soit effectivement rempli.
Le premier exemple concerne l’utilisation d’envois massifs de courriels dans une circonscription pour attaquer un député. Cela reviendrait à utiliser les ressources parlementaires pour cibler le député, ce qui serait un abus des droits parlementaires, car des ressources de la Chambre seraient mises à contribution.
Deuxièmement, si quelqu’un communique avec un journaliste, il s’agit d’une déclaration officielle, ce qui est différent d’une personne qui chahute. Les propos d'un député qui chahute ne sont pas gravés pour la postérité. On est plus ou moins certain qu'ils ont été tenus. En revanche, si quelqu’un fait une déclaration officielle à un journaliste, elle peut être rapportée à la Chambre si elle fausse.
Le troisième exemple qu’elle a donné est celui d’un ministre qui induit délibérément la Chambre en erreur lorsqu’il répond à une question, parce que la question posée pendant la période de questions est consignée. Lorsque l'échange est consigné, le ministre doit parler franchement. Un certain nombre de cas se sont produits au fil des ans où des ministres ont induit la Chambre en erreur, mais nous avons vu aussi des ministres qui ne disaient manifestement pas la vérité. Le Président a pris la question en délibéré en vue de déterminer s’il pouvait s’agir ou non d’une tentative volontaire d’induire la Chambre en erreur.
Par conséquent, je pense que vous constaterez, monsieur le Président, que la norme que nous appliquons pour remplir le critère d’outrage est très élevée. Toutefois, je me souviens que l’autre jour, lorsque ce malheureux comportement a été révélé, le Président a dit qu’il allait vérifier le compte rendu pour savoir si les propos ont été tenus. Si c’est le cas et que les propos ont été consignés ou enregistrés, ma collègue a le droit de poursuivre sa démarche. Sinon, cela devient une question d’interprétation de ce qui a été dit de part et d'autre pendant le chahut. Je laisse le soin au Président d’en juger.
Je remercie le député. Normalement, lorsqu'une question de privilège est soulevée, il n'y a pas nécessairement de débat; toutefois, je vais permettre à la députée de Haldimand—Norfolk de prendre la parole.
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue comprend mal la nature des critères. Les critères sont clairement énoncés dans le Règlement. Ils touchent à la réputation.
Tout ce que j'ai souligné portait fondamentalement sur la réputation de la députée et les déclarations ont été faites officiellement. Les déclarations sont sans équivoque. Elle a précisé qu'elle m'a bien entendu tenir ces propos, ce qui est impossible parce que je ne l'ai pas fait. Je n'ai pas dit un mot et ma réputation est donc entachée.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment content d'être ici aujourd'hui pour parler de la loi sur les nouvelles en ligne.
[Traduction]
Je prends un moment pour transmettre mes sincères condoléances à la famille et aux proches de mon ami et collègue Jim Carr. Jim a servi la population canadienne avec fierté et dévouement. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Je le dis depuis le début, avec le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, et avec le projet de loi C‑18, le projet de loi actuel, le Canada est en train de tracer la voie. En fait, le monde entier nous regarde. En surface, le projet de loi dont nous débattons actuellement vise simplement à garantir une compensation équitable pour les médias de chez nous, mais l'enjeu est beaucoup plus grand que cela.
Il s'agit en fait de protéger l'avenir de la presse libre et indépendante. Il s'agit de s'assurer que les Canadiens ont accès à des informations basées sur les faits. Il s'agit de protéger la force de notre démocratie, et c'est d'ailleurs l'un des héritages les plus importants qu'on peut laisser aux prochaines générations, lesquelles verront Internet et les nouvelles technologies prendre de plus en plus de place dans leur vie.
[Traduction]
Quand Internet est apparu, nous pensions que c’était extraordinaire. Ça l’était, et ça l’est toujours. Nous étions soudainement capables d’obtenir de l’information provenant du monde entier en quelques clics. Soudain, nous avions une infinité de possibilités au bout des doigts, et c’est toujours le cas. Nous aimons tous cela.
Cela dit, il a aussi engendré son lot de défis incroyables.
Internet a fondamentalement changé notre façon de créer, de chercher et de consommer du contenu, surtout lorsqu’il s’agit de nouvelles. En ce moment, notre secteur de l’information est en crise: 468 médias, journaux, stations de télévision et de radio et sites Web d’information ont fermé entre 2008 et août dernier, dont 84 depuis le début de la pandémie.
Pourquoi? De plus en plus de Canadiens se tournent vers les plateformes numériques comme les moteurs de recherche et les réseaux de médias sociaux pour trouver des nouvelles. Par ailleurs, le nombre de Canadiens qui lisent leurs nouvelles en version imprimée ou les regardent à la télévision diminue rapidement.
[Français]
En ce moment, les nouvelles sont largement diffusées par les plateformes, mais, au même moment, les entreprises qui créent ces nouvelles n'en profitent pas comme elles le devraient. C'est dramatique pour notre presse.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis 2010, environ un tiers des emplois en journalisme au Canada ont disparu. Au cours des 12 dernières années, la télévision, la radio, les journaux et les magazines au Canada, qui dépendent de la publicité pour leurs revenus, ont perdu 4,9 milliards de dollars, et ce, même si les recettes publicitaires en ligne au Canada ont dépassé 10 milliards de dollars en 2021. De ces 10 milliards de dollars, ce sont les géants du Web qui ont la plus grosse partie du gâteau, avec 80 % des recettes qui s'en vont directement dans leurs poches. Les plateformes numériques dominent les marchés publicitaires et peuvent donc imposer leurs conditions, lesquelles sont souvent inéquitables. Parmi tout cela, les médias ont perdu leur influence économique. En ce moment, il n'y a absolument rien qui incite les plateformes numériques à rémunérer équitablement les médias pour leur contenu.
[Traduction]
Le statu quo n’est pas une option et ne le sera jamais. Il ne fait absolument aucun doute qu’une presse libre, une presse indépendante et florissante, est absolument essentielle à notre démocratie.
Nous comptons tous sur des nouvelles exactes publiées dans les meilleurs délais pour prendre des décisions rationnelles, contrer la désinformation et participer pleinement à notre démocratie. En cette période difficile, nous en avons plus que jamais besoin.
La pandémie nous a rappelé avec force que l’accès à des nouvelles de qualité pouvait littéralement sauver des vies.
L’invasion russe de l’Ukraine et les manifestations mondiales inspirées par Mahsa Amini sont aussi des rappels terribles que nous ne devons jamais tenir notre liberté et notre démocratie pour acquises. Nous devons nous battre pour elles tous les jours.
Les plateformes dominantes ont la responsabilité de favoriser la production des nouvelles et le journalisme dans nos démocraties. Les géants de la technologie ont un choix à faire, et je veux collaborer avec eux. Nous voulons collaborer, mais nous devons agir maintenant.
[Français]
Que va donc faire la loi sur les nouvelles en ligne? Elle va aider à construire un écosystème de nouvelles plus équitable; un écosystème qui soutient la presse libre et indépendante; un écosystème qui va obliger les géants du Web à rendre des comptes aux Canadiens.
Comment cela va-t-il fonctionner? La loi propose une approche simple, pratique et fondée sur le marché. Ce n'est pas compliqué, les plateformes numériques auront deux options: conclure des ententes équitables avec les médias d'information ou être contraintes de négocier selon des critères spécifiques.
En fait, les accords qui seront conclus doivent respecter les sept éléments suivants: la plateforme numérique doit verser une rémunération équitable aux médias d'information; une partie raisonnable de la rémunération doit être utilisée pour appuyer la rédaction de nouvelles locales, régionales et nationales; les accords doivent démontrer qu'ils défendent la liberté d'expression et l'indépendance journalistique; les accords doivent contribuer à la vitalité du secteur des nouvelles; ces accords doivent refléter la diversité du secteur canadien des nouvelles, notamment en ce qui concerne la langue, les groupes racialisés, les communautés et les particularités locales; ces accords doivent soutenir les entreprises de presse locales indépendantes au Canada; finalement, ces accords doivent s'assurer de contribuer à la vitalité des médias autochtones.
[Traduction]
Les entreprises de presse seraient également en mesure de négocier collectivement, ce qui donnerait aux petits organes de presse un plus grand pouvoir de négociation. C’est extrêmement important. Dans les cas où les plateformes numériques et les organes de presse ne parviendraient pas à conclure des accords volontairement, la Loi rendrait la négociation obligatoire, et l’arbitrage des propositions finales ne serait qu’un dernier recours.
Des députés peuvent dire que ce modèle est très similaire à celui qui a été instauré en Australie, et ils ont raison. Cependant, nous avons tiré des leçons de l'expérience acquise dans ce pays, nous avons tenu compte des points de vue des parties prenantes et nous avons adapté le modèle australien au contexte canadien. Comme je l’ai dit, le Canada est un précurseur.
[Français]
Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions pour protéger leur journalisme local et à ce que nous le fassions de manière transparente.
Ce que nous faisons est complexe. Nous entendons des inquiétudes et des critiques, et c'est normal. Nous avons aussi malheureusement vu de la désinformation en lien avec le projet de loi.
[Traduction]
Le gouvernement n'a pas à prendre la défense des géants du Web ou à reprendre leurs arguments comme le font les conservateurs. Notre travail consiste à défendre les intérêts des Canadiens. C’est ce que nous dicte notre conscience. Nous devrons surmonter des difficultés, car nous sommes en terrain inconnu, ce qui n’est jamais facile.
[Français]
La loi sur les nouvelles en ligne est l'une des pièces d'un grand casse-tête complexe qui vise à bâtir un Internet plus sécuritaire, plus inclusif et plus concurrentiel pour tous les Canadiens.
J'ai d'ailleurs parlé de tout cela à mes collègues du G7 et je peux dire une chose: le monde entier regarde le Canada en ce moment.
[Traduction]
J'espère que, ensemble, nous saurons nous montrer à la hauteur. Nous ne devons jamais tenir notre démocratie pour acquise. Nous devons tout faire pour la préserver. Voilà pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que le projet de loi C‑18 est enfin déposé. On attendait depuis longtemps un projet de loi qui aiderait le journalisme local et nos médias. C'est une chose positive.
Cependant, on pourrait déplorer le fait que cela a pris autant de temps. On est rendu en 2022 et les géants du Web n'ont pas été inventés la semaine passée. Cela fait des années que cela existe. Cela a été très long avant que le gouvernement agisse. Maintenant, j'espère qu'on va arriver à adopter ce projet de loi C‑18 de sorte que la loi entre en vigueur.
Cela dit, il y a quand même des éléments problématiques dans ce projet de loi C‑18, par exemple, l'obligation d'avoir deux journalistes pour être admissibles à ces ententes. Il y a beaucoup de médias d'information où il y a un seul journaliste; on voit de plus en plus de déserts médiatiques dans nos villes et nos villages, notamment dans ma circonscription.
Mon collègue pense-t-il vraiment que le projet de loi C‑18 va être suffisant pour les remettre en vie et faire en sorte que les endroits où il n'y a pas de médias finissent par en avoir, ou y a-t-il des actions supplémentaires qui doivent être faites par son gouvernement? Je pense que cela prend des actions en plus, mais, au moins, le Bloc québécois va voter pour cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je remercie d'ailleurs le Bloc québécois pour le sérieux de son travail et de son appui au projet de loi C‑18.
Je l'ai dit souvent, ce projet de loi n'est pas une panacée ni un but en soi, mais un outil extrêmement important qui, dans le fond, demande aux plateformes dominantes, celles qui contrôlent une très grande partie du marché et des revenus publicitaires, de contribuer à la production de contenu local. Énormément de médias d'information ont fermé leurs portes, que ce soit des radios, des journaux, des réseaux de télévision, entre autres. Ce projet de loi doit faire en sorte que les plateformes contribuent aussi à l'essor du journalisme local, des petits médias dans les différentes provinces et régions et très certainement dans la circonscription de mon collègue. C'est ce qui fait que le projet de loi C‑18 est si important.
Il n'est pas le seul, car il y a plusieurs autres projets mis de l'avant par le gouvernement, par exemple le crédit d'impôt sur la masse salariale et d'autres programmes, et tout cela vient donner un coup de pouce à une presse libre et indépendante.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons tenir compte de plusieurs facteurs. Le pouvoir massif des géants de la technologie est sans précédent. L’utilisation d’algorithmes déforme vraiment les débats publics, et certains algorithmes poussent les gens vers des contenus extrémistes.
L’une de mes préoccupations est qu’un problème se posait déjà, lorsque nous avons vu quelques-uns des géants des médias au Canada racheter de nombreux petits journaux et licencier le personnel. Si nous regardons ce qui était autrefois d’excellents journaux locaux, nous voyons des pages Web qui sont souvent les mêmes d'un journal à l'autre. Le contenu local en est désormais absent. Je crains que, lorsque nous disons vouloir favoriser la production d'une information locale, nous soyons en fait en train de verser de l’argent à certaines des grandes plateformes médiatiques qui ont littéralement fait disparaître les voix locales des médias locaux.
Comment pouvons-nous nous assurer que l’argent servira à créer un écosystème équilibré d’identités locales et régionales qui forment le tissu du dialogue canadien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le sérieux du travail du NPD sur ce projet de loi très important. Je tiens aussi à le remercier pour son appui. Ce qu’il vient de dire est extrêmement important. C’est pourquoi nous en avons fait une condition. Je vais répéter ce que j’ai lu dans mon discours.
[Français]
Les accords doivent soutenir les entreprises de presse locales indépendantes au Canada.
[Traduction]
Pour obtenir une exemption, une plateforme comme Google ou Facebook doit aussi avoir des accords avec des médias locaux indépendants. Oui, ils auront des accords avec les grands acteurs, les petits acteurs et les acteurs régionaux, mais aussi avec les acteurs indépendants. Nous en faisons une condition parce qu’elle est fondamentale pour assurer la prospérité de ces petits médias. Nous en avons besoin dans nos régions. Ils sont en train de disparaître. Nous devons mettre un frein à cette tendance. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
Monsieur le Président, en août dernier, nous avons appris que le Sing Tao Daily, un quotidien chinois très connu, avait définitivement cessé de paraître sur papier. Nous avons appris récemment que le dernier journal, Ming Pao, éprouve lui aussi des difficultés.
Ces journaux canadiens de langue chinoise sont très importants pour la communauté sino-canadienne ici et pour qu’elle reçoive une bonne information. Pour beaucoup de membres de cette communauté, c’est la seule source d’information crédible.
Je voudrais que le ministre nous parle de la façon dont ce projet de loi va aider les journaux s'adressant aux minorités ethniques du Canada, journaux auxquels ces minorités sont très attachées, y compris les nouveaux arrivants.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son appui à ce projet de loi, dès le premier jour. Nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet. Comme je l’ai dit, les plateformes doivent respecter de nombreux critères, et l’un d’eux est d’avoir des accords avec un éventail de médias. Cela comprend les médias qui s'adressent aux minorités ethniques et ceux qui sont publiés en diverses langues.
Monsieur le Président, tout d'abord, si vous le permettez, j'aimerais parler du décès de Jim Carr, un bon ami que je connaissais depuis de nombreuses années. J'aimerais transmettre mes condoléances, mes prières, mon amour et mes meilleurs vœux à sa famille et à ses amis.
En 1988, j'ai eu la chance d'être élu en même temps que Jim Carr. Il a alors été nommé chef adjoint du Parti libéral du Manitoba, dont j'étais le whip adjoint. Depuis pratiquement le premier jour jusqu'à la semaine dernière à la Chambre, il a été pour moi une véritable source d'inspiration. Je crois sincèrement que, peu importe où Jim est allé ou ce qu'il a vécu dans sa vie, il a laissé une grande empreinte. Il jouit d'un profond respect dans tous les milieux.
Je tiens à souligner rapidement ce qu'il a dit dans son dernier discours à la Chambre, car je pense que cela incarne bon nombre des merveilleux attributs que Jim a apportés non seulement à la Chambre, mais bien au-delà. Il a dit:
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord exprimer un sentiment profond qui m'habite. J'aime ce pays, chacune de ses parcelles, en anglais, en français, en langues autochtones et dans toutes les langues des nouveaux arrivants.
Il a ajouté:
Pour conclure ce débat, je tiens à remercier les gens de Winnipeg‑Centre‑Sud, car, sans la confiance qu'ils m'ont accordée, je n'aurais pas pu mener à bien cette initiative.
Il a terminé en affirmant ceci:
C'est donc avec gratitude et un profond respect pour cette institution que je soumets humblement ce projet de loi à mes collègues du Parlement.
Je suis très heureux que la Loi sur le développement d'une économie verte dans les Prairies ait été adoptée. Je sais que Jim en parlait souvent à la Chambre et aussi à l'extérieur de celle-ci. C'était une de ses nombreuses visions, une des nombreuses idées dont il aimait faire part de diverses façons à bien des Canadiens.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler un peu de Jim.
En ce qui concerne le projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne, il s'agit d'une mesure législative absolument nécessaire. Le ministre a parlé du projet de loi C‑11, qui modifie la Loi sur la radiodiffusion, et nous avons maintenant le projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne. Ces deux projets de loi nous aideront à moderniser nos systèmes. Les choses ont tellement changé en ce qui concerne l'accès à Internet depuis les débuts du réseau. Internet est aujourd'hui un service absolument essentiel. Il continue de prendre de plus en plus de place en tant que service essentiel et nous devons surmonter certains problèmes existants.
Alors que nous examinons les défis à relever dans les semaines, les mois et les années à venir, l'un des plus grands défis est de fournir des services Internet rapides et fiables aux collectivités rurales. Nous avons fait des progrès importants en ce sens ces dernières années. Je crois que nous sommes sur la bonne voie et que nous cherchons activement à améliorer l'interconnectivité pour tous les Canadiens. C'est absolument essentiel.
Le projet de loi est en soi absolument essentiel. Je suis ravi qu'il en soit à l'étape de la troisième lecture. J'ai écouté ce que le ministre a dit. Seulement en l'écoutant, on peut sentir la passion qui l'anime et l'urgence d'agir. Quand on pense au Canada et à notre démocratie, on constate que l'un des piliers fondamentaux de la démocratie, c'est la liberté et l'indépendance de la presse.
Je me rappelle que, à l’Assemblée législative du Manitoba, il y avait une douzaine de journalistes à la tribune. Il y avait des représentants de tous les grands réseaux et des journaux communautaires. D’autres médias étaient peut-être représentés aussi. Quand j’ai quitté l’Assemblée législative du Manitoba, en 2010, il ne restait plus qu'un ou deux journalistes à la tribune.
Pensons à ce qui arrive aux médias et à nos sources d’information depuis une dizaine d'années: le nombre de journalistes professionnels a considérablement baissé. Littéralement des centaines de médias d'information, sous une forme ou une autre, ont cessé leurs activités. Je ne crois pas un seul instant, et je pense que personne n’essaierait même de suggérer une telle chose, que ce n’est rien d’autre que le reflet de ce qui se passe sur Internet. On a en effet constaté sur Internet une montée en flèche des phénomènes comme les nouvelles fallacieuses.
Le ministre a mentionné la guerre en Ukraine, et il y a ce qui s’est passé pendant la pandémie. Les Canadiens et les gens du monde entier, mais particulièrement ici, au Canada, sont très dépendants de ce service essentiel qu'est Internet. Ils doivent avoir l’assurance que ce qu'on voit, ce qu'on lit est factuel. L’une des façons de s’en assurer, c'est de consulter les médias grand public.
Un de mes collègues a mentionné le fait que nous avons des médias ethniques fantastiques. Je feuillette souvent le Pilipino Express et de nombreux journaux indo-canadiens, et j'écoute CKJS. Il y a la communauté portugaise, la communauté francophone, la communauté autochtone et d'innombrables organes de presse indépendants. Il y a des choses que nous pouvons faire pour que les journaux communautaires, que ce soit en milieu rural ou urbain, restent indépendants et continuent d’être soutenus, à juste titre, grâce à Internet.
Voici quelques exemples concrets. Google et ses moteurs de recherche profitent des médias grand public et des organes de presse. Tout le travail se fait à un seul niveau, celui de la créativité et du reportage, et Google en profite directement. Il y a la publicité sur YouTube et, sur les réseaux sociaux, il y a aussi Facebook et d’autres. On estime que jusqu'à 80 % des dollars de publicité payés aux médias vont à Facebook et aux autres GAFA.
En faisant intervenir le CRTC, ce projet de loi uniformiserait les règles du jeu. Il s'agit de faire en sorte que les géants comme Google, Facebook et YouTube paient leur juste part pour l’information qu'ils véhiculent. Le projet de loi contiendrait une obligation à cet effet. Ainsi, la rémunération des médias serait plus généreuse, plus juste et plus équitable, ce qui, en fin de compte, rendrait les médias indépendants plus sains et plus forts. C’est bon pour le Canada et pour notre démocratie. C’est là le type de mesure législative qui est nécessaire pour nous remettre sur la bonne voie, vu la réduction du nombre de médias d’information dont nous sommes témoins depuis un certain nombre d'années.
Monsieur le Président, j'ai aimé écouter le discours du député. Il prend souvent la parole à la Chambre.
Il a mentionné les médias libres et indépendants. C'est une bonne chose. Il a ensuite parlé des fausses nouvelles. Cela m'a fait penser aux blagues de papa que nous avons tous entendues un jour. Une personne rit d'une blague de papa alors qu’une autre n’y trouve rien de drôle. Cela montre simplement que nous percevons tous les choses différemment.
Pour ce qui est de la scène politique, nous avons des points de vue différents sur les événements. Cela peut nous amener à ne pas aimer certaines nouvelles ou à croire qu'elles sont fausses, alors qu'une autre personne peut penser le contraire.
Ce projet de loi imposerait un conseil, qui serait nommé par le gouvernement, pour arbitrer les différends. Comment ce conseil, qui représente le gouvernement, pourrait-il rendre la décision qui s'impose sur des points de vue différents?
Nous savons que les gens ont des points de vue différents. Cela ne va-t-il pas favoriser un seul point de vue? Ne va-t-on pas commencer à faire de la discrimination contre certains organismes et potentiellement imposer le point de vue du gouvernement aux gens et aux médias d'information?
Monsieur le Président, ce que le projet de loi prévoit, c’est une forme d'arbitrage potentiel qui donnera des règles du jeu plus équitables avec les géants des médias sociaux et les grands moteurs de recherche, qui bénéficient des organes de presse locaux et qui partagent les revenus publicitaires, par exemple.
En ce qui concerne les « fausses nouvelles », les Canadiens veulent un niveau élevé de confiance en ce qui concerne certains médias traditionnels qui sont établis depuis longtemps et qui ont construit cette confiance. Pendant la pandémie, il y avait des preuves assez claires que le vaccin était sûr. Cependant, certains acteurs de l'industrie ont propagé ou fait valoir l'idée que c'était une chose épouvantable.
En fin de compte, le projet de loi garantit que ces organismes, comme CTV ou les stations de radio, recevront une compensation équitable, ce à quoi elles n’ont pas droit aujourd'hui, alors que leur matériel est utilisé.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous éclaire un peu.
On comprend que, grâce au projet de loi C‑18, les grands groupes de fournisseurs de contenu, les grands groupes d'entreprises de nouvelles, auront un pouvoir de négociation avec les grandes plateformes. Cela pourrait peut-être fonctionner.
Toutefois, il y a aussi les petits fournisseurs. Dans ma circonscription, un journal a perdu tous ses journalistes depuis quelques années, notamment pendant la pandémie, parce que les annonceurs se sont tournés vers les grandes plateformes. Aussi, une petite radio a de la misère à survivre parce que les annonceurs sont partis ailleurs. Ces gens sont inquiets parce qu'ils ne font pas partie de gros groupes, mais de petits groupes. Il s'agit d'un petit journal et d'une petite radio.
Comment s'assure-t-on, dans le projet de loi C‑18, que nos petits annonceurs régionaux, nos petits journaux régionaux, vont réussir à tirer leur épingle du jeu dans cette espèce de grande négociation qu'il va y avoir avec le projet de loi C‑18?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi exigerait que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, publie une liste des intermédiaires de nouvelles numériques et des entreprises de presse qui sont admissibles en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Tout au long du projet de loi, il est question du rôle du CRTC qui devra respecter le principe et l'objectif général d’une meilleure équité dans les revenus et la façon dont ces revenus pourront être distribués. Espérons que l'industrie sera en mesure d’y arriver de manière consensuelle. Si ce n'est pas le cas, il y aura des moyens de l’y amener.
Monsieur le Président, on sait que, au Canada, 450 médias ont mis la clé sous la porte depuis 2008. Au moins un tiers des emplois dans le secteur journalistique canadien ont disparu. Le député a brièvement abordé la question. Nous savons qu'il est vital que le projet de loi C‑18 inclue les petits médias. Cependant, certains syndicats, notamment le bureau national du Syndicat canadien de la Fonction publique par exemple, expriment des préoccupations au sujet d'éventuels licenciements. Quand le NPD a proposé un amendement à l'arctile 29, pour exiger que les organisations médiatiques publient une liste du nombre de journalistes qu'elles emploient, le parti du député a voté contre.
Le député peut-il expliquer à la Chambre la raison de ce rejet?
Madame la Présidente, je reconnais que nous assistons à une baisse radicale du nombre de journalistes. Selon certaines estimations, jusqu'à environ 45 % des journalistes auraient perdu leur emploi dans un assez court laps de temps. Le gouvernement est tout à fait au courant de la situation et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il a présenté cette mesure législative. J'estime qu'il continuera — indirectement si ce n'est directement — à soutenir cette industrie d'importance cruciale au Canada.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon‑Ouest.
Monsieur le Président, c'est un honneur de représenter ma circonscription, Kelowna-Lake Country, et de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑18, qui propose un régime visant à réglementer les plateformes numériques et à agir comme intermédiaire dans le nouvel écosystème médiatique du Canada.
Pour comprendre ce que cela veut vraiment dire, disons que c'est comme si vous tombiez sur un journal laissé dans un café, une salle d'attente ou une salle à manger de bureau. Des dizaines, voire des centaines de personnes peuvent lire ce journal tout au long de la journée, même s'il n'a été acheté qu'une seule fois. Les lecteurs devraient-ils être tenus d'envoyer de l'argent au journal chaque fois qu'ils le lisent? Bien sûr que non. Ce serait ridicule. Cependant, c’est en gros ce qui constitue le fondement de ce projet de loi libéral, le projet de loi C‑18.
Les libéraux prétendent que le projet de loi C‑18 aiderait à la survie des publications et des journaux des petites communautés. Le gouvernement et les grandes organisations disent qu'ils s'occupent des petits, mais, dans la plupart des cas, ce sont les petits qui finissent par perdre.
Le projet de loi C‑18 permettrait à l'industrie de l’information de négocier collectivement des revenus avec les plateformes de médias sociaux qui, selon le gouvernement, « volent » le contenu journalistique du fait que leurs utilisateurs partagent des liens avec leurs amis, leur famille et les abonnés de leurs sites. Toutefois, à l'instar d'une grande partie des politiques du gouvernement actuel prétendument en faveur des petites entreprises, ce sont les entreprises les plus en vue qui en profiteraient le plus. En effet, plus elles mettront de contenu en ligne, plus elles gagneront d'argent sans effort.
La Cour suprême du Canada a déjà écarté l'idée selon laquelle insérer un lien vers un article équivaut à un vol. Dans l'affaire Crookes c. Newton, la juge Abella conclut que les liens n'ont aucune valeur commerciale. Elle dit:
Les hyperliens constituent essentiellement des renvois, qui diffèrent fondamentalement d’autres actes de « diffusion » [...]
L’hyperlien, en lui‑même, ne devrait jamais être assimilé à la « diffusion » du contenu auquel il renvoie.
Les conservateurs croient à un écosystème de médias locaux robuste au pays. Si une vedette de l'actualité ou un regroupement de petites publications souhaitent négocier un revenu avec Facebook ou Google, ils peuvent le faire. Les petits organismes sont toujours plus souples que les grands. Par exemple, les municipalités sont plus souples que le gouvernement fédéral, et les caisses populaires locales sont plus souples que les banques.
L'industrie de l'actualité est en transition en ce qui a trait à ses méthodes de publication et à ses modèles d'affaires. À l'instar de son complément, le projet de loi C‑11, ce projet de loi vise à rejeter ce genre d'innovation pour adopter plutôt une approche universelle et enrichir les vieux organismes désuets, de grande taille, pour la plupart, qui sont dépassés par les changements technologiques. De plus, tout comme il l'a fait pour le projet de loi C‑11, le gouvernement libéral fait appel, pour ce faire, à ce qu'il semble considérer comme étant l'organisme public le plus agile, le plus efficace et le plus moderne: le CRTC.
La définition par le gouvernement des rôles actuels et des nouveaux rôles impartis au CRTC dépasse le mandat de cet organisme au point de le rendre méconnaissable et irréalisable, et il y a beaucoup de questions sur les rôles prévus dans ce projet de loi et sur la façon dont ils seraient exercés.
Le CRTC a mis plus d'un an à produire un numéro à trois chiffres pour la santé mentale. Il n'a pas effectué de surveillance proactive ni d'évaluation des risques pour les télécommunications qui auraient pu atténuer la panne massive de Rogers.
Son personnel de plus de 500 employés est déjà chargé de gérer d'importants portefeuilles, notamment les réseaux cellulaires, les plans de données, les normes publicitaires, les services de télévision, la radiodiffusion, le sous-titrage codé, la vidéodescription, le contenu satellitaire et maintenant, avec le projet de loi C‑18, l'ensemble des industries canadiennes des nouvelles en ligne et du numérique. Si le projet de loi C‑11 est adopté, le CRTC devra également mesurer le caractère canadien de 500 heures de vidéos téléchargées sur YouTube à chaque minute.
Le gouvernement a d’abord tenté de se dérober à l’endroit du CRTC dans ce projet de loi. Aujourd'hui, nous apprenons que le ministre du Patrimoine promet ouvertement de « moderniser » le CRTC pour qu'il puisse réglementer les grandes entreprises technologiques, à un coût inexpliqué de 8,5 millions de dollars. Le projet de loi C‑18 élargirait considérablement le mandat déjà très vaste du CRTC, un mandat que l’organisme n’arrive toujours pas à remplir, pourrait-on dire. Peter Menzies, un ancien vice-président du CRTC, a déclaré que Patrimoine canadien semble vouloir se doter des lois les plus coûteuses, les plus invasives et les plus contrôlées par l’État du monde entier dans tout ce qu’il fait.
Le CRTC jouerait un rôle central dans le processus d'arbitrage prescrit par le gouvernement, depuis la sélection du groupe d'arbitres jusqu’à l’imposition, pure et simple, de décisions finales. Les négociations entre les grandes plateformes numériques et tous les médias canadiens devront être menées à bien dans les six mois, faute de quoi elles seront soumises à l'arbitrage.
Le gouvernement peut-il prétendre de manière crédible qu'un tel processus d'arbitrage favoriserait les petites publications régionales par rapport aux géants tels que le Toronto Star, Postmedia, Bell, Rogers ou CBC/Radio-Canada? Non, il ne le peut pas, et c'est pourquoi, lors d'une séance d'information technique avec les journalistes, le personnel du ministre du Patrimoine canadien a reconnu que l’organisme qui profiterait le plus de cette loi serait CBC/Radio-Canada, un organisme de presse public financé par le gouvernement.
Voici comment cela fonctionnerait: avec ce projet de loi, les organes d'information seraient payés en fonction du contenu partagé ou diffusé en continu. La société d'État CBC/Radio-Canada n'aurait donc qu'à diffuser en continu 24 heures sur 24 sur des sites tels que Facebook ou d'autres plateformes pour récolter de l'argent. Toutefois, les petits producteurs n'ont pas nécessairement le contenu ni la capacité pour le faire. En fait, cela placerait ces grands organismes dans une position encore plus élevée en raison de la quantité de contenu qu'ils mettraient sur les médias sociaux, et cela serait financé par ce qui est prévu dans le projet de loi. Comme les revenus publicitaires de CBC/Radio-Canada sont faibles par rapport à son énorme budget, ce serait donc un moyen facile de faire rentrer de l'argent sans aucun effort.
Nous avons entendu le gouvernement donner l'Australie comme exemple. Cependant, nos recherches montrent que de petites publications ont déposé des plaintes en Australie au sujet des mesures législative régissant la négociation des médias d'information, les mêmes mesures législatives que le gouvernement canadien cherche à copier ici.
Dans un mémoire présenté au comité de l'économie du Sénat australien, l'association Country Press Australia, un groupe de négociation de petites publications régionales, précisément le genre de groupe qui, selon les grands organismes médiatiques et le gouvernement, serait susceptible d'émerger pour représenter les petites publications au Canada, s’est prononcé sur le projet de loi australien semblable à celui-ci. Selon ces gens, le projet de loi australien est favorable aux grands organismes médiatiques et ne tient pas compte du fait qu’il faut disposer en tout temps de médias diversifiés. Ils ont également déclaré que le projet de loi pourrait donner un résultat contraire à l'intention qui le sous-tend, c'est-à-dire qu’il pourrait conduire à une moins grande diversité des médias.
Je suis très préoccupée par les conséquences involontaires de ce projet de loi, surtout si les grandes entreprises et les médias d'État canadiens en sont les plus grands bénéficiaires. Les entreprises médiatiques sportives comme The Athletic ont trouvé des moyens innovateurs de maintenir la couverture sportive locale en se plaçant sous l'égide d'une publication internationale.
Copier le gouvernement australien ne nous aiderait pas beaucoup s'il a déjà reçu une mauvaise note. L'ancien premier ministre australien Kevin Rudd a déclaré que la mesure législative australienne allait renforcer le monopole existant. Joshua Benton, le fondateur du laboratoire de journalisme Nieman de l'Université Harvard, l'a qualifiée de « mauvaise politique médiatique ». L'inventeur du World Wide Web, Tim Berners-Lee, a déclaré que des lois comme celle de l'Australie pourraient rendre Internet tel que nous le connaissons « inutilisable ». Vint Cerf, un autre père fondateur d'Internet, a un jour attribué son étonnant succès économique à trois mots, soit « innovation sans permission ».
Les dispositions législatives comme le projet de loi C‑18 créent une permission; elles sont le meilleur moyen de tuer rapidement l'innovation et le meilleur outil des pouvoirs médiatiques existants pour tuer la concurrence. Nous pouvons oublier la recherche sur Internet telle que nous la connaissons. Faire appel au CRTC, un organisme exsangue, pour appliquer une politique médiatique dysfonctionnelle comme celle de l’Australie n’aiderait en rien les petits médias dans des endroits comme ma circonscription, Kelowna-Lake Country. Cela pérenniserait en fait les actions du gouvernement visant à sauver les géants des médias traditionnels de leurs propres erreurs de modèle opérationnel et de leur manque de souplesse.
Si le gouvernement tient tant à ce que les médias de petite taille, régionaux et ruraux aient leur part de revenus publicitaires, il devrait cesser d'injecter des millions dans les grands médias, ce qui leur donne la possibilité de réduire les tarifs publicitaires, et retirer 1,3 milliard de dollars par an aux médias publics. Si ces médias sont appréciés par le public canadien, ils devraient être en mesure d'attirer des annonceurs et de collecter des fonds, comme le font d'autres radiodiffuseurs publics dans le monde.
Ce sont les grands médias qui gagneraient le plus avec ce projet de loi, et c'est pourquoi nous les voyons plaider si fortement en sa faveur. D'après mon expérience, chaque fois que j'entends les grands organismes dire qu'ils s'occupent des petits et qu'ils ont leur intérêt à cœur, c'est toujours les petits qui finissent par perdre.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue et la félicite pour son discours.
Dans le projet de loi C‑18, qui a été déposé par le ministre du Patrimoine canadien, on définit quelles grandes plateformes vont devoir négocier avec les médias locaux et régionaux pour obtenir leur juste part. Il faut comprendre que les géants du Web prennent du contenu provenant des médias régionaux et locaux et qu'ils s'en servent pour diffuser leurs plateformes sans payer de redevances.
Le Bloc québécois est tout à fait en faveur de ce projet de loi. Bien sûr, nous nous attendions à ce qu'il soit proposé auparavant. Cependant, il n'est jamais trop tard.
J'aimerais poser une question à ma collègue. Nous remarquons que les entreprises numériques visées par ce projet de loi sont les grandes plateformes dominantes au Canada. Cela vise principalement Facebook et Google. On sait pourtant que d'autres plateformes bénéficient du contenu local des médias. Pourquoi alors se restreindre à Facebook et Google?
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de la possibilité de poursuivre ces négociations afin d'élargir la portée du projet de loi à d'autres plateformes que Facebook et Google.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement la prémisse de cette mesure. En fait, cela permettra aux grandes entreprises médiatiques de remporter encore plus de succès.
Pour que les petits médias indépendants partout au pays puissent même être à la table, ils devront former un certain type de collectif pour négocier un certain type d'arrangement, et c'est là que réside le problème. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi aiderait en fait beaucoup plus les grands médias que les petits médias indépendants.
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas moi qui dirai que le CRTC est la meilleure solution pour composer avec les géants du numérique. J’ai écouté la députée quand elle parlait des grandes entreprises médiatiques, et elle passe à côté de l’essentiel, c'est-à-dire que la plus grande entreprise médiatique du monde, c’est Facebook, dont les revenus publicitaires s'élèvent à 82,4 milliards de dollars.
Par ailleurs, en ce qui concerne ces revenus publicitaires, Facebook a falsifié ses paramètres, ce qui partout ailleurs serait une fraude, mais vu que l'entreprise exerce un contrôle monopolistique, les gens n’ont pas le choix. Avec les algorithmes, c'est Facebook qui décide de ce que les gens voient. Une publication marginale d’extrême droite comme Breitbart figure ainsi parmi les plus lues sur Facebook à cause des algorithmes. C’est Facebook qui fait office de rédacteur en chef. L'entreprise décide de ce qui est vu. Elle a falsifié ses paramètres. Elle dégage des bénéfices sans précédent.
Je ne vois pas pourquoi le Parti conservateur se fend en quatre pour défendre une entreprise comme Facebook, qui affiche un bilan catastrophique au chapitre des droits de la personne, de la démocratie et de l’innovation, et dont le seul but est de faire de Mark Zuckerberg un des hommes les plus riches de la planète.
Monsieur le Président, nous parlons ici des médias en ligne et, en particulier, des petits médias indépendants partout au pays. C’est en grande partie l’objet de ce projet de loi, mais il y est aussi question de donner au CRTC des pouvoirs considérables.
Je suis heureuse d’entendre le député dire qu’il n’aime pas particulièrement le mode de fonctionnement du CRTC à certains égards. Je soulignais surtout dans mon intervention le fait que nous donnerions à un organisme des pouvoirs considérables. On peut déjà se demander si celui-ci remplit tout son mandat, mais il aurait des pouvoirs considérables lui permettant de prendre toutes sortes de nouveaux règlements et il y aurait un lourd processus d’arbitrage sans vraiment que l'on sache en quoi il consistera. C’est extrêmement préoccupant, surtout pour les petits médias d’information indépendants.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle répondre rapidement à une question sur le processus d’arbitrage qu’elle vient de mentionner? Est-ce que neuf membres nommés par le ministre peuvent vraiment être autonomes et justes dans leur processus décisionnel? Je demande l'avis de la députée sur ce point.
Monsieur le Président, c’est extrêmement préoccupant. On a vu, même dans le cas d’autres nominations et à bien des égards avec le gouvernement, qu’on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces nominations sont apolitiques et indépendantes. Il est extrêmement préoccupant de retirer le pouvoir de nomination à un organisme distinct et totalement impartial pour le confier au cabinet du ministre. C’est extrêmement préoccupant, mais c’est ce que le projet de loi ferait.
Monsieur le Président, je souhaite d’abord à tous les députés et à tous les habitants de Saskatoon un joyeux Noël et une très bonne année.
C’est un moment de l’année que beaucoup d’entre nous passent avec leur famille, leurs amis et leurs proches. Pour certains d’entre nous, c’est vraiment une saison joyeuse et pleine d’émerveillement. Pour d’autres, la période des Fêtes rappelle les personnes et les relations perdues. C’est une période difficile pour ces personnes.
Alors que nous jetons tous un regard sur l’année qui vient de s’écouler et que nous nous tournons vers l’année prochaine, je tiens à offrir ces mots d’espoir à toutes les bonnes gens de Saskatoon: puisse 2023 apporter de nouveaux départs, la paix, la santé et la prospérité aux députés et à leur famille.
En tant que député représentant la partie ouest de Saskatoon, je continuerai à ne ménager aucun effort pour faire de notre ville, de nos quartiers et de chacun d’entre nous le meilleur de ce que nous puissions être en 2023.
En ces derniers jours de 2022, le projet de loi C‑18 revient à la Chambre des communes pour un dernier débat avant d’être expédié à l’autre endroit. Il s'agit de l'une des trois mesures législatives pour censurer Internet que le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté depuis les dernières élections.
Le gouvernement a pour objectif, dans notre démocratie, de réduire toutes les autres voix que la sienne au silence et d'étouffer les nouvelles qui lui déplaisent. J’ai eu la chance de parler du projet de loi C‑11, qui aurait donné des pouvoirs quasi dictatoriaux à une antenne du gouvernement fédéral pour décider de ce que les gens publient sur Facebook, Twitter, TikTok et d’autres plateformes sur Internet.
Si le contenu n’est pas conforme au message néo-démocrate—libéral du jour, les algorithmes seraient manipulés pour supprimer ce contenu des flux et des résultats de recherches. Les députés n’ont pas à me croire sur parole: le directeur et premier dirigeant de l'agence gouvernementale concernée l’a lui-même admis devant le comité sénatorial lors de l’examen de ce projet de loi. Pire encore, les néo-démocrates—libéraux se contentent de hausser les épaules parce que c’était là l’objectif même du projet de loi.
Le projet de loi C‑18 est la deuxième mesure législative pour censurer Internet que les néo-démocrates—libéraux imposent aux Canadiens. En termes simples, il obligerait Facebook, Google et d’autres sociétés sur Internet à donner la priorité à CBC/Radio-Canada et à d’autres médias approuvés par le gouvernement sur notre flux d’information, au détriment des petites plateformes de médias d'information alternatifs qui pourraient se montrer plus critiques à l'égard de la vision du monde des néo-démocrates—libéraux.
Le troisième projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi est le projet de loi C‑27, dont j’espère traiter au cours de la nouvelle année. Il s’agit de la soi-disant loi sur la protection de la vie privée numérique, un sujet risible de la part d’un gouvernement néo-démocrate—libéral qui a suivi les téléphones cellulaires de millions de Canadiens pendant la pandémie sans leur consentement et qui est responsable du fait que les données personnelles de centaines de milliers de Canadiens se retrouvent sur le Web clandestin.
La vérité, c'est qu’Internet et les médias sociaux font partie intégrante de nos vies. Jusqu’à présent, ils faisaient partie intégrante de nos vies sans aucune entrave. Les Canadiens utilisent les plateformes de médias sociaux pour consulter toute une gamme d’articles de presse et d’information et les diffuser à leurs collègues, leurs parents et leurs amis. Les Canadiens avec qui je m’entretiens sont très inquiets que ces trois lois limitent leur capacité à avoir des conversations libres en ligne.
Pour une loi qui est censée promouvoir les nouvelles en ligne, les néo-démocrates—libéraux et leurs alliés de CBC/Radio-Canada et des médias conventionnels ont répandu beaucoup de désinformation à son sujet. Le gouvernement actuel souhaite que le projet de loi C‑18 lui permette d’utiliser des algorithmes pour écarter de nos fils d’actualité et de nos recherches sur Internet l’information qui ne lui plaît pas.
Le projet de loi C‑18 donne essentiellement au gouvernement la capacité de forcer les plateformes en ligne, comme Facebook et Google, à conclure, sous peine de sanctions, des accords pour promouvoir du contenu approuvé par le gouvernement. Ces accords commerciaux doivent non seulement être acceptables pour la plateforme et le média d'information, mais également pour le gouvernement.
Le CRTC est l'organe du gouvernement chargé de mettre en œuvre les dispositions de censure du projet de loi C‑18 et d'encadrer chaque étape de ce processus pour s'assurer que ces dispositions sont satisfaisantes pour les néo‑démocrates‑libéraux. Comme par hasard, les neuf membres du CRTC sont nommés par le ministre du Patrimoine canadien, un libéral.
Je ne suis pas le seul à voir clair dans le jeu du gouvernement à ce sujet. Michael Geist, un expert indépendant titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa, a déclaré au comité du patrimoine que le projet de loi C‑18 « adopte une approche dangereuse […] en dictant quelles plateformes devront payer pour permettre à leurs utilisateurs de s'exprimer et quelles sources ouvriront droit à une indemnisation ».
Peter Menzies, ancien vice‑président du CRTC, a expliqué au comité comment le gouvernement peut influencer les entreprises de presse:
[O]n pourrait se retrouver avec des entreprises qui veulent plaire au CRTC ou avec un CRTC qui veut s'assurer que l'argent dans les salles de nouvelles est affecté à certains sujets, qui peuvent être de bons sujets, mais franchement, cela ne les regarde pas d'avoir... Une presse indépendante dépense son argent comme bon lui semble.
Qui devons-nous croire, les experts indépendants ou CBC/Radio-Canada, qui est déjà dans la poche du gouvernement néo-démocrate—libéral?
Une question qui nous vient à l’esprit, c'est de savoir qui profite le plus de cette censure d’Internet. Ce n’est certainement pas l’utilisateur moyen d’Internet qui se connecte à son fil d’actualités pour se tenir au courant. Ce ne sont certainement pas les journalistes indépendants qui tentent de gagner leur vie et de fournir des nouvelles exactes. Ce ne peut être que les médias conventionnels, et plus particulièrement les gens de CBC/Radio-Canada.
CBC/Radio-Canada et d’autres organismes de presse conventionnels se plaignent depuis des années de leur incapacité à suivre le rythme des médias modernes en ligne. Ensuite, ils ont fait pression sur le gouvernement pour obtenir 600 millions de dollars d’aide financière. La SRC, par exemple, reçoit 1,2 milliard de dollars en financement fédéral et 250 millions de dollars en revenus publicitaires combinés pour la télévision et Internet, mais elle se bat toujours pour survivre sur le marché canadien, car elle ne peut pas suivre l’ère de la technologie moderne.
C’est là que le projet de loi C‑18 entre en jeu. Le gouvernement cherche à faire pencher la balance en faveur de CBC/Radio-Canada. Le gouvernement a décidé qu’il n’était pas bon de continuer à donner des milliards de dollars pour renflouer CBC/Radio-Canada, et il force maintenant donc les entreprises de technologie comme Facebook et Google à conclure des accords commerciaux approuvés par les néo-démocrates—libéraux pour financer les médias conventionnels.
Au lieu de cela, les médias conventionnels devraient être en concurrence sur le marché libre, comme le font de nombreux journalistes indépendants en ce moment même. En fin de compte, les plateformes en ligne et les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer la facture si les médias conventionnels sont incapables de suivre la parade.
Parlons de la façon dont ce projet de loi modifierait les nouvelles auxquelles les Canadiens ont accès.
Le projet de loi C‑18 interdirait aux exploitants d’intermédiaires numériques d’accorder ce que le CRTC considère comme une « préférence » dans le classement des nouvelles. L’idée semble relativement belle, n’est-ce pas? Eh bien, non. Avec ce libellé imprécis ajouté au projet de loi, à peu près n’importe qui pourrait appeler le CRTC pour contester son classement et se retrouver en tête de n’importe quel moteur ou plateforme de recherche.
Je pense que cela va au cœur du problème. Essayer de réglementer le contenu d’Internet introduira toujours des partis pris dans la conversation. Au mieux, il s’agit d’un simple tracas. Au pire, le gouvernement peut utiliser la loi pour supprimer de véritables informations et contrôler les gens. À mon avis, le risque du pire scénario n’en vaut pas la peine. Comme on dit, le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Parlons de Google, de Facebook, de TikTok, de Twitter et d’Internet en général.
Je dirai d’abord que le récent achat de Twitter par Elon Musk a considérablement secoué la Silicon Valley et le statu quo dans le secteur des grandes technologies, et a peut-être insufflé un peu d’air frais dans un secteur qui commençait à stagner. Son engagement en faveur de la liberté d’expression et sa volonté de tenir tête aux pouvoirs en place montrent comment les grandes entreprises technologiques peuvent influer directement sur les élections ou rester neutres, comme elles le devraient.
Bien sûr, au Canada, ce projet de loi a le potentiel de faire pencher la balance vers la coalition néo-démocrate—libérale lors des élections. Les grandes entreprises technologiques le reconnaissent et ne veulent pas être des outils de censure au Canada ni ailleurs.
Au printemps dernier, j’ai rencontré les dirigeants de Google, et cette expérience m’a ouvert les yeux. Ils sont inquiets. Ils craignent que le projet de loi C‑18 n’offre pas les outils nécessaires pour aider les petits médias. Après tout, ce ne sont pas les petits organes de presse indépendants qui ont fait cette demande au départ. Ce sont les grands réseaux de médias qui ont fait pression pour que cela se fasse et qui ont maintenant l’écume aux lèvres pour faire adopter ce projet de loi au Parlement.
Les députés ne doivent pas se leurrer. Google n’a pas seulement peur pour son bilan. C’est une entreprise qui vaut plusieurs milliards de dollars et qui absorbera les coûts découlant de ce projet de loi. Sa véritable crainte concerne la liberté d’expression sur Internet. Ils dirigent peut-être des organisations mondiales, mais les garçons de la Silicon Valley sont toujours des pirates dans l’âme, vivant dans le sous-sol de leur mère et jouant à Halo, échangeant sur Twitch et publiant sur Reddit. Google craint que le gouvernement rende plus difficile l’accès des Canadiens à une information de qualité.
J’ai également rencontré des représentants d’Amazon World Services, au cours de l’été, et nous avons discuté de différents enjeux liés à ce projet de loi. Je peux dire aux députés que Google et Amazon ne rencontrent pas de quelconques députés de l’opposition de Saskatoon à moins qu’ils n’aient de réelles préoccupations quant à la direction que prend notre pays. Ce sont les Canadiens qui sont les mieux placés pour juger du contenu qu’ils veulent consommer, et non des bureaucrates du gouvernement.
Nous avons vu des créateurs de contenu canadiens prospérer dans un marché ouvert et concurrentiel, notamment Hitesh Sharma, un artiste hip-hop pendjabi de la Saskatchewan qui s’est fait de nombreux adeptes sur TikTok et a ensuite participé à la cérémonie des prix Juno. Il n’a pas eu besoin du CRTC pour lui ouvrir la voie de la célébrité.
Il est très important que nous permettions à nos créateurs, qu’ils soient des influenceurs ou des médias, de prospérer face aux meilleurs créateurs du monde. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas soutenir nos médias locaux quand nous le pouvons, mais nous devons reconnaître les talents que nous avons déjà, qui ont tous réussi sans l’intervention du gros appareil gouvernemental.
Avec le projet de loi C‑18, les créateurs de contenu canadien local pourraient être évincés de nos fils d’actualité et remplacés par CBC/Radio-Canada. Je suppose que c’est bien pour les quelques personnes qui regardent régulièrement CBC/Radio-Canada, mais la plupart des gens, surtout les jeunes, veulent un Internet libre et ouvert où nous pouvons chercher ce que nous voulons, sans ingérence de la part du gouvernement ou de qui que ce soit. C’est ce que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que la plupart des députés reconnaissent que les géants de la technologie, qu’il s’agisse de Google, de YouTube ou de Facebook, qui domine vraiment l’industrie des médias sociaux, engrangent des milliards de dollars en revenus chaque année alors qu'une grande partie du contenu qu'ils diffusent provient d’agences de presse qui éprouvent des difficultés. Il y a là un sentiment d’iniquité. Ce projet de loi garantirait un plus grand sentiment d’équité. Les créateurs et les agences de presse rapportent les nouvelles, et leur contenu est utilisé par ces géants, qui ne paient rien en contrepartie.
Le député et le Parti conservateur croient-ils que Google, Facebook et d’autres conglomérats géants ont la responsabilité de payer pour une partie du journalisme créatif que nous voyons dans nos communautés?
Monsieur le Président, fournir du financement à toutes les organisations, grandes ou petites, est un objectif louable vers lequel nous devrions tendre, mais ce n’est pas ce que je vois ici. Ce que je vois dans ce projet de loi, c’est un niveau de risque trop élevé. Le gouvernement s’immiscerait dans ce processus et risquerait d'avoir une influence indue. Il y a trop de possibilités pour le gouvernement, et franchement pour tout gouvernement futur, de manipuler les choses et de faire pression par des moyens très subtils ou très directs. C’est ce qui m’inquiète. Je ne pense pas que ce soit la bonne approche.
[Français]
Monsieur le Président, je peux être d'accord avec mon collègue sur le fait que le CRTC est une institution du siècle dernier sclérosée qui n'est pas équipée pour faire front. Cependant, je n'ai pas la même obsession que lui relativement à Radio‑Canada.
Cela dit, il y a actuellement un déséquilibre dans le marché entre des David et quelques Goliath. Ce déséquilibre contribue à l'aplatissement de la culture en faisant dominer une seule sorte d'information. J'aimerais savoir si mon collègue reconnaît lui-même le déséquilibre des forces en présence. Est-il capable de m'expliquer ce qu'il va faire pour atténuer les conséquences de ce déséquilibre, qui a des répercussions négatives sur la culture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le libre marché est quelque chose de merveilleux, et nous devons permettre aux entreprises de prospérer. J’ai cité un exemple de Saskatoon, mais il y en a beaucoup d’autres.
Il y a une station de radio à Saskatoon appelée 650 CKOM. John Gormley y anime une émission et il fait un excellent travail. Il a réussi à trouver comment utiliser les réseaux sociaux à son avantage. Je suis certain qu’il gagne beaucoup d’argent grâce aux divers programmes et que c’est possible.
Bien sûr, il doit y avoir une façon de partager les revenus, mais comme je l’ai dit, les craintes ici sont liées au contrôle et au fait que le gouvernement se soit permis de mettre les doigts dans ce processus pour promouvoir ou ne pas promouvoir certaines choses en fonction des caprices du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, j’ai certainement trouvé les interventions très divertissantes. Je n’aime pas m’aventurer dans les recoins sombres des esprits conspirationnistes, mais j'ai trouvé agréable de voir à quoi ressemblent les conservateurs lorsqu’ils se regardent eux-mêmes.
Le député a parlé d’Elon Musk en disant que celui-ci est comme une grande bouffée d’air frais. Or, ce type a presque détruit l’une des plus grandes plateformes du monde en l’espace de deux semaines.
Qu’y a-t-il de si frais chez Elon Musk? Eh bien, il y a la montée de l’antisémitisme. Bon sang, quelle bouffée d’air frais. Il y a les armées de trolls de Vladimir Poutine qui s'en prennent aux Ukrainiens. Quelle bouffée d’air frais pour les conservateurs d’arrière-ban. C'est sans oublier, bien sûr, qu'Elon Musk veut emprisonner le plus illustre médecin des États‑Unis pour le travail que celui-ci a accompli dans la prévention de la pandémie. Je parie que les conservateurs adorent cela. Quelle bouffée d’air frais. Si seulement nous pouvions nous en prendre à la science médicale.
Par ailleurs, il y a la grosse méchante CBC/Radio-Canada, qui dirige tout. Je croyais pourtant que c’était le rôle de George Soros. Je pensais que c’était le rôle de Klaus Schwab. Lorsque le chef du Parti conservateur a dit qu’il allait se tourner vers les cryptomonnaies, remplacer la Banque du Canada et fermer CBC/Radio-Canada, je ne savais pas que c’était à cause de la conspiration qui permet à cette dernière de tout contrôler.
Monsieur le Président, cela me fait penser à un exemple très simple: les blagues de papa. Elles peuvent plaire à certains, mais d'autres ne les trouvent pas drôles du tout. Je crois qu'on ne peut pas laisser une personne ou un groupe de personnes exercer un contrôle sur ce qu'on peut voir sur le Web. Il faut que les gens puissent accéder à toutes sortes de choses. Il y a des gens qui aiment certaines choses, et des gens qui aiment d'autres choses. Certaines choses peuvent être vraies, d'autres pas. Cependant, dès qu'on tente de juger de ce genre de choses, on s'attire des ennuis.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai mon discours en disant que, en entrant dans la Chambre des communes, tout à l'heure, j'ai eu un petit pincement au cœur en voyant le bouquet de fleurs qui orne la place de notre collègue décédé, le député de Winnipeg‑Centre‑Sud, à qui j'ai eu la chance et le privilège, la semaine dernière, de serrer la main après son discours très touchant au sujet du projet de loi qu'il parrainait.
Je trouve que c'est un bel hommage qu'on lui rend aujourd'hui en déposant un bouquet de fleurs à sa place, et je pense que les pensées de tous les députés de la Chambre, de mes collègues du Bloc québécois en particulier, sont dirigées vers la famille de M. Carr, à laquelle nous offrons nos sincères condoléances.
Nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi C‑18. Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue conservateur répondre aux questions à la suite de son discours et je vois que les conservateurs, de bonne ou de mauvaise foi, je ne le sais trop — c'est peut-être une question d'opinion ou de conviction —, mélangent un peu les projets de loi C‑11 et C‑18. Ils les mélangent avec les mêmes arguments qui sont infondés, fallacieux et un peu tordus, notamment sur l'affirmation qui dit que, par ces projets de loi, le gouvernement va pouvoir contrôler ce que les Québécois et les Canadiens voient sur Internet en matière de nouvelles, de contenu de divertissement, de contenu musical, et ainsi de suite.
Il serait peut-être temps qu'on dise la vérité aux gens. Je ne dis pas qu'il n'y a pas matière à discuter de ces questions, car ce sont des questions préoccupantes, mais il faut aussi le faire en utilisant des faits, pas seulement le spin provenant des différents opposants à la réglementation des compagnies qui font la pluie et le beau temps en ligne depuis déjà trop longtemps.
Voici un petit récapitulatif. Depuis le début, Facebook, Twitter et Google, mais davantage Facebook et Google, évidemment, s'approprient des textes et des reportages journalistiques sans verser aucune redevance aux auteurs, aux médias ou aux journalistes. Ce sont des géants du numérique qui ont contribué depuis de trop nombreuses années à la démolition systématique de nos médias traditionnels. Ils l'ont peut-être fait de façon involontaire, mais, évidemment, comme ce sont des entreprises qui ne visent qu'à générer des revenus, on ne peut pas les blâmer de le faire par tous les moyens qui sont à leur disposition.
Il faut donc justement que, à un moment donné, on mette un cadre dans des secteurs qui ne peuvent plus évoluer de façon saine pour tous les acteurs de ce secteur. Il faut arriver à établir un cadre législatif. Il faut mettre des règles. Il ne faut pas que ce soit le far west, contrairement à ce que certains de nos collègues souhaiteraient. On souhaiterait que ce soit un libre marché, un libre accès, et qu'il n'y ait aucune règle pour ces géants du Web. Or, des gens en ressentent les effets de façon importante et dramatique, dans certains cas.
Les géants comme Facebook et Google se sont approprié les revenus publicitaires des annonceurs locaux, ces revenus publicitaires qui sont souvent le pain et le beurre, souvent même la seule façon pour un média régional ou pour un petit hebdo d'une petite municipalité rurale de subvenir à ses besoins, de payer son monde et ses journalistes, et d'offrir une information de qualité, bref de survivre.
On estime à 80 % les revenus publicitaires qui ont été accaparés, littéralement assaillis par les géants du Web au détriment de nos médias régionaux. Jamais on ne leur a demandé de verser quelque montant que ce soit. Jamais on ne leur a imposé de taxe sur leur revenu. On ne leur demande pas de rendre des comptes. Même si cela a pris du temps, je pense qu'il faut saluer l'initiative tardive d'un gouvernement de vouloir légiférer et de vouloir mettre son pied à terre. Curieusement, à la Chambre, il y a seulement un parti qui s'y est opposé et qui a défendu son point de vue tout au long des études des projets de loi C‑10, lequel est devenu le projet de loi C‑11, et du projet de loi C‑18, dont on discute présentement.
Il y a des dizaines de médias, des dizaines de petits journaux qui ont fermé leurs portes au cours des dernières années à cause de cette crise qu'ils vivent. Depuis que je suis arrivé en poste comme député de Drummond et, en plus, comme porte-parole de ma formation politique en matière de communication, il n'y a pas une semaine où je n'ai pas entendu les doléances d'un acteur des médias d'information.
Un hebdo de la région représentée par un collègue voulait absolument être rassuré; il me demandait où nous en étions, les députés du Bloc québécois, et ce que nous faisions. Il me demandait s'ils allaient avoir ce qui leur revenait et si on allait rééquilibrer le marché. C'est ce qu'on a fait avec le projet de loi C‑18. Il n'est pas du tout question de contrôler ce que les gens vont pouvoir voir comme contenu sur Internet. Nous allons démolir ces mensonges. Je vais le faire un peu plus tard.
Je fais une parenthèse au sujet des journaux papier. Tout le monde l'a remarqué. Mes enfants se demandent ce qui arrive à la porte tous les samedis. Je me suis réabonné à un journal qui livre le samedi sa version papier. Ils me demandent ce que c'est. Justement, c'est un univers qui a changé. On ne voit plus cela. Jusqu'à tout récemment, le Journal de Montréal était le seul journal qui distribuait encore sa version papier sept jours sur sept. Québecor a annoncé la semaine dernière qu'à partir de 2023 on ne pourrait plus continuer sept jours sur sept. On va suspendre la livraison de la version papier le dimanche. C'est toute une industrie qui change. Il faut permettre aux entreprises de nouvelles qui nous alimentent et qui nous informent de continuer à le faire en disposant des meilleurs moyens possible et en profitant de la technologie qui, qu'on le veuille ou non, devient le moyen de transmettre l'information.
Les médias d'information québécois et canadiens sont passés à la vitesse grand V en 2020, dans un appel au gouvernement et aux élus pour une réglementation. À ce moment, le gouvernement avait lui-même commandé le rapport « L'avenir des communications au Canada: le temps d'agir ». Personne ne se souvient du vrai nom. On a tellement surnommé ce rapport que maintenant tout le monde le connaît sous le nom de rapport Yale.
C'était un excellent document travail qui suggérait qu'une partie ou la totalité des redevances devrait contribuer à la production de nouvelles. Par la suite est arrivée la pandémie de la COVID‑19, ce qui a encore augmenté les difficultés que vivaient les médias d'information, d'où l'urgence et d'où une pression encore plus forte de la part de ces entreprises pour qu'on imite l'Australie et qu'on mette en place un code ou une législation semblable à ce qui s'est fait là-bas. D'ailleurs, Paul Deegan, le président et directeur général de Médias d'Info Canada, disait à cette époque que le cadre de négociation avec arbitrage, inspiré de l'approche australienne, est la meilleure solution à la crise des médias d'information.
Au départ, le Bloc québécois véhiculait une idée qui est encore excellente, je trouve. Ce n'était pas la volonté de l'industrie. Ce n'était pas la volonté du consensus qui existait déjà dans les regroupements de médias d'information. Notre préposition était de prélever un pourcentage à même les revenus des géants du Web. Ce montant dont la valeur serait à déterminer — autour de 2, 3, ou 4 % de leurs revenus en sol canadien — aurait été utilisé pour créer un fonds duquel on aurait pu gérer des redevances en fonction des besoins que nous considérons essentiels, par exemple, protéger les entreprises de nouvelles régionales qui sont souvent les plus touchées par l'arrivée des géants du Web.
Bref, l'industrie préférait quelque chose inspiré du modèle australien. Je pense que je parle pour mes 31 collègues du Bloc en disant que nous nous sommes engagés à représenter les gens qui nous ont élus. Nous n'irons pas dans le sens contraire de la volonté de ceux que nous voulons représenter. Nous sommes donc allés dans le sens qui était proposé, soit une loi inspirée de ce qui s'est fait en Australie.
Le projet de loi C‑18, la loi sur les nouvelles en ligne, oblige les entreprises de plateforme numérique, c'est-à-dire les intermédiaires de nouvelles numériques, à négocier des ententes avec les entreprises de nouvelles. C'est un préambule assez large. À partir de là, on doit déterminer qui sont les entreprises de nouvelles qui sont admissibles pour négocier. C'est là qu'on a eu un défi intéressant. À l'article 27 du projet de loi, l'admissibilité des entreprises de nouvelles repose davantage sur les critères fiscaux, les mêmes critères utilisés pour l'admissibilité à différents programmes d'aide au journalisme.
Ce n'est pas fou, mais c'est incomplet.
Il fallait au départ, et c'est toujours le cas, que les entreprises de nouvelles admissibles à la compensation soient désignées comme des organisations journalistiques canadiennes qualifiées, ou OJCQ, en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une entreprise non canadienne pourrait aussi accéder au régime si elle répond à certains critères des OJCQ, soit le fait d'employer régulièrement deux journalistes ou plus au Canada; d'exercer des activités au Canada; d'être active dans la production de contenu de nouvelles; de ne pas être active de manière significative dans la production de contenu qui fait la promotion de ses intérêts ou qui rapporte les activités d'une organisation.
Cela dit, on excluait aussi dans ce projet de loi les magazines, les entreprises qui font du contenu de nouvelles spécialisées. Par exemple, les entreprises qui publient des magazines sur l'automobile ou sur le sport ne sont pas considérées comme admissibles dans le cadre du projet de loi C‑18.
Le Bloc québécois a fait adopter un amendement au projet de loi C‑18 que je jugeais essentiel. Nous voulons protéger l'information, mais l'information évolue. La définition de ce que sont l'information et le journalisme a une petite tendance à être galvaudée ces années-ci. Il semble y avoir une incompréhension, un genre de confusion entre ce qu'est le journalisme et ce qu'est l'opinion, la chronique, l'éditorial. Or pour moi, il était très important qu'on fasse la distinction.
Ce que nous voulons protéger, essentiellement, c'est le journalisme, la couverture journalistique, l'information, et particulièrement l'information régionale, notamment les hebdos et les petits médias, qui sont vulnérables. Ces derniers sont souvent dans les régions que nous représentons qui sont plus rurales et qui se trouvent en-dehors des grands centres. Leur réalité est très différente de la réalité des grands médias.
Pour nous, il était important qu'il y ait un critère de qualité relativement au travail journalistique. Alors nous avons proposé un amendement après avoir consulté des organismes de presse comme le Conseil de presse du Québec. Nous avons proposé d'ajouter l'obligation que l'entreprise de nouvelles soit membre d'une association journalistique reconnue ou qu'elle adhère au code de déontologie d'une association journalistique reconnue ou encore, qu'elle dispose elle-même de son propre code de déontologie pourvu que ce code de conduite respecte les critères de base du journalisme.
Or c'est là qu'on doit définir ce que sont les critères de base, les principes du journalisme. On doit aussi le faire en n’étant pas trop précis, parce que, quand on essaie d'être trop précis, c'est là qu'on ouvre la porte à de l'interprétation, ce qu'on ne souhaite pas voir dans ce genre de mesure législative.
Les trois principes de base du métier de journaliste sont les suivants. Le premier est l'indépendance, soit le fait de rester à l'écart des conflits d'intérêts, des influences idéologiques et des politiques commerciales. Le deuxième est la rigueur, qui se traduit par l'exactitude de l'information, l'impartialité et la présentation d'une information équilibrée et complète. Le troisième est l'équité, qui se traduit par le respect de la vie privée et de la dignité, l'absence de discrimination, l'ouverture au droit de réplique et la correction rapide des erreurs. Ce sont les trois critères fondamentaux dans le métier de journaliste.
Lors des discussions au sujet de notre amendement, des craintes ont été soulevées par certains. On se demandait ce qu'il adviendrait si par exemple tel média émettait une opinion qui ne va pas dans le sens de ce que le gouvernement veut entendre.
Encore une fois, je reviens sur la différence entre le journalisme, qui est produit dans une salle de nouvelles et qui applique d'emblée ces critères fondamentaux, et le journalisme d'opinion, comme la chronique et l'éditorial, qui est justement fondé sur l'opinion, un parti pris ou un point de vue biaisé ou différent. C'est certainement une version non impartiale de l'actualité et de l'information.
Cela donne lieu à des discussions intéressantes dans la société comme dans le milieu du journalisme, qui est un milieu en mouvement constant.
C'était très important pour nous que cet amendement soit inclus dans le projet de loi C‑18. C'était important que ces critères de rigueur, soit les principes à la base du journalisme, soient inclus dans les critères d'admissibilité des entreprises pouvant profiter du cadre législatif qu'offrira le projet de loi.
Le projet de loi C‑18 ne règle pas tout. Je pense que tout le monde sait cela. Il reste encore de grands défis pour les entreprises de nouvelles comme c'est le cas pour l'industrie culturelle et toutes les entreprises qui œuvrent dans un secteur « touché » par les géants du Web, les GAFAM. Cela ne laisse pas grand monde, car pas mal tout le monde, de nos jours, est touché par les géants du Web.
Qu'est-ce qui va devoir être fait pour préserver encore une fois les médias d'information régionaux? Il va falloir que le gouvernement continue de les soutenir et maintienne les programmes.
Évidemment, ce n'est pas une sinécure, ce n'est pas un projet de loi qui va régler d'un coup sec et d'un coup de baguette magique tous les problèmes que vit l'industrie depuis 25 ans. Il y a encore un besoin énorme de soutien financier par les programmes existants qu'il faudra bonifier, ajuster et pérenniser. C'est ce qui reste à faire.
Ce qui restera à faire aussi, ce sera de voir comment s'en sortent les magazines spécialisés, comme les publications spécialisées sur la consommation, l'automobile ou le sport. Ce sera de voir comment ces entreprises, qui publient du contenu partagé par les intermédiaires numériques, s'en sortent dans l'univers numérique. Il va falloir les observer et les soutenir éventuellement.
Il va falloir faire en sorte qu'on arrête de croire n'importe quel mensonge et la désinformation et qu'on arrive, un moment donné, à voir le gros bon sens. Il va falloir arrêter de croire tout ce qu'on dit.
Nous ne sommes pas dans une dictature ou dans une république de bananes, malgré ce que peuvent nous laisser croire de temps en temps certains programmes administrés par le gouvernement. Je n'ai pas d'exemple. Si je tombe dans les exemples, on n'en sortira pas.
On ne commencera pas à contrôler ce que les gens peuvent voir et ne pas voir en ligne. Quand on parle de donner de la place à nos médias, à nos entreprises, cela veut simplement dire rééquilibrer un marché qui est nettement en défaveur de nos entreprises locales. On a des centaines d'entreprises de nouvelles, de médias d'information qui ont fermé leurs portes. Il y a des milliards de dollars qui ont été perdus en revenus publicitaires pour ces entreprises.
C'est ce que cette législation vise à corriger. En ce sens, c'est très bon. Cela ne pénalisera pas Google et Facebook. On peut me croire, ils en ont, de l'argent.
L'autre mensonge ou désinformation — appelons cela comme on veut — c'est que la part du lion va revenir aux gros joueurs de l'industrie, alors que les petits vont être laissés pour compte. Il n'y a pas un montant préétabli. On n'a pas dit qu'on mettrait 500 millions de dollars à partager et que les plus gros prendraient la plus grosse part et qu'il n'en resterait plus pour les petits. Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.
Si jamais cela ne fonctionne pas, il y aura un processus de négociation avec arbitrage. C'est un modèle qui me semble équitable, qu'on soit un petit ou un grand joueur. D'ailleurs, si les petits joueurs le souhaitent, ils peuvent se regrouper pour faire front commun et avoir plus de poids dans la négociation. Je pense que tout est assez clair, que tout est bien mis en place pour donner autant la chance aux petits joueurs de tirer leur épingle du jeu qu'aux grands joueurs.
Je vais terminer sur la question de CBC/Radio-Canada. J'ai entendu le collègue conservateur en faire mention tout à l'heure. C'est une bonne question. Est-ce qu'on permet à CBC/Radio-Canada d'avoir les mêmes droits de négociation et de tirer des revenus du partage de leurs contenus sur les intermédiaires numériques ou pas, parce que CBC/Radio-Canada est financée par les fonds publics? Le principe, ici, ce n'est pas de savoir comment est financée Radio-Canada. Le principe est de savoir si le contenu partagé par les intermédiaires numériques doit être rétribué à ceux qui le produisent. La réponse est oui.
Je suis ouvert à l'idée d'entreprendre un autre débat sur le financement de Radio‑Canada. Nous aurons de bonnes suggestions.
Cependant, pour l'instant, voilà comment est fait le projet de loi C‑18. C'est un projet de loi qui n'est pas parfait, mais qui est bien fait. C'est un bon point de départ et nous allons l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son discours, le député a fait référence à Jim Carr. Lorsque le député et l’un de ses collègues ont traversé l'allée pour ensuite lui serrer la main, M. Carr en a été très touché. J'ai trouvé que c'était un beau geste.
Je me demande si le député a d’autres réflexions sur ce qui suit. De nombreux autres types d'organes médiatiques sont exclus, comme le député l'a mentionné, les magazines, par exemple. Il peut s’agir de magazines de l’industrie automobile ou de magazines sportifs. Il y en a beaucoup.
Le CRTC se verrait confier une responsabilité assez importante. L’objectif ultime est de veiller à ce que les médias soient indépendants et libres et à ce qu'ils aient une grande portée. Le député pourrait-il nous fournir d’autres réflexions à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de ses commentaires.
Je reviens sur la poignée de main que j'ai eu la chance de donner au député de Winnipeg‑Centre‑Sud avec mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles. C'était un moment touchant. Je ne pensais pas que la suite irait si rapidement et je remercie mon collègue de ses bons mots.
Quant à sa question concernant les publications qui sont laissées en plan, si on veut, dans le cadre du projet de loi C‑18, je pense qu'il faudra qu'on y revienne et qu'on s'attarde sur ces publications et ces magazines qui ont des contenus spécialisés, mais qui sont aussi victimes de la mainmise des intermédiaires numériques, des géants du Web. Il y aura une réflexion et une discussion à avoir sur ces médias aussi.
Je crois que, à ce moment-ci, l'urgence était vraiment de régler la question des médias d'information. Il fallait vraiment agir pour protéger les générateurs de contenu de nouvelles. Je pense que c'est un premier pas, mais la porte est ouverte pour continuer le travail. Je pense que ce sera pertinent de le faire.
Monsieur le Président, je voulais remercier mon collègue de Drummond de son beau travail. Le Comité a super bien travaillé ensemble.
Nous avons apporté plusieurs changements au projet de loi C‑18. Selon mon collègue, parmi les amendements qui ont été adoptés afin d'améliorer le projet de loi C‑18, lequel est le plus important?
Je pense que le projet de loi de base était correct et que le projet de loi qui est maintenant rendu à la Chambre est bien meilleur. Je sais que le député a aussi beaucoup contribué à cela.
Selon lui, parmi les amendements qui ont été adoptés, lequel est le plus important?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby de ses commentaires et aussi du plaisir que nous avons à travailler ensemble. Nous avons du plaisir, mais nous travaillons aussi de façon efficace. Je pense qu'il a lui aussi une volonté ferme d'améliorer les projets de loi qui nous sont présentés. Cela a été le cas avec le projet de loi C‑18.
Plusieurs amendements très importants ont été apportés à ce projet de loi, qui est bien meilleur aujourd'hui qu'il ne l'était quand il a été déposé au mois d'avril à la Chambre. Évidemment, j'ai un coup de cœur pour celui que j'ai déposé pour exiger une qualité de journalisme en imposant, dans les critères d'admissibilité, qu'il existe un code de déontologie auquel on adhère, avec les principes de base du journalisme.
Mon collègue de New Westminster—Burnaby a aussi proposé des amendements très importants sur lesquels nous étions tout à fait d'accord, notamment sur la reconnaissance des médias communautaires et la place des médias autochtones dans le projet de loi C‑18. Je pense que ce sont des pas très importants qui ont été faits.
Maintenant, comment cela va-t-il se déployer dans les faits? J'ai hâte de voir comment les entreprises en question vont pouvoir bien en bénéficier. Toutefois, une chose est certaine: ce projet de loi a grandement été amélioré par les amendements qui y ont été apportés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité s'est penché pendant des mois sur ce projet de loi. Or, il y a une divergence sur laquelle je veux une réponse avant que le projet de loi soit adopté, sauf que personne ne la connaît.
Les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien disent que 150 millions de dollars iront aux médias du Canada par l’entremise de Meta, de Google et ainsi de suite. Le directeur parlementaire du budget, lui, dit qu’il s’agit de 329 millions de dollars. Quelle est la bonne réponse? Est-ce l’estimation du ministère du Patrimoine canadien ou celle du directeur parlementaire du budget, qui s'élève à 329 millions de dollars, dont 75 % iront aux grands conglomérats comme CBC/Radio-Canada, Rogers et Bell? Quel est le bon chiffre, celui du ministère du Patrimoine canadien ou celui du directeur parlementaire du budget?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saskatoon—Grasswood de son commentaire qui était plus un commentaire qui se terminait par une question.
Je ne tomberai pas dans le piège. Je ne ferai pas comme la ministre du Revenu national la semaine dernière et je ne tournerai pas le dos au directeur parlementaire du budget. Je pense que je ferai plus confiance, avec les chiffres, au directeur parlementaire du budget malgré le grand respect que j'ai pour les fonctionnaires du ministère du Patrimoine.
Je remercie mon collègue de sa question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son excellente intervention.
J'aimerais dire que, en fin de semaine, j'ai été « progaz ». N'en déplaise à mes collègues conservateurs, je fais bien sûr référence à Pro‑Gaz R‑N d'Abitibi—Témiscamingue et à l'équipe du Studio rythme et danse. Il y avait le tournoi de hockey des conquérants de La Sarre que l'équipe Pro-Gaz a remporté dans la catégorie pee wee.
Dans le contexte, j'aurais aimé que nos médias locaux puissent en parler. J'aurais aimé entendre parler de l'arrêt spectaculaire de notre gardien, Alexy, en demi-finale; entendre parler de comment des joueurs comme Jules et Eliot ont transporté l'équipe tout au long de la fin de semaine avec leur leadership, comment des joueurs comme Alex et Samuel ont appliqué le plan de match à la lettre et ont été efficaces à la défensive; comment la rondelle collait sur la palette de Skyler; comment Nathan est un joueur complet; comment nos attaquants ont contribué à la victoire et ont mis de la pression; Frederique et tout ce...
...qu'on doit retrouver dans nos médias locaux; et surtout comment nous pouvons nous assurer d'entendre parler des prouesses de nos joueurs, comme Anthony qui a été reconnu comme l'attaquant du tournoi.
Monsieur le Président, vous voyez comme on a de la misère à retenir la fougue de nos jeunes collègues.
Je le remercie de sa « déclaration de député » et je suis tout à fait d'accord. Je pense que c'est exactement le but du projet de loi C‑18 de faire en sorte que ces nouvelles qui rendent les populations locales fières de ce qui se passe chez elles puissent continuer d'avoir la place qu'elles méritent et d'avoir l'espace pour évoluer dans l'univers qui devient de plus en plus numérique.
Monsieur le Président, conformément à l'article 43(2)(a) du Règlement, j'aimerais informer la Chambre que les créneaux de parole restants du caucus conservateur sont, par la présente, partagés en deux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que je vais devoir diviser mon temps pour parler avant et après la période des questions.
Je voudrais commencer par rendre hommage à Jim Carr. Nous avons cette tradition, dans cette enceinte, de toujours utiliser le nom des circonscriptions pour désigner les députés, comme le député de Winnipeg-Centre-Sud. Lorsqu’ils décèdent, comme nous l’avons malheureusement appris hier au sujet de Jim, nous pouvons utiliser leurs véritables noms, au lieu du nom de leur circonscription. C’est un moment triste. Nous en avons vécu quelques-uns au cours des dernières années avec le décès d’un certain nombre de députés.
Dans le cas de Jim, c’est particulièrement triste, car nous devions, demain, lui rendre hommage à la Chambre des communes en faisant quelques discours. Nous savions que nous devions le faire. Je pense que les 337 députés auraient aimé que Jim entende ces hommages. Nous allons maintenant le faire en son absence et à sa mémoire.
Il est important de noter que, en raison de la popularité de Jim, de nombreux députés du caucus néo-démocrate voulaient prendre la parole. Selon la tradition, chaque parti est représenté par un seul interlocuteur. Nous avons eu de la difficulté à déterminer qui le ferait au sein de notre caucus, car nous avions beaucoup de respect pour Jim. C’était un gentleman. Il était très éloquent. Le Canada le passionnait. Il nous manquera beaucoup, et je tiens à exprimer mes condoléances à sa famille. Tandis que nous lui rendons hommage de manière informelle pendant nos travaux aujourd’hui, alors que nous avons dû suspendre hier les travaux de la Chambre, je sais que, demain et au cours de la semaine, nous allons lui rendre un hommage plus officiel. Il nous manquera.
Au cours des prochaines minutes, je vais parler du projet de loi C‑18.
Dans la première lettre que j'ai envoyée au ministre du Patrimoine canadien à titre de porte-parole en matière de patrimoine canadien, tout juste après l’élection de 2021, j’ai exhorté le gouvernement à présenter immédiatement un projet de loi qui forcerait les grandes entreprises technologiques à contribuer à la société canadienne.
Comme les députés le savent, au cours des dernières années, nous avons vu l’absorption rapide des revenus publicitaires, ce qui a décimé les bulletins de nouvelles dans nos collectivités, que nous parlions des stations de radio ou des journaux, partout au pays. Dans ma collectivité, New Westminster-Burnaby, nous avons perdu deux publications: le New Westminster News Leader et le Burnaby News Leader. Nous avons encore le Burnaby Now et le Royal City Record. Nous avons également de nouveaux diffuseurs en ligne et deux publications électroniques communautaires qui font un excellent travail: le Burnaby Beacon et le New West Anchor.
En fait, on a observé des répercussions partout au pays. Cette situation a décimé les nouvelles locales, entraînant une baisse du nombre de journalistes. Cette situation est préoccupante parce que, au même moment, on a assisté à une augmentation parallèle. Les grandes entreprises technologiques n’assument aucune forme de responsabilité en ce qui concerne l’augmentation de la haine, de la misogynie, du racisme, de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie et de la transphobie. Ces deux tendances sont liées.
D’une part, il y a la pression sur les médias communautaires locaux qui nous rassemblent au sein de la communauté et qui font en sorte que les gens comprennent que même si leurs voisins sont différents, ils partagent tous les mêmes valeurs et les mêmes objectifs au sein de la collectivité. Deuxièmement, il y a ce que je ne qualifierais même pas de réticence de la part des grandes sociétés technologiques à freiner la haine. En réalité, elles l’ont encouragée, car l’extrémisme, la haine et la désinformation contribuent à alimenter leurs revenus. Il a été prouvé à de nombreuses reprises que les algorithmes utilisés par les grandes entreprises technologiques contribuent à encourager la haine et les conflits au sein de la communauté. Les grandes entreprises en tirent profit. L’augmentation de ce que l’on appelle « l’engagement » génère des revenus supplémentaires pour elles.
Il est d'une importance absolument fondamentale de présenter une mesure législative comme le projet de loi C-18 pour forcer les grandes entreprises technologiques à commencer à soutenir le journalisme communautaire local.
C’est pourquoi le NPD, juste après les élections, a dit au gouvernement qu’il devait présenter cette mesure législative sur le modèle australien. Bien qu’il ait de nombreuses faiblesses, que j’aborderai peut-être dans la deuxième partie de mon discours, le modèle australien est aussi un bon modèle, car il a tenu tête aux grandes entreprises technologiques. Les Australiens ont décidé que, même si les grandes entreprises technologiques menaçaient de se retirer, ils allaient inciter des sociétés comme Google, YouTube, Facebook et Twitter à assumer leurs responsabilités et à financer le journalisme. Cette approche a porté fruit.
Nous avons donc fait pression sur le gouvernement, qui a présenté le projet de loi C-18, qui représente une avancée substantielle en obligeant les grandes entreprises technologiques à soutenir le journalisme partout au pays, notamment le journalisme local.
En réalité, quand le projet de loi C-18 a été déposé, nous avons appuyé son renvoi au comité, mais ce dernier voulait l’améliorer. Il manquait beaucoup de choses dans le projet de loi en ce qui concerne la transparence, le soutien à la presse et au journalisme communautaire local, le soutien au journalisme sans but lucratif et la possibilité pour les médias autochtones de jouer un rôle. On n’y faisait aucune mention des médias autochtones.
Nous avons dû nous battre pour que tous ces éléments figurent dans le projet de loi. Nous l’avons soumis au comité, et je suis heureux d’annoncer aujourd’hui que 16 amendements proposés par le NPD ont été adoptés par les membres du comité qui ont collaboré pour assurer un meilleur projet de loi C-18, dont nous pouvons être fiers. Il aborde le journalisme autochtone et les organes de presse autochtones de manière détaillée. Il garantit le soutien des communautés. Il prévoit des avantages pour les radios communautaires et les organismes sans but lucratif, et il assure la transparence. Par conséquent, je suis heureux de dire que grâce au travail du NPD et à la collaboration des membres du comité de tous les partis, le projet de loi C-18 est meilleur que jamais, et je suis fier de l’appuyer à la Chambre des communes.
Je suis impatient de prononcer la deuxième partie de mon discours après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Aga Khan
Monsieur le Président, aujourd’hui, les musulmans ismaéliens de Vancouver Granville et du monde entier célèbrent le 86e anniversaire de naissance de Son Altesse le prince Karim Aga Khan, 49e imam des musulmans chiites ismaéliens. Citoyen canadien honoraire et Compagnon honoraire de l’Ordre du Canada, l’Aga Khan a consacré sa vie à réduire la pauvreté dans le monde, à promouvoir l’égalité entre les sexes, à lutter contre le changement climatique et à améliorer les soins de santé et l’éducation dans le monde entier. Appelé Mawlana Hazar Imam par nos frères et sœurs ismaéliens, il continue de nous inspirer en nous incitant au quotidien à servir nos concitoyens et à améliorer la qualité de vie de ceux qui nous entourent.
À l’occasion du 86e anniversaire de Son Altesse l’Aga Khan, nous lui témoignons toute notre gratitude pour son leadership, ses conseils et sa bienveillance. Il a consacré sa vie au bien-être spirituel et matériel des ismaéliens du monde entier. Mawlana Hazar Imam et les organismes du Réseau Aga Khan de développement continuent de s’associer au Canada pour défendre nos valeurs communes de pluralisme, de droits de la personne et de dignité de tous.
Aujourd’hui, nous souhaitons à Mawlana Hazar Imam santé, bonheur et longue vie. Salgirah Khushiali Mubarak.
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, Noël fait souvent ressortir le meilleur de nous-mêmes parce qu’en cette période, nous réfléchissons aux valeurs que sont la générosité, l’hospitalité et la charité. Je suis fier de représenter une région qui incarne constamment ces valeurs, comme en témoignent les simples et nombreux gestes de bonté que nous y voyons.
Je pense aux bénévoles des divers organismes de Brandon-Ouest, qui font tout en leur pouvoir pour que tout le monde ait de la nourriture sur la table pendant la période des Fêtes. Je pense aussi aux nombreux Ukrainiens qui célèbrent Noël ici au Manitoba et non chez eux en Ukraine cette année. De nombreux résidants de Brandon-Ouest leur ont ouvert leur cœur et leur porte pour rendre cette période un peu plus joyeuse pour eux. Bien sûr, je pense aussi aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes, qui sont loin de leurs amis et de leur famille à Noël.
Puissions-nous tous faire notre part pour apporter amour, joie, paix et bonté aux autres en ce temps des Fêtes. Je souhaite à tous un joyeux Noël et mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.
Eden Food for Change
Monsieur le Président, ce mois-ci, Eden Food for Change, une banque alimentaire locale de Mississauga—Streetsville, a organisé son cinquième déjeuner annuel avec le père Noël. L’activité, qui consiste en un repas servi à l’intérieur et en un service au volant à l’extérieur, permet à chacun de rencontrer les premiers intervenants locaux et le père Noël. L’objectif était de recueillir des fonds pour la banque alimentaire. Le célèbre chef Massimo Capra et la légende du hockey Paul Henderson y ont participé.
L’initiative a commencé comme une petite collecte de fonds lancée en 2018 et elle a continué à prendre de l’ampleur malgré les difficultés qu’il a fallu surmonter en raison de la pandémie. L’année dernière, plus de 1 000 repas ont été servis et plus de 48 000 dollars ont été recueillis. Le succès de l’initiative s’explique par l’appui soutenu des premiers intervenants, des petites entreprises, des organismes de services, des bénévoles et du public.
J’invite tout le monde à faire du bénévolat et à redonner à nos banques alimentaires locales. Cette initiative est un parfait exemple de l’esprit de générosité qui règne pendant la période des Fêtes, et j’aimerais remercier les gens d’Eden Food for Change de leurs efforts considérables. Je souhaite à tous de joyeuses Fêtes.
[Français]
La SODAM
Monsieur le Président, la députée de Terrebonne se joint à moi pour souligner aujourd'hui le travail exceptionnel d'un organisme œuvrant dans ma circonscription et dans la MRC Les Moulins, la Société de développement et d'animation de Mascouche, ou SODAM.
Créé en l'an 2000, cet organisme à but non lucratif est porté par son désir profond d'animer la vie culturelle et d'offrir à la communauté un accès à la richesse historique, agricole et artistique locale. La SODAM, c'est le Festival Grande Tribu, les marchés publics, les visites historiques guidées de Mascouche et l'école de cirque Cirkana. Dynamique et créative, ce n'est pas un, mais bien deux prix que la SODAM a gagnés cet automne. Le 25 octobre dernier, pour son Festival Grande Tribu, elle a reçu le Prix de la relève Vivats offert par le Conseil québécois des événements écoresponsables. Le 4 novembre dernier, elle a reçu le Prix d'excellence en interprétation du patrimoine pour la réalisation de son projet Le patrimoine vivant en cinémascope.
Bravo à toute l'équipe, et je souhaite longue vie à la SODAM.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, l'industrie touristique a été fortement secouée au cours des deux dernières années. Je suis heureux de constater une reprise dans les différents domaines, que ce soit la restauration, l'hôtellerie, les voyages ou les marchés et les petites boutiques. Les employés de l'industrie touristique sont l'expression même de la chaleur de notre hospitalité canadienne. Leur politesse reflète notre réputation légendaire. Leur sourire et leur accueil réconfortent et traduisent la joie de vivre de chez nous.
En ce temps des Fêtes, je tiens à souligner le travail extraordinaire que font les gens dans l'industrie touristique.
[Traduction]
Je souhaite également un merveilleux temps des Fêtes aux employés des hôtels de la région de la capitale nationale, en particulier l'hôtel Delta du centre-ville d'Ottawa, où on se sent vraiment comme chez soi et on est toujours accueilli chaleureusement par un personnel souriant et attentionné, qui offre un service à la clientèle personnalisé. Je remercie Stephen, John, Jean, Rosa, José, Adrian, Ross et Annu, pour ne nommer que ceux-là. Je leur souhaite à toutes et à tous de joyeuses Fêtes.
[Français]
La saison touristique hivernale dans Chicoutimi—Le Fjord
Monsieur le Président, on nous annonce un hiver particulièrement incroyable. On s'attend à des records de froid et à des tombées de neige impressionnantes. Ce sont des conditions parfaites pour les sports d'hiver et les attraits hivernaux. Chose certaine, Chicoutimi—Le Fjord sera prêt.
Le 1er décembre passé, j'ai eu la chance de participer au lancement de la saison touristique hivernale dans le Bas-Saguenay, accompagné par des maires des différentes municipalités.
On veut vivre des sensations fortes? On peut skier en géant au Mont Édouard avec des 450 mètres de dénivelé.
On veut être émerveillé? Des centaines de kilomètres de sentiers de raquette et de ski de fond sont à la disposition de tous, avec des paysages époustouflants.
On veut vivre une expérience unique? La pêche blanche sur les glaces du Saguenay épatera chacun. C'est un rendez-vous à ne pas manquer d'ailleurs.
Je suis convaincu qu'on trouvera botte à son pied pour profiter de notre bel hiver canadien, tout en pratiquant un sport qu'on aime.
J'invite tout le monde à passer voir notre magnifique région.
Je souhaite un bon hiver à tous, et au plaisir de se croiser chez nous.
[Traduction]
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre nouveau collègue de la région de Peel, qui a été élu hier soir dans Mississauga—Lakeshore. Cela montre bien l'appui des résidants de Peel à notre plan axé sur l'abordabilité et la croissance économique.
Ce sera bientôt un moment très spécial de l'année. La présente session parlementaire tire à sa fin, et nous avons adopté des lois très importantes. Au nom de ma famille et de mon équipe, je souhaite à tous les habitants de Brampton et du Canada un très joyeux Noël, de joyeuses Fêtes et une bonne année.
Qu'il s'agisse de patiner dans le magnifique parc Gage au centre-ville de Brampton ou de se réunir en famille ou entre amis, nous sommes plongés dans l'esprit des Fêtes. Partout où nous allons, notre ville est illuminée par la joie et l'excitation. C'est aussi la saison de la compassion, une occasion de donner et de redonner à la collectivité.
J'offre mes meilleurs vœux à tout le monde à l'aube de 2023.
[Français]
Le défilé du père Noël à Orléans
Le 26 novembre, mon équipe et moi avons pris part au 25e défilé du père Noël à Orléans, le long du boulevard Saint-Joseph.
[Traduction]
Une foule immense de plus de 100 000 personnes y a assisté cette année.
[Français]
Je tiens à remercier le comité organisateur, Bob Rainboth et nos pompiers d'Ottawa de leur travail exceptionnel. Tout au long du trajet, ils recueillent des jouets, des dons financiers pour aider les familles dans le besoin. Cette année, plus de 25 000 $ ont été amassés pour l'achat des jouets.
[Traduction]
Le vendredi 9 décembre, j'ai organisé ma soirée annuelle de cinéma gratuit au Ciné Starz Orléans. Plus de 350 personnes se sont jointes à moi pour voir le film Krypto et les Super-Animaux.
[Français]
Avant de terminer, je voudrais souhaiter à la communauté d'Orléans de joyeuses Fêtes et une bonne année 2023.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous vivons dans un pays libre, et cette liberté a été acquise par les militaires qui ont servi notre pays.
Les vétérans savent que leur vie dépend de leurs frères et de leurs sœurs d'armes. Ils vivent selon un code, un code fondé sur la confiance. Cette confiance a été brisée entre les vétérans et le gouvernement. Pourquoi? Parce que les vétérans doivent attendre ridiculement longtemps.
La vérificatrice générale, le directeur parlementaire du budget et l'ombudsman ont tous décerné un zéro pointé au ministre des Anciens Combattants en ce qui a trait aux soins accordés à nos vétérans. Les vétérans qui sont aux prises avec un trouble de stress post-traumatique et qui cherchent à obtenir de l'aide auprès du gouvernement sont plutôt dirigés vers des services d'aide médicale à mourir.
Le ministre n'a pas fait enquête au sujet de ce scandale et laisse les médias faire le travail à sa place. De plus, il n'a toujours pas présenté d'excuses aux victimes. Le ministre a déserté son poste. Nos héros méritent mieux.
Le marché de Noël de Charlottetown
Monsieur le Président, Charlottetown se distingue encore une fois sur la scène internationale. La semaine dernière, le marché de Noël victorien de Charlottetown s'est classé parmi la crème de la crème selon Big 7 Travel: il fait partie des 50 meilleurs marchés de Noël dans le monde et des 25 meilleurs en Amérique du Nord. Le marché incluait un village de Noël inspiré par Chouville, des randonnées festives en carriole, des artisans autochtones et l'homme à la barbe blanche en personne.
Le marché de Noël fait partie de la saison intermédiaire qui s'enrichit sans cesse à Charlottetown. C'est la destination par excellence, non seulement l'été, mais aussi toute l'année.
Même si le marché de Noël victorien de Charlottetown a connu un succès retentissant, c'est une équipe petite, mais redoutable qui a permis sa réalisation. Je félicite chaleureusement l'équipe de Découvrir Charlottetown, y compris Heidi Zinn, Chris MacDonald, Stephanie Butt et Ellen Egan. Tous leurs efforts ont permis à Charlottetown de se distinguer encore une fois sur la scène internationale.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons vu à la Chambre combien le projet de loi C‑21 est une source de division. Je crois que tout le monde à la Chambre veut s'assurer que les Canadiens sont en sécurité. En 2021, 173 femmes et filles ont été tuées au Canada. Nous devrons toujours nous élever contre la violence faite aux femmes, mais je ne peux pas supporter de voir un gouvernement induire en erreur les survivants et les familles des victimes.
Nous devons travailler ensemble pour un Canada sans violence. Le projet de loi C‑21 cible les mauvaises personnes. Nos collectivités doivent être plus fortes et plus sûres, sans armes à feu illégales, sans violence à l'égard des femmes, des membres de la communauté LGBTQ+ et des femmes et filles autochtones, comme c'est le cas pour chaque Canadien. Les féminicides au Canada ont augmenté. La violence contre les femmes a augmenté, mais la criminalité au Canada a également augmenté.
Plutôt que de faire de mauvaises politiques et de diviser les collectivités à travers le Canada, je demande au gouvernement de faire mieux. Ses politiques sont un échec. Il devrait abandonner le projet de loi C‑21 et procéder à de véritables consultations. Il devrait vraiment changer les choses et assurer la sécurité des Canadiens.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, l'inflation libérale fait grimper le prix de tout ce dont les Canadiens ont besoin. La nourriture, l'essence, les loyers et les hypothèques coûtent tous plus cher qu'avant à cause des dépenses et des emprunts excessifs des libéraux. Le loyer moyen au Canada s'élève actuellement à 2 000 $ par mois, une somme astronomique. À Toronto et à Vancouver, le loyer pour un appartement à une chambre à coucher coûte maintenant deux fois plus cher qu'en 2015. Une hypothèque qui sera renouvelée cette année coûtera 7 000 $ de plus qu'il y a cinq ans.
Jamais un gouvernement n'a autant abusé de la carte de crédit nationale que le gouvernement libéral actuel. Voilà pourquoi les Canadiens en arrachent plus que jamais. Les beaux discours, les doreurs d'image, les séances de photos et les dépenses supplémentaires ne permettront pas de réparer les dommages causés par les libéraux.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui fournit des chèques de paie, des logements et des résultats, et qui réduit la dette. Après les prochaines élections, le nouveau gouvernement conservateur mettra en place les mesures d'aide dont les Canadiens ont désespérément besoin. Il remplacera les beaux discours par des mesures concrètes et il offrira de nouveau les perspectives d'avenir que le Canada a toujours promises.
[Français]
Des souhaits pour le temps des Fêtes
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je me lève aujourd'hui afin de souligner le retour de la saison des Fêtes.
Les premiers flocons sont déjà tombés, nos foyers sont décorés et les lumières brillantes sont partout dans nos communautés. En outre, pour la première fois depuis trop longtemps, nous pouvons dire que rien n'est plus agréable que de festoyer avec ceux que nous aimons.
[Traduction]
Je tiens aussi à reconnaître que des familles vivent le deuil d'un être cher pendant cette période des Fêtes. Je veux qu'elles sachent que nous sommes de tout cœur avec elles et que nous leur offrons tout notre soutien.
[Français]
Maintenant plus que jamais, nous comprenons à quel point cette magie de Noël est précieuse. Je veux donc souhaiter à tous mes collègues, à tous mes concitoyens et mes concitoyennes, ainsi qu'à tous les Canadiens et les Canadiennes de très joyeuses Fêtes.
[Traduction]
Les droits et les titres ancestraux des Autochtones
[Le député s'exprime en gitxsan ainsi qu'il suit:]
Simgiget, Sigid'm hanals, k'uba wilkxws.
[Les propos en gitxsan sont traduits ainsi:]
Salutations aux chefs, matriarches et membres des communautés.
[Le député s'exprime en witsuwit'en ainsi qu'il suit:]
Dinize, tsakoze, skyze.
[Les propos en witsuwit'en sont traduits ainsi:]
Salutations aux chefs, matriarches et membres des communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer le 25e anniversaire de la décision historique dans l'affaire Delgamuukw-Gisday'wa et pour souligner la force et la ténacité des Gitxsan et des Wet'suwet'en.
Grâce à l'affaire Delgamuukw, ces deux nations ont changé à tout jamais le paysage juridique au Canada et tracé la voie à bien d'autres, qui leur ont emboîté le pas. Pour la première fois, notre plus haut tribunal avait déclaré que les histoires orales peuvent constituer une preuve et que les titres ancestraux au Canada n'ont jamais été éteints par la colonisation.
En raison d'erreurs commises pendant la première instruction, le juge en chef Lamer a été dans l'impossibilité de confirmer un titre lors de l'appel. Par conséquent, il a imploré le gouvernement du Canada de déployer les efforts nécessaires pour négocier de bonne foi. Toutefois, 25 ans plus tard, il reste encore beaucoup de travail à faire.
De leur côté, les Gitxsan et les Wet'suwet'en demeurent déterminés à actualiser le plein potentiel de leurs droits et titre. Comme l'avait déclaré en 1997 le défunt Earl Muldoe, qui portait le nom de Delgamuukw: « Si vous puisez une chaudière d'eau dans le fleuve Skeena, celui-ci ne cessera pas d'exister. Nos droits continuent d'exister et ils existeront toujours. »
[Français]
Les pompiers de Mirabel
Monsieur le Président, le 18 octobre dernier, un homme est mort dans son véhicule en feu sur le territoire de l'aéroport de Mirabel. Son nom était Sylvain Richard et j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à ses proches.
Il s'agit d'un événement tragique qui amène son lot de réflexion, car au moment du drame Aéroports de Montréal a pris la décision d'interdire à ses pompiers d'intervenir. Malgré cela, par principe, le pompier Francis Labrie a tenté de secourir la victime. Pour cela, M. Labrie, un homme intègre qui porte en lui les plus hauts standards de dignité humaine et de professionnalisme, a été suspendu par Aéroport de Montréal. C'est scandaleux. Si Aéroports de Montréal avait permis à ses pompiers d'intervenir sept minutes plus tôt, une vie humaine aurait pu être sauvée.
Seulement cinq pompiers sont en poste à Dorval, et souvent même moins, et deux sont en poste à Mirabel. C'est largement insuffisant. Ces pompiers sont inquiets pour la sécurité du public. C'est le canari dans la mine qui nous met en garde contre le danger de ne rien faire. N'attendons pas une prochaine tragédie, agissons.
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, un autre manifestant iranien, Majidreza Rahnavard, a été tué hier matin par le régime iranien barbare. Il avait un avenir prometteur. Ils en ont tous un.
Il a été emprisonné il y a 23 jours et accusé de livrer la guerre à Dieu. Il a été exécuté publiquement lors d'une nouvelle intensification de la situation. Nous ne pouvons qu'observer avec horreur la brutalité des mollahs et le courage des révolutionnaires. Nous ne pouvons pas rester muets. Nous devons leur montrer que nous n'abandonnerons pas tant que tous les Iraniens n'auront pas le droit de parole.
Nous devons interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique, saisir ses avoirs et les distribuer aux familles des victimes du vol 752, qui a tué 55 Canadiens.
Nous devons imposer les sanctions les plus sévères, les plus lourdes et les plus vastes possible pour paralyser le régime et le faire tomber.
Pour la sûreté et la sécurité des Iraniens, de la région et du monde entier, que faudra-t-il? Combien de meurtres? Combien de menaces contre des Canadiens? Que doit-il arriver pour que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent?
L'honorable Jim Carr
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Jim Carr, un ami de longue date et un collègue qui avait le respect des députés de tous les partis à la Chambre.
Jim était vraiment un esprit universel. Il a eu un parcours professionnel fantastique en tant que musicien professionnel, journaliste, chef de file dans le monde des affaires et politicien. Il a siégé à l'Assemblée législative du Manitoba et a été député fédéral de Winnipeg-Centre-Sud ici, à la Chambre des communes.
Jim a siégé avec distinction au Cabinet à titre de ministre des Ressources naturelles, de ministre de la Diversification du commerce international et de ministre représentant les Prairies.
Jim était par-dessus tout quelqu'un qui défendait avec passion et éloquence les Prairies comme étant une région spéciale du Canada, qui a sa propre culture et sa propre économie. Il était convaincu que le secteur canadien de l'énergie, en pleine évolution, contribuerait à l'avancement du pays, que notre secteur agricole novateur pouvait nourrir le monde, et que nous pourrions accomplir tout cela d'une manière viable.
C'est ce qui lui a donné la force de participer, la semaine dernière, à la troisième lecture de son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur le développement d'une économie verte dans les Prairies.
Au cours des dernières années, Jim a souvent parlé de ses enfants et de ses petits-enfants. Il s'est employé chaque jour à créer un Canada meilleur et un monde meilleur pour eux et pour nous tous.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, j'ajoute mon nom à tous ceux et celles qui offrent leurs condoléances à la famille de l'honorable Jim Carr, au caucus libéral et à tous ses amis. Nos pensées et nos prières sont avec eux alors qu'ils sont en deuil.
Le premier ministre a nié vouloir bannir des armes de chasse, mais, maintenant, il y a des députés libéraux, des fonctionnaires et des groupes autochtones qui disent que la liste de 300 pages inclut un grand nombre d'armes de chasse tout à fait appropriées pour l'usage civil.
Quand le gouvernement va-t-il cibler les vrais criminels en mettant des ressources à nos frontières et en s'attaquant aux vrais criminels, au lieu de s'attaquer aux chasseurs qui font leur travail de façon légale?
Monsieur le Président, je veux commencer en remerciant mon collègue et tous les collègues qui se sont déjà exprimés avec beaucoup de peine et d'empathie sur le décès de notre ami, l'honorable Jim Carr.
Je sais que, demain, nous allons avoir l'occasion d'en parler plus longuement. Je veux vraiment que les gens se souviennent que c'était un homme exceptionnel et un parlementaire extraordinaire.
[Traduction]
Son dévouement envers sa collectivité, sa région et son pays; son dévouement à l'idée d'un Canada meilleur, où tous unissent leurs efforts pour bâtir un avenir prospère; sa passion, sa sagesse, son engagement à l'égard des Prairies et du Canada demeureront longtemps dans nos souvenirs et seront pour nous une source d'inspiration chaque jour où nous verrons le siège vide parmi nos rangs.
Monsieur le Président, le gouvernement se trompe de cible au chapitre de la sécurité publique. Il va interdire des centaines de fusils de chasse et de carabines qui étaient auparavant légaux et qu'utilisent des Autochtones, des agriculteurs et des gens des régions rurales d'un bout à l'autre du pays. En fait, nous ne connaissons pas le nombre exact de fusils et de carabines qui seront interdits parce que les fonctionnaires ne peuvent pas nous le dire.
En même temps, la semaine dernière, un homme condamné pour meurtre au deuxième degré qui avait été libéré de manière anticipée a été arrêté à nouveau et fait l'objet de 51 chefs d'accusation de trafic d'armes à feu.
Pourquoi les libéraux ne s'en prennent-ils pas à ce criminel et à ses semblables, au lieu de cibler le fusil de chasse de grand-père Jos au Cap‑Breton?
Monsieur le Président, le désir d'avoir des collectivités plus sécuritaires unit tous les Canadiens. La plupart d'entre eux comprennent que cela suppose d'éliminer les armes à feu les plus dangereuses, celles qui sont conçues pour tuer le plus de gens possible le plus vite possible. C'est pourquoi nous avons interdit, il y a deux ans, des armes de style arme d'assaut. Nous sommes aussi conscients qu'il faut faire le nécessaire pour que cette interdiction soit maintenue. C'est pourquoi nous présentons une définition dans le but de bien cerner les armes de style arme d'assaut.
Nous continuerons de consulter les Canadiens et tous les parlementaires pour faire en sorte d'inclure les bonnes armes, certes, mais nous assurerons la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, non seulement n'inclut-il pas les bonnes armes, mais un député de son propre parti, le député de Yukon, a dit ceci: « C'est vraiment troublant. De très nombreux Yukonnais [...] chassent régulièrement, que ce soit pour se nourrir ou à des fins récréatives. » Le député a aussi dit ne pas être satisfait de ce projet de loi. D'autres députés libéraux sont du même avis. Des fonctionnaires du premier ministre eux-mêmes ont dit, dans leur témoignage, que les fusils de chasse seraient interdits en vertu de l'amendement proposé.
Maintenant qu'a été révélé son but réel, qui est de s'en prendre aux chasseurs et aux agriculteurs plutôt qu'aux trafiquants d'armes et aux bandits, fera-t-il marche arrière et promettra-t-il de ne plus jamais s'en prendre aux chasseurs du Canada?
Monsieur le Président, alors que les politiciens conservateurs continuent de semer la peur et de désinformer la population, nous faisons le travail nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous allons poursuivre les consultations sur la liste, parce que, oui, nous ne souhaitons pas nous en prendre aux armes à feu généralement utilisées pour la chasse et la protection des fermes.
Nous allons continuer de nous assurer de l'interdiction des armes les plus dangereuses conçues pour tuer des gens le plus rapidement possible. Ce sont des armes — les armes d'assaut — que les conservateurs veulent malheureusement rendre légales. Voilà pourquoi ils sont à la solde du lobby des armes à feu et voilà pourquoi nous restons fermes.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous nous sommes tous demandé comment il était possible que le gouvernement ait accumulé un arriéré de 2,2 millions de demandes dans le système d'immigration. Nous avons maintenant trouvé un indice. Il y a 60 000 demandes qui ont été attribuées à des employés qui ne travaillent plus pour le gouvernement. Imaginez que quelqu'un appelle et dise: « J'aimerais parler à Jack. Il est chargé de mon dossier. J'attends mes documents d'immigration. » On lui répond que Jack n'est plus là depuis 10 ans. Pas étonnant qu'il y ait un tel retard.
Ce sont des gens qui sont séparés de leur famille, des réfugiés qui doivent arriver ici rapidement pour leur sécurité. Comment le gouvernement a-t-il pu être aussi négligent?
Monsieur le Président, nous continuons de faire évoluer le système d'immigration. Nous continuons de le transformer et de le moderniser afin qu'il réponde aux besoins des gens qui veulent devenir des Canadiens et contribuer à notre société.
Voilà pourquoi nous faisons des investissements pour que le système offre une expérience client moderne et pour qu'il soit plus efficace. La modernisation du système d'immigration vise à placer les personnes au cœur de toutes nos activités. Nous continuerons d'être là et de résoudre les problèmes techniques.
L'éthique
Monsieur le Président, il n'y a pas que de l'incompétence chez les libéraux; il y a aussi un manque d'éthique. Une autre ministre libérale a été reconnue coupable d'avoir enfreint la loi sur l'éthique, cette fois pour avoir accordé un contrat de 23 000 $ à Pomp & Circumstance, une entreprise dirigée par l'une de ses meilleures amies. Cela nous rappelle la fois où le premier ministre a versé un demi-milliard de dollars à l'organisme UNIS, lequel avait donné 500 000 $ à des membres de sa famille.
La ministre sera-t-elle tenue responsable? Devra-t-elle rembourser les 23 000 $ qui ont été déboursés pour des contrats malhonnêtes?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de débats et d'échanges à la Chambre, mais, de temps à autre, les Canadiens ont l'occasion de s'exprimer directement sur ce qui se passe sur la scène politique fédérale.
Hier, les habitants de Mississauga—Lakeshore avaient le choix. Ils pouvaient choisir entre la politique de division du Parti conservateur et ses propositions irréfléchies, comme celle leur recommandant d'investir dans les cryptomonnaies pour se soustraire à l'inflation, et l'approche du gouvernement libéral, qui consiste à être toujours là pour les Canadiens et à leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches.
Les gens de Mississauga—Lakeshore se sont prononcés et ont élu un député libéral pour les représenter à Ottawa.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom du Bloc québécois de présenter aussi nos condoléances aux proches et à la famille de l'ancien ministre et député Jim Carr.
Cent douze mille, c'est le calcul savant du premier ministre quant au nombre d'immigrants que le Québec devrait recevoir en vertu de sa politique de 500 000. Il ignore, ce faisant, qu'il y a environ 8 millions de francophones sur le territoire et environ 300 millions d'anglophones sur le continent nord-américain. Hop! On fait une règle de trois, alors que lui-même a tellement de misère à gérer l'immigration qu'il donne 60 000 dossiers à des gens qui ne travaillent plus.
Est-ce qu'il devrait refaire ses devoirs et laisser le Québec gérer tant l'immigration que le français?
Monsieur le Président, ce que j'ai souligné, c'est que le Québec a entièrement la capacité d'augmenter ses seuils d'immigration, s'il le veut.
C'est une décision qui revient au Québec, et nous respectons les compétences du Québec en matière d'immigration, comme nous les respectons dans tout notre système gouvernemental.
Nous allons toujours travailler avec le gouvernement du Québec et les autres gouvernements de partout au pays pour protéger le français et pour accueillir les immigrants francophones. Nous avons beaucoup plus de travail à faire, mais nous allons continuer à le faire.
Monsieur le Président, en 24 heures, le premier ministre dit qu'il faut que le Québec accueille 112 000 immigrants.
Il dit qu'il ne l'impose pas. Cependant, toutes les autres fois, il a dit qu'il voudrait bien l'imposer. Il envoie un ancien ministre député maintenant dire qu'il faut bloquer la loi 96 parce qu'il ne faut surtout pas que le fédéral reconnaisse les compétences du Québec.
Ce faisant, il oublie le chemin Roxham et ses milliers de demandeurs irréguliers, qui se francisent difficilement, et il oublie les milliers d'étudiants africains francophones qu'il bloque lui-même lorsqu'ils veulent entrer au Québec.
Est-ce qu'il peut s'éviter le bonnet d'âne en matière de langue et reconnaître que le français et l'immigration relèvent des compétences du Québec?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai fait. Je n'ai pas proposé de chiffres pour le Québec. J'ai reconnu que le Québec avait la capacité d'augmenter ses seuils d'immigration, s'il le voulait, car il a ces pouvoirs. Nous reconnaissons l'importance que le Québec a dans la protection de la langue française et de la nation québécoise. C'est pour cela que nous allons continuer de travailler dans le respect avec le gouvernement du Québec.
Toutefois, nous allons effectivement souligner que nous trouvons que l'utilisation préventive de la disposition de dérogation est quelque chose que le gouvernement fédéral ne devrait jamais sanctionner.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au nom de tous les néo-démocrates, je tiens à offrir mes condoléances aux amis et aux proches de Jim Carr.
[Français]
Nous sommes dans une crise de santé pédiatrique. À l'hôpital Sainte‑Justine, à Montréal, les travailleurs ont dit que c'était du jamais-vu: les temps d'attente, les enfants qui tombent malades, les parents exaspérés, des travailleurs désespérés.
Nous avons un premier ministre qui manque de leadership.
Quand le premier ministre va-t-il faire preuve de leadership, rencontrer les premiers ministres et trouver des solutions pour régler cette crise?
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, j'ai des rencontres régulières avec les premiers ministres des provinces. Nos ministres sont en train de s'engager là-dessus, parce que nous reconnaissons que les Canadiens ont besoin de meilleurs systèmes de santé. Ils ont besoin de médecins de famille. Ils ont besoin de moins de listes d'attente. Ils ont besoin d'aide pour la santé mentale.
Au lieu de faire ce que le chef du NPD est en train de proposer, c'est-à-dire de simplement envoyer un chèque en blanc aux provinces pour qu'elles s'occupent de leurs systèmes de santé, nous allons exiger des résultats pour les Canadiens. Nous avons besoin d'avoir des résultats pour les familles, pour les aînés et pour les jeunes. Nous allons rester là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'hôpital pour enfants d'Ottawa a dû faire appel à la Croix-Rouge. L'hôpital pour enfants à Calgary a installé une remorque. Les besoins sont tellement grands chez les parents et les enfants qu'ils doivent attendre dans le froid; l'hôpital a donc maintenant une remorque. Des enfants meurent de maladies respiratoires, et ce n'est que le début de la saison. À Montréal, les travailleurs disent que la situation est pire que jamais.
Le premier ministre ne propose aucune solution. Quand le premier ministre va-t-il travailler avec les premiers ministres, les rencontrer et trouver des solutions pour gérer cette crise au lieu de se contenter d'excuses?
Monsieur le Président, en plus du fait que je discute régulièrement avec les premiers ministres et que les ministres de la Santé et d'autres ministres s'entretiennent directement avec leurs homologues de partout au pays, j'ai rencontré des médecins, des infirmiers et d'autres travailleurs de première ligne, qui m'ont dit très clairement ce qui suit: « N'envoyez pas simplement d'autres chèques en blanc aux provinces pour les soins de santé. Veillez à ce que les provinces obtiennent des résultats pour les familles, les aînés et les jeunes. »
Même si les partis de l'opposition demandent qu'encore plus d'argent soit versé aux provinces, nous, nous allons exiger des résultats de la part des provinces. Nous ne le faisons pas pour nous, mais pour les Canadiens qui ont besoin de meilleurs soins de santé.
Les finances
Monsieur le Président, la période des Fêtes sera nettement moins joyeuse cette année, car tout semble aller mal au Canada. La moitié des Canadiens craignent de ne pas pouvoir mettre de la nourriture sur la table à cause des dépenses inflationnistes irresponsables des libéraux. Un tiers des Canadiens n'ont pas les moyens de s'acheter une maison parce que les dépenses effrénées des libéraux ont forcé la Banque du Canada à relever les taux d'intérêt pour la septième fois consécutive cette année. Enfin, un quart de nos concitoyens devront faire appel à des services caritatifs. Or, la solution des libéraux pour remédier à la situation consiste à alourdir encore davantage le fardeau fiscal des Canadiens.
Pourquoi les libéraux ne renoncent-ils pas à leur programme d'imposition et de dépenses insoutenable pour donner aux Canadiens les moyens d'acheter de la nourriture et de chauffeur leur maison?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du député, j'aimerais simplement exprimer ma profonde tristesse à la suite du décès de notre estimé collègue, l'honorable Jim Carr. Jim travaillait sans relâche pour représenter et défendre les gens de sa circonscription, des Prairies et de tout le Canada. Il était aussi mon mentor et mon ami. Jim nous manquera cruellement.
L'ensemble des ministériels partagent le profond désir qu'avait Jim d'aider les Canadiens dans les moments difficiles, de défendre leurs intérêts pendant la pandémie et d'affronter les perturbations économiques ensemble.
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent également la famille et les amis de Jim Carr.
Les proches du Parti libéral sont les seuls à profiter des dépenses inconsidérées des libéraux. L'amie de la ministre libérale du Commerce international en est le parfait exemple. La ministre vient de se faire prendre à enfreindre les lois sur l'éthique en lui accordant un contrat lucratif.
Ce genre de dépenses inutiles oblige de plus en plus de Canadiens à recourir à des banques alimentaires. Pour chaque dollar durement gagné, les Canadiens doivent 1,83 $. Les politiques libérales inefficaces ont fait doubler le coût du chauffage.
Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas ce qu'il faut en mettant fin à ses dépenses inconsidérées? Pourquoi ne restreint-il pas ses dépenses et n'annule-t-il pas la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent chauffer leur maison cet hiver?
Monsieur le Président, les dépenses dont le député parle comprennent l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles canadiennes sur dix. Elle aide les mères seules à payer leur épicerie. Elle aide les familles à acheter des vêtements d'hiver à leurs enfants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de soutenir les Canadiens qui traversent une période difficile sur le plan économique. Les conservateurs ne cessent de dire que tout coûte plus cher, mais chaque fois qu'ils ont l'occasion de se prononcer réellement sur des mesures qui viennent en aide aux Canadiens, ils votent contre.
Monsieur le Président, la dette des ménages canadiens s'élève maintenant à 1,83 $ pour chaque dollar de leur revenu disponible. Ce sont les données de Statistique Canada. Dans la foulée de la septième hausse consécutive des taux d'intérêt de la Banque du Canada cette année, la dette des Canadiens a augmenté alors que la valeur de leurs actifs a diminué. Même le gouverneur de la Banque a déclaré que les déficits font grimper l'inflation. Par ricochet, cela entraîne une hausse des taux d'intérêt. Les Canadiens se retrouvent aujourd'hui à payer les factures les plus élevées qu'ils n'aient jamais vues.
Plus le gouvernement augmente ses dépenses, plus le coût de la vie augmente. Quand les libéraux arrêteront-ils de faire payer la population canadienne pour leurs dépenses inutiles?
Monsieur le Président, tout au long de l'automne, nous avons présenté diverses mesures pour aider les Canadiens à passer au travers de cette crise du coût de la vie. Chaque fois que nous en avons eu l'occasion, nous avons invité les députés conservateurs à voter de façon à nous appuyer et à appuyer les Canadiens. Faisons le bilan.
Nous allons éliminer l'intérêt sur les prêts d'études fédéraux et les prêts aux apprentis, accélérer le paiement de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, verser un supplément de 500 $, fournir des soins dentaires aux enfants et rendre le logement plus abordable. Quelle a été la position des conservateurs pour chacune de ces mesures? Ils ont voté contre.
Monsieur le Président, nous continuerons de voter contre les centaines de milliers de dollars que les libéraux donnent aux antisémites, contre les 58 millions de dollars qu'ils ont gaspillés pour une application qui ne fonctionnait pas, contre les 1,6 milliard de dollars versés à des personnes qui ont quitté leur emploi pendant la pandémie, contre les plus de 6 millions de dollars versés à des personnes qui étaient en prison et contre les plus de 1 million de dollars envoyés à des personnes décédées.
Les seules personnes qui s'en sortent bien, ce sont les amis des libéraux. Nous nous opposerons à l'incompétence, mais la question est de savoir pourquoi le ministre, lui, ne s'y oppose pas.
Monsieur le Président, il existe un fossé idéologique fondamental entre la loyale opposition de Sa Majesté et le côté ministériel de cette enceinte.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que pour aider les personnes dans le besoin, nous pouvons proposer des programmes qui leur apportent une aide directe. Or, la solution des conservateurs à la crise de l'abordabilité consiste à en faire moins pour aider les familles dans le besoin. Cela n'a rien d'étonnant, puisque c'est l'approche qu'ils adoptent depuis 2015.
Lorsque nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons cessé d'envoyer des chèques de garde d'enfants aux millionnaires pour laisser plus d'argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur dix, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons proposé des programmes pour permettre aux familles de ma circonscription de mettre du pain sur la table et de garder leur logement, les conservateurs ont tenu une conférence de presse pour annoncer qu'ils n'appuieraient jamais ces programmes.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce que nous refusons d'appuyer, c'est le gaspillage du gouvernement libéral actuel.
Les Canadiens de l'Atlantique vivent une période difficile, comme on le sait. Ils devront payer 7 000 $ de plus cette année pour chauffer leur logis, et le plan des libéraux concernant la taxe sur le carbone viendra encore empirer les choses.
Le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a publié son propre plan cette semaine, un plan qui permettra de réduire les émissions de 53 % au cours des prochaines années. Il va donc beaucoup plus loin que le plan du gouvernement libéral, qui, comme on le sait, n'arrive toujours pas à atteindre les cibles d'émissions.
Le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer aux Canadiens de l'Atlantique son plan concernant l'inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'adore prendre la parole pour parler des Canadiens de l'Atlantique, ma région. J'étais très fière de la présence du député à Halifax. Nous avons annoncé dans sa circonscription la subvention de 5 000 $ conçue pour aider les Canadiens, particulièrement ceux de l'Atlantique, à délaisser le chauffage au mazout. Cette somme aidera beaucoup de gens du Canada atlantique et de ma circonscription, Long Range Mountains. La subvention encourage les gens à délaisser les produits pétroliers, comme nous devons tous le faire.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse n'est pas d'accord. À cause du plan du gouvernement libéral, le Parti progressiste-conservateur de cette province a lancé une pétition pour soustraire les Néo-Écossais à la taxe sur le carbone. Il est évident que le gouvernement de cette province s'est rendu compte que le plan rate constamment la cible.
Avec la taxe sur le carbone punitive, les Néo-Écossais devront payer 2 200 $ de plus en 2025 et 3 100 $ de plus d'ici 2030. Quand l'inefficace gouvernement libéral cessera-t-il de pénaliser et d'écraser les Canadiens de l'Atlantique avec la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je dirais que ses calculs sont tout simplement erronés. Il ne tient pas compte du fait que le programme a été conçu de manière à ce que huit familles sur dix reçoivent plus d'argent que ne leur coûtent les redevances sur les combustibles. De plus, nous avons créé un programme offrant une subvention de 5 000 $ qui aidera les gens de ma collectivité à remplacer leur système de chauffage au mazout par une thermopompe, ce qui pourrait leur faire économiser des milliers de dollars par année. Nous avons toujours cherché à mettre au point des programmes conçus pour que les familles dans le besoin aient plus d'argent dans leurs poches.
Qu'il s'agisse des aînés, des étudiants, des travailleurs ou des ménages, nous allons continuer d'aider les gens en cette période difficile. J'implore les conservateurs de se joindre à nous, pour une fois, afin d'aider les familles ordinaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, c'est le jour de la marmotte. Encore une fois, vendredi, tous les premiers ministres du Québec et des provinces ont exigé une rencontre avec le premier ministre sur la hausse des transferts en santé. Cela fait 27 mois qu'ils ont chiffré leurs besoins et qu'ils réclament une rencontre. Cela fait 27 mois que le premier ministre les ignore. Cela fait 27 mois que la capacité de soigner la population continue de se dégrader dans nos hôpitaux.
Cette impasse qu'entretient le premier ministre, elle se fait au détriment des malades et du personnel soignant. Va-t-il dès janvier convoquer cette rencontre incontournable sur le financement de la santé avec ses homologues?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever cette question.
La situation est en effet très difficile pour les malades, les patients et les travailleurs partout au pays, y compris au Québec, depuis déjà plusieurs mois. La situation a été exacerbée par la COVID‑19 et les pressions démographiques sont telles que, depuis quelques années, on voit au pays des pressions accrues sur nos travailleurs et sur nos patients. C'est également ce qui se passera à long terme. C'est pour cela qu'il faut faire les choses différemment. Envoyer des transferts inconditionnels aux ministres des Finances des provinces, ce n'est pas un plan en santé.
Monsieur le Président, on va arrêter l'analyse. Ce qu'on veut, c'est des résultats. Des résultats, tant qu'Ottawa va retenir l'argent, on n'en aura pas.
La vraie raison de l'impasse dans laquelle on est, c'est qu'Ottawa ne veut pas payer les 35 % en coûts de santé. Ottawa veut casser l'unanimité des provinces pour négocier une entente individuelle au rabais et investir le moins possible.
Pendant que dans nos hôpitaux on empile les gens sur des civières par manque de lits, pendant qu'on fait voyager des enfants 500 kilomètres pour les soigner, mon collègue ministre croit-il vraiment que c'est le temps de manigancer pour moins investir en santé?
Monsieur le Président, réinvestir en santé, c'est exactement ce que nous faisons depuis déjà plusieurs années avec la COVID‑19.
Il y a eu 72 milliards de dollars additionnels au Transfert canadien en matière de santé. Au cours des dernières semaines, il y a eu 2 milliards de dollars supplémentaires pour réduire les délais en matière de traitement, de chirurgie et de diagnostic et 9 milliards de dollars de plus en santé mentale, en soins à domicile et en soins de longue durée.
En plus, nous avons promis qu'il y allait en avoir davantage. Il y a déjà beaucoup d'argent. Il faut faire les choses différemment parce que les Canadiens et les Québécois ont besoin que ce soit le cas.
Monsieur le Président, ce sont des transferts récurrents que cela prend, tout le monde sait cela.
Pendant que le premier ministre s'entête et boude ses homologues au sujet du financement de la santé, 784 000 personnes sont sur des listes d'attente pour consulter un médecin spécialiste et 160 000 personnes attendent une intervention chirurgicale. C'est presque 1 million de Québécois qui ont besoin de soins, mais qui ne les obtiennent pas par manque de ressources.
Le premier ministre peut-il expliquer à ce million de Québécois pourquoi même une simple rencontre avec ses homologues sur les transferts en santé, c'est trop lui demander?
Monsieur le Président, mon collègue a bien écouté la réponse du ministre de la Santé quant aux investissements importants qu'a fait notre gouvernement dans le système de soins de santé. C'est une bonne nouvelle.
Comme on le sait, nous sommes prêts à faire davantage d'investissements partout au Canada. Nous reconnaissons l'inquiétude des Canadiens quant au système de soins de santé public. Nous avons des discussions à plusieurs niveaux avec les provinces et les territoires. Nous allons trouver une entente et un financement accru qui vont amener le genre de résultats auxquels les Canadiens s'attendent de leurs investissements.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le retard causé par les libéraux dans le traitement des demandes d'immigration a dépassé les deux millions de demandes. Des gens attendent de retrouver leur famille, leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents. Ils attendent des permis de travail et ils attendent des soins de santé, mais nous découvrons maintenant que des dizaines de milliers de demandes ont été envoyées à des agents d'immigration qui n'existent même pas. Il s'agit de personnes qui ne travaillent plus pour Immigration Canada depuis des années, si bien que ces demandes restent dans les limbes. Personne ne s'en occupe.
Qui va expliquer cette incompétence, s'excuser et remédier à ce chaos?
Monsieur le Président, j'aimerais offrir des éclaircissements aux familles qui cherchent à être réunies et aux travailleurs qui espèrent trouver des débouchés économiques au Canada. On va traiter chaque dossier figurant dans l'inventaire.
En ce qui concerne l'allégation du député, je tiens à rassurer les gens: l'émission de codes pour les employés inactifs résulte simplement de la façon dont on gère l'inventaire. Chaque cas est associé à un code, qui a été envoyé à un centre de traitement approprié.
Puisque j'ai la parole, j'ai le plaisir d'annoncer qu'au début du mois, nous avons battu le record du plus grand nombre de nouveaux arrivants jamais installés au Canada. C'est une bonne nouvelle pour le Canada, une bonne nouvelle pour notre économie et une excellente nouvelle pour nos collectivités.
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens écopent en raison de l'incompétence des libéraux, des leurs erreurs et de leur mauvaise gestion. Aux yeux des libéraux, ce ne sont que des codes. Or, derrière ces demandes se cachent de véritables familles. Des gens attendent d'être réunis avec leurs êtres chers et attendent de pouvoir bénéficier de l'assurance maladie, mais les libéraux font d'autres annonces.
Comment comptent-ils réparer ce gâchis et traiter toutes ces demandes qui, tandis qu'elles traînent, laissent des gens dans l'incertitude quant à leur sort? Qui présentera des excuses pour l'attribution de ces demandes?
Monsieur le Président, les allégations du député selon lesquelles des dossiers sont confiés à des agents inexistants sont indubitablement fausses. Nous traiterons chacune de ces demandes.
Je suis heureux d'informer la Chambre que grâce aux investissements que nous avons effectués pour embaucher plus de 1 250 personnes, adopter de nouvelles solutions technologiques et assouplir les procédures administratives, nous avons, rien qu'au cours des derniers mois, réduit de plus de 300 000 le nombre de cas dans notre inventaire. Ce sont donc plus de 300 000 personnes qui, au cours des derniers mois, ont été réunies avec leur famille et participent à la société dans nos collectivités, contribuant à y soutenir l'économie locale.
Notre parti continuera d'appuyer les nouveaux arrivants, car nous croyons que c'est dans l'intérêt national et que c'est la bonne chose à faire.
[Français]
Monsieur le Président, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a transféré plus de 59 000 dossiers d'immigrants à 779 employés, qui, eux, étaient inactifs. Certains de ces agents ne sont même plus des employés du ministère depuis 2006. Ce qui est le plus dérangeant dans toute cette affaire, c'est qu'on dirait que, du côté du gouvernement libéral, cela n'est pas important. Même le ministre n'a pas l'air de trouver cela grave.
Est-ce que le ministre peut s'excuser auprès des milliers de familles qui attendaient indûment leur tour pour arriver au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député laisse entendre qu'en tant que ministre, je ne prends pas cela au sérieux et que je ne pense pas que ce soit vrai. Cette allégation faite à la Chambre des communes déforme tout simplement les faits de la situation.
Lorsque les agents quittent Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous conservons leurs codes pour pouvoir suivre qui a consulté les dossiers des employés. C'est la façon responsable d'agir. Nous convertissons ces codes pour être certains que les dossiers aboutissent bel et bien là où ils seront traités.
Nous allons continuer de faire notre possible pour réduire l'arriéré des dossiers. Nous avons fait d'énormes progrès: nous avons réduit l'arriéré de plus de 300 000 dossiers seulement au cours des derniers mois. Ce mois-ci seulement, nous avons établi un record pour le plus grand nombre de nouveaux arrivants à s'installer au Canada. Voilà quelque chose de positif.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, le ministre dit que CBC News propage des fake news. C'est ce que je comprends. Dans la nouvelle de cette semaine, on parle de 59 000 dossiers transférés à 779 employés qui ne sont plus là. En plus, on apprend que, au début de l'année, CBC News avait averti qu'il y avait des problèmes. Cependant, on n'a jamais entendu le ministre en parler. On ne l'a jamais entendu parler de quoi que ce soit.
Pendant ce temps, dans nos bureaux de députés, nous recevons plusieurs demandes. Les gens ne savent pas ce qui se passe. On a un système d'immigration qui est tout croche. Est-ce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut au moins s'excuser auprès des gens qui attendaient, dans plusieurs cas, depuis des années?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à toutes les personnes qui ont une demande en cours de traitement qu'elles peuvent s'attendre à ce que leur dossier soit traité conformément aux lois canadiennes. Je remercie mes collègues qui ont appuyé les mesures qui ont permis d'accroître le financement nécessaire afin d'accélérer le traitement des demandes, car ces mesures ont un effet concret et positif.
Ce mois-ci, nous avons permi a un nombre record de nouveaux arrivants de s'installer au pays. Au cours des derniers mois, nous avons réduit de plus de 300 000 le nombre de dossiers en attente. Nous avons retrouvé le niveau de service d'avant la pandémie pour ce qui est des permis d'études. Nous en ferons de même pour les permis de travail au début de la nouvelle année.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous allons continuer à faire les investissements nécessaires pour accueillir davantage de gens ici, car c'est bon pour nos collectivités et c'est bon pour notre pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre de la Défense nationale a déposé sa réponse au rapport Arbour. Ce n'est pas la première fois qu'on promet un plan et du changement aux femmes des forces armées qui ont été victimes de misogynie et d'inconduite sexuelle pendant des années.
La juge Arbour a fait son travail. Elle a examiné des milliers de documents, et elle a réalisé des centaines d'entrevues avant de formuler ses 48 recommandations. Cependant, elle craint maintenant que le gouvernement fasse faute route avec la réponse qu'il a fournie aujourd'hui. Cette réponse prévoit d'autres examens, d'autres études et d'autres retards.
Après avoir ignoré tant de rapports et de recommandations, pourquoi les militaires devraient‑ils croire que les choses seront différentes cette fois‑ci?
Monsieur le Président, cette fois, la situation est différente. Le ministère de la Défense nationale et moi avons l'intention de donner suite aux 48 recommandations du rapport Arbour. En fait, nous avons déjà commencé à y donner suite, et nous continuerons jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été mises en œuvre.
Nous nous attelons à la tâche. C'est important pour des raisons morales et opérationnelles, alors que nous continuons de bâtir des Forces armées canadiennes où toutes les personnes se sentiront protégées et respectées lorsqu'elles revêtiront l'uniforme pour notre pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministre affirme qu'attribuer des demandes d'immigration à des agents qui ne travaillent plus au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est le processus normal et que cela fait partie des pratiques de gestion. Il faut en conclure que les libéraux attribuent délibérément des demandes à certains agents qui ne travaillent plus au ministère. Près de 60 000 demandeurs sont dans l'incertitude, certains depuis aussi longtemps que 15 ans, sans pouvoir tourner la page.
Qu'est-ce que le ministre a à dire aux familles dont la vie a été détruite parce que leur dossier a été délibérément envoyé dans les limbes de la bureaucratie?
Monsieur le Président, comme toujours, je remercie ma collègue de se soucier du bien-être des nouveaux arrivants et des gens qui veulent avoir accès au système d'immigration canadien. Il est très important de donner l'heure juste aux familles qui veulent être réunies, ainsi qu'aux travailleurs qui souhaitent améliorer leur situation économique en venant trouver de meilleures possibilités au Canada.
Certaines demandes étaient liées à des agents qui ne travaillent plus pour le ministère. Le code de ces agents est conservé afin de pouvoir suivre les dossiers, mais lorsque ces travailleurs quittent Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous convertissons les codes de façon à pouvoir acheminer les dossiers à l'endroit où le traitement sera le plus efficace. Nous employons cette stratégie afin d'assurer un traitement rapide des dossiers et je peux assurer à la population que tous les dossiers seront traités.
Les transports
Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement fédéral a annoncé, en partenariat avec l'Ontario et la Ville de Toronto, un investissement combiné de 1,5 milliard de dollars pour l’agrandissement et la remise en état de la station de métro Bloor-Yonge de la Toronto Transit Commission. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il dire à la Chambre quelles améliorations seront apportées à la station et pourquoi il est important de rendre les transports en commun plus accessibles et plus fiables pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je crois que tous les députés reconnaissent le travail extraordinaire accompli par notre collègue à Toronto.
Lorsque les transports en commun sont accessibles, faciles à utiliser et à l'heure, davantage de Canadiens les utilisent. Les investissements que le gouvernement fait dans les transports en commun les rendent plus fiables, plus sécuritaires et plus à même de suivre l'augmentation du nombre d'usagers et la croissance démographique au fil du temps.
Voilà pourquoi j'ai eu le bonheur d'annoncer le projet d'amélioration de la station de métro Bloor-Yonge, d'une valeur de 1,5 milliard de dollars, qui permettra aux habitants de Toronto d'avoir accès à des stations sécuritaires, entièrement accessibles et modernes qui sont en mesure de composer avec l'augmentation du nombre d'usagers. Je sais à quel point les députés sont enchantés par ce merveilleux projet.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, un jeune homme qui avait été pris en possession d'arme prohibée chargée de 72 munitions a réussi à éviter la prison grâce à une loi libérale, bien sûr appuyée par le Bloc québécois et le NPD. Il n'y a plus de peine minimale pour ce genre de crime au Canada. D'un côté, on laisse les bandits se balader librement et, de l'autre côté, le gouvernement veut pénaliser les honnêtes propriétaires d'armes avec le projet de loi C‑21. C'est deux poids, deux mesures.
Est-ce que les libéraux peuvent s'attaquer aux vrais criminels et laisser les chasseurs tranquilles?
Monsieur le Président, la sécurité de notre communauté est évidemment une priorité. Nous avons toujours dit que les crimes graves vont avoir des conséquences graves, mais nous sommes aussi capables de reconnaître que notre système de justice avait besoin d'une réforme. Avec le projet de loi C‑5, nous avons abandonné les politiques inutilement sévères surtout envers les Autochtones et les personnes noires ou marginalisées, des politiques qui, de toute évidence, ne fonctionnaient pas. Nous sommes fiers de l'adoption du projet de loi C‑5 et de l'impact positif qu'il va avoir sur les Canadiens.
Monsieur le Président, au Québec, un homme qui a été condamné pour trafic de drogues et possession d'armes illégales a évité la prison grâce à la nouvelle loi des libéraux qui abolit les peines minimales pour certains crimes commis avec armes à feu. D'un côté, nous avons les libéraux qui laissent de dangereux criminels armés en liberté et, de l'autre, nous avons le premier ministre qui s'en prend aux chasseurs et aux agriculteurs.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'attaquer aux chasseurs et aux agriculteurs et quand s'attaquera-t-il aux vrais problèmes des criminels qui font la contrebande d'armes à feu et de drogues?
Monsieur le Président, nous voulons tous une société plus sécuritaire où les crimes graves devraient avoir des conséquences graves. Toutefois, nous avons aussi le devoir de suivre la preuve et d'abandonner les politiques qui sont un échec et qui n'ont pas fonctionné. C'est exactement ce que nous avons fait avec le projet de loi C‑5. Nous allons consacrer des ressources où il le faut pour nous assurer que notre société est plus sécuritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un dangereux criminel qui était lourdement armé et qui faisait du trafic de drogues en toute illégalité. C'est à cause des libéraux et de leurs politiques laxistes en matière de criminalité que, au lieu d'être en prison, cet homme purge sa peine dans le confort de son foyer. Il s'agit d'un crime sérieux, mais le gouvernement libéral n'a pas sérieusement songé à lui imposer une peine adéquate.
Pourquoi les libéraux font-ils preuve de laxisme à l'endroit des criminels en laissant cet homme purger une peine de détention dans le confort de son domicile, mais qu'ils s'en prennent aux chasseurs et aux agriculteurs honnêtes et respectueux des lois qui ont suivi la formation et passé les tests requis? Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi? Pourquoi leurs priorités sont-elles si mal placées?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée, à l'ensemble des députés et aux Canadiens partout au pays que les ordonnances de sursis ne s'appliquent que dans les cas où il n'y a pas de menace à la sécurité publique. La personne la mieux placée pour prendre cette décision en fonction de la preuve est le juge qui prononce la peine. C'est lui qui détient toutes les informations et qui prend la décision. Nous sommes fiers de suivre les politiques qui sont efficaces et de laisser tomber celles qui ne le sont pas.
Monsieur le Président, une fois de plus, les criminels remercient le gouvernement libéral de son programme laxiste en matière de lutte contre la criminalité. Cette semaine, un criminel de Montréal a été reconnu coupable de trafic de drogue et de possession d'armes prohibées chargées. Or, au lieu de servir une peine minimale obligatoire en prison, il purge sa peine dans le confort de sa propre maison.
Le gouvernement laisse tomber les Canadiens. La criminalité monte en flèche, mais au lieu de s'attaquer au problème, il veut interdire les fusils de chasse. Quand ce gouvernement cessera-t-il de s'en prendre aux chasseurs respectueux des lois pour s'attaquer enfin aux dangereux criminels?
Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que c'est précisément ce que nous faisons, notamment avec le projet de loi C‑21, qui augmenterait les peines maximales contre les trafiquants d'armes endurcis et qui donnerait à la police des pouvoirs supplémentaires afin de démanteler les réseaux qui terrorisent nos collectivités.
Nous avons également versé 450 millions de dollars au cours des deux dernières années à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle réprime la contrebande d'armes à feu prohibées à la frontière. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Ils doivent joindre le geste à la parole dans ce dossier. Les conservateurs sont revenus sur leur position. Ils devraient appuyer le projet de loi C‑21 et tout le soutien que nous offrons aux forces de l'ordre sur le terrain.
[Français]
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, 10 000 entreprises québécoises et 50 000 au Canada se font couper les vivres après avoir touché des sommes du compte d'urgence durant la pandémie. Ottawa les juge après coup inadmissibles à un prêt pardonnable de 10 000 à 20 000 $ et exige qu'il soit remboursé. Pour certaines entreprises, cela veut dire la faillite. Or, elles ignorent pourquoi Ottawa considère qu'elles ne se qualifient plus au prêt. Elles ne peuvent pas faire appel de la décision et elles ne peuvent même pas parler au gouvernement parce qu'il pellette aux institutions financières la responsabilité d'annoncer les mauvaises nouvelles.
Est-ce que le gouvernement peut minimalement mettre en place un processus transparent d'arbitrage?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, le travail du gouvernement a été d'aider les entreprises à garder le lien d'emploi avec les travailleurs. Maintenant que les programmes sont terminés, il y a un travail qui doit se faire auprès de l'Agence du revenu du Canada, qui est un travail de vérification. Nous allons le faire comme nous l'avons promis. Le travail se fait bien. L'objectif est aussi de récupérer les sommes dues à nos travailleurs, qui ont aussi travaillé pendant la pandémie et qui ont payé leurs impôts.
Les langues officielles
Monsieur le Président, seulement 57 % des recommandations du commissaire aux langues officielles ont été mises en œuvre cette année. C'est la moitié. Le pire cancre en matière de langue française, ce n'est pas Air Canada, c'est le gouvernement fédéral lui-même. Sait-on combien de recommandations ont été suivies par Transports Canada? La réponse est zéro. Sait-on combien de recommandations ont été suivies par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire? La réponse est zéro. Sait-on combien de recommandations ont été suivies par le bureau du premier ministre? La réponse est encore zéro.
Comment veut-on que les Québécois fassent confiance à ce gouvernement pour protéger le français quand il boycotte les recommandations du commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, premièrement, nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français et c'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec le projet de loi C‑13. C'est un projet de loi ambitieux qui va changer les choses dans les entreprises privées de compétence fédérale, partout au Québec, y compris dans les régions à forte présence francophone à l'extérieur du Québec.
Je pense que quand on regarde les recommandations du commissaire aux langues officielles, il est important de donner à celui-ci plus d'outils pour faire son travail. Il doit faire son travail et c'est pour cette raison que nous avons vraiment bonifié ses outils de travail. Nous avons bien hâte de voir l'adoption du projet de loi.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pendant la crise inflationniste provoquée par les libéraux, les Canadiens ont du mal à choisir entre chauffer leur maison et nourrir leur famille. Nous avons découvert aujourd'hui que, au lieu de défendre les intérêts des Canadiens, les députés libéraux aident les proches du parti à s'enrichir.
La ministre libérale du Commerce international a en effet été prise en flagrant délit et reconnue coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique en accordant un contrat de faveur à son amie Amanda Alvaro, qui est commentatrice à la CBC. La ministre va-t-elle démissionner?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire, qui joue un rôle important pour assurer la transparence et la responsabilité dans nos institutions. Comme l'indique le rapport, j'assume l'entière responsabilité de mes actes. J'aurais dû me récuser et je m'excuse de ne pas l'avoir fait.
À aucun moment, il n'y a eu d'intention de faire profiter qui que ce soit de manière malhonnête. Mes efforts n'ont pas été à la hauteur de mes propres principes à l'égard de la transparence et la responsabilité que les Canadiens sont en droit d'attendre de leurs élus. Je suis désolée, et cela ne se reproduira plus.
Monsieur le Président, si la ministre du Commerce international était vraiment désolée, elle rembourserait cet argent. En fait, c'est la quatrième fois qu'un ministre libéral est reconnu coupable par le commissaire à l'éthique d'avoir contrevenu à la loi.
La ministre du Commerce international s'est fait prendre à octroyer deux ententes de faveur à son amie, qui a aussi travaillé à sa campagne. La ministre a dit qu'il est tout à fait inexcusable de conclure un contrat avec l'entreprise d'une amie. Lorsque Bill Morneau s'est fait prendre, il a fait ce que l'honneur lui dictait: il a démissionné.
La ministre du Commerce international suivra-t-elle son exemple en démissionnant immédiatement, ou le premier ministre doit-il congédier cette ministre corrompue?
Monsieur le Président, j'ai assumé et j'assume l'entière responsabilité de mes actes. J'aurais dû me récuser. Je suis sincèrement désolée de ne pas l'avoir fait. Ce que je veux que les Canadiens sachent, c'est que la situation ne se reproduira pas.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre du Commerce international nous dit qu'elle assume la pleine responsabilité de ses actes.
Que veut dire assumer la pleine responsabilité de ses actes à la Chambre? Cela veut dire faire quelque chose; ne pas juste dire qu'on s'excuse, mais prendre la responsabilité.
Elle a usé de son pouvoir pour donner des contrats de 20 000 $ à une amie libérale. C'est la quatrième ministre libérale à se faire prendre par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Celui-ci a dit: « Il est tout à fait inexcusable de conclure un contrat avec l'entreprise d'une amie. »
Pourtant, elle s'excuse. Va-t-elle faire la seule chose qui est juste et démissionner?
La justice
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens sachent que notre système de justice est équitable, accessible et efficace, ce qui inclut la magistrature.
Le ministre de la Justice peut-il nous expliquer pourquoi le projet de loi C‑9, récemment adopté à l'unanimité par la Chambre, est une étape essentielle pour atteindre cet objectif?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de Dorval—Lachine—LaSalle.
Je suis très fier de l'adoption à l'unanimité du projet de loi C‑9. Cela envoie un signal très clair. Nous prenons au sérieux notre responsabilité envers notre système de justice.
Les modifications proposées par notre gouvernement à la Loi sur les juges renforceront le processus de traitement des plaintes contre les juges de nomination fédérale. Elles assureront que le processus de traitement des plaintes pour inconduite judiciaire aboutira à des décisions finales de manière équitable, rapide et à un coût raisonnable pour le Trésor public.
Nous allons collaborer avec l'autre endroit pour assurer l'adoption…
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, des rapports déconcertants d'Environnement Canada montrent que les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont augmenté de façon spectaculaire sous la gouverne des libéraux. C'est parce que ceux-ci ont été incapables de réaliser des projets de transport en commun qui auraient permis de retirer des voitures de la circulation. Les libéraux ont été incapables de fournir des sources d'énergie électrique non émettrices là où l'on en a vraiment besoin. Les libéraux écrasent les producteurs canadiens d'énergie, qui sont des leaders mondiaux en décarbonation de la production d'énergie.
La taxe sur le carbone ne réduit pas les émissions, mais elle rend assurément les Canadiens plus pauvres sur le plan des finances et de la sécurité énergétique. Quand les libéraux annuleront-ils la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs répandent de la désinformation. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs en 2030.
Qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir? Ils n'ont absolument rien fait pendant 10 ans. Ils ont fait exploser les émissions au-delà des quotas prévus dans le Protocole de Kyoto. Ils ont retranché 350 millions de dollars dans l'enveloppe destinée à l'environnement et au changement climatique. Ils ont vidé les lois environnementales de toute leur substance. Maintenant, les conservateurs nous reprochent leur inaction.
Les conservateurs n'ont aucun plan pour le changement climatique, ils n'ont aucun plan pour l'économie et ils n'ont certainement pas de plan pour l'abordabilité.
Monsieur le Président, les libéraux utilisent le terme « désinformation » quand ils veulent manipuler toute personne qui présente des faits pour les contredire. C'est inacceptable.
Il y a une vérité qui dérange les libéraux et ils espèrent que les Canadiens vont l'oublier. C'est que dans la lutte contre les changements climatiques, le seul gouvernement qui a réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre, c'est le gouvernement conservateur précédent. Les conservateurs ont réduit les émissions. Les conservateurs ont équilibré le budget. Sous les conservateurs, l'économie était en croissance.
Les libéraux ont doublé la dette nationale et ils ont augmenté les émissions de gaz à effet de serre. Quand annuleront-ils la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, en 2004, le gouvernement libéral de l'Ontario a décidé de mettre fin à la production d'énergie à partir du charbon, et le gouvernement conservateur fédéral a prétendu que c'était son plan de lutte contre les changements climatiques. En 2008, l'économie mondiale s'est effondrée, entraînant une réduction des émissions pendant un certain temps. Les conservateurs ont appelé cela un plan climatique. Plus tôt cette année, la valeur du bitcoin a connu une chute considérable, et cela a été considéré comme un plan...
Des voix: Oh, oh!
Je dois vous interrompre. La séance se déroulait plutôt bien, mais elle est en train de dégénérer. Je comprends que vous êtes tous excités parce que Noël arrive à grands pas, mais je vous demande de retenir votre enthousiasme.
J'invite l'honorable ministre à reprendre là où il avait été interrompu.
Monsieur le Président, comme je le disais, la valeur du bitcoin a augmenté de façon significative, puis elle s'est effondrée de façon spectaculaire. Pour les conservateurs, les bitcoins représentaient un plan économique.
Les Canadiens méritent des plans réfléchis pour répondre à leurs préoccupations très réelles concernant le climat et l'économie, et non des discours insensées de la part des politiciens conservateurs.
Monsieur le Président, le gouvernement adore taxer les Canadiens. Il met en œuvre des programmes comme sa taxe inefficace sur le carbone, qui ne contribue en rien à réduire les émissions, mais qui porte atteinte à l'économie de l'Ouest canadien. Pourtant, le gouvernement s'attend à ce que les bonnes gens de la Saskatchewan paient des impôts de plus en plus élevés.
Pour Noël, les libéraux offriront-ils comme cadeau aux Canadiens de renoncer à leur désastreuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, en cette période de Noël, la grande question qui se pose est la suivante: quand les conservateurs vont-ils défendre les Canadiens en veillant à aider ceux qui souffrent en ce moment et qui ont besoin d'aide en raison de l'inflation mondiale?
À maintes reprises, les conservateurs ont voté contre nos mesures. Entre les deux visions qui existent actuellement dans ce pays sur la façon de gouverner, les électeurs de Mississauga—Lakeshore se sont prononcés hier soir, et pour qui ont-ils voté? Ils ont voté pour un libéral. Nous continuerons à aider les Canadiens pendant la période de Noël et la nouvelle année.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les États‑Unis et le Canada ont une solide relation fondée sur la collaboration pour atteindre des objectifs communs. La semaine dernière, la Garde côtière canadienne et la garde côtière américaine ont signé le nouveau Plan conjoint d'urgence en cas de pollution marine.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-elle informer la Chambre des effets qu'aura cet accord important sur la protection des eaux et des côtes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Bonavista—Burin—Trinity de défendre ardemment ses concitoyens.
Le Canada et les États‑Unis ont effectivement une longue tradition de collaboration pour protéger nos eaux et réduire au minimum les dégâts causés par les déversements de pétrole. Cet accord donne à nos pays de meilleurs mécanismes et outils pour intervenir en cas de déversement en mer en travaillant encore plus étroitement ensemble. En collaboration avec les États‑Unis, nous continuerons à protéger les océans et à assurer la propreté et la sûreté de nos côtes, et cet accord nous aidera à y parvenir.
Les armes à feu
Monsieur le Président, les gens ont le droit d'avoir l'assurance d'être à l'abri de la violence armée dans les collectivités du pays. Le projet de loi C‑21 offrait l'occasion de limiter la circulation des armes de poing et de protéger les victimes de violence familiale, mais au lieu de protéger la population, les libéraux ont apporté un amendement de dernière minute qui cible injustement les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones et les armes que ces derniers utilisent pour assurer leur sécurité alimentaire et se protéger.
Des gens inquiets de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, veulent savoir quand le gouvernement écoutera la population et rectifiera le tir.
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que nous écoutons les Autochtones. La semaine dernière, j'ai passé la plus grande partie d'un avant-midi à consulter des dirigeants autochtones de partout au pays et à discuter avec eux pour m'assurer que les traditions autochtones seraient protégées, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Nous faisons une place aux initiatives dirigées par des Autochtones en matière de sécurité publique et nous allons nous assurer que le libellé du projet de loi C‑21 corresponde à la priorité du gouvernement, soit de retirer de la circulation les armes à feu conçues pour le champ de bataille, tout en protégeant les traditions autochtones.
Monsieur le Président, les libéraux ne pourraient pas être plus déconnectés de la réalité des collectivités nordiques et autochtones. À l'Assemblée des Premières Nations, les dirigeants autochtones se sont opposés à l'unanimité à l'amendement au projet de loi C‑21 proposé par les libéraux. Cet amendement menace le mode de vie des populations nordiques et autochtones. C'est un affront pour les communautés qui doivent pratiquer la chasse et le piégeage pour vivre et qui doivent actuellement composer avec un coût de la vie parmi les plus élevés. Le projet de loi C‑21 se voulait un important projet de loi pour lutter contre la violence liée aux armes de poing, mais les libéraux ont décidé de faire de la basse politique.
Les libéraux vont-ils retirer l'amendement, s'en tenir aux principales mesures du projet de loi et se ranger du côté des populations nordiques et autochtones, qui vivent une période difficile actuellement?
Monsieur le Président, nous allons toujours traiter avec respect les chasseurs, les tireurs sportifs et les peuples autochtones ainsi que leurs traditions.
Le gouvernement a été on ne peut plus clair. Nous ne ciblons pas les fusils de chasse. Nous ne ciblons pas les carabines. Nous visons le genre d'armes qui ont été employées lors des tueries survenues à l'École polytechnique, à la mosquée de Québec et dans Simcoe-Sud. L'objectif est de rendre les collectivités plus sécuritaires pour l'ensemble des Canadiens.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Siobhan Coady, ancienne collègue et actuelle vice‑première ministre et ministre des Finances de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune d'Elvis Loveless, ministre des Transports et de l'Infrastructure de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre demande au premier ministre de rencontrer dès que possible les premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires au sujet du financement durable à long terme des soins de santé par le biais du Transfert canadien en matière de santé.
Charles Robert
Chers collègues, le mois prochain, M. Charles Robert, greffier de la Chambre des communes, prendra sa retraite après 42 ans de service au Parlement du Canada.
[Traduction]
Charles a été nommé greffier de la Chambre des communes en juillet 2017. De grandes réalisations ont eu lieu au cours des cinq années passées sous sa direction. J'aimerais souligner le déménagement historique de la Chambre des communes de l'édifice du Centre à cette enceinte temporaire. De plus, le passage rapide et efficace aux séances hybrides et au vote électronique dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 a été non moins historique.
[Français]
Tout le monde ici a bénéficié de son expérience et de son excellente compréhension de la procédure parlementaire. Qui plus est, il a le don de pouvoir synthétiser et expliquer les questions procédurales et administratives complexes. Ses qualités ont fait de lui une source à laquelle les parlementaires ont pu faire confiance.
[Traduction]
En tant que Président, je peux témoigner de ses séances d'information, qui sont toujours détaillées et fondés sur sa connaissance encyclopédique de l'histoire, du Parlement et de la procédure. En tant que collègue et ami, je trouve que nos conversations informelles m'éclairent et me font souvent rire, grâce à son sens de l'humour pince-sans-rire.
C'est à la Bibliothèque du Parlement que Charles a débuté sa carrière sur la Colline du Parlement. Au fil des ans, il a travaillé à la Chambre, puis au Sénat, où il a été nommé greffier en 2015.
Parmi ses nombreuses réalisations à l'autre endroit, on peut citer l'élaboration du manuel La procédure du Sénat en pratique et une révision complète du Règlement du Sénat. En outre, Charles a rédigé de nombreux articles et analyses sur les aspects procéduraux de l'histoire parlementaire.
Charles, vous laissez derrière vous un trésor de savoir, de sagesse et de collégialité. Votre présence et vos judicieux conseils se sont avérés précieux pour tous les parlementaires.
[Français]
En mon nom personnel et au nom de tous ceux qui ont l'honneur de servir la Chambre au Fauteuil, des députés, des employés de l'Administration de la Chambre des communes, je tiens à vous remercier de votre longue et riche contribution au service de notre institution. Vous avez toujours agi avec dignité, humilité et un sens du devoir hors du commun, de même qu'avec un grand sens de l'humour.
Je vous souhaite santé et bonheur au moment d'aborder ce nouveau chapitre de votre vie.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je veux simplement conclure mes observations en remerciant les membres du comité. Les 16 amendements néo-démocrates qui ont été adoptés ont permis d'améliorer considérablement le projet de loi C‑18 qui revient à la Chambre.
J'ai hâte de répondre aux questions et aux commentaires de mes collègues.
Madame la Présidente, j'ai aimé les observations du leader parlementaire néo-démocrate avant la période des questions. Le journalisme au Canada a grandement bénéficié des moteurs de recherche de Facebook, YouTube et Google, mais les créateurs, les journalistes et autres personnes qui écrivent des choses sur les médias sociaux n'obtiennent pas le mérite et, surtout, la rémunération qui leur revient. Ce projet de loi permettrait en bonne partie, par l'entremise du CRTC, l'existence d'une certaine rémunération. Je suis un peu surpris que le Parti conservateur n'appuie pas ce projet de loi et je ne comprends pas vraiment pourquoi.
Le député peut-il nous parler de l'importance d'adopter cette mesure législative et, peut-être, nous expliquer pourquoi les conservateurs ne l'appuient pas?
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord me demande d’imaginer ce que c’est qu’être dans la tête d’un conservateur, et j’ai beaucoup de mal à le faire.
J’ai trouvé que c’était plutôt confus du côté conservateur, et nous avons déjà vu cela dans d’autres lois. D’un côté, les journaux locaux de l’Alberta et de la Saskatchewan se sont mobilisés. Ce sont des journaux qui représentent essentiellement près de la moitié du caucus conservateur. Leurs représentants sont venus au comité et ont dit que le projet de loi C-18 devait être adopté, mais qu'il fallait améliorer les aspects liés au journalisme pour qu’un plus grand nombre de journalistes et de journaux canadiens puissent en bénéficier.
Les conservateurs auraient dû suivre les instructions de leurs électeurs, y compris les journaux locaux de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui ont dit que le projet de loi C-18 était nécessaire, mais qu’il fallait l’améliorer. Le NPD a proposé cette amélioration. Le NPD a présenté un amendement qui permettrait à une entreprise de deux personnes, même si elles sont propriétaires et exploitantes de l’entreprise, d’avoir accès à l’argent qui proviendrait des géants de la technologie et découlerait de ces négociations. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre l’amendement du NPD.
Madame la Présidente, plus tard aujourd’hui, j’aurai certainement l’occasion de faire comprendre en détail aux députés et à tous les Canadiens pourquoi les conservateurs ont voté contre les mesures prévues dans le projet de loi.
L’une des questions les plus controversées était le fait que nous voulions que cette mesure profite aux médias d’information locaux, dont beaucoup ne comptent qu’une seule personne qui est le propriétaire-exploitant et le journaliste. Nous avons présenté des amendements au comité pour que ces médias d’information soient inclus, mais le NPD et les députés libéraux ont voté contre. Pourquoi voulaient-ils exclure les médias ethniques et les petits médias des collectivités rurales qui n’ont qu’un seul journaliste?
Madame la Présidente, c’est exactement ce que je veux dire. Les conservateurs ont voté contre l’amendement du NPD qui ouvrait la porte aux propriétaires-exploitants. C’est ce que les journaux locaux de l’Alberta, de la Saskatchewan et de tout le pays ont demandé: des propriétaires-exploitants et des journalistes à temps partiel qui travaillent.
L’amendement du NPD a ouvert la porte pour que si un couple possède et exploite un journal local, il soit désormais admissible. Si deux journalistes sont employés à temps partiel par le journal ou la publication locaux, ils seraient maintenant admissibles, même à temps partiel. Même si nous parlons d’un journaliste et demi en équivalent temps plein ou même d’un journaliste en équivalent temps plein, les publications seraient désormais admissibles.
C’est pourquoi je trouve passablement étrange que l’amendement du NPD, qui a connu un tel succès et a été loué par un éventail aussi large de groupes, n’ait été rejeté que par un seul parti, le Parti conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue de New Westminster—Burnaby. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, c'est un plaisir de travailler avec lui au Comité permanent du patrimoine canadien.
C'est vrai que le NPD a apporté de nombreux amendements et s'est fait la voix notamment des représentants des travailleurs comme les représentants d'Unifor, qui ont proposé plusieurs amendements qui ont été véhiculés par mon collègue du NPD. Plusieurs de ces amendements étaient de bons amendements et plusieurs ont été adoptés.
J'aimerais demander à mon collègue s'il y a un ou des amendements qu'il est déçu de ne pas avoir vus être adoptés. Est-ce qu'un de ces amendements qui n'ont pas été adoptés aurait selon lui grandement amélioré le projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de son travail. Les amendements qui ont été adoptés ont pour effet d'élargir le champ afin qu'il s'applique à toutes les communautés autochtones, aux journalistes autochtones. Le projet de loi C‑18 permet maintenant de financer les publications et les journalistes autochtones. C'est une grande amélioration. La transparence, la responsabilité et la reddition de comptes sont toutes dans le projet de loi maintenant grâce aux amendements du NPD. Le député de Drummond a lui aussi présenté des amendements qui avaient beaucoup de valeur.
En ce qui a trait à la transparence, l'amendement le plus important est celui qui fait que les propriétaires exploitants d'une petite publication quelque part en Saskatchewan ou en Alberta sont maintenant admissibles, même si les exploitants sont aussi des journalistes. Même s'ils travaillent à temps partiel, ils sont admissibles. Tous les partis autour de la table ont voté pour cet amendement. Le seul parti qui a voté contre, c'est le Parti conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a-t-il déjà partagé un lien vers un article de presse sur Facebook ou Twitter? Si c'est le cas, pourquoi Facebook devrait-il payer le Toronto Star ou n'importe quelle autre source du lien parce que le député l'a partagé?
Le député a-t-il déjà partagé un lien sur Twitter ou Facebook? Facebook ou Twitter devrait-il payer le journal dont il a partagé le lien?
Madame la Présidente, j'invite les députés conservateurs à lire le projet de loi. C’est toujours très important de lire le projet de loi avant de venir à la Chambre.
Le but du projet de loi C-18, c’est de prévoir un processus de négociation obligatoire. Les géants de la technologie qui dominent le marché ont siphonné l'argent des collectivités de toutes les régions, y compris Pembroke, Burnaby, New Westminster… de toutes les collectivités, d’est en ouest et du nord au sud. Ces entreprises géantes doivent désormais, comme en Australie, financer les journalistes locaux et les entreprises de nouvelles locales. Les géants ont énormément profité du travail de journalisme qui se fait dans les collectivités de notre pays. Ils sont désormais obligés de payer leur juste part parce qu’il y a un processus de négociation obligatoire.
Je suis particulièrement fier de l'amendement du NPD qui prévoit un échéancier strict, de sorte que les grandes entreprises de technologie ne peuvent pas ruser. Elles ne peuvent pas tourner autour du pot. Elles sont contraintes de négocier équitablement et de financer le journalisme local. Je suis fier des amendements du NPD qui ont été adoptés. Je suis fier du travail collectif des députés membres du comité.
Le projet de loi C-18 est un projet de loi qui profitera à tous les Canadiens, y compris aux Autochtones.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C‑18, en partie parce que beaucoup de désinformation et de mésinformation ont été répandues à son sujet par le gouvernement, y compris le ministre, et le NPD.
Premièrement, parlons de la situation qui a rendu le projet de loi nécessaire.
Partout au Canada, les petites organisations médiatiques locales sont en train de disparaître. Beaucoup d'entre elles ont fait faillite, par centaines. Même avant la pandémie, elles étaient en plein désarroi. L'idée derrière le projet de loi à l'étude était d'essayer d'aider ces petites organisations médiatiques locales.
Penchons-nous sur l'article 4 du projet de loi C‑18. Je vais le lire, parce qu'il est important et qu'il s'agit du seul article pour lequel j'ai voté:
La présente loi a pour objet de régir les intermédiaires de nouvelles numériques en vue d’accroître l’équité au sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à la viabilité de celui-ci, notamment en contribuant à la viabilité des entreprises de nouvelles [...] locales et indépendantes.
C'est l'intention du projet de loi, et j'y suis très favorable. Un grand nombre de médias locaux, comme ceux de Sarnia-Lambton, sont en train de fermer. Où trouverons-nous le contenu des nouvelles locales auxquelles nous voulons tous avoir accès?
L'idée était, en quelque sorte, de créer un fonds qui serait ensuite partagé entre les médias locaux. C’est là que le problème a commencé parce qu’ensuite, il fallait faire payer les géants de la technologie, les intermédiaires des réseaux numériques comme Facebook, également connu sous le nom de Meta, et Google, chaque fois que quelqu'un partageait un lien de médias de nouvelles.
En 2011, la Cour suprême a statué que le partage d'un lien n'avait aucune valeur. En fait, la raison d’être d'Internet étant la liberté de partager des informations qui nous intéressent ou qui intéressent d'autres personnes, aucune valeur ne devrait y être attribuée. Dès que nous commençons à attribuer une valeur, par exemple, que nous facturons simplement un montant et que nous le remettons aux intermédiaires de contenu d’information, il n'y a qu'un pas à franchir pour dire que quiconque partage un contenu partage de la valeur et dans ce cas, pourquoi ne pas appliquer cette règle à tous. C'était la prémisse du projet de loi qui posait problème et les choses n’ont fait qu'empirer. Actuellement, les définitions en ce qui concerne les personnes qui sont incluses ou celles qui sont exclues sont celles du gouvernement.
La liberté des médias est un principe fondamental au Canada. Nous ne pouvons donc pas laisser le gouvernement décider qui participe ou non et qui peut participer ou non. Pourtant, c’est exactement ce qui est arrivé dans le projet de loi C-18.
Pire encore, le projet de loi contient de nombreuses définitions vagues qui ont été dénoncées par les critiques, les spécialistes du droit d’auteur et bien d’autres. Ils ont dit que beaucoup d’éléments devront être précisés. Le gouvernement a répondu qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter, qu’il fallait lui faire confiance, car il les définirait dans un règlement, sans surveillance parlementaire. C’est une situation très dangereuse.
La réalité, c’est que les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement. Les sondages montrent que seulement 22 % des Canadiens font confiance au gouvernement ou aux politiciens. C’est donc quatre personnes sur cinq qui ne font pas confiance au gouvernement pour faire le bon choix et vous pouvez me compter dans ce nombre. Le gouvernement n’a montré aucune volonté à recevoir des amendements qui auraient précisé les définitions et dégagé certains aspects, sous la surveillance des différents partis au comité. C’est la première chose.
Ensuite, le directeur parlementaire du budget a mené une étude qui a révélé que, en tenant compte de l’argent que Facebook et Google donneraient et du volume approximatif des différents liens qui seraient partagés, il y aurait un certain montant à partager. Il a dit que ce montant s’élevait à 350 millions de dollars, mais les fonctionnaires du ministère l’ont contredit, parlant plutôt de 150 millions de dollars. Le montant varie donc entre 150 et 350 millions de dollars.
Cela dit, la constatation la plus intéressante est que le directeur parlementaire du budget a dit que 75 % de l’argent irait à Bell Média, Telus et CBC/Radio-Canada. Ce projet de loi vise à aider les petits médias locaux. Si Bell, Telus et Radio-Canada obtiennent la plus grande part du montant, il reste très peu d’argent à partager pour les petits médias.
Pourquoi devrions-nous donner plus d’argent à CBC/Radio-Canada? Le gouvernement lui donne déjà des milliards de dollars. En fait, il vient de se rendre compte que CBC/Radio-Canada ne devrait pas avoir à chercher de recettes publicitaires et qu’elle devrait, en réalité, recevoir un financement supplémentaire de 400 millions de dollars de l’État.
Voilà que CBC/Radio-Canada, qui obtiendra probablement la part du lion, est déjà financée et qu’elle nuit maintenant aux personnes mêmes que nous voulons avantager dans ce projet de loi. Cela n’a absolument aucun sens.
Pour ce qui est d’empêcher le gouvernement d’exclure les voix qu’il ne veut pas entendre, nous avons essayé d’apporter un peu de clarté aux définitions. Au début, il était dit qu’il devait y avoir au moins deux journalistes. À part la reconnaissance dans la Loi de l’impôt sur le revenu, il n’y a pas eu beaucoup d’éclaircissements. Certains amendements ont été apportés pour éviter l’ingérence étrangère, mais il y avait de nombreux médias ethniques et plus petits qui étaient des petites entreprises familiales, où le propriétaire était peut-être le blogueur.
Nous étions très heureux de soutenir ce concept, mais malheureusement, il a été mêlé à un tas de choses que nous ne pouvions pas soutenir.
Le gouvernement a la possibilité d’y remédier. Il a depuis exclu toute organisation qui ne compte pas plus de deux journalistes, et je pense que c’est un problème.
L’autre chose, c’est que le gouverneur en conseil prendra toutes les décisions, puis le CRTC, une fois qu’il aura décidé qui peut jouer le jeu, va assurer la surveillance de ce processus. Quand les représentants du CRTC se sont présentés devant le comité, je leur ai demandé s’ils avaient beaucoup d’expérience en matière de réglementation de la surveillance des intermédiaires de nouvelles numériques. Ils ont avoué sans ambages que non, ils n’avaient aucune expérience dans ce domaine. Il est ridicule que le gouvernement veuille décider qui peut gagner et perdre et se joindre à la partie et qu’il en confie ensuite la responsabilité au CRTC, qui a déjà dit qu’il ne sait rien de la gestion de ce domaine. Cela ne peut que mener à la catastrophe.
Facebook, Meta et Google ont dit très clairement qu’ils voulaient aider les petits médias de ce pays et qu’ils seraient ravis de faire don de cette cagnotte de 350 millions de dollars et de laisser un consortium de petits médias d’information décider entre eux de la meilleure façon de la répartir pour qu’elle soit durable. Il faut qu’il y ait de l’équité.
Nous avons présenté des amendements au comité pour inclure les voix autochtones. Je pense qu’il y a d’autres voix ethniques dans notre pays qui ont été exclues par les définitions, mais si nous prenions l’argent et que nous avions un groupe d’experts pour examiner les petits médias locaux, cela pourrait assurer l’équité en permettant de veiller à ce qu’il y ait une répartition équitable.
Au lieu de cela, Bell Media, qui a déjà fermé un grand nombre de petits médias, va recevoir une partie de cet argent, soit 75 %. À notre avis, à quoi cela va-t-il servir de lui donner plus d'argent? Bell Media continuera à fermer les petits médias, et cela ne permettra pas d'atteindre l'objectif du projet de loi.
Des inquiétudes ont été exprimées après que l'Australie a mis en œuvre un modèle législatif du même genre. À l'époque, Facebook avait menacé de supprimer du contenu. L’entreprise a dit qu'elle ne voulait pas participer au modèle. Elle ne voulait pas que le gouvernement réglemente Internet et la liberté d'expression. Il y a eu une fermeture, puis une renégociation, et des changements ont été apportés.
Lorsque nous avons recommandé d’apporter ces changements au projet de loi, de pouvoir tirer les leçons des éléments qui posaient problème dans l’expérience australienne, il y avait cette expression « préférence indue », selon laquelle au titre du projet de loi C-18, il serait illégal pour ces plateformes de faire ce qu'elles font, à savoir utiliser des algorithmes pour faire approuver ou désapprouver le contenu. Elles tentent d'empêcher les discours haineux et la désinformation et elles essaient de faire approuver les contenus qui intéressent les gens, des contenus qui sont populaires, alors il faut les autoriser à le faire.
C’est un autre problème que nous avons constaté dans le projet de loi.
Ensuite, il y a les problèmes de confidentialité liés au partage de l'information. Le CRTC est largement habilité à demander aux gens toutes les informations dont il a besoin pour vérifier qu'ils sont admissibles, et ensuite, des arbitres participeront qui ne sont pas nécessairement liés par les mêmes codes de confidentialité. Cela me préoccupe sur le plan de la protection de la vie privée.
En fin de compte, nous avons fait tout ce que nous avons pu pour recommander au gouvernement d'abandonner ce projet de loi et de travailler plutôt avec les géants de la technologie pour créer un fonds, le structurer et le répartir entre les médias locaux, afin que les personnes qui en ont vraiment besoin puissent obtenir cette aide.
Mais nous voici maintenant en pleine période de Noël. En vérité, l’amour est arrivé à Noël, et pas seulement pour tout le monde en général, mais pour moi en particulier. Je suis très heureuse de vous annoncer que je me suis mariée. Sur ce, je souhaite à tout le monde un très joyeux Noël et une bonne année.
Je félicite la députée pour son mariage.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, comme vous, je tiens à féliciter la députée pour son mariage. Je lui souhaite de nombreuses années de bonheur.
La question dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne une réalité que les conservateurs refusent de croire, comme ils le montrent par leurs actions, à savoir que les géants de la technologie, de Google aux moteurs de recherche, en passant par les géants des médias sociaux comme Facebook, devraient avoir à injecter de l'argent dans un quelconque fonds commun qui permettrait de rémunérer plus équitablement les créateurs au Canada. Ce problème a une incidence dévastatrice sur le journalisme, et la députée a même dit que ce secteur pourrait disparaître.
Le Parti conservateur ne reconnaît-il pas que le message qu'il envoie à ces géants est qu'ils n'ont pas à changer? Les conservateurs disent peut-être qu'il faut apporter des changements, mais quand viendra le temps de se prononcer, ils voteront contre la mesure législative. Ils ont peut-être des réserves à l'égard du projet de loi, mais, au moins, il permettrait d'établir des règles du jeu plus équitables pour les journalistes.
Madame la Présidente, je ne crois malheureusement pas que le projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif.
Je tiens à préciser que Facebook, Meta et Google ont déclaré publiquement qu'ils étaient prêts à donner des fonds qui pourraient être répartis entre de plus petits médias d'information locaux. Cela n'exigerait aucune bureaucratie gouvernementale. Cela signifierait que le gouvernement ne pourrait pas choisir qui est inclus et qui est exclu. Personne ne dicterait ce qui constitue une violation de la liberté de la presse ou de la liberté d'Internet. On pourrait encore donner suite à la proposition de ces trois médias, et c'est ce que je recommande au gouvernement de faire.
Cela étant dit, je ne crois certes pas que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C‑18 permettrait de faire quelque chose d'autre que de donner plus d'argent à CBC/Radio-Canada, à Bell et à Rogers.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite à mon tour notre collègue de Sarnia—Lambton pour l'heureux événement de samedi dernier. Je lui souhaite de belles années de bonheur avec son tendre époux.
J'entendais ma collègue manifester quelques inquiétudes et des préoccupations par rapport à l'admissibilité des entreprises de nouvelles. Je voulais faire la distinction entre le projet de loi C‑21, dont on parle aussi beaucoup, et le projet de loi C‑18. Contrairement au premier projet de loi, dans le projet de loi C‑18, le gouvernement n'a pas émis une liste d'exclusion ou d'inclusion des entreprises.
Au contraire, on a mis en place des critères auxquels les entreprises doivent répondre pour être admissibles. On a d'ailleurs bonifié cet article en apportant un amendement qui exige que les entreprises admissibles doivent aussi adhérer à un code de déontologie selon les principes fondamentaux du journalisme.
Alors, je voulais savoir si ma collègue, qui a voté contre cet amendement avec ses collègues conservateurs, ne pense pas que cet amendement garantit justement que les entreprises admissibles vont être des entreprises de presse et de nouvelles sérieuses et rigoureuses. J'aimerais l'entendre là-dessus.
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord avec l'idée que les organisations doivent avoir un code de conduite, mais, dans cet amendement, je pense qu'il y avait un problème avec les étudiants et autres individus qui ne suivent pas les mêmes règles. J'ai proposé un sous-amendement, mais il n'a pas été accepté. Alors, je pense qu'il y a un petit problème là.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'espère que les députés voudront bien se montrer conciliants à mon égard, alors que je saisis l'occasion pour souhaiter un très joyeux 18e anniversaire à ma fille Ella.
J'aimerais aussi féliciter ma collègue de Sarnia—Lambton pour son récent mariage.
Parlons maintenant du sujet à l'étude. Mon journal local a communiqué avec moi au tout début du processus afin d'exprimer son appui pour cette initiative parce qu'il croit, comme bon nombre de Canadiens, que les entreprises créant du contenu devraient être rémunérées quand ce contenu est distribué sous licence.
N'est‑ce pas un objectif louable? Je demanderais à ma collègue de Sarnia—Lambton pourquoi tant d'amendements proposés par les conservateurs semblaient favorables aux géants du Web tels que Meta et Facebook.
Madame la Présidente, ce qui est clair, c'est que nous voulons qu'Internet demeure libre de toute contrainte et de toute tentative de contrôle de la part du gouvernement. Pour cela, la meilleure chose à faire est de se débarrasser du projet de loi C‑18 et de laisser les géants du Web fournir des fonds que les petits médias pourraient se partager eux-mêmes.
Madame la Présidente, j'aimerais dire d'emblée que les conservateurs conviennent que Meta, Facebook et Google devraient payer. Les libéraux, le NPD et le Bloc québécois ne cessent de dire que les conservateurs rejettent cette proposition, alors que nous l'appuyons. Je vais en parler dans mon discours, parce que nous sommes effectivement d'avis que Meta et Google devraient payer. Pour ce qui est de savoir ce que ces entreprises vont payer, penchons-nous là-dessus, car, selon le directeur parlementaire du budget, il y a un écart considérable entre les attentes du gouvernement quant à ce que les diffuseurs pourront obtenir et ce qui sera disponible.
Le comité a terminé son étude du projet de loi C‑18 vendredi dernier seulement, et je crois que le projet de loi sera adopté rapidement cette semaine. Lorsque le projet de loi a été présenté, il y a plus d'un an, j'étais favorable à son objectif, car j'adorais l'idée d'aider les médias locaux. À Saskatoon, j'ai travaillé pour ce genre de médias pendant des années, dans le cadre d'émissions de télévision. Cependant, lorsqu'il a été présenté, il y a plus d'un an, le projet de loi C‑18 visait les journaux locaux.
L'équipe conservatrice a ensuite invité les associations de journaux de la Saskatchewan et de l'Alberta à témoigner au comité. Meta, Facebook et Google doivent payer pour les nouvelles qu'ils reprennent. Je l'ai déjà dit. Toutefois, ce que Steve Nixon, directeur exécutif de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association, nous a dit, c'est que, pour vraiment contribuer à sauver l'industrie de l'information en Saskatchewan, le projet de loi devait inclure les entreprises ne comptant qu'une personne. Steve Nixon a mentionné au comité que seulement quatre ou cinq publications seront admissibles en Saskatchewan. Grâce à des amendements, les entreprises d'une personne et demie et plus recevront de l'argent de Meta et de Google. Nous voulions inclure les entreprises d'une personne, mais nous n'y sommes pas parvenus au comité.
Dennis Merrell, de l'Alberta Weekly Newspapers Association, a dit que seulement 50 % des hebdomadaires de l'Alberta seraient admissibles au financement prévu dans le projet de loi C‑18. Il y a des salles de nouvelles d'une personne en Alberta, mais elles ne comptent pas. Ce projet de loi ne leur permettrait pas de recevoir de l'argent. Une entreprise doit compter deux personnes pour être admissible.
L'intention du projet de loi était excellente: protéger le secteur de l'information en région rurale. Or, ce n'est pas ce qu'il fait. Malheureusement, le projet de loi a rapidement été détourné par le lobbying de CBC/Radio-Canada, de Bell Média et de Rogers. Ces entreprises sont arrivées à convaincre le gouvernement libéral qu'elles avaient besoin de plus d'argent.
Beaucoup d'organes médiatiques avaient déjà conclu des ententes avec Meta et Google avant même que le comité ne commence son étude. C'était un peu drôle, car Colin McKay, représentant de Google, s'est présenté au comité et a admis que l'entreprise avait déjà des ententes avec 150 éditeurs. Ceux qui étaient en mesure de conclure des ententes à l'avance l'ont fait. Ils ont vu ce qui s'est passé en Australie, alors ils ont conclu des ententes avant même que le projet de loi ne soit présenté. Ils obtiendront la première part de l'argent.
À combien s'élevaient ces ententes? Nous ne le savons pas et ne le saurons probablement jamais. Le Toronto Star, le Globe and Mail, le National Post, Le Devoir et d'autres médias d'information ont conclu des ententes ponctuelles avec les géants du Web. Les petits joueurs, que je plains, sont laissés à eux-mêmes pour se défendre. Ils devront peut-être unir leurs forces pour négocier. Sinon, ils sont finis et ils fermeront leurs portes.
Nous sommes d'accord avec Kevin Desjardins, président de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui a dit que le projet de loi C‑18 fera des gagnants et des perdants. Il aurait pu en être autrement, mais je dirais que tout était décidé avant même que nous commencions à travailler sur le projet de loi.
Je crois, à l'instar des conservateurs, que CBC/Radio-Canada ne devrait pas du tout être incluse dans le projet de loi C‑18. CBC/Radio-Canada est déjà financée par les contribuables de ce pays à hauteur de 1,2 milliard de dollars, et pourtant le gouvernement, dans la mise à jour économique de l'automne, lui a donné 42 millions de dollars de plus, soit 21 millions de dollars à dépenser cette année et 21 autres millions de dollars en cadeau à dépenser l'année prochaine.
Uniformisons les règles du jeu, oui, mais comment le faire alors que le diffuseur public reçoit déjà 1,2 milliard de dollars, plus 42 millions de dollars supplémentaires? Nous avons beau dire que nous allons uniformiser les règles du jeu, mais allons le dire aux régions rurales du Manitoba. Allons le dire aux régions rurales de la Saskatchewan, de l'Alberta ou même de l'Ontario, où l'on essaie chaque jour de verser les salaires.
Le directeur parlementaire du budget a estimé que les radiodiffuseurs publics et privés obtiendraient 248 millions de dollars sur les 329 millions de dollars versés annuellement en vertu du projet de loi. Il est possible que CBC/Radio-Canada soit la grande gagnante. Pourquoi en serait-il ainsi? Comme je l'ai dit tout à l'heure, elle est amplement financée à même les fonds publics.
Fait intéressant à noter, la semaine dernière, les fonctionnaires du ministère du Patrimoine ont déterminé le montant que, selon leurs estimations, Meta et Google verseraient aux journaux et aux organismes visés par le projet de loi C‑18. Le chiffre avancé est de 150 millions de dollars, ce qui m'a un peu surpris parce que le directeur parlementaire du budget a dit il y a longtemps qu'il y aurait une cagnotte de 329 millions de dollars. Toutefois, 75 % des 329 millions de dollars seront versés à CBC/Radio-Canada, à Rogers et à Bell. Les petits joueurs devront se battre entre eux pour le reste.
Malheureusement, les journaux communautaires sont déjà en difficulté, et les joueurs nationaux se sont déjà précipités pour conclure un accord avec Meta et Google. Tant pis pour les très petits journaux communautaires qu'on trouve dans les régions rurales du Canada. Ils croyaient qu'ils obtiendraient de l'aide grâce au projet de loi C‑18 parce que les libéraux en avaient parlé il y a un an en disant qu'il s'agissait d'une mesure législative pour les journaux. Toutefois, il s'avère que ce n'est pas du tout le cas.
On sait bien qu'au lieu de consulter les petites annonces, les gens consultent les médias sociaux. Les gens vendent leurs meubles sur Marketplace, dans Facebook. Les entreprises affichent des offres d'emploi sur LinkedIn. Les offres de services sont affichées sur des sites comme Craigslist. On le constate, tout a changé. Les journaux ont toujours fait de l'argent avec les petites annonces, mais ce n'est plus le cas.
Il y a aussi le problème des abonnements. Les gens les annulent parce que tout le monde veut du contenu gratuit, et ce contenu gratuit est accessible en ligne en ce moment grâce à Facebook, à Google, et cetera.
Enfin, il y a la publicité. Le Parti libéral du Canada a dépensé 4 millions de dollars sur Facebook. Il aurait pu aider les journaux ruraux canadiens au lieu de dépenser cette somme auprès de Meta l'an dernier. Le gouvernement fédéral dépense beaucoup d'argent auprès de Facebook, de Google et des autres.
Auparavant, les journaux locaux étaient l'outil de choix pour les publicités du gouvernement et l'information sur ses programmes. Il y a des années, ces journaux obtenaient cette publicité, ce qui les aidait beaucoup. Les choses ont bien changé. Lorsque le gouvernement a adopté la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID‑19, il a versé la majeure partie de l'argent aux gros joueurs comme Facebook, Google, et cetera. La plupart des publicités ne vont plus aux journaux locaux maintenant.
Des intervenants de l'industrie, de grands et de petits médias, nous ont dit à diverses reprises que le gouvernement ne fait tout simplement plus de publicité comme il le faisait auparavant. Il n'a plus autant recours aux journaux ou aux médias communautaires. En revanche, le gouvernement privilégie de plus en plus la publicité en ligne dans les médias sociaux.
Ce problème a été porté à ma connaissance lorsque le gouvernement faisait de la publicité pour les programmes d'aide liés à la COVID. La plupart des fonds ont bénéficié aux grands conglomérats du Web, ce qui a nui aux médias communautaires. Partout au pays, de nombreux journaux ont dû mettre fin à leurs activités, laissant ainsi un grand vide.
Ce qui m'inquiète particulièrement, lorsqu'un journal communautaire ferme ses portes, ce sont les archives. Qu'advient-il des archives de ce journal? Nous devrions tous nous intéresser au patrimoine canadien. Lorsqu'un journal ferme ses portes, c'est l'histoire d'une collectivité qui disparaît. Facebook ne prend pas le relais, et Google non plus. Cela devrait préoccuper tous les Canadiens.
Des fonctionnaires nous ont expliqué que les fonds ne sont accordés qu'aux médias qui comptent au moins un journaliste et demi. Beaucoup de médias seront ainsi laissés pour compte et voués à disparaître. C'est bien triste. Ainsi, à Davidson, en Saskatchewan, nous avons un journal qui a été vendu pour 1 $. Il est toujours en activité. Il y a deux ans, ce journal a été vendu pour 1 $, mais il diffuse encore aujourd'hui des nouvelles locales dans la région de Davidson. J'ai l'impression que de nombreux journaux des régions rurales du Canada se vendront pour 1 $, mais le problème, c'est qu'au lieu d'être vendus, certains vont fermer leurs portes pour de bon.
Madame la Présidente, en écoutant le député et, surtout, la députée conservatrice qui est intervenue avant lui, on a l'impression que les conservateurs ont une solution.
Au lieu de voter en faveur de la mesure législative ou de reconnaître que, depuis très longtemps, le CRTC sert les Canadiens, veille à la présence de contenu canadien et s'assure qu'il y a une plus grande équité en général, le Parti conservateur semble plutôt ne pas s'inquiéter. Selon lui, nous devrions faire confiance à Facebook et à Google pour conclure des accords avec les divers médias communautaires. Je ne partage pas la confiance que le député ou le Parti conservateur semblent avoir.
Le député ne reconnaît-il pas que le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre qui semble avoir cette confiance? Se pourrait-il que sa confiance soit mal placée?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire devrait savoir que le CRTC n'a jamais réglementé les journaux au Canada. Il a seulement réglementé la télévision et la radio. Nous nous apprêtons maintenant à demander à un organisme de surveiller les journaux. Le CRTC décidera qui va gagner et qui va perdre. Ian Scott, le président, quittera son poste le mois prochain, alors une nouvelle personne sera bientôt nommée à ce poste pendant cinq ans.
Le CRTC est-il capable de réglementer aujourd'hui? Nous connaissons déjà tous la réponse à cette question. Il a du mal à le faire dans le domaine de la radiodiffusion. Peut-il se permettre de répéter les mêmes erreurs qu'il a commises dans le domaine de la radiodiffusion, comme je crois qu'il le fera, dans le secteur de la presse, où il n'a absolument aucune expérience?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sur cette importante question, le projet de loi C‑18.
Je le sens préoccupé par la question de ces médias locaux et régionaux et je partage cette même inquiétude. J'ai eu l'occasion d'échanger avec des gens des médias de chez nous qui m'ont dit de faire quelque chose, et nous continuons bien entendu d'avoir des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi C‑18.
Néanmoins, la façon d'aider nos médias locaux ne serait-elle pas de justement d'aller de l'avant avec le projet de loi C‑18 et de s'assurer que nos petits médias sont vraiment couverts par le régime, plutôt que de ne rien faire du tout, de ralentir le projet de loi C‑18 et de laisser toute la place au modèle libertarien des GAFAM de ce monde? La façon de faire ne serait-elle pas de s'assurer qu'ils sont bien inclus dans le projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis inquiet. Je l'ai dit depuis le début. Lorsque le projet de loi C‑18 a été présenté, il y a plus d'un an, il visait à soutenir les quotidiens locaux du pays. Maintenant, quand on se penche de plus près sur les mesures, nous constatons que le radiodiffuseur public, soit CBC/Radio-Canada, ainsi que Rogers et Bell obtiendront 75 % des fonds provenant de Meta et de Google. Pourquoi ont-ils droit à leur part de l'assiette au beurre?
Nous avons déjà étudié les projets de loi C‑10 et C‑11, qui portaient aussi sur ces industries. Le projet de loi C‑18 devait aider les quotidiens. Cependant, selon le ministère, les mesures permettraient de recueillir seulement 150 millions de dollars. Est-ce qu'on pourrait recueillir 150 millions de dollars, ou est-ce que, comme l'affirme le directeur parlementaire du budget, les fonds disponibles seraient plus considérables et s'élèveraient plutôt à 239 millions de dollars?
Madame la Présidente, lors de la dernière législature, j'ai travaillé en très étroite collaboration avec mon collègue au comité du patrimoine.
Connaissant le député, je sais que les médias canadiens lui tiennent beaucoup à cœur et qu'il se bat pour eux. Cependant, je suis préoccupée par certains propos tenus par le Parti conservateur. Par exemple, pendant le débat sur le projet de loi C‑10, j'ai entendu l'un de ses collègues dire qu'il reçoit environ 1 600 $ chaque fois qu'il envoie un courriel aux résidants de sa circonscription au sujet du projet de loi C‑10.
Cela me préoccupe, car je me demande si le Parti conservateur profite de la situation pour recueillir des fonds ou pour induire les Canadiens en erreur dans leur propre intérêt au lieu d'essayer de trouver des solutions constructives aux problèmes auxquels les médias canadiens doivent faire face.
Madame la Présidente, plusieurs d'entre nous dans cette enceinte soutiennent les journaux locaux au pays. Je dirais que 250 d'entre nous sur 337, depuis hier, parrainent des journaux locaux en y faisant paraître des annonces.
Vous secouez la tête, madame la Présidente. N'êtes-vous pas de ceux qui mettent une annonce dans un journal? Je suis sûr que la députée d'Edmonton Strathcona en fait partie, car elle connaît l'importance des médias locaux, surtout dans les environs d'Edmonton.
Le temps de parole du député est écoulé, et je pensais au fait que nous avons perdu un collègue hier.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, il y a 50 ans, on pouvait acheter pour 25 ¢ un journal dans des boîtes distributrices qu'on trouvait aux coins des rues des villes. Chaque boîte possédait une vitre montrant la moitié supérieure de la une s'il s'agissait d'un journal grand format, et la page au complet s'il s'agissait d'un tabloïde. Si on voulait en lire davantage, il fallait insérer 25 ¢ dans la boîte et retirer un exemplaire du journal. Dans nos villes, il était courant de trouver trois ou quatre de ces boîtes pour des journaux rivaux sur les mêmes coins de rue. Ces boîtes distributrices de journaux ont, en grande partie, disparu depuis longtemps, étant donné que la nature du secteur des nouvelles a changé.
La livraison à domicile, l'un des piliers de l'industrie de la presse, a considérablement diminué. De nos jours, la plupart des gens obtiennent leurs nouvelles en ligne. La façon dont on recueille les nouvelles et dont on les diffuse aux consommateurs a changé. Finie l'époque où la plupart des gens s'abonnaient à des services de livraison à domicile le matin et l'après‑midi.
Pour les membres des médias d'information, le défi a toujours été d'offrir un service public, tout en s'assurant d'avoir suffisamment de revenus pour continuer d'exercer leurs fonctions. Les journalistes et les éditeurs canadiens se sont toujours montrés à la hauteur de ce défi.
Ce n'est pas la première fois que la technologie bouleverse l'industrie de l'information. Lorsque la télévision est devenue populaire, dans les années 1950, bien des gens ont cru que cela sonnerait le glas de la presse écrite ou du journalisme. Les journaux ont relevé le défi posé par ce nouveau médium en se concentrant sur les reportages approfondis, chose que la télévision ne pouvait pas faire en raison des contraintes qui lui étaient imposées. Il était encore possible de faire du journalisme de qualité à cette époque.
On pourrait dire que, de nos jours, Google et les autres moteurs de recherche fonctionnent comme les journaux le faisaient dans les années 1970. Ils présentent les grands titres, mais pas toute l'histoire. Ils fournissent un lien sur lequel les gens peuvent cliquer. C'est la même chose pour Facebook, l'autre géant en ligne qui semble beaucoup préoccuper les libéraux. Aux yeux de certains, fournir un lien qui permet aux gens d'avoir accès à des sites Web et de les utiliser pourrait être considéré comme un service public ou une forme d'aide à l'industrie de l'information. Si les gens veulent lire l'article complet, ils doivent respecter les règles établies par les médias d'information qui le publient.
Au début d'Internet, de nombreux médias d'information ont offert leurs articles en ligne gratuitement à tous ceux qui souhaitaient les lire. Aujourd'hui, la plupart n'offrent plus qu'un accès limité à ceux qui ne sont pas abonnés. À certains égards, on pourrait dire que l'industrie de l'information devrait payer les sociétés de technologie qui attirent les lecteurs vers leurs articles ou leur contenu.
Facebook et Google vendent de la publicité sur leur site Web et ils ont beaucoup d'annonces. Peut-être qu'une partie de cette publicité aurait été consacrée à d'autres médias dans le passé. Selon la logique des libéraux, il est possible et tout à fait naturel que le gouvernement intervienne dans ce qui est considéré comme un secteur commercial privé.
Le Parti conservateur du Canada est d'avis que les médias d'information canadiens devraient être indemnisés équitablement pour l'utilisation de leur contenu par les plateformes comme Google et Facebook. La question est de savoir comment cela devrait se faire et quel devrait être le rôle du gouvernement, le cas échéant, dans ce processus.
Les entreprises de médias pourraient aviser Google et Facebook que de placer des hyperliens vers leurs sites d'information n'est plus autorisé et qu'enfreindre cette règle sans permission constituerait une violation des droits d'auteur. Les entreprises de médias méritent une compensation financière pour leur travail. Certaines ont même négocié des ententes avec les entreprises de technologie pour l'utilisation en ligne de leur contenu. Ce qui m'amène à me demander pourquoi le gouvernement ressent le besoin d'intervenir.
Le gouvernement, qui a montré sa volonté d'octroyer des deniers publics aux médias d'information par le passé, ne semble pas faire la distinction entre les secteurs public et privé. On pourrait croire qu'une subvention annuelle de 1 milliard de dollars à la CBC suffirait pour que cette société ne soit pas admissible à recevoir plus d'argent aux termes du projet de loi, mais ce n'est pas le cas.
Le projet de loi à l'étude est bancal. On a l'impression que le gouvernement est parti d'une idée valable, celle de veiller à ce que le Canada dispose d'une presse saine, libre et vigoureuse, mais qu'il a présenté une mesure législative sans en examiner les ramifications.
Pourquoi confie-t-on le travail de surveillance au CRTC? Malgré ce que peuvent penser certains libéraux, Internet n'est pas un type de radiodiffusion. Les médias écrits ne sont décidément pas des diffuseurs. En quoi serait-il logique de demander au CRTC de surveiller des activités quand il n'a ni l'expertise ni les ressources requises? Cherche-t-on seulement à établir une nouvelle structure bureaucratique? C'est le cas, en effet.
L'industrie canadienne de l'information est en difficulté, et la Loi sur les nouvelles en ligne est censée la protéger. Qui pourrait s'opposer à ce noble objectif? Il faut toutefois se demander si le projet de loi proposé réglerait des problèmes ou s'il en créerait de nouveaux. Comment déterminerait-on ce qui constitue une indemnisation équitable? Qui serait indemnisé en vertu de cette loi et qui serait exclu? Pourquoi de telles décisions devraient-elles être laissées à un organisme gouvernemental?
Les géants du Web ont élargi la portée des médias d'information canadiens, puisqu'ils les font connaître à des gens qui ne les connaîtraient pas autrement. Je suis certain que cet auditoire élargi profite à toutes les parties. Il existe déjà des mécanismes qui permettent aux médias d'être rémunérés par les gens qui utilisent leur contenu. De plus, nous avons la Loi sur le droit d'auteur, et certaines entreprises ont conclu une entente avec les géants du Web. Pourquoi alors faudrait-il que le gouvernement intervienne davantage?
Ce projet de loi n’est pas nécessaire, sauf que les libéraux adorent se mêler de choses qui ne les concernent pas. Dans quels autres domaines le gouvernement souhaite-t-il s’immiscer plutôt que de laisser les entreprises conclure leurs propres ententes?
Si ces entreprises technologiques estiment qu’il est utile d’établir des liens avec des organismes de presse canadiens, pourquoi ne peuvent-elles pas négocier des contrats sans ingérence du gouvernement? Si les Canadiens se tournent vers ces entreprises de technologie pour connaître l'actualité, alors ces dernières doivent trouver un moyen de fournir du contenu. À moins de créer leurs propres organes de presse, ce qui me semble improbable, ils doivent se tourner vers les organes de presse existants. S’ils y trouvent de la valeur, ils paieront pour cela. C’est très simple.
Ce projet de loi définit un organe de presse comme une « [e]ntreprise ou toute partie distincte de celle-ci, telle qu’une section d’un journal, dont l’objectif principal est de produire un contenu de nouvelles ». C’est une très belle définition. Ces mots, cependant, ne reflètent pas la réalité. C’est un différend au sujet de l’argent, purement et simplement.
La production de contenu d'actualité peut représenter l'objectif de ceux qui travaillent dans la salle de rédaction, de ceux qui cherchent à produire un journalisme de qualité pour le bien du public. C'est peut-être même la raison pour laquelle une publication donnée a été fondée, mais ce n'est pas la raison de son existence. En réalité, les organes de presse, comme les grandes entreprises technologiques, existent pour faire de l'argent. Ce projet de loi vise à déterminer qui aura la plus grosse part du gâteau publicitaire, purement et simplement.
Si les médias d'information rendent service en informant le public sur des questions importantes, ce n'est, à bien des égards, qu'un sous-produit de leur activité. Ceux qui dirigent les médias d'information sont rarement, voire jamais, des journalistes eux-mêmes. S'ils croyaient pouvoir gagner autant d'argent, voire plus, en publiant uniquement des recettes de gâteaux au chocolat, ils le feraient. Ne nous faisons pas d'illusions en pensant le contraire.
Le projet de loi C‑18 est imparfait et probablement inutile, ce qui le place dans la lignée du reste du programme législatif du gouvernement actuel.
Madame la Présidente, c’est à Edmonton que j’ai fait mes débuts dans le journalisme, en 1998, au Edmonton Journal. À l’époque, il y avait plusieurs journaux en ville, ainsi que plusieurs stations de radio et plusieurs chaînes de télévision, qui produisaient tous des nouvelles pour la ville d’Edmonton. Au cours des 20 dernières années, le paysage médiatique s’est vraiment rétréci. Il n’y a plus le même nombre de journalistes dans la rue pour rapporter les nouvelles.
Cela est dû à ce que le Forum des politiques publiques appelle « l’économie vampire ». Facebook et Google s’emparent de 85 % des fonds qui allaient autrefois aux médias pour la publicité. De plus, ils prennent le contenu produit par les journalistes et le distribuent gratuitement. Ce que nous avons appris, c’est que Facebook et Google concluent effectivement des ententes avec ces médias avant l’adoption de projets de loi comme le C‑18. Ils l’ont fait en Australie. Ils le font maintenant aux États-Unis, et en Europe, ils envisagent également d’adopter une loi similaire.
Ces ententes ne sont aucunement influencées par le gouvernement. Il s’agit de marchés entre des organisations et Facebook ou Google, de sorte qu’il n’y ait aucune ingérence gouvernementale, et ce que nous avons appris, c’est que Facebook et Google ne concluraient probablement pas ces ententes si le projet de loi n’avait pas déjà été déposé.
Je me demande si le député d'en face est d'accord pour dire que le déclin du journalisme auquel nous assistons constitue une énorme menace à la démocratie...
Madame la Présidente, je remercie la députée d’être une si bonne Edmontonienne et je la félicite d’être venue jusqu’ici.
Elle a mentionné l'évolution du paysage publicitaire et médiatique. Elle a affirmé ce que j’ai dit dans mon discours, à savoir que c’est une question d’argent et de taille de la part du gâteau. Si c’est une affaire qui a été conclue dans le secteur privé, pourquoi le gouvernement devrait-il intervenir maintenant?
L’argument de la menace pour la démocratie est un peu fort ici. Les libéraux savent où se trouvent les menaces à la démocratie, et je pense qu’ils en ont profité au cours des sept dernières années. Je leur demande de bien vouloir nous épargner sur ce point.
[Français]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, il y a sept médias locaux: Le Clairon, Le Courrier, boom FM, le Journal Mobiles, Radio-Acton, La Voix de l'Est et La Pensée. Ils font tous un travail exceptionnel.
Par contre, je peux dire sans hésiter que l'information locale et régionale se meurt. La philanthropie et les abonnements ne suffisent plus. Il faut les aider.
Dans le contexte, on en a besoin. On en a besoin parce que l'information locale et régionale permet de faire miroiter les talents, les événements et les faits d'actualité.
Dans un tel contexte, quand le libre marché est dominé par les géants du numérique, cela ne suffit plus. Il faut que les géants du numérique versent une partie de leurs profits pour venir en aide aux médias locaux et régionaux.
Comment se fait-il que notre collègue ne soit jamais d'accord sur cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est là une autre facette de la question. La concurrence règne dans le monde, et les grandes entreprises sont là parce qu'elles ont tous les outils nécessaires pour affirmer leur présence.
La plupart d'entre nous, à la Chambre et ailleurs, utilisons les services de Facebook et de Google, entre autres, pour faire connaître ce que nous faisons et ce que nous défendons. Selon moi, le projet de loi n'indique nullement où ira l'argent. Rien ne montre que cet argent servira à soutenir les petits organes de presse locaux que le député a mentionnés. C'est pourquoi le projet de loi n'a pas de raison d'être. Il n'a aucun sens. Il ne sert à rien et il est inutile.
Uqaqtittiji, le député parle de parts de gâteau. En 2020, les géants du Web ont enregistré des recettes publicitaires de 9,7 milliards de dollars. C'est la taille du gâteau dont il est question, et Google et Facebook ont empoché 80 % de ces recettes. Parce que les petites plateformes en ligne comme Isuma TV et Nunavut TV n'ont pas le même pouvoir de négociation que Google et Facebook, le projet de loi est assez important pour ces petites plateformes.
Le député ne convient-il pas que les petites plateformes ont besoin d'aide pour lutter contre les grandes plateformes comme Google et Facebook, qui réalisent de recettes publicitaires d'au moins 9,7 milliards de dollars par an?
Madame la Présidente, fondamentalement, ce projet de loi ne fait rien pour aider ces industries. Assurons-nous de bien comprendre ce qui se passe. Ce projet de loi n'accomplit rien. Ce n'est qu'un projet de loi symbolique qui n'apporterait rien, en fait.
Si les petits acteurs de l'industrie veulent assurer leur présence, ils doivent se concentrer sur leurs activités et les accroître selon un modèle d'affaires approprié.
Voilà ce que nous préconisons.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-18.
Internet est censé être un endroit où n’importe qui, riche ou pauvre, peu importe son statut ou ses antécédents, peut s’exprimer sans être soumis à des restrictions ou des règles excessives.
Internet a été conçu pour être ouvert et libre. Ce devait être un endroit où l’on pouvait apporter sa contribution à sa guise, où une entreprise pouvait croître à sa guise, où la société pouvait apprendre, partager et communiquer à sa guise, à l’abri de l'ingérence du gouvernement.
L’absence d’intervention gouvernementale a été l’une des raisons pour lesquelles Internet a prospéré pour devenir ce qu’il est aujourd’hui. Peu d’autres inventions ont été à l'origine d’une croissance économique, sociale et culturelle aussi importante que celle qu’Internet a engendrée. Malheureusement, le gouvernement libéral s’est donné pour priorité de réglementer Internet comme cela ne s'est jamais fait.
Le premier ministre a décidé de s’attaquer à l'idée qu'Internet est libre et ouvert, peut-être même en raison de cette liberté et de cette ouverture. Tout a commencé par le projet de loi C-10, suivi du projet de loi C-11 et maintenant du projet de loi C-18. Je crois que cette expansion des pouvoirs du gouvernement nuira aux principes d’un environnement médiatique sain pour les années à venir.
Quand nous entendons parler de gouvernements qui réglementent Internet, peu s'imaginent que ce peut être le cas au Canada, et avec raison.
Alors que l’inflation atteint des sommets inégalés, que le coût de l’essence et de l’épicerie continue de grimper et que le chauffage devient inabordable, le gouvernement libéral est obsédé par la réglementation d’Internet. Les libéraux espéraient peut-être que les Canadiens aient la tête ailleurs, vu les difficultés de la vie courante, et que la population ne prêterait pas attention à la question de la réglementation d’Internet. Les libéraux ne se soucient peut-être même pas des véritables problèmes que les Canadiens doivent affronter quotidiennement.
Nous voici donc à débattre d’un autre projet de loi du gouvernement visant à réglementer Internet. Le projet de loi C-18 obligerait les plateformes en ligne à céder leurs revenus aux médias d’information qui choisissent d'offrir leur contenu sur ces plateformes. Les Canadiens ont raison d’être sceptiques lorsque le gouvernement parle de redistribution de la richesse. Ils sont encore plus inquiets lorsque le gouvernement parle de redistribution de la richesse dans l’industrie des médias et de l’information.
Des médias libres et indépendants sont essentiels et importants pour la démocratie de notre pays. Chaque fois que le gouvernement essaie d’intervenir, les élus devraient être très attentifs. Il nous incombe d’examiner en profondeur les conséquences de toute tentative de distribuer de l’argent ou de modifier les règles régissant les nouvelles et les médias au Canada.
Les Canadiens s’interrogent toujours sur le plan de sauvetage des médias de 600 millions de dollars, mais voilà que le gouvernement tente de créer une nouvelle source de revenus pour les médias avec l’argent de quelqu’un d’autre. Je me demande comment on peut maintenir un marché libre si on subventionne indirectement les entreprises en leur transférant les profits de leurs concurrents.
Il est important de noter que personne n'oblige les médias d'information à mettre des hyperliens sur des plateformes en ligne. Ils sont libres de faire ce choix. De nombreux éditeurs offrent leur contenu sur des plateformes comme Facebook et Google pour en tirer un avantage. C'est un secret de polichinelle que davantage de personnes sont susceptibles de lire un article s'il est offert sur une plateforme en ligne, car il devient alors plus accessible au public. Lorsqu'un article est diffusé sur Internet et offert au monde entier, il franchit les frontières géographiques auxquelles un journal imprimé se heurte.
De nombreux écrivains canadiens ont connu un succès remarquable grâce à leur capacité à mettre du contenu en ligne. D'ailleurs, de nombreux éditeurs paient Google et Facebook pour promouvoir leur contenu au moyen d'annonces. Sans les plateformes en ligne comme Facebook et Google, de nombreux écrivains et médias d'information indépendants n'existeraient pas à l'heure actuelle.
Internet a offert de nombreuses possibilités aux entreprises médiatiques qui, auparavant, ne pouvaient pas entrer sur le marché en raison de divers obstacles. Les députés devraient être fiers des bons résultats que les plateformes en ligne ont procurés aux créateurs de contenu.
Non seulement personne ne force les organes de presse à téléverser leur contenu en ligne, mais il n'y a rien, non plus, qui les empêche de négocier des contrats individuels avec des plateformes numériques. En date d'aujourd'hui, de nombreux médias ont conclu proactivement des accords commerciaux avec des plateformes numériques pour répondre à des besoins commerciaux communs sans l'intervention du gouvernement, comme je l'ai entendu dans un discours précédent de mon collègue à la Chambre.
Il faut aussi demander qui sera admissible à recevoir une part des revenus partagés imposés par le gouvernement si le projet de loi C‑18 était adopté. Le gouvernement prétend que seulement les organismes de presse légitimes seront admissibles à recevoir ces fonds, mais que considère-t-il comme étant un organisme de presse légitime? Selon un critère établi par le gouvernement dans le projet de loi C‑18, un organisme de presse légitime doit produire du contenu de nouvelles « d’intérêt public qui est axé principalement sur des questions d’intérêt général ».
Or, je dois demander qu'on m'explique ce qui constitue des questions d’intérêt général et qui est chargé de le déterminer. Je peux assurer aux députés que les questions d'intérêt général ne sont pas les mêmes dans les régions rurales du Canada que dans les régions urbaines et que les questions d'intérêt général ne sont pas les mêmes dans le Canada atlantique, dans le Nord et dans l'Ouest du Canada. Il s'agit d'une interrogation importante et les Canadiens ont le droit d'avoir la réponse.
Or, les libéraux ont décidé de laisser au CRTC le soin de prendre ces importantes décisions, le même CRTC qui croule déjà sous une montagne de responsabilités qui lui sont attribuées par d'autres projets de loi sur la réglementation d'Internet présentés par le gouvernement.
Je dois souligner que, si le projet de loi C‑18 est adopté, le diffuseur financé par le gouvernement du Canada, CBC/Radio-Canada, aura droit à une compensation. Les députés m'ont bien entendu. CBC/Radio-Canada recevra encore plus d'argent. Le directeur parlementaire du budget rapportait que plus de 75 % de l'argent irait à CBC/Radio-Canada, à Rogers et à Bell.
Le gouvernement prétend que le projet de loi C‑18 vise à partager la fortune des plateformes en ligne avec les plus petits médias, comme les journaux. En tant que député qui représente de nombreux petits hebdomadaires locaux, je sais que ces entreprises ont subi d'importantes pressions du marché dans les dernières années.
La réalité, c'est que la plupart de l'argent redistribué par le projet de loi C‑18 ira seulement aux géants médiatiques, comme le Toronto Star et le Globe and Mail. Ce sont eux qui ont le plus de contenu en ligne et, par conséquent, ils obtiendront le plus d'argent dans le cadre de ce projet de loi.
De nombreux journaux locaux que je représente ne téléversent même pas leur contenu sur des plateformes en ligne. Cela signifie qu'ils ne recevront aucune partie des fonds que le gouvernement prétend qu'il leur donnera. Je suis de tout cœur avec les journaux locaux partout au Canada qui sont frustrés. Cependant, le projet de loi C‑18 n'est pas la solution miracle. En fait, beaucoup de gens nous préviennent que le projet de loi C‑18 sera préjudiciable au journalisme canadien.
Au début de mon discours, j'ai parlé de l'importance d'un Internet libre et ouvert. C'est un principe auquel je crois fermement, tout comme de nombreux Canadiens. Cependant, le projet de loi C‑18 brise ce concept. Il est mauvais pour les médias indépendants et la concurrence.
À une époque où beaucoup de Canadiens estiment que la liberté d'expression est menacée, le gouvernement libéral poursuit sur la voie d'une réglementation d'Internet sans précédent. Il serait bien de voir le gouvernement déployer autant d'efforts pour réduire les factures d'Internet et de téléphonie cellulaire qu'il en déploie pour réglementer Internet, mais je m'égare.
Je terminerai par une citation de Vinton Cerf, un des pères fondateurs d'Internet: « Si nous tous [...] ne prêtons pas attention à ce qui se passe, les utilisateurs du monde entier risquent de perdre l'Internet ouvert et libre qui a apporté tant de choses à tant de personnes et qui peut en apporter encore plus. » C'est très vrai.
L'Internet, ouvert et libre lors de sa création, est maintenant menacé. Nous pouvons soit permettre au gouvernement d'étendre son pouvoir sur Internet, soit préserver les principes sur lesquels il a été fondé. C'est pourquoi je voterai contre le projet de loi C‑18.
Madame la Présidente, j'ai écouté quelques interventions des conservateurs. Il est intéressant de constater qu'ils s'alignent pour être l'équipe de relations publiques de Facebook. Nous n'avons pas vu cela en Australie, dont la loi sert de fondement au projet de loi C‑18. Leur loi a été présentée par un gouvernement conservateur. Les républicains américains soutiennent une mesure législative semblable aux États-Unis.
Il n'y a que les conservateurs au Canada qui s'opposent à ce type de législation, ce qui est particulièrement choquant puisqu'ils ont fait campagne sur cette politique. Elle figurait à la page 152 de la plateforme conservatrice. Pourquoi le Parti conservateur était-il en faveur de cette politique avant d'être contre?
Madame la Présidente, je parle du projet de loi C‑18, dont nous débattons en ce moment. Ce qui est le plus troublant et le plus perturbant à son sujet, c'est que le gouvernement sait fort bien que l'argent ne va pas à ceux qui en ont le plus besoin. En faisant des recherches pour la préparation de mon discours, j'ai constaté à maintes reprises que l'argent ne parviendrait pas aux médias locaux. Ce projet de loi ne les vise pas. CBC/Radio-Canada, Rogers et Bell vont recevoir la part du lion. Que faut-il en conclure, et pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, notre collègue conservateur nous parle de liberté d'entreprise et d'initiative individuelle. Il nous parle aussi de la nécessité de réduire la taille du gouvernement autant que possible. À une époque, les tenants du conservatisme voulaient que le marché et le capitalisme fonctionnent correctement.
Or, ce que j'entends aujourd'hui, c'est un député qui défend un marché dans lequel deux entreprises possèdent 80 % à 90 % des parts de marché dans la publicité. Ce n'est pas de la concurrence et il n'y a rien de loyal là-dedans. Ce n'est pas efficace et cela joue contre nos concitoyens, contre ceux qui nous élisent, contre les consommateurs du Québec et ceux du Canada. Malgré cela, des conservateurs se lèvent à la Chambre pour défendre des monopoles. Comment mon collègue explique-t-il cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux attirer l'attention sur un élément du témoignage de Michael Geist à la réunion du 23 septembre du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. J'encourage le député à passer en revue ce témoignage.
M. Geist a parlé de l'ingérence du gouvernement. Il a parlé de plusieurs aspects troublants du projet de loi sur le plan des obligations constitutionnelles et des contestations pouvant découler des règles commerciales contenues dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Voici toutefois, selon M. Geist, l'aspect le plus troublant de l'ingérence du gouvernement:
Pour ce qui est des préoccupations constitutionnelles, il ne s'agit pas d'un projet de loi sur la radiodiffusion, ni sur les télécommunications ou sur les droits d'auteur. Dans cette optique, comment s'inscrit-il dans les pouvoirs fédéraux? Si le gouvernement prétend pouvoir décider de tout ce qui se passe sur Internet, alors il n'y aurait aucune limite véritable à sa compétence.
J'aimerais que nous gardions cela à l'esprit pendant le débat sur le projet de loi. Il s'agit, de la part du gouvernement, d'une ingérence de grande ampleur qui devrait tous nous inquiéter.
Uqaqtittiji, je me réjouis que le projet de loi prévoie donner au CRTC le rôle de faciliter les négociations entre les géants du Web et les autres fournisseurs. Comme je l'ai dit plus tôt, les géants du Web enregistrent des bénéfices de 9,7 milliards de dollars par an, ce qui leur permet de profiter de la situation comme bon leur semble. Il y a de plus petites plateformes de diffusion qui ne génèrent pas les mêmes recettes et qui ont besoin d'aide pour les négociations très importantes et nécessaires. C'est à leur avantage de pouvoir s'adresser au CRTC pour assurer l'équité du processus. Le député ne convient-il pas qu'il est absolument nécessaire que le processus soit équitable?
Madame la Présidente, l'intention du projet de loi était réellement de venir en aide aux petits journaux des régions rurales. Or, le projet loi fait tout le contraire. Il ne reflète pas du tout cette intention et ne protégera pas du tout les régions rurales canadiennes. S'il est adopté, nous aurons de graves problèmes.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre part aux débats à la Chambre pour parler d'enjeux importants qui concernent les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais qu'on me donne un peu de latitude, puisque ce sera vraisemblablement la dernière fois que je prends la parole à la Chambre avant la relâche de Noël, qu'elle débute demain ou dans quelques jours. Je vous souhaite, ainsi qu'à tous les députés et à tous les Canadiens qui nous regardent un très joyeux Noël et tout le meilleur pour la nouvelle année.
En outre, je tiens à souligner le décès d'un de nos collègues, le regretté Jim Carr. Je veux reconnaître tout ce qu'il a fait pour le pays et les nombreuses années qu'il a passées à Ottawa. Même si nous sommes en désaccord sur de nombreuses questions, c'est dans des moments comme celui-ci, où nous réfléchissons au legs et aux réalisations d'un député en particulier que nous réalisons ce qui est vraiment au cœur de la démocratie canadienne. Certainement, en mon nom et au nom des gens de Battle River—Crowfoot, je vous offre à vos collègues et vous mes sincères condoléances, et j'offre aussi mes condoléances aux habitants de la circonscription du regretté Jim Carr, à sa famille et à ses amis, qui pleurent assurément son départ.
Alors que nous discutons du projet de loi C‑18, selon moi, nous sommes devant un exemple tout à fait typique de la manière dont les libéraux abordent de nombreux aspects du gouvernement. Ils accusent les conservateurs d'appuyer en quelque sorte Facebook et d'autres sociétés de médias sociaux et leur monopole sur Internet. J'aimerais prendre quelques instants pour réfuter ces accusations.
Premièrement, je n'ai jamais entendu qui que ce soit dire que les médias sociaux servaient particulièrement les intérêts des conservateurs. J'aimerais expliquer un peu pourquoi le fondement même du projet de loi est problématique. L'idée, à la base, c'est qu'un organisme gouvernemental, le CRTC en l'occurrence, devrait exercer des pouvoirs étendus et jouer un rôle déterminant à l'égard de quelque chose que, selon moi, tous les Canadiens appuient de tout cœur — du moins la plupart de ceux avec qui j'ai parlé — c'est-à-dire la liberté de presse et la liberté d'expression, notamment sur des tribunes comme Internet, y compris les réseaux sociaux.
L'une de mes préoccupations, c'est que le projet de loi repose essentiellement sur l'élargissement de la taille, de la portée et des pouvoirs d'un organisme public, ce qui, selon moi, est profondément problématique.
Il a été mentionné que les conservateurs ont fait campagne en promettant de faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part. Or, en examinant son contenu, on constate que le projet de loi C‑18 rate la cible.
Au lieu de tenter de donner aux Canadiens ce qu'ils réclament, le gouvernement augmente simplement la taille de la bureaucratie. Comme nous l'avons constaté tout au long de l'étude du comité, ce que les libéraux prétendent que le projet de loi ferait et ce qu'il en coûterait sont aux antipodes des éventuelles conséquences du projet de loi et de ses coûts réels.
Malheureusement, c'est typique des libéraux; ils sont excellents pour faire des annonces, excellents pour publier des communiqués de presse et même excellents pour écrire des préambules de projet de loi. Toutefois, dans bien des cas, si l'on poursuit la lecture au-delà du préambule, les sources de préoccupation et les problèmes sont évidents.
Je vais écourter quelque peu mon discours pour que d'autres collègues puissent avoir la chance de s'exprimer sur cet important projet de loi.
J'aimerais simplement souligner un élément qui a été omis de la conversation: le Canada rural. Plus précisément, je pense qu'il faut souligner, comme l'a fait un de mes collègues il y a quelques minutes, qu'on ne tient pas compte des intérêts des régions rurales. Le plus grand bénéficiaire de ce projet de loi serait CBC/Radio‑Canada. Ma circonscription compte environ 14 journaux hebdomadaires, dont certains n'ont même pas de site Web, et des stations de radio locales. On y trouve de petits journaux, des entreprises familiales et, dans certains cas, des entreprises multigénérationnelles qui ne bénéficieront en rien de ce type de projet de loi.
Fondamentalement, je trouve le projet de loi déficient car il accorderait des pouvoirs et une compétence considérable au CRTC, qui a déjà de la difficulté à s'acquitter de son mandat actuel. Si on se fie à presque tout ce que ce gouvernement touche et aux services fournis par l'ensemble des ministères au cours des sept dernières années, le bilan ne s'est certainement pas amélioré. Par conséquent, j'espère que les députés me pardonneront d'être sceptique quant à l'élargissement important du mandat d'un organisme gouvernemental. Je trouve cela très préoccupant.
Pour conclure, l'alourdissement de la bureaucratie et de l'administration n'est pas la solution. Nous devons veiller à préserver la liberté de la presse et la liberté d'expression au Canada. Pour ce qui est de faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part, je crains que cela n'entraîne un alourdissement de l'administration, ce qui sera loin d'être suffisant pour atteindre l'objectif initial du projet de loi.
Sur ce, je conclurai mon intervention avec quatre minutes d'avance et j'ai hâte de répondre aux questions de mes collègues.
Avant de passer aux questions et aux observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les institutions démocratiques; le député de St. Albert—Edmonton, Élections Canada; le député de New Westminster—Burnaby, La santé.
Madame la Présidente, je me demande si le député a lu le dernier rapport de l'Australie, qui vient de faire le bilan d'une loi similaire après un an de mise en œuvre et qui a constaté que le journalisme était bien soutenu. En fait, les petits médias australiens ont obtenu de meilleurs résultats que les grandes organisations, ce qui est un succès. Je me demande pourquoi le député pense que ce serait différent au Canada.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, mais il faut revenir à ce dont nous débattons ici, aujourd'hui. Il n'est pas question du modèle australien, mais d'une proposition libérale qui accorderait un mandat élargi et d'énormes pouvoirs à un organisme public canadien, un organisme qui a un très mauvais bilan en ce qui concerne le respect des attentes que le gouvernement a déjà envers lui.
Encore une fois, je suis désolé de devoir dire que je doute fortement que le CRTC soit capable, d'une part, de remplir le mandat qui est prévu dans le projet de loi et, d'autre part, de vraiment soutenir les journalistes. Le directeur parlementaire du budget a indiqué non seulement que les coûts seraient près de deux fois plus élevés que les estimations du gouvernement, mais également que jusqu'à 75 % des recettes ne seraient pas versées aux petites organisations journalistiques indépendantes et locales. Je suis fier qu'il y ait 14 hebdomadaires indépendants dans ma circonscription. Or, les recettes iraient plutôt à CBC/Radio-Canada, qui est déjà financée à la hauteur de 1,2 milliard de dollars.
Nous ne sommes pas en Australie. Nous sommes au Canada. Je pense que les libéraux devraient bien réfléchir avant de voter sur le projet de loi: il se fonde sur quelque chose qui est très différent de ce qui a été proposé, de ce qui a fait l'objet d'un rapport et de ce qui a été observé en Australie, de l'autre côté de la planète.
[Français]
Madame la Présidente, allons-y avec quelques chiffres: 98 %, c'est la part du chiffre d'affaires de Facebook qui provient des ventes de publicité; 80 %, c'est la part de ce que Google et Facebook prennent dans les revenus publicitaires en ligne; 193 millions de dollars, c'est le chiffre d'affaires de Meta — la société qui possède Facebook — en 2021, grâce au contenu journalistique, précisons-le.
Pendant ce temps, rappelons que les médias locaux et régionaux grattent les fonds de tiroir. On sait pourtant que, s'il y avait un cadre qui forçait un partage de ces revenus, selon Médias d'Info Canada, qui a fait un rapport en 2020, cela pourrait représenter 620 millions de dollars, ce qui permettrait de rémunérer 700 journalistes dans nos médias.
Rappelons aussi que, au Canada, Facebook fait entre 35 et 58 fois plus d'argent avec les médias qu'il n'en verse à ces derniers.
N'avons-nous pas affaire là à une inégalité, une injustice flagrante?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrai simplement à cette question par une question. Le député fait-il confiance au premier ministre pour atteindre les objectifs énoncés dans le projet de loi? Le député fait-il confiance au CRTC, un organisme d'État fédéral, pour atteindre les objectifs énoncés dans le projet de loi?
Lorsque je regarde ce que le projet de loi est censé accomplir par rapport à ce qui est énoncé dans le projet de loi et aux témoignages entendus au comité qui jettent un doute important sur la possibilité d'atteindre ces objectifs, je vois un monde de différence qui sépare ces trois choses. Pour moi, cela indique qu'il y a de graves problèmes.
C'est un objectif louable. Cependant, nous voyons que le suivi de la part du gouvernement est très problématique. J'exhorte le député à y réfléchir sérieusement et à se demander s'il est prêt à confier autant de pouvoir au CRTC.
Uqaqtittiji, j'étais là lorsque CBC/Radio-Canada a subi d'importantes compressions, et j'ai constaté les effets que cela a eus dans ma communauté, au Nunavut. Au Nunavut, CBC est le seul fournisseur à diffuser de façon continue et fiable des émissions en inuktitut.
Le député peut-il nous dire s'il est d'accord sur le fait que ma communauté mérite d'obtenir une portion de la part du lion des revenus afin que CBC puisse diffuser des émissions en davantage de langues autochtones dans d'autres régions du pays?
Madame la Présidente, la députée demande si je suis favorable à quelque chose que, à mon avis, le projet de loi n'accomplit pas. Oui, je suis absolument favorable à la radiodiffusion en langues autochtones. D'ailleurs, je trouve extrêmement douteux que CBC/Radio-Canada ait réduit ses services alors qu'elle n'avait pas subi de compressions. À mon avis, cela fait ressortir un écart considérable entre ce que le projet de loi est censé accomplir et ce qui se produira dans la réalité.
Je suis d'accord avec la députée de Nunavut. Il faut du soutien pour les petits médias communautaires, qu'il s'agisse de stations de radio, de journaux ou de quoi que ce soit d'autre.
En lisant le projet de loi, les témoignages et ce que le projet de loi est censé accomplir, je constate que celui-ci ne rend tout simplement pas justice aux petits médias communautaires.
En termes simples, la députée ferait-elle confiance au premier ministre pour atteindre les objectifs attendus, alors que le cadre proposé par le projet de loi C‑18 n'existe tout simplement pas?
Madame la Présidente, c'est encore une fois un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais moi aussi prendre un instant pour offrir mes sincères condoléances à la famille de Jim Carr, le député qui est décédé, et à ses collègues du caucus libéral qui l'ont côtoyé au fil des ans. Mes pensées et mes prières les accompagnent tous.
Quand j'ai décidé de me lancer en politique dans le Sud de la Saskatchewan, un de mes grands principes, qui résonne aussi avec un grand nombre d'habitants de ma province, consistait à réduire l'intervention du gouvernement de manière générale dans nos vies. C'est d'ailleurs l'un des éléments intéressants du projet de loi: il offre la possibilité de réduire l'ingérence du gouvernement dans la vie des Canadiens. Le projet de loi offre cette possibilité. Nous viendrons à cette question pour la suite de notre débat. Comme le projet de loi a franchi l'étape de l'étude en comité, nous constatons que certaines des interventions là-bas reflétaient cette réalité.
En général, un fonctionnaire de l'État isolé dans son bureau ne sait pas ce qui est le mieux pour les membres d'une famille, puisqu'il ne connaît pas la situation unique de cette famille. C'est pourquoi ce sont les membres de cette famille, et non le gouvernement, qui devraient avoir la responsabilité de déterminer ce qui est le mieux pour eux.
Habituellement, quand il y a une discussion sur la réduction de la taille de l'appareil gouvernemental au Canada ou ailleurs, elle porte sur des enjeux relatifs à l'élargissement des pouvoirs de l'État, qui entrave d'autant — directement ou indirectement — la vie des gens. Cela réduit les libertés, soit parce qu'il y a moins d'options et de choix possibles, soit parce qu'on en vient parfois à tenter de planifier la vie des citoyens pour eux. En l'occurrence, le problème d'ingérence n'est pas aussi évident quand on le compare à la situation décrite dans le roman 1984 de George Orwell ou à la menace qui se cache dans un autre projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C‑11. Avant d'être adopté par la Chambre au cours de la présente législature, ce dernier avait reçu beaucoup plus d'attention négative dans son incarnation précédente, en tant que projet de loi C‑10.
Dans la mesure législative dont nous débattons ce soir, le projet de loi C‑18, les libéraux confèrent beaucoup trop de pouvoirs au CRTC. Les conservateurs se sont unis aux membres du public et aux experts en politiques pour exprimer, sans l'ombre d'un doute, leur opposition à ce projet de loi.
Quand le gouvernement libéral qui est à l'origine du tristement célèbre projet de loi C‑11 présente une autre mesure législative à propos d'Internet, il est raisonnable que les Canadiens se montrent très sceptiques. Rappelons que les problèmes que cause un gouvernement ne découlent pas toujours du contrôle qu'il exerce ou d'actions exagérées. Parfois, même s'il semble amical et qu'il tente de contribuer à une cause valable, il peut tout de même créer des problèmes malgré ses bonnes intentions. Au début, le projet de loi cherchait vraiment à aider les petits médias mais, depuis, il s'est malheureusement transformé en une mesure volumineuse qui ferait inutilement gonfler la taille des institutions gouvernementales.
Le CRTC a déjà beaucoup de pouvoir en ce qui concerne la réglementation d'Internet et la dissémination de l'information, mais le gouvernement cherche à lui en donner davantage. Devrait-il avoir le pouvoir de déterminer qui est considéré comme un journaliste ou quelle agence de presse est considérée comme admissible, ce que prévoit le projet de loi?
Ce n'est pas tout. Le CRTC peut régler des différends et imposer des sanctions. Ainsi, le projet de loi lui permet notamment d'établir des dispositions obligatoires que les deux parties, soit les médias d'information et les plateformes, devront accepter.
Le point le plus préoccupant, c'est peut-être que le CRTC aurait le pouvoir d'exiger que les médias d'information et les plateformes lui fournissent des renseignements sur demande.
Au bout du compte, le projet de loi C‑18 gonfle la taille du CRTC et lui donne un pouvoir énorme, sans guère de reddition de comptes, pour réglementer les nouvelles que nous regardons tous. Il y a lieu de s'interroger sur les conséquences d'une telle mesure. La présence d'une presse indépendante et la liberté de parole pour exiger des comptes aux dirigeants sont des éléments importants d'une société libre, mais dans quelle mesure pouvons-nous faire confiance aux libéraux pour les protéger? Puisque le gouvernement et le premier ministre tiennent autant à parler de la défense de la démocratie et de la promotion de la diversité dans le monde, ils doivent les prendre au sérieux lorsqu'il s'agit de notre propre pays.
Malheureusement, au cours de la dernière année, ils ont terni leur réputation à l'échelle nationale relativement à ces valeurs en abusant des pouvoirs d'urgence et en permettant que des Canadiens vulnérables, y compris d'anciens combattants, se voient offrir la mort au lieu de l'aide dont ils ont besoin. Ils ont porté atteinte à nos libertés et au respect de la dignité humaine.
Mes collègues conservateurs et moi-même avons beaucoup parlé du danger de la censure. J'ai conscience aussi de l'importance des petites organisations médiatiques et du rôle qu'elles jouent à l'échelle locale, car je représente une très grande circonscription rurale. Encore aujourd'hui, beaucoup de gens comptent sur ces petites organisations médiatiques pour s'informer de ce qui se passe tant au niveau local que sur la scène mondiale, et le Canada rural ne s'en porte que mieux.
Il en existe un grand nombre dans ma circonscription, et elles jouent toutes un rôle essentiel. Par exemple, le Southwest Booster de Swift Current est un hebdomadaire qui existe depuis 1969. Nous avons également le Prairie Post, qui diffuse des nouvelles du Sud de la Saskatchewan et du Sud de l'Alberta. Au nord de Swift Current, par exemple, dans la petite ville de Kyle, nous avons aussi le Kyle Times depuis des années. Dans le Nord‑Ouest de ma circonscription, nous avons des journaux comme Your West Central Voice et le Kindersley Social, qui donnent tous deux un point de vue unique sur ce qui se passe dans leur coin de pays.
Dans Cypress Hills—Grasslands, on trouve également The Shaunavon Standard, qui a été fondé en 1913, ainsi que le Maple Creek & Southwest Advance Times et le Maple Creek News, des hebdomadaires diffusés dans le Sud‑Ouest de ma circonscription. Dans la moitié orientale de ma circonscription, on trouve également de nombreux journaux tels que le Gravelbourg Tribune, le Herald et l'Assiniboia Times. Tous contribuent fortement au tissu social du Canada rural. Dans une région où la plupart des gens n'ont pas d'accès Internet fiable, ils jouent un rôle essentiel pour tenir mes concitoyens informés.
Cependant, en raison de la transition vers le numérique, ces médias ont dû s'adapter et fournir leurs services en ligne. Avant Internet, les journaux comme ceux que j'ai mentionnés faisaient leur promotion à même les kiosques ou dans les cases postales. Or, aujourd'hui, les moteurs de recherche comme Google sont devenus les nouveaux kiosques à journaux. Avec le projet de loi C‑18, le gouvernement tente de s'immiscer dans cette version moderne du kiosque à journaux et il va trop loin dans cette démarche.
Dans le cadre de cette discussion, nous devons aussi parler des mesures déjà en place pour aider les médias et de ce que nous pouvons faire pour corriger ce cadre. Comme je l'ai dit, l'indépendance de la presse est fondamentale. Cependant, lorsque les médias reçoivent des millions de dollars du gouvernement fédéral, leur indépendance peut rapidement être remise en question. Ce n'est pas pour rien qu'on dit qu'il ne faut pas mordre la main qui nourrit, et je crois que l'adage s'applique également à cette situation.
Soyons honnêtes, les médias doivent parfois avoir du mordant pour obtenir des réponses, découvrir la vérité et demander des comptes aux gens qui sont au pouvoir. Cependant, ils ne peuvent pas le faire sans retenue en sachant que cela pourrait avoir une incidence sur leur subvention. Bon nombre de Canadiens ont remarqué un changement subtil au sein des médias privés, dont les reportages commencent à ressembler à ceux de CBC/Radio-Canada, un radiodiffuseur d'État qui reçoit plus de 1 milliard de dollars directement du gouvernement. En raison de cette relation, certains se demandent dans quelle mesure cette organisation peut agir comme une agence de relations publiques pour le gouvernement fédéral. C'est pourquoi nous avons déjà demandé à ce qu'on revoie son mode de financement et son mandat.
Cela dit, mes préoccupations concernant le projet de loi C‑18 ne se limitent pas à l'indépendance des médias ni aux nouveaux pouvoirs proposés pour le CRTC, mais elles s'étendent également à la tentative du gouvernement actuel de s'immiscer dans un marché libre. Le projet de loi C‑18 obligerait les moteurs de recherche comme Google à payer une redevance à une organisation qui diffuse de l'information, mais les membres du gouvernement prétendent qu'il ne s'agit que d'une intervention minimale sur le marché.
Plus tôt dans mon discours, j'ai parlé des nombreuses petites entreprises de presse que nous avons dans le sud-ouest de la Saskatchewan. Ici, à la Chambre, nous avons accueilli beaucoup d'anciens membres de la presse ou de journalistes, ou encore de présentateurs de nouvelles ou autres, au fil des ans. Je dirais que la majorité, sinon toutes les organisations pour lesquelles ils ont travaillé, ne recevraient pas un sou des fonds qui seraient recueillis avec cette mesure.
Tout d'abord, le gouvernement permettrait aux médias et aux organisations de conclure une entente de leur propre chef. Toutefois, s'ils n'y parviennent pas, le CRTC obligera les deux parties à se soumettre à un processus d'arbitrage exécutoire dans le cadre duquel le gouvernement pourra fixer les conditions de l'entente. Si un média et un organisme parvenaient à un accord de leur propre chef, mais que les représentants du CRTC estimaient que le média n'utilisait pas l'argent de manière appropriée, ils déclareraient l'accord invalide et obligeraient les deux parties à se soumettre au processus d'arbitrage.
Ils ne peuvent pas dire qu'il s'agit d'un « minimum d'intervention sur le marché » lorsqu'ils accordent à une institution l'autorité de contraindre deux organismes à conclure un accord ou à se voir imposer une grosse amende du gouvernement s'ils n'y arrivent pas.
Même si le gouvernement devrait avoir comme objectif de soutenir les petits organes médiatiques, la protection de leur indépendance devrait être au premier rang des préoccupations. Les répercussions du projet de loi C‑18 ont une portée bien trop grande et, avec le manque de lignes directrices, il y a de grandes possibilités que le gouvernement abuse du processus. Voilà pourquoi nous nous sommes opposés au projet de loi et pourquoi nous allons continuer de nous y opposer.
Madame la Présidente, je trouve le Parti conservateur intéressant. Je crois comprendre que les conservateurs ont bel et bien eu une édition de leur plateforme électorale où tous les candidats conservateurs disaient appuyer ce qui se passe en Australie et la façon dont les Australiens gèrent cela. Ce projet de loi reflète cette approche. Par conséquent, j'ai l'impression que, une fois de plus, même si le Parti conservateur a pris l'engagement de faire quelque chose, de toute évidence, quelqu'un ou quelque chose l'a fait changer d'avis. Maintenant, il ne croit pas que le gouvernement doit jouer un rôle dans les moteurs de recherche tels que Google ou dans les plateformes telles que Facebook. Il estime que nous devrions simplement faire confiance à Google et à Facebook, qu'ils vont tout arranger avec les autres organes de presse.
Pourquoi le Parti conservateur abandonne-t-il encore une fois une promesse électorale? Est-ce parce qu'il a changé de chef? Est-ce en raison de la prétendue nouvelle direction que prennent les conservateurs? Pourquoi ont-ils abandonné cette promesse politique aux Canadiens?
Madame la Présidente, notre parti ne doit rien à Facebook et il ne droit rien à Google. Ce ne sont pas les grandes sociétés de ce genre qui nous dictent notre conduite. Nous ne tenons pas compte de l'avis des groupes d'intérêts qui font du lobbying pour établir nos politiques. Trop souvent, c'est ce que font les libéraux en face de nous.
Comme je l'ai expliqué dans mon discours, il est question des médias d'information et de la presse écrite des petites villes du Canada. Ce sont souvent eux qui sont les meilleurs pour communiquer en temps opportun les informations locales pertinentes que les gens veulent savoir. On y fait du journalisme en bonne et due forme.
Ce que bon nombre des grandes organisations nous proposent, ce n'est qu'une opinion subventionnée par le gouvernement. Ce n'est pas ce que veulent les contribuables canadiens. Ils veulent qu'on respecte davantage les deniers publics, mais ils veulent aussi que les médias d'information fassent du journalisme authentique, exact et fiable. C'est ce que font les journaux locaux du pays. Ce sont les grands oubliés, et le projet de loi ne fera rien pour leur venir en aide.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Comme il s'agit fort probablement de ma dernière prise de parole en 2022, je souhaite d'abord offrir mes condoléances aux proches de l'honorable Jim Carr. Je souhaite également à toutes et à tous de joyeuses Fêtes, y compris à vous, madame la Présidente.
Cela dit, mon collègue a beaucoup parlé de l'importance des médias locaux. Comme j'ai dit précédemment, les représentants de La Voix de l'Est, de La Pensée de Bagot, du Journal de Chambly, et même de la radio M105, qui est un beau modèle de radio communautaire et qui fête ses 25 ans cette année chez nous, sont tous venus me voir pour me dire qu'il fallait une loi et qu'il fallait absolument agir.
Les libéraux ont investi tellement en publicité sur les GAFAM de ce monde et les conservateurs prônent une forme de libertarisme sur les réseaux sociaux et avec les GAFAM. Cela va à l'encontre de l'importance de donner des nouvelles qui respectent un code et qui correspondent à ce que doit être le journalisme. Il faut bien informer les gens localement, donner de vraies nouvelles et éviter la désinformation.
Que pense mon collègue de l'importance de ces médias locaux pour la démocratie et pour une information saine?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Nous parlons de nos médias locaux d'information ou de nos journaux locaux, et peut-être que certaines régions ont encore la chance d'avoir une chaîne de télévision locale. Les médias locaux au Québec vont de toute évidence offrir les informations et les perspectives de leur région respective au Québec. Parallèlement, les médias d'information locaux en Saskatchewan vont présenter la perspective de cette province. Toutefois, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne fera rien pour améliorer ou renforcer les capacités des organisations à faire ce qu'elles doivent faire. Le gouvernement nous dit que c'est exactement le but du projet de loi. En réalité, nous savons que ce sont toujours les habitants de nos petites collectivités ainsi que de nos collectivités rurales et éloignées qui ne peuvent pas faire entendre leur voix dans notre pays. Ces habitants sont toujours les premiers perdants. Ce sont toujours les premiers éliminés en raison de décisions comme celle-ci.
Nous devons soutenir et promouvoir les journaux des petites collectivités ainsi que leurs chaînes de télévision et de radio. Ce n'est pas ce qui est prévu dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, mon collègue de Cypress Hills—Grasslands a défendu avec passion l'idée d'une déréglementation générale. Je trouve cela assez discutable, car lorsque de grandes sociétés créent des monopoles, on constate que beaucoup des répercussions sur la société canadienne sont négatives.
Le député ne convient-il pas que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements de toutes tailles ont un rôle à jouer pour limiter les répercussions négatives des monopoles sur le Canada et l'économie canadienne?
Madame la Présidente, nous ne voulons certainement pas avoir de monopoles. En ce moment, l'un des plus gros monopoles du pays, c'est la quantité d'argent des contribuables que reçoit CBC/Radio-Canada. À mon avis, cet argent servirait mieux s'il était consacré à d'autres mesures, et nous avons une bonne plateforme pour décider de ce qu'on pourrait faire avec plus de 1 milliard de dollars.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le projet de loi C‑278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, inscrit au Feuilleton au nom du député de Carleton, soit maintenant inscrit au nom du député de Niagara‑Ouest et placé dans l’ordre de priorité au même endroit et à la même étape que le projet de loi C‑285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 91.1 du Règlement recommandant qu’il ne soit pas désigné non-votable, et l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C‑285 soit révoqué et le projet de loi est retiré;
b) le projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom du député de Bow River soit inscrit au nom du député de Cloverdale—Langley City;
c) le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures), soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et soit réputé adopté à l’étape de la troisième lecture avec dissidence.
[Français]
Loi sur la liberté en matière médicale
[Affaires émanant des députés]
(Projet de loi C‑285. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés)
15 juin 2022 — Le député de Niagara-Ouest — Deuxième
lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de
loi C‑285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la
personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
(Projet de loi S‑4. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
21 juin 2022 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, depuis un jour et demi, plusieurs de mes collègues ont parlé d'un député qui n'est plus parmi nous. Au cours de mes années à la Chambre, nous avons perdu quelques députés de différentes manières. Un député n'est pas seulement membre d'un groupe ou d'un caucus. Il est membre de la Chambre. Nous sommes 338 députés et il était l'un d'entre nous. Nous savons tous quel est notre rôle ici. Nous savons l'engagement que les gens prennent pour occuper ces fonctions. Il s'agit d'un honneur et d'un privilège, mais nous ressentons tous une perte lorsque l'un de nos 338 députés nous quitte. C'est toujours éprouvant. Je reconnais les difficultés que vivent les députés et la perte de l'un des nôtres est une tragédie pour nous tous.
Passons au projet de loi C‑18. J'ai déjà siégé au comité du patrimoine et j'y suis revenu alors qu'il s'apprêtait à étudier le projet de loi en soi et les propositions d'amendement, et à en faire l'étude article par article.
Il n'y a probablement pas un seul ministre du patrimoine que je n'ai pas vu en comité à un moment ou à un autre. Ils savent tous que je parle des journaux hebdomadaires. Je parle de l'importance qu'ils ont au Canada. Il n'y a probablement pas un seul ministre du patrimoine qui ne sait pas que je suis ici pour parler des journaux hebdomadaires et pour souligner à quel point ils sont essentiels à nos collectivités.
L'objectif du projet de loi est de garantir la viabilité des entreprises de presse et des entreprises locales indépendantes. Dans les collectivités de ma circonscription, il y a au moins 15 journaux, et d'autres que certains ne considéreraient pas comme des hebdomadaires.
Il s'agit là de programmes de communication remarquables qui sont importants pour la circonscription et pour les collectivités. J'ai vu ce qui était initialement prévu dans ce texte de loi lorsque je suis revenu au comité du patrimoine, et il y avait de nombreux amendements qui auraient pu améliorer ce texte de loi, mais il n'a pas été amélioré.
Voilà la difficulté de faire partie du comité. Nous essayons de travailler dans ce sens. Notre travail consiste à améliorer les projets de loi. Ce projet de loi aurait pu être amélioré, mais il ne l'a pas été suffisamment.
Il y a beaucoup de journaux communautaires dans ma circonscription. Depuis 1910, le Brooks Bulletin a été dirigé par trois générations de la même famille. Le Strathmore Times remonte à 1909. Le Bassano Times, quant à lui, est plus récent: il date de 1960. Le Three Capital Hills a 107 ans. Le Vulcan Advocate a été publié pour la première fois en 1913, et le Drumheller Mail, en 1911.
Il s'agit d'hebdomadaires locaux de longue date. Ils revêtent une grande importance pour leurs collectivités. Ils espéraient vraiment que cette mesure législative pourrait les aider. J'ai parlé à beaucoup d'employés de ces journaux, individuellement et collectivement. Ils m'ont dit que nous devrions travailler pour eux, et faire de ce projet de loi une mesure qui soutiendra les hebdomadaires.
Je sais que mon collègue de la circonscription voisine à l'ouest a travaillé pour un hebdomadaire. C'est un défi intéressant. Mon père dirigeait un hebdomadaire où j'ai eu l'occasion de travailler, surtout pendant les périodes estivales quand je n'étais pas à l'université.
Ces journaux comptent souvent un ou deux employés. Les gens qui y travaillent doivent respecter les délais de publication. Ils doivent sortir dans la collectivité et y prendre des photos. Ils doivent se dépêcher de tout finir d'ici minuit afin que le journal puisse être publié et qu'ils puissent rentrer chez eux avant la levée du soleil. Ils peuvent ainsi diffuser les nouvelles locales et promouvoir les activités communautaires comme il se doit. C'est ce qui se produit partout au pays.
Dans ma circonscription, nous avons la chance d'avoir les Bandits de Brooks, une équipe de hockey junior. Il y a 132 équipes à l'échelle du pays dans de nombreuses petites municipalités. Qui couvre ces 132 villes? C'est le championnat de hockey le plus difficile à remporter au pays. Les équipes se trouvent dans de petites municipalités, comme Okotoks, Drumheller et Brooks. Les Bandits de Brooks ont gagné ce championnat à trois reprises. Qui couvre ces matchs? Ce n'est pas CBC/Radio-Canada ni Bell Média. Ce sont les journaux locaux.
On pourrait dire que ce ne sont que des joueurs de hockey régionaux. Eh bien, qu'en est-il vraiment? Qui a été le joueur le plus utile de la Coupe Stanley? C'était Cale Makar. Où a-t-il joué? Il a joué pour les Bandits de Brooks. Dans les grands médias, personne ne s'est intéressé à lui jusqu'à ce qu'il devienne le joueur le plus utile. C'est le genre de lacune dans l'information que les médias locaux comblent. Pour obtenir de l'information sur les 132 équipes à l'échelle du pays, par exemple, il faut se tourner vers les hebdomadaires, ce que font bon nombre de députés.
Les hebdomadaires ne comptent souvent qu'un ou deux employés. L'un des amendements sur lesquels on m'a demandé de travailler portait sur le cas du propriétaire-journaliste afin qu'il soit admissible lorsqu'il est le seul journaliste d'une entreprise. Selon le projet de loi, l'entreprise devait compter deux journalistes, et le propriétaire-exploitant ne pouvait pas être l'un d'entre eux. C'est complètement ridicule pour les hebdomadaires. Ce sont souvent des entreprises familiales. Souvent, le propriétaire-rédacteur en chef rédige les articles avec une autre personne. Nous sommes parvenus à faire adopter un amendement qui a fait passer le critère de deux à une personne et demie, mais ce n'est pas suffisant. Le Bassano Times est un journal comptant une personne dans une municipalité de 1 200 habitants. C'est une seule personne, et elle n'est pas admissible.
La mesure législative aurait pu être améliorée. Elle aurait pu atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé initialement, mais ce n'est pas le cas. Elle ne répond pas à nos besoins concernant les hebdomadaires.
C'est qu'on nous a dit que l'argent était disponible. Suis-je en train de dire que Google, Meta et Facebook devraient payer? Absolument, et nous avons proposé de regrouper l'argent pour ensuite négocier. Évidemment, 75 % de l'argent s'est envolé. Les gens ont compris qu'ils devaient négocier. Cependant, c'est Bell, Rogers et CBC/Radio-Canada qui ont déjà obtenu 75 % de l'argent. Je ne pense pas que les Maple Leafs de Toronto aient besoin de plus d'argent. Ce n'est pas à cela que l'argent était destiné.
Il s'agissait de soutenir les journalistes des journaux hebdomadaires, qui sont l'élément vital des collectivités. Il s'agit des localiers de ces journaux uniques qui sont sur le terrain la fin de semaine, le samedi soir ou le mardi soir, et le dimanche, pour rédiger leurs articles. Ces journaux font de la publicité pour les organismes de bienfaisance de leurs collectivités. Collectivités en fleurs, que l'on retrouve partout au pays, en est un exemple. Les journaux locaux publient des articles sur les bonnes actions de leurs collectivités, comme Collectivités en fleurs, et ils le font souvent gratuitement. C'est ainsi que les gens se font connaître. Les journaux hebdomadaires sont très importants, à l'instar de celui-ci.
Comme beaucoup de ministres le savent, je leur ai demandé où allait l'argent pour leur publicité. De nombreux ministres m'ont répondu: « Chaque ministère décide lui-même comment il utilisera son budget publicitaire ».
J'ai répliqué: « Beaucoup d'hebdomadaires étant de petite taille, 30 % de leurs revenus provenaient de la publicité gouvernementale, et ce n'est plus le cas. Où est passé l'argent des contribuables canadiens? »
Il est sorti du pays pour aller à Facebook et Google. Selon moi, c'est de l'hypocrisie. Nous devrions faire de la publicité dans les organes de presse et les hebdomadaires de notre propre pays. C'est là que l'argent aurait dû aller.
J'appuie l'idée de créer le fonds, d'y travailler et de répartir l'argent. De toute évidence, 75 % de ce travail pourrait se faire sans que le CRTC s'en mêle. Cependant, les associations de journaux hebdomadaires m'ont dit qu'elles pourraient s'estimer heureuses si elles parvenaient à tirer 400 $ ou 500 $ par année de cette entente. Il ne leur restera que des miettes. Ces journaux hebdomadaires vont travailler dur pour obtenir ces miettes, qui sont tout ce qui restera pour eux. C'est insensé.
On aurait pu fixer un meilleur objectif, mais on ne l'a pas fait. Voilà pourquoi ce qu'on nous propose est difficile à accepter pour moi, pour les journalistes et pour les hebdomadaires.
Madame la Présidente, le Parti conservateur va dans un sens, puis dans l'autre. Il a dit aimer le modèle australien et l'a intégré à sa plateforme électorale. Le projet de loi C‑18 des libéraux reflète le modèle australien, mais le Parti conservateur dit maintenant qu'il ne l'appuie pas. Le député dit, en fait, que les conservateurs souhaitent aider les petits journaux locaux. Selon une question qui vient d'être soulevée, l'exemple australien a pourtant mené à une participation plus élevée que prévu, dont les journaux locaux ont bénéficié.
Malgré ce que les députés conservateurs disent à propos des journaux locaux, leur idée est vraiment de donner à Facebook et aux moteurs de recherche de Google le pouvoir de distribuer l'argent de la façon qui leur semble appropriée, en ajoutant qu'ils travailleront avec différents médias.
Le député est-il conscient qu'il est plutôt difficile de suivre les conservateurs dans ce dossier? Ils rebondissent d'un côté puis de l'autre alors qu'il s'agit d'un enjeu très important.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de répondre à une question du député d'en face.
Je n'ai aucun problème à suivre la balle, comme dans les jeux où il faut la suivre avant d'indiquer dans quel verre elle finit afin de gagner un prix, ou de suivre la rondelle dans les matchs de hockey. Je peux la suivre. Le député a besoin de plus de pratique à ce jeu parce que moi, je peux suivre la balle au bond.
Je vais donner un autre exemple de problème lié au projet de loi. Où est la partie qui traite des Autochtones?
Dans l'hebdomadaire de mon père, il y avait un monsieur, un ancien combattant autochtone de la réserve Kainai. Avec le soutien de mon père, il a lancé un journal hebdomadaire, le premier sur la nation Kainai Blackfoot, et cela a été difficile. Ce projet de loi ne prévoit rien là-dessus. Pourquoi?
[Français]
Madame la Présidente, Le Clairon,Le Courrier de Saint-Hyacinthe, Boom FM, Journal Mobiles, Radio Acton, La Voix de l'Est, La Pensée de Bagot, NousTV et TVME sont les médias locaux et régionaux de ma circonscription. Je veux leur rendre hommage. Ils font un travail exceptionnel. Plusieurs sont d'ailleurs des médias communautaires. Par contre, ils grattent les fonds de tiroirs. Tout n'est pas rose.
Nous avons besoin de ces acteurs. Ils sont fondamentaux pour nous rapporter les événements, la culture locale, les artistes, les équipes sportives, ce que les élus font. Nous en avons besoin, parce que cela ne peut pas percer les téléjournaux nationaux et les nouvelles nationales. C'est pour cela que nous avons besoin d'une information avec des couleurs enracinées dans la localité et la région.
Qu'est-ce que nous leur disons maintenant? Nous leur disons de laisser faire, de laisser les géants numériques dominer ce marché, les écraser, les vampiriser. Moi, je dis non. C'est du suicide.
Pourquoi mon collègue ne comprend-il pas cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c'est exactement ce que j'ai dit. Je ne sais pas ce qui lui a échappé, mais j'ai dit que ce projet de loi ne laissera à ces médias que des miettes pour faire ce que le député veut qu'ils fassent et ce que je veux qu'ils fassent. Il ne leur laissera pas ce que nous pensons qu'ils méritent. Il ne le fera tout simplement pas.
Uqaqtittiji, selon Jeanette Ageson, des Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada, sans ces amendements, les petites salles de nouvelles exploitées par des journalistes entrepreneurs débutants n'auraient pas pu négocier avec les géants du Web.
Le député peut-il expliquer cet écart entre le point de vue des Éditeurs indépendants de nouvelles en ligne du Canada et ce qu'il comprend du projet de loi?
Madame la Présidente, j'ai apprécié le temps que la députée et moi avons passé à travailler ensemble au comité des affaires autochtones. Elle apporte un point de vue unique, et j'ai beaucoup aimé travailler avec elle à ce comité.
Elle a tout à fait raison de parler de ce que l'amendement n'a pas fait, c'est-à-dire parvenir à régler le problème. C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire. Il s'agissait d'un amendement qui aurait offert à ce genre d'entreprise la possibilité de négocier, mais ce sera impossible, car elle n'est pas admissible.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre part aux débats de la Chambre des communes au nom des résidants de ma circonscription, Chilliwack—Hope.
Comme j'ai remarqué que d'autres députés ont bénéficié d'une certaine marge de manœuvre à cet égard, j'aimerais prendre le temps de rendre hommage à Jim Carr. Lorsque Jim était ministre des Ressources naturelles, j'ai eu l'honneur d'assumer les fonctions de porte-parole de mon parti en matière de ressources naturelles. Je m'opposais catégoriquement à presque toutes les mesures que Jim avait à proposer, mais on ne pouvait faire autrement que d'avoir de l'estime pour l'homme qu'il était. Nous avons eu l'occasion de voyager ensemble, comme le font souvent les porte-parole et les ministres. D'ailleurs, pendant cette période, je pense que j'ai passé plus de temps avec lui qu'avec bon nombre des membres de ma famille. Nous sommes allés notamment au Mexique, à Rome et en Chine. Dans ces circonstances, j'ai pu voir Jim exceller.
J'ai même pu le voir danser lors de l'inauguration d'un terrain de jeu mexicain. Une société minière canadienne avait construit un terrain de jeu pour les enfants de la collectivité à proximité de son exploitation. Jim n'avait pas été invité à danser, mais il a tout de même décidé de se joindre aux festivités. C'est un souvenir que je chérirai toujours. C'était un homme bon qui aimait sa famille, et il nous manquera, non seulement chez nous, au Manitoba, mais aussi ici, à la Chambre. Je tiens à lui rendre hommage et je pense à sa famille et à ses collègues, qui ont tous été atterrés par la nouvelle.
Je vais maintenant passer au projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne. Toute la journée, nous avons entendu les réserves que les conservateurs ont à l'égard du projet de loi. Nous pensons qu'il n'atteindrait pas la cible. Il ne ferait pas ce qu'il est censé faire, et c'est un peu fort d'entendre les députés libéraux et leurs partenaires de coalition du NPD dire que les géants du Web s'empareraient des revenus publicitaires. Si nous examinons les divulgations publiques des dépenses de leurs députés, nous constaterons qu'ils versent volontairement des dizaines de milliers de dollars à Facebook pour des publicités. Par conséquent, je m'excuse si je pense qu'il est un peu fort d'entendre que ces géants du Web bondiront pour s'emparer des revenus publicitaires, alors que les députés versent des dizaines de milliers de dollars dans les coffres de Facebook ou de Meta.
Ne jouons pas les vertueux à ce sujet, car les députés, lorsqu'ils souhaitent communiquer avec leurs concitoyens, comme le font de nombreux libéraux et néo‑démocrates, n'ont aucun scrupule à donner de l'argent aux géants du Web pour utiliser leurs plateformes.
Les députés ne se contentent pas d'appuyer leurs journaux locaux. Ils ne se contentent pas d'appuyer les médias locaux en ligne. Ils versent volontiers des fonds de leur budget de député à Facebook et à d'autres. Par conséquent, qu'on nous épargne les discours moralisateurs sur le mal que représente Facebook, alors que les députés libéraux et néo‑démocrates lui versent volontiers des dizaines de milliers de dollars par an provenant de leur budget.
Chacune des deux collectivités qu'englobe Chilliwack—Hope n'est plus desservie que par un seul journal hebdomadaire, le Hope Standard et le Chilliwack Progress, respectivement. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, Chilliwack comptait deux journaux locaux, le Chilliwack Times et le Chilliwack Progress, qui publiaient chacun deux numéros par semaine. Nous sommes passés de deux médias d'information qui publiaient chacun deux numéros par semaine, soit un total de quatre numéros par semaine, à un seul numéro par semaine.
Cependant, si l'on demande au rédacteur en chef du Chilliwack Progress à quoi ressemble sa situation financière, il est plutôt optimiste. Il parle de ses diverses sources de revenus et, lorsqu'on remet en question la longévité et les chances de survie du Chilliwack Progress, il assure ses lecteurs et les habitants de Chilliwack que le journal jouit d'une grande stabilité financière et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter.
La fermeture de certains journaux a donné lieu à de l'innovation. Les journalistes qui avaient travaillé, par exemple, pour le Chilliwack Times ont décidé de rassembler quelques autres journalistes et ils ont créé le Fraser Valley Current.
Ces journalistes ont créé un site de nouvelles en ligne qui se sert de Twitter et de Facebook pour diffuser son produit aux gens de la région. Le site a fait de l'excellent travail pendant les inondations et les glissements de terrain dans la région en novembre de l'année dernière. Les reporters de ce média étaient sur le terrain et faisaient des analyses détaillées et diverses choses que, bien honnêtement, les hebdomadaires ne sont tout simplement pas en mesure de faire. Ce média est né de l'innovation. Les journalistes n'ont pas attendu d'incitatifs du gouvernement pour agir; ils n'en ont pas eu besoin. Ils se sont lancés sur le marché et ils ont beaucoup de succès.
Il y a aussi le site Fraser Valley News, un site géré, à ce que je sache, par un seul journaliste qui a travaillé pendant de nombreuses années dans des salles de nouvelles de diverses stations de radio partout au pays, comme c'est souvent le cas des journalistes qui travaillent à la radio. Ils vont de village en village pour parler des activités communautaires que les grands médias ignorent. Don Lehn a été le dernier à être mis à pied par la station de radio locale lorsque celle-ci a décidé de sabrer son service des nouvelles et il a décidé de créer Fraser Valley News, qui est encore actif à ce jour. Encore une fois, son modèle d'affaires repose sur les revenus publicitaires en ligne, etc. Il n'a pas eu besoin du projet de loi C‑18 pour avoir du succès.
Nous avons Fraser Valley Today, un autre organe de presse en ligne qui a vu le jour lorsque les journaux ont laissé un vide en quittant la localité. Quand la station de radio locale a fermé ses salles de presse, il y a eu un vide, et ce vide a été comblé par des journalistes qui voulaient offrir un service à notre collectivité.
Cette innovation, le modèle d'entreprise unique qu'ils ont recherché, a fonctionné pour eux. Jen Gerson s'est fait l'écho de mes craintes, au comité, lorsqu'elle a déclaré ceci à propos du projet de loi:
[...] il est fondé sur un mensonge. Le projet de loi adhère à une très vieille plainte formulée par des éditeurs de journaux, qui affirment que les sites Web d'information par agrégation et les réseaux des médias sociaux font un bénéfice indu en « publiant » notre contenu, mais nous savons que ce n'est pas vrai. À dire vrai, la proposition de valeur est carrément à l'opposé. Ce sont nous, les éditeurs, qui en profitons quand un utilisateur publie un lien vers notre contenu sur Facebook, Twitter et les autres plateformes du genre. Cette distribution gratuite augmente le trafic sur nos sites Web, et nous pouvons ensuite essayer de monétiser cela grâce aux abonnements et à la publicité.
Elle a ensuite ajouté:
Je soupçonne que ce que nous avons ici, c'est une forme de recherche de rente, où des sociétés médiatiques en difficulté utilisent jusqu'à la dernière goutte le peu de capital social et financier qu'il leur reste pour faire pression et obtenir des subventions et des règlements comme le projet de loi C‑18.
Je crains que le projet de loi C‑18 se retourne contre nous et qu'il aggrave les problèmes que nous essayons justement de régler.
Peter Menzies, un ancien commissaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, a déclaré:
Le projet de loi C‑18 ne fera que perpétuer un marché déjà faussé par les subventions et il punira l'esprit d'indépendance.
Il a poursuivi en disant:
Si le Parlement appuie la liberté de presse, il n'approuvera pas le projet de loi C‑18.
Il a également dit:
[...] le projet de loi C‑18 est tout aussi susceptible de tuer le journalisme au Canada que de le sauver. La perspective même de son adoption pervertit la couverture médiatique et sape la confiance des citoyens, dont l'industrie dépend plus que tout. Le projet de loi C‑18 ancrera de façon permanente la dépendance de l'industrie non pas à la loyauté des citoyens, des lecteurs et des téléspectateurs, mais aux bonnes grâces des politiciens et à la prospérité des entreprises de technologie étrangères qui jouissent d'un quasi-monopole.
Voilà ce que pensent certaines des personnes qui évoluent directement dans l'industrie. Jen Gerson a déjà travaillé dans des organes de presse de modèle traditionnel avant de faire la transition vers un modèle en ligne accessible sur abonnement. Elle reconnaît que cette indépendance et ce modèle d'affaires sont ce qui fonctionne pour elle et que les organes de presse qui disent avoir besoin de subventions créent en fait des distorsions dans le marché et vont lui livrer concurrence, à elle et à son organe de presse, qui a étudié le marché pour trouver des solutions novatrices.
Des journalistes locaux ont du mal à s'adapter, mais je crois que nous devons les encourager à utiliser les outils à leur disposition et, bien franchement, à examiner les exemples de réussite dans le marché, ces organes de presse qui innovent et qui s'adaptent aux changements dans la manière dont nous consommons l'actualité.
Madame la Présidente, je fais de la publicité sur Facebook et dans des journaux communautaires, et cela ne change en rien mon désir de voir ce projet de loi être adopté. Les conservateurs qui font de la publicité sur Facebook affirment maintenant qu'ils n'appuient plus la présentation par le gouvernement d'une mesure législative visant à garantir que les entreprises comme Facebook, YouTube et Google sont tenues de soutenir les médias ici, au Canada.
Je me demande comment les députés conservateurs peuvent justifier leur volte‑face par rapport à leur position durant la dernière élection générale. En effet, ils disent maintenant aux Canadiens que le projet de loi est mauvais pour eux quand, en fait, le Bloc, le NPD, le Parti libéral et, je crois, le Parti vert...
Madame la Présidente, le fait que les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes appuient le projet de loi me confirme que nous adoptons la bonne position en nous y opposant. En vérité, le Bloc, le NPD et les libéraux appuyaient les amendements au projet de loi C‑21 jusqu'à tout récemment, lorsque leurs concitoyens ont commencé à se faire entendre.
Ce que j'ai souligné, c'est l'hypocrisie des députés libéraux et néo-démocrates, qui parlent ici d'absorption magique. J'entends constamment dire que les géants du Web absorbent tous les revenus publicitaires, alors que personne n'a obligé les députés libéraux et néo-démocrates à donner à Facebook et à Google de l'argent provenant de leur budget de fonctionnement pour acheter de l'espace publicitaire. Voilà ce que je soulignais. Il est hypocrite de se plaindre du problème tout en l'alimentant.
Je n'ai pas de leçons à recevoir du député à cet égard. Il s'agit d'une position que nous n'appuyons pas, et nous nous opposerons volontiers au projet de loi.
Madame la Présidente, comme j'ai été un fier journaliste pendant près de 25 ans et que j'ai travaillé pour le journal de Charles Clark à High River, je dirais que les journalistes se heurtent, un peu comme les politiciens de nos jours, à un manque de confiance de la part du public. Nous l'avons constaté avec le sauvetage des médias par les libéraux, il y a plusieurs années, et je sais que beaucoup de mes concitoyens remettent en question l'intégrité des journalistes.
Lorsque le gouvernement subventionne ou renfloue la presse libre, quelles sont les conséquences sur la confiance du public envers le journalisme canadien?
Madame la Présidente, je ne saurais mieux dire que les Éditeurs de nouvelles en ligne indépendants du Canada, qui ont déclaré:
Toute intervention du gouvernement à l’endroit de la presse, même si elle est bien intentionnée, doit être mûrement réfléchie, puisqu’elle risque d’entraîner des conséquences indésirables, d’étouffer l’innovation, de privilégier les uns au détriment des autres, et de compromettre l’indépendance journalistique.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C‑18 [...] n'est pas garanti contre ces risques.
Je suis d'accord.
[Français]
Madame la Présidente, étant donné le décès de l'honorable Jim Carr, je tiens d'abord à offrir mes condoléances à la famille et aux amis de notre collègue. Je voudrais aussi souhaiter de joyeuses Fêtes à tous les députés de la Chambre.
Pour revenir au discours de mon collègue, il ne faut pas oublier que Meta, la société qui possède Facebook, a généré un chiffre d'affaires de 193 millions de dollars au Canada, en 2021, grâce au contenu journalistique. Au Canada, Facebook fait entre 35 et 58 fois plus d'argent avec les médias qu'elle n'en verse à ces derniers.
On doit forcer Facebook et Google à partager ces revenus, et les conservateurs savent ce que veut dire « tripler, tripler, tripler » afin que les médias soient gagnants.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le projet de loi C‑18 menacerait, à notre avis, l'indépendance des médias communautaires. Il ne permettrait pas aux entreprises à journaliste unique, comme celles de ma circonscription dont j'ai parlé, de se qualifier. Par conséquent, nous ne pouvons pas l'appuyer.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour prolonger les ordres émanant du gouvernement afin de régler cette question, si le débat est terminé, en nous permettant de voter pour l'adopter avec dissidence.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion.
Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), dont le comité a fait rapport.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), modifié, soit agréé.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur encore une fois de prendre la parole à la Chambre au nom des gens formidables de North Okanagan—Shuswap concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
C'est peut-être la dernière fois que le projet de loi sera débattu à la Chambre et je me dois de remercier les nombreux Canadiens qui ont contribué à faire avancer l'étude de ce projet de loi important.
Tout d'abord, je remercie le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui a joué un rôle essentiel dans la conception et la rédaction de ce projet de loi. Il comprend très bien ce que nous devons faire pour améliorer les lois du Canada. Je le remercie de son travail sur le projet de loi.
Je remercie aussi la députée Kelowna—Lake Country, qui a travaillé avec nous pour faire avancer l'étude du projet de loi C‑291. Je sais qu'elle appuie fermement l'idée de mieux protéger les enfants et de soutenir davantage les victimes d'actes criminels, et je la remercie de sa participation au débat d'aujourd'hui.
Il y a seulement 26 jours que la Chambre a débattu de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je remercie tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur examen opportun et réfléchi et de leur appui à ce projet de loi. Je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada d'avoir proposé des amendements au projet de loi pour faire en sorte qu'il saisisse l'exploitation et s'aligne sur la définition qu'en donne le Code criminel. Je remercie également les membres du comité de la justice et les fonctionnaires du ministère de la Justice de participation à l'étude du projet de loi par le comité.
J'aimerais en outre remercier le Centre canadien de protection de l'enfance, Ratanak International et le Centre to End All Sexual Exploitation d'avoir appuyé ce projet de loi. Je les remercie du travail difficile mais essentiel qu'ils accomplissent chaque jour afin de lutter contre la maltraitance et l'exploitation des enfants.
Je remercie les centaines de Canadiens qui ont signé la pétition électronique 4154 demandant à la Chambre d'adopter ce projet de loi.
Je crois que nous devons également remercier le personnel et les fonctionnaires qui permettent à nos travaux et à nos débats d'avoir lieu. J'adresse mes remerciements au Bureau du légiste et conseiller parlementaire, au Bureau des affaires émanant des députés, à la Direction des Journaux, au service d'interprétation parlementaire et au Bureau de la traduction, ainsi qu'à tout le personnel de la Chambre des communes et du Parlement qui travaille avec nous chaque jour.
Je remercie également les membres des forces de l'ordre et le personnel du système judiciaire qui s'occupent jour après jour des cas d'exploitation sexuelle d'enfants. J'espère que ce projet de loi les aidera à accroître la sécurité de nos enfants. Je les remercie tous.
Comme je l'ai déclaré à l'occasion de débats précédents, le matériel d'abus pédosexuel est un problème grandissant au Canada, et les Canadiens se tournent vers nous, leurs représentants élus, pour prendre les mesures — petites et grandes — qui sont nécessaires pour lutter contre des problèmes tels que les sévices sexuels infligés aux enfants et l'exploitation sexuelle à laquelle ils sont soumis. Ce projet de loi représente un pas significatif que nous faisons ensemble, et je remercie les députés de tous les partis de leur appui. Ensemble, nous servons les Canadiens.
Il y a eu des discussions entre les partis et, à ce que je sache, il a été convenu de mettre fin au débat aujourd'hui en prononçant de courts discours afin que nous puissions voter demain au sujet du projet de loi C‑291, ce qui nous rapprochera du moment où nous pourrons enfin nommer adéquatement le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Madame la Présidente, c'est toujours encourageant de voir un projet de loi d'initiative parlementaire parvenir à l'étape de la troisième lecture.
Je crois comprendre que d'autres députés souhaitent s'exprimer au sujet de ce projet de loi. Au bout du compte, le changement législatif proposé bénéficie d'un bon capital de sympathie. Que pense le député des collègues qui sont fermement pour le changement de nom en soi?
Madame la Présidente, tous les partis ont offert leur appui.
Il y a eu des discussions entre les partis pour que les députés limitent leur temps de parole aujourd'hui afin que ce projet de loi soit renvoyé le plus rapidement possible au Sénat. Nous espérons que cela permettra à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale afin qu'il entre en vigueur le plus tôt possible et que l'objectif visé puisse être atteint, comme le propose le député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Madame la Présidente, je tiens à remercier sincèrement le député d'avoir présenté ce projet de loi. Veiller à ce que nos enfants soient en sécurité est probablement la priorité numéro un pour tous les Canadiens, y compris les députés de la Chambre des communes.
Je me rappelle nos travaux sur le projet de loi C‑233, communément appelé « la loi de Keira », qu'il nous était très important d'adopter et que les députés de tous les partis considéraient aussi comme important. Lors de l'étude par le comité et à toutes les autres étapes, nous nous sommes assurés de mettre fin au débat sans tarder pour pouvoir franchir la prochaine étape. J'espère sincèrement que nous réussirons à adopter ce projet de loi immédiatement afin de modifier le Code criminel et de protéger nos enfants.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London pour tout son travail de défense des droits des femmes, des enfants et des victimes. C'est une ardente défenseure des victimes.
Le projet de loi à l'étude est vraiment important, comme tous les partis l'ont constaté. Personne ne s'oppose à cette mesure. J'espère vraiment que le débat se terminera aujourd'hui, pour que nous puissions continuer d'avancer, passer au vote et faire adopter cette mesure par la Chambre dès que possible.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du discours qu'il a fait aujourd'hui.
En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je vais également ajouter ma voix à celle de ma présidente. Ce genre de projet de loi non partisan qui porte sur la sécurité de nos jeunes femmes et de nos jeunes filles est essentiel. Comme ma collègue l'a mentionné, nous avons travaillé sur le projet de loi C‑233. Je ne m'épancherai pas plus longuement sur le sujet, mais je tenais à dire qu'il est pour moi essentiel de terminer l'année sur cette note de façon non partisane pour assurer la sécurité de nos femmes et de nos filles.
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'y a pas vraiment de débat au sujet de ce projet de loi; tout le monde l'appuie. Ce serait dans l'intérêt des jeunes qui ont été victimes de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, ou pourraient le devenir, que le débat se termine dès que possible aujourd'hui, pour que nous puissions passer au vote demain et passer à la prochaine étape.
Madame la Présidente, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap pour les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi. Je le remercie aussi de se concentrer sur les points qui nous unissent aujourd'hui et de ne pas chercher à nous diviser à propos d'enjeux qui, parfois, créent de profondes divisions.
Nous sommes favorables à ce projet de loi. J'en parlerai davantage plus tard. Comme le député, j'ai bon espoir que nous pourrons régler ce dossier avant de partir pour les Fêtes.
Madame la Présidente, je remercie le député néo-démocrate et l'ensemble des députés de son parti de leur appui, puisqu'ils ont exprimé leur soutien à l'égard de ce projet de loi. J'espère sincèrement que nous pourrons faire avancer le plus rapidement possible l'étude de ce projet de loi qui vise le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et qui contribuerait ainsi à protéger les enfants.
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de préciser que je vous parle depuis les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe.
Puisque c'est ma première occasion de prendre la parole depuis le décès de Jim Carr, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à les remercier de nous avoir permis de le côtoyer, que ce soit au Parlement où ailleurs au pays, et à rendre hommage à cet homme au legs remarquable, un homme honorable qui s'est efforcé de s'élever au-dessus de la partisanerie et de tendre la main aux autres partis. Je suis ravi d'entendre autant d'éloges de la part des députés de tous les partis.
J'aimerais plus particulièrement offrir mes condoléances à Ben Carr. Bien des gens à la Chambre savent que le gouvernement a pu compter sur son appui au début de son mandat. Il a ensuite décidé de servir sa collectivité, à Winnipeg.
En cette fin d'année, le décès de Jim devrait amener tous les partis à se demander comment ils peuvent unir leurs efforts non seulement pour renforcer cette institution, mais aussi pour venir en aide aux Canadiens. Comme nous le savons, l'une des dernières réalisations de Jim a été de mener à bien l'étude de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑235, qui vise à développer l'économie verte dans les Prairies, et qui a été appuyé à l'unanimité.
Aujourd'hui, nous vivons un moment très semblable, avec le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), présenté par le député de North Okanagan—Shuswap, qui nous donne la possibilité de discuter de ce sujet.
Je tiens à souligner que, durant ce processus, nous avons très bien travaillé — en étroite collaboration — avec lui et son collègue, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre, mais aussi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je tiens à remercier le député et son collègue, ainsi que tous les membres du comité de la justice, d'avoir travaillé sur ce projet de loi avec diligence et de nous avoir menés là où nous en sommes.
Nous devons prendre des mesures pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Nous disposons de lois pénales détaillées et solides contre ce fléau. Nous devons faire appliquer la loi avec force et efficacité, et nous devons continuer à faire progresser et à faciliter les mesures qui visent à soutenir les victimes.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner le travail essentiel des centres de défense des intérêts des enfants et des jeunes du Canada. Ces centres proposent une approche coordonnée et multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes ainsi que de leur famille dans un environnement sûr et confortable. Les enfants et les jeunes victimes ou témoins d'actes criminels au Canada méritent d'être protégés et d'obtenir justice. L'exploitation sexuelle des enfants sur Internet fait partie des comportements les plus troublants dans la société d'aujourd'hui. La pandémie a contribué à la hausse du nombre d'infractions sexuelles contre des enfants, et notamment de leur facilitation grâce aux moyens technologiques.
Selon les chiffres internes fournis par le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC, au cours de l'exercice 2021‑2022, celui-ci a reçu 81 799 plaintes, signalements et demandes d'aide liés à l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, ce qui représentait une augmentation de 56 % par rapport à l'exercice 2020‑2021, où seulement 52 306 signalements avaient été reçus, ainsi qu'une augmentation de 854 % par rapport à l'année 2013‑2014, où 8 578 signalements avaient été reçus.
Le site Web cyberaide.ca, qui est administré par le Centre canadien de protection de l’enfance, a constaté une augmentation de 120 % du nombre de signalements d'enfants victimisés sur Internet par rapport aux taux d'avant la pandémie.
Selon Statistique Canada, en 2020, la police a déclaré des données sur la criminalité, y compris pour la première année de la pandémie, comme je l'ai dit, et, en 2021, le nombre de cas de production ou de distribution de matériel de pornographie juvénile a augmenté de 26 % par rapport à 2019 et de 58 % par rapport à 2017. En 2021, le nombre de cas de possession ou de consultation de matériel de pornographie juvénile a augmenté de 44 % par rapport à 2019 et de 146 % par rapport à 2017. Le nombre de cas de leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur a augmenté de 23 % par rapport à 2019, soit une hausse de 48 % par rapport aux cinq années précédentes.
Le projet de loi remplace le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ». Ce nouveau terme englobe toute la portée de la loi canadienne, ainsi que les précédents établis au cours des 30 dernières années. Le gouvernement du Canada s'engage donc à prévenir toute forme d'agression et d'exploitation sexuelles, y compris à l'échelle internationale, et à protéger les enfants contre ces crimes.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Cela comprend non seulement l'étendue de l'information sur les menaces nouvelles et émergentes, mais aussi la mise en commun de pratiques exemplaires et des leçons apprises dans la lutte contre ce crime.
Le Canada est un État partie à un certain nombre d'accords internationaux visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et la Convention sur la cybercriminalité, ou ce qu'on appelle la Convention de Budapest.
L'exploitation sexuelle et la maltraitance des enfants ont des conséquences dévastatrices et durables pour les victimes. Nous sommes toujours résolus à adopter des mesures concrètes pour lutter contre le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Les lois pénales canadiennes en vigueur sont parmi les plus exhaustives du monde. Le Code criminel interdit toute forme de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, y compris l'accès à ce matériel et sa possession, sa fabrication ou sa distribution, des actes pouvant être punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans pour chaque infraction.
Les crimes graves méritent des conséquences graves. Mes collègues députés et moi sommes impatients de voir cet important projet de loi poursuivre son parcours à l'autre endroit. En tant que collectivité, nous avons tous un rôle à jouer dans la protection des enfants.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑291 est un projet de loi qu'on pourrait, dans d'autres circonstances, qualifier de presque inutile. On ne fait que changer des mots. Changer le titre d'un projet de loi et le nom d'un crime au Code criminel, cela peut être plutôt anodin.
Dans le cas qui nous occupe, cela n'a absolument rien d'anodin. Dans le cas qui nous occupe, on parle de responsabiliser des criminels pour les gestes qu'ils ont posés.
À l'ordre. Je dois rappeler au député qu'il doit s'assurer que ses documents ne touchent pas le microphone, car cela dérange les interprètes.
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord a la parole.
Madame la Présidente, je disais donc que, dans le cas du projet de loi C‑291, le vocabulaire a un poids.
On parle de remplacer l'expression « pornographie juvénile » qui est actuellement utilisée dans le Code criminel par « matériel d'abus pédosexuels ». La GRC proposait quant à elle d'utiliser l'expression « matériel d'exploitation sexuelle d'enfants ».
Qu'on parle d'exploitation sexuelle d'enfants ou d'abus pédosexuels, je pense qu'il y a effectivement lieu de clarifier ces gestes ou de leur donner une couleur, celle qu'ils ont réellement.
La pornographie, dans notre société…
À l'ordre. Encore une fois, les papiers de l'honorable député semblent toucher le microphone et cela cause beaucoup de difficultés. J'aimerais rappeler au député de prendre note du fait que le microphone est proche de lui.
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord a la parole.
Madame la Présidente, la prochaine fois, je tâcherai de demander un lutrin.
Je disais donc que l'agression sexuelle à l'endroit des enfants a une connotation importante. C'est de la pédophilie. Quand on parle de pornographie dans notre société aujourd'hui, on constate que c'est une expression un peu ambiguë. Le sens ou le poids qu'on donne à la pornographie dépend beaucoup de chacun. Selon notre sensibilité, certains gestes pourraient être qualifiés de pornographiques. Certains gestes ou certains matériels audiovisuels ou certains livres pourraient être qualifiés de pornographiques, alors que pour d'autres ce serait de l'art ou de la simple sexualité. Pour d'autres, ce n'en est pas.
Je veux bien qu'on entretienne une certaine ambiguïté sur la question de la pornographie. On pourra y revenir peut-être dans d'autres forums à d'autres moments, mais, la pornographie juvénile, c'est autre chose. L'agression sexuelle à l'endroit d'enfants, c'est inacceptable dans notre société et je pense qu'il est important qu'on appelle un chat un chat. Au Bloc québécois, nous allons appuyer le projet de loi C‑291, car il nous apparaît essentiel.
Je parlais de la pornographie pour dire que tout repose sur la notion de consentement des participants en ce qui concerne la pornographie. Par contre, la question d'agression sexuelle à l'endroit d'enfants, c'est autre chose.
Regardons les statistiques. On nous dit que, au Québec, le nombre de victimes de moins de 18 ans a progressé plus que le nombre de victimes adultes au cours des dernières années. On parle d'une hausse annuelle de 9,5 % des cas de pornographie juvénile. Ce sont des cas d'agressions sexuelles pédophiles commises à l'endroit d'enfants, alors que le nombre de crimes pornographiques ou d'agressions sexuelles à l'endroit d'adultes a augmenté seulement de 4,3 %. C'est beaucoup. Je ne dis pas que ce n'est pas important. Je veux simplement mettre en relief le fait que ce qu'on considère comme abusif, soit l'abus sexuel à l'endroit d'adultes, a augmenté de 4,3 %, ce qu'on trouve inacceptable. Toutefois, ne perdons pas de vue que, chez les enfants, l'augmentation est de 9,5 % par année.
Je pense qu'il faut agir. Il y a toutes sortes de façons d'agir. Je pense à la possibilité d'offrir de la formation aux enfants dans les écoles et à la nécessité de sensibiliser davantage les adultes. Toutes sortes de mesures peuvent être prises dans le cadre de l'administration de la justice afin de s'assurer que les enfants sont mieux protégés.
Au Parlement fédéral, nous travaillons avec le Code criminel. Oui, il faudrait peut-être revoir certaines dispositions du Code criminel, alourdir les peines ou trouver d'autres façons de le faire. Chose certaine, ce que le projet de loi C‑291 nous propose n'est pas anodin, contrairement à certains projets de loi qui visent simplement à modifier les expressions employées sans que cela ait de portée.
Par ailleurs, je pense qu'il ne faut pas perdre de vue la question du processus de guérison. Dans le système actuel, un adulte qui agresse sexuellement un enfant pourrait être accusé d'agression sexuelle ou être accusé d'avoir utilisé de la pornographie juvénile sans qu'on sache trop ce que cela veut dire. Souvent, les enfants vont se sentir responsables des gestes qui devraient être reprochés à l'adulte qui les a agressés.
Dans le processus de guérison de la victime, il faut s'assurer que celle-ci ne se sent aucunement responsable. C'est important. Par voie de conséquence, il est tout aussi important pour la victime qu'on s'assure que l'agresseur est culpabilisé et est identifié comme étant le coupable des gestes posés.
Je pense que, être accusé d'avoir consommé, utilisé ou vendu de la pornographie juvénile, c'est déjà lourd. Or, être accusé d'abus pédosexuels, c'est beaucoup plus lourd, beaucoup plus important. La jeune victime peut comprendre que ce n'est pas elle qui porte le fardeau des gestes qui ont été posés, mais bien l'agresseur, celui qu'on accuse d'abus pédosexuels. Je pense donc que cela a une certaine utilité dans le processus de guérison.
En terminant, je dirais que le projet de loi C‑291 n'est pas une panacée. Je disais tantôt que nous devrions peut-être revoir certaines dispositions du Code criminel quant à la façon dont on traite les agresseurs en question, mais il faut aussi s'assurer d'une saine gestion de la justice.
Nous avons adopté récemment un projet de loi qui impose de la formation aux nouveaux juges qui vont être nommés dans le régime fédéral. On leur impose une formation en matière d'abus sexuel. Je pense que c'est important. Il ne faudrait pas voir la répétition de gestes comme ce qu'on a vu en 2017 avec l'ex-juge Braun, qui avait tenu des propos tout simplement inacceptables au sujet d'une jeune fille qui, disait-il, devrait peut-être se sentir fière, ou presque, d'avoir été embrassée de force. C'était inacceptable, ignoble. La Cour d'appel a refusé d'entendre son appel, de même que la Cour suprême. On ne veut pas revoir des gestes comme celui-là. La formation de juges est donc importante.
Le projet de loi que nous avons adopté est important, mais il va falloir continuer à se pencher là-dessus. Le Québec et les provinces vont sûrement suivre avec des mesures pour assurer que nos jeunes, dans nos écoles, et que les adultes qui travaillent avec les jeunes sont bien sensibilisés à cette question. Au Parlement fédéral, avec le projet de loi C‑291, nous faisons notre travail, et je félicite le député qui a proposé ce projet de loi. Je pense que ce sera bénéfique pour tout le monde.
En conclusion, je souhaite de joyeuses Fêtes à tout le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque c'est ma première intervention depuis le décès de notre collègue Jim Carr, le député de Winnipeg‑Centre‑Sud, j'aimerais prendre un instant pour offrir mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis. De mon siège, j'ai regardé Jim de l'autre côté de l'allée pendant un bon bout de temps. Les fleurs sur son bureau aujourd'hui témoignent de son absence parmi nous. Nous échangions souvent, lui et moi, un hochement de tête, une poignée de main ou un sourire à propos de ce qui se déroulait dans cette enceinte. Il était l'un des députés qui représentent le plus pour moi ce que cela signifie d'être élu au Parlement.
Pour en revenir au sujet à l'étude, le projet de loi C‑291, le NPD est favorable à la version modifiée sous le titre « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».
J'accepte les bonnes intentions de son auteur et de son parrain à la Chambre des communes. Je considère que ce projet de loi équivaut à bien plus que de la pensée magique, pour reprendre les critiques de certaines personnes. À mon avis, il a pour but de clarifier ce que nous faisons et ce que nous condamnons. Nous élargissons la définition afin qu'il soit plus facile d'intenter des poursuites sous le nouveau titre « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ». Supprimer le terme « pornographie » annule la notion selon laquelle il y a, en quelque sorte, le moindre consentement à l'égard du matériel et des activités de ce type quand des enfants sont concernés.
Mes collègues de la Chambre des communes savent maintenant que cela fait partie de mon histoire personnelle. J'interviens à la Chambre non seulement à titre d'allié des survivants d'agressions sexuelles envers les enfants, mais à titre de survivant. J'ai un message puissant à adresser à tous les survivants chaque fois que je parle, et ce message, c'est que cela pourrait arriver à n'importe qui. C'est arrivé à plusieurs d'entre nous. Cela n'a pas besoin de détruire toute notre vie, mais c'est un fardeau à porter. Je me réjouis de voir tous les députés appuyer des mesures énergiques pour lutter contre ce genre de crime perpétré contre des enfants.
Dans le domaine de la violence envers les enfants et de l'exploitation sexuelle, nous savons ce qui fonctionne. J'espère que les gens qui ont parrainé le projet de loi et tous ceux qui l'appuient répondront aussi présent quand il sera temps de prévoir des ressources additionnelles pour l'application de la loi et des mesures de soutien pour les personnes qui ont survécu à ces crimes. J'ai bonne confiance que nous répondrons tous présent le moment venu.
Comme l'a dit aujourd'hui le député de North Okanagan—Shuswap, j'espère que nous accepterons tous de limiter le nombre de discours et de nous en tenir à des discours brefs, afin que ce projet de loi puisse être adopté aujourd'hui, avant que la Chambre s'ajourne pour les Fêtes.
Je sais qu'il y a eu certaines discussions et certains échanges aujourd'hui, mais, tout comme le député de North Okanagan—Shuswap, j'espère que nous ferons de notre mieux pour clore le débat et voter demain afin de renvoyer ce projet de loi à l'autre endroit.
Je n'ai vraiment plus rien à ajouter aujourd'hui, si ce n'est que je souhaite à tous mes collègues, peu importe comment ils célèbrent, un très joyeux temps des Fêtes. J'ai hâte de revenir ici à la fin de janvier pour poursuivre le travail important que nous faisons au nom des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Aujourd'hui, mon discours ne vient pas de mes notes, mais du cœur. Cependant, avant de commencer, j'ai deux choses à dire. Premièrement, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kelowna—Lake Country. Ce sera probablement un court discours, qui vient du cœur...
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Cariboo.
Je tiens à souligner le travail exemplaire d'une personne de ma région qui est décédée récemment, Melanie Savage. Elle était une capitaine du service d'incendie de Blackpool. Âgée de seulement 34 ans, elle a servi la population avec diligence. J'ai fait la rencontre de son père par l'entremise de son travail à la GRC, lorsqu'il a reçu la Médaille du jubilé de la reine, il y a quatre ou cinq mois. J'ai eu le privilège de lui parler aujourd'hui. J'offre mes condoléances à sa famille. Que la lumière éternelle brille sur elle.
De la même façon, j'exprime mes condoléances à la famille de notre collègue, l'honorable Jim Carr. Que la lumière éternelle brille sur lui également.
J'ai dû vérifier la date. C'était à peu près en 2015. Alors que j'étais procureur, mon superviseur m'a dit que j'avais fait beaucoup de travail pour déposer des accusations d'infractions liées à la pornographie juvénile, comme nous l'appelons, et que j'y excellais. Il m'a demandé si j'étais prêt à en faire plus. J'ai répondu non. Je suis rentré à la maison, ce soir-là, et j'en ai discuté avec mon épouse. Je me suis dit que quelqu'un devait faire ce travail. J'ai donc accepté de le faire pour une période de deux ans. Six ans plus tard, j'étais plongé plus que jamais dans ce travail.
Grâce à mon travail de procureur dans des affaires de production et de diffusion de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ainsi que d'infractions avec contact comme les agressions sexuelles, les contacts sexuels et le leurre par Internet, j'ai compris à quel point il était important que les victimes obtiennent non seulement justice, mais aussi qu'elles puissent aller de l'avant. En fait, au cours de ces six années, j'ai regardé dans les yeux de trop de victimes pour ne pas me rendre compte qu'il ne s'agit pas d'un problème étranger à notre pays. Comme l'a dit un juriste éminent, le leurre par Internet est un crime sournois qui est lié au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Il n'y a aucune raison pour laquelle ce projet de loi ne devrait pas être adopté et être mis aux voix demain. Il ne faut pas s'y tromper: c'est un projet de loi important. Il a été adopté à l'unanimité en deuxième lecture. Je suis convaincu que la même chose se produira à l'étape de la troisième lecture.
J'ai rédigé ce projet de loi à la lumière de mon expérience et je tiens à remercier le député de North Okanagan—Shuswap de l'avoir parrainé et d'avoir utilisé sa place dans l'ordre de priorité. Je tiens à remercier la députée de Kelowna—Lake Country, qui a su faire preuve d'un bon esprit d'équipe dans la défense des intérêts de la Colombie‑Britannique. Je la remercie de nous aider à débattre de ce projet de loi aujourd'hui. Je m'adresserai tout d'abord à la caméra, puis à mes collègues libéraux. En fait, je m'adresse à tous mes collègues pour leur dire qu'il n'y a aucune raison que ce projet de loi ne soit pas adopté demain.
Après l'intervention de ma collègue de Kelowna—Lake Country, nous, les conservateurs, ne ferons plus intervenir de députés. Il restera environ 20 minutes de débat. Si plus personne ne souhaite prendre la parole, nous serons en mesure de passer au vote demain. Par conséquent, je tiens à être très clair. Je demande aux députés de laisser le débat prendre fin. Si nous croyons en l'importance de ce projet de loi, joignons le geste à la parole et laissons le débat prendre fin. Je tiens à être très clair. Si le débat se poursuit, ce ne sera pas parce qu'un député de ce côté-ci de la Chambre ne souhaite pas voir ce projet de loi adopté. En effet, je serais ravi de pouvoir voter sur celui-ci demain.
Je suis de tout cœur avec les victimes, les forces de l'ordre et tous ceux qui sont aux prises avec ces infractions pénibles et insidieuses. Voilà qui conclut mes propos. J'espère que nous pourrons voter sur ce projet de loi demain.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au sujet de l'important projet de loi C‑291, présenté par mes collègues conservateurs le député de North Okanagan—Shuswap et le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, et de contribuer à la progression du projet de loi à la Chambre.
Parler de « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » au lieu de « pornographie juvénile » est plus exact, mais en plus, comme le projet de loi, le Code criminel comporte les termes « abus », « agression sexuelle » et « exploitation », des termes qui correspondent davantage à ce genre d'actes. En tant que mère, je ne pourrais imaginer rien de plus troublant que l'exploitation d'enfants pour la production de matériel d'abus pédosexuel. Les victimes sont des enfants et le caractère inimaginable du vol de l'innocence de ces derniers doit être reflété dans le Code criminel du Canada.
L'ère numérique du XXIe siècle a apporté de nombreuses choses fantastiques dans nos vies, mais il a également permis aux crimes les plus sombres et les plus pervers de profiter à n'importe qui. Par conséquent, comme les prédateurs peuvent monnayer leurs comportements odieux, plus d'enfants risquent d'en être victimes à répétition.
Il est choquant que, en 2021, il y ait eu une augmentation de 14 % des infractions sexuelles commises contre des enfants. Un rapport de Statistique Canada de 2021 montrait que le matériel d'abus pédosexuels est un problème croissant à l'échelle du Canada. Il faut ajuster les lois canadiennes afin que les poursuites et les peines correspondent au crime commis. Les mots ont leur importance et ce projet de loi doit être adopté rapidement par la Chambre.
Je suis fière d'appuyer le projet de loi et j'invite tous les députés à se joindre aux conservateurs afin de protéger les victimes innocentes, qui sont aujourd'hui des enfants, mais qui seront les leaders de demain.
Madame la Présidente, je suis heureux de constater que ce projet de loi a reçu un large appui lors de sa présentation, de sa deuxième lecture et de son étude par le comité. Je suis heureux de voir que nous en sommes aujourd'hui à la première heure de sa troisième lecture. Compte tenu de ce que nous avons entendu invariablement ces derniers temps au sujet de ce projet de loi, je m'attends à ce que tous les députés de la Chambre des communes l'appuient et votent pour, et ce, pour de bonnes raisons.
Lorsque le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a pris la parole pour parler de son expérience en tant que procureur, il a dit qu'il était prêt à relever le défi de poursuivre ces délinquants. Cela m'a fait réfléchir à une discussion que j'ai eue avec un policier il y a quelques années. Il m'a dit que lui et quelques autres personnes étaient chargés de recueillir des informations sur la pédopornographie. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est d'élargir le champ de la pédopornographie en adoptant le terme « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».
Cela a eu un effet sur ce policier, et il en a discuté. Il parlait de Calgary parce que je crois qu'à l'époque, le gouvernement portait une attention particulière à la lutte contre l'exploitation sur Internet à cet endroit. Cela a marqué les enquêteurs. Ceux qui avaient des enfants trouvaient cela difficile de rentrer chez eux et de les voir. On peut seulement imaginer ce que c'est que de devoir gérer cela au quotidien.
Je sympathise avec les personnes qui disent que le projet de loi doit se concrétiser. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que ce changement verra le jour. Je dis cela en me fondant sur des discussions que j'ai eues avec des collègues de mon caucus et après avoir écouté le point de vue des députés d'en face.
Remplacer l'expression « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » élargit la portée des dispositions juridiques et donne une idée beaucoup plus claire de ce dont on parle. La pornographie juvénile est en fait l'une des formes d'exploitation des enfants les plus dégoûtantes et les plus épouvantables.
Lorsqu'on aborde ce sujet, on doit comprendre ses répercussions. Cela a des conséquences dévastatrices non seulement dans la vie de la victime, mais également dans la vie de son entourage, comme sa famille et ses amis. Évidemment, le plus important, c'est la victime.
Comme l'indique l'expression, on parle d'enfants. On a porté à mon attention à quelques reprises que les enfants exploités peuvent être aussi jeunes que six mois. Ils peuvent aussi avoir n'importe quel autre âge inférieur à 18 ans.
En ce qui concerne le type d'exploitation, je ne sais pas si la bonne chose à faire est de tenter de décrire les actions, mais je tiens à insister sur la gravité du problème. Souvent, quand les gens pensent à ce type de matériel, ils croient que c'est le crime organisé qui l'a mis en circulation. Je tiens à souligner deux éléments que je trouve très troublants dans ce dossier.
D'abord, je pense aux utilisateurs finaux, à savoir les personnes qui utilisent ce matériel et qui, ultimement, créent une certaine forme de demande pour ce dernier. Ce sont les consommateurs de ce matériel dégoûtant, où l'on voit des enfants se faire exploiter. C'est ce qui me choque le plus. Certains seront peut-être surpris d'apprendre qui sont ces personnes. J'ai participé à une discussion au sujet de l'exploitation des enfants et j'ai été surpris d'apprendre un élément très important de ce dossier: il arrive que des parents exploitent leurs propres enfants.
Comment une mère, un père ou un tuteur peut-il placer un enfant de 4 ans dans une situation où il peut se faire exploiter d'une quelconque façon, surtout à des fins sexuelles? Lorsque j'ai posé cette question, on m'a répondu que, dans de nombreux pays du tiers-monde, il arrive que l'enfant soit la source de revenu de la famille. En aucun cas dans mon esprit cela ne justifie l'exploitation d'un enfant, mais j'ai appris quelque chose de cette discussion.
Nous pourrions ensuite examiner les choses sous l'angle du crime organisé, en profondeur. Nous pourrions le désigner sous le nom de « leurre par Internet ». Par ailleurs, il y a des gens qui se promènent dans les terminaux parce qu'ils savent que des jeunes y circulent. Ils leurrent les jeunes en se servant de toutes sortes de ruses et, en un rien de temps, ils les exploitent.
Que ce soit le tuteur, l'un des parents ou le crime organisé, entre autres, qui exploitent l'enfant, je crois que les Canadiens voient cet acte de la même façon que moi, à savoir comme un crime horrible et le pire exemple de mauvais traitements infligés à des enfants.
Au bout du compte, nous tenons compte de toutes les choses dont il faut tenir compte, et nous examinons le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi dont bien des gens feraient valoir qu'il est assez simple. Comme je l'ai dit, à mon avis, c'est un projet de loi que tous les députés appuieront au moment du vote. Il est assez simple dans le sens où il prévoit que l'on change ou que l'on remplace les mots « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels », ce qui, comme je l'ai dit au tout début, élargit la portée et offre une meilleure clarification de ce que la société civile, nos voisins et nos concitoyens voudraient que nous fassions.
Il s'agit effectivement d'une question très sérieuse et je crois que tous les députés, de tous les partis à la Chambre, en reconnaissent le caractère délicat. Comme je l'ai dit, je crois que tous les députés voteront en faveur du projet de loi.
Une voix: Alors, adoptez-le aujourd'hui.
À l'ordre. Je sais qu'il s'agit d'une question très délicate, mais il n'y a qu'une personne qui a la parole, et c'est lui qui devrait être le seul à parler pour l'instant.
Nous reprenons le débat. Le député de Surrey—Newton a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat en troisième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence en ce qui concerne le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, qui a été présenté le 17 juin 2022 par le député de North Okanagan—Shuswap.
Je suis désolée, mais il semble y avoir un contre‑débat. Ce n'est pas très respectueux envers la personne qui a la parole.
Madame la Présidente, avant de poursuivre, je tiens également à exprimer mes sincères condoléances à la famille de notre ami Jim Carr, que nous avons perdu. Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille, ses amis et les résidants de sa circonscription.
Lorsqu'il s'agit de ce projet de loi, la protection des enfants contre les agressions et l'exploitation sexuelles de toute sorte constitue un objectif que tous les députés soutiennent, je crois. C'est aussi une priorité pour le gouvernement du Canada, et c'est pourquoi nous avons proposé des amendements à ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui le renforceraient et feraient en sorte qu'il fasse ce pour quoi il a été conçu.
Le projet de loi, tel qu'il a été présenté, propose de remplacer l'expression « pornographie juvénile » par « matériel d’abus pédosexuels » à l'article 163.1 du Code criminel, et d'apporter d'autres modifications corrélatives.
Nous avons proposé que l'expression « matériel d’abus pédosexuels » du projet de loi soit modifiée afin de mieux préciser sa définition, qui se trouve à l'article 163.1 du Code criminel. La nouvelle expression « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » décrit mieux non seulement le matériel qui représente l'abus sexuel d'enfants, mais aussi le matériel qui préconise ou qui conseille...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pouvez-vous nous dire si nous allons épuiser le temps dont nous disposons ou si nous allons voter sur cette question, peut-être demain?
Madame la Présidente, cela inclut du matériel comme les œuvres de fiction qui encouragent les abus sexuels sur les enfants, ainsi que la représentation sexualisée d'enfants par des adultes. Je me réjouis que ce nouveau terme ait été adopté à l'unanimité par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, car il s'agit d'un pas important pour que le Canada suive la tendance générale consistant à abandonner le terme « pornographie juvénile ».
Le deuxième amendement proposé par le gouvernement est une disposition entièrement nouvelle, une disposition de mise en vigueur d'un an pour l'ensemble du projet de loi. Je suis heureux que cette disposition ait été elle aussi adoptée à l'unanimité par le comité.
Cette proposition d'amendement est le résultat de l'étude du projet de loi C‑291 après sa présentation. Le gouvernement a noté que le règlement fédéral pris en application de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet devrait être modifié à la suite du projet de loi à l'étude, car il contient le terme « pornographie juvénile ».
Ce règlement ne sera pas modifié à la suite de la promulgation du projet de loi C‑291 et, par conséquent, il faudrait du temps pour lancer le processus. J'ai également appris qu'il y a au moins 50 lois provinciales et territoriales de partout au Canada qui comprennent le terme « pornographie juvénile », tel que défini par le Code criminel, les lois et les règlements, ou y font référence.
Laisser aux provinces le temps d'adapter leur législation, si elles le désirent, pour assurer l'uniformité dans les lois à l'échelle du Canada est une responsabilité importante du gouvernement. Le délai d'entrée en vigueur d'un an permettrait d'adopter les modifications nécessaires dans chacune des provinces. Il permettrait aussi d'apporter les modifications administratives requises au niveau fédéral et provincial, notamment dans les systèmes informatiques et les systèmes administratifs des tribunaux.
Enfin, le troisième amendement proposé par le gouvernement, qui a également été adopté à l'unanimité au comité, visait l'ajout d'une disposition transitoire. Cette nouvelle disposition aiderait les parties prenantes du système de justice pénale à comprendre les répercussions sur les procédures en cours qui renvoient à l'expression « pornographie juvénile » à la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
La nouvelle disposition établit clairement que les changements de terminologie ne porteraient pas atteinte à la validité de toute procédure en cours qui renvoie à l'ancien terme « pornographie juvénile ». De la même façon, les changements de terminologie ne porteraient pas atteinte à la validité de tout document lié à ces procédures.
En bref, cette disposition transitoire indique aux acteurs du système de justice pénale que cette modification n'est qu'un changement de termes. Par conséquent, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur les procédures en cours.
À mon avis, ces trois amendements du gouvernement permettront de mieux atteindre les objectifs: non seulement adopter une appellation qui correspond davantage à ce qu'est ce type de matériel, mais également d'assurer une transition vers la nouvelle terminologie qui se fait de façon cohérente et non perturbatrice.
Je tiens à remercier les membres du comité de la justice d'avoir voté en faveur des amendements du gouvernement et d'avoir collaboré pour renvoyer le projet de loi à la Chambre aussi rapidement.
Les députés ne seront probablement pas surpris d'apprendre que la pandémie a contribué à la hausse du nombre d'infractions sexuelles contre des enfants et ils ne devraient pas être surpris non plus que ces infractions aient été principalement commises par le biais des réseaux de télécommunications.
Au cours de l'exercice 2021-2022, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC a reçu 81 799 plaintes, signalements et demandes d'aide liés à l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, ce qui représentait une augmentation de 56 % par rapport à l'exercice précédent, ainsi qu'une augmentation de 854 % par rapport à l'année 2013-2014.
Les données sur les crimes déclarés par la police provenant de Statistique Canada qui comprennent la première année de la pandémie montrent que le nombre de cas de production ou de distribution de matériel de pornographie juvénile a augmenté de 26 % en 2021 par rapport à 2019. Le nombre de cas de possession ou de consultation de matériel de pornographie juvénile a augmenté de 44 % en 2021 par rapport à 2019 et de 146 % par rapport à 2017.
Plusieurs choses sont nécessaires pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. De toute évidence, il nous faut des lois pénales exhaustives et rigoureuses contre ce genre d'exploitation. Il faut que les lois soient appliquées de façon rigoureuse et efficace. Nous devons continuer à promouvoir et à appuyer des mesures qui visent à répondre aux besoins des victimes et des survivants. Le gouvernement appuie la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, qui compte quatre piliers: sensibiliser le public, réduire les préjugés liés au signalement, accroître la capacité du Canada à poursuivre les contrevenants et collaborer avec l’industrie numérique pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.
En conclusion, je tiens à remercier le député de North Okanagan—Shuswap d'avoir parrainé ce projet de loi important et d'avoir collaboré avec tous les partis pour le présenter à la Chambre.
Je suis également heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à exprimer mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Jim Carr. Il était un parlementaire dévoué qui a travaillé sans relâche pour sa collectivité. Nous ne l'oublierons jamais.
Je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence concernant le matériel d’abus et d'exploitation pédosexuels, qui a été présenté le 17 juin par le député de North Okanagan—Shuswap.
Tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi, qui a un objectif très important, celui de faire en sorte que la terminologie utilisée pour désigner la pornographie juvénile reflète le fait que ce matériel nuisible relève carrément de l'agression d'enfants.
Le gouvernement du Canada est résolu à prévenir toute forme d'agression et d'exploitation sexuelles impliquant des enfants, tant au Canada qu'à l'étranger, et à protéger les enfants contre ces crimes.
Le Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires du monde entier pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, mardi dernier, la vérificatrice générale a publié un rapport tout à fait accablant sur les programmes du gouvernement liés à la COVID‑19. Il s'agit du 10e rapport de la vérificatrice générale. Il documente une mauvaise gestion, un gaspillage et un manque de rigueur qui ont englouti des dizaines de milliards de dollars en fonds publics.
Je précise qu'il n'est pas question du fait d'offrir des programmes de soutien en réponse à la COVID‑19. Il s'agissait là d'une politique que, en principe, tous les partis appuyaient. La vérificatrice générale n'a pas pour mandat de critiquer les politiques du gouvernement, mais plutôt d'analyser leur efficacité et leur mise en œuvre, c'est-à-dire voir si les mesures prises par le gouvernement répondent aux objectifs énoncés des politiques.
La vérificatrice générale a souligné que le gouvernement a pris la décision stratégique de ne pas procéder à un examen en bonne et due forme avant de verser les fonds. Essentiellement, il s'est fié à un modèle d'attestation, un système sur l'honneur où les gens qui avaient affirmé répondre aux critères recevaient les prestations. Beaucoup de Canadiens ont répondu honnêtement, en remplissant correctement les demandes.
En général, on dit qu'il devrait y avoir une sorte de mécanisme de vérification, que ce soit avant ou après. Comme le gouvernement a dit qu'il fallait distribuer ces prestations le plus rapidement possible, il n'a pas procédé à la vérification préalable, mais il a dit qu'il s'en occuperait ensuite. Il ferait un suivi afin de s'assurer que l'argent est bien allé aux bonnes personnes et que, dans le cas contraire, il agirait en conséquence.
Le gouvernement dit maintenant qu'il ne va pas effectuer les examens et les vérifications après coup dans tous les cas. Une bonne partie des dépenses gouvernementales effectuées pour divers programmes d'aide liés à la COVID‑19 n'ont fait l'objet d'aucune vérification avant ou après les décaissements. Cela signifie que les gens n'avaient simplement qu'à déclarer qu'ils étaient admissibles à des prestations. Ils ont ensuite reçu des chèques sans qu’on procède à la moindre vérification.
En se fondant sur les données gouvernementales disponibles, la vérificatrice générale a été en mesure d'évaluer la somme qui a été versée à des personnes inadmissibles aux divers programmes. Voici ce qu'elle a découvert.
Fait incroyable, 4,6 milliards de dollars ont été versés à des bénéficiaires inadmissibles. Cela signifie que des gens qui n'étaient pas admissibles à ces programmes ont quand même reçu de l'argent, pour un total de 4,6 milliards de dollars.
Une autre tranche de 27,4 milliards de dollars est allée à des personnes qui, à première vue, ne satisfaisaient pas aux critères du programme. La vérificatrice générale estime au bas mot qu'une enquête plus approfondie est requise. Par exemple, il y a des cas où les personnes ne répondaient pas aux exigences en matière de revenu, mais elles ont pourtant touché la Prestation canadienne d'urgence.
Se fondant sur les données que le gouvernement a en sa possession, la vérificatrice générale estime que les montants versés aux personnes qui étaient certainement inadmissibles ou presque certainement inadmissibles à la prestation s'élèvent à 32 milliards de dollars. Quelque 32 milliards de dollars en prestations relatives à la COVID‑19 ont été versés à des personnes qui n'y étaient pas admissibles.
Encore une fois, nous ne remettons pas en question la légitimité de ces mesures d'aide. Il s'agit de déterminer si le gouvernement devrait être tenu responsable d'avoir attribué plus de 30 milliards de dollars à des personnes qui ne satisfaisaient pas aux conditions d'admissibilité à cette aide financière.
La vérificatrice générale a recommandé dans son rapport que le gouvernement fasse le suivi de ces cas, qu'il aille au fond des choses et qu'il récupère cet argent. Le gouvernement n'est pas d'accord avec la vérificatrice générale, il n'appuie pas cette recommandation et il n'y donnera pas suite. À la dernière page du rapport, on peut lire qu'il ne fera pas le suivi de tous les cas, contrairement à ce que la vérificatrice générale recommande.
La réponse de la ministre du Revenu national, lorsque cette question a été soulevée à la Chambre, a été de mettre en doute l'indépendance de la vérificatrice générale. La ministre du Revenu national a pris la parole à la Chambre et a dit que la vérificatrice générale avait pris ces décisions et avait formulé ces recommandations en raison des pressions exercées par l'opposition, ce qui est une attaque totalement scandaleuse du gouvernement contre une fonctionnaire forte et indépendante, simplement pour couvrir sa propre incompétence.
Le gouvernement a gaspillé 30 milliards de dollars. Il devrait être tenu responsable de ce gaspillage et il ne devrait pas s'en prendre à la vérificatrice générale.
Madame la Présidente, notre collègue a prononcé un discours intéressant, comme il le fait toujours.
Je m'en voudrais de ne pas dire, tout d'abord, quelques mots au sujet du regretté Jim Carr, qui était notre collègue à tous et l'ami de bon nombre d'entre nous. Il a mené une vie très impressionnante et a été actif dans une multitude de domaines, notamment à titre de député provincial et fédéral. Il a servi de mentor à beaucoup de députés qui sont arrivés à la Chambre en même temps que lui en 2015. Ni moi, ni les autres n'oublierons les conseils qu'il nous a donnés au fil des ans.
J'ai écouté le député avec intérêt. Nous remercions la vérificatrice générale pour son rapport, qui a été déposé la semaine dernière. Le gouvernement réaffirme son indépendance et son intégrité, comme la ministre et moi le faisons aussi. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un poste d'une grande importance, et nous réaffirmons l'ensemble de ces principes importants. En écoutant le député, je me demandais toutefois s'il avait vraiment lu le rapport ou s'il s'était contenté des parties qu'il pourrait utiliser à des fins politiques.
Premièrement, le rapport indique clairement que, si les programmes d'urgence n'avaient pas été mis en place, le taux de pauvreté au Canada aurait doublé. La Prestation canadienne d'urgence a été particulièrement importante, mais il y avait aussi la subvention salariale. Il est vrai également que l'énorme ralentissement économique qui touchait le pays au début de la pandémie se serait tout simplement maintenu. En 2020, le PIB a chuté de 17 %. Encore une fois, tout cela se trouve dans le rapport.
S'il n'a pas encore examiné le rapport — je suppose que c'est le cas —, je suis sûr qu'il peut facilement y avoir accès. Le rapport indique clairement qu'en novembre 2021, l'économie est revenue au niveau d'avant la pandémie. Encore une fois, c'est grâce aux programmes d'urgence mis en place par le gouvernement avec l'appui de tous les partis de la Chambre.
Autre fait intéressant, le directeur parlementaire du budget a récemment dit de façon claire que, sans les programmes, les résultats auraient été « catastrophiques » au Canada. Les faillites se seraient multipliées, et les conséquences sur le plan humain auraient été considérables. Encore une fois, je vais laisser le député réfléchir à cela.
À la base de tous les programmes d'urgence, il y avait bien sûr l'approche fondée sur l'attestation mise en place par le gouvernement pour faire en sorte que les fonds dont avaient besoin les Canadiens, qu'il s'agisse des individus, des familles ou des entreprises, soient distribués très rapidement. Je pense ici à la PCU, à la subvention salariale et à divers autres programmes. L'approche fondée sur l'attestation a rendu tout cela possible.
La vérification constitue assurément l'objectif, mais elle intervient après coup, ce qui est à peu près la seule partie du discours de mon collègue d'en face avec laquelle je suis d'accord. La vérification n'était pas possible au départ. Elle a dû intervenir après coup en raison des circonstances uniques, à savoir une crise, ce qui nécessite des approches adaptées. C'est pourquoi le gouvernement a adopté cette approche. Le travail se poursuit pour vérifier si les individus, les entreprises et d'autres avaient réellement besoin des diverses mesures d'aide qu'ils ont obtenues.
Il y a effectivement un désaccord sur les 27,4 milliards de dollars entre l'Agence du revenu du Canada et la vérificatrice générale. Il s'agit, encore une fois, d'un désaccord sur le calcul de l'admissibilité à la subvention salariale en fonction de la perte de revenus de la TPS par rapport à la perte des revenus d'ensemble. C'est une question d'ordre technique qui sera réglée.
Plus de 800 000 avis de nouvelle détermination ont été envoyés à des Canadiens. Des milliers d'autres seront aussi envoyés. Le travail de l'Agence de revenu du Canada se poursuit à cet égard. Elle prend très au sérieux la responsabilité fiscale et la vérification.
Madame la Présidente, le député tente constamment de tourner cette discussion en débat sur l'utilité des prestations d'urgence. Or, comme il l'a fait remarquer, tous les partis ont appuyé la mise en place de mesures d'aide d'urgence durant la pandémie de COVID. Toutefois, la question n'est pas de déterminer si ces prestations d'urgence étaient nécessaires et utiles, mais de déterminer si le gouvernement a eu raison de verser des dizaines de milliards de dollars à des gens qui n'y étaient pas admissibles. En effet, la Chambre a convenu de critères précis pour ces programmes. Or, d'après la vérificatrice générale, il est très probable que des dizaines de milliards de dollars aient été versés à des gens ne répondant pas à ces critères.
Le gouvernement soutient qu'il devait distribuer rapidement l'argent au début de la pandémie. D'accord, mais nous nous étions engagés à procéder à une vérification claire et efficace après coup pour tous les cas. Soit nous devons effectuer la vérification dès le départ, ce qui est normalement ce qu'on fait, soit nous devons la faire après coup. Toutefois, le gouvernement a précisé clairement, dans sa réponse à la recommandation de la vérificatrice générale, qu'il n'effectuera pas cette vérification dans tous les cas. D'ailleurs, la ministre s'en est prise à la vérificatrice générale à ce sujet.
Madame la Présidente, je demande au député ce que les conservateurs auraient fait s'ils avaient été au pouvoir. Quelle approche auraient-ils adoptée? Le résultat que nous constatons est que le pays s'en est sorti. Il a survécu grâce à ces programmes. Le travail de vérification se poursuit; il est en cours. On y procède de plusieurs façons, conformément aux pratiques exemplaires internationales.
Le député omet également de mentionner qu'en octobre 2020, les conservateurs ont en fait déployé tous les efforts possibles pour retarder la vérification, ainsi que l'important travail du gouvernement. Je pense en particulier à la subvention salariale. Les conservateurs veulent gagner sur les deux tableaux. Ils veulent faire en sorte que la vérification se fasse, ce qui est le cas, mais lorsqu'ils avaient la possibilité de faire en sorte qu'elle se fasse aussitôt que possible sur la subvention salariale, ils l'ont retardé.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi il en a été ainsi.
Madame la Présidente, les Canadiens méritent que leur gouvernement fasse preuve de transparence lorsqu'il s'agit de l'ingérence de Pékin dans nos élections.
Or, il s'agit précisément du conseil que le gouvernement a reçu du SCRS. Ce dernier a déclaré que la politique du gouvernement pour lutter contre l'ingérence étrangère devrait être fondée sur la transparence, et que les cas d'ingérence étrangère devraient être rendus publics.
L'approche du gouvernement libéral a consisté à faire exactement le contraire de ce que le SCRS a recommandé. Le gouvernement a été tout sauf transparent en ce qui concerne la vaste campagne d'ingérence de Pékin dans les élections de 2019. Pendant des semaines, le premier ministre et les ministres ont refusé de répondre à des questions fondamentales sur ce qu'ils savaient de cette ingérence.
Pire encore, ils ont agi comme s'il n'y avait rien à savoir et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, alors que nous savons que ce n'est pas le cas. En effet, les informations très limitées qui ont été transmises au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui mène des audiences sur l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019, ont de quoi susciter des inquiétudes.
Par exemple, un bulletin quotidien de renseignement étranger daté du 21 février 2020, rédigé par le Secrétariat de l'évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé, qui a été transmis à notre comité hier et qui est lourdement caviardé, indique que « les enquêtes sur les activités liées aux élections fédérales canadiennes de 2019 ont révélé l'existence d'un réseau actif d'ingérence étrangère ».
Un réseau actif d'ingérence étrangère n'est certainement pas quelque chose à balayer sous le tapis, et pourtant, lorsque j'ai questionné le ministre des Affaires intergouvernementales et la ministre des Affaires étrangères à ce sujet aujourd'hui au comité, ils ne nous ont pratiquement rien dit de ce qu'ils savaient au sujet de ce réseau exploité par Pékin et impliqué dans la campagne électorale de 2019.
Ensuite, il y a la note d'information du Service canadien du renseignement de sécurité adressée au premier ministre, qui contient une rubrique traitant des politiciens et des associations de circonscription qui ont été la cible d'activités d'ingérence étrangère. Aujourd'hui, lorsque j'ai demandé au ministre des Affaires intergouvernementales quels politiciens et associations de circonscription avaient été la cible d'activités d'ingérence étrangère, il m'a répondu comme si cela était le fruit de mon imagination, alors que ces informations se trouvent dans un document du Service canadien du renseignement de sécurité adressé au premier ministre.
Quand les libéraux suivront-ils enfin les conseils du Service canadien du renseignement de sécurité, feront-ils preuve de transparence et diront-ils aux Canadiens ce qu'ils savent au sujet de la campagne d'ingérence de Pékin et du réseau actif d'ingérence étrangère impliqué dans la campagne électorale de 2019, et quels politiciens et associations de circonscription ont été la cible d'activités d'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, je suis en mesure d'assurer au député qu'il n'y a pas de dissimulation, comme il l'a laissé entendre à plusieurs reprises dans cette enceinte. À une époque où la démocratie est remise en question partout dans le monde, le système électoral du Canada demeure sain et robuste. Le Canada continue de se classer parmi les démocraties les plus saines du monde, ce dont nous pouvons tous être fiers à la Chambre et dans tout le pays.
Les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le député d'en face fait partie, ont entendu le ministre des Affaires intergouvernementales plus tôt aujourd'hui, qui a confirmé que la démocratie canadienne est solide, mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de tentatives d'ingérence dans ses élections. Travailler avec diligence pour préserver l'intégrité des élections est essentiel pour maintenir la légitimité, la crédibilité et la fiabilité des processus démocratiques du Canada, et l'ingérence dans les élections du Canada n'est absolument jamais acceptable.
À l'approche des élections de 2019, alors que nous étions témoins de la montée des efforts des acteurs étrangers pour miner les démocraties de la planète, le gouvernement du Canada n'est pas resté les bras croisés. Il a relevé le défi et a pris des mesures préventives pour protéger les institutions et les processus démocratiques du pays. Cette initiative a mené à la création du plan pour protéger la démocratie canadienne.
Même si ce plan contribue assurément à la force et à la santé des institutions démocratiques du pays, nous n'avons pas le luxe d'être complaisants. Nous savons que les tactiques des acteurs étrangers malveillants évoluent constamment et s'adaptent aux vulnérabilités émergentes et aux nouveaux outils. C'est pour cette raison que nous continuons d'adapter nos outils et nos approches afin que les institutions canadiennes puissent résister à toute menace d'ingérence étrangère.
Comme l'ont répété le premier ministre et différents ministres, le gouvernement a mis en place un processus indépendant mené par des experts et présidé par la greffière du Conseil privé. Le gouvernement précédent ne considérait pas que la situation était assez importante pour agir. Évidemment, les travaux menés au moyen de ce processus doivent l'être de façon indépendante. La plupart des gens le comprennent. Nous avons la responsabilité de comprendre l'importance de confier ce travail à des personnes indépendantes, puisque nous avons tous des intérêts partisans, le député et moi compris.
Ce groupe d'experts est présidé par le greffier du Conseil privé et comprend les chefs des agences de sécurité et de renseignement du Canada. On leur a confié l'importante responsabilité de veiller à ce que les élections canadiennes continuent d'être libres et démocratiques. La bonne nouvelle, qui, je le sais, n'enthousiasmera pas le député d'en face, est que les experts ont confirmé que les deux élections étaient exactement cela, libres et démocratiques.
Il est important de se rappeler ce que nous ont dit les témoins au comité, notamment le directeur général des élections du Canada et les représentants du Service canadien du renseignement de sécurité. Ils ont indiqué que le fait qu'il y a des tentatives d'influencer des élections démocratiques ne signifie pas qu'elles sont fructueuses, et qu'il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau au Canada ou dans le monde. Le travail effectué par des comités comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Service canadien du renseignement de sécurité et les experts en sécurité nationale renforce le processus démocratique et les élections au Canada. Les conservateurs sapent ce travail important au lieu d'offrir une contribution plus productive à la discussion sur la sécurité dans nos processus électoraux.
Pour être clair, les élections au Canada sont libres et équitables. Les experts non partisans en matière de sécurité nationale qui surveillent les menaces qui pèsent sur nos élections ont confiance dans les résultats de ces élections. Je tiens à répéter que ce processus est entre les mains d'experts non partisans, et non entre les mains de personnes ayant des intérêts partisans, comme les élus de cette Chambre.
Madame la Présidente, personne ne conteste que, dans l'ensemble, les élections de 2019 ont été libres et justes, mais il n'en demeure pas moins qu'une campagne d'ingérence menée par Pékin a été signalée. Cela ne change rien au fait que le Secrétariat de l'évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé a déterminé qu'il y avait un réseau actif d'ingérence étrangère impliquant Pékin dans les élections de 2019, ou au fait que les candidats et les associations de circonscription sont ciblés par l'ingérence étrangère.
Les non-réponses fournies par le gouvernement minent la confiance des Canadiens dans nos élections et leur intégrité. Quand le processus sera-t-il transparent?
Madame la Présidente, les Canadiens continuent d'avoir confiance en nos processus électoraux, et il devrait en être ainsi.
Comme je l'ai mentionné précédemment, le système électoral du Canada est fort. Améliorer, renforcer et protéger nos institutions démocratiques contre toute forme d'ingérence étrangère demeure une priorité absolue pour le gouvernement. Nous avons mis en place une série de mesures, par exemple le plan pour protéger la démocratie canadienne, qui renforcent notre réponse. De plus, nous veillons à disposer des outils et des mécanismes nécessaires pour combattre l'ingérence dans nos élections.
Notre démocratie demeure robuste et nos systèmes démocratiques se portent bien. Nous savons que les acteurs malicieux deviennent de plus en plus créatifs pour utiliser les plateformes en ligne afin de manipuler les options. Nous allons continuer d'investir pour concevoir et adapter des stratégies en vue d'accroître efficacement la transparence, l'authenticité et l'intégrité de nos systèmes. Cela n'a jamais été aussi important de le faire, car le gouvernement conservateur précédent n'y accordait pas la priorité.
Nous allons aussi veiller à ce que les Canadiens soient protégés de l'ingérence étrangère et à ce que nos systèmes électoraux demeurent parmi les plus justes et libres dans le monde, ce dont nous pouvons tous être fiers.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à saluer et à remercier les travailleurs de la santé de partout au pays. Les infirmières et infirmiers, les médecins, les travailleurs de la santé et les professionnels de la santé font un travail absolument remarquable malgré la situation très difficile que connaît actuellement le système de santé.
Comme le savent les députés, nous assistons à un effondrement presque total du système de santé dans certaines parties du pays. Le temps d'attente moyen dans les urgences de l'Ontario est maintenant de 20 heures. C'est donc dire que les patients, les aînés et les enfants doivent attendre pendant 20 heures. Dans les hôpitaux pour enfants, il faut aussi attendre terriblement longtemps pour pouvoir entrer à l'hôpital. La fin de semaine dernière, un enfant est décédé tragiquement dans un hôpital de la région d'Ajax où il attendait avec sa famille. Apparemment, il n'a pas pu avoir accès à des soins d'urgence.
En Alberta, nous avons été témoins de l'effondrement du système dans des dizaines de villes. Bien sûr, nous pouvons dire que le Parti conservateur uni, qui est au pouvoir en Alberta, fait preuve d'une indifférence effroyable à l'égard de la santé et du bien-être des Albertains, tout comme nous pouvons reprocher à Doug Ford d'en faire tout autant pour les Ontariens. Cependant, la réalité, c'est que le système de santé subit d'énormes pressions partout au pays. Les professionnels de la santé que j'ai mentionnés plus tôt sont ceux qui peinent à fournir les services pour garder les gens en vie et à fournir les soins médicaux que les Canadiens méritent alors que le système se détériore sérieusement.
Qu'est-ce qui est à l'origine de cette situation? Eh bien, le gouvernement de Stephen Harper a essentiellement sabré le fonds pour l'accélération des soins de santé au pays. On a espéré en 2015 que le gouvernement libéral, nouvellement au pouvoir, annule ces compressions dans le financement des soins de santé. Cependant, à notre surprise à tous et contrairement aux promesses que le premier ministre et les candidats libéraux de partout au pays avaient faites pendant les élections de 2015, les libéraux n'ont pas annulé les compressions du gouvernement Harper touchant la disposition d'accélération.
Le taux de financement fédéral pour la santé est de 22 %, ce qui veut dire que, malgré toute leur bonne volonté, les provinces qui veulent renforcer le système de santé n'en ont pas les moyens. Le NPD a proposé de fournir des ressources en santé et de traiter les soins de santé comme il se doit, c'est-à-dire comme un service public précieux et d'une valeur inestimable.
Dans les quatre jours qui ont suivi le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement libéral a fourni des liquidités sans précédent de 750 milliards de dollars pour aider les grandes banques du Canada à maintenir leurs profits. Les députés néo-démocrates considèrent que le gouvernement libéral devrait accorder aux soins de santé un niveau d'importance et de priorité plus élevé par rapport aux profits des banques dans ce pays. S'il peut offrir trois quarts de billion de dollars pour maintenir les profits des banques, le gouvernement fédéral a certainement les moyens d'offrir un financement adéquat pour les soins de santé dont les Canadiens ont besoin.
Madame la Présidente, avant de commencer, je me sens obligé de dire quelques mots à propos du décès de notre ami et collègue Jim Carr, le député de Winnipeg-Centre-Sud.
Je suis l'un des députés qui ont eu la chance de s'asseoir derrière le député de Winnipeg-Centre-Sud pendant son dernier discours à la Chambre des communes, lorsqu'il a parlé avec tant d'éloquence de son projet de loi visant à assurer que les Prairies se dirigent vers une économie verte. C'était un beau discours et il était très ému. Il a été difficile de le voir souffrir au cours des deux dernières années, mais je sais que son héritage à la Chambre et à Winnipeg sera extrêmement fort.
Je veux simplement adresser mes condoléances à sa famille, à son personnel, à ses amis, à toute sa circonscription et même à chaque Canadien qu'il a touché par son intelligence, sa sagesse, sa compassion et ses propositions législatives dans cet endroit. Il nous manquera.
[Français]
Ce soir, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter de cette question très importante pour les Canadiens. Je remercie également mon ami l'honorable député d'attirer notre attention sur ce sujet très important.
[Traduction]
Nous savons que de nombreux hôpitaux du pays connaissent des temps d'attente extrêmement longs et qu'ils fonctionnent largement au-delà de leur capacité maximale. Les postes vacants dans le secteur de la santé ont presque doublé au cours des deux dernières années, et leur nombre continue d'augmenter. C'est particulièrement vrai pour le secteur des soins infirmiers du Canada qui, au premier trimestre de 2022, comptait 136 800 postes vacants, un record. Il s'agit d'une hausse de 5 % par rapport au sommet atteint au quatrième trimestre de 2021. Les travailleurs de la santé sont surchargés de travail et ne se sentent pas soutenus, ce qui pousse beaucoup d'entre eux à démissionner et empêche probablement beaucoup de nouveaux talents de choisir cette carrière.
Le gouvernement s'efforce d'accroître de façon durable l'offre de travailleurs de la santé et de contribuer à la création de milieux de travail plus sains afin de favoriser le maintien en poste et la santé mentale des travailleurs de la santé. C'est pourquoi le budget de 2022 a prévu 115 millions de dollars sur cinq ans, et un financement de 30 millions de dollars par la suite, pour élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et aider jusqu'à 11 000 professionnels de la santé formés à l'étranger par année à faire reconnaître leurs titres de compétences afin qu'ils puissent travailler dans les domaines dans lesquels ils ont été formés.
Tandis que nous travaillons au recrutement et à la rétention des travailleurs de la santé, nous travaillerons également à améliorer d'autres secteurs des soins de santé pour alléger le fardeau des hôpitaux. Nous savons que les services de santé familiale sont l'épine dorsale de tout système de santé performant et que certains fonctionnent mieux que d'autres au pays. Par conséquent, une grosse partie de nos efforts consiste à faire en sorte que les pratiques exemplaires soient connues partout au pays.
Les difficultés à accéder rapidement à des services de santé familiale ont des répercussions sur l'utilisation des services hospitaliers. Beaucoup de gens choisissent ou sont forcés de se rendre à l'urgence alors que de meilleurs services de soins primaires devraient être en place. Par exemple, en 2020, 38 % des Canadiens ont déclaré que leur dernière visite à l'urgence était pour un problème de santé qui aurait pu être traité par un service de soins primaires. Notre priorité consiste à améliorer les soins de santé familiale de sorte que les Canadiens ne se retrouvent pas à l'urgence alors qu'ils pourraient prendre rendez-vous avec leur médecin de famille.
Bien qu'un financement supplémentaire s'impose, nous devons également dépenser de manière plus intelligente. Le Canada consacre aux soins de santé une plus grande partie de son PIB que la moyenne des pays membres de l'OCDE. Nous pouvons éliminer les inefficacités dans le système et utiliser des approches et des outils novateurs pour améliorer à la fois la santé des Canadiens et le rapport coût-efficacité, car c'est aussi ce que les Canadiens réclament de nous.
Le député d'en face a parlé d'un chiffre qui a été employé à quelques reprises par les autres partis. Je lui conseille d'en parler avec son collègue de Vancouver Kingsway. Nous collaborons très bien au Comité permanent de la santé. Ce chiffre, 22 % des coûts actuellement alloués par le gouvernement fédéral, n'est pas juste. C'est plus que cela. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral doit payer 50 % des frais d'hospitalisation et de médecin, et c'est très près de la réalité.
Tout de même, en 2022, les soins de santé, ce n'est pas seulement les médecins et les hôpitaux. Ainsi, au cours des prochains mois, le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour s'attaquer à cette crise et mettre à profit les énormes sommes déjà investies pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
Madame la Présidente, on parle d'innovation. Le député de Vancouver Kingsway, c'est-à-dire le porte-parole du NPD en matière de santé, a été très clair à ce sujet, tout comme le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud.
Tout d'abord, nous avons parlé de l'assurance-médicaments au Canada et nous avons présenté la loi canadienne sur l'assurance-médicaments exactement pour cette raison. La mise en place d'un régime d'assurance-médicaments, comme nous le savons, permet d'obtenir un pouvoir d'achat en gros qui réduit le coût des médicaments pour le système de santé. En Nouvelle‑Zélande, le coût de certains des médicaments visés par le régime d'assurance-médicaments a été réduit de 90 %. Nous avons présenté la loi canadienne sur l'assurance-médicaments, et les libéraux et les conservateurs ont voté contre.
Nous avons parlé des soins à domicile, car cela permet également de réduire les coûts, et l'application de la Loi canadienne sur la santé est d'une importance vitale. La réalité, c'est que les conservateurs essaient de brûler le système de santé, et ce sont des pyromanes, mais les libéraux attisent le feu en refusant de financer adéquatement le système de santé.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord pour dire que nous ne sommes pas prêts à investir davantage dans le système de santé, comme on l'a vu dans les dernières années, pendant lesquelles nous avons augmenté le financement en santé pour assurer la vitalité de notre système de santé.
Les fonds pour la santé que nous envoyons aux provinces et aux territoires devraient être consacrés au système de santé. Or, dans des provinces comme la mienne, l'Ontario, une bonne partie de cet argent sert à accorder des remboursements pour les vignettes d'immatriculation. Une partie de cet argent sert à équilibrer le budget et à dégager un excédent. En ce moment, le gouvernement de l'Ontario enregistre un excédent tout en disant que le système de santé est en crise.
En situation d'urgence, un gouvernement sérieux ne devrait pas accumuler un excédent. Il devrait investir cet argent pour aider la population, et c'est ce que nous aimerions voir partout au pays. Nous aimerions qu'on se concentre sur les priorités. Il y a des enjeux prioritaires en ce qui concerne les données, les ressources humaines, les soins de santé et les soins de longue durée, comme mon collègue l'a mentionné. Nous avons comme priorités d'éliminer les retards dans le système de santé et de veiller à ce que les gens obtiennent les soins essentiels dont ils ont besoin. Nous voulons que les dépenses servent non pas à rétablir l'équilibre budgétaire, mais à répondre à ces priorités.
[Français]
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