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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 185
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 avril 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 185
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 avril 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Marguerite Bourgeois
Monsieur le Président, lundi, j'ai eu le privilège et l'honneur d'être aux premières loges lorsque la fondatrice du centre de stimulation L’Envol de Victoriaville, Marguerite Bourgeois, a reçu des mains de Michel Doyon la Médaille du Lieutenant-gouverneur du Québec pour mérite exceptionnel. Cet honneur prestigieux vise à reconnaître l'engagement, la détermination et le dépassement de soi de Québécoises et de Québécois dont l'influence positive est bien tangible dans leur communauté.
Mme Bourgeois est une femme d'exception de ma région qui a toujours travaillé à rendre notre communauté plus inclusive, plus ouverte et meilleure. Son travail, sa détermination, sa persévérance, sa générosité, son leadership et son implication dans notre collectivité sont exemplaires. Son amour et son engagement auprès des gens sont tout simplement remarquables; ils sont dignes de mention.
Je finis avec les mots que le lieutenant-gouverneur lui a lui-même adressés: « Ce mérite, [madame Bourgeois,] vous le méritez pleinement. Vous êtes un exemple d’engagement. Vous avez contribué à semer du bonheur. »
Félicitations, Marguerite, et surtout, merci d'être la femme que vous êtes, exceptionnelle et inspirante.
[Traduction]
Le Centre des sciences de l'Ontario
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de parler de l'importance du Centre des sciences de l'Ontario, un flambeau du savoir et de l'innovation dans ma circonscription. Depuis sa fondation en 1969, il éveille chez les visiteurs une passion pour les sciences, inspirant des générations de jeunes gens et de jeunes esprits à faire carrière dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques. Nous ne pourrions être plus fiers de l'impact bénéfique que cet établissement peut avoir sur tant de gens dans Don Valley-Est. Nous sommes reconnaissants envers le centre des sciences pour les emplois offerts à la population des environs, pour ses partenariats avec les écoles locales, pour son programme d'études secondaires axé sur les sciences ainsi que pour ses programmes destinés aux nouveaux arrivants, aux jeunes et au grand public.
Malgré tout l'amour que voue la population locale à ce lieu important, le gouvernement provincial a décidé de le déménager au centre-ville de Toronto. Les résidants de Don Valley‑Est ont clamé haut et fort qu'ils sont contre ce déménagement, surtout en l'absence de toute consultation publique. Le Centre des sciences de l'Ontario fait partie intégrante de notre communauté. Son déménagement créera un vide impossible à combler dans notre quartier.
Thomas Stephenson
Monsieur le Président, le mois dernier, Tom « Big Red » Stephenson, de la vallée de l'Outaouais, est décédé à l'âge de 86 ans, entouré de sa famille. M. Stephenson était un véritable pionnier. Il était professeur au Collège Algonquin et a joué un rôle déterminant dans la création d'un volet en plein air du programme de foresterie. L'endroit idéal était la station Achray, au Grand Lac, dans le parc Algonquin. Les étudiants y faisaient des séjours d'une semaine pour apprendre la foresterie dans la forêt.
M. Stephenson savait que High Falls était un lieu remarquable du parc Algonquin, mais il était difficile d'accès. Avec l'aide de sa famille et avec l'autorisation des responsables du parc, il a créé un sentier de plus de cinq kilomètres de long à travers une forêt dense. Au fil du temps, le sentier est devenu de plus en plus populaire. Les responsables du parc ont commencé à l'entretenir et il a commencé à être connu sous le nom de sentier du tricheur. Nous espérons que le parc Algonquin rendra hommage à Tom Stephenson pour sa contribution en nommant officiellement le sentier en son honneur.
Le corridor commercial des ports de Niagara
Monsieur le Président, Niagara est sur le point d'accomplir quelque chose de formidable. Grâce à nos forces, à notre détermination et aux partenariats que nous avons mis en place, notre vision peut devenir réalité, et je suis heureux de dire que c'est précisément ce qui est en train de se passer. Avec l'eau du canal Welland pour transporter les marchandises d'un lac à l'autre et notre emplacement stratégique, le corridor commercial des ports de Niagara pourra devenir le catalyseur de prospérité que nous avions imaginé.
De nouvelles industries et entreprises s'installent le long des rives du canal Welland, incitant d'autres à reconnaître ce qu'il est possible d'accomplir lorsque l'on achemine des marchandises en provenance et à destination du Canada via Niagara, une pratique qui renforce nos performances commerciales collectives, binationales et internationales. Désormais, le canal Welland, les chemins de fer secondaires et principaux, le transport aérien et un réseau d'autoroutes qui passe au cœur même de Niagara se combinent pour faire de la région — qui agissent comme catalyseurs —, l'un des corridors commerciaux canadiens les plus reconnus à l'étranger. Il s'agit du fondement de l'économie future de Niagara et de nos chaînes d'approvisionnement intégrées à l'échelle internationale.
[Français]
Alain Gingras
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un homme plus grand que nature, M. Alain Gingras.
Impliqué depuis les années 1990 dans le corps de cadets, Alain se démarque durant la crise du verglas de 1998 comme bénévole. En 2009, il entre au conseil 3206 des Chevaliers de Colomb, dont il deviendra le Grand Chevalier en 2013. Depuis, son œuvre est hyperbolique. Il travaille des centaines d'heures, de février à décembre, chaque année, donnant de son temps et de sa poche, pour préparer des paniers de Noël. De 25 paniers livrés en 2015, 271 paniers l'ont été cette année.
Alain multiplie aussi les collectes de fonds pour offrir des vêtements d'hiver aux enfants. Il tient de nombreux brunchs-bénéfice au profit d'organismes divers. Il vient de relancer l'organisation d'un dépouillement d'arbre de Noël pour 250 enfants. Comme si ce n'était pas assez, il a récemment joint le conseil d'administration du Mouvement SEM pour la sensibilisation à une enfance meilleure.
C'est pour toutes ces raisons que, hier soir, Alain a été invité à devenir signataire du grand Livre d'or de la Ville de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu.
Nous sommes choyés d'avoir Alain et je le le remercie pour tout.
[Traduction]
La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC
Monsieur le Président, comme beaucoup de mes collègues, j'ai rencontré cette semaine des représentants de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC. Ceux-ci nous rappellent avec passion que la santé des enfants doit rester au centre de nos préoccupations. La Dre Sonia Anand faisait partie des personnes qui étaient ici, à Ottawa. C'est une cardiologue brillante et aimable, qui est professeure et chercheuse à l'Université McMaster à Hamilton.
Toutes les cinq minutes au Canada, quelqu'un meurt d'une maladie du cœur, d'un accident vasculaire cérébral ou d'un déficit cognitif d'origine vasculaire. Bien que certains facteurs de risque soient génétiques, 80 % des maladies du cœur et des accidents vasculaires cérébraux précoces peuvent être évités grâce à un bon mode de vie, notamment en étant actif, en mangeant sainement et en ne fumant pas. L'adoption de saines habitudes de vie commence dès le plus jeune âge. C'est pourquoi la Fondation demande un soutien continu pour encourager l'adoption d'une saine alimentation chez les enfants et prendre des mesures supplémentaires pour prévenir le vapotage chez les jeunes.
Cela fait plus de 70 ans que la Fondation lutte contre les maladies du cœur et les accidents vasculaires cérébraux, et je la remercie pour ses efforts.
Les Petes de Peterborough
Monsieur le Président, les Petes de Peterborough sont sur une lancée victorieuse, et il n'y a rien comme avoir une équipe gagnante pour rallier les résidants d'une ville. L'équipe sera en finale de la division Est de la ligue de hockey de l'Ontario.
Après avoir balayé les Wolves de Sudbury en première ronde, les Petes de Peterborough ont remporté, 4 à 2, une victoire décisive en série contre les 67 d'Ottawa, lundi soir, dans un aréna Memorial Centre bondé de près de 4 000 personnes. L'équipe est désormais en route pour la finale de l'Est contre le Battalion de North Bay.
J'aimerais saluer au passage le joueur de centre Connor Lockhart, qui a terminé la partie de lundi avec un tour du chapeau, ce qui a assuré la place des Petes dans la finale de la division. Le plus remarquable, c'est qu'il a déclaré être motivé par le souvenir de sa grand-mère, Janette Lockhart, décédée dimanche soir.
Il n'y a pas de doute, tout le monde entendra résonner les cris d'encouragement de Peterborough vendredi, lorsque les garçons en bordeaux et en blanc affronteront, dans votre circonscription, monsieur le Président, le Battalion de North Bay.
Go Petes, go!
[Français]
Les droits des enfants
Monsieur le Président, La Ruelle d'Hochelaga est un centre de pédiatrie sociale solidement ancré dans ma circonscription. Au sein de ce centre, un comité des droits des enfants a été fondé par des jeunes qui veulent s'engager et réaliser des projets d'action sociale.
Je reçois aujourd'hui à Ottawa neuf jeunes âgés entre 10 et 16 ans qui sont membres de ce comité. Ils se sont déplacés pour rencontrer les élus afin de présenter leur projet et leurs réflexions sur un enjeu qui touche malheureusement de nombreux pays: les enfants soldats. Il reste à ce jour dans le monde plus de 250 000 enfants enrôlés dans des groupes armés.
J'ai eu la chance de rencontrer ces jeunes il y a déjà un an. J'ai été impressionnée par leur engagement dans la cause des droits des enfants, par leur intelligence et par leur soif d'apprendre. Je souhaite remercier ces jeunes de leur visite. Surtout, je souhaite les féliciter de parler haut et fort de la cause des droits des enfants, des enjeux qui dépassent leur communauté locale d'Hochelaga, mais qui touchent la dure réalité des enfants à l'international. Ils peuvent être fiers de leur travail.
[Traduction]
La Stratégie nationale pour l'élimination de la tuberculose
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine mondiale de la vaccination, je voudrais parler de la tuberculose. Bien qu’il existe actuellement un vaccin contre la tuberculose, il date de plus de 100 ans et son efficacité est limitée. La tuberculose est une maladie infectieuse d’origine bactérienne transmise par voie aérienne. Elle est fortement associée aux déterminants sociaux de la santé, notamment la pauvreté et les mauvaises conditions de vie comme les logements surpeuplés et la malnutrition. Elle touche de manière disproportionnée les Autochtones et les nouveaux arrivants.
En 2018, le gouvernement libéral s’est engagé à éliminer la tuberculose dans l’Inuit Nunangat d’ici 2030, mais nous avons besoin que cet effort soit de portée nationale, car malheureusement, en raison de la COVID-19, des programmes et des soins contre la tuberculose ont été interrompus, et ma rencontre avec Stop TB Canada m'a permis d'apprendre que le nombre de cas de tuberculose était en augmentation pour la première fois depuis 2005.
J’encourage le Canada à respecter son engagement en vue d'éliminer la tuberculose dans les régions inuites et les réserves par le développement et la mise en œuvre d'une stratégie d'ampleur réellement nationale, en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, afin de progresser véritablement vers l'objectif de l'élimination de la tuberculose.
Rosaria Caputo
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à ma grand-mère décédée il y a une semaine à l’âge de 99 ans. Rosaria Caputo est née en 1923 et est venue au Canada avec ses deux fils, dont mon père, en 1961. C'était une femme, une mère et une sœur. Elle a aussi été la zia ou tante et la nonna ou grand-mère pour quiconque la connaissait. Je me souviens d'avoir mangé des gnocchis chez elle alors qu’elle avait plus de 80 ans et même plus de 90 ans. Septuagénaire, elle m'a fait une démonstration pour m'apprendre à me servir d'une tondeuse à gazon. À son 60e anniversaire, elle avait dansé avec mon grand-père, pleine de joie.
Elle a traversé l'époque du communisme, et moi qui suis fils d'immigrants ne peux qu'éprouver beaucoup de bonheur et de fierté dans l'enceinte de la Chambre des communes, où je porte l'héritage qu'elle m'a permis de perpétuer, elle, la courageuse immigrante venue au Canada.
Ciao, nonna, jusqu’à notre prochaine rencontre.
La maladie cœliaque
Monsieur le Président, je suis fière de parrainer, aux côtés du député de Kitchener-Conestoga et en collaboration avec l'Association canadienne de la maladie cœliaque, le premier déjeuner sans gluten sur la Colline du Parlement.
La maladie cœliaque est une maladie auto-immune qui endommage l’intestin grêle et rend l'absorption des nutriments difficile pour l’organisme. Malheureusement, environ 90 % des cas de maladie cœliaque demeurent non diagnostiqués. Le seul traitement efficace est un régime strict sans gluten, ce qui peut être difficile parce que le gluten est présent dans de nombreux aliments courants et que la contamination croisée peut se produire très facilement. Cela peut entraîner de graves conséquences pour la santé des personnes atteintes de la maladie cœliaque.
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent tous faire une contribution pour aider ceux qui vivent avec la maladie cœliaque. En sensibilisant et en éduquant, nous pouvons faciliter la vie de ceux qui vivent avec ce trouble digestif auto-immun chronique. J’espère que d’autres personnes se joindront à moi lundi matin pour célébrer le 50e anniversaire de l'Association canadienne de la maladie cœliaque et participer à la sensibilisation de la population canadienne à la maladie cœliaque.
La grève dans la fonction publique
Monsieur le Président, 155 000 fonctionnaires font la grève. Nous sommes dans cette situation uniquement à cause de l'incapacité du premier ministre de conclure une entente. Il faut un type particulier d'incompétence de la part du gouvernement libéral pour augmenter de 53 %, ou 21 milliards de dollars, les dépenses de l'État et se retrouver tout de même avec la plus grande grève de l'histoire dans la fonction publique.
Le gouvernement disposait de deux années pour conclure une entente, mais, au lieu de cela, il a laissé la grève compromettre l'accès aux services essentiels. Les Canadiens ne peuvent pas faire renouveler leurs passeports. Les demandes d'assurance-emploi ne sont pas traitées, et les Canadiens qui envoient leurs déclarations de revenus par la poste ne peuvent pas obtenir leurs remboursements. Ce n'est que le début.
Il est grand temps que le premier ministre répare les torts qu'il a causés à la fonction publique, car les Canadiens doivent pouvoir obtenir les services qu'ils méritent.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a prétendu qu'un mur le séparait de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau, mais les Canadiens sont de moins en moins capables de le croire. Ils ne le croient pas lorsqu'il accepte des vacances de luxe gratuites en Jamaïque de la part de donateurs de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau. Ils ne le croient pas lorsque l'argent afflue à la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau parce que les dons ont quadruplé dès l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Ils ne le croient pas lorsque son frère recueille un don dans les six chiffres pour la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau provenant d'un millionnaire lié à Pékin, et ils ne le croient pas lorsqu'il nomme un membre de la Fondation pour enquêter sur ce don. Ils ne le croient pas lorsqu'il permet à la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau d'organiser des réunions directement dans le bureau du premier ministre.
Ce soi-disant « mur » est en réalité une porte ouverte. Les Canadiens sont bien plus intelligents que cela. Après huit années de scandales et de manquements à l'éthique, ils ne croient pas le premier ministre. Il doit dire la vérité aux Canadiens et rétablir la confiance du public dans la fonction qu'il occupe.
[Français]
Ian Watson
Monsieur le Président, je veux rendre un dernier hommage à l'honorable Ian Watson, qui nous a quittés le 2 avril dernier à l'âge de 88 ans.
M. Watson a siégé à la Chambre des communes de 1963 à 1984 dans les gouvernements de Lester B. Pearson, Pierre Elliott Trudeau, Joe Clark et John Turner. Il a remporté sept élections, d'abord pour la circonscription de Châteauguay—Huntington—Laprairie, puis de Laprairie, et enfin de Châteauguay.
Durant sa carrière politique, il fut secrétaire parlementaire de quelques ministères, dont celui du Revenu national et des Affaires urbaines.
Grand optimiste, Ian Watson croyait au pouvoir de la politique d'apporter des changements durables et positifs dans la vie des gens.
[Traduction]
Je présente mes sincères condoléances à la famille de M. Watson, à ses nombreux amis qui siégeaient à la Chambre et à tous ses concitoyens, qu'il a représentés avec énergie tout au long de sa carrière politique.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, je ne peux pas nommer les nombreuses femmes autochtones qui m'ont contactée alors qu'elles essayaient de fuir la violence. Si je le faisais, j'aggraverais encore leur situation déjà difficile. À celles qui sont contraintes de vivre avec leur partenaire violent, je dis: « Je vous entends. »
Le gouvernement doit savoir que ces femmes sont contraintes de vivre dans des situations de violence en raison du manque de logements, de l'absence de refuges et du fait que le système de justice ne les protège pas. Le gouvernement doit reconnaître que le manque d'investissement dans le logement autochtone contraint les femmes à vivre dans la peur et les empêche de se mettre à l'abri. Je demande au gouvernement d'effectuer dès maintenant ces investissements grandement nécessaires.
[Français]
Une foreuse autonome développée en Abitibi
Monsieur le Président, une première foreuse autonome développée en Abitibi nommée Versadrill fait son entrée sur le marché. En opération à 1 300 mètres sous terre à la mine Goldex d'Agnico Eagle, à Val-d'Or, cette foreuse est fabriquée chez nous chez MBI Global, une compagnie en affaires depuis 30 ans à Val-d'Or.
Dotée d'un support informatique, la foreuse autonome est plus facile à opérer. Elle est aussi connectée au réseau haute vitesse LTE de la mine, ce qui lui permet de transmettre des données à la surface en temps réel. La foreuse autonome utilise les données qu'elle accumule pour améliorer ses performances. Elle peut interpréter tout changement que ce soit un changement dans la roche, des failles ou un manque d'eau, par exemple. Elle est aussi dotée d'un système de lecteurs optiques qui permet de sécuriser l'environnement pour les travailleurs.
Je dis bravo à l'équipe de concepteurs et à l'équipe de production de cette foreuse révolutionnaire. J'espère que leurs neuf années d'efforts se refléteront bientôt à l'international.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement tient les Canadiens en otage. Le coût exorbitant des habitations fait que les jeunes qui rêvent d'avoir leur propre maison doivent se rabattre sur des chambres d'amis ou des logements avec colocataires. Dans les grandes villes du Canada, comme Toronto et Vancouver, un appartement peut coûter plus de 1 300 $ par mois. Même dans les villes plus petites, comme London, Halifax, Victoria et Winnipeg, une chambre individuelle peut coûter plus de 1 000 $ par mois.
Les libéraux disent avoir à cœur les intérêts des jeunes, mais ils ne font qu'aggraver la situation. Il y a bien des choses que le gouvernement fédéral pourrait faire, comme lier le financement fédéral des infrastructures à l'obtention plus rapide des approbations de construction par les villes, exiger la densification résidentielle autour des voies de transport en commun, se débarrasser des immeubles fédéraux qui sont vides pour favoriser l'aménagement de logements, et inciter le secteur privé à construire plus de logements locatifs.
Si seulement le gouvernement libéral comprenait que la situation du logement au Canada est, dans les faits, catastrophique, peut-être que les jeunes du pays ne seraient plus obligés de payer le prix fort pour les échecs des libéraux.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis 2015, notre gouvernement a fait des langues officielles une de ses priorités grâce à des investissements records. Aujourd'hui, ma collègue la ministre des Langues officielles a annoncé le nouveau Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028, un investissement jamais vu de 4,1 milliards de dollars pour renverser le déclin du français et appuyer nos communautés de langue officielle en situation minoritaire par le truchement de l'immigration francophone, du continuum en éducation, d'appuis aux organismes communautaires.
La communauté a été entendue et, aujourd'hui, nous avons répondu aux attentes. Je suis fier de ce plan qui aura des retombées significatives sur la communauté franco-ontarienne de Nickel Belt du Grand Sudbury. Je saisis l'occasion pour remercier les intervenants partout au pays qui œuvrent au sein des organismes communautaires et font la promotion de la culture francophone, ainsi que les établissements scolaires dans nos communautés partout au pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, selon nos services de renseignement, la dictature de Pékin a donné 140 000 $ à la fondation Trudeau. La raison d'être de ce don était d'influencer le chef libéral, qui est maintenant premier ministre.
Alexandre Trudeau est la personne qui a facilité le don de la Chine. N'importe quelle autre personne aurait été convoquée ici, au Parlement, pour répondre aux questions.
Le premier ministre va-t-il appuyer une motion pour inviter Alexandre Trudeau à se présenter devant un comité parlementaire pour répondre aux questions au sujet de ce don qui visait à influencer le premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, cela fait 10 ans que je n'ai aucun engagement direct ou indirect avec la fondation qui porte le nom de mon père. En ce qui concerne le comité, l'honorable député sait très bien que les comités décident eux-mêmes qui sera ou non appelé à témoigner.
Monsieur le Président, le premier ministre prend les Canadiens pour des valises en pensant que ceux-ci vont croire qu'il n'a aucun lien avec la fondation Trudeau, dont les donateurs paient pour ses vacances et alors que son frère a facilité un don de la Chine qui avait pour motif d'influencer le premier ministre.
S'il dit vrai et s'il n'a rien à cacher, va-t-il appuyer une motion pour inviter Alexandre Trudeau à se présenter devant un comité parlementaire pour répondre aux questions, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question, comme tout le monde le sait ici. Cela fait 10 ans que je n'ai pas d'engagement direct ou indirect avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau.
On peut toutefois se demander pourquoi les conservateurs veulent continuer de passer leur temps à m'attaquer et à attaquer ma famille plutôt que de parler du budget et des défis auxquels font face les Canadiens.
C'est parce que nous sommes là pour répondre aux attentes des Canadiens avec un remboursement pour l'épicerie, avec de l'aide pour les soins dentaires, avec des initiatives et des programmes qui aident les Canadiens tout de suite.
Le travail
Monsieur le Président, ce qu'il a livré, c'est une bureaucratie qui coûte 20 milliards de dollars de plus. Cela veut dire 1 300 $ par famille canadienne en coûts additionnels liés à ces dépenses, et ce, pour recevoir moins de services. Les fonctionnaires sont en grève et les contribuables ne peuvent même pas avoir des réponses à leurs questions avant de soumettre leur déclaration de revenus lundi prochain.
Si les contribuables ne reçoivent pas de services pour leur argent, devraient-ils faire la grève eux-mêmes?
Monsieur le Président, contrairement au Parti conservateur, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les travailleurs et les syndicats dans le travail important qu'ils font.
Nous savons que les fonctionnaires fournissent d'importants services à la population canadienne, et le gouvernement apprécie leur travail, particulièrement le travail qu'ils ont accompli pendant ces dernières années difficiles. C'est pour cela que nous travaillons sans relâche afin de parvenir à un accord qui est juste pour les fonctionnaires et raisonnable pour les contribuables.
Nous allons continuer de nous assurer que tout le monde à la table de négociation prend le travail au sérieux et nous allons résoudre cette situation de la bonne façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce qu'il a apporté, c'est une bureaucratie qui coûte 20 milliards de dollars de plus par an. Cela représente 1 300 $ par famille canadienne, soit une augmentation de 50 %, et pour quoi? Pour que les services d'immigration ne soient pas fournis, pour que les anciens combattants ne puissent pas obtenir de réponses à leurs demandes, et maintenant pour que les contribuables ne puissent pas obtenir de réponse à leurs questions sur les impôts avant la date limite de dépôt des déclarations, lundi.
Étant donné que les contribuables canadiens n'obtiennent pas les services pour lesquels ils paient, n'est‑il pas temps pour eux aussi de se mettre en grève?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti conservateur du Canada. Son approche en matière de services aux Canadiens a consisté à fermer les bureaux du ministère des Anciens Combattants, à réduire les services offerts aux femmes, à se battre avec les syndicats, y compris avec des lois antisyndicales comme le projet de loi C‑525 et le projet de loi C‑377, en faveur desquels le député a voté, ou encore à continuer de procéder à des coupes généralisées.
Nous nous sommes mobilisés pour soutenir les Canadiens. Nos fonctionnaires se sont mobilisés pour aider les Canadiens à faire face à la pandémie, et maintenant, nous sommes en train de négocier en vue d'obtenir le bon accord pour eux et pour les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, ce gars-là est vraiment déconnecté. Il y a 150 000 personnes en grève. Il s'agit de la plus importante grève de la fonction publique fédérale de l'histoire du pays. Les Canadiens sont incapables d'obtenir des services. Leurs frais de logement ont doublé et la criminalité fait des ravages dans nos rues. Que va-t-il faire aujourd'hui?
Eh bien, « Répandez la nouvelle, il part aujourd'hui. Il ne veut pas rater sa chance à New York...
Je rappelle aux députés qu'il est interdit de chanter. Qu'ils soient de bons chanteurs ou non, c'est interdit.
Monsieur le Président, c'est une petite déprime qui va s'atténuer. Je vais repartir à zéro dans cette bonne vieille New York.
Je ne chante pas très bien, mais au moins je paye mes chambres d'hôtel.
Va-t-il payer ses frais d'hôtel lorsqu'il ira à New York ce soir?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons passé du temps à l'étranger pour promouvoir le Canada et les travailleurs canadiens. Nous avons discuté de leadership environnemental, de réconciliation avec les Autochtones...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le premier ministre.
Le chef de l’opposition a suscité l'enthousiasme des députés. J'aimerais que tout le monde se calme, prenne une profonde inspiration et écoute la réponse.
Le très honorable premier ministre peut reprendre du début afin que nous puissions tous entendre la réponse.
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent, nous parlons ces dernières années de ce que nous faisons ici, au Canada. Nous avons littéralement chanté les louanges des travailleurs canadiens, des entreprises canadiennes et du savoir-faire canadien. Nous le faisons tout en étant un fer de lance de la lutte contre les changements climatiques, en intensifiant nos efforts de réconciliation avec les Autochtones et en investissant dans la classe moyenne à l'aide de mesures comme celle pour les soins dentaires ou encore les réductions d'impôt pour la classe moyenne, contre lesquelles les conservateurs ont voté.
C'est ce qui a poussé Volkswagen, Michelin et d'autres entreprises à investir au Canada. Elles voient ce que nous faisons. Nous continuerons à promouvoir le Canada et les travailleurs canadiens de l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, de grâce, interdisez aux députés de chanter.
Outre cela, j'ai une primeur à annoncer: le premier ministre n'a pas eu de contact direct ou indirect avec la fondation Trudeau depuis 10 ans. Il faut me rappeler de ne pas aller à son party de Noël, car cela doit être tendu.
Maintenant, on sait qu'il y a eu cinq sous-ministres conscrits dans le bureau du premier ministre pour parler à la fondation Trudeau. Il a dû au moins avoir une petite curiosité parce que l'ignorance n'est pas une vertu quand on est premier ministre. Qu'est-ce qui s'est décidé dans cette rencontre?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit à la Chambre, ni moi ni mon personnel avons participé à cette rencontre. C'est une rencontre qui a eu lieu avec des fonctionnaires dans un édifice où travaillent les fonctionnaires.
Le député d'en face ne comprend peut-être pas qu'après une décennie du gouvernement Harper, il y avait une incompréhension des lignes entre le gouvernement et la fonction publique et le côté du bureau du premier ministre. Effectivement, nous gardons cela séparé et nous allons continuer de faire le travail que les Canadiens attendent de nous.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, nous avons un premier ministre qui se vante d'être ignorant. Où s'en va-t-on?
Admettons qu'on fait semblant de le croire, parce qu'il est de plus en plus crédible dans le rôle de l'ignorant. Cependant, le fait qu'il veuille rester ignorant, c'est un autre problème. Le fait qu'il ne pose pas de questions, c'est un autre problème. Ce que cela démontre, c'est qu'il ne peut pas, lui, participer à la décision de qui présidera une nécessaire commission d'enquête sur l'ingérence chinoise au Canada.
N'est-on pas d'accord?
Je voudrais rappeler aux députés qu'il y a une ligne très fine entre insulter une personne et faire référence à la situation dans laquelle elle se trouve. Je veux que les députés fassent attention à ce qu'ils font.
Je sais que les gens à la Chambre sont très compétents et qu'ils parlent avec éloquence, alors je veux juste leur rappeler de ne pas insulter les gens.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, on connaît tous très bien la perspective que le Bloc québécois a sur les institutions canadiennes, mais la réalité, c'est que ces attaques non fondées sur l'intégrité d'un homme comme David Johnston, notre ancien gouverneur général, ne sont pas dignes de cette place. C'est un homme qui s'est dévoué corps et âme pour notre pays. Il a toujours démontré une grande intégrité. C'est pour cela qu'il est la bonne personne pour être un expert indépendant pour regarder cette question importante d'ingérence étrangère.
Le travail
Monsieur le Président, chaque jour de grève montre le vrai visage du gouvernement et ce n'est pas beau. Les travailleurs demandent quelque chose de simple. Ils veulent avoir des salaires qui suivent l'inflation, mais ce gouvernement ne répond pas aux besoins des travailleurs. Est-ce que le premier ministre va se réveiller, tasser sa ministre, faire son job et arriver avec un contrat juste pour ces travailleurs?
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis un peu perplexe de devoir expliquer à un député du NPD comment fonctionnent les négociations syndicales. Ça fait huit jours, effectivement. Il y a des défis à la table des négociations, mais tout le monde est en train de s'engager de façon constructive et productive. D'ailleurs, les négociateurs du gouvernement viennent de mettre sur la table une offre qui s'aligne avec les recommandations d'une tierce partie experte. C'est une bonne base sur laquelle on va pouvoir avancer. Les négociations avancent. C'est comme ça que ça se passe, quand on respecte les syndicats.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre respectait vraiment les travailleurs, il ne s'envolerait pas pour New York alors que nous connaissons la plus grande grève de l'histoire de notre pays. Ce n'est pas là une marque de respect envers les travailleurs.
Les travailleurs ne sont d'ailleurs pas dupes. Nous ne sommes pas dupes. Si le premier ministre prenait la situation au sérieux, il pourrait faire preuve d'un peu de leadership et, au minimum, ne pas laisser la ministre qui nous a mis dans ce pétrin continuer à s'occuper de ce dossier.
Le premier ministre admettra-t-il que la situation est grave, qu'elle requiert toute l'attention du gouvernement et qu'il doit s'atteler sérieusement à la tâche afin de conclure sans tarder une convention pour ces travailleurs?
Monsieur le Président, je trouve un peu curieux de devoir expliquer à un député du Nouveau Parti démocratique le déroulement de négociations syndicales. Il faut parfois du temps. Le travail se fait de façon constructive, à la table de négociations. Nous venons notamment de soumettre une offre, pas plus tard qu'hier, qui cadre exactement avec les recommandations d'une tierce partie experte sur le sujet. C'est ainsi que l'on conclura une bonne entente qui respectera les fonctionnaires tout en étant juste envers les contribuables.
C'est ainsi que nous allons continuer de travailler.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre n'arrive pas à croire qu'il doive expliquer quelque chose au chef du NPD. Le fait qu'il dénigre un membre du gouvernement de coalition qu'il dirige lui-même montre à quel point le premier ministre est devenu arrogant et déconnecté de la réalité.
Aujourd'hui, par exemple, il sautera dans son jet privé pour partir en vacances, où il fréquentera des vedettes et prononcera des discours aussi suffisants que complaisants aux frais des contribuables canadiens. C'est ce qu'il fera pendant qu'il met en place une taxe sur le carbone de 41 ¢ le litre qui coûtera 1 500 $ de plus à la famille moyenne.
Pourquoi n'annule-t-il pas et son voyage, et cette taxe?
Monsieur le Président, 976 $: c'est ce qu'une famille moyenne de quatre personnes dans la circonscription du député recevra cette année grâce à l'Incitatif à agir pour le climat. En effet, non seulement nous allons de l'avant avec une tarification de la pollution qui aide à lutter contre le changement climatique, mais nous redonnons aussi de l'argent aux familles de la classe moyenne dans les provinces et territoires où ce régime s'applique. Dans l'ensemble du pays, huit familles sur dix en sortiront gagnantes. C'est ainsi que nous luttons contre le changement climatique et que nous soutenons les familles tout en attirant des investissements étrangers comme ceux de Michelin, de Volkswagen et d'autres sociétés qui veulent concourir aux réussites des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, lorsqu'il a parlé de 900 quelques dollars, j'ai cru un instant que c'était le prix de sa chambre d'hôtel à New York avant de me dire: « Non, ce n'est pas possible. Ce sera dans les milliers de dollars. »
Encore une fois, il donne dans la désinformation. Il a promis qu'il allait censurer la désinformation. Pourquoi ne se censure‑t‑il pas lui-même?
Examinons les renseignements fournis par le directeur parlementaire du budget qu'il a nommé. Ces renseignements nous apprennent que le Canadien moyen devra débourser au moins 1 500 dollars de plus en taxes que ce qu'il recevra en remboursements. Les libéraux qualifient ce rapport d'accessoire. Il provient du directeur parlementaire du budget qu'ils ont nommé. C'est ce que l'on appelle des faits.
Va‑t‑il enfin y prêter l'oreille?
J'ai l'impression d'expliquer beaucoup de choses aujourd'hui. Si vous lisez quelque chose, comme je le fais en ce moment, c'est une ressource. Si je le brandis comme ceci, c'est un accessoire. Personne ne veut brandir un accessoire.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je peux vous dire qu'il ne citait pas le rapport du directeur parlementaire du budget. Ce dernier a en fait dénoncé le fait que les conservateurs interprètent délibérément le rapport de travers. La réalité, c'est que dans les régions où le régime de tarification de la pollution s'applique, huit familles sur dix en sortent gagnantes. Le rapport est très clair à ce sujet.
Ce que le chef de l’opposition refuse de mentionner, c'est que le fait de ne pas avoir de plan, comme c'est son cas, pour lutter contre les changements climatiques ne créera pas d'emplois pour les Canadiens, ne fera pas croître l'économie et n'améliorera pas la situation des Canadiens dans les années à venir.
Monsieur le Président, on comprend maintenant pourquoi il veut censurer Internet: c'est parce qu'il ne veut pas que les Canadiens aillent découvrir qui d'entre nous dit la vérité. Ce serait très facile pour eux.
Je les encourage à chercher « Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 » sur Internet et à consulter la page 3. Toutes les personnes qui nous regardent peuvent faire cette recherche et constater que le premier ministre induit délibérément la Chambre des communes en erreur. Il affirme que les Canadiens en sortiront gagnants, alors que, de toute évidence, les taxes que paiera le ménage moyen seront supérieures de 1 500 $ à ce qu'elles recevront en retour.
Le premier ministre aimerait‑il que je demande à l'un des pages de lui transmettre ce document pour qu'il puisse le lire?
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils devraient sans doute suivre les directives de leur whip. Ils devraient le regarder et l'écouter.
Le premier ministre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada continue de refuser de comprendre que nous ne pouvons pas avoir de plan pour l'avenir de l'économie si nous n'avons pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. Il continue d'induire les Canadiens en erreur, de semer la confusion et de nuire aux travailleurs de tout le pays.
Volkswagen choisit d'investir au Canada. Rio Tinto investit au Canada. ArcelorMittal investit à Hamilton. Si ces choses se produisent, c'est grâce au leadership dont font preuve les Canadiens, le gouvernement canadien et les travailleurs canadiens pour lutter contre les changements climatiques et bâtir un avenir plus prometteur.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas de plan environnemental, il a un plan fiscal. Depuis qu'il a introduit la taxe sur le carbone, il n'a pas réussi à atteindre un seul objectif de réduction des émissions. Cela s'explique par le fait que taxer les gens pour un produit qu'ils n'ont pas d'autre choix que d'utiliser ne change rien à l'environnement. Les Canadiens doivent conduire et chauffer leurs maisons. Au lieu de prendre ses responsabilités, le premier ministre choisit de les faire assumer par les travailleurs, dont 60 % paieront plus de taxes que ce qu'ils recevront en remboursements.
Pourquoi ne renonce-t-il pas à son mode de vie extravagant et hypocrite en même temps qu'à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a du pain sur la planche s'il veut convaincre les Canadiens, au cours des deux prochaines années, qu'il serait mieux pour eux que nous ne luttions pas contre les changements climatiques, que nous ne fassions pas preuve de leadership en matière d'environnement et que nous n'investissions pas dans des technologies plus propres. Il aura fort à faire pour convaincre les habitants de St. Thomas que c'est un gaspillage d'argent que d'investir dans l'usine de Volkswagen.
Voilà le genre de choses dont il devra essayer de convaincre les Canadiens. Toutes les belles paroles qu'il prononcera ne tromperont pas les Canadiens. Le fait est que les Canadiens savent bien que l'environnement et l'économie vont de pair.
Monsieur le Président, la principale tâche qui m'attend sera de faire le ménage dans le désordre qu'il m'aura laissé.
Il veut que j'organise un grand défilé en son honneur parce qu'il a fait une autre promesse. C'est lui qui a dit avoir dépensé des milliards de dollars dans la Banque de l'infrastructure, mais qui n'a pas mené à bien un seul projet. Il a dit que la construction de l'oléoduc Trans Mountain ne coûterait que 7 milliards de dollars. Son coût s'élève actuellement à 30 milliards de dollars, alors qu'il n'est même pas encore construit. Il a déclaré que les 89 milliards de dollars qu'il consacre à l'abordabilité du logement rendraient les choses plus accessibles, mais le prix des maisons a doublé.
Comment se fait‑il que plus il dépense, plus les choses vont mal?
Monsieur le Président, nous savons que l'instinct des conservateurs est de faire des coupes. C'est ce que le Parti conservateur a toujours fait. C'est ce que le gouvernement conservateur a fait par le passé. Il a réduit les services aux anciens combattants, les initiatives de lutte contre la pauvreté chez les enfants, les programmes pour le logement, et les pensions. Il a réduit tout ce qu'il pouvait, sous prétexte que cela favoriserait la croissance. Eh bien, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Ce qui a favorisé la croissance, c'est d'investir dans la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie, et de réduire les impôts de la classe moyenne tout en les augmentant pour le 1 % le plus riche, des mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés. Plus récemment, les conservateurs ont voté contre la mise en place d'un régime de soins dentaires pour les enfants canadiens de familles à faible revenu.
Nous continuerons à être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de nuire aux Canadiens. Il veut imposer aux Néo‑Écossais une taxe de 41 ¢ le litre qui, selon lui, aidera l'environnement. Pendant ce temps, le projet de l'entreprise Sustainable Marine, un projet qui aurait véritablement aidé l'environnement en utilisant l'énergie marémotrice, c'est-à-dire les vagues de l'océan, pour produire de l'électricité, a été annulé en raison de la lenteur et de l'incapacité de la bureaucratie fédérale du premier ministre à approuver le projet. Maintenant, l'entreprise est en train de plier bagage.
Que faut-il en penser? Pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas les Néo‑Écossais produire de l'électricité propre et pourquoi n'annule-t-il pas la taxe sur le carbone qu'il leur a imposée?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements historiques et nous travaillons avec les provinces et des promoteurs de partout au pays dans le cadre d'initiatives en matière d'énergies propres en vue de la transition vers la décarbonation des sources d'énergie traditionnelles du Canada. Nous allons continuer de le faire pour que le Canada soit prêt à profiter des occasions et des investissements qui permettront la création de bons emplois pour les travailleurs partout au pays.
Notre budget a pour objectif de créer de bons emplois pour la classe moyenne dans le secteur des minéraux critiques, dans le secteur manufacturier, dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, dans le secteur énergétique et dans différents autres secteurs qui feront du Canada le fournisseur d'énergie et de ressources dont la planète a besoin pour atteindre la carboneutralité.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, personnellement, je n'ai rien contre M. Johnston. Si mon souvenir est exact, il était commissaire aux débats lorsque son animatrice a traité les Québécois de racistes, et il a refusé de s'en excuser. C'est un petit souvenir pour nous tous.
Il est lié à la fondation Trudeau. La fondation Trudeau a sollicité une cut sur un don à l'Université de Montréal. Le frère du premier ministre, à la fondation Trudeau, a signé un contrat, au mieux, irrégulier. Trente personnes de la fondation Trudeau ont démissionné.
Je ne pense pas que le premier ministre soit ignorant; bon comédien, peut-être, mais ignore-t-il qu'il n'a pas l'indépendance pour commander une enquête...
Monsieur le Président, je sais que tout le monde à la Chambre doit être surpris et choqué. Apparemment, le Bloc québécois n'aime pas David Johnston.
Or, David Johnston a démontré son intégrité, son dévouement au Canada sur, pas seulement quelques années, mais quelques décennies de service envers les citoyens, envers nos institutions. C'est exactement la bonne personne pour regarder de façon indépendante toute l'infrastructure et tous les programmes que nous avons pour lutter contre l'ingérence étrangère et rassurer les Canadiens que tout est en train d'être fait.
Monsieur le Président, c'est plate, mais il est étroitement lié à la fondation Trudeau.
La fondation Trudeau, c'est l'incubateur des cercles libéraux, souvent à l'insu des gens qui y ont participé et qui le regrettent aujourd'hui, incluant des boursiers.
Le gouvernement et le premier ministre tolèrent une ingérence dans nos institutions, tolèrent de l'intimidation contre des citoyens canadiens d'origine chinoise.
Est-ce que le premier ministre ne réalise pas que, lorsqu'ils parlent du premier ministre en Chine, c'est pour rire de lui et c'est pour rire de nous?
Monsieur le Président, on voit à quel point le Bloc québécois jubile de pouvoir s'attaquer au legs de Pierre Elliott Trudeau, à l'héritage intellectuel de ce que mon père a fait.
La réalité, c'est que nous allons toujours promouvoir le débat intelligent et engagé dans ce pays. C'est une des choses que la fondation est en train de faire.
Je ne peux pas vraiment en dire plus parce que, comme l'honorable député le sait très bien, cela fait 10 ans que je n'ai pas d'engagement direct ou indirect avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le premier ministre continue sa croisade contre les chasseurs, les peuples autochtones, les fermiers du Canada en essayant de bannir des armes de chasse.
Il pense vraiment que le chasseur du Saguenay est le responsable des fusillades au centre-ville de Montréal. Cela n'a pas de bon sens.
Pourquoi ne pas cibler des vrais criminels au lieu de cibler nos peuples autochtones et nos chasseurs dans les régions?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit le porte-parole de l'association américaine des armes à feu en train de raconter du n'importe quoi. Cela fera trois ans le mois prochain que nous avons éliminé les armes à feu de style arme d'assaut au Canada. Il est maintenant illégal de les utiliser, de les acheter ou de les vendre. Le Parti conservateur du Canada veut ramener ces armes d'assaut, mais nous n'allons pas permettre cela. C'est pour cela que je demande à tout le monde à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑21 lorsqu'il reviendra à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés viennent d'être témoins, une fois de plus, de la démagogie d'un premier ministre qui sème la discorde pour faire diversion. Il traite d'Américains les Canadiens autochtones du Nunavut, qui chassent pour se nourrir. Il traite d'Américains nos agriculteurs patriotes qui utilisent des fusils pour lutter contre les ravageurs. Il traite d'Américains les citoyens honnêtes, travaillants et respectueux de la loi, qui n'ont jamais enfreint une loi de leur vie, parce qu'ils ne sont pas d'accord avec son projet d'interdire les fusils de chasse.
Cessera-t-il de semer la discorde pour faire diversion et commencera-t-il à s'attaquer aux vrais criminels?
Monsieur le Président, il est assez drôle de voir jusqu'où le chef de l'opposition ira pour essayer de prétendre qu'il n'est pas à la solde de la National Rifle Association of America. La réalité, c'est que ses arguments sont complètement déconnectés de la réalité.
Il y a trois ans, nous avons pris la décision d'interdire les armes d'assaut au pays, des armes conçues pour tuer le plus grand nombre de personnes le plus rapidement possible. Nous avons interdit leur achat, leur vente et leur utilisation. C'est ce que nous continuons de faire. C'est ce à quoi il s'oppose.
Monsieur le Président, il a utilisé toutes les ressources pour s'acharner contre les propriétaires d'armes à feu détenteurs d'un permis et respectueux de la loi qui ont réussi une formation et qui, statistiquement parlant, sont ceux qui risquent le moins de commettre des crimes. En même temps, il a relâché dans les rues du pays des délinquants récidivistes qui ont littéralement commis des dizaines de crimes violents. À Vancouver, à cause du régime de mise en liberté sous caution instauré par le premier ministre, une quarantaine de personnes ont dû être arrêtées 6 000 fois. C'est ce que le premier ministre a créé dans les rues du pays: la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre.
Pourquoi ne commence-t-il pas à s'attaquer aux vrais criminels en injectant un peu de bon sens dans le système de justice canadien?
Monsieur le Président, si les députés du Parti conservateur voulaient vraiment s'attaquer à la criminalité, ils appuieraient le gel des armes de poing que nous proposons. Ils appuieraient notre interdiction des armes d'assaut, mais ils ne le font pas. Ils préfèrent esquiver la question, diffuser des faussetés et faire de la désinformation à ce sujet.
La vérité, c'est que nous avons continué d'investir dans les services de police, alors que le gouvernement conservateur avant moi avait sabré les services et le financement des forces de l'ordre. Les conservateurs ont réduit les services de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils ont supprimé des initiatives qui assuraient la sécurité des Canadiens et, maintenant, ils sont à la solde de la National Rifle Association of America.
Monsieur le Président, il a interdit les armes à balles BB, les pistolets marqueurs, et les fusils de chasse des Autochtones et des Canadiens vivant en milieu rural, mais passons à autre chose. Examinons simplement les faits. Sous le gouvernement conservateur, les crimes violents ont baissé de 22 %. Sous la direction du premier ministre, ils ont augmenté de 32 %. Les crimes violents commis par des gangs ont augmenté de 92 % sous la direction du premier ministre. Ce sont les faits.
Va-t-il s'en tenir aux faits et au bon sens, et s'en prendre aux véritables criminels violents, au lieu de s'en prendre aux propriétaires de fusils et aux chasseurs respectueux de la loi?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut regarder les chiffres, il devrait peut-être regarder le nombre d'armes d'assaut achetées par les Canadiens pendant les dix ans passés sous le gouvernement de Stephen Harper. Il comprendrait alors les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.
Le fait est que...
Des voix: Oh, oh!
Je m'excuse, mais je vais devoir interrompre de nouveau le très honorable premier ministre. J'ai de la difficulté à entendre sa réponse. Je sais que certains sujets suscitent les passions de certains députés, mais j'aimerais qu'ils prennent une grande respiration.
Maintenant que tout le monde a pris une grande respiration, le très honorable premier ministre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, les députés ne peuvent pas prétendre sérieusement assurer la sécurité des collectivités s'ils s'opposent au contrôle des armes à feu. Pourtant, c'est ce que font constamment les conservateurs, en diffusant des faussetés et en faisant de la désinformation alors que le gouvernement s'attaque aux armes d'assaut et qu'il impose un gel sur les armes de poing mais qu'il ne cible nullement les chasseurs et les pêcheurs respectueux de la loi.
Les conservateurs se servent de ce dossier pour apeurer la population, alors qu'en réalité la sécurité des Canadiens repose sur une approche multidimensionnelle. En pratique, cela signifie qu'il faut investir davantage dans l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a empêché deux fois plus d'armes à feu interdites d'entrer au Canada.
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs de la fonction publique attendent depuis plus de deux ans une convention collective équitable. Les libéraux aiment beaucoup parler des droits des travailleurs, mais ils ne sont pas mieux que les conservateurs lorsqu'ils proposent une baisse de salaire alors que les fonctionnaires réclament des salaires qui tiennent compte de l'inflation.
Le premier ministre va-t-il prendre au sérieux les demandes de ces travailleurs, annuler son voyage et conclure une entente équitable?
Monsieur le Président, nous prenons au sérieux notre responsabilité de négocier constructivement avec les syndicats. C'est pourquoi, nous sommes à la table de négociations en ce moment. C'est également pour cette raison que nos négociateurs ont présenté comme piste de solution une offre qui s'inscrit dans le droit fil de la recommandation d'experts indépendants. Il est certain que nous pourrons collaborer pour bonifier cette offre à la table de négociations.
Nous avons pleinement confiance, non seulement dans nos négociateurs et notre ministre, mais également dans les négociateurs du syndicat qui réclament de meilleures conditions pour les travailleurs. C'est dans un tel contexte qu'il est possible d'en arriver à l'entente qui convient dans le cadre de négociations collectives.
Monsieur le Président, la situation commence à devenir ridicule. Dans notre pays, Galen Weston gagne plus de 430 fois le revenu médian d'un employé de son entreprise…
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tout le monde de faire preuve de modération.
Si le député de Burnaby-Sud pouvait reprendre depuis le début, je lui en serais reconnaissant.
Monsieur le Président, cette situation, tout comme l'attitude des conservateurs, devient ridicule. Alors que Galen Weston gagne plus de 430 fois le revenu médian d'un employé de son entreprise, le premier ministre refuse de faire quoi que ce soit à ce sujet, mais par contre, un concierge travaillant dans la fonction publique ne peut même pas avoir un salaire qui suive l'inflation. À quoi cela ressemble-t-il?
Je sais que le concierge ne peut pas offrir au premier ministre des vacances luxueuses, mais peut-il admettre que le concierge mérite le respect? Le premier ministre va-t-il renoncer à son voyage et négocier une convention équitable pour ces travailleurs?
Monsieur le Président, l'une des premières choses, non, la toute première chose que nous ayons faite lorsque nous sommes arrivés au pouvoir a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du 1 % des Canadiens les plus riches. Malheureusement, il n'y a pas que les conservateurs qui s'y sont opposés. Le NPD a voté contre ces mesures à l'époque.
Nous continuerons de défendre l'intérêt de la classe moyenne. Nous continuerons d'investir dans des choses comme les services de garde d'enfants, les soins dentaires, le système de santé public et les mesures de soutien destinées aux aînés et aux étudiants. Nous savons que c'est à partir de la base et du centre qu'il faut bâtir une économie forte, et c'est exactement ce que nous faisons.
Tout le monde est surexcité aujourd'hui. J'ai trouvé une solution qui a fonctionné par le passé. J'ai avec moi une liste sur laquelle les deux côtés se sont entendus. C'est le seul outil que j'ai. Je peux suivre l'ordre de cette liste ou procéder de manière aléatoire. Je préviens les députés qui étaient au bas de la liste; ils devraient se préparer, car je les inviterai peut-être spontanément à poser une question.
Le député de Guelph a la parole.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les travailleurs et les familles du Sud-Ouest de l'Ontario se souviennent encore de la fermeture de l'usine Ford de St. Thomas, en Ontario, en 2011. Des milliers de personnes se sont retrouvées au chômage et le secteur automobile de la région, autrefois florissant, s'est retrouvé dans un état de précarité extrême. Ces types de fermetures n'étaient que trop fréquents lorsque les conservateurs de M. Harper étaient au pouvoir. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'annonce d'importance historique faite cette semaine au sujet de Volkswagen a été si bien accueillie par les habitants de cette région. Bien entendu, cet investissement sans précédent n'a pas été reçu favorablement par tous les députés.
Les conservateurs peuvent bien choisir d'attaquer cette entente, soit, mais le premier ministre peut‑il dire à la Chambre ce que cette annonce signifie pour nos collectivités, notre économie et notre environnement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Guelph de son travail extraordinaire.
La décision de Volkswagen de construire au Canada sa première usine de batteries en Amérique du Nord est un investissement à long terme dans l'emploi et la croissance propre. L'usine créera des milliers d'emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects à St. Thomas et dans l'ensemble des écosystèmes de batteries et de véhicules électriques du Canada.
Pendant que le chef de l’opposition s'évertue à miser contre le Canada et contre nos travailleurs, et qu'il préfère parler de « gaspillage », nous continuerons à travailler pour une économie vigoureuse, des emplois bien rémunérés et un air plus pur.
Le logement
Monsieur le Président, le ménage canadien moyen devrait consacrer 63 % de son revenu avant impôt au paiement mensuel d'un logement moyen, ce qui est mathématiquement impossible. Certaines personnes doivent maintenant payer 2 400 $ pour louer une chambre dans une maison de ville — pas pour toute la maison, mais pour une chambre seulement —, et vivre avec cinq ou six autres colocataires, car le prix des logements a doublé sous le premier ministre.
Comment a-t-il pu dépenser autant pour obtenir de si piètres résultats?
Monsieur le Président, après dix ans de sous-investissement, voire d'absence d'investissement, du gouvernement conservateur dans le domaine du logement, en 2017, nous avons présenté notre Stratégie nationale sur le logement, qui a permis à des millions de Canadiens de se loger. Nous avons continué d'investir dans des projets comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui permettra de construire, en collaboration avec les municipalités, des centaines de milliers de nouveaux logements au cours des prochaines années. Nous allons doubler le nombre de logements que nous construirons au cours des 10 années à venir grâce à des investissements comme le Fonds d'accélération de la construction de logements, à du soutien direct aux acheteurs d'une maison et à des comptes d'épargne libres d'impôt. Il n'y a pas de solution miracle en la matière, mais nous mettons tous les moyens en œuvre.
Monsieur le Président, le premier ministre offre un fonds pour accélérer la construction domiciliaire. J'ai de petites nouvelles pour lui: les gens ne peuvent pas vivre dans un fonds d'accélération, ils ont besoin d'un logement ou d'une maison.
Sous la direction du premier ministre, le loyer d'un appartement de deux chambres à coucher a doublé, en passant de 1 172 $ à 2 205 $. Le paiement hypothécaire moyen a doublé pour atteindre plus de 3 000 $, et les gens doivent maintenant consacrer les deux tiers de leur revenu mensuel à payer leur maison, ce qui est un sommet inégalé. Encore une fois, comment le premier ministre a-t-il pu dépenser autant et obtenir d'aussi piètres résultats pour les acheteurs d'une maison?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons investi régulièrement dans des programmes et des mesures de soutien qui ont créé de nombreuses possibilités pour les Canadiens, mais nous savons qu'il reste du travail à faire. Les Canadiens ont tout le loisir de comparer notre vaste approche à plusieurs niveaux en matière d'investissement dans le logement et celle des députés conservateurs qui ont été élus aux dernières élections. Ils ont promis d'accorder un allègement fiscal aux propriétaires qui vendent leurs immeubles. Cette seule mesure représentait l'ensemble du plan pour le logement que le Parti conservateur du Canada proposait lors des dernières élections. Nous continuerons de prendre des mesures qui sont réellement avantageuses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la principale critique du premier ministre à l'égard de l'ancien gouvernement conservateur est que nos programmes de logement n'étaient pas assez coûteux. Si seulement ils avaient coûté plus cher aux contribuables, ces programmes auraient été meilleurs. Il est vrai que le premier ministre est le champion incontesté des dépenses publiques. Le problème, c'est qu'il obtient toujours les pires résultats possible.
Le coût des logements a doublé sous la gouverne du premier ministre et il est encore plus élevé pour les contribuables qui doivent en même temps financer ses programmes inefficaces. Pourquoi le premier ministre n'arrête-t-il pas de gaspiller l'argent et ne commence-t-il pas à construire plus de logements?
Monsieur le Président, les politiciens conservateurs continuent de penser qu'ils peuvent réduire les dépenses pour favoriser la croissance, parce que c'est ce qu'ils ont essayé de faire pendant 10 ans sous la gouverne de Stephen Harper, mais sans succès. C'est ce qu'ils continuent à proposer aujourd'hui: des compressions et de l'austérité. Ils croient pouvoir réduire les dépenses pour créer de nouveaux emplois pour les Canadiens, pour lutter contre les changements climatiques et pour parvenir à la réconciliation avec les Autochtones. Eh bien, ils ne le peuvent pas.
Le Parti conservateur continue de s'accrocher à une approche d'austérité et de ruissellement de la richesse, qui ne fonctionne pas pour la classe moyenne ni pour les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Les Canadiens demeurent notre priorité, et nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs.
Monsieur le Président, regardons les résultats. Sous le dernier gouvernement conservateur, le paiement hypothécaire moyen pour une maison moyenne, nouvellement achetée, s'élevait à 1 400 $. Aujourd'hui, huit ans plus tard, il s'élève à 3 200 $. Le premier ministre a fait augmenter de 100 % le coût des prêts hypothécaires, tout en mettant en place un programme de logement de 89 milliards de dollars financé par les contribuables. Une fois de plus, pourquoi ne met-il pas fin au gaspillage du gouvernement et ne s'écarte-t-il pas du chemin pour que nous puissions construire des logements abordables dans notre pays?
Monsieur le Président, je veux que le chef de l'opposition se lève à nouveau et explique aux Canadiens à quel point la récession de 2008 a été bénéfique pour les Canadiens et les gens du monde entier, car c'est exactement ce qu'il est en train de dire. Le fait est que les réductions, l'austérité et l'approche de ruissellement de la richesse que prônent les conservateurs n'ont pas aidé les Canadiens.
Voilà pourquoi nous avons investi dans la classe moyenne et dans les personnes qui travaillent fort pour en faire partie: pour créer de la croissance économique, pour créer des emplois, pour sortir les gens de la pauvreté, pour créer un plan de lutte contre les changements climatiques et pour construire l'avenir. C'est ce que nous allons continuer à faire.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, cela fait une semaine aujourd'hui que les employés de la fonction publique sont en grève. Il est plus que temps que le premier ministre prenne en charge le dossier. Le conflit actuel était écrit dans le ciel: cela fait depuis 2021 que plus de 150 000 fonctionnaires n'ont plus de convention collective.
À ce point-ci, l'intervention du premier ministre est nécessaire pour favoriser une solution rapide et négociée, au bénéfice de tout le monde. Quand va-t-il s'asseoir à la table des négociations?
Monsieur le Président, les négociateurs du gouvernement et les représentants syndicaux sont en train de travailler de bonne foi à la table de négociation. C'est là que cela se passe. Je peux souligner que le gouvernement a mis de l'avant une proposition qui est alignée sur les recommandations d'un expert indépendant, qui a dit que c'était la bonne façon de procéder. Nous avons mis de l'avant cette proposition et c'est sûrement une base sur laquelle nous allons pouvoir espérer trouver un accord dans les jours à venir, mais nous allons continuer de travailler en plein respect et en pleine collaboration avec les travailleurs et avec les syndicats, parce que c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, ce n'est pas sérieux et ce n'est pas ce qu'on fait. Le premier ministre se cache. Il laisse traîner la crise, tout comme il a laissé traîner le chemin Roxham, la crise des passeports, la fermeture des frontières durant la pandémie, la crise ferroviaire de 2020. Chaque fois qu'il laisse traîner une crise, c'est les autres qui en paient le prix. Ce sont les travailleurs, les Québécois, tout le monde, sauf lui.
Va-t-il pour une fois être proactif, répondre à l'appel du syndicat et s'asseoir à la table de négociation?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nos négociateurs sont en train de faire des propositions responsables. Nous sommes en train de travailler de bonne foi avec les syndicats et nous espérons voir ce défi syndical se régler bientôt, parce que, oui, les Canadiens s'attendent à recevoir des services équivalents à ceux que les fonctionnaires ont donné au cours des dernières années difficiles. Nous nous devons de trouver le bon accord pour les contribuables et pour les fonctionnaires. C'est exactement le travail que nous faisons ensemble maintenant.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les déficits du gouvernement font grimper les taux d'intérêt et les taux hypothécaires pour les acheteurs de maisons, et les barrières gouvernementales empêchent la construction de maisons.
Nous nous classons avant-derniers parmi les pays de l'OCDE pour ce qui est des délais d'obtention des permis de construction, et nous avons le moins de logements par habitant de tous les pays du G7, alors que nous disposons du plus grand nombre de terrains à bâtir. Tel est le bilan du premier ministre. Sa solution consiste à donner des dizaines de milliards de dollars supplémentaires aux mêmes empêcheurs de tourner en rond des municipalités, qui bloquent la construction à leur tour. Pourquoi ne lie-t-il pas les fonds d'infrastructure que le gouvernement fédéral accorde aux villes au nombre de logements qui sont effectivement construits?
Monsieur le Président, nous savons que le chef de l'opposition est doué pour provoquer la bagarre, car c'est exactement ce qu'il propose de faire avec les municipalités. Nous choisissons plutôt de travailler en collaboration avec elles, de reconnaître le rôle important que jouent les municipalités de tout le pays dans l'offre de logements et dans l'accélération des processus. C'est ainsi que l'on fait avancer les choses.
Au cours de la pandémie, les ordres de gouvernement ont travaillé de concert pour soutenir les Canadiens. C'est le respect des municipalités qui nous permet d'aller de l'avant, et c'est pourquoi nous procédons ainsi.
Nous nous souvenons bien de l'époque où le député était au gouvernement. Le fait est qu'il y avait constamment des conflits avec les municipalités. Nous obtenons...
Monsieur le Président, quand on sait que des Canadiens sont obligés de vivre dans des tentes ou de payer 2 500 $ pour louer une chambre dans une maison en rangée, ou qu'ils sont pris à vivre dans le sous-sol de leurs parents jusqu'à l'âge de 35 ans, il peut certainement s'attendre à ce que je me batte pour des logements supplémentaires. Il serait bien qu'il se batte pour quelqu'un d'autre que lui et ses amis empêcheurs de tourner en rond.
La solution du premier ministre consiste à financer, à même le déficit et aux frais des contribuables, des bureaucraties municipales qui imposeront plus d'obstacles et qui vont donc ralentir encore plus la construction. Pourquoi ne fonderait-il pas le montant que les villes reçoivent pour les infrastructures sur le nombre de projets de construction de maisons qu'elles autorisent?
Monsieur le Président, nous nous souvenons bien de l'approche de ce député qui consiste à se battre contre les municipalités, contre les spécialistes, contre Élections Canada et contre n'importe qui d'autre, et est-ce que cela a donné des résultats pour les Canadiens? Pas du tout. Maintenant, il se bat contre l'accès à des nouvelles locales pour les Canadiens. Qu'est-ce qu'il a contre les collectivités et les municipalités canadiennes?
La réalité, c'est que nous allons continuer de travailler en collaboration pour bâtir un meilleur avenir et d'investir dans le genre de choses que nous voulons offrir aux Canadiens, pendant que le député continue de proposer des compressions et de livrer des batailles qui ne mènent nulle part.
Monsieur le Président, en fait, grâce à mon travail, le logement coûtait deux fois moins cher qu'il ne coûte maintenant. Mon travail a donné des résultats. Il faut parfois se battre pour les gens, pour les gens ordinaires, et compter sur le bon sens des gens ordinaires pour arriver à des résultats.
La bulle immobilière qui existe actuellement au Canada est la pire du G7 alors que, par habitant, nous avons plus de territoire pour construire que les autres pays. La solution passe par des incitatifs qui encourageront les municipalités à accélérer l'octroi de permis de construction, ce qui nous permettra de construire plus de logements.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas en sorte que les sommes versées aux municipalités pour l'infrastructure dépendent du nombre de logements dont elles ont autorisé la construction, que chaque station de transport en commun financée par le fédéral soit entourée de logements, et que des immeubles fédéraux soient vendus pour financer la construction de logements abordables pour les gens?
Monsieur le Président, il aime prétendre qu'il se bat pour les Canadiens ordinaires, mais il ne se bat pas pour St. Thomas en ce moment. Il ne se bat pas pour les collectivités qui ont besoin d'investissements et d'occasions de croître, de façon à pouvoir soutenir les écoles, les programmes parascolaires, les hôpitaux et les entreprises dans le genre d'écosystème qui se crée quand un investissement important comme celui de Volkswagen se concrétise alors que l'usine de Ford avait fermé sous son leadership.
Nous continuons de produire des résultats pour les Canadiens. Une excellente façon de voir à ce que les Canadiens aient davantage de moyens pour se loger, c'est l'existence d'emplois bien rémunérés. Cela n'arrivera pas avec le parti d'en face, si on se fie à ses attaques contre les syndicats et la classe moyenne.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, nos communautés de langue officielle en situation minoritaire font face à de multiples défis. Comme fière ancienne ministre provinciale des Affaires acadiennes et de la Francophonie, je constate les besoins des organismes communautaires pour faire face à la pénurie de main-d'œuvre, aux besoins en éducation, et bien plus.
Ce matin, j'ai eu le plaisir d'assister au dévoilement du nouveau plan d'action pour les langues officielles, une feuille de route pour les cinq prochaines années.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures du nouveau plan d'action pour les langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Halifax-Ouest de sa question et de son travail acharné.
Ce matin, nous avons dévoilé notre nouveau plan d'action pour les langues officielles. Cela inclut des sommes historiques pour la protection et la promotion de nos langues officielles. Avec ce plan, nous investissons plus de 4 milliards de dollars dans les domaines ciblés comme l'immigration francophone, le continuum en éducation et la pénurie de main-d'œuvre bilingue.
Contrairement au Parti conservateur qui veut couper la disponibilité de nouvelles locales et francophones, notre gouvernement se tient debout encore une fois pour les minorités linguistiques partout au pays.
L'éthique
Monsieur le Président, alors qu'une famille doit payer 2 500 $ juste pour une chambre dans une maison, alors que 1,5 million de Canadiens mangent dans les banques alimentaires et que d'autres cherchent l'aide médicale à mourir parce qu'ils sont trop pauvres pour continuer à vivre après huit ans de ce premier ministre, le premier ministre s'en va encore à New York et a facturé 6 000 $ pour une chambre d'hôtel à Londres.
Le premier ministre va-t-il montrer un peu de respect pour les gens qui paient ses factures et annoncer aujourd'hui qu'il va rembourser ces 6 000 $ pour cette chambre d'hôtel à Londres?
Monsieur le Président, pendant que le chef du Parti conservateur poursuit ses attaques à mon sujet, je vais continuer de m'attaquer aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens.
C'est pour cela qu'avec le budget de 2023, nous annonçons un remboursement pour l'épicerie qui va aider 11 millions de Canadiens à contrer le prix des aliments. Nous sommes en train d'offrir des soins dentaires aux Canadiens à faible et à moyen revenu qui n'ont pas d'assurance parce que nous savons que cela améliore la qualité de vie et atténue les pressions sur les budgets familiaux. Nous allons continuer d'être là pendant que les conservateurs votent contre ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir poussé 1,5 million de personnes vers les banques alimentaires, forcé les familles à dépenser 2 500 $ pour louer une seule chambre dans une maison en rangée et causé la plus haute inflation du prix de la nourriture de toute une génération, voilà qu'il s'envole vers New York pour faire la fête, encore une fois. C'est le même premier ministre qui a dépensé 6 000 $ pour une seule nuitée dans une luxueuse chambre d'hôtel aux frais des contribuables.
Aura-t-il la décence d'annoncer aujourd'hui qu'il remboursera les 6 000 $ dans les coffres des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, pendant que le député d'en face continue ses attaques trompeuses et infondées à mon égard, je vais continuer de travailler pour les Canadiens en mettant en œuvre des mesures dont il ne veut pas parler, par exemple les prestations pour soins dentaires — auxquelles son parti s'est opposé — qui ont permis à 250 000 enfants à ce jour de recevoir des soins dentaires, et leur nombre continue d'augmenter. Les conservateurs ne veulent pas parler du programme de services de garde à 10 $ par jour qui coupe de moitié les frais de garde d'enfants dans six de nos 13 provinces et territoires à l'heure actuelle, faisant ainsi économiser des milliers de dollars à la famille canadienne moyenne d'un océan à l'autre. Ce sont les choses dans lesquelles nous allons continuer d'investir pour les contribuables.
Monsieur le Président, il a déjà avoué que c'était lui qui avait séjourné dans une chambre à 6 000 $ la nuit. Il a essayé pendant plusieurs mois de cacher ce fait, mais il s'est fait prendre et, maintenant, les Canadiens savent que pendant qu'ils fréquentent des banques alimentaires, pendant qu'ils sautent des repas et pendant qu'ils s'entassent dans une chambre d'une maison en rangée, il dépense 6 000 $ de deniers publics par soir sur une seule chambre d'hôtel.
Je conclurai une entente avec lui. Je ne soulèverai plus jamais cette question s'il prend la parole aujourd'hui pour annoncer qu'il remboursera l'argent. Est-il prêt à faire cela pour les Canadiens?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir tout ce que le chef conservateur est prêt à faire pour éviter de parler de notre budget et des services de garde, services auxquels il s'est opposé, même si ces derniers permettent aux Canadiens d'économiser des centaines de dollars chaque mois. Il ne veut pas en parler parce que cela va à l'encontre de son idéologie ou, du moins, de celle d'une partie de son équipe. Il ne veut pas parler des soins dentaires auxquels ont accès les enfants des familles à faible revenu. Il a également voté contre ces mesures. Or, ces mesures viennent en aide aux Canadiens. Le chef conservateur continuera de s'opposer à ce genre de mesures et il fera tout ce qu'il peut pour parler d'autre chose que des mesures qui pourraient venir en aide aux Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Des mois après des élections où le mot pension n'avait jamais été mentionné, Stephen Harper a scandalisé le monde entier en 2012 lorsqu'il a annoncé au Forum économique mondial...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Même si certains députés ont fini de poser leurs questions aujourd’hui, cela ne veut pas dire que leur comportement n’aura pas d’incidence sur leur obtention de la parole à la prochaine période des questions. Si la situation continue, nous devrons peut-être mélanger un peu l’ordre des intervenants.
Le député de Mississauga—Lakeshore peut reprendre depuis le début.
C'est exact, monsieur le Président. Stephen Harper a scandalisé le monde entier au Forum économique mondial lorsqu'il a annoncé que les pensions des aînés allaient subir d'importants changements. Il parlait de porter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et d'obliger les Canadiens vulnérables à travailler plus longtemps avant d'avoir accès à leur pension durement gagnée.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait pour corriger cette erreur inconsidérée?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Lakeshore de ses efforts inlassables et de son travail acharné.
En effet, une des toutes premières mesures que nous avons prises lorsque nous sommes arrivés au pouvoir a été d'annuler le plan des conservateurs de Harper à l'intention des aînés et de ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Au lieu de réduire les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti comme ils l'avaient fait, nous avons plutôt bonifié ces prestations, ce qui a fait en sorte que nous avons l'un des plus faibles taux de pauvreté parmi les aînés au monde. En ce moment, nous tentons de faire adopter le nouveau remboursement pour l'épicerie au Sénat afin de rendre la vie plus abordable pour les aînés. Nous espérons que la partisanerie actuelle du Parti conservateur au Sénat ne sera pas un obstacle au fait d'aider les Canadiens à bénéficier d'une sécurité financière à la retraite.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, à un moment donné, cela devient juste ridicule.
Alors que le coût de l'épicerie augmente, que le prix des loyers explose et qu'on est dans une période d'inflation sans précédent, le premier ministre, la main sur le cœur, nous dit combien il comprend que c'est difficile.
Les faits montrent qu'il ne comprend rien. C'est juste une mauvaise pièce de théâtre.
Ce premier ministre va-t-il enfin prendre la situation au sérieux, annuler son voyage et faire le travail nécessaire pour arriver à un juste contrat pour les travailleurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mis de l'avant une offre à la table des négociations par nos négociateurs qui présente un niveau de compensation qui est égal à ce qu'une tierce partie experte avait recommandé comme étant une bonne solution. C'est un bon point de départ pour les négociations dans les prochains jours. Le travail va continuer de se faire.
En même temps, je dois souligner que la première chose que nous avons faite a été de baisser les impôts pour la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le plus nantis. Le NPD a voté contre cette mesure avec les conservateurs.
La jeunesse
Monsieur le Président, tout le monde sait combien le programme Emploi d'été Canada pour les étudiants est apprécié et important pour soutenir nos municipalités, organismes communautaires, camps de jour, petites entreprises et entreprises du milieu agricole.
Il est surtout essentiel pour nos jeunes afin qu'ils puissent avoir des opportunités dans leur secteur d'activité pour les préparer au marché du travail. Cela est encore plus vrai avec le défi de la pénurie de main-d'œuvre et la crise inflationniste que nous vivons présentement.
Le premier ministre et le gouvernement libéral se vantent de vouloir soutenir les jeunes. Je lui demande de nous expliquer pourquoi cette année les budgets et les subventions pour les emplois étudiants ont été réduits du tiers.
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons augmenté le programme Emplois été Canada pour aider des jeunes.
Maintenant que la crise aigüe de la pandémie est passée, on est en train de revenir plus près des niveaux d'avant la pandémie, mais quand même avec une augmentation. Nous avons investi encore plus dans différents programmes pour aider les jeunes.
Les jeunes ne doivent plus payer d'intérêts sur leurs prêts étudiants fédéraux. Il y a eu de plus grands investissements dans les programmes et dans les bourses pour eux. Nous allons continuer d'être là pour les jeunes.
Je remercie mon collègue de sa très bonne question.
[Traduction]
Recours au Règlement
L'applicabilité de l'article 18 du Règlement à une déclaration d'un député — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 25 avril par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, au sujet d'une déclaration faite ce même jour à propos de la monarchie.
[Français]
L'article 18 du Règlement précise ce qui suit:
Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
Comme il est mentionné à la page 431 de la troisième édition de La procédure et des usages de la Chambre des communes, durant les déclarations de députés, en autant que les lignes directrices soient respectées, « [...] les députés qui ne sont pas ministres peuvent alors parler à tour de rôle, pendant au plus une minute, de pratiquement n'importe quel sujet d'intérêt international, national, provincial ou local. »
[Traduction]
Les déclarations doivent donc être conformes à ces lignes directrices. Elles peuvent viser l'institution de la monarchie proprement dite ou le rôle institutionnel que cette dernière joue dans notre système gouvernemental. Comme cela a toujours été le cas, ces déclarations ne peuvent toutefois pas contenir de traits irrespectueux à l'endroit du souverain.
Après avoir examiné ce rappel au Règlement, la présidence a conclu que la déclaration était conforme aux lignes directrices relatives aux déclarations de députés et à l'article 18 du Règlement.
Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer à la Chambre la page 3 du dernier rapport du directeur parlementaire du budget sur la taxe sur le carbone, qui montre que la taxe sur le carbone coûtera plus cher aux Canadiens qu'elle ne leur rapportera en remboursements. Comme il s'agit de faits, nous savons que nous obtiendrons un soutien unanime.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑288.
[Traduction]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 304)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 317
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Maloney
Pauzé
Perron
Qualtrough
Sorbara
Zimmer
Total: -- 8
[Français]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑248 sous la rubrique Affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 305)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
Députés
WeilerTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Maloney
Pauzé
Perron
Qualtrough
Sorbara
Zimmer
Total: -- 8
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 avril, de la motion.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion avec dissidence.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non. Comme je n'entends aucune opposition, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Je signale à la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 26 minutes.
Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales
Conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dépose une copie certifiée des rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales des provinces de la Nouvelle‑Écosse, de la Saskatchewan et du Manitoba.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, relativement au projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sur la gestion de l’offre.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la santé.
Le 12e rapport du Comité porte sur le Budget principal des dépenses de 2023‑2024.
[Traduction]
Je présente également le 13e rapport, relativement au projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, sur l'interdiction de la publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente encore une fois une pétition au nom des Canadiens d'origine hazara. Il s'agit d'un groupe minoritaire originaire d'Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide et la persécution dont sont victimes les Hazaras aux mains des talibans et de prioriser les Hazaras parmi les 40 000 réfugiés afghans qui seront accueillis au Canada d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de la Première Nation de Seabird Island.
Le 23 juin 2022, le projet de loi C‑28 a reçu la sanction royale. Il permet que l’intoxication extrême serve de défense pour les crimes violents, comme les agressions sexuelles, lorsqu’une « personne raisonnable » n’aurait pas pu prévoir le risque d’une perte de maîtrise. Les habitants craignent les conséquences que cela aura sur les communautés des Premières Nations comme la leur, qui se trouvent souvent dans des régions rurales mal desservies par les forces de l'ordre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les modifications apportées au Code criminel par le projet de loi C‑28. Ils lui demandent de respecter son engagement à protéger la sécurité des Premières Nations et leur droit à un système judiciaire qui honore les victimes en tenant les délinquants responsables des crimes violents.
Les industries extractives de propriété canadienne
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente aujourd'hui une pétition au nom de la paroisse St. Joseph d'Ottawa. Elle porte sur les pratiques qu'ont, à l'étranger, des industries extractives de propriété canadienne. Développement et Paix — Caritas Canada, un organisme qui poursuit une mission cruciale, celle de promouvoir la justice sociale, a fait circuler la pétition.
C'est un honneur de la présenter au nom de ces Canadiens inquiets. Je remercie M. Joe Gunn, résidant de ma circonscription, pour son dévouement et son travail infatigable. Il me tarde de voir la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens. Certains des tueurs les plus odieux du Canada ont vu leur peine considérablement réduite après que les libéraux n'ont pas réagi à une décision où la Cour suprême du Canada a annulé une loi des conservateurs de M. Harper qui donnait aux juges le pouvoir discrétionnaire de soumettre les auteurs de massacres à des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, en tenant compte de chaque vie perdue.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de prendre enfin la défense des victimes en invoquant la clause dérogatoire afin d'annuler l'arrêt Bissonnette.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants de Hornby Island et de Denman Island.
Les signataires demandent à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d'utiliser tous les outils et tous les objectifs de restauration du Cadre pour la pêche durable afin de garantir que toute installation de conchyliculture dans le détroit de Baynes et le chenal Lambert soit adaptée à l'écosystème. Les pétitionnaires tiennent également à ce que tout ce qui est mis au point avec les Premières Nations, comme un plan de cogestion du détroit de Baynes et du chenal Lambert, repose sur des zones et des écosystèmes, respecte et reconnaisse les territoires traditionnels non cédés de cette zone à valeur unique, et tienne compte de tous les autres intervenants.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été lancée par une personne de ma circonscription, Chris Keefer, et elle porte sur le savoir-faire du Canada dans le domaine du nucléaire et, tout particulièrement, en ce qui concerne la technologie CANDU. On y explique l'importance de cette technologie vu l'expertise du Canada et le rôle qu'elle peut jouer dans l'abandon des formes d'énergie polluantes.
Les pétitionnaires rappellent que les réacteurs nucléaires CANDU produisent 90 % de l'électricité qui a permis à l'Ontario d'abandonner la combustion au charbon au cours des 15 dernières années. Ils demandent au gouvernement du Canada d'ajouter les projets de réfection et de construction de centrales nucléaires CANDU à la liste des projets admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. Il s'agit d'un enjeu important, et je remercie Chris Keefer de l'avoir porté à mon attention.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter à la Chambre aujourd'hui vient d'une personne de ma circonscription, Leigh Raithby. Mme Raithby attire notre attention sur la tuberculose, sur la présence disproportionnée de cette maladie dans les communautés autochtones au Canada et sur le fait que la pandémie de COVID‑19 a favorisé sa résurgence. Dans cette pétition, elle demande qu'un groupe de travail national élabore une stratégie nationale pour l'élimination de la tuberculose qui contribuera à éradiquer cette maladie et, en particulier, ses effets disproportionnés sur les populations autochtones.
Monsieur le Président, je me fais un devoir très strict de parler des pétitions sans indiquer si je suis pour ou contre leur contenu. Veuillez donc me pardonner si, cette fois, je dois dire que la situation est à fendre le cœur.
La pétition électronique e‑4356 compte 4 239 signataires, qui supplient le gouvernement de ne pas faire quelque chose qu'il a maintenant fait. Ils demandent au gouvernement de tenir compte du fait que l'expansion du terminal 2 dans les installations de Roberts Bank, dans l'estuaire du fleuve Fraser, entraînera la destruction d'un habitat essentiel. Or, l'estuaire a déjà perdu plus de 70 % de l'habitat de ses plaines inondées. L’estuaire du Fraser est l’habitat de 102 espèces jugées en danger d’extinction. Parmi celles-ci, mentionnons l’épaulard résident du Sud, très gravement menacé, ainsi que le saumon quinnat du Fraser, déjà inscrits à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Il s'agit dans ce dernier cas d'une espèce transfrontalière qui a des ramifications internationales, vu le traité international sur le saumon du Pacifique. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a cerné les effets irréversibles que le terminal 2 aurait sur les épaulards et les saumons en question ainsi que sur d'autres espèces sauvages, comme le bécasseau d'Alaska, une espèce particulièrement menacée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, et au ministre de l’Environnement et du Changement climatique en particulier, de s'appuyer sur les preuves qui ont été présentées, sur les analyses scientifiques examinées par des pairs et sur les organisations de conservation de la région pour, de grâce, rejeter l’expansion proposée du terminal 2 à Roberts Bank, un projet qui donne un tout autre sens au mot « terminal ».
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition lancée par des résidants de Don Valley-Ouest. Je tiens à remercier Gilles Fecteau pour le leadership dont il a fait preuve dans ce dossier.
La pétition appelle le ministre des Ressources naturelles à ordonner à la Régie de l’énergie du Canada de limiter les exportations canadiennes de pétrole en exigeant qu’elles ne dépassent pas le pourcentage actuel du Canada au regard du total des exportations mondiales et en interdisant le transfert de licences de consommation intérieure pour l’exportation lorsque la consommation intérieure du Canada diminue.
La protection de l’environnement est une priorité pour de nombreux résidants de Don Valley-Ouest et la pétition nous rappelle la nécessité de créer une économie propre qui profite à tous.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter une pétition au nom de pétitionnaires qui établissent les faits très clairement. Ils expliquent d’abord que nos systèmes économiques et financiers dépendent d’un climat stable et que la Banque du Canada reconnaît que les changements climatiques exposent le système financier et l’économie à un risque important.
Ils ajoutent que la poursuite d’un appui financier aux activités à forte intensité d’émissions accroît les risques futurs liés au climat pour la stabilité des systèmes financiers. Ils notent qu’il n’y a pas eu de mesure législative importante à cet égard au Canada et que le projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat, a été rédigé après consultation auprès d'experts nationaux et internationaux.
Les signataires pressent ensuite le gouvernement du Canada de soutenir les principales mesures prévues dans la Loi sur la finance alignée sur le climat — je n'en citerai que deux sur sept —, à savoir, premièrement, établir une obligation pour les administrateurs et les dirigeants des institutions financières fédérales de s’aligner sur les engagements climatiques et, deuxièmement, veiller à ce que l’expertise en matière de climat au sein de certains conseils d’administration évite les conflits d’intérêts.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter la pétition 12361388 qui est signée par des électeurs de ma circonscription et des Canadiens d’origine iranienne de tout le pays qui font l’objet d’un profilage injustifié en raison de leurs antécédents et de leur lieu de naissance lorsqu’ils se rendent aux États-Unis avec un passeport canadien.
Ces personnes se voient refuser l’entrée aux États-Unis sans explication, bien qu’elles y soient entrées auparavant sans incident. Elles sont soumises à des contrôles biométriques, à des fouilles d’appareils numériques, à des interrogatoires sur leurs antécédents et la conscription obligatoire en Iran, ce qui les plonge dans une détresse personnelle et professionnelle et met leur carrière en péril. Leurs partenaires et leurs enfants, même ceux qui sont nés au Canada, sont aussi injustement signalés comme des voyageurs à risque et se voient refuser l’entrée aux États-Unis sans explication.
La Transportation Security Administration a ajouté les noms de ces Canadiens à des listes sur les risques liés aux voyages, lesquelles sont également transmises aux alliés des États-Unis, ce qui donne lieu à des contrôles secondaires déraisonnables pour les Canadiens voyageant vers et depuis le Canada ainsi qu’à des expulsions d’autres pays.
Ils prient le gouvernement du Canada de demander aux États-Unis de justifier le profilage injuste des Canadiens d'origine iranienne et le long traitement administratif de ces derniers, de communiquer et de négocier avec le département d'État américain pour que les citoyens canadiens d'origine iranienne concernés soient visés par un mandat similaire à l'Exercise of Authority Under Federal Registration Vol. 87, No. 120, et d’agir face aux mesures de sécurité injustes auxquelles les Canadiens sont soumis lorsqu’ils quittent le Canada ou y reviennent, en éliminant les signalements de sécurité injustifiés.
Monsieur le Président, je dépose aujourd’hui une pétition signée par un grand nombre de résidants de Winnipeg-Nord qui demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec d’autres intervenants à accroître le nombre de vols internationaux. Avec la croissance de la communauté indo-canadienne, la demande de vols internationaux supplémentaires à destination directe de l’Inde ou d’un autre pays d’Europe est exceptionnellement élevée.
Nous espérons que la concurrence et d’autres compagnies aériennes, qu’il s’agisse d’Air Canada, de Westjet ou de compagnies internationales, augmenteront ce service très important. Ces résidants aimeraient qu'il y ait des vols au départ de l’aéroport international de Winnipeg, notamment vers l’Europe ou à destination directe de l’Inde.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd’hui.
La première pétition porte sur les mesures spéciales en matière d’immigration pour les habitants de Hong Kong. Les pétitionnaires notent que les nouveaux diplômés de Hong Kong peuvent demander un permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique publique temporaire qui vise les résidants de Hong Kong. Deux filières, la filière A et la filière B, ont été annoncées. Dans la filière B, les diplômés doivent avoir une année d’expérience professionnelle au Canada et avoir obtenu, au cours des cinq dernières années, un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien ou d’un établissement d’enseignement postsecondaire étranger équivalent. Le Canada a annoncé une prolongation de deux ans pour la filière A, mais n’a pas réglé les problèmes de contraintes de temps concernant la filière B.
Les diplômés de 2016-2017 qui répondaient à l’exigence de cinq ans d’obtention du diplôme au moment de la demande de travail ouvert ne peuvent plus demander la résidence permanente dans le cadre de la filière B du programme au moment où ils reçoivent leur permis de travail et où ils ont satisfait à l’exigence sur les heures de travail. Les signataires de la pétition demandent au ministre de l’Immigration de supprimer la restriction de cinq ans pour inclure toutes les personnes qui répondent aux exigences en matière d’études de la filière B.
Monsieur le Président, la motion que je dépose maintenant vise à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C‑257, qui reconnaît les difficultés que rencontrent les personnes qui font l'objet de discrimination politique au Canada en raison de leurs convictions politiques.
Les pétitionnaires soulignent qu'il est dans l'intérêt de la démocratie canadienne de protéger le débat public et l'échange de points de vue opposés, et que ce projet de loi protégerait les personnes contre d'éventuelles représailles, sur leur lieu de travail ou ailleurs, pour avoir exprimé des opinions sur les grands enjeux politiques du moment.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de soutenir le projet de loi C‑257 afin de défendre le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dépose aujourd'hui porte sur les réserves d'un certain nombre de concitoyens au sujet de propositions sur la légalisation de l'euthanasie pour les enfants. Nous avons vu qu'un rapport de comité émanant des trois autres partis de la Chambre demande l'élargissement de l'euthanasie aux enfants.
En l'occurrence, les pétitionnaires relèvent plus particulièrement une proposition de légalisation de l'euthanasie pour les bébés, c'est‑à‑dire les enfants âgés de 0 à 1 an. Ils soutiennent que l'infanticide est toujours répréhensible et ils demandent au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants au Canada au sein de notre système médical.
Les droits de la personne en Afghanistan
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur la situation des minorités religieuses et ethniques en Afghanistan. Je précise que les signatures ont été recueillies avant la chute de l'Afghanistan aux mains des talibans et que, même avant cela, les communautés sikhe et hindoue en Afghanistan, ainsi que d'autres minorités, étaient aux prises avec de graves problèmes. À l'époque, les pétitionnaires demandaient au gouvernement d'intervenir dans ce dossier. Malheureusement, les difficultés se sont encore aggravées pour les minorités ethniques et religieuses. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada reste saisi du dossier et qu'il se porte à la défense des communautés religieuses minoritaires et de toute la population de l'Afghanistan.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Quinze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑13.
[Français]
Les motions nos 11 à 14 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 à 10 et 15 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 10 et 15 à la Chambre.
L’hon. Pascale St-Onge (au nom de la ministre des Langues officielles)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit:
ties, including by restoring and increasing their demo-
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 2, de ce qui suit:
ties, including by restoring and increasing their demo-
Motion no 2
Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit:
de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;
b.2) de favoriser l’existence d’un foyer francophone
Motion no 3
Que le projet de loi C-13, à l’article 4, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit:
2.1 (1) Le président du Conseil du Trésor est chargé d’assumer un
b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit:
(2) Il coordonne, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mise en œuvre de la présente loi, no-
Motion no 4
Que le projet de loi C-13, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 5.
Motion no 5
Que le projet de loi C-13, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit:
d) ces droits doivent être interprétés en tenant compte du fait
Motion no 6
Que le projet de loi C-13, à l’article 14, soit modifié:
a) par adjonction, après la ligne 2, page 11, de ce qui suit:
33.1 À la présente partie, « employé » vise notamment l’employé qui représente l’employeur, la personne qui exerce pour l’employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience et la personne placée par une agence de placement temporaire.
b) par substitution, aux lignes 7 à 13, page 11, de ce qui suit:
(2) Toute personne nommée par le gouverneur en conseil à un poste de sous-ministre ou de sous-ministre délégué — ou à un poste de niveau équivalent — d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est tenue, lors de sa nomination, de suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.
Motion no 7
Que le projet de loi C-13, à l’article 16, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 3 à 11, page 12, de ce qui suit:
fectif des deux langues officielles, les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs;
b) par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit:
de fonctionner dans les deux langues officielles.
(3.1) L’alinéa 36(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles:
(i) les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs,
(ii) les employés soient supervisés par leurs gestionnaires et leurs superviseurs dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de leur poste;
c) par adjonction, après la ligne 21, page 12, de ce qui suit:
(5) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Le sous-alinéa (1)c)(ii) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’une personne d’occuper un poste ou d’exercer des attributions à titre de gestionnaire ou de superviseur au sein d’une institution fédérale si, à l’entrée en vigueur de ce sous-alinéa, elle occupait ce poste ou exerçait ces attributions au sein de l’institution fédérale.
Motion no 8
Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit:
(4) Le gouvernement fédéral estime périodiquement, à
b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 16, de ce qui suit:
sures positives prises au titre du paragraphe (5) et relatifs à l’obligation prévue à l’alinéa (7)a.1). Il est en-
Motion no 9
Que le projet de loi C-13, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit:
et de l’anglais dans la société canadienne; à cette fin, il peut notamment prendre toute mesure:
Motion no 10
Que le projet de loi C-13, à l’article 50, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 44, de ce qui suit:
(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait déposer un rapport de l’examen devant chaque
Motion no 15
Que le projet de loi C-13, à l’article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 75, de ce qui suit:
(1.1) Les paragraphes 16(3.1) et (5) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anichinabé.
Je tiens également à saluer chacun de mes collègues membres du Comité permanent des langues officielles. Je les remercie tous et toutes du travail assidu et méticuleux qu'ils ont réalisé depuis juin dernier. L'étude article par article du projet de loi C‑13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada a été une tâche colossale.
[Traduction]
De nombreux membres du Comité savent ce que signifie protéger et promouvoir personnellement nos droits linguistiques et nos communautés minoritaires de langue officielle dans tout le pays.
[Français]
Il ne faut jamais tenir nos droits pour acquis. Beaucoup de députés ici le savent. Ma communauté du Nord de l'Ontario est en situation minoritaire et, si j'ai pu vivre en français, travailler en français et faire mes études postsecondaires en français, c'est notamment grâce à la Loi sur les langues officielles.
Je suis fier d'avoir pu contribuer à ce projet, comme mon père, Gaetan Serré, l'avait fait avant moi en 1969. Je sais que je ne serais pas député aujourd'hui sans la Loi sur les langues officielles de 1969. Je sais à quel point il est important de franchir les dernières étapes de la modernisation de la Loi. Les dernières mises à jour en profondeur de la Loi ont été faites il y a 30 ans. Elle ne reflète plus la société canadienne d'aujourd'hui. Elle n'est plus au diapason de nos communautés, de nos institutions et de nos besoins.
Depuis le dépôt de notre premier projet de loi en juin 2021, l'engagement de notre gouvernement s'est maintenu contre vents et marées. Aujourd'hui plus que jamais, nous voulons une loi moderne, ambitieuse, qui a du mordant; une loi qui va protéger et promouvoir le français partout au Canada, ainsi que les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela inclut les Acadiens, les Franco-Ontariens, les Franco-Manitobains, tous les francophones ailleurs au pays et tous les membres de la communauté d'expression anglaise au Québec.
C'est ce que le projet de loi C‑13 vise et c'est ce que notre gouvernement a aidé à renforcer durant l'étude du Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Concrètement, les amendements du comité visent à promouvoir l'égalité réelle entre le français et l'anglais, le respect des obligations en matière de langues officielles et la création de nouveaux droits linguistiques, grâce à l'adoption de la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
[Français]
Nous sommes sur la bonne voie. J'espère de tout cœur que les députés adopteront rapidement le projet de loi C‑13 en troisième lecture pour que les sénateurs puissent l'entériner avant la fin du mois de juin. Si nous collaborons, le projet de loi pourra recevoir la sanction royale, que beaucoup de Canadiens et de Canadiennes attendent avec impatience.
[Traduction]
Il y a réellement eu un esprit de collaboration au cours de l'étude menée par le comité. Les parlementaires et les nombreux intervenants concernés ont ainsi pu clarifier et améliorer le projet de loi C‑13. La tâche n'a certes pas été facile, comme le savent de nombreux députés, mais tous les partis ont fini par faire preuve de bonne volonté. Il s'agit, selon moi, d'une excellente illustration de l'importance du travail des comités parlementaires pour faire avancer les priorités de tous les Canadiens. Le projet de loi qu'examine actuellement la Chambre constitue une nette amélioration et je suis convaincu qu'il bénéficiera d'un soutien important.
[Français]
J'aimerais en parler un peu plus en détail.
À l'ouverture de l'étude, plus de 200 amendements ont été déposés par les membres du Comité. Des amendements de tous les partis ont été adoptés et ont permis de corriger le tir. Je vais donner quelques exemples. Un amendement est venu préciser ce qu'on entend quand on parle de l'apprentissage des adultes et de l'alphabétisation dans la langue de la minorité. C'est une nuance importante quand vient le temps de mettre nos engagements en œuvre dans la réalité.
Deux amendements reconnaissent l'importance du français dans les échanges économiques et la contribution de l'immigration francophone à l'économie canadienne. Deux autres amendements nous permettent d'énoncer clairement que les minorités francophones et anglophones ont des besoins différents. Ils soulignent aussi le fait que le français est en situation minoritaire au Québec, au Canada et en Amérique du Nord.
Enfin, un autre amendement clé va aider des institutions fédérales à concrétiser leurs engagements. Il formule une nouvelle obligation de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'inclusion de clauses linguistiques dans nos ententes avec les provinces et les territoires. C'est une avancée notable.
L'étude du Comité nous a aussi permis d'examiner la loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Cette nouvelle loi édictée par le projet de loi C‑13 va nous servir de levier pour amener le secteur privé à jouer son rôle dans la promotion du français comme langue de travail et de service. Elle énonce clairement le droit, autant au Québec que dans les régions à forte présence francophone, de travailler en français dans ces entreprises, et d'obtenir des services en français. On parle ici d'entreprises privées de compétence fédérale comme des banques, des services de poste et des entreprises de transport ou de télécommunications.
La collaboration avec le gouvernement du Québec devrait, à mon avis, susciter un appui solide au projet de loi, puisqu'on a trouvé, à force de collaboration, le moyen de servir les intérêts de tout le monde. Ce projet de loi va permettre de protéger et de promouvoir le français partout au pays, mais aussi d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
L'étude du Comité nous a donné la chance de proposer des amendements portant sur d'autres parties du projet de loi. Brièvement, je vais mentionner que nous avons aussi demandé de préciser que l'immigration francophone favorise le rétablissement du poids démographique des minorités francophones. L'ancienne formulation laissait entendre que l'immigration était le seul facteur qui assurait le poids démographique, et notre précision permet de reconnaître qu'il y a aussi d'autres facteurs.
[Traduction]
Nous avons proposé de renforcer nos mécanismes de consultation en définissant les étapes que doivent suivre les institutions fédérales. Comme l'avaient demandé certains conseils scolaires de communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons inclus l'obligation de prendre en compte les besoins des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire lors de la vente de biens immobiliers fédéraux.
[Français]
En conclusion, avec le projet de loi C‑13, nous nous préparons à appuyer adéquatement la langue française, à mieux outiller le commissaire aux langues officielles et à exiger de nos institutions et de nos entreprises qu'elles prennent leurs responsabilités.
Nous faisons du fédéral et des provinces et territoires des alliés. Nous travaillons ensemble et nous encourageons la collaboration en faveur du français et des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Nous nous donnons une loi moderne qui aura des retombées positives dans la réalité très concrète de nos communautés.
Je demande à tous les députés de la Chambre et aux sénatrices et aux sénateurs qui étudieront le projet de loi dans les prochaines semaines de travailler avec diligence. Je remercie les sénatrices et les sénateurs d'avoir réalisé une préétude pour accélérer les choses. Comme eux, j'ai hâte que le projet soit terminé. C'est un travail colossal.
Le 28 mars dernier, notre gouvernement a annoncé dans le budget de 2023 les plus importants investissements jamais consentis pour les langues officielles. Si on tient compte des investissements reconduits, c'est plus de 4 milliards de dollars sur 5 ans qui vont aller à la promotion de nos deux langues officielles.
Avec l'adoption du projet de loi C‑13 et la sanction royale, nous nous donnerons les moyens en tant que gouvernement de défendre et surtout de faire progresser les droits linguistiques de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je salue le travail de mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, avec qui nous avons travaillé au Comité permanent des langues officielles sur le projet de loi C‑13. J'aimerais indiquer à mon collègue que, aujourd'hui, nous ne sommes pas à débattre du projet de loi en troisième lecture; nous étudions le projet de loi à l'étape du rapport. Mon collègue aurait dû nous parler un peu des motions d'amendement qu'il a proposées et qui ont retardé le traitement du projet de loi C‑13 et son adoption.
J'aimerais savoir pourquoi mon collègue n'a pas déposé ces motions d'amendement en comité lorsque nous travaillions sur le projet de loi C‑13.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de son travail acharné au Comité permanent des langues officielles.
Il faut dire que 200 amendements ont été soumis. Nous avons entendu 50 témoins. Il y a également eu 6 500 interventions partout au pays l'été passé. Nous avons cherché à améliorer le projet de loi ensemble. Nous avons accepté en comité des amendements du Parti conservateur, du Bloc québécois et du NPD. Nous avons travaillé ensemble pour apporter des améliorations au projet de loi. Nous avons donc un projet de loi C‑13 qui est amélioré et qui est attendu par la communauté. La communauté veut que la Chambre et le Sénat l'adoptent dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a proposé la motion no 13. Je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions en débattre. On dit que j'aurais pu la présenter durant l'étude en comité, mais je pense que…
Que tous ceux qui s’opposent à ce que l'honorable député propose veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous n'avons pas le consentement unanime pour étudier cette motion. Par contre, il reste encore du temps à l'honorable député de La Pointe-de-l'Île pour des questions et des observations.
Monsieur le Président, j'ai quand même une question pour mon collègue.
On a vu l'annonce du plan d'action pour les langues officielles aujourd'hui. Au début de l'annonce, on dit qu'on fait la promotion du français au Québec et qu'on assure sa protection. Toutefois, il n'y a aucune mesure pour le Québec. C'est essentiellement des mesures pour renforcer l'anglais au Québec. On a vu que 20 % des nouveaux fonds vont servir à appuyer l'anglais au Québec alors que c'est le français qui est menacé.
Mon collègue peut-il m'expliquer en quoi c'est cohérent avec le fait de dire qu'on va protéger le français au Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail au Comité.
Essentiellement, il y a vraiment deux choses ici. On parle du projet de loi C‑13. Ce dernier est une grande amélioration au chapitre de la loi sur les langues officielles. Nous avons du nouveau sur l'agence centrale, l'immigration et également des sanctions pécuniaires que pourra imposer le commissaire aux langues officielles.
Mon collègue parle du plan d'action. Depuis notre arrivée au gouvernement en 2015, nous avons doublé les fonds pour le plan d'action. Récemment, nous avons ajouté 1 milliard de dollars pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. Ces investissements sont vraiment importants pour les organisations qui vont pouvoir y accéder.
Nous avons également vu à améliorer le projet de loi C‑13 en ce qui a trait à l'immigration en collaboration avec la province du Québec. Je ne sais pas pourquoi mon collègue ne peut pas reconnaître le fait que le gouvernement fédéral travaille étroitement avec la province du Québec pour veiller à l'avancement du français partout au pays et également au Québec.
Monsieur le Président, je veux souligner le travail acharné de mon collègue et le résultat historique dont on parle aujourd'hui.
Ma question est la suivante: qu'elle est la prochaine étape?
Le gouvernement a exprimé dans son plan d'action pour les langues officielles aujourd'hui son intention d'octroyer des fonds de base aux organisations et communautés francophones. Ces services essentiels et organisations tels que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, les programmes pour la jeunesse, les services d'intégration pour les nouveaux arrivants, le soutien aux artistes francophones et les services juridiques en français sont la colonne vertébrale d'une présence francophone au Canada.
Nous saluons cette initiative, mais comment pouvons-nous garantir que les fonds soient dirigés vers les organisations et les communautés qui en ont besoin pour renforcer la maitrise de la langue française partout au Canada?
Le député croit-il que le financement de base durable pour ces communautés et ces organismes est essentiel?
Monsieur le Président, j'aimerais également remercier la députée de son travail au Comité permanent des langues officielles.
Nous avons entendu 6 500 intervenants qui ont parlé du plan d'action. Nous nous sommes rendus dans toutes les provinces et tous les territoires. Nous avons a entendu les inquiétudes concernant le financement. C'est ce que nous avons fait. En 2018, nous avons investi 500 millions de dollars supplémentaires. Aujourd'hui, nous avons annoncé 1 milliard de dollars supplémentaire. Les organisations vont pouvoir accéder à ces fonds qui permettront d'améliorer les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aurais aimé qu'on puisse débattre de la motion de mon collègue du Bloc québécois. Je pense que nous, les conservateurs, aurions accepté, parce que cela va dans le même sens que ce que nous avons présenté en comité, c'est-à-dire de raccourcir la période de mise à jour. Au lieu d'être de dix ans, comme prévu, nous aurions aimé réduire cette période à cinq ans, mais les libéraux ont refusé. Mon collègue du Bloc québécois avait encore une meilleure intention, c'est-à-dire de réduire cela à trois ans. Lorsqu'il y a urgence d'agir, il faut se donner du temps de réaction. Plus on réagit vite, mieux on peut colmater la brèche pour faire en sorte d'arrêter le déclin du français.
Comme fervent défenseur de la langue française, je suis toujours heureux de me lever à la Chambre des communes pour défendre ce sujet. Ma motivation est évidemment de stopper le déclin du français, ainsi que de protéger et promouvoir les deux langues officielles.
Avant d'entrer dans le vif du sujet que sont les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada à l'étape du rapport, il est important de comprendre comment nous en sommes arrivés là.
Mon collègue parlait tantôt de doubler les sommes d'argent, mais nous avons perdu huit ans pour faire en sorte de donner les outils nécessaires pour protéger le français, notamment, ici au Canada. Ce gouvernement est en place depuis huit ans et, pendant huit ans, il s'est traîné les pieds en matière de langues officielles. Ce gouvernement donne l'illusion aux organismes qu'il protège adéquatement le bilinguisme au Canada.
En 2018 déjà, le premier ministre s'était engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles, une promesse également formulée dans les plateformes libérales de 2019 et de 2021. On la verra probablement encore lors de la prochaine campagne électorale. Le dénouement de cette élection reste à voir.
Le gouvernement a déposé en 2021 un livre blanc sur la réforme de la Loi sur les langues officielles, intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Le projet de loi C-32 est alors déposé par la ministre des Langues officielles de l'époque, maintenant devenue ministre des Affaires étrangères, puis il meurt au Feuilleton en raison du déclenchement d'une élection décidée par le gouvernement.
À son entrée en poste après l'élection de 2021, la nouvelle ministre des Langues officielles a alors promis qu'elle présenterait une nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles et que celle-ci serait proposée dans les 100 premiers jours de son nouveau mandat. Elle a presque tenu promesse: c'est en mars 2022 que le projet de loi C-13 a été déposé, afin d'arrêter le déclin du français au Canada et de faire la promotion de nos deux langues officielles, l'anglais et le français.
Pourquoi est-ce que j'insiste sur les mots « anglais et français » quand je parle de bilinguisme? C'est parce que le gouvernement a nommé une gouverneure générale qui est bilingue, mais qui ne parle pas français. Alors qu'il s'agit d'un poste de représentation, la gouverneure générale, qui a de belles qualités, ne parle malheureusement pas le français. C'est assez symbolique comme démonstration de la volonté de ce gouvernement de défendre le fait français.
Si, pour les libéraux, c'était aussi important qu'ils le laissent présager, et si ce n'était pas qu'une promesse électorale, nous ne serions pas ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-13, puisqu'une réforme aurait été adoptée bien avant.
En me levant à la Chambre aujourd'hui, en ce 26 avril, à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada, je ne peux que me souvenir des nombreuses interventions que la ministre des Langues a effectuées ici à la Chambre.
Elle a dit:
J'espère encore une fois que tous les députés à la Chambre vont travailler avec nous puisque les intervenants d'un bout à l'autre du pays veulent voir l'adoption de ce projet de loi dans les plus brefs délais, et il nous reste encore beaucoup de travail à faire.
Elle avait raison. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles a tenté à plusieurs reprises, en comité, d'imposer le bâillon sur ce projet de loi pour limiter les témoins en comité et la durée des débats au sujet des amendements. Le Parti conservateur du Canada prend le bilinguisme anglais-français au sérieux.
Nous avions une chance inouïe de moderniser la Loi sur les langues officielles, chose qui n'a pas été faite depuis 1988. Comme parlementaires, c'était notre chance de prendre des mesures concrètes pour contrer le déclin du français qui est bien réel au Canada, ainsi qu'au Québec.
Nous avons été bons joueurs et tendu la main pour arriver à des compromis pour faire avancer le dossier. Nous avons pris le temps d'écouter les organismes impliqués dans le dossier qui vivent les effets du déclin du français au quotidien et nous avons posé les gestes nécessaires pour mettre plus de mordant, pour reprendre l'expression de la ministre, dans le projet de loi C-13, mais sans succès, en raison du manque de volonté de la part du gouvernement.
À l'étape de l'étude en comité, les libéraux ont ensuite soumis plus de 50 amendements, dont plusieurs étaient identiques entre collègues. Certains députés libéraux ont également monopolisé le temps de débat et freiné les avancements du Comité permanent des langues officielles. Cela indique trois choses: les libéraux ne travaillent pas en équipe, sont incohérents et sont mal organisés.
Nous voici alors aujourd'hui, le 26 avril 2023, à l'étape du rapport, avec, compte tenu des retraits, quelque 10 motions du gouvernement sur la table. Ces motions ne sont pas des modifications en substance. Elles auraient facilement pu être déposées en comité parlementaire, mais les libéraux ont préféré étirer le processus pour l'adoption du projet de loi.
J'ai entendu plus tôt mon collègue parler d'aller le plus rapidement possible pour permettre au projet de loi d'être adopté le plus rapidement possible, comme l'ensemble des organismes l'a demandé. Malheureusement, cet élément n'a pas été considéré et, aujourd'hui, on parle de détails qui nous font perdre du temps et qui reportent le débat.
Conformément au processus législatif, nous allons devoir voter à l'étape du rapport. Après, il y aura une autre étape à la Chambre des communes. Nous ne connaissons pas le calendrier, car le gouvernement ne nous a pas dévoilé sa stratégie. Nous allons cependant revenir à la Chambre et tenir des débats et nous allons voter. Par la suite, le projet de loi devra être étudié par l'autre Chambre, le Sénat. Cela démontre que le gouvernement libéral parle des deux côtés de la bouche. Cela veut dire que, d'un côté, on veut aller vite et que, de l'autre côté, on n'est pas organisé. On dépose des amendements aujourd'hui. On a déposé des amendements au Comité. J'aimerais dire que les libéraux ont déposé 50 amendements.
Ils ont écrit un livre blanc, le projet de loi C-32 et le projet de loi C-13. Ils ont déposé ce dernier au Comité et ils le redéposent encore aujourd'hui. Qu'est-ce que cela démontre? Cela démontre que le gouvernement ne veut pas nécessairement accélérer le processus pour l'adoption du projet de loi C-13. Je trouve cela malheureux.
Je trouve également malheureux que le Bloc québécois n'ait pas pu déposer sa motion parce que les libéraux ne l'ont pas accepté. Je respecte et j'accepte votre décision, mais la décision a cependant été prise en disant que cela aurait pu être débattu en comité; or, c'est tout comme ce qui vient d'être proposé par le gouvernement.
Malheureusement, cette loi ne pourra pas avoir une période d'évaluation plus courte pour permettre de rectifier le tir lorsqu'on va constater qu'au premier jour de sa mise en œuvre, après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, la loi ne pourra pas assurer qu'on va poser des gestes concrets pour arrêter le déclin du français ici, au Canada.
Je pense que c'est important, qu'il faut être fiers de ce projet de loi, être fiers de notre langue française et de notre langue anglaise. Le bilinguisme au Canada fait de notre pays une fierté, une attractivité, une unicité. Nous nous devons de respecter les organismes qui travaillent au quotidien d'arrache-pied pour protéger nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, nous, le Parti conservateur du Canada, allons encore tendre la main pour ne pas faire de l'obstruction dans le processus d'avancement du projet de loi C-13.
Cependant, j'espère qu'on n'aura pas d'autres surprises du gouvernement libéral pour retarder le processus. Qu'on adopte le plus rapidement possible ce projet de loi, qu'on passe à autre chose et qu'on donne les outils à nos organismes pour qu'ils fassent le travail au quotidien pour protéger le français, arrêter son déclin, et protéger et promouvoir le français et l'anglais. Nous ne voulons pas mettre en opposition les deux langues officielles. Nous sommes fiers des deux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses interventions au Comité.
Mon collègue a mentionné à plusieurs reprises ces mots: pas de délai, tout le reste, les amendements. C'est un projet de loi qui est quand même constitutionnel et qui contenait 200 amendements. Il y a eu beaucoup de travail qui a été fait en collaboration.
Tous les chefs de parti ont fait une déclaration au sujet du projet de loi C‑13. Cependant, on n'a rien entendu de la part du chef conservateur.
Mes questions à mon collègue sont les suivantes: est-ce que le chef conservateur va prendre position sur le projet de loi C‑13? Est-ce que le Parti conservateur va soutenir le projet de loi C‑13, comme les communautés le demandent partout au pays?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très pertinente.
Maintenant, j'aimerais lui rappeler qu'il s'est peut-être trompé de feuille dans son discours, parce que le discours qu'il nous a présenté est un discours de troisième lecture. Nous sommes à la Chambre pour débattre des motions qui ont été présentées par le gouvernement libéral.
Je peux assurer la Chambre et l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes que notre chef va prendre position et va voter sur le projet de loi C‑13 en temps et lieu.
Monsieur le Président, la Loi sur les langues officielles ne date pas d'hier. Le gouvernement voulait la moderniser et, lorsqu'il l'a fait, c'était parce qu'elle avait échoué. Cette loi n'a pas assuré la pérennité du français partout au Canada, d'un océan à l'autre, ni assuré que les minorités francophones sont traitées de la même manière que la communauté anglophone du Québec.
Or, mon collègue peut-il me dire comment il trouve la cohérence entre cette volonté du gouvernement de déposer le projet de loi C‑13 pour essayer de freiner le déclin du français et, en même temps, déposer un plan d'action qui, au Québec, va donner 280 millions de dollars de financement à la communauté anglophone pour qu'elle puisse assurer sa pérennité, comme si l'anglais était menacé au Québec, au Canada et sur le continent?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue et moi avons le même objectif.
J'ai eu le plaisir de travailler de façon harmonieuse avec le Bloc québécois pour faire avancer le projet de loi C‑13 et surtout pour arrêter le déclin du français et le protéger. Au Parti conservateur, nous avons une vision plus canadienne, soit protéger l'anglais et le français dans les milieux minoritaires.
Maintenant, ce que mon collègue mentionne n'est pas dans le projet de loi C‑13, mais dans le Plan d’action pour les langues officielles, ou PALO, qui a été annoncé aujourd'hui. Comme par hasard, aujourd'hui, nous débattons à la Chambre du projet de loi C‑13 et le gouvernement décide de présenter son PALO. Je pense qu'il y a une stratégie de marketing là-dedans.
Ce que je veux mentionner, c'est qu'on n'était pas disponible pour la lecture de ce PALO. Il y aura une séance de breffage demain à 11 heures, et j'y participerai.
Ce que j'ai eu comme information, c'est que 20 % du financement sera versé aux minorités anglophones du Québec. Il faut se poser la question suivante: sur quels critères ce pourcentage a-t-il été établi?
Évidemment, comme mon collègue le mentionnait au sujet des langues officielles, la situation du français hors Québec n'est pas la même que celle de l'anglais au Québec. Je m'interroge beaucoup sur le pourcentage. Il ne faut pas négliger nos amis anglophones, mais, effectivement, il y a un effort supplémentaire qu'on se doit de faire pour les francophones hors Québec.
Monsieur le Président, je veux reconnaître l'important travail de mon collègue à l'égard de ce projet de loi. Je sais que la question de l'immigration en est une qui le touche au cœur. On sait qu'il y a un énorme besoin d'accueillir des immigrants francophones de partout au monde et que cela constitue une grande partie du projet de loi C‑13.
Le député serait-il favorable à l'augmentation du financement des services consulaires et des efforts de recrutement pour attirer et traiter plus de dossiers de francophones à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, avec laquelle j'ai eu le privilège de collaborer dans le cadre du projet de loi C‑13.
Ce qui est malheureux quant à l'immigration francophone, c'est qu'il n'y a qu'un petit paragraphe dans le projet de loi C‑13 pour identifier des cibles, des indicateurs, mais aucune obligation de résultat.
Nous avons donc, en comité, fait une étude plus pragmatique. Nous avons adapté notre motion à celle du NPD pour faire en sorte qu'on puisse avoir des données précises afin de faire progresser l'immigration francophone, et j'espère que les résultats seront très encourageants pour l'avenir de l'immigration francophone au Canada.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La fiscalité; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les aînés; l'honorable député de Regina—Lewvan, L'économie.
Monsieur le Président, en ce moment, au Québec, il y a une effervescence qui se développe. Il y a un mouvement, une prise de conscience collective, parce que le déclin du français s'accélère. Tous les indicateurs le montrent. Que ce soit en ce qui concerne la langue parlée à la maison, la langue maternelle, la première langue officielle parlée ou la langue de travail, il y a un déclin rapide du français, surtout à Montréal. On ne peut pas continuer ainsi. Les études de projections linguistiques, même celles de Statistique Canada, qui n'est certainement pas un allié inconditionnel du français au Québec, indiquent qu'il va y avoir un déclin très rapide.
Il y a eu un renforcement de la loi 101 et il y a une mobilisation qui se poursuit. Le ministre de la Langue française a appelé à un réveil national. Je pense qu'il faut continuer à se mobiliser. La loi linguistique fédérale a très longtemps été l'angle mort du débat linguistique au Québec, mais je pense qu'avec les débats que nous avons eus sur la loi linguistique fédérale, les gens commencent à comprendre un peu ce que c'est. C'est assez incroyable: depuis 1969, soit depuis 53 ans, la Loi sur les langues officielles de Pierre Elliott Trudeau vise essentiellement, sinon uniquement, à renforcer l'anglais au Québec.
La Loi sur les langues officielles est arrivée après la commission Laurendeau‑Dunton. Cette commission a été proposée par André Laurendeau, un éditorialiste du journal Le Devoir qui considérait qu'il fallait adopter un modèle qui ressemblait un peu à celui de la Suisse ou de la Belgique, un modèle territorial fondé sur les droits collectifs, et qui considérait que la question du Québec devait être prioritaire. C'est Lester B. Pearson qui était au pouvoir à ce moment-là. Entretemps, André Laurendeau est décédé.
Pierre Elliott Trudeau est arrivé au pouvoir et il a fait exactement le contraire. Il a instauré un modèle de bilinguisme institutionnel qui donne aux individus le choix de la langue officielle, l'anglais ou le français, mais qui limite cela là où le nombre le justifie. Finalement, ce modèle est à l'opposé de l'approche québécoise qui est d'assurer l'avenir du français en en faisant la langue commune sur le territoire du Québec. Partout au monde, c'est la même chose. C'est ce genre d'aménagement linguistique qui permet d'assurer l'avenir d'une langue et de réellement protéger les langues minoritaires au Québec.
L'autre grand principe de la Loi sur les langues officielles est vraiment une aberration: c'est le principe de la symétrie ou de l'équivalence entre les anglophones du Québec et les communautés francophones et acadienne. C'était vraiment aberrant dès le départ. La commission Laurendeau‑Dunton avait fait une enquête très poussée, et on avait trouvé que, au Québec, sur 14 groupes linguistiques, les francophones arrivaient au 12e rang au chapitre de la moyenne du revenu. On partait donc très désavantagé.
Les anglophones du Québec faisaient partie de l'élite de l'anglophonie canadienne, et il y avait des institutions surfinancées, des écoles, des hôpitaux. Il y avait vraiment une surcomplétude institutionnelle en faveur des anglais. Ce que M. Trudeau et le gouvernement libéral de l'époque ont trouvé à faire pour aider, c'est de financer les institutions, les établissements d'éducation anglophones. Cela a souvent été dénoncé. Le Bloc québécois, depuis le début, l'a dénoncé. Même l'ONU a rendu une décision dans une cause sur l'affichage qu'Alliance Québec avait amenée et a dit que les anglophones au Québec ne peuvent pas se revendiquer des droits des minorités parce qu'ils font partie de la majorité canadienne. On n'a qu'à le regarder. Si le Québec était indépendant, on pourrait effectivement dire que les francophones sont majoritaires, mais, tant que le Québec n'est pas indépendant, on est subordonné au gouvernement fédéral, qui a adopté une loi sur les langues officielles qui a visé à renforcer l'anglais au Québec, le seul État francophone en Amérique du Nord. Cela s'est poursuivi ainsi.
La loi linguistique fédérale est restée un peu dans l'angle mort, parce que le gouvernement libéral, plutôt que de confronter directement le Québec et d'intervenir pour contester la loi 101 devant les tribunaux ou d'utiliser son pouvoir de désaveu, a utilisé une stratégie très habile qui a consisté à favoriser l'émergence de groupes de pression dans la société civile, des groupes qu'il a financés directement et qui ont fait les contestations judiciaires et la mobilisation pour défaire la loi 101. Le gouvernement a même établi un programme de contestation judiciaire pour défaire la loi 101.
Ces quelque 60 groupes de pression sont financés par le gouvernement fédéral. Pendant très longtemps, aussitôt qu'on défendait le français au Québec, on se faisait traiter d'être raciste, xénophobe ou replié sur soi, alors que c'est exactement le contraire. Avoir une langue commune, c'est ce qui permet à une nation d'inclure les nouveaux arrivants. Ce n'est pas du tout ce qui s'est passé. Cela a continué ainsi très longtemps. La loi 101 a été affaiblie à peu près dans tous ses secteurs d'application.
Aujourd'hui, on voit un déclin du français de plus en plus rapide. Dans cette loi linguistique fédérale, la partie VII oblige les institutions fédérales à appuyer la communauté anglophone au Québec. On finance la communauté anglophone au Québec.
On pensait qu'il y aurait un changement quand le gouvernement a reconnu qu'il y avait un déclin du français et qu'il avait la responsabilité de protéger et de défendre le français partout, y compris le Québec. Le premier ministre a répété cela en présentant son plan d'action, mais on a vu la quasi-totalité des nouveaux investissements en territoire québécois, environ 280 millions dollars sur 1,4 milliard de dollars, servir uniquement à la protection et à la promotion de l'anglais. C'est incroyable. C'est 56 millions de dollars de plus par année qui vont s'ajouter aux quelque 90 millions de dollars qui sont déboursés annuellement pour renforcer tous ces groupes qui ont des budgets. Pour quelqu'un qui a déjà été impliqué dans un groupe de défense du français à l'extérieur du Québec — moi, je l'étais au Québec —, l'argent, c'est le nerf de la guerre et ce financement contribue puissamment à angliciser le Québec.
Je pense qu'il faut vraiment agir. On a vu le plan d'action. Il y a eu une entente de dernière minute avec le gouvernement du Québec sur la langue française dans les entreprises de compétence fédérale. C'est une amélioration, c'est un pas dans la bonne direction. Je l'ai dit et je le répète, parce qu'on va favoriser la généralisation de l'usage du français dans tous les secteurs de l'entreprise. C'est censé favoriser la connaissance du français des membres de la haute direction des entreprises.
Le Bloc québécois appuie tous les progrès possibles pour le français au Québec. C'est pour cela que nous allons appuyer ce projet de loi. Par contre, dans le reste de la loi, il y a quelques éléments asymétriques qui subsistent. Le principe de l'équivalence entre les anglophones et les communautés francophones et acadiennes est resté. C'est une loi qui va donc continuer à angliciser le Québec.
Heureusement, une mobilisation s'organise au Québec. Nous allons continuer à informer les gens. Je vais faire une tournée à travers le Québec, parce que peu de Québécois savent vraiment comment fonctionne la Loi sur les langues officielles ou savent que tous les fonds vont à l'anglicisation du Québec. Je pense que si on se donne quelques années pour mobiliser assez la population et pour faire changer cette loi et si le gouvernement fédéral reste fermé comme il l'a été tout au long des débats, il y aura une question qui va se poser ou qui va devoir se poser de plus en plus clairement aux Québécois: assimilation ou indépendance?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, de sa passion pour la langue française et du travail qu'il fait en comité.
Il a fait référence tantôt à la collaboration positive avec le gouvernement du Québec. J'ai entendu également le chef du Bloc québécois dire qu'il allait voter en faveur du projet de loi C‑13. Je me demande si mon collègue va se joindre à nous pour demander aux conservateurs de voter en faveur du projet de loi C‑13 et pour voir ce que nous pouvons faire à ce sujet.
De plus, j'aimerais savoir pourquoi le chef du Bloc québécois vote en faveur du projet de loi C‑13. Quels sont les éléments positifs dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous allons voter en faveur du projet de loi C‑13 parce qu'il y a certains progrès, surtout pour ce qui est des entreprises de compétence fédérale. Cela ne répond pas aux demandes du Québec ni à nos demandes, parce que nous demandions, comme le gouvernement du Québec, que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Ce ne sera pas le cas: les entreprises auront le choix.
Par contre, comme la Loi sur les langues officielles a intégré plusieurs éléments de la loi 101, le ministre espère que les entreprises ne décideront pas de ne plus s'assujettir à la loi 101 et de suivre la Loi sur les langues officielles. On verra ce qui se produira quand la Loi sur les langues officielles va être mise en œuvre.
Le ministre Roberge a aussi déploré le fait que tout l'argent est versé du côté anglophone pour appuyer l'anglais et les services en anglais dans les secteurs de compétence provinciale. Je pense qu'il y a eu une entente sur un point, mais le reste de la Loi sur les langues officielles est inacceptable pour le Québec. Elle va contribuer à accélérer l'anglicisation. On va mobiliser les gens pour arriver à modifier cette loi pour le Québec.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts au comité. En tant que député qui représente une circonscription de la Colombie-Britannique, j'aimerais dire que l'intérêt pour l'apprentissage de la langue française est très élevé. Il y a des centaines de milliers d'élèves qui sont ou qui étaient dans des écoles d'immersion.
Le gouvernement libéral aime se féliciter pour ses efforts relatifs aux communautés francophones. Cependant, il y a eu des pertes durant la pandémie relativement aux communautés francophones et à l'immigration francophone. Il n'y avait pas de soutien de la part du gouvernement fédéral.
Ma question est la suivante. Mon collègue a-t-il peur que le projet de loi ne change pas les choses?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a des points intéressants pour les francophones hors Québec. Est-ce que cela va contrer le déclin du français? Malheureusement, je ne le pense pas.
On a annoncé que la plupart des investissements et des améliorations seraient destinés aux écoles d'immersion, alors que les écoles par et pour les francophones à l'extérieur du Québec manquent de financement. Même au départ, il y a eu une étude par la fédération des parents francophones à l'extérieur du Québec qui déplorait la répartition de l'essentiel du financement. Je pense que c'est 78 % à 88 % du financement fédéral pour les écoles qui est destiné aux anglophones au Québec et à l'enseignement de l'anglais dans les écoles francophones au Québec. Il y a très peu de financement pour les écoles francophones hors Québec alors qu'il y a une assimilation croissante des francophones.
Les francophones sont obligés de se battre pouce par pouce. Je suis en admiration devant les francophones hors Québec qui se battent chaque jour pour le français. Nous allons continuer à les appuyer. Nous allons voter en faveur du projet de loi parce que chaque progrès pour eux est important. Personnellement, je pense que cela va affaiblir le Québec. Si on affaiblit le français au Québec, cela va affaiblir le français partout au Canada aussi.
Monsieur le Président, je suis très fier de représenter une circonscription du Nord de l'Ontario où la culture francophone est forte et dynamique. Le NPD s'est battu pour l'augmentation des services d'éducation postsecondaire, de l'accès aux soins de santé en français et des programmes culturels.
Il est nécessaire que le gouvernement fédéral soutienne l'immigration francophone dans le Nord de l'Ontario. Mon collègue va-t-il appuyer le NPD dans sa lutte pour augmenter les services d'immigration francophone dans le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, c'est sûr que nous appuyons qu'il y ait plus d'immigration francophone. On a vu, par exemple, les demandes de permis d'étudiants de l'Afrique francophone être refusées à plus de 80 %. Je pense qu'il y a réellement un problème là. Nous avons fait beaucoup de démarches pour dénoncer cette situation et cela a donné des résultats. On nous dit que le taux d'acceptation des étudiants africains francophones a augmenté.
J'espère aussi que mes collègues du NPD, qui sont censés appuyer l'autodétermination du Québec et qui ont régulièrement voté contre les mesures qui favorisaient le droit à l'autodétermination du Québec, vont nous appuyer à cet égard. Charles Castonguay a fait des études sur cette question. Les données indiquent que les immigrants francophones qui s'installent à l'extérieur du Québec s'assimilent très rapidement à l'anglais.
Il faudra des mesures pour que le français devienne un peu la langue commune des secteurs à haute densité francophone à l'extérieur du Québec pour permettre d'intégrer ces nouveaux arrivants, sinon c'est comme verser de l'eau dans un seau percé.
Monsieur le Président, aujourd’hui, je me lève à la Chambre au nom du NPD afin d'intervenir au sujet du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles. Aujourd'hui est un jour historique. Cela fait 30 ans que la Loi sur les langues officielles n'avait pas été modifiée. Finalement, nous sommes ici et nous avons réussi à le faire. Le travail a parfois été dur, mais c'était important.
Ce travail n'est pas seulement important, mais il est essentiel pour la francophonie, le Québec, l'Acadie, la communauté franco-manitobaine, ainsi que toutes nos communautés. C'est important pour moi, pour mes enfants, pour tous nos enfants et pour notre avenir collectif.
Je suis une fière francophile. Je suis née à Thompson, au nord du Manitoba. Je suis la fille de deux immigrants. Ma langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, mais le grec. Je comprends à quel point je suis chanceuse. Mes parents ont compris l’importance de parler les deux langues officielles du Canada, et c’est grâce à la lutte menée par les francophones de partout au pays, les éducateurs et leurs alliés que j’ai eu des options pour étudier le français.
Au Manitoba, il y a plusieurs francophones qui se sont battus pour leurs droits et pour des investissements publics en éducation, par exemple. Dans les années 1980, un gouvernement NPD manitobain, incluant mon père, s’est battu contre la discrimination et a défendu les droits linguistiques des francophones dans les services et dans la loi. En raison de cela, j'ai su dès un jeune âge qu'on ne peut rien tenir pour acquis. Je sais aussi que des générations de jeunes Canadiens et Canadiennes peuvent communiquer dans nos deux langues officielles grâce au dévouement et surtout à la passion pour le français qu'ont partagée nos enseignants.
Je reconnais le travail de Mme Vachon, de Mlle Duceppe, de M. Vermette, de M. Labelle, de M. Lamothe, de M. Picard et de plusieurs autres. Plusieurs d'entre nous n'oublieront jamais M. Macdonald, qui avait mis son cœur et son âme dans son travail pour nous faire apprendre sa langue, notre langue. M. Macdonald était un fier Acadien, et la joie qu’il avait pour son peuple et sa culture était contagieuse. C’est grâce à des enseignants comme M. Macdonald et à tous ceux que j'ai nommés, ainsi qu'à des centaines d'autres francophones de partout au pays que plusieurs générations comme la mienne parlent le français et que nous avons une compréhension unique et enrichie de notre pays et de notre monde.
Je veux la même chose pour mes deux enfants, Stefanos et Leonidas. Ils ont maintenant cinq ans et demi. Ils sont à la maternelle, à l'école La Voie du Nord, une école francophone de la Division scolaire franco-manitobaine, ou DSFM. Ils font partie de la prochaine génération. C'est une génération pour laquelle le monde est devenu plus petit. Or dans un Canada où le français est en déclin, il faut mettre fin à ce déclin et se battre pour cette prochaine génération.
Aujourd'hui, j'affirme que je suis fière du travail que nous avons fait au Comité permanent des langues officielles. À plusieurs occasions, j'ai fait part de mon expérience et des défis que des familles comme la mienne ont vécus en ne pouvant pas accéder à des garderies en français à la petite enfance. C'est pour cela que je suis fière du travail que nous avons fait au Comité et que le NPD a fait en comité pour garantir des clauses linguistiques obligatoires dans les ententes entre les provinces et le fédéral. L'argent qui va être distribué et le financement qui va être finalement accordé pourraient assurer que les communautés francophones et anglophones en milieu minoritaire obtiennent leur juste part dans ce domaine, ainsi que plusieurs autres.
Je veux aussi remercier le leadership montré par des organismes comme la Fédération des communautés francophones et acadienne, ou FCFA. Je veux reconnaître le travail de la présidente, Mme Liane Roy. La FCFA est la voix nationale de 2,8 millions de Canadiens et de Canadiennes d’expression française. Ils représentent la voix des francophones partout au Canada et ont joué un rôle clé qui nous a amenés à ce jour-ci. C’est grâce à eux que la présidente du Conseil du Trésor va être responsable de l’application du projet de loi C‑13, que l’immigration francophone sera soutenue et qu'on aura des clauses linguistiques et des pouvoirs renforcés pour le commissaire aux langues officielles. Je veux saluer la défense de la langue française partout au pays.
Il faut reconnaître que la dernière réforme majeure sur les langues officielles s'est faite en 1988. Il était clair qu'il y avait des trous dans la Loi sur les langues officielles, comme la difficulté à trouver un parcours éducatif complet pour nos jeunes de la petite enfance aux études postsecondaires, le manque de personnel francophone, les difficultés à accéder à la justice en français ou encore l'incapacité à communiquer en français dans une situation d'urgence, à accéder à des informations sur la santé ou la sécurité publique.
On a aussi vu un déclin majeur des francophones au Canada. On connaît toutes les statistiques. La langue française est en déclin partout au pays. En 1961, le poids démographique des francophones était de 25,5 %. Aujourd'hui, il est à moins de 23 %. Il est clair que, si l'on ne défend pas nos services et institutions, le déclin continuera.
Je ne comprends donc pas pourquoi le chef du Parti conservateur insiste pour attaquer CBC et Radio-Canada. Le projet de loi C‑13 est clair à ce sujet: le gouvernement fédéral reconnaît que la Société Radio-Canada contribue par ses activités à l'épanouissement des minorités francophones et anglophones, ainsi qu'à la protection et à la promotion des deux langues officielles. Le chef du Parti conservateur a même demandé de retirer 1 milliard de dollars du financement à CBC/Radio-Canada. En 2021‑2022, CBC/Radio-Canada a reçu 1,2 milliard de dollars du gouvernement fédéral. Ce genre de réduction serait désastreux. Si le Parti conservateur comprend que le français est en déclin partout au Canada, comment peut-il vouloir retirer autant d'argent à une institution si cruciale dans la protection et la promotion de nos deux langues officielles?
Le travail au Comité permanent des langues officielles était dur, mais l'esprit de collaboration était présent. Je voudrais remercier tous les membres du Comité qu'ils soient libéraux, conservateurs ou bloquistes et qui ont apporté des amendements importants au Comité. Je sais que nous n'avons pas toujours été d'accord, mais nous avions tous le même but: protéger la langue française au Canada et défendre les droits des communautés linguistiques au Canada. Les amendements qui ont été appuyés au Comité sont essentiels, et j'espère fortement que le Sénat va les respecter.
Je voudrais aussi souligner le travail de la ministre des Langues officielles. Nous avons trouvé une façon de collaborer, avec pour but commun de modifier la Loi sur les langues officielles pour donner les ressources aux communautés pour qu'elles-mêmes protègent leur langue, notre langue.
Le respect est fondamental dans le travail que nous avons effectué au Comité. Je veux souligner le fait que, malheureusement, certains membres de la Chambre des communes ont basé leurs interventions au Comité sur d'anciennes inquiétudes et prétendent que le déclin systémique du français n'existe pas, même au Québec. À ceux et à celles qui veulent épouser l'idée que si les droits et les ressources francophones sont protégés les autres communautés vont souffrir ou vice-versa, nous, au NPD, avons un message clair. La protection des langues officielles n'a pas de perdant. Quand on vit dans un pays où le français et l'anglais sont respectés, on s'enrichit.
La réalité est que le projet de loi C‑13 changerait l'approche du gouvernement fédéral en reconnaissant que le français est une langue minoritaire partout au Canada et en Amérique du Nord et que les mesures que prend le gouvernement doivent en tenir compte. C'est un changement important qui va aider à freiner le déclin du français.
Aujourd'hui, nous avançons sur un projet national, un projet enraciné dans la reconnaissance des premiers peuples et des langues autochtones, un projet qui dit clairement que nous sommes fiers de nos deux langues officielles. Nous sommes fiers d'un Canada multilingue, multiculturel, divers. Nous sommes fiers de pouvoir avancer avec tout le soutien pour la protection du français, pour la protection des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
C'est pour cela que j'encourage fortement tous mes collègues de la Chambre à voter en faveur du projet de loi C‑13, un projet de loi historique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue et son parti de leur travail acharné sur le dossier des langues officielles. C'est une fière Franco-Manitobaine. Nous faisons cela ici pour nos enfants également, et je sais qu'avec ses jumeaux, c'est tellement important pour le futur de la francophonie au Canada.
Quelles mesures précises en matière d'immigration ou dispositions linguistiques croit-elle importantes dans le projet de loi?
De plus, elle a fait référence plus tôt au chef de l’opposition du côté conservateur qui veut détruire Radio-Canada. Pense-t-elle que le chef de l'opposition devrait voter en faveur du projet de loi C‑13?
Monsieur le Président, je crois que cela enverrait un message essentiel si tous les partis, y compris les chefs de partis et le chef du Parti conservateur, votaient en faveur du projet de loi C‑13.
Il faut bien reconnaître que le français est en déclin. Le projet de loi C‑13 propose des mesures pour pouvoir mettre fin à ce déclin. Nous avons tous travaillé sur cela.
Nous avons la chance de tous soutenir ce projet de loi, mais surtout ce travail important qui doit se faire pour protéger le français.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer et remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski. Nous avons effectivement travaillé de façon très active sur le projet de loi C‑13 et nous n'étions pas nécessairement toujours d'accord.
Dans son discours, je l'ai entendu dire qu'elle était satisfaite du projet de loi C‑13 et que l'agence centrale, le Conseil du Trésor, allait faire le travail relatif à l'ensemble de la loi. Elle a parlé de clauses linguistiques.
J'aimerais qu'elle me rassure. Est-ce que ce sont bel et bien ces clauses qui auraient dû avoir le plus de mordant pour permettre d'arrêter le déclin du français et pour protéger et promouvoir les deux langues officielles? J'ai une grosse interrogation sur l'efficacité du projet de loi C‑13.
J'aimerais qu'elle nous en dise plus sur le rôle d'agence centrale donné en priorité au Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et surtout de son travail.
En ce qui a trait au Conseil du Trésor, il y a certainement matière à aller plus loin dans ce domaine. Il faut dire que nous avons fait des pas dans la bonne direction avec le projet de loi C‑13.
On sait que, jusqu'à maintenant, l'approche du gouvernement ne fonctionnait pas adéquatement. Il est nécessaire que le Conseil du Trésor joue le rôle principal en travaillant avec la ministre des Langues officielles afin que l'on puisse appliquer ce projet de loi et protéger et défendre le français adéquatement.
Monsieur le Président, tout au long de l'étude article par article, j'ai été assez surpris parce que ma collègue a voté contre la proposition de consulter le Québec sur la question des mesures positives. Elle a voté contre la proposition voulant que le Québec soit le maître d'œuvre de son aménagement linguistique et que, en cas de conflit entre la Loi sur les langues officielles et la Charte de la langue française, ce soit la Charte de la langue française qui domine. Je pourrais nommer une foule d'amendements.
Je voudrais aussi avoir ses impressions. Dans le plan d'action pour les langues officielles, toutes les subventions servent encore une fois à renforcer l'anglais au Québec. Comment pense-t-elle que cela peut aider à contrer le déclin du français?
C'est le français qui est menacé, ce n'est pas l'anglais. Il semble que le gouvernement fédéral va continuer à ne financer et subventionner que les groupes qui favorisent l'anglicisation du Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il fait pour défendre les intérêts du Québec, mais aussi de son appui aux communautés francophones hors Québec.
De notre côté, nous sommes fiers du travail que nous avons fait avec le gouvernement du Québec pour pouvoir finaliser un projet de loi qui reflète les intérêts des Québécois. Ainsi, nous avons soutenu l'entente que le gouvernement du Québec a avec le gouvernement fédéral. C'est clair qu'il y a beaucoup de travail à faire pour soutenir le français, même au Québec.
Il faut que le gouvernement fédéral joue le rôle clé qui lui incombe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis chagriné de ne pouvoir poser ma question en français. La députée vient de livrer des observations au sujet de ses enfants, qui forment la prochaine génération.
Que nous reste-t-il pour promouvoir le bilinguisme à travers le pays de manière à ce qu'il soit ancré, pour nos enfants et les enfants de nos enfants, et que l'on honore véritablement la langue française un peu partout au pays?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est un père fier de sa progéniture. Il faut penser à la prochaine génération, et le projet de loi C‑13 nous donnerait les outils nécessaires pour mettre fin au déclin du français, pour donner à tous nos enfants la chance d’apprendre les deux langues officielles du Canada, pour soutenir les communautés francophones dans les régions majoritairement anglophones et pour respecter la vision que nous avons tous du Canada.
Monsieur le Président, tout comme le député de Hamilton-Centre l’a indiqué, cela me chagrine de ne pas pouvoir faire mes observations en français. Le français est une si belle langue et, avec un nom de famille comme « Lamoureux », on pourrait s’attendre à ce que je parle français. Je pense que cela pourrait même être un bon point de départ, juste pour souligner le sujet dont nous débattons ici aujourd’hui.
Nous devons prendre conscience de l’importance de la diversité du Canada et, en parlant de cette diversité, nous devons reconnaître que le Canada est un pays bilingue ayant pour langues officielles l’anglais et le français. Nous devons reconnaître à quel point il est important que tous les Canadiens reconnaissent ce fait. À bien des égards, cela nous a enrichis comme nation, et pour que nous puissions réaliser notre potentiel, nous devons reconnaître l’importance des deux langues, et le fait que nous sommes une nation bilingue.
Je ne dis pas cela à la légère. Je pense à mon propre héritage et aux origines de ma famille il y a plusieurs générations. Du côté de mon père, la famille vient de la province de Québec, juste à l’extérieur de la ville de Montréal. Du côté de ma mère, la famille vient également de la province de Québec, mais elle est partie en Saskatchewan et, d’après ce que je sais, aux États-Unis. Du côté de mon père, la famille s’est installée au Manitoba.
Je vous raconte cela parce que, lorsque ma mère grandissait dans les communautés rurales de la Saskatchewan, on dissuadait les gens de parler français. C’était une langue méprisée. Si on voulait aller de l’avant dans le sud de la Saskatchewan ou dans la région de Moose Jaw et de Gravelbourg, il ne fallait pas parler français. C’est ce qu’on a dit à ma mère. Par conséquent, elle était incapable de dire un mot en français, même si sa mère — ma grand-mère — parlait français.
Mon père, quant à lui, est allé au Manitoba et y a grandi. Mon héritage manitobain vient de St-Pierre-Jolys et de la région de Transcona. Mon père faisait encore partie de la génération qui pouvait parler français. Cela lui a été transmis.
Je suis né au début des années 60, et c'est ma mère qui nous a élevés. Elle ne nous parlait pas du tout en français. Mon père pouvait parler français, mais ma mère en était incapable. Cependant, comme pour ma grand-mère, on a jugé que c’était quelque chose qui n’était pas important, même si nous étions au Manitoba, et même si mon père parlait français.
Je crois que c’est Pierre Elliott Trudeau qui a finalement reconnu l’importance du bilinguisme au Canada. Lorsque Pierre Elliott Trudeau a présenté la Loi sur les langues officielles, il s'est heurté à une forte résistance dans les Prairies, mais c’est ce leadership et cette initiative, à mon avis, qui ont amené les gens des Prairies à percevoir la langue française différemment.
Même s'il y avait des coûts rattachés à cette initiative, à peu près tous les premiers ministres libéraux se sont toujours entendus sur un point: l'endroit où l'on habite au Canada importe peu lorsqu'il est question de l'importance du français, l'une de nos deux langues officielles, et du fait français.
Grâce à la Loi sur les langues officielles, nous avons pu voir le français progresser au Manitoba. Dans les années 20, 30 et 40, la langue française était méprisée au Manitoba jusqu’au jour où on a commencé à en faire la promotion. Des communautés comme St-Pierre-Jolys, Sainte-Anne, Saint-Boniface et tant d’autres sont des communautés qui sont vraiment devenues vivantes. Il y a aussi Ste. Rose. Le sénateur Molgat ne me pardonnerait jamais de ne pas mentionner Ste. Rose.
À bien des égards, j’aimerais penser, et j’ai peut-être un petit parti pris, que le Manitoba a amené les Prairies à comprendre, à apprécier et à valoriser la langue française et à voir tous les avantages qu'offre cette diversité.
Même au sein de l’Assemblée législative du Manitoba, nous avons commencé à rédiger nos lois dans les deux langues. Voyons un peu ce qui se passe à Winnipeg-Nord, par exemple.
Il est vraiment étonnant d’examiner les vagues d’immigration qui arrivent au Manitoba. Je pourrais parler pendant des heures d’exemples tels que celui de la communauté d’origine philippine et du rôle positif qu’elle a joué au Manitoba, en particulier dans le domaine des soins de santé, ou celui de la communauté indo-canadienne et de la fréquence à laquelle le pendjabi et le tagalog sont parlés dans le nord de Winnipeg, sans parler de l’ukrainien et d’un certain nombre de langues autochtones.
En visitant des écoles comme l’École Stanley Knowles et d’autres écoles du nord de la ville, on constate que le français fait partie d’un programme bilingue. On voit des enfants d’origine philippine ou pendjabi, par exemple, de troisième ou de quatrième année, qui parlent l’anglais, leur langue d’origine et le français. On n’a jamais autant parlé français qu’aujourd’hui au Manitoba.
Je dirais aux députés que c’est grâce à la politique nationale, qui fait en sorte que le français est parlé dans toutes les régions du pays. Personne dans le caucus libéral ne nierait l’influence de la langue française au Québec. Le Québec montre la voie, à bien des égards, en veillant à ce que le Canada joue un rôle central, non seulement en Amérique du Nord, mais également dans le monde entier, en reconnaissant et en appréciant à sa juste valeur la langue française.
Cette reconnaissance ne dépend pas de l’endroit d’où l’on vient. Il n’est pas nécessaire d’être du Québec. Comme c’est mon cas, il n’est même pas nécessaire de parler français pour comprendre et apprécier la valeur de la langue française et notre appartenance à un pays bilingue.
Que vise le projet de loi C-13? À moderniser des lois adoptées il y a des décennies, dans la mesure où la dernière fois que ce type de modernisation a eu lieu, c’était sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, à la fin des années soixante.
En tant que gouvernement, nous avons reconnu l’importance de la langue française et la nécessité de la promouvoir et de la renforcer, non seulement par des moyens législatifs, mais également par des mesures budgétaires. Les mesures prises par le gouvernement ont été extraordinairement positives pour ce qui est de reconnaître, de promouvoir et de garantir que le Canada continuera d’être un pays bilingue.
Tout cela se fait en reconnaissant le rôle que le Québec doit jouer à cet égard. Pas par choix, mais parce que c’est au Québec de le jouer. Il continuera à le jouer mais nous continuerons à renforcer le français d’un océan à l’autre, parce qu’il contribue à la diversité qui est si fondamentale pour notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi.
[Traduction]
Le député intervient au sujet de tous les projets de loi. Il a entamé son discours en s'excusant de ne pas pouvoir s'adresser à la Chambre en français.
Je me demande s'il aurait pu ne pas intervenir et laisser le député de Mont-Royal ou le député de Lac-Saint-Louis participer au débat, car il serait intéressant d'entendre leurs points de vue au sujet du projet de loi.
Madame la Présidente, le député me déçoit. Ce député, plus que tout autre probablement, semble m'en vouloir chaque fois que j'interviens à la Chambre.
Il y a un grand nombre de francophones au Manitoba et il est important, en tant que député manitobain, que je puisse exprimer à quel point cette communauté compte pour la province.
Les conservateurs le tiennent peut-être pour acquis, mais nous, libéraux, reconnaissons que le facteur français est important dans tout le Canada, même dans la circonscription du député. On ne devrait pas s'empêcher de s'adresser à la Chambre parce qu'on est incapable de parler l'une des deux langues officielles. J'aurais espéré que le député fasse preuve d'un peu plus de sympathie à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cela particulier d'entendre le député d'en face vanter le régime canadien et dire à quel point c'est extraordinaire et magnifique, quand on sait que l'enseignement du français a été interdit dans toutes les provinces canadiennes sauf le Québec.
Dans toutes les provinces canadiennes, il y a eu des tentatives d'empêcher la perpétuation et la connaissance du français pour que cela ne se transmette pas de génération en génération. Le député vient de nous dire que c'est grâce à Pierre Elliott Trudeau qu'il y a encore du français aujourd'hui. C'est incroyable. Le rêve de Pierre Elliott Trudeau, c'était que les anglophones du reste du Canada apprennent le français et que les francophones du Québec apprennent l'anglais. C'était sa vision, bilingual coast to coast.
Or, on sait quel est le résultat de cela. Le Québec a continué de s'angliciser et le Canada aussi a continué de s'angliciser. Le député d'en face, qui se fait une fierté d'avoir lui‑même des origines canadiennes-françaises, est le résultat de cet État et de cette assimilation des francophones hors Québec. En effet, lui-même ne peut pas faire son discours en français.
J'aimerais savoir comment il se fait que le député fasse l'apologie de son bourreau.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face a tout à fait raison, et c'est très dommage. Je suis réellement triste de ne pas pouvoir parler français à la Chambre des communes, et je m'excuse de ne pas en avoir la capacité.
Cela dit, je suis très fier des efforts que j'ai déployés au cours des années en tant que parlementaire pour défendre le français. Il n'y a jamais eu autant de personnes qui parlent français au Manitoba, et c'est grâce à la Loi sur les langues officielles. Pierre Elliott Trudeau a joué un rôle essentiel pour que le français soit parlé dans tout le Canada, plus qu'il ne l'aurait été sans l'adoption de la Loi sur les langues officielles.
Ce projet de loi vise à moderniser la Loi sur les langues officielles. Comme je l'ai mentionné, la province de Québec joue un rôle fondamental pour préserver et promouvoir la langue française, non seulement partout au Canada, mais ailleurs dans le monde.
Madame la Présidente, la circonscription du député est voisine de la mienne au Manitoba. J'ai aussi le privilège que ma circonscription touche les limites de Saint‑Boniface, une collectivité où l'on retrouve une forte concentration de francophones et de Métis. Je me demande si le député pense que le projet de loi est suffisamment robuste pour protéger des collectivités comme celle de Saint‑Boniface, au Manitoba.
Madame la Présidente, je pense que ce projet de loi et les mesures budgétaires que le gouvernement s'est engagé à prendre et qu'il a prises aideront la communauté francophone.
La députée a parlé de Saint-Boniface, une riche communauté francophone qui organise plein d'activités au cours de l'année. C'est une grande source de fierté qui continue de promouvoir la langue française.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir aujourd'hui de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Si je voulais faire un résumé bien simple de l'étude article par article de ce projet de loi en comité, je dirais que ce projet de loi est un éléphant qui a accouché d'une souris. La modernisation de la Loi sur les langues officielles était attendue depuis 50 ans, tout comme la réforme de l'assurance-emploi, qui se fait toujours attendre. Nous avons travaillé durant une année complète au Comité permanent des langues officielles sur ce projet de loi, et nous voilà enfin à l'étape du rapport avec d'autres amendements et une autre promesse non tenue du premier ministre.
Doit-on s'en étonner? Faire des promesses et ne pas les tenir semble être dans l'air en ce printemps 2023 lorsqu'on est premier ministre. Les déceptions sont grandes en ce moment pour des milliers de personnes partout au pays et pour différentes raisons. Qu'on prenne le premier ministre au pas, au mot ou en flagrant délit de manque d'éthique, son incompétence libérale est généralisée à tout l'appareil étatique, et le projet de loi C‑13 ne fait pas exception.
On soufflait à peine après tous les retards causés par la pandémie, qui a le dos très large. Je pense aux retards relatifs aux passeports, à l'immigration, aux travailleurs étrangers et à la pénurie de main-d'œuvre. Voilà maintenant que la fonction publique est en grève alors que le premier ministre avait promis que cela n'aurait pas besoin de se produire. En pleine période des impôts et des remboursements d'impôts, les familles à bout de souffle qui attendent leur argent devront aussi prendre leur mal en patience pour une raison de plus.
J'aime bien être du côté optimiste, mais je suis aussi très réaliste. Avec ce premier ministre, on ne pourra jamais dire: chose promise, chose due. On le voit bien depuis huit ans, le premier ministre maîtrise son art de la scène à la perfection depuis sa formation scolaire, mais il est triste de constater que cela a fait de lui un grand parleur, mais un bien petit faiseur. La dernière chose dont les Canadiens avaient besoin, c'est un premier ministre qui porte des lunettes roses comme sa ministre des Finances, qui ne sait pas compter puisqu'elle dépense 43 milliards de dollars supplémentaires que nous n'avons pas. Ce premier ministre ne tient pas ses promesses et nous ramène en arrière quand il s'agit du fait français.
Nous avons un premier ministre habile pour utiliser la langue de son choix et pour chanter la pomme en période électorale, mais, lorsqu'il s'agit d'obtenir de vrais résultats pour quoi que ce soit, c'est une autre paire de manches. Je dois dire que nous n'avons pas seulement perdu des manches. Nous avons aussi perdu nos épaulettes, du temps précieux et de l'argent. Des gens engagés et bien intentionnés sont maintenant désabusés.
De plus, nous voyons se produire une autre conséquence désastreuse pour des milliers de Canadiens francophones en situation minoritaire. Je parle du recul du français. Ce qui me rend le plus triste, c'est que, devant un Parlement qui lésine sur à peu près tout ce qui était cher aux yeux du peuple canadien, les purs et durs qui défendaient notre pays avec des convictions solides et bien ancrées sont à bout de souffle et n'ont plus l'énergie de se battre contre le monstre créé par le Parti libéral du Canada: un pays en déclin économique, social et culturel.
Nous sommes maintenant pris chez nous dans un pays dirigé par les combines de deux partis politiques illégitimes où domine l'idéologie du laisser-faire et des dépenses sans compter et où les belles paroles ne sont pas suivies d'actions concrètes et durables pour un meilleur avenir ou un avenir tout court.
Nourrir des espoirs pendant trop longtemps pour de piètres résultats, voilà ce qu'a fait une fois de plus le Parti libéral du Canada avec le projet de loi C‑13. Dans son ordre de priorité, la légalisation des drogues était bien plus importante, tout comme l'allégement des peines minimales des criminels. Depuis des mois, pour ne pas dire des années, nous sommes devant un flagrant manque de volonté et une absence d'actions concrètes. On ne fait pas de changements vraiment substantiels, notamment en ce qui concerne le débat d'aujourd'hui sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Tant au sein de la communauté qu'au sein du Parti conservateur du Canada, c'est unanime: le projet de loi C‑13 n'atteint pas l'objectif d'apporter des solutions aux problèmes vécus en ce qui concerne le français comme langue du travail et comme langue d'usage dans la société.
En législateur assidu, et je parle en connaissance de cause puisque j'ai moi-même travaillé en comité sur les amendements du projet de loi C‑13, et comme tout citoyen soucieux et concerné du rayonnement du français, j'ai regardé les articles de journaux très peu élogieux envers le premier ministre, le Parti libéral et leur volonté de protéger le français au pays.
En ma qualité de législateur au Parlement pour les gens de Lévis-Lotbinière que je représente fièrement dans ma langue maternelle, le français, voici deux amendements proposés au projet de loi C‑13 que j'aimerais porter à l'attention de tous:
La motion no 9 ajoute une obligation dans la version anglaise.
[Traduction]
Voici ce qu'elle dit en anglais:
The Minister of Canadian Heritage shall advance the equality of status [...]
[Français]
Par contre, la version française est affaiblie. Nous aimerions qu'il y ait une façon de s'assurer de la concordance des deux textes pour que la version française reflète la version anglaise qui ajoute une obligation.
J'attire aussi l'attention de mes collègues sur la motion no 13. Celle-ci ne met pas les deux langues officielles du Canada, soit l'anglais et le français, sur un même pied d'égalité. Le Parti conservateur du Canada appuie le bilinguisme au Canada et l'égalité des statuts. Nous pouvons et nous devons protéger et promouvoir le français d'une façon qui n'est pas au détriment de l'anglais.
Comme on le sait, le projet de loi C‑13 est une tentative ratée de la coalition NPD-Parti libéral pour nous faire croire qu'on protège adéquatement le bilinguisme au Canada. Une très grande majorité des amendements réclamés par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le commissaire aux langues officielles n'ont pas reçu une écoute attentive du Comité permanent sur les langues officielles et ne se retrouvent pas dans le projet de loi C‑13.
Après huit ans de discours surs la protection de la langue française, on peut affirmer que ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux et qu'il ne garantit pas un avenir grandissant pour la langue française.
Les objectifs auraient dû être de freiner le déclin du français, ainsi que de protéger et de promouvoir les deux langues officielles, mais le projet de loi C‑13 n'atteint aucun de ces deux objectifs très louables.
Le Conseil du Trésor devrait être l'agence centrale qui assure la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Pour assurer cette coordination, les pouvoirs du Conseil du Trésor auraient dû être étendus à l'entièreté de la Loi. Les pouvoirs du Conseil du Trésor à la partie VIII n'ont pas été étendus à l'entièreté de la Loi, même pas à la partie VII. C'est complètement incohérent, puisque tous les intervenants réclamaient que le Conseil du Trésor devienne l'agence centrale et qu'il acquière les outils nécessaires pour y parvenir.
J'aimerais aussi attirer l'attention sur une autre lacune du projet de loi. Le libellé actuel du projet de loi n'assure pas la pérennité du dénombrement de tous les enfants de titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte. En effet, il ne fait qu'énoncer un engagement d'estimer le nombre d'ayants droit. Il n'y a aucune obligation d'inclure ces questions dans le recensement comme dans le Recensement de 2021, ce qui va mener à une sous-estimation des enfants d'ayants droit.
Regardons maintenant l'examen de la Loi, puisqu'une révision quinquennale a été proposée par le Parti conservateur du Canada. Compte tenu du déclin accéléré du français au Canada, cet amendement aurait pu fournir un outil supplémentaire pour réagir rapidement et rajuster le tir.
Quant aux pouvoirs du commissaire aux langues officielles, on a passé à côté. Ses pouvoirs d'ordonnance auraient dû être étendus à la partie VII de la Loi pour lui permettre d'effectuer son travail adéquatement.
Nous avons travaillé fort, mais en vain, pour proposer des amendements nécessaires au renforcement de la partie VII. Il aurait fallu ajouter des obligations pour que les institutions fédérales prennent les mesures positives nécessaires pour protéger et promouvoir les deux langues officielles.
Enfin, je terminerai sur un enjeu qui est au cœur de ce projet de loi; il porte sur la définition même des minorités francophones. Le projet de loi aurait dû inclure une définition explicite du terme « minorité francophone » pour qu'elle continue à ne référer qu'aux communautés d'expression française en situation minoritaire à l'extérieur du Québec et ainsi éviter toute interprétation devant un tribunal.
En conclusion, nous assistons une fois de plus à un rendez-vous manqué dans l'histoire du Canada pour protéger et promouvoir le français. Voilà un autre exemple de l'héritage désastreux du Parti libéral du Canada et du premier ministre qui n'en a rien à faire de ce qui tient réellement à cœur aux Canadiens de ce pays, d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue.
J'aimerais entendre ses commentaires sur le fait qu'aujourd'hui nous débattons des motions présentées par le gouvernement. En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, il a participé à l'étude article par article du projet de loi. J'aimerais savoir si tout cela est cohérent. Il a probablement entendu ce que j'ai entendu. Il était urgent d'adopter ce projet de loi et les libéraux ont exercé énormément de pression en ce sens. J'aimerais qu'il me dise si nous ne perdons pas notre temps aujourd'hui, parce qu'on retarde encore une fois l'adoption du projet de loi qui était urgente. On a vécu aussi en comité de l'obstruction de la part du gouvernement.
Je suis un peu mêlé. J'inviterais mon collègue à m'aider à me démêler dans tout cela.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de tout son beau travail et du leadership dont il a fait preuve en comité pendant cette année entière à travailler avec les libéraux. Ce n'est pas facile de devoir travailler avec les libéraux et ce ne l'est pas davantage avec la coalition NPD-libérale.
Malheureusement, tout ce beau travail qui a été fait par nos collègues va aboutir à un grand projet de loi qui est un éléphant qui a accouché d'une souris. Comme on le sait, dans ce grand bâtiment, une souris peut se perdre facilement dans les murs.
Madame la Présidente, j'ai constaté que le député semblait partager mon inquiétude quant à l'avenir du français au sein du Canada. Il semblait aussi partager mon inquiétude quant au fait que la Loi sur les langues officielles pourrait même avoir un rôle négatif, parce que les résultats ne sont pas là pour le français.
J'aimerais que mon collègue, en tant que fédéraliste, me fasse part de son point de vue. Ne serait-ce pas plus facile de préserver le français et d'assurer son fleurissement si le Québec était indépendant?
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion portant que le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S‑211, la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.
Je souhaite vous faire part d'un témoignage de l'International Justice Mission sur l'impact réel du travail forcé et de l'esclavage.
« Comme la plupart des garçons de 10 ans, Suriya était un rêveur. Si vous lui demandiez ce qu'il voulait faire quand il serait grand, sa réponse pouvait changer d'un jour à l'autre. Un chanteur célèbre, un artiste, un policier, un pilote, un joueur de cricket. »
Un jour, un cyclone a frappé le Sud de l'Inde et a détruit le village de Suriya. Suriya, sa mère et ses frères et sœurs ont tous survécu, mais pas son père. En raison de leur situation désespérée, la mère de Suriya a été contrainte de contracter un prêt auprès d'un agriculteur voisin, qui exigeait que Suriya travaille pour lui.
« À seulement 10 ans, les rêves, l'enfance et la liberté de Suriya lui ont été enlevés. Au lieu de l'étreinte affectueuse de sa mère, Suriya a été battu à maintes reprises avec un bâton. Au lieu d'aller à l'école à pied le matin, il a été contraint de garder seul plus de 200 chèvres sur une superficie de plusieurs kilomètres ».
Grâce au partenariat d'une organisation locale en Inde, l'International Justice Mission a pu trouver Suriya, le ramener chez lui en toute sécurité et « se battre pour que justice soit faite contre l'homme qui a exploité sa famille ».
Suriya a été libéré, mais des millions d'hommes, de femmes et d'enfants sont encore réduits à l'esclavage. D'ailleurs, selon les estimations, on compte aujourd'hui plus de 50 millions de personnes en situation d'esclavage.
C'est pour cela que cette question est si importante, et je suis heureux que nous débattions du projet de loi S‑211 dans cette enceinte aujourd'hui. En tant que coprésident du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes, j'ai eu l'honneur de faire avancer l'étude de ce projet de loi et de travailler avec mes collègues de tous les partis.
Je tiens à remercier plus particulièrement le parrain de ce projet de loi, le député de Scarborough—Guildwood, qui a défendu ce dossier sans relâche pendant des années dans cette enceinte, ainsi que notre collègue la sénatrice Miville-Dechêne, qui a piloté l'étude de ce projet de loi avec brio au Sénat. Je remercie les deux autres coprésidents du Groupe parlementaire multipartite, la députée de Shefford ainsi que leurs bureaux pour tout ce qu'ils ont fait. Je tiens aussi à souligner l'excellent travail de leur personnel, y compris Shawn Boyle, Jérôme Lussier et Joel Oosterman, qui ont été d'une aide précieuse pour mener à bien l'étude du projet de loi.
Le groupe a fait de l'excellent travail ces dernières années, et je profite de l'occasion pour informer les députés que notre assemblée générale annuelle aura lieu le 8 mai. Nous invitons tous ceux qui souhaitent se joindre au Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes à assister à cet événement afin de contribuer à renforcer les efforts du Canada dans la lutte contre la traite des personnes.
La traite des personnes et l'esclavage moderne transforment les personnes en objets à utiliser et à exploiter. Il s'agit d'un crime odieux qui rapporte beaucoup d'argent et qui se répand au Canada et ailleurs dans le monde.
Plus tôt ce printemps, la police régionale de York a annoncé que 64 hommes et femmes originaires du Mexique avaient été victimes de la traite des personnes et qu'on les avait envoyés travailler en Ontario. Je tiens à remercier la police pour son travail acharné dans ce domaine, en particulier les agents qui ont appréhendé les trafiquants et sauvé les victimes. Ce crime odieux prive les gens de leur dignité et de leur liberté inaliénables. Ces dernières années, on estime qu'à cause de la pandémie le nombre de victimes de l'esclavage ou de la traite des personnes est passé de 40 millions à plus de 50 millions.
Ces gens récoltent le café que nous buvons ou le sucre que nous mangeons et fabriquent les vêtements que nous portons et, alors que nous allons enfin mettre à jour nos lois afin d'interdire les importations issues de l'esclavage, les mesures que nous avons prises jusqu'à présent ont été désolantes. Pendant l'exercice 2021-2022, les États-Unis ont intercepté 2 300 cargaisons soupçonnées d'être liées au travail forcé ou à l'esclavage. Le Canada n'en a intercepté qu'une, la décision a été portée en appel et la cargaison a finalement été admise au pays.
Le Canada n’exige pas encore des entreprises qu’elles s’assurent qu’il n’y a pas d’esclavage dans leurs chaînes d’approvisionnement. C’est pourquoi le projet de loi S‑211 est si important, puisqu’il obligerait les ministères fédéraux et les grandes entreprises qui font des affaires au Canada à produire un rapport annuel détaillant les mesures prises pour prévenir ou atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Les rapports seraient rendus publics, et des sanctions seraient prévues en cas de déclarations fausses ou trompeuses.
À ce stade-ci, il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails du projet de loi. Le projet de loi a déjà franchi les étapes du Sénat et il a été examiné en comité. À la Chambre, il est passé par l'étape de la deuxième lecture et par l’étude en comité, et nous n’avons pas besoin de débattre du projet de loi pour l’adopter. Nous savons combien de temps il faut au gouvernement simplement pour mettre en œuvre une mesure législative. Si le débat continue, le projet de loi sera retardé, tout comme la capacité du Canada à améliorer la transparence et à contribuer à l’éradication de l’esclavage dans nos chaînes d’approvisionnement.
Je souhaite attirer l’attention des députés sur l’action de l’ancien député britannique et abolitionniste William Wilberforce. Motivé par sa foi chrétienne, il a passé des décennies à lutter contre la traite transatlantique des esclaves, présentant chaque année un projet de loi pour y mettre fin, lequel finissait par être rejeté ou retardé. Il a finalement obtenu gain de cause, mais ses efforts ont souvent été entravés par les tentatives d’autres députés de changer ou de modifier le projet de loi, ou par les appels à le retarder ou à adopter une approche différente. Ces retards ont eu pour conséquence la prolongation des souffrances et l’asservissement d’innombrables Africains. C’est pourquoi il est profondément décevant de voir que certains partis ici, à la Chambre, ont l’intention de voter contre ce projet de loi. C’est choquant. Ces partis avancent des excuses analogues à celles des opposants à Wilberforce pour justifier qu’ils ne peuvent appuyer le projet de loi.
Personne ne prétend que le projet de loi est la seule mesure que le Canada doit prendre, mais c’est néanmoins une mesure importante. Il y a d’autres approches que nous pouvons et que nous devons adopter. Par exemple, le Canada devrait adopter une approche de tolérance zéro à l’égard de l’esclavage moderne et de la traite des personnes.
Il y a trois semaines, j'étais au Musée canadien pour les droits de la personne, à Winnipeg, où nous avons rassemblé des survivants et des chefs de file de la lutte contre la traite de personnes. Organisé par Paul Brandt et #NotInMyCity, l’Amicale d’action rotarienne contre l’esclavage, le Mekong Club et l'International Justice Mission, et éclairé par la voix de survivants, le symposium avait pour but de galvaniser l'appui pour la « Déclaration du Canada », un document qui énonce la réalité de la traite des personnes au pays et dans le monde et qui presse le Canada d’adopter une approche de tolérance zéro à l’égard de la traite des personnes. Les coprésidents du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes ont eu l'honneur de s'adresser aux chefs de file qui se trouvaient dans la salle, et nous sommes déterminés à présenter cette déclaration au Parlement et à exhorter nos collègues ministériels à mettre en œuvre ces appels à l'action.
La déclaration se lit, en partie, comme suit:
Nous reconnaissons que la réconciliation avec les peuples autochtones exige que le Canada déploie des efforts concertés pour éradiquer les facteurs favorisant la surreprésentation des Autochtones parmi les victimes de la traite de personnes.
Nous reconnaissons également la résilience et le courage des survivants qui ont dénoncé ce type d’acte et nous déplorons le fait que leur voix n’ait pas été entendue [...]
Nous reconnaissons que la protection de la liberté nécessite diligence et sacrifice.
Nous reconnaissons que la traite de personnes est une activité criminelle multidimensionnelle et que, pour la combattre sur tous les fronts, des efforts exhaustifs, holistiques et pancanadiens s'imposent [...]
[...] nous exhortons le gouvernement du Canada et tous les Canadiens d’adopter une approche de tolérance zéro à l’égard de la traite de personne, qui doit être éradiquée.
L'un des appels à l'action de la « Déclaration du Canada » demande au Canada de mettre en œuvre des mesures robustes exigeant que les entreprises d'ici présentent des rapports sur les chaînes d'approvisionnement utilisées. C'est ce que ferait ce projet de loi. Il aiderait le Canada à se rapprocher d'une approche de tolérance zéro, et c'est pourquoi je pense que son adoption ne devrait plus attendre. Si nous avons le pouvoir de contribuer à mettre fin à l'esclavage pour apporter la liberté à des hommes, des femmes et des enfants partout dans le monde en adoptant ce projet de loi, pourquoi remettrions-nous à plus tard son adoption?
Pas plus tard qu'hier, tous les députés ont reçu une lettre de Peter Talibart, un Canadien vivant au Royaume‑Uni qui est avocat en droit international du travail. M. Talibart demande aux parlementaires d'adopter le projet de loi S‑211 et souligne les forces de celui-ci par rapport aux approches existantes ailleurs dans le monde. Par exemple, contrairement aux lois britanniques et australiennes, le projet de loi S‑211 prévoit de lourdes sanctions, y compris des amendes et la responsabilité pénale directe. En fait, ces pays cherchent à adopter une approche qui reflète le projet de loi.
M. Talibart conclut sa lettre en disant que nous en savons plus sur le bois de notre chaise, le café dans notre tasse et le tabac dans notre cigarette que sur le bien-être des millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui les ont produits, ce qui est inacceptable.
J'exhorte tous les députés à appuyer l'adoption immédiate du projet de loi S‑211.
Une fois encore, je tiens à remercier le député de Scarborough—Guildwood, nos collègues du Sénat et tous ceux qui ont travaillé d'arrache-pied pour que ce projet de loi en arrive au stade où il se trouve aujourd'hui.
Je voudrais terminer mon intervention en rappelant les paroles de William Wilberforce, qui, il y a plus de 200 ans, exhortait ses collègues parlementaires à passer à l'action. Il a déclaré: « [Après avoir entendu tout cela,] vous pouvez choisir de détourner le regard, mais vous ne pourrez plus jamais prétendre que vous ne saviez pas. »
[Français]
Madame la Présidente, j'interviens ce soir en ma qualité de porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international. Les thématiques que nous abordons ici maintenant sont tout à fait liées à cette question. Bien sûr, nous sommes tous en faveur du commerce, mais pas à n'importe quel prix environnemental, humain ou social. Je crois que cela implique que nous nous penchions avec le plus grand sérieux sur ce projet de loi.
Je tiens tout d'abord, avant d'aller au fond des choses, à saluer la sincérité absolue du député de Scarborough—Guildwood, de même que celle de la sénatrice Miville‑Dechêne. Depuis 2018, ils ont tenté à trois reprises de faire adopter une loi en cette matière. Je tiens donc à dire que j'admire les efforts qui ont été faits.
Dans le cas du député de Scarborough—Guildwood, on sait que cela fait longtemps qu'il se penche sur les abus potentiels des entreprises à l'étranger. En 2010, il avait déjà déposé un projet de loi pour responsabiliser les minières canadiennes à l'étranger. Cela avait été rejeté. À l'époque, c'était un gouvernement conservateur minoritaire. Avec les partis de l'opposition, cela aurait pu passer, mais cela avait été rejeté parce qu'un trop grand nombre de députés étaient tombés malades en même temps dans son propre parti. Il n'a donc pas eu suffisamment de votes pour le faire adopter. C'est dommage, car cela aurait pu être un certain pas en avant à l'époque.
Je dois dire aussi que c'est une question qui est très importante pour moi, à titre personnel, mais aussi de par ma fonction de porte-parole. Je rappelle que j'avais déposé une motion pour consentement unanime qui établissait ce que pourrait être une véritable politique de diligence raisonnable. C'est le terme qui, je crois, est adéquat. Malheureusement, c'est à ma droite, dans tous les sens du mot, qu'on avait crié « non ». Les conservateurs avaient crié « non », et cela n'avait alors pas pu être adopté.
J'avais aussi déposé une pétition en faveur d'une telle loi, d'une telle politique, en juin dernier, si je ne m'abuse, signée par près de 2 000 Québécois et Québécoises qui en appelaient à cette question.
J'ai aussi amené une étude, dont le rapport a été déposé à la Chambre il y a peu de temps sur les comportements des minières canadiennes à l'étranger, au Comité permanent du commerce international, qui nous avait permis d'entendre un paquet de témoignages, dont plusieurs glaçaient le sang. On parle des minières, bien sûr, parce qu'on a souvent entendu parler des abus commis par des minières canadiennes à l'étranger. On pourrait cependant aussi parler de l'industrie du textile, qui, comme le sait, est très loin d'être blanche comme neige. Le café, le cacao, l'huile de palme: il y a un paquet d'industries comme celles-là dont on sait qu'elles se livrent à des activités qui ont des conséquences réelles dans leur manière de faire. Même si ce sont des biens que nous aimons avoir par la suite sur nos étagères, il y a une façon de faire qui devrait être éthique, qui devrait être humainement responsable.
Il faut préciser que le Canada est un paradis pour les minières. Parce que le Canada est un pavillon de complaisance, un paquet d'entreprises qui ne sont pas réellement canadiennes vont venir s'enregistrer, s'incorporer, à cause des avantages légaux, fiscaux et spéculatifs que leur offre le cadre canadien. Par la suite, il n'y a pas vraiment de mécanisme, à part cet ombudsman fantoche qui a été créé par Ottawa il y a quelques années et qui, finalement, donne cette excuse, donne cette raison, donne le beau jeu au gouvernement de dire qu'il a agi.
Il y a un danger à agir, justement. Il y a un danger dans les coquilles vides. Il y a un danger dans les politiques qui partent d'une intention vertueuse, mais qui, en fin de compte, font malheureusement en sorte qu'on va s'asseoir sur nos lauriers.
Je parlerai aussi, bien sûr, du projet de loi C‑226, qui a été proposé par mes collègues du NPD et que je coparraine. J'ai mis mon nom là-dessus sans remords. Une cause comme celle-là ne doit pas être partisane. C'est trop important. Des vies sont en jeu, de la dignité humaine est en jeu. C'est pourquoi je coparraine ce projet de loi.
Je vais d'ailleurs malheureusement devoir me livrer à une comparaison peu avantageuse pour le projet de loi S‑211. Il s'agit d'une comparaison avec le projet de loi C‑262. Un excellent document a été pondu par le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises. Il s'intitule « Faire rapport n'est pas synonyme d'imputabilité ».
Le sous-titre est « Le Canada doit exiger des entreprises canadiennes qu'elles respectent les droits humains tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. »
Il y a dans ce document un très beau tableau qui est bien monté, qui est synthétique et qui compare les deux projets de loi. Je vais me permettre de le lire à l'ensemble de nos collègues ici présents et présentes. Il y a différentes catégories dans ce tableau, qui indique ce que fait le projet de loi S‑211 et ce que fait le projet de loi C‑262, que je coparraine et qui avait été proposé par nos collègues du NPD.
Voici la première question: « Les entreprises sont-elles tenues de respecter les droits humains? »
Dans le cas du projet de loi S‑211, la réponse est malheureusement non. On indique que « [l]es entreprises sont tenues d'indiquer chaque année si elles ont pris des mesures pour identifier et prévenir le recours au travail forcé, et ce qu'elles ont découvert. Elle n'oblige pas les entreprises à respecter les droits humains. » Dans le cas du projet de loi C‑262, la réponse est oui. On indique que « [l]e projet de loi reconnaît que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits humains et qu'elles doivent prendre des mesures proactives pour prévenir les violations des droits humains tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement et de leurs opérations mondiales. »
Voici la deuxième question: « Le projet de loi oblige-t-il les entreprises à prévenir les dommages? »
Dans le cas du projet de loi S‑211, la réponse est non. On indique que le projet de loi exige un rapport annuel, mais qu'il n'oblige pas les entreprises à prévenir les dommages. Dans le cas du projet de loi C‑262, la réponse est oui. On indique que « [l]e projet de loi crée une obligation explicite pour les entreprises de prévenir les impacts négatifs graves tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement et de leurs opérations mondiales. »
Voici la troisième question: « Le projet de loi exige-t-il des entreprises qu'elles prennent des mesures pour identifier, atténuer, prévenir et rendre compte des atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement? » On parle ici de diligence raisonnable.
Dans le cas du projet de loi S‑211, la réponse est malheureusement non. On indique que « [l]es entreprises ne sont pas tenues de prendre des mesures de diligence raisonnable. Une entreprise peut déclarer qu'elle n'a pas pris de mesures et être en conformité avec la loi. » Dans le cas du projet de loi C‑262, la réponse est oui, parce qu'il y a une obligation explicite pour les entreprises de mettre en place de telles procédures de diligence raisonnable.
Voici la quatrième question: « Y a-t-il des conséquences importantes si les entreprises causent des dommages ou ne mettent pas en œuvre des procédures de diligence raisonnable adéquates? »
Dans le cas du projet de loi S‑211, la réponse est non, car « [i]l n'y a pas de conséquences en cas de manquement à la prévention des dommages ou à la mise en œuvre de procédures de diligence raisonnable […] » Dans le cas du projet de loi C‑262, la réponse est oui, car le projet de loi confère un droit légal de poursuivre les entreprises. C'est ce qui est important. C'est ce qui manque notamment au rôle d'ombudsman, qui est un bureau des plaintes en ligne. C'est un beau site Internet que le gouvernement a créé il y a quelques années.
Voici la cinquième question: « Le projet de loi aide-t-il les individus affectés à accéder à la justice ou à un recours? »
Dans le cas du projet de loi S‑211, la réponse est non. Le projet de loi ne se penche pas sur le sujet. Dans le cas du projet de loi C‑262, la réponse est oui. On indique ceci: « Il y a plusieurs façons dont la législation aide à éliminer les obstacles existants à l'accès aux tribunaux canadiens […] »
Voici la sixième question: « Est-ce qu'il cherche à impliquer les communautés, les travailleurs et les travailleuses touchés? »
Dans le cas du projet de loi S‑211, la réponse est non, car « [i]l n'y a pas de rôle pour les défenseurs des droits humains et les travailleurs des communautés touchées. » Dans le projet de loi C‑262, « [l]a consultation des titulaires de droits est requise dans les procédures de diligence raisonnable d'une entreprise […] »
Voici la septième question: « Le projet de loi s'applique-t-il aux entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles tout au long de la chaîne? »
Dans le cas du projet de loi S‑211, le projet de loi s'applique seulement « aux entreprises de plus de 250 employés, avec des revenus ou des actifs significatifs. » Dans le cas du projet de loi C‑262, « [l]a loi s'appliquerait aux entreprises de toutes les tailles, de tous les secteurs, tout au long de la chaîne de valeur […] » Un abus humain, peu importe la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires, il faut que cela soit dénoncé.
Voici la huitième question: « Le projet de loi s'applique-t-il à tous les droits humains? »
Le projet de loi S‑211 s'applique au travail forcé et au travail des enfants. Nous applaudissons cela et nous sommes bien contents. Toutefois, « [c]ela ne tient pas compte du principe internationalement reconnu selon lequel les droits humains sont indivisibles, liés entre eux et interdépendants, un principe [pourtant] soutenu par plusieurs gouvernements canadiens successifs. » Dans le cas du projet de loi C‑262, « [l]e projet de loi soutient le principe selon lequel les entreprises doivent respecter tous les droits humains. Cela fait référence aux principales conventions internationales sur les droits humains, aux conventions fondamentales de l'OIT […] » Cela fait même « référence aux droits à un environnement sûr, sain et durable. » Voilà une vraie mesure législative qui a du mordant.
Maintenant, que fait-on du projet de loi S‑211? On sait bien sûr que cela peut constituer un pas en avant. On sait qu'une obligation de faire rapport, cela ne peut pas être négatif en soi. Cependant, comme pour l'ombudsman qui a été créé par le gouvernement, ces situations ont des conséquences extrêmement graves, surtout en cette période où on en est à repenser un nouvel ordre mondial post-COVID‑19. Dans ce nouvel ordre international, le commerce ne serait pas un absolu et on pourrait respecter davantage les souverainetés, l'environnement et les peuples. Malheureusement…
L'honorable député n'a plus de temps de parole. Je lui ai fait signe plusieurs fois. Son temps de parole est écoulé, à moins qu'il obtienne l'approbation de la Chambre pour terminer sa pensée.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leur solidarité.
Je voulais simplement ajouter que tout cela, en plus des amendements du Bloc québécois qui ont été rejetés en comité, nous contraint malheureusement à nous opposer au projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier les concitoyens qui se sont mobilisés pour l'équipe de football de l'Université Simon Fraser.
Comme les députés le savent, l'administration de l'Université Simon Fraser a supprimé le programme de football il y a quelques semaines. Ce programme a permis de former certains des meilleurs joueurs de football au Canada. La réaction du public a été remarquable et a permis de mettre en place un plan financier qui assure la continuité du programme. Il appartient maintenant à l'administration de cette université de revenir sur sa décision et d'arrêter les coupes dans le programme.
[Français]
Je suis ici pour parler du projet de loi S‑211. Pour éviter le problème que mon collègue a eu, je vais dire tout d'abord que le NPD votera contre ce projet de loi, parce que c'est une coquille vide. Cela ne fait rien pour changer la situation des gens qui voient des violations systémiques des droits de la personne dans le monde. Je mentionnerai quelques cas tout à l'heure.
La réalité, c'est qu'on a ici un projet de loi qui ne fait vraiment rien pour changer une situation extrêmement difficile quand il s'agit de violation des droits de la personne.
[Traduction]
Je tiens à vous présenter trois des nombreux exemples de violations systémiques des droits de la personne qui sont perpétrées dans les installations d'entreprises canadiennes. Prenons un instant pour y réfléchir. Le Canada défend les droits de la personne. Toutefois, certaines grandes sociétés canadiennes profitent du fait qu'elles mènent leurs activités à l'étranger pour agir de la manière la plus répréhensible en bafouant les droits fondamentaux de la personne. Le projet de loi S‑211 ne ferait rien pour corriger l'un ou l'autre des trois exemples que je vais vous présenter. C'est pourquoi je crois que nous avons besoin de mesures législatives plus robustes.
Je remercie le député du Bloc québécois qui appuie les projets de loi du NPD. J'y reviendrai dans un instant, en mon nom et au nom de la députée d'Edmonton Strathcona, la porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères.
Le premier exemple est le travail forcé au sein de l'entreprise Nevsun, en Érythrée. Du travail forcé, ou de l'esclavage, se produit dans les installations d'une entreprise de propriété canadienne. Il s'agit d'une violation scandaleuse des droits de la personne, pourtant on peut tracer un lien avec le Canada. La honte des agissements de cette entreprise qui permet l'esclavage systémique dans ses installations retombe sur nous tous.
Le deuxième exemple se situe au Salvador, et l'entreprise impliquée est Pacific Rim. Il est question des cas les plus flagrants et les plus horribles de torture et de meurtre de militants écologistes qui s'opposaient à la mine. Il s'agit d'un autre exemple d'entreprise canadienne qui mène des activités à l'étranger et qui commet des violations systémiques des droits de la personne.
Le troisième exemple est celui de Barrick Gold, en Papouasie‑Nouvelle‑Guinée. Il est question de violence sexuelle systémique et de torture dont ont été victimes de nombreuses femmes vivant près de la mine.
Dans tous ces cas, les systèmes judiciaires ne fonctionnent tout simplement pas. Il n'y a pas de protection de la part du gouvernement. Il est question de systèmes judiciaires corrompus et de policiers qui ont été achetés. C'est un véritable far west pour les violations des droits de la personne.
Le pire, c'est que chacun de ces exemples implique une entreprise canadienne. Les députés peuvent imaginer les conséquences horribles pour les victimes, qu'il s'agisse de travail forcé, d'esclavage, de violence sexuelle systémique, de torture ou de meurtre de militants écologistes. C'est pourquoi nous avons besoin d'une mesure législative qui permet de contraindre les entreprises à se conformer à la loi et à rendre des comptes, et de les tenir responsables de leurs actes.
Les entreprises canadiennes ne peuvent tout simplement pas, d'un côté, être assujetties à la primauté du droit, ici, au Canada, et de l'autre, être libres de commettre les violations les plus flagrantes et les plus odieuses des droits de la personne en toute impunité à l'étranger, comme en plein far west, et faire fi des droits fondamentaux de la personne. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C‑262.
Je tiens à préciser que le projet de loi que je présente, le projet de loi C‑262, est le fruit du travail remarquable du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises. Ce réseau rassemble des militants de certaines des plus importantes organisations au Canada, comme Oxfam Canada, Amnistie internationale Canada, et Human Rights Watch Canada, ainsi qu'un certain nombre d'organisations syndicales majeures du secteur privé et du secteur public. Ces organisations s'entendent pour dire que les terribles violations des droits de la personne commises par les entreprises canadiennes à l'étranger doivent être traitées avec la rigueur et le cadre législatif nécessaires pour obliger les entreprises à mettre fin à ces violations et à ces pratiques déplorables. Le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises a réalisé la majeure partie du travail préparatoire essentiel au projet de loi que je présente, le projet de loi C‑262.
C'est un projet de loi qui vise à lutter concrètement contre les violations des droits de la personne. Il permettrait de demander des comptes aux entreprises et de les obliger à faire preuve de diligence raisonnable avant d'effectuer un investissement. Ce projet de loi vise à les responsabiliser. Ce ne sont que trois exemples parmi tant d'autres. Dans les cas de violence sexuelle systémique, de torture et d'assassinat de militants, ou dans les cas d'esclavage ou de travail forcé, les entreprises seraient tenues de rendre des comptes. Les dirigeants de ces entreprises seraient tenus de rendre des comptes.
C'est pourquoi le projet de loi S‑211 est loin d'être suffisant. Il s'agit simplement d'une coquille vide qui demande à quelques entreprises de préparer un quelconque rapport. Ce projet de loi ne les tient pas responsables de quoi que ce soit. On ne leur demande pas de rendre des comptes. On ne les oblige pas non plus à mettre fin aux violations des droits de la personne flagrantes qui sont commises dans le cadre de leurs activités sur leur propriété.
Ces entreprises sont peut-être fières de leur lien avec le Canada, mais je peux dire que les Canadiens, eux, n'en sont pas fiers. Aucune mesure n'a été prise. Le gouvernement actuel et les gouvernements précédents n'ont rien fait pour remédier aux violations qui se poursuivent encore aujourd'hui. Le pays peut avoir changé. Peut-être que les violations effroyables des droits de la personne sont différentes. Mais la réalité, c'est que ces entreprises agissent en toute impunité.
C'est pourquoi le projet de loi C‑262 est si important. Il mettrait fin à l'esclavage, au travail forcé et à la violence sexuelle systémique. Elle mettrait fin à l'impunité des agents de sécurité des entreprises qui torturent et qui tuent les militants qui s'expriment au nom de leur collectivité. Il faut s'attaquer à tous ces problèmes, et c'est pourquoi je tenais à remercier le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises et toutes ses organisations membres, qui ont travaillé si assidûment sur ce dossier pour que le Canada commence enfin à s'attaquer à l'éléphant dans la pièce. Nous prononçons de beaux discours au sujet des droits de la personne à l'étranger, mais nous ne faisons rien pour obliger nos entreprises, ainsi que leurs administrateurs et leurs dirigeants, à rendre compte des actes qu'ils autorisent sur leur propriété et dans le cadre de leurs activités.
Les députés du NPD, en tant qu'abeilles ouvrières du Parlement, ont essayé d'améliorer le projet de loi S‑211. Nous avons essayé de lui donner une colonne vertébrale. Nous avons essayé de prendre la boîte vide qu'est le projet de loi S‑211 et de lui donner du contenu. Nous avons proposé une demi-douzaine d'amendements émanant du secteur militant, des organismes les plus sensibles à la question des droits de la personne. Nous avons vu les libéraux et les conservateurs rejeter systématiquement chacun de ces amendements.
Nous pouvons y penser un instant. Chaque député est au courant des violations épouvantables des droits de la personne qui ont été perpétrées et qui découlent des activités de sociétés canadiennes exploitées à l'étranger. Un comité est saisi d'un projet de loi qui n'en traite que pour la forme. Les néo-démocrates ont proposé des amendements qui auraient vraiment rendu le projet de loi significatif, mais les conservateurs et les libéraux ont rejeté ces amendements.
Nous allons voter contre le projet de loi et nous allons présenter une mesure législative très rigoureuse sur les droits de la personne. C'est ce que le monde réclame et ce que les Canadiens méritent.
Madame la Présidente, premièrement, je tiens à reconnaître que nous débattons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je tiens d'abord à préciser que le gouvernement appuiera le projet de loi.
Le ministre du Travail a pour mandat de présenter un projet de loi d'initiative gouvernementale visant à éradiquer le travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement. Cet objectif faisait également partie d'une promesse que nous avons prise lors de la dernière campagne électorale. Dans le budget de 2023, nous nous sommes engagés à présenter ce projet de loi d'ici la fin de l'année prochaine. La priorité du gouvernement est d'adopter la mesure législative la plus efficace possible. Le projet de loi S‑211 représente une première étape importante, et, grâce au projet de loi du gouvernement, nous chercherons non seulement à l'améliorer, mais aussi à aller plus loin.
Quelle est l'ampleur du problème? Selon les derniers chiffres de l'Organisation internationale du travail, on estime que plus de 27 millions de personnes sont victimes du travail forcé dans le monde. Ce nombre a augmenté de 2,7 millions de personnes depuis 2016, en partie en raison des effets de la pandémie de COVID‑19, et tout porte à croire que ce chiffre sous-estime encore probablement tous les effets de la pandémie sur le travail forcé. En outre, les estimations mondiales indiquent que, au début de 2020, environ 160 millions d'enfants étaient victimes de l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine, y compris du travail forcé, et ce chiffre devrait lui aussi augmenter, compte tenu de l'accroissement de la pauvreté provoqué par la pandémie.
De telles pratiques sont déplorables, et le gouvernement condamne fortement le recours au travail forcé et toutes les formes d'exploitation dans la production des biens.
Cette question a suscité l'attention du monde entier. En fait, beaucoup de pays ont adopté ou annoncé des mesures pour s'attaquer à l'exploitation des travailleurs dans les chaînes d'approvisionnement, y compris différentes lois sur les chaînes d'approvisionnement. D'autres, comme les États-Unis, le Canada et, bientôt, le Mexique, ont imposé des interdictions d'importation sur les biens produits au moyen du travail forcé. L'Union européenne envisage également d'adopter une proposition réglementaire sur l'interdiction d'importation vers ses marchés des biens issus du travail forcé.
Lutter contre le travail forcé et le travail des enfants est un défi complexe qui exige une solution globale. Les chaînes d'approvisionnement deviennent de plus en plus multidimensionnelles, comportant plusieurs niveaux qui peuvent mettre en cause une société mère, une filiale, des fournisseurs et des sous-traitants situés partout dans le monde. Il est donc difficile de déterminer à quelle étape le travail forcé, le travail des enfants ou d'autres formes d'exploitation peuvent avoir lieu.
Malgré cela, notre gouvernement agit. Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs initiatives pour lutter contre l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Par exemple, lorsqu'il s'agit de négocier des accords commerciaux avec d'autres pays, nous incluons des dispositions complètes et applicables en matière de travail pour protéger les travailleurs et nous aidons à faire respecter ces protections, notamment en fournissant une assistance à nos pays partenaires pour qu'ils respectent ces obligations. Par exemple, nous versons des fonds par l'entremise de Vision mondiale Canada afin de renforcer les protections contre le travail des enfants et le travail forcé dans plusieurs secteurs agricoles au Mexique.
En outre, en juillet 2020, nous avons inclus une interdiction dans le Tarif des douanes afin d'interdire l'importation au Canada de marchandises extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé. Il s'agit d'un mécanisme relativement nouveau qui vise à résoudre cette question, les États-Unis étant le seul autre pays à avoir mis en place une telle interdiction, qui a évolué au cours des 90 dernières années. Les ministères sont régulièrement en contact avec leurs homologues américains pour tirer parti de l'expertise que ces derniers ont acquise au fil des décennies.
Nous avons également pris des mesures visant à renforcer les marchés publics fédéraux. L'ensemble du régime de passation de marchés a été modifié, notamment par la mise à jour du Code de conduite pour l’approvisionnement du gouvernement afin d'inclure des attentes claires à l'égard des fournisseurs et de leurs sous-traitants en ce qui a trait aux droits de la personne et aux droits du travail.
En 2022, notre gouvernement a lancé une nouvelle stratégie sur la conduite responsable des entreprises. Cette stratégie met l'accent sur les moyens de mieux faire connaître et d'accroître la diligence raisonnable et la responsabilisation des entreprises. Nous savons que l'action du gouvernement ne suffit pas. Tout le monde doit mettre la main à la pâte: le gouvernement, l'industrie et la société civile.
Comme je l'ai mentionné, la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités sociales et augmenté le risque que les gens les plus vulnérables de la planète subissent une violation de leurs droits en tant que travailleurs et en tant que personnes. Pour accroître la résilience et la viabilité des chaînes d'approvisionnement du Canada pour les années à venir, il faut éliminer le travail forcé et utiliser diverses mesures afin de mettre fin à l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement.
Il s'agit d'un enjeu prioritaire pour le gouvernement et de l'un des principaux engagements énoncés dans le mandat du ministre du Travail, du ministre de la Sécurité publique, de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnementet de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.
Bien que l'exploitation des travailleurs soit un problème d'envergure mondiale, nous devons aussi adopter une approche adaptée au contexte canadien. En 2019, le gouvernement a mené des consultations exhaustives à ce sujet auprès de plus de 55 intervenants d'Ottawa, de Toronto et de Vancouver. Nous avons aussi tenu des consultations en ligne, qui nous ont permis d'obtenir plus de 100 réponses.
Le printemps dernier, le gouvernement du Canada a publié un rapport intitulé « L'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales: rapport — Ce que nous avons entendu ». Il regroupe tout ce que les intervenants nous ont communiqué au cours des consultations. Ils ont dénoncé haut et fort l'exploitation de la main-d'œuvre, y compris sous forme de travail forcé, et signalé que le gouvernement du Canada devrait prendre d'autres mesures pour régler ce problème.
Depuis, le gouvernement a continué de dialoguer avec de nombreux intervenants au sujet du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement, notamment avec des organisations de la société civile, des groupes de défense des droits, des représentants de l'industrie, des gouvernements étrangers et des organisations internationales. À la lumière de ce que nous ont dit les intervenants et des développements internationaux dans ce domaine, nous avons entrepris de recueillir des renseignements sur les pratiques exemplaires auprès d'organisations et de partenaires internationaux. Nous avons aussi reçu davantage de commentaires des intervenants à propos d'éléments cruciaux qui font souvent partie des mesures législatives sur les chaînes d'approvisionnement.
Ces commentaires portent entre autres sur la portée d'une éventuelle mesure législative, le genre d'exigences qu'on devrait imposer aux entreprises, les entités qui devraient être couvertes et les assouplissements qui pourraient être envisagés, l'application de la loi et la gouvernance, ainsi que les outils et mesures autres que législatifs qui sont nécessaires pour aider les entités à satisfaire à leurs obligations en vertu d'une loi sur les chaînes d'approvisionnement.
Il ne fait aucun doute que le parrain de ce projet de loi a accompli un travail considérable sur de nombreuses années. De nombreux députés de nombreux partis ont également entrepris ce travail. Je tiens également à remercier les sénateurs à l'autre endroit pour le travail qu'ils ont accompli, y compris la marraine de ce projet de loi. Il s'agit d'une question extrêmement importante, et c'est pourquoi nous continuons à saluer les efforts inlassables de nos estimés collègues.
Nous devons agir, mais aussi, comme on l'a dit dans cette enceinte, une mesure législative ne peut se limiter à des mots couchés sur du papier. Le cadre législatif doit reposer sur des bases juridiques et opérationnelles solides.
Il doit correspondre aux récentes approches adoptées par les pays aux vues similaires, avec lesquels nous devons collaborer pour mettre fin à ce fléau. Nous devons donner aux entreprises et aux autres intervenants réglementés les moyens de se conformer à la réglementation et veiller à ce que l'organisme de réglementation dispose de l'expertise et des capacités nécessaires pour contrôler et faire appliquer cette réglementation, afin que celle-ci ait l'effet souhaité et qu'un cadre législatif solide soit mis en œuvre de manière efficace.
En fin de compte, bien qu'il s'agisse d'une entreprise complexe, nous sommes déterminés à accomplir ce travail et nous y parviendrons. En terminant, je tiens à réaffirmer que le travail forcé est inacceptable au Canada et partout dans le monde. Ce projet de loi représente un premier pas important, mais il ne s'agira pas du dernier.
En collaboration avec les parlementaires, l'industrie et la société civile, le gouvernement s'est engagé à élaborer et à présenter un projet de loi qui ira plus loin. Tout le monde a le même objectif: éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement du Canada.
Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre ce travail et à prendre une série de mesures pour que les entreprises canadiennes ne contribuent ni à cette violation des droits de la personne ni à d'autres formes d'abus.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les marchandises qui entrent au Canada, dans les magasins et dans les foyers, et que les pratiques des entreprises à l'étranger ne soient pas entachées de travail forcé.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler d'un projet de loi qui nous vient de nos collègues du Sénat, où les partis s'entendent pour dire qu'il est nécessaire d'agir dans ce dossier. D'après les quelques interventions que j'ai écoutées plus tôt aujourd'hui, il ne semble pas que ce projet de loi recevra l'appui unanime de la Chambre, mais je pense qu'il jouira d'un appui suffisant pour franchir la ligne d'arrivée.
Je suis père de trois enfants et grand-père de dix enfants, dont certains nous regardent peut-être aujourd'hui. Comme je pense que c'est le cas pour l'ensemble des députés, tout ce qui touche à l'enfance me tient à cœur. Je suis heureux d'avoir l'occasion de faire part de mes réflexions sur ce projet de loi, dont nos collègues du Sénat nous ont saisis.
Je tiens à remercier la sénatrice Miville‑Dechêne d'avoir présenté ce projet de loi, ainsi que le projet de loi S‑210, auquel je suis également très favorable. Ce dernier prévoit la mise en œuvre de mécanismes de vérification de l'âge afin de protéger les enfants de la pornographie en ligne, autre forme d'exploitation. Il a été adopté par le Sénat la semaine dernière, et j'espère que nous en débattrons très bientôt à la Chambre.
Dans son rapport de 2021, l'UNICEF indique que le nombre d'enfants forcés à travailler avait atteint 160 millions, ce qui représente une augmentation de 8,4 millions au cours des quatre années précédentes, la première augmentation significative de la présente génération. Le groupe des enfants âgés de 5 à 11 ans affiche la hausse la plus importante, et le nombre d'enfants effectuant des travaux dangereux est passé de 6,5 millions à 79 millions de 2016 à 2020. Encore une fois, ces chiffres proviennent de l'UNICEF.
Nous savons qui sont les coupables. Nous savons quelles entreprises ont recours au travail des enfants et nous savons que des enfants congolais sont envoyés dans les mines pour extraire le cobalt afin que nous puissions, ici au Canada, utiliser l'appareil dernier cri ou conduire une voiture électrique. Cependant, le problème va encore plus loin et comporte de nombreuses facettes.
Les Canadiens sont des gens formidables. Nous sommes bons, généreux et compatissants. On peut demander à n'importe quel Canadien s'il pense que le travail des enfants ou le travail forcé est une mauvaise chose, et chacun répondra par l'affirmative. Si on lui demande si le gouvernement du Canada devrait faire quelque chose à ce sujet, il répondra: « Oui, il le faut. » Devrions-nous interdire les produits issus du travail forcé ou du travail des enfants? Absolument. C'est une bonne chose, mais à quoi les Canadiens sont-ils prêts à renoncer pour que cela se produise? Je sais que ce n'est pas si simple, mais c'est bien là la question. Honnêtement, la plupart des Canadiens seraient choqués de découvrir la liste des produits que nous aimons utiliser au quotidien et qui, en fait, contribuent à priver les enfants de leurs libertés.
Bien que je ne sois pas toujours d'accord avec ma collègue de Vancouver‑Est, j'aimerais citer quelques statistiques tirées de son discours de mars. Selon un rapport de Vision mondiale publié en 2016, on estime que 1 200 entreprises actives au Canada importent chaque année pour plus de 34 milliards de dollars de biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé, et ce, ici même au Canada.
Je représente une circonscription rurale, et j'aime l'agriculture. Les agriculteurs canadiens sont les meilleurs du monde, mais à l'échelle internationale, les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation sont parmi les pires délinquants au chapitre du travail forcé et du travail des enfants. En effet, 71 % du travail des enfants se fait dans le secteur agricole, et bon nombre de ses produits aboutissent sur les rayons des épiceries canadiennes. En 2019, le Canada a importé pour plus de 3,7 milliards de dollars de ces produits alimentaires, ce qui représente une hausse de 63 % par rapport à il y a 10 ans.
Quand je vois ces chiffres, je pense au fait que les Canadiens gaspillent environ 58 % des aliments produits au Canada. Selon les résultats d'une étude effectuée par Second Harvest, un organisme basé à Toronto, environ 4,8 millions de tonnes d'aliments sont perdues ou gaspillées pendant les activités de production et de transformation, et environ 2,38 millions de tonnes sont perdues à l'échelle des consommateurs.
Bref, l'abondance d'aliments produits au Canada nous a amenés à ne plus reconnaître leur valeur intrinsèque, au point où nous gaspillons plus d'aliments que nous n'en consommons. Dans un monde où on peine à nourrir toute la population, et dans un pays où une famille sur cinq a du mal à se nourrir, ces chiffres sont inconcevables. Par ailleurs, nous fermons les yeux sur le fait que nous payons des milliards de dollars pour importer des aliments qui proviennent de pays et d'entreprises où nous savons que des enfants s'échinent à produire ces aliments. C'est ahurissant. C'est tout à fait inadmissible.
Je suis heureux que nous ayons cette discussion. Je me réjouis de la présentation du projet de loi, qui contient des aspects positifs. Cependant, j'aurais voulu qu'il ait plus de mordant. Le principe de la mesure législative est excellent, mais il reste quelques aspects problématiques. Étant donné que nous n'aurons probablement pas d'autres occasions de parler de ces problèmes, je vais en soulever quelques-uns maintenant.
D'abord, le projet de loi ne prescrit pas les mesures précises qu'une entreprise doit prendre pour se conformer aux exigences. Certes, il inclut des directives générales sur l'information qui devrait être fournie, mais ce sont les entités déclarantes elles-mêmes qui auront le pouvoir discrétionnaire sur la conception et la mise en œuvre des régimes d'observation.
Le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, qui compte parmi ses membres des groupes comme Amnistie internationale et Human Rights Watch Canada, le dit de façon plus directe. Il affirme que le projet de loi S‑211 ne s'appliquerait qu'à une petite minorité des entreprises et qu'il « ne force pas les entreprises à cesser d’avoir recours au travail d’enfants ou au travail forcé ni [à] exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains ».
Si tel est le cas, ou même si nous laissons tout simplement les entreprises s'autoréglementer — ce qui est parfois exactement pourquoi une mesure législative de ce genre est nécessaire et a été présentée —, le projet de loi pourrait bien ne pas avoir le mordant que nous souhaitons tous.
À mon avis, c'est une situation où il est approprié pour le gouvernement d'établir les mesures et les normes précises et contraignantes qui doivent être respectées pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants. Autrement, voici ce qui risque d'arriver.
Nous adopterons ce projet de loi. Choisissons une entreprise. Appelons-la la compagnie Orange. Depuis des années, Orange a recours au travail des enfants pour s'approvisionner en matériaux et fabriquer ses produits. Lorsque ce projet de loi entrera en vigueur, Orange devra soumettre un rapport au cabinet du ministre, alors elle consultera les directives pour mettre en place son propre système de déclaration et elle rédigera un rapport. Qui devra approuver ce rapport? Si l'on consulte l'alinéa (4)a) de la partie 2, ce sera le corps dirigeant de l’entité. Quelle autre vérification sera requise? Il faudra une signature. À l'alinéa (5)b), on peut lire: « [...] la signature d’au moins l’un des membres du corps dirigeant de chaque entité qui a approuvé le rapport. »
Pas besoin de s'éterniser sur cet exemple: on se rend déjà compte que la reddition de comptes sera insuffisante. Qui plus est, les problèmes systémiques sont bien ancrés, trop solidement pour que le temps dont je dispose me permette de les approfondir.
Je me permets de souligner la volonté de préciser, au paragraphe 12(1) de la section 2, la prérogative du ministre de demander, en cas de doute, une version révisée du rapport. Je peux concevoir que cette étape oblige les entreprises à creuser un peu plus et à en divulguer davantage. Cependant, en cas de non-conformité, la sanction se résume à une amende, une très petite amende par rapport aux revenus que beaucoup de ces entreprises engrangeront.
Je reconnais que ce projet de loi constitue un point de départ. Il faut bien commencer quelque part, mais comme c'est souvent le cas, cet enjeu doit faire l'objet de discussions beaucoup plus larges, à l'échelle nationale. Il faut en examiner toutes les facettes, notamment en ce qui concerne les victimes. Nous pouvons toujours proposer des solutions de fortune et promettre la lune avant de nous lancer des fleurs. Toutefois, les véritables changements ont toujours un coût. Ce coût se répercuterait probablement sur quelques-uns des nombreux produits qui nous sont si chers et que nous utilisons quotidiennement. Cela s'applique aussi bien à notre économie qu'à notre société.
L'auteure Rosie Danan a écrit ce qui suit:
Il y a toujours un coût associé au changement, mais cela vaut quand même la peine d'essayer. Non pas parce que les chances de réussite sont particulièrement bonnes, remarquez, mais parce que c'est mieux que le statu quo. L'épreuve elle-même a de la valeur. Toucher aux plaies douloureuses et sanglantes de nos âmes et les révéler à la lumière du jour en espérant qu'elles guérissent, cela a de la valeur.
En tant que parlementaires, nous avons la possibilité d'adopter une loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants qui a du mordant. Nous avons la possibilité de veiller à ce qu'aucun produit fabriqué en ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants ne puisse être importé au Canada. Nous pouvons imposer d'importantes sanctions financières ou pénales aux entités qui souhaitent mener des affaires au Canada lorsqu'elles ont recours au travail forcé. Nous pouvons faire tout cela. La question est: en tant que Canadiens, est-ce vraiment quelque chose que nous sommes prêts à faire?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'être l'une des dernières oratrices sur ce projet de loi. Mon collègue d'en face et moi avons travaillé ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale quand il était président et je sais qu'il a beaucoup travaillé là-dessus. Je salue donc son travail. Je salue aussi le travail de la sénatrice Miville‑Dechêne.
Je sais que presque tout a déjà été dit à la Chambre sur ce projet de loi, mais je trouvais cela quand même important de remettre un peu les choses en contexte. Pour le faire, je me suis basée sur la lettre ouverte que la sénatrice Miville‑Dechêne avait écrite dans La Presse, en novembre dernier. La lettre portait sur un sujet ou une réalité qu'on connaît peu ou qu'on connaît, mais qu'on préfère lâchement ignorer. C'est le travail forcé et le travail des enfants.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, c'est un travail qui contribue à fournir aux consommateurs de pays riches, comme le Canada, une multitude de produits à bas prix. Ce n'est pas un concept qui est nouveau. La convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail définit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ».
L'Organisation internationale du travail estime qu'en 2019, 25 millions d'enfants et d'adultes réalisaient du travail forcé. Vision mondiale Canada estime pour sa part que des importations canadiennes d'une valeur de 43 milliards de dollars pourraient avoir été produites au moyen du travail des enfants et du travail forcé en 2020. C'est donc près de 7 % des importations canadiennes qui proviennent du travail forcé.
On peut imaginer également que la pandémie a mis davantage en lumière ce triste phénomène. Notamment, la course aux équipements de protection individuelle a aggravé l'exploitation des plus vulnérables. Par exemple, en octobre 2021, les États‑Unis ont saisi à leur frontière la cargaison de gants médicaux d'une entreprise malaisienne visée par des allégations de travail forcé. C'était la quatrième entreprise malaisienne frappée d'une telle sanction en 15 mois seulement.
Le Canada a lui-même acheté et utilisé des millions de gants provenant de deux de ces fournisseurs entachés, et ce, même si une loi est en place depuis plus d'un an à la frontière pour interdire l'entrée de telles cargaisons. On peut comprendre que ce n'est pas suffisant pour empêcher le phénomène de se perpétuer jusqu'à chez nous.
Ce travail forcé ou le travail des enfants, qu’on appelle parfois l'esclavage moderne, s'infiltre depuis très longtemps dans notre consommation de tous les jours, dans le type de consommation occidentale surtout. Malheureusement, le Canada est resté immobile à cet égard contrairement à de nombreux Parlements européens. Le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne ont déjà adopté des lois pour obliger les entreprises à faire enquête et à faire rapport sur les risques de travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement.
En lisant sur le sujet, je suis tombée hier sur un reportage de la plateforme RAD de Radio-Canada au sujet du fast-fashion, la mode rapide. C'est un phénomène qui a mené à l'effondrement d'une usine au Bangladesh en 2013, qui a fait plus de 1 000 victimes. Dix ans plus tard, on se demandait si les conditions de travail dans l'industrie du textile s'étaient améliorées. C'est une industrie qui va produire des vêtements qu'on porte ici. On peut penser à des marques comme Mango et Joe Fresh. La réponse, malheureusement, n'est pas moins certaine. Les droits des travailleurs de cette industrie sont toujours bafoués et leurs conditions de travail, toujours aussi médiocres. Des gens disaient même avoir des inquiétudes pour leur état de santé.
Tant que nous ne changerons pas notre modèle économique, on peut croire que ce travail forcé va rester. Qu'est-ce qu'on fait pour s'en prémunir, pour que le Canada ne contribue pas à ce travail forcé? Il faut obliger les entreprises à être davantage transparentes en regard de leurs pratiques pour éradiquer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. C'est certainement une bonne façon de commencer.
Est-ce que c'est suffisant? Malheureusement, la réponse est non. C'est là où on voit que le projet de loi S‑211, bien qu'il soit un très bon projet de loi, ne va peut-être pas assez loin. On m'a donné un tableau comparatif sur la différence entre les projets de loi S‑211 et C‑262. Mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot s'est prononcé tout à l'heure sur le projet de loi C-262, qu'il coparraine.
Quand on se pose la question fondamentale à savoir si le projet de loi respecte les droits de la personne et qu'on regarde dans le tableau ce qui est indiqué quant au projet de loi S‑211, on voit qu'il est écrit « non ». C'est parce qu'on s'en remet à 100 % aux entreprises pour qu'elles fassent rapport, qu'elles fassent enquête, mais sans leur demander plus d'actions.
En revanche, le projet de loi C‑262 reconnaît que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de la personne et qu'elles doivent prendre des mesures proactives pour prévenir les violations des droits de la personne tout au long de leur chaîne d'approvisionnement et de leurs opérations mondiales.
Déjà, quand on se pose cette question fondamentale, on se dit que, si on a à choisir l'un ou l'autre des projets de loi, c'est certain qu'on aimerait aller avec celui qui est davantage contraignant.
Nous avions voté en faveur du projet de loi S‑211 en deuxième lecture parce que, comme je l'ai mentionné, il menait à une plus grande transparence des entreprises canadiennes quant aux mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement.
C'est une très bonne chose, mais la question est et demeure: est-ce qu'on peut aller plus loin? La réponse est oui. En lisant sur le sujet, j'ai appris qu'aux États‑Unis, alors qu'ils sont parfois plutôt en retard par rapport au Canada, c'est plutôt le contraire. Les règles qui s'appliquent aux frontières sont davantage contraignantes aux États‑Unis. On aurait donc avantage à les copier ou à s'en inspirer.
[Traduction]
Le député de Scarborough—Guildwood dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Madame la Présidente, je veux remercier mes collègues qui prennent part à ce débat. Je suis peut-être un peu plus enthousiaste que certain d'entre eux, mais je les remercie quand même.
Nous arrivons à la fin d'un périple de quatre ans. Nous avons présenté ce projet de loi deux fois. Cependant, pour Vision mondiale, le périple aura duré dix ans. Je veux souligner le travail inlassable accompli par Martin Fischer, Michael Messenger et Matthew Musgrave ces dix dernières années pour que le projet de loi arrive au point où il en est aujourd'hui.
Je veux également reconnaître le travail de Shawn Boyle, un membre de mon personnel, ainsi que celui de ma collègue au Sénat, la sénatrice Julie Miville-Dechêne, et de Jérôme Lussier, un membre de son personnel.
Hier, Stop the Traffik, une organisation de lutte contre la traite des personnes de renommée mondiale basée au Royaume‑Uni, a publié un communiqué dans lequel on pouvait lire que le Parlement canadien débattait d'un projet de loi sans précédent à l'échelle mondiale. Je le répète pour mes collègues qui semblent sceptiques, sans précédent à l'échelle mondiale.
Le communiqué parle ensuite de la transparence de la chaîne d'approvisionnement et du recours aux lois concernant les sociétés, de l'introduction du concept voulant qu'un corps dirigeant approuve les rapports sur l'esclavage moderne, de la volonté de rendre la loi plus significative en incluant la responsabilité des administrateurs et d'autres éléments du système juridique. Je souligne qu'il n'est pas question que n'importe qui approuve les rapports quand bon lui semble.
Le communiqué ajoute que le Canada propose maintenant d'amener cette approche législative beaucoup plus loin et d'ajouter des peines lourdes, notamment des amendes et une responsabilité directe en matière pénale en cas de non-conformité. Cette organisation étrangère a remarqué ce qui se faisait ici au Canada.
On a essayé les contrôles aux frontières, mais cela n'a pas donné de très bons résultats. On a essayé les traités commerciaux, mais, encore là, cela n'a pas donné grand résultats. Les poursuites criminelles donnent des résultats fragmentaires. Les normes environnementales, sociales et de gouvernance et les efforts de responsabilité sociale sont positifs et doivent être encouragés, mais encore une fois, ils sont non exécutoires et plutôt sporadiques. Ce projet de loi, contrairement à celui que proposent mes collègues néo-démocrates, n'est pas qu'un coup d'épée dans l'eau. Le projet de loi C‑262 a très peu de chances, sinon aucune, d'être étudié. Le projet de loi que la Chambre étudie est le projet de loi S‑211. À l'origine, celui-ci visait à accroître la transparence et, avec le temps, il s'est transformé en un projet de loi juridiquement contraignant aux caractéristiques afférentes.
Je rappelle à mes collègues que le projet de loi S‑211 prévoit des amendes peu négligeables. Il autoriserait le ministre à ordonner des fouilles et la saisie d'ordinateurs et d'autre matériel, habiliterait le ministre à délivrer des mandats, créerait une responsabilité pénale indirecte en cas de non-conformité ou de fausse déclaration, et prévoit des conséquences financières pour les entités qui ne soumettent pas de rapport. Honnêtement, ces mesures auront une incidence sur le plan financier et celui de la réglementation que certains de mes collègues ne comprennent peut-être pas entièrement. Le projet de loi habiliterait également le ministre à prendre des règlements qui pourraient, avec le temps, devenir de plus en plus sévères.
Je tiens à reconnaître sincèrement le travail du ministre du Travail et son engagement, dans le budget de 2023, à présenter, d'ici 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l'interdiction d'importation des biens produits par le travail forcé.
Je ne dis pas que le projet de loi S‑211 marque la fin du parcours. Il s'agit simplement d'une première étape qui nous propulserait en tête de liste parmi tous les pays dotés d'une telle loi. J'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi, qui fera passer le Canada de retardataire à chef de file.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir à distance pour donner suite à une question que j'ai initialement posée lors de la période des questions du 13 février. C'était avant de recevoir le budget fédéral de la ministre des Finances. En effet, la ministre des Finances avait répondu à la question que j'avais posée à la Chambre ce jour-là.
J'avais comparé les mesures prises par le Canada pour lutter contre les profits excessifs réalisés par les grandes sociétés pétrolières et les entreprises de combustibles fossiles aux mesures prises par les États-Unis. J'avais alors cité le récent discours sur l'état de l'Union du président américain Joe Biden, qui s'est récemment exprimé ici même, dans lequel il dénonçait les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières.
Le président des États-Unis a qualifié cette situation de « scandaleuse ». Il s'est engagé à quadrupler la taxe sur les rachats d'actions de grandes sociétés. À peu près au même moment, le secrétaire général des Nations unies a pour sa part qualifié ces profits excessifs d'« immoraux ».
Au Canada, les plus grandes compagnies pétrolières et gazières ont engrangé plus de 66 milliards de dollars de bénéfices en un an. C'est le double de ce qu'elles avaient accumulé au cours de la décennie précédente.
Je pense à ce qui a été signalé il y a quelques mois dans les pages économiques du Globe and Mail, qui n'est habituellement pas particulièrement critique des bénéfices excessifs. Le journaliste chevronné du Globe and Mail, Eric Reguly, a déclaré qu'il ne s'agissait pas que de bénéfices excessifs, mais bien, selon ses propres mots, de « profits de guerre ».
La génération de mes parents ne tolérait pas les profits de guerre. Les profiteurs de guerre n'étaient pas célébrés ni récompensés. L'article d'Eric Reguly soulignait que les bénéfices excédentaires réalisés récemment par le secteur des combustibles fossiles n'avaient rien à voir avec le sens des affaires ou la bonne planification pour lesquels les entreprises et leurs actionnaires devraient être récompensés. Ils sont entièrement attribuables à l'attaque brutale de Poutine contre l'Ukraine. C'est elle qui a permis à certaines sociétés d'en profiter, une situation que le secrétaire général des Nations unies, M. Guterres, a qualifiée d'immorale. C'est à peine croyable.
Il y a quelques jours, le comité de l'environnement a entendu le témoignage de M. Brad Corson. Il s'agit du président-directeur général d'Imperial Oil, qui est en fait une société américaine implantée au Canada. C'est une filiale d'Exxon. J'ai du mal à comprendre comment ce pauvre homme a pu joindre les deux bouts alors qu'il y a à peine un an et demi, il ne gagnait que 8,5 millions de dollars par an. L'année dernière, son salaire a doublé, si bien qu'il gagne maintenant plus de 17 millions de dollars par an.
C'est la même grande société qui n'a pas divulgué — on pourrait aussi dire qu'elle a « caché » — aux Premières Nations et aux Métis qui se trouvent à proximité des sables bitumineux que des matières toxiques cancérigènes s'infiltraient dans les bassins hydrographiques et les sols des environs. On le récompense en doublant son salaire personnel, mais ce n'est rien en comparaison des profits qu'engrangent ces grandes sociétés pétrolières et gazières, des profits réalisés au moment où Poutine s'en prend à l'Ukraine. Nous pouvons certainement faire mieux.
Le directeur parlementaire du budget estime que le Canada pourrait percevoir 8 milliards de dollars en instaurant une taxe sur les profits excessifs. Qu'attendons-nous pour le faire?
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Dartmouth—Cole Harbour et des habitants de la belle province de la Nouvelle‑Écosse. J'aurais aimé que ma collègue du Parti vert soit à la Chambre aujourd'hui, car c'est toujours un plaisir de la voir. Je suis heureux de participer au débat de ce soir.
Lorsque ma collègue a posé sa question initiale, elle s'est interrogée sur la possibilité d'augmenter l'impôt sur les bénéfices exceptionnels au Canada à la suite d'une annonce faite par le président Biden. Comme la vice-première ministre l'a souligné à juste titre, le gouvernement a déjà instauré une taxe de 2 % sur les rachats d'actions, soit le double du pourcentage actuel aux États‑Unis. Nous avons instauré cette taxe parce que nous sommes tout à fait convaincus que notre régime fiscal doit encourager les entreprises canadiennes à investir au Canada et à investir dans les travailleurs canadiens et dans notre économie.
Cela ne s'arrête pas là. Le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôt. Nous savons que les programmes et les services sur lesquels comptent les Canadiens dépendent d'une assiette fiscale nationale solide. C'est pourquoi nous avons pris plusieurs mesures depuis 2015 pour faire en sorte que tout le monde paie sa juste part.
Depuis 2015, nous avons pris des mesures pour éliminer les échappatoires, lutter contre l'évitement fiscal et veiller à ce que les plus riches paient leur juste part. Par exemple, nous savons que, grâce à l'utilisation importante de déductions, de crédits et d'autres avantages fiscaux, certains des Canadiens les plus riches ne paient que peu ou pas d'impôt sur le revenu des particuliers pour une année donnée. C'est pourquoi nous proposons, dans le budget de 2023, des modifications législatives visant à faire passer le taux de l'impôt minimum de remplacement de 15 % à 20,5 % et à limiter davantage l'utilisation excessive d'avantages fiscaux. Ces modifications généreraient des recettes estimées à 3 milliards de dollars sur cinq ans à compter de l'année d'imposition 2024.
Une autre réforme proposée consisterait à multiplier par plus de quatre l'exemption de base de l'impôt minimum de remplacement, qui passerait de 40 000 à 173 000 $, ce qui augmenterait considérablement le niveau de revenu nécessaire pour payer l'impôt minimum de remplacement. Il en résulterait des réductions d'impôts pour des dizaines de milliers de Canadiens de la classe moyenne, tandis que l'impôt minimum de remplacement ciblerait plus précisément les personnes très riches. Grâce à ces réformes, les personnes qui gagnent plus de 300 000 $ par année paieraient plus de 99 % de l'impôt minimum de remplacement payé par les Canadiens, et celles qui gagnent plus de 1 million de dollars par an paieraient environ 80 % de l'impôt minimum de remplacement payé par les Canadiens.
Le budget de 2022 a annoncé que l'impôt sur le revenu des assureurs-vie et des banques les plus importants et les plus rentables connaîtrait une augmentation permanente de 1,5 %. Il a aussi annoncé le dividende pour la relance du Canada, au titre duquel les banques et les assureurs paient un impôt ponctuel de 15 % pour soutenir la relance du pays. Par ailleurs, le gouvernement est résolu à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces qui procurent aux combustibles fossiles un avantage indu sur d'autres solutions beaucoup plus propres. Nous avons accéléré l'échéancier pour le faire en 2023 au lieu de 2025.
Dans le budget de 2022, le gouvernement s'est aussi engagé à éliminer le régime d'actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ainsi, il ne sera plus permis de renoncer aux dépenses d’exploration et d’aménagement du pétrole, du gaz et du charbon au profit des détenteurs d’actions accréditives pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.
Madame la Présidente, il est facile de constater que le gouvernement du Canada impose moins les compagnies pétrolières et gazières que les États‑Unis, tout en continuant de subventionner le pétrole et le gaz. J'apprécie les observations de mon ami, le secrétaire parlementaire, mais le fait est que nous continuons à soutenir le pétrole et le gaz avec des subventions bonifiées dans le budget de 2023, en offrant un meilleur accès aux fonds gouvernementaux pour le captage et le stockage du carbone. Si les acteurs de l'industrie veulent utiliser cette méthode, ils devraient la financer eux-mêmes. Nous introduisons également une nouvelle approche consistant à utiliser des combustibles fossiles pour produire de l'hydrogène, qui ne devrait être produit qu'à partir de sources renouvelables afin qu'il s'agisse véritablement d'une énergie verte.
Le Canada dispose d'un énorme potentiel pour décarboner et verdir son économie, mais pas si nous continuons à injecter de l'argent dans des entreprises qui enregistrent déjà des profits scandaleux.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que nous avons d'énormes possibilités ici au Canada. Nous voyons les choses que nous avons faites depuis 2015 porter leurs fruits. Nous disons depuis le début que l'économie et l'environnement vont de pair, et nous voyons des partenariats fonctionner dans un Canada plus propre et plus vert.
Le budget de 2023 prévoit des investissements ciblés et responsables afin de construire un avenir économique plus solide pour tous les Canadiens. En fin de compte, ces investissements feront du Canada un meilleur endroit où vivre, travailler et prospérer pour toute la population. Toutefois, le gouvernement comprend que les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent, notamment la Sécurité de la vieillesse, l'Allocation canadienne pour enfants, les services d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, ainsi que les transferts aux provinces pour soutenir les soins de santé et l'éducation, sont tributaires de l'assiette fiscale nationale. Voilà pourquoi, dans le budget de 2023, nous nous appuyons sur les progrès réalisés depuis 2015 pour éliminer les échappatoires, sévir contre l'évasion fiscale et veiller à ce que les plus riches paient leur juste part.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour poser des questions complémentaires au député relativement à l'équité fiscale pour les personnes âgées.
Je tiens d'abord à souligner les efforts de l'organisation Single Seniors for Tax Fairness pour défendre les personnes âgées, attirer l'attention sur l'incidence négative du régime fiscal injuste sur celles qui vivent seules et proposer des solutions. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, l'organisme BC Seniors and Pensioners Nanaimo, qui est au service de la collectivité depuis plus de 80 ans, fournit des services vitaux aux personnes âgées et organise des activités sociales à leur intention.
Je suis ici pour discuter un peu plus longuement des raisons pour lesquelles on n'apporte pas les changements requis afin de soutenir les personnes âgées et pour obtenir des réponses.
Selon une statistique, 39 % des personnes âgées au Canada vivent seules. Je précise que, selon ma définition, il s'agit de toutes les personnes de 65 ans ou plus qui n'ont pas de conjoint, peu importe si elles sont célibataires, veuves ou divorcées. Parmi les personnes âgées dont je parle, les femmes sont surreprésentées pour diverses raisons, notamment parce qu'elles vivent plus longtemps. Par ailleurs, n'oublions pas que pour avoir un train de vie semblable, les personnes qui vivent seules ont besoin d'un revenu équivalant aux deux tiers de celui d'un couple.
Je pense à Margaret, une veuve qui habite dans ma circonscription. Elle tire tous ses revenus de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Elle m'a parlé de toutes ces dépenses qui ne cessent de s'accumuler. Elle se demande à quel moment cela va cesser. Elle doit débourser 800 $ par mois en médicaments sur ordonnance. Elle se demande si elle devra réduire son utilisation de médicaments d'ordonnance en raison de leur coût élevé. Margaret est atteinte de divers troubles de santé qui exigent un suivi par un professionnel de la santé, mais elle n'a plus de médecin de famille. Elle n'a donc plus personne à qui parler de ses problèmes de santé chroniques. Elle m'a dit qu'elle souffre, qu'elle a l'impression d'avoir été mise de côté et qu'elle ne reçoit aucune aide.
Dans l'état actuel des choses, les aînés qui sont en couples profitent d'avantages fiscaux, ce qui est bien en soi. Ils peuvent tirer le maximum de leur argent, par exemple en fractionnant leurs revenus de pension, ce qui réduit la quantité d'impôts que chacun des partenaires doit payer. Souvent, cela leur permet aussi d'être admissibles aux prestations maximales de la Sécurité de la vieillesse, sans récupérations. Ils peuvent également transférer des fonds entre divers portefeuilles, comme le REER, le FERR et le CELI.
De leur côté, les aînés vivant seuls n'ont pas la possibilité de bénéficier de ces mêmes règles fiscales. À titre d'exemple, ils ne peuvent pas fractionner leur revenu total de pension de retraite. Ils paient la totalité de l'impôt sur les pensions, ce qui augmente la probabilité d'avoir à rembourser une partie de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. Au final, les aînés vivant seuls touchent un revenu plus faible. Ils se retrouvent dans une situation très désavantageuse sur de nombreux plans, et ce, uniquement en raison de leur état civil.
Pourtant, les aînés ont contribué à bâtir nos collectivités de nombreuses façons. Ils se retrouvent dans une période de leur vie où il est plus important que jamais de ne pas avoir d'inquiétudes à propos de leur capacité à boucler les fins de mois. Les aînés ne devraient pas non plus s'inquiéter que leurs héritiers aient accès aux fonds leur étant destinés après leur décès.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé plus tôt au premier ministre qu'il nous dise pourquoi les aînés vivant seuls n'ont pas droit aux mêmes règles fiscales avantageuses que leurs concitoyens en couple. Pourquoi le gouvernement libéral n'apporte-t-il pas les changements requis pour veiller à ce que les aînés ne soient pas désavantagés uniquement en raison de leur état civil?
Madame la Présidente, il y a de nombreux députés formidables à la Chambre des communes, et je peux dire à mes collègues que cette députée en fait partie. Je suis tout à fait disposé à poursuivre cette conversation sur les aînés à n'importe quel moment, que ce soit avec cette députée ou avec d'autres députés.
Je conviens tout à fait, comme cette députée, que c'est une question très importante. Après avoir travaillé fort toute leur vie, les aînés méritent une retraite confortable. Ils ne devraient pas avoir à se soucier d'arriver à joindre les deux bouts.
C'est pourquoi le gouvernement poursuit ses efforts afin que les aînés aient plus d'argent dans leurs poches quand ils en ont le plus besoin, y compris les femmes âgées. Nous sommes conscients que, même si l'inflation diminue à l'échelle mondiale, des Canadiens, y compris des aînés, ont de la difficulté à composer avec le coût de la vie, notamment lorsqu'ils doivent payer leur panier d'épicerie.
C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2023, nous avons proposé un remboursement ponctuel pour l'épicerie, ce qui offrira aux Canadiens qui en ont le plus besoin une aide ciblée de 2,5 milliards de dollars pour composer avec l'inflation. Ainsi, 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modeste, y compris des aînés, auront plus d'argent pour payer l'épicerie, les coûts de transport, le loyer et d'autres dépenses quotidiennes.
Je suis également heureux de dire que le budget de 2023 propose 13 milliards de dollars sur cinq ans, dont 4,4 milliards de dollars en permanence, pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires, qui aidera jusqu'à neuf millions de Canadiens non assurés, y compris des aînés, à accéder à des soins dentaires.
En plus de ces nouvelles mesures, le budget de 2023 reprend également des mesures antérieures concernant la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, qui fournissent tous deux un revenu stable important aux aînés.
Je me permets également de rappeler aux députés les programmes et les récentes augmentations. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est considéré comme le principal pilier du système canadien de revenu de retraite. Ses prestations comprennent, entre autres, la pension de base de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Il existe également des allocations spéciales pour les personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti ou qui sont veufs.
L'été dernier, le gouvernement a augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de plus de 75 ans, dont plus de la moitié sont des femmes, ce qui représente plus de 800 $ de plus dans les poches des aînés dès la première année. Nous avons également augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % pour près d'un million d'aînés célibataires à faible revenu. Il ne s'agit là que de quelques-unes des nombreuses mesures d'aide que le gouvernement du Canada a accordées aux aînés.
Nous avons aussi annulé la décision irréfléchie de l'ancien gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse. Sans l'intervention du gouvernement, cette mesure aurait été mise en œuvre ce mois-ci.
Nous avons fourni une aide concrète sous forme de changements aux programmes, d'allégements fiscaux et de prestations complémentaires. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu en augmentant le montant personnel de base et, pour les travailleurs canadiens, nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, qui est considéré le deuxième pilier du système de revenu de retraite du Canada. Je veux souligner que le Régime de pensions du Canada présente un certain nombre de dispositions, comme les dispositions relatives à l'éducation des enfants, pour soutenir les gens qui ont moins participé au marché du travail, notamment les femmes qui ont pris congé pour prendre soin de leur famille.
Notre plan fonctionne. En fait, depuis 2015, nous avons fait sortir des centaines de milliers d'aînés de la pauvreté, ce qui a permis d'avoir, parmi les aînés, les taux de pauvreté qui sont les plus bas de l'histoire et parmi les taux les plus bas au monde. Toutes ces mesures témoignent du fait que le bien-être financier des aînés, y compris les femmes âgées, constitue une priorité pour le gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, de nombreuses personnes âgées qui tentent de joindre les deux bouts me contactent. Je voudrais parler de deux d'entre elles.
Robin est une personne âgée célibataire de ma circonscription qui touche un revenu fixe. Elle consacre actuellement 75 % de son revenu à son logement. C'est beaucoup trop.
Mary, qui habite aussi dans ma circonscription, est veuve et a elle aussi un revenu fixe. Elle a des problèmes de santé. Elle souffre de diabète et d'insuffisance rénale, pour être plus précise, et on lui a recommandé un régime alimentaire spécial pour atténuer les effets de ces problèmes de santé. Cependant, elle n'a pas les moyens d'acheter les aliments que lui recommandent les diététistes pour qu'elle puisse vivre de la manière la plus saine et la plus heureuse possible.
L'association Single Seniors for Tax Fairness propose de vraies solutions. Selon moi, il s'agit de moyens concrets et simples que le gouvernement peut mettre en œuvre pour aider les personnes âgées. Par exemple, donner aux personnes âgées le droit de transférer, à leur décès, leurs...
Je suis désolée, le temps alloué à la députée est écoulé. Une minute, cela passe très vite.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je serai ravi de discuter avec la députée, à sa convenance, de tout enjeu lié à la défense des aînés au Canada.
Le gouvernement du Canada continue de faire plus pour soutenir les aînés, notamment les femmes âgées. Je vais encore donner des chiffres et résumer ce qu'une femme de 76 ans de Colombie‑Britannique ayant droit au Supplément de revenu garanti maximal pourrait maintenant recevoir. Elle pourrait être admissible à un soutien supplémentaire de plus de 2 000 $ en 2023 grâce au remboursement pour l'épicerie, à la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, à l'augmentation accordée depuis 2016 aux aînés vivant seuls et à la plus récente bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans. Cela pourrait faire en sorte qu'elle ait 2 000 $ de plus en poche cette année.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour poser quelques questions complémentaires au sujet de l'arnaque fiscale du ministre de l’Environnement, c'est-à-dire la taxe sur le carbone, dont le directeur parlementaire du budget a démontré qu'elle coûte plus cher aux Canadiens que les montants qui leur sont remis.
J'ai quelques questions. J'espère que le secrétaire parlementaire pourra me répondre sans lire un texte préparé. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec le directeur parlementaire du budget, qui a déclaré que les Canadiens recevront un remboursement inférieur à ce que leur coûte la taxe sur le carbone?
Est-il d'accord avec le ministre de l’Environnement, qui a admis à une émission télévisée populaire qu'il est vrai que la taxe sur le carbone coûte plus cher aux Canadiens que le montant qui leur est remboursé? En fait, dans son plus récent rapport, le directeur parlementaire du budget confirme qu'en 2030, certains Canadiens paieront de 1 500 $ à 1 800 $ de plus au titre de la taxe sur le carbone que le montant qui leur sera remboursé. J'aimerais entendre la réponse à ces questions.
Nous avons discuté de la taxe sur le carbone au fil des ans à la Chambre. J'ai aussi fait campagne contre la taxe sur le carbone lorsque j'étais député à l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Dans cette province, beaucoup de gens n'ont pas le choix d'utiliser leur propre véhicule pour se déplacer. Ils doivent se rendre dans les régions agricoles rurales et éloignées de la province. Ils utilisent leur véhicule pour aller au travail. Ils n'ont pas accès aux autres options qui sont offertes dans les villes canadiennes. Certaines personnes que je représente voient cela comme un transfert de richesse allant des régions rurales aux régions urbaines de la Saskatchewan.
Qu'en pense la population rurale de la Nouvelle‑Écosse? Ma sœur vient d'Halifax. Je sais qu'à Dartmouth, il y a des gens qui doivent faire de longues distances pour se rendre au travail. Quelles sont leurs options en l'absence de transports publics? Le secrétaire parlementaire a-t-il entendu de ses concitoyens qu'ils doivent débourser beaucoup plus d'argent pour la taxe sur le carbone que ce qu'ils reçoivent en remboursements?
Il fait signe que non, mais je me demande si certains résidants de la Nouvelle‑Écosse ont cette impression. Certains députés de notre côté de la Chambre affirment avoir discuté avec des Néo‑Écossais qui avaient l'impression de devoir payer plus pour la taxe sur le carbone que ce qu'ils reçoivent en retour.
Nous avons discuté de la chaîne d'approvisionnement et des épiceries. Évidemment, lorsque l'essence coûte plus cher, tout ce qui est transporté par camion coûtera également plus cher. L'inflation et la taxe sur le carbone ont toutes les deux fait augmenter le prix du panier d'épicerie.
En Saskatchewan, les hivers sont très froids, et il en va de même en Nouvelle‑Écosse. À cause de la taxe sur le carbone, le coût du chauffage résidentiel a grimpé de façon exponentielle. On sait qu'en 2030, la taxe sur l'essence, c'est-à-dire la taxe sur le carbone, sera de 41 ¢ le litre au Canada. Si les libéraux et le NPD ne croient pas que cette taxe affectera le prix de tout ce qui se transporte par camion au pays, surtout au détriment des consommateurs, ils se mettent le doigt dans l'œil.
Nous allons continuer de nous battre contre cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone. Encore une fois, ce sont là quelques-unes des questions que je me pose, et le secrétaire parlementaire devrait être capable d'y répondre sans lire les notes que lui a préparées le Cabinet du premier ministre.
Quelles sont les répercussions de la taxe sur le carbone pour les concitoyens du secrétaire parlementaire en Nouvelle‑Écosse? Est-il d'accord avec le ministre de l’Environnement qui, après avoir affirmé pendant des années que les Canadiens toucheraient plus d'argent en retour sous forme de remises, a enfin admis la vérité à la télévision nationale, c'est-à-dire que les Canadiens paieront plus pour cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone que ce qu'ils recevront jamais en retour? Voilà quelques-unes des questions complémentaires que j'ai pour mon collègue.
Madame la Présidente, je pense que le député aurait probablement dû préparer ses observations, car tout ce qu'il vient de débiter est essentiellement erroné. Il n'y a pas encore de taxe sur le carbone ni de régime de tarification du carbone en Nouvelle‑Écosse. Comment peut-il parler aux gens d'Halifax et de Dartmouth des effets d'une mesure qui n'existe pas? Je vais quand même répondre.
Il est difficile de concevoir qu'une personne se soit battue contre la taxe sur le carbone alors qu'elle a fait campagne en promettant une telle mesure en 2021. C'était dans son programme électoral. J'en ai une copie dans mon bureau. Le député a fait du porte-à-porte pour demander aux gens de voter pour lui en s'appuyant sur le contenu de ce programme. C'est difficile à concevoir.
Nous savons que les Canadiens traversent une période très difficile en ce moment. C'est pourquoi nous continuerons d'être là pour eux et de les soutenir de manière responsable pour qu'ils puissent traverser ces moments difficiles et arriver à un avenir plus prometteur.
Le député n'approuvera sûrement pas ce que je m'apprête à dire, mais les changements climatiques sont bien réels. Ils ont déjà commencé. Il s'agit d'un immense problème, du problème le plus grave auquel nous sommes confrontés, mais aussi de la plus belle occasion de notre vie. Les données scientifiques les plus récentes indiquent que, pour éviter les conséquences graves des changements climatiques, il faut de toute urgence réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter l'augmentation de la température mondiale moyenne à 1,5 degré Celsius. J'ai moi aussi fait du porte-à-porte. Les Canadiens réclament des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Le député peut bien prendre la parole et affirmer que les Canadiens ne veulent pas d'une tarification de la pollution, mais rappelons que les conservateurs ont perdu trois élections de suite. Que veulent vraiment les Canadiens? Ils veulent des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. De toute évidence, le député n'est pas à l'écoute de ce que disent les Canadiens puisque son parti se trouve du côté de l'opposition pour la troisième fois d'affilée. Il y aura une quatrième fois, d'ailleurs. Les conservateurs seront frustrés de se retrouver encore du côté de l'opposition parce qu'ils ne comprennent pas que les Canadiens veulent des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Je vais toujours croire sur parole le ministre de l’Environnement plutôt que de me fier à quelqu'un qui, un jour, affirme être contre la tarification de la pollution, mais qui se présente aux élections suivantes pour un parti dont la plateforme préconise le contraire. Que diront les conservateurs aux prochaines élections? Je ne serais pas surpris qu'ils soient favorables à la tarification de la pollution. Qui sait? Au total, 55 % des membres du Parti conservateur du Canada proclament que les changements climatiques n'existent même pas. Je suis fier de dire que les Canadiens sont en désaccord avec eux, et ils l'ont clairement montré aux élections.
Madame la Présidente, j'aurais aimé que le député lise les notes qu'il a préparées, car rien de ce qu'il a dit n'est exact.
Premièrement, j'aimerais qu'il trouve un document indiquant que j'ai promis l'imposition d'une taxe sur le carbone pendant la campagne électorale dans ma circonscription. J'aimerais bien voir cela.
Deuxièmement, si le député est d'accord avec son ministre de l’Environnement, alors il reconnaît que les gens vont payer plus pour la taxe sur le carbone que ce qu'ils vont recevoir, parce que c'est ce que le ministre de l'Environnement a dit. C'est une bonne chose qu'il soit enfin d'accord avec les conservateurs.
Troisièmement, la plupart des gens comprennent que nous devons agir pour lutter contre le changement climatique. Mais ce qui est drôle, c'est que les libéraux n'ont jamais atteint les objectifs qu'ils s'étaient fixés. Le Canada est au 58e rang mondial en matière de réduction des émissions. C'est un fait. C'est ce qui ressort du rapport de la récente Conférence des Parties. Ils ne croient pas vraiment que cette arnaque que constitue la taxe sur le carbone va réellement réduire les émissions et ils devraient cesser de diffuser des informations erronées à l'intention des Canadiens.
Madame la Présidente, les émissions sont en baisse. L'économie et l'environnement vont de pair. Les changements climatiques représentent un problème grave, mais aussi une occasion extraordinaire. Je n'ai aucune leçon à recevoir de la part du député d'en face et de son parti.
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