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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 187
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 avril 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 187
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 avril 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, d'abord, je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon ami le seul et unique député d'Abitibi—Témiscamingue.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, durant la première partie de mon discours, en mars dernier, je me suis prononcé en faveur de ce projet de loi. C'est un bon projet de loi. C'est un pas vers la transparence qui va contribuer à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Le projet de loi est respectueux des provinces. D'ailleurs, le registre du Québec est en place depuis presque un mois.
Toutefois, ce n'est pas au Canada que les fraudeurs des Paradise Papers qui ont été débusqués ont créé leurs sociétés-écrans, c'est dans les paradis fiscaux. Contre cela, le projet de loi ne fait rien. Le travail ne fait que commencer.
Pour contrer les fraudeurs qui ont recours aux paradis fiscaux, cela prend un registre mondial, et pas seulement un registre des propriétaires réels des entreprises, mais aussi un registre des bénéficiaires réels des fiducies. Je pense par exemple aux bénéficiaires réels des fiducies à l'île de Man que KPMG Canada avait créées pour des fraudeurs canadiens que l'Agence du revenu du Canada a amnistiés. Cela semble titanesque comme chantier, mais ce ne l'est pas tant que cela. En réalité, ce registre existe déjà en bonne partie, et il est tenu entre autres au Luxembourg par un consortium d'institutions financières. Même les fraudeurs aiment que leur banque sache qu'ils ont des actifs quelque part; c'est bon pour leur crédit.
Ce registre, les institutions financières y ont accès, mais pas les gouvernements qui veulent débusquer la fraude. Peut-on s'entendre sur le fait que ce n'est pas normal? La transparence, les registres publics, tout cela est excellent contre la fraude, mais cela ne fait rien contre les profiteurs, contre ceux et celles qui profitent de toutes les failles de la Loi de l’impôt sur le revenu pour utiliser les paradis fiscaux en toute légalité. Ceux-là n'ont pas besoin de cacher leurs revenus. Il leur suffit d'un bon comptable pour faire en sorte que ces revenus ne soient pas imposables, même lorsqu'ils sont déclarés.
Les États‑Unis ont forcé la main au Canada en imposant leur idée d'un impôt minimal mondial de 15 % au G20. Le dernier budget introduit l'impôt minimal mondial de Joe Biden. L'utilisation des paradis fiscaux deviendra moins intéressante, mais, dans la lutte contre les paradis fiscaux, le gouvernement fait le minimum. Les revenus rapatriés de paradis fiscaux avec lesquels le Canada a conclu des ententes sur les échanges de renseignements demeurent exempts d'impôt. Il faut que cela cesse.
Oui, nous allons appuyer le projet de loi C‑42, mais cela ne suffit pas. Un registre, c'est bien, mais, l'équité, c'est mieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des façons de s'attaquer à ce problème est l'adoption du projet de loi, mais le gouvernement a également pris des mesures budgétaires à cet égard au cours des dernières années. Nous avons augmenté le budget de l'Agence du revenu du Canada. Il y a quelques années, il était d'environ un demi-milliard de dollars et on y a ajouté plusieurs centaines de millions de dollars depuis.
Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions. Il est vrai que le projet de loi est très important, mais il faut aussi, dans une large mesure, fournir les ressources financières nécessaires pour pouvoir nous attaquer à ce problème, comme nous l'avons fait.
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse est simple: oui, mais tout cela est insuffisant.
Je veux parler de l'exemple que j'ai donné dans la conclusion de mon discours. Nous avons abordé en comité la question des bénéficiaires réels des fiducies à l'île de Man que KPMG Canada avait créées pour des fraudeurs canadiens. Nous avons travaillé longuement sur cette question.
Aux États‑Unis, quand la même chose a été faite, il y a eu des enquêtes, des poursuites criminelles, même des emprisonnements. L'IRS, l'équivalent de l'Agence du revenu du Canada a fait en sorte que cela cesse. Ici, il n'y a eu aucune poursuite criminelle, aucun emprisonnement. Même si les lois sont là, même si le financement est là, la volonté n'est pas là. La ministre refuse notamment d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour exiger que l'Agence du revenu du Canada en fasse plus.
Il faut changer la façon de faire de ce gouvernement et de l'Agence du revenu du Canada, parce que l’on constate que les lois et le financement sont toujours insuffisants.
Madame la Présidente, j'aimerais rebondir sur la question de KPMG, ce stratagème de fraude fiscale pour lequel il y a eu des accusations criminelles aux États‑Unis. Ici, il y a eu exonération de la part de l'Agence du revenu du Canada.
À l'époque, nous avions rappelé à la ministre du Revenu national qu'elle avait le pouvoir par la loi de déclencher une enquête qui aurait été dirigée par un juge de la Cour canadienne de l'impôt. La ministre continue de nous dire que l'Agence du revenu du Canada est indépendante, qu'elle ne peut pas déclencher d'enquête. Visiblement, elle ne connaît pas la loi.
Malgré toutes ces belles initiatives législatives, je me demande ce mon collègue pense du message que cela envoie quant au leadership canadien en matière de lutte contre la fraude fiscale à l'international.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Mirabel de sa question.
En effet, la ministre était venue nous dire en comité qu'elle ne voulait pas se mêler de cela, qu'elle jugeait que l'Agence du revenu du Canada était indépendante. Pourtant, le fiscaliste spécialiste mondial M. Lareau était venu nous dire en comité que c'était seulement elle dans tout le pays qui avait le pouvoir de déclencher une enquête. Elle a le pouvoir, mais elle choisit de ne pas l'utiliser et le gouvernement choisit de la laisser dans ce poste. C'est insuffisant et inacceptable.
On voit présentement qu'il y a des avancées à l'échelle mondiale sous la gouverne des États‑Unis, car l'administration Biden dit que cela suffit. Il faut que les plus privilégiés paient un minimum de 15 %. Maintenant, le G20, l'OCDE et d'autres groupes de pays riches emboîtent le pas.
Depuis le début, on voit que le Canada est systématiquement à la remorque des autres. Il fait toujours le minimum et maintient ce régime d'impunité. Le message qu'on envoie à KPMG et aux bénéficiaires potentiels, c'est qu'ils n'auront pas de conséquences s'ils s'essaient; au mieux, ils paieront moins d'impôt, au pire, ils devront le repayer. Le message qui est envoyé est inacceptable.
Madame la Présidente, on sait que le registre fédéral n'est pas suffisant pour contrer le blanchiment d'argent parce que la plupart des petites et moyennes entreprises au Canada sont réglementées par chaque province et territoire.
Est-ce que mon collègue du Bloc québécois pense que le gouvernement du Québec pourrait faire une entente avec le gouvernement fédéral pour améliorer la capacité du gouvernement fédéral à combattre le blanchiment d'argent, tout en respectant les champs de compétence du Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question, qu'il a posé en plus dans un excellent français. C'est très apprécié.
À mon avis, ce qu'on voit dans ce projet de loi, c'est un arrimage possible avec les provinces. Cela semble être respectueux du droit des provinces. Par exemple, Québec a son propre registre depuis un mois. Cela prend de la collaboration, des échanges d'information, comme avec tous les pays dans le monde. Cela semble être sur la bonne voie. Évidemment, il faut toujours en faire plus contre le blanchiment d'argent et nous, notre travail est de demeurer vigilants pour que tout fonctionne bien et qu'on en fasse plus.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour discuter d'un sujet qui a une importance cruciale pour l'économie québécoise et canadienne: la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Le projet de loi C‑42 a été présenté à la Chambre des communes pour moderniser la loi canadienne sur les sociétés par actions, afin de la rendre plus compétitive et adaptée aux exigences actuelles des entreprises. Les modifications apportées à la loi actuelle visent à renforcer la transparence, la responsabilité et la durabilité des entreprises canadiennes, tout en garantissant leur compétitivité sur la scène internationale.
Le projet de loi comprend plusieurs dispositions importantes. Tout d'abord, il introduit une obligation pour les sociétés par actions de déclarer leurs intérêts économiques réels, afin de renforcer la transparence et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette disposition aidera également à empêcher les sociétés de dissimuler leur propriété réelle derrière des structures opaques et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité du système d'entreprise.
De plus, le projet de loi met en place un nouveau régime de responsabilité sociale et environnementale pour les sociétés par actions. Les entreprises seront tenues de rendre compte des facteurs sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs décisions et leurs actions commerciales. Cette disposition vise à encourager les entreprises à adopter une vision à long terme et à contribuer de manière positive à la société, en plus de générer des profits.
Mon collègue de Joliette, qui est aussi notre porte-parole en matière de finances, avait des questions la dernière fois où ce projet de loi avait été présenté. Sa question était la suivante: si l’entreprise A appartient à la société B, qui appartient à la société C, pouvons-nous alors retrouver qui est le bénéficiaire effectif? Or que se passe-t-il si une entreprise se trouve dans un autre pays moins coopératif où il n’y a pas de partage automatique d’informations, comme dans un paradis fiscal? Le projet de loi C‑42 permettra-t-il d’identifier qui est le véritable propriétaire?
Il faudra y répondre. De nombreux rapports et enquêtes sur les activités de grandes entreprises multinationales révèlent que des arborescences et des structures opérationnelles ne sont pas toujours claires. La prise de contrôle de secteurs sensibles à la sécurité nationale ou qui pourraient mettre en péril la robustesse de nos chaînes d'approvisionnement est une préoccupation réelle de notre parti.
La situation qu'on illustre ici, où une entreprise est détenue par une chaîne d'autres entreprises, peut créer une situation où il est difficile d'identifier le propriétaire effectif, surtout si une ou plusieurs de ces entreprises sont situées dans des États qui ne disposent pas d'accords automatiques d'échange d'informations.
À titre d'exemple, je pense à deux endroits en particulier dans un dossier que j'ai examiné récemment où, au centre de la structure complexe de l’entreprise, se trouvent des sociétés fictives constituées sur le territoire malaisien de Labuan et dans les îles Vierges britanniques, deux territoires dont les lois strictes et le secret empêchent le public et les tribunaux étrangers d’accéder à des informations sur les véritables propriétaires de ces sociétés.
Les deux sociétés fictives étaient présentées dans les transactions en France, au Brésil et aux États‑Unis. Comment ces pays gèrent-ils cette question en ce moment? Est-ce que la présente loi apporte des outils pour un meilleur encadrement et une agilité pour faire face aux défis de la transition technologique qui s'opère? Je nous le souhaite.
Bien que ces nouvelles dispositions du projet de loi améliorent la transparence des entreprises au Canada, elles ne permettront pas nécessairement aux autorités canadiennes d'identifier les propriétaires effectifs des sociétés canadiennes détenues par des entreprises situées dans des États non coopératifs ou dans des paradis fiscaux.
Dans de tels cas, les autorités canadiennes peuvent devoir se fier à d'autres méthodes pour identifier les propriétaires effectifs, telles que la demande d'informations auprès des autorités étrangères, l'utilisation d'accords d'assistance juridique mutuelle ou le recours à d'autres sources d'information telles que les rapports des médias ou les documents divulgués. D'où l'importance pour les équipes qui surveillent et font les évaluations d'être bien outillées.
Le gouvernement du Québec a annoncé son intention de créer un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises en février 2020. Le projet de loi no 78, intitulé Loi modernisant des dispositions législatives en matière de vérification légale, a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec en juin 2020 et adopté en décembre de la même année. Le projet de loi no 78 contient des dispositions visant à créer le registre des bénéficiaires effectifs et à le rendre public.
Nous pourrions examiner de plus près les difficultés à mettre en place un tel registre et vérifier où en sont les différentes provinces dans ce dossier. Comment fonctionnera le registre? J'ai bien hâte d'entendre les fonctionnaires sur cette question.
Il est important de noter que le Canada a conclu un certain nombre d'accords d'échange d'informations avec d'autres pays, y compris des accords d'échange d'informations fiscales qui permettraient aux autorités canadiennes d'accéder aux informations des entreprises étrangères qui opèrent au Canada.
Ces accords ont contribué à améliorer la capacité des autorités canadiennes à identifier les propriétaires effectifs, même dans les cas où des entreprises sont détenues par des entités situées dans des juridictions non coopératives ou des paradis fiscaux. J'aimerais bien avoir la chance d'entendre des experts nous exprimer des opinions et certaines recommandations de conditions qu'on pourrait revoir lors d'une prochaine ronde de négociation avec certains pays.
Le projet de loi prévoit également des modifications pour renforcer le droit des actionnaires. Il accorde aux actionnaires le droit de voter sur la rémunération des hauts dirigeants et sur les plans de relève de la direction. Cette disposition garantira une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes aux actionnaires, tout en renforçant la responsabilité des membres de la direction. Nous sommes satisfaits que certaines de nos recommandations aient retenu l'attention du ministère et se soient retrouvées dans le projet de loi C‑42.
Enfin, le projet de loi introduit des modifications pour faciliter l'accès aux capitaux pour les entreprises canadiennes. Il simplifie le processus d'émission d'actions et élimine certaines restrictions actuelles, ce qui permettra aux entreprises de lever des fonds plus facilement et de manière plus efficace. En somme, la loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois est un projet de loi crucial pour l'avenir de notre économie québécoise et pour celle du Canada.
Les modifications proposées visent à renforcer la transparence, la responsabilité et la durabilité des entreprises canadiennes, tout en se rendant plus compétitives sur la scène internationale. En tant que député, je suis convaincu que l'adoption de cette loi est essentielle pour protéger les intérêts des Québécois et des Canadiens ainsi que pour assurer la croissance économique à long terme.
En conclusion, je veux faire un parallèle avec mes responsabilités comme porte-parole en matière de sport, où la question de la saine gouvernance est abordée. La gouvernance et la responsabilité sont des aspects clés dans le domaine des sports. La gouvernance fait référence à la manière dont les organisations sportives sont gérées et dirigées, tandis que la responsabilité concerne la manière dont les acteurs du sport sont tenus responsables de leurs actions.
En ce qui concerne la gouvernance, il est important que les organisations sportives soient gérées de manière transparente, efficace et équitable. Les décisions doivent être prises de manière démocratique, et toutes les parties prenantes doivent avoir une voix dans le processus décisionnel. Les structures de gouvernance doivent également être responsables devant leurs membres et les parties prenantes.
Les responsabilités dans le sport concernent la manière dont les acteurs du sport sont tenus responsables de leurs actions. Cela peut inclure la responsabilité des joueurs en matière de fair-play et de respect des règles, ainsi que la responsabilité des dirigeants d'équipes et des organisations sportives en matière de gestion de la sécurité des joueurs et de la promotion d'un environnement sportif sain.
En fin de compte, la bonne gouvernance et la responsabilité sont essentielles pour assurer l'intégrité et la durabilité du sport. Les organisations sportives doivent être transparentes dans leur fonctionnement, responsables envers leurs parties prenantes et tenues responsables de leurs actions afin de maintenir la confiance et le respect des partisans et des communautés sportives. Il est malheureux que le financement ait été établi sans trop comprendre comment les organisations sportives ont pu démontrer un réel changement. Je pense évidemment ici au refinancement de Hockey Canada.
Il faudra s'assurer que les intentions du projet de loi C‑42 sont à la hauteur des attentes formulées, notamment celles qu'on fera au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
J'appelle donc tous les députés de la Chambre à soutenir ce projet de loi important et à travailler ensemble pour le faire adopter le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, la création d'un registre corporatif public et consultable garantirait une plus grande reddition de comptes et, ces dernières années, le gouvernement a indiqué qu'il souhaite faire en sorte que tout le monde paie sa juste part d'impôt et qu'il y ait plus de transparence. Toutefois, il est également important de reconnaître, comme je l'ai fait dans ma question précédente au collègue du député, que des ressources financières considérables ont été affectées à l'Agence du revenu du Canada. L'Agence dispose donc de ressources afin de vérifier qui paient ses impôts.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il en pense. C'est formidable qu'Ottawa prenne cette mesure et que le Québec fasse de même, mais il est vraiment important que nous soyons cohérents d'un océan à l'autre et que les autres provinces et territoires adoptent également une loi similaire.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, chacun doit collaborer, mais le gouvernement fédéral doit être un leader en la matière et donner l'exemple sur la scène internationale. Il doit laisser savoir qu'il ne tolérera plus les paradis fiscaux et les démarches frauduleuses. Pour moi, c'est un problème. Prenons l'exemple des Panama papers. Le Québec a été un leader. Il est allé chercher plus d'argent que le fédéral l'a fait. Alors, oui, la collaboration est importante.
Je regarde les lois québécoises. Le milieu coopératif, Desjardins, par exemple, est encadré par des lois du Québec, et je le sens beaucoup plus efficace pour lutter dans ces types de situations. Il y a des réflexions à faire, certainement, mais le gouvernement fédéral doit être capable de donner l'exemple et mettre fin aux fraudes fiscales.
Madame la Présidente, je sais que le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi. J'aimerais savoir s'il est ouvert à l'idée d'accepter certains amendements pour protéger la confidentialité des petites et moyennes entreprises et des individus, dans certains cas, et pour créer plus de règles afin de ne pas laisser ce travail aux fonctionnaires après l'adoption du projet de loi.
Est-ce que le Bloc québécois est ouvert à protéger la confidentialité dans certains cas?
Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher de penser à un débat que mon collègue a soulevé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. La question était de savoir si on devait avoir les détails d'un investissement de 8 à 13 milliards de dollars du gouvernement fédéral dans un projet de Volkswagen. Cet élément de transparence était au cœur de nos débats.
Je peux aussi faire un parallèle avec le milieu du sport. Les ententes de confidentialité font qu'on maintient des athlètes dans le silence et qu'on les force à cela quand ils sont des victimes. L'enjeu de la confidentialité est très délicat. C'est toujours arbitraire. Je pense qu'il faut être capable d'avoir des réflexions réelles à ce sujet.
Je compte sur mon collègue pour amener des experts de cette question en comité afin qu'on puisse s'entendre et trouver les meilleurs amendements possible à cette loi et la rendre la plus robuste possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a très clairement exposé les problèmes et les mesures supplémentaires qui doivent être prises, surtout par le Canada et la communauté internationale, au sujet de l'énorme quantité de richesses que nous perdons chaque année à cause de l'évasion fiscale et de l'argent sale qui circule dans le système.
Pour assurer le respect de cette loi, le projet de loi prévoit notamment une amende maximale de 5 000 $ pour les entreprises et de 200 000 $ pour les particuliers. Je respecte le fait que la mesure législative vise à nous permettre de découvrir l'identité des particuliers enfreignant la loi. Cependant, que pense le député de l'amende dérisoire de 5 000 $ infligée aux entreprises? Nous savons qu'il existe de nombreuses possibilités pour les personnes de dissimuler leur richesse dans des structures d'entreprise. Le député croit-il qu'il faudrait revoir cette sanction pécuniaire pour peut-être l'augmenter afin d'assurer un meilleur respect de la loi?
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il faut être coercitif. Il ne faut pas donner de chance aux criminels dans la vie. Comme mon collègue, je suis quelqu'un de progressiste qui croit au partage des richesses.
Quand je pense que le gouvernement fédéral dit qu'il n'est pas capable de faire des transferts en santé décents, parce qu'il manque d'argent. On sait où est cet argent. Au bout du compte, ce sont nos personnes âgées de plus de 65 ans qui ne sont pas capables d'augmenter leur revenu ou ce sont les urgences qui débordent. C'est notamment parce que notre argent se trouve dans les paradis fiscaux. Il faut être capable d'agir de façon ferme.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42. On parle souvent ici des empêcheurs de tourner en rond gouvernementaux, à juste titre d'ailleurs. Le gouvernement a pris de nombreuses décisions importantes qui ont une incidence sur la vie des Canadiens, et le Parlement est l'endroit pour réclamer des comptes aux décideurs et les exhorter à prendre de meilleures décisions. Les élections, elles, sont l'occasion de réclamer de meilleurs décideurs. Ce lieu est l'endroit pour réclamer de meilleures décisions.
Je crois que, pendant la présente législature et bien d'autres auparavant, les néo-démocrates ont tenté de démontrer que le problème ne s'arrête pas aux empêcheurs de tourner en rond gouvernementaux. Il y en a aussi beaucoup dans le secteur privé. Trop souvent, soit le chef du Parti conservateur et le gouvernement n'en tiennent pas compte, soit ils travaillent avec eux en coulisse afin de tenter d'accroître leur pouvoir et leur influence — ce que le Parlement démocratiquement élu ne surveille pas assez régulièrement. En ce qui concerne notre économie, ils ont trouvé bien des moyens de parvenir à leurs fins, notamment grâce aux nombreuses règles sur le secret professionnel. Certaines personnes détiennent des pans importants de notre économie, qu'il s'agisse de nos terres, de nos biens immobiliers, de nos usines ou de nos ressources, et nous ne disposons pas de moyens vraiment efficaces de savoir qui sont ces personnes.
Cette situation crée beaucoup de problèmes pour les Canadiens, qui subissent les effets de ce pouvoir dans l'économie par l'entremise de hausses de prix injustifiées, comme les nombreuses que nous avons subies ces dernières années au Canada. Les hausses de prix démesurées dans plusieurs industries ont contribué de façon importante à l'inflation. Il y a aussi des gens qui se cachent derrière des sociétés à numéro et qui prennent des décisions importantes en matière de politique d'aménagement du territoire en raison du pouvoir que leur confère leur propriété. Certes, les municipalités ont un rôle à jouer en matière de zonage, mais nous savons aussi que la propriété a une grande importance et que les gens peuvent faire beaucoup de choses avec leur propriété. Dans certains cas, cela a une incidence réelle sur les collectivités, et nous ne savons même pas qui fait le travail. C'est pourquoi un registre public de la propriété bénéficiaire est si important, car il nous permettra d'associer des noms aux personnes qui détiennent un contrôle important sur certaines parties des économies locales et de l'économie nationale.
C'est important pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles est que nous savons que le Canada est connu internationalement comme un endroit où beaucoup d'argent est blanchi. Selon moi, c'est regrettable pour la réputation et les activités du Canada dans le monde que nous acceptions d'être un pays vers lequel les gens se tournent pour blanchir les produits de la criminalité. C'est une situation qui dure depuis longtemps. En fait, le secteur bancaire canadien a joué un rôle important dans la création de paradis fiscaux dans d'autres pays.
Les banquiers canadiens pouvaient se rendre dans des endroits comme les Bahamas ou les îles Caicos, où il était avantageux de dire: « Oh, nous ne sommes pas comme ces Américains; nous sommes des alliés des Britanniques. » Ils pouvaient ainsi mettre la main dans l'économie locale et mettre en place une infrastructure bancaire qui servirait leurs intérêts et ceux de leurs clients. Il était plus avantageux pour eux de dire: « Oh, eh bien, il est impossible de faire des transactions bancaires directement avec les Américains, mais il est possible d'en faire avec nous, et nous sommes copains-copains avec eux. » C'est ce qu'ils ont fait, et ils ont en fait contribué à créer l'infrastructure internationale des paradis fiscaux qui coûte aujourd'hui aux Canadiens entre 30 et 40 milliards de dollars par an en revenus imposables perdus parce que les banquiers les font sortir du pays. Comme je le dis souvent, il est même difficile de savoir qui sont les bénéficiaires de ces pratiques. En matière de blanchiment d'argent, si nous voulons prendre des mesures sérieuses, il est important de pouvoir identifier les bénéficiaires des diverses participations des entreprises. Un registre public de la propriété effective y contribuerait.
En ce qui concerne l'invasion totalement injustifiée et illégale de l'Ukraine par la Russie, nous avons vu le Canada s'empresser de prononcer des paroles fortes au sujet des sanctions. Le suivi quant à leur application, cependant, a été plutôt pathétique. Il n'y a aucune preuve que le Canada fait réellement un travail considérable pour donner suite à ces sanctions et faire mal à la Russie. L'une des raisons pour lesquelles il en est ainsi, c'est que le gouvernement, qui peut tout de même en faire plus selon moi dans le cadre des règles existantes, a besoin d'outils tels qu'un registre public de la propriété effective pour être en mesure d'effectuer ce travail de manière efficace. Ce registre permettra d'identifier les personnes physiques qui se cachent derrière les personnes morales et nous facilitera la tâche quand viendra le temps de poursuivre ces personnes de manière appropriée.
J'ai déjà parlé un peu des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent. Le fait est que, quand on parle du haut de la pyramide, des gens qui font le plus d'argent, il faut savoir qu'ils n'ont pas simplement un salaire. En général, la plus grande partie de l'argent que font les mieux nantis ne vient pas d'un salaire annuel. Elle provient plutôt du revenu que leur procurent divers actifs, par exemple les loyers de leurs propriétés immobilières. Ils reçoivent aussi des dividendes, une sorte de loyer qui leur est versé pour les capitaux qu'ils investissent dans des sociétés. Voilà comment ils font de l'argent.
Si on accepte les conclusions présentées par le directeur parlementaire du budget, il y a un an et demi ou deux ans, à propos de la distribution de la richesse au Canada, la tendance est la même au Canada que dans de nombreux pays occidentaux. Selon le directeur parlementaire du budget, 1 % des Canadiens détiennent et contrôlent 40 % de la richesse au Canada, tandis que 40 % des Canadiens se partagent 1 % de la richesse du pays. Si les députés trouvent cette répartition complètement déséquilibrée, je suis tout à fait du même avis.
Cette situation est à l'origine de bon nombre des problèmes que vivent la plupart des Canadiens, ceux qui ne font pas partie de la tranche supérieure de 1 %. Ce sont eux qui ont vraiment du mal à composer avec l'inflation. Ce sont eux qui n'arrivent pas à trouver un logis. Ce sont eux qui se demandent comment ils pourront se rendre au travail parce qu'ils n'ont pas les moyens d'utiliser leur voiture.
Ce n'est tout simplement pas l'une des fonctions de la taxe sur le carbone, comme les conservateurs veulent le faire croire à qui veut bien les entendre. Accepter ce discours empêche de cibler la vraie source du problème, ce qui par conséquent ne permet pas de trouver une vraie solution. Éliminer la taxe sur le carbone ne réglera pas le problème des déficits structuraux. La taxe sur le carbone n'est pas responsable des inégalités profondes dans la répartition de la richesse, pas plus qu'elle n'est la solution pour les corriger.
Toutefois, l'une des solutions pour remédier à ces inégalités serait d'instaurer une taxe non seulement sur les revenus élevés, mais aussi sur les fortunes élevées. Pour ce faire, le gouvernement doit être en mesure de retracer la richesse du 1 % qui possède et contrôle 40 % de la richesse du Canada. Le moyen d'y arriver serait de créer un registre public de la propriété effective. Ce registre permettrait d'identifier plus facilement les vrais propriétaires, qui sont moins nombreux que les innombrables entités commerciales dans notre économie. Si l'on pouvait remonter à la source, on découvrirait un nombre très restreint de personnes au sommet de la hiérarchie qui profitent d'une grande part de toute la richesse et des ressources de notre pays. Un registre public de la propriété effective serait un instrument primordial à cet égard.
En partie à cause du conflit et de la guerre illégale en Ukraine, nombre de nos partenaires internationaux agissent avec rapidité pour créer des registres publics de la propriété effective. Le projet de loi est important parce qu'il permet au Canada de respecter les normes internationales, ce qui nous engage dans la bonne voie en ce qui concerne cette question. Ce n'est pas un enjeu dans lequel le Canada devrait se permettre de prendre du retard, je suis donc satisfait du projet de loi.
Les gens de Publish What You Pay Canada ont fait de l'excellent travail, premièrement, en suggérant la forme que devrait prendre le registre public sur la propriété effective et, deuxièmement, en faisant un suivi et en offrant une rétroaction utile sur le projet de loi. La bonne nouvelle, c'est qu'ils sont relativement satisfaits, et je pense que beaucoup des gens qui suivent ce dossier sont d'avis qu'il s'agit d'un assez bon projet de loi.
Il a été question au cours du débat à la Chambre des structures de propriété opaque ou de différentes structures de propriété d'entreprises, et du fait qu'elles pouvaient servir à soustraire les entreprises au registre public de la propriété effective. Je pense que c'est une question importante que nous devrons examiner au comité.
Les néo-démocrates sont certainement ouverts aux discussions sur la manière d'améliorer le projet de loi, mais je pense qu'il est important que nous continuions à avancer à un bon rythme afin de rester en phase non seulement avec nos partenaires internationaux, qui ont eu la sagesse de se doter de ce type de registre, mais aussi avec de nombreuses provinces canadiennes, qui en ont reconnu la valeur et ont agi dans leur champ de compétences respectif pour mettre en œuvre un registre public de propriété effective.
L'un des aspects positifs de la conception du registre fédéral est qu'il est censé être compatible avec les efforts des provinces et permettre à celles-ci d'y adhérer à différents moments, au fur et à mesure qu'elles mènent leurs propres débats et adoptent leur propre loi dans leur assemblée législative. Je crois savoir que le gouvernement y travaille. Je le félicite de cet effort; je pense que c'est une bonne chose. Nous espérons voir un jour un registre dans chaque province et territoire qui contribuera de manière transparente au registre public de propriété effective du Canada, et c'est une très bonne chose.
En gardant à l'esprit toutes ces raisons de disposer d'un registre public de propriété effective, et en étant optimiste quant à l'évolution du projet de loi et du bon travail réalisé jusqu'à présent, je me réjouis à l'idée de voter en faveur de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture et de la renvoyer au comité, afin que nous puissions l'améliorer dans la mesure du possible et que le Canada rejoigne rapidement les rangs des pays du monde entier qui disposent d'un registre public de propriété effective.
Madame la Présidente, je suis sensible à plusieurs des remarques formulées par le député. La question de l'équité fiscale est vraiment importante pour les Canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'une des toutes premières mesures prises par le gouvernement dès son élection en 2015 a été d'établir une augmentation de l'impôt sur le 1 % le plus riche du Canada. Nous considérons qu'il s'agit là d'une mesure très positive. Par ailleurs, nous avons renforcé l'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Au fil des ans, nous avons pu investir beaucoup d'argent, des centaines de millions de dollars, pour garantir que l'Agence du revenu du Canada dispose des ressources financières nécessaires pour mieux assurer l'équité fiscale et pour poursuivre les personnes qui tentent d'éviter de payer des impôts.
Que pense le député des assemblées législatives provinciales du pays et du rôle important qu'elles jouent dans l'adoption de lois comparables?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans ma conclusion, il est très important d'avoir l'appui des provinces. Bon nombre de provinces montrent déjà l'exemple. Je pense que l'un des avantages de l'approche du gouvernement dans ce dossier, c'est que les provinces pourront apporter leur contribution et fournir de l'information provenant de leurs propres registres pour qu'on l'intègre au registre fédéral. Je crois comprendre qu'il y a eu bien des discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces.
En ce qui concerne les arguments soulevés par mon collègue au sujet de l'équité fiscale, je dirais simplement que les Canadiens voient ce qui se passe ailleurs, notamment grâce aux faits révélés par les Panama Papers et par d'autres sources, et ils entendent le gouvernement parler d'investir pour recouvrer certaines de ces sommes, mais son bilan montre que le Canada n'a pas recouvré d'argent, tandis que d'autres États y sont parvenus. Quand on entend parler des ressources qui sont fournies à l'Agence du revenu du Canada, on a l'impression qu'elle s'en sert davantage pour pourchasser les pauvres afin de recouvrer des prestations de la Prestation canadienne d'urgence, ce que le gouvernement l'a encouragé à faire, tandis que les pires fraudeurs du fisc s'en tirent à bon compte. Je parle notamment de ceux qui ont recours aux paradis fiscaux ou qui ont eu recours au programme de subvention salariale, programme pour lequel le gouvernement n'a même pas daigné recouvrer un cent.
Madame la Présidente, je me demande si le député d'en face s'est demandé quel genre d'amendements il aimerait qu'on apporte à ce projet de loi pour l'améliorer.
Madame la Présidente, une chose est ressortie du débat à la Chambre: nous devons examiner la question des structures de propriété opaque. Je ne préjugerai pas du résultat de cette étude en pensant déjà connaître la réponse à cette question, mais je suis convaincu que le comité doit l'examiner. J'espère que, dans sa sagesse, le comité trouvera des recommandations sensées et susceptibles d'améliorer le projet de loi à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, il est arrivé souvent dans l'histoire que le gouvernement adopte une loi bien imparfaite, mais utile et que, par la suite, il nous dise que tout a été fait, qu'il a agi et qu'il n'y a plus rien à faire.
Cela a été le cas pour les lanceurs d'alerte. La Loi a été adoptée il y a 17 ans. Elle est pleine de trous, mais depuis 17 ans, on nous dit que le travail a été fait alors qu'il n'y a pas de protection.
J'aimerais poser la question suivante au député d’Elmwood—Transcona. Une fois que nous aurons adopté le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui, est-ce que tout va avoir été fait? Quelles sont les prochaines étapes majeures pour le gouvernement s'il veut vraiment s'engager contre la fraude fiscale, notamment à l'international?
Madame la Présidente, la réponse courte est non. Le travail ne sera pas terminé une fois que ce projet de loi sera adopté.
Je dirais qu'il ne s'agit pas d'une question de ressources, parce que l'Agence du revenu du Canada a beaucoup de ressources. C'est une question d'allocation des ressources. L'Agence se concentre beaucoup en ce moment à recouvrer les sommes versées en trop de la PCU de Canadiens et de Canadiennes qui sont déjà dans une situation financière très difficile.
Cependant, il y a des gros joueurs, qui possèdent de grosses sommes d'argent, auxquels l'Agence ne touche pas. C'est vraiment une question d'allocation des ressources. L'Agence doit plutôt mettre l'accent sur ces gros joueurs. Elle doit arrêter de poursuivre ceux et celles qui n'ont pas vraiment d'argent pour rembourser la PCU. Ce n'est pas un bon investissement. Elle devrait poursuivre ceux qui ont l'argent pour rembourser leur dû.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les remarques du député concernant la croisade des conservateurs contre la tarification du carbone, car il a raison. Si nous devions nous débarrasser demain de la tarification du carbone, cela ne changerait rien au déficit structurel qui plombe notre économie et au fait que nous évoluons aujourd'hui dans un système au sein duquel 40 % des Canadiens contrôlent 1 % des richesses et 1 % des Canadiens contrôlent 40 % des richesses. On a constaté un accaparement massif des richesses d'un grand groupe de Canadiens au profit d'un très petit groupe. Voilà pourquoi il nous faut un registre de propriété effective, afin de connaître ceux qui profitent de ces quantités obscènes de richesses.
Après des dizaines d'années d'accaparement des richesses, quelle situation le déficit structurel a-t-il engendrée? Quel aurait pu être le Canada d'aujourd'hui si nous nous étions attaqués à ces problèmes il y a quelques décennies? Qu'est-ce que cela signifie pour la santé des gens en général, pour leur bien-être et pour leur capacité à accéder aux services? Ce problème structurel est fondamental quand vient le temps de définir notre orientation stratégique aujourd'hui.
Madame la Présidente, un des tournants décisifs a eu lieu au milieu des années 1990: le gouvernement fédéral a décidé de réduire massivement les services et a transféré le fardeau des dépenses aux provinces. Bon nombre d'entre elles l'ont pelleté dans la cour des municipalités. Au bout du compte, c'est sur les épaules des Canadiens que le fardeau s'est retrouvé. En effet, le niveau de financement de l'infrastructure sociale n'est plus celui qui existait au Canada il y a plus de 30 ans. Prenons le taux d'imposition des sociétés. En 2000, il était de 28 %. Aujourd'hui, il est de 15 %. Les grandes sociétés versent une plus petite proportion des recettes de l'État.
Les conservateurs et les libéraux ont dit qu'ils allaient réduire l'impôt des sociétés pour permettre aux propriétaires d'investir dans leur entreprise, ce qui ferait croître la productivité et générerait une activité économique beaucoup plus intense que le maintien du taux d'imposition pour financer les services sociaux. Cependant, les conservateurs se plaignent souvent, lors des travaux des comités ces jours-ci, que les investissements des entreprises canadiennes sont misérables par rapport aux investissements dans les pays comparables au nôtre et que notre productivité ne suit pas le rythme parce que l'argent n'est jamais réinvesti dans les entreprises. Il est placé dans des paradis fiscaux ou il est versé sous forme de dividendes, lesquels, bien franchement, ne sont pas suffisamment imposés. L'argent est aussi utilisé à toutes sortes d'autres fins. Des économistes du secteur privé et beaucoup de gens du milieu des affaires font écho aux conservateurs à ce sujet.
Par conséquent, la promesse des fortes réductions d'impôt pour les gros bonnets s'est retournée contre nous. C'est pourquoi nous devrions changer notre approche au lieu de faire la même chose en espérant obtenir des résultats différents.
Madame la Présidente, de nombreuses personnes au pays nous ont dit que l'un des moyens de remédier aux 30 milliards de dollars de recettes fiscales perdues en raison des échappatoires fiscales utilisées par les entreprises, rien que pour l'année dernière, était de créer un impôt minimum sur les bénéfices déclarés, c'est-à-dire les bénéfices que quelques-unes des plus grandes entreprises du pays déclarent à leurs actionnaires. L'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable estime que cette mesure permettrait de récupérer chaque année 11 milliards de dollars sur les 30 milliards en question. Le parti au pouvoir a choisi de ne pas le faire dans le budget de 2023. Mon collègue d'Elmwood-Transcona pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, nous devons absolument nous engager dans une démarche visant à prévenir la perte de ces recettes fiscales, pour qu'elles ne sortent pas du pays ou qu'elles n'aillent pas à des personnes qui possèdent et contrôlent déjà 40 % de la richesse du Canada en tant que membres du petit groupe constituant 1 % de la société.
J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire qui exige qu'il y ait une substance économique dans les activités des personnes qui veulent bénéficier des avantages fiscaux découlant des conventions fiscales adoptées par les gouvernements libéraux et conservateurs au fil des ans. À l'heure actuelle, une entreprise se résume à un numéro d'entreprise et à une petite boîte aux lettres quelque part à la Barbade. Il serait tout à fait normal d'exiger de ces entreprises qu'elles disposent d'une installation de production ou d'un bureau et d'un ordinateur et qu'elles embauchent quelqu'un pour exécuter des tâches, car il s'agit là d'une exigence minimale pour toute entreprise légitime.
Il existe bien des solutions, comme celle qui est proposée par mon collègue, pour s'assurer que les gens ne se contentent pas de payer un avocat à l'étranger qui leur crée une fausse société afin de bénéficier d'avantages fiscaux considérables.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary‑Centre.
Je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Le projet de loi C‑42 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour obliger Corporations Canada à rendre publics certains renseignements à l’égard des particuliers ayant un contrôle important sur une entreprise privée sous réglementation fédérale au Canada ou qui en sont propriétaires, de manière à créer un registre national de ces personnes. En l'occurrence, on entend par « contrôle important » une personne qui détient ou contrôle au moins 25 % des actions de la société. Le projet de loi protégera également mieux les dénonciateurs, créera de nouvelles infractions et conférera à Corporations Canada des pouvoirs supplémentaires en matière d'enquête, de validation des données et de communication de renseignements.
Le gouvernement a déclaré avoir présenté ce projet de loi dans le but de protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et de faire en sorte que le Canada demeure un endroit attrayant pour faire des affaires. Le titre du projet de loi correspond littéralement à son effet, mais il ne reflète pas la contribution que ferait le projet de loi à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'activité financière criminelle au pays. Or, c'est la raison pour laquelle les conservateurs appuient, en principe, ce projet de loi, tout en espérant qu'on y apportera d'importants amendements pour tenir compte du besoin criant d'intervenir pour contrer le blanchiment d'argent au Canada. Je vais parler des amendements plus tard. Je dois premièrement faire ressortir la gravité du phénomène de la criminalité financière au Canada, d'où la nécessité de ce projet de loi.
Le blanchiment d'argent au Canada est si bien connu dans le monde que les criminels parlent de « blanchiment à la neige ». Bien qu'il s'agisse d'un problème qui touche l'ensemble du pays, c'est en Colombie-Britannique, et plus particulièrement dans la région de Vancouver, qu'il est le plus grave. Comme l'indique le rapport final de la commission Cullen sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, cette activité sert les crimes qui détruisent les collectivités. On pense notamment au trafic de drogue, à la traite des personnes et à la fraude. Ces crimes font des victimes parmi les plus vulnérables de la société. Le blanchiment d'argent est également un affront aux citoyens respectueux des lois, qui gagnent leur vie honnêtement et paient leur juste part des coûts engendrés par la vie en collectivité. Peu de choses causent plus de tort au sentiment de bien-être d'une collectivité qu'un gouvernement qui n'arrive pas à empêcher que certains fassent injustement des profits aux dépens des autres.
Depuis que le gouvernement libéral est en place, et si on remonte à certains gouvernements des années 1990, le Canada est devenu le paradis du blanchiment d'argent. Plus précisément, dans les années 1990, le gouvernement néo-démocrate de Colombie‑Britannique a changé la réglementation en matière de casinos. Les paris à 5 $ sont passés à 500 $ au baccara dans les salons privés et, depuis, les montants n'ont fait qu'augmenter.
Le rapport de la Commission Cullen fait état de la croissance spectaculaire du nombre de transactions en espèces observées dans les casinos de la Colombie‑Britannique; signalées pour la première fois par les enquêteurs en 2008. Ces transactions se sont poursuivies au même rythme au moins jusqu'en 2014, année au cours de laquelle les casinos de la Colombie‑Britannique ont accepté près de 1,2 milliard de dollars de transactions en espèces. Un grand nombre de ces transactions présentaient des signes qui laissaient supposer l'origine criminelle des fonds, comme en témoignaient les liasses de billets, voire les sacs de sport remplis de billets qui étaient apportés aux casinos. La commission a indiqué que ces transactions criminelles faisaient intervenir des usuriers qui livraient des liasses de billets de 20 $, conditionnés d'une manière qui correspondait aux méthodes employées pour le produit du trafic de drogues, à des joueurs étrangers très en vue. Ces joueurs venaient au Canada pour jouer au baccara dans des salles isolées des casinos. Ces flambeurs remboursaient souvent aux usuriers les fonds qu'ils avaient joués au moyen de transactions effectuées dans leur pays d'origine. Dans ce contexte, les jeux de hasard, l'immobilier et les articles de luxe étaient les outils de prédilection des criminels pour blanchir des fonds étrangers illicites en Colombie‑Britannique.
Il est ironique de voir le gouvernement libéral chercher à renforcer la législation visant à lutter contre le blanchiment d'argent. Bien que je m'en réjouisse, il ne faut pas oublier que depuis que je suis députée, Joe Peschisolido a été accusé de blanchiment d'argent. Par la suite, Raj Grewal, qui, lors d'une étude en comité, a interrogé le CANAFE sur le blanchiment d'argent, a été arrêté et accusé de fraude. Nous avons également eu vent d'un autre député d'arrière-ban, qui s'adonne à la revente rapide de biens immobiliers, l'une des méthodes les plus fréquemment employées pour le blanchiment d'argent. Comme je l'ai indiqué, il est ironique que ce projet de loi émane des libéraux, bien que je sois tout à fait d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose pour enrayer le blanchiment d'argent, un phénomène hors de contrôle.
La commission en est également parvenue à la conclusion qu'en Colombie‑Britannique, les casinos, les transactions immobilières, les banques et les cabinets d'avocats sont particulièrement exposés au risque de blanchiment d'argent et que les défaillances de la GRC et du CANAFE ont permis à ce phénomène de prendre de l'ampleur. Le rapport indique que le régime de déclaration du CANAFE est fondamentalement inutile et que le manque de vigilance de la GRC a permis une croissance effrénée du blanchiment d'argent depuis au moins 2012.
Le rapport dit:
L'une des principales critiques visant le régime fédéral est l'inefficacité du CANAFE [...] Bien [...] qu'il existe un seuil législatif à respecter avant que le CANAFE puisse communiquer des renseignements aux forces de l'ordre, le nombre de communications aux forces de l'ordre n'est [apparemment] pas proportionnel au volume de déclarations que le CANAFE reçoit ni à l'ampleur de l'activité de blanchiment d'argent en Colombie‑Britannique.
Il s'agit de l'opinion de M. Cullen et de son équipe. Il laisse entendre ce qui suit:
Les organismes d'application de la loi en Colombie‑Britannique ne peuvent pas compter sur le CANAFE pour produire en temps opportun des renseignements utiles sur les activités de blanchiment d'argent qu'ils peuvent utiliser.
Il est vrai que le CANAFE reçoit un volume énorme de déclarations de la part des entités déclarantes des secteurs public et privé, mais il ne produit qu'un nombre modeste de trousses de renseignements qui sont transmises aux forces de l'ordre. Par exemple, en 2019 et 2020, la commission Cullen a constaté que le CANAFE avait reçu plus de 31 millions de déclarations individuelles. Au cours de cette même année, il n'a communiqué que 2 057 rapports de renseignements aux forces de l'ordre du Canada et seulement 355 aux organismes d'application de la loi de la Colombie‑Britannique.
Sam Cooper, journaliste de Global News, enquête depuis des années sur l'argent sale en Colombie‑Britannique. Il a découvert que, en 2016, au moins la moitié des propriétés de luxe à Vancouver avaient été acquises dans des circonstances suspectes. Le premier ministre est au courant de la situation depuis des années. L'organisme mondial de surveillance du blanchiment d'argent a averti le premier ministre en 2016 que le Canada était un refuge pour le blanchiment d'argent, surtout dans le marché immobilier, et qu'un registre était nécessaire pour détecter et décourager cette activité. En fait, l'organisme de surveillance a donné au gouvernement libéral une note d'échec dans cinq domaines importants parce que de l'argent sale a pu se glisser dans des entreprises et le marché immobilier sans être détecté et sans qu'aucune question soit posée. C'était en 2016, et nous sommes maintenant en 2023. Ainsi, la mesure législative arrive bien tardivement.
La fuite de données des Panama papers en 2016 a révélé que des criminels internationaux exploitent depuis longtemps les lacunes du régime canadien de réglementation sur la propriété effective des sociétés pour s'adonner à de la corruption par l'entremise d'entreprises de compétence fédérale, provinciale et territoriale. Le Canada est généralement perçu comme ayant des lois laxistes pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité. Par conséquent, en 2018, la Colombie‑Britannique a créé le groupe d’experts sur le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier. Le groupe a estimé qu'en Colombie‑Britannique seulement, plus de 7 milliards de dollars d'argent sale ont été blanchis en 2018 et qu'entre 800 millions et 5,3 milliards de dollars ont été blanchis par le biais du marché immobilier, ce qui a fait augmenter les prix des maisons d'environ 5 %, alors que les propriétés étaient déjà extrêmement chères.
Le rapport de la Commission Cullen montre que le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier se fait souvent au moyen de prêts, d'hypothèques et, dans certains cas, de comptes en fiducie d'avocats du système judiciaire et même d'argent comptant. Le rapport donne l'exemple suivant: un criminel peut contracter une hypothèque pour acheter une propriété et la rembourser avec les produits de la criminalité. Si le montant déposé pour chaque paiement est inférieur à 10 000 $, il ne sera pas nécessaire de faire rapport au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE. Au fil du temps, les criminels peuvent acheter de nombreuses propriétés ou des biens immobiliers de grande valeur. Ils peuvent ensuite vendre ces propriétés, souvent en réalisant d'énormes profits sur le marché immobilier de Vancouver. L'acheteur s'acquitte du prix avec des fonds non blanchis, ce qui complète le processus de blanchiment.
Les Canadiens respectueux des lois sont pénalisés par ces pratiques, d'un bout à l'autre du pays. Depuis l'élection du gouvernement Trudeau, le prix des maisons au Canada a...
Je rappellerais aux députés de ne pas employer le prénom ou le nom de famille des députés à la Chambre.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la Présidente, je m'excuse.
Le prix d'une maison a doublé sous les libéraux, et de nombreux Canadiens ont tout simplement abandonné le rêve de devenir propriétaires un jour. La plupart des jeunes croient maintenant qu'il est impossible d'accéder à la propriété. Même si on lutte efficacement contre le problème du blanchiment d'argent en adoptant ce projet de loi, il arrive des années trop tard. Il ne suffit donc pas de mettre fin au blanchiment à la neige dans notre marché immobilier, pratique qui fait grimper les coûts pour les Canadiens.
J'ai des réserves au sujet de ce projet de loi. Non seulement il n'inclut pas le marché immobilier, même si nous savons que ce marché est une plaque tournante du blanchiment d'argent, mais il ne vise également que les entreprises sous réglementation fédérale. Comme de nombreux propriétaires d'entreprises sont sous réglementation provinciale, si les provinces n'entrent pas dans la danse, cette mesure pourrait perdre une grande partie de son efficacité.
Au chapitre des modifications, les conservateurs aimeraient que des modifications au registre permettent de protéger le droit à la vie privée. Nous voulons aussi que le registre permette d'atteindre l'objectif déclaré par le gouvernement et qu'il ait la capacité de le faire. Le projet de loi va-t-il procurer aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour lutter adéquatement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
Les conservateurs ont certaines recommandations. Il faudrait renforcer les peines nouvelles et existantes concernant la violation des exigences en matière de rapports en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; les sociétés devraient être tenues responsables en tant que personnes physiques; et en cas d'infraction à la loi, il faudrait clarifier qui peut et ne peut pas être exempté de la réglementation.
Ce projet de loi constitue une mise à jour essentielle à nos lois, et j'ai hâte de l'examiner au comité, où nous pourrons y apporter les amendements qui permettront de l'améliorer et d'éliminer le blanchiment d'argent au Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Jour de deuil national
Madame la Présidente, nous célébrons aujourd'hui le Jour de deuil national pour les travailleurs tués, blessés ou rendus malades à cause de conditions ou de dangers en milieu de travail.
En 2021, plus de 1 000 personnes sont décédées sur leur lieu de travail au Canada, dont 18 jeunes. Nous devons placer la santé et la sécurité au cœur de tous les emplois afin de prévenir d'autres blessures et décès liés au travail.
Nous savons qu'un emploi syndiqué est un emploi plus sûr. La négociation collective et le droit de grève sont des droits fondamentaux. Ces droits sont au cœur de notre démocratie et ont permis d'améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs. J'encourage tous mes collègues à lire les recommandations du Congrès du travail du Canada et à faire pression pour assurer leur application afin de garantir la sécurité de tous les travailleurs au Canada.
Alors que nous nous arrêtons un instant aujourd'hui pour honorer chaque vie tragiquement interrompue, continuons à faire pression pour qu'on fasse mieux.
Jim Howlett
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jim Howlett, qui est décédé le 9 avril dernier, après une courte bataille contre le cancer. Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille: son épouse Carol; leurs enfants et leurs partenaires, Jessi et Keith, Katie et Vlad, et Aaron et Stephanie; leur petit-fils, Evan; et son amie proche de la famille qui a joué un rôle de mère honoraire, Lydia Cartlidge.
Jim a dévoué près de 30 ans de sa vie au service de sa collectivité, en tant que bénévole dans des conseils d'administration et des comités locaux, y compris 17 ans auprès de la Hamilton Conservation Authority. Il a aussi été membre du conseil d'administration de l’Administration portuaire d'Hamilton-Oshawa jusqu'à son décès. Il a été un pionnier de la défense de l'environnement, militant pour préserver la propreté du bassin atmosphérique, des sols dans les secteurs industriels d'Hamilton, et des eaux du port d'Hamilton. Jim a fait des pressions sur toutes les instances gouvernementales pour qu'elles accordent la priorité à la préservation de l'environnement dans son quartier. Il est à l'origine de nombreux progrès réalisés au port d'Hamilton et dans les environs de celui-ci.
Toutefois, le plus important à mes yeux, c'est que Jim Howlett était mon ami. Nos conversations sur tout ce qui touche Hamilton vont me manquer. Son départ laisse un grand vide dans la communauté des riverains, la ville d'Hamilton et notre pays. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Les aînés dans Portneuf—Jacques‑Cartier
Madame la Présidente, à titre de député de Portneuf—Jacques-Cartier, j'ai le plaisir de côtoyer régulièrement nos aînés dans ma circonscription. À chaque rencontre, je ne peux qu'être admiratif de leur grand sentiment d'appartenance à titre de bâtisseurs de nos communautés.
Je me permets de remercier nos présidents et nos présidentes: Mme Lynda Lavoie‑Leclerc, de Cap‑Santé; Mme Jacqueline Gignac, de Deschambault‑Grondines; Mme Micheline Côté, de Donnacona; Mme Ghislaine Lepage‑Alain, de Lac‑Beauport; Mme Micheline Bernier, de Neuville; M. Yves Laroche, de Pont‑Rouge; Mme Sylvie Lefebvre, de Portneuf; M. Robert Julien, de Saint‑Alban; Mme Carole Dolbec, de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures; Mme Martine Germain, de Saint‑Basile‑de‑Portneuf; M. Michel Després, de Sainte‑Brigitte‑de‑Laval; M. Étienne Dusablon, de Saint‑Casimir; Mme France Laprise, de Sainte‑Catherine‑de‑la‑Jacques‑Cartier; Mme Gaétane Martel, de Sainte‑Christine‑d'Auvergne; M. Raymond Groleau, de Saint‑Gilbert; Mme Denyse Julien, de Saint‑Léonard‑de‑Portneuf; Mme Louise Barette, de Saint‑Marc‑des‑Carrières; M. Yvon Marcotte, de Saint‑Raymond; Mme Marie‑France Delisle, de Saint‑Ubalde; Mme Shirley Kiley, de Shannon; Mme Gaétane St‑Laurent, de Stoneham; et Mme Édith Boivin, que je rencontrerai ce samedi à Rivière‑à‑Pierre.
Je veux tout simplement leur dire merci.
[Traduction]
L'industrie énergétique du Canada
Madame la Présidente, comme le Canada est un producteur d'énergie de premier plan, la transition mondiale vers la carboneutralité est à la fois source de défis et de possibilités pour nous. Selon les projections, d'ici 2050, plus de 100 billions de dollars de capitaux privés seront utilisés pour bâtir une économie propre à l'échelle mondiale. Nous devons tirer parti des avantages concurrentiels du Canada, notamment de notre main-d'œuvre qualifiée et diversifiée, de nos sources abondantes de métaux et de minéraux critiques, de notre énergie propre, et des technologies nécessaires pour faire fonctionner l'économie mondiale propre.
Ajoutons que nous avons de l'uranium et que nous développons de petits réacteurs nucléaires modulaires. Il faut attirer des investissements pour les activités d'extraction, de traitement et de recyclage des matériaux critiques qui sont une composante essentielle des chaînes d'approvisionnement des technologies propres. Nous devons adopter une approche de type Équipe Canada et collaborer avec les provinces et les communautés autochtones afin d'accélérer la mise en œuvre des projets et de réaliser notre plein potentiel.
Le Jour de deuil national
Madame la Présidente, depuis plus de 40 ans, les syndicats, les familles et les collectivités observent le Jour de deuil national pour rendre hommage à tous ceux qui ont tragiquement perdu la vie au travail, comme mon père, qui nous a quittés alors que je n'avais que 12 ans. Il a été tué sur un chantier dans le Nord de l'Alberta, où son employeur avait négligé de fournir un environnement de travail sécuritaire. À toutes ces familles comme la mienne, je dis que je les comprends, que je suis de tout cœur avec elles, et qu'ensemble nous veillerons à ce que plus aucune vie ne soit perdue ainsi.
Je tiens en particulier à rendre hommage aux nombreux parents seuls qui ont été bouleversés par le décès soudain de leur partenaire au travail et qui ont été contraints d'élever seuls leurs enfants, comme l'a fait ma mère. À elle et à tant d'autres comme elle, je dis merci d'avoir toujours été là pour nous.
Enfin, je tiens à remercier tous ceux qui ont fait preuve de gentillesse à l'égard des familles qui ont perdu leurs proches. C'est grâce à leur soutien que nous sommes si nombreux à pouvoir continuer à nous battre pour la justice des travailleurs aujourd'hui. C'est la forme de solidarité la plus profonde, et je n'oublierai jamais ce soutien.
Je remercie tous ceux qui ont pris le temps d'accompagner les familles et les victimes de décès survenus au travail lors des rassemblements qui ont eu lieu aujourd'hui dans tout le Canada. Cela revêt une grande importance à nos yeux.
[Français]
Le Mois de l'autisme
Madame la Présidente, avril est le Mois de l'autisme et je prends la parole en cette fin de mois afin de m'exprimer au nom des Canadiens et des Canadiennes qui s'inscrivent dans le spectre de l'autisme, car cette communauté désire être entendue et mérite de l'être.
Avant de devenir députée, j'étais enseignante. Avant cela, j'étais éducatrice spécialisée avec des personnes ayant des besoins particuliers et j'aidais à intégrer les élèves autistes dans la classe « neurotypique ».
[Traduction]
C'est une communauté qui a besoin d'outils complémentaires pour s'épanouir. En ce moment, il y a un manque de soutien. Il faut un financement supplémentaire pour offrir aux élèves autistes des enseignants spécialisés, des travailleurs en garderie et des analystes du comportement, entre autres.
En ce qui concerne l'autisme, l'intervention précoce est essentielle. Les familles d'élèves autistes ont besoin d'accès aux thérapies éprouvées comme l'orthophonie, l'ergothérapie et l'analyse comportementale appliquée, qui améliorent considérablement le sort des enfants autistes, mais qui sont trop dispendieuses pour qu'une famille moyenne puisse se les permettre. Les enfants autistes méritent une intervention précoce, et, ensemble, je sais que nous pouvons faire mieux pour faire du Canada un pays plus inclusif pour tous.
Les libertés au Canada
Madame la Présidente,
La Charte des droits et libertés
Est attaquée de tous côtés.
Sur la liberté de religion et la liberté d'expression
Les libéraux ont établi leur domination.
À cause d'eux, les tribunaux sont débordés.
Parlons d'abord des projets de loi sur la censure.
Les projets de loi C‑11 et C‑18 sont leur procédure
Pour limiter ce que nous pouvons voir,
Retirer ce avec quoi ils ne sont pas d'accord
Et soumettre les Canadiens à une dictature.
Les armes à feu sont aussi visées,
Comme celles que les tireurs sportifs emploient pour leurs activités.
Les libéraux les frapperont d'une interdiction,
Mais les escrocs, eux, les garderont
Sans la moindre crainte d'être accusés.
Si leur projet de loi n'est pas rejeté,
Le droit à la vie privée va y passer.
Le projet de loi C‑27 ne facilitera en rien
Nos échanges commerciaux avec les Européens,
S'ils n'obtiennent pas ce qu'ils ont demandé.
Je suis vraiment intarissable
Quand j'aborde ce sujet inépuisable.
Mais maintenant que mon temps est écoulé,
Je vais mettre les rimes de côté.
Toujours je protégerai nos droits inaliénables.
Le rodéo et la foire agricole de Cloverdale
Madame la Présidente, après une pause de trois ans en raison de la COVID, le rodéo de Cloverdale aura à nouveau lieu du 19 au 22 mai, et je m'en réjouis.
Créée en 1888, cette foire et exposition agricole est le deuxième rodéo en importance au Canada. Le rodéo et la foire agricole de Cloverdale ont été créés pour encourager le développement des ressources agricoles dans la vallée du Fraser, en Colombie‑Britannique.
Il y aura également divers marchands de nourriture et un défilé comptant plus de 1 000 participants, dont moi-même. Des fanfares aux rouliplanchistes, en passant par les groupes de danse et les clowns, il y aura quelque chose pour plaire à chacun. Des musiciens se produiront sur scène tandis que les habitants des environs se rassembleront pour célébrer le sport, l'art, la chanson et la danse.
J'encourage les Britanno-Colombiens et les gens de l'extérieur de la province à venir goûter à notre hospitalité typique de l'Ouest canadien. Joignez-vous à moi pour renouer avec la campagne et l'agriculture lors du rodéo de Cloverdale, qui aura lieu pendant la longue fin de semaine du mois de mai.
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la situation d'un des nombreux prisonniers politiques en Iran, Mojahed Kourkour, qui a été injustement condamné à mort par le régime iranien.
Il a été condamné à tort pour le meurtre d'un garçon de neuf ans, bien que les parents du garçon aient témoigné que ce sont en fait des membres des forces de sécurité de l'État qui ont tué leur fils. Les deux parents étaient présents lorsque leur fils a été abattu et le père est resté paralysé à la suite de l'incident.
Mojahed a été affreusement torturé en prison et ce n'est que récemment, après plusieurs mois de détention, qu'il a été autorisé à téléphoner à des membres de sa famille.
Le régime iranien continue de harceler et d'emprisonner des défenseurs des droits des femmes qui protestent contre l'assassinat de Jina Mahsa Amini et qui luttent pour les femmes, la vie et la liberté. C'est inacceptable.
Je demande au gouvernement iranien d'annuler l'exécution imminente de Mojahed Kourkour, de libérer tous les prisonniers politiques et de cesser les exécutions.
[Français]
La septième édition du Souper du partage des Enfants d'cœur
Madame la Présidente, samedi dernier se tenait un souper spaghetti, la septième édition du Souper du partage à Montmagny.
L'événement caritatif organisé par les Enfants d'cœur était enfin de retour après trois ans de pause forcée. La soirée a été un franc succès. En tout, 1 356 billets ont été vendus et une somme de plus de 17 000 $ a été amassée.
Les profits de ce souper viendront appuyer la mission première de la fondation: soutenir des projets qui encouragent les saines habitudes de vie auprès des jeunes dans la pratique des activités sportives.
Je tiens à féliciter et à remercier chaleureusement Francis Fréchette et Frédéric Ouellet, les fondateurs des Enfants d'cœur. Je ne sais pas s'ils sont des enfants de chœur, mais quand même. Grâce à leur implication et à leur dévouement, des centaines de jeunes auront la chance de grandir sainement.
Je remercie également tous les bénévoles qui ont veillé au bon déroulement de la soirée et les partenaires qui ont permis à tous de se délecter d'un super repas en bonne compagnie. Je suis extrêmement fier de la vitalité et de l'esprit communautaire de ma circonscription.
Longue vie aux Enfants d'cœur.
[Traduction]
Kajanan Chandrasekaram
La semaine dernière, madame la Présidente, j'ai appelé l'un de mes employeurs préférés parmi ceux qui participent à Emplois d'été Canada, Kajanan « KJ » Chandrasekaram de Bliss Stations, pour l'informer que son entreprise en plein essor avait été approuvée pour le programme. J'ai été dévasté lorsque son frère m'a alors appris qu'il était décédé prématurément, le 18 avril dernier, à seulement 26 ans.
En 2018, KJ Chandrasekaram a fondé Bliss Stations, une entreprise de desserts qui a son siège dans Scarborough—Rouge Park. Son enthousiasme et sa détermination ont fait de Bliss Stations une force naissante aux grands événements de Scarborough et d'ailleurs. Il a tenu bon durant la pandémie de COVID‑19 et il en est sorti plus fort. M. Chandrasekaram souhaitait faire croître son entreprise au cours de l'été en offrant à 12 jeunes leur premier emploi d'été.
J'ai le cœur brisé par la perte de KJ Chandrasekaram, de son esprit d'entreprise contagieux, de sa détermination et de son ardeur au travail. Une vie prometteuse a brusquement pris fin, mais on me dit que sa famille continuera de réaliser son rêve. Je demande aux députés de se joindre à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances à la famille de KJ Chandrasekaram, à ses amis et à ses collègues de Bliss Stations.
Debbie Sonberg Ajzenkopf
Madame la Présidente, la fin de semaine dernière, je me suis joint au rabbin Reuben Poupko pour le sabbat à la synagogue Beth Israel Beth Aaron de Côte-Saint-Luc, à Montréal. J'ai été attristé d'apprendre la perte d'une grande leader locale, Debbie Sonberg Ajzenkopf, qui est décédée récemment.
Debbie jouait un rôle aussi important à la synagogue que celui que joue un rabbin en ce qui a trait à la Torah. Elle savait où les gens aimaient s'asseoir, ceux qui étaient malades, ceux qui allaient mieux, ceux qui s'entendaient bien et ceux qui ne s'entendaient pas. Debbie était littéralement la gardienne du savoir et de tout ce qui concernait la synagogue. D'après les récits des personnes présentes, elle savait vraiment tout.
Elle était également une juive engagée et passionnée, absolument dévouée à sa foi et à sa synagogue. Debbie incarnait les enseignements du prophète Isaïe, selon lesquels chacun d'entre nous doit donner ce que son cœur lui dicte, sans réticence ni contrainte, car Dieu aime ceux qui donnent volontiers. Or, Debbie donnait volontiers de son temps et de son amour pour le judaïsme et pour Yahvé.
Baruch dayan ha'emet.
Le Jour de deuil national
Madame la Présidente, en 1984, le 28 avril a été désigné comme le Jour de deuil national au Canada pour rendre hommage aux travailleurs qui ont développé une maladie professionnelle, qui ont été blessés ou qui sont morts sur leur lieu de travail. Le Jour de deuil, aussi appelé le Jour de compassion pour les travailleurs, est reconnu officiellement dans quelque 100 pays.
Aujourd'hui, en ce Jour de deuil national, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie ou qui ont été blessées sur leur lieu de travail. Chaque année, beaucoup trop de travailleurs sont blessés ou tués simplement en tentant d'assurer leur subsistance et celle de leur famille. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que tous les travailleurs rentrent sains et saufs à la maison.
Cette journée est un moment tout désigné pour réfléchir à l'importance de la sécurité au travail et pour nous engager à créer des milieux de travail plus sûrs pour tout le monde. C'est avec grand respect et avec beaucoup de tristesse que nous nous souvenons de ceux qui ont sacrifié leur vie ou leur santé au travail. Nous sommes conscients qu'il faut en faire plus pour protéger les travailleurs.
[Français]
Des festivités dans Orléans
Madame la Présidente, le 10 avril dernier, j'ai assisté au 15e gala d’excellence Prix du Regroupement affaires femmes où trois résidantes d’Orléans ont été reconnues pour leur leadership. Je félicite Lydia Marie Philippe, dans la catégorie « jeune leader »; Hortense Mvuemba, dans la catégorie « engagement communautaire »; et Sabine Daniel, dans la catégorie « icône de l’année ».
[Traduction]
Ce fut aussi un plaisir d'être l'hôte d'un iftar avec des dirigeants de la communauté musulmane d'Orléans, le 18 avril, lorsque nous nous sommes rassemblés pour rompre le jeûne. J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter Aïd Moubarak à tous, car le 21 avril était l'Aïd el-Fitr.
[Français]
C’est aussi avec beaucoup de fierté que j’ai célébré, le 20 avril dernier, le 25e anniversaire de l'École secondaire catholique Béatrice‑Desloges d’Orléans, avec d'anciens élèves, les membres de la direction, les enseignants et les étudiants, pour féliciter tout le personnel et les employés pour leur dévouement à l’enseignement en français, et ce, depuis déjà 25 ans.
Je leur dis bravo.
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, aujourd'hui, je veux de nouveau attirer l'attention de la Chambre sur les événements horribles qui continuent de se dérouler en Iran. Depuis la mort de Mahsa Amini, le régime iranien n'a pas cessé d'opprimer ses citoyens, et nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation.
C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que j'apporte mon parrainage politique à Samaneh Asghari, une militante des droits de l’enfant et une étudiante en génie industriel qui a été injustement condamnée à 18 ans de prison. En tant que députés, nous devons continuer à montrer au régime iranien que nous le surveillons, que nous examinons ces cas individuels. Nous devons pousser notre gouvernement à en faire davantage.
Samaneh mérite d'être libérée. Les Iraniens méritent la liberté, et ils méritent de vivre dignement et de jouir de leurs droits fondamentaux. Personne ne devrait être injustement emprisonné, torturé, agressé sexuellement ou, pire, tué pour avoir exprimé ses opinions.
Aujourd'hui, et jusqu'à sa libération, je me servirai de ma tribune publique afin de réclamer justice et liberté pour Samaneh et tous les Iraniens. Femmes, vie, liberté.
[Français]
Le commissaire au conflits d'intérêts et à l'éthique
Madame la Présidente, en raison de problèmes de santé, le commissaire à l'éthique, M. Mario Dion, a dû quitter son poste le 21 février dernier après 43 années de service, dont les cinq dernières à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
M. Dion a apporté de la hauteur à sa fonction, et je désire aujourd'hui le remercier de son excellent travail. Tout au long de son mandat, M. Dion a fait en sorte que la population puisse avoir confiance, malgré les nombreux écarts des membres du gouvernement avec lesquels il a dû composer. Il a dit: « Je crois fermement que le fait de sensibiliser les administrés [...] et le public à l'importance d'éviter les conflits d'intérêts peut contribuer à faire renaître la confiance de la population canadienne [...] »
Un immense défi attend son successeur. M. Dion peut quitter son poste la tête haute; le commissariat est une institution crédible et admirée.
Je termine en rappelant qu'il est urgent de pourvoir ce poste stratégique avec quelqu'un qui fera l'unanimité, car, sans commissaire, il ne peut y avoir d'enquêtes. C'est un cas de figure qu'on ne saurait accepter.
Je remercie M. Dion.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Madame la Présidente, les premières vacances du premier ministre ont eu lieu sur l'île privée d'un milliardaire. Il a affirmé qu'il s'agissait d'un ami proche. N'était-ce pas également son premier manquement à l'éthique?
En 2021, à l'occasion de la toute première Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, il s'est envolé avec sa famille pour Tofino pour faire du surf.
Cette année, avant de partir en vacances dans un luxueux complexe jamaïcain, il a reçu l'approbation du commissaire à l'éthique. Ce luxueux établissement appartient à la riche famille Green, qui a fait des dons importants à la Fondation Trudeau. Le premier ministre a déclaré que Peter Green était un ami intime. Réfléchissons un instant. Le milliardaire n'était-il pas lui aussi un ami proche? Je suppose que c'est différent cette fois-ci. Après tout, ils sont tous deux de riches donateurs de la Fondation Trudeau.
Ce dont je suis sûr, c'est que tous les Canadiens sont d'accord pour dire qu'ils ont hâte que le premier ministre quitte la vie politique et parte en vacances pour de bon.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Madame la Présidente, la semaine dernière, c'était la Semaine nationale de l'action bénévole, et je veux profiter de l'occasion pour remercier tous les bénévoles de leurs efforts, de leur dévouement, de leur engagement et de leur volonté de changer les choses dans les collectivités du pays. Trop souvent, nous n'apprécions pas à sa juste valeur le travail qu'accomplissent les 24 millions de bénévoles au Canada et les nombreuses heures de temps libre qu'ils consacrent aux collectivités du pays.
Le travail de nombreuses organisations et associations ne serait pas possible sans la généreuse contribution des bénévoles. Je veux mentionner certaines d'entre elles qui se trouvent dans ma circonscription: l'association Sackville Rivers, Hope for Wildlife, VETS Canada, Freedom Kitchen & Closet, Sackawa, Cheema et le club de canoë Orenda. Elles jouent toutes un rôle important pour Sackville—Preston—Chezzetcook. Les collectivités de la région ne seraient pas les mêmes sans elles.
Soyons reconnaissants du travail remarquable accompli par les bénévoles, aujourd'hui et pendant toute l'année. Je les remercie de tout cœur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, tandis que l'inflation, les taux d'intérêt et le prix des habitations augmentaient à un rythme effréné, le premier ministre prenait des vacances. Tandis que les Canadiens de tout le pays célébraient la première Journée de la vérité et de la réconciliation, le premier ministre prenait en vacances. Tandis que les files d'attente dans les aéroports et les bureaux de passeports n'en finissaient plus, le premier ministre prenait des vacances. Maintenant, alors que nous sommes aux prises avec la plus importante grève du secteur public de l'histoire du Canada, le premier ministre... je laisse aux députés le soin de terminer la phrase. Nous savons que le premier ministre n'a pas l'habitude de l'ardeur au travail, mais pourrait-il à tout le moins prétendre faire un effort?
Madame la Présidente, examinons les faits. Le taux d'inflation du Canada demeure stable ou diminue depuis neuf mois. Au cours de la même période, l'économie canadienne a fait un gain de pas moins de 865 000 emplois à temps plein, dont 35 000 rien qu'en mars. Les conservateurs n'ont pas l'assurance voulue pour investir dans notre pays, mais les Canadiens savent que les investissements que nous effectuons placeront solidement le pays sur la voie de la prospérité pour des générations à venir.
Madame la Présidente, encore une fois, les libéraux tentent de faire croire aux Canadiens qu'ils sont plus choyés que jamais. Pensent-ils vraiment que les vaillants travailleurs canadiens sont des idiots? Le taux d'inflation est à son niveau le plus élevé en 40 ans. Les taux d'intérêt sont à leur niveau le plus élevé depuis une génération. Le prix des habitations atteint des niveaux records. Cette réponse est inacceptable.
Les jeunes ne peuvent pas acheter de maison, les mères seules ne peuvent pas nourrir leur famille, et les travailleurs n'ont pas les moyens de mettre de l'essence dans leur véhicule. Le premier ministre ne travaille pas, et le gouvernement non plus. Croient-ils vraiment que les Canadiens ne s'en rendront pas compte?
Madame la Présidente, je sais bien que les conservateurs n'aiment pas les faits. Le problème quand on est conservateur, c'est que la vérité ne fait pas de bonnes histoires.
La vérité, c'est que le taux de chômage est à 5 %; 865 000 emplois ont été créés depuis le pire de la pandémie. Nous avons récupéré 126 % des emplois, ce qui est plus rapide qu'aux États‑Unis. Le Canada connaît la plus forte croissance économique de tout le G7. Si on pense au bilan du gouvernement précédent en matière de pauvreté, les conservateurs n'ont pas de leçons à nous donner. Depuis que nous formons le gouvernement, plus de 700 000 personnes ont été sorties de la pauvreté.
Madame la Présidente, ce sont les libéraux qui ont causé les problèmes que nous vivons présentement et ils essaient maintenant de faire croire aux Canadiens que ce sont eux qui remettront les choses en ordre. Les seules solutions qu'ils ont trouvées, c'est de dépenser plus, de taxer plus et d'engraisser l'appareil fédéral, les mêmes solutions qui ont justement mené aux problèmes actuels.
La criminalité est hors de contrôle dans les grandes villes. On parle d'une augmentation de 32 %. Les jeunes n'ont plus les moyens d'acheter une maison parce que les prix ont doublé sous le règne des libéraux et que l'inflation à l'épicerie est dans les deux chiffres. La maison brûle, et les libéraux arrivent avec leur lance-flammes. Ceux qui croient que de telles solutions fonctionneront nagent en plein délire. Les libéraux vont-ils retrouver leurs esprits et s'enlever du chemin?
En fait, madame la Présidente, quand le pays brûlait, pour ainsi dire, parce que nous connaissions la pire menace pour la santé et l'économie depuis une génération, c'est-à-dire la pandémie de COVID‑19, le gouvernement est arrivé avec un extincteur. Nous avons été là pour soutenir des milliers de Canadiens grâce à la Prestation canadienne d'urgence, au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Qu'en est-il des milliers de vaccins que nous avons fournis aux Canadiens et du soutien additionnel que nous avons offert aux provinces et aux territoires pour passer à travers la pandémie?
[Français]
Le travail
Madame la Présidente, pendant que le premier ministre se la tape solide à New York avec sa vie de jet set, les Canadiens souffrent de la grève actuelle de la fonction publique.
Dans ma circonscription, Mme Hamel, une mère de famille, mère d'un enfant de trois ans, prévoyait faire un voyage. Malheureusement, elle n'a pas eu son passeport pour une question d'heures. Mme Hamel écrit: j'ai eu beau pleurer, demander de rester sur les lieux, attendre, on m'a foutu dehors sans aucune émotion. Ils viennent vraiment de refuser à un enfant de 3 ans de partir avec ses parents en vacances.
C'est ça, la réalité des Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il personnellement s'investir et régler le conflit actuel? Quand va-t-il s'asseoir à la table et travailler?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question. Malheureusement, les passeports ne sont pas considérés comme essentiels en vertu de la loi.
Je suis honnête avec les Canadiens en leur disant que, pendant la grève, on ne peut pas traiter les demandes de passeport. Nous comprenons cependant que cela a des répercussions sur la vie des Canadiens. C'est justement la raison pour laquelle nous sommes à la table de négociation avec le syndicat.
Nous voulons résoudre cette grève rapidement parce qu'elle a de vraies conséquences sur les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est exactement pourquoi il est temps que le premier ministre assume ses responsabilités de chef d'État.
Ça fait 10 jours que le gouvernement négocie, et il n'y a pas de résultat. Il est temps de changer de stratégie, sinon ce sera encore 10 jours et ça ne marchera pas.
Mme Hamel estime qu'elle est vraiment dégoûtée, découragée, fâchée, triste. Elle écrit: pauvre enfant qui avait si hâte d'être à la plage avec nous.
Pour Mme Hamel et pour tous ces milliers de Canadiens qui souffrent actuellement de la grève, quand le premier ministre va-t-il s'asseoir à la table et agir comme premier ministre?
Madame la Présidente, nous sommes à la table de négociation avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Je peux dire que notre objectif est de reprendre nos activités normales aussitôt que possible. Le gouvernement est déterminé à négocier une entente qui est raisonnable pour les fonctionnaires et qui est juste pour les Canadiens. Je peux dire que les négociateurs sont toujours là. Le gouvernement est à la table, et on négocie de bonne foi.
Les langues officielles
Madame la Présidente, au Québec, le français décline comme langue parlée au travail. Le français décline comme langue parlée à la maison. Le français décline en proportion de personnes dont c'est la première langue officielle apprise. Bref, le français décline partout au Québec.
Pourtant, le plan d'action des libéraux en matière de langues officielles investit des centaines de millions de dollars dans la promotion de l'anglais au Québec. Toute la part réservée au Québec est consacrée à l'anglais. Est-ce que les libéraux peuvent nous expliquer en quoi le fait de financer massivement l'anglais au Québec va freiner le déclin du français?
Madame la Présidente, je vais demander au Bloc québécois de faire preuve d'un peu de hauteur. Il est tout à fait possible de défendre le français, de le défendre vigoureusement, sans pour autant s'attaquer à la communauté anglophone, sans pour autant la blesser, l'intimider et la critiquer. Que l'on soit anglophone ou francophone, nous sommes tous, chacun d'entre nous, des Québécois.
Madame la Présidente, en matière de hauteur, je n'ai pas de leçon à recevoir de personne.
La ministre des Langues officielles nous a par contre offert une perle hier. Son plan d'action ne finance pas l'anglais, il finance la vitalité de la communauté d'expression anglaise. Cela change tout.
Pourtant, c'est près de 30 % des personnes qui utilisent principalement l'anglais en milieu de travail à Montréal. Pendant ce temps, l'utilisation du français comme langue principale chute de 13 % dans le secteur des communications et de 11 % dans le secteur de la finance. Bref, la vitalité de l'expression anglaise, elle se porte quand même bien.
Pourquoi les libéraux investissent-ils dans l'anglais alors qu'on leur rappelle que c'est le français qui est menacé?
Madame la Présidente, nous investissons de plusieurs façons pour renforcer le français. Nous investissons dans le plan pour les langues officielles. Nous investissons dans la culture, notamment dans la production de télévision, dans la littérature et ailleurs.
Cela dit, je répète que le Bloc québécois devrait démontrer un peu de hauteur et cesser de vouloir mettre les anglophones contre les francophones. J'aimerais qu'il comprenne une fois pour toutes ceci: que l'on soit anglophone au Québec ou francophone au Québec, nous sommes tous, chacun d'entre nous, des Québécois.
Le travail
Madame la Présidente, on connaît tous le désir irrépressible et presque pathologique du premier ministre d'être dans le monde des gens riches et célèbres, mais ce n'est pas le temps du champagne et des selfies avec les acteurs d'Hollywood.
On est au 10 e jour de la plus importante grève de l'histoire du pays. C'est 150 000 personnes, en majorité des femmes, qui sont dans la rue pour défendre leurs conditions de travail et leur pouvoir d'achat. Est-ce que le premier ministre est tellement déconnecté qu'il ne comprend pas que ces travailleurs et travailleuses se battent juste pour ne pas s'appauvrir?
Madame la Présidente, comme je viens de le dire, nous sommes toujours à la table de négociation. Le gouvernement canadien négocie de bonne foi. Les syndicats sont aussi toujours à la table. Moi, je sais bien que c'est important. Nous reconnaissons qu'il est important que les fonctionnaires fournissent des services. Il faut leur donner un salaire qui est équitable, mais il faut aussi trouver une solution qui est juste pour les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, en ce Jour de deuil national, nous rendons hommage à ceux qui sont morts ou qui ont été blessés sur leur lieu de travail.
Il y a plus de 20 ans que la loi Westray a été adoptée. Elle définit un cadre juridique pour assurer la santé et la sécurité au travail, et elle impose de lourdes sanctions en cas de conditions de travail dangereuses. Or, les libéraux refusent de former correctement les forces de l'ordre ou de prendre des mesures pour faire appliquer la loi. C'est honteux à l'endroit de tous les travailleurs qui continuent de se trouver dans des situations dangereuses.
Comment se fait-il que le gouvernement continue de négliger les travailleurs qui méritent d'être protégés sur leur lieu de travail? Va-t-il faire respecter la loi Westray?
Madame la Présidente, je tiens à exprimer mes condoléances au député. J'ai écouté sa déclaration sur la mort de son père en milieu de travail. Lorsqu'un travailleur meurt, c'est déjà trop.
Les travailleurs ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses s'ils estiment que leur vie, leur santé ou leur sécurité sont en péril. Les employeurs ont le devoir et la responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. On les encourage à demander conseil aux instances compétentes, notamment l'Agence de la santé publique du Canada, les associations industrielles ou le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Ils doivent le faire. Sauver des vies et prévenir les maladies sont une priorité absolue.
Madame la Présidente, il faut faire preuve d'une incompétence particulière pour augmenter de plus de 50 % les dépenses fédérales consacrées à la fonction publique et aboutir à la plus grande grève de la fonction publique de l'histoire du Canada. Les libéraux consacrent 22 milliards de dollars de plus aux employés et aux salaires, mais les contribuables reçoivent moins de services, voire aucun dans certains cas, de la part des fonctionnaires.
Quand le gouvernement libéral remettra-t-il ses employés au travail? Quand protégera-t-il les contribuables canadiens contre une hausse de la dette et des impôts élevés?
Madame la Présidente, tout d'abord, il est très important de préciser que les deux parties sont à la table de négociations. Le gouvernement fédéral négocie de bonne foi.
Je sais que mon crâne dégarni pourrait donner l'impression que je ne suis plus dans ma première jeunesse, mais j'ai un peu de mémoire, alors je me souviens de l'époque où les députés d'en face étaient au pouvoir. Que faisaient-ils chaque fois que des travailleurs essayaient d'obtenir une convention collective? Ils adoptaient une loi pour les obliger à retourner au travail.
Nous croyons en un règlement négocié qui soit juste pour les travailleurs et raisonnable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le Parti conservateur n'est pas à l'origine de la plus importante grève de fonctionnaires. Nous avons respecté nos promesses. Il n'y a pas eu de grève générale des fonctionnaires fédéraux lorsque nous avons équilibré le budget et diminué les impôts des familles et des entreprises. Nous avons été en mesure d'administrer l'appareil fédéral et de continuer de fournir des services aux Canadiens. Le Parti libéral a eu 2 ans pour négocier une entente avec la fonction publique. Pourtant, 150 000 travailleurs sont maintenant en grève.
Je repose la question: quand le premier ministre et le gouvernement se remettront-ils au travail?
Madame la Présidente, la seule chose que le Parti conservateur a accomplie lorsqu'il était au pouvoir, c'est d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens. Les conservateurs n'ont rien fait pour aider les Canadiens à se sortir de la pauvreté. En revanche, nous avons pour notre part réussi à sortir de la pauvreté 450 000 enfants et un total de 2,7 millions de Canadiens. Les députés savent-ils ce que nous avons fait au sommet de la crise de COVID‑19? Que ce soit par l'entremise de subventions salariales ou de services, nous avons été là pour chaque Canadien.
Madame la Présidente, les libéraux n'arriveraient même pas à organiser une simple fête d'anniversaire. Inflation, passeports, aéroports, coût de la vie, logement: ils ont montré leur ineptie à maintes occasions. En plus, la fonction publique a déclenché la grève la plus étendue de notre l'histoire, malgré que le gouvernement a augmenté de 21 milliards de dollars les dépenses pour l'appareil bureaucratique. Les libéraux n'ont aucune prévoyance. Ils n'ont aucune compétence en leadership et aucun respect pour les contribuables.
Tout ce que les Canadiens demandent, c'est que l'appareil gouvernement recommence à tourner. Pourquoi le gouvernement libéral ne sait-il jamais où s'enligner?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des députés de l'autre côté de l'allée. Les députés se rappellent-ils ce qui s'est produit quand le président Biden est venu à la Chambre? Quand le président a parlé des femmes, les conservateurs se sont faits discrets. Quand le président a parlé des syndicats, les conservateurs ne se sont même pas levés. Non seulement les conservateurs n'ont aucun respect pour la négociation collective, mais ils ont en plus dirigé un gouvernement qui a fait stagner l'économie pendant neuf ans.
Des voix: Oh, oh!
Je vais donner la chance au ministre de reprendre sa réponse, en espérant que, cette fois-ci, il ne sera pas interrompu.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, on devrait regarder de nouveau le bout où, pendant son discours à la Chambre des communes, le président Biden a parlé d'un Cabinet paritaire: les conservateurs ont refusé de se lever. Les conservateurs ont aussi refusé de se lever quand il a parlé des droits syndicaux. Les conservateurs ne croient pas en la valeur des négociations collectives, mais nous, nous y croyons. Nous allons arriver à un accord qui est équitable pour les Canadiens et qui est équitable pour les fonctionnaires fédéraux. Pourquoi les conservateurs voient-ils d'un mauvais œil le nombre accru de fonctionnaires? Je l'ignore, mais il n'en reste pas moins que les fonctionnaires nous ont aidés à traverser la pandémie. C'est une réalité qui déplaît aux conservateurs, mais que les Canadiens apprécient.
Nous allons conclure un bon accord.
Madame la Présidente, pendant que les Canadiens se font manger la laine sur le dos, ils se font dire que c'est une bonne chose pour eux. Rien ne fonctionne en cette ère libérale. Une fois de plus, les Canadiens sont privés de services gouvernementaux de base, et ce, à cause de la plus grande grève de fonctionnaires qui se soit jamais produite. On dit que Néron jouait du violon pendant que Rome brûlait. On peut maintenant en dire autant du premier ministre, à la différence près que, d'après ce qu'on sait de lui, il joue probablement plus à se déguiser.
Quand réparera-t-il le gâchis qu'il a causé?
Madame la Présidente, les Canadiens méritent que leurs élus se présentent à Ottawa avec des solutions, et pas seulement des coups bas et des slogans. Le slogan « triple-triple » fait référence à une commande de café chez Tim Hortons, pas à une solution politique. Ce n'est pas une contribution valable au débat de la Chambre. En revanche, le budget de 2023 propose des solutions telles que des soins dentaires pour les familles non assurées, des investissements dans la santé mentale et une augmentation du nombre de médecins et d'infirmières afin de réduire les temps d'attente et de veiller à ce que les Canadiens puissent obtenir des procédures et des opérations chirurgicales dont ils ont besoin.
Quand les conservateurs proposeront-ils des solutions au lieu de lancer des slogans puérils? Nous avons tous besoin de solutions. C'est ce dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, on va donner des solutions quand on formera le gouvernement.
Dans Portneuf—Jacques-Cartier, à Shannon et à Valcartier, des écoles ferment et des parents doivent prendre congé faute de pouvoir circuler dans les rues. Des citoyens canadiens ont des questions sans réponses concernant leur déclaration d'impôt. Il y a des retards dans les émissions de passeports de jeunes qui ont investi toutes leurs économies dans leur voyage de fin d'année et des familles perdront des milliers de dollars sans ces passeports.
Le gouvernement est le seul responsable de cette grève. Où est le premier ministre quand c'est le temps de négocier, trouver la solution et sortir le pays de cette crise?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous sommes toujours à la table des négociations avec le syndicat. Nous sommes là pour négocier de bonne foi. Je suis convaincu que quand les parties sont là et qu'on décide de négocier de bonne foi, on va convenir d'une solution.
Il y a certainement des situations où on veut éviter de faire comme les conservateurs où, chaque fois qu'il y a un problème, ils blâment toujours les fonctionnaires.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue n'a pas compris ce que l'on dit depuis 10 jours.
La bureaucratie a augmenté de 50 % en termes de coûts payés par les contribuables canadiens et canadiennes et ceux-ci ont moins de services. Maintenant, la fonction publique canadienne, avec ses 155 000 employés, est en grève. C'est la plus importante grève de l'histoire du Canada.
Par son inaction depuis les deux dernières années, ce gouvernement a créé ce conflit.
Quand le premier ministre va-t-il revenir et régler le problème?
Madame la Présidente, ce que mon honorable collègue ne comprend pas, c'est que cette augmentation de dépenses était pour servir les Canadiens pendant la pandémie.
Je sais que les conservateurs ont oublié qu'il y a eu une pandémie et que c'était vraiment un choc pour l'économie et le système de santé, mais notre gouvernement était là pour les Canadiens pendant la pandémie. Nous nous sommes assurés qu'ils recevaient de l'aide pour leur salaire et nous étions là pour les organisations canadiennes.
Nous allons continuer de respecter les négociations avec le syndicat.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, à ce point-ci, les liens entre le premier ministre et la fondation Trudeau sont clairs. Sa famille, ses amis et son personnel sont impliqués, on l'a entendu en comité ce matin.
Les liens entre le régime chinois et la fondation sont également évidents, après un don suspect de 140 000 $. La fondation Trudeau est un catalogue des amis du Parti libéral et c'est pourquoi elle intéresse la Chine. Tous les Québécois comprennent cela.
Une seule question demeure: qui peut avoir confiance en des personnes issues de la fondation pour enquêter sur les manœuvres de Pékin pour se rapprocher des cercles libéraux?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député sur le fait que les choses sont très claires. Le premier ministre n'a eu aucun contact direct ou indirect avec la Fondation Trudeau depuis plus de 10 ans maintenant. C'est un fait établi et très clair.
[Français]
Madame la Présidente, Ottawa doit sévir.
C'est l'avertissement donné la semaine dernière par Raphaël Glucksmann, président de la commission spéciale sur l'ingérence étrangère en Europe, qui a dit: « ce qui a permis ces agressions répétées, c'est d'abord l'absence de sanctions. […] Dans l'Union européenne, il n'y a pas eu de sanctions. »
C'est pourquoi le Bloc québécois réclame trois choses: premièrement, une enquête publique indépendante; deuxièmement, un bureau d'enquête permanent et indépendant; et, troisièmement, une loi pénale sur l'ingérence étrangère afin d'outiller les corps policiers. Personne ne se contentera d'un rapport discrédité d'avance par la fondation Trudeau.
Quand le premier ministre s'en rendra-t-il compte?
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc québécois sait fort bien que notre gouvernement a renforcé les lois pour contrer l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques. Il sait fort bien que nous avons pris plusieurs mesures, qui n'étaient pas du tout en place quand nous avons formé le gouvernement en 2015, pour renforcer nos institutions et pour contrer l'ingérence étrangère qui était déjà un facteur depuis plus de 10 ans.
La bonne nouvelle, c'est que nous sommes continuellement au travail afin de renforcer les mesures. Nous avons bien hâte de prendre connaissance les recommandations de M. Johnston à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, en utilisant la Fondation Trudeau, Pékin a vu une de ses opérations d'influence couronnée de succès. Pour 140 000 $, Pékin a eu accès au premier ministre et à l'homme que le premier ministre a choisi pour enquêter et faire rapport sur l'ingérence étrangère dans le processus électoral. Que dit ce rapport? Il dit qu'il n'y a rien à voir.
Est-ce qu'il suffit de payer 140 000 $ pour influencer la démocratie sous les libéraux?
Madame la Présidente, parlons de la distorsion de la vérité. La réalité est très simple: au final, le premier ministre n'a eu aucun contact direct ou indirect avec la fondation depuis plus de 10 ans maintenant. Le député le sait.
Madame la Présidente, les libéraux sont incroyables. Ils sont les seuls à penser que l'expression « à distance du gouvernement » peut être utilisée pour qualifier une réunion tenue à quelques pas du bureau du premier ministre. Ils ont permis au régime de Pékin de s'immiscer directement dans notre processus électoral et ils lui ont donné un accès direct au premier ministre et à la personne qui est censée enquêter sur l'ingérence dans nos élections. C'est incroyable. Franchement, ce n'est pas crédible. Les conservateurs ont demandé la tenue d'audiences à ce sujet et nous avons invité M. Alexandre Trudeau à se présenter devant le comité pour répondre à des questions parce qu'il l'a demandé dans les journaux.
Le frère du premier ministre va répondre aux questions. Le conseil d'administration qui est en train de s'effondrer répond aux questions. Quand les libéraux donneront-ils enfin des réponses aux Canadiens?
Madame la Présidente, encore une fois, le député sait très bien que les comités permanents ont la possibilité de convoquer les témoins de leur choix, et nous respectons cela.
Madame la Présidente, des donateurs de la Fondation Trudeau ont payé les luxueuses vacances du premier ministre dans les Caraïbes, d'une valeur de 80 000 $. Le frère du premier ministre a approuvé un pot-de-vin de 140 000 $ versé par Pékin à la fondation pour acheter son influence, et la fondation a organisé une réunion avec cinq sous-ministres dans le bureau même du premier ministre.
Le premier ministre affirme qu'il n'a rien à voir avec la Fondation Trudeau. Qu'en est-il vraiment?
Madame la Présidente, oui, c'est vraiment le cas. Je ne sais pas comment être plus clair sur cette question. Le premier ministre a clairement indiqué qu'il n'y avait eu aucun contact direct ou indirect avec La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. Le député le sait, et il n'y a eu aucun contact depuis plus de 10 ans.
Madame la Présidente, ce n'est pas tout. Le premier ministre a nommé l'ancienne présidente de La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau pour dissimuler l'ingérence de Pékin dans les élections de 2021. Il s'agissait d'une ingérence pour l'aider à se faire réélire. Des nominations pratiques, des vacances payées, des réunions dans son bureau et des pots-de-vin de Pékin. Ce sont tous là des éléments qui montrent l'existence d'un lien entre le premier ministre et la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
Quand le premier ministre et le gouvernement cesseront-ils de sous-estimer l'intelligence des Canadiens et admettront-ils que le premier ministre est étroitement lié à la fondation qui porte son nom de famille?
Madame la Présidente, je voudrais dire au député qu'Amazon offre des épouvantails en solde. J'ai été très clair à sujet de cette question. Le premier ministre n'a pas eu de contact direct ou indirect avec la fondation depuis plus de 10 ans.
Le travail
Madame la Présidente, pendant que le premier ministre fraye avec des milliardaires et des banquiers et qu'il se prend en photo avec des vedettes d'Hollywood, 155 000 fonctionnaires en sont à leur 10e journée de grève. À Winnipeg, 9 000 travailleurs manifestent dans les rues en attendant que le premier ministre leur offre un salaire équitable qui tient compte de l'inflation. Le manque d'attention du premier ministre est, bien franchement, irrespectueux.
Quand le premier ministre se rendra-t-il à la table de négociations pour conclure l'entente équitable que les travailleurs méritent?
Madame la Présidente, je serai très clair: les négociateurs du gouvernement fédéral sont à la table de négociations et ils négocient de bonne foi. Les négociateurs des syndicats sont aussi à la table de négociations. C'est à la table de négociations qu'on pourra conclure le meilleur accord. S'ils travaillent ensemble, je suis convaincu qu'ils arriveront à une entente.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les travailleurs migrants jouent un rôle essentiel dans l'économie des soins. Ils méritent d'être traités avec respect, et ils méritent aussi de pouvoir rester ici si c'est ce qu'ils souhaitent. Après tout, ils prennent soin de nos proches, de nos grands-parents et de nos parents vieillissants. Les libéraux doivent accorder la résidence permanente aux travailleurs migrants et à leur famille afin qu'ils bénéficient des mêmes protections et des mêmes droits que tout travailleur canadien.
Quand le ministre de l’Immigration accordera-t-il la résidence permanente aux travailleurs migrants au Canada?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de sa question et de son plaidoyer en faveur des aides familiaux au Canada. En tant qu'ancienne travailleuse sociale, je sais à quel point la tâche de ces aides est difficile. En effet, j'ai travaillé avec certains d'entre eux dans le cadre de bon nombre des rôles que j'occupais avant de me lancer en politique.
Nous avons annoncé que nous réduisons l'exigence au chapitre de l'expérience de travail au Canada, qui passe de 24 mois à 12 mois, pour réduire les obstacles à l'obtention de la résidence permanente. Nous sommes sincèrement reconnaissants envers les aides familiaux des sacrifices qu'ils consentent, et nous tenterons toujours d'aider les gens.
Le travail
Madame la Présidente, nous célébrons aujourd'hui le Jour de deuil national, au cours duquel nous nous souvenons des personnes décédées au travail et nous nous engageons à créer des lieux de travail plus sûrs et plus respectueux pour tous. La sécurité sur le lieu de travail est un droit fondamental pour tous les travailleurs canadiens. Un décès au travail est un décès de trop.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Travail peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des travailleurs canadiens en ce jour de deuil national?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Sudbury de continuer à soutenir les travailleurs. Chaque travailleur canadien a le droit de travailler dans lieu sûr et sain et de rentrer chez lui en toute sécurité à la fin de sa journée de travail. En ce jour de deuil national, nous rendons hommage à tous les travailleurs qui ont perdu la vie, ont été blessés ou sont tombés malades au travail.
Alors que nous nous recueillons, nous considérons également le 28 avril comme un appel à poursuivre l'action. Alors que nous honorons la mémoire de ceux qui ont perdu la vie, nous renouvelons notre engagement à créer et à favoriser des lieux de travail où tous les travailleurs peuvent donner le meilleur d'eux-mêmes en sachant qu'ils sont physiquement et mentalement en sécurité. Un accident ou un décès sur le lieu de travail en est un de trop.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, nous savons que, depuis des années, Pékin tente d'exercer une influence indue au Canada, mais c'est le tout premier gouvernement et le tout premier premier ministre qui donnent volontairement un accès privilégié à Pékin en échange d'un don. C'est le premier gouvernement qui va jusque-là, et il a suffi de 140 000 dollars. Il aurait tout aussi bien pu suffire de 30 pièces d'argent.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il que notre démocratie est à vendre?
Madame la Présidente, il est un peu malheureux que les conservateurs souhaitent continuer à se livrer à des attaques partisanes et à de la diffamation alors que les Canadiens sont aux prises avec tellement de problèmes en ce moment.
L'une des annonces budgétaires dont je suis très fier et dont les Canadiens se réjouissent, selon moi, est le remboursement pour l'épicerie. Cette mesure permet de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens, et quelque 11 millions de personnes en bénéficieront. Je pense que les conservateurs doivent s'intéresser à ce qui préoccupe les Canadiens.
La sécurité publique
Madame la Présidente, on dit que si l'on ne tire pas de leçons de l'histoire, on est condamné à la répéter. On aurait pu penser que les libéraux tireraient une ou deux leçons de leurs nombreuses politiques inefficaces en matière d'armes à feu, mais voilà où nous en sommes. Plutôt que de se concentrer sur les criminels violents qui font des ravages dans nos rues, ils préfèrent mettre en place un programme de rachat auprès de nos détaillants respectueux de la loi.
Pourquoi le premier ministre ne se remet-il pas au travail et ne se concentre-t-il pas sur les criminels plutôt que sur les honnêtes citoyens?
Madame la Présidente, la lutte contre la criminalité est un dossier complexe. Plutôt que de proposer des solutions, le parti d'en face trouve des slogans accrocheurs et fait obstruction aux politiques que nous mettons de l'avant.
Nous devons nous occuper de la santé mentale. Nous proposons des options en matière de logement. Nous sommes très fiers du projet de loi C‑21 et des mesures qu'il contient pour mettre en place un gel des armes de poing ainsi que des sanctions supplémentaires contre le crime organisé. Nous adoptons une approche globale de la lutte contre la criminalité, et je suis fière de notre travail.
Madame la Présidente, c'est le coup classique de la part des libéraux. Ils ne veulent pas que les faits nuisent à un bon étalage de vertu. Voici les faits: sous le gouvernement conservateur précédent, les crimes violents ont baissé de 20 %. Sous le gouvernement libéral actuel, les crimes violents sont en hausse de 32 %, et les crimes violents liés aux gangs sont en hausse de 98 %. Le premier ministre préfère aller en vacances plutôt que de veiller à ce que les criminels violents restent en prison.
Quand le premier ministre va-t-il prendre des vacances permanentes afin que les conservateurs puissent réparer les dégâts qu'il a causés?
Madame la Présidente, aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique rencontre le secrétaire Mayorkas et le procureur général Garland, des États‑Unis, dans le cadre d'un forum transfrontalier sur la criminalité, car nous sommes conscients que ce problème transcende les frontières. C'est pour cela que nous avons fait des investissements pour renforcer les frontières, mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés. C'est pourquoi nous avons investi dans les organismes d'application de la loi et dans les collectivités, afin que celles-ci puissent mettre en place des programmes visant à détourner les jeunes des gangs. Nous adoptons une politique globale à cet égard et je suis fière de notre approche.
[Français]
Madame la Présidente, dans les rues et les transports en commun des grandes villes, les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité. Ce sont les politiques laxistes de ce premier ministre qui en sont la cause. Des délinquants violents sont remis en liberté le jour même de leur arrestation et d'autres purgent leur peine dans leur salon, et non en prison.
Est-ce que ce premier ministre et son gouvernement vont enfin revenir au travail pour punir les criminels violents et protéger les victimes?
Madame la Présidente, les Canadiens méritent de se sentir et d'être en sécurité.
[Traduction]
Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et d'être en sécurité. Tous les pouvoirs publics ont un rôle à jouer à ce chapitre. Nous n'allons pas régler le problème à coups de slogans creux et de désinformation. Nous devons travailler ensemble.
En mars, le ministre de la Justice a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux pour aborder le problème des récidivistes violents. Après une rencontre trilatérale très productive, ils ont convenu que le gouvernement fédéral présenterait une mesure législative. Nous sommes impatients de collaborer avec tous les partis pour trouver la bonne solution à ce problème.
[Français]
Le sport
Madame la Présidente, Ottawa a rétabli le financement de Hockey Canada, mais n'a rien réglé en matière d'inconduites sexuelles dans les sports. La ministre a décidé de conclure une entente à l'amiable sans enquête acceptable et sans même attendre les conclusions du Comité permanent de la condition féminine. Encore cette semaine, personne ne peut demeurer indifférent aux témoignages entendus au Comité permanent du patrimoine canadien, sauf peut-être visiblement la ministre des Sports. Depuis un an, elle n'a rien mis en œuvre pour rassurer les jeunes sportifs ni même les victimes d'abus. C'est quasiment unanime, il n'y aura pas de changement de culture dans les sports sans une commission d'enquête publique et indépendante.
Quand la ministre va-t-elle enfin passer à l'action et lancer cette enquête?
Madame la Présidente, premièrement, je tiens à saluer le courage de toutes les personnes qui ont témoigné devant le Conseil du statut de la femme et le Comité permanent du patrimoine canadien. Par respect pour ces personnes qui ont raconté leur histoire alors que c'était très difficile, il faut que nous continuions de travailler tout le monde ensemble de façon non partisane.
J'ai déjà dit que nous allions faire des vérifications et une enquête pour nous assurer de prendre les bonnes décisions et pour nous assurer que nos enfants et nos athlètes partout au Canada sont protégés autant du côté du sport communautaire que du côté de nos équipes nationales. Dans quelques semaines, nous allons pouvoir annoncer des bonnes choses pour notre système sportif.
Madame la Présidente, malheureusement, les victimes d'inconduite ne sont pas rassurées. Elles sont nombreuses à témoigner qu'elles n'ont pas confiance dans le processus actuel au Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, qui rejette systématiquement le deux tiers des plaintes. Surtout, la rédemption de Hockey Canada, sincère ou pas, n'aide pas les gymnastes, les skieuses, les joueurs de water-polo, de soccer, d'escrime ou de boxe, et j'en passe. C'est une culture entière que l'on doit changer dans les sports. La Chambre des communes a déjà réclamé à l'unanimité une commission d'enquête publique et indépendante. Les victimes encore cette semaine ont été nombreuses à parler en commission.
Quand la ministre va-t-elle agir?
Madame la Présidente, nous sommes tous du même côté. Nous sommes d'accord que le système sportif canadien doit s'améliorer et que l'autorégulation des fédérations sportives doit cesser.
Présentement, nous travaillons autant avec les victimes qu'avec les organisations pour mettre en place les meilleurs processus et les meilleurs mécanismes. Nous allons nous assurer que nos organisations protègent davantage les enfants et les athlètes et qu'il y a des recours robustes quand des situations d'abus ou de mauvais traitement surviennent.
Nous sommes engagés et nous allons effectuer le travail.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, après huit ans de ce premier ministre, les Canadiens n'ont pas les moyens de payer le coût d'un logis. Les libéraux ont consacré 90 milliards de dollars au logement, mais quels résultats cela a-t-il donné? Les hypothèques ont doublé. Le coût des loyers a doublé. Louer une chambre dans une maison en rangée coûte à un couple 2 500 $ par mois; il s'agit bien d'une chambre seulement, pas de toute la maison. Un gouvernement en mode pilote automatique ne peut pas régler une crise du logement.
Quand ce premier ministre de la jet-set et son gouvernement se remettront-ils au travail?
Madame la Présidente, nous sommes conscients qu'avoir les moyens de payer un chez-soi pose des défis aux Canadiens. Nous avons mis en place une Stratégie nationale sur le logement, qui comprend notamment l'Allocation canadienne pour le logement. Ce programme met directement de l'argent dans les poches de locataires vulnérables pour les aider à payer le loyer. Nous avons aussi ajouté un supplément unique de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement. Cette allocation existe toujours dans l'ensemble des provinces et territoires du pays. Rappelons que les conservateurs avaient malheureusement voté contre cette mesure. Pour notre part, nous continuons de voir à ce que tous les Canadiens aient accès à un logis sûr et abordable.
Madame la Présidente, cela fait huit ans que les libéraux sont au pouvoir, et pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, les choses n'ont jamais été aussi inabordables. Malgré l'engagement de 90 milliards de dollars pour le logement, les gens n'arrivent pas à se loger. Le loyer et l'hypothèque moyens ont doublé, et le prix des maisons a explosé. Un couple doit débourser 2 500 $ par mois pour louer une chambre dans une maison en rangée. Je ne parle pas de la maison, mais d'une chambre.
Quand le gouvernement se remettra-t-il au travail et laissera-t-il les petites entreprises construire les logements dont les Canadiens ont besoin?
Madame la Présidente, il est vraiment difficile de prendre le parti d'en face au sérieux en matière de logement. Ce député a déclaré publiquement que le gouvernement fédéral devait en faire moins en matière de logement et que nous devrions tout transférer aux provinces et les laisser faire. C'est ce genre de raisonnement qui a conduit son chef à suggérer que les gens adoptent la cryptomonnaie afin de se soustraire à l'inflation. C'est ce genre de raisonnement qui sous-tend la logique des conservateurs, selon laquelle si le gouvernement fédéral se retire de la question, tout s'arrangera comme par magie. Ce n'est pas le type de leadership dont nous avons besoin. Les conservateurs doivent prendre la question du logement au sérieux et soutenir nos investissements pour aider les Canadiens vulnérables.
Madame la Présidente, j'ai l'impression de vivre dans un pays imaginaire dystopique, tel que décrit dans le roman 1984, et d'entendre un double discours. Pour tout ce que dit le ministre, nous devrions supposer que le contraire est vrai.
La réalité au Canada, c'est que le travail indépendant est en chute libre; par conséquent, moins de logements sont construits. Je vais donc poser à nouveau la question: quand le gouvernement se remettra-t-il au travail et laissera-t-il les petites entreprises construire les logements dont les Canadiens de la classe moyenne ont besoin?
Madame la Présidente, les voilà qui recommencent à dire qu'il faut laisser le secteur privé se débrouiller, laisser le gouvernement fédéral se dérober et ne rien investir dans le logement. D'une manière ou d'une autre, comme par magie, tout s'arrangera. C'est le même type de raisonnement qui a conduit le chef conservateur à laisser entendre que les gens peuvent se soustraire, comme par magie, à l'inflation en adoptant la cryptomonnaie. Il ne s'agit pas d'un plan.
La Stratégie nationale sur le logement, qui investit dans tous les types de logements afin que les Canadiens aient accès à un chez-soi sûr et abordable, est ce que j'appelle un plan. Le député parle de l'offre de logements. Il a pourtant voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements.
[Français]
L'industrie touristique
Madame la Présidente, cette semaine, on a célébré la Semaine nationale du tourisme.
Le secteur du tourisme est un élément essentiel de l'économie de la Colombie-Britannique et même du Canada. Il a été durement touché ces dernières années.
Le ministre du Tourisme peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour ce secteur si vital à l'économie?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Vancouver Granville de sa question et de son travail acharné.
Notre gouvernement est déterminé à voir l'industrie du tourisme continuer à croître et à prospérer. C'est pour cela que, chaque année, nous célébrons la Semaine nationale du tourisme. Nous avons investi 158 millions de dollars dans le budget de 2023 pour que les Canadiens et les partenaires autochtones atteignent cet objectif.
J'aimerais remercier tous nos partenaires et les travailleurs de ce secteur qui sont au cœur de l'industrie et qui travaillent chaque jour pour rendre le Canada la meilleure destination au monde.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les Canadiens devraient se méfier. Le premier ministre veut taxer l'essence sans retenue. Avec son plan, qui fera tripler la taxe sur le carbone, les Canadiens n'auront plus les moyens de prendre la voiture pour aller travailler ou de chauffer leur maison. Ce n'est rien d'autre qu'un plan fiscal. Son plan n'a pas permis d'atteindre la moindre cible de réduction des émissions, alors maintenant, il va faire payer les Canadiens davantage. Pendant ce temps, il consomme de l'essence aux frais des contribuables pour s'offrir des vacances.
Le premier ministre va-t-il arrêter de ne veiller que sur ses propres intérêts et reviendra-t-il sur sa décision de tripler la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, les conservateurs auront beau le nier, les changements climatiques sont réels. Ce qui est tout aussi réel, ce sont les chèques que des gens reçoivent par la poste depuis le 14 avril. Dans ma province, le Manitoba, des gens reçoivent 250 $ par trimestre, plus de 1 000 $ par mois.
Ce qui n'est pas réel, ce sont certaines théories du complot qui sont mises de l'avant par des députés d'en face, ainsi que les cryptomonnaies. Je n'investirais pas dans les cryptomonnaies; c'est une très mauvaise idée.
Madame la Présidente, les Canadiens peinent toujours à composer avec l'explosion des coûts, que l'on pense à l'essence, au chauffage domestique ou à l'épicerie. Les personnes à revenu fixe ne peuvent pas absorber la hausse des prix et elles n'ont pas la possibilité de gagner un revenu supplémentaire. Le gouvernement frappe durement le budget des Canadiens, et laisser entendre que le remboursement de la taxe sur le carbone couvre le coût de cette taxe additionnelle est tout simplement absurde.
Le premier ministre annulera-t-il son projet de tripler la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, il y a de bonnes nouvelles pour les Canadiens. À partir du 14 avril, les chèques ont commencé à arriver dans la boîte aux lettres des gens. En Alberta, ils recevront 1 500 $ par année, c'est-à-dire plus de 350 $ par trimestre. Cette somme sera de 1 000 $ au Manitoba. Huit familles sur dix vont se trouver dans une meilleure situation. Ces chèques, comme je l'ai mentionné, seront envoyés tous les trimestres. Cette mesure représentera une rentrée d'argent pour les gens et elle contribuera à rendre la vie plus abordable. Les conservateurs ne semblent pas s'intéresser à ces deux points.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture. L'abattoir d'Olymel situé à Vallée‑Jonction, dans ma circonscription, et qui emploie 1 000 travailleurs a annoncé sa fermeture définitive au mois de décembre 2023.
Cette fermeture affectera grandement le secteur porcin non seulement au Québec, mais aussi en Ontario. Soixante-dix pour cent de la production canadienne est destinée à l'exportation. Pourtant, la ministre n'a pas fait un seul commentaire à ce sujet depuis l'annonce il y a deux semaines.
Que va faire la ministre pour aider les travailleurs et surtout les producteurs qui seront directement touchés par la fermeture de l'usine de transformation?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Comme il le sait, la ministre est au Japon à défendre les intérêts de l'agriculture canadienne. Il le sait très bien parce que c'est lui-même qui a présenté la motion visant à ce qu'on entende les différentes parties au cours des prochains jours au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le gouvernement du Québec s'est engagé à travailler avec Olymel.
Olymel a évidemment pris une décision d'affaires et ne nous a pas encore contactés concernant ce que sera la solution, mais nous sommes bien sûr prêts à travailler avec le secteur pour défendre les intérêts des agriculteurs et des travailleurs.
Je tiens à rappeler au député qu'il ne peut pas mentionner qui est à la Chambre et qui n'y est pas. Par ailleurs, comme j'ai entendu la sonnerie d'un téléphone, je demanderais aux députés de mettre leur téléphone en mode silencieux et de l'éloigner du micro, et ce, afin d'assurer la sécurité des interprètes.
L'honorable député de Calgary Skyview a la parole.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, top de gens sont victimes de violence sexuelle. Nous savons à quel point il est important que les services policiers aient accès à d'importants outils, tels que le Registre national des délinquants sexuels, pour mener leurs enquêtes et prévenir la violence sexuelle. Nous savons également que le processus du système de justice pénale peut être difficile pour les victimes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il nous en dire davantage au sujet du nouveau projet de loi que nous avons présenté en vue de protéger les Canadiens de la violence sexuelle et de donner plus de pouvoir aux victimes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Skyview de son bon travail dans sa collectivité.
Nous venons de présenter le projet de loi S‑12 au Sénat. Il vise à renforcer le Registre national des délinquants sexuels en obligeant tous les délinquants à s'enregistrer, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils ne posent aucun risque pour la sécurité publique. Le projet de loi S‑12 ferait également en sorte que les victimes aient davantage voix au chapitre relativement à l'ordonnance des interdictions de publication et offrirait aux survivants une marche à suivre plus claire pour modifier ou révoquer une interdiction. Certaines victimes souhaitent protéger leur identité. D'autres veulent raconter leur histoire. Le choix devrait leur appartenir.
Nous espérons que tous nos collègues de la Chambre et du Sénat appuieront le projet de loi S‑12 afin qu'il puisse être adopté rapidement.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, la chambre de commerce de Port Renfrew ainsi que les pêcheurs sportifs de ma collectivité sont vraiment frustrés. En effet, à compter du 15 juillet, Pêches et Océans Canada fermera un endroit de choix pour la pêche au saumon quinnat, au large des côtes du Sud-Ouest de l’île de Vancouver, sans mener suffisamment de consultations auprès des gens du coin ou des Premières Nations. Ces vaillantes personnes comptent sur ce lieu de pêche pour gagner leur vie et subvenir aux besoins de leur famille. Pourquoi la ministre ignore-t-elle encore une fois les collectivités côtières, faisant fi de leur expertise?
Madame la Présidente, au contraire, la ministre des Pêches et des Océans accorde une importance particulière à la collaboration avec les collectivités côtières de l'ensemble du pays, et elle tient à élaborer un plan pour une stratégie de développement rural. De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons l'accent sur les ports pour petits bateaux, le savoir autochtone, ainsi que la collaboration avec les pêcheurs afin de mettre en place des programmes qui aident les pêcheurs et les collectivités, en plus de contribuer à créer de la richesse pour les habitants de ces collectivités. Toutefois, je prends la question du député au sérieux. Je la transmettrai donc à la ministre, et je lui fournirai une réponse en temps et lieu.
La jeunesse
Madame la Présidente, le programme Emplois d'été Canada n'est pas seulement une bouée de sauvetage financière pour les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, et les petites entreprises; c'est également un outil essentiel pour les jeunes qui cherchent à faire leurs premiers pas sur le marché du travail. Cette année, le budget consacré à ce programme a été réduit de plus de moitié, soit de 60 millions de dollars par rapport à ce qu'il était avant la pandémie. Cela signifie que les petites organisations de ma communauté comme CAFKA et Red Raccoon Bike Rescue, sont durement touchées.
Le gouvernement fédéral comprend-il que ces réductions radicales ont des conséquences réelles sur les organisations communautaires essentielles de tout le pays?
Madame la Présidente, je sais que beaucoup de députés apprécient ce que ce programme permet d'accomplir pour les jeunes, sur le terrain, dans nos collectivités. Je dirais à mon collègue que la rétroaction des députés sur ce programme est essentielle à sa réussite. Les députés ont une connaissance approfondie des besoins de nos collectivités, ce qui est très important pour la réussite de ce programme et des jeunes. Bien que le nombre de postes offerts dans le cadre du programme Emplois d'été Canada soit revenu au même niveau qu'avant la pandémie, nous continuerons à offrir aux jeunes des occasions d'emploi dans l'ensemble du pays.
[Français]
Le Jour de deuil national
Après des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour souligner le Jour de deuil national et honorer la mémoire des travailleurs tués ou blessés au travail.
[Traduction]
J'invite maintenant les députés à se lever et à observer un moment de silence.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens originaires du Pendjab de partout au Canada, qui prient le gouvernement d'encourager Air Canada à offrir des vols directs entre un aéroport international du Canada et Amritsar, au Pendjab.
Le Canada compte plus de 1 million de Canadiens originaires du Pendjab. C'est logique sur le plan économique. C'est bon pour les affaires. C'est bon pour la culture. Faisons le nécessaire.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà fait, je présente une pétition au nom de résidants de ma circonscription, qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître à nouveau le génocide de la minorité chiite des Hazaras en Afghanistan par le régime taliban. Ils demandent également au gouvernement du Canada de veiller à ce que la minorité chiite des Hazaras soit incluse dans les 40 000 réfugiés afghans qui seront réinstallés au Canada d'ici la fin de l'année.
Madame la Présidente, je présente une pétition très importante qui concerne les travailleurs essentiels et le travail important qu'ils accomplissent, en particulier à la lumière de ce que nous avons vécu durant la pandémie de COVID‑19, alors que les travailleurs de la santé en première ligne ont travaillé d'arrache-pied, jour après jour, en leur qualité de travailleurs essentiels, pour protéger la vie des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Pourtant, par la suite, des gels de salaires ont été imposés à ces travailleurs essentiels, surtout par le gouvernement du premier ministre Ford, en Ontario, où leur dur labeur n'est pas reconnu.
Les pétitionnaires demandent que des mesures soient prises pour empêcher le gel et la réduction des salaires des travailleurs essentiels, pour augmenter le financement et améliorer la qualité des services essentiels, pour prévenir la privatisation, pour contrer l'exploitation des services essentiels et des services de santé et, surtout, pour soutenir les provinces dans l'amélioration de la qualité du système de santé au Canada.
J'approuve tout à fait cette pétition, je la soutiens et je la présente à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Regina et du Sud de la Saskatchewan au sujet de la Division Dépôt de la GRC, à Regina.
Le rapport de la Commission des pertes massives contenait bon nombre de bonnes recommandations, mais celle de fermer la Division Dépôt de la GRC, à Regina, est inadmissible selon les pétitionnaires. La Division Dépôt est un centre de formation policière de renommée mondiale. Si on doit apporter des modifications à la formation policière, on devrait le faire dans l'établissement existant au lieu de le fermer.
L'histoire de la GRC à Regina est également un élément très important de l'économie et de la culture locales.
Je suis heureux de pouvoir présenter cette pétition aujourd'hui à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, la croissance de la communauté indo-canadienne au pays est fulgurante. Au Manitoba aussi, cette population est en croissance, ce qui a entraîné une forte demande pour les vols internationaux.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral et les différents transporteurs aériens envisagent sérieusement l'établissement d'un vol direct entre l'aéroport international de Winnipeg et un aéroport en Inde ou, à tout le moins, en Europe.
Le besoin est là, comme le font valoir les gens de ma circonscription, et c'est ce qui motive leur demande.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42 qui, en résumé, porte sur le blanchiment d'argent. Les Canadiens seraient surpris d'apprendre que le Canada, en plus d'être connu pour sa mollesse sur la scène internationale, est de plus en plus considéré comme un refuge sûr pour les criminels désireux de blanchir et de cacher leur argent.
En 2022, le Canada s'est classé au 14e rang de l'Indice de perception de la corruption de Transparency International, avec un score de 74 sur 100. Les Canadiens seraient en droit de se demander pourquoi le score du pays n'est pas plus élevé, étant donné que ce problème de manque de transparence est connu depuis longtemps, depuis sept ans, pour être exact.
On se souviendra qu'en 2016, la fuite des Panama Papers a révélé que des criminels internationaux avaient exploité les lacunes du système réglementaire canadien en matière de propriété effective des sociétés pour se livrer à des actes de corruption par l'intermédiaire de sociétés administrées par des autorités fédérales, provinciales et territoriales.
La même année, le Groupe d'action financière, qui agit en tant qu'organisme international de surveillance du blanchiment d'argent, a averti le Canada qu'il était utilisé comme refuge pour le blanchiment d'argent et qu'un registre était nécessaire pour aider à repérer et à réprimer cette activité. Cependant, depuis lors, sous le gouvernement actuel, le Canada a été lent à agir et, lorsqu'il l'a fait, il n'est pas allé assez loin. Il a fallu attendre 2018 pour que le gouvernement libéral commence à imposer des exigences visant à accroître la transparence au sujet des personnes qui exercent un contrôle important sur les sociétés et les actifs au pays. En 2021, le Groupe d'action financière a indiqué que le Canada avait fait des progrès, mais qu'il n'était que partiellement conforme dans cinq domaines et totalement non conforme dans un autre. L'argent blanchi pouvait toujours entrer au pays sans qu'aucune question ne soit posée.
Aujourd'hui, nous sommes en 2023, et nous introduisons des mesures attendues depuis longtemps pour nous attaquer à un problème dont le gouvernement aurait dû s'occuper il y a des années. Malheureusement pour les Canadiens, alors que les libéraux n'étaient pas pressés de s'attaquer au problème du blanchiment d'argent pendant toutes ces années, celui-ci a eu des répercussions très réelles et dévastatrices sur un secteur de notre économie qui touche tout le monde et dont on parle beaucoup ces derniers temps. Je veux parler du marché immobilier.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le prix d'une maison au Canada a doublé, ce qui a poussé les gens de tout le pays à renoncer au rêve de l'accession à la propriété. La situation est désastreuse: sept Canadiens sur dix pensent aujourd'hui que l'accès à la propriété est réservé, financièrement parlant, aux personnes fortunées. Ce phénomène qui rend le logement de plus en plus inaccessible pour les Canadiens s'explique en partie par le fait que les criminels utilisent l'immobilier comme moyen de blanchir leur argent au Canada. Ce phénomène est favorisé par le fait que le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent est le moins conforme aux normes internationales, lorsqu'il s'agit de contrôler les agents immobiliers et d'identifier les acheteurs de propriétés. Pour les jeunes Canadiens qui souhaitent fonder un foyer et une famille, cette situation fait grimper les prix et rend leur rêve d'accession à la propriété encore plus inaccessible. Comment cela se fait-il? C'est en partie parce qu'ils ne peuvent pas rivaliser avec des criminels qui souhaitent utiliser l'immobilier pour cacher leur argent sale. C'est la loi de l'offre et de la demande.
La situation est particulièrement problématique en Colombie‑Britannique. En 2018, la province a mis sur pied un groupe d'experts sur le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier. Ce groupe d'experts a estimé que, seulement en Colombie‑Britannique, plus de 7 milliards de dollars d'argent sale avaient été blanchis dans l'ensemble de l'économie en 2018, et que jusqu'à 5,3 milliards de dollars de cette somme avaient été blanchis par le truchement du marché immobilier, ce qui a eu pour effet de faire grimper le prix des habitations de 5 %, selon les estimations. Ce n'est un secret pour personne que le logement est vraiment hors de prix dans des villes comme Vancouver, une situation que l'activité criminelle vient considérablement aggraver.
La situation est tellement désastreuse que le nombre de Britanno‑Colombiens qui ont déménagé en Alberta en 2021-2022 était le plus élevé en 20 ans. La raison qui a poussé la plupart de ces gens à déménager était l'abordabilité. L'Alberta est fière de son économie vigoureuse. Elle accueille à bras ouverts des Canadiens de partout au pays et offre à ses résidants des chances de réussite et une vie abordable. Toutefois, étant donné la faiblesse de l'approche libérale en ce qui concerne le blanchiment d'argent au Canada, le problème qui a affligé les Britanno‑Colombiens les rejoint maintenant de l'autre côté des Rocheuses. Calgary, la ville que je représente au Parlement, est devenue une plaque tournante d'un réseau criminel de blanchisseurs d'argent qui a pris de l'ampleur au Canada depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
J'ai frappé à de nombreuses portes pendant les campagnes électorales dans Calgary-Centre, et je fais aussi du porte-à‑porte entre les périodes électorales. Quand je me rends dans les vastes copropriétés qui ont récemment été construites, je constate parfois que la moitié de leurs appartements sont vacants. Personne n'y vit. Pourtant, tous ces appartements ont été vendus. Il y a eu beaucoup d'immeubles construits à Calgary. Pourtant, personne n'y habite, et il y a de nombreux appartements vacants. De toute évidence, ce sont des acheteurs étrangers qui ont acheté ces propriétés. S'agit-il d'achats légitimes faits par des personnes qui veulent sortir leurs capitaux de l'endroit où ils vivent pour l'investir dans un endroit plus sûr, ou sont‑ils liés au crime organisé qui a aussi fait grimper la consommation de drogues illicites à Calgary? C'est là une tout autre question. C'est une combinaison des deux. La Chambre devra se pencher là-dessus.
Mes concitoyens sont particulièrement préoccupés par cette question en raison de ses effets sur l'ensemble de la société, et pas seulement sur le marché du logement. Le logement n'est qu'une partie du problème. Le problème fondamental plus large consiste à savoir qui possède quoi dans ce pays. Les actifs canadiens sont-ils détenus par des Canadiens qui travaillent fort et qui respectent la loi ou par des criminels qui les utilisent pour blanchir de l'argent à l'étranger? Ayant travaillé dans l'industrie financière pendant des décennies, je comprends l'importance de la transparence et de la responsabilisation, deux éléments qui font actuellement défaut en ce qui a trait à la propriété des actifs au pays.
Dans le budget de l'année dernière, le gouvernement s'est engagé à mettre enfin en œuvre un registre public national avant la fin de 2023, soit deux ans avant 2025, l'année prévue précédemment. Cependant, cette accélération du calendrier dans le programme libéral n'a pas été motivée par la crise de l'abordabilité du logement et son incidence déchirante sur les Canadiens, mais plutôt par l'inquiétude du public face à l'utilisation abusive des prête-noms et de la propriété d'entreprises par les oligarques russes.
C'est pourquoi j'appuie le projet de loi, mais je pense aussi qu'il devrait avoir une portée plus ambitieuse dès maintenant, plutôt que lorsque la prochaine crise internationale obligera le gouvernement à agir. Il n'en demeure pas moins que nous sommes perçus sur la scène internationale comme ayant des lois laxistes pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité. Nos partenaires du Groupe des cinq estiment que nous sommes à la traîne au chapitre de la transparence des entreprises. C'est pourquoi non seulement les conservateurs appuient les mesures supplémentaires introduites par le projet de loi C‑42, mais ils demandent aussi au gouvernement de faire un certain nombre de choses.
Je m'interromps pour parler de mon expérience. J'ai travaillé dans le secteur financier pendant des années. J'ai représenté un certain nombre d'investisseurs dont l'argent avait été blanchi de diverses manières. Il s'agissait d'une manipulation de la procédure judiciaire par plusieurs parties concernées. Cela a lieu tout le temps au Canada. Les lois sont maintenant établies. Je sais qu'après le 11 septembre 2001, le gouvernement a tenté d'accroître la transparence des mécanismes juridiques et des juristes afin qu'ils déclarent les versements de 10 000 $ ou plus dans leurs comptes. En 2015, cette mesure a été invalidée par la Cour suprême du Canada, qui a statué que les avocats avaient le droit de ne pas divulguer cette information aux gouvernements. J'ai constaté personnellement que ces avocats donnent de bons conseils sur la manière de blanchir de l'argent au moyen de comptes au Canada, qu'il s'agisse de comptes à l'étranger ou de « quasi-criminels » canadiens. Il est difficile de les qualifier de criminels tant qu'ils n'ont pas été condamnés. C'est ce dont j'ai été directement témoin.
Il y a des mesures que nous devons prendre. Bien sûr, nous devons ériger en infractions criminelles les infractions définies dans le projet de loi et les infractions prévues actuellement dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ce qui placerait le blanchiment d'argent au même niveau que les infractions les plus graves prévues dans le Code criminel du Canada, comme il se doit. Nous devons également modifier le seuil d'importance relative à partir duquel la divulgation s'impose, en le faisant passer de 25 % du contrôle des actions à 10 %. Il s'agit d'un seuil déjà utilisé par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour l'exigence de divulgation publique. Abaisser le seuil à la valeur suggérée réduirait davantage la capacité des criminels à dissimuler leurs activités.
Nous devons clarifier le niveau d'accès principal au registre des forces de l'ordre en ce qui concerne les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent. Au titre du projet de loi, dans sa forme actuelle, les forces de l'ordre ainsi que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada auraient besoin d'un affidavit pour accéder à toutes les informations contenues dans le registre.
Monsieur le Président, j'ai été fasciné d'entendre mon collègue évoquer certaines transactions entre avocats, car on sait que le CANAFE n'a pas droit de regard sur les transactions entre les comptes en fiducie des avocats. Est-il résolument favorable à ce que cela change?
L'autre chose que j'aimerais savoir, c'est ce qu'il pense de la propriété effective des stations de radiodiffusion au Canada, étant donné qu'il y a des inquiétudes relativement à l'ingérence chinoise. Nous avons en effet appris, au moins de manière anecdotique, que le contrôle de la Chine sur certaines stations de radio, chaînes de télévision ou stations de câblodiffusion — quand elle n'en est pas carrément propriétaire —, c'est vraiment quelque chose. La question mérite-t-elle d'être approfondie dans le contexte de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je n'aborderai pas la Loi sur la télédiffusion, car je ne suis pas certain s'il faut en traiter ici ou dans un autre projet de loi, mais je vais répondre à ce qu'a dit le député concernant les comptes en fiducie des avocats. Ces comptes ne sont pas soumis aux mêmes normes que les transactions financières. Je me souviens que, dans l'industrie financière, si on déposait 10 000 $ dans un compte, il fallait immédiatement le signaler aux responsables du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Dans le cas d'un bureau de courtage, la somme de 1 000 $ représentait la barre à franchir. Le blanchiment d'argent s'effectue à des endroits comme des bureaux de change, où les gens se présentent avec 1 000 $ et en échangent 999 $, blanchissant leur argent ainsi. Nous devons inclure les comptes de fiducie d'avocats dans le projet de loi. Nous verrons que cette mesure sera de nouveau contestée devant la Cour suprême, mais il est très important de les assujettir aux mécanismes de détermination de ce qui est acceptable au Canada relativement au blanchiment d'argent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant. Je pense que nos points de vue sur ce projet de loi sont pas mal les mêmes.
Sa collègue de Sarnia—Lambton, qui a pris la parole avant lui, a rappelé dans son discours le scandale des Panama Papers pour illustrer le fait que le gouvernement n'en fait pas assez.
J'aimerais rappeler à la Chambre quelques chiffres relatifs à ce scandale. Alors que le gouvernement se vante d'en faire beaucoup, l'Agence du revenu du Canada a recouvré moins d'argent que ce qu'a recouvré Revenu Québec. Pour faire une comparaison, le Royaume‑Uni a recouvré plus de 317 millions de dollars; l'Allemagne, 246 millions de dollars; l'Espagne, 209 millions de dollars; la France, 179 millions de dollars; l'Australie, 173 millions de dollars et le Canada, 21 millions de dollars. C'est donc 10 fois moins que les autres.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement doit en faire beaucoup plus que ce qu'il fait actuellement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne question.
Il a raison. La faiblesse de l'Agence du revenu du Canada sur le plan international est épouvantable à l'heure actuelle. Tous les autres pays du monde ont indiqué qu'ils avaient recouvré plus d'argent sale — comme on le dit — provenant du blanchiment d'argent qui se fait dans les pays comme le Panama.
Je suis certain que l'Agence du revenu du Canada devrait donner de meilleurs résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut combattre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Pour ce qui est de la norme en matière de divulgation, je crois qu'il a mentionné le seuil de 10 %, qu'il semble approuver. Or, pourquoi établir un seuil en pourcentage à atteindre, quel qu'il soit, avant que les noms des actionnaires soient publics? Il est très facile de contourner ce seuil de propriété.
Monsieur le Président, nous devons établir un seuil de propriété effective qui permet de déterminer réellement qui a le contrôle de ces sociétés. Beaucoup d'actions sont associées à des comptes désignés distincts qui peuvent appartenir à la même personne, mais au bout du compte, nous devons pouvoir identifier ces gens. Je crois que mon collègue parle des situations où, par exemple, 11 personnes détiennent chacune 9 % des actions d'une société. Dans un tel cas, aucune de ces personnes n'atteint le seul de 10 %. Alors, il faut considérer que ce sont ces mêmes entités qui ont la propriété effective de la société et qui la contrôlent. Mon collègue a raison; nous devons veiller à ce que les mesures s'appliquent à la propriété effective lorsque le pourcentage d'actions détenues atteint au moins 10 %. Il arrive que des personnes soient simplement des investisseurs passifs, mais si une personne détient 10 % des actions, cela fait d'elle un participant. Du moins, c'est mon avis.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C‑42, qui vise à mettre en œuvre un registre public et consultable de renseignements sur la propriété effective des sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Nous avons un problème de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Pour nous y attaquer, nous avons besoin d'outils et de mécanismes au Canada qui sont conformes aux pratiques exemplaires internationales. La création d'un registre public et consultable assurerait une plus grande transparence des propriétaires effectifs des sociétés canadiennes sous réglementation fédérale, ce qui améliorerait la reddition de comptes des entreprises et la confiance du public dans les institutions corporatives.
Ces mesures contribueraient à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à décourager l'évasion et l'évitement fiscaux, et à maintenir la position du Canada comme endroit attrayant pour faire des affaires.
Je vais prendre un moment pour expliquer ce que sont les sociétés. Les sociétés existent essentiellement pour permettre aux gens de canaliser leurs capitaux dans le but de réaliser des profits. Comme nous le savons, les sociétés sont nées de la loi de 1844 au Royaume‑Uni, et les actionnaires se sont vus accorder des responsabilités limitées en 1855. En 1866, un tribunal des États‑Unis a déclaré qu'une société était une personne morale. Essentiellement, si la société canalise les ressources pour les investir dans une entreprise commerciale, elle limite la responsabilité de la personne au capital qu'elle a investi.
Je citerai un article publié dans le New Internationalist:
Qu'est-ce qu'une société? Le Devil's Dictionary d'Ambrose Bierce la définit comme « un dispositif ingénieux pour obtenir des bénéfices sans responsabilité individuelle ». Il s'agit d'une construction juridique, d'une charte accordée par l'État à un groupe d'investisseurs pour rassembler des fonds privés dans un but précis. À l'origine, les chartes étaient accordées afin d'atteindre un objectif public et pouvaient être révoquées si cet objectif n'était pas atteint. La relation entre l'État et les sociétés est complexe. Au cours des 400 dernières années, les sociétés ont conquis des territoires et apporté des ressources à l'État, enfreignant les lois mises en place pour les limiter et gagnant en pouvoir et en privilèges. L'histoire montre qu'à intervalles réguliers, des sociétés dépassent les bornes, provoquant de tels troubles sociaux que l'État est contraint de les contenir par la réglementation.
Aujourd'hui, des sociétés sont créées dans un seul but d'éviter l'impôt ou de s'y soustraire. Les cours suprêmes du monde entier se sont prononcées sur la différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et ont mentionné que si une transaction suivie par un individu ou une société n'a pas d'autre conséquence que de réduire ou d'éliminer l'impôt, la transaction peut être déclarée nulle et non avenue.
Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire et de corriger les lacunes exploitées par les particuliers et les entreprises pour éviter de payer leur juste part d'impôts.
Dans le budget de 2022, nous nous étions engagés à mettre en œuvre un registre public et consultable contenant des informations sur la propriété effective. Ce registre viserait les sociétés par actions assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et permettrait l'accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer. Ce registre vise à fournir aux autorités pertinentes un accès rapide à des données exactes et à jour concernant les personnes qui contrôlent vraiment les sociétés par actions dans le but de lutter contre les activités illégales, y compris le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale.
Cette transparence accrue permettrait aussi d'améliorer la reddition de comptes des sociétés de manière générale et donc de protéger le public, d'accroître la confiance dans les institutions commerciales et d'assurer un marché qui fonctionne bien. En ce moment, les sociétés par actions sont déjà obligées de compiler certaines informations sur la propriété effective. À l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure législative, ces sociétés devront recueillir davantage de renseignements auprès de leurs propriétaires effectifs, comme leur citoyenneté et leur adresse résidentielle, et transmettre les renseignements contenus dans leur registre des particuliers ayant un contrôle important à Corporations Canada, tous les ans et dans les 15 jours suivant tout changement consigné dans leur registre.
Le projet de loi actuel comporte certaines lacunes, qui peuvent être surmontées. L'une porte sur la divulgation publique complète du nom et de la citoyenneté des actionnaires ou des membres des sociétés par actions. La question fondamentale est la suivante: pourquoi le public ne pourrait-il pas connaître l'identité et la citoyenneté des personnes qui investissent dans une société par actions? Ce n'est pas un droit fondamental de la personne que de pouvoir être actionnaire. C'est un privilège qui est offert par l'État grâce à diverses lois, alors pourquoi le public ne pourrait-il pas connaître l'identité et la citoyenneté des actionnaires?
Il faut protéger certains renseignements personnels, comme l'adresse d'un actionnaire, j'en conviens. Il en a déjà été question. Cependant. il n'y a aucune raison de ne pas rendre publics les noms et la citoyenneté des actionnaires d'une société, d'autant plus que, quand des étrangers investissent dans des sociétés canadiennes, comme Canadiens, nous devrions le savoir. Dévoiler la citoyenneté des actionnaires est donc essentiel.
L'autre solution, c'est de ne divulguer l'information que si la proportion des parts que détient quelqu'un excède un certain seuil. Pour les actionnaires importants, le seuil est de 25 % dans certains pays et de 10 % dans d'autres. Cependant, limiter les exigences de divulgation en fonction d'un seuil crée une faille que l'on peut facilement exploiter. Si le seuil est établi à 25 %, cinq personnes pourraient constituer une société à raison de 20 % des parts chacune; si le seuil est établi à 10 %, ce pourrait être 11 personnes.
Sur une note positive, par l'entremise de ce projet de loi, nous avons cherché à limiter le fardeau administratif en tirant parti des mécanismes d'enregistrement et de déclaration existants, que les sociétés fédérales connaissent déjà. Par exemple, les sociétés fédérales sont déjà tenues de produire une déclaration annuelle et d'aviser Corporations Canada de tout changement d'administrateur dans les 15 jours suivants.
Nous avons étudié avec soin les pratiques exemplaires nationales et internationales dans la mise au point du régime proposé de la propriété bénéficiaire, y compris le régime du Royaume-Uni. Nous avons aussi veillé à ce que le modèle proposé respecte et dépasse les normes de la transparence en matière de propriété bénéficiaire maintenues par le Groupe d'action financière, organisation mondiale de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dont le Canada est membre fondateur.
En terminant, je réitère que c'est un bon projet de loi dont on a grandement besoin. Nous devons rendre les normes canadiennes conformes aux pratiques exemplaires internationales. Cependant, le projet de loi comporte certaines lacunes qui doivent, à mon avis, être comblées lors de l'étude en comité. Je suis certain qu'avec la coopération de tous les partis à la Chambre, le projet de loi sera adopté et deviendra une loi, plus tôt que tard.
Monsieur le Président, le député de Nepean a soulevé deux points qu'il serait bon d'améliorer au moyen d'amendements: la divulgation de renseignements, par exemple la citoyenneté, ainsi que le seuil de propriété générant des intérêts, amendement que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont également soulevé dans le présent débat.
J'aimerais que le député nous dise si le Parti libéral serait ouvert à de plus amples amendements sur les pénalités imposées aux grandes sociétés et aux particuliers. Dans certains cas, les pénalités prévues dans la loi peuvent atteindre 200 000 $, tandis que dans certains autres cas, elles ne sont que de 5 000 $ pour les grandes sociétés. Le député d'en face est-il ouvert à apporter d'autres amendements pour faire en sorte que les personnes qui cherchent à blanchir de l'argent au Canada tout en ayant une société inscrite au registre fédéral soient assujetties à des pénalités plus élevées?
Monsieur le Président, premièrement, au sujet de la divulgation de renseignements, je crois que le projet de loi prévoit de transmettre l'information sur la citoyenneté et autres détails aux divers organismes d'application de la loi. Toutefois, j'estime que l'information sur la citoyenneté devrait aussi être divulguée au public.
Deuxièmement, en ce qui concerne les pénalités, je suis personnellement en faveur de modifier leur montant si elles sont trop clémentes. Cette mesure doit avoir l'effet escompté. Les pénalités infligées aux personnes qui violent la loi devraient être suffisamment élevées pour avoir un certain effet de dissuasion.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2023
Projet de loi C‑47 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, d'abord je vais formuler un commentaire sur le bâillon qui vient de nous être imposé.
Je veux juste rappeler à mes collègues de la Chambre que, au Comité permanent des finances, on fait déjà une préétude du projet de loi C‑47. Cela avance très bien. Les travaux avancent. On siège jusqu'à minuit. Cela permet à mes collègues qui veulent prendre la parole sur le projet de loi C‑47 de s'exprimer. Le gouvernement n'avait aucunement besoin d'imposer un bâillon. C'est une atteinte aux droits des députés à la Chambre. C'est honteux.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'il y a beaucoup de latitude pendant le débat, mais que nous sommes censés parler du projet de loi C‑42 en ce moment.
Cela dit, je permettrai au député de Nepean de répondre.
Monsieur le Président, de toute évidence, la question ne porte pas sur le projet de loi C‑42, dont nous débattons actuellement.
Je profite de l'occasion pour demander au Bloc québécois d'appuyer l'adoption de cette mesure législative importante dont nous débattons aujourd'hui.
Monsieur le Président, les répercussions du blanchiment d'argent sur le logement ont été considérables. En fait, en Colombie-Britannique, on a signalé qu'il a contribué à gonfler le coût du logement jusqu'à 5 %.
Le député pourrait-il nous dire si le projet de loi permettrait de résoudre efficacement le problème, en particulier du point de vue de l'enregistrement foncier?
Monsieur le Président, je ne sais pas si l'enregistrement peut être traité dans le projet de loi à l'étude. Je n'en suis pas certain, mais je partage le sentiment exprimé par la députée sur l'incidence des investissements immobiliers des sociétés qui font grimper les prix de manière anormale, causant ainsi des difficultés aux Canadiens qui veulent être propriétaires.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a fait preuve d'un grand leadership en présentant le projet de loi à l'étude. Nous avons l'impression que celui-ci jouit d'un certain appui et nous espérons qu'il sera adopté. Il y a une obligation, si je peux m'exprimer ainsi, pour les autres gouvernements du Canada, les provinces en particulier, d'agir au même moment.
Ottawa est plus qu'heureux de collaborer avec eux au besoin, mais il est important que d'autres gouvernements prennent également des mesures de ce type. J'aimerais entendre les observations du député sur l'importance de cette démarche.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point très important. Le système canadien permet de créer des sociétés qui relèvent des provinces. Elles sont assujetties à certaines limites, notamment en ce qui concerne le seuil de divulgation des propriétaires. Ce projet de loi prévoit une simplification du mécanisme de déclaration, en collaboration avec les provinces. En ce qui concerne les autres aspects du projet de loi, j'espère que les provinces collaboreront avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un système uniforme sur le plan national.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Nous sommes ici pour discuter de cette mesure législative en raison du manque de transparence en matière de propriété effective, qui empêche le Canada de combattre les crimes financiers graves, tels que la fraude, le blanchiment d'argent, et l'évasion fiscale. Ce manque de transparence limite également notre capacité à appliquer des sanctions nationales et internationales, et à retracer et à geler efficacement des actifs financiers. Enfin, elle mine la confiance des Canadiens et des investisseurs étrangers envers notre marché.
Notre incapacité à identifier rapidement et en toute discrétion le propriétaire bénéficiaire d'une société retarde le déroulement des enquêtes criminelles, prive les forces de l'ordre de pistes pour identifier des suspects, des témoins et des preuves, et entrave l'identification et la saisie des produits possiblement issus de la criminalité. Cela limite également la capacité des entreprises privées à se protéger.
Les acteurs malveillants utilisent depuis longtemps des sociétés pour dissimuler la propriété et le contrôle de biens, ce qui nuit à la confiance des Canadiens et d'autres acteurs envers les entreprises privées. Un registre public des propriétaires bénéficiaires viendrait compléter les outils dont disposent les forces de l'ordre, tout en facilitant l'identification des changements de propriétaire sans risquer d'alerter les suspects d'une enquête en cours. Cela permettrait ainsi d'empêcher la dispersion des produits de la criminalité faisant l'objet d'une enquête ou d'une ordonnance de gel.
À présent, la nécessité de ce type de registre a été bien établie, notamment par la consultation publique organisée par le gouvernement du Canada en 2020, ainsi que par la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie‑Britannique plus récemment. De tels registres existent d'ailleurs au Royaume‑Uni et dans de nombreux pays depuis 2016 et ils se sont montrés utiles pour dissuader les forces de l'ordre, les journalistes et la société civile d'utiliser les entreprises à des fins d'activités financières illicites.
En 2018, par exemple, Transparency International a découvert que le premier ministre tchèque de l'époque était le seul bénéficiaire de deux fonds de placement détenant des actions d'un conglomérat tchèque bénéficiant de subventions de l'Union européenne. Dans un conflit d'intérêts important, le registre public slovaque a montré que le premier ministre restait propriétaire en dernier ressort de ces fiducies.
En 2019, le service responsable du registre britannique, le pionnier au niveau mondial, a publié un rapport sur les leçons qu'il avait tirées jusqu'à présent. Tous les organismes chargés de l'application de la loi avec lesquels le service s'est entretenu ont utilisé le registre pour éclairer leurs enquêtes criminelles, et la plupart d'entre eux ont indiqué qu'ils l'utilisaient au moins une fois par semaine et ont noté l'effet positif qu'il avait sur leur travail. Selon d'autres sources, le registre britannique a été consulté plus de deux milliards de fois par an.
Plus récemment, l'enquête OpenLux menée par des journalistes qui avaient compilé et analysé des données provenant du registre public de la propriété effective du Luxembourg a mis au jour des personnes politiquement vulnérables, des organisations criminelles, un trafiquant d'armes et des oligarques liés à des sociétés luxembourgeoises.
Un registre de la propriété effective serait avantageux aussi pour les autorités fiscales canadiennes et étrangères, qui pourraient s'en servir pour repérer et combattre l'évasion fiscale ainsi que l'évitement fiscal abusif. Les Panama Papers et d'autres fuites à grande échelle ont révélé que les fraudeurs cherchent des pays où il y a peu de transparence en matière de propriété effective, et qu'ils y superposent divers niveaux de propriété par des personnes morales afin de masquer les intérêts et les revenus des propriétaires physiques. Plus la chaîne des entités impliquées entre le revenu et les véritables propriétaires est longue, plus il est difficile d'établir la vérité.
Il ne faut pas sous‑estimer l'importance du fardeau que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal font peser sur l'économie canadienne. De manière générale, verser l'information sur la propriété effective dans un registre accessible fournirait des renseignements de nature civile et criminelle, et permettrait aux autorités policières et aux organismes de réglementation de se tenir au courant des cas de fraude, des tendances et des moyens employés par les sociétés pour favoriser ces tendances.
L'accès à cette information permet de recueillir des renseignements pouvant mener à des poursuites et de trouver des pistes d'enquête. Certaines autorités gouvernementales peuvent aussi avoir de bonnes raisons de vouloir identifier le propriétaire bénéficiaire d'une entreprise avec laquelle elles font des affaires, à laquelle elles délivrent un permis ou dont elles encadrent les activités.
Rendre publique l'information sur la propriété bénéficiaire contribue à renforcer la bonne gouvernance et la confiance. Toutes les entreprises peuvent ainsi vérifier avec qui elles font des affaires en consultant le registre des fournisseurs et des clients potentiels, et les entreprises assujetties à la réglementation contre le blanchiment d'argent peuvent consulter le registre afin d'exercer la diligence requise.
Les registres et la transparence qui en découle ont aussi un effet dissuasif sur les acteurs illicites. Lorsqu'on resserre les exigences en matière de divulgation à l'égard d'un secteur, d'un produit ou d'un service en particulier, les criminels potentiels changeront de tactique ou trouveront d'autres moyens de blanchir de l'argent. En privant les propriétaires de leur anonymat, les registres feront du Canada un pays moins attrayant pour ceux qui veulent commettre des crimes financiers, ce qui les obligera à employer des méthodes criminelles plus risquées ou d'aller tout simplement ailleurs.
De façon générale, il est évident que le projet de loi améliorerait considérablement la capacité du Canada de lutter contre les crimes financiers. Il aiderait les autorités publiques à faire des vérifications à l'égard des propriétaires à tous les échelons de l'entreprise, il aiderait les entreprises à mieux valider l'identité de leurs partenaires commerciaux, de lutter contre le blanchiment d'argent, de lutter contre l'évasion fiscale, et de rendre plus difficile l'utilisation des entreprises à des fins illicites. J'espère que tous les députés se joindront à nous pour faciliter l'adoption du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours très intéressant. Nous sommes évidemment d'accord sur le projet de loi C‑42. En ce qui concerne la lutte aux paradis fiscaux, mon collègue a fait référence au scandale des Panama Papers. Est-il d'accord avec moi pour dire que le Canada, malgré toutes les sommes investies, malgré toutes les lois qui sont là pour donner les pouvoirs d'intervenir, demeure un cancre à l'international?
L'Agence du revenu du Canada a recouvré moins d'argent que Revenu Québec. Comparons les chiffres: le Royaume‑Uni a recouvré 317 millions de dollars; l'Allemagne, 246 millions de dollars; l'Espagne, 209 millions de dollars; la France, 179 millions de dollars; l'Australie, 173 millions de dollars; le Canada, 21 millions de dollars. Est-ce acceptable?
[Traduction]
C'est moins simple qu'il n'y paraît, madame la Présidente. Cela dit, tous ces outils sont encore à notre disposition. Nous espérons que le projet de loi renforcera davantage le régime que nous avons et nous permettra d'accroître notre vigilance à l'égard des activités illicites de la sorte.
Madame la Présidente, l'un des aspects du projet de loi qui me préoccupent est la capacité des organismes canadiens d'application de la loi à utiliser l'information efficacement pour cibler les blanchisseurs d'argent et les individus qui commettraient des crimes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Je suis heureux que le député de Richmond Hill ait parlé de la commission Cullen, en Colombie‑Britannique. Je me demande si les libéraux seraient disposés à préciser davantage, à l'étape de l'étude en comité, le pouvoir des forces de l'ordre d'utiliser cet outil pour remonter la filière des criminels qui blanchissent de l'argent au Canada et dénigrent nos institutions, ce qui ébranle la confiance des Canadiens dans la capacité des forces de l'ordre à combattre ces types de crimes.
Madame la Présidente, nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin de pouvoir étudier toutes les façons possibles de le renforcer davantage. Il faut se pencher sur l'ensemble des mesures, des outils, des règlements et des lois qui aident les forces de l'ordre à identifier les criminels et les personnes qui blanchissent de l'argent, qui exploitent à très mauvais escient les valeurs des Canadiens. Les forces de l'ordre doivent être investies des pouvoirs nécessaires.
Madame la Présidente, le problème du blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier est très important. D'ailleurs, un groupe spécial a réalisé une étude à ce sujet en Colombie-Britannique, et l'une de ses principales recommandations était de mettre en place un registre de la propriété effective des enregistrements fonciers dans tout le pays. La Colombie-Britannique l'a fait, et je pense que nous devons le faire aussi, compte tenu de la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés. L'estimation prudente de la conséquence du blanchiment d'argent sur le secteur de l'immobilier en Colombie-Britannique est d'au moins 5 % du coût du logement.
J'ai déjà posé cette question. Les députés ministériels semblent d'avis que cet élément n'a pas été incorporé dans le projet de loi. Voici la question que je pose au député: pense-t-il que cet élément devrait être incorporé dans le projet de loi pour s'attaquer également au blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier?
Madame la Présidente, nous devons en effet nous assurer de nous attaquer au blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier.
Je pense que si les biens immobiliers sont achetés par l'intermédiaire de sociétés, le projet de loi actuel serait utile, mais je suggère fortement que nous proposions un registre indiquant clairement la propriété effective des enregistrements fonciers, car c'est en soi un outil qui favorise la revente des biens immobiliers et qui contribue au blanchiment d'argent.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42. Nous sommes de plus en plus conscientisés par rapport à cette question très importante. Il y a quelques années, on entendait rarement parler du genre de situation dont nous débattons aujourd'hui à la Chambre.
Nous sommes très conscients de choses telles que les Paradise Papers et les questions entourant les sociétés, le blanchiment d'argent et j'en passe. Le Canada et d'autres pays cherchent des moyens de gérer la question de la propriété effective et son incidence. Nous envisageons de créer un registre et tentons d'améliorer le système.
À entendre les observations des députés d'en face et des députés du caucus libéral aujourd'hui, on constate que le projet de loi jouit d'un appui assez généralisé. Cela dit, je respecte le fait que les députés de l'opposition et d'autres ont des questions à propos du projet de loi. J'imagine que son étude en comité donnera l'occasion d'examiner les possibilités de le renforcer.
Jusqu'à présent, je trouve le débat au sujet du projet de loi encourageant. J'ai eu l'occasion de poser quelques questions, et j'aimerais exprimer, de manière générale, quelques-unes de mes préoccupations.
J'aimerais revenir sur quelques points qui ressortent du débat d'aujourd'hui. En particulier, le NPD a parlé d'équité fiscale et de perte de revenus. À mon avis, si l'on posait la question aux Canadiens, on constaterait qu'ils sont partants pour payer des impôts, pourvu que ces derniers soient équitables.
Les gens sont prêts à payer leur juste part. Voilà pourquoi, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer le système de manière à ce qu'il fonctionne mieux pour tout le monde, comme s'y attendent les Canadiens. Je ne sais pas combien de fois j'ai eu l'occasion de parler des premières mesures que nous avons prises à titre de gouvernement.
J'aimerais commencer par un élément en particulier, c'est-à-dire que, peu de temps après avoir été porté au pouvoir, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment fiscales, afin de valoriser et de soutenir la classe moyenne canadienne.
J'aimerais en dire davantage sur quelques-unes de ces mesures. La première qui me vient en tête, c'est, évidemment, la réduction d'impôt pour la classe moyenne que nous avons proposée au début de notre mandat. C'était une mesure législative ouvertement destinée à rendre le régime fiscal plus équitable en donnant un répit à la classe moyenne.
Au même moment, on s'en souviendra, il y a eu une augmentation des impôts du 1 % le plus riche du Canada. C'est une question d'équité fiscale. Il y a aussi eu d'autres mesures budgétaires.
J'ai parlé de l'évitement fiscal et de ceux qui font tout leur possible pour payer leur dû. À mon avis, il s'agit d'un enjeu d'équité fiscale. Par contre, pour tenir notre promesse, il faut donner à l'Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour retracer les personnes, les groupes et les sociétés qui emploient des pratiques douteuses pour éviter de payer de l'impôt.
Des sommes importantes ont été allouées à l'agence dans quelques budgets. Avant la pandémie, il y avait eu un investissement supplémentaire de centaines de millions de dollars. Il ne faudrait pas citer le chiffre que je vais donner, mais je crois que, si on combine tous les investissements du gouvernement fédéral dans l'Agence du revenu du Canada pour l'aider à épingler les personnes et les sociétés qui tentent d'éviter de payer leur dû, on doit dépasser le milliard de dollars. On s'attend de l'agence qu'elle trouve des façons de récupérer l'argent des impôts impayés.
La dernière fois que j'ai vérifié, le nombre de vérifications en cours dépassait de loin 1 000 dossiers. Avant 2015, ce nombre était peut-être moins de 100. Ainsi, nous savons que l'Agence du revenu du Canada est en fait plus proactive aujourd'hui que par le passé. Encore une fois, de mon point de vue, il s'agit de chercher des façons d'accroître le sentiment d'équité fiscale chez les Canadiens.
Le récent budget donne cette impression, compte tenu des impôts exigés des banques et des compagnies d'assurance qui font des profits démesurément élevés. Nous constatons que des impôts sont exigés de ces secteurs dans les budgets les plus récents, encore une fois, dans le but de faire en sorte que les Canadiens aient un plus grand sentiment d'équité fiscale.
Le député d'Elmwood—Transcona a également parlé de l'impôt des sociétés. J'ai remarqué qu'il a essayé de mettre les libéraux et les conservateurs dans le même panier en disant que les libéraux et les conservateurs considèrent qu'il faut accorder des allégements fiscaux aux entreprises. C'est vrai que des allégements fiscaux ont été accordés aux entreprises. Je ne fais pas partie de ceux qui croient à la théorie du ruissellement des allégements fiscaux pour les entreprises, mais je dirais au député que lorsque le NPD a eu l'occasion de gouverner, en particulier dans ma province, le Manitoba, lorsque j'étais dans l'opposition sous l'administration du premier ministre néo-démocrate Gary Doer, les entreprises ont bénéficié d'allégements fiscaux. Des partis politiques de toutes tendances ont consenti de tels allégements. Cependant, les Canadiens sont très inquiets lorsqu'ils entendent parler de telles mesures, surtout quand ils doivent payer leurs impôts dans un contexte de multiples pressions inflationnistes.
Ainsi, à la lumière des commentaires que je viens de formuler, le projet de loi C‑42 répond à un besoin.
Le projet de loi C-42 est une tentative du gouvernement de faire un certain nombre de choses. Il ne s'agit pas seulement de garantir l'équité fiscale, mais aussi de renforcer la transparence et la responsabilité.
Comme cela a été souligné, le blanchiment d'argent est un problème très grave au Canada, dans certaines provinces plus que dans d'autres. Il cause de nombreuses difficultés. L'exemple le plus parlant est probablement celui que cite le député d'en face en ce qui concerne le logement.
Des spéculateurs et des personnes qui veulent blanchir de l'argent se servent du logement comme instrument. Tous ceux qui investissent dans le logement au Canada ne blanchissent pas nécessairement de l'argent. Je n'essaie pas de dire cela, mais nous savons qu'il y a du blanchiment d'argent qui se fait au pays dans le marché résidentiel et dans la construction des condominiums.
Le député a fait référence à Vancouver et à la Colombie-Britannique. Nous savons que le problème dépasse largement le cadre d'une seule province. Il y a du blanchiment et de la spéculation aussi à Toronto. Cela fait grimper le coût du logement.
Avec les mesures budgétaires que nous avons prises dans le passé et les projets de loi d'exécution du budget antérieurs, nous avons tenté d'adopter certaines restrictions pour empêcher ce type de propriété étrangère ou même imposer les propriétaires qui ne sont pas des occupants ou des résidents du Canada, dans le but qu'ils paient leur juste part d'impôt.
La question de la transparence et de la reddition de comptes des entreprises entre ici en jeu. Au bout du compte, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il s'agit de la moderniser pour faire en sorte qu'il y ait une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes de la part des entreprises.
À mon avis, l'outil principal sera le registre ouvert et public où il sera possible de faire des recherches dans les renseignements sur la propriété ou la propriété effective. Je pense que cet outil changera considérablement les choses.
Pour ce qui est de ce que la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit, elle permet notamment la production de certificats de conformité. Si une entreprise ne respectait pas la loi, nous aurions un outil pour faire en sorte qu'elle n'obtienne pas un tel certificat, ce qui peut avoir de profondes répercussions sur elle. Sans un certificat de conformité, elle aurait plus de difficultés à obtenir des prêts ou à faire affaire avec des fournisseurs.
Au final, je pense que l'adoption de ce projet de loi et la création d'un registre public et consultable des propriétaires bénéficiaires permettraient de retracer beaucoup plus de fonds, et donc de réduire le blanchiment d'argent et l'utilisation de fonds à des fins illégales. À mon avis, c'est un aspect de cette mesure législative dont nous devons être conscients.
Le gouvernement s'est engagé à créer un régime rigoureux et efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme afin d'améliorer la confiance du public envers les entreprises. Il ne faut pas grand-chose pour qu'une entreprise fasse du blanchiment d'argent, ce qui a une incidence sur tout le milieu des affaires. La grande majorité des entreprises sont honnêtes et apportent beaucoup à la société. En effet, elles créent des emplois et font d'autres contributions, notamment dans le développement des collectivités. L'existence de quelques brebis galeuses entache la réputation de l'ensemble des entreprises.
Par conséquent, la grande majorité des entreprises ne s'opposent aucunement à l'adoption d'une mesure législative visant à lutter contre le blanchiment d'argent ainsi qu'à améliorer l'obligation de rendre des comptes et la transparence. Les consultations qui ont eu lieu remontent à 2020 et se sont poursuivies jusqu'en 2022. Un grand nombre d'acteurs du domaine et de groupes d'intérêt ont été consultés. On a même consulté d'autres pays.
Nous voulons bien faire les choses. Nous sommes conscients des enjeux en matière de protection des renseignements personnels, et ces enjeux ont été soulevés à la Chambre. En ce qui concerne ce qui s'était passé en Europe, les tribunaux ont rendu une décision sur la question de la protection des renseignements personnels, alors avançons à pas mesurés sur cette question. Cependant, il est absolument essentiel que nous continuions à faire progresser cette mesure législative, parce qu'elle changera la donne.
Certaines provinces sont allées plus loin que d'autres. Le Québec a adopté un projet de loi, et je crois qu'il est déjà en vigueur. Je n'en suis pas tout à fait sûr. Comme il existe des questions relatives aux compétences dans un système fédéral, il faut être conscients que certaines provinces ont beaucoup plus à faire que d'autres. Adopter une approche pancanadienne sera donc fort utile pour trouver des pratiques exemplaires et nous assurer que, en plus des sociétés sous réglementation fédérale enregistrées aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les sociétés de compétence provinciale ou territoriale aient également une obligation accrue de transparence et de reddition de comptes.
En examinant la mesure législative et en écoutant les interventions, je pense maintenant bien comprendre bon nombre d'observations qui ont été faites aujourd'hui. J'encouragerais les députés à tenir compte de l'engagement qui a été pris de tenter de faire adopter le projet de loi avant la fin de l'année, ce qui est plus tôt que nous l'avions indiqué initialement. Toutefois, pour y parvenir, les partis de l’opposition doivent appuyer provisoirement le principe du projet de loi, comme ils ont laissé entendre qu'ils le feraient aujourd'hui, puis accepter le renvoi de la mesure au comité. Je crois que ce serait quelque chose de bénéfique, étant donné que tous les partis semblent l'appuyer en principe.
C'est ce que j'encourage les députés à faire, car je sais qu'ils se préoccupent du problème de blanchiment d'argent et qu'ils tiennent à assurer une plus grande reddition de comptes et transparence au sein d'un secteur névralgique, dans le but d'améliorer l'équité fiscale. Je le répète, à mon avis, c'est la raison d'être de ce projet de loi. Les Canadiens ne voient pas d'objection à payer leur juste part d'impôts. Ils sont donc très contrariés quand ils entendent parler de blanchiment d'argent, ou de particuliers et d'entreprises qui, eux, ne veulent pas payer leur juste part.
Madame la Présidente, dans l'ensemble, comme l'a résumé le député de Winnipeg-Nord, nous avons eu un débat assez complet sur le projet de loi C‑42. Chaque parti a proposé des amendements, et il y a un consensus assez unanime sur le fait que nous devons prendre d'autres mesures pour combattre le blanchiment d'argent au Canada, ainsi que ses répercussions sur le marché de l'habitation. J'ai été particulièrement heureux de constater le nombre de députés des deux côtés de la Chambre qui ont parlé de la Commission Cullen et des répercussions de la criminalité, surtout en Colombie‑Britannique.
Le futur registre public de la propriété effective sera un outil pour combattre l'utilisation de fonds illicites dans l'économie canadienne. Le Parti libéral est-il ouvert à nous donner des précisions sur l’étendue des pouvoirs dont disposeront les autorités policières pour utiliser le registre? Quels autres outils pouvons-nous leur donner pour qu'on puisse enfin lutter contre le blanchiment d'argent comme les Canadiens s'attendent à ce que nous le fassions?
Madame la Présidente, je sais que le député représente une région de la Colombie‑Britannique. Il n'y a aucun autre endroit au Canada où le problème du blanchiment d'argent a été soulevé et porté à notre attention plus souvent qu'en Colombie‑Britannique. Les médias en ont parlé et ont montré la complexité des problèmes qui découlent du blanchiment d'argent. Les activités criminelles et l'évitement fiscal sont des aspects très importants du problème. C'est un problème qui préoccupe beaucoup les Canadiens, puisqu'il touche l'équité fiscale. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne les moyens à sa disposition pour résoudre les problèmes. Je me permets de prendre les devants pour dire au député qu'il très important pour le gouvernement fédéral de continuer à travailler avec la Colombie‑Britannique afin de trouver des façons de collaborer en vue de résoudre ce problème très grave.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours.
Mon collègue de Joliette a mentionné un peu plus tôt, dans une question, que Revenu Québec avait fait un bien meilleur travail que Revenu Canada sur l'évasion fiscale en allant chercher des montants plus imposants, ce qui était un argument qu'on utilisait au Bloc québécois parmi tant d'autres pour justifier qu'on donne à Québec les pleins pouvoirs en matière d'impôt par le truchement d'une déclaration de revenus unique.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur l'hypothèse selon laquelle ce projet de loi va donner encore plus les coudées franches à Québec pour aller chercher encore plus d'argent dans les paradis fiscaux, en évasion fiscale, et pour justifier finalement encore plus qu'on donne à Québec les pleins pouvoirs en ce qui a trait aux déclarations de revenus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du Canada que chaque province établisse sa propre agence de recouvrement. Nous aurions alors 10 ou 12 agences différentes: Revenu Québec, Revenu Manitoba, Revenu Alberta, etc. Cela me paraît inquiétant.
Après avoir reçu des moyens financiers supplémentaires pendant la pandémie, l'Agence du revenu du Canada a montré à quel point elle pouvait être efficace. Plus d'un millier d'enquêtes ont été menées. L'Agence est bien outillée pour veiller à bien représenter les Canadiens d'un océan à l'autre.
Je suis également préoccupé pour les précieux emplois de l'Agence au Québec. En fin de compte, les Québécois et le reste des Canadiens sont bien servis par l'Agence. Une fois qu'elle sera dotée des ressources appropriées, elle pourra s'acquitter d'un grand nombre des tâches que nous attendons d'elle. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous lui avons accordé un financement atteignant tout près de 1 milliard de dollars.
Madame la Présidente, si le député de Winnipeg‑Nord souhaite que l'étude du projet de loi progresse plus rapidement, le gouvernement ne devrait peut-être pas la mettre à l'horaire des séances du vendredi. C'est seulement mon avis.
Le projet de loi C‑42 contient une disposition relative aux infractions et aux sanctions. Elle stipule que les sociétés qui commettent une infraction peuvent encourir une amende maximale de 5 000 $. En ce qui concerne les particuliers, l'amende peut atteindre 200 000 $. Bien entendu, la raison d'être du projet de loi est de démasquer les gens qui utilisent des personnes morales pour se cacher.
Cela dit, le député pense-t-il qu'un montant de 5 000 $ suffira à dissuader des sociétés d'agir de la sorte ou croit-il qu'il pourrait être utile de l'augmenter pour qu'il soit proportionnel à l'infraction commise?
Madame la Présidente, un certain nombre d'éléments du projet de loi permettraient, je l'espère, aux entreprises de s'y conformer et de reconnaître qu'en fin de compte, nous serons en mesure de traiter la question d'une manière beaucoup plus rigoureuse.
Par exemple, dans mes observations, j'ai fait référence au certificat de conformité. Souvent, pour obtenir un soutien financier, une société ou un individu doit disposer d'un certificat de conformité. S'il n'est pas délivré, cela peut avoir une incidence profonde sur la société ou l'individu. Qu'il s'agisse d'amendes ou de certificats de conformité, un certain nombre d'outils nous permettraient d'améliorer le respect de la loi.
Comme je l'ai dit, je pense qu'une grande partie de ce processus dépendra de notre système judiciaire et de l'Agence du revenu du Canada et qu'il faudra s'assurer qu'ils sont bien outillés. C'est pourquoi j'ai indiqué plus tôt qu'il est formidable de voir que non seulement nous présentons un projet de loi, mais, comme nous l'avons démontré dans le passé, nous fournissons aussi une aide financière substantielle à l'Agence du revenu du Canada.
Madame la Présidente, on est aussi en droit de se demander quelle position le gouvernement adoptera au sujet de possibles amendements visant les intérêts importants. Selon la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, seules les personnes détenant plus de 25 % des intérêts d'une société par actions seraient visées par le nouveau registre de la propriété effective. Le gouvernement est-il prêt à modifier la loi afin d'abaisser le seuil des intérêts importants?
Deuxièmement, dans le débat d'aujourd'hui, on s'est demandé si le registre de la propriété effective visera aussi les fiducies. Le gouvernement est-il également prêt à examiner l'incidence des fiducies sur le blanchiment d'argent?
Madame la Présidente, le gouvernement a fait connaître son intention de faire passer le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Il a toujours été ouvert aux idées qui pourraient renforcer la réglementation afin d'améliorer le sort des Canadiens.
J'aimerais souligner au député que s'il veut proposer des amendements très précis, il n'a pas besoin d'attendre que le projet de loi soit renvoyé au comité. Certaines de ces idées peuvent être tirées des témoignages devant le comité, ou être personnellement proposées par le député. Je pense notamment aux comptes en fiducie d'avocats, dont il a été fait mention précédemment, et de la façon d'incorporer ceux-ci, ou toute autre proposition semblable.
Les possibilités sont vastes, et j'ai très hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Je sais que le député a exprimé un vif intérêt pour ce projet de loi. J'espère qu'il aura la satisfaction de collaborer — dans un effort dépourvu de partisanerie — au renforcement de cette mesure législative. Il est bon de garder à l'esprit que des consultations ont eu lieu ici au Canada et auprès d'autres pays, dans une volonté de présenter un projet de loi adéquat et rigoureux au comité.
Madame la Présidente, aujourd'hui, le député de Winnipeg-Nord a mentionné à plusieurs reprises les ressources dont dispose l'ARC pour lutter contre l'évasion fiscale et d'autres activités de ce type. Cependant, nous constatons que l'ARC continue de se concentrer sur les Canadiens qui se trouvent dans une situation financière difficile, car ils se sont prévalus de la PCU sur les conseils du gouvernement au plus fort de la pandémie, et qu'ils n'ont pas les moyens de la rembourser. Cela signifie que le temps et les ressources consacrés au recouvrement de cette dette ne seront pas rentables.
Parallèlement, comme nous l'avons entendu au cours du débat d'aujourd'hui concernant les Panama Papers et d'autres révélations en matière de fraude fiscale internationale, le Canada n'est pas du tout à la hauteur de ses partenaires pour ce qui est du recouvrement de la dette fiscale. Nous savons que des entreprises ont perçu des fonds au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, et qu'elles étaient censées les verser directement aux travailleurs. Or, dans certains cas, elles ont mis leurs employés en lockout après avoir perçu la subvention, et le gouvernement n'a pas cherché à récupérer cet argent.
En quoi le fait d'accorder davantage de ressources à l'ARC contribue-t-il à régler le problème si cela signifie que cette dernière va se contenter de s'en prendre aux démunis en laissant s'échapper les gros poissons?
Madame la Présidente, le gouvernement ne laisse pas s'échapper les gros poissons. Des centaines de millions de dollars, près de 1 milliard de dollars, peut-être même un peu plus — mais je ne voudrais pas être cité quant à ce chiffre — ont été investis dans l'Agence du revenu du Canada ces dernières années pour attraper les gros poissons. Il y a eu une augmentation importante du nombre de dossiers montés par l'Agence qui est directement attribuable à ces investissements.
En ce qui concerne les questions soulevées par le député au sujet de la Prestation canadienne d'urgence, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la position du NPD. D'après certaines observations que j'ai entendues, qu'on me corrige si j'ai tort, le NPD semble considérer que les circonstances ne comptent pas, que l'Agence du revenu du Canada ne devrait pas essayer de récupérer l'argent peu importe la situation des gens qui ont demandé cette prestation. Je pense qu'il y a...
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
propose que le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis ravie de prendre part aujourd'hui à la deuxième heure de débat en deuxième lecture de mon projet de loi, le projet de loi C‑284, qui élaborerait une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Depuis de nombreuses années, les Canadiens demandent un plan national global pour la santé visuelle, vous y compris, madame la Présidente. Vous avez soulevé cette question à maintes reprises. Dans le passé, le gouvernement fédéral n'a jamais eu de cadre concret sur la question des soins de santé oculaire publics. À l'heure actuelle, la couverture complémentaire n'a été étendue qu'à des groupes particuliers de personnes qui sont admissibles aux régimes provinciaux d'assurance-maladie.
La structure actuelle a créé d'énormes lacunes dans l'accès aux soins, ce qui oblige la majorité des Canadiens à payer de leur poche leurs dépenses de santé oculaire ou les force à ajouter des assurances privées à leur budget déjà étroit. Je trouve ce système inacceptable.
La crise de la perte de vision au Canada requiert une réponse coordonnée. C'est le but de la stratégie nationale sur les soins oculaires. Voici quelques statistiques, question de donner aux députés une meilleure idée de la situation au pays en ce qui concerne la santé visuelle. Plus de 8 millions de Canadiens, c'est-à-dire un sur cinq, sont atteints d'une maladie oculaire. Environ 1,2 million de Canadiens vivent avec une perte de vision ou sont aveugles. En 2019 seulement, on a dénombré 1 292 décès associés à la perte de vision.
Cela dit, 75 % des cas de perte de vision sont évitables si les patients sont diagnostiqués de manière précoce et ont accès à des traitements. Le Dr Arshinoff, de Humber River—Black Creek, m'a raconté de nombreuses histoires de gens qui seraient devenus aveugles s'ils n'avaient pas pu obtenir des soins immédiatement. Trop souvent, nous tenons nos yeux pour acquis.
À son décès, ma grand-mère avait une maladie oculaire causant la cécité, et un ami de longue date, qui a également été mon mentor, était aussi aveugle lorsqu'il est décédé. Ma tante souffre aujourd'hui de cécité due à une dégénérescence maculaire.
La dégénérescence maculaire liée à l'âge, le glaucome et les cataractes figurent parmi les cinq principales causes de perte de vision au Canada. La dégénérescence maculaire liée à l'âge touche des millions de Canadiens et constitue la principale cause de cécité chez les personnes âgées plus de 55 ans. Cependant, elle ne suscite pas la même attention que d'autres maladies oculaires courantes. Beaucoup de députés pourraient également développer une dégénérescence maculaire liée à l'âge, et, dans le cadre du projet de loi, j'aimerais que le mois de février soit désigné comme mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge pour nous donner l'occasion de nous concentrer sur les signes de cette maladie et sur ce que nous pouvons faire pour la soigner.
Un pourcentage élevé d'aînés et d'enfants d'âge scolaire ont des problèmes oculaires non diagnostiqués. Très peu d'enfants ont subi un examen de la vue pendant la pandémie, et bon nombre d'entre eux ont également passé beaucoup trop de temps devant des écrans d'ordinateur. Par ailleurs, plus de 3 000 Canadiens ont besoin d'une greffe de la cornée et l'attendent. La Société Canada Transplant recrute activement des Canadiens pour devenir donneurs d'organes, mais de nombreuses personnes craignent de faire don de leurs yeux. Dans les sondages, plus de 81 % des répondants canadiens affirment qu'ils feraient don de leurs organes, mais seulement 35 % d'entre eux s'inscrivent pour le faire.
La perte de la vision augmente les difficultés mentales, financières et sociales. Elle peut se traduire par une perte de mobilité et empêcher une personne de vivre de façon autonome, de conduire, de lire ou de participer à des activités physiques. Elle peut entraîner une perte d'interaction sociale, ce qui peut peut souvent conduire à la dépression et à d'autres maladies mentales.
La perte de vision a une incidence profonde sur la vie des gens et des membres de leur famille, ainsi que sur la société. En effet, elle coûte environ 32,9 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Là-dessus, 4,2 milliards de dollars sont attribuables à la perte de productivité au travail. Plus de la moitié de ce coût, soit 17,4 milliards de dollars, est attribuable à une diminution de la qualité de vie, qui est principalement due à une perte d'indépendance, surtout au sein de la population vieillissante. Plus de 983 millions de dollars ont été dépensés l'année dernière au Canada pour des injections visant à traiter la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Une stratégie nationale sur les soins oculaires permettra à l'ensemble des provinces et au gouvernement, ainsi qu'aux chercheurs et professionnels de la santé, de se réunir pour élaborer et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que les Canadiens aient le même accès aux soins oculaires partout au pays, peu importe la région où ils vivent.
Récemment, j'ai appris l'histoire déchirante d'un homme qui vit à Cambridge Bay, au Nunavut. Il y a plus de cinq ans qu'il n'a pas changé ses lunettes sur ordonnance, et ce, même s'il a droit à une nouvelle paire depuis trois ans. Il n'arrive pas à obtenir un rendez-vous chez un spécialiste de la vue et il attend toujours. La situation s'explique en partie par la pandémie, qui a compliqué l'accès aux rendez-vous chez l'optométriste, mais elle découle en grande partie du fait que nous tenons tout cela pour acquis. Néanmoins, le fait que l'accès aux soins oculaires varie grandement d'une province à l'autre me semble complètement inacceptable. Avec le projet de loi C‑284, j'espère corriger la situation.
Je suis sûre que bon nombre de mes collègues ont entendu de nombreuses histoires similaires dans leurs conversations avec les gens à propos de leur vue ou de leur dernier examen de la vue. C'est quelque chose que nous tenons tout simplement pour acquis. Quand la personne découvre qu'elle a un problème, il est habituellement trop tard.
L'accès aux soins oculaires ne doit pas être considéré comme un luxe. Il s'agit d'un service essentiel, nécessaire pour les gens de tous les milieux. Les personnes âgées en ont besoin pour demeurer autonomes et assurer leur propre protection. Les travailleurs en ont besoin pour continuer à assumer leurs responsabilités et éviter d'être exclus en raison d'une incapacité physique. Les enfants et les jeunes adultes ont besoin de maintenir leur santé oculaire pour étudier et naviguer dans le monde qui les entoure. Les soins oculaires sont nécessaires pour mener une vie agréable, en sécurité.
Le projet de loi C‑284, s'il est adopté, engage le gouvernement à mettre en place une stratégie nationale visant à améliorer l'accès aux soins oculaires et aux services de réadaptation, une stratégie qui prévoit également la création d'un bureau de la vision au sein de l'Agence de la santé publique du Canada et des investissements dans la recherche de nouveaux traitements pour prévenir et stopper la cécité.
Le projet de loi prévoit également d'améliorer l'accès aux soins oculaires pour les populations autochtones qui, pendant trop longtemps, ont été négligées et n'ont eu accès à aucune assistance en matière de soins oculaires.
Nous tenons notre vue pour acquise. De l'isolement social à la dépression, en passant par des difficultés dans les déplacements, les défis sont nombreux lorsqu'on ne voit pas. Nombreux sont ceux qui ne s'arrêtent jamais pour penser à ce que serait leur vie s'ils devenaient aveugles. Nous devons sensibiliser le public à la perte de la vue et aux mesures que nous devrions prendre chaque jour pour protéger notre vue.
Comme je l'ai indiqué, j'aimerais que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Grâce à tout l'appui que nous avons ici à la Chambre à l'égard de ce projet de loi, dès qu'il sera renvoyé en comité, qu'il aura franchi l'étape de l'étude en comité, qu'il reviendra ici et qu'il sera adopté par le Sénat, il deviendra une loi. Je pense que de nombreuses personnes partout au Canada, ainsi que de nombreuses organisations luttant contre la cécité, comme l'Institut national canadien pour les aveugles et d'autres, souhaitent désespérément que cette fois-ci soit la bonne.
Tout au long de mes 33 années en politique, mon mentor, Paul Valenti, a souffert de dégénérescence maculaire liée à l'âge et il est décédé il y a deux ans. Ma grand-mère, Annie Steeves, a été aveugle la majeure partie de sa vie, tout comme ma tante, Ruby Steeves. Je présente ce projet de loi pour tous les Canadiens, mais surtout pour elles.
En tant que députée, je suis ravie de pouvoir vraiment améliorer les choses pour ma famille et pour tous les Canadiens en parrainant ce projet de loi, qui permettra de mieux sensibiliser la population à la perte de vision et à ses conséquences, et ce, bien sûr, avec l'aide de tous les députés et de tous les partis, qui se sont dits très favorables à cette initiative.
Le projet de loi C‑284 aura un effet direct et positif sur la santé visuelle des Canadiens dès maintenant et pour des générations à venir. Depuis de nombreuses années, des optométristes, des ophtalmologistes, des chercheurs et des défenseurs des intérêts des patients exhortent le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership en ce qui concerne les soins oculaires. L'Institut national canadien pour les aveugles, le Canadian Council for the Blind et l'organisme Vaincre la cécité Canada ne sont que quelques-uns de ces intervenants.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a joué un rôle de chef de file dans la lutte pour les soins de la vue au Canada, et je suis très heureuse que vous occupiez le fauteuil de la présidence aujourd'hui pendant mon intervention à l'étape de la deuxième lecture.
Dans les dernières années, la Chambre a lancé bon nombre d'excellentes initiatives en matière de santé, y compris en ce qui a trait aux soins dentaires et à l'assurance-médicaments. La stratégie nationale sur les soins oculaires est la prochaine étape importante pour rendre les soins de santé accessibles et abordables pour tous les Canadiens.
Pour que la santé oculaire, les soins de la vue et les services de réadaptation visuelle deviennent une priorité en matière de santé, il faut que nous les soutenions. J'invite tous mes collègues à continuer à collaborer, à changer les attitudes à l'égard de la cécité, et à veiller à ce que les 1,5 million de Canadiens qui ont perdu la vue soient compris et bénéficient du soutien nécessaire.
J'encourage tous les députés ici présents à promouvoir le projet de loi C‑284 et à le faire renvoyer au comité de la santé dans les plus brefs délais.
Ensemble, nous pouvons maintenir la pression pour que ce projet de loi devienne une loi pour tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son discours l'honorable députée et présidente de comité.
J'ai des inquiétudes en ce qui concerne la santé visuelle de nos jeunes. Les recherches montrent qu'en raison de l'utilisation de plus en plus fréquente des écrans, des téléphones et des tablettes, ainsi qu'en raison du fait que les jeunes vont de moins en moins dehors, il y aurait une épidémie de décollement de la rétine à venir. Il s'agit d'un grave problème oculaire.
Ma collègue peut-elle nous faire part de ses commentaires au sujet de cette inquiétude?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque j'ai commencé à faire des recherches sur le projet de loi C‑284, j'en savais très peu. J'ai eu la chance d'avoir une assez bonne vue pendant toute ma vie, même si ma propre famille a été confrontée à la cécité.
Ce que j'ai appris, c'est qu'une quantité impressionnante de choses peuvent se produire avec les yeux. Lorsque l'on commence soudainement à remarquer que sa vue n'est plus ce qu'elle était la veille, il faut immédiatement aller voir un médecin, un ophtalmologiste ou le service des urgences pour se faire examiner.
Très souvent, des gens deviennent complètement aveugles en l'espace de quelques heures lorsque différents phénomènes surviennent, par exemple la pression derrière l'œil et tous ces problèmes dont nous parlent les ophtalmologistes, les optométristes, et cetera.
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison de dire que les soins oculaires sont essentiels. Cependant, le coût de ces soins augmente, et, souvent, nous constatons qu'ils sont exclus des soins couverts par le régime de soins de santé.
C'est certainement le cas en Ontario.
Dans cette optique, que propose la députée pour garantir que ces soins soient couverts afin que les gens puissent obtenir les soins de santé et les soins oculaires dont ils ont besoin?
Madame la Présidente, j'aime beaucoup travailler avec ma collègue et je sais à quel point elle travaille fort pour ses concitoyens et pour tous les Canadiens, et ce, dans de nombreux dossiers.
Aux termes du projet de loi C‑284, les provinces et le gouvernement fédéral devraient discuter ensemble et examiner le coût énorme que représente pour la société le manque d'accès à des soins oculaires et la perte de la vue qui peut en résulter. En fait, ils devraient discuter ensemble, examiner les chiffres et l'incidence de cette situation sur la société, et trouver des solutions.
Selon moi, c'est la seule façon de faire avancer les choses parce qu'il y a cette interaction entre les provinces et le gouvernement du Canada. Il faut davantage de coopération, et c'est ce que permettrait un bureau des soins oculaires. Il permettrait d'effectuer l'analyse requise et de reconnaître la nécessité des investissements.
Madame la Présidente, je remercie la députée de présenter ce projet de loi d'une grande importance. Les Canadiens ont absolument besoin de soins oculaires. Pour donner un exemple personnel, il y a quelques mois à peine, mon mari s'est fait enlever des cataractes des deux yeux. J'ai pu voir que la technologie a beaucoup évolué et que les patients ont maintenant accès à une multitude de choses. Nous pouvons agir afin d'améliorer les soins oculaires pour tous.
À l'occasion de la Journée mondiale de la vue, en octobre, j'ai rencontré un groupe fantastique venu avec OneSight. Le Dr Stan Woo, de l'Université de Waterloo, faisait partie du groupe. Nous avons tout de suite eu un bon contact, peut-être à cause de l'énergie et de l'excitation que suscite le travail qu'il accomplit à l'Université de Waterloo, notamment le volet recherche et développement et les réflexions sur ce qu'ils peuvent faire pour s'assurer que les patients reçoivent les soins oculaires dont ils ont besoin. Quand il peut être possible de guérir un problème, ils savent comment procéder pour que le traitement prévu, par exemple un médicament, puisse être utilisé. Ces connaissances ont une immense importance, tout comme le travail qu'ils accomplissent, qui est fait à l'Université mais aussi partagé dans l'ensemble de ce merveilleux pays, et ce qu'ils font pour que les gens aient accès à des soins oculaires du Nunavut jusqu'aux Maritimes.
Lorsque j'ai visité l'université, le 20 janvier, les gens m'ont fait part des choses incroyables qu'ils font pour la recherche. Le projet de loi prévoit des mesures visant à « promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires ». Lors de ma visite à l'université, voici le genre de choses que j'y ai vues: on s'informait de ce qui se passait dans le bassin de patients et on s'assurait que des experts partout au pays veillent à ce que les meilleures technologies soient mises au point, afin d'améliorer les soins oculaires pour l'avenir.
J'adore faire des recherches au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est très instructif. Par exemple, j'ai appris qu'il existe deux types de chirurgie de la cataracte. Quelques semaines avant Noël, j'ai ramené mon mari à la maison après qu'il eut subi une double chirurgie de la cataracte dans un œil et une dans l'autre. Il portait des couvre-œil. Vingt-quatre heures plus tard, au réveil, mon mari pouvait me voir pour la première fois. Je ne sais pas si c'est ce qu'il souhaitait, mais il ne voyait absolument rien quelques heures plus tôt. Selon mes recherches, j'ai appris qu'avant, les chirurgies devaient être faites séparément, mais que maintenant elles peuvent avoir lieu en même temps. Cette avancée s'est faite grâce à la recherche, aux traitements et à de meilleurs soins aux patients.
Voilà le genre de choses que j'aimerais trouver dans une stratégie nationale sur les soins oculaires, sans parler de la promotion de l'échange d'information et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux, notamment au chapitre des traitements et de la prévention des maladies.
J'ai été très reconnaissante que la députée se concentre sur quatre points clés, soit la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique. Ce sont quatre problèmes qu'on trouve fréquemment chez notre population vieillissante.
Par exemple, il y a la dégénérescence maculaire liée à l'âge. Nous savons qu'environ 2,5 millions de Canadiens sont touchés par cette maladie, qui atteint les personnes à partir de mon âge. Elle touche également des personnes plus jeunes, mais c'est généralement un phénomène que l'on observe dans la population vieillissante, à partir de 55 ans.
Il est très important d'informer les Canadiens sur des sujets tels que la réduction du tabagisme, l'alimentation et la génétique familiale grâce à des campagnes de sensibilisation et aux possibilités qu'offre une stratégie nationale, afin que les gens comprennent mieux leur vue. Certaines de ces maladies ne présentent aucun symptôme. Il est donc important de s'assurer que nous disposons d'un programme permettant aux Canadiens de toutes les régions du pays, qu'ils vivent dans des communautés autochtones ou dans des milieux bien développés, d'avoir également accès à ces soins. Un grand nombre de ces maladies ne présentent aucun symptôme, mais elles nécessitent absolument les soins des spécialistes.
Nous pouvons également nous pencher sur des problèmes tels que la cataracte, qui est la cause la plus fréquente de perte de la vision. C'est quelque chose de très simple. De nombreux Canadiens portent des lunettes. Je perds tout le temps les miennes. Les gens pourraient subir une opération en sachant que leur état s'améliorera de jour en jour. Je me souviens quand mon père s'est fait enlever des cataractes, et c'est maintenant au tour de mon mari. Je constate simplement que, grâce aux recherches résultant de la collaboration entre les médecins, nous sommes en mesure d'offrir d'excellents programmes et d'excellentes possibilités de soins aux patients.
Le glaucome touche plus de 728 000 Canadiens et est lié à l'âge. Voici une citation au sujet du glaucome:
Le glaucome touche plus de 728 000 Canadiens et peut prendre diverses formes, dont les plus courantes sont le glaucome à angle ouvert, la forme la plus répandue, qui ne s’accompagne d’aucun symptôme précoce et peut donc passer inaperçu, et le glaucome à angle fermé, qui se manifeste de façon soudaine et souvent douloureuse.
C'est le genre d'information qu'on trouve en faisant des recherches. En tant que députés, nous sommes appelés à faire des recherches et à apprendre ce genre de choses. Il est important que tous les Canadiens comprennent la situation.
À l'heure actuelle, il n'existe aucun remède au glaucome, mais il y a des traitements. Les personnes qui ressentent une pression dans leurs yeux et qui ne comprennent pas ce qui leur arrive doivent réaliser qu'il est important de consulter un optométriste ou un ophtalmologiste afin d'obtenir les soins dont ils ont besoin.
Je soutiens les essais cliniques. Comme je l'ai mentionné, des travaux sont en cours à l'Université de Waterloo et au London Health Sciences Centre dans ma région, tout près de chez moi. Des recherches incroyables ont été menées ici à l'Université Western Ontario, mais également dans la région de Collip Circle, où les travaux visent à garantir que les soins aux patients soient la priorité.
Enfin, à ce sujet, je voudrais parler des considérations. Le paragraphe 2(3) du projet de loi se lit comme suit: « La stratégie nationale prend en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires en matière de prévention et de traitement des maladies oculaires, y compris ceux qui visent à redresser les inégalités en matière de santé. »
Je voudrais que la députée sache que je suis très favorable à ce projet de loi, mais je pense que l'approche du gouvernement doit être la bonne. Il ne peut pas refaire ce qu'il a fait déjà dans le passé.
En 2014, l'Association dentaire canadienne a mis en place une stratégie nationale de santé buccodentaire. Les hygiénistes dentaires ont fait de même. Un certain nombre d'organisations parlent des soins buccodentaires. Or, lorsque le gouvernement a voulu créer un programme pour instaurer la prestation dentaire canadienne, aucune suggestion de ces parties prenantes n'a été prise en compte.
Le gouvernement a plutôt décidé de créer son propre programme de soins dentaires, qui n'a pas reçu l'appui de l'Association dentaire canadienne parce qu'elle n'avait pas été incluse dans les discussions à l'époque. C'est d'ailleurs ce que je crains. Le gouvernement doit inclure les parties à la table de négociation. Le gouvernement doit s'assurer d'entendre le point de vue des chercheurs, des ophtalmologistes, des optométristes, des patients et des experts du milieu universitaire, et veiller à ce que tout le monde collabore à la préparation d'une stratégie adéquate. Il ne faut pas reproduire l'erreur du programme de soins dentaires, que le gouvernement a conçu lui-même sans consulter toutes les parties pertinentes. Quand on parle de consultations, il faut aussi s'assurer d'entendre diverses opinions.
Si je me permets de parler plus précisément de l'Association dentaire canadienne, c'est parce que le gouvernement se vante du nombre d'enfants qui ont bénéficié du programme, qui consiste à distribuer des chèques aux parents. Comme j'ai travaillé dans le domaine de la santé buccodentaire, j'aurais aimé que le gouvernement consulte les députés.
Plus tôt dans ma carrière, je donnais des séances d'information sur la santé buccodentaire. Si quelqu'un voulait une démonstration sur le brossage des dents ou prendre place dans mon fauteuil, je lui montrais gentiment comment manier la brosse à dents.
Voilà le genre de choses sur lesquelles nous aurions dû nous concentrer lorsque nous avons envisagé un programme de santé dentaire. Au lieu de cela, le gouvernement a déclaré qu'il allait envoyer des chèques aux Canadiens pour qu'ils aillent se faire soigner les dents.
Nous traversons actuellement une crise au Canada. Des familles n'ont pas les moyens de se nourrir. Le gouvernement parle du nombre de familles concernées, et je crois qu'il a dit que 250 000 enfants canadiens ont pu bénéficier de ce programme. Je me demande toutefois comment il a obtenu ces chiffres. Rien n'a été vérifié. Nous ne disposons pas de données provenant de l'Association dentaire canadienne ou de tout autre prestataire susceptible de fournir ce type d'informations, parce qu'ils ne le savent pas. Tout ce que nous savons, c'est que nous avons distribué des chèques aux familles.
Nous avons le programme Beaux sourires, qui fonctionne bien ici, en Ontario. Nous aurions dû utiliser le cadre existant et travailler à partir de ce programme. J'espère que c'est ce que nous ferons pour les soins oculaires. J'espère que ce programme et cette stratégie seront couronnés de succès, car les Canadiens en ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue la députée de Humber River—Black Creek d'avoir déposé ce projet de loi.
Disons-le d'emblée, la santé visuelle est importante. Évidemment, c'est un élément de la santé globale qui est sous-estimé dans bien des cas. Ma collègue conservatrice a donné des exemples de nature personnelle afin de démontrer que la qualité de ces soins peut changer des vies, changer la qualité de vie. Je remercie la députée qui a déposé ce projet de loi.
Parmi les éléments importants du projet de loi, il y a d'abord un élément qui vise à conscientiser les gens. Il vise à faire du mois de février le mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge. C'est évidemment important. Selon moi, ne devons jamais manquer une occasion de rappeler aux gens l'importance des questions qui nous concernent tous. Nous avons tous des obligations quotidiennes qui nous tiennent occupés, et il faut toujours remettre ces questions à l'avant-plan.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi l'élaboration d'une stratégie nationale. Dernièrement, plusieurs stratégies nationales ont été proposées, notamment en matière d'autisme, de cancer et de diabète. Pour ma part, je suis sceptique quant à l'efficacité de ces stratégies nationales qui mènent généralement au dépôt d'un rapport qui est ignoré par le gouvernement la plupart du temps. J'espère que ce ne sera pas le cas si ce projet de loi est adopté. Toutefois, il faut se le dire, le destin des stratégies nationales est souvent le même que celui de la Labatt 50, soit de finir sur une tablette.
De plus, bien que nous soyons d'accord sur le principe, il faudra bien s'assurer qu'on n'empiète pas sur les compétences du Québec. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à conscientiser la population, mais qui touche des soins de santé, lesquels sont de compétence provinciale.
Cela dit, la question est réellement importante. Je pense que l’on connaît les données. Des données qui datent de 2019 démontraient que 1,2 million de Canadiens souffraient de maladies pouvant mener à une perte de vision, et 4,1 % de ces personnes pouvaient devenir non-voyantes. On sait que 8 millions de Canadiens souffrent d'une maladie de l'œil pouvant mener à la cécité. Dans le cas de certaines de ces maladies, la cécité est évitable.
On sait que les coûts de santé annuels directs attribuables à ces maladies menant à la perte de la vue peuvent atteindre jusqu'à 9,5 milliards de dollars. Évidemment, il y a des coûts humains, mais il y a aussi les coûts sociaux, notamment la perte de productivité causée par ces maladies, qui peut atteindre 4,3 milliards de dollars par année.
On parlait tout à l'heure de la dégénérescence maculaire due à l'âge. Avec la croissance et le vieillissement de la population, les coûts liés à ces pathologies pourraient augmenter substantiellement. Effectivement, ce sont des questions de première importance.
La santé, rappelons-le, est une compétence des provinces et du Québec. Le Québec a déjà un certain nombre de programmes qui visent à traiter la question des pathologies oculaires. Les services optométriques sont couverts par l'État au Québec pour les personnes de moins de 18 ans et pour les personnes de 65 ans et plus. Le mois dernier, on a augmenté les remboursements pour les prothèses oculaires et cela faisait 30 ans qu'on n'avait pas augmenté ces montants. Alors, c'est un progrès.
Cela nous démontre aussi que le Québec et les provinces ont besoin de financement, de transferts et d'argent pour être en mesure de couvrir ces programmes. Élaborer une stratégie nationale, c'est bien beau, mais encore faut-il que les ordres de gouvernement qui ont comme responsabilité de fournir ces soins sur le terrain soient proprement financés.
Il y a le programme d'aides visuelles de la RAMQ qui vise à aider les gens à se procurer par exemple des télévisionneuses, des prothèses optiques, des lunettes de vision nocturne et des machines à écrire en braille. Ce sont aussi des programmes qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes qui ont des problèmes de la vue, et cela coûte cher.
Je répète que, avec le vieillissement de la population, la fréquence de ces pathologies va augmenter, et il faudra être en mesure d'améliorer la qualité de vie et la productivité au travail de ceux qui en sont atteints.
On parle évidemment de la journée nationale de sensibilisation à la dégénérescence maculaire, mais je ne peux m'empêcher de dire que j'aurais aimé qu'il y ait, dans ce projet de loi, une journée nationale de sensibilisation contre la dégénérescence des transferts en santé. J'en fais d'ailleurs la suggestion. Depuis deux ans, et même plus, les provinces et le Québec demandent 28 milliards de dollars par année de transferts supplémentaires dans la santé afin que l'apport du gouvernement fédéral dans les dépenses des provinces en matière de soins de santé atteigne 35 %.
Je sais que cette cause est importante pour ma collègue et qu'elle est bien intentionnée, mais, à l'intérieur de ces enveloppes, il pourrait y avoir des montants associés aux soins des yeux. Une stratégie nationale et un rapport font état de bien des choses, mais cela ne fournit pas de soins à ceux qui en ont besoin et pour qui cela pourrait changer le quotidien. Le gouvernement est évidemment assez myope quant aux besoins du Québec, et c'est plutôt triste.
Comme je l'ai dit, le vieillissement de la population va augmenter les coûts des soins de santé, et ces transferts sont nécessaires. En raison du vieillissement de la population, on devra faire davantage de recherche-développement et élargir nos programmes, notamment les programmes de soutien à ceux qui ont des problèmes de la vue.
Il y a aussi une pénurie de travailleurs qui fait en sorte qu'on essaiera de retenir les personnes plus âgées sur le marché du travail. On sait que les problèmes de la vue sont mauvais pour la productivité, et donc pour l'économie. Or, c'est également mauvais pour la personne qui désire continuer à être sur le marché du travail.
Quand on regarde le dernier rapport de Statistique Canada, on peut y lire que « le pourcentage de personnes ayant déclaré une bonne vision sans correction diminuait avec l'âge ». C'est un peu comme la vision du gouvernement libéral à l'égard des transferts en santé: sa vision diminue avec l'âge. Cela fait huit ans que sa vision diminue.
Nous avons essayé pendant près de deux ans d'avoir la tenue d'un sommet entre les premiers ministres des provinces et le premier ministre actuel pour discuter de ces questions. Ce qu'on a fait, c'est qu'on a imposé des conditions aux provinces, ce qui fait qu'aujourd'hui, on n’est pas en mesure de bonifier les programmes et de concevoir de nouveaux programmes qui permettraient d'offrir des meilleurs soins des yeux.
J'ai l'impression que le gouvernement aurait peut-être besoin de lunettes de bloquiste pour mieux comprendre les besoins du Québec. J'aimerais leur offrir les miennes. Sur le terrain, cela les aiderait à offrir des soins à ceux qui en ont besoin et pour qui cela peut changer l'estime de soi, le fonctionnement en société, la vie familiale, la vie professionnelle. Il y a là-dedans des questions tout simplement humaines. Nous sommes tous égaux devant les divers problèmes de santé qui peuvent se présenter tout au long de notre vie, et nous devrions tous avoir accès à des soins.
Je fais évidemment un certain nombre de blagues, mais il faut que ma collègue comprenne que je salue son initiative. Je sais qu'elle a mené des consultations et qu'elle est allée à la rencontre de groupes. Nous voyons bien que l'intention est excellente et, comme je l'ai dit, nous sommes d'accord sur le principe. Nous proposerons des amendements, mais je comprends qu'il s'agit d'une question importante pour ma collègue et je salue cela.
Je terminerai en disant que, quand on regarde les statistiques, on remarque que les problèmes de dégénérescence de la vue touchent particulièrement les femmes. Je n'en comprends pas entièrement la cause et je ne m'improviserai pas médecin ou biologiste, mais je sais qu'il y a aussi des questions liées à l'égalité des sexes. Lorsqu'on devient plus conscient qu'un problème existe, plus conscient que les soins sont nécessaires et que cela touche davantage les femmes que les hommes, il y a un aspect fondamental d'équité là-dedans.
Comme je l'ai dit, nous appuierons le principe, nous l'étudierons en comité, nous serons de bonne foi. Nous demeurons sceptiques quant à la destinée de ces grandes stratégies, mais notre collègue nous permet assurément de discuter de cette question importante, de conscientiser nos concitoyens, de réfléchir à la question des soins des yeux et, pour cela, je l'en remercie.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours sur le projet de loi d'aujourd'hui, je veux prendre un instant pour souligner qu'aujourd'hui est le Jour de deuil national. Il s'agit d'une occasion pour honorer tous les travailleurs qui se rendent au travail et pour dire très clairement qu'ils méritent de rentrer chez eux en toute sécurité à la fin de leur journée. Je tiens également à ce que nous prenions un instant pour nous souvenir des travailleurs qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie et pour nous engager à lutter pour un environnement de travail sécuritaire pour tous les travailleurs.
Je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires. Je remercie la députée de Humber River—Black Creek d'avoir présenté ce projet de loi important pour la santé oculaire de tous les Canadiens. Les néo-démocrates appuient le projet de loi et les mesures importantes qu'il prévoit pour améliorer l'accès aux soins oculaires pour tous les Canadiens.
Le projet de loi établirait une stratégie nationale pour appuyer la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d'améliorer la santé des Canadiens. Voici ce qu'on peut y lire:
(2) La stratégie nationale décrit les différentes formes de maladies oculaires et prévoit des mesures visant à:
a) déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, y compris des lignes directrices de pratique clinique;
b) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
c) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
d) faire en sorte que Santé Canada soit en mesure d’étudier rapidement les nouvelles demandes concernant des traitements et des appareils visant la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.
Cette mesure législative désigne aussi le mois de février comme le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Des organismes tels que Vaincre la cécité Canada, le Conseil canadien des aveugles, l'Institut national canadien pour les aveugles, Diabète Canada, l'Association canadienne des optométristes, la Société canadienne d'ophtalmologie et l'Association canadienne des individus retraités réclament tous une stratégie nationale sur les soins oculaires depuis de nombreuses années, et il est grand temps de prendre mes mesures en ce sens.
Malheureusement, la santé oculaire est sous-financée et peu prioritaire au Canada depuis bien trop longtemps, ce qui fait en sorte que des millions de Canadiens risquent inutilement de perdre la vue faute d'accès à des soins oculaires. En ce moment, l'accès à des soins oculaires varie grandement d'une province à l'autre, ce qui donne des résultats variables en matière de santé et exacerbe les inégalités de notre système de soins de santé. Par ailleurs, 39 % des Canadiens n'ont pas d'assurance pour les soins de la vue. Ce n'est pas acceptable. Plus de 8 millions de Canadiens ont des problèmes oculaires qui risquent fortement de les rendre aveugles. On estime qu'en ce moment, 1,2 million de Canadiens vivent avec une perte de la vision et que bon nombre d'entre eux font les frais d'un manque d'investissements dans les services et les soutiens qui les empêche de profiter au maximum de la vie. Ce nombre devrait grimper à 2 millions de personnes d'ici 2050. C'est renversant.
Pour prévenir la perte de vision, il est primordial de passer des examens visuels de routine. Certaines maladies, si elles sont diagnostiquées à temps, peuvent être traitées efficacement au lieu d'atteindre le point où il faut recourir à des procédures invasives et, parfois, onéreuses. Avec un diagnostic précoce et un accès aux traitements, on peut prévenir la perte de vision dans 75 % des cas. Par ailleurs, 70 % des déficiences visuelles des Canadiens peuvent être corrigées avec des lunettes sur ordonnance. Or, un grand nombre de Canadiens aux prises avec des déficiences visuelles pouvant être corrigées n'ont pas accès à des soins de la vue.
La majorité des lignes directrices recommandent un examen visuel par année pour les personnes de 6 à 18 ans, les aînés de 65 ans et plus ainsi que les personnes diabétiques ou ayant une maladie oculaire. Pour les personnes en bonne santé de 19 à 64 ans, un examen visuel tous les deux ans est considéré comme suffisant. Pour ne nombreux Canadiens, ces examens sont hors de portée en raison de leurs coûts élevés. En effet, 39 % des Canadiens n'ont pas accès à des régimes de soins médicaux qui couvrent les soins de la vue. Les soins de la vue ne sont pas un luxe; ce sont des soins de santé et ils doivent être inclus dans cette catégorie.
Cependant, certaines provinces vont dans la mauvaise direction et réduisent l'accès aux soins de la vue pour ceux qui en ont le plus besoin. Par exemple, le gouvernement conservateur de l'Ontario a annoncé qu'à partir du 1er septembre, les examens annuels de la vue payés par le régime d'assurance-maladie de l'Ontario ne seront plus accessibles à toutes les personnes âgées.
Une étude commandée par le Conseil canadien des aveugles et Vaincre la cécité Canada a tiré la sonnette d'alarme concernant l'état des soins de la vue au Canada et les répercussions de la pandémie de COVID sur ces soins. En 2020, 1 437 Canadiens ont subi une perte de vision en conséquence directe d'interruptions de traitement, et le pourcentage de Canadiens déclarant avoir subi un examen de la vue au cours des deux dernières années a diminué au cours de la période allant de 2019 à 2021.
Le gouvernement fédéral doit montrer la voie en affirmant que les soins de la vue sont des soins de santé ainsi qu'en améliorant l'accès aux services et aux traitements.
Les néo-démocrates ont toujours défendu les soins de santé financés par l'État, de la tête aux pieds, y compris les soins de la vue. Notre chef fondateur, Tommy Douglas, s'est battu sans relâche pour le système de santé public universel, qui est devenu une valeur canadienne fondamentale. En fait, l'idée selon laquelle l'accès à des soins de santé peu importe la capacité de payer est un droit fondamental était l'un des principes fondateurs du Nouveau Parti démocratique en 1961. Le NPD a toujours eu l'intention d'inclure les soins de la vue dans le système de santé public. Lors de sa convention fondatrice, le NPD a déclaré qu'étant convaincu que le bien le plus précieux d'un pays était la santé de ses citoyens, il introduirait un régime national de santé, qui fournirait des prestations aux personnes qui en auraient besoin sans tenir compte de leur capacité de payer. Le régime couvrirait une gamme complète de services: les traitements médicaux, chirurgicaux, dentaires et optiques, ainsi que les médicaments et appareils prescrits.
Cette conviction reste un projet inachevé, car de nombreux services, tels que les soins de la vue, continuent d'être exclus du système national de santé du Canada. Cependant, la position et les revendications du NPD n'ont pas faibli. Dans son programme électoral de 2019, le NPD s'est engagé à offrir à tous les Canadiens des soins de santé publics de la tête aux pieds, y compris des soins de la vue. Dans son programme électoral de 2021, il s'est également engagé à mettre en œuvre un plan à long terme visant la couverture publique des soins de la vue et d'autres services de santé.
En mai 2021, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a présenté la motion M‑86. Je tiens à remercier la députée du leadership et de la vision dont elle a fait preuve, sans jeu de mots, en présentant cette motion. Cette motion demandait au gouvernement fédéral de travailler à la création d'une stratégie nationale de santé et de soins oculovisuels, et c'est ce qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui avec le projet de loi à l'étude. Je remercie donc la députée de son travail.
Je suis heureuse que ma collègue du Parti libéral convienne que nous avons besoin d'une stratégie nationale pour les soins de la vue et j'espère que les députés des autres partis appuieront également le projet de loi.
En 2003, le gouvernement du Canada s'est engagé auprès de l'Organisation mondiale de la santé à élaborer un plan national pour la santé visuelle à compter de 2007, et à le mettre en œuvre avant 2009. Eh bien, 20 ans se sont écoulés depuis cet engagement de la part du gouvernement libéral de l'époque, mais aucun plan n'a encore été élaboré.
À l'Assemblée générale des Nations unies, pas plus tard qu'en juillet 2021, le gouvernement du Canada a voté en faveur de l'inclusion de la santé oculaire dans les objectifs de développement durable des Nations unies. Dans le cadre de cette résolution, le Canada s'est encore une fois déclaré en faveur de l'élaboration d'un plan national pour la santé visuelle. Il est temps que le fédéral agisse et qu'il fasse preuve de leadership dans ce dossier.
J'espère que tous les députés écouteront les experts et appuieront l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins oculaires en votant en faveur du projet de loi C‑284. Les soins oculaires sont des soins de santé. Cette initiative doit être appuyée. Elle exige une mobilisation de tous les pouvoirs publics, et nous devons en être conscients.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-284, présenté par la députée de Humber River—Black Creek. Le projet de loi porte sur une stratégie nationale pour les soins oculaires. C'est un honneur pour moi d'en parler aujourd'hui, car ma femme a travaillé dans un cabinet d'optométriste pendant 23 ans.
Je ne m'attendais pas à prendre la parole sur ce projet de loi, mais je suis honoré de pouvoir le faire aujourd'hui et de faire part de l'expérience que ma femme et moi-même avons vécue en travaillant avec les excellents médecins de ce cabinet. Les docteurs Beckner, Allaway, Ewanyshyn, Thompson et Geire ont tous fourni avec professionnalisme des soins de santé à notre collectivité, Salmon Arm, comme le font tous les optométristes du pays.
En parlant avec eux et avec ma femme de l'importance des soins oculaires, j'ai appris quelque chose dont nous devrions tous être au fait dans cette assemblée. Il faut savoir que de nombreux problèmes oculaires et autres problèmes de santé peuvent être détectés en allant régulièrement chez l'optométriste.
De nombreuses maladies et autres problèmes de santé peuvent être diagnostiqués à l'occasion d'un examen de la vue périodique. Moi-même, je souffre de sécheresse oculaire. En soi, ce n'est qu'une source d'inconfort, mais la sécheresse oculaire entraîne la production de larmes. Or les yeux n'ont pas besoin des larmes, mais des huiles contenues dans les larmes. Si la quantité d'huile est insuffisante, les yeux sont secs et produisent plus de larmes. En présence de soleil ou de vent, la situation empire, mais les optométristes peuvent m'aider à remédier à ce problème.
Nous avons entendu des députés parler aujourd'hui de cataractes. Au cours des dernières années, les opérations pour enlever les cataractes ont progressé, permettant d'améliorer constamment la vie des aînés.
Je n'ai pas encore subi cette opération. Cependant, je consulte régulièrement mon optométriste, qui m'a dit que j'ai un début de cataracte, mais que le jour où j'aurai besoin d'être opéré est encore loin. Je suis toutefois convaincu qu'en passant régulièrement des examens de la vue chez un optométriste, je saurais — du moins, je l'espère — quand ma vision commencera à s'altérer.
J'ai aussi appris ce qu'est un test de champ visuel. Il permet à l'optométriste ou à son assistant de déterminer le champ de vision d'une personne. On pourrait croire que tout le monde possède des champs de vision assez semblables, mais ce n'est pas le cas.
J'ai eu un problème avec mes paupières, qui avaient un excès de peau et dont les tissus s'étaient relâchés. Elles étaient devenues tombantes et nuisaient à ma vue. L'intervention était assez simple. Je suis simplement allé à la clinique d'un chirurgien ophtalmologue qui a fait l'intervention en un après-midi. Je n'ai eu aucun problème de vision. J'ai eu une courte période de convalescence.
Cependant, d'autres personnes peuvent perdre une partie de leur champ de vision si elles ne font pas corriger ce problème, au point de ne pas voir un feu de circulation. Puisque celui-ci est au haut du champ de vision, il se peut que la personne ne le voie pas virer au rouge devant elle. Un problème aussi simple que celui-là peut être détecté par un optométriste au moyen d'un test du champ de vision.
Nous avons entendu parler d'un grand nombre de problèmes de santé oculaire et de santé physique en général qui peuvent être détectés en passant régulièrement un examen de la vue, il n'y a qu'à penser à la rétinopathie diabétique et au glaucome. Nous avons entendu aujourd'hui que 728 000 Canadiens souffrent de glaucome. Il y a aussi le décollement rétinien. Bien des gens ne savent pas ce que c'est, mais si la rétine se décolle complètement du fond de l'œil, cela entraîne une perte de vision permanente. Lors d'un examen de la vue, les optométristes et leurs assistants peuvent déterminer si ce problème est présent. Il est essentiel de détecter ce problème de façon précoce pour prévenir une perte de vision permanente.
Le diabète est aussi un enjeu. On me l'a expliqué quand je suis allé passer un examen de la vue. Les professionnels utilisent des caméras et des lumières pour regarder les vaisseaux sanguins qui se trouvent au fond de l'œil. Ces vaisseaux se croisent souvent et, s'il y a une pression supplémentaire à l'endroit du croisement, les professionnels pourront voir un renflement des vaisseaux. Cet examen peut donc permettre de déceler des problèmes de santé comme le diabète et l'hypertension. Je ne suis ni optométriste ni médecin, mais j'ai glané ces renseignements en allant régulièrement passer des examens de la vue et en écoutant ce qui se disait.
J'espère qu'au cours de son étude, le comité pourra arranger un aspect du projet de loi qui, dans sa forme actuelle, est problématique. Pour le moment, le projet de loi parle beaucoup de « maladies oculaires ». Je suis curieux de voir si cela continuera pendant les travaux du comité ou s'il serait plutôt possible de parler de « santé oculaire » et de « santé globale », puisque les examens de la vue permettent de déceler toutes sortes de renseignements sur la santé, comme je l'ai mentionné.
Le projet de loi n'aborde pas vraiment la question de l'accès à la formation d'optométriste au pays. Après avoir fait une recherche rapide, j'ai constaté qu'il y a deux écoles d'optométrie, l'une à Waterloo et l'autre à Montréal. Il n'y en a aucune dans l'Ouest du Canada. Il y a donc une inégalité d'accès à la formation pour ceux qui veulent devenir optométristes.
Il s'agit d'un programme d'une durée de sept à huit ans, qui ressemble beaucoup à la formation d'un médecin de famille. Il s'agit d'une formation très coûteuse, et les étudiants venant de l'Ouest du Canada doivent absorber des coûts supplémentaires pour fréquenter ces centres de formation, qui se trouvent uniquement dans l'Est du Canada. J'espère qu'au cours de l'étude du comité, cette question sera également abordée, ou du moins que la stratégie comprendra un élément concernant la possibilité de formation dans d'autres régions du pays. Il s'agit évidemment d'une dépense supplémentaire pour les habitants de l'Ouest, mais encore plus pour les habitants du Nord.
L'objectif de ce projet de loi est admirable. La députée a parlé des membres de sa famille qui ont perdu la vue. Cela ne s'est pas produit dans ma famille, car nous avons eu de la chance. Nous avons eu la chance de découvrir à l'avance s'il y avait des problèmes oculaires. Nous avons pu nous procurer des lunettes, des lentilles correctrices, des lentilles de contact et tout ce dont nous avions besoin pour continuer à vaquer à nos occupations. Il serait admirable que nous mettions en place une stratégie permettant à un plus grand nombre de Canadiens de conserver la vue, quel que soit leur lieu de résidence, leurs antécédents et leur richesse ou leur manque de richesse. Comme je l'ai dit, je serai heureux de suivre ce projet de loi lors de son examen en comité pour voir si nous pouvons l'améliorer et faire en sorte qu'il traite non seulement des maladies oculaires, mais aussi de la santé des yeux et de la santé du corps en général.
J'ai entendu d'autres députés rappeler qu'aujourd'hui, c'est le Jour de deuil national à la mémoire des personnes qui ont trouvé la mort à la suite d'une maladie liée au travail. L'un des membres de mon équipe a assisté à une cérémonie dans ma circonscription aujourd'hui. Les maladies liées au travail peuvent également toucher la santé des yeux et la santé humaine en général.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et je me réjouis à l'idée de suivre l'évolution de ce projet de loi tout au long du processus législatif.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part à ce débat. Comme le député vient de le dire, c'est aujourd'hui le Jour de deuil national pour les travailleurs qui sont morts ou qui ont été blessés au travail. Avant d'aborder le sujet du projet de loi, je voudrais dire que cela me rappelle qu'il y avait autrefois un Sobeys dans ma circonscription, à Douglasdale, du côté de Douglasglen. Je ne sais pas si beaucoup de mes concitoyens le savent, mais il y a une plaque à cet endroit. Autrefois, il y avait là une usine où cinq ou six travailleurs ont perdu la vie il y a plusieurs décennies. Cette plaque se trouve sur le mur d'un centre de conditionnement physique Gold's Gym. Je pense que la plupart des gens ont oublié cette plaque parce qu'elle se trouve dans un coin, mais elle contient une description très éloquente de cet événement. C'est un jour important dont nous devons tous nous souvenir.
Nous étudions aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire. Évidemment, j'ai besoin de soins oculaires. Je porte maintenant des lunettes. Il y a environ 10 ans, je me suis rendu compte que j'avais de la difficulté à conduire la nuit, car je ne voyais plus très clairement les lignes blanches sur la chaussée. Je suis allé voir mon optométriste de famille, qui m'a confirmé que j'avais besoin de lunettes. Mon cas n'est pas très grave, mais c'est un trait de famille, des deux côtés. Voilà pourquoi je vais appuyer le projet de loi.
Mon père a eu de nombreux problèmes de la vue presque toute sa vie. Il porte toujours d'épaisses lunettes dont les lentilles sont en verre, et non pas en plastique parce que ce matériau ne permet pas de répondre à ses besoins oculaires. Il y a aussi mon frère. Heureusement, nous avons obtenu la citoyenneté canadienne peu après être arrivés ici, au Canada. Autrement, je ne sais pas si nous aurions pu nous permettre les opérations coûteuses dont mon frère avait besoin pour conserver la vue. Il aurait perdu la vue sans le système de santé du Québec à l'époque. Il a quand même failli perdre la vue à cause de la qualité insuffisante des soins fournis. En fait, il a eu une infection, ce qui a entraîné une perte importante de la vue. Il est aveugle d'un œil au sens de la loi, et les médecins lui ont dit il y a quelques années, juste avant la pandémie, que s'il ne commençait pas à faire différents exercices pour renforcer ses muscles oculaires, il perdrait un jour son permis de conduire. Il est très difficile de garder son emploi lorsqu'on perd la vue au Canada. Mon frère aurait encore une vue partielle, mais il ne serait plus autorisé à conduire.
À mon avis, il est important que le Parlement débatte de cette stratégie. Comme l'intervenant précédent, je pense qu'il serait possible d'en faire beaucoup plus avec ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère que la députée sera prête à accepter certains amendements à cette fin.
Je sais que c'est la députée de Humber River—Black Creek qui a présenté le projet de loi et je salue ses efforts dans ce dossier. C'est une parlementaire d'expérience. J'ai beaucoup de respect pour son travail et son expérience à la Chambre.
J'ai un proverbe yiddish, alors je vais le citer tout de suite pour ne pas l'oublier: « Les larmes sont le trop-plein du cœur. » C'est un magnifique proverbe. Il nous dit que, quand une personne déborde de joie, elle verse des larmes, qui, habituellement, lui embrouillent la vue. Les bonnes blagues ou les situations, habituellement en famille, qui rendent tellement hilares qu'on en verse des larmes sont le signe d'un bonheur de bonne nature.
Je sais que la députée veut faire du mois de février le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Février est également le mois de naissance de mon frère, alors j'ai pensé que c'était la Providence. J'en suis heureux également. Or, cela ne touche pas seulement les personnes âgées. Comme je l'ai dit, mon frère a presque perdu la vue lorsqu'il était jeune et il a eu besoin d'une intervention chirurgicale.
Comme beaucoup de députés le savent, mes enfants sont atteints d'une maladie rénale chronique rare appelée syndrome d'Alport, qui touche également les yeux, et qui peut entraîner quatre pathologies. La première est la rétinopathie périphérique avec apparition de taches coalescentes. Ne me demandez pas exactement de quoi il s'agit. J'espère ne jamais le découvrir. Les autres sont des opacités cornéennes, le lenticône antérieur et la cataracte, ainsi que l'amincissement de la rétine temporale.
Mon fils cadet, Enoch, porte déjà des lunettes en raison de cette maladie rénale rare qui touche également les yeux et tous les organes. Dans son cas, il aura probablement besoin de prothèses auditives et de lunettes. Peut-être qu'un jour, la Chambre adoptera une stratégie nationale d'aide pour l'acquisition d'appareils auditifs. Toutefois, nous avons toujours porté une attention particulière aux soins ophtalmologiques, car c'est quelque chose dont nos enfants ont besoin.
Je sais que beaucoup d'entre nous s'intéressent aux aînés atteints d'une perte de la vue liée à l'âge, et c'est un phénomène que j'observe également chez mes parents. Cependant, cela touche aussi les jeunes.
Des membres des deux côtés de ma famille, jeunes et vieux, souffrent de ne pas avoir accès à de meilleurs soins oculaires. D'autres députés ont dit que les soins oculaires coûtent cher au Canada selon que les gens ont besoin de lunettes de base ou de soins plus poussés de la part d'un ophtalmologiste.
Dans le cas de ma famille, nous avons effectivement besoin d'un ophtalmologiste, car certains de mes proches nécessitent des soins beaucoup plus poussés. La province de l'Alberta offre une excellente couverture aux jeunes de moins de 18 ans, et plus particulièrement aux jeunes de moins de 12 ans.
En ce qui concerne mes enfants, comme je l'ai mentionné, parce qu'ils sont atteints d'une maladie rénale chronique, ils ont besoin d'un grand nombre de suivis auprès d'un spécialiste des yeux. J'ai rencontré beaucoup de jeunes qui ont eu besoin d'une gamme beaucoup plus vaste de soins en grandissant à cause du syndrome d'Alport. Cette maladie entraîne une dégénérescence oculaire très tôt dans la vie.
Alors que nous débattons de l'importance de la recherche et de l'accessibilité à des soins de qualité, certains députés ont parlé de la possibilité d'améliorer ce projet de loi d'initiative parlementaire et d'y faire des ajouts, possiblement en resserrant certains points ou en en élargissant d'autres.
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l’affaire retombe au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
[Français]
Bonne fin de semaine à tous.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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