Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 203 Le mercredi 31 mai 2023 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que, étant donné que, |
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(i) la Chambre a demandé au gouvernement de lancer une enquête publique sur les allégations d’ingérence étrangère dans le système démocratique du Canada, les 23 mars et 8 mai 2023,
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(ii) le gouvernement n’a pas tenu compte de cette demande, nommant plutôt un rapporteur spécial indépendant, lequel a recommandé de ne pas tenir d’enquête publique, bien qu’il ait relevé d’importantes lacunes et omis de poser de nombreuses questions ou de répondre à d’autres nombreuses questions,
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(iii) d’importantes questions ont été soulevées à l’égard du processus du rapporteur spécial, du conseiller juridique qu’il a engagé pour l’aider dans son travail, de ses constatations et de ses conclusions,
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(iv) seule une enquête publique complète peut rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de nos institutions démocratiques,
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la Chambre : |
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a) demande au très hon. David Johnston de se retirer de ses fonctions de rapporteur spécial et demande au gouvernement d’établir d’urgence une commission d’enquête publique qui,
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(i) serait dirigée par une personne choisie avec le soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre,
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(ii) aurait le pouvoir d’examiner tous les aspects de l’ingérence étrangère de tous les États, y compris, sans toutefois s’y limiter, les actions des gouvernements chinois, indien, iranien et russe,
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(iii) serait invitée à présenter son rapport et toutes recommandations avant la prochaine dissolution du Parlement ou, au plus tard, à la date des prochaines élections, tel que déterminée par la Loi électorale du Canada;
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b) donne instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de présenter à la Chambre dans les meilleurs délais un rapport accompagné d’une recommandation indiquant qui pourrait diriger une telle commission d’enquête et ce que son mandat devrait comporter.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 339 -- Vote no 339) | |
| POUR : 174, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desbiens Lake Roberts Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Drouin Lambropoulos Rodriguez Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 340 -- Vote no 340) | |
| POUR : 325, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Lake Rempel Garner Total: -- 325 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont aussi agréées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 341 -- Vote no 341) | |
| POUR : 324, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kwan Rempel Garner Total: -- 324 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 342 -- Vote no 342) | |
| POUR : 324, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Lake Rempel Garner Total: -- 324 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
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— no 441-01294 au sujet des anciens combattants. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 14e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie). — Document parlementaire no 8510-441-270. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 69) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités no 30) |
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M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-271. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 88 à 94) est déposé. |
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M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 18e rapport du Comité (projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-272. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 à 66) est déposé. |
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M. Perron (Berthier—Maskinongé), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-441-273. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 64) est déposé. |
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M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 28e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire no 8510-441-275. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 42e rapport du Comité, « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-277. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 64 et 74) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission des débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-441-278. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73 et 75) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44e rapport du Comité, « Ingérence étrangère dans les élections ». — Document parlementaire no 8510-441-279. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 76) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-280. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 77) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Ehsassi (Willowdale), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01492); |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01493). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1387 à Q-1391, Q-1394 et Q-1398 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1386 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage? — Document parlementaire no 8555-441-1386.
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Q-1392 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans? — Document parlementaire no 8555-441-1392.
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Q-1393 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique? — Document parlementaire no 8555-441-1393.
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Q-1395 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement? — Document parlementaire no 8555-441-1395.
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Q-1396 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier? — Document parlementaire no 8555-441-1396.
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Q-1397 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations : a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année? — Document parlementaire no 8555-441-1397.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
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Du consentement unanime, la motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au jeudi 1er juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Miao (Richmond-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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À 18 h 26, du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1. |
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Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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Il s'élève un débat sur la motion no 1. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-441-79-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-441-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Minuit |
| Débat d'ajournement |
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À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |