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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 213
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 213
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d’Argenteuil—La Petite‑Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Pawan K. Singal
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage au regretté Dr Pawan K. Singal, un champion de la recherche et de l'enseignement en médecine à Winnipeg.
Tout au long de sa brillante carrière, le Dr Singal a été reconnu pour son dévouement en tant que chercheur, éducateur, mentor et dirigeant communautaire. Bien peu de gens peuvent égaler les contributions qu'il a apportées à la recherche médicale au Manitoba en tant que professeur à l'Université du Manitoba et directeur de l'institut des sciences cardiovasculaires.
Ses amis et sa famille, d'innombrables collègues et étudiants ainsi que la communauté scientifique du Canada pleurent sa mort. Les gens se souviendront du Dr Singal comme d'un homme compatissant qui se souciait profondément de sa famille et de sa collectivité. Il était un donateur généreux et de longue date de la fondation de l'Hôpital Saint‑Boniface et un bénévole dévoué à la société hindoue du Manitoba.
J'offre mes condoléances aux amis et à la famille d'un véritable héros manitobain, le Dr Pawan K. Singal.
Martin Naundorf
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à Martin Naundorf, qui avait une exploitation agricole près de St. Paul et est décédé le 2 juin, à l'âge de 80 ans.
Même s'il était connu comme un homme peu loquace, il n'avait pas peur de montrer ses sentiments. Il était un bénévole dévoué, et il en était fier. Il travaillait sans relâche pour améliorer la vie des autres. Martin a été président de « La fenaison dans les années trente », événement chapeauté par la Haying in the 30's Cancer Support Society, une société de Mallaig entièrement dirigée par des bénévoles qui fournit une aide financière pour le transport, l'essence et l'hébergement aux familles et aux proches de gens suivant un traitement contre le cancer.
Depuis 1999, l'organisme a recueilli plus de 6 millions de dollars et aidé plus de 5 000 familles de Lakeland, et chaque sou est versé aux personnes qu'il aide. La devise de Martin était que, chaque jour, nous avons la chance d'avoir un lever et un coucher de soleil, et que tout ce dont nous avons besoin, c'est d'un cœur plein de grâce, d'une âme régénérée par l'amour.
Nos pensées accompagnent la famille de Martin, ses nombreux proches et les membres de sa collectivité. Puissions-nous tous vivre notre vie avec la même grâce, le même dévouement désintéressé et le même amour de la vie que Martin. Que sa mémoire soit éternelle.
Le centre culturel nippo-canadien
Monsieur le Président, en ce Mois des aînés, je tiens à souligner l'apport du centre culturel nippo-canadien dans ma circonscription, Hamilton Mountain.
Fondé après la Seconde Guerre mondiale, le centre culturel a d’abord rassemblé ses membres dans des maisons et des églises, avant de s’établir dans Hamilton Mountain, où je suis fière de dire qu’il continue de prospérer aujourd’hui.
Grâce au programme Nouveaux horizons pour les aînés, le centre a pu améliorer l’accessibilité, permettant une participation plus diversifiée à des programmes comme la cérémonie du thé japonaise, les cours de langue japonaise et l’ikebana, l’art japonais de la composition florale. J’ai récemment suivi un cours, et c’était tellement intéressant que j’ai acheté mon propre kenzan pour pratiquer l’ikebana à la maison.
C'est grâce à ce type d’expériences que le centre culturel nippo-canadien enrichit notre collectivité, et c'est pour cette raison qu'il doit être accessible à tous. Grâce au financement que nous avons accordé pour les travaux d'amélioration, le centre a récemment pu accueillir de nouveau un membre âgé de 102 ans.
Le centre culturel nippo-canadien fait partie intégrante d’Hamilton, et j’ai hâte de m’y rendre à nouveau très bientôt.
[Français]
La Coupe Stanley
Monsieur le Président, c'est maintenant officiel: la coupe Stanley s'en vient à Amos cet été, grâce à l'excellent travail de Nicolas Roy, un grand joueur de centre et un petit gars de chez nous, un produit des Forestiers qui verra son nom gravé à jamais sur le précieux trophée qu'il a remporté hier soir avec ses coéquipiers des Golden Knights de Las Vegas. Cela faisait 30 ans qu'un joueur de hockey de l'Abitibi—Témiscamingue n'avait pas soulevé l'emblème de notre sport national.
Je suis également fier de souligner l'exploit de deux autres hockeyeurs québécois. Jonathan Marchessault a remporté le trophée Conn‑Smythe en tant que joueur le plus utile à son équipe avec une récolte de plus d'un point par match en séries éliminatoires. Signe de sa persévérance légendaire, il devenait seulement le deuxième joueur de l'histoire à remporter ce trophée après avoir été ignoré lors des séances de repêchage annuel. Félicitations aussi au combatif William Carrier, qui a surmonté une blessure sérieuse pour contribuer à cette victoire.
Avec le travail acharné de nos trois chevaliers dorés, ces moments magiques deviennent des souvenirs gravés dans notre esprit collectif et nous donnent encore une fois une belle occasion d'être fiers d'être Québécois.
Fred Jalbout
Monsieur le Président, le Canada est une terre d'accueil qui permet à chacun de déployer ses talents et sa vision du monde. M. Fred Jalbout est l'incarnation d'une personne rêveuse, dont le travail acharné n'aura eu d'égal que le succès illustré par plusieurs records Guinness. Cofondateur et président et directeur général de la compagnie SACO, il aura mis au monde une compagnie d'éclairage DEL respectueuse de l'environnement qui l'aura amené à travailler avec des artistes de renommée mondiale comme Céline Dion, Elton John, les Rolling Stones, U2 et Taylor Swift.
[Traduction]
Ses créations ont fièrement orné, entre autres, la structure sans fin du Burj Khalifa, ainsi que la façade du Stade SoFi à Los Angeles. L'entreprise dévoilera bientôt son plus récent projet révolutionnaire, qui fera appel à de nouvelles technologies de pointe et à la plus grande surface d'écran vidéo au monde.
[Français]
Enfin, M. Jalbout est aussi très impliqué dans la communauté, entre autres auprès de l'Hôpital de Montréal pour enfants et la Fondation du cancer des Cèdres. Il est une fierté libano-canadienne, une inspiration à suivre pour les jeunes inventeurs et entrepreneurs.
Vive le Canada et vive le Liban.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, de nombreux Canadiens ont été aux prises avec une mauvaise qualité de l’air causée par les feux de forêt partout au pays. Cependant, dans ma collectivité, beaucoup souffrent d’une mauvaise qualité de l’air chaque jour. Lors d'une visite chez un de mes concitoyens de Langton, dans le comté de Norfolk, je me suis assise dehors, dans sa cour, et mes yeux brûlaient à cause du méthane et du sulfure d’hydrogène qui se dégageaient des puits de gaz orphelins forés par des entreprises. Certains d’entre eux datent d’il y a plus de 100 ans, et beaucoup de ces entreprises n’existent plus.
Les propriétaires, dont la plupart n’étaient même pas nés à l’époque où ces puits ont été abandonnés, sont maintenant laissés à eux-mêmes pour faire face aux conséquences. Les collectivités et les propriétaires fonciers ne sont pas en mesure de gérer les 27 000 puits orphelins en Ontario, qui posent un risque pour l’environnement et la santé publique. En 2021, à Chatham-Kent, un puits orphelin a explosé, détruisant un bâtiment et blessant 20 personnes.
Je demande au gouvernement de cesser d’ignorer ce problème et de faire en sorte que les habitants d'Haldimand—Norfolk puissent bénéficier d’un air pur, d'une eau propre et de collectivités sûres.
L'excellence au basketball
Monsieur le Président, le 12 juin, la région de Waterloo a applaudi Jamal Murray, des Nuggets de Denver, alors que lui et son équipe remportaient leur premier championnat de la NBA. Jamal, comme moi, est né à Kitchener, en Ontario. Il a joué au Stanley Park Community Centre, et il était clair même à l’époque qu’il est un joueur de basket-ball exceptionnel.
Dans la région de Waterloo, on ne s'est pas étonné que Jamal obtienne en moyenne 26,1 points par match, ce qui est la moyenne la plus élevée jamais obtenue par un citoyen canadien. Après tout, c’est un Canadien qui a inventé le basket-ball. Jamal Murray est le neuvième Canadien à remporter un titre de la NBA. Il est le quatrième joueur à obtenir une moyenne de 20 points et plus, et de 10 passes et plus par match en finale, ses trois prédécesseurs étant Magic Johnson, Michael Jordan et LeBron James.
Au nom de la région de Waterloo et du Canada, nous remercions les membres de la famille de Jamal, Roger, Sylvia et Lamar. Le champion et la super vedette de la NBA Jamal Murray fait la fierté de la région de Waterloo et du Canada. Je lui adresse mes félicitations et je lui dis de continuer à être lui-même et à faire ce qu’il fait le mieux.
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui deux jalons remarquables.
Premièrement, je tiens à féliciter Liem Tran, qui a franchi un cap important à l'occasion de son 80e anniversaire. Le parcours de Liem Tran au cours des huit dernières décennies témoigne de la résilience, de la sagesse et de la beauté d'une vie bien remplie. Son dévouement, sa bonté et son engagement envers notre collectivité ont marqué la vie d'innombrables personnes et nous ont tous incités à viser l'excellence.
Deuxièmement, je félicite chaleureusement la communauté vietnamienne de North York pour le travail qu'elle accomplit au sein de notre collectivité depuis plus de 30 ans. Cette organisation remarquable est un symbole d'espoir, de soutien et d'unité pour les aînés vietnamiens. Elle leur permet de nouer des liens, de préserver leur culture et de mettre en commun leurs expériences.
Au nom de la collectivité d'Humber River—Black Creek, j'offre mes plus sincères félicitations à Liem Tran pour son 80e anniversaire, et je souhaite encore beaucoup de succès à l'association des aînés vietnamo-canadiens de North York dans la poursuite de ses nobles objectifs.
Les finances
Monsieur le Président, le budget ajoute plus de 60 milliards de dollars au déficit, ce qui se traduit par une hausse des impôts, de l’inflation et des taux d’intérêt. L’ancien ministre libéral des Finances, John Manley, a dit qu'en faisant ces dépenses incontrôlées, le gouvernement libéral appuie sur l'accélérateur, alors même que la Banque du Canada essaie d'appliquer les freins en haussant les taux d'intérêt.
Les Canadiens moyens sont pris entre deux feux. Ainsi Jeff, de Langley, m’a écrit pour me dire qu’il pensait avoir fait tout ce qu’il fallait pour que sa femme et ses deux jeunes enfants aient une vie confortable. Cependant, il est affolé à l’idée de ne plus être en mesure de payer les mensualités de son prêt hypothécaire quand il devra le renouveler.
Les Canadiens n’ont plus d’argent, et le gouvernement ne comprend pas du tout leur réalité. Seuls les conservateurs peuvent redonner au pays un gouvernement qui soutient les gens qui travaillent. Il est temps de rétablir le bon sens dans la vie des bonnes gens.
Les liens sociaux
Monsieur le Président, je tiens aujourd’hui à rendre hommage à deux organismes qui contribuent à faire du Canada un endroit plus sain et plus heureux en réunissant les gens. Ils aident les gens à établir des liens sociaux directs.
Oot est une toute nouvelle entreprise sociale basée à Whitby. Lundi dernier, ses cofondateurs, Thyagi et Paul, ont créé une plateforme de médias sociaux qui aide les gens à trouver d’autres personnes qui partagent leurs intérêts. Elle leur permet ensuite de se rencontrer en personne. Par leurs activités, ces entrepreneurs développent un sentiment d’appartenance qui contribue à éliminer l’isolement et la solitude.
Le Projet Genwell est un organisme sans but lucratif enregistré au Canada. Il dirige le Human Connection Movement sous forme d’initiative communautaire. Depuis 2016, le Genwell Project favorise le partage de ressources essentielles et, en collaboration avec la Canadian Alliance for Social Connection and Health, il dirige l’élaboration de lignes directrices canadiennes sur les liens sociaux.
Alors que le monde émerge d’une pandémie mondiale, le Projet Genwell et l’entreprise Oot veillent à ce que les Canadiens comprennent que les liens sociaux sont tout aussi importants pour leur santé que les régimes alimentaires nutritifs et un mode de vie actif. Comme le dit Pete Bombaci, « le meilleur remède pour les gens, ce sont les gens ».
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador qualifie l’approche d’Ottawa à l’égard de la taxe sur le carbone d'« insultante ». Les premiers ministres des provinces de l’Atlantique demandent depuis longtemps qu’Ottawa réexamine les politiques du gouvernement libéral qui entraîneront des coûts plus élevés pour les habitants du Canada atlantique.
Un grand ami du premier ministre, le premier ministre Furey, a affirmé qu’il n’était pas du tout d’accord avec le ministre fédéral. Il a ajouté que ce faux dilemme était insultant et simpliste. Le 1er juillet, les Canadiens de l’Atlantique paieront 20 ¢ de plus par litre de mazout de chauffage en raison de la première taxe sur le carbone, et ce même jour, la taxe sur le carbone 2.0 fera augmenter de 20 ¢ le litre du diésel et du mazout de chauffage, de 17 ¢ le litre d'essence et de 12 ¢ le litre de propane. Ainsi, les gens qui chauffent leur maison avec du mazout devront débourser 40 ¢ de plus par litre.
Si le gouvernement libéral ne veut pas écouter les Canadiens de l’Atlantique, il ne nous reste plus qu’à nous débarrasser du gouvernement libéral.
Les finances
Monsieur le Président, la ministre des Finances a dit qu'elle ne voulait pas attiser l'inflation et qu'elle allait équilibrer le budget d'ici 2027, mais comme pour toutes les promesses du NPD et des libéraux, le gouvernement a fait une volte-face monumentale avec son budget raté. Il reconnaît que les déficits sont là pour de bon, car il alourdit la dette et alimente encore plus l'inflation.
Certains libéraux comme Mark Carney affirment que l'inflation est un problème national, et l'ancien ministre libéral des finances John Manley a déclaré que les dépenses publiques exacerbaient l'inflation. L'inflation alimentée par la dette a fait grimper les taux d'intérêt, et les propriétaires risquent maintenant de ne pas pouvoir rembourser leurs prêts hypothécaires. La dette totale des Canadiens équivaut à notre PIB, et le Fonds monétaire international avertit le Canada qu'il est le pays du G7 le plus à risque de se retrouver avec une crise de défauts de paiement hypothécaire.
Le NPD continue de soutenir les libéraux et d'endetter davantage les Canadiens en difficulté. Peut-être qu'au lieu de s'agiter et de faire des appels à la vertu, les néo-démocrates et les libéraux devraient freiner les dépenses publiques et réécrire ce budget raté afin que les Canadiens ne se retrouvent pas sans le sou et ne se mettent pas à perdre leur maison au cours de l'été.
[Français]
Le Circuit du paysan
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner un véritable succès dans ma région: la 25e saison du Circuit du paysan.
Le Circuit du paysan est au cœur du développement touristique de la région. Il crée un lien entre les différentes attractions, les sites, les producteurs locaux, les artisans et les artistes. Il contribue au dynamisme des entreprises de la région.
Je tire mon chapeau à tous ceux et celles qui y ont cru dès le départ et qui ont travaillé à sa mise en place et à sa pérennité, dont mon ami Michel Charbonneau, ancien directeur général du Centre local de développement des Jardins‑de‑Napierville et instigateur de ce formidable outil de promotion régionale.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, le secteur du développement international au Canada est dirigé par des femmes extraordinaires comme Lauren Ravon et les membres de son équipe d’Oxfam Canada, qui nous ont fait part de leur travail sur la manière d’améliorer la vie des fournisseurs de soins rémunérés et non rémunérés au Canada et dans le monde entier, ou comme Anna Vogt et les représentants du programme international du Comité central mennonite, qui sont à Ottawa pour faire connaître le travail réalisé par l'organisme pour consolider la paix dans le monde, ou encore comme Janice Hamilton, qui dirige le Fonds pour l’innovation et la transformation avec les gens des conseils pour la coopération internationale qui mettent à l’essai des solutions novatrices pour l’égalité des sexes dans l’hémisphère Sud.
Ces dirigeantes transforment le monde, mais elles ont besoin que le gouvernement soutienne leurs efforts. Elles ont besoin que le gouvernement annule la réduction de 15 % de l’aide publique au développement et qu’il mette enfin en œuvre la politique étrangère féministe promise.
Lorsque nous plaçons les femmes et les filles au centre de nos efforts, en veillant à ce que les femmes soient présentes à la table des négociations de paix, en luttant contre les changements climatiques qui touchent les femmes et les filles de manière disproportionnée et en donnant à celles-ci les moyens de déterminer leurs propres priorités en matière de santé et d’éducation, nous améliorons réellement la vie de tout le monde.
[Français]
Le 350e anniversaire de la ville de Terrebonne
Monsieur le Président, je salue mon papa.
Je veux souhaiter un joyeux anniversaire aux Terrebonniennes et Terrebonniens, qui fêtent cette année le 350e anniversaire de leur ville.
Depuis sa fondation, en 1673, le visage de Terrebonne a été façonné par la construction d'un moulin à farine, puis par l'arrivée de l'industrie du textile. C'est grâce à des gens comme Charles Aubert de La Chesnaye, Calixte Gauthier, Louis Lecompte Dupré et Joseph Masson, qui ont insufflé dès le départ un esprit entrepreneurial et pérenne jusqu'à en faire aujourd'hui la 10e ville en importance au Québec.
J'invite donc tout le monde à profiter des festivités du 350e anniversaire et à découvrir ce que Terrebonne a à offrir, comme l'Île‑des‑Moulins ou le Vieux‑Terrebonne, où j'ai le plaisir d'avoir mon bureau de circonscription.
La merveilleuse équipe de la corporation du 350e a organisé une programmation diversifiée et de grande envergure. Je remercie d'ailleurs les membres de cette équipe de tous les efforts et tout le cœur qu'ils investissent dans cette année historique.
Je souhaite un joyeux 350e à Terrebonne.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique est responsable de ce que font son personnel et son ministère.
La semaine dernière, nous avons appris que le criminel le plus odieux du Canada était transféré d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. C’est un coup dur pour les victimes et les familles. Le ministre a prétendu qu’il n’était pas au courant, mais ses affirmations ne tiennent pas la route. Nous savons que le 2 mars, le cabinet du ministre a été informé du transfert. Le 25 mai, son cabinet a de nouveau été informé que le transfert aurait lieu, et le 29 mai, le transfert a effectivement eu lieu.
Soit le ministre induit les Canadiens en erreur, soit il fait preuve d’une incompétence dangereuse dans l’exercice de ses fonctions. Le ministre doit prendre la responsabilité de son inaction et de ses gestes. Le ministre de la Sécurité publique doit démissionner.
[Français]
Le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, un moment de réflexion…
Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais c'est un peu bruyant. Je vais demander au député de recommencer son intervention.
L'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, un moment de réflexion pour une cause qui touche la vie de nombreux Canadiens.
La SLA est une maladie progressive et terminale qui affecte les cellules nerveuses du cerveau, entraînant une perte de contrôle musculaire.
[Traduction]
Environ 3 000 Canadiens vivent avec cette maladie débilitante et, chaque jour, deux ou trois autres reçoivent un diagnostic de SLA.
[Français]
Ces statistiques soulignent le besoin de poursuivre la recherche, d'améliorer le soutien aux patients et aux soignants et de sensibiliser le public à cette maladie.
[Traduction]
N’oublions pas que derrière les statistiques se cachent des visages. En l’honneur de ces personnes et au nom de tous les Canadiens touchés par la SLA, nous devons poursuivre nos efforts en vue d’un avenir sans SLA.
Je remercie tous les chercheurs qui ont consacré d’innombrables heures à la mise au point de traitements pour cette maladie. Leur travail est d’une importance capitale pour la communauté de la SLA. J’espère sincèrement qu’ils trouveront un traitement pour la SLA et je leur souhaite la meilleure des chances.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, toute une génération de femmes va devoir revivre le traumatisme de Paul Bernardo. Nous avons appris que le gouvernement a déménagé Paul Bernardo, ce monstre, d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, où il aura la liberté d'avoir des visites et d'interagir avec d'autres êtres humains.
Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il a été choqué par la nouvelle. Maintenant, on sait qu'il était au courant depuis trois mois. Ce qu'il a dit était faux.
Va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, j'ai été choqué parce que j'en ai été informé le 30 mai, soit le jour suivant le transfert de M. Bernardo dans une institution à sécurité moyenne. C'est une erreur de mon bureau et je vais prendre des mesures concrètes.
Nous allons toujours défendre les droits des victimes. J'ai eu un très bon appel avec les représentants des familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy. Nous allons toujours défendre leurs droits et tous les droits des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute une génération de Canadiennes revit un traumatisme en entendant le nom de Paul Bernardo. Elles se souviennent toutes des crimes horribles et monstrueux qu’il a commis. Elles ont appris que le gouvernement avait décidé de libérer ce monstre de sa prison à sécurité maximale et de lui accorder un transfert vers une prison à sécurité moyenne, où il pourra socialiser, recevoir des visiteurs et jouir d’autres libertés.
Le ministre a prétendu que cette décision l’avait pris par surprise. Or, nous apprenons aujourd’hui que le cabinet du ministre en avait été informé au début de mars, puis de nouveau en mai. Autrement dit, il était au courant, et ce qu’il a dit est faux. Va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, rien n'est moins vrai. Comme je l'ai dit précédemment, j'ai été informé du transfert le 30 mai, c'est-à-dire le lendemain du jour où Paul Bernardo a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne. À ce moment-là, j'ai pris immédiatement des mesures pour communiquer à la commissaire les préoccupations des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French. Il existe un processus d'examen interne à cet égard.
J'ai également fait savoir à mon personnel qu'il aurait dû être informé du transfert immédiatement. Depuis, des mesures correctives ont été prises. J'ai géré le problème, et désormais, nous défendrons toujours les droits des victimes.
Monsieur le Président, le ministre se sert maintenant de ses employés comme boucs émissaires. Son bureau admet avoir découvert le transfert le 2 mars, soit trois mois avant que le ministre ne prétende être choqué par la nouvelle. Si ses employés lui avaient vraiment caché un secret d'une telle ampleur, il les aurait licenciés depuis longtemps, mais il ne l'a pas fait, parce qu'il sait et qu'ils savent qu'il était déjà au courant à l'époque.
Va-t-il faire la seule chose honorable qui lui reste à faire et démissionner?
Monsieur le Président, j'invite le chef du Parti conservateur à répéter cette accusation à l'extérieur de la Chambre. Je la rejetterai totalement. J'ai appris le 30 mai...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande aux députés de prendre une grande respiration. Je sais que certains des sujets dont nous discutons suscitent beaucoup d'émotions et que nous nous laissons emporter, mais je demande à tout le monde de laisser le ministre répondre afin que le chef de l'opposition puisse l'entendre.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est le chef du Parti conservateur du Canada qui induit la Chambre en erreur lorsqu'il dit que j'étais au courant avant le 30 mai. J'ai dit très clairement que j'ai appris la nouvelle ce jour‑là.
J'ai pris des mesures correctives à l'interne, auprès du personnel de mon bureau, dont je suis responsable devant le Parlement et la population canadienne. C'est pourquoi dès que j'ai su que le prisonnier avait été transféré dans un établissement à sécurité moyenne, j'ai soulevé la question auprès de la commissaire. J'ai aussi parlé avec les représentants des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French. Nous allons toujours...
Monsieur le Président, premièrement, j'ai déjà fait toutes les mêmes déclarations à l'extérieur de la Chambre, alors peu importe la menace qu'il veut brandir, je l'invite à l'exécuter.
Plus important encore, c'est qu'il n'a rien fait. Le 2 mars, son bureau a été mis au courant. Le ministre s'attend à ce que l'on croie que son personnel a simplement oublié de traverser le couloir pour l'aviser que le tueur sans doute le plus notoire de l'histoire canadienne allait être transféré d'un pénitencier à sécurité maximale à un pénitencier à sécurité moyenne, où il profiterait de plus de luxe et de plus de libertés.
Finalement, il a l'autorité de décréter maintenant que les tueurs de masse devraient tous être détenus dans un pénitencier à sécurité maximale. Il aurait pu le faire il y a des semaines. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait et pourquoi n'a-t-il pas démissionné?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur du Canada propose une recette parfaite pour donner lieu à de l'ingérence politique, ce qui donne un avant-goût aux Canadiens de ce qu'ils auraient avec un gouvernement conservateur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients de l'indépendance de ce genre de décisions. Lorsque j'ai appris que Bernardo avait été transféré dans un établissement à sécurité moyenne, j'ai soulevé la question auprès de la commissaire. J'ai exprimé des réserves...
Des voix: Oh, oh!
Je dois encore interrompre le débat, c'est en train de déraper. Je veux que tout le monde prenne une bonne inspiration.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, à entendre les questions que pose le chef du Parti conservateur du Canada, les Canadiens savent qu'il leur servira la recette parfaite pour donner lieu à de l'ingérence politique. De ce côté‑ci de la Chambre, nous faisons les choses de la bonne manière.
Aujourd'hui, je donnerai de nouvelles directives ministérielles au Service correctionnel du Canada pour veiller à ce qu'il place les droits des victimes au centre des décisions de transfert et à ce qu'il informe les familles des victimes avant que ces transferts n'aient lieu. Nous défendrons toujours leurs droits.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir légitime d'émettre des directives relativement aux catégories de prisonniers. L'ancien ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale l'a fait pour les prisonniers soupçonnés de détenir des produits de contrebande. C'est normal. C'est un pouvoir dont dispose aujourd'hui le ministre. Il pourrait classer tous les auteurs de massacre dans la catégorie des détenus devant être placés dans un établissement à sécurité maximale. C'est une décision qu'il pourrait prendre dès maintenant. C'est une décision qu'il aurait pu prendre le 2 mars, lorsque son bureau a appris que ce monstre allait être transféré de sa prison à sécurité maximale.
Étant donné que le ministre ne l'a pas fait et qu'il a induit la Chambre en erreur, le premier ministre va‑t‑il le renvoyer?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur du Canada n'a peut-être pas entendu ma dernière réponse. Nous allons donner de nouvelles directives au Service correctionnel du Canada pour qu'il place les droits des victimes au centre de ce genre de décisions, pour qu'il informe les familles des victimes avant que de tels transferts n'aient lieu et pour qu'il veille à ce que je sois directement informé à l'avenir.
Qu'a-t-on obtenu avec les conservateurs, la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir? Ils ont réduit le budget du Service correctionnel du Canada de 300 millions de dollars au cours de leur dernière année au pouvoir. Voilà la différence entre ce que les Canadiens obtiennent avec les conservateurs et ce qu'ils obtiennent avec le gouvernement libéral.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement doit lancer une enquête sur l'ingérence chinoise avant la fin des travaux. Il a l'air plus ouvert, mais il n'avance pas vite parce qu'il refuse de clarifier ses intentions. C'est à cause d'un mot qui commence par p. Quand on lui parle d'enquête, lui, il parle de processus public. J'ai eu beau chercher, je n'ai jamais su ce qu'était un processus public. Les candidats à mener l'enquête ne le savent probablement pas non plus. Une commission d'enquête publique, c'est clair, c'est même défini par la loi.
Pourquoi ne pas simplement annoncer une commission d'enquête publique indépendante? Tout le monde attend cela, nous sommes rendus là.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je partage le même intérêt de tous les parlementaires à trouver le processus approprié et, comme je l'ai bien dit, une enquête publique n'a jamais été écartée. Il s'agit cependant de trouver la bonne façon de faire le travail dans le respect, tout en tenant compte de l'importance de protéger des renseignements de sécurité hautement confidentiels, afin de rebâtir la confiance des Canadiens.
C'est ce que nous allons faire, avec l'appui des partis de l'opposition, je l'espère.
Monsieur le Président, on parle encore de processus. Ce n'est pas facile de tirer les vers du nez au gouvernement.
Quand on parle d'enquête publique sur l'ingérence chinoise, on dirait que le gouvernement joue à « ni oui ni non », mais il faut qu'il dise oui, car c'est trop important. Le gouvernement a le devoir de lancer une enquête avant la fin des travaux. Pour ce faire, il doit faire deux choses. Premièrement, annoncer le format de l'enquête, soit une commission. Deuxièmement, assurer que le commissaire est réellement indépendant. Personne n'acceptera le mandat tant que le gouvernement cachera ses intentions.
Lancer une commission d'enquête publique et indépendante, c'est oui ou c'est non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la lettre que nous avons reçue du Bloc québécois est une étape importante pour bâtir un consensus sur la bonne façon d'aller de l'avant. Notre collègue avance l'idée d'une enquête publique et indépendante. Il n'a peut-être pas entendu: j'ai dit clairement que c'est une option pour le gouvernement.
Cependant, il faut définir le processus de cette enquête publique de la bonne façon. Comment va-t-on protéger les renseignements hautement secrets? Quel sera l'échéancier? Qui sont les bonnes personnes pour mener cet exercice?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, que se passe-t-il dans le bureau du ministre de la Sécurité publique? Nous venons d'apprendre que son bureau était au courant depuis trois mois du transfèrement de Paul Bernardo depuis un pénitencier à sécurité maximale, mais le ministre prétend qu'il n'a été mis au courant que le 30 mai. Si le ministre ne peut pas mettre de l'ordre dans ses affaires, comment va-t-il assurer la sécurité du pays?
Quand le ministre cessera-t-il d'attendre à côté d'un télécopieur pour plutôt commencer à vérifier ses courriels afin de prendre connaissance de nouvelles aussi graves?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre, on m'a informé le 30 mai, le lendemain du transfèrement de Paul Bernardo dans un établissement à sécurité moyenne. J'ai pris des mesures correctives pour régler les problèmes au sein de mon bureau et j'ai indiqué qu'à l'avenir, nous donnerons de nouvelles directives au Service correctionnel du Canada afin que les droits des victimes soient au cœur même des décisions de transfèrement et que les familles des victimes soient avisées de ces décisions. C'est une chose sur laquelle je vais continuer de me concentrer tous les jours: la défense des droits des victimes.
Monsieur le Président, le problème ne s'arrête pas là.
[Français]
Le directeur du SCRS a confirmé en comité que son service avait bel et bien informé le ministre de la Protection civile, lorsque ce dernier était ministre de la Sécurité publique, des informations concernant le député de Wellington—Halton Hills.
Le directeur a dit qu'il avait « partagé l'information avec le ministère de la Sécurité publique avec la directive très précise de partager [l'information] avec le ministre ».
Est-ce que le ministre peut confirmer à la Chambre qu'il est maintenant capable de consulter ses courriels?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de clarifier quelque chose que le député d'en face semble avoir mal compris. La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, les responsables de la sécurité publique et le directeur Vigneault se sont tous exprimés très clairement pour dire que les ministres et leurs cabinets n'ont pas d'accès direct aux réseaux électroniques très secrets. M. Vigneault ne m'a pas envoyé sa note de breffage et il ne m'a pas non plus avisé que l'information avait été envoyée. Le directeur Vigneault a eu beaucoup d'occasions pour me renseigner, mais, malheureusement, il ne m'a jamais informé du contenu de sa note.
[Français]
Monsieur le Président, quand nous avons appris la semaine dernière que le meurtrier en série Paul Bernardo allait quitter une prison à sécurité maximale, le ministre de la Sécurité publique a feint d'être surpris.
Selon la CBC, il était au courant depuis trois mois. Ce ministre a induit les Canadiens en erreur. Si la responsabilité ministérielle et l'honneur veulent encore dire quelque chose pour lui, il devrait démissionner.
Est-ce qu'il va le faire?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, j'ai été choqué par la décision du Service correctionnel du Canada, ou SCC, de transférer M. Bernardo. J'en ai été informé le 30 mai.
Je vais prendre des mesures concrètes pour corriger les erreurs dans mon bureau. C'est une responsabilité que je prends très au sérieux.
Nous allons continuer de mettre l'accent sur le droit des victimes. J'ai eu une très bonne conversation avec les représentants des familles French et Mahaffy. Nous allons travailler ensemble pour protéger les droits des victimes.
Monsieur le Président, est-ce qu'on peut imaginer la douleur, l'anxiété, l'indignation qu'ont ressentie les proches des victimes de Paul Bernardo quand ils ont appris que le ministre était au courant du transfert du meurtrier depuis trois mois et qu'il est resté de marbre?
C'est absolument insensible et carrément irresponsable. Ce ministre a perdu toute crédibilité quand il s'agit de protéger les victimes. Il doit démissionner, là maintenant.
Est-ce qu'il va le faire?
Monsieur le Président, ma collègue n'est pas correcte. J'en ai été informé le 30 mai, comme je l'ai déjà mentionné plein de fois.
Aujourd'hui, je gère cela en prenant plus de mesures et en donnant de nouvelles instructions au SCC. Il faut que le SCC avise les familles des victimes avant de procéder à un transfert. Il doit aussi y avoir un breffage directement avec moi, en tant que ministre de la Sécurité publique.
Nous allons toujours protéger les droits des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a dit aux Canadiens qu'il s'était fié aux conseils des forces de l'ordre pour mettre en œuvre la Loi sur les mesures d'urgence. C'était faux. Il a dit aux Canadiens que les postes de police gérés par Pékin dans notre pays avaient été fermés, mais c'était faux. Ensuite, il a dit aux Canadiens qu'il ne savait pas que le violeur d'enfants Paul Bernardo avait été transféré à l'extérieur d'une prison à sécurité maximale. Il s'est tenu devant les familles des victimes en faisant semblant d'être choqué.
Il le savait depuis trois mois, mais il jette maintenant le blâme sur son personnel. Quel membre de son personnel a-t-il congédié?
Monsieur le Président, la députée a absolument raison. Je me suis tenu avec les familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy parce que je me soucie beaucoup d'elles, tout comme l'ensemble des Canadiens. C'est pourquoi j'ai téléphoné à la commissaire pour lui faire part de mes préoccupations. C'est pourquoi elle examine la décision. C'est pourquoi j'ai transmis de nouvelles directives à Service correctionnel Canada.
Ma collègue a parlé de la Loi sur les mesures d'urgence. Je vais toujours défendre la décision du gouvernement d'avoir invoqué cette loi. Que faisaient les conservateurs pendant que nous travaillions jour et nuit pour rétablir la sécurité publique? Que faisait le chef du Parti conservateur? Il servait du café Tim Horton's. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre la loi et l'ordre.
Monsieur le Président, s'il prétend ne pas lire les courriels, s'il prétend ne pas être informé par son personnel, s'il prétend ne pas être informé par ses fonctionnaires, s'il prétend ne rien dire au premier ministre, que fait-il ici concrètement?
Il a dit aux familles des victimes de Paul Bernardo qu'il n'était pas au courant du transfèrement. Il a fait semblant de ne pas être au courant. Il a victimisé de nouveau les familles des victimes et il n'a pas la confiance des Canadiens. Son propre caucus ne regarde même pas dans sa direction.
Il n'y a qu'une seule option pour le ministre. C'est de démissionner.
Monsieur le Président, je dirais que chaque Canadien ressent au plus profond de son être l'horreur que lui inspirent les crimes absolument odieux de Paul Bernardo.
Le ministre a dit que cette décision a été prise par le Service correctionnel du Canada, qui agit indépendamment. Le ministre a précisé que lorsqu'il l'a su, il a dit au Service correctionnel qu'il ne la trouvait pas acceptable, et il a demandé qu'elle soit réexaminée.
Nous avons aussi demandé au Service correctionnel d'adopter, dorénavant, une approche axée sur les victimes. Je veux collaborer avec les députés du parti d'en face dans ce dossier, car je sais qu'ils ont à cœur...
Monsieur le Président, le ministre a tendance à induire les gens en erreur, voilà le problème.
Ainsi, il a induit la Chambre en erreur quand il a dit qu'il n'interdisait pas les armes de chasse. C'était faux, puisqu'il les interdisait. Il a induit en erreur les chasseurs, les agriculteurs et les Canadiens autochtones. Il a donc été obligé de faire marche arrière, mais il a trahi la confiance des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu. Il ne la retrouvera jamais.
Comment le premier ministre peut-il avoir un ministre de la Sécurité publique qui n'est pas digne de confiance?
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole parce que je pense que nous sommes tous unis devant l'horreur des crimes qui ont été commis. Nous sommes tous unis dans notre désir de veiller à ce que que les victimes soient protégées, non seulement dans ce cas-ci, mais dans tous les cas. Je crois donc que le ministre adopte une bonne approche quand il propose d'avoir une discussion sur la façon dont cette situation peut nous aider à favoriser une orientation davantage axée sur les victimes dans les services correctionnels.
J'invite l'opposition à participer à cette discussion. Le ministre a fait savoir clairement, je crois, que nous n'appuyons pas la décision prise par le Service correctionnel du Canada et que nous lui avons demandé de la revoir.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député prête attention à l'échange qui a lieu ici. Le ministre a également prétendu que les postes de police illégaux de Pékin opérant au Canada étaient fermés. Ce n'était pas vrai non plus, n'est‑ce pas?
Non seulement ces postes de police violent notre souveraineté, mais ils menacent aussi la sécurité des Canadiens d'origine chinoise. Une affaire n'attend pas l'autre avec le ministre et il continue d'induire le public en erreur. Il est essentiel que le ministre de la Sécurité publique, plus que tout autre ministre, ait la confiance des Canadiens. Or, c'est loin d'être la première fois qu'il les induit en erreur à propos d'enjeux de sécurité publique.
Comment pouvons-nous lui faire confiance pour assurer notre sécurité alors que nous ne pouvons pas croire un seul mot de ce qu'il dit?
Monsieur le Président, ma collègue d'en face n'est pas l'ultime juge de la confiance. Ce sont les Canadiens qui le sont. Chaque jour, nous travaillons fort pour assurer la sécurité publique.
Nous avons présenté le projet de loi C‑21, qui éliminera les armes de type AR15 de nos collectivités. Les conservateurs veulent rendre ces armes légales à nouveau.
Ma collègue fait référence aux soi-disant postes de police. La GRC a confirmé à plusieurs reprises qu'elle avait pris des mesures perturbatrices pour mettre fin à l'ingérence étrangère qui s'exerce dans ces soi-disant postes de police.
En ce qui concerne Paul Bernardo, un examen interne est en cours. Nous travaillons avec les familles. Nous défendrons toujours les droits des victimes.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère se poursuit pendant que le gouvernement tergiverse encore, se demandant quelle suite donner au fiasco nommé rapporteur spécial. Il demeure incapable de franchir le premier pas, c'est-à-dire annoncer s'il compte bien lancer une commission d'enquête publique et indépendante.
Cela me rappelle ces sages mots pleins de sagesse de Talleyrand, diplomate français, qui disait: il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est oui, toutes les autres veulent dire non.
Alors, une commission d'enquête publique et indépendante, est-ce que c'est oui?
Monsieur le Président, je suis content de répéter les réponses que j'ai données à mon collègue du Bloc il y a quelques moments. Comme nous l'avons toujours dit, le pays, les Canadiens et les parlementaires bénéficieront d'un processus public qui va suivre les rapports et les recommandations de M. Johnston.
Nous avons l'occasion de collaborer sur le genre de processus que nous allons déclencher, le genre de personnes qui mèneront le processus et quel sera le mandat. J'ai bien hâte de continuer à collaborer avec les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, depuis bientôt quatre mois, dans le dossier de l'ingérence chinoise, le gouvernement nous donne un atelier sur la façon de gagner du temps. Bientôt quatre mois et nous voilà de retour à la case départ. Du temps, on n'en a plus. Si on veut que la commission d'enquête puisse faire la lumière sur l'ingérence avant les prochaines élections, avec la relâche estivale qui s'en vient, il faut la déclencher maintenant. Le temps est compté.
Est-ce que le gouvernement va enfin annoncer une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, encore une fois, je partage le point de vue de notre collègue quant à l'importance d'agir vite. Je l'ai dit publiquement et je le répète ici: idéalement, on pourra s'entendre, les partis de l'opposition et le gouvernement, sur un processus d'ici la fin de la semaine prochaine. C'est dans l'intérêt des Canadiens que nous faisons ce travail. J'ai beaucoup apprécié la lettre que j'ai reçue du Bloc québécois hier. J'ai eu des conversations encourageantes avec d'autres partis de l'opposition, même aujourd'hui. Le travail se poursuit. Je demeure optimiste.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Paul Bernardo est un tueur en série et un violeur. Il a kidnappé, torturé, violé et assassiné des adolescentes. Les proches de ses victimes doivent vivre avec cette douleur pour toujours. Il a traumatisé toute une génération et le pays tout entier.
Il y a deux semaines, ce monstre a quitté les murs du pénitencier à sécurité maximale où il était détenu, et le ministre en avait été informé trois mois auparavant. Il n'a rien fait, et il affirme maintenant ne pouvoir rien faire pour que ce dangereux criminel y soit enfermé à nouveau. Son travail consiste à protéger les Canadiens, et il ne peut pas, ou ne veut pas, le faire.
Quand fournira-t-il le nom de la personne qui est responsable de ce gâchis et la congédiera-t-il, ou va-t-il tout simplement démissionner?
Monsieur le Président, la députée d'en face a bien qualifié ces crimes. Je crois que personne ne dira le contraire.
Je dois dire que nous devons travailler tous ensemble dans ce dossier pour que les familles et les victimes soient prises en considération. Le ministre a proposé de tenir des discussions pour que l'on mette en place une approche centrée sur les victimes dans le système correctionnel, afin de s'assurer que cette erreur, qui résulte d'une décision prise de manière indépendante par le Service correctionnel, ne se reproduise jamais.
J'espère que la députée d'en face participera à ces discussions. Je sais qu'elle est sincère quand elle dit que ce qui s'est passé l'a horrifiée au plus haut point, et je sais qu'elle sait que j'en suis tout autant horrifié.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que l'on rende des comptes et que l'on agisse. Les ministres peuvent jeter le blâme sur les autres tant qu'ils le veulent, mais la vérité est que leurs politiques mettent en danger les Canadiens et que c'est une habitude.
Les libéraux sont laxistes à l'égard des peines pour enlèvement, agression sexuelle et viol, et laissent ces monstres purger leur peine chez eux, parmi leurs victimes et leurs voisins respectueux de la loi. La criminalité a grimpé en flèche parce que les libéraux libèrent les criminels violents sous caution au lieu de les emprisonner.
Le ministre a l'habitude de tromper les Canadiens. Il a déclaré que les forces de l'ordre avaient demandé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. C'était faux. Il a dit que tous les postes de police de Pékin au Canada étaient fermés. C'était faux. On sait qu'il nous induit maintenant en erreur lorsqu'il affirme qu'il n'était pas au courant du transfèrement de Paul Bernardo.
Quand décidera-t-il d'assumer ses responsabilités, de cesser de nous tromper sciemment et de démissionner?
Monsieur le Président, je précise à nouveau que j'ai pris connaissance de la décision le 30 mai. Je suis d'accord avec ma collègue pour dire que...
Des voix: Oh, oh!
J'ai du mal à entendre la réponse. Je suis certain que c'est le cas pour de nombreux députés.
Je rappelle à certains députés qu'ils ont des voix très fortes. Il se peut qu'ils essaient simplement de parler à une personne près d'eux et que leur voix porte. Je voudrais qu'ils soient très attentifs à l'intensité de leur voix.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, on m'a avisé personnellement le 30 mai, soit le lendemain du jour où Service correctionnel Canada a pris lui-même la décision de transférer Paul Bernardo. J'ai alors fait part de ma stupéfaction et de mon indignation par rapport à cette décision, tout comme les familles affectées.
J'aurais dû être avisé immédiatement par mon personnel. J'ai pris des mesures correctives à l'interne. À partir de maintenant, Service correctionnel Canada a comme nouvelle directive de placer les victimes au cœur de leur prise de décisions. Nous allons adopter une approche qui tient compte des traumatismes et nous tiendrons les victimes au courant.
Monsieur le Président, Paul Bernardo est un meurtrier et un violeur en série qui a ciblé des adolescentes. Il mérite de rester dans une prison à sécurité maximale pour toujours, un point c'est tout.
Si son personnel lui cache des faits graves, c'est que le ministre de la Sécurité publique n'est pas capable de gérer ses propres dossiers. Il n'a congédié personne. Permettre au ministre de garder son poste, c'est être contre les femmes, la justice et les victimes.
Si les libéraux veulent se montrer solidaires des femmes, qu'ils réclament sa démission.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition veulent obtenir ce qu'ils ont demandé à maintes reprises. Je ne sais pas si le ministre a déjà joui de leur appui, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui et ce n'est pas grave.
Les crimes dont ils ne cessent de parler sont des traumatismes odieux qui ont été infligés à ces familles et qui, en un sens, ont trouvé écho auprès de chaque Canadien. Le ministre a proposé d'avoir une conversation sur la manière d'empêcher le Service correctionnel du Canada de prendre à nouveau une telle décision et de travailler ensemble sur ce dossier.
J'ai hâte de voir les propositions constructives des députés d'en face, non seulement...
Monsieur le Président, ces familles souffrent à nouveau à cause de l'inaction du gouvernement.
Le ministre est passé maître dans l'art de la mésinformation. Il a dit que le Service canadien du renseignement de sécurité ne l'avait pas informé que Pékin ciblait un député, que les postes de police gérés par des Chinois avaient été fermés et que le projet de loi C‑21 ne ciblait pas les fusils de chasse. Tout cela était faux. Maintenant, il dit qu'il ne savait pas que Paul Bernardo avait été transféré dans une prison à sécurité moyenne. Il le sait depuis le mois de mars.
Les Canadiens méritent un ministre de la Sécurité publique qui dise la vérité. Celui-ci, qui menace notre sécurité par ses tromperies, devrait démissionner.
Monsieur le Président, je ne démissionnerai pas, car je continue à me consacrer à la sécurité publique pour tous les Canadiens.
J'ai donné des instructions ministérielles au Service canadien du renseignement de sécurité pour qu'il informe le gouvernement de l'ingérence étrangère visant les parlementaires. Je vais donner des instructions au Service correctionnel du Canada pour que mon bureau soit informé directement sur les décisions relatives au transfert des détenus. C'est cela, la responsabilité.
Que font les députés d'en face? Ils appliquent des tactiques dilatoires, ils retardent les travaux, ils font de l'obstruction et ils ne soutiennent pas le budget. Voilà qui nuit à la sécurité publique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrerons sur notre objectif primordial, qui est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, nous avons convoqué le PDG de Loblaws devant le comité et nous lui avons dit qu'il devait cesser d'exploiter les Canadiens. La réalité, c'est que la « cupidiflation » contribue énormément à l'augmentation du coût de la vie, mais ni les libéraux ni les conservateurs n'ont le courage d'en parler.
Hier, le rapport du comité sur l'abordabilité de l'épicerie confirmait qu'il doit y avoir plus de transparence et, oui, le gouvernement fédéral peut en faire beaucoup plus pour réduire le prix des aliments.
Quand le premier ministre cessera-t-il de protéger les milliardaires et commencera-t-il à défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des Canadiens tous les jours. C'est pourquoi le budget prévoit des mesures pour que les Canadiens puissent traverser ce cycle inflationniste.
Sur le plan fiscal, nous avons augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les grandes banques et les compagnies d'assurances. Nous avons ajouté le dividende pour la relance au Canada pour les banques et les compagnies d'assurance qui ont fait plus de 1 milliard de dollars de profit. Nous avons également instauré une taxe de luxe sur certains véhicules et certains avions.
Nous veillons à ce que l'équité fiscale fasse partie intégrante de la façon dont nous abordons les choses au Canada. Nous poursuivrons notre travail en ce sens.
La réforme électorale
Monsieur le Président, chaque fois que des élections sont déclenchées, les libéraux font campagne en promettant une réforme électorale. Or, tout ce qu'on a obtenu des libéraux, c'est une série de promesses non tenues. Les Canadiens se désintéressent de plus en plus des élections parce que les résultats ne sont pas représentatifs de leurs votes. Les gens ne veulent pas de jeux politiques; ils s'attendent à des mesures concrètes. Le NPD croit que tous les Canadiens méritent d'avoir une voix dans notre démocratie.
Ma question est simple. Les libéraux donneront-ils suite à leurs promesses en créant une assemblée citoyenne sur la réforme électorale?
Monsieur le Président, ce sur quoi nous nous concentrons, c'est notre travail en collaboration avec le NPD. Le collègue de la députée et moi avons eu un certain nombre de rencontres pour déterminer les façons de mettre en œuvre les points de l'entente de soutien et de confiance afin de rendre le vote plus accessible, exactement comme notre collègue l'a soulevé. Ce travail vise à permettre au plus grand nombre de Canadiens de participer au processus démocratique, à régler différentes questions comme les bulletins de vote postal, à permettre aux gens de voter à différents bureaux de scrutin et à faire en sorte que le système électoral soit sûr, mais également accessible au plus grand nombre de personnes en facilitant le plus possible le processus. Ce sont là nos priorités.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, tout le monde sait que le Canada est une destination de choix pour de nombreux voyageurs de partout dans le monde. Bien que nous ayons des hivers froids, les Canadiens sont reconnus pour leur accueil chaleureux.
Ma circonscription, Don Valley-Est, compte une population caribéenne très dynamique avec laquelle des proches vivant à l'étranger espèrent passer plus de temps au Canada. En fait, en ce moment même, ma tante Maria nous rend visite depuis Trinité-et-Tobago.
Il y a eu quelques mises à jour du processus de délivrance des visas ici au Canada. J'aimerais demander au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de nous faire part aujourd'hui de certaines de ces mises à jour.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de défendre la libéralisation de la politique sur les voyages au Canada.
Je suis heureux d'informer la Chambre que nous avons annoncé la semaine dernière une modification majeure de la politique d'immigration qui permettra à un plus grand nombre de personnes de venir au Canada sans visa si elles ont détenu un visa canadien au cours des dix dernières années ou si elles sont titulaires d'un visa américain en cours de validité. Cette mesure s'applique aux ressortissants de 13 pays, dont Trinité-et-Tobago. Ils pourront ainsi accéder à notre pays moyennant des frais de dossier de sept dollars, et leur demande sera approuvée en quelques minutes seulement.
La tante du député pourra continuer de venir le voir, et j'espère que d'autres familles seront réunies et que la saison touristique sera fructueuse cet été.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Sécurité publique savait depuis trois mois que le criminel le plus odieux du Canada allait être transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Paul Bernardo est un tueur en série, un violeur en série et sans contredit le monstre le plus odieux de notre époque. Pourtant, le ministre n'a pas avisé la famille des victimes de son transfèrement et a prétendu être choqué d'apprendre la nouvelle.
Aujourd'hui, les conservateurs exigent que le ministre fasse ce qui s'impose, c'est-à-dire qu'il présente ses excuses à la Chambre et démissionne. Si vous avez la moindre empathie pour la famille de ces victimes, faites-le.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et réponses à la présidence et non s'adresser directement les uns aux autres.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, n'en doutons point: tous les députés sont horrifiés et révulsés par ces crimes. Il n'est ni utile ni constructif d'accuser l'un de nous de n'avoir aucune empathie pour la famille de ces victimes. La députée sait pertinemment que tous les députés partagent sa profonde préoccupation à l'égard de ces crimes.
Soyons productifs et parlons de solutions pour faire en sorte que jamais plus Service correctionnel Canada ne prenne pareille décision. Saisissons ensemble cette occasion d'agir.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique n'a même pas la décence de prendre la parole pour répondre à la question que je viens de lui poser. Il n'a pas la décence de regarder la caméra et de dire aux familles des victimes qu'il est désolé. Il préfère faire de la diversion. Il jette le blâme sur tout le monde sauf lui-même. C'est lui le ministre. En matière de sécurité publique, c'est lui qui a le dernier mot.
C'est assez. Va-t-il démissionner? S'il ne veut pas démissionner, il doit nous dire immédiatement qui, au sein de son personnel, doit être renvoyé pour ne pas lui avoir communiqué cette information.
Monsieur le Président, je veux assurer à la députée et à tous les autres députés que je partage le deuil de la famille de Leslie Mahaffy et celle de Kristen French. Je l'ai affirmé lorsque j'ai dit pour la première fois à quel point j'étais choqué et outré de la décision du Service correctionnel du Canada. Je l'ai dit ce matin lorsque j'ai parlé avec le représentant des familles. Je pense que tous les députés doivent compatir avec ces familles et avec la famille de toutes les victimes.
Nous allons continuer de faire le nécessaire pour que leurs droits soient au cœur des décisions prises au sujet du transfèrement de détenus. C'est exactement ce que j'ai fait aujourd'hui lorsque j'ai communiqué de nouvelles directives au Service correctionnel du Canada.
Monsieur le Président, je me souviens lorsque j'étais ici il y a cinq ans et que le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il apporterait des modifications au programme de transfèrement des détenus après que Terri‑Lynne McClintic, une autre tueuse d'enfants, eut été transférée dans un pavillon de ressourcement à sécurité minimale.
Aujourd'hui, je suis étonnée que le premier ministre n'ait renvoyé qu'une seule personne. Par conséquent, je me demande si le ministre pense que la raison pour laquelle le premier ministre ne l'a pas renvoyé, alors qu'il l'a fait pour Jody Wilson‑Raybould, qui avait fait ce qu'il fallait, est le fait que Jody est une femme.
Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai proposé à de nombreuses reprises de discuter de manière constructive des détails de cette affaire et de ce que nous pouvons faire concernant la décision qui a été prise par le Service correctionnel du Canada. Au lieu de cela, nous nous engageons sur un terrain que je qualifierais de très partisan sur une question extrêmement délicate. Il est ici question de victimes dont nous nous soucions tous.
En regardant ma collègue, je sais qu'elle s'en préoccupe autant que tout autre député. Je l'invite donc à avoir une conversation constructive. Je dirais que les victimes...
Monsieur le Président, respectueusement, je dirais que le gouvernement a eu cinq ans pour tenir des discussions constructives sur ce sujet. La famille de la victime a été de nouveau victimisée lorsque Terri-Lynne McClintic a été transférée dans une prison à sécurité minimale.
Mes collègues ont déjà parlé des nombreux ratés du ministre. L'affaire Bernardo n'est pas la seule aujourd'hui. S'il ne veut pas admettre l'aspect sexiste du congédiement dans son cabinet, ce qui est vrai à mon avis, aura-t-il à tout le moins le courage de donner le nom de la personne au sein de son personnel qui sera sacrifiée pour cette erreur?
Monsieur le Président, nous avons tous, malheureusement, été touchés par un crime dans nos vies. Certains d'entre nous doivent vivre avec ces séquelles, mais dans le cas de ces victimes, les conséquences ont été atroces et terribles.
Le seul élément sexiste ici est le fait que ce sont les femmes, malheureusement, qui sont le plus souvent les victimes de ces crimes. Nous devons discuter de manière responsable et sérieuse de ce problème, ainsi que des politiques que nous devons mettre en place pour que le Service correctionnel Canada, organisme indépendant à qui nous ne pouvons pas dire quoi faire, obtienne les résultats que nous souhaitons.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a confirmé qu'il avait averti dans une note le ministre de la Protection civile qu'un député faisait l'objet de menaces de la part de la Chine. Cependant, la note se serait perdue dans les limbes parce que le ministre n'a jamais été averti.
Hier aussi, on apprenait que la même malchance est arrivée à son collègue de la Sécurité publique. Son bureau savait depuis trois mois que Paul Bernardo serait transféré de prison, mais lui non plus n'a jamais été averti.
Comment se fait-il qu'en matière de sécurité, tout le monde soit au courant des dossiers chauds sauf les ministres responsables?
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Sécurité publique a clarifié qu'il n'a pas été informé par le Service canadien du renseignement de sécurité. C'est la raison pour laquelle j'ai donné de nouvelles instructions pour nous assurer que les représentants élus du côté du gouvernement seront maintenant breffés par le Service canadien du renseignement de sécurité quand il y a des incidents qui touchent à l'ingérence étrangère.
C'est la raison pour laquelle je suis en train de publier de nouvelles instructions à l'intention du Service correctionnel du Canada pour protéger les droits des victimes.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cela nous ramène au cœur de l'ingérence chinoise.
Le premier ministre aussi est malchanceux avec les notes d'informations qui se perdent dans les limbes. Lui non plus n'avait jamais été averti des menaces envers le député de Wellington—Halton Hills, même si le Service canadien du renseignement de sécurité avait produit la note d'information et même s'il breffe le premier ministre chaque semaine. L'information s'est perdue à mi-chemin, comme avec ses deux ministres de la sécurité.
Est-ce que tous leurs cabinets sont dysfonctionnels ou est-ce que ce sont les ministres qui s'arrangent pour savoir juste ce qui fait leur affaire?
Monsieur le Président, dans la question du partage des renseignements quand on menace un parlementaire par l'ingérence étrangère, nous avons reconnu qu'il y avait un manque et nous l'avons corrigé.
Le ministre de la Sécurité publique a donné des instructions selon lesquelles dorénavant, ce genre d'informations, de renseignement doit être partagé, non seulement avec le ministre responsable, mais il faudra aussi informer le ou la parlementaire concerné. C'est un changement positif que nous avons mis sur pied.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est inacceptable que les familles des victimes de Paul Bernardo n’aient été informées de son transfèrement qu’une fois le fait accompli. Elles ont toutes les raisons d’être choquées et indignées, mais le ministre de la Sécurité publique, lui, n’a absolument aucune excuse, d’autant plus que son personnel et lui-même étaient au courant de ce transfèrement depuis trois mois.
Paul Bernardo devrait être dans une prison à sécurité maximale. Quand le ministre fera-t-il ce qui s’impose? Les Canadiens méritent mieux. Les familles des victimes méritent mieux. Le ministre va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député d’en face sur un point: les familles des victimes devraient être informées à l’avance de ces décisions en matière de transfèrement.
Et c’est précisément ce sur quoi nous travaillons: nous donnons de nouvelles instructions au Service correctionnel du Canada afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Nous continuerons d’accorder la priorité aux droits des victimes au moment de prendre ces décisions.
J’accepte de travailler avec mon collègue d’en face, qui représente la région de Niagara, avec les collègues de ce côté-ci de la Chambre, dont certains qui ont été profondément et personnellement touchés par cette affaire, ainsi qu’avec les familles des victimes afin d’empêcher qu’une telle tragédie ne se reproduise.
[Français]
Monsieur le Président, CBC rapporte que le personnel du ministre de la Sécurité publique savait que Paul Bernardo serait transféré dans un établissement à sécurité moyenne trois mois avant que cela arrive.
Or, de l'autre côté, ni le sous‑ministre ni les hauts fonctionnaires n'étaient au courant. Personne d'autre que le personnel du ministre n'était au courant.
Le ministre peut-il nous dire qui, de son personnel, a commis l'erreur, et s'il l'a congédié?
Monsieur le Président, je vais être clair. J'ai abordé aujourd’hui les erreurs qui ont été commises par mon bureau. C'est très important que, maintenant, nous mettions l'accent sur les droits des victimes.
Aujourd'hui, je suis en train de publier de nouvelles instructions à l'intention de Service correctionnel Canada qui vont mettre les droits des victimes au centre de notre approche relative aux décisions de transférer des délinquants. Ces instructions vont permettre de s'assurer que, à l'avenir, je recevrai, en tant que ministre de la Sécurité publique, un breffage dès qu'il y a des décisions comme cela.
Monsieur le Président, le ministre admet qu'il y a eu une série d'erreurs dans son bureau.
On a également pu le voir au mois de janvier, lorsque le ministre a dit que l'Entente sur les tiers pays sûrs allait très bien pour le chemin Roxham. Or, pendant ce temps, des centaines de migrants illégaux rentraient au Canada.
Tout à coup, deux mois plus tard, le président Biden et le premier ministre annoncent qu'il y a une entente et que le chemin va finalement être fermé officiellement, alors que le ministre disait que ce n'était pas possible de fermer le chemin.
C'est donc une série d'erreurs et de l'incompétence dans le cabinet du ministre. Fera-t-il ce qu'il se doit de faire, congédier ces gens et lui-même démissionner?
Monsieur le Président, mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a une nouvelle entente avec les États‑Unis pour accomplir deux objectifs.
Premièrement, on veut protéger les droits des réfugiés. C'est un exercice très important. Deuxièmement, on veut renforcer l'intégrité de nos frontières. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire avec de nouveaux investissements de 450 millions de dollars dans l'ASFC.
Nous allons toujours protéger les droits des réfugiés. Cela a été mis de l'avant par cette nouvelle entente.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, le Parti conservateur voudrait nous faire croire que le débat sur l'avortement est clos, mais il saisit toutes les occasions pour le rouvrir.
Récemment, la députée de Yorkton—Melville a présenté un projet de loi visant à restreindre le droit des femmes aux services de santé reproductive. Nous ne pouvons pas considérer ce droit comme acquis.
La ministre peut-elle nous dire ce que fait notre gouvernement pour protéger le droit de choisir?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sudbury de son plaidoyer sur cette question importante.
Je tiens à rassurer ma collègue ainsi que toutes les Canadiennes: nous ne laisserons pas les conservateurs faire par la porte d'en arrière ce qu'ils n'arrivent pas à faire ouvertement, c'est-à-dire créer des brèches dans le droit des femmes à choisir pour elles-mêmes.
Le chef conservateur essaie de gagner des votes en tentant de rouvrir le débat sur l'avortement. Au Canada, en 2023, c'est honteux et inacceptable. Un gouvernement libéral va toujours se tenir debout pour défendre le droit des femmes.
Les institutions financières
Monsieur le Président, alors que les Canadiens ont de la misère à payer leurs factures et à se nourrir, le premier ministre a versé 200 millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ou BAII.
Maintenant, le chef des communications de cette banque révèle, avec sa démission, que la Banque est contrôlée par Pékin pour agrandir l'Empire chinois à travers le monde avec l'argent des contribuables canadiens.
Le premier ministre va-t-il reprendre l'argent qu'il leur a donné et le redonner aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme la vice-première ministre l'a déclaré plus tôt aujourd'hui en réponse à cette question, le gouvernement du Canada mettra immédiatement fin à toutes les activités menées par le gouvernement au sein de la Banque.
De plus, elle a chargé le ministère des Finances de mener un examen immédiat des allégations soulevées et de la participation du Canada à la BAII. Le gouvernement canadien discutera également de cette question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque.
L'examen annoncé aujourd'hui doit être entrepris rapidement. Aucun résultat n'est exclu à l'issue de cet examen.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quatre ans, les conservateurs ont dit au premier ministre qu'il n'avait pas à transférer plus de 200 millions de dollars de fonds publics à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, la BAII, contrôlée par Pékin, pour financer la construction de pipelines, de routes et de ponts là-bas, alors que les Canadiens n'arrivaient pas à payer leurs factures d'épicerie. Aujourd'hui, le responsable des communications de cette même banque, qui a démissionné, nous donne raison en déclarant qu'elle est dominée par le Parti communiste chinois et qu'elle est utilisée pour construire l'empire de Pékin dans le monde entier.
Le gouvernement affirme qu'elle va cesser ses activités, mais la question qui se pose est la suivante: où sont les 200 millions de dollars de l'argent des Canadiens que le premier ministre a accordés à cette banque?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déclaré plus tôt aujourd'hui en réponse à cette question, le gouvernement du Canada mettra immédiatement fin à toutes les activités qu'il exerçait au sein de la Banque. La ministre a chargé le ministère des Finances de procéder immédiatement à un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada à la BAII.
Le gouvernement canadien discutera également de cette question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque. L'examen annoncé aujourd'hui doit être entrepris rapidement. Aucun résultat n'est exclu à l'issue de cet examen.
Monsieur le Président, ce n'était pas la question. Les conservateurs étaient d'accord avec le Japon et les États‑Unis, qui ont refusé de donner de l'argent à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, contrôlée par Pékin. Nous avons supplié le premier ministre de ne pas gaspiller notre argent dans cette entreprise mise sur pied pour étendre l'empire de Pékin dans le monde grâce à la construction d'infrastructures dans d'autres pays.
Pourtant, 200 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens ont été investis dans cette banque. Alors, je vais poser mes questions pour la troisième fois: où est notre argent et comment allons-nous le récupérer?
Monsieur le Président, je suis heureux de répéter que le gouvernement du Canada a mis fin à toutes ses activités au sein de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement a demandé au ministère des Finances de mener un examen immédiat des allégations soulevées et de la participation du Canada à cette banque. Cet examen doit être fait dans les plus brefs délais, et aucun résultat n'est exclu.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de loi S‑5, qui modernise la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, loi qui n'avait pas connu de refonte majeure depuis plus de 20 ans, a reçu hier la sanction royale.
Plus de 50 heures ont été consacrées en comité parlementaire à ce projet de loi. La loi ainsi renforcée comporte des avancées importantes en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Est-ce que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut renseigner la Chambre sur les prochaines étapes pour mettre en œuvre le cadre visant à assurer le droit à un environnement sain?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de tout son travail en tant que président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ainsi que l'ensemble des membres du Comité.
Je remercie aussi le Sénat puisque, hier soir, le projet de loi S‑5 a été adopté. Pour la première fois dans le droit canadien, nous incluons le droit à un environnement sain pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. C'est une première pour notre pays.
Nous allons travailler d'arrache-pied au cours des prochains mois pour définir comment ce droit sera mis en œuvre dans l'ensemble du droit canadien.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, ma circonscription est scindée en deux. L’autoroute 4 est fermée depuis plus d’une semaine en raison des feux de forêt. Cette fermeture exerce une pression sur les banques alimentaires locales, car les gens sont pris au piège. Les personnes qui vivaient déjà de l’insécurité alimentaire sont particulièrement touchées. Elles sont inquiètes, et beaucoup ne savent pas où elles pourront trouver leur prochain repas.
Le gouvernement fédéral fournira-t-il un financement d’urgence aux banques alimentaires locales, aux petites entreprises et à la collectivité, et fournira-t-il une aide d'urgence d'assurance-chômage pour aider les personnes que les feux de forêt ont isolées du reste du monde?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question très importante. Je tiens à lui assurer que je communiquerai aujourd’hui avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique pour veiller à ce que les mesures d’aide fédérales et les efforts déployés par la province soient étroitement coordonnés. Nous travaillerons avec lui et avec ces collectivités pour que les personnes touchées par ces feux de forêt reçoivent l’aide dont elles ont besoin.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la technologie de captage et de stockage du carbone n'a pas fait ses preuves. En réalité, elle émet souvent plus de carbone qu'elle n'en capte. Pourtant, le gouvernement continue...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais j'ai de la difficulté à entendre la question. Il y a quelqu'un qui crie de ce côté‑ci. Je suis sûr que la personne ne veut pas que je la nomme.
Je prierais le député de Kitchener-Centre de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, la technologie de captage et de stockage du carbone n'a pas fait ses preuves. En réalité, elle émet souvent plus de carbone qu'elle n'en capte. Pourtant, le gouvernement continue de donner notre argent aux grands pollueurs pour qu'ils en fassent l'essai, notamment grâce aux 520 millions de dollars prévus dans le budget de cette année seulement, et nous savons maintenant pourquoi: des dirigeants du secteur pétrolier et gazier ont participé à la rédaction de la stratégie du gouvernement sur le captage du carbone.
Le gouvernement cessera‑t‑il de confier le plan de lutte contre les changements climatiques à l'industrie même qui est en grande partie responsable de la crise actuelle?
Monsieur le Président, je dirais sans hésitation à mon collègue que son évaluation technique est tout simplement erronée. Je serais très heureux de m'asseoir avec lui pour discuter des technologies de captage et de stockage du carbone.
L'élaboration de politiques réfléchies nécessite une vaste consultation, y compris auprès des organisations environnementales, des peuples autochtones, de la société civile et de l'industrie. Lorsque nous avons élaboré la stratégie de gestion du carbone du Canada, 1 500 organismes et particuliers nous ont fait part de leurs commentaires. Le groupe consultatif auquel le député a fait référence était composé de diverses personnes, y compris Ed Whittingham, l'ancien directeur général de l'Institut Pembina, et...
Présence à la tribune
Je crains que ce soit tout le temps dont nous disposions aujourd'hui pour la période des questions.
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Jon Reyes, ministre du Travail et de l'Immigration du Manitoba.
Des voix: Bravo!
[Français]
D'autres invités se joignent à nous aujourd'hui. Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces armées canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
J'ai le plaisir de signaler aux députés la présence à notre tribune de six membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces armées canadiennes: le capitaine Sigmund Sort, la capitaine Hilary Anderson, le sergent Joshua Ballard, le caporal-chef Jude Julien, le matelot de première classe Charles Tucker et le caporal Mathieu Mageau-Martin.
Des voix: Bravo!
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'Impôt sur le revenu, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations, et à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée agréée.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je suis préoccupé par cette théorie du complot qui circule chez les députés verts et néo-démocrates, et selon laquelle le captage et le stockage du carbone n'existent pas. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les adresses d'hôtels de ma circonscription afin de permettre à ces députés de venir voir par eux-mêmes comment fonctionnent le captage et le stockage du carbone.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 373)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 374)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Le racisme envers les Asiatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑63, inscrite sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom du député de Scarborough‑Nord.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 375)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui concerne la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C‑290.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 376)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la violence envers les femmes enceintes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 377)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Je déclare la motion rejetée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Spadina—Fort York, La sécurité publique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC de 2022. Ce rapport porte sur l'utilisation par la GRC de dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi, qui est énoncé aux paragraphes 25(1) à 25(4) du Code criminel. Il documente la nature des enquêtes au cours desquelles ces dispositions ont été utilisées.
Le rapport est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Exportation et développement Canada
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Accord sur la mobilité des jeunes entre le Canada et la République de Finlande », signé à Helsinki le 31 mars 2023, et « Amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international », adoptés à Genève du 6 au 17 juin 2022. Ce dernier traité est déposé à titre d'information seulement.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'APCE, et à la mission parlementaire en Pologne à Strasbourg, en France, et à Varsovie, en Pologne, du 10 au 20 octobre 2022.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le premier concerne sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Bruxelles, en Belgique, du 23 au 25 mai 2022.
Le second concerne sa participation à la réunion du Groupe de travail sur la révision des Statuts de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Paris les 3 et 4 novembre 2022.
Le troisième concerne sa participation à la 27e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques tenue à Charm el‑Cheikh les 10 et 11 novembre 2022.
Le quatrième concerne sa participation au XVIIIe Sommet de la Francophonie tenu à Djerba du 18 au 20 novembre 2022.
Le cinquième concerne sa participation au 5e Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones tenu à Paris du 12 au 16 décembre 2022.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa visite bilatérale au Royaume-Uni, qui a eu lieu à Londres, en Angleterre, et à Belfast, en Irlande du Nord, du 24 au 27 octobre 2022.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Nouveau contrat pour l'administration du programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse au présent rapport.
J'en profite pour remercier tous les témoins qui sont venus nous voir pour ce rapport et pour souligner le travail inlassable des membres du Comité, de l'analyste et des greffiers qui nous ont accompagnés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Il y a le 14e rapport, intitulé « Capacité nationale de fabrication d’un vaccin contre la COVID‑19 - mieux vaut prévenir que guérir » et le 15e rapport, intitulé « Technologie des chaînes de blocs: Les cryptomonnaies et bien plus encore ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Aussi, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
Je profiterais de l'occasion pour remercier les analystes, les interprètes et notre greffier et maintenant notre nouvelle greffière de leur travail. Ils ont largement contribué au succès du Comité pour présenter et soumettre ces trois rapports.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Il est temps d’écouter les survivantes: Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Ce fut une expérience incroyable pour les membres du comité. Je tiens à remercier tout particulièrement la greffière du comité, Danielle, et nos merveilleuses analystes, Dominique et Clare, qui sont passées à travers cette étude très difficile. Je suis fière de présenter ce rapport au nom du comité de la condition féminine. Je suis fière de notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire au nom des députées conservatrices du Comité permanent de la condition féminine.
De nombreux témoins ont exprimé le besoin que le gouvernement s'engage à faire une enquête indépendante, tenant compte des traumatismes et dirigée par des survivants, sur les mauvais traitements dans le sport canadien.
Nous souhaitons entre autres que le cadre de référence de l'enquête comprenne l'examen de l'échec des instances sportives de signaler ou encore de traiter les manquements ou prétendus manquements au Code criminel auprès des autorités compétentes.
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Au cours des derniers jours, les Canadiens nous ont fait part de leur frustration et leur colère à l'égard d'un système judiciaire et correctionnel qu'ils jugent déséquilibré. La décision récente du Service correctionnel du Canada de transférer Paul Bernardo vers un pénitencier à sécurité moyenne a choqué les Canadiens et les a incités à demander que des mesures soient prises pour protéger la société.
Cette loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de manière à exiger que les détenus considérés comme des délinquants dangereux ou condamnés pour plus d'un meurtre au premier degré se voient attribuer une cote de sécurité maximale et soient placés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d'un pénitencier.
Je tiens à remercier le chef du Parti conservateur et député de Carleton, pour son leadership et son soutien remarquables dans ce dossier, ainsi que ma collègue qui a appuyé le projet de loi, la ministre du cabinet fantôme responsable de la sécurité publique et députée conservatrice de Kildonan-St. Paul.
C'est un honneur pour moi de parrainer ce projet de loi important. Il est important pour les gens de ma circonscription, mais il répond également aux préoccupations de tous les députés qui entendent aujourd'hui les électeurs parler de la nécessité de rétablir la confiance dans notre système judiciaire et correctionnel. Nous devons faire ce qui est juste.
Je serai heureux de travailler avec tous mes collègues parlementaires pour que cette loi soit adoptée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter ce qu'ils qualifient à juste titre de saisi des armes à feu par le gouvernement fédéral libéral. Les signataires rejettent la prémisse et justification des libéraux pour confisquer les biens personnels des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils disent qu'en confisquant les carabines enregistrées des chasseurs, des agriculteurs et des éleveurs sous prétexte de vouloir protéger la sécurité publique, les libéraux font carrément abstraction de la vraie raison de la violence armée dans les villes canadiennes, c'est-à-dire les armes obtenues illégalement sur le marché noir et importées illégalement des États-Unis. De plus, si les libéraux veulent vraiment lutter contre la criminalité armée, les pétitionnaires leur demandent de garder les délinquants violents en prison plutôt que de leur accorder la liberté sous caution.
Monsieur le Président, les familles qui pleurent la perte d'un enfant ont besoin de tout le soutien possible. C'est la raison pour laquelle je dépose une pétition au nom des gens qui demandent que des mesures de compassions raisonnables soient mises en place pour aider ces familles. Ils demandent que le gouvernement mette en œuvre les sept recommandations contenues dans le rapport « Soutenir les familles après la perte d'un enfant », ainsi qu'une prestation de deuil pour tous les parents endeuillés par l'interruption d'une grossesse ou la perte d'un enfant en bas âge.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral pénalise les travailleurs de bien des façons, aussi souvent qu'il le peut, mais jamais de manière aussi flagrante qu'avec sa taxe sur le carbone. En effet, celle-ci s'applique sur les biens essentiels dont on a besoin pour vivre dans le climat nordique du Canada, comme les combustibles pour le transport et le chauffage. Les pétitionnaires disent qu'en plus de faire augmenter le coût du carburant, la taxe sur le carbone imposée partout dans la chaîne d'approvisionnement fait grimper le prix de tout, alors que les prétendus remboursements du gouvernement sont loin de couvrir le coût réel de la taxe. Ils s'inquiètent des répercussions du triplement de la taxe prévu par les libéraux sur leurs revenus et leur capacité de satisfaire à leurs besoins fondamentaux.
Les pétitionnaires se joignent aux conservateurs du Canada pour demander au Parlement d'éliminer la taxe libérale sur le carbone.
Les services de recherche et de sauvetage
Monsieur le Président, je suis heureuse d’être de retour à la Chambre et de pouvoir intervenir au nom des résidents du Labrador.
Je présente aujourd’hui une pétition au nom de plus de 3 500 habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui demandent au gouvernement du Canada de faire de la 5e Escadre Goose Bay une base aérienne consacrée aux opérations de recherche et de sauvetage et de la doter, à cette fin, d’un hélicoptère Cormorant, dans le cadre de l’engagement du ministère de la Défense nationale à moderniser le NORAD. Cet hélicoptère serait affecté à la base aérienne de la 5e Escadre pour soutenir les activités de recherche et de sauvetage au Labrador et dans les régions nordiques canadiennes adjacentes.
Je remercie mon collègue d’Avalon, qui a accepté cette pétition en mon absence, ainsi que tous mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, des deux côtés de la Chambre, qui appuient l'idée de fournir de bons services de recherche et de sauvetage au Labrador.
Je tiens également à remercier la famille qui a lancé cette pétition. Jeanette et Dwight Russell ont perdu leur fils Marc et son ami Joey, disparus tragiquement en mer, et ils sont conscients de la nécessité d’améliorer les services de recherche et de sauvetage dans la région du Labrador.
Les vétérans de la guerre du Golfe
Monsieur le Président, je me fais l'écho de ces sentiments et je souhaite la bienvenue à la députée de Labrador.
Je suis très fier de présenter la pétition e‑4399 au nom des 965 Canadiens qui l'ont signée. Cette pétition fait suite à la pétition électronique 3217 que j'avais présentée en mai 2021, mais qui n'avait pas reçu de réponse du gouvernement en raison des élections.
Dans cette pétition, les Canadiens demandent au gouvernement de reclasser la mission dans le golfe Persique dans la catégorie du service en temps de guerre. La pétition e‑4399 bénéficie du soutien de tous les partis et d'un ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney.
Les vétérans de la guerre du Golfe méritent d'être placés dans la même catégorie que les vétérans de la guerre de Corée et les marins marchands, deux groupes dont la classification a été modifiée bien après la guerre de Corée et la Seconde Guerre mondiale.
Je tiens à remercier le président de l'Association canadienne des vétérans de la guerre du Golfe, M. Harold Davis, son vice-président, M. Mike McGlennon, ainsi que tous les vétérans de la guerre du Golfe. Au nom de la nation reconnaissante, je les remercie de leur service. Les vétérans cimentent vraiment l'unité de notre grande nation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au nom de plus de 600 habitants de la Colombie-Britannique, dont la plupart sont membres de l’International Longshore and Warehouse Union, le plus grand syndicat de travailleurs portuaires au Canada.
Les pétitionnaires soulignent que les travailleurs portuaires du Canada sont essentiels à l’efficacité, à la résilience, à la compétitivité et à la durabilité de la chaîne d’approvisionnement du Canada. Ils font aussi valoir que les décisions relatives aux ports du Canada ont de profondes répercussions sur la vie de ces travailleurs, et que ces derniers possèdent des compétences, une expertise et une expérience particulières et précieuses qui sont utiles à la gestion et à l’exploitation des ports maritimes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi maritime du Canada pour y ajouter l’exigence que les travailleurs portuaires soient représentés aux conseils d’administration des administrations portuaires du Canada.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour déposer une pétition au nom de résidants de Brampton‑Sud, qui demandent que des vols internationaux directs soient offerts entre Toronto et certaines destinations en Inde, en particulier Amritsar, au Pendjab.
Brampton compte une importante population indo-canadienne, et ses habitants sont de plus en plus nombreux à réclamer un vol direct entre Toronto et Amritsar. L’établissement d’une liaison aérienne entre Toronto et Amritsar permettra de réduire la distance totale parcourue, ce qui raccourcira le temps de déplacement et améliorera l’expérience des passagers.
Ces résidents exhortent le gouvernement à continuer d’élargir et d’encourager l’offre de tels vols directs et à collaborer avec tous ses partenaires pour que ces vols se concrétisent.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter cet après-midi.
La première pétition s'adresse à la Chambre des communes assemblée en Parlement. Elle a été signée par 58 résidants de Guelph favorables au projet de loi S‑243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres lois, rédigé sur la base de consultations tenues auprès d'experts nationaux et internationaux. Il permettrait au Canada de rattraper son retard et de devenir un chef de file dans l'alignement des flux financiers sur les engagements climatiques.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 37 électeurs qui demandent au ministre de l'Environnement et du Changement climatique que le gouvernement du Canada cesse le développement de l'extraction des combustibles fossiles; accélère le passage à une économie à faible émission de carbone; et offre une aide beaucoup plus importante aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
Je remercie les résidants de Guelph pour leur activisme soutenu en matière de climat et d'alignement des institutions financières.
Monsieur le Président, tout comme la députée de Brampton‑Sud, j'ai une pétition qui a trait à l'importante croissance de la population d’origine indienne au pays. Cette croissance s'accompagne d'une augmentation marquée de la demande pour des vols internationaux, et plus particulièrement pour des vols directs du Canada à destination de l'Inde.
Les signataires de la présente pétition privilégient un vol direct entre Winnipeg et Amritsar. Augmenter le nombre de vols est une très bonne idée, et les pétitionnaires demandent au premier ministre, aux députés en général, de même qu'aux autorités aéroportuaires et aux différentes compagnies aériennes qui offrent des vols internationaux, d'accorder plus d'importance à la création de vols directs entre le Canada et l'Inde.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter des pétitions qui portent sur des enjeux chers aux Canadiens.
La première pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens qui se disent grandement préoccupés par certains propos tenus pendant les travaux du comité qui étudie la question de l'aide médicale à mourir. Ces propos ont été tenus par Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d'élargir l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente au nom d’un grand nombre de Canadiens de partout au pays porte sur une promesse faite par le Parti libéral lors des élections de 2021, où il a — je le souligne — obtenu moins de votes que le parti qui forme l’opposition officielle.
Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a explicitement indiqué qu’il allait de nouveau tenter d’appliquer un critère lié aux valeurs pour refuser le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes qui ne s’alignent pas sur ses opinions politiques.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et d’affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d’expression.
Comme toujours, c’est un honneur de présenter ces pétitions à la Chambre des communes aujourd’hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un certain nombre de pétitions, à commencer par celle signée par des Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent de la détention non autorisée de personnes dans le monde entier, en particulier par des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens qui ont commis des violations flagrantes des droits de la personne à l'encontre de Turcs, y compris de huit Canadiens d'origine turque qui sont détenus à l'heure actuelle.
Les autorités turques sont responsables de centaines de morts, dont celle de Gokhan Acikkollu, qui a été torturé. Les responsables turcs ont détenu à tort plus de 300 000 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de surveiller de près la situation des droits de la personne en Turquie et d'imposer des sanctions aux 12 responsables turcs qui ont commis de graves violations des droits de la personne contre huit Canadiens et provoqué la mort de leur ami, Gokhan Acikkollu. Ils pressent les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de mettre fin à toutes les violations des droits de la personne commises dans leurs pays respectifs.
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les propos du Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui recommande d'étendre l'euthanasie aux bébés de moins d'un an qui viennent au monde avec des malformations sévères et des syndromes graves.
Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour les signataires de la pétition, qui tiennent à affirmer haut et fort que l'infanticide est toujours indéfendable. Ils demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser l'euthanasie d'enfants.
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens des quatre coins du pays qui sont préoccupés par un rapport du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale. Le rapport recommande que les membres du clergé des religions qui ont un point de vue différent de celui du ministère de la Défense nationale sur le genre et la sexualité soient bannis en tant qu'aumôniers dans les Forces armées canadiennes.
Le rapport dénigre ainsi des confessions religieuses courantes au Canada. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que la liberté d'expression des aumôniers et leur liberté de religion soient maintenues, sans discrimination.
La discrimination fondée sur la religion est répréhensible et offensante pour les Canadiens. Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que l'aumônerie des Forces armées canadiennes reste comme elle est et que le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale ne...
Je vais devoir mettre fin à ce qui se passe là‑bas . Votre téléphone est sur la table. J'ai rappelé à maintes reprises aux députés de ne pas placer leurs téléphones près des microphones afin que les signaux ne causent pas d'interférence avec les microphones.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, les pétitionnaires recommandent que la Chambre des communes et le gouvernement du Canada rejettent les recommandations sur l'aumônerie contenues dans le rapport final sur les Forces armées canadiennes et qu'ils affirment le droit des Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente provient de Canadiens de partout au pays qui sont inquiets au sujet d'un élément contenu dans le programme électoral de 2021 du Parti libéral, qui prévoit que les organismes de bienfaisance qui n'ont pas les mêmes convictions que le Parti libéral sur l'avortement seront privés de leur statut. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral sur ce sujet pour des raisons de conscience.
De nombreux Canadiens comptent sur ce qu'offrent de tels organismes, comme des banques alimentaires et des camps d'été. Le gouvernement a déjà ajouté un critère des valeurs et traité de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d'été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes dont les représentants n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir.
Les organismes de bienfaisance et d’autres organismes ne devraient pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et leur statut ne devrait pas être soumis à la politisation. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination.
Ainsi, les gens qui ont signé la pétition, qui résident au Canada, prient la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, ainsi que d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'Agence du revenu du Canada (ARC): l'ARC utilise-t-elle l'intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 27 avril 2023, c’est-à-dire, la date de la question. La portée de la définition de l’intelligence articifielle, ou IA, de l'ARC est conforme à la définition de « systèmes décisionnels automatisés » énoncée dans la Directive sur la prise de décision automatisée du Conseil du Trésor. Toutefois, la portée de la directive de l'ARC est plus vaste puisqu'elle comprend les solutions d'IA élaborées pour les programmes de conformité et les opérations internes de l'ARC, en plus de celles élaborées pour la prestation de services externes. Cette définition comprend également l’Automatisation des processus robotisés, ou APR, qui est l’optimisation des processus qui sont de nature très administrative, nécessitent peu de discernement et ont des règles opérationnelles claires.
Il est cependant important de souligner que l’ARC continue de maintenir une intervention et une supervision humaines dans toutes ses activités en matière d’intelligence artificielle, les « humains dans la boucle ». La surveillance humaine et la prise de décisions finales par des humains continuent d’être appliquées à tous les types de résultats de l’IA et d’activités de programme.
L’ARC utilise l’intelligence artificielle de diverses façons.
L’ARC utilise des solutions fondées sur l’intelligence artificielle pour résoudre les activités opérationnelles liées à l’observation et au recouvrement, y compris l’analyse des tendances, l’analyse par grappes, les modèles normatifs et prédictifs et l’analyse prédictive appliquée, c’est-à-dire, pour la détermination des cas d’inobservation, la détection de la fraude, la sélection de la charge de travail et les stratégies d’observation.
L’ARC utilise l’intelligence artificielle pour transformer les activités opérationnelles à l’aide d’automatisation robotisée des processus pour automatiser les activités de précotisation et des techniques d’intelligence artificielle afin de modéliser et de cerner les gains d’efficacité des processus.
L’ARC utilise des solutions fondées sur l’intelligence artificielle pour transformer les offres et les améliorations de service à la clientèle au moyen d’améliorations continues, comme le robot conversationnel et l’amélioration de l’accessibilité. Les améliorations apportées aux services sont également éclairées par l’analyse de texte de l’intelligence artificielle, comme la modélisation des sujets, la synthèse de texte et l’analyse des sentiments sur de grands volumes de données textuelles non structurées, comme la rétroaction des clients.
L’ARC utilise également des techniques d’intelligence artificielle pour renforcer les résultats fondés sur les données. Plus précisément, elles sont utilisées pour la recherche, y compris les prévisions, la résolution des problèmes d’identité et de relations, la génération d’indices et la détection avancée des modèles de visualisation. Dans le domaine de la recherche, l’ARC commence à expérimenter avec les réseaux neuronaux artificiels et les réseaux neuronaux récurrents afin de mettre à l’essai les capacités de prévision et d’évaluer les avantages opérationnels potentiels.
À l’interne, l’ARC a recours à l’intelligence artificielle pour transformer nos services internes, y compris le traitement du langage naturel pour l’analyse des sondages auprès des employés. L’ARC utilise également l’intelligence artificielle pour appuyer la sécurité, y compris l’évaluation des logiciels et des documents afin de déterminer leur caractère malveillant, la détection des anomalies, la collecte des données de journal, le repérage et la surveillance des accès.
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, utilise la technologie de l'IA, soit l’intelligence artificielle, à des fins d'analyse avancée pour trier les demandes de renseignements des clients et pour identifier les demandes courantes et simples en vue d'un traitement plus rapide dans le cadre des programmes de visa de résident temporaire pour les visiteurs, de fiches de visiteur et de demandes d'époux et de conjoint de fait au Canada. Des outils analytiques avancés sont utilisés pour aider à déterminer la recevabilité des demandes au programme concerné. Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la demande est envoyée à un agent qui détermine si le demandeur est admissible au Canada et prend la décision finale. Les demandes dont l'admissibilité n'est pas approuvée automatiquement sont envoyées à un agent pour examen et décision finale. Seul un agent d'IRCC peut refuser une demande; les outils automatisés ne refusent jamais les demandes et ne recommandent pas de les refuser. IRCC n’utilise pas actuellement les algorithmes « boîtes noires » pour automatiser ou recommander des décisions.
L'IA est utilisée par IRCC pour automatiser la détection des schémas de risque. Ces modèles de risque sont l'un des facteurs pris en compte pour déterminer s'il y a lieu de lancer une activité de vérification. Les agents d'IRCC suivent alors les processus opérationnels standard pour vérifier l'authenticité des documents auprès de l'émetteur du document, par exemple, l'université, la banque, etc. Les modèles de risque ne sont pas visibles pour les agents d'IRCC; ils ne reçoivent que les résultats des activités de vérification lancées. En tant que tel, l'outil n'automatise pas et ne recommande pas de décisions finales sur les demandes.
L'IA est également utilisée pour un chatbot déployé sur la chaîne Facebook d'IRCC afin de fournir des conseils fonctionnels aux clients d'IRCC qui cherchent à faire une demande. L'objectif du chatbot d'IRCC est de répondre aux demandes des clients en anglais et en français sur 76 pages uniques du site web d'IRCC. Les réponses fournies par le chatbot sont générales et basées sur les circonstances typiques des personnes. Cela signifie qu'il ne peut pas répondre à des informations spécifiques à un cas ou fournir des conseils personnalisés en matière d'immigration. Le chatbot peut répondre aux questions de deux manières: soit par des réponses rédigées et formées par des opérateurs humains sur la base de questions reçues précédemment, soit par des renvois à des listes de contenus web d'IRCC. Il dirige les clients vers diverses pages web de notre site web, y compris les FAQ de notre Centre d'aide, des outils tels que l'outil « Venez au Canada », divers contenus web spécifiques aux programmes et le Centre de soutien à la clientèle.
Le chatbot d'IRCC ne peut pas intervenir dans la demande d'un client, car il n'a pas accès aux services du SMGC. Cela signifie qu'il ne peut pas répondre à des questions spécifiques ou fournir des conseils d'immigration personnalisés en fonction de la situation particulière d'un client. Les réponses fournies par le chatbot sont générales et basées sur les circonstances typiques des personnes. Si le chatbot ne peut pas répondre à la question ou si l'utilisateur n'est pas satisfait de la réponse fournie, le chatbot posera une série de questions pour déterminer lequel de nos canaux de service convient le mieux à l’utilisateur et l’y dirigera.
En ce qui concerne les recettes publiques tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilées par année depuis 2016: a) quel est le montant des recettes provenant de la TPS ou de la TVH perçues sur la vente de nouvelles habitations; b) sur combien de nouvelles habitations la TPS ou la TVH ont-elles été perçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province et par territoire?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, ou TPS-TVH, le gouvernement ne fait pas le suivi du montant de la TPS/TVH perçu à l’égard de chaque type de produit ou de service qu’un vendeur peut vendre. Lorsque les entreprises versent la TPS-TVH qu’elles ont perçue sur leurs ventes taxables, elles déclarent et versent à l’Agence du revenu du Canada un seul montant. Exiger que les vendeurs, telles que les petites entreprises, fassent le suivi de la TPS-TVH perçue sur tous les types individuels de biens ou de services qu’ils vendent leur imposerait un lourd fardeau de déclaration.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement pour les services d’un avocat externe dans le cadre des travaux liés à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, ainsi qu’à toute action en justice ultérieure, dans la mesure où les informations demandées sont ou peuvent être protégées par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l’espèce, elle n’a renoncé au secret professionnel que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais de justice.
Le total des frais juridiques associés aux dépenses encourues par le gouvernement pour des conseils juridiques externes sur les travaux liés à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, ainsi que toute action en justice ultérieure, s’élève à 3 756 458,66 $. Ce montant comprend les frais juridiques externes liés à la Commission sur l’état d’urgence, dont les délais ont été réduits par la loi. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 4 mai 2023.
En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023: a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le Secrétariat de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé n’a pas encore publié le programme de la dixième session de la Conférence des Parties. Par conséquent, Santé Canada n’a pas encore confirmé les renseignements tels que les membres de la délégation canadienne, le budget pour la participation du Canada ou les principales priorités et actions.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 1458, 1461 à 1464, 1468 et 1469 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses associées aux voitures avec chauffeur ou aux types de voitures et de services de chauffeur semblables pour les ministres, le personnel exonéré ou les cadres supérieurs du gouvernement, depuis le 1er janvier 2018, outre les dépenses associées au parc de véhicules de fonction du gouvernement: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin d’utilisation du véhicule, (ii) le montant, (iii) la personne pour laquelle le véhicule a été utilisé, (iv) le lieu d’embarquement, (v) la destination, (vi) le type de véhicule, (vii) le fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fonction publique: a) combien d’employés occupent ou se sont vus attribuer plus d’un bureau physique dans les locaux du gouvernement; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des cadres, (ii) d’autres employés; c) pour chaque employé en a), quels sont (i) son titre et sa classification, (ii) le nombre de bureaux dont il dispose, (iii) les bâtiments et les villes où se trouvent leurs bureaux, (iv) la raison pour laquelle il dispose de plusieurs bureaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada (i) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures de travail ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024, (ii) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024, (iii) quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu, (iv) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés, (v) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; b) quelle est, en termes mathématiques et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; c) quelle est la part du financement global, exprimée en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice depuis 2006-2007?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019: a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction des ministres, depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont la marque et le modèle des véhicules affectés à chaque ministre; b) y a-t-il eu des changements dans les véhicules affectés à chaque ministre et, le cas échéant, à quelle date; c) quel a été le kilométrage parcouru par chaque véhicule, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sondages menés par ou au nom du Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de tous les sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a mené le sondage, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats exhaustifs du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) le type de sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, encore une fois, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Privilège
L'obstruction présumée à l'encontre de la députée de Surrey‑Sud—White Rock
[Privilège]
En effet, monsieur le Président, je soulève une question de privilège au sujet du geste offensant et non parlementaire que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) a fait à mon intention hier soir pendant l'heure réservée aux affaires émanant des députés. Les faits sont déjà bien connus. Pour dire les choses crûment, il m'a fait un doigt d'honneur.
À mon avis, cela constitue, à première vue, un outrage, et la Chambre devrait en être saisie. Le hansard démontre la séquence des événements et les commentaires qui ont mené à cet incident pendant le débat sur le projet de loi C‑311 sur la violence envers les femmes enceintes.
Je faisais valoir que le gouvernement avait perdu sa crédibilité dans le dossier des droits des femmes, en partie parce qu'il avait été incapable de défendre les victimes de Paul Bernardo. Comme les députés le savent, ce meurtrier et violeur en série qui s'en est pris à des adolescentes a traumatisé notre pays. Dans mon discours, j'ai fait référence à une motion de consentement unanime que le député de Niagara Falls avait présenté à la Chambre. Voici la motion en question:
[...] que la Chambre demande le retour immédiat de l'infâme tueur en série et violeur Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale, que tous les délinquants dangereux et les auteurs d'une série de meurtres condamnés par un tribunal soient détenus en permanence dans un établissement à sécurité maximale, que le critère relatif à l'environnement le moins restrictif possible soit abrogé et que le terme « restrictions nécessaires » mis en place par le gouvernement conservateur précédent soit rétabli.
Dans mes remarques, j'ai dit que le député de Kingston et les Îles avait refusé le consentement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne la question de privilège soulevée par la députée, je pense qu'il est très important que l'on comprenne ce qui s'est passé hier. La députée parle d'une dispute au sujet...
Mme Raquel Dancho: Cela relève du débat.
L'hon. Kerry‑Lynne Findlay: Je suis en train d'en parler.
M. Kevin Lamoureux: J'ai été respectueux envers la députée...
Monsieur le Président, je dirais que la députée parle d'une dispute à propos des faits et qu'elle déforme ce qu'a vraiment dit le député de Kingston et les Îles.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vais laisser la whip du Parti conservateur parler, puis je reviendrai au secrétaire parlementaire par la suite.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, j'ai souligné, dams mes observations, que le député qui avait refusé de donner son consentement était le député de Kingston et les Îles. Je l'ai précisé parce que j'étais à la Chambre lorsqu'on a demandé le consentement unanime. J'étais assise directement en face du député et je l'ai entendu refuser son consentement, comme l'ont entendu de nombreux autres fonctionnaires de la Chambre et des députés assis près de moi. Je reconnais que le député a tout à fait le droit de se défendre et qu'il peut contester mes propos au cours du débat. Toutefois, sa réponse allait bien au-delà du débat. Il a dit: « La députée devrait s'excuser, car elle est en train de mentir. » Il a ensuite quitté la Chambre. Son commentaire a causé bien du chahut.
J'ai immédiatement invoqué le Règlement pour m'opposer à l'utilisation par le député d'un terme non parlementaire. Le député est revenu pendant mon intervention. Il s'est mis à crier pendant que je parlais, et j'avais donc du mal à exprimer mon point de vue. Il a ensuite présenté des excuses sans grande conviction et sans sincérité. Je dis qu'il les a présentées « sans grande conviction et sans sincérité » puisque, tout de suite après, il a fait une grimace en me regardant et il m'a fait un doigt d'honneur. À ce moment-là, il est sorti de la Chambre une fois de plus.
Son geste agressif correspond à une expression qui est strictement interdite à la Chambre. Un bon nombre de députés ont été témoins de cette agression. Notamment, le député de Vancouver Kingsway et le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies ont confirmé avoir vu le geste lorsqu'ils ont invoqué le Règlement. J'ai pris la parole à nouveau pour demander que le député soit sanctionné aussi sévèrement que possible, notamment en l'expulsant de la Chambre.
Le Président a informé la Chambre qu'il n'avait pas vu le geste en question et qu'il passerait en revue la bande vidéo. Cette mesure n'est plus nécessaire, puisque le député de Kingston et les Îles est revenu à la Chambre, a admis qu'il avait fait ce geste et a présenté à nouveau des excuses insatisfaisantes pour avoir « exprimé [sa] frustration ». Il n'a pas bien assumé...
Monsieur le Président, je ne veux pas enlever du temps de parole à la whip de l'opposition, mais je tiens à souligner que, comme la députée vient de le dire, le député de Kingston et les Îles a présenté des excuses. À la Chambre, la tradition veut que nous croyions les députés sur parole et...
Encore une fois, l'intervention relève davantage du débat. Revenons sur ces observations une fois que la députée de Surrey‑Sud—White Rock aura terminé sa déclaration. Je serai alors très heureux de donner la parole à d'autres députés.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, il n'a pas bien assumé la responsabilité de ses actes. Il nous doit des excuses — à moi, à la présidence et à la Chambre.
Dans les circonstances, et après mûre réflexion, maintenant que nous ne sommes plus dans le feu de l'action, je crois sincèrement que le secrétaire parlementaire, par ses propos misogynes et ses insultes, a tenté de m'empêcher de prononcer mon discours au complet.
Voici ce qu'on peut lire à la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Afin de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. Les voies de fait, les menaces et les insultes à l’égard d’un député au cours des délibérations du Parlement [...] constituent une atteinte aux droits du Parlement.
Plus loin, à la page 108, on peut lire:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
Ce principe est établi depuis très longtemps dans le droit relatif au privilège parlementaire. Il trouve son origine dans une résolution adoptée le 12 avril 1733 par la Chambre des communes britannique et qui dit: « Que d'agresser, insulter ou menacer un député lorsqu'il se rend à la Chambre ou la quitte, ou en raison de sa conduite au Parlement, constitue une grave atteinte au privilège de la Chambre, une violation des plus outrageantes et dangereuses des droits du Parlement, ainsi qu'un crime et une inconduite graves. »
Bosc et Gagnon font l'observation suivante à la page 109:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Le 1er mai 1986, le Président Bosley a soutenu, à la page 12847 des Débats de la Chambre des communes, que:
Si un député est gêné ou entravé dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d’autres comportements inacceptables, c’est une violation de privilège.
J'ai terminé mon discours, mais je dois dire qu'il a été très troublant, dérangeant et perturbant de finir de m'exprimer après avoir subi le comportement très désagréable du député de Kingston et les Îles. Pourtant, j'ai déjà vu neiger au cours de ma carrière d'avocate plaidante.
Assurément, faire un doigt d'honneur est au minimum un comportement inacceptable et, si on considère le contexte dans lequel il a été fait hier soir, il avait pour but d'être menaçant ou intimidant. En fait, selon Le Petit Robert de la langue française en ligne, un doigt d'honneur est un « geste obscène de provocation, exécuté en pointant le majeur vers le haut ». Les mots « geste obscène de provocation » sont littéralement dans la définition. C'est assurément non parlementaire, et je soutiens que c'est un comportement méprisant. Peu importe l'angle sous lequel nous abordons la question, c'est une conduite inacceptable dans n'importe quel milieu professionnel. Je dois dire que je n'avais encore jamais vécu cela dans ma carrière professionnelle.
Bien que je ne pense pas que la présidence ait déjà rendu une décision sur un député faisant un doigt d'honneur à un autre, Bosc et Gagnon expliquent ceci, à la page 112:
Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d’obstruction, d’ingérence, de brutalité ou d’intimidation et, par conséquent, constituer une atteinte [aux privilèges] de prime abord.
Voici ce qu'on peut lire à la page 81:
Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l’endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.
Les auteurs poursuivent ainsi:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
D'ailleurs, le 7 juin 2021, à la page 8034 des Débats de la Chambre des communes, le Président a conclu qu'il y avait à première vue outrage lorsque notre ancien collègue Will Amos a uriné dans une tasse à café pendant une séance de la Chambre à laquelle il assistait par vidéoconférence.
Je tiens à souligner le libellé de cette décision. On y lit:
En réponse, le député de Kingston et les Îles a convenu qu’il s’agissait d’un incident déplorable et inacceptable, tout en soulignant que le député de Pontiac en assumait l’entière responsabilité, qu’il s’était excusé et qu’il se retirait de ses fonctions de secrétaire parlementaire et de membre d’un comité, afin d’obtenir le soutien approprié. Pour cette raison, il a transmis de nouveau les excuses en son nom.
Plus loin dans la décision, on peut lire:
Je prends évidemment acte des excuses du député de Pontiac. Ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’un geste tout à fait inapproprié et confirme son engagement à obtenir un soutien approprié. La présidence doit cependant s’en tenir à déterminer si les faits reprochés sont contraires à nos règles en matière d’outrage et s’ils méritent d’être examinés en priorité.
C'est le cas en l'occurrence.
Tout comme dans ces circonstances il y a deux ans, je pense que l'intimidation misogyne et les gestes offensants du député de Kingston et les Îles doivent absolument être dénoncés. Ils atteignent le seuil nécessitant votre intervention, monsieur le Président, et une décision de la Chambre au moyen d'une motion de privilège.
Ainsi, monsieur le Président, si vous êtes d'accord, je suis prête à présenter la motion appropriée.
Je remercie la députée de son intervention. Je voudrais simplement ajouter au sujet de ce qui s'est passé hier soir que, une fois que le député est revenu, j'ai dit assez fermement au député qu'il devait admettre son erreur et s'excuser.
Je vais lire ce qui est inscrit dans le hansard. Le député a dit: « Monsieur le Président, j'admets avoir fait ce que les députés ont indiqué. Je présente toutes mes excuses pour la façon dont j'ai exprimé ma frustration. »
Sachant toute l'information qui a été communiquée, je vais prendre l'affaire en délibéré et revenir avec une décision.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai relu les excuses du député après coup, alors que je n'étais plus dans le feu de l'action et dans l'ambiance désordonnée et chaotique qui régnait à la Chambre à ce moment-là.
Le député s'est excusé pour la façon dont il a exprimé sa frustration. Il ne nous a pas présenté ses excuses, ni à moi, ni à la Chambre, ni aux autres députés; c'est une distinction importante.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Chambre:
accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;
accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;
rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit:
« Nouvel article 10.1, page 4: Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit:
« Appels
10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;
a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;
c) est prévue par règlement. » ».
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la position du gouvernement sur les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je le fais sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins anishinabes.
Tout d'abord, je tiens à remercier les sénateurs pour l'attention qu'ils ont accordée au projet de loi, en particulier les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour leur étude, qui a abouti à six amendements au projet de loi et à sept observations.
Chaque fois que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑22, j'ai commencé mon intervention en déclarant qu'aucune personne handicapée au pays ne devrait vivre dans la pauvreté, mais, hélas, c'est le cas pour plusieurs. Environ 23 % des personnes handicapées en âge de travailler au Canada vivent dans la pauvreté, et bon nombre d'entre elles vivent dans une pauvreté extrême. L’exclusion, la marginalisation et la discrimination ont mené à une telle situation dans un pays aussi prometteur que le Canada. Ces facteurs, ainsi que l'insécurité financière et la pauvreté qui en résultent et que vivent de nombreuses personnes handicapées au Canada, constituent la toile de fond du projet de loi C‑22, et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour travailler ensemble à la création d'une nouvelle prestation fédérale pour les personnes handicapées à faible revenu en âge de travailler. Essentiellement, la prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité financière.
Notre filet de sécurité sociale souffre d'une importante lacune pour les personnes handicapées. Le supplément de l'Allocation canadienne pour enfants destiné aux enfants handicapés est offert jusqu'à l'âge de 18 ans. Quant aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ils sont offerts après l'âge de 65 ans. Il n'y a rien entre 18 ans et 65 ans. À l'instar du Supplément de revenu garanti pour les aînés et de l'Allocation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour les personnes handicapées sortirait les personnes handicapées de la pauvreté.
Le projet de loi C‑22 a été conçu comme une loi‑cadre. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera créée et mise en œuvre par l'entremise du projet de loi C‑22, qui constitue un cadre juridique pour la création de la prestation et l'élaboration subséquente de la réglementation qui en établira les détails. Cette démarche reflète notre engagement envers la communauté des personnes handicapées et tient compte du rôle de premier plan que jouent les provinces et les territoires dans l'aide et les services aux personnes handicapées.
Je vais maintenant passer aux amendements.
Le Sénat nous a renvoyé six amendements. Comme nous l'avons dit, le gouvernement est d'accord concernant les amendements 1, 4, 5 et 6, et propose à la Chambre de les accepter tels quels. Ces amendements améliorent le projet de loi C‑22 dans la mesure où ils le rendent plus clair et plus précis. Nous sommes également d'accord concernant l'amendement 3, moyennant une modification mineure.
L'amendement 3 ajoute un nouvel article, l'article 10.1, relatif aux appels. Alors que le projet de loi C‑22 prévoit la création d'une procédure d'appel qui serait détaillée dans un règlement, ce nouvel article confère un droit d'appel dans deux domaines précis: l'inadmissibilité aux prestations et le montant des prestations. Le gouvernement propose à la Chambre de modifier cet amendement du Sénat de manière à préciser que d'autres décisions peuvent également faire l'objet d'un appel. On éviterait ainsi une interprétation juridique future selon laquelle les motifs d'appel seraient limités aux deux domaines indiqués, à savoir l'inadmissibilité et le montant. Je remercie le Sénat de sa réflexion sur cette importante question de justice administrative et j'espère qu'il estimera que la modification proposée par le gouvernement est appropriée.
Je vais maintenant m’attarder sur le dernier amendement, l’amendement 2 apporté par le Sénat, car la réponse proposée par le gouvernement consiste à exprimer respectueusement son désaccord.
L’amendement modifierait l’article 9 du projet de loi C‑22, qui porte sur la façon de traiter les paiements de prestations dans des situations de faillite ou d’insolvabilité. Cet amendement ajouterait que la prestation « ne peut être recouvrée ou retenue, en tout ou partie, aux termes d’un contrat, d’un régime d’assurance ou d’un autre instrument semblable ».
Je crois comprendre que cet amendement vise à empêcher qu'une prestation provinciale ou une prestation d’assurance soit récupérée ou réduite à la suite du versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cela n’améliorerait aucunement la situation des bénéficiaires et pourrait se répercuter sur les autres programmes et services auxquels ils ont droit. La question de la récupération est peut-être la préoccupation la plus fréquemment soulevée par les personnes handicapées. Nous l’avons aussi entendu à la Chambre.
Les prestations d’invalidité et les mesures de soutien sont incroyablement complexes et varient considérablement d’une région à l’autre du pays. Chaque province et chaque territoire imposent des critères d’admissibilité différents, définissent l’incapacité de manière différente, traitent les autres sources de revenus de façon différente, imposent des taux de réduction différents, etc. Par conséquent, nous devons tenir compte des répercussions directes et indirectes que pourrait avoir un revenu supplémentaire versé au titre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sur les prestations et les services qu’offrent les provinces et les territoires.
Nous avons dit clairement dès le départ qu’il s’agissait d’un revenu complémentaire qui devait s’ajouter au soutien du revenu provincial et territorial et aux autres formes de revenu. Ce n’est pas un revenu de remplacement. Il ne s’agit pas d’un revenu d’emploi.
Nous avons examiné des façons de répondre à ces préoccupations par voie législative. Le problème, c’est que l’établissement de contrats et l’industrie de l’assurance relèvent de la compétence des provinces et des territoires. C’est pourquoi aucune disposition de ce genre n’existe dans d’autres lois régissant les prestations au Canada, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
Le pouvoir fédéral de dépenser permet au gouvernement de créer cette prestation, mais il ne lui permet pas d’imposer des conditions dans des domaines de compétence provinciale, comme la réglementation des compagnies d’assurance. Sachant cela, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur l’interaction des prestations.
Les provinces et les territoires nous ont remerciés de les avoir invités dès le début à collaborer. Ils reconnaissent que la prestation canadienne pour les personnes handicapées est un revenu supplémentaire et non un revenu de remplacement, et qu’elle vise à améliorer la situation des gens. Ils comprennent également que la meilleure façon d’optimiser l’interaction avec les autres programmes de prestations est de travailler ensemble. Nous avons un plan de travail fédéral-provincial-territorial détaillé sur lequel toutes les administrations se sont entendues. Une fois ce projet de loi adopté, nous entamerons des négociations officielles pour conclure des ententes avec les provinces et les territoires.
Nous avons également engagé le dialogue avec le secteur de l’assurance privée, qui nous a fait savoir qu’il ne choisirait pas de compenser ou de récupérer le revenu considéré comme une aide sociale ou une mesure de réduction de la pauvreté. Là encore, la prestation canadienne pour les personnes handicapées n’est pas un revenu de remplacement ou d’emploi. Lorsque le projet de loi sera adopté, nous continuerons à travailler avec les assureurs privés tout au long du processus de réglementation.
Somme toute, le gouvernement est en désaccord avec cet amendement, parce que nous pensons qu’il soulève des problèmes importants d’ordre constitutionnel. La réglementation de l’assurance privée et la passation de contrats relèvent généralement de la compétence des provinces. Si nous adoptions l’amendement, la probabilité qu’une personne ou une organisation intente une poursuite serait très élevée. Une grande incertitude en résulterait, ce qui pourrait avoir une incidence sur le processus réglementaire ainsi que des répercussions sur le versement des prestations, qui risquerait d'être retardé.
Par ailleurs, je crains qu'il y ait de sérieuses répercussions sur les relations fédérales-provinciales-territoriales. Les provinces et les territoires verraient probablement cette disposition comme un empiètement sur leurs compétences. Le travail que nous avons accompli jusqu’à présent s'en trouverait compromis. Par conséquent, même si je comprends et partage les préoccupations du Sénat à propos de la récupération de sommes d'argent, nous devons gérer ce problème en poursuivant le processus déjà en cours et non en adoptant cet amendement au projet de loi C-22.
Les amendements du Sénat que nous proposons à la Chambre d’accepter renforcent le projet de loi C-22 et n'empêcheront pas le gouvernement de s'acquitter de son engagement d'établir la réglementation rapidement. L’amendement que nous proposons à la Chambre de rejeter en tout respect soulève des problèmes d’ordre constitutionnel. Il pourrait nuire considérablement à nos relations avec les provinces et les territoires et, en fin de compte, retarder le versement de la prestation.
Je remercie les sénateurs d’avoir répondu aux préoccupations de la communauté des personnes handicapées. La Chambre comme le Sénat ont amélioré le projet de loi.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées est l’aboutissement de dizaines d’années de lutte acharnée menée par la communauté des personnes handicapées. Elle est le fruit du travail des personnes handicapées qui défendent leurs droits ainsi que des militants, des parents, des alliés, des organisations et de tous les autres qui participent à la défense de ces droits.
J’ai dit au début de mon intervention que nous étions ici pour collaborer dans ce dossier. Nous avions déjà travaillé ensemble sur ce projet de loi, et nous sommes en train de le faire de nouveau aujourd’hui. Nous sommes sur le point de réaliser ce que tous les députés viennent faire à Ottawa, à savoir aider les gens, améliorer leur sort et réparer des injustices historiques. Aujourd’hui, nous sommes littéralement en train d’écrire l’histoire.
Monsieur le Président, aux dernières nouvelles, on nous a dit qu'il faudrait environ un an pour négocier avec les provinces et les territoires, et un an, en même temps, pour élaborer la réglementation, une fois que le projet de loi aurait reçu la sanction royale et serait devenu une loi.
Est-ce toujours cet échéancier que l'on souhaite respecter? Un an suffira-t-il pour faire tout ce travail? Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que la prestation d’invalidité soit versée d’ici un an une fois que le projet sera adopté?
L'affaire du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
[Article 57 du Règlement]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
propose que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je prends la parole à la Chambre ce soir pour commencer le débat concernant le projet de loi C-219, dont je suis le parrain et qui vise à édicter la charte canadienne des droits environnementaux. Je tiens tout d'abord à remercier Linda Duncan, l'auteure du projet de loi, qui l'a présenté à quatre reprises sur une période de 11 ans, alors qu'elle était députée d'Edmonton Strathcona. À l'une de ces occasions, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, mais il est malheureusement mort au feuilleton parce que des élections ont été déclenchées par la suite.
Il existe des chartes des droits environnementaux en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, mais jusqu'à hier soir, aucune loi fédérale ne reconnaissait explicitement le droit à un environnement sain au Canada. Avec l'adoption du projet de loi S-5, qui nous a permis de mettre à jour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous disposons désormais d'une déclaration fédérale sur le droit à un environnement sain, mais en raison de la portée de cette loi, les droits environnementaux se limitent essentiellement à nous protéger contre des toxines présentes dans notre environnement, et ne sont assortis d'aucun pouvoir ni aucun processus de reddition de comptes. Le projet de loi C‑219 élargirait et renforcerait ces droits afin qu'ils englobent tout ce qui est visé par la législation fédérale sur l'environnement.
L’été dernier, le 28 juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution unanime qui reconnaissait le droit à un environnement sain dans le monde entier. Comme le Canada a voté pour cette résolution et que 92 % des Canadiens sont d’accord avec celle-ci, il est grand temps que nous ayons une loi fédérale qui reconnaisse ce droit. Nous sommes en retard sur le reste du monde à cet égard. Plus de 80 % des États membres de l’ONU reconnaissent déjà légalement le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
Les efforts internationaux pour reconnaître ce droit remontent à la Déclaration de Stockholm de 1972, qui reconnaissait le droit à un environnement de qualité qui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Après cela est arrivée la convention d’Aarhus des Nations unies en 2001. Cet accord multilatéral, plus connu sous le nom de Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, protège le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. La convention d’Aarhus établit un lien entre les droits environnementaux et les droits de la personne. Elle reconnaît que nous avons une obligation envers les générations futures. Elle établit que le développement durable ne peut être réalisé qu’avec la participation de toutes les parties prenantes. Elle établit un lien entre la responsabilité du gouvernement et la protection de l’environnement et met l’accent sur les interactions entre le public et les autorités publiques dans un contexte démocratique. Selon le site Web de la convention d’Aarhus, il s’agit, fondamentalement, de la responsabilité, de la transparence et de la réactivité des gouvernements. Elle accorde des droits publics et impose aux parties et aux autorités publiques des obligations en matière d’accès à l’information et de participation du public à la justice et à l’accès à celle-ci.
C’est ce que ferait aussi ce projet de loi. Le projet de loi C-219 étendrait le droit à un environnement sain et équilibré sur le plan écologique à tous les résidents canadiens. Pour ce faire, il modifierait la Déclaration canadienne des droits afin d’y ajouter le droit à un environnement sain; il fournirait un ensemble de droits et d’outils juridiques à tous les résidents du Canada, y compris l’accès à l’information sur les questions et les décisions environnementales, la comparution devant les tribunaux et les cours de justice, des processus transparents qui aideront à exiger des comptes du gouvernement sur l’application efficace de la loi en matière d'environnement et sur l’examen de la loi et des politiques par des enquêtes et, au besoin, des mesures de protection de l’environnement; et il élargirait la protection des lanceurs d’alerte qui divulguent des renseignements en rapport avec la santé et les répercussions environnementales.
Ce projet de loi ne s’appliquerait qu’aux compétences fédérales et ne modifierait pas les lois environnementales provinciales. Il n’enlèverait rien aux droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés à l’article 35 de la Constitution. Il exclurait expressément la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de sa portée, puisque cette loi, après l’adoption du projet de loi S-5 hier soir, confère le droit à un environnement sain, mais le limite à sa portée. Le projet de loi C-219 étendrait ces droits au reste de la législation fédérale.
Pourquoi en avons-nous besoin? D’abord, les Canadiens le veulent. Comme je l’ai mentionné, dans un récent sondage, 92 % des Canadiens ont affirmé que nous devrions avoir le droit de vivre dans un environnement sain. Cependant, le droit à un environnement propre et sain est une promesse creuse si elle ne s’accompagne pas de mesures de responsabilisation. Malheureusement, les gouvernements ne respectent souvent pas les lois qu’ils adoptent. Ils ne prennent pas de mesures pour faire appliquer ces lois, notamment celles qui visent à protéger notre environnement.
Je vais donner rapidement deux exemples, et je suis certain que tout le monde ici pourrait nous en citer d’autres. Il y a dix ans, en juillet 2013, un camion-citerne s’est écrasé dans le ruisseau Lemon, dans la magnifique vallée de Slocan, dans ma circonscription, et a déversé tout son chargement de 33 000 litres de carburant d’aviation dans cette source d’eau pure. Cet accident a très évidemment causé des dommages à l’environnement, non seulement au cours d’eau et à sa faune et à sa flore, mais aussi aux résidents de la vallée de Slocan qui avaient besoin de cette source d’eau. Cependant, le gouvernement de l’époque a refusé d’agir. Il a laissé à une courageuse résidente, Mme Marilyn Burgoon, le soin d’intenter une action en justice au titre de la Loi sur les pêches contre l’entreprise de camionnage fautive. En fin de compte, et peut-être sous l’effet de la honte produite par le courage de Mme Burgoon, le gouvernement fédéral a accepté d’intervenir pour aider à livrer cette bataille. Il a fallu sept ans, jusqu’en janvier 2020, pour enfin résoudre la situation. Malheureusement, Mme Burgoon est décédée quelques semaines avant la conclusion de cette affaire, mais dans la vallée de Slocan, sa réputation perdure, et personne ne l’a jamais oubliée.
Si nous déclarons que les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement propre et sain, nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral soit tenu d’assumer sa responsabilité dans cet important marché. C’est ce que ferait le projet de loi C-219.
Je vais vous citer un autre exemple plus personnel. J’ai déjà travaillé comme expert-conseil en écologie, et une grande partie de mon travail portait sur les espèces en péril. Pendant huit ans, j’ai été l’un des coprésidents du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, ou COSEPAC. Au titre de la Loi sur les espèces en péril, le COSEPAC a pour tâche d’évaluer les espèces sauvages au Canada et de conseiller le gouvernement, par l’entremise du ministre de l’Environnement, sur les décisions à prendre. Chaque année, le COSEPAC écrit une lettre au ministre et énumère les évaluations qu’il a faites. Certaines espèces pourraient être inscrites à la liste des espèces en voie de disparition. D’autres peuvent être inscrites comme étant menacées, et d’autres encore peuvent être inscrites comme n’étant pas à risque. Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, le gouvernement a neuf mois pour prendre une décision sur l’inscription des espèces après avoir reçu l’avis du COSEPAC. Il peut suivre les conseils reçus ou non, mais sa décision est publique et transparente. Si le Cabinet ne prend aucune décision, l’espèce est classée conformément à l’évaluation du COSEPAC.
Tout cela semble parfaitement logique, mais ce qui s’est passé sous le gouvernement Harper était inattendu. Lorsque le ministre en a parlé au Cabinet, le gouvernement a décidé que le temps commençait à compter. Il a donc élaboré un plan astucieux selon lequel le ministre ne parlerait pas du tout des évaluations du COSEPAC au Cabinet, même si elles figuraient dans le registre public. Par conséquent, le gouvernement n’a inscrit aucune espèce sur la liste pendant quatre ans, même si on lui avait conseillé d’en inscrire plus de 80. Il a fait fi de la transparence qu’exigeait l’accord. J’ai exercé des pressions auprès du gouvernement libéral actuel pour qu’il modifie au moins cette politique, même s’il hésitait à appuyer le projet de loi que j’avais présenté pour qu’il devienne loi. Donc maintenant, une politique publique interdit de reporter indéfiniment l’inscription des espèces à la liste.
Le projet de loi C‑219 pourrait contribuer à régler cette situation, puisqu’il couvre toutes les lois fédérales, notamment la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches et d’autres. Cela s’appliquerait à toutes les lois que j’ai mentionnées, à l’exception de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui est exclue parce qu’elle souligne elle aussi le droit à un environnement propre et sain.
Comme la plupart des députés qui ont présenté des projets de loi d’initiative parlementaire, j’ai parlé à chaque parti de mon projet de loi et des résultats qu’il produirait ou ne produirait pas. Comme la question de la constitutionnalité a été soulevée au cours d’une de ces discussions, je vais vous en parler brièvement. Je dirai d’emblée que je suis convaincu que ce projet de loi est constitutionnel. Il a déjà été présenté cinq fois et, à ma connaissance, c’est la première fois que cette préoccupation est soulevée. Comme je l’ai déjà mentionné, ce projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture au cours d’une législature précédente, et il porte explicitement sur des mesures fondées sur des lois fédérales existantes.
Aucun des droits énoncés ici ne s'applique à des questions qui relèvent uniquement de la législation provinciale, de sorte que j'étais convaincu que cette préoccupation n'avait pas de fondement réel. Toutefois, pour m'en assurer, j'ai demandé au service juridique de la Chambre des communes de se prononcer sur la question. Voici la conclusion de son avis:
Après avoir examiné attentivement le projet de loi, nous sommes d'avis que l'environnement n'est pas le sujet principal du projet de loi. En effet, le projet de loi ne réglemente aucun aspect de l'environnement, tel que la qualité de l'eau, la qualité de l'air, les espèces en péril ou les substances toxiques. Le projet de loi porte plutôt sur les libertés civiles, qui peuvent être réglementées par l'un ou l'autre des ordres de gouvernement, selon celui qui a le pouvoir législatif sur les institutions et les activités auxquelles s'appliquent les libertés civiles. Dans le cas du projet de loi C‑219, la plupart des dispositions s'appliquent explicitement et uniquement aux questions fédérales.
Dans l'avis, on explique également pourquoi trois dispositions, bien qu'elles ne s'appliquent pas explicitement aux questions fédérales, seraient considérées comme telles par tout tribunal. En conséquence, aucun amendement au projet de loi C‑219 ne serait nécessaire.
En résumé, l’environnement est une compétence que se partagent les provinces et le gouvernement fédéral. Certains pourraient donc craindre que ce projet de loi empiète sur les compétences provinciales. Cependant, puisqu’il traite des droits de la personne et des droits civils et qu’il ne traite que d’enjeux fédéraux, ce projet de loi est constitutionnel. J’en suis convaincu et je ne pense pas que nous ayons besoin de l’amender de quelque façon que ce soit pour régler cette question.
Je vais conclure par un plaidoyer. Nous sommes très fiers de notre pays. Nous sommes fiers de son ampleur, de sa beauté et de toutes les ressources qu’il nous fournit de manière à nous permettre de vivre sainement dans un environnement propre. Il nous donne des emplois et nous garde en santé. Je pense que tous mes collègues conviendront que nous avons le droit de vivre dans un environnement propre et sain. Si nous avons ce droit, il nous faut une loi pour le maintenir. C’est ce que ferait le projet de loi C‑219, et j’espère que tout le monde ici appuiera ce projet de loi afin d’accorder ce droit à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de présenter cette mesure législative, de même que pour ses propos. Le député a souligné que ce projet de loi a déjà été présenté à la Chambre. Il a également souligné que l'environnement est une compétence que se partagent les provinces et le gouvernement fédéral. J'ajouterais aussi les peuples autochtones, qui doivent être pris en considération lorsque nous nous penchons sur des questions environnementales ou toute autre question.
Pourrait-il simplement nous dire s'il leur a parlé et s'il a recueilli des commentaires directement auprès des provinces, des territoires et des communautés autochtones?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ce projet de loi n'empiéterait en rien sur les droits autochtones prévus à l'article 35. J'en ai discuté avec mes collègues, dans cette enceinte, soit la députée de Nunavut et la députée de Winnipeg-Centre, qui connaissent très bien ces dossiers.
Je le répète: c'est la cinquième fois que ce projet de loi est déposé à la Chambre. Ces questions doivent être discutées en comité et abordées en profondeur dans d'autres contextes. J'ai donc bon espoir que nous allons véritablement faire de ce pays un endroit propre et sain pour tous. Les peuples autochtones sont vraiment les meilleurs intendants que nous avons, et je suis persuadé qu'ils seraient en faveur de toute mesure législative qui assurerait la protection de tous contre tout ce qui pourrait restreindre notre capacité à vivre dans un environnement sain.
Madame la Présidente, je suis membre du comité de l'environnement. Si le projet de loi franchit cette étape, je me réjouirai de l'étudier plus en détail.
En ce qui concerne les communautés autochtones et les peuples autochtones du Canada, le député pourrait-il expliquer quelle incidence cette mesure législative aurait sur l'environnement ou sur la relation spéciale que les communautés autochtones entretiennent avec la Couronne? Ma question concerne plus particulièrement un certain nombre de communautés de l'Alberta qui recherchent des possibilités de partenariat dans le domaine de l'exploitation des ressources. Je sais qu'il y a d'autres débouchés économiques et des activités de pêche sur la côte, entre autres choses. Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, cette question ressemble beaucoup à la précédente.
En ce qui concerne l'exploitation des ressources ou toute activité qui pourrait avoir des répercussions sur l'environnement, le projet de loi C-219 fait appel aux lois fédérales. Tout projet d'exploitation assujetti aux lois fédérales ne sera pas du tout touché par le projet de loi après avoir suivi la réglementation, obtenu les permis nécessaires et tout le reste.
Cette mesure législative n'entre en vigueur que lorsque des projets d'exploitation enfreignent la réglementation et les mesures de protection que nous avons déjà mises en place. Elle n'aurait aucune incidence sur des projets d'exploitation qui se déroulent légalement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son projet de loi, et surtout du soin qu'il a mis afin que son projet de loi n'entache pas la souveraineté environnementale du Québec.
Est-ce qu'il peut préciser comment son projet de loi va beaucoup plus loin que l'étude que nous avons faite en comité sur le projet de loi S-5 en ce qui a trait au droit à un environnement sain?
[Traduction]
Madame la Présidente, je présume que la députée parlait de la manière dont ce projet de loi élargit davantage, et avec plus de force, ces droits que le projet de loi S‑5.
Il englobe toutes les lois fédérales, et non pas que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et, comme je l'ai dit, il prévoit des mécanismes permettant aux citoyens d'exiger une enquête, s'ils estiment que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas des problèmes liés à l'environnement, comme les entreprises qui enfreignent une loi environnementale. Si l'enquête se poursuit jusqu'à un certain point, ils pourraient même prendre des mesures pour protéger l'environnement.
Si nous donnons aux gens le droit de vivre dans un environnement sain, nous devons faire respecter ce droit et, par l'entremise de mesures transparentes, nous devons obliger le gouvernement à rendre des comptes pour que les citoyens sachent qu'ils peuvent jouir de ce droit.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi C-219. Comme il l’a mentionné à plusieurs reprises, il s’agit d’un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie, avec un numéro différent.
Le moment est très opportun. Pas plus tard qu’hier, le projet de loi S-5 a reçu la sanction royale. J’ai été encouragé par la façon dont de nombreux députés ont parlé du projet de loi S-5. J’aimerais revenir sur quelques points, si vous me le permettez. Le premier étant quelque chose qui, à mon avis, est trop souvent négligé, quelque chose dont nous devrions parler davantage lorsque nous parlons d’environnement.
C’est une responsabilité partagée, on le sait. Si l’on faisait une analyse des électeurs, on constaterait que c’est habituellement l’un des trois ou quatre principaux problèmes. Pour moi, à Winnipeg-Nord, les soins de santé sont peut-être la priorité absolue, mais l’environnement et les préoccupations liées à l’environnement figurent constamment parmi les principaux enjeux dont il faut parler. Les gens veulent aussi que des mesures soient prises dans le dossier de l’environnement.
Le député parle de responsabilité partagée. Souvent, quand on parle de responsabilité partagée, on ne souligne pas l’importance des peuples autochtones. Lorsque nous parlons de réconciliation, je pense qu’il est absolument essentiel que les peuples autochtones, les gouvernements, les premiers gouvernements, et cetera, soient reconnus et appréciés pour leur rôle important traditionnel, aujourd’hui et à l’avenir.
J’aime à penser que le projet de loi S-5 renforce, en bonne partie, cette idée. Nous parlons de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de son adoption. Nous devons appliquer cette optique aux différents types de projets de loi qui sont présentés à la Chambre.
C’est la raison pour laquelle j’ai posé la question au député. Je suis préoccupé par la question de la compétence, car je suis conscient que l’environnement ne connaît pas de frontières interprovinciales ou internationales.
Nous en avons eu un exemple frappant avec les feux de forêt. Je pense au Québec, à la Nouvelle-Écosse et à l’Alberta. Nous sommes intervenus partout au Canada pour essayer d’aider à lutter contre ces incendies. Nous avons également communiqué directement avec le président des États-Unis, qui s’inquiétait de la qualité de l’air en direction du sud de la frontière canado-américaine.
J’aimerais insister sur le fait que, lorsqu’on parle d’environnement, nous avons une responsabilité juridictionnelle, mais, ce qui est encore plus important, comme beaucoup le diraient, c’est qu’il y a une responsabilité morale rattachée à cette responsabilité juridictionnelle, parce que l’air ne connaît pas de frontières, tout comme l’eau ne connaît pas de frontières.
Le député a également fait état des droits environnementaux, de l’idée d’avoir le droit à un environnement sain. C’est pourquoi, au début, j’ai associé à cet enjeu le projet de loi S-5. Lorsque je suis intervenu au sujet de cette mesure, j’espère avoir mis l'accent sur le droit à un environnement sain et sur les attentes des Canadiens à ce sujet.
Le projet de loi S-5 traitait de l’évaluation et de la gestion de diverses substances et garantissait que d’un océan à l’autre, les Canadiens et les résidants disposent d’un lien direct pour garantir leur droit à un environnement sain.
Je crois comprendre que la mesure législative proposée, le projet de loi C-219, vise à développer ce principe. Je pense qu'il vaut la peine de se pencher sur la question. Le droit à un environnement sain ne se limite pas à l’air que nous respirons. Nous pouvons et nous devons l’élargir.
Je ne veux pas dire que je connais tous les détails du projet de loi, ni que j’ai assisté aux discussions qui ont eu lieu aux comités. Néanmoins, je sais que la population canadienne souhaite que le gouvernement soit proactif en matière d’environnement.
Je reconnais également que pour répondre aux préoccupations que nous avons à l’égard de la population dans son ensemble, il faut des mesures budgétaires et des mesures incorporées dans un règlement, outre les mesures législatives dont j’ai parlé à propos du projet de loi S-5.
J’aimerais mettre en relief quelques-unes de ces mesures. Lorsque nous parlons d'environnement, nous devons essayer d’exposer la situation d’une manière que la plupart des gens, dont je suis, peuvent comprendre. Quand je pense au droit à un environnement sain, je m’attends à ce qu’il y ait un recours concret pour résoudre un problème qui me nuit. Quand je parle à la première personne, ce n’est pas en tant que député, mais en tant que résidant, dont l’expérience est la même que celle de tout autre résidant de l’une des collectivités que nous représentons.
Si des gens constatent que quelque chose se passe dans l'environnement ou s’en inquiètent, ils doivent avoir un moyen d’exprimer leur inquiétude avec l’espoir que quelqu’un les écoute. Espérons qu’une mesure ou une autre puisse être prise lorsque c’est véritablement justifié.
Je me souviens qu’il y a de nombreuses années, l’un des premiers problèmes que j’ai eu à résoudre, en 1989 ou 1990, était celui des PCB et des effets qu’ils avaient sur la cour de récréation d’une école. À l’époque, on se demandait ce que le Manitoba pourrait faire.
Il y a des questions de cette nature et des questions pour lesquelles les gens veulent s'impliquer directement. Par exemple, le gouvernement peut mettre en place un règlement pour interdire les plastiques à usage unique, ou fournir une aide financière aux personnes prêtes à envisager des solutions de rechange aux combustibles fossiles.
Voilà le genre de mesures que le gouvernement peut examiner et mettre en œuvre. Je m'intéresse beaucoup à la façon dont nous pouvons améliorer les droits environnementaux.
Je chercherais des exemples précis que nous pourrions, essentiellement, mettre dans une brochure. Je pense qu'il est important...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je sais que 10 minutes, c'est vite passé.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Louis-Saint‑Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours agréable de prendre la parole à la Chambre, particulièrement sur un sujet aussi important que l'environnement et la vision que nous avons à l'égard de l'avenir de la planète et de notre pays pour nos enfants et nos petits-enfants.
Le projet de loi présenté par notre collègue néo-démocrate mérite notre attention. Nous estimons d'abord que l'élément phare de ce projet de loi est de s'assurer que les gens peuvent vivre dans un environnement sain. C'est un principe que nous partageons, bien entendu, et que nous avons d'ailleurs partagé dans le projet de loi S‑5, comme le député l'a exprimé un peu plus tôt en réponse à la question de la députée de Terrebonne, ma vis-à-vis du Bloc québécois. En effet, la protection de l'environnement et du fait que les gens peuvent vivre dans un environnement sain va beaucoup plus loin dans le projet de loi que nous étudions présentement que dans le projet de loi S‑5. Nous le reconnaissons.
Par contre, là où le bât blesse, à notre point de vue, c'est que le projet de loi va trop loin sur l'angle judiciaire. Il faut faire attention lorsqu'on dit cela. Ultimement, nous estimons que le pouvoir judiciaire doit appliquer les lois et que les lois sont décidées et votées par les élus de la population. C'est un principe fondamental. Tel que rédigé dans le projet de loi, le pouvoir judiciaire va devenir le pouvoir législatif, à notre point de vue. C'est là que nous avons une différence de vision. Nous estimons qu'ultimement, ce ne sont pas les juges qui vont décider de la manière dont la loi doit être faite, mais bien plutôt appliquée, alors que c'est au législateur, aux élus de la population, de définir les cadres légaux. Cela ne veut pas dire que ce projet de loi mérite d'être mis au rebut, bien au contraire. Il y a des éléments intéressants qui pourraient être inspirants dans d'autres lois et dans d'autres Parlements. On pourrait s'inspirer de ces éléments de force qui donnent encore plus de puissance au fait que les gens doivent vivre dans un environnement sain. C'est un principe que nous reconnaissons et que nous soutenons.
Cela nous donne l'occasion de parler de la question environnementale. Nous savons tous que les changements climatiques sont réels et qu'ils ont un effet direct sur la vie des humains. Puisque les humains ont contribué aux changements climatiques, ils ont donc la responsabilité d'intervenir pour réduire les effets des changements climatiques et, essentiellement, réduire la pollution. Rappelons-nous qu'il y a quelques jours à peine, lundi après-midi, le leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle et député de Mégantic—L'Érable avait lu une motion, qui a malheureusement été refusée par le pouvoir ministériel libéral, ce que nous condamnons vigoureusement. Tous les éléments de notre vision sur l'environnement étaient là. Malheureusement, cela a été bafoué par l'autorité libérale. Je rappelle donc la motion présentée par mon collègue de Mégantic—L'Érable:
Que la Chambre:
a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement;
b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie et la population et qu'ils exacerbent la fréquence et l'ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes comme les inondations, les tornades, les feux de forêt et les canicules;
c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles;
d) demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes qui vont contribuer à la lutte contre les changements climatiques, qui risquent de devenir de plus en plus coûteux, tant pour la population que pour l'environnement.
Ce texte était le fondement de notre vision quant aux changements climatiques. Il était inscrit noir sur blanc que nous reconnaissons les changements climatiques et que nous confirmons que les changements climatiques ont une incidence sur les événements extrêmes que nous avons actuellement, qu'ils y contribuent et que c'est notre devoir, comme parlementaires, face au gouvernement, d'avoir des mesures concrètes pour contrer cette situation. Il est malheureux de voir que, par des fins de petite politique partisane médiocre, le gouvernement a refusé notre texte. Les libéraux n'avaient qu'à dire oui. Je ne peux pas croire qu'ils étaient contre un seul mot ou une seule phrase de ce texte. Toutefois, ils ne pouvaient pas reconnaître ce que nous, les conservateurs, pensons à propos de cela. Je les comprends, d'une certaine façon, parce qu'ils n'ont pas de quoi être fiers. Après huit ans de ce gouvernement, où se situe le Canada sur le plan environnemental dans le monde?
Rappelons-nous que, suivant son élection en 2015, le premier ministre, fier comme un paon, s'était présenté à la Conférence de Paris sur le climat et avait dit fièrement: Canada is back. Aujourd'hui, huit ans plus tard, Canada is way back.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'ONU elle-même. En novembre dernier, lors de la COP27 en Égypte, l'Organisation des Nations unies a déposé un rapport cinglant au sujet de cette administration libérale. C'est un rapport qui faisait l'évaluation des 63 pays les plus industrialisés et qui donnait une note à ces pays sur l'efficacité de la lutte contre les changements climatiques. Ce sont les scientifiques du monde entier réunis par l'ONU qui ont donné le bulletin suivant au gouvernement libéral qui est au pouvoir depuis huit ans. Le Canada libéral est le 58e pays sur 63 en matière de lutte contre les changements climatiques. Ce n'est pas les conservateurs qui le disent, ce sont les scientifiques de l'ONU dans un rapport.
Depuis que ce rapport a été rendu public à l'ONU, j'ai demandé le consentement unanime à la Chambre au moins une dizaine de fois sinon plus pour déposer ce document scientifique de l'ONU. Encore une fois, l'autorité libérale a décidé qu'on jetait au rebut cette évaluation faite par l'ONU et qu'on continuait comme si de rien n’était.
Le problème, c'est qu'on est très fort en discours, mais très peu en réalisation. C'est d'ailleurs ce pour quoi Équiterre, le groupe qui a été cofondé par l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui fêtait récemment ses 30 ans, a décidé de déposer une poursuite contre le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, parce qu'il estime que le gouvernement est fort en rhétorique, mais pas efficace en matière de changements climatiques. Encore une fois, ce n’est pas nous les conservateurs qui le disons, c'est le groupe Équiterre, qui a été fondé entre autres par l'actuel ministre libéral de l'Environnement et du Changement climatique. Ce dernier se fait poursuivre depuis le 6 mai 2022 par le groupe Équiterre qu'il a fondé.
Le gouvernement a choisi le chemin de la taxation pour lutter contre les changements climatiques. Ce n'est pas le chemin que nous préconisons. Le directeur parlementaire du budget, que je viens tout juste d'interroger au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a confirmé que l'approche libérale qui consiste à créer une deuxième taxe sur le carbone sur les énergies propres, comme ils l'affirment eux-mêmes, va avoir un impact direct sur toutes les familles québécoises. En moyenne, les familles québécoises vont devoir dépenser 436 $ de plus à cause cette double taxe sur le carbone. Autrement dit, les familles québécoises vont avoir 436 $ de moins dans leurs poches à cause de cette double taxe sur le carbone. On n'a vraiment pas besoin de cela quand on sait que les taux d'intérêt grimpent. On sait que tout le monde en arrache actuellement. Créer une nouvelle taxe alors qu'on est en période inflationniste et que les gens en arrachent est tout à fait ridicule. Je dirais même qu'il y a juste les libéraux qui peuvent inventer une approche semblable.
Parlons d'avenir, parlons d'espoir. Nous les conservateurs, nous souhaitons que ce gouvernement mette en place des mesures concrètes, réalistes et responsables pour s'attaquer au problème des changements climatiques. S'il ne le fait pas, c'est nous qui allons le faire. Cela passe par le principe fondamental de vouloir réduire la pollution. Il faut agir concrètement. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'il faut aller voir ceux qui polluent et leur demander de réduire la pollution le plus possible. C'est un puits sans fond et c'est correct ainsi.
Si d'aventure on réussit à réduire de 20 % notre pollution après un an, je dis bravo. Cependant, qu'est-ce qu'on fait le 1er janvier pour continuer à réduire les conséquences de la pollution sur notre environnement? Pour cela, nous devons miser sur la recherche-développement, les nouvelles technologies et des incitatifs fiscaux pour que les entreprises investissent là-dedans. Il faut de vraies mesures concrètes pour réduire la pollution.
Ensuite, il faut donner le feu vert aux énergies vertes. Au Canada, nous avons un potentiel extraordinaire en matière d'énergie solaire, d'énergie éolienne, de géothermie, et aussi, de nucléaire. Nous pouvons développer encore plus notre potentiel des énergies vertes. Encore faut-il qu'on ait la volonté d'aller de l'avant et non pas de toujours mettre des bâtons dans les roues à chaque élément qu'on veut mettre de l'avant.
En raison du projet de loi C‑69 qui a été adopté en 2019 avec l'appui et le concours du Bloc québécois, le gouvernement fédéral s'est octroyé le droit de veto sur les projets hydroélectriques au Québec. Cela n'a pas de bon sens. Si d'aventure le gouvernement du Québec souhaite mettre de l'avant un projet hydroélectrique, il faut avoir toute l'énergie possible pour aller de l'avant, mais le gouvernement fédéral s'est donné le pouvoir du droit de veto avec l'appui et le concours surprenant et décevant du Bloc québécois.
De plus, notre savoir-faire canadien doit être exporté. Nos ressources naturelles doivent être exportées. Il est malheureux de voir que les métaux rares comme le lithium, le cobalt et d'autres choses semblables sont actuellement exploités dans des pays où malheureusement les droits de l'homme et de la femme ne sont pas respectés.
Mettons de l'avant le potentiel canadien. Le quatrième élément est plus qu'un pilier; c'est la fondation de tout cela. Cela doit se faire main dans la main avec les Premières Nations, comme notre chef l'a dit lors d'une conférence de presse à Vancouver il y a trois mois.
Madame la Présidente, mon Dieu, j'aurais tellement de choses à dire à mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Cela va nous prendre un verre de vin ou une bière pour en parler.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑219. Nous considérons qu'il doit vraiment être étudié en comité parlementaire. À première vue, le projet de loi nous apparaît bien pensé et rédigé, son préambule plaçant clairement le contexte dans lequel s'inscrit cette volonté d'intégrer un réel accès aux tribunaux dans le cadre de l'exécution du droit à un environnement sain.
À la lecture de ce projet de loi de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, je me réjouis d'être devant autre chose que des déclarations de principes et d'être davantage en présence de dispositions juridiquement contraignantes et prescriptives. Je me réjouis surtout du fait que son contenu est susceptible d'avoir un effet tangible pour la population, l'environnement et la société en général.
Le projet de loi C‑219 présente aussi un contraste avec ce que le gouvernement libéral nous a donné. Je pense ici à sa prétention d'avoir littéralement procédé à la création d'un droit à un environnement sain. Je ne sais pas ce que les autres en pensent, mais il me semble que, quand on dit le mot « création », cela vient avec l'idée de faire quelque chose de plus grand que soi.
Toujours est-il que le gouvernement libéral considère que, avec son projet de loi S‑5, qui vise à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, c'est ce qu'il a accompli. Cependant, nous ne pensons pas la même chose. D'ailleurs, c'est confirmé par les hauts fonctionnaires: il ne s'agissait en fait que d'une clé d'interprétation pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne s'appliquant pas aux autres lois et devant, par ailleurs, être définie ultérieurement par le ministre de l'Environnement.
Je me permets d'ailleurs de qualifier cela de stratégie de communication. Quelle est la valeur d'un droit s'il ne peut pas être appliqué et si, devant une infraction à ce droit, les recours et les pénalités ont essentiellement une valeur symbolique qui ne dissuade ni ne condamne? Poser la question, c'est y répondre. La triste réponse, elle rime avec l'absence de reddition de comptes pour les organisations et individus qui se croient au-dessus des lois et commettent des gestes trop souvent réprimandables qui causent de graves préjudices aux milieux naturels, aux humains qui en sont témoins et à la société tout entière.
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne établit depuis 2006, que « [t]oute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »
En effet, le Bloc québécois estime que la nation québécoise est la seule souveraine des décisions publiques qui concernent l'environnement et le territoire du Québec. À ce titre, il nous apparaît effectivement que, tel que rédigé, le projet de loi C‑219 s'appliquera aux lois environnementales fédérales, et ce, sans être préjudiciable aux lois québécoises ou à la souveraineté environnementale du Québec.
En avril 2022, les parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec ont unanimement adopté une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Je tiens à le rappeler, en matière de protection de l'environnement, ce dernier aspect est une condition sine qua non pour qu'une proposition législative obtienne l'appui du Bloc québécois.
Unanimement encore, les élus du Québec s'opposent à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois. Il s'agit pour nous d'une position phare qui sera systématiquement exprimée sur la scène politique fédérale tandis qu'elle incarne vraiment les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois. C'est notre mandat.
Le Bloc québécois est certainement favorable à la reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de la personne universel. Cela fera bientôt un an que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit de la personne universel.
Il y a 161 pays qui ont voté en faveur de la résolution. Selon le secrétaire général, Antonio Guterres, si l'on souhaite faire de ce droit une réalité, les États doivent reconnaître ce droit et faire ce qui est requis pour le rendre concret. Les États doivent aussi ratifier et mettre en œuvre tous les accords multilatéraux existants en matière de droit à l'environnement.
Évidemment, le projet de loi C‑219 ne fera pas du droit à un environnement sain un droit fondamental comme on l'entend des droits qui sont garantis dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il demeure toutefois très intéressant d'envisager l'étude en comité, si ce n'est que pour observer et mieux interpréter le cadre juridique, même constitutionnel, dans lequel s'inscrirait une charte canadienne des droits environnementaux.
Cela dit, le projet de loi modifiera « la Déclaration canadienne des droits afin de prévoir que le droit de l'individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne comprenne le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. » Il est donc valable de considérer dans ce contexte que la portée de ce droit serait quasi constitutionnelle.
En appui à cette portée, mentionnons que le préambule du projet de loi stipule:
que les actions et omissions qui causent une atteinte importante à l’environnement pourraient être considérées comme portant atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne et comme constituant une contravention à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[.]
À terme, la proposition de mon collègue crée un véritable droit en vertu des lois environnementales canadiennes. Il s'agit d'un droit dont les citoyens pourraient se saisir afin d'exiger du gouvernement qu'il enquête sur des infractions potentielles aux lois environnementales; d'intenter une action en protection de l'environnement contre une personne qui aurait contrevenu aux lois environnementales fédérales; de présenter des pétitions portant sur l'examen de toute loi fédérale sur l'environnement; de présenter une demande de contrôle judiciaire, incluant par une personne non directement touchée par l'objet de la demande, si l'affaire concerne la protection de l'environnement. C'est très intéressant.
Il est appréciable d'avoir précisé la signification dans la section « Définitions et interprétation » du mot environnement et de l'expression « environnement sain et écologiquement équilibré ».
Il est tout autant apprécié que le projet de loi évoque la notion de l'État comme étant le fiduciaire du bien public. Protéger l'environnement, c'est veiller à l'intérêt collectif de la société, ce qui est le rôle de l'État, tout autant pour les gens qui vivent maintenant que pour les générations à venir. Ce principe, la doctrine du fiduciaire, est à la base même des travaux progressistes nous menant à une meilleure compréhension et application de droits reliés à l'environnement, et ce, un peu partout dans le monde.
Aussi, je dois applaudir le député d’Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest pour l'attention qu'il a accordée à un contenu juridique de grande valeur, une section intitulée « Prépondérance des principes du droit de l'environnement ».
On voit que, dans tout contexte juridique, il est indispensable de pouvoir se fier à des concepts clairs et à des définitions reconnues si ce n'est pour la seule raison de permettre au pouvoir législatif d'exprimer, sans ambiguïté, ce que le pouvoir judiciaire doit avoir en tête lorsqu'il est saisi d'une cause.
Je parle des principes suivants: le principe du pollueur-payeur, le principe du développement durable, le principe d'équité générationnelle et le principe de justice environnementale. Je pourrais parler du principe de prudence, mais il n'est pas là. On va plutôt parler du principe de précaution. Je rassure tous les gens, ce n'est pas parce que j'ai été professeure dans une autre vie que je vais faire couler un député à son examen. On va juste corriger.
Il s'agit d'une coquille. Quand on se base sur la déclaration de Rio de 1992, dans la version anglaise, c'est bien écrit precautionary principle. Or, cela a été mal traduit. Dans la version française, on parle du principe de prudence. Cela n'a aucun rapport avec l'environnement. Ce vice de traduction évinçait l'essence même de ce principe pourtant central au cadre de mise en œuvre d'une telle mesure législative.
Le Bloc québécois a réussi à rallier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable autour de cette correction lors de l'étude du projet de loi S‑5. Le principe de précaution consiste à s'abstenir en cas de risque alors que l'idée de prudence suggère plutôt l'autorisation d'une action et la gestion de son risque, ce qui est très différent. Je sais que mon collègue va s'empresser de faire ce changement. Comme le Bloc québécois, je suis certaine qu'il considère que la reconnaissance du principe de précaution est essentielle au cadre de mise en œuvre d'une mesure législative qui veut protéger l'environnement.
En conclusion, je réitère que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑219.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley, dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, au sujet du projet de loi C-219, dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je vais commencer par rendre hommage à mon collègue d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Ce fut et ce sera toujours un plaisir de travailler avec lui à la Chambre. Mon collègue est un ardent défenseur de la cause environnementale. En plus d’être un excellent parlementaire, bien des gens ne savent pas qu’il est l’un des plus grands spécialistes des oiseaux au Canada. Il détient sans doute le record du plus grand nombre d'interventions à la période de questions en rapport avec les oiseaux. L’an dernier, j’ai eu l’occasion d’aller observer les oiseaux avec lui, ce qui a été un véritable plaisir.
Son travail à la Chambre est utile non seulement à ses électeurs, mais aussi à tous les Canadiens. Le projet de loi dont nous sommes saisis n’est qu’un exemple de ce travail. Je remercie donc le député de l’avoir présenté. Je suis ravi qu’il en soit arrivé à cette étape et qu’il fasse l’objet d’un vote, car c’est une question qui intéresse et préoccupe de nombreux Canadiens.
Je salue également Linda Duncan, l’ancienne députée d’Edmonton Strathcona, qui a présenté un projet de loi très semblable pendant qu’elle siégeait à la Chambre. Je suis certain qu’elle est heureuse de voir ces idées progresser au Parlement.
Parfois, lorsque je siège à la Chambre, je me rappelle, en particulier les jours où nous nous perdons dans les détails des différentes questions, de réfléchir à notre objectif en tant que parlementaires, à la raison pour laquelle nous sommes ici, à la raison pour laquelle nous avons été élus et aux questions sur lesquelles nos électeurs veulent que nous nous concentrions. Je ne peux penser à rien de plus central à notre mission, à notre raison d’être en tant que Parlement et en tant que pays, que de veiller à ce que nos citoyens puissent vivre une vie saine et épanouissante. Nous considérons la sécurité et la vitalité qui peuvent être assurées à tous les Canadiens tellement importantes que nous y revenons sans cesse dans notre travail. Je ne vois rien de plus important dans ce projet de loi que le fait qu’il énonce dans la loi canadienne le droit à un environnement sain, ce qui est au cœur même de l’idée de faciliter une vie saine et épanouissante pour tous les Canadiens.
Je pensais à une autre personne, en préparant ce discours, qui avait 10 ans lorsque je l’ai rencontrée. En 2014, alors que j’étais un maire de petite ville de passage à Vancouver pour une conférence, en me rendant au Centre des congrès de Vancouver, j’ai été approché par un garçon de 10 ans qui s’appelle Rupert. Il est encore là. En pensant à cette date, j’ai fait le calcul et je me suis rendu compte qu’il avait presque 20 ans aujourd’hui. Rupert s’est adressé à tous les politiciens municipaux à ce congrès et défendait le concept même dont nous parlons aujourd’hui à la Chambre des communes.
Pour lui, la chose la plus importante que nous puissions faire était d’assurer un environnement sain pour sa génération et les générations à venir. Il contemplait le monde dont il héritait. Il était là avec sa sœur Franny, et tous deux étaient impliqués dans ce plaidoyer. Il voulait que nous, en tant qu’hommes politiques locaux, comprenions à quel point il était essentiel de protéger l’environnement et de laisser un environnement qui ne mettrait pas sa génération en péril.
Je pense que les enfants de 10 ans et les jeunes peuvent parfois voir des questions complexes avec une telle clarté morale. L’une des raisons pour lesquelles j’ai voulu modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre aux jeunes de 16 et 17 ans de participer aux élections est que je crois qu’ils ont beaucoup à apporter au débat. Même à l’âge de 10 ans, Rupert apportait sa contribution en 2014, et je pense à lui aujourd’hui alors que nous débattons ce projet de loi à la Chambre.
Nous savons que l’environnement, c’est nous. Nous sommes l’environnement. Nous sommes inextricablement liés à notre environnement, aux écosystèmes et aux autres systèmes qui soutiennent la vie sur cette belle planète. Je me suis souvenu d’une citation de David Suzuki qui en parle très bien. Il a dit: « Nous sommes de la Terre, chaque cellule de notre corps est formée par des molécules dérivées de plantes et d’animaux, gonflée par l’eau, énergisée par la lumière du soleil capturée par la photosynthèse et enflammée par l’oxygène atmosphérique ».
Rupert aurait déclaré: « Si les humains nuisent à l’environnement, nous nous nuisons directement à nous-mêmes ». C’est une chose dont nous avons été inconscients pendant si longtemps. Je crois qu'il fut un temps où, en tant qu’êtres humains, nous comprenions beaucoup plus intuitivement et respections davantage l'idée que nous sommes inextricablement liés à notre environnement, mais nous l’avons oublié et nous nous en sommes éloignés.
J’ai grandi dans une communauté isolée, dans la forêt. Lorsque je pense à un environnement propre, l’image qui me vient à l’esprit est celle de quelqu'un s'abreuvant directement dans la rivière. Mes parents possédaient une ferme et une maison en rondins sur la rive d’un ruisseau au débit rapide, le Kiwa Creek. Nous avions un rondin qui donnait sur le ruisseau. Mon père avait aplati le sommet du rondin et nous marchions sur ce rondin munis d'un seau, puisions l’eau directement dans la rivière et la buvions sans aucun traitement.
Lorsque je pense à un environnement propre et sain, l’image qui me vient le plus à l’esprit est le fait de boire de l’eau potable provenant de nos rivières et de nos ruisseaux. Pourtant, cette façon de faire n'est plus sûre à bien des endroits au Canada.
Combien d'entre nous ne seraient pas d'accord pour dire que les Canadiens méritent ces choses, qu'ils méritent de respirer de l'air pur, de boire de l'eau potable, de manger des aliments sains, de vivre sans toxines dangereuses, de profiter des nombreux avantages que procurent des écosystèmes sains et fonctionnels et, surtout, à notre époque, de profiter des avantages d'un climat stable et de veiller à ce que les générations futures puissent eux aussi en bénéficier? De plus, qui ne serait pas d’accord pour dire que les Canadiens méritent, comme le prévoit le projet de loi, de participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et, par conséquent, sur eux?
Pour les personnes qui élèvent des enfants de nos jours, le droit à un environnement sain est quelque chose qui leur tient particulièrement à cœur. Mes filles ont maintenant 18 et 16 ans et sont prêtes à commencer leur vie adulte. Je pense à l'avenir dont elles hériteront. Il n'y a rien que je souhaite de plus pour elles que de pouvoir profiter de l'environnement comme je l'ai fait et de jouir de toutes ces choses que j'ai mentionnées afin de pouvoir vivre une vie saine, à l'abri des dommages environnementaux.
Quand je pense à ce projet de loi, je pense aussi à tous les habitants du Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique qui se battent pour un environnement plus sain, pour un environnement plus propre et pour que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures afin de réparer les divers dommages environnementaux. Je pense au groupe environnemental de Chicago Creek, près de Hazelton, qui a réagi à un déversement de charbon dans le ruisseau Mission, près de sa collectivité. J'ai entendu des Autochtones de la région, des membres de la nation Gitxsan, qui sont profondément préoccupés par les répercussions du déversement de charbon sur le ruisseau lui-même et sur la végétation qui l'entoure, végétation dont ils dépendent pour un certain nombre d'activités.
Je pense, bien entendu, au chemin de fer du CN, qui traverse la circonscription que je représente. Il y a quelques années, le CN a été reconnu coupable d'avoir pulvérisé des herbicides directement dans les cours d'eau qui se jettent dans la rivière Skeena, la deuxième rivière en importance pour le saumon sauvage en Colombie‑Britannique.
Je pense aux groupes communautaires de Smithers et de Kitimat, qui s'emploient depuis des années à régler les problèmes de qualité de l'air. Je pense en particulier à un de mes concitoyens qui a réussi à mettre fin à une pratique gouvernementale qui l'inquiétait vivement, pratique qui consistait à pulvériser de l'arsenic sur des pins pour tuer le dendroctone du pin ponderosa.
Les gens qui suivent le débat de ce soir — et je suis sûr qu'ils nous regardent sur CPAC comme le font tous les Canadiens — reconnaîtront, je l'espère, les aspects prometteurs du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je remercie encore une fois mon collègue de l'avoir présenté et j'attends avec impatience le vote à la Chambre des communes.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Madame la Présidente, je remercie à nouveau la ministre de son intervention d'aujourd'hui.
En supposant que le projet de loi soit adopté et qu'il devienne loi, les prochaines étapes consistent à élaborer le règlement d'application de la loi et à négocier avec les provinces et les territoires. Or, cela ne se fera pas au Parlement ni en comité, mais bien derrière des portes closes. Alors que le gouvernement se targue d'être ouvert et transparent, cette procédure se déroulera vraisemblablement à huis clos. Il ne sera pas possible de revenir devant le Parlement. Il ne sera pas possible de soumettre les détails de cette prestation à un comité pour qu'il les examine, qu'il entende des témoins et qu'il propose des modifications.
Ma question à la ministre est la suivante. Diriez-vous que ce qui nous attend pour la prochaine étape est un processus ouvert et transparent?
Je veux simplement rappeler à la députée qu'elle doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence et non directement à la ministre.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap a la parole.
Madame la Présidente, je peux assurer à la députée que le processus sera vraiment public. En fait, à la suite des amendements apportés par la Chambre, le gouvernement et le ministre auraient l'obligation de faire rapport aux deux Chambres sur le processus de dialogue auprès de la communauté des personnes handicapées et de la manière dont il a été mis en œuvre. Nous aurions l'obligation de faire rapport, après une année, sur les règlements qui ont été mis en place et leur nature, et c'est sans parler du fait que le processus réglementaire comme tel serait public.
D'ailleurs, nous avons déjà commencé à collaborer avec la communauté lors de la période précédant le processus réglementaire. Nous tenons une série de tables rondes. Nous avons déjà reçu beaucoup de commentaires. Je pourrais continuer, mais je veux simplement que chacun sache que notre but est de faire en sorte que ce processus soit public, ouvert et transparent.
Madame la Présidente, j'aimerais parler un peu des consultations qui ont déjà eu lieu et savoir où en sont les choses. Je sais, comme la ministre et tous les députés, que la communauté souhaite que cette prestation soit adoptée et qu'elle soit versée dans les comptes bancaires des gens le plus rapidement possible.
Y a-t-il déjà eu des consultations sur la réglementation, et quel genre d'échéancier prévoyez-vous?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, techniquement, le processus réglementaire n'a pas commencé, puisqu'il n'y a rien à réglementer tant qu'il n'y a pas de loi, donc tant que le projet de loi n'est pas adopté. Beaucoup de travail a toutefois été fait jusqu'à maintenant. Les membres de la communauté participent activement à la conception des éléments de la prestation; ils nous donnent de la rétroaction sur certains aspects, comme la façon dont le taux de réduction devrait être établi, le montant qui devrait être accordé, notre façon de travailler avec les provinces et les territoires...
[Français]
Je suis désolée d'interrompre la ministre, mais on m'informe qu'il y a des problèmes d'interprétation.
C'est maintenant réglé.
L'honorable ministre peut poursuivre son intervention.
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, beaucoup de travail technique a été fait à propos d'éléments précis de la prestation, mais le processus réglementaire lui-même ne peut évidemment pas commencer tant que le projet de loi n'a pas été adopté.
Madame la Présidente, même si je trouve encourageant que la ministre veille de près à ce que le projet de loi C‑22 soit adopté à la Chambre ce soir, je suis profondément déçu que l'amendement du Sénat n'ait pas été appuyé, car il aurait garanti que les prestations des personnes en situation de handicap ne pourraient pas être récupérées par l'industrie de l'assurance. Cela va essentiellement faire gonfler les profits des compagnies d'assurance privées.
Pourquoi la ministre n'est-elle pas prête à faire en sorte que cet amendement, sur lequel le Sénat a travaillé avec soin, soit inclus?
Madame la Présidente, je ne suis pas disposée à empiéter sur les compétences provinciales concernant les entreprises générales ou les assurances privées, ni à créer ainsi un risque et de l'incertitude, ce qui ne veut pas dire que je n'ai pas tracé une limite à ne pas franchir en ce qui concerne les mesures de récupération. Je travaille en étroite collaboration avec mes collègues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que cela ne se produise pas.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑22. C'est un honneur, comme toujours, de représenter ma circonscription, Kelowna—Lake Country.
Je sais que les députés conservateurs sont tous déterminés à accroître le soutien offert aux Canadiens qui vivent avec un handicap. Plus d'un Canadien sur cinq vit avec un handicap. Ce chiffre n'est pas négligeable. En fait, il ne s'agit pas du tout d'un chiffre: il s'agit de personnes. Ce sont des membres de notre famille, des amis, des frères, des sœurs et des parents. Les Canadiens qui vivent avec un handicap peuvent subir des fardeaux financiers supplémentaires en raison de l'aide, des fournitures ou de l'équipement dont ils peuvent avoir besoin. Les Canadiens qui vivent avec un handicap sont sous-employés: selon Statistique Canada, environ 59% des adultes handicapés en âge de travailler ont un emploi, comparativement à environ 80 % des adultes non handicapés.
La vie avec un handicap peut être, pour bon nombre de gens, un travail à plein temps, sans temps mort ni pause. Bien que l'intention de soutenir les personnes handicapées demeure, le projet de loi C‑22, dont nous discutons aujourd'hui, comporte de nombreuses inconnues. En effet, les détails les plus importants de ce projet de loi, comme l'admissibilité, la signification de l'expression « âge de travailler » telle qu'on l'emploie dans le projet de loi, les montants des paiements, le processus de demande, la coopération avec les provinces et les territoires ainsi que la l'interaction avec d'autres prestations, devront tous être fixés au moyen de la réglementation. Tout cela sera déterminé à huis clos, sans possibilité de soumettre de nouveau le tout aux parlementaires pour qu'ils en débattent et qu'ils apportent des modifications, et sans possibilité d'entendre des témoins au cours d'une séance de comité, en public. Essentiellement, nous avons un projet de loi prévoyant des prestations et un processus de demande qui restent à déterminer. Les Canadiens qui vivent avec un handicap méritent une mesure législative qui est vouée à défendre leurs intérêts au moyen de mesures concrètes et non de promesses.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une multitude de témoignages au comité des ressources humaines ainsi que de nombreux mémoires. Je ne vais mentionner qu'une seule personne ayant témoigné devant le comité: Michelle Hewitt, présidente du conseil d'administration de l'organisme Le handicapé sans pauvreté et résidante de Kelowna—Lake Country. J'ai fait la connaissance de Mme Hewitt il y a de nombreuses années, dans ma circonscription. C'est une ardente défenseure des personnes handicapées à bien des égards. Je vais lire quelques observations qu'elle a faites lors de son témoignage devant le comité. Elle a affirmé: « Les personnes handicapées ne vivent pas dans la pauvreté parce qu'elles n'ont rien à apporter à la société, bien au contraire. Elles vivent dans la pauvreté parce que personne ne reconnaît leur valeur. En fait, les personnes handicapées apportent une contribution de plus de 47 milliards de dollars à l'économie canadienne. » Elle a également dit ceci:
Nous parlons de sortir les personnes handicapées de la pauvreté, mais qu’est‑ce que cela signifie vraiment? Les seuils de pauvreté officiels du Canada utilisent la mesure du panier de consommation, mais ce panier ne tient pas compte des handicaps.
Nous entendons les récits de personnes handicapées qui vivent continuellement dans la pauvreté, car ces gens sont nos amis et nos proches. Nous pouvons vous parler de l’homme qui a abordé Mme Khedr dans le stationnement d’une épicerie en lui offrant d’échanger des billets d’autobus contre de la nourriture, ou de mon amie qui vit de mois en mois avec une aide médicale à mourir approuvée et qui se demande si ce mois sera le dernier parce qu’elle n’a pas les moyens de survivre [...]
Le temps presse. L’inflation a haussé le prix des aliments de 11,6 %, mais les prestations d’invalidité provinciales ne sont pas indexées. Autrement dit, les personnes handicapées se retrouvent chaque jour un peu plus désavantagées par rapport au reste de la population.
Voilà pourquoi cette prestation serait le plus efficace si les modalités étaient définies en concertation avec les personnes handicapées. C'est pour cette raison que les conservateurs ont appuyé les amendements présentés au comité des ressources humaines, qui ont été adoptés. Ceux-ci visaient à rendre cette prestation plus fiable, notamment en l’indexant à l’inflation, ce qui garantit que le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées restera proportionnel au coût de la vie. Nous appuyons également les amendements du Sénat que le gouvernement a présentés.
La création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait tenir compte de l’éventail complexe de programmes actuellement en place; pour de nombreuses personnes handicapées au Canada, y compris celles qui ont une invalidité épisodique, ces programmes peuvent entraîner une réduction des prestations et une hausse des impôts lorsqu'elles occupent un emploi. Certaines familles, en raison de la nature du handicap, dépendent uniquement des prestations, et les gens vivent dans la pauvreté.
Je tiens à préciser que je suis préoccupée par les conséquences d'éventuelles mesures de récupération. La nouvelle prestation pourrait en effet entraîner la baisse de prestations provinciales ou territoriales, de prestations d'assurance ou de prestations fédérales. Bien que la ministre ait déclaré que la non-récupération des aides provinciales constituerait une condition sine qua non au cours des négociations avec les provinces en vue de créer la prestation, elle n'a pas été en mesure de montrer quoi que ce soit de précis à cet effet dans la loi ni de garantir que le contraire ne se produira pas. Au comité des ressources humaines, les conservateurs ont proposé un amendement au projet de loi C‑22 afin d'empêcher les récupérations au niveau fédéral. L'amendement avait été rédigé par le service juridique de la Chambre des communes. Malheureusement, les libéraux ont voté contre, et il n'a pas été intégré à la loi.
Un amendement a aussi été proposé par le Sénat pour régler la question de la récupération dans le domaine de l'assurance, sur la base des témoignages recueillis par le Sénat. J'en ai parlé à un avocat constitutionnaliste, qui m'a indiqué que de solides arguments constitutionnels plaidaient en faveur de cet amendement du Sénat et que toutes les associations provinciales d'avocats plaidants au Canada l'appuyaient. Cependant, le gouvernement libéral n'a pas accepté cet amendement.
Je tiens à préciser sans détour que les conservateurs redoutent toute forme de récupération et que la loi sur les prestations d'invalidité ne contient aucune garantie à cet égard. Nous suivrons de très près l'évolution de la situation au cours des prochaines années, une fois que les règlements auront été élaborés et que la prestation aura été mise en œuvre. Les conservateurs demanderont des comptes au gouvernement libéral à ce sujet.
Tout cela se produit alors que le coût des loyers a doublé, de même que les versements hypothécaires. L'inflation a atteint un sommet en 40 ans, et les taux d'intérêt ont augmenté à neuf reprises au cours de la dernière année. Les dépenses déficitaires et inflationnistes des libéraux ont provoqué une inflation élevée, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt élevés, avec pour conséquence des défauts de paiement hypothécaire. C'est très préoccupant, et les personnes handicapées sont parmi les plus durement touchées.
Je souhaite parler du processus parlementaire et de l'échéancier du gouvernement libéral par rapport à cette mesure législative, puis éclaircir le tout. Les libéraux disent que les personnes handicapées sont prioritaires; toutefois, il leur aura fallu six ans avant d'agir sur cette prestation pour personnes handicapées. Les libéraux ont finalement déposé le projet de loi C‑35 en 2021, au cours de la législature précédente, puis ils ont déclenché des élections injustifiées à l'été 2021. La mesure législative est donc morte au Feuilleton.
La ministre a dit consulter la communauté des personnes handicapées. Toutefois, elle a déposé exactement le même projet de loi en 2022. Un de mes objectifs, de même que de mes collègues de l'opposition officielle conservatrice, consistait à veiller à ce que le projet de loi C‑22 soit étudié avec diligence au comité et qu'il fasse l'objet d'amendements nécessaires, même si nous aurions aimé que d'autres soient acceptés. Nous avons réussi à traiter rapidement le projet de loi au comité et à le renvoyer à la Chambre des communes avant l'ajournement, à la fin de 2022. Le 18 mai, le Sénat l'a renvoyé à la Chambre des communes, avec des propositions d'amendement, puis, le 30 mai, au comité des ressources humaines, la ministre n'a pas voulu fixer d'échéance pour que le gouvernement inscrive le projet de loi C‑22 à l'ordre du jour de la Chambre. Nous attendons depuis des semaines.
À l'instar d'autres collègues conservateurs, j'ai discuté avec des personnes handicapées à qui des députés libéraux avaient dit que les conservateurs retardaient l'adoption du projet de loi. Je tiens à être bien claire: ces affirmations sont fausses. C'est une invention. J'invite les gens à tout simplement examiner les faits, les mesures prises au comité et le processus parlementaire que le gouvernement libéral a suivi pour l'étude du projet de loi. Ce débat aurait pu être tenu des semaines plus tôt si les libéraux l'avaient voulu.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'ampleur de la pauvreté parmi les personnes handicapées demeure un problème majeur au Canada, et nous avons le devoir de faire mieux. Les députés conservateurs sont déterminés à soutenir les Canadiens qui vivent avec un handicap, et non à pénaliser les personnes et les familles. Par conséquent, ce que je peux dire, c'est que nous convenons tous qu'il faut adopter la prestation canadienne pour les personnes handicapées et que nous encourageons le gouvernement à lancer sur-le-champ des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées étant donné que la ministre a dit qu'il faudra un an pour mettre la réglementation au point. C'est ce qu'a répondu la ministre à l'une de mes questions aujourd'hui.
Cela dit, le caucus conservateur continuera de veiller à ce que le gouvernement tienne ses promesses envers la communauté des personnes handicapées.
Madame la Présidente, je sais qu'il a été très difficile de convaincre le gouvernement libéral d'accepter les propositions des partis de l'opposition. Je suis donc très reconnaissante du travail qu'accomplit la députée et je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire que nous devons nous assurer qu'il s'agit d'une loi très solide et que nous devons vraiment faire pression sur le gouvernement relativement à ces récupérations. Je suis d'accord avec elle sur ce point.
J'aimerais toutefois poser une question. Nous savons qu'il y aura un intervalle entre le moment où les règlements seront adoptés et le moment où l'argent arrivera dans les comptes bancaires des gens. En comité, nous, les néo-démocrates, avons demandé une allocation provisoire d'urgence, et j'aimerais savoir si la députée approuve cette proposition, maintenant que les choses ont légèrement changé.
Madame la Présidente, la députée et moi-même avons travaillé d’arrache-pied ensemble pour que certains amendements soient adoptés par le comité. Comme je l’ai déjà dit, certains amendements que j’aurais aimé voir adopter n’ont pas été retenus. Nous avons travaillé dans ce sens.
Pour ce qui est de sa proposition, nous devrons nous penchons là-dessus. L’une des difficultés avec lesquelles nous devons actuellement composer, comme je l’ai mentionné dans mon discours, est le taux d'inflation terriblement élevé. Les mesures annoncées par le gouvernement dans le dernier budget et ses dépenses déficitaires inflationnistes ne feront que jeter de l’huile sur le feu de l’inflation.
La situation des citoyens va empirer. Ceci doit être notre priorité, tout comme la réduction de l’inflation, afin que les taux d’intérêt baissent et que les gens ne perdent pas leur maison.
Madame la Présidente, les préoccupations de la députée concernant la récupération des prestations ont été négligées, et la loi limitant les frais facturés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été adoptée à l’unanimité, mais il a fallu huit ans pour la mettre en œuvre. Dans ce contexte, la députée est-elle convaincue que ce projet de loi sera dûment mis en œuvre et que les gens n’en seront pas réduits à demander l’aide médicale à mourir pour se sortir de la pauvreté? Pendant toutes ces années où les promoteurs se sont rempli les poches, ces fonds sont allés aux promoteurs plutôt qu’aux personnes vivant avec un handicap.
Madame la Présidente, nous avons entendu plus d'une fois en comité que des personnes envisageaient de recourir à l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'avaient pas les moyens de vivre; je pense que c'est absolument bouleversant.
Il est inconcevable que des gens se sentent ainsi et soient confrontés à cette situation au Canada. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, mes collègues conservateurs et moi sommes très préoccupés par la question des mesures de récupération, et c'est pourquoi nous avons essayé d'inclure quelque chose dans le projet de loi. Malheureusement, tout le monde ne l'a pas accepté.
Nous allons continuer à faire pression sur le gouvernement sur ce point. Il aurait dû y avoir quelque chose dans le projet de loi à cet égard. Comme je l'ai mentionné, nous avons fait rédiger par un juriste de la Chambre des communes une disposition très simple pour résoudre ce problème, en particulier sur le plan fédéral, qui relève de notre compétence. Malheureusement, cela n'a pas obtenu d'appui.
Madame la Présidente, mes concitoyens de Guelph m'ont également parlé des mesures de récupération.
Cependant, nous avons accepté cinq des six amendements du Sénat. Le gouvernement accepte généralement les deux tiers des amendements qui émanent du Sénat. Dans le cas de la récupération, il est très important pour nous de travailler avec les provinces et les territoires. C'est leur domaine de compétence. En Ontario, le Programme de soutien aux personnes handicapées de l’Ontario doit être coordonné avec ce que nous proposons. Même s'il peut paraître opportun que nous disions aux provinces ce qu'elles doivent faire, la question pourrait finir devant la Cour suprême.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance de la coordination avec les provinces et les territoires, dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, une partie du problème, c'est que beaucoup d'éléments du projet de loi sont plus qu'imprécis; ils sont si vagues qu'ils n'offrent en réalité aucune assurance. C'est en partie ce qui nous préoccupe. Sans compter qu'au comité, nous avons entendu beaucoup de témoignages à ce sujet.
Le caractère vague du projet de loi préoccupe réellement les gens. Voilà pourquoi, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous exigerons des comptes du gouvernement par rapport à tous les engagements qu'il a pris.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi ce soir de discuter du projet de loi C‑22, qui sera mis en œuvre. Nous devons nous saluer collectivement pour le travail qui a été fait.
Bien sûr, nous pourrions regarder derrière et parler des embuches que nous avons rencontrées pour arriver à ce projet de loi, mais je pense que l'ensemble des partis ici à la Chambre des communes ont toujours soutenu les nombreux organismes et groupes de défense des personnes en situation de handicap qui sont venus maintes fois manifester leur volonté de voir cette prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap voir le jour. Pour nous, ces personnes ne sont pas différentes. Comme le dirait une de mes collègues et amies, elles sont uniques. Je pense que l'objectif fondamental de ce projet de loi est de sortir ces personnes de la situation de pauvreté.
Je profite de l'occasion pour saluer les nombreux organismes de ma circonscription qui se sont dévoués à cette cause et qui accompagnent et soutiennent les personnes en situation de handicap. Considérant l'occasion qui m'est donnée, je me permets de saluer particulièrement le Mouvement Personne d'Abord de Sainte‑Thérèse, un mouvement de défense des droits des personnes qui vivent avec une déficience intellectuelle. Il souligne cette année ses 25 ans de mission à la défense et à la promotion des droits de ces personnes.
Je tiens aussi à saluer tous les témoins qui ont été nombreux à venir nous rencontrer au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées durant l'étude de ce projet de loi. Je remercie particulièrement le mouvement Le handicap sans pauvreté, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la Fédération des Mouvements Personne d'Abord du Québec, la Société québécoise de la déficience intellectuelle, ainsi que tous les autres.
Il y a une chose qui est convenue et dont il faut s'assurer: bien que cela a toujours été le discours, l'intention et l'objectif du gouvernement, il faut que cette nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap agisse en complémentarité et non pas en substitution de ce qui existe en matière de soutien pour ces personnes au Québec et dans les provinces. Cela demandera une surveillance accrue de notre part.
Ce sera un défi de taille parce qu'on sait que, tant au Québec que dans d'autres provinces, les programmes ne sont pas nécessairement uniformes. L'objectif et la garantie auxquels nous nous sommes accrochés dans le cadre de ce travail, c'est de nous assurer que cela agit en complémentarité. Comme on le sait, les personnes en situation de handicap sont en situation de pauvreté dans une plus grande proportion que la population en général. La pandémie nous a encore illustré de façon importante cette réalité. Nous savons qu'en raison du contexte économique dans lequel nous sommes maintenant, il est plus difficile pour ces personnes de satisfaire leurs besoins de base, comme se nourrir, se loger et se vêtir. Ce sont des besoins fondamentaux.
Il est bien difficile de se sortir de ce cycle de la pauvreté quand on n'a pas accès à un revenu suffisant comme point de départ. Nous voulons que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement à la vie et à la société. Elles le font déjà, mais nous voulons leur donner tous les moyens possibles pour que leur inclusion et leur participation soient les plus actives possible. C'est pour cela que la prestation doit donner un minimum de moyens ou un maximum de revenus. Il s'agit de s'assurer que les revenus de ces personnes dépassent le seuil de la pauvreté et qu'ils peuvent vivre décemment et dignement.
Comme cela a déjà été dit, il y avait aussi consensus pour que les groupes qui représentent ces personnes puissent participer activement au processus, afin que ce processus se fasse « par et pour » les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi les consultations seront importantes, et, aussitôt que le projet de loi sera en vigueur, on pourra, je l'espère, amorcer le plus rapidement possible tout ce travail majeur dans la cadre de la réglementation.
Le Québec a développé récemment son programme de revenu de base, qui s'adresse particulièrement aux personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi et qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Je pense qu'il y a là un modèle à suivre. Tout cela pour dire que, si on veut mettre en place une prestation canadienne semblable au Supplément de revenu garanti, il faut s'assurer que c'est en complémentarité avec ce qui existe déjà et que cela n'enlèvera rien aux programmes sociaux phares qui sont déjà en place dans certaines provinces pour ces personnes-là.
Nous souhaitions tous que ce projet de loi soit adopté au plus vite. En Comité, plusieurs amendements ont été proposés afin de déterminer quand cette nouvelle prestation verra le jour, pour fixer un délai afin que cela ne prenne pas des mois ou des années avant qu'on y arrive. On sait que le travail va être énorme, parce qu'on doit conclure des ententes avec les provinces et les territoires qui, comme je le disais, n'ont pas les mêmes programmes sociaux. Le travail de réglementation devra se faire, et la liste des éléments que couvrira la réglementation est longue.
Nous avions certaines réserves quant à ce projet de loi. L'amendement que nous voulions proposer en comité portait sur la phrase de réglementation. Nous voulions connaître le montant de la prestation, les critères d'admissibilité et les modalités de paiement. Tout cela est comme une page blanche puisque les parlementaires n'ont pas de droit de regard sur cette réglementation. Cela se fera par voie réglementaire. Or, on sait qu'une réglementation peut être défaite n'importe quand. Si, dans le projet de loi, on avait permis aux parlementaires un droit de regard sur ces conditions, je pense que cela aurait donné plus de garanties relativement à ce qu'on veut faire.
Malheureusement, ces amendements n'ont pas été retenus. Le montant d'argent destiné aux personnes en situation de handicap sera important, ou, du moins, c'est ce que nous espérons. Il est assez inédit qu'un tel montant ne puisse pas obtenir l'aval du Parlement et ne soit pas inscrit formellement dans une loi, mais qu'il soit plutôt déterminé par voie réglementaire.
Nous serons d'accord nous aussi avec la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Nous avions la même appréhension, particulièrement concernant l'amendement qui touchait les recouvrements pour les contrats privés ou les assurances.
J'ai même eu l'occasion d'échanger avec certaines personnes. S'il y a quelque chose dont les personnes en situation de handicap n'ont pas besoin, c'est qu'on fasse un débat constitutionnel sur ce qui est de compétence provinciale. En ce qui concerne les contrats privés ou les régimes d'assurance, je pense qu'on ne ferait que retarder les choses si on devait faire un débat juridique pour savoir si ces personnes ont droit ou pas à ces prestations qu'on veut offrir. Ce sont des questions qui doivent être étudiées de façon judicieuse. Selon nous, la réponse qu'on a donnée avec respect aux sénateurs qui ont travaillé sur ce projet de loi était plus qu'adéquate, et on se montre ouvert aux autres amendements.
Que pouvons-nous souhaiter collectivement, pas juste pour nous, mais pour toutes les personnes en situation de handicap? Quand on regarde tous les organismes, toutes les personnes qui composent notre société, quand on regarde la situation des femmes, des Autochones ou des personnes racisées, on voit qu'il existe encore d'autres facteurs de discrimination qui nuisent à leur situation.
On ne peut que souhaiter que le gouvernement fasse preuve de rigueur et que les élus exercent un contrôle pour s'assurer que ce projet de loi répondra à l'objectif des personnes…
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée du Bloc québécois de son intervention bien réfléchie ce soir. J'ai trouvé particulièrement intéressantes ses observations concernant la collaboration avec les provinces et les territoires pour parvenir à une entente.
C'est le gouvernement actuel qui a négocié pour que l'Allocation canadienne pour enfants ne soit pas récupérée.
Maintenant, nous inscrivons dans la loi les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants que nous avons également négociés avec les provinces et les territoires.
Nous accumulons les bons coups. De fait, nous travaillons à élargir la portée d'un de ces projets, ce qui s'ajoutera au travail que nous faisons en collaboration avec les provinces et territoires. Au lieu de leur dire quoi faire, nous collaborons avec eux.
Qu'en pense la députée? N'est-il pas important de collaborer avec les provinces, en particulier le Québec, pour bien faire les choses ensemble?
[Français]
Madame la Présidente, c'est un incontournable, surtout quand on traite de questions comme celle-là.
Il était difficile de ne pas travailler avec le Québec sur la question des services de garde. On s'est inspiré du modèle du Québec parce qu'il est reconnu partout dans le monde. C'est un modèle que nous suivons depuis 25 ans, et, donc, cela prenait effectivement une entente. Cette fois-ci, elle était asymétrique. On comprend le contexte.
Pour mettre en place une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap qui s'apparente au Supplément de revenu garanti qu'on connaît dans les régimes de retraite, c'est un incontournable. Cela va prendre plus que de la collaboration; cela va prendre des ententes.
Au Québec, nous avons déjà des programmes sociaux. Nous avons déjà des mesures de soutien pour ces personnes. Si on veut créer des mesures supplémentaires qui sont complémentaires, il faut nécessairement qu'il y ait des ententes avec les provinces qui ont des compétences aussi dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant toute chose, je tiens à dire à quel point il est honteux qu'il nous ait fallu si longtemps pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je connais un grand nombre de personnes handicapées de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui ont été entraînées dans la pauvreté par les lois et qui peinent à joindre les deux bouts, à mettre du pain sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête. Il est temps que nous agissions, et je suis donc heureuse que nous allions dans la bonne direction aujourd'hui.
Depuis le début, le NPD insiste pour que les personnes handicapées disposent des ressources financières nécessaires pour joindre les deux bouts, ce pour quoi ma collègue de Port Moody—Coquitlam s'est également battue. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire adopter cette mesure si elle ne permet pas aux personnes handicapées de joindre les deux bouts.
Ma question à la députée est la suivante. Estime-t-elle qu'il s'agit d'une mesure encourageante qui permettra aux personnes handicapées de ne plus vivre dans la pauvreté et de vivre dans la dignité et le respect qu'elles méritent?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'optimisme égal. Je serais davantage portée à voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide. Il y a déjà un pas de franchi.
Les personnes en situation de handicap ont un grand besoin qu'on augmente leurs capacités. Heureusement, il y a des programmes qui les soutiennent. En tout cas, je suis fière de ce qui se fait au Québec, mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin.
Ce dont nous avons besoin comme parlementaires pour nous assurer que le travail se fait rapidement, qu'il est réaliste et qu'il est en lien avec l'objectif, c'est de reddition de comptes et de mises à jour régulières sur le travail qui est en train de se faire. Sans cela, on peut perdre effectivement beaucoup de temps.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une brève question à poser à la députée au sujet du calendrier.
Nous savons que le gouvernement y travaille depuis des années. Il a présenté le premier projet de loi en 2021. Puis, à cause des élections surprises, il a été interrompu et il a dû tout recommencer, de sorte qu'il y travaille depuis des années.
On nous dit qu'une fois le projet de loi adopté, il faudra encore une autre année pour négocier avec les provinces et élaborer les règlements.
Je me demande si la députée s'inquiète du fait que le gouvernement y a déjà consacré des années, mais qu'il n'a toujours pas de règlement.
[Français]
Madame la Présidente, en raison de certaines situations, nous pouvons nous demander si on y croit encore.
Or, je pense qu'il faut aussi tenir compte des personnes en situation de handicap. En grande majorité, elles sont venues nous dire qu'elles voulaient que la réglementation soit faite par et pour elles. Il faut donc faire tout cet exercice.
Ce que je souhaite, c'est qu'on ne se traîne plus les pieds. Maintenant qu'on a les outils et qu'on a établi des critères, il faut agir. On ne peut pas refaire le passé.
[Traduction]
Madame la Présidente, si nous débattons aujourd'hui du projet de loi relatif au cadre canadien pour les personnes handicapées, c'est grâce à l'excellent travail accompli par la communauté des personnes handicapées, ainsi que par les individus, les défenseurs et les partenaires qui ont travaillé sans relâche pour communiquer à tous les députés le besoin urgent d'améliorer la vie des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté au Canada.
Leur travail, difficile mais important, n'est pas encore terminé. En ce moment même, des activistes et des organismes de défense des droits des personnes handicapées se trouvent à New York pour assister à la 16e session de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et continuer à lutter pour faire respecter les droits de la personne et le principe d'égalité pour les personnes handicapées au Canada et dans le monde entier.
C'est un travail qu'ils ne devraient pas avoir à faire. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à surmonter la discrimination et les nombreux obstacles qui existent actuellement. Notre rôle à la Chambre consiste à éliminer ces obstacles. C'est ce que le NPD continuera de faire, comme il l'a toujours fait.
Mes collègues et moi sommes déçus du fait que le cadre canadien pour les personnes handicapées ne permette toujours pas d'assurer le respect des droits de la personne et de protéger tous les Canadiens handicapés contre la pauvreté.
C'est pourquoi le NPD exigera du gouvernement qu'il collabore avec la communauté des personnes handicapées, réponde à ses attentes et intègre au projet de loi C‑22 des dispositions qui mettront fin à la pauvreté des personnes handicapées.
Au départ, le projet de loi C‑22 qui a été présenté à la Chambre était incomplet et mal ficelé. Les néo-démocrates ont travaillé à son amélioration et ont proposé un revenu garanti adéquat qui est conforme à l'article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit:
[...] le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats [...]
Les libéraux auraient dû l'accepter et pourtant, au comité, ils n'ont même pas permis la tenue d'un débat. De leur côté, les conservateurs se sont abstenus de voter sur ce débat et de défendre les droits de la personne grâce à cet amendement. Ils n'ont même pas voulu l'examiner.
Heureusement, même sans cette occasion de débattre de la nécessité d'un revenu adéquat, le NPD a été en mesure d'inclure dans les dispositions le caractère adéquat, qui a été amélioré grâce à un amendement de l'autre endroit, ce que j'apprécie.
Renforcer le caractère adéquat sans le rendre absolu, c'est mieux que de ne pas l'avoir du tout.
Il appartiendra désormais au ministre et au gouverneur en conseil d’honorer l’engagement à garantir un niveau de vie adéquat et de mériter la confiance qui est accordée au gouvernement par la communauté des personnes handicapées et la Chambre. Le gouvernement devra établir un montant de prestation qui soit compatible avec le respect des droits de la personne et qui assure à la personne un niveau de vie adéquat. Il devra protéger les personnes handicapées contre toute récupération de sommes d'argent par les compagnies d’assurance et par les provinces et les territoires en négociant avec eux.
Nous savons tous que les provinces versent déjà des prestations inégales et que certaines récupèrent de l'argent versé à des personnes handicapées. En Alberta et en Nouvelle-Écosse, par exemple, il ne leur est possible de gagner qu’environ 10 000 dollars par année si elles ne veulent pas être obligées de rembourser une partie de leurs prestations. Les prestations versées par les provinces et les territoires ne sont pas suffisantes, compte tenu du coût de la vie au Canada.
Le gouvernement doit veiller à ce que, peu importe l'endroit où la personne vit au Canada, cela ne se répercute pas sur sa qualité de vie. Les néo-démocrates soutiennent que le montant de la prestation doit permettre réellement aux gens de sortir de la pauvreté.
Nous savons que l'adoption du projet de loi C-22 est urgente et qu’elle a été retardée bien trop longtemps et à maintes reprises par le gouvernement. La communauté des personnes handicapées a été forcée d’attendre encore et encore, et ce retard des libéraux fait en sorte qu'il faut se presser maintenant. J’ai reçu des centaines de courriels et d’appels téléphoniques demandant au gouvernement d’adopter le projet de loi, et ces personnes ne peuvent plus attendre.
Les néo-démocrates n’ignorent pas ces Canadiennes et ces Canadiens. Nous favoriserons l'adoption de ce projet de loi tout en demandant au gouvernement de rendre des comptes, comme nous le faisons toujours. La lutte continue, et le gouvernement doit faire le travail nécessaire pour s’assurer de répondre aux attentes de la communauté.
Les néo-démocrates veilleront à ce que le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour que des compagnies d’assurance privées ne soient pas les bénéficiaires effectifs de l'argent censé être versé directement aux personnes handicapées vivant dans la pauvreté.
Une fois mise en œuvre, la prestation doit avoir l'effet prévu, et non venir gonfler le portefeuille de grandes entreprises canadiennes. Le gouvernement libéral ne doit pas abandonner les gens une fois de plus.
En outre, il est temps que le gouvernement comprenne qu’une aide provisoire immédiate est nécessaire. La mise en œuvre du projet de loi n'aura pas lieu avant 2024, et les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté au Canada n’arrivent pas à joindre les deux bouts. La réalité est qu’à l’heure actuelle, elles sont forcées de continuer à vivre dans le dénuement et doivent choisir entre payer leur loyer et faire leur épicerie. Une année d’attente supplémentaire, voire plus, n’est pas acceptable. Le gouvernement doit fournir, de bonne foi, une aide financière dès maintenant à ces personnes qui souffrent en attendant la prestation. Une aide financière est nécessaire maintenant.
Le ministre a déclaré que le gouvernement ne voulait pas créer une prestation canadienne d'urgence pour les personnes handicapées tout en travaillant au projet de loi C‑22. Toutefois, les personnes qui vivent dans le dénuement n’ont pas le luxe d'attendre. Aujourd’hui, le NPD demande de nouveau au gouvernement d’adopter des dispositions juridiques autorisant le versement d’une aide immédiate, c'est-à-dire la prestation d’urgence pour les personnes handicapées que réclame la communauté.
Le fait d’avoir tardé à adopter le projet de loi a montré aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement libéral ne se soucie pas des droits et de la dignité des personnes handicapées. Les députés ministériels sont au courant de l’insuffisance des prestations provinciales et territoriales, mais ils restent les bras croisés à ne rien faire jusqu'à ce qu'ils y soient forcés. Ils ne sont prompts à agir que lorsqu'ils doivent défendre les intérêts des grandes entreprises canadiennes. Le NPD a vu le gouvernement appuyer des lois qui ont permis de déverser instantanément dans les poches de PDG cupides des millions de dollars, alors qu'il prend tout son temps pour financer l'assurance médicaments, le logement accessible, la réforme de l'assurance-emploi et la protection des femmes, des jeunes filles et des personnes bispirituelles autochtones.
Près d'un million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté au Canada à cause de pratiques et de politiques gouvernementales capacitistes qui les excluent. Cette situation est inacceptable. Le manque de logements accessibles, l’inaccessibilité des infrastructures et l'inclusion limitée sur le lieu de travail créent des obstacles qui mènent à la pauvreté, une pauvreté qui est engendrée par les lois et que les gouvernements conservateurs et libéraux passés et présents ont perpétuée.
Le projet de loi C-22 est un pas dans la bonne direction pour fournir une aide nouvelle aux personnes handicapées du Canada. Je m'en réjouis. Toutefois, la nouvelle prestation devra être adéquate et accessible dès 2024.
Pour terminer, j'aimerais souligner le fardeau que ce processus a imposé aux membres de la communauté des personnes handicapées, et saluer tout le travail qu'ils ont accompli pour nous permettre d'en arriver là. Leur dur labeur a été fécond, et j'attends avec impatience le début du processus de création conjointe. Ce soir, ils peuvent se reposer sur leur victoire en sachant que les néo-démocrates continueront à se battre à leurs côtés demain.
Madame la Présidente, je dois avouer que je suis un peu surpris par certains des propos qui sont portés au compte rendu.
Il s'agit d'une mesure législative sans précédent. Nous pouvons remercier la communauté des personnes handicapées de tout le pays pour son travail de plaidoyer et pour ses représentations auprès de la députée de Delta. Je siège au Parlement depuis des décennies et j'avoue n'avoir jamais vu de parlementaire défendre les personnes handicapées avec autant d'ardeur que la ministre actuelle.
La députée ne pourrait-elle pas reconnaître qu'il s'agit d'une mesure législative sans précédent, ou peut-être pourrait-elle dire à la Chambre si elle se souvient d'un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet? Moi, en tout cas, je n'en ai jamais vu.
Madame la Présidente, je crois que, quand nous parlons des Canadiens qui vivent dans la pauvreté, il n'y a pas lieu de se lancer dans les comparaisons. Nous parlons de Canadiens qui vivent dans la pauvreté. Donc, même si les libéraux veulent déclarer victoire chaque fois qu'ils posent un geste qui devrait pourtant s'imposer sur la base des droits de la personne, les députés du NPD sont déçus que le projet de loi n'aille pas plus loin. Nous allons d'ailleurs le demeurer tant que le gouvernement ne versera pas un soutien au revenu adéquat aux personnes handicapées, qui font l'objet d'une discrimination disproportionnée dans ce pays en raison de leur handicap.
Madame la Présidente, j'ai aimé étudier ce projet de loi avec ma collègue du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'ai constaté une grande volonté et de la sincérité chez la ministre responsable de ce projet de loi. Je n'hésite aucunement à le reconnaître. Toutefois, le simple fait d'avoir une ministre sincère qui croit vraiment à son projet et qui a du vécu à cet égard ne change en rien la bureaucratie à laquelle elle doit faire face.
En tenant compte de ce que nous avons vu jusqu'ici, la députée a-t-elle bon espoir de voir le gouvernement libéral parvenir à offrir cette prestation rapidement?
Madame la Présidente, il est juste de dire que la ministre a grandement confiance en ce processus. La communauté des personnes handicapées lui fait confiance, tout comme les députés. Toutefois, j'ai encore quelques craintes, car il faut que cette prestation, au bout du compte, permette aux gens de sortir de la pauvreté. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, j'espère que la confiance et I'honneur seront récompensés, pas pour nous, mais pour les gens au pays qui ont besoin de cette prestation pour joindre les deux bouts.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour tous les efforts qu'elle a déployés pour tenter d'améliorer ce projet de loi dans le cadre d'un processus qui s'est révélé exaspérant. Nous travaillons avec un gouvernement qui a promis de faire avancer rapidement ce projet de loi pendant deux législatures. Il a eu maintes occasions de le faire, mais ce n'est que maintenant que nous arrivons à la fin du processus législatif.
Comme la députée l'a mentionné, le projet de loi n'est pas parfait. L'un des problèmes qu'il présente, si je comprends bien, et je serais heureux d'avoir ses commentaires à ce sujet, est que le programme est établi en grande partie au moyen de règlements. Cela veut dire qu'un futur gouvernement qui n'est pas d'accord avec cette prestation — soit la prestation comme telle ou les modalités que le gouvernement enchâssera dans la réglementation —, pourra annuler le programme d'un trait de plume au Cabinet. Le Parlement n'aura pas à se prononcer si le programme est annulé.
J'aimerais que la députée parle des mesures de protection que nous aurions pu offrir aux personnes handicapées si une partie plus importante du programme était prévue dans la loi au lieu d'être laissée à la réglementation.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Elmwood—Transcona, car c'est lui qui a fait avancer ce dossier avant même que je sois élue. C'est aussi lui qui a dit que les personnes handicapées avaient besoin de plus d'argent dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence, pendant la pandémie de COVID, parce qu'être handicapé coûte cher au Canada. Je remercie le député de tout le travail qu'il a accompli.
Le NPD a exercé de fortes pressions pour qu'il soit énoncé dans la mesure législative, dans la loi, que la prestation doit assurer un revenu adéquat. Ne pas inclure cette protection, ce minimum, dans la loi représente un risque qui m'inquiète. Je suis inquiète chaque fois qu'on parle d'un changement de gouvernement, car on risque de perdre des mesures qui n'ont pas encore fait l'objet d'un vote. Voilà pourquoi il est si important que nous adoptions le projet de loi et que nous allions de l'avant. Ensuite, nous devons vraiment demander des comptes aux libéraux pour toutes les promesses qu'ils ont brisées dans le passé.
[Français]
Comme il est 19 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député de Kitchener-Centre aimerait prendre la parole à ce sujet. Cependant, à cause de la motion draconienne que les libéraux et le NPD ont présentée pour restreindre le débat, il n'a pas la possibilité de le faire. Les demandes pour vérifier s'il y a quorum ne sont même pas autorisées dans cette enceinte.
Je constate que le député a beaucoup contribué aux travaux du comité. Il a présenté plusieurs motions, et je crois comprendre qu'il aimerait prendre la parole ce soir au sujet de ce projet de loi.
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
propose que le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis extrêmement heureuse de prendre la parole à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Aujourd’hui, nous franchissons un nouveau pas historique vers l’adoption d’une loi fédérale sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. J’ai parlé à de nombreuses reprises dans cette Chambre des avantages de l’éducation préscolaire et des garderies. J’ai parlé des expériences qui en ont résulté et qui ont changé la vie de Canadiens partout au pays.
Il y a bientôt deux ans que le premier accord a été signé avec la Colombie-Britannique et, depuis, comme les députés le savent, les 13 provinces et territoires ont signé des ententes. Les frais de garde ont ainsi été réduits de 50 % dès décembre 2022 partout au pays. Six d’entre elles, soit le Québec, le Yukon, le Nunavut, le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, sont en avance sur l’échéancier et réussissent déjà à offrir des places à 10 $ par jour dans les garderies réglementées, et nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif d’ici 2026.
Nous comprenons qu'il est important de veiller à ce que toutes les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables. C'est pourquoi nous nous sommes également engagés à ajouter 250 000 places au cours de la même période. Environ 52 000 places ont déjà été créées avec les provinces et les territoires. C'est formidable d'assister à l'ouverture d'une nouvelle garderie ou d'entendre parler de familles qui ont désormais accès à des services de garde abordables.
Bien sûr, nous ne pouvons pas faire cela sans la main-d'œuvre talentueuse et qualifiée des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, qui est l'épine dorsale et le cœur des services de garde au Canada. Nous rendons hommage à ces personnes d'exception qui viennent travailler pour que nous puissions en faire autant.
L'existence de services de garde inclusifs, abordables accessibles et de qualité est précisément la raison pour laquelle nous sommes ici, en troisième lecture, à débattre du projet de loi C-35. Nous voulons qu'il poursuive son parcours législatif et, espérons‑le, qu'il continue à recevoir l'appui unanime de tous les partis et de tous les députés de la Chambre. Nous voulons que le projet de loi soit adopté et qu'il constitue une réalisation historique qui transformera vraiment la vie des familles canadiennes.
Je ne suis pas la seule à le dire. Puisque j'ai beaucoup parlé des avantages des services de garde, j'aimerais ce soir me faire l'écho des Canadiens et vous faire part de ce qu'ils pensent de notre initiative pancanadienne sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfant.
Candice, de Burnaby, en Colombie-Britannique, nous dit ceci: « On a payé 455 $ pour placer DEUX enfants à la garderie pendant le mois de décembre. Je crois rêver. Merci d'employer à notre avantage l'argent chèrement gagné que nous versons au fisc. Je vous aime tous. »
Voici maintenant ce que nous dit Katie, d'Ottawa: « Nous venons de payer nos frais de garde de janvier. Moins de 500 $!!!!! C'est une réduction de 55 % par rapport à l'année dernière. Cela va faire toute la différence pour de très nombreuses familles. »
Greg, de Kelowna, en Colombie-Britannique, nous communique le point de vue suivant: « Les frais de garderie que ma fille doit payer sont passés de 1200 $ à 500 $ par mois également. Cela réduit certainement le stress, mais aussi la pression sur nous, les grands-parents. »
Ben, de Toronto, dit ceci: « Les frais de service de garde de notre bambin ont baissé de 500 $ (CINQ CENTS DOLLARS) par mois, et le 26, le jour de ses 18 mois, ils seront ENCORE réduits de 200 $ (DEUX CENTS DOLLARS!!) par mois. C'est probablement l'une des mesures législatives qui aura le plus d'incidence sur ma vie personnelle de toute mon existence. »
Alana, de l'Ontario, nous écrit le commentaire suivant: « Quel travail incroyable! Je suis très heureuse d’en bénéficier, en tant que mère, et de voir mes enfants s’épanouir. En ma qualité d'éducatrice de la petite enfance agréée, j'ai une raison d'avoir foi en l’avenir. Enfin, la militante que je suis est heureuse d'avoir pu contribuer à la création de ce système. »
Amil dit ceci: « Nous constatons enfin, ENFIN, des réductions notables de nos frais de garde. Une réduction des frais d'un peu plus de 50 % change réellement la vie. C'est ainsi que l'on soutient les familles, c'est ainsi que l'on atteint une véritable équité au sein de la population active. »
Jocelyne, de la Colombie-Britannique, a déclaré: « Ma fille, qui habite sur l'île de Vancouver, a appris hier que sa garderie lui facturera 10 $ par jour. C'est fabuleux pour les familles! Merci aux gouvernements fédéral et provincial de collaborer dans le cadre de cette excellente mesure législative, qui accorde la priorité aux familles. »
Isabelle, dont les deux enfants fréquentent un centre sans but lucratif de Toronto, a dit: « C'est tout simplement surréaliste de voir mes frais de garde de 167,25 $ baisser de la sorte. À compter du mois de janvier, nous payerons moins de la moitié de ce montant pour graduellement en venir à 10 $. »
Clay, de Nouvelle-Écosse, a affirmé: « J'ai été élevé par ma grand-mère. Je me souviens quand elle recevait 20 $ par mois en allocation familiale et tout ce que ça représentait pour elle. C'était une mesure des libéraux, mesure qu'ils améliorent chaque fois qu'ils forment le gouvernement. Je ne peux pas imaginer ce que peut représenter un service de garde à 10 $ par jour pour les mères seules d'aujourd'hui. »
Quelqu'un du territoire snuneymuxw a envoyé le gazouillis suivant: « Merci à vous et à votre parti d'aider ainsi les Canadiens en ces temps très difficiles. Bien que je ne sois pas membre d'un parti politique, j'admire les progrès réalisés par le @parti_liberal malgré l'obstructionnisme et la démagogie de l'opposition officielle. »
Karen a dit: « Au début des années 1990, je payais 900 $ par mois pour un enfant d'âge préscolaire et deux autres qui fréquentaient le service de garde après l'école. Dieu merci les familles ont aujourd'hui une meilleure chance d'améliorer leur sort. »
Un parent d'Alberta a affirmé: « J'ai dépensé beaucoup d'argent dans les services de garde, et je n'avais pas le choix. Je ne vois absolument pas de problème à ce que l'on aide les familles à acquitter ces coûts. Tout le monde en profite quand les parents sont en mesure d'intégrer le marché du travail. »
Une autre personne a déclaré: « Ma facture la plus élevée pour la garde de mes deux enfants s'élevait à 2 100 $. Ce n'est maintenant plus un problème pour moi, mais les familles qui travaillent ne devraient pas avoir à verser autant d'argent. Cette mesure s'imposait ».
Le directeur de l'école primaire Ataguttaaluk d'Igloolik, au Nunavut, a déclaré: « Cela aide les élèves à se préparer à apprendre dans un cadre scolaire plus officiel, à la maternelle, en première année et pendant les années suivantes. Lorsque l'on peut exposer les élèves, dès l'âge de 3 ou 4 ans, à une routine ou à un programme, je pense que cela leur est bénéfique pour la suite de leur scolarité ».
Meghan de Winnipeg a déclaré: « Je ne peux pas amener mon bébé au travail. La garderie à 10 $ par jour a été absolument géniale. »
Un parent de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré: « C'est une excellente nouvelle! Ces services aident les familles et se traduiront par de meilleurs résultats pour les enfants — plus nous soutenons les centres d’éducation préscolaire et de services de garde, plus les enfants sont en bonne santé et heureux. Le rendement économique de ces services est énorme, et les parents peuvent choisir de retourner sur le marché du travail ».
Amy, du Nunavut, a déclaré: « Je travaille dans le domaine de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants au Nunavut et les accords multilatéraux et bilatéraux conclus avec tous les territoires et les provinces ont permis de mettre en place des initiatives et des programmes cruciaux qui auraient été impossibles à offrir autrement ».
J'aimerais maintenant citer les propos de Myra. Elle a déclaré: « Merci, madame la ministre. En tant que membre d'un groupe minoritaire de la société, j'ai vu des amis et des membres de ma famille en arracher à cause de l'inflation et des taux d'intérêt élevés. Cette mesure aidera certainement les familles et, en particulier, les enfants et les femmes ».
Sam a dit: « Je viens d'apprendre hier que ma fille aura une place à temps plein! Nous ne paierons que 22 $ par jour! C'est une aide considérable, car sans ce programme, nous aurions payé 59 $ par jour. »
Quinn a dit: « Des services de garde d'enfants abordables permettent avant tout à mes enfants de grandir et de se développer dans un environnement sûr, chaleureux et enrichissant. Les premières années sont si [importantes] et faute de moyens, beaucoup de gens n'avaient pas accès aux avantages qu'offre une garderie accréditée. Ces garderies contribuent à façonner la personnalité de demain de nos enfants. Deuxièmement, cela permet aux mères de travailler, alors qu'elles n'auraient peut-être pas pu le faire auparavant en raison du coût élevé des services de garde. Pour ma part, je travaille également dans ce domaine et les avantages pour toutes les familles de mon centre sont énormes. C'est une véritable bénédiction pour tout le monde! »
Enfin, Natalia a dit: « La réduction des frais de garde signifie que je peux retourner au travail. J'ai deux garçons, un de 3 ans et demi et un de 16 mois. Si les frais de garde avaient continué d'être aussi inabordables, je n'aurais pas pu les envoyer dans une garderie et j'aurais été obligée d'arrêter de travailler pour rester à la maison pendant quelques années afin d'en prendre soin. Cela veut dire que je peux, en tant que femme, continuer ma vie professionnelle tout en étant mère. Cela veut dire que je peux offrir une vie meilleure à ma famille, et surtout, que je peux me sentir bien et productive parce que je veux travailler et avoir une carrière. »
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que les Canadiens disent partout au pays à propos de ce que les ententes pancanadiennes sur l'éducation préscolaire et les garderies et le projet de loi signifient pour eux. Je pense que le dernier point est très important. C'est vraiment une question de choix. Lorsqu'une personne n'a pas les moyens d'envoyer ses enfants à la garderie et d'aller travailler, elle ne peut pas vraiment faire un choix. Le choix que nous offrons aux Canadiennes, aux familles canadiennes et aux enfants canadiens est un vrai choix, celui de pouvoir être parent et de pouvoir aussi travailler.
Et les statistiques le confirment. Au cours de la dernière année, d'avril 2022 à avril 2023, le taux de chômage chez les femmes de plus de 25 ans a chuté de 10 % au Canada. Ce qui veut dire que près de 100 000 femmes de plus dans la force de l'âge sont aujourd'hui sur le marché du travail. La participation des femmes sur le marché du travail n'a jamais été aussi élevée et, selon la Banque du Canada, notre initiative en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants en est un des facteurs clés.
[Français]
Au Québec, il y a 25 ans, on a mis en place le système de garderies et de centres de la petite enfance. Au Québec, 85 % des femmes de plus de 25 ans qui ont des enfants de moins de 4 ans sont sur le marché du travail. C'est le taux le plus élevé dans le monde.
Le professeur Fortin, un économiste québécois, attribue ce taux élevé au système de garderies et de centres de la petite enfance du Québec. Nous savons que le fait de s'assurer qu'il y a des garderies abordables, de qualité et qui sont inclusives est un moteur économique puissant.
[Traduction]
Il s'agit d'un moteur économique important pour notre pays, notre société et, surtout, nos familles. Cela veut dire qu'elles disposent maintenant d'un peu plus de revenus disponibles pour répondre à leurs besoins et pour pouvoir offrir le meilleur départ dans la vie et la meilleure qualité de vie possible à leurs enfants.
Le projet de loi C‑35 est pour nous une excellente occasion d'inscrire dans une loi fédérale le rôle du gouvernement fédéral qui consiste à veiller à ce que les générations futures n'aient pas à s'inquiéter du coût des services de garde. Elles ne seront plus forcées de choisir entre continuer leur carrière ou rester à la maison pour élever leurs enfants, car elles auront la possibilité de faire ce choix.
Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à accomplir pour offrir des services de garde d'enfants abordables au Canada, mais nous ne serions pas en mesure de faire ce travail si nous n'avions pas mis en place ces accords bilatéraux et si nous ne présentions pas ce projet de loi.
Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas de problèmes à résoudre et qu'il n'y aura pas d'obstacles à surmonter dans le cadre de la mise en œuvre; c'est ce qui se passe lorsque l'on construit un tout nouveau programme social, le plus vaste et le plus important du pays depuis probablement 50 ans. Nous devons donc poursuivre les efforts pour y parvenir et pour ériger ce nouveau système, de manière à atteindre cet objectif de transformation qui aura une incidence si positive sur les familles de tout le pays.
Les expériences que j'ai lues témoignent déjà d'un effet positif. J'espère donc pouvoir continuer à compter sur le soutien de tous les députés pour faire avancer cette mesure législative, afin que nous puissions continuer de travailler ensemble et faire le nécessaire pour les familles canadiennes, pour les enfants canadiens et pour notre économie. Il s'agit d'une politique économique et sociale intelligente qui aura, selon moi, un effet véritablement transformateur sur notre pays, et les députés n'ont pas à me croire sur parole: C'est ce que disent les Canadiens de tout le pays.
Cela dit, dépêchons-nous de terminer l'étape de la troisième lecture. Nous avons adopté ce projet de loi à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et de celle du rapport. Adoptons-le à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture et renvoyons-le à l'autre endroit. Offrons des services de garde d'enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai l'occasion d'intervenir à titre de porte-parole et de présenter l'autre côté de la médaille à beaucoup d'histoires positives. Je crois qu'il est important que ce soit aussi dans le compte-rendu.
J'aimerais donc que la prédiction de la ministre concernant le succès de ce programme soit dans le compte-rendu. Plus précisément, selon la ministre, dans quelle proportion les listes d'attente devraient-elles baisser? J'aimerais que ce soit inscrit dans le compte-rendu.
Madame la Présidente, contrairement aux conservateurs, je suis optimiste et je crois que lorsqu'on travaille fort, qu'on élabore de bonnes politiques et qu'on prend des mesures qui aident vraiment les gens, on fait changer les choses. Plus de 50 000 nouvelles places en garderie ont été créées dans les provinces et les territoires, dans des collectivités de toutes les tailles.
Nous nous sommes engagés à créer 200 000 places supplémentaires. C'est l'engagement du gouvernement fédéral, mais les provinces et les territoires peuvent aussi créer des places s'ils le veulent. Je crois fermement que dans cinq ans, ce programme continuera d'être un succès et que nous aurons encore plus d'histoires à lire sur la façon dont il a changé les choses pour les familles, les enfants et surtout les femmes du Canada.
Madame la Présidente, je remercie la ministre non seulement de son discours, mais aussi de la somme incroyable de travail qu'elle a investie dans ce dossier. Il n'a sans doute pas été facile pour elle de se rendre dans toutes les provinces du pays pour négocier les différentes ententes qu'elle a pu conclure en relativement peu de temps, compte tenu de ce qu'elles comprennent.
Je souligne que malgré leurs objections constantes lorsqu'ils se présentent à la Chambre et minimisent l'importance du projet de loi, les conservateurs ont fini par voter en sa faveur. Ce que je trouve aussi extrêmement remarquable, c'est que les discussions sur cette question avec le reste du pays — dans les provinces et les territoires — semblent avoir été, du moins à l'extérieur de la Chambre, non partisanes. Les premiers ministres conservateurs de tout le pays ont adhéré à ce concept.
La ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, oui, ce fut un processus très intéressant, et parfois difficile, de négocier avec les 13 provinces et territoires. Au bout du compte toutefois, comme mon collègue l'a mentionné, l'ensemble des provinces et des territoires, peu importe les allégeances politiques, ont adhéré à l'initiative et vont maintenant de l'avant avec enthousiasme. La première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, a même fait campagne en promettant des services de garde à 10 $ par jour lors des récentes élections provinciales, alors que l'Alberta a été l'une des dernières provinces à adhérer à l'initiative.
Par ailleurs, ce que les premiers ministres ont fini par comprendre, et ce qu'ils ont constaté, c'est qu'il s'agit non seulement d'un programme extraordinairement populaire auprès des parents, mais aussi d'un moteur économique incroyable. Le rendement du capital investi dans notre économie est énorme. On prévoit que chaque dollar investi rapportera entre 1,80 $ et 2,60 $ à l'économie. On prévoit aussi que le PIB pourrait augmenter de 1,2 % au cours des prochaines années.
Ces grâce à un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail que ces résultats pourront se concrétiser, et nous le constatons déjà avec les statistiques sur le travail que j'ai énoncées dans mon discours.
Il s'agit d'une politique extraordinaire qui entraîne des avantages considérables pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Madame la Présidente, ce programme ne parle pas de choix. Il donne de l'argent à des personnes dans certaines situations, mais qui ne sont pas nécessairement celles qui ont le plus besoin de ce soutien.
La ministre a soigneusement choisi des extraits des témoignages qu'elle a reçus. J'aimerais rapporter ce que m'a dit la propriétaire d'une garderie dans ma circonscription, pour que ce soit consigné dans le compte rendu, et connaître la réaction de la ministre. Cette personne a écrit au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour dire: « En raison de l'ingérence du gouvernement fédéral par l'entremise de ce programme, le secteur des services de garde d'enfants au Canada est désormais en crise. Je crains que le projet de loi C‑35 ne considère pas suffisamment qu'au Canada, le système de garderies actuel repose encore sur des milliers de propriétaires privés, malgré la préférence exprimée pour le modèle d'affaire sans but lucratif ».
« L'expérience des propriétaires privés sur le terrain montre que ce modèle ne respecte pas ses promesses en matière de services de garde abordables, équitables, accessibles et de grande qualité pour les familles, parce que les listes d'attente s'allongent partout au pays. L'accès promis aux services de garde abordables est donc inaccessible et inéquitable, ce qui empêche les parents de réintégrer le marché du travail ».
Plus loin, elle ajoute: « Alors que les deux ordres de gouvernement ont fait des annonces tape-à-l'œil sur la création de services de garde d'enfants abordables pour les familles, de petites entreprises, qui sont souvent dirigées par des femmes et des néo-Canadiens, sont acculées à la faillite et le personnel est gravement épuisé, tandis que des parents mécontents sont, en fait, incapables d'accéder aux services promis de garde abordables, équitables et accessibles que les gouvernements ont annoncés ».
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas inclus ce témoignage dans les motifs derrière ce projet de loi?
Madame la Présidente, il est décevant que les conservateurs se concentrent sur les aspects négatifs au lieu de chercher à améliorer le projet de loi avec nous. Retenons néanmoins qu'ils ont voté en faveur du projet de loi, alors j'espère qu'ils continueront sur cette lancée.
Ce qu'il faut également retenir, c'est que les conservateurs répètent constamment que les services de garde privés sont exclus, alors que ce n'est tout simplement pas vrai, en particulier en Alberta, où nous avons négocié une augmentation de 22 500 places dans le secteur à but lucratif. Ils n'arrêtent pas de le souligner et de le dire, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Nous voulons que le nombre de places de garderie augmente. Nous disons que nous voulons donner la priorité à la création de places dans les garderies à but non lucratif parce qu'il s'agit de fonds publics, mais les services de garde privés ne sont absolument pas exclus. Au contraire, tous les services privés existants du pays bénéficient de droits acquis.
Je n'ai pas dit qu'il n'y aurait pas de difficultés. Nous construisons quelque chose de nouveau. Nous n'avons jamais eu de régime de garde d'enfants auparavant, mais au lieu de dire « Ne faisons rien; telle et telle difficulté existent, alors nous devrions déchirer le projet de loi », je dis que nous devrions poursuivre nos efforts afin de mettre au point un meilleur régime, qui fonctionne pour tout le monde.
Madame la Présidente, nous savons à quel point les services de garde d'enfants sont importants. J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre des répercussions pour les résidants de ma circonscription. Je me demande si la ministre pourrait expliquer un peu plus en détail son plan d'action pour que ces postes soient occupés par des personnes compétentes et qualifiées.
Nous savons qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'œuvre, mais plutôt une pénurie de bons salaires, une pénurie d'avantages sociaux et une pénurie de revenus de retraite. Que faisons-nous pour garantir que les postes sont occupés par des personnes qualifiées et qu'elles reçoivent un salaire approprié afin que les enfants du Canada bénéficient de services de qualité, comme ils le méritent?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de soulever cette question importante.
Nous ne pourrons pas avoir de services de garde accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité sans la main-d'œuvre nécessaire. Évidemment, la main-d'œuvre est au cœur de notre programme de services de garde. Dans toutes les ententes que nous avons conclues, nous imposons aux provinces et aux territoires qui veulent du financement de prendre certaines mesures, la première étant d'établir une grille salariale et de verser un salaire adéquat aux éducateurs de la petite enfance. Ils ont du travail à faire pour concevoir une stratégie de recrutement et de maintien en poste de personnel.
Les provinces et les territoires ont pris diverses mesures. Par exemple, le Manitoba a mis en place des régimes provinciaux de pensions et d'avantages sociaux pour les éducateurs de la petite enfance. La Colombie‑Britannique fait des efforts considérables pour hausser les salaires et elle mise sur de nouvelles méthodes pour accroître le nombre d'éducateurs de la petite enfance qualifiés sur le marché du travail.
Je pourrais énumérer beaucoup d'autres mesures qui sont prises par les provinces et les territoires, mais je dirais que bien des efforts sont déployés à ce chapitre.
Madame la Présidente, j'ai discuté hier avec une femme ayant recours aux services d'une mère porteuse. Elle m'a parlé des difficultés qu'implique la grossesse pour autrui et du fait que les parents de substitution n'ont pas assez de temps auprès de leurs enfants après la naissance du bébé. Elle m'a également expliqué que le pire, c'est que les parents intentionnels disposent de moins de temps que les autres pour trouver un service de garde d'enfants, puisqu'ils n'ont droit qu'à neuf mois de congé.
Je suis certaine que la ministre sait que j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318, qui traiterait de cette question pour les parents adoptifs et les parents intentionnels. Ma question, madame la Présidente, est la suivante: la ministre est-elle disposée à faire pression sur le Cabinet pour obtenir une recommandation royale afin que les parents intentionnels et adoptifs n'aient pas à attendre pour passer du temps avec leurs enfants? Nous savons qu'il y a encore des listes d'attente pour les garderies, alors ce projet de loi leur donnerait davantage de temps. La ministre est-elle prête à favoriser l'obtention de la recommandation royale pour le projet de loi C‑318?
Madame la Présidente, je félicite ma collègue d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire que je considère comme important et qui répondra à un besoin tout aussi important.
Je sais qu'elle soulève un vrai problème qui touche des milliers de personnes au pays, alors je serai ravie de discuter de ce projet de loi avec elle et avec les autres députés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Plus tôt, la députée de Kelowna—Lake Country a elle-même invoqué le Règlement au sujet des travaux relatifs au projet de loi C‑22 pour se dire consternée du fait que le Parti vert n'allait pas pouvoir faire d'intervention.
Je crois qu'il y a une certaine confusion quant à une longue tradition des conservateurs, celle d'empêcher les députés du Parti vert d'intervenir au sujet des motions de consentement unanime de façon à disposer de plus de périodes d'intervention. S'ils ont abandonné cette tradition, j'aimerais qu'un député conservateur prenne la parole pour nous le confirmer afin que nous puissions dorénavant faire participer des députés du Parti vert à ces débats.
Cette question tend à relever du débat. La présidence s’est déjà prononcée à ce sujet.
Je donne la parole à la députée de Peterborough—Kawartha.
Madame la Présidente, c’est un honneur et un réel privilège d’aborder la question des services de garde au pays en tant que porte-parole en matière de familles, d’enfants et de développement social. C’est évidemment un grand honneur pour moi de représenter ma circonscription, Peterborough—Kawartha, à la Chambre.
Ce soir, nous en sommes à ce que nous appelons la troisième lecture du projet de loi C‑35. Pour les gens à la maison, cela signifie qu’après cette lecture, nous mettrons le projet de loi aux voix, puis nous verrons ce qui en résultera. Ce projet de loi a fait l’objet d’une étude approfondie et de nombreux débats. Le comité a eu l’occasion de rencontrer des intervenants concernés et des fournisseurs de services de garde, et d’écouter des parents et certains de nos collègues d’en face.
La réalité, c’est que le gouvernement libéral adore promettre monts et merveilles, mais qu’il ne tient pas ses promesses. Sans grande surprise, ce projet de loi sur un régime universel de services de garde ne fait pas exception: en fait, il n’est tout simplement pas universel. En tant que porte-parole dans ce dossier, mon rôle est de faire résonner le signal d'alarme tiré par des parents et des fournisseurs de services dont on étouffe les critiques sur les lacunes de ce projet de loi. Les députés savent-ils quel est le ratio de garderies privées par rapport aux garderies financées par l’État à Terre‑Neuve? Il est de 70 %. Soixante-dix pour cent de la population de Terre‑Neuve dépend du secteur privé. Alors, pourquoi les libéraux l’excluent-ils délibérément du projet de loi C‑35?
Voici le libellé exact du projet de loi tel qu'il se trouve à l'alinéa 7(1)a), sous « Principes directeurs »:
a) d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et de faciliter un accès équitable à ceux-ci, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucrati[f] [...]
Par conséquent, au comité, les conservateurs ont proposé l'amendement suivant:
(a) de faciliter l’accès à tout type de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peu importe le fournisseur — tels ceux offerts par l’entremise des garderies traditionnelles et de celles offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, des pouponnières, des services de garde flexible et de halte-garderie, des services de garde avant et après l’école, des centres d’éducation préscolaire et des services de garde coopératifs, des services de garde confessionnels, des programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, des services de garde en milieu familial, des nourrices et nourrices en garde partagée, des gardiens d’enfants au pair, des parents ou tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants et des membres de la famille, amis ou voisins qui fournissent des services de garde — qui respectent ou dépassent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles, le tout dans le respect des champs de compétence et des besoins particuliers des provinces et des peuples autochtones [...]
Il s'agit d'un amendement bien ficelé, qui reflète vraiment ce que les conservateurs prônent depuis le début: le projet de loi doit offrir des choix et de la souplesse, et ce, pour tout le monde. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté non. Pourquoi ont-ils voté contre l'amendement? C'est là que la politique et l'idéologie entrent vraiment en jeu. Ils ont un programme, et il n'inclut pas tout le monde. Ils prêchent pour les services publics et à but non lucratif. Ils se croient capables de décider ce qui convient le mieux aux enfants. C'est tout à fait contraire à la philosophie des conservateurs.
Ils pensent savoir ce qui convient le mieux aux enfants. En réalité, le projet de loi exclurait 50 % des enfants. Cinquante pour cent des enfants au Canada vivent dans un désert de services de garde. Les libéraux sont très doués pour trouver des slogans promotionnels. Qu'y a-t-il de plus attrayant qu'une garderie à 10 $ par jour? Ça semble merveilleux. Le coût de la vie, qui est hors de contrôle par la faute des libéraux et de leurs dépenses inflationnistes, a rendu la vie insupportable pour la plupart des Canadiens. Cependant, les libéraux se plaisent à détourner leur attention en disant: « N'y pensez plus. Nous allons rendre la vie plus abordable. Voici des services de garderie à 10 $ par jour. » Ils proposent des solutions boiteuses aux grands problèmes qu'ils ont créés.
Par conséquent, il est essentiel de décortiquer ce régime de garderies à 10 $ par jour. Décortiquons les détails très importants que les libéraux se sont bien gardés de mentionner. Ils diront que nous cherchons à être négatifs. Nous tenons à leur faire savoir que nous faisons entendre les voix de ceux qui nous ont élus pour les représenter.
Cette campagne publicitaire a instantanément et considérablement renforcé la demande. Il fallait s'y attendre. En tant que mère, je sais que les services de garde à prix abordable sont essentiels. Cependant, si les gens n'y ont pas accès, c'est comme si ces services n'existaient pas. Le fait est qu'il n'y a ni réseau ni infrastructure pour répondre à la demande. Ce sont les enfants et leurs parents qui en font les frais. La qualité des services de garde d'enfants est compromise par ce projet de loi mal pensé et mal fait. Un exploitant m'a dit que le projet de loi C‑35 est comme un pansement qu'on appliquerait pour arrêter une hémorragie.
Combien de personnes connaissent les services des compagnies aériennes à bas prix? Il s'agit d'un concept selon lequel le client paie une somme moins élevée, mais doit payer le prix fort pour tous les services de base. Par exemple, le client paie 200 $ pour un vol, mais il doit également débourser 50 $ pour un siège, 50 $ de plus pour les bagages, une somme supplémentaire pour la nourriture, et cetera. Les députés comprennent l'idée. Au bout du compte, ce n'est pas vraiment une affaire, car l'argent doit bien venir de quelque part. C'est le cas de ce projet de loi sur la garde d'enfants. Les centres sont contraints de facturer aux parents des frais supplémentaires pour couvrir la nourriture, les coûts administratifs et autres. Un opérateur m'a dit qu'il y avait 15 mois que l'accord provincial était en vigueur et qu'ils ne voyaient pas de lumière au bout du tunnel; ils ne savent pas comment ils vont gérer les coûts supplémentaires.
Erin Cullen est ingénieure et mère d'une jolie petite fille. Elle vit à Terre-Neuve-et-Labrador et n'a pas accès à des services de garde d'enfants. Je pense qu'elle a bien résumé la situation lorsqu'elle a comparé le programme libéral de garde d'enfants au fait que le gouvernement dise aux Canadiens qu'ils vont recevoir des produits d'épicerie gratuits: « Vous allez tous recevoir des produits d'épicerie gratuits! » Le problème, c'est que lorsqu'on arrive à l'épicerie, il n'y a plus de nourriture sur les étagères.
Je pense que ce qu'il y a de pire dans ce projet de loi et dans ce que racontent les libéraux, c'est la promotion de l'équité entre les sexes. En quoi l'absence de choix est-elle équitable? Erin est l'une des nombreuses personnes qui n'ont pas le choix. Elle n'a pas le choix parce que, comme beaucoup de travailleurs, notamment des gens qui travaillent dans le secteur de la santé ou par quarts, elle ne peut pas aller travailler parce qu'il n'y a pas de places en garderie. Erin dit que la famille doit quitter la province, quitter l'endroit où elle vit. En quoi est-ce équitable?
Jennifer Ratcliffe est directrice de Pebble Lane Early Learning. Elle a témoigné devant le comité des ressources humaines pendant l'étude de ce projet de loi. Je tiens à lire ce qu'elle a dit, car il s'agit de propos très importants, selon moi. Pour les gens qui nous écoutent, je souligne que l'acronyme AGJEEC désigne un programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. De nombreux enfants ont besoin d'une aide supplémentaire en ce moment. Ils sont encore ébranlés par la COVID, et il y a vraiment beaucoup d'enfants qui ont des besoins spéciaux.
Mme Ratcliffe a déclaré ce qui suit:
Actuellement, le système d'AGJEEC exclut les déboursements de fonds utilisés pour embaucher du personnel de soutien. Sans ce financement, nous sommes contraints de refuser des enfants qui ont besoin d'une aide supplémentaire dans nos programmes. Cette situation doit également changer, afin que nous puissions répondre aux besoins de tous les enfants.
Elle a ajouté:
Les pressions exercées pour mettre en œuvre ce programme aussi rapidement ont entraîné des trop-perçus pour les fournisseurs, des doubles paiements aux familles et un chevauchement des méthodes de financement. Les parents sont stressés, et les fournisseurs ont le sentiment de ne bénéficier d’aucune aide. Il est clair que les provinces font des pieds et des mains pour essayer de prouver qu'elles sont capables de le faire, mais elles échouent, en fin de compte. On ne peut pas se contenter d'injecter de l'argent dans un problème et de s'attendre à ce qu'il change.
Dans tout le pays, les listes d'attente s'allongent par milliers chaque mois, et les familles n'ont personne pour les aider. Les parents doivent travailler et s'ils n'ont pas de services de garde, leur seule option est l'aide sociale. Cela ne me paraît pas normal. Des services de garde d'enfants abordables sont une promesse vide de sens pour les parents s'ils ne sont pas accessibles.
Les fournisseurs font tout ce qu'ils peuvent pour accepter le plus grand nombre de familles possible, mais il n'y a tout bonnement pas assez de places. La demande augmente à un rythme que nous n'avons pas connu depuis des années. De nouvelles places doivent être créées pour répondre à la demande. Les établissements privés doivent être en mesure de se développer, mais le fait d'être exclus du financement de nouvelles places signifie qu'ils ne peuvent pas se le permettre. Le plafonnement des frais signifie que nous sommes limités lorsque nous négocions des baux et que nous calculons les frais de fonctionnement.
Je tiens vraiment à ce que les députés néo-démocrates écoutent le témoignage de cette autre femme. Bien honnêtement, il s'agit vraiment de ce pour quoi le NPD lutte, et je crois que c'est important. Maggie Moser est la directrice du conseil d'administration de l'Ontario Association of Independent Childcare Centres. Elle a dit ceci:
Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] n'a pas été rentable pour les contribuables et ne respecte pas les normes canadiennes en matière d'équité. Avec ce système, les familles à revenu élevé bénéficient d'avantages indus. Elles naviguent sur leur yacht au gré des marées du programme, alors que les familles qui ont le plus besoin d'aide se noient.
Les familles à plus faible revenu n'ont pas accès aux places en garderie offertes dans le cadre du système [pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants]. Les familles qui pouvaient déjà se permettre de payer les frais de leur garderie ont bénéficié des rabais et des remises, tandis que les autres ont été laissées sur une longue liste d'attente.
C'est ce que fait vraiment le projet de loi: ce sont les personnes qui ont déjà une place qui en profitent. Puis, il y a des gens qui auraient peut-être besoin d'une place à temps partiel, mais qui n'y ont pas accès; personne ne veut renoncer à ses places parce qu'elles sont très rares. Ce sont les gens aux revenus les plus faibles, les plus vulnérables, qui sont les plus durement touchés.
J'ai posé des questions à Mme Moser à propos de l'état actuel de sa liste d'attente, du nombre de centres de services de garde qu'elle supervise et du nombre de places dans ces centres. Elle a répondu ce qui suit:
Nous disposons de 147 places à temps plein et de 24 places à temps partiel, de la crèche à l'école maternelle. Notre centre est rempli à 100 %. Il n'y a pas une seule place de libre.
À l'heure actuelle, il y a environ 600 noms sur notre liste d'attente. Ces parents cherchent à obtenir une place en garderie d'ici les 18 prochains mois.
C'est ce qu'il y a de plus triste dans tout cela. Certains enfants sur la liste d'attente seront déjà rendus trop vieux lorsqu'une place se libérera pour eux. Des gens mettent leur nom sur la liste d'attente dès qu'ils songent à avoir un enfant.
Je veux admettre à la ministre et à tout le monde que oui, pour les chanceux qui réussissent à obtenir une place, ce projet de loi va les aider. Je ne veux pas minimiser cela. Cependant, c'est un peu comme gagner à la loterie. Ce plan va leur permettre d'économiser de l'argent, mais seulement s'ils ont la chance de gagner la loterie des places en garderie. C'est la réalité. Cela dit, il n'y a pas que les garderies qui coûtent cher. Il y a aussi les aliments, l'essence et les paiements d'hypothèque. Je crois simplement qu'il est important de reconnaître tout ce qui ne va pas.
Le problème, c'est tous les messages que j'ai reçus de la part de femmes qui n'ont pas la possibilité de retourner au travail. Kathryn Babowal, qui exploite la garderie Les Petits Soleils Inc., a présenté un mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dont je tiens à faire la lecture: « Je constate aujourd'hui, dans la foulée de la mise en œuvre du programme de services d'éducation préscolaire et de garde, et ce qui continuera inévitablement de se produire suite à l'adoption du projet de loi C‑35, que de nombreuses garderies privées ne survivront pas à cette transition, et que les investissements privés des contribuables seront remplacés par des garderies sans but lucratif financées par des centaines de millions de dollars de fonds publics versés sous forme de subventions et d'autres mesures de soutien. » Mme Babowal a ajouté ce qui suit: « Des exploitants de garderies privées sont prêts à faire les investissements nécessaires dans leur communauté pour créer des places de garderie sans frais pour les contribuables, mais étant donné qu'ils n'ont pas accès à un marché libre, les familles qui choisissent ces garderies privées ne peuvent pas bénéficier des subventions prévues dans le cadre du programme de services d'éducation préscolaire et de garde. Les contribuables doivent également assumer des coûts administratifs considérables pour que des subventions incitatives soient offertes aux services de garde d'enfants sans but lucratif et pour financer des postes de fonctionnaires chargés de gérer les fonds, les demandes et les vérifications. En tant que contribuable canadienne et en tant qu'exploitante d'une garderie qui a investi des milliers de dollars et d'heures pour mettre sur pied le meilleur service de garde possible afin d'aider les parents et les enfants de ma communauté, [je trouve cela] particulièrement décourageant. » Son avis compte aussi.
Le courriel suivant est très percutant: « Je m'appelle Rebecca et je suis avocate à St John's, Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J'ai un enfant de 11 mois et je suis présentement en congé. Le gouvernement fédéral a créé une subvention pour que les parents aient accès à des places en garderie à 10 $ par jour. La garderie prend 10 $ des parents, et le gouvernement fédéral paie le reste. Or, le gouvernement fait uniquement des versements trimestriels et il les fait souvent en retard. Les garderies finissent donc par tourner à perte et [...] leurs flux de trésorerie sont minimes, si bien que bon nombre d'entre elles ont été forcées de fermer leurs portes. » La partie qui suit est vraiment importante: « L'objectif des places à 10 $ par jour était de donner aux femmes un accès à des services de garderie abordables, mais ce qui est tout à fait absurde, c'est que les femmes doivent maintenant quitter le marché du travail et perdre leur revenu parce qu'elles ont décidé d'avoir un enfant. »
Lorsqu'elles me téléphonent, bon nombre de ces femmes me disent « Michelle, je suis une libérale » ou « j'appuie le NPD ». Nous parlons de partisanerie. L'enfant devrait être au cœur de la discussion, mais ce n'est pas le cas, car l'enjeu est politisé. Cela fait partie de l'entente de soutien conclue entre les libéraux et les néo-démocrates. Ils ont pu cocher cette case. Examinons les implications politiques de tout cela. Où les déserts de services de garde sont-ils les plus problématiques? En Saskatchewan, avec 92 %. Combien les libéraux ont-ils de sièges dans cette province? Aucun.
Ils le savent. Ils ont créé un projet de loi afin de tenter de nous diviser et, malheureusement, de dresser les femmes les unes contre les autres. Je n'embarque pas dans ce jeu. Je suis ici pour faire entendre la voix des parents et des exploitants.
Opposer la ville à la campagne. Voilà ce qu'a fait ce projet de loi. Plus de gens sont laissés pour compte. Le fait est qu'il y a énormément de parents dans les régions rurales qui n'ont pas accès à une garderie. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. On compte sur ses amis, sa famille, ses voisins ou grand-maman. Or, ces ressources ne sont pas dans le projet de loi. S'ils s'en souciaient vraiment, ils auraient ajouté cet amendement. Ils auraient dit « d'accord, nous allons ajouter cet amendement ».
C'est un jeu politique, car en tant que gouvernement, ils échouent sur tous les plans, y compris en ce qui concerne le logement et le coût de la vie. C'est une distraction. Ils disent « Nous distribuons des places de garderie à 10 $ par jour. »
Cet endroit est tellement dérangeant. Je pense vraiment que tout le monde ici présent est venu avec l'intention d'aider les gens. Je le crois, et c'est la principale question que l'on nous pose, mais voilà la réalité à laquelle nous faisons face. C'est bouleversant parce que l'on pense que les gens viennent ici pour changer les choses et pour écouter, mais ils se laissent entraîner dans ces jeux politiques.
Lorsque, dans une question inscrite au Feuilleton, les conservateurs ont demandé au gouvernement libéral comment il pouvait justifier son affirmation selon laquelle 92 % des fournisseurs de services de garde accrédités de l'Ontario avaient adhéré au programme de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et que la presque totalité d'entre eux avaient réduit leurs frais de 50 %, le gouvernement a répondu: « La mise en œuvre de ces accords sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants relève des pouvoirs législatifs des provinces et des territoires, conformément à leurs propres systèmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ». Voilà la preuve dont je parle.
Les libéraux s'arrangent pour que, en cas d'échec, ce soit les provinces qui en assument la responsabilité. Ils seront les boucs émissaires pour toutes ces lacunes que tout le monde signale. Il n'y a pas que les conservateurs qui tirent la sonnette d'alarme. Les députés n'ont qu'à chercher les mots « services de garde » sur Google et ils trouveront un article à ce sujet chaque jour.
La ministre dira en fait: « Oh, les conservateurs suggèrent de ne rien faire ». Ce n'est pas ce que nous disons. Nous demandons au gouvernement d'inclure tout le monde et d'offrir des choix. Voilà ce que nous souhaitons, et je vous demande de collaborer à cet égard.
Les conservateurs ont proposé des amendements concrets au projet de loi de sorte que le Conseil consultatif national assure le suivi des données sur la mise en œuvre du programme de garderies, y compris la disponibilité des services de garde, le nombre de familles sur les listes d'attente pour une place en garderie et les progrès réalisés dans la réduction de leur nombre. Il s'agit de reddition de comptes et de suivi. Comment peut-on évaluer la réussite si on n'en fait pas le suivi? Est-ce que les députés savent ce qui est arrivé à cet amendement? Il a été rejeté. Comment allons-nous évaluer la réussite si nous n'en avons pas les moyens?
Christine Pasmore a dit quelque chose de vraiment frappant, je trouve, et je veux que ce soit consigné au compte rendu. Elle a écrit qu'une famille lui avait confié avoir dû renvoyer leurs enfants dans un pays en développement, auprès de leurs grands-parents, parce qu'elle ne pouvait pas trouver de service de garde à Grande Prairie. Elle a déclaré que, sur Facebook, on décourage les familles à venir s'y établir parce qu'il n'y a pas de service de garde dans la région, et donc que les familles quittent l'Alberta.
Elle a également écrit que deux services de garde après l'école du YMCA ont annoncé leur fermeture permanente à compter du 1er juillet 2023, puisqu'il est impossible de trouver des employés. Ces fermetures représentent 127 places en moins. Les parents n'inscrivent pas leurs enfants à la maternelle en raison du manque de services de garde. Ils les laissent plutôt à la garderie à temps plein. Elle a déclaré que c'est la première fois au cours de ses 17 ans dans le domaine que cela se produit.
J’aimerais vous faire part d’une autre lettre très importante. Nous parlons beaucoup des mères, mais j’ai aussi reçu une lettre d’un père, Curt, que je tiens à saluer. Il dit qu’il m’écrit en réponse à une publication et qu’il n’a pas l’habitude de se prononcer, mais qu’il veut souligner que la plupart des gens n’ont pas accès à des services de garde abordables. Il est père de deux enfants de 6 et 8 ans et, malheureusement, ceux-ci fréquentent la garderie depuis qu’ils sont bébés parce que sa femme et lui ont tous deux un emploi à temps plein.
Il dit qu’ils ont eu beaucoup de chance de pouvoir toujours trouver du travail et que, jusqu’à il y a quelques années, ils n’avaient pas eu de difficultés financières. En raison de leur emploi, ils doivent inscrire leurs enfants à des services de garde après l’école. Il explique qu’aujourd’hui, en raison des nouvelles règles relatives aux services de garde abordables, les fournisseurs augmentent les frais pour la garde des enfants d’âge scolaire, afin de recouvrer les coûts engendrés par les plus jeunes, car le coût réel des services de garde ne diminue pas simplement parce que quelqu’un l’a souhaité. Pour ajouter à la frustration, le montant des crédits d’impôt pour la garde d’enfants d’âge scolaire diminue également. Pour Curt, comme pour beaucoup d’autres familles, les frais de garde sont si élevés que l’un des parents doit envisager de quitter son emploi. Il dit qu’il n’a pas de question pour moi, qu’il sait que c’est la réalité et que je ne peux rien y faire, mais qu’il veut juste s’assurer que je suis au courant de ces faits regrettables. Il ajoute que, comme toutes les autres mesures prises par le gouvernement actuel, celle-ci semble avoir pour but de briser ce qui était autrefois un grand pays.
Nous respecterons les accords signés par les provinces et les territoires, mais je tiens à ce que toutes les lacunes relevées dans ce projet de loi soient bien consignées au compte rendu.
Nous pensons que les parents sont les mieux placés pour prendre les bonnes décisions pour leurs enfants, et nous pensons que tous les types de services de garde devraient être accessibles. La liberté, le choix et la flexibilité, nous y croyons, et nous nous battrons pour supprimer les contraintes idéologiques de ce projet de loi.
Madame la Présidente, il y avait beaucoup de choses dans le discours de la députée qui n'étaient tout simplement pas vraies.
Les conservateurs parlent de lutter pour avoir des choix, mais le projet de loi ne prévoit rien qui empêcherait les parents de choisir la sorte de garderie où ils veulent inscrire leurs enfants. C'est vraiment un argument idéologique du Parti conservateur.
Il n'y a rien dans le projet de loi qui diviserait les Canadiens. Je ne comprends vraiment pas où les conservateurs prennent cette idée que les services de garde sont une question controversée. En fait, quand on parle aux Canadiens et lorsqu'ils communiquent avec nous, ils sont très enthousiastes à l'idée d'un système universel de garderies. C'est une question intergénérationnelle. Elle ne vise pas seulement les gens qui ont des enfants aujourd'hui. Cette mesure aidera toutes les générations.
Après un discours aussi pessimiste et négatif, pourquoi les conservateurs voteront-ils pour le projet de loi C‑35 s'ils y sont à ce point opposés?
Madame la Présidente, je pense vraiment qu'il est important de dire que ce n'est pas pessimiste et négatif. C'est la réalité. Il y a une très grande différence entre clamer sur tous les toits que tout va bien et exprimer la réalité, c'est‑à‑dire que 50 % des enfants sont laissés pour compte.
Pourquoi allons-nous voter en faveur de ce programme? C'est parce que le train est déjà en marche. Nous ne voulons pas punir les familles qui en bénéficient déjà. Ce que nous voulons faire lorsque nous serons au pouvoir, ce qui ne manquera pas d'arriver, c'est corriger le tir. En ce moment, il n'y a pas de flexibilité. Il n'y a pas de choix possible. Les provinces et les parents sont soumis à des contraintes idéologiques.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail dans le dossier des garderies. Il y a beaucoup à dire sur la collaboration entre les parents afin de mettre en œuvre des solutions concrètes pour les familles et les enfants.
Un élément que la députée a souligné à maintes reprises dans son discours, et que j'ai abordé dans ma question à la ministre, c'est le manque de personnel rémunéré adéquatement pour travailler dans les garderies. C'est un problème persistant dans les provinces et les territoires, car pour offrir des places, il faut du personnel formé et qualifié.
La députée pourrait‑elle nous faire part de ses réflexions sur les mesures qui doivent être prises pour avoir le personnel de services de garde dont nous avons besoin?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Il n'existe pas de stratégie nationale sur la main-d'œuvre.
Nous l'avons vu. Nous l'avons vu dans le cadre de la question inscrite au Feuilleton: c'est ce que font les libéraux, mais ils ne vont pas en faire le suivi. Ils ne vont pas le mesurer et ils ne vont pas inclure le ministre du Travail.
Voilà le contexte dans lequel nous avons réclamé des modifications. C'est ce que je dirais. Je dirais qu'on ignore le problème. Le gouvernement ne va pas simplement trouver des gens comme par magie pour occuper ces postes. En fait, on assiste à l'exode des titulaires de ces postes. Les éducateurs de la petite enfance sont des êtres humains incroyables, tout comme l'ensemble des gens qui s'occupent de nos enfants dans un environnement sûr.
Cependant, il n'y a pas de stratégie nationale sur la main-d'œuvre, une mesure que nous avons proposée sous forme d'amendement. Les libéraux l'ont rejeté et, malheureusement, le NPD aussi.
Madame la Présidente, les conservateurs ont proposé un amendement au comité.
L'amendement cherchait à modifier la fonction du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour inclure le soutien au recrutement et à la rétention d'une main-d'œuvre bien qualifiée, la tenue de consultations régulières et un mandat précis en ce qui concerne le maintien et la compréhension des places disponibles en garderie, le nombre d'enfants dans les listes d'attente et les progrès réalisés pour réduire la longueur des listes pour les familles.
Je me demande si ma collègue peut expliquer pourquoi les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre cette stratégie en matière de main-d'œuvre et contre la reddition de comptes du gouvernement fédéral et du Conseil, qui auraient permis d'identifier les lacunes, d'élaborer des plans pour les combler et d'avoir une main-d'œuvre suffisante pour le système de garderies.
Madame la Présidente, ma collègue est une militante acharnée et une mère qui a eu deux enfants pendant la législature. C'est un véritable puits de connaissances. Aussi, elle vit dans une région de la Saskatchewan où il n'y a pas de garderie et elle connaît à fond les difficultés bien concrètes que cette situation occasionne. Elle a siégé avec moi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'aimerais beaucoup raconter quelque chose d'extraordinaire au bénéfice de la Chambre. J'aimerais regarder la caméra et dire à tout le monde à la maison qu'il y a une bonne raison qui explique pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ont fait cela. En fin de compte, s'ils ont fait cela, c'est parce que les conservateurs l'ont proposé. Ils ont échafaudé un récit selon lequel les conservateurs détestent les services de garde. C'est ce qu'ils aiment dire aux gens.
La réalité, c'est que la plupart des femmes de ce côté-ci sont aussi des mères. Nous ne sommes pas opposées aux autres femmes dans cette assemblée. Nous soutenons tout le monde. Nous soutenons les femmes qui allaitent pour la première fois. À la ministre d'en face, je dis bravo. Nous soutenons les femmes et les hommes du NPD qui amènent leurs bébés ici. Nous soutenons tout le monde. C'est ce que nous essayons de dire, encore et encore. C'est pourquoi nous essayons de faire entendre la voix de tous ceux qui tentent de nous mettre en garde.
Pourquoi le NPD et les libéraux ont-ils voté contre? Il faudrait que la députée leur pose la question.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de la députée. Je suis père de famille, et ma femme et moi avons trois filles, dont une est à la garderie. Nous avons constaté les effets de la réduction des frais de garderie en Ontario, et il est également formidable de voir le ministre provincial responsable de ce portefeuille s'exprimer pratiquement chaque semaine pour célébrer l'entente sur les garderies qui a été mise en place en Ontario. Les gens réclament cette mesure depuis plus de trois ou quatre décennies. Cette mesure aide les parents de toutes les circonscriptions et de toutes les villes de l'Ontario et leur permet d'économiser des milliers et des milliers de dollars après impôt. Cette mesure aide les femmes à réintégrer le marché du travail et à augmenter leur taux d'activité.
Je me demandais si nous ne pourrions pas reconnaître les principaux avantages découlant de l'entente sur les garderies, que nous avons signée avec l'ensemble des provinces et des territoires d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, je dirai au député d'en face que j'ai été très claire à ce sujet dans mon discours et que je vais le répéter encore et encore: beaucoup de gens en ont bénéficié. Cependant, nous voyons déjà des articles qui font la manchette, du genre: « L'Alberta devrait-elle reconsidérer son entente de financement des garderies? » La plupart des provinces n'ont pas eu le choix. On les a forcées à accepter une entente. Si elles n'avaient pas signé, elles n'auraient pas obtenu d'argent.
Pour la 100e fois, je dis officiellement aux députés d'attendre de voir ce qui se passera, parce qu'il y a des tas de gens qui en bénéficient, mais il y en a tout autant qui n'en bénéficient pas. En quoi est-ce inclusif? Ce ne l'est pas. Alors, tant que les choses ne changeront pas, nous ne dirons pas que tout va pour le mieux, parce que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir pu prendre la parole à deux reprises.
J'aimerais revenir sur notre discussion au sujet de la main-d'œuvre. Les conservateurs ont présenté un amendement au comité pour que les dispositions du projet de loi sur la production du rapport indiquent que le ministre du Travail doit prendre part à la production du rapport annuel et qu'il faut inclure dans le rapport des renseignements concernant une stratégie nationale sur le travail en vue de recruter et de maintenir en poste une main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qualifiée. Cet amendement a été rejeté par le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois, et je ne comprends tout simplement pas pourquoi, d'autant plus que des députés du NPD disent sans cesse qu'il nous faut une stratégie sur la main-d'œuvre et le travail.
Je me demande simplement si ma collègue pourrait expliquer pourquoi ces partis ont voté contre cet amendement au projet de loi qui visait à inclure des mesures de reddition de comptes à l'égard de la main-d'œuvre et du travail.
Madame la Présidente, la reddition de comptes est une expression qui ne va pas de pair avec les libéraux et je fais cette affirmation, aujourd'hui tout particulièrement, parce qu'elle est encore plus décourageante aujourd'hui. Nous avons un ministre de la Sécurité publique qui savait depuis trois mois que le pire criminel de l'histoire du Canada serait transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Il n'a rien dit aux familles des victimes.
Les libéraux ne rendent pas de comptes et il s'agit d'un comportement typique. J'aimerais que ce ne soit pas vrai, mais plus je passe de temps à la Chambre, plus je le vois. Il s'agit d'un comportement typique. Les libéraux ne rendent pas de comptes parce qu'ils y sont immunisés et parce que leur premier ministre ne fait rien. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Pourquoi accepteraient-ils un amendement qui instaurerait l'obligation de rendre des comptes? Ils ne le veulent pas, car ils devraient alors faire quelque chose.
[Français]
Madame la Présidente, quel plaisir de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C‑35, d'autant que j'ai préparé mon discours en validant en quelque sorte les affirmations que je vais faire auprès de mon collègue de La Prairie, qui est économiste. On l'appelle aujourd'hui le « papa gâteau de La Prairie » parce qu'il est bienveillant, ce qui fait changement de son ancienne vie à Québec, où on l'appelait le « sanguinaire de Sanguinet ». Voilà, c'était une petite introduction.
Pourquoi cela me fait-il plaisir? C'est parce que, dans mon ancienne vie, je donnais à des travailleurs sociaux un cours qui s'intitulait « politiques sociales » et dans lequel on abordait abondamment, comme l'un des meilleurs cas de figure d'une politique sociale réussie, la politique familiale du Québec. Comme on le sait, la politique familiale du Québec regroupe plusieurs mesures, dont des services de garde et des congés parentaux qui ont été mis en place par Pauline Marois.
Pour expliquer aux étudiants comment saisir la portée d'une politique sociale comme celle d'un service d'un garde, je commençais toujours par faire le départage entre plusieurs façons de voir la société. Ces multiples façons de voir la société se concrétisent dans des débats idéologiques. On les voit ce soir, ces débats idéologiques. Pour moi, un bon moyen de faire le départage entre les gens que je qualifierais de sociaux-démocrates et ceux qui restent dans ce qu'on peut appeler le libéralisme classique — ou le conservatisme, pour être plus compréhensible ici —, c'est de regarder comment s'articulent les politiques sociales.
Pour moi, un progressiste, c'est quelqu'un qui lutte pour que les individus arrivent à se définir eux-mêmes par leurs propres moyens. C'est ce que tente de faire un progressiste. Pourquoi? Parce que, comme on le sait, il y a des gens qui sont figés dans des positions sociales par avance. Je donnerais un exemple assez simple: quelqu'un dont les parents sont assistés sociaux a plus de difficultés à réussir à l'école parce qu'il a moins de ressources. Il risque d'être figé par avance dans une position qu'il n'a pas voulue, mais qui lui est assignée par les contingences de la vie, parce qu'il est né dans une famille où les ressources matérielles étaient peu abondantes, parce qu'il est né dans un contexte social qui ne favorisait pas l'éducation. Ce sont des gens qui se font assigner par avance une position sociale.
Pour moi, si on est un progressiste, on sait très bien qu'un capital social fort, comme c'est le cas pour quelqu'un qui est né dans des conditions favorables, permet socialement de se réaliser. L'égalité des chances, c'est prendre cela en considération et mettre en place des mécanismes qui vont nous permettre de faire vivre aux gens moins avantagés l'ascension sociale. On a vu cela, on connaît sûrement cela. Le député de La Prairie m'expliquait que c'est la base même de ce qu'est le keynésianisme.
Effectivement, quand on regarde le libéralisme de John Maynard Keynes, Keynes nous dit que, la liberté du marché, ce n'est pas suffisant. Ça nous prend un filet social qui permet à chaque individu de participer socialement. Ce filet social, on le connaît. C'est l'accès à l'éducation, c'est l'accès à des soins de santé; cela fait partie de notre filet social. Ainsi, on peut arriver à une plus grande équité et on peut permettre aux gens qui sont dans des situations sociales un peu moins enviables de quand même se réaliser. Pour moi, un progressiste, c'est quelqu'un qui fait cela.
De l'autre côté, on peut avoir des gens qui pensent que c'est le rôle du marché, que c'est le rôle de l'individu lui-même et que, si l'individu met suffisamment d'effort, il va y arriver, il va réussir. C'est ce qu'on appelle la méritocratie. J'essayais grosso modo d'expliquer aux étudiants que ce sont deux visions de la société fort différentes qu'on peut avoir. Mon objectif n'était pas à ce moment-là de participer à la polarisation idéologique, mais j'indiquais tout de même que, généralement, ce sont les gens plutôt progressistes qui vont avoir une vision positive de ce que sont les politiques sociales, et donc une vision positive d'une mesure comme celle des garderies à 5 $.
On voit cela ce soir, à la Chambre. Je revoyais, dans les discours de mes collègues conservateurs, ce que j'ai entendu au Québec il y a 25 ans lorsqu'on a mis en place les services de garde. Des gens disaient que ce sont les parents qui sont les mieux placés pour choisir pour leur enfant. Personne n'est mieux placé que le parent pour choisir. Personne ne dit le contraire. Personne ne dit que ce n'est pas aux parents de choisir ce qui va arriver à leur enfant.
Des gens disaient également que le manque de places dans les garderies en venait à créer des inégalités. Ce n'était pas juste pour la mère qui voulait y envoyer ses enfants, mais qu'il n'y avait pas de places, et ce n'était pas juste non plus pour la mère qui voulait garder ses enfants à la maison. Cela, pour moi, c'est un peu une rhétorique qui ne propose pas de solution et qui vise à faire progresser un programme politique, mais qui ne tient en rien compte des situations particulières qui sont vécues par les individus.
Si je dis cela, c'est parce que l'histoire aura donné tort aux gens qui défendaient ce type de point de vue. Après la mise en place de la politique familiale au Québec, il y a 25 ans, on s'est rendu compte qu'il y a plus de femmes sur le marché du travail. Surtout — c'était l'objectif de Pauline Marois initialement quand elle a lancé cette politique —, on s'est rendu compte qu'il y a des enfants qui arrivent à l'école avec moins de retard de langage. Ils vont donc réussir sur le plan scolaire parce qu'ils n'accumulent pas les échecs. On le sait, l'enfant qui entre à l'école et qui a des retards de langage et de la difficulté à s'intégrer dans le cursus scolaire, ses chances de poursuivre et de réussir sont moindres que celui qui est très bien accompagné par ses parents. Cet enfant, qui est dirigé vers un service de garde qui offre de bons services, risque de voir ces lacunes aplanies. C'est véritablement ce qui s'est passé, quand on regarde, 25 ans après, les bienfaits de la politique familiale du Québec.
Cela veut dire qu'une politique sociale qui réussit, c'est une politique qui prend en compte une pluralité de facteurs. La mise en place du système de garde au Québec, ce n'était pas uniquement pour permettre à des mères d'aller sur le marché du travail. C'était aussi pour permettre à des mères de sortir de la pauvreté. C'était pour permettre à des enfants d'avoir un premier contact en éducation et de pouvoir s'émanciper par la suite et postuler à un futur qui est sûrement meilleur. On l'a vu, cela a fonctionné. En effet, le Québec est une société progressiste.
Je donnerai juste quelques exemples. Sur la politique familiale, ce n'est pas mesquin et méchant, le Canada a malheureusement 25 ans de retard. Cela arrive; le fédéral est quelques fois en retard. C'est la même chose sur l'aide médicale à mourir. On n'en veut pas au fédéral. Il a un petit délai; cela arrive à tout le monde. C'est la même chose sur la laïcité. Dans 25 ans, peut-être que le fédéral va comprendre qu'une loi sur la laïcité, c'est aussi progressiste. Cela, c'est un autre débat dans lequel je ne veux pas entrer nécessairement.
C'est important de comprendre comment s'insère une politique sociale. C'est aussi important de voir qu'il y a une lutte idéologique qui se fait entre les deux. C'est ce qu'on voit ce soir. Or, l'objectif à la fin, c'est d'être bienveillant. L'objectif final, c'est de s'assurer que chaque enfant a accès à un service de qualité et pourra éventuellement s'épanouir et sortir de conditions desquelles il risque d'être prisonnier. Un enfant qui est né dans un mauvais milieu, je le disais, a plus de chances que les autres de ne pas avoir accès à l'éducation et, finalement, d'avoir un avenir un peu plus sombre.
Le Québec a fait la démonstration du succès des services de garde. Je disais que le fédéral a un certain retard, mais, soit, il va éventuellement le rattraper. Tout cela est fantastique et va faire en sorte que le Bloc québécois va probablement voter pour le projet de loi C‑35. Toutefois, je ne serais pas moi-même si je ne soulevais pas l'ombre qu'il y a au tableau.
L'ombre qu'il y a au tableau va de pair avec la maladie qui gangrène le fédéralisme. Cette maladie, c'est le déséquilibre fiscal. Je ne vais pas ramener le débat qu'on a eu sur le financement des soins de santé, mais on va voir que c'est une logique qui est imparable. Que fait constamment le gouvernement fédéral? J'appelle cela le fédéralisme de prédateur. Il entre dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens. Dans ces champs de compétence, il propose des politiques et, par la suite, il se retire. De cette manière, il a créé une certaine forme de dépendance et d'obligations; par la suite, il n'a pas à assumer les coûts qui sont liés à ces obligations. C'est ce qu'on a vu dans le système de soins de santé.
Si on remonte au début des années 1960, on va se rendre compte que, en vertu de la loi qui a créé le système de santé publique, pour 1 $ investi ou dépensé en santé, il y a 50 ¢ qui venaient du gouvernement fédéral et 50 ¢ qui venaient des provinces. C'était en 1960.
Chemin faisant, il y a eu des tas de réformes dans les transferts en santé, de sorte que, dans les années 1970, on a procédé à la première modification qui a fait qu'on a diminué de façon substantielle l'apport du fédéral dans les soins de santé.
Dans les années 1990 est arrivé le néo-libéralisme à la canadienne avec Paul Martin. À ce moment, on a sabré carrément les transferts et on a équilibré le budget du Canada sur le dos des provinces. Je tiens comme référence les années 1996-1997 et 1997-1998 où, de façon récurrente, le gouvernement fédéral a retranché, si je me rappelle bien, 2,5 milliards de dollars par année en paiements de transfert. Cela a créé une pression épouvantable pour les provinces.
Le premier ministre Jean Chrétien, qui a des élans de lucidité à l'occasion, a dit à ses collègues lors d'une rencontre du G7 qu'il pouvait constamment équilibrer ses finances sans en payer le prix politique puisque c'étaient les provinces qui avaient à composer avec les difficultés financières qu'il venait créer.
Un système de garderies est en place maintenant et 6 milliards de dollars sur 5 ans seront donnés au Québec. Or, rien ne me dit qu'on va sortir. En ce moment, le gouvernement est minoritaire; c'est bien. Le NPD le soutient de peine et de misère. C'est bien, car les libéraux ne peuvent pas faire tout ce qu'ils veulent. Or, tôt ou tard, on va sortir d'une situation financière. C'est ce qui met l'eau à la bouche des conservateurs, c'est ce qui les excite beaucoup, comme des enfants devant une friandise. Tôt ou tard, on va devoir revenir à l'équilibre budgétaire.
Quand le gouvernement n'aura plus son association avec le NPD, il devra proposer des mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire. Que va-t-il faire? Est-ce qu'il va sabrer ses propres dépenses? Techniquement, il va être tenté de diminuer les paiements qu'il fait aux provinces. Ce qui est odieux, là-dedans, c'est que, généralement, le gouvernement fait cela en ayant auparavant imposé des normes.
Comme on a pu le constater, le gouvernement veut imposer des normes en santé. Le gouvernement dit aux provinces que, s’il leur renvoie de l'argent pour qu'elles le réinvestissent en santé, elles devront l'investir dans des services précis comme les soins de longue durée ou les soins en santé mentale. On ne tient même pas compte des particularités de chaque province. Le gouvernement fédéral n'a pas l'expertise, mais il dit aux provinces comment se comporter. Il fait cela en ce qui concerne les soins de santé et rien ne me garantit qu'on ne verra pas la même chose avec les services de garde.
L'annonce faite en 2021 par le premier ministre et le premier ministre Legault sur les 6 milliards de dollars est fantastique. Cependant, rien ne me dit que, quand le gouvernement retournera à ses habitudes, c'est-à-dire sa volonté de retrouver l'équilibre budgétaire, il ne sabrera pas ces paiements de transfert en faisant porter l'odieux aux provinces, encore une fois. Les provinces devront porter l'odieux et faire face aux gens qui vont voir les services diminuer et l'accès aux services devenir plus difficile.
Voilà le point aveugle dans les services de garde et dans le projet de loi C‑35. Nous ne pouvons pas être totalement en phase avec ce que propose le gouvernement. On sait très bien que, à l'avenir, cette arrivée du gouvernement fédéral dans nos champs de compétence pourrait se traduire par la suite par un coût à payer pour les politiciens du Québec et des provinces. En effet, ils pourraient avoir à composer avec le réflexe d'un fédéralisme prédateur, où on entre dans les champs de compétences, mais, quand on en ressort, on ne veut pas en payer le prix politique et on le fait payer à d'autres.
Je dis cela parce que c'est généralement ce qui se produit. C'est là, à mon avis, où mes collègues libéraux rejoignent mes collègues conservateurs. Du point de vue idéologique, ils sont prêts à offrir certains services à la population, mais lorsqu'il est temps de payer, ils sont beaucoup plus chiches.
Ils ont le réflexe politique de garantir leur avenir à eux, sans réfléchir à l'avenir des politiciens dans les provinces et sans réfléchir aux besoins des gens au sein de la population.
En introduction, je disais que je jugeais que le Québec était une société progressiste. Comme on le voit avec les services de garde, il a 25 ans d'avance sur le gouvernement fédéral. Souvent, ces 25 ans d'avance se manifestent aussi dans le fait que le gouvernement fédéral n'est pas prêt encore aujourd'hui à respecter ses obligations, à tout le moins quand on parle de soins de santé.
Le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C‑35 avec toutes les réserves que cela suppose. J'invite mes collègues conservateurs à mettre fin à l'utilisation de cette rhétorique stérile qui consiste à dire qu'on défend la liberté de chacun de choisir entre envoyer son enfant dans un système de service de garde public et le garder à la maison. Ce n'est en rien constructif et cela ne permet en rien de lutter contre un problème fondamental dans tous les pays occidentaux avancés, qui est celui de la pauvreté.
Chaque fois qu'on regarde les indicateurs de pauvreté, qui arrive en tête de liste? C'est la mère de famille monoparentale. C'est le cas au Québec, c'est le cas dans toutes les autres provinces.
La meilleure façon de soutenir ces gens-là et de faire en sorte qu'ils puissent sortir des conditions désavantageuses dans lesquelles ils sont, c'est d'avoir un service de garde digne de ce nom. Cependant, restons vigilants, parce que si le passé est garant de l'avenir, je suis persuadé que dans cinq, six, ou sept ans on verra un gouvernement libéral ou conservateur prêt à réduire le soutien financier offert présentement aux provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je constate avec curiosité que, dans son discours, le député a parlé d'une situation où il n'y a que deux options: soit garder les enfants à la maison, soit les envoyer dans une garderie financée par l'État. La réalité, c'est que les parents ont recours à une gamme d'options. Quand les parents doivent se rendre au travail, ils peuvent confier leurs enfants à des membres de la famille, à un voisin ou à une communauté paroissiale; qui sait quelles sont toutes les options? Ce système ne financerait qu'une seule option, à l'exclusion des autres.
Du côté des conservateurs, c'est ce à quoi nous faisons référence quand nous disons que ce programme n'offrirait pas la possibilité de choisir. Peu importe si la grand-mère vient s'occuper des enfants à la maison ou si les enfants vont chez la grand-mère, ce genre d'option n'est pas reconnue dans le cadre du programme. Voilà quel est l'enjeu. Le député ne le reconnaît-il pas?
[Français]
Madame la Présidente, c'est comme si je demandais aujourd'hui pourquoi il y a un système de soins de santé qui relève de l'État. Pourquoi, quand nous nous faisons soigner, allons-nous à l'hôpital? Pourquoi n'allons-nous pas voir une grand-mère? Pourquoi n'allons-nous pas voir un ami qui pourrait nous soigner?
Nous savons très bien que cela ne fonctionne pas. Ce serait totalement incohérent de dire à quelqu'un qui a le cancer d'aller voir son voisin pour avoir un coup de main. Cela ne marche pas comme cela, on le sait très bien.
Toutes les politiques sociales structurantes ont besoin de ressources et c'est l'État qui a ces ressources. On ne peut pas créer une politique nationale, en se disant qu'une partie, c'est le voisin, une autre, c'est l'église et la dernière mouture, c'est l'école. Cela ne fonctionne pas de cette façon-là. C'est la vision qu'ont les conservateurs de la société. Dans les faits, il s'agit de cacher leur volonté que les femmes devraient rester à la maison et élever leurs enfants elles-mêmes. Il s'agit de garder la cellule familiale traditionnelle où madame est à la maison et attend monsieur qui, lui, travaille dans l'espace public, alors qu'elle reste dans l'espace privé bien tranquille.
J'ai l'impression qu'on essaie de cacher cela un peu.
[Traduction]
Madame la Présidente, le chef de l’opposition a déjà déclaré que les libéraux pensent que c'est au gouvernement fédéral de décider de la manière dont les enfants devraient vivre et de la manière de leur offrir des services de garde. Les députés du Bloc québécois pensent que cette responsabilité devrait appartenir au gouvernement du Québec. Cependant, les conservateurs se rendent compte que la question des services de garde n'est ni de compétence fédérale ni de compétence provinciale; elle est de compétence familiale.
Mon collègue du Bloc québécois est-il d'accord avec le chef de l'opposition, qui a affirmé que le gouvernement du Québec n'avait pas à s'impliquer dans l'administration et la prestation de services de garde au Québec? Il ne semble pas être d'accord, mais je veux simplement vérifier.
[Français]
Madame la Présidente, je disais tout à l'heure qu'il y a 25 ans, les mêmes critiques qu'on entend ici, on les entendait de certains politiciens au Québec. Je peux garantir qu'il n'y a pas un chat au Québec, qu'il n'y a pas un politicien au Québec qui serait prêt à revenir pour dire qu'il veut mettre fin aux services de garde qu'on connaît.
Sur ce que dit le chef de l’opposition, ce n'est pas la première ânerie. Je l'ai déjà entendu dire que les gens demandaient l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'avaient plus à manger. Quand on dit quelque chose comme cela, à mon avis, on se discrédite tellement que le reste des affirmations qu'on va faire sont un peu entachées de son manque de jugement. Je dis cela en toute amitié.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, quoiqu'à la fin, j'étais un peu meurtri par le fait qu'il n'évoquait pas la possibilité dans cinq ou six ans d'un gouvernement du NPD. Cependant, je vais passer par-dessus cette petite blessure de soirée.
Je suis tout à fait d'accord avec lui que le Québec était à l'avant-garde quand il a mis en place son programme de services de garde publics et accessibles. Ces services de garde ont changé la vie de dizaines de milliers de familles au Québec. C'est bien finalement que le reste Canada suive aujourd'hui. Nous, au NPD, nous avons mis l'accent sur des services de garde publics et accessibles, soit subventionnés par l'État ou offerts par des organismes sans but lucratif.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet de la question du choix dont les conservateurs nous parlent beaucoup. Quand cela coûte plus cher d'aller travailler parce que les frais de garde au privé coûtent 50, 60, ou 80 $ par jour et qu'on est forcé de rester à la maison, on est devant une absence de choix. Ce que les conservateurs veulent, c'est une absence de choix où on doit rester à la maison parce que les services de garde au privé coûtent trop cher. C'est là qu'ils veulent aller les conservateurs.
Madame la Présidente, c'est rare que je sois d'accord avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, mais c'est arrivé ce soir.
La preuve en est les indicateurs des 25 ans après. Une des sociétés dans le monde occidental où on a le plus de femmes sur le marché du travail, où il y a une diminution constante de la pauvreté chez les mères de famille monoparentale, c'est le Québec. Cela veut dire qu'il doit y avoir quelque chose qui fonctionne là-dedans.
En ce qui a trait au début de la question de mon collègue, si je n'ai pas soulevé la possibilité d'un gouvernement du NPD, je m'en excuse, mais j'ai quand même soulevé la possibilité que, dans 25 ans, cette assemblée ait compris que la laïcité aussi est un élément progressif.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler à ce dossier avec le Bloc québécois au comité. Je tiens à préciser que je suis une femme conservatrice et que je ne reste pas à la maison pour élever mes enfants, mais en même temps, il serait agréable de rester à la maison avec eux. Le député a dit que les conservateurs veulent uniquement que les femmes restent à la maison, alors je tenais à préciser que ce n'est pas vrai.
Je suis curieuse au sujet de l'expression « fédéralisme de prédateur » qu'il a employée. Cela me semble intéressant, surtout quand on envisage d'empiéter sur la compétence des provinces et de s'aventurer dans des domaines qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Je suis curieuse de connaître son avis. Je sais que le Bloc québécois appuie le projet de loi. Le Québec est un chef de file en matière de services de garde d'enfants et il est progressiste à bien des égards. Toutefois, le député ne croit-il pas que les libéraux vont trop loin dans ce projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, si je parlais de fédéralisme de prédateurs, c'est simplement pour indiquer la dynamique en place depuis la création du système de soins de santé où le gouvernement fédéral ne respecte pas l'esprit de la découpe constitutionnelle, où tout ce qui relève de la question sociale devrait être laissé aux provinces. Il ne respecte pas cela et il crée la dépendance des provinces avec une assiette fiscale qui est beaucoup plus grande, et par la suite, il étrangle les provinces en réduisant ses paiements de transferts sans en payer le prix politique.
Cette logique qui paraît très cynique et très sinistre, on l'a déjà entendue de la bouche même d'un ancien premier ministre libéral. Jean Chrétien a déjà avoué candidement que c'était le truc qu'il appliquait pour réussir à avoir des budgets équilibrés sans jamais payer le prix politique. Pour moi, c'est un fédéralisme de prédateurs.
Madame la Présidente, j'ai quatre enfants. Ils sont grands ou presque. Les bébés ont 13 et 15 ans. La plus vieille a 24 ans. Cette dernière est donc allée à la garderie à peu près au moment où le programme a été créé. Mes enfants ont chacun fréquenté différents milieux de garde, tous subventionnés: des garderies en installation ou en milieu familial. Ce sont les milieux qui étaient offerts.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu des options offertes au Québec, par exemple sur le plan des horaires pour ceux qui travaillent de nuit, qu'il s'agisse de projets pilotes ou de projets permanents.
Madame la Présidente, je sais qu'au début de la mise en place de la politique familiale de Mme Marois, il y avait certains ratés puisqu'on manquait de places. Cependant, regardons aujourd'hui l'offre qui est faite. Une femme qui travaille de nuit peut avoir accès à un service de garde. On voit et on développe des services de garde dans les milieux de travail et dans des universités. Je sais qu'il y a des CPE qui sont installés dans des universités présentement. Le déploiement de l'offre du service de garde dans les 25 dernières années a donc pris plusieurs formes.
Non seulement cela, mais il y a même un programme collégial qui existe présentement pour former les éducatrices qui vont travailler dans les centres de la petite enfance. C'est même essentiel de recevoir cette formation si on veut travailler dans un centre de la petite enfance.
On a une politique qui a été mise en place et qui répond à un éventail de besoins de la population. On a un service éducatif qui est fort bien développé avec des gens qui sont formés. C'est ce qui explique le succès de cette politique au cours des 25 dernières années. Remercions Mme Pauline Marois, qui a eu le génie de faire cela au moment même où le gouvernement fédéral réduisait de la pire des façons dans les paiements de transferts pour soutenir les soins de santé du Québec.
[Traduction]
Les partis reconnus m'ont tous avisée qu'ils approuvent cette demande.
Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Aujourd'hui, je prends la parole en faveur du projet de loi C‑35. Les néo-démocrates sont fiers d'appuyer une telle mesure législative. C'est un projet de loi qui constitue un réseau national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Toute l'importance de ce projet de loi vient de sa nature transformatrice. C'est un autre exemple de la ténacité des néo-démocrates. Nous nous sommes battus avec ardeur pendant des années aux côtés de beaucoup de militants qui affirmaient que des services de garde abordables sont nécessaires. Les services de garde abordables ont sincèrement un effet transformateur sur la vie des gens. Il suffit de penser à ce que vivent les familles aujourd'hui, à ce qui vivent les gens avec un coût de la vie si élevé, des taux hypothécaires si élevés et une facture d'épicerie si élevée. Beaucoup de familles qui veulent avoir des enfants regardent les coûts et se disent que ce n'est tout simplement pas possible, surtout si les deux parents ne peuvent pas continuer à travailler. C'est la réalité de beaucoup de familles. Beaucoup de femmes qui doivent souvent assumer le rôle de principal fournisseur de services de garde souhaitent reprendre leur carrière et retourner au travail. Quand elles voient les coûts des services de garde, elles disent que c'est tout simplement impossible. Veiller à ce que ces familles partout au pays puissent accéder à des services de garde abordables est littéralement transformateur pour elles et tant d'autres. Nous croyons que c'est important à ce point.
Le projet de loi C‑35 représente un engagement de longue date du Nouveau Parti démocratique, soit celui de mettre en place un programme national de garderies. C'est pourquoi nous en avons fait une exigence dans notre entente. Nous avons forcé les libéraux à inclure cet élément dans notre entente de soutien sans participation, à légiférer, à créer un programme permanent, afin que nous ayons toujours des garderies accessibles et abordables pour les familles au pays. Nous ne voulions pas laisser cela aux caprices d'une négociation ponctuelle. C'est ce que nous faisons, nous, néo-démocrates. Nous nous engageons à nous battre pour les gens. Nous nous battons pour les gens et nous ne baissons jamais les bras tant que nous n'avons pas atteint notre but. Nous répondons aux besoins des Canadiens. C'est un exemple de ce que peuvent faire les néo-démocrates. Nous avons promis d'offrir aux Canadiens un programme de garderies permanent. Nous y sommes parvenus en utilisant notre pouvoir dans ce gouvernement minoritaire et en forçant les libéraux à inclure ce programme dans notre entente de soutien sans participation.
Je veux aussi souligner l'excellent travail de ma collègue la députée de Winnipeg-Centre dans ce dossier, qui a nécessité beaucoup de travail. Elle a défendu vigoureusement ce programme, et elle a joué un rôle crucial dans l'élaboration du projet de loi.
Un des points saillants du projet de loi, c'est qu'il permet non seulement d'investir des fonds fédéraux dans les services de garde d'enfants, mais aussi de créer le type de garderies que nous voulons pour l'avenir. Comme c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'offrir des services à la population, deux options s'offrent à nous: ou bien nous permettons la croissance continue d'un système à but lucratif, ou bien nous établissons clairement, par voie législative, que les néo-démocrates croient que nous avons l'occasion de renforcer le secteur public et sans but lucratif. C'est exactement ce que fait le projet de loi. Il accorde la priorité aux garderies publiques et sans but lucratif, qui offrent des services de la plus haute qualité, où chaque dollar est consacré à la garde d'enfants, et il ne permet pas aux riches entreprises de faire plus d'argent.
[Français]
Les néo-démocrates se sont battus avec acharnement pour que les services de garde d'enfants publics et sans but lucratif soient priorisés dans ce projet de loi. Nous savons que cette approche signifie des garderies abordables de haute qualité et accessibles pour les familles qui en ont besoin, et non des garderies qui mettent la priorité sur les profits au détriment des parents et des enfants. Cela signifie de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail pour le personnel des garderies, qui jouent un rôle essentiel dans le développement de nos enfants.
[Traduction]
Je tiens également à souligner un contraste clair. Alors que nous nous sommes servis de notre pouvoir pour forcer le gouvernement à légiférer en matière de services de garde d'enfants afin d'assurer la pérennité de ce programme, les conservateurs, eux, se sont opposés à ce projet de loi à chaque étape et ont fait savoir qu'ils voulaient l'abolir. Comme le député du Bloc l'a mentionné, il fut un temps où, au Québec, il y avait des gens comme les conservateurs qui disaient qu'il fallait se débarrasser des garderies, mais c'est tellement avantageux pour les familles que personne au Québec n'oserait s'y opposer. Je mets les conservateurs au défi de tenter d'annuler ce projet de loi et de s'opposer aux services de garde d'enfants une fois que des millions de familles bénéficieront de garderies abordables et une fois que les gens de leurs circonscriptions en profiteront.
La députée de Peterborough—Kawartha invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop pourquoi le député dit à la Chambre que les conservateurs n'appuient pas ce projet de loi. Ce n'est pas vrai.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. La députée pourra poser cette question lors de la période de questions et d'observations.
Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Madame la Présidente, le chef du Parti conservateur a dit très clairement qu'il abolirait ce projet de loi et qu'il s'y oppose. La position des néo-démocrates est très claire: nous sommes ici pour les gens. Nous ne sommes pas ici pour protéger les profits des milliardaires. Nous voulons que les familles aient accès à des services de garde abordables, et c'est ce que nous leur offrons.
[Français]
Les néo-démocrates ont travaillé avec des experts du secteur pour renforcer ce projet de loi lors de l'étape de l'étude en comité. Nous avons présenté des propositions constructives pour améliorer les dispositions relatives aux rapports et à la responsabilité contenues dans le projet de loi. Nous nous sommes également battus pour obtenir un engagement pour des conditions de travail décentes pour le personnel des garderies, qui mérite d'être traité avec respect. Je suis fier de dire que nos amendements ont été retenus et qu'ils ont considérablement renforcé le projet de loi.
[Traduction]
Je suis fier de dire que, l'une des choses que les néo-démocrates apportent toujours au débat, c'est l'attention qu'ils accordent aux travailleurs. Nous savons que, pour garantir la meilleure qualité de soins aux enfants, nous devons nous assurer que les travailleurs sont respectés, qu'ils ont de bons salaires et qu'ils ont de bonnes conditions de travail, et c'est quelque chose que nous sommes vraiment fiers d'avoir pu réaliser dans ce projet de loi.
Chaque parent dans notre pays mérite d'avoir accès à des services de garde d'enfants de qualité, abordables et accessibles. C'est ce sur quoi nous nous concentrons et c'est ce que nous nous engageons à livrer. Ce projet de loi inscrirait cette vision dans la loi. Il engage le gouvernement fédéral à continuer de fournir un financement à long terme aux provinces et aux peuples autochtones. C'est une victoire pour les parents, pour les travailleurs et pour tous les militants qui se battent depuis des années pour la création d'un programme national de garderies. C'est un pas en avant vers l'égalité des genres et vers un plan de relance économique solide qui permettra à un plus grand nombre de personnes de se joindre à la population active.
Nous avons fait bien des progrès, et j'en suis fier. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous allons continuer de nous battre pour de meilleurs salaires, de meilleurs avantages sociaux et une stratégie en matière de main-d'œuvre pour les services de garde. Nous allons continuer de nous battre pour que ces ressources soient investies dans le secteur public sans but lucratif. Nous pouvons créer un programme national de services de garde d'enfants dont les Canadiens seront fiers et qui témoignera de leur volonté de prendre soin les uns des autres. Voilà la vision que les néo-démocrates mettent de l'avant. Nous sommes plus forts et plus prospères quand nous prenons soin les uns des autres, et c'est la vision qui sous-tend ce projet de loi sur les services de garde.
Madame la Présidente, je remercie le chef du Nouveau Parti démocratique et tout le caucus du NPD pour leur collaboration et leur appui au projet de loi C‑35. Tous les députés peuvent être extraordinairement fiers de ce projet. Il s'agit d'un projet historique qui va transformer le pays.
Nous avons entendu le chef conservateur de l'opposition officielle qualifier de caisse noire le soutien que le gouvernement fédéral apporte aux familles en matière de garde d'enfants. Ce soir, les conservateurs ont déclaré qu'il ne s'agissait que de slogans, que cela n'avait aucun sens et que c'était une fausse promesse, même si, comme je l'ai dit, des milliers de familles canadiennes bénéficient déjà directement de ce programme.
Je me demande, premièrement, ce que le chef du NPD pense de ces commentaires et, deuxièmement, comment il croit que les familles canadiennes réagissent à ces commentaires alors qu'elles voient des milliers de dollars revenir dans leurs poches chaque année.
Madame la Présidente, nous voyons déjà certains des effets positifs du programme. J'ai déjà parlé à des familles qui constatent que les frais de garde d'enfants, qui s'élevaient auparavant à plus de 30 dollars par jour, seront ramenés à 12 dollars par jour en janvier. Les familles se réjouissent déjà des avantages de cette mesure législative. Elle va leur permettre de réduire leurs dépenses. Certaines familles n'avaient jamais pu se permettre de payer des services de garde d'enfants auparavant. En effet, j'ai des amis proches qui m'ont dit qu'ils ne retourneraient pas travailler avant que leurs enfants soient assez grands, parce qu'ils n'avaient tout simplement pas les moyens de payer des services de garde d'enfants.
Cette loi va littéralement transformer la vie de beaucoup de gens. Nous avons déjà entendu des témoignages, et le fait que les conservateurs s'attaquent à ce projet de loi montre qu'ils ne sont pas résolus à aider les gens à retourner au travail ni à permettre aux familles d'avoir accès à des services de garde d'enfants abordables. Cela illustre les valeurs des conservateurs, qui ne sont pas en accord avec les valeurs canadiennes ni avec celles des milliers de familles qui ont besoin d'avoir accès à des services de garde d'enfants. Voilà qui nous montre à quel point les conservateurs sont déconnectés de la réalité.
Madame la Présidente, je trouve cela très intéressant, car, comme je l'ai dit dans mon discours, le NPD défend souvent les personnes les plus vulnérables. C'est merveilleux, mais voici ce que Mme Maggie Moser a déclaré au comité:
Avec ce système, les familles à revenu élevé bénéficient d'avantages indus. Elles naviguent sur leur yacht au gré des marées du programme, alors que les familles qui ont le plus besoin d'aide se noient.
Les familles à plus faible revenu n'ont pas accès aux places en garderie offertes dans le cadre du système [d'apprentissage et de garde des jeunes enfants]. Les familles qui pouvaient déjà se permettre de payer les frais de leur garderie ont bénéficié des rabais et des remises, tandis que les autres ont été mises sur une longue liste d'attente.
Comment le député explique‑t‑il cela?
Madame la Présidente, je crois qu'il est raisonnable de souligner que le programme doit faire en sorte que nous répondions aux besoins des personnes les plus vulnérables et il reste du travail à faire à cet égard. S'il y a des problèmes au moment de la mise en œuvre, nous pourrons les régler, mais nous nous sommes engagés à donner des services de garde d'enfants abordables aux familles. Nous nous sommes entendus avec les provinces concernant les investissements que nous ferons pour réduire le coût des services de garde afin que ces investissements soient utilisés pour des places dans le régime public et dans les garderies à but non lucratif. C'est le genre de travail qui est requis pour s'assurer que les familles à faible revenu puissent accéder à ce programme.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le chef du NPD de son discours inspirant. C'est vrai que, au Québec, nous avons cette expérience des centres de la petite enfance et des garderies publiques accessibles depuis 25 ans. Cela devrait aider les pères autant que les mères, mais, à cause de l'iniquité dans les tâches familiales et domestiques, on voit que ce genre de programme aide davantage les mères.
L'économiste Pierre Fortin avait même évalué que, dans les premières années du programme au Québec, 70 000 travailleuses avaient pu retourner sur le marché du travail grâce à ces garderies accessibles, publiques et universelles. Selon le chef du NPD, quelles seront les retombées pour les familles de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et d'un peu partout au Canada?
Madame la Présidente, cela va permettre au reste du Canada de profiter de ce que le Québec a déjà. C'est formidable et c'est quelque chose que nous voulons partager. C'est un des domaines où le Québec a été avant-gardiste. On peut tirer des leçons du Québec relativement à la mise en œuvre ce programme, qui a eu des retombées énormes dans la vie des gens.
Mon collègue a dit que cela devrait aussi aider les pères, mais que, à cause des iniquités historiques, cela va aider les mères de manière disproportionnée. Je suis content qu'il ait soulevé ce point. C'est quelque chose de positif. Pour le moment, nous avons besoin de ce programme, qui va aider plusieurs familles et plusieurs mères. Je suis fier que nous ayons forcé le gouvernement à présenter ce projet de loi. Nous allons l'adopter.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi d’appuyer le projet de loi C-35, un projet de loi historique, à la Chambre des communes.
Tout d’abord, je tiens à souligner les efforts considérables déployés par ma collègue, la députée de Winnipeg-Centre, qui a travaillé sans relâche sur ce projet de loi et a fait pression, avec notre équipe, sur les libéraux pour qu’ils créent une version plus solide de ce projet de loi, dans l’intérêt des enfants, des familles, des Canadiennes et de nous tous et toutes.
La question des services de garde me touche de près. Comme beaucoup le savent, et comme mes concitoyens le savent certainement, je suis l’heureuse maman de jumeaux de cinq ans. À l’instar de nombreuses mères au Canada, je me suis butée à de réelles difficultés lorsque j’ai voulu accéder à des services de garde après la naissance de mes enfants.
J’ai été sur une liste d’attente pour une place en garderie à Ottawa pendant plus de deux ans. Quand la pandémie de COVID est arrivée, j’ai eu besoin d’une garderie dans ma circonscription, au Manitoba, et je me suis à nouveau retrouvée sur une liste d’attente. Bien sûr, comme toutes les familles, j’ai aussi été confrontée à l’insécurité et aux perturbations causées par la pandémie.
Ceux qui ont visionné nos séances virtuelles pendant cette période ont pu voir l’un de mes enfants, voire les deux, surgir sur Zoom pendant mes heures de travail, car telle était la réalité du télétravail pour les parents dépourvus de services de garde.
Même si je chéris le temps passé avec mes enfants, comme de nombreuses mères le savent, devoir jongler avec toutes ces responsabilités, sans avoir accès à des services de garde quand nous le voulons et quand nous en avons besoin, peut devenir un véritable cauchemar.
La réalité, c'est que le manque d'accès à des services de garde au Canada a nui aux femmes et aux familles. Ce projet de loi marque une étape importante dans la défense des intérêts des femmes et des familles du pays, et pour la préparation d'un avenir meilleur pour tous nos enfants.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que cette victoire n'aurait pas été possible sans le militantisme et les efforts déployés pendant des décennies par des femmes de partout au pays.
J'aimerais souligner le travail avant-gardiste du Comité canadien d'action sur le statut de la femme, sous la direction de figures de proue comme Judy Rebick. Je tiens à saluer les nombreuses militantes de tout le pays qui ont participé aux travaux du comité national d'action, y compris des femmes comme ma mère, Hariklia Dimitrakopoulou-Ashton, qui a certainement façonné la personne que je suis aujourd'hui et qui a fait partie d'une organisation dont le message était très clair: l'égalité et la justice pour les femmes passent par l'accès aux services de garde.
Je tiens également à saluer les nombreuses femmes du mouvement syndical qui ont lutté sans relâche pendant des décennies pour l'accès à des services de garde universels, abordables et sans but lucratif. Je parle ici de figures de proue comme Barb Byers, Vicky Smallman et Bea Bruske — l'actuelle présidente du Congrès du travail du Canada — et son équipe.
Je tiens à saluer les femmes qui, dans tout le pays, se sont donné pour objectif de se faire entendre et de se battre pour les services de garde. En Colombie-Britannique, il s'agit de personnes comme Sharon Gregson. Au Manitoba, de nombreuses femmes ont pris part à ce combat. Martha Friendly et bien d'autres se sont battues pour les services de garde pendant des décennies. C'est grâce à elles et à beaucoup d'autres que nous sommes rendus là où nous sommes aujourd'hui.
Je tiens également à saluer une ancienne collègue qui fait beaucoup parler d'elle en ce moment et dont beaucoup d'entre nous espèrent qu'elle sera bientôt mairesse de Toronto, l'ancienne députée néo-démocrate Olivia Chow, qui, lorsqu'elle siégeait au Parlement, s'est battue sans relâche pour les services de garde. Elle a été la première à proposer un programme d'éducation préscolaire et de services de garde à la population canadienne. Son leadership a permis de créer le cadre d'un programme national de services de garde universels, de haute qualité, abordable et sans but lucratif.
Le NPD réclame depuis longtemps un système universel d'éducation préscolaire et de garde d'enfants au Canada et il lui a fallu beaucoup de temps pour convaincre les autres partis de se rallier à sa cause. Je pense aux longues négociations qui ont été menées rien que pour inclure ce point dans l'entente de soutien et de confiance avec les libéraux. C'est parce que nous avons demandé que cette mesure soit mise en œuvre avant la fin de l'année que nous sommes ici et je suis fière que, grâce aux pressions exercées par le NPD, le projet de loi soit adopté avant la fin de 2023.
Examinons les chiffres. Près de la moitié des enfants canadiens de moins de 6 ans n'ont pas accès à des garderies agréées ou même non agréées. Cette situation touche principalement les femmes, ce qui retarde leur capacité à retourner au travail au moment de leur choix. Quarante-deux pour cent des femmes qui ont une famille et qui n'ont pas accès à des garderies finissent par retarder leur retour au travail.
C'est inacceptable. Notre système hétéroclite actuel empêche beaucoup trop de femmes de décider elles-mêmes — nous-mêmes — du moment où elles peuvent retourner au travail. Ces années perdues signifient moins de revenus pour les femmes et moins de possibilités de promotion et de progression professionnelle. Elles signifient que nous sommes punies pour avoir fondé une famille.
Chaque jour sans programme d'éducation préscolaire et de services de garde au Canada est un jour où notre pays montre à quel point il dévalorise les femmes et à quel point il ne veut pas que nous réussissions. Soyons clairs: les provinces le savent. Tout le monde à la Chambre le sait. Les commissions et les rapports se sont succédés. Il y a plus d'un demi-siècle, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada en a fait l'une de ses 167 recommandations. Depuis plus de 30 ans, les libéraux font des promesses au sujet des garderies. L'objectif était à portée de main, les livres rouges se succédaient et on entendait souvent parler de ce programme pendant la campagne électorale, mais à leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont préféré se plaindre à quel point il était difficile de le mettre en œuvre.
Beaucoup trop de femmes attendent que les hommes, et parfois même les femmes, arrivent à comprendre la façon de les traiter avec un minimum de dignité et de respect. Qu'il s'agisse de leur capacité à gagner aussi bien leur vie que les hommes, de leur capacité à vivre en sécurité et sans craindre la violence, de l'accès équitable à l'avortement dans les collectivités rurales et nordiques du pays ou de l'accès à des services de garde, les femmes au Canada en ont assez d'avoir à prouver leur humanité fondamentale.
Ce projet de loi est important, et personne ne devrait minimiser son importance. Tous les parents au Canada méritent d'avoir accès à des services de garde abordables, accessibles et de grande qualité. Ce projet de loi enchâsserait ce droit dans la loi et consoliderait l'engagement du gouvernement fédéral à fournir un financement à long terme aux provinces et aux communautés autochtones. Ce projet de loi établit la vision d'un système national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et les principes encadrant les investissements fédéraux dans ce système.
Nous devons être clairs au sujet du financement. Il faut un financement de base durable et à long terme pour les services de garde sans but lucratif, accessibles et universels. Nous devons nous assurer que les éducateurs de la petite enfance, qui sont des personnes incroyables et parmi les plus patientes que je connaisse, reçoivent un salaire décent, et bien plus encore, pour le travail qu'ils font. Nous devons veiller à ce qu'il y ait des investissements dans les infrastructures. Je pense aux communautés autochtones de ma région, dont la moyenne d'âge est parmi les plus basses au pays, qui n'ont pas accès à des places en garderie adéquates. Nous devons nous assurer que le gouvernement fédéral travaille avec les Premières Nations, les Inuits et les communautés autochtones de tout le pays pour garantir la construction de garderies adéquates.
Il est important de souligner que ce projet de loi prévoit la création d'un conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que la production de rapports sur les progrès accomplis concernant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et les investissements fédéraux faits à l’égard de ce système.
Enfin, il vise à faire avancer la réalisation du droit de bénéficier de services de garde d’enfants, lequel est reconnu dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies et à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi reconnaît les obligations internationales du Canada en lien avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et qu'un système national de garde d'enfants doit respecter les droits des peuples autochtones confirmés par la Loi constitutionnelle de 1982.
Les travaux d'aujourd'hui au Parlement et l'adoption du projet de loi C‑35 sont tout simplement historiques, mais nous devons nous assurer que les gouvernements suivants respecteront leurs obligations à l'égard de ce projet de loi et qu'il y aura suffisamment d'argent pour investir dans notre ressource la plus précieuse: nos enfants et notre avenir.
Je termine en remerciant ceux et celles qui nous ont précédés: les féministes, les femmes, les nombreuses personnes qui ont lutté pour que ce jour arrive et qui continueront de lutter afin que les enfants, les femmes, nous tous, puissions avoir la chance et le soutien que nous méritons tous.
Madame la Présidente, ma collègue et moi avons eu nos bébés à peu près en même temps. J'ai donc vécu les mêmes défis qu'elle, en grande partie, bien que je n'aie eu qu'un bébé alors qu'elle en a eu deux en même temps. Je l'en félicite.
Je tiens vraiment à la remercier de son appui à ce projet de loi. Je tiens aussi à la remercier d'avoir parlé de tous les défenseurs des droits qui ont comparu devant nous: nous leur devons vraiment beaucoup et ce moment est le résultat de leur travail acharné. Je ne pourrais pas éprouver plus de reconnaissance pour ces militants qui se sont battus littéralement pendant des décennies pour que nous en arrivions où nous en sommes aujourd'hui.
Je tiens également à remercier la députée d'avoir parlé avec exactitude du projet de loi. Malheureusement, lorsque les conservateurs ont pris la parole, ils ont dit qu'il n'y avait pas d'obligation de rendre des comptes. Pourtant, comme la députée vient de le mentionner, le projet de loi énonce déjà les exigences en matière de rapports annuels que le gouvernement doit présenter au Parlement, ce qui me réjouit.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur l'incidence que cela a déjà sur les familles de sa collectivité, et expliquer comment cela améliorera la situation des familles du Manitoba et de tout le pays.
Madame la Présidente, je tiens à saluer le travail de la ministre sur cette mesure législative essentielle. Je sais qu'il a été très important pour nous de travailler avec la ministre et de veiller à ce que le gouvernement respecte la vision pour laquelle, comme elle l'a souligné, tant de personnes se sont battues pendant des années.
Nous constatons déjà des effets positifs en ce qui concerne l'investissement dans les services de garde d'enfants. En fait, il y a quelques mois à peine, ma voisine d'en face, elle aussi mère de jumeaux, est accourue pour me dire que sa famille était l'une de celles qui allaient pouvoir bénéficier d'une réduction des frais de garderie grâce aux mesures que nous avons prises au Parlement. J'étais si fière de voir que notre action faisait déjà changer les choses ici, dans le Nord du Manitoba, où les besoins en services de garde d'enfants sont considérables. Nous avons la réputation d'être dans un désert en matière de garderies, compte tenu des besoins de nos collectivités.
Je tiens également à reconnaître qu'il reste beaucoup de travail à faire pour garantir des services de garde d'enfants adéquats dans les communautés autochtones, dont la moyenne d'âge est parmi les plus basses du pays, et qui souffrent d'un réel manque d'infrastructures. J'attends avec impatience...
Je dois laisser un autre député poser une question.
La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours. J'ignorais qu'elle avait des jumeaux. C'est formidable. Quand nous restons à la Chambre tard le soir, nous apprenons des choses formidables sur nos collègues. Avoir des jumeaux est une vraie bénédiction.
J'aimerais parler du travail que nous avons fait lors de l'étude de ce projet de loi au comité. J'ai discuté d'une proposition avec le chef de mon parti, et il était d'accord avec moi. Les conservateurs ont donc présenté un amendement pour qu'on accorde la priorité aux familles à faible revenu plutôt qu'aux avocats de Bay Street. L'amendement a été rejeté.
Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, si la députée avait été là pendant les deux premières années suivant la naissance de mes jumeaux, elle aurait pu les voir également à la Chambre, avant qu'on utilise Zoom.
Au NPD, nous croyons qu'il est très important que le programme soit universel et que toutes les familles aient accès à des services de garde abordables, peu importe où elles vivent. Évidemment, nous devons faire particulièrement attention aux obstacles auxquels se heurtent les femmes et les familles à faible revenu qui éprouvent des difficultés financières. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui représente un pas important dans la bonne direction.
Nous devons veiller à fournir un financement adéquat, à ce que les éducateurs de la petite enfance, dont un grand nombre sont aussi des mères qui ont besoin de services de garde, reçoivent un salaire suffisant, et à ce que les ressources nécessaires soient investies dans le programme.
Madame la Présidente, j'aimerais parler du fait qu'il est essentiel d'offrir des salaires et des conditions de travail équitables. Comme nous le savons, nous sommes incapables d'attirer et de retenir des travailleurs en garderie, ainsi que des travailleurs en éducation de la petite enfance. C'est l'un des problèmes que nous rencontrons dans le secteur des services de garde.
Que devons-nous faire, en tant que gouvernement, pour attirer dans le secteur des travailleurs en éducation de la petite enfance, et comment pouvons-nous les retenir?
Madame la Présidente, il est clair que nous devons travailler en étroite collaboration avec les travailleurs en éducation de la petite enfance et le secteur pour nous assurer d'accorder la priorité aux salaires équitables. Nous devons veiller à ce que des fonds soient consacrés à cette fin et à ce qu'on surveille l'atteinte de cet objectif crucial. Nous devons également investir dans l'éducation de la petite enfance et nous assurer d'attirer et de retenir les meilleurs éléments. Pour les gens qui font déjà ce travail, nous devons continuer à investir dans...
Nous devons reprendre le débat.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, quel plaisir de prendre la parole pour parler d'un projet de loi important qui aurait une incidence profonde non seulement pour les gens aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures.
Je pense qu'il faut remonter assez loin dans le temps pour trouver un gouvernement aussi progressiste qui a permis des avancées dans une grande variété de domaines pour aider les Canadiens. J'entends souvent dire, que ce soit de la bouche du premier ministre ou d'un de mes collègues, que ce que nous voulons, c'est avoir une économie qui profite à tous les Canadiens. Nous parlons souvent de la classe moyenne, des gens qui aspirent à en faire partie, et des politiques et initiatives que nous pouvons élaborer et les mesures budgétaires que nous pouvons prendre pour faire des progrès en ce sens. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Au cours des dernières années, nous avons vu les conservateurs se concentrer sur d'autres éléments, sur ce qui n'est pas important pour les Canadiens. Nous en avons un bon exemple aujourd'hui. Toutefois, nous avons un gouvernement qui est à l'écoute des Canadiens et qui répond concrètement à leurs besoins. Il y a une heure environ, par exemple, nous parlions du projet de loi C‑22, un projet de loi historique. Pour la toute première fois, nous disons que les Canadiens handicapés ont besoin d'une mesure de soutien pour faire en sorte qu'un moins grand nombre d'entre eux vivent dans la pauvreté. Ce serait là un résultat direct du projet de loi C‑22, une mesure législative progressiste et fantastique.
Nous parlons maintenant du projet de loi C‑35. Ce projet de loi aurait, de bien des façons, une incidence très positive, peu importe où une personne se trouve, dans quelle région, au Canada. La conclusion de ces ententes n'est pas nécessairement une tâche facile. La ministre actuelle a communiqué avec les intervenants provinciaux et territoriaux, sans oublier, comme elle l'a dit en répondant à une question, de nombreux militants. D'une manière très juste et humble, la ministre a souligné l'apport de ces militants qui ont travaillé pendant des années pour accomplir ce que le projet de loi C‑35 accomplirait.
Certaines de ces années ont été marquées par une grande frustration. J'ai parlé du programme caché des conservateurs. Je vais vous expliquer pourquoi les conservateurs ont un programme caché et pourquoi le projet de loi C‑35 est d'une importance cruciale. Les députés d'en face se souviennent peut-être de l'époque de Stephen Harper.
Je ne crierais pas « Bravo! » pour cela.
En ce qui concerne la garde d'enfants, la première mesure prise par l'ancien premier ministre Harper a été de se débarrasser des ententes sur les garderies, il y a une quinzaine d'années.
J'aimerais que les députés imaginent, s'ils le veulent bien, ce qui se serait passé si Stephen Harper et le gouvernement conservateur de l'époque avaient reconnu la valeur réelle de ce que Paul Martin, Ken Dryden et le gouvernement libéral avaient mis en place. Il s'agissait d'un programme substantiel et d'envergure. Je sais que Ken Dryden, en particulier, y a consacré beaucoup d'efforts en travaillant avec certains des militants avec lesquels l'actuelle ministre a sans doute eu à traiter. Le plan avait été mis en place, approuvé et signé, et les provinces étaient d'accord. Puis le gouvernement conservateur, dirigé par Stephen Harper, l'a carrément annulé, dès le premier jour. Combien a coûté cette décision?
Il y a quelques années, après avoir pris de nombreuses autres initiatives très importantes pour les Canadiens, nous avons pris la décision audacieuse de rétablir ce programme de façon très tangible. Encore une fois, la ministre reconnaît que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce qu'il y ait des services de garde d'enfants d'un océan à l'autre.
Il suffit de regarder ce qui se passe au Québec, qui a adopté ce modèle il y a longtemps. La société québécoise en bénéficie directement, qu'il s'agisse de la participation des femmes au marché du travail, qui est beaucoup plus élevée que n'importe où ailleurs en Amérique du Nord, d'après ce que je comprends, de la prestation de services de garde de qualité et de l'amélioration de l'égalité des chances, sans parler des avantages pour l'économie.
Nous l'avons compris il y a de nombreuses années, et nous allons maintenant de l'avant. Cependant, c'est grâce à la bonne volonté et au soutien des Canadiens d'un océan à l'autre que nous sommes parvenus à nous entendre avec les nombreux intervenants, en particulier avec les provinces et les territoires. Je pense que l'Ontario a été le dernier partenaire à signer une entente en mars 2022. Avec la signature de Doug Ford, nous avons établi un véritable programme national de garderies, et c'est quelque chose dont nous devrions tous être fiers.
Le caucus libéral et notre équipe étaient conscients des avantages du programme, et c'est un dossier que nous avons défendu. En fait, comme mes collègues s'en souviendront, il suffit de penser aux dernières élections fédérales. Nos 337 ou 338 candidats ont fait du porte-à-porte pour parler de l'importance des services de garde et pour dire que, si nous formions à nouveau le gouvernement, nous mettrions en place un programme de garderies.
Les conservateurs, quant à eux, ont dit qu'ils déchireraient les ententes, qu'ils ne croyaient pas en ce que nous faisions. Alors, lorsqu'un député conservateur se lève et dit: « Eh bien, nous allons voter en faveur du projet de loi », j'encourage les députés à lire certains des discours qu'ils ont prononcés. Regardons ce qu'ils ont dit au départ. Voilà pourquoi nous avons besoin de cette mesure législative. Nous ne voulons pas qu'un éventuel Cabinet conservateur, dans 15 ans, prenne la décision de se débarrasser du programme. Nous voulons que ce programme soit là pour les générations futures, car, nous prenons ce genre d'engagement en sachant que la société canadienne en bénéficiera grandement.
Très franchement, nous ne pouvons pas faire confiance au Parti conservateur. Il l'a démontré à maintes reprises lorsque ses députés parlent de politiques progressistes pour l'amélioration des conditions de vie des Canadiens, et je ne dis pas cela à la légère. En fait, j'ai écouté attentivement de nombreux députés conservateurs s'exprimer ici sur cette législation et j'étais incapable de savoir comment ils allaient voter. Je crois qu'à un moment donné, l'un d'entre eux a pris le sens du vent politique et s'est dit: « Bon sang, il pourrait s'avérer difficile pour nous de voter contre ce texte, alors soutenons-le. »
Certains diront que je « délire », mais je dirais, après 30 ans de carrière au Parlement, pendant lesquelles j'ai vu les conservateurs jouer leurs petits jeux, que c'est plutôt du réalisme. Je dirais aux députés que les conservateurs reconnaissent en fait la véritable valeur de ce programme. Ils devraient faire preuve d'audace en s'opposant à leur chef, si nécessaire, et faire des déclarations qui reconnaissent la valeur du programme, car c'est important. Ils diront que oui, ils veulent investir plus d'argent dans les garderies, jusqu'à un certain point, mais ils ne parlent pas du même genre de programme de services de garde que celui dont nous parlons.
Que fait ce programme? Il fournit des services de garde d'enfants à 10 dollars par jour, ce qui change des vies. Il va permettre à énormément de personnes de se payer, pour la première fois, des services de garde et le programme éducatif qui va avec.
J'ai été très encouragé, je pense que c'était en septembre, lorsque le premier ministre et moi sommes allés à l'école Stanley Knowles et avons visité la garderie. Nous pouvons voir le soulagement sur les visages de ceux qui bénéficient de ce dont nous parlons aujourd'hui. C'était du soulagement, de la joie et une simple appréciation qu'il y ait enfin un gouvernement qui essaie d'accomplir les choses qui sont importantes pour les citoyens.
Winnipeg-Nord n'est pas la seule circonscription que le premier ministre a visitée. En parcourant le pays, il a participé à des assemblées publiques dans d'autres circonscriptions, s'est entretenu avec les parents et a parlé avec les enfants sur place. J'apprécie toujours l'attitude enjouée du premier ministre à l'égard des enfants du Canada, parce qu'elle est très authentique.
Nous avons un premier ministre qui s'est engagé non seulement à offrir des garderies à 10 dollars par jour, mais aussi à comprendre les besoins des jeunes. Il est là pour discuter, pour répondre à des questions, et pour être à l'écoute. Le premier ministre, la ministre de la Famille, et mes collègues du caucus libéral se penchent sur les problèmes dans nos circonscriptions pour en informer le gouvernement, afin que ce dernier puisse élaborer les budgets et les mesures législatives nécessaires pour apporter des changements positifs dans la vie des Canadiens.
Quels sont les problèmes dont on entend souvent parler aujourd'hui? Il ne fait aucun doute que l'inflation en fait partie. Même si le Canada s'en sort plutôt bien sur le plan de l'inflation par rapport aux États‑Unis, à de nombreux pays européens, à nos alliés, et à bien d'autres, j'ai beaucoup d'empathie pour les Canadiens qui sont subissent directement les effets de l'inflation. C'est sans parler des autres indicateurs économiques. Cela n'enlève rien au fait que le gouvernement doit continuer de faire son possible pour venir en aide aux Canadiens lorsqu'ils en ont besoin.
Grâce à ce programme, des centaines, voire des milliers de dollars par année resteront directement dans les poches et les bourses des Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Ça, c'est de l'action. Voilà qui améliorera la situation de façon très réelle et très tangible.
Pour ce qui est des autres mesures visant à soutenir les enfants, il ne faut pas oublier le programme de soins dentaires. Les conservateurs ont voté contre cette mesure. Lorsque nous avons mis en œuvre le programme de soins dentaires, le premier point à l'ordre du jour concernait les enfants de moins de 12 ans. Nous ne voulons pas que le sourire d'un enfant révèle son incapacité à obtenir les soins dentaires dont il a besoin. Trop souvent, les enfants vont à l'hôpital pour obtenir des soins dentaires parce que leur mère, leur père ou leur tuteur n'a pas les moyens financiers, pour une raison ou une autre, de les amener chez le dentiste.
Là encore, grâce à ce programme, les familles reçoivent littéralement de l'argent pour que leurs enfants obtiennent les services dentaires dont ils ont besoin.
J'ai commencé par parler des programmes nationaux. J'ai parlé du programme historique pour les personnes handicapées. Ensuite, j'ai parlé des enfants. Je parle maintenant des soins dentaires. Je mets au défi n'importe quel député de me nommer un gouvernement avant celui-ci qui a élaboré et mis en place des programmes pour aider les Canadiens. Nous avons instauré un large éventail de programmes, et je veux prendre un peu de temps pour le souligner. On voit bien que le projet de loi C‑35 fait partie d'un plan plus vaste qui est très complet et qui montre aux Canadiens que, de mesure législative en mesure budgétaire, le gouvernement défend leurs intérêts de façon très réelle et tangible. Le gouvernement a maintenant négocié, par exemple, un extraordinaire plan de 200 milliards de dollars pour que les futures générations de Canadiens bénéficient d'un régime de santé conforme à la Loi canadienne sur la santé.
Nous avons un gouvernement qui, dès les premières années, a compris l'importance de la retraite; il a donc travaillé avec toutes les provinces, comme il l'a fait pour les trois programmes que je viens de mentionner. Le gouvernement s'est occupé du Régime de pensions du Canada, que Stephen Harper avait complètement ignoré en disant qu'il ne le ferait pas. Avant d'être chef du Parti conservateur, Stephen Harper préconisait de se débarrasser du Régime de pensions du Canada. En tant que gouvernement, nous avons travaillé avec les différentes provinces et les parties prenantes, y compris les petites entreprises et les syndicats, et nous sommes arrivés à une entente sur le régime.
Je dis cela parce que, à l'instar du projet de loi C‑35, il s'agit d'initiatives qui font vraiment la différence dans la vie des Canadiens. C'est pour cette raison que j'encourage les députés d'en face à changer d'attitude à l'égard de la façon dont le gouvernement dépense l'argent de l'État. Je me permets de donner un exemple précis en utilisant le projet de loi C‑35.
Les conservateurs pensent de la façon suivante: dépenser 1 $, quand il vient des fonds publics, c'est mal. II faut sabrer, sabrer, sabrer. L'un d'eux m'a même dit un jour qu'on pouvait toujours sabrer dans l'enveloppe de la défense militaire. Je peux dire que lorsque le gouvernement investit dans des programmes, la plupart du temps, le rendement est plutôt bon. À titre d'exemple, oui, le programme des garderies coûtera beaucoup d'argent. C'est certain. Toutefois, si on tient compte de la valeur de cet investissement et que l'on reconnaît ses avantages, on se rend vite compte qu'il ne coûte pas aussi cher qu'on peut le penser.
Par exemple, le projet de loi C‑35 et les mesures budgétaires prises par le gouvernement feront directement augmenter la population active, c'est inévitable. Davantage de femmes, en particulier, contribueront à faire tourner l'économie, ce qui se traduira automatiquement par une hausse des recettes fiscales. Lorsque des députés disent que les garderies ont un coût, il faut aussi tenir compte du rapport coût-avantage, sans parler des autres retombées que j'ai déjà mentionnées, aussi bien pour la société que pour l'unité familiale et pour l'enfant qui reçoit des services de garde de qualité.
En guise de conclusion, j'encouragerais les députés à prendre conscience des avantages qu'il y a à dire qu'ils vont voter pour ce projet de loi. Je m'attends aussi à lire des commentaires de députés du Parti conservateur, sur Facebook et dans les réseaux sociaux, disant à quel point ce programme est merveilleux et...
Le temps de parole du député est écoulé. Peut-être pourra-t-il finir de s'exprimer pendant la période réservée aux questions et aux observations.
Madame la Présidente, au comité et même à la Chambre, nous avons entendu la ministre et la secrétaire parlementaire chanter les louanges des piliers du projet de loi, à savoir l'égalité, l'abordabilité, la disponibilité, l'accessibilité et l'inclusivité. Je pense qu'à la Chambre, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit de mesures très importantes qui devraient être prises en considération, surtout lorsqu'il est question d'un texte législatif censé viser tous les enfants au pays.
Ce qui est très curieux, c'est qu'au comité, la secrétaire parlementaire a voulu supprimer deux de ces piliers de l'un des articles du projet de loi: l'abordabilité et l'accessibilité. Le député ne convient-il pas qu'il serait absurde, alors qu'il y a une pénurie de places dans les garderies et que la majorité des enfants de notre pays sont inscrits sur des listes d'attente, de supprimer l'accessibilité et l'abordabilité?
Madame la Présidente, la mesure législative dont nous sommes saisis ce soir établirait des piliers fondamentaux qui feraient la différence dans la vie des Canadiens, même ceux qui n'ont pas d'enfant. Elle aura une incidence sur l'ensemble de la société, y compris sur les plans de l'abordabilité, de l'accessibilité et ainsi de suite. Nous le savons et nous en avons conscience.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, c'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative. Nous avons hâte d'en voir le résultat concret, comme c'est le cas au Québec, qui a clairement démontré les avantages des garderies à 10 $ par jour.
Je rappelle à la députée qu'elle a eu l'occasion de poser une question. Je ne sais pas trop si elle pensait tout haut ou si elle chahutait le député, mais je lui dirais que si elle pensait tout haut, elle voudra peut-être prendre des notes pour la prochaine période de questions et d'observations.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je me réjouis que le député de Winnipeg‑Nord ait mentionné toutes sortes de programmes, dont celui sur les soins dentaires.
Les députés savent-ils que, dans deux jours, deux ans se seront écoulés depuis que le Parti libéral a voté contre la motion M‑62 de Jack Harris? C'était la première fois que l'idée d'un régime fédéral de soins dentaires était évoquée. Je suis heureux que nous, les néo-démocrates, ayons obligé les libéraux à reconnaître la valeur de tels programmes. Je me réjouis tout autant qu'une mesure législative comme le projet de loi C‑35 soit issue de notre entente de soutien et de confiance. Je suis d'accord avec le député: nous mettons en place des programmes qui seront extrêmement importants pour les Canadiens.
En ce qui concerne les mesures législatives comme le projet de loi C‑35, le député peut-il parler de toute l'importance d'inscrire un engagement dans la loi de manière à éviter les effets indésirables d'un éventuel changement d'orientation stratégique? Ce projet de loi garantirait que le financement sera là pour répondre aux besoins des futures familles.
Madame la Présidente, je voudrais faire une observation au sujet des soins dentaires. J'apprécie le soutien et les encouragements, qu'ils viennent des néo-démocrates ou de bon nombre de mes collègues. J'ai personnellement toujours été un ardent défenseur de l'idée d'un régime d'assurance-médicaments. Il reste du travail à accomplir, notamment au sujet des soins dentaires et de l'assurance-médicaments. Il ne faut pas nous asseoir sur nos lauriers en nous disant que nous avons déjà accompli beaucoup de choses. Il reste beaucoup de choses que nous voudrions examiner afin de voir si elles peuvent être améliorées autant que possible, et c'est valable autant pour les néo-démocrates que pour les libéraux.
J'ai un ami qui dit qu'un néo-démocrate, c'est un libéral qui est pressé. Je dirais que c'est correct si nous arrivons à travailler ensemble pour améliorer le sort des Canadiens. Je suis prêt à le faire et j'essaierai de répondre à la question du député dans ma prochaine réponse.
Madame la Présidente, au début, le député nous a fait remonter dans le temps quand il a parlé de Ken Dryden et du travail qu'il a accompli pour créer un programme universel de garde d'enfants, à l'époque. Alors qu'il faisait cela, je travaillais pour une petite organisation qui s'appelait le YMCA, et nous avions un énorme programme de garde d'enfants à administrer. J'étais très enthousiaste à l'idée de cette possibilité, et j'étais très déçu lorsqu'il s'est effondré sous le gouvernement conservateur.
Je me demande si le député pourrait nous donner une idée de ce que cela aurait donné aujourd'hui si nous avions pu, à l'époque, mettre en place le programme universel de garde d'enfants.
Madame la Présidente, je vais essayer de répondre aux deux questions en même temps.
Le député a raison de dire que Ken Dryden avait un excellent programme. C'était un programme universel bénéficiant de l'appui de l'ensemble des provinces et des territoires. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que les conservateurs ne sont pas dignes de confiance à cet égard, car la première chose qu'a faite Stephen Harper a été de se débarrasser du programme. Il est malheureux que cela se soit passé sous un gouvernement minoritaire, mais je ne ferai pas de commentaires sur la façon dont a agi le NPD ou le Bloc.
Au bout du compte, ce projet de loi empêcherait un éventuel gouvernement conservateur, dans 15 ans, de décider de se débarrasser d'un programme fantastique lors d'une réunion au Cabinet, sans débat approfondi. Si un tel programme avait été mis en place lorsque Ken Dryden en a eu l'idée, nous serions beaucoup plus avancés. Il suffit de regarder ce qui se passe au Québec, qui a adopté un modèle similaire, et les répercussions que cela a eues sur sa main-d’œuvre. Plus particulièrement, le pourcentage de femmes actives sur le marché du travail est plus élevé.
Madame la Présidente, il a été question du YMCA. J'ai ici une lettre de Christine Pasmore, qui offre des services de garde d'enfants. Dans sa lettre, elle parle de deux garderies parascolaires du YMCA qui fermeront leurs portes à cause de ce projet de loi. Je tenais à mentionner ce lien.
Le député a parlé de confiance. Ce soir, nous apprenons que le Cabinet du premier ministre savait, il y a trois mois, que Paul Bernardo serait transféré et n'en a pas informé les familles.
Le prix des maisons a doublé. Nous sommes aux prises avec une crise du coût de la vie, et la sécurité publique s'érode rapidement. Dans ce contexte, comment pouvons-nous faire confiance aux libéraux pour ce qui est de nos enfants et des services de garde?
Madame la Présidente, c'est parce que, en ce qui concerne les garderies, il n'y a qu'un seul parti qui a déjà été au pouvoir qui s'est sincèrement intéressé à ce dossier et qui a pris l'initiative de mettre en place des garderies. Il n'y a également qu'un seul parti politique à la Chambre qui a démoli un programme national de garderies.
Lorsque la députée parle de confiance, je dirais que personne ne peut faire confiance au Parti conservateur. Je dirais même que Stephen Harper est plutôt un centriste comparativement à l'actuel chef du Parti conservateur, car ce dernier est tellement à droite que tout pourrait être négociable. C'est sans doute ce qui explique pourquoi ce projet de loi est si important et pourquoi j'espère que les députés conservateurs en parleront avec enthousiasme sur Facebook. Après tout, ils disent qu'ils vont voter en sa faveur.
Madame la Présidente, je suis très favorable au projet de loi C‑35, mais je pense qu'il vaudrait mieux ne pas ignorer les préoccupations concernant le fait que notre travail n'est pas encore terminé. En effet, « On n'y est pas encore » est le titre d'un rapport publié par le Centre canadien de politiques alternatives, qui a été coécrit par David Macdonald, économiste, et Martha Friendly, qui est la principale championne canadienne de l'éducation préscolaire.
Dans notre pays, il y a des déserts de services de garde d'enfants. Il y a des régions où les parents d'enfants qui ne fréquentent pas encore la maternelle n'ont aucun espoir de faire admettre leur enfant dans une garderie, parce que le taux de couverture pour ces services y est seulement de20 %. La ville canadienne qui affiche le pire bilan à cet égard est Saskatoon, suivie de Kitchener, Regina et Vancouver. La proportion de places disponibles correspond à 24 % de la totalité des enfants qui ont besoin d'une place en garderie.
Le gouvernement est-il disposé à lire ce rapport, à accepter ses recommandations, à travailler avec acharnement en vue d'offrir des incitatifs et des salaires décents aux éducateurs de la petite enfance afin de créer les places pour les enfants dont les parents vont bénéficier d'un service de garde à 10 $ par jour?
Madame la Présidente, je suis heureux que le Parti vert appuie le projet de loi, ce qui est une bonne chose, mais la cheffe du Parti vert doit reconnaître qu'il faut tenir compte des champs de compétence. Le gouvernement fédéral veut s'assurer de mettre en place un programme de garderies abordables et accessibles partout au Canada, d'un océan à l'autre, mais il doit le faire en collaboration avec les provinces. À bien des égards, ce sont les provinces qui doivent prendre les devants pour les points énoncés par la députée.
Nous pouvons tous, individuellement, encourager le gouvernement de notre province à aller encore plus loin pour soutenir les enfants du pays.
Madame la Présidente, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Elgin—Middlesex—London.
Nous savons, et cela ne fait aucun doute, que les services de garde sont un sujet important dont il faut discuter. Nous savons que les parents en discutent régulièrement partout au pays. Les besoins en la matière peuvent être différents non seulement d'une région à l'autre, mais aussi d'une famille à l'autre.
La politique publique et l'élaboration d'un programme national devraient respecter ces différences et en tenir compte. Il a été très décevant de constater que tout au long des délibérations sur ce projet de loi, que ce soit à la Chambre ou en comité, l'approche de la coalition néo-démocrate—libérale a été marquée par l'étroitesse et l'exclusion. Le gouvernement libéral a cherché à diviser la population et à dénigrer les solutions en matière de services de garde qui ne correspondaient pas à la forme qu'il avait prescrite. C'est d'autant plus décevant que de nombreux rapports laissent entendre que dans certaines régions, comme en Saskatchewan, la plupart des familles n'ont pas accès à des services de garde.
La demande en matière de services de garde demeure beaucoup plus importante que le nombre de places disponibles. Les fournisseurs de tous les types de services de garde de partout au pays ont de longues listes d'attente. L'accès demeure une préoccupation majeure à cet égard, mais ni les ententes existantes ni le projet de loi C‑35 ne règlent le problème.
Des députés d'en face ont accusé les conservateurs de tenter de faire obstruction à ce projet de loi. En réalité, les conservateurs s'emploient à faire entendre la voix des parents qui expriment de sérieuses préoccupations au sujet du programme de garderies du gouvernement.
Nous présentons les préoccupations des fournisseurs de services de garde. Il est tout à fait malhonnête de laisser entendre que cela nuit de quelque façon que ce soit à la mise en œuvre du programme des libéraux. Le fait est que les ententes avec les provinces au sujet des garderies sont déjà signées et que le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est déjà formé.
En fait, ce serait un moment idéal pour examiner la prestation du programme dans le but de comprendre ses lacunes et de faire le point sur ses limites et sa portée potentielle. Cela n'a toutefois jamais été le but du gouvernement libéral. Il a présenté ce projet de loi pour pouvoir ensuite s'autocongratuler.
Dans les faits, comme bon nombre des politiques proposées par le gouvernement libéral—néo-démocrate, ce projet de loi fait des gagnants et des perdants. L'autocongratulation des libéraux est une insulte. C'est une insulte aux mères et aux pères qui sont laissés pour compte. Ils sont laissés à eux-mêmes, à l'écart, sans place pour leurs enfants dans les garderies.
J'aimerais souligner quelques-uns des témoignages et des opinions que le gouvernement voudrait vraiment ignorer. Il s'agit notamment des opinions des fournisseurs de services de garde d'enfants qui se retrouvent exclus du programme et de la vision du gouvernement libéral pour les services de garde au Canada.
Amélie Lainé, représentante des centres d'amitié autochtones du Québec, a déclaré devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées que « le financement n'est administré que par les institutions politiques autochtones et ne permet pas aux organisations de services, comme les centres d'amitié autochtones du Canada, d'avoir accès à des fonds pour développer des services à la petite enfance et à la famille ».
Krystal Churcher, de l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs, a indiqué ceci au comité: « Je crains que le projet de loi C‑35 ne considère pas suffisamment qu'au Canada, le système de garderies actuel repose encore sur des milliers de propriétaires privés, malgré la préférence exprimée pour le modèle d'affaire sans but lucratif ».
Alors que les listes d'attente s'allongent dans tout le pays, il serait logique que nous utilisions tous les outils à notre disposition pour répondre aux besoins de tous, et que nous n'excluions pas délibérément les fournisseurs de services de garde qui offrent des services de qualité. En fait, lors de l'étude du projet de loi, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a appris que la structure discriminatoire du programme pourrait en fait nuire à la qualité des services. Une mère nous a dit qu'elle avait l'impression de devoir choisir entre la qualité et l'abordabilité des services pour sa fille. C'est une décision à laquelle elle devait faire face parce que son fournisseur de services de garde préféré n'est pas couvert par les ententes actuelles et ne cadre pas dans la vision énoncée dans le projet de loi.
Lors du déploiement du programme, beaucoup de familles ont constaté qu'elles n'avaient pas vraiment de choix et c'est d'autant plus vrai pour les familles à faible revenu. Le comité a appris que, le plus souvent, les familles à faible revenu qui n'ont pas les moyens de payer des frais de garderie sont mises sur une liste d'attente parce qu'elles n'ont pas d'enfants inscrits. L'exclusion de fournisseurs de services de garde est tout à fait contraire à l'objectif d'offrir à tous les enfants des services de garde accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité.
Pour vraiment s'attaquer à la question des services de garde au Canada, il faut adopter une approche exhaustive. L'adoption de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318, soutiendrait cet objectif. Le fait d'accorder aux parents adoptifs et aux parents d'intention un accès égal au congé d'assurance-emploi donnerait à ces parents plus de temps pour tisser des liens avec leur enfant et plus de temps pour trouver une place en garderie. Cela pourrait également contribuer à alléger la pression sur le système de garderies. J'ose espérer que, si la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées refuse, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social verra, elle, le bien-fondé de tenir la promesse du gouvernement à l'égard de ces parents et d'offrir la recommandation royale nécessaire au projet de loi C‑318.
Il est également évident que tout espoir de réaliser de réels progrès en matière de services de garde d'enfants accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité pour tous nécessitera une stratégie en matière de main-d'œuvre. Le secteur de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants est aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre. Il faut un plan de recrutement et de maintien de la main-d'œuvre. Le succès d'un programme national de garderies en dépendra. Nous ne pouvons pas créer plus de places s'il n'y a pas de main-d'œuvre pour s'en occuper.
Voilà pourquoi il est particulièrement frustrant que la coalition libérale-néo-démocrate ait rejeté les amendements présentés par les conservateurs au comité afin de combler ces lacunes. Ils ont rejeté un amendement qui aurait explicitement ordonné au conseil consultatif national d'appuyer le recrutement et le maintien en poste d'une main-d'œuvre qualifiée. Il aurait donné au conseil le mandat de suivre la disponibilité des services, les listes d'attente et les progrès réalisés en vue d'améliorer l'accès, un des piliers de ce projet de loi. Il n'est pas clair pourquoi la coalition libérale-néo-démocrate s'oppose à en faire une fonction clé du conseil. Dans la même veine, la coalition a rejeté un amendement qui aurait explicitement ordonné au ministre de présenter un rapport annuel sur une stratégie nationale sur la main-d'œuvre.
Le rejet de ces amendements montre aux parents et aux personnes travaillant dans le secteur des garderies que les libéraux ne prennent pas au sérieux la crise de la main-d'œuvre. Il ne leur donne certainement pas l'assurance que le recrutement, la formation et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance sont une priorité pour eux. Tout comme leur engagement renouvelé à l'égard de leur vision non inclusive des services de garde ne donne pas aux parents inscrits sur les listes d'attente l'espoir que l'accès universel est à portée de main. En effet, le rejet de ces amendements visant à inclure tous les types de fournisseurs de services de garde dans le programme et à assurer une représentation plus complète à la table vient confirmer qu'il continuera d'y avoir des gagnants et des perdants. La réalité est qu'il y aura des parents qui ne recevront aucun soutien et des fournisseurs qualifiés et compétents qui continueront d'être vilipendés par le gouvernement néo-démocrate-libéral en raison de leur modèle d'entreprise.
Madame la Présidente, si une personne venait à la Chambre et écoutait les discours du débat de ce soir depuis la tribune, elle partirait sans tirer d'autre conclusion que les conservateurs sont contre le projet de loi. Cependant, quand viendra le temps de le mettre aux voix, ils voteront tous en sa faveur, sans exception. Personnellement, je pense que c'est parce qu'ils ont fait des calculs politiques et ils savent qu'ils ne peuvent absolument pas se permettre de voter contre, car cela leur nuirait sur le plan politique.
La députée peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs prennent la parole les uns après les autres, y compris la députée, pour parler en mal du projet de loi, mais qu'ils vont finir par voter en sa faveur?
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de ce côté-ci du respect dont ils font preuve à mon égard.
Tout ce processus a été très frustrant pour moi. Je suis mère de quatre enfants âgés respectivement de 10 ans, 7 ans, 3 ans et 1 an. J'ai eu deux de ces enfants pendant que j'étais députée. Je sais à quel point il est difficile de trouver une garderie. Mon mari et moi avons vraiment dû jongler avec nos obligations et nous savons qu'il faut littéralement un village.
Je trouve très frustrant de voir les députés se livrer à des jeux partisans lorsque des parents et des fournisseurs de services de garde témoignent devant le comité des véritables difficultés auxquelles les parents sont confrontés et s'épanchent sur le sujet.
M. Mark Gerretsen: Dans ce cas, votez contre.
Mme Rosemarie Falk: Madame la Présidente, honnêtement, nous devrions simplement écouter les parents pour qui ce modèle ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas pour eux et il est regrettable que les libéraux veuillent se livrer à des jeux partisans au lieu de rendre ce modèle inclusif pour tout le monde.
Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire pensait tout haut, mais il a eu l'occasion de poser une question. Je ne pense pas qu'il ait voulu chahuter, mais, s'il l'a fait, il sait qu'il ne devrait pas le faire.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je respecte les opinions de chacun dans cette enceinte. Nous avons tous des histoires à raconter. Je suis père de trois filles. Mes jumelles aînées sont nées en 2012, avant que je ne sois élu. Mon épouse et moi connaissons donc bien les difficultés liées à l'éducation des enfants et à la recherche de services de garde.
La situation décrite par la députée est une situation qui existait pour beaucoup de mes concitoyens avant que nous ayons conclu des ententes sur les services de garde d'enfants, avant même que le projet de loi C‑35 n'ait vu le jour. Je ne vois pas en quoi ce projet de loi ne pourrait pas contribuer à résoudre ces problèmes particuliers. Le projet de loi vise à instituer un système de paiement, un système de financement visant à résoudre les problèmes que la députée a soulevés dans son discours et qui touchent nos concitoyens dans l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, les accords sont limités à cinq ans, ce qui signifie qu'ils ne sont pas éternels. C'est une chose dont il faut tenir compte.
Le projet de loi C-35 ne crée pas de nouvelles places. Bien sûr, il y a des parents qui ont déjà une garderie pour leurs enfants ou qui utilisent le modèle accepté par leur province et qui leur convient. Cependant, si ce n'est pas encore leur cas, alors c'est tant pis; ils resteront sur la liste d'attente.
En comité, les conservateurs ont présenté une motion pour que la main-d'œuvre soit prise en compte, car nous avons besoin d'une stratégie à cet égard. Le NPD a voté contre cette motion. J'aimerais donc demander au député pourquoi son parti a voté contre l'instauration d'une stratégie en matière de main-d'œuvre pour les éducateurs en garderie.
Madame la Présidente, j'admire vraiment ma collègue de Lloydminster, qui siège à côté de moi. Je suis le père de quatre enfants. Nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, à l'époque du gouvernement Harper.
J'écoutais la désinformation venant d'en face voulant que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous intéressions pas aux garderies. Il est clair que nous nous y intéressons. Nous avons fait campagne sur cette question.
Dans son discours, la députée a bien montré que les conservateurs ont à cœur les services de garde, mais, pour la gouverne des téléspectateurs qui nous regardent, ma collègue de la Saskatchewan peut-elle expliquer pourquoi les services de garde sont une priorité pour les conservateurs?
Madame la Présidente, c'est drôle que le député me pose cette question. Je me suis lancée en politique parce que la plateforme électorale de 2015 du premier ministre a eu des effets négatifs sur ma famille et la manière dont nous souhaitions élever nos enfants.
Absolument, les conservateurs se préoccupent des familles. Nous nous préoccupons des enfants et du choix des parents.
Madame la Présidente, je suis ravie d'avoir de nouveau l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je crois que je peux résumer ce que j'ai en tête par une question qui m'a été posée la dernière fois que nous avons parlé de ce projet de loi, à l'étape du rapport. C'est une question émanant d'un député libéral. Sa question était très simple. Il a demandé: « Pourquoi les conservateurs haïssent-ils tellement les services de garde? » J'ai été sidérée, car j'ai vraiment pensé qu'il n'avait peut-être pas entendu mon discours, même s'il était assis à la Chambre à ce moment‑là. Je me suis dit: « Oh, mon Dieu, on dirait qu'il y a un grand fossé d'incompréhension. »
J'aimerais continuer à évoquer tout le travail remarquable dont a parlé ma collègue de Battlefords—Lloydminster, car elle est aux premières loges, non seulement en tant que membre du comité des ressources humaines, mais aussi en tant que mère, comme tant d'autres personnes dans cette enceinte qui ont de jeunes enfants et qui ont besoin de services de garde pour leurs enfants.
Hier, je lisais le rapport d'Oxfam, qui porte sur les services de garde au Canada. Je voulais examiner à la fois les services de garde non rémunérés et rémunérés. L'un des problèmes les plus importants soulevés dans ce rapport, c'est que, oui, nous avons ce nouveau programme de garde d'enfants et toutes les prestations, mais qu'au bout du compte, nous perdons de la main-d'œuvre dans ce secteur. Je me souviens que c'est exactement ce dont parlait la députée de Peterborough—Kawartha. Le fait est que nous ne pouvons pas retenir la main-d'œuvre dans ce secteur pendant une longue période.
J'ai parlé des 22 $ l'heure à Langley, en Colombie-Britannique, il y a à peine cinq ans. Ce salaire ne permet pas de retenir les gens dans ce secteur. Soyons honnêtes. Le coût de la vie fait en sorte que les gens ayant choisi ces emplois, qui paraissaient être mal payés à une certaine époque, ne sont pas respectés pour leur excellent travail et ne peuvent plus aujourd'hui se permettre de faire un métier qu'ils aiment et qui les passionne.
Je tiens aujourd'hui à lire quelques articles, car la députée de Peterborough—Kawartha a dit que les médias publient un nouvel article sur le sujet tous les jours. Alors que je réfléchissais à ce discours, j'ai tapé « garderies au Canada » dans un moteur de recherche, et toutes ces histoires sont apparues à l'écran. Peu importe la région du pays où nous sommes, qu'il s'agisse du Nunavut, sur lequel j'ai un article, ou d'une autre province ou d'un autre territoire, les médias parlent tous de la même chose: les places en garderie et la main-d'œuvre. Parfois, les problèmes de main-d'œuvre créent des problèmes relativement aux places et vice-versa.
Je me souviens que lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi, la ministre a dit vouloir inscrire ce programme dans la loi en raison des conservateurs. Nous savons que c'était en fait purement politique, que cela n'avait rien à voir avec les enfants. C'est pour des motifs politiques qu'ils voulaient inscrire ce programme dans la loi, mais ils n'ont pas pris le temps de bien faire le travail.
Souvent, lorsqu'on joue à des jeux politiques, on ne songe pas aux conséquences de nos erreurs. Lorsqu'on tente de proposer des amendements au comité, on est trop occupés à jouer à des jeux partisans. Alors, des choses simples comme une stratégie sur la main-d'œuvre sont rejetées en raison de la personne qui l'a présentée. C'est monnaie courante à la Chambre. Si on n'aime pas la personne qui propose quelque chose, on n'appuie pas son idée. C'est ce qui se passe à la Chambre des communes.
Comme je l'ai dit, j'aimerais lire certains articles, car ils portent exactement sur ce dont nous parlons. Ces articles n'ont pas été rédigés par des conservateurs. Ils ont été rédigés par des journalistes, par des gens qui parcourent le pays et écrivent sur ce qui se passe au Canada. Quand on regarde qui a écrit ces articles, on constate que ce ne sont pas des journalistes conservateurs, mais bien des gens qui vont sur le terrain et qui se penchent sur ces dossiers.
Le premier article que je veux présenter a été publié le 8 mai et a été rédigé par Natasha O'Neill, une journaliste de CTV. Je vais le lire aux fins du compte-rendu:
Un nouveau rapport décrit en détail que le manque d'espaces en garderie a atteint un niveau critique au Canada et explique pourquoi ce manque s'est aggravé.
Le rapport, publié en avril 2023 par l'organisme à but non lucratif Childcare Resources and Research Unit, montre qu'il n'y avait qu'une seule place en garderie pour 29 % des enfants qui en avaient besoin.
Torrieu! C'est simplement horrible. Une seule place pour 29 % des enfants.
« Je pense qu'un des facteurs qui fait augmenter le manque d'espaces dans les garderies agréées est que les services de garde ont souvent fait la manchette. » C'est Morna Ballantyne, une militante des services de garde, qui l'a dit. Tous ceux qui travaillent au dossier peuvent lui parler. Elle a parlé du fait que, oui, il y a énormément de demandes, mais on constate que la demande ne suit pas le même rythme que ce que le gouvernement a mis en place.
Pourquoi les conservateurs appuient-ils ce projet de loi? Comme nous l'avons dit, nous l'appuyons parce qu'il concerne les services de garde d'enfants. Par contre, nous avons vu que cette question était toujours utilisée à des fins politiques.
C'est pour cela que tout ce que j'ai entendu, c'est que les conservateurs votent contre. Je ne vote pas contre les enfants. Je vote pour les familles. Je vote pour les femmes afin qu'elles puissent aller travailler, pour que les membres de la famille puissent aller travailler et que les hommes puissent aller travailler. Tous les membres de la cellule familiale peuvent veiller à ce que leur enfant ait une place. Je parle souvent en tant que défenseure des femmes. Je pense que je sais pourquoi. Qui appelle-t-on à 8 h 59, quand on essaie de prendre la route pour aller travailler, que le petit est malade et qu'on doit trouver quelqu'un pour s'en occuper à la dernière minute, parce qu'on essaie de concilier notre trajet jusqu'au travail, d'avoir cet emploi et d'assurer la sécurité et la garde des enfants? Je remercie ma mère pour toutes ces fois. Elle est toujours disponible lorsque son téléphone sonne à 8 h 59.
Comme je l'ai mentionné, Mme Ballantyne a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle crise. Elle a dit ceci: « L'accès à des services de garde accrédités [est un problème] [...] Depuis des décennies, les gouvernements se fient essentiellement à des gens et à des organisations à but lucratif ou non lucratif pour mettre sur pied des garderies. »
C'est la réalité. Je pense que nous devons nous demander pourquoi ils procèdent ainsi. En fait, ils procèdent ainsi parce que nous sommes au Canada et que nous ne pouvons pas regarder notre magnifique pays, d'un océan à l'autre, sans tenir compte de la diversité des collectivités et de la population.
J'ai parlé à mon collègue de Saskatoon. Pour se rendre d'un bout à l'autre de sa circonscription, il lui faut 20 minutes. Il faudrait peut-être cinq minutes à certains députés de Toronto, peut-être cinq minutes à pied, mais certainement pas en voiture: il leur faudrait 20 minutes en voiture.
Dans certaines de nos circonscriptions, il faut huit heures pour aller d'un bout à l'autre de la circonscription. Cela met les choses en perspective. Nous pouvons nous demander ce que cela signifie pour les gens qui ont besoin de services de garde et comment on peut arriver à des solutions efficaces.
C'est ainsi que des familles, des entreprises et beaucoup de femmes ont élaboré des plans d'affaires et des modèles d'affaires qui leur permettent de soutenir leur communauté. Leur solution ne correspond pas nécessairement à tel ou tel modèle, mais elle comble des besoins qui ne sont pas comblés autrement. C'est ce qui nous amène à appuyer ce projet de loi avec prudence: nous savons qu'il ne couvre toujours pas certains besoins, qui doivent donc être comblés autrement.
J'aimerais parler d'un autre article que j'ai trouvé fort intéressant. C'est un article de Mike Crawley qui a été publié par CBC le 14 mars 2023, et qui contient le sous-titre suivant: « Selon l'organisme de réglementation, en moyenne, les éducateurs de la petite enfance quittent le domaine après trois ans ». L'article dit ceci: « Pour devenir éducateur de la petite enfance, il faut au moins deux années d'études postsecondaires et une formation sur le développement de l'enfant. Cependant, la rémunération dans ce domaine accuse un retard par rapport à d'autres secteurs qui exigent également un diplôme d'études postsecondaires, car le travail en service de garde n'est pas valorisé, selon des militants. "Nous ne sommes pas des gardiennes", affirme Maxine Chodorowicz, éducatrice de la petite enfance agréée et superviseure des services de garde au West End YMCA, à Toronto. »
J'ai travaillé au conseil d'administration d'une garderie dans les années 1990 et au début des années 2000. Je pense que cette situation s'explique par le fait qu'auparavant, les éducateurs de la petite enfance pouvaient gagner un salaire de 15 $ ou 16 $ qui, bien que modeste, était quand même suffisant pour payer les factures. Aujourd'hui, quand on additionne tous les coûts, y compris l'hypothèque, les taux d'intérêt, le coût de la vie et la taxe sur le carbone, on se rend compte que ce salaire de 16 $, autrefois suffisant, est loin de suffire aujourd'hui. À Langley, en Colombie‑Britannique, un salaire horaire de 22 $ ne suffit plus.
Après huit ans de ce gouvernement, la vie est devenue très difficile pour les familles canadiennes, parce que le coût de la vie continue de monter en flèche. Peu importe si nous achetons quelque chose à l'épicerie ou quoi que ce soit d'autre. Il y a eu une énorme augmentation des coûts à cause du gouvernement libéral et de ses politiques horribles, qui continuent de nuire aux Canadiens.
Je veux dire une dernière chose, que j'ai lue dans le journal. C'est un grand titre qui dit: « Il pourrait manquer 8 500 éducateurs de la petite enfance en Ontario [en 2026]. »
Nous avons donc un problème. Si nous n'avons pas de stratégie en matière de main-d'œuvre et que nous ne trouvons pas le moyen de travailler ensemble, nous n'arriverons pas à améliorer la vie des enfants comme le gouvernement souhaite le faire. Nous n'allons pas non plus faciliter la vie des familles.
Je tiens à dire que nous pouvons faire mieux. Il suffit d'écouter attentivement les autres et de travailler main dans la main.
Madame la Présidente, ma collègue d'en face et moi avons toujours des conversations très constructives sur les questions touchant les femmes, les familles et les enfants. J'apprécie toujours ce qu'elle a à apporter à la discussion, y compris ce soir. Toutefois, soyons réalistes. La demande de places en garderie existait bien avant. C'était déjà là. Franchement, les crédits d'impôt ne créent pas de places ni de main-d'œuvre. L'ancien gouvernement conservateur a déchiré les ententes. Cela s'est produit sous le gouvernement de Stephen Harper, à partir du moment où le ministre Dryden a proposé un plan.
Nous devons bâtir le système. Le projet de loi vise à reconnaître ces valeurs afin que le gouvernement fédéral y consacre les fonds nécessaires et qu'il s'engage à continuer de bâtir ce système. La députée ne trouve-t-elle pas cela important?
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord souhaiter un joyeux 20e anniversaire à mon fils, Christian Vecchio. Il est ici aujourd'hui. Si je le dis, c'est parce que son frère aîné est probablement encore sur la liste d'attente sur laquelle je l'ai inscrit en 1994.
C'est ce qui nous préoccupe ici. Sous les gouvernements libéraux précédents de M. Chrétien et de M. Martin, toutes sortes de promesses ont été faites. Dakota n'a jamais pu aller en garderie, et il est maintenant âgé de 29 ans. C'est un problème qui ne date donc pas d'hier.
Le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, et la situation ne fait qu'empirer.
Madame la Présidente, j'ai hâte de voir comment le mot « torrieu » sera transcrit.
Je suis heureux qu'elle ait abordé la question des conditions de travail des éducateurs de la petite enfance. C'était la profession de ma mère, et c'est celle de ma belle-sœur. Les éducateurs de la petite enfance sont loin d'être suffisamment rémunérés. Non seulement le coût de la vie a augmenté, mais les éducateurs de la petite enfance n'étaient déjà pas assez rémunérés il y a 10 ans.
Grâce à un amendement du NPD, le projet de loi précise que les conditions de travail sont essentielles à la réussite du programme. La députée peut-elle me dire s'il y a d'autres moyens d'améliorer ce projet de loi pour faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient rémunérés comme il se doit, compte tenu de l'importance de leur rôle?
Madame la Présidente, je suis heureuse de la question, parce que je me souviens d'une époque, dans les années 1990, où j'ai eu à examiner les conventions. Nous comparions alors St. Thomas et Woodstock. En tenant compte du coût de la vie, nous cherchions à déterminer quels devaient être les tarifs.
Si on veut parler de stratégie relative à la main-d'œuvre, je sais qu'un amendement a été proposé. J'ai entendu mes collègues en parler. Nous avons parlé d'un amendement concernant la stratégie relative à la main-d'œuvre qui a été refusé par le gouvernement, par le NPD et par tout le monde sauf nous.
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné un point important. Nous avons tous deux été élus en 2015. Certains font de la politicaillerie quand de bonnes idées sont présentées au Parlement. Quand une idée sert l'intérêt des familles canadiennes, on ne devrait pas se soucier de savoir si elle vient des libéraux, du NPD, des conservateurs ou du Parti vert. La coalition libérale-néo-démocrate a rejeté certains des amendements que nous avons proposés au comité.
Devrait-on se soucier de la provenance d'un amendement qui améliore un projet de loi s'il sert l'intérêt des familles canadiennes?
Madame la Présidente, je voudrais dire à mon collègue que j'ai été très heureuse de travailler ici avec lui pendant près de huit ans, avec tout ce que nous avons vu. Lorsque nous parlons de jeux partisans, c'est exactement ce que nous voyons ici. Nous avons vu de bonnes choses être proposées par d'autres partis, en particulier par le parti dont je suis fièrement membre, le Parti conservateur. Parce que nous sommes conservateurs, les gens viennent me voir pour me dire que je suis sans doute libérale. Personne n'appartient vraiment à un parti ou à un autre. Les femmes conservatrices ont de grandes idées et nous savons que nous pouvons collaborer avec tout le monde pour faire avancer les choses et travailler pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'York‑Centre.
C'est pour moi un plaisir et un privilège, comme toujours, de prendre la parole dans cette enceinte au nom des habitants de Brampton‑Est, une région merveilleuse. Je remercie les députés qui se sont exprimés avant moi au sujet de ce projet de loi très important, le projet de loi C‑35, Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Les idées qu'ils ont exprimées, les histoires qu'ils ont racontées et les questions qu'ils ont posées sont la preuve que le projet de loi C‑35 entraînera des répercussions positives et durables dans toutes les régions de notre pays. Ce projet de loi améliorera la vie des Canadiens, de leurs enfants et des générations à venir.
J'aimerais prendre un moment pour remercier mon épouse, ma belle-mère et ma mère de leur aide; elles prennent soin de mes deux filles afin que je puisse être ici aujourd'hui. J'ai de la chance d'avoir un tel soutien familial. Toutefois, beaucoup de gens dans ma circonscription n'ont pas cette chance et se prévalent donc de notre stratégie de garderies à 10 $ par jour pour économiser de l'argent. D'autres me disent à quel point la recherche de services de garde d'enfants de qualité, accessibles et abordables ajoute à leur stress. Leur exaspération s'entend dans leur voix. Tous veulent pouvoir subvenir aux besoins de leurs enfants et offrir à ces derniers le meilleur départ possible dans la vie. Or, lorsque les frais de garde monopolisent leur chèque de paie, cet objectif pourtant simple devient inatteignable. Le plan du gouvernement va aider les parents à offrir à leurs enfants le meilleur départ possible dans la vie afin que ceux-ci puissent s'épanouir et atteindre leur plein potentiel.
J'aimerais parler aux députés de Matthew et de Jennifer, deux de mes concitoyens qui sont tous deux infirmiers à plein temps. Ils ont accueilli leur premier enfant, Sebastian, en 2021. Lorsque le moment est venu d'envisager des options de garde pour Sebastian, ils ont rapidement appris que leurs options, comme celles de nombreux parents, étaient très limitées ou au-dessus de leurs moyens. À cause des frais de garderie, Matthew et Jennifer ont dû mettre leur rêve d'accéder à la propriété sur la glace, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Grâce à notre stratégie de garde d'enfants à 10 $ par jour, les familles de Brampton‑Est qui payaient jusqu'à 1 300 $ par mois par enfant ne paient plus qu'environ 700 $ par mois. Cette économie de 5 000 $ par an fait baisser le coût de la vie pour les familles comme celle-là, qui disposent ainsi de plus d'argent pour l'épicerie et le logement. Pour elles, c'est tout sauf négligeable.
Une autre concitoyenne avec qui j'ai parlé se rappelle que, quand était petite, elle voyait tous les jours un de ses parents le matin et l'autre, le soir parce que les deux travaillaient selon des horaires de travail opposés pour mettre de l'argent de côté au lieu d'en dépenser pour des services de garde. Elle a mentionné que ce sujet est revenu parfois dans les conversations quand elle était plus âgée et que ses parents lui avaient même dit qu'ils ne se voyaient jamais avant la fin de semaine; ses années formatrices n'ont pas du tout été faciles. Cette personne m'a parlé des acrobaties que ses parents avaient dû faire, au début des années 2000, pour pouvoir s'occuper d'elle. Les seules occasions qu'elle a eues de participer à des programmes organisés d'éducation préscolaire, c'était par l'entremise de l'école secondaire locale, qui offrait gratuitement des programmes grâce à des éducateurs de la petite enfance en stage. C'est une autre raison pour laquelle il est essentiel d'avoir accès à des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité.
L'un des principes directeurs du projet de loi C‑35, c'est de permettre aux familles d'avoir accès à des services de garde. Les parents n’auraient pas à travailler selon des horaires de travail opposés pour qu'en tout temps, l’un d’eux soit à la maison, et ils n’auraient pas à engager une discussion difficile sur la possibilité de mettre en veilleuse une de leurs carrières parce que les services de garde sont trop chers ou inexistants.
Comme je l'ai déjà dit, les principes directeurs du projet de loi C‑35 prévoient que tous les Canadiens ont accès à des services de garde de qualité, abordables et inclusifs. Il s'agit d'un engagement durable fondé sur la collaboration avec les provinces et les territoires du Canada. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement du Canada reconnaît que ce qui soutient le mieux les enfants et les familles inuits, métis et des Premières Nations, ce sont les programmes adaptés à leur culture et dirigés par les communautés locales. Cette reconnaissance s'étend à nos voisins du Québec, qui ont pavé la voie depuis plus de deux décennies avec leur régime provincial en matière de garde d'enfants. Le gouvernement va continuer à s'inspirer du modèle québécois pour améliorer le régime pancanadien et il est reconnaissant de pouvoir se fonder sur l'exemple du Québec pour mener à bien un programme de garde d'enfants financé par l'État.
Je tiens également à souligner certaines des retombées que le projet de loi C‑35 aura sur l'économie canadienne. Bien que de nombreuses personnes, moi y compris, considèrent le projet de loi C‑35 comme une politique judicieuse sur le plan social, c'est aussi une politique judicieuse sur le plan économique. Investir 1 $ dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants rapporte environ 2 $ à l'économie dans son ensemble, ce qui pourrait contribuer à faire grimper notre PIB réel de plus de 1 % au cours des prochaines années. Certains députés ont peut-être déjà parlé de ces chiffres, mais il convient de les répéter.
L'investissement de 27 milliards de dollars sur cinq ans qu'implique le projet de loi C‑35 stimulera l'économie, entraînera une croissance réelle et bénéfique, et aidera les parents, surtout les mères, à intégrer ou à réintégrer le marché du travail alors que, comme nous le savons tous, des pénuries de main-d'œuvre frappent de nombreux domaines d'emploi et divers secteurs au Canada. Donner aux femmes qui le désirent un moyen d'intégrer le marché du travail et d'y rester représente une politique socioéconomique judicieuse qui aplanit les inégalités entre les sexes. Les mères, qui sont plus susceptibles sur le plan statistique d'être les principales responsables de leurs enfants, n'auront plus à choisir entre mener une carrière et s'occuper d'eux ni à assumer le poids d'une telle décision. Le projet de loi C‑35 laisse aux femmes tout le bénéfice du choix sans pour autant les pousser à en faire un.
Comme la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social l'a dit de façon si éloquente, si la tendance future devait suivre la trajectoire observée au Québec à la mise en place son programme de services de garde, il y a environ 25 ans, le Canada a le potentiel d'ajouter 200 000 travailleurs à la population active. Le gouvernement ouvre de nouvelles perspectives en offrant aux parents des options additionnelles pour leur permettre de prendre des décisions financières avisées, sans limiter leurs choix de carrière ou leur parcours professionnel.
Quand je fais du porte-à-porte, la question des garderies revient de temps en temps. Même avant que leur bébé vienne au monde, les parents commencent à chercher des solutions pour sa garde, à voir si des places sont disponibles ou à s'informer sur la longueur des listes d'attente, ainsi qu'à calculer les coûts pour savoir s'ils auront les moyens d'envoyer leur enfant en garderie. Des députés nous ont raconté ce qu'ils ont eux-mêmes vécu lorsqu'ils ont essayé de trouver une place pour leurs tout-petits. Ils nous ont parlé du stress que cela leur avait causé.
Les gens de Brampton‑Est sont heureux de savoir que le gouvernement a conclu des ententes avec ses partenaires des provinces et des territoires en vue de créer plus de 250 000 places au cours des cinq prochaines années. La population est soulagée d'apprendre que des mesures ont déjà été prises afin d'atteindre cette cible: on peut confirmer qu'environ 50 000 places sont en chantier. Des progrès importants sont réalisés, et l'adoption du projet de loi C‑35 les pérenniserait. Le projet de loi a une portée multigénérationnelle, et les mesures qu'il propose demeureront en place et continueront d'être améliorées grâce aux mécanismes prévus pour assurer la responsabilité, la transparence et la viabilité.
La nécessité de rendre compte des progrès réalisés par le gouvernement a toujours été un aspect central du projet de loi C‑35, car la transparence et la reddition de comptes sont indispensables à l'analyse des améliorations nécessaires et à la viabilité de celles-ci. Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants regroupe 16 experts qui mettent à profit leurs connaissances et leur expérience inestimables dans leurs domaines respectifs.
Il est primordial que les membres du Conseil reflètent la diversité de notre pays, car cette mesure législative vise à venir en aide à tous les Canadiens, quelles que soient leurs origines ou leurs croyances. Les conseils de ce groupe d'experts indépendants permettront d'aborder les défis auxquels est confronté le secteur de l'éducation préscolaire et des services de garde. Nos partenaires et l'ensemble des Canadiens exigent également que nous fassions les choses correctement. Les rapports présentés chaque année à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social aideront le gouvernement à intensifier ses efforts.
Le projet de loi C‑35 profitera à plusieurs générations. Il s'agit d'un engagement à long terme envers les Canadiens, qui vise à garantir aux familles que leurs enfants, leurs petits-enfants et les générations futures pourront profiter des mêmes avantages que les enfants d'aujourd'hui. Voilà qui justifie également l'importance primordiale, pour les Canadiens, de mettre en place les mesures de surveillance et les mécanismes nécessaires à la transparence et à la reddition de comptes.
Lorsque le projet de loi sera adopté, et j'ai bon espoir qu'il le sera, je pourrai offrir à mes concitoyens et à leur famille l'assurance que cette mesure législative ne pourra pas être simplement annulée ou retirée. Au cours de ces mêmes conversations, je pourrai rassurer les parents en leur disant que d'autres places seront ajoutées afin de réduire les listes d'attente. Je pourrai aussi leur dire que le projet de loi C‑35 leur offrira un sentiment de sécurité financière grâce aux économies de milliers de dollars par année pour leur famille, qui rendront leur vie plus abordable.
Les parents constatent déjà les résultats du programme national qui réduit considérablement les frais dans les provinces et les territoires. Ces réductions s'alignent sur notre objectif d'offrir des services de garde réglementés à 10 $ par jour en moyenne d'ici mars 2026.
Je conclus en affirmant que le projet de loi respecte l'idée que les services de garde ne sont pas un luxe, mais une nécessité. Le projet de loi est une nécessité qui respecte les compétences provinciales et territoriales grâce à une approche collaboratrice et un engagement commun visant à renforcer et à protéger le programme national pour les générations à venir. J'espère que les députés sont du même avis et qu'ils continueront de soutenir les femmes, les enfants et les familles à l'aide du projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de la certitude à long terme.
Le gouvernement libéral a accumulé plus de dettes depuis qu'il est au pouvoir que le pays dans toute son histoire, et il continue de financer ces augmentations des dépenses sociales et d'autres augmentations promises au moyen de déficits. Le contexte financier actuel laisse beaucoup de Canadiens dans l'incertitude quant à la survie de ce genre de programmes, non pas en raison de débats politiques ou de la position de certaines personnes, mais en raison du fait que le gouvernement libéral fait des promesses financées par des déficits, promesses qui continueraient en fait à coûter plus cher. Soit dit en passant, dans le contexte actuel, beaucoup de Canadiens n'ont toujours pas accès à des services de garde.
Je me demande comment le député peut dire que le projet de loi offre une certitude multigénérationnelle, alors qu'en réalité, ces programmes ne sont pas financés.
Madame la Présidente, c'est une question de certitude. Je prie le député d'en face de me dire ce que les conservateurs ajouteraient à ce projet de loi pour veiller à ce qu'il offre de la certitude.
Il y a environ deux ans, le même parti multipliait les promesses de campagne selon lesquelles il allait annuler ce même programme. Les conservateurs ont déclaré que nous n'avions pas besoin d'être là pour les familles. Je me souviens quand Ken Dryden, qui faisait partie d'un gouvernement antérieur, a proposé un plan. Ce sont les conservateurs qui se sont organisés pour l'annuler.
Nous devons veiller à ce que les familles obtiennent cette certitude. Ce ne serait pas équitable envers les générations futures si les conservateurs décidaient un jour de faire une croix sur ce programme.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Évidemment, au NPD, nous appuyons le projet de loi C‑35. C'est une bonne idée. Cela fait longtemps que nous disons que les services de garde sont nécessaires. Ce qui est un peu bizarre, c'est que cela fait également longtemps que le Parti libéral le dit. La première fois qu'il l'a mis dans son programme électoral, c'était en 1993. J'étais encore étudiant à l'Université de Montréal. Cela a pris 30 ans, mais vaut mieux tard que jamais.
Je voudrais toutefois insister sur un point. Alors que les conservateurs disent que c'est une dépense incroyable, il s'agit d'un rabais incroyable pour les familles qui vont bénéficier d'un service de garde à 10 $ par jour en moyenne. Cela va leur faire économiser de l'argent. Quand on paie 50 $ ou 60 $ par jour en frais de garde, il n'y a aucune baisse d'impôt qui peut arriver à mettre autant d'argent dans le revenu familial de quelqu'un qui a accès à un service de garde à 10 $ par jour.
J'aimerais entendre mon collègue se prononcer sur le fait que c'est un programme qui remet de l'argent dans les poches des familles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je continue de me perfectionner et pourrai un jour, espérons-le, répondre dans la même langue.
Quand nous parlons d'économies pour les familles, nous savons que les temps sont durs. Les familles ont besoin de plus de soutien et, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants et à ce programme de garderies, nous allons permettre aux familles d'économiser. Je vais vous donner un exemple. Ajit, qui payait 1 300 $ par mois en paye maintenant 700. Il peut utiliser ces économies pour payer une partie de son prêt hypothécaire ou de son épicerie.
Il est très important de demeurer présents, et nous allons toujours l'être pour les familles qui ont actuellement besoin de plus d'abordabilité.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue, qui travaille très fort et qui, de toute évidence, maîtrise bien les dossiers, y compris celui-ci.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur les points qu'il a soulevés à propos de l'économie? Il a dit que c'est non seulement une bonne politique sociale, mais aussi une très bonne politique économique.
Madame la Présidente, le député travaille avec acharnement à la Chambre des communes et je tiens à le remercier de sa question très importante.
Au sujet de la valeur économique que ce programme pourrait apporter au Canada, ses retombées seront nombreuses pour les Canadiens. Les femmes pourront réintégrer le marché du travail. Notre économie bénéficiera de la valeur ajoutée. Notre PIB augmentera. Manifestement, le programme s'autofinancera grâce aux retombées économiques pour le Canada.
J'appuie entièrement ce programme. Je sais que beaucoup de Canadiens de ma circonscription appuient sans réserve ce programme.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre. Il commence à se faire tard, mais nous poursuivons néanmoins la troisième lecture de cette mesure législative historique qu’est le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Des tenants des services de garde, des familles et des femmes attendent cette mesure depuis plus de 50 ans. Il convient de s’arrêter un instant pour y réfléchir: depuis plus de 50 ans, les familles, les femmes et les fournisseurs de services de garde de ce pays savaient ce que nous devions faire pour donner à nos enfants le meilleur départ possible dans la vie. Ils savaient ce que nous devions faire pour que l’égalité entre les sexes progresse dans ce pays, pour que les femmes puissent entrer sur le marché du travail au moment et de la façon souhaités, et mener la carrière de leur choix.
Je pense à Anna Care, directrice de la garderie Blaydon, qui se trouve dans ma circonscription, York-Centre. Quand je suis allée lui rendre visite, elle m'a montré une photo prise dans les années 1970 qui la montre en train de manifester à Queen's Park et tenant une affiche qui réclame ce genre de programme. Nous en sommes maintenant à la troisième lecture du projet de loi C‑35 et nous savons que, pour Anna et pour les familles et les enfants de l'ensemble du pays, ce projet de loi offrira une solution durable pour aider les femmes à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles tout en favorisant la croissance et la prospérité économiques, et ce, tant pour les jeunes générations que pour les femmes qui pilotent ce dossier aujourd'hui, avec l'aide de leurs partenaires dans cette enceinte.
Nous n'aurions pas pu en arriver là sans les efforts de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'ensemble des provinces et des territoires du pays ont souscrit à cette entente. L'investissement de 30 milliards de dollars qui est offert par le gouvernement fédéral en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones fait déjà la différence. Nous le savons, parce que nous voyons déjà une baisse des frais qui permet aux familles de l'ensemble du pays d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Plus tôt ce soir, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a raconté de nombreuses histoires incroyables. Nous savons ce que ceci signifie pour ces personnes. Ce programme aura une incidence tangible sur chacune des familles qui y participe. Il leur laissera plus d'argent pour l'épicerie, les fournitures scolaires et tant d'autres nécessités en cette période où plus rien n'est abordable. Nous savons que nous améliorons ainsi le sort des familles.
Beaucoup de mes collègues ont parlé ce soir du bon rendement de cet investissement, puisque chaque dollar que nous investissons dans les enfants et les familles injecte de 1,50 $ à 2,80 $ dans l'économie. C'est donc de l'argent bien dépensé. Nous le savons, surtout vu l'augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail. Les données depuis janvier dernier le montrent.
Nous savons que nous sommes sur la bonne voie pour bâtir un régime pancanadien qui tient compte de ces accords bien planifiés, soignés et réfléchis et qui inscrit dans la loi ces principes et ces valeurs de sorte que, lorsque la prochaine série d'accords sera présentée, lorsque nous passerons à la prochaine étape de la mise en œuvre de ce formidable régime pancanadien, les familles canadiennes et les enfants canadiens gagneront à savoir que nul ne sera laissé pour compte.
Les provinces et les territoires montrent déjà que la collaboration fonctionne, et ils ont annoncé plus de 50 000 nouvelles places depuis la signature de la première entente pancanadienne en Colombie‑Britannique. Le travail se poursuit. Nous avons un objectif, soit 250 000 nouvelles places réglementées dans les services d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, grâce aux investissements fédéraux, d'ici mars 2026.
Les conservateurs nous ont demandé pourquoi nous faisions cela. Ils ont dit que nous pourrions envoyer des chèques ou accorder des crédits d'impôt. Les crédits d'impôt ne créent pas de places en garderie. Les crédits d'impôt ne créent pas de main-d'œuvre. Ce sont les investissements fédéraux, les investissements dans notre main-d'œuvre et les investissements dans les enfants et les familles qui changent les choses.
Les principes du projet de loi C‑35 permettent de progresser vers cet objectif ultime, à savoir un système qui offre un accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, inclusifs, accessibles et de grande qualité, quel que soit le lieu de résidence, aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir. Cette mesure profitera aux générations futures, car il s'agit d'un projet d'édification nationale pour les générations à venir et qui touche toutes les familles du pays.
Nous offrons à nos enfants d'aujourd'hui et de demain le meilleur départ possible dans la vie. Il ne faut pas se limiter aux grands chiffres dont nous parlons, comme les 30 milliards de dollars ou les 250 000 places. Ce qui compte, c'est la manière dont nous soutenons les Canadiens sur le plan individuel, familial, communautaire, tant en milieu urbain que rural, dans l'ensemble du pays, et les avantages directs qu'ils en retirent. Nous avons entendu beaucoup de ces récits ce soir.
Les changements concrets que nous apportons au système ont une incidence sur la vie des Canadiens, surtout en ce qui concerne les collectivités rurales et la création de places en garderie.
Par exemple, la Nouvelle‑Écosse a annoncé la création de 1 500 places depuis la signature de l'accord pancanadien, dont plus de la moitié se trouvent dans des collectivités à l'extérieur d'Halifax.
Dans la ville de Bridgewater, sur la rive sud, huit nouvelles places pour nourrissons seront offertes cet été. Il s'agit des places les plus difficiles à trouver.
Cet été, à Hubbards, six nouveaux tout-petits et enfants d'âge préscolaire seront accueillis au centre d'apprentissage Through the Years, qui se trouve près de l'intersection du chemin Lighthouse et de la route 3, pour les gens de cette collectivité de la Nouvelle‑Écosse.
Dans le comté de Lunenburg, l'agence Family Matters offre 16 nouvelles garderies en milieu familial, et huit nouvelles places pour les nourrissons seront disponibles plus tard cet été à la garderie de Lunenburg.
Petit à petit, les collectivités, les provinces et le gouvernement fédéral se mobilisent pour les enfants canadiens.
Ces nouvelles places agréées simplifient la vie de familles de travailleurs partout au pays, en particulier en milieu rural. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent se tourner vers Yvonne Smith, la directrice générale du YMCA du Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse, qui a dit que l'ajout de places « aura un impact réel sur les familles de cette communauté. Il y a un grand besoin de services de garde de nourrissons dans les communautés rurales à l'échelle de la Nouvelle‑Écosse, y compris dans la région de la Rive-Sud. »
Ces places donnent déjà des résultats. Avec les places supplémentaires qui seront créées d'ici 2026, plus de familles de la Nouvelle‑Écosse profiteront bientôt de ces avantages.
Comme nous parcourons le pays et entendons de nombreuses histoires, je peux aussi faire part à la Chambre de quelques réflexions à propos du Manitoba. Depuis que la province a annoncé la signature d'ententes, plus de 2 800 nouvelles places y ont été créées. Un peu comme la Nouvelle‑Écosse, le Manitoba a concentré ses efforts sur le soutien des familles qui en ont le plus besoin. C'est là l'objectif.
À la Chambre, on a beaucoup reproché au gouvernement fédéral d'avoir une approche où Ottawa est au centre de tout. Ce n'est pas le cas. Les provinces collaborent avec nous. Elles déterminent les besoins sur leur territoire. Si chaque province est unique, elles s'attaquent toutes de front à ces défis et travaillent en partenariat avec nous pour répondre aux besoins des familles et des enfants.
Plus de 1 600 nouvelles places, soit la moitié du total du Manitoba jusqu'à présent, ont été annoncées dans le cadre du Projet d’établissements de garde d'enfants préfabriqués de la province. J'étais présente lors de l'annonce de la création de 1 700 places dans des localités rurales. Les pouvoirs publics ont travaillé en partenariat pour offrir des terrains, construire des bâtiments et fournir des services, y compris la Première Nation de Peguis.
Le fait est qu'il s'agit d'un effort collaboratif de tous les ordres de gouvernement et des communautés afin que des places en garderie se créent au fil du temps. Ces nouvelles places sont associées à nous, et nous travaillons ensemble pour les construire, car les nouvelles garderies ne se créent pas du jour au lendemain; elles ne sont pas créées par des crédits d'impôt ni par des chèques remis à des millionnaires. On les bâtit grâce à la volonté, aux efforts et à la planification qui sous-tendent nos systèmes dans le but de bâtir des infrastructures province par province.
Comme nous le savons, les familles des Premières Nations et des collectivités rurales sont celles qui en ont le plus besoin, et elles seront les premières à en bénéficier. C'est aussi le cas de la communauté de Peguis, car ces nouvelles garderies au Manitoba devraient toutes être ouvertes d'ici la fin de l'année. Nous avons passé des dizaines d'années sans travailler à la création de nouvelles places en garderie, mais, d'ici la fin de l'année, 1 700 nouvelles places seront créées au Manitoba.
Armand Poirier, maire de la municipalité rurale de Taché, a présenté les choses ainsi: « Les nouvelles places en garderie dans notre municipalité rurale ouvrent des possibilités pour les résidants de notre collectivité et leur permettent de confier leurs enfants à une garderie près de leur domicile et de participer pleinement au marché du travail. »
Nous contribuons au développement des collectivités rurales. Les gens peuvent travailler près de chez eux, contribuer au développement de ces collectivités rurales et en faire un endroit où les gens peuvent vivre et s'épanouir. C'est enrichissant à tous les égards pour les familles, les enfants et les collectivités elles-mêmes, car ces investissements contribuent à soutenir et à renforcer les collectivités rurales du Manitoba.
En Colombie‑Britannique, la première province à souscrire à cette initiative, la stratégie ChildCareBC est à surveiller. Pas plus tard que le mois dernier, on a lancé un nouveau projet à Invermere, au cœur de la vallée du fleuve Columbia, pour y établir une nouvelle garderie qui offrira 148 nouvelles places en garderie agréée, dont 100 places qui comprennent des services d'éducation préscolaire.
Que ce soit à Taché ou à Lunenburg, ce projet de loi vise à ce qu'on puisse faire ce genre d'investissements dans l'ensemble du pays. Tous les députés devraient se joindre à nous pour faire de cette vision une réalité.
Madame la Présidente, je suis ravi que la députée ait commencé par la Colombie‑Britannique, parce que l'automne dernier, le gouvernement provincial a déclaré qu'il allait ouvrir 237 nouvelles places dans Central Okanagan, plus précisément à Kelowna. Qu'est-il arrivé? Plus de 200 places auraient été fermées parce que les garderies privées n'ont pas été encouragées. En fait, les propriétaires de garderies privées ont déclaré qu'en raison de la confusion et de l'environnement réglementaire, ils ont décidé de ne pas poursuivre leurs activités.
Lorsque la députée affirme que tout est simple pour les garderies, comprend-elle que le fait de privilégier certains types de garderies supprime des places qui sont importantes pour les familles de Central Okanagan?
Madame la Présidente, je connais bien la circonscription du député et la région de la vallée de l'Okanagan.
Ce n'est tout simplement pas comme cela que les accords ont été conçus. Un droit acquis a été inclus dans ces accords pour les services de garde privés. La Colombie‑Britannique a décidé de les inclure dans les accords pour conserver ces places, de collaborer avec les propriétaires de garderies privées et de faire les investissements. Cependant, lorsqu'il s'agit de l'argent des contribuables, bien gérer les fonds du gouvernement fédéral signifie offrir des places publiques et des garderies accréditées de qualité pour garantir aux enfants le meilleur départ possible dans la vie.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, nous nous réjouissons du projet de loi, même si cela a pris 30 ans au Parti libéral pour y arriver, comme je le disais plus tôt. Nous ne faisions tellement pas confiance aux libéraux que nous nous sommes assurés d'inclure cela dans les 27 points de notre entente négociée avec le gouvernement minoritaire.
Nous avons fait beaucoup de pressions, et ma collègue de Winnipeg-Centre en a fait pour s'assurer que l'on va prioriser les garderies accessibles, publiques et sans but lucratif. Nous avons aussi insisté sur le fait qu'il devait y avoir des bons salaires et des bonnes conditions de travail pour les éducateurs et les éducatrices en garderie.
J'aimerais que ma collègue nous parle de l'importance d'avoir des gens formés, de gens de qualité, qui s'occupent de nos enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons été très clairs à ce sujet. Nous savons à quel point les travailleurs des services de la petite enfance sont précieux pour faire en sorte que nos enfants aient le meilleur départ possible dans la vie. C'est la raison pour laquelle chaque accord comporte des grilles salariales très précises et des plans de recrutement et de maintien en poste en vue de garantir l'accroissement de la main-d'œuvre au fil du temps et de veiller à ce que nous disposions des meilleures personnes qui soient pour transmettre à nos enfants les habiletés sociales et développementales dont ils ont besoin.
Ce programme exige du temps. Nous savons qu'il y a encore du travail à accomplir, mais nous sommes tout à fait déterminés à le réaliser. Voilà pourquoi ce qui importe le plus pour les Canadiens, c'est que tous les députés travaillent bien ensemble. Je suis heureuse que nous attachions de l'importance à ce travail ensemble.
Madame la Présidente, plus tôt dans son discours, ma collègue a mentionné que le gouvernement précédent distribuait des crédits, alors que le gouvernement actuel distribue des chèques.
Peut-elle nous en dire plus à ce sujet? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette approche?
Madame la Présidente, soyons clairs: en mettant en place un système pancanadien d'éducation préscolaire de qualité et abordable, nous ne nous contentons pas de faire ce que les conservateurs ont fait en tirant des chèques à toutes les familles du pays.
Une voix: Vous avez annulé cela.
Mme Ya'ara Saks: Nous avons annulé cela, en effet, parce que nous savons qu'il faut investir dans les familles au fil du temps, ce qui signifie investir dans leurs enfants par le truchement d'un système de qualité fondé sur des données probantes qui fonctionne pour chaque famille.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la main-d'œuvre dans les garderies, la députée a déclaré que les gens auxquels nous confions la responsabilité d'élever nos enfants doivent être les mieux placés pour ce faire.
Veut-elle préciser ce qu'elle entend par là?
Madame la Présidente, la science nous montre sans cesse que le fait de placer les enfants dans des structures d'accueil agréées, de haute qualité et financées par l'État leur donne le meilleur départ dans la vie, leur permet d'acquérir de bonnes aptitudes sociales et de bonnes capacités de développement et nous aide à élever le type d'enfants que nous voulons au Canada, un pays diversifié, ouvert et inclusif.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
C'est un plaisir d'intervenir à la Chambre au nom des résidants de ma circonscription, King—Vaughan. J'ai ainsi l'occasion de parler du projet de loi C‑35, qui porte le titre de Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Selon la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ce projet de loi créera plus de places en garderie. Les conservateurs sont pour les services de garde abordables et de qualité. Ces services sont d'une importance cruciale mais, si nous n'arrivons pas à y avoir accès, c'est comme s'ils n'existaient pas. Le projet de loi C‑35 ne ferait rien pour régler les problèmes d'accès. Il aura un effet bénéfique pour les familles qui ont déjà une place en garderie, mais il n'aidera aucunement les milliers de familles qui se trouvent sur une liste d'attente ni les exploitants de garderie qui n'ont pas le personnel ou les installations nécessaires pour offrir plus de places.
James et Leah, dans ma circonscription, forment un jeune couple marié qui vient d'avoir son premier enfant. En tant que nouveaux parents, ils étaient enthousiastes à l'idée d'accueillir leur nouveau-né et ils avaient hâte. Ils se sont montrés prévoyants en veillant à ce que tout soit préparé pour ce grand événement et à ce qu'ils soient prêts à retourner au travail une fois qu'ils auraient trouvé une place en garderie. Leurs amis et leur famille leur ont conseillé de commencer à chercher une place en garderie, car il y en a peu. Par conséquent, lorsque Leah était enceinte de quelques mois à peine, ils ont commencé la recherche. Ils se sont vite rendu compte que la liste d'attente était, en moyenne, de deux ans. Le congé de maternité ne dure pas aussi longtemps que cela. Cependant, ils continuent de chercher et d'espérer qu'une place leur sera offerte avant la fin du congé de maternité de Leah, pour lui permettre de retourner travailler.
Le projet de loi ne répond aucunement à la pénurie de main-d'œuvre. Il augmenterait la demande, sans toutefois résoudre le problème de surmenage parmi les travailleurs de première ligne ou le problème de pénurie de personnel. Il n'y a pas assez de places dans le système, et les établissements doivent fonctionner à plein régime. Le gouvernement prévoit lui-même que, d'ici 2026, il pourrait manquer 8 500 éducateurs de la petite enfance. La ministre dit qu'elle compte créer 250 000 places, ce qui veut dire qu'il faudrait 40 000 travailleurs en garderie de plus.
On signale qu'au cours des 10 prochaines années, il faudra remplacer plus de 60 % de la main-d'œuvre actuelle, soit environ 180 000 personnes. Lorsqu'on additionne ces deux chiffres, on constate qu'il faudra plus de 200 000 travailleurs. En ce moment, 27 % des garderies en Colombie-Britannique doivent refuser des enfants en raison d'un manque de personnel.
Un article cite une employée de garderie: « Au cours des deux dernières années, nous avons dû fermer temporairement des services, pour un jour ou deux, ou réduire les heures d'ouverture pour la semaine afin de respecter les règlements en matière de permis. »
Le Parti conservateur appuie les services de garde abordables et tient compte de nombreuses formes de services de qualité, contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis. Qui est mieux placé pour élever nos enfants que leurs grands-parents? Je ne peux songer à une meilleure façon de faire d'une pierre deux coups.
Les aînés ont du mal à joindre les deux bouts en raison de la forte inflation que le gouvernement a créée au cours des huit dernières années. Ce serait l'occasion idéale de fournir un revenu aux aînés qui ont de la difficulté tout en réduisant les listes d'attente et en élevant nos enfants dans un environnement sain.
J'ai été l'un des enfants les plus chanceux au monde. J'ai eu la chance de vivre dans un milieu aimant et bienveillant, grâce à mes grands-parents. On m'a appris les réalités de la vie et la valeur du dur labeur, mais on m'a aussi enseigné que, peu importe d'où viennent les gens, le Canada est une terre qui offrent à tous de grandes possibilités. Je me considère comme une très bonne cuisinière. Ma grand-mère m'a non seulement appris les réalités de la vie, les mathématiques et l'histoire, elle m'a aussi appris à vivre de la terre. À mon retour de l'école, elle transformait son jardin en terrain de jeu pour nous. Elle m'a expliqué les avantages de cultiver des légumes pour les manger frais. Elle m'a montré comment on prend soin de ses enfants de ses propres mains. Elle m'a aussi appris l'importance du bénévolat. Si des voisins étaient malades et avaient besoin de notre aide, ma grand-mère nous prenait la main, et nous l'accompagnions chez eux. Nous étions là pour nous entraider.
Voilà à quoi ressemble le développement communautaire. C'est ce que les enfants ont besoin d'apprendre. Ils doivent apprendre ces leçons à un jeune âge, de sorte qu'arrivés à l'âge adulte, ils pourront enseigner l'entraide à leurs propres enfants, comme on me l'a enseigné. Mes grands-parents m'ont inculqué ces leçons et ont fait en sorte que je devienne une adulte responsable. Personne d'autre n'est mieux placé pour transmettre ces leçons. Mes grands-parents m'ont appris tout ce que je devais faire et tout ce que je devais être pour devenir la femme que je suis aujourd'hui.
Quand je suis devenue veuve avec deux jeunes enfants, les services de garde rendaient ma situation plus difficile compte tenu de mon horaire de travail. J'avais la chance d'avoir un emploi qui me permettait de subvenir aux besoins de mes enfants. Cependant, lorsque mon mari est décédé et que j'ai dû m'adapter à un seul revenu au lieu de deux, je n'ai pas eu d'autre choix que de trouver des services de garde abordables. Je n'avais pas un emploi de 9 à 5. Je n'avais pas le luxe d'avoir accès à une garderie et de pouvoir me libérer à temps pour aller chercher mes enfants.
Ma question au gouvernement néo-démocrate—libéral est la suivante: pourquoi ne pouvons-nous pas mettre en œuvre l'idée fantastique d'offrir aux parents la possibilité de choisir leurs services de garde, afin que leurs enfants puissent avoir les mêmes possibilités que j'ai eues? Nous pourrions laisser nos parents s'occuper de nos enfants et réduire les listes d'attente. À l'heure actuelle, il n'y a pas de listes d'attente parce qu'il n'y a pas de place pour les enfants. Prenons le temps de considérer certains amendements proposés par notre parti et essayons de les intégrer au projet de loi C‑35 afin d'accueillir plus d'enfants.
Marni Flaherty, de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance a témoigné devant le comité: « Nous aimerions que le projet de loi fasse explicitement la promotion d'un investissement soutenu dans une stratégie nationale visant à recruter, à former et à garder les éducateurs [de] la petite enfance dans le milieu ». C'est ce qui a conduit mes collègues à proposer un tel amendement. Cependant, il a été rejeté par la coalition néo-démocrate—libérale. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, les conservateurs savent qu'avoir des services de garde abordables et de qualité est essentiel, mais s'ils ne sont pas disponibles, ils n'existent pas. Ce projet de loi n'aidera en rien James et Leah à trouver une garderie abordable et accessible lorsque le moment sera venu pour Leah de retourner au travail. Il ne s'agit pas d'une stratégie sur les services de garde d'enfants, mais d'un plan de marketing médiatique.
Madame la Présidente, je suis heureuse que les grands-parents de la députée aient pu prendre soin d'elle pendant sa jeunesse, mais nous savons que, pour de nombreuses personnes au Canada, ce n'est tout simplement pas une option. Elles n'ont pas nécessairement de proches parents qui vivent à proximité et peuvent s'occuper des enfants. Pour la plupart des parents au Canada, l'accès à des services de garde abordables est donc vraiment indispensable.
La députée d'en face a tout à fait tort de dire que ce projet de loi ne crée pas de places en garderie. Il créerait 250 000 places supplémentaires. D'ailleurs, 56 000 places ont été déjà créées, dont plus de 30 000 en Ontario. On prévoit que ce chiffre passera à 86 000 en Ontario. La députée dit que le projet de loi doit prévoir un financement constant et durable. Il prévoit justement que le gouvernement fédéral versera aux provinces et aux territoires un financement constant et durable.
J'espère que la députée appuiera ce projet de loi, car il aiderait des milliers de parents et de familles de sa collectivité. J'espère aussi qu'elle reconnaît qu'il n'y a plus d'amendements à l'étape de la troisième lecture. J'espère que nous pouvons compter sur son appui.
Madame la Présidente, j'ai parlé aujourd'hui à une habitante de ma circonscription. Peut-être que la ministre pourrait me dire quelle explication donner à cette mère seule qui est sur la liste d'attente depuis un an. Elle doit retourner au travail, sans quoi elle perdra son emploi. Si elle perd son emploi, elle devra recourir à l'assurance-emploi. La ministre a déclaré qu'il y avait plus de places créées en Ontario. Je vis dans un endroit très peuplé, et pourtant cette femme ne peut pas trouver de services de garde.
Madame la Présidente, en dépit de certains efforts provinciaux en matière de subventions — et je pense que le Québec constitue une exception à cet égard —, le système de garderies au Canada repose largement sur les lois du marché depuis aussi longtemps que l'on se souvienne. Il existe des garderies à but non lucratif et des garderies à but lucratif. Pourtant, malgré une demande soutenue depuis des décennies, le marché n'a pas fourni le nombre de places nécessaires pour répondre aux besoins des familles à la recherche de services de garde.
Depuis longtemps, notre approche en matière de services de garde consiste à laisser faire le marché, mais comme nous pouvons le constater encore et encore, cette approche est un échec retentissant. Comment la députée explique-t-elle cet échec et quelles en sont les causes selon elle?
Madame la Présidente, je dirais que tout le monde s'est rallié à l'idée des garderies à 10 $ par jour, mais voici le problème: tout le monde s'y est rallié. Il n'y a pas de places et les gens sont forcés d'attendre éternellement. Pourquoi ne pas rendre le système plus flexible et permettre aux parents de choisir qui élèvera leurs enfants? Cela permettrait de réduire considérablement le nombre de places requises.
Il y a des aînés dans ma communauté qui sont encore en bonne santé, mais qui ne peuvent pas retourner sur le marché du travail, malheureusement, car ils sont victimes de discrimination fondée sur l'âge. Pourquoi ne pas leur permettre de travailler pour leurs enfants en élevant leurs petits-enfants, ce qui réduirait les temps d'attente pour les autres familles?
Madame la Présidente, c'est exactement pour faire ce dont la députée de King—Vaughan a parlé que nous avons mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants. C'était pour que le choix des parents soit respecté. Il y a des parents qui ont une profession, mais qui ont convenu que l'un des conjoints resterait à la maison pour prendre soin des enfants. C'est une décision qui touche leur carrière. Cependant, l'aide était offerte dans les deux cas. Nous aidions tout le monde, quelle que soit leur décision.
La députée peut-elle parler des amendements que nous avons proposés afin d'offrir des prestations pour la garde d'enfants aux deux types de famille?
Madame la Présidente, nous avons proposé des amendements pour que tous puissent bénéficier d'une aide pour les services de garde. La coalition libérale-néo-démocrate a rejeté ces amendements.
Je n'ai pas l'habitude d'en parler, mais j'ai grandi dans une famille d'accueil et je faisais du gardiennage afin d'épargner pour retourner aux études. Je n'étais pas une professionnelle agréée, mais j'étais fichtrement douée pour prendre soin des enfants.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, en particulier sur un projet de loi aussi crucial que le projet de loi C‑35, qui jouerait vraiment un grand rôle dans la détermination de l'avenir de notre nation.
Je voudrais juste prendre un moment pour saluer la députée de Peterborough—Kawartha, qui, à mon avis, a fait un travail incroyable en donnant la parole à tant de mères, de pères, de parents et d'entrepreneurs, dont beaucoup de femmes et beaucoup de nouveaux Canadiens, qui avaient besoin de faire entendre leur voix à la Chambre des communes. Je la félicite, ainsi que son équipe, qui veille à ce que nous puissions obtenir le meilleur projet de loi possible, non seulement pour les femmes et les familles, mais aussi pour tous les Canadiens.
Mon discours s'articulera autour de trois axes. Je donnerai une vue d'ensemble de certains des points soulevés par beaucoup de mes collègues. Ensuite, je présenterai les témoignages des nombreux Canadiens que nous avons entendus aux quatre coins du pays. Je conclurai par l'aspect sans doute le plus difficile et le plus décevant de ce projet de loi, du moins pour moi, en tant que femme et en tant que parlementaire.
Je vais passer en revue quelques points que mon équipe a soulevés. Des services de garde abordables et de qualité ont une importance cruciale, mais pour la personne qui n'y a pas accès, ils n'existent pas. Nous l'avons dit à maintes reprises. Bien honnêtement, le nombre de places qui existent en ce moment, ou qui doivent être créées selon les prévisions, ne répond tout simplement pas à la demande. Même si de nombreuses familles canadiennes veulent ce type de service, la solution proposée par le gouvernement ne réglerait pas le problème.
Le projet de loi C‑35 n'est pas une stratégie sur les garderies; c'est un plan de marketing médiatique. Encore une fois, les libéraux font des promesses qu'ils ne pourront pas tenir; le modèle des garderies à 10 $ ne remédie pas à la pénurie de main-d'œuvre ni au manque de place. J'y ai fait allusion dans mes dernières observations. Le gouvernement a, à maintes reprises, promis la lune, le soleil et les étoiles, mais il ne se montre jamais à la hauteur. Malheureusement, nous craignons fortement que le même sort soit réservé aux places en garderie sous le projet de loi C‑35 et que la situation ne soit pas corrigée.
Les conservateurs sont d'avis que les familles du Canada devraient avoir accès à des services de garde abordables et de qualité et qu'elles devraient être en mesure de choisir le fournisseur de services de garde qui répond le mieux à leurs besoins. De nombreux Canadiens nous ont dit que cette approche universelle ne convient pas nécessairement au plus grand nombre, en plus de ne pas répondre aux besoins de nombreuses familles. Je tiens à le répéter.
Le projet de loi C‑35 est bon pour les familles qui ont déjà accès à une place en garderie, mais il n'aide pas les milliers de familles qui en attendent une ni les exploitants qui n'ont pas le personnel ou les infrastructures nécessaires pour offrir davantage de places. Étant moi-même mère, je me souviens certes d'avoir été très reconnaissante envers mon mari lorsqu'il a eu la prévoyance d'inscrire notre nom sur une liste. Je pense que c'était probablement deux ans avant que notre fils ait besoin de cette place. Il s'agit d'un problème très concret, qui s'aggravera au fil du temps après la mise en œuvre de ce programme. Le projet de loi C‑35 augmenterait la demande de services de garde, mais ne réglerait pas le problème de surmenage chez les travailleurs de première ligne, de pénurie de personnel ou d'accès à des places supplémentaires. Je pense que c'est une considération très importante, compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre que nous observons depuis la pandémie, et nous devons vraiment en tenir compte dans notre débat sur la mise en œuvre du projet de loi C‑35. Il n'y a pas assez de personnel qualifié pour que toutes les garderies existantes puissent fonctionner à plein régime, et encore moins pour créer de nouvelles places.
Le projet de loi C‑35 est discriminatoire à l'endroit des femmes. La majorité des exploitants des garderies privées sont des femmes. Le libellé et l'esprit du projet de loi les empêcheraient de faire croître leur entreprise. Comment le gouvernement libéral s'attend-il à ce que plus de femmes puissent travailler, alors qu'il manque de places en garderie? Les listes d'attente, comme je l'ai dit, sont de plusieurs années. Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que d'ici 2026, il y aura 602 000 enfants dont la famille voudra les inscrire dans une garderie à 10 $ par jour, et les provinces ne pourront accueillir que 375 000 d'entre eux. Cela laisse 227 000 enfants, ou 38 %, sans accès à un service de garde.
Selon les estimations du gouvernement, d'ici 2026, il pourrait manquer 8 500 travailleurs en garderie. C'est un chiffre renversant. En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies refusent des enfants en raison d'un manque de personnel. Je sais que mes collègues de la Colombie‑Britannique n'ont pas hésité à parler de cette pénurie. Je voudrais citer un directeur responsable de 13 programmes de garde d'enfants offrant 350 places: « Au cours des deux dernières années, nous avons dû fermer temporairement certains programmes, pour un jour ou deux, ou réduire les heures d'ouverture pendant la semaine afin de respecter les règles d'octroi de licences [...] »
Nous avons également parlé des déserts de services de garde d'enfants qui existent dans tout le pays et qui constituent un véritable problème. Comme je l'avais annoncé, j'ai ici quelques commentaires de Canadiens qui m'ont écrit pour me faire part de certains des problèmes que j'ai évoqués. Katie écrit: « Il est impossible de trouver des services qui commencent à 6 heures du matin ou qui finissent à 23 heures. Il faudrait des horaires plus souples pour les personnes qui travaillent par roulement. Le manque de services de garde adaptés est un obstacle majeur dans le secteur de la santé. »
Cheryl écrit: « Mes collègues et moi parlons fréquemment des avantages d'une garderie aux heures d'ouverture prolongées ou à proximité de l'hôpital. Beaucoup de travailleurs de la santé ont du mal à trouver un service de garde d'enfants dont les heures d'ouverture peuvent accommoder nos quarts de travail. Cela fait maintenant 14 mois que j'élève ma petite-fille et j'ai gaspillé beaucoup de temps et d'énergie à chercher un service de garde d'enfants qui fonctionnerait pour nous. C'est incroyablement stressant. Je suis reconnaissante d'avoir une gardienne qui a travaillé dans le domaine des soins de santé et qui prend soin d'Ava de 6 h 30 à 19 h 30 pour moi. »
Ces deux personnes qui nous ont écrit ont souligné que cette approche universelle ne fonctionne pas pour elles et que les solutions en matière de garde d'enfants pour les familles n'ont pas besoin d'être rigides; elles doivent être flexibles. Voilà pourquoi nous avons proposé des amendements pour améliorer le projet de loi.
Voyons voir qui d'autre a communiqué avec moi. Shannon a écrit: « Je retourne travailler à temps plein en juillet. J'ai inscrit ma fille sur les listes d'attente de six garderies et j'ai cru comprendre qu'il fallait des années pour obtenir une place dans une garderie accréditée. Je pense que l'heure d'arrivée est également un problème. Dans la plupart des garderies, il n'est possible de déposer son enfant qu'à partir de 7 h 30 ou de 8 heures [...] » Ce sont des difficultés que j'ai moi-même vécues en tant que mère de famille. Shannon poursuit: « […] et comme je commence à travailler à 6 h 30, il faut que je puisse déposer mon enfant plus tôt. »
Une fois de plus, le gouvernement cherche à mettre en place une approche universelle.
Laura a écrit: « Les services de garde avant et après l'école [...] et la réduction des frais sont les bienvenus pour mon enfant de 20 mois, mais le coût des services de garde avant et après l'école dépasse celui des services de garde pour toute la journée, et ce même si je reçois l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui fait que les services de garde coûtent plus cher à ma famille, alors que mes enfants grandissent et qu'ils vont à l'école. »
Ce sont des exemples de Canadiens qui m'ont écrit pour dire que cette approche universelle ne répond pas à leurs besoins. J'ai expliqué aux députés les nombreux problèmes que pose cette mesure législative.
Je vais parler de l'élément le plus problématique du projet de loi, dont on ne parle pas vraiment à la Chambre. Je pense que le projet de loi sert à diviser. Je crois qu'il sert à opposer les régions rurales aux régions urbaines. Je crois qu'il sert à opposer les mères qui veulent rester à la maison aux mères qui veulent aller travailler. J'ai malheureusement vu des femmes sur les réseaux sociaux juger d'autres femmes. Pourquoi le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui fait que des femmes se mettent à juger d'autres femmes?
C'est là où en est rendu le Canada de nos jours. La dette des ménages atteint des sommets. L'inflation atteint des sommets. Les taux d'intérêt atteignent des sommets. Le pays est en crise, et le gouvernement a vraiment cru qu'il allait réussir à nous diviser encore plus avec ce projet de loi. Cependant, la bonne nouvelle, c'est que, lorsque le chef de l'opposition deviendra premier ministre du Canada, ce sera la fin de ces tactiques de division haineuse, et les Canadiens recommenceront à être unis. Cela commence par l'amélioration et l'adoption de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours, car elle y expose toutes les raisons pour lesquelles le projet de loi C‑35 est important. Comme le député du NPD l'a dit dans sa dernière question, lorsque nous avions un système axé sur le marché, ces problèmes existaient déjà et ils ne seront réglés qu'avec de la détermination. Je suis donc heureuse de savoir que les conservateurs appuient le projet de loi C‑35. Je trouve amusant que la députée affirme que ce projet de loi sème la discorde alors qu'il a franchi toutes les étapes à l'unanimité jusqu'à maintenant. En fait, il semble y avoir beaucoup plus de consensus que ce que laisse entendre la députée.
Il n'y a rien dans ce projet de loi qui cherche à diviser les Canadiens, ou même les femmes d'ailleurs. Rien dans ce projet de loi ne limiterait les choix. Je suis heureuse de savoir que la députée appuie ce projet de loi et que les conservateurs sont en faveur des services de garde. J'espère que nous pourrons aussi compter sur l'appui de la députée à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, tout ce qui reste au gouvernement, c'est de diviser, que ce soit en opposant les régions les unes aux autres, les secteurs les uns aux autres, ou encore les sexes ou les religions. Il suffit de regarder les médias sociaux sur le projet de loi pour voir que le gouvernement a malheureusement attisé les divisions, alors que les conservateurs sont ici pour unifier le pays.
Madame la Présidente, en tant que fier représentant d'une circonscription rurale, je me permets de ne pas partager cet avis. Lorsque je me suis présenté pour la première fois en 2015, les services de garde d'enfants étaient un sujet très important pendant la campagne électorale. Je me souviens du porte-à-porte que j'ai fait dans les collectivités de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. J'ai entendu les conservateurs parler de choix; il n'y avait pas de choix. J'ai souvent rencontré des parents qui souhaitaient désespérément avoir un deuxième revenu, mais tout l'argent de ce revenu supplémentaire aurait été consacré aux frais de garderie qui sont extrêmement élevés.
J'aimerais que ma collègue réfléchisse à cela. Il n'y avait pas de choix au départ. Le projet de loi vise à régler ce problème et à enchâsser ces ententes de financement dans la loi. Je ne vois pas très bien d'où elle tire cette idée de division. Je considère ce projet de loi comme une mesure positive pour régler un problème de longue date; les défenseurs des services de garde d'enfants le réclament depuis plus de 50 ans.
Madame la Présidente, en fait, je crois que le député et moi sommes du même avis en ce sens que, de ce côté-ci de la Chambre, nous cherchons à rendre ce programme le plus inclusif possible. Ainsi, il pourra répondre aux besoins des familles de toutes les formes et de toutes les tailles, et les fournisseurs auront l'occasion de participer. Or, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.
Nous avons dit que nous honorerions les accords avec les provinces, mais nous souhaitons les améliorer. Nous voulons simplement permettre au plus grand nombre possible de familles et de femmes entrepreneures de participer à ce programme.
Madame la Présidente, l'association des exploitants de garderies de l'Ontario a parlé de l'exclusion des femmes entrepreneures de ce programme. D'après ma collègue, pourquoi en est-il ainsi? Changer cela ne rendrait-il pas ce programme plus accessible?
Madame la Présidente, je suis très heureuse de siéger au conseil de direction du Réseau parlementaire sur la Banque mondiale et le Fonds monétaire international aux côtés de mon collègue. Comme il peut l'imaginer, nous avons toujours l'économie à l'esprit, que ce soit à l'échelle régionale, nationale ou mondiale. Je suis donc heureuse qu'il pense de cette façon et je crois que le gouvernement et la ministre devraient également penser ainsi. Nous devons songer à la prospérité de tout le monde au Canada, et pas seulement à celle d'un petit groupe qui travaille pour le gouvernement dans le cadre de ce programme.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord indiquer que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lethbridge.
Je sais que c'est un long débat et qu'il se fait tard. J'en suis conscient.
En ce qui concerne ce projet de loi, j'estime que les questions dont nous discutons aujourd'hui ne sont pas présentées de la bonne façon. Nous abordons ces questions selon le point de vue suggéré par le gouvernement. Le gouvernement a le droit de présenter les choses ainsi, mais c'est un problème auquel nous devons souvent faire face dans l'opposition. Le gouvernement présente la question sous un certain angle, et les députés de l'opposition doivent ensuite réagir. Nous devons donc débattre d'un sujet selon un point de vue prédéterminé.
Je dirais qu'en général, lorsque le gouvernement soulève un problème, il a une vision étroite de la situation. Le problème, c'est que les familles canadiennes sont en difficulté pour une foule de raisons, et le fait de ne pas avoir accès à des services de garde abordables fait partie de ces multiples raisons.
Il s'agit effectivement d'une vision étroite de la question. Le gouvernement dit qu'il injectera directement des fonds dans les services de garde. C'est l'une des solutions de fortune qu'il propose. Il se contentera de verser de l'argent aux exploitants de garderie, ce qui réduira le coût des services de garde.
C'est une solution, mais elle ne tient pas compte des problèmes plus vastes que nous observons dans la société canadienne. Nous constatons que rien ne va plus au Canada et que les Canadiens n'ont pas les moyens de vivre leur vie ici, au Canada.
C'est l'un des points que je voulais soulever. Il y a aussi toute la question de la politique familiale. En faisant quelques recherches à ce sujet, je suis tombé sur un organisme appelé Cardus et un dénommé Peter Jon Mitchell, qui a beaucoup écrit sur ce sujet.
J'aimerais citer abondamment un article que M. Mitchell a écrit qui s'intitule « Canada Needs a Family-Formation Policy Framework », qui fait valoir que le Canada a besoin d'un cadre stratégique sur la constitution des familles.
Il avait des choses très intéressantes à dire à ce sujet. Je le cite:
La promotion des services de garde à 10 $ par jour en tant que politique économique illustre le problème de la politique familiale canadienne, à savoir que nous n'en avons pas. Certes, les parents bénéficient d'importantes prestations directes en espèces, de généreux congés parentaux et de nombreux services financés. Pourtant, nous n'avons toujours pas de stratégie cohérente pour favoriser une vie de famille forte et stable. Comme l'écrit Lydia Miljan, politologue à l'université de Windsor:
« De façon générale, la politique familiale au Canada peut être caractérisée comme un méli-mélo de politiques non coordonnées, basées sur des hypothèses qui ne sont pas toujours clairement reconnues ou même cohérentes, et mises en œuvre par un ensemble d'institutions comprenant non seulement des agences des trois ordres de pouvoir public, mais aussi des organisations privées comme les sociétés provinciales d'aide à l'enfance, l'organisme Grands Frères Grandes Sœurs, les cliniques de planification familiale, etc. »
Le dernier rapport de Cardus, intitulé Envision a Federal Family-Formation Policy Framework for Canada, qui invite à imaginer un cadre stratégique fédéral sur la constitution des famille au Canada, plaide en faveur d'une vision claire de la politique familiale canadienne. Les Canadiens attachent de l'importance à la vie de famille, mais, pour des raisons complexes, ils se marient plus tard et ont moins d'enfants qu'ils ne le souhaiteraient. Si toutes les étapes de la vie familiale sont importantes, le Canada doit accorder une attention particulière à la transition vers la vie à deux et le mariage, ainsi qu'au fait d'avoir des enfants.
Ce sont les paroles de Peter, pas les miennes.
Le gouvernement fédéral n'est qu'un seul intervenant parmi tous les organismes d'État et de la société civile pouvant aider les familles. Même s'il est l'un des intervenants les plus éloignés de la vie familiale quotidienne, en réformant les programmes actuels et en adoptant des politiques publiques novatrices, le gouvernement fédéral peut réduire les obstacles à la constitution de familles et favoriser cette dernière.
L'assortiment de politiques publiques ayant une incidence sur les familles est souvent destiné aux membres de la famille pris individuellement plutôt que de respecter le fait que les familles prennent leurs décisions collectivement. Par exemple, l'une des intentions exprimées par rapport au régime national de services de garde d'enfants est d'accroître le nombre de mères au sein de la population active, alors que celle derrière le congé de paternité au Québec est d'inciter les pères à prendre davantage soin de leurs enfants. Ces objectifs de politique publique sont peut-être louables, mais les familles prennent ce genre de décisions collectivement et non individuellement. Une famille est une entité sociale qui forme ses membres et qui agit dans l'intérêt commun de ces derniers. Chaque membre fait valoir ses intérêts au sein de la famille, en considérant la famille comme étant une cellule.
Les individus négocient leurs intérêts au sein des familles, mais ils le font en tenant compte de la famille en tant qu'unité.
La tension autour du rôle de l'État dans la prise de décision au sein de la famille est particulièrement visible dans la manière dont l'État oriente la politique publique vers les enfants. La politologue Jane Jenson et sa coauteure Caroline Beauvais expliquent deux paradigmes pour la politique publique canadienne. Le paradigme de la responsabilité familiale désigne les familles comme l'autorité principale pour déterminer le bien-être des enfants. Les approches politiques de ce paradigme maximisent la souplesse dont jouissent les familles dans la prise de décisions. L'intervention directe du gouvernement est réservée aux situations où le bien-être des enfants est menacé. Le deuxième modèle est le paradigme de l'investissement dans l'enfance, axé sur l'intervention précoce par le truchement de services destinés aux enfants et à leurs familles. Les parents sont importants, mais ce paradigme met l'accent sur l'expertise des acteurs de l'État et de la société civile.
L'approche préconisée [par la plupart des conservateurs] consiste à donner aux familles le pouvoir de s'occuper des enfants, avec l'autorité et l'obligation de veiller au bien-être des enfants. Les institutions peuvent mieux aider les enfants en travaillant en partenariat avec les personnes qui s'occupent d'eux. Dans la plupart des cas, la politique publique doit maximiser la souplesse pour permettre aux familles de prendre les décisions qui leur conviennent le mieux.
Cette longue citation est tirée de l'article de Peter Jon Mitchell. Il énonce ce qui constitue probablement les principaux points de discussion ou les différences que nous constatons entre les conservateurs et tous les autres députés, à savoir que le modèle familial est ce dont il faut tenir compte.
Même la CBC constate que c'est un enjeu dans notre pays. En mars de l'année dernière, elle a publié un reportage sur le fait que les jeunes familles de la Colombie‑Britannique ont moins d'enfants ou choisissent de ne pas en avoir à cause du coût exorbitant de la vie.
Je le répète, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'aborde qu'un des nombreux défis touchant les familles canadiennes. La situation est telle qu'il y a une incidence sur la décision de fonder ou non une famille. Dans son article, le journaliste Peter Jon Mitchell concluait que notre pays doit se doter d'une politique familiale stratégique et réfléchie au lieu de privilégier une politique sociale ou économique.
J'ai écouté attentivement le député de Winnipeg-Nord quand il a pris la parole au sujet de ce projet de loi. Il a souligné qu'il s'agissait d'une bonne politique fiscale, car il permettra à plus de personnes d'être sur le marché du travail, ce qui permettra au gouvernement de percevoir davantage d'impôts.
C'est ce que fait constamment le gouvernement libéral. Il présente une politique qui est censée avoir un certain objectif, mais dont le véritable objectif est tout autre. Le député de Winnipeg-Nord a tout simplement dit tout haut ce que le gouvernement pense tout bas, c'est-à-dire que ce projet de loi est une politique fiscale parce que le gouvernement veut que les Canadiens paient plus de taxes. Cela va à l'encontre de la nature profonde du Parti conservateur.
Les conservateurs veulent s'assurer que les Canadiens paient le moins d'impôts possible. Les conservateurs, en particulier pour ce qui est de leur politique fiscale, considèrent qu'ils ont un pays à gérer, et ils se demandent ce qu'il faut payer pour faire fonctionner le pays. Quand nous avons une liste des choses à payer, nous nous demandons comment les payer et combien d'impôts percevoir.
Les libéraux ont une théorie ou une politique totalement opposée en matière de fiscalité. Leur politique consiste à déterminer combien d'argent il est possible de soutirer aux Canadiens, et ensuite de trouver comment ils peuvent dépenser tout l'argent récolté. C'est la différence fondamentale entre les conservateurs et les libéraux. Je pense que le député de Winnipeg‑Nord a en quelque sorte dit tout haut ce qu'il pensait tout bas lorsqu'il a affirmé que cette politique augmenterait les recettes fiscales du gouvernement fédéral.
Il me semble que c'est l'objectif du gouvernement libéral dans tout ce qu'il fait: augmenter les recettes fiscales du gouvernement fédéral. Le gouvernement a également mis en place une taxe sur le carbone, qui fait la même chose. Elle est sans incidence sur l'environnement, mais elle génère des recettes fiscales pour le gouvernement fédéral.
Sur ce, je tiens à remercier tous ceux qui m'ont écouté ce soir et j'attends avec impatience les questions et les observations.
Madame la Présidente, je pense que la question des recettes fiscales est secondaire.
Le député a sauté une étape, car pour obtenir cette augmentation des recettes fiscales, il faudrait qu'il y ait une augmentation des revenus. C'est pourquoi des groupes comme la Chambre de commerce du Canada et ses pendants provinciaux à l'échelle du pays appuient fermement ce genre de politique. C'est aussi le cas des syndicats. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de politiques qui rallient à la fois les entreprises et les syndicats. Ils reconnaissent qu'une politique comme celle-ci permet à un plus grand nombre de femmes et de parents d'entrer sur le marché du travail afin d'augmenter le revenu de leur famille et de lui offrir une meilleure vie.
Il s'agit de donner le choix aux parents, de leur donner la liberté de choisir de gagner plus d'argent, si c'est ce qu'ils souhaitent. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, le cœur de la première partie de mon discours portait sur les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts, ce qui fait qu'elles choisissent d'avoir moins d'enfants qu'elles ne le souhaiteraient.
Les gens se marient plus tard et ont moins d'enfants qu'ils ne l'avaient prévu quand ils étaient plus jeunes. Cette situation est bien documentée. Même CBC/Radio-Canada le reconnaît dans l'article que j'ai cité.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le député a des enfants particulièrement adorables, dont l'un est ici avec nous ce soir à la Chambre. Il est adorable. Il est agréable de voir tous les enfants qui sont souvent amenés au Parlement — car nous y amenons nos enfants.
Je pense que le député en a parlé, mais il est bon de le souligner parce que c'est ce que les conservateurs préconisent. Comment combler cet écart et répondre au besoin? Au bout du compte, la demande a explosé lorsque le programme a été annoncé, mais l'infrastructure et les systèmes ne sont pas en place. Comment pouvons-nous combler l'écart sans inclure également les exploitants de garderies privées?
Madame la Présidente, c'est précisément la question que nous posons depuis que le projet de loi a été présenté. Je voudrais également souligner que le projet de loi ne fera pas grand-chose. La mesure la plus importante qu'il prévoit est la formation d'un comité ou un conseil, qui ne serait qu'un autre groupe de personnes qui donneraient des conseils au gouvernement dans ce domaine. Je ne suis pas opposé à cela en soi, mais c'est à peu près tout ce que le projet de loi ferait concrètement. Toutes les autres mesures énoncées dans le projet de loi sont déjà en place. Le gouvernement a déjà signé des accords avec les provinces et mis en place des cadres dans l'ensemble du Canada et il demande que tout cela soit appuyé dans le projet de loi, ce qui signifie qu'il s'agit davantage d'une motion que d'un projet de loi.
Cependant, ce que les conservateurs demandent, c'est un système de garderies qui respecte les différents choix que font les familles.
Madame la Présidente, ce que les conservateurs demandent, en fait, c'est d'annuler les services de garde d'enfants. Dans leur dernière plateforme, ils ont dit que les familles n'en ont pas besoin, qu'il leur faut plutôt des crédits d'impôt pour les aider à assumer le coût des services de garde, mais nous savons que cela ne créera pas de places pour aider ces familles.
J'aimerais savoir si le député compte appuyer cette mesure législative et notre programme fédéral de services de garde d'enfants aujourd'hui.
Madame la Présidente, nous avons été assez clairs: nous nous opposons à la façon dont les libéraux ont élaboré leur système de garde d'enfants. Nous en voulons un qui soit plus souple pour l'ensemble des Canadiens, peu importe les choix qu'ils font.
Je noterais également que la seule chose tangible qui résulterait de ce projet de loi est la création d'un comité ou d'un conseil. Nous allons voter en faveur de ce projet de loi afin de reconnaître la création de ce conseil, puis nous verrons comment se déroulera la mise en œuvre de ce système et quels en seront les impacts et les conséquences inattendues.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un immense honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Lethbridge, que je représente. Ce soir, j'ai l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑35, qui porte sur un système universel de services de garde.
Nous apprendrons, avec le débat de ce soir, que ces services n'ont en fait rien d'universel, même si nous aimons utiliser ce terme. Je reviendrai sur ce point dans un instant. Cependant, je tiens à souligner que, en tant que membre de la loyale opposition de Sa Majesté, mon travail à la Chambre des communes consiste à faire ressortir certains aspects positifs, oui, du projet de loi, mais, surtout, des manières de l'améliorer. C'est ce que je vais faire.
Certains habitants de ma circonscription ont exprimé leur appui à ce projet de loi. D'autres ne l'appuient pas et s'y opposent farouchement. D'autres encore se situent quelque part au milieu; ils aiment certaines parties, mais ils voient des lacunes dans d'autres parties.
Soyons clairs, à bien des égards, le projet de loi C-35 n'est pas vraiment une stratégie visant les services de garde, contrairement à ce que le gouvernement libéral aimerait faire croire aux Canadiens. C'est plutôt un plan de marketing. C'est un élément que les libéraux ressassent sans cesse dans leurs discours, mais quand on leur demande de fournir des preuves solides sur un programme qui n'a pas été mis en œuvre de façon très productive, de manière à offrir un service aux Canadiens, ils en sont incapables. C'est problématique, car ils font trop de promesses et livrent trop peu la marchandise. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui en souffriront.
J'aimerais que les députés s'imaginent qu'on les amène faire une virée de magasinage toutes dépenses payées. La plupart des femmes en rêvent. On leur dit qu'elles peuvent regarder dans toutes les vitrines des magasins et avoir tout ce qu'elles veulent. En arrivant sur la prestigieuse Fifth Avenue, à New York, elles se mettent à magasiner. Elles regardent partout, et une vitrine en particulier attire l'attention de l'une d'entre elles, qui se rend au magasin pour se rendre compte qu'il est fermé. Elle regarde encore autour d'elle et repère une autre vitrine où elle voit une tenue qui lui plaît. Elle se rend à la porte du magasin et essaie de l'ouvrir, mais le magasin est fermé. Cette pauvre femme refait la même chose plusieurs fois, mais elle se rend compte que les magasins sont tous fermés. La promesse était formidable et enthousiasmante, mais elle n'a pas été tenue. Or, c'est exactement ce que les libéraux nous ont proposé: une promesse non fondée. Une telle promesse ne vaut absolument rien, et c'est ce que tant de Canadiens obtiennent avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le fait est que des services de garde abordables et de qualité sont essentiels, à condition de pouvoir les trouver. Un grand nombre de familles de ce pays en a besoin, cela ne fait aucun doute. Un grand nombre de familles a besoin que les deux parents travaillent, et un grand nombre de parents célibataires a besoin de travailler. Dans ces cas-là, ces parents ont besoin d'un service de garde, peu importe la forme. Le problème de ce projet de loi, c'est qu'il impose un type de service de garde en particulier. Ce ne peut pas être un membre de la famille, un voisin ou un ami. Il faut que ce soit une garderie publique ou une garderie sans but lucratif, ce qui pose un problème, parce que…
À l'ordre. Je pense que quelqu'un a oublié d'éteindre son micro tout à l'heure. Le problème est maintenant réglé.
La députée de Lethbridge a la parole.
Madame la Présidente, au bout du compte, ce qu'il faut retenir, c'est que les Canadiens veulent pouvoir choisir. Malheureusement, ce projet de loi ne leur donne pas cette possibilité.
J'aimerais parler d'une autre lacune importante de ce projet de loi, cette fois au sujet de l'accessibilité en général. Nous savons qu'il y a beaucoup de personnes qui, dès qu'elles savent qu'elles auront un enfant, ou même, dans bien des cas, dès qu'elles planifient d'en avoir un, s'inscrivent sur une liste d'attente dans l'espoir d'avoir une place. Or, nous savons que ce projet de loi favorise plutôt les personnes ayant déjà un enfant en garderie.
Par conséquent, plutôt que de venir en aide aux personnes qui auront bientôt besoin de services de garde, ou encore aux familles les plus vulnérables ou dont le besoin est le plus criant, cette mesure législative privilégie les personnes qui ont déjà une place. Qui sont ces personnes qui sont les plus susceptibles d'avoir déjà une place? Souvent, ce sont des gens relativement à l'aise financièrement, qui ont déjà une ou peut-être deux places réservées pour leurs enfants et qui peuvent déjà compter sur une autre place pour leur prochain enfant. C'est un problème, car ce sont les nouveaux parents et les familles les plus vulnérables qui ont besoin d'avoir accès à ces places. C'est ce qui a été promis par l'entremise de cette mesure législative, mais le régime est structuré d'une telle façon que ce n'est pas ce qui est offert au bout du compte.
Je pense qu'il convient de souligner que, bien sûr, il est prioritaire pour les parents de veiller à ce que l'on s'occupe de leurs enfants de façon bienveillante, aimante et attentionnée. C'est probablement l'une des choses dont ils se préoccupent le plus, surtout les mères. C'est important, mais pour être en mesure d'offrir aux parents la tranquillité d'esprit et le sentiment de sécurité dont ils ont besoin, il faut non seulement leur permettre d'accéder à des services de garde, mais aussi leur donner des options en la matière. Un parent doit pouvoir prendre cette décision lui-même; il doit pouvoir confier son enfant à la personne ou à l'entité de son choix. Encore une fois, c'est là que le projet de loi laisse à désirer, car il ne prévoit rien à cet égard.
Il y a un manque d'accessibilité et un manque de choix. Ce sont là deux problèmes fondamentaux, deux énormes lacunes du projet de loi.
Une mère m'a écrit ceci: « J'aimerais qu'il y ait des initiatives [...] qui aident les parents dont le congé parental est terminé à élever leurs enfants à la maison — cela ne semble pas vraiment possible à l'heure actuelle, puisque le gouvernement se concentre uniquement sur un seul type de modèle parental. Ce ne sont pas tous les parents qui veulent envoyer leurs enfants à la garderie ou à l'école en si bas âge, mais comme nous n'avons pas de soutien, nous avons l'impression de ne pas avoir le choix. » Autrement dit, certains parents voudraient qu'un aîné, des grands-parents, un ami ou un voisin s'occupent de leurs enfants, mais ce que cette femme dit au sujet du projet de loi, c'est qu'elle n'a pas l'impression que c’est une solution possible.
Il y a également la question suivante qu'il faut se poser: qu'arrive-t-il aux parents qui travaillent par quarts? Peut-être qu'ils doivent aller travailler très tôt le matin ou encore très tard le soir. Quelles sont les solutions qui s'offrent à eux? Encore une fois, le projet de loi ne prévoit rien pour ces gens. En outre, bon nombre des Autochtones de ma région qui sont venus me voir m'ont dit qu'ils voudraient que leurs enfants se fassent garder à un endroit où leur culture sera prise en compte. Le projet de loi ne prévoit rien non plus pour ces gens.
Qu'en est-il des personnes qui viennent d'un milieu religieux et qui veulent que leurs enfants soient pris en charge selon leurs valeurs ou leur mode de vie? Encore une fois, le projet de loi ne répond pas à ce besoin. Il propose plutôt une approche universelle qui ne fonctionne tout simplement pas.
Je pourrais parler un peu plus du fait qu'il y a énormément d'épuisement professionnel dans ce secteur. Je pourrais parler du fait qu'il y a également une énorme pénurie de main-d'œuvre dans ce secteur. Je pourrais aussi parler du fait que mes collègues au comité ont soulevé ces préoccupations et ont demandé qu'on y réponde, mais que le gouvernement en a fait fi.
Encore une fois, ce projet de loi promet le ciel, mais n'offre que du vent. C'est une trop grande promesse qui ne se concrétise pas. C'est tout simplement décevant.
Le fait est que le gouvernement a agi de la sorte à bien des égards. Depuis huit ans, il a loupé budget après budget et a anéanti notre économie. Nous avons vu ce qu'il a fait pour les soins de santé. Nous avons vu ce qu'il a fait pour les gens qui meurent à cause de la crise des opioïdes. Nous voyons constamment des exemples de cette mauvaise gestion dans l'ensemble du pays et dans différents secteurs.
Pourquoi devrait-il en être autrement pour les services de garde d'enfants? Ce sont des promesses qui ne seront pas tenues, et les Canadiens seront laissés pour compte.
Je tiens également à souligner qu'il n'était pas nécessaire d'en arriver là. Mes collègues ont proposé plusieurs amendements constructifs visant à garantir aux parents la liberté de choix et l'accessibilité des services. Mes collègues ont défendu les intérêts des parents et ont fait valoir leurs besoins. Malheureusement, les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre les amendements proposés par mes collègues, ce qui est bien regrettable, et ce dont ils devraient avoir honte.
Lorsqu'on dit que les conservateurs ne soutiennent pas vraiment les services de garde d'enfants, c'est faux. Nous sommes en faveur du principe. Nous estimons simplement que le régime de garderies devrait être mis en œuvre de façon beaucoup plus efficace. Lorsque nous formerons le gouvernement, c'est ce que nous ferons, afin de mieux répondre aux besoins des parents.
Madame la Présidente, lorsqu'on regarde le pays dans son ensemble, on constate que ce sont les femmes aînées qui représentent le segment le plus pauvre de la population. Que ce soit en faisant du porte-à-porte ou dans mon bureau de circonscription, je ne compte plus le nombre de femmes qui m'ont dit qu'après avoir payé les frais de garderie de leurs enfants, elles n'ont pratiquement plus d'argent. Cela ressemble à un cycle.
La députée convient-elle qu'en créant des places de garderie abordables, on aide les familles, on aide les femmes à pouvoir faire des choix pour leur avenir professionnel et on aide à lutter contre la pauvreté des femmes à mesure qu'elles vieillissent?
Madame la Présidente, je ne sais pas si j'ai bien compris la question. Celle-ci semblait surtout porter sur le vieillissement plutôt que les services de garde d'enfants.
Néanmoins, je tiens à souligner ceci: quand le projet de loi a été renvoyé au comité pour étude, nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels, dans sa forme actuelle, le projet de loi nuit aux personnes à faible revenu et profite aux mieux nantis.
Des amendements ont été proposés par mes collègues conservateurs membres du comité afin d'accorder la priorité aux personnes les plus vulnérables. Malheureusement, la députée néo-démocrate qui s'est exprimée avant moi ainsi que les autres députés néo-démocrates et les libéraux ont voté contre cet amendement plein de bon sens qui aurait été favorable aux plus vulnérables. Ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours sensé et réfléchi. Je sais qu'elle représente une circonscription à propos de laquelle elle pourrait sans doute raconter beaucoup d'histoires. Elle y a fait allusion au début de son discours. Je me demande si elle a des choses à dire à la Chambre concernant les habitants de sa circonscription et les effets du projet de loi sur eux.
Madame la Présidente, je viens d'une circonscription où les habitants sont travaillants et pleins de bon sens. Ce sont des gens qui attachent de l'importance à la famille, à la liberté et à leur foi. Ces personnes veulent seulement deux choses, deux choses très simples. Premièrement, ils veulent que les dirigeants agissent avec intégrité. S'ils font une promesse, il faut qu'ils la tiennent. Deuxièmement, ils veulent pouvoir faire des choix. Ils veulent prendre des décisions pour leur famille selon leurs besoins particuliers, au lieu de se faire imposer les choix correspondant aux objectifs du gouvernement.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue concernant ce qu'elle a dit à la fin à propos des choix. Bien sûr, les familles veulent avoir le choix. Cependant, je dois revenir sur autre point. Lorsque je me suis présenté pour la première fois en 2015, les parents se plaignaient du manque de choix dans le système privé. Ils n'avaient pas de choix parce que les coûts étaient trop élevés et que ce n'était pas rentable pour eux d'aller chercher un deuxième emploi pour améliorer la situation financière de leur famille.
En réduisant les frais et en créant un cadre législatif pour garantir le financement, nous offrons aux familles un choix qui n'existait pas auparavant. Je m'appuie sur des témoignages de personnes de ma circonscription, Cowichan-Malahat-Langford. Ce choix n'existait pas auparavant. Ce projet de loi va offrir un choix aux familles et je suis fier de l'appuyer.
Madame la Présidente, si on veut s'informer sur le concept de choix, c'est toujours à un socialiste qu'on devrait s'adresser. C'est un bon point de départ. Je m'en tiendrai là.
Madame la Présidente, la députée a donné une excellente réponse. Je voudrais faire remarquer qu'au moins dans le capitalisme, les pains sont alignés pour nous. C'est l'une de mes boutades préférées dans le débat opposant le socialisme et le capitalisme.
Je veux simplement rendre hommage à la députée et saluer son travail à la Chambre. Nous avons été élues en même temps et je la considère comme une amie. Je tiens à la remercier pour son discours sur le sujet et...
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C‑35. Comme je l'ai dit dans mon discours précédent sur ce projet de loi, aucun parent n'est parfait. Je peux en témoigner personnellement, puisque je commets beaucoup d'erreurs parentales. Néanmoins, les parents sont les meilleurs décideurs par procuration pour leurs enfants, parce qu'ils les aiment d'un amour profond et naturel. L'amour que les parents vouent à leurs enfants garantit généralement la rectitude de leur intention. L'expression « rectitude de l'intention » signifie que les parents veulent toujours ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants. S'ils font des erreurs, ils les font au moins par amour, en voulant offrir à leurs enfants ce qu'ils peuvent leur offrir de mieux.
Je fais confiance aux parents quand il s'agit de prendre des décisions pour leurs enfants et au sujet de leurs enfants. Il y a, bien sûr, des cas extrêmes où la prise des décisions parentales est confiée à des autorités extérieures, mais on ne devrait pas invoquer la possibilité de ces cas extrêmes et exceptionnels pour justifier une politique générale d'interposition de l'État entre les enfants et leurs parents. Bien que l'État puisse aspirer à une forme de bonne volonté générale pour tous, cette bonne volonté générale n'est rien en comparaison de l'amour naturel et puissant qui pousse les parents à toujours vouloir ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants.
Avant d'en venir aux détails de la question des garderies, je tiens à dire que nous assistons, dans de nombreux domaines, à une grande remise en question de l'idée selon laquelle il faut faire confiance aux parents pour faire les choix touchant leur famille. Nous voyons des mouvements qui demandent aux enseignants, aux conseillers scolaires et aux thérapeutes de faciliter des changements importants et potentiellement irréversibles dans la vie des jeunes sans la participation de leurs parents. En fait, ils excluent explicitement les parents. Pourquoi vouloir exclure les parents des conversations importantes sur la vie de leurs enfants? Les parents aiment leurs enfants et veulent ce qu'il y a de mieux pour eux. Bien entendu, les parents commettent des erreurs, mais une personne motivée par un amour profond est moins susceptible de commettre des erreurs, et elle est certainement plus rapide à corriger ses erreurs qu'une administration officielle, institutionnelle, motivée par la politique et limitée par l'inertie. Voilà pourquoi tout ce qui se passe dans une école, dans une garderie ou dans le cadre d'un programme à l'extérieur de la maison doit se faire dans le contexte d'une ouverture au dialogue avec les parents. Je me souviens que mes parents me disaient, lorsque j'étais enfant: « Si quelqu'un te dit de ne rien dire à maman ou à papa, dis-le-nous tout de suite. » C'est toujours un très bon conseil.
Il y a eu, dans l'histoire de ce pays, des exemples d'aliénation parentale, notamment de la part d'une bureaucratie d'État qui a enlevé des enfants à leurs parents dans le but évident de les déconnecter de la culture et des valeurs de leur famille. C'était inacceptable. Aujourd'hui, j'entends des familles — dernièrement, ce sont surtout des familles musulmanes — qui craignent que les parents ne soient pas inclus dans les conversations sur les mesures prises par l'État et par ses institutions à l'égard de leurs enfants. Nous devons faire attention à cela.
Les conservateurs vont toujours soutenir la liberté de choix des parents et s'opposer à ce que les parents soient exclus des conversations importantes sur ce qui touche la vie de leurs enfants, car le rôle de la famille est au cœur du principe de subsidiarité défendu par les conservateurs. Le gouvernement fédéral ne devrait pas se mêler des affaires des provinces, et ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ne devraient se mêler de ce qui concerne avant tout les familles. Dans notre fédération, cette tendance à se mêler constamment des affaires des autres a fini par donner lieu à des dépenses inutiles et inefficaces dans bien des domaines et par créer un flou à l'égard de certaines responsabilités qui devraient être clairement définies.
En ce qui concerne les parents et leur participation à l'éducation de leurs enfants, j'ai remarqué une phrase en particulier dans le discours de la ministre au sujet du programme de garderies. C'est une citation qu'elle a lue, mais je pense qu'elle l'a lue avec approbation. Elle a dit au sujet de ces programmes: « Ces garderies contribuent à façonner la personnalité de demain de nos enfants. » C'est sans aucun doute vrai. Si les parents veulent choisir si judicieusement une option de garde d'enfants, c'est en partie parce que les fournisseurs de services de garde jouent un rôle déterminant dans la façon dont un enfant voit le monde. Toute l'éducation est en quelque sorte éclairée par des visions du monde sous-jacentes. Il n’y a pas d’éducation neutre sur le plan des valeurs, de sorte que les parents veulent généralement que les valeurs qu’ils tentent d'inculquer à leurs enfants soient également enseignées dans les programmes à l’extérieur de la maison. Par conséquent, lorsque l'éventail des options est restreint, cela devient plus difficile. Le choix et la souplesse en matière de garde d'enfants font en sorte qu'il est plus facile pour les parents de trouver des programmes qui leur correspondent.
Les parents devraient pouvoir transmettre leurs convictions profondes à leurs enfants. Bien sûr, lorsque leurs enfants grandissent, ils finissent par se créer leur propre compréhension des choses. C'est naturel: en vieillissant, l'horizon des enfants s'élargit de plus en plus. C'est certainement ce que j'ai vécu. Cependant, les parents devraient pouvoir fournir des fondements intellectuels qui permettent à leurs enfants de savoir d'où ils viennent et de profiter de la sagesse des personnes qui les aiment le plus.
Dans mon dernier discours, je me suis concentré sur les arguments concrets et économiques pour qu'il y ait un éventail de choix dans les services de garde, mais la question ne s'arrête pas là. Je pense que les parents devraient pouvoir opter librement pour les façons de prendre soin de leurs enfants qui répondent le mieux aux besoins économiques et concrets de leur famille. Toutefois, ce qui est plus important encore, c'est que je défends le choix en matière de services de garde parce que je crois qu'il faut respecter le rôle des parents, qui déterminent la façon de transmettre à leurs enfants les valeurs, les traditions et les pratiques propres à leur famille. Les enfants devraient commencer leur vie et grandir en s'appuyant sur la base solide qu'est leur famille. Pour ce faire, les parents doivent pouvoir déterminer le milieu où vivent leurs enfants.
Cela dit, j'aimerais passer à un autre point, celui de la participation au marché du travail. Cette question a été soulevée à quelques reprises, de différentes façons, dans divers discours prononcés ce soir. Le gouvernement libéral s'est fait le champion de ce plan en soutenant qu'il accroîtrait la participation au marché du travail. En augmentant le coût pour les contribuables et en canalisant cet argent vers un modèle particulier de garderie, on exerce une pression financière accrue sur les familles qui n'utilisent pas le système public, ce qui force probablement certains membres de ces familles à entrer sur le marché du travail.
En taxant tout le monde et en subventionnant certains, cette approche fait pencher la balance dans une certaine direction, entraînant une augmentation de la participation au marché du travail, répondant ainsi à l'un des objectifs énoncés, du moins je pense que c'est là l'argument avancé. Les conservateurs, quant à eux, préfèrent soutenir les familles sans favoriser une option par rapport à une autre. Cela veut dire que nous cherchons des façons de soutenir les familles sans redistribuer arbitrairement les ressources parmi elles selon les choix qu'elles font en matière de garde d'enfants.
En ce qui concerne la participation de la main-d'œuvre, je tiens à faire une distinction importante. La participation au marché du travail mesure la proportion de personnes qui souhaitent travailler, tandis que le taux d'emploi mesure la proportion de ces personnes qui travaillent effectivement. Par conséquent, les personnes qui choisissent de ne pas travailler ne sont pas considérées comme des chômeurs. Elles sont considérées comme ne faisant pas partie de la population active. Les chômeurs sont les membres de la population active, c'est-à-dire les personnes qui souhaitent travailler, mais qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi. Je le répète, les personnes ne font pas partie de la population active si elles choisissent de ne pas travailler, et elles sont au chômage si elles choisissent de faire partie de la population active, souhaitent travailler, mais ne sont pas en mesure de trouver un emploi.
Il est clair que nous devrions chercher à faire baisser le taux de chômage. Nous devrions chercher à réduire le plus possible le nombre de personnes qui veulent travailler, mais qui ne travaillent pas. Nous voulons un taux d'emploi aussi élevé que possible, mais je ne crois pas forcément que nous devrions toujours chercher à atteindre le taux de participation au marché du travail le plus élevé possible. Il existe de nombreuses raisons valables et légitimes pour lesquelles les gens peuvent choisir de ne pas faire partie de la population active. Il peut s'agir d'étudiants, de retraités, de personnes disposant de moyens suffisants et préférant passer leur temps à faire du bénévolat ou à répondre aux besoins de leur famille. Toutes ces raisons sont, bien entendu, des formes de travail, mais elles ne sont pas officiellement considérées comme faisant partie de la main-d'œuvre. En d'autres termes, il ne s'agit pas de formes de travail marchandisées.
Il n'y a rien de mal à ce que des personnes choisissent de se retirer du marché du travail. Nous ne devrions pas être si étroitement mercantiles au point de supposer que la seule façon pour une personne de vivre une vie satisfaisante et productive est de générer des revenus et de payer des impôts. Nous devrions plutôt nous concentrer sur la progression du bonheur et du bien-être en général, sur la découverte du vrai, du bien et du beau, et sur les moyens d'y parvenir en essayant de construire une société dans laquelle les gens jouissent de la prospérité et de la liberté nécessaires pour optimiser leur propre bonheur et leur bien-être en fonction de leurs choix.
Je ne vois aucune raison justifiant que nous fixions, par voie de politique publique, un objectif visant à atteindre le plus haut taux de participation possible au marché du travail. Si quelqu'un a des raisons fondées de ne pas travailler sur le marché du travail officiel, telles que celles que j'ai décrites précédemment, je n'y vois pas de problème. Pourquoi l'État devrait-il chercher à pousser ou à inciter une personne à s'engager dans une direction différente de celle de son choix en ce qui concerne sa participation au marché du travail? Idéalement, j'aimerais que les gens puissent étudier quand ils le souhaitent, prendre des congés quand ils le souhaitent, prendre leur retraite quand ils le souhaitent et rester à la maison avec leurs enfants quand ils le souhaitent.
Or, pour une foule de raisons pratiques, ce n'est pas toujours le cas, et la préférence personnelle n'est pas le seul facteur qui façonne notre vie. Alors pourquoi l'État devrait-il viser le taux de participation au marché du travail le plus élevé possible en haussant les taxes et en subventionnant ces choix qui entraînent un taux de participation accru? Pourquoi faire pencher la balance dans cette direction?
L'État doit permettre aux gens de faire leurs propres choix. On peut présumer que, selon eux, ces choix optimiseront leur bonheur et celui de leur famille. Si une femme ou un homme qui en a les moyens décide, en tenant compte de ce qui, selon lui ou elle, convient le mieux à sa famille, de travailler à temps partiel ou de ne pas travailler du tout pendant un certain temps afin de passer du temps avec ses enfants ou pour d'autres raisons, je ne comprends pas pourquoi les députés oseraient lui dire que c'est mal ni pourquoi la Chambre des communes oserait dire à une famille à deux revenus que c'est un mauvais choix.
Or, la politique du gouvernement est d'augmenter les impôts pour subventionner certaines familles afin qu'elles choisissent certains services de garde d'enfants plutôt que d'autres. Augmenter les impôts pour subventionner certains choix plutôt que d'autres ne favorise pas la liberté de choix.
La politique des conservateurs d'aide directe aux familles a permis aux parents d'avoir les moyens de faire leurs propres choix, motivés par l'amour de leurs enfants et sans contrainte économique. C'est un soutien offert à toutes les familles sans qu'on essaie de leur imposer des choix.
Peu importe le type de politique relative à la garde d'enfants, je n'ai entendu personne ici soutenir qu'une plus grande participation au marché du travail était en soi une bonne chose. Je pense que les programmes existants de revenus de retraite et de soutien aux études postsecondaires sont une indication qu'une plus grande participation au marché du travail n'est pas nécessairement une bonne chose. Si le gouvernement annulait les programmes actuels de soutien du revenu de retraite, je pense que la participation au marché du travail augmenterait, mais cela ne ferait pas de cette mesure une bonne politique, parce qu'elle empêcherait des retraités de choisir de quitter le marché du travail à leur âge d'or.
Évidemment, il y a une dimension rattachée à l'égalité entre les sexes qui fait partie des discussions sur la participation au marché du travail. Les données indiquent que les femmes ont plus tendance à quitter le marché du travail pour élever leurs enfants. Je suspecte également qu'elles ont plus tendance à quitter le marché du travail pour faire des études postsecondaires, puisqu'elles sont beaucoup plus nombreuses à l'heure actuelle dans les universités que les hommes.
Nous devrions assurément veiller à ce que toutes les personnes puissent faire leurs choix librement, sans contrainte. Peu importe les raisons ou les circonstances qui font que les gens décident de quitter le marché du travail, nous devrions essayer de maximiser la flexibilité pour tous, mais j'ai l'impression qu'il est très paternaliste pour l'État de présumer des raisons qui poussent les femmes à prendre une telle décision. L'État devrait favoriser la prospérité et la liberté; ce que les gens décident d'en faire, que ce soit sur le marché du travail ou ailleurs, ne regarde pas l'État.
Je voudrais à présent souligner certains des arguments que j'ai fait valoir au cours du présent débat.
Premièrement, ce projet de loi ne fait essentiellement rien, sinon d'établir un conseil consultatif. Tous les accords sont déjà en place; ce projet de loi n'est qu'un exercice de pétage de bretelles de la part du gouvernement.
Le gouvernement a mis en place un système qui n'atteint pas adéquatement les objectifs qu'il s'est lui-même fixés. En fait, ce que nous constatons, avec le système actuel, c'est qu'en subventionnant les services de garde, sans pour autant le faire de manière suffisante pour tenir ses promesses, et tout en réglementant les prix, il met beaucoup de pression sur les fournisseurs de services de garde.
Les personnes qu'on penserait voir accueillir ce programme avec le plus d'enthousiasme, les fournisseurs de services de garde d'enfants, sont dans bien des cas celles qui expriment leurs préoccupations le plus vigoureusement. Ce qu'elles disent, c'est qu'étant donné le niveau actuel des subventions et la réglementation des prix, il est très difficile pour les exploitants de services de garde d'investir dans leur entreprise, de la faire croître et d'offrir des places supplémentaires au fil du temps.
Comme on peut le constater, une sorte de bombe à retardement se crée dans le système: le gouvernement fait trop de promesses tout en imposant d'énormes contraintes à ceux qui fournissent des services de garde d'enfants.
Étant donné que certaines familles ont vu leurs coûts réduits, alors que de nombreuses familles sont encore sur des listes d'attente et que beaucoup d'autres paient des impôts plus élevés en raison du gouvernement actuel, je tiens à prévenir les parents qui ont l'impression qu'il s'agit d'une situation avantageuse à court terme, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une réduction des coûts à court terme, que les dommages structurels que le gouvernement cause au système de garderies en exerçant des pressions sur les fournisseurs de services de garde ne permettront pas aux garderies de répondre à la demande à long terme.
L'un des porte-parole du gouvernement a déclaré que le projet de loi visait à établir une promesse générationnelle à long terme. Ce n'est pas du tout le cas. Le gouvernement utilise les dépenses déficitaires pour accorder du financement insuffisant tout en faisant des promesses excessives aux exploitants de garderies — qui subissent actuellement d'énormes pressions et sont incapables de recruter de nouveaux employés et de prendre de l'expansion —, et en créant un système qui ne fonctionnera tout simplement pas à long terme. Il ne tiendra pas les promesses qu'il a faites. Nous l'avons constaté dans de nombreux aspects du bilan du gouvernement, qui fait trop de promesses et n'en tient pas assez. J'encourage les personnes qui suivent ce débat à écouter les fournisseurs de services de garde et les personnes qui travaillent dans le système.
Lorsque nous avons soulevé ces préoccupations auprès de la ministre, elle nous a demandé pourquoi nous étions aussi négatifs. Elle a dit que les conservateurs ne cessent de critiquer les mesures que le gouvernement tente de prendre et d'en parler de manière négative. Je pense que notre travail à la Chambre consiste à dire la vérité, même si dire la vérité à propos de la direction que prennent des politiques du gouvernement suppose de signaler l'existence de lacunes et de risques. Soit dit en passant, nous entendons souvent cette accusation de la part du gouvernement. Il y a quelques années, lorsque notre chef a dit que les dépenses excessives provoqueraient de l'inflation, les libéraux ont répondu que nous étions négatifs, mais c'était vrai.
Nous continuerons de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et de souligner les failles de l'approche du gouvernement en matière de garde d'enfants.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion, ce soir, d'aborder un grave problème lié à notre système d'immigration, et une injustice commise à l'égard d'un certain nombre d'étudiants qui sont venus au Canada avec les meilleures intentions du monde. Ils ont été victimes de fraude et sont maintenant victimisés de nouveau par le gouvernement libéral.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage au leadership du Comité des gurdwaras de l'Ontario et à mes amis du gurdwara de Malton en particulier. En effet, ce sont eux qui ont attiré mon attention sur ce problème, et qui m'ont permis de rencontrer un certain nombre d'étudiants qui en ont été victimes. Je sais que de nombreux membres de la communauté sikhe et d'autres communautés se sont exprimés à ce sujet, mais je tenais à souligner leur leadership, car c'est grâce à eux que j'ai pris conscience du problème, que j'ai pu rencontrer certains des étudiants concernés, et que je suis en mesure de défendre leur cause à la Chambre.
Ce qui s'est passé, c'est que des étudiants ont reçu de fausses lettres d'acceptation dans des établissements d'enseignement supérieur légitimes du Canada, qui ont été envoyées par un consultant indien malhonnête. Ces étudiants, qui pensaient avoir reçu des lettres d'acceptation authentiques, les ont transmises aux services d'immigration canadiens. Pour une raison qu'on ignore, ces derniers ne se sont pas rendu compte qu'il s'agissait d'une fraude. Je suppose que les services d'immigration n'ont pas effectué les vérifications nécessaires auprès des établissements d'enseignement supérieur concernés. Ils ont donc délivré des visas fondés sur de fausses lettres d'acceptation. Ces étudiants sont ensuite venus au Canada.
Lorsqu'ils sont arrivés au Canada, on a dit à ces étudiants qu'il y avait eu un malentendu, que l'école était pleine. Toutefois, ces étudiants savaient que leur visa était conditionnel au fait qu'ils devaient fréquenter immédiatement une école. Les consultants leur ont alors offert d'aller dans un collège plus petit et moins connu, en leur disant qu'ils pourraient étudier là à la place.
Ces étudiants sont arrivés au Canada et ont été dupés sans qu'ils y soient pour quelque chose. Ils ont dépensé beaucoup d'argent pour pouvoir venir au Canada. Dans bien des cas, ils viennent de familles pauvres qui ont fait d'énormes sacrifices pour permettre à un de leurs membres d'avoir la possibilité de venir ici.
Ces étudiants sont venus ici et ils ont étudié. Beaucoup d'entre eux ont obtenu un permis de travail. Puis, juste au moment où ils ont fait une demande de résidence permanente, le gouvernement a découvert comme par hasard la propre erreur qu'il avait commise dans les faits. Le gouvernement a examiné ses dossiers et a dit « en fait, nous avons fait une gaffe. Nous avons remis de vrais visas en nous fondant sur de fausses lettres d'acceptation. »
Ces étudiants ont été menacés d'expulsion. Il y a déjà eu des cas de sursis d'expulsion. Manifestement, lorsqu'on examine les dates, cela ne s'est produit qu'à la suite d'efforts de défense publique de la part de l'opposition. Le ministre et d'autres personnes ont fait de grandes promesses, disant qu'ils traiteraient ces étudiants équitablement, que ceux-ci ne devraient pas s'inquiéter. Ils vont étudier leurs dossiers un à la fois, ce genre de chose.
La réalité, c'est que ces engagements n'ont été pris qu'en réponse aux pressions accrues exercées par la collectivité, en collaboration avec l'opposition conservatrice. En fait, nous avons présenté des motions pour étudier la question au comité, mais les libéraux et les néo-démocrates les ont sans cesse rejetées. Toutefois, d'après ce que je comprends maintenant, le comité est enfin en mesure d'aller de l'avant dans ce dossier.
Il y a une question d'équité envers ces étudiants, mais il y a aussi une question fondamentale de l'intégrité de notre système d'immigration. Comment ce cafouillage s'est-il produit? Assurons-nous de prendre soin de ces étudiants, mais tâchons aussi de comprendre comment un cafouillage d'une telle ampleur a pu se produire. Quelqu'un a simplement pu prendre des photos de fausses lettres d'acceptation — ce qui devrait être assez facile à faire — et a réussi à tromper l'immigration, peut-être des centaines de fois. J'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses questions, car elles me permettent de partager certaines informations. De plus, je peux valider certaines de ses préoccupations relativement à l'annonce faite aujourd'hui par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, sur la situation des étudiants et des diplômés étrangers menacés d'expulsion du Canada. Comme le député l'a dit, les lettres d'acceptation présentées dans le cadre de leur demande de permis d'études ont été jugées frauduleuses.
Le ministre a annoncé aujourd'hui qu'il a créé un groupe de travail ayant pour objectif que les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collaborent étroitement avec ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada pour identifier les victimes de fraude. Il a ordonné aux fonctionnaires d'examiner chaque dossier individuellement et rapidement et en faisant preuve de souplesse et de compassion. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire, qu'il a dit qu'il exercerait dans le contexte actuel.
Par conséquent, si les faits concernant un cas individuel montrent clairement qu'un étudiant étranger est venu au Canada avec une véritable intention d'étudier et sans savoir qu'il utilisait des documents frauduleux ou qu'il participait à une activité criminelle, des instructions ont été données aux agents d'immigration pour qu'ils délivrent un permis de séjour temporaire à cette personne. Cette mesure permettra aux étudiants et diplômés bien intentionnés de rester au Canada. Ils ne seront pas non plus soumis à l'interdiction d'entrer au Canada pendant cinq ans qui s'applique normalement en cas de fausse déclaration. Pendant que cette procédure suit son cours, un permis de séjour temporaire préliminaire sera délivré si nécessaire afin d'éviter une expulsion imminente.
Bien entendu, nous voulons soutenir ceux qui n'ont rien fait de mal. Il convient également de garder à l'esprit que d'autres ressortissants étrangers n'avaient aucunement l'intention de poursuivre des études supérieures, y compris certains membres du crime organisé qui ont pu utiliser des lettres d'acceptation frauduleuses pour tirer profit du système d'immigration canadien. Les autorités enquêtent actuellement pour identifier les innocents et ceux qui sont au courant de la fraude.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a toujours pris la fraude au sérieux. Le ministère travaille avec ses partenaires locaux et étrangers pour détecter et décourager la fraude, notamment en collaborant encore plus étroitement avec les établissements d'enseignement postsecondaire, les provinces et les territoires, et les organisations représentant les collèges et les universités du Canada. Le ministre saisit toutes les occasions d'améliorer la détection des fraudes et de sévir contre les consultants malhonnêtes. En outre, le ministère est toujours en train d'améliorer son système de détection des signes de fraude. Lorsque des cas de fraude seront signalés, le ministère continuera d'examiner chacun d'entre eux.
Un examen complet du programme des étudiants étrangers est en cours afin de protéger notre système. Cet examen vise à renforcer l'intégrité du programme et à améliorer les protections afin de remédier à la vulnérabilité des étudiants, aux recrutements irréguliers et aux agissements de personnes sans scrupules.
Comme le sait certainement le député, le gouvernement a sévi contre les consultants malhonnêtes, et il exige qu'ils soient agréés par le collège des consultants en immigration. Le gouvernement a investi pour améliorer la surveillance, renforcer l'application de la loi et accroître la responsabilité.
Pour les étudiants indiens, le ministère a également mené des campagnes médiatiques visant à décourager la fraude. Pas plus tard qu'en mars de cette année, le ministère a mené une campagne en Inde destinée aux touristes, aux étudiants et aux travailleurs potentiels afin de réduire l'utilisation abusive des permis...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais seulement porter deux autres questions à l'attention de la secrétaire parlementaire.
Premièrement, le gouvernement a attendu beaucoup trop longtemps avant de faire quoi que ce soit à ce sujet. Les personnes qui ont été victimes de cette situation demandent depuis longtemps à des députés libéraux de la région du Grand Toronto de trouver une solution. Le gouvernement n'aurait pas dû attendre qu'on lui pose des questions à ce sujet pendant la période des questions avant de corriger le tir dans ce dossier. Je suis heureux que l'opposition officielle ait pu faire preuve de leadership dans ce dossier, mais le gouvernement n'aurait pas dû attendre aussi longtemps avant d'agir.
Deuxièmement, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi cette situation a pu se produire. Nous devons absolument nous demander comment rendre justice aux étudiants, mais nous devons aussi nous demander pourquoi il y a des lacunes aussi importantes qui nuisent à l'intégrité de notre système d'immigration. La secrétaire parlementaire tente-t-elle d'aller au fond des choses pour déterminer ce qui s'est passé?
Madame la Présidente, je tiens à préciser certaines choses pour le député.
Tout d'abord, je pense que, collectivement, l'ensemble des députés se préoccupe de façon générale de la situation qui existe depuis quelques mois. Je peux assurer au député d'en face que plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre ont milité inlassablement dans ce dossier.
Le député parle d'une fois où ses collègues ont essayé de présenter des motions au comité. Je rappelle à tous ceux qui nous regardent ce soir que les projets de loi ont préséance aux comités, et nous en étions à l'étude article par article au moment où les collègues du député faisaient de l'obstruction.
Cependant, nous voici aujourd'hui pour annoncer que nous continuerons de défendre les victimes de fraude, et le gouvernement prend toutes les mesures possibles pour les aider.
Madame la Présidente, les réponses préfabriquées du gouvernement nous disent souvent à quel point il prend prétendument au sérieux la question de l'ingérence étrangère, et je l'implore de cesser les beaux discours et de mettre en place des mesures pour les Canadiens.
Honnêtement, je frémis à l'idée de ce que le Parti communiste chinois doit penser de la façon dont le gouvernement libéral a traité l'ingérence étrangère jusqu'à maintenant. Il doit se demander jusqu'à quel point le gouvernement se montrera pathétique avec ses efforts dérisoires pour sévir contre les agents étrangers qui sillonnent notre pays. Il semble peu important que des agents chinois soient libres de s'ingérer dans notre système électoral, d'intimider des Canadiens et d'ouvrir des postes de police un peu partout au pays, tout cela à volonté et même avec des encouragements financiers du gouvernement canadien.
Le récent cafouillage a dû faire rire Pékin aux éclats lorsque le gouvernement du Canada a versé jusqu'à 200 000 $ en financement à un organisme de bienfaisance québécois qui, selon la GRC elle-même, serait peut-être l'hôte d'un poste de police chinois tenu secret. J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire si les réponses préfabriquées indiquent maintenant le nombre de postes de police chinois en activité au Canada, ou si cette information relève plutôt de la sécurité nationale, ce qui serait bien commode. Je veux bien comprendre la situation.
Des citoyens canadiens peuvent être la cible de filature, de confrontation, de menaces et d'intimidation, en plus de vivre dans la peur, sur notre territoire, et le gouvernement est incapable d'intervenir pour les défendre. Quel genre de gouvernement avons-nous? Quand les citoyens canadiens, d'origine chinoise ou autre, obtiendront-ils enfin des réponses?
Combien de temps une enquête de la GRC sur les postes de police chinois au Canada peut-elle bien prendre? A-t-on fait quoi que ce soit? Y a-t-il eu des arrestations? Des personnes ont-elles été déclarées persona non grata et expulsées du pays?
La question la plus importante qui demeure est la suivante: pourquoi le gouvernement canadien s'est-il montré aussi réticent à prendre des mesures définitives et concrètes contre l'ingérence étrangère au Canada? Pékin dispose-t-il d'information délicate sur le premier ministre ou le Cabinet? Un accord commercial est-il en jeu? Le gouvernement canadien est-il toujours hanté par l'héritière de Huawei? Le premier ministre veut-il éviter une autre séance publique de réprimandes par le président Xi?
Le Canada a expulsé un diplomate chinois qui avait ciblé la famille d'un député, mais le gouvernement semble presque plus contrit que fâché. Le gouvernement est-il même capable de dire à la Chine, en termes clairs, que notre pays n'est pas son jouet ou son paillasson? Le Canada a le droit de défendre sa sécurité nationale et sa souveraineté, ce que la Chine n'hésite pas à faire pour le moindre petit affront, qu'il soit réel ou imaginaire.
Il est clair que la question des postes de police étrangers illégaux, tout comme celle de l’ingérence étrangère au Canada, qu'elle soit d'origine chinoise ou iranienne, ne peut être pleinement traitée que par la tenue d'une enquête publique complète et indépendante. Le gouvernement demandera-t-il une enquête publique complète et indépendante de notre vivant?
Madame la Présidente, je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée d'aborder les préoccupations actuelles concernant l'ingérence étrangère au Canada.
Le Canada est un pays qui se caractérise par des systèmes politiques ouverts, des processus démocratiques, une cohésion sociale, des libertés académiques et la prospérité.
Bien qu'il y ait de nombreuses raisons pour lesquelles les gens choisissent de venir au Canada, notre société ouverte fait de nous une cible attrayante pour l'ingérence étrangère. L'ingérence étrangère, y compris les actes ciblant nos institutions démocratiques et nos processus électoraux, n'est pas une question partisane. Indépendamment de nos affiliations et de nos couleurs politiques, il nous incombe, en tant que parlementaires et dirigeants, de protéger le Canada et les Canadiens de ces menaces.
Nous reconnaissons que les personnes au Canada qui sont victimes d'intimidation, de harcèlement ou de manipulation de la part d'États étrangers ou de leurs mandataires subissent directement les effets de l'ingérence étrangère. Ces activités menacent la souveraineté du Canada et la sécurité de nos collectivités et de nos citoyens.
Le gouvernement du Canada prend ces menaces très au sérieux. Le gouvernement a pris des mesures, notamment pour contrer l'ingérence étrangère au moyen de mécanismes légaux, comme la dénonciation publique des menaces, le recours aux lois existantes et à d'autres outils, ainsi que la tenue d'enquête sur de présumées activités illégales et le dépôt de poursuites au criminel, le cas échéant. Il a également ajouté des mécanismes permettant à la population de faire des dénonciations sur les sites Web du SCRS et de la GRC ainsi que des numéros de téléphone pour signaler des menaces à la sécurité nationale. Il y a également le travail de sensibilisation auprès des communautés à risque afin de les aider à mieux se protéger contre les menaces étrangères, sans oublier les consultations menées auprès de la population et des intervenants clés au sujet de la création et de la mise en place d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère.
Si ces mesures ne sont pas exhaustives, elles montrent le travail concret qu'effectue le gouvernement pour protéger la démocratie canadienne et la population.
Le gouvernement est bien au fait qu'il existe de graves allégations voulant que le Canada soit la cible d'ingérence étrangère, notamment celles concernant les postes de police étrangers qui seraient affiliés à la République populaire de Chine. Je peux assurer aux députés que le gouvernement du Canada agit avec célérité pour répondre à ces inquiétudes et qu'il a une stratégie forte et robuste pour lutter contre l'ingérence étrangère.
Je vais résumer les mesures les plus récentes. Le 6 mars, le premier ministre a annoncé qu'il prendrait des mesures supplémentaires pour lutter contre l'ingérence étrangère, notamment: l'établissement, au sein de Sécurité publique Canada, d'un nouveau bureau national chargé de la coordination des efforts de lutte contre l’interférence étrangère; l'examen, par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, de l'ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux du Canada et de la façon dont les organismes de sécurité nationale du Canada ont géré la menace d’ingérence étrangère par le passé; l'élaboration d'un plan pour donner suite aux recommandations en suspens formulées par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, contenues dans le rapport Rosenberg et découlant d’autres examens réalisés dans ce dossier, plan qui a été présenté le 6 avril; de même que l'investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile à contrer la désinformation.
Par ailleurs, le 10 mars dernier, Sécurité publique Canada a entrepris des consultations auprès du public et des parties intéressées afin d'orienter la création d'un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère au Canada.
Cela dit, nos efforts sont appuyés par des mesures budgétaires. En effet, le budget de 2023 prévoit un montant d'argent considérable pour soutenir ces efforts.
Je serai claire. Le gouvernement protège les Canadiens. Nous ne pouvons divulguer tous les efforts que nous déployons, mais il est important que les Canadiens sachent qu'ils sont en sécurité.
Madame la Présidente, ce sont là des propos bien sentis, mais quelles mesures le gouvernement prend-il, et quels sont les résultats?
Avec tout le respect que je dois à la secrétaire parlementaire, elle peut bien faire de beaux discours et énumérer ses soi-disant réalisations, mais ce sont les résultats qui comptent. Or, ceux-ci indiquent clairement que ce que fait le gouvernement ne fonctionne pas.
Au moins trois députés ont été pris pour cible, et le parti communiste chinois met en place des postes de police illégaux. Le gouvernement leur accorde même des fonds. Peut-on considérer cela comme une réussite?
Les différentes diasporas continuent de tirer la sonnette d'alarme. Le gouvernement considère-t-il que sa mission est accomplie?
Je pose donc encore une fois la question. Pourquoi le gouvernement du Canada est-il aussi réticent à prendre des mesures fermes et concrètes contre l'ingérence étrangère? Le régime de Pékin est-il au courant de certaines choses sur le premier ministre? Que faudra-t-il pour que le gouvernement se rende enfin compte de la nécessité d'une enquête publique et indépendante? Faudra-t-il que quelqu'un soit blessé, ou pire encore? Faudra-t-il que quelqu'un meure pour que le gouvernement réagisse?
Madame la Présidente, pendant que mon collègue avance des hypothèses et semble faire des allégations, je vais dire ce que fait réellement le gouvernement.
Nous sommes fermement résolus à lutter contre l'ingérence étrangère en protégeant les Canadiens et les communautés ciblés par des acteurs étatiques étrangers, en sauvegardant nos institutions démocratiques et en faisant la promotion de la sécurité économique. Cela ne changera pas.
Nous savons, comme je l'ai mentionné, que certains gouvernements étrangers, y compris celui de la République populaire de Chine, ont tenté de menacer et d'intimider des personnes au Canada ou des membres de leur famille à l'étranger. Les organismes de sécurité et de renseignement du Canada mettent en application toutes les mesures prévues dans leurs mandats pour contrer ces menaces. La GRC enquête actuellement sur des allégations d'activités illégales liées à des postes de police étrangers.
Comme il s'agit d'enquêtes en cours, il n'est pas possible de révéler de nouveaux renseignements pour l'instant. Cependant, le député peut avoir l'assurance que, s'il y a des preuves de harcèlement ou d'intimidation facilités par un État, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC exerceront intégralement les pouvoirs qui leur sont conférés pour enquêter sur ces menaces. Nous travaillons...
Je regrette, mais le temps de parole de la députée est écoulé.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 21.)
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