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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 230
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 230
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole depuis votre élection à la présidence de la Chambre des communes, je tiens à vous féliciter personnellement.
Cela dit, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter de votre élection à la présidence. Puisque ce sera l'Action de grâces cette fin de semaine, j'aimerais souhaiter à tous les députés, à leurs êtres chers et aux citoyens de leur circonscription une heureuse Action de grâces. Étant donné que les dernières semaines n'ont pas été faciles, j'aimerais saluer toutes les personnes qui contribuent au bon fonctionnement de cette assemblée, notamment le Service de protection parlementaire, qui accomplit un travail difficile et grandement apprécié. Je les en remercie et je leur exprime toute ma reconnaissante.
Cela dit, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-257, qui vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Les pétitionnaires souhaitent faire valoir deux points à la Chambre des communes.
Premièrement, ils veulent que la Chambre adopte rapidement le projet de loi C-257, qui interdit la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques.
Deuxièmement, ils demandent que la défense du droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique devienne une priorité absolue de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de présenter une pétition aujourd'hui au nom d'habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires soulignent qu'en 2018, l'hymne national a été modifié de façon à inclure des termes neutres pour assurer l'équité et l'inclusion, mais que les peuples autochtones ne sont pas représentés dans les symboles les plus forts du Canada, soit le drapeau canadien et l'hymne national.
Les premiers contacts entre les Autochtones et les non-Autochtones étaient amicaux. Les Autochtones ont montré aux nouveaux venus comment survivre. Ils ont accepté de partager, et non de céder, leurs terres, et ils s'attendaient à ce que les colons partagent les ressources et ne prennent que ce dont ils avaient besoin. Leur lien avec la terre est différent de celui des gens qui la revendiquent aujourd'hui, car les peuples autochtones ne se considèrent pas comme des propriétaires, mais comme des gardiens de la terre. La terre est un don sacré du Créateur, que les Autochtones s'engagent à protéger.
Les pétitionnaires font de nombreuses affirmations. J'en soulignerai quelques-unes. Le lien des Autochtones avec la terre est reconnu dans la Constitution. Par conséquent, les citoyens et les résidants qui ont signé la pétition demandent au Canada de réfuter la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius en remplaçant les paroles anglaises « Our home and native land » par « Our home on native land » dans l'hymne national. Le Canada s'acquitterait ainsi de sa responsabilité morale et remplirait une partie de son engagement à l'égard du 45e appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ce qui permettrait de commencer à réparer les torts causés en reconnaissant que les Autochtones ont occupé et cultivé ces terres et y ont prospéré avant l'arrivée des Européens.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je m'adresse à vous, je profite de l'occasion pour vous féliciter de votre élection à la présidence.
Je présente une pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui sont très préoccupés par la perte de liberté de choix en matière de soins de santé et qui sont de plus en plus inquiets des dispositions et des modifications législatives qui ont été incluses — et bien franchement cachées — dans le projet de loi C‑47, Loi no 1 d'exécution du budget de 2023.
Les Canadiens sont compétents et capables de faire eux-mêmes des choix en ce qui concerne leur santé, sans que l'État n'intervienne. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir le droit de chaque Canadien à la liberté en matière de santé en édictant la charte de la liberté en matière de santé, rédigée le 4 septembre 2008 pour la Natural Health Products Protection Association.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition au nom de 4 000 Canadiens qui se plaignent de la situation concernant la protection des passagers aériens au Canada.
Cette pétition fait suite à plusieurs saisons de chaos dans le secteur du transport aérien. Les pétitionnaires notent que le régime canadien de protection des passagers aériens laisse sérieusement à désirer en comparaison avec celui d'autres pays, notamment ceux de l'Union européenne.
Les pétitionnaires notent également qu'au 20 mars 2023, 42 000 plaintes présentées à l'Office des transports du Canada n'avaient pas encore été traitées. Je me permets d'ajouter que l'arriéré est maintenant de plus de 50 000 plaintes.
En dernier lieu, les signataires pressent le gouvernement de présenter une mesure législative qui correspondrait au projet de loi C‑327, élaboré en étroite collaboration avec les défenseurs des droits des passagers aériens, et de le faire dans les meilleurs délais pour protéger les droits des passagers aériens d'un bout à l'autre du Canada.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à distance ce matin pour présenter une pétition sur une proposition tout à fait étonnante et affreuse de nouvelles activités commerciales qui menacent les écosystèmes marins, en particulier le groupe général d'espèces connues sous le nom de céphalopodes, dont font partie les pieuvres et les calmars.
Les pieuvres et les calmars sont évidemment des animaux sauvages. Ce sont des animaux solitaires. Il y a maintenant des propositions partout dans le monde pour des exploitations commerciales et industrielles qui élèvent des céphalopodes en captivité pour ensuite les abattre à des fins commerciales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir rapidement face à cette menace, d'interdire l'importation de produits de tels élevages au Canada et d'interdire tout projet d'élevage commercial et industriel de céphalopodes. En effet, cela représente une menace pour la santé des êtres humains et des écosystèmes sauvages. De plus, comme les céphalopodes sont des mollusques carnivores, une telle pratique menacerait également la durabilité des populations de poissons sauvages.
Les pétitionnaires sont préoccupés à tous les niveaux, et ils demandent au gouvernement libéral d'agir.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que, dans le cadre des exercices d'entraînement du ministère fédéral de la Défense, plus de 1 800 porcelets ont été tués après avoir été poignardés, mutilés et exposés à des radiations et à des agents chimiques neurotoxiques.
Les pétitionnaires soulignent également que 77 % des pays de l'OTAN n'utilisent plus d'animaux dans le cadre de leur programme militaire d’études en médecine. Ils demandent donc au gouvernement du Canada et au ministre de la Défense nationale de mettre fin à l'utilisation des animaux dans le cadre de ces exercices militaires.
Le programme de revenu de base garanti
Madame la Présidente, la région de Waterloo comprend cinq circonscriptions fédérales, et les habitants de cette région se sont unis pour appuyer les négociations entre l'Île‑du‑Prince‑Édouard et le gouvernement du Canada en vue d'instaurer un programme de revenu de base garanti d'au moins cinq ans.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'Ontario avait mis en place un projet pilote sur le revenu de base pour trouver une façon d'améliorer le sort des collectivités et des gens, mais que, malheureusement, le gouvernement conservateur actuel de la province a choisi de mettre fin au projet et de s'en débarrasser immédiatement.
À l'approche de la fin de semaine de l'Action de grâces, nous savons que beaucoup de gens souffrent. Les pétitionnaires estiment que ce type de programme serait une bonne idée pour améliorer le sort d'un plus grand nombre de Canadiens, surtout en ces temps difficiles.
J'aimerais que les députés conservateurs arrêtent de me crier après, car nous devrions nous préoccuper davantage des gens qui souffrent.
Je rappelle aux députés que quiconque a la parole mérite le respect de la Chambre. Les députés doivent également s'assurer que le contenu qu'ils présentent est bel et bien celui de la pétition. Je ne suis pas sûre que les propos sur le gouvernement de l'Ontario faisaient partie de la pétition. Je veux simplement m'assurer que les députés présentent le contenu de leurs pétitions tel quel.
La liberté d’expression politique
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une série de pétitions à la Chambre des communes.
Dans la première, les pétitionnaires appuient le projet de loi C‑257, un excellent projet de loi d’initiative parlementaire, qui vise à protéger les Canadiens contre la discrimination fondée sur les opinions et les activités politiques. En effet, la croyance et les activités politiques seraient ajoutées à la liste des motifs de discrimination illicites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires sont d’avis, d’une part, que le projet de loi reconnaît fondamentalement le caractère condamnable de la discrimination politique et, d’autre part, qu’il est dans l’intérêt de la démocratie canadienne de créer un environnement où les gens sont libres d’exprimer leurs opinions politiques sans crainte de répercussions sur leur emploi ou tout autre aspect personnel. Les Canadiens doivent être libres de prendre position selon leurs convictions politiques profondes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C‑257 et de prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit des Canadiens d’exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'aimerais présenter porte sur la persécution dont les adeptes du Falun Gong sont actuellement victimes en Chine. Les pétitionnaires font remarquer que le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l'exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance. Les pétitionnaires reviennent aussi sur l'horrible persécution qui cible les adeptes du Falun Gong depuis des dizaines d'années, ainsi que sur le travail de David Matas et de David Kilgour, qui ont mis au jour la campagne de prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires souhaitent que le Canada en fasse davantage pour combattre ces actes de violence et prendre la défense des adeptes du Falun Gong et d’autres victimes, y compris les Ouïghours, les chrétiens, les militants prodémocratie et les autres victimes de la violence commise par le Parti communiste chinois.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la troisième pétition que j'ai à présenter porte sur la politisation du statut d'organisme de bienfaisance. Les pétitionnaires notent qu'une ancienne promesse électorale du Parti libéral vise à politiser le statut d'organisme de bienfaisance et à refuser ce statut aux organismes qui ne partagent pas les mêmes valeurs que le Parti libéral.
Les pétitionnaires soulignent que cela pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance et la capacité de recueillir des fonds d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui tentent simplement de venir en aide aux collectivités où ils se trouvent, mais qui ne voudraient pas satisfaire au critère lié aux valeurs des libéraux.
Si le député laisse entendre que...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je sais que le député a plusieurs pétitions à présenter. Lorsque je les écoute, je trouve parfois qu'il leur donne une saveur assez politique. Leur présentation est censée consister en un commentaire assez court sur leur contenu, et pas nécessairement en une lecture ou une politisation de la pétition.
J'avais une discussion en aparté sur un autre sujet et je n'ai pas pu vraiment écouter les propos du député. Je rappelle toutefois aux députés qu'ils doivent résumer le contenu des pétitions, et non dire ce qu'ils en pensent ou donner des détails sur ce que la pétition pourrait contenir ou non. Je ne suis pas au courant du contenu exact des pétitions, mais je rappelle à tous les députés qu'ils doivent résumer ce contenu.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je comprends que le député de Winnipeg-Nord s'inquiète de la politisation de la Chambre des communes. Nous ne voudrions certainement pas que cela se produise.
Les pétitionnaires disent que le gouvernement a déjà employé un critère des valeurs pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir. Ils disent que les organismes de bienfaisance et d’autres organismes sans but lucratif ne doivent pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et ne doivent pas être soumis à un « critère des valeurs » politisé, et que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination.
Je suis heureux d'exprimer les préoccupations des pétitionnaires sans faire de commentaires personnels sur la question, afin de satisfaire le député de Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires demandent à tous les députés de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination, et d'affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d'expression. C'est le point de vue de pétitionnaires très sages.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui provient de pétitionnaires vivement inquiets que l'on propose de légaliser le meurtre d'enfants sous le couvert de la prétendue aide médicale à mourir. Les pétitionnaires trouvent cette idée profondément troublante et demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à permettre le meurtre d'enfants au Canada.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑56. Il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement et portant sur des éléments qui viennent modifier la Loi sur la taxe d'accise et apportent des modifications à la Loi sur la concurrence.
À l'instar de mes collègues, je vois ici une intention du gouvernement fédéral de donner une réponse à la spirale de la hausse des prix du logement et de l'épicerie. Il est vrai que les hausses des taux d'intérêt sont un vrai calvaire pour bien des familles qui voient le paiement d'hypothèque prendre de plus en plus de place dans le budget familial. On n'a qu'à imaginer la situation de familles monoparentales, des jeunes, des étudiants, des familles immigrantes, et je fais grâce à la Chambre de tous les énumérer.
On comprendra toutefois mon scepticisme quant à l'efficacité de certaines mesures proposées dans le projet de loi C‑56. Quand on regarde les fins détails des mesures mises de l'avant par ce gouvernement, on y retrouve des réalités très souvent basées sur le genre. Les femmes écopent beaucoup. Ce qui me désole, c'est la situation de ces personnes qui font les frais de ces hausses. Ce sont des milliers de familles dans chacune de nos circonscriptions. Plus scandaleux encore, les aînés sont encore laissés pour compte, tout comme les plus démunis.
Afin de trouver des solutions pour répondre à cette crise du logement, on doit mieux écouter les organismes sur le terrain. Je salue en ce sens la contribution de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, qui a parcouru le terrain partout au Québec. Il a entre autres participé à une activité chez nous, en Abitibi—Témiscamingue. Cette dernière avait mobilisé plus de 25 personnes, ce qui n'est pas banal, et beaucoup de solutions avaient été énumérées. Il faut écouter les organismes sur le terrain: l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, ou AGRTQ, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes et d'autres organismes à but non lucratif, ainsi que les coopératives, qu'on oublie trop souvent. Il faut débloquer les projets et faire en sorte de renouveler le financement des initiatives qui fonctionnent.
Le YWCA, cet organisme qui œuvre également au Québec auprès des femmes ayant besoin de logements de transition, nous a rappelés mardi dernier à quel point il est important de faire progresser les politiques publiques vers l'équité des genres. Dans cette crise qui touche les citoyennes et les citoyens de nos circonscriptions, il ne faut pas oublier ce que les organismes attendent de nous: un meilleur arrimage et davantage de souplesse et d'agilité.
Le manque de logement est criant et il faut encourager la mise en chantier de logements locatifs et résidentiels. Surtout, il faut renouveler le programme de mise en chantier de logements sociaux afin d'avoir plus de logements de transition et plus de logements abordables et permanents.
Le projet de loi C‑56 comprend des dispositions sur la concurrence, ce qui aura des effets à plus long terme. Il est bien dommage de ne pas avoir agi plus tôt. Je dirais même qu'il est un peu tard puisque, des 13 chaînes d'épicerie qui existaient en 1996, il n'en reste plus que trois.
Voyons les trois mesures principales du projet de loi C‑56.
D'abord, il donne un véritable pouvoir d'enquête au commissaire de la concurrence. Grâce à l'adoption du projet de loi C‑56, le commissaire sera en mesure de forcer une personne à témoigner ou à fournir des documents, ce qu'il ne pouvait pas faire jusqu'à maintenant. D'ailleurs, j'étais ce matin au sommet organisé par le Bureau de la concurrence et j'ai pu voir que des actions se font en ce sens. Les gens étaient mobilisés. Il y avait plus de 700 personnes en ligne. La salle était pleine. On voit que cette question touche les gens. Il y avait toutefois peut-être un prix à faire cela aussi tardivement qu'une réforme de la concurrence. J'y reviendrai.
La deuxième mesure interdit de conclure une entente avec quelqu'un qui n'est pas un concurrent dans le but de réduire la concurrence. Par exemple, lorsqu'un épicier louait un local dans un centre commercial, il était monnaie courante d'inscrire des clauses interdisant de louer à un autre commerce d'alimentation. Ce genre de pratique sera désormais interdite, et c'est une bonne chose.
La dernière mesure, celle qui nous fait grandement plaisir, répond à des demandes de ma collègue la députée de Terrebonne, qui réclamait que l'on cesse d'autoriser des fusions ou des acquisitions sur le critère du gain d'efficience. Cette mesure arrive peut-être trop tard, et la position de force des cinq grands joueurs du domaine de l'alimentation le démontre clairement.
J'insiste sur le fait qu'un grand défi demeure. Il nous incombe de continuer à essayer de trouver une façon de générer une meilleure concurrence dans le domaine de l'alimentation, sinon ce projet de loi n'aura pas répondu à sa réelle visée. En effet, une fois que quelqu'un a une position dominante, rien ne l'incite ni l'oblige à laisser plus de place à ses concurrents. La venue de nouveaux concurrents est la seule façon de prévenir des arrangements sur les prix et d'instaurer de façon durable des notions d'abordabilité, c'est-à-dire des prix abordables pour les achats de biens et de services.
J'ai habitué mes collègues à entendre parler de la réalité qui touche l'Abitibi—Témiscamingue parce que ce gouvernement doit essayer de comprendre qu'il agit souvent trop tard dans nos collectivités.
J'ai envie d'aborder le sujet parce que l'Abitibi‑Témiscamingue a vu la disparition de la concurrence dans le domaine de l'alimentation. Pour savoir où on va, on doit savoir d'où on vient. Si on parle aux gens de chez nous, en Abitibi‑Témiscamingue, notamment à ceux de Rouyn‑Noranda, il faut leur parler de l'épicerie Montemurro. L'épicier était une fierté régionale. Cette entreprise a continué son expansion jusqu'en 1966 avec l'achat du grossiste ADL.
À un certain moment, ADL, qui achetait la moitié de la production régionale de légumes frais, approvisionnait 25 marchés indépendants du Nord de l'Ontario et de l'Abitibi‑Témiscamingue jusqu'au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean. Son chiffre d'affaires était de 270 millions de dollars. Son centre de distribution et son centre administratif étaient basés à Rouyn‑Noranda. On peut imaginer à quel point notre agriculture régionale avait un levier de développement important grâce à cette entreprise.
En 2006, Sobeys est arrivé dans le décor. Quel a été le résultat pour les gens de ma région? De 2006 à 2013, ADL a réduit ses activités de distribution pour ne devenir qu'un centre de transbordement. Grâce à nos produits locaux et à notre production agricole locale, on avait des occasions d'affaires importantes et on parvenait à offrir des produits frais et locaux, mais la production locale a grandement été touchée par ce changement.
Avant la fusion de Sobeys et de ADL, nos légumes partaient des quatre coins de notre région pour être envoyés à Rouyn‑Noranda. Depuis la fusion, ils doivent parcourir plus de kilomètres avant de se retrouver dans nos étagères. On pense malheureusement à la tomate de Guyenne qui devait se rendre à Montréal avant d'arriver à La Sarre, tout à côté.
Malheureusement, pour des raisons d'efficacité ces acquisitions sont passées comme une formalité. Le gouvernement ne s'est pas opposé à ces fusions-acquisitions. Aujourd'hui, Sobeys, Loblaws, Metro, Costco et Walmart détiennent 80 % du marché de l'alimentation. C'est à cette situation que je fais référence quand je dis que la mesure prévue dans le projet de loi C‑56 vient colmater une brèche, mais beaucoup trop tard, pour ce qui est des marchés d'alimentation. ADL était le dernier grossiste régional au Québec, et peut-être même au Canada.
Quelques-uns au Québec ont quand même tiré leur épingle du jeu dans le marché. Les gens d'Amos sont bien chanceux parce qu'ils peuvent toujours compter sur un grossiste, Ben Deshaies, qui est basé à Amos. Ce modèle d'affaires axé sur l'achat local revêt une importance incroyable pour nous. Il est tout à l'honneur de la famille Deshaies et de ses qualités d'entrepreneur transmises de génération en génération de réussir à s'imposer encore malgré la concurrence presque inexistante dans ce secteur.
Il est temps de donner suite aux nombreuses demandes faites par le Bloc Québécois à la Chambre et au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. L'absence de concurrence et l'encouragement des oligopoles font que les gros joueurs profitent de leur part de marché pour essentiellement hausser les prix.
Selon moi, il est crucial que le ministre évite de faire des compressions auprès des transformateurs et des agriculteurs. Les entreprises québécoises de transformation alimentaire qui sont des joyaux de notre économie contribuent à soutenir de nombreuses familles et à créer des emplois partout au Québec. Elles ont déjà apporté leur contribution et sont confrontées à une pression considérable, en particulier dans les communautés proches de ces ressources.
Il est frappant de constater que les agriculteurs et les transformateurs ne font plus d'argent et que le consommateur paie deux fois plus cher. Entre les deux, il y a quelqu'un qui fait du profit. Il est là, le problème. C'est là que le bât blesse. C'est souvent la même compagnie qui va concentrer les ressources et qui va les distribuer.
Il est aussi frappant de voir les gros titres des médias au cours des deux dernières semaines soulignant la pression exercée par le gouvernement fédéral sur les grandes chaînes de supermarchés pour qu'elles prennent des mesures importantes afin de stabiliser, voire de réduire le coût des produits alimentaires. J'ai récemment lu une opinion d'un agriculteur dans le journal La Tribune. Il soulignait l'importance des circuits courts pour notre sécurité alimentaire. C'est ce que le député de Berthier—Maskinongé dit toujours et il ne le dira jamais assez.
Cette même idée a été exprimée par de nombreux agriculteurs au Témiscamingue. Les marchés publics de nos régions offrent désormais une variété de produits de grande qualité. Il est temps de les soutenir en y faisant nos achats, mais il est aussi temps d'encourager des mesures permanentes tout au long de l'année. Je nous encourage également à approfondir nos discussions. Il est essentiel d'aller au-delà de la surface pour trouver des solutions. Bien que les études du Bureau de la concurrence soient utiles, il est impératif de réagir de manière réfléchie aux signaux d'alarme.
Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C‑56 peuvent contribuer à prévenir une détérioration future de la situation en rendant plus strictes les règles régissant les fusions et les acquisitions d'entreprises. Cependant, elles ne résoudront pas les problèmes actuels. Les dommages sont déjà faits et le projet de loi C‑56 ne présente pas de solutions d'avenir pour y remédier.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a notamment aidé les Canadiens en ces temps difficiles. Nous comprenons l'ampleur du problème du coût de la vie. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons instauré le remboursement pour l'épicerie et soutenons ainsi environ 11 millions de Canadiens.
Nous proposons le projet de loi à l'étude aujourd'hui parce que nous reconnaissons la nécessité d'accroître la concurrence. Le ministre s'est réuni avec les cinq principales chaînes d'alimentation, si je peux m'exprimer ainsi. Nous voulons voir les prix baisser et se stabiliser.
Outre les nombreuses mesures que nous avons déjà prises, que suggère le député afin d'aider les Canadiens à faire face à cet important problème?
[Français]
Madame la Présidente, la situation actuelle, c'est qu'on a laissé au Canada des oligopoles s'installer. C'est vrai dans le marché de l'alimentation et c'est aussi vrai dans le secteur des banques. Cependant, agir de ce côté prend peut-être davantage de courage. Or, cela a un impact sur le portefeuille des gens. Cette situation existe également dans le domaine de l'essence. Cela prendrait plus de courage à la Chambre pour pouvoir aborder ces questions. C'est aussi vrai dans les télécommunications.
À ce sujet, comme pour la réforme de la Loi sur la concurrence, je salue les avancées qui ont été faites par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Ce matin, j'ai d'ailleurs assisté à sa présentation au Sommet canadien de la concurrence. Il y a une volonté d'agir qui, je crois, était nécessaire. Cela fait d'ailleurs plusieurs années que je réclame au Comité permanent de l'industrie et de la technologie une réforme de la concurrence, comme quoi c'est une solution importante.
Par contre, en ce moment, on n'agit pas sur les oligopoles. J'ai hâte de voir ce grand sommet-spectacle de la rentrée parlementaire.
Cela aura-t-il un impact? Comment peut-on être coercitif envers ces grandes chaînes sans hausser les prix et sans refiler la facture aux consommateurs? Je suis très inquiet et j'ai hâte d'avoir des réponses.
Madame la Présidente, je vais conter une anecdote. À un coin de rue d'où j'habite, il y a quatre épiceries. Parmi elles, il y a une grande chaîne, c'est-à-dire un des oligopoles dont mon collègue parle. Il y aussi une petite épicerie indépendante d'une famille portugaise où tous les enfants travaillent. C'est bizarre, parfois, à la petite épicerie indépendante, les prix sont deux fois moins chers. Pourtant, l'inflation touche supposément tout le monde de façon égale. Il doit y avoir quelque chose qui ne marche pas dans la logique des grandes chaînes d'alimentation.
Je veux savoir ce que pense mon collègue quand les libéraux, presque à genoux et du bout des lèvres, supplient ces grands oligopoles de stabiliser les prix. Que veut dire stabiliser les prix quand les prix sont déjà trop chers et que le monde n'est pas capable de se nourrir?
Madame la Présidente, mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie n'a peut-être pas de leçon à donner en ce qui a trait au fait de se mettre à genoux et d'exiger de la part du gouvernement des choses, mais c'est un autre débat.
Toutefois, la question demeure entière. Où sont les profits? Ce n'est pas du côté du producteur agricole. Nos producteurs agricoles sont sur le bord de la faillite. En ce moment, c'est difficile. Chez nous, il y a eu la sécheresse qui s'ajoute à la hausse du prix des intrants et du carburant. C'est énorme. Il faut renforcer ces circuits courts et avoir accès directement à nos producteurs parce que la multiplication des intermédiaires fait que, si chacun se prend une part, finalement, cela coûte plus cher aux consommateurs.
Maintenant, ce qu'on voit, c'est plutôt l'inverse. Les gros joueurs qui contrôlent le marché de la distribution se prennent tellement d'argent que le transformateur ne fait plus d'argent et que le consommateur paie, somme toute, deux fois plus cher.
Les circuits courts sont une réalité qu'il faut renforcer. Il faut investir dans nos régions, créer des marchés publics et des structures permanentes qui vont inciter les consommateurs à y aller. De cette façon, nous pourrons améliorer notre agriculture et notre économie.
Madame la Présidente, en ce qui a trait aux circuits et à l'abattage, on sait qu'il devrait y avoir une nette amélioration de ce côté. Il y a peu d'abattoirs dans toutes les régions, au Québec et partout au Canada. Il y a de la surconcentration.
Le fédéral a-t-il un rôle à jouer?
Madame la Présidente, il n'y a pas d'abattoirs en Abitibi—Témiscamingue. C'est un problème majeur pour notre agriculture. Nos producteurs doivent faire abattre leurs bœufs à plus de 500 kilomètres. Comment se fait-il qu'on est capable d'avoir des programmes pour compenser le transport des bêtes, mais qu'on n'est pas capable d'avoir des programmes qui devraient être financés à 100 % par les gouvernements? Évidemment, il est difficile de rentabiliser un abattoir. Cependant, s'il y avait des programmes, on créerait une diversité économique.
Il y a un coût à la qualité de la viande, au transport, à l'environnement et autres. Il faut investir dans des abattoirs régionaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable.
La planète entière est en proie à l’inflation. À cause de la pandémie de COVID‑19, de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, des problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement et aux changements climatiques, l’inflation est devenue un phénomène planétaire. En comparaison des autres pays du G7, le Canada s’en sort très bien, mais cela ne veut pas dire que notre pays est immunisé contre les différents facteurs qui font grimper les prix dans le monde entier.
La crise de la COVID‑19 était un événement imprévu, qui a frappé toute la planète. Le monde a pratiquement cessé de fonctionner. Le Canada s’en est relativement bien sorti pendant la reprise qui a suivi, grâce à la résilience de l’économie canadienne et grâce aussi aux programmes que le gouvernement a mis en place pour venir en aide aux Canadiens et aux entreprises. Or, si le Canada s’en sort mieux que la plupart des autres pays du G7, cela ne veut pas dire pour autant que les Canadiens ne font pas face à des difficultés.
L’été dernier, j’ai eu l’occasion de parler à un grand nombre d’électeurs de Surrey—Newton qui se sont dits préoccupés par le coût du logement et de la nourriture. Je suis donc très heureux que le projet de loi C‑56 soit la première mesure législative que le gouvernement a présentée à la session d'automne. Le gouvernement est conscient que bon nombre de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, et ce, en raison de l'inflation mondiale. Même si nous avons déjà mis en place diverses mesures pour aider les Canadiens, nous devons poursuivre nos efforts afin de fournir une aide ciblée. Le projet de loi C‑56 propose diverses initiatives pour encourager la construction de plus de logements locatifs et pour enrayer la hausse des prix que nous observons dans tous les magasins d’alimentation du pays.
Rendre le logement plus abordable est l’objectif que nous devons nous fixer, même s’il faut que le gouvernement fédéral exerce une influence sur les activités au sein du marché afin que les Canadiens aient la possibilité de devenir un jour propriétaires. Le projet de loi C‑56 propose d’encourager la construction de logements construits spécialement pour la location, des logements grandement nécessaires, en éliminant la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d’appartements, de résidences pour étudiants et de résidences pour aînés partout au Canada. L'augmentation de l'offre de logements est l’une des mesures importantes que prend le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens. Pour un logement locatif de 500 000 $, le remboursement de la TPS pour logements locatifs se traduirait par un allégement fiscal de 25 000 $ pour les promoteurs et les constructeurs. Cela contribuerait à créer les conditions nécessaires pour encourager la construction du type de logements dont ont besoin les familles.
Le projet de loi propose également de supprimer une restriction appliquée actuellement à la TPS, de sorte que les organismes de services publics comme les universités, les collèges publics, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et certaines organisations à but non lucratif puissent faire construire ou acheter des logements construits spécialement pour la location et réclamer la totalité du remboursement bonifié de la TPS pour les logements locatifs.
Nous invitons également les provinces qui appliquent actuellement aux logements locatifs la taxe de vente provinciale ou la portion provinciale de la TVH à nous emboîter le pas en appliquant aux nouveaux logements locatifs le même remboursement que celui du gouvernement fédéral. Il est très encourageant de voir que certaines provinces ont l’intention de participer à ce programme. Nous demandons également aux administrations locales de mettre un terme au zonage d'exclusion et nous les encourageons à construire des appartements à proximité des transports publics si elles veulent pouvoir se prévaloir du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Créé cette année, le Fonds pour accélérer la construction de logements est doté d’un budget de 4 milliards de dollars. Son objectif est d’aider les municipalités à accroître leur parc immobilier d’environ 100 000 unités neuves à l’échelle du pays. L’échéancier prévu, notamment pour les projets de la vallée du bas Fraser et surtout à Surrey, est d'au plus deux ans. Autrement dit, ce budget de 4 milliards de dollars permettra aux administrations municipales d’embaucher des urbanistes, des inspecteurs et des chargés de validation des plans afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers et d'élargir l’offre de logements. Il favorisera également le développement de collectivités plurielles, abordables, inclusives, équitables, sobres en carbone et climato-résilientes. Il faut bâtir davantage, partout au pays, afin que le coût du logement diminue pour tous les Canadiens.
Grâce au remboursement ponctuel pour l’épicerie qui a été accordé en juillet dernier, nous avons procuré un répit ciblé par rapport à l'inflation aux 11 millions de Canadiens à revenus faibles ou moyens qui en avaient le plus besoin. Cette aide a été grandement appréciée, mais nous savons que nous ne devons pas nous arrêter là, car le coût du panier d'épicerie continue d’augmenter. C’est pour cette raison que nous prenons des mesures immédiates pour accroître la concurrence dans l'ensemble de notre économie, mais particulièrement dans le secteur alimentaire, afin de stabiliser les prix pour les Canadiens.
Grâce au projet de loi C‑56, nous venons aussi en aide aux Canadiens en contribuant à la stabilisation du prix des aliments. Nous proposons une série de modifications à la Loi sur la concurrence pour la moderniser et la rendre plus efficace dans le but de faire baisser le coût de la vie et de stimuler la croissance économique. Ce projet de loi donnera au Bureau de la concurrence les moyens nécessaires pour lutter contre les initiatives qui restreignent la concurrence et le choix du consommateur, notamment lorsque de grandes chaînes alimentaires empêchent de petits concurrents de s’établir à proximité. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour stabiliser les prix alimentaires et accroître la concurrence au Canada. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de travailler sans relâche pour leur obtenir le répit dont ils ont grandement besoin.
Le projet de loi C‑56 prend appui sur d’autres mesures que le gouvernement a présentées afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Chaque année, nous versons l’Allocation canadienne pour enfants, exonérée d'impôt, à 3,5 millions de familles, ce qui représente plus de 28 000 enfants rien que dans Surrey—Newton. Les familles recevront cette année jusqu’à 7 400 $ par enfant de moins de 6 ans, et 6 300 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Nous avons haussé les prestations de la Sécurité de la vieillesse, nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour les travailleurs et nous avons également fait baisser de 50 % en moyenne les tarifs des garderies réglementées, qui devraient être ramenés à 10 $ par jour d'ici à 2026. Six provinces et territoires ont déjà atteint cet objectif. Chez nous, en Colombie-Britannique, le nombre de places dans les garderies à 10 $ par jour a déjà doublé.
Nous avons renforcé le filet de sécurité sociale dont dépendent des millions de Canadiens et nous faisons ce que nous pouvons pour les aider à payer leur facture d’épicerie et leur loyer ainsi qu'à prospérer dans leur milieu de vie. Nous voulons que le Canada reste le meilleur pays où vivre, travailler, étudier et élever une famille, ce qui passe par une baisse du coût de la vie. J’invite tous les députés à appuyer ce projet de loi afin de venir en aide aux familles canadiennes.
Madame la Présidente, comme d'autres libéraux, ce député se contente d'énumérer dans son discours une longue liste de nouvelles dépenses libérales. Il s'agit bien sûr de dépenses record, comme tout le monde le sait, des dépenses qui ne sont pas seulement plusieurs fois supérieures à celles des gouvernements précédents, mais qui se chiffrent à des milliards de dollars de plus.
Beaucoup d'entre eux ont parlé du fait qu'ils subventionnent 11 millions de Canadiens au moyen d'un remboursement pour l'épicerie. Le député reconnaît-il que le fait que le gouvernement soit contraint de subventionner l'épicerie de plus d'un quart de la population dénote une politique économique libérale absolument désastreuse?
Madame la Présidente, je suis très fier de la prudence du gouvernement dans la gestion des finances du Canada. Le gouvernement est tout à fait conscient qu'il lui incombe de concilier responsabilité financière et compassion, et c'est ce qu'il avons fait.
Notre bilan montre que le Canada a le déficit le plus bas des pays du G7. Il a également le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7. Sa cote de crédit AAA a été reconduite il y a tout juste deux semaines. Les Canadiens peuvent donc se permettre de faire preuve de compassion à l'égard des plus vulnérables d'entre nous, et nous le ferons. C'est pour cette raison que nous avons accordé le remboursement pour l’épicerie, mais nous savons qu'il faut modifier la Loi sur la concurrence et faire augmenter le nombre de logements pour que les gens puissent vivre à la hauteur de leurs moyens.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons adopté à la Chambre un projet de loi qui envoie 4 milliards de dollars dans un fonds visant à accélérer la construction de logements avec les municipalités. Le gouvernement fédéral ne peut pas parler aux municipalités du Québec, il faut qu'il s'entende avec Québec. Il y a des négociations en ce moment et la part qui revient au Québec est de 900 millions de dollars. Je rappelle que le logement est une compétence provinciale.
Selon ce qu'on a appris ce matin, le gouvernement fédéral chipote, il niaise. Il ne s'entend pas sur la couleur du carrelage ou du tapis, puis se demande si on devrait mettre 8 ou 14 lumières dans tel ou tel appartement. C'est du niaisage. Je rappelle que c'est une compétence provinciale et qu'en ce moment, il y a 10 000 itinérants sur le territoire du Québec.
Qu'est-ce qu'Ottawa attend pour envoyer le chèque de 900 millions de dollars?
On en a besoin maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais parfaitement ce que représente le Fonds pour accélérer la construction de logements, d'une valeur de 4 milliards de dollars, pour les administrations municipales, en particulier dans Surrey—Newton. Comme je l'ai dit précédemment, la liste d'attente pour les plans et les projets est trop longue. Il faut la raccourcir. Il faut collaborer avec le Québec. Il y a des besoins non seulement à Surrey, mais dans tout le pays, y compris au Québec.
Le ministre du Logement a récemment rencontré la ministre Duranceau pour ce dont parle le député. Nous espérons que, dans les mois à venir, les municipalités, le Québec et le gouvernement canadien travailleront ensemble, main dans la main, afin d’aider les municipalités à élargir l'offre de logements pour les Québécois.
Madame la Présidente, le député tient le discours caractéristique des libéraux. Les libéraux reconnaissent la crise du prix des denrées alimentaires et ils parlent de le stabiliser. Or, ce faisant, ils le stabiliseraient au niveau le plus élevé jamais atteint, avec des marges parmi les plus élevées jamais réalisées. Ils ont convoqué les PDG, qui avaient déjà été reconnus coupables de fixation des prix du pain. Des études ont montré que les marges ont augmenté pendant la pandémie.
À quoi le député s’attend-il de ces PDG avec ces mesures volontaires?
Madame la Présidente, nous cherchons aussi à élargir les pouvoirs du Bureau de la concurrence pour qu'il puisse mener des études de marché et exiger que les entreprises lui fournissent des renseignements afin de prendre des décisions en vue de faire baisser les prix.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole, pour mon premier débat, au sujet d'une question aussi importante, qui concerne non seulement les habitants d'Oxford, mais aussi tous les Canadiens.
Avant de commencer et de me plonger dans le projet de loi C‑56, j'aimerais prendre quelques instants...
Le député d'Abitibi—Témiscamingue invoque le Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, les interprètes signalent qu'il y a un retour sonore. Je ne sais pas si cela vient d'une source électronique proche des microphones, mais cela fait que les interprètes entendent un bruit sourd.
[Traduction]
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent tenir leurs téléphones et leurs oreillettes loin des micros et ne pas les poser sur leur bureau, car cela crée des problèmes pour les interprètes.
Je demande à la personne qui parle de bien vouloir éteindre son écouteur et de ne pas placer son téléphone à côté du micro.
Madame la Présidente, étant donné qu'il s'agit du premier discours du député, serait-il acceptable qu'il le reprenne depuis le début, compte tenu des problèmes techniques?
J'y consens, mais je tiens à rappeler à tous les députés que, lorsqu'ils prennent la parole, ils doivent s'y être préparés, notamment en éloignant leur téléphone et leur oreillette des micros.
Le député d'Oxford a la parole.
Madame la Présidente, je participe aujourd’hui à mon tout premier débat sur un enjeu très important non seulement pour les résidents d’Oxford, mais pour les Canadiens de l’ensemble du pays.
Avant d’aborder le projet de loi C-56, permettez-moi de prendre quelques instants pour saluer rapidement tous ceux qui ont contribué à mon élection dans cette enceinte. Je remercie d’abord mon excellente équipe de campagne et les centaines de bénévoles qui se sont proposés pour faire du porte-à-porte. J’ai pu également compter sur une solide association de circonscription, sur ma famille et mes amis ainsi que sur mes fidèles collègues du caucus conservateur qui ont fait du porte-à-porte, posé des affiches et m’ont aidé à gagner mon siège à la Chambre aujourd’hui.
Je suis vraiment privilégié de représenter la magnifique circonscription d’Oxford, l’une des meilleures. Nous formons une communauté formidable dotée d’un grand potentiel. Nous sommes les meilleurs producteurs laitiers du Canada. Nous avons le meilleur secteur agricole du Canada. Les routes 401 et 403 se croisent au cœur de ma circonscription, ce qui en fait une excellente plaque tournante logistique pour le transport au Canada. Ma circonscription compte de nombreux chefs de file du secteur automobile ainsi que deux immenses usines, Toyota à Woodstock et CAMI à Ingersoll. Elle compte également des chefs de file du secteur agroalimentaire. Vous êtes sûrement nombreux à avoir entendu parler de la crème glacée Shaw ou de l’érablière Jakeman’s, deux entreprises d’Oxford.
Nous formons une formidable collectivité dotée d’un immense potentiel. Pourquoi? C’est grâce à nos citoyens. Nous avons des travailleurs dévoués et déterminés qui n’hésitent pas à retrousser leurs manches pour obtenir des résultats. C’est l’histoire de ma famille.
Comme beaucoup de Canadiens, je ne suis pas issu de la classe nantie. Je suis fier d'être le fils d’immigrants. Ma mère est originaire d’une famille de producteurs laitiers de l’Inde et mon père appartenait à la classe ouvrière. Ils sont arrivés au Canada avec 10 dollars en poche et le rêve d’une vie meilleure, non seulement pour eux-mêmes, mais pour la génération suivante, et ils ont travaillé fort. Durant mon enfance, je les ai vus travailler en usine, 16 heures par jour. Chaque fois qu’ils le pouvaient, ils acceptaient de travailler à des heures irrégulières les fins de semaine pour joindre les deux bouts. Enfants, nous allions cueillir des fraises pour nous nourrir. C’est l’histoire de bien d’autres Canadiens qui ont travaillé fort. Nous avons tous travaillé. Rien ne nous a été donné. Nous savions qu’en travaillant d’arrache-pied et en respectant les règles dans ce pays, nous arriverions à gagner honnêtement notre vie et à prospérer.
Voilà pourquoi c’est un immense honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte, car c’est seulement au Canada qu’un fier fils d’immigrants, un fils d’ouvriers, peut faire son chemin jusqu’ici et servir les Canadiens. Voilà pourquoi je ne prends pas ce rôle à la légère. Je compterai parmi les députés qui travailleront d’arrache-pied dans cette enceinte. Je vais tout donner ce que j’ai. Je vais servir avec humilité parce que je sais que je suis au service des Canadiens et qu’ils sont mon patron. Je travaille pour eux. Je défendrai toujours ce qui est juste, et non ce qui est facile. Je serai toujours une voix forte pour les sans-voix.
Les enjeux sont élevés dans notre pays. Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les Canadiens sont en difficulté. Le rêve canadien qui a attiré mes parents ici est malheureusement en train de s’évanouir.
Pour en revenir à la question que nous traitons aujourd’hui, le projet de loi C-56 est la réponse des libéraux à la crise de l’abordabilité qu’ils ont eux-mêmes créée à cause de leur leadership défaillant, de leurs politiques médiocres et tout simplement de leur incompétence; c’est la raison pour laquelle ils cherchent des idées ici et là, y compris dans le caucus conservateur. Je n’y vois aucun inconvénient. Je sais qu’ils aiment voler les idées des autres, ce qui n’est pas une mauvaise chose parce que celles des conservateurs sont pleines de bon sens et remettront notre pays sur la bonne voie. Nous ferons en sorte que l’abordabilité redevienne une réalité pour la population canadienne d’un bout à l’autre du pays.
Cependant, cela me brise vraiment le cœur de voir la moitié des Canadiens vivre d’un chèque de paie à l’autre. Sept millions de Canadiens ont aujourd’hui du mal à mettre de la nourriture sur la table. Ils sont 1,5 million à se rendre dans une banque alimentaire. Ce sont nos amis, nos voisins, nos parents, et ils sont maintenant un sur cinq à sauter des repas.
Dans ma circonscription, d’excellentes organisations se sont mobilisées pour aider les plus vulnérables. L’une d’entre elles, qui se trouve à Tillsonburg, s’appelle la Tillsonburg Helping Hand Food Bank. Des bénévoles extraordinaires y travaillent fort pour s’assurer que notre collectivité est soutenue. J’ai rencontré Dianne et les membres de son équipe, et ils m’ont dit que le recours à la banque alimentaire avait augmenté de 60 % comparativement à l’an dernier.
Dans ma circonscription, Operation Sharing, qui accomplit un travail remarquable auprès de la communauté des sans-abri, est une autre lueur d’espoir. Lorsque j’ai parlé à Shawn Shapton, il m’a dit exactement la même chose, à savoir que nous arrivons à une situation de crise sans précédent.
Je me souviens d’avoir parlé à une mère célibataire lorsque je faisais du porte-à-porte à Woodstock pendant ma campagne. Nous avons discuté, et elle pleurait à chaudes larmes. Elle s’inquiétait pour sa famille. Elle craignait de ne pouvoir ni nourrir ses enfants ni subvenir aux besoins de son nouveau-né.
Lorsque j’étais à Tavistock, j’ai rencontré un homme âgé qui avait travaillé toute sa vie, fait tout ce qu’il fallait et économisé de l’argent, mais qui se retrouve aujourd’hui avec un revenu fixe et doit demander de l'aide financière à sa fille. Ce n’est pas le rêve canadien de mes parents.
Ce qui me dérange vraiment, c’est lorsque des anciens combattants, qui ont servi notre pays, et des Canadiens de la classe ouvrière, qui sont aujourd’hui en difficulté, sont poussés à envisager de mettre fin à leur vie avec le programme de l’aide médicale à mourir. Ce n’est pas le rêve canadien.
Lorsque le gouvernement se réveille enfin et parle d’abordabilité, quelle est la première chose qu’il fait? Il sort les caméras, organise une séance de photos et appelle les PDG des épiceries. Les Canadiens n’ont pas besoin de séances de photos supplémentaires. Ils ont besoin d’avoir plus de nourriture sur leur table.
Les politiques des libéraux et des néo-démocrates, comme la taxe sur le carbone, ne font rien pour l'environnement, mais elles pénalisent les Canadiens. Elles rendent tout plus cher, y compris le chauffage de leur maison, la nourriture sur leur table et l'essence dans leur voiture. Elles pénalisent nos agriculteurs d'Oxford, qui ont vu le coût de leurs intrants monter en flèche. En effet, ils paient des dizaines de milliers de dollars pour chauffer leurs granges, sécher leurs céréales et vaquer à leurs occupations.
Toutefois, les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Le directeur parlementaire du budget lui-même a déclaré que la taxe sur le carbone allait coûter aux agriculteurs un milliard de dollars au cours des prochaines années. Elle pénalise nos camionneurs, qui transportent nos produits alimentaires, et, en fin de compte, les Canadiens qui achètent ces produits. Notre équipe conservatrice pleine de bon sens, dirigée par notre excellent chef, supprimera cette mauvaise taxe et redonnera de l'argent aux travailleurs canadiens.
Et ce n'est pas tout. Les libéraux ont également créé un gâchis dans le domaine du logement. À une époque révolue, nous pouvions aller travailler, gagner honnêtement notre vie et acheter la maison de nos rêves. Toutefois, aujourd'hui, ce rêve d'accession à la propriété commence à s'évanouir. Les frais de logement, de loyer et d'hypothèque ont doublé. Neuf jeunes Canadiens sur dix pensent qu'ils ne pourront jamais acheter une maison.
La semaine dernière, j'ai rencontré un jeune couple à Norwich. Nous avons pris un café et parlé de leur avenir. Ils m'ont dit qu'ils avaient fait tout ce qu'il fallait. Ils ont fait des études, ont trouvé des emplois décents et ont économisé de l'argent, mais ce n'est toujours pas suffisant pour une mise de fonds initiale. Ils vivent toujours chez leurs parents, ce qui les empêche de fonder leur propre famille.
Pendant des années, le premier ministre et le gouvernement ont dit aux Canadiens qu'ils avaient un plan d’abordabilité. J'ai vu le ministre se lever pour dire qu'ils avaient un plan et maintenant, tout d'un coup, il change d'avis et dit que le logement ne relève pas du gouvernement fédéral. Or, les vrais dirigeants ne se cachent pas et ne cherchent pas d'excuses. Ils trouvent des moyens de faire avancer les choses.
C'est pourquoi le chef conservateur et notre solide équipe ont présenté un plan. Nous allons supprimer les obstacles administratifs gouvernementaux qui bloquent la construction. Nous allons inciter les municipalités à construire davantage de logements. Nous allons nous assurer que les Canadiens disposent de logements abordables.
Les libéraux nous ont donné une longue liste des problèmes à corriger après ce qu’ils ont fait du Canada, mais je crois au plus profond de mon cœur qu'avec le bon leadership, nous remettrons notre pays sur la bonne voie. Avec le leader conservateur comme premier ministre, nous pourrons rétablir la promesse canadienne que les libéraux ont brisée. Nous allons ramener les prix des maisons et des produits alimentaires à des niveaux abordables. Nous allons ramener le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, je tiens à souhaiter la bienvenue à mon collègue et à le féliciter.
Je suis très favorable au projet de loi C‑56 et à la façon dont il vise à renforcer la Loi sur la concurrence. Je me demande si le député pourrait faire part de ses observations sur cette approche et dire si, à son avis, elle aurait un effet positif en faisant baisser les prix à l'épicerie partout au pays.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de ses bons vœux.
Ce que je sais, c'est que les séances de photos avec les PDG des chaînes d'alimentation ne régleront pas le problème. Le gouvernement tente de s'approprier le plan des conservateurs, un excellent plan, et je l'en félicite. Nous devons mettre en œuvre des politiques réfléchies et sensées, et je félicite les libéraux de les avoir empruntées à notre chef et à notre caucus. Toutefois, les séances de photos ne régleront pas le problème. Il nous faut des solutions réelles et concrètes. Cela fait huit ans que le gouvernement est au pouvoir. Ce problème ne date pas d'hier.
À notre avis, il faut trouver des solutions concrètes qui viendront en aide aux Canadiens, des solutions comme l'élimination de l'inefficace taxe sur le carbone. Cela aiderait immédiatement les familles de travailleurs.
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue pour son élection.
Il y a une chose que je n’ai pas entendue dans son discours, et c’est la question des profits des sociétés en ce qui concerne le prix des produits d’épicerie. Nous savons que les profits des sociétés influent 25 fois plus sur les prix que la taxe sur le carbone, selon le gouverneur de la Banque du Canada, qui nous indique que la taxe sur le carbone est responsable de 0,15 % de l’inflation.
J’aimerais savoir si mon collègue pense qu’il faudrait taxer les bénéfices excédentaires des grands magasins d’alimentation comme Sobeys, Metro et Loblaws, qui ont réalisé des profits de 3,6 milliards de dollars rien que l’année dernière. Nous avons vu le prix des produits d’épicerie grimper en flèche. J’espère que mon collègue pourra nous parler de la cupidité des grandes entreprises et de ses répercussions sur l’inflation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses souhaits, mais je suis inquiet également, car ces députés font partie du gouvernement depuis huit ans. C’est le gouvernement NPD-Libéral qui a causé les problèmes que nous voyons aujourd’hui. C'est avec leurs collègues de l'autre côté de la Chambre qu'ils devraient travailler à l'adoption de ce projet de loi.
La taxe sur le carbone fait grimper le prix de nos achats d'épicerie. Nous voulons éliminer cette taxe. Ce qui compte pour eux, c'est de faire des séances de photos avec des PDG. À l'inverse, nous nous intéressons aux vraies solutions pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son élection et pour sa première intervention à la Chambre. Je trouve qu'il a fait cela avec beaucoup d'aplomb. Je le félicite.
Il a parlé de la solution des conservateurs à la crise du logement. Les conservateurs veulent parler aux villes. Cela ne fonctionne pas. Toute cette stratégie ne fonctionne pas du tout. Au Québec, le fédéral ne peut pas parler directement aux villes. Cela passe par Québec. C'est une compétence provinciale. D'ailleurs, si au Québec la crise est un petit peu moins grave que dans le reste du Canada, qu'à Toronto et à Vancouver, c'est justement parce que le Québec a pris la relève du désengagement du fédéral en logement pendant 30 ans. Pendant 30 ans, on a créé des programmes qui permettaient réellement de faire du logement social pendant qu'il ne se passait rien à Ottawa.
Mon collègue n'est-il pas d'accord que si le fédéral veut développer des stratégies, il faut qu'il parle directement avec le gouvernement du Québec et qu'il fasse descendre l'argent?
Le fédéral a des capacités fiscales que le Québec et les municipalités n'ont pas. Il doit s'entendre avec le Québec pour faire descendre l'argent pour construire du logement le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’année dernière, il s'est construit le même nombre de maisons qu’en 1972, mais la population du pays a considérablement augmenté.
Lorsque le député nous dit qu’il n’y a pas de solutions et nous demande comment nous allons collaborer avec le gouvernement, nous lui répondons que le gouvernement fédéral consacre de l'argent aux infrastructures. Nous ne donnerons pas un seul sou aux municipalités tant que nous ne verrons pas de résultats concrets, c'est-à-dire la construction de nouvelles habitations. Les municipalités où les mises en chantier seront plus nombreuses seront récompensées et recevront plus d'argent.
Nous prévoyons collaborer localement avec les maires et les aider. Nous collaborerons avec les provinces pour construire davantage de logements abordables.
Madame la Présidente, c’est un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence.
Nous savons que le projet de loi prévoit deux volets importants. Le premier consiste à supprimer la TPS sur les coûts de construction de logements locatifs neufs. Le deuxième vise à permettre au Bureau de la concurrence de mener de meilleures enquêtes et à abroger l’exception relative aux gains en efficience entraînés par des fusionnements.
En ce qui concerne la suppression de la TPS, c'est une mesure que les néo-démocrates réclament, mais elle ne réduira pas énormément les loyers à payer et ne stimulera pas efficacement la création de logements sociaux ou de coopératives d'habitation, ce dont nous aurions absolument besoin. Toutefois, le projet de loi fait partie d’une approche globale plus large que nous voulons mettre en œuvre pour résoudre la crise du logement abordable.
En ce qui concerne la Loi sur la concurrence, le projet de loi est un premier pas pour freiner et réglementer les monopoles, mais il ne va pas assez loin pour exaucer le désir des Canadiens de contrôler ces monopoles leurs répercussions sur l'économie canadienne.
Nous savons qu'au cours des huit années au pouvoir du gouvernement libéral actuel, ce sont les néo-démocrates qui ont proposé des solutions pour aider les gens, comme cette suppression de la TPS relativement au logement, même si cela ne va pas assez loin ou ne comporte pas assez de restrictions pour régler la question de la concurrence.
Je vais parler de deux ou trois sujets. Nous savons que le projet de loi arrive un peu trop tard pour régler la crise du logement, alors ce sera mon premier sujet.
Voyons un peu l’importance qu'a le logement. Je suis le porte-parole du NPD en matière de santé mentale et de toxicomanie. Nous savons que le coût du logement grimpe en flèche. Il manque de logements abordables, et les taux d'inoccupation des logements sont à des niveaux historiquement bas. Cette situation a une incidence considérable sur la santé mentale et le niveau de stress, et le problème ne date pas d’hier.
Lorsque le gouvernement était minoritaire, en 1972, le NPD a collaboré avec les libéraux pour créer la Stratégie nationale sur le logement, qui a permis de construire entre 18 000 et 25 000 logements par année jusqu’en 1992. En fait, je suis l’un des nombreux Canadiens qui ont grandi dans une coopérative d’habitation et j'ai par conséquent bénéficié de cette création de logements. J’ai pu constater moi-même ce qu'a pu apporter à ma famille et mes parents le logement sûr où nous avons habité. En fait, je peux retourner dans cette coopérative aujourd'hui et y voir un grand nombre de personnes avec lesquelles j’ai grandi. Leurs enfants et leurs petits enfants y vivent également.
Cependant, depuis que les libéraux ont abandonné la Stratégie nationale sur le logement, au début des années 1990, les gouvernements conservateurs et libéraux n'ont pris aucune autre mesure semblable. Par conséquent, nous avons perdu entre 18 000 et 25 000 logements par an pendant plus de 30 ans. Aujourd’hui, le taux de disponibilité des logements sociaux est de 3,5 %, et il ne faut pas chercher bien loin pour en voir les effets.
Si nous sortons de la Chambre des communes, nous voyons des sans-abri, tout comme à Port Alberni, une municipalité de taille moyenne de ma circonscription, et dans les petites municipalités de ma circonscription. On voit des sans-abri dans toutes les grandes villes du pays. Cependant, dans un pays européen comme les Pays-Bas, où 35 % du stock de logements est constitué de logements sociaux, ou dans une ville européenne comme Vienne, où la proportion est de 60 %, l'itinérance n'est pas du tout aussi répandue.
Nous savons qu’il est beaucoup plus coûteux de ne pas fournir de logement à la population. Cela a un coût pour les hôpitaux, un coût pour tous nos systèmes. À terme, cela pourrait avoir une incidence sur notre système carcéral, comme nous le savons.
Ben Perrin, l’ancien conseiller en matière de sécurité publique des conservateurs de Stephen Harper, a organisé un événement l’autre soir. Il vient de publier un livre intitulé Indictment, qui traite de la réforme du système judiciaire canadien. Il a expliqué que l’approche la moins coûteuse consistait à offrir aux gens un logement convenable. Cela coûte beaucoup moins cher au système carcéral, au système hospitalier et au système de santé. Nous devons recommencer à intervenir dans le domaine du logement abordable.
Le Parti conservateur, lui, nous fait constamment entendre un tout autre son de cloche. Le chef du Parti conservateur nous parle de vendre 6 000 immeubles gouvernementaux et de céder 15 % des terres publiques. À quoi cela ressemblerait-il? Nous venons de voir ce qui s’est passé en Ontario avec les conservateurs de Doug Ford. Cela ressemble à de gros profits pour les promoteurs. En fait, une poignée de promoteurs se seraient enrichis de 8,3 milliards de dollars presque du jour au lendemain, eux qui sont des donateurs du parti de Doug Ford. Voilà à quoi ressemble la cession des terres publiques par les conservateurs. Les terres publiques appartiennent à la population, pas aux promoteurs.
Les libéraux de la Colombie-Britannique, qui se sont rebaptisés B.C. United, ont fait la même chose. Ils ont vendu pour 493 millions de dollars de terres publiques au secteur privé, à des donateurs de leur parti. Ces terres valaient 860 millions de dollars quelques années plus tard.
L’idée conservatrice de vendre des terres publiques profite aux promoteurs. Nous devons régler ce problème. Je propose un plan à cette fin. Nous savons que nous avons besoin de 3,5 millions de logements simplement pour répondre à la demande d’ici 2030. Il faudra un effort de guerre pour y arriver. Nous devons travailler ensemble à la Chambre pour y arriver. Nous devons éliminer les obstacles et nous devons établir des lignes directrices et des règles pour qu’il n’y ait pas une autre ceinture de verdure ou une escroquerie comme celle dont nous avons été témoins en Colombie-Britannique, lorsque les conservateurs et la droite arrivent au pouvoir.
Nous devons veiller à ce qu’un régime soit mis en place. J’ai présenté une motion au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires justement pour examiner la question de la vente ou de la location. Nous ne devrions jamais vendre des terres publiques. Cela ne devrait jamais arriver. Nous ne devrions que les louer. Les terres publiques doivent rester entre les mains des pouvoirs publics. Je ne le dirai jamais assez.
Si nous louons ou utilisons des immeubles gouvernementaux, cela devrait se faire avec le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur les terres desquels nous vivons, travaillons et résidons. De plus, ce sont ces peuples qui sont les plus touchés par l’itinérance, le surpeuplement des logements et le manque de logements. Ils doivent participer au dialogue; on ne peut pas les laisser de côté.
J’exhorte tous les députés à collaborer pour établir des règles qui feront en sorte qu’il n’y aura jamais de cession de logements ou de terres publiques comme ce qui s'est passé dans le dossier de la ceinture de verdure. Ce n'est pas avec des cessions qu'on va créer des logements abordables et que l'on va résoudre la crise du logement.
Leilani Farha, ex-rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, est d'avis que ce projet de loi laisse beaucoup à désirer. « Il faudrait s'inquiéter de l'abordabilité pour les locataires, et non pour les promoteurs, dit-elle. Le loyer moyen au Canada dépasse maintenant 2 000 $ par mois. Pour que l'on obtienne le résultat souhaité avec l'élimination de la TPS, il faudrait que cette mesure soit conditionnelle à la construction de logements abordables, dans un souci d’optimisation des ressources publiques. » Je tiens à la remercier de ce commentaire.
Quand je dis que 3,5 % du parc de logements sont des logements sociaux à l’heure actuelle, il faut ajouter que, cette année, plus de 30 % des logements sont détenus par des sociétés d'investissement immobilier. Des sociétés ont acheté une grande partie de notre parc de logements. Ces acquisitions doivent cesser. Les proportions devraient être inversées. Il devrait y avoir 30 % de logements sociaux et 3,5 % de logements détenus par des sociétés d'investissement immobilier. Voilà le problème, et il est temps d’y remédier.
Comme il ne me reste que quelques minutes, je vais parler brièvement de la Loi sur la concurrence. Loblaws, Sobeys et Métro ont réalisé des profits de 3,6 milliards de dollars, qui se sont retrouvés dans les poches des propriétaires. La coopérative de ma ville natale, Tofino, a affiché des ventes de 12 millions de dollars à l'épicerie et 16 millions de dollars au poste d’essence, soit 28 millions de dollars au total, et elle a remis un dividende de 5 % à ses membres. Elle a conservé 0,5 % pour les immobilisations et l’amélioration des services.
Nous devons veiller à instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des propriétaires d’épiceries et à utiliser une partie de ces recettes pour financer des modèles comme le modèle coopératif. Nous savons qu'un dividende de 5 % a été versé à des gens de ma circonscription. Dans le cas du secteur privé, l'argent est allé dans les poches de gens comme Galen Weston. Il faut décourager cette pratique. Nous devons trouver une meilleure solution.
Les conservateurs parlent de l’effet de la taxe sur le carbone. Selon le gouvernement du Canada, elle représente 0,15 % de l’inflation. Huit familles sur dix se font rembourser la taxe. Les conservateurs ne veulent pas avouer qu’ils se battent pour les deux familles sur dix. C’est une tactique de diversion. Les conservateurs ne veulent pas parler de ceux pour qui ils se battent vraiment. Si nous ne faisons rien et ne tarifons pas le carbone, ce sont les huit Canadiens sur dix qui devront payer le prix. Si nous ne faisons rien, il y aura un ajustement carbone aux frontières, mais les conservateurs ne veulent pas en parler. Cela minerait l’industrie dans notre pays.
La vérité, c’est que les prix pratiqués par les épiceries ont augmenté 56 fois plus que l’effet de la taxe sur le carbone sur les produits alimentaires et les services. Les profits des grandes entreprises du secteur de l'alimentation ont augmenté, eux, 26 fois plus. Je tiens à mettre les choses en perspective.
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec mon ami et collègue lorsqu’il cherche à diaboliser le secteur privé, qui sera un partenaire important pour nous sortir de la crise du logement. Cependant, je ne suis pas non plus d’accord avec le chef de l’opposition lorsqu’il cherche à diaboliser les municipalités.
Mon ami et collègue a parlé de la collaboration avec les municipalités pour augmenter l’offre de logements sociaux. Contrairement au chef de l’opposition, qui diabolise les maires et les conseils municipaux des petites villes, nous collaborons avec les municipalités. Notre fonds pour accélérer la construction de logements en est un exemple.
Pourquoi est-il important de collaborer avec les municipalités plutôt que de les diaboliser, dans le cadre de la crise du logement que nous vivons?
Madame la Présidente, il faut se rendre à l’évidence: le modèle des libéraux et des conservateurs axé sur un libre marché de promoteurs n’a pas fonctionné. J’ai siégé à un conseil municipal et si le conseil mettait de l’argent sur la table pour des logements sociaux, ces fonds étaient distribués en un clin d’œil. Les municipalités veulent être des partenaires, mais n’ont pas les ressources nécessaires. Depuis 1992, les conservateurs et les libéraux se sont déchargés de leurs responsabilités sur elles. Elles ont besoin de ressources pour les logements sociaux. Elles verront à leur construction et collaboreront avec le secteur privé. Il est possible de travailler ensemble, mais cela ne signifie pas qu’il faille céder des terres publiques. Cela signifie que nous pouvons collaborer en louant des terrains pour des projets et en travaillant avec les promoteurs de cette manière.
La méthode actuelle issue des politiques libérales et conservatrices, dont le modèle est axé sur les promoteurs, ne fonctionnera pas. Partout dans le monde, la crise du logement abordable n’a jamais été résolue par le secteur privé et une approche reposant sur le libre marché.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir soulevé la question du coût de l’épicerie. Mettons les choses au point: le lendemain de la séance de photos avec les cinq détaillants, ces derniers ont décrété à leurs fournisseurs, en commençant par le plus important et les suivants, qu’ils n’accepteraient aucune augmentation de prix de leur part au cours des 12 prochains mois. L’analyse de la taxe sur le carbone réalisée par le DPB ne porte pas précisément sur l’inflation des denrées alimentaires. Il s’agit d’une analyse générale. La production alimentaire consomme beaucoup d’énergie.
Si notre collègue parvenait à convaincre ses partenaires gouvernementaux d’instaurer une taxe sur les bénéfices qui reviendrait à verser l’intégralité des bénéfices de la vente au détail sous forme de taxe dans les coffres de l’État, le coût des produits alimentaires passerait de 25 $ à 24 $, soit une baisse de 4 %.
La taxe sur le carbone s'appliquant à l’agriculteur, au camionneur et à chaque étape du processus et les détaillants affirmant qu’ils ne l’absorberont pas, en l'absence d’augmentation des prix, qui devrait payer cette taxe sur le carbone? L’agriculteur, le fournisseur de l’agriculteur, le camionneur ou le distributeur?
Madame la Présidente, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l’impact de la taxe sur le carbone représente 0,15 % de l’inflation. Cependant, les compagnies pétrolières et gazières enregistrent des bénéfices record; les grandes épiceries enregistrent des bénéfices record et les grandes banques enregistrent des bénéfices record. Or, d’autres pays, comme la Grande‑Bretagne, où les conservateurs sont au pouvoir, soit dit en passant ont un impôt sur les bénéfices excessifs sur le pétrole et le gaz. Au Canada, nous n’arrivons même pas à convaincre les libéraux de le faire, et encore moins les conservateurs. Nous n’avons pas besoin de lobbyistes pour le pétrole et le gaz ici, sur la Colline, car les conservateurs sont les lobbyistes du pétrole et du gaz, et c’est la vérité. C’est une diversion.
En réalité, nous avons besoin d’un impôt sur les bénéfices excessifs dans les secteurs qui s’emballent, provoquent l’inflation et nuisent réellement aux Canadiens tous les jours avec les coûts qui leur sont refilés. Nous devons vraiment avoir une discussion franche et non pas cette tentative de faire diversion pour dissuader.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le discours de mon collègue ainsi que son plaidoyer en faveur du logement hors marché. Je pense que c'est vers cela qu'il faut tendre.
J'aimerais lui poser une question un peu précise. On a un problème structurel. Seulement au Québec, on a besoin de 1,1 million de logements d'ici 2030. Si on mobilisait toutes les ressources au Québec, la capacité maximale des constructeurs, par année, c'est 80 000 logements qu'on pourrait construire. Cela, c'est si tout le monde se mobilise. Or, il faudrait en construire 200 000, juste au Québec. Je n'ai pas les chiffres pour le Canada, mais cela doit être à peu près du même ordre.
Je suis d'accord avec mes amis du NPD pour qu'on ait un fonds d'acquisition et pour qu'on puisse acquérir du logement qui existe déjà, mais il va falloir trouver d'autres solutions.
Est-ce que mon collègue a d'autres solutions à proposer?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment cette observation. Nous sommes sur la même longueur d’onde: nous pensons que nous devons faire un effort semblable à ce que nous ferions en temps de guerre. Nous devons utiliser tous les outils de la boîte à outils pour faire face à ce problème. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas de plan. Il n’a pas de plan sur la manière dont il va construire 3,5 millions de logements, et c’est là que nous devons intervenir à la Chambre. Nous devons en discuter et proposer des idées. Comme je l’ai dit, utilisons des terres publics, mais gardons-les dans le domaine public, en louant et en travaillant avec le secteur privé pour que nous puissions construire des logements sociaux abordables.
L’approche du marché libre ne fonctionnera pas. Elle n’a fonctionné nulle part dans le monde pour résoudre la crise du logement abordable et ce n’est pas maintenant qu’elle va commencer à fonctionner. Je veux travailler avec mon collègue parce que nous avons besoin d’un plan et que le gouvernement actuel est un navire sans gouvernail. La suppression de la TPS sur les logements locatifs est une solution facile.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de participer à distance au débat d’aujourd’hui pour poursuivre la discussion sur le projet de loi C‑56, qui vise à s’attaquer à la double crise de l’abordabilité liée au logement et au prix du panier d’épicerie.
Il ne fait aucun doute pour tous les députés que les conditions sont très difficiles pour la plupart des Canadiens, et surtout pour tous ceux qui ne sont pas milliardaires. Les conditions sont très difficiles sur le plan de l’abordabilité, en particulier pour ceux qui ne sont pas encore sur le marché de l’habitation et qui doivent trouver des façons de faire face à des loyers de plus en plus élevés, et pour ceux qui sont sur le marché de l’habitation, aux coûts de plus en plus élevés de leur hypothèque à mesure que les taux d’intérêt augmentent.
C’est avec une certaine ironie que je me souviens qu’au début de la crise de la COVID‑19, et je dirais probablement en 2020, le gouverneur de la Banque du Canada de l’époque, Stephen Poloz, a comparu devant le Comité permanent des finances. Certains députés lui ont demandé ce qui arriverait une fois que nous aurions dépensé tout cet argent. Ils ont demandé si nous allions être aux prises avec l’inflation. Je me souviens que l’ancien gouverneur de la Banque du Canada avait dit, au sujet de l’inflation, qu'il serait ravi d'avoir ce problème. On était tellement certain à ce moment-là que la déflation, et non l’inflation, constituait la véritable menace.
Que s’est-il passé? Ce n’est pas que son analyse était erronée, c’est que les conditions ont radicalement changé. Pourquoi le prix des aliments augmente-t-il? Penchons-nous un instant sur la question du prix des aliments, puis sur celle du logement. Le projet de loi C‑56, même s'il part d'une bonne intention, ne changerait pas grand-chose pour les Canadiens en ce qui concerne le coût du logement ou du panier d’épicerie. Ce n’est pas parce que le gouvernement libéral est malveillant, mais parce qu’il a adopté la mauvaise approche, tout comme les conservateurs. Nous devons vraiment nous pencher sur la question et nous demander si nous pouvons vraiment lutter contre l’augmentation des coûts ou si nous devrions nous assurer d’augmenter les sources de revenus du gouvernement de façon à fournir aux Canadiens les revenus dont ils ont besoin pour faire face aux aléas de la conjoncture économique.
Prenons un peu de recul et examinons la situation. Il est certain que nous n’avions pas prévu de passer de la crainte de la déflation à l’inflation. L’attaque de Poutine contre l’Ukraine a fait grimper les prix du pétrole partout dans le monde. L’attaque contre l’Ukraine a également eu une incidence sur les prix des aliments, parce que, comme nous le savons tous, l’Ukraine fait partie du grenier du monde et elle est une importante source d’exportations de céréales, des exportations qui ont été fortement compromises par le blocage des ports russes.
De temps en temps, certains accords permettent l'acheminement des céréales, mais il est indéniable que l’attaque de Poutine contre l’Ukraine, la hausse du coût des combustibles fossiles qui en résulte et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement dans la culture des denrées alimentaires et l’expédition des céréales sont les facteurs qui ont le plus contribué à faire grimper le prix des produits que l’on met dans nos paniers d'épicerie. À cela s’ajoutent les événements d’origine climatique, qui ont causé des sécheresses affectant l’accès à la nourriture et créant des phénomènes météorologiques extrêmes. Je pense par exemple à l’île Maurice, où la majeure partie de la vanille est cultivée. D’énormes typhons continuent de frapper cette île à cause des changements climatiques, ce qui fait grimper le coût de la crème glacée au Canada, étant donné que la vanille coûte plus cher.
Nous sommes face à un enchevêtrement complexe de contraintes qui exercent une pression à la hausse sur les prix. Un ouvrage intitulé The Long Emergency: Surviving the End of Oil, Climate Change, and Other Converging Catastrophes of the Twenty-First Century, écrit par James Howard Kunstler et publié en 2005, nous donne des pistes sur ce que nous vivons actuellement. Il l’a prédit avec précision: guerre, crise climatique et instabilité de la production de combustibles fossiles au moment où nous atteignons le pic pétrolier. C’est ce qu’il envisageait en 2005 lorsqu'il a publié son livre.
Nous devons y réfléchir et nous demander si nous pouvons, avec le projet de loi C‑56, dire en toute confiance aux Canadiens que le projet de loi fera baisser le prix des produits d’épicerie. Je ne crois pas que ce soit possible, et je ne pense pas que quelqu’un ait envie de dire une telle chose ou de donner de faux espoirs aux Canadiens. En réalité, nous devons regarder ce à quoi nous sommes confrontés. La crise climatique fera grimper le prix de certains aliments. Tant que la guerre en Ukraine durera, il y aura des répercussions sur les coûts dans l’ensemble de notre économie. En ce qui concerne la production de combustibles fossiles, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a également eu un impact sur la production de combustibles fossiles et les bénéfices excédentaires du secteur des combustibles fossiles.
Prenons un peu de recul pour examiner la situation. Le projet de loi vise à augmenter l’offre de logements locatifs, ce qui est une bonne chose dans l’état actuel des choses. Je ne crois pas que quelqu’un ici — quelle que soit son allégeance politique — s’oppose à l’idée que nous devrions éliminer la TPS sur les coûts de construction des logements locatifs plus abordables. Cela résoudra-t-il notre crise du logement? Pas si nous permettons aux plateformes de location de courte durée comme Airbnb de continuer à prendre les logements disponibles, les rendant inaccessibles pour les personnes qui veulent y vivre. Nous devons proposer un modèle très différent d’utilisation des immeubles, qui devraient servir à se loger, car ceux-ci servent de plus en plus de véhicules d'investissement. Mieux nous réussirons à éliminer la spéculation et les intérêts d’investissement dans le secteur du logement, mieux nous nous porterons, et c’est pourquoi le Parti vert demande depuis longtemps au gouvernement de se débarrasser des sociétés de placement immobilier, car celles-ci cherchent à faire de l’argent avec le logement d’une manière qu'on n'aurait jamais imaginée.
Je suis tout à fait d’accord avec le député de Courtenay—Alberni, qui a souligné dans son intervention l’importance des coopératives d’habitation. Nous devons y revenir.
Il s’agit d’un enjeu complexe sur deux plans importants. Nous pouvons tenter de régler le problème de la hausse des prix en disant que nous allons faire ce que propose le projet de loi C‑56, et je vais certainement voter en faveur de ce projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la concurrence afin qu'on puisse se pencher sur le manque de concurrence dans le secteur alimentaire. C’est une bonne chose, dans la mesure où les cinq grandes chaînes exercent un contrôle excessif, mais cela ne règle pas notre problème immédiat, pas plus que le fera l'élimination de la TPS sur la construction de logements locatifs. Nous devons apporter d’importants changements structurels, notamment pour faire en sorte que la croissance de notre PIB ne soit pas si étroitement liée à la hausse du prix des maisons. Si nous mettions fin à notre dépendance culturelle à l’égard de la hausse du prix des maisons résidentielles, cela pourrait changer bien des choses.
Que doit-on faire dans l'immédiat? Nous devons taxer les profits excessifs du secteur pétrolier et gazier et des chaînes d’alimentation. C’est ce que nous avons fait avec le Dividende pour la relance au Canada durant la pandémie de COVID. Nous devons revenir à cette mesure et l’élargir pour qu’elle s’applique aux profits excessifs du secteur pétrolier et gazier et des chaînes d’alimentation. Le directeur parlementaire du budget pense que si nous appliquions cette mesure uniquement aux profits excessifs du secteur du pétrole et du gaz, nous aurions 4,4 milliards de dollars de plus.
Nous devons nous assurer que les Canadiens ont suffisamment d’argent en poche pour se loger et nourrir sainement leur famille. Cela veut dire leur offrir un revenu de subsistance garanti. Comment pouvons-nous y arriver? En gros, nous l’avons fait avec les prestations liées à la COVID‑19, qui ont été mises en œuvre assez rapidement, sans qu'on fasse une évaluation des besoins au préalable. Un revenu de subsistance garanti protégerait les membres les plus vulnérables de notre société contre la hausse des prix de l’énergie, des logements et des aliments. Comment pouvons-nous leur offrir cela? En imposant une taxe sur les profits excessifs du secteur pétrolier et gazier et des chaînes d’alimentation, et en maintenant cette taxe pour les banques et les compagnies d’assurance. La motion M‑92, présentée récemment par le député de Kitchener-Centre, propose une solution à ce problème. Nous avons besoin que d’autres députés appuient une taxe sur les profits excessifs. Je demande donc à mes collègues d’appuyer la motion.
Nous devons prendre un peu de recul et reconnaître que nous ne pouvons pas garantir aux gens que la crise climatique n’aura pas de répercussions sur le prix des aliments, car il y en aura. Tant que cette attaque contre l'Ukraine n'aura pas cessé, le secteur pétrolier et gazier continuera de profiter de cette guerre, comme c'est le cas en ce moment. Nous ne devons pas permettre à ces multinationales multimilliardaires d’engranger des milliards de dollars de profits et de causer encore plus de tort aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts à la fin du mois.
Je vais prendre les 40 secondes qui me restent pour vous dire ceci. Prenons un peu de recul et examinons la situation sous un autre angle. Imposons les profits excessifs et redistribuons cet argent aux Canadiens qui en ont besoin.
Madame la Présidente, j’aimerais me reporter à la déclaration de la députée concernant les logements Airbnb. Elle souligne la nécessité pour le gouvernement de reconnaître les rôles que nous jouons tous. Pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement, il faut que tous les ordres de gouvernement collaborent, qu’il s’agisse du gouvernement fédéral, des provinces ou des municipalités. Airbnb est davantage une question relevant des municipalités, et il est donc préférable que ces dernières s’en occupent. D’un point de vue national, il est important que nous fassions preuve de leadership dans un certain nombre de secteurs, et je pense que nous l’avons fait.
Pourrais-je avoir l’avis de la députée sur l’importance de la collaboration entre tous les ordres de gouvernement pour faire face à cette situation?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec mon ami, le secrétaire parlementaire. Nous devrions amener le Canada à travailler à l’unisson, à penser comme un pays et à faire en sorte que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble aussi bien que le fait l’Union européenne, qui compte 27 États souverains distincts et 30 langues officielles. Le Canada fonctionne comme un groupe de fiefs séparés, chacun faisant à sa tête et ne voulant pas coopérer avec les autres. Je ne comprends pas pourquoi, mais c’est le nœud de nombreux problèmes, de la crise climatique à la crise de l’abordabilité.
Pour faire une brève remarque sur Airbnb, il est vrai que ce dossier relève des municipalités. La ville de New York a été courageuse et a mis en place une règle selon laquelle les locations de vacances à court terme ne peuvent être inférieures à 30 jours, parce qu’un trop grand nombre de logements disponibles étaient aspirés par le marché des locations Airbnb.
Nous devons agir. Les municipalités doivent agir, mais elles auront besoin de soutien, à l’échelle provinciale et fédérale, pour s’attaquer à ce qui est essentiellement un géant multinational.
Madame la Présidente, une étude récente de l’Institut C.D. Howe a déterminé qu’à Vancouver, l’écart entre les coûts de construction et le prix de vente d’une nouvelle maison est de près de 1,3 million de dollars. La députée vient de cette province et de la région de Vancouver. Peut-elle nous dire pourquoi cela se produit et quelle est la solution?
Madame la Présidente, en tant qu’habitante de l’île de Vancouver qui n’a pas les moyens d’acheter une maison ici, nous louons et notre loyer a augmenté. Je ne vais pas dire un seul instant que je suis l’une des Canadiennes qui éprouvent le plus de difficultés. Nous savons tous en quoi consiste notre salaire de député. Cependant, ce qui est arrivé au marché immobilier de Vancouver a commencé par la conversion de maisons en biens de placement.
Je n’essaie pas de tout mettre sur le dos du gouvernement conservateur précédent, alors qu'on me pardonne, mais cela a commencé sous le gouvernement Harper avec une procédure accélérée d’investissement d’un million de dollars pour l’obtention de la résidence au Canada. Par conséquent, il y a beaucoup d’argent provenant de l'étranger pour acheter des propriétés d’un million de dollars qui demeurent inoccupées. Cela a commencé à fausser considérablement notre marché du logement et, comme nous le savons, la valeur des maisons a augmenté.
Les gens diront que ce n’est pas grave, car s’ils sont propriétaires de leur maison, c’est ce qu’ils encaisseront pour leurs économies et leur retraite. Chez moi, bien des propriétaires veulent déménager dans une maison plus petite, mais elles ne pourront pas trouver d'endroit où vivre à un prix abordable pendant leur retraite après avoir vendu leur propriété. C’est un gâchis compliqué et tout a commencé lorsque nous avons cessé de considérer les maisons comme des maisons et que nous avons commencé à les considérer plutôt comme des biens de placement.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a parlé des problèmes structurels qui ont entraîné la crise du logement que nous connaissons, des problèmes qui persistent depuis des décennies alors que l’investissement dans le logement a chuté. Par exemple, l’Initiative pour la création rapide de logements, un fonds ponctuel qui a été créé en 2022, n’a pas été renouvelée.
La députée pourrait-elle nous parler de ce qu'elle a observé au cours des 10 dernières années, depuis qu’elle est parlementaire, au sujet de ces investissements ponctuels sans soutien continu et durable pour faire face à la crise du logement actuelle?
Madame la Présidente, je remercie vivement le député de Kitchener-Centre pour sa motion M‑92. J’espère que nous l’adopterons.
Il ne fait aucun doute que la crise du logement est exacerbée par une augmentation de la population. Je suis tout à fait favorable à une augmentation de l’immigration, mais nous devons la planifier de manière à disposer de logements pour ceux qui viennent s’installer ici.
Nous devons absolument prendre les mesures qui s'imposent concernant les sociétés de placement immobilier. Nous devons rompre le cycle qui consiste à nous attendre que la hausse des prix du logement stimule l'économie et reconnaître qu'il faut investir dans la construction de logements durables au moyen d'un financement durable, et non dans des initiatives ponctuelles, comme mon collègue l’a mentionné.
Madame la Présidente, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence. Ce projet de loi est divisé en deux parties pour modifier la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence. Je vais présenter quelques-unes des raisons pour lesquelles ce projet de loi est déposé en ce moment et en quoi il concerne les petites entreprises.
J’ai un point à soulever avant de commencer. La croissance du PIB réel par personne a diminué pendant quatre trimestres consécutifs. Si on tient compte de la croissance démographique, le PIB par habitant a fléchi de 3,5 % en taux annualisé, selon la RBC.
À bien des égards, je résumerais ce projet de loi comme étant trop peu, trop tard. Après huit années pendant lesquelles le gouvernement néo-démocrate—libéral a imposé des taxes, des dépenses et des formalités administratives, le projet de loi dont nous sommes saisis n’est tout simplement pas suffisant. L’inflation, la hausse des taux d’intérêt, les logements inabordables et le sentiment que tout est brisé ont amené les Canadiens à se demander si leur gouvernement prend vraiment leurs intérêts à cœur.
En effet, avec des sondages en chute libre, le gouvernement libéral—néo-démocrate s’est écarté de son programme législatif pour présenter ce projet de loi dont nous sommes saisis, après les vacances d’été. Une étude récente du laboratoire d’analyse agroalimentaire de l’Université Dalhousie a révélé que plus de la moitié des Canadiens prennent davantage de mesures visant à faire des économies à l’épicerie qu’il y a un an, et que plus de 86 % d’entre eux se disent plus attentifs aux prix en raison de la hausse des prix des produits alimentaires. Cependant, personne n’a besoin de me poser la question. Il suffit d’aller au Superstore, au Save‑On‑Foods ou au Costco le week‑end et de regarder les visages des gens lorsqu’ils voient les prix.
Banques alimentaires Canada a récemment souligné que parmi sa clientèle, une personne sur sept a un emploi. Les Canadiens vont au travail et reçoivent un chèque de paie, mais cela ne suffit plus. Cet été, alors que je faisais du porte-à-porte, j’ai rencontré une jeune mère avec trois enfants à la maison. Son mari travaille dans la construction ainsi qu’à temps partiel comme mécanicien, mais bien qu’il touche un assez bon revenu, à la fin du mois, ils n’arrivent pas à joindre les deux bouts et ils ont recours à la banque alimentaire St. Joseph’s à Mission. La situation est bien triste.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner que c’est le mois de la petite entreprise. Chaque dollar dépensé dans une petite entreprise canadienne permet de garder 60 ¢ dans l'économie locale. Pour les grandes entreprises, ce chiffre n’est que de 11 ¢. Les petites entreprises emploient deux tiers des Canadiens. Elles sont véritablement l’épine dorsale de notre économie. Malheureusement, le gouvernement méprise depuis longtemps les petites entreprises ainsi que leurs propriétaires et leur personnel.
En 2015, le premier ministre a déclaré qu’« une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour les Canadiens plus riches, qu’un moyen de payer moins d’impôts ». Tout récemment, le premier ministre a une fois de plus montré son mépris pour les propriétaires de petites entreprises en promettant du bout des lèvres un report du remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. La CBC a fièrement annoncé que les entreprises disposeraient d’une année de plus pour rembourser leurs prêts en cours au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, tout en bénéficiant quand même d’une remise partielle. Les petites entreprises étaient ravies d’apprendre qu’elles disposeraient de plus de temps pour affronter la tempête économique et rembourser leurs prêts.
Malheureusement, ce n’est pas vrai. En effet, les entreprises ne disposeront que de 18 jours supplémentaires pour rembourser leurs prêts, faute de quoi elles ne bénéficieront pas de la remise partielle. C’est une honte. Je me demande si la ministre de la Petite Entreprise se lèvera dans cette enceinte, rectifiera le compte rendu et déclarera clairement que la date réelle de remboursement pour bénéficier d'une remise partielle des prêts a été reportée de 18 jours, et non d'un an, contrairement à ce qui a été annoncé.
Après les dernières élections, le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises à la Chambre que le plan des conservateurs en matière de logement consistait à « accorder des allègements fiscaux aux riches propriétaires ». Il considère donc que tous les propriétaires sont de riches escrocs et il ne tient pas compte des principaux obstacles à la construction de nouveaux logements locatifs abordables, notamment les taxes excessives. Lorsque le gouvernement a été élu en 2015, il a effectivement promis de supprimer la TPS sur les nouveaux logements locatifs construits à cet effet. La définition d'un propriétaire était-elle un peu différente à l'époque?
Les députés d'en face adorent déformer mes paroles et me faire dire que le gouvernement devrait se retirer de l'industrie du logement. Toutefois, ce que j'ai dit, c'est que le gouvernement fédéral doit cesser de faire obstacle à l’industrie de la construction. Il est amusant de constater qu'il agit enfin en ce sens aujourd'hui. Je soutiens donc la mesure visant à réduire la TPS sur les logements locatifs construits à cet effet.
Je vais maintenant aborder une autre partie du projet de loi, la Loi sur la concurrence. Le projet de loi abrogerait la défense fondée sur les gains en efficience dans ce texte législatif. Le Canada, je le rappelle, est le seul pays du G7 à autoriser ce type de défense. Il autorise les fusions anticoncurrentielles tant que les économies réalisées l'emportent sur les effets négatifs sur la concurrence. Or, les économies sont presque toujours réalisées par des suppressions d'emplois. Tout récemment, les Canadiens ont vu le gouvernement ne rien faire pour empêcher la fusion anticoncurrentielle de Rogers et de Shaw. Je suis heureux de voir que cette défense ne pourra plus être utilisée à l'avenir.
Il est intéressant de noter qu'il s'agit d'une autre idée avancée par un conservateur au cours des derniers mois. En effet, en juin dernier, le député de Baie de Quinte a déposé le projet de loi C‑339, Loi modifiant la Loi sur la concurrence concernant la défense fondée sur les gains en efficience. Or, les projets de loi C‑339 et C‑56 apportent des modifications identiques à la Loi sur la concurrence.
Le problème qui se pose, c’est que, même si c’est une bonne idée de favoriser la compétitivité dans l’ensemble de l’économie, cela n’empêchera nullement le prix des aliments d’augmenter, de sorte que les Canadiens n’en seront pas moins anxieux lorsqu’ils feront leur épicerie, particulièrement à l'occasion de l’Action de grâces. Au Canada, le coût de la laitue a augmenté de 94 %, celui des carottes, de 74 %, et celui des oranges, de 77 %.
Je souligne que si ces produits ont autant augmenté, c’est principalement à cause de l'augmentation des taxes sur le carbone. Selon le directeur parlementaire du budget, la taxe sur le carbone va coûter à une famille canadienne moyenne entre 402 et 847 $ cette année. D’ici à 2030, la taxe sur le carbone fera grimper le prix de l'essence de 50 ¢ le litre.
La réduflation ne fait qu’aggraver le problème. Il n’y a pas si longtemps, on pouvait acheter deux rôtis de porc chez Costco pour 18 $. Aujourd’hui, pour le même prix, on n’en a qu’un. Lorsque les Canadiens voient le titre de ce projet de loi, ils ont l’impression que le gouvernement va faire baisser les prix alimentaires du jour au lendemain. C’est faux.
Même si ces modifications à la Loi sur la concurrence sont souhaitables, elles ne répondent nullement aux besoins des Canadiens qui sont confrontés à l’augmentation des coûts alimentaires et à l’anxiété qu’elle génère. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, c’est à la fois trop peu et trop tard.
Il va sans dire que lorsque nous taxons l’agriculteur qui produit les aliments et que nous taxons le camionneur qui transporte ces mêmes aliments, les coûts sont répercutés sur le consommateur. Si le gouvernement néo–démocrate—libéral voulait vraiment accroître le pouvoir d’achat des Canadiens, il supprimerait la taxe.
À l’instar de mes collègues conservateurs, je vais voter pour le renvoi de ce projet de loi en comité, même si j’estime qu’il n’aide pas suffisamment les Canadiens qui sont confrontés à des augmentations de prix vertigineuses. Le projet de loi contient certes de bonnes choses, mais il ne propose rien pour résoudre les problèmes bien concrets auxquels sont confrontés les Canadiens pour ce qui est du logement et du coût des aliments.
Madame la Présidente, je me réjouis que les conservateurs appuient ce projet de loi.
Le député a parlé du coût des aliments et de la nécessité d'accroître la concurrence. Sait-il que le dernier rachat d’entreprise qui a eu pour effet de réduire la concurrence s’est produit sous le gouvernement de Stephen Harper, lorsque Loblaws a racheté Pharmaprix? Ce rachat a eu un impact considérable sur la taille d’une entreprise, le coût de la transaction s’étant élevé à plus de 12 milliards de dollars.
Le projet de loi que le député s’apprête à appuyer va contribuer à régler ce genre de problème. Pense-t-il que c'est une bonne chose? Est-il favorable à cette disposition du projet de loi?
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg—Nord soulève un excellent point au sujet de la Loi sur la concurrence. La disposition relative aux gains d’efficacité qui a probablement été appliquée relativement au fusionnement que le député mentionne, quoique je ne puisse pas le confirmer, l'a aussi été relativement au fusionnement de Rogers et de Shaw. Je ne conteste pas qu'on parle d’un changement positif. En fait, mon collègue de Baie de Quinte a présenté un projet de loi très similaire au cours de la présente législature. Toutefois, nous devons faire plus, en ce qui concerne la Loi sur la concurrence, pour stimuler la concurrence. C’est lié au nombre d’épiceries et d’entreprises qui offrent leurs services au Canada.
Ce que j'essaie surtout de faire valoir aujourd’hui, c'est que modifier la Loi sur la concurrence n’aurait aucune incidence sur les prix que les gens paient actuellement à l'épicerie. Malgré le titre du projet de loi à l'étude, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, et son titre abrégé, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, il ne fera aucunement baisser le coût du panier d'épicerie dans l’immédiat.
[Français]
Madame la Présidente, je salue le discours de mon collègue.
C'est toujours assez particulier d'entendre les conservateurs parler du coût de la vie. Je rappelle qu'il y a quelques semaines, au mois de septembre, les conservateurs tenaient un congrès au Québec. Le prix de participation s'élevait à 1 700 $.
Je sors la calculatrice du gros bon sens. À 15,25 $ l'heure, c'est-à-dire le salaire minimum au Québec, sans les taxes parce que s'il y a des gens qui connaissent bien les taxes, ce sont les conservateurs, cela fait cinq semaines de travail pour participer à un congrès de trois jours. Cela, c'est le gros bon sens. C'est le Parti conservateur.
En 1986, 13 chaînes d'épicerie existaient; or, il n'en existe maintenant que trois. Le Parti conservateur a été au pouvoir pendant 17 ans, souvent de façon majoritaire.
Je veux que mon collègue me nomme une chose que son parti a faite pour modifier la Loi sur la concurrence depuis 1986.
Madame la Présidente, au Québec, voter pour le Bloc québécois, c'est voter pour augmenter les taxes. Le Bloc québécois coûte plus cher aux Québécois. Ces derniers vont considérer un vote pour les conservateurs parce que nous allons diminuer les taxes. Nous allons soutenir les familles et le coût de la vie.
Le Bloc québécois veut augmenter le coût de la vie pour les Québécois. Nous allons arrêter cela. Cela, c'est le gros bon sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt l’intervention du député. Or, il n'a rien dit sur les coopératives d’habitation. Je sais qu'il y a des coopératives dans sa circonscription et qu’elles ont grandement contribué à fournir des logements abordables aux familles. Le député est-il en faveur d’un réinvestissement qui redynamiserait le mouvement du logement coopératif au Canada?
Madame la Présidente, je n’ai absolument rien contre l'idée d'élargir encore plus le nombre de coopératives d’habitation au Canada. Elles jouent un rôle important en tant que lieux de vie sûrs et abordables pour un grand nombre de mes concitoyens.
Toutefois, pour réduire le coût global du logement au Canada, nous ne devons pas nous en tenir à la mesure prévue dans ce projet de loi, c'est-à-dire réduire les paiements de TPS sur les logements à vocation locative neufs. Nous devons également adopter une approche globale pour stimuler la construction de tous les types de logements afin que les Canadiens disposent d’un endroit sûr et à portée de leurs moyens où vivre. Les députés sont conscients que, en nombre absolu, plus de logements ont été construits en 1972 que l'an dernier. Nous devons faire plus. Ce que nous faisons actuellement n’est pas suffisant.
[Français]
Madame la Présidente, c'est la première occasion que j'ai de faire une allocution depuis la reprise des travaux parlementaires. Je vais donc en profiter pour saluer l'ensemble des concitoyennes et des concitoyens de ma circonscription, Thérèse-De Blainville, et leur dire à nouveau qu'ils peuvent compter sur moi. Je réitère mon engagement d'être une voix forte pour eux et elles à Ottawa.
D'ailleurs, j'adressais à mes concitoyennes et concitoyens le message suivant à l'occasion de la rentrée parlementaire: le programme du gouvernement libéral n'est pas encore connu, mais pour nous, ce qui est clair, ce qui doit primer, c'est d'accorder une priorité absolue à la crise du logement et à la situation financière des personnes aînées. Dans le contexte socioéconomique que nous vivons actuellement, la solidarité sociale doit guider nos choix, et c'est elle qui doit nous animer dans les actions que nous posons.
Le projet de loi à l'étude touche essentiellement deux choses: la taxe d'accise en ce qui concerne le logement et la Loi sur la concurrence. Voilà la réponse du gouvernement à une crise qu'on ne vit pas depuis hier, mais depuis déjà quelques mois et, dans certains cas, depuis plusieurs années: une crise des finances publiques, un coût de la vie beaucoup trop élevé pour nos concitoyennes et nos concitoyens et une crise du logement qui perdure et qui s'aggrave.
Moi, j'ai encore un peu de naïveté et je m'en réjouis. Lorsque le gouvernement a annoncé son grand remaniement ministériel, l'été dernier, je me suis dit qu'il allait y avoir un élan et que cela allait donner un coup de barre. On a annoncé un grand remue-ménage ministériel pour envoyer un message, mais partout dans l'actualité, il y avait des exemples de comment la vie était chère et difficile pour nos concitoyens. Rien n'en est sorti. On a entendu le mot « logement » au bout de trois jours, sans plus.
Je l'annonce tout de suite: le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C‑56. Ce projet de loi est une réponse en toute vitesse pour dire que le gouvernement fait quelque chose pour le logement et le coût de la vie.
J'ai perdu un peu de naïveté, mais pas tant que cela. Permettez-moi de dire que ce projet de loi n'est pas assez profond ni ambitieux. Il ne répond pas à la situation et est totalement insuffisant pour faire face à ce qu'on vit actuellement.
Concernant le logement, le « Rapport sur le marché locatif » de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, paru en janvier 2023, nous apprend que les ménages locataires font face à une hausse importante des coûts. En 2022, le loyer moyen pour un appartement de deux chambres à coucher a monté de 5,6 %, soit le double de la hausse annuelle moyenne enregistrée depuis 1999 jusqu'en 2022. Pour les nouveaux locataires, c'est encore pire. C'est une hausse de près de 20 %.
Si on considère et on continue de considérer le logement comme un bien, on ne s'en sortira pas. Le logement est un droit. Se nourrir et se loger, entre autres, font partie des besoins fondamentaux. Ce sont des droits. Les réponses à donner à nos concitoyennes et à nos concitoyens en matière de crise du logement doivent être audacieuses.
Je pense qu'il y a un sentiment d'urgence, car on est confronté à une crise du logement qui ne peut pas être ignorée. Le gouvernement actuel a reconnu cette crise, mais les mesures proposées, particulièrement par ce projet de loi qui abolit la TPS pour la construction de nouveaux logements locatifs, représentent une goutte d'eau dans un océan de besoins.
Au Québec, on estime que la pénurie est de l'ordre de 1,1 million de logements d'ici 2030. C'est dans six ans. C'est demain. C'est une situation alarmante qui nécessite des mesures audacieuses, ambitieuses et puissantes.
Selon la SCHL, au Québec, les coûts augmenteront plus rapidement que n'importe où ailleurs au Canada, et ce, pour plusieurs raisons, dont l'immigration interprovinciale et l'immigration. Le Québec va être beaucoup plus frappé par la pénurie de logements que d'autres régions. La SCHL estime que le prix des logements au Québec, d'ici 2030, va doubler par rapport à 2019. Qui pourra expliquer aux Québécois que le prix de leur loyer va presque avoir doublé en six ans? Cette augmentation de 102 % sera la plus élevée au Canada en 2030, devançant même l'Ontario. Accorder un congé de la TPS peut sembler une mesure positive à première vue, mais en réalité elle est insatisfaisante. Il est grand temps d'adopter des solutions beaucoup plus structurelles et ambitieuses.
La défenseure fédérale du logement que le gouvernement a nommée en 2022 a écrit un rapport que j'invite tout le monde à lire. Elle a elle-même souligné à maintes reprises que la réponse à la crise du logement ne peut pas uniquement émaner du secteur privé. Les véritables solutions résident dans la construction massive de logements sociaux et abordables. Malheureusement, le projet actuel ne comporte aucune disposition en faveur du logement social et il ne fait rien pour améliorer l'abordabilité des logements. D'ailleurs, des questions ont été posées au sujet du logement locatif et de l'abolition de la TPS. Combien de logements locatifs cela va-t-il créer? Combien de logements abordables seront créés à partir de cette mesure? Il n'y a pas de réponse. Au mieux, on aura les réponses par règlement.
Du point de vue de l'économie, on peut comprendre qu'on va nous répondre qu'il y a l'offre et la demande. Si on augmente l'offre, cela va répondre à la demande et cela va baisser les prix. Or, il n'y a rien là-dedans qui nous garantit qu'il va y avoir une baisse de prix. Il n'y a rien qui nous garantit que cela va créer du logement réellement abordable, qui va perdurer. L'ensemble des acteurs du milieu, que ce soient les OSBL, les coopératives, les municipalités, ont des solutions pour régler ces questions. Ils connaissent la situation; ils sont dans les milieux et ils constatent les besoins.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, où je siège, a mené maintes études sur le logement, sur la Stratégie nationale sur le logement, sur la SCHL, entre autres. Il y a des recommandations fortes qui ne disent pas de diaboliser le privé, mais plutôt qu'il est grand temps de regarder la construction de logements et la rénovation de projets qui existent. Il faut investir dans ce qu'on a déjà; ce serait possible.
Le nouveau ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités est venu nous rencontrer au Comité. Il y aurait actuellement 4 000 logements qui attendent juste d'être rénovés conformément à de vieilles ententes avec le fédéral. Or, le gouvernement fédéral ne donne pas d'argent. On pourrait dès juillet, comme le disait mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert, avoir du logement pour ces personnes, mais on tarde.
Il y a approximativement 82 milliards de dollars de fonds publics au sein de la Stratégie nationale sur le logement, qui a maintenant cinq ans. En raison de dédales administratifs, de bureaucratie, rien n'a été fait concrètement, avec agilité, dans l'esprit de répondre à des besoins criants de la population. Il n'y a pas de résultats.
Cinq ans se sont écoulés depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement et il reste encore cinq ans; le gouvernement doit faire un virage à 180 degrés.
On peut changer une stratégie quand on constate qu'elle ne répond pas aux besoins, surtout quand on crée des programmes et des fonds dans lesquels on est prêts à investir 900 millions de dollars, mais qu'on attend et qu'on n'agit pas.
Avec la crise, les citoyens méritent des réponses des élus et il est temps d'agir. Ce projet de loi mérite…
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé l’intervention de la députée d’en face. Nous avons fait de l'excellent travail ensemble, pendant longtemps, au sein du comité des ressources humaines, dans le cadre de nombreuses études sur le logement, comme elle vient de le mentionner.
Pour ce qui est de soutenir le logement social au bénéfice des personnes qui ont besoin d’un logis à la portée de leurs moyens, j’ai toujours mis le Québec sur un piédestal. Je me trouve cependant dans la position peu enviable d'être en Ontario, où il y a un gouvernement conservateur dont l’approche en matière de logement abordable consiste à enrichir les gens du secteur privé.
Ma question, et la députée a insisté sur ce point dans son intervention, est la suivante: pourquoi est-il important que les trois ordres de gouvernement s'attellent à régler la crise nationale du logement actuelle? Dans certaines provinces, on le fait déjà, et il y a des percées. Le Québec en est un excellent exemple, et je placerais la Colombie‑Britannique dans cette catégorie également. Cependant, ici, en Ontario, rien ne fonctionne parce que nous avons un gouvernement provincial qui n’a pas de programme de logement abordable pour égaler les contributions municipales et fédérales. Je répète donc ma question à la députée: pourquoi est-il important que les trois ordres de gouvernement travaillent ensemble?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à saluer mon collègue. C'est un plaisir de travailler avec lui sur des questions aussi importantes. Je le remercie de souligner les initiatives du Québec.
Au Québec, les gens qui veulent aussi aller plus loin sont nombreux, mais je pense qu'il y a des programmes importants en place. Pourquoi? C'est une question de volonté politique. Au Québec, on a fait le choix social de s'attaquer à la question du logement, et ce, depuis longtemps déjà. C'est le Québec et les municipalités qui ont l'expertise dans ce domaine parmi les trois ordres de gouvernement.
Lorsque le gouvernement fédéral décide d'utiliser son pouvoir de dépenser et de mettre la main à la pâte pour soutenir ce qui se fait, il doit le faire d'une seule façon. On ne s'attend pas à ce qu'il tape sur la tête des municipalités et des gouvernements qui ne font pas leur travail, on s'attend à ce qu'il les soutienne en leur donnant…
Madame la Présidente, je vais poser une question et je vais me fier à ma collègue, parce je sais qu'elle a une très grande expérience dans le milieu syndical.
Si les grands réseaux syndicaux du Québec pouvaient mettre la main à la pâte, donner un peu plus de flexibilité aux corps de métier de la construction, est-ce que cela pourrait aider à faire augmenter le nombre de logements abordables et de logements sociaux? C'est un problème de coûts. Les entrepreneurs du Québec ne veulent plus construire des logements sociaux parce que cela coûte trop cher. Est-ce que, de cette façon, on pourrait s'atteler à la tâche?
Madame la Présidente, le député parle des grandes organisations syndicales.
Au début de mon discours, j'ai parlé de solidarité sociale. Ce qui fait la richesse de nos collectivités, ce sont les programmes sociaux et publics que nous nous donnons. À cet égard, les syndicats apportent une grande contribution. J'ai siégé sept ans au Fonds de solidarité des travailleurs de la FTQ et je peux dire que cela faisait effectivement partie des mesures que ces fonds prennent pour soutenir la construction de logements locatifs abordables.
Cependant, j'ai une nuance à apporter. Regardons ce qu'il se passe actuellement. Parfois, on tente de donner des incitatifs, mais les constructeurs privés n'en veulent même pas. Ils préfèrent n'avoir aucune obligation en matière d'abordabilité et se priver des avantages que cela pourrait comporter pour pouvoir continuer de construire des logements à profit.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son bon discours.
Effectivement, le fait d'éliminer la TPS sur la construction de logements locatifs est une petite mesure qui n'est pas à la hauteur de la crise qui sévit actuellement. Toutefois, c'est une proposition du NPD alors je vais quand même la défendre un peu. Pour nous, ce qui est inquiétant, c'est que les libéraux ont fait seulement la moitié du chemin, c'est-à-dire qu'on élimine la TPS sur la construction de logements sans aucune garantie que cela va avoir un effet sur le prix du loyer. Ainsi, il y a un risque que ce 5 % de rabais aille dans les poches du promoteur qui construit le logement.
Est-ce que ma collègue a aussi cette crainte?
Madame la Présidente, mon collègue et moi avons la même réserve.
C'est pour cela que je demandais si le fait d'éliminer la TPS sur la construction de logements locatifs était la seule solution proposée. Nous ne savons pas combien de logements seront construits. Nous n'avons pas ces réponses.
En ce qui concerne l'abordabilité, nous comprenons que le gouvernement ne peut pas la garantir parce que c'est celui qui va construire des logements qui va avoir une exemption de TPS. Est-ce que c'est lui qui va réduire les coûts des logements parce qu'il a eu une exemption de TPS au départ? Je pense que…
[Traduction]
Madame la Présidente, selon le 13e « Rapport annuel sur les prix alimentaires », publié en 2023, les familles canadiennes payaient en septembre 2022 au-delà de 10 % de plus qu'auparavant pour leur épicerie. Cette année, les factures d’épicerie des Canadiens ont encore augmenté de 8 ou 9 %, sinon plus. Comme c'est le prix des légumes qui affiche la plus forte hausse, les familles canadiennes achètent moins de légumes et d’autres aliments sains pour leurs enfants. Environ 20 % des Canadiens déclarent sauter un repas chaque jour, et les banques alimentaires de tout le pays affichent un achalandage sans précédent.
Depuis quelques années, dans l'opposition, j’attire l’attention sur les pratiques des grands détaillants en alimentation du Canada et sur la faiblesse de la concurrence sur le marché de l’alimentation. Depuis quelques années, je demande aussi au Bureau de la concurrence de lancer une enquête sur les chaînes d’alimentation et leur abus de position dominante. Au cours des trois dernières années, j’ai attiré l’attention sur la concentration du marché entre les mains de grands détaillants en alimentation et sur le manque de concurrence qui en résulte, ainsi que sur les conséquences pour les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs canadiens. Les producteurs et les fournisseurs se font saigner par les grands détaillants en alimentation. Les consommateurs canadiens se font saigner par les grands détaillants en alimentation, vu les prix exigés à la caisse.
Or, le premier ministre, qui dormait au gaz, semble tout d'un coup se réveiller et prendre conscience de la réalité que vivent les familles canadiennes chaque fois qu’elles font l’épicerie. Où était le premier ministre? Pourquoi vient-il tout juste de convoquer les détaillants en alimentation et de présenter ce projet de loi? À quand remonte la dernière fois où le premier ministre est allé à l’épicerie? À quand remonte la dernière fois où le premier ministre a dû acheter un repas de dinde avec tous les accompagnements pour l’Action de grâces? Les familles qui peuvent se le permettre paieront un minimum de 60 $ à 80 $ cette année pour leur dinde, sans parler des accompagnements. De nombreuses familles qui n’en ont pas les moyens s'en passeront, tout simplement. Je suppose que la dernière fois que le premier ministre s'est rendu à l'épicerie, c’était sans doute au cours de la décennie précédente.
Les Canadiens n’ont plus les moyens de souffrir comme ils souffrent depuis huit ans, sous la gouverne du premier ministre et de l'irresponsable gouvernement libéral—néo-démocrate qu'il dirige. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cette coalition coûteuse. L’inflation alimentaire n’est pas strictement attribuable au manque de concurrence entre les détaillants. Depuis 2018, le premier ministre mange la laine sur le dos des familles canadiennes avec une taxe sur le carbone régressive et injuste, que nous appellerons la « taxe sur le carbone 1.0 » et qu’il gonfle année après année.
Le jour du poisson d'avril 2023, le premier ministre a fait passer la première taxe sur le carbone à 65 $ la tonne, et d’ici au jour du poisson d'avril 2030, le premier ministre veut faire passer cette taxe à 170 $ la tonne. Il ne s'est toutefois pas arrêté là. Il a décidé qu'une taxe sur le carbone ne suffisait pas et, depuis la fête du Canada, il a donc ajouté une autre taxe sur le carbone. Par conséquent, le premier ministre demande maintenant aux Canadiens de payer non pas une, mais deux taxes sur le carbone. Pire encore, lorsque la taxe sur le carbone est ajoutée à la pompe ou sur leur facture de chauffage, les Canadiens doivent payer la taxe de vente sur la taxe sur le carbone.
Il n'y a pas d'autre façon de présenter les choses: le premier ministre et sa coûteuse coalition font payer aux familles canadiennes taxe sur taxe. Ils ne s'arrêtent cependant pas à la première ni à la deuxième taxe sur le carbone. Entre ces deux taxes, d'ici le jour du poisson d'avril 2030, le premier ministre veut faire payer aux agriculteurs et aux camionneurs canadiens 69 ¢ pour chaque litre de diésel qu'ils mettront dans leurs camions. Ce n'est pas sorcier, c'est un calcul élémentaire que le gouvernement néo-démocrate—libéral ne semble pas comprendre. S'il en coûte plus cher à l'agriculteur pour produire les aliments et plus cher au camionneur pour les transporter, il en coûtera plus cher aux familles canadiennes pour les acheter.
Selon le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, les annonces de hausse de la taxe sur le carbone font augmenter l'inflation chaque année. Le professeur Sylvain Charlebois, auteur principal du « Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 », a souligné que la taxe sur le carbone a fait augmenter les dépenses des entreprises. Il a observé un « effet cumulatif » en amont et en aval de la chaîne alimentaire, à mesure que la chaîne d'approvisionnement est exposée à l'augmentation des coûts due à la taxe sur le carbone. Je vais illustrer mon propos. À cause de la première et de la deuxième taxe sur le carbone du premier ministre, même avec les exemptions agricoles, les agriculteurs paient des taxes sur le carbone pour diverses parties de leur chaîne de production qui ne sont pas couvertes par ces exemptions. Il y a les coûts de la taxe sur le carbone pour le chauffage des étables au gaz naturel ou au propane lorsqu'il y a des animaux en cours d'élevage. L'acheminement des fruits et légumes frais, de la viande, de la volaille et des œufs vers les entreprises de transformation au moyen de camions à moteur diésel coûte plus cher en raison de la taxe sur le carbone. Et ce n'est pas tout: la taxe sur le carbone est payée pour transporter ces aliments, avec davantage de camions à moteur diésel, depuis les entrepôts des transformateurs jusqu'aux magasins d'alimentation.
Les détaillants du secteur de l’alimentation doivent chauffer leurs magasins, souvent au gaz naturel, au propane ou, dans certains cas, au mazout, ce qui fait qu’ils payent encore plus de taxe carbone. Les consommateurs font des va-et-vient à l’épicerie et ils payent la taxe carbone sur le carburant qu’ils mettent dans leur véhicule. Encore une fois, s’il en coûte plus cher à l’agriculteur pour cultiver les denrées alimentaires et plus cher au camionneur pour les transporter, il en coûtera plus cher aux familles canadiennes pour les acheter.
Comment résoudre le problème de la hausse des prix des denrées alimentaires et de la coûteuse coalition du premier ministre? Tout d’abord, nous devons supprimer la taxe carbone. Le chef de l’opposition et les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent soulager les familles canadiennes de la concurrence déloyale. Nous voulons soulager les familles canadiennes du fardeau insoutenable de la taxe carbone 1 et de la taxe carbone 2. Voici ce que je dis: ça suffit!
En ce qui concerne le projet de loi, permettez-moi de formuler quelques observations sur la concurrence dans le secteur de la vente au détail des produits d’alimentation. Malheureusement, il y a beaucoup d'éléments superficiels dans le projet de loi, et peu de substance. Le premier ministre a eu huit ans pour se pencher sur la question et proposer une loi qui mettrait un terme à la consolidation et à la concentration des parts de marché dans les chaînes de magasins d’alimentation. Ce niveau de coordination des magasins d’alimentation au sein de plus grandes chaînes de magasins d’alimentation diminue la concurrence pour les consommateurs. Comme il y a moins de concurrence, les consommateurs canadiens payent toujours plus cher. Permettez-moi de vous donner un exemple. J’ai deux dépliants d’épicerie, l’un de Toronto et l’autre de Vancouver, du même magasin et avec les mêmes articles. Vancouver se trouve à environ 2 000 kilomètres ou à 1 200 milles de la vallée centrale de la Californie, d’où proviennent la plupart de nos produits, en particulier pendant les mois d’hiver. Toronto se trouve à environ 4 000 kilomètres ou à 2 500 milles de la vallée centrale de la Californie.
Cependant, en comparant les deux prix indiqués pour les mêmes produits, j’ai constaté que les prix des fruits et légumes étaient plus élevés sur le dépliant de Vancouver que sur celui de Toronto, pour exactement les mêmes produits, bien que Vancouver soit environ 1 000 kilomètres plus près des producteurs que Toronto. Comment cela se fait-il? Parce qu’il y a plus de concurrence dans la région de Toronto, et les consommateurs ont le choix entre beaucoup plus d’épiceries. Il y a beaucoup de petites épiceries indépendantes.
Le projet de loi fait grand cas du rôle du commissaire à la concurrence, mais je dois souligner que le Canada dispose déjà d’un commissaire à la concurrence. Et le Canada dispose déjà d’un tribunal de la concurrence. Cependant, les Canadiens sont toujours confrontés à des prix élevés des aliments parce que les chiens de garde de la concurrence du Canada n’ont pas de dents. Il ne suffit pas d’avoir un fonctionnaire dont le titre est commissaire à la concurrence. Si le commissaire à la concurrence doit défendre la compétitivité des prix dans l’intérêt des consommateurs canadiens, il doit être doté de véritables moyens d’action. Le commissaire à la concurrence devrait avoir le pouvoir de remettre en cause la concentration excessive du contrôle du marché.
En résumé, les familles canadiennes constatent des augmentations de prix inabordables d’année en année dans les aliments qu’elles achètent pour nourrir leur famille. Presque tous les jours, mon bureau de circonscription reçoit des appels de Canadiens, jeunes et vieux, qui ont du mal à joindre les deux bouts. Bon nombre d’entre eux n’ont pas assez d’argent pour acheter de la nourriture après avoir payé le loyer et l'hypothèque. De plus en plus de personnes ont recours aux banques alimentaires. Trop nombreux sont ceux qui s’effondrent en larmes dans mon bureau parce qu’ils sont incapables d'acheter des produits de première nécessité. Des centaines de mes électeurs tirent le diable par la queue à cause de l’inflation galopante provoquée par le gouvernement libéral. Les consommateurs canadiens sont confrontés à une inflation des denrées alimentaires de 8 à 9 % année après année. Encore une fois, 20 % des Canadiens déclarent sauter un repas par jour pour économiser de l’argent sur l’épicerie.
Pendant ce temps, le gouvernement taxe au maximum en imposant la taxe sur le carbone 1 et maintenant la taxe sur le carbone 2, auxquelles s'ajoute la TVH. C’est taxe sur taxe. Trop c’est trop. Les Canadiens méritent mieux qu’un premier ministre et un gouvernement qui se contentent de faire semblant d’agir. Le premier ministre peut le nier tant qu’il veut, mais les Canadiens savent que l’inflation est réelle. Le projet de loi ne va pas assez loin pour remédier au manque de concurrence entre les détaillants en alimentation.
Malheureusement, le premier ministre est soutenu par les néo-démocrates et les libéraux qui siègent à la Chambre et qui sont toujours prêts à soutenir n'importe quelle réglementation et à imposer une taxe sur le carbone qui accable les familles canadiennes qui peinent à joindre les deux bouts et qui essaient de tirer le maximum de l'argent qu'elles ont durement gagné. Les familles canadiennes paient à la pompe et elles paient les factures de chauffage et il leur arrive parfois de ne pas avoir assez d’argent pour payer à l’épicerie.
Il est temps d’opérer un véritable changement par rapport à la coalition inflationniste et trop coûteuse du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Madame la Présidente, l’inflation est réelle. Je pense que personne ne le nie.
La députée a parlé de la hausse des loyers. Nous avons fourni de l’aide dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. L’opposition s’est opposée à tous les programmes présentés à la Chambre.
Nous avons fourni de l'aide au moyen de l’Initiative pour la création rapide de logements, du Fonds d'innovation pour le logement abordable et du Fonds de co-investissement. Nous avons renforcé le soutien aux coopératives, dont de nombreux députés ont parlé, et nous avons souligné la nécessité de stimuler les investissements en passant par les municipalités et les organisations à but non lucratif.
Chaque fois que le gouvernement a proposé des mesures pour aider les Canadiens, notamment ceux qui sont dans le besoin et certaines de nos populations les plus vulnérables, la députée d’en face et son chef ont choisi de voter contre. Pourquoi ont-ils agi de la sorte?
Madame la Présidente, un paiement forfaitaire ne contribue certainement pas à aider les gens sur le long terme.
Une personne de ma circonscription, Paula, qui habite à Wallaceburg, m’a écrit ceci: « Pour louer un appartement, il faut que le loyer soit abordable. Je gagne 27 $ l’heure et je ne touche aucune prestation. Je paie actuellement 1 400 $ par mois pour louer un logement d’une chambre, qui fait 400 pieds carrés, sans compter l’électricité et l’utilisation de la machine à laver. Il faut que les loyers diminuent sinon il ne me restera pas d'économies pour la retraite. »
Jolene, qui habite Dover Centre, m’écrit ceci: « Les Canadiens moyens, comme moi et mon mari, qui travaillent dur, ont été complètement oubliés »—
Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais remettre les pendules à l’heure.
La députée a dit que, selon le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, les différentes taxes carbone représentaient 0,15 % de l’inflation. Concrètement, cela représente 15 ¢ par tranche de 100 dollars d’épicerie.
Ce dont la députée n’a pas parlé, par contre, c’est de la cupidité des entreprises, qui représente 3,90 $ par tranche de 100 dollars d’épicerie. Et nous savons pourquoi elle n’en a pas parlé. C’est parce que les conservateurs sont les chiens de garde des grands détaillants alimentaires, comme Galen Weston.
Ils se gardent bien de dire aussi que 8 familles canadiennes sur 10 obtiennent un remboursement. Pourquoi ne veulent-ils pas en parler? Tout simplement parce qu’ils défendent les intérêts de 2 familles canadiennes sur 10, et ils en sont particulièrement conscients.
Ma collègue est-elle prête à avouer qu’en réalité, les conservateurs défendent les intérêts des 2 familles canadiennes sur 10 qui ne touchent pas de remboursement de la taxe carbone, et qu’en fait ils essaient de détourner l'attention des Canadiens?
Madame la Présidente, je m’insurge contre ces propos, car je ne fais que dire la vérité.
Ce que le député vient de dire ne s’applique en fait qu’aux aliments. Demandez aux agriculteurs de combien leurs factures ont augmenté à cause de la taxe carbone. De combien leurs intrants ont augmenté. De combien leurs coûts d’emballage ont augmenté. Demandez aux détaillants pourquoi les coûts d’emballage ont augmenté. Ils vous diront que c’est à cause de la taxe carbone sur le carburant utilisé pour le transport des produits, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Lorsque le prix du carburant augmente, tout augmente à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement. Et si nous ne supprimons pas cette taxe, l’inflation ne ralentira pas. Nous devons donc supprimer la taxe carbone si nous voulons redonner aux familles plus de pouvoir d’achat, car le remboursement ponctuel déguisé en rabais d’épicerie n’est en fait qu’un remboursement de la TVH.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais le discours de ma collègue comme celui des gens qui l'ont précédée, du côté des conservateurs ou de la coalition. On a dit qu'on doit intervenir sur l'offre en ce qui concerne le logement, notamment. Je pense que tout le monde est d'accord sur le fait qu'on doit jouer sur l'offre. Je pense également que le gouvernement a un grand rôle à jouer à cet égard et qu'il n'en fait pas assez.
Cependant, il y a aussi deux côtés à une situation. Quand il y a un manque de logements, c'est parce qu'il y a des gens qui en veulent, des logements. Je n'entends personne parler de cela à la Chambre, alors qu'on en parle pourtant partout dans les médias. Comment se fait-il qu'on ait un nombre record de nouveaux arrivants, notamment des travailleurs étrangers temporaires, et que personne ne veuille en parler à la Chambre? C'est pourtant une chose qui est sous le contrôle du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, si nous ne parvenons pas à faire construire des maisons, c'est en partie parce que nous ne parvenons même pas à faire travailler les travailleurs. La mère d'un jeune adulte m'a raconté que son fils a terminé ses études collégiales et qu'il occupe un emploi à temps plein. Il suit des formations, se déplace sur demande et a des fonctions à remplir, mais il n'a pas les moyens de vivre ou de louer un logement près de son lieu de travail. Il vit chez ses parents. Il fait plus d'une heure de route à l'aller et au retour et dépense trop d'argent en essence pour économiser en vue de s'acheter une maison ou de verser un acompte couvrant le premier et le dernier mois de loyer. Il a examiné la possibilité d'acheter un véhicule électrique et a versé un acompte, mais il n'a pas les moyens de payer l'assurance plus élevée, sans parler des paiements plus importants. Il a été incapable de trouver des rabais ou des incitatifs de la part du gouvernement. Son travail, qu'il adore, en tant que travailleur très qualifié et spécialisé...
Madame la Présidente, tout le monde sait que les temps sont difficiles en ce moment. Les Canadiens souffrent; les prix du logement et de l’épicerie n’ont jamais été aussi élevés et ne cessent d’augmenter. Le gouvernement doit absolument intervenir et adopter des politiques publiques pour tenter de dénouer l’impasse dans laquelle se trouvent les Canadiens.
Le projet de loi C‑56 est un pas dans la bonne direction, car il propose des mesures que les néo-démocrates réclament depuis des années. Je dois toutefois dire qu’il s’agit d’un tout petit pas. Il y a tellement de choses que le gouvernement doit faire pour rendre la vie plus abordable pour les gens.
Le projet de loi présenté par le chef du NPD va encore plus loin en ce qui concerne le Bureau de la concurrence, dont il est question dans le projet de loi C‑56. Son projet de loi, le projet de loi C‑352, imposerait des pénalités plus sévères aux entreprises qui fixent les prix et permettrait de mieux contrôler et réglementer les monopoles au sein de l’industrie. Actuellement, c’est au Bureau de la concurrence qu’il revient de démontrer que les fusions ou les monopoles nuisent aux Canadiens. Cela doit changer. Nous croyons que le fardeau de la preuve devrait incomber aux entreprises; ce sont elles qui devraient être tenues de prouver que leurs activités sont dans l’intérêt des Canadiens. C’est ce que ferait le projet de loi C‑352. Il protégerait mieux les consommateurs canadiens.
Il ne se passe pas une journée sans que j’entende des concitoyens me dire qu’ils ont du mal à payer l'épicerie, le loyer ou l'hypothèque. Je rencontre des groupes communautaires et des responsables de banques alimentaires et de refuges qui tentent d’élargir leurs services et leurs programmes afin de venir en aide à un nombre croissant de personnes dans le besoin. Les résidants de London—Fanshawe sont incroyablement généreux. Lorsqu’un voisin a besoin d’aide, ils sont nombreux à faire et à donner ce qu’ils peuvent. Le gouvernement doit suivre leur exemple. Je trouve qu’il mise uniquement sur ces mesures de soutien supplémentaires. C’est très décevant.
Les gouvernements fédéraux qui se sont succédé au Canada n’ont jamais cherché à mettre fin à la pauvreté. Ils ne font que la perpétuer. En fait, il nous en coûterait moins cher de mettre fin à l’itinérance et à la pauvreté une fois pour toutes. Les gouvernements tant libéraux que conservateurs ne cherchent vraiment qu’à s’assurer que ceux qui détiennent la majorité du pouvoir la conservent.
Nous devons nous attaquer à la racine du problème. Depuis des années, le fossé ne cesse de se creuser entre les plus riches et les plus pauvres d’entre nous. La vérité, c’est que ce pays a été bâti par tout le monde, par tous les citoyens, mais ce ne sont pas tous les citoyens qui obtiennent le même rendement sur leur investissement.
Je suis extrêmement déçue par l’approche des libéraux, qui consiste à convoquer les PDG des chaînes d’alimentation pour leur faire de gros yeux en leur demandant de bien vouloir faire mieux. Or, le gouvernement se compose Canadiens, et il doit gouverner pour tous les Canadiens. Tout le monde doit payer sa juste part. Nous avons le devoir de rédiger des lois pour garantir que tous sont sur un pied d'égalité.
Les conservateurs voudraient nous faire croire que la taxe sur le carbone est tout ce qui fait grimper le prix des produits alimentaires, mais si c’était le cas, les bénéfices des PDG n’augmenteraient pas autant qu'ils le font. Si les détaillants se contentaient de répercuter l’augmentation de leurs dépenses dues à l’inflation ou à la taxe sur le carbone, Loblaws, Sobeys et Metro n’auraient pas réalisé des bénéfices combinés de 3,6 milliards de dollars en 2022. Ces bénéfices augmentent bien plus que le coût des intrants. Tout gouvernement ou tout parti souhaitant former le gouvernement qui a un peu de bon sens et une volonté sérieuse de régler les problèmes que vivent les Canadiens à l’épicerie doit reconnaître le rôle que joue la cupidité des entreprises dans l’équation. Rien ne changera sur le terrain tant qu'on ne le fera pas.
Bien avant la pandémie, avant ces augmentations incroyables de l’inflation, les néo-démocrates recommandaient d'imposer une taxe sur les bénéfices exceptionnels. D’autres gouvernements dans le monde l'ont fait. Nous pouvons utiliser les pouvoirs législatifs pour mettre un terme aux prix abusifs, à la fixation des prix et à la « cupidiflation ». Nous devons nous attaquer aux profits extrêmes que ces entreprises réalisent aux dépens des habitants de ma circonscription et d'ailleurs au pays.
Je voudrais également parler de l’autre volet de ce projet de loi, qui prévoit la suppression de la TPS sur les coûts de construction des logements locatifs. Là encore, c’est un premier pas dans la bonne direction, mais c'est un petit pas. C’est une mesure que les néo-démocrates réclament depuis longtemps. En matière de logement, les gouvernements libéraux et conservateurs ont fait en sorte que le logement demeure un enjeu exclusivement financier.
Je pense pour ma part que le logement est un droit de la personne. Or, lorsqu'il est question de droits de la personne, on ne peut pas se fier uniquement aux solutions fondées sur le marché. Si nous entendons vraiment résoudre la crise du logement qui s’aggrave depuis plus de 30 ans au Canada, il faut appliquer un train de solutions.
Les néo-démocrates ont fait plusieurs propositions. Je vais parler en particulier de l’ajout d’un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif. Ce fonds leur donnerait les moyens d’acheter des logements sociaux abordables lorsque des organismes ou des entreprises décident de les vendre. Ce fonds d’acquisition à but non lucratif atténuerait la crise du logement.
On a vu de nombreux fonds d’investissement immobilier et grands propriétaires mettre la main sur des immeubles. Ils ont accès rapidement à des capitaux et ils ont beaucoup d’argent en réserve pour faire de telles acquisitions.
L'histoire se répète: dans ma circonscription, des résidants de l’immeuble Webster Street Apartments sont victimes de rénoviction. J’ai soulevé le problème ici à diverses reprises en demandant au gouvernement de les aider. Malheureusement, mes appels sont restés lettre morte.
Au bout du compte, une société basée à Toronto a acheté dans ma circonscription des logements locatifs dont le loyer était officiellement raisonnable. Elle a procédé à des rénovations mineures, comme repeindre ou abattre des murs, puis elle a annoncé aux locataires actuels que leur loyer bondirait de 1 000 $ par mois. Ces locataires sont des personnes âgées, des prestataires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, des cheffes de famille monoparentale et des personnes à revenu fixe. Ils n'ont pas les moyens de faire face à une telle augmentation de leur loyer.
Ils doivent maintenant quitter leur logement. Certains y vivent depuis des dizaines d’années. Ils ont un sentiment d'appartenance. Ils ont l’impression de faire partie intégrante de l’immeuble avec leurs voisins. Ils connaissent leurs voisins. Cependant, ils sont contraints de quitter leur logement.
La création d’un fonds d’acquisition à but non lucratif aurait contribué à éviter les rénovictions de ce genre et elle aurait aidé les habitants de ma circonscription qui vivent dans la rue Webster.
Le gouvernement doit également adopter des politiques qui contribueront à remédier à la grave pénurie de logements sociaux et abordables. Le projet de loi C‑56 n’en parle aucunement. Nous savons que le gouvernement a la possibilité de travailler avec d’autres parties pour que le Canada adopte des approches stratégiques, y compris des solutions non commerciales.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’une solution stratégique s'impose pour maîtriser la situation. Si la crise est devenue ce qu'elle est, c'est parce que, depuis 30 ans, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont largement fait savoir qu'ils laissaient le marché s’occuper du logement. Or, le marché n’a pas produit de solutions sur le plan de l’abordabilité.
Cela dit, le marché a un rôle important à jouer dans la construction de logements et l'accès aux produits alimentaires. Cependant, le gouvernement doit créer un équilibre. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’équilibre. On ne peut pas s'en remettre uniquement au marché. Il y a de nombreux besoins en matière de logement que le marché ne satisfera jamais, puisque le faire ne serait pas assez rentable.
Voilà pourquoi il faut une stratégie qui pousse les acteurs privés à mettre à disposition des appartements abordables dans leurs portefeuilles d’actifs. Voilà pourquoi il faut que les gouvernements prennent leurs responsabilités, comme ils l’ont fait dans les années 1940 et jusqu’aux années 1990.
Si les gouvernements ne reviennent pas à la table et qu'ils n’assument pas la responsabilité de créer des logements sociaux, il n'y aura pas de solution satisfaisante à la crise. C’est l’une des choses qui a nettement changé au Canada depuis les années 1990, quand le gouvernement affirmait qu'il avait la responsabilité et même l’obligation d’investir dans le logement social. Malheureusement, un gouvernement libéral a mis un terme à à tout cela. En Ontario, c’est un gouvernement conservateur qui l'a fait, dans les années 1990.
Nous devons revenir au niveau d’investissement et d’engagement de l'époque. Nous ne pouvons pas laisser les gouvernements actuels, comme le gouvernement conservateur provincial de Doug Ford en Ontario, être au service de riches promoteurs. Je le répète, c’est une question d’équilibre.
Pour construire des logements sociaux, il faut une participation concrète des secteurs à but non lucratif et coopératif. C’est ce que je veux voir dans le projet de loi C‑56. J’aimerais beaucoup que cela figure dans le projet de loi.
Il y a tant de choses dont je voudrais parler relativement au coût de la vie et au logement, mais je conclurai par ceci: la nourriture et le logement ne sont pas de simples marchandises. Ce ne sont pas des choses dont les gens peuvent se passer. Ils en ont besoin pour vivre. Ces choses ne peuvent pas être exclusivement laissées aux forces du marché, qui sont mues par la recherche du profit, sans freins et contrepoids ni réglementation pour endiguer l'appât du gain.
Mes concitoyens comme tous les habitants du Canada ont le droit de vivre une vie digne et saine, et nous, les députés, avons le devoir de le leur garantir. Les néo-démocrates se battront toujours pour l'égalité et l'équité.
Madame la Présidente, en 1993, je me souviens très bien d'avoir dit que le gouvernement fédéral devait jouer un rôle dans le secteur du logement, mais tous les partis politiques de la Chambre des communes à l'époque s’y opposaient. Beaucoup de choses ont changé sous le règne de l’actuel premier ministre.
Depuis le début des années 90, l'actuel premier ministre est le premier à avoir déclaré clairement que nous devions investir dans le logement. Nous avons mis en place une stratégie nationale sur le logement dès le début et présenté ce projet de loi, où nous réaffirmons que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle.
Oui, c’est important, et il est bon de voir que nous avons un gouvernement national qui veut jouer ce rôle, mais toutes les parties prenantes doivent s’unir pour régler le problème du logement, y compris les organismes à but non lucratif, les autres ordres de gouvernement et, bien entendu, le gouvernement fédéral. La députée n’est-elle pas d'accord?
Madame la Présidente, oui, il faut une approche pangouvernementale et tous les partenaires doivent collaborer. C’est devenu une crise que les gouvernements ont regardée se produire et qu’ils ont créée au cours des 30 dernières années. Toutefois, le gouvernement fédéral a également commis de nombreuses erreurs dans la mise en œuvre de certaines des solutions réclamées par les néo-démocrates. Il y a eu beaucoup de retards. Puisqu'ils ont causé la crise en laissant les choses aller durant 30 ans, nous devons maintenant prendre les grands moyens.
Je voudrais dire au député de joindre le geste à la parole, de se lever, d’arrêter de faire de simples annonces et de prendre les mesures qui s’imposent.
Madame la Présidente, la députée néo-démocrate fait partie du gouvernement depuis un an et demi, et voilà qu'elle blâme le gouvernement pour la crise que nous vivons. Comment peut-elle expliquer une telle chose?
Madame la Présidente, c’est une déclaration absolument ridicule. Les néo-démocrates ne font pas partie du gouvernement. Nous essayons de nous servir de notre position pour réaliser les promesses que nous avons faites à nos concitoyens. Nous n’avons rien vu de la part du Parti conservateur, parce que critiquer est la seule chose qu’il sait faire au lieu de proposer des solutions et de collaborer avec le gouvernement pour aider les électeurs.
Je suis fière de mon bilan. Je suis fière de pouvoir offrir un régime de soins dentaires aux personnes qui en ont besoin et, je l’espère, un régime d’assurance-médicaments, si le gouvernement accepte de collaborer pour qu’on puisse atteindre cet objectif. Qu’a fait votre parti pour fournir...
Je rappelle à la députée qu'il m'est impossible de répondre à sa question.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, j'ai mentionné plus tôt que la cupidité des grandes entreprises représentait environ 3,90 $ sur une facture d'épicerie de 100 $. La taxe sur le carbone, que les conservateurs tentent de faire passer pour la principale cause de la hausse des prix, représente 15 ¢ sur une facture d'épicerie de 100 $.
Comme on le sait, les profits des entreprises se retrouvent dans les poches de Galen Weston. Par contraste, dans des endroits comme Tofino, Hornby Island et Ucluelet, des coopératives d'alimentation redonnent leurs profits à leurs membres. La députée croit-elle, comme moi, que nous devrions imposer une taxe sur les bénéfices exceptionnels liés à la cupidité des entreprises, et utiliser cet argent pour financer des modèles coopératifs dans le secteur de l'alimentation?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord avec le député.
J'ai vraiment aimé l'observation qu'il a faite plus tôt, quand il a souligné que le Parti conservateur parlait sans cesse de la taxe sur le carbone dans l'espoir de faire diversion. Au final, les conservateurs s'efforcent d'être, tout en le cachant, de grands lobbyistes pour les entreprises pétrolières et gazières qui font des profits exceptionnels, profits sur lesquels nous devons imposer des taxes supplémentaires.
Madame la Présidente, à ce sujet, comme le sait sûrement la députée de London—Fanshawe, dans la dernière année, la taxe sur le carbone a ajouté 2 ¢ au prix du litre d'essence. Les profits excessifs de l'industrie du pétrole et du gaz ont quant à eux été responsables d'une augmentation de 18 ¢. C'est pour cette raison que j'ai présenté une motion demandant l'imposition d'une taxe sur les profits exceptionnels des entreprises du secteur du pétrole et du gaz. Cette motion visait notamment à travailler avec les députés de tous les partis en vue d'une action raisonnable et responsable pour endiguer la cupidité des entreprises dont elle a parlé.
La députée peut-elle dire si elle appuie cette initiative?
Madame la Présidente, les néo-démocrates demandent une mesure de ce genre depuis longtemps. Tout mon discours avait pour objectif de montrer l'absence d'équilibre. Le gouvernement a la responsabilité d'assurer cet équilibre, mais il ne le fait pas en ce moment. Il faut que chacun paie sa juste part et c'est le genre de solutions qu'il faut employer.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, autrement appelée la Loi sur le logement et l’épicerie abordables. Je qualifie ce projet de loi d’imposture, de tentative désespérée de ce gouvernement désespéré de faire croire aux Canadiens qu’il s’attaque à ces problèmes en utilisant un nom qui dénote faussement l’objectif de la loi. C’est de la pure propagande.
Parlons de l’épicerie. Les personnes qui nous regardent seront peut-être surprises d’apprendre que le projet de loi n’a littéralement rien à voir avec l’épicerie. Une fois qu’elle sera adoptée, le prix des produits alimentaires ne baissera pas soudainement grâce à quoi que ce soit dans le projet de loi. Le projet de loi porte, en fait, sur un tout autre sujet. Il apporte des modifications à la Loi sur la concurrence.
Tout d’abord, il supprimerait la défense fondée sur les gains en efficience, idée que les conservateurs ont d’abord proposée, mais nous n’avons jamais dit que c’était une solution au prix élevé des produits d’épicerie, car ce n’est tout simplement pas vrai. Cependant, cette suppression rendrait plus difficile la fusion des grandes entreprises en utilisant comme argument l’économie d’échelle et les économies réalisées. Le projet de loi introduit également de nouveaux pouvoirs en matière d’études de marché et donne au ministre de l’Innovation le pouvoir d’ordonner des études de marché coûteuses, ce qui, selon de nombreuses personnes, politiserait le processus et serait financièrement coûteux pour l’industrie. Paradoxalement, le projet de loi entraînerait une augmentation des coûts pour l’industrie, ce qui rendrait les denrées alimentaires encore plus chères.
Cela ne me semble pas du tout être des mesures de lutte contre l’inflation, car ce n’est tout simplement pas le cas. Les députés ne sont pas obligés de se contenter de mon avis. Ils peuvent se fier au Conseil canadien des affaires, qui a publié une déclaration disant que « les modifications de la Loi sur la concurrence incluses dans le projet de loi d’aujourd’hui n’apporteront aucune solution à l’environnement inflationniste auquel les Canadiens sont actuellement confrontés — et pourraient, à l’inverse, aggraver l’inflation en introduisant de l’incertitude et de l’instabilité sur le marché libre ». Il ne s’agit pas là d’un appui enthousiaste.
Son président, Goldy Hyder, avait d’autres choses à dire. Il a déclaré que le projet de loi « étoufferait » les entreprises en raison d’une « mauvaise réglementation » et l’a qualifié de « cheval de Troie ». Il a ajouté: « Ottawa veut faire croire aux Canadiens que le projet de loi améliorera l’abordabilité pour les familles en donnant plus de choix aux consommateurs […], mais ce n’est pas son objectif réel ni ce qu’il permettra d’atteindre. » Il a également déclaré que le gouvernement « agit de mauvaise foi » et que les « modifications ont été introduites par surprise » et sans consultation adéquate. Il a également déclaré: « Si le gouvernement veut vraiment faire baisser les prix, il doit baisser les droits de douane sur certains produits ou éliminer les barrières commerciales interprovinciales ».
Cependant, il n’est pas le seul à émettre des critiques. Michael Osborne, président du cabinet Cozen O’Connor spécialisé dans le droit de la concurrence au Canada, déclare à propos du projet de loi: « Certaines modifications sont bonnes, d’autres sont mauvaises, mais la plupart sont inutiles. »
Ce n’est pas un grand éloge. Il est inutile parce que le droit de la concurrence n’est tout simplement pas conçu pour résoudre les problèmes macroéconomiques comme l’inflation. Il a rappelé ce que nous disons depuis deux ans, à savoir que l’inflation est causée par une expansion trop rapide de la masse monétaire causée par une politique monétaire et fiscale laxiste.
Il a poursuivi en disant: « Selon sa conception, le droit de la concurrence ne peut pas limiter les augmentations de la masse monétaire; c’est le travail des banques centrales […] Si un manque de concurrence est responsable de l’augmentation du prix des produits alimentaires, alors le droit de la concurrence pourrait être en mesure d’aider. Mais les faits ne vont pas dans ce sens. » Il a également indiqué que le projet de loi conférait au ministre trop de pouvoir pour ordonner des études de marché, réduisant ainsi l’indépendance du bureau et augmentant le risque de politisation de l’application de la Loi sur la concurrence.
Ce gouvernement a de plus en plus tendance à confier le pouvoir directement aux politiciens, au détriment des autres fonctionnaires du ministère. Cela réduira l’indépendance du Bureau de la concurrence et politisera la manière dont nous traitons le droit de la concurrence.
Même s’il y avait plus de place pour la concurrence dans le secteur de l’épicerie, M. Osborne estime que la suppression de la défense fondée sur les gains en efficacité n’aurait que peu d’effet sur la baisse des prix, étant donné l’étroitesse des marges sur les ventes en épicerie. Il s’agit là d’opinions accablantes de la part de l’industrie quant à l’efficacité et à la clarté du projet de loi C-56.
Si les libéraux voulaient vraiment rendre les produits d’épicerie plus abordables, ils abandonneraient leur taxe sur le carbone inflationniste pour cesser de taxer l’agriculteur qui produit les aliments, le camionneur qui les transporte et l’épicier qui les vend. C’est le comble de l’hypocrisie libérale que de prétendre faire baisser le prix des denrées alimentaires alors qu’ils taxent la production et le transport de ces denrées à chaque étape du processus.
Le projet de loi qui nous est présenté prétend également être une loi sur le logement abordable, ce qui est une autre imposture. Bien qu’il réduise le coût d’une nouvelle construction grâce à l’élimination de la TPS de 5 %, il ne fait rien pour faire baisser le prix des logements existants à court terme.
Après huit années de mandat du premier ministre, le coût du logement a plus que doublé. Toronto est aujourd’hui la pire bulle immobilière du monde. Vancouver est désormais le troisième marché immobilier le plus surévalué au monde si l’on compare le revenu moyen au prix du logement. C’est pire que New York, Londres et Singapour, une île minuscule qui compte 2 000 fois plus d’habitants au kilomètre carré. Tous ces endroits ont plus d’argent, plus d’habitants et moins de terres, et pourtant, d’une manière ou d’une autre, par miracle, leurs logements sont plus abordables.
De tous les pays du G7, le Canada est celui qui compte le moins de logements par habitant, alors qu’il dispose du plus grand nombre de terrains à bâtir. Cela s’explique par le fait que, parmi les 40 pays de l’OCDE, nous sommes à l’avant-dernière place pour ce qui est de la lenteur à délivrer des permis de construire. Il fallait autrefois 25 ans pour rembourser un prêt hypothécaire. Aujourd’hui, il faut 25 ans rien que pour économiser l’argent d’une mise de fonds. Il n’y a qu’au Canada que le logement est devenu si rapidement inabordable. Cette situation est attribuable au fait que le premier ministre subventionne les gardiens du gouvernement et les formalités administratives qui empêchent les constructeurs d’agir et d’offrir à nos concitoyens des logements à la mesure de leurs moyens.
À Vancouver, près de 1,3 million de dollars du coût d’une maison moyenne sont attribuables à l’ajout de formalités administratives inutiles par les gardiens du gouvernement. Cela signifie que plus de 60 % du prix d’une maison à Vancouver est attribuable à des retards, des frais, des règlements, des taxes et des consultants hors de prix. À Toronto, le coût supplémentaire est de 350 000 $.
Le prix de l’immobilier a doublé, les remboursements hypothécaires aussi. Selon le Fonds monétaire international, le Canada est le pays du G7 le plus exposé au risque d’une crise du crédit hypothécaire. Nous avons le marché immobilier le plus à risque parmi les économies développées. À mesure que les prêts hypothécaires à faible taux d’intérêt arrivent à échéance, les mauvaises créances ne manqueront pas d’augmenter.
Les conservateurs ont un véritable plan pour construire des logements. La loi de notre chef et de notre parti, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, inciterait les villes à accélérer le rythme auquel elles construisent plus de logements chaque année pour atteindre nos objectifs en matière de logement. Les villes devraient augmenter le nombre de logements construits de 15 % chaque année, puis de 15 % en plus de l’objectif précédent chaque année. Si les objectifs ne sont pas atteints, les villes devront se rattraper les années suivantes et construire encore plus de logements, faute de quoi un pourcentage de leur financement fédéral, équivalant au pourcentage de dépassement des objectifs, sera retenu. Les villes qui dépassent cet objectif recevraient un financement supplémentaire; les villes qui ne l’atteignent pas verraient leur financement réduit. Le financement fédéral du transport en commun ne serait accordé à certaines villes que si les stations sont entourées d’immeubles résidentiels à haute densité.
Nous donnerions aux Canadiens la possibilité de déposer des plaintes contre le nombrilisme auprès du ministère fédéral de l’Infrastructure. Lorsque les plaintes sont légitimes, nous retiendrons les fonds destinés à l’infrastructure et au transport en commun jusqu’à ce que les municipalités permettent la construction de logements. Nous ferons en sorte que les dirigeants de la SCHL ne puissent recevoir de primes que si les objectifs en matière de logement sont atteints et que les demandes de nouvelles constructions sont approuvées dans les 60 jours.
En outre, un remboursement de 100 % de la TPS sera accordé sur les nouveaux immeubles locatifs résidentiels dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché, afin de garantir la construction de logements pour les personnes à faible revenu dans ce pays.
Ce projet de loi exige également que le ministre du Logement fasse un rapport sur l’inventaire des bâtiments et terrains fédéraux afin de déterminer les terrains propices à la construction de logements, et qu’il propose un plan visant à vendre au moins 15 % des bâtiments et terrains fédéraux qui seraient propices à la construction de logements.
La triste réalité est que, sous le premier ministre, le logement coûte 50 % de plus au Canada qu’aux États-Unis. Pour équilibrer le marché, nous devons construire 3,5 millions de logements d’ici 2030. Cette loi ne permettra pas d’atteindre cet objectif.
Je trouve troublant que le gouvernement qui a provoqué cette crise de l’abordabilité en raison de ses dépenses et de ses taxes inflationnistes propose maintenant une loi qui blâme les producteurs de denrées alimentaires et les épiciers. Le fait de détourner le blâme et d’utiliser le pouvoir de l’État pour imposer une solution à l’industrie est une tactique d’intimidation qui ne sied pas à un gouvernement responsable et respectueux de l’éthique.
Il est temps que les libéraux se retirent et laissent les conservateurs réparer ce qu’ils ont cassé. Ce projet de loi est une imposture et le premier ministre n’en vaut pas le coût.
Madame la Présidente, personne ne sera surpris d'apprendre que je suis complètement en désaccord avec le député. Il a montré très clairement qu'il s'oppose à la mesure législative. À des fins de clarification, le député peut-il dire s'il a l'intention de voter contre ce projet de loi?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter le député. Sa fille a été élue à l'Assemblée législative du Manitoba cette semaine; elle a remporté la seule victoire libérale sur les 57 sièges disponibles. Je félicite néanmoins sa fille.
Ce à quoi je m'oppose, c'est un gouvernement qui présente une mesure législative en faisant croire aux Canadiens qu'elle fera quelque chose alors que ce n'est pas le cas. Le projet de loi s'intitule « Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable », mais il ne fera rien pour rendre l'épicerie et le logement plus abordables comme...
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cela toujours intéressant d'écouter mes collègues conservateurs pourfendre le gouvernement libéral — à juste titre la plupart du temps, je ne dis pas qu'ils ne le font pas bien —, mais rarement voit-on dans le discours des conservateurs autre chose que de décrier les inactions ou les mauvaises actions du gouvernement. Rarement les entend-on apporter des solutions concrètes. Il y a 900 millions de dollars qui dorment ici, à Ottawa, pour le logement et qui sont destinés à Québec pour régler la question de la pénurie de logements.
Mon collègue conservateur est-il d'accord que le fédéral devrait se dépêcher de libérer cet argent sans condition pour qu'on puisse retrouver des logements pour des gens qui n'en ont pas et bâtir des logements pour pallier la crise qui sévit actuellement au Québec et ailleurs au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue: plus que jamais, des mesures concrètes et efficaces doivent être prises pour stimuler la construction résidentielle. Ce n'est pas ce que ferait le projet de loi. Une modification à la Loi sur la concurrence ne permettra pas de construire des logements. Même si je pourrais me laisser convaincre par l'idée de supprimer la TPS de 5 %, la réalité est que cette mesure ne résoudra pas la crise du logement et n'aboutira pas à la construction des millions de logements dont nous avons besoin d'ici 2030.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parlé des élections au Manitoba. Cela me donne l'occasion de féliciter Wab Kinew, le nouveau premier ministre du Manitoba. Il est le premier Autochtone à devenir premier ministre au pays.
Le député a parlé d'imposture et de pure propagande. Examinons la question du logement sous cet angle. Il n'a pas parlé de la privatisation de 30 % du marché de l'habitation, qui pousse le marché à la hausse. Il n'a pas parlé des profits excessifs qui sont engrangés ni du fait que l'approche du libre marché n'a pas fonctionné. En outre, il n'a pas parlé du scandale de la Ceinture de verdure en Ontario.
Que feront les conservateurs fédéraux pour se démarquer des conservateurs de Doug Ford et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'autre scandale semblable à celui de la Ceinture de verdure? Ils proposent de vendre des terres et des édifices publics. Que feront-ils pour que cet argent ne se retrouve pas dans les poches des promoteurs? Les terres publiques doivent rester publiques.
Madame la Présidente, s'il n'en tenait qu'au député, toutes les maisons et tous les immeubles d'habitation au Canada appartiendraient au gouvernement. Or, comme on le sait, le gouvernement est le pire des propriétaires au pays.
Je crois en la construction de maisons par des entrepreneurs privés. C'est ainsi que les choses se sont toujours passées au pays. Dans les années 1970, le gouvernement fédéral a notamment mis en place le Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, qui a encouragé la construction de centaines de milliers de logements. Il ne faut pas agir comme des socialistes. Il faut plutôt tirer parti du libre marché pour faire construire des logements au pays.
Madame la Présidente, ce qui m'a poussée à demander la parole pour poser une question, c'est lorsque le député a dit que le gouvernement libéral actuel est responsable de l'inflation. Ma question se veut non partisane, et j'espère que le député la recevra comme telle.
Je suis très mécontente du gouvernement libéral et du premier ministre pour bien des raisons, mais j'estime qu'il n'est pas raisonnable de laisser entendre que le premier ministre est responsable de l'invasion de l'Ukraine par le président Poutine, de la crise climatique qui sévit dans le monde entier et qui a eu des répercussions sur l'accessibilité et le coût de diverses denrées, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement aux quatre coins de la planète, ou des impacts de la pandémie sur la production alimentaire. Les raisons qui expliquent la hausse des prix sont multiples et ne concernent pas que le Canada.
J'aimerais que le député revoie...
Je dois donner au député la possibilité de répondre.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, la députée n'a qu'à faire une simple recherche sur Google pour se rendre compte que des économistes disent depuis longtemps que l'assouplissement quantitatif, en augmentant la masse monétaire de 600 milliards de dollars, a dilué la valeur de notre monnaie, et que c'est le principal facteur qui alimente l'inflation au Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence. Je vais parler de ces deux éléments.
Le débat à la Chambre a été intéressant, car on a entendu divers grands propriétaires parler de la nécessité d’offrir des logements abordables à leurs locataires. Cependant, c’est la composition actuelle de notre marché qui nous a menés à cette situation. Cette composition est le résultat de l’abandon, par Paul Martin, à l’époque, de nos initiatives en matière de logement. Depuis, le processus de récupération a été fastidieux, et le manque de logements sur le libre marché a mené aux problèmes dont nous sommes témoins aujourd’hui.
De plus, dans des localités comme Windsor, Tecumseh et Essex, dans ma circonscription, il y a eu beaucoup de construction, mais il s’agissait de maisons pour une clientèle plus aisée, dans la fourchette supérieure du marché, pour que les marges de profit soient plus élevées. C’est là l’un des problèmes. Nous avons perdu des coopératives et d’autres types de logements qui auraient dû être construits pendant cette période. Ainsi, malgré une augmentation du parc de logements, nous n'avons pas obtenu les résultats que nous escomptions.
Aujourd’hui, au moins, nous essayons d'agir. Le projet de loi à l'étude n’est pas excellent, mais il fera l’unanimité à la Chambre des communes. Même les conservateurs pensent qu’ils pourraient soutenir la mesure concernant la TPS, ce qui est ironique. En effet, si on remonte dans l'histoire, ce sont les conservateurs de Brian Mulroney qui ont instauré la TPS, et ceux de Stephan Harper qui ont créé la TVH. En fait, nous en payons encore le prix. Lorsque la TVH a été créée, le gouvernement a dû graisser la patte de plusieurs provinces pour qu’elles y adhèrent, et il a fallu emprunter des milliards de dollars pour lesquels nous payons encore des intérêts.
J’ai un document à jour du Bureau du directeur parlementaire du budget ainsi qu'un document de la Bibliothèque du Parlement, qui est mis à jour chaque année pour montrer le montant des intérêts que nous payons depuis que Harper a instauré la TVH et qu'il a emprunté des milliards de dollars à cette fin. Nous avons emprunté des milliards de dollars pour imposer une nouvelle taxe aux Canadiens.
Par conséquent, lorsque les conservateurs parlent de fiscalité, ils devraient se garder une petite gêne. C’est une bonne chose qu’ils reconnaissent leur responsabilité à l’égard de la TPS et des taxes régressives imposées aux Canadiens. Il y a même eu des élections à un moment donné lors desquelles les libéraux et les conservateurs ont parlé d’éliminer la TPS. Nous savons que cela ne s’est pas encore produit, mais, dans ce cas-ci, nous allons au moins appuyer l’exonération de la TPS pour les nouvelles constructions. Il faudra toutefois nous assurer que ce sont les consommateurs qui louent ou qui achètent les logements en question qui profiteront de ces économies.
Il faut de véritables incitatifs pour construire ces maisons. Encore aujourd'hui, de nombreuses personnes vivent dans ce qu'on appelle des « habitations en temps de guerre ». Après la Seconde Guerre mondiale, de petites maisons de deux à trois chambres à coucher ont été construites. Elles étaient offertes à un prix abordable pour les anciens combattants. Certaines de ces habitations ont depuis été agrandies, d'autres sont restées telles quelles. Elles occupent toujours une bonne part du marché pour bien des gens, y compris dans ma circonscription, où il y a beaucoup d'anciens combattants, dont certains ont servi récemment en Afghanistan et dans d'autres théâtres d'opérations. Windsor, en Ontario, a toujours contribué depuis la guerre de 1812. D'ailleurs, nous avons apporté notre soutien dans toutes sortes de guerres et de conflits, ainsi que participé à des efforts de paix. Nous avons encore un parc de logements datant de la Seconde Guerre mondiale qui n'a jamais fait l'objet d'un suivi, ce qui est un véritable problème pour les anciens combattants. Cependant, heureusement que ces logements existent.
Le remboursement pour immeubles d'habitation neufs est important. Il faudra probablement que le projet de loi passe par tout le processus au Sénat, ce qui va encore retarder les choses. On peut s'attendre à ce que rien de concret ne se passe avant la nouvelle année, selon moi, même si la crise du logement fait rage en ce moment même. Cela dit, les changements que nous allons apporter représentent tout de même un petit pas dans la bonne direction. Malgré cela, certains députés ne veulent pas appuyer le projet de loi et le faire adopter le plus vite possible. La situation va donc continuer à empirer, puisqu'il faudra un certain temps avant que le projet de loi soit adopté.
L'autre volet du projet de loi est la modification de la Loi sur la concurrence, ce qui est vraiment important. Comme je l'ai dit lors d'un autre débat, la Loi sur la concurrence a besoin d'une sérieuse mise à jour. Je suis très content que mon chef, le député de Burnaby‑Sud, ait présenté un projet de loi pour régler certains des problèmes de cette loi.
Ce volet du projet de loi compte trois sections. Premièrement, il vise à « établir un cadre permettant au ministre de l’Industrie d’ordonner au commissaire de la concurrence d’examiner, au moyen d’une enquête, l’état de concurrence dans un marché », ce qui est important. Deuxièmement, il vise à « permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances [relativement] à un accord ou à un arrangement [dont l'objet] est d’empêcher ou de diminuer la concurrence ». Troisièmement, il vise à « abroger l’exception prévue à l’article 96 de la Loi relativement aux gains en efficience entraînés par des fusionnements ». Ce dernier point est un peu plus technique, mais disons seulement que l'argument des gains en efficience est vraiment dépassé au Canada.
Il est possible de prouver qu'un fusionnement affaiblirait la concurrence — et le Bureau de la concurrence peut en arriver à la même conclusion — sans que cela n'empêche le fusionnement d'être autorisé, au détriment de la population, simplement parce que cela entraînerait une marge bénéficiaire plus élevée. Par conséquent, il faut carrément éliminer cette option.
Je remarque une chose très intéressante: qu'ils soient conservateurs ou libéraux, les gouvernements ont constamment autorisé les fusionnements au fil des ans, ce qui a entraîné une perte d’emplois au Canada. À titre d’exemple, l’acquisition de Rona par Lowe’s. On a vu comment les choses ont mal tourné. L’entreprise a depuis décidé de rouvrir certains magasins Rona.
Target a acheté Zellers, puis a fermé tous ses magasins. En passant, au moment de l’acquisition, Zellers était la seule chaîne de magasins à rayons qui générait des profits et qui offrait des avantages sociaux à ses employés. Ces derniers recevaient une rémunération environ 12 % supérieure à ce que gagnaient les employés des autres magasins à rayons. C'était une entreprise canadienne. Or, le gouvernement libéral a autorisé l’acquisition, tous les magasins ont fermé leurs portes, puis Target a quitté le Canada pour retourner au sud de la frontière. Ce fut un désastre monumental.
Il y en a eu d’autres. Future Shop, qui a été acquis par Best Buy. Aujourd’hui, la concurrence est très faible dans le secteur des produits électroniques. Future Shop était aussi un fleuron canadien, mais l'entreprise a maintenant disparu. Les consommateurs se retrouvent avec seulement deux options: Best Buy ou Amazon en ligne. Il n'y a presque plus de concurrence.
Je pourrais parler longuement des différentes acquisitions qu'on a autorisées, et qui ont essentiellement mené à une élimination de la concurrence.
J'aimerais souligner deux ou trois choses en ce qui concerne le secteur de l'épicerie au détail, qui est un autre volet de notre lutte. Cela sera également utile dans cette situation.
Les PDG d'épiceries ont témoigné devant le comité de l'industrie où ils ont été interrogés. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le même jour, les trois grandes chaînes d'épicerie ont mis fin à leurs programmes de rémunération des héros, une prime que les employés touchaient pendant la pandémie. Elles l'ont fait ce jour-là. Il y a encore des problèmes à régler.
À l'heure actuelle, dans le secteur de la vente au détail, on observe toutes sortes de choses. Il suffit d'écouter les nouvelles. Mike Drolet, de Global, a réalisé un bon reportage sur le vol à l'étalage, sur la façon dont les choses évoluent, parlant de certains magasins qui ferment leurs portes, non seulement aux États-Unis, mais ailleurs, et peut-être même ici, ainsi que du point de vue des magasins et de leur gestion de certains phénomènes.
J’en parle parce qu’il ne s’agit pas d’un crime sans victime. Le vol, entre autres types de comportement des consommateurs, augmente le prix de tous les produits alimentaires. En outre, les mêmes travailleurs qui étaient les héros pendant la pandémie, sont de plus en plus confrontés à des situations compliquées au travail, parce qu'ils doivent protéger les produits, qu'ils se sentent menacés ou encore qu'ils ont des confrontations avec des clients. Ce qui se passe est très important; c’est un changement de culture.
On peut examiner certaines mesures évidentes que ces chaînes d’épiceries ont prises dans le passé, comme la fixation du prix du pain, un aliment de base important pour les enfants qui vont à l’école et pour la survie des familles. Les chaînes d'épicerie se sont entendues, comme les barons voleurs du passé, pour fixer le prix du pain. Non seulement il n’y a pas eu de concurrence, mais il y a eu une approche coordonnée pour faire augmenter le prix de l’un des produits de base pour la population canadienne. Que s’est-il passé? Les chaînes de supermarchés se sont simplement fait réprimander en raison des problèmes de concurrence actuels.
Le gouvernement a réagi en disant qu’il avait convoqué les PDG et leur avait demandé d’au moins maintenir les prix, de ne pas les augmenter. Quel approche déplorable de la part du gouvernement!
Revenons en arrière et examinons certaines choses qui se sont produites. Jusqu’à récemment, même le gouvernement libéral avait du mal à réclamer des réductions de l’impôt des sociétés. En fait, certains des anciens dirigeants libéraux ont déclaré que le gouvernement ne réduisait pas l’impôt assez rapidement. C’était leur concurrence.
Ces grands de l’épicerie, qui jouissent d’un monopole au Canada, ont bénéficié d’une réduction de l’impôt sur les sociétés à l’époque. Parallèlement, les PDG aux salaires mirobolants fixaient le prix du pain. On peut aussi parler d’autres types de pratiques répréhensibles dans leurs activités. Les chaînes d'épiceries sont également connues, comme je l’ai mentionné, pour pousser les travailleurs dans leurs derniers retranchements et, franchement, de la manière la plus méprisable qui soit.
Les trois grandes chaînes d’épiceries ont mis fin à leur programme de rémunération des héros en même temps. Non seulement c'est révoltant au plus haut point, mais cela illustre le mépris qu’ont ces chaînes pour leurs travailleurs. Elles n’ont eu aucune honte à prendre cette décision. Elles n’ont eu aucune honte lorsque leurs représentants ont affirmé au comité que c’était simplement leur façon de travailler, que c’était acceptable.
Ce projet de loi constitue une modeste amélioration. En tant que députés, nous avons le pouvoir d’agir sur la TPS pour ce qui est du logement, ainsi que sur l’accroissement de la concurrence au Canada. Il faut de la concurrence dès maintenant dans le secteur de l'alimentation au détail, des télécommunications et d’autres.
Madame la Présidente, j’apprécie vraiment les observations et le plaidoyer pour des ressources supplémentaires en matière de logement abordable. J’ai été conseiller municipal pendant plusieurs décennies et je me suis tourné vers les échelons supérieurs du gouvernement pour obtenir une augmentation des dépenses. La province ne l’a pas fait pendant deux décennies et le gouvernement fédéral ne l’a certainement pas fait pendant les 26 années où j’ai siégé au conseil municipal. Ce n’est que lorsque le gouvernement actuel est arrivé et a créé une stratégie nationale pour le logement qu'on a vu des investissements records.
J’accepte la critique selon laquelle nous pouvons toujours en faire davantage, mais il est important de souligner que nous avons investi dans les municipalités partout au pays. Nous avons beaucoup investi à Windsor Essex au moyen du Fonds de co-investissement. Il s’agit d’un investissement de 90 millions de dollars. L’Initiative pour la création rapide de logements représente un investissement de 20 millions de dollars.
Tout le monde réclame que nous en fassions davantage en matière de logement. Je comprends tout à fait, mais il faut reconnaître que le gouvernement a fait des investissements sans précédent, comme on n’en avait pas vus depuis les années 1980. Je veux m’assurer que le député est au courant des investissements que nous avons réalisés dans le comté de Windsor-Essex et dans d’autres municipalités de taille moyenne à grande, y compris dans les zones rurales partout au pays.
Madame la Présidente, absolument. C’est la huitième législature à laquelle je participe et je reconnais que chaque gouvernement a fait du bon travail dans différents domaines. Cela ne fait aucun doute. Je pourrais dresser une liste, qu’il s’agisse de gouvernements conservateurs ou de gouvernements libéraux, majoritaires ou minoritaires. Des mesures judicieuses ont été prévues dans chaque budget, et il y a donc de bonnes choses qui se produisent.
Je reconnais le travail qu'a fait le député au sein d'un conseil municipal. J’ai moi-même siégé à un conseil municipal pendant un mandat et demi. Cependant, il faut reconnaître que l’administration de Paul Martin, à l’époque, a essentiellement éliminé le processus de financement régulier et continu des marchés à but non lucratif et du logement. Cette décision a entraîné des problèmes systémiques auxquels les néo-démocrates souhaitent s'attaquer.
Je comprends qu’il se passe des choses, et c’est pourquoi nous appuyons cette loi.
Madame la Présidente, je partage avec mon voisin et ami l’inquiétude que suscitent les répercussions du coût des produits d’épicerie sur les Canadiens.
Plutôt que d’imposer une taxe sur les bénéfices excédentaires aux détaillants, si nous devions éliminer complètement les bénéfices des détaillants pour le moment, le prix d’un sac d’épicerie passerait de 25 à 24 $. Est-ce suffisamment bas pour les consommateurs canadiens si c’est la seule solution proposée ou, si ce n’est pas assez bas pour les Canadiens, quelles autres solutions le député accepterait-il? La hausse des taux d’intérêt a des répercussion sur la chaîne de valeur alimentaire et la taxe sur le carbone a des répercussions sur la chaîne alimentaire. Quelles autres solutions proposerait-il?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail à l'égard de nombreuses initiatives, notamment de l'aide qu'il m'a fournie concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire visant la création du parc urbain national Ojibway.
Sa circonscription compte également de nombreuses serres. Elle est un important lieu de production et d'expédition pour le Canada. Cette mesure visant à faire baisser les prix n'est pas suffisante. Il faut faire plus.
Les États‑Unis ont une loi antitrust qui les autorise à rompre un monopole. Il faut intervenir davantage en ce sens au Canada, car certaines chaînes de supermarchés ont également fait l'acquisition de beaucoup de pharmacies. Une intégration verticale s'opère dans l'industrie, si bien que nous avons moins de concurrence qu'avant. Les petites épiceries se font elles aussi absorber dans cette intégration verticale, si bien que l'industrie se résume essentiellement à trois conglomérats.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous explique davantage en quoi le fait d'exempter de la TPS les constructeurs de logements locatifs va répondre aux besoins criants d'abordabilité. En quoi cela va-t-il faire baisser le prix du logement afin de permettre à la classe moyenne et aux plus démunis de mieux s'en sortir?
Dans la mesure où cette idée en était une du NPD, d'après ce que j'ai compris, mon collègue peut-il m'expliquer en quoi cela viendra répondre à ces besoins-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'interroge également à savoir si le fait d'exempter les logements locatifs neufs de la TPS aidera à en réduire le prix. Il sera important d'assurer un suivi pour vérifier que les économies ainsi réalisées se soldent bel et bien par une réduction du prix pour les futurs acheteurs ou locataires de ces logements, et ce, pas seulement à court terme, mais aussi à long terme. Malheureusement, pour certains des logements qui ont été bâtis, les économies ne se sont pas rendues jusqu'aux consommateurs.
Par exemple, dans l'industrie pétrolière et gazière, on s'est battu pour réduire ou éliminer la TPS perçue sur certains coûts, mais les économies ainsi réalisées ne se rendent jamais au consommateur. C'est donc un moyen pour les grands conglomérats de faire plus d'argent.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur et un plaisir de prendre la parole à la Chambre et d'ajouter ma voix au débat. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑56, qui, s'il est adopté, modifierait la Loi sur la taxe d’accise, instaurerait temporairement un remboursement complet de la TPS pour les logements neufs à vocation locative et modifierait la Loi sur la concurrence afin d'éliminer la défense fondée sur les gains en efficience, une échappatoire pratique qui a été utilisée pour permettre à presque toutes les fusions de sociétés d'aller de l'avant, peu importe leur incidence sur les choix des consommateurs.
Je tiens surtout à parler de la partie du projet de loi qui porte sur le logement.
Nous traversons une crise du logement. Trop de Canadiens n'ont pas les moyens de vivre dans leur propre pays. Pendant longtemps, les gens ont pensé que ce problème ne concernait que Vancouver et Toronto, mais, au cours des huit dernières années, la crise de l'abordabilité s'est étendue à toutes les collectivités du Canada. Même dans ma ville, où l'économie a été dévastée en 2015 et où les prix de l'immobilier ont chuté parce que le gouvernement s'en est pris directement à l'industrie de l'énergie, je reçois des courriels de mes concitoyens, qui exigent des mesures en matière de logement. J'ai reçu un courriel de Kathy, qui raconte que son loyer est passé très rapidement de 1 600 $ à 1 800 $, puis à 2 200 $ par mois, ce qui représente plus de la moitié de son revenu. Je sais que tous les députés reçoivent ce genre de courriels. Sous le gouvernement actuel, les loyers ont doublé partout au Canada.
Je reçois aussi des courriels de gens qui croient qu'ils ne deviendront jamais propriétaires. De nos jours, si un jeune faisait tout ce que ses parents attentionnés lui ont dit de faire, comme étudier avec assiduité, travailler fort, obtenir une bonne éducation et intégrer le marché du travail dans une profession ou un métier spécialisé, il gagnerait maintenant un revenu élevé, probablement plus élevé que le revenu moyen des Canadiens. Cette jeune personne ambitieuse, qui pourrait être infirmier, soudeur, avocat, enseignant ou ingénieur, devrait avoir le monde à ses pieds. Pendant des décennies, le Canada promettait à ce jeune qu'il pourrait alors louer un logement, épargner son argent pendant quelques années, puis acheter une maison avant de peut-être s’établir et fonder une famille, mais ce n’est plus le cas.
Dans un tel contexte, quelle somme peut bien économiser un jeune? Comment peut-il économiser quand la moitié de ses revenus servent à payer le loyer? Comment peut-il y arriver quand les prix du panier d'épicerie, de l'essence et du chauffage montent sans cesse? À cause des déficits inflationnistes et des dépenses débridées du gouvernement, les travailleurs ne peuvent pas économiser, car tout coûte cher. Si un travailleur moyen veut faire une mise de fonds pour l'achat d'une maison ordinaire, il devra économiser durant presque toute sa vie active, ce qu'il fera probablement en vain, car il ne sera alors même pas admissible à un prêt hypothécaire.
Comment les jeunes fraîchement diplômés peuvent-ils s'en sortir? Le gouvernement est en train de faire du Canada un pays où il y a deux types de familles: celles qui possèdent déjà une maison et celles qui n'en auront probablement jamais. Dans la majorité des grandes villes canadiennes, la seule chance que les jeunes ont d'accéder à la propriété est d'obtenir l'aide de leurs parents, à condition que leurs parents soient déjà propriétaires, qu'ils aient assez d'argent pour assumer une partie de l'importante mise de fonds exigée et qu'ils soient leurs garants. Pour tous les autres, il ne reste que des logements de plus en plus petits, de plus en plus chers et de moins en moins confortables.
Cette situation est facile à expliquer. Depuis des années, l'offre de maisons est inférieure à la demande. Cela fait huit ans que le gouvernement fait fi de ce phénomène. Le gouvernement ajoute plutôt des frais et des taxes qui font grimper les coûts de construction et il se plie aux demandes de ses alliés politiques dans les conseils municipaux, qui ne ratent jamais une occasion de promouvoir le principe du « pas dans ma cour ».
Huit ans après avoir fait une promesse à la page 7 de leur programme électoral en 2015, les libéraux ont maintenant compris qu’il y a un problème d’accès au logement au Canada et ils présentent à la hâte un projet de loi au début de la session d’automne pour remplir leur engagement électoral concernant l’élimination de la TPS sur les logements à vocation locative.
Cela se répète sans cesse. Le gouvernement crée un problème et, dans le cas présent, huit années d’impôts élevés, de déficits, de bureaucratie accrue et de dépenses inutiles ont conduit à l’inflation, qui a entraîné des taux d’intérêt élevés, aggravant la pénurie de logements en rendant la construction plus coûteuse, voire impossible, pour les constructeurs. Aujourd’hui, il veut que le Parlement adopte à la hâte un projet de loi qui contient une mesure promise lors des élections de 2015 et qu’il vient tout juste de prendre le temps de déposer au Parlement.
Une autre chose s’est produite. Le chef de l’opposition a déposé le projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, qui promet également de réduire la TPS sur les logements à vocation locative pour la construction de logements à loyer inférieur à ceux du marché. Le projet de loi du chef de l’opposition s’attaque aussi directement aux obstacles bureaucratiques à la construction de logements et aux municipalités qui ne veulent pas construire de nouveaux logements.
Le plan conservateur est d’une simplicité élégante. Un gouvernement conservateur subordonnerait l’octroi de fonds fédéraux pour l’infrastructure à des résultats en matière de logement, non pas à des annonces de construction de logements, mais à l’ouverture de portes. Le plan conservateur ne dirait pas aux municipalités ce qu’elles doivent faire, mais insisterait simplement pour qu’elles atteignent l’objectif de la politique nationale qui consiste à garantir que les Canadiens aient un logement.
Un gouvernement conservateur n’intimiderait pas les conseils locaux, comme l’a fait récemment le ministre du Logement dans sa lettre au conseil municipal, menaçant de retenir l’argent fédéral si le conseil municipal n’adoptait pas une position particulière lors d’un vote particulier. Ce n’est pas ainsi que fonctionnerait le plan conservateur.
Dans le plan conservateur, nous ne prenons pas position sur ce que font les municipalités. Nous laisserions cela aux élus, qui sont élus dans leurs collectivités pour décider de la manière dont ils atteignent l’objectif d’augmentation de l’offre de logements. Ne nous y trompons pas, le gouvernement conservateur bloquerait le financement des infrastructures si les municipalités ne parvenaient pas à mettre les clés dans les portes en augmentant le nombre de logements construits dans leurs collectivités. Nous disons aux municipalités de laisser les constructeurs construire, de s’assurer que les approbations sont obtenues et de s’opposer aux puissants intérêts particuliers qui peuvent toujours trouver une raison pour empêcher l’approbation d’un projet de logement ou d’un développement de quartier.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui semble avoir été rédigé à la va-vite par les libéraux pour tenter de rattraper les conservateurs, qui avaient déjà présenté un plan.
L’autre partie du projet de loi est en fait un copier-coller de ce que proposait le député de Baie de Quinte dans son projet de loi d’initiative parlementaire visant à abolir la défense fondée sur les gains en efficience. Je n’ai pas le temps d’aborder la question de la défense fondée sur les gains en efficience, mais j’appuie certainement son abolition. Je l’ai déjà appuyée par le passé. J’ai appuyé mon collègue le député de Baie de Quinte. Le député néo-démocrate qui est intervenu avant moi appuie également cette idée, et il a parlé de concurrence. Je suis également d’accord avec lui. Cette mesure aurait dû être prise il y a longtemps.
La débâcle de la fusion Rogers-Shaw aurait dû suffire à présenter immédiatement un tel projet de loi, mais si une initiative conservatrice comme ce projet de loi d’initiative parlementaire suffit à inciter le gouvernement à agir, tant mieux. Le Parlement fait ce qu’il doit faire, c’est-à-dire débattre d’idées. Si le gouvernement veut s'inspirer de deux projets de loi d’initiative parlementaire conservateurs, et peut-être même d'un projet de loi d’initiative parlementaire néo-démocrate, pour en faire un projet de loi du gouvernement, tant mieux, pourvu que les choses avancent.
Les Canadiens se moquent de savoir qui a présenté quoi. Ils veulent simplement que les choses se fassent. Toutefois, c’est une leçon pour ceux qui se sont peut-être acoquinés avec le gouvernement et qui font partie de cette coalition malsaine. Ils peuvent être dans l’opposition et faire avancer les choses, comme présenter une bonne mesure législative. Proposons de bonnes idées et obtenons de meilleures politiques pour les Canadiens.
Madame la Présidente, c’était un peu difficile à écouter.
J’étais conseiller municipal lors de la récession de 2008-2009, et les municipalités ont supplié le gouvernement précédent de les aider dans le domaine du logement abordable. Nous avons vu nos listes d’attente pour des logements abordables presque doubler. À Hamilton, elles sont passées de 3 600 familles et particuliers à près de 6 200 ou 6 400, si ma mémoire est bonne.
Par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités, nous avons également demandé collectivement au gouvernement précédent d’aider les municipalités. Devinez qui faisait partie du gouvernement? Le chef de l’opposition. Il ne s’agit pas de faire du rattrapage, mais bien de rattraper le temps perdu. Pendant toutes les années où les conservateurs ont été au pouvoir, ils n’avaient pas de plan de logement.
Aujourd’hui, notre gouvernement a présenté une stratégie nationale sur le logement qui répond aux préoccupations et aux demandes des municipalités de tout le pays. Le député en est-il conscient?
Madame la Présidente, je suis au courant de certaines choses, y compris du fait que le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans. Or, ce n'est que depuis que l'opposition a présenté son plan à la Chambre que le gouvernement est poussé, à son corps défendant, à mettre en œuvre ce qu'il a promis de faire en 2015. Je sais qu'en 2008, la location d'une partie d'une maison ne coûtait pas 2 200 $ par mois dans ma circonscription. Je sais qu'en 2008, le paiement hypothécaire pour une maison typique au Canada n'était pas de 3 600 $ par mois. J'ai passé 22 ans dans cette industrie. Je m'y connais un peu en matière d'abordabilité et je sais ce à quoi les gens pouvaient être admissibles à l'époque et ce à quoi ils sont admissibles à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son interpellation et d'avoir réclamé de bonnes idées. Les conservateurs ontariens ont essayé de céder des terrains faisant partie de la Ceinture de verdure, ce qui aurait mis 8,3 milliards de dollars dans les poches des promoteurs. Les conservateurs parlent de vendre des terrains et des édifices publics.
J'aimerais savoir si le député pense que ce qui s'est passé en Ontario était une bonne idée. Que feraient les conservateurs pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas avec les terres fédérales? Les terres publiques appartiennent au public et non aux promoteurs.
Madame la Présidente, je ne vais pas débattre ici des politiques de Queen's Park. Je ne suis même pas sûr que cette partie de la question soit recevable.
Pour ce qui est de rendre des terres publiques disponibles pour des projets de construction, le député soulève un bon point. Il faut faire les choses correctement. Cela dit, le gouvernement avait promis en 2015 — encore une promesse d'il y a huit ans qui a été brisée ou mise de côté — de se pencher sur des façons de rendre les édifices et les terrains fédéraux excédentaires disponibles pour la construction de projets résidentiels afin de répondre aux besoins considérables en matière de logement au Canada.
Madame la Présidente, mon collègue a dit quelque chose d'important à propos de l'approche des conservateurs en matière de logement: nous n'allons pas dire aux municipalités quoi faire sur le plan du zonage et où construire les logements. Ce que nous allons faire, c'est établir des cibles et des attentes claires. Je crois que cette approche convient à l'urgence de la crise du logement et au principe important de la subsidiarité, c'est-à-dire que les décisions devraient être prises à l'échelle locale avec des données précises.
On constate partout qu'il ne se construit pas assez de logements. Nous pouvons utiliser le pouvoir fédéral de dépenser pour exiger qu'il y ait concordance entre le versement de fonds fédéraux pour les grands projets d'infrastructure et les cibles de croissance de l'offre de logements au pays.
Le député peut-il nous en dire plus sur la façon dont l'approche conservatrice que je viens de décrire permettra réellement de bonifier l'offre de logements à la fois en établissant des cibles pancanadiennes qui sont dans notre intérêt national et en permettant que les décisions continuent d'être prises à l'échelle locale?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. C'est là l'approche des conservateurs. Le gouvernement fédéral finance les infrastructures municipales à l'échelle nationale, et ce financement doit être lié à des objectifs stratégiques nationaux, comme l'augmentation de l'offre de logements. Cependant, il reviendrait aux administrations locales, responsables devant les résidants qui les ont élues, de décider comment atteindre ces objectifs. Et si elles ne parvenaient pas à les atteindre, elles perdraient leur argent.
Madame la Présidente, il n'est certes pas très difficile de se rendre compte que les Canadiens souffrent et que les dépenses inflationnistes effrénées du gouvernement nuisent considérablement aux ménages d'un bout à l'autre du pays. Je pense que c'est exactement ce que constatent tous les députés qui prennent le temps de parler à leurs concitoyens et d'écouter leurs préoccupations.
Nous débattons actuellement à la Chambre des communes de la question de l'abordabilité et, bien sûr, le gouvernement a proposé ce qu'il estime être la solution à ce problème. En tant qu'opposition, nous croyons cependant qu'il y a peut-être d'autres choses à prendre en considération. C'est ce dont je vais parler ici aujourd'hui.
J'ai récemment reçu un appel téléphonique d'une concitoyenne de 65 ans qui touche des prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. En tout, elle touche un peu plus de 1 700 $ par mois. Elle m'a téléphoné parce qu'elle n'a pas les moyens de payer son loyer, sa nourriture, ses médicaments, sa voiture et son téléphone cellulaire, ce qui l'inquiète énormément.
Évidemment, ce n'est pas du luxe. Ces dépenses sont essentielles. La dame en question ne cherche ni à se payer des vacances luxueuses, ni à s'inscrire à des cours d'art ou à d'autres activités de loisirs, loin de là. Elle essaie simplement de vivre, mais son revenu mensuel fixe ne le lui permet pas, car il est demeuré le même alors que le coût de tout ce qu'elle doit acheter a bien sûr monté en flèche. La situation est attribuable aux dépenses inflationnistes du gouvernement.
Je me suis récemment entretenue avec un couple de ma circonscription qui, n'ayant plus les moyens de payer le loyer, a dû s'installer dans une autocaravane. Ils y habitent maintenant avec leur petit chien. Ils essaient de se débrouiller en se déplaçant d'un stationnement de Walmart à un autre.
J'ai parlé au téléphone avec un aîné qui vivait dans une maison condamnée. Il n'était pas en mesure de déménager. Il ne voulait pas déménager même s'il avait reçu plusieurs avis lui enjoignant de le faire parce que la structure de la maison n'était plus du tout fiable et que le fait d'y vivre mettait sa santé et sa sécurité en péril. Ce monsieur a refusé de déménager.
Finalement, les autorités ont dû intervenir et expulser cet octogénaire de sa maison. Il n'avait pas les moyens de louer quoi que ce soit d'autre chez nous. Les autorités ont décidé de ne pas l'envoyer dans un refuge, car elles trouvaient cela trop cruel. Elles l'ont plutôt envoyé dans un hôpital où on en a pris soin pendant plus d'un mois avant de le reloger dans un logement abordable.
Voilà le genre de choses qui se produisent non seulement dans mon coin, mais un peu partout au pays. Des gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Le problème ne se limite pas au logement et à ce qui l'entoure; il va bien au-delà.
J'ai discuté avec des représentants d'un organisme caritatif local. Ils remplissaient des sacs à dos de fournitures scolaires neuves pour des enfants qui, autrement, n'en auraient pas. Ils devaient rassembler de quoi offrir 1 300 sacs à dos. Ils m'ont dit que, au cours des années précédentes, le nombre de sacs se situait plutôt autour de 500 ou 600, ce qui est déjà énorme. Là encore, c'est un signe que des familles en arrachent.
Il y a aussi autre chose. Les gens de notre collectivité sont incroyablement généreux, aimables et bons, et ils veulent répondre à l'appel. En temps normal, ils feraient un don sans problème. Ces sacs à dos auraient été remplis et tout serait merveilleux. Toutefois, cette année, il a été plus difficile de recueillir des dons parce que les familles en arrachent.
J'ai rencontré la directrice d'une banque alimentaire locale, et elle m'a dit que la clientèle avait changé. De plus en plus, ce sont les hommes célibataires actifs sur le marché du travail qui fréquentent la banque alimentaire. Ces hommes ont un emploi. Ils s'échinent à travailler parce qu'ils veulent gagner de quoi vivre et contribuer à la société, mais ils peinent à joindre les deux bouts.
Partout au pays, un nombre record de personnes doivent malheureusement se tourner vers les banques alimentaires, pas par choix, mais par nécessité, parce que le gouvernement a décidé de dépenser sans compter et d'augmenter les taxes à l'infini. Malheureusement, ce sont les Canadiens qui doivent éponger l'énorme facture.
La principale responsabilité du gouvernement fédéral, c'est de veiller à l'épanouissement de ses citoyens. La plupart des Canadiens ont probablement de la difficulté à comprendre le concept d'épanouissement. À l'heure actuelle, la plupart d'entre eux ne cherchent selon moi qu'à survivre.
Lorsque le gouvernement se concentre sur l'épanouissement des Canadiens, il se concentre sur six choses. Il cultive l'unité du pays. Il assure la sécurité des Canadiens. Il assure la construction de grandes infrastructures. Il œuvre à la prospérité économique, pas uniquement celle de certaines personnes, mais bien celle de tout le monde en évitant de dresser un secteur contre un autre. Un gouvernement qui souhaite l'épanouissement de ses citoyens veille aussi à ce que le système de justice soit fiable et à ce qu'il applique le principe de primauté du droit; il consolide la place qu'il occupe ainsi que l'image qu'il projette sur la scène internationale.
J'aimerais savoir si les Canadiens croient que le gouvernement se soucie de leur épanouissement. Je pense qu'ils me diraient que non, parce que les Canadiens ne se portent pas mieux sous le gouvernement actuel. Ils n'ont pas l'impression que le gouvernement s'occupe d'eux. Ils ne peuvent pas s'épanouir sous le gouvernement actuel.
Il y a de nombreuses questions que je pourrais aborder, mais aujourd'hui, l'accent est mis sur les questions économiques, et plus particulièrement sur l'abordabilité. Je vais consacrer la majeure partie de mon temps de parole à cette question.
Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, on assiste à une flambée des loyers, de la facture d'épicerie, du prix de l'essence et du coût du chauffage domestique. On voit les Canadiens avoir du mal à joindre les deux bouts. On sent le désespoir des jeunes, qui veulent pouvoir rêver d'acheter une maison un jour.
Dernièrement, j'ai rencontré un groupe de jeunes de ma circonscription. Je leur ai demandé combien d'entre eux rêvent de devenir propriétaires. Les statistiques révèlent que 9 personnes sur 10 ont renoncé à ce rêve. Dans ma collectivité, tous les jeunes ont cependant levé la main: ils caressent toujours ce rêve, parce qu'ils croient qu'ils pourront le concrétiser en travaillant fort. En même temps, ils voient les politiques du gouvernement et la réalité qu'on leur offre, et ils ont de la difficulté à croire que leur rêve pourra se réaliser. Ils gardent toutefois espoir.
Pourquoi sont-ils confiants? Ils sont confiants parce qu'ils ont confiance en eux-mêmes. Ils croient pouvoir améliorer leur situation grâce à des études, trouver un emploi formidable, travailler vraiment fort et prospérer. Ils ont toutefois besoin d'un gouvernement qui est prêt à être leur partenaire et qui croit en leur potentiel. Les jeunes Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui leur permettra d'exploiter leur plein potentiel afin de créer une nouvelle ère de prospérité. Le gouvernement libéral n'est pas celui qu'il leur faut.
En raison de l'incompétence du premier ministre, nous nous retrouvons malheureusement dans une période sombre, et les Canadiens ont du mal à continuer de rêver. Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens redonnerait aux gens qui travaillent fort la possibilité de recevoir de gros chèques de paie, de pouvoir payer un logement et des aliments à un prix abordable, et de mettre de l'essence dans leur véhicule. Un gouvernement conservateur éliminerait les tracasseries administratives et permettrait aux gens de déployer leurs talents et leurs compétences et de s'épanouir. Grâce à leur capacité de résoudre des problèmes, de créer des solutions et de produire de la richesse, les Canadiens ont tout ce qu'il faut pour propulser le Canada vers l'avant. Les conservateurs leur font confiance.
Le député d'en face lève les yeux au ciel parce qu'il ne fait pas confiance aux Canadiens, contrairement aux conservateurs. Les conservateurs, pour leur part, croient en chaque Canadien et en sa capacité de réussir.
Tout ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un gouvernement qui est prêt à travailler en partenariat avec eux, qui est prêt à contrôler ses dépenses, qui est prêt à supprimer les taxes absurdes comme la taxe sur le carbone et qui est prêt à éliminer les formalités administratives et les règlements supplémentaires, un fardeau qui nuit aux Canadiens au lieu de favoriser leur prospérité. Après huit ans à souffrir sous la gouverne du gouvernement actuel et son régime strict, les Canadiens méritent un gouvernement qui les libérera des contraintes, qui leur permettra de développer leurs aptitudes, leurs talents et leurs dons pour s'épanouir pleinement. Je parle d'un gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, j'aurais probablement dû attendre après ce discours pour manger.
À mon avis, l'approche législative du gros bon sens dont on ne cesse d'entendre parler ressemble beaucoup à la révolution du bon sens défendue par le gouvernement de Mike Harris dans les années 1990. Ce programme politique a présenté les municipalités comme les méchants de l'histoire. C'est étrangement semblable au discours repris par le chef de l’opposition, qui blâme les autres alors que le gouvernement dont il faisait partie n'a rien fait dans le dossier du logement abordable pendant près de 10 ans.
J'ai trouvé difficile d'écouter ce discours. Brandir un épouvantail et trouver quelqu'un sur qui rejeter le blâme au lieu de proposer des solutions relève du pur conservatisme. Le gouvernement actuel a fourni des solutions par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement. Chaque fois que le gouvernement propose une mesure pour venir en aide à certains des Canadiens les plus vulnérables, la députée d'en face et son parti votent contre. Pourquoi?
Madame la Présidente, le député d'en face dit qu'il aurait dû dîner avant d'écouter mon discours. C'est intéressant, car je crois qu'il n'a rien compris. Malheureusement, un cinquième des Canadiens ne dînera pas aujourd'hui. Ils n'en ont pas les moyens à cause du député et de son gouvernement. Encore une fois, il lève les yeux au ciel comme si les Canadiens qui sauteront un repas aujourd’hui ne comptent pas. Il hoche la tête comme s'il ne se souciait pas de ces Canadiens. Le député devrait avoir honte, car tous les députés sont élus pour représenter tous les Canadiens d’un océan à l’autre, peu importe leur revenu, leurs difficultés ou leurs capacités. Le député devrait avoir honte de ne pas...
[Français]
Madame la Présidente, si on veut aider les moins bien nantis, ceux qui peinent à payer leur épicerie ou leur logement, il faut faire le premier diagnostic, un bon diagnostic. Qui, dans la société, profite actuellement des largesses du gouvernement et des dépenses de l'État…
Je vais interrompre l'honorable député, parce que je ne crois pas que la députée qui reçoit la question écoute. Je vais donc demander à l'honorable député de reprendre sa question.
Madame la Présidente, c'est d'une gentillesse sans nom. Toutefois, je ne m'attends pas à une réponse qui soit très détaillée.
Si on cherche à aider les moins bien nantis, ceux qui peinent à payer leur épicerie et leur logement, je disais qu'il faut faire le bon diagnostic. Faire un diagnostic suppose de repérer l'argent qu'on injecte collectivement et qui s'en va aux mauvaises personnes. Si je disais que les compagnies pétrolières ont réussi à engranger 200 milliards de dollars l'an passé et qu'on leur accorde 82 milliards de dollars en crédits d'impôt, on me dirait probablement que c'est insensé. Cependant, ce que la députée semble présenter aujourd'hui en parlant surtout de la taxe sur le carbone, c'est qu'elle trouve que ce n'est pas encore assez.
Je me demande si elle est capable de justifier cela devant les citoyens de sa circonscription.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a demandé qui profite des dépenses du gouvernement. Est-ce que ce sont les gens déjà riches et les grandes sociétés? Quoi qu'il en soit, ce n'est pas eux que je représente. Je suis ici pour représenter les Canadiens ordinaires qui travaillent fort. Je siège en tant que conservatrice et non en tant que libérale, alors je ne peux m'empêcher de me porter à la défense des gens ordinaires, des gens vaillants qui se lèvent tôt le matin en prévision de ce qui les attend dans la journée et qui espèrent tenir bon. Je suis du côté des gens qui doivent conduire leurs enfants à l'école pour ensuite filer au travail, qui devront peut-être s'absenter pendant l'heure du dîner pour faire quelques courses, puis revenir pour terminer leur journée de travail, et qui devront ensuite filer à la garderie pour prendre les enfants, retourner à la maison, préparer un repas, coucher les enfants, s'étendre sur le divan pendant une demi-heure, aller se coucher, se lever le lendemain matin et tout recommencer. Voilà...
Madame la Présidente, je sais que dans le domaine du logement, pour les conservateurs en Ontario, ce sont les promoteurs qui sont les bénéficiaires, et c'est ce dont nous parlons aujourd'hui.
Nous avons entendu les députés conservateurs fédéraux parler de vendre des terrains et des immeubles gouvernementaux. Les néo-démocrates verraient pour leur part des avantages à mettre ces terrains en location et à travailler avec les promoteurs et les groupes qui construisent des logements non commerciaux en vue d'élargir le parc locatif. Ma question à la députée est la suivante: le modèle des conservateurs ressemble-t-il davantage au modèle des conservateurs de Doug Ford, à Queen's Park, qui empiète sur la ceinture de verdure, ou comporterait-il plutôt des garanties pour protéger le public des promoteurs et de leurs copains?
Madame la Présidente, je dirais que cette question est irrecevable. Elle relève de la politique provinciale.
Je demande à la députée de ne pas me dire comment faire mon travail.
Nous reprenons le débat. La députée de Vancouver‑Est a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer à ce débat.
Comme nous le savons tous, le Canada est confronté à une grave crise du logement, qui est chronique. Ce sont les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, qui ont annulé le programme des coopératives, un modèle canadien éprouvé qui procure des logements sûrs et abordables aux citoyens. Qui plus est, le modèle des coopératives d'habitation permet de rassembler les citoyens collectivement au sein de nos villes. Or, qu'ont fait les conservateurs en 1992? Ils ont annulé le programme national de logements coopératifs.
Si l'on se fie à la teneur du débat et au chef des conservateurs, on pourrait croire que ces derniers seront les sauveurs de la crise du logement, mais soyons clairs: ce sont les conservateurs qui ont contribué à causer la crise du logement qui sévit aujourd'hui dans notre pays. Bien sûr, après que les conservateurs ont réduit le financement des programmes destinés au logement et éliminé le programme des logements coopératifs, les libéraux sont arrivés au pouvoir. Qu'ont-ils fait? Ils ont annulé le programme national de logement abordable en 1993, ce qui a aggravé la crise du logement. La vérité, c'est que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont laissé tomber les Canadiens. Ils n'ont pas veillé à la construction de logements sociaux et de coopératives d'habitation, ce qui a mené à la situation actuelle.
Je me rappelle encore, en 1993, lorsque j'étais avocate en milieu communautaire, de l'onde de choc que le gouvernement a provoquée dans mon réseau et dans tout le milieu en annonçant l'annulation de ce programme. Mon travail consistait entre autres à venir en aide aux gens, notamment aux aînés, aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux femmes. Certaines femmes devaient trouver un logement parce qu'elles fuyaient des situations de violence familiale, mais elles perdaient la garde de leurs enfants car elles ne trouvaient pas de logement sûr et abordable où habiter avec eux. Ce n'était n'est pas parce qu'elles étaient de mauvaises mères, mais parce que les gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs successifs les avaient laissées tomber en ne mettant pas à leur disposition les logements dont elles avaient impérativement besoin.
Aujourd'hui, où en sommes-nous? Un rapport qui vient tout juste d'être publié aujourd'hui indique que, dans ma circonscription, Vancouver‑Est, et dans la région du Grand Vancouver, selon l'étude la plus récente, le nombre de personnes itinérantes a augmenté de 30 % par rapport au dernier recensement. En réalité, à bien des égards, je n'ai pas besoin d'un rapport pour le savoir, car des campements ont vu le jour un peu partout là-bas, mais il est néanmoins très important de disposer de données. Dans ma circonscription, Vancouver‑Est, il existe un campement permanent. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Il faut se poser des questions.
Pourquoi les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont-ils laissé une telle chose se produire? C'est injustifiable. Un logement, c'est fait pour que quelqu'un y habite, pas pour que les investisseurs engrangent de plus en plus de profits. C'est pourtant ce qui s'est produit au fil des ans, depuis que les libéraux et les conservateurs ont tourné le dos aux coopératives d'habitation et au logement social. Ils ont permis au marché de prospérer, au profit des investisseurs et au détriment des gens qui ont besoin de se loger. Non seulement des gens se retrouvent à la rue, mais des locataires sont aussi victimes de rénoviction. Des aînés à revenu fixe qui sont locataires de longue date dans un immeuble se font expulser sous prétexte de rénovations et ils n'auront plus accès à un logement. Ils n'ont pas les moyens de se loger. Ils ne pourront plus vivre là où ils vivaient depuis de nombreuses années. Tant les libéraux que les conservateurs ont fermé les yeux sur cette pratique, et elle a pris de l'ampleur, selon moi à cause de leurs mauvaises politiques sur le logement et parce qu'ils ont laissé tomber nos concitoyens dans le besoin.
Les libéraux diront que le gouvernement est redevenu un acteur dans le domaine du logement en 2017 avec la Stratégie nationale sur le logement. Je ne sais pas combien de députés ont pris le temps de le lire — j'invite certainement tous les libéraux à le faire —, mais le rapport de la vérificatrice générale révèle que le gouvernement ne sait même pas qui profite de ses programmes. Il ne sait même pas si les gens dans le besoin, les plus vulnérables, se prévalent des mesures de soutien. Le mot « incompétence » semble approprié. C'est assurément injustifiable compte tenu de la situation actuelle.
Quant à eux, les conservateurs ont un chef qui agit comme s'il était le messie. Pourtant, lorsqu'il faisait partie du Cabinet Harper, les Canadiens ont été privés de 800 000 logements abordables. C'est presque 1 million d'unités. Un million de personnes ou de familles de plus auraient pu se loger aujourd'hui. Quelle est la solution des conservateurs aujourd'hui? C'est encore une fois de faire confiance aux forces du marché. Que ce soit bien clair: c'est justement à cause des solutions qui reposent sur les forces du marché sur lesquelles le gouvernement s'est rabattu que nous sommes rendus là. Il n'est fait mention nulle part dans le plan des conservateurs de la construction de logements sociaux ou coopératifs.
Le programme des libéraux, lui, ne fait aucunement mention de l'abordabilité. N'est-ce pas étrange? Dans quel monde vivons-nous pour que le gouvernement fonctionne ainsi? Il n'est pas étonnant qu'il y ait une crise du logement. Le projet de loi du gouvernement sur la TPS est censé faciliter la construction de logements. Il faut plus de logements, c'est vrai, mais nous devons faire en sorte que ces nouveaux logements soient accessibles, c'est-à-dire véritablement abordables. Il me semble plutôt étrange que le gouvernement, dans son monde parallèle, ait décidé d'exclure les coopératives d'habitation de l'exemption de la TPS. Pourquoi diable faire une telle chose? C'est totalement insensé.
Comme je l'ai dit, le programme des coopératives est un modèle qui a fait ses preuves pour que la population trouve à se loger. Les coopératives créent des communautés au sein des collectivités. On peut le constater lorsqu'on entre dans une coopérative d'habitation. On sent l'amour qui y règne et on voit le soutien que les gens se donnent mutuellement. Ils prennent soin les uns des autres et ils resserrent les liens entre eux. Il est insensé de ne pas appuyer les coopératives. Il va sans dire que le NPD présentera des amendements sur cette question.
Le NPD demandera également au gouvernement de modifier le projet de loi afin de permettre aux projets de logement sans but lucratif existants de bénéficier de l'exemption. Cela permettrait à certains projets de devenir viables et à d'autres projets de baisser les loyers là où c'est nécessaire. C'est ce que nous devons faire; nous devons travailler dans ce sens. Nous devons également établir certains critères d'admissibilité relativement au prix des loyers afin que les promoteurs privés ne soient pas les seuls à retirer un bénéfice. Il doit aussi y avoir des retombées pour la population, et les critères relatifs à l'abordabilité le garantiront.
Nous devons réfléchir à la question du logement en adoptant une vue d'ensemble. Le NPD propose ces idées. Surtout, il faut que le gouvernement construise des logements sociaux et coopératifs comme il le faisait auparavant. Un logement, c'est fait pour que quelqu'un y habite et pas seulement pour que quelqu'un en tire profit.
Madame la Présidente, j'apprécie les observations de la députée, mais j'aurais une question à lui poser.
Mes responsabilités parlementaires font que je représente les territoires. La pénurie de logements au Nunavut en particulier est l'une des choses dont je veux parler à la Chambre. Le coût par logement est passé à 1,1 million de dollars à cause de l'inflation et de la taxe sur le carbone. C'est pour cette raison qu'aucun logement n'a été construit cette année: le prix est tout simplement trop élevé, comme l'a dit le gouvernement local.
Si la situation est aussi mauvaise sous le gouvernement libéral actuel, pourquoi le NPD continue‑t‑il de le soutenir à la Chambre?
Madame la Présidente, la position du NPD est la suivante: contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates sont ici pour défendre la population et pour obtenir le maximum pour elle. Il ne s'agit pas de se lancer des fleurs sans rien accomplir lorsque, par le passé, le gouvernement que l'on formait avait sabré les programmes de logements pour les personnes dans le besoin. Non. Nous trouvons différents moyens pour rendre la vie plus abordable, comme lorsque nous nous sommes battus bec et ongles pour obtenir un régime de soins dentaires.
Bien sûr, le chef des conservateurs a eu accès à des soins dentaires toute sa vie parce qu'il travaillait dans le secteur public, mais ce n'est pas le cas de la majorité des Canadiens. Nous allons nous battre bec et ongles pour l'abordabilité sur tous les fronts.
Madame la Présidente, les conservateurs ont parlé de vendre 6 000 immeubles et 15 % des terres publiques. Il suffit de regarder ce qui se passe en Ontario, où les conservateurs de Doug Ford ont conclu un marché visant la Ceinture de verdure. Ils ont vendu des terres publiques et mis 8,3 milliards de dollars dans les poches de promoteurs immobiliers. Dans ma province, les libéraux ont vendu des terres privées au profit de leurs amis, c'est-à-dire des donateurs du parti libéral de la Colombie‑Britannique.
De l'avis de la députée, quels devraient être les politiques et le cadre mis en place pour protéger les Canadiens des conservateurs, de leurs amis et de leurs donateurs?
Madame la Présidente, il faut absolument que la cession de terrains fédéraux par le gouvernement pour la construction de logements bénéficie avant tout à la population. Les conservateurs sont contre l'imposition de conditions, car ils souhaitent uniquement remplir les poches de leurs amis les investisseurs et les promoteurs. Le NPD est d'avis que c'est la population qui doit en bénéficier.
Dans un esprit de réconciliation, il faut d'abord mettre des terres à la disposition des Autochtones et les leur restituer. Ensuite, pour ce qui est des immeubles excédentaires pouvant être réaménagés, il faut qu'ils soient convertis en logements sociaux ou coopératifs. Les loyers devront être inférieurs à ceux du marché, afin que ces logements soient véritablement abordables pour les résidants.
Madame la Présidente, je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, et je mentionne un fait historique dont nous pouvons tous tirer une leçon. Le secteur privé ne construit pas de logements à la hâte ni quand la population en a réellement besoin. Le premier projet de logement social au Canada a été réalisé au lendemain de l'explosion survenue à Halifax en 1917, qui a jeté des milliers de personnes à la rue. Face à cette catastrophe, plusieurs gouvernements, d'aussi loin que le Royaume‑Uni, ont créé un fonds. Le gouvernement est intervenu et a fait bâtir dans le quartier Hydrostone des logements qui, à ce jour, figurent parmi les plus beaux et les plus recherchés à Halifax. C'était la toute première initiative de logement social au Canada.
Quelques mois après l'explosion, les gouvernements avaient fait construire des appartements, temporaires mais utilisables, pour 832 personnes. Ces gens avaient un toit. Le projet a été réalisé rapidement et à prix abordable. À l'heure actuelle, il n'y a pas de sentiment d'urgence, particulièrement pour nos concitoyens qui sont sans abri depuis des mois, qui dorment dans la rue ou qui vivent sous la tente.
Ma collègue de Vancouver‑Est croit-elle que nous devrions adopter une approche stratégique différente à l'égard de l'urgence de la situation des sans-abris?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que l'urgence est bien réelle. La crise du logement est devenue chronique. Il y a plus de 30 ans, le gouvernement s'est retiré de la construction de logements sociaux et coopératifs.
Pour faire suite aux propos de ma collègue, j'affirme qu'il est possible de relever le défi. Il faut simplement qu'il y ait de la volonté politique et que le gouvernement s'engage à bâtir des logements sociaux et coopératifs, sur les modèles qu'il utilisait auparavant. Lorsque les anciens combattants sont revenus de guerre, le gouvernement a bâti des maisons de la Victoire. À l'époque, le Canada avait dit qu'il ne permettrait pas...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de participer au débat sur ce sujet très important. Je tiens d'abord à dire que je suis heureux de voir que, dans le projet de loi C‑56, les libéraux semblent enfin admettre que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Au cours des dernières années, ils nous ont dit que tout allait bien et que le gouvernement avait une excellente cote de crédit auprès de toutes les agences. Cependant, nous soulevons des préoccupations au sujet du coût du logement, du coût de l'épicerie et du coût de la vie depuis un certain temps déjà, et je pense que le projet de loi présenté montre que le gouvernement admet enfin qu'il y a une crise du logement et que ses politiques inflationnistes font augmenter le coût de l'épicerie pour les Canadiens.
Il est également clair pour moi que le gouvernement est épuisé et à court d'idées. Bien entendu, dans son projet de loi, il vise à éliminer la TPS sur les logements à vocation locative, mais c'est une mesure qui a été proposée par l'actuel chef conservateur plein de bon sens, le chef de l'opposition officielle.
Le projet de loi vise également la gestion du coût des aliments par l'élimination de la défense fondée sur les gains en efficience, un principe qui permet actuellement aux fusions anticoncurrentielles de résister aux contestations si les gains en efficience surpassent les effets néfastes sur la concurrence, même quand cela augmente les prix et limite les choix pour les consommateurs canadiens. C'est une autre idée conservatrice, proposée par le député de Baie de Quinte. Je tiens à remercier mon ami, collègue et voisin de banquette pour sa proposition. C'est un homme brillant et un joueur de hockey respectable dont l'idée, comme bien d'autres, vient d'être adoptée par les libéraux.
Je tiens à préciser que je suis heureux de voir le gouvernement mettre certaines idées conservatrices à l'essai. Je soulignerai d'autres idées que le gouvernement pourrait adopter s'il souhaite sincèrement remédier à la crise du logement et réduire le prix du panier d'épicerie.
Comme nous le savons, après huit ans de règne du gouvernement néo-démocrate—libéral, le prix des maisons a doublé. Neuf jeunes sur dix disent qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison, et bien des familles n'arrivent même pas à payer les intérêts sur leur prêt hypothécaire. Aujourd'hui, la solution du gouvernement est de faire plus de séances de photos et de plagier le message des conservateurs, comme je l'ai mentionné. Le projet de loi comprend une idée que le chef de l'opposition a incluse dans son projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, c'est-à-dire éliminer la TPS sur les logements à vocation locative. L'idée est certes bonne, mais il manque une composante essentielle.
Le projet de loi de notre chef encouragerait davantage la construction de logements abordable, car, pour avoir droit à l'exonération de la TPS, il faudrait que le loyer soit inférieur à la valeur marchande, ce qui permettrait de construire plus de logements tout en réduisant les prix. On construirait des logements tout en réduisant les prix, de sorte à être admissible à la mesure fiscale. La version des libéraux n'inclut pas cela. Leur proposition laisserait les prix monter en flèche.
Il me tarde de mettre de l'avant d'autres idées à ce sujet après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'alerte robe rouge
Madame la Présidente, hier, c'était la Journée nationale d'action pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées. Au printemps, le NPD a lancé un appel à la Chambre pour qu'elle déclare que la disparition persistante de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones constitue une situation d'urgence pancanadienne et qu'elle s'engage à fournir des investissements immédiats et substantiels,notamment dans un système d'alerte robe rouge.
Des familles et des organismes comme les Sœurs par l'esprit et l'Association des femmes autochtones du Canada demandent au gouvernement fédéral d'investir dans ce système d'alerte afin de sauver des vies. Il s'agit d'une question de vie ou de mort. Il n'y a plus de temps à perdre.
Aujourd'hui, le NPD demande au gouvernement libéral de prendre cette situation d'urgence au sérieux et d'instaurer immédiatement un système national d'alerte robe rouge.
Le théâtre MT Space
Monsieur le Président, il y a presque 20 ans, peu après avoir immigré du Liban, Majdi Bou‑Matar a fondé MT Space, un merveilleux organisme artistique situé dans la région de Waterloo qui met en valeur des histoires interprétées par les artistes racialisés et marginalisés de notre collectivité. Au départ, Majdi voulait créer un festival international de théâtre dans les 10 premières années. Malheureusement, Majdi est décédé subitement au mois de juin. Notre collectivité apprend à se remettre de son absence.
MT Space a redéfini ce que nous considérons comme la version grand public du théâtre dans notre collectivité, et le festival que Majdi avait imaginé il y a des années continue de prendre de l’ampleur. L’édition de cette année, intitulée IMPACT 23, marquait le retour des prestations en direct et en personne. Pendant six jours, presque tout le centre-ville de Kitchener a été utilisé pour présenter 20 productions intérieures et extérieures, interprétées par des artistes originaires de huit pays.
Je remercie Pam, les administrateurs et toute l’équipe de MT Space de leur leadership, d'avoir contribué à changer nos idées préconçues à l’égard du théâtre, et de leur travail assidu...
L’Action de grâces
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes meilleurs vœux aux habitants de Markham—Unionville à l'occasion de la fête de l'Action de grâces. D'un océan à l'autre, les Canadiens sont unis par des valeurs communes comme la gratitude, l’unité et la compassion.
À l'approche de l'Action de grâces, réfléchissons aux bienfaits dont nous sommes comblés, aux moments de bonheur auprès de nos êtres chers et à la prospérité de notre beau pays. La population de Markham—Unionville a la chance d’être diversifiée et de célébrer des traditions de partout dans le monde, ce qui enrichit nos vies et renforce les liens qui nous unissent.
À l’Action de grâces, cette année, j’encourage tous mes concitoyens à adhérer à cet esprit d’inclusivité et à partager l’abondance dont jouit notre collectivité avec les personnes démunies. Que les célébrations de cette année se déroulent dans la joie, la réflexion et la générosité pour nous rassembler, nous soutenir les uns les autres et nous rappeler que notre solidarité nous rend plus forts.
De ma famille à la vôtre, joyeuse Action de grâces.
Thomas McBride
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que j'annonce le décès de Thomas McBride. Tom était un de mes employés bien-aimés et un visage familier sur la Colline du Parlement depuis 2006. Son départ soudain a laissé un grand vide dans mon bureau, un vide qui ne sera pas facile à combler. Tom a fièrement obtenu son baccalauréat en sciences politiques et a déménagé à Ottawa pour réaliser son rêve de travailler sur la Colline du Parlement, où plusieurs se souviendront de lui pour le rôle qu'il a joué et l'aide qu'il a apportée aux députés et à leur personnel.
Nous nous souvenons de sa passion pour le sport et de son soutien profond pour le Canada. C'est peut-être comme cela que Tom a développé son sens de l'équité et de la loyauté. Malheureusement, la vie n'est pas toujours juste. Tous les amis de Tom — peu importe leurs allégeances — qui le respectaient, l'appréciaient et l'aimaient regretteront sa présence sur la Colline.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa mère, Barbara, à sa sœur, Julie, ainsi qu'aux autres membres de sa famille et à ses amis. Puisse le Créateur accepter nos prières en son nom.
Je remercie Tom de son amitié et de ses loyaux services.
Les acériculteurs
Monsieur le Président, l'acériculture a des racines profondes dans Kitchener—Conestoga. C'est plus qu'une simple tradition: c'est un symbole de notre riche patrimoine agricole. Les acériculteurs produisent l'un des produits les plus emblématiques du Canada. Il est non seulement question de la délicieuse douceur sucrée qui inonde nos crêpes et nos gaufres, mais aussi de la protection de l'environnement et de l'adoption de pratiques durables.
Quand j'ai visité la ferme patrimoniale Snyder, une ferme de cinquième génération à Breslau, on m'a rappelé que les acériculteurs sont des gardiens des forêts. J'ai rencontré Kevin Snyder, président de la section de Waterloo-Wellington de l'association des acériculteurs. Nous avons notamment discuté de l'initiative d'amélioration de la production acéricole annoncée par le gouvernement. Ce programme appuiera l'achat d'équipement qui accroît la productivité et l'efficience. Il fournira des fonds pour couvrir les activités de gestion des boisés, ce qui aidera les acériculteurs, comme la famille Snyder, à renforcer leur entreprise et à continuer de sucrer nos vies.
[Français]
Le 50e anniversaire du 57e groupe scout de Sainte‑Julie
Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre pour souligner le 50e anniversaire du 57e groupe scout de Sainte‑Julie, qui a été célébré le 9 septembre dernier.
Depuis un demi-siècle, le 57e groupe transmet aux jeunes Julievillois et Julievilloises les valeurs positives du mouvement, soit le respect, la confiance, la justice et le dépassement, mais aussi des connaissances pratiques ayant pu leur être utiles pendant toute leur vie. Que dire des amitiés durables qui s'y seront développées? Un demi-siècle dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans d'existence, c'est tout simplement remarquable et cela mérite d'être célébré comme il se doit.
Je remercie les visionnaires qui ont fondé ce groupe il y a 50 ans et les animateurs qui s'y sont succédé tout au long de ces années. J'offre mes félicitations et souhaite une longue vie au 57e groupe scout de Sainte‑Julie.
La circonscription d'Orléans
Monsieur le Président, en mon nom et en celui de tous les résidants d'Orléans, je tiens à vous féliciter pour votre élection à la présidence de la Chambre.
J'aimerais aussi remercier la Société franco-ontarienne du patrimoine et de l'histoire d'Orléans de son leadership dans l'organisation de la troisième édition du marché d'art et d'artisanat qui a eu lieu au Centre des arts Shenkman, à Orléans. Ce fut une belle occasion de découvrir et d'apprécier les nouvelles créations d'œuvres d'art et artisanales des gens de la communauté d'Orléans.
Aussi, dans le cadre de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, j'ai eu l'honneur d'assister au dévoilement de la forêt sacrée des enfants, au cimetière Beechwood. Cette forêt sacrée des enfants et la pierre qui la commémore seront un point central de la réconciliation et du long voyage qui nous attend en mémoire des milliers d'enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Enfin, j'aimerais souhaiter à mes collègues, à tout le personnel de la Chambre des communes, et particulièrement à la communauté d'Orléans, une joyeuse Action de grâces.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, les résidants du Nunavut ne peuvent pas faire confiance au premier ministre quand il est question du logement. Lorsqu'il s'est arrêté à Iqaluit pendant la dernière campagne électorale, il a promis que les libéraux s'efforceraient de faire tout ce qu'il serait possible de faire pendant la prochaine saison de construction.
La triste réalité, c'est que l'an dernier, les projets de construction résidentielle ont été annulés ou retardés à cause de la hausse des coûts découlant de l'inflation et des taxes sur le carbone que l'on doit au premier ministre. Toutes les soumissions dépassaient considérablement le budget et correspondaient à environ 1,1 million de dollars par unité. C'est incroyable.
Le ministre du Nunavut a dit: « Les soumissions étaient toutes beaucoup trop élevées. La Société d'habitation du Nunavut n'a tout simplement pas des sommes pareilles à sa disposition. »
En 2019, le premier ministre a déclaré avoir fait du logement une priorité. En 2021, il a confirmé de nouveau que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer dans le dossier du logement. Malgré cela, alors que le problème du logement est devenu un enfer partout au pays et que le coût du logement a doublé depuis qu'il est au pouvoir, il a déclaré: « Je serai bien franc: le logement n'est pas principalement une responsabilité fédérale. »
Après huit ans, les gens du Nord découvrent à leurs dépens que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
L'Holocaust Education Centre de Vancouver
Monsieur le Président, l'incident malheureux et profondément embarrassant qui s'est produit à la Chambre il y a quelques semaines nous a rappelé à quel point la sensibilisation au sujet de l'Holocauste est importante.
Dans la région de Vancouver, c'est exactement ce que cherche à faire l'Holocaust Education Centre, qui se trouve dans ma circonscription, Vancouver Granville. Par la sensibilisation et le souvenir, il cherche à conscientiser les élèves, les enseignants et le public en général au sujet de l'histoire de l'Holocauste — de la Shoah — et de sa pertinence encore aujourd'hui.
En tant que musée d'enseignement responsable de programmes et de collections fondé par des survivants de l'Holocauste, l'Holocaust Education Centre de Vancouver rend hommage aux survivants et les soutient, et il commémore ceux qui ont péri. Chaque année, les programmes d'éducation du centre permettent de rejoindre plus de 25 000 élèves et enseignants dans les classes de la Colombie‑Britannique. Ses efforts contribueront à bâtir un monde exempt d'antisémitisme, de discrimination et de génocide.
J'invite tous les députés à venir visiter le centre, alors que nous entreprenons tous notre propre voyage de commémoration et de sensibilisation.
Selwyn Romilly
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui le décès de l'honorable Selwyn Romilly. Il a été le premier étudiant noir à recevoir un diplôme en droit de l'Université de la Colombie‑Britannique, le premier homme noir à être nommé juge à la cour provinciale et le premier juge noir à siéger à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique.
Il a donc ouvert la voie à bien des égards. Il y a trois ans, à l'âge de 81 ans, il a été le premier juge noir à la retraite à se faire passer les menottes par un agent de la police de Vancouver qui l'a confondu pour un criminel noir de 40 ans. Fidèle à lui-même, le juge Romilly n'a pas donné suite à cet incident humiliant avec d'amères représailles. Il a plutôt travaillé avec le service de police afin de modifier les procédures de menottage.
Les pairs du juge Romilly le considéraient comme un éminent et sage juriste, un pionnier qui défendait les droits civils et la justice dans ses décisions. Il était un modèle pour les jeunes avocats noirs. Originaire de Trinidad comme moi, il avait un an d'avance sur moi à l'école secondaire. Il était un ami, un guide et un mentor pour de nombreuses personnes.
Sa présence nous manquera.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, rien ne va plus au Canada. La coûteuse coalition néo‑démocrate—libérale a détruit le rêve canadien. Le coût de la vie est inabordable, les collectivités ne sont plus sûres, le pays est divisé. Après huit longues années sous ce gouvernement, rien ne va plus.
Nous pouvons réparer les pots cassés. Imaginons un gouvernement qui vit selon ses moyens, qui laisse plus d'argent dans les poches des Canadiens, qui permet aux gens d'améliorer leur sort, qui protège nos rues et qui unit la population. C'est possible et ça s'en vient. Le premier ministre actuel n'en vaut pas le coût, mais il sera bientôt remplacé. Guidés par le gros bon sens, les conservateurs répareront tout ce qu'il a brisé dans ce pays qui nous est si cher.
Ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous.
La Journée de la bière canadienne
Monsieur le Président, hier, c'était la cinquième édition annuelle de la Journée de la bière canadienne. Le thème de cette année, « Passion et fierté: Pleins feux sur ceux et celles qui donnent vie à la bière d'ici », est une célébration des personnes qui brassent notre bière bien-aimée, la vendent, la livrent, la servent ou la boivent tout simplement.
Les brasseurs canadiens jouent un rôle crucial dans nos collectivités partout au pays, puisqu'ils emploient directement 21 000 Canadiens et soutiennent 149 000 familles travaillantes. Les Canadiens ont de quoi être fiers de notre patrimoine de brassage et continuent de choisir la bière brassée localement dans 88 % de toutes les occasions de consommation, faisant de la bière l'un des produits du secteur agroalimentaire canadien ayant le plus haut taux de consommation domestique.
Depuis les microbrasseries artisanales jusqu'aux grands brasseurs, derrière chaque pinte de bière canadienne que nous savourons se cache une histoire de persévérance, de créativité et de quête de l'excellence. Puissions-nous continuer de célébrer toutes les personnes qui contribuent à nous approvisionner à longueur d'année en cette bière que nous aimons tant. Santé aux brasseurs canadiens.
Sláinte.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, huit ans plus tard, les Canadiens continuent de ressentir l'impact des taxes inflationnistes du gouvernement néo‑démocrate—libéral sur le chauffage, l'essence et l'épicerie. Un de mes concitoyens m'a récemment fait parvenir sa facture de gaz naturel. Le prix de la taxe sur le carbone était plus élevé que le prix du gaz lui-même.
Les montants minimaux de la taxe sur le carbone sont fixés par le gouvernement fédéral, et celui-ci impose maintenant deux taxes de ce type. Or, les libéraux n'ont atteint aucun de leurs objectifs climatiques avec leur régime fiscal.
Le directeur parlementaire du budget soutient que cette taxe fera reculer l'économie et que la deuxième taxe sur le carbone coûtera au ménage moyen 573 $ de plus par année, sans aucun remboursement. Dans certaines provinces, les familles devront débourser au moins 1 100 $. Ensemble, la première et la deuxième taxe sur le carbone coûteront aux familles jusqu'à 4 000 $ par année.
La plupart des personnes âgées, des jeunes adultes et des familles ne peuvent tout simplement pas se le permettre. Ces taxes s'ajoutent à l'inflation du prix des aliments et à l'augmentation des intérêts sur les prêts hypothécaires.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, pendant que le chef du Bloc québécois se pavane à l'étranger, il y a du travail à faire ici, au Canada.
Après huit ans de ce gouvernement libéral au pouvoir, on voit souffrir les Canadiens, ce qui inclut évidemment les Québécois. Étant du Québec, je m'efforce de défendre les intérêts de ceux-ci au quotidien. Quand l'achalandage augmente dans les banques alimentaires et que les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier doivent réduire leur épicerie par manque d'argent, je suis alarmé. Quand les Québécois s'appauvrissent, il est important d'intervenir. Quand Ottawa prend de l'argent supplémentaire dans le portefeuille des Québécois, j'appelle cela une taxe. La deuxième taxe sur le carbone s'applique au Québec.
Qui a voté en faveur de cette loi, le 5 juin dernier? C'est le Bloc québécois. Pire encore, hier, les bloquistes avaient la chance de corriger leur erreur et ils ne l'ont pas fait. Cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois. Cela va coûter encore radicalement plus cher de voter pour ce parti séparatiste.
Le seul parti qui est là pour défendre les intérêts du Québec, c'est le Parti conservateur du Canada.
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de vous féliciter de tout cœur pour votre élection à la présidence.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est parce que la semaine dernière, un incendie a éclaté dans une maison en construction de ma circonscription, Willowdale. Alors qu'il combattait le brasier, un des courageux pompiers a été blessé. Heureusement, il a pu être amené d'urgence au Centre des sciences de la santé Sunnybrook, et on m'a rapporté qu'il était hors de danger et dans un état stable.
Cet incident nous rappelle les dangers énormes qui guettent quotidiennement non seulement les pompiers, mais aussi tous les autres premiers répondants. Pendant l'été, les Canadiens ont été émerveillés par l'héroïsme extraordinaire des pompiers du pays qui combattaient les feux de forêt aux quatre coins de notre beau pays, des feux dont le nombre et l'intensité ont atteint des records.
Au nom de tous les habitants de Willowdale, j'exprime ma sincère reconnaissance envers tous les premiers répondants, et en particulier envers notre pompier blessé.
[Français]
La sécurité alimentaire à l'école
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis d'établir un programme national de repas nutritifs dans les écoles. Ils avaient promis un financement de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour un programme d'alimentation scolaire partout au Canada, qui est le seul pays du G7 à ne pas déjà avoir un tel programme. Depuis, on n'a pas de nouvelles.
Pourtant, le coût de la vie n'a fait qu'augmenter, rendant cette mesure encore plus urgente. J'ai personnellement écrit à la ministre des Finances pour lui rappeler cette promesse au nom de tous les organismes qui sont obligés aujourd'hui de la réclamer. Des organismes tels que le Club des petits déjeuners ne suffisent plus à la tâche d'assurer la sécurité alimentaire de nos enfants dans les écoles.
On le sait, les services directs aux citoyens sont une faiblesse du gouvernement fédéral, mais les sommes ont été promises. Il est temps de les transférer au Québec et aux provinces pour que les programmes se mettent en marche. Cela fait plus de deux ans que nos enfants attendent après leur lunch.
[Traduction]
La Journée mondiale des enseignants
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale des enseignants. Les enseignants sont sur la ligne de front, à créer des espaces sécuritaires et inclusifs pour les enfants. Aujourd’hui, je tiens à féliciter tous les enseignants et éducateurs extraordinaires du district scolaire no 43 de Coquitlam, qui font exactement cela et qui contribuent véritablement à améliorer la vie des élèves.
Port Moody—Coquitlam a eu la chance d'avoir des enseignants comme Megan Leslie, qui a donné à ses étudiants des moyens de lutter pour l'équité dans notre communauté. Sous ses soins et son leadership, les élèves de l'École secondaire Dr. Charles Best ont obtenu que des produits sanitaires féminins soient offerts gratuitement dans les installations de la ville, que le drapeau de la fierté soit hissé à l'hôtel de ville et que l'on souligne la Journée de la robe rouge, une journée annuelle de sensibilisation particulièrement importante.
À tous les enseignants et éducateurs, merci. Je les comprends et je suis consciente du travail extraordinaire qu'ils font. Ils méritent d'être célébrés aujourd'hui et tous les jours.
La fiscalité
Monsieur le Président, je souhaite parler de la réduction des produits.
À l'aube de l'Action de grâces, les prix ont augmenté de 30 %. Parlons du maïs, de la dinde, de la sauce, de la farce et de tous les accompagnements que peuvent acheter les Canadiens. Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, on constate une réduction de la quantité des produits. Tous les produits ont été réduits. On nous vend moins de maïs, moins de dinde et moins de poulet, même si nous, consommateurs, payons plus cher.
Outre le fait que les produits sont réduits, le gouvernement commence maintenant à appliquer plus de taxes cachées à l'épicerie. La TVH et la TPS sont ajoutées à des produits d'usage quotidien et sont souvent cachées au bas de la facture. À l'occasion de l'Action de grâces, j'invite les Canadiens qui nous écoutent à sortir leur reçu d'épicerie et à prendre connaissance des taxes cachées, la TPS et la TVH, qui se trouvent tout en bas. Les aliments sont censés être libres de taxes, mais cette année à l'Action de grâces, la dinde, le maïs, les pommes de terre et d'autres aliments sont taxés.
Cette année à l'Action de grâces, les Canadiens paient davantage, notamment une taxe cachée, pour des produits d'épicerie de plus en plus réduits. Le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en valent tout simplement pas le coût.
La vérité et la réconciliation
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, on a appris l'existence de 15 cimetières potentiels sur le terrain du pensionnat de Choutla, à Carcross, au Yukon, ce qui fait écho aux histoires et aux chuchotements d'enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux.
Vendredi dernier, j'ai assisté à un potlatch en l'honneur des femmes kaska disparues ou assassinées. Les membres de la Première Nation de Liard et les résidants de Watson Lake se sont rassemblés pour participer à une cérémonie qui comprenait un défilé de mode absolument magnifique mettant en vedette de jeunes femmes portant des robes rouges évoquant la perte indicible de femmes, de filles, de tantes et de mères qu'ont vécu de nombreuses personnes ainsi réunies.
Samedi, j'ai marché à Whitehorse avec des survivants, des familles et des personnes qui sont simplement venues pour se rappeler les enfants perdus et les traumatismes durables laissés par les pensionnats.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a mis la réconciliation en pratique, notamment en instituant une journée nationale de commémoration et de réflexion. La réconciliation est un long chemin marqué par des jalons, où nous pouvons, au fil du temps, assister à la guérison de générations. En cette période de vérité et de réconciliation, continuons de nous engager à faire le travail pour que chaque enfant compte.
Chers collègues, avant de poursuivre, en ma qualité de nouveau Président, je dois dire que je ne sais pas toujours où se trouve la place de chacun à la Chambre. Pour les déclarations de députés, j'aimerais rappeler à tous les députés de bien vouloir se trouver à leur place pour faire leur déclaration.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, il n'en vaut pas le coût.
Par exemple, il y a un mois, il a promis après une grande séance de photos qu'il allait réduire le coût du souper de l'Action de grâces, mais on ne voit rien d'autre aujourd'hui qu'une autre séance de photos. Les Canadiens ne peuvent pas manger de photos. Ils ont besoin de la dinde ou d'autres aliments pour manger. Les coûts ont augmenté de presque 70 % depuis le début de son gouvernement.
Est-ce qu'il va pouvoir renverser ces augmentations dans les quatre prochains jours avant l'Action de grâces?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question.
Ce que les Canadiens savent, c'est de ne pas prendre les conseils du chef de l'opposition quand cela vient à l'économie. La dernière fois qu'il a conseillé les Canadiens, c'était pour acheter de la cryptomonnaie. Là, il suggère aux Canadiens d'acheter des dindes à 120 $. J'ai des nouvelles pour lui, j'ai trouvé une Butterball à 30 $ et je pense que je peux la lui livrer à sa résidence officielle.
Si les conservateurs veulent faire quelque chose pour les Canadiens, qu'ils votent pour le projet de loi C‑56 pour aider les Canadiens maintenant et réduire les prix au Canada.
Monsieur le Président, il est clair que ce ministre est le dindon de la farce.
Je regarde les prix dans les dépliants. Dans la dernière année conservatrice, une dinde coûtait 1,49 $ la livre. Maintenant, c'est 2,49 $ la livre. C'est une augmentation de 67 %. Après huit ans de ce premier ministre, il y a ses taxes sur le carbone qui augmentent le coût pour l'agriculteur qui produit de la nourriture et pour le camionneur qui transporte de la nourriture. Cela augmente donc le prix pour tous ceux et celles qui achètent de la nourriture.
Le premier ministre va-t-il renverser ces coûts exorbitants avant l'Action de grâces, oui ou non?
Avant de laisser le ministre répondre, j'aimerais rappeler à tous les députés que, pour maintenir l'ordre à la Chambre, il est important de ne pas comparer un député à quelque chose.
L'honorable ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention. D'ailleurs, je voudrais vous saluer pour votre nouveau rôle. C'est la première fois que j'ai l'occasion de le dire.
Ce n'est pas une farce. J'espère que les Canadiens et les Canadiennes qui regardent aujourd'hui, il y en a plusieurs, voient qu'il n'y a pas de farce. Ce que nous avons présenté, c'est un plan en cinq points. D'abord, nous avons demandé aux grands épiciers au pays de collaborer pour aider les Canadiens. Deuxièmement, nous avons créé un bureau précisément pour aider les Canadiens sur les questions de la déqualiflation, ce qu'on appelle aussi la réduflation. Ce sont des enjeux qui touchent les Canadiens tous les jeudis.
La troisième chose que nous avons dite aux gens, c'est qu'il faut signer le code de conduite sur l'épicerie. La quatrième chose, c'est que nous allons procurer plus de données aux gens pour mieux négocier entre les petits manufacturiers et les grands. Cinquièmement, nous allons faire avancer…
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le coût de la nourriture. Par exemple, le prix d'une dinde chez Loblaws a augmenté de 67 % après huit ans de taxes sur le carbone imposées par le premier ministre. Tout ce que les libéraux ont offert depuis qu'ils ont promis de faire baisser les prix d'ici l'Action de grâces, c'est un code de conduite, un bureau et une séance de photos. On ne peut manger rien de tout cela. Rien de tout cela ne se retrouvera dans le repas de l'Action de grâces.
Que feront les libéraux dans les quatre prochains jours pour contrer l'augmentation de 67 % du prix d'une dinde chez Loblaws, tout comme ils l'avaient promis?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce conservateur. La dernière fois que le chef conservateur a donné des conseils aux Canadiens, il parlait d'acheter de la cryptomonnaie. Maintenant, il suggère aux Canadiens d'acheter une dinde à 120 $. J'ai trouvé une dinde Butterball pour lui à 30 $ et... Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est le premier accroc que je relève. Je rappelle à tous les députés que les accessoires ne sont pas permis à la Chambre des communes; toute la place doit être laissée aux débats.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je voulais aider le chef de l’opposition à faire ses courses.
Si les conservateurs veulent faire quelque chose pour les Canadiens, au lieu de se contenter de poser des questions, ils devraient voter en faveur du projet de loi C‑56. Cela va aider les Canadiens. Cela va stabiliser les prix au Canada. Cela favorisera la concurrence au pays. Il faut que les conservateurs agissent.
Monsieur le Président, les prix ont augmenté tellement vite que les Canadiens ne veulent pas de champagne pour l'Action de grâces. Ils veulent seulement de la nourriture. J'ai effectué une petite vérification des prix pour lui.
Dans les derniers jours du gouvernement conservateur, le prix d'une livre de dinde était de 1,49 $. Les circulaires publiées aujourd'hui indiquent que ce prix est maintenant de 2,49 $, ce qui représente une augmentation de 70 %. J'ajouterais que, à l'époque des conservateurs, la photo de la dinde était celle d'un beau gros oiseau dodu, alors que, maintenant, c'est celle d'un tout petit oiseau chétif qui semble avoir été saigné à blanc.
Pourquoi les libéraux ne laissent‑ils pas ce petit volatile en paix pour que nous puissions avoir un bon repas d'Action de grâces?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le chef de l'opposition peut en prendre autant qu'il veut, mais il est certain que les Canadiens ne s'amusent pas ces jours-ci parce qu'ils savent... Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'espère qu'ils auront autant d'énergie pour appuyer notre projet de loi visant à améliorer la vie des Canadiens, car il ne s'agit pas d'une plaisanterie.
Les Canadiens s'attendent à ce que des mesures soient prises. C'est ce que nous avons fait ce matin avec un plan d'action en cinq points pour aider à stabiliser les prix au Canada. Si les conservateurs veulent continuer à rire et à faire des blagues, ils devraient les raconter aux Canadiens, qui attendent d'eux qu'ils approuvent le projet de loi C‑56, qu'ils réforment la Loi sur la concurrence, qu'ils fassent baisser les prix au Canada et qu'ils veillent à ce que les Canadiens puissent obtenir ce qu'ils méritent dans cette situation.
Monsieur le Président, le ministre a accidentellement dit la vérité pendant une seconde. Il a dit que les Canadiens ne s'amusent pas du tout. Il a raison sur ce point, car après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le ministre dit que nous devrions appuyer ses projets de loi avec enthousiasme. Le premier ministre et lui obligent les Canadiens à appuyer des projets de loi libéraux depuis huit ans. La facture est beaucoup trop salée. Les prix des aliments ont augmenté de plus de 20 % en deux ans, sans parler de la hausse des taux d'intérêt la plus rapide de l'histoire monétaire.
Pourquoi les libéraux n'arrêtent-ils pas de refiler la facture aux Canadiens afin de leur laisser de quoi se loger, se chauffer et manger pour l'Action de grâces?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le chef de l’opposition. Il revient à la raison. Il réalise que la meilleure façon d'aider les Canadiens consiste à appuyer le gouvernement. Nous traversons une période où tous les parlementaires doivent unir leurs efforts. C'est pourquoi nous avons présenté un plan qui devrait permettre de stabiliser les prix au Canada, d'accroître la concurrence au pays et d'offrir des mesures destinées à aider les Canadiens.
Si le chef de l’opposition souhaite donner un cadeau aux Canadiens pour l'Action de grâces, pourquoi n'appuie-t-il pas le projet de loi C‑56 afin de leur montrer qu'il peut faire quelque chose pour eux?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, c'est curieux comme c'est toujours compliqué pour les libéraux de défendre le français au Québec.
Prenons par exemple le ministre de l'Immigration. Hier encore, en comité, il était incapable de reconnaître un simple fait démontré par tous les indicateurs: le français est en déclin au Québec. On aurait cru James Bond en train de se faire torturer, mais qui refusait de cracher le morceau.
Curieusement, cela nous a rappelé les débats sur le projet de loi C‑13 concernant la réforme des langues officielles. Le ministre faisait partie des libéraux du West Island qui se battaient bec et ongle contre une meilleure protection du français.
Est-ce une coïncidence?
Monsieur le Président, il faut faire attention aux chiffres auxquels le député fait référence. Si on parle du nombre de personnes qui parlent le français, il y en a plus que jamais: 94 % des gens peuvent parler le français.
Si on parle de la langue parlée à la maison, quand j'étais jeune, je ne parlais que l'espagnol. Cela ne fait pas de moi quelqu'un qui n'est pas francophone. Je suis aussi un francophone. Je parlais espagnol à la maison, mais à l'école, au travail, au hockey et partout dans la rue, je parlais le français. Cela prouve que la loi 101 fonctionne. Le Bloc québécois peut bien crier et se fâcher, mais le fait est qu'il y a plus de gens qui parlent le français.
Le gouvernement va toujours s'assurer qu'il y en a encore plus chaque jour.
Monsieur le Président, on parle quand même du ministre de l'Immigration.
Le gouvernement fédéral, cette année, a augmenté de 150 000 le nombre d'immigrants temporaires au Québec. Le Québec s'inquiète pour sa capacité d'accueil. Or, la ministre québécoise de l'Immigration a dit qu'elle en a discuté avec le ministre fédéral et que la notion de capacité d'accueil n'était pas un élément de la réflexion de ce dernier. C'est très inquiétant. Le ministre, qui a toutes les misères du monde à admettre que le français est menacé, ne reconnaît pas que la capacité d'accueil doit faire partie de sa réforme en matière d'immigration.
Faut-il vraiment lui expliquer cela?
Monsieur le Président, le chiffre que le député cite à outrance concerne la langue maternelle. Cela m'exclut, ainsi que ma famille, le ministre des Transports et la ministre du Tourisme. Qu'est-ce que cela prend pour être Québécois au Québec?
Moi, je suis un fier Québécois. Je suis fier de l'être et de l'affirmer, mais la statistique que le député cite concerne la langue maternelle. Il y a 94 % des personnes au Québec qui peuvent parler français et on doit en être fier. C'est faire honte aux gens qui ont rédigé la Charte de la langue française, ce qu'il cite. Il devrait avoir honte. Moi, je suis fier.
En ce qui concerne l'immigration au Canada, nous allons nous assurer que les francophones viennent au Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le prix des aliments dépasse le taux d'inflation général depuis 21 mois, mais le premier ministre n'a pas voulu faire quoi que ce soit tant qu'il n'a pas commencé à être à la traîne dans les sondages. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts depuis deux ans parce que le gouvernement n'est pas disposé à s'attaquer au vrai problème, en l'occurrence la cupidité des entreprises. Le gouvernement admettra-t-il que s'il envisage maintenant de faire des pieds et des mains c'est pour sauver sa peau et non pour améliorer le sort des Canadiens?
Monsieur le Président, je ne partage pas cet avis. Nous avons mis en place des programmes pour soutenir les Canadiens, comme en font foi les nombreux projets de loi que nous avons présentés et fait adopter. Nous avons accordé un remboursement pour l'épicerie à 11 millions de Canadiens et l'Allocation canadienne pour les travailleurs à 4,2 millions de Canadiens. Nous avons aussi bonifié la Sécurité de la vieillesse, mesure dont six millions de Canadiens bénéficient. Pourquoi avons-nous pris ces mesures? Parce que notre gouvernement estime important d'investir continuellement dans les Canadiens et il continuera à le faire pour bâtir un Canada plus fort.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas le courage de cibler la cupidité des entreprises en ce qui concerne le prix des aliments à l'épicerie ou la privatisation du système de soins de santé canadien.
Pharmaprix, détenu par Galen Weston, procède au déploiement rapide de la prestation de services de santé à l'américaine dans le but de faire des profits au Canada et le gouvernement laisse aller les choses sans rien faire. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait affirmé qu'il défendrait le système de soins de santé public universel, mais aujourd'hui, il qualifie la privatisation d'« innovation ».
Quel est le plan, alors? Est-ce d'attendre encore deux ans avant de demander gentiment à Galen Weston d'arrêter?
Monsieur le Président, ensemble, nous avons réussi à faire de grandes avancées pour la réduction du prix des médicaments au Canada. Grâce aux achats en gros que nous avons faits collectivement, les Canadiens paient 3,5 milliards de dollars de moins pour les médicaments. Il faut faire beaucoup plus. C'est pour cette raison que nous continuons de travailler, pas seulement avec le parti du député, le NPD, mais avec tous les partis pour établir une stratégie sur les maladies rares et présenter un projet de loi sur l'assurance-médicaments. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que les Canadiens n'aient pas à faire le choix impossible entre acheter les produits de première nécessité ou les médicaments dont ils ont besoin.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, même le repas de l'Action de grâces devient inabordable. Partout au pays, les banques alimentaires sont débordées. À l'approche de l'Action de grâces, certaines banques alimentaires ont pris la dure décision de distribuer moins d'aliments parce qu'elles n'en ont tout simplement pas assez.
Les taxes sur le carbone des libéraux ont fait augmenter de 77 % le coût d'aliments de base qu'on sert à l'Action de grâces, comme les pommes de terre. Le premier ministre va-t-il, oui ou non, renverser cette tendance qui a fait augmenter de 77 % le prix d'aliments qui composent le repas de l'Action de grâces, et ce, avant le jour de l'Action de grâces, comme il l'a promis?
Monsieur le Président, si la députée conservatrice veut voir le prix des aliments diminuer, j'espère qu'elle a demandé à son chef pourquoi les conservateurs continuent de retarder l'étude du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Pas plus tard que ce matin, j'ai été ravie d'entendre le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon dire qu'il allait appuyer le projet de loi C‑56. Je me demande si d'autres conservateurs peuvent convaincre leur chef d'appuyer ce projet de loi, car les Canadiens comptent sur tous les députés pour contribuer à stabiliser le prix des aliments.
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'une aide immédiate avant l'Action de grâces. Partout au pays, des gens se rationnent. Selon Banques alimentaires Canada, certaines personnes sont forcées de faire un choix inimaginable entre payer le loyer et nourrir leur famille. Le gouvernement libéral—néo-démocrate maintient ses dépenses inflationnistes qui ont fait grimper le prix de certains aliments de 94 %, comme c'est le cas pour la laitue.
Les Canadiens se rendent compte que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de mettre fin aux hausses punitives des prix des aliments d'ici l'Action de grâces?
Monsieur le Président, il y a bel et bien des mesures qui pourraient être prises immédiatement pour aider les Canadiens. Le problème, c'est que les conservateurs se disent sincèrement préoccupés pendant la période des questions, mais quand vient le temps de débattre des projets de loi et de voter, ils utilisent des tactiques procédurales pour faire de l'obstruction et votent à l'encontre de l'intérêt des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à agir pour aider les Canadiens, stabiliser les prix et faire construire plus de logements dans notre pays.
Monsieur le Président, l'Action de grâces sera bien triste pour de nombreuses familles canadiennes. Le coût des denrées alimentaires est parti en vrille, et le chef du NPD vient de déclarer que le prix des aliments dépasse le taux d'inflation général depuis 20 mois, ce qui, incidemment, correspond à la durée de la coalition libérale—néo-démocrate. Que se passe‑t‑il? C'est malheureusement bien simple: les familles canadiennes doivent faire le choix déchirant de se nourrir ou de payer le loyer.
Est-ce que le premier ministre va finalement admettre les ravages qu'il a causés au Canada et tenir sa promesse afin que les gens puissent s'attabler autour d'un repas abordable à l'Action de grâces?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais tantôt, nous avons présenté des mesures concrètes à la Chambre. Je ne comprends pas comment les conservateurs peuvent prétendre être sincères dans leurs préoccupations pour les Canadiens, quand, en même temps, ils utilisent des tactiques procédurales afin de nous empêcher d'aider les Canadiens. Cela me dépasse.
Si les conservateurs veulent être là, qu'ils mettent leur pantalon, qu'ils agissent et qu'ils nous aident à aider les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut bien un chef de parti qui a déjà déclaré admirer la dictature de la Chine pour dire qu'un débat légitime au sujet d'une mesure législative du gouvernement constitue un dérangement et une obstruction. Il s'agit là d'une opinion et d'un commentaire honteux mais dont il ne faut pas s'étonner, puisque le chef des libéraux admire une dictature. Les diverses mesures des libéraux n'ont absolument pas rendu les aliments plus abordables. Après huit longues années de gouvernement libéral, les Canadiens n'ont pas les moyens de payer l'épicerie.
Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse, afin que les Canadiens puissent s'offrir un repas de l'Action de grâces abordable?
Monsieur le Président, les conservateurs pourraient peut-être expliquer, pendant les débats, ce qui les dérange dans le fait de supprimer la TPS sur la construction de nouveaux logis. Qu'est-ce qui les dérange dans le fait de renforcer les lois sur la concurrence afin de stabiliser les prix au Canada?
Je le demande parce que, pendant le débat, je n'ai entendu aucun argument qui pourrait convaincre un seul Canadien qu'il ne faut pas donner suite à ces mesures. Si les conservateurs souhaitent aider les Canadiens, ils devraient agir avec sincérité. Ils devraient voter dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, si les libéraux avaient été sincères, ils auraient voté pour notre motion visant à annuler les taxes sur le carbone, ce qui aurait eu un effet immédiat sur le portefeuille de tous les Canadiens.
Il y a un mois, ils ont fait un gros spectacle médiatique pour dire qu'à l'Action de grâces, les repas seraient plus abordables pour tout le monde. Depuis ce temps, le prix des pois a augmenté de 22 %. Depuis 2015, le prix de la dinde a augmenté de 70 %, et celui des patates a augmenté de 74 %. Il reste quatre jours pour faire baisser le prix de l'assiette de l'Action de grâces.
Les libéraux vont-ils réussir, après huit années de promesses vides, à enfin tenir une promesse pour une fois?
Monsieur le Président, les conservateurs aiment bien choisir les faits auxquels ils veulent s'accrocher, même que, parfois, ce ne sont pas des faits.
Il y a une chose dont ils ne parlent jamais et c'est le fait que les changements climatiques augmentent aussi le coût de l'épicerie. Cette année, on a connu les pires récoltes dans à peu près toutes les régions du Québec et du Canada. S'il y a des gens qui savent à quel point c'est important de continuer à mettre un prix sur la pollution, à lutter contre les changements climatiques, c'est bien nos fermiers partout au pays.
S'ils souhaitent sincèrement aider les fermiers et les Canadiens, qu'ils soutiennent les efforts que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les gens de Chambly ne savent pas comment ils vont faire pour payer leur dinde à l'Action de grâces. Pendant ce temps, le chef bloquiste de la coalition bloquiste-libérale joue au diplomate. Il dépense des milliers de dollars en voyages et en GES pour assister à de chics cocktails, pour parler de quoi? Est-il allé parler du coût de la vie, du manque de logement ou d'abolir les taxes sur le carbone? Non, il est allé parler d'indépendance. Voter pour le Bloc québécois coûte cher.
Le premier ministre va-t-il rappeler son ambassadeur bloquiste et indépendantiste et s'occuper de sa promesse de baisser les prix à temps pour l'Action de grâces?
Monsieur le Président, je pense que le débat d'aujourd'hui demande un petit peu de sérieux de la part des conservateurs.
Aujourd'hui, nous parlons des défis auxquels font face les Québécois et les Canadiens. Le coût de la vie a augmenté ces derniers temps. Aujourd'hui, nous avons présenté des mesures pour aider les Canadiens, stabiliser les coûts de l'épicerie et lutter contre les changements climatiques en même temps. Les conservateurs votent toujours contre ces mesures.
S'ils veulent vraiment aider les Canadiens, qu'ils votent en faveur du projet de loi C‑56 pour que nous puissions aller de l'avant et stabiliser le coût de l'épicerie.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle: le Québec va égaler la mise de 900 millions de dollars du fédéral en matière de logement. Youppi! Il n'y a qu'un petit détail qui dérange: l'argent reste pris dans les coffres parce que le fédéral essaie encore d'imposer ses conditions au Québec au lieu de s'entendre.
Ce matin, le premier ministre du Québec a rappelé que cela presse. L'entente doit être conclue avant vendredi prochain pour qu'il puisse inclure les 900 millions de dollars dans sa mise à jour économique du 7 novembre. Est-ce que ce gouvernement va arrêter de chipoter et annoncer immédiatement qu'il verse sa part de 900 millions de dollars au Québec? Cela presse.
Monsieur le Président, oh, c'est très menaçant.
Le fait est que nous n'avons pas besoin de menaces, de hauts cris ou de protestations du Bloc québécois. Je vais utiliser un mot qu'il n'aime pas beaucoup: « chialer ». Les bloquistes sont ici pour chialer et chercher la chicane. Le fait est que les négociations avancent, qu'il y a 900 millions de dollars pour le Québec, que le Québec va égaler ce chiffre et que les négociations vont bon train. Pourquoi? C'est parce qu'ici nous nous tenons debout pour le Québec.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas les seuls. Il y a 10 000 itinérants au Québec qui chialent en ce moment après le fédéral.
Le ministre des Finances du Québec rencontrait la vice-première ministre lundi. Voici ce qu'il en disait ce matin: « Je lui ai réitéré qu'il était urgent de signer l'entente […] Le fédéral met des conditions et c'est inacceptable pour nous […] » L'annonce que Québec double la mise est censée être une bonne nouvelle. Tant que le fédéral chipote, cela veut dire qu'il ne s'agit plus de 900 millions de dollars, mais bien de 1,8 milliard de dollars qui dorment pendant qu'on attend après Ottawa.
Le gouvernement va-t-il annoncer qu'il verse l'argent au Québec pour qu'on se mette enfin à l'ouvrage?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, j'ai des conversations avec la ministre Duranceau. Je travaille de concert avec la province de Québec pour conclure une entente visant à s'assurer que les fonds fédéraux sont utilisés pour construire du logement. Nous partageons la priorité de la province du Québec et je continue mon travail.
[Traduction]
Lorsqu'on nous confie la responsabilité d'investir des centaines de millions de dollars, il est important que nous le fassions sincèrement, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, et que nous veillions à ce que les Canadiens voient les résultats de ce financement.
[Français]
Monsieur le Président, sait-on pourquoi le Québec est le seul à égaler les 900 millions de dollars d'Ottawa en matière de logement? C'est parce que c'est la seule province qui investit en logement au Canada. Les Québécois ont fait le choix progressiste de s'occuper eux-mêmes du logement. Au lieu de citer le Québec en exemple, le fédéral retient les 900 millions de dollars qui nous sont destinés dans une chicane de drapeaux classique dont lui seul a la recette. Cela suffit.
Le Front d’action populaire en réaménagement urbain, ou FRAPRU est à Ottawa aujourd'hui. C'est l'occasion d'annoncer que la chicane en matière de logement est finie. Quand est-ce que le gouvernement va arrêter de niaiser et nous envoyer nos 900 millions de dollars?
Madame la Présidente, s’il y a une chose sur laquelle nous nous entendons avec notre collègue et avec le Québec, c'est qu'il y a urgence d'agir en matière de logement. C'est exactement ce que nous faisons. Depuis 2015, nous nous sommes entendus sur plusieurs choses avec le Québec et nous allons arriver à une entente pour le Québec.
Ce qui dérange le Bloc, c'est qu'il n'est pas à la table des négociations et il ne le sera jamais. De l'autre côté, il y a les conservateurs qui veulent enlever l'argent des municipalités et qui ne croient pas dans les provinces.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons travailler pour avoir une entente sur le logement pour les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de règne du premier ministre, il est clair que ce dernier n'en vaut pas le coût. Il a promis aux Canadiens une Action de grâces abordable, mais tout ce qu'ils voient, ce sont des files d'attente plus longues à la banque alimentaire. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne donne que des miettes. À cause de l'augmentation indigeste des déficits et des taxes sur le carbone, les Canadiens ont de plus en plus de mal à se payer les célébrations de l'Action de grâces.
Le premier ministre fera-t-il baisser le prix des aliments ou admettra-t-il qu'il a fait une promesse en l'air?
Monsieur le Président, il y a huit ans, 2,4 millions de Canadiens de plus vivaient dans la pauvreté. Qu'est-ce que le gouvernement de Stephen Harper et le chef de l'opposition officielle ont fait à l'époque? Ils n'ont rien fait.
À l'heure actuelle, il y a un défi mondial. Oui, le Canada affiche l'un des taux d'inflation alimentaire les plus faibles au monde, mais nous sommes durement touchés. La solution des conservateurs consiste à cesser de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, qui sont la cause même du problème. La réalité, c'est que les conservateurs annuleraient les remboursements que les gens reçoivent et, oui, ils s'attaqueraient, par exemple, aux 3,5 millions d'aînés qui recevront des soins dentaires. Ils veulent leur enlever cet argent. Voilà leur véritable raison d'être.
Monsieur le Président, j’espère que le ministre pourra revenir au sujet de la discussion.
L’Action de grâces est habituellement un moment de réjouissances pour les familles. Cette année, malheureusement, 7 millions de Canadiens n’arrivent pas à mettre de la nourriture sur la table. Après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, la fréquentation des banques alimentaires d’un bout à l’autre du pays fracasse des records. C’est du jamais vu dans toute l’histoire de notre pays selon la cheffe de la direction de Banques alimentaires Canada. Le premier ministre n’en vaut pas le coût.
Le premier ministre baissera‑t‑il les prix ou rompra‑t‑il sa promesse à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire baisser les prix à l’épicerie et il a présenté des mesures législatives à cet effet.
Pendant ce temps, à quoi s'intéressent les conservateurs? En Alberta, ils essaient de se retirer du Régime de pensions du Canada. Ce serait couper l’herbe sous le pied des Canadiens qui ont cotisé toute leur vie à ce programme, aux aînés qui ont longtemps cotisé au programme pour assurer leur retraite. Le chef du Parti conservateur prendra‑t‑il la parole à la Chambre des communes pour dire à ses collègues de ne pas toucher aux pensions de retraite des Canadiens?
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, après huit longues années de gestion désastreuse, le gouvernement introduit la taxe sur le carbone 2.0, en ayant en plus l'aide du Bloc, qui veut radicalement augmenter cette taxe sur le carbone et qui a voté deux fois avec le gouvernement. Cela coûte cher, voter pour le Bloc. Cela coûte cher, l'épicerie. Cela coûte cher, le plein d'essence. Cela coûte cher, se loger.
Pourquoi le gouvernement libéral ne retire-t-il pas sa deuxième taxe sur le carbone, qui s'applique au Québec et qui a été appuyée par le Bloc deux fois?
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a pas de taxe fédérale sur le carbone au Québec parce que la province de Québec est un leader dans la lutte contre les changements climatiques.
Ensuite, les Canadiens sont préoccupés par le coût de la vie, mais aussi par les changements climatiques et les effets des catastrophes naturelles sur notre santé et notre économie. C'est pourquoi nous avons créé un système de prix sur la pollution qui répond à ces deux préoccupations.
Le logement
Monsieur le Président, nous vivons une crise du logement sans précédent causée par les libéraux et les conservateurs. Cela n'a pas d'allure. Dehors, les tentes poussent plus vite que les logements vraiment abordables. Des gens sont mal logés et vivent avec de la moisissure, mais ils ne déménagent pas parce qu'ils n'ont nulle part où aller. Les gens souffrent. Pourtant, les solutions sont connues.
Est-ce que les libéraux vont acheter des terrains pour construire des logements qui répondent aux besoins des gens? Est-ce qu'ils vont utiliser des terrains publics pour du logement public? Est-ce qu'ils vont construire des logements sociaux, des coopératives d'habitation et du logement communautaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comme mon collègue qu'il faut construire davantage de logements abordables et qu'il faut utiliser les terres domaniales pour ce faire. Je suis aussi d'avis qu'il faut continuer d'investir au moyen de la Stratégie nationale sur le logement, qui est maintenant garante de la construction et de la rénovation de près d'un demi-million de logis partout au pays.
Je serai le premier à admettre qu'au cours des dernières décennies, les gouvernements d'allégeance libérale ou conservatrice n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux besoins. Nous avons changé cela en 2017. Nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour que tous les Canadiens puissent avoir un logement.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens, en particulier ceux d'origine juive, polonaise et rom dont des membres de la famille ont été tués par les nazis, exigent des réponses. Pendant ce temps, les libéraux ont en main un rapport secret sur les criminels de guerre nazis qui ont été accueillis au Canada après la Deuxième Guerre mondiale. On ne peut pas faire la paix avec le passé et en tirer des leçons si le gouvernement libéral persiste à dissimuler ce genre de secrets.
Le gouvernement libéral publiera‑t‑il le rapport Deschênes afin que les Canadiens sachent enfin qui sont les criminels de guerre nazis qui ont été accueillis au Canada?
Monsieur le Président, ce qui s’est passé à la Chambre des communes il y a 10 jours était tout à fait inacceptable et embarrassant pour nous tous. L’ancien Président de la Chambre en a pris l’entière responsabilité et il a démissionné, ce qui était la chose honorable à faire. Le premier ministre a présenté des excuses devant la Chambre.
Notre pays a un passé sombre en ce qui concerne les nazis, ce qui est particulièrement préjudiciable à tous les survivants de l’Holocauste et en particulier à la communauté juive du Canada. De hauts fonctionnaires et d'autres membres de l'appareil gouvernemental examinent attentivement le rapport de la commission Deschênes et formuleront bientôt des recommandations sur les options envisageables.
Une voix: Les options? Rends ça public.
L'économie
Monsieur le Président, on sait que les Canadiens ressentent le poids d'une inflation élevée. Aucune famille ne devrait avoir du mal à joindre les deux bouts et à mettre du pain sur la table. Depuis 2015, le gouvernement fait des investissements importants pour soutenir les Canadiens et rendre la vie plus abordable.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour à la fois veiller à ce que les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin et soutenir une économie performante?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a toujours été là pour les Canadiens. Qu'il s'agisse des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, du remboursement pour l'épicerie, de l'Allocation canadienne pour enfants ou de la Prestation dentaire canadienne, il est clair que le gouvernement continue d'investir dans les Canadiens tout en gérant prudemment les finances publiques.
Il veillera également à créer des emplois et à bâtir une économie performante pour le pays. C'est l'objectif du gouvernement, qui continuera à travailler sans relâche pour les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, tous les prix ont monté en flèche. Selon le « Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 », 64 % des Canadiens ont modifié leurs habitudes en matière d’achat d’aliments, notamment en faisant leur épicerie dans les magasins à un dollar et en achetant des aliments peu nutritifs. Quelque 3 % des gens mangent moins qu'avant. Le rapport impute cette crise alimentaire au coût de l'énergie et des intrants. Or, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre réduira‑t‑il le prix des aliments d'ici l'Action de grâces ou rompra‑t‑il la promesse qu'il a faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a proposé un certain nombre de mesures qui stabiliseront le prix des aliments et qui permettront de construire plus de logements au pays. Les conservateurs, eux, ne cessent de recourir à des tactiques dilatoires.
Heureusement, ce matin, un député conservateur a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il appuyait le projet de loi du gouvernement et qu'il voterait en sa faveur. Je me demande s'il y a d'autres conservateurs qui sont du même avis. Ils pourraient peut-être se réunir pour en discuter avec le chef conservateur, car je crois que c'est lui qui veut retarder l'aide fournie aux Canadiens.
Monsieur le Président, je n'ai pas obtenu un oui ou un non en réponse à ma question. Je vais réessayer.
Selon Banques alimentaires Canada, en cette période de l'année, le nombre de personnes qui se tournent vers les banques alimentaires est à la hausse. Ce qui arrive, c'est que les gens sont contraints de choisir entre payer le loyer ou acheter des aliments. En raison de l'inflation alimentaire causée par la coalition néo-démocrate—libérale, le recours aux banques alimentaires est à son niveau le plus élevé depuis Pierre Trudeau, il y a 42 ans. Après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre fera-t-il baisser les prix d'ici l'Action de grâces ou rompra-t-il encore une fois une promesse qu'il a faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, je trouve curieux que mon collègue prenne la parole pour défendre les intérêts des familles à faible revenu qui doivent parfois recourir aux banques alimentaires, car depuis mon arrivée à la Chambre, son parti vote systématiquement contre les mesures qui rendraient le coût de la vie plus abordable pour elles.
Je pense à notre arrivée au pouvoir. Nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche et réduit ceux de la classe moyenne: les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons modifié l'Allocation canadienne pour enfants et arrêté d'envoyer des chèques à des millionnaires pour permettre à 9 familles canadiennes sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches, le député a voté contre. Pour chaque mesure, y compris l'aide aux banques alimentaires pendant la pandémie, les conservateurs n'ont pas pu se résoudre à donner leur appui.
Le député votera-t-il maintenant pour les mesures qui pourraient avoir des effets directs sur le prix de l'épicerie en appuyant le projet de loi C‑56?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le recours aux banques alimentaires à Terre‑Neuve‑et‑Labrador est à son niveau le plus élevé depuis 42 ans. Ce n'est pas étonnant. Selon le directeur parlementaire du budget, les taxes sur le carbone 1 et 2 vont coûter aux ménages de ma province 2 166 $ supplémentaires par année. Après le vote d'hier, où 23 députés libéraux de l'Atlantique ont appuyé cette souffrance, les gens de ma région disent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral cessera-t-il enfin de se comporter en maître et se mettra-t-il au service du peuple en abolissant la taxe?
Monsieur le Président, le secteur agroalimentaire est durement touché par l'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes, en particulier dans la province du député. Je pense notamment aux tempêtes de plus en plus graves et de plus en plus fréquentes, à l'érosion du sol, aux précipitations irrégulières et imprévues, ainsi qu'aux températures les plus chaudes jamais enregistrées, y compris ici, à Ottawa, au cours des trois derniers jours. Tout cela est attribuable aux changements climatiques.
Comme toujours, les agriculteurs font preuve de persévérance. Ils trouvent et adoptent des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement et réduisent leurs émissions. Le gouvernement les soutient sur toute la ligne dans ce processus. En ce qui concerne la réduction du prix des aliments, nous continuerons d'être là pour les agriculteurs et les consommateurs.
Monsieur le Président, après huit ans, le député de Milton devrait pouvoir mieux répondre aux questions qui lui sont posées. Les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador veulent des réponses.
D'après un reportage de CTV, de nombreux Canadiens n'auront pas les moyens de manger de la dinde pour l'Action de grâces. Sachant que le prix des légumes et de la dinde a augmenté d'environ 70 % en seulement huit ans, la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale empêche les Canadiens de mettre de la nourriture sur la table.
La coûteuse coalition écoutera-t-elle le premier ministre libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et abolira-t-elle cette taxe?
Monsieur le Président, ce que le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame omet de dire, c'est que la semaine prochaine, les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat seront versés dans les comptes bancaires de ses concitoyens. Il devrait s'assurer qu'ils sont au courant.
Si le député croit vraiment à l'importance de l'abordabilité, il devrait voter en faveur du projet de loi C‑56 et de l'Accord atlantique, auxquels il s'oppose.
Il ne s'agit plus du Parti conservateur que connaissaient nos parents. Les progressistes-conservateurs se sont attaqués à des problèmes comme les pluies acides et ont trouvé des solutions. Le chef conservateur actuel, le député de Carleton, ne croit pas au changement climatique. Il fait la sourde oreille. Les conservateurs ont abandonné leurs valeurs progressistes, et ne se préoccupent pas de lutter contre les changements climatiques ou de faire baisser les prix à l'épicerie.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, le mois de septembre 2023 est le mois le plus chaud jamais enregistré sur Terre. La température de l'eau dans le golfe du Saint‑Laurent a connu des records et des canicules marines sans précédent.
Au Saguenay-Lac‑Saint‑Jean, des plantations d'arbres pour limiter l'empreinte carbone ont brûlé à cause des feux de forêt cet été. Pendant ce temps, un rapport nous apprend que le gouvernement fédéral augmentera à des niveaux records la production de pétrole d'ici deux ans. Les vannes de son pipeline Trans Mountain seront grandes ouvertes dès janvier. C'est vraiment décourageant.
Comment se fait-il que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne s'en rende pas compte?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. C'est très important de tenir compte de notre impact sur l'environnement. C'est pourquoi notre gouvernement a établi un plafond sur les émissions des gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier. C'est l'une des mesures principales de notre plan de réduction de ces émissions.
Les compagnies pétrolières et gazières ont prouvé plusieurs fois qu'elles sont capables d'innover et de développer d'autres nouvelles technologies compétitives.
Monsieur le Président, on est en octobre et il fait 30 degrés Celsius. On voit bien qu'il y a quelque chose d'anormal.
De plus en plus d'experts pensent que l'augmentation de 1,5 degré Celsius que nous voulions éviter à la fin du siècle, nous allons la dépasser avant 2030. Cependant, le Canada est un pays pétrolier, comme aime à le répéter le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. C'est un pays pétrolier qui, plutôt que ralentir sa production, l'augmentera jusqu'à fracasser tous ses records d'ici 10 ans. Le Canada jette de l'essence sur le feu.
Est-ce cela que l'ancien militant écologiste devenu ministre de l'Environnement veut laisser en héritage?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la lutte contre les changements climatiques. D'ailleurs, c'est notre gouvernement qui va faire en sorte que nous serons carboneutres dès 2050.
Si le Bloc québécois a tant d'intérêt quant à la question du pétrole, j'aimerais demander pourquoi le chef du Bloc québécois, lorsqu'il était ministre de l'Environnement au Québec, a dit sans hésitation que le gouvernement du Québec avait l'intention d'aller l'avant avec le développement de l'industrie pétrolière au Québec. J'aimerais avoir une réponse.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernance libérale, le moins qu'on puisse dire, c'est que la mauvaise gestion est vraiment leur marque de commerce. Malheureusement, cela déteint.
Le journaliste de Radio‑Canada Daniel Leblanc nous a appris, il y a quelques jours, que le fonds vert Technologies du développement durable Canada a dépensé sans rigueur presque 40 millions de dollars. Malheureusement, cela ne nous surprend pas. Pourquoi? Parce que quand l'exemple vient de haut, quand le gouvernement gère tout croche, c'est tout à fait normal que les autres organismes gèrent tout croche.
Quand est-ce que le gouvernement va enfin gérer correctement, gérer avec le gros bon sens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis‑Saint‑Laurent de sa question. Ce qui est important, c'est de rappeler les faits aux Canadiens et aux Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui. Dès que les allégations ont été émises, nous avons demandé un rapport d'experts indépendants. Sur cette base, nous avons agi et nous avons exigé la mise en place d'un plan pour nous assurer que nous avons le plus haut niveau de gouvernance dans cette fondation. Quand il s'agit de fonds publics, nous nous attendons au plus haut niveau de gouvernance de toutes les institutions.
Monsieur le Président, c'est très intéressant, ce qu'a dit le ministre. Je l'en remercie. Le problème, c'est que c'est toujours pareil. Quand le gouvernement est pris la main dans le sac, il se met à agir. Or, il a tardé à le faire alors que des sonnettes d'alarme avaient pourtant été tirées bien avant. Maintenant, le gouvernement dit qu'il va falloir demander des comptes et gérer sérieusement.
Est-ce que le gouvernement a confiance en l'actuelle gestion de cet organisme qui est responsable des problèmes financiers qu'on a actuellement?
Monsieur le Président, il n'y a pas de sac et il n'y a pas de main dans cette affaire. Ce qu'il y a, ce sont des allégations sérieuses qui ont été soulevées.
C'est le gouvernement qui a demandé le rapport pour, justement, s'assurer de pouvoir enquêter sur les allégations et pour ensuite mettre en place un système avec le plus haut niveau de gouvernance, parce que c'est ce à quoi les Canadiens et le gouvernement s'attendent de toutes les agences qui reçoivent des fonds fédéraux. On va s'assurer que les fonds des contribuables sont bien gérés.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, celui-ci a très clairement indiqué qu'il a l'intention de censurer ce que les Canadiens peuvent voir, entendre et publier en ligne. Il est férocement déterminé à faire en sorte que ce soit le cas.
Aujourd'hui, mes collègues et moi avons présenté au comité une motion pleine de bon sens qui convoque la ministre pour répondre à des questions concernant son nouveau registre des balados. Ce registre des balados sera mis en place dans le cadre du projet de loi actuel du gouvernement en matière de censure. La réponse a été la suivante: les néo-démocrates, les libéraux et leurs alliés bloquistes ont tous voté contre notre motion. Ils ne veulent pas entendre. Ils ne veulent pas poser de questions. Ils ne veulent pas comprendre. Ils ne veulent pas donner une voix aux Canadiens. En fait, nous pourrions les appeler la coalition de la censure.
Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à censurer les Canadiens?
Monsieur le Président, écoutons ce qu'un expert a à dire.
Selon le professeur Pierre Trudel, l'argument des conservateurs représente « une complète déconnexion avec la réalité ». Il affirme qu'il est clair que la loi n'a pas pour objectif de contrôler ce que les internautes voient ou publient en ligne. Il qualifie le processus du CRTC de « simple formalité ». Il a dit: « Comme professeur, si un étudiant m’écrit ça [dans un examen], je mets un gros zéro [sur son examen]. » Il a ajouté: « Il ne faut vraiment pas savoir lire pour dire une chose aussi pathétique que ça. »
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, après des années d'inaction de la part du gouvernement conservateur, c'est ce gouvernement qui est devenu le premier à adopter un régime pour protéger les droits des passagers, énonçant un ensemble d'obligations communes que toutes les compagnies aériennes sont tenues de respecter. Afin de renforcer ce régime, des mesures supplémentaires ont été adoptées dans le projet de loi C‑47, créant de la réglementation plus stricte pour les compagnies aériennes et assurant que les passagers sont toujours protégés.
Le ministre peut-il faire le point sur ces travaux?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et amie de sa question.
Les Canadiens travaillent fort, économisent et mettent de l'argent de côté pour leurs vacances ou pour aller visiter leurs proches et leurs familles. C'est pour cela que notre gouvernement a été le premier à protéger les droits des travailleurs. Nous avons renforcé notre régime de droits des passagers en rendant l'indemnisation obligatoire pour la plupart des perturbations, en faisant peser la responsabilité sur les compagnies aériennes, et non sur les passagers, et en garantissant des niveaux de service standards ou améliorés en cas de perturbation.
En fait, nous avons été les premiers à être là pour les voyageurs canadiens et nous allons continuer à l'être.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les proches des libéraux n'ont jamais eu la vie aussi belle et les Canadiens en paient le prix.
Nous avons appris que la GRC enquête au sujet d'allégations d'inconduite impliquant trois entreprises qui ont travaillé sur l'application ArriveCAN. Il est question de copinage entre le gouvernement et des entrepreneurs aux pratiques douteuses, ainsi que d'ententes de faveur au profit de proches des libéraux, alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Quand le gouvernement libéral va-t-il jouer franc jeu au sujet de son comportement contraire à l'éthique et cesser de remplir les poches des proches des libéraux?
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je m'adresse à la Chambre pendant que vous occupez le fauteuil, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination.
Tout type d'inconduite dans le cadre des processus d'approvisionnement est inacceptable. Nous sommes au courant de l'enquête de la GRC concernant ces graves allégations. Afin de protéger l'intégrité de l'enquête, nous ne pouvons faire aucun autre commentaire pour l'instant.
La petite entreprise
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Selon Statistique Canada, il y a plus d'entreprises qui cessent leurs activités au Canada que d'entreprises qui ouvrent leurs portes. En août, on notait une hausse de 37 % des faillites d'entreprises sur 12 mois. Il s'agit du chiffre le plus élevé des dernières années. Les Canadiens perdent confiance dans leur capacité de faire des affaires au Canada, et ce, à un rythme alarmant.
Pourquoi le gouvernement ferme-t-il les yeux sur la crise imminente liée au déclin de l'entrepreneuriat dans notre pays?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux propriétaires de petites entreprises de Mission—Matsqui—Fraser Canyon que leur député conservateur a voté contre des mesures qui visaient à réduire le fardeau fiscal pour favoriser l'essor des petites entreprises. Il a voté contre une réduction des frais de carte de crédit pouvant atteindre jusqu'à 25 % de la note totale. Il a aussi voté contre des mesures de soutien à l'intention des entrepreneurs appartenant à des groupes minoritaires ou sous-représentés. Le gros bon sens, ce n'est pas de voter contre des mesures qui soutiennent les petites entreprises.
Monsieur le Président, la ministre libérale sait aussi bien que moi que bon nombre des problèmes qui touchent les petites entreprises au pays découlent directement de la gouvernance et de la négligence de ce parti: la hausse de l'inflation, l'augmentation des charges sociales, des taxes sur le carbone et des loyers commerciaux, la crise de la main-d'œuvre, l'accroissement des formalités administratives et le plan de remboursement bâclé des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a semé la confusion chez des milliers d'entrepreneurs au pays. Tous ces facteurs minent la confiance des créateurs d'emplois et des entreprises envers notre pays.
Quand le gouvernement commencera-t-il à prendre ces problèmes au sérieux?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition a qualifié les mesures d'aide que nous avons offertes aux petites entreprises d'« imposants programmes gouvernementaux ». Il se moque littéralement du fait que nous avons défendu les petites entreprises à un moment où elles en avaient besoin.
En pleine pandémie, les petites entreprises craignaient de ne pas pouvoir rester en activité et garder leurs équipes au travail. Le gouvernement est intervenu dans leurs heures les plus sombres et a mis en place des mesures de soutien comme la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d'urgence du Canada pour les entreprises les plus durement touchées, le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, ou encore le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Je suis fière que nous soyons là pour les entreprises. Pendant que le chef de l’opposition se moque des mesures de soutien que nous avons offertes aux petites entreprises, nous, nous continuerons à les soutenir.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, chaque semaine, les Canadiens doivent dépenser de plus en plus d'argent à l'épicerie simplement pour nourrir leur famille. Ils doivent remettre à plus tard leurs économies ou l'achat d'autres choses essentielles pour être en mesure de mettre du pain sur la table. Nous sommes conscients des défis de la chaîne d'approvisionnement mondiale et de l'inflation qui sévit partout dans le monde, mais nous devons reconnaître qu'en ce moment, les familles canadiennes en arrachent.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pourrait-il nous parler de sa rencontre avec les PDG des chaînes d'épicerie et nous dire ce que nous allons faire pour régler les enjeux en matière d'abordabilité dans les épiceries?
Monsieur le Président, lorsque j'ai rencontré les PDG des chaînes d'épicerie, je me suis fait le porte-voix de millions de Canadiens et j'ai exprimé leur frustration.
La bonne nouvelle, c'est qu'aujourd'hui, nous avons présenté un plan en cinq points. D'abord, nous avons obtenu un engagement de la part des chaînes d'épicerie. Ensuite, nous allons créer un bureau de la consommation pour soutenir les consommateurs. Nous allons aussi nous assurer que le Code de conduite des épiceries sera mis en œuvre. En outre, nous allons recueillir plus de données sur les prix des aliments au Canada. Enfin, nous allons nous battre pour qu'il y ait plus de concurrence.
Chaque jour de l'année est une bonne journée pour défendre les Canadiens. Les conservateurs devraient se joindre à nous pour veiller à ce que nous stabilisions les prix au Canada et que tous puissent en profiter.
La santé
Monsieur le Président, cet été, il y a eu 11 fermetures d'urgences en Alberta à cause de la pénurie de travailleurs de la santé, et nous avons appris aujourd'hui que certains Canadiens sont forcés de quitter des urgences bondées sans avoir reçu de traitement, faute de personnel.
Les libéraux et les conservateurs n'ont pas réussi à protéger les Canadiens contre des dirigeants conservateurs comme Danielle Smith et Scott Moe, qui veulent instaurer un régime de soins de santé à l'américaine qui débauchera des infirmiers et des médecins de notre système public. Quand le gouvernement fédéral défendra-t-il le système de santé public du Canada et veillera-t-il à ce que nos hôpitaux aient le personnel dont ils ont besoin pour soigner les Canadiens?
Monsieur le Président, cela fait maintenant huit ans que nous défendons le système public de soins de santé, et nous allons certainement poursuivre dans cette voie.
Nous avons investi 200 milliards de dollars dans notre système de santé. En outre, nous veillons non seulement à ce que cet argent soit versé, mais aussi à ce qu'il y ait des indicateurs des résultats en matière de santé pour que les Canadiens de l'ensemble du pays puissent constater l'amélioration des services de santé qui leur sont offerts. Nous allons veiller à ce que cet argent serve à réduire les délais d'attente, à augmenter le nombre de médecins et d'infirmiers, et à améliorer globalement l'état de santé des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à l'occasion de la 112e fête nationale de la République de Chine, Taïwan, j'ai réfléchi à quelques faits. Taïwan n'a jamais retenu deux de nos citoyens en otage pendant 1 019 jours. Elle n'a p s intimidé des Canadiens d'origine chinoise, elle ne s'est pas ingérée dans nos élections et n'a pas essayé de corrompre des députés ou des partis politiques canadiens. Taïwan est une démocratie. Elle n'est pas dirigée par un président qui est élu à vie et qui n'hésitera pas à déstabiliser la paix mondiale ou à menacer le commerce bilatéral du Canada face à un gouvernement libéral frileux.
Le gouvernement peut-il dire à la Chambre s'il a de nouvelles preuves « crédibles » lui permettant de défendre les Canadiens et de lutter contre l'ingérence étrangère du Parti communiste chinois, à moins que sa nouvelle stratégie ne consiste à s'engager dans une guerre de diversion avec l'Inde?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer tous les députés et à leur dire combien il est important pour le gouvernement de combattre toute forme d'ingérence étrangère. Voilà pourquoi le ministre de la Sécurité publique et moi-même travaillons sur ce dossier depuis des mois. Nous savons tous, bien sûr, que la juge Hogue a été nommée pour présider l'enquête. Cela dit, nous continuerons de travailler dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, cadre dont la Chine fait partie.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la période des questions, le député de Fleetwood—Port Kells s'est servi d'un réseau social pour comparer publiquement les questions des conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, à celles de l'un des nazis les plus notoires de l'histoire de l'humanité, l'un des pires antisémites que le monde ait connu.
Monsieur le Président, je serai heureuse de vous transmettre des captures d'écran de tout cela. Je pense que le moins que le député puisse faire, compte tenu des événements de la semaine dernière et du tort causé aux Canadiens de tous horizons, c'est de présenter sur-le-champ ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je me suis laissé emporter sur Twitter et je m'en excuse. L'autre jour, j'ai tenté de soulever le fait que les conservateurs déforment souvent la réalité, mais dans ce cas-ci, j'ai été un peu trop loin et je m'en excuse.
Je remercie le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir présenté des excuses en bonne et due forme à la Chambre.
[Français]
Le député de La Prairie invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous êtes arrivé en fonction en insistant sur le fait que nous devions tous nous respecter et nous sommes bien d'accord sur cela.
Le député de Hamilton-Centre a posé une question au ministre de la Justice tantôt. À la suite de la réponse du ministre de la Justice, nous sommes plusieurs à avoir entendu le député dire quelques mots.
C'est rare qu'un bloquiste parle anglais; il faudra donc bien écouter.
Voici ce qu'il a dit:
[Traduction]
« Les options? Rends ça public, fasciste. »
[Français]
C'est ce qu'il a répondu et je pense que cela mérite des excuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'histoire nous apprend clairement que les nazis étaient bel et bien des fascistes. C'est pourquoi, lorsque j'ai mentionné les nazis, je les ai qualifiés de fascistes. Je pense que vous conviendrez que ces propos sont valables.
[Traduction]
Michel Patrice
[Hommages]
Chers collègues, avant de passer au vote, je voudrais souligner un événement spécial. Aujourd'hui, après 30 années de service à la Chambre des communes, un des greffiers au Bureau prend sa retraite. Il s'agit de Michel Patrice.
[Français]
Cette semaine, M. Michel Patrice, sous-greffier de l'Administration, prendra sa retraite après 30 ans de services au Parlement du Canada.
[Traduction]
M. Patrice a été nommé sous-greffier de l'Administration en août 2017.
[Français]
En sa qualité de sous-greffier de l'Administration, il a joué un rôle crucial dans l'excellence des services offerts aux députés, y compris le Bureau de la régie interne, où il a donné de précieux conseils au Président et aux membres du Bureau.
[Traduction]
Sous sa gouverne, les députés ont eu droit durant son mandat à des services et à des activités efficaces et sans accrocs à la Chambre des communes. À ce qu'on m'a dit, puisque je viens d'arriver en poste, il n'avait pas son égal pour gérer les réunions et il veillait à ne jamais dépasser la durée prévue. Je suis certain que cela n'avait rien à voir avec son envie de dégourdir ses longues jambes en pleine nature en allant fumer une cigarette sur la rue Sparks.
[Français]
Il a supervisé avec beaucoup de talent le début des travaux du projet de réhabilitation de l'édifice du Centre et le déménagement réussi des députés dans des locaux provisoires de l'édifice de l'Ouest.
[Traduction]
Pendant sa longue carrière sur la Colline du Parlement, M. Patrice a travaillé pour les deux Chambres: la Chambre des communes et, évidemment, l'autre endroit. Il les a servies avec diligence, intelligence, professionnalisme et calme, sans oublier son sourire légendaire.
De nombreux députés se rappelleront à quel point la Chambre a réagi rapidement à la pandémie de COVID‑19 pour que le Parlement puisse continuer de travailler pour les Canadiens en période de crise. Grâce au leadership de Michel Patrice, bien des grandes choses ont été réalisées ici.
[Français]
Avec sa formation d'avocat, tout le monde ici, ainsi que dans l'autre endroit, a bénéficié de son expérience en droit et de son excellente compréhension des questions procédurales et administratives complexes.
[Traduction]
Ces qualités ont fait de lui une ressource inestimable et digne de confiance pour d'innombrables parlementaires, tout au long de sa carrière.
[Français]
Michel, au nom des députés et des employés de l'Administration de la Chambre des communes, je tiens à vous remercier très sincèrement de votre longue et riche contribution au service de notre institution.
[Traduction]
En tant que collègue et leader, vous avez toujours agi avec dignité, humanisme et un inspirant sens du devoir, et personne n'oubliera votre excellent sens de l'humour, un atout certain dans n'importe quel milieu de travail.
[Français]
Je vous souhaite santé et bonheur. Au moment d'aborder ce nouveau chapitre de votre vie, je vous souhaite une bonne retraite et vous remercie de tout.
[Traduction]
Michel, sachez que votre travail a rendu cet endroit meilleur et que vous emportez avec vous les plus sincères remerciements de tous les députés et de toute la famille parlementaire.
[Français]
Je vous souhaite bon succès.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en vous emboîtant le pas. D'abord et avant tout, je tiens à vous féliciter à mon tour pour votre élection à la présidence. Vous rendez la région de l'Outaouais très fière.
Je prends la parole, bien entendu, pour rendre hommage à un autre gars de l'Outaouais, un homme qui s'est mis au service de ce Parlement. Trente ans de service, cela se reconnaît. Il a servi les parlementaires et, bien sûr, les Canadiennes et les Canadiens pendant ces 30 ans avec honneur et distinction.
Toutes les personnes ici présentent connaissent bien cet homme. Michel Patrice, sous- greffier de l'Administration de la Chambre des communes, est une personne sur qui nous pouvons tous compter en raison de ses compétences indéniables, de ses sages conseils et de sa constance au travail. Bien souvent, j'ai eu l'occasion de profiter de son expérience, de son jugement et de ses capacités d'analyse. Je peux affirmer qu'il ne m'a jamais laissé tomber. Il est au cœur de tout ce qui se passe dans la Cité parlementaire.
En tant que sous-greffier de l'Administration de la Chambre, il doit veiller à ce que tout aille bien pour les députés, pour les milliers de personnes qui travaillent ici et pour les dizaines de milliers de visiteurs qui nous rendent visite chaque année. Cette tâche monumentale intimiderait bien des gens, mais pas Michel.
Michel réussit toujours à faire le travail qui lui est confié. C'est un homme d'action. Récemment, il nous a fait part de son intention de prendre sa retraite de la Chambre cet automne. Ce sera le point culminant d'une carrière remarquable sur la Colline du Parlement, une carrière qui s'est étalée sur plus de 30 ans.
De 1994 à 2017, Michel a été au service des parlementaires au Sénat, notamment dans les fonctions de légiste et de conseiller parlementaire. Depuis sa nomination à la Chambre au mois d'août 2017, Michel a travaillé fort pour rallier les différentes directions de la Chambre autour des mêmes objectifs. Cela n'était pas une chose facile. Je pense qu'on est assez humble pour reconnaître qu'on ne s'entend pas toujours, ici. Michel est au-dessus de tout cela. Ainsi, il a harmonisé les activités des opérations de la Cité parlementaire, des services numériques et des biens immobiliers, des services des ressources humaines, des services financiers et du bureau du sergent d'armes et de la sécurité institutionnelle.
Il s'est passé beaucoup de choses à tous ces niveaux. Michel a toujours mené avec une main de maître tous ces services connexes répartis dans la Cité parlementaire, cela dans un temps où le changement était de mise, essentiel et relativement constant. Comme je l'ai mentionné, Michel a réussi à faire le travail. Pour y arriver, il n'a ménagé aucun effort et il s'est montré déterminé. Il a atteint son objectif.
Depuis son arrivée, Michel a dirigé d'importantes initiatives pour l'ensemble des députés. Je pense ici à la vision et au plan à long terme pour la rénovation de la Cité parlementaire et, notamment, au déménagement de l'édifice du Centre à l'édifice de l'Ouest qui fut couronné de succès. Un tel déménagement n'avait jamais été réalisé et aurait pu occasionner de nombreux pépins, mais Michel a veillé à ce que tout se fasse sans tracas. Ce fut une réussite.
Il a aussi supervisé le renforcement des programmes de sécurité à l'intention des députés sur la Colline et à l'extérieur de celle-ci. Il a contribué à l'amélioration des processus d'établissement de rapports et de divulgation financière des députés, une réforme qui était bien requise.
Pendant ses années de service à la Chambre, il s'est continuellement efforcé de moderniser et d'améliorer le soutien administratif offert aux députés. On peut donc dire que l'Administration de la Chambre s'est grandement améliorée sous sa gouverne.
Pendant son mandat de sous-greffier, Michel a dû confronter l'un des plus grands enjeux de notre époque, la pandémie de la COVID‑19. En collaboration avec ses collègues de l'Administration de la Chambre, il s'est assuré de deux choses: premièrement, mettre en place des mesures de sécurité sanitaire pour protéger tout le monde sur la Colline; deuxièmement, veiller à la bonne continuité du travail démocratique et important de la Chambre des communes dans un temps de crise. Il a travaillé avec ses collègues pour faciliter la création de séances hybrides à la Chambre. Par conséquent, la démocratie en est sortie plus forte; elle a été maintenue et les débats ont pu avoir lieu.
Ce sont tous les députés et tous les Canadiens qui ont bénéficié de ce travail acharné, eux qui savent que, sur la Colline du Parlement, nous réussissons à faire le travail qui nous est confié pour aider le pays.
J'aimerais personnellement remercier Michel pour son énorme contribution à la Chambre des communes. Sur un ton personnel, je veux le remercier d'avoir aidé un jeune whip en chef du gouvernement en lui fournissant de nombreux conseils. Je le remercie de sa volonté manifeste de faire du Parlement un meilleur endroit où travailler et une meilleure icône pour tout le Canada.
Je lui souhaite la meilleure des chances dans ce nouveau chapitre de sa vie. Il a rendu des services remarquables à son pays. Il devrait être très fier du travail qu'il a accompli à la Chambre. Grâce à lui, le Parlement se porte mieux.
Je remercie Michel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de prononcer quelques mots à la Chambre aujourd'hui afin de souligner la carrière exceptionnelle d'un collègue fort apprécié, Michel Patrice, sous-greffier de l'Administration, qui prendra sa retraite dans quelques jours.
Permettez-moi de dire humblement que je suis très impressionné par la carrière aussi vaste qu'éclectique de Michel Patrice, qui comprend plus de 30 ans de dur travail sur la Colline du Parlement. Je suis convaincu que mes collègues partagent mon admiration.
[Français]
Michel a occupé plusieurs fonctions au cours de sa brillante carrière. J'en nommerai quelques-unes, dont celle de greffier de comité, de légiste et conseiller parlementaire, et de premier conseiller juridique du côté du Sénat avant de venir offrir ses services du côté de la Chambre des communes depuis sa nomination en 2017 à titre de sous-greffier de l'Administration de la Chambre.
[Traduction]
Passer du Sénat à la Chambre des communes n'est pas toujours facile, mais je suis certain qu'il a beaucoup appris sur l'importance respective de chacune des Chambres. N'oublions pas que nous faisons 70 % du poids; l'autre endroit n'en fait que 30 %.
[Français]
Bien que je connaisse Michel depuis 2019, j'ai la vive impression de le connaître depuis toujours. Je suis convaincu que plusieurs de mes collègues à la Chambre ont la même impression que moi.
Au-delà de son professionnalisme hors du commun, Michel a toujours été une personne humaine et disponible en tout temps malgré son horaire surchargé, ce qui fait une différence plus grande que les mots peuvent exprimer.
[Traduction]
Dès mon élection comme député, en 2019, mes premiers échanges avec lui ont été chaleureux, courtois et très rassurants.
En 2021, lorsque je suis devenu vice-président, ce qui m'a amené à présider le Groupe de travail sur la Vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire et la réhabilitation de l'édifice du Centre, Michel Patrice a fait en sorte que je puisse succéder sans heurt à mon prédécesseur de manière à ce que le comité puisse poursuivre son important travail et à ce que j'y sois au diapason de mes collègues.
[Français]
Bien souvent, j'ai fait appel à ses services et, malgré le fait que parfois il n'était pas la personne à devoir s'en occuper, il le faisait de son propre chef. Je ne compte plus le nombre de fois où ses interventions et ses conseils ont été appréciés et rassurants.
Son altruisme envers ses collègues, les députés, les staffers et le personnel de tous les services sur la Colline fut aussi sans borne, ne laissant rien au hasard et veillant à ce que nous ayons tous les outils nécessaires pour accomplir notre travail.
[Traduction]
Nous nous portons également un respect mutuel et sincère. Peu importe notre allégeance politique, Michel Patrice faisait toujours partie de notre équipe et il a toujours voulu notre bien dans notre vie tant parlementaire que personnelle. Je suis certain que, comme moi, bon nombre de mes collègues le considèrent comme un ami.
Le dévouement, l'attachement et le respect qu'il témoigne à notre institution sont remarquables, mais ils sont aussi un exemple pour nous tous.
Grâce au travail de greffiers comme lui, nous sommes devenus de meilleurs parlementaires. Je l'en remercie.
[Français]
Au cours de ses 30 années passées ici, Michel a connu différentes époques, différents gouvernements, différents défis et différentes crises, ce qui a forgé son vécu qui nous servait de fort dans les bons comme dans les moins bons moments. Je le remercie de nous avoir guidés lorsque nous avions besoin de ses lumières.
Je tiens à offrir à Michel, en mon nom et au nom de tous mes collègues du caucus conservateur, nos plus sincères remerciements pour ses loyaux services, ainsi que nos meilleurs vœux de bonne retraite. Il va beaucoup nous manquer.
[Traduction]
J'espère que les années à venir seront relaxantes et remplies de beaux projets qu'il n'a peut-être pas encore eu le temps de commencer parce que cet endroit ne s'arrête jamais vraiment.
Nous souhaitons bonne chance à Michel Patrice, en espérant qu'il passera de merveilleux moments avec sa famille et ses proches.
Merci, Michel, et bonne retraite.
[Français]
Monsieur le Président, il faut le dire, j'ai senti une certaine tristesse quand j'ai appris le départ de Michel Patrice, le sous-greffier de l'Administration, parce qu'il est vraiment excellent. La vie est courte. Nous vivons toutes sortes d'aventures professionnelles et personnelles qui nous amènent à prendre des décisions. Or, partir quand on est au meilleur de sa carrière, c'est une grosse décision.
Michel Patrice a eu une très grande carrière tant au Sénat qu'à la Chambre des communes. Mes collègues à la Chambre en ont fait la preuve et ont décrit toutes ses réalisations. Je ne vais pas les répéter, parce que cela prendrait un discours d'au moins 20 minutes. Je veux m'arrêter sur quelque chose de bien particulier.
Michel a eu une carrière remarquable. Depuis 2017, et je pense que c'est une réalisation dont il est fier, il a opéré le plus grand changement organisationnel dans la vie parlementaire de nos députés, qui a eu un impact très concret et majeur pour nos équipes et pour l'ensemble de la députation. S'il a décidé de prendre toutes ses compétences et ses qualités pour mener ce changement organisationne, c'est parce que, pour Michel Patrice, le parlementaire, le député mérite le grand respect. Les députés, les parlementaires et leurs équipes sont au cœur de son engagement professionnel. C'est pour cela que dans les cinq dernières années, il a investi beaucoup de temps et d'énergie avec une profonde sincérité. Il a mobilisé ses équipes. Il a stimulé ses équipes à réfléchir, à se dépasser, à créer, à être innovateurs pour offrir le meilleur soutien aux députés et à leurs équipes.
Cela prend un leader exceptionnel pour stimuler une grande équipe, une des plus grandes équipes du Parlement, une équipe orientée vers le même objectif: soutenir les députés dans leur travail, dans leurs fonctions parlementaires pour qu'ils se sentent bons, les appuyer par une administration forte, et soutenir leurs équipes. On sait qu'un député qui est bon l'est parce qu'il est bien entouré. Des gens qui sont travaillants, formés et soutenus sont performants. On doit à Michel Patrice cette espèce de ténacité, parfois contre vents et marées. Des changements de cet ordre ne se font pas sans heurts; c'est difficile. Il est tenace, persévérant et il a bien fait.
Depuis quelques années, les députés sont appuyés et soutenus par une administration qui a mieux compris que si on offre un soutien continu, adapté à la réalité des députés, le Parlement canadien, l'institution est plus forte parce que ses députés se sentent mieux soutenus. C'est une approche très personnalisée. C'est une des qualités de Michel. Il écoute, il observe, il saisit avant bien des gens ce qui se passe et il propose des solutions ou des modes de fonctionnement qui facilitent notre travail. On le sait, on pourrait faire une grande liste de ses réalisations. Il a été très précieux dans la mise en place du Parlement hybride avec ses équipes. Un bon leader est toujours bien entouré. Il s'est entouré des meilleurs. Il a été un acteur très important dans la mise en place du Parlement hybride. Il a veillé à son fonctionnement dans une période qui n'était facile pour personne.
J'ai une petite anecdote à raconter. Il faut quand même mettre du piquant dans une allocution. Je siège au Bureau de régie interne depuis que je suis devenue whip en 2019. J'ai fréquenté à plusieurs reprises notre sous-greffier de l'Administration pour la préparation de nos réunions au Bureau de régie interne. Peut-être mieux que d'autres, il avait compris mon désir, mon insistance et l'importance que j'accordais à ce que les députés puissent avoir accès dans les deux langues à un service d'interprétation solide et compétent. Il a aussi compris ma ténacité et mon insistance pour avoir ce service à chaque réunion du Bureau de régie interne. Avec le sourire et avec son écoute légendaire, il m'a appuyée dans mes démarches pour que je puisse mettre en lumière tout le dossier des interprètes. Je tiens donc à le remercier de sa patience légendaire et surtout de son écoute et de son appui.
Comme je l'ai dit, Michel Patrice est un leader exceptionnel, un haut fonctionnaire d'exception, et je dirais même une personne d'exception. Il est extrêmement rare de trouver un gestionnaire de haut niveau qui possède autant de compétences professionnelles, mais qui demeure une personne simple, humaine, accessible et, surtout, à l'écoute. Une de ses plus grandes forces, c'est d'être axé sur les solutions. Je n'ai jamais vu M. Patrice être désarçonné par un problème, parce que, pour lui, les problèmes n'existent pas. Pour lui, il n'y a que les solutions adaptées qui répondent aux besoins qui sont exprimés. Pour Michel, il n'y a pas de problèmes, il y a seulement des solutions.
Le plus beau cadeau de retraite que nous pourrions lui offrir, c'est que son héritage se poursuive et continue de se développer. C'est un héritage très précieux pour les députés et leurs équipes. Je me sens vraiment privilégiée d'avoir croisé sa route. C'est une personne généreuse et bonne qui a consacré l'entièreté de sa carrière au service public. Franchement, je suis convaincue que la vie se chargera de lui offrir du beau.
Je souhaite à Michel le meilleur pour la suite. Encore une fois, je le remercie pour tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons la chance à la Chambre de pouvoir compter sur une équipe incroyablement dévouée pour faire fonctionner notre démocratie. Nous voyons quelques membres de cette équipe à la tribune. Nous savons tous les jours que c'est grâce à eux, à leur travail et à leur dévouement que nous pouvons débattre à la Chambre, aussi intenses nos échanges soient-ils, et que nous sommes en mesure d'adopter des lois. Espérons qu'en travaillant ensemble, nous arriverons à bâtir un Canada meilleur où personne n'est laissé pour compte. Parmi ces serviteurs dévoués du Parlement, ces serviteurs de la démocratie, Michel Patrice est l'un des plus exceptionnels et des plus consciencieux.
[Français]
Aujourd'hui, nous venons d'entendre tous les partis exprimer une profonde gratitude et rendre hommage à cet homme exceptionnel, le sous-greffier de l'Administration, qui a tellement donné au Parlement et à notre démocratie depuis 30 ans. En tant que superviseur des opérations de la Cité parlementaire, Michel Patrice a joué un rôle majeur lors du déménagement de la Chambre des communes de l'édifice du Centre à l'édifice de l'Ouest.
Sous sa direction éclairée et celle de son équipe qui était extraordinairement dévouée, ce processus complexe a été orchestré avec une précision remarquable. Son engagement à l'égard de l'excellence opérationnelle a assuré une transition sans heurts, ce qui a permis aux députées et aux députés de poursuivre leur important travail au service du public. Ce dévouement à maintenir la continuité du fonctionnement du Parlement témoigne de la détermination de M. Patrice à servir la démocratie et ses représentants.
[Traduction]
Les députés se rappelleront que les choses se sont passées sans heurts lors de notre déménagement. Un jour, nous étions dans l'édifice du Centre, et le lendemain, nous étions ici, dans l'édifice de l'Ouest, dans ce magnifique bastion de la démocratie. Les choses ont été simples pour les députés, mais la complexité des millions de décisions qui ont dû être prises pour rénover cet espace, pour construire à même cette cour et pour fournir tout ce que les députés ont reçu montre non seulement l’immense dévouement, mais aussi l’habileté incroyable de Michel Patrice.
[Français]
Il faut aussi mentionner le rôle crucial qu'a joué M. Patrice durant la pandémie de la COVID‑19. Placé encore une fois face à un défi sans précédent, il a brillamment coordonné l'implémentation d'un Parlement hybride, ce qui a permis à notre processus démocratique de continuer malgré des circonstances exceptionnelles que nous n'avions pas vécues depuis un siècle. Sa vision a permis la mise en place de solutions innovantes qui ont assuré une participation continue des parlementaires tout en préservant la santé et la sécurité de chacun. Michel a su faire preuve d'adaptabilité et d'un leadership exemplaire dans des moments où la stabilité institutionnelle était plus que jamais cruciale.
[Traduction]
Le Parlement hybride constitue un héritage important. Nous faisons partie de la plus vaste démocratie du monde. Ce soir, je parcourrai 5 000 kilomètres en avion pour retourner dans ma circonscription, qui est loin d'être aussi éloignée d'ici que celle de nombreux députés. Lorsque survient un problème de santé, une urgence familiale ou même le décès d'un être cher, nous serons tous désormais toujours en mesure de servir les résidants de notre circonscription. Voilà un legs important de Michel Patrice.
[Français]
Nous avons également pu bénéficier de sa résilience et de son leadership lors de l'occupation du centre-ville d'Ottawa en février 2022. Dans des circonstances difficiles, son engagement indéfectible au maintien des opérations parlementaires malgré les défis témoigne de sa détermination inébranlable.
[Traduction]
Pendant cette période, il a travaillé littéralement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. D'autres whips, leaders parlementaires et moi-même pouvons en témoigner, car nous recevions parfois des appels en pleine nuit, à 4 h ou 4 h 30. Pendant que nous cherchions des solutions à cette crise, Michel Patrice travaillait sans relâche.
[Français]
Nous souhaitons à M. Patrice une retraite bien méritée. Nous lui exprimons notre profonde gratitude pour avoir été le gardien vigilant de notre institution parlementaire.
[Traduction]
Michel, nous espérons que cette vague de louanges et d'affection ne vous plonge pas dans l'embarras; elle montre l'effet que vous avez eu sur le Parlement au quotidien, par l'entremise de votre travail et de votre dévouement envers notre démocratie.
[Français]
Félicitations, Michel Patrice. Au plaisir de vous voir profiter pleinement de cette nouvelle aventure qui s'ouvre à vous. Merci beaucoup.
Madame la Présidente, c'est un moment émotif pour tout le monde. Nous savons bien que notre sous-greffier a travaillé fort pour tout le monde et pour le bien-être de notre Parlement.
[Traduction]
D'un point de vue personnel, en tant que cheffe du Parti vert, mon parti ne siège évidemment pas au Bureau de régie interne. Le travail de Michel Patrice n'est néanmoins pas passé inaperçu. Mes collègues et moi lui sommes tous extrêmement reconnaissants.
[Français]
Mes collègues l'ont déjà dit. Je veux souligner les hommages rendus par les députés de Gatineau, de Nova‑Ouest, de Salaberry—Suroît et de mon collègue et ami le député de New Westminster—Burnaby. Il est clair que M. Patrice a travaillé fort dans cette période de défis sans pareil.
[Traduction]
Bien évidemment, la pandémie et le déménagement du Parlement de l'édifice du Centre à l'édifice de l'Ouest, comme mon collègue de New Westminster—Burnaby s'en souvient, n'ont pas été faciles. Ils ont plutôt été des défis de taille.
[Français]
Michel Patrice, vous avez travaillé avec un esprit généreux.
[Traduction]
Comme mes collègues l'ont dit, on en vient à se demander quand vous pouviez vous reposer compte tenu des défis que l'administration a dû relever.
[Français]
Les services de la Colline sont incroyables, de même que tout le personnel de leurs équipes. Ces services sont presque invisibles, mais ils ne le sont pas pour nous, les députés.
[Traduction]
Le travail effectué par les greffiers et les nombreuses fonctions occupées par l'équipe de la Colline du Parlement peuvent être invisibles pour la plupart des Canadiens, mais ce n'est pas le cas pour nous. En tant que députés, nous vous devons tant pour vos 30 ans de service, d'abord au Sénat, puis à la Chambre des communes. Comme tous mes collègues l'ont dit, vous méritez certainement une très belle retraite. Par conséquent, je ne vous empêcherai pas plus longtemps de vous rendre à une fête que j'espère fort agréable.
[Français]
Je vous souhaite une bonne retraite. Je vous remercie infiniment de votre travail, de votre carrière et de votre service pour la démocratie du Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 55, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑12.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 417)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 314
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DzerowiczGallant
Total: -- 2
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant le vote par appel nominal, la députée de Fredericton, des banquettes du gouvernement, a voté puis a quitté l'enceinte avant que les résultats du vote aient été annoncés à la Chambre. J'aimerais savoir si son vote devrait compter selon les règles en vigueur concernant le vote ou s'il devrait être rayé du compte rendu.
Je crois que la députée de Fredericton a quitté la salle avant que le vote soit terminé.
Monsieur le Président, étant donné le point où nous sommes rendus dans le déroulement de la session, nous n’allons pas insister pour que le vote de la députée soit compté, à moins qu’il y ait consentement unanime pour le faire cette fois-ci. Nous veillerons à ce que cela ne se reproduise plus.
Les députés sont-ils d'accord pour que le vote de la députée de Fredericton soit compté?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, le député de Calgary Heritage a lui aussi quitté son siège avant la fin de la tenue du vote. Je crois que nous devrions compter les votes des deux députés et ne pas nous livrer à ce genre de petite politique.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, chaque jeudi, la coutume veut que l'on demande au gouvernement quels sont les travaux qu'il a prévus pour la semaine suivante, mais nous ferons relâche la semaine prochaine. Je sais que nombre de députés retourneront dans leur circonscription et pourront ainsi célébrer l'Action de grâces avec leurs proches, lundi, pour ensuite travailler dans leur circonscription le reste de la semaine.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il indiquer à la Chambre ce que le gouvernement a prévu pour la semaine qui suivra, lorsque nous reviendrons au Parlement?
Monsieur le Président, demain, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique.
Je souhaite à mes collègues une joyeuse Action de grâces, et j'espère que tous les députés passeront de très bons moments auprès de leurs familles, de leurs amis et des résidants de leur circonscription au cours de la prochaine semaine de relâche.
Privilège
Allégation de réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège concernant la réponse à la question inscrite au Feuilleton no 1417 et à un point supplémentaire à ce sujet. Afin de ne pas abuser du temps des députés, je ne lirai pas la question qui a été posée au gouvernement dans son intégralité. J'irai droit au but. Je demande que vous vous penchiez sur deux points.
En ce qui concerne le premier point, ce matin, CBC a déclaré avoir obtenu des renseignements indiquant clairement que le gouvernement a induit la Chambre des communes en erreur dans sa réponse à la question inscrite au Feuilleton no 1417, portant ainsi atteinte aux privilèges des députés.
Dans son article, CBC affirme que le coût du voyage du premier ministre au Montana à Pâques est bien plus élevé que ce que le gouvernement a déclaré à la Chambre des communes en réponse à la question no 1417. Bien que le gouvernement ait indiqué à la Chambre que le coût de ce voyage s'élevait à 23 846 $, les renseignements obtenus par CBC indiquent plutôt qu'il s'élevait à 228 839 $. Une partie du coût de ce voyage est liée aux services de sécurité destinés au premier ministre, ce qui est nécessaire compte tenu de ses fonctions. Pour que les choses soient claires, personne ne remet en question la nécessité de fournir des services de sécurité au premier ministre. En revanche, ce qui nous préoccupe, c'est que, d'après l'article de CBC, le gouvernement semble avoir dissimulé le coût total de ce voyage dans sa réponse à la question officielle d'un député qui souhaitait obtenir des détails sur cette dépense.
Les Canadiens ont le droit de savoir comment les deniers publics sont dépensés et s'ils sont dépensés sagement. En l'occurrence, ce principe se traduit par le droit du public de savoir pourquoi le coût du voyage du premier ministre était aussi élevé et s'il a personnellement assumé les frais complets de son hébergement étant donné qu'il s'agissait d'un voyage à des fins personnelles. Comme il est impossible pour les députés de débattre de la question sans avoir accès à l'information, une demande a été adressée au gouvernement par la voie d'une question au Feuilleton. En tant que députée, je n'ai pas pu tirer de conclusions exactes, puisque la réponse du gouvernement à la question no 1417 m'a induite en erreur. Un recours concernant cette atteinte au privilège mérite d'être intenté.
Récemment, votre prédécesseur immédiat a critiqué vivement le gouvernement pour sa réponse aux questions au Feuilleton. Le 20 juin, votre prédécesseur s'est prononcé sur une question de privilège que j'avais soulevée parce que les documents que j'ai reçus en réponse à une demande d'accès à l'information révèlent les manœuvres effectuées par le ministère des Ressources naturelles pour éviter de fournir une réponse complète à une question au Feuilleton que j'avais posée. Lorsque j'ai pris la parole à la Chambre le 15 juin pour soulever la question de privilège, j'ai expliqué ceci:
Dans la demande d'accès à l'information, on peut lire un courriel du conseiller régional du ministre pour le Québec demandant: « Quelle est la jurisprudence pour ce [type de] recours au Règlement? » Le chef de cabinet adjoint du ministre, Kyle Harrietha, répond ceci: « Merci, je l'ai entendu après la période des questions et j'ai fait une recherche dans ma boîte de réception pour la question Q‑974. J'ai déjà communiqué avec le CLGC. Je m'attends à ce que le Président donne une tape sur les doigts et dise ensuite qu'il n'a pas à juger de la qualité des réponses. »
Dans la réponse que votre prédécesseur m'a fournie le 20 juin, il n'a pas eu l'air d'apprécier cette affirmation. Il a adressé des reproches au gouvernement en ces mots:
Par ailleurs, la présidence désire signaler qu'elle trouve très troublants les propos des fonctionnaires tels que rapportés par la députée. Je suis surtout troublé par les échanges des fonctionnaires au fait que la présidence ne pourrait pas intervenir en cas de rappel au Règlement et que cela pourrait servir de motif à justifier une réponse incomplète.
Votre prédécesseur a ensuite ajouté:
Il est vrai que les précédents sont nombreux pour indiquer que la présidence ne juge pas de la qualité des réponses et l'on peut comprendre les raisons pourquoi tel est le cas. Mes prédécesseurs et moi avons toutefois aussi souligné, à maintes reprises, l'importance de fournir aux députés l'information dont ils ont besoin pour faire leur travail adéquatement.
Votre prédécesseur en a rajouté et a conclu en affirmant ceci:
Entretemps, la présidence invite les ministres à trouver les mots justes pour motiver leurs fonctionnaires à investir leur temps et leur énergie dans la préparation de réponses de qualité plutôt que dans la recherche de raisons pour ne pas répondre aux questions écrites.
Toutefois, dans le cas de la question no 1417, il semble que non seulement le gouvernement n'ait pas tenu compte de l'avis du Président, mais qu'il soit allé encore plus loin et, selon l'information divulguée dans l'article de CBC, qu'il ait induit la Chambre en erreur. Ce faisant, le gouvernement a violé les privilèges des députés et il a fait preuve d'un mépris flagrant à l'égard des propos du Président.
Il existe un précédent à cette situation. Le 16 décembre 1980, à la page 5797 du hansard, le Président a dit:
S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député.
Monsieur le Président, je dirais que c'est l'une de ces situations. Cependant, un autre aspect problématique requiert votre attention. Un autre élément de cette question de privilège est sans précédent dans l'histoire de la Chambre des communes, et j'ai vérifié. En général, la tâche d'examiner les éléments probants vous reviendrait. Or, le problème auquel la Chambre des communes et votre bureau sont maintenant confrontés, c'est que le représentant du gouvernement qui a fourni et signé la réponse potentiellement trompeuse était vous, dans le cadre de votre ancien rôle de secrétaire parlementaire du premier ministre.
La question no 1417, la question inscrite au Feuilleton qui est au cœur du reportage de CBC sur le coût du voyage au Montana, concerne le Bureau du Conseil privé, qui soutient le bureau du premier ministre et le Cabinet. On a demandé au Bureau du Conseil privé de révéler le coût du voyage; cependant, selon le reportage de CBC, il ne l'a pas fait. Le Bureau du Conseil privé est l'entité responsable de la logistique des déplacements, en plus d'exercer une surveillance sur les questions budgétaires. Encore une fois, dans votre rôle de secrétaire parlementaire du premier ministre, vous avez approuvé la réponse à la question no 1417, le sujet du reportage de CBC aujourd'hui.
À mon avis, cette situation pourrait soulever des inquiétudes au sujet de votre capacité à trancher de façon impartiale cette question. Avec un profond respect envers vous et l'institution qu'est la présidence, je vais maintenant faire valoir les motifs qui me permettent d'avancer cette affirmation et les mesures que vous devriez prendre, selon moi, dans le cadre de l'examen d'une question où vous pourriez vous trouver en situation de conflit d'intérêts.
Avant d'invoquer ces motifs, je tiens à préciser que je n'ai rien contre vous et que je ne remets pas en question votre charge. Au moment de votre élection, aucune règle n'empêchait les secrétaires parlementaires d'occuper le fauteuil de la présidence au cours de la même législature. Je respecte le fait que vous occupez le fauteuil de la présidence parce que vous avez été légitimement élu, mais voici le hic: en temps normal, il serait pratiquement impossible pour le Président de la Chambre des communes de se retrouver en situation potentielle de conflit d'intérêts lorsqu'il rend une décision de ce genre. C'est parce que la personne occupant ce poste est un député élu par ses pairs au début d'une législature, immédiatement après des élections. Le Parlement repart à neuf après des élections.
Cependant, cette semaine, les députés ont dû élire un nouveau Président en plein milieu d'une session parlementaire. Le problème, dans ce cas-ci, c'est que, avant votre élection à la présidence, vous avez joué plusieurs rôles officiels au sein du gouvernement. Jusqu'en septembre, vous étiez secrétaire parlementaire du premier ministre et vous avez approuvé la réponse à la question no 1417. Vous devez maintenant décider s'il y a suffisamment de preuves pour que la Chambre examine si vous, dans votre ancien rôle de secrétaire parlementaire du premier ministre, avez potentiellement porté atteinte aux privilèges des députés en approuvant la réponse à la question no 1417, induisant ainsi la Chambre en erreur.
Nous savons tous deux que la personne qui occupe le fauteuil de la présidence doit être perçue comme étant capable d'assumer ses fonctions en tant qu'arbitre des travaux de la Chambre avec une impartialité à toute épreuve. Or, qu'un Président ait à se prononcer sur une question de privilège portant sur un problème auquel il a lui-même contribué dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles constituerait un précédent inconcevable. Encore une fois, l'honneur me dicte de vous accorder le respect que l'on doit au Président, à la présidence et aux fonctions essentielles de la présidence au sein de l'institution qu'est le Parlement.
Cependant, compte tenu de ces mêmes responsabilités, je crois que l'honneur vous dicte également de vous récuser de la décision sur cette question. C'est une question de privilège qui concerne tous les députés. Étant donné que les décisions de la présidence établissent des précédents, on pourrait porter atteinte aux privilèges de tous les députés si vous preniez une décision que vous ne pouvez, selon toute vraisemblance, prendre en toute impartialité, compte tenu de la nature de vos anciennes fonctions ministérielles et des gestes que vous avez posés dans le cadre de ces fonctions.
Monsieur le Président, vous avez la possibilité de vous récuser en permettant à la Chambre de se pencher sur la question à l'étude. Dans le cas qui nous occupe, la bonne approche serait de permettre la présentation d'une motion sur la question et de laisser la Chambre se prononcer sur celle-ci. Ce serait alors non pas la présidence, mais la Chambre qui trancherait la question. Ainsi, on pourrait peut-être éviter les apparences de partialité et le risque que l'on porte de nouveau atteinte aux privilèges. Après les deux dernières semaines, la présidence aurait besoin d'un petit coup de pouce.
Il existe un précédent pertinent en la matière. Le 12 décembre 2021, en réponse à une question de privilège concernant des allégations relatives à l'ancien greffier, le Président a souligné au début de sa décision que le greffier s'était récusé et qu'il n'avait pas participé à la préparation de la décision. Cela serait conforme à l'ouvrage de Bosc et Gagnon, qui affirment, à la page 323: « Lorsqu’il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre. »
Les démocraties représentatives ne fonctionnent que lorsque les citoyens ont confiance dans le bon fonctionnement des institutions qui confirment la capacité de leurs représentants à prendre des décisions en leur nom. Tout problème qui érode cette confiance doit être réglé immédiatement et avec fermeté. Par respect pour le Parlement, je vous demande de vous récuser et de permettre à la Chambre de débattre de cette question. Ce faisant, vous n'admettriez rien d'autre que votre profond respect pour la neutralité dont doit faire preuve la présidence. Toutefois, si vous ne le faites pas, cela pourrait poser des problèmes à cet égard, à un moment où nous devons tous faire tout notre possible pour respecter la dignité du Parlement.
Quoi qu'il en soit, si la question de privilège est avérée, je suis prête à présenter la motion appropriée.
Je remercie la députée de son intervention. Je suis convaincu que les députés fourniront une réponse à cette question à une date ultérieure, idéalement le plus rapidement possible.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais vous donner l'assurance que nous allons examiner la question soulevée par la députée et faire rapport à la Chambre à ce sujet, à une date à déterminer.
Monsieur le Président, de notre côté, nous aimerions également revoir les bleus. Il est possible que nous demandions à la Chambre d'examiner la question.
Monsieur le Président, je crois qu'il n'est pas nécessaire de revoir les bleus. J'ai écouté attentivement ce que la députée de Calgary Nose Hill a déclaré. Son intervention était pertinente, réfléchie et respectueuse. J'espère que vous prendrez en considération mon opinion et que vous en viendrez à la conclusion que la chose la plus sage à faire pour la présidence est de se récuser de l'examen de cette question de privilège.
Monsieur le Président, j'aimerais passer à un autre sujet et invoquer le Règlement en ce qui concerne un problème technique sur la tenue du vote.
Tout d'abord, la question de privilège est recevable. À la lumière des réponses des caucus, nous reviendrons dès que possible à la Chambre sur cette question.
Monsieur le Président, je tenais à attirer votre attention et celle de la Chambre sur le différend relatif au vote de la députée de Fredericton aujourd'hui.
Je tenais à préciser, comme je l'ai déjà fait savoir aux greffiers au Bureau, que la députée n'a pas voté en personne à la Chambre aujourd'hui, et qu'elle n'avait pas l'intention de le faire depuis le début. Elle a voté à distance et n'est entrée dans la Chambre que pour y récupérer des documents. Cela a donné l'impression qu'elle a peut-être voté en personne ici, puis qu'elle a quitté la Chambre avant le décompte du vote.
J'espère que son vote sera considéré comme un vote à distance.
Je ferai deux brefs commentaires à ce sujet.
Premièrement, lorsque nous tenons des votes par appel nominal, je suggère à tous les députés de faire de leur mieux pour rester à la Chambre. Si les députés ont l'intention de voter avec l'application, ils peuvent quitter la Chambre le plus rapidement possible et rester à l'extérieur jusqu'à la fin du vote. Ce n'est qu'une suggestion pour favoriser le processus.
Deuxièmement, j'ai vérifié auprès du Bureau, et le vote a été fait à distance avec l'application. Je vais donc permettre que son vote soit compté, bien entendu.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nunavut, Le transport aérien.
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis en effet fier de faire partie de l'équipe des bleus. C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de débattre des projets de loi dont nous sommes saisis. Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C‑56, la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Tout d'abord, je dois féliciter le chef de l'opposition officielle, qui a déposé son projet de loi, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, dont les libéraux ont repris des éléments et les ont intégrés dans le projet de loi C‑56.
Je dois également féliciter le député de Baie de Quinte pour son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑339, qui visait à modifier la Loi sur la concurrence en y définissant plus précisément la défense fondée sur les gains en efficience. Bien entendu, les libéraux ont également repris ce projet de loi et l'ont intégré au projet de loi C‑56.
Je suppose qu'il est vrai, comme l'a dit Oscar Wilde, que l'imitation est la forme la plus sincère, et je dirais même la plus importante, de flatterie. Le fait que les libéraux récupèrent des mesures législatives conservatrices pour les intégrer dans leurs propres projets de loi est une forme de flatterie, et je pense que nous devrions vraiment le souligner. C'est l'idéologie conservatrice que les libéraux sont en train de mettre en œuvre.
Je pense qu'il est également important de souligner que le gouvernement libéral est à court d'idées. Les libéraux sont au pouvoir depuis huit longues années. Ils sont fatigués, ils sont las et ils n'ont rien de nouveau à proposer. Ils vont donc passer en revue tous les projets de loi d'initiative parlementaire que les conservateurs ont présentés à la Chambre pour récupérer, parmi les excellentes idées conservatrices, des éléments qu'ils incorporeront dans leurs prochains projets de loi.
J'ai hâte de voir ce que le gouvernement libéral nous proposera d'autre. Face aux enjeux qui touchent le prix de l'épicerie et du logement, ils n'ont rien à proposer. En huit ans, nous avons observé que la situation des familles canadiennes s'est dégradée. Il est maintenant difficile pour les Canadiens de réaliser le grand rêve canadien: posséder sa propre maison. Les milléniaux et les jeunes Canadiens, eux, n'auront pas cette chance.
Après huit longues années, les taux hypothécaires ont atteint leur plus haut niveau en 30 ans. Ils ont augmenté à 10 reprises. Le taux préférentiel de la Banque du Canada a augmenté de 475 points de base. Le mois dernier, le loyer d'un appartement de deux chambres à coucher au Canada était en moyenne de 2 339 $. Le Canada possède désormais le marché immobilier le plus cher du monde. Le coût de la vie dans des endroits comme Vancouver et Toronto est beaucoup plus cher qu'ailleurs. Les revenus n'ont pas suivi l'évolution du coût de la vie.
On dit que les sociétés sont souvent au bord de l'effondrement lorsque les gens consacrent plus de 75 % de leur revenu disponible aux dépenses comme se nourrir et se loger. C'est ce qui se passe à cause de la mauvaise gestion de l'économie et des affaires de l'État par les libéraux. Ils nous mènent dans une impasse.
Il est question du rêve canadien. Quand j'avais 21 ans, sous le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau, j'ai contracté ma première hypothèque, et le taux d'intérêt sur cette hypothèque était de 21 %. Tel père, tel fils. Nous nous retrouvons encore une fois avec des taux d'intérêt et une inflation débridés. Le gouvernement accumule d'énormes déficits en faisant des dépenses inflationnistes. Actuellement, les enfants du millénaire et les jeunes Canadiens ne font pas ce que nous faisions, c'est-à-dire contracter une hypothèque et la rembourser en 25 ans. Il leur faut 25 ans pour amasser une mise de fonds suffisante afin d'acheter une maison.
Nous parlons toujours de l'incidence de cette situation sur les jeunes, les enfants du millénaire et les trentenaires qui vivent encore dans le sous-sol de leurs parents. Toutefois, cette situation touche aussi les aînés. Edna, une habitante de ma circonscription, m'a écrit ceci: « Maintenant, tout coûte beaucoup plus cher. De nombreux aînés souffrent et n'ont pas les moyens d'obtenir de l'aide. » Elle parlait de son hypothèque, de son assurance-habitation, de la maigre assurance-vie qu'elle paie, de toutes les factures de services publics et de l'épicerie, et elle n'arrive pas à joindre les deux bouts. Elle vit au Manitoba, où, par rapport au reste du Canada, les loyers, les hypothèques et le prix des maisons sont encore relativement abordables comparativement à ceux de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique, des provinces de l'Atlantique et de l'Alberta. Pourtant, elle a du mal à joindre les deux bouts.
Les libéraux prévoient accorder un congé de TPS aux riches propriétaires qui construiront plus de logements locatifs. Il n'y a pas de classification permettant de déterminer si ces logements seront abordables, mais ils ne s'assureront pas que les gens auront les moyens de se payer ces logements avec leur revenu. Ils auraient pu examiner ce que nous proposons. J'invite les libéraux à plagier une plus grande partie du projet de loi du chef de l’opposition, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie.
En plus d'éliminer la TPS sur la construction de logements neufs au cours des cinq prochaines années, pourquoi les libéraux ne facilitent-ils pas la tâche à tous les promoteurs afin qu'ils puissent construire plus de maisons unifamiliales? Pourquoi ne s'assurent-ils pas également d'aider les gens qui, plutôt que de louer un logement, veulent acheter une habitation pour la première fois, qu'il s'agisse d'un condo, d'un logement multifamilial ou d'une maison unifamiliale dans un nouveau lotissement? Veillons à ce que tous les promoteurs, et pas seulement les propriétaires d'immeuble à logements locatifs, puissent bénéficier d'un congé de TPS.
Faisons également en sorte de supprimer immédiatement les primes versées aux bureaucrates qui font partie du problème avec toutes ces tracasseries administratives. Je songe plus particulièrement aux primes qui ont été versées aux dirigeants de la Banque du Canada et de la SCHL. Vingt-six millions de dollars ont été versés en primes à des dirigeants de la SCHL qui, à mon avis, sont en partie responsables de la crise du logement, car ils s'y attaquent mal. Les dirigeants de la Banque du Canada, eux, ont empoché 20 millions de dollars en primes. Je le répète, c'est la Banque du Canada qui ne cesse d'augmenter les taux d'intérêt dans le but de faire contrepoids à l'inflation qui a été générée. Les libéraux ont fait imprimer plus d'argent par cette banque afin de l'emprunter, et le gouvernement continue d'utiliser cet argent pour faire grimper ces énormes déficits inflationnistes.
Le premier ministre actuel a accumulé une dette plus importante que tous ses prédécesseurs réunis depuis la Confédération. Cela ressemble à une crise à mes yeux. Il s'agit d'une dette qui va être transmise à nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Il s'agit d'un cas de maltraitance intergénérationnelle, car le gouvernement a détourné des fonds et n'a pas investi dans l'avenir du pays, ce qui rend la vie plus difficile pour les Canadiens.
J’ajouterais que s’il faut parler plus abondamment des éléments que les libéraux peuvent reprendre du projet de loi du chef de l’opposition, alors veillons à parler aussi de la nécessité d'éliminer les obstacles en incitant les municipalités à construire davantage de logements et en supprimant toutes les formalités administratives qui les en empêchent.
Nous voulons nous assurer que nous prenons tous les terrains et les immeubles excédentaires du gouvernement du Canada pour les convertir en logements.
Ne nous arrêtons pas là. Si les libéraux veulent faire du plagiat en reprenant une autre politique conservatrice, je les encourage fortement à abolir la taxe sur le carbone. En effet, il faut abolir la taxe inflationniste sur le carbone parce qu’elle fait augmenter la facture à l’épicerie, sur laquelle ce projet de loi n’aura aucune incidence. Je suis agriculteur, tout comme mes collègues de Dauphin—Swan River—Neepawa et de Portage—Lisgar. Nous avons tous grandi dans une ferme et nous en sommes fiers. Quand le gouvernement taxe les agriculteurs qui produisent la nourriture, taxe les camionneurs qui transportent les récoltes aux transformateurs, taxe les transformateurs qui fabriquent les produits, puis taxe encore les camionneurs qui transportent les produits à l’épicerie, les libéraux ne font pas qu’imposer la taxe sur le carbone aux épiceries. En fait, les libéraux pénalisent les épiceries, leur infligent des coûts, puis refilent la facture aux consommateurs. Autrement dit, nous payons tous plus cher pour nous alimenter.
Veillons à ce que les libéraux continuent de se servir des bonnes politiques conservatrices, à ce qu'ils mettent fin à toutes leurs dépenses irresponsables et inutiles, à ce qu'ils collaborent davantage avec nous, à ce qu'ils fassent comme nous et suivent notre exemple, car c'est à ce moment-là qu'ils changeront les choses. S'ils ne le font pas, je promets à tous les Canadiens qu'ils auront l'occasion de juger le gouvernement, de se débarrasser des libéraux et d'élire les conservateurs pour bâtir un avenir meilleur grâce à leur gros bon sens.
Madame la Présidente, je suis plutôt en désaccord avec bon nombre des déclarations de mon collègue sur, je crois que c'était la loi des conservateurs visant à construire de la bureaucratie et à combattre le logement.
Le conseil municipal de Calgary a voté en faveur des recommandations du groupe de travail sur le logement. Le Parti conservateur appuie-t-il les recommandations du groupe de travail sur le logement de Calgary?
Êtes-vous en faveur des recommandations du porte-parole conservateur en matière de logement ou vous opposez-vous aux recommandations du groupe de travail sur le logement comme votre chef et les députés conservateurs? Pourriez-vous dire à la Chambre si vous appuyez votre porte-parole en matière de logement ou vos députés de Calgary?
Je rappelle au député qu'il ne doit pas adresser ses questions et ses observations directement aux députés; il doit les adresser à la présidence.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, je peux dire au député de Calgary que je soutiens notre chef dans ce dossier puisqu'il est question, je le répète une fois de plus, de la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Il s'agit de favoriser la construction de logements et non d'ajouter des tracasseries administratives. Il s'agit de faire le nécessaire pour que les jeunes Canadiens aient de meilleures chances de devenir propriétaires. S'ils n'y arrivent pas, il faut voir à augmenter le parc de logements disponibles.
Je mentionne, en passant, que ma fille vit à Calgary. Heureusement, elle est propriétaire, mais les coûts continuent d'augmenter pour elle aussi. Il faut se demander, en fait, si la Ville de Calgary sera prête à collaborer avec le Parti conservateur du Canada quand il formera le gouvernement, dans le but d'éliminer toutes les restrictions et le syndrome du « pas dans ma cour » qui empêchent l'aménagement de terrains à Calgary, de bâtir plus de logements et d'offrir aux gens de Calgary de meilleures possibilités de devenir propriétaires.
Si la Ville de Calgary a de bonnes idées, nous seront ravis de collaborer avec elle et de lui fournir un financement plus important pour les infrastructures, pour qu'il soit possible de construire plus de logements et d'aménager plus de développements, et pour que tout le monde se retrouve en meilleure posture.
[Français]
Madame la Présidente, depuis une vingtaine d'années, le Bloc québécois demande une réforme du régime du Bureau de la concurrence. Depuis des années, nous demandons à ce que le Bureau de la concurrence puisse empêcher une fusion et acquisition malgré le fait qu'elle générerait des gains d'efficacité si, au bout du compte, le résultat de cette fusion et acquisition faisait que le consommateur paierait plus cher. Cela a été le cas pour les épiceries. Il y a eu des fusions et des acquisitions. Elles sont devenues plus efficaces, mais elles ont été capables de monter les prix. On retrouve précisément cette mesure dans le projet de loi C‑56.
J'aimerais savoir si, oui ou non, mon collègue pense que cette réforme du Bureau de la concurrence est souhaitable pour le consommateur?
[Traduction]
Madame la Présidente, chaque fois que l'on donne plus de pouvoir au Bureau de la concurrence afin qu'il puisse accomplir son travail et stimuler la concurrence dans le marché, les consommateurs y gagnent. Les règles concernant la défense fondée sur les gains en efficience sont une question qu'il faut régler. Les gains en efficience se traduisent souvent par des pertes d'emplois. Nous savons aussi que les gains d’efficience réalisés dans le passé ont entraîné une plus grande concentration du marché et une diminution du nombre d’intervenants, ce qui n’a pas profité au consommateur.
Bien qu’on parle beaucoup de la Loi sur le logement abordable et l’épicerie, le changement proposé ici, comme l’a fait le député de Baie de Quinte, porte sur l’ensemble de la Loi sur la concurrence. Cela va au-delà de la production alimentaire et des épiciers et tous les secteurs de l’industrie sont visés, pour que l'on puisse adopter une nouvelle perspective lorsque des acquisitions et des fusions sont examinées.
Madame la Présidente, dans son intervention d'aujourd'hui, le député a beaucoup parlé des répercussions sur les aînés. Je suis tout à fait d'accord avec lui. J'ai parlé avec Laura, une résidante de ma circonscription qui a beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts.
Le député ne croit-il pas qu'il serait très important de bonifier la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de l'ensemble du pays, de veiller à ce que les aînés de 65 à 75 ans reçoivent le même montant que les aînés de plus de 75 ans et de protéger les prestations du Régime de pensions du Canada pour les aînés, surtout en Alberta? Appuie-t-il nos revendications pour que la Sécurité de la vieillesse soit bonifiée de manière à ce que les aînés de 65 ans soient traités de la même façon que les plus âgés, et pour que les prestations du Régime de pensions du Canada restent entre les mains des aînés?
Madame la Présidente, j'ai aussi dans ma circonscription des aînés qui me parlent constamment de l'écart créé par les libéraux entre l'argent que reçoivent les personnes âgées de 65 à 75 ans et l'argent que reçoivent les personnes de plus de 75 ans dans le cadre de leur régime de pension. Il faut effectivement corriger la situation.
J'ai oublié de préciser que Bill, un aîné de ma circonscription qui habite à Beausejour, m'a écrit pour me dire que les généreuses primes que les libéraux ont versées aux dirigeants de la Banque du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement font vraiment l'effet d'une gifle aux Canadiens qui peinent à loger leurs familles.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour débattre du projet de loi C‑56. Je commencerai par ma conclusion: j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi et j'encourage tous les députés à faire de même.
Le projet de loi C‑56 vise à rendre la vie plus abordable. Il s’agit de la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable et, bien entendu, compte tenu de la nature de mon poste de ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, je me concentrerai davantage sur l’aspect qui mènera à plus de construction domiciliaire aux quatre coins du Canada pour aider à combler le manque d’offre de logements qui contribue au manque relatif d'abordabilité auquel nous sommes confrontés.
Je pense qu'il est important de reconnaître que le Canada est aux prises avec une crise du logement. Pour que les logements redeviennent abordables, il faut en construire par millions. Afin d'y parvenir, il faudra utiliser tous les leviers à notre disposition pour faire en sorte que la construction au Canada se déroule à un rythme jamais vu auparavant. Cependant, pour réussir, il faut comprendre la nature des obstacles qui se dressent devant nous et mettre en place des politiques conçues pour les surmonter.
Dans le cadre de mes observations, je tenterai d'établir l'ampleur du défi auquel nous sommes confrontés, de souligner les problèmes que nous devons surmonter et de présenter certaines des solutions qui commencent à donner des résultats aujourd'hui. Je ne suis pas en train de dire que le travail est terminé; il reste beaucoup à faire. Cependant, je suis très encouragé par la réponse du secteur de la construction résidentielle à certaines politiques que nous avons mises en place, une réponse qui indique qu'elles ont l'effet souhaité.
En ce moment, notre pays compte environ 16,5 millions de logements. Nous sommes en voie d'en construire quelques millions de plus au cours des prochaines années, mais nous devons accélérer les mises en chantier de façon marquée pour rétablir l'abordabilité qui existait au Canada il y a à peine 20 ans.
Le fait est que les répercussions se font sentir non seulement dans les statistiques présentées dans les rapports de la SCHL, mais aussi dans la vie des gens ordinaires qui peinent à garder la tête hors de l'eau. J'entends trop souvent parler de jeunes qui essaient de se tailler une place et d'obtenir leur premier emploi dans une collectivité où ils veulent vivre, mais qui sont néanmoins incapables de se payer un logement. Trop de gens se trouvent dans cette situation. Même les ménages à deux revenus formés de jeunes professionnels qui ont trouvé un emploi valorisant quelque part sont parfois incapables de se payer un logement à proximité.
Lorsque je parle à des étudiants de partout au pays, ils me disent que, dans une ville universitaire, il est très difficile de trouver un logement sûr, abordable et près de leur établissement scolaire. J'ai eu trop de conversations avec des jeunes qui étudient dans les collèges et les universités du pays et qui m'ont dit qu'ils vivent parfois à une heure de route de ces établissements. À un moment de leur vie où ils devraient se concentrer sur l'apprentissage et l'acquisition de compétences qui contribueront à leur bien-être, à leur savoir et à leur employabilité, ils cherchent surtout des moyens de se rendre en classe.
Consulter ceux qui sont les plus durement touchés par la crise du logement nous donne la possibilité de comprendre quelles solutions leur permettront de trouver un logement qui leur convient.
Lorsque je m'entretiens avec des aînés, ils me disent que, tout ce qu'ils souhaitent au moment de quitter la maison familiale où ils ont élevé leurs enfants, c'est de trouver un endroit plus facile à entretenir dans la collectivité où grandissent leurs petits-enfants. Je ne crois pas que ce soit trop demander, et nous devons garder à l'esprit qu'il ne faut pas sous-estimer le rôle majeur que joue le logement dans la qualité de vie.
Je me suis entretenu avec des personnes qui occupent un emploi qui leur permet de s'en sortir, et qui m'on dit ne pas être en mesure de trouver un logement à proximité de leur lieu de travail malgré des revenus décents. Nous devons veiller à répondre aux besoins des travailleurs canadiens en faisant en sorte qu'ils aient un peu plus de pouvoir d'achat, qu'ils aient un logement abordable, et qu'ils puissent y élever leur famille, tout en ayant accès aux services dont cette dernière a besoin ainsi qu'à des occasions d'emploi.
Évidemment, je ne peux pas passer sous silence les graves difficultés que vivent les Canadiens qui n'ont pas du tout d'endroit où se loger, les gens qui n'ont pas de sécurité de logement et qui dorment là où ils le peuvent. Nous devons continuer de faire plus pour soutenir les populations les plus vulnérables du Canada.
Pour ce faire, nous devons surmonter un certain nombre d'obstacles. Premièrement, j'aimerais me concentrer aujourd'hui sur la nécessité de modifier le calcul financier des promoteurs immobiliers qui doivent déterminer s'ils vont de l'avant avec un projet ou s'ils le mettent de côté. En raison des récentes hausses du coût des fournitures et des matériaux, du coût de la main-d'œuvre et du coût des terrains, ainsi qu'en raison, bien sûr, de la hausse des taux d'intérêt attribuable à l'inflation mondiale, trop de promoteurs immobiliers renoncent à des projets déjà approuvés qu'ils pourraient concrétiser si seulement ceux-ci étaient avantageux sur le plan économique.
C'est ici qu'intervient la mesure relative à la TPS que nous avons proposée dans le projet de loi C‑56, et nous demandons aux députés de l'appuyer. Si nous éliminons la taxe pour la construction d'appartements au Canada, plus de logements seront construits.
Lorsque nous avons annoncé une réduction de la TPS pour la construction de logements locatifs partout au Canada, certains gouvernements provinciaux nous ont emboîté le pas et disent qu'ils vont faire la même chose. Je veux remercier en particulier la Colombie‑Britannique, l'Ontario, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et ma province, la Nouvelle‑Écosse. D'autres provinces aussi commencent à penser à diverses mesures. Dans certains cas, on parle d'une réduction des coûts de 15 % du jour au lendemain grâce à l'impact combiné des mesures du fédéral et des provinces.
Nous avons vu des promoteurs annoncer qu'ils allaient lancer des projets qui créeront des logements pour des milliers de Canadiens, des logements qui n'auraient pas été construits autrement. Plus précisément, je pense aux différents projets de la Dream Unlimited Corporation à Ottawa, à Saskatoon et à Toronto qui permettront la construction de 5 000 habitations. Je pense aussi à Fitzrovia, qui a annoncé des projets de construction totalisant 3 000 habitations. Je pense à l'annonce de Tricon faite après que les mesures relatives à la TPS ont été rendues publiques. L'entreprise a annoncé qu'elle allait construire 1 000 habitations.
La réalité, c'est qu'il existe de nombreux exemples de projets, comme je l'ai entendu dire par divers collègues et des gens de l'industrie de la construction, des projets dans toutes les régions du pays, qui sont en cours de réalisation et qui, autrement, seraient restés dans les tiroirs. Notre politique a l'effet escompté, et je me réjouis de voir qu'elle permet la construction de milliers de logements. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C‑56. Il permettrait au secteur privé de justifier la construction de milliers de logements.
Cependant, nous savons qu'il existe de nombreux autres secteurs où nous devons continuer à faire évoluer les politiques si nous voulons surmonter les difficultés que rencontrent les constructeurs résidentiels, les villes et les gens en quête d'un logement. Nous devons changer fondamentalement la façon dont les villes autorisent ou refusent la construction de logements. Nous devons encourager les villes à légaliser la construction de logements. Dans trop de municipalités de notre pays, il est littéralement illégal, en raison des règlements municipaux, de construire les types de logements dont les gens ont besoin pour vivre et s'épanouir dans notre société.
Les députés ont peut-être constaté que, dans les derniers mois, je me suis entretenu directement avec des conseils municipaux et des maires afin de les encourager à changer leur réglementation pour que l'on puisse construire plus de logements, accélérer le processus de délivrance de permis pour ces logements et faire le genre d'investissements qui contribueront à densifier les centres-villes, à accroître le nombre de logements près des stations de transport en commun afin que les gens aient accès aux services et aux possibilités d'emplois dont ils ont besoin et à accroître le nombre de logements près des campus collégiaux et universitaires afin que les étudiants puissent se loger pendant leurs études.
Je suis on ne peut plus emballé par les premiers signes de réussite du Fonds pour accélérer la construction de logements. La Ville de London a fait une annonce positive; elle compte se fixer des objectifs plus ambitieux depuis qu'elle a accès au fonds. Aujourd'hui, la Ville de Vaughan a annoncé que, grâce à un investissement de 59 millions de dollars, elle pourra ajouter 44 000 logements dans cette ville au cours des 10 prochaines années.
Nous allons continuer d'en faire plus afin d'obtenir du financement à faible taux en augmentant la valeur du programme Obligations hypothécaires du Canada, ce qui permettra d'ajouter 30 000 logements par année. Nous devons nous pencher sur diverses autres mesures, mais si nous changeons la donne pour les constructeurs ainsi que la manière dont les villes construisent des logements et que nous continuons à faire le genre d'investissements que nous faisons depuis 2017 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous pourrons faire d'énormes progrès dans la lutte contre la crise nationale du logement au Canada.
Je serai heureux de parler d'autres sujets si les députés le souhaitent.
Je vais terminer avec une dernière réflexion. Il ne suffit pas que les partis à la Chambre lancent des idées en l'air, comme certains l'ont fait. Nous devons nous attaquer aux problèmes particuliers qui ont mené à cette crise nationale du logement au Canada. C'est grâce à une approche réfléchie en matière de politiques et en proposant des mesures comme l'élimination de la TPS pour la construction de logements locatifs neufs partout au pays que nous pourrons changer la manière dont on construit des habitations, que nous pourrons augmenter le rythme avec lequel elles sont construites et que nous pourrons mettre un terme à la crise nationale du logement au Canada. Nous pourrons accomplir tout cela en faisant en sorte que le secteur privé et les divers ordres de gouvernements coopèrent afin de construire des habitations qui ne sont pas au-dessus des moyens des Canadiens.
Madame la Présidente, le ministre a prononcé un grand discours.
Vous avez abordé de nombreux sujets importants après huit années passées au pouvoir. J'aimerais passer en revue ces sujets. Vous avez parlé...
Je rappelle au député qu’il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Madame la Présidente, le député a abordé des sujets qui me tiennent aussi beaucoup à cœur.
Il a parlé des étudiants. Ils n’ont nulle part où aller lorsqu’ils poursuivent leurs études. De surcroît, ils doivent maintenant se déplacer pendant plus d’une heure. Lors d'une réunion du comité de la science, nous nous sommes fait dire que certains étudiants en sciences dorment dans des abris d’autobus pour pouvoir aller à leurs cours en semaine, puis ils retournent chez eux la fin de la semaine pour essayer de dormir. C’est tout un problème. Les libéraux ont eu huit ans pour corriger la situation.
J’ai aussi appris que de nombreux aînés n’ont pas les moyens de se payer un logement. Bien entendu, ils ont la possibilité de vendre leur maison, mais, par la suite, ils ne peuvent même pas trouver un lieu plus petit pour y déménager parce qu’il n’y en a tout simplement pas. C’est une bonne chose d’entendre le ministre parler des aînés et de reconnaître que la situation est problématique. Toutefois, il y a urgence d’agir. Ces personnes sont dans les dernières années de leur vie. Le temps presse, et le gouvernement ne peut attendre pour mettre en œuvre des solutions.
Au sujet des jeunes travailleurs et des jeunes familles, le député a mentionné un horizon de 10 ans. Or, les enfants seront partis à l’université d’ici là et ils devront dormir dans des abris. Les libéraux ont eu huit ans pour régler ce problème et ils n’ont rien fait. Le ministre parle d’attendre huit ans de plus.
Évidemment, ma plus grande question concerne l'exemption de la TPS. Comment les constructeurs vont-ils transférer les économies de TPS qu'ils réalisent? S'agit-il…
Le député a pris beaucoup de temps. Je veux rappeler à tous les députés de limiter leurs questions à une minute.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les préoccupations relatives aux étudiants dont les options de logement sont inadéquates ou inexistantes, je pense que nous devons reconnaître que tout le monde devrait préconiser un soutien accru pour les personnes qui n'ont pas d'options de logements adéquats, qu'il s'agisse d'étudiants ou non. Je suis très fier que le gouvernement ait doublé le financement du programme Vers un chez-soi pour lutter contre l'itinérance, et que nous continuions à en faire davantage, comme je l'ai souligné dans mes observations, pour construire plus de logements, lesquels aideront à résoudre les problèmes de logement des étudiants de manière plus générale.
En ce qui concerne les personnes âgées, je pense que nous avons la même perception du problème. Cependant, nous sommes en désaccord quant à l'idée que les politiques que nous avons proposées permettraient en fait de construire un plus grand nombre de logements que le plan proposé par les conservateurs.
En ce qui concerne la TPS, le point le plus important de mes observations, c'est que nous devons nous attaquer à des problèmes très précis. La mesure touchant la TPS que nous avons mise en place est conçue non seulement pour transférer les économies aux locataires, mais aussi pour augmenter l'offre, ce qui, avec le temps, fera baisser les loyers au fur et à mesure que le nombre de logements augmentera. Étant donné que mon temps de parole est écoulé, je me ferai un plaisir d'apporter des précisions dans mes prochaines réponses.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C‑56, mais, comme il l'a dit, il faut aller beaucoup plus loin que ne le fait le projet de loi.
À ce sujet, actuellement, lorsque la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, gère un terrain, elle est forcée de le vendre au prix courant. Or, selon ma compréhension, le ministre a le pouvoir d'autoriser la SCHL à donner le terrain ou à le vendre à moindre coût. Est-ce que le ministre peut nous confirmer qu'il a ce pouvoir? Actuellement, il y a une situation à Joliette pour un projet de logement social sur un terrain enclavé. L'évaluation municipale n'est pas si pire, mais l'évaluation marchande est à 1 million de dollars et le projet est bloqué à cause de cela.
Le ministre a-t-il le pouvoir d'autoriser la SCHL à le vendre à moindre coût ou à le donner? Concrètement, cela débloquerait le logement social au Québec.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais remercier mon collègue de me donner l'occasion de discuter de cette question très importante et de pratiquer mon français. Quand j'ai commencé mon travail au Comité permanent des finances, je ne parlais pas français et le député a soutenu mes efforts.
Je ne connais pas les détails de cette situation à Joliette, mais je vais faire un effort pour mon collègue. Il est possible de travailler pour trouver les solutions possibles pour sa communauté. En général, il est possible d'avoir de la flexibilité avec les programmes de la SCHL. Je vais continuer de travailler en collaboration avec mon collègue. Je le remercie aussi pour l'appui du Bloc québécois à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de participer pour la première fois à un débat de la Chambre après avoir été élu l'été dernier.
Je parlerai bien sûr de la substance du projet de loi C‑56, mais je tiens tout d'abord à prendre un moment pour remercier les résidants de Portage—Lisgar de m'avoir confié la tâche de les représenter à Ottawa. C'est une grande responsabilité de porter leur voix ici, et je suis touché par l'appui qu'ils me manifestent. Ma prédécesseure, l'honorable Candice Bergen, a placé la barre très haut, comme on le sait. Je lui suis reconnaissant de l'amitié qu'elle m'a témoignée et du rôle de mentor qu'elle a joué au fil des ans. Je ferai de mon mieux pour prendre la relève et continuer de défendre les intérêts de notre circonscription et le mode de vie rural qui est le nôtre.
Je tiens à remercier mon épouse, Cailey, pour son soutien inébranlable, sa patience et son amour. La vie dans laquelle nous nous engageons tous les deux n'est pas une vie facile, comme le savent tous mes collègues, mais je suis chanceux d'avoir Cailey à mes côtés. Je remercie aussi mes parents, Jim et Shauna-Lei Leslie, pour leurs conseils, leurs encouragements et leur amour inconditionnel.
Je dois remercier les nombreux amis et voisins qui m'ont soutenu lors du processus d'investiture et de l'élection partielle. J'aimerais pouvoir tous les nommer, mais je ne dispose que de 10 minutes aujourd'hui. En ce qui concerne tous les gens qui ont joué un rôle, grand ou petit, au cours des six derniers mois et tout au long de ma vie, je veux qu'ils sachent à quel point je leur suis reconnaissant de m'avoir aidé à devenir leur député. Ensemble, nous avons prouvé que lorsque des gens partagent une vision commune, une détermination inébranlable et un engagement en faveur du changement, on peut réaliser ce qui semble impossible.
La Chambre est composée de personnes aux profils variés, issues de différentes régions et de différents milieux, qui s'efforcent de représenter leur circonscription et notre pays. Pendant la campagne électorale, j'ai souvent dit que je suis un simple fils d'agriculteur de Portage. Je dis « simple » parce que j'entends des gens le dire bien trop souvent, des gens comme mon père et bien d'autres. Quand on leur demande ce qu'ils font, ils répondent: « Je suis un simple agriculteur ». Les agriculteurs sont bien plus que cela et ils devraient s'en féliciter, comme le devrait l’ensemble des Canadiens. Ils produisent des aliments sains de grande qualité dont se nourrissent les Canadiens et des gens aux quatre coins du monde. Les agriculteurs misent tout sur leur ferme, chaque année, malgré d'innombrables facteurs qui échappent à leur contrôle et, actuellement, un gouvernement qui leur complique la tâche. Ils subviennent aux besoins de leur famille. Ils aident leurs voisins et soutiennent leurs communautés.
Les agriculteurs ne sont pas les seuls à se méprendre en utilisant le terme « simple ». On n'est pas qu'un « simple plombier », qu'un « simple travailleur de la construction », qu'un « simple soudeur » ou qu'un « simple enseignant ». Les gens ont de la valeur. Ils sont le fondement et l'avenir du pays. Les gens travaillent fort. Ils respectent les règles, contribuent à leur communauté et soutiennent leur famille. Ils devraient en être fiers.
Dans le cas de ma circonscription, les familles choisissent d'adopter un mode de vie rural. Nous vivons dans la nature et nous l'aimons. Nous chassons et pêchons, et nous conduisons des traîneaux et des véhicules tout-terrain. Nous connaissons nos voisins parce que, lors d'un blizzard au Manitoba, même un camion peut rester coincé au milieu d'une route de gravier par une nuit venteuse, et nous pourrions avoir besoin d'un coup de main. C'est aussi parce que nous voulons connaître nos voisins. Nous appuyons nos églises, nos entreprises locales, nos équipes sportives et nos organismes de bienfaisance. Je suis fier de ma famille, de ma collectivité et de mon pays. Je défendrai sans relâche notre circonscription, notre province et notre mode de vie.
Aujourd'hui, cela commence par parler du projet de loi C‑56. Ce projet de loi prétend s'attaquer à deux problèmes très urgents: le logement abordable et l'accès à des aliments abordables. Après avoir frappé à des milliers de portes pendant la campagne de cet été, je peux dire aux députés que ces deux problèmes étaient au cœur des préoccupations des gens.
Pendant les six premières années du gouvernement libéral, le prix des maisons a augmenté de 43 % au Manitoba, et la situation n'a fait qu'empirer au cours des deux dernières années. Je ne peux pas dire aux députés à quel point il est déchirant d'aller frapper à une porte et de voir une famille charger sa camionnette d’une demi-tonne avec un divan à l’arrière, ou de se faire ouvrir la porte et de voir des boîtes à l'intérieur. Ces gens quittent leur maison parce qu'ils ne peuvent plus payer leur hypothèque. Pire encore, ils déménagent et paient presque autant en loyer pour des logements beaucoup plus petits ailleurs. Un nombre incalculable de gens, des mères et des pères, m’ont dit qu’ils étaient forcés de cesser d’acheter des aliments sains pour leurs enfants parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens et parce que le Kraft Dinner coûte moins cher. Ce n'est pas le Canada pour lequel je veux me battre. Les gens s'attendent à ce que le gouvernement améliore leur vie, ou du moins à ce qu'il ne s'en mêle pas. Au lieu de cela, après huit ans de gouvernement libéral, ils ont à peine les moyens de continuer à vivre. Il est difficile de dire à quel point les gens chez qui on fait du porte-à-porte sont frustrés et exaspérés.
J'ai trouvé drôle que le premier ministre affirme avec conviction hier, à la période des questions, qu'il s'est entretenu avec des Canadiens qui vivent en milieu rural cet été et que ceux-ci appuient sa taxe sur le carbone. C'était une déclaration si absurde que je n'ai pas pu m'empêcher de secouer la tête tellement je n'en revenais pas, car je peux dire avec assurance que les citoyens de ma circonscription veulent abolir la taxe sur le carbone. Si le premier ministre avait pris la peine d'échanger avec n'importe quel citoyen ordinaire de ma circonscription avant les élections partielles, il aurait entendu ce message très clairement. Le gros bon sens des gens ordinaires fait qu'ils savent reconnaître une taxe lorsqu'ils en voient une. Ils savent que c'est à cause de la coûteuse coalition libérale—néo-démocrate que tout coûte plus cher. Il est temps d'abolir la taxe.
Récemment, les libéraux ont commencé à reconnaître que réduire les taxes stimule la croissance économique, et le projet de loi C‑56 vise à éliminer la TPS sur les logements locatifs neufs au pays. Je suis content de voir que les libéraux commencent à se rallier aux idées des conservateurs. La veille même de l'annonce du projet de loi par la ministre des Finances, notre chef a présenté le projet de loi C‑356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. L'objectif du projet de loi est simple: rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Le projet de loi C‑356 offrirait un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d’habitation locatifs neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché. Nous pouvons parler de véritables efforts en vue de rendre les logements plus abordables, mais je suppose que l'imitation est le plus beau des compliments.
La mesure législative proposée par notre chef irait toutefois beaucoup plus loin. Elle permettrait d'éliminer les primes versées aux dirigeants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement si les objectifs en matière de logement ne sont pas atteints, et de réduire leur rémunération si les nouvelles constructions ne sont pas financées dans un délai de 60 jours. Elle permettrait de fixer un objectif pour la construction de logements et d'accorder des primes aux municipalités qui affichent une augmentation du nombre de nouvelles constructions. Elle aurait recours à des incitatifs à la reprise de la construction et non à la création d'une bureaucratie pour obtenir des résultats. Il s'agit de formuler des politiques qui permettront de construire des logements, et il est grand temps que nous ayons un gouvernement qui met l'accent sur les résultats, et non sur les processus.
À ce propos, le deuxième volet du projet de loi C‑56 est un excellent exemple du fait que le gouvernement met l'accent sur les processus. Le premier ministre a promis aux Canadiens de faire baisser les prix à l'épicerie comme par magie d'ici l'Action de grâces, mais je suppose que cette promesse trouvera sa place dans la longue liste des promesses qu'il n'a pas tenues. Les Canadiens ne se font plus d'illusions et ils savent que le fait de permettre à une bureaucratie surdimensionnée de mener une nouvelle étude interminable ne fera pas baisser de sitôt leurs factures d'épicerie. Lorsqu'on impose une taxe aux agriculteurs qui produisent les aliments, à ceux qui les transforment, aux camionneurs qui les transportent, et aux épiciers qui les vendent, comment peut-on s'attendre à ce que les prix demeurent les mêmes?
Or, il y a une solution bien simple. Il faudrait éliminer la taxe. À la place, le gouvernement libéral à bout de souffle vante le projet de loi à l'étude comme étant la solution miracle pour les Canadiens qui n'arrivent plus à suivre le coût de la vie. Copier les idées du chef conservateur est un bon départ, mais la vérité, c'est qu'il reste encore beaucoup à faire.
Les dépenses inflationnistes du gouvernement libéral ont fait monter les prix, l'inflation et les taux d'intérêt et elles ont rendu la vie d'un grand nombre de familles, d'aînés et de propriétaires de petites entreprises beaucoup plus difficile. Les libéraux diront que les problèmes que nous vivons s'expliquent par des facteurs mondiaux, mais ils sont incapables d'accepter quelque responsabilité que ce soit pour leurs déficits inflationnistes qui ont ajouté de l'huile sur le feu. Même Bill Morneau, l'ex-ministre des Finances libéral, a admis ce fait. En outre, le gouvernement a dramatiquement augmenté la bureaucratie et le fardeau administratif. Il est bien évident qu'alourdir les processus ne mène pas à de meilleurs résultats. Les libéraux ont mis des bâtons dans les roues des entreprises, augmenté les coûts et les tracasseries administratives des municipalités et des organismes sans but lucratif qui font des demandes de financement, ignoré les priorités des groupes d'intervenants et laissé les services aux Canadiens se dégrader.
Après huit longues années, le gouvernement libéral est à court d'idées. Tout au Canada semble brisé et nous savons précisément comment nous en sommes arrivés là. Il est temps qu'un nouveau gouvernement conservateur arrive pour régler les problèmes. Il est temps que les Canadiens aient accès à des maisons qu'ils ont les moyens d'acheter. Il est temps que les gens aient de bons chèques de paie et que le prix de la nourriture, de l'essence et du chauffage soit réduit. Il est temps de ramener la prospérité au Canada. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, je félicite sincèrement le député pour son élection à la Chambre.
Lorsque j'ai écouté sa description du plan des conservateurs en matière de logement, j'ai clairement constaté qu'il n'avait pas lu le même document que moi. Lorsque j'ai examiné leur plan, j'y ai trouvé des suggestions extrêmement bizarres. Ce plan alourdirait littéralement le fardeau fiscal des constructeurs d'habitations et réduirait les fonds consacrés à la construction de logements. Le député prétend vouloir combattre la bureaucratie, mais les conservateurs proposent un processus kafkaïen et byzantin pour déterminer quels logements seraient admissibles. Aux termes de leur plan, les maisons de la classe moyenne ne bénéficieraient pas de l'exonération de la TPS. De plus, les conservateurs ont parlé d'embaucher des bureaucrates qui tiendraient une ligne pour dénoncer les gens ayant une attitude nombriliste, concept qui n'est défini nulle part dans leur plan.
Ma question au député est la suivante: pourquoi appuie-t-il un plan qui alourdirait le fardeau fiscal des constructeurs d'habitations, réduirait les fonds consacrés à la construction de logements et, selon les fonctionnaires du ministère des Finances ayant comparu devant le comité l'autre jour, entraînerait une diminution du nombre de logements construits par rapport au rythme actuel de construction?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses bons mots.
En 1972, nous avons construit plus de logements que l'année dernière. Voilà le résultat. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Nous ne lisons peut-être pas les mêmes documents, mais j'ai grandement confiance dans le plan que notre chef a présenté. Vous l'avez trouvé tellement bon que vous nous avez piqué des idées pour les inclure dans votre propre annonce. Je pense que nous n'avons pas de leçons à recevoir du parti d'en face sur la façon de faire construire des logements dans ce pays.
Il est formidable de voir de nouveaux collègues à la Chambre des communes, mais je les prie de poser leurs questions en s'adressant à la présidence plutôt qu'en s'adressant directement aux députés de l'autre côté de la Chambre. Le mot « vous » est toujours employé avec beaucoup de parcimonie dans cette enceinte.
Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour sa première intervention à la Chambre. J'ai une question très précise à lui poser. J'espère qu'il va faire partie de ces collègues qui répondent précisément aux questions. Cela ferait du bien.
Le gouvernement nous annonce une mesure de logement qui consiste à retirer la TPS sur les constructions sans aucune garantie que cela soit accordé au logement social ou abordable. Nous nous battons présentement pour que le fédéral débloque les 900 millions de dollars dus au Québec et sur lesquels le fédéral s'entête à mettre des conditions alors que cela ne relève pas de ses champs de compétence.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur la position du Bloc québécois, à savoir que le fédéral devrait transférer cet argent le plus rapidement possible pour qu'on puisse enfin avoir des logements sociaux chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons vœux.
Sa question pose un défi, puisqu'il faudrait plutôt l'adresser au gouvernement, de toute évidence. Dans les faits, toutefois, les relations entre le gouvernement fédéral et les dirigeants provinciaux laissent tellement à désirer qu'il n'est pas étonnant que des batailles persistent à propos d'enjeux de ce genre.
Il faut se demander, en fait, ce qu'on entend par logement abordable. Je crois qu'il faut veiller, du mieux possible, à ce qu'il y ait toutes sortes de nouveaux logements construits, afin que les personnes qui sont actuellement sans domicile ou qui doivent débourser une grande partie de leur revenu pour se loger puissent améliorer leur qualité de vie. La façon la plus facile d'y arriver serait de réduire le coût de la vie pour toutes ces personnes: elles pourraient ainsi garder une plus grande partie de l'argent qu'elles gagnent et recevoir de plus gros chèques de paie, et donc jouir de la qualité de vie élevée que méritent tous les Canadiens.
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à la Chambre au député de Portage—Lisgar. Je lui offre également mes sincères félicitations pour l'élection d'un gouvernement néo-démocrate dans la merveilleuse province du Manitoba.
Le député a beaucoup parlé de la taxe sur le carbone. C'est quelque chose que nous connaissons très bien au comité de l'agriculture. Il sait aussi bien que moi que la loi actuelle prévoit des exemptions. Il sait également qu'on peut toujours améliorer les choses, et c'est pourquoi j'ai voté en faveur du projet de loi C‑234.
Cependant, je n'entends jamais les conservateurs parler du fait que, au cours des trois dernières années, l'industrie pétrolière et gazière a augmenté sa marge de profit de plus de 1 000 %. Pourquoi les conservateurs ne parlent-ils jamais des profits faramineux que réalisent les sociétés pétrolières et gazières sur le dos des familles de travailleurs d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses paroles sincères. Dans une autre vie, j'ai eu le plaisir de travailler avec lui et j'ai hâte de collaborer avec lui ici.
Le projet de loi que le député a mentionné est important. Il est vrai que des exemptions s'appliquent en ce moment, mais on refile tant de coûts aux agriculteurs, qui se trouvent au bas de l'échelle sur cette question. Je le remercie d'appuyer le projet de loi C‑234 et j'encourage mes collègues de l'autre endroit à l'adopter rapidement pour étendre l'exemption de la taxe sur le carbone aux agriculteurs de l'ensemble du Canada.
Enfin, je soulignerai que les profits ne sont pas une mauvaise chose. Je pense que la création de richesse est une bonne chose. Étant donné que nous investissons massivement dans nos pensions, nous devrions souhaiter la réussite des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Kitchener‑Centre au sujet du projet de loi C‑56, dont la caractéristique principale est la suppression de la TPS sur la construction de logements locatifs.
Je commencerai par dire très clairement que je soutiens ce projet de loi, tout comme ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands. Il s'agit d'une mesure importante et pertinente. Toutefois, elle est loin d'être à la hauteur de l'ambition dont nous devons faire preuve pour répondre à la situation actuelle, à savoir une crise du logement prononcée qui s'éternise.
Plus précisément, dans ma ville, au cours des trois dernières années seulement, le nombre de personnes sans abri a plus que triplé, pour atteindre plus de 1 000. Faisons quelques comparaisons sur le prix des maisons. Chez nous, en 2005, le prix moyen d'une maison représentait environ trois fois le revenu moyen d'une personne. Aujourd'hui, ce prix est de plus de huit fois ce revenu. Le prix des maisons a augmenté de 275 %, alors que les salaires ont augmenté de 42 %. Il est évident que les salaires ne suivent pas.
On perd également 15 unités de logement abordable à cause de l'expulsion de locataires et de la financiarisation du logement pour chaque nouvelle unité abordable qui est construite. Au quotidien, le réseau de refuges déborde dans ma collectivité. La semaine avant notre retour à la Chambre, je me suis présenté à une réunion communautaire dans un immeuble d'appartements au centre-ville de Kitchener. Plus de 40 personnes se sont présentées ce soir-là à la suite de l'invitation de leur conseiller. J'y étais donc, tout comme les responsables de l'application des règlements.
Les participants ont parlé des conditions de vie dans leur immeuble, des coquerelles jusqu'aux punaises de lit. Les résidants de cet immeuble ont dit clairement qu'ils savaient qu'ils n'avaient pas d'autres options, qu'il n'y avait aucun recours. En effet, les recours sont insuffisants. On pourrait parler de la Commission de la location immobilière et de l'arriéré qu'elle a accumulé. Cependant, comme le genre de logements sociaux dont notre pays a besoin n'a pas été construit, les gens n'ont pas d'autres options.
Comme d'autres députés l'ont fait, je pourrais parler de ce que j'ai entendu lorsque j'ai fait du porte-à-porte l'été dernier. J'ai parlé à un jeune fiancé. Il travaille dans les métiers et il vit chez ses parents. Sa fiancée est enseignante et elle fait de même. Ils ne savent pas quand ils pourront se payer un logement.
Pour aider à rétablir l’abordabilité, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, nous dit que nous devons construire 3,5 millions de logements de plus que prévu d’ici 2030. Si nous voulons faire cela, nous devons examiner les deux côtés de la question, le premier étant les investissements transformateurs importants dans le logement. Cela s’est déjà fait au Canada. Dans les années 1970, 40 % de toutes les mises en chantier au pays étaient financées par le gouvernement fédéral. Ce pourcentage est tombé à 8 % dans les années 1980, et aujourd’hui, il n’est pas étonnant de constater, compte tenu de l'ensemble du parc de logements sociaux au pays, que nous sommes en queue de peloton du G7, à 3,5 %.
Même en étant audacieux et en doublant le parc de logements sociaux, nous n'arriverions qu'à 7 %, ce qui n’est que le milieu de la moyenne des pays du G7. Pour ce faire, cependant, il faut que la SCHL se remette à construire des logements comme elle le faisait auparavant. De nombreux collègues ont parlé d’un fonds d’acquisition, que les organismes sans but lucratif du pays réclament, un fonds qui permettrait aux organismes sans but lucratif du pays de préserver ce qui est actuellement des logements abordables afin d’éviter de les perdre à cause de la financiarisation du logement, et, ce faisant, veiller à ce que ceux-ci puissent demeurer abordables à long terme.
Dans ma région, par exemple, j'ai parlé à une dirigeante d'un organisme sans but lucratif. Elle a ensuite pu m'envoyer une liste de 12 propriétés que son organisme avait déjà relevées. Si un fonds d'acquisition comme celui qui est réclamé par ACORN Canada et beaucoup d'autres devait être créé, l'organisme s'empresserait de présenter une demande pour préserver ces logements. Cet organisme, qui existe dans ma région depuis des dizaines d'années, concentre ses efforts sur la préservation des logements abordables et il est prêt à agir. Cependant, il aura besoin que le gouvernement fédéral prévoie les fonds nécessaires pour l'aider à préserver ces logements.
On peut aussi parler, par exemple, des investissements dans l’Initiative pour la création rapide de logements. C'est un programme fantastique. Le problème, ce n’est pas que le gouvernement reste les bras croisés. Le problème, c’est que cette mesure a été présentée dans le budget de 2022 et que, depuis, rien n’a été annoncé sur les prochains logements construits dans le cadre de cette initiative. Le gouvernement doit assurer un financement soutenu, permanent et constant sur lequel les organisations de tout le pays puissent compter.
Le scénario est le même pour les logements coopératifs. J’ai été l’un des premiers à applaudir quand un investissement de 1,5 milliard de dollars en argent neuf a été annoncé dans le budget de 2022. Malheureusement, pas un seul dollar n’a été versé à ce jour pour construire des logements coopératifs. Cet argent doit être dépensé là où il était promis, mais il faut aussi prévoir des investissements continus, année après année, de façon à ce que le pays retrouve sa position d’avant le début des années 1990, autrement dit, avant que les gouvernements fédéral et provinciaux décident de ne plus remplir leur rôle essentiel dans la construction de logements abordables.
Cette crise n’a pas été créée du jour au lendemain. Elle a mijoté pendant des décennies. Je remercie le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités de l’avoir clairement expliqué. Il a très clairement dit, à maintes reprises, que cette crise du logement a été créée par de nombreuses entités fédérales. S’il croit vraiment ce qu'il dit, alors le gouvernement doit investir dès aujourd’hui à la hauteur de ce qu'exige la crise actuelle.
L'autre chose qu'il faudra faire, c'est reconnaître honnêtement que les logements doivent être considérés comme des lieux de vie. Ils ne doivent pas être des actifs que les investisseurs achètent et vendent. C'est ce qui différencie les gens d'aujourd'hui qui cherchent à louer ou à acheter un logement de mes parents dans les années 1980. Lorsqu'ils cherchaient à acheter un logement, mes parents étaient en concurrence avec d'autres personnes. De nos jours, les habitants de ma circonscription sont en concurrence avec de grandes entreprises et cela a été encouragé.
Comme les députés le savent peut-être, j'ai parlé de nombreuses fois à la Chambre d'un exemple que je considère comme un genre de test décisif. Si nous nous attaquions honnêtement à la financiarisation du logement, nous n'accorderions pas d'exemptions fiscales aux plus grands propriétaires commerciaux du Canada, mais c'est exactement ce que nous faisons. Les sociétés de placement immobilier achètent presque exclusivement des logements existants, car c'est plus rentable pour elles. L'été dernier, l'un des PDG de ces sociétés de placement immobilier a fait les manchettes lorsqu'il a dit exactement cela, c'est-à-dire que sa société achète principalement des logements existants pour obtenir le meilleur rendement possible. Pourquoi ces sociétés bénéficient-elles d'une exemption fiscale? Quelle est la valeur sociale de cette exemption?
Si le gouvernement souhaite vraiment s'attaquer à la financiarisation du logement, pourquoi ne pas suivre les recommandations du directeur parlementaire du budget et dépenser 300 millions de dollars au cours des cinq prochaines années? Cela ne va pas résoudre la crise du logement, mais il est assez clair que si nous devons nous attaquer à la financiarisation, il faut d'abord éliminer les incitatifs dont les propriétaires commerciaux bénéficient actuellement et qui ne font qu'accélérer la financiarisation du logement. Il faudrait évidemment songer à éliminer le système d'offres à l'aveugle et à augmenter la taxe sur les logements vacants. En ce moment, cette taxe est de 1 %, ce qui ne va probablement pas influencer le comportement des grandes sociétés d'investissement sur le marché immobilier. Ce comportement pourrait changer si nous augmentons cette taxe. Nous devons aussi songer à des mesures de protection plus importantes pour les locataires. Si nous voulons construire une telle quantité de logements, nous devons créer le climat approprié.
Je sais que le gouvernement fédéral prévoit publier un nouveau Code du bâtiment en 2025. Nous allons donc continuer de lui demander d'accélérer la publication de ce code afin que les provinces et les territoires puissent suivre l'exemple du gouvernement fédéral en exigeant davantage de résilience pour que nous puissions construire des habitations qui seront résilientes à la crise climatique à laquelle nous sommes déjà confrontés.
Comme je l'ai dit plus tôt, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C‑56. Je suis content que cette mesure aille de l'avant, et j'ai hâte que le gouvernement fédéral agisse beaucoup plus rapidement pour lutter contre la crise du logement actuelle.
Monsieur le Président, le député a beaucoup insisté sur le logement. C'est la première fois depuis des générations — depuis 1993, année où des changements constitutionnels ont été apportés à l'Accord de Charlottetown, et tous les partis politiques, à l'exception du Parti vert, voulaient que les provinces jouent un rôle et marginalisent Ottawa. Depuis 2016, l'année où il a accédé au pouvoir, le gouvernement a investi des centaines de millions, voire des milliards, de dollars dans une stratégie sur le logement, le soutien à des organismes sans but lucratif, comme Habitat pour l'humanité, et l'expansion des coopératives d'habitation. Les administrations locales et les gouvernements provinciaux veulent collaborer pour investir dans le logement sans but lucratif.
Ma question au député est assez simple. Ne reconnaît-il pas qu'Ottawa joue un rôle très important, mais qu'il faudra beaucoup plus qu'une intervention d'Ottawa pour résoudre le problème? Le député convient-il que les municipalités, les organismes sans but lucratif, les provinces et de nombreux intervenants doivent tous se rallier pour que nous puissions nous attaquer à ce problème au Canada?
Monsieur le Président, je partage l'avis du député de Winnipeg-Nord sur le point suivant: tous les ordres de gouvernement doivent en faire plus.
Cependant, soyons francs. Je suis très heureux de l'investissement que le député a mentionné au sujet des coopératives d'habitation, dont j'ai moi aussi parlé dans mon discours. La réalité, c'est que le budget de 2023 ne prévoit pas un sou pour les coopératives d'habitation. En fait, le budget de 2023 ne prévoit pas le moindre sou ni pour ces dernières ni pour tout le volet du logement. La seule exception est un poste budgétaire pour du logement dans les communautés autochtones, qui ne risque pas d'être livré avant quelques années. Aucun ordre de gouvernement ne peut se permettre de cesser le financement du logement pendant un an. Si la région de Waterloo agissait ainsi, les gens feraient la queue à la porte. Le gouvernement fédéral ne peut pas non plus se permettre une telle chose.
[Français]
Monsieur le Président, le député du parti au pouvoir vient de rappeler que le gouvernement a réinvesti en logement. Cependant, il préfère le concept de logement abordable à celui de logement social, qui inclut notamment les coopératives. Or, le concept de logement abordable est pour nous un concept flou qui fait que, souvent, les sommes qui y sont destinées ne servent pas à construire du logement abordable.
Qu'en pense mon honorable collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Joliette de sa question, qui est tellement importante.
La définition de logement abordable diffère d'un programme du gouvernement à l'autre. Si une définition de logement abordable s'applique à 80 % du marché, on ne parle pas vraiment de logement abordable. Nous devons donc pousser le gouvernement à établir une définition de logement abordable qui soit vraiment abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de la crise du logement. À mon avis, nous traversons une crise du capitalisme. On assiste à la marchandisation de l'existence des gens, comme on le constate avec les sociétés de placement immobilier dont le député a parlé. Il y a Vanguard, BlackRock et d'autres encore. Dans ma circonscription, neuf immeubles d'appartements sont menacés de rénoviction et de démoviction.
Qu'avez-vous à dire au sujet de la crise du capitalisme et de son impact sur le logement aux résidants de ces neuf immeubles d'appartements qui se réuniront à Hamilton dans environ une heure?
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, de la motion portant que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur une question qui a été longuement débattue au cours des dernières années. Les députés se souviendront que la raison pour laquelle nous tenons le débat d’aujourd’hui remonte à 2015, lorsqu’une décision de la Cour suprême du Canada a obligé les députés à rédiger et à adopter une mesure législative qui tenait compte de son arrêt, avec la nécessité pour le gouvernement de fournir un cadre.
Cet arrêt posait un défi de taille. Je ne sais pas comment le dire, mais le gouvernement du Canada, dirigé à l'époque par Stephen Harper, a laissé traîner les choses jusqu'au déclenchement des élections, lesquelles ont mené à un changement de gouvernement. Sous la gouverne de l'actuel premier ministre, ce fut l'un des premiers dossiers auxquels le gouvernement du Canada s'est attaqué.
Au fil des ans, j'ai participé à toutes sortes de débats sur toutes les mesures législatives possibles. Dans mes échanges avec des jeunes qui tentent de cerner ce que nous faisons au Parlement, je leur parle de mesures législatives et je mentionne souvent le projet de loi C‑7. Le projet de loi C‑7 a fait l'objet d'un débat très animé à la Chambre des communes, qui était alors à l'édifice du Centre. Je m'en souviens très bien en raison de la gamme d'émotions qui ont été exprimées et des discussions qui ont eu lieu.
Le sujet n'a pas été pris à la légère. Si on jette un œil sur le nombre de Canadiens qui ont été consultés d'une façon ou d'une autre au sujet de l'aide médicale à mourir au fil des ans, on ne parle pas de dizaines de milliers. On parle plutôt de centaines de milliers de Canadiens d'un océan à l'autre, qui ont été consultés de toutes sortes de manières. Ils ont répondu à l'appel pour exprimer leur opinion et leurs préoccupations. En fait, un comité permanent a mené un nombre incroyable de consultations, non seulement auprès de la population en général, mais également auprès de différentes parties prenantes.
Dans les débats que j'ai vus, je ne pense pas que nous ayons parlé de nos professionnels de la santé et du rôle majeur qu'ils ont joué dans les discussions sur ce dossier. Je veux commencer par parler de ce sujet. En effet, étant donné que le projet de loi C‑314 finira par être mis aux voix, je crois qu'il est vraiment important que nous comprenions toutes les discussions et tous les efforts qui ont mené à l'élaboration de la loi actuelle, qui a été modifiée.
Comme nous l'avons observé, le projet de loi C‑7 a soulevé quelques questions, ce qui a donné lieu à la présentation d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle. Encore une fois, le projet de loi a été adopté après la répétition de nombreuses discussions. Je pense que c'est la raison pour laquelle le député a décidé de présenter son projet de loi d'initiative parlementaire. Les changements qui ont été apportés dans, je crois, le projet de loi C‑39 — bien que je n'en sois pas tout à fait certain; si j'ai tort, le député pourra me corriger dans sa conclusion — sont peut‑être à l'origine de la présentation de cette mesure législative.
Pour être clair, le projet de loi C‑314 propose d’exclure de façon permanente l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sur la seule base d’un trouble mental. Le libellé est très important. Je sais que, lors des débats initiaux avec l'ensemble des intervenants, et j'ai fait allusion en particulier aux professionnels de la santé, la qualité des présentations et la compréhension de la gravité de la question étaient, à mon avis, sans égal dans les débats dont j'ai été témoin, étant donné certaines des choses que nous avons entendues à l'issue des travaux des comités.
Lorsque je réfléchis à ce débat, je pense que nous avons vu de nombreux députés mettre de côté la position de leur parti pendant une grande partie du processus et réfléchir à leurs croyances en tant que parlementaires. Il s'agissait peut-être d'un mélange entre leurs croyances et la volonté générale des concitoyens dont voulaient tenir compte de nombreux députés qui ont sans aucun doute effectué du porte-à-porte.
Au bout du compte, lorsque nous pensons à l'aide médicale à mourir et à la question des troubles mentaux, je ne pense pas que nous voulions essayer de simplifier le message. Comme nous le savons tous, je ne suis pas un professionnel de la santé, mais j'ai un immense respect pour toutes les pirouettes que les professionnels de la santé doivent faire pour être placés dans une position, car ce ne sont pas tous les médecins et tous les infirmiers praticiens qui peuvent l'être; il y a beaucoup plus de choses qui entrent en jeu. Vers la fin du débat, principalement à propos de la deuxième mesure législative qui portait sur cette question, des députés ont dit qu'il s'agissait simplement de passer une commande, presque comme si on se rendait au service au volant et que la situation était réglée. Nous savons tous que ce n'est pas du tout le cas.
Je vais m'en remettre à l'excellent travail de nos comités permanents. Je vais revenir sur les questions et sur la façon dont les différents intervenants les ont en grande partie élucidées. Je vais m'en tenir à ce que les professionnels de la santé nous ont dit. Je vais examiner l'information qui a été fournie et, au bout du compte, je vais réfléchir à ce que la vaste majorité des électeurs que je représente voudraient que je dise, selon moi, sur cette question. Je le ferai avec beaucoup d'empathie et en comprenant la situation difficile que vivent malheureusement beaucoup trop de gens.
Nous pouvons éprouver autant d'empathie que nous le voulons pour les gens qui envisagent de recourir à l'aide médicale à mourir, mais c'est une chose d'avoir de l'empathie et c'en est une autre d'avoir de la sympathie. D'après tout ce que j'ai examiné et entendu ces dernières années, je ne suis pas convaincu que c'est la direction que nous devrions prendre en ce qui concerne le projet de loi C‑314. Je n'en suis tout simplement pas convaincu.
Je pense qu'en fin de compte, nous devons continuer de surveiller la situation et de chercher des moyens de nous assurer qu'on n'utilise pas la loi sur l'aide médicale à mourir de façon abusive. Nous devons continuer à faire preuve de compassion de toutes les façons possibles. Nous devons continuer d'écouter ce que les experts, les personnes et les intervenants nous disent et essayer de donner plus de valeur au projet de loi afin que la population en général se sente plus à l'aise — je crois d'ailleurs que c'est le cas aujourd'hui. Les mécanismes sont en place, et il est possible de continuer à les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, je vais aborder le projet de loi C‑314 sous l'angle du sujet qu'il aborde, cela va de soi. Toutefois, je suis surtout interpellée à dénoncer le caractère excessif et inapproprié de l'initiative de mon collègue d'Abbotsford, tandis que le projet de loi est présenté en réaction à un enjeu de société important, sensible, à savoir celui de l'aide médicale à mourir.
La volonté de mon collègue d'Abbotsford d'insérer dans le Code criminel la notion voulant que les troubles mentaux ne soient pas considérés comme des problèmes de santé graves et irrémédiables pour l'application de l'aide médicale à mourir est une proposition qui n'aurait même pas lieu d'être. La maladie mentale est quelque chose d'extrêmement complexe, quelque chose qui, dans la sphère médicale, n'est pas sans controverse. Il y a beaucoup de raisons pour cela. Dans un premier temps, s'il fallait qu'on se précipite et qu'on veuille accélérer une démarche visant l'accès à l'aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué, ce serait imprudent et dangereux. Or, ce n'est pas du tout ce qui se passe en ce moment. Le Code criminel sera révisé en temps et lieu au besoin. Sur ce point, les experts considèrent que les dispositions actuelles du Code criminel sont adéquates pour permettre la suite des travaux visant l'aide médicale à mourir.
Ce que je veux dénoncer aujourd'hui, c'est ce que je qualifierais de grossière instrumentalisation de cette question de la part de l'opposition officielle. Rien n'y paraît quand on lit froidement le projet de loi C‑314, enfin presque. C'est tout le message qui accompagne et entoure la venue de ce projet de loi à la Chambre que je veux dénoncer. J'aimerais pouvoir dire qu'il ne s'agit que d'incompréhension de la part de certains collègues, mais je ne peux même pas me réfugier derrière cette explication.
Associer le fait de ne pas pouvoir acheter une propriété ou encore de subir l'inflation et la hausse du prix de l'épicerie, qui ne sont pas des situations agréables, j'en conviens, avec l'aide médicale à mourir pour trouble mental, c'est du populisme de bas de niveau. C'est la démonstration d'une ignorance inqualifiable des multiples réalités que vivent les personnes aux prises avec des troubles mentaux, ou bien c'est carrément de l'ignorance. Il s'agit d'une position de mépris envers les personnes qui luttent sur plusieurs fronts pour mener une vie à peu près normale, et ce, malgré les souffrances causées par des diagnostics de troubles mentaux. Par le projet de loi C‑314, les conservateurs mettent à leur programme des amalgames et des faussetés qu'ils estiment électoralement profitables, et je ne vois rien de positif à cela.
Ce débat est un débat de société. Lorsque l'opposition officielle prétend que le travail qui se fera au printemps prochain est en vue de permettre aux Canadiens qui vivent de la « désespérance » — c'est le mot utilisé par le chef de l'opposition officielle — l'accès à l'aide médicale à mourir, je considère que c'est carrément irresponsable. Il faut savoir faire la différence entre une demande et l'acceptation de la demande. Ce serait déjà une première chose que le député devrait prendre en compte. Ce n'est pas parce qu'une demande est faite qu'elle sera automatiquement acceptée. Alors, j'en reviens au fait qu'on agit à des fins purement électoralistes, et que ce sont des propos faux. On dit à la population canadienne, en point de presse, que l'intention est de fournir l'aide médicale à mourir à des gens dont la seule condition est la dépression ou d'autres problèmes de santé mentale. Voyons donc. La dépression, c'est réversible. L'état suicidaire, c'est réversible aussi. Attendons une minute. À mon avis, c'est carrément dangereux de déclarer des choses pareilles. Cependant, il y a pire. En mars dernier, le chef de l'opposition officielle a été jusqu'à placer dans son préambule d'amalgames ce qui suit:
Les personnes qui se présentent à la banque alimentaire de Mississauga cherchent à obtenir l'aide médicale à mourir non pas parce qu'ils sont malades, mais parce qu'ils ont faim [...]
Voilà une autre citation:
1,5 million de personnes ont recours aux banques alimentaires, et certaines demandent l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer, ou de se loger.
Franchement, les collègues ne sont pas sérieux. Il y a beaucoup d'autres passages du hansard que je pourrais citer. En tout cas, si les conservateurs pensent sérieusement que le fait de ne pas avoir les moyens de s'acheter une maison ou encore le fait de devoir relever le défi de se loger lorsqu'on accède aux études postsecondaires sont deux éléments qui mènent des individus à vouloir mettre fin à leurs jours, j'ai le goût de dire que rien ne va plus.
On s'attendrait à ce que l'opposition officielle mette un frein à son approche démagogue et simpliste pour s'orienter vers des approches collégiales où toutes les discussions peuvent avoir lieu et où l'ensemble des opinions peuvent s'exprimer pour permettre de bien comprendre ce qui se joue. Le Bloc québécois considère que les stratégies et les messages en provenance de l'opposition officielle sur un sujet aussi important et sensible ne contribuent en rien à faire avancer la compréhension du dossier.
Le sujet que nous étudions mérite un regard solennel. Nous avons un devoir envers la population et ce n'est certainement pas de lui dire n'importe quoi comme on l'a fait au mois de mars dernier et comme je le relatais tantôt. L'aide médicale à mourir n'est pas un traitement pour les personnes en dépression ou ayant des idées suicidaires. Il s'agit du dernier recours lorsque des décennies de soins, d'interventions et de nombreuses thérapies ont toutes échoué, que la souffrance est omniprésente et la maladie incurable. J'insiste sur ce que je viens de dire.
Nous sommes d'avis que la souffrance n'est pas l'exclusivité des personnes aux prises avec une maladie dégénérative ou qui se trouvent en fin de vie. Il n'est pas nécessaire de se hâter pour bien effectuer ce travail dont l'issue n'est pas encore finalisée, contrairement à ce que laissent entendre les conservateurs avec leur message et leur stratégie « électoralo-populiste ».
Le Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale a formulé 19 recommandations dans son rapport et il propose des balises plus exigeantes. Par exemple, dans la recommandation 10, on propose qu'un psychiatre indépendant de l'équipe des soins et un évaluateur indépendant soient consultés. La recommandation 16 est la mise en place d'une surveillance prospective. Il y a d'autres recommandations.
En aucun cas le Bloc québécois ne cautionnerait la mise en place d'un accès à l'aide médicale à mourir dans ce contexte médical sans les éléments suivants: une analyse rigoureuse des pratiques et des normes envisagées; la prise en compte des groupes de la société civile, des représentants des droits des patients, des ordres professionnels et autres parties interpellées par cette question; une interprétation claire des critères que sont l'incurabilité, l'irréversibilité, la souffrance persistante et intolérable; l'établissement de toutes les balises de protection et les processus juridiques liés à l'aptitude de consentir.
On peut compter sur le député de Montcalm, qui est porte-parole du Bloc québécois dans ce dossier, pour faire un travail archi consciencieux.
J'invite tous les députés du Parlement, plus particulièrement les députés de l'opposition officielle qui pourraient être tentés de répéter leurs faussetés et leurs amalgames dangereux, à lire l'ensemble des recommandations. Il y a des recommandations qui sont relatives au processus d'évaluation. La recommandation phare est que, dans le cadre de l'exigence du Code criminel de consulter un spécialiste, le spécialiste en question soit un psychiatre. Il y a aussi la surveillance prospective dont je parlais tantôt.
Les recommandations relatives à la mise en œuvre se déclinent en trois axes: la consultation, la formation et la collecte de données. Dit simplement, pour accéder à l'aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème invoqué, il faut avoir un historique important de traitements et de thérapies. Rien n'est pris à la légère.
Je termine en disant qu'il faut se pencher sur la capacité qu'on aura de financer les besoins en santé des patients dont il est question. On doit soigner ces gens qui ont des maladies irréversibles. Pour incarner la société pleine de compassion et d'empathie qui est la nôtre, nous devons prendre soin des patients qui répondent aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour une mort douce et digne. Laissons ce travail se poursuivre au début du printemps prochain sans polarisation et sans désinformation.
[Traduction]
Monsieur le Président, en mars 2023, le projet de loi visant à prolonger d'un an l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée a reçu la sanction royale et est entré en vigueur sur-le-champ. Cela signifie que les personnes qui souffrent uniquement d'une maladie mentale seront admissibles à l'aide médicale à mourir à compter du 17 mars 2024. Le projet de loi C‑314, dont la Chambre est saisie aujourd'hui, supprimerait cette admissibilité au moins jusqu'à ce que nous ayons des réponses et des garde-fous satisfaisants pour que nous puissions élargir l'admissibilité à cette mesure totalement permanente avec confiance. À mon avis, nous n’avons pas la confiance nécessaire aujourd’hui, et je pense que la majorité des Canadiens et des professionnels de la santé sont d’accord, et que les données vont en ce sens.
Selon des données publiées en septembre 2023 par l'Institut Angus Reid, la majorité des Canadiens, soit 52 %, craignent que le traitement des problèmes de santé mentale ne soit pas considéré comme une priorité quand on élargira l'admissibilité à l'aide médicale à mourir de manière à inclure les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Une forte majorité de Canadiens, soit 80 %, sont préoccupés par les soins de santé mentale offerts au Canada, plus précisément par le fait qu'ils sont insuffisants. Dans l'ensemble, un Canadien sur cinq dit avoir consulté un professionnel pour un problème de santé mentale au cours des 12 derniers mois et, dans ce groupe, deux personnes sur cinq disent s'être butées à des obstacles pour obtenir le traitement qu'elles désiraient. Ces obstacles semblent toucher surtout les femmes — 45 % de celles qui ont cherché à être traitées ont dit avoir eu du mal à obtenir un traitement —, ainsi que les jeunes Canadiens de 18 à 34 ans.
La majorité des Canadiens appuient les règles antérieures établies pour encadrer l'aide médicale à mourir, qui ont d'abord été adoptées en 2016, puis mises à jour en 2021. La prochaine étape leur inspire toutefois plus d'hésitations: 3 répondants sur 10 sont d'accord pour que les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale puissent demander l'aide médicale à mourir, alors que la moitié des répondants s'y opposent.
Je vais aborder ce que les professionnels nous disent, en commençant par le Centre de toxicomanie et de santé mentale. Un récent sondage mené auprès de médecins du Centre de toxicomanie et de santé mentale a révélé qu'il n'y a pas de consensus pour dire si la maladie mentale peut être considérée comme « grave et irrémédiable » aux fins de l'aide médicale à mourir ni sur les critères qui pourraient être utilisés pour déterminer si une personne souffre d'une maladie mentale irrémédiable. Le sondage a également révélé que les médecins ne s'entendent pas du tout pour dire si une demande d'aide médicale à mourir peut être différenciée d'une intention suicidaire. Ces médecins ont également souligné leurs préoccupations sur l'accès aux soins de santé mentale par rapport à l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Le système de soins de santé mentale canadien a souffert d'un sous-financement chronique, ce qui a entraîné une pénurie importante de soins de santé mentale en milieu communautaire et hospitalier partout au pays. Avant que la pandémie de COVID-19 n'aggrave la crise de santé mentale et n'alourdisse le fardeau du système de soins de santé mentale et, par conséquent, celui des Canadiens, une proportion allant du tiers à la moitié des Canadiens ayant des problèmes de santé mentale ne pouvait obtenir les soins répondant à leurs besoins. Les résultats de ce sondage viennent corroborer les conclusions des consultations menées en 2020 auprès des membres de l'Association des psychiatres du Canada ainsi que les conclusions du rapport de 2018 du Groupe de travail du comité d'experts du Conseil des académies canadiennes.
Passons à l’Association canadienne pour la santé mentale, ou ACSM, le principal organisme canadien en matière de santé mentale:
La position de l'ACSM, formulée pour la première fois dans un énoncé de principe national en août 2017, puis lors d'un témoignage devant le Sénat en novembre 2020, soutient que tant que le système de soins de santé ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale, l'aide médicale à mourir ne devrait pas être une option [...]
D'abord, il n'est pas possible de déterminer si un cas particulier de maladie mentale se caractérise par « un déclin avancé et irréversible de ses capacités ».
Ensuite, nous savons que les cas de maladie mentale sévère et persistante qui sont initialement résistants au traitement peuvent faire preuve d'un rétablissement important au fil du temps. La maladie mentale est très souvent épisodique. Par ailleurs, la mort, elle, est irréversible. Selon des études néerlandaises et belges, une forte proportion de personnes sollicitant [l'aide médicale à mourir] pour des raisons psychiatriques, mais qui ne l'ont pas reçu, change d’idée.
Enfin, il s'agit de déterminer si cette distinction pour la maladie mentale par rapport à tous les autres types de maladies est intrinsèquement discriminatoire. Refuser l'accès à [l'aide médicale à mourir] pour des raisons de santé mentale uniquement ne signifie pas [nécessairement] que les personnes atteintes de maladies mentales souffrent moins que les personnes atteintes de maladies physiques graves.
C'est vrai. La déclaration dit encore ceci: « Ce qui diffère avec la maladie mentale en particulier, c'est la probabilité que les symptômes de la maladie se résorbent [ou non] au fil du temps. »
La Cour suprême ne nous a pas donné de lignes directrices précises à ce sujet, et c'est un élément dont il faut tenir compte.
Il convient également de souligner que seulement 7,2 % du budget en santé du Canada sont consacrés à la santé mentale, ce qui place le pays au dernier rang du G7 pour ce qui est de la proportion des fonds en santé consacrés à la santé mentale. Par exemple, au Royaume‑Uni, le National Health Service consacre 13 % de son budget à la santé mentale. Une analyse récente de l'OCDE sur les dépenses en santé mentale dans le monde concluait que même ce pourcentage était trop bas, puisque les maladies mentales représentent jusqu'à 23 % du fardeau du système de santé. Le sous-financement historique des soins en santé mentale a été le plus marqué du côté des services de santé communautaires et je crois qu'il faut en tenir compte.
L'Association des psychiatres du Canada, qui est probablement l'autorité au Canada en matière de diagnostic et de traitement des maladies mentales, affirme que ses membres sont partagés sur cette question. Les consultations les plus récentes menées par l'association auprès de ses membres, en 2020, indiquent que 41 % des répondants pensent que les personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale devraient être admissibles à l'aide médicale à mourir et que 39 % pensent le contraire; 20 % des répondants se sont dits indécis.
Voici le point de vue de Grainne Neilson, présidente de l'Association des psychiatres du Canada:
Concilier l'engagement des psychiatres à fournir un traitement, des soins et l'espoir d'un rétablissement avec l'expérience vécue de la souffrance d'une personne et son droit d'exercer un choix personnel dans ses décisions de santé, notamment l'AMM, est un défi fondamental, particulièrement quand la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible.
L'accès équitable aux services cliniques pour tous les patients est une mesure de sauvegarde essentielle pour faire en sorte que les gens ne demandent pas l'AMM en raison d'un manque de disponibilité des traitements, des soutiens ou des services. Un mauvais accès aux soins est particulièrement pertinent pour les personnes dont le statut socioéconomique est faible, qui sont en milieu rural ou éloigné, ou qui sont membres de communautés racialisées ou marginalisées.
La Société canadienne de psychologie, un autre organisme très important dans ce domaine, dit ceci:
[...] beaucoup de troubles mentaux peuvent être pris en charge, mais ne se guérissent pas. Pour traiter les troubles mentaux, on a recours à une médication qui est surtout palliative. Bien qu’il soit possible que les médicaments et la psychothérapie réussissent à traiter un épisode qui ne se reproduira pas par la suite, il est fréquent que les troubles mentaux nécessitent une prise en charge pendant toute la vie du patient.
Pour évaluer si un problème de santé est incurable et irréversible, il faut tenir compte de la question de l’accès équitable aux interventions et aux traitements. Les listes d’attente pour bénéficier des services financés par l’État sont longues. Les services, comme les psychothérapies offertes dans les collectivités par les psychologues, ne sont pas financés par l’assurance-maladie. Les services nécessaires ne sont pas toujours offerts dans les collectivités rurales ou éloignées. Pour déterminer de manière précise si une pathologie est résistante au traitement, ce traitement doit être accessible.
Il ne l'est pas.
Les fonctions mentales nécessaires pour donner son consentement à l’AMM sont celles‑là mêmes qui sont parfois altérées par un trouble mental grave, malgré la souffrance grave et irrémédiable que ce trouble inflige. Il faut réfléchir à la manière d’évaluer la capacité malgré la présence de troubles de la pensée qui accompagnent parfois les troubles mentaux graves.
Je pense que nous devons agir avec prudence et que nous devons adopter une approche progressive dans ce domaine. Comme l'ont souligné tous les parlementaires, il s'agit d'une question extrêmement délicate qui soulève de graves préoccupations morales et corrélatives.
À mon avis, il faut prévoir suffisamment de temps pour permettre un dialogue national approfondi sur les protections acceptables et l'accessibilité de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement de troubles mentaux, afin de réduire le plus possible les effets néfastes sur les personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou de maladies mentales lorsqu'elles sont les plus vulnérables, ainsi que sur les aidants naturels et les professionnels de la santé.
Je pense que l'organisation de ce dialogue national doit faire participer les personnes qui vivent avec des problèmes de santé mentale et des maladies mentales et inclure leurs expériences, car ces personnes occupent une place centrale. Nous devons obtenir leur avis sur les mécanismes à mettre en place pour réduire autant que possible le risque de décès injustifié.
Je vais appuyer ce projet de loi et je pense que nous devons faire preuve d'une grande prudence. Je ne pense pas que nous puissions affirmer que nous n'irons jamais dans cette direction, mais je pense que nous pouvons affirmer avec certitude que, pour l'instant, ce ne serait pas prudent.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑314, qui vise à modifier le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu'un trouble mental n'est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l'égard duquel une personne pourrait recevoir l'aide médicale à mourir.
Ce n'est pas la première fois que j'interviens à la Chambre au sujet de l'aide médicale à mourir. Je remercie le député d'Abbotsford de me donner l'occasion de m'exprimer sur son projet de loi.
Comme on le sait, l'aide médicale à mourir est une question extrêmement complexe qui génère des opinions bien arrêtées dans les deux camps. En mai 2016, lorsque j'ai pris la parole pour appuyer le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, j'ai déclaré: « [...] lorsqu'il s'agit d'une question aussi personnelle et délicate que la mort, il est préférable d'avoir diverses options, même si elles ne nous plaisent pas, même si nous n'y croyons pas. Il est préférable d'avoir un cadre juridique que rien du tout ».
Dans mon discours à l'époque, j'ai cité de nombreuses lettres que m'avaient envoyées des habitants de ma circonscription. J'ai lu les lettres de Ken, Connie, Valerie, Debra Lee, Catherine, Tracey, Doug et David. Ils m'avaient tous fait part de leurs points de vue personnels, qui ont été extrêmement utiles à ma propre réflexion.
Au cours des années qui ont suivi la légalisation de l'aide médicale à mourir, j'ai fait la connaissance de plusieurs personnes qui ont trouvé du réconfort, pour elles-mêmes et pour leur famille, dans le processus d'aide médicale à mourir. Leur décès était prévisible; il n'y avait aucune chance de guérison. Quand il est apparu que leur mort serait à la fois lente et douloureuse, ils ont opté pour cette solution. Ils ont choisi de mourir dans la dignité, sereinement, de façon planifiée. Cela leur a permis de faire leurs adieux à leurs proches et à leurs amis lorsqu'ils en étaient capables.
Cela dit, je suis un grand partisan des services de soins palliatifs, qui doivent toujours être une option disponible pour les personnes qui envisagent de recourir à l'aide médicale à mourir. Pour parler très clairement, l'aide médicale à mourir ne peut pas être considérée comme un remplacement aux soins palliatifs, et elle ne devrait jamais l'être.
Grâce à l'expérience de bénévolat de ma famille au sein de l'Hospice Calgary et, plus tard, aux derniers jours que j'ai passés avec mon épouse atteinte d'un cancer du sein dans l'établissement de soins palliatifs Agape Manor, j'ai pu constater moi-même à quel point il est essentiel que nous disposions d'un système de soins palliatifs adéquat et bien financé au Canada. J'ai vu, à l'époque, à quel point ces soins spécialisés sont sous-financés dans notre système de santé, et c'est encore le cas aujourd'hui.
Les Canadiens devraient avoir accès au soutien et aux soins dont ils ont besoin lorsqu'ils traversent l'une des périodes les plus difficiles de leur vie. Nous devons faire mieux, et nous en sommes capables, mais il est certain que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.
Cependant, nous sommes ici aujourd'hui pour répondre aux préoccupations des Canadiens sur le recours à l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul critère d'admissibilité. Voilà l'essentiel du projet de loi C‑314. Devrait-on interdire pour toujours l'aide médicale à mourir aux personnes pour qui la maladie mentale constitue la seule affection sous-jacente?
En 2016, lors du premier débat sur l'aide médicale à mourir, j'ai rencontré un concitoyen, un jeune homme nommé Anton. Il est venu à mon bureau, et c'est en pensant à lui que je prends la parole aujourd'hui. C'était un beau jeune homme intelligent de 25 ou 26 ans en bonne forme physique, en bonne santé, qui s'exprimait bien. Par contre, quand je dis « en bonne santé », je veux dire physiquement seulement.
Anton est venu à mon bureau pour me parler de son désir d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il voulait littéralement mourir. Il m'a fait part de ses problèmes de santé mentale en me disant qu'il en avait assez de vivre et qu'il voulait simplement mourir. Je n'arrivais tout simplement pas à comprendre. Ce jeune homme semblait avoir tout pour lui, mais il voulait mourir.
Anton estimait que le fait d'exiger que la mort de quelqu'un soit prévisible pour que celui-ci puisse recourir à l'aide médicale à mourir était injuste, qu'il constituait un obstacle et qu'il ne devait pas figurer dans le projet de loi. Selon lui, si une personne voulait mourir, elle devrait pouvoir le faire en recourant à l'aide médicale à mourir, sans qu'aucune question ne lui soit posée. Selon lui, cela devrait être aussi facile que de se faire couper les cheveux.
Je lui ai demandé s'il avait déjà songé à mettre fin à ses jours et pourquoi il aurait besoin de recourir à l'aide médicale à mourir. Il m'a répondu qu'il ne voulait pas se tirer une balle dans la tête, se pendre ou se trancher les veines. Ces options lui semblaient trop effrayantes, trop douloureuses et injustes pour la personne qui le découvrirait. Nous avons discuté pendant des heures dans mon bureau.
J'ai trouvé curieux qu'à aucun moment il n’ait mentionné un médecin, ni les soins qu'il recevait, ni les médicaments qu'il prenait. Je lui ai donc demandé s'il avait consulté un médecin. Il n'avait parlé à aucun professionnel de la santé de sa volonté de mettre fin à ses jours. Je l'ai encouragé à en parler à quelqu'un parce que je n'étais certainement pas la bonne personne à qui parler de ses tendances suicidaires. En sortant du bureau, il m'a dit qu'il demanderait de l'aide. Je l'ai serré dans mes bras et, depuis, j'ai passé de nombreuses nuits blanches à me demander si j'aurais pu faire quelque chose d'autre.
Environ trois mois plus tard, Anton a sollicité une autre rencontre avec moi. Il m'a dit qu'il avait demandé de l'aide et qu'il était allé voir un médecin. Je ne sais pas si c'était un psychiatre ou un psychologue, mais il m'a raconté son horrible histoire. Le médecin auquel Anton a demandé de l'aide a appelé la police, disant qu'Anton représentait un danger pour lui-même et qu'il fallait le protéger. La police a enlevé Anton, qu'on a enfermé dans une chambre coussinée pendant 14 heures sans nourriture ni eau. Il m'a dit qu'il n'était sorti que parce qu'il avait finalement convaincu les autorités qu'il allait bien et qu'il était dans son état normal. Il a dû mentir pour s'en sortir. Il a dit que c'était la pire expérience de sa vie. Il a demandé de l'aide et n'en a obtenu aucune.
Voilà le problème. De nombreux Canadiens ne reçoivent tout simplement pas l'aide en santé mentale dont ils ont besoin. De toute évidence, nous devons améliorer les mesures de soutien en santé mentale et l'accès des personnes à cette aide. Nous devrions être prudents lorsque nous demandons aux policiers d'être des professionnels de la santé mentale. Nous devons nous assurer d'avoir les bonnes personnes au bon endroit, au bon moment. Je suis heureux d'apprendre que certains services de police font maintenant appel à des professionnels de la santé sur le terrain. Néanmoins, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Il faut redonner aux Canadiens vulnérables les commandes de leur propre vie. Nous voulons qu'ils obtiennent l'aide dont ils ont besoin et qu'ils bénéficient des mesures de soutien social et de santé mentale nécessaires. Nous ne devons jamais les abandonner, ni leur permettre de choisir l'aide médicale à mourir de façon prématurée au lieu d'avoir recours à des soins de santé mentale.
Depuis 2016, je n'ai pas eu de nouvelles d'Anton. Je me suis souvent demandé s'il était toujours vivant. Quand je me préparais à prononcer ce discours, j'ai consulté les médias sociaux pour tenter de le retrouver. J'ai eu de l'aide, et j'ai réussi à trouver quelques renseignements. J'ai découvert qu'Anton a trouvé l'amour dans un autre pays. Il s'efforce maintenant de faire venir sa nouvelle épouse ou sa petite amie au Canada, et il est enthousiaste à l'idée de lancer une nouvelle entreprise. Je sais que si, en 2016, les personnes ayant une maladie mentale comme seul problème de santé avaient eu le droit de demander l'aide médicale à mourir, il est probable qu'Anton aurait mis fin à ses jours sans explorer toutes les options à sa disposition. Il n'aurait jamais trouvé l'amour ni le soutien qui font partie de sa vie actuelle.
Je suis reconnaissant à Anton, car il a jeté un éclairage particulier sur cet enjeu. Cet éclairage m'a solidement convaincu que les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale ne devraient pas avoir accès à l'aide médicale à mourir. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-314 présenté par le député d'Abbotsford.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord rendre hommage à mon collègue, dont le témoignage était des plus touchants. Nous sommes de tout cœur avec la famille d'Anton.
Comme on le sait, le projet de loi C‑314 vise à modifier le Code criminel afin de prévoir qu'un trouble mental n'est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l'égard duquel une personne pourrait recevoir l'aide médicale à mourir. Le Bloc québécois est favorable à un accès à l'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué et croit, à l'instar du groupe d'experts, que les mesures de sauvegarde actuellement contenues dans le Code criminel sont suffisantes. Afin de permettre aux professions concernées de développer des normes de pratiques pour les cas d'aide médicale à mourir liés à des maladies mentales et de prendre connaissance de ces normes, il est préférable de maintenir l'exclusion un an de plus.
Rappelons que la position du Bloc québécois sur l'aide médicale à mourir a toujours été de porter le consensus québécois qui a été bâti à travers cinq années de consultations, soit que l'aide médicale à mourir est un droit, celui de mourir dans la dignité, dans le libre arbitre et avec le moins de souffrance possible.
Le Bloc québécois est d'avis qu'il ne faut pas faire d'amalgame entre les différents problèmes qui traversent la société et la question précise de l'accès à l'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Nous sommes d'avis qu'il est possible de défendre le droit à l'autodétermination, ce que fait l'aide médicale à mourir, tout en participant à améliorer nos systèmes de santé, particulièrement nos services en santé mentale. À ce sujet, le Bloc québécois rappelle que le gouvernement n'a pas haussé de façon substantielle les transferts en santé. Cela fait mal.
Je tiens à rappeler que, dans ce débat, il n'est en aucun cas question d'offrir aux gens l'euthanasie comme réponse aux différents problèmes de société, contrairement à ce que disent les conservateurs. Il est tout simplement irresponsable de laisser sous-entendre que les actions du gouvernement poussent les gens à la dépression et que la solution du gouvernement consiste à leur offrir l'aide médicale à mourir.
Aussi, il est important de rappeler que, dans ses communications, le chef conservateur a fait de la désinformation en passant sous silence le contexte lorsqu'il a affirmé que le gouvernement avait décriminalisé les drogues dangereuses. Le contexte, c'est qu'Ottawa a autorisé un projet-pilote de trois ans en Colombie‑Britannique pour décriminaliser la possession de petite quantité de drogue. C'est un projet-pilote qui s'inspire des pratiques du Portugal dans le but explicite d'enrayer l'épidémie de surconsommation qui sévit en Colombie‑Britannique. L'espoir est que ce projet-pilote permettra de tracer la voie pour aider les Canadiens et les Québécois aux prises avec une dépendance.
De plus, il est trompeur d'affirmer que les gouvernements vont offrir l'aide médicale à mourir dans moins d'un an. Cela laisse sous-entendre que les gens verront leur demande d'accès à l'aide médicale à mourir être acceptée en moins d'un an. Or, ce n'est pas du tout de cela qu’il est question. Comme l'ont fait remarquer les experts au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, cela va prendre une décennie, voire plusieurs, pour obtenir l'aide médicale à mourir pour des raisons de trouble mental. Il devra être établi que les décennies de thérapies marquées par de multiples approches ne parviennent pas à soigner la santé mentale du patient. Bref, c'est tout le contraire des propos du chef conservateur, qui laisse croire qu'une dépression passagère est un motif suffisant pour accéder à l'aide médicale à mourir.
Dans le jugement dans l'affaire Truchon et Gladu, les tribunaux avaient déterminé que les critères étaient trop restrictifs, d'où l'évolution présente de la loi. À la fin d'un point de presse, une journaliste a demandé au chef conservateur s'il était prêt à utiliser la disposition de dérogation pour maintenir son interdiction d'accès à l'aide médicale à mourir. Le chef conservateur a habilement esquivé la question en mentionnant que ce n'est pas présentement devant les tribunaux. Or, le Bloc québécois est curieux d'entendre ce que pensent ses collègues à ce sujet.
Aussi, il est à noter que le groupe d'experts ne recommandait pas le report de la mesure d'exclusion. Il s'agit d'une demande des associations professionnelles. Bien que le rapport d'expert s'intitule « Rapport final du Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale », les experts recommandent de changer la terminologie pour « trouble mental », car le terme « maladie mentale » n'a pas de définition standard. Le groupe estime que ses recommandations en matière de mesures de sauvegarde, de protocoles et de directives devraient s'appliquer à toutes les situations cliniques dans lesquelles plusieurs ou toutes ces préoccupations importantes se présentent, à savoir l'incurabilité, l'irréversibilité et la capacité. Le groupe d'experts considère que les mesures de sauvegarde actuellement contenues dans le Code criminel sont suffisantes pour les cas d'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Le Groupe, comme l'a dit plus tôt ma collègue de Repentigny, propose 19 recommandations pour aller de l'avant avec les demandes d'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Elles se découpent en cinq grandes catégories: l'élaboration de normes de pratique relatives à l'aide médicale à mourir; l'interprétation de l'expression « problèmes de santé graves et irrémédiables »; les vulnérabilités; le processus d'évaluation; la mise en œuvre.
De façon succincte, le Groupe recommande que des normes de pratique soient développées et transmises pour les associations professionnelles, afin que celles-ci puissent les adapter et les adopter. Il est à noter que le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail sur la question et que ces normes de pratique ont été publiées au début de 2023.
En ce qui concerne l'interprétation de l'expression « problèmes de santé graves et irrémédiables », il s'agit d'établir de façon appropriée les critères d'incurabilité, d'irréversibilité et de souffrance persistante et intolérable, qui sont actuellement contenus dans le Code criminel, afin qu'ils soient interprétés de façon appropriée dans les cas d'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Même si le groupe d'experts reconnaît qu'il n'est pas possible d'établir des règles fixes sur les traitements, leur durée, leur nombre et leurs différences, ceux-ci doivent tout de même faire partie des considérations pour accéder à l'aide médicale à mourir. Dit simplement, pour avoir accès à l'aide médicale lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué, il faut avoir un historique important de traitements et de thérapies.
En ce qui concerne la vulnérabilité, il s'agit d'assurer que les demandeurs ont accès à suffisamment de ressources — logement, réduction de la souffrance, soutien communautaire — afin que leur choix de prendre la voie de l'aide médicale à mourir ne soit pas tributaire d'un contexte social défavorable. À cet égard, le Bloc québécois affirme encore une fois que l'augmentation des transferts en santé et le financement de la construction de logements sociaux doivent être des priorités permanentes du gouvernement fédéral.
Quant aux recommandations relatives au processus d'évaluation, la recommandation phare est que l'exigence du Code criminel, ici de consulter un spécialiste, soit un psychiatre.
Finalement, les recommandations relatives à la mise en œuvre se déclinent en trois axes: la consultation avec les parties prenantes, la formation, ainsi que la collecte de données à des fins de surveillance.
Comme l'avait expliqué mon honorable collègue et amie la députée de Repentigny du Bloc québécois, c'est un sujet sérieux. Il faut que ce soit non partisan et il faut travailler avec les groupes d'experts.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’aide médicale à mourir sera bientôt élargie aux personnes atteintes de maladie mentale, ce qui inclut la dépression. Mon projet de loi, le projet de loi C‑314, annulerait cette terrible décision. La portée de mon projet de loi est très étroite et n’abrogerait pas les autres dispositions de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
Il n’y a pas de consensus national sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour inclure les troubles mentaux. Le plus récent sondage Angus Reid a révélé qu’un très petit nombre de Canadiens sont favorables à l’élargissement de l’aide au suicide aux personnes atteintes de maladie mentale, soit environ 28 %.
Le milieu de la santé mentale a soulevé de sérieuses préoccupations. Dans une récente lettre adressée au gouvernement par les dirigeants de sept écoles de psychiatrie du Canada, on implore les décideurs de ne pas étendre l’aide au suicide aux malades mentaux. De même, l’Association des psychiatres du Canada n’appuie pas l’élargissement de l’aide médicale à mourir en raison des nombreuses préoccupations éthiques et cliniques qui n’ont pas été résolues. Ils soutiennent que la maladie mentale est souvent hautement traitable et que les patients devraient recevoir le traitement dont ils ont besoin pour gérer leurs symptômes et mener une vie épanouissante.
Les intervenants déplorent le manque de soutien social et économique pour les personnes atteintes de maladie mentale et la façon dont cela peut amener les gens à envisager d’avoir recours à l’aide médicale à mourir. Ils font remarquer que le gouvernement fédéral n’a pas tenu sa promesse de fournir aux provinces des fonds dédiés à la santé mentale et aux soins palliatifs, laissant ainsi les Canadiens sans accès au soutien qui les amènerait à choisir la vie plutôt que la mort.
Beaucoup d’autres personnes font entendre leur voix. Elles soulignent que les problèmes liés aux idées suicidaires, au caractère irrémédiable de l’aide médicale à mourir et à la capacité à consentir n’ont pas été réglés, augmentant ainsi le risque que des Canadiens meurent inutilement parce que nous nous sommes empressés d’élargir l’aide médicale à mourir.
Les personnes les plus à risque sont celles qui souffrent de dépression, les anciens combattants qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique, les toxicomanes qui vivent dans la rue, les communautés autochtones et les plus démunis qui cherchent à échapper à la pauvreté. Le gouvernement a même exprimé son ouverture à l’idée de permettre aux enfants d’avoir accès au suicide assisté, vraisemblablement sans le consentement de leurs parents.
L’an dernier, dans ma ville, Abbotsford, Donna Duncan a été rapidement autorisée à recourir au suicide assisté. Elle n’avait pas reçu de traitement adéquat pour ses problèmes de santé mentale chroniques. L'aide médicale à mourir lui a été accordée si rapidement que ses filles, Alicia et Christie, ont été prises par surprise et elles ont renvoyé l’affaire à la Gendarmerie royale du Canada. Est-ce l’univers dystopique que nous léguerons aux générations futures?
A-t-on consulté les Premières Nations? Voici ce qu'a écrit récemment Meaghan Walker‑Williams de la tribu Cowichan dans le National Post:
En tant que survivante de la rafle des années 1960, le parcours qui m'a permis de retourner dans ma communauté, Cowichan, a également été marqué par les conséquences douloureuses de politiques qui ne respectaient pas et ne comprenaient pas la culture autochtone. Une autre politique, qui ne tient aucunement compte de ma culture, pourrait bientôt s'y ajouter: la politique en matière de suicide assisté pour les personnes atteintes de maladie mentale.
Elle conclut ainsi: « Il est essentiel de ne pas perdre de vue la nécessité de respecter le caractère sacré de la vie, un principe fondamental des enseignements des Salish du littoral ».
Il convient de remarquer qu'initialement, le gouvernement avait exclu les personnes atteintes de maladie mentale du régime d'aide médicale à mourir, et qu'il avait pris la peine d'en expliquer la nécessité. Ce n'est qu'après que le Sénat non élu ait décidé d'inclure les personnes atteintes de maladie mentale dans le projet de loi C‑7 que le gouvernement a soudainement adhéré à cette idée avec enthousiasme.
Il convient de se poser la question suivante: les Canadiens peuvent-ils faire confiance à leur gouvernement pour ce qui est de respecter la valeur de la vie de chaque Canadien, ou doivent-ils laisser tomber les plus vulnérables d'entre eux? Nous devrons tous, un jour ou l'autre, rendre compte de nos actes.
Un leader connu mondialement du nom de Moïse avait mis son peuple devant un choix et une promesse: « [...] j'ai mis devant toi la vie et la mort, la bénédiction et la malédiction. Choisis la vie, afin que tu vives, toi et ta postérité [...] » Je veux que mes descendants vivent, prospèrent et s'épanouissent et je veux que ce soit aussi le cas des personnes atteintes de maladies mentales, des Autochtones et de tous les Canadiens. Il faut mettre fin à cette expérience. Devant tant d'incertitude, il semble évident qu'il faille privilégier la vie plutôt que la mort.
En tout respect, je demande aux députés d'appuyer le projet de loi C‑314.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Uqaqtittiji. Le prix des vols au Nunavut est exorbitant. Les 25 localités que je représente sont toutes accessibles par avion seulement. Un vol vers Ottawa peut coûter plus de 5 000 $. Les vols intérieurs coûtent plus cher que les vols vers des destinations telles que le Mexique, Londres ou Nuuk.
La plupart de mes concitoyens ne peuvent pas prendre de vacances parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens. Il n'y a pas d'autres options. Prendre l'avion est une réalité incontournable de la vie au Nunavut. Pourtant, le territoire ne dispose pas d'infrastructures aéroportuaires suffisantes pour garantir des prix abordables.
Les Nunavummiuts ont vu les prix de leurs billets augmenter depuis que le gouvernement a approuvé la fusion entre Canadian North et First Air. J'ai cru comprendre que ces augmentations étaient le résultat des mesures prises par Transports Canada, qui ont empêché Canadian North de maintenir un fonctionnement rentable. Il est difficile et coûteux d'exploiter une compagnie aérienne dans un territoire aussi vaste et peu peuplé que le Nunavut. Imposer des conditions onéreuses à l'une des seules compagnies aériennes du Nunavut n'est pas une solution. L'augmentation des prix annuelle de 25 % autorisée par Transports Canada est également beaucoup trop élevée. C'est quatre fois le taux d'inflation. Par exemple, le prix d'un vol entre Ottawa et Iqaluit, qui coûte 3 000 $, pourrait augmenter de 750 $ cette année.
Quand le gouvernement a annoncé son nouvel accord avec Canadian North en avril dernier, il a promis de maintenir les prix et les horaires actuels tout en améliorant l'efficacité du service. Au cours des derniers mois, j'ai reçu de nombreuses plaintes de mes concitoyens au sujet de perturbations.
Gjoa Haven n'est desservie que par un à deux vols par semaine, ce qui peut laisser des familles en plan dans des établissements du Sud durant de longues périodes. Par exemple, une personne de Gjoa Haven qui a un rendez-vous à Yellowknife risque de se retrouver coincée à Yellowknife durant des semaines à cause de l'annulation de vols et de la surréservation. On parle de patients qui, en raison des lacunes du système de santé, sont forcés de quitter leur territoire pour obtenir des services de santé de base qui sont accessibles au reste du Canada.
Le maire d'Arctic Bay m'a écrit. Il dit qu'il y a neuf vols de moins que l'an dernier qui desservent cette localité. Pour les celles qui dépendent de tels vols pour la nourriture, les soins de santé, l'éducation, le tourisme, les infrastructures et le développement économique, c'est inacceptable. Mon bureau entend de nombreuses histoires comparables de citoyens de ma circonscription qui se retrouvent coincés en raison de l'annulation, du retard ou du report de vols.
Le coût de la vie excessif dans le Nord rend le quotidien difficile pour les Nunavummiuts. Non seulement ils sont aux prises avec la hausse du prix des aliments, des carburants et du logement, mais ils doivent également payer des milliers de dollars de plus qu'avant pour se rendre à des rendez-vous essentiels. Selon le communiqué du gouvernement fédéral, l'entente signée avec Canadian North devait permettre aux collectivités nordiques « d’avoir accès aux services aériens dont elles ont besoin, tout en veillant à ce que Canadian North demeure un fournisseur de services viable. » Quand le gouvernement admettra-t-il que ce ne sera pas le cas?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà mentionné, la fusion entre First Air et Canadian North a été approuvée en 2019, avec des modalités relatives, entre autres, aux prix, aux horaires et à l'emploi, qui s'appliqueraient jusqu'au milieu de l'an 2026.
L'apparition subite de la pandémie, qui a radicalement changé le contexte du transport aérien dans le Nord du Canada, a eu des répercussions durables sur la capacité de Canadian North à se conformer à ces conditions tout en continuant à desservir les collectivités, à redevenir rentable et à maintenir le service. Le nombre de voyageurs dans le Nord reste inférieur au niveau de 2019 et est moins élevé que dans les autres régions du pays.
Les répercussions durables de la COVID‑19 nous ont obligés à modifier les modalités initiales, tout en veillant à ce que d'importantes garanties restent en place pour les Canadiens du Nord pendant le reste de la période assujettie à des obligations.
Dans ce contexte, Transports Canada a négocié avec Canadian North de nouvelles modalités, qui ont ensuite été approuvées par le gouverneur en conseil. Ces modalités visent à établir un équilibre en assurant la continuité des opérations et la résilience financière de la compagnie aérienne, tout en conservant certaines conditions pour préserver l'intérêt public, comme l'imposition de plafonds sur la hausse des tarifs et les marges de profit, ainsi qu'une garantie pour le reste du service. Ces modalités vont demeurer en vigueur pour les trois prochaines années.
De plus, les nouvelles conditions comprennent l'obligation pour Canadian North de se soumettre à une évaluation réalisée par un contrôleur indépendant relevant du ministre des Transports et de fournir des données sur ses finances et ses horaires pour assurer le respect des nouvelles conditions.
Le gouvernement du Canada partage les préoccupations relatives à l'abordabilité et à l'accessibilité du transport aérien dans le Nord du Canada. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a insisté sur le maintien de mesures de protection pour les Canadiens lorsqu'il a décidé de modifier les modalités.
En même temps, le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce que les Canadiens des communautés nordiques continuent d'obtenir les services aériens sur lesquels ils comptent. Le gouvernement croit comprendre que les conditions liées à la fusion auxquelles Canadian North est assujettie n'ont pas préséance sur ses obligations contractuelles envers les territoires en matière de transport pour raisons médicales et de service commandé. Dans ce contexte, Canadian North devra respecter les conditions énoncées dans les ententes qu'elle a conclues avec les territoires.
J'ajouterai, et la députée le reconnaît, que les membres du comité des transports collaborent avec le député de Yukon pour examiner ces accords, entre autres, afin, encore une fois, d'atteindre l'équilibre dont le Nord du pays a grandement besoin.
Uqaqtittiji, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse. J'ai effectivement eu le plaisir de voyager avec lui lorsqu'il siégeait au comité des affaires autochtones et du Nord, et je sais qu'il a une expérience personnelle des difficultés associées aux déplacements dans ma région.
Je vais donner un autre exemple de ce à quoi ressemble le transport aérien au Nunavut. Une habitante de ma circonscription devait prendre un vol régulier d'Iqaluit à Ottawa. Le vol a été annulé à deux reprises, puis il a été remis des jours plus tard. Elle aurait alors manqué une rencontre importante. Par conséquent, elle a dû prendre un vol beaucoup plus cher offert par Air Canada, en passant par Edmonton.
On lui a dit qu'elle n'était pas admissible à une indemnité et qu'elle devrait contester l'évaluation de sa réclamation par l'entremise de l'Office des transports du Canada. On l'a aussi informée que ce processus nécessiterait jusqu'à 18 mois. C'est inacceptable. Les Nunavummiuts ne disposent pas de milliers de dollars et ne peuvent pas attendre de nombreux mois avant de recevoir une indemnité pour des déplacements essentiels. Est-ce là les délais que le gouvernement avait en tête lorsqu'il a présenté la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a à cœur de voir à ce que les résidants du Nord aient accès au transport aérien nécessaire.
La COVID-19 a créé de graves difficultés pour Canadian North, puisqu'il était difficile de continuer à fournir des services aux Canadiens du Nord tout en évitant les pertes financières. Pour assurer la permanence du service dans le Nord, Transports Canada a conclu dernièrement l'entente dont j'ai parlé plus tôt, selon laquelle Canadian North pourra ajuster les conditions prévues au moment de la fusion. Cette décision vise à trouver un juste équilibre entre l'intérêt public et la viabilité de la ligne aérienne.
En conclusion, en approuvant ces nouvelles conditions, le gouvernement du Canada a veillé à conserver des mesures de sauvegarde pour les Canadiens, particulièrement ceux du Nord. Ainsi, chaque communauté continuera d'être desservie et les hausses de tarif seront représentatives des nouvelles réalités du marché et plafonnées afin de maintenir un juste équilibre.
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