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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 275
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 275
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'assemblée citoyenne sur la réforme électorale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre 2023, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour la première fois cette session-ci au nom des habitants d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill afin de discuter d'un dossier que bon nombre de mes concitoyens ont à cœur. Il s'agit de la motion M‑86, qui porte sur la création d'une assemblée citoyenne sur la réforme électorale, qui a été présentée par la députée de Nanaimo—Ladysmith et appuyée par moi et 20 autres députés.
Cette motion demande la création d'une assemblée citoyenne sur la réforme électorale qui déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada et proposerait des moyens d'améliorer le système électoral.
Nous devons contrer l'apathie des électeurs et le manque de confiance dans notre système électoral. Lorsque les jeunes disent qu'ils ne votent pas parce que leur vote ne changera rien à la composition du gouvernement après les élections, des changements s'imposent. Lorsque les habitants de certaines régions du Canada estiment qu'ils ne sont pas représentés parce que la plupart de leurs représentants élus appartiennent à un parti dont les opinions sont radicalement différentes des leurs, des changements s'imposent. Lorsque certains groupes de Canadiens ne se sentent pas les bienvenus ou en mesure de participer à notre système parlementaire, un legs qui est en grande partie attribuable au colonialisme de l'homme blanc et qui va à l'encontre du vivre-ensemble, des changements s'imposent. Lorsque des personnes qualifiées qui désirent améliorer notre pays se désistent en raison de la polarisation et des abus favorisés par notre système actuel, des changements s'imposent. Lorsque le seul moyen d'imposer une politique est de diaboliser et de renverser le gouvernement actuel plutôt que de collaborer et de travailler ensemble pour trouver les meilleures solutions afin d'aider les Canadiens, des changements s'imposent.
Nous savons que des changements sont requis et plus de 75 % des Canadiens partagent cet avis et appuient la réforme électorale.
Comment peut-on arriver à cette réforme et pourquoi passer par une assemblée citoyenne? Comme nous le savons, une assemblée citoyenne est composée de représentants non élus, d'un vaste éventail de Canadiens, qui peuvent être choisis par sous-groupe pour représenter tous les groupes de notre pays. Le processus de sélection est semblable à celui d'un jury: des mesures sont prises pour assurer la représentation de la population. Une telle assemblée citoyenne peut se pencher sur toutes sortes de réformes et de possibilités, et ses conclusions peuvent être transmises au gouvernement ou faire l'objet d'un référendum. Différentes options sont possibles, selon la procédure choisie.
Comme nous l'avons déjà constaté, la recherche d'un consensus sur la réforme électorale au moyen des travaux habituels du gouvernement est un échec. En 2015, le gouvernement a voulu mettre en œuvre une réforme électorale, mais le seul consensus auquel on est parvenu, c'est le statu quo. Même si l'intention était de créer un processus démocratique plus représentatif et plus souple, dégager un consensus sur un modèle précis s'est révélé hors d'atteinte. Or, les Canadiens réclament toujours une réforme électorale.
Ce n'est peut-être pas l'enjeu le plus urgent qui se pose à nous aujourd'hui, mais il est d'une extrême importance pour l'avenir de notre démocratie et de notre pays. Il y aura toujours des enjeux plus urgents. Après avoir cherché un moyen de modifier notre système électoral, le gouvernement a fait face à de nombreuses difficultés, notamment le changement de gouvernement au sud de la frontière. Ensuite, nous avons dû affronter la pandémie de COVID, qui a exigé une attention immédiate. Après, il y a eu des guerres, notamment en Ukraine et maintenant au Moyen‑Orient. Il y a également la crise de l'abordabilité dans l'économie post-COVID. Le gouvernement doit toujours s'occuper de problèmes plus urgents. Il est donc très difficile d'aborder cette question importante dans le cadre de nos activités normales. Nous devons trouver un autre moyen de le faire.
C’est l’une des raisons qui font qu’une assemblée citoyenne est la voie à suivre. Une assemblée citoyenne permettrait de se pencher à nouveau sur la question en s’affranchissant des contraintes des cycles électoraux et des partis. Elle est susceptible de déboucher sur des constats éprouvés et convaincants. En écoutant les experts transmettre leurs connaissances à l’assemblée, les participants acquerraient une connaissance approfondie de la question. Ils chercheraient à parvenir à un consensus et ils feraient des recommandations, soit au Parlement, où les négociations et les compromis pourraient se poursuivre pour aboutir à une entente multipartite, soit en vue d’un référendum. Cela donnerait une légitimité à des décisions difficiles tout en renforçant la confiance dans le gouvernement ainsi que dans les institutions démocratiques.
Une assemblée citoyenne permet aux Canadiens de débattre directement l'organisation du gouvernement. Or, bien que le débat soit l’une des caractéristiques d’un régime parlementaire, il s’érode depuis plusieurs décennies, une érosion qui coïncide avec la montée des théories du complot.
Comme l'a dit Rob Goodman dans son récent ouvrage intitulé Not Here:
[…] la théorie du complot est devenue le principal mode d'expression de la droite canadienne. On l'a constaté dans les propos [du chef de l'opposition] (« Ils vous suivent quand vous allez à la pharmacie, que vous visitez votre famille et même quand vous allez acheter de la bière »), de [autre député du Parti conservateur] (le Forum économique mondial « parle d'implanter des micropuces dans notre corps et dans notre tête »), ainsi que de Maxime Bernier (« L'INSTAURATION D'UN GOUVERNEMENT MONDIAL […] DÉTRUIRAIT LE CANADA »). Je ne suis pas le premier à avoir constaté que les propos de ce genre sont communiqués sans crainte d'être contredits à des auditoires qui vivent en vase clos, qu'ils poussent dans l'obscurité comme de la moisissure, qu'ils ne résisteraient pas à une minute d'examen minutieux. Pourtant, ces projections grotesques et irréalistes de la réalité découlet du fait bien concret que la politique sérieuse se mène loin des oreilles des gens ordinaires.
Une assemblée citoyenne permettrait aux Canadiens d'entendre les discussions. Quel meilleur moyen de lutter contre cette fâcheuse tendance que de constituer une assemblée citoyenne où le commun des mortels peut participer au débat sur les façons de régler les enjeux politiqus les plus complexes et litigieux, comme la réforme électorale?
Les assemblées citoyennes ont été utilisées au Canada, en Ontario et en Colombie‑Britannique, et dans de nombreux pays, notamment en Irlande, en France, au Royaume‑Uni, en Allemagne, en Belgique, aux Pays‑Bas et en Espagne, pour ne nommer que ceux-là, afin de discuter d'un certain nombre de sujets. Même si les assemblées citoyennes qui se sont déroulées au Canada, en Ontario ou en Colombie‑Britannique, n'ont pas donné lieu à des changements, elles étaient très solides et bien accueillies et ont donné lieu à de bonnes suggestions. Nous pouvons changer la façon dont ces assemblées fonctionnent afin de pouvoir donner suite aux suggestions qui en ressortent.
Si nous voulons faire contrepoids à la polarisation et à l'extrémisme croissants au Canada, il nous faut moins de confrontations et plus de coopération. Nous devons trouver une façon d'assurer une meilleure représentation de tous les Canadiens. À mesure que le pays évolue, son système électoral doit s'adapter pour assurer la santé de la démocratie.
Notre système parlementaire, bien qu'il ait évolué quelque peu au fil des ans, tire son origine d'une tout autre époque. Depuis sa création, les femmes et les Autochtones, pour ne nommer que ces deux groupes, ont obtenu le droit de vote. Cependant, les institutions gouvernementales canadiennes n'ont pas changé radicalement pour accommoder ces groupes ou faciliter leur pleine participation. Nous avons adopté notre propre drapeau sous l'ancien premier ministre Lester B. Pearson. Nous avons rapatrié notre Constitution et avons adopté la Charte des droits et libertés, écrite sous l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, reconnaissant ainsi la nature changeante de notre pays.
Notre système électoral devrait également changer afin que le gouvernement reflète mieux l'évolution de la société. Bien que notre monarchie parlementaire nous ait bien servis, nous devrions nous demander si un système parlementaire public ne serait pas mieux adapté au Canada d'aujourd'hui: il s'agirait d'une évolution naturelle depuis le rapatriement de la Constitution jusqu'à la rédaction de notre propre charte.
Le système à représentation proportionnelle, comme celui de l'Islande, ou le système à représentation proportionnelle mixte, comme celui de l'Allemagne ou de la Nouvelle‑Zélande, serviraient-ils mieux les intérêts de tous les Canadiens? Il faut se pencher sur ces questions.
La motion M‑86 n'est pas seulement une proposition: c'est une déclaration qui affirme notre engagement à l'égard d'une démocratie inclusive, représentative et résiliente. En appuyant la création d'une assemblée citoyenne, nous posons un geste audacieux pour bâtir un Canada plus juste et plus équitable, où les votes du plus grand nombre de gens guident les décisions qui façonnent notre destin collectif.
Dans notre démocratie diversifiée et dynamique, il est impératif que la voix de tous les citoyens soit non seulement entendue, mais aussi activement prise en compte dans le processus décisionnel. L'assemblée citoyenne prévue dans la motion M‑86 servirait de mécanisme efficace pour favoriser l'inclusion, en veillant à ce que chaque Canadien, peu importe ses origines ou ses allégeances politiques, ait vraiment l'occasion de contribuer à façonner l'avenir du pays.
Pour citer Ernest Naville, philosophe et théologien suisse: « [...] [L]e droit de décision appartient à la majorité, mais le droit de représentation doit appartenir à tous. »
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion M-86, qui demande au gouvernement de créer une assemblée citoyenne sur la réforme électorale.
Même si je comprends l’esprit dans lequel la motion a été présentée par la députée de Nanaimo—Ladysmith, je ne peux pas l’appuyer pour les raisons que je vais énoncer.
Je reconnais qu’une assemblée citoyenne pourrait jouer un rôle constructif pour présenter des recommandations sur les solutions de rechange aux systèmes électoraux. Après tout, une assemblée citoyenne est composée de citoyens non partisans choisis au tirage au sort dans le cadre d’un processus de sélection aléatoire.
En conséquence, une assemblée citoyenne est bien placée pour mener des consultations et délibérer en vue de concevoir des solutions de rechange aux systèmes électoraux. D’ailleurs, des assemblées citoyennes ont déjà précisément joué ce rôle deux fois au Canada, soit en Colombie‑Britannique, en 2004, et en Ontario, en 2006. Toutefois, ce n’est pas exactement ce que demande la motion. La motion propose plutôt de créer une assemblée citoyenne qui « déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. »
D'après le libellé de la motion, si l'assemblée citoyenne estime qu'une réforme électorale est souhaitable, elle devrait vraisemblablement formuler des recommandations sur des systèmes alternatifs, mais le libellé à cet égard est plutôt ambigu. Ce n'est pas clair. Ce qui est évident, c'est ce qui manque dans la motion, à savoir la mention d'un référendum auprès des Canadiens pour décider si on l'adopte ou non un nouveau système électoral.
Une assemblée citoyenne est loin de permettre à elle seule de prendre une décision au sujet d'un nouveau système électoral. Dans le même ordre d'idées, je ne pense pas qu'il serait approprié que des politiciens prennent une telle décision, par exemple par le biais d'un projet de loi présenté au Parlement, compte tenu du fait que nous avons tous des intérêts politiques partisans qui influenceraient notre décision relativement à la conception d'un nouveau système électoral. Il faut absolument un référendum.
Pour qu'un nouveau système électoral ait le poids moral requis et soit jugé légitime, il faut un référendum. En effet, toute autre méthode inciterait certains segments de la population canadienne à croire que des acteurs partisans ont profité du système électoral ou l'ont manipulé à des fins partisanes ou idéologiques, ce qui nuirait à la démocratie et minerait la confiance dans tout nouveau système électoral.
Voilà pourquoi je ne peux pas soutenir la motion. Je ne peux pas soutenir une motion qui pourrait être interprétée comme recommandant un processus par lequel une assemblée citoyenne prendrait d'elle-même une décision au sujet d'un nouveau système électoral au lieu de simplement recommander des systèmes électoraux de rechange.
Maintenant, je voudrais faire quelques observations générales concernant la question de la réforme électorale.
Ceux qui appuient la motion à l'étude soutiennent qu'il s'agit d'une chose que les Canadiens veulent. D'ailleurs, la motion cite les résultats d'un sondage indiquant qu'une majorité de Canadiens voudraient qu'une assemblée citoyenne soit constituée. En tout respect, je me demande si c'est bien ce que veulent les Canadiens et ma perception ne s'appuie pas sur les résultats d'un sondage, mais sur les résultats de sept référendums tenus au cours des 20 dernières années dans trois provinces. Dans cinq de ces sept référendums, les Canadiens ont voté contre une réforme du mode de scrutin et pour le maintien du statu quo, soit le maintien du système majoritaire uninominal à un tour.
Le seul référendum au cours duquel une nette majorité d'électeurs a choisi d'adopter un nouveau système électoral est celui qu'a tenu la Colombie‑Britannique en 2005, au cours duquel 57 % des électeurs ont donné le feu vert à une réforme électorale. Cependant, cette majorité ne satisfaisait pas le critère de mise en œuvre. Lors de deux référendums ultérieurs en Colombie‑Britannique, plus de 60 % des électeurs ont opté pour le statu quo.
Il ne s'agit peut-être pas d'un point de vue populaire, mais la raison pour laquelle les électeurs ont opté pour le statu quo est peut-être que le système électoral uninominal à un tour a bien servi la démocratie canadienne. Le système électoral uninominal à un tour présente de nombreux avantages, notamment celui d'être simple. La meilleure façon de le résumer est la suivante: le candidat qui obtient le plus de voix l'emporte. Qu'y a-t-il de plus simple que cela? Il est également intrinsèquement démocratique. Il part du principe que chaque électeur est égal: une personne, une voix, chaque voix étant pondérée de manière égale. Cela contraste avec les systèmes alternatifs dans lesquels certains votes comptent plus d'une fois, en fonction des choix au deuxième et au troisième tour par exemple.
Comme l'a fait remarquer l'ancien premier ministre et actuel secrétaire d'État aux Affaires étrangères du Royaume‑Uni, David Cameron, dans une tribune publiée dans le Telegraph en 2011, le système uninominal à un tour produit des gagnants, tandis que les systèmes de vote alternatifs produisent, dans certains cas, des gagnants à partir de perdants, en ce sens que les candidats qui, dans certains cas, sont arrivés en deuxième ou troisième position au premier tour de scrutin finissent par gagner.
De plus, le système majoritaire uninominal à un tour est à la fois efficace et transparent. Il produit habituellement des résultats concluants. Dans bien des cas, les Canadiens apprennent le soir même des élections à quoi ressemblera le nouveau gouvernement. Par contraste, dans de nombreux pays européens, le gouvernement est formé des semaines, voire des mois après les élections. Ce n'est ni efficace, ni transparent. Je dirais même que ce n'est pas démocratique. Le système majoritaire uninominal à un tour favorise la reddition de comptes; il donne beaucoup d'importance à la reddition de comptes. Quand les Canadiens décident qu'un changement s'impose et qu'il est temps de changer de gouvernement, c'est généralement le résultat que produit le système majoritaire uninominal à un tour. Il est porteur de reddition de comptes, puisqu'il établit un lien entre les députés et les gens de leur circonscription. Dans d'autres systèmes électoraux, les choses sont différentes; les députés peuvent être élus parce qu'ils figurent sur la liste d'un parti, par exemple.
Je n'ai évoqué que quelques-unes des nombreuses raisons qui font que le système majoritaire uninominal à un tour fonctionne. J'avancerais que ce n'est pas un hasard si le Canada est l'une des démocraties les plus stables et les plus solides du monde entier. Ce n'est pas un hasard si, depuis plus de 150 ans, la passation des pouvoirs se fait de manière pacifique. Bref, si le système n'est pas cassé, il n'est pas nécessaire de le réparer.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion M‑86. La réforme électorale, on en parle depuis longtemps. Beaucoup de partis politiques se sont engagés à réformer le système électoral de toutes sortes de façons ou à dire, avant de former le prochain gouvernement, qu'ils allaient discuter avec les gens pour en arriver à cette réforme. Malheureusement, pour des raisons qu'on peut ignorer ici, cela ne s'est jamais produit. Plusieurs partis, après qu'ils eurent formé le gouvernement, ont un peu laissé tomber cette promesse électorale, comme bien d'autres promesses.
La motion présente une façon originale de proposer un autre chemin que celui qu'on a déjà utilisé jadis et qui ne fonctionne absolument pas, puisqu'on en est encore au même débat. Il s'agit de créer des assemblées citoyennes qui nous permettraient d'arriver à une réflexion, ainsi qu'à une proposition de réforme électorale. C'est une forme de démarche très démocratique où les citoyens sont réunis pour proposer des solutions à ce sujet.
Il y a quelques éléments de la motion que je tiens à soulever. D'abord, on mentionne que les résultats électoraux ne traduisent souvent pas la volonté des électeurs. On n'a qu'à regarder les résultats d'élections qu'on voit souvent au Canada, dans les provinces et au Québec pour réaliser qu'un parti politique qui n'a pas hérité de la majorité des voix se retrouve à hériter de la majorité des pouvoirs. Certains citoyens se disent — on m'en parle dans ma circonscription — qu'ils n'ont pas voté pour cela et que ce gouvernement ne mérite pas d'avoir autant de pouvoir, étant donné qu'une majorité de la population ne l'a pas appuyé. Cela suscite une réflexion.
On s'aperçoit que la participation aux élections est en déclin. Quand on a parlé d'ingérence chinoise l'année passée, les partis de l'opposition ont convenu, suivis par le Parti libéral durant l'été, que la participation citoyenne était importante et que l'ingérence chinoise avait un peu terni la confiance que les électeurs avaient en leur système électoral. Du côté du Bloc québécois, nous disions qu'il était extrêmement important d'arriver à éliminer cette épée de Damoclès que constitue l'ingérence chinoise pour encourager les gens à avoir davantage confiance en leur système électoral. C'est justement par la confiance envers le système électoral qu'on va augmenter la participation des citoyens au processus électoral.
Dans la motion, on vante la vertu des assemblées citoyennes en disant qu'elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives. Cela veut dire que les assemblées vont être inclusives. Évidemment, on parle du mode de scrutin. À l'intérieur de ce processus, on amène les gens à arriver à réfléchir sur la réforme du scrutin, mais aussi à proposer des solutions, ce qui s'avère important. Ce ne sont pas seulement des gens qui se disent qu'il faut faire autre chose; il faut proposer autre chose.
Nous considérons que cette démarche est intéressante. J'annonce donc immédiatement que le Bloc votera en faveur de cette motion.
J'ai entendu le discours de mon collègue conservateur. Le débat est intéressant et il faut qu'il soit nourri, parce que, justement, nous sommes des parlementaires, des représentants de la population, et ce n'est pas tout le monde qui est d'accord sur une réforme électorale. J'entendais mon collègue du Parti conservateur dire, en somme, que cela prendrait un référendum, qu'il faudrait que les gens participent vraiment à la réflexion en indiquant leur accord ou leur désaccord. Nous en convenons. Toutefois, mon collègue disait que c'était simple, que c'était un processus extrêmement simple. Il est vrai que c'est simple. Or, ce n'est pas parce que c'est simple que c'est nécessairement ce qu'il y a de mieux.
Nous poussons donc notre réflexion plus loin. Nous sommes d'accord sur cette démarche, et l'avantage de cette démarche, selon le Bloc, c'est qu'on la sort de la main des politiciens, puisque, historiquement, cela n'a jamais fonctionné. La motion propose que cette réflexion et cette réforme soient entre les mains des citoyens, ceux qu'on veut représenter et qu'on veut voir bien représentés par le processus électoral. On invite donc ces gens à mener une réflexion qui nourrirait justement un changement du processus électoral.
La motion parle aussi de diversité, ce sur quoi je suis bien d'accord, mais il y a une petite lacune. En fait, au Bloc québécois, nous considérons que c'est une grande lacune. On parle de toutes sortes d'éléments à considérer pour que l'inclusion fasse partie de la réflexion. Or, il n'est mentionné nulle part que la nation québécoise doit être représentée au prorata de son poids démographique et politique. Rien n'est inscrit à cet égard. Nous invitons les gens, ultérieurement, à laisser davantage de place à la nation québécoise pour que le Bloc québécois considère ce travail comme étant réussi.
Comme je l'ai mentionné, c'est délicat, parce que le mode de scrutin est la pierre angulaire de la démocratie. C'est donc une réflexion extrêmement importante. Il n'y a pas de système électoral parfait. Par exemple, dans un pays comme la France, il y a un système qui est complètement différent du nôtre, et on s'aperçoit que le niveau de satisfaction n'est pas nécessairement plus élevé. Les critiques abondent, et c'est aussi le cas dans plusieurs autres pays. Quelle est la solution?
Il est important de noter que lorsque les partis politiques prennent le pouvoir, ils changent complètement de propos. Dans le discours du Trône de 2015, voici ce que le gouvernement disait lorsqu'il est arrivé au pouvoir:
[...] le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
C'est un exemple qui prouve qu'on ne peut malheureusement pas faire confiance à un parti politique, à part probablement le Bloc québécois, mais nous n'aurons jamais le pouvoir dans ce Parlement. Nous pouvons donc difficilement laisser cela entre les mains des partis politiques. Par la suite, un comité spécial sur la réforme électorale a été formé: 57 réunions ont été tenues, 196 témoins ont été reçus et 567 participants y ont pris part pour arriver à rien du tout.
Devant cette impasse, qu'en est-il de cette possibilité d'avoir recours à des assemblées citoyennes? Cela pourrait être une solution. Par contre, le Bloc québécois ne veut pas que ce soit n'importe comment. Évidemment, nous voulons que cela passe par un référendum, comme le proposait mon collègue du Parti conservateur. Nous voulons aussi le maintien du poids politique du Québec et la reconnaissance de la nation québécoise, qui a été votée à la Chambre par une forte majorité. Il faut absolument que tous ces critères soient respectés pour que le Bloc québécois appuie éventuellement un projet de loi qui nous mènerait à cette possibilité.
C'était l'ensemble de la réflexion du Bloc québécois relativement aux assemblées citoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer la motion M‑86. La députée de Nanaimo—Ladysmith et, avant elle, le député d’Elmwood—Transcona se sont considérablement investis dans le dossier de la réforme électorale afin que la Chambre puisse en être finalement saisie.
Nous savons tous pourquoi nous discutons aujourd’hui de cette question. C’est parce que le gouvernement actuel n’a pas tenu la promesse qu’il a faite aux Canadiens pendant la campagne électorale.
J’ai lu quelque part que l’actuel premier ministre a dit plus de 1 600 fois pendant la campagne électorale qu’il allait réformer notre système électoral. Bien sûr, ce n’est pas ce qu’il a fait. Dès qu’il a eu le pouvoir, il a choisi de procéder autrement. C’est précisément la raison pour laquelle la réforme électorale revêt une telle importance, car il faut empêcher cette alternance continuelle entre libéraux et conservateurs même en l’absence d’une majorité des voix.
Je vois que je me fais chahuter par quelques conservateurs. J’ai écouté des députés conservateurs parler de la réforme électorale, du fait qu'elle fonctionne, etc. Je trouve que certains d’entre eux sont de mauvaise foi.
Par exemple, quand on voit comment les conservateurs élisent leur propre chef, il est évident qu’ils ne croient pas aux vertus du système majoritaire uninominal à un tour. Ils ont choisi un système différent pour élire leur propre chef au sein du parti; c’est la politique de leur parti.
On les entend souvent parler, dans cette Chambre, de ce qu’ils appellent la « coalition » des néo-démocrates et des libéraux. Pourtant, ils savent parfaitement que ce n’est pas une coalition; absolument pas. Il n’en demeure pas moins que les coalitions sont censées faire partie de notre système électoral et de notre système parlementaire.
Je sais que ce n’est pas très fréquent au Canada, mais c’est le système dans lequel nous fonctionnons. Nul ne peut dire que les coalitions sont illégales et qu’elles ne reflètent pas la volonté du peuple. Même s’il n’y a pas aujourd’hui de coalition, force est de reconnaître que cela fait partie de notre système électoral. Sans compter que, dans les faits, il est arrivé très souvent que les libéraux et les conservateurs travaillent très bien ensemble.
Je pense surtout que nous avons besoin d’une réforme électorale parce que j'ai l'impression que notre scène politique est de plus en plus clivante et que les débats y sont de plus en plus polarisés. Or, la grande majorité des Canadiens ne sont pas extrémistes; la plupart sont centristes. Ils veulent que leurs politiciens s’en tiennent au bon sens. Ils veulent que leurs politiciens collaborent entre eux. Ils veulent nous voir travailler sur les enjeux qui leur tiennent à cœur. Malheureusement, notre système politique fait que tout cela est poussé aux extrêmes. Les enjeux sont polarisés, et c’est très dangereux. C'est ce que l'on voit partout au pays.
Je m’en voudrais de ne pas parler de ce qui se passe dans ma province, l’Alberta. Ce week-end, j’ai participé à un rassemblement exigeant que l’on protège les enfants trans, parce que la première ministre Smith, que nous devrions peut-être appeler « Marlaina » Smith, a décidé de s’en prendre aux enfants trans.
Soulignons qu’elle fait cela pour des raisons purement politiques. En Alberta, la grande majorité des Albertains, qui sont centristes, n’ont aucune influence sur ce que font nos partis politiques.
À l’heure actuelle, en Alberta, l’extrême droite dirige ce que fait notre première ministre. Jason Kenney a subi le même sort. Il n’a pas été renversé par les Albertains, mais par les opinions d'extrême droite de quelques Albertains qui ne représentent pas la majorité des électeurs de notre province.
Danielle Smith n’a pas besoin de se protéger des centristes. Pour conserver son poste, elle doit plutôt agir le plus à droite possible. Pourquoi se soucier des groupes minoritaires les plus vulnérables de nos provinces qui ont besoin d’un véritable leadership de la part de leur premier ministre? Pourquoi se soucier des enfants qui risquent de perdre la vie? Tant qu’un premier ministre réussit à se maintenir en poste, il estime qu'il fait les choses comme il faut.
Les conservateurs me chahutent en criant que le système uninominal majoritaire à un tour est le plus efficace. Pourtant, je pense qu'on peut constater à travers le pays que ce n'est pas le cas. On peut le constater même au sein du Parti conservateur. Erin O’Toole n’a pas été déchu de son poste par les centristes de son parti. Il a été rejeté par l’extrême droite. Le chef de l’opposition doit faire plaisir aux gens de l’extrême droite, sinon il va perdre son poste. Voilà un véritable problème causé par notre système électoral actuel.
Je passe beaucoup de temps à parler dans les écoles. J’étais enseignante avant d’être élue. J’adore rencontrer des étudiants et discuter de nos processus électoraux. Je leur dis toujours que nous avons besoin d’être bien représentés. Notre Parlement devrait ressembler à notre pays. Nous devrions avoir la même composition et la même diversité qui font du Canada un pays si merveilleux et si fort. Notre Parlement devrait représenter le Canada.
Le problème, avec le système actuel, c'est qu'il fait en sorte qu'il est beaucoup plus difficile que la réalité de notre beau pays se reflète à la Chambre. Les femmes et les groupes minoritaires ne sont pas suffisamment représentés en politique. On n'y constate pas la même diversité sur les plans de l'âge, de l'origine ethnique ou de la langue. Tous ces éléments sont absents du système uninominal majoritaire à un tour.
Lorsque je discute avec des jeunes, je me dis toujours que chacun d'entre eux devrait songer à faire carrière en politique. Il faut qu'ils soient plus nombreux à vouloir faire le saut en politique. Il faut davantage de femmes et de diversité à la Chambre des communes. Par contre, au fond de moi, il y a toujours cette voix qui me rappelle à quel point il est difficile pour les femmes de se lancer en politique. C'est vraiment un monde de discorde et de haine. Nous faisons en sorte qu'il est difficile pour les groupes minoritaires de participer, de faire part de leurs préoccupations et de faire entendre leurs voix.
J'utilise toujours les services de garde d'enfants comme exemple parfait de ce que je viens d'expliquer. Loin de moi l'idée de vouloir manquer de respect à mes collègues qui sont des hommes blancs d'un certain âge, mais si nous remplissions la Chambre d'hommes blancs d'un certain âge, est-ce que ceux-ci auraient autant d'intérêt pour les services de garde qu'une mère avec de jeunes enfants? Peut-on convenir du fait qu'un jeune de 16 ans, qui va vivre sur cette planète bien plus longtemps que moi ou n'importe quel autre député, risque de se préoccuper bien plus des changements climatiques et de la justice climatique qu'une personne en fin de carrière?
Des voix: Oh, oh!
Mme Heather McPherson: Je ne nomme personne.
Monsieur le Président, je crois que c'est très important. Je terminerai en citant le chapitre d'Edmonton du mouvement Représentation équitable au Canada, qui a déclaré qu'il était « très préoccupé par le virage toxique et clivant que le discours politique ambiant est en train de prendre, et qui fait que beaucoup de gens à qui nous parlons ne veulent même pas s'en mêler. Il y a plus d'éléments qui nous unissent que d'éléments qui nous divisent, mais notre système où le gagnant rafle tout nous empêche de collaborer pour régler les problèmes. Une assemblée citoyenne non partisane est ce dont les Canadiens ont besoin pour reprendre la place qui leur revient dans la discussion sur les moyens de renforcer notre démocratie. Une assemblée citoyenne peut faire participer les Canadiens d'un océan à l'autre à une discussion sur l'amélioration de notre démocratie. »
C'est ce que les Canadiens recherchent. Comme nous sommes ici pour les représenter, nous devrions travailler en ce sens. Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith pour son important travail dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un éléphant dans la pièce et il y a une souris, mais on parle effectivement de la même chose. L'éléphant, c'est ce désir de certains de voir une refonte du système électoral au Canada vers un système dit proportionnel. Ce qui se passe, c'est que l'éléphant tente de se cacher en se déguisant en souris pour passer inaperçu.
Dans les faits, on tente, au moyen de cette motion, de laisser la porte entrouverte dans un dossier qui a connu un échec il y a environ six ans, en raison d'une divergence d'opinions entre les partis à la Chambre à propos du système qui devrait remplacer le système majoritaire uninominal actuel et en raison également d'un manque d'intérêt au sein de la population canadienne pour une telle réforme. Je m'explique.
En 2016, le premier ministre m'a demandé de présider le Comité spécial sur la réforme électorale, qui avait pour mandat d'étudier la question en long et en large. C'est une des raisons pour lesquelles je me sens interpelé par le débat aujourd'hui. Le Comité a tenu une série d'audiences à Ottawa pour ensuite prendre la route afin de rencontrer les Canadiens et les Canadiennes là où ils habitent.
Nous avons parcouru le pays, atterrissant dans chaque province et chaque territoire. En tout, nous sommes passés par 18 villes en trois semaines, en nous déplaçant chaque matin vers une nouvelle ville pour tenir des audiences l'après-midi et en soirée pour ensuite reprendre la route, encore une fois, le lendemain matin. Malheureusement, disons que les salles n'étaient pas toujours pleines à craquer. À certains moments, nous entendions des témoignages enthousiastes, voire passionnés, en faveur d'une réforme. À d'autres, des intervenants lisaient des textes préparés et quasiment identiques, preuve d'une campagne bien coordonnée derrière le rideau. À Victoria, la salle était comble. À Québec, la participation était plutôt faible.
J'ai pu renouer avec certains anciens collègues néo-démocrates venus de toute évidence présenter des mémoires en faveur de la représentation proportionnelle afin d'épauler la position officielle de leur parti.
Le Comité a fait un travail remarquable. J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter tous ses membres, entre autres les députés de Saanich—Gulf Islands, de Lanark—Frontenac—Kingston, de Joliette et de Skeena—Bulkley Valley, maintenant ministre en Colombie‑Britannique, qui ont travaillé avec ardeur et rigueur.
Nous avons produit un rapport exceptionnel qui se veut en quelque sorte la bible en matière de systèmes électoraux parmi lesquels une démocratie peut choisir selon sa culture politique. Le rapport sert même aujourd'hui de manuel scolaire dans les cours de sciences politiques.
Il y a deux semaines, j'étais à l'Université Concordia, où j'ai été accueilli par le professeur Donal Gill, un passionné de la réforme électorale. Il m'a dit qu'il utilisait le rapport du Comité dans ses cours.
[Traduction]
Malheureusement, le comité n'a pas pu se mettre d'accord sur une formule pouvant remplacer le système uninominal majoritaire à un tour actuel. Les conservateurs ont préféré le statu quo. Le NPD et les Verts voulaient un système de représentation proportionnelle. Les libéraux ont toujours été favorables au scrutin préférentiel.
Une question pratique s'est posée: toute réforme majeure du mode de scrutin nécessiterait absolument un référendum national. Je dis à la blague que, si on aime vraiment ce pays, on ne souhaite pas un référendum national. En effet, quand on a vécu deux référendums québécois, on a développé une franche aversion pour les plébiscites sur des questions existentielles. Dans un pays aussi vaste que le Canada, qui compte une grande diversité de perspectives régionales profondément ancrées, un référendum à l'échelle nationale sur une question aussi fondamentale ne peut que conduire à des résultats clivants qui remettraient encore plus en cause l'unité nationale. Non, merci.
De plus, un référendum national exigerait du gouvernement qu'il se concentre sur une seule question, alors que tant de problèmes urgents et importants pour les Canadiens abondent et exigent son attention. Il ne faut pas oublier qu'au moment où le comité a publié son rapport, un événement majeur monopolisait soudainement les énergies du gouvernement: l'élection de Donald Trump, qui était déterminé à déchirer l'ALENA. Il y a des priorités à respecter.
Le problème de notre régime politique, à mon humble avis, n'est pas le mode de scrutin. Par conséquent, le modifier ne conduira pas à la renaissance démocratique espérée.
En outre, la représentation proportionnelle n'est pas la panacée pour tous les maux de notre régime politique. Le vrai problème tient au triste état du discours politique. En effet, nous perdons la capacité de dialoguer et d’argumenter les uns avec les autres, parce que nous ne parvenons pas à convenir qu'un fait est un fait et parce que nous accueillons les opinions des gens seulement si elles coïncident avec les nôtres sur le plan idéologique. Or, que l’on trouve quelqu’un sympathique ou non ne devrait pas avoir d'importance lorsqu'il s'agit de reconnaître la valeur de son expérience ou le bien-fondé de son argumentation.
C’est la tragédie de notre politique actuelle, et je ne suis pas sûr que la dispersion des voix au Parlement que pourrait entraîner la représentation proportionnelle soit la solution que nous recherchions. La politique non sectaire qui a prospéré dans notre système actuel, un système qui exige des compromis, a ses avantages.
Enfin, je ne crois pas que la représentation proportionnelle soit la solution au faible taux de participation électorale, en particulier celle des jeunes. La génération du millénaire peut toujours s’enthousiasmer pour un candidat et aller voter en grand nombre, quel que soit le système électoral. Nous l’avons vu en 2015. Je pense plutôt que la faible participation électorale est le produit d’une culture de plus en plus individualiste et atomisée. De nos jours, l’action personnelle semble être plus valorisée que l’action collective. À cela s’ajoute le fait que beaucoup de problèmes semblent trop complexes et insolubles, et que les grandes sociétés et les technologies, en particulier les technologies numériques, semblent plus puissantes et plus rapides que les gouvernements.
Pour ce qui est d’inciter les jeunes à voter, je constate que l’appel traditionnel au sens du devoir n’a plus l’effet qu’il avait sur les générations plus âgées, surtout celles qui ont connu les sacrifices imposés par la guerre. Lorsque je parle de vote aux jeunes, je parle d’un autre type de devoir, un devoir envers soi-même. L’éthique de l’authenticité personnelle qui prévaut aujourd’hui est en quelque sorte devenue la valeur suprême, qu’il s’agisse d’artistes musicaux s’exprimant dans leurs propres compositions ou de personnes donnant leur avis sur le moindre sujet sur les médias sociaux. Ce que je dis, surtout aux jeunes, c’est que, s’ils vivent vraiment selon le credo de l’authenticité personnelle et la considèrent comme la forme la plus élevée d’intégrité personnelle, pour être fidèles à eux-mêmes, ils doivent exprimer leurs points de vue dans les urnes, que cela change ou non le résultat électoral.
Je comprends et je respecte le point de vue du député qui a parrainé la motion en toute bonne foi et par souci réel de notre démocratie. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de revoir la réforme électorale à l’heure actuelle.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier et féliciter les principales analystes de la Bibliothèque du Parlement qui ont été affectées au comité et ont produit un rapport si extraordinaire, qui, comme je l’ai déjà dit dans mon intervention, continue d’être utilisé aujourd’hui comme manuel dans les cours de sciences politiques. Je parle de Dara Lithwick et d’Erin Virgint, qui ont été vraiment exceptionnelles.
[Français]
J'aimerais aussi souligner le professionnalisme sans pareil de la greffière du comité Christine Lafrance. C'est une greffière chevronnée, d'une efficacité exceptionnelle. Avec Mme Lafrance au volant, tout s'est déroulé sans hic.
[Traduction]
Monsieur le Président, la représentation proportionnelle vise fondamentalement à faire en sorte que le Parlement reflète le vote des citoyens. Il s’agit de faire respecter le droit de chaque citoyen à un traitement égal au titre des lois électorales et à une représentation égale dans notre démocratie. Malheureusement, notre système électoral actuel, le système uninominal majoritaire à un tour, est dépassé et injuste. Il ne représente pas fidèlement le vote des citoyens, crée de fausses majorités, entrave la participation des femmes, des groupes racialement marginalisés et d’autres groupes méritant l’équité, et produit de moins bons résultats pour les citoyens ordinaires, notamment en matière d’environnement, d’économie, de santé et de lutte contre l’inégalité. À une époque où les gens ont du mal à joindre les deux bouts et où nous sommes témoins des effets dévastateurs de la crise climatique et d’une politique qui fomente de plus en plus la discorde, nous devons nous demander si notre système actuel sert les Canadiens. Je dirais que non.
Avant de me lancer en politique, j’ai enseigné la sociologie politique à l’université de Victoria. J’ai également donné des cours de sciences politiques sur le thème de la réforme électorale et j’ai coanimé une émission de télévision intitulée Voting for Change? qui réunissait des experts, des élus et des responsables de collectivités pour débattre de la représentation proportionnelle.
Il est clair pour moi que la représentation proportionnelle est un système démocratique plus juste, plus efficace et plus engageant. Les Canadiens bénéficieraient de ce changement. Cependant, quel que soit le système électoral que l’on préfère, le processus consistant à faire participer les Canadiens à une assemblée de citoyens est un processus que tout le monde devrait pouvoir soutenir.
Bien entendu, le Parti libéral ne veut pas de ce processus, car il rappelle aux gens que le premier ministre n’a pas tenu sa promesse de réformer notre système électoral. Il a pris un engagement ferme et sans équivoque, que lui et son équipe ont répété plus de 1 800 fois, en disant aux Canadiens que 2015 serait la dernière élection selon le système uninominal majoritaire à un tour. Les Canadiens ont cru à cette promesse, et l'honorer était ce qu'il convenait de faire. Toutefois, il s’agissait de la première des nombreuses promesses faites aux Canadiens qu’il n’a pas tenues. Au cours des huit dernières années, les libéraux ont montré qu’ils étaient plus intéressés par le pouvoir et le statu quo que par la garantie que chaque vote compte.
Les Canadiens méritent des dirigeants qui tiennent leurs promesses, des dirigeants qui sont intègres et des dirigeants qui sont prêts à écouter la voix des Canadiens. Au lieu de cela, nous avons un premier ministre en qui les Canadiens n’ont plus confiance et un parti qui s’est montré indigne de leur confiance en de si nombreuses occasions que les gens plaisantent maintenant en disant qu’il n’y a rien de pire pour une politique que d’être un engagement libéral explicite; les politiques ont de bien meilleures chances si elles défendent les intérêts particuliers non exprimés de riches initiés libéraux. La confiance a été brisée, et c’est pourquoi une assemblée de citoyens est un outil si important.
Les assemblées citoyennes ont de la légitimité et bénéficient de la confiance du public parce qu'elles sont indépendantes, non partisanes et constituent un organe de représentation des citoyens. Il ressort que 78 % des Canadiens appuient l'idée de mettre sur pied une assemblée citoyenne non partisane et indépendante sur la réforme électorale, ce qui n'est pas étonnant étant donné que les Canadiens sont consternés par la polarisation sur la scène politique. Nos concitoyens se préoccupent de la santé de la démocratie canadienne, notamment à cause de la faiblesse du taux de participation électorale et de la désaffection des électeurs. Au Canada et ailleurs dans le monde, des assemblées citoyennes ont réussi à traiter d'enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées. Dans un contexte où 90 % des Canadiens souhaitent un Parlement qui reflète leurs choix électoraux, une assemblée citoyenne sur la réforme électorale conférerait aux citoyens un rôle de leadership pour bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale pour le Canada.
Pour moi comme pour la majorité des Canadiens, il est clair qu'un système de représentation proportionnelle est plus équitable et plus démocratique. Il permet que chaque vote soit pris en compte et que toutes les voix soient entendues. La recherche prouve qu'un tel système permettrait d'élire un gouvernement plus représentatif qui reflète vraiment la diversité de notre pays. Les systèmes de représentation proportionnelle assurent une meilleure représentation des femmes, des groupes racialisés, des membres de la communauté 2SLGBTQ+ et d'autres groupes en quête d'équité. Le Canada compte, à notre grand embarras, un faible pourcentage de femmes au Parlement et la Chambre n'a jamais reflété la diversité canadienne. Or, selon de très nombreuses études, la représentation proportionnelle améliore la représentation de groupes marginalisés, crée de nouvelles avenues de pouvoir politique pour les groupes à qui on a jusqu'ici refusé un accès équitable au pouvoir et à la représentation. De toute évidence, la représentation importe. Une véritable démocratie ne repose pas sur un système qui représente uniquement la majorité mais qui représente aussi les groupes minoritaires dont elle respecte et protège les droits.
À l’heure actuelle, lorsque des jeunes transgenres sont confrontés à une discrimination et à une haine aussi intenses de la part de dirigeants élus de la droite, il est important que leur voix soit représentée au Parlement. Je tiens à dire aux jeunes transgenres que nous les voyons, que nous les entendons et que nous les appuierons.
La représentation proportionnelle encourage également les partis à travailler ensemble. Étant donné qu’aucun parti n’est susceptible de remporter la majorité des sièges à la Chambre, cela mène à une coopération et à des compromis accrus. Le fait que les partis soient forcés de travailler ensemble mène à une élaboration de politiques plus inclusives. Comme les différents partis sont forcés de tenir compte des points de vue des autres partis et de leurs électeurs et d’adopter des politiques plus représentatives qui reflètent les besoins et les intérêts d’un plus large éventail de citoyens, nous obtenons de meilleures politiques.
Cela aide aussi les gouvernements à éviter les ressacs politiques. Dans le cadre du système uninominal majoritaire à un tour, nous oscillons habituellement entre deux partis qui obtiennent souvent de fausses majorités. Dans un système polarisé, un ressac survient lorsque le parti A intervient et défait la majorité des politiques du parti B pour lancer son propre programme. Ensuite, lorsqu’il est défait, le parti B intervient et annule tout le travail du parti A. Cela se produit dans les deux sens, au détriment des citoyens. Il en résulte un gaspillage des ressources bureaucratiques et cela retarde les progrès qui aideraient les Canadiens.
La représentation proportionnelle force les partis à travailler ensemble, ce qui contribue à réduire la polarisation politique et l’impasse. Cela peut mener à une gouvernance plus stable et plus efficace, car les partis sont moins enclins à défaire le travail qui s’est fait auparavant, lorsqu’ils ont participé à ce travail. Il y a une plus grande continuité parce qu’il faut un plus grand consensus.
Dans l’ensemble, la représentation proportionnelle peut contribuer à créer des démocraties plus inclusives, plus représentatives et plus efficaces. Nous en avons eu un aperçu lorsque nous avons eu des gouvernements minoritaires au Canada. Nous n’aurions pas de soins de santé universels au Canada si ce n’était qu’à la tête d’un gouvernement minoritaire, Lester B. Pearson a été forcé de collaborer avec Tommy Douglas. Nous n'offririons pas un régime de soins dentaires pour la première fois au Canada si nous, du NPD, n’avions pas utilisé notre pouvoir dans un gouvernement minoritaire pour forcer les libéraux à le faire. Nous obtenons de meilleures politiques lorsque nous travaillons ensemble.
Je pense que l’un des arguments les plus convaincants en faveur de la représentation proportionnelle est que les gens veulent voter pour ce qui les inspire. Ils veulent voter pour le candidat qui correspond le mieux à leur vision de l’avenir. Malheureusement, notre système actuel les oblige souvent à voter pour ce qu’ils ne veulent pas. Les gens veulent que leur vote compte. C’est en partie la raison pour laquelle la représentation proportionnelle augmente la participation électorale. Beaucoup de gens votent stratégiquement, mais cela est démotivant. Dans notre système actuel de scrutin uninominal majoritaire à un tour, de nombreux Canadiens ont l’impression que leur vote n’a pas d’importance. La représentation proportionnelle ferait en sorte que chaque vote compte. Elle permettrait une plus grande diversité de voix au Parlement. Elle encouragerait aussi une plus grande participation électorale, car les gens auraient l’impression que leur vote compte réellement.
Le gouvernement libéral prétend que la représentation proportionnelle conduirait à des gouvernements minoritaires instables. C’est tout simplement faux. De nombreux pays ont adopté un mode de scrutin proportionnel et ont des gouvernements stables. En fait, la grande majorité des pays de l’OCDE utilisent un système de représentation proportionnelle. Ce système peut accroître la stabilité du gouvernement, car les partis sont forcés de travailler ensemble.
Je pense que nous avons tous vu très clairement comment notre système actuel de scrutin uninominal majoritaire à un tour sème d’incroyables divisions politiques. Il suffit de regarder ce qui se passe aux États-Unis pour voir un exemple de système majoritaire avec des divisions politiques. C'est le moins qu'on puisse dire. En concevant un système proportionnel fait pour le Canada, nous avons également la possibilité de rendre plus difficile l’accès au pouvoir des partis extrémistes, car nous pourrions établir des seuils exigeant des partis qu’ils obtiennent une part significative des suffrages pour obtenir des sièges au Parlement.
Il est temps pour le gouvernement libéral de cesser de trouver des excuses et de commencer à écouter la voix des Canadiens. Nous avons besoin d’un gouvernement qui est déterminé à réformer la démocratie et qui est prêt à agir pour s’assurer que chaque vote compte. C’est pourquoi je me joins à la députée de Nanaimo—Ladysmith pour réclamer une assemblée citoyenne sur la représentation proportionnelle. Il est temps que les gens se mobilisent et comprennent que les Canadiens méritent de se faire entendre. Le gouvernement doit les écouter.
La représentation proportionnelle est l’avenir de la démocratie au Canada. Mettons en place un système plus équitable dans lequel le Parlement reflète vraiment le vote des citoyens. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour demander la création d’une assemblée citoyenne sur la représentation proportionnelle. Ensemble, nous pouvons créer un Canada plus juste et plus équitable.
La députée peut maintenant exercer son droit de réplique.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, ce fut un honneur de présenter la motion M‑86 à la Chambre des communes et de tenir ce débat d'une importance capitale sur la réforme électorale.
Aujourd'hui plus que jamais, il faut que tous les députés travaillent ensemble pour renforcer la démocratie canadienne, pour que les élus soient représentatifs de notre société et pour encourager les députés à travailler ensemble afin de mettre en œuvre de vraies solutions en temps opportun pour répondre aux nouveaux besoins des Canadiens.
Partout au pays, les gens sont aux prises avec des difficultés que je n'ai jamais vues de mon vivant. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et dans l'ensemble du pays, beaucoup n'ont pas accès à un logement abordable, sûr et adéquat. Trop de gens sont incapables de subvenir aux besoins de leur famille, les aînés ne peuvent pas prendre leur retraite dans la dignité et les personnes handicapées sont loin de bénéficier des mesures de soutien dont elles ont besoin pour joindre les deux bouts.
Pire encore, les effets de la crise climatique se font sentir, et des conditions météorologiques extrêmes continuent de dévaster des régions d'un bout à l'autre du pays. Je pourrais passer tout mon discours à énumérer les problèmes que doivent affronter les Canadiens, mais, faute de temps, je me contenterai de dire que, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas continuer à faire les choses comme avant.
Nous ne pouvons laisser les discours politiques antagonistes qui sèment la division, que nous observons de plus en plus fréquemment à la Chambre, devenir la norme. Cela n'est pas un juste reflet de qui nous sommes en tant que Canadiens.
[Français]
Ce n’est pas ce que les Canadiens demandent. Aujourd’hui plus que jamais, les Canadiens de partout au pays me disent qu’ils veulent voir les représentants élus à Ottawa collaborer avec les députés de tous les partis, participer à des débats respectueux quand il y a un désaccord et trouver des solutions dans l’intérêt des Canadiens. Voilà à quoi ressemble une véritable démocratie.
[Traduction]
Or, pour y parvenir, la députation doit représenter fidèlement la population.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, même si la députation compte plus de femmes que jamais auparavant, elle n'est constituée qu'à 30 % de femmes, alors que 50 % de la population générale du Canada sont des femmes. Les Canadiens noirs y sont également sous-représentés, puisqu'ils représentent 2,6 % de la députation, mais 4,3 % de la population générale. Pour leur part, les Autochtones, dont nous occupons aujourd'hui le territoire, détiennent 3,3 % des sièges à la Chambre alors qu'ils forment 5 % de la population canadienne. Cela doit changer, et ce, sans plus tarder.
Pour améliorer la situation, nous devons veiller à ce que la composition de la Chambre des communes représente fidèlement les votes des Canadiens. Au lieu de cela, nous avons un gouvernement qui détient 100 % du pouvoir après avoir récolté à peine plus de 30 % des votes aux dernières élections.
Nous avons tous vu les libéraux promettre à répétition pendant la campagne électorale qu'ils allaient instaurer une réforme électorale. Malheureusement, ce dossier amasse la poussière depuis, le gouvernement n'ayant pris que peu de mesures, voire aucune à son égard jusqu'à présent. Les conservateurs restent muets au sujet de cette inaction.
Il n'est pas trop tard pour que tous les partis prennent ensemble les mesures qui s'imposent. Il est temps de donner aux Canadiens les outils nécessaires pour avancer sur la bonne voie, de mettre de côté la partisanerie et de proposer des solutions en pensant non pas aux prochaines élections, mais à l'intérêt supérieur à long terme des Canadiens ordinaires.
Partout au pays, des Canadiens s'adressent à leur député pour réclamer l'organisation d'une assemblée nationale de citoyens sur la réforme électorale. Ils demandent à ce que ce travail soit mené par un groupe de citoyens indépendant, non partisan et représentatif de la population en vue de proposer des solutions concrètes et proprement canadiennes pour que le Canada puisse avoir une démocratie forte et des élus représentatifs de la diversité dynamique qui fait de ce pays un endroit formidable où vivre.
Des Canadiens me disent que le débat d'aujourd'hui sur la réforme électorale et le vote qui s'ensuivra leur donnent l'espoir que les Canadiens uniront leurs efforts pour renforcer la démocratie, car imaginer et bâtir un avenir meilleur est l'affaire de tous. Les Canadiens ont parlé, et ils ont dit haut et fort que c'est une priorité pour eux.
À la suite de la présentation de cette motion, la réaction des Canadiens aux quatre coins du pays a été incroyable. J'ai vu des armées de bénévoles frapper aux portes, téléphoner, faire signer des pétitions et les présenter aux députés pour leur demander de soutenir cette motion. Une grande partie de ce travail a été rendue possible grâce à Représentation équitable au Canada, à ses bénévoles infatigables et à tant d'autres bénévoles partout au pays.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé et qui continuent à contribuer à ce travail important. Helen Keller disait: « Seuls, nous pouvons faire très peu; ensemble, nous pouvons faire beaucoup. »
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l’eau propre des Premières Nations
propose que le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑61, Loi sur l’eau propre des Premières Nations.
Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, le 11 décembre 2023, la cheffe Logan de la Première Nation des Lheidli T'enneh a déclaré qu'il changeait la donne et que la nation qu'elle dirige voyait la lumière au bout du tunnel. Ce jour-là, des partenaires des Premières Nations et des collègues fédéraux se sont joints à moi pour présenter un projet de loi qui reflète une vision d'avenir collective pour l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, un travail qui a commencé par un engagement du gouvernement en 2015.
Aujourd'hui, nous franchissons une étape importante en vue d'alimenter toutes les communautés autochtones en eau potable, des générations durant. Ce projet de loi donne suite à notre engagement, non seulement envers les Premières Nations, mais aussi envers tous les autres Canadiens. Il nous rapprocherait de notre objectif, c'est-à-dire rendre l'eau potable aussi accessible dans les communautés autochtones que dans le reste du pays, et il permettrait aux Premières Nations d'être maîtres de leurs ressources en eau et de leur avenir.
D'abord, un récapitulatif: l'an dernier, le gouvernement a officiellement abrogé la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations de 2013, comme les Premières Nations partout au pays l'avaient réclamé avant même la présentation du projet de loi. Pourquoi? C'est parce que, au moment de la rédaction de la mesure législative, les députés du gouvernement Harper n'avaient jamais cherché à obtenir les points de vue des Premières Nations pour en tenir compte. Pour eux, c'était un problème à résoudre, un dossier à gérer.
Le projet de loi des conservateurs avait établi de rigoureuses normes de qualité de l'eau pour les communautés des Premières Nations, mais il avait aussi laissé le gouvernement Harper négliger systématiquement les réseaux d'aqueduc pendant une décennie, sous-financement chronique à la clé. Dans ce contexte, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, y compris l'actuel chef du Parti conservateur, a pu jeter le blâme sur les Premières Nations en leur reprochant de ne pas avoir respecté une promesse qu'elles n'avaient pourtant jamais faite. Ce type de racisme contre les Autochtones fait partie intégrante de nos institutions depuis leur établissement. Les Premières Nations avaient pleinement conscience de la nature profonde de la mesure législative de l'ère Harper: c'était de la poudre aux yeux, une manœuvre opportuniste et futile.
L'approche a changé au cours de la campagne en 2015: nous avons alors promis aux Premières Nations et aux autres Canadiens que nous ferions les choses différemment. Nous nous sommes engagés à abroger et à remplacer la loi sur l'eau des conservateurs, une mesure législative que les Premières Nations détestaient au point où des partenaires avaient demandé son abrogation avant son adoption. Nous nous sommes engagés à créer une nouvelle loi pour protéger l'eau au bénéfice des Premières Nations, dans un véritable partenariat de nation à nation.
À partir de 2015, nous nous sommes longuement entretenus avec les dirigeants et les communautés des Premières Nations. Nous avons pris connaissance de leurs préoccupations et de leurs priorités, en collaboration avec des partenaires, des parties à des recours collectifs, des titulaires de droits et des communautés autochtones d'un océan à l'autre. Selon l'Assemblée des Premières Nations, le projet de loi C-61 est le premier du genre à être présenté depuis l'adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations unies. L'article 19 de la Déclaration exige que les États se concertent et coopèrent avec les peuples autochtones avant d'adopter des mesures législatives les concernant. Nous devons donc faire les choses différemment et réfléchir profondément à ce que la concertation et la coopération signifient réellement.
Pour rédiger ce projet de loi et répondre aux principales priorités définies par les Premières Nations, des centaines de consultations ont été menées auprès des partenaires et des communautés. À compter de 2018, nous avons misé sur diverses approches à cet effet. Cette mobilisation en bonne et due forme a permis d'abattre l'énorme travail que reflète le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, comme en témoignent certains commentaires, comme ceux des chefs de la Confédération des Pieds-Noirs et des Premières Nations visées par le Traité no 7, qui ont récemment déclaré ceci: « Le gouvernement a de toute évidence tenu compte des préoccupations exprimées par les nations des Pieds-Noirs au cours des dernières consultations sur la mesure législative, puisqu'il a apporté des changements importants [au projet de loi] [...] C'est pour cette raison que nos nations appuient [...] le projet de loi C‑61. »
[Français]
Comme le rappellent régulièrement les aînés, les gardiens du savoir, et de nombreuses personnes de partout au pays, l’eau, c’est la vie. C’est la base du mieux-être et de la santé communautaire. Comme nous le savons tous, nous devons tous en faire plus pour protéger les sources d’eau des Premières Nations.
[Traduction]
Certains partenaires m'ont dit que le fait de voir que leurs paroles et leurs opinions influencent la voie que nous entendons suivre avait un puissant effet. Le jour où le projet de loi a été présenté, la cheffe Erica Beaudin, de la Première Nation de Cowessess, a dit: « Je crois qu'aujourd'hui est un jour historique non seulement parce que le projet de loi a été présenté, mais aussi parce que c'est le début d'une époque où nos enfants naîtront avec les règlements nécessaires. » Il s'agit véritablement d'un moment historique pour l'élaboration des lois au Canada.
Dans le cadre de cette consultation et de mes visites parmi les Premières Nations, j'ai entendu parler des nombreuses souffrances dont elles ont été victimes et qui ont été causées par une loi qui leur a été imposée au détriment de leur sécurité, de leur culture et de leurs liens avec la terre et l'eau, ainsi que de la grande tristesse et des profonds dommages que cela a causés à leurs ancêtres et à leurs enfants. Le Canada s'est toutefois engagé à faire mieux et à être un meilleur partenaire dans la protection de la terre, de l'eau et du pays dans son ensemble. C'est en travaillant ainsi ensemble que nous faisons progresser les lois et que nous rétablissons le pouvoir, l'autodétermination et les outils de l'équité. C'est ainsi que la guérison se produira et que le véritable potentiel de tous les peuples de cette terre se réalisera. Grâce à l'adoption récente de la loi sur la déclaration des Nations unies, il y aura à l'avenir beaucoup d'autres occasions d'avoir recours à la collaboration dans l'élaboration de lois et d'améliorer cette approche.
L'Assemblée des Premières Nations a été la première à demander l'abandon du projet de loi présenté par le gouvernement Harper et, au terme d'un long travail, elle a désigné cinq éléments clés à inclure dans toute nouvelle mesure législative. Voici ces éléments: affirmer le droit inhérent des Premières Nations de gérer leurs réseaux d'approvisionnement en eau; créer les outils dont les Premières Nations ont besoin pour protéger leurs sources d'eau; exiger que les gouvernements fournissent le financement nécessaire pour bâtir l'infrastructure d'approvisionnement en eau; mettre conjointement au point les normes minimales pour l'eau potable; soutenir la création d'un organisme chargé de l'eau, dirigé par les Premières Nations. Chacun de ces éléments est pris en compte de façon substantielle dans le projet de loi, et l'Assemblée des Premières Nations se dit actuellement convaincue qu'il permettra de répondre à l'une des priorités les plus cruciales des Premières Nations, soit assurer un approvisionnement sûr en eau potable et un système adéquat de traitement des eaux usées.
Le projet de loi C‑61 reconnaît et affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui comprend notamment la compétence en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations. La mesure législative ouvre également la voie à une protection réglementaire fondée sur des droits en ce qui concerne l'eau et les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations. Cette protection des sources d'eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations serait établie en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral devrait s'engager à travailler avec les Premières Nations pour qu'elles aient les outils nécessaires pour protéger les lacs et les rivières qui alimentent les réseaux d'approvisionnement en eau.
[Français]
Le projet de loi C‑61 soutiendrait la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, entre autres en appliquant le principe de consentement libre, préalable et éclairé.
[Traduction]
Le projet de loi renforcera les engagements visant à financer adéquatement et durablement les services d'approvisionnement en eau sur les territoires des Premières Nations afin de rendre ces services équivalents à ceux qui sont offerts ailleurs au pays. Il prévoit des normes nationales minimales pour l'eau potable et le traitement des eaux usées sur les territoires des Premières Nations fondées sur les choix exprimés par les Premières Nations elles-mêmes. Il garantit que les Premières Nations auront un accès comparable à ce qui est offert ailleurs au Canada à l'eau potable et au traitement des eaux usées. Il fait aussi en sorte que les Premières Nations prennent part aux décisions liées à leur eau potable et à leurs services de traitement des eaux usées. Le gouvernement sera ainsi tenu de consulter les Premières Nations et de collaborer avec elles lors de l'attribution du financement et de l'élaboration de règlements fédéraux.
[Français]
Des règlements fédéraux concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations garantiraient que toutes les Premières Nations ont une réglementation efficace concernant leur eau potable.
[Traduction]
De plus, le projet de loi aidera les Premières Nations à faire valoir leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en faisant en sorte que les lois des Premières Nations l'emportent sur toute autre loi, à la discrétion des Premières Nations. Le projet de loi facilitera aussi la conclusion d'accords sur l'eau, y compris d'accords de protection interrégionale des sources d'eau et d'accords de financement bilatéraux entre les Premières Nations et le Canada visant à appuyer l'exercice des compétences des Premières Nations sur leurs terres. Le projet de loi exige également du Canada qu'il soit un partenaire actif dans la création d'une commission des eaux des Premières Nations, qui aidera les Premières Nations à régir les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur leurs terres.
Bref, le projet de loi fera passer les Premières Nations en premier lors de la prise de décisions sur l'eau potable. Les Premières Nations ont toujours su à quel point il est important de protéger les lacs et les rivières qui assurent notre survie. Ce sont elles qui devraient prendre les règlements importants pour protéger l'eau qui approvisionne leurs collectivités. Elles devraient avoir l'autorité d'établir leurs propres normes concernant l'eau potable et elles devraient avoir le financement et les outils nécessaires pour faire ce travail.
Ce n'est pas une seule chose qui protégera l'eau pour les générations à venir, mais plusieurs. Ce projet de loi aborde les éléments clés dont les Premières Nations ont besoin pour effectuer ce travail. C'est également la raison pour laquelle l'Atlantic First Nations Water Authority soutient la présentation du projet de loi. Comme l'a dit le chef Wilbert Marshall, il s'agit d'une occasion unique pour les Premières Nations de contrôler leur service, qui est essentiel au bien-être socio-économique et environnemental de leurs communautés.
En harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce projet de loi a été élaboré grâce à des engagements qui ont placé les voix des Premières Nations au centre des préoccupations. D'ailleurs, nous avons distribué deux versions préliminaires du projet de loi à toutes les communautés du pays afin de recueillir leurs commentaires. Nous avons également mis en ligne le projet de loi. Grâce aux nombreux commentaires reçus de diverses sources, ce sont les voix des Premières Nations qui ont mené le processus et poussé le gouvernement fédéral à s'interroger sur lui-même et sur ses méthodes afin d'évoluer vers un véritable partenariat dans la création de lois.
[Français]
C'est une première à Services aux Autochtones Canada. J'aimerais remercier tous ceux qui ont examiné le projet de loi, qui ont fourni des commentaires et qui nous ont aidés à élaborer et à renforcer ce projet de loi.
[Traduction]
Même si de nombreux partenaires des Premières Nations ont exprimé leur appui à l'égard du projet de loi C‑61, le processus législatif visant à l'examiner et à en débattre est important afin de nous assurer qu'il est aussi solide que possible et de concrétiser l'objectif d'accès à l'eau potable pour des générations à venir. Nous allons donc débattre du projet de loi et entendre les voix des Premières Nations à l'étape de l'étude en comité, où nous serons ouverts aux amendements guidés avant tout par les voix et l'expérience de nos partenaires des Premières Nations.
C'est dans cet esprit que j'espère que tous les députés débattront du projet de loi: en l'examinant sous l'angle de l'autodétermination et en tenant compte des promesses trop souvent rompues du Canada à l'égard des membres et des collectivités des Premières Nations. À l'heure actuelle, les Premières Nations n'ont ni le pouvoir ni les ressources voulus pour protéger ou surveiller les eaux qui coulent dans leur territoire, et cette situation qui perdure depuis des générations entraîne des pertes, des dommages, des maladies, de la souffrance, et même des décès.
L'an dernier, je suis allée rencontrer la Nation des Cris de Tataskweyak dans le Nord du Manitoba. Des aînés, des éducateurs et des membres de la nation m'ont parlé de leur amour pour le lac Split, une étendue d'eau qui entoure presque entièrement la communauté. Ils m'ont parlé de l'époque où ils s'amusaient dans le lac, où ils en profitaient et où ils buvaient son eau, puis de la colère et de la profonde douleur qu'ils ressentent à cause de la contamination de l'eau du lac par des décennies de pollution industrielle. L'eau est tellement polluée qu'il est maintenant impossible de s'y baigner ou d'y nager, et encore moins de la boire. La communauté voit régulièrement des animaux morts dans le lac, ce qui ajoute à la douleur et à la détresse de vivre si près d'une étendue d'eau autrefois vivante et limpide.
Nous avons travaillé fort avec la communauté afin de trouver une autre source d'eau, un lac des environs. Pour avoir accès à cette source d'eau propre la plus rapprochée, il a fallu bâtir une canalisation d'eau de 44 kilomètres. Malgré cette nouvelle source, les gens de la communauté hésitent à croire que l'eau est bien potable. Ils craignent aussi que des contaminants se propagent parmi les animaux sauvages de la région, qui forment une part importante de leur alimentation et font partie du cercle de la vie. Personne ne devrait avoir de telles craintes par rapport à son approvisionnement en eau ni vivre une telle douleur parce qu'il a perdu l'accès à une source d'eau, l'élément le plus essentiel à la vie.
[Français]
Bien que les provinces et les territoires aient des lois et des règlements qui appuient l'approvisionnement en eau potable, il n'existe pas de règlements semblables pour les Premières Nations sur les terres des Premières Nations.
[Traduction]
Quand le Parti libéral fédéral est arrivé au pouvoir en 2015, il y avait 105 avis à long terme de faire bouillir l'eau en vigueur. Malheureusement, compte tenu de la décennie de négligence sous les conservateurs de Stephen Harper, ce n’était pas surprenant. En effet, le financement des opérations était alors nettement inférieur à celui accordé par les gouvernements provinciaux, ce qui rendait difficiles la formation et la rétention d'opérateurs d'installation de traitement de l'eau.
Depuis, le gouvernement libéral fédéral a augmenté de 150 % le financement des infrastructures d'approvisionnement en eau, et le nombre d'avis à long terme de faire bouillir l'eau a diminué de 73 %. Nous avons également collaboré avec les communautés pour éviter que des centaines d'avis à court terme ne deviennent des avis à long terme. Aujourd'hui, 96 % des communautés des Premières Nations ne sont pas visées par un avis d'ébullition à long terme.
N'empêche que, comme le chef Moonias de Neskantaga me l'a dit récemment, rares sont ceux qui ont confiance en la salubrité de l'eau quand ils ont vécu toute leur vie dans la méfiance. Nous devons poursuivre nos efforts afin d'améliorer l'accès à long terme à l'eau potable pour les Premières Nations. Nous pouvons apercevoir la lumière au bout du tunnel, alors que la majorité des avis à long terme sont manifestement en voie d'être levés.
Il est impossible de revenir à un système où la protection de l’eau des Premières Nations est arbitraire et obscure. Comme nous tous, les Premières Nations ont un droit inhérent à de l’eau salubre, et ce projet de loi vient consacrer les outils nécessaires au gouvernement canadien pour honorer ses engagements en tant que véritable partenaire dans la protection de l’eau potable pour les générations à venir. C’est la première mesure législative nationale à être élaborée en collaboration avec les Premières Nations. Je crois sincèrement que l’inclusion des peuples autochtones dans le processus législatif se traduira par de meilleurs résultats pour tous les Canadiens.
J’attends avec impatience le fruit de la réflexion des députés sur la façon d’approfondir cette inclusion dans le cadre de notre débat sur ce projet de loi. J’invite tous les partis à se joindre à moi pour faire avancer le projet de loi sur l’eau propre des Premières Nations, car, comme l’a dit la cheffe Beaudin: « Les Autochtones, les enfants autochtones, méritent de boire de l’eau potable, de leur conception à leur trépas. »
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois salue le dépôt de ce projet de loi.
Il est assez incroyable, pour ne pas dire absurde, qu'on doive encore en 2024 adopter un projet de loi pour s'assurer que les Premières Nations partout au Canada ont accès à de l'eau potable, à de l'eau propre. Le Canada n'est pourtant pas un pays en développement, c'est un pays du G7. Sur son territoire, on retrouve près de 20 % de la réserve mondiale d'eau douce. C'est extrêmement surprenant qu'en 2024 on n'en ait pas déjà fait plus que cela.
La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières-Nations a été critiquée dès son adoption en 2013, et même avant, comme la ministre le disait. Je me demande pourquoi il a fallu autant de temps au gouvernement, qui est arrivé au pouvoir en 2015, pour proposer cette loi.
En 2017, des tests d'eau ont été faits dans certaines communautés à travers le Canada. Dans la communauté de Listuguj, chez nous, on a découvert qu'il y avait du plomb dans l'eau. Services aux Autochtones Canada a alors dit de laisser couler l'eau.
Qu'est-ce que ce projet de loi va faire pour s'assurer que les Premières Nations ont accès à l'eau propre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de défendre la salubrité de l'eau avec autant d'ardeur. Je partage sa consternation par rapport à la mise en place dans ce pays de politiques et de financement qui, à bien des égards, sont discriminatoires à l'égard des Premières Nations. En fait, c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Le financement discrétionnaire de la salubrité de l'eau fait partie de l'héritage honteux du gouvernement, et nous allons changer cela grâce à ce projet de loi. En effet, non seulement cette mesure législative mettrait en place des outils et une protection exécutoires pour les Premières Nations, mais elle permettrait aussi la création de partenariats avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle majeur dans la protection de l'eau utilisée par les Premières Nations.
Enfin, le projet de loi consacrerait le droit des Premières Nations à bénéficier d'un financement équitable, à l'instar de celui des communautés non autochtones, pour la protection de leurs sources d'eau, ce qui fait cruellement défaut. Les partenaires des Premières Nations auraient la possibilité d'élaborer ces modèles de financement, en collaboration avec le gouvernement du Canada, afin de garantir que nous ne nous retrouvions plus jamais dans cette situation.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral est au pouvoir depuis huit ans. Il est honteux que des communautés autochtones n'aient toujours pas accès à de l'eau potable.
De plus, le 6 février marque le premier anniversaire de la fuite des bassins de résidus qui a touché les communautés autochtones du Nord, les communautés des Premières Nations et les communautés métisses. Un an s'est écoulé, et nous savons qu'Imperial Oil était au courant de la fuite depuis des années. Aucune accusation n'a été portée, et personne n'a eu à rendre des comptes. Des dirigeants autochtones sont venus témoigner devant le comité de l'environnement et lui ont dit vouloir qu'Imperial Oil et les grandes sociétés qui polluent nos eaux rendent des comptes.
Quand le gouvernement cessera-t-il de laisser les grands pollueurs comme Imperial Oil s'en tirer à bon compte? Quand écoutera-t-il les communautés autochtones? Quand protégera-t-il le droit inhérent de ces communautés à de l'eau potable?
Madame la Présidente, la mesure législative établirait le droit inhérent à de l'eau potable et qu'elle en ferait davantage.
Elle fournirait également aux Premières Nations les outils pour surveiller les sources d'eau des réseaux d'alimentation en eau potable. C'est un travail que nous devons faire avec les provinces et les territoires. Cette collaboration avec différents pouvoirs publics vise à permettre aux Premières Nations de mieux détecter la pollution des sources d'eau.
J'ai moi aussi rencontré les Premières Nations qui ont été durement touchées par le déversement d'Imperial Oil. Le désarroi des Premières Nations découle en partie de la crainte que les réseaux d'alimentation en eau potable soient contaminés depuis beaucoup plus longtemps que ce qu'elle pensait. Le projet de loi ferait en sorte que les situations de ce genre ne se reproduisent plus.
Madame la Présidente, en écoutant la ministre parler ce matin des avis de faire bouillir l'eau, on constate que cela fait huit ans et demi que le gouvernement conservateur précédent n'est plus au pouvoir et qu'il y a encore plus de 100 avis concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Dans ma province, la Saskatchewan, j'ai vu des habitants des réserves mettre le feu à des usines de traitement des eaux parce que le gouvernement libéral n'a pas fait grand-chose, si ce n'est rien. La ministre peut bien parler de l'ancien gouvernement Harper, mais le gouvernement actuel n'a pas fait grand-chose depuis huit ans et demi. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de la situation.
Il faut aussi former les gens dans les réserves pour qu'ils puissent exploiter les usines de traitement des eaux, ce qui fait d'ailleurs partie du problème que nous avons constaté en ce qui concerne le gouvernement depuis huit ans et demi.
Madame la Présidente, on peut faire confiance aux députés conservateurs pour reprocher aux Premières Nations d'avoir mis le feu à leurs usines de traitement des eaux et de ne pas être assez intelligents pour les exploiter. C'est ce genre de paternalisme qui explique l'existence de 105 avis à long terme d'ébullition de l'eau. Je suppose qu'on n'a pas jugé utile d'investir dans ces personnes.
Les Premières Nations ont la dignité, les capacités et l'intelligence nécessaires pour exploiter des systèmes complexes d'alimentation en eau. J'ai eu l'occasion de rencontrer des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau partout au pays. L'une des choses que nous avons dû changer, ce sont les modes de financement discriminatoires dont faisaient l'objet les systèmes d'alimentation en eau des Premières Nations, et dont nous avons a hérité du gouvernement conservateur précédent. Évidemment, en raison de ces politiques, dès que des opérateurs étaient formés, ils trouvaient souvent un autre emploi afin de mieux pouvoir subvenir aux besoins de leur famille.
Le gouvernement libéral a changé la donne. Nous avons rendu plus équitable le mode de financement des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau dans les communautés des Premières Nations, par rapport à ceux qui se trouvent à l'extérieur de celles-ci. Cependant, il reste beaucoup de travail à faire pour lutter contre ce genre d'attitude partout au pays.
Madame la Présidente, je remercie la ministre d’avoir présenté le projet de loi C‑61. Depuis le dépôt de la mesure législative, en décembre, j’attendais avec impatience ce débat pour en savoir plus. De toute évidence, comme je l’ai lu noir sur blanc, le projet de loi reconnaît une souveraineté en matière d’infrastructures et le droit à une alimentation en eau potable.
Mon propos n’est absolument pas de laisser entendre que ce projet de loi n’a pas été mûrement réfléchi, mais j’aimerais savoir comment nous éviterons, grâce à la formation, aux infrastructures et aux avantages liés au privilège de la culture colonisatrice, ce qui est arrivé à Walkerton, quand le gouvernement provincial a fermé les services de contrôle de la salubrité et que l’eau était contaminée à l'E. coli. L’alarme n’a pas été donnée, et des gens sont morts.
Nous savons que les nations autochtones ont le droit à une eau potable propre à la consommation. Comment le gouvernement libéral garantira-t-il le financement adéquat du processus à cet effet?
Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de dire que j'ai parcouru le Canada d'un bout à l'autre et que j'ai rendu visite à des Premières Nations dans toutes les provinces et territoires. Partout, nous avons toujours commencé la discussion en affirmant solennellement que l'eau est essentielle à la vie, qu'elle abrite la vie et qu'elle constitue une responsabilité importante associée à notre rôle de gardiens et de protecteurs de la planète que nous habitons.
Je tiens à souligner que la députée se consacre depuis longtemps à la protection de l'environnement. Je me réjouis de constater que, comme elle en a l'habitude, elle examine très attentivement le projet de loi.
J'ajoute que le second élément important du projet de loi, sur les cinq qu'il comporte, obligerait le gouvernement du Canada à fournir aux Premières Nations les ressources et le financement leur permettant d'entretenir et d'exploiter leurs systèmes d'approvisionnement en eau, notamment par l'embauche et la formation régulières d'opérateurs d'installation de traitement de l'eau. Le mode de financement sera choisi et défini de concert avec les Premières Nations dans le cadre d'une véritable collaboration, plutôt qu'être imposé aux Premières Nations par le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter la ministre de son travail et du discours qu'elle vient de prononcer.
Je crois qu'une partie de l'important travail réalisé ces huit dernières années provient du fait que le ministère autrefois appelé Affaires autochtones et du Nord a été scindé en deux entités, soit Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord ainsi que Services aux Autochtones Canada.
J'ai aussi aimé ce que la ministre a dit sur le fait qu'il faut reconnaître la valeur et l'importance de la relation de nation à nation et que les Premières Nations et les peuples autochtones doivent participer au processus décisionnel, car notre façon d'aller de l'avant doit vraiment être le reflet d'une meilleure réalisation de nos agissements du passé. Je crois que nous devons admettre que nous n'avons pas toujours bien agi.
J'aimerais qu'elle nous parle des données publiques disponibles concernant les avis de faire bouillir l'eau, ainsi que du fait qu'il est important que cette mesure législative fasse l'objet d'un débat approfondi et qu'elle soit adoptée rapidement.
Madame la Présidente, je dirais que les Canadiens sont conscients de la nécessité pour toutes les Premières Nations d'avoir accès à de l'eau potable. C'est pourquoi le site Web du gouvernement du Canada propose un outil de suivi qui décrit les 28 avis à long terme de faire bouillir l'eau qui restent et indique où en sont les travaux nécessaires pour assurer l'approvisionnement en eau potable. La plupart des projets en sont à l'étape de la construction ou attendent que le chef, le conseil et la communauté se sentent à l'aise de lever l'avis. Dans certains cas, on en est encore à déterminer la meilleure approche à adopter.
Je dirais qu'il est important de comprendre la différence d'attitude entre le gouvernement et les conservateurs en ce qui concerne la souveraineté et les droits inhérents des Autochtones. Nous avons entendu les commentaires honteux du député d'en face il y a quelques instants, ce qui reflète le sentiment de beaucoup de gens à l'égard du parti de l'opposition en ce moment.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, que j'appellerai ci-après la Loi sur l’eau propre des Premières Nations.
Je tiens d'abord à commenter ce que la ministre vient de dire. Elle aime proférer des insultes, mais elle fait partie d'un gouvernement qui a refusé de rencontrer 133 chefs de l'Ontario, dont beaucoup se trouvent dans sa propre circonscription, pour parler de l'allégement de la taxe sur le carbone. C'est notamment à cause de ce refus que les chefs ont dû intenter une poursuite en justice. L'attitude du gouvernement illustre parfaitement l'approche paternaliste d'Ottawa. Comme je l'ai dit, la ministre refuse de rencontrer 133 chefs, dont bon nombre se trouvent dans sa propre circonscription, et c'est pourquoi ces derniers ont intenté une poursuite en justice. C'est le comble du colonialisme, et la ministre devrait avoir honte de son comportement.
Avant de prononcer mon discours sur le projet de loi C‑61, j’aimerais prendre un bref moment pour reconnaître la contribution de mon collègue, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui a récemment quitté ses fonctions de ministre du cabinet fantôme en matière de services aux Autochtones. Nous savons tous qui est ce député et à quel point il voit grand en ce qui concerne les enjeux liés à ce dossier. Il ne cache pas ses émotions et il croit profondément à la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada. Nous connaissons tous son attitude discrète, son sens de l’humour et ses opinions réfléchies et bien formulées sur les enjeux autochtones. C’est quelqu’un que l’on a envie d’écouter lorsqu’il parle de ce dossier.
J’ai beaucoup appris du député. Je sais qu’il a vraiment pris ce dossier à cœur. Il m’a dit qu’il allait continuer à rencontrer les intervenants. Il accorde une grande valeur aux informations et aux connaissances qu’il a acquises grâce à la sagesse de ces intervenants et à la richesse des expériences vécues en lien avec ce dossier. Il affirme qu’il n’oubliera jamais les apprentissages de cette période de sa vie.
Je m’en voudrais aussi de passer sous silence le travail accompli par les collaborateurs du député. Dion travaille dans le bureau de circonscription, mais il intervient aussi beaucoup dans ce dossier, à Ottawa. Emalie et Linnae s’investissent également beaucoup dans ce dossier qui leur tient vraiment à cœur. Je ne leur dirai jamais assez combien j’ai été heureuse de travailler avec eux et avec le député.
Passons maintenant au projet de loi C‑61. Le Canada a la chance d’avoir d’abondantes ressources d’eau potable. Notre pays abrite 20 % des réserves mondiales d’eau douce et 7 % des réserves mondiales d’eau renouvelable. Et pourtant, un grand nombre de nos communautés autochtones n’ont pas accès à de l’eau potable. Depuis de nombreuses années, le Canada n'arrive pas à mettre fin aux avis temporaire ou permanent de faire bouillir l’eau.
Je ne vise pas en particulier un gouvernement ou un autre. Il est évident qu’aujourd’hui, tous les gouvernements ont leur part de responsabilité dans ce fiasco. Cela ne veut pas dire qu’ils n’ont pas consenti quelques efforts de bonne foi, mais nous savons que ce sont des efforts qui continuent de reposer sur le principe archaïque et paternaliste selon lequel Ottawa sait mieux que personne ce qu’il faut faire. Voilà le fond du problème.
Ce fiasco nous concerne tous, et la pire idée serait de continuer à compter exclusivement sur des fonctionnaires, qui sont souvent à des milliers de kilomètres du problème, pour trouver les solutions. J’espère sincèrement que le comité aura l’occasion d’examiner le projet de loi C‑61 sous cet angle en particulier. Nous voulons que les solutions viennent des Autochtones eux-mêmes, en partenariat avec les communautés avoisinantes et avec tous les pouvoirs publics, afin que, une fois pour toutes, les communautés autochtones puissent avoir accès à de l’eau potable.
Ce n’est qu’avec la tragédie de Walkerton et la contamination des eaux de North Battleford, en Saskatchewan, qu’on a commencé à s’intéresser au problème de l’accès à l’eau potable des communautés autochtones, même si ce problème existait déjà depuis longtemps. C’est en 2001 que le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord, comme on l’appelait à l’époque, a commencé à inspecter les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés autochtones du Canada, dans le but de constituer une base de données sur les infrastructures d'alimentation en eau potable. L’inspection a porté sur 740 systèmes d’alimentation en eau potable desservant 691 communautés de Premières Nations. Elle a révélé que près de 30 % de ces systèmes présentaient des dangers potentiels pour la santé et la sécurité, que 46 % nécessitaient des « réparations » et qu’un quart seulement représentait des « risques faibles » et avait subi seulement quelques incidents « mineurs » n’ayant pas posé de problèmes véritables.
À l'époque, on estimait que corriger les problèmes coûterait environ 1,6 milliard de dollars. En réponse aux résultats de l'enquête, en 2003, le gouvernement du Canada a annoncé l'adoption de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations. Il s'agissait du premier plan détaillé visant à régler le problème des systèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés des Premières Nations. Le plan prévoyait 1,6 milliard de dollars de 2003 à 2008 sur sept volets clés: mise à niveau des infrastructures; amélioration de la surveillance et de la production de rapports; amélioration du fonctionnement et de l'entretien; amélioration des programmes de formation; nouveaux protocoles de gestion de l'eau; sensibilisation accrue du public; série de normes, de politiques et de protocoles.
Bien qu'un rapport produit en 2009 par Santé Canada eût indiqué que la stratégie avait mené à une meilleure compréhension des problèmes qui accablent les communautés autochtones et eût donné lieu à des mesures plus rapides et mieux coordonnées concernant les problèmes d'alimentation en eau potable qui survenaient, la commissaire à l'environnement et au développement durable a estimé, dans un rapport de 2005, que la stratégie ne protégeait pas aussi bien les systèmes d'alimentation en eau potable des réserves que les autres systèmes du pays. Pour endiguer la crise de l'alimentation en eau potable, il fallait résoudre des problèmes comme l'absence d'un régime réglementaire concernant les communautés autochtones, l'absence d'échantillonnage de l'eau et le manque de soutien technique pour la conception, la construction, le fonctionnement et l'entretien des systèmes d'alimentation en eau potable.
En 2006, le gouvernement du Canada a lancé le Plan d'action concernant l'eau potable dans les Premières Nations. Ce plan d'action s'appuyait sur la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations et prévoyait une enveloppe supplémentaire de 60 millions de dollars de 2006 à 2008 pour donner suite aux conclusions du rapport de 2005 de la commissaire. Il prévoyait aussi la création d'un groupe d'experts, qui a constaté qu'un certain nombre d'aspects n'avaient pas encore été abordés par le gouvernement fédéral, et notamment que « pour être en mesure d’assurer la salubrité de l’eau potable, il était plus important d’avoir les ressources adéquates pour financer [...] la formation [...] ainsi que le fonctionnement et l’entretien, que de compter uniquement sur une réglementation ». Le groupe d'experts a constaté aussi qu'il existait un écart « entre les estimations de coûts du gouvernement fédéral et le montant réel nécessaire pour mettre les systèmes d'alimentation en eau potable des Premières Nations [...] aux normes ».
L'étape suivante a eu lieu en 2008, avec le lancement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations [...]. Un montant supplémentaire de 330 millions de dollars a été débloqué pour mettre en œuvre le plan d'action, qui visait à renforcer le plan de 2006 tout en y ajoutant de nouveaux objectifs, notamment un engagement à consulter les communautés autochtones sur de nouvelles mesures législatives, ainsi que la réalisation d'une évaluation technique nationale de l'état des systèmes d'alimentation en eau potable des Premières Nations dans l'ensemble du pays.
Le rapport qui en a découlé, et qui a été publié en 2011, a démontré que même si le Canada comprenait désormais beaucoup mieux les problèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés autochtones, seuls des progrès limités avaient été accomplis depuis 1995.
En 2013, le gouvernement a créé la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations afin de permettre l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une source fiable d'eau potable ainsi que le traitement efficace des eaux usées.
Selon le Bureau du vérificateur général, « [e]ntre 1995 et 2003, le gouvernement fédéral a dépensé environ 1,9 milliard de dollars pour aider les collectivités des Premières Nations à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et des services d'égout. » Six cents millions de dollars supplémentaires étaient prévus dans le budget de 2003 dans le but de soutenir le plan [...] Entre 2006 et 2014, le gouvernement fédéral « a investi environ 3 milliards de dollars dans l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et dans les activités connexes en matière de santé publique afin d'appuyer les collectivités des Premières Nations dans la gestion de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout. » Depuis 2015, le gouvernement fédéral a investi plus de 5,7 milliards de dollars « pour construire et réparer au moins 123 nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées, réparer ou mettre à niveau 658 autres usines, et soutenir la gestion et l'entretien efficaces des systèmes d'eau. »
Comme je l'ai dit plus tôt, ce dossier a été la responsabilité de plusieurs gouvernements successifs provenant des deux côtés de la Chambre. Manifestement, le problème ne réside pas dans l'absence de financement, car ces gouvernements successifs ont dépensé plus de 11 milliards de dollars pour régler le problème. Comme j'y ai fait allusion plus tôt dans mon discours, il faut se pencher sur la manière qui a été utilisée pour régler le problème. Il est temps d'adopter une nouvelle approche.
Je passe maintenant au projet de loi C‑61. Nous devrions nous demander si c’est la nouvelle approche dont nous avons besoin. Je peux assurer aux députés que, pour que le projet de loi soit adopté, les dirigeants autochtones devront répondre par l'affirmative à cette question fondamentale au cours des travaux du comité. Au moyen du projet de loi C‑61, on cherche à réaliser un certain nombre de choses, notamment affirmer et reconnaître « le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations » et établir des principes et des dispositions pour régler les problèmes liés à l’approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre ainsi qu'au traitement et à l’évacuation efficaces de leurs eaux usées.
Le projet de loi vise également à créer comme promis la commission des eaux des Premières Nations, qui surveillerait l'eau potable dans les communautés, les aiderait à obtenir des avis juridiques et formulerait, le cas échéant, des recommandations à l’intention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En outre, sous réserve des décisions prises par l’organisme de gouvernance des Premières Nations, la qualité de l'eau potable et le traitement des eaux usées devraient être à tout le moins conformes aux lignes directrices et à la réglementation fédérale, sinon aux normes de la province ou du territoire où se trouvent les terres de la communauté des Premières Nations concernée. Afin de favoriser la protection, la gestion et la conservation des sources d'eau, les Premières Nations, les provinces et les territoires devraient créer conjointement des zones de protection de l'eau.
En 2019, un recours collectif a été intenté contre le Canada au nom des Premières Nations et de leurs membres résidant dans des réserves qui ont été soumis à un avis faire bouillir l’eau pendant au moins un an depuis 1995. Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont rendu une décision conjointe approuvant une entente de règlement du recours collectif.
Les conditions de l'entente de règlement ont été annoncées le 30 juillet 2021 et comprennent ce qui suit: une indemnisation de 1,5 milliard de dollars des personnes privées d'eau potable; la création d'un fonds de 400 millions de dollars pour la relance économique et culturelle des Premières Nations; le renouvellement de l'engagement à l'égard du Plan d'action du Canada visant à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable; la création d'un comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable; un appui accordé aux Premières Nations afin qu'elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière d'eau potable; un engagement d'au moins 6 milliards de dollars en vue de l'accès à une source fiable d'eau potable dans les réserves. Une modernisation de la législation canadienne concernant l'eau potable des Premières Nations est également prévue dans l’entente.
Le projet de loi C-61 exige expressément du gouvernement du Canada qu'il fournisse un financement suffisant pour payer les dépenses prévues dans l'entente de règlement de 2021. Ce financement s’élève à 6 milliards de dollars, et l'argent doit être dépensé entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030 pour corriger la situation donnant lieu à des avis temporaires ou permanents de faire bouillir l’eau. En mai 2023, un total de 31 avis permanents de faire bouillir l'eau concernant 27 communautés autochtones étaient en vigueur au Canada. Bien entendu, ce nombre a fluctué au fil des ans. Certains avis ont été levés, puis ont été remis en vigueur peu de temps après.
L’une des lacunes les plus flagrantes de l’approche du Canada à l’égard de la salubrité de l’eau dans les communautés autochtones a toujours été l’incapacité de bien cerner et saisir l’ensemble de la situation en ce qui concerne les sources d’eau non salubres dans ces communautés. Le problème découle en partie de l’exclusion des systèmes publics d'approvisionnement en eau qui n'ont pas été financés par le gouvernement fédéral. L’approche ne tient pas compte non plus des avis à long terme dans les territoires. Une comptabilisation complète, tenant compte de ces omissions dans les chiffres officiels, porte à 55 le total actuel des avis au Canada. L’absence de collecte de données cohérentes et transparentes sur les avis concernant la qualité de l’eau potable rend presque impossible l’obtention d’un portrait précis de l’ampleur du problème à l’échelle du pays.
Pour ceux qui nous écoutent et qui ne comprennent peut-être pas ce qu’est un avis concernant la qualité de l’eau potable et pourquoi il est si important pour la santé des communautés, un avis peut être émis par une administration locale, une Première Nation ou une autorité de santé publique quand la qualité de l’eau potable a été ou a pu être compromise au point où sa consommation pose un risque pour la santé publique. La qualité de l’eau peut être affectée négativement par un certain nombre de facteurs, y compris des conditions comme la contamination des eaux souterraines ou des aquifères qui alimentent des puits, la présence de bactéries comme E. coli, des concentrations inacceptables de produits chimiques ou de pesticides nocifs, des problèmes de filtration ou de mauvais fonctionnement de l’équipement, ou de non-respect des lignes directrices sur la qualité de l’eau potable au Canada.
Les chiffres peuvent être trompeurs et, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, de nombreuses communautés continuent d'être visées sporadiquement par des avis de faire bouillir l'eau. Par exemple, 5 des 90 communautés des Premières Nations qui n'étaient plus sous le coup d'un avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable depuis 2015 sont visées par de nouveaux avis à long terme depuis 2019. Deux de ces communautés avaient fait l'objet d'avis pendant plus de 15 ans. En outre, il y a 12 autres avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en vigueur en Saskatchewan, en Ontario et au Nouveau‑Brunswick pour des réseaux d'aqueduc des Premières Nations non subventionnés par le gouvernement fédéral, de même que 10 avis à long terme en Colombie‑Britannique. Il ne faut pas non plus oublier le Nord, où les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut sont tous les deux visés par un avis à long terme.
Pour assurer la réussite du projet de loi C‑61, il faudra un examen complet et une refonte de la façon dont on tient compte des avis concernant la qualité de l’eau. L’une des autres préoccupations au sujet du projet de loi C‑61 qui doit être examinée par le Comité est l’approche adoptée par le gouvernement en matière de consultation sur cette mesure législative.
De nombreux dirigeants des Premières Nations, y compris l’Assemblée des Premières Nations, ont participé au processus d’élaboration du projet de loi et ils l’appuieront. Je crois qu’il s’est fait longtemps attendre, mais ce ne sont pas tous les dirigeants des Premières Nations qui sont favorables à cette mesure. Ceux qui s'y opposent semblent de plus en plus nombreux au sein des communautés des Premières Nations, et ils affirment principalement que cette mesure n’a pas été élaborée conjointement avec eux ou qu’ils ne l'appuient pas. Il sera important d’entendre les opinions de ces dirigeants et de répondre à leurs préoccupations au sujet du projet de loi C‑61.
De plus, il y a un certain nombre d’autres questions qui doivent être examinées par le Comité, notamment le fait que certaines communautés font face à d’importants obstacles à l’accès à long terme à de l’eau potable, obstacles que l'argent seul ne suffit malheureusement pas à vaincre.
Quels sont ces obstacles et comment pouvons-nous travailler en partenariat avec les communautés autochtones pour les surmonter? Compte tenu du lien spirituel et historique étroit avec la terre, la relocalisation est-elle une option pour les communautés se trouvant dans des conditions extrêmes où l’argent ne suffira pas à offrir une solution à long terme? Si c’est une option, à quoi ressemblera-t-elle pour une communauté autochtone? Comment pouvons-nous assurer la transparence et nous assurer que les données sont à jour et pertinentes pour qu’elles fournissent un portrait réel de la situation en ce qui concerne l'approvisionnement en eau?
L'exploitation et l'entretien à long terme continuent de faire obstacle à l'accès à de l'eau potable. En région éloignée, le nombre limité ou, dans certains cas, l'absence de personnel qualifié nous poussent à nous demander comment résoudre les graves problèmes de main-d'œuvre. Peut-être qu'on pourrait envisager des solutions régionales ou des systèmes conjoints de traitement des eaux pour partager le personnel et les ressources.
Il faut aussi examiner les facteurs aggravants ou atténuants qui limitent l'accès à de l'eau potable, comme l'éloignement, le surpeuplement des communautés et l'accès insuffisant, voire inexistant, à de l'eau dans certaines régions. Il faut être conscient qu'une solution ne convient pas toujours à toutes les situations.
Enfin, quel rôle les technologies peuvent-elles jouer? Les usines opérées à distance sont-elles une option envisageable? Disposons-nous de ce type de technologie ou d'infrastructure au Canada? Nous devons entendre des témoins qui peuvent nous parler de ces solutions potentielles.
Les conservateurs sont d'accord pour dire que l'eau potable est un besoin essentiel. Nous devons travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour mettre au point une véritable solution assortie d'un échéancier afin de donner accès à de l'eau potable à l'ensemble des communautés.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui d'un important projet de loi qui porte sur l'eau. En tant qu'assemblée législative, nous sommes souvent saisis de mesures législatives importantes. Ce matin, nous débattons du projet de loi C‑61, alors que plus tard cet après-midi, nous débattrons en troisième lecture de l'accord commercial Canada-Ukraine. Ce sont, dans les deux cas, des mesures législatives exhaustives. Nous disposons d'un temps limité et nous souhaitons adopter de bons projets de loi en temps opportun. C'est pourquoi nous espérons que l'accord commercial Canada-Ukraine sera adopté cet après-midi. Nous espérons également que les conservateurs accorderont une grande priorité à ce projet de loi. Je me demande si le député peut indiquer clairement à la Chambre dans quel délai il aimerait voir ce projet de loi être renvoyé au comité.
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné plus tôt dans mon discours, le projet de loi C‑61 est un grand pas en avant. Il bénéficie de l’appui d’organisations comme l’Assemblée des Premières Nations. D’autres intervenants ont des questions à poser, et nous y reviendrons lors de l’étude en comité.
En ce qui concerne le calendrier, c’est le gouvernement qui contrôle l’ordre du jour de la Chambre. Nous sommes à sa merci. Cela dépend vraiment des députés et de leurs priorités. J’ai remarqué quelque chose avec d'autres projets de loi, comme le projet de loi C‑53, chapeauté par les Autochtones, que nous venons de finir d'étudier au comité aujourd’hui. Ce projet de loi, qui porte sur l’autonomie gouvernementale des Métis en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta, était promis depuis des mois, mais il n'a été présenté qu'à la fin de la session, juste avant la pause de juin.
La présente mesure législative, le projet de loi C‑61, a lui aussi été promis pendant des mois. Je ne connais pas les motifs de ce délai du côté du gouvernement. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Je crois que plus de six mois se sont écoulés. Nous aurions pu en discuter pendant ce temps, voire le renvoyer au comité et peut-être même l’adopter en troisième lecture. Encore une fois, c’est le gouvernement qui met des bâtons dans les roues. Nous aimerions savoir quel échéancier il a en tête.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Le projet de loi C‑61 est important parce que, dans la réserve Kitcisakik, qui se trouve dans ma circonscription, il n'y a même pas d’eau potable. Je suis allée dernièrement à Kuujjuaq. L’eau n’y est pas disponible, elle n'est pas potable. Le réservoir est complètement désuet, même dans le Nunavik. C’est donc important que le gouvernement passe à l'action relativement au principe, puisqu’on a beaucoup d’eau et qu’il n’y a pas d’infrastructures adéquates.
Que prétend faire le gouvernement et qu’en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est honteux que ce genre de situation continue de se produire dans ce pays. Je sais que la députée a parlé d’un avis d’ébullition de l’eau qui est demeuré en vigueur pendant longtemps dans sa circonscription. Or, la circonscription de Kenora est visée par l’avis d’ébullition d’eau le plus long de l’histoire, puisque celui-ci est en vigueur depuis 1995, soit plus de 10 000 jours.
C’était le cœur de mon discours. L'approche selon laquelle Ottawa a toujours raison ne fonctionne manifestement pas. Malgré toute la technologie et les ressources disponibles, nous avons toujours des avis de faire bouillir l’eau. Le fait que nous n'ayons pas encore réglé ce problème alors que nous sommes en mesure de le faire ne me surprend pas. Cela me dit que la structure et le statu quo en soi ne fonctionnent pas. Si nous pouvons nous attaquer à ce symptôme, je pense qu’avec plus de solutions dirigées par les Autochtones, nous pourrons vraiment régler ce problème.
Uqaqtittiji, je sais toujours gré au député de ses commentaires. Je le remercie aussi d'avoir fait mention de certains règlements judiciaires à l'amiable. Cependant, je veux poser une question sur la protection des sources d'eau et sur le pouvoir en la matière. Je sais qu'il y a eu des discussions quant à savoir si les Premières Nations devraient avoir le pouvoir de tenir des discussions sur les sources d'eau, qu'elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense que cela signifie et pourquoi la question devrait être discutée en comité.
Madame la Présidente, je suppose que le comité des affaires autochtones et du Nord a terminé ses travaux, car la députée du Nunavut est ici et continue à travailler fort pour ses concitoyens.
C'est l'une des questions que je voulais souligner et j'aurais dû y consacrer plus de temps. Ces discussions doivent avoir lieu. Nous nous penchons sur la question et le projet de loi C‑61 l'aborde en tenant compte de ces voix et de ces conversations, surtout lorsqu'il traite des sources d'eau. J'en ai parlé un peu. Je veillerai à en parler un peu plus, mais ce sont des questions de ce genre que nous examinerons en comité.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé la gestion du temps par rapport au projet de loi. Le gouvernement a promis le projet de loi et s'est traîné les pieds pendant longtemps. C'est troublant parce que c'est fidèle au bilan du gouvernement: il parle de quelque chose, puis il rejette la faute sur les autres quand il n'arrive pas à bien gérer le temps.
Le député a mentionné quelques organisations dans certaines communautés. Je sais que certaines Premières Nations sont très préoccupées par le projet de loi, notamment du fait qu'elles n'ont pas été consultées et des répercussions qu'il aura sur elles. Je me demande si vous pourriez nous parler de ce que vous espérez accomplir au comité.
La députée doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non directement au député.
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Fort McMurray—Cold Lake, pour son travail auprès des communautés des Premières Nations et des Métis de sa circonscription. La députée est une ardente défenseure de ces communautés, et je sais que celles-ci apprécient ses connaissances et sa volonté de continuer à apprendre dans ce dossier. Ce n'est pas un dossier à traiter à la légère, et je sais qu'elle le prend très au sérieux et qu'elle va au fond des choses, et je lui en suis reconnaissant.
Ses commentaires étaient on ne peut plus justes. Comme c'est souvent le cas, le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière seconde pour présenter ce projet de loi. Comme la députée l'a mentionné, le projet de loi a été promis pendant six mois, voire plus. Le projet de loi C‑53 sur l'autonomie gouvernementale des Métis a été présenté dans les dernières secondes de la session, avant que nous ajournions en juin. Nous pourrions aussi parler du traité avec la Première Nation dakota de Whitecap, qui a été conclu dans les derniers jours de la session.
Encore une fois, il s'agit d'une préoccupation croissante. D'un côté, le gouvernement dit que sa relation avec les Autochtones est le dossier le plus important. De l'autre, il présente les projets de loi dans les derniers moments ou les derniers jours de la législature.
Les communautés des Premières Nations méritent mieux. Nous devons leur accorder la priorité. Malheureusement, le gouvernement dit une chose mais en fait une autre.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours du député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Cependant, je n'ai pas réussi à décoder s'il voterait pour le renvoi du projet de loi au comité, à l'étape de la deuxième lecture. Le député sait-il si ce sera la position de son caucus?
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, nous voterons pour le renvoi à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je suis préoccupé par de nombreux commentaires du député au sujet du manque de consultation. En fait, il y a eu de vastes consultations; des représentants de l'Assemblée des Premières Nations se sont même exprimés aujourd'hui lors de la présentation de la mesure législative.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il estime que le gouvernement ne devrait pas collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations et avec les nombreux chefs et autres dirigeants concernés pour que nous fassions les choses correctement? Nous sommes optimistes à l'égard de la mesure législative présentée aujourd'hui parce qu'elle tient compte des opinions exprimées dans le cadre des consultations?
Madame la Présidente, je n’ai malheureusement pas entendu la question du député dans sa totalité. Je crois qu’il faisait référence à l’Assemblée des Premières Nations. Je tiens à rappeler que j’ai dit qu’il serait préférable que des consultations soient menées au sein de tous les groupes.
Comme je l’ai souligné, l’Assemblée des Premières Nations y est favorable. Toutefois, si l’on est prêt à écouter cette organisation, nous devrions aussi écouter ce que ses membres ont à dire à propos de la taxe sur le carbone, sans oublier les 133 chefs en Ontario qui demandent une exemption de la taxe sur le carbone. Les premiers ministres des Territoires du Nord‑Ouest demandent aussi une exemption de la taxe sur le carbone pour leurs populations. Nous devons dès maintenant écouter ce que disent toutes ces voix autochtones et abolir la taxe sur le carbone.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une profonde humilité et un grand sens des responsabilités que je m'engage aujourd'hui à porter le flambeau du dossier des relations avec les Autochtones et du développement du Nord et de ses régions au sein du Bloc québécois.
D'abord, je tiens à reconnaître mon honorable collègue de Manicouagan en saluant son engagement exceptionnel et son travail acharné en faveur des nations autochtones du Québec et du Canada au fil des années.
Je suis déterminé à collaborer étroitement avec les communautés autochtones dans les années à venir en progressant dans le renforcement de leurs droits et de leur autonomie tout en favorisant des relations de nation à nation équitables et à m'inscrire dans la continuité de ma collègue de Manicouagan.
Avant de parler du projet de loi en main, je tiens également à saluer les participants de la deuxième édition de l'Expédition Premières Nations, qui sont, au moment où l'on se parle, sur le point de partir de Témiscaming ou de Kebaowek. Les participants parcourront en total 3 250 kilomètres en motoneiges, se rendant jusqu'à Wendake en passant par Mashteuiatsh, Rouyn‑Noranda — c'était avant-hier —, Maniwaki, Saint‑Michel‑des‑Saints, et j'en passe.
Hier, je suis allé les rejoindre du côté de Témiscaming. Toute la classe politique, si on me permet l'expression, du Témiscamingue était également présente pour saluer le courage des participants de cette deuxième édition. Ceux‑ci ont été sélectionnés en fonction de leur sensibilité accrue aux causes autochtones soutenues par l'expédition ainsi que de leur soif et de leur curiosité de connaître davantage les nations autochtones.
C'est l'idée de deux hommes, je veux le souligner. Il y a d'abord l'Atikamekw nommé Christian Flamand, qui nous a livré un vibrant plaidoyer hier sur son engagement et la profondeur de ses convictions. Il y a aussi le Naskapi nommé Derek Jeremy Einish. Ils sont motivés par des principes de réconciliation, de fraternité, de respect, de solidarité et de courage.
Le but de cette tournée est de rendre hommage aux enfants des pensionnats autochtones, aux femmes autochtones assassinées et disparues, à Joyce Echaquan, qui a été nommée à plusieurs reprises, ainsi qu'aux enfants qui ont été enlevés de leur famille à la naissance.
Pour faire la transition vers le projet de loi, je me permets de saluer un représentant de la nation naskapie Kawawachikamach, M. Billy Shecanapish, que j'ai rencontré hier et qui m'a dit qu'il a passé sa vie à faire la promotion de l'eau et à travailler avec l'eau dans les nations. Je pense qu'il y a là une transition intéressante. Je salue Billy ainsi que tous les participants de l'Expédition Premières Nations.
Chez les nations autochtones, l'eau n'est pas simplement une question d'hydratation. Elle n'est pas non plus qu'une simple marchandise ou une ressource. L'eau est considérée comme sacrée, parce qu'elle est une source de vie, de connaissances et de droit. L'eau est considérée comme une entité vivante, ayant son propre esprit. C'est la responsabilité de l'être humain de la protéger et de prendre soin de cette sève vitale de la Terre mère. Bref, l'eau est un symbole de souveraineté autochtone.
C'est pour cette raison que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. À la suite de la première lecture de ce projet de loi, il m'apparaît trop tôt pour me prononcer sur ce projet de loi alors que les Premières Nations ne parlent pas d'une seule voix. De nombreuses interrogations persistent sur les consultations menées auprès des Premières Nations et sur de nombreuses dispositions présentes dans ce projet de loi.
L'amalgame de tout cela risque de ne pas avoir l'effet escompté au départ. À titre d'observation, cette notion de codéveloppement, alors que le principal partenaire ne dit pas la même chose, en dit long sur le processus en cours. En tout respect, c'est quelque chose qu'on vient de vivre aussi avec le projet de loi C‑53, comme quoi il y a peut-être un mécanisme à réviser au sein du gouvernement lorsqu'il parle avec les Premières Nations pour être véritablement inclusif et avoir un véritable dialogue.
Le projet de loi C‑61représente peut-être en apparence une réponse tant espérée à l'égalité persistante en matière d'accès à l'eau vécue par les peuples autochtones au Canada et au Québec, mais le diable est dans les détails.
Parlons des fondements du droit à l'eau potable. L'accès à une source d'eau potable sûre et propre est fondamental pour la vie. Malheureusement, de nombreuses communautés des Premières Nations au pays sont confrontées à d'importants obstacles pour obtenir de l'eau potable. Depuis 1977, le gouvernement s'est engagé à fournir aux réserves des services d'eau et d'assainissement comparables à ceux de la majorité des communautés allochtones similaires. Cependant, ces promesses ont souvent été vaines.
Les Premières Nations continuent de supporter de manière disproportionnée les conséquences de la mauvaise gestion de l'eau, de l'insécurité hydrique et du déficit de l'accès à une eau potable de qualité, une situation considérée inacceptable pour tout individu vivant en dehors des réserves. C'est une situation même inimaginable pour la majorité de nous tous, ceux et celles vivant dans un pays du G7.
On s'entend sur le fait que je n'ai pas besoin d'expliciter les conséquences d'une insécurité hydrique, mais en cette année 2024 où nous nous tenons toujours à la Chambre pour débattre d'une loi sur l'eau, je vais me permettre de parler du lien entre l'insécurité hydrique et le taux de suicide élevé dans de nombreuses communautés autochtones. Dans les récentes années, de nombreuses recherches démontrent ce fait, notant que l'insécurité hydrique et la perte de pratiques traditionnelles liées à l'eau contribuent à des sentiments d'anxiété, de dépression et à une perte d'identité culturelle. Ces éléments peuvent à leur tour avoir des répercussions importantes sur le risque de suicide. Bref, l'accès à l'eau potable sûre et propre est fondamental à non seulement la santé physique de nations autochtones, mais aussi à leur santé mentale et à leur vitalité culturelle.
D'ailleurs, une des manifestations les plus flagrantes de cette inégalité persistante réside dans la persistance des avis sur la qualité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations. Malgré les engagements fiduciaires du Canada à fournir de l'eau potable aux Premières Nations, ses promesses répétées d'éliminer ces avis et ses obligations internationales reconnaissant le droit humain à l'eau potable et à l'assainissement de l'eau, ces avis demeurent en vigueur depuis des décennies.
Pourtant, il est anormal que le Canada, pays dont l'eau est une ressource abondante et facile d'accès, soit encore incapable d'offrir des infrastructures adéquates en matière d'accès à l'eau potable et à la gestion des eaux usées. Contrairement aux pays en voie de développement, le Canada ne fait pas face à une pénurie d'eau, alors que près de 20 % des réserves mondiales d'eau douce sont situées sur son territoire. Il n'est pas confronté à une situation précaire en termes de ressources et il n'est pas soumis à l'instabilité d'un État illégitime ou dictatorial. La responsabilité de la situation actuelle doit être imputée aux gouvernements canadiens successifs et à leur négligence persistante envers les nations autochtones. Le désintérêt manifesté par le gouvernement fédéral envers les Premières Nations est évident lorsqu'on examine la situation limitante et discriminatoire imposée à ces communautés qui les maintient en constante précarité sanitaire.
Des interrogations persistent. Compte tenu de ces réalités, le projet de loi C‑61 représente un premier pas dans la bonne direction.
Le texte affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d’eau [...] Il énonce également des principes, notamment le principe de l’égalité réelle, visant à guider l’approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre et le traitement et l’évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Il prévoit en outre des normes minimales pour la quantité d’eau, la qualité de l’eau et les effluents des eaux usées. Enfin, le texte ouvre la voie à une protection facilitée des sources d’eau.
Toutefois, comme je l'ai mentionné tantôt, il ne nous échappe pas que nous débattions d'une telle loi en 2024 pour permettre à des communautés d’avoir un accès décent à de l’eau potable et des infrastructures dignes de ce nom. Si ce projet de loi semble être un pas dans la bonne direction, il est très loin d'être satisfaisant.
Commençons par le fait que le partenaire principal du gouvernement concernant ce projet de loi, c'est-à-dire les Premières Nations elles-mêmes, conteste l'affirmation de la ministre des Services aux Autochtones selon laquelle la mesure législative sur laquelle elle travaillait était la plus proche de l'élaboration d'une loi en collaboration avec les Premières Nations.
L'absence de consultation pourrait expliquer la vision du projet de loi sur le consentement libre, préalable et éclairé, tel que défini dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comme une simple suggestion ou un principe directeur plutôt que comme une exigence stricte applicable à tous les aspects du projet de loi.
Comment les Premières Nations peuvent-elles avoir confiance que le gouvernement les consultera concernant les dispositions de ce projet de loi, si ce gouvernement ne peut même pas les consulter lors de l'élaboration initiale du projet de loi?
D'une part, ce projet de loi confirme que l'eau sur et sous les terres des Premières Nations fait partie des terres de celles-ci, fournissant une barrière solide contre les revendications de propriété provinciales. Le paragraphe 6(1) du projet de loi C‑61 reconnaît fermement que les Premières Nations possèdent un « droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 » en ce qui concerne « l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations ».
L'utilisation de la terminologie de cette section, faisant référence à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, établit clairement que le droit d'autonomie gouvernementale des Premières Nations sur l'eau des terres de réserve est une reconnaissance d'un droit protégé constitutionnellement, et non simplement une autorité conférée par la loi. De manière significative, l'ajout des termes « eau » et « sources d'eau » signifie que les Premières Nations peuvent exercer un contrôle complet sur tous les aspects liés à l'eau sur leurs terres de réserve.
La sauvegarde des sources d'eau revêt une importance cruciale afin d'assurer aux Premières Nations un approvisionnement en eau de qualité satisfaisant aux exigences en eau potable, propice au développement économique, et préservant les droits autochtones ainsi que les pratiques culturelles. Bien que la protection des sources d'eau soit mentionnée dans le texte de ce projet de loi, il ne contient aucune exigence concrète en matière de protection de ces sources.
Au contraire, le contrôle et la protection des sources d'eau demeurent vulnérables devant les ententes provinciales et fédérales exigées par l'alinéa 6(1)b). Cela ne donne pas l'autorité suffisante aux Premières Nations afin de protéger les sources d'eau. Les Premières Nations auront plutôt une compétence limitée sur l'eau de source étant donné que cette compétence dépend de l'accord du gouvernement fédéral et de la province ou du territoire respectif pour coordonner l'application des lois des Premières Nations. Cela pose particulièrement problème, car la protection de l'eau varie considérablement d'une province à l'autre. D'une part, ce projet de loi pourrait toujours agir comme d'une façon pour le fédéral de se débarrasser de ses responsabilités envers ses partenaires autochtones. En donnant de grands pouvoirs aux Premières Nations, la crainte d'un fédéral quelque peu désengagé persiste.
D'ailleurs, le projet de loi C‑61 ne reconnaît même pas le droit fondamental de l'être humain à une eau potable propre. En revanche, le projet de loi cite le principe d'égalité réelle à l'alinéa 5(2)a) qui réfère à « la nécessité de répondre aux besoins particuliers des Premières Nations à un accès fiable aux services relatifs à l’eau dans le respect de leurs droits et d’une manière comparable à celle des communautés non autochtones ». L'égalité réelle n'équivaut pas à un droit en soi à de l'eau potable de qualité. En fait, le refus du Canada de reconnaître le droit à une eau potable sûre va à l'encontre de son engagement affirmé en faveur du droit à une eau potable sûre en tant que droit fondamental au sein des Nations unies.
Je vais parler du cas de Kitcisakik, qui se trouve dans la circonscription de ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. J'ai envie de parler d'une communauté de ma région, l'Abitibi-Témiscamingue. Pendant des années, cette communauté autochtone n'a pas eu accès à l'eau courante et à l'électricité. Dernièrement, grâce à l'engagement du Québec, la communauté sera finalement branchée à l'électricité au cours des trois prochaines années. Le drame, cependant, c'est que la communauté de Kitcisakik n'aura pas accès à l'eau. En raison d'une nappe phréatique trop haute, il est impossible de creuser sur le site et d'effectuer des travaux d'infrastructure. Il est donc impossible pour eux d'avoir accès à l'eau courante. Seuls le bloc sanitaire ainsi que le bureau du conseil de bande ont accès à ce précieux or bleu.
Qui plus est, depuis 30 ans, Kitcisakik rêve de construire son nouveau village, Wanaki, ce qui, en langue autochtone, signifie « terre de paix ». Cela lui permettrait de finalement se doter d'infrastructures modernes. Cela me permet de souligner un enjeu clé de cette question. Pour créer des infrastructures de gestion des eaux, il faut des sommes importantes, récurrentes et prévisibles. Historiquement, ce ne fut jamais le cas. De 2015 à 2018, le montant pour financer ce type d'infrastructures était de 146 millions de dollars par année. Selon le directeur parlementaire du budget en décembre 2017, il aurait fallu 361 millions de dollars par année pour financer et entretenir les systèmes d'eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Le gouvernement n'a fourni que 40 % des besoins estimés.
Encore une fois, je vais parler de ma région pour démontrer les répercussions. Les coûts d'entretien et de construction sont beaucoup plus élevés en région. Cela a pour effet de forcer des communautés à faire des choix déchirants. En février 2021, la nation abittibiwinni de la réserve de Pikogan, près d'Amos, faisait état de la difficulté de consacrer les sommes nécessaires au fonctionnement des systèmes d'aqueduc et d'égout. Il est difficile pour une communauté de choisir entre entretenir ses infrastructures, ses systèmes d'aqueduc et d'égouts ainsi que les routes en plus de faire du développement économique et social quand les enveloppes n'y sont pas. Il faut rappeler qu'en région éloignée, le coût de chaque réparation est plus élevé, notamment en raison des distances, de la pénurie de la main-d'œuvre et de la concurrence des mines dans le secteur de la construction.
Quand on lit le projet de loi, on sent que ce dernier veut s'attaquer au problème du financement inadéquat. Cependant, le langage utilisé reste superficiel en exigeant seulement « que le financement, au minimum, respecte l'engagement des dépenses prévu dans l'Accord de règlement de 2021 sur l'eau potable pour les Premières Nations ».
Les dispositions de financement inscrites dans ce projet de loi ne vont tout simplement pas assez loin pour garantir des fonds suffisants aux Premières Nations. Selon l'article 26 de cette mesure législative, le gouvernement du Canada se contente de promettre de déployer ses meilleurs efforts pour fournir un financement adéquat aux infrastructures liées à l'eau ainsi que pour pallier les coûts réels encourus par les Premières Nations pour la prestation des services d'eau et d'assainissement.
C'est une porte ouverte à l'inaction. L'expression « meilleurs efforts » est une astuce permettant au gouvernement de se soustraire à sa responsabilité d'assurer un réel accès aux Premières Nations à une eau potable propre et sûre.
Si le ministre peut simplement prétendre avoir fait de son mieux pour assurer l'accès à l'eau à une communauté, et que la communauté se retrouve toujours sans accès à l'eau potable, cela resterait tout à fait légal, selon les termes proposés par cette loi. C'est inacceptable. C'est une faillite de responsabilité envers nos concitoyennes et nos concitoyens autochtones, et nous ne pouvons pas tolérer une telle négligence.
Rappelons aussi que l'enquête menée par l'Institut du journalisme d'enquête de l'Université Concordia a révélé que Services aux Autochtones Canada ne finançait que 33 % des besoins de la communauté de Kebaowek, située dans ma circonscription, alors que la contribution du gouvernement fédéral devait atteindre 80 %. Peu importe les infrastructures, si Ottawa ne fournit pas sa part d'efforts, il est impensable que les Premières Nations soient en mesure de répondre aux attentes.
Le problème d'eau potable touche aussi des communautés allochtones. Prenons l'exemple de la municipalité de Laverlochère‑Angliers, au Témiscamingue. Ses habitants n'ont pas accès à de l'eau potable pour la raison suivante: le coût est simplement trop élevé pour une communauté d'environ 300 personnes.
Tout cela s'ajoute à un contexte où 30 % de la population d'Abitibi—Témiscamingue s'approvisionne en eau potable grâce à des puits privés. Une étude menée par la Direction régionale de santé publique a démontré la présence d'arsenic dans les puits privés. Elle a permis de valider l'hypothèse selon laquelle les puits contaminés étaient associés à un certain type de roche qu'on retrouve souvent près des gisements d'or. Ainsi, la construction de certains puits privés a été faite à même ces gisements; les puits se retrouvent donc avec de l'arsenic dans leur eau. Il est important, tant pour les communautés allochtones qu'autochtones, d'avoir une bonne connaissance géologique de notre région afin de réduire les risques de contamination.
Il faut aussi se rappeler que, selon un sondage de la Direction de santé publique de l'Abitibi—Témiscamingue, quatre personnes sur cinq n'avaient pas fait le nettoyage ou la désinfection de leur puits au cours des cinq dernières années.
Cet état de fait est un autre point important qu'il faut envisager dans ce projet de loi. Comment financer la prévention si les communautés autochtones optent pour la construction de puits? Ce sont des éléments importants de réflexion.
En conclusion, je dirais que nous nous trouvons à un moment crucial où nous devons réfléchir sérieusement à l'avenir de l'accès à l'eau potable pour les communautés autochtones au Québec et au Canada. Le projet de loi C‑61 représente une tentative, même si elle est imparfaite, de répondre aux inégalités persistantes vécues par les peuples autochtones en matière d'accès à l'eau potable.
Cependant, malgré les bonnes intentions qui sous-tendent ce projet de loi, il reste des préoccupations fondamentales. La question de la consultation véritable et significative des Premières Nations reste en suspens, jetant une ombre sur la légitimité de cette mesure législative. De plus, les lacunes dans les dispositions de financement ne garantissent pas suffisamment de ressources pour répondre adéquatement aux besoins des communautés autochtones.
Nous ne pouvons pas ignorer le fait que, si nous sommes ici en 2024, à débattre encore de la nécessité d'assurer un accès décent à l'eau potable et à des infrastructures dignes, c'est inacceptable. Cela souligne l'échec continu du gouvernement à respecter ses engagements envers les nations autochtones.
En tant que représentants élus, nous avons la responsabilité de faire en sorte que chaque citoyenne et citoyen ait un accès équitable à un élément essentiel de la vie: l'eau potable. Le projet de loi C‑61 offre donc une occasion d'améliorer la situation, mais il doit être renforcé et ajusté pour véritablement répondre aux besoins, aux demandes et aux droits des Premières Nations.
Nous devons agir avec urgence et détermination pour mettre fin à cette situation inacceptable. L'accès à l'eau potable propre et sûre est un droit fondamental, et nous ne pouvons pas tolérer un retard supplémentaire dans sa réalisation. L'engagement de la Chambre envers la réconciliation et envers les peuples autochtones exige que nous agissions avec vigueur pour garantir à chaque communauté autochtone et allochtone un avenir, et qu'elle puisse s'épanouir avec dignité et équité.
[Traduction]
Madame la Présidente, personnellement, je vois deux aspects forts dans le projet de loi C‑61.
Tout d'abord, je reconnais et j'estime tout le travail et toutes les contributions de la ministre et des dirigeants autochtones de tout le pays. Ils ont fait cheminer cette mesure législative à travers des consultations et un travail acharné.
Deuxièmement, nous avons parlé de la déclaration des Nations unies en ce qui concerne la manière dont nous présentons les mesures législatives. Là encore, nous constatons que les mesures législatives ne sont pas seulement le fait de la ministre, mais aussi des dirigeants autochtones.
Il est essentiel que nous continuions à travailler main dans la main avec les peuples autochtones afin de protéger la Terre mère, comme on l'appelle souvent, surtout dans le dossier de l'eau. Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son engagement envers les Premières Nations et de sa question.
Je vais y répondre en notant qu’on a demandé à la ministre des Services aux Autochtones de publier une liste des Premières Nations et des organismes consultés relativement au projet de loi. Cette requête n’a pas abouti et la ministre a plutôt affirmé que toutes les Premières Nations avaient reçu le projet de loi, ainsi qu’un deuxième basé sur des consultations avec les communautés.
Il faudrait donc évidemment s’assurer que des consultations ont bel et bien eu lieu, dans un contexte de consultation et non d’information.
Je prends pour exemple l’Assemblée des Premières Nations Québec‑Labrador. Ses membres doivent pouvoir être partie prenante du processus et avoir leur mot à dire, notamment sur les Premières Nations qui sont situées au Québec. Lorsqu'on parle de dialogue de nation à nation, c'est de cela qu'il s'agit. Le principe est intéressant, mais il faudra, comme on le dit en bon québécois, que les bottines suivent les babines.
[Traduction]
Uqaqtittiji, les réflexions du député sont somme toute assez semblables à mon analyse.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'attitude du gouvernement libéral actuel à l'égard des peuples autochtones et du fait qu'il ait présenté un projet de loi qui ne respecterait pas les lois internationales en matière de droits de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nunavut de son intervention et de sa question.
C'était déjà l'une des députées que je respectais le plus à la Chambre. Lorsque j'ai eu la chance de la côtoyer de plus près au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, cela m'a rendu encore plus admiratif envers elle et envers son engagement sincère pour les Premiers Peuples.
Dans le contexte, évidemment, le gouvernement se doit de poser un geste réconciliateur dans le cadre d'un dialogue de nation à nation qui soit le plus inclusif possible. Quand on informe les gens, ce n'est pas un dialogue. Si j’envoie un courriel à quelqu'un, on ne pourra pas dire qu’on a eu un dialogue, évidemment. La clé est là. On a vu, dans trop de projets de loi, le gouvernement tenir pour acquises les Premières Nations. Depuis la Loi sur les Indiens, on tient pour acquis les gens des Premières Nations. Cela a créé des torts immenses et innombrables.
Maintenant, il faut passer à l’action. Je pense qu’en 2024, on peut avoir une nouvelle ouverture. Cela veut dire être proactif, aller vers l’autre, tendre la main et accepter qu’il puisse y avoir des positions différentes. Or, il est ici question d’un droit fondamental, soit l’accès à l’eau. On ne peut pas bâcler le travail.
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue pour sa récente nomination comme porte-parole de notre formation politique relativement à ce dossier tellement important.
J'essayais de dire tout à l'heure à la ministre des Services aux Autochtones que, chez nous, dans la communauté de Listuguj, il y a eu des tests d'eau qui ont été réalisés en 2017. On a trouvé qu'il y avait un certain niveau de plomb dans l'eau qui ne respectait pas la limite acceptée ou recommandée par Santé Canada. Quand la communauté a fait part de cela à Services aux Autochtones Canada, on lui a dit de laisser couler l'eau un peu avant de la consommer et que cela devrait régler le problème, au lieu de simplement aider la communauté à investir pour changer la tuyauterie, par exemple. Le test sur cette eau a été effectué dans une garderie. Les enfants consommaient cette eau. On sait que le fait de consommer du plomb ou une certaine concentration de plomb dans l'eau a un effet toxique pour la santé. Cela a un effet sur le développement du cerveau chez les enfants.
J'espère que ce projet de loi va faire que, quand les communautés lèveront la main pour avoir de l'aide, le gouvernement et Services aux Autochtones Canada vont répondre présents, et qu'il y aura le financement nécessaire.
Mon collègue pense-t-il que ce sera le cas ou a-t-il quand même une crainte, notamment en ce qui a trait au financement?
Madame la Présidente, je dis un merci spécial à ma collègue pour le leadership qu’elle prend auprès de sa communauté de Listuguj pour être au courant des fins détails des besoins d’une communauté.
Oui, c’est inacceptable qu’une garderie n’ait pas d'eau potable. Qu’est-ce qui vient avec cela? C’est que c’est la même entité, l'administration municipale ou territoriale ou la garderie, qui devra faire des choix. Est-ce qu’on répare la canalisation ou est-ce qu’on investit cet argent en éducation? Est-ce qu'on investit cet argent dans la préservation de la langue? Dans bien des cas, on devra prioriser l’urgence de santé et investir dans la canalisation. C’est un problème parce que c'est le gouvernement fédéral qui devrait prendre cette responsabilité. Comme on l'a vu au fil des années, les montants sont simplement insuffisants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son discours et aussi de sa réponse à la question de notre collègue de Nunavut. J'ai été étonnée par la question qu'elle a posée. Il est tellement clair pour moi que ce projet de loi est un déchet si notre collègue de Nunavut pense qu'il ne respecte pas les droits de la personne.
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue peut-il dire quelques mots à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question et de son intervention, mais aussi de son engagement réel envers les Premières Nations.
Je vais donner un exemple qui touche la question de la qualité de l'eau. Elle a accompagné la Première Nation de Kebaowek chez nous pour que ses membres puissent prendre la parole lors des mécanismes de relations de presse de la Chambre au sujet d'une question fondamentale, c'est-à-dire la qualité de l'eau de la rivière des Outaouais qui borde le territoire jusqu'ici. On va construire une installation de stockage et de traitement des déchets nucléaires à Chalk River. Cela a été vivement dénoncé par ma collègue de Saanich—Gulf Islands, comme par bien d'autres. Je m'inscris d'ailleurs dans cette opposition.
La possibilité d'une fuite pose un risque relativement à la qualité de l'eau. Dans un contexte de catastrophes liées aux changements climatiques, on n'est pas à l'abri d'un basculement. Cette installation est par surcroît située en haut d'une petite colline où il y a des ruissellements qui mènent à 6 kilomètres de la rivière des Outaouais. Les conséquences ne se feront pas tellement sentir en Abitibi—Témiscamingue, mais plutôt au sud, là où l'eau descend jusqu'à Ottawa-Gatineau, mais aussi à Montréal et à Québec. Ces conséquences pourraient être désastreuses pour l'ensemble des populations, qu'elles soient autochtones ou allochtones. Il faut être extrêmement vigilants quand on parle de la protection de l'eau. Pour ma part, je prends un engagement ferme à ce sujet.
Madame la Présidente, je ne sais pas si je pourrai être bref.
C'est quand même un peu aberrant. J'écoute le débat depuis ce matin et je n'en reviens pas. Les Premières Nations représentent 5 % de la population du Canada. Nous sommes en train de parler d'un projet de loi qui vise à donner accès à 5 % de la population de ce pays à de l'eau potable. C'est quand même un peu ahurissant quand on y pense.
J'aimerais aborder une autre question avec mon collègue. Je suis allé dans sa région parler de logement. Juste à Lac‑Simon, il manque 300 logements. Les statistiques relatives au logement sont dévastatrices en ce qui concerne les Premières Nations. Ces dernières sont surreprésentées quand il s'agit d'insalubrité et de surpeuplement des logements.
Selon mon collègue, que devrait-on faire pour que cette question soit abordée ici? Comment peut-on faire pour qu'il ne soit pas seulement question d'eau potable, mais aussi de logement, afin que les Premières Nations aient vraiment accès…
J'ai demandé que l'honorable député soit bref et il a pris plus d'une minute pour poser sa brève question.
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a 30 secondes pour répondre à sa question.
Madame la Présidente, c'est une excellente brève question qui m'amène à mentionner toute l'importance de l'autogouvernance des Premières Nations. Le financement est la clé, mais celui-ci doit être important, récurrent et prévisible.
Parlons de la Politique nationale de l'eau. Au Québec, on en a fait une loi fondamentale. Mes discussions avec les Premières Nations de chez nous m'amènent à dire que, si le fédéral voulait agir concrètement, il permettrait aux Premières Nations de respecter la loi provinciale, qui est déjà très avant-gardiste. Éviter d'empiéter dans les champs de compétence des provinces serait peut-être un pas intéressant pour le Québec en matière de protection de l'eau.
Le député a très bien fait cela. C'était seulement une seconde de trop, ce qui n'est pas mal.
Nous passons aux questions et aux observations. L'honorable députée de Nunavut a la parole.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'ai le privilège de représenter le Nunavut à la Chambre. Je regrette de n'avoir pu assister à l'intervention de la ministre des Services aux Autochtones, car je siégeais au comité. Nous terminions l'étude du projet de loi sur la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis. Je suis heureuse de savoir que je pourrai prendre connaissance de ses propos plus tard, ce qui me permettra d'y réagir.
Je suis consciente qu'avant le 1er juillet 1867 les Inuits, les Premières Nations et, plus tard, les Métis, administraient ces territoires. Avant que le Canada ne soit créé, ils étaient dotés de lois régissant la faune, le milieu marin, les terres, les écosystèmes, et l'interaction de ceux-ci. Le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations est particulièrement important, car il nous rappelle que les Autochtones étaient présents avant l'arrivée des colons. En effet, avant la colonisation, les Autochtones protégeaient leurs terres et leurs ressources en eau, et ils comptaient sur l'environnement pour leur fournir les ressources dont ils avaient besoin, tout en étant conscients de ses limites. Par conséquent, la nécessité de protéger et de préserver l'environnement, notamment l'eau, découlait directement de la dépendance des Autochtones vis-à-vis de celui-ci.
Je profite de cette occasion pour rappeler aux Canadiens que le Canada n’a pas encore abandonné ses activités coloniales visant à « tuer l’Indien dans l’enfant ». Il y a plus d’enfants autochtones en foyer d’accueil qu’il y en avait dans les pensionnats. Il y a plus d’Autochtones qui sont sans abri ou qui vivent dans des logements surpeuplés ou médiocres. On constate les plus grands déficits d’infrastructures chez les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Le NPD a calculé que pour doter les Premières Nations des mêmes infrastructures que les autres, il faudrait investir 350 milliards de dollars. Le gouvernement libéral a réduit le financement du programme des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
Par conséquent, lorsque ce projet de loi a été présenté, j’ai mis mes lunettes de citoyenne opprimée et j’ai cherché en quoi il me concerne. Je me suis demandé pourquoi ce projet de loi ne place pas les droits de la personne et les droits issus de traités sur un pied d’égalité avec les droits des autres Canadiens. Pourquoi ce projet de loi ne respecte-t-il pas les lois internationales sur le droit à l’eau? Pourquoi ne donne-t-il qu’un guide en ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Avant d’approfondir cette analyse, j’aimerais vous faire part de ce qui se trouve dans le projet de loi C-61, selon le site Web du gouvernement du Canada. Les éléments clés de ce projet de loi comprennent la reconnaissance et l'affirmation du droit inhérent des Premières Nations à l’autodétermination en matière d’eau, d'eau de source, d’eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur, dans et sous les terres des Premières Nations. Il établirait des voies réglementaires fondées sur les droits pour protéger l’eau et l'eau de source adjacente aux terres des Premières Nations, en consultation et en coopération avec les Premières Nations, d’autres ministres fédéraux, les provinces et les territoires, afin de protéger les sources d’eau potable qui coulent sur les terres des Premières Nations. Il propose aussi des normes nationales minimales pour la prestation de services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur les terres des Premières Nations, basées sur les choix des Premières Nations.
Parmi les autres éléments clés, mentionnons la promesse du gouvernement fédéral de faire de son mieux pour fournir un financement adéquat et durable des services d'eau sur les terres des Premières Nations qui soient comparables à ceux que reçoivent les collectivités non autochtones. Mentionnons aussi l’obligation de fournir un financement qui, au minimum, respecte les engagements de dépenses énoncés au paragraphe 9.02(2) de l’Accord de règlement. Ce projet de loi exige que toutes les décisions soient prises en respectant le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il promet aussi d’appuyer la création d’une commission des eaux pour renforcer le contrôle des Premières Nations sur les services d’eau potable et d'assainissement des eaux usées sur leurs terres.
Je reviens à mon analyse des promesses continuellement insuffisantes du gouvernement à l'égard des Premières Nations et de l'incidence de ce manque d'engagement sur les Autochtones. Malheureusement, le projet de loi C‑61 n'en fait pas assez pour respecter des droits de la personne et les droits des Autochtones. Selon une analyse de JFK Law:
Dans l'ensemble, le projet de loi C‑61 procure aux Premières Nations un fondement solide pour exercer le contrôle sur leurs ressources en eau et exercer le pouvoir sur les eaux situées à l'intérieur de leur territoire. Toutefois, il ne reconnaît pas de manière explicite le droit de la personne à l'eau potable ni ne garantit vraiment l'égalité d'accès à des services d'eau à l'intérieur du territoire des Premières Nations comme à l'extérieur. Surtout, le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives à la protection efficace des eaux de source, ce qui est pourtant nécessaire pour qu'il y ait une quantité suffisante d'eau propre sur les terres et les territoires des Premières Nations pour subvenir à leur besoin.
La Fédération des nations autochtones souveraines a déclaré: « [...] la première ébauche publiée par le gouvernement du Canada en février dernier a été rédigée secrètement par Services aux Autochtones Canada sans consultation directe des Premières Nations, un fait qu'ont dénoncé l'Assemblée des Premières Nations et plusieurs organisations régionales des Premières Nations au cours de l'année 2023. » D'autres Premières Nations, notamment celles qui sont visées par les traités nos 6, 7 et 8 ainsi que la Première Nation de Neskantaga déplorent depuis le début le fait que le projet de loi a été rédigé à leur insu et ne leur a été révélé qu'au moment de son dépôt.
Je note qu’en plus d’un autre projet de loi présenté par le gouvernement libéral, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens qui porte sur les nouvelles exigences en matière d’inscription, le projet de loi C-61 a été présenté pour donner suite à une poursuite judiciaire. En effet, en novembre 2019, une poursuite a été intentée contre le Canada au nom de l’ensemble des membres des Premières Nations et des membres qui résident dans des réserves ayant fait l’objet d’un avis de faire bouillir l’eau pendant au moins un an à compter de 1995. Les termes de l’entente de règlement ont été annoncés le 30 juillet 2021. Bien que d’autres députés les aient cités, je répète qu’ils comprennent les éléments suivants: une indemnisation de 1,5 milliard de dollars pour les personnes privées d’eau potable; la création d’un fonds de 400 millions de dollars pour la restauration économique et culturelle des Premières Nations; un engagement renouvelé à l’égard du plan d’action du Canada visant à lever tous les avis à long terme de faire bouillir l’eau; la création d’un comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l’eau potable; un soutien aux Premières Nations destiné à leur permettre d’élaborer leurs propres règlements et initiatives pour la salubrité de l’eau potable; un engagement d’au moins 6 milliards de dollars pour promouvoir un accès fiable à l’eau potable dans les réserves et la modernisation prévue de la législation canadienne sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
Nous avons entendu dire que l’élaboration du projet de loi C-61 est le fruit d’une collaboration avec les Premières Nations. J’apprécie les efforts déployés par la ministre de Services aux Autochtones, mais je sais qu’il aurait été possible de faire davantage. L’Assemblée des Premières Nations est une importante organisation nationale des peuples autochtones. Cependant, elle ne représente pas toutes les Premières Nations. Certaines nations autochtones du Canada ne sont pas représentées par l’Assemblée des Premières Nations. Lors de l'étude en comité, nous devrons veiller à ce que toutes celles qui souhaitent être entendues le soient. En tant que parlementaires, nous devons intégrer les méthodes de collaboration des Autochtones. Nous devons veiller à ce que les membres des Premières Nations qui se sentent ignorés aient la possibilité de s’exprimer sur le projet de loi. C’est ainsi que nous parviendrons à ce que le projet de loi C-61 soit amélioré et réellement élaboré conjointement.
En 2018, l'Assemblée des Premières Nations a organisé une consultation sur l'accès à l'eau potable. À ce moment-là, les préoccupations mentionnées comprenaient le manque de financement adéquat, prévisible et durable; le manque de reconnaissance des droits des Autochtones; le risque de violation des droits ancestraux ou issus de traités; le manque de protection des sources d'eau; et une mobilisation insuffisante à l'égard des questions liées à l'eau qui touchent directement les Premières Nations. Lorsque le projet de loi C‑61 sera renvoyé en comité, il faudra s'efforcer de répondre à toutes ces préoccupations.
Le projet de loi C‑61 doit faire l'objet d'un examen minutieux, car nous devons veiller à ce qu'il respecte les droits inhérents aux traités et les obligations en matière de droits de la personne. En tant que pays du G7, le Canada doit montrer qu'il traite les premiers habitants avec le plus grand respect.
Des générations de membres des Premières Nations ont grandi sans avoir accès à l'eau du robinet. Elles pensent probablement qu'il est normal de boire de l'eau en bouteille. Certaines Premières Nations pensent probablement qu'il est normal de faire bouillir l'eau avant qu'elle ne soit bonne à boire. Nous sommes en 2024 et nous devons veiller à ce que les Premières Nations ne pensent plus qu'il est normal d'agir ainsi.
Le projet de loi C‑61 nécessite beaucoup de travail. J'espère que, à titre de parlementaires, nous ferons ce travail en gardant à l'esprit que les Premières Nations ont des droits inhérents issus des traités et des droits de la personne et que nous devons tous faire ce que nous pouvons pour garantir le respect de leurs droits.
Madame la Présidente, le chef régional de l'Ontario, Glen Hare, des chefs de l'Ontario, a déclaré: « Ce projet de loi va au-delà de la consultation. Il reflète la coopération et une véritable élaboration conjointe; c'est un processus de collaboration bidirectionnelle. » La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Uqaqtittiji, comme je l'ai dit plus tôt, je sais que la ministre des Services aux Autochtones a travaillé très fort avec des organisations comme l'Assemblée des Premières Nations. Toutefois, cette dernière ne représente pas toutes les Premières Nations. Beaucoup trop de Premières Nations n'ont pas été incluses dans ce processus de consultation. Je suis heureuse pour les personnes qui ont été consultées, mais il ne s'agit pas de toutes les Premières Nations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nunavut de son engagement et de son discours.
Dans ce contexte, j'aimerais m'adresser à la députée locale. Quelle est la situation chez elle en ce qui a trait à l'eau potable? D'après ce que je comprends, les gouvernements territoriaux fournissent de l'eau potable et salubre dans les communautés, y compris celles des Premières Nations et des Inuits. Je comprends que c'est davantage la responsabilité du territoire.
Est-ce que ces territoires ont été consultés? Est-ce qu'ils voient d'un bon œil les éléments qui font partie de ce projet de loi? Quels sont les besoins dans les communautés des Premières Nations?
Conséquemment, à quel point l'enjeu de l'eau potable fait-il partie de son engagement et de sa décision de faire le saut en politique en 2021 afin d'améliorer les conditions des Premières Nations?
[Traduction]
Uqaqtittiji, le député pose une question importante.
En tant qu'Inuk, comme je l'ai dit plus tôt, j'ai dû étudier le projet de loi à la lumière de mon expérience personnelle d'Autochtone ayant subi les politiques oppressives et génocidaires toute sa vie. C'est pour cette raison qu'autant de choses dans le projet de loi me rappellent ce genre de politiques oppressives. J'ai voulu siéger au Parlement parce que c'est là où on peut contribuer à changer les choses. En tant que parlementaires, nous pouvons nous assurer de toujours nous battre pour la défense des droits inhérents des Autochtones. Nous nous battons pour le respect des droits de la personne pour tous les Canadiens et cela comprend les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier ma collègue de Nunavut pour le travail exceptionnel qu’elle accomplit dans ce dossier chaque jour et chaque semaine.
L’eau douce est sans doute notre ressource la plus précieuse. Au Canada, nous avons la chance d’avoir l’une des plus grandes réserves d’eau douce au monde. De nombreux Canadiens, dont je fais partie, tiennent pour acquis le fait que, lorsque nous ouvrons le robinet, de l’eau potable fraîche et propre en sort. Cependant, pour de nombreux premiers peuples, il n’en est rien. C’est une honte dans un pays aussi riche que le Canada.
L’essentiel de ma question vient du fait que cela fait maintenant un peu plus de huit ans que je siège à la Chambre des communes et que cette question était censée être une très grande priorité pour le gouvernement libéral. Cependant, ma collègue a parlé du manque d’infrastructures et du fait qu’il y a encore des avis de faire bouillir l’eau, et ce n’est que maintenant que nous voyons ce cadre législatif entrer en jeu dans le débat, sous la forme du projet de loi C‑61.
Quelle serait la situation si le gouvernement libéral avait été un peu plus proactif sur le plan législatif? Si nous avions vu une mesure législative comme le projet de loi C‑61 être présentée non pas au cours de la dernière législature, mais au cours de celle d’avant, où en serions-nous aujourd’hui et en quoi les choses auraient-elles été différentes pour les gens?
Uqaqtittiji, j’aime beaucoup travailler avec mon collègue.
La réalité pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits, comme on me l’a demandé tout à l’heure, a été injuste. Il y a eu des inégalités, comme un manque d’investissements, ce qui a entraîné de nombreux problèmes sociaux qui dépassent les normes canadiennes.
Ce projet de loi montre que le gouvernement libéral ne fait pas preuve d’un véritable engagement envers la réconciliation. Si ce projet de loi visait une véritable réconciliation avec les peuples autochtones, il aurait montré une volonté de faire respecter les droits fondamentaux des Autochtones, les droits internationaux de la personne et l’accès à l’eau. Il aurait inclus des dispositions visant à faire respecter les droits des Premières Nations issus des traités, par exemple en prévoyant que les Premières Nations ont le pouvoir de protéger les sources d’eau et en fournissant une garantie absolue que le financement est durable et cohérent, de sorte que les Premières Nations aient un accès continu à l’eau potable.
Madame la Présidente, la députée déplore que des personnes qui auraient dû, selon elle, pouvoir participer plus directement à l'élaboration du projet de loi n'aient pas été consultées. Je sais que le ministère a déployé beaucoup d'efforts pour favoriser la participation. Le projet de loi sera renvoyé au comité. J'encourage la députée à examiner comment il pourrait être modifié et à travailler dans ce sens avec les autres membres du comité.
La députée pourrait-elle parler à la Chambre de l'importance du comité?
Uqaqtittiji, comme je l'ai dit pendant mon discours, il est essentiel que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord est formé de députés très dévoués qui tentent de voir à ce que nous en fassions davantage pour améliorer le sort de tous les peuples autochtones. L'étude que les membres du comité viennent de terminer pour un autre projet de loi les a amenés à réfléchir à des façons d'agir dans la solidarité pour garantir qu'on traite avec respect tous les peuples autochtones, qu'il s'agisse des Premières Nations, des Métis ou des Inuits.
Il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité, car celui-ci pourra alors entendre le point de vue des Premières Nations et des autres intervenants et s'assurer qu'on travaille mieux pour améliorer le sort des Premières Nations, particulièrement en ce qui concerne l'eau potable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie une fois de plus ma collègue de Nunavut de son intervention.
Bien entendu, ce sont des sommes importantes qui devront être investies par les Premières Nations dans le cadre de ce projet de loi. Ce qu'on constate, c'est que, depuis 2015, environ le tiers ou le quart de ces sommes sont investies par le gouvernement fédéral. Il y a donc un coût lorsqu'on investit.
Or, j'aimerais que ma collègue nous parle du coût lorsqu'on n'investit pas suffisamment. Quelles sont les conséquences sur les habitants des communautés et des Premières Nations qui sont touchées par un manque d'accès l'eau potable? Quelle est la réelle conséquence que peuvent vivre les personnes qui n'ont pas accès à cette eau potable?
[Traduction]
Uqaqtittiji, je remercie le député de sa question très importante sur les coûts de l'inaction dans ce dossier.
Je pense qu'un des plus importants prix à payer pour le Canada serait le fait d'être perçu comme un pays qui va à l'encontre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qui ne respecte pas les lois internationales en matière de droits de la personne, notamment en ce qui a trait à l'eau.
Dans les collectivités et sur le terrain, des communautés des Premières Nations devront continuer de faire bouillir leur eau avant de se brosser les dents. Elles devront encore veiller à ce qu'on leur fournisse les fonds nécessaires pour acheter de l'eau embouteillée.
Des communautés des Premières Nations auront encore de la difficulté à fournir un approvisionnement en eau, comme on l'a vu à Neskantaga, où un avis de faire bouillir l'eau est en vigueur depuis 30 ans, et où la communauté pourrait être incapable d'obtenir les ressources nécessaires pour ne plus recevoir de tels avis.
Le gouvernement libéral a promis d'éliminer les avis de faire bouillir l'eau, mais il y en a encore beaucoup trop, et cela a des répercussions sur la vie quotidienne des Autochtones. Ces communautés sont aux prises avec les taux de suicide les plus élevés. Elles affichent le taux le plus élevé de problèmes de santé mentale. Trop de gens souffrent de dépendance et de toxicomanie.
Nous devons faire mieux pour que les Premières Nations, les Métis et les Inuits aient accès à de l'eau potable. C'est essentiel pour améliorer la situation des Premières Nations.
Madame la Présidente, c’est un plaisir de parler d’un projet de loi aussi important. Plus tôt aujourd’hui, sous la forme d’une question, j’ai parlé des projets de loi importants dont la Chambre est saisie au cours de la présente législature, et j’en ai cité deux. Le premier est celui dont nous débattons en ce moment, le projet de loi C‑61 et la question de l’eau; et plus tard cet après-midi, nous allons débattre en troisième lecture de la question de l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, nous allons débattre de projets de loi importants qui auront des répercussions majeures dans toutes les régions de notre pays. Nous espérons que les conservateurs verront le projet de loi tel qu’il est et, en fin de compte, qu’ils votent pour ou contre, qu’ils permettront au moins que ce débat ait lieu.
Lorsque j’ai posé une question précise sur le projet de loi C‑61 au porte-parole conservateur, il a répondu que c’était le gouvernement qui fixait l’ordre du jour et a essayé de renvoyer la balle. Le député a raison de dire que c'est le gouvernement qui présente le projet de loi, mais le gouvernement a besoin de la collaboration des députés de l’opposition pour que le projet soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu’un débat puisse avoir lieu. L’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine en est un bon exemple.
Comme je l’ai dit, j’attends ce débat avec impatience, mais si j’ai posé la question concernant le projet de loi C‑61, c’est que j’aimerais également que le Parti conservateur adopte une approche proactive pour que ce projet de loi crucial soit adopté. Il est vraiment important que nous reconnaissions que le temps dont nous disposons pour débattre à la Chambre des communes est très limité, et nous aimerions que ce projet de loi soit renvoyé à un comité.
Il faut comprendre que ce projet de loi a été créé en collaboration. Il a fait l’objet d’un grand nombre de consultations auprès des Premières Nations, et je qualifierais le résultat — comme la ministre l'a fait, d'ailleurs — de projet de loi créé en collaboration. Il aurait une incidence très réelle et tangible sur l’approvisionnement en eau.
Si je n'ai pas d'expérience directe dans le dossier de l'eau, j'ai une certaine expérience indirecte par rapport au lac Shoal. L'eau que Winnipeg reçoit aujourd'hui, qui est pratiquement non traitée, vient du lac Shoal. Les Ojibwés protègent cette source d'eau et l'utilisent depuis des millénaires. De nos jours, la Ville de Winnipeg est responsable d'assurer notre approvisionnement en eau, et elle se tourne vers le lac Shoal. La Première Nation no 40 nous fait profiter de l'eau du lac Shoal, une eau parmi les plus pures du monde. Paradoxalement, des peuples autochtones, dont les Ojibwés, ont été obligés de faire bouillir leur eau à certains moments.
Pensons-y un instant: le lac Shoal fournit de l'eau saine et pure à la ville de Winnipeg, mais les gens qui vivent autour du lac ont parfois été forcés de faire bouillir leur eau. Pendant des décennies, ils ont tenté de faire bâtir l'infrastructure nécessaire. J'ai été très heureux, il y a quelques années, quand l'actuel gouvernement s'est engagé à construire la route Freedom, qui a aidé une collectivité des Premières Nations.
Il faut garder à l'esprit le concept de réconciliation quand on pense à ce projet de loi. Jamais, du moins dans l'histoire récente, a-t-on vu un premier ministre aussi profondément engagé envers la réconciliation. Ce ne sont pas que des mots; on parle de mesures législatives importantes et de vraies sommes d'argent.
Nous pouvons parler de centaines de millions de dollars, de la construction d’infrastructures et du soutien au développement des infrastructures, qu’il s’agisse des infrastructures sociales que sont les soins de santé, les écoles et l’éducation, ou des rues, des ponts et des routes. En tant que gouvernement national, sous l’égide du premier ministre, nous avons réalisé des investissements authentiques, sincères et tangibles de l’ordre de centaines de millions de dollars pour soutenir les dirigeants autochtones et leurs collectivités. Le leadership est là, il est bien réel et il produit des résultats. Il fait du Canada une nation plus solide. Nous travaillons avec les Premières Nations pour y parvenir.
Ce que j’aime dans le projet de loi C‑61, comme je l’ai souligné sous la forme d’une question, c’est que, pour moi, personnellement, il fait deux choses. Premièrement, il traite de l’un des ingrédients de la vie, si je peux m’exprimer ainsi, à savoir l’eau, d’une manière très tangible, pour la réglementer et la protéger à l’avenir. À mon avis, ce sont les Premières Nations qui vont mener le Canada dans ce dossier particulier.
Nous devons les soutenir. C’est pourquoi, pour la première fois, nous disposons d’un projet de loi sur le sujet. Contrairement aux gouvernements précédents, le gouvernement actuel a travaillé de telle sorte qu'on peut dire de ce projet de loi qu'il est coopératif ou coparrainé, si je peux utiliser ce terme.
L’impact que l’Assemblée des Premières Nations et d’autres ont eu, directement ou indirectement, sur ce projet de loi est considérable. Il ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui si ces consultations et cette collaboration n’avaient pas eu lieu.
Comme je l’ai dit dans ma question à la députée qui a parlé avant moi, il y aura toujours des préoccupations. Nous en sommes conscients. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai indiqué, au début de mon intervention, que notre souhait est que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. Le plus tôt sera le mieux.
Le Parti conservateur devra faire son bout de chemin et collaborer avec le gouvernement et l’opposition pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité afin que nous puissions entendre toutes les parties prenantes. En particulier — et je ne les qualifierais pas de parties prenantes, mais plutôt de partenaires —, nous voulons que les Premières Nations puissent faire part de leurs réflexions et, le cas échéant, apporter leur soutien aux nombreux éléments qui ont été inclus dans le projet de loi à leur demande.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est vraiment important, lorsqu'on examine la mesure législative dans son ensemble, de reconnaître que nous nous consacrons à ce dossier depuis plus de cinq ans. Nous devons maintenant passer à l'étape suivante.
Tous les porte-parole de l'opposition se sont exprimés. Nous avons également entendu l'explication de la ministre. Nous aurons l'occasion, le plus tôt possible j'espère, de conclure le débat et de permettre à cette mesure législative d'être finalement étudiée par le comité...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Madame la Présidente, tandis que nous nous efforçons de donner aux Canadiens davantage de choix et des prix plus raisonnables à l'épicerie, les conservateurs tentent de faire obstacle à toutes nos tentatives de venir en aide aux Canadiens.
Au vu des liens que Jenni Byrne entretient avec Loblaws et des activités de lobbying que la cheffe adjointe du Parti conservateur a effectuées par le passé pour le compte de Walmart, il n'est pas étonnant que les conservateurs tergiversent dans le dossier de notre projet de loi destiné à favoriser la concurrence ni qu'ils se soient montrés particulièrement indulgents envers Galen Weston lorsqu'il a comparu devant le comité ou qu'ils refusent de défendre les familles canadiennes. Leur chef reçoit ses ordres des PDG des grandes entreprises.
Le chef de l’opposition souhaite éliminer le programme de garderies et le régime de soins dentaires, mais il n'a pas l'intention de faire quoi que ce soit pour réduire les factures d'épicerie. Les conservateurs ne se préoccupent pas du sort des Canadiens; ils n'ont à cœur que leurs propres intérêts et ceux de leurs amis du milieu des affaires.
[Français]
Marina Larouche
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole afin de rendre hommage à Mme Marina Larouche, décédée en janvier à l'âge de 88 ans.
Le parcours de cette femme a de quoi impressionner. Mère de neuf enfants, elle a su concilier travail et famille avant même que ce concept soit à la mode. Après s'être impliquée pendant de nombreuses années dans le hockey mineur, elle a œuvré à titre de conseillère municipale pendant 28 ans. Sa carrière a particulièrement été marquée par la campagne Accès Bleuets, qu'elle a dirigée et qui s'est conclue par la réalisation d'une route à quatre voies divisées dans la réserve faunique des Laurentides. L'effet produit par la finalité de ce projet nous a donné une route plus sécuritaire et plus fluide qui, depuis, profite à tout le monde.
Par ailleurs, en 2002, elle a reçu la médaille d'honneur du 50e anniversaire de la Reine Elizabeth II. En 2015, l'aréna de Chicoutimi Nord a été rebaptisé aréna Marina-Larouche en son honneur.
En somme, Mme Larouche a été un modèle en tant que femme, en tant que mère et en tant que politicienne.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes demandent des mesures concrètes pour rendre leur facture d'épicerie abordable.
Alors que nous proposons des solutions, les députés conservateurs font du ski de fond et traînent les pieds. Ce n'est pas surprenant, car entre les affiliations actuelles du bras droit du chef du Parti conservateur avec Loblaw et le lobbying passé de la cheffe adjointe du Parti conservateur pour Walmart, il est clair que le chef conservateur a reçu ses ordres des PDG des grandes entreprises.
Nous savons maintenant que le Parti conservateur n'est pas sincère en ce qui a trait à l'adoption du code de conduite pour les épiceries. Voilà pourquoi il s'oppose au renforcement des lois sur la concurrence.
Le chef conservateur réduira les services dont les Canadiens dépendent, mais certainement pas leur facture d'épicerie. Les conservateurs ne sont pas là pour les citoyens, ils sont là pour eux-mêmes et leurs petits amis.
Quand les députés conservateurs se lèvent de l'autre côté de la Chambre pour parler haut et fort de l'abordabilité, cela me fait penser à un chien de race chihuahua: ça jappe fort, mais ça n'a pas de mordant.
Dany Laferrière
Monsieur le Président, Dany Laferrière est grand de sa plume et de son engagement en nuances, tant et si bien qu'il a été honoré du Grand Prix des Ambassadeurs francophones de France le 1er février à Paris. M. Laferrière l'a été par suite de la publication d'un essai intitulé Petit traité sur le racisme, sujet qui prête si facilement à toutes les dérives, sauf que Laferrière le fait comme Laferrière fait les choses. Il joue avec les mots avec simplicité, incarnation et nuances, avec l'interrogation partagée sans la réponse imposée. De romans en essais, il introduit dans nos vies tout le charme et le ludisme d'une différence qui ne doit pas en payer le prix par la souffrance.
J'ai vu Dany Laferrière à Paris en octobre. Il demeurait dans une résidence d'artistes et distribuait les bons mots, l'accent rond et le rire en cascade à ces gens d'émotion impressionnés qui s'entêtent à n'être que l'un des leurs.
Pour toutes ces raisons, je suis honoré de saluer la reconnaissance qui lui est offerte et qui rejaillit sur le Québec et sur Haïti.
[Traduction]
Le gala de l'organisme Aurora Black Community
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister au gala de la communauté noire d'Aurora pour célébrer le Mois de l'histoire des Noirs.
Cette merveilleuse soirée, qui s'est déroulée à guichets fermés, a mis en valeur les talents et les réalisations de la communauté noire de la ville. J'ai eu le plaisir de remettre un message du premier ministre à Phiona Durrant, la présidente de l'organisme Aurora Black Community, une femme que rien n'arrête.
L'honorable Jean Augustine, à l'origine du Mois de l'histoire des Noirs, était présente à titre d'invitée d'honneur. La ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap s'est jointe à nous pour souligner l'importance de ce mois.
En tant qu'alliés, nous participons à ces célébrations importantes, mais nous devons également poursuivre l'important travail réalisé aux côtés d'organismes comme celui d'Aurora Black Community pour soutenir les communautés noires, lutter contre le racisme systémique et veiller à ce que chaque Canadien ait la même chance de bénéficier de tout ce que le Canada a à offrir.
Le gouvernement a fait des investissements importants pour soutenir les communautés noires et continuera à le faire. Le thème d'Aurora Black Community cette année est « avancer ensemble, avancer pour tous », et c'est exactement ce que nous devons faire: faire avancer le Canada, ensemble et pour tous.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Selon le Rapport sur le logement dans le Nord 2023 du gouvernement néo-démocrate—libéral, après huit ans, les mises en chantier d'habitations au Yukon ont diminué de 19,3 %, et dans les Territoires du Nord-Ouest, elles ont diminué de 21,2 %. Au Nunavut, moins de 20 % des familles ont les moyens d'acheter une maison, et dans les cas où les gens ont la chance d'en avoir une, ils ont vu leur paiement hypothécaire mensuel passer de 2 000 $ à 3 200 $ en un an seulement.
Aux prochaines élections, les habitants du Nord auront le choix entre la coûteuse coalition du gouvernement néo-démocrate—libéral, sa taxe sur le carbone, qui aura quadruplé, sa crise du logement dans le Nord, ses dépenses inutiles et ses taux d'homicides qui n'ont jamais été aussi élevés depuis 30 ans, ou notre plan plein de gros bon sens qui consiste à abolir la taxe, à construire des logements, à redresser le budget et à faire échec au crime.
Il est temps de ramener le gros bon sens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens et les libéraux sont très préoccupés par le très grave problème du prix des produits alimentaires. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence.
J'aimerais parler à la Chambre d'une certaine Jennie Byrne. Jennie Byrne a dirigé la campagne à la direction du chef du Parti conservateur. Les députés savent‑ils qu'elle est encore conseillère principale du chef du Parti conservateur? Elle est également conseillère chez Loblaws. C'est elle qui dit quoi faire à Loblaws, qui engrange des milliards de dollars.
Pour ne pas être en reste, la cheffe adjointe du Parti conservateur, et je n'invente rien, a été lobbyiste pour Walmart. Voilà un bel exemple de conflit d'intérêts. Comment les conservateurs osent‑ils prétendre qu'ils défendent les intérêts des Canadiens pour ce qui est des prix à l'épicerie? Ce n'est tout simplement pas vrai.
La filiale 251 de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner le 60e anniversaire de la filiale 251 de la Légion royale canadienne, célébré avec fierté le 27 janvier. Je félicite les membres de la filiale. Ils nous rendent fiers et nous sommes honorés de pouvoir compter sur la force et les services que la légion offre aux gens de notre région.
[Français]
Depuis 60 ans, les membres de la filiale 251, située dans la circonscription de Vimy, valorisent le dévouement, le sacrifice et l'esprit communautaire. À Laval, nous assistons fièrement à la parade annuelle de l'Armistice.
Grâce à leurs initiatives locales, à leur bienveillance auprès des anciens combattants, à leur inspiration auprès de nos corps de cadets, et dans leur rôle de gardiens de notre héritage, ils tissent un fil perpétuel au tissu de notre communauté.
Je les remercie d'encourager la mémoire de nos héros tombés et de partager les principes qui nous lient en tant que Canadiennes et Canadiens.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit années, les Canadiens ont compris que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les Canadiens des régions rurales en particulier ont été complètement délaissés par le gouvernement actuel. Aucun gouvernement de l'histoire n'a aussi mal représenté les Canadiens des régions rurales que la coalition néo-démocrate—libérale. Le premier ministre a négligé, divisé et pénalisé les Canadiens des régions rurales uniquement en raison de leur style de vie.
La bonne nouvelle, c'est que les Canadiens auront un choix bien évident à faire lors des prochaines élections. Ils devront choisir soit la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, qui augmenterait les taxes, doublerait le coût du logement et laisserait les criminels et le chaos s'emparer des collectivités du pays, soit les conservateurs, qui redonneraient de l'espoir aux Canadiens. Le plan de gros bon sens des conservateurs est simple: éliminer la taxe sur le carbone, bâtir des maisons, redresser le budget et lutter contre la criminalité.
Seuls les conservateurs qui viendraient en aide aux Canadiens des régions rurales et de tout le pays.
Ben Newman
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un héros méconnu du basket-ball canadien.
Ben Newman, un homme d'affaires de St. Catharines, a organisé le tout premier match de la NBA et a donné à Toronto sa première équipe de basket-ball professionnel. Alors qu'il n'avait que 26 ans, il a représenté le Canada à New York au sein de ce qu'on appelait la Basketball Association of America. En 1946, M. Newman a joué un rôle essentiel dans l'organisation du match inaugural de la NBA, lors duquel les Knickerbockers de New York l'ont emporté de justesse sur les Huskies de Toronto par la marque de 68 à 66. À l'époque, le Globe and Mail disait que M. Newman était « considéré comme l'une des plus grandes sommités de ce sport au sein du Dominion ». Les Huskies ont joué pendant une saison seulement, mais deux joueurs de cette équipe sont maintenant honorés au temple de la renommée du basket-ball canadien. Les députés de cette Chambre savent que l'équipe de Toronto continue d'exceller au sein de la NBA.
Reconnu pour sa générosité, Ben Newman laisse un legs qui fait le bonheur de sa famille, de St. Catharines et de tous les amateurs de basket-ball canadiens. Il laisse dans le deuil son épouse, Sheila, sa fille, Francine, et son petit-fils, Jordon, qui continuent de raconter son histoire. Cette année, M. Newman fera également partie des candidats qui pourraient être honorés en tant que bâtisseurs du sport au temple de la renommée du basket-ball Naismith, au Massachusetts. J'espère que l'on continuera de souligner sa contribution dans cette enceinte et partout au pays.
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral—néo‑démocrate a créé une crise du logement « fabriquée au Canada ». Le Canada a aujourd’hui le marché du logement où les prix sont les moins abordables au monde, et les politiques coûteuses du premier ministre n’ont fait qu’empirer les choses. Des retraités vivent maintenant dans des buanderies, des milléniaux vivent dans le sous-sol de leurs parents, des étudiants vivent sous les ponts et des Canadiens de tout âge doivent choisir entre payer leur loyer ou leur mensualité hypothécaire et mettre de la nourriture sur la table ou se chauffer.
Investir dans sa propre maison, c’est une question de protection contre les éléments, mais c’est aussi une question d’indépendance, de stabilité et de possibilités. Ces rêves étaient autrefois réalisables et à la portée de tous les Canadiens, mais ce n’est plus le cas. Les libéraux n’ont pas vraiment de solutions pour régler la crise du logement qu’ils ont déclenchée au Canada. Après huit ans, les conséquences fâcheuses de leurs actions, ou de leur inaction plutôt, se font sentir.
Les conservateurs construiront des logements, ils redresseront le budget, ils aboliront la taxe et ils feront échec au crime. En avant toute.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement libéral a laissé les délinquants remis en liberté semer le chaos dans nos quartiers. En conséquence, le nombre de vols de voitures a atteint des sommets jamais vus.
Selon le communiqué du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015. Qu'est-il arrivé en 2015? Le gouvernement libéral, voilà ce qui est arrivé en 2015. Cette crise des vols de voitures se déroule depuis qu'il est aux commandes. Les ports sont remplis de voitures volées qui attendent d'être expédiées à l'étranger pendant que les Canadiens subissent les contrecoups parce que leurs primes d'assurances augmentent.
La coalition Parti libéral—NPD et le premier ministre n'en valent pas le coût. Il faut du changement. Seuls les conservateurs augmenteraient la peine minimale obligatoire pour une troisième infraction de vol de véhicule motorisé. Nous abrogerions la règle de la capture et de la remise en liberté contenue dans le projet de loi C‑75 du gouvernement pour faire en sorte que ce soit l'incarcération, et non la mise en liberté sous caution, qui attende les criminels.
Un gouvernement conservateur mettrait un frein aux vols de voitures, protégerait la propriété des Canadiens et ramènerait la sécurité chez nous. C'est le gros bon sens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, alors que les profits de Loblaws atteignent des sommets inégalés, il en va de même des factures d'épicerie des Canadiens. Qui s'efforce pour qu'il continue d'en être ainsi? La directrice de campagne et principale conseillère politique du chef de l’opposition.
La semaine dernière, nous avons appris que Jenni Byrne, conseillère principale du Parti conservateur, est actuellement inscrite comme lobbyiste active pour Loblaws, alors qu'elle participe aux réunions du caucus conservateur et qu'elle s'entretient quotidiennement au téléphone avec le chef de l’opposition pour établir la stratégie du parti.
Alors que Jenni Byrne profite des pratiques anticoncurrentielles de Loblaws, le chef de l’opposition, lui, profite de ses conseils pour exploiter les inquiétudes des Canadiens à propos du prix des aliments. Maintenant, on comprend mieux pourquoi les députés conservateurs font obstruction aux projets de loi visant à lutter contre les prix abusifs et les pratiques anticoncurrentielles.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à lutter contre le prix élevé des produits d'épicerie en dépit des intérêts des proches du Parti conservateur.
L'équipe de recherche et sauvetage de Terrace
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer le travail des pompiers volontaires et des équipes de recherche et sauvetage du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Ces gens consacrent une grande partie de leur temps libre à s'entraîner et à répondre à des appels, et ce, pour une seule et unique raison: protéger leurs voisins. Leur travail illustre à merveille l'esprit communautaire.
Aujourd'hui, je tiens à rendre particulièrement hommage aux bénévoles des services de recherche et sauvetage de Terrace, qui ont répondu à l'appel le 22 janvier quand un tragique écrasement d'hélicoptère a fait quatre victimes dans notre région. Ils ont su intervenir avec compétence dans des conditions hivernales difficiles, ce qui a été précieux.
Il y a un petit geste que nous pouvons poser pour souligner le travail des bénévoles comme ceux de Terrace: nous pouvons faire en sorte que les bénévoles des services d'incendie et de recherche et sauvetage bénéficient d'une plus grande déduction d'impôt en la faisant passer de 3 000 $ à 10 000 $. Je suis fier de soutenir ce changement important avec mon collègue, le député de Courtenay—Alberni, et tout notre caucus.
[Français]
L'équipe Fortin-Lafrance
Monsieur le Président, cette semaine, le Championnat canadien de curling U‑18 s'amorce, et la circonscription de Jonquière s'est invitée à Ottawa avec l'équipe Fortin‑Lafrance de Kénogami.
Gagnantes du titre de l'équipe de l'année par Curling Québec pour la saison 2021‑2022, les joueuses sauront faire honneur à notre région. Cette année est particulièrement spéciale pour le député de Lac‑Saint‑Jean et moi-même, parce que les deux équipes qui vont représenter le Québec à Ottawa viennent de notre magnifique royaume, comme quoi il y a du talent chez nous. C'est toute une fierté de voir ces jeunes sportives qui viennent ici représenter le Québec et faire rayonner la relève sportive du Saguenay‑Lac‑Saint‑Jean.
J'aimerais terminer en souhaitant le meilleur des succès dans ce tournoi, en mon nom et au nom de tous les citoyens de Jonquière, à Jolianne, aux deux Mégane, à Emy et à leur entraîneur Brandon. Nous les félicitons et nous sommes derrière eux.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le projet de loi C‑234 demande une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que ce projet de loi ferait économiser 1 milliard de dollars aux agriculteurs canadiens d'ici 2030. En se battant pour que la taxe sur le carbone continue de s'appliquer aux agriculteurs, les libéraux se trouvent à voter pour que le prix des aliments demeure élevé. Tout le monde sait que taxer l'agriculteur qui produit les aliments et le camionneur qui les transporte, c'est aussi taxer la personne qui achète les aliments.
Le gouvernement libéral force 2 millions de personnes à recourir aux banques alimentaires tous les mois. Les gens qui fréquentent actuellement les banques alimentaires de Toronto pourraient remplir sept fois le centre Rogers. Au chapitre du nombre d'usagers des banques alimentaires, les aînés sont le groupe qui affiche la plus forte croissance. Au comité, le ministre de l'Environnement libéral a admis qu'il a téléphoné à six sénateurs et qu'il a exercé des pressions pour qu'ils charcutent le projet de loi.
Les libéraux comptent maintenir leur décision de quadrupler la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, qui passera de 14 ¢ à 61 ¢ le litre. L'amendement des conservateurs vise à rejeter les amendements du Sénat et à rétablir les mesures prévues dans la version initiale du projet de loi.
Les conservateurs vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Le Parti conservateur du Canada
Madame la Présidente, la semaine dernière, nous avons appris que la principale conseillère des conservateurs, Jenni Byrne, fait également du lobbying pour Loblaws. Voilà qui explique sans doute pourquoi les députés conservateurs font obstacle aux mesures législatives contre les prix abusifs. Six chefs plus tard — pour l’instant —, le Parti conservateur reste fidèle à ce qu'il était lorsqu'il lançait d'un souffle « Changeons pour vrai » tout en concluant de l'autre des ententes en coulisses pour aider le cercle de ses petits amis fortunés.
C'est connu, les conservateurs adorent les slogans, alors en voici un que les Canadiens auront intérêt à garder à l'esprit: le chef de l’opposition fera monter les prix à l’épicerie sans bon sens. Ramenons le gros bon sens partout.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ça coûte cher voter pour le Bloc québécois.
Le Bloc québécois a voté pour la loi libérale issue du projet de loi C‑75 pour libérer les voleurs d’autos sous caution la même journée de leur arrestation. Le Bloc québécois a voté pour la loi issue du projet de loi C‑5, qui permet à des voleurs d’autos de purger leur peine à la maison. Ces lois ont causé une augmentation de 100 % des vols d’autos à Montréal et de 300 % à Toronto.
Est-ce que le gouvernement va renverser ses politiques et les remplacer par une politique de gros bon sens pour mettre fin à ce fléau?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition fait semblant de se préoccuper du vol d’autos cette semaine. La semaine dernière, il faisait semblant de se préoccuper du prix de l’épicerie.
Or, nous apprenons que sa directrice de campagne est responsable du lobbyisme pour Loblaw, et ce, derrière les rideaux et dans les officines du Parti conservateur.
Ma question pour le chef de l’opposition: qu’est-ce qu'il a promis à sa directrice de campagne?
Monsieur le Président, d’annuler les taxes et de réduire les impôts, c’est ça que j’ai promis.
Aussi, nous allons réduire le coût des vols d’autos. J’ai annoncé un plan de gros bon sens aujourd’hui, c’est-à-dire de mettre fin aux peines purgées à la maison, de mettre fin à la libération automatique des voleurs d’autos et d’imposer trois ans de prison pour trois vols d’autos.
Est-ce que le gouvernement va stopper le crime qu’il a causé avec ce plan de gros bon sens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition aime souvent parler de clarté à la Chambre. J’ai donc des questions pour lui.
Qu’est-ce que sa directrice de campagne lui a conseillé à propos du coût de la vie et du coût de l’épicerie au Canada? Qu’est-ce qu'il a promis à sa directrice de campagne en matière de rétroaction? Il lui doit sa carrière après tout. Sa carrière politique est due à cette personne. Que lui a-t-il promis? Elle s’adresse à son caucus, derrière les rideaux. Qu'est-ce qu'elle conseille à l’ensemble de ces conservateurs sur le coût de la vie et le prix de l’épicerie au Canada? Quelle hypocrisie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai promis d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime.
Le premier ministre, avec l'appui du NPD, a adopté la politique de capture et de remise en liberté qui permet aux voleurs de voitures professionnels d'être remis en liberté le jour même où ils se font prendre à voler des voitures, d'être assignés à résidence et de se faire imposer des peines plus courtes qu'ils purgent souvent dans leur salon en regardant Netflix. En raison de cette mesure, le nombre de vols de voitures a augmenté de 100 % à Montréal et à Ottawa et de 300 % à Toronto.
Les libéraux reviendront-ils sur ces politiques désastreuses et irresponsables afin que nous puissions faire échec au crime?
Monsieur le Président, le gouvernement dispose évidemment d'un plan complet pour lutter contre les vols de voitures. Il est toutefois intéressant de noter que, la semaine dernière, le chef prétendait se préoccuper du prix des aliments et de la concurrence dans le secteur des épiceries. Cette semaine, il prétend se préoccuper des vols de voitures.
Nous avons découvert que sa directrice de campagne, la femme à qui il doit la direction de son parti, s'adresse à lui et à son caucus pour leur donner des conseils sur le prix des aliments. Que conseille-t-elle et que doit-il à sa directrice de campagne?
Monsieur le Président, le conseil est d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût et il n'en vaut pas la criminalité. Nous payons aujourd'hui un milliard de dollars de plus en primes d'assurance parce qu'il a fait quadrupler le nombre de vols de voitures à Toronto.
J'ai présenté aujourd'hui un plan plein de bon sens pour mettre fin à la détention à domicile et à la politique de capture et de remise en liberté dont profitent les criminels de carrière, ainsi que pour imposer trois ans de prison après trois voitures volées.
Le gouvernement acceptera-t-il ce plan plein de gros bon sens?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le chef de l’opposition, après avoir lu un communiqué de presse du gouvernement, se soit enfin penché sur cette question. J'ai toutefois quelques précisions à apporter.
Premièrement, les peines minimales obligatoires pour vol de voiture en cas de récidive existent déjà dans le Code criminel, donc il ne modifiera pas quelque chose qui existe déjà. Deuxièmement, il est déjà prévu que l'appartenance au crime organisé constitue une circonstance aggravante pour un vol de voiture. Cela se trouve à l'article 718.2 du Code criminel, monsieur le chef de l’opposition.
Pourquoi ne pas nous concentrer sur des choses que nous pouvons réellement faire, comme sévir contre le crime organisé et lutter contre le blanchiment d'argent?
Monsieur le Président, ils se sont opposés aux peines minimales obligatoires pour les vols de voitures. En plus, le ministre a affirmé qu'il avait introduit une réforme de la mise en liberté sous caution qui allait mettre un terme aux vols de voitures, mais la réforme des libéraux en matière de mise en liberté sous caution ne s'applique pas aux vols de voitures. Le ministre devrait donc lire sa propre loi avant de s'en vanter au Parlement.
Les libéraux nous ont donné une augmentation de 300 % des vols de voitures à Toronto, et une augmentation de 300 % des réclamations d'assurance automobile rien que cette année. Voilà leur bilan. Nous avons un plan plein de bon sens pour mettre fin à la criminalité. Pourquoi les libéraux ne le mettent-ils pas en œuvre aujourd'hui?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition affirme vouloir sévir contre la criminalité. Qui est-ce que j'écoute au sujet des mesures de lutte contre la criminalité? Les policiers. Que me disent-ils? Ils me disent qu'il ne s'agit pas de crimes individuels, mais de crimes organisés. Comment faire face à cela? En nous attaquant au blanchiment d'argent.
Le chef de l'opposition me demande de lire la loi; je lui demanderais de lire le projet de loi C‑59, qui contient des mesures contre le blanchiment d'argent. Pourtant, vous votez contre.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans le dossier des demandeurs d'asile, les libéraux rient des Québécois.
Non seulement la facture de 470 millions de dollars qu'ils doivent aux Québécois depuis 2021 n'a pas encore été remboursée, mais, en plus, le gouvernement libéral va octroyer 143 millions de dollars à Toronto pour l'hébergement des futurs demandeurs d'asile et seulement 100 millions de dollars pour le Québec au complet.
Dans ce dossier, c'est injustice par-dessus injustice. Ottawa ne rembourse pas au Québec ce qu'il lui doit déjà, et, pour le futur, il ne lui donne même pas sa juste part.
Là, ça suffit. Les libéraux ont assez ri des Québécois.
Où sont nos 470 millions de dollars?
Monsieur le Président, c'est juste le Bloc québécois qui pense que 70 millions, 50 millions et 100 millions de dollars, c'est de la frime. C'est très important pour les demandeurs d'asile qui vont être au Québec.
Comme le député le sait très bien, nous avons une bonne relation avec le gouvernement du Québec. Nous allons agir comme gouvernement responsable et travailler avec eux. D'ailleurs, le ministre des Finances du Québec va parler avec la ministre des Finances du Canada aujourd'hui. Nous allons continuer notre belle relation.
Monsieur le Président, c'est juste dans sa tête qu'il y a une belle relation.
Ce sont 143 millions de dollars qui sont donnés à Toronto pour l'hébergement des futurs demandeurs d'asile, mais juste 100 millions de dollars pour le Québec au complet.
En plus, toutes les demandes du Québec sont littéralement bafouées: pas de remboursement de la dette de 470 millions de dollars, pas de plan pour répartir l'accueil dans les provinces, pas de visas pour les Mexicains, pas d'accélération du traitement des dossiers des demandeurs, pas de permis de travail dans des délais acceptables, pas d'abonné au numéro quand on demande aux libéraux de faire leur job. Ils sont toujours là pour donner des leçons, mais jamais là pour travailler.
Quand est-ce qu'ils vont se réveiller?
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois se comportent comme des gérants d'estrade, comme ils le font souvent.
Ce sont 50 millions de dollars qui sont donnés au Québec, avec 100 millions de dollars de plus pour héberger les demandeurs d'asile, et ce, cette année.
Le Bloc québécois choisit n'importe quelle statistique, dresse n'importe quelle conclusion. C'est ce qu'est le Bloc québécois: un groupe de gérants d'estrade.
Entretemps, nous allons travailler avec le gouvernement du Québec pour faire notre travail, pour faire une job responsable pour bien servir les demandeurs d'asile.
[Traduction]
L’assurance-médicaments
Monsieur le Président, Loblaws et Manuvie ont fait front commun pour restreindre la couverture de 260 médicaments pour les Canadiens, ce qui signifie plus de profits pour les compagnies et moins de couverture pour les Canadiens. Quand nous avons eu vent de cette démarche, nous avons fait entendre notre désaccord et elles sont revenues sur leur décision. Toutefois, le premier ministre a la possibilité de mettre fin une fois pour toutes à ces stratagèmes en instaurant un régime national d’assurance-médicaments. Le premier ministre avait promis de le faire, mais il n’a pas tenu sa parole. Cela fait 30 ans que les libéraux brisent cette promesse.
Par conséquent, le premier ministre a un choix à faire. Choisira-t-il d’arrêter de travailler pour les grandes sociétés pharmaceutiques, oui ou non?
Monsieur le Président, nous partageons bien sûr l’objectif du député de réduire les prix des médicaments pour les Canadiens et de veiller à ce que le marché soit concurrentiel et équitable au Canada. Nous travaillons ensemble sur les mesures législatives relatives à l’assurance-médicaments. J’ai très hâte de poursuivre ces conversations.
En procédant à des achats en gros, le Canada est parvenu à réduire d'environ 300 millions de dollars le coût des médicaments pour les Canadiens à travers le pays. De nombreux pays cherchent à s’inspirer de ce modèle pour réduire le prix des médicaments pour leurs habitants. De notre côté, nous allons continuer de faire tout notre possible en ce sens.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de choisir les grandes sociétés pharmaceutiques, tandis que les Canadiens continuent d’en payer le prix.
[Français]
Les libéraux tirent des flèches au sujet de Loblaw, mais ils sont eux aussi très bien connectés. Dans les deux dernières années, ils ont rencontré Loblaw 60 fois et ils ont reçu des milliers de dollars de la famille Sobey. Ils ont le pouvoir de baisser les prix et ils ne le font pas.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de gouverner pour les Sobey et les Weston?
Monsieur le Président, il est essentiel de réduire le coût de la vie en général et d'assurer l'abordabilité. C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec toutes les provinces et tous les territoires pour acheter des médicaments ensemble afin de réduire les coûts. Quant à la question sur le lobbying, je pense que c'est une bonne question pour Jenni Byrne.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouvernement néo‑démocrate—libéral continue d'escroquer les Canadiens avec sa taxe sur le carbone. Il a dit qu'elle réduirait les émissions, mais ce n'est pas le cas. Il a dit que les Canadiens récupéreraient davantage d'argent qu'ils n'en paient grâce aux remboursements bidons, mais ce n'est pas le cas. Il prévoit d'augmenter l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone en avril, ce qui va faire augmenter les prix de tout, alors que chaque mois, deux millions de Canadiens, dont un tiers sont des enfants, ont recours à une banque alimentaire. Après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les libéraux vont-ils mettre fin à leur projet d'augmenter, le 1er avril, la taxe sur le carbone qui rendra l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique encore plus dispendieux?
Monsieur le Président, j'ai du mal à croire que les députés de l'opposition parlent d'arnaque, alors qu'ils conseillent aux Canadiens d'investir dans des cryptomonnaies volatiles et de renvoyer le gouverneur de la Banque du Canada, l'une des institutions les plus importantes du pays.
Ils ont voté non pas une fois, ni deux fois, mais bien 120 fois contre les mesures de soutien à l'intention des Canadiens et de nos forces armées, et contre les mesures pour aider l'Ukraine. C'est le comble de l'hypocrisie.
Monsieur le Président, nous allons continuer de voter chaque fois contre toutes les mesures qui rendent la vie des Canadiens encore plus difficile et encore plus chère.
Les conservateurs sont du côté des Canadiens, qui doivent recourir aux banques alimentaires plus que jamais et pour qui le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique est plus élevé à cause de l'arnaque libérale de la taxe sur le carbone. Le gouvernement libéral—néo-démocrate ignore les souffrances qu'il cause aux Canadiens, parce qu'il travaille toujours pour les proches du Parti libéral et les consultants.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin à cette arnaque et n'abolit-il pas la taxe pour faire baisser le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage?
Monsieur le Président, après les nouvelles de ce week-end concernant le cercle des dirigeants du parti, je trouve qu'il est un peu fort que les députés de l'opposition se permettent de faire des critiques à cet égard.
Voici ce que j'aimerais demander aux conservateurs: qu'est-ce qu'ils vont abolir? Vont-ils abolir l'aide à l'Ukraine et aux Forces armées canadiennes? Vont-ils abolir le financement destiné aux logements abordables? Vont-ils abolir l'Allocation canadienne pour enfants et le programme de garderies à 10 $ par jour? Qu'on nous le dise: que vont-ils abolir?
Monsieur le Président, je suis très fier de dire que la première chose que nous allons abolir est la taxe néo‑démocrate—libérale sur le carbone, et que nous rendrons la vie plus abordable pour les Canadiens.
Les Canadiens paient leur nourriture plus cher qu'ils ne l'ont jamais fait auparavant, et 2 millions de Canadiens fréquentent chaque mois une banque alimentaire. Or, la solution du premier ministre est de rendre la nourriture encore plus chère. En effet, le 1er avril, les libéraux prévoient augmenter la taxe sur le carbone de 23 %, ce qui fait partie de leur plan visant à la quadrupler.
Les conservateurs ont présenté le projet de loi C‑234, une mesure législative sensée qui exempterait les agriculteurs de la taxe sur le carbone, rendant ainsi la nourriture plus abordable pour les Canadiens.
Pourquoi le premier ministre ne revient-il pas sur sa décision d'augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril afin de permettre aux Canadiens de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont du culot de parler du prix des denrées alimentaires quand on sait que leur présidente de campagne, directrice de campagne et conseillère principale, la personne qui donne des conseils à leur caucus chaque semaine, est la lobbyiste en chef de Loblaws, le principal détaillant en alimentation du Canada.
Au lieu de chercher à abolir la taxe ou à ramener le gros bon sens, les conservateurs devraient peut-être s'occuper de leur équipe, qui n'a pas de bon sens?
Monsieur le Président, les libéraux sont incroyablement désespérés car ils continuent d'esquiver la véritable question.
Il faudrait applaudir les réalisations des agriculteurs canadiens sur le plan environnemental plutôt que de les pénaliser en leur imposant la taxe sur le carbone des libéraux. Pourquoi? L'empreinte carbone pour produire une tonne de canola en Saskatchewan est 67 % plus faible que pour produire du blé en Europe. Le blé canadien pourrait être transporté trois fois et demie autour de la planète avant d'avoir la même empreinte carbone que le blé cultivé en Europe. Pourtant, le premier ministre cherche à pénaliser les agriculteurs plutôt qu'à les récompenser pour leur saine gestion de l'environnement.
Pourquoi le premier ministre n'annule-t-il pas l'augmentation de la taxe sur le carbone dans le cas des agriculteurs pour leur permettre de cultiver de la nourriture pour les Canadiens?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai entendu des députés de l'Alberta parler de nos concitoyens vulnérables. Or, le chef du Parti conservateur prétend parler de liberté, mais il montre actuellement aux Canadiens quel genre de chef et quel genre de personne il est. Il se range du côté des durs. Il est celui qui est...
Des voix: Oh, oh!
J'ai du mal à entendre le député. Je demande donc aux députés de baisser le ton.
Le ministre de l'Emploi et du Développement de la main-d'œuvre a la parole.
Monsieur le Président, le député se range du côté des durs. C'est lui qui s'en prend à nos concitoyens vulnérables. Il se range du côté de Danielle Smith plutôt que de défendre les jeunes qui sont vulnérables au Canada. Il a montré aux Canadiens qui il est et les Canadiens ne l'oublieront pas.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, la coûteuse coalition bloquiste-libérale aura l'occasion de voter sur une motion conservatrice pour annuler l'augmentation de la taxe sur le carbone du 1er avril.
Il y a 800 000 Québécois qui font la file dans les banques alimentaires chaque mois, et le Bloc québécois et les libéraux pensent que c'est une bonne idée d'augmenter les taxes. Pire encore, les députés bloquistes veulent radicalement augmenter la taxe sur le carbone, qui a des conséquences directes sur le coût de l'épicerie au Québec.
Qui va avoir le courage de voter contre l'idéologie bloquiste-libérale cet après-midi pour laisser plus d'argent dans les poches des familles et diminuer les files d'attente dans les banques alimentaires?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que la tarification sur le carbone fédérale ne s'applique pas au Québec puisque depuis plus d'une décennie le gouvernement du Québec a mis en place un système de plafonnement et d'échange. S'il veut parler au premier ministre François Legault, cela me fera plaisir de lui donner ses coordonnées. Ce n'est pas la tarification fédérale.
Parlons de ce que font les conservateurs. Le mois dernier, ils ont voté contre le fonds d'action climatique pour soutenir l'agriculture durable, contre le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier et contre le financement pour aider les producteurs laitiers, les producteurs de volaille et d'œufs sous gestion de l'offre. C'est ça que les conservateurs ont fait.
Monsieur le Président, ils sont bons pour essayer de détourner l'attention pour mieux diviser et faire oublier leur bilan désastreux qui conduit deux millions de personnes par mois dans les banques alimentaires. Tout le monde peut bien rire, mais ce n'est pas drôle quand il y a deux millions de Canadiens qui sont obligés d'aller dans les banques alimentaires chaque mois parce qu'ils ne sont plus capables de payer leur épicerie.
Qui va faire ce qui est juste cet après-midi et voter contre une augmentation de taxe que le Bloc québécois veut radicalement augmenter et voter en faveur de la motion du Parti conservateur afin d'abolir l'augmentation de taxe du 1er avril? Qui aura le courage de le faire?
Monsieur le Président, je pense que beaucoup de gens qui nous regardent n'arrivent pas à comprendre pourquoi en 2024 un parti qui veut former le gouvernement un jour, peut-être, ne comprend toujours pas l'importance des changements climatiques.
En 2021, la sécheresse a entraîné une baisse de 27 % de la production céréalière canadienne. À peine deux ans plus tard, en 2023, la sécheresse a fait baisser les récoltes des céréales de 13 % au pays. Au cours de la dernière décennie, 200 000 agriculteurs et agricultrices au Canada ont subi une augmentation des coûts due aux changements climatiques.
Quelle est la réponse des conservateurs? C'est qu'ils vont rendre la pollution gratuite.
La petite entreprise
Monsieur le Président, il y a eu une hausse de 41 % des faillites d'entreprises l'an dernier et 61 % d'entre elles sont au Québec. C'est la plus forte augmentation jamais enregistrée. C'est dans ce contexte que le fédéral a imposé la date butoir du 18 janvier aux PME pour rembourser sans pénalité le compte d'urgence.
Dans un reportage à Radio-Canada, le syndic Stéphane Leblond avertit que depuis un mois les dossiers d'insolvabilité augmentent. C'est sûr, les libéraux viennent d'ajouter 20 000 $ de dettes aux PME les plus à risque.
Pourquoi ne pas être flexible à l'égard de ces entreprises plutôt que de continuer à essayer de les achever?
Monsieur le Président, l'objectif du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, était d'aider à maintenir les entreprises à flot pendant la pandémie et de leur permettre de mieux se rétablir.
Près de 80 % des petites entreprises ont remboursé le prêt du CUEC et ont pu profiter de la partie remboursable du prêt. Nous réduisons également les frais de transaction par carte de crédit jusqu'à un quart pour aider les petites entreprises à garder plus d'argent dans leurs poches.
Monsieur le Président, les libéraux se vantent du fait que 80 % des PME ont remboursé le compte d'urgence à temps, mais ce n'est pas une bonne nouvelle. Ça veut dire que 20 % des PME sont à haut risque de faillite. Ce ne sont pas des multinationales, ce sont nos petits commerçants et nos petits restaurateurs dans nos quartiers.
Le gouvernement doit faire trois choses: étudier leur dossier au cas par cas, garantir les prêts des institutions financières et rétablir la subvention de 20 000 $. Pourquoi est-ce si compliqué pour le gouvernement d'être flexible envers nos commerçants dans nos quartiers? Ça ne prend pas la tête à Papineau.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais quand même lui rappeler que ce n'était pas la première, mais bien la deuxième extension que nous avons offerte à toutes les entreprises, et qu'il n'y a aucune entreprise qui ne peut pas avoir le soutien du gouvernement. En effet, si elles ne peuvent pas rembourser le prêt, nous allons garantir ce prêt sur trois ans à un taux d'intérêt de 5 %, ce qui donne environ 250 $ par mois de remboursement.
Non seulement ça, mais Développement économique Canada regarde vers l'avenir. Je viens de faire des annonces à Drummondville, à Sherbrooke et dans plusieurs régions du Québec. Nous allons continuer de soutenir les entreprises pour le virage vert dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, la semaine dernière, je parlais à un restaurateur de Trois‑Rivières. Quand il a demandé le compte d'urgence il y a des années, il ne pouvait pas prévoir que l'inflation augmenterait de 10 % chaque année. Il ne pouvait pas prévoir que l'achalandage diminuerait à ce point.
En vue de l'échéance du 18 janvier, il a demandé un prêt à sa banque pour rembourser le fédéral, puis il s'est fait dire non, justement à cause de l'incertitude dans le secteur de la restauration. Les banques ne veulent pas du risque que le gouvernement fédéral devrait assumer. Alors, comme il n'a pas pu payer son montant, le gouvernement fédéral exige de lui 20 000 $ de plus.
Combien de restaurants comme ça les libéraux ont-ils l'intention de faire fermer?
Monsieur le Président, encore une fois, si le gouvernement n'avait pas été là quand nous avons donné le soutien aux entreprises, elles n'auraient pas surmonté la plus grande crise pandémique que nous avons eue dans ce pays.
Maintenant, il faut regarder vers l'avenir. Il faut soutenir les entreprises dans les défis de l'avenir. Les défis de l'avenir, quels sont-ils? Il s'agit d'entamer la transition énergétique et d'avoir une meilleure productivité pour contrer les pénuries de main-d'œuvre. C'est exactement ce que nous allons faire de ce côté de la Chambre. Nous allons continuer de soutenir toutes les entreprises.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, les Canadiens n'ont plus les moyens de payer ce que leur coûte ce premier ministre. Sa taxe punitive sur le carbone fait déjà monter le prix des aliments, du chauffage domestique et de l'essence. Or, le gouvernement néo-démocrate—libéral veut l'augmenter encore le 1er avril.
Les conservateurs ont présenté une motion axée sur le gros bon sens qui demande l'annulation de la hausse prévue de la taxe sur le carbone, hausse qui obligerait les Canadiens à payer encore plus cher pour leur essence, leur panier d'épicerie et leur chauffage domestique. Les libéraux appuieront-ils notre motion et annuleront-ils la hausse de leur taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, une fois de plus, les députés d'en face tiennent un discours qui induit les Canadiens en erreur.
Les Canadiens savent que 80 % des familles canadiennes touchent un remboursement supérieur à ce que la tarification du carbone leur coûte. Il s'agit d'une mesure qui permet de rendre le coût de la vie plus abordable tout en luttant contre les changements climatiques. Elle aide les Canadiens les plus pauvres.
En réalité, le député voudrait que nous éliminions le remboursement. Il voudrait que nous retirions aux gens pauvres ou à faible revenu l'argent qui les aide à payer leur panier d'épicerie, leur loyer et leur mode de transport. Vous devriez avoir honte de vous en prendre ainsi à ces gens et de servir uniquement l'intérêt des riches.
Je regrette certainement de nombreuses choses, mais j'espère que cela n'en fait pas partie. J'inviterais le ministre à adresser ses réponses à la présidence.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Monsieur le Président, le ministre peut manipuler les faits autant qu'il veut, cela ne changera en rien la dure réalité que vivent des Canadiens partout au pays.
N'oublions pas que le directeur parlementaire du budget a affirmé que les Canadiens paieront toujours des centaines de dollars en taxe sur le carbone même après remboursement. Les Canadiens peinent déjà à faire le plein d'essence, à faire l'épicerie ou à chauffer leur résidence, alors ils n'ont pas les moyens d'absorber l'augmentation prévue par le gouvernement néo-démocrate—libéral à la taxe sur le carbone.
Les libéraux peuvent-ils faire preuve d'un peu de compassion et annuler l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril?
Monsieur le Président, si les conservateurs s'inquiètent véritablement du prix de l'épicerie, pourquoi ne demandent-ils pas à leur conseillère principale d'appeler les dirigeants de Loblaws ou peut-être que, la prochaine fois qu'elle ira chercher son chèque de paie, elle pourrait simplement demander aux dirigeants de Loblaws de se joindre à nous dans nos efforts pour faire baisser les prix à l'épicerie, stimuler la concurrence et éliminer les pratiques abusives.
Si les conservateurs se soucient vraiment des Canadiens, je sais précisément qui est la personne qui pourrait lâcher un coup de fil à leurs copains de chez Loblaws.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans, les Canadiens en ont assez des politiques inflationnistes et des taux d’imposition excessifs de ce gouvernement.
Le Bloc québécois soutient à 100 % les libéraux lorsqu’il s’agit de l’augmentation radicale de la taxe sur le carbone. Il y a 2 millions de Canadiens qui se rendent chaque mois dans les banques alimentaires. Des exploitations agricoles cessent leurs activités en raison de la taxe sur le carbone qui les écrase.
Le gouvernement va-t-il arrêter de dormir sur la switch, faire ce qui est juste et suspendre la hausse de la taxe le 1er avril prochain?
Monsieur le Président, il y a une odeur d’hypocrisie qui émane de l'autre côté de la Chambre aujourd’hui. Peut-être que cela n’a pas encore été traduit en français pour le député d’en face, mais la gérante de campagne du chef de l'opposition, son leader spirituel, est la lobbyiste en chef du plus grand détaillant de l’épicerie au Canada. Or, il vient nous parler de prix. Qu’il l’appelle pour...
[Traduction]
À l'ordre.
Le député de Wellington—Halton Hills est un député d'expérience qui est très respecté. Il sait très bien qu'il doit attendre son tour avant de s'adresser à la Chambre.
Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
La santé
Monsieur le Président, Danielle Smith prive les enfants trans de leurs droits fondamentaux en les empêchant d'avoir accès à des soins de santé qui pourraient leur sauver la vie. Il ne revient pas aux politiciens de dire aux médecins comment ils devraient traiter leurs patients. Pendant ce temps, le chef du Parti conservateur ne dit pas un mot à propos des attaques contre les droits des personnes trans, ce qui est une honte. La haine et les préjugés de quelques personnes ne devraient jamais l'emporter sur les droits fondamentaux d'autres personnes.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à avoir recours aux pouvoirs prévus par la Loi canadienne sur la santé pour intervenir lorsque des jeunes trans se voient refuser des soins qui pourraient leur sauver la vie?
Monsieur le Président, une vidéo diffusée la semaine dernière sur les réseaux sociaux semblait chaleureuse et réconfortante, mais elle cachait des poignards dirigés vers ma communauté, en Alberta.
J'ai passé plusieurs heures au téléphone à consoler des gens en pleurs qui me demandaient comment nous pourrions défendre les droits des personnes 2SLGBTQ en Alberta. Nous allons continuer d'y travailler. J'ai aussi un message à adresser aux gens de l'Alberta et de partout au pays.
Outre les contestations judiciaires, la chose à faire pour mettre un terme à cette attaque, c'est d'éliminer le projet de loi avant qu'il se rende à l'Assemblée législative. J'encourage les gens à écrire aux députés du Parti conservateur uni de l'Alberta, à prendre cet enjeu à cœur et à se mobiliser, parce que les droits des enfants sont importants.
Les services de garde
Monsieur le Président, les parents méritent des services de garde abordables et de qualité et les employés des garderies doivent gagner un salaire décent. Cependant, les libéraux mettent en péril le programme des garderies à 10 $ par jour en ne donnant pas aux employés un salaire et des avantages sociaux équitables, ce qui entraîne un manque de places en garderies pour les parents. Quelle est la position des conservateurs? Ils souhaitent des services de garde à but lucratif. Cela signifie...
Je dois interrompre la députée pour dire à nos collègues que la présidence arrive parfois à entendre clairement la question, mais parfois elle n'y arrive pas du tout. Dans le présent cas, la présidence n'arrive pas à entendre la question. Je demande donc aux députés de tenir leurs conversations en privé pour que nous puissions entendre la députée.
La députée de Winnipeg-Centre pourrait-elle reposer sa question du début?
Monsieur le Président, les parents méritent des services de garde abordables et de qualité et les employés des garderies doivent gagner un salaire décent. Cependant, les libéraux mettent en péril le programme des garderies à 10 $ par jour en ne donnant pas aux employés un salaire et des avantages sociaux équitables, ce qui entraîne un manque de places en garderies pour les parents. Quelle est la position des conservateurs? Ils souhaitent des services de garde à but lucratif. Cela signifie des frais plus élevés pour les parents et des salaires plus bas pour les travailleurs. Bref, les libéraux et les conservateurs ne se soucient pas du personnel des garderies.
Quand les libéraux exigeront-ils enfin qu'on accorde un salaire décent et des avantages sociaux équitables pour que le personnel des garderies puisse vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, le programme national de garderies rend la vie plus abordable pour des milliers de familles canadiennes, tout comme l'Allocation canadienne pour enfants. Nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller au respect des ententes quinquennales et pour que soient améliorés les salaires et les avantages sociaux des fournisseurs de soins essentiels sur lesquels nous comptons tous pour offrir les services de garde dont nos enfants ont besoin.
De ce côté-ci de la Chambre, alors que nous poursuivons nos efforts de façon soutenue, nous continuons de voir les conservateurs s'y opposer systématiquement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est payant de commettre des crimes au Canada. Les voitures volées coûtent aujourd'hui aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars par année en primes d'assurance. Les vols de voitures ont augmenté de 300 % à Toronto. C'est grâce à la mesure législative de capture et de remise en liberté qui remet les délinquants violents en liberté et leur permet ainsi de commettre davantage de crimes.
Quand les libéraux reviendront-ils sur leurs politiques désastreuses et mettront-ils les malfaiteurs en prison afin que les Canadiens puissent conserver leur voiture?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée qu'elle représente une partie de la région du Grand Toronto, tout comme moi. Selon ce que j'entends de mes concitoyens et des habitants de la région dont l'indicatif régional est le 905, ils sont préoccupés par la criminalité. Ils se réjouissent du fait que nous ayons pris des mesures, dans le cadre de la réforme de la mise en liberté sous caution, pour garantir que les récidivistes de crimes graves et violents soient mis derrière les barreaux.
Les électeurs se réjouissent aussi du fait que nous travaillons main dans la main avec la police pour assurer la sécurité de nos collectivités. Par conséquent, lorsque je me tiens aux côtés du chef du service de police de Durham et du premier ministre progressiste-conservateur et que je leur accorde 121 millions de dollars pour les aider à faire respecter la loi, ils affirment qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. D'autres mesures suivront.
Monsieur le Président, j'ignore pourquoi nous devons expliquer cela au procureur général, mais la réforme de la mise en liberté sous caution ne s'applique pas aux vols de voiture.
C'est à cause des politiques libérales qu'une personne qui se fait arrêter pour un crime un matin peut récidiver le soir même. Si une personne se voit imposer une peine, elle peut la purger dans le confort de son foyer tout en regardant Netflix ou même Disney+. Voilà où en est le système de justice du Canada après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral.
Quand le gouvernement libéral va-t-il adopter les politiques pleines de bon sens des conservateurs, mettre fin aux politiques de capture et de remise en liberté et aux peines purgées à la maison, et enfin envoyer les délinquants en prison, comme il se doit?
Monsieur le Président, je remercie infiniment la députée d'en face de ses interventions, mais si nous voulons parler du Code criminel, alors parlons des peines minimales obligatoires qui sont encore prévues à l'alinéa 331.1(1)a) du Code criminel pour les récidivistes ayant commis un vol de voiture. Soulignons que, dans le cas d'une personne qui commet un vol de voiture, selon le sous-alinéa 718.2a)(iv), le fait d'avoir participé aux activités d'une organisation criminelle est déjà considéré comme une circonstance aggravante. Je demande à la députée d'en prendre note.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous consultons l'ensemble des intervenants concernés, y compris l'industrie automobile, afin de nous attaquer à ce problème en tenant compte de tous ses aspects. Cette conversation se tient cette semaine. Il est dommage que les conservateurs ne veuillent pas y participer.
La diversité et l’inclusion
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à tous les députés un joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
Le mois de février est l'occasion de nous rappeler la contribution des Canadiens noirs au Canada, contribution qui remonte à des centaines d'années et qui a servi à bâtir notre beau pays. C'est aussi le moment de nous rappeler qu'il existe encore des obstacles que nous devons éliminer.
La ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap peut-elle nous en dire davantage sur le Mois de l'histoire des Noirs?
Monsieur le Président, cette année, le thème du Mois de l'histoire des Noirs est « L’excellence des personnes noires: un patrimoine à célébrer; un avenir à construire ». Le but est de raconter l'histoire de milliers de pionniers noirs incroyables qui ont fait du Canada le pays qu'il est aujourd'hui. Le but est de reconnaître la résilience des Canadiens noirs face à l'injustice. Le but est de célébrer le fait que l'histoire des Noirs est l'histoire du Canada. Le gouvernement continuera à investir de façon délibérée et directe dans les communautés noires afin que nous puissions continuer à bâtir un avenir plus inclusif et plus équitable pour tous les Canadiens.
Joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, les vols d'autos ont augmenté radicalement au Canada, notamment de plus de 100 % à Montréal seulement.
Les ports, la GRC, l'Agence des services frontaliers et le Code criminel sont pourtant des responsabilités fédérales. Cependant, au lieu d'agir, le gouvernement libéral s'engage à tenir un sommet pour discuter davantage. C'est une perte de temps, car nous savons déjà que les politiques faibles des libéraux à l'égard de la criminalité sont responsables de cette hausse.
Le premier ministre reconnaît-il qu'il est responsable de l'augmentation des vols d'autos?
Monsieur le Président, l'augmentation des vols d'autos nous touche directement. Ce qui est là, c'est le fait que le crime organisé est lié à ce type de vol. Ce qui est sur la table ici, à la Chambre des communes, c'est un projet de loi qui s'attaque au blanchiment d'argent.
Les conservateurs s'opposent au projet de loi C‑59. S'ils sont vraiment en faveur de la lutte contre le vol d'auto, j'aimerais qu'ils changent leur décision concernant leur vote.
Monsieur le Président, ce qu'on sait actuellement, c'est que, sous ce premier ministre, le Canada est rendu le numéro 1 pour ce qui est de l'exportation des autos volées partout dans le monde. Ce matin, notre chef proposait des solutions pour réparer les dégâts causés par les lois libérales. Entre autres, nous allons décourager les voleurs d'autos en arrêtant la détention à domicile et en augmentant les peines d'emprisonnement pour ces criminels. C'est cela, le gros bon sens.
Le gouvernement s'engage-t-il maintenant à appuyer nos efforts pour combattre le vol d'autos?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, une peine minimale obligatoire pour vol d'auto ou double vol, par exemple, existe déjà dans le Code criminel. Le fait que c'est lié avec le crime organisé peut donner une peine plus élevée et c'est déjà dans le Code criminel.
Ce qui n'est pas dans le Code criminel, c'est le fait qu'il faut lutter davantage contre le crime organisé. Ça, c'est dans un projet de loi qui est sur le bureau à la Chambre, et les conservateurs vont voter contre cette mesure.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Américains continuent de s'attaquer injustement à notre industrie du bois d'œuvre. Encore jeudi dernier, ils ont officiellement annoncé une hausse de leurs tarifs illégaux à presque 14 %, dès l'été prochain.
Il faut évidemment qu'Ottawa se tienne debout pour la forêt québécoise, mais ça va prendre plus que des paroles pour traverser la crise. Ottawa doit absolument offrir un programme de prêts et de garantie de prêts à la hauteur des sommes qui sont retenues injustement par Washington.
Est-ce qu'Ottawa va saisir notre proposition pour protéger nos entreprises et nos travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons valoir constamment que les droits de douane visant le bois d'œuvre, particulièrement le très important secteur forestier, sont tout à fait injustifiés. Nous travaillons avec les Américains pour faire en sorte d'utiliser le mécanisme de règlement des différends où des représentants se pencheront sur la question.
Nous défendrons toujours les travailleurs canadiens, l'industrie canadienne du bois d'œuvre et le secteur forestier. Je me réjouis à l'idée de travailler avec mon collègue pour continuer à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, on n'est plus au stade des paroles. Ça prend des prêts et des garanties de prêts pour couvrir les montants des droits illégaux. Il faut mieux encadrer aussi le processus de litige de l'ACEUM pour empêcher les manœuvres dilatoires déloyales. Il faut aussi réclamer une exemption des taxes pour la forêt privée qui n'a rien à voir avec les allégations des Américains. Il faut faire reconnaître à Washington que le régime forestier québécois est conforme aux exigences du libre-échange.
Nous voulons bien collaborer avec le gouvernement, mais il va falloir qu'il agisse. Qu'est-ce qu'il attend?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Ces droits de douane sont injustifiés. Ils sont injustes. Nous devons continuer de défendre les intérêts des travailleurs forestiers canadiens et du secteur.
Je remercie le député de ses suggestions. À mon avis, les députés ont pu constater que le gouvernement a soutenu le secteur à maintes reprises, notamment par l'entremise des délégués commerciaux, ce qui nous a permis d'aider les entreprises forestières canadiennes à se développer et à se diversifier. Nous devons continuer sur cette voie.
Cela dit, je suis heureuse d'entendre les suggestions de mon collègue et je suis prête à travailler avec lui.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la criminalité. Les vols de voitures ont augmenté de 300 % à Toronto et de 100 % à Ottawa et à Montréal au cours des 8 années de politiques des portes tournantes du premier ministre, mais son ministre nous dit qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter. L'alinéa 333.1(1)a) du Code criminel prévoit bien une peine d'emprisonnement obligatoire, mais sa durée n'est que de six mois.
Aujourd'hui, nous proposons une peine obligatoire de trois ans pour un troisième vol de voiture. Les libéraux appuieront-ils cette modification de gros bon sens, oui ou non?
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu important. Il est vraiment important d'en comprendre toute la complexité. L'industrie automobile, les ports, le Code criminel et l'Agence des services frontaliers du Canada sont tous concernés.
Je tiens à rappeler aux Canadiens que, lorsque le parti d'en face était au pouvoir, le député était ministre, et le budget des agences de surveillance des frontières a été réduit. Le bilan du parti d'en face en ce qui concerne les ressources allouées à la protection des Canadiens est plutôt intéressant. À la place de ces députés, je n'en serais pas bien fier.
Monsieur le Président, son principal reproche est que nous avons assuré la sécurité dans les rues à moindre coût quand nous étions au gouvernement. C'est vrai, nous avons dépensé moins. Il y avait moins de crimes et les coûts étaient moindres. C'est une bonne chose. Sous la gouverne des libéraux, il y a plus de crimes et les coûts sont plus élevés.
Pourquoi ne suivent-ils pas notre plan du gros bon sens pour réduire les coûts et la criminalité en gardant en prison les voleurs de voiture récidivistes?
Monsieur le Président, l'hypocrisie du chef de l'opposition est à nouveau mise en évidence aujourd'hui. Cette semaine, il prétend se préoccuper des vols de voitures. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada lui donne des réponses complètes sur ce que nous faisons.
Le chef de l'opposition, lui, se contente de slogans creux, et je vais lui en donner quelques-uns. Que lui dit sa directrice de campagne à propos du coût de l'épicerie? Que lui dit-elle sur ses activités de lobbying pour le compte de Loblaws? Il vient ici crier des slogans comme « abolir la taxe » ou « ramener le gros bon sens », alors qu'il devrait s'occuper de son équipe, qui n'a pas de bon sens.
Eh bien, monsieur le Président, j'ai justement ici une annonce faite par les rois du lobbying, Hill & Knowlton, à propos de la nomination d'un dirigeant national spécial des communications financières. Il s'agit du député qui vient juste de parler: le lobbyiste en chef essaie de détourner l'attention de la criminalité devenue incontrôlable.
J'ai annoncé aujourd'hui un plan plein de bon sens pour mettre un terme à la remise en liberté et à la détention à domicile des voleurs de voiture récidivistes. Le gouvernement va-t-il appuyer ce plan plein de bon sens pour faire échec au crime?
Monsieur le Président, il est assez évident que les conservateurs ne sont pas dans leur assiette aujourd'hui. C'est parce qu'il a été révélé que leur directrice de campagne, la femme à qui le chef de l’opposition doit son poste, est la lobbyiste principale de Loblaw, le principal détaillant en alimentation du Canada. Il...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Chers collègues, il est dans l'intérêt de tous que le Président soit en mesure d'entendre les questions et les réponses à la Chambre. Je demande aux députés de faire preuve de retenue afin que je puisse entendre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition aime poser des questions précises, alors je vais lui en poser une à mon tour: quels conseils a-t-il reçus de la part de sa directrice de campagne au sujet du coût de l'épicerie? Combien est-elle payée pour ses conseils? Que lui a-t-il promis en retour? Que doit-il à cette femme pour son lobbying pour le compte de Loblaws?
La protection civile
Monsieur le Président, au cours du week-end, la Nouvelle-Écosse a subi certaines des pires chutes de neige de mémoire récente. La municipalité régionale du Cap-Breton a reçu plus de 100 centimètres de neige. La municipalité a d'ailleurs déclaré l'état d'urgence. Plus de 3 000 personnes sont privées d'électricité. Certaines collectivités sont isolées, et on se demande si les gens seront en mesure de quitter leur domicile si cela s'avérait nécessaire.
Le ministre de la Protection civile peut-il informer la Chambre du travail qu'il accomplit aux côtés du gouvernement provincial, des administrations municipales et des députés de la Chambre pour assurer la sécurité des habitants de Cap-Breton, voire de toute la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui m'ont tenu au courant hier des importantes chutes de neige en Nouvelle-Écosse. Nous avons reçu une demande d'aide du gouvernement de la Nouvelle-Écosse tard hier soir, ce que j'ai approuvé. Je suis heureux d'annoncer que les équipes de recherche et de sauvetage ont travaillé tout le week-end. Parcs Canada a mis à disposition des autorités de l'équipement lourd pour le déneigement, et la Garde côtière fournit de l'aide pour le transport. Notre personnel humanitaire apportera son aide lui aussi.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, il est évident que les initiés bien branchés se portent mieux que jamais sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Le rapport de surveillance de l'application ArnaqueCAN révèle que le processus relatif à cette dépense de 54 millions de dollars a été concocté de manière à favoriser les initiés. On a empêché des entreprises qualifiées d'accéder à des contrats parce qu'elles n'avaient pas l'expérience et les fréquentations souhaitées. Chaque fois, on a chèrement payé des initiés. Ce n'était pas un défaut dans le fonctionnement du système; c'était l'une des principales caractéristiques du processus conçu pour gonfler les prix et récompenser les initiés. De toute évidence, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
La seule explication possible pour ce stratagème de protection des initiés est soit l'incompétence, soit la corruption. Alors, laquelle est la bonne?
Monsieur le Président, je dois admettre qu'en écoutant la question du député d'en face au sujet d'initiés, de collusion et de corruption, j'ai cru qu'il parlait de la principale conseillère de son chef de parti, qui est également lobbyiste pour Loblaws'. N'est-ce pas intéressant de constater que les conservateurs bloquent un projet de loi visant à réduire le prix des aliments à l'épicerie?
Pour ce qui est de la façon dont le gouvernement a géré les problèmes entourant l'application ArriveCAN, je rappelle que toutes les politiques de passation des marchés publics doivent être observées. Nous l'avons dit sans équivoque. Tout acte répréhensible confirmé entraînera des conséquences. Les députés d'en face peuvent-ils en dire autant en ce qui concerne leur propre parti?
Monsieur le Président, la réponse de la députée n’a aucun rapport avec la question. C’est une enquête bidon qui a été menée. L’enquêteur du gouvernement a admis qu’il n’est pas indépendant, que son travail doit satisfaire le gouvernement.
En ce qui concerne l’application ArnaqueCAN, quand les dénonciateurs critiquent le gouvernement, ils sont suspendus de leurs fonctions sans salaire. Quand des témoins viennent à la défense du gouvernement, ils jouissent d’une protection. Cette application, c’est une arnaque de 54 millions de dollars.
Au vu de ses dépenses et de sa corruption, le premier ministre n’en vaut pas le coût. Après huit ans, pourquoi le gouvernement continue-t-il de protéger l'application ArnaqueCAN et les mascarades des proches du parti?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit à maintes reprises à la Chambre des communes, nous nous attendons à ce que tous les marchés publics respectent les règles et les procédures établies. L’Agence des services frontaliers du Canada procède à des vérifications et mène une enquête à l’interne. La police est appelée à intervenir quand c'est nécessaire. Qu’on me comprenne bien: tout acte répréhensible aura des conséquences.
L’application ArriveCAN a été créée pour préserver la sécurité des Canadiens durant une période particulière, et nous nous attendons à ce que les marchés publics respectent les règles.
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'a pas la moindre idée de ce que signifie rendre des comptes. Aujourd'hui, le comité des opérations gouvernementales a entendu le chef de l'intégrité professionnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada. La leçon qu'il faut en tirer, c'est que le comité n'est rien d'autre qu'un tribunal fantoche qui permet au gouvernement d'enquêter sur ses propres ministères.
Minh Doan, le dirigeant principal de l'information à l'époque où ArriveCAN était en service, a été accusé d'avoir effacé des courriels importants. Or, l'enquêteur relève des hauts fonctionnaires du ministère qui a fait l'acquisition d'ArriveCAN. Le gouvernement de coalition demandera-t-il des comptes aux responsables ou prévoit-il rester fidèle à son habitude de dissimuler les faits?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises, nous appuyons les travaux du comité. Le ministre a demandé à la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada de faire preuve de transparence envers le comité dans le cadre de ses travaux. Des rapports provisoires sont disponibles. D'autres enquêtes sont en cours.
Comme nous l'avons déjà indiqué, nous avons mis en place l'application ArriveCAN afin d'aider les Canadiens à traverser une période particulièrement inhabituelle. Nous tenons à ce que les marchés publics respectent l'ensemble des règles et des pratiques d'approvisionnement.
Le commerce international
Monsieur le Président, cette semaine, chaque député aura l'occasion d'exprimer sa solidarité avec l'Ukraine en votant en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il est important de ne pas oublier que le peuple ukrainien ne se bat pas seulement pour sa propre sécurité; il se bat également pour la nôtre, et nous devons nous battre pour lui.
Le gouvernement a apporté un soutien sans équivoque à l'Ukraine, mais sous la houlette de leur chef, les conservateurs l'ont abandonnée. Ils ont voté contre l'opération Unifier et le soutien militaire. Leur refus de reconnaître le changement climatique leur a servi d'excuse pour voter contre cet accord de libre-échange.
La ministre du Commerce international pourrait-elle donner des précisions sur les dispositions environnementales de cet accord et expliquer pourquoi il est si important que tout le monde vote en solidarité avec l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de défendre avec vigueur les intérêts de ses concitoyens, des Ukrainiens et des Canadiens d'origine ukrainienne.
Depuis des mois, le chef conservateur prétend que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine imposerait une tarification de la pollution à l'Ukraine. La semaine dernière, la députée de Sarnia—Lambton a confirmé qu'en fait, l'Ukraine impose une tarification de la pollution depuis 2011.
Je demande aux conservateurs de se joindre à tous les députés de la Chambre, de voter en faveur de l'Ukraine et de voter pour l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. C'est ce que le président Zelensky et les Canadiens souhaitent. Les conservateurs devraient soutenir l'Ukraine.
Le logement
Monsieur le Président, nous avons appris que la stratégie conservatrice en matière de logement consiste à intimider les soi-disant empêcheurs de tourner en rond municipaux et à imposer la densification à proximité des centres de transport en commun. Aucune de ces deux approches n'est pertinente pour les régions rurales du pays. Dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, il n'y a pas de centres de transport en commun. C'est à peine s'il y a du transport en commun.
La population mérite des logements abordables, mais les maires de ma région me disent qu'ils ne peuvent rien construire sans infrastructures. C'est ici que les libéraux entrent en jeu: pourquoi les collectivités doivent-elles attendre si longtemps pour recevoir des nouvelles au sujet de subventions essentielles aux infrastructures?
Monsieur le Président, le député parle de logements abordables. Il y a eu 500 demandes provenant de partout au pays et 30 ententes ont été conclues jusqu'à présent. Nous n'allons pas en rester là.
Quel est le résultat? Cela ajoute à l'approvisionnement qui, bien entendu, sous-tend la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés. Cette crise du logement est au bout du compte une crise de l'approvisionnement, et c'est pourquoi nous travaillons avec les municipalités, en particulier avec les maires, afin d'obtenir des changements de zonage en échange d'un financement du fédéral. Le chef de l’opposition ne cesse de dénigrer les maires. Notre méthode permet d'accroître la construction de duplex, de triplex, de quadruplex et d'immeubles à logements de hauteur moyenne.
Je pourrai poursuivre cette discussion avec le député après la période des questions s'il le souhaite.
La réforme électorale
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous de la promesse suivante: « […] l'élection de 2015 sera la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin uninominal à un tour. » À moins qu'on ait une machine à remonter le temps, il est tout simplement impossible de tenir cette promesse, mais la Chambre a la possibilité de tendre la main aux Canadiens déçus et frustrés qui réclament désespérément un mode de scrutin équitable. En effet, nous avons la possibilité d'adopter la motion M‑86 mercredi.
Le premier ministre appuiera-t-il cette motion qui permettrait à un jury composé de nos concitoyens de l'aider à trouver le consensus qu'il appelle de ses vœux?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit du droit de vote des Canadiens, le système est fiable et doit recueillir un consensus. Nous travaillons avec la population pour veiller à ce que chaque Canadien ait davantage de possibilités d'exercer son droit de vote. Je sais que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne ménage aucun effort pour formuler des recommandations. Les conservateurs doivent cesser de faire de l'obstruction et se mettre sérieusement au travail au Parlement pour assurer la solidité de nos institutions démocratiques et faciliter l’accès au scrutin.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La taxe sur le carbone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 625)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
BlairFast
Total: -- 2
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Dufferin—Caledon à la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑57.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 626)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 211
PAIRÉS
Députés
BlairFast
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Finances
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C‑323, loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise en ce qui concerne les services de santé mentale. Le Comité demande un délai supplémentaire de 30 jours pour étudier le projet de loi C‑323.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 7 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur la publicité relative aux combustibles fossiles
demande à présenter le projet de loi C‑372, Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles.
— Monsieur le Président, l'été dernier, 200 000 Canadiens ont été chassés de chez eux par des émanations toxiques. Des enfants n'ont pas pu jouer dehors et des personnes âgées ont fait des crises d'asthme à cause de la pollution toxique causée par l'utilisation de combustibles fossiles. La pollution causée par les combustibles fossiles cause plus de décès chaque année que le tabagisme.
Le temps de traiter les grandes pétrolières comme les grandes compagnies de tabac est venu. Nous savons que les grandes pétrolières font de la désinformation et de fausses déclarations depuis des années à propos des dégâts qu'elles causent à la planète, mais elles tuent aussi des gens.
Je suis donc fier de présenter aujourd'hui un projet de loi qui frapperait d'illégalité la publicité trompeuse du secteur pétrolier et gazier. Il est grand temps que les grandes pétrolières soient traitées comme les grandes compagnies de tabac. Il faut faire passer la santé humaine avant les mensonges du secteur pétrolier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑373, Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer aujourd'hui ce projet de loi visant à modifier le Code criminel pour que jamais des propos haineux ou incitant à la violence ne puissent être à l'abri du Code criminel sous couvert d'une justification religieuse.
Il est très malheureux que des gens qui se trouvent en position d'influence, qu'elles soient de nature religieuse ou civile, profitent de leur statut, et parfois même d'une impunité, pour inciter à la haine et à la violence, comme les récents agissements d'un prédicateur montréalais furent un exemple déplorable.
Ce comportement est inadmissible et doit être sanctionné. C'est ce que vise notre projet de loi. Il nous semble nécessaire d'agir le plus rapidement possible en la matière, notamment dans le contexte du conflit israélo-palestinien susceptible d'exacerber les tensions.
J'invite les élus de tous les partis représentés à la Chambre à faire front commun, à débattre et à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition. Les pétitionnaires indiquent que les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers répondants essentiels de lutte contre les incendies du Canada. De plus, environ 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage sont appelés à intervenir dans des milliers d’incidents chaque année.
Les pétitionnaires signalent que le régime fiscal autorise ces premiers intervenants volontaires à se prévaloir d'un crédit d'impôt de 3 000 $ uniquement s'ils font 200 heures de services volontaires dans une année civile. Cela revient à seulement 450 $ par année environ, ou à 2,25 $ l'heure. Cependant, s'ils font plus de 200 heures de service volontaire, le crédit d'impôt diminue encore plus. Les pétitionnaires ajoutent que ces bénévoles essentiels, en plus de mettre leur vie en danger, contribuent aussi grandement à maintenir les impôts fonciers des collectivités à un bas niveau.
Les signataires de la pétition prient le gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑310, qui modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu en faisant passer de 3 000 $ à 10 000 $ le montant du crédit d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition signée par les membres de l’Église unie de la rue Dublin, à Guelph, qui attire l'attention de la Chambre sur leur préoccupation concernant le discours de plus en plus hostile à l'égard des personnes transgenres et non binaires. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'émettre une déclaration ferme appuyant l’identité et l’expression de genre et la protection des personnes transgenres, y compris les enfants; d'inscrire dans la Charte des droits et libertés les droits importants des enfants, des jeunes et des adultes transgenres et non binaires déjà énoncés dans le projet de loi C‑16; et de mettre en œuvre d’autres mesures de sensibilisation pour aider à contrer ce discours dangereux à l’égard des personnes transgenres.
Je remercie les membres de l’Église unie de la rue Dublin de leurs efforts dans ce dossier.
Les appels téléphoniques non sollicités
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition sur une stratégie de lutte contre les appels indésirables.
Ce matin, comme de nombreux Canadiens, j'ai été réveillé par un appel provenant d'un numéro quelconque en Chine. En fait, en 2020 seulement, 68 000 Canadiens ont été victimes d'une fraude liée à des appels indésirables, ce qui leur a coûté environ 379 millions de dollars.
Des habitants de ma circonscription exigent que le gouvernement prenne ce problème au sérieux. Nous sommes tous agacés par les appels indésirables et nous voulons tous qu'ils cessent.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition e‑4517, qui a été signée par 1 140 Canadiens qui savent qu'il est vrai qu'on a recours à l'accusation d'aliénation parentale devant les tribunaux et qu'elle traumatise de nouveau les femmes maltraitées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'apporter des modifications législatives pour régler ce problème.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui préoccupe bon nombre de mes concitoyens. Notre système fiscal est à bien des égards discriminatoire envers les célibataires âgés. Les couples de personnes âgées peuvent profiter du fractionnement du revenu de pension. En raison du traitement des REER au décès du conjoint, le fonds de retraite enregistré ou le compte libre d'impôt de ce dernier peut être transféré dans le REER de l'autre conjoint. Au décès d'un célibataire âgé, cette somme est ajoutée à son revenu, ce qui a de nombreuses répercussions sur sa déclaration de revenus. Les pétitionnaires supplient le gouvernement de tenir compte de la réalité de six millions d'aînés au Canada. Plus d'un tiers d'entre eux sont célibataires, et la plupart sont des femmes.
Une fiscalité équitable pour les aînés, c'est ce que demandent ces personnes âgés célibataires. Elles demandent au gouvernement d'examiner la situation, d'offrir aux personnes âgées célibataires une réduction de 30 % de leur revenu imposable et de permettre aux personnes âgées célibataires qu'à leur décès leur REER, FERR ou CELI soit transféré dans l'un de leurs autres comptes d'épargne pour le bénéficiaire de leur choix. Ce n'est que justice.
Les femmes et l’égalité des genres
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition signée par près de 2 000 Canadiens.
Les pétitionnaires soulèvent des préoccupations au sujet de la sécurité des femmes dans les espaces réservés aux femmes, y compris les vestiaires, les refuges et les prisons pour femmes. Ils sont inquiets en raison de la tendance pancanadienne d’accorder l’accès aux espaces réservés aux femmes uniquement en fonction de l’auto-identification des personnes. C’est pourquoi les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de défendre les espaces réservés aux femmes au moyen de lois et de politiques soigneusement conçues et respectueuses de la dignité et de l’autonomie corporelle des femmes et des filles.
Le crédit d’impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription.
Les pétitionnaires soulignent que les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers répondants essentiels de lutte contre les incendies du Canada. Le régime fiscal du Canada autorise actuellement les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage à se prévaloir d’un crédit d’impôt de 3 000 $ s’ils font 200 heures de services volontaires dans une année civile. Cela revient à seulement 450 $ par année, ce qui, dans bien des cas, ne couvre pas le coût de leur équipement personnel.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d’augmenter le crédit d’impôt à 10 000 $ et à appuyer le projet de loi C‑310, qui vise exactement cet objectif. J’espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Peu importe que j'appuie une cause ou non, je suis toujours heureux de constater la participation citoyenne. Dans le cas présent, environ 185 habitants de ma circonscription ont signé la pétition que j'ai entre les mains.
Cette pétition demande aux députés d'envisager une réforme électorale et d'appuyer la motion M‑86.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre afin de présenter ma première pétition au nom des habitants de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi C‑57, l'accord de libre-échange renouvelé entre le Canada et l'Ukraine.
Cette pétition tombe à point, car les députés d'en face viennent de voter contre l'adoption de ce projet de loi.
Comme les députés le savent, la présidence a rendu une décision concernant ce qui est admissible lors de la présentation de pétitions. Je vais demander au député de retirer ses commentaires et de présenter un bref résumé de la pétition.
Monsieur le Président, je les retire et je m'en excuse. J'attire l'attention de la Chambre sur une remarque que j'ai faite plus tôt dans ma déclaration, à savoir qu'il s'agit de ma première pétition. J'apprends les règles au fur et à mesure.
Je tiens à remercier les électeurs de Winnipeg–Centre-Sud qui ont présenté cette pétition. Je représente l'une des plus grandes populations ukrainiennes du Canada. Je lui suis reconnaissant, de même qu'à d'autres membres de ma collectivité, d'avoir choisi de s'engager dans le processus démocratique par mon intermédiaire, en me donnant la possibilité de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des électeurs d'Etobicoke-Centre pour présenter une pétition concernant le projet de loi C‑57, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Cette pétition a été signée par plus de 60 de mes concitoyens la semaine dernière. Ils demandent au Parlement, y compris aux députés de tous les partis, de soutenir l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et de l'adopter rapidement.
Les pétitionnaires notent que le président de l’Ukraine, Volodimir Zelenski, et le Congrès des Ukrainiens Canadiens ont prié le Parlement du Canada d’adopter rapidement ce projet de loi.
Ils notent que les informations erronées selon lesquelles le régime de tarification du carbone du Canada aurait un effet sur cet accord ont été largement démenties. Ils demandent à tous les parlementaires d'affirmer leur soutien indéfectible à l'Ukraine en adoptant rapidement le projet de loi C‑57, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première provient de résidants de ma collectivité qui rappellent au gouvernement que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nous a prévenus que la hausse des températures au cours des 20 prochaines années provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes et qu'il faut, pour faire face à cette crise climatique, réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius.
Ils prient donc le gouvernement du Canada d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre les objectifs cruciaux de réduction des émissions qu'il s'est fixés à l'horizon 2030.
Monsieur le Président, la prochaine pétition vient des élèves et de la communauté de l'école catholique St. Thomas More, dans ma circonscription, à Kingston.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Finances, à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de donner la priorité au financement d'un programme national d'alimentation scolaire dans le budget de 2024, à mettre en œuvre dans les écoles d'ici l'automne 2024.
Les pétitionnaires citent en particulier des données selon lesquelles un enfant canadien sur quatre vit dans un ménage souffrant d'insécurité alimentaire, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation scolaire, et les programmes d'alimentation scolaire sont reconnus dans le monde entier comme étant essentiels à la santé, au bien-être et à l'éducation des écoliers. Plus de 388 millions d'enfants dans au moins 161 pays reçoivent des repas gratuits ou subventionnés à l'école.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Uqaqtittiji, je suis heureuse de prendre la parole au nom des gens de Nunavut pour parler de la pétition no 12799012. Elle ressemble à des pétitions qui ont déjà été présentées par d'autres députés, mais je tenais à la présenter parce qu'elle est signée par 51 résidants de Nunavut, plus précisément par des gens d'Iqaluit et de Rankin Inlet, qui méritent d'obtenir une réponse autant que les autres personnes qui demandent la même chose.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer de 3 000 $ à 10 000 $ le montant des crédits d'impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 3 500 personnes qui sont préoccupées par l'incidence des pièges à colle contre les rongeurs, qui vont à l'encontre des principes de traitement sans cruauté des animaux et de bien-être des animaux. Il arrive fréquemment que des oiseaux, des chauves-souris et même des animaux de compagnie se retrouvent coincés dans des pièges à colle, ce qui leur cause énormément de souffrance.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire immédiatement les pièges à colle contre les rongeurs à l'échelle du Canada en raison de leur caractère éminemment cruel envers les animaux et de leur incidence environnementale.
Monsieur le Président, je présente une deuxième pétition, signée par plus de 2 000 personnes préoccupées par les effets des feux d'artifice au Canada. Les pétitionnaires soulignent les conséquences des feux d'artifice sur les animaux, y compris les animaux de compagnie, ainsi que sur les personnes souffrant du trouble de stress post-traumatique. Ils soulignent également les conséquences sur l'environnement et le fait que le gouvernement du Canada est responsable de la qualité de l'air.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le remplacement des feux d'artifice par des spectacles lumineux.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition demande au gouvernement de ne pas se mêler des décisions qui devraient être prises par les provinces et les parents. La pétition soutient le droit des parents de jouer un rôle dans la vie de leurs enfants sans ingérence de l'État. Elle souligne que, dans la grande majorité des cas, les parents se soucient du bien-être de leurs enfants et qu'ils les aiment bien plus que n'importe quelle institution publique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à appuyer le projet de loi C‑257, un projet de loi d'initiative parlementaire qui ajouterait la croyance politique et l'activité politique aux motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. La loi fédérale interdit différentes formes de discrimination, mais elle n'inclut pas la discrimination fondée sur la croyance ou l'activité politique. Les pétitionnaires notent que le droit de participer aux affaires politiques et d'exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada. Ils soulignent également que la protection de ce droit est dans l'intérêt de la démocratie canadienne et qu'elle favorise des débats publics d'une grande vitalité.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257.
Monsieur le Président, les auteurs de la dernière pétition que je présente dénoncent les coupes effectuées par le gouvernement dans les refuges pour femmes. Ils soulignent qu'au moment où le gouvernement gaspille tant d'argent dans d'autres domaines, il a réduit énormément le financement des refuges pour femmes. Ils demandent au gouvernement de rétablir ce financement.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Je désire informer la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence.
J'invite l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot à se lever et à faire une courte intervention.
Monsieur le Président, conformément à l’article 52 du Règlement, je demande la tenue d’un débat d’urgence au sujet des impacts sur l’industrie forestière, sur ses travailleurs, mais aussi sur les consommateurs, de la récente décision du gouvernement américain d’augmenter les taux de droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre canadien.
Jeudi dernier, le 1er février 2024, le département américain du Commerce a annoncé son intention d’augmenter substantiellement les droits compensateurs et antidumping qu’il impose sur le bois d’œuvre canadien. Ces droits, si la détermination temporaire du gouvernement américain est maintenue, seraient presque doublés à partir du mois d’août prochain, passant de 8,05 à 13,86 %.
Le conflit du bois d’œuvre est une mauvaise série dont les épisodes durent depuis des décennies. Alors que les États‑Unis accaparent les liquidités de nos entreprises forestières, ces dernières se trouvent incapables de se moderniser et vivent un lent déclin. Ils causent un tort considérable à nos régions ressources où des centaines de communautés dépendent de la forêt.
Bien qu’ils perdent toutes leurs causes devant les différents organes de règlement des différends commerciaux, les États‑Unis maintiennent les hostilités. L’approche traditionnelle où le gouvernement publie un communiqué pour exprimer sa déception et conteste les décisions américaines devant les tribunaux commerciaux ne fonctionne pas, parce que les États‑Unis sont de mauvaise foi dans ce dossier. C’est particulièrement vrai au Québec, où les droits de coupe sont attribués lors d’enchères ouvertes dans un mécanisme assez semblable à celui de nos voisins du Sud.
Un débat d’urgence où les parlementaires auraient l’occasion d’exprimer leur soutien aux populations affectées et surtout de proposer des avenues novatrices pourrait apporter une contribution essentielle permettant de dénouer l’impasse dans laquelle l’entêtement du gouvernement américain nous plonge. Le contexte actuel et l’ampleur de la hausse tarifaire annoncée appellent à un débat d’urgence; d’où ma demande de ce débat que, je l’espère, la présidence convoquera à la première occasion.
[Décision de la présidence]
Privilège
La limitation alléguée de la capacité des députés à s'exprimer en comité
[Décision de la présidence]
La présidence aimerait rendre une décision sur une question de privilège.
[Traduction]
C'est une question soulevée le 4 décembre 2023 par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant les délibérations du Comité permanent des ressources naturelles et l’application de l’article 116(2) du Règlement.
Dans son intervention, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a évoqué plusieurs incidents survenus pendant la réunion 80 du Comité, commencée le 30 octobre 2023. Bien qu’elle avait été suspendue à plusieurs reprises, cette réunion ne s’est ajournée que le 13 décembre 2023.
[Français]
La première préoccupation soulevée par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernait des incidents se rapportant au député de Peace River—Westlock. En effet, ce dernier avait demandé à participer aux délibérations, bien qu’il ne soit pas membre du Comité. Sa deuxième préoccupation concerne le fait que le président du Comité, après avoir rendu une décision, avait donné la parole à un autre député alors qu’il aurait dû lui permettre de continuer à s’exprimer, car c’est lui qui avait la parole avant que la décision soit rendue.
[Traduction]
Le député a avancé que ces deux incidents avaient limité le débat sur la question examinée par le Comité. En conséquence, il estime que le président du Comité a contrevenu à l’article 116(2) du Règlement et que le Président de la Chambre devrait ordonner l’annulation de toutes les délibérations qui ont suivi.
[Français]
L'article 116(2) du Règlement prévoit ce qui suit:
a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
[Traduction]
Le premier élément que j’aimerais aborder concerne la procédure. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a choisi de soulever ses préoccupations au moyen d’une question de privilège, mais s'agit en fait d'un rappel au Règlement, dans la mesure où le député demande à la présidence d’appliquer une certaine disposition du Règlement. Par conséquent, je peux déjà conclure qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.
Je vais tâcher d’examiner séparément les points soulevés par le député, en commençant par la question entourant le rôle de la présidence dans l’application de l’article 116(2) du Règlement.
[Français]
Dans une décision rendue le 1er avril 2019, à la page 26 496 des Débats, le Président Regan a expliqué l’objet de l’article 116(2) en déclarant:
Essentiellement, le président estime que ce nouvel article vise à protéger les débats en comité contre « une manœuvre procédurale » qui mettrait définitivement fin au débat sur une motion.
[Traduction]
Afin de déterminer si la question dont la Chambre est saisie correspond à l’une des situations que l’article 116(2) du Règlement visait à régler, la présidence a examiné les bleus des délibérations du Comité permanent des ressources naturelles.
D’après ce que la présidence comprend, lorsque la Chambre a été saisie de la question, le débat sur la motion au sujet de laquelle le député voulait intervenir était toujours en cours et celui-ci a pu y participer de nouveau. Étant donné que le débat sur la motion n’était pas terminé quand le député a soulevé la question et que les députés pouvaient encore se voir accorder la parole, la présidence ne peut que conclure qu’il n’y a pas eu violation du Règlement.
En ce qui a trait à l’affirmation du député selon laquelle le député de Peace River—Westlock n’a pas été autorisé à prendre la parole durant les travaux du Comité, j’attire l’attention de tous sur l’article 119 du Règlement, qui est ainsi libellé, et je cite:
Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Un député n’a pas besoin d’agir à titre de membre substitut pour participer aux délibérations d’un comité, à moins que le comité en question n’ait adopté une motion limitant la participation, comme il en a le droit. Je crois comprendre, après avoir examiné la situation, que la décision du président du Comité a été contestée, puis qu’elle a été maintenue par la majorité des membres. La présidence peut donc confirmer que cet élément n’a rien à voir avec les conditions énoncées à l’article 116(2) du Règlement en vertu desquelles le Président interviendrait normalement.
[Français]
Comme l’ont souligné d’anciens Présidents à maintes occasions, l’autorité du Président ne s’étend habituellement pas aux affaires des comités, sauf si un comité juge opportun de faire rapport d’une question à la Chambre. Voici ce qu’on peut lire aux pages 152 et 153 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement de la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
[Traduction]
Le 23 mars 2015, l'un de mes prédécesseurs a renchéri en disant, à la page 12 180 des Débats, et je cite:
Cela ne veut pas dire pour autant que la présidence soit privée du choix d'intervenir dans les affaires des comités, mais il s'agit plutôt de reconnaître que de telles interventions sont extrêmement rares et ne sont justifiables qu'advenant des circonstances procédurales, et non politiques, très exceptionnelles.
Malgré les préoccupations exprimées par le député, en l'absence d'un rapport du Comité, il n'appartient pas au Président de la Chambre d'intervenir dans cette affaire dont la gestion relève du Comité.
Je remercie les députés de leur attention.
Les travaux de la Chambre
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Regina—Wascana.
Le Parti conservateur est le parti du libre-échange au Canada. L'ancien premier ministre Brian Mulroney et l'ancien président Ronald Reagan ont signé le premier accord de libre-échange en 1988. À l'époque, l'idée a suscité beaucoup de résistance de la part de nombreux esprits négatifs qui soutenaient qu'un tel accord effriterait la souveraineté de notre pays.
Des gens disaient que notre secteur agricole n'arriverait pas à concurrencer les États plus tempérés où la saison de culture est plus longue. D'autres disaient que notre secteur manufacturier ne serait pas capable de livrer une juste concurrence à l'économie américaine plus grosse, plus puissante et plus industrialisée. Je me souviens très bien qu'on disait également que notre industrie vinicole ne pourrait pas concurrencer les régions vinicoles de la Californie. Je peux assurer aux députés que les vins de la vallée de l'Okanagan n'ont pas cessé de se raffiner depuis, car la concurrence nous pousse à nous améliorer. Nous disons: amenons-en de la concurrence, nous sommes prêts.
Lors des élections de 1988, où la question de l'urne était le libre-échange, tous les détracteurs, les protectionnistes et les paniquards — qui disaient que, cette fois, le ciel allait bel et bien nous tomber sur la tête si on levait les mesures protectionnistes — savaient pour qui voter: le Parti libéral. Le chef libéral de l'époque, John Turner, avait dit que l'accord de libre-échange avec les États‑Unis nous mènerait à l'américanisation. Cela nous rappelle quelque chose. Nous entendons la même chose aujourd'hui. Le Parti libéral cherche toujours à instiller la peur au sujet de ce que veulent faire les conservateurs, de leur trop grande proximité avec les Américains. Plus ça change, plus c'est pareil.
Heureusement, les conservateurs ont remporté les élections de 1988 et l'accord de libre-échange est entré en vigueur le 1er janvier 1989. À tous les égards, cet accord a été une réussite retentissante pour les deux pays. Grâce au libre-échange, le Canada et les États‑Unis sont devenus plus riches et leurs économies respectives, plus puissantes. Il semble donc qu'Adam Smith et d'autres économistes classiques avaient raison et que la richesse des pays repose sur la possibilité pour des gens libres de commercer librement entre eux et pour des pays libres de faire librement des échanges commerciaux avec d'autres pays.
L'accord de libre-échange n'était que le début. Peu après, les libéraux, qui sont de grands imitateurs, sont devenus eux aussi des libre-échangistes et ont intégré le Mexique à l'Accord de libre-échange nord-américain, ou l'ALENA, comme nous l'appelons. Toutefois, il a fallu un autre gouvernement conservateur, sous la direction de l'ancien premier ministre Stephen Harper, pour mettre en place un ambitieux programme de libre-échange qui regroupait de nombreux pays en Europe, en Amérique du Sud et dans la région de l'Asie‑Pacifique et, bien sûr, l'Ukraine, dont nous parlons aujourd'hui. En 2015, à la fin de l'administration de l'ancien premier ministre Harper, nous avons conclu un accord de libre-échange avec l'Ukraine.
La relation entre le Canada et l'Ukraine est très importante non seulement en raison des 1,3 million de citoyens canadiens d'origine ukrainienne, mais aussi en raison des 500 millions de dollars d'échanges commerciaux annuels entre les deux pays. Il s'agit d'une somme relativement faible par rapport à nos échanges avec d'autres pays, mais elle augmente, ce qui est important.
Il est également important de reconnaître que le charbon contribue à ces 500 millions de dollars. De toute évidence, à l'instar de nombreux pays dans le monde, l'Ukraine essaie remplacer le charbon par une source d'énergie plus propre. Le Canada est bien placé pour cela, car nous disposons de beaucoup de gaz naturel. Le gaz naturel est un combustible beaucoup plus propre, et nous voulons l'offrir à des pays comme l'Ukraine pour qu'ils abandonnent le charbon, ainsi qu'à des pays de la région de l'Asie‑Pacifique.
Malheureusement, le gouvernement libéral, sous la direction de l'actuel premier ministre, pense qu'il faut laisser le gaz naturel canadien là où il est, dans le sol. De nombreux pays cherchent un fournisseur de gaz naturel fiable et ils sont venus au Canada pour nous demander de les aider. Je pense entre autres à l'Allemagne, qui cherche à se défaire de sa dépendance au gaz naturel de Russie. Oui, la même Russie qui, il y a deux ans, envahissait l'Ukraine dans une guerre illégale, qui bombarde aveuglément les villes et qui tue des civils. La Russie utilise les profits de ses ventes de gaz naturel liquéfié pour financer sa guerre. Indirectement, le Canada aide le président Poutine à renflouer son trésor de guerre.
Le Canada pourrait être d'une grande utilité dans ce cas-ci. Quelle meilleure façon d'aider nos amis ukrainiens que de faire notre part pour couper les vivres de Poutine.
Étonnamment, le premier ministre a dit à nos amis en Europe: « Désolé, le gaz naturel liquéfié ne présente aucun potentiel commercial. » C'est incroyable. Les Étatsuniens, eux, en ont certainement vu un. Là où le Canada a failli à la tâche, les États‑Unis ont saisi la balle au bond. Ils construisent actuellement des installations d'exportation de gaz naturel liquéfié et ils se préparent. Ils commencent déjà à répondre à la demande de gaz naturel propre et éthique des pays qui veulent délaisser le charbon et s'éloigner le plus possible de Poutine.
Le premier ministre a vu un potentiel commercial lié à l'industrie du gaz naturel, et c'était en faisant affaire avec M. Poutine. Le premier ministre du Canada souhaite que le gaz naturel canadien reste dans le sol, mais il a livré une puissante turbine à M. Poutine afin qu'il puisse accroître la production de gaz naturel russe pour la vendre au reste du monde et, avec l'argent perçu, renforcer sa machine de guerre contre l'Ukraine. Ce n'est tout simplement pas ce que font les amis.
Les Canadiens en ont assez de l'hypocrisie du Parti libéral et ils attendent avec impatience le jour où un gouvernement conservateur plein de bon sens s'opposera à des dictateurs comme Poutine et transformera les dollars destinés aux dictateurs en chèques de paie pour nos concitoyens. C'est ce que défend le Parti conservateur.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. L'accord de libre-échange existant a maintenant 25 ans et doit être mis à jour. Nous sommes d'accord sur ce point. Cependant, en attendant, l'ancien accord, celui négocié par l'ancien premier ministre Harper, est toujours en vigueur.
Les membres conservateurs du comité du commerce international ont travaillé avec beaucoup de diligence pour améliorer le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui afin que nous soyons en mesure de voter et de l'adopter à l'unanimité. Voici quelques points que les membres conservateurs du comité voulaient améliorer: ils voulaient inclure un engagement du Canada à fournir des armes et des munitions pour aider l'Ukraine à se défendre contre l'invasion illégale de Vladimir Poutine. C'est ce que font les amis en temps de guerre.
Ils voulaient inclure un plan de vente du gaz naturel liquéfié canadien aux pays européens afin qu'ils ne versent plus à Vladimir Poutine l'argent dont il a besoin pour financer cette guerre illégale. C'est une solution sensée et un pas en avant.
Surtout, nous souhaitons éliminer la disposition en faveur de la taxe sur le carbone qui figure dans l'accord mis à jour, car les conservateurs veulent abolir la taxe sur le carbone. Je suis persuadé que tous les députés ont déjà entendu cela à de nombreuses reprises. Nous la qualifions de taxe inflationniste sur tout, de taxe inefficace dont les Canadiens n'ont pas besoin. C'est exactement ce que nous ferons si nous formons le gouvernement à la suite des prochaines élections.
Malheureusement, toutes ces recommandations pleines de bon sens ont été rejetées par les autres partis. Aujourd'hui, nous nous retrouvons devant un produit moins solide, de qualité inférieure. Avant le vote qui a eu lieu plus tôt aujourd'hui, nous espérions que le projet de loi soit renvoyé au comité afin d'y être amélioré.
J'aimerais aborder très rapidement la tradition de soutien du Parti conservateur à l'égard de l'Ukraine. Il est important que les gens comprennent bien. Sous la gouverne de notre chef, nous, les conservateurs pleins de gros bon sens, avons une longue et fière tradition. Nous avons soutenu l'Ukraine lorsque le président Zelensky a demandé au premier ministre de ne pas signer le permis d'exportation de la turbine à gaz dont j'ai parlé il y a une minute environ. Nous avons soutenu l'Ukraine lorsqu'elle a demandé une source fiable d'armes et de munitions. D'ailleurs, nous attendons toujours que le gouvernement libéral donne suite à cette demande.
Nous avons soutenu l’Ukraine quand nous avons demandé au premier ministre d’imposer à Vladimir Poutine et à ses oligarques les sanctions prévues par la loi de Magnitski. L'histoire du Parti conservateur est liée à l'Ukraine depuis longtemps. En 1991, le gouvernement conservateur a été le premier pays occidental à reconnaître l’Ukraine quand elle a déclaré son indépendance de l’Union soviétique. Le gouvernement Harper a soutenu l’Ukraine en lançant l’opération Unifier pour lui fournir une formation militaire essentielle, une formation pour laquelle les Ukrainiens sont très reconnaissants. Bien entendu, l’accord dont nous parlons aujourd’hui, que j’ai déjà mentionné, a été négocié par un gouvernement conservateur.
Nous sommes très fiers de notre relation de longue date avec l’Ukraine. Nous allons toujours soutenir les Ukrainiens, car c’est ce que font les amis.
Madame la Présidente, c’est intéressant d’entendre le député d'en face. Comme d’autres députés du Parti conservateur qui se sont exprimés sur ce projet de loi, il a misé sur la nostalgie. Ils font référence à Diefenbaker, à Mulroney en 1991 ou peu importe.
De quoi ont besoin les Ukrainiens au front en ce moment? Ils ont besoin d’aide dès maintenant. La plupart des Ukrainiens au front n’étaient pas nés quand M. Mulroney était premier ministre. Ils ont besoin d’aide maintenant.
Je suis préoccupé par le fait que les députés conservateurs votent systématiquement contre l’accord de libre-échange, contre le soutien militaire à l’Ukraine et contre l’opération Unifier visant à former les soldats ukrainiens. Ce sont des choses que le président Zelensky a demandées. Ce sont des choses que le Congrès ukrainien canadien a demandées.
Ma question au député d’en face est la suivante: pourquoi ne se range-t-il pas du côté du Congrès ukrainien canadien, du président Zelensky et du peuple ukrainien dans leur lutte existentielle pour leur survie et notre sécurité?
Madame la Présidente, les personnes dont parle le député d'en face étaient certainement nées quand le Canada a expédié une turbine à gaz en Russie, une turbine qui, incroyable, mais vrai, a permis à la Russie d'augmenter sa production de gaz naturel, gaz qu'elle vend à l'Europe de l'Ouest pour financer la machine de guerre qui tue des Ukrainiens en ce moment même. Les députés le savent-ils?
Le député parle de nostalgie. Les Canadiens s'ennuient, bien évidemment, des jours heureux où des gouvernements conservateurs dirigeaient le pays, et ils ont hâte qu'un autre gouvernement conservateur soit au pouvoir à la Chambre. Nous pourrons alors corriger beaucoup d'erreurs commises par le gouvernement libéral et voir, notamment, à ce que les munitions que demande le président Zelensky soient bel et bien livrées.
Madame la Présidente, beaucoup de gens pensent, à tort, que le gaz naturel liquéfié est bon pour le climat. Récemment, la Maison-Blanche, aux États-Unis, a décidé de suspendre les investissements destinés au gaz naturel liquéfié afin de protéger le climat. Voilà qui montre que le gaz naturel liquéfié, surtout celui tiré de la fracturation, produit du méthane et qu'il n'est donc pas mieux que le charbon, sans compter que, sur l'ensemble de son cycle de vie, il produit autant de carbone que la combustion du charbon. C'est simplement que l'émission du carbone se produit à un moment différent du cycle.
Le député de Langley—Aldergrove convient-il qu'il vaudrait mieux parler simplement de gaz fossile, au lieu de prétendre qu'il s'agit d'un produit naturel qui se distingue des autres combustibles fossiles?
Madame la Présidente, sur la côte Ouest, on connaît bien le gaz naturel et on dispose désormais des technologies nécessaires pour le liquéfié, le transporter par bateau et l'acheminer en toute sécurité aux quatre coins du pays. C'est exactement ce que l'Europe occidentale exige pour obtenir son gaz naturel de la Russie. Il est tout à fait logique que des amis s'entraident, en particulier en temps de guerre. C'est une occasion ratée par le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, lorsque le comité des transports a visité les ports du Canada, j'ai eu le plaisir de voyager avec mon collègue conservateur et j'ai écouté attentivement son point de vue sur ce sujet.
Dernièrement, j'ai eu l'occasion de rencontrer le consul général d'Ukraine à Edmonton. Nous avons discuté de cette question et ce qu'il a demandé, c'est l'unanimité et le soutien sans réserve de la Chambre. Il s'est dit quelque peu étonné que des députés aient l'intention de voter contre cet accord de libre-échange.
Je me demande si mon collègue a eu l'occasion de consulter spécifiquement les représentants de l'Ukraine sur le contenu de cet accord de libre-échange et ce qu'ils lui ont dit.
Madame la Présidente, ce qui préoccupe beaucoup d'Ukrainiens, c'est ce que j'ai lu dans le Globe and Mail aujourd'hui, à savoir qu'apparemment, le Cabinet du premier ministre avait expressément invité le nazi reconnu qui se trouvait ici lorsque le président Zelensky était à la Chambre. L'invitation disait notamment: « Cher Yaroslav Hunka, le très honorable [...] premier ministre du Canada a le plaisir de vous inviter à un événement spécial [...] le 22 septembre. » Il semble que cette invitation provenait directement du Cabinet du premier ministre, et les Canadiens, en particulier ceux d'origine ukrainienne, ont le droit de s'en inquiéter.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.
Je dois admettre que, lorsque j'ai jeté un premier coup d'œil au titre de ce projet de loi déposé à la Chambre des communes l'automne dernier, j'ai été heureux de le voir pour plusieurs raisons. La première raison, c'est que les conservateurs soutiennent l'Ukraine. Depuis l'invasion illégale de ce pays par la Russie il y a deux ans, il est devenu impératif pour tous les pays de soutenir l'Ukraine afin de préserver l'ordre international fondé sur des règles. Dans le cas contraire, la communauté internationale risque de retomber dans une situation comme celle qui prévalait avant la Seconde Guerre mondiale, où les grandes puissances pouvaient envahir et annexer leurs voisins plus petits sans aucune répercussion. C'est une préoccupation que j'ai entendue à maintes reprises dans la circonscription de Regina—Wascana, non seulement de la part des nombreux réfugiés ukrainiens qui se sont installés en Saskatchewan, mais aussi de la part de citoyens ordinaires qui n'ont pas de lien particulier avec l'Ukraine. Ainsi, tout ce que nous pouvons faire pour soutenir l'Ukraine est une bonne chose.
La deuxième raison pour laquelle je fondais de grands espoirs sur ce projet de loi, c'est que les conservateurs sont favorables au libre-échange. Elle est bien révolue l'époque du nationalisme économique où les gouvernements insistaient pour maintenir des règles du jeu inégales afin de protéger les entreprises nationales aux dépens des consommateurs. Au lieu de cela, les Canadiens et la communauté internationale ont fini par reconnaître les avantages du libre-échange. Il permet aux entreprises canadiennes de chercher de nouveaux débouchés et de trouver de nouveaux clients à qui offrir leurs produits et services, et il permet aux consommateurs canadiens de se procurer toutes sortes de produits et services de partout dans le monde au plus faible coût possible. D'ailleurs, les conservateurs se sont montrés favorables au libre-échange depuis de nombreuses années, sous les gouvernements de Stephen Harper et de Brian Mulroney.
Enfin, je croyais que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine allait à tout le moins nous permettre de parler d'autre chose. Par exemple, la taxe sur le carbone des libéraux a fait l'objet de nombreux débats à la Chambre. Je sais que j'ai reçu bien des courriels et des appels téléphoniques de résidants de ma circonscription qui voient la taxe sur le carbone faire grimper le coût de la vie chaque fois qu'ils font le plein d'essence, qu'ils font l'épicerie, qu'ils font des courses et qu'ils paient leur facture de chauffage.
Je pensais que ce projet de loi allait nous épargner une autre discussion sur la taxe sur le carbone, étant donné qu'un accord de libre-échange ne devrait pas avoir quoi que ce soit à voir avec une telle mesure. Par conséquent, je dois dire que j'ai été surpris et déçu de constater que la taxe sur le carbone des libéraux s'était rendue jusque dans notre accord de libre-échange avec l'Ukraine. En effet, au chapitre 13 de l'accord, qui porte sur l'environnement, l'article 13.10 dit que l'Ukraine devra « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ».
Les accords de libre-échange sont censés porter sur le commerce et favoriser la libre circulation des biens et des services entre deux pays. Cet accord de libre-échange ne devrait donc pas viser à imposer une taxe sur le carbone à l'Ukraine. La même taxe libérale sur le carbone qui a rendu la vie plus difficile aux Canadiens rendrait bientôt la vie plus difficile aux Ukrainiens, en supposant que ce projet de loi soit adopté.
Non seulement une taxe sur le carbone est la dernière chose que les Canadiens souhaitent, mais c'est aussi la dernière chose dont les Ukrainiens ont besoin, étant donné qu'ils sont en guerre. Il serait infiniment plus logique d’aider les Ukrainiens à gagner la guerre en premier et de chasser tous les soldats russes du sol ukrainien avant de commencer à parler d’une taxe sur le carbone et de la façon de la mettre en œuvre au beau milieu d’une zone de guerre.
J'espérais aussi que ce projet de loi nous permettrait de cesser de parler des cibles irréalistes des libéraux en matière de carboneutralité. Au cours des huit dernières années, les libéraux ont dressé une longue liste de cibles très coûteuses en matière de carboneutralité, y compris l’élimination progressive des combustibles fossiles, la restriction de l'utilisation des engrais pour les agriculteurs et l’arrêt de la vente de véhicules à essence. Or, toutes ces initiatives rendront la vie moins abordable pour les Canadiens. Je me suis donc dit que ce projet de loi allait nous permettre de cesser de parler de ces cibles de carboneutralité, puisque, de toute évidence, le libre-échange ne devrait pas avoir de lien avec les cibles de carboneutralité. Je dois donc dire encore une fois que j'ai été déçu que les cibles de carboneutralité des libéraux se retrouvent dans l'accord de libre-échange avec l'Ukraine.
Conformément au chapitre 13, article 10, l'Ukraine serait tenue de « passer à la carboneutralité d'ici 2050 ». Passer à la carboneutralité s'avère déjà bien assez difficile pour les Canadiens, et nous ne sommes pas aux prises avec une guerre dans notre pays. Contrairement aux Ukrainiens, nous ne sommes pas aux prises avec les Russes qui nous bombardent chaque jour. Il est ridicule de nous attendre à ce que les Ukrainiens respectent cet objectif étant donné ce qu'ils vivent en ce moment.
Il est également bien établi que les Russes ciblent le réseau d'approvisionnement en électricité de l'Ukraine pour porter la souffrance humaine à son maximum. Si le réseau d'approvisionnement en électricité de l'Ukraine est en ruine pour des années à venir, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle dépende de génératrices au diésel et de divers véhicules à essence pendant encore un bon moment. Il n'est donc pas réaliste de nous attendre à ce que les Ukrainiens passent aux véhicules électriques, et encore moins de nous attendre à ce qu'ils passent à des chars d'assaut électriques ou à des véhicules blindés de transport de troupes électriques. Il n'est pas réaliste de nous attendre à ce que les roquettes de l'Ukraine ne brûlent bientôt plus de propergol, à ce que ses avions de chasse ne brûlent bientôt plus de kérosène ou à ce que ses hélicoptères ne brûlent bientôt plus de combustible.
J'espérais également que le débat sur cet accord de libre-échange nous épargnerait le débat sur l'élimination progressive du charbon, car celle-ci n'a pas sa place dans un accord de libre-échange. Cependant, une fois de plus, le plan des libéraux visant l'élimination progressive du charbon a fait son chemin dans l'accord de libre-échange Canada-Ukraine. Comme le précise l'article 10 du chapitre 13, l'Ukraine serait tenue de « promouvoir la transition rapide des centrales au charbon traditionnelles vers les sources d'énergie propres. »
Il va de soi que le fait d'imposer l'élimination progressive du charbon représentera un fardeau considérable pour les Ukrainiens, qui, bien franchement, ont des préoccupations plus urgentes. En Ukraine, environ 25 % de l'électricité provient du charbon, bien que ce chiffre connaisse des fluctuations, étant donné que le pays est en pleine guerre et que la Russie ne cesse de prendre pour cible le réseau électrique ukrainien. Il est tout à fait possible que l'Ukraine doive compter sur le charbon pendant encore un certain temps.
Lorsque le président Zelensky s'est adressé au Parlement l'automne dernier, il a indiqué on ne peut plus clairement que remporter la guerre dans laquelle son pays est impliqué est sa principale priorité. Il y a donc des questions qui doivent être posées. En quoi cet accord de libre-échange aiderait-il l'Ukraine à gagner la guerre? Comment l'imposition à l'Ukraine d'une taxe sur le carbone l'aiderait‑elle à empêcher davantage de soldats russes d'occuper le sol ukrainien? En quoi le fait d'obliger l'Ukraine à respecter des objectifs de carboneutralité permettrait-il de détruire plus de chars d'assaut russes? Comment la fermeture des centrales au charbon ukrainiennes pourrait-elle faire couler davantage de navires russes dans la mer Noire? Bien entendu, la triste réponse est que ces mesures ne contribueraient pas à l'effort de guerre ukrainien. Par conséquent, elles ne devraient pas figurer dans cet accord de libre-échange, et on ne devrait pas les appuyer.
Le président Zelensky a également abordé un autre sujet lors de son discours dans cette enceinte en septembre dernier: l'instrumentalisation par la Russie de ses exportations d'énergie. L'une des meilleures façons dont le Canada pourrait aider l'Ukraine à remporter la guerre serait d'augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz vers l'Europe de l'Ouest afin qu'elle cesse de s'approvisionner auprès de la Russie. Chaque dollar dépensé par l'Europe de l'Ouest pour acheter du pétrole et du gaz russes permet à Vladimir Poutine d'acheter davantage de bombes, d'avions et de chars à utiliser contre les Ukrainiens. Le gouvernement libéral devrait avoir honte de ne pas faire plus pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz vers l'Europe.
Voici probablement la meilleure façon pour moi de résumer ce qui différencie le soutien des deux partis envers l'Ukraine: l'appui des conservateurs est inconditionnel, alors que celui des libéraux est assorti de conditions.
Rien ne justifie de précipiter l'adoption de cet accord de libre-échange. L'accord actuel entre le Canada et l'Ukraine, qui a été signé en 2017, peut continuer de s'appliquer jusqu'à ce que les Ukrainiens aient remporté la guerre et soient prêts à négocier avec nous. Entretemps, le Canada devrait continuer à faire preuve de générosité en accueillant les réfugiés ukrainiens et en offrant une aide économique et militaire à l'Ukraine.
Pour ce qui est du projet de loi C‑57, je pense que nous ne devrions pas l'appuyer. Les libéraux devraient le retirer, et nous devrions maintenir l'accord de libre-échange actuel jusqu'à la fin de la guerre. Une fois la guerre terminée...
Madame la Présidente, le député siège avec moi au comité de l'environnement. Au cours des discussions du comité, nous avons parlé des mécanismes de tarification du carbone en place dans le monde. Nous n'avons pas parlé explicitement du fait que l'Ukraine dispose d'un mécanisme de tarification du carbone avec un taux effectif net sur le carbone depuis 2018 et que l'Union européenne travaille sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières auquel l'Ukraine se conforme, de sorte que les pays qui n'ont pas de mécanisme de tarification du carbone se verront effectivement imposer un tarif sur leurs exportations vers des pays qui ont un tel mécanisme.
Le député pourrait-il nous parler du fait que l'absence d'un mécanisme de tarification du carbone au Canada finirait par nuire à nos échanges commerciaux avec les pays qui imposent une tarification du carbone, comme l'Ukraine?
Madame la Présidente, j'aime aussi travailler avec le député au comité de l'environnement. La dernière fois que j'ai vérifié, la taxe sur le carbone de l'Ukraine s'élevait à environ 1 $ la tonne. La taxe sur le carbone du Canada est de 65 $ la tonne et devrait passer à 130 $ la tonne d'ici la fin de la décennie. Je pense donc qu'il est évident que, si nous attendons des Ukrainiens qu'ils multiplient leur taxe sur le carbone par 130, cela aura des répercussions très négatives sur leur capacité à remporter la guerre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours étonné quand j'entends que nous soutenons l'Ukraine, qu'ils soutiennent l'Ukraine, que tous soutiennent l'Ukraine, mais nous nous ramassons avec un débat sur la taxe sur le carbone.
C'est une relation qui m'inquiète entre le Parti conservateur et la taxe sur le carbone.
Est-ce que la relation de mon collègue avec la taxe sur le carbone relève de l'obsession, de l'idée fixe, de l'angoisse ou de la monomanie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que nous devons d'abord nous demander ce que la taxe sur le carbone fait dans le texte de cet accord de libre-échange. Le député dit que nous sommes obsédés par la taxe sur le carbone, mais ce n'est pas nous qui l'avons incluse dans l'accord. Que fait la taxe sur le carbone dans le texte de cet accord de libre-échange si elle n'aide en rien les Ukrainiens à gagner la guerre? J'aimerais bien le savoir.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec certains des autres intervenants au sujet de ce faux argument voulant que la mention de la tarification du carbone dans l'accord de libre-échange vise à forcer l'Ukraine à tarifer le carbone, étant donné que ce pays dispose déjà d'un mécanisme de tarification du carbone, et ce, depuis plus longtemps que le Canada. Le député a parlé de ce qu'a dit le président Zelensky. À la Chambre, le président Zelensky nous a exhortés à adopter rapidement l'accord de libre-échange. Il a été signé lorsqu'il était ici. J'ai rencontré le consul général ukrainien à Edmonton, et il m'a demandé de dire à mes collègues que les Ukrainiens veulent que cet accord obtienne le soutien unanime de tous leurs partisans dans le monde, et surtout des Canadiens. Il n'arrivait pas à croire ce que faisaient les conservateurs.
Madame la Présidente, je me souviens lorsque j'ai entendu ici le discours du président Zelensky en septembre dernier. Il a parlé de la nécessité d'aider l'Ukraine à remporter la guerre et à repousser les Russes jusqu'à la frontière. Il a parlé de la nécessité d'empêcher Vladimir Poutine de transformer ses exportations de gaz, de pétrole et d'énergie en armes. Il a parlé de la nécessité d'intenter des poursuites contre les criminels de guerre russes et il a salué le monument commémoratif de l'Holodomor à Edmonton. Il n'est pas venu ici pour nous prier d'imposer à son pays une taxe sur le carbone. Il n'est pas venu ici pour nous prier d'imposer un abandon progressif du charbon et l'établissement de cibles carboneutres. J'invite le député à regarder la vidéo de septembre dernier pour réentendre le discours du président Zelensky.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des résidants de Milton au sujet du projet de loi C‑57. La circonscription de Milton compte une diaspora ukrainienne dynamique. Par ailleurs, je signale que j'aurai le privilège de partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Revenons tout d'abord sur ce qui s'est passé à la Chambre depuis quelques mois dans le dossier de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le 21 novembre, la Chambre a adopté à l'étape de la deuxième lecture ce projet de loi qui vise à améliorer l'actuel Accord de libre-échange Canada-Ukraine pour tenir compte des changements survenus depuis sa mise en œuvre, en 2017.
De toute évidence, l'invasion illégale et injuste de l'Ukraine par la Russie constitue le plus grand changement des dernières années. Le projet de loi sera renvoyé au comité. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture par 205 voix contre 109; le NPD, le Bloc, le Parti vert et tous les députés indépendants ont voté en sa faveur aux côtés des libéraux. Pour leur part, les 109 députés conservateurs qui ont participé au vote en novembre ont tous voté contre. Ils disent officiellement que c'est parce que le projet de loi imposerait à l'Ukraine une tarification du carbone, ce qui est absolument faux.
Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole. Voici ce qu'en dit un article de New Pathway, ou plus précisément de Marco Levytsky, un éditorialiste. L'article a pour titre « L'opposition des conservateurs à l'accord de libre-échange n'a aucun sens ». Je suis tout à fait d'accord.
Comme on peut le lire dans l'article: « Le texte du nouvel accord commercial n'engage ni le Canada ni l'Ukraine à imposer une taxe sur le carbone [...] Comme l'a dit Marianna Kulava, porte-parole de l'ambassade d'Ukraine, dans une déclaration envoyée par courriel au Globe and Mail: "la version modernisée de [l'accord de libre-échange Canada-Ukraine] ne prévoit pas d'instrument en particulier pour la réduction de l'empreinte carbone, y compris sous forme de taxe." » Les conservateurs se contentent de lancer des faits qui n'en sont pas et de tenir des discours sans fondement à ce sujet.
L'article se poursuit comme suit:
« [Le chef du Parti conservateur] semble tellement désireux de récupérer l'électorat du Parti populaire du Canada, d'apaiser des éléments de sa propre base et de démontrer son opposition inébranlable aux taxes sur le carbone, qu'il est prêt à faire des compromis sur son appui à une démocratie dont l'existence même est menacée. »
Je suis tout à fait d'accord. C'est vraiment honteux.
Par ailleurs, le Congrès ukrainien canadien a été déçu que l'opposition officielle vote à l'unanimité contre la mesure législative visant à moderniser l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. La justification qu'elle a donnée pour ce vote n'est qu'un faux‑fuyant. Il est honteux de voir les conservateurs intervenir constamment à la Chambre pour tenter de justifier leur position injustifiable.
Encore une fois, il n'est pas nécessaire de me croire sur parole. Voici ce qu'a dit l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils: « Notre association est très préoccupée par la partisanerie dont ont fait preuve les députés du Parti conservateur du Canada lors du vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑57, qui vise à moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. »
Les Canadiens d'origine ukrainienne et les Ukrainiens de l'étranger ont tous exhorté les conservateurs à revenir sur leur décision de ne pas appuyer ce projet de loi. Les Canadiens veulent pouvoir dire que le soutien à l'Ukraine est unanime dans notre pays, tant à la Chambre des communes qu'ailleurs. Ce serait formidable de pouvoir dire cela mais, malheureusement, les conservateurs nous empêchent de dire que le soutien à l'Ukraine est unanime au Canada.
En outre, les conservateurs de l'Alberta ont récemment accueilli le tristement célèbre commentateur d'extrême droite de Fox News, Tucker Carlson, lors d'une collecte de fonds du Parti conservateur uni, juste avant que M. Carlson ne s'envole pour Moscou.
Depuis le début de ce débat, les conservateurs tentent continuellement de dire à l'Ukraine ce dont elle a besoin exactement pour remporter cette guerre, et ce, malgré le fait que les Canadiens d'origine ukrainienne, le président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils et beaucoup d'autres porte-parole disent explicitement ce que nous savons tous, c'est-à-dire que le soutien envers l'Ukraine devrait être unanime.
Les conservateurs continuent d'expliquer avec condescendance aux Ukrainiens ce dont ils ont besoin ou non exactement. On pourrait créer un nouveau terme sur le modèle de « mecspliquer »: « conspliquer ». Je pense qu'il se propagerait, puisque tout le discours conservateur sans fondement qui vient d'en face est vraiment typique du Parti conservateur, qui pense être mieux placé que l'Ukraine pour savoir de quoi elle a besoin.
Ce serait formidable de pouvoir dire que le soutien envers l'Ukraine est unanime à la Chambre et à l'échelle du Canada. C'est franchement déplorable que les conservateurs continuent de propager de la désinformation, « conspliquent » à l'Ukraine ce qu'elle doit faire et se joignent à Tucker Carlson pour remettre en question les motifs et la nécessité du soutien de l'Occident à l'endroit de l'Ukraine.
Le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit, et nous savons que les seuls sénateurs partisans sont des conservateurs. J'espère vraiment que les conservateurs permettront aux sénateurs conservateurs de voter selon leur conscience, de voter pour l'Ukraine, de voter pour la démocratie et de soutenir le projet de loi C‑57.
J'espère qu'il y a encore des conservateurs rationnels de l'autre côté de la Chambre qui reconsidéreront leur position honteuse et qui voteront en faveur du projet de loi C‑57.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Victoria, L'environnement; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Les services publics et l'approvisionnement; et la députée de London—Fanshawe, Le travail.
Madame la Présidente, il semble qu'il y ait pas mal d'écoute sélective sur les bancs libéraux.
Les libéraux parlent d'écouter l'Ukraine, mais l'Ukraine nous a spécifiquement demandé de ne pas envoyer la turbine pour financer la machine de guerre russe. Les libéraux n'ont pas écouté. Les Ukrainiens ont demandé du gaz naturel liquéfié, mais les libéraux ne l'ont pas inclus dans l'accord. Les Ukrainiens nous ont demandé d'envoyer des munitions, mais les libéraux ont voté contre notre motion. Il y a plus d'un an, les libéraux ont promis un système de défense aérienne, mais ils ne l'ont toujours pas livré.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi l'écoute des libéraux est si sélective et quand les libéraux donneront réellement à l'Ukraine des choses qui l'aideront à gagner cette guerre?
Madame la Présidente, l'Ukraine nous a demandé le libre-échange et la modernisation de l'accord de libre-échange entre nos deux nations.
Le président de l'Ukraine est venu ici même, à la Chambre, demander notre soutien unanime. Il semble que c'était trop demander aux conservateurs. C'était trop demander au Parti conservateur. Le président est venu ici même, à la Chambre. Il nous a dit espérer que l'Ukraine pourrait compter sur le soutien unanime du Canada.
Voici une occasion honnête pour les conservateurs de démontrer ce soutien en appuyant un projet de loi que le président Zelensky lui-même, que les Canadiens d'origine ukrainienne eux-mêmes ont demandé. Ils ont envoyé des courriels aux députés conservateurs afin qu'ils sachent que les Canadiens d'origine ukrainienne leur demandent de reconsidérer cette attitude honteuse qu’ils ont à l'égard du libre-échange avec l'Ukraine depuis des mois maintenant.
Il n'en tient qu'à eux. C'est oui ou c'est non.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'en face pour son excellent discours qui a mis en évidence l'opposition tout à fait inexplicable des conservateurs à ce projet de loi.
Les conservateurs disent que nous n'écoutons que ce que nous voulons bien entendre, mais, eux, ils n'écoutent pas le président de l'Ukraine. J'ai rencontré le consul général d'Ukraine. Il m'a demandé pourquoi nous ne pouvions pas adopter ce texte rapidement et à l'unanimité. Il a dit que les Ukrainiens avaient besoin de notre soutien pour montrer au monde entier que leur pays bénéficie du soutien unanime de ses alliés. Seuls les conservateurs bloquent ce soutien.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs adoptent cette position, même si je ne vois pas très bien comment il pourrait y arriver?
Madame la Présidente, la position des conservateurs est tout à fait inconcevable. Il est impossible d'y trouver une explication logique.
Je consulte leurs comptes sur les réseaux sociaux à l'occasion pour y voir les commentaires. Il m'apparaît évident que ce sont ces commentaires qui poussent les conservateurs à croire qu'adopter cette position est la chose à faire dans ce dossier. On trouve beaucoup de commentaires prorusses sous les gazouillis des conservateurs et les messages qu'ils publient sur Facebook. Aucun de ces commentaires n'a été caché par les conservateurs et aucun de ces comptes n'a été bloqué, malgré le fait que beaucoup d'entre eux sont certainement des trolls russes et des personnes qui propagent plus de désinformation.
Nous ne tomberons pas dans le panneau. Nous n'apaiserons pas ces trolls d'extrême droite sur Internet, comme certains conservateurs sont tout disposés à le faire. Nous voterons en faveur de l'Ukraine. Nous serons solidaires de l'Ukraine, et nous l'appuierons jusqu'à ce qu'elle remporte la guerre.
[Français]
Madame la Présidente, pour faire écho aux commentaires les plus récents de mes collègues, je trouve très dommage de voir les conservateurs lancer un message si négatif non seulement au Canada et au Québec, mais aussi dans le monde entier en disant que nous ne sommes pas tous ensemble en soutien à l'Ukraine.
Il s'agit ici d'un accord qui est très simple. En fait, c'est la mise à jour d'un accord qui était déjà en place et qui était temporaire. Il met en place des choses importantes, entre autres des procédures pour lutter contre la corruption, ce qui est une amélioration notable. On sait que dans ces coins-là, il y en a eu aussi. La reconstruction après la guerre sera massive. C'est important que cela soit mis en place.
J'aimerais que mon collègue nous en parle.
Madame la Présidente, c'est simple. Le soutien à l'Ukraine est simple et facile. Ce n'est pas un enjeu très compliqué ou difficile à comprendre. C'est simple, l'Ukraine est un allié et un ami du Canada. Le soutien à l'Ukraine est quelque chose de simple. Pour une raison quelconque, c'est difficile à comprendre pour les conservateurs. Pourquoi est-ce le cas?
En ce moment, le soutien à ce projet de loi devrait être unanime.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan soit aussi impatient d'entendre mon discours. Je vais essayer de ne pas le décevoir.
Nous parlons encore une fois d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. À la rentrée, à l'automne 2023, personne n'aurait cru que ce serait un enjeu litigieux, du moins, personne ici à la Chambre mis à part les conservateurs. Or, c'est le cas.
Les conservateurs répètent leur cassette, mais il leur a fallu du temps avant de commencer à le faire. Si on retourne voir ce qu'ils disaient sur cette question, l'angle de la taxe sur le carbone ou de la tarification de la pollution est arrivé bien après le début des débats. C'est comme si, à un moment donné, ils se sont dit que ce serait l'angle qu'ils emploieraient dans cette discussion et c'est devenu pour eux comme une marotte.
Je suis ici pour leur dire que personne ne les croit. Personne ne croit les faussetés qu'ils répètent; enfin, personne à part la base qu'ils représentent, celle qui est formée des gens qui sont allés écouter Tucker Carlson en Alberta. Personne en dehors de cette base pure et dure de la droite alternative que courtisent les conservateurs ne croit un instant que la tarification de la pollution est la véritable raison pour laquelle ils s'opposent à cet accord.
Je trouve très intéressant que les conservateurs, comme le député de Regina—Wascana il y a quelques instants, prennent la parole les uns après les autres pour dire que la taxe sur le carbone en vigueur en Ukraine ne représente qu'une infime fraction de celle que le Canada tente d'imposer. Or, il n'y a aucune disposition à ce sujet dans l'accord. En fait, non seulement l'accord reste muet à ce sujet, mais il précise qu'aucune partie ne peut imposer à l'autre ses politiques environnementales.
Ce que les conservateurs ont relevé, c'est une brève allusion au fait qu'on envisagera à l'avenir de fixer un prix sur la pollution, que les deux pays en sont conscients et qu'ils agiront en conséquence. C'est tout. Cela figure dans le préambule. Cette disposition n'est absolument pas contraignante. En fait, comme je l'ai indiqué, l'accord va même plus loin et précise qu'aucun des deux pays ne pourra imposer à l'autre ses politiques ou sa réglementation environnementales. Les conservateurs ne cessent de parler de ce que pensent les Ukrainiens du Canada à ce sujet, comme s'ils étaient mieux placés que le président Zelensky ou que qui se soit d'autre pour en juger.
J'aimerais lire quelque chose à mes collègues conservateurs, qui me chahutent en ce moment. Il s'agit d'un extrait d'une lettre de la Ligue ukrainienne canadienne adressée au chef de l’opposition et datée du 21 décembre 2023. Elle se lit comme suit:
Il n'y a pas si longtemps, le [Parti conservateur] était un chef de file mondial dans le dossier de l'Ukraine, l'opération Unifier ayant été lancée sous [...] Harper [...] en 2015 en réponse à l'annexion de la Crimée et à l'invasion du Donbass. Les Forces armées canadiennes ont formé plus de 40 000 soldats ukrainiens, portant leurs doctrines militaires au diapason des normes de l'OTAN. En retour, ces soldats ukrainiens ont fait honneur au Canada en repoussant héroïquement les forces russes lorsqu'elles ont tenté d'envahir Kiev en février 2022, alors que le monde entier prédisait que la capitale tomberait en quelques jours [...]
Pourtant, à peine quelques semaines après avoir voté contre le renouvellement de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, le [Parti conservateur du Canada] a voté contre l'octroi de financement supplémentaire à l'opération Unifier. Manifestement, les 1,36 million de membres de la communauté ukrainienne du Canada voient la chose pour ce qu'elle est: un vote contre la victoire de l'Ukraine [...]
Depuis près de deux ans maintenant, de nombreux citoyens font du bénévolat, militent, travaillent tard le soir pour empaqueter des fournitures médicales dans des conteneurs ou dépensent l'argent dont ils ont besoin pour se loger pour acheter des drones et des armures en vue d'aider leurs amis à rester en vie. Certains font même le sacrifice ultime et se rendent en Ukraine pour défendre le pays contre l'agression russe. Ces gens donnent leur vie pour défendre la liberté de l'Ukraine et de l'Occident, mais aussi du Canada. Ils comprennent que l'Ukraine doit gagner la guerre contre la Russie, sans quoi l'Europe, le Canada et les États‑Unis seront les prochains à devoir se défendre contre l'agression russe, et ce sera alors les soldats des pays de l'OTAN, dont le Canada, qui verseront leur sang.
Si la Russie n'est pas vaincue, elle deviendra une menace pour le Canada au même titre qu'elle l'est pour l'Ukraine aujourd'hui. Nous n'insistons pas pour que vous fassiez de l'indépendance de l'Ukraine votre cause. Nous vous demandons simplement de réfléchir à la guerre en Ukraine et au fait que soutenir l'Ukraine est dans votre propre intérêt et dans l'intérêt national du Canada.
La plupart des Canadiens comprennent qu'il est dans l'intérêt de la sécurité du Canada de soutenir l'Ukraine, sauf, apparemment, le Parti conservateur du Canada.
Il s’agit d’une lettre adressée au chef de l’opposition le 21 décembre 2023.
Les conservateurs se lèvent ici et disent qu'ils savent ce dont l’Ukraine a besoin. La seule personne qui affirme savoir ce dont l’Ukraine a besoin est Vladimir Poutine; les conservateurs agissent comme lui en ce qui concerne le fait de dicter ses propres volontés.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan se moque bien de tout cela, mais il y a deux jours à peine, Tucker Carlson était en Alberta avec sa première ministre. Où est Tucker Carlson maintenant? On rapporte qu’il est en Russie, sur le point d’interviewer Vladimir Poutine. On serait porté à croire que le député comprend à tout le moins que ce n’est peut-être pas le meilleur moment pour claironner son message, mais c’est pourtant ce qu’il fait.
Je vais terminer en disant ceci: j’en ai parlé à maintes reprises. Il est temps que nous soumettions enfin cette question à un vote.
Je sais qu’à l’automne, les conservateurs ont calculé comment ils allaient tenter de gérer cet enjeu. C’était délibéré: ils ont cherché à savoir comment s’assurer de conserver le soutien de l’extrême droite qui adhère à un mouvement contre l’Ukraine.
Plus tôt aujourd'hui, un conservateur a parlé avec nostalgie du bon vieux temps où les républicains et les conservateurs ont uni leurs forces pour conclure ces merveilleux accords commerciaux. Comparer les conservateurs actuels à ceux de l'époque de Brian Mulroney, c'est vraiment comme comparer les Marjorie Taylor Greene, Matt Gaetz et Donald Trump de ce monde à Ronald Reagan. La comparaison est impossible. Le parti actuel n'a plus rien à voir avec le parti de l'époque. Même si les conservateurs actuels ont un logo de la même couleur que celui de Brian Mulroney, et même s'ils utilisent les mêmes arguments, ils n'ont rien en commun avec les conservateurs qui ont instauré le libre-échange. Ils se contentent de regretter ce bon vieux temps, comme s'ils étaient les seuls à pouvoir protéger le libre-échange. C'est tout à fait le contraire, en fait.
Les conservateurs suivent la même voie que les républicains d'extrême droite que j'ai déjà mentionnés. Voilà la voie qu'ils suivent et la base électorale qu'ils cherchent à protéger. Je leur rappelle que personne ne croit à leur histoire à propos de la tarification de la pollution et de leur refus d'appuyer l'Ukraine, alors que le président ukrainien lui-même nous a demandé de l'appuyer tandis qu'il se tenait à cinq pieds de l'endroit où je suis en ce moment. Personne ne croit leurs justifications à ce sujet, parce qu'ils font fausse route.
Madame la Présidente, je repense au moment où le président Zelensky s'est adressé au Parlement, en septembre dernier. J'ai écouté son discours avec beaucoup d'attention. Quand j'ai consulté Twitter ce soir-là, j'ai eu l'impression que le député de Kingston et les Îles n'avait pas porté attention au discours. Il filmait plutôt le chef de l’opposition et se moquait de sa façon d'applaudir.
Le député de Kingston et les Îles pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi ses gestes contribuent à renforcer l'appui de la population envers l'Ukraine?
Madame la Présidente, je peux confirmer que j'ai bien partagé cette vidéo. Par contre, je ne l'ai pas enregistrée.
Je dirai ceci: je trouve très intéressant que le député veuille parler de ce que le chef de l'opposition faisait pendant la visite du président de l'Ukraine.
Les députés savent-ils que le chef de l'opposition n'a pas mentionné une seule fois sur son fil Twitter, sur Facebook, sur Instagram ou ailleurs que le président de l'Ukraine est venu ici? Il n'a pas fait la moindre allusion à cette visite. En fait, c'était presque un acte de défi. La députée de Calgary Nose Hill a dû revenir un an en arrière pour retransmettre le gazouillis que le chef de l'opposition avait publié lorsque le président de l'Ukraine s'était adressé à nous de manière virtuelle.
Voilà le discours dont je parle, celui qui consiste à essayer de duper les gens et à leur donner l'impression qu'il se passe quelque chose d'autre. Je suis certain que, lors de leurs réunions de caucus, les conservateurs ont dû se heurter au député de Selkirk—Interlake—Eastman à ce sujet. Il est assis au premier rang aujourd'hui, mais il n'était pas là avant Noël. Je suis certain que c'était un compromis pour qu'il se tienne tranquille.
La réalité, c'est que les conservateurs s'opposent à l'Ukraine parce qu'ils n'appuient pas ce pays.
[Français]
Madame la Présidente, je déplore autant que mon collègue le fait que les conservateurs prennent cette position. C'est déplorable, mais, tant qu'à discuter de l'accord de libre-échange, parlons de son contenu.
J'aimerais qu'il commente une section de cet accord, qui permet encore à des entreprises privées de poursuivre des gouvernements sous prétexte qu'ils les empêcheraient de bien profiter de leurs investissements. Au Bloc québécois, nous pensons que c'est un problème et qu'il faudrait créer un comité pour travailler sur cela.
Est-ce que le député serait d'accord pour que nous étudiions cette question en profondeur afin d'éviter que des entreprises privées soient en mesure de poursuivre des gouvernements dans le cadre d'accords de libre-échange?
[Traduction]
Madame la Présidente, compte tenu du temps que les conservateurs ont passé à retarder l'étude de ce projet de loi, je dirais que nous avons déjà eu l'occasion de l'étudier en profondeur.
Le député a raison sur une chose: ce projet de loi donnera aux entreprises privées la possibilité de participer à des projets d'infrastructures et de construire des infrastructures en Ukraine. C'est pour cela que les Ukrainiens et le président de l'Ukraine s'intéressent vivement à cet accord. Le président de l'Ukraine sait qu'il gagnera cette guerre, et il veut avoir les outils nécessaires pour commencer la reconstruction de son pays après la victoire. Il faudra donc des investissements provenant d'autres pays pour reconstruire les infrastructures. C'est une occasion à saisir. Il s'agit d'un compromis qui permettra au Canada d'être en bonne posture pour participer au processus de reconstruction de l'Ukraine.
Uqaqtittiji, selon le député, si le Parlement devait avaler l'amendement comme une pilule, quels en seraient les effets secondaires?
Madame la Présidente, nous avons voté sur l'amendement plus tôt aujourd'hui. L'amendement que les conservateurs ont tenté de faire adopter a été rejeté, et nous en sommes maintenant à débattre du projet de loi sans l'amendement. Je suis désolé si ce n'est pas ce à quoi la députée faisait référence.
Cependant, il faut que nous adoptions ce projet de loi, et, la seule chose qui est vraiment troublante à cet égard, c'est l'absence d'unanimité. L'appui à ce projet de loi aurait dû et aurait pu facilement être unanime. Le discours à propos de l'inclusion d'une taxe sur le carbone et de son effet sur l'accord est un faux-fuyant, ni plus ni moins.
Il est très regrettable que la Chambre n'adopte pas ce projet de loi à l'unanimité. Néanmoins, je pense que les Canadiens s'en souviendront, et que les conservateurs devront rendre compte de leur vote.
Madame la Présidente, je dis parfois à la Chambre qu'il est difficile d'égaler l'intervenant qui m'a précédé. Ce n'est toutefois pas le cas aujourd'hui.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C‑57, qui mettrait en œuvre l'accord que le gouvernement a négocié avec l'Ukraine. Comme on l'a fait tout au long du débat, je vais présenter quelques réflexions générales sur le soutien des conservateurs envers l'Ukraine, mais il importe de souligner qu'il y a deux sujets distincts. Il y a d'abord la discussion visant à déterminer si nous devons soutenir l'Ukraine et de quelles façons. Les conservateurs sont résolument favorables à l'idée d'appuyer l'Ukraine. Puis, il y a les dispositions prévues dans le projet de loi C‑57.
Le projet de loi C‑57 n'est pas un genre d'appui en vase clos d'une relation avec un pays particulier. Le projet de loi C‑57 mettrait en œuvre un accord commercial précis avec des dispositions précises. Les députés d'en face n'ont pratiquement rien dit pendant tout le débat sur les dispositions du projet de loi, c'est-à-dire ce à quoi cet accord engagerait réellement le Canada et l'Ukraine.
Je vais lire l'article qui est source de désaccord directement à partir de l'accord: « Conformément à l'article 13.24, les Parties coopèrent bilatéralement et dans le cadre des forums internationaux pour trouver des solutions aux questions d'intérêt commun, le cas échéant, afin de [...] » La citation est ensuite suivie d'une liste. Je vais passer à l'alinéa h), qui dit: « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone [...] » Le texte de l'accord comprend bel et bien les mots « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ».
Discours après discours, les députés ministériels demandent où la tarification du carbone est mentionnée. Elle est mentionnée dans l'accord qu'ils ont signé, alors ne prétendons pas qu'elle n'y figure pas, car tout Canadien peut aller en ligne, trouver l'accord et trouver la disposition qui dit « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ».
J'ai l'impression que les libéraux ne prennent pas leur parole ou leurs engagements très au sérieux. Nous l'avons constaté au cours des huit dernières années. Pour les libéraux, cet accord n'est qu'une série de mots. Ils se demandent pourquoi les conservateurs s'en soucient tant. Les conservateurs prennent leur parole au sérieux. Nous prenons les documents que nous signons au sérieux et nous aspirons à être intègres. Par conséquent, quand nous voyons une chose dans un accord commercial avec laquelle nous sommes profondément en désaccord, cela aura une incidence sur notre façon de voter.
Étant donné que nous avons lancé une campagne nationale pour abolir la taxe, que l'une de nos principales priorités est d'abolir la taxe et que nous avons assuré aux Canadiens que nous abolirons la taxe, il serait un peu problématique de ne pas tenir compte d'une ligne dans un accord international qui nous obligerait à « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ». Il semble assez élémentaire que nous soulignions ce qui figure dans l'accord, que nous évaluions l'accord en fonction de ce qu'il contient, puis que nous prenions une décision en conséquence, tout en indiquant très clairement, par ailleurs, que le Parti conservateur appuie fermement l'Ukraine.
Il est vrai que le gouvernement ukrainien a un point de vue différent de celui des conservateurs sur cet accord, mais il y a d'innombrables questions sur lesquelles le gouvernement a précédemment adopté un point de vue différent de celui du gouvernement ukrainien, y compris en pleine guerre, où il a ignoré les priorités exprimées par le gouvernement ukrainien. En fait, comme je vais l'expliquer, il y a eu un cas où le gouvernement ukrainien était tellement contrarié par une décision du premier ministre que l'ambassadrice canadienne a été convoquée. C'était une mesure sans précédent. Je pense que c'était la première fois dans l'histoire des relations entre le Canada et l'Ukraine que l'ambassadeur canadien en Ukraine était convoqué parce que le gouvernement ukrainien estimait que le gouvernement libéral sapait le front commun mondial en faveur de l'Ukraine. Les libéraux veulent nous faire oublier cette histoire en disant que l'accord est la question la plus importante.
Il est assez évident, en écoutant ce que dit le gouvernement ukrainien, que même si nous avons un désaccord sur certaines dispositions de cet accord commercial, le plus important pour le gouvernement ukrainien n'est pas l'accord de libre-échange, mais les mesures que nous devons prendre pour soutenir l'Ukraine dans sa route vers la victoire. Les conservateurs ont exprimé de façon claire et cohérente leur soutien à l'Ukraine. Je vais maintenant souligner les choses que nous avons faites et défendues dans ce processus.
Bien entendu, l'invasion de l'Ukraine par le régime de Poutine n'a pas commencé en février 2022. Elle a commencé en 2014, alors que les conservateurs étaient au pouvoir et que Stephen Harper, premier ministre à l'époque, a incité le G7 à isoler la Russie en appliquant d'importantes sanctions. Sous le premier ministre Stephen Harper, le Canada a joué un rôle de leader essentiel qui a permis de parvenir à un consensus qui, selon le premier ministre Harper — « que cela prenne 5 mois ou 50 ans » —, devait nous permettre de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. C'est un engagement que les conservateurs entendent respecter.
Dès que les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont commencé à renier cet engagement. Je me souviens avoir interpellé à la Chambre Stéphane Dion, qui était alors ministre des Affaires étrangères et qui avait décidé d'annuler la communication d'images satellites dans le cadre du programme RADARSAT. Les députés se souviendront que l'Ukraine était alors toujours en guerre contre la Russie et que le Canada, sous le premier ministre Stephen Harper, fournissait à l'Ukraine des images qui étaient utiles à son effort de guerre. Afin d’apaiser le régime de Poutine, le ministre libéral Stéphane Dion avait mis fin à la communicaton de ces images satellites.
Où était le député de Kingston et les Îles lorsque cela s'est produit? Il était moins volubile à cette époque qu'il ne l'est maintenant. En toute franchise, je préférerais un député moins volubile, mais quoi qu'il en soit, ces députés qui s'empressent maintenant d'arborer du bleu et du jaune n'ont pas pipé mot lorsque le ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a annulé la communication des images de RADARSAT.
Nous avons toujours plaidé en faveur de sanctions sévères à l'encontre du régime de Poutine. Nous nous sommes prononcés à la Chambre en faveur de mesures plus strictes avant la nouvelle invasion d'il y a deux ans. Nous disions qu'à titre préventif, si le gouvernement était prêt à appliquer des sanctions plus sévères, il pourrait constituer une force de dissuasion contre le régime de Poutine. Nous demandions l'envoi d'armes létales à nos alliés ukrainiens avant l'invasion, afin qu'ils puissent se préparer.
Vous n'avez pas à me croire sur parole. On peut trouver les citations des députés d'en face qui s'y opposent. La députée de Edmonton Strathcona, porte-parole du NPD pour les affaires étrangères, s'est explicitement opposée à l'envoi d'armes létales avant la nouvelle invasion de février 2022. Nous avons demandé des sanctions plus sévères plus tôt, et les libéraux et les néo‑démocrates se sont opposés à ces mesures. C'est consigné au compte rendu, c'est un fait.
Il y a eu d'autres initiatives. Après le début de la nouvelle invasion, nous avons présenté une motion à la Chambre afin de permettre aux Ukrainiens qui fuyaient la guerre de voyager sans visa. En fait, à l'époque, ce sont les conservateurs, le Bloc et le NPD qui se sont réunis et ont adopté cette motion pour demander l'exemption de visa, mais le gouvernement a refusé de mettre en œuvre cette proposition. Nous demandions des mesures plus généreuses en matière d'immigration.
Bien entendu, les questions liées à l'énergie constituent un domaine clé dans lequel nous avons joué un rôle de premier plan de ce côté-ci de la Chambre. Nous reconnaissons depuis longtemps que le Canada a une vocation particulière dans le monde démocratique. Nombre de nos alliés et partenaires démocratiques, tant en Europe qu'en Asie-Pacifique, sont des nations géographiquement petites et densément peuplées qui ont besoin d'importer des ressources énergétiques. Quant à lui, le Canada est relativement unique dans le monde démocratique, car il s'agit d'un pays géographiquement vaste, dont la population est dispersée et qui dispose d'une abondance de ressources naturelles. Nous devons exploiter et exporter ces ressources, non seulement dans notre propre intérêt économique, mais aussi pour assurer au monde démocratique la sécurité énergétique dont il a besoin.
Nous avons toujours défendu ce point de vue. Nous avons dit que le Canada a un rôle et une responsabilité, je le répète, non seulement pour créer des emplois et des débouchés pour les travailleurs canadiens, mais aussi, dans cette conjoncture aux allures de guerre froide, pour fournir à nos alliés et partenaires la sécurité énergétique dont ils ont besoin afin que nous puissions défendre ensemble la liberté et la justice. Lorsque nos partenaires de l'Europe et de l'Asie-Pacifique dépendent de l'énergie provenant de dictatures et de régimes hostiles qui ne partagent pas nos valeurs, cela a pour effet d'affaiblir notre détermination collective et de verser de l'argent dans les coffres de régimes antidémocratiques hostiles.
Il est essentiel pour la sécurité du Canada que le pays exploite ses ressources naturelles, mais le gouvernement libéral a dit que le secteur ne présentait pas de potentiel commercial. Évidemment, le secteur est très prometteur, mais pas pour le gouvernement, à cause de son biais idéologique. Le gouvernement s'efforce de faire cadrer les faits avec son idéologie plutôt que de prendre en compte le potentiel qu'offre ce secteur.
Depuis la nouvelle invasion de l'Ukraine par la Russie, au lieu d'appuyer les possibilités d'exploitation des ressources naturelles du Canada pour soutenir les efforts de nos alliés européens visant à assurer leur sécurité énergétique, le gouvernement s'est contenté d'accorder une exemption aux sanctions afin que des turbines puissent être envoyées en Russie pour l'aider à exporter son gaz vers l'Europe.
N’est-ce pas incroyable? Le gouvernement, alors qu’il aurait pu créer des emplois et des débouchés pour les travailleurs canadiens et renforcer la sécurité énergétique, a choisi d’accorder une dérogation pour permettre aux turbines canadiennes de faciliter l’exportation de gaz russe vers l’Europe. Il a déployé davantage d’efforts pour exporter du gaz russe vers l’Europe et accroître cette dépendance plutôt que d’exporter du gaz canadien. C’est cette décision du gouvernement du Canada que le gouvernement ukrainien et le président Zelensky ont dénoncé. Ce dernier s’est exprimé de manière claire et ferme. Il a même convoqué l’ambassadrice du Canada en Ukraine.
C’était particulièrement important pour l’Ukraine, non seulement en raison des faits dans cette affaire, mais aussi parce que le Canada, en accordant des exceptions aux sanctions, a été perçu comme créant un dangereux précédent. Comme nous l’avons entendu au comité des affaires étrangères, quand le Canada dit qu’il impose des sanctions, mais qu’il transforme ensuite ces sanctions en gruyère en accordant des exceptions commodes, les autres pays se disent qu’eux aussi vont imposer des sanctions et prévoir toutes sortes d’exceptions. On se retrouve donc très rapidement sans régime de sanctions digne de ce nom.
Le gouvernement minait l'unité des sanctions et compromettait la possibilité d'alimenter la sécurité énergétique européenne, et les conservateurs ont riposté. Les conservateurs ont demandé des audiences spéciales au comité des affaires étrangères. Nous nous sommes réunis pendant l'été, nous avons convoqué des témoins et nous avons exercé de fortes pressions sur le gouvernement. Tout au long de l'automne, nous avons maintenu nos efforts malgré les mesures dilatoires des libéraux jusqu'à ce que nous soyons en mesure d'obliger le gouvernement à faire marche arrière. Les conservateurs sont très fiers de cette réussite et se félicitent d'avoir mis le gouvernement sur la sellette. Chaque fois que le gouvernement a fait preuve de faiblesse dans son appui à l'Ukraine, que ce soit en annulant le partage d'images satellitaires rares, en n'appliquant pas les sanctions appropriées, en rejetant nos propositions sur l'exemption de visa ou en s'opposant à notre défense de la sécurité énergétique, nous avons toujours poussé le gouvernement à en faire beaucoup plus pour soutenir nos amis et nos alliés en Ukraine. Nous continuons d'ailleurs à le faire aujourd'hui.
Lorsque le projet de loi C‑57 a été renvoyé au comité, nous avons essayé de l'améliorer, malgré nos réserves à son sujet. Les conservateurs ont proposé de nombreux amendements qui auraient ajouté des dispositions au projet de loi C‑57 au sujet de l'envoi d'armes à l'Ukraine.
L'Ukraine a déclaré très clairement qu'elle a besoin d'armes pour gagner la guerre. Nombreux sont ceux qui ont dit, à juste titre, que nous devons demeurer aux côtés de l'Ukraine le plus longtemps possible. Je suis d'accord avec eux, mais nous devons aussi l'aider à remporter cette victoire le plus rapidement possible. En effet, les libéraux ont beau affirmer qu'ils appuieront l'Ukraine le plus longtemps possible, à quoi servent leurs expressions d'appui s'ils prennent tout leur temps à fournir l'aide requise? Nous nous devons de demeurer aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps que possible, tout en lui offrant l'aide vitale dont elle a besoin le plus rapidement possible. Faisons les deux le plus longtemps et le plus rapidement possible afin que l'Ukraine puisse remporter une victoire décisive plus vite.
Tout au long de cette guerre, nous avons constaté que les retards dans la livraison d'armes essentielles ont permis à l'armée russe de renforcer davantage ses positions défensives. Si seulement le monde occidental s'était mobilisé dès le départ pour livrer rapidement des armes et des systèmes de défense d'importance vitale, l'Ukraine serait dans une bien meilleure position. Bien sûr, les Ukrainiens se sont battus héroïquement, mais nous devons les soutenir, non seulement par des paroles, mais aussi par des actes, non seulement par des séances de photos et des annonces, mais aussi par la livraison à l'Ukraine des armes dont elle a besoin.
J'ai présenté des amendements au comité qui auraient permis de faire un certain nombre de choses. Les amendements que j'ai présentés au nom du caucus conservateur auraient imposé une obligation légale au gouvernement fédéral. Ce dernier aurait eu à établir un plan à long terme pour augmenter la production de matériel de défense en mettant particulièrement l'accent sur ce dont les forces armées de l'Ukraine et les Forces armées canadiennes ont besoin.
Ces amendements auraient imposé au ministre de la Défense nationale l'obligation légale de faire l'examen périodique de l'inventaire canadien de matériel militaire et d'offrir à l'Ukraine tout équipement militaire en surplus ou dont le Canada ne se sert plus.
Ces amendements auraient ajouté l'Ukraine à la liste des pays de politique ouverte admissibles à l'examen accéléré des exportations d'armes, ce qui aurait permis de réduire considérablement le délai requis pour un examen avant que des armes puissent être envoyées en Ukraine.
Enfin, par ces amendements, nous avons cherché à exiger d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada qu'elles soutiennent les investissements visant à développer les industries ukrainiennes de fabrication de munitions.
Si les conservateurs étaient au gouvernement, nous aurions négocié un meilleur accord de libre-échange qui aurait inclus des dispositions comme celle-ci pour réellement fournir à l'Ukraine les armes dont elle a besoin, au lieu de mettre l'accent sur « la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ». Qu'il s'agisse de bloquer le développement de l'énergie canadienne ou d'inclure dans l'accord des mesures relatives à la taxe sur le carbone qui sèment la discorde, nous voyons comment l'idéologie radicale des libéraux s'infiltre dans tout ce qu'ils font et les empêche de faire le nécessaire pour soutenir l'Ukraine.
Les conservateurs se seraient concentrés sur les besoins essentiels de l'Ukraine. Si nous formions le gouvernement, nous aurions négocié et proposé un meilleur accord qui aurait été bon pour le Canada et bon pour l'Ukraine, et qui se serait concentré sur la livraison d'armes. Malheureusement, tous les amendements que j'ai présentés au comité ont été rejetés et bloqués par la coalition néo-démocrate—libérale. Celle-ci s'est opposée à nos tentatives de faire parvenir des armes à l'Ukraine grâce à nos propositions d'amendement. Quel dommage.
Nous avons persévéré. D'ailleurs, vendredi dernier, le chef du Parti conservateur a annoncé qu'il allait proposer au gouvernement de transférer des roquettes à l'Ukraine. On parle de roquettes dont le gouvernement prévoyait se débarrasser. Nous croyons qu'il serait préférable de disposer de ces roquettes en les donnant à l'Ukraine pour qu'elle puisse les lancer sur les forces russes. D'ailleurs, nos résultats d'analyse indiquent que donner ces armes à l'Ukraine coûterait moins cher que d'en disposer au Canada. Qu'est-ce qui empêchait le gouvernement de le faire? C'est difficile à comprendre.
Le gouvernement multiplie les annonces au sujet de l'Ukraine, mais il ne fait rien. Il mérite un A pour les annonces, mais un E pour l'exécution. Les libéraux parlent de solidarité, sans toutefois joindre le geste à la parole. Le gouvernement agit de la même façon dans tous les dossiers. Il veut se servir de cette situation pour semer la division à la Chambre, mais il n'a pas su fournir les armes nécessaires.
J'aimerais faire quelques observations supplémentaires sur l'aide à l'Ukraine. Il est très important que nous travaillions tous ensemble pour aider l'Ukraine. Lorsque j'en parle avec des gens, certains me posent des questions. Ils me demandent si la situation est compliquée. Elle ne l'est pas. Il n'y a absolument rien de compliqué là-dedans. C'est la situation la moins compliquée qu'on puisse imaginer.
Le gouvernement de la Russie a décidé d'envahir un autre État souverain pour tenter de s'emparer de son territoire. Il a agi de la sorte après avoir signé le mémorandum de Budapest, un accord qui l'engageait à reconnaître l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La Russie a signé un accord international contraignant par lequel elle reconnaissait l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Or, elle a rompu cet accord en menant une invasion pour s'emparer d'un territoire.
Voilà bien le genre de précédent que nous ne devons pas tolérer, sinon, le monde deviendra un endroit beaucoup plus dangereux. L'Ukraine peut gagner et elle gagnera grâce au soutien constant, ininterrompu et inébranlable de l'Occident. Nous devons donner notre appui aux Ukrainiens, et pas seulement en faisant des annonces. Il faut aussi leur livrer des armes, car pour gagner une guerre, ce qu'il faut, ce sont des armes, pas des annonces.
Je mets le gouvernement libéral au défi de joindre le geste à la parole. Ce n'est pas seulement une question de territoire. Le choix entre vivre en Ukraine et vivre en Russie ne consiste pas seulement à choisir l'État dans lequel on habite; il s'agit d'un choix entre le type de système politique de chaque pays. L'Ukraine est une société libre, où les gens peuvent choisir les gens avec qui ils s'associent, les propos qu'ils tiennent, les idées qu'ils défendent et la religion qu'ils pratiquent. En Russie, tout le monde est entièrement redevable à l'État et dépendant de celui-ci. Dans l'Ukraine occupée par la Russie, il y a des vols massifs d'enfants. Des enfants ukrainiens sont enlevés systématiquement et brutalement, intégrés de force à des programmes de propagande et, dans bien des cas, utilisés comme soldats contre l'Ukraine.
Le choix ne porte pas seulement sur le territoire ou l'État dans lequel se trouvent les gens, mais aussi sur le type de système dans lequel ils vivent. C'est pourquoi les Ukrainiens sont prêts à se battre et à mourir pour leur liberté aussi longtemps qu'il le faudra. Soyons à leurs côtés aussi longtemps qu'il le faudra, mais aidons-les à gagner le plus rapidement possible en leur envoyant des armes.
Madame la Présidente, d'après ce que le député vient de dire, si nous devons croire que cet accord de libre-échange ne concerne que la tarification de la pollution et si nous devons croire que, à part cela, les conservateurs appuient l'Ukraine sans réserve, le député peut-il expliquer pourquoi, quand son parti a séparé le budget en 138 postes, ses collègues conservateurs et lui ont voté contre l'appui à l'Ukraine, soit l'opération Unifier et l'opération Reassurance? Ils ont voté contre les militaires.
Ce que les conservateurs diront aux gens, c'est qu'il s'agissait de votes de confiance et qu'ils votent toujours contre le gouvernement lors de ce genre de votes. J'ai des nouvelles pour eux: ils auraient pu voter uniquement pour ces deux postes et ils auraient encore eu 136 autres occasions de se prononcer sur des motions de confiance.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas pu se résoudre à voter uniquement pour ces deux postes qui visaient à appuyer l'Ukraine si ce n'était pas plus compliqué que le député le laisse entendre?
Madame la Présidente, soyons clairs: ce que fait le député d'en face est tout à fait malveillant. Il essaie d'exploiter des situations où les gens pourraient ne pas comprendre le fonctionnement de notre procédure parlementaire pour créer une fausse impression quant à la position des conservateurs sur cette question.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il dit que j'essaie d'être malveillant, et les députés ne sont pas censés laisser entendre qu'un député n'agit pas de manière honorable. Si le député dit que je suis malveillant simplement parce que je souligne ce qu'il a fait, il devrait simplement répondre à la question.
Il y a matière à recours au Règlement parce qu'il s'agit d'une déduction d'intention. En fait, j'ai réagi immédiatement à l'utilisation de ce mot par le député. Par conséquent, je recommande une formulation plus judicieuse.
Madame la Présidente, je croyais que le député avait la couenne plus dure, surtout compte tenu de ce qu'il dit au sujet d'autres députés.
Voici les faits: grâce à son argumentaire, le député tente d'exploiter ce qui pourrait être une lacune dans la compréhension de certaines personnes au sujet du déroulement du processus parlementaire. Selon ce processus, lorsque nous votons au sujet d'une motion de défiance à l'égard du gouvernement, nous votons au sujet d'une motion de défiance à l'égard du gouvernement. Par ce vote, nous exprimons le fait que nous n'avons pas confiance dans le gouvernement.
Bien entendu, si nous parcourons le budget, nous allons y trouver des mesures que nous maintiendrions et d'autres que nous modifierions d'une manière ou d'une autre. Nous avons été clairs à ce sujet et nous allons continuer d'être clairs sur le fait que nous n'avons pas confiance dans la coalition néo‑démocrate—libérale. Nous n'avons pas confiance dans cette coalition parce qu'elle cause du tort à notre pays et en partie parce qu'elle n'offre pas à l'Ukraine le soutien dont ce pays a besoin.
[Français]
Madame la Présidente, les conservateurs sont déséquilibrants, et ce n'est pas nécessairement dans le bon sens. Ils agissent de façon acharnée et quasi obsessionnelle relativement à la taxe sur le carbone, et cela m'inquiète pour l'avenir.
Advenant que ce parti prenne le pouvoir au Canada, comment le Canada en arrivera-t-il à signer de simples petits traités internationaux? De quoi auront l'air les relations internationales avec le reste du monde? Cela m'inquiète, parce que nous avons entre les mains un projet de loi d'une simplicité incroyable. Je voulais émettre mes commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député demande comment un gouvernement conservateur pourrait entretenir des relations internationales s'il ne signe aucun accord qui prévoit une taxe sur le carbone. C'est très simple: nous ne signerons aucun accord qui prévoit une taxe sur le carbone. Nous allons négocier de manière à nous assurer que les accords conclus ne comprennent aucune taxe sur le carbone.
Dans ce cas particulier, je pense que ce serait très simple. Je n'en ai pas la preuve, mais je soupçonne que cette disposition sur la taxe sur le carbone et les fuites de carbone ne figure dans cet accord que parce que le gouvernement du Canada l'a voulu pour des raisons politiques. Si nous avions un gouvernement conservateur et que le ministre du Commerce conservateur disait que nous ne voulons pas d'une taxe sur le carbone dans l'accord, je soupçonne que le gouvernement ukrainien dirait que ce n'est pas un problème et que nous pourrions nous concentrer sur l'envoi d'armes aux soldats qui en ont besoin pour défendre leur pays.
Je pense que le fait de défendre nos principes à l'intérieur et à l'extérieur du pays ne compliquera en rien les relations internationales.
Madame la Présidente, dans le cadre de ce débat, il y a une chose que j'ai constamment à l'esprit et que je trouve particulièrement décourageante. Je n'arrive pas à comprendre. Il ne s'agit pas d'un débat sur la taxe sur le carbone. Il s'agit d'un débat sur un accord que le président ukrainien nous demande de signer pour que ses concitoyens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Des Ukrainiens me disent qu'ils viennent au Canada car ils sont contraints de fuir leur pays. Je leur ai promis de faire tout ce qui était en mon pouvoir, à titre de députée, pour défendre les droits des Ukrainiens.
Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs en font un enjeu politique, alors que les Ukrainiens et le président de l'Ukraine souhaitent voir cet accord adopté?
Madame la Présidente, voilà une question intéressante. Si la députée souhaite vraiment soutenir l'Ukraine et tous ses besoins, j'aurais aimé que ce soit elle plutôt que sa collègue néo-démocrate qui fasse partie du comité quand nous avons étudié mes amendements. Lorsque j'ai présenté mes amendements, qui auraient facilité l'envoi de plus d'armes à l'Ukraine, le NPD s'est rangé du côté des libéraux pour empêcher leur adoption. C'est sa collègue d'Edmonton Strathcona qui a dénoncé l'envoi d'armes létales à l'Ukraine. Le bilan du NPD pour ce qui est de l'envoi d'armes aux soldats ukrainiens est carrément lamentable. J'aimerais que nous fassions front commun à la Chambre.
Je tiens à ajouter également que le NPD s'oppose depuis longtemps aux accords commerciaux. Par le passé, le NPD s'est toujours opposé aux accords commerciaux. Je ne dirais rien sur le fait qu'il s'oppose à un accord commercial avec un autre pays qu'il n'aime pas, qu'il ne soutient pas ou avec lequel il ne cherche pas avoir de bonnes relations. Au contraire, je respecte le fait que les néo-démocrates sont parvenus à des conclusions différentes des miennes sur le commerce en général; c'est pourquoi ils votent généralement contre les accords commerciaux. Toutefois, je pense qu'ils devraient comprendre que, lorsqu'on envisage un accord commercial, on doit prendre en compte les dispositions de cet accord. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous aimons le pays avec lequel l'accord a été négocié et que nous allons donc l'approuver. Nous devons examiner les détails des accords.
Madame la Présidente, la position du Parti conservateur est toujours de s’opposer avec véhémence à toute taxe sur le carbone. Il n’est donc pas étonnant que les conservateurs s’opposent à ce qu'il soit question d'une taxe sur le carbone dans un accord commercial. Ce qui est étonnant, c’est la politique énergétique systématiquement et délibérément prorusse du Parti libéral. Faute de pouvoir construire un gazoduc, le Canada a importé pour 400 millions de dollars de gaz naturel depuis la Russie en 2021 à cause de la politique énergétique libérale prorusse.
Le député peut-il nous parler des répercussions que le refus d'exporter le pétrole et le gaz canadiens a sur les ventes de pétrole et de gaz dans le monde par la Russie?
Monsieur le Président, bien entendu, mon collègue a raison de dire que le Canada produit des matières premières que la Russie produit également, et que nous sommes donc dans une position unique pour remplacer ce pays en offrant ces matières premières. Nous sommes dans une position relativement unique pour réduire la dépendance du monde à l'égard du pétrole et du gaz russes.
La Russie n'est pas la seule concernée. Nous pourrions donner de nombreux exemples de pétrole provenant de dictatures dans le monde entier. Nous pourrions parler du régime birman et du fait que la décision du gouvernement de ne pas appliquer de sanctions à la junte birmane, à l'instar de ce qu'a fait notre allié américain, permet des investissements dans le secteur énergétique birman, qui alimentent la campagne d'agression de cet État contre sa propre population.
Dans bon nombre de ces cas, on voit à quel point le gouvernement libéral est prêt à fermer les yeux sur la promotion du pétrole dictatorial au lieu de soutenir l'exploitation de l'énergie canadienne. Cela n'a aucun sens. La production d'énergie au Canada est bénéfique pour les travailleurs et l'économie du pays, mais, de surcroît, elle fait progresser la paix, la justice et la liberté dans le monde.
Si nous voulons faire quelque chose de bon pour les travailleurs canadiens et pour la promotion de la paix, de la liberté et de la justice dans le monde, le choix est évident. Pourtant, les libéraux, en raison de leur idéologie écologiste extrémiste, s'opposent à l'exploitation des hydrocarbures canadiens, et ils tentent d'introduire la pilule empoisonnée de la taxe sur le carbone dans les accords commerciaux. Cela n'a aucun sens. Il nous faut un gouvernement qui fasse passer l'intérêt national canadien et la cause de la liberté avant l'idéologie écologiste extrémiste.
Monsieur le Président, le député conservateur de Sherwood Park—Fort Saskatchewan n'est aucunement gêné de nous faire la leçon à la manière condescendante de son parti. C’est incroyable de voir les conservateurs se contorsionner pour essayer de justifier leur vote honteux contre l’Ukraine.
Les questions que je veux adresser au député sont très simples: qui essaient-ils de satisfaire ou de rendre heureux avec leur vote contre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine? Qui a demandé aux députés conservateurs de voter contre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine? Aucun habitant de leurs circonscriptions ne l’a fait. Ce n’est pas non plus un membre du Congrès ukrainien canadien ni aucune autre personne. Qui leur a demandé de voter contre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine?
Monsieur le Président, je tiens à saisir l'occasion pour féliciter Parm Gill de s’être joint aux conservateurs. Je sais qu’il posera de très bonnes questions à la Chambre.
Il suffit d’examiner les détails de l’accord, que le député ne connaît de toute évidence même pas. J’ai donné lecture de détails qui, d’après lui, n’existent pas. Je pense qu’il incombe aux législateurs de savoir ce que contient le texte qui fait l’objet d’un vote. Je doute que le député ait même lu l’accord. S’il l’avait lu, il saurait que l’extrait dont j’ai donné lecture contraint le Canada à promouvoir la tarification du carbone et des mesures pour atténuer les fuites de carbone.
Les conservateurs s’opposent à ces dispositions et ils soutiennent l’Ukraine. Sur la question du soutien à l’Ukraine, le gouvernement libéral devrait se concentrer sur la livraison d’armes. Plutôt que de se contenter de faire des annonces, il devrait joindre le geste à la parole en donnant à l’Ukraine les armes dont elle a besoin pour remporter la victoire.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑57, qui porte sur le nouvel Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Bien que je me sois déjà longuement exprimé sur ce projet de loi, j'aimerais revenir plus brièvement sur certains points saillants qui ont été soulevés jusqu'à présent.
Tout d'abord, je tiens à rappeler que le Canada et l'Ukraine sont liés d'une amitié très particulière. Plus d'un million de Canadiens sont fiers de leurs origines ukrainiennes. En 1991, lorsque l'Ukraine a déclaré son indépendance de l'Union soviétique, le Canada a été le premier pays occidental à la reconnaître. En 1995, peu de temps après avoir reconnu l'indépendance de l'Ukraine, le Canada a signé un premier accord de protection des investissements étrangers avec l'Ukraine.
Le NPD est favorable à cet accord de libre-échange, et ses principales préoccupations portent sur le fait que les négociations ont commencé avant que le Parlement n'ait eu l'occasion de s'exprimer sur ses priorités relativement aux négociations et sur la rapidité avec laquelle le projet de loi a été étudié par le Parlement après la signature de l'accord. Respecter la pratique établie n'aurait retardé ni l'adoption de l'accord ni celle du projet de loi, mais elle aurait permis de renforcer l'accord pour les deux pays. Je suis heureux de dire que la ministre semble avoir changé d'approche, car elle a respecté les protocoles et les pratiques de la Chambre lorsqu'elle a annoncé la tenue imminente de négociations en vue de conclure un nouvel accord de libre-échange avec l'Équateur; j'espère donc que cette pratique sera respectée à l'avenir.
Pour en revenir à l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, l'Ukraine nous a répété à maintes reprises l'importance de ce nouvel accord pour le pays et pour la reconstruction de l'Ukraine une fois que la Russie aura été vaincue et que la guerre sera terminée. Le président Zelensky a signé cet accord lors de sa visite à Ottawa en septembre dernier. L'ambassadrice Yuliya Kovaliv, qui a comparu devant le comité du commerce international, dont je suis membre, a souligné à plusieurs reprises que cet accord serait très bénéfique pour l'Ukraine et pour le Canada.
Le Congrès ukrainien canadien, qui regroupe toutes les organisations nationales, provinciales et locales de Canadiens d'origine ukrainienne, a demandé aux parlementaires de soutenir l'Ukraine en adoptant le projet de loi rapidement et à l'unanimité. Au lieu de cela, nous avons vu les conservateurs s'opposer au projet de loi à chaque fois en utilisant toutes sortes de tactiques pour retarder son adoption. Je siège au Comité permanent du commerce international et, lorsque nous avons débattu du projet de loi, les conservateurs ont tenté de faire adopter des amendements qui sortaient clairement de la portée du projet de loi et, en fait, de la portée de tout accord de libre-échange. Ils ont insisté sur ce que nous devrions faire pour offrir de l'aide à l'Ukraine. Il est question d'un accord de libre-échange entre deux pays; il ne s'agit pas de fournir de l'aide à d'autres pays. L'adoption de ces amendements aurait non seulement retardé le projet de loi, mais elle aurait également nécessité la renégociation de l'accord de libre-échange, ce qui aurait ajouté des mois au processus sans aucun avantage, alors que l'Ukraine nous implore d'agir rapidement.
Nous venons de voter sur un autre amendement au projet de loi que les conservateurs ont proposé afin de retirer une brève mention de la tarification du carbone du chapitre sur l'environnement, une mention qui n'oblige aucunement les parties à mettre en place un régime de tarification du carbone ou à accroître une telle tarification. Il s'agit simplement de mentionner que les deux pays conviennent que la tarification du carbone est une bonne chose; d'ailleurs, l'Ukraine a un régime de tarification du carbone depuis plus longtemps que le Canada. Encore une fois, si l'amendement avait été adopté, il aurait fallu retourner à la table de négociations sans raison valable.
En décembre, lorsque les conservateurs nous ont tous obligés à voter sur chaque poste budgétaire du Budget supplémentaire des dépenses, un marathon de votes qui a duré plus de 30 heures et coûté plus de 2 milliards de dollars aux contribuables canadiens, ils ont voté contre toutes les autres mesures d'aide à l'Ukraine, y compris l'opération Unifier, qui permet aux Forces armées canadiennes de prêter main-forte aux forces armées ukrainiennes.
L'opposition des conservateurs au soutien à l'Ukraine, y compris les mesures dilatoires pour repousser l'adoption du projet de loi à l'étude, n'est pas passée inaperçue en Ukraine. Il y a deux semaines, j'ai rencontré le consul général de l'Ukraine à Edmonton, qui est chargé de l'Ouest du Canada, et il m'a spécifiquement parlé de ses vives inquiétudes concernant le comportement des conservateurs dans ce dossier. Il a souligné que, si les Ukrainiens se battent et meurent, ce n'est pas uniquement pour défendre leur liberté, mais pour défendre toutes les démocraties d'Europe et du reste de la planète. Il m'a demandé de faire passer le message que l'Ukraine a besoin du plein soutien de tous ses alliés.
En raison de son immense diaspora ukrainienne, le Canada est l'un de ces alliés les plus importants. Le consul général s'est montré surpris du manque de soutien des conservateurs à l'égard de ce projet de loi et il en était consterné. Voilà pourquoi j'ai demandé à prendre la parole aujourd'hui, pour transmettre son plaidoyer, de la part de son gouvernement et de son pays tout entier, à tous les députés ici présents, pour que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité et rapidement, sans délai. Je vais mettre fin dès maintenant à mon intervention, car je suis le dernier à faire un discours. J'espère que le débat prendra fin pour que nous puissions nous prononcer, adopter ce projet de loi immédiatement et aider l'Ukraine en exauçant son souhait.
Monsieur le Président je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question au député d'en face au sujet de cet accord. Je sais que dans cette Chambre, tous, à l'exception des conservateurs, conviennent généralement qu'il faut aider l'Ukraine, y compris au moyen d'accords commerciaux. Cependant, la Chambre n'a pas beaucoup parlé des avantages d'un tel accord pour le Canada. Le Canada importe des produits de l'Ukraine, y compris des graisses animales et des huiles végétales ainsi que du fer et de l'acier — compte tenu de l'expertise ukrainienne dans le domaine des pièces moulées de grande dimension — dont le Canada a besoin pour ses équipements agricoles, ferroviaires et électriques. Le député aurait-il des observations à faire sur les avantages qu'un accord commercial avec l'Ukraine offrirait au Canada?
Monsieur le Président, les accords de libre-échange, ou accords commerciaux équitables, comme les appelle le NPD, sont avantageux pour les deux parties. Ils doivent l'être, sinon personne ne les signerait. Comme l'a dit l'ambassadrice lorsqu'elle a comparu devant le comité du commerce international, la raison pour laquelle l'Ukraine aimerait que nous adoptions ce projet de loi est que l'accord serait avantageux pour les entreprises ukrainiennes. Il avantagerait les propriétaires d'entreprise canadiens qui contribueront à reconstruire l'Ukraine après la guerre. Il est avantageux pour chacun de nous, et c'est la raison pour laquelle nous négocions des accords de libre-échange avec d'autres pays. En l'occurrence, il s'agit de la modernisation d'un accord de libre-échange conclu en 2017. Je me souviens avoir pris la parole à ce sujet dans ce temps-là.
Par conséquent, ces accords de libre-échange sont uniquement conçus pour avantager les deux pays. Nous pouvons désapprouver quelques détails mineurs dans un tel projet de loi, et d'ailleurs, le NPD a quelques préoccupations au sujet de certains mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui sont prévus dans ce projet de loi, mais nous voulons soutenir l'Ukraine. Nous appuyons donc fermement le projet de loi.
Uqaqtittiji, je me demande si le député peut nous dire quelles seraient les répercussions internationales si nous ne votions pas à l'unanimité en faveur de cet accord.
Monsieur le Président, je dirais simplement que l'Ukraine se tourne vers le monde pour qu'il la soutienne dans sa lutte contre la Russie. Elle a besoin de son soutien pour ses efforts de guerre maintenant et pour sa reconstruction plus tard. Or, on observe à l'échelle mondiale des divisions au sein des parlements et des assemblées législatives des pays pour ce qui est du soutien à l'Ukraine. C'est ce qu'on observe notamment aux États‑Unis. Cette situation est très préoccupante pour les Ukrainiens, et ils craignent que la même chose se produise au Canada. Ils souhaitent vraiment un soutien unanime de notre part afin que nous montrions au reste du monde que nous sommes de leur côté.
[Français]
Monsieur le Président, là, ce qu’on vote, c’est un projet de loi qui met en œuvre un accord. À ma connaissance, les députés ne sont jamais inclus dans la négociation d’un accord. On est mis devant le fait accompli.
Étant donné qu’on ne peut pas modifier un accord, qu’est-ce que mon collègue pense des tentatives de modification d’accords et de politiques qu’on voit à la Chambre, au lieu de voter sur un projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais simplement que je préférerais que la Chambre adopte une culture où le Parlement est consulté sur les accords de libre-échange et les négociations avant qu'elles n'aient lieu, ce que j'ai mentionné dans mon discours quand j'ai précisé que la ministre avait annoncé au Parlement quand son équipe entamerait des négociations avec un autre pays, en l'occurrence l'Équateur, afin que nous puissions examiner la situation et énoncer nos priorités pour les Canadiens et les travailleurs canadiens. Ainsi, nous pouvons avoir une influence sur les négociations et donner des conseils aux négociateurs avant que le travail commence. Comme l'a dit la députée, nous sommes simplement mis devant le fait accompli et nous devons voter pour ou contre. Je pense que nous devrions avoir davantage notre mot à dire avant le début des négociations et que nous devrions disposer de suffisamment de temps pour examiner le projet de loi avant que le débat n'ait lieu. J'espère que ce sera le cas à l'avenir.
Monsieur le Président, comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l'a déjà fait remarquer, le Canada n'a conclu aucun autre accord commercial comportant une taxe sur le carbone. Je dirais, et c'est un argument très raisonnable, que ce dont l'Ukraine n'a pas besoin, c'est d'une taxe sur le carbone; ce dont elle a besoin, ce sont des armes.
Quand le comité a examiné le projet de loi C‑57, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan y a proposé des amendements qui auraient accéléré l'envoi d'armes à l'Ukraine; pourtant, le NPD a voté contre ces amendements au projet de loi. Ma question est la suivante: pourquoi?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses dans cette question.
Je dirais d’abord qu’il n’y a rien dans cet accord de libre-échange qui impose une taxe sur le carbone ou une tarification du carbone à l’Ukraine. L'Ukraine en a déjà une. Cependant, il y a une disposition qui dit que rien dans cet accord ne forcera l'un ou l'autre des deux pays à changer ses politiques ou ses lois environnementales. Cet argument est donc faux dès le départ.
Ensuite, on a proposé un amendement visant à ce que le Canada fournisse plus d'aide militaire et plus d'armes à l'Ukraine. J'ai voté contre pour deux raisons. Premièrement, cela dépassait complètement la portée du projet de loi, et nous ne pouvions donc pas vraiment l'envisager. Deuxièmement, il s'agit d'un accord de libre-échange. Il s'agit d'établir les règles régissant les échanges commerciaux entre deux pays. Il ne s'agit pas d'envoyer de l'aide à l'Ukraine.
L'Ukraine a besoin d'armes. Je me souviens que, le tout premier jour de la guerre, le président Zelensky a dit: « Pas besoin d'évacuation, donnez-moi des munitions. » Cependant, il s'agit d'une question tout à fait distincte. Si nous avions voté en faveur de cet amendement, il aurait renvoyé l'ensemble de l'accord à la table de négociation, ce qui l'aurait retardé de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, qui sait. Bien sûr, j'ai voté contre cet amendement.
L'Ukraine voulait que le projet de loi soit adopté tel quel et qu'il le soit à l'unanimité. Je suis fier de dire que c'est ce que je défends.
Monsieur le Président, c'est vraiment quelque chose d'entendre les conservateurs vous dire ce dont l'Ukraine n'a pas besoin. Or, ce dont les Ukrainiens n'ont pas besoin, c'est que le député de Barrie—Innisfil leur dise de quoi ils ont besoin. L'Ukraine n'a pas besoin de cela. Ce dont les Ukrainiens ont besoin, c'est que le député de Barrie—Innisfil se mette à les écouter lorsqu'ils expriment leurs besoins.
Il a été beaucoup question de la taxe sur le carbone pendant ce débat. Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer un gazouillis que la coqueluche de l'extrême droite, Elon Musk, a publié hier: « La seule mesure nécessaire pour résoudre les changements climatiques, c'est une taxe sur le carbone. » Même Elon Musk se rallie à cette approche et dit la même chose.
Par rapport à la taxe sur le carbone, à quel point les conservateurs sont-ils déconnectés de la réalité?
Monsieur le Président, j'ai vu le gazouillis d'Elon Musk. Je suis en désaccord avec lui lorsqu'il dit que la taxe sur le carbone est la seule chose dont nous avons besoin. C'est plutôt la première chose dont nous avons besoin. Selon moi, il s'agit de la façon la plus simple et la moins coûteuse de réduire nos émissions et de contribuer à résoudre la crise climatique. Certes, nous devrons faire tout le reste, mais c'est la première chose à faire.
Un tel système est en vigueur en Colombie-Britannique depuis plus d'une décennie et il fonctionne, quoi qu'en disent les conservateurs, qui ont raconté à mes électeurs qu'il faudrait abolir la taxe fédérale sur le carbone pour les aider; nous ne payons pas de taxe fédérale sur le carbone en Colombie-Britannique. Cependant, il s'agit d'un élément essentiel de la lutte contre les changements climatiques pour tous les pays et toutes les juridictions.
Je suis sidéré par le fait que les conservateurs ne comprennent pas cette réalité. Je suis heureux qu'Elon Musk l'ait compris, car je ne suis pas toujours en accord avec lui. C'est certainement la mesure la plus simple et la moins coûteuse pour lutter contre les changements climatiques, et nous devons la prendre, de même que d'autres mesures.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai peur de décevoir mes collègues parce que je ne parlerai pas de la taxe sur le carbone.
On dit souvent que le désir de paraître habile empêche souvent de le devenir. C'est ce qu'on va tenter de démontrer ici. Désirant commenter le projet de loi C‑57, qui propose une révision du traité de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, je proposerai ça autrement.
Une des grandes questions qu'on a toujours entendues dans le monde entier, c'est quand Hamlet demande: être ou ne pas être, là est la question. Même s'il le disait de cette façon, je vais poser cette question autrement: être ou ne paraître, là est la question. En d'autres mots, vaut-il mieux être ou paraître?
Sur la question du libre-échange, le Canada semble avoir fait son choix. Il a fait le choix de paraître. Quand on dit qu'on veut paraître, le mot qui me vient en tête est le mot « minimum »; le plus petit, le strict minimum. Dans le traité, on n'a pas dit: on veut ça « au minimum ». On a dit: c'est le minimum sur lequel on va s'entendre.
Le week-end dernier, un article dans La Presse a retenu mon attention. Il s'intitulait: « Le Canada fait-il le minimum pour l'Ukraine? ». Les auteurs Justin Massie et Nicolas‑François Perron, qu'on citait dans l'article, avançaient que le Canada ne visait qu'à être perçu comme étant un « allié fiable ». C'est une qualité de golden retriever, ça aussi. Je dis cela pour ceux qui comprendront, sans plus.
Les auteurs démontraient aussi que le Canada faisait le service minimum, favorisant les actions qui paraissent bien au détriment de celles qui sont efficaces. Dans un ouvrage qui va paraître bientôt en français, je le précise, aux Presses de l'Université Laval, un chapitre passe sous la loupe l'aide que le Canada a offerte à Kiev. Les auteurs soutiennent que « loin d’être un leader dans le camp atlantiste, Ottawa se contente de suivre les positions de ses alliés et d’offrir un soutien militaire “très modeste” à l’Ukraine. » Ils poursuivent en disant: « L’objectif convoité par le Canada réside davantage dans le fait d’être perçu comme un allié fiable que toute autre considération, incluant la victoire de l’Ukraine contre l’agression russe. » Il va falloir qu'on le réalise. On est en train de débattre le traité de libre-échange, mais on dirait que c'est beaucoup de bruit pour rien.
Les auteurs poursuivent en disant: « Le Canada poursuit une politique d’image [comment en être étonnés, d'ailleurs?], où brandir l’unifolié constitue le principal objectif convoité. » Cela nous rappelle que la politique en matière d'affaires étrangères au Canada est un peu brouillon. En ce qui concerne l'aide totale en Ukraine par rapport au PIB, le Canada ressemble à un gros Portugal. En effet, loin devant le Canada, on retrouve la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, la Slovaquie, les Pays‑Bas, la Finlande, la Tchéquie, la Croatie, la Slovénie et le Portugal. Pour ce qui est d'être impressionné, il faudra repasser.
Le Canada a offert une aide financière importante sous forme de prêts. Cependant, si on tient compte de l'aide globale — financière, humanitaire et militaire — par rapport au PIB, on est donc 31e sur 39. Honnêtement, on est présentement à débattre de la couleur des ailes de l'insecte. Dans les faits, comme je le disais, le Canada est un gros Portugal. Il faut tout de même faire attention. « Ottawa en fait [selon ces experts] tout juste suffisamment en Ukraine pour être perçu comme un “allié fiable” ». Au même moment, ils se disent qu'il y a peu de conséquences politiques à agir ainsi. Dans le fond, on n’en attend pas plus que ça du Canada dans son état actuel. Ce n'est pas une priorité du gouvernement. Un des experts croit que le gouvernement est d'ailleurs « plus intéressé par les champs de compétences provinciales que par les siennes [...] ». C'est un sujet qui nous est cher, au Bloc québécois. L'expert dit que si on regarde le bilan du Canada, ce n'est pas reluisant.
Jusque là, il n'y a rien de nouveau. Depuis 2015, la politique en matière d'affaires étrangères me semble au mieux floue et opportuniste. Dans le projet de loi, il y a quelques éléments qu'il faut tout de même relever. Parmi les 30 chapitres, 11 sont nouveaux par rapport à l'accord de 2017. Je préciserai que c'est le Bloc québécois qui a réussi à faire adopter les seuls amendements au projet de loi, grâce à mon collègue le député de Saint-Hyacinthe—Bagot. On dit qu'on va quand même aider les gens pour tenter d'atténuer la corruption. On s'y connaît tellement à la chose, en fait. Ce n'est pas un mystère: avant l'invasion de la Russie, l'Ukraine était quand même assez bien placée sur l'échelle en question.
Néanmoins, on va tenter de faire des codes de conduite volontaires et de l'autoréglementation afin que les gens puissent eux-mêmes se mettre des balises. Franchement, c'est une vue de l'esprit, ce n'est pas quelque chose qui va arriver. On dit qu'on invite les États à collaborer en ce sens afin de respecter les lois de l'un et de l'autre. Là encore, c'est un minimum et on ne réinvente pas la roue. Au fond, on veut le faire sur le plan du travail, de l'environnement, de l'égalité des genres, des droits de la personne et de la corruption. Le travail, l'environnement et les droits de la personne, présentement, ce n'est pas le premier souci en Ukraine. Néanmoins, on est là et on donne une leçon.
Malgré son énoncé de principe, on ne prévoit rien pour que le Canada respecte ses engagements, ce qui est embêtant. On peut dire au minimum que ce n'est pas fort. Il faut bien comprendre que l'Ukraine est un partenaire commercial marginal du Canada. On parle de 0,2 % de 760 milliards de dollars. Autrement dit, on est à discuter beaucoup sur peu en termes d'échanges. Dans les faits, le traité révisé n'aura que peu d'effets au Canada et au Québec.
Comme annoncé au début, tout ce que je viens de présenter dans ces quelques minutes démontre qu'on réside encore dans le pays du paraître. Paraître, c'est se montrer. Parlant de se montrer, la ministre des Affaires étrangères a fait une apparition en Ukraine la fin de semaine dernière, question de parler de sujets qui lui tenaient à cœur. Se montrer, c'est la forme minimale de l'action. Malgré cela, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi. Le risque est mince. Nous allons tenter d'éviter les débats stériles sur la taxe sur le carbone, qui relèvent d'un fétiche quelconque, et nous allons tenter d'apporter notre aide au mieux que le projet de loi le permet. Toutefois, là encore, il faut savoir que nous serons peut-être un allié fiable, mais que c'est le minimum requis pour être un allié.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Même si je ne suis pas d'accord avec tous ses propos, son discours était très élégant. C'est un plaisir d'entendre des arguments et un discours qui est bien pensé.
Dans son discours, il a montré comment on peut avoir un esprit critique à l'égard d'un projet de loi, mais quand même l'appuyer. J'aimerais qu'il nous parle un peu plus de cela.
Monsieur le Président, le fait que le débat ait été capté, kidnappé par les gens du Parti conservateur qui ont voulu en faire un débat sur la taxe sur le carbone est déplorable. C'est vraiment inacceptable.
On parle d'aider un pays qui est en guerre au moyen d'un traité de libre-échange qu'on est à réviser. Cependant, on fait tout, sauf cela. Franchement, on s'est enfargé dans les fleurs du tapis inutilement, et je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'il faut agir. Même si c'est la forme minimale de l'action, il faut néanmoins l'accomplir.
Monsieur le Président, comme mon collègue de Trois‑Rivières le disait, le seul amendement que nous avons pu apporter au projet de loi, c'est le nôtre, pour que, justement, nous soyons un peu moins dans le paraître et un peu plus dans l'obligation.
C'est bien beau d'inclure plusieurs chapitres sur les comportements responsables des entreprises, mais s'il n'y a pas vraiment de mécanisme de suivi, on s'en tient à de beaux principes. Je suis donc suis assez content que l'amendement que nous avons présenté en comité ait été le seul amendement retenu.
J'étais contre la totalité des amendements des conservateurs, car je trouve extrêmement dangereux de mettre de la vente d'armes dans un accord commercial. Je trouve que c'est un non-sens. J'ai néanmoins toujours voté quand venait le temps d'accepter leur recevabilité parce que je considère que cela n'a aucun sens que nous soyons toujours mis devant des faits accomplis concernant aux accords commerciaux.
Mon collègue était, paraît-il, un éthicien dans une ancienne vie. J'ai lu sa biographie. Est-ce qu'il pense qu'il est éthique d'avoir un tel manque de transparence et un tel manque de contrôle dans une soi-disant maison de la démocratie relativement à quelque chose d'aussi important qu'un volumineux accord entre des pays?
Monsieur le Président, les questions de mon collègue vont toujours droit au but et sont très brillantes.
Qu'est-ce qui permet la confiance dans un environnement donné? C'est la capacité de comprendre. Si on veut comprendre, on doit être informé.
C'est sûr que le fait d'être mis devant le fait accompli sur un projet de loi, une loi, ou un traité ne nous permet pas d'interagir et de nous l'approprier. Nous pouvons l'évaluer, mais nous avons une distance relativement à cela. Je crois que notre but, ici, dans la maison de la démocratie, doit être de fédérer la confiance. Pour ce faire, il faut mieux partager l'information.
Le risque est simple: si on ne fédère pas la confiance, on engendre la méfiance. Si on ne traite pas la méfiance, on se retrouve avec de la défiance.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire demander que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 6 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, un groupe de jeunes pour le climat invite la jeunesse canadienne à se mobiliser et à lutter contre la menace la plus grave qui pèse sur nous aujourd'hui, à savoir l'urgence climatique.
Le 5 décembre, j'ai présenté une motion demandant au gouvernement de créer un groupe de jeunes pour le climat, et je suis particulièrement heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer de quoi il s'agit et du rôle essentiel de ce groupe pour lutter contre la crise climatique, construire un avenir meilleur et encourager la jeunesse canadienne.
Je me suis entretenue avec des jeunes de partout au pays qui m'ont dit craindre pour leur avenir. Ils savent que la crise climatique est réelle. Une étude indique que 84 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans se disent préoccupés par le changement climatique. Près de la moitié d'entre eux ont affirmé que leurs inquiétudes au sujet du changement climatique avaient une incidence négative sur leur vie quotidienne. Bien que cela soit extrêmement préoccupant, c'est tout à fait logique. Chaque été, il semble que nous connaissions des feux de forêt, des conditions météorologiques extrêmes, des dômes de chaleur et des inondations sans précédent. Tous les deux ou trois mois, des rapports scientifiques inquiétants sont publiés, et ils affirment que nos élus n'en font pas assez.
Face à l'urgence climatique et à l'inaction des gouvernements, il est difficile de garder espoir, mais nous devons aux générations futures de leur donner des solutions tangibles et des moyens de s'engager dans la recherche de solutions à ce qui est la crise existentielle de notre temps. Nous pouvons construire un avenir meilleur, avec des emplois verts et des collectivités résilientes au changement climatique. Un groupe de jeunes pour le climat pourrait être un élément essentiel qui permettrait de faire de cette idée une réalité. Le programme offrirait des emplois et des formations dans les secteurs des interventions d'urgence en cas de catastrophe climatique, des énergies propres, de la construction écologique et de la réduction des émissions, ainsi que de la construction d'infrastructures résistantes au climat et de la restauration des écosystèmes.
L'automne dernier, le président américain Biden a annoncé la création d'un groupe américain pour le climat, qui emploiera 20 000 jeunes et qui les mettra sur la voie d'emplois syndiqués bien rémunérés. Toutefois, ici, au Canada, les jeunes Canadiens sont abandonnés à leur sort. Nous avons besoin d'un programme de formation et de placement financé par le gouvernement fédéral, qui offre un bon emploi vert à tous les jeunes qui le souhaitent.
Le projet Climate Emergency Unit a décrit la façon dont on pourrait mettre en place un groupe de jeunes pour le climat au Canada. Il s'agirait d'un programme national à grande échelle destiné aux jeunes, qui offrirait des possibilités de travail rémunéré sur des projets visant à protéger l'environnement, à restaurer les écosystèmes, à réduire nos émissions, à rendre les collectivités plus résilientes et à construire les nouvelles infrastructures climatiques dont elles ont besoin. Une fois leur service terminé, les jeunes pourraient accéder à un programme d'études postsecondaires gratuit ou suivre une formation lui permettant d'occuper un des emplois durables de l'avenir.
Selon un récent sondage, les deux tiers des jeunes au Canada envisageraient d'adhérer à un groupe de jeunes pour le climat, ce qui représente 1,3 million de jeunes. Si le gouvernement libéral appuie ma motion et met en place un groupe de jeunes pour le climat, la prochaine génération de jeunes, âgés de 17 à 35 ans, recevra une formation en cours d'emploi pour participer à des projets visant à lutter contre la crise climatique et les catastrophes naturelles et à bâtir un meilleur avenir pour le Canada et la planète. Ce programme permettrait non seulement de créer des emplois pour des milliers de jeunes, mais aussi de réduire nos émissions de carbone, d'intégrer la justice environnementale et de mettre les jeunes sur la voie de la réussite.
Le gouvernement mettra-t-il en œuvre un programme à grande échelle de groupe de jeunes pour le climat avec l'empressement et l'ambition dont nous avons besoin pour lutter contre la crise climatique?
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège d'intervenir ce soir à l'occasion du débat d'ajournement. Je suis toujours heureux de discuter avec ma collègue et amie de Victoria d'un sujet qui nous tient tous les deux beaucoup à cœur. C'est ainsi que nous luttons contre les changements climatiques dans ce pays.
Je dis souvent qu'il est agréable de débattre à la Chambre des changements climatiques et de toutes les grandes idées qu'ont les Canadiens pour réduire nos émissions et sensibiliser davantage la population à la crise climatique qui frappe le Canada. Il est indéniable que ma collègue de Victoria joue un rôle de premier plan à cet égard. En toute franchise, il est décevant que la grande majorité des questions qu'on nous pose au sujet de l'environnement soient fondées sur de la mésinformation concernant la tarification du carbone et la réduction de nos émissions. Ces questions proviennent toujours des conservateurs.
Tout d’abord, je voudrais donner suite à l’offre de mon amie et collègue. La dernière fois que je me suis entretenu ici avec la députée de Victoria, nous avons parlé de ma participation à l’initiative visant à former un groupe de jeunes pour le climat, en mars. Une réunion aura lieu, et j’espère que des députés de tous les partis y assisteront. Je suis heureux d’annoncer à la députée que je serai le représentant du Parti libéral, et que cette initiative sera mise en œuvre. Qui plus est, elle sera le fruit d’un effort collectif. Les bons politiciens trouvent des solutions pour collaborer, mettre de côté leurs différends occasionnels et unir leurs efforts pour atteindre un but commun. Combattre les changements climatiques est un but que les libéraux et les néo-démocrates ont en commun. Je dirais que d’autres députés le veulent aussi. Malheureusement, nous ne voyons pas cet enthousiasme à mener la lutte contre la crise climatique de la part des conservateurs.
C’est vrai: les jeunes s’inquiètent de l’avenir et veulent absolument contribuer aux solutions. J’ai été témoin de leur innovation, de leur passion et de leur dévouement à la lutte contre les changements climatiques. Ils sont engagés et ils ne cessent de faire preuve d’un incroyable leadership en matière de climat. Les jeunes Canadiens jouent un rôle essentiel pour aider le Canada à construire l’économie verte de demain. D’un océan à l’autre, les jeunes veulent faire partie de la solution; en fait, ils le font déjà. Il est primordial d’amplifier leur voix.
Contrairement à ce que laisse entendre la députée, le gouvernement a non seulement écouté nos futurs dirigeants, mais il a aussi travaillé avec eux pour s'assurer leur participation et leur collaboration. Nous voulons faire en sorte qu'ils s'épanouissent dans le monde que nous leur laisserons. Nos grands-parents nous ont légué un pays dynamique et économiquement fort, et je tiens à léguer un pays encore plus fort sur le plan de l'environnement et de la résilience aux changements climatiques.
Le gouvernement du Canada a mis en place des politiques, des programmes et des fonds destinés expressément aux jeunes et à la lutte contre les changements climatiques. Dans Milton, je peux penser à des façons dont je peux personnellement acheminer des fonds discrétionnaires dans le cadre du programme Emplois d'été Canada vers des initiatives environnementales et des organismes comme Conservation Halton, qui trouve des moyens de recueillir des données scientifiques, de planter des arbres, de lutter contre les changements climatiques, de sensibiliser les jeunes et de susciter de l'enthousiasme pour l'environnement et un amour de l'environnement naturel. Cela n'existerait pas nécessairement si les jeunes passaient toute la journée à regarder leur téléphone, comme le font les politiciens, au lieu de sortir dehors, de se salir et de jouer dans les ruisseaux, les rivières et les vallées, comme nous le faisions tous avant que les téléphones cellulaires ne prennent le contrôle de nos vies. La politique jeunesse globale du gouvernement tient compte des valeurs des jeunes Canadiens et représente une approche pangouvernementale visant à améliorer la situation des jeunes et à les faire participer au processus décisionnel fédéral.
En ce qui concerne la création d'un groupe de jeunes pour le climat, j'ai le grand privilège d'annoncer que, grâce à une subvention de Parcs Canada, l'Association canadienne des parcs et loisirs accepte maintenant les demandes dans le cadre d'un programme de deux ans visant à soutenir des emplois verts pour les jeunes. Cela se rapproche beaucoup de ce que ma collègue recommande, et j'espère que nous pourrons continuer de collaborer à ce sujet. Ce programme offert par l'intermédiaire de l'Association canadienne des parcs et loisirs fournira un soutien financier direct par la voie de subventions salariales aux administrations locales, telles que les municipalités et les communautés autochtones, ainsi qu'à d'autres organismes du secteur, ce qui créera près de 280 emplois au cours des deux prochaines années, à raison de 140 emplois par année. L'accent sera mis sur toutes sortes d'activités liées à des carrières vertes.
Les objectifs du Programme d'emplois verts sont d'offrir des occasions et des expériences d’apprentissage à 280 jeunes pour qu’ils acquièrent des compétences et réussissent leur transition sur le marché du travail, ainsi que de générer un soutien essentiel aux administrations locales et autres organismes du secteur pour l’embauche de jeunes. Je parlerai volontiers plus en détail du Programme d'emplois verts de l'Association canadienne des parcs et loisirs dans ma deuxième intervention.
Monsieur le Président, je remercie le député d'être prêt à participer à la discussion.
J'exhorte mes collègues libéraux à écouter les jeunes et à s'attaquer à la crise climatique avec l'empressement et l'ampleur qui s'imposent. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il s'agit de 280 emplois et que 1,3 million de jeunes envisageraient d'adhérer à un groupe de jeunes pour le climat.
Les jeunes comptent sur nous. Ils comptent sur le gouvernement actuel et ils n'ont pas vu les mesures climatiques audacieuses nécessaires pour maintenir le réchauffement en deçà de 1,5 degré Celsius. Par conséquent, un groupe de jeunes pour le climat pourrait être un programme transformateur qui donnerait aux jeunes une voie pour relever le défi. Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en mettant en place un groupe de jeunes pour le climat à grande échelle?
Monsieur le Président, il ne m'est pas possible, dans une courte réponse donnée dans le cadre d’un débat d’ajournement, de citer toutes les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques. Je pense que cela en dit long.
Ces mesures ne se limitent en aucun cas au programme Emplois d’été Canada et à l’initiative des emplois verts à l’Association canadienne des parcs et loisirs. J’espère pouvoir discuter plus avant avec les représentants de l'Association de l’amélioration de la littératie climatique que ces 280 emplois rendront possible ainsi que des mesures prises par les administrations municipales et les organisations de services aux Autochtones dans tout le pays.
Il y a aussi le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat, qui investit plus de 206 millions de dollars sur cinq ans pour sensibiliser les jeunes aux questions climatiques et appuyer l’action communautaire pour le climat. Cela ne s’arrête pas là; je n’ai tout simplement pas le temps de parler de chacune des initiatives remarquables que le gouvernement prend pour soutenir les jeunes et l’action pour le climat.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre et du gouvernement néo-démocrate—libéral, il est désolant de constater le manque de respect dont fait preuve le gouvernement à l'égard des Canadiens qui traversent une mauvaise passe. Les banques alimentaires enregistrent des files d'attente record. Chaque mois, deux millions de Canadiens fréquentent les banques alimentaires, et un tiers d'entre eux sont des enfants.
Le gouvernement défend bec et ongle l'application ArnaqueCAN qui a coûté 54 millions de dollars. Comme tout le monde le sait, c'est dans le cadre de ce scandale qu'une entreprise de deux personnes qui n'a accompli aucune tâche informatique s'est vu confier un contrat de 11 millions de dollars, ce qui lui a permis d'empocher des millions. Les faits se sont déroulés pendant que notre pays était en pleine crise. Alors qu'une pandémie mondiale venait d'être déclarée, une bande de zigotos, dans un sous-sol, a fait de faux CV de sous-traitants dans le but de décrocher un marché public. Plus de deux tiers, soit 70 %, des sous-traitants auxquels ils devaient faire appel n'ont jamais travaillé sur ce projet, qui s'est avéré un cafouillage gouvernemental de 54 millions de dollars.
Le scandale de l'application ArriveCAN a conduit de hauts fonctionnaires à mentir devant un comité parlementaire. Des entrepreneurs qui ont travaillé sur l'application ArriveCAN font l'objet d'une enquête de la GRC. Comme nous le savons, dans moins d'une semaine, la vérificatrice générale publiera ses conclusions sur l'application ArriveCAN. Un secrétaire parlementaire a parlé à la Chambre de dizaines de milliers de vies sauvées grâce à cette application. Il a ensuite été admis qu'il s'agissait d'une pure conjecture basée non pas sur des faits, mais sur l'émotion et la défense de l'indéfendable. Cette application a mis à tort des personnes en quarantaine et en détention à domicile, elle n'a pas correctement protégé les données biométriques des Canadiens et, bien entendu, elle n'a rien fait pour protéger l'argent des contribuables canadiens.
Le gouvernement dépense sans compter et à l'aveuglette. Les coûts pour les Canadiens sont épouvantables, et les effets de ces coûts sont dévastateurs. Cette année, le gouvernement va dépenser des dizaines de milliards de dollars de plus pour le seul service de la dette que pour les Forces armées canadiennes, qui sont sous-financées.
Les Canadiens sont à juste titre outrés par ce scandale, et il est incompréhensible que le gouvernement néo-démocrate—libéral continue d'essayer de défendre cette application. Nous savons que le dirigeant principal de l'information du gouvernement pourrait avoir détruit quatre années de renseignements pertinents, sept gigaoctets de données et 1 700 courriels. Ce n'est que lorsque les conservateurs ont forcé l'étude de la question par le comité des opérations gouvernementales qu'on y a enfin accordé une véritable attention et qu'on a pris de véritables mesures.
Nous voulons des réponses de la vérificatrice générale. Nous voulons des excuses du gouvernement. Quand allons-nous récupérer l'argent que le gouvernement a dilapidé?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de la gravité des récentes allégations et sait qu'il faut réagir de manière transparente et respecter les normes les plus strictes en matière d'éthique et de reddition de comptes. C'est précisément pourquoi la GRC mène actuellement une enquête sur cette affaire.
Je voudrais préciser qu'il y a également deux questions distinctes en jeu ici. Ce n'est pas aussi simple que le député voudrait le suggérer.
Premièrement, il y a l'application ArriveCAN. Je souhaite rappeler au député, à la Chambre et à tous les Canadiens les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à sa conception. Lorsque l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré une pandémie mondiale en mars 2020, il fallait remplacer les anciens processus papier exigeant en main-d'œuvre afin de transmettre rapidement les renseignements aux provinces et aux territoires pour qu'ils puissent mener à bien les activités d'application de la loi. À la demande de l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada a conçu et lancé une application le plus rapidement possible, dans l'urgence et au beau milieu d'une situation sans précédent.
ArriveCAN était un moyen rapide, sûr et facile de confirmer que les voyageurs respectaient toutes les exigences de santé publique lorsqu'ils franchissaient la frontière. C'était un outil nécessaire et efficace pour soutenir les efforts du gouvernement et réduire la transmission de la COVID‑19. En somme, l'application ArriveCAN était essentielle à l'époque, et elle a atteint les objectifs fixés.
Les technologies de ce genre permettent de moderniser les frontières et d'assurer le passage sécuritaire des personnes et des marchandises. À l'heure actuelle, les voyageurs peuvent utiliser la Déclaration faite à l'avance de l'application ArriveCAN pour faire leur déclaration de douane et d'immigration avant de s'envoler vers l'un des aéroports canadiens participants. Cela permet un gain de temps considérable, qui peut atteindre 30 % pour certains voyageurs.
Cela m'amène à parler de la situation actuelle et des enjeux concernant l'examen d'ArriveCAN et des pratiques en matière d'approvisionnement, lesquelles sont passablement complexes, comme on le sait. Je peux dire, pour le moment, que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires mène actuellement une étude. Nous avons hâte de découvrir ses conclusions et ses recommandations. Par ailleurs, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada collaborent avec le Bureau du vérificateur général à une vérification de gestion de l'application ArriveCAN. Nous attendons les conclusions et les recommandations du bureau du vérificateur général et nous prendrons alors les mesures nécessaires.
Par ailleurs, je remarque depuis un certain temps que les conservateurs tentent de détourner l'attention des sujets d'actualité et des enjeux qui touchent réellement les Canadiens. En introduction de sa question, le député d'en face a mentionné la crise de l'abordabilité et le fait que les Canadiens traversent une période très difficile. Je souligne que j'ai des rencontres avec des experts de la sécurité alimentaire, des représentants des banques alimentaires, des chercheurs en matière de réduction de la pauvreté et des gens résolus à trouver des stratégies et des méthodes pour soutenir les familles les plus pauvres et les plus vulnérables du pays, celles qui ont les revenus les plus bas. Aucun d'entre eux ne laisse entendre que l'élimination de la taxe sur le carbone, une idée que les conservateurs répètent sans cesse à la Chambre, pourrait avoir un effet même marginal sur l'abordabilité.
En réalité, ils disent qu'il s'agit d'une mesure d'abordabilité, car les familles canadiennes à faible revenu récupèrent beaucoup plus d'argent qu'elles n'en paient dans le cadre de la tarification du carbone et elles ne conduisent pas de grosses voitures et ne chauffent pas de grandes maisons. Nous faisons payer les plus grands pollueurs du Canada et une part de cet argent est versée aux familles afin qu'elles puissent appuyer une transition verte, payer l'épicerie et subvenir aux besoins de leurs familles.
Il s'agit d'une prestation non imposable qui est versée quatre fois par an, mais on n'entendra jamais les députés conservateurs reconnaître qu'il existe un remboursement de la taxe sur le carbone au Canada. Ils ne veulent pas parler de la manière dont nous rendons la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Ils se contentent de répéter toujours la même chose: « après huit ans », « taxe sur le carbone par-ci » et « taxe sur le carbone par-là ».
Ils n'ont donné aucune assurance à la Chambre ou aux Canadiens qu'ils ont un plan pour l'avenir. En fait, ils consacrent tout leur temps à détourner l'attention de la réalité et à faire du lobbying pour les entreprises mêmes qui compliquent la vie de nombreux Canadiens sur le plan de l'abordabilité. Cette semaine, on a appris que la cheffe adjointe du Parti conservateur, la députée de Thornhill, fait du lobbying pour Walmart et que la directrice de campagne du Parti conservateur fait de même pour Loblaws.
Le Parti conservateur ne veut pas parler des problèmes dans les provinces et les territoires; il veut seulement répéter la même rengaine pour faire croître l'anxiété, attiser la colère chez les Canadiens et jeter le blâme sur quelque chose de simple comme la tarification du carbone, une mesure qui redonne plus d'argent aux familles que ce qu'elles paient.
Le Parti conservateur est complètement dénué d'idées et de suggestions pour favoriser l'abordabilité pour les Canadiens. Il s'en tient aux mêmes trois ou quatre sujets depuis deux ans.
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'éléments à décortiquer, mais je vais fournir brièvement quelques chiffres: 10 200 personnes placées en quarantaine illégalement et injustement à cause d'une application inefficace qui a coûté 54 millions de dollars. C'est un échec lamentable et indéfendable.
En ce qui concerne le lobbying, nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un gouvernement qui compte parmi ses ministres la députée d'Oakville, dont le mari travaillait pour une entreprise qui a reçu des dizaines de millions de dollars pendant qu'elle était au Cabinet. Pendant huit ans, nous avons vu le gouvernement actuel récompenser des proches du Parti libéral aux dépens des Canadiens.
Pendant toutes mes rencontres, je n'ai jamais entendu un seul Canadien dire qu'il veut être taxé davantage. Le gouvernement libéral semble croire qu'il consulte tout le monde et que les taxes ne posent aucun problème. C'est tout à fait absurde.
Abolir la taxe sur le carbone rendrait le prix des aliments et de l'énergie de nouveau abordable. Les gens doivent pouvoir se chauffer et nourrir leur famille. C'est pourquoi nous allons abolir la taxe, nous concentrer sur la technologie et nous débarrasser des libéraux.
Comme d'habitude, monsieur le Président, ce ne sont que des slogans et non des solutions. Je trouve franchement étonnant de voir que des gens qui se considèrent comme un futur gouvernement ne proposent pas la moindre politique ni la moindre idée. Ils se contentent de militer pour l'abolition d'une mesure qui donne de bons résultats.
Les émissions ont diminué au Canada. C'est un fait incontestable: les émissions ont diminué au Canada, et le tiers de cette baisse est attribuable à la tarification du carbone.
Il y a un peu moins de deux ans et demi, sous l'égide d'Erin O'Toole, tous ces députés conservateurs faisaient du porte-à-porte en déclarant se soucier des changements climatiques. Ils avaient même un plan de tarification du carbone, une espèce de catalogue Zellers intitulé « Polluez plus pour gagner plus », ou quelque chose du genre. Les conservateurs sont déconnectés de la réalité. Ils ne parlent pas aux Canadiens ordinaires. Ils répètent leurs slogans comme des perroquets. Ils n'ont aucune idée à proposer pour régler la crise du coût de la vie qui frappe nos concitoyens.
Monsieur le Président, partout au pays, près de 600 travailleurs de l'Alliance de la fonction publique du Canada sont en grève.
Ces travailleurs des fonds non publics sont en grève depuis maintenant 22 jours. Ce sont trop souvent les oubliés du milieu de la défense. Les employés des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes servent ceux qui servent. Ce sont eux qui travaillent dans les magasins Canex, qui nourrissent nos soldats et qui leur offrent des services financiers et une foule d'autres services essentiels.
À un moment où le coût de la vie atteint un niveau sans précédent pour les familles de nos militaires, il ne faut pas oublier que 40 % des travailleurs des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes sont des membres de la famille de nos militaires et que le gouvernement libéral leur impose un fardeau inutile. Ils sont souvent sous-payés et sous-employés. Ils ont dû puiser dans leurs propres économies plus souvent qu'à leur tour pour soutenir nos militaires, et ils sont fiers de la faire. Ils sont fiers du travail qu'ils accomplissent.
Cette année, ils sont nombreux à être confrontés à une hausse du loyer des logements sur les bases. Les membres de la famille des militaires qui intègrent le marché du travail se retrouvent dans une situation précaire. Les déménagements et, parfois, les affectations en région éloignée limitent grandement leurs possibilités d'emploi. Il faut les protéger contre les employeurs qui cherchent à profiter d'eux.
Or, les services de bien-être et moral des Forces canadiennes ne leur offrent pas ce genre de soutien. Le salaire de ces travailleurs est bien inférieur à celui de leurs homologues de la fonction publique. Ils ne bénéficient pas d'un barème national des salaires. Ils vivent également de graves problèmes de sécurité au travail. Ils ne demandent pas grand-chose dans leurs négociations: des protections de base, un barème national des salaires et la reconnaissance de leur rôle essentiel dans la défense du pays.
Je me suis jointe à ces travailleurs à un piquet de grève la semaine dernière, et des membres des forces m'ont dit qu'ils avaient de la difficulté à joindre les deux bouts. Lorsque j'ai posé une question au ministre de la Défense au sujet de la grève la semaine dernière, il a répondu: « Nous sommes favorables à une résolution de ce conflit de travail à la table des négociations, et nous continuerons à soutenir le retour des deux parties à la table. »
C'est son ministère qui a quitté la table des négociations et qui a refusé d'y revenir. Peu après ma présence sur le piquet de grève, l'employeur a fait parvenir un avis d'intrusion aux travailleurs en grève qui se trouvaient sur le piquet. En plein hiver, l'employeur exige maintenant que les travailleurs enlèvent la roulotte qu'ils ont sur le site d'ici demain. Cette roulotte fournit des toilettes aux travailleurs ainsi qu'un endroit où se réchauffer. Nous sommes en février; il fait froid dehors. Cette roulotte assure leur sécurité. En tant qu'employeur, le gouvernement devrait en être conscient et s'en préoccuper. Au lieu de cela, l'employeur a déclaré que si les travailleurs ne se débarrassaient pas de la roulotte d'ici demain, le gouvernement le ferait à leurs frais.
Ces travailleurs en ont marre que le ministre ne soit pas conscient de leurs problèmes, et qu'ils ne connaissent pas la fonction de base qu'ils remplissent dans le cadre de son mandat. En fait, quand les travailleurs ont écrit à leurs députés libéraux pour réclamer du soutien, on leur a dit que le ministre ne croit même pas qu'ils relèvent de son mandat.
Le ministre ne peut pas plaider l'ignorance encore longtemps. Bien avant cette grève, je lui ai parlé, à maintes reprises, du sort des employés des fonds non publics. Lorsque le ministre a été nommé à son poste actuel, je lui ai parlé des préoccupations de ces personnes. Je les lui ai exposées. De surcroît, lorsque le ministre et les gens de son ministère ont comparu devant le Comité permanent de la défense nationale, je leur ai fait part à plusieurs reprises des préoccupations des employés des fonds non publics.
Je veux donner une autre chance au gouvernement. Demandera-t-il à l'employeur de retourner à la table de négociations, de négocier de bonne foi et de soutenir les travailleurs qui sont au service de ceux qui servent notre pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son important discours. J'ai été véritablement honoré de me joindre au comité des anciens combattants plus tôt aujourd'hui. Je la remercie de souligner cette cause très importante.
Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, ou SBMFC, assurent la prestation de nombreux programmes et services essentiels à l'appui des Forces armées canadiennes. Cela comprend le soutien au cours d'un déploiement, des services de vente au détail et financiers, ainsi que des évaluations de conditionnement physique en salle de classe. Les employés des Services de bien-être et moral veillent à ce que les membres des Forces armées canadiennes soient prêts physiquement et mentalement à réaliser les tâches cruciales que nous leur confions. Nous sommes extrêmement reconnaissants que ces derniers puissent accomplir ces tâches et ainsi défendre la liberté et la paix dont nous jouissons.
Comme nous le savons tous, une partie du personnel de cet organisme a récemment débrayé. Entre le 20 novembre et le 14 décembre 2023, les unités de négociation du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes de Kingston, de Petawawa, d'Ottawa, de Valcartier, de Montréal, de Saint‑Jean et de Bagotville ont voté en faveur de la grève. Ils font du piquetage depuis le 15 janvier.
Pendant ce temps, du travail a été effectué pour réduire autant que possible l'incidence de la grève sur les militaires. Chaque base a un comité de fonctionnement responsable de réduire autant que possible la perturbation des principales activités ainsi que de protéger le personnel, les biens et les installations.
Nous avons également mis en place des plans afin de continuer à fournir certains services, et de réduire l'impact sur d'autres, en réduisant les heures d'ouverture des installations et en organisant des événements non essentiels lorsque cela est nécessaire.
Bien qu'il soit regrettable qu'un règlement n'ait pas encore été conclu, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des grèves légales dans le cadre du processus de négociation collective et il respecte le droit de grève des employés. Le ministre de la Défense nationale prend cette grève et les négociations très au sérieux. Je tiens à ce que la députée sache que le gouvernement prend également cette grève au sérieux, tout comme je le fais personnellement, car nous soutenons le droit à la négociation collective.
Aucun poste au sein du Personnel du fonds non public, Forces canadiennes, ne reçoit un salaire inférieur au salaire minimum. En avril de l'année dernière, les postes non syndiqués du Personnel du fonds non public, Forces canadiennes, ont reçu une augmentation de salaire au titre du coût de la vie afin de garantir que ces salaires soient suffisants et équivalents à ceux d'autres organisations. Certains employés syndiqués ont également reçu une hausse salariale en raison de l'augmentation du salaire minimum fédéral, conformément aux conventions collectives des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.
Nous continuerons à travailler à la signature d'un contrat équitable avec les membres des unités de négociation du Personnel du fonds non public, Forces canadiennes. Le ministre espère que les deux parties en arriveront à un règlement négocié dans les plus brefs délais. Nous espérons que les parties parviendront à une entente négociée et nous restons déterminés à poursuivre les efforts de négociation collective afin d'obtenir un contrat équitable pour les travailleurs du Personnel du fonds non public, Forces canadiennes.
Monsieur le Président, bien que le secrétaire parlementaire ne s’occupe pas de ce dossier, je le remercie pour ses paroles quand il dit que le gouvernement est reconnaissant envers ces travailleurs. Cependant, le gouvernement ne peut pas se contenter de le dire, il doit le montrer. Pourquoi ne revient-il pas à la table de négociations? Pourquoi l’employeur menace-t-il de faire enlever la roulotte alors que les travailleurs en ont besoin en ces mois d’hiver? Pourquoi, pendant la grève, un gouvernement qui s’est dit si fier de présenter le projet de loi C‑58, l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement, utilise-t-il maintenant des membres des Forces armées canadiennes comme briseurs de grève pour faire le travail du personnel des fonds non publics, Forces canadiennes? Pourquoi utilise-t-il des briseurs de grève dans cette situation? Comment cela se fait-il?
Monsieur le Président, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes offrent un soutien vital aux membres des Forces armées canadiennes au quotidien.
S'il est malheureux qu'une entente n'ait pas encore été conclue, nous respectons tout de même le droit des employés à faire la grève. Nous voulons toujours nous assurer que les employés reçoivent un salaire équitable. C'est pour cette raison qu'aucun employé du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, n'a un salaire inférieur au salaire minimum. Certains syndiqués des Fonds ont reçu une hausse de salaire tenant compte de l'augmentation du coût de la vie en avril dernier et certains ont également eu droit à des augmentations de salaire.
Depuis le début de la grève, en collaboration avec la chaîne de commandement locale, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes ont mis des mesures en place afin de limiter l'impact de la grève sur les membres des Forces armées canadiennes. C'est un travail essentiel; honnêtement, je n'accepte pas qu'on qualifie les membres des Forces armées canadiennes de « briseurs de grève ». Ce sont tous des héros.
Nous avons bon espoir qu'une entente juste sera conclue à la table de négociation avec les travailleurs du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, dans les plus brefs délais.
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