Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 316 Le jeudi 23 mai 2024 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-441-282.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1a et 10a

2) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1a et 5a

Société du Centre national des Arts, crédit 1a

Téléfilm Canada, crédit 1a

3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1a et 10a

4) Au Comité permanent des finances

Ministère des Finances, crédit 1a

5) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1a

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1a et 5a

6) Au Comité permanent de la santé

Ministère de la Santé, crédits 1a et 10a

7) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1a et 5a

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1a

8) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1a et 10a

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1a et 10a

9) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie

Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédits 1a et 5a

Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5a

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5a

10) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1a

11) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1a, 5a et 10a

12) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1a et 5a

13) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1a

Ministère des Transports, crédits 1a et 10a

VIA HFR – VIA TGF Inc., crédit 1a

14) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédit 1a

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02298 et 441-02368 au sujet de la justice;

— n^o 441-02299 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-02300 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^os 441-02301, 441-02302, 441-02303, 441-02304, 441-02305, 441-02306, 441-02307, 441-02308, 441-02309, 441-02310, 441-02311, 441-02312, 441-02313, 441-02314, 441-02315, 441-02316, 441-02317, 441-02318, 441-02319, 441-02320, 441-02321, 441-02322, 441-02323, 441-02324, 441-02325, 441-02326, 441-02327, 441-02328, 441-02329, 441-02330, 441-02331, 441-02332, 441-02333, 441-02334, 441-02335, 441-02336, 441-02337, 441-02338, 441-02339, 441-02340, 441-02341, 441-02342, 441-02343, 441-02344, 441-02345, 441-02346, 441-02347, 441-02348, 441-02349, 441-02350, 441-02351, 441-02352, 441-02353, 441-02354, 441-02355, 441-02356, 441-02357, 441-02358, 441-02359, 441-02360, 441-02361, 441-02362, 441-02363, 441-02364, 441-02365, 441-02366, 441-02369, 441-02370, 441-02371, 441-02372 et 441-02373 au sujet de la fiscalité;

— n^o 441-02367 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-02374 au sujet du transport;

— n^o 441-02376 au sujet de la santé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Brassard (Barrie—Innisfil), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 11^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-444.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 112, 113 et 117) est déposé.

M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 18^e rapport du Comité, « Un appel à l’action : Comment le gouvernement et l’industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires ». — Document parlementaire n^o 8510-441-445.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 à 91, 93, 98, 99 et 101) est déposé.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 14^e rapport du Comité, « Fermeture de la saison de la pêche à la civelle de 2024 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-446.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 108) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02471);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02472);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (n^o 441-02473);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02474);

— par M^me Kayabaga (London-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02475);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02476);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02477).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Simard (Jonquière), propose, — Que la Chambre :

a) dénonce les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans les champs de compétence exclusifs du Québec, des provinces et des territoires;

b) rappelle au premier ministre que, malgré ses affirmations, il est faux de prétendre que « les citoyens se foutent de quel ordre de gouvernement est responsable de quoi »;

c) réclame que le gouvernement offre systématiquement au Québec, aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition chaque fois que le fédéral s’ingère dans leurs juridictions.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd'hui :

a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;

b) tout député qui prend la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un ou plusieurs autres députés;

c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Simard (Jonquière), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 27 mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 26, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :

« Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) »

M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :

« Code criminel

1 (1) Le paragraphe 279.?04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Exploitation

279.?04 (1) Pour l’application des articles 279.?01 à 279.?03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois :

a) elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;

b) à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.

(2) Le paragraphe 279.?04(2) de la même loi est abrogé. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1063-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Débat d'ajournement

À 18 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 18 h 57, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2025.

À 23 h 16, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Ajournement

En conséquence, à 23 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.